title: Rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion

eurovoc_concepts:
EU relations
Hungary
accession to the European Union
economic situation
political situation

text: * * * ** COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 10. 1999 COM(1999) 505 final RAPPORT REGULIER 1999 DE LA COMMISSION SUR Les progrès réalisés par LA HONGRIE sur la voie de l'adhésion jck'k-k'kJt'kJc'kJe'klcIelflt'k'k'k'kit'kltJt Table des matières A. Introduction a) b) Préface Relations entre l'Union européenne et la Hongrie Évolution dans le cadre de l'accord européen UE-Hongrie (échanges bilatéraux inclus) Partenariat pour l'adhésion/PNAA Aide de pré-adhésion : Phare Système de gestion Phare Aide de pré-adhésion 2000 Jumelage Négociations/ Examen analytique B. Critères d'adhésion 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. 3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. 3. 4. Critères politiques Introduction Evolution récente Démocratie et primauté du droit Parlement Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Mesures de lutte contre la corruption Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités Evaluation générale Critères économiques Introduction Evolution économique Evolution macro-économique Réformes structurelles Evaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union Evaluation générale Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés Concurrence Innovation Société de l'information Education, formation et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion Qualité de vie et environnement Environnement Protection des consommateurs Justice et affaires intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune Questions financières Contrôle financier Evaluation générale Capacité administrative à appliquer Vacquis Structures administratives Capacité administrative et judiciaire : domaines clés pour la mise en œuvre de l'acquis 3. 5. 3. 6. 3. 7. 3. 8. 3. 9. 3. 10. 4. 4. 1. 4. 2. C. Conclusion D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national d'adoption de l'acquis : évaluation globale de la mise en œuvre 1. Partenariat pour l'adhésion : évalutation des priorités à court et moyen termes 2. Programme national d'adoption de l'acquis — Evaluation Annexes Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats Données statistiques A. Introduction a) Préface Dans l'Agenda 2000, la Commission avait indiqué qu'elle ferait rapport périodiquement au Conseil européen sur les progrès réalisés par chacun des pays d'Europe centrale et orientale dans leur préparation à l'adhésion et qu'elle soumettrait son premier rapport à la fin de 1998. Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que "L'examen des progrès accomplis par chaque État candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés, le cas échéant, de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce dès la fin de l'année 1998". "Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des États candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion". Le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à présenter ses prochains rapports réguliers en vue du Conseil européen de Helsinki. Le présent rapport régulier sur la Hongrie suit la même structure que l'avis de la Commission de 1997. En effet, il: - décrit les relations entre la Hongrie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Hongrie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union); - examine la capacité de la Hongrie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à- dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union. Cette partie accorde une attention particulière aux normes de sûreté nucléaire, sur lesquelles a insisté le Conseil européen de Cologne. Le rapport couvre également les capacités judiciaire et administrative, conformément à ce qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid, qui avait souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir la mise en œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. Le rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport régulier de 1998. Il examine si les réformes envisagées dans le rapport régulier de 1998 ont été mises en œuvre et étudie les nouvelles initiatives, notamment celles qui ont un rapport direct avec les priorités du partenariat pour l'adhésion. Un chapitre distinct examine dans quelle mesure la Hongrie a traité les priorités à court terme et a commencé à s'attaquer aux priorités à moyen terme définies dans le partenariat pour l'adhésion. Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en matière d'acquis se concentre sur les résultats obtenus depuis le dernier rapport régulier, l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances économiques de la Hongrie. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été faite sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se trouvant encore à divers stades de préparation ou en attente d'approbation du Parlement. Cette manière de procéder a permis de garantir l'égalité de traitement entre tous les pays candidats, de mesurer objectivement et de comparer les progrès réels qu'ils ont effectués dans leur préparation à l'adhésion. Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Les pays candidats ont été invités à fournir des informations sur l'état d'avancement de leur préparation à l'adhésion depuis la publication du dernier rapport régulier. Les éléments communiqués à l'occasion de réunions tenues dans le cadre de l'accord européen, leurs programmes nationaux d'adoption de l'acquis et les informations fournies dans le contexte de l'examen analytique de l'acquis et des négociations ont fourni des sources complémentaires d'information. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen1 ont été pris en compte pour l'élaboration des nouveaux rapports. La Commission s'est également servie des évaluations faites par diverses organisations internationales, notamment des contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, ainsi que par les organisations non gouvernementales. Pour le Parlement européen, les rapporteurs sont A. Oostlander et E. Baron Crespo; les co-rapporteurs sont M. Aelvoet, J. Donner, O. Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, M. Hoff, C. Carnero Gonzales, Bertens, B. Malone. Bernard-Raymond, J. Wiersma, Spéciale, J. W. R. P. b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie Évolution dans le cadre de l'accord européen UE-Hongrie (échanges bilatéraux inclus) La Hongrie a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes. Le conseil d'association se réunira en décembre 1999. Une réunion du comité d'association s'est tenue en février 1999. Le système de sous-comités continue à fonctionner comme enceinte pour les discussions techniques. Depuis la publication du dernier rapport de la Commission, la commission parlementaire mixte, composée de représentants du Parlement hongrois et du Parlement européen, s'est réunie une fois en février 1999. Les échanges entre la Hongrie et l'Union européenne ont continué à augmenter. Les exportations hongroises vers l'Union européenne sont passées de 11,7 milliards d'euros en 1997 à 14,5 milliards d'euros en 1998, tandis que les importations hongroises en provenance de l'Union ont progressé de 13,6 milliards d'euros en 1997 à 16,7 milliards d'euros en 1998. Les principales exportations de l'Union européenne vers la Hongrie au cours du premier trimestre de 1999 portaient sur les machines et les appareils électriques, le matériel de transport et les produits chimiques. Les principales importations de l'Union européenne en provenance de Hongrie concernaient les machines et les appareils électriques, le matériel de transport et les textiles. Il subsiste des problèmes de mise en œuvre de l'accord européen dans le secteur agricole, où la Hongrie a accordé à Israël des conditions plus favorables que celles qu'elle octroie à l'Union européenne. Toutefois, la Hongrie a indiqué qu'elle renoncera à cet accord avec Israël dès son adhésion. Le problème de la discrimination fiscale sur les spiritueux n'a pas encore été réglé. En mars 1999, le Conseil a chargé la Commission d'engager des négociations avec les pays associés en vue de parvenir à de nouvelles concessions réciproques dans le domaine de l'agriculture. En 1999, la Hongrie a modifié la procédure de reconnaissance du certificat délivré pour les vins importés originaires de l'Union européenne et a supprimé les dispositions en la matière contestées par l'Union. En mars 1999, l'Union européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autres, de Hongrie. Une autre procédure antidumping a été ouverte contre les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Hongrie. Les discussions menées actuellement dans le cadre institutionnel de l'accord européen mettent tout particulièrement l'accent sur le respect des priorités du partenariat pour l'adhésion (voir ci-dessous) et visent à engendrer des progrès dans des secteurs tels que les droits d'accise, la concurrence/les aides d'Etat et le passage à la deuxième phase de l'accord européen. Dans le cas des règles de concurrence et des aides d'État, la mise en œuvre de l'accord européen (article 62) se heurte au fait que la Cour constitutionnelle hongroise a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions des règles nationales de mise en œuvre dans le domaine de la concurrence. Les effets juridiques de cet arrêt sont suspendus jusqu'au 31 décembre 1999; les autorités hongroises et la Commission s'efforcent actuellement de régler ce problème. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité et des produits industriels, les négociations d'un protocole européen d'évaluation de la conformité, engagées dans le but d'accélérer l'alignement de la législation horizontale et technique nationale sur l'acquis en la matière, sont dans leur phase finale. En 1997, la Hongrie a effectué avec les services de la Commission une première évaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme et se consacre actuellement à l'élaboration d'une stratégie économique à moyen terme ainsi qu'à la réalisation d'une deuxième évaluation conjointe. Partenariat pour l'adhésion/PNAA Un partenariat pour l'adhésion a été adopté en mars 1998. Sa mise en œuvre est examinée au chapitre D du présent rapport. En juillet 1999, la Hongrie a présenté une nouvelle version de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA); elle y décrit sa stratégie en vue de l'adhésion, notamment la manière dont elle entend atteindre les priorités fixées dans le partenariat pour l'adhésion (voir d'autres précisions à ce sujet au chapitre D). Aide de pré-adhésion: Phare En 1999, Phare a été le principal instrument d'assistance financière à la mise en œuvre de la stratégie de pré-adhésion de la Hongrie. Ce programme est conçu dans une optique d'adhésion et concentre son aide sur certaines priorités du partenariat pour l'adhésion, permettant ainsi aux pays candidats de satisfaire aux critères de Copenhague. Environ 30 % de la dotation Phare sert au "renforcement des institutions" (à savoir l'aide fournie aux pays pour améliorer leur capacité de mettre en œuvre l'acquis communautaire - voir jumelage ci-dessous); le solde de 70 % est utilisé pour financer des investissements destinés à consolider le cadre réglementaire nécessaire pour assurer l'alignement sur l'acquis et pour renforcer la cohésion économique et sociale, notamment en s'attaquant aux effets de la restructuration dans des secteurs importants de l'économie. Le programme Phare a fourni 1,03 milliard d'euros à la Hongrie au cours de la période 1990- 1999. la Hongrie prévoit une dotation nationale de Le programme Phare 1999 pour 102,87 millions d'euros mettant l'accent sur les priorités suivantes: intégration des tsiganes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi (5 millions d'euros); • • renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans le domaine de la surveillance des services financiers, de la fiscalité, des douanes, de l'agriculture et de l'environnement (35,2 millions d'euros); • promotion des PME (6,2 millions d'euros); • renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (gestion des frontières, lutte contre le crime organisé, régime des visas et politique migratoire) (13,6 millions d'euros); investissements d'infrastructure et de transport (20 millions d'euros); • • création de laboratoires de santé publique (8 millions d'euros); • participation à divers programmes communautaires (10,87 millions d'euros) et à Tempus (4 millions d'euros). Un complément de 10 millions d'euros a été affecté à un programme de coopération transfrontalière avec l'Autriche; par ailleurs, des montants de 5 et 2 millions d'euros respectivement ont été dégagés pour la coopération avec la Roumanie et la Slovaquie. La Hongrie participe également à des programmes multinationaux et horizontaux financés par Phare (dont TAIEX, programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, programme de soutien aux grandes infrastructures). Depuis 1990, Phare a fourni une aide à la mise en œuvre des grandes réformes économiques et structurelles. Elle a pris essentiellement la forme d'une assistance technique et a principalement servi au renforcement des institutions et à l'élaboration des politiques. Par ailleurs, les ressources Phare ont été de plus en plus utilisées pour favoriser le respect des priorités d'investissement considérées par les autorités comme essentielles à la restructuration en profondeur de l'économie à moyen terme. importants L'impact de Phare a été globalement positif. Un transfert effectif de savoir-faire, d'équipements faisant défaut et de ressources financières a eu lieu dans un certain nombre de domaines le la restructuration et développement des PME, la promotion des échanges et des investissements, l'énergie et le cadastre. L'aide Phare au développement de l'agriculture et des PME a permis l'élaboration de stratégies sectorielles et la mise en place de mécanismes institutionnels et financiers essentiels au fonctionnement des entreprises de ces secteurs. la privatisation industrielles, tels que Phare a notamment joué un rôle important dans: • • • le secteur agricole, où Phare a soutenu la création d'un fonds de garantie de crédit rural (20 millions d'euros). Ce fonds fournit des garanties sur des prêts à moyen et long terme aux petites et moyennes entreprises qui n'y ont autrement pas accès, pour le développement d'activités de base dans le domaine agricole, commercial, industriel ou des services. Jusqu'à présent, il a fourni des garanties à plus de 1 200 opérations impliquant des petites et moyennes entreprises, ce qui leur a permis de consolider leur assise financière; le secteur des transports, où Phare a cofinancé de gros projets d'infrastructure et a ainsi contribué à la réalisation de l'ambitieux programme d'investissement du gouvernement, actuellement confronté à de graves contraintes budgétaires intérieures. La mobilisation de ressources nationales et étrangères a permis de remettre en état un important réseau routier couvrant 30 000 kilomètres de routes nationales et plus de 70 % du trafic automobile; le domaine de la privatisation et de la restructuration, où Phare a contribué à l'élaboration d'une méthode de restructuration et à la préparation de projets de restructuration pour les grandes sociétés industrielles. Il a ainsi permis de sauvegarder quelque 15 000 emplois qui, autrement, auraient été perdus. Système de gestion Phare Le système de gestion Phare a été réformé en 1998 et 1999 pour améliorer la rapidité, l'efficacité et la transparence des interventions. L'aide Phare a été mise en oeuvre de façon décentralisée depuis le début. Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, de SAPARD et d'ISPA, qui a été adopté en juin 1999, permettra à la Commission de passer à un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge suffisant le contrôle financier exercé par le pays partenaire. Cette possibilité sera revue pays par pays et secteur par secteur, et introduite de façon progressive. Dans le même temps, la Commission a transféré, dans le but d'améliorer la mise en œuvre des programmes Phare, une grande partie de la responsabilité en matière de surveillance des contrats à ses délégations dans les pays candidats. Les structures de mise en œuvre de Phare en Hongrie ont été rationalisées pour augmenter la transparence et éviter la dispersion des fonds. Ce processus accroît la responsabilité des pays candidats en recourant, dans la mesure du possible, à des institutions et à des agences de mise en œuvre durables, qui seront chargées de la gestion et de l'exécution des programmes financés par des fonds communautaires après l'adhésion. Depuis décembre 1998, le fonds national institué au sein du ministère hongrois des finances constitue l'organe central par le biais duquel les ressources Phare et les autres moyens financiers communautaires sont fournis. Ce fonds national est responsable de l'ensemble de la gestion financière des fonds et doit veiller au respect des règles Phare régissant la passation des marchés, l'établissement des rapports et la gestion financière ainsi qu'à l'existence d'un système approprié d'information sur les projets. Une unité centrale de financement et de passation des contrats a également été créée au sein du ministère des finances dans le but d'augmenter la visibilité et la transparence de la gestion financière, de la comptabilité et des paiements. En ce qui concerne les investissements réalisés par Phare, la Hongrie a commencé à mettre en place un nombre limité d'agences de mise en œuvre qui seront chargées de l'exécution de projets spécifiques. Après une baisse de la capacité de la Hongrie d'absorber des fonds Phare au cours des quatre dernières années, des efforts substantiels ont été accomplis pour augmenter le niveau global des contrats en 1999. Aide de préadhésion 2000 Au cours de la période 2000-2006, l'aide de préadhésion aux pays candidats sera plus que doublée. Outre le programme Phare, elle comprendra, à partir de l'an 2000, un instrument en faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD) ainsi qu'un instrument structurel (ISPA), qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du fonds de cohésion dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible par an s'élèvera à 96 millions d'euros pour Phare, à 38,1 millions d'euros pour SAPARD et sera compris entre 70 et 100 millions d'euros pour ISPA. Jumelage L'un des défis importants à relever par les pays candidats est la nécessité de renforcer leur capacité administrative de mettre en œuvre et de faire appliquer l'acquis. La Commission européenne a proposé de mobiliser d'importantes ressources humaines et financières pour les aider sur ce plan, grâce au jumelage d'administrations et d'agences. L'essentiel de l'expertise des États membres est désormais à la disposition des pays candidats, notamment par le biais de détachements à long terme de fonctionnaires. Grâce à la vigueur de l'appui et de la réponse des États membres de l'Union européenne, un total de 118 projets de jumelage impliquant tous les pays candidats et presque tous les États membres sont actuellement mis en œuvre. L'aide Phare au jumelage a, jusqu'à présent, mis principalement l'accent sur les secteurs prioritaires de l'agriculture, de l'environnement, des finances publiques, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que sur les mesures préparatoires à la gestion des fonds structurels. Seize projets de jumelage sont jusqu'à présent réalisés en Hongrie dans le cadre du programme Phare. L'Allemagne dirige un projet visant à aider la Hongrie dans la mise en œuvre de la politique agricole commune et contribue, avec l'Espagne, à prévoir les capacités nécessaires à la mise en place de systèmes de développement structurel et agro environnemental. Trois projets dans le domaine de l'environnement portent respectivement sur le rapprochement législatif, la création et la gestion d'un fonds central de protection de l'environnement et la mise en œuvre de la directive «habitats». En matière financière, la France dirige des projets visant à mettre en place un système de contrôle des aides d'État et à surveiller l'aide extérieure, tandis que l'Autriche et le Royaume-Uni s'emploient, avec des partenaires hongrois, à adapter le système fiscal. Le Royaume-Uni dirige, avec l'Allemagne et le Danemark, un projet visant à soutenir le bureau des aides d'État. Les projets réalisés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures portent, notamment, sur la lutte contre le crime organisé, le renforcement des capacités en matière de droit d'asile et de réfugiés, la gestion des frontières et la formation des organismes d'application de la législation. Des travaux sont également en cours sur les questions liées au marché unique, notamment pour ce qui est de la mise en place d'un système de surveillance du marché, en partenariat avec le Royaume-Uni, la Suède et la France, ainsi que d'organismes de mise à l'essai et de certification des produits. La France dirige un projet visant à créer un cadre de développement régional et à aider la Hongrie à se préparer à la gestion de l'aide structurelle de préadhésion. Six projets de jumelage sont prévus dans le cadre du programme Phare de 1999; ils porteront sur les statistiques agricoles, la surveillance des services financiers, la gestion des finances publiques, l'harmonisation fiscale, le droit d'asile et la santé publique. Négociations/ Examen analytique L'examen analytique de l'acquis a été achevé pour la Hongrie, sauf en ce qui concerne le secteur agricole, pour lequel l'examen analytique devrait se tenir cet automne. 10 Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, la Hongrie a participé à deux séries de négociations ministérielles. A cette occasion, huit chapitres ont été provisoirement clôturés (science et recherche, éducation et formation, petites et moyennes entreprises, statistiques, politique télécommunications, pêche et protection des consommateurs), alors que sept autres (PESC, droit des sociétés, libre circulation des marchandises, culture et audiovisuel, relations extérieures, union douanière et politique de concurrence) restent ouverts. industrielle, il B. Critères d'adhésion 1. Critères politiques Introduction Dans son premier rapport régulier sur les progrès accomplis par la Hongrie dans sa préparation à l'adhésion, la Commission concluait que: "les développements en Hongrie confirment que la Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Les institutions hongroises continuent de fonctionner sans heurt. Des élections libres et loyales ont abouti à un changement sans problème des équipes au pouvoir en 1998. La Hongrie devra continuer à veiller à lutter plus efficacement contre la corruption et à améliorer la situation des Tsiganes" Le partenariat pour l'adhésion avec la Hongrie de 1998 mentionnait lui-aussi la "poursuite des efforts visant à améliorer la situation des Tsiganes" parmi les priorités à moyen terme. Évolution récente En mars 1999, la Hongrie est devenue membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). En novembre 1998, elle a pris, pour six mois, la présidence du Conseil de l'Europe. En octobre 1998, des élections locales ont eu lieu pour la troisième fois depuis 1989. Il s'agissait d'élire les maires, les conseils locaux, les assemblées des comtés et les collectivités autonomes locales des minorités. À la suite d'une modification de la loi sur les minorités nationales, chacune des treize minorités a élu sa collectivité autonome nationale. 1. 1 Démocratie et primauté du droit Le dernier rapport régulier précisait déjà que la Hongrie avait des institutions stables garantissant la démocratie et la primauté du droit. Cette section porte donc uniquement sur les changements importants intervenus depuis. Parlement Certaines mesures préparatoires ont été adoptées en vue d'assurer la représentation des minorités au Parlement, un droit qui est reconnu dans la Constitution et dans la loi sur les minorités. Cependant, aucune loi sur la représentation des minorités n'a encore été adoptée. Pouvoir exécutif Le gouvernement a adopté un nouveau programme de développement visant à améliorer importants: le développement et le l'administration publique dans quatre domaines renforcement de l'administration publique régionale, la décentralisation des tâches du niveau national à l'échelon régional, la modernisation des services au public et l'évolution des 12 carrières (notamment en octroyant des incitations financières et en organisant des formations). Le programme prévoit également une refonte intégrale des salaires qui seront alors liés aux performances. Po uvo ir judicia ire Les postes vacants au sein de la Cour constitutionnelle sont immédiatement pourvus de manière à ce que le nombre déjuges reste supérieur au nombre minimal requis par la Constitution. Le pouvoir judiciaire continue à fonctionner de façon satisfaisante, quoique lentement en raison de la charge de travail élevée. Si les tribunaux de première instance sont parvenus à réduire l'arriéré accumulé ces dernières années, le nombre des appels devant la Cour suprême augmente (voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). En règle générale, la plupart des procédures pénales durent plus d'un an, tandis que les procès civils ont lieu dans des délais plus courts. A la suite de la réforme judiciaire de 1997, les infrastructures techniques des cours et tribunaux ont été modernisées et le personnel auxiliaire a été renforcé. Le nombre de postes déjuge n'a pas changé depuis 1998. Depuis la réforme judiciaire de 1997, les juges sont mieux payés et des programmes de formation des juges sont régulièrement organisés par le conseil national de la magistrature et l'institut de formation juridique. En 1998, 500 juges environ ont participé à des programmes de formation sur l'intégration européenne et le droit communautaire. Les juges sont tenus d'assister aux cours post-universitaires de droit communautaire auxquels ils sont invités. Mesures de lutte contre la corruption La Hongrie reste confrontée à des problèmes de corruption. La lutte contre la corruption est l'une des principales priorités du gouvernement. Les mesures suivantes ont été adoptées pour remédier à ce problème: • de nouvelles règles ont été instaurées à l'occasion de la modification du code pénal qui est entrée en vigueur en mars 1999. Elles ont renforcé la sécurité publique et alourdi les peines; • • de nouvelles unités anticorruption ont été mises en place au siège national de la police hongroise ainsi que dans toutes les directions régionales de la garde des frontières. En outre, cette dernière a conclu un accord de coopération en matière de lutte contre la corruption avec son homologue roumaine afin de renforcer les contrôles dans la région frontalière entre les deux pays; le gouvernement procède à un examen approfondi de toute la législation afin d'y débusquer les failles présentant des risques sur le plan de la corruption. Cet examen devra être suivi d'un renforcement de la législation destiné à combler ses lacunes; la Hongrie a signé la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en avril 1999. En mai 1999, elle a signé un accord dans le cadre de l'initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est visant à combattre la criminalité et la corruption transfrontalières; la Hongrie a ratifié la recommandation de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (pacte anticorruption de l'OCDE) en septembre 1998. • • 13 Selon le rapport du bureau du procureur général, 455 affaires de corruption ont été enregistrées en 1998, soit 4% de plus qu'en 1997. 1. 2 Droits de l'homme et protection des minorités Comme précisé dans le dernier rapport régulier, la Hongrie continue à respecter globalement les droits de l'homme et les libertés et a adhéré aux principales conventions dans le domaine des droits de l'homme (voir en annexe). La section suivante se focalise uniquement sur les changements majeurs concernant les critères de Copenhague intervenus au cours de l'année écoulée. Au printemps 1999, la Hongrie a promulgué la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le troisième protocole à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe est entré en vigueur en mars 1999. La Hongrie a également adhéré au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux. La Hongrie a ratifié la charte sociale du Conseil de l'Europe en juillet 1999. Toutefois, un certain nombre d'articles n'ont pas encore été ratifiés en raison de leurs implications financières. La ratification de la charte est un pas important vers l'alignement de la législation sociale hongroise sur le traité de l'Union européenne. Droits civils et politiques La Hongrie respecte la liberté de la presse. Néanmoins, d'aucuns s'inquiètent de ce qu'ils perçoivent comme une volonté du gouvernement de participer trop directement à la gestion des médias, en achetant un journal par exemple. Le conseil d'administration de la télévision de service public est, pour l'instant, constitué uniquement de représentants pro gouvernementaux, bien que la loi sur les médias prévoie une répartition politiquement équilibrée des sièges. La nouvelle loi sur le droit d'asile de mars 1998 a entraîné une amélioration substantielle du régime en vigueur en Hongrie. Toutefois, à la suite du retrait, en raison de cette nouvelle loi, de la réserve géographique à la convention de Genève, les demandeurs d'asile de tous les pays peuvent désormais solliciter la protection des autorités hongroises. Le nombre de demandeurs d'asile a donc augmenté sensiblement, si bien que l'administration est débordée et qu'il n'y a pas assez de juges pour examiner les appels dans un délai raisonnable. Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont néanmoins reçus dans des installations d'accueil correspondant aux normes internationales. Par contre, les immigrés illégaux sont placés dans des centres communautaires, où ils restent jusqu'à ce que la justice décide de leur expulsion. L'hygiène et les conditions de vie y laissent parfois à désirer et un certain nombre d'entre eux ont été fermés ou rénovés à la suite des recommandations formulées par le médiateur pour les droits civiques. Selon les statistiques officielles hongroises, il y a eu en 1998 plus de 30 000 cas d'immigration illégale dont 18 000 cas de franchissement illégal des frontières. Un nouveau 14 code pénal reconnaissant la traite des êtres humains est entré en vigueur en mars 1998. Les statistiques sur ce type de trafic font encore défaut. La procédure appliquée en cas d'immigration illégale respecte pour l'essentiel les normes communautaires. La Cour suprême est la dernière instance d'appel. La nouvelle loi sur le droit d'asile n'a pas résolu tous les problèmes. Ainsi, la répartition des compétences entre l'office des réfugiés et des questions de migration et les autres autorités concernées n'est pas assez claire et les possibilités de recours légal en cas d'expulsion ou de réadmission restent limitées. En raison de l'afflux croissant de demandeurs d'asile, des efforts complémentaires sont nécessaires pour améliorer les centres d'hébergement et augmenter les capacités d'accueil. Il y a donc lieu de prévoir une planification adéquate ainsi que des ressources financières. Le bureau du HCR à Budapest a attribué son prix Menedek 1998 (questions de réfugiés) au bureau du commissaire parlementaire aux droits de l'homme en reconnaissance de son travail en général et des efforts qu'il a déployés, notamment en faveur des étrangers, des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ce prix a été créé en 1995 pour récompenser les contributions remarquables dans le domaine des droits de l'homme. Bien que les autorités aient traité certains cas spécifiques, les rapports continuent à faire état d'abus policiers à l'égard de suspects. Beaucoup de citoyens ordinaires seraient également maltraités par la police lors de simples contrôles d'identité. Les personnes détenues par la police se plaignent d'abus et de harcèlement. Les prisons sont généralement surpeuplées, la population carcérale dépassant de 40 % la capacité d'accueil, et la situation dans de nombreux établissements pénitentiaires reste préoccupante (fait signalé par le médiateur pour les droits civiques). Les restrictions à l'acquisition de terres par des étrangers ne portent que sur les terres arables. Droits économiques, sociaux et culturels Les services aux personnes handicapées sont limités. La législation prévoit que les bâtiments publics doivent devenir accessibles en 2009 au plus tard. Les sociétés employant plus de 20 personnes sont tenues de réserver 5 % des postes aux personnes souffrant d'une forme ou l'autre de handicap. Une nouvelle structure tripartite de conciliation, de dialogue et de négociation en matière sociale a été créée en Hongrie au début de 1999 (voir le chapitre 3, emploi et affaires sociales). Droits et protection des minorités À la suite des élections législatives qui ont eu lieu en Slovaquie en septembre 1998, le traité de base conclu en 1996 a finalement été pleinement mis en œuvre en novembre 1998. Un comité mixte Hongrie-Slovaquie, chargé de veiller à la mise en œuvre des questions liées aux minorités conformément au traité de base, a commencé à fonctionner. Tant la minorité hongroise en Slovaquie (plus de 550 000 personnes) que la minorité slovaque en Hongrie (quelque 100 000 personnes) sont représentées au sein de ce comité mixte. 15 Alors que la situation des autres minorités ne pose aucun problème particulier, les autorités hongroises doivent continuer à veiller au respect des droits des Tsiganes (entre 400 000 et 600 000). Même si leur situation ne s'est pas aggravée, elle ne s'est pas non plus sensiblement améliorée. Les Tsiganes continuent à faire l'objet de nombreux préjudices et discriminations dans leur vie quotidienne. La discrimination s'exprime dans l'accès à l'enseignement, à l'emploi, aux institutions et aux services publics. Leurs conditions sanitaires et de logement restent très inférieures à celles du reste de la population. La ségrégation reste de mise dans plus de 150 écoles hongroises. Des organisations internationales et non gouvernementales ont dénoncé certains préjudices institutionnels touchant les Tsiganes et le recours à la force par la police. Selon le gouvernement hongrois, la détermination de l'appartenance ethnique des délinquants n'est pas permise en vertu de la loi sur la protection des données. Il n'existe donc pas de preuve statistique de discrimination. Pour s'attaquer aux problèmes entre les Tsiganes et les forces de police, le gouvernement a élaboré un programme spécifique en avril 1999. Dans le cadre de celui-ci, la police est tenue de recevoir les représentants de la collectivité autonome locale tsigane en cas de plainte. Le médiateur pour les droits des minorités a critiqué les conditions d'accès au marché du travail qui sont réservées aux Tsiganes. Il a déclaré que s'il n'existe aucune discrimination légale, il existe bien par contre une discrimination de fait à l'encontre des Tsiganes à la recherche d'un emploi. Pour remédier à cette situation, il a proposé d'obliger les centres de travail à signaler les cas de discrimination à l'encontre des Tsiganes et d'exclure des marchés publics les employeurs recourant à ce genre de pratiques. Le gouvernement a adopté un nouveau programme d'action à moyen terme visant à améliorer les conditions de vie des Tsiganes. Il met tout particulièrement l'accent sur l'amélioration de l'accès à l'enseignement et à l'emploi grâce à une extension des bourses et prévoit des mesures dans les secteurs social, sanitaire et du logement, ainsi que des projets agricoles. Il intègre une stratégie de communication et des mesures de lutte contre la discrimination. Des programmes d'action annuels sont élaborés en coordination avec la collectivité autonome nationale tsigane et le bureau des minorités nationales et ethniques en vue de mettre en oeuvre les mesures définies dans le programme à moyen terme. Les ministères de tutelle devront prévoir des postes budgétaires distincts pour la mise en oeuvre des différentes mesures du programme d'action. Un comité interministériel des questions tsiganes, dirigé par le ministre de la justice, sera chargé de se pencher sur les problèmes des Tsiganes et de surveiller la mise en œuvre du programme d'action. En 1999, l'État a affecté 0,5 million d'euros à la collectivité autonome nationale tsigane et quelque 3 millions d'euros aux collectivités autonomes locales des minorités. Il a également alloué une enveloppe de 2 millions d'euros aux fondations en faveur des Tsiganes. La minorité tsigane a bénéficié d'une aide supplémentaire dans le cadre des programmes de travaux publics du ministère de l'éducation et du développement d'institutions et de services culturels à l'intention des Tsiganes. A la suite de l'élection des collectivités autonomes locales des minorités, le nombre de collectivités autonomes tsiganes a pratiquement doublé. Cette tendance peut être interprétée comme étant le signe d'une participation croissante des Tsiganes à la vie publique. Des 16 centres communautaires propres aux Tsiganes (créés avec l'aide financière de l'État) soutiennent les communautés locales et contribuent à préserver la culture tsigane. Malgré les mesures prises, la situation des Tsiganes reste très difficile. Il convient de continuer à accorder une attention particulière à la suppression des préjudices infligés par la majorité de la population, à l'élimination des pratiques discriminatoires dans les services publics et à l'application intégrale du programme d'action à moyen terme au niveau régional et local. Ces actions doivent s'accompagner des dispositions budgétaires adéquates. 1. 3 Évaluation générale La Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Deux domaines doivent encore être surveillés de près. Le premier concerne la situation des Roms, pour lesquels le gouvernement a commencé à mettre en œuvre son plan d'action à moyen terme et doit mobiliser à cette fin les ressources budgétaires nécessaires. L'autre concerne la lutte contre la corruption, où les efforts récents doivent encore être renforcés. 17 2. Critères économiques 2. 1. Introduction En conclusion de son avis relatif à la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, publié en 1997, la Commission indiquait ce qui suit: "La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme". Ce constat a été confirmé dans le rapport régulier de 1998. Pour l'examen de l'évolution économique en Hongrie depuis la publication de l'avis, la Commission s'est fondée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union européenne exige: • • l'existence d'une économie de marché viable; la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Dans l'analyse qui suit, la Commission reprend la méthodologie suivie dans l'avis et dans le rapport régulier de 1998. 2. 2 Évolution économique Depuis le milieu de l'année 1998, l'activité économique en Hongrie est restée soutenue, l'inflation a nettement reculé et l'emploi a augmenté pour la première fois de la décennie. L'augmentation de la demande intérieure et la détérioration de l'environnement international ont cependant entraîné une aggravation du déficit de la balance courante. A la suite de la crise russe d'août 1998, la banque nationale de Hongrie a défendu avec succès le régime de taux de change à parités ajustables appliqué par le pays. L'objectif budgétaire de 1998 a été atteint, mais les résultats budgétaires du gouvernement en 1999 ont évolué de manière de plus en plus préoccupante. En matière de réforme structurelle, la Hongrie a continué à progresser. Evolution macroéconomique En 1998, l'économie hongroise a progressé de 5,1 % tandis que la croissance du PIB était de plus en plus tirée par la demande intérieure. La reprise de la consommation privée, qui s'est accrue de 3,8 %, s'est confirmée pendant l'année et les ventes de détail ont augmenté pour la première fois depuis 1993. L'investissement reste soutenu; les dépenses en capital consacrées aux biens d'équipement ont augmenté de plus de 20 %. Les exportations se sont aussi considérablement développées en 1998, de 16% en valeur réelle, mais leur taux de croissance est passé de presque 30 % en glissement annuel au premier trimestre à moins de 10 % au quatrième trimestre. Cette chute ne s'explique qu'en partie par la baisse des ventes à la Russie. Les autres facteurs en cause étaient le ralentissement général de la demande mondiale, l'intensification de la concurrence des producteurs asiatiques sur les marchés tiers 18 et l'affaiblissement de la capacité d'exportation de la Hongrie par rapport au passé. En revanche, l'expansion de la demande intérieure de biens d'investissement et de biens de consommation durables a entraîné une hausse des importations, qui, pour la première fois depuis le programme de stabilisation de 1995, ont augmenté beaucoup plus rapidement que les exportations. Néanmoins, au cours du dernier trimestre de 1998, la croissance des importations en glissement annuel s'est nettement ralentie, alors que la progression des investissements et de la consommation commençait aussi à s'essouffler. En 1998, la valeur ajoutée a enregistré une augmentation largement conforme à sa tendance antérieure: 12,1 % dans le secteur de la construction, 7,5 % dans le transport et les télécommunications et 11,8% dans le secteur industriel. La valeur ajoutée de l'industrie alimentaire et du secteur agricole s'est légèrement contractée en 1998, la modeste augmentation des produits de l'élevage ayant été neutralisée par une diminution des récoltes. Au cours des premiers mois de 1999, la croissance de la production industrielle en glissement annuel est tombée sous la barre des 10 %. Le chômage est tombé à 7 % au cours du dernier trimestre de 1998, l'emploi ayant progressé pour la première fois depuis les dix dernières années. Au premier trimestre de 1999, il a légèrement augmenté, atteignant 7,4 % de la population active. En 1998, le déficit de la balance courante a frôlé les 5 % du PIB - doublant son niveau de 1997 - et a continué de s'aggraver au cours du premier trimestre de 1999, bien que plus lentement. Cette évolution s'explique par deux facteurs: les tendances divergentes de l'exportation et l'importation des biens et des services et l'augmentation des rapatriements de bénéfices par les sociétés étrangères. Les entrées de capitaux non génératrices d'endettement (fonds propres et EDE) n'ont pas suffi à couvrir les besoins croissants de financement extérieur, provoquant la première augmentation de la dette extérieure depuis 1996. Néanmoins, les indicateurs du service de la dette ont continué à s'améliorer. En 1998, l'inflation a marqué un net recul, atteignant une moyenne de 14,3 %, et est passée sous la barre des 10 % en janvier 1999 avant de s'établir en mai à 8,9 % en glissement annuel. Cette décélération a d'abord été rendue possible par la baisse des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des prix administrés, quoique les prix des combustibles et de l'énergie aient récemment commencé à augmenter. La désinflation a également été facilitée par le ralentissement de la croissance des salaires nominaux et de la dépréciation du forint. La progression des salaires réels a de nouveau été plus importante que prévu (3,6 %), mais l'effet inflationniste de ces augmentations de salaires a été neutralisé par une hausse de la productivité. La banque nationale de Hongrie a dû affronter de nouveaux défis à la suite de la crise russe. Jusqu'à présent, l'aggravation du déficit de la balance courante et les mauvais résultats budgétaires de 1999 ont entraîné un accroissement de la prime de risque sur les actifs libellés en forint. Les taux d'intérêt nominaux ont continué à décliner, à l'exception notable d'une pointe des rendements obligataires et des taux débiteurs enregistrée au plus fort de la crise financière internationale de l'année dernière. L'expansion du crédit est restée vigoureuse tout au long de l'année 1998, inversant les tendances du passé par une progression en valeur réelle. Les prêts aux entreprises constituent toujours la partie la plus dynamique, mais au milieu de 1998, les crédits aux ménages ont commencé à augmenter. 19 La Hongrie a continué d'appliquer le régime de change à parités ajustables mis en place en 1995, le mark allemand étant remplacé par l'euro dans le panier de monnaies à partir de janvier 1999. Quand le forint a atteint le plancher de sa marge de fluctuation étroite, en septembre 1998, la banque nationale est intervenue sur le marché des changes pour réduire le taux mensuel de dépréciation et a fini par relever les taux d'intérêt officiels. Cette défense réussie du forint a été suivie d'un retour des taux officiels à leurs niveaux antérieurs et de nouvelles baisses du taux de dépréciation (de 0,1 point de pourcentage en janvier, juillet et octobre 1999; il se chiffre maintenant à 0,4 % par mois). L'année dernière, le taux de change réel effectif s'est déprécié du fait du recul plus net que prévu de l'inflation. Avec un déficit des administrations publiques inférieur à 5 % du PIB en 1998, les autorités budgétaires estiment avoir atteint leur objectif. Comme cela a été le cas au cours des deux dernières années, les recettes plus importantes que prévu de l'administration centrale ont permis de contrebalancer le déficit, également plus élevé que prévu, de la sécurité sociale. Néanmoins, pour la deuxième fois consécutive, l'excédent primaire a reculé et le déficit opérationnel (c'est-à-dire le déficit budgétaire corrigé de tous les effets induits par l'inflation) s'est aggravé. Le budget pour 1999 est fondé sur un déficit des administrations publiques de 4 % du PIB, avec une légère augmentation de l'excédent primaire. Or, au mois de mai, le déficit de l'administration centrale avait déjà atteint 85 % de son objectif annuel. Les comptes du Fonds de santé restent déficitaires et les résultats budgétaires de l'administration centrale ont eux aussi été décevants jusqu'à présent en raison de recettes TVA inférieures aux prévisions et de fortes dépenses en subventions agricoles. Le gouvernement a adopté toute une série de mesures en vue de remédier aux faiblesses budgétaires qui se sont manifestées au premier semestre de 1999. En février, le gouvernement a décidé de geler le recours à une réserve spéciale pour imprévus, équivalente à environ 0,4 % du PIB. En juillet, le gouvernement a annoncé qu'il ne modifierait ni le taux de TVA, ni l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant l'année 2000 et qu'il les remboursements de TVA. Afin de compenser durcirait l'augmentation des coûts entraînée par les modifications du régime d'assurance-maladie, le gouvernement a également annoncé qu'il introduirait une nouvelle taxe sur certains types d'assurances. les règles concernant Hongrie Croissance réelle du PIB Taux d'inflation - moyenne annuelle - glissement annuel de décembre à décembre Taux de chômage en fin d'année - Définition BIT Solde budgétaire des administrations publiques Principales tendances économiques 1995 1996 1997 1998 1999 (derniers chiffres disponibles) % % % % 1,5 1,3 4,6 5,1 3,8 28,3 28,4 23,5 19,7 18,3 18,5 14,3 10,4 14,9 8,4 10,2 9,9 8,7 7,8 % du PIB -6,6 -3,2 -5,4 Janv- mars Janv - Mai Mai 20 Solde des opérations courantes % du PIB millions d'euros -5,5 -1837 -3,7 -1319 -2,1 -840 -4,8 -2059 -759 Jan-Mai Dette extérieure2 - ratio dette/exportations - dette extérieure brute % % milliards d'euros milliards d'euros 186 144 24,5 21,6 97 74 20,9 18,7 104 72 23,9 18,4 Investissement direct étranger - entrées nettes d'après la BERD - données de la balance des paiements Source: Données nationales, statistiques de l'OCDE sur la dette extérieure, statistiques sur les finances publiques du FMI, BERD. % du PIB millions d'euros 4,4 1585 3,6 1464 3,1 1293 10 3408 415 Réformes structurelles Quelques grandes entreprises restent à privatiser et l'État conserve quelques participations minoritaires. A la fin de 1998, l'Agence de privatisation détenait des participations dans quelque 388 entreprises, dont 150 se trouvaient en liquidation judiciaire; les deux tiers du portefeuille de participations de l'Agence sont liés à des entreprises qui sont encore entre les mains de l'État. Désormais, l'Agence de privatisation est également chargée de gérer les actifs précédemment détenus par les fonds de sécurité sociale ainsi que les participations de l'État dans le secteur bancaire, qui se sont considérablement accrues lorsque le renflouement de la Postabank - deuxième banque commerciale du pays à la fin de 1997 - l'a réintégrée dans le secteur public. Au total, les recettes provenant de ces cessions en 1998 se sont élevées à presque 48 millions d'euros. En mai 1999, une participation minoritaire de 5,7 % dans la société de télécommunications MATAV a été vendue pour 300,2 millions d'euros. A la fin de 1998, le ministère des finances a fourni environ 600 millions d'euros (approximativement 1,5 % du PIB) pour renflouer complètement la Postabank et la préparer à la restructuration et la re-privatisation. La Realbank, plus petite, a également traversé une crise de solvabilité. Après une prise en charge par le Fonds national de garantie des dépôts et une recapitalisation insuffisante, elle a été placée en liquidation judiciaire au début de 1999. En outre, six petites maisons de courtage ont fait faillite lorsque l'effondrement de l'indice boursier provoqué par la crise russe a révélé les lacunes de leur fonctionnement. En ce qui concerne le développement du secteur financier, il convient de souligner l'introduction de la banque universelle au début de 1999. La loi de finances de 1999 contient un certain nombre d'améliorations notables, notamment le recouvrement combiné de l'impôt et des contributions obligatoires de sécurité sociale et l'incorporation dans le budget de l'État de quatre des six fonds extrabudgétaires restants. A moyen terme, le gouvernement envisage un nouvel allégement de la fiscalité du travail en abaissant les taux marginaux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et en remplaçant les crédits d'impôt généraux par des crédits spécifiques, tels que ceux pour les enfants par exemple. Tout d'abord, le taux des cotisations de sécurité sociale a également été Les données de la première ligne proviennent de sources nationales. Celles de la seconde ligne sont le résultat d'une coopération entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale. Cette source devrait être plus fiable (couverture plus large, doubles comptages évités, données plus récentes, etc. ). 21 diminué, parallèlement à un élargissement de leur assiette. Du côté des dépenses, la vérification des ressources préalable à l'octroi d'allocations familiales a été supprimée et les exonérations pour les droits d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur ont été rétablies. Le taux de contribution obligatoire au régime de retraite relevant du deuxième pilier est resté inchangé, alors que la loi portant réforme des retraites envisageait une augmentation de 6 à 7 %. En revanche, l'indexation des retraites sur la hausse des salaires nominaux de l'année précédente a été supprimée avant la date prévue. Il a cependant fallu un certain temps à la nouvelle administration pour présenter un programme détaillé de réforme structurelle. Les plans de refonte du secteur de la santé et la mise au point d'une stratégie économique ont subi des retards, qui ont eux-mêmes différé la révision de l'Évaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme du pays avec la Commission. Dans l'ensemble, la Hongrie a accompli de nouveaux progrès dans le domaine structurel, notamment en ce qui concerne la réforme budgétaire. La réforme du secteur des entreprises publiques s'est poursuivie, mais le rythme de la privatisation se ralentit, conséquence inévitable des avancées considérables réalisées au cours des années précédentes. Quant à l'évolution dans le secteur de la santé, elle a été décevante et la décision du gouvernement de ne pas augmenter les contributions au régime relevant du deuxième pilier menace la viabilité à long terme du nouveau système de retraite. Principaux indicate urs de la structure économique en Population (moyenne) PIB par habitant Part de l'agriculture' en termes - de valeur ajoutée brute - d'emploi Ratio investissement/PIB Ratio dette extérieure brute/PIB Ratio exportations de biens et de services/PIB Volume des investissements directs étrangers, d'après la BERD Source: Sources nationale^ 1998 en milliers SPA-€ % moyenne EU % % % % % millions € € par habitant -, FMI, BERD. 10114 9800 49 5,96 7,5 22,26 55 55 14,1 1395 3 Agriculture, sylviculture, chasse et pêche. 22 2. 3. Évaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Comme le précise l'Agenda 2000, le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose la libération des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. La stabilité macroéconomique et le consensus sur la politique économique améliorent les performances de l'économie de marché. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. Le changement de gouvernement de l'année dernière n'a pas entraîné de réorientation fondamentale des priorités économiques, ce qui confirme l'existence d'un large consensus sur les principaux aspects de la politique économique. Il n'en reste pas moins que la décision de ne pas modifier le taux de contribution obligatoire au deuxième pilier du nouveau système de retraite, contrairement aux dispositions de la loi portant réforme des retraites, fait douter de l'engagement du nouveau gouvernement en faveur de l'une des réformes essentielles de son héritage. La nouvelle administration a esquissé quelques propositions préliminaires en vue d'une réforme approfondie du secteur de la santé et a déjà procédé à une réforme institutionnelle du dialogue social. Bien que l'accès au financement extérieur ait été aisé jusqu'à présent, il conviendrait de ramener le déficit de la balance courante à un niveau compatible avec un ratio dette extérieure/PIB demeurant stable. Sur ce point, la politique budgétaire a été moins stimulante que dans le passé et il importe de ne pas abandonner les efforts d'assainissement budgétaire. Bien que la dette publique toujours élevée ait continué à diminuer, le recul de l'excédent primaire a contribué à la détérioration des comptes extérieurs en 1998. La coordination entre les responsables politiques hongrois est satisfaisante comme le montre la justesse de leur réaction à la crise financière de l'automne dernier. Les mécanismes de marché sont à l'oeuvre dans la plupart des secteurs de l'économie hongroise, soutenus par une stabilité économique générale. Dans leur grande majorité, les prix sont librement fixés, les prix administrés ne représentant que 16,5 % de l'indice des prix à la consommation. En outre, le secteur privé représentait environ 80 % du PIB à la fin de 1998 et le processus de privatisation est presque terminé. Seules l'entreprise de transport d'énergie MVM et la Postabank attendent encore leur privatisation. La décision du gouvernement de conserver une participation dans un certain nombre d'entreprises, présentes dans un large éventail de secteurs, contraste toutefois fortement avec les réussites du passé. Le marché foncier se développe: les grandes exploitations agricoles et entreprises louent une grande partie des terrains qu'elles utilisent, quand elles ne les achètent pas. Les baux deviennent plus longs et plus sophistiqués, assurant aux exploitants une meilleure garantie d'occupation et les incitant ainsi à investir. Les aides agricoles prennent essentiellement la forme de politiques de soutien des prix du marché ainsi que d'aides au crédit et de subventions à l'exportation. Les créations d'entreprises en Hongrie se poursuivent à une allure soutenue: au total, elles ont augmenté de 11 % en 1998. Les procédures de faillite conservent aussi une certaine 23 efficacité. Entre 1992 et septembre 1998, on a dénombré presque cinquante mille demandes de liquidation judiciaire; la liste des affaires en souffrance devant les tribunaux s'est raccourcie puisqu'il ne leur reste plus à traiter que 20 % de toutes les affaires introduites pendant ces quelques années. L'exécution des contrats en Hongrie est satisfaisante et les investisseurs considèrent en général que le climat des affaires est bon. Le cadre réglementaire du secteur largement privatisé des services d'intérêts généraux est bien développé même s'il reste nécessaire de peaufiner la réglementation existante et d'approfondir l'expérience en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Le secteur financier a continué à se développer, mais compte tenu de la dimension de ses opérations, beaucoup reste à faire pour améliorer l'intermédiation. La concurrence entre les banques est forte; l'écart entre les taux débiteurs et créditeurs est tombé à 3,8 % en 1998. Les frais d'exploitation restent élevés et la rentabilité varie considérablement, rendant probable une restructuration du secteur bancaire. La part des actifs douteux est tombée à 7 % en 1998, tandis que le ratio d'adéquation du capital était en moyenne de 13% pour les grandes banques et de 17% pour les banques de taille moyenne. Le crédit aux ménages et aux entreprises augmente, mais pour les PME, les municipalités et les particuliers souhaitant acquérir un logement, l'accès aux banques locales reste difficile. Ces considérations valent également pour le secteur financier non bancaire. Le secteur des assurances, faiblement développé au départ, connaît une expansion rapide et on s'attend à ce que les investisseurs institutionnels jouent un rôle de plus en plus important avec l'émergence du nouveau système de retraite. A l'heure actuelle, les actifs cumulés des fonds de placement et des fonds de pension atteignent quelque 4 % du PIB. La capitalisation du marché boursier équivaut à 12 % du PIB et sa croissance est davantage tirée par la privatisation que par de nouvelles émissions d'actions. Étant donné le rythme du développement du secteur financier, il est nécessaire de renforcer la surveillance et de combler les lacunes réglementaires des sociétés qui opèrent sur différents compartiments du marché financier. Les autorités devraient notamment veiller à ce que les nouveaux fournisseurs de pension soient soumis à une surveillance adaptée et indépendante et éviter que les modifications du projet de réforme initial du régime de retraite ne sapent la confiance des épargnants et des fonds de pension dans le nouveau dispositif institutionnel. La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. Toutefois, il est encore nécessaire d'affiner la réglementation financière et de la faire appliquer. La poursuite de la réforme dans un environnement macroéconomique stable a considérablement amélioré le fonctionnement de l'économie de marché hongroise. Afin de préserver cet acquis, le gouvernement doit préciser ses projets de réforme du secteur de la santé et de la sécurité sociale et prendre les mesures requises pour assurer l'assainissement budgétaire à moyen terme. 24 Capacité à faire marché à l'intérieur de l'Union face à la pression concurrentielle et aux forces du Comme le précise l'Agenda 2000, la capacité de la Hongrie de satisfaire à ce critère dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable permettant aux agents économiques de prendre des décisions dans un contexte de prévisibilité. Elle suppose également que le pays possède suffisamment de capital humain et physique, et notamment d'infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles réussiront à se restructurer et à innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union préalablement à l'adhésion pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre, ce dont attestent le volume et la gamme des produits échangés avec les États membres. la compétitivité de Au cours de la dernière décennie, l'économie hongroise s'est radicalement améliorée grâce à une vaste restructuration des entreprises, à de nombreux investissements sur des sites entièrement nouveaux et à d'importants flux d'IDE. La mise en place précoce d'une économie de marché viable a contribué à l'obtention de ce résultat. Depuis le programme d'ajustement de 1995, les conditions macroéconomiques ont également été favorables. L'investissement a connu une progression régulière, atteignant 23,5 % du PIB l'année dernière. La Hongrie est connue depuis longtemps pour l'attraction qu'elle exerce sur les IDE, qui donnent lieu à des transferts bénéfiques de technologie et de savoir-faire. Entre 1989 et 1998, la Hongrie a reçu des flux d'investissements directs étrangers se montant à 14,1 milliards d'euros. Néanmoins, comme il est de plus en plus nécessaire d'assurer la rentabilité du stock croissant d'IDE, il faudrait qu'une partie plus importante de l'épargne intérieure soit consacrée aux investissements requis pour rattraper plus rapidement les États membres de l'UE. La Hongrie a mis en place l'essentiel de l'infrastructure institutionnelle et des réformes nécessaires pour tirer pleinement profit de l'initiative privée dans un large éventail d'activités, notamment les services publics, la fourniture des retraites et la recherche- développement. Il n'en reste pas moins que la Hongrie doit encore affronter de nombreux défis, et non des moindres, dont la réforme du secteur de la santé. Les lacunes du cadre institutionnel combinées à des tendances démographiques défavorables vont entraîner une aggravation de la situation de ce secteur. L'absence de réforme dans ce domaine aurait des conséquences financières qui constitueraient une grave menace pour la viabilité des finances publiques à long terme et auraient un impact négatif sur la productivité. Grâce à un régime commercial relativement libéral et aux avantages comparatifs qu'ils détiennent pour les biens à forte intensité de capital humain, les exportateurs hongrois ont déjà atteint un bon degré de compétitivité vis-à-vis des producteurs de l'UE. Ils vendent plus de 70 % de leurs exportations sur les marchés de l'UE, qui sont eux-mêmes à l'origine de plus de 60 % des importations hongroises. Une grande partie de ces échanges se déroule au sein du même secteur industriel, notamment dans l'industrie manufacturière et dans l'industrie des biens d'équipement. Cette tendance est confortée par une dépréciation réelle continue du taux de change effectif mesuré en coûts unitaires de main-d'oeuvre. Les investissements continus et les progrès de la restructuration, qui s'appuient souvent sur de la 25 technologie et des capitaux étrangers, ont entraîné une réorientation des échanges vers des biens d'exportation à plus haute valeur ajoutée. Les entreprises multinationales intègrent graduellement une plus grande partie de l'économie hongroise dans le réseau mondial de production et de distribution en y établissant des filiales, en prenant des participations dans des entreprises hongroises et en constituant une chaîne locale de fournisseurs. Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du travail, il faut encore apporter d'autres améliorations au système d'enseignement local et abaisser davantage le niveau élevé des coûts salariaux indirects, notamment en poursuivant la réforme du système de santé. Associée à une stratégie pleinement opérationnelle concernant les PME, une telle approche contribuerait également au développement de ces entreprises. Le nombre de PME continue de croître avec dynamisme. Elles génèrent aujourd'hui 45 % du PIB de la Hongrie et occupent 70 % de la population active. La plupart des PME opèrent dans les secteurs des services et de la construction et n'ont qu'une présence limitée dans le Il convient toutefois de souligner que les micro-entreprises et les commerce extérieur. liées à des contraintes petites entreprises rencontrent des difficultés partiellement administratives assez lourdes (complexité des règles) et à une pression fiscale nettement plus importante que pour les grandes entreprises. La stratégie à moyen terme adoptée en décembre 1998 va s'attaquer à ces problèmes. Elle vise en particulier à améliorer tant le cadre réglementaire que l'accès des PME au financement. Ces priorités devraient être rendues opérationnelles. Les exploitations individuelles occupent désormais plus de la moitié des superficies agricoles en Hongrie, mais les coopératives et les entreprises conservent une place importante. Une nouvelle forme de subventions à la main-d'oeuvre agricole a été introduite en 1998 pour stimuler l'emploi dans ce secteur. La Hongrie devrait être tout à fait en mesure, à moyen terme, de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pourvu que les conditions favorables à la croissance de l'investissement et à la restructuration soient préservées. Elle a pleinement démontré qu'elle était capable d'une gestion macro-économique efficace, ce qui a permis un important afflux d'IDE, et donc la modernisation de l'économie et l'intégration commerciale avec l'UE. Il ne faudrait pas que cette réputation soit mise en danger. Des mesures urgentes sont nécessaires en vue de réformer le système de santé et d'assainir les finances publiques. Elles auront également pour effet de promouvoir le développement et la compétitivité du secteur des entreprises. 2. 4. Evaluation générale La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. À moyen terme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. La stabilité macro-économique a été préservée, l'inflation a chuté et la croissance économique s'est maintenue. Néanmoins, le déficit de la balance courante s'est creusé et, si des mesures ne sont pas prises, il pourrait menacer les succès macro-économiques de ces dernières années. Des progrès ont été réalisés dans un grand nombre de domaines 26 structurels, plus particulièrement sur le plan de la réforme budgétaire, de la réforme du système des retraites et de la privatisation. Les récentes décisions concernant le système des retraites ont cependant soulevé des doutes sur l'engagement du gouvernement en faveur de cette réforme. La détérioration du déficit budgétaire doit être remédiée. Il faut donner la priorité à la réforme du secteur de la santé, qui continue d'obérer les finances du pays. Pour garantir la viabilité du compte courant, il est important que les objectifs budgétaires fixés pour 1999 et 2000 soient atteints. 27 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion l'adhésion, c'est-à-dire les obligations découlant de Le présent chapitre vise à actualiser le rapport régulier de 1998 sur l'aptitude de la Hongrie à assumer le cadre juridique et institutionnel, connu sous le nom d'acquis, qui permet à l'Union de concrétiser ses objectifs. Dans le rapport régulier de 1998 sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion, la Commission a conclu que: "La Hongrie continue son effort de rapprochement d'une manière équilibrée. La transposition a été poursuivie à un rythme constant et elle a été accompagnée généralement de la mise en place de structures institutionnelles et financières appropriées facilitant la mise en oeuvre. Un certain ralentissement de la transposition dans certains secteurs tels que l'environnement est allé de pair avec un effort accru de renforcement des structures d'application. Cela témoigne d'une volonté de ne pas se borner à l'exercice de transposition, mais au contraire de parvenir à une application effective. L'achèvement du cadre législatif pour le marché intérieur est resté prioritaire. La Hongrie a fait preuve de détermination afin de résoudre des problèmes complexes de la justice et des affaires intérieures; dans ce secteur, elle a adopté une stratégie et des mesures qui portent déjà leurs fruits. Si la Hongrie s'est préoccupée des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne la réforme de l'économie, le renforcement des structures vétérinaires et phytosanitaires, les institutions de contrôle financier, la justice et les affaires intérieures, son action a été insuffisante en ce qui concerne le renforcement des structures de développement régional et les priorités du marché intérieur quant à l'alignement de la législation concernant les droits d'auteur et les marchés publics et l'application de la législation relative aux aides d'État. " La présentation ci-dessous suit la structure du rapport régulier de 1998 et se focalise sur les progrès réalisés depuis octobre dernier. À chaque titre correspond une présentation des décisions législatives et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre et dans l'application de la législation. 3. 1 Marché intérieur sans frontières L'article 14 du Traité définit le marché intérieur de l'Union européenne comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Ce marché intérieur, situé au cœur du processus d'intégration, s'appuie sur une économie de marché ouverte dans laquelle la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre et l'application effectives de ces quatre libertés supposent non seulement le respect de principes aussi importants que la non-discrimination et la reconnaissance mutuelle des législations nationales, mais aussi l'application effective de règles communes, telles que celles qui sont destinées à assurer la sécurité, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs, et des moyens de recours efficaces. Les mêmes principes s'appliquent à certaines règles communes dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, par exemple, qui jouent un rôle important dans la définition du cadre général de fonctionnement des économies. La Hongrie a déjà introduit les principes de base de la réglementation de l'Union européenne relative aux marchés publics et elle applique sa législation actuelle en toute transparence. 28 Les marchés publics sont en principe ouverts aux sociétés de l'Union européenne. Cependant, le système de préférence locale est encore en place. En septembre 1999, la Hongrie a modifié sa loi sur les marchés publics pour exempter les projets cofinancés par des fonds communautaires de la clause nationale de préférence. Le nombre d'avis de marché publiés a continué à augmenter au cours de l'année écoulée, passant de 4338 en 1997 à 4481 en 1998 (ce qui correspond à une hausse de 25% en terme de valeur), tandis que le nombre de procédures de gré à gré diminuait. Les différences subsistantes concernent la valeur des seuils, l'absence de choix entre la procédure ouverte et la procédure restreinte, les délais de présentation des offres, ainsi que la définition de travaux publics et l'application de la clause de préférence nationale. Pour ce qui est des procédures d'application et des moyens de recours, il est nécessaire de poursuivre l'alignement des règles relatives à l'ouverture des procédures et aux services d'utilité publique. Malgré l'initiative de formation lancée par le conseil des marchés publics, l'application effective des règles régissant les marchés publics demande à être renforcée. La législation-cadre dans le domaine de la propriété intellectuelle est dans une large mesure alignée sur l'acquis. Des progrès supplémentaires ont été réalisés en septembre 1999, avec la modification de la législation qui protège essentiellement les programmes informatiques, les droits de location et de prêt, ainsi que certains droits voisins du droit d'auteur applicables, notamment, à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et contient des dispositions relatives à la protection juridique des bases de données (pour les bases de données sui generis). Cette loi contient certaines dispositions transitoires. La Hongrie a déposé les instruments de ratification des deux nouvelles conventions sur la propriété intellectuelle (traités OMPI) en novembre 1998. Elle a également promulgué l'accord de l'OMC sur les ADPIC ainsi que la convention de Rome de 1961 pour la protection des artistes exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Cependant, il est nécessaire de poursuivre l'alignement législatif en ce qui concerne l'article 10 de la directive sur la durée légale de protection. Le renforcement des contrôles aux frontières et la modification des dispositions pénales ont permis de progresser dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La Hongrie devra néanmoins lancer des programmes de formation spécifiques pour améliorer encore l'application de sa législation. Elle devra également consentir des efforts supplémentaires dans le domaine des brevets, notamment en ce qui concerne la protection des produits pharmaceutiques, afin de respecter pleinement l'Union européenne. le niveau de protection de Conformément aux dispositions de l'accord européen, la Hongrie a demandé à adhérer à la convention de Munich sur la délivrance des brevets européens et a été invitée à en devenir membre en juillet 2002. Elle a ratifié le traité sur le droit des marques en novembre 1998. Le droit des sociétés est déjà largement aligné. Des progrès importants ont été réalisés, les étrangers pouvant désormais s'établir en tant qu'entrepreneurs privés en Hongrie (voir le chapitre sur la libre circulation des personnes). Il ne reste que quelques différences par rapport à l'acquis et elles ont trait à la portée de la clause de "nullité", aux règles applicables aux groupes de sociétés et aux obligations de publicité en cas de fusion. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification des comptes, la législation hongroise est déjà largement conforme à l'acquis. Toutefois, aucun nouveau progrès n'a été enregistré. 29 Dans le domaine de la protection des données personnelles, la législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis. Une loi adoptée en juin 1999 a introduit des modifications techniques pour ajouter, par exemple, le concept de "responsable du traitement des données" à celui de "contrôleur". Dans le domaine des douanes, la modification de la réglementation douanière hongroise en matière de traitement et de protection des données par la brigade douanière et financière hongroise a permis de rapprocher les dispositions relatives aux enquêtes pénales de la législation communautaire. Des adaptations ponctuelles de la législation sont encore nécessaires. Les quatre libertés L'avis rendu par la Commission précisait que la Hongrie avait déjà bien progressé sur la voie des "quatre libertés". Le rapport régulier qui a suivi a insisté sur la nécessité de progresser dans le domaine de la normalisation et de la libéralisation du secteur des services. Libre circulation des marchandises Dans le domaine de la normalisation, la transposition des normes européennes en droit hongrois a été plutôt lente. La Hongrie a réalisé quelques progrès en matière d'adoption des normes européennes, atteignant un taux d'alignement de 45% environ. Elle doit néanmoins accélérer la transposition afin d'atteindre le taux de 80% nécessaire pour devenir membre à part entière du CEN et du CENELEC, les organismes européens de normalisation. En 1999, la Hongrie a adopté des règles détaillées pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, mettant ainsi en oeuvre la réglementation générale dans ce domaine. La Hongrie a déjà introduit les principes généraux de la nouvelle approche et de l'approche globale, en concentrant ses efforts sur la mise en oeuvre pratique de la législation en la matière. Dans les secteurs couverts par les directives "nouvelle approche", des progrès importants ont été relevés concernant la transposition des directives relatives aux jouets, aux machines-outils, aux ascenseurs, aux récipients à pression, aux instruments de pesage non automatiques et aux appareils à gaz. Les dispositions relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ont été adoptées en 1999. La Hongrie continue à consentir des efforts d'harmonisation dans les secteurs des denrées alimentaires (additifs et hygiène), de la compatibilité électromagnétique, du préemballage, des bateaux de plaisance et des matériaux de construction. La loi sur les médicaments à usage humain a contribué à rapprocher davantage la législation hongroise de la législation communautaire relative à la distribution des produits pharmaceutiques. Les problèmes en suspens ont trait aux véhicules à moteur, aux produits pharmaceutiques, aux cosmétiques, à la métrologie légale, au bois et au cristal, secteurs dans lesquels la Hongrie devra déployer des efforts supplémentaires pour aligner sa législation sur l'acquis. Des efforts supplémentaires seront également nécessaires pour transposer la directive sur la sécurité générale des produits et mettre en place les structures d'application nécessaires (voir le chapitre sur la protection des consommateurs). Libre circulation des capitaux La Hongrie a déjà réalisé des progrès importants en matière de libéralisation des mouvements de capitaux. Les transactions sur le marché des capitaux à moyen et à long 30 terme ont été libéralisées à l'exception des opérations financières de prêt à l'étranger et de certaines opérations relatives aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. Les exportations de devises étrangères et nationales sont possibles. Les banques de change résidentes sont autorisées à gérer les comptes de non-résidents. Après ces grandes avancées qui ont caractérisé la période couverte par le rapport précédent, le processus de libéralisation a marqué le pas. En 1998, la Hongrie a subi d'importants effets d'entraînement à court terme sur les marchés financiers et de capitaux. Les investissements de portefeuille à l'étranger ont atteint plus de 1,1 milliards d'euros d'août à septembre 1998, tandis que l'on observait une forte baisse du. cours des actions, une hausse du rendement des obligations et une pression sur le forint. Face à cette situation, les autorités hongroises, éprouvant le besoin de continuer à exercer un certain contrôle sur les mouvements de capitaux à court terme, ont décidé de revoir leurs projets de supprimer les restrictions encore en place dans ce domaine d'ici la fin de l'an 2000. Elles n'ont avancé aucun nouveau calendrier, si ce n'est la promesse de lever les dernières restrictions au plus tard à la date de l'adhésion. Les principales restrictions encore en place concernent l'acquisition de biens immobiliers, les placements à l'étranger par les compagnies d'assurance et les fonds de pension et les mouvements de capitaux à court terme destinés à protéger le forint des pressions extérieures. Libre circulation des services Dans le domaine des services financiers, la législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis. Dans le secteur bancaire, l'alignement des directives de coordination bancaire ainsi que des directives sur le ratio de solvabilité et les comptes bancaires a progressé. La banque universelle est possible depuis janvier 1999 et le système de règlement brut en temps réel désormais disponible devrait faciliter l'intégration du système hongrois de paiement de gros montants à ceux des États membres. L'alignement des systèmes électroniques de paiement a également progressé. La Hongrie doit consentir des efforts supplémentaires notamment pour transposer les directives relatives à la compensation ("netting"), à l'adéquation des fonds propres et à la surveillance sur une base consolidée ainsi que la directive relative à la surveillance prudentielle des constructions financières (post-BCCI). La surveillance des activités bancaires est assurée par l'autorité nationale de surveillance du marché monétaire et du marché des capitaux qui a procédé à 161 contrôles au cours de l'année écoulée. Quinze institutions financières ont dû interrompre leurs activités et deux se sont vu refuser l'autorisation de délivrer des valeurs mobilières (voir également le chapitre 4 sur la capacité administrative). Dans le secteur des assurances, les investissements à l'étranger restent soumis à restriction et certaines obligations d'investir en titres d'emprunt public subsistent. Ainsi, les compagnies d'assurance-vie doivent investir 30% de leurs réserves en titres d'emprunt public, tandis que les assureurs de la branche non-vie sont tenus de bloquer 40% de leurs réserves en liquidités ou en titres d'emprunt public. Les assureurs disposent d'une plus grande liberté pour fixer le tarif des assurances automobile et l'alignement des règles relatives à la fourniture de services d'assurance a progressé. Le contrôle des compagnies d'assurance a été amélioré. Dans le domaine des valeurs mobilières, la législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis. En ce qui concerne la directive OPCVM (valeurs mobilières), l'activité du gestionnaire et la composition du portefeuille demandent à être définies avec plus de précision. 31 Bien que la législation hongroise en matière de blanchiment d'argent soit déjà largement conforme à l'acquis, il reste nécessaire, pour parfaire l'alignement, d'y apporter certaines modifications concernant, notamment, l'élimination progressive des comptes anonymes existants. Libre circulation des personnes La Hongrie a réalisé des progrès considérables en matière de liberté d'établissement. L'entrée en vigueur, en février 1999, de la loi sur les travailleurs indépendants constitue une avancée majeure. Les citoyens de l'Union européenne peuvent désormais s'établir en tant qu'indépendants et exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les citoyens hongrois. Les conditions de nationalité applicables aux étrangers désirant s'établir comme indépendants ont ainsi été supprimées, notamment pour les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires. Certaines restrictions subsistent néanmoins, surtout pour les juristes. La Hongrie a largement assimilé l'acquis en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles. Elle a réalisé des progrès dans le domaine de l'enseignement supérieur agricole. Des efforts d'alignement restent nécessaires pour établir la distinction entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle. Les structures professionnelles nécessaires sont en place pour la plupart des professions, mais certaines demandent à être encore renforcées. La législation hongroise relative à la mobilité des étudiants et à la libre circulation des travailleurs n'est que partiellement alignée. Concurrence La législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis dans le domaine des ententes. La Hongrie a récemment adopté trois nouveaux règlements sur les exemptions par catégories dans les domaines de la recherche et du développement, de la spécialisation et des accords de transfert de technologie. L'office hongrois de la concurrence veille efficacement au respect de la législation. Il a constaté 39 cas d'infraction à la législation (dont 30 cas de fraude à la consommation, un cas de cartel et cinq cas d'abus de position - voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). Même si, jusqu'ici, il est essentiellement intervenu pour régler des affaires mineures, il n'en a pas moins réussi à éviter la concurrence déloyale dans des affaires impliquant de grandes sociétés hongroises (il a, par exemple, interdit la fusion de MATAV, la principale société de télécommunications hongroise avec une société de moindre importance du même secteur). Des progrès ont également été réalisés dans le domaine des aides d'Etat: la nouvelle réglementation adoptée en mai 1999 identifie clairement l'autorité de surveillance des aides d'État. La Hongrie s'est également efforcée d'améliorer la transparence des régimes d'aide, comme en témoignent les rapports annuels sur les aides d'État que les autorités hongroises ont présentés à la Commission en 1998. Ces rapports respectent la méthode adoptée par la Commission pour son étude sur les aides d'État et satisfont aux critères de transparence. Certains régimes d'aide d'État ont été alignés sur les règles communautaires, mais des ajustements restent nécessaires pour parfaire l'alignement. 32 La Hongrie devra encore consentir des efforts pour assurer la mise en oeuvre effective des règles en matière d'aides d'État. Elle devrait adopter les mesures nécessaires pour poursuivre l'assimilation de l'acquis dans ce domaine et accorder une attention particulière à la mise en place d'une base juridique pour l'examen des aides accordées aux secteurs sensibles. L'inventaire des aides existantes devrait être complété par des informations sur toutes les mesures d'aide indirectes telles que les aides fiscales. La Hongrie compte des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs dans les secteurs des télécommunications, des services postaux, de l'énergie, des transports (ferroviaire et routier), de la gestion des eaux, de la gestion de l'aéroport de Ferihegy et du port de Csepel (Budapest), des services publics d'eau, des routes nationales et des autoroutes et de la gestion des fleuves, des lacs et des infrastructures hydrauliques. Les critères communautaires en matière de droits spéciaux ou exclusifs sont, dans une large mesure, respectés, mais aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine depuis le dernier rapport régulier. Conclusion Des progrès ont été réalisés dans le domaine du droit des sociétés et de la normalisation. La Hongrie doit poursuivre ses efforts dans ce dernier domaine pour pouvoir devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation. Elle a répondu aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. En ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle, des efforts supplémentaires restent nécessaires, notamment en matière de droits d'auteur et de protection des brevets. Dans ce domaine, la priorité du partenariat pour l'adhésion n'a été que partiellement réalisée. Dans le domaine des quatre libertés, la Hongrie a déjà largement aligné sa législation sur l'acquis. Elle doit consentir des efforts supplémentaires, notamment pour transposer et faire appliquer la directive sur la sécurité générale des produits. Des progrès ont été réalisés dans le domaine des aides d'État. Les rapports annuels satisfont aux critères de transparence, mais la Hongrie devrait achever la transposition des règles communautaires en matière d'aides d'État. Elle devrait accorder une attention particulière à la mise en place d'une base juridique pour l'examen des secteurs sensibles et à l'adaptation des monopoles d'État. La Hongrie a abordé comme il se devait la priorité à court terme du partenariat pour l'adhésion. 3. 2 Innovation Société de l'information La Hongrie participe activement à la société de l'information. Le nombre de ménages équipés d'un ordinateur et d'utilisateurs de l'Internet a considérablement augmenté au cours de l'année écoulée. La mise en oeuvre du programme "villes /régions intelligentes" adopté en 1997 dans le but de moderniser les structures d'information dans les grandes villes et les régions est en cours. 33 Le conseil national hongrois des communications et de l'informatique organise actuellement le forum national sur la société de l'information. Éducation, formation et jeunesse La politique hongroise dans ce domaine est déjà largement alignée sur celle de l'Union européenne. Aucune évolution majeure tant sur le plan législatif qu'institutionnel n'a été relevée depuis octobre 1998. La Hongrie déploie des efforts pour mettre en oeuvre la directive sur l'éducation des enfants de travailleurs migrants, notamment en leur permettant d'accéder plus facilement à un enseignement dans leur langue d'origine et à des cours sur leur culture. Les professeurs des écoles à forte densité d'élèves immigrés bénéficient d'une formation spéciale. l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, doit être appliqué dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Le principe de la non-discrimination, notamment Les conditions requises en matière de diplômes et de qualifications professionnelles pour les diverses professions sont généralement alignées sur l'acquis. La Hongrie participe avec succès aux programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe depuis septembre 1999. La formation professionnelle s'aligne progressivement sur les pratiques et objectifs de l'Union européenne. En 1998/99, 3150 étudiants ont bénéficié de bourses de mobilité Erasmus pour étudier dans les États membres de l'Union européenne. Quelque 2256 jeunes Hongrois ont participé au programme Jeunesse pour l'Europe. En 1998, 435 Hongrois ont participé à des échanges dans le cadre du programme Leonardo (formation professionnelle). Recherche et développement technologique L'acquis communautaire actuel ne demande pas à être transposé en droit national. Le gouvernement a sensiblement augmenté son aide financière au secteur. De 0,6% du PIB en 1998, elle est passée à 1% en 1999. L'association de la Hongrie au cinquième programme-cadre (1999-2002) et au programme- cadre Euratom est effective depuis août 1999 et la Hongrie a récemment mis en place plusieurs structures pour en assurer le succès. Sa capacité réelle de mise en oeuvre sera testée dans le cadre de cette association au cinquième programme-cadre. La Hongrie a également décidé d'ouvrir ses activités de recherche correspondantes aux entreprises, chercheurs et universités des Etats membres. Télécommunications Des progrès importants ont été accomplis dans le secteur des télécommunications tant au niveau des réseaux que des services. La Hongrie a adopté plusieurs instruments réglementaires nécessaires à l'alignement de sa législation sur l'acquis. 34 Le secteur des télécommunications s'est considérablement développé. Les installations de téléphonie fixe sont passées de 5 à 34 lignes pour 100 habitants en 1998, tandis que le nombre de téléphones mobiles augmentait de 4 à 10 pour 100 habitants. Le taux de numérisation du réseau est passé de 12 à 81,5%. Le gouvernement hongrois a adopté une décision qui expose les principes fondamentaux des services et infrastructures d'info- communication jusqu'en 2005. La Hongrie a continué à libéraliser son marché, notamment en autorisant la fourniture commerciale du service de téléphonie vocale à des groupes fermés d'usagers et la fourniture de services Internet par les câblo-opérateurs ainsi qu'en délivrant deux licences pour la téléphonie Internet à une société privée. Une décision adoptée par le gouvernement en mai 1999 accorde à la fois des fréquences GSM 900 et DCS 1800 à tous les opérateurs libres de mobiles, ce qui leur permet de lutter à armes égales sur le marché de la téléphonie mobile. La privatisation de MATAV, l'opérateur de réseau actuel, est terminée. En juin 1999, la Hongrie a adopté une nouvelle législation qui interdit aux fournisseurs de services de téléphonie vocale de jouir de droits exclusifs en matière d'établissement ou leur zone concessionnaire. Ces d'acquisition de réseaux câblés de télévision dans dispositions visent à promouvoir la concurrence après l'ouverture du marché de la téléphonie vocale. Bien que la Hongrie n'aie pas encore adopté de nouvelle loi sur les télécommunications, elle a déjà mis en oeuvre le droit dérivé. L'acquis en matière de protection des données dans les télécommunications a déjà été mis en oeuvre pour les réseaux de téléphonie mobile (GSM). Le rééquilibrage des tarifs progresse rapidement grâce à la réduction des tarifs des lignes louées et des tarifs d'interconnexion. Les prix des communications locales ainsi que les redevances pour les lignes résidentielles et les lignes professionnelles ont considérablement augmenté. Les principales questions en suspens ont trait à l'alignement des dispositions relatives au service universel, à la numérotation et à l'octroi des licences. Quelques progrès on été réalisés dans le domaine des services postaux grâce à la signature d'un accord avec UNEX (système de contrôle externe d'Unipost) et la création d'un service responsable de l'octroi des licences et de la surveillance du secteur postal. Audiovisuel La législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis. Aucun progrès significatif n'a été enregistré dans ce domaine depuis le dernier rapport régulier. La Hongrie doit définir le statut des organismes de radiodiffusion, oeuvres européennes, ainsi que la surveillance de la radiodiffusion par satellite. la programmation des Conclusion La Hongrie a continué à mettre l'accent sur la société de l'information, l'enseignement et la formation, ainsi que sur la recherche et le développement technologique, domaine dans lequel elle a réalisé des progrès avec l'association à part entière au cinquième programme- 35 cadre. Elle a également progressé en matière d'ouverture du marché des télécommunications. Elle doit encore déployer des efforts pour achever la mise en place du cadre réglementaire, surtout en matière de licences. Il est également nécessaire que la Hongrie poursuive l'alignement dans le secteur audiovisuel. 3. 3 Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La Hongrie a affirmé qu'elle acceptait l'acquis relatif à l'UEM tel qu'il est défini par le titre VII du traité CE et les autres textes pertinents et qu'elle s'y conformerait entièrement. Elle a également déclaré que les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis seraient en place. La Hongrie n'a plus beaucoup progressé dans sa préparation à l'Union économique et monétaire. En ce qui concerne l'acquis à mettre en oeuvre avant l'adhésion, la banque centrale peut toujours accorder des prêts à court terme à l'État pour lui permettre de surmonter des problèmes temporaires de liquidité, mais cette possibilité de financement direct du secteur public n'a plus été utilisée depuis 1995. Les autorités publiques jouissent encore d'un accès privilégié aux institutions financières, notamment grâce à la préférence accordée par la loi aux emprunts d'État dans la composition du portefeuille des sociétés d'épargne. Les statuts de la banque centrale devront être alignés sur les dispositions du traité afin d'assurer l'indépendance des autorités monétaires. La Commission s'inquiète des déclarations récentes de certains hommes politiques hongrois qui semblent douter de cette indépendance. Fiscalité Les éléments fondamentaux de la structure de la TVA et des droits d'accise sont déjà en place en Hongrie. La Hongrie a progressé dans l'alignement de sa législation sur la sixième directive TVA. En 1999, elle a adopté une nomenclature douanière proche de la nomenclature combinée et a renforcé le mécanisme du "reverse charge" pour certains services. Les services publics de radio et de télévision sont dorénavant exemptés de la TVA, sauf s'ils ont une vocation commerciale. Enfin, la charge administrative des PME a été allégée grâce à l'introduction des déclarations annuelles de TVA. Il subsiste néanmoins des différences entre les réglementations hongroise et communautaire en matière de TVA, notamment au niveau des taux. De plus, il s'avère particulièrement nécessaire de procéder à des adaptations en ce qui concerne les assujettis, les opérations imposables, les régimes spéciaux de remboursement de la TVA, les exonérations fiscales et les procédures de simplification afin de parfaire l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis. La coopération administrative en matière fiscale entre la Hongrie et les États membres de l'Union européenne repose actuellement sur des accords bilatéraux. Ces accords et, par conséquent, l'assistance mutuelle entre les deux parties, se limitent souvent à éviter la double imposition. La Hongrie devra modifier sa législation sur la protection des données si 36 elle la veut conforme à l'acquis en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle au moment de l'adhésion. Dans le domaine des droits d'accises, la nouvelle réglementation entrée en vigueur en janvier 1999 permet l'établissement d'entrepôts fiscaux à des fins commerciales en Hongrie. Le régime de la suspension de taxes a également été précisé. La pratique actuelle qui consiste à appliquer des taux différents aux eaux-de-vie de fruit et aux autres spiritueux est contraire aux règles communautaires qui prévoient un seul taux d'accises pour des produits interchangeables. Les autres questions en suspens ont trait au taux minimal de l'accises sur les cigarettes, aux exonérations de droits d'accises sur les huiles minérales ainsi qu'à la détention et à la circulation de produits soumis à accises. Le droit d'apport doit être adapté aux règles communautaires. Il est nécessaire de poursuivre l'alignement du régime fiscal applicable aux groupes de sociétés, ainsi qu'aux sociétés mères et aux filiales de sociétés des États membres. Conclusion La Hongrie a progressé dans la transposition de l'acquis en matière fiscale. L'adoption d'un programme d'alignement du système hongrois de TVA sur l'acquis contribuera largement aux progrès à venir. Statistiques La Hongrie compile et fournit déjà des statistiques conformes aux principes de l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. La coopération statistique avec la Hongrie s'est progressivement intensifiée ces dernières années, sur une base bilatérale d'abord, avec Eurostat, et, par la suite, dans le cadre d'organisations internationales telles que les Nations unies, le FMI et l'OCDE. L'office statistique hongrois est indépendant et bien équipé. L'autonomie des unités statistiques des agences qui en dépendent doit faire l'objet de dispositions plus précises. L'alignement des dispositions en matière de confidentialité et de diffusion des données à l'étranger a été poursuivi en 1999. La Hongrie a déjà largement aligné sa législation sur l'acquis en matière de statistiques des prix, d'enquêtes sur les forces de travail et autres enquêtes sociales et de registre des entreprises. Les statistiques sociales, commerciales, industrielles et macro-économiques présentent encore quelques faiblesses. En ce qui concerne les statistiques régionales, la création de sept régions statistiques constitue un premier pas vers l'alignement. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la collecte et la fourniture de données à l'échelon régional, les statistiques sur l'environnement économique et la couverture des statistiques du commerce extérieur. Il reste fort à faire pour assimiler l'acquis dans le domaine des statistiques agricoles, notamment en ce qui concerne les statistiques et la typologie structurelles, les statistiques sur la production fruitière et vinicole, le lait et l'abattage ainsi que les statistiques agro- 37 monétaires. Un premier pas a été accompli en mai 1999 avec l'adoption, par le Parlement, d'une loi sur le recensement agricole général. 3. 4 Politiques sectorielles Industrie Une forte convergence peut être observée entre la politique industrielle hongroise et les principes et objectifs de la politique industrielle de l'Union européenne. La politique industrielle hongroise continue à reposer sur le maintien d'un environnement économique stable, ouvert et compétitif offrant des conditions prévisibles et favorables à la rentabilité des activités commerciales privées. restructuration des La L'afflux industries s'est poursuivie depuis d'investissements étrangers directs (IED) a joué un rôle essentiel, favorisant les transferts de technologie et de compétences de gestion, la modernisation des installations de production et l'intensification d'autres formes de coopération transfrontalière, comme l'illustre le fait que la Hongrie a continué à attirer les investissements étrangers (voir le chapitre 2 sur les critères économiques). Le pays compte actuellement 35 000 sociétés à participation étrangère qui contribuent au PIB à hauteur d'un tiers environ, réalisent quelque 80% des exportations et emploient un quart de la main d'oeuvre du secteur privé. Les statistiques commerciales confirment le rythme d'intégration dans l'Union. l'an dernier. La restructuration est plus lente pour les entreprises hongroises qui ne bénéficient pas directement des EED. La Hongrie doit maintenant se concentrer sur la promotion des entreprises locales. Le nombre élevé de multinationales effectuant des opérations de fabrication en Hongrie devrait favoriser le développement d'un tissu d'entreprises de fourniture locales, mais les relations interindustrielles ne sont pas suffisamment développées pour l'instant. La restructuration de l'industrie sidérurgique n'a pas beaucoup progressé au cours de l'année écoulée. Le principal producteur d'acier hongrois appartient toujours à l'Etat. Pour restructurer ce secteur, il importe d'établir des plans de viabilité pour chaque entreprise. Une dimension importante de la politique industrielle est le contrôle des aides d'État (voir le chapitre sur la concurrence). Agriculture Situation agricole Alors que la performance économique d'ensemble de la Hongrie a continué à s'améliorer en 1998 et au début de 1999, la production du secteur agricole a quant à elle diminué au cours de la même période. La part de l'agriculture dans l'économie est en baisse: l'agriculture et la sylviculture représentent moins de 6% du PIB et emploient moins de 8% de la population active. Après un léger recul en 1997, les exportations hongroises de produits agricoles et alimentaires se sont améliorées pour atteindre une valeur de 1 038 millions d'euros en 1998, 38 ce qui équivaut à 7,2% des exportations totales de la Hongrie vers la Communauté. Les principaux produits d'exportation hongrois sont de loin la viande et les préparations à base de viande (365 millions d'euros). Les exportations agricoles de la Communauté ont également augmenté de 2,8% depuis 1997 et représentent 546 millions d'euros, ce qui correspond à 3,3% du total des exportations communautaires vers la Hongrie. À la suite de cette évolution, le solde positif de la balance hongroise des produits agricoles et alimentaires avec l'Union européenne a atteint 493 millions d'euros, contre 488 en 1997. En mars 1999, le Conseil a chargé la Commission d'engager des négociations avec les pays associés en vue d'instaurer, dans le domaine agricole, de nouvelles concessions réciproques qui stimuleront la libéralisation progressive et harmonieuse des échanges bilatéraux. Politique agricole En ce qui concerne l'aide à l'agriculture, le régime hongrois pour 1999 prévoit quatre catégories d'aides (accès au marché, sécurité alimentaire, restructuration et modernisation) et dispose d'un budget total de 576 millions d'euros pour les subventions agricoles et de 46 millions d'euros pour les mesures de développement rural. L'aide hongroise prend essentiellement la forme de politiques de soutien des prix du marché fondées sur un système de prix minima et de prix d'orientation. Les mesures d'intervention (achats, stockage public, transformation et vente de stocks d'intervention) sont combinées à des subventions à l'exportation. En 1998, le faible niveau des prix internationaux et nationaux des produits bénéficiant d'une aide (notamment les céréales et la viande porcine) a entraîné une hausse des dépenses de soutien du marché (les exportations, notamment de produits laitiers et de viande de porc et de volaille, ont été soutenues à l'aide de prêts). Des subventions directes à l'exportation ont été accordées à un nombre accru de produits en vertu d'une dérogation à ses engagements initiaux octroyée à la Hongrie par l'OMC. La Hongrie a lancé une réforme du régime de subventions à l'exportation. Des licences d'exportation sont nécessaires pour certains produits. Des aides directes à l'hectare sont accordées aux agriculteurs des zones défavorisées. Il existe également des aides fondées sur l'utilisation d'intrants (subvention du taux d'intérêt, dotations en capital et allégement de la taxe sur le carburant). Un nouveau régime d'aide directe en faveur de l'emploi dans le secteur agricole a été introduit en 1998. Des mesures d'aide au revenu pour les terres arables ont été introduites en 1999. Un système d'immatriculation des producteurs a été introduit, l'immatriculation étant une condition préalable à l'octroi de toute subvention. La Hongrie ne poursuit aucune politique générale d'aide au développement rural. Elle applique des mesures et des régimes individuels, tels que les aides à certains investissements agricoles, à la préservation de la qualité et à l'utilisation des sols, au tourisme rural, aux coopératives et autres organisations de producteurs achetant et commercialisant certains produits, etc. Les programmes et les budgets sont pour l'instant annuels, mais le gouvernement a élaboré une stratégie à long terme qui servira de base pour la planification pluriannuelle. En ce qui concerne le cadastre, le gouvernement a lancé, au début de cette année, une campagne d'enregistrement des terres (et des exploitants), car le registre de propriété 39 foncière ne reflète pas la structure réelle de l'utilisation des sols ni la taille des parcelles. Jusqu'ici, 75% des terres cultivées ont été enregistrées. Une loi récente jette les base d'un nouveau recensement agricole. En ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, la restructuration et la modernisation des entreprises qui avaient été privatisées continuent à progresser. Dans le secteur de la première transformation (viande, volailles, céréales, fruits et légumes), les normes de sécurité alimentaire, d'hygiène et de qualité ne sont pas encore parfaitement respectées. Dans le domaine vétérinaire, le système de contrôle de la santé animale appliqué au marché intérieur et aux importations en provenance de pays tiers reste différent du système de l'Union européenne. Les systèmes actuels de contrôle vétérinaire prévoient des inspections au lieu de destination où aucun registre des animaux n'est tenu. Les postes d'inspection frontaliers ne sont pas conformes aux normes communautaires. Le système d'enregistrement et d'identification des bovins est pratiquement au point. Il doit être étendu aux porcs, aux moutons et aux chèvres. L'équipement informatique nécessaire pour installer le système d'information vétérinaire ANIMO est déjà en place dans les 580 postes vétérinaires disséminés en Hongrie. Bon nombre d'usines de transformation de produits d'origine animale ne respectent pas encore les normes communautaires en matière d'hygiène et de santé publique. La Hongrie réalise actuellement une étude nationale sur les abattoirs et les établissements spécialisés en produits animaux. Le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) doit être introduit dans les entreprises de transformation alimentaire. La Hongrie définit actuellement des plans d'urgence pour lutter contre les maladies animales, notamment un plan d'action contre la peste porcine classique. Il existe des laboratoires nationaux de référence pour toutes les maladies. En ce qui concerne la législation sur le bien-être animal, la Hongrie a adopté diverses règles applicables à l'abattage et à l'élevage des animaux. En ce qui concerne le secteur phytosanitaire, la Hongrie doit encore mettre en place un service phytosanitaire qui sera chargé de mettre en oeuvre les règles communautaires de quarantaine, d'introduire un passeport phytosanitaire et des systèmes d'enregistrement des la réglementation communautaire en matière de zones protégées et d'appliquer commercialisation des produits phytopharmaceutiques et des engrais. L'alignement des réglementations sur l'utilisation des pesticides et des engrais s'est poursuivi en juin 1999. Pour ce qui est des procédures financières, le centre d'intervention agricole a été développé et désigné comme futur organisme payeur. Il sera également responsable de l'aide de pré adhésion (SAPARD) à partir du 1er janvier 2000. Des progrès substantiels ont été réalisés dans la préparation du programme de développement rural. En ce qui concerne la sylviculture, il existe une aide au boisement, à la réaffectation de la structure forestière et aux plantations. Il n'y a pas de régime de protection des forêts contre les incendies ou la pollution atmosphérique. Le système de statistiques forestières demande à être développé. 40 En ce qui concerne Yorganisation commune des marchés des principaux produits agricoles, les mécanismes de gestion essentiels sont en place, mais ne sont pas encore parfaitement conformes à l'acquis. La Hongrie a réalisé quelques progrès dans l'harmonisation du secteur des fruits et légumes. Les normes de classement des produits sont appliquées aux exportations hongroises, mais pas au marché intérieur ni aux produits importés. Il n'existe pas de cadre général pour les organisations de producteurs, bien que la reconnaissance, l'établissement, le financement et le fonctionnement de ces organisations ait récemment été adoptée. Il n'existe pas de système d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes. la base juridique pour En ce qui concerne le contrôle de la qualité du vin, la Hongrie a progressé dans la reconnaissance des normes communautaires, éliminant ainsi les procédures coûteuses et complexes auparavant appliquées aux vins importés de l'Union européenne. Un bureau national des appellations et un comité d'appellation des vins ont été mis sur pied en 1998. La collecte de données sur la production de vins de qualité a débuté au moment des vendanges de 1998. Il existe un régime d'aide pour la viande bovine (aide à la qualité des bovins destinés à la boucherie, aide pour les femelles reproductrices et les taureaux et pour un sperme de qualité). Il est possible de recourir à un système d'achat. Le secteur de la viande porcine bénéficie également d'aides: interventions sous forme d'achat d'animaux vivants et restitution à l'exportation. Dans le secteur laitier, des quotas sont fixés pour le lait livré aux laiteries et le lait vendu directement aux consommateurs. Ces quotas peuvent être transférés. Le système prévoit des interventions et des restitutions à l'exportation. Il existe des subventions pour le lait destiné aux écoles et le lait de qualité supérieure. Conclusion Sur l'année écoulée, la Hongrie a quelque peu progressé dans sa préparation à la mise en oeuvre de la politique agricole commune à moyen terme. Bien qu'il repose sur une base solide, le rapprochement des législations a progressé lentement. La mise en oeuvre d'un cadre général de mesures de développement rural réclame également des efforts supplémentaires. Pêche Dans un pays aussi enclavé que la Hongrie, ce secteur joue un rôle des plus limités. Le cadre législatif général est déjà en place. Les aides d'État 1999 pour les pisciculteurs ont été réglementées conformément aux lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les droits de pêche dans les eaux appartenant aux autorités locales ont également été réglementés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre sur pied des institutions chargées de contrôler la provenance et les espèces au moment de l'importation et de canaliser l'aide financière de la Communauté. Il faudra également créer des institutions pour contrôler la mise en oeuvre des nonnes communes de commercialisation, collecter et transmettre les données relatives au régime du 41 prix de référence et appliquer les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs. Énergie Politique énergétique La Hongrie a déjà adopté les grands principes du marché intérieur de l'énergie et continue à progresser sur la voie de l'alignement. La stratégie énergétique à long terme adoptée en juillet 1999 met en place un cadre de transposition de l'acquis en ce qui concerne notamment: l'ouverture des marchés nationaux du gaz et de l'électricité, l'accès de tiers aux réseaux, la création d'un gestionnaire de réseau de transport indépendant et la restructuration du secteur des combustibles solides. Cette nouvelle stratégie prévoit également le renforcement du bureau hongrois de l'énergie en vue d'instaurer le mécanisme de réglementation adapté et efficace exigé par l'acquis. La tarification du gaz et de l'électricité a été adaptée: les prix de l'électricité ont encore été augmentés et se rapprochent du niveau de couverture des coûts. Les dernières distorsions de prix devraient être éliminées, notamment pour les ménages. Les prix du gaz ont diminué conformément aux prix internationaux. Les stocks de pétrole dépassent les quatre-vingt-dix jours de consommation intérieure moyenne, mais la législation en matière de sécurité d'approvisionnement et de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers importés demande encore à être alignée sur l'acquis, surtout en ce qui concerne les règles de calcul des stocks et la constitution de stocks de sécurité pour chaque catégorie de produits pétroliers. La production et la distribution de pétrole brut et de produits pétroliers ont été libéralisées, mais il est nécessaire de poursuivre l'alignement pour éliminer la préférence accordée aux sociétés contrôlées par l'État. L'efficacité énergétique reste faible et des efforts supplémentaires devront être consentis pour rapprocher les législations dans ce domaine. En septembre 1999, le gouvernement a adopté un nouveau programme d'efficacité énergétique d'un montant de 6,2 millions d'euros. La Hongrie a promulgué le traité sur la Charte de l'énergie ainsi que le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. La Hongrie participe au programme JOULE-THERMIE et a adhéré au programme SAVE II en juillet 1999. Energie nucléaire Le Conseil européen de Cologne a mis l'accent sur la nécessité de respecter des normes de sûreté nucléaire élevées en Europe centrale et orientale et a rappelé l'importance de cette question dans le contexte de l'élargissement de l'Union, invitant la Commission à l'examiner de manière approfondie dans ses prochains rapports réguliers sur les pays candidats. Le présent chapitre répond à cette demande. 42 La Hongrie possède quatre réacteurs VVER 440/213 en fonctionnement à la centrale nucléaire de Paks. L'énergie nucléaire fournit environ 40% de l'électricité du pays. Les réacteurs de Paks, de conception soviétique, sont considérés comme adaptables aux normes de sûreté internationales. Dans l'Agenda 2000 (1997), la Commission a invité les pays candidats possédant ce type de réacteur à mettre en oeuvre des programmes de modernisation sur une période de 7 à 10 ans. La Hongrie poursuit actuellement un programme de mise à niveau de la centrale nucléaire de Paks. Une fois ces mesures d'amélioration de la sûreté mises en oeuvre, la centrale devrait pouvoir atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des centrales nucléaires d'Europe occidentale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'intégrité de l'enceinte de confinement en cas d'accident grave. La Hongrie procède à des examens périodiques de la sûreté similaires à ceux de l'Europe occidentale qui ont déjà permis d'améliorer la sûreté. Depuis l'adoption de la loi sur l'énergie nucléaire, entrée en vigueur en 1997, l'autorité hongroise de l'énergie nucléaire oeuvre à l'élaboration d'orientations en matière de sûreté. La surveillance est confiée au président de l'autorité de l'énergie nucléaire de manière à satisfaire aux obligations l'indépendance des activités de réglementation. La direction de la sûreté nucléaire mène un vaste programme d'inspection en rapport avec les examens périodiques de la sûreté et le renouvellement de la licence d'exploitation de la centrale nucléaire de Paks qui y est lié. internationales quant à L'attention des autorités hongroises a été attirée sur les conclusions du Conseil de décembre 1998 sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, notamment sur la volonté de cette dernière de surveiller de très près cette question tout au long du processus d'adhésion. Dans ce contexte, la Hongrie, ses autorités de réglementation nucléaire et les exploitants de centrales ont été invités à fournir des informations régulières et exhaustives en réponse à toute demande de la Commission. En novembre 1998, la Hongrie a signé un protocole additionnel à l'accord qu'elle avait conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en matière de garanties nucléaires. Elle a également ratifié la convention sur le combustible irradié. Conclusion Des progrès ont été réalisés au cours de l'année écoulée, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'énergie. Les principales recommandations du rapport précédent restent néanmoins valables. Des efforts particuliers restent nécessaires pour: préparer le marché intérieur de l'énergie (directives "gaz" et "électricité"); adapter les monopoles dans le secteur de l'énergie; fournir l'accès aux réseaux; renforcer le bureau hongrois de l'énergie en vue de mettre en place un mécanisme de réglementation adapté et efficace; adapter les interventions de l'État dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium; éliminer les distorsions de prix et améliorer l'efficacité énergétique. Le respect des dispositions Euratom ne devrait pas poser de problème majeur. La Hongrie doit continuer à prêter l'attention voulue aux normes de sûreté nucléaire et se pencher, notamment, sur l'indépendance et la capacité de l'autorité dans ce domaine. Elle doit trouver des solutions à plus long terme pour le combustible irradié et les déchets nucléaires. 43 Transports La Hongrie a déjà pris des mesures importantes pour aligner tant sa législation que ses institutions et a poursuivi ses efforts de rapprochement des législations dans le domaine du transport routier. Une nouvelle réglementation sur les péages autoroutiers a introduit un système unique de péage pour les routes à circulation rapide, notamment l'autoroute M3. En ce qui concerne la sécurité routière, bon nombre de véhicules de transport international doivent être équipés d'un limitateur de vitesse depuis octobre 1999. En outre, la Hongrie a adopté une nouvelle loi sur la formation, les compétences et les qualifications des conducteurs de véhicules routiers. Le gouvernement a commencé à se préparer à l'adhésion à l'accord AETR en janvier 2000. Aucun progrès significatif n'a été enregistré en matière d'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route, de poids et de dimensions maximaux des véhicules, de taxes sur les véhicules à moteur et de droits d'usage des infrastructures routières. Le transport combiné est déjà largement aligné sur l'acquis et aucune évolution n'a été relevée dans ce domaine. En ce qui concerne le transport ferroviaire, aucune nouvelle réglementation n'est entrée en vigueur au cours de l'année écoulée. Les difficultés économiques actuelles des chemins de fer hongrois ont nui au rapprochement des législations dans ce secteur, surtout en ce qui concerne les droits d'accès au réseau et la répartition de la capacité. À cet égard, il y a lieu d'encourager les efforts actuels déployés par la Hongrie pour restructurer le secteur ferroviaire, régler sa dette et résoudre ses problèmes d'ordre commercial. En raison de ses bateaux maritimes, la Hongrie a souscrit à un certain nombre de conventions maritimes internationales et doit donc transposer l'acquis dans ce domaine. Une nouvelle loi sur le transport maritime prévoit le cadre nécessaire au rapprochement des législations. La nouvelle réglementation en matière de sécurité des transports maritimes transpose la directive du Conseil sur le niveau minimal de formation des gens de mer. Toutefois, des efforts devront encore être consentis dans le domaine de la sécurité maritime. La législation sur le transport fluvial n'est que partiellement alignée. Le problème principal dans ce secteur est la capacité de la flotte, aujourd'hui dépassée, qui empêche les bateaux hongrois d'obtenir des parts importantes du marché. Dans le secteur du transport aérien, la loi sur l'aviation offre un cadre à l'harmonisation, déjà bien avancée, dans ce secteur. Toutefois, l'alignement ne progresse plus que lentement. Des progrès sont nécessaires en matière d'accès au marché. La Hongrie applique toujours une condition de nationalité à l'obtention d'une licence de transport aérien (51% des parts doivent être détenues par des actionnaires hongrois). Il n'y a pas d'exigences de capacité financière et les conditions techniques ainsi que les obligations en matière d'assurance doivent elles aussi être alignées. L'acquis relatif aux aéroports (coordination des créneaux horaires) et à l'environnement (émissions sonores) n'a pas encore été transposé en droit hongrois. La Hongrie est candidate à l'adhésion aux autorités conjointes de l'aviation (JAA) 44 depuis 1995 et attend les conclusions de leur inspection pour y être admise comme membre à part entière. Elle a concentré ses efforts sur la négociation d'un accord multilatéral sur l'espace aérien européen commun (ECAA). La politique hongroise en matière de réseau transeuropéen de transport (RTT) tient déjà compte des objectifs et priorités des orientations et prescriptions communautaires en matière de financement des réseaux transeuropéens. La Hongrie participe activement à l'évaluation des besoins en matière d'infrastructures de transport (TINA), qui facilitera l'extension des réseaux transeuropéens à la Hongrie. Les grands projets de construction d'autoroutes dans le sud et l'est du pays se sont poursuivis dans le cadre du programme de développement des routes. Une partie du réseau ferroviaire a été renouvelé et la connexion avec la Slovénie est en voie de reconstruction. Conclusion La Hongrie a continué à prendre des mesures pour aligner à la fois sa législation et ses institutions sur l'acquis. Elle doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires. Il importe tout particulièrement d'accélérer la restructuration de la compagnie aérienne nationale et de la principale société de chemins de fer hongroise. Petites et moyennes entreprises La politique nationale en matière de PME est largement conforme à celle de l'Union européenne. Dans le cadre de sa stratégie économique à moyen terme, le gouvernement hongrois a adopté, en décembre 1998, une nouvelle stratégie pour les quatre prochaines années et a dégagé les fonds nécessaires à sa mise en oeuvre. Les éléments-clés de cette stratégie sont la réduction de la charge administrative, la diminution des coûts salariaux ainsi que l'amélioration de l'accès aux prêts bancaires et aux facilités financières, de l'accès aux informations sur les entreprises et de la formation des chefs d'entreprise. L'aide budgétaire accordée aux PME dans le cadre des divers régimes représente quelque 16 à 20 millions d'euros pour 1999. La Hongrie compte actuellement 750 000 PME; soit 128 entreprises pour 1000 habitants contre 95 pour l'Union européenne. Dans la pratique, 99% des entreprises immatriculées en Hongrie sont classées comme PME (employant moins de 250 personnes). Les PME contribuent au PIB à raison de 50% environ et occupent plus ou moins les deux tiers de la main d'oeuvre totale. La grande majorité des PME hongroises sont des micro-entreprises (entreprises familiales). La plupart d'entre elles (90%) relèvent des secteurs des services et de la construction. L'un des principaux problèmes des PME est le régime fiscal des entreprises qui favorise les grandes multinationales. La pression fiscale moyenne sur les multinationales est d'environ 8% (exonérations temporaires d'impôt comprises) alors qu'elle est de 17% pour les PME. La Hongrie participe au troisième programme annuel en faveur des PME depuis décembre 1998. Cette participation implique l'expansion de programmes et de réseaux (sept Euro Info Centres ont été ouverts), permet d'intensifier les associations professionnelles de la Hongrie et de l'UE et favorise les contacts directs et la coopération entre les entreprises. Elle devrait contribuer au progrès de l'intégration européenne du secteur des entreprises. les contacts entres 3. 5 Cohésion économique et sociale 45 Emploi et affaires sociales Au cours de l'année écoulée, le taux de chômage a continué à reculer pour atteindre 7,4% à la fin du premier trimestre de 1999. Le chômage est surtout un chômage à long terme et les disparités régionales restent très importantes. Les politiques actives du marché du travail se concentrent sur les groupes vulnérables tels que les chômeurs à long terme et les jeunes déscolarisés. La Commission et les autorités hongroises procèdent actuellement à un réexamen de la politique de l'emploi. En ce qui concerne le droit du travail, la législation hongroise est déjà partiellement alignée. Aucun progrès n'a été relevé au cours de l'année écoulée et la Hongrie devra œuvrer à l'adoption de mesures qui transposeront l'acquis concernant, notamment, les licenciement collectifs, le fonds de garantie des salaires, le détachement de travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires sur le lieu de travail et les comités d'entreprise européens. Le dialogue social est en pleine mutation. Depuis le début de la transition économique, la syndicalisation a diminué en Hongrie, même si le nombre de syndicats et d'organisations d'employeurs reste trop élevé pour faciliter le dialogue social. La Hongrie compte actuellement six confédérations syndicales nationales et neuf organisations nationales d'employeurs représentées au conseil national du travail, dont l'affiliation ainsi que le poids économique/politique varient considérablement. Le conseil national du travail tripartite, qui a remplacé le conseil de conciliation des intérêts au début de 1999, discute des questions relatives au travail, y compris aux salaires, mais pas, contrairement à son prédécesseur, des questions budgétaires et fiscales ni de la réglementation en matière d'assurance sociale. L'égalité de traitement est garantie par la Constitution qui prévoit également des sanctions et l'égalité des droits. Sa mise en oeuvre est assurée par un médiateur avec possibilité de recours devant la cour constitutionnelle. La législation hongroise est déjà partiellement alignée sur l'acquis dans ce domaine. Dans le domaine de Végalité des droits entre les hommes et les femmes, l'inspection hongroise du travail a traité trois cas présumés de discrimination fondée sur le sexe en 1998, ce qui montre que l'acquis commence à être mis en oeuvre et qu'il y a lieu d'encourager les progrès dans ce domaine. La loi sur l'aide aux familles est entrée en vigueur en janvier 1999. Conformément à la directive sur l'égalité de traitement, elle dispose que les parents ayant des enfants à charge peuvent bénéficier des prestations familiales indépendamment de leur situation financière et sans qu'il soit fait de différence entre le père et la mère. La Hongrie participe au programme communautaire pour l'égalité des chances depuis novembre 1998 et les premiers projets ont débuté en 1999. Le gouvernement procède actuellement à une évaluation du système de pension à trois piliers introduit en 1998. En ce qui concerne la réforme du secteur de la santé, le gouvernement n'a encore adopté aucune décision quant à l'approche à adopter pour réformer le système d'assurance santé. Il devient urgent de progresser dans ce secteur important. La législation hongroise sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail n'est que partiellement alignée sur l'acquis. Seule la directive relative à la manutention manuelle des charges a été transposée au cours de l'année écoulée. Il reste fort à faire pour 46 adopter des mesures transposant l'acquis relatif, notamment, aux lieux de travail, au secteur de la construction et au secteur minier. La Hongrie consacre actuellement entre 5,5 et 8,5% de son PIB aux soins de santé et reconnaît la nécessité d'un système de santé publique fort. Une loi récente sur la santé publique permet de lancer de nouvelles initiatives et mesures de mise en oeuvre. La Hongrie s'efforce d'améliorer l'efficacité des soins de santé dispensés aux groupes vulnérables. Elle réalise déjà un travail de prévention considérable dans le cadre du programme de santé à l'école et du programme de formation à la santé destiné aux professeurs. Diverses mesures ont été adoptées pour lutter contre la toxicomanie, actuellement en hausse. Les programmes communautaires de santé publique (lutte contre le cancer, prévention de la toxicomanie, promotion de la santé, prévention du sida) ont été ouverts à la Hongrie en novembre 1998 et les premiers projets ont débuté en 1999. Conclusion Quoique les progrès réalisés au cours de l'année écoulée soient limités, la transposition de l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales est relativement bien avancée en Hongrie. La mise en oeuvre et l'application de l'acquis relatif à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et au droit du travail devront faire l'objet d'une attention particulière. Politique régionale et cohésion L'Union soutient le renforcement de la cohésion, principalement par l'intermédiaire des Fonds structurels. La Hongrie devra mettre en oeuvre ces instruments de manière efficace, tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion. Même si la Hongrie s'est déjà bien préparée à la mise en oeuvre des fonds structurels, elle n'a guère progressé en ce qui concerne la concrétisation des objectifs de la politique régionale. En 1996, le PIB moyen par habitant de la Hongrie équivalait à 47% de la moyenne de l'Union européenne. Les PIB régionaux par habitant variaient de 70% de la moyenne de l'Union européenne dans le centre de la Hongrie à 33% de cette moyenne dans le nord du pays. La loi sur le développement régional et l'aménagement du territoire précise les objectifs, le rôle, la structure institutionnelle et les instruments financiers d'une politique régionale fondée sur la coopération entre les comtés au sein de conseils de développement régional. Sept régions statistiques équivalant au niveau Nuts 2 ont été créées en 1998 à des fins de planification. Ces régions seront dirigées par des conseils de développement régional. Aucune loi ne réglementant leur création, cinq conseils seulement sont actuellement en place. Ils sont responsables de l'élaboration des programmes de développement régional et de l'évaluation des plans de développement des comtés. La Hongrie est divisée en 20 comtés, similaires aux régions définies conformément à la méthode de l'Union européenne (Nuts 3), qui sont dirigés par des conseils de développement directement élus. Ces conseils 47 adoptent les programmes de développement des comtés dans lesquels s'inscrivent les mesures d'aide régionales. Les conseils, que ce soit au niveau des régions ou des comtés, ne sont pas encore pleinement opérationnels. En ce qui concerne la capacité budgétaire et financière, le système hongrois doit être revu. La responsabilité financière générale, les mesures en cas d'irrégularité et l'autonomie des organes de contrôle au sein des ministères demandent à être clarifiées. Il est nécessaire d'introduire un mécanisme permettant de coordonner les ressources financières issues de différentes lignes budgétaires sectorielles. Il y a lieu d'introduire certaines dispositions budgétaires concernant, notamment, le cofinancement et, plus précisément, les engagements pluriannuels. Les ressources humaines et financières ainsi que la coordination interministérielle sont l'élaboration des programmes de insuffisantes, ce qui entraîne des retards dans développement. La Hongrie possède une expérience limitée des procédures d'appréciation et d'évaluation prévues par les règlements sur les fonds structurels. Conclusion La Hongrie a progressé dans sa préparation à la mise en oeuvre des fonds structurels en adoptant une base juridique et en mettant en place un cadre de procédures. Néanmoins, elle n'a guère renforcé sa capacité administrative et budgétaire et doit traiter cette question de toute urgence en affectant des ressources humaines et financières suffisantes aux organes chargés de la programmation et du contrôle. La nouvelle coordination interministérielle demande à être améliorée. 3. 6 Qualité de vie et environnement Environnement En 1998, la Hongrie a adopté un programme national ambitieux de protection de l'environnement, y compris un programme d'investissement pour les années 1998-2002, mais elle n'a guère progressé. La Hongrie a instauré une commission interministérielle pour le développement durable qui regroupe des acteurs-clés des ministères de l'environnement, de l'agriculture, des transports et autres et définit des lignes directrices pour la prise en compte de l'environnement dans d'autres secteurs. l'accès à En ce qui concerne la législation horizontale, aucune avancée significative n'a été relevée, même s'il y a lieu de noter que la législation hongroise est déjà largement conforme à la directive sur Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour achever l'alignement de la législation nationale sur la directive relative à l'évaluation d'impact sur l'environnement, en vue d'étendre la gamme de projets soumis à cette évaluation. Cet aspect est d'autant plus important que les dispositions en la matière seront appliquées à tous les projets financés par la Communauté. La Hongrie devrait consentir des efforts particuliers pour intégrer les prescriptions en matière de rapports l'information en matière d'environnement. 48 dans les diverses législations sectorielles en vue de satisfaire aux dispositions de la directive "rapports" Dans le secteur de Veau, l'alignement de la législation n'a pas progressé et toute la réglementation reste à transposer. Néanmoins, d'importantes mesures de mise en oeuvre ont été adoptées concernant le traitement des eaux résiduaires urbaines (augmentation de la capacité de traitement, mise à niveau technologique, développement des égouts et construction d'infrastructures de traitement mécanique). Le calendrier pour la transposition de la directive sur le traitement des eaux résiduaires et les adaptations techniques qu'elle nécessite est actuellement à l'étude; les effets de la directive sur l'eau potable sont en cours d'évaluation. Dans le domaine de la lutte contre la pollution industrielle et de la gestion des risques, la pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion a été progressivement réduite sur les 20 dernières années et l'acquis dans ce domaine est pratiquement aligné. Toutefois, l'assimilation des mesures de prévention et de réduction intégrées de la pollution nécessitera des moyens financiers considérables, quelque 1000 installations devant être mises à niveau. La loi sur les catastrophes adoptée en juin 1999 transpose l'acquis en matière de maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (directive "Seveso II"). Des mesures importantes devraient être adoptées pour sa mise en oeuvre. Selon les estimations, entre 80 et 100 établissements hongrois relèvent de la directive et quelque 20 à 40% d'entre eux sont des établissement dits "à quantité-seuil élevée" se trouvant dans l'obligation de prévoir des systèmes de gestion de la sécurité et des plans d'urgence internes et de produire des rapports sur la sécurité (le coût des investissements pour l'industrie concernée est estimé à quelque 80 millions d'euros). La Hongrie a été l'un des premiers signataires de la convention CEE/ONU relative aux accidents industriels et aussi le premier pays candidat à la ratifier. La coopération dans le cadre de cette convention et surtout les réunions périodiques des signataires devraient faciliter la transposition et la mise en oeuvre de la directive. La directive sur la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante n'a pas encore été transposée. Aucun progrès particulier n'a été relevé dans le domaine de la qualité de Y air, les problèmes principaux restant la transposition et la mise en oeuvre de la directive sur la qualité de l'air ambiant et de ses directives-filles, telles que la directive sur l'ozone et la directive sur les engins mobiles non routiers. Un renforcement institutionnel est nécessaire, notamment en ce qui concerne la surveillance et l'échange de données. La Hongrie doit encore procéder à l'identification des zones fortement polluées. Elle doit également achever la transposition de la directive sur les composés organiques volatils. La Hongrie est partie à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui elle aussi exige l'application de mesures antipollution. Elle met en oeuvre cette convention à laquelle elle participe pleinement. La Hongrie a déjà aligné sa législation sur l'acquis en ce qui concerne la teneur en plomb de l'essence. La compagnie pétrolière et gazière hongroise a déjà dégagé des fonds pour répondre aux normes sur l'essence. Actuellement, il existe des normes obligatoires pour le bruit émis par les tondeuses à gazon et les appareils électroménagers, mais pas encore pour les engins et matériels de chantier. Le 49 contrôle et l'assurance de la qualité ont été introduits en 1998 et des progrès supplémentaires seront nécessaires pour assimiler l'acquis en matière d'émissions sonores des machines et des véhicules. Les laboratoires existants devront être améliorés pour la surveillance. Dans le secteur de la chimie et de la biotechnologie, des progrès significatifs ont été réalisés en matière de protection des animaux. Une nouvelle loi, entrée en vigueur en janvier 1999, a rapproché la législation hongroise de la directive relative aux animaux utilisés à des fins expérimentales. La loi-cadre de 1998 sur la technologie génétique, entrée en vigueur en janvier 1999, offre génétiquement un cadre législatif pour l'alignement dans le domaine des organismes modifiés. La loi sur les substances chimiques récemment adoptée prépare l'alignement sur l'acquis dans ce secteur. L'institut pour la sécurité chimique a vu le jour et accélérera la mise en oeuvre de la législation adoptée. Dans le même domaine, la capacité du laboratoire de l'institut de gestion de l'environnement a été améliorée. Bien que la gestion des déchets compte parmi les priorités du document-clé de stratégie nationale en matière d'environnement, aucun progrès n'a été réalisé au cours de l'année écoulée dans ce domaine. Le secteur des déchets est le secteur le plus faible en Hongrie, la totalité de l'acquis devant encore être transposée. La priorité devrait être accordée à l'adoption d'une loi sur la gestion des déchets,. car cette loi permettrait à la Hongrie d'adopter la législation dérivée sur les divers types de déchets qui lui fait actuellement défaut. Des mesures importantes de mise en oeuvre ont été prises, aboutissant à la création de 10 décharges régionales. Il reste à voir si elles sont conformes aux exigences de la directive communautaire adoptée il y a peu. Des redevances écologiques ont été introduites pour les produits pétroliers et des systèmes de collecte et de traitement des huiles usagées ainsi qu'un système de collecte des piles usagées ont été mis en place. Quant aux emballages, 25% d'entre eux sont désormais collectés. En ce qui concerne la radioprotection, les progrès se sont limités à l'alignement de la législation nationale sur les valeurs admissibles de contamination radioactive des aliments. La majeure partie de l'acquis doit encore être transposée. Il convient de trouver une solution pour la neutralisation/élimination des déchets actifs de la centrale nucléaire de Paks. La Hongrie a ratifié la convention commune sur la gestion du fuel usagé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. En ce qui concerne les changements climatiques, la Hongrie a ratifié la convention sur le climat de 1995 et a adhéré au protocole de Kyoto avec un objectif de réduction de 6%. Dans le domaine de la protection de la nature, le niveau de protection atteint (ancré dans la loi sur la protection de la nature) est bon, une part importante du territoire étant protégée sous divers statuts. On ne note aucun progrès supplémentaire en ce qui concerne la transposition des directives « habitats » et « oiseaux » et il reste toujours à introduire l'interdiction des pièges à mâchoires. La Hongrie est un membre actif de la convention de Washington sur le commerce des espèces menacées d'extinction (CITES) qui exige des modalités de mise en oeuvre similaires à celles de l'acquis. Les progrès dans ce domaine se sont limités à l'adoption de quelques mesures de mise en oeuvre de l'acquis sur les espèces animales protégées. 50 Dans son PNAA, la Hongrie a établi un plan de financement détaillé estimant les coûts à 95 millions d'euros sur trois ans. Les questions relatives à la sûreté nucléaire sont traitées dans le chapitre « Energie » Conclusion Des progrès ont été réalisés dans les domaines de la protection de la nature, de la lutte contre la pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion ainsi que de la maîtrise des accidents majeurs. Toutefois, des efforts substantiels restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, l'eau et la qualité de l'air. La Hongrie a progressé dans la réalisation des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Si elle souhaite atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixé, à savoir la transposition complète en 2001, il est urgent qu'elle accélère l'alignement de la législation et intensifie les investissements dans les infrastructures et la technologie environnementales. Dans ce contexte, il importe tout particulièrement que les dispositions budgétaires du PNAA se reflètent dans le budget annuel. La Hongrie adopte néanmoins d'importantes mesures de mise en oeuvre et son programme national d'adoption de l'acquis établit un plan global de transposition et de mise en oeuvre (analyse des coûts, stratégies d'investissement). Protection des consommateurs La Hongrie a répondu à la priorité à moyen terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne la protection des consommateurs lorsqu'elle a adopté, en 1998, un cadre juridique dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. La loi contient des dispositions sur la responsabilité des produits, mais la valeur seuil reste nettement inférieure à celle de l'Union européenne. La Hongrie a continué à progresser dans ce domaine. L'alignement de la législation s'est poursuivi en ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs, les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ainsi Il subsiste néanmoins des divergences au que les voyages, vacances et circuits à forfait. niveau de la législation en matière de publicité mensongère, de crédit à la consommation et d'indication des prix ainsi que des différences mineures concernant la vente à domicile et la vente à distance. La Hongrie a mis en place un système de surveillance du marché ainsi que les structures nécessaires à l'application de la responsabilité des produits en avril 1999, mais leur fonctionnement n'est pas encore satisfaisant. Les problèmes principaux ont trait à l'existence d'un contrôle préalable à la mise sur le marché, au manque de personnel compétent et à l'absence de certains équipements techniques. Les laboratoires centraux des organismes d'inspection sont néanmoins raisonnablement bien équipés et les instruments d'essai utilisés sont relativement modernes. Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système dans son ensemble, la Hongrie doit sensibiliser davantage les consommateurs et les fabricants aux droits des consommateurs et aux responsabilités des fabricants. De plus, même si elle dispose déjà des instruments de base nécessaires à la surveillance du marché (structure 51 juridique, laboratoires, cadre institutionnel), la Hongrie doit consolider davantage ses institutions pour s'aligner sur les normes de l'Union européenne, notamment en dispensant des formations professionnelles et en modernisant certains équipements. Elle doit également déployer des efforts pour familiariser les professionnels du droit aux affaires relevant de la responsabilité des produits. L'inspection générale de la consommation (le bureau de la consommation) est l'organe de surveillance hongrois. 3. 7 Justice et affaires intérieures Le rapport régulier de 1998 précisait que la Hongrie avait la capacité de progresser dans l'adoption de l'acquis, qu'elle satisfaisait aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion et qu'elle avait réalisé des progrès substantiels en matière de législation sur l'asile et de gestion des frontières. La Commission soulignait la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les étrangers et une politique de visas adaptée aux exigences de l'Union européenne. Le rapport recommandait, entre autres, "un accroissement des ressources humaines, correctement rémunérées et convenablement formées, capables de mettre en oeuvre les nouvelles législations, en particulier pour l'asile, la coopération policière, la lutte contre la drogue, le crime organisé et la corruption". Immigration / Contrôle des frontières Dans le domaine de l'immigration, la loi de 1993 sur l'admission, le séjour et l'immigration des étrangers a été modifiée en mars 1999 et autorise désormais les étrangers à exercer une activité indépendante. Elle établit également le cadre général applicable aux étrangers travaillant en Hongrie. En vertu de cette même loi, le travail illégal est désormais passible de sanctions pénales. La Hongrie a poursuivi ses efforts dans le domaine des accords de réadmission. En 1998 et 1999, elle a signé des accords bilatéraux de réadmission avec la Bulgarie et la Slovénie. Les accords bilatéraux de réadmission avec la France, l'Allemagne et l'Italie sont entrés en vigueur. En matière d'admission, la Hongrie a conclu des accords bilatéraux visant à simplifier les échanges mutuels de travailleurs saisonniers. Ces nouveaux accords prévoient la délivrance d'un document de voyage normalisé. En ce qui concerne la politique de visas, la Hongrie a élaboré un programme visant à aligner sur l'acquis les prescriptions hongroises en matière de visas. L'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants de certains pays, introduite en septembre 1998 conformément à l'action commune concernant le régime de transit aéroportuaire, n'a pas encore été mise en oeuvre. En matière de visas, la Hongrie doit continuer à s'aligner progressivement sur la législation et la pratique de l'Union européenne. En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la Hongrie a pris des mesures pour procéder à des contrôles frontaliers conformes aux exigences communautaires. Toutefois, l'efficacité de ces contrôles et des services d'immigration devra être améliorée. Dans ce contexte, il est les essentiel de dispenser une formation au personnel concerné et de moderniser 52 équipements nécessaires. Il importe également d'établir une connexion directe en ligne entre les services d'immigration, les postes frontières et les représentations diplomatiques. Droit d'asile Le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté à la suite de la suppression de la réserve géographique à la convention de Genève et de la crise en République fédérale de Yougoslavie/Kosovo. Sur les 8521 demandes d'asile introduites au cours des huit premiers mois de 1999, 4249 sont encore en souffrance. Il reste fort à faire dans ce domaine (voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). Le fonctionnement des cours d'appel en cas de refus du statut de réfugié doit être amélioré, les centres d'accueil existants demandent à être modernisés et d'autres centres doivent être créés pour faire face au nombre croissant de demandeurs d'asile. Police La Hongrie a réalisé des progrès très significatifs dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. Quant à la mise en place d'un organe national indépendant pour la protection des données conformément aux dispositions Europol, la Hongrie a adopté, en 1999, les actes juridiques nécessaires pour satisfaire aux critères de fourniture et de protection des données la réglementation en matière de communication. Un organe national et respecter indépendant ainsi qu'un poste de médiateur pour la protection des données ont été créés. En ce qui concerne les douanes, un service spécifiquement chargé de l'analyse de risque a été mis sur pied en 1998 et, en 1999, une unité spéciale a préparé l'introduction d'un système de gestion de l'analyse de risque. Quant à la mise en oeuvre des prescriptions techniques du système d'information Schengen, le gouvernement hongrois a décidé, en juin 1999, de mettre en place un centre de coopération policière internationale intégrant le bureau national d'Interpol, le futur bureau national d'Europol et un bureau central d'information. Les autorités hongroises ont amélioré l'efficacité de la lutte contre le crime organisé notamment en formant les forces de police et en adoptant des nouvelles lois en mars 1999. Ces lois concernent la protection des témoins, ainsi que les informateurs et les personnes qui quittent ou dénoncent une organisation criminelle. De plus, la participation à une organisation criminelle a été érigée en infraction pénale et des mesures de répression plus sévères ont été introduites. Un train de mesures de sécurité publique ("mesures anti-mafia") est entré en vigueur en septembre 1999. Ces mesures renforcent les pouvoirs de la police en matière d'enquête et d'intervention dans les affaires dont on soupçonne qu'elles concernent le crime organisé. En vertu des accords bilatéraux que la Hongrie a conclus avec la plupart de ses pays voisins, les organes chargés de l'application de la loi sont autorisés à continuer les poursuites au-delà de la frontière. Toutefois, la Hongrie n'a pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment d'argent. Il est essentiel de moderniser l'équipement et d'intensifier la coopération entre la police, la brigade douanière et les gardes-frontières. Le système d'échange d'informations entre les différents services, notamment, doit être amélioré. La Hongrie devrait également continuer à œuvrer pour la conclusion d'accords de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière avec les États membres de l'Union européenne et ses pays voisins. 53 Stupéfiants La Hongrie, pays de transit pour le trafic de drogue, devient également un pays cible en raison de l'augmentation de sa consommation. La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (convention dite "de Vienne") est entrée en vigueur en 1998. En mars 1999, le code pénal hongrois a été aligné sur l'acquis en ce qui concerne les sanctions applicables au trafic de drogue. La Hongrie entend coopérer avec les agences de l'Union européenne chargées d'appliquer la loi, dans le cadre d'Europol, pour les affaires liées à la drogue. En ce qui concerne les drogues synthétiques, la coopération avec l'industrie pour le contrôle des précurseurs semble satisfaisante. Coopération judiciaire En matière civile, la Hongrie a promulgué, en février 1999, l'accord de Strasbourg concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne les affaires pénales, la Hongrie a modifié son code pénal en mars 1999 de manière à lutter plus efficacement contre le crime organisé. Les dispositions de l'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle ont également été intégrées dans la législation hongroise en mars 1999. La définition du crime organisé s'est rapprochée de celle de l'acquis. La Hongrie doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires pour aligner sa législation sur la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et sur ses protocoles. La responsabilité des entreprises, notamment, doit être définie selon les normes de l'Union européenne. L'application de la nouvelle législation sur le crime organisé réclame une attention particulière. Conclusion La Hongrie a accompli quelques progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Des avancées significatives ont été relevées dans les domaines de la police et de la lutte contre la corruption, tandis que des progrès plus modérés étaient enregistrés en matière d'immigration, de drogue et de justice. En revanche, aucune amélioration réelle ne peut être signalée en ce qui concerne le contrôle aux frontières et le droit d'asile. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans chacun des domaines susmentionnés et, surtout, en matière de contrôle aux frontières, tant aux postes frontières que le long de la "frontière verte" conformément aux normes de Schengen, et de droit d'asile, pour créer de nouveaux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, recruter davantage de personnel qualifié et intégrer les procédures de l'Union européenne. En outre, dans tous les secteurs relevant de la justice et des affaires intérieures, la Hongrie devrait prêter tout spécialement attention à la modernisation de l'équipement, notamment à l'amélioration des systèmes automatiques de transmission de données entre les organes chargés d'appliquer la loi, les postes de contrôle frontaliers et les ambassades. 54 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales La Hongrie a appliqué des droits de douane en moyenne de 12,4 % sur tous les produits, de 33,3 % sur les produits agricoles, de 15 % sur les produits de la pêche et de 7,4 % sur les produits industriels. En janvier 1999, la Hongrie a signé l'accord sur les services financiers du protocole V de l'accord général sur le commerce des services (GATS). Elle a signé un accord de libre- échange avec l'Estonie et la Lituanie en novembre 1998 et avec la Lettonie en juin 1999. Étant donné que les droits et obligations découlant de l'adhésion exigent qu'il soit mis fin à tout accord international incompatible avec la qualité de membre, les accords de libre- échange avec les pays membres de l'AELE et de l'ALECE, ainsi qu'avec la Turquie et Israël devront être dénoncés au moment de l'adhésion. Les questions en suspens ont trait aux mesures de sauvegarde ainsi qu'à l'adhésion aux accords plurilatéraux de l'OMC sur l'aviation civile, les marchés publics et le commerce des produits relevant des technologies de l'information. La Hongrie a exprimé sa volonté de coopérer étroitement avec la CE lors du prochain cycle de l'OMC en vue d'harmoniser autant que possible les positions et les politiques. Développement La Hongrie ne poursuit aucune politique spécifique de développement, mais 96% de ses importations en provenance de pays en développement bénéficient de préférences commerciales. Il existe un SPG pour tous les produits. La Hongrie ne consacre pas de budget spécifique aux pays en développement. Le ministère des affaires étrangères dispose de ressources limitées (80 000 euros) qui sont essentiellement utilisées à des fins humanitaires. L'application de l'acquis en matière de politique de développement ne devrait pas poser de problème à la Hongrie. Douane La Hongrie a commencé à aligner sa législation douanière sur l'acquis. Toutefois, le rapprochement des législations douanières a peu progressé depuis 1997. La Hongrie actualise son tarif douanier chaque année en appliquant la nomenclature combinée de l'UE. Elle applique un droit moyen de 12,4% sur l'ensemble des produits. Ce droit est de 33,3% sur les produits agricoles, de 15% sur les produits de la pêche et de 7,4% sur les produits industriels. La Hongrie n'applique pas de système de renseignements tarifaires contraignants. Un groupe d'experts a été chargé d'élaborer un tarif intégré. En ce qui concerne l'origine des produits, la Hongrie participe au système paneuropéen de cumul, qu'elle applique depuis janvier 1999. Les procédures simplifiées restent peu utilisées. La Hongrie maintient des règles plus strictes en matière d'acquittement des droits de douane 55 et de franchises douanières qu'elle justifie par la nécessité de lutter contre la fraude. Elle doit également poursuivre la transposition de la réglementation applicable aux régimes douaniers économiques. Le système hongrois de gestion des contingents, des plafonds et des suspensions tarifaires n'est que partiellement aligné sur l'acquis. Les contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". La Hongrie compte un nombre élevé de zones franches douanières (110 environ). Toute société peut demander la création d'une zone franche. Certaines zones franches ne contiennent d'ailleurs qu'une seule société. L'utilisation extensive de ces zones ainsi que certaines des règles qui s'y appliquent sont incompatibles avec l'acquis. Huit "task forces adhésion" ont été créées en janvier 1999 au sein de l'administration centrale des douanes pour harmoniser la législation et travailler à sa mise en oeuvre. L'administration douanière a mené un vaste programme d'informatisation pour les produits vétérinaires et phytosanitaires. Elle a également introduit un système d'analyse de risque, actuellement dans sa phase pilote, dans le but d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières. La phase pilote d'une initiative d'échange électronique de données a été lancée. Un programme de formation de l'administration douanière a été mis au point en 1998. La perception des taxes et des droits de douane demande à être encore améliorée. Des règles douanières strictes ont été introduites pour lutter contre le trafic de tabac et d'alcool. En ce qui concerne les postes frontières, la situation a bien évolué pour les postes principaux qui répondent pratiquement aux normes de l'Union européenne, mais des efforts restent nécessaires pour les postes les moins importants qui ne disposent pas d'un matériel suffisant. En décembre 1998, un nouveau poste frontière a été ouvert à l'aéroport international de Férihegy, tandis que le poste de Tiszabecs à la frontière ukrainienne a été rouvert après avoir été modernisé conformément à l'acquis. Conclusion L'absence de progrès dans le domaine douanier au cours de l'année écoulée a suscité quelque inquiétude. La Hongrie doit encore consentir des efforts pour réformer son code des douanes, créer un tarif intégré, introduire les renseignements tarifaires contraignants et les renseignements d'origine contraignants et réglementer les zones franches. Des progrès ont été réalisés en matière de mise à niveau des postes frontières principaux, mais les postes de moindre importance demandent encore à être modernisés. Politique étrangère et de sécurité commune La Hongrie continue à orienter sa politique étrangère et de sécurité en direction de l'Union européenne. Elle participe activement au dialogue politique multilatéral dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment aux réunions régulières organisées au niveau des directeurs politiques, des correspondants européens et des groupes de travail. Elle a régulièrement aligné ses positions sur celles de l'Union européenne et, lorsqu'elle y a été invitée, a souscrit aux déclarations et aux démarches communautaires adoptées, notamment, dans le contexte des Nations Unies et de l'OSCE. La Hongrie s'est ainsi alignée sur la position commune concernant le Kosovo, l'interdiction des vols yougoslaves et l'embargo pétrolier à rencontre de la Yougoslavie. 56 La Hongrie a adhéré à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) en mars 1999. En janvier 1999, elle a ratifié le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. Pendant la crise du Kosovo, elle a activement soutenu l'opération de l'OTAN contre la Yougoslavie. Des militaires hongrois ont participé à la mission humanitaire en Albanie. La Hongrie participe également à la KFOR et à la SFOR et a envoyé, dans ce cadre, des troupes au Kosovo. La Hongrie doit encore procéder à certaines adaptations structurelles pour pouvoir participer pleinement à la PESC. Elle a assumé la présidence tournante du Conseil de l'Europe pendant le premier semestre de 1999. La Hongrie souhaite contribuer à la stabilité régionale en menant une politique de relations de bon voisinage et de coopération régionale, c'est-à-dire en participant à l'Initiative centreuropéenne, à l'initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est (SECI), au processus de Royaumont et au nouveau dialogue Visegrad-4 (auquel participent la Slovaquie, la République tchèque, la Pologne et la Hongrie). Les relations avec la Roumanie et, à la suite des élections législatives qui s'y sont déroulées en septembre 1998, avec la Slovaquie se sont considérablement améliorées. Le traité de base avec la Slovaquie, signé en 1996, est mis en oeuvre. Les deux pays discutent actuellement d'une solution technique au différend qui les oppose au sujet du barrage de Gabcikovo, sans que cela ne gêne leurs nouvelles relations bilatérales. La Hongrie participe au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La Hongrie a continué à consolider sa politique de contrôle financier en précisant la porté des contrôles et en répartissant les tâches entre la cour des comptes, l'organe chargé du contrôle financier externe, l'office gouvernemental de contrôle, l'organe chargé du contrôle financier interne, et le Trésor public. Elle a en outre introduit une politique intégrée de contrôle interne. La cour des comptes intervient en qualité de vérificateur externe indépendant du gouvernement. Elle sera chargée du contrôle comptable de l'organisme payeur dans le secteur agricole, qui sera placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture et du développement régional. L'office gouvernemental de contrôle a été consolidé et ses pouvoirs ont été étendus dans les domaines suivants: évaluation ex-post des effets des décisions du gouvernement, contrôle des dépenses au titre du budget national, contrôle des subventions et de l'utilisation des fonds (de l'aide internationale) par tous les types de bénéficiaires, notamment régionaux et locaux. Un nouveau système de surveillance a été introduit en 1998 pour les divers programmes d'aide étrangère et les cofinancements qui y sont associés. L'accord de coopération administrative de décembre 1997 entre l'office gouvernemental de contrôle et le contrôle financier de la Commission a donné lieu à une première mission conjointe de contrôle financier à Budapest. 57 Le Trésor public est le comptable du budget national. Depuis 1998, il est également responsable de l'aide étrangère à la Hongrie. Il exécute les paiements après le contrôle ex- ante pour le compte de l'administration centrale, mais il est également responsable de la surveillance, à l'échelle nationale, des fonds et de certaines aides d'État en faveur du développement régional. Il est nécessaire d'améliorer la coordination lorsque plusieurs lignes budgétaires sectorielles sont concernées. Un fonds national et une unité centrale de gestion financière et de passation des marchés ont été instaurés au sein du Trésor public à la suite d'un accord conclu avec la Commission. Conclusion La Hongrie a continué à aligner ses mécanismes financiers internes au niveau central, mais elle doit encore consentir des efforts pour doter ses institutions d'un personnel qualifié et d'un équipement technique adéquat. Elle devrait mettre l'accent sur la mise en place et la consolidation d'unités régionales et locales de contrôle interne en vue de sa participation aux nouveaux instruments de pré-adhésion. Un certain nombre de questions, telles que la responsabilité financière générale, les mesures en cas d'irrégularités et l'autonomie des organes de contrôle doivent encore être clarifiées au sein des ministères. 3. 10. Evaluation générale lève l'emploi indépendant qui La Hongrie continue à progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans la plupart des secteurs. En ce qui concerne le marché intérieur, les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne les lois sur les marchés publics et la propriété intellectuelle (à l'exception de la protection rétroactive des brevets) et des efforts ont été déployés pour en assurer la mise en oeuvre effective. Des progrès significatifs ont été réalisés avec l'adoption de la législation sur les restrictions à l'établissement des ressortissants communautaires en Hongrie. Bien qu'elle doive intensifier ses efforts en matière de transposition des normes UE et de surveillance du marché, la Hongrie est déjà bien avancée dans la mise en oeuvre de la nouvelle approche en matière de normalisation et de certification. Elle a adopté une loi sur les aides d'État qui devrait faciliter la mise en place d'un système efficace de contrôle et de surveillance des mesures d'aide. La Hongrie a continué à progresser, quoique lentement, dans les domaines agricole, vétérinaire et phytosanitaire et elle devra intensifier ses efforts si elle veut atteindre un taux de transposition suffisant à moyen terme. L'alignement de la législation hongroise des transports est relativement bien avancé, même si le secteur ferroviaire reste à la traîne que ce soit en termes d'alignement ou de restructuration. La Hongrie a continué à consolider sa politique de contrôle financier en définissant la portée des vérifications et en répartissant les tâches et les responsabilités entre les diverses institutions concernées. Des progrès importants ont été réalisés dans l'alignement du cadre législatif en matière de TVA/d'accises mais le maintien de dispositions discriminatoires dans le domaine des accises pose encore des problèmes. Dans le secteur audiovisuel, la Hongrie doit poursuivre l'alignement pour ce qui est des oeuvres européennes et de la surveillance de la radiodiffusion par satellite. À part dans le secteur de la lutte contre le crime organisé, l'alignement sur l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures a été lent, surtout en ce qui concerne la gestion des frontières et le droit d'asile. Peu de progrès ont été réalisés dans les domaines du droit au travail et de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La transposition de la législation relative à l'environnement s'est considérablement ralentie et aucune avancée n'a été relevée dans le domaine des douanes. Compte tenu de 58 l'ampleur de la réglementation qu'il reste à transposer dans ces secteurs, des efforts significatifs doivent être accomplis pour assurer des progrès supplémentaires. Si la Hongrie a adopté des programmes stratégiques dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, il est essentiel qu'elle les mette rapidement en oeuvre. Dans certains domaines tels que le développement régional, le cadre législatif est en place depuis un certain temps déjà, mais la mise en oeuvre n'a guère avancé en raison d'un manque de ressources humaines et financières. La Hongrie a continué à progresser dans la mise en place des structures nécessaires à l'application de l'acquis. Elle a pris des mesures allant dans le sens d'une réforme générale de l'administration publique et a continué à mettre l'accent sur l'organisation de cours spécifiques de politique et de droit communautaires à l'intention de l'administration et de la magistrature. La plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur sont en place, mais il n'en reste pas moins que l'administration demande à être encore consolidée dans des secteurs tels que le contrôle des aides d'État et la surveillance du marché (mise en oeuvre de la législation sur la responsabilité des produits) ou encore dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La Hongrie doit affecter des ressources administratives et budgétaires suffisantes au développement régional et à l'environnement et améliorer sa capacité à utiliser, surveiller et contrôler l'aide financière de l'UE. L'autonomie d'autorités telles que l'office gouvernemental de contrôle ou encore l'autorité des communications peut encore être renforcée. La Hongrie a répondu de manière satisfaisante à la plupart des priorités à court terme de son partenariat pour l'adhésion sauf en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans le domaine du développement régional, la restructuration du secteur sidérurgique et l'alignement de l'acquis en matière d'environnement. La Hongrie a également bien progressé dans la mise en oeuvre des priorités à moyen terme. 59 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le présent chapitre constitue une mise à jour des informations figurant dans le rapport régulier de la Commission de 1998. Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a insisté sur la nécessité de créer les conditions pour une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment, à l'adaptation de leurs structures législation administratives. L'agenda 2000 communautaire dans la législation nationale, mais surtout de l'appliquer correctement dans la pratique grâce à des structures administratives et judiciaires appropriées. La capacité administrative est devenue une question essentielle dans le processus de négociation. l'importance d'intégrer soulignait la Pour le rapport de cette année, la Commission a continué à dresser avec les pays candidats une liste indicative des organes d'exécution dans les domaines-clés de l'acquis. Là où cela est possible, des informations sont communiquées sur le ministère ou l'organisation chargée d'un aspect spécifique de l'acquis, sur ses compétences, ses effectifs et son budget. Comme dans les États membres, chaque administration doit décider de l'affectation de ressources humaines et financières rares en s'assurant qu'elle dispose d'une capacité suffisante pour mettre l'acquis en oeuvre. Il n'y a pas d'effectif "idéal" et les seuls chiffres ne sont pas une indication de la capacité à mettre l'acquis effectivement en oeuvre. Toutefois, lorsqu'ils sont disponibles, les chiffres relatifs aux effectifs et à leur évolution sont précisés. Il va de soi que quelques personnes ne suffisent pas dans les domaines impliquant une lourde charge en matière de contrôle et d'application. Un effectif très bas indique généralement la nécessité de renforcer les capacités administratives. Bon nombre des structures de mise en oeuvre examinées par le présent rapport n'ont été instituées que récemment. Elles commencent à prendre des décisions dans les domaines liés à l'acquis, mais souvent il est encore trop tôt pour évaluer la qualité et la compatibilité de ces décisions avec l'acquis ou bien les informations nécessaires font défaut. Dans certains domaines, il est néanmoins possible de fournir des données indiquant que l'acquis devient une partie intégrante et vivante du processus de décision interne. Au cours de l'année qui vient, la Commission continuera à collaborer avec chacun des pays candidats afin de constituer une base de données sur la capacité administrative et de collecter des informations relatives à la mise en oeuvre qui permettront à l'Union d'évaluer la capacité opérationnelle de mise en oeuvre de l'acquis. Dans le rapport régulier de 1998, la Commission a conclu que: "La Hongrie a continué à progresser pour ce qui est de la mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis. Ce faisant, elle a répondu à l'une des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. L'effort de formation aux affaires européennes dans l'administration publique et dans le monde judiciaire est un élément positif qui témoigne du sérieux de la préparation de la Hongrie à son adhésion. Néanmoins, les structures administratives dans certains domaines-clés tels que la normalisation, le contrôle des aides d'État et le développement régional restent insuffisantes et un effort concerté sera nécessaire pour les renforcer. " 4. 1. Structures administratives 60 Le gouvernement a continué à prendre des mesures importantes pour réformer et renforcer l'administration publique. Depuis juillet 1998, le cabinet du Premier ministre a été clairement confirmé en tant que coordinateur des divers ministères et ses nouvelles attributions incluent le contrôle de la privatisation et de la gestion des actifs du Trésor public (KVI). Le chef du cabinet du Premier ministre coordonne les travaux du gouvernement et ses relations avec le Parlement. Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail, les effectifs du cabinet ont été augmentés de 140 agents, passant ainsi à 441 personnes. En août 1998, un nouveau service a été créé pour renforcer la coopération avec le secteur non lucratif dans les domaines suivants: la drogue, les problèmes sociaux et l'intégration européenne. Le traitement moyen des fonctionnaires a augmenté de 15% en 1998. La Hongrie compte 103 296 fonctionnaires au total (53 717 pour l'administration centrale et 49 579 pour les administrations locales), soit 1 350 de moins qu'en juillet 1998. Alors que les effectifs de l'administration centrale ont de nouveau légèrement augmenté cette année (de quelque 1 000 personnes), les administrations locales ont été particulièrement touchées par les compressions de personnel (quelque 5000 personnes entre 1996 et 1998). Le professionnalisme et le degré de préparation des fonctionnaires hongrois sont satisfaisants, mais leur moyenne d'âge linguistiques sont préoccupantes. relativement élevée et L'administration publique prévoit un réexamen global des salaires du secteur public en vue de mettre en place un système de rémunération fondé sur les performances. leurs faibles connaissances Les cours sur l'Union européenne continuent à offrir une formation bien ciblée au personnel de l'administration publique et des administrations locales. Les interprètes de conférences hongrois traduisant à partir de l'anglais, du français et de l'allemand bénéficient d'une formation technique spéciale. 4. 2. Capacité administrative et judiciaire : domaines-clés pour la mise en œuvre de l'acquis Application uniforme du droit communautaire: le processus de préparation du pouvoir judiciaire hongrois a continué à progresser depuis 1998. Une attention spéciale a été accordée au lancement de programmes de formation et de cours de droit communautaire à l'intention des juges. Les 156 tribunaux du pays offrent 2350 postes déjuges (dont la plupart sont occupés). Onze nouveaux juges ont été nommés au cours de l'année écoulée et 23 nouveaux postes d'auxiliaire ont été créés. Toutefois, le personnel technique est trois fois moins nombreux que la moyenne des États membres de l'Union européenne et le niveau d'informatisation est faible. Selon le conseil national de la magistrature, quelque 32 millions d'euros seront nécessaires pour équiper efficacement les tribunaux d'ici 2004. Les juges sont nommés et peuvent être révoqués par le Président de la République sur proposition du conseil national de la magistrature. Seuls les citoyens hongrois peuvent prétendre à la fonction de juge et doivent pour cela satisfaire à certaines conditions professionnelles et psychologiques. Aucune connaissance en droit communautaire n'est encore requise. 61 La Hongrie compte 106 juges spécialisés en droit communautaire. Quelque 700 autres juges participent à un programme de formation. En outre, le conseil national de la magistrature a organisé plusieurs autres sessions de formation ad-hoc à l'intention des juges. Un budget de 122 millions d'euros a été attribué aux tribunaux en 1999 contre 87 millions d'euros en 1998. Tant en 1998 qu'en 1999, le gouvernement n'a pas été en mesure d'accepter les demandes budgétaires introduites par le conseil national de la magistrature. Pour 1999, ces demandes portaient sur un montant environ sept fois plus élevé que les propositions budgétaires soumises au Parlement par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2000. Le système de contrôle juridictionnel des décisions administratives a changé de manière significative depuis le 1er janvier 1999. Le système de recours à double degré de juridiction a fait place à un mécanisme de contrôle juridictionnel à un seul degré de juridiction, ce qui signifie qu'il n'y a pas de recours légal possible contre les décisions des tribunaux de comté et du tribunal municipal de Budapest. Ces décisions peuvent néanmoins être portées devant la Cour suprême. Cette évolution a entraîné une surcharge de travail pour la Cour suprême devant laquelle 3 249 affaires sont actuellement en instance et qui est saisie, chaque mois, de 200 affaires supplémentaires. Les trois chambres qui la constituent ne pouvant statuer que sur 150-160 affaires par mois, il a fallu créer trois nouvelles chambres en septembre 1999. Actuellement, la durée moyenne des procédures est d'environ un an devant les juridictions inférieures, mais d'un an et demi devant la Cour suprême. En vertu de la Constitution, la Cour suprême devrait essentiellement unifier la jurisprudence et orienter les juridictions inférieures. Le retard accumulé ne lui permet cependant pas d'exercer pleinement ce rôle. Il faudrait dégager des fonds supplémentaires pour la formation des juges afin d'assurer qu'ils seront en mesure d'appliquer le droit communautaire au moment de l'adhésion. Bien que plusieurs actions aient été lancées pour améliorer judiciaire, nombre d'affaires pendantes et informatiser les juges au droit communautaire. des efforts supplémentaires les tribunaux. seront nécessaires, notamment pour réduire le fonctionnement du système le Il y a lieu de continuer à former Marché unique : le conseil des marchés publics est responsable de l'application des règles en matière de marchés publics. Il est indépendant du gouvernement et est responsable devant le Parlement auquel il doit rendre compte une fois par an. Le conseil contrôle l'application de la loi et surveille notamment l'exécution des contrats. Il définit les critères de qualification, publie chaque année la liste des marchés qualifiés; détermine le nombre de membres de la commission d'arbitrage; nomme le président et les membres de la commission et publie le bulletin des marchés publics. La commission d'arbitrage des marchés publics officie en tant qu'organe d'examen indépendant au sein du conseil et peut donc être considérée comme un organe semi- juridictionnel au sens de la directive "recours". Le conseil et la commission d'arbitrage des marchés publics comptent respectivement 21 et 17 membres. Les tribunaux compétents pour connaître des affaires relatives aux marchés publics ont été saisis de 700 plaintes, mais 35 affaires seulement ont fait l'objet d'un contrôle juridictionnel 62 devant la Cour suprême. Dans près de 90% des cas, cette dernière a confirmé les jugements rendus par les juridiction inférieures. L'augmentation du nombre de procédures de marchés publics et le recul des procédures de gré à gré attestent l'amélioration de la capacité hongroise à mettre l'acquis en oeuvre dans ce domaine. L'office hongrois des brevets veille au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. À la fin de 1998, ses effectifs étaient restés pratiquement inchangés par rapport à l'année précédente et étaient de 263 personnes. Son budget s'élevait à 8,31 millions d'euros en 1999 contre 5,4 en 1998. La Hongrie compte cinq organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins. Il s'agit d'associations constituées d'un nombre représentatif de titulaires de droits. Le tribunal métropolitain de Budapest est une juridiction spéciale qui a compétence exclusive pour connaître de la plupart des affaires de propriété industrielle. Il existe également deux organismes spécialisés (l'un en matière de propriété industrielle, l'autre en matière de droits d'auteur), gérés par l'office hongrois des brevets, auxquels les tribunaux et les autres autorités peuvent faire appel. En règle générale, l'office hongrois des brevets fournit un travail satisfaisant, mais certains aspects demandent à être encore améliorés, notamment et il convient de prêter une attention spéciale aux l'infrastructure. Sur le plan de la formation, intellectuelle, procureurs et aux juges chargés d'affaires ayant trait aux droits de propriété car jusqu'ici les tribunaux n'ont pas souvent réussi à infliger des amendes ou des peines. la formation du personnel les 19 tribunaux de comté et le domaine du droit des sociétés, Dans tribunal d'enregistrement de Budapest sont responsables de l'immatriculation des sociétés de capital et des sociétés de personnes. L'introduction de délais d'immatriculation contraignants a permis de le nombre d'affaires pendantes. Actuellement, ces délais sont généralement respectés. Les tribunaux transmettent les données relatives aux sociétés au réseau d'information sur les entreprises qui est géré par le ministère de la justice. En Hongrie, la constitution en société est contrôlée par les tribunaux d'enregistrement. réduire le En ce qui concerne la procédure d'immatriculation définie par le nouveau droit des sociétés, il convient de préciser que le registre des sociétés reste peu fiable et que son système de technologie de l'information demande à être mis à niveau. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification des comptes, la chambre hongroise des vérificateurs instaurée en 1997 est responsable 1) de la défense des intérêts des vérificateurs au niveau national, 2) de la formation des vérificateurs, 3) de l'application du code déontologique, 4) de la qualification des vérificateurs et 5) de l'application de sanctions en cas d'infraction aux règles. La Hongrie compte actuellement 6683 vérificateurs agréés dont 1537 sociétés de vérification Il n'existe pas des comptes (jouissant de la personnalité morale) et 5146 indépendants. encore de normes comptables nationales. 63 La chambre hongroise des vérificateurs enregistre de bons résultats, mais introduire des normes comptables nationales. il reste à Dans le domaine de la protection des données, un médiateur élu par le Parlement auquel il doit rendre compte est exclusivement chargé de la protection des données personnelles et de la divulgation des données jugées d'intérêt public. Il surveille plus particulièrement la mise en oeuvre de la législation, examine les plaintes et assure la tenue du registre de protection des données. Il présente un rapport annuel au Parlement sur l'état de la situation. À la fin de 1998, le bureau du médiateur employait 29 personnes au total, ce qui correspond à une légère augmentation par rapport à 1997 (25). Les dispositions en matière de protection des données semblent bien appliquées. Il est responsable de D'un point de vue juridique, l'institut hongrois de normalisation est tout à fait indépendant du gouvernement. l'introduction des normes européennes et internationales. Les normes nationales sont automatiquement abrogées lors de l'introduction des normes UE. La législation hongroise prévoit aussi que la publication de normes volontaires (optionnelles) puisse se faire en langue hongroise, mais faute de ressources financières, cette pratique est peu utilisée. La Hongrie s'appuie donc sur la méthode dite de la page de couverture qui consiste à publier le texte de la norme en anglais avec une page de couverture en hongrois. L'effectif de l'institut a augmenté de 10% depuis 1997 (95) et compte désormais 104 personnes. La Hongrie, représentée par son institut de normalisation, est membre à part entière de l'Institut européen des normes de télécommunication et membre affilié des organismes européens de normalisation CEN/CENELEC depuis 1992. Elle a demandé à en devenir membre à part entière, ce qui ne sera possible que lorsqu'elle aura atteint un taux de transposition de 80%. La Hongrie applique toutes les règles de ces organismes dans leur forme et leur contenu. Le règlement de l'institut hongrois de normalisation exige un statu quo national lorsque des travaux européens de normalisation sont en cours. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour accélérer l'adoption des normes UE le taux de transposition de 80% nécessaire pour devenir membre à part afin d'atteindre entière des organismes européens de normalisation. L'office national hongrois d'accréditation est un organisme public appelé "comité national d'accréditation". Il est constitué de 55 membres représentant toutes les parties intéressées, y compris des ministères et des organisations de consommateurs. La capacité technique de l'office d'accréditation semble suffisante. La Hongrie est membre d'associations d'accréditation. internationales La plupart des instituts exerçant des activités d'essai, d'inspection et de certification en Hongrie sont des sociétés anonymes. L'État détient la majorité des parts des organismes chargés de la mise en oeuvre des réglementations techniques de l'UE. la des organismes d'essai, d'inspection et de certification L'infrastructure Hongrie ayant commencé à transformer son système de contrôle préalable à la mise sur le marché en un système davantage axé sur la surveillance du marché. se renforce, 64 Dans le domaine de la métrologie, l'office national des mesures, placé sous le contrôle du ministère des affaires économiques, est légalement responsable des mesures. Le président de l'office national des mesures est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires économiques. L'office compte huit antennes régionales. Il s'agit d'une autorité administrative dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. Il est bien doté en personnel et occupe actuellement 244 personnes au siège de Budapest (240 en 1997) et 232 (229 en 1997) dans les huit antennes régionales. Son budget s'élevait à 7 millions d'euros en 1999 contre 4,28 en 1998. L'office national des mesures est bien doté en personnel et semble obtenir de bons résultats en matière d'application. Le contrôle des activités des banques et des sociétés d'investissement est assuré par l'autorité nationale de surveillance du marché monétaire et du marché des capitaux qui agit en toute autonomie et est supervisée par le gouvernement. Cet organisme est financé par des versements du secteur financier. Son effectif a augmenté, passant de 252 personnes en 1997 à 289 en 1998. Ses recettes budgétaires s'élevaient à 20,78 millions d'euros en 1999 (contre 10,39 millions d'euros en 1998). Le président de l'autorité de surveillance est nommé et peut être révoqué par le Premier ministre sur proposition du président de la banque centrale et du ministre des finances. La surveillance porte sur les institutions de crédits et les entreprises financières, les fournisseurs de services d'investissement, les fonds d'investissement, les bourses de valeurs, les courtiers en produits de base, les bourses de marchandises, les entrepôts publics et les institutions de crédit spécialisées. L'autorité de surveillance occupe actuellement 300 personnes chargées des activités réglementaires, de l'agrément des sociétés et des appels publics à l'épargne, ainsi que des contrôles. Elle est habilitée à procéder à des inspections sur place. Au cours de la période couverte par le présent rapport, 21 banques ont fait l'objet d'une inspection complète sur place tandis que deux autres étaient soumises à un contrôle ciblé. Des inspections sur place ont également été effectuées auprès de 138 établissements de crédit coopératifs. En cas de violation des règles par des acteurs économiques, l'autorité de surveillance est habilitée à prendre les mesures adéquates et à imposer des sanctions telles que le retrait des licences. En 1999, par exemple, quinze institutions financières ont dû interrompre leurs activités et deux se sont vu refuser l'autorisation de délivrer des valeurs mobilières. L'autorité peut conclure des accords avec des autorités de surveillance étrangères, ce qu'elle a fait avec ses homologues allemande, française, italienne, autrichienne et luxembourgeoise. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'agrément, de surveillance et de sanction. La Hongrie est membre de l'OICV et du comité de Bâle. L'autorité de surveillance du marché monétaire et du marché des capitaux a également procédé à une inspection complète auprès de 29 négociants en valeurs mobilières et courtiers en produits de base et à un contrôle ciblé à la bourse de valeurs de Budapest. Neuf opérateurs ont dû suspendre leurs activités, à la suite des irrégularités constatées. L'Autorité nationale de surveillance des assurances est supervisée par le ministère des finances. Il s'agit d'un organisme indépendant doté de son propre budget qui occupait 45 fonctionnaires en 1998 (38 en 1997). Pour 1999, ses recettes budgétaires s'élèvent à quelque 2,2 millions d'euros. Elle emploie également 12 personnes à temps partiel. L'office de surveillance des fonds privés assume des responsabilités accrues, du fait de l'augmentation rapide du nombre de personnes optant pour des fonds de pension privés du deuxième et du troisième pilier. Il employait 102 personnes en 1998 et a bénéficié, pour 1999, d'un appui budgétaire de 2 millions d'euros. 65 La coordination entre les divers organes de surveillance demande à être renforcée pour améliorer l'efficacité des contrôles. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, le centre hongrois d'équivalence et d'information, qui relève du ministère de l'éducation, est chargé de la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur universitaire et post-universitaire, des qualifications professionnelles de niveau supérieur et des diplômes scientifiques. La commission des bourses d'études a été détachée du centre hongrois d'équivalence et d'information. En adoptant cette mesure de rationalisation, la Hongrie a satisfait à une condition importante en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Le centre hongrois d'équivalence et d'information dont les responsabilités ont été élargies au cours de l'année écoulée emploie 12 personnes (ce qui représente une hausse de quelque 50% par rapport au chiffre de l'an dernier (8)). Son effectif demande à être encore augmenté. Le fait que toutes les chambres professionnelles problème, des médecins, des pharmaciens nationalité. exigent la nationalité hongroise reste un l'affiliation à ces chambres étant obligatoire. Seules les chambres des architectes, et des vétérinaires n'imposent pas cette condition de l'office hongrois de Concurrence: la concurrence créé en 1991 est responsable de l'application des règles en matière de concurrence. Il occupe actuellement 115 personnes (contre 106 en 1997) et était doté d'une enveloppe budgétaire de 2,1 millions d'euros en 1999 contre 1,6 en 1998. L'office a de larges compétences en matière de contrôle de la concurrence. Il peut, entre autres, saisir des documents, interdire certaines pratiques et infliger des amendes, notamment en cas de fraude à la consommation. C'est le conseil de concurrence, agissant en toute autonomie au sein de l'office de concurrence, qui adopte les décisions de ce dernier. Des panels constitués de trois membres du conseil désignés par son président statuent sur les différentes affaires. Les décisions finales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal métropolitain. Il apparaît que le personnel est suffisamment qualifié pour appliquer la loi sur la concurrence. Il a établi l'existence d'une L'office de la concurrence a adopté 180 décisions en 1998. infraction dans 39 cas (dont 30 cas de fraude à la consommation, un cartel et 5 abus) et a adopté une décision négative dans un cas de concentration (MATAV). Le contrôle des aides d'Etat est confié à l'autorité de surveillance des aides d'État du ministère des finances qui emploie actuellement 6 personnes. Elle a commencé à recevoir des notifications d'aides d'État. Si l'office de la concurrence fonctionne bien, l'autorité de surveillance des aides d'Etat demande à être renforcée pour pouvoir procéder à un véritable contrôle des mesures d'aide. : l'autorité hongroise des communications est l'organe chargé de Télécommunications l'octroi des licences, du contrôle ainsi que des activités réglementaires et administratives dans le domaine des postes et des télécommunications. Elle est également responsable de la gestion des fréquences et exerce ses activités sous le contrôle du ministère des transport. Elle est financée sur le budget national, est dotée d'une compétence nationale et tient une comptabilité indépendante. Le président de l'autorité hongroise des communications est sur proposition du conseil national des nommé par le ministre des transports 66 communications et de l'informatique. Le président rend directement compte au ministre et est spécifiquement responsable des questions réglementaires, de l'informatique et de la gestion des fréquences. L'autorité hongroise des communications compte neuf directions, cinq inspections et un bureau présidentiel. Les directions assurent toutes les fonctions centrales de réglementation et de gestion des ressources. Les cinq inspections régionales sont chargées de l'octroi des licences et des contrôles et le bureau présidentiel est responsable des recours contre les décisions des inspections générales. L'autorité hongroise des communications occupe environ 516 personnes dont 269 dans les directions centrales (comme en 1997) et 247 dans les directions régionales (ce qui représente une forte diminution par rapport à 1997 (341)). Plus de la moitié du personnel possède des qualifications professionnelles (dont 90% d'ingénieurs). Les effectifs apparaissent quelque peu élevés par rapport aux ils institutions similaires de comprennent le personnel des divers laboratoires relevant de l'autorité des communications. l'Union européenne, mais En mai 1999, l'autorité des communications a créé un département "postes" qui sera responsable à l'avenir de l'octroi des licences et de la surveillance du secteur postal. Les services postaux font actuellement l'objet d'un contrôle de qualité national. La Hongrie a abordé la question du contrôle transfrontalier/international en signant un accord avec EUNEX (système de contrôle externe d'Unipost) de manière à pouvoir participer au contrôle et à l'évaluation de la qualité du courrier externe selon les méthodes bien établies d'EUNEX. Les 200 bureaux de postes principaux sont équipés d'un réseau de terminaux en ligne. le secteur des s'imposent dans l'indépendance de l'autorité de réglementation, pour Des efforts supplémentaires car l'influence des organes consolider est encore visible dans certains domaines. La Hongrie devra se pencher gouvernementaux sur les aspects financiers des obligations de service universel pour pouvoir faire face à la concurrence développer Le cadre institutionnel du secteur postal devrait davantage son infrastructure postale. tant sur le plan pratique également comporter une autorité de réglementation que sur le plan l'Union européenne. Elle devra télécommunications intérieur de indépendante le marché juridique. sur Services audiovisuels : La commission nationale de la radio et de la télévision ("ORTT") a été instaurée en vertu de la loi sur les services de radio et de télévision. Les sept membres de la commission sont élus pour quatre ans par le Parlement statuant à la majorité simple. Ils sont assistés d'un bureau occupant 103 fonctionnaires. La commission est un organisme public autonome doté de compétences nationales et placé sous le contrôle du Parlement. Sa tâche consiste essentiellement à protéger la liberté d'expression, à éviter les monopoles de l'information, à protéger l'indépendance des radiodiffuseurs, à veiller au respect de la liberté de la presse et à faire part de ses conclusions au Parlement. La commission est habilitée par la loi à évaluer les droits de radiodiffusion et les appels d'offres pour les programmes par satellite, à assumer des tâches de surveillance, notamment à accorder des licences aux radios et aux télévisions commerciales et à infliger des amendes voire à retirer les licences dans des circonstances bien définies, à gérer un comité des plaintes (chargé d'étudier les plaintes pour violation du critère d'informations objectives) 67 ainsi qu'un service d'analyse et de surveillance des programmes, à formuler et à exprimer des avis sur les projets de loi en matière de gestion des fréquences et à fixer les redevances de radiodiffusion. La commission a entrepris entre 500 et 550 actions en 1998. Le nombre élevé d'actions semble confirmer que la commission nationale de la radio et de la télévision enregistre de bons résultats en matière d'application. Fiscalité : l'administration fiscale est placée sous le contrôle du ministère des finances. À la fin de 1998, ses 24 directions régionales employaient au total 9170 personnes, soit nettement plus qu'en 1997 (8308). La direction des enquêtes pénales, créée en janvier 1999 au sein de l'administration fiscale, occupe 240 personnes. Elle est autorisée à enquêter sur les fraudes fiscales, les faillites frauduleuses, les questions de discipline fiscale, les avantages économiques injustifiés et les faux en documents. Des progrès ont été enregistrés au niveau du nombre de contrôles sur place dans le secteur de la vente au détail et de contrôles ad-hoc des demandes de remboursement de la TVA. La mise en place de la direction des enquêtes pénales a également contribué à améliorer la perception fiscale. L'administration fiscale a amélioré sa capacité de contrôle au cours de l'année écoulée. Agriculture: le service de gestion agro-environnnementale et de protection des végétaux du ministère de l'agriculture et du développement régional occupe 17 personnes et compte deux sections principales: un service de protection des végétaux qui traite essentiellement de l'enregistrement des pesticides et des engrais, de la réglementation phytosanitaire, de la réglementation sur la protection des végétaux, du contrôle de la qualité des intrants et de la sécurité de la production et un service de gestion agro-environnementale qui est la essentiellement chargé des questions préservation des sols, les aspects environnementaux de la production agricole, la gestion des eaux, l'élimination des déchets et la protection de la nature. législatives et administratives concernant L'inspection de la santé des végétaux et de la préservation des sols relève du ministère de l'agriculture et du développement régional. La Hongrie compte actuellement 20 stations de conservation des sols et de protection de la santé des végétaux (une dans chaque comté et une à Budapest) qui emploient 938 personnes, ainsi que 10 laboratoires spécialisés. Enfin, l'institut national pour l'appellation des vins, géré conjointement par divers services, est chargé de tester et de donner une appellation à tous les vins et produits viticoles hongrois. Il occupe 61 personnes, soit nettement plus qu'en 1997 (49). Le service de la santé animale et du contrôle alimentaire du ministère de l'agriculture et du développement régional emploie 2707 personnes au total, chapeaute 20 stations de contrôle et est dirigé par le chef des services vétérinaires. Il centralise la gestion et le contrôle de la santé animale en Hongrie. Ce service traite des questions administratives relatives aux licences pour les médicaments vétérinaires et les produits biologiques, à l'importation et au transit d'animaux vivants, aux produits animaux ou végétaux susceptibles d'être porteurs d'agents pathogènes, au bien-être des animaux pendant le transport et au contrôle de l'hygiène et de la qualité des produits alimentaires. La Hongrie compte 24 postes vétérinaires frontaliers dont dépendent 30 bureaux d'inspection vétérinaire frontaliers, ouverts 24 heures sur 24, chargés de contrôler l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux. 68 L'institut central de diagnostic vétérinaire est le laboratoire coordinateur central en matière de diagnostic des maladies animales. Il offre en outre une assistance spécialisée et un service de contrôle de la qualité aux autres laboratoires de diagnostic. Il employait 78 personnes à la fin de 1998 (75 en 1997). Les cinq laboratoires de terrain couvrent chacun un territoire prédéfini correspondant à 2 ou 3 comtés. L'institut de contrôle des produits biologiques, des médicaments vétérinaires et des aliments fourragers est à la fois un organe consultatif du gouvernement central et un laboratoire chargé de contrôler la qualité des produits biologiques et des médicaments vétérinaires destinés à la vente et à la consommation qu'ils aient été importés ou produits en Hongrie. Il n'exerce que des fonctions de diagnostic. Son effectif n'a pas changé au cours des deux dernières années: il était de 75 personnes en 1998 comme en 1997. L'institut d'enquêtes alimentaires est le laboratoire central qui seconde le ministère de l'agriculture et du développement régional et ses stations situées sur le terrain dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il est directement géré par le service de la santé animale et du contrôle alimentaire et par le chef des services vétérinaires. Son effectif n'a pratiquement pas changé au cours des deux dernières années: il était respectivement de 97 et de 98 personnes en 1997 et en 1998. Dans le domaine de la réglementation du marché agricole, le bureau d'organisation du marché agricole est responsable des principes de la réglementation du marché, tandis que le centre d'intervention sur le marché agricole a un rôle exécutif. Le bureau d'organisation du marché agricole traite des questions relevant de la politique et de la réglementation, telles que la commercialisation, la politique d'exportation, les rachats, les échanges intérieurs, les échanges internationaux, pour les produits animaux et végétaux. Il est doté d'un effectif de 42 personnes. Le centre d'intervention sur le marché agricole organise le paiement des restitutions, procède au contrôle financier et veille à l'utilisation correcte des fonds. Il a accès à la base de données du commerce extérieur agricole, ce qui lui permet de repérer des cas d'utilisation illégale des fonds. Il enregistre et accepte les demandes de restitutions à l'exportation. Il est toujours financé par le ministère et a été désigné comme organisme payeur pour le SAPARD. Bien que le centre d'intervention sur le marché agricole soit indépendant du ministère, les deux sont étroitement liés et le centre d'intervention influence les réglementations du marché agricole. Il emploie 60 personnes et compte 4 départements respectivement chargés du marché, du contrôle, de la comptabilité et de l'organisation. L'augmentation de l'effectif depuis 1997 (26) est impressionnante. (Son budget était de 2,2 millions d'euros pour 1999). L'institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles est responsable de la qualité des semences, de l'octroi des licences et du contrôle de la qualité des animaux de reproduction et du sperme. Le laboratoire central de l'institut est chargé de rechercher les composants inorganiques dans les aliments pour animaux. Des progrès ont été réalisés dans la mise en place des structures administratives nécessaires au contrôle vétérinaire et phytosanitaire. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour amener les normes de contrôle au niveau de l'acquis. Pêche : le département de la pêche, de la vie animale et végétale et de l'utilisation des eaux est responsable de la pêche au sein du ministère de l'agriculture et du développement 69 régional. Le département manque cruellement d'effectifs (2 personnes dont le chef du département). Il y a, dans chaque comté, une inspection de la vie animale et végétale et de la pêche (19 unités) qui emploie un inspecteur de la pêche chargé de la surveillance et des interventions en matière de pisciculture, de pêche illégale, etc. // convient de renforcer le personnel du département de la pêche, de la vie animale et végétale et de l'utilisation des eaux. Énergie: la politique de l'énergie relève de la compétence du département de l'énergie du ministère des affaires économiques, qui est doté d'un effectif de 28 personnes. Le bureau hongrois de l'énergie est une agence administrative officielle assumant des responsabilités indépendantes, dotée de compétences nationales, contrôlée par le gouvernement et supervisée par le ministre des affaires étrangères. Le bureau compte plusieurs départements: fixation des prix et protection des consommateurs, approvisionnement en énergie, financement interne, service juridique et gestion. Ses coûts de fonctionnement sont couverts par les taxes sur le prix de l'énergie. Il emploie 85 personnes (64 en 1997). Le bureau a pour tâches essentielles de réglementer et de surveiller les compagnies de gaz et d'électricité qui disposent d'un monopole naturel ainsi que de protéger les intérêts des consommateurs. La réglementation couvre, en gros, les licences, les codes opérationnels, les questions de propriété, les prix, les réseaux et l'environnement réglementaire général des compagnies. (Le bureau disposait d'un budget de 3 millions d'euros en 1999 contre 2,2 millions d'euros en 1998). Le bureau peut infliger des amendes, modifier ou retirer des licences. Il approuve la scission ou la fusion de l'entreprise titulaire de la licence, la cession d'une part substantielle de ses actions ainsi que les réductions de capital. La Hongrie doit mettre en place un mécanisme de réglementation adapté et efficace, comme l'exigent les directives "gaz" et "électricité". A cet égard, la stratégie à long terme du gouvernement prévoit une consolidation significative du bureau hongrois de l'énergie. Transport : l'autorité administrative compétente en matière de transport est le ministère des transports, des communications et de la gestion des eaux. En outre, l'autorité de l'aviation civile, qui employait 86 personnes en 1998 (52 en 1997) est responsable du transport aérien. La surintendance du transport maritime au sein de l'inspection générale des transports Le ministère des transports, des partage la responsabilité du transport maritime. communications et de la gestion des eaux poursuit un programme de réduction du personnel, si bien qu'il occupe actuellement 302 personnes soit 40 de moins qu'en 1997. L'administration hongroise prévoit de réduire encore le personnel de 3% en 1999. L'inspection des transports emploie, sur l'ensemble du pays, 1 706 personnes (1679 en 1997) réparties en 20 divisions géographiques (19 comtés + Budapest) auxquelles s'ajoute une inspection centrale située dans la capitale. Chaque bureau local est responsable des transports routiers et ferroviaires. Les coûts de fonctionnement sont financés par les redevances perçues sur les services et procédures. L'inspection des transports procède également à des contrôles sur le terrain pour vérifier les licences, les documents et l'état des véhicules (quelque 500 000 contrôles par an, sans compter les contrôles de poids et les inspections sur place). Les contrôles de poids (28 000 à 30 000 par an) sont effectués aux postes d'inspection frontaliers. 70 La Hongrie doit consolider les institutions administratives chargées de répartir la capacité ferroviaire et de surveiller les activités des sociétés de chemin de fer. Actuellement, la surintendance ferroviaire ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assumer cette responsabilité. En ce qui concerne les transports fluviaux, les tâches liées à la navigation sont confiées à six inspections au niveau des comtés. Quelque 30 personnes traitent 20 000 dossiers par an (octrois de licences, examens, contrôles). L'unité de l'inspection des transports responsable de la navigation, qui emploie 30 personnes, traite des questions relatives aux ports, au transport et à la navigation maritime. Il n'y a pas de personnel spécifiquement affecté aux contrôles. Le personnel contrôle les bateaux en plus de ses tâches habituelles. Il serait possible d'améliorer l'efficacité de cette administration en augmentant ses ressources humaines et matérielles. // est nécessaire d'augmenter les points de contrôle sur le Danube. Il n'y a d'inspection que s'il est question, par exemple, d'un transport de substances dangereuses sur le Danube devant être notifié et surveillé pendant le trajet dans les eaux hongroises. Le ministère devrait s'assurer que ses projets de compression de personnel n 'affectent pas le calendrier de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis. la responsabilité de la stratégie en matière d'emploi Emploi et politique sociale: en janvier 1999, le ministère des affaires économiques s'est vu confier officiellement (plus particulièrement, de la politique active du marché du travail) et du dialogue social. Le ministère des affaires sociales et de la famille reste quant à lui chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, par exemple de la gestion de centres pour la recherche d'emploi et pour la formation et le placement des chômeurs. Il est également responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques sociales et a été désigné pour diriger les préparatifs en vue de la participation, à terme, au fonds social européen (FSE). Étant donné qu'en vertu du nouveau règlement FSE, le fonds sera, dans une large mesure, l'instrument, au niveau européen, de la stratégie européenne pour l'emploi, les deux ministères devront travailler en étroite collaboration. Le ministère de l'éducation joue également un rôle important en matière d'enseignement et de formation professionnelle. Les relations de travail sont réglementées par l'inspection nationale du travail, un organisme qui opère en toute autonomie sous la supervision du ministère des affaires sociales et de la famille. Les principales responsabilités en matière de rapprochement des législations dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail sont réparties entre le ministère des affaires sociales et de la famille, le ministère de la santé, le ministère des affaires économiques et le bureau national des mines. L'inspection nationale du travail, qui relève du ministère des affaires sociales et de la famille, est elle aussi responsable de la transposition d'un petit nombre de mesures communautaires. L'inspection nationale du travail s'occupe de la sécurité professionnelle/sur le lieu de travail. Elle dispose d'un effectif de 600 personnes (y compris le personnel administratif) dont 80 affectées au siège (64 en 1997) et 400 inspecteurs environ. Deux cents de ces inspecteurs veillent au respect du droit du travail, tandis que les autres procèdent à des contrôles relatifs à la santé et à la sécurité. L'inspection de la santé professionnelle relève du bureau national 71 de la médecine et de la santé publique et est responsable de la protection de la santé des travailleurs et de la prévention des maladies professionnelles en Hongrie. Elle est dotée d'un effectif de 6 881 personnes Ses recettes budgétaires s'élevaient à 1,28 millions d'euros environ en 1999 (1,2 en 1998). L'inspection nationale de la santé publique dépend du ministère de la santé et a pour tâche de préserver et d'améliorer l'état de santé de la population et de prévenir les maladies. Elle relève du bureau national de la médecine et de la santé publique et son directeur, assisté de quatre adjoints, rend directement compte au ministre de la santé. L'inspection nationale de la santé publique compte 149 bureaux dans les villes et comtés auxquels s'ajoute le bureau central de Budapest. Elle emploie quelque 6 731 personnes (2 168 dans les bureaux des différentes villes, 3 085 dans les bureaux des comtés et 1 478 au bureau national de la médecine et de la santé publique et dans d'autres instituts nationaux) soit moins qu'en 1992 (7 905) et 1995 (7 124). Elle mène ses inspections indépendamment de l'inspection nationale du travail en raison de différences d'approche et de compétences. La coopération entre l'inspection nationale de la santé publique et l'inspection nationale du travail demande à être renforcée. Il est également nécessaire de mettre en place des structures de mise en oeuvre de la législation en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. la loi de 1996 sur le développement régional et Politique régionale et cohésion: la base juridique de la politique hongroise de l'aménagement du territoire constitue La loi identifie sept régions de développement. Elle prévoit développement régional. l'établissement/le rétablissement des conseils de développement régional conformément à la nouvelle réglementation et la fixation de leur siège (ce qui n'a pas encore été fait). Ces conseils de développement devront eux-mêmes créer des agences responsables de la mise en oeuvre des programmes d'aménagement du territoire. En outre, la nouvelle loi offre une base financière solide en ce sens qu'elle dispose que les coûts de fonctionnement de ces agences seront supportés par le budget national. Le gouvernement sera habilité par la loi à adopter des règles pour l'établissement du cadre réglementaire du suivi des programmes. financières la création de nouveaux organes, la Hongrie n'a pas dégagé de Bien que la loi prévoie fonctionner suffisantes pour permettre au système envisagé de ressources régional est correctement. Le dispositif très faible et les conseils de développement manquent de personnel permanent. L'objectif est d'engager d'ici les conseils de développement régional. La capacité administrative est plutôt fin de 1999 huit à dix personnes pour épauler institutionnel dans le domaine du développement limitée. la Environnement: le ministère de l'environnement veille à la coordination dans ce domaine, mais il en partage la responsabilité avec d'autres organismes et ministères. Le ministère des transports, des télécommunications et de la gestion des eaux traite des questions relatives à le ministère de l'intérieur est responsable de la gestion des déchets la gestion des eaux; ménagers des municipalités; le ministère de la santé est responsable de la qualité de l'air et de l'eau (eau potable et eaux de baignade); les sols relèvent du ministère de l'agriculture qui l'autorité nationale de est également responsable de la gestion des forêts et de la chasse; l'énergie nucléaire (qui dépend du ministère de l'économie) est responsable des questions de sûreté nucléaire et les agences nationales de sécurité nucléaire et de radioprotection (qui dépendent du ministère de la santé) sont responsables de la protection contre les radiations. 72 Le ministère de l'environnement définit la politique et la réglementation, tandis que leur mise en oeuvre et leur application effective sont confiées aux autorités régionales de protection de l'environnement. Seuls trois juristes travaillent sur la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement au sein du département juridique du ministère de l'environnement. La Hongrie compte 12 autorités régionales de protection de l'environnement, qui occupent 1137 personnes au total (1134 en 1997) et 12 autorités de préservation de la nature qui, toutes, sont coordonnées par une inspection principale (qui relève du ministère de l'environnement). Il y a 19 autorités de santé publique qui dépendent du ministère de la santé et traitent des questions de santé publique. Le pays compte également 12 autorités de gestion des eaux, relevant du ministère des transports, des télécommunications et de la gestion des eaux, qui sont responsables des problèmes de qualité de l'eau et des catastrophes écologiques. L'effectif de la direction nationale de la gestion des eaux a légèrement diminué, passant de 115 personnes en 1997 à 110 en 1998. Du même ministère dépend l'autorité du trafic qui traite de la pollution et du bruit dus au trafic. Il existe des problèmes de coordination entre tous ces ministères et la répartition des compétences demande à être revue. Bien que relativement bonne, la capacité administrative dans le domaine de l'environnement doit être renforcée. Le ministère de la santé est l'autorité compétente en matière de radioprotection. Il existe huit "centres de radioprotection" responsables de la surveillance et de l'octroi des licences dans chaque comté. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie nucléaire, l'autorité hongroise de l'énergie nucléaire a pleine autorité en matière de sûreté nucléaire. Cette autorité est un organisme dépendant de l'administration centrale et supervisé par le gouvernement (son budget était de 4,9 millions d'euros en 1999 contre 3,8 en 1998). Son directeur général et son directeur général adjoint sont nommés par le Premier ministre. L'institut national de recherches en radiobiologie et en radiohygiène Joliot-Curie (OSSKI) est responsable du registre national des expositions professionnelles (15 000 travailleurs exposés dont 6000 dans l'industrie nucléaire). En ce qui concerne la surveillance permanente, la Hongrie a instauré un système national de suivi et de surveillance des urgences nucléaires, mais la base juridique pour la surveillance de l'environnement nécessaire dans des circonstances normales (évaluation de l'exposition de la population) fait encore défaut. Quelque 90 stations de surveillance fonctionnent en continu. Le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture prélèvent périodiquement des échantillons d'eau et de terre. Les échantillons d'aérosols sont prélevés chaque jour ou chaque semaine, les échantillons d'eau potable, tous les quinze jours, et les autres échantillons, tous les mois. Il n'y a pas de site contaminé. La Hongrie a fermé sa seule mine d'uranium en 1998. Selon le programme national hongrois d'adoption de l'acquis, l'effectif total des inspections et des ministères devrait être augmenté de 1 613 personnes pour assurer la mise en oeuvre pleine et entière de l'acquis. Le ministère hongrois de l'environnement a besoin de quelque 52 personnes supplémentaires, notamment des juristes, pour pouvoir terminer l'alignement de la législation à la date fixée par la Hongrie. Il importe que ces dispositions soient mises en oeuvre de manière adéquate. Protection des consommateurs: le bureau de la consommation est devenu l'inspection générale de la protection des consommateurs en avril 1999. Cette inspection est responsable 73 de la surveillance du marché pour tous les produits de consommation, à l'exception des produits pharmaceutiques, des produits en rapport avec la santé et des substances chimiques. Elle est membre du Réseau international de surveillance des pratiques commerciales et de l'Association internationale des consommateurs. les Il existe 20 inspections régionales (19 comtés + Budapest). L'inspection générale de la protection des consommateurs est dotée de son propre budget au sein du ministère des affaires économiques, mais relèvent des bureaux de l'administration publique. Les recettes issues des amendes versées par les distributeurs et les fabricants ne peuvent être utilisées qu'à des fins de publication et de formation. L'effectif de l'inspection générale était de 163 personnes en 1998, soit nettement plus qu'en 1997 (144). Chacune des 20 inspections régionales emploie quelque 11 personnes. La coopération institutionnelle entre l'inspection générale de la protection des consommateurs et les inspections régionales devrait être améliorée. inspections régionales Avant de participer pleinement au système RAPEX (système d'échanges rapides) de l'Union européenne, l'inspection générale de la protection des consommateurs contribue à la mise en place d'un réseau RAPEX transitoire entre les pays d'Europe centrale et orientale. Elle prépare également l'introduction d'un système d'information central en matière de surveillance du marché qui fournira des informations sur les produits dangereux ou défectueux. Il existe une réglementation en matière de responsabilité des produits, mais elle n'est pas encore appliquée de manière adéquate. Dans le domaine de la surveillance du marché, la brigade douanière et financière hongroise est tenue de refuser de dédouaner les produits considérés comme dangereux ou défectueux en vertu des règles de sécurité des produits. Les problèmes ont trait à l'existence d'un contrôle préalable à la mise sur le marché, au manque de personnel compétent et à l'absence de certains équipements techniques. Les laboratoires centraux des organismes d'inspection sont néanmoins raisonnablement bien équipés et les instruments d'essai utilisés sont relativement modernes. Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système dans son ensemble, la Hongrie doit sensibiliser davantage les consommateurs - et les fabricants- aux droits des consommateurs et aux responsabilités des fabricants. Elle doit également déployer des efforts pour familiariser les professionnels du droit aux affaires relevant de la responsabilité des produits. Justice et affaires intérieures: Le centre de coopération internationale en matière de lutte contre le crime (Point de contact national pour l'application de la loi) a vu le jour en février 1999. Un organe de coordination a été mis sur pied, tandis qu'un réseau d'officiers de liaison a été établi entre les administrations chargées d'appliquer la loi et les services nationaux de sécurité afin de coordonner les activités au niveau national et d'améliorer les échanges d'informations. Un nouveau chef de la police nationale a été nommé en juillet 1998. La direction chargée de la lutte contre le crime organisé au sein de la direction générale de la police nationale a été renforcée et emploie maintenant 256 personnes dont 200 fonctionnaires. Quelque 20 unités sont déployées au niveau régional. Des agents de liaison hongrois ont été détachés à Moscou, à Kiev et à Wiesbaden. Le bureau des réfugiés et des questions de migration est la principale agence 74 gouvernementale traitant des questions relatives aux réfugiés et des procédures d'asile. L'effectif du bureau n'a pas changé: en 1998, il occupait 60 personnes dont 27 fonctionnaires chargés de traiter les demandes d'asile. Si, en matière d'asile, les règles appliquées par la Hongrie sont généralement conformes à la Convention de Genève, leur application effective présente toujours des lacunes. Un nombre élevé de demandeurs d'asile et d'immigrés illégaux sont maintenus en détention par les gardes-frontières. Le budget du bureau des réfugiés et des questions de migration a été réduit, en termes nominaux, de 120 000 euros environ en 1999 (il a bénéficié de 3,9 millions d'euros en 1999 contre 4,1 millions d'euros en 1998). Il manque donc de ressources financières pour recruter et former suffisamment de personnel et pour développer l'infrastructure, notamment pour agrandir les centres d'accueil des réfugiés. Le bureau des réfugiés et des affaires de migration continue à manquer de personnel et la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés reste problématique. En 1999, le nouveau ministère de la jeunesse et des sports s'est vu confier la responsabilité du comité de coordination en matière de drogue et a défini une stratégie nationale de lutte contre la drogue. Au sein du ministère, le portefeuille de la lutte contre la drogue est confié à un sous-secrétaire d'État disposant d'une équipe de 7 personnes. La police nationale hongroise a adopté une stratégie de lutte contre les stupéfiants en 1994. Son service de lutte contre la criminalité liée à la drogue emploie 36 personnes au siège et chapeaute 5 bureaux régionaux. Des progrès ont été réalisés en matière de police et de lutte contre la corruption. La capacité de gestion des questions d'asile et de migration demande à être améliorée. C'est également le cas pour les centres d'accueil des réfugiés. L'effectif du service de lutte contre la criminalité liée à la drogue est jugé insuffisant pour faire face à la charge de travail. Douane: les gardes-frontières, qui, en 1997, se sont vu attribuer des compétences en matière d'application de la loi, sont autorisés à mener des enquêtes sur cinq catégories de crimes, relevant notamment du crime organisé (la traite d'êtres humains et la falsification de documents). Vingt-neuf unités chargées des enquêtes relèvent de dix directions régionales. En ce qui concerne le personnel, le Parlement a approuvé un budget pour un effectif de quelque 14 000 personnes. L'effectif actuel compte: 3 000 agents chargés des passeports, 3000 agents de patrouille, 1 500 agents affectés à la surveillance des frontières, 500 agents de la police des étrangers et 450 agents chargés de la lutte contre le crime (la garde frontière disposait d'un budget de 95,6 millions d'euros en 1999 contre 70,6 millions d'euros en 1998. ). Il reste environ 2 270 postes vacants en raison du manque de ressources financières. La garde-frontière propose de recruter quelque 1 500 personnes supplémentaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Depuis 1998, la brigade douanière et financière hongroise est autorisée à percevoir les En 1998, elle a obtenu de très bons impôts indirects, notamment les droits d'accise. résultats en matière de lutte contre la fraude, enregistrant une hausse de 14% du nombre d'irrégularités financières décelées. En dépit de besoins accrus, l'effectif de la brigade douanière et financière n'a augmenté que modérément pour atteindre 7866 personnes à la fin de 1998, soit 270 de mieux qu'en 1997. 75 Le dédouanement électronique développé de manière à améliorer pourraient être plus efficaces si les méthodes d'analyse de risque étaient améliorées. (à l'aide de codes barres, par exemple) demande à être inspections l'efficacité de la brigade douanière. Les Contrôle financier: la cour des comptes est l'institution suprême de contrôle financier en Hongrie. Elle est chargée, entre autres, du contrôle du budget du gouvernement central et des administrations locales, des caisses de sécurité sociale et de tous les autres fonds financés par les contribuables hongrois. Elle coordonne les efforts de développement en matière de contrôle externe et doit veiller à la conformité des normes hongroises de vérification des comptes aux exigences de l'Union européenne. La cour des comptes est directement responsable devant le Parlement. Elle disposait d'un budget de 10,4 millions d'euros en 1999 contre 7 millions d'euros en 1998. L'office gouvernemental de contrôle a été institué en 1994 pour contrôler les organes relevant du budget central et l'utilisation de l'aide internationale dont bénéficie la Hongrie. Il coordonne également les efforts déployés pour mettre en place un système de contrôle financier et, notamment, un véritable système de surveillance tant au niveau central que local. L'office gouvernemental de contrôle est comptable devant le gouvernement. Il est clair que cet office, qui n'emploie que 66 personnes dont 48 sont affectées à des travaux de vérification des comptes, est en sous-effectif. Son budget était de 1,4 millions d'euros en 1999 (1 million d'euros en 1998). Les unités chargées du contrôle financier au sein de chaque ministère coordinateur ne sont pas assimilées à des organes dépensiers. Toutes les unités centrales de contrôle sont tributaires des structures de contrôle interne des divers organes et institutions relevant de leurs chapitres budgétaires respectifs. Tous les organes ne disposent cependant pas encore d'unité de contrôle interne. De plus, lorsque ces unités existent, elles occupent en moyenne une seule personne. Les unités centrales de contrôle sont habilitées à sous-traiter du travail à des sociétés du secteur privé. En réalité, elle ne le font que dans un nombre très limité de cas, mais cette possibilité ne peut pas être considérée comme une solution à long terme. Ces unités rendent directement compte à la direction de l'organe et au ministère. Le Trésor public hongrois emploie 860 personnes dont la moitié au bureau central de Budapest et le reste dans vingt bureaux régionaux. Il est responsable de la comptabilité de l'État. Il entend exercer de plus en plus de fonctions budgétaires, notamment des tâches de contrôle. Les systèmes actuels sont un mélange de procédures informatisées et manuelles, mais il est prévu d'introduire un système intégré en ligne. Le Trésor procède actuellement à des contrôles ex-ante sur une échelle très limitée. Les vérifications effectuées par les bureaux régionaux du Trésor public hongrois sont purement formelles (signataires, solde positif du sous-compte nominal, solde positif du compte d'affectation). Le contrôle financier est partiellement conforme aux règles de bonne pratique en vigueur dans les Etats membres de VUE. Le Trésor doit en priorité renforcer ses fonctions de contrôle. L'autonomie et la capacité de l'office gouvernemental de contrôle et des autres organes de vérification interne demandent à être améliorées. 76 C. Conclusion La Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Deux domaines doivent encore être surveillés de près. Le premier concerne la situation des Roms, pour lesquels le gouvernement a commencé à mettre en œuvre son plan d'action à moyen terme et doit mobiliser à cette fin les ressources budgétaires nécessaires. L'autre concerne la lutte contre la corruption, où les efforts récents doivent encore être renforcés. La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. À moyen terme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. La stabilité macro-économique a été préservée, l'inflation a chuté et la croissance économique s'est maintenue. Néanmoins, le déficit de la balance courante s'est creusé et, si des mesures ne sont pas prises, il pourrait menacer les succès macro-économiques de ces dernières années. Des progrès ont été réalisés dans un grand nombre de domaines structurels, plus particulièrement sur le plan de la réforme budgétaire, de la réforme du système des retraites et de la privatisation. Les récentes décisions concernant le système des retraites ont cependant soulevé des doutes sur l'engagement du gouvernement en faveur de cette réforme. La détérioration du déficit budgétaire doit être remédiée. Il faut donner la priorité à la réforme du secteur de la santé, qui continue d'obérer les finances du pays. Pour garantir la viabilité du compte courant, il est important que les objectifs budgétaires fixés pour 1999 et 2000 soient atteints. La Hongrie continue à progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans la plupart des secteurs. En ce qui concerne le marché intérieur, les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne les lois sur les marchés publics et la propriété intellectuelle (à l'exception de la protection rétroactive des brevets) et des efforts ont été déployés pour en assurer la mise en oeuvre effective. Des progrès significatifs ont été réalisés avec l'adoption de la les restrictions à l'établissement des législation sur l'emploi ressortissants communautaires en Hongrie. Bien qu'elle doive intensifier ses efforts en matière de transposition des normes UE et de surveillance du marché, la Hongrie est déjà bien avancée dans la mise en oeuvre de la nouvelle approche en matière de normalisation et de certification. Elle a adopté une loi sur les aides d'État qui devrait faciliter la mise en place d'un système efficace de contrôle et de surveillance des mesures d'aide. La Hongrie a continué à progresser, quoique lentement, dans les domaines agricole, vétérinaire et phytosanitaire et elle devra intensifier ses efforts si elle veut atteindre un taux de transposition suffisant à moyen terme. L'alignement de la législation hongroise des transports est relativement bien avancé, même si le secteur ferroviaire reste à la traîne que ce soit en termes d'alignement ou de restructuration. La Hongrie a continué à consolider sa politique de contrôle financier en définissant la portée des vérifications et en répartissant les tâches et les responsabilités entre les diverses institutions concernées. indépendant qui lève Des progrès importants ont été réalisés dans l'alignement du cadre législatif en matière de TVA/d'accises mais le maintien de dispositions discriminatoires dans le domaine des accises pose encore des problèmes. Dans le secteur audiovisuel, la Hongrie doit poursuivre l'alignement pour ce qui est des œuvres européennes et de la surveillance de la 77 radiodiffusion par satellite. À part dans le secteur de la lutte contre le crime organisé, l'alignement sur l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures a été lent, surtout en ce qui concerne la gestion des frontières et le droit d'asile. Peu de progrès ont été réalisés dans les domaines du droit au travail et de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La transposition de la législation relative à l'environnement s'est considérablement ralentie et aucune avancée n'a été relevée dans le domaine des douanes. Compte tenu de l'ampleur de la réglementation qu'il reste à transposer dans ces secteurs, des efforts significatifs doivent être accomplis pour assurer des progrès supplémentaires. Si la Hongrie a adopté des programmes stratégiques dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, il est essentiel qu'elle les mette rapidement en oeuvre. Dans certains domaines tels que le développement régional, le cadre législatif est en place depuis un certain temps déjà, mais la mise en oeuvre n'a guère avancé en raison d'un manque de ressources humaines et financières. La Hongrie a continué à progresser dans la mise en place des structures nécessaires à l'application de l'acquis. Elle a pris des mesures allant dans le sens d'une réforme générale de l'administration publique et a continué à mettre l'accent sur l'organisation de cours spécifiques de politique et de droit communautaires à l'intention de l'administration et de la magistrature. La plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur sont en place, mais il n'en reste pas moins que l'administration demande à être encore consolidée dans des secteurs tels que le contrôle des aides d'État et la surveillance du marché (mise en oeuvre de la législation sur la responsabilité des produits) ou encore dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La Hongrie doit affecter des ressources administratives et budgétaires suffisantes au développement régional et à l'environnement et améliorer sa capacité à utiliser, surveiller et contrôler l'aide financière de l'UE. L'autonomie d'autorités telles que l'office gouvernemental de contrôle ou encore l'autorité des communications peut encore être renforcée. La Hongrie a répondu de manière satisfaisante à la plupart des priorités à court terme de son partenariat pour l'adhésion sauf en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans le domaine du développement régional, la restructuration du secteur sidérurgique et l'alignement de l'acquis en matière d'environnement. La Hongrie a également bien progressé dans la mise en oeuvre des priorités à moyen terme. 78 D. Partenariat pour l'adhésion et programme national d'adoption de l'acquis: évaluation globale de la mise en œuvre Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique: • les domaines prioritaires de travail définis dans les avis de la Commission, • les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en œuvre ces priorités • les conditions applicables à cette aide. Chaque pays candidat a été invité à adopter un programme national d'adoption de l'acquis. Ce programme définit la manière dont il entend respecter le partenariat pour l'adhésion, en précisant le calendrier de mise en œuvre de ces priorités et les implications en termes de ressources financières et humaines. Le partenariat pour l'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis seront révisés périodiquement afin de tenir compte des progrès réalisés et de définir de nouvelles priorités. 1. Partenariat pour l'adhésion : évaluation des priorités à court et moyen termes Priorités à court terme Les priorités à court terme du partenariat4 pour l'adhésion ainsi qu'une évaluation des progrès réalisés pour la mise en œuvre sont indiquées ci-dessous. • Réforme économique: évaluation et actualisation des priorités de la politique économique à moyen terme dans le cadre de l'accord européen; poursuite des réformes structurelles (en particulier dans le secteur des soins de santé). Évaluation: En 1999, la Hongrie a adopté une stratégie économique à moyen terme incluant des politiques sectorielles destinées à améliorer les conditions nécessaires à la croissance et la compétitivité. Dans le cadre de la réforme structurelle, la réorganisation du régime des pensions a été achevée, mais une refonte complète du système de soins de santé doit encore être lancée. Le processus de privatisation touche à sa fin. Au vu du grave dérapage des dépenses de sécurité sociale, une réforme complète s'impose de toute urgence. Même si la restructuration de certaines industries comme la sidérurgie est une nécessité permanente, il convient de toujours rester attentif lors de la réalisation des réformes structurelles. L'un dans l'autre, cette priorité a été respectée. • Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment dans le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (entre autres en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la politique douanière, du contrôle financier interne et du développement régional. Évaluation: Les seuls progrès réalisés dans le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ont trait à l'informatisation. Pour ce qui est de l'environnement, la Hongrie a réorganisé les services régionaux d'inspection, des plans visant à renforcer les capacités institutionnelles nécessaires, y compris un programme détaillé pour la Règlement du Conseil n°622/98, JO L 85 du 20 mars 1998 79 transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ont été élaborés. Un nouvel institut chargé de la sécurité chimique a été mis sur pied et une base de données sur les eaux usées et la pollution des sols a été instaurée. Le système informatique des douanes hongroises a été amélioré et le personnel a suivi une formation. La Hongrie a adopté des mesures destinées à renforcer le contrôle financier interne et le suivi de celui-ci. Un Fonds national ainsi qu'une UCFC ont été créés pour la gestion de l'aide financière de l'UE. Les efforts engagés doivent être poursuivis en vue d'établir de véritables unités régionales de contrôle, de consolider les unités de contrôles implantées au sein des ministères de tutelle et de clarifier l'organisation des tâches entre ces dernières, les gouvernements locaux, l'office de contrôle du gouvernement et le Trésor public dans le domaine du contrôle ex ante et du suivi financier. En ce qui concerne le développement régional, la Hongrie n'a pas suffisamment mis en œuvre la priorité à court terme définie dans le partenariat pour l'adhésion. Les ressources humaines et financières des organismes chargés des fonctions de programmation et de contrôle restent inadaptées et insuffisantes. La Hongrie doit intensifier ses efforts budgétaires pour consolider les organismes des administrations locales et faciliter ainsi une décentralisation politique et budgétaire. Par conséquent, cette priorité n'a été que partiellement mise en œuvre. Marché intérieur: notamment certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures législatives et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité), aides publiques (adoption d'un cadre législatif, définition du rôle et des compétences de l'autorité de surveillance, mesures coercitives) et transparence accrue par l'amélioration de l'inventaire des aides. Mise en application des droits de propriété intellectuelle et poursuite de l'alignement du droit des sociétés. Alignement complet de la législation sur les marchés publics de manière à couvrir intégralement le secteur des services collectifs de proximité. Évaluation: La mise en œuvre des priorités à court terme définies dans le partenariat pour l'adhésion a progressé, notamment dans le domaine de la législation sur les sociétés et la normalisation. Quant à l'application des droits de propriété intellectuelle, la situation relative à la protection des droits d'auteur a avancé. Les efforts entrepris doivent néanmoins se poursuivre, notamment pour les produits pharmaceutiques, afin de permettre une protection par les brevets à titre rétroactif et de changer les pratiques en vigueur pour que les compagnies fabriquant des médicaments génériques puissent réaliser des travaux de développement avant l'expiration des brevets. La Hongrie a également réalisé des progrès dans le secteur des aides publiques, en renforçant l'autorité de contrôle de ces aides, en établissant des règles de contrôle ex ante et en améliorant les rapports annuels consacrés aux aides publiques, qui satisfont désormais au critère élémentaire de la transparence. L'alignement de la législation hongroise relative aux marchés publics a évolué dans la bonne direction, les projets cofinancés par l'UE ayant été exclus de la clause de préférence nationale. L'alignement des mesures coercitives et des procédures de recours doit continuer, notamment dans le secteur des services collectifs de proximité. Par conséquent, cette priorité a été partiellement mise en œuvre. • Justice et affaires intérieures: mise en œuvre d'une législation appropriée dans le domaine des réfugiés, conforme à la convention de Genève de 1951; mise en place d'une gestion efficace des frontières. 80 Évaluation: La Hongrie a satisfait à cette priorité en 1998 en supprimant sa réserve géographique à la Convention de Genève. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la gestion des frontières. Le service de surveillance aux frontières a été transformé en une force civile et l'élaboration d'un système national et moderne de gestion des frontières conforme aux normes de l'UE est en préparation. • Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration et démarrage de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. Évaluation: Alors que l'alignement de la législation est bien engagé dans les domaines concernant la protection de la nature, la pollution causée par les sites industriels et les grandes installations de combustion ainsi que la maîtrise des accidents graves, les progrès sont lents dans le secteur des déchets et de leur gestion, et de la qualité des eaux et de l'air. Par conséquent, cette priorité n'a été que partiellement mise en œuvre. De manière générale, la mise en œuvre par la Hongrie des priorités à court terme a bien progressé. Parmi les capacités administratives liées au développement régional, la restructuration de la sidérurgie et la nécessaire poursuite de l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'environnement. les questions restant à régler figurent notamment Priorités à moyen terme Parallèlement à ces avancées par rapport aux priorités à court terme, la Hongrie a également enregistré des progrès dans la réalisation des priorités à moyen terme suivantes du partenariat pour l'adhésion. • Critères politiques: poursuite des efforts visant à intégrer les Rom. Évaluation: Le gouvernement a poursuivi les efforts engagés en vue d'améliorer la situation des Tsiganes en adoptant un programme révisé d'action à moyen terme qui leur est consacré. Celui-ci met plus particulièrement l'accent sur l'éducation et l'emploi, tout en prévoyant des mesures d'ordre social, dans le domaine de la santé et du logement. La situation des Tsiganes restant néanmoins difficile, la Hongrie doit constamment veiller à ce que ce nouveau programme soit pleinement appliqué à l'échelon régional et local. • Réforme économique: consolidation des conditions permettant une forte croissance des investissements par la poursuite de la mise en œuvre de politiques macroéconomiques prudentes et la poursuite des réformes structurelles. l'objectif retenu en 1998 pour Évaluation: Après avoir atteint le déficit des administrations publiques, la Hongrie a continué de resserrer sa politique fiscale, d'accroître la transparence budgétaire en supprimant les nombreux fonds publics existants et en prévoyant un fonds de réserve d'urgence en cas de ralentissement de la croissance du PIB ou de détérioration des comptes extérieurs plus grave que prévu. La nouvelle politique économique établit le cadre nécessaire à une amélioration des conditions préalables à la croissance et la compétitivité. • Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la 81 nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Hongrie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro. Évaluation: La Hongrie a déjà achevé une première évaluation conjointe en 1997 et réalise actuellement la deuxième. Elle continue également de se préparer à une participation à l'Union économique et monétaire. Le déficit public a encore été réduit et le taux d'inflation a reculé. La Banque de Hongrie applique une politique des taux de change qui permettra de lier complètement le forint à l'euro au 1er janvier 2000. • Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes ; amélioration du fonctionnement du système judiciaire ; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux) ; réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en œuvre de l'acquis, renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires et renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire. Évaluation: La consolidation du cadre stratégique régissant le contrôle financier s'est poursuivie, le champ d'application des audits financiers ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes compétents en matière de contrôle ayant été plus précisément définis. De plus, une politique intégrée de contrôle interne a été introduite. Dans le domaine judiciaire, des programmes spéciaux de formation et des cours pour les magistrats sur le droit communautaire ont été mis sur pied. Des progrès sont également enregistrés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment pour le renforcement des capacités institutionnelles chargées de la lutte contre le crime organisé et la corruption. Des pouvoirs d'investigation supplémentaires, y compris contre le crime organisé, ont été conférés aux gardes des postes frontières. Marché intérieur: notamment poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché, alignement de la législation technique relative aux produits industriels, poursuite de l'alignement du droit de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les aides publiques, renforcement des organismes de surveillance de la concurrence et des aides publiques, alignement des dispositions relatives à la libéralisation des capitaux, aux services financiers, aux politiques audiovisuelles et à la protection des consommateurs, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie. Évaluation: La Hongrie a encore fait avancer l'évaluation de la conformité, la surveillance du marché ainsi que l'adoption de normes EN et d'une législation technique 82 sur les produits industriels. Une nouvelle législation relative aux aides publiques, qui définit clairement l'autorité chargée de leur surveillance, a été adoptée. Les programmes d'aide ont également gagné en transparence. Les mesures coercitives de l'office chargé de la concurrence peuvent être considérées comme satisfaisantes, en revanche, les pouvoirs de l'autorité responsable du contrôle des aides publiques doivent encore être affermis pour que celle-ci puisse accomplir efficacement sa mission. Des progrès significatifs ont été enregistrés en 1998 et se sont poursuivis en 1999 dans le domaine de la libéralisation des mouvements de capitaux, de la protection des consommateurs, des télécommunications et de l'énergie. Les PME ont continué de bénéficier de mesures de soutien grâce à l'application d'une nouvelle politique combinée à l'octroi de ressources budgétaires adéquates. concernant le blanchiment des capitaux, le droit d'asile et la lutte contre le crime organisé Justice et affaires intérieures: notamment mise en œuvre de la politique migratoire et (en des procédures particulier le trafic de drogues et la traite des êtres la corruption et la clarification des dispositions relatives à l'admission des humains), l'alignement de la politique des visas sur celle de VUE et achèvement de immigrants, internationales en vue, notamment, de l'application de l'alignement sur les conventions l'acquis de Schengen. Évaluation: La Hongrie a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer ses moyens d'action dans tous les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en adoptant une nouvelle législation sur le crime organisé, la corruption et les dispositions relatives à l'admission des immigrants. La réforme institutionnelle a suivi son cours et les différents organismes chargés de l'application de la loi ont pu moderniser leur équipement. • et en particulier (notamment en ce qui Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la PAC, notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en œuvre des exigences vétérinaires certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agroalimentaire. et phytosanitaires, mise à niveau de Évaluation: L'année dernière, seuls des progrès préparation d'une mise en œuvre progressive de la politique agricole commune. limités ont été réalisés dans la transports Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis, notamment dans le domaine des des (contrôle investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux et de mobilisation transeuropéens. ferroviaire et routier technique) Évaluation: La Hongrie a continué de développer son infrastructure. Elle a renouvelé une partie du la réalisation de grands projets d'infrastructures autoroutières dans le sud et l'est du pays. Des progrès ont été enregistrés par rapport à l'alignement sur l'acquis dans le domaine du transport routier et ferroviaire. ferroviaire et poursuivi réseau 83 le Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'UE; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entres les hommes et les femmes; développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la protection sociale ; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire. Évaluation: Il est procédé à l'examen conjoint des politiques de l'emploi dans la perspective d'une participation à la coordination au sein de l'UE. La transposition juridique de l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales est relativement bien avancée en Hongrie. Le droit hongrois du travail est déjà en grande partie aligné. Depuis le début de l'année 1999, le dialogue social bénéficie d'un nouveau cadre institutionnel, le Conseil national du travail, qui constitue une tribune tripartite au sein de laquelle les partenaires sociaux se consultent et négocient sur des thèmes liés à l'emploi, y compris les salaires. Le système de protection sociale est plutôt bien développé. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la santé publique puisqu'une nouvelle loi servant de base à différentes actions et mesures de mise en œuvre a été adoptée. et de capacités de contrôle et Environnement: mise en place de structures d'application, poursuite de la planification et de la mise en œuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. La gestion des eaux usées et des déchets, la pollution de l'air (. ) et l'adoption de mesures globales de lutte contre la industrielle et de gestion des risques recevront une attention particulière. Les pollution exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. Évaluation: En dépit d'un programme d'harmonisation relativement ambitieux, les avancées obtenues en 1999 ont été minimes. Pour pouvoir atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixée, à savoir une pleine et entière transposition en l'an 2001, la Hongrie devra accélérer de toute urgence aussi bien l'alignement de la législation que ses investissements dans la protection de l'environnement. À cet égard, il est particulièrement important que les dispositions budgétaires arrêtées dans le PNAA se reflètent aussi correctement dans le budget annuel. technologies et infrastructures liées à les Politique et cohésion régionales: poursuite procédures budgétaires, des instruments financiers et des mécanismes de suivi et de contrôle afin de participer aux programmes structurels de l'UE après renforcement l'adhésion. des du • • Evaluation: La Hongrie a continué de consolider ses mécanismes financiers internes au niveau central. 2. Programme national d'adoption de l'acquis - Evaluation La version révisée du programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) de la Hongrie a été adoptée par le gouvernement hongrois le 29 juin 1999. Le PNAA fait partie de la stratégie du gouvernement "pour rattraper l'Europe", telle qu'arrêtée en juin 1999. Celle-ci définit le cadre économique dans lequel s'inscrit le PNAA. Les documents de planification 84 destinés aux instruments financiers de pré-adhésion seront rédigés pour l'automne et feront partie du PNAA. Conformément à l'objectif stratégique du gouvernement hongrois, à savoir être prêt à devenir membre de l'UE au 31 décembre 2001, le PNAA prévoit un alignement complet pour cette date, si ce n'est dans les domaines où le gouvernement hongrois a demandé des phases de transition. Le PNAA couvre donc la période 1999-2001. La version révisée du PNAA adopte une structure similaire à celle de l'avis de la Commission et du premier rapport régulier sur la Hongrie. Chacun de ses chapitres est introduit par une brève description de la situation actuelle du secteur, qui met plus particulièrement en lumière les résultats obtenus en 1998. Globalement, le PNAA est conforme aux priorités du partenariat pour l'adhésion. Les différentes tâches à accomplir pour satisfaire aux diverses priorités établies dans le partenariat pour l'adhésion sont énoncées, comme il se doit, de manière détaillée et couvrent tous les aspects concernés, tels que l'harmonisation de la législation, le renforcement des capacités institutionnelles et les répercussions budgétaires. Cependant, les domaines du partenariat pour l'adhésion qui ne sont pas liés à l'acquis, comme les critères économiques de la restructuration du système de soins de santé, ne figurent pas dans le PNAA, qui ne traite que des questions liées à l'acquis. Ces domaines devraient être couverts dans les documents élaborés pour l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique de la Hongrie, documents qui seront préparés par le ministère hongrois des finances en collaboration avec la Commission. La Hongrie partant de l'hypothèse d'une adhésion en 2002, aucune distinction n'est établie dans le PNAA entre les priorités à court et à moyen terme. Le PNAA couvre tous les chapitres de l'acquis. Bien qu'il soit plus particulièrement axé sur les aspects contraignants de l'acquis, il porte également sur l'harmonisation des questions non contraignantes. Les parties consacrées au régime d'échanges commun et à la protection des données ne fournissent pas suffisamment d'informations. Celles apportées sur le secteur des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières sont trop générales. Le lien entre la législation communautaire concernée et les actions proposées par la Hongrie est toujours clairement montré. Les informations fournies dans les différentes sous-parties semblent exhaustives. De manière générale, le calendrier envisagé pour la mise à œuvre est systématiquement indiqué. Les grandes étapes prévues pour le rapprochement de la législation sont subdivisées en objectifs à atteindre en 1999, en l'an 2000 ou en l'an 2001. Comme indiqué ci-dessus, le PNAA ne va pas au-delà de 2001 puisqu'il est prévu d'achever complètement l'harmonisation avec l'acquis pour le 31 décembre 2001, si ce n'est dans les domaines où des périodes de transition ont été demandées. Néanmoins, le calendrier envisagé dans les chapitres sur l'UEM, la normalisation, l'évaluation de la conformité et l'énergie n'est pas clair. Certaines échéances, comme celles fixées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, paraissent trop optimistes au vu des retombées financières majeures de l'alignement dans leur secteur. En règle générale, les aspects liés au renforcement des capacités institutionnelles sont correctement traités dans les différents chapitres concernés. Le dernier chapitre du PNAA, intitulé "capacités administratives", brosse un tableau global des actions visant à étoffer les capacités institutionnelles qui sont décrites de façon circonstanciée dans les divers chapitres. 85 L'information fournie est la plupart du temps relativement détaillée. Mention est faite des besoins budgétaires, des ressources humaines requises, de la formation et de l'équipement technique nécessaire. La partie consacrée à la surveillance du marché ne montre pas clairement comment le système sera mis en place au niveau local et régional. Les répercussions budgétaires des différentes actions sont clairement énoncées pour chaque sous-secteur. Une nette distinction est constamment établie entre la contribution du budget national, les crédits attendus au titre du programme PHARE et l'aide escomptée des institutions de financement internationales. Le PNAA hongrois constitue un bon instrument stratégique de préparation à l'adhésion couvrant les principaux enjeux concernés. Il prévoit le budget nécessaire et fait partie intégrante du processus décisionnel budgétaire. 86 CONVENTIONS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME RATIFIÉES PAR LES PAYS CANDIDATS, JUIN 1999 ANNEXE BG CY cz EE HU LV LIT MT PL RO SK sv T X X o o o X X X o o X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X o X X X o o X X X X X X X X X X X X X X X X X 0 o o X X X X X X X X X X X X X o o o X X X o X X X o 0 o X X o o o X X X 0 0 X X o o o o X 0 o 0 0 X X o o X X X o 0 o X o X 0 X X X 0 0 0 X X X 0 X X X o o 0 o X X X X X X X X X X X X 0 X 0 o 0 X o o X o X o X o Adhésion aux conventions et protocoles suivants Convention européenne des droits de l'homme Protocole n° 1 (droit de propriété et al. ) Protocole n° 4 (liberté de mouvement et al. ) Protocole n° 6 (peine de mort) Protocole n° 7 (ne bis in idem) Convention européenne pour la prévention de la torture Charte sociale européenne Charte sociale européenne révisée Protocole additionnel à la charte sociale européenne (système de plaintes collectives) Convention cadre pour les minorités nationales Pacte international relatif aux droits civils et politiques Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit de communication des individus) Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (abolition de la peine de mort) 87 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Convention contre la torture Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention relative aux droits de l'enfant X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X o X 0 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X = Convention ratifiée O = Convention NON ratifiée BG = Bulgarie; CY = Chypre; CZ = République tchèque; EE = Estonie; HU = Hongrie; LV = Lettonie; LIT = Lituanie; MT = Malte; PL = Pologne; RO = Roumanie; SK = Slovaquie; SV Slovénie; T = Turquie 88 Annexe DONNEES STATISTIQUES 89 DONNEES STATISTIQUES Données de base Population (moyenne) Superficie totale Comptes nationaux 1994 1995 1996 1997 1998 en milliers 10 261 10 229 10 193 10 155 10 114 en km2 93 030 93 030 93 030 93 030 93 030 en milliards de forints hongrois 4364,8 5614,0 6893,9 8540,7 10210,7 Produit intérieur brut aux prix courants en milliards d'euros Produit intérieur brut aux prix courants en euros 34,9 34,1 35,6 40,4 42,4 Produit intérieur brut par habitant5 aux prix courants Produit intérieur brut en prix constants (en monnaie nationale) 3400 3300 3500 4000 4200 variation par rapport à l'année précédente (en %) 2,9 1,5 1,3 4,6 5,1 en standards de pouvoir d'achat Produit intérieur brut par habitant1 aux prix courants 7800 8100 8600 9200 9800 Structure de la production - Agriculture - Industrie (hors construction) - Construction - Services Structure des dépenses - Consommation finale - des ménages et ISBLSM - des administrations publiques - Formation brute de capital fixe - Variation de stocks - Exportations de biens et services - Importations de biens et services Taux d'inflation Prix à la consommation Balance des paiements en % de la valeur ajoutée brute* 6,7 26,3 4,6 62,3 6,6 26,3 4,3 62,8 5,9 28,1 4,6 61,4 en % du produit intérieur brut 77,3 53,8 23,6 20,0 3,9 36,9 38,2 74,3 52,2 22,0 21,4 5,4 38,9 39,9 72,6 50,6 21,9 22,2 5,7 45,5 46,0 6,7 25,3 5,1 62,9 84,2 58,0 26,2 20,1 2,2 28,9 35,4 vari ation par rapport à l'année précédente (en %) 19,2 28,3 23,5 18,3 14,3 en millions d'euros - Balance des opérations courantes -3 696 -1 837 -1 319 -840 -2 059 Les chiffres ont été calculés à l'aide des données démographiques des comptes nationaux (ces données sont susceptibles de différer des valeurs figurant dans les statistiques démographiques). 6 SIFIM inclus. Le poste "Services" inclue les écarts statistiques. Ces chiffres englobent les variations des stocks, les acquisitions moins cessions d'objets de valeur ainsi que l'écart statistique existant entre le PIB et ses composantes «dépenses». 90 - Balance commerciale Exportations de biens Importations de biens - Services nets - Revenus nets - Transferts courants nets dont transferts publics -3 388 6 974 -1 828 9 911 10 362 11 739 -2 088 11 215 13 302 -1 525 17 386 18911 145 531 1 186 1 051 -1 282 -1366 -1 139 -1264 829 12 826 10 721 -12 897 -4 -1 904 18 505 20 409 610 -1 675 910 -41 91 Finances publiques Déficit/excédent des administrations publiques -9,2 -6,6 -3,2 -5,4 : 1994 1995 1996 1997 1998 en % du produit intérieur brut Indicateurs financiers en % du produit intérieur brut Dette extérieure brute de l'ensemble de l'économie 69,0 65,5 60,8 46,3 43,3 Agrégats monétaires - Ml - M2 - Crédit total Taux d'intérêt moyens à court terme - Taux des prêts - Taux des dépôts Taux de change de l'euro - Moyenne de la période - Fin de période 7,1 14,5 30,9 27,2 20,3 en milliards d'euros 5,7 12,8 26,0 32,4 24,8 6,0 13,8 24,6 % par an 28,2 20,6 6,8 15,6 25,3 23,0 17,6 7,0 25,3 20,1 15,4 (1 euro =. unités de monnaie nationale) 125,0 136,7 164,5 183,3 193,7 206,9 211,7 224,7 240,6 252,4 1990=100 - Indice de taux de change effectif 64,6 50,2 42,9 38,6 32,0 Avoirs de réserve - Avoirs de réserve (or compris) - Avoirs de réserve (or non compris) en millions d'euros 5571 5536 9203 9170 7847 7817 7703 7676 8106 8081 Commerce extérieur Importations Exportations Balance en millions d'euros 12235,2 11824,1 14289,4 18724,2 22929,5 8996,1 9837,1 12367,8 16842,4 20520,2 -3239,1 -1987,0 -1921,6 -1881,8 -2409,3 péric de correspondante de l'année précédente = = 100 Termes de l'échange 102,3 101,3 97,7 101,2 101,7 Importations avec UE-15 (UE-12 en 1994) Exportations avec UE-15 (UE-12 en 1994) Démographie Taux d'accroissement naturel Solde migratoire 45,3 51 -3,0 0,0 en % du total 61,5 62,8 62,3 69,7 pour 1000 habitants -3,3 0,0 -3,7 0,0 pour 1000 naissances vivantes 62,8 71,2 -3,8 0,0 64,1 72,9 -4,3 0,0 Taux de mortalité infantile 11,5 10,7 10,9 9,9 9,7 Espérance de vie: hommes femmes à la naissance 64,8 74,2 65,3 74,5 66,1 74,7 66,4 75,1 92 Marché du travail (méthodologie du BIT) en % de la populatio ii active 1994 1995 1996 1997 1998 Taux d'activité économique Taux de chômage, total Taux de chômage des moins de 25 ans Taux de chômage des 25 ans et plus Emploi moyen par branche de la NACE (EFT) - Agriculture et sylviculture - Industrie (hors construction) - Construction - Services Infrastructures Réseau ferroviaire Réseau autoroutier Industrie et agriculture 54,0 10,7 19,4 9,2 8,7 27,6 5,4 58,3 52,4 10,2 18,7 8,7 8,0 26,7 5,9 59,4 51,8 9,9 18,0 8,5 en % du total 8,3 26,7 6,0 59,1 51,2 8,7 15,9 7,5 7,9 27,1 6,0 59,0 51,7 7,8 13,5 6,7 7,5 28,0 6,2 58,3 en km pour 1000 km2 83 83 83 83 83 Km 293 335 365 381 448 année précédente = = 100 Indices de volume de la production industrielle Indices de volume de la production agricole brute 109,6 103,2 104,6 102,6 103,4 106,3 111,1 96,2 112,6 99 Niveau de vie Nombre de voitures Nombre d'abonnés au téléphone Nombre de connexions Internet pour 1000 habitants 212 173 220 208 223 261 227 303 220 335 8,29 * chiffre provisoire : non disponible Notes méthodologiques Comptes nationaux Produit intérieur brut par habitant en SPA: données révisées utilisant les chiffres en PPA du projet de comparaison internationale. Taux d'inflation Prix à la consommation: les États membres ont conçu un nouvel indice des prix à la consommation afin de satisfaire aux dispositions du traité sur l'UE en vue du passage à la monnaie unique, l'objectif étant d'élaborer des IPC Source: Nations unies. 93 comparables. Les travaux effectués dans ce cadre ont essentiellement consisté à harmoniser les méthodologies et la couverture. Ils ont débouché sur la mise au point de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Des travaux similaires ont été lancés pour les pays candidats puisqu'il est tout aussi important, dans la perspective de l'élargissement, d'évaluer leurs performances économiques sur la base d'indices comparables. L'adaptation aux nouvelles règles est déjà en bonne voie. Toutefois, il faudra encore un certain temps aux pays candidats pour mettre en place de véritables IPCH et il convient de souligner que les chiffres présentés dans le tableau sont basés sur des IPC nationaux qui ne sont manifestement pas comparables. Indicateurs financiers Sources Le questionnaire d'Eurostat sur les statistiques monétaires et financières a été utilisé autant que possible comme source. Les pays candidats sont invités à fournir à intervalles réguliers une mise à jour des tableaux contenus dans le questionnaire. Les statistiques couvertes comprennent les réserves officielles de change, les agrégats monétaires, les taux d'intérêt et les taux de change. À défaut, c'est la publication «Statistiques financières internationales» du FMI qui a été utilisée comme source. Les données sur les taux de change proviennent de la Commission européenne lorsqu'elles sont disponibles. En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée pour la période 1994-96 est la publication «Statistiques de la dette extérieure» de l'OCDE. Les données pour 1997-98 résultent d'une coopération étroite entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale et ont fait l'objet d'une publication conojointe. La dette se rapporte à l'ensemble de l'économie et concerne tant le court terme que le long terme. Conventionnellement, l'encours de la dette (en USD) est converti en euros sur la base des taux de change en vigueur en fin d'année, alors que la conversion du PIB en euros s'effectue sur la base des taux de change annuels moyens. En ce qui concerne le déficit / l'excédent des administrations publiques, les pays candidats ne sont actuellement pas en mesure de fournir des données fiables sur la base des comptes nationaux. En raison de l'absence de données fiables, une approximation du déficit / de l'excédent des administrations publiques est établie sur la base de l'Annuaire des statistiques des finances publiques publié par le FMI (voir explication méthodologique ci-dessous). Méthode Les avoirs de réserve correspondent au stock en fin d'année. Ils sont définis comme la somme des avoirs en or et en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non- résidents. L'or est évalué au prix du marché à la fin de l'année. Les chiffres concernant le déficit / l'excédent des administrations publiques reposent sur une approximation de la définition des comptes nationaux, établie à partir de données fondées sur la méthodologie des SFP (statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des administrations publiques est calculé en ajoutant l'excédent consolidé de l'administration centrale (comprenant normalement certains fonds extra-budgétaires) au déficit ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé de la capacité ou du besoin de financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de financement dans les comptes nationaux. Les données des SFP sont calculées sur la base des paiements. Les agrégats monétaires correspondent au stock en fin d'année. En général, Ml désigne les billets et pièces en circulation plus les dépôts bancaires à vue, tandis que M2 désigne Ml plus les dépôts d'épargne et les autres créances à court terme sur les banques. Le crédit total couvre généralement le crédit intérieur au secteur public (net de dépôts, y compris des entreprises publiques non financières), au secteur privé non financier et à d'autres institutions financières non monétaires. II convient de noter que la difficulté à mesurer la circulation de devises étrangères dans certains pays candidats peut nuire à la fiabilité des données. Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts, tandis que les taux des dépôts correspondent généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme. le déficit ou 94 Les taux de change de l'euro correspondent aux taux officiellement notifiés. L'indice de taux de change effectif est pondéré d'après les principaux partenaires commerciaux, 1990 servant d'année de base. Commerce extérieur Importations et exportations (prix courants): les données sont basées sur le système du commerce spécial, selon lequel le commerce extérieur comprend les biens qui franchissent la frontière douanière du pays. Les données relatives au commerce ne couvrent ni les réexportations directes ni le commerce de services, de licences, de savoir-faire et de brevets. Depuis 1997, il est tenu compte des échanges entre les zones franches industrielles et les marchés étrangers. Par contre, depuis cette date, les opérations de crédit-bail opérationnel et de réparation ne sont plus prises en considération dans le chiffre d'affaires du commerce extérieur. Les données relatives à 1996 ont été recalculées en fonction des modifications méthodologiques apportées en 1997. Les données pour les périodes antérieures à 1996 sont publiées dans leur contenu original et ne sont donc pas comparables avec les données de 1996 et de 1997. La valeur du chiffre d'affaires du commerce extérieur comprend la valeur marchande des biens et les coûts supplémentaires (transport, assurance, etc. ). Nomenclatures utilisées: jusqu'en 1996, le commerce de marchandises a été enregistré selon deux types de nomenclatures à la fois: la nomenclature hongroise pour le commerce extérieure (KTJ) et la nomenclature du Système harmonisé de description et codification des marchandises (SH). La documentation douanière ser de source pour les données statistiques sur le chiffre d'affaires la du commerce extérieur. Depuis 1996, Nomenclature combinée. Les données plus anciennes sont actualisées sur la base du traitement appliqué ultérieurement. les données sont collectées conformément à Les importations sont enregistrées en valeur CAF et saisies à la date de dédouanement. Les exportations sont enregistrées en valeur FA6 et saisies à la date à laquelle les biens franchissent la frontière nationale. Termes de l'échange: des indices «de la valeur unitaire» sont utilisés pour mesurer les variations de prix du commerce extérieur, sauf dans le cas de groupes de biens hétérogènes, pour lesquels la méthode de l'échantillonnage est appliquée pour observer les prix. Depuis le premier trimestre de 1996, à la suite des modifications intervenues dans le calcul des indices de la valeur unitaire et de l'application d'indices de Fisher au lieu d'indices de Paasche, les indices de volume trimestriels ont été modifiés. Importations et exportations avec UE-15: données déclarées par la république de Hongrie. Démographie Solde migratoire: le taux de solde migratoire (recalculé par EUROSTAT) pour l'année X est égal à: population (X+l) - population (X) - décès (X) + naissances (X). Cela signifie que toute modification démographique qui ne peut pas être attribuée aux naissances ou aux décès est due aux migrations. Aussi cet indicateur comprend-il également des corrections administratives (et des erreurs de projection si le calcul de la population totale est basé sur des estimations et les naissances et décès sur des données tirées de registres). Les chiffres sont plus cohérents dans ce cas. En outre, la plupart des écarts entre le taux de solde migratoire fourni par les pays et l'indicateur calculé par Eurostat sont dus à la sous-déclaration ou à des retards dans la transmission des données relatives aux migrations. Population active Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): selon l'enquête sur les forces de travail (EFT), le taux d'activité économique correspond au rapport entre la population active et l'ensemble de la population en âge de travailler (15 ans et plus). Les définitions applicables sont les suivantes: - population active: personnes occupées et personnes au chômage (au sens des définitions du BIT); - personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées sont inclus dans cette catégorie ; 95 ne pas avoir de travail; rechercher activement un emploi; être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. - chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent aux trois conditions de la définition du BIT: (i) (ii) (iii) L'EFT ne tient compte que des personnes âgées de 15 à 74 ans. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ces taux sont calculés à partir des données de l'EFT, conformément aux définitions et recommandations susmentionnées. Emploi moyen par branche de la NACE (EFT): cet indicateur est calculé à partir des données de l'EFT, conformément aux définitions et recommandations susmentionnées. Infrastructures Réseau ferroviaire: il s'agit de l'ensemble des voies ferrées dans une zone donnée. Ne sont pas prises en considération les portions de route ou de voies navigables, même si du matériel roulant est transporté sur ces voies de communication (par exemple sur des remorques porte-wagon ou sur des bacs ferroviaires). Les lignes utilisées uniquement - en saison - à des fins touristiques ne sont pas incluses dans le réseau ferroviaire, pas plus que les voies ferrées qui n'ont été construites que pour desservir des mines, des forêts ou d'autres entreprises industrielles ou agricoles et qui ne sont pas ouvertes au trafic public. Les données portent sur la longueur des voies ferrées construites. Réseau autoroutier: il s'agit des routes qui ont été conçues et construites spécialement pour le trafic automobile, qui ne desservent pas les propriétés adjacentes et qui (sauf en des points particuliers ou pour une durée provisoire) comportent deux (a) chaussées distinctes - une pour chaque sens de circulation - séparées soit par une bande médiane interdite aux véhicules, soit, à titre exceptionnel, par d'autres moyens; (b) une voie de tramway ou un chemin pour piétons; (c) réservées à des catégories particulières de véhicules automobiles. Les entrées et les sorties d'autoroutes sont prises en compte indépendamment de l'endroit où sont situés les panneaux de signalisation. Les autoroutes urbaines sont également incluses. qui sont signalées par des panneaux spéciaux les identifiant comme des autoroutes et sont qui ne présentent aucun croisement à même niveau avec une autre route, une voie ferrée, Industrie et agriculture Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1). L'indice de la production industrielle totale prend en considération l'ensemble des entreprises industrielles. Les indices par branche se rapportent aux entreprises de plus de 10 salariés. Indices de volume de la production agricole brute: les indices ont été calculés en utilisant la base de prix fixe appliquée pour les comptes nationaux: les prix de 1991 jusqu'en 1996 et les prix de 1995 depuis 1997. Niveau de vie Nombre de voitures : il s'agit des voitures particulières, c'est-à-dire des véhicules automobiles (à l'exclusion des motos) destinés au transport de passagers et comportant au maximum neuf places (conducteur compris). L'expression «voiture particulière» englobe par conséquent les micro-voitures (voitures sans permis), les taxis et les voitures de location, à condition que ces véhicules aient moins de dix places. Les pick-up peuvent également être inclus dans cette catégorie. Lignes principales connectées: lignes principales fonctionnant effectivement ou provisoirement coupées, lignes principales privées et collectives/publiques connectant un équipement terminal de ligne à un centre de commutation. Les lignes principales connectées (installations) englobent les lignes des abonnées et celles des cabines téléphoniques accessibles au public ainsi que les lignes de télécommunication de l'opérateur. Les abonnés résidentiels et collectifs/publics sont définis dans les 96 normes de tarification. Les installations téléphoniques peuvent également être ventilées - suivant leur finalité - en lignes principales privées, professionnelles et publiques. Les téléphones mobiles ne sont pas pris en considération. Remarque: depuis l'adoption de la loi hongroise sur les télécommunications, l'institut central de statistique de Hongrie collecte (tous comme les INS de l'UE) des données sur les lignes principales. Auparavant, c'est-à-dire avant 1993, les données portaient sur les postes principaux. Nombre de connexions Internet: la collecte de données relatives aux connexions Internet débute en 1999. Sources Superficie totale, infrastructures, industrie et agriculture, commerce extérieur, marché du travail: sources nationales. Compte nationaux, taux d'inflation, balance des paiements, finances publiques, indicateurs financiers, démographie: Eurostat. 97 ISSN 0254-1491 COM(1999) 505 final DOCUMENTS FR 17 01 11 06 N° de catalogue : CB-CO-99-514-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg