title: QUESTION ÉCRITE E-1789/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission. Engagement de M. Kinnock.

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/47 Comment vØrifie-t-on l(cid:146)exactitude des curriculum vitae des experts (cid:224) long et court terme (expØrience, 3. qualifications, etc. ), qui sont joints aux offres prØsentØes par les soumissionnaires dans le cadre d(cid:146)appels d(cid:146)offres relatifs au programme TACIS? 4. Comment les responsables de TACIS rØagiront-ils si, (cid:224) l(cid:146)issue de la signature du contrat ou pendant la rØalisation d(cid:146)un projet dans le cadre d(cid:146)un programme (cid:224) moyen terme, il ressort que le soumissionnaire qui a remportØ l(cid:146)appel d(cid:146)offres a fourni des donnØes inexactes ou ne respecte pas les engagements pris? Quelles sont les mesures de sØcuritØ prises ou prØvues lors de la signature du contrat pour limiter les dommages matØriels et politiques dans un tel cas (offre (cid:224) moyen terme, montant contractuel d(cid:146)environ 12,8 millions d(cid:146)euros)? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (2 dØcembre 1999) Selon les rŁgles TACIS en vigueur, les procØdures d(cid:146)appels d(cid:146)offres diffŁrent en fonction de la somme 1. impliquØe dans le projet. Les programmes impliquant des sommes supØrieures (cid:224) 10 millions d(cid:146)euros sont rendus publics au moyen de la procØdure dite de «l(cid:146)appel d(cid:146)offres ouvert». Une description du projet est publiØe au Journal officiel et sur internet, de maniŁre (cid:224) toucher un public aussi large que possible. Une liste prØalable des soumission- naires potentiels est dressØe avec soin, en fonction des critŁres publiØs, par un comitØ de trois personnes au moins. Le jury qui prend la dØcision finale comprend gØnØralement deux membres du personnel et deux membres externes, ainsi que des reprØsentants du pays bØnØficiaire. Des contr(cid:244)les trŁs approfondis et trŁs minutieux sont effectuØs (cid:224) chaque Øtape de l(cid:146)appel d(cid:146)offres (offre Øcrite, entretien, offre financiŁre), afin de s(cid:146)assurer que l(cid:146)offre rØpond bien aux critŁres ØnoncØs dans l(cid:146)appel d(cid:146)offres en question. Le contrat est attribuØ au soumissionnaire offrant la meilleure qualitØ possible pour le prix payØ. 2. Il existe des bureaux de suivi dans chacun des nouveaux (cid:201)tats indØpendants. Les projets et les services procurØs par les sociØtØs s(cid:146)Øtant vu attribuer des contrats font l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi commun permanent de la part du personnel des dØlØgations respectives et des responsables de dossiers (cid:224) Bruxelles. 3. Le premier contr(cid:244)le des curriculum vitae a lieu lors d(cid:146)un entretien prØalable. Lorsque les experts (cid:224) long terme qui jouent un r(cid:244)le important dans un projet ne participent pas (cid:224) cet entretien, leurs rØfØrences sont vØrifiØes par le personnel des dØlØgations et par les responsables de dossiers. Cette vØrification revŒt une importance particuliŁre dans le cas de projets impliquant des connaissances spØcialisØes, un transfert de savoir-faire ou une formation. 4. Si, dans l(cid:146)intervalle entre la conclusion d(cid:146)un contrat et le dØbut des travaux, il ressort que la sociØtØ concernØe a fourni des informations erronØes ou n(cid:146)a pas respectØ les engagements pris, il conviendrait, en premier lieu, d(cid:146)en examiner les circonstances immØdiates. Au cas oø les soup(cid:231)ons seraient confirmØs et oø une action s(cid:146)avØrerait nØcessaire, les clauses d(cid:146)annulation prØvues au contrat pourraient Œtre utilisØes. (cid:192) ce stade, un nouvel appel d(cid:146)offres serait publiØ et le contrat serait attribuØ (cid:224) une autre sociØtØ, de sorte que le projet puisse continuer sur sa lancØe et afin de limiter les consØquences nØgatives. Si l(cid:146)annulation devait entra(cid:238)ner un prØjudice financier, la Commission demanderait alors des dommages et intØrŒts. (2000/C 203 E/057) QUESTION (cid:201)CRITE E-1789/99 posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Engagement de M. Kinnock En rØponse (cid:224) la question Øcrite no 26 posØe en vue de son audition par la commission du contr(cid:244)le budgØtaire (COCOBU), M. le Commissaire Kinnock a confirmØ qu(cid:146)une enquŒte de l(cid:146)OLAF est en cours sur l(cid:146)affaire Berthelot «(cid:133)concernant les questions soulevØes dans le rapport du ComitØ d(cid:146)experts indØpen- dants(cid:133)». Le 30 aoßt dernier, (cid:224) la suite de plusieurs articles parus dans la presse europØenne indiquant que les rapports, fournis par les services de la DG XII et prØsentØs par Mme Cresson au Parlement pour justifier le salaire et les activitØs de M. Berthelot, auraient en fait ØtØ rØalisØs en 1998 et antidatØs, un porte-parole de la Commission a confirmØ que l(cid:146)OLAF mŁne actuellement une enquŒte sur les contrats obtenus entre 1995 et 1997 par M. Berthelot (cf. AFP 301508 AOU 99). C 203 E/48 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Toujours en rØponse (cid:224) la mŒme question Øcrite no 26 posØe en vue de son audition par la COCOBU, M. Kinnock a indiquØ que dans le cas oø il aurait ØtØ nommØ, il aurait proposØ «(cid:133) que les personnes faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de l(cid:146)OLAF soient suspendues de leurs postes si le minimum de preuve est apportØ et s(cid:146)il existe un risque Øvident que l(cid:146)absence d(cid:146)intervention prØsente une menace pour l(cid:146)enquŒte». Eu Øgard aux ØlØments factuels incontestables que les experts indØpendants ont signalØs dans leur premier rapport (cid:224) propos de «ce cas certain de favoritisme» (cf. point 8. 1. 35 du rapport), compte tenu du fait que les autoritØs administratives de la DG XII responsables du dossier sont toujours en place au sein de cette direction gØnØrale et au cas oø ils feraient l(cid:146)objet de l(cid:146)enquŒte actuellement menØe par l(cid:146)OLAF, M. le Commissaire Kinnock envisage-t-il la suspension immØdiate de ces hauts fonctionnaires de leurs postes? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (25 novembre 1999) La Commission confirme que l(cid:146)OLAF mŁne une enquŒte interne sur l(cid:146)affaire Berthelot. La Commission confirme par ailleurs son intention d(cid:146)Øtudier la possiblitØ de suspendre de ses fonctions toute personne faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de la part de l(cid:146)OLAF et diffØrentes possiblitØs existent alors. Lorsque les preuves nØcessaires ont ØtØ rassemblØes et que la non-suspension de leurs postes des personnes concernØes mettrait en pØril l(cid:146)enquŒte de l(cid:146)OLAF, il sera possible de suspendre ces personnes en ouvrant une procØdure disciplinaire avant rØception du rapport final de l(cid:146)OLAF. Dans certains cas cependant, la principale source de preuves nØcessaires sera bien Øvidemment les rapports de l(cid:146)OLAF, et les mesures prises (y compris la procØdure disciplinaire) dØpendront donc largement du contenu de ces rapports. La Commission souhaite informer l(cid:146)Honorable Parlementaire que la suspension d(cid:146)un fonctionnaire est une mesure limitØe dans le temps, qui peut aller jusqu(cid:146)(cid:224) quatre mois et comporter une retenue allant jusqu(cid:146)(cid:224) 50 % du traitement de base du fonctionnaire, en vertu de l(cid:146)article 88 du statut. Le statut dispose que ces mesures ne peuvent Œtre prises que par l(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination en cas de faute grave allØguØe (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)un fonctionnaire. Enfin, la Commission souhaite souligner que la suspension dØfinitive d(cid:146)un fonctionnaire de ses fonctions, qui met un terme au contrat de travail avec la Commission, ne peut se faire qu(cid:146)aprŁs la fin de la procØdure disciplinaire. La Commission assure l(cid:146)Honorable Parlementaire que si des rapports de l(cid:146)OLAF contiennent des allØgations de fautes graves contre des fonctionnaires, toutes les mesures nØcessaires seront rapidement prises. (2000/C 203 E/058) QUESTION (cid:201)CRITE E-1790/99 posØe par Marit Paulsen (ELDR) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Conception d(cid:146)un vaccin contre la malaria Dans les pays en dØveloppement, la vaccination contre la malaria constitue un besoin crucial. (cid:201)tant donnØ les sociØtØs pharmaceutiques ne les faibles bØnØfices liØs (cid:224) la vente de mØdicaments dans ces pays, manifestent guŁre d(cid:146)intØrŒt pour la conception d(cid:146)un tel vaccin. Dans le cadre de sa politique d(cid:146)aide, la Commission voudrait-elle encourager les (cid:201)tats membres (cid:224) passer commande d(cid:146)un vaccin contre la malaria auprŁs de sociØtØs pharmaceutiques en s(cid:146)engageant (cid:224) dØbourser une certaine somme par dose de vaccin, sachant qu(cid:146)une telle proposition pourrait mener (cid:224) la conception d(cid:146)un vaccin? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Commission est d(cid:146)accord avec l(cid:146)analyse prØsentØe par l(cid:146)Honorable Membre mais elle n(cid:146)est pas nØcessairement convaincue que la solution proposØe est possible ou mŒme efficace. La Commission inclut ci-dessous certains ØlØments potentiels en faveur d(cid:146)une stratØgie plus rØalisable


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1781/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione. Indagini in materia di incidenti marittimi.

eurovoc_concepts:
EU waters
International Maritime Organisation
ferryboat
maritime transport
transport accident
transport safety

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text: C 225 E/20 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 5 dicembre 1995, che modifica la direttiva 89/655/CEE (5), non Ł ancora stata recepita da nessuno Stato membro. Pertanto la Commissione ha avviato una procedura di infrazione in forza dell(cid:146)articolo 226 (ex articolo 169) del trattato CE. Quanto all(cid:146)esecuzione della legislazione nazionale di attuazione di queste direttive, la Commissione non Ł a conoscenza dei casi in cui le amministrazioni nazionali verrebbero meno ai propri obblighi in merito. I macchinari per la fabbricazione delle calzature nuovi, da commercializzare e mettere in servizio, sono disciplinati dalla direttiva 98/37/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 giugno 1998, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative alle macchine (6). Questa direttiva fissa gli obiettivi da conseguire, mentre sono in corso di elaborazione due progetti di norme europee che specificheranno i requisiti essenziali: si tratta del PrEN 12203 (cid:129) macchine per la fabbrica- zione di calzature in cuoio e materiali simili(cid:141) presse per la fabbricazione di calzature e oggetti in cuoio (cid:129) requisiti di sicurezza; e del PrEN 12387 (cid:129) macchine per la fabbricazione di calzature in cuoio e in materiali simili (cid:129) apparecchiature modulari di riparazione delle calzature (cid:129) requisiti di sicurezza. Gli Stati membri sono tenuti ad accertare che tutte le macchine immesse in commercio e messe in servizio siano conformi al disposto della direttiva citata. La Commissione non Ł a conoscenza di casi di inosservanza di tale obbligo. L(cid:146)adeguamento delle macchine gi(cid:224) in servizio Ł gi(cid:224) contemplato dalla direttiva 89/655/CEE, modificata dalla direttiva 95/63/CE gi(cid:224) citata. (1) COM(98) 574 def. (2) COM(1999) 441 def. (3) COM(97) 454 def. (4) GU L 393 del 30. 12. 1989. (5) GU L 335 del 30. 12. 1995. (6) GU L 207 del 23. 7. 1998. (2000/C 225 E/021) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1781/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Indagini in materia di incidenti marittimi Alla luce della recente collisione verificatasi nella Manica e in vista del potenziamento della sicurezza dei passeggeri indagini incidenti vengano applicate per tutte le operazioni marittime nell(cid:146)Unione europea, indipendenti sugli analogamente a quanto avviene per le indagini relative alle catastrofi aeree nell(cid:146)Unione europea? intende la Commissione fare in modo che le disposizioni in materia di in mare, Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (10 novembre 1999) Una prima iniziativa della Commissione volta ad introdurre disposizioni in materia di indagini indipen- denti sugli incidenti ha portato all(cid:146)adozione della direttiva 1999/35/CE del Consiglio, del 29 aprile 1999, relativa ad un sistema di visite obbligatorie per l(cid:146)esercizio in condizioni di sicurezza dei traghetti roll on- roll off e di unit(cid:224) veloci da passeggeri adibiti a servizi di linea (1). Tale direttiva assicurer(cid:224) a tutti gli Stati membri interessati il diritto di partecipare, cooperare o, ove previsto dal codice di indagine sugli incidenti marittimi dell(cid:146)Organizzazione marittima internazionale (IMO) (2), di condurre indagini su incidenti marit- timi in cui siano rimasti coinvolti traghetti ro-ro o unit(cid:224) veloci da passeggeri. legittime e giustificate degli Stati membri nelle indagini sugli La Commissione riconosce nella relazione relativa alla proposta di direttiva in questione (3) che il coinvolgimento per ragioni incidenti marittimi non dovrebbe limitarsi ai traghetti ro-ro e alle unit(cid:224) veloci da passeggeri. La Commissione ha ritenuto la proposta un primo passo verso una piø generale applicazione del codice IMO per le indagini sugli incidenti marittimi ed ha annunciato che valuter(cid:224) alla luce delle esperienze maturate nell(cid:146)applicazione della direttiva come e quali ulteriori passi siano necessari a livello comunitario per assicurare una effettiva applicazione del codice IMO in tutti gli incidenti marittimi e in quelli che si verificano nelle acque di competenza comunitaria. 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/21 L(cid:146)intenzione della Commissione Ł stata confermata dalla comunicazione «Politica comune dei trasporti (cid:129) La mobilit(cid:224) sostenibile e le sue prospettive future», che individua nella proposta relativa alle basi di dati e alle suo programma d(cid:146)azione 2000-2004 (4). principali incidenti possibili indagini compiti sugli uno per dei il (1) GU L 138 del 1. 6. 1999. (2) Risoluzione A. 849(20) dell(cid:146)assemblea dell(cid:146)IMO, adottata il 27 novembre 1997. (3) GU C 108 del 7. 4. 1998. (4) COM(98) 716 def. (2000/C 225 E/022) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1793/99 di Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Divieto delle pitture antincrostazione contenenti rame (11 ottobre 1999) Con decisione del 31 agosto 1999 il ministro olandese per la sanit(cid:224) pubblica, la protezione sociale e lo sport (ma in realt(cid:224) l(cid:146)organismo preposto all(cid:146)autorizzazione degli antiparassitari) ha vietato l(cid:146)impiego/ applicazione nei Paesi Bassi di vernici antincrostazione contenenti rame per le imbarcazioni da diporto a partire dal 1o settembre 1999. La navigazione in acque olandesi di imbarcazioni cui siano state applicate all(cid:146)estero vernici antincrostazione non Ł stata tuttavia vietata. Il divieto non si applica inoltre alle vernici antincrostazione contenenti rame utilizzate nei Paesi Bassi prima del 1o settembre 1999. Qual Ł la reazione della Commissione alla tesi secondo cui la misura adottata dalle autorit(cid:224) olandesi pu(cid:242) essere considerata come una restrizione al commercio, vietata ai sensi dell(cid:146)articolo 30 del trattato CE? Le autorit(cid:224) olandesi sono competenti a emanare un siffatto divieto stesso prima della scadenza del termine di attuazione della direttiva 98/8/CE (1) (la «direttiva sui biocidi»)? Quali sono gli obblighi delle autorit(cid:224) olandesi con riferimento alla notifica di tale divieto a norma della direttiva 98/8/CE ovvero a norma della direttiva generale concernente l(cid:146)informazione nel settore delle norme tecniche (direttiva 98/34/CE) (2) prima di applicare il divieto? Pu(cid:242) la Commissione far sapere se i Paesi Bassi hanno ottemperato agli eventuali obblighi di notifica previsti dalle suddette direttive? In caso affermativo, come e in quale misura? In caso negativo, in che modo intende la Commissione intervenire nei confronti di questo Stato membro? (1) GU L 123 del 24. 4. 1998, pag. 1. (2) GU L 204 del 21. 7. 1998, pag. 37. Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (17 dicembre 1999) La Commissione non Ł in grado di pronunciarsi fino a quando non le siano state notificate le disposizioni nazionali di cui trattasi. Se le disposizioni nazionali in questione costituiscono «regole tecniche» ai sensi della direttiva 98/34/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 giugno 1998, che prevede una procedura di informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni tecniche, i Paesi Bassi non hanno soddisfatto agli obblighi loro incombenti quanto alla Commissione non risulta che tali disposizioni le siano state notificate. Se si tratta effettivamente di «regole tecniche» non notificate nel quadro della procedura stabilita dalla precitata direttiva la Commissione, in quanto custode del trattato CE, prender(cid:224) i necessari provvedimenti. Per prendere posizione la Commissione ha per(cid:242) bisogno di procedere ad un esame piø approfondito delle disposizioni


title: Règlement (CE) n° 2154/1999 de la Commission, du 11 octobre 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
North Korea
common wheat
food aid

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text: L 264/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2154/1999 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1999 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) le règlement précité établit la liste des pays et organisa- tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob; suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales à certains bénéficiaires; il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis- sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règle- ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam- ment les délais et conditions de fourniture pour déter- miner les frais qui en résultent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni- tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 264/15 ANNEXE LOT A 1. Action no: 1/99 2. Bénéficiaire (2): Corée du Nord 3. Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box No 44, Pyongyang, Democratic People's Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director; tél. : (850-5) 382 70 00, fax: 381 46 60, télex: 5350KP/ 5351KP 4. Pays de destination: Corée du Nord 5. Produit à mobiliser: froment tendre 6. Quantité totale (tonnes net): 20 000 7. Nombre de lots: 1 8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II A 1 a)] 9. Conditionnement (7) (10): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1. 0 A. 1. c), 2. c) et B3] 10. Étiquetage ou marquage (6) (8): — Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen — Inscriptions complémentaires: «For free distribution» 11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire 12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (9) 13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé 14. a) Port d'embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de débarquement: Nampo 16. Lieu de destination: — — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: le 26. 12. 1999 le 9. 1. 2000 — premier délai: — deuxième délai: 18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier délai: du 8 au 14. 11. 1999 — deuxième délai: du 22 au 28. 11. 1999 19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): — premier délai: — deuxième délai: le 26. 10. 1999 le 9. 11. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne 21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 22. 10. 1999, fixée par le règlement (CE) no 2070/1999 de la Commission (JO L 256 du 1. 10. 1999, p. 21) L 264/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 1999 Notes: (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. : (32-2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiare ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires. (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe. L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05]. (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant: — un certificat phytosanitaire. (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”». (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la même qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule. (8) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l'emballage: European Community: Common wheat: For free distribution: (9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)]. (10) L'ensachage doit se faire au port de débarquement


title: PERGUNTA ESCRITA E-1784/99 apresentada por Mark Watts (PSE) à Comissão. Segurança no sector da aviação civil.

eurovoc_concepts:
air safety
civil aviation
crew
mortality
rest period
transport accident

text: C 170 E/100 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 A Comissªo nªo partilha, pois, a constata(cid:231)ªo feita pelo Senhor Deputado. A seguran(cid:231)a dos transportes continua a ser uma preocupa(cid:231)ªo prioritÆria, numa altura em que os progressos a n(cid:237)vel da tecnologia ou das ciŒncias sociais conferem (cid:224)s diferentes entidades responsÆveis pela seguran(cid:231)a meios sempre renovados para desempenharem o seu papel. Escusado serÆ dizer que a Comissªo estuda permanentemente outras medidas suscept(cid:237)veis de melhorar a seguran(cid:231)a dos transportes. Neste processo de avalia(cid:231)ªo, em si complexo, dado que envolve numerosos aspectos cient(cid:237)ficos, tØcnicos, industriais, comportamentais, sociais e econ(cid:243)micos, a coopera(cid:231)ªo entre os diferentes servi(cid:231)os especializa- dos da Comissªo continua a ser imperativa para garantir, a prazo, a mÆxima eficÆcia das medidas adoptadas, propostas ou preconizadas pela Comissªo. (2000/C 170 E/116) PERGUNTA ESCRITA E-1784/99 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Seguran(cid:231)a no sector da avia(cid:231)ªo civil Se atendermos ao tempo passado a viajar, o risco de morte dos passageiros que utilizam a avia(cid:231)ªo civil na Uniªo Europeia Ø superior ao risco de morte dos que viajam de autom(cid:243)vel. As estimativas indicam que as probabilidades de sobrevivŒncia nas catÆstrofes aØreas sªo de 40 % e que 80 % dos acidentes ocorrem nas fases de aterragem e descolagem. Pode a Comissªo garantir que a UE irÆ tomar as medidas necessÆrias para reduzir estes riscos, apresentando, o mais brevemente poss(cid:237)vel, propostas relativas (cid:224)s seguintes questıes: (cid:129) uma autoridade œnica em matØria de seguran(cid:231)a europeia (cid:129) um regime comum de limita(cid:231)ªo do tempo de voo que reflicta os estudos cient(cid:237)ficos realizados sobre o cansa(cid:231)o e constituia a melhor prÆtica (cid:129) um sistema de informa(cid:231)ªo confidencial sobre erros humanos (cid:129) uma estratØgia da UE para o aumento das probabilidades de sobrevivŒncia? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (11 de Novembro de 1999) A Comissªo toma nota das estat(cid:237)sticas mencionadas pelo Senhor Deputado e das conclusıes extra(cid:237)das quanto aos riscos ligados (cid:224)s actividades da avia(cid:231)ªo civil. Ainda que muitos considerem que o transporte aØreo Ø um dos meios de transporte mais seguros, a Comissªo reconhece que o risco inerente a esse meio de transporte exige um acompanhamento e uma aten(cid:231)ªo particulares. Essa Ø uma das razıes pelas quais a Comissªo tomou numerosas iniciativas nesse dom(cid:237)nio, entre as quais as referidas pelo Senhor Deputado. No que respeita (cid:224) cria(cid:231)ªo da Autoridade Europeia da Seguran(cid:231)a AØrea, a Comissªo estÆ neste momento a elaborar um projecto de conven(cid:231)ªo com base nas directrizes de negocia(cid:231)ªo e nos procedimentos adoptados pelo Conselho em 16 de Julho de 1998. O documento estÆ a ser discutido com os peritos dos Estados-membros. A Comissªo tenciona, uma vez conclu(cid:237)da essa primeira etapa de aperfei(cid:231)oamento, iniciar negocia(cid:231)ıes com os outros Estados europeus envolvidos. Quanto ao tempo de trabalho e repouso da tripula(cid:231)ªo de cabina, a Comissªo trabalha hÆ trŒs anos, em colabora(cid:231)ªo com as principais partes interessadas, na busca de uma solu(cid:231)ªo consensual. Como tal nªo foi poss(cid:237)vel, a Comissªo estÆ decidida a examinar, com base nos trabalhos realizados atØ ao momento, se Ø ou nªo oportuno apresentar uma proposta de sua pr(cid:243)pria iniciativa. No dom(cid:237)nio dos relat(cid:243)rios de acidentes aØreos, a Comissªo trabalha hÆ mais de cinco anos no aperfei(cid:231)oamento das ferramentas e dos procedimentos que permitirªo recolher e trocar informa(cid:231)ıes 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/101 sobre essa matØria. Nessa base, a Comissªo examinarÆ a oportunidade de apresentar uma proposta de medidas legislativas para o sector, (cid:224) luz, nomeadamente, dos recursos financeiros e humanos de que dispıe para garantir a sua aplica(cid:231)ªo e acompanhamento. No que respeita (cid:224) sobrevivŒncia das v(cid:237)timas de acidentes aØreos, a Comissªo realizou jÆ diversos trabalhos no (cid:226)mbito dos programas de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento e tenciona prosseguir os seus esfor(cid:231)os para fazer evoluir os requisitos de concep(cid:231)ªo e certifica(cid:231)ªo das aeronaves, bem como os respectivos procedi- mentos de explora(cid:231)ªo. (2000/C 170 E/117) PERGUNTA ESCRITA E-1788/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Acordo entre o Lazio F. C. e uma agŒncia de viagens A Comissªo tem conhecimento das not(cid:237)cias na imprensa indicando que o Lazio F. C. assinou um acordo por 3 anos com uma agŒncia de viagens relativo ao transporte e aos bilhetes para os jogos da Liga dos Campeıes e que, em consequŒncia deste acordo, para obterem bilhetes os adeptos daquele clube terªo de pagar o dobro do que pagariam se viajassem individualmente para assistir aos jogos? Tendo em conta as respostas anteriores da Comissªo a questıes semelhantes (cid:129) em que a Comissªo indicou que este tipo de acordo constituiria uma infrac(cid:231)ªo do direito comunitÆrio e um abuso da posi(cid:231)ªo dominante (cid:129) tenciona a Comissªo investigar este assunto e, se as not(cid:237)cias forem verdadeiras, informar o Lazio F. C. que as referidas infra(cid:231)ıes devem cessar imediatamente? Resposta dada por Mario Monti em nome da Comissªo (9 de Novembro de 1999) O Senhor Deputado pergunta (cid:224) Comissªo se esta considera que um acordo entre o Lazio F. C e uma agŒncia de viagens, de acordo com o qual o primeiro fornece ao segundo 70 % de todos os bilhetes atribu(cid:237)dos ao clube para os jogos fora de casa da Ta(cid:231)a dos Campeıes Europeus, constitui um abuso de posi(cid:231)ªo dominante contrÆrio ao direito comunitÆrio. Partindo do princ(cid:237)pio que as not(cid:237)cias veiculadas pela imprensa mencionadas pelo Senhor Deputado sªo verdadeiras, parece que o efeito do acordo em questªo Ø reservar uma quantidade significativa dos bilhetes dos jogos fora de casa a uma œnica agŒncia de viagens para que esta possa vendŒ-los ao pœblico em geral, impedindo deste modo que outras agŒncias de viagens vendam bilhetes aos apoiantes do Lazio para os jogos em questªo. Para alØm disso, Ø provÆvel, no que diz respeito (cid:224) venda dos bilhetes por parte da agŒncia escolhida, que os apoiantes do Lazio sejam obrigados a adquirir os bilhetes dos jogos como parte de um pacote de servi(cid:231)os, incluindo a viagem e o alojamento. Relativamente (cid:224) aplica(cid:231)ªo do direito europeu da concorrŒncia ao acordo em questªo, estas regras s(cid:243) se aplicam se o acordo puder ter um efeito significativo no comØrcio entre os Estados-membros. Parece que os bilhetes atribu(cid:237)dos ao Lazio para os seus jogos fora de casa da Ta(cid:231)a dos Campeıes Europeus serªo apenas adquiridos pelos seus apoiantes italianos. Se assim for, parte-se do princ(cid:237)pio que a procura destes bilhetes serÆ de natureza nacional, regional ou mesmo local. Como consequŒncia, quaisquer eventuais efeitos restritivos do acordo em questªo limitar-se-ªo principal, se nªo inteiramente, (cid:224)s agŒncias de viagens e a outras agŒncias de bilhetes existentes no mercado italiano. Como tal, a Comissªo considera que o acordo em questªo poderÆ ter pouco ou nenhum efeito no comØrcio entre os Estados-membros, nªo sendo aplicÆveis as regras de concorrŒncia. Todavia, os acordos ou prÆticas com efeitos alegadamente restritivos a uma escala meramente nacional poderªo ser avaliados por uma autoridade nacional responsÆvel pela concorrŒncia de um Estado-membro. O Senhor Deputado poderÆ deste modo considerar a hip(cid:243)tese de apresentar este assunto (cid:224) Autorit(cid:224) Garante della Concorrenza e del Mercato em ItÆlia (Via Liguria 26, I-00187 Roma)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1769/99 di Jan Andersson (PSE) alla Commissione. Intenzioni della Commissione riguardo all'introduzione di un sistema comune di vuoti a rendere all'interno dell'UE.

eurovoc_concepts:
deposit on a polluting product
domestic waste
environmental policy
glass
waste recycling

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/97 La Commissione sta procedendo a un esame esauriente del problema e non mancher(cid:224) di tenere informato l(cid:146)Onorevole Parlamentare delle conclusioni alle quali essa giunger(cid:224). La Commissione depreca il ritardo con cui Ł stata fornita una risposta alla lettera cui fa riferimento l(cid:146)Onorevole Parlamentare. L(cid:146)organizzazione in questione ha recentemente ricevuto una lettera a tale riguardo. (2000/C 170 E/112) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1769/99 di Jan Andersson (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Intenzioni della Commissione riguardo all(cid:146)introduzione di un sistema comune di vuoti a rendere all(cid:146)interno dell(cid:146)UE L(cid:146)imballaggio delle bevande Ł attualmente un fattore che contribuisce ad acuire il grave problema dello smaltimento dei rifiuti che non pochi Stati membri si trovano a dover affrontare. Alcuni paesi hanno introdotto sistemi di riciclaggio delle bottiglie ma in alcuni casi hanno difficolt(cid:224) a raggiungere i volumi necessari perchØ siano redditizi. Una possibile soluzione sarebbe di introdurre nell(cid:146)UE un sistema comune di vuoti a rendere che contribuisca ad incrementare il volume del vetro da riutilizzare e a diminuire il crescente problema posto dall(cid:146)ingente massa dei rifiuti domestici. Ci(cid:242) premesso, riutilizzo dei vuoti a rendere? intende la Commissione promuovere l(cid:146)introduzione nell(cid:146)UE di un sistema comune di Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m in nome della Commissione (17 novembre 1999) L(cid:146)incoraggiamento del sistema di reimpiego degli imballaggi negli Stati membri Ł una delle misure previste dalla direttiva del Parlamento e del Consiglio 94/0062/CE, del 20 dicembre 1994, sugli imballaggi e i rifiuti di imballaggio (1) per prevenire o ridurre l(cid:146)impatto ambientale dei rifiuti di imballaggio, a condizione che l(cid:146)imballaggio possa essere riutilizzato in maniera non nociva per l(cid:146)ambiente, in conformit(cid:224) del trattato. loro vecchi sistemi Diversi Stati membri hanno introdotto sistemi di riutilizzo oppure rafforzato i tradizionali, come la Danimarca, la Germania, i Paesi Bassi, l(cid:146)Austria, la Finlandia, e la Svezia. Attualmente in alcuni di questi paesi Ł stato raggiunto un tasso di riutilizzo fino al 90 % per gli imballaggi di bevande. L(cid:146)istituzione di un sistema europeo di riutilizzo Ł per(cid:242) una questione piuttosto complessa nella quale intervengono diversi aspetti (normalizzazione, distanze di trasporto). Ci(cid:242) rende difficile armonizzare i sistemi di riutilizzo esistenti che si sono storicamente sviluppati secondo linee diverse. Bisogna inoltre conciliare la necessit(cid:224) di garantire un livello elevato di protezione ambientale con le regole del mercato interno. La Commissione coglier(cid:224) l(cid:146)occasione del processo di revisione della direttiva 94/0062/CE che dovrebbe iniziare prima della fine di quest(cid:146)anno, per migliorare ulteriormente i sistemi di riutilizzo degli imballaggi negli Stati membri. (1) GU L 365 del 31. 12. 1994. (2000/C 170 E/113) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1772/99 di Herbert B(cid:246)sch (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Procedimento pendente dinanzi alla Corte di giustizia europea concernente l(cid:146)accisa sulle bevande in Austria In Austria si riscuote a livello federale un(cid:146)accisa sulle bevande che costituisce un tributo comunale. I rappresentanti della Commissione UE hanno sempre confermato la conformit(cid:224) di tale prelievo e di


title: 1999/670/PESC: Posición común del Consejo, de 11 de octubre de 1999, por la que se prorroga la Posición común 96/635/PESC sobre Birmania/Myanmar

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
common position
human rights
international sanctions
military regime
the EU's international role

text: 15. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 267/1 (Actos adoptados en aplicación del título V del Tratado de la Unión Europea) POSICIÓN COMÚN DEL CONSEJO de 11 de octubre de 1999 por la que se prorroga la Posición común 96/635/PESC sobre Birmania/Myanmar (1999/670/PESC) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Posición común 96/635/PESC, de 28 de octubre de 1996, sobre Birmania/Myanmar (1), prorrogada por la Decisión 1999/289/PESC (2), que expira el 29 de octubre de 1999, Considerando que, habida cuenta del punto 6 de la Posición común 96/635/PESC, es conveniente que ésta se prorrogue de nuevo, HA ADOPTADO LA PRESENTE POSICIÓN COMÚN: La Posición común 96/635/PESC se prorroga hasta el 29 de abril de 2000. Artículo 1 La presente Posición común se publicará en el Diario Oficial. Artículo 2 Hecho en Luxemburgo, el 11 de octubre de 1999. Por el Consejo El Presidente T. HALONEN (1) DO L 287 de 8. 11. 1996, p. 1. (2) DO L 114 de 1. 5. 1999, p. 1


title: PREGUNTA ESCRITA P-1847/99 de Monica Frassoni (Verts/ALE) a la Comisión. Vertedero de Dos Aguas, Valencia (España).

eurovoc_concepts:
Spain
environmental impact
impact study
storage of waste
water pollution

text: 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/33 Esta nueva disposici(cid:243)n deber(cid:237)a, pues, permitir a BØlgica aplicar, como ya lo han hecho o van a hacerlo los demÆs Estados miembros, las posiciones expresadas por la OCDE y por la Comisi(cid:243)n destinadas a suprimir la deducibilidad de los sobornos a funcionarios pœblicos extranjeros. (1) COM(97) 192 final. (2000/C 219 E/040) PREGUNTA ESCRITA P-1847/99 de Monica Frassoni (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (11 de octubre de 1999) Asunto: Vertedero de Dos Aguas, Valencia (Espaæa) En su respuesta a la pregunta E-1528/99 (1) en relaci(cid:243)n con el vertedero de Dos Aguas en la regi(cid:243)n de Valencia, la Comisi(cid:243)n saliente declar(cid:243) que no ten(cid:237)a conocimiento de las informaciones facilitadas, y que llevar(cid:237)a a cabo «los contactos necesarios para recoger todos los datos precisos en relaci(cid:243)n con estos hechos y garantizar que las directivas en cuesti(cid:243)n se apliquen correctamente». ¿Podr(cid:237)a precisar la nueva Comisi(cid:243)n de quØ manera piensa investigar los hechos mencionados en la pregunta E-1528/99, habida cuenta del grave riesgo de contaminaci(cid:243)n de los recursos h(cid:237)dricos destinados tanto al riego con fines agr(cid:237)colas como al consumo de agua potable? ¿QuØ gestiones ha llevado a cabo la Comisi(cid:243)n ante las autoridades espaæolas con el fin de garantizar el cumplimiento de las Directivas 91/156/CEE (2) y 97/11/CE (3)? ¿Tiene previsto la Comisi(cid:243)n investigar en este caso el procedimiento de evaluaci(cid:243)n del impacto medioambiental de este proyecto? ¿QuØ medidas tiene previsto adoptar la Comisi(cid:243)n para que este vertedero se ajuste a las disposiciones del art(cid:237)culo 14 de la Directiva 1999/31/CE (4)? (1) DO C 27 E de 29. 1. 2000, p. 111. (2) DO L 78 de 26. 3. 1991, p. 32. (3) DO L 73 de 14. 3. 1997, p. 5. (4) DO L 182 de 16. 7. 1999, p. 1. Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de noviembre de 1999) Con posterioridad a la pregunta escrita E-1528/9 (1) de Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n ha abierto un expediente de supuesta infracci(cid:243)n sobre los hechos a que se alud(cid:237)a en ella (referencia B-99/2191). Dentro de la instrucci(cid:243)n del caso, la Comisi(cid:243)n se ha dirigido a las autoridades espaæolas solicitando que presenten sus observaciones. La informaci(cid:243)n solicitada se refiere a las medidas adoptadas para dar cumplimiento a la Directiva 75/442/CEE, modificada por la Directiva 91/156/CEE, relativa a los residuos, a la Directiva 85/337/CEE, modificada por la Directiva 97/11/CE, relativa a la evaluaci(cid:243)n de las repercusiones de determinados proyectos pœblicos y privados sobre el medio ambiente, y a la Directiva 80/68/CEE, de 17 de diciembre de 1979, relativa a la protecci(cid:243)n de las aguas subterrÆneas contra la contaminaci(cid:243)n causada por determinadas sustancias peligrosa (2). La Comisi(cid:243)n no ha recibido aœn la respuesta de las autoridades espaæolas. La Comisi(cid:243)n informarÆ a Su Seæor(cid:237)a de los resultados de sus gestiones. Por lo que se refiere en particular a las medidas que la Comisi(cid:243)n tiene previsto adoptar para que este vertedero se ajuste a las disposiciones del art(cid:237)culo 14 de la Directiva 1999/31/CE del Consejo, de 26 de abril de 1999, relativa al vertido de residuos, debe seæalarse que dicha Directiva entr(cid:243) en vigor el 16 de julio de 1999. El plazo l(cid:237)mite de adopci(cid:243)n de medidas para su cumplimiento vence el 16 de julio de 2001. En virtud del art(cid:237)culo 14 de la Directiva, los Estados miembros deberÆn adoptar una serie de medidas necesarias para que los vertederos a los que se haya concedido autorizaci(cid:243)n o que ya estØn en funcionamiento en el momento de la transposici(cid:243)n de la Directiva no puedan seguir funcionando a C 219 E/34 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 menos que cumplan esos requisitos. Las medidas deben aplicarse lo antes posible y dentro del plazo l(cid:237)mite de ocho aæos a partir del 16 de julio de 2001. Corresponde a las autoridades espaæolas, en primera instancia, tomar las medidas necesarias para dar cumplimiento a las obligaciones impuestas por la Directiva. (1) DO C 27 E de 29. 1. 2000, p. 111. (2) DO L 20 de 26. 1. 1980. (2000/C 219 E/041) PREGUNTA ESCRITA P-1856/99 de Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (12 de octubre de 1999) Asunto: Aplicaci(cid:243)n del programa operativo «Salud y Previsi(cid:243)n» del marco comunitario de apoyo para Grecia De la respuesta dada por la Comisi(cid:243)n a una pregunta anterior se deduce que la aplicaci(cid:243)n del programa operativo «Salud y Previsi(cid:243)n» del marco comunitario de apoyo para Grecia resultaba problemÆtica para Grecia y que la utilizaci(cid:243)n de los crØditos previstos se produc(cid:237)a muy lentamente. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n cuÆl es actualmente el nivel de utilizaci(cid:243)n de los crØditos previstos, si se han superado los problemas registrados en la aplicaci(cid:243)n del programa y, en caso negativo, c(cid:243)mo se explican retrasos tan considerables? Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de noviembre de 1999) El nivel de utilizaci(cid:243)n del programa «Salud y previsi(cid:243)n» del marco comunitario de apoyo para Grecia para el per(cid:237)odo de programaci(cid:243)n 1994-1999 se eleva en la actualidad al 41 %. Este porcentaje tan reducido se debe a que el programa se ha puesto en marcha con un cierto retraso. AdemÆs, es preciso seæalar que una parte importante de los crØditos del programa se destina a cubrir los gastos de equipamiento de hospitales construidos en el marco de los programas regionales, que estÆn supeditados a los progresos realizados en la construcci(cid:243)n de dichos edificios. Segœn las informaciones transmitidas a la Comisi(cid:243)n por las autoridades griegas, ya se han firmado, o estÆn a punto de firmarse, todos los contratos relativos a los proyectos del programa. Habida cuenta del carÆcter de dichos proyectos, principalmente la adquisici(cid:243)n de equipamiento y la construcci(cid:243)n de pequeæas infraestructuras mØdicas, puede preverse que en los plazos previstos se habrÆn utilizado totalmente los crØditos asignados a este programa. En lo tocante a las intervenciones en favor de los recursos humanos, los retrasos registrados durante los primeros aæos de aplicaci(cid:243)n son imputables al esfuerzo de desarrollo de los sistemas y de los procedi- mientos que garantizan una mejora de la formaci(cid:243)n, as(cid:237) como a la introducci(cid:243)n de las adaptaciones necesarias para responder mejor a las necesidades muy especializadas del Æmbito de la sanidad. La aplicaci(cid:243)n de estas acciones continœa actualmente de forma satisfactoria y las autoridades griegas prevØn la utilizaci(cid:243)n completa de los crØditos correspondientes. (2000/C 219 E/042) PREGUNTA ESCRITA E-1858/99 de Glyn Ford (PSE) a la Comisi(cid:243)n (14 de octubre de 1999) Asunto: L(cid:237)mites de las restituciones a la exportaci(cid:243)n Las actuales propuestas para limitar las restituciones a la exportaci(cid:243)n en cada ejercicio presupuestario terminarÆn por afectar al movimiento de efectivo de las empresas al obligarlas a comprar un Certificado de restituci(cid:243)n que «costarÆ» un 25 % de la restituci(cid:243)n estimada. ¿PagarÆ la Uni(cid:243)n Europea a los exportadores intereses sobre los importes retenidos en garant(cid:237)a?


title: PERGUNTA ESCRITA E-1767/99 apresentada por Jan Andersson (PSE) à Comissão. Medidas adoptadas pela Comissão no âmbito da sua política de pessoal destinadas a dar cumprimento ao artigo 13o do Tratado e a impedir casos de discriminação com base na orientação sexual dos seus funcionários.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of sexual orientation

text: C 203 E/42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/051) PERGUNTA ESCRITA E-1764/99 apresentada por Roberta Angelilli (NI) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Crise do mercado de peixe e concorrŒncia desleal grega A crise no mercado de espØcies como o robalo e a dourada, que jÆ era manifesta no in(cid:237)cio de 1999, agravou-se nos meses de Verªo. Os criadores italianos tŒm dificuldades em vender a respectiva produ(cid:231)ªo, que se mantØm hÆ meses nos viveiros. Pelo contrÆrio, o produto proveniente da GrØcia, inferior ao italiano no que diz respeito (cid:224) frescura, estÆ a empurrar os pre(cid:231)os de mercado para um n(cid:237)vel abaixo dos custos reais de produ(cid:231)ªo, com pre(cid:231)os de 8. 000 liras por quilo da dourada e 9. 000 do robalo. Se considerarmos que os custos da alimenta(cid:231)ªo, dos juvenis e dos transportes sªo superiores aos italianos, supıe-se que os gregos estejam a praticar dumping na venda de peixe. Tal ficar-se-ia a dever ao facto de as maiores empresas gregas neste dom(cid:237)nio estarem cotadas na bolsa, pelo que se mostram mais interessadas na factura(cid:231)ªo e assim mostrar lucro ao mercado accionista, do que nos verdadeiros lucros. Pergunta-se (cid:224) Comissªo: 1. Nªo existirÆ um perigo de dumping subjacente aos factos acima referidos? 2. Nªo considera oportuno proceder a um inquØrito para aferir de uma eventual viola(cid:231)ªo dos princ(cid:237)pios da livre concorrŒncia? 3. Nªo seria melhor verificar se nªo terÆ havido uma viola(cid:231)ªo dos regulamentos comunitÆrios (e, qui(cid:231)Æ, especula(cid:231)ªo dos fundos comunitÆrios), com consequŒncias negativas para o emprego? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (23 de Novembro de 1999) A Comissªo estÆ ciente das actuais dificuldades de mercado com que se deparam o robalo leg(cid:237)timo e o goraz, devido ao rÆpido crescimento da cultura destas espØcies, que ultrapassou o aumento da procura no mercado. Em 1988, a produ(cid:231)ªo total comunitÆria foi de 2 801 toneladas, enquanto, em 1998, se prevŒ uma produ(cid:231)ªo total de 60 188 toneladas. Dada a experiŒncia no sector do salmªo, que, devido ao desenvolvimento da oferta superior ao crescimento do mercado, registou uma sØrie de crises de comercializa(cid:231)ªo na œltima dØcada, a Comissªo preocupa-se em velar por que as mesmas dificuldades nªo atinjam o sector do robalo leg(cid:237)timo e do goraz. A li(cid:231)ªo a tirar Ø a de que uma promo(cid:231)ªo de vendas eficaz constitui uma condi(cid:231)ªo prØvia necessÆria para a consolida(cid:231)ªo e o crescimento desta importante parte da aquicultura mediterr(cid:226)nica. Essa responsabilidade cabe, em primeiro lugar, ao sector, mas estªo dispon(cid:237)veis apoios no (cid:226)mbito do Instrumento Financeiro de Orienta(cid:231)ªo das Pescas (IFOP), jÆ utilizados para esse efeito nalguns Estados-membros. A questªo do dumping nªo se coloca entre os Estados-membros, mas a fixa(cid:231)ªo de pre(cid:231)os predat(cid:243)ria ou o abuso de uma posi(cid:231)ªo dominante no mercado, se comprovadas, poderªo ser objecto de exame no (cid:226)mbito das regras de concorrŒncia. A Comissªo intensificarÆ o acompanhamento da actual situa(cid:231)ªo do mercado e analisarÆ se sªo necessÆrias ac(cid:231)ıes suplementares para evitar que a produ(cid:231)ªo supere o crescimento do mercado. (2000/C 203 E/052) PERGUNTA ESCRITA E-1767/99 apresentada por Jan Andersson (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Medidas adoptadas pela Comissªo no (cid:226)mbito da sua pol(cid:237)tica de pessoal destinadas a dar cumprimento ao artigo 13o do Tratado e a impedir casos de discrimina(cid:231)ªo com base na orienta(cid:231)ªo sexual dos seus funcionÆrios O artigo 13o do Tratado de Amesterdªo, se for correctamente transposto em medidas concretas, pode constituir um instrumento eficaz contra a discrimina(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio laboral. HÆ algum tempo tornou-se 18. 7. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 203 E/43 conhecido um caso de discrimina(cid:231)ªo no seio da Comissªo, pelo qual um funcionÆrio, que mantØm uma rela(cid:231)ªo homossexual, se viu recusado o desfrute dos mesmos direitos de que beneficiam os demais funcionÆrios que vivem em rela(cid:231)ıes heterossexuais. Pode-se considerar que este Ø um caso de discrimina- (cid:231)ªo no seio da Comissªo relativamente a um funcionÆrio com base na sua orienta(cid:231)ªo sexual. Que medidas tomou a Comissªo para conciliar a sua pol(cid:237)tica de pessoal com o disposto no artigo 13o e dessa forma impedir o surgimento de casos de discrimina(cid:231)ªo com base na orienta(cid:231)ªo sexual, seja do funcionÆrio ou do candidato a um emprego? Resposta dada por Neil Kinnock em nome da Comissªo (30 de Novembro de 1999) A Comissªo permite-se chamar a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a sua sistemÆtica oposi(cid:231)ªo a qualquer forma de discrimina(cid:231)ªo, incluindo a fundada na orienta(cid:231)ªo sexual. O artigo 1o-A do Estatuto dos funcionÆrios das Comunidades Europeias, aplicÆvel a todas as institui(cid:231)ıes, garante a igualdade de tratamento sem referŒncia, directa ou indirecta, (cid:224) orienta(cid:231)ªo sexual. A situa(cid:231)ªo dos casais homossexuais ou heterossexuais nªo casados nªo Ø actualmente coberta pelo estatuto, que visa apenas as rela(cid:231)ıes baseadas num contrato de casamento. Em 1997, a Comissªo adoptou vÆrias medidas que asseguram um certo grau de reconhecimento (cid:224)s «rela(cid:231)ıes estÆveis», de maneira a poder atribuir aos casais heterossexuais e homossexuais nªo casados (funcionÆrios e outros agentes) diversas facilidades administrativas que nªo estªo previstas no estatuto e sªo, alØm disso, neutras em termos financeiros. Entretanto, no (cid:226)mbito do relat(cid:243)rio do grupo Williamson sobre a moderniza(cid:231)ªo do estatuto, foi sugerido que a Comissªo considerasse a questªo das «parcerias registadas», com vista a um eventual reconhecimento. Face ao conteœdo deste documento, e no contexto das actuais delibera(cid:231)ıes para a reforma de certos aspectos do estatuto, a Comissªo poderia encarar a possibilidade de apresentar uma proposta no sentido indicado pelo Senhor Deputado, que teria igualmente em conta as diferentes legisla(cid:231)ıes em vigor nos Estados-membros. (2000/C 203 E/053) PERGUNTA ESCRITA E-1778/99 apresentada por Erik Meijer (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Crescente concentra(cid:231)ªo da propriedade no sector da indœstria alimentar Teve a Comissªo conhecimento do artigo «Supermercados procuram fusıes vantajosas» surgido no 1. Financial Times de 4 de Setembro de 1999, artigo esse que refere a crescente concentra(cid:231)ªo da propriedade no sector da indœstria alimentar, em especial as passagens que se seguem? a) b) c) 2. a) b) «Nos œltimos doze meses (retalhistas do sector dos produtos alimentares) testemunharam uma maior concentra(cid:231)ªo, em termos absolutos,(cid:133)do que nos œltimos doze anos»; «As vinte e cinco mais importantes (cadeias de empresas retalhistas) controlarªo 40 % do total da despesa no sector retalhista» (atØ 2009); «apenas cinco ou seis exercerªo o controlo efectivo a n(cid:237)vel mundial, com vendas anuais a ultrapassa- rem os 140 mil milhıes de d(cid:243)lares»? EstarÆ a Comissªo ciente de que as circunst(cid:226)ncias descritas em 1: constituem um entrave (cid:224) concorrŒncia leal entre as empresas do sector, que beneficiaria os consumidores; representam uma amea(cid:231)a para os pequenos retalhistas em nome individual, que oferecem uma alternativa vÆlida a quem nªo pode visitar os «megastores», por exemplo, devido aos elevados custos dos transportes, (cid:224) velhice ou deficiŒncia f(cid:237)sica;


title: 1999/696/EF: Kommissionens beslutning af 11. oktober 1999 om anerkendelse af, at den nordirske database for kvæg er fuldt operationel (meddelt under nummer K(1999) 3224) (EØS-relevant tekst) (Kun den engelske udgave er autentisk)

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Northern Ireland
cattle
database

text: L 275/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 10. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 11. oktober 1999 om anerkendelse af, at den nordirske database for kvæg er fuldt operationel (meddelt under nummer K(1999) 3224) (Kun den engelske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (1999/696/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 820/97 af 21. april 1997 om indførelse af en ordning for identifikation og registrering af kvæg og om mærkning af oksekød og oksekøds- produkter (1), særlig artikel 6, stk. 3, første led, under henvisning til Det Forenede Kongeriges anmodning, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Den 25. marts 1999 forelagde de britiske myndigheder Kommissionen en anmodning om anerkendelse af, at den nordirske database, der udgør en del af den nordirske ordning for identifikation og registrering af kvæg, er fuldt operationel; denne anmodning var ledsaget af relevante oplysninger, der blev ajourført den 6. maj 1999; forpligtet de nordirske myndigheder har sig til at forbedre databasens pålidelighed, især ved at sikre, i) at den ansvarlige myndighed sørger for hurtigt at kunne korrigere fejl og mangler, der kan opdages automatisk eller ved kontrol på stedet, ii) at fristerne for anmeldelse af flytninger, fødsler og dødsfald fastsættes korrekt, så de gældende EF-bestemmelser overholdes og, hvad angår flytningsanmeldelser, at der tages skridt til at opnå en mere pålidelig dataregistrering, iii) at den kompetente myndighed sørger for at forbedre procedurerne i forbin- delse med erstatningsøremærker, navnlig fristerne for uddeling og mulighederne for sporing, iv) at den kompe- tente myndighed sørger for at forbedre proceduren i forbindelse med ægtheds- og validitetskontrol af passene og v) at den kompetente myndighed sørger for at forbedre sikkerheden i forbindelse med sikkerhedsko- pier; desuden har de nordirske myndigheder forpligtet sig til at ændre de i Nordirland gældende bestemmelser om oplysning om præmiesituationen, så de er i overens- forordning (EF) nr. stemmelse med Kommissionens 2629/97 af 29. december 1997 om gennemførelsesbe- stemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 820/97 for så vidt angår øremærker, bedriftslister og pas i forbindelse identifikation og registrering af med ordningen for kvæg (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1663/ 1999 (3); de nordirske myndigheder har forpligtet sig til at gennemføre disse foranstaltninger senest pr. 31. oktober 1999; de nordirske myndigheder har forpligtet sig til at underrette Kommissionen, hvis der skulle opstå problemer i løbet af den periode, ovennævnte foranstalt- ninger gennemføres; (3) på baggrund af vurderingen af situationen i Nordirland bør det anerkendes, at databasen for kvæg er fuldt operationel — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Den nordirske database for kvæg anerkendes som fuldt operati- onel fra den 1. november 1999. Artikel 2 Denne beslutning er rettet til Det Forenede Kongerige Storbri- tannien og Nordirland. Udfærdiget i Bruxelles, den 11. oktober 1999. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen (1) EFT L 117 af 7. 5. 1997, s. 1. (2) EFT L 354 af 29. 12. 1997, s. 19. (3) EFT L 197 af 29. 7. 1999, s. 27


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1790/99 af Marit Paulsen (ELDR) til Kommissionen. Malariavaccine.

eurovoc_concepts:
EU research policy
infectious disease
vaccine

text: C 203 E/48 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Som svar p(cid:229) det samme spłrgsm(cid:229)l nr. 26 til hłringen i Budgetkontroludvalget p(cid:229)pegede Kinnock, at hvis han blev udn(cid:230)vnt, ville han foresl(cid:229), »at personer, der głres til genstand for OLAF(cid:146)s undersłgelser, suspenderes fra deres arbejde, hvis der er tilvejebragt de nłdvendige beviser, og hvis der er en umiddelbar fare for, at manglende indgriben kan bringe undersłgelsen i fare«. I betragtning af de faktiske ubestridelige forhold, som ekspertgruppen p(cid:229)peger i deres fłrste beretning om »tilf(cid:230)lde af favorisering« (jf. punkt 8. 1. 35 i beretningen), og under hensyntagen til, at de administrative myndigheder i DG XII, der var ansvarlige for sagen, stadigv(cid:230)k głr tjeneste i dette generaldirektorat og eventuelt vil blive gjort til genstand for den undersłgelse, som OLAF er i f(cid:230)rd med at foretage, bedes Kinnock, medlem af Kommissionen, oplyse, om han har til hensigt omg(cid:229)ende at suspendere disse hłjtst(cid:229)ende embedsm(cid:230)nd fra deres arbejde? Svar afgivet af Neil Kinnock p(cid:229) Kommissionens vegne (25. november 1999) Kommissionen bekr(cid:230)fter, at OLAF er ved at fortage en intern undersłgelse af Berthelot-sagen. Den bekr(cid:230)fter endvidere, at den har til hensigt at overveje at fjerne personer, hvis forhold er ved at blive undersłgt af OLAF, fra deres stillinger. I den forbindelse findes der forskellige valgmuligheder: S(cid:229)fremt de nłdvendige beviser er indsamlet, og manglende fjernelse af de p(cid:229)g(cid:230)ldende fra deres stillinger ville betyde en fare for OLAF(cid:146)s undersłgelser, kan man suspendere s(cid:229)danne personer fra deres stillinger ved at indlede en disciplin(cid:230)rsag mod dem, fłr OLAF(cid:146)s endelige rapport foreligger. I visse tilf(cid:230)lde vil hoved- beviset naturligvis v(cid:230)re OLAF(cid:146)s rapporter, og de foranstaltninger, der skal tr(cid:230)ffes (herunder indledning af disciplin(cid:230)rsag), vil derfor i stort omfang afh(cid:230)nge af indholdet af disse rapporter. Kommissionen skal głre det (cid:230)rede medlem opm(cid:230)rksom p(cid:229), at suspension af en tjenestemand er en tidsbegr(cid:230)nset foranstaltning, som kan vare op til fire m(cid:229)neder og indeb(cid:230)re tilbageholdelse af op til 50 % af dennes vederlag i henhold til artikel 88 i tjenestemandsvedt(cid:230)gten. I henhold til samme vedt(cid:230)gt kan en s(cid:229)dan foranstaltning kun tr(cid:230)ffes af den kompetente ans(cid:230)ttelsesmyndighed, hvis der kan frems(cid:230)ttes p(cid:229)stand om alvorlig forseelse mod tjenestemanden. Endelig skal Kommissionen understrege, at en definitiv fjernelse af en tjenestemand fra hans eller hendes stilling, d. v. s. s(cid:229)ledes, at ans(cid:230)ttelsesforholdet bringes til ophłr, kun kan finde sted efter disciplin(cid:230)rsagens afslutning. Kommissionen kan forsikre det (cid:230)rede medlem om, at den straks vil tr(cid:230)ffe alle nłdvendige foranstaltninger, hvis OLAF(cid:146)s rapporter skulle indeholde p(cid:229)stande om alvorlige forseelser beg(cid:229)et af tjenestem(cid:230)nd. (2000/C 203 E/058) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1790/99 af Marit Paulsen (ELDR) til Kommissionen (11. oktober 1999) Om: Malariavaccine I udviklingslandene er der stort behov for malariavaccine. Medicinalfirmaerne er imidlertid ikke s(cid:230)rlig interesserede, da de ikke tjener nok, n(cid:229)r de s(cid:230)lger deres l(cid:230)gemidler i udviklingslandene. Kunne Kommissionen ikke som et led i sin bistandspolitik stille forslag om, at EU(cid:146)s medlemsstater bestiller en malariavaccine hos medicinalfirmaerne og forpligter sig til at betale en vis pris for et parti vaccine? Mener Kommissionen ikke, at et s(cid:229)dant forslag kunne fłre til, at man udvikler en s(cid:229)dan vaccine? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Poul Nielson (30. november 1999) Kommissionen er enig med det (cid:230)rede medlems analyse, men er dog ikke overbevist om, at den foresl(cid:229)ede lłsning er realisabel eller endog vil v(cid:230)re effektiv. Kommissionen frems(cid:230)tter nedenfor nogle potentielle elementer til en bedre strategi. 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/49 Malaria dr(cid:230)ber over en million mennesker om (cid:229)ret og findes is(cid:230)r koncentreret i de fattigste lande og befolkninger. De seneste fremskridt inden for bioteknologi tyder p(cid:229), at det er muligt at udvikle en malaria- vaccine. Man skulle tro, at det drejede sig om et af de vigtigste punkter b(cid:229)de p(cid:229) det internationale samfunds og de private medicinalfirmaers dagsorden, men dette var i lang tid ikke tilf(cid:230)ldet. En nylig undersłgelse viste for eksempel, at der kun anvendes 80 mio. US$ om (cid:229)ret til malariaforskning, og at kun en meget ringe del deraf g(cid:229)r til vaccine. Men malaria og den manglende offentlige og private investering i udviklingen af en vaccine er imidlertid kommet mere frem i słgelyset, takket v(cid:230)re adskillige initiativer fra Verdenssundhedsorganisationen (WHO) samt inden for rammerne af F(cid:230)llesskabets 5. rammeprogram for forskning. Den manglende investering i forskning og udvikling af en malaria-vaccine skyldes is(cid:230)r at investering i forskning og udvikling af ny teknologi i overv(cid:230)ldende grad fokuserer p(cid:229) problemerne i den rige verden, fordi markederne i disse lande er mere indbringende. Det samme głr sig g(cid:230)ldende med hensyn til den manglende investering i udviklingen af en vaccine mod AIDS, som specifikt er tilpasset de ekstreme forhold og de offentlige sundhedssystemer i udviklingslandene. Meget tyder s(cid:229)ledes p(cid:229), at vi st(cid:229)r over for en v(cid:230)sentlig men hidtil delvis overset udfordring, som skyldes det forhold at forskning og teknologi p(cid:229) verdensniveau kun i ringe grad er mobiliseret mod den krise inden for den offentlige sundhed i almindelighed og med hensyn til malaria og AIDS i s(cid:230)rdeleshed, som de fattigste lande i łjeblikket er konfronteret med. Det er derfor nłdvendigt at finde kreative lłsninger og oprette nye partnerskaber for at sl(cid:229) bro over de enorme forskelle mellem de menneskelige behov, den videnskabelige indsats og markedsudbyttet. De fłrste tiltag til en s(cid:229)dan strategi er i łjeblikket ved at blive drłftet i F(cid:230)llesskabet i forbindelse med udviklingen af en vaccine mod AIDS i udviklingslandene, men en lignende strategi kunne og burde tilpasses til bek(cid:230)mpelsen af malaria. I den strategi, der anvendes i forbindelse med AIDS-vaccinen, arbejder man med adskillige komponenter parallelt frem for i efter- fłlgende orden for at vinde tid, og for at de gensidigt kan forst(cid:230)rke hinanden. De v(cid:230)sentligste komponenter, som F(cid:230)llesskabet arbejder med, er blandt andet: at skabe incitamenter for den private industri til at investere mere i forskning og udvikling af AIDS-vaccine, som f. eks. de incitamenter, der tilbydes i forordningen om sj(cid:230)ldne l(cid:230)gemidler, der i łjeblikket er under behandling i Parlamentet; at skabe et mere p(cid:229)lideligt marked i udviklingslandene ved at sikre midler til eksisterende vacciner p(cid:229) de nationale budgetter og p(cid:229) F(cid:230)llesskabets bistandsbudget; sammen med vore vigtigste partnere at skabe et potentielt fremtidigt marked ved at stille finansiel sikkerhed for, at landene vil kłbe den ny vaccine, n(cid:229)r den er disponibel, samt łge den offentlige stłtte til finansiering af forskning i og udvikling af en AIDS-vaccine, der er beregnet specifikt for udviklingslandene. for AIDS vedkommende, men hvis det ved godt F(cid:230)llesskabet har kun netop indledt denne strategi samarbejde lykkes at n(cid:229)s frem til et positivt resultat, kan andre initiativer komme i betragtning. Som det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner, er der al grund til at tage initiativer af denne type ogs(cid:229) for malarias vedkommende. Hvad ang(cid:229)r malaria, vil Kommissionen ogs(cid:229) n(cid:230)vne, at F(cid:230)llesskabet for nylig har forhłjet sin stłtte til forskning og udvikling under det 5. rammeprogram ved at offentliggłre to udbud (vedrłrende en serie forsknings- og udviklingsprojekter for malaria-vaccine og forskningsforslag specifikt beregnet for udvik- lingslandene). I łvrigt finansierer F(cid:230)llesskabet ogs(cid:229) i łjeblikket som demonstration et klinisk forsłg i Gambia i partnerskab med et medicinalfirma. (2000/C 203 E/059) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1791/99 af Patricia McKenna (Verts/ALE) til Kommissionen (30. september 1999) Om: V(cid:229)beneksport P(cid:229) baggrund af den seneste debat om v(cid:229)beneksport fra Det Forenede Kongerige og andre EU-medlemsstater til lande, som głr sig skyldige i kr(cid:230)nkelser af menneskerettighederne og/eller oplever interne konflikter, som f. eks. Indonesien og (cid:216)sttimor, bedes Kommissionen oplyse, om den har til hensigt at stramme lovgivningen om v(cid:229)bensalg i fremtiden?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1781/99 υποβολή: Mark Watts (PSE) προς την Επιτροπή. Έρευνες για θαλάσσια ατυχήματα.

text: C 225 E/20 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 metaferuei· sthn eunikh· nomouesi·a eno·w kra·toyw me·loyw, kai h Epitroph· e·xei ue·sei se ki·nhsh th diadikasi·a para·bashw kata· thn e·nnoia toy a·ruroy 226 (prv·hn a·ruro 169) thw synuh·khw EK. Anaforika· me ton e·legxo efarmogh·w tvn me·trvn metafora·w thw odhgi·aw sthn eunikh· nomouesi·a, h Epitroph· den gnvri·zei periptv·seiw para·leichw tvn armo·divn eunikv·n arxv·n sthn ekplh·rvsh tvn sxetikv·n toyw ypoxrev·sevn. Oi kainoy·rgiew mhxane·w poy mpai·noyn sthn agora· kai xrhsimopoioy·ntai gia thn kataskeyh· ypodhma·tvn kaly·ptontai apo· thn odhgi·a 98/37/EK toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 22 Dekembri·oy 1998 gia thn prose·ggish thw nomouesi·aw tvn kratv·n melv·n sxetika· me tiw mhxane·w (6). H odhgi·a ayth· perie·xei toyw prow epi·teyjh sto·xoyw, env· etoima·zontai dy·o sxe·dia eyrvpai¤kv·n proty·pvn o·poy ejhgoy·ntai oi basike·w apaith·seiw. Pro·keitai gia to PrEN 12203 (mhxane·w gia thn kataskeyh· ypodhma·tvn kai eidv·n ypo·dhshw apo· de·rma kai paremferh· ylika· -- pre·sew gia thn kataskeyh· ypodhma·tvn kai eidv·n ypo·dhshw apo· de·rma -- apaith·seiw asfa·leiaw) kai gia to PrEN 12387 (mhxane·w gia thn kataskeyh· ypodhma·tvn kai eidv·n ypo·dhshw apo· de·rma kai paremferh· ylika· -- aytotelh· tmh·mata ejoplismoy· episkeyh·w ypodhma·tvn -- prodiagrafe·w asfa·leiaw). Ta kra·th me·lh merimnoy·n v·ste o·lew oi mhxane·w poy mpai·noyn sthn agora· kai xrhsimopoioy·ntai na symmorfv·nontai me tiw prodiagrafe·w thw en lo·gv odhgi·aw. H Epitroph· den e·xei ypo·ch thw periptv·seiw para·leichw ypoxrev·sevn vw prow ayto·. H ue·sh se symmo·rfvsh gia mhxane·w poy h·dh xrhsimopoioy·ntai ei·nai antikei·meno thw odhgi·aw 89/655/EOK, o·pvw tropopoih·uhke me thn odhgi·a 95/63/EK. (1) COM(98)574 teliko·. (2) COM(1999)574 teliko·. (3) COM(97)454 teliko·. (4) (5) (6) EE L 393 thw 30. 12. 1989. EE L 335 thw 30. 12. 1995. EE L 207 thw 23. 7. 1998. (2000/C 225 E/021) GRAPTH ERVTHSH E-1781/99 ypobolh·: Mark Watts (PSE) prow thn Epitroph· (11 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: (cid:201)reynew gia uala·ssia atyxh·mata Ypo· to fvw thw pro·sfathw sy·gkroyshw sto steno· thw Ma·gxhw, kai me skopo· th belti·vsh thw asfa·leiaw tvn epibatv·n stiw uala·ssiew metafore·w, pro·keitai h Epitroph· na ejasfali·sei th ue·spish ryumi·sevn gia th diene·rgeia aneja·rthtvn ereynv·n sxetika· me atyxh·mata gia o·lew tiw uala·ssiew metafore·w sthn EE, paro·moiew me ekei·new poy isxy·oyn gia tiw e·reynew anaforika· me ta aeroporika· dystyxh·mata; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (10 Noembri·oy 1999) H prvtoboyli·a thw Epitroph·w gia thn eisagvgh· ryumi·sevn sxetika· me th diene·rgeia aneja·rthtvn ereynv·n se periptv·seiw uala·ssivn atyxhma·tvn, odh·ghse sth ue·spish thw odhgi·aw toy Symboyli·oy 1999/35/EK thw 29hw Aprili·oy 1999 sxetika· me e·na sy·sthma ypoxrevtikv·n epiuevrh·sevn gia thn asfalh· ekte·lesh taktikv·n dromologi·vn apo· oxhmatagvga· ro-ro kai taxy·ploa epibathga· ska·fh (1). H en lo·gv odhgi·a pare·xei, sto ka·ue oysiastika· endiafero·meno kra·tow me·low, to no·mimo dikai·vma symmetoxh·w, synergasi·aw h· diene·rgeiaw oiasdh·pote e·reynaw uala·ssioy atyxh·matow, sto opoi·o emple·ketai oxhmatagvgo· ro-ro h· taxy·ploo epibathgo· ska·fow, efo·son proble·petai apo· ton kv·dika toy dieunoy·w naytiliakoy· organismoy· (IMO) gia th dierey·nhsh tvn uala·ssivn atyxhma·tvn (2). H Epitroph· gnvstopoiei·, sthn aitiologikh· e·kuesh thw pro·tashw odhgi·aw (3), o·ti h aitiologhme·nh kai no·mimh ana·meijh tvn kratv·n melv·n sth dierey·nhsh ualassi·vn atyxhma·tvn de ua pre·pei na periori·zetai mo·no sta atyxh·mata, o·poy emple·kontai oxhmatagvga· ro-ro h· taxy·ploa epibathga· ska·fh. H Epitroph· uevrei· o·ti h en lo·gv pro·tash apotelei· to prv·to bh·ma gia th geniko·terh efarmogh· toy kv·dika toy dieunoy·w naytiliakoy· organismoy· (IMO) gia th dierey·nhsh uala·ssivn atyxhma·tvn, kai anakoi·nvse o·ti ua ejeta·sei, ba·sei thw apokthuei·saw pei·raw apo· thn efarmogh· thw en lo·gv odhgi·aw, ton tro·po kai tiw anagkai·ew, se koinotiko· epi·pedo, peraite·rv ene·rgeiew, gia th diasfa·lish thw apotelesmatikh·w efarmogh·w toy kv·dika toy dieunoy·w naytiliakoy· organismoy· (IMO) gia th dierey·nhsh o·lvn tvn ualassi·vn atyxhma·tvn kai peristatikv·n poy lamba·noyn xv·ra ento·w tvn koinotikv·n yda·tvn. 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/21 H en lo·gv pro·uesh thw Epitroph·w epibebaiv·netai sthn anakoi·nvsh me ue·ma «koinh· politikh· metaforv·n- aeifo·row kinhtiko·thta: prooptike·w gia to me·llon», o·poy h pro·tash gia dierey·nhsh atyxhma·tvn kai diejagvgh· statistikv·n meletv·n paroysia·zetai vw e·naw ek tvn kyriote·rvn sto·xvn poy ende·xetai na symperilhfuoy·n sto pro·gramma dra·shw gia thn peri·odo 2000-2004 (4). EE L 138 thw 1. 6. 1999. (1) (2) Ch·fisma thw syne·leyshw toy IMO A. 849(20), poy ekdo·uhke stiw 27 Noembri·oy 1997. (3) (4) COM(98)716 teliko·. EE C 108 thw 7. 4. 1998. (2000/C 225 E/022) GRAPTH ERVTHSH E-1793/99 ypobolh·: Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) prow thn Epitroph· (11 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Apago·reysh tvn antirrypantikv·n xrvstikv·n oysiv·n poy perie·xoyn xalko· Me thn apo·fash thw 31hw Noembri·oy 1999 toy Ollandoy· ypoyrgoy· Dhmo·siaw Ygei·aw, Eyhmeri·aw kai Aulhtismoy· (oysiastika· o·mvw toy Symboyli·oy gia thn gkrish Parasitokto·nvn) apagorey·uhke apo· 1hw Noembri·oy 1999 sthn Ollandi·a h xrh·sh xrvstikv·n oysiv·n poy perie·xoyn xalko· sta ploi·a anacyxh·w. mvw den apagorey·uhke h naysiplo a sta ollandika· y·data tvn ploi·vn sta opoi·a, se a·llew xv·rew, xrhsimopoi- h·uhkan antirrypantika· poy perie·xoyn xalko·. Poia· ei·nai h anti·drash thw Epitroph·w sthn a·poch o·ti to me·tro thw Ollandi·aw mporei· na xarakthrisuei· vw pareno·xlhsh toy antagvnismoy· poy apagorey·etai ba·sei toy a·ruroy 30 thw Synuh·khw EK; Ei·nai oi Ollandike·w arxe·w armo·diew na ekdv·soyn te·toia apago·reysh prin ekpney·sei (cid:129) epi· toy prokeime·noy (cid:129) h peri·odow efarmogh·w thw odhgi·aw 98/8/EK (1) (odhgi·a biokto·nvn); Poie·w ei·nai oi ypoxrev·seiw tvn Ollandikv·n arxv·n o·son afora· thn koinopoi·hsh ayth·w thw apago·reyshw ba·sei thw odhgi·aw 98/8 EK h· ba·sei thw odhgi·aw peri· genikh·w plhrofo·rhshw ston tome·a tvn texnikv·n proty·pvn(odhgi·a 98/34/EK) (2) protoy· efarmosuei· h apago·reysh; (cid:201)xei efarmo·sei h Ollandi·a thn endexo·menh ypoxre·vsh plhrofo·rhshw o·pvw proanafe·retai; Ea·n nai, pv·w kai se poio· baumo·; Ea·n o·xi, pv·w ejeta·zei na antidra·sei sxetikv·w h Epitroph·; (1) (2) EE L 123 thw 24. 4. 1998, sel. 1. EE L 204 thw 21. 7. 1998, sel. 37. Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Dekembri·oy 1999) H Epitroph· den mporei· na ekfe·rei gnv·mh e·vw o·toy thw koinopoihuoy·n oi en lo·gv eunike·w diata·jeiw. An ayte·w oi eunike·w diata·jeiw apoteloy·n «texnikoy·w kano·new», kata· thn e·nnoia thw odhgi·aw 98/34/EK toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 22 Noembri·oy 1998 gia thn kauie·rvsh diadikasi·aw plhrofo·rhshw ston tome·a tvn texnikv·n proty·pvn kai kanonismv·n, oi Ka·tv Xv·rew den e·xoyn ekplhrv·sei tiw ypoxrev·seiw toyw, dedome·noy o·ti, apo· o·so gnvri·zei h Epitroph·, ayte·w oi diata·jeiw den toyw koinopoih·uhkan. An pro·keitai o·ntvw gia «texnikoy·w kano·new» poy den e·xoyn koinopoihuei· sto plai·sio thw diadikasi·aw poy kauierv·uhke apo· thn anvte·rv odhgi·a, h Epitroph·, vw uematofy·lakaw thw synuh·khw EK, ua la·bei o·la ta anagkai·a me·tra. Vsto·so, apaitei·tai leptomere·sterh eje·tash toy me·troy, e·tsi v·ste h Epitroph· na mpore·sei na pa·rei ue·sh sxetika· me to en lo·gv zh·thma


title: Reglamento (CE) n° 2153/1999 de la Comisión, de 11 de octubre de 1999, relativo al suministro de guisantes partidos en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Liberia
food aid
leguminous vegetable

text: 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/11 REGLAMENTO (CE) No 2153/1999 DE LA COMISIÓN de 11 de octubre de 1999 relativo al suministro de guisantes partidos en concepto de ayuda alimentaria LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (4) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo, de 27 de junio de 1996, sobre la política y la gestión de la ayuda alimentaria y de las acciones específicas de apoyo a la seguridad alimentaria (1) y, en particular, la letra b) del apartado 1 de su artículo 24, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) Dicho Reglamento establece la lista de los países y orga- nismos susceptibles de recibir ayuda comunitaria y determina los criterios generales relativos al transporte de la ayuda alimentaria más allá de la fase fob. Como consecuencia de una decisión relativa a la conce- sión de ayuda alimentaria, la Comisión ha otorgado guisantes partidos a determinados beneficiarios. Procede efectuar dicho suministro con arreglo a las normas previstas en el Reglamento (CE) no 2519/97 de la Comisión, de 16 de diciembre de 1997, por el que se establecen las modalidades generales de movilización de productos que deben suministrarse en el marco del Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo en concepto comunitaria (2). Es necesario de alimentaria precisar, en particular, los plazos y condiciones de entrega, para determinar los gastos que resulten de ello. ayuda Para garantizar el suministro, es conveniente establecer que los licitadores puedan movilizar tanto guisantes partidos verdes como guisantes partidos amarillos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En concepto de ayuda alimentaria comunitaria, se procederá a la movilización en la Comunidad de guisantes partidos para suministrarlos a los beneficiarios que se indican en el anexo, de conformidad con las disposiciones del Reglamento (CE) no 2519/97 y con las condiciones que figuran en el anexo. Las ofertas se referirán o bien a guisantes partidos verdes o bien a guisantes partidos amarillos. Cada oferta indicará de manera precisa el tipo de guisantes a que se refiere, so pena de no ser admitida a trámite. Se presupone que el licitador tiene conocimiento de todas las condiciones generales y particulares aplicables y que las ha aceptado. No se considerará escrita ninguna otra condición o reserva contenida en su oferta. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 11 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) DO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. L 264/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 10. 1999 ANEXO LOTE A 1. Acción no: 206/98 2. Beneficiario (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma [tel. : (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I] 3. Representante del beneficiario: deberá ser determinado por el beneficiario 4. País de destino: Liberia 5. Producto que se moviliza (8): guisantes partidos 6. Cantidad total (toneladas netas): 1 000 7. Número de lotes: 1 8. Características y calidad del producto (3) (4) (7): — 9. Acondicionamiento (5): véase DO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 [2. 1 A 1. a, 2. a y B. 4] o [4. 0 A 1. c, 2. c y B. 4] 10. Etiquetado o marcado (6): véase DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [IV A 3] — Lengua que debe utilizarse para el marcado: — Inscripciones complementarias: — inglés 11. Modo de movilización del producto: mercado de la Comunidad El producto deberá proceder de la Comunidad 12. Fase de entrega prevista: entrega puerto de embarque 13. Fase de entrega alternativa: — 14. a) Puerto de embarque: — b) Dirección de carga: — 15. Puerto de desembarque: — 16. Lugar de destino: — — puerto o almacén de tránsito: — — vía de transporte terrestre: — 17. Período o plazo de entrega en la fase prevista: — 1er plazo: del 22. 11 al 12. 12. 1999 — 2e plazo: del 6 al 26. 12. 1999 18. Período o plazo de entrega en la fase alternativa: — 1er plazo: — — 2e plazo: — 19. Plazo para la presentación de ofertas (a las 12 horas, hora de Bruselas): — 1er plazo: el 26. 10. 1999 — 2e plazo: el 9. 11. 1999 20. Importe de la garantía de licitación: 5 EUR por tonelada 21. Dirección para enviar las ofertas y las garantías de licitación (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel [télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente)] 22. Restitución a la exportación: — 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/13 Notas: (1) Informaciones complementarias: André Debongnie [tel. (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tel. (32-2) 299 30 50]. (2) El proveedor se pondrá en contacto con el beneficiario o su representante a la mayor brevedad posible, a fin de determinar los documentos de expedición necesarios. (3) El proveedor expedirá al beneficiario un certificado emitido por una instancia oficial que certifique que, para el producto a entregar, se han cumplido las normas en vigor en el Estado miembro de que se trate relativas a la radiación nuclear. El certificado de radiactividad deberá indicar los contenidos en cesio 134 y 137 y en yodo 131. (4) Al efectuarse la entrega el proveedor transmitirá al beneficiario o a su representante el documento siguiente: — certificado fitosanitario. (5) En previsión de que hubiese que ensacar de nuevo el producto, el proveedor deberá suministrar un 2 % de sacos vacíos de la misma calidad que los que contengan la mercancía, con la inscripción seguida de una R mayúscula. (6) Por inaplicación excepcional del DO C 114 de 29. 4. 1991, el punto IV. A. 3. c) se sustituirá por el texto siguiente «la inscripción “Comunidad Europea”», y el texto del punto IV. A. 3. b) por el texto «guisantes partidos». (7) Cada oferta indicará de manera precisa el tipo de guisantes a que se refiere, so pena de no ser admitida a trámite. (8) Guisantes amarillos o verdes (Pisum sativum) destinados a la alimentación humana, de la cosecha más reciente. Los guisantes no deben estar colorados artificialmente. Los guisantes partidos deben estar sometidos a un tratamiento con vapor durante 2 minutos o fumigados (*) y cumplir los requisitos siguientes: — humedad: 15 % máximo. — materias extrañas: 0,1 % máximo, — partidos: 10 % máximo (se entenderá por partidos las partes de guisantes que atraviesen un tamiz de mallas circulares de 5 mm de diámetro), — porcentaje de granos de coloración diferente o decolorados: 1,5 % máximo (guisantes amarillos), 15 % máximo (guisantes verdes). — tiempo de cocción: 45 minutos máximo (poner a remojo 12 horas) o 60 minutos máximo (sin remojo previo). (*) Al efectuarse la entrega el adjudicatario transmitirá al beneficiario o a su representante un certificado de fumigación


title: 1999/670/FUSP: Rådets fælles holdning af 11. oktober 1999 om forlængelse af gyldigheden af fælles holdning 96/635/FUSP vedrørende Burma/Myanmar

text: 15. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 267/1 (Retsakter vedtaget i henhold til afsnit V i traktaten om Den Europæiske Union) RÅDETS FÆLLES HOLDNING af 11. oktober 1999 om forlængelse af gyldigheden af fælles holdning 96/635/FUSP vedrørende Burma/Myanmar (1999/670/FUSP) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om Den Europæiske Union, særlig artikel 15, under henvisning til fælles holdning 96/635/FUSP af 28. oktober 1996, vedrørende Burma/Myanmar (1), forlænget ved afgørelse 1999/289/FUSP (2), som udløber den 29. oktober 1999, og ud fra følgende betragtning: Gyldigheden af fælles holdning 96/635/FUSP bør på baggrund af punkt 6 deri forlænges yderligere — VEDTAGET FØLGENDE FÆLLES HOLDNING: Gyldigheden af fælles holdning 96/635/FUSP forlænges indtil den 29. april 2000. Artikel 1 Denne fælles holdning offentliggøres i EF-Tidende. Artikel 2 Udfærdiget i Luxembourg, den 11. oktober 1999. På Rådets vegne T. HALONEN Formand (1) EFT L 287 af 8. 11. 1996, s. 1. (2) EFT L 114 af 1. 5. 1999, s. 1


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1775/99 von Helena TORRES MARQUES Zusammensetzung der Kabinette der Kommissionsmitglieder

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 27 E/172 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 1. 2000 Im Bereich der Gemeinschaftspolitik zur F(cid:246)rderung landwirtschaftlicher Familienbetriebe und des l(cid:228)nd- lichen Raums hat die Kommission im Zusammenhang mit der Agenda 2000 eine Reihe von Ma(cid:223)nahmen vorgeschlagen. Der Rat hat am 17. Mai 1999 eine neue Verordnung (cid:252)ber die F(cid:246)rderung der Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums durch den Europ(cid:228)ischen Ausrichtungs- und Garantiefonds f(cid:252)r die Landwirtschaft angenommen. (1) Die Programme zur F(cid:246)rderung der regionalen Entwicklung und der Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums werden ausdr(cid:252)cklich auf die Beseitigung des Entwicklungsr(cid:252)ckstands der l(cid:228)ndlichen Gebiete abstellen. Mit den Reformen im Rahmen der Agenda 2000 wird die Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums zu einer zweiten S(cid:228)ule der Gemeinsamen Agrarpolitik, von der alle l(cid:228)ndlichen Gebiete profitieren werden. Bevor die geplanten Ma(cid:223)nahmen durchgef(cid:252)hrt werden k(cid:246)nnen, sind zun(cid:228)chst auf der entsprechenden Ebene Programme aufzustellen. Aufgabe der Kommission wird es sein, innerhalb des vom Europ(cid:228)ischen Rat in Berlin festgelegten Finanzrahmens daf(cid:252)r zu sorgen, da(cid:223) die verf(cid:252)gbaren Mittel g(cid:228)nzlich dem l(cid:228)ndlichen Raum zugute kommen. Die neue Kommission wei(cid:223), wie wichtig es ist, da(cid:223) das Vertrauen der Verbraucher in die Qualit(cid:228)t und Sicherheit der Nahrungsmittel wiederhergestellt wird. So soll noch 1999 ein Wei(cid:223)buch (cid:252)ber Lebensmittel- sicherheit vorgelegt werden, in dem ein umfassender Aktionsplan vorgeschlagen wird. (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999. (2000/C 27 E/212) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1775/99 von Helena Torres Marques (PSE) an die Kommission Betrifft: Zusammensetzung der Kabinette der Kommissionsmitglieder (11. Oktober 1999) Pr(cid:228)sident Prodi hat dem Europ(cid:228)ischen Parlament versichert, da(cid:223) er Anweisung gegeben hat, die Kabinette der Kommissionsmitglieder multinational und unter Wahrung der Parit(cid:228)t zwischen Frauen und M(cid:228)nnern zusammenzusetzen. Kann die Kommission (cid:252)ber die Zusammensetzung der 20 Kabinette der Kommissionsmitglieder Auskunft erteilen, damit diese beiden Elemente (cid:252)berpr(cid:252)ft werden k(cid:246)nnen? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (18. Oktober 1999) Die gew(cid:252)nschten Informationen werden der Frau Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parla- ments unmittelbar zugesandt. (2000/C 27 E/213) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1795/99 von Mogens Camre (UEN) an die Kommission (30. September 1999) Betrifft: Unterbietung der nationalen Arbeitskr(cid:228)fte bei den L(cid:246)hnen Wie stellt sich die Kommission zu den Problemen, die entstehen, wenn nationale Arbeitskr(cid:228)fte und Arbeitskr(cid:228)fte aus anderen L(cid:228)ndern in einem EU-Mitgliedstaat unterschiedlichen Lohn erhalten? Welche Initiativen gedenkt die Kommission m(cid:246)glicherweise zu ergreifen? Der d(cid:228)nische Arbeitsmarkt ist wie der Arbeitsmarkt in vergleichbaren L(cid:228)ndern stark reguliert, und die Lohn- und Arbeitsbedingungen sind durch Vereinbarungen zwischen den Tarifparteien geregelt. Dies schafft gro(cid:223)e Wettbewerbsprobleme f(cid:252)r d(cid:228)nische Lohnempf(cid:228)nger und f(cid:252)r die d(cid:228)nische Wirtschaft auf dem Binnenmarkt, auf dem die Arbeitskr(cid:228)fte sich zwischen den EU-Mitgliedsl(cid:228)ndern frei bewegen k(cid:246)nnen


title: QUESTION ÉCRITE E-1790/99 posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission. Conception d'un vaccin contre la malaria.

text: C 203 E/48 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Toujours en rØponse (cid:224) la mŒme question Øcrite no 26 posØe en vue de son audition par la COCOBU, M. Kinnock a indiquØ que dans le cas oø il aurait ØtØ nommØ, il aurait proposØ «(cid:133) que les personnes faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de l(cid:146)OLAF soient suspendues de leurs postes si le minimum de preuve est apportØ et s(cid:146)il existe un risque Øvident que l(cid:146)absence d(cid:146)intervention prØsente une menace pour l(cid:146)enquŒte». Eu Øgard aux ØlØments factuels incontestables que les experts indØpendants ont signalØs dans leur premier rapport (cid:224) propos de «ce cas certain de favoritisme» (cf. point 8. 1. 35 du rapport), compte tenu du fait que les autoritØs administratives de la DG XII responsables du dossier sont toujours en place au sein de cette direction gØnØrale et au cas oø ils feraient l(cid:146)objet de l(cid:146)enquŒte actuellement menØe par l(cid:146)OLAF, M. le Commissaire Kinnock envisage-t-il la suspension immØdiate de ces hauts fonctionnaires de leurs postes? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (25 novembre 1999) La Commission confirme que l(cid:146)OLAF mŁne une enquŒte interne sur l(cid:146)affaire Berthelot. La Commission confirme par ailleurs son intention d(cid:146)Øtudier la possiblitØ de suspendre de ses fonctions toute personne faisant l(cid:146)objet d(cid:146)une enquŒte de la part de l(cid:146)OLAF et diffØrentes possiblitØs existent alors. Lorsque les preuves nØcessaires ont ØtØ rassemblØes et que la non-suspension de leurs postes des personnes concernØes mettrait en pØril l(cid:146)enquŒte de l(cid:146)OLAF, il sera possible de suspendre ces personnes en ouvrant une procØdure disciplinaire avant rØception du rapport final de l(cid:146)OLAF. Dans certains cas cependant, la principale source de preuves nØcessaires sera bien Øvidemment les rapports de l(cid:146)OLAF, et les mesures prises (y compris la procØdure disciplinaire) dØpendront donc largement du contenu de ces rapports. La Commission souhaite informer l(cid:146)Honorable Parlementaire que la suspension d(cid:146)un fonctionnaire est une mesure limitØe dans le temps, qui peut aller jusqu(cid:146)(cid:224) quatre mois et comporter une retenue allant jusqu(cid:146)(cid:224) 50 % du traitement de base du fonctionnaire, en vertu de l(cid:146)article 88 du statut. Le statut dispose que ces mesures ne peuvent Œtre prises que par l(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination en cas de faute grave allØguØe (cid:224) l(cid:146)encontre d(cid:146)un fonctionnaire. Enfin, la Commission souhaite souligner que la suspension dØfinitive d(cid:146)un fonctionnaire de ses fonctions, qui met un terme au contrat de travail avec la Commission, ne peut se faire qu(cid:146)aprŁs la fin de la procØdure disciplinaire. La Commission assure l(cid:146)Honorable Parlementaire que si des rapports de l(cid:146)OLAF contiennent des allØgations de fautes graves contre des fonctionnaires, toutes les mesures nØcessaires seront rapidement prises. (2000/C 203 E/058) QUESTION (cid:201)CRITE E-1790/99 posØe par Marit Paulsen (ELDR) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Conception d(cid:146)un vaccin contre la malaria Dans les pays en dØveloppement, la vaccination contre la malaria constitue un besoin crucial. (cid:201)tant donnØ les sociØtØs pharmaceutiques ne les faibles bØnØfices liØs (cid:224) la vente de mØdicaments dans ces pays, manifestent guŁre d(cid:146)intØrŒt pour la conception d(cid:146)un tel vaccin. Dans le cadre de sa politique d(cid:146)aide, la Commission voudrait-elle encourager les (cid:201)tats membres (cid:224) passer commande d(cid:146)un vaccin contre la malaria auprŁs de sociØtØs pharmaceutiques en s(cid:146)engageant (cid:224) dØbourser une certaine somme par dose de vaccin, sachant qu(cid:146)une telle proposition pourrait mener (cid:224) la conception d(cid:146)un vaccin? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Commission est d(cid:146)accord avec l(cid:146)analyse prØsentØe par l(cid:146)Honorable Membre mais elle n(cid:146)est pas nØcessairement convaincue que la solution proposØe est possible ou mŒme efficace. La Commission inclut ci-dessous certains ØlØments potentiels en faveur d(cid:146)une stratØgie plus rØalisable. 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/49 La malaria tue plus d(cid:146)un million de personnes chaque annØe et elle est surtout concentrØe dans les pays et parmi les populations les plus pauvres. De rØcents progrŁs en biotechnologie indiquent qu(cid:146)un vaccin contre la malaria est possible. On s(cid:146)imaginerait que cet ØlØment serait mis en tŒte de l(cid:146)agenda, tant de la communautØ internationale que des firmes pharmaceutiques privØes, mais pendant longtemps cela n(cid:146)a pas ØtØ le cas. Une Øtude rØcente a montrØ par exemple que l(cid:146)on ne consacre qu(cid:146)environ 80 millions d(cid:146)USD par an en recherche sur la malaria et seulement une toute petite fraction de ce montant en recherche sur les vaccins. La malaria et le manque d(cid:146)investissements publics et privØs pour le dØveloppement d(cid:146)un vaccin ont cependant ØtØ mis de plus en plus en Øvidence, gr(cid:226)ce (cid:224) plusieurs initiatives de l(cid:146)Organisation mondiale de la santØ (OMS) ainsi que dans le contexte du 5e programme-cadre de recherche de la CommunautØ. Le manque d(cid:146)investissement dans la recherche et le dØveloppement d(cid:146)un vaccin contre la malaria est principalement dß au fait que l(cid:146)investissement dans la recherche et le dØveloppement de nouvelles technologies est avant tout con(cid:231)u en fonction des problŁmes des pays riches, parce que ces pays ont de loin les marchØs les plus rentables. On a aussi observØ une situation similaire relativement au manque d(cid:146)investissement pour trouver un vaccin contre le sympt(cid:244)me d(cid:146)immuno-dØficience acquis (SIDA) adaptØ aux difficultØs du monde en voie de dØveloppement ou (cid:224) leurs systŁmes de santØ publique. L(cid:146)Øvidence montre que c(cid:146)est un dØfi important, bien qu(cid:146)il soit principalement non reconnu, liØ au manque de mobilisation de la science et de la technologie au niveau planØtaire pour faire face (cid:224) la crise de la santØ publique en gØnØral, et (cid:224) la malaria et au SIDA en particulier, (cid:224) laquelle sont actuellement confrontØs les pays ayant les populations les plus pauvres. C(cid:146)est pourquoi, on a besoin de crØativitØ et de nouveaux partenariats pour surmonter la divergence importante entre les besoins humains, les efforts scientifiques et les rendements du marchØ. On discute actuellement le commencement d(cid:146)une telle approche au sein de la CommunautØ pour ce qui est d(cid:146)un vaccin contre le SIDA pour les pays en voie de dØveloppement mais des stratØgies similaires pourraient (cid:129) et devraient (cid:129) Œtre adaptØes (cid:224) la malaria. La stratØgie qui est suivie pour le vaccin contre le SIDA comporte diffØrentes composantes fonctionnant en parallŁle plut(cid:244)t que de fa(cid:231)on consØcutive afin de gagner du temps et aussi de se renforcer mutuellement. Certains des composants principaux utilisØs au niveau communautaire, sont l(cid:146)adoption de mesures d(cid:146)incitation pour que l(cid:146)industrie privØe investisse plus dans la recherche et le dØveloppement d(cid:146)un vaccin contre le SIDA, par exemple par le biais des mesures incitatives proposØes dans le rŁglement sur les mØdicaments orphelins discutØ actuelle- ment au Parlement, la crØation d(cid:146)un marchØ plus crØdible dans les pays en voie de dØveloppement en garantissant une disposition pour les vaccins existant dans les budgets nationaux et dans les budgets d(cid:146)aide la crØation (avec nos principaux partenaires) d(cid:146)un marchØ potentiel pour le futur en communautaire; promettant une aide financiŁre aux pays pour qu(cid:146)ils achŁtent le nouveau vaccin dŁs qu(cid:146)il deviendra disponible; et l(cid:146)augmentation de l(cid:146)aide provenant de fonds du secteur public pour la recherche et le dØveloppement d(cid:146)un vaccin contre le SIDA qui convienne aux pays en voie de dØveloppement. Actuellement, la CommunautØ n(cid:146)en est qu(cid:146)au dØbut de cette approche en ce qui concerne le SIDA et, si une coopØration couronnØe de succŁs s(cid:146)avŁre possible et fructueuse, d(cid:146)autres initiatives pourraient Œtre envisagØes. Comme l(cid:146)Honorable Membre l(cid:146)a indiquØ, il y a de bonnes raisons de prendre des initiatives de cette nature en ce qui concerne aussi la malaria. La Commission voudrait ajouter que, dans le cas de la malaria, la CommunautØ a rØcemment augmentØ son aide (cid:224) la recherche et au dØveloppement dans son 5e programme-cadre par le biais de la publication de deux appels de propositions (pour la constitution d(cid:146)un ensemble de projets de recherche et de dØveloppe- ment sur un vaccin contre la malaria et pour des propositions spØcifiques de recherche dans les pays en voie de dØveloppement). En outre, la CommunautØ finance aussi actuellement une dØmonstration de test clinique en Gambie, en partenariat avec une firme pharmaceutique. (2000/C 203 E/059) QUESTION (cid:201)CRITE P-1791/99 posØe par Patricia McKenna (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (30 septembre 1999) Objet: Exportations d(cid:146)armes Compte tenu du rØcent dØbat sur les exportations d(cid:146)armes effectuØes par le Royaume-Uni et par d(cid:146)autres (cid:201)tats membres vers des pays concernØs par des violations des droits de l(cid:146)homme et des conflits graves, comme l(cid:146)IndonØsie et le Timor-Oriental, la Commission envisage-t-elle de renforcer la lØgislation sur les exportations d(cid:146)armes?