title: 2000/748/CE: Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Décision nº 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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EU Member State
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free movement of workers
self-employment
social security
wage earner

text: 1. 12. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 302/65 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION No 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/748/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements, vu la décision no 165 du 30 juin 1997 établissant et adaptant certains modèles de formulaires nécessaires aux fins de l'application desdits règlements, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) Il convient d'adapter les formulaires E 128 et E 128 B afin de tenir compte du règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, qui a étendu aux étudiants les dispositions régissant le droit aux prestations en nature en cas de maladie. L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 dans l'Espace économique européen. Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen. Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen. La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative, (1) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. L 302/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 2000 DÉCIDE: 1. Les formulaires E 128 et E 128 B pour les prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans un État membre sans condition d'immédiateté, repris dans la décision no 165 du 30 juin 1997, sont remplacés par les modèles ci-joints. 2. Les autorités compétentes des États membres mettront à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc. ) les formulaires selon les modèles ci-joints. 3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayants droit, institution, employeur, etc. ) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale. 4. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication. Le président de la commission administrative Jorma PERÄLÄ COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (*) E 128 (1) (Voir instructions) ATTESTATION DE DROIT AUX PRESCRIPTIONS EN NATURE NÉCESSAIRES PENDANT UN SÉJOUR DANS UN ÉTAT MEMBRE (Attention: ce document n’ouvre aucun droit si le but du voyage est de recevoir un traitement médical à l’étranger. ) Règlements de sécurité sociale: règlement (CEE) no 1408/71: article 22 ter; article 34 ter L’institution compétente remplit le formulaire en caractères d’imprimerie et le remet à l’intéressé ou l’envoie à l’institution du lieu de séjour si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci. 1. Bénéficiaire: (cid:1) activité dans un État membre autre que l’État compétent: travailleur salarié/non salarié (2) (cid:1) étudiant 1. 1. Nom (3):. Noms antérieurs (3):. Prénoms:. Date de naissance (4):. Adresse habituelle: Rue. Localité. Code postal. Pays (1). 1. 2. DNI (5):. Numéro d’identification (6):. 2. Membres de la famille qui se rendent temporairement dans un autre État membre 2. 1. Nom (3) Noms antérieurs (3) Prénoms Date de naissance (4) Numéro d’identification (6). 2. 2. Adresse habituelle (7): Rue. Localité. Code postal. Pays (1). 3. Le présent document permet aux personnes précitées d’obtenir des organismes assureurs du pays de séjour les prestations en nature nécessaires en cas de maladie ou de maternité et, à titre provisoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en (1):. à partir du (4):. jusqu’au:. inclus 4. Institution compétente 4. 1. Dénomination:. Numéro de code (8):. 4. 2. Adresse: Rue. Localité. Code postal. Pays (1). 4. 3. Cachet: Date (4):. Signature:. 5. Extension de la période de validité 5. 1. du. au. 5. 3. du. au. 5. 2. Cachet: date:. 5. 4. Cachet: signature:. date: signature:. a) Quand un des intéressés doit recourir aux prestations, y compris l’hospitalisation, ce document doit être présenté à l’organisme INSTRUCTIONS POUR L’ASSURÉ ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE assureur du pays de séjour, c’est-à-dire: en Belgique: la mutualité choisie; au Danemark: les médecins généralistes, les dentistes et les hôpitaux appartenant au service public de santé. Les traitements spécialisés peuvent être obtenus sur la base d’une référence du médecin généraliste. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la municipalité locale/régionale; en Allemagne: la caisse d’assurance maladie de son choix, qui lui remettra, en échange du formulaire, un certificat ouvrant droit à tous les soins sans condition d’immédiate nécessité; en Grèce: en règle générale, l’office régional ou local de l’institut des assurances sociales (IKA), qui remet à l’intéressé un livret de santé sans lequel les prestations en nature ne sont pas accordées; en Espagne: les services médicaux et hospitaliers du réseau sanitaire du service public de santé espagnol. Présenter le formulaire et une photocopie de celui-ci; en France: lors de la demande de remboursement, à la Caisse primaire d’assurance maladie ou directement à l’hôpital en cas d’hospitalisation; en Irlande: le «Health Board» (service de santé) dans le ressort duquel la prestation est demandée; en Italie: en règle générale, l’«Azienda sanitaria locale» (ASL) (unité locale de l’administration de la santé) compétente selon le territoire; pour les marins et le personnel navigant de l’aviation civile, le «Ministero della sanità — Ufficio di sanità maritima o aerea» (ministère de la santé — Office de la santé de la marine ou de l’aviation) compétent selon le territoire; au Luxembourg: la Caisse de maladie des ouvriers; aux Pays-Bas: l’«ANOZ Verzekeringen» (mutualité générale de maladie des Pays-Bas) à Utrecht, qui lui remettra, en échange du formulaire, un certificat ouvrant droit à tous les soins sans condition d’immédiate nécessité; en Autriche: la «Gebietskrankenkasse» (caisse régionale d’assurance maladie) compétente pour le lieu de séjour; au Portugal: pour le continent: l’«Administração Regional de Saúde» (administration régionale de santé) du lieu de séjour; pour Madère: la «Direcção Regional de Saúde Pública» (direction régionale de santé publique), à Funchal; pour les Açores: la «Direcção Regional de Saúde» (direction régionale de santé), à Angra do Heroísmo; en Finlande: l’office local de la «Kansaneläkelaitos» (institution d’assurances sociales), en cas de remboursement de frais médicaux encourus dans le secteur privé. Vous pouvez obtenir des prestations en nature auprès des centres sanitaires municipaux et des hôpitaux publics sur présentation de cette attestation; en Suède: le «försäkringskassan» (office des assurances sociales). L’assistance des services médicaux (hôpital, médecin, dentiste, etc. ) peut être demandée sans contact préalable avec ladite institution; au Royaume-Uni: l’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec l’institution compétente, sur présentation de ce formulaire; en Islande: le «Tryggingastofnun rikisins» (institut national de la sécurité sociale),à Reykjavik; l’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec ladite institution sur présentation de ce formulaire; au Liechtenstein: directement auprès des services médicaux (médecin, hôpital etc. ); en Norvège: le «lokale Trygdekontor» (office local d’assurance). L’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec ladite institution sur présentation de ce formulaire. b) Pour obtenir les prestations en espèces, l’intéressé transmet à l’institution du lieu de séjour une notification de l’arrêt de travail dans les trois jours suivant le commencement de l’incapacité de travail ou, si la législation appliquée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de séjour le stipule, un certificat d’incapacité de travail émis par son médecin traitant. NOTES (*) Aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen, annexe VI «Sécurité sociale», le présent formulaire est valable également pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. (1) Sigle des pays: B = Belgique; DK = Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L = Luxembourg; NL = Pays-Bas; A = Autriche; P = Portugal; FIN = Finlande; S = Suède; GB = Royaume-Uni; IS = Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège. (2) Rayer la mention inutile. (3) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l’ordre de l’état civil tels qu’ils apparaissent sur la carte d’identité ou le passeport. (4) Indiquer la date dans l’ordre suivant: jour/mois/année. (5) Pour les ressortissants espagnols, indiquer le numéro figurant sur carte d’identité nationale (DNI), s’il existe, même si celle-ci est périmée. À défaut, indiquer «néant». (6) Pour les ressortissants italiens, indiquer si possible le numéro d’immatriculation et/ou «codice fiscale». (7) À indiquer uniquement quand l’adresse des membres de la famille diffère de celle du travailleur ou de l’étudiant. (8) À compléter si elle en dispose. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (*) RÉGIMES NON SALARIÉS E 128 B (1) (Voir instructions) ATTESTATION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PENDANT UN SÉJOUR DANS UN ÉTAT MEMBRE (Attention: ce document n’ouvre aucun droit si le but du voyage est de recevoir un traitement médical à l’étranger. ) Règlements de sécurité sociale: règlement (CEE) no 1408/71: article 22 ter; article 34 ter L’institution compétente remplit le formulaire en caractères d’imprimerie et le remet à l’intéressé ou l’envoie à l’institution du lieu de séjour si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci. 1. (cid:1) Travailleur non salarié exerçant une activité dans un État membre autre que l’État compétent (cid:1) Étudiant visé à l’article 34 ter 1. 1. Nom (2):. Noms antérieurs (2):. Prénoms:. Date de naissance (3):. Adresse habituelle: Rue:. numéro:. boîte:. Localité. Code postal. Pays (1). 1. 2. Numéro d’identification:. 2. Membres de la famille 2. 1. Nom (2) Noms antérieurs (2) Prénoms Date de naissance (3) Numéro d’identification. 2. 2. Adresse habituelle (4): Rue:. Localité. Code postal. Pays (1). 3. Le présent document permet aux personnes visées (cid:1) au cadre 1 et/ou (cid:1) au cadre 2, qui trouvent en séjour temporaire dans un autre État membre que l’État compétent, d’obtenir des organismes assureurs du pays de séjour les prestations en nature nécessaires uniquement en cas d’hospitalisation: en (1):. à partir du (3):. jusqu’au:. inclus 4. Institution compétente 4. 1. Dénomination:. Numéro de code:. 4. 2. Adresse: Rue. Localité. Code postal. Pays: BELGIQUE 4. 3. Cachet: Date (3):. Signature:. INSTRUCTIONS POUR L’ASSURÉ ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Quand un des intéressés doit être hospitalisé, ce document doit être présenté à l’organisme assureur du pays de séjour, c’est-à-dire: au Danemark: les médecins généralistes, les dentistes et les hôpitaux appartenant au service public de santé. Les traitements spécialisés peuvent être obtenus sur la base d’une référence du médecin généraliste. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la municipalité locale/régionale; en Allemagne: la caisse d’assurance maladie du lieu de séjour de son choix; en Grèce: en règle générale, l’office régional ou local de l’institut des assurances sociales (IKA), qui remet à l’intéressé un livret de santé sans lequel les prestations en nature ne sont pas accordées; en Espagne: les services médicaux et hospitaliers du réseau sanitaire du service public de santé espagnol. Présenter le formulaire et une photocopie de celui-ci; en France: lors de la demande de remboursement, à la Caisse primaire d’assurance maladie ou directement à l’hôpital en cas d’hospitalisation; en Irlande: le «Health Board» (service de santé) dans le ressort duquel la prestation est demandée; en Italie: en règle générale, l’«Azienda sanitaria locale» (ASL) (unité locale de l’administration de la santé) compétente selon le territoire; pour les marins et le personnel navigant de l’aviation civile, le «Ministero della sanità — Ufficio di sanità maritima o aerea» (ministère de la santé — Office de la santé de la marine ou de l’aviation) compétent selon le territoire; au Luxembourg: la Caisse de maladie des ouvriers; aux Pays-Bas: l’«ANOZ Verzekeringen» (mutualité générale de maladie des Pays-Bas) à Utrecht, qui lui remettra, en échange du formulaire, un certificat ouvrant droit à tous les soins sans condition d’immédiate nécessité; en Autriche: la «Gebietskrankenkasse» (caisse régionale d’assurance maladie) compétente pour le lieu de séjour; au Portugal: pour le continent: l’«Administração Regional de Saúde» (administration régionale de santé) du lieu de séjour; pour Madère: la «Direcção Regional de Saúde Pública» (direction régionale de santé publique), à Funchal; pour les Açores: la «Direcção Regional de Saúde» (direction régionale de santé), à Angra do Heroísmo; en Finlande: l’office local de la «Kansaneläkelaitos» (institution d’assurances sociales), en cas de remboursement de frais médicaux encourus dans le secteur privé. Vous pouvez obtenir des prestations en nature auprès des centres sanitaires municipaux et des hôpitaux publics sur présentation de cette attestation; en Suède: le «försäkringskassan» (office des assurances sociales). L’assistance des services médicaux (hôpital, médecin, dentiste, etc. ) peut être demandée sans contact préalable avec ladite institution; au Royaume-Uni: l’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec l’institution compétente, sur présentation de ce formulaire; en Islande: le «Tryggingastofnun rikisins» (institut national de la sécurité sociale),à Reykjavik; l’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec ladite institution sur présentation de ce formulaire; au Liechtenstein: l’«Amt für Volkswirtschaft» (office d’économie nationale), à Vaduz; en Norvège: le «lokale Trygdekontor» (office local d’assurance). L’assistance des services médicaux peut être obtenue sans contact préalable avec ladite institution sur présentation de ce formulaire. NOTES (*) Aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen, annexe VI «Sécurité sociale», le présent formulaire est valable également pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. (1) Sigle des pays: B = Belgique; DK = Danemark; D = Allemagne; GR = Grèce; E = Espagne; F = France; IRL = Irlande; I = Italie; L = Luxembourg; NL = Pays-Bas; A = Autriche; P = Portugal; FIN = Finlande; S = Suède; GB = Royaume-Uni; IS = Islande; FL = Liechtenstein; N = Norvège. (2) Pour les ressortissants espagnols, indiquer les deux noms à la naissance. Pour les ressortissants portugais, indiquer tous les noms (prénoms, nom, nom de jeune fille) dans l’ordre de l’état civil tels qu’ils apparaissent sur la carte d’identité ou le passeport. (3) Indiquer la date dans l’ordre suivant: jour/mois/année. (4) À indiquer uniquement quand l’adresse des membres de la famille diffère de celle du travailleur ou de l’étudiant


title: Uredba Komisije (EZ) br. 2113/1999 od 5. listopada 1999. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
magnesium
oxide

text: L_1999259HR. 01000301. xml 02/Sv. 015 HR Službeni list Europske unije 124 31999R2113 L 259/3 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 05. 10. 1999. UREDBA KOMISIJE (EZ) br. 2113/1999 od 5. listopada 1999. o razvrstavanju određene robe u kombiniranu nomenklaturu KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Uredbu Vijeća (EEZ) br. 2658/87 od 23. srpnja 1987. (1) o tarifnoj i statističkoj nomenklaturi i o Zajedničkoj carinskoj tarifi, kako je zadnje izmijenjena Uredbom Komisije (EZ) br. 1835/1999 (2), a posebno njezin članak 9. , budući da (1) zbog osiguranja jedinstvene primjene kombinirane nomenklature priložene navedenoj Uredbi potrebno usvojiti mjere za razvrstavanje robe iz Priloga ovoj Uredbi; (2) Uredbom (EEZ) br. 2658/87 utvrđena su Opća pravila za tumačenje kombinirane nomenklature i da se ta pravila također primjenjuju na svaku drugu nomenklaturu koja se u cijelosti ili djelomično temelji na njoj ili kojom se uvode dodatni pododjeljci te koja je utvrđena posebnim odredbama Zajednice, s ciljem primjene tarifa i drugih mjera u vezi s robnom razmjenom; (3) u skladu s navedenim Općim pravilima, robu iz stupca 1 tablice iz Priloga ovoj Uredbi, potrebno je razvrstati pod odgovarajuće oznake KN iz stupca 2, a na temelju razloga navedenih u stupcu 3; (4) prihvaćeno je da u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe Vijeća (EEZ) br. 2913/92 od 12. listopada 1992. o Carinskom zakoniku Zajednice (3), korisnik može nastaviti navoditi obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica u vezi s razvrstavanjem robe u kombiniranu nomenklaturu, a koja nisu u skladu s pravima utvrđenima ovom Uredbom, i to tijekom razdoblja od tri mjeseca; (5) mjere predviđene u ovoj Uredbi u skladu su s mišljenjem Odbora za Carinski zakonik, DONIJELA JE OVU UREDBU: Članak 1. Roba iz stupca 1 priložene tablice sada se razvrstava u kombiniranu nomenklaturu sukladno odgovarajućim oznakama KN iz stupca 2 te tablice. Članak 2. Obvezujuće tarifne informacije koje izdaju carinska tijela država članica, a koje nisu u skladu s pravima utvrđenima ovom Uredbom, mogu se nastaviti navoditi u skladu s odredbama članka 12. stavka 6. Uredbe (EEZ) br. 2913/92 tijekom razdoblja od tri mjeseca. Članak 3. Ova Uredba stupa na snagu dvadeset prvog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Ova je Uredba u cijelosti obvezujuća i izravno se primjenjuje u svim državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 5. listopada 1999. Za Komisiju Frederik BOLKESTEIN Član Komisije (1)  SL L 256, 7. 9. 1987. , str. 1. (2)  SL L 224, 25. 8. 1999. , str. 5. (3)  SL L 302, 19. 10. 1992. , str. 1. PRILOG Naziv Razvrstavanje (oznaka KN) Razlozi (1) (2) (3) Magnezijev oksid proizveden žarenjem magnezijevog karbonata i taljenjem, čime poprima oblik nepravilnih granula u paleti boja od bezbojne preko žućkaste do sivkasto-smeđe. Granule se sastoje od svjetlucavih do prozirnih djelića kristala, veličine otprilike od 1 do 10 mm. Gustoća (gustoća rasutog materijala): približno 3,5 g/cm3. Sadržaj magnezijevog oksida: najmanje 95 % mase. 2519 90 10 Razvrstavanje se utvrđuje u skladu s odredbama Općih pravila 1. i 6. o tumačenju kombinirane nomenklature i tekstom oznaka KN 2519, 2519 90 i 2519 90 10. Razvrstavanje u ovaj podbroj određuje se postupkom proizvodnje, žarenja i taljenja električnim lukom na temperaturi od 2 800 do 3 000 °C, kao što se navodi u napomenama s objašnjenjem KN-a, podbroj 2519 90 10, točka 2


title: Proposta de Regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CE) nº 1064/1999 relativo à proibição de voos entre os territórios da Comunidade Europeia e da República Federativa da Jugoslávia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
air space
air transport
international sanctions
trade restriction

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 5. 10. 1999 COM(1999) 466 final Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) Nº 1064/1999 relativo à proibição de voos entre os territórios da Comunidade Europeia e da República Federativa da Jugoslávia (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS Tendo em vista alcançar uma solução duradoura para a crise do Kosovo, a União Europeia impôs diversas sanções económicas e financeiras à República Federativa da Jugoslávia (RFJ). Embora ainda não tenha sido encontrada uma solução definitiva, a evolução da situação na província do Kosovo e na República do Montenegro aponta para a necessidade de se levantar a proibição de voos no que se refere a estes dois territórios da RFJ, tendo em vista apoiar as reformas políticas e económicas em curso. A presente proposta de regulamento do Conselho apresentada pela Comissão tem como objectivo isentar a Província do Kosovo e a República do Montenegro da proibição de voos. Todavia, a fim de evitar que estas isenções comprometam o efeito das medidas ainda em vigor para o resto da RFJ, as disposições propostas procuram minimizar o risco de tal efeito. 2 Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que altera o Regulamento (CE) Nº 1064/1999 relativo à proibição de voos entre os territórios da Comunidade Europeia e da República Federativa da Jugoslávia O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 301º, Tendo em conta a Posição Comum 1999/. /PESC, de. de Setembro de 1999, adoptada pelo Conselho com base no artigo 15º do Tratado da União Europeia, que altera a Posição Comum 1999/273/PESC relativa à proibição de fornecimento e venda de petróleo e produtos petrolíferos à República Federativa da Jugoslávia (RFJ), e a Posição Comum 1999/318/PESC sobre medidas restritivas adicionais contra a República Federativa da Jugoslávia, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) a evolução da situação na República Federativa da Jugoslávia permite a revogação parcial da proibição de voos imposta pelo Regulamento (CE) nº 1064/1999; esta revogação parcial não deve prejudicar a aplicabilidade dos outros elementos do Regulamento (CE) nº 1064/1999 no que respeita à República Federativa da Jugoslávia, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO O Regulamento (CE) nº 1064/1999 é alterado do seguinte modo: Artigo 1º 1. É aditado o seguinte artigo: " Artigo 3º- A Não obstante o disposto nos artigos 1º e 2º, as autoridades competentes referidas no Anexo do Regulamento (CE) nº 1520/19991 da Comissão, podem autorizar voos simples ou em série efectuados por aeronaves civis, tal como definidas na alínea c) do 1 JO L 177 de 13. 7. 1999, p. 10. 3 artigo 1º, entre a Comunidade Europeia e a República Federativa da Jugoslávia, desde que: (a) a aeronave utilizada para estes voos não esteja registada na República Federativa da Jugoslávia nem seja explorada por uma transportadora jugoslava, tal como definida na alínea a) do artigo 1º, que não a Montenegro Airlines; (b) o ponto de aterragem ou de descolagem na República Federativa da Jugoslávia se situe unicamente na República do Montenegro ou na Província do Kosovo; (c) no caso dos voos com destino a ou a partir de pontos situados na República do Montenegro, os pagamentos pela prestação dos serviços essenciais necessários para a realização normal desses voos sejam efectuados exclusivamente aos prestadores de tais serviços, a um nível correspondente às tarifas médias praticadas durante o período de seis meses anterior a 19. 6. 1999 e aplicado numa base não discriminatória; (d) no caso dos voos com destino a ou a partir de pontos situados na República do Montenegro, os pagamentos pela prestação dos serviços essenciais necessários para a realização normal desses voos sejam efectuados por conta das autoridades competentes da República do Montenegro referidas no Anexo do presente regulamento, a um nível correspondente às tarifas médias praticadas durante o período de seis meses anterior a 19. 6. 1999 e aplicado numa base não discriminatória. " 2. Ao artigo 8º é aditado o seguinte: " 3. A Comissão estabelecerá e, se necessário, alterará a lista das autoridades competentes da República do Montenegro referidas na alínea d) do artigo 3º-A e dos prestadores dos serviços essenciais na Província do Kosovo. A Comissão publicará essa lista e as eventuais alterações no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. " Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho O Presidente 4


title: 2000/748/CE: Commissione amministrativa delle Comunità europee per la sicurezza sociale dei lavoratori migranti - Decisione n. 177, del 5 ottobre 1999, relativa ai formulari necessari all'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 del Consiglio (E 128 ed E 128 B) (Testo rilevante ai fini del SEE)

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text: 1. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 302/65 COMMISSIONE COMMISSIONE AMMINISTRATIVA DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA SICUREZZA SOCIALE DEI LAVORATORI MIGRANTI DECISIONE N. 177 del 5 ottobre 1999 relativa ai formulari necessari all'applicazione dei regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 del Consiglio (E 128 ed E 128 B) (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/748/CE) LA COMMISSIONE AMMINISTRATIVA DELLE COMUNITÀ EUROPEE PER LA SICUREZZA SOCIALE DEI LAVORATORI MIGRANTI, visto l'articolo 81, lettera a), del regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio, del 14 giugno 1971, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (1), ai termini del quale è incaricata di trattare ogni questione amministrativa o d'interpretazione derivante dalle disposizioni del regolamento (CEE) n. 1408/71 e dei regolamenti ulteriori, visto l'articolo 2, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, ai sensi del quale essa stabilisce i modelli di certificati, attestati, dichiarazioni, domande e altri documenti necessari all'applicazione dei regolamenti, vista la decisione n. 165, del 30 giugno 1997, che stabilisce e adatta alcuni modelli di formulari necessari ai fini dell'applicazione dei suddetti regolamenti, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) È opportuno adeguare i formulari E 128 ed E 128 B per tener conto del regolamento (CE) n. 307/1999 del Consiglio, dell'8 febbraio 1999, che ha esteso agli studenti le disposizioni che riguardano il diritto alle prestazioni in natura in caso di malattia. L'accordo sullo Spazio economico europeo del 2 maggio 1992, integrato dal protocollo del 17 marzo 1993, allegato VI, attua i regolamenti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 nello Spazio economico europeo. Per decisione del Comitato misto SEE, i modelli di formulari necessari all'applicazione dei regola- menti (CEE) n. 1408/71 e (CEE) n. 574/72 saranno adattati e utilizzati nello Spazio economico europeo. Per ragioni pratiche, occorre utilizzare formulari identici nella Comunità e nello Spazio economico europeo. La lingua di emissione dei formulari è oggetto della raccomandazione n. 15 della commissione amministrativa, (1) GU L 149 del 5. 7. 1971, pag. 2. L 302/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 1. 12. 2000 DECIDE: 1. I formulari E 128 ed E 128 B per le prestazioni in natura necessarie durante un soggiorno in uno Stato membro senza condizione di immediatezza, di cui alla decisione n. 165 del 30 giugno 1997, sono sostituiti dai modelli allegati. 2. Le autorità competenti degli Stati membri metteranno a disposizione degli interessati (aventi diritto, istituzioni, datori di lavoro, ecc. ) i formulari nella versione corrispondente ai modelli allegati. 3. Ogni formulario è disponibile nelle lingue ufficiali della Comunità ed è predisposto in modo da rendere perfettamente sovrapponibili le varie versioni linguistiche, consentendo così a ciascuno dei destinatari (aventi diritto, istituzioni, datori di lavoro, ecc. ) di ricevere il modulo in questione stampato nella propria lingua. 4. La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Essa è applicabile a decorrere dal primo giorno del mese successivo a quello della sua pubblicazione. Il Presidente della commissione amministrativa Jorma PERÄLÄ COMUNITÀ EUROPEA SPAZIO ECONOMICO EUROPEO (*) E 128 (1) (Leggere le avvertenze) ATTESTAZIONE DEL DIRITTO ALLE PRESTAZIONI IN NATURA NECESSARIE DURANTE UN SOGGIORNO IN UNO STATO MEMBRO (Attenzione: il presente documento non dà alcun diritto se lo scopo del viaggio è di ricevere una cura medica all’estero) Regolamenti di sicurezza sociale: regolamento (CEE) n. 1408/71: articolo 22 ter; articolo 34 ter L’istituzione competente compila il formulario in stampatello e lo consegna all’interessato o lo invia all’istituzione del luogo di soggiorno se il formulario è stato compilato su richiesta di quest’ultima. 1. Beneficiario: (cid:1) attività in uno Stato membro diverso dallo Stato competente: lavoratore subordinato/ autonomo (2) (cid:1) studende 1. 1. Cognome (3):. Cognomi precedenti (3):. Nome:. Data di nascita (4):. Indirizzo abituale: Via. Località. Codice postale. Stato (1). 1. 2. Carta d’identità (5):. N. di identificazione (6):. 2. Familiari che si recano temporaneamente in un altro Stato membro 2. 1. Cognome (3) Cognomi precedenti (3) Nome Data di nascita (4) N. di identificazione (6). 2. 2. Indirizzo abituale (7): Via. Località. Codice postale. Stato (1). 3. Il presente documento permette alle persone summenzionate di ottenere dagli organismi assicuratori del paese di soggiorno le prestazioni in natura necessarie in caso di malattia o di maternità e, a titolo provvisorio, in caso di infortunio sul lavoro o di malattia professionale, in (1):. a partire dal (4):. fino al:. compreso 4. Istituzione competente 4. 1. Denominazione:. N. di codice (8):. 4. 2. Indirizzo: Via. Località. Codice postale. Stato (1). 4. 3. Timbro: Data (4):. Firma:. 5. Estensione del periodo di validità 5. 1. Dal. al. 5. 3. Dal. al. 5. 2. Timbro: Data: Firma:. 5. 4. Timbro:. Data: Firma:. a) Quando uno degli interessati deve ricorrere alle prestazioni, compreso il ricovero ospedaliero, questo documento deve essere presentato all’organismo assicuratore del paese di soggiorno, cioè: AVVERTENZE PER L’ASSICURATO E I SUOI FAMILIARI in Belgio, l’ente mutualistico prescelto; in Danimarca, i medici generici, gli odontoiatri e gli ospedali che appartengono al servizio sanitario pubblico. Le cure specialistiche possono essere ottenute dietro prescrizione di un medico generico. Maggiori informazioni si possono ottenere presso la municipalità locale/regionale; in Germania, la Cassa di assicurazione malattia prescelta che consegnerà, in cambio del formulario, un attestato di diritto a tutte le cure, senza la condizione dell’immediata necessità; in Grecia, di norma, l’ufficio regionale o locale dell’Ente di previdenza sociale (IKA), che consegna all’interessato un libretto sanitario senza il quale le prestazioni in natura non sono concesse; in Spagna, i servizi medici e ospedalieri della rete sanitaria del servizio sanitario pubblico spagnolo. Presentare il formulario e una sua fotocopia; in Francia, alla «Caisse Primaire d’assurance maladie», quando si chiede il rimborso, o direttamente all’ospedale in caso di ricovero ospedaliero; in Irlanda, lo «Health Board» (Servizio sanitario) territorialmente competente per la prestazione richiesta; in Italia, in via generale, l’«Azienda sanitaria locale» (ASL) (Unità locale dell’amministrazione sanitaria) territorialmente competente; per i marittimi e il personale navigante dell’aviazione civile, il «Ministero della Sanità — Ufficio di sanità marittima o aerea». territorialmente competente; in Lussemburgo, la «Caisse de maladie des ouvriers» (Cassa malattia degli operai); nei Paesi Bassi, lo «ANOZ Verzekeringen» (Ente mutualistico generale di malattia dei Paesi Bassi), a Utrecht, che consegnerà, in cambio del formulario, un attestato di diritto a tutte le cure senza la condizione di immediata necessità; in Austria: la «Gebietskrankenkasse» (Cassa regionale di assicurazione malattia) competente per il luogo di soggiorno; in Portogallo, per il territorio continentale: l’«Administração Regional de Saúde» (Amministrazione sanitaria regionale) del luogo di soggiorno; per Madera: la «Direcção Regional de Saúde Pública» (Direzione regionale di sanità pubblica), a Funchal; per le Azzorre: la «Direcção Regional de Saúde» (Direzione sanitaria regionale), a Angra do Heroísmo; in Finlandia, l’ufficio locale della «Kansaneläkelaitos» (Ente di previdenza sociale), in caso di rimborso di spese mediche sostenute nel settore privato. Si possono ottenere prestazioni in natura presso centri sanitari comunali e ospedali pubblici su presentazione del presente formulario; in Svezia, lo «försäkringskassan» (Ufficio di previdenza sociale). Per ottenere l’assistenza dei servizi medici (ospedale, medico, odontoiatra, ecc. ) non sono necessari contatti preliminari con la suddetta istituzione; nel Regno Unito, l’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con l’istituzione competente; in Islanda, il «Tryggingastofnun rikisins» (Istituto nazionale per la sicurezza sociale) a Reykjavik. L’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con la suddetta istituzione; nel Liechtenstein, direttamente presso i servizi medici (medico, ospedale, ecc. ); in Norvegia, il «lokale Trygdekontor» (Ufficio locale di assicurazione). L’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con la suddetta istituzione. b) Per ottenere le prestazioni in denaro, l’interessato trasmette all’istituzione del luogo di soggiorno una notifica dell’assenza dal lavoro lavoro o, qualora lo disponga la legislazione applicata dall’istituzione tre giorni successivi all’inizio dell’incapacità al entro i competente o dall’istituzione del luogo di soggiorno, un certificato di incapacità al lavoro emesso dal suo medico curante. NOTE (*) Ai fini dell’accordo SEE sullo Spazio economico europeo, allegato VI, sicurezza sociale, il presente formulario è valido anche per l’Islanda, il Liechtenstein e la Norvegia. (1) Sigla dello Stato: B = Belgio; DK = Danimarca; D = Germania; GR = Grecia; E = Spagna; F = Francia; IRL = Irlanda; I = Italia; L = Lussemburgo; NL = Paesi Bassi; A = Austria; P = Portogallo; FIN = Finlandia; S = Svezia; GB = Regno Unito; IS = Islanda; FL = Liechtenstein; N = Norvegia. (2) Cancellare la dicitura inutile. (3) Per i cittadini spagnoli indicare entrambi i cognomi alla nascita. Per i cittadini portoghesi indicare tutti i nomi (nomi, cognome, cognome da nubile) secondo l’ordine anagrafico, quali risultano dalla carta d’identità o dal passaporto. (4) Indicare la data nell’ordine seguente: giorno/mese/anno. (5) Per i cittadini spagnoli indicare il numero che figura sulla carta d’identità (D. N. I), anche se scaduta. Se manca il numero, indicare «nulla». italiani (6) Per i cittadini (7) Da indicare soltanto quando l’indirizzo dei familiari differisce da quello del (8) Compilare solo se l’istituzione dispone di un codice. indicare, se possibile, il numero di iscrizione o, in mancanza, il codice fiscale. lavoratore o dello studente. COMUNITÀ EUROPEE SPAZIO ECONOMICO EUROPEO (*) REGIMI NON DIPENDENTI E 128 B (1) (Leggere le avvertenze) ATTESTAZIONE DI DIRITTO ALLE PRESTAZIONI IN NATURA DURANTE UN SOGGIORNO IN UNO STATO MEMBRO (Attenzione: il presente documento non dà alcun diritto se lo scopo del viaggio è di ricevere una cura medica all’estero) Regolamenti di sicurezza sociale: regolamento n. (CEE) 1408/71: articolo 22 ter; articolo 34 ter L’istituzione competente compila il formulario in stampatello e lo consegna all’interessato o lo invia all’istituzione del luogo di soggiorno se il formulario è stato compilato su richiesta di quest’ultima. 1. (cid:1) Lavoratore autonomo, che esercita un’attività in uno Stato membro diverso dallo Stato competente (cid:1) Studente di cui all’articolo 34 ter 1. 1. Cognome (2):. Cognomi precedenti (2):. Nome:. Data di nascita (3):. Indirizzo abituale: Via:. N. Cassetta:. Località. Codice postale. Stato (1):. 1. 2. N. di identificazione:. 2. Familiari 2. 1. Cognome (2) Cognomi precedenti (2) Nome/i Data di nascita (3) N. di identificazione. 2. 2. Indirizzo abituale (4): Via:. Località. Codice postale. Stato (1). 3. Il presente documento permette alle persone di cui (cid:1) al quadro 1 e/o (cid:1) al quadro 2 che si trovano in soggiorno temporaneo in uno Stato membro diverso dallo Stato competente di ottenere dagli organismi assicuratori del paese di soggiorno le prestazioni in natura necessarie soltanto in caso di ricovero ospedaliero: in (1):. a partire dal (3):. fino al:. compreso 4. Istituzione competente 4. 1. Denominazione:. N. di codice:. 4. 2. Indirizzo: Via. Località. Codice postale. Paese: BELGIO 4. 3. Timbro: Data (3):. Firma:. AVVERTENZE PER L’ASSICURATO E I SUOI FAMILIARI Quando uno degli interessati deve essere ricoverato in ospedale, questo documento deve essere presentato all’organismo assicuratore del paese di soggiorno, cioè: in Danimarca, i medici generici, gli odontoiatri e gli ospedali che appartengono al servizio sanitario pubblico. Le cure specialistiche possono essere ottenute in base a un’indicazione del medico generico. Maggiori informazioni si possono ottenere presso la municipa- lità locale/regionale; in Germania, la Cassa di assicurazione malattia di sua scelta del luogo di soggiorno; in Grecia, di norma, l’ufficio regionale o locale dell’Ente di previdenza sociale (IKA), che consegna all’interessato un libretto sanitario senza il quale le prestazioni in natura non sono concesse; in Spagna, i servizi medici e ospedalieri della rete sanitaria del servizio sanitario pubblico spagnolo. Presentare il formulario e una sua fotocopia; in Francia: alla «Caisse primaire d’assurance maladie», quando si chiede il rimborso, o direttamente all’ospedale in caso di ricovero ospedaliero; in Irlanda: lo «Health Board» (Servizio sanitario) territorialmente competente per la prestazione richiesta; in Italia: in via generale, l’«Azienda sanitaria locale» (ASL) (Unità locale dell’amministrazione sanitario) territorialmente competente; per i marittimi e il personale navigante dell’aviazione civile, il «Ministero della sanità — Ufficio di sanità marittima o aerea» territorialmente competente; in Lussemburgo, la «Caisse de maladie des ouvriers» (Cassa malattia degli operai); nei Paesi Bassi, l’«ANOZ Verzekeringen» (Ente mutualistico generale di malattia dei Paesi Bassi), a Utrecht, che gli consegnerà, in cambio del formulario, un certificato che dà diritto a tutte le cure senza condizione di immediata necessità; in Austria, la «Gebietskrankenkasse» (Cassa regionale di assicurazione malattia) competente per il luogo di soggiorno; in Portogallo: per il territorio continentale: l’«Administração Regional de Saúde» (Amministrazione sanitaria regionale) del luogo di soggiorno; per Madera la «Direcção Regional de Saúde Pública» (Direzione regionale di sanità pubblica), a Funchal; per le Azzorre la «Direcção Regional de Saúde» (Direzione sanitaria regionale), a Angra do Heroísmo; in Finlandia, l’ufficio locale della «Kansaneläkelaitos» (Ente di previdenza sociale), in caso di rimborso di spese mediche sostenute nel settore privato. Si possono ottenere prestazioni in natura presso centri sanitari comunali e ospedali pubblici su presentazione del presente formulario; in Svezia, lo «försäkringskassan» (Ufficio di previdenza sociale). Per ottenere l’assistenza dei servizi medici (ospedale, medico, odontoiatra, ecc. ) non sono necessari contatti preliminari con la suddetta istituzione; nel Regno Unito, l’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con l’istituzione competente; in Islanda, il «Tryggingastofnun rikisins» (Istituto nazionale per la sicurezza sociale) a Reykjavik. L’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta, dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con la suddetta istituzione; in Liechtenstein, lo «Amt für Volkswirtschaft» (Ufficio di economia nazionale), a Vaduz; in Norvegia, il «lokale Trygdekontor» (Ufficio locale di assicurazione). L’assistenza dei servizi medici può essere ottenuta, dietro presentazione del presente formulario, senza necessità di contatti preliminari con la suddetta istituzione. NOTE (*) Ai fini dell’accordo SEE sullo Spazio economico europeo, allegato VI, sicurezza sociale, il presente formulario è valido anche per l’Islanda, il Liechtenstein e la Norvegia. (1) Sigla dello Stato: B = Belgio; DK = Danimarca; D = Germania; GR = Grecia; E = Spagna; F = Francia; IRL = Irlanda; I = Italia; L = Lussemburgo; NL = Paesi Bassi; A = Austria; P = Portogallo; FIN = Finlandia; S = Svezia; GB = Regno Unito; IS = Islanda; FL = Liechtenstein; N = Norvegia. (2) Per i cittadini spagnoli indicare entrambi i cognomi alla nascita. Per i cittadini portoghesi indicare tutti i nomi (nomi, cognome, cognome da nubile) secondo l’ordine anagrafico, quali risultano dalla carta d’identità o dal passaporto. (3) Indicare la data nell’ordine seguente: giorno/mese/anno. (4) Da indicare soltanto quando l’indirizzo dei familiari differisce da quello del lavoratore o del titolare della pensione o rendita


title: Commission Regulation (EC) No 2116/1999 of 5 October 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the first invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2009/1999

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France
Germany
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minimum price

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text: 6. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 259/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 2116/1999 of 5 October 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the first invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2009/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, (3) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef amended by Regulation (EC) No and veal (1), 1633/98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, last as HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 (1) Whereas tenders have been invited for certain quantities fixed by Commission Regulation (EC) No of beef 2009/1999 (3); (2) Whereas, pursuant to Article 9 of Commission Regula- tion (EEC) No 2173/79 (4), as last amended by Regula- tion (EC) No 2417/95 (5), the minimum selling prices for meat put up for sale by tender should be fixed, taking into account tenders submitted; The minimum selling prices for beef for the invitation to tender held in accordance with Regulation (EC) No 2009/1999 for which the time limit for the submission of tenders was 27 September 1999 are as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 6 October 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 5 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 248, 21. 9. 1999, p. 15. (4) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (5) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. L 259/10 EN Official Journal of the European Communities 6. 10. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 434 402 452 — 401 — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: 99/693/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 5ης Οκτωβρίου 1999, περί αναγνωρίσεως του πλήρους επιχειρησιακού χαρακτήρα της σουηδικής βάσης δεδομένων για τα βοοειδή [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 3145] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (Το κείμενο στη σουηδική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts: Sweden cattle database

text: L 273/14 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 23. 10. 1999 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Οκτωβρίου 1999 περί αναγνωρίσεως του πλήρους επιχειρησιακού χαρακτήρα της σουηδικής βάσης δεδοµένων για τα βοοειδή [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 3145] (Το κείµενο στη σουηδική γλώσσα είναι το µόνο αυθεντικό) (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (1999/693/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 820/97 του Συµβουλίου, της 21ης Απριλίου 1997, σχετικά µε τη θέσπιση συστήµατος αναγνώρισης και καταγραφής των βοοειδών και τη σήµανση βοείου κρέατος και σχετικών προϊόντων (1), και ιδίως το άρθρο 6 παράγραφος 3 πρώτη περίπτωση, την αίτηση που υπέβαλε η Σουηδία, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) στις 23 Μαρτίου 1999, οι σουηδικές αρχές υπέβαλαν στην Επιτροπή αίτηση µε την οποία ζητούσαν να αναγνωριστεί ο πλήρως επιχειρησιακός χαρακτήρας της βάσης δεδοµένων της Σουηδίας που εντάσσεται στο σύστηµα εξακρίβωσης της ταυτότητας και καταγραφής των βοοειδών στην Σουηδία· η ανωτέρω αίτηση συνοδευόταν από τις ενδεδειγµένες πληροφορίες, µε ηµεροµηνία ενηµέρωσης την 9η Ιουλίου 1999· οι σουηδικές αρχές δεσµεύονται να βελτιώσουν την αξιοπιστία της βάσης αυτής δεδοµένων, κατοχυρώνο- ντας ειδικότερα ότι: α) οι πάσης φύσεως µετακινήσεις καταγράφονται στη βάση δεδοµένων, µεταξύ άλλων η κοινοποίηση της σφαγής στα σφαγεία και η κοινοποίηση της µετακίνησης σε µονάδες αξιοποίησης προϊόντων, β) οι αρµόδιες αρχές θα λάβουν µέτρα ώστε να είναι σε θέση να διορθώνουν αυτοστιγµεί τυχόν λάθη ή ελλείψεις που µπορεί να ανιχνεύονται αυτόµατα ή να προκύπτουν από τις ενδεδειγµένες επιστολές επιθεωρήσεις, γ) θα εφαρµοσθούν µέτρα ώστε να βελτιωθούν οι σήµερα ισχύουσες διατάξεις όσον αφορά την επανεξακρίβωση της ταυτότητας των βοοειδών στην περίπτωση απώλειας ενωτίων, προκειµένου να υπάρξει συµµόρφωση προς τις διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 820/97, δ) θα ληφθούν µέτρα για να διασφαλισθεί η πλήρης εµπλοκή των κτηνιατρικών υπηρεσιών στην εφαρµογή των διατάξεων του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 820/97, ε) θα ληφθούν µέτρα για την επιβολή των σήµερα ισχυουσών διατάξεων της εθνικής νοµοθεσίας όσον αφορά τις προθεσµίες κοινοποίησης των πάσης φύσεως µετακινήσεων (15 ηµέρες), στ) θα πρέπει να θεσπιστούν µέτρα για να διασφαλισθεί καθιέρωση διαδικασιών µεταπαρακο- λούθησης ώστε να υπάρξει συµµόρφωση προς τις διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2630/97 της Επιτροπής (2), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 132/1999 (3), και του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 494/98 της Επιτροπής (4), ζ) θα πρέπει να θεσπιστούν µέτρα ώστε να υπάρξει συµµόρφωση προς τις διατάξεις του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2629/97 (5), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 331/1999 (6), όσον αφορά τα ενώτια και επίσης όσον αφορά την καταχώριση της κατάστασης, από πλευράς πριµοδότησης, στα διαβατήρια, και η) θα πρέπει να θεσπιστούν µέτρα ώστε να εξασφαλισθεί πλήρες αρχείο µετακινήσεως των πάσης φύσεως ζώων που έχουν γεννηθεί στην ΕΕ· οι σουηδικές αρχές δεσµεύονται να εφαρµόσουν τα ανωτέρω µέτρα βελτίωσης το αργότερο έως τις 31 Οκτωβρίου 1999· οι σουηδικές αρχές δεσµεύονται να ενηµερώσουν την Επιτροπή σε περιπτώση που ανακύψουν τυχόν προβλήµατα στη διάρκεια υλοποίησης των προαναφερόµενων µέτρων· (1) ΕΕ L 117 της 7. 5. 1997, σ. 1. (2) ΕΕ L 354 της 30. 12. 1997, σ. 23. (3) ΕΕ L 17 της 22. 1. 1999, σ. 20. (4) ΕΕ L 60 της 28. 2. 1998, σ. 78. (5) ΕΕ L 354 της 30. 12. 1997, σ. 19. (6) ΕΕ L 40 της 13. 2. 1999, σ. 27. 23. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 273/15 (3) ότι υπό το πρίσµα της επικρατούσας κατάστασης στη Σουηδία, είναι σκόπιµο να αναγνωρισθεί ο πλήρως επιχειρησιακός χαρακτήρας της βάσης δεδοµένων για τα βοοειδή, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Από την 1η Νοεµβρίου 1999 αναγνωρίζεται ως πλήρως επιχειρησιακή η σουηδική βάση δεδοµένων για τα βοοειδή. Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στο Βασίλειο της Σουηδίας. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 5 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής


title: 1999/693/EG: Beschikking van de Commissie van 5 oktober 1999 houdende erkenning dat het Zweedse gegevensbestand voor runderen volledig operationeel is (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3145) (Voor de EER relevante tekst) (Slechts de tekst in de Zweedse taal is authentiek)

text: L 273/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 10. 1999 COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 5 oktober 1999 houdende erkenning dat het Zweedse gegevensbestand voor runderen volledig operationeel is (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3145) (Slechts de tekst in de Zweedse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (1999/693/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad van 21 april 1997 tot vaststelling van een identificatie- en registratieregeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten (1), en met name op artikel 6, lid 3, eerste streepje; Gelet op het door Zweden ingediende verzoek, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) De Zweedse autoriteiten hebben op 23 maart 1999 bĳ de Commissie een verzoek ingediend tot erkenning dat het gegevensbestand dat deel uitmaakt van de Zweedse regeling inzake identificatie en registratie van runderen volledig operationeel is. Het verzoek ging vergezeld van adequate informatie, die overigens op 9 juli 1999 is bĳgewerkt. De Zweedse autoriteiten hebben zich ertoe verbonden de betrouwbaarheid van het gegevensbestand te verbeteren door er met name op toe te zien dat a) alle verplaatsingen in het gegevensbestand worden ingevoerd, met inbegrip van de kennisgeving van slacht in het slachthuis en kennisgeving van overbrenging naar het destructiebedrĳf, b) de bevoegde autoriteiten de nodige maatregelen nemen om elke vergissing of lacune die automatisch aan het licht komt of bĳ controles ter plaatse wordt geconstateerd, snel te kunnen corrigeren, c) maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat de bestaande nationale bepalingen betreffende het na verlies van de oormerken opnieuw identificeren van runderen worden verbeterd om ze in overeenstemming te brengen met het bepaalde in Verordening (EG) nr. 820/97, d) maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat de veterinaire diensten volledig bĳ de tenuitvoerlegging van het bepaalde in Verordening (EG) nr. 820/97 worden betrokken, e) maatregelen worden genomen om de bestaande bepalingen in de nationale wetgeving, wat de termĳn voor het melden van verplaatsingen betreft (15 dagen), uit te voeren, f) maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat vaste procedures voor de follow-up worden gehanteerd om volledig aan het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2630/97 van de Commissie (2), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 132/1999 (3), en Verordening (EG) nr. 494/98 van de Commissie (4) te voldoen, g) maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat aan het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2629/97 van de Commissie (5), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 331/1999 (6), wordt voldaan ten aanzien van oormerken en het opnemen van de gegevens inzake de premie in de paspoorten, en h) maatregelen worden genomen om ervoor te zorgen dat alle verplaatsingen van dieren die in de EU zĳn geboren, worden bĳgehouden. Dat de Zweedse autoriteiten zich ertoe hebben verbonden de bedoelde maatregelen uiterlĳk op 31 oktober 1999 ten uitvoer te leggen. De Zweedse autoriteiten hebben zich ertoe verbonden de Commissie in kennis te stellen van elk probleem dat zich bĳ de tenuitvoerlegging van bovengenoemde maatregelen voordoet. (1) PB L 117 van 7. 5. 1997, blz. 1. (2) PB L 354 van 30. 12. 1997, blz. 23. (3) PB L 17 van 22. 1. 1999, blz. 20. (4) PB L 60 van 28. 2. 1998, blz. 78. (5) PB L 354 van 30. 12. 1997, blz. 19. (6) PB L 40 van 13. 2. 1999, blz. 27. 23. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 273/15 (3) Gelet op de evaluatie van de situatie in Zweden, is het dienstig te erkennen dat het gegevensbestand voor runderen volledig operationeel is, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Het Zweedse gegevensbestand voor runderen wordt als volledig operationeel erkend met ingang van 1 november 1999. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot Zweden. Gedaan te Brussel, 5 oktober 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie


title: Verordnung (EG) Nr. 2116/1999 der Kommission vom 5. Oktober 1999 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Rindfleisch für den Verkauf im Rahmen der ersten Ausschreibung nach der Verordnung (EG) Nr. 2009/1999

text: 6. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 259/9 VERORDNUNG (EG) Nr. 2116/1999 DER KOMMISSION vom 5. Oktober 1999 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Rindfleisch für den Verkauf im Rahmen der ersten Ausschreibung nach der Verordnung (EG) Nr. 2009/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Rindfleisch — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom 27. Juni 1968 über die gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1633/98 (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Durch die Verordnung (EG) Nr. 2009/1999 der Kommission (3) sind bestimmte Mengen Rindfleisch ausgeschrieben worden. Nach Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2417/95 (5), müssen die Mindestverkaufspreise für das ausgeschriebene Fleisch aufgrund der eingegan- genen Angebote festgesetzt werden. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Mindestverkaufspreise für Rindfleisch für die Ausschrei- bung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2009/1999, deren Frist für die Einreichung der Angebote am 27. September 1999 abgelaufen ist, werden im Anhang zu dieser Verordnung festge- setzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 6. Oktober 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 5. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 17. (3) ABl. L 248 vom 21. 9. 1999, S. 15. (4) ABl. L 251 vom 5. 10. 1979, S. 12. (5) ABl. L 248 vom 14. 10. 1995, S. 39. L 259/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 10. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 434 402 452 — 401 — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Règlement (CE) n° 2118/1999 de la Commission, du 5 octobre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention agency
sale

text: 6. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 259/13 RÈGLEMENT (CE) No 2118/1999 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) L'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga- tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé- dure d'adjudication. Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/ 95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires. En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79. Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, au présent règlement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d'environ: — 600 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention allemand, — 1 065 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention espagnol, (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. l'organisme d'intervention français, — 4 000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni, — 2 567 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais. Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent à l'annexe I. 2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses titres II et III. Article 2 Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 1. 2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement tiennent lieu d'avis général d'adjudication. Les organismes d'intervention concernés établissent un avis d'adjudication indiquant notamment: a) les quantités de viandes bovines mises en vente et b) le délai et le lieu de présentation des offres. 2. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle- ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des publications complémentaires. Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga- 3. nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue. Ne sont prises en considération que les offres parvenues 4. au plus tard le 11 octobre 1999 à 12 heures aux organismes d'intervention concernés. 5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du 6. règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont stockés. L 259/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 1999 Article 3 Article 4 1. Les États membres fournissent les informations relatives aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres. 2. Après un examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à l'adjudication. Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 6. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 259/15 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατά προσέγγιση ποσότητα (τόνοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bĳ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPAÑA — Cuartos delanteros FRANCE — Cuartos traseros — Quartiers arrière 600 1 000 65 600 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention shin (INT 21) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention forequarter (INT 24) IRELAND — Intervention fillet (INT 15) — Intervention flank (INT 18) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention forcrib (INT 19) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention shank (INT 11) — Intervention rump (INT 16) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention forequarter (INT 24) 300 1 000 200 1 000 1 000 500 29 1 000 875 65 87 306 8 48 111 2 36 L 259/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 1999 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). 6. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 259/17 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven- tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 15 64-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33-1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33-1) 44 68 52 33 IRELAND Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate County Wexford Ireland Tel. (353-53) 634 00 Fax (353-53) 428 12 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01-189) 58 36 26 Fax (01-189) 56 67 50 ESPAÑA FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Teléfono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87


title: 1999/693/CE: Decisão da Comissão, de 5 de Outubro de 1999, que reconhece a total operacionalidade de base de dados sueca «bovinos» [notificada com o número C(1999) 3145] (Texto relevante para efeitos do EEE) (Apenas faz fé o texto em língua sueca)

text: L 273/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 10. 1999 COMISSÃO DECISÃO DA COMISSÃO de 5 de Outubro de 1999 que reconhece a total operacionalidade de base de dados sueca «bovinos» [notificada com o número C(1999) 3145] (Apenas faz fé o texto em língua sueca) (Texto relevante para efeitos do EEE) (1999/693/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 820/97 do Conselho, de 21 de Abril de 1997, que estabelece um regime de identificação e registo de bovinos e relativo à rotulagem da carne de bovino e dos produtos à base de carne de bovino (1), e, nomeadamente, o n. o 3, primeiro travessão, do seu artigo 6. o, Tendo em conta o pedido apresentado pela Suécia, (1) (2) Considerando que, em 23 de Março de 1999, as autoridades suecas apresentaram à Comissão um pedido de reconhecimento da total operacionalidade da base de dados sueca integrada no sistema de identificação e registo dos bovinos na Suécia; que o pedido foi acompanhado de informações adequadas, que viriam a ser actualizadas em 9 de Julho de 1999; Considerando que as autoridades suecas assumiram o compromisso de melhorar a fiabilidade da base de dados, tendo garantido, designadamente, que: a) todos os tipos de movimentações serão regis- incluindo as notificações de abate nos matadouros e do encaminhamento para tados na base, unidades de fusão, b) as autoridades competentes tomarão medidas que as habilitem a corrigir prontamente quaisquer erros ou deficiências que venham a ser detectados automaticamente ou através das inspecções in loco apropriadas, c) serão tomadas medidas destinadas a melhorar os procedimentos actuais em matéria de reidentificação dos bovinos que percam as marcas auriculares, em aplicação do Regulamento (CE) n. o 820/97, d) serão tomadas medidas destinadas a assegurar o envolvimento total dos serviços veterinários na execução das disposições do Regulamento (CE) n. o 820/97, e) serão tomadas medidas destinadas a reforçar as disposições da legislação nacional em matéria de prazos de notificação de todas as movimentações (15 dias), f) serão introduzidas medidas destinadas a garantir a aplicação dos procedimentos consagrados com vista à total satisfação do disposto no Regulamento (CE) n. o 2630/97 da Comissão (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 132/1999 (3), e no Regulamento (CE) n. o 494/98 da Comissão (4), g) serão introduzidas medidas destinadas a satisfazer as disposições do Regulamento (CE) n. o 2629/97 (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 331/1999 (6), no respeitante às marcas auriculares e aos registos relativos aos prémios nos passaportes e h) serão introduzidas medidas que preverão o registo de todas as movimentações de todos os animais nascidos na União Europeia; que as autoridades suecas assumiram o compromisso de pôr em prática estas medidas até 31 de Outubro de 1999; que as autoridades suecas se comprometeram a informar a Comissão caso venham a surgir problemas durante o período de implementação dessas mesmas medidas; (1) JO L 117 de 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 354 de 30. 12. 1997, p. 23. (3) JO L 17 de 22. 1. 1999, p. 20. (4) JO L 60 de 28. 2. 1998, p. 78. (5) JO L 354 de 30. 12. 1997, p. 19. (6) JO L 40 de 13. 2. 1999, p. 27. 23. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 273/15 (3) Considerando que, avaliada a situação na Suécia, se justifica reconhecer a total operacionalidade da base de dados «bovinos», ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o É reconhecido o carácter totalmente operacional da base de dados sueca «bovinos» a partir de 1 de Novembro de 1999. A Suécia é a destinatária da presente decisão. Artigo 2. o Feito em Bruxelas, em 5 de Outubro de 1999. Pela Comissão David BYRNE Membro da Comissão


title: Regolamento (CE) n. 2115/1999 della Commissione, del 5 ottobre 1999, che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2008/1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
fixing of prices
minimum price
selling price

text: L 259/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 10. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2115/1999 DELLA COMMISSIONE del 5 ottobre 1999 che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 2008/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal in particolare l'articolo 7, regolamento (CE) n. 1633/98 (2), paragrafo 3, (1) (2) considerando che sono stati messi in vendita mediante gara determinati quantitativi di carni bovine, fissati dal regolamento (CE) n. 2008/1999 della Commissione (3); considerando che, a norma dell'articolo 9 del regola- mento (CEE) n. 2173/79 della Commissione (4), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2417/95 (5), i prezzi minimi di vendita per le carni oggetto di gara devono essere fissati tenuto conto delle offerte perve- nute; (3) considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi minimi di vendita da applicare per le carni bovine per la gara prevista dal regolamento (CE) n. 2008/1999 per la quale il termine di presentazione delle offerte è scaduto il 27 settembre 1999 sono stati fissati nell'allegato del presente rego- lamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 6 ottobre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 248 del 21. 9. 1999, pag. 10. (4) GU L 251 del 5. 10. 1979, pag. 12. (5) GU L 248 del 14. 10. 1995, pag. 39. 6. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 259/7 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben BELGIQUE/BELGIË — Quartiers arrieres/Achtervoeten ITALIA — Quarti posteriori DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPAÑA FRANCE — Cuartos delanteros — Quartiers arrière NEDERLAND — Achtervoeten 1 602 1 761 1 436 751 1 436 1 421 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention striploin (INT 17) — Intervention topside (INT 13) — Intervention rump (INT 16) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention shank (INT 11) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention shin (INT 21) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisker (INT 23) — Intervention forequarter (INT 24) IRELAND — Intervention fillet (INT 15) — Intervention flank (INT 18) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention shin (INT 21) — Intervention shank (INT 11) — Intervention rump (INT 16) 6 231 3 956 3 349 14 145 1 554 2 850 3 858 1 554 1 051 3 100 1 262 1 071 1 380 14 200 912 — 1 651 6 581 1 440 1 402 3 326 L 259/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 10. 1999 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 2113/1999 (1999. gada 5. oktobris) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā

text: 286 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/9. sēj. 31999R2113 6. 10. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 259/3 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 2113/1999 (1999. gada 5. oktobris) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulu (EEK) Nr. 2658/87 (1) par tarifu un statistikas nomenklatūru un par kopējo muitas tarifu, kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisi- jas Regulu (EK) Nr. 1835/1999 (2), un jo īpaši tās 9. pantu, regulā noteiktajām tiesībām, personas, kuru rīcībā ir šāda informācija, var turpināt atsaukties trīs mēnešus, pamato- joties uz 12. panta 6. punktu Padomes 1992. gada 12. oktobra Regulā (EEK) Nr. 2913/92, ar ko izveidots Kopienas Muitas kodekss (3). (5) Šajā regulā paredzētie pasākumi saskan ar Muitas kodeksa komitejas atzinumu, tā kā: (1) (2) (3) (4) Lai nodrošinātu minētās regulas pielikumā pievienotās kombinētās nomenklatūras vienādu piemērošanu, jāparedz pasākumi attiecībā uz šīs regulas pielikumā minēto preču klasifikāciju. Regulā (EEK) Nr. 2658/87 paredzēti kombinētās nomen- klatūras interpretācijas vispārīgie noteikumi un šie notei- kumi ir piemērojami arī jebkurai citai nomenklatūrai, kas pilnīgi vai daļēji uz to pamatojas vai kas tai pievieno papildu apakšiedaļas, un kas ieviesta ar īpašiem Kopienas noteikumiem, lai piemērotu tarifus un citus pasākumus, kuri attiecas uz preču tirdzniecību. Atbilstīgi minētajiem vispārīgiem noteikumiem preces, kas raksturotas šīs regulas pielikuma tabulas 1. ailē, jāklasificē saskaņā ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti 2. ailē, pamatojumu sniedzot 3. Ailē. IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Preces, kas raksturotas pielikuma tabulas 1. ailē, kombinētajā nomenklatūrā klasificē ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti minētās tabulas 2. ailē. 2. pants saistošu informāciju par tarifiem, ko sniedz Uz juridiski dalībvalstu muitas dienesti, bet kas neatbilst šajā regulā noteiktajām tiesībām, var turpināt atsaukties trīs mēnešus, pamatojoties uz 12. panta 6. punktu Regulā (EEK) Nr. 2913/92. Atzīts, ka uz juridiski saistošu informāciju par tarifiem, ko attiecībā uz preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā sniedz dalībvalstu muitas dienesti un kas neatbilst šajā Šī regula stājas spēkā 21. dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 3. pants Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 5. oktobrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Frederik BOLKESTEIN (1) OV L 256, 7. 9. 1987. , 1. lpp. (2) OV L 224, 25. 8. 1999. , 5. lpp. (3) OV L 302, 19. 10. 1992. , 1. lpp. 02/9. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 287 Preču apraksts (1) Magnija oksīds, ražots magnija karbonātu kalcinējot un kausējot elektriskā loka krāsnīs, iegūts neregulāru granulu veidā, kuru krāsu diapazons ir no bezkrāsainām caur dzeltenīgām līdz pelēk- brūnām. Granulas sastāv no puscaurspīdīgām līdz caurspīdīgām aptuveni 1 līdz 10 mm lielām kristāliskām daļiņām. Blīvums (tilpuma blīvums): aptuveni 3,5 g/cm3 Magnija oksīda saturs: vismaz 95 svara % PIELIKUMS KN kods (2) 2519 90 10 Pamatojums (3) Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras inter- pretācijas 1. un 6. vispārīgo noteikumu, kā arī KN kodu 2519, 2519 90 un 2519 90 10 aprakstu. Klasifikāciju šajā apakšpozīcijā noteikta, ņemot vērā ražošanas procesu, kalcinēšanu un kausēšanu elektriskā loka krāsnī 2 800 līdz 3 000°C temperatūrā, kā norādīts 2. punktā KN paskaidroju- mos attiecībā uz apakšpozīciju 2519 90 10


title: Verordnung (EG) Nr. 2112/1999 der Kommission vom 5. Oktober 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 6. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 259/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 2112/1999 DER KOMMISSION vom 5. Oktober 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (2) ihrem Anhang angeführten Erzeugnisse und Zeiträume festgelegt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigen — gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durchführungsbestimmungen zur Einfuhrregelung für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde von der Kommission festzulegenden, zur Bestimmung der pauschalen Einfuhrwerte zu berücksichtigenden Krite- rien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 für die in HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Diese Verordnung tritt am 6. Oktober 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 5. Oktober 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 259/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 10. 1999 zu der Verordnung der Kommission vom 5. Oktober 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise ANHANG KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 064 388 400 800 804 999 052 064 388 999 125,1 125,1 66,1 66,1 66,9 70,3 61,5 69,5 67,0 106,8 55,0 234,4 132,1 37,9 54,5 51,1 185,5 60,7 77,9 85,6 61,3 181,1 109,3 (1) Nomenklatur der Länder gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2645/98 der Kommission (ABl. L 335 vom 10. 12. 1998, S. 22). Der Code „999“ steht für „Verschiedenes“


title: Komission asetus (EY) N:o 2115/1999, annettu 5 päivänä lokakuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2008/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta

text: L 259/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2115/1999, annettu 5 päivänä lokakuuta 1999, asetuksessa (EY) N:o 2008/1999 tarkoitetulla tarjouskilpailulla myyntiin saatetun naudanlihan vähimmäismyyntihintojen vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) tietyt komission asetuksessa (EY) N:o 2008/1999 (3) vahvistetut määrät naudanlihaa on tarjouskilpailutettu, komission asetuksen (ETY) N:o 2173/79 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2417/95 (5), 9 artiklan mukaan vähimmäismyyntihinnat tarjouskilpailutetulle naudanlihalle olisi vahvistettava ottaen huomioon saadut tarjoukset, ja 3) tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat naudanlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Naudanlihan vähimmäismyyntihinnat asetuksessa (EY) N:o 2008/1999 säädettyä tarjouskilpailua varten, jonka tarjousten jättöaika päättyi 27 päivänä syyskuuta 1999, vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä. Tämä asetus tulee voimaan 6 päivänä lokakuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 5 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 248, 21. 9. 1999, s. 10. (4) EYVL L 251, 5. 10. 1979, s. 12. (5) EYVL L 248, 14. 10. 1995, s. 39. 6. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 259/7 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben BELGIQUE/BELGIË — Quartiers arrieres/Achtervoeten ITALIA — Quarti posteriori DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPAÑA FRANCE — Cuartos delanteros — Quartiers arrière NEDERLAND — Achtervoeten 1 602 1 761 1 436 751 1 436 1 421 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention striploin (INT 17) — Intervention topside (INT 13) — Intervention rump (INT 16) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention shank (INT 11) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention shin (INT 21) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisker (INT 23) — Intervention forequarter (INT 24) IRELAND — Intervention fillet (INT 15) — Intervention flank (INT 18) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention shin (INT 21) — Intervention shank (INT 11) — Intervention rump (INT 16) 6 231 3 956 3 349 14 145 1 554 2 850 3 858 1 554 1 051 3 100 1 262 1 071 1 380 14 200 912 — 1 651 6 581 1 440 1 402 3 326 L 259/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 10. 1999 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)