title: QUESTION ÉCRITE E-1792/99 posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission. Contrôle des eaux de baignade conformément à la directive 76/160/CEE.

text: C 219 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (24 novembre 1999) La Commission partage la prØoccupation de l(cid:146)Honorable Parlementaire devant le taux de dØcŁs et de lØsions provoquØs par les accidents de la route. La communication auquel l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence comportait un programme d(cid:146)action en matiŁre de sØcuritØ routiŁre pour la pØriode 1997-2001 (1). (cid:192) la demande du Parlement, la Commission Ølabore actuellement un rapport sur la fa(cid:231)on dont ce programme s(cid:146)est dØroulØ jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent et une liste d(cid:146)actions prioritaires pour l(cid:146)avenir. Les travaux consacrØs au rapport ont bien avancØ et la Commission espŁre soumettre ce document au Parlement au dØbut de l(cid:146)annØe prochaine. Quant aux questions spØcifiques soulevØes: 1. 2. 3. 4. 5. 6. La Commission est d(cid:146)avis que fixer des objectifs, lorsque le pouvoir d(cid:146)influer sur les moyens de les atteindre est faible, voire inexistant, n(cid:146)est pas la meilleure fa(cid:231)on de promouvoir la sØcuritØ routiŁre au niveau communautaire. Si des (cid:201)tats membres souhaitent la Commission fera son possible pour les aider (cid:224) les rØaliser. fixer des objectifs, individuellement La Commission souhaite promouvoir la sØcuritØ des transports, tous modes confondus. Elle se laissera guider, lors de l(cid:146)allocation de son budget y affØrent, (cid:224) la fois par les actions dont la nØcessitØ se fait sentir et par la valeur ajoutØe au niveau europØen. Sur la base de ces critŁres, la part du budget relatif (cid:224) la sØcuritØ des transports affectØe aux mesures de sØcuritØ routiŁre se situe aux alentours de 60 % ces derniŁres annØes. La Commission cherche toujours (cid:224) maximiser les prestations de ses ressources limitØes en personnel. Lorsqu(cid:146)une mesure ou un engagement de ressources aura une incidence sur la sØcuritØ routiŁre, la Commission fera en sorte, comme elle l(cid:146)a fait par le passØ, de tirer les plus grands avantages possibles de cette mesure ou de cet engagement. La Commission Ølabore actuellement une proposition lØgislative concernant les collisions frontales de voitures avec des piØtons, sur la base des travaux effectuØs par le comitØ scientifique international sur la sØcuritØ des vØhicules (EEVC), qui se sont rØcemment achevØs. La Commission continuera (cid:224) apporter son soutien (cid:224) la fois financier et pratique au «Euro new car assessment programme» (EuroNCAP (cid:129) programme europØen d(cid:146)Øvaluation des nouveaux vØhicules). Elle estime que ce programme a encouragØ une culture de «marchØ de la sØcuritØ» auprŁs du public et dans l(cid:146)industrie automobile. (1) COM(97) 131 final. (2000/C 219 E/033) QUESTION (cid:201)CRITE E-1792/99 posØe par Winfried Menrad (PPE-DE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Contr(cid:244)le des eaux de baignade conformØment (cid:224) la directive 76/160/CEE L(cid:146)auteur de la prØsente question a ØtØ interpellØ par diffØrentes autoritØs locales de sa rØgion concernant le problŁme du contr(cid:244)le des eaux de baignade conformØment (cid:224) la directive 76/160/CEE (1). Ces organismes critiquent l(cid:146)actuel systŁme d(cid:146)Øvaluation, basØ uniquement sur l(cid:146)Øchantillonnage et qui nØcessite, le cas ØchØant, le prØlŁvement de 20 Øchantillons. La Commission pourrait-elle indiquer: 1. s(cid:146)il est prØvu d(cid:146)introduire, au niveau europØen, une lØgislation rempla(cid:231)ant l(cid:146)actuel systŁme d(cid:146)Øvaluation par une procØdure permettant d(cid:146)obtenir un profil de qualitØ reflØtant la qualitØ des eaux de baignade sur des pØriodes plus longues, et 2. quand il est prØvu d(cid:146)amender la directive 76/160/CEE et quelle forme prendra cette opØration? (1) JO L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/27 RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 novembre 1999) Les rapports annuels obligatoires prØvus par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 dØcembre 1975, concernant la qualitØ des eaux de baignade, comprennent une Øvaluation par saison balnØaire de la qualitØ des eaux de baignade dans les (cid:201)tats membres. Pour Øvaluer la qualitØ des eaux, les Øchantillons doivent Œtre conformes au valeurs des paramŁtres fixØs dans l(cid:146)annexe de la directive, ainsi qu(cid:146)aux valeurs statistiques visØes (cid:224) l(cid:146)article 5. 95 % des Øchantillons prØlevØs dans une zone de baignade doivent Œtre conformes aux critŁres de la directive, c(cid:146)est-(cid:224)-dire que si l(cid:146)on prØlŁve 20 Øchantillons au cours d(cid:146)une saison balnØaire, un Øchantillon non conforme n(cid:146)annule pas la conformitØ de la zone. Cependant, dans la pratique, 10 Øchantillons sont prØlevØs en moyenne dans une zone de baignade, ce qui veut dire que tous les Øchantillons doivent Œtre conformes pour respecter les critŁres de la directive. Si un Øchantillon ne respecte pas les valeurs prescrites en raison de conditions extØrieures, comme des pluies importantes ne prØsentant pas de risques durables pour la santØ, la zone de baignade peut Œtre jugØe non conforme. Ce rØsultat ne reflØterait cependant pas la qualitØ gØnØrale de l(cid:146)eau, notamment si tous les autres Øchantillons prØlevØs durant la saison balnØaire respectent les valeurs paramØtriques et que la qualitØ de l(cid:146)eau a ØtØ jugØe bonne pendant les saisons antØrieures. Il para(cid:238)t donc plus appropriØ d(cid:146)observer l(cid:146)Øvolution sur une pØriode plus longue, trois ou quatre ans, par exemple, plut(cid:244)t que durant une seule saison, et d(cid:146)effectuer une analyse plus fine en se fondant sur un calcul de tendance. Ce type de calcul permet de mieux apprØcier les variations de la qualitØ de l(cid:146)eau et de conseiller les (cid:201)tats membres sur les mesures qu(cid:146)ils doivent prendre. Il a ØtØ proposØ de rØviser la directive actuelle en ce sens. (proposition modifiØe adoptØe par la Commission le 17 dØcembre 1997 (2)), (cid:192) la suite des discussions menØes au sein du Conseil sur la proposition initiale de la Commission du 16 fØvrier 1994 (1) la Commission a ouvert une procØdure de rØvision de la directive 76/160/CEE. Cette procØdure prØvoit une sØrie de consultations avec les (cid:201)tats membres, des organismes non gouvernementaux, des consommateurs, des reprØsentants du secteur du tourisme, ainsi qu(cid:146)une participation active du Parlement. La Commission prØvoit de prØsenter une nouvelle proposition au cours du deuxiŁme semestre de l(cid:146)an 2000. Cependant, si les consultations faisaient appara(cid:238)tre la nØcessitØ de prolonger les dØlais pour prØparer une proposition de directive exploitable et efficace, la Commission adapterait son calendrier immØdiatement. (1) (2) JO C 112 du 22. 4. 1994. JO C 6 du 10. 1. 1998. (2000/C 219 E/034) QUESTION (cid:201)CRITE E-1803/99 posØe par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (12 octobre 1999) Objet: Introduction d(cid:146)une norme d(cid:146)Øvaluation transfrontiŁre dans toutes les lØgislations nationales la Commission prØcØdente a rØpondu (cid:224) la question E-0850/98 (1) qu(cid:146)il valait mieux Le 2 aoßt 1999, stimuler la concertation entre les acteurs intØressØs au niveau frontalier pour rØpondre aux problŁmes qui se prØsentent. La Commission sait-elle que les rØgions frontaliŁres concernØes (provinces et communes) ne sont frØquemment pas responsables de la lØgislation, parce que celle-ci est en gØnØral ØlaborØe au niveau des (cid:201)tats membres nationaux, tandis que leurs Øventuelles rØpercussions nØgatives sont parfaitement ressenties au niveau des rØgions frontaliŁres, notamment au niveau des entreprises, des travailleurs frontaliers et des autoritØs locales et rØgionales? La Commission est-elle disposØe (cid:224) envisager (cid:224) nouveau sØrieusement l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une directive euro- pØenne relative (cid:224) une norme d(cid:146)Øvaluation transfrontiŁre et (cid:224) la prØsenter au Parlement europØen, notamment parce que la demande en a frØquemment ØtØ formulØe par les EurØgios et le Parlement europØen? (1) JO C 27 E du 29. 1. 2000, p. 2


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1784/99 från Mark Watts (PSE) till kommissionen. Luftfartssäkerhet.

eurovoc_concepts:
air safety
civil aviation
crew
mortality
rest period
transport accident

formats: html pdf print

text: C 170 E/100 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 Kommissionen kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte bekr(cid:228)fta det som framf(cid:246)rts av fr(cid:229)gest(cid:228)llaren. Trafiks(cid:228)kerhet kommer (cid:228)ven fram(cid:246)ver att prioriteras, eftersom den tekniska utvecklingen och samh(cid:228)lls- vetenskapen hela tiden ger akt(cid:246)rerna p(cid:229) olika niv(cid:229)er nya m(cid:246)jligheter och verktyg. Kommissionen granskar d(cid:228)rf(cid:246)r naturligtvis st(cid:228)ndigt alla m(cid:246)jligheter att (cid:246)ka trafiks(cid:228)kerheten. Denna granskningsprocess (cid:228)r komplex, eftersom den f(cid:246)renar vetenskapliga, tekniska, industripolitiska, samh(cid:228)lleliga och ekonomiska aspekter. D(cid:228)rf(cid:246)r (cid:228)r samarbetet mellan kommissionens olika specialiserade avdelningar en absolut f(cid:246)ruts(cid:228)ttning f(cid:246)r att man skall kunna se till att de att antagna, f(cid:246)reslagna eller planerade (cid:229)tg(cid:228)rderna f(cid:229)r st(cid:246)rsta m(cid:246)jliga effekt. (2000/C 170 E/116) SKRIFTLIG FR¯GA E-1784/99 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: Luftfartss(cid:228)kerhet M(cid:228)tt i spenderad restid (cid:228)r d(cid:246)dsrisken f(cid:246)r flygpassagerare i EU h(cid:246)gre (cid:228)n motsvarande risk f(cid:246)r bilpassagerare. Bed(cid:246)mningar ger vid handen att chanserna att (cid:246)verleva en fatal flygolycka (cid:228)r 40 procent och det anses att 80 procent av alla olyckor intr(cid:228)ffar i samband med start eller landning. Kommer kommissionen att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att reducera dessa risker genom att s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt l(cid:228)gga fram f(cid:246)rslag om: (cid:129) en gemensam europeisk s(cid:228)kerhetsmyndighet, (cid:129) ett gemensamt schema som begr(cid:228)nsar flygtiderna, svarande mot b(cid:228)sta metod och baserat p(cid:229) veten- skapliga forskningsr(cid:246)n om tr(cid:246)tthet, (cid:129) en plan f(cid:246)r hur rapporteringen om personer som r(cid:229)kat ut f(cid:246)r en olycka skall sk(cid:246)tas p(cid:229) ett konfidentiellt s(cid:228)tt, (cid:129) en EU-strategi f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra chanserna att (cid:246)verleva? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Loyola de Palacio (11 november 1999) Kommissionen noterar den statistik som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren framf(cid:246)r, och de slutsatser betr(cid:228)ffande civilflygets risker som dras av dessa. ˜ven om m(cid:229)nga anser att luftfarten (cid:228)r ett av de s(cid:228)kraste transportmedlen h(cid:229)ller kommissionen med om att de risker som (cid:228)r f(cid:246)rknippade med flygningen kr(cid:228)ver s(cid:228)rskild uppf(cid:246)ljning och uppm(cid:228)rksamhet. Bland annat d(cid:228)rf(cid:246)r har kommissionen ocks(cid:229) redan tagit m(cid:229)nga initiativ p(cid:229) detta omr(cid:229)de, bland annat de (cid:229)tg(cid:228)rder som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren h(cid:228)nvisar till. Vad g(cid:228)ller den Europeiska myndigheten f(cid:246)r flygs(cid:228)kerhet h(cid:229)ller kommissionen p(cid:229) att ta fram ett utkast till en konvention utg(cid:229)ende fr(cid:229)n de f(cid:246)rhandlingsdirektiv och f(cid:246)rfaranden som antogs av r(cid:229)det den 16 juli 1998. Utkastet diskuteras f(cid:246)r n(cid:228)rvarande av medlemsstaternas sakkunniga. Kommissionen r(cid:228)knar med att kunna inleda f(cid:246)rhandlingarna med de (cid:246)vriga ber(cid:246)rda europeiska staterna s(cid:229) snart denna f(cid:246)rsta diskus- sionsetapp har avslutats. Vad g(cid:228)ller arbetstider och viloperioder f(cid:246)r piloter har kommissionen i tre (cid:229)r f(cid:246)rs(cid:246)kt finna en l(cid:246)sning i samarbete med de viktigaste ber(cid:246)rda parterna. Hittills har man inte n(cid:229)tt n(cid:229)gon (cid:246)verenskommelse, och d(cid:228)rf(cid:246)r kommer kommissionen nu, utg(cid:229)ende fr(cid:229)n vad man kommit fram till hittills, att unders(cid:246)ka om det vore l(cid:228)mpligt att kommissionen l(cid:228)gger fram ett eget f(cid:246)rslag. Vad betr(cid:228)ffar protokoll (cid:246)ver tillbud i luftfarten h(cid:229)ller kommissionen sedan fem (cid:229)r tillbaka p(cid:229) att utveckla verktyg och f(cid:246)rfaranden som skall m(cid:246)jligg(cid:246)ra insamling och utbyte av uppgifter. Utg(cid:229)ende fr(cid:229)n det som 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/101 redan gjorts i detta sammanhang skall kommissionen unders(cid:246)ka m(cid:246)jligheterna att l(cid:228)gga fram ett f(cid:246)rslag till lagstiftning p(cid:229) detta omr(cid:229)de, inte minst med beaktande av de finansiella och m(cid:228)nskliga resurser som kommissionen f(cid:246)rfogar (cid:246)ver f(cid:246)r att garantera att s(cid:229)dan lagstiftning genomf(cid:246)rs och efterlevs. Vad betr(cid:228)ffar (cid:246)verlevnaden av olycksoffer inom luftfarten har kommissionen redan genomf(cid:246)rt en rad olika unders(cid:246)kningar inom ramen f(cid:246)r programmen f(cid:246)r forskning och utveckling. Kommissionen r(cid:228)knar med att forts(cid:228)tta sina insatser f(cid:246)r att driva p(cid:229) utvecklingen av str(cid:228)ngare krav avseende konstruktion och certifiering av luftfarkoster samt avseende deras anv(cid:228)ndning. (2000/C 170 E/117) SKRIFTLIG FR¯GA E-1788/99 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: Fotbollsklubben Lazio och dess researrangemang K(cid:228)nner kommissionen till rapporter i pressen om att den italienska fotbollsklubben Lazio har tecknat ett tre(cid:229)rskontrakt med en resebyr(cid:229) betr(cid:228)ffande resor och biljetter till bortamatcher i Champions(cid:146) League, vilket medf(cid:246)r att fotbollssupportrar m(cid:229)ste betala dubbelt s(cid:229) mycket f(cid:246)r sina biljetter j(cid:228)mf(cid:246)rt med om de sj(cid:228)lva tar sig till matcherna? Med tanke p(cid:229) tidigare svar p(cid:229) liknande fr(cid:229)gor, i vilka kommissionen angivit att s(cid:229)dana arrangemang skulle bryta mot EG-r(cid:228)tten och inneb(cid:228)ra (cid:148)missbruk av en dominerande st(cid:228)llning(cid:148), t(cid:228)nker kommissionen under- s(cid:246)ka saken och om uppgifterna st(cid:228)mmer underr(cid:228)tta Lazio om att s(cid:229)dana olagligheter omedelbart m(cid:229)ste upph(cid:246)ra? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Mario Monti (9 november 1999) Parlamentsledamoten fr(cid:229)gar huruvida kommissionen anser att f(cid:246)ljande kontrakt inneb(cid:228)r missbruk av dominerande st(cid:228)llning och strider mot gemenskapsr(cid:228)tten. Enligt uppgift har fotbollsklubben Lazio och en resebyr(cid:229) tecknat ett avtal, enligt vilket Lazio s(cid:228)ljer 70 % av sin andel av biljetterna till bortamatcher i Champions(cid:146) League till resebyr(cid:229)n. Om vi antar att pressuppgifterna som parlamentsledamoten h(cid:228)nvisar till (cid:228)r riktiga, tycks f(cid:246)ljden av avtalet bli att en v(cid:228)sentlig andel av bortamatchbiljetterna reserveras f(cid:246)r en enda resebyr(cid:229) f(cid:246)r vidaref(cid:246)rs(cid:228)ljning till allm(cid:228)nheten. D(cid:228)rigenom hindras andra resebyr(cid:229)er fr(cid:229)n att s(cid:228)lja biljetter till dessa matcher till Lazios supportrar. Dessutom (cid:228)r det troligt att supportrarna, n(cid:228)r de k(cid:246)per biljetter via den utsedda resebyr(cid:229)n, blir tvungna att k(cid:246)pa dem som del i ett paket tj(cid:228)nster, d(cid:228)r resa och inkvartering ing(cid:229)r. Gemenskapens konkurrensregler (cid:228)r endast till(cid:228)mpliga i den m(cid:229)n avtalet kan p(cid:229)verka handeln mellan medlemsstaterna. Det (cid:228)r troligt att det n(cid:228)rmast uteslutande (cid:228)r italienska supportrar som vill k(cid:246)pa biljetter till Lazios matcher. D(cid:228)rf(cid:246)r kan man anta att efterfr(cid:229)gan p(cid:229) dessa biljetter (cid:228)r nationell, regional, eller rentav lokal. Allts(cid:229) f(cid:229)r avtalet konkurrensbegr(cid:228)nsande verkan i f(cid:246)rsta hand, om inte till och med enbart, f(cid:246)r resebyr(cid:229)er och andra biljettf(cid:246)rs(cid:228)ljare p(cid:229) den italienska marknaden. Kommissionen anser d(cid:228)rf(cid:246)r att avtalet endast har en liten p(cid:229)verkan, eller ingen p(cid:229)verkan alls, p(cid:229) handeln mellan medlemsstaterna och att gemenskapens konkurrensregler f(cid:246)ljaktligen inte (cid:228)r till(cid:228)mpliga. Avtal eller aff(cid:228)rsmetoder med p(cid:229)st(cid:229)tt konkurrensbegr(cid:228)nsande verkan i endast en medlemsstat kan emeller- tid bed(cid:246)mas av medlemsstatens konkurrensmyndighet. Parlamentsledamoten kan d(cid:228)rf(cid:246)r ta upp fr(cid:229)gan med italienska Autorit(cid:224) Garante della Concorrenza e del Mercato (Via Liguria 26, I-00187 Rom)


title: QUESTION ÉCRITE P-1826/99 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission. Enlèvement international d'enfants.

eurovoc_concepts:
child protection
competence of the Member States
custody
illegal restraint
international convention
parental responsibility
public awareness campaign

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/25 (2000/C 225 E/026) QUESTION (cid:201)CRITE E-1824/99 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (12 octobre 1999) Objet: Non-conformitØ du projet de construction d(cid:146)un barrage sur l(cid:146)Umia, en Galice, avec la lØgislation en matiŁre d(cid:146)environnement et de sØcuritØ Sous prØtexte, initialement, d(cid:146)approvisionner en eau la rØgion de SalnØs (Galice), le gouvernement galicien a dØclarØ qu(cid:146)il Øtait nØcessaire et urgent de construire un barrage sur l(cid:146)Umia, alors que celui-ci Øtait destinØ en rØalitØ, et frauduleusement, (cid:224) fournir de l(cid:146)Ønergie hydroØlectrique. Il n(cid:146)a pas ØtØ procØdØ aux Øtudes requises en ce qui concerne l(cid:146)incidence du projet sur l(cid:146)environnement et la sØcuritØ des populations avoisinantes, et ce projet risquait de porter gravement atteinte au patrimoine culturel et naturel et au potentiel touristique les manifestations de cette rØgion. RejetØ par une Øcrasante majoritØ des citoyens concernØs (dont pacifiques ont mŒme ØtØ violemment rØprimØes), il a fait l(cid:146)objet d(cid:146)avis dØfavorables du mØdiateur de Galice et d(cid:146)une dØcision du Tribunal supØrieur de justice de Galice, qui a ordonnØ l(cid:146)interruption des travaux et la restitution des terrains (cid:224) leurs propriØtaires, dØcision que le gouvernement de Galice a ignorØe, en toute illØgalitØ. La Commission entend-elle prendre les mesures politiques et Øconomiques qui s(cid:146)imposent vis-(cid:224)-vis du gouvernement de Galice afin d(cid:146)empŒcher la poursuite des travaux de construction du barrage et de remettre ce site dans son Øtat originel pour Øviter que la population concernØe ne subisse un grave prØjudice? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (10 dØcembre 1999) La question de l(cid:146)Honorable Parlementaire concerne la construction d(cid:146)un barrage dans la riviŁre Umia proche de la municipalitØ de Caldas de Reis en Galicia et elle a dØj(cid:224) fait l(cid:146)objet de la pØtition 79/98, prØsentØe aussi par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Dans le cadre de l(cid:146)examen de cette pØtition au sein de la Commission, celle-ci s(cid:146)efforce de clarifier les faits dØnoncØs, notamment une mauvaise application prØsumØe de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environne- ment (1) modifiØe par la directive 97/11/CE et de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2). Cet examen approfondi, d(cid:146)autant plus nØcessaire s(cid:146)agissant d(cid:146)un projet faisant partie du programme opØrationnel de la communautØ autonome de Galicia, dont un financement par le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (FEDER) est prØvu, n(cid:146)est pas encore finalisØ. La Commission ne manquera pas de tenir informØ l(cid:146)Honorable Parlementaire dans le cadre du suivi de cette affaire au sein du comitØ de pØtitions du Parlement. (1) (2) JO L 175 du 5. 7. 1985. JO L 206 du 22. 7. 1992. (2000/C 225 E/027) QUESTION (cid:201)CRITE P-1826/99 posØe par Robert Evans (PSE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: EnlŁvement international d(cid:146)enfants L(cid:146)article 4 (enlŁvement international d(cid:146)enfants) de la proposition de rŁglement du Conseil relatif (cid:224) la compØtence, (cid:224) la reconnaissance et (cid:224) l(cid:146)exØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et de responsabilitØ parentale des enfants communs (COM(1999) 0220) dispose que la compØtence en matiŁre de responsabi- litØ parentale qui est prØvue (cid:224) l(cid:146)article 3 est exercØe «conformØment (cid:224) la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l(cid:146)enlŁvement international d(cid:146)enfants». C 225 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, les (cid:201)tats membres informent-ils leurs ressortissants, par exemple dans les passeports ou dans la documentation relative (cid:224) la vie (cid:224) l(cid:146)Øtranger, des implications et des effets de cette convention? L(cid:146)adoption de la proposition de rŁglement du Conseil apportera-t-elle un changement (cid:224) cet Øgard? La Commission sait-elle si les (cid:201)tats membres respectent toujours les dispositions de cette convention? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (5 novembre 1999) L(cid:146)article 4 de la proposition de rŁglement du Conseil relatif (cid:224) la compØtence, (cid:224) la reconnaissance et (cid:224) l(cid:146)exØcution des dØcisions en matiŁre matrimoniale et de responsabilitØ parentale des enfants communs (1) prØcise en effet que la compØtence internationale qu(cid:146)il prØvoit doit Œtre exercØe conformØment (cid:224) la Convention de La Haye de 1980 sur les enlŁvements internationaux d(cid:146)enfants, en particulier (cid:224) ses articles 3 et 16. En d(cid:146)autres termes, une autoritØ ou un tribunal d(cid:146)un (cid:201)tat membre a priori compØtent en raison de la rØsidence habituelle d(cid:146)un enfant commun des Øpoux dans cet (cid:201)tat membre (article 3 du projet de rŁglement) ne pourrait prendre des mesures relatives (cid:224) la responsabilitØ parentale avant que n(cid:146)ait ØtØ prise une Øventuelle dØcision, en application de la convention de La Haye, sur le retour ou le non retour de l(cid:146)enfant concernØ, si cette rØsidence habituelle est la consØquence d(cid:146)un dØplacement ou d(cid:146)une rØtention illicite. La Commission ne dispose pas d(cid:146)informations sur les mesures prises par les (cid:201)tats membres pour informer leurs ressortissants des implications et effets de cette convention. L(cid:146)adoption du rŁglement ne crØera aucune obligation d(cid:146)information dans le chef des (cid:201)tats membres; les mesures d(cid:146)information ØvoquØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire restent du domaine de la compØtence des (cid:201)tats membres. La Commission peut toutefois indiquer que la confØrence de La Haye organise pØriodiquement des rØunions de toutes les autoritØs centrales dØsignØes pour suivre la mise en (cid:156)uvre de la convention, ainsi que des sØminaires destinØs (cid:224) sensibiliser les juges nationaux sur le fonctionnement de cette convention. La Commission n(cid:146)est pas informØe de cas dans lesquels la convention en question n(cid:146)aurait pas ØtØ respectØe. Elle peut ajouter que celle-ci laisse une certaine marge d(cid:146)apprØciation des autoritØs nationales saisies d(cid:146)une demande de retour d(cid:146)un enfant dØplacØ ou retenu illicitement. C(cid:146)est en particulier le cas quand l(cid:146)enfant s(cid:146)est intØgrØ dans son nouveau milieu (article 12) ou si le retour de l(cid:146)enfant l(cid:146)expose (cid:224) un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolØrable (article 13). (1) COM(1999) 220 final. (2000/C 225 E/028) QUESTION (cid:201)CRITE E-1831/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: RØpartition des fonds au titre du dØveloppement rural 2000-2006 (13 octobre 1999) La Commission a arrŒtØ le montant des fonds qui seront allouØs (cid:224) chaque (cid:201)tat membre pour la nouvelle gØnØration de programmes de dØveloppement rural couvrant la pØriode 2000 (cid:224) 2006, en se fondant sur le critŁre du niveau moyen des fonds approuvØs au cours des trois derniŁres annØes dans chaque (cid:201)tat membre. En vertu de ce mode de rØpartition, la GrŁce ne percevra que 3 % de l(cid:146)ensemble des fonds allouØs au dØveloppement rural, et ce alors que son agriculture se trouve dØsavantagØe par le nombre mŒme de ses agriculteurs, le caractŁre familial de ses exploitations agricoles et par le niveau la petite taille et particuliŁrement faible des revenus agricoles. Le gouvernement grec, pour sa part, attribue la responsabilitØ du faible taux d(cid:146)absorption des crØdits au cours des trois annØes ØcoulØes (cid:224) la «bureaucratie» bruxelloise qui n(cid:146)a pas permis l(cid:146)adoption d(cid:146)un certain nombre de programmes soumis par la GrŁce, d(cid:146)oø une baisse significative du pourcentage final des sommes allouØes (cid:224) ce pays. La Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes: 1. Est-elle disposØe (cid:224) rØexaminer la question de la rØpartition des fonds, afin de prendre en considØration les donnØes rØelles et les besoins du secteur agricole de chacun des (cid:201)tats membres?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1782/99 esittäjä(t): Mark Watts (PSE) komissiolle. Liikenneturvallisuus.

eurovoc_concepts:
European Commission
operation of the Institutions
research programme
road safety
safety standard
telematics
transport safety
vehicle

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/99 Komissio pyysi n(cid:228)in ollen el(cid:228)inten hyvinvointia k(cid:228)sittelev(cid:228)(cid:228) el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)alan tiedekomiteaa laatimaan t(cid:228)llaisen kertomuksen. Tiedekomitea antoi kertomuksen 30. syyskuuta 1997, ja se on n(cid:228)ht(cid:228)vill(cid:228) terveys- ja http://europa. eu. int/comm/dg24/health/ sc/oldcomm4/out17_en. html. p(cid:228)(cid:228)osaston www-sivuilla kuluttaja-asioiden osoitteessa: Kertomuksen julkaisemisen j(cid:228)lkeen komissio on alkanut valmistella ehdotusta, jolla direktiivi 91/0630/ETY muutetaan uuden tieteellisen n(cid:228)yt(cid:246)n ja tiedekomitean kertomuksessa esitettyjen suositusten mukaiseksi. T(cid:228)m(cid:228)n alan ehdotuksen valmisteluun kuuluu j(cid:228)senvaltioiden, ammattialaj(cid:228)rjest(cid:246)jen ja el(cid:228)inten hyvinvointia ajavien t(cid:228)rkeimpien j(cid:228)rjest(cid:246)jen asiantuntijoiden kuuleminen. Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) lis(cid:228)ksi j(cid:228)senvaltioilta tietoja niiden alueella neuvoston direktiivin 91/0630/ETY 7 artiklan 3 kohdan mukaan tehdyist(cid:228) tarkastuksista. N(cid:228)m(cid:228) tiedot on otettava huomioon uuden ehdotuksen valmistelussa. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) on huomattava, ett(cid:228) tuotantoel(cid:228)inten suojelua koskevan eurooppalaisen yleissopimuksen pysyv(cid:228) komitea on aloittanut vuonna 1986 annetun sikojen kasvattamista koskevan suosituksen tarkistuk- sen. Kaikki j(cid:228)senvaltiot ja komissio ovat yleissopimuksen osapuolia ja osallistuvat t(cid:228)h(cid:228)n ty(cid:246)h(cid:246)n. Sikojen kasvattamista koskevan uuden suosituksen valmistelu Euroopan neuvostossa perustuu itse asiassa p(cid:228)(cid:228)- asiallisesti juuri yhteis(cid:246)n tiedekomitean kertomukseen. Ehdotusluonnokseen on sis(cid:228)llytetty monia kerto- muksen osia, joissa k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n mm. emakkojen kasvattamista ja erillisten alueiden osoittamista eri tavoin k(cid:228)ytt(cid:228)ytyville sioille. Pysyv(cid:228)n komitean seuraava kokous pidet(cid:228)(cid:228)n Strasbourgissa viikolla 22. (cid:129)26. marras- kuuta 1999. Tuotantoel(cid:228)inten suojelua koskevan eurooppalaisen yleissopimuksen pysyv(cid:228)ss(cid:228) komiteassa k(cid:228)ydyt keskus- telut antavat komissiolle t(cid:228)rke(cid:228)(cid:228) aineistoa sen laatiessa omaa ehdotustaan neuvoston direktiivin 91/0630/ ETY muuttamiseksi. Kyseiseen ehdotukseen sis(cid:228)llytet(cid:228)(cid:228)n tiedekomitean kertomuksessa esitetyt t(cid:228)rkeimm(cid:228)t hyvinvoinnin suojelua koskevat seikat. Ehdotusluonnos toimitetaan t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen neuvoston hyv(cid:228)ksytt(cid:228)- v(cid:228)ksi. (2000/C 170 E/115) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1782/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mark Watts (PSE) komissiolle (11. lokakuuta 1999) Aihe: Liikenneturvallisuus Viime aikoina on esiintynyt huolestuneisuutta siit(cid:228), ett(cid:228) muutamat hyvin vastuullisessa asemassa olevat komission yksik(cid:246)t eiv(cid:228)t anna tarvittavaa painoarvoa t(cid:228)rkeille liikenneturvallisuutta koskeville kysymyksille. Kyseess(cid:228) ovat esimerkiksi PO III:n yksik(cid:246)t, jotka vastaavat ajoneuvoturvallisuutta koskevista oikeudellisista normeista ja PO XIII:n yksik(cid:246)t, jotka vastaavat telematiikan alan tutkimusohjelmasta. Mihin toimiin uusi komissio voi ryhty(cid:228) varmistaakseen, ett(cid:228) liikenneturvallisuus otetaan asianmukaisesti huomioon ja ett(cid:228) eri p(cid:228)(cid:228)osastojen v(cid:228)lill(cid:228) harjoitetaan tarvittavaa koordinointia? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (11. marraskuuta 1999) Ajoneuvojen turvallisuutta koskevien teknisten s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten alalla, joka kuuluu yhteis(cid:246)n yksinomaiseen toimivaltaan, yhteis(cid:246) on laatinut autoihin edest(cid:228) ja sivuilta kohdistuvia iskuja varten maailman tiukimpiin jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n v(cid:228)hent(cid:228)- kuuluvia turvallisuusnormeja. Komissio valmistelee my(cid:246)s ehdotusta direktiiviksi, l(cid:246)ydy muualta m(cid:228)(cid:228)n jalankulkijoiden kanssa sattuneiden onnettomuuksien seurauksia. Vastaavaa ei maailmasta. Telematiikan tutkimuksen osalta on mainittava, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n tutkimusprojekteilla edistet(cid:228)(cid:228)n arvokasta tiet(cid:228)myst(cid:228) ja asiantuntemusta, joiden avulla yhteis(cid:246) ja sen j(cid:228)senvaltiot voivat luoda vankalle tieteelliselle ja tekniselle pohjalle perustuvan liikenneturvallisuuspolitiikan. C 170 E/100 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 Komissio ei siis ole parlamentin j(cid:228)senen kanssa samaa mielt(cid:228). Liikenneturvallisuus on aina t(cid:228)rke(cid:228) kysymys, kun tekniikan kehitys tai yhteiskuntatieteet tuottavat turvalli- suuden eri aloilla jatkuvasti uusia keinoja. On siis sanomattakin selv(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) komissio tutkii jatkuvasti uusia toimenpiteit(cid:228), joilla liikenneturvallisuutta voitaisiin parantaa. T(cid:228)ss(cid:228) arvioinnissa, joka on monimutkainen, koska se k(cid:228)sitt(cid:228)(cid:228) monia tieteellisi(cid:228), teknisi(cid:228), teollisia, k(cid:228)ytt(cid:228)ytymiseen liittyvi(cid:228), yhteiskunnallisia ja talou- dellisia n(cid:228)k(cid:246)kohtia, yhteisty(cid:246) komission eri yksik(cid:246)iden v(cid:228)lill(cid:228) on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) komission hyv(cid:228)ksymien, ehdottamien tai suosittamien toimenpiteiden suurimman mahdollisen tehokkuuden varmistamiseksi pit- k(cid:228)ll(cid:228) aikav(cid:228)lill(cid:228). (2000/C 170 E/116) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1784/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mark Watts (PSE) komissiolle (11. lokakuuta 1999) Aihe: Siviili-ilmailun turvallisuus Matkustajien riski kuolla siviililentokoneessa EU:ssa on korkeampi kuin riski kuolla auto-onnettomuudessa, kun asiaa mitataan matkustamiseen kuluvana aikana. Arvioiden mukaan 40 prosentissa kaikista siviili- ilmailun kuolemaan johtavista onnettomuuksista uhrien olisi mahdollista j(cid:228)(cid:228)d(cid:228) eloon ja yli 80 prosentissa tapauksista onnettomuus tapahtuu laskeutumisen tai nousun aikana. Aikooko komissio varmistaa, ett(cid:228) EU ryhtyy tarvittaviin toimiin n(cid:228)iden riskien v(cid:228)hent(cid:228)miseksi ja aikooko komissio esitt(cid:228)(cid:228) mahdollisimman pian ehdotuksia seuraavista aiheista: (cid:129) yhteisen eurooppalaisen turvallisuusviranomaisen luominen (cid:129) yhteiset lentoaikojen rajoittamista koskevat s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t, joissa otetaan huomioon tieteelliset tutkimukset materiaalin v(cid:228)symisest(cid:228) ja jotka perustuvat parhaisiin toimintatapoihin (cid:129) luotettavan inhimilliseen virheeseen perustuvia onnettomuuksia koskevan raportointij(cid:228)rjestelm(cid:228)n luo- minen (cid:129) yhteis(cid:246)n strategian luominen eloonj(cid:228)(cid:228)mismahdollisuuksien parantamiseksi? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (11. marraskuuta 1999) Komissio on tutustunut parlamentin j(cid:228)senen mainitsemiin siviili-ilmailutoimintaan liittyvi(cid:228) riskej(cid:228) koske- viin tilastoihin ja h(cid:228)nen niist(cid:228) tekemiin p(cid:228)(cid:228)telmiins(cid:228). Vaikka monet pit(cid:228)v(cid:228)t lent(cid:228)mist(cid:228) yhten(cid:228) turvallisimmista liikennemuodoista, komissio my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)h(cid:228)n liikennemuotoon liittyv(cid:228)t vaarat ja seuraa niit(cid:228) eritt(cid:228)in tarkasti. Erityisesti t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio on ryhtynyt t(cid:228)h(cid:228)n asiaan liittyviin moniin toimenpiteisiin, muun muassa niihin, joihin parlamentin j(cid:228)sen viittaa. Mit(cid:228) eurooppalaisen lentoturvallisuusviranomaisen luomiseen tulee, komissio laatii parhaillaan yleissopi- musehdotusta neuvoston 16. hein(cid:228)kuuta 1998 antamien neuvottelu- ja menettelyohjeiden mukaisesti. T(cid:228)st(cid:228) asiakirjasta neuvotellaan parhaillaan yhteis(cid:246)n j(cid:228)senvaltioiden asiantuntijoiden kanssa. Komissiolla on tarkoitus aloittaa neuvottelut asiasta muiden asianomaisten eurooppalaisten valtioiden kanssa, kunhan t(cid:228)m(cid:228) ensimm(cid:228)inen vaihe on l(cid:228)p(cid:228)isty. Lentokoneen henkil(cid:246)kunnan ty(cid:246)- ja lepoaikojen osalta komissio on tehnyt jo yli kolmen vuoden ajan yhteisty(cid:246)t(cid:228) t(cid:228)rkeimpien asianomaisten osapuolten kanssa saavuttaakseen yksimielisen ratkaisun. Koska t(cid:228)llaista ratkaisua ei ole viel(cid:228) l(cid:246)ydetty, komissio aikoo tutkia t(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) tehdyn ty(cid:246)n perusteella, olisiko sen tarkoituksenmukaista tehd(cid:228) ehdotus omasta aloitteestaan. Lento-onnettomuuksia koskevan raportoinnin osalta komissio kehitt(cid:228)(cid:228) jo kuudetta vuotta apukeinoja tiedon ker(cid:228)(cid:228)miseen ja vaihtamiseen. T(cid:228)lt(cid:228) pohjalta komissio aikoo tutkia, voisiko se ehdottaa t(cid:228)h(cid:228)n asiaan


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1845/99 van Umberto Bossi (TDI) aan de Commissie. BOB- en BGA-produkten ‐ particuliere certificatie-instellingen ‐ vrije mededinging.

eurovoc_concepts:
Italy
anti-trust legislation
competence of the Member States
designation of origin
marketing standard
restriction on competition
standardisation

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/27 2. Wie is verantwoordelijk voor de afkeuring van ingediende Griekse programma(cid:146)s en welke maatregelen denkt ze te nemen om ervoor te zorgen dat er geen vertragingen optreden, die afgezien van alle andere ongemakken, eveneens de toekomstige toewijzing van kredieten be(cid:239)nvloeden? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (22 november 1999) De Commissie wijst erop dat van de 22 maatregelen voor plattelandsontwikkeling uit hoofde van Verordening (EEG) nr. 1257/1999 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikke- ling uit het Europees Oriºntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL) en tot wijziging en instelling van een aantal verordeningen (1), er in Griekenland slechts vier (de drie bestaande begeleidende maatregelen en de steunmaatregelen voor probleemgebieden) betrekking hebben op de financiºle toewij- zingen uit de afdeling Garantie van het EOGFL. Griekenland, dat voor zijn gehele grondgebied, tot de voor doelstelling 1 in aanmerking komende gebieden behoort, zal namelijk in de periode 2000-2006 belangrijke aanvullende financiºle steun ontvangen uit de afdeling Oriºntatie van het EOGFL, binnen het totaalbedrag van 20,96 miljoen euro van de Structuurfondsen dat aan Griekenland is toegewezen. Hierdoor zal deze lidstaat de resterende 18 maatregelen voor plattelandsontwikkeling ten uitvoer kunnen leggen. De afdeling Oriºntatie van het EOGFL is namelijk voorbehouden aan gebieden die in aanmerking komen voor doelstelling 1. 1. De Commissie wenst de aandacht van de geachte Afgevaardigde te vestigen op de soepelheid bij de toewijzing van financiºle middelen. In de eerste plaats is de Commissie bereid om binnen de drie jaar het besluit inzake de financiºle toewijzing per lidstaat aan te passen, in overeenstemming met de bepalingen van artikel 46, lid 3, van bovengenoemde verordening en binnen de algemene grenzen van de beschikbare middelen. In de tweede plaats maken de regels voor de tenuitvoerlegging van de programma(cid:146)s voor plattelandsontwikkeling die door de Commissie in juli 1999 zijn vastgesteld het duidelijk dat wanneer de door de lidstaten in een bepaald jaar niet gebruikte middelen, in vergelijking met het oorspronkelijk geplande niveau, een bepaald niveau bereiken, die middelen kunnen worden (cid:132)gerecycleerd(cid:148) ten behoeve van lidstaten met bijkomende behoeften die in overeenstemming zijn met hun programmeringsdocumen- ten. Hierdoor zal kunnen worden voorzien in onvoorziene omstandigheden hoewel de lidstaten over de gehele periode binnen hun toewijzing moeten blijven die is vastgesteld in het van toepassing zijnde besluit van de Commissie. De Commissie kent aan niemand de verantwoordelijkheid toe voor de goedkeuring van de Griekse 2. programma(cid:146)s voor plattelandsontwikkeling. Er zij echter op gewezen dat de begeleidende maatregelen in de periode 1994-1999, als gevolg van hun innoverend en vrij complex karakter, in de beginperiode met enige moeilijkheden gepaard gingen waardoor hun tenuitvoerlegging niet zo snel is verlopen als aanvankelijk was verwacht. Het opnametempo van de kredieten uit de afdeling Oriºntatie tussen 1994 en 1999 was in Griekenland echter bijzonder hoog en succesvol. Algemeen genomen is het beleid inzake plattelandsontwikkeling in deze lidstaat tijdens bovengenoemde periode dan ook op bevredigende wijze ten uitvoer gelegd. (1) PB L 160 van 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/029) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1845/99 van Umberto Bossi (TDI) aan de Commissie (11 oktober 1999) Betreft: BOB- en BGA-produkten (cid:129) particuliere certificatie-instellingen (cid:129) vrije mededinging Al maanden streeft de Italiaanse regering er naar om de certificering van sommige BOB-produkten, waaronder de Grana Padano, aan ØØn enkele particuliere certificatie-instelling toe te vertrouwen. Ondanks het feit dat het Italiaanse antitrustbureau en enkele nationale rechtbanken deze maatregel als onwettig hebben bestempeld, ziet het er naar uit dat de Italiaanse regering haar plan wil doorzetten en een wet wil doen goedkeuren (de (cid:132)Legge Comunitaria 1999 AC 5619-B(cid:148)) die zonder enige twijfel een beperking van de mededinging inhoudt omdat zij de producenten (zowel de afzonderlijke als de producentenverenigingen) geen rechtstreekse toegang biedt tot het BOB-certificatiesysteem, niet voorziet in de mogelijkheid dat eenzelfde BOB-produkt door meer dan een particuliere instelling wordt gecertificeerd en de beschermings- syndicaten ertoe aanzet hun interne representativiteit uit te breiden om te beantwoorden aan de vereisten van Uni En 45011 met als doel zelf certificatie-instellingen te worden. C 225 E/28 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Op basis daarvan wilde ik de Commissie het volgende vragen: 1. Hebben de afzonderlijke producenten en de producentenverenigingen rechtstreekse toegang tot de controlesystemen? 2. Houdt de bepaling dat ieder BOB- of BGA-produkt slechts door ØØn enkele particuliere instelling kan worden gecertificeerd geen ernstige overtreding in van het recht van vrije mededinging? 3. Kunnen de beschermingssyndicaten beantwoorden aan de (cid:132)derde(cid:148) -vereiste en zelf een particuliere certificatie-instelling worden of in ieder geval normen en controles opleggen die ook voor niet-leden gelden? 4. Acht de Commissie het niet aangewezen maatregelen te nemen ten aanzien van de Italiaanse regering wegens deze manifeste onregelmatigheden? Antwoord van de heer F. Fischler Namens de Commissie (8 november 1999) In artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 2081/92 van de Raad van 14 juli 1992 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levens- middelen (1) wordt bepaald dat (cid:132)een controlestructuur ØØn of meer controlediensten en/of particuliere organisaties kan omvatten, die daartoe door de lidstaat zijn aangewezen, respectievelijk erkend(cid:148). In artikel 4, lid 2, wordt bepaald dat (cid:132)het productdossier ten minste de verwijzingen naar de in artikel 10 bedoelde controlestructuur/structuren omvat(cid:148). Uit beide bepalingen volgt dat voor elke beschermde oorsprongsbenaming (BOB) of beschermde geogra- fische aanduiding (BGA) de controle kan worden uitgeoefend door ofwel ØØn of meer controlediensten van de overheid, ofwel ØØn of meer daartoe door de lidstaat erkende particuliere organisaties, ofwel een combinatie van beide systemen. De lidstaat waartoe het geografische gebied van de BOB of de BGA behoort, heeft het recht het aantal controlestructuren en de samenstelling ervan te bepalen. De lidstaat kan dus besluiten dat voor elke BOB of BGA slechts ØØn particuliere controleorganisatie wordt aangewezen. Als de lidstaat er echter voor heeft gekozen verschillende controlediensten of (erkende) particuliere organisaties aan te wijzen, hebben de eigenaars van de BOB of de BGA het recht hun controlestructuur te kiezen uit de door de lidstaat geboden mogelijkheden. In bovenvermelde verordening wordt ten aanzien van de particuliere organisaties niet bepaald dat ze erkend moeten zijn, maar slechts dat ze (artikel 10, lid 3) (cid:132)om in het kader van deze verordening door de lidstaten te worden erkend, vanaf 1 januari 1998 moeten voldoen aan de vereisten van norm EN 45011 van 26 juni 1989(cid:148) (deze norm is op 18 februari 1998 gewijzigd). Aangezien deze norm zeer strikte eisen omvat, acht de Commissie het onwaarschijnlijk dat een (cid:132)consorzio di tutela(cid:148), dat normaliter uit de producenten bestaat bij wie de in artikel 10 bedoelde controle moet worden verricht, daaraan kan beantwoorden. Bovendien is in artikel 10, lid 4, het volgende bepaald: (cid:132)Indien de aangewezen controlediensten en/of particuliere organisaties van een lidstaat constateren dat een landbouwproduct of levensmiddel met een beschermde benaming uit die lidstaat niet aan de eisen van het productdossier beantwoordt, nemen zij de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat aan de bepalingen van deze verordening wordt voldaan. Zij stellen de lidstaat in kennis van de bij de uitoefening van hun controles getroffen maatregelen. De betrokken partijen moeten van alle genomen besluiten in kennis worden gesteld(cid:148). De producenten van een product met een BOB of een BGA moeten hoe dan ook gebruik maken van de controlestructuur die in het productdossier van de betrokken benaming staat vermeld. Het productdossier wordt door de producenten opgesteld en bij de registratie-aanvraag gevoegd. De keuze inzake de controlestructuur kan op elk ogenblik worden gewijzigd, als de betrokken lidstaat daartoe een aanvraag indient overeenkomstig artikel 9 van de verordening. In het specifieke geval van de benaming (cid:132)Grana Padano(cid:148), is de controlestructuur, sinds de door de nationale Italiaanse autoriteit op 17 november 1998 meegedeelde wijziging, de particuliere organisatie (cid:132)C. S. Q. A. (cid:129) Certificazione Qualit(cid:224) Agroalimentare s. r. l. (cid:148). In het licht van het bovenstaande acht de Commissie het onnodig maatregelen te nemen tegen de Italiaanse regering. (1) PB L 208 van 24. 7. 1992


title: QUESTION ÉCRITE E-1768/99 posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission. Situation des employés de la Commission atteints d'un handicap.

eurovoc_concepts:
European Commission
equal treatment
worker with disabilities
working conditions

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/23 RØponse (31 janvier 2000) 1. Actuellement, le personnel du Bureau du coordinateur spØcial du pacte de stabilitØ est composØ de: (cid:129) Trois coordinateurs spØciaux adjoints (un AmØricain, un NØerlandais et un Finlandais) responsables des trois tables de travail; (cid:129) Un envoyØ chargØ des relations avec les pays de l(cid:146)Europe du sud-est, (ressortissant de l(cid:146)ARYM); (cid:129) Un chef de cabinet (de nationalitØ allemande); (cid:129) Un conseiller (de nationalitØ italienne); (cid:129) Un chef de cabinet adjoint et porte-parole (ressortissant du Royaume-Uni); (cid:129) Trois fonctionnaires de grade A pour la TT I (un Danois, un Hongrois et un Suisse); (cid:129) Deux fonctionnaires de grade A pour la TT II (un Fran(cid:231)ais et un Autrichien); (cid:129) Deux fonctionnaires de grade A pour la TT III (un Allemand et un SuØdois); Tous les fonctionnaires de grade A sont dØtachØs par leur gouvernement auprŁs du Bureau du 2. coordinateur spØcial du pacte de stabilitØ. Leur traitement et leurs frais de subsistance (cid:224) Bruxelles sont pris en charge par leur gouvernement. Le Bureau a recrutØ un comptable et quatre secrØtaires. Ses effectifs de grade A et B ne sont pas encore au complet; L(cid:146)Union europØenne a approuvØ l(cid:146)action commune 1999/523/PECS du 29 juillet 1999, allouant un 3. montant de 850 000 euros pour la pØriode allant jusqu(cid:146)au 31 dØcembre 1999. Ce montant couvre le traitement de M. Hombach, les frais de fonctionnement du Bureau et les frais de voyage des membres du personnel qui sont des ressortissants de l(cid:146)UE; La RØpublique fØdØrale d(cid:146)Allemagne n(cid:146)a rien promis de tel; elle n(cid:146)assume pas l(cid:146)essentiel des frais de 4. personnel et ne fournit pas la majeure partie du personnel; 5. Aucun (cid:201)tat membre de l(cid:146)UE n(cid:146)a indiquØ qu(cid:146)il ne participerait pas aux frais de personnel; 6. Il appartient aux participants du pacte de stabilitØ de dØcider du type de financement des frais de personnel pour les prochaines annØes. Le Conseil rappelle, (cid:224) cet Øgard, le r(cid:244)le de chef de file que l(cid:146)Union joue dans le pacte de stabilitØ, r(cid:244)le qu(cid:146)elle a revendiquØ tout au long du processus et que tous les participants au pacte s(cid:146)accordent (cid:224) lui reconna(cid:238)tre. (2000/C 219 E/030) QUESTION (cid:201)CRITE E-1768/99 posØe par Jan Andersson (PSE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Situation des employØs de la Commission atteints d(cid:146)un handicap RØcemment, l(cid:146)auteur de la prØsente question a re(cid:231)u une copie d(cid:146)une lettre ouverte adressØe au PrØsident du Parlement europØen. Cette lettre qui, selon toute vraisemblance, a dß Œtre portØe (cid:224) la connaissance de la Commission (dans le cas contraire, l(cid:146)auteur de la prØsente question lui en fera parvenir une copie), dØcrit les conditions de travail d(cid:146)un traducteur free-lance aveugle employØ dans les services de la Commission. Cette description semble traduire de sØrieuses carences dans les efforts entrepris par la Commission afin d(cid:146)amØliorer les conditions de travail des employØs handicapØs. (cid:201)tant donnØ l(cid:146)intØrŒt que l(cid:146)auteur de cette question porte (cid:224) cette affaire, celui-ci souhaiterait que la Commission rØponde (cid:224) la question suivante: Peut-elle commenter les circonstances dØcrites dans la lettre ouverte du traducteur free-lance et dØcrire les mesures minimales qu(cid:146)elle devrait prendre afin d(cid:146)amØliorer les conditions de travail et d(cid:146)embauche des personnes handicapØes? C 219 E/24 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (10 dØcembre 1999) Le 22 septembre 1998, la Commission a adoptØ un Code de bonne conduite pour l(cid:146)emploi des personnes handicapØes (1). Ce code est basØ sur les rØsolutions du Parlement adoptØes le 13 dØcembre 1996 (2) et sur la rØsolution du Conseil datØe du 20 dØcembre 1996 (3), qui ont invitØ toutes les institutions (cid:224) intØgrer au mieux le principe d(cid:146)ØgalitØ des chances pour les personnes handicapØes dans leurs politiques et leurs pratiques internes. Afin d(cid:146)atteindre cet objectif, le Code de la Commission ne se concentre pas seulement sur les procØdures de sØlection, mais aussi sur des questions comme l(cid:146)Øvolution de carriŁre des personnes concernØes, et des aspects pratiques tels que l(cid:146)accessibilitØ des b(cid:226)timents. L(cid:146)auteur de la lettre ouverte (cid:224) laquelle l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre est un interprŁte indØpendant aveugle, employØ par le Service Commun InterprØtation-ConfØrences (SCIC). Ce service compte dØj(cid:224) dans le SCIC a ses effectifs des interprŁtes malvoyants ou souffrant d(cid:146)une dØficience visuelle. En outre, rØguliŁrement recours (cid:224) des interprŁtes ayant une dØficience visuelle. D(cid:146)une maniŁre gØnØrale, le SCIC emploie environ 10 interprŁtes malvoyants ou souffrant d(cid:146)une dØficience visuelle. Le SCIC essaie de faciliter l(cid:146)exercice de cette profession en installant des moyens techniques (postes de travail des interprŁtes) et en assurant un accŁs correct aux informations internes et externes. La Commission s(cid:146)emploie activement (cid:224) fournir de meilleures possibilitØs et conditions de travail aux personnes qualifiØes souffrant d(cid:146)un handicap. Dans la recherche de cet objectif, et afin de satisfaire les besoins plus spØcifiques, le 22 mars 1999, un Groupe de travail composØ de personnes malvoyantes ou souffrant d(cid:146)une dØficience visuelle. AprŁs avoir dØfini les besoins des utilisateurs, le Groupe examinera les produits disponibles sur le marchØ et prØsentera des recommandations. La Commission s(cid:146)engage (cid:224) amØliorer la situation du personnel concernØ sur la base de ces recommandations. la Commission a crØØ, En outre, afin d(cid:146)amØliorer les perspectives professionnelles des Øtudiants-interprŁtes souffrant de ce type de handicap, la Commission Øtudie actuellement les possibilitØs de tirer profit de l(cid:146)expØrience des Øtablisse- ments d(cid:146)enseignement dans les (cid:201)tats membres et de l(cid:146)Øchange de bonnes pratiques. SEC(98) 1559/2. (1) (2) R4/039196. (3) JO C 12 du 13. 1. 1997. (2000/C 219 E/031) QUESTION (cid:201)CRITE P-1770/99 posØe par Marie Isler BØguin (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: TraversØe ferroviaire des PyrØnØes par la vallØe d(cid:146)Aspe (30 septembre 1999) La traversØe des PyrØnØes par la vallØe d(cid:146)Aspe et le col de Somport fait l(cid:146)objet, depuis plusieurs annØes, d(cid:146)un conflit entre la sociØtØ civile locale, les communautØs locales et les autoritØs nationales compØtentes en matiŁre de choix des modes de transport. La connexion routiŁre est en cours de rØnovation et d(cid:146)Ølargissement tandis qu(cid:146)une vieille ligne ferroviaire en partie dØsaffectØe existe toujours entre la France et l(cid:146)Espagne. Suite (cid:224) certaines oppositions et sur la base de considØrations environnementales, les travaux routiers ont ØtØ bloquØs et les autoritØs nationales ainsi que la Commission europØenne ont entrepris une rØflexion en vue de rØexaminer les stratØgies en matiŁre de modes de transport et d(cid:146)envisager de donner la prioritØ (cid:224) la liaison ferroviaire dans le cadre du futur rØseau transeuropØen. Or, les travaux routiers ont repris dans la vallØe le 13 septembre dernier, alors que l(cid:146)Union europØenne finance une Øtude de faisabilitØ concernant la traversØe ferroviaire. Dans son programme, la PrØsidence en exercice, et la Commission europØenne, dans des documents stratØgiques, estiment que la relance du chemin de fer en Europe est prioritaire dans le cadre d(cid:146)une politique europØenne de la mobilitØ durable. La Commission europØenne peut-elle nous expliquer dans ce cas pourquoi les travaux routiers ont repris? L(cid:146)Union a-t-elle pris d(cid:146)autres engagements financiers en ce qui concerne la traversØe des PyrØnØes par la vallØe d(cid:146)Aspe, (cid:224) part l(cid:146)Øtude dØj(cid:224) mentionnØe?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1782/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione. Sicurezza dei trasporti.

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/99 La Commissione, ha chiesto al comitato scientifico veterinario sul benessere degli animali di effettuare tale rapporto. Il comitato scientifico ha adottato la relazione il 30 settembre 1997, e una copia Ł disponibile su Internet sul sito della Direzione Generale Sanit(cid:224) e Protezione dei consumatori: http://europa. eu. int/comm/ dg24/health/sc/oldcomm4/out17_en. html. Dopo l(cid:146)adozione della relazione, Direttiva 91/0630/CEE, relazione del comitato scientifico. in linea con le nuove prove scientifiche e le raccomandazioni la Commissione ha iniziato a lavorare su proposte per emendare la incluse nella L(cid:146)elaborazione di proposte in questo settore include la consultazione di vari esperti degli Stati membri, provenienti dalle organizzazioni professionali e dalle piø importanti associazioni sul benessere degli animali. La Commissione chiede inoltre agli Stati membri informazioni sulle ispezioni effettuate sul loro territorio in conformit(cid:224) dell(cid:146)Articolo 7, paragrafo 3 della Direttiva del Consiglio 91/0630/CE. Si dovr(cid:224) tener conto di tali dati nell(cid:146)elaborazione delle nuove proposte. Giova notare che nel frattempo il comitato permanente della Convenzione europea per la protezione degli animali allevati per scopi agricoli, ha iniziato il processo di revisione della raccomandazione sull(cid:146)alleva- mento dei suini adottato nel 1986. Tutti gli Stati membri e la Commissione sono parte della Convenzione e partecipano al lavoro. La relazione del comitato scientifico della Comunit(cid:224) costituisce attualmente la base principale per l(cid:146)elaborazione della nuova raccomandazione sull(cid:146)allevamento dei suini al Consiglio d(cid:146)Europa. Molti elementi della relazione sono stati inclusi nel progetto di proposta, ad esempio l(cid:146)allevamento di scrofe e la previsione di settori separati per i vari comportamenti dei suini. La prossima riunione del comitato permanente si terr(cid:224) a Strasburgo nella settimana del 22-26 novembre 1999. La discussione in seno al comitato permanente della Convenzione per la protezione degli animali allevati per scopi agricoli fornir(cid:224) alla Commissione elementi importanti per elaborare le proprie proposte di emendamento della Direttiva del Consiglio 91/0630/CEE, che includer(cid:224) gli elementi principali sulla tutela Il progetto di proposta verr(cid:224) quindi del benessere elaborati nella relazione del comitato scientifico. presentato al Consiglio per approvazione. (2000/C 170 E/115) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1782/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Sicurezza dei trasporti Recentemente sono state espresse preoccupazioni quanto ad una insufficiente attenzione dimostrata da altre direzioni della Commissione con responsabilit(cid:224) importanti nel settore dei trasporti, ad esempio la DG III responsabile per le norme legislative alla sicurezza per i veicoli e la DG XIII che gestisce i programmi di ricerca telematica nei confronti di questioni importanti di sicurezza nel settore di trasporti. Quali misure pu(cid:242) adottare la nuova Commissione per garantire che un(cid:146)attenzione adeguata venga accordata alla sicurezza dei trasporti e che sia previsto un coordinamento appropriato tra tutte le direzioni? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (11 novembre 1999) Nel settore delle regole tecniche in materia di sicurezza dei veicoli, che Ł di sua competenza esclusiva, la Comunit(cid:224) si Ł dotata di norme di sicurezza in caso collisione frontale o laterale che sono tra le piø ambiziose del mondo. La Commissione sta inoltre elaborando una proposta di direttiva per ridurre le conseguenze in caso di incidenti con pedoni, che non ha equivalenti in nessun altro paese. Per quanto concerne la ricerca telematica, i programmi comunitari contribuiscono a creare un corpus di conoscenze e di competenze di gran valore che dovrebbe permettere alla Comunit(cid:224) e ai suoi Stati membri di adottare una politica di sicurezza dei trasporti fondata su basi scientifiche e tecniche solide. C 170 E/100 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 La Commissione non condivide quindi preoccupazioni riportate dall(cid:146)onorevole parlamentare. La sicurezza dei trasporti rimane una preoccupazione prioritaria e allo stesso tempo i progressi della tecnica e delle scienze sociali offrono alle diverse istanze responsabili della sicurezza mezzi tecnici in costante evoluzione. La Commissione esamina quindi sistematicamente tutte le nuove misure atte a migliorare la sicurezza dei trasporti. In questo processo di valutazione, che Ł assai complesso perchØ presenta al tempo stesso scientifici e tecnici e industriali e di comportamento, sociali ed economici, la cooperazione tra i diversi servizi specializzati della Commissione rimane fondamentale per garantire, a lunga scadenza, la massima efficienza delle misure adottate, proposte o raccomandate dalla Commissione stessa. (2000/C 170 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1784/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Sicurezza nel settore dell(cid:146)aviazione civile Se misurato in termini di tempo, europea Ł maggiore di quello degli automobilisti. Per la totalit(cid:224) degli sopravvivenza sono pari al 40 % e piø dell(cid:146)80 % degli dell(cid:146)atterraggio. il tasso di mortalit(cid:224) dei passeggeri dell(cid:146)aviazione civile nell(cid:146)Unione le possibilit(cid:224) di incidenti aerei, incidenti si verifica al momento del decollo o Pu(cid:242) la Commissione garantire che l(cid:146)Unione adotter(cid:224) le iniziative necessarie per ridurre tali rischi presentando, non appena possibile, proposte relative a: (cid:129) una unica autorit(cid:224) in materia di sicurezza europea (cid:129) un programma comune di limitazione del tempo di volo che rifletta la ricerca scientifica sulla fatica e costituisca la miglior prassi (cid:129) un programma riservato per riferire sugli errori umani (cid:129) una strategia comunitaria per migliorare le possibilit(cid:224) di sopravvivenza? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (11 novembre 1999) La Commissione prende atto delle statistiche menzionate dall(cid:146)onorevole parlamentare e delle conclusioni che egli ne trae per quanto concerne i rischi connessi con le attivit(cid:224) dell(cid:146)aviazione civile. BenchØ il trasporto aereo sia da molti considerato uno dei mezzi di trasporto piø sicuri, la Commissione riconosce che i rischi inerenti ad esso richiedono un(cid:146)attenzione e un controllo particolari. Ci(cid:242) spiega d(cid:146)altronde perchØ essa abbia adottato in questo settore numerose iniziative, tra cui quelle a cui l(cid:146)onorevole parlamentare fa riferimento. Per quanto concerne l(cid:146)istituzione dell(cid:146)Autorit(cid:224) europea per la sicurezza aerea, la Commissione sta elaborando un progetto di convenzione sulla base delle direttive di negoziazione e delle procedure adottate dal Consiglio il 16 luglio 1998. Il progetto Ł attualmente in fase di discussione con gli esperti degli Stati membri e la Commissione intende avviare negoziati con gli altri Stati europei interessati non appena sar(cid:224) terminata questa prima fase. Per quanto concerne il tempo di volo e di riposo del personale navigante, la Commissione ha lavorato da tre anni, in cooperazione con le principali parti interessate, per cercare una soluzione consensuale. Dato che tale risultato non ha potuto essere raggiunto, la Commissione esaminer(cid:224) l(cid:146)opportunit(cid:224), in base ai lavori effettuati finora, di presentare una proposta di sua iniziativa. Per quanto riguarda le tecniche di resoconto sugli incidenti aerei, la Commissione lavora da piø di cinque anni per mettere a punto strumenti e procedure che permettono di raccogliere e scambiare informazioni in


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1813/99 van Samuli Pohjamo (ELDR) aan de Commissie. De keuze van te steunen regio's in Finland.

eurovoc_concepts:
Finland
Structural Funds
eligible region
regional policy
regulation (EU)
terms for aid

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/23 2. De Commissie heeft de kandidaatlanden erop gewezen dat de naleving van het acquis met betrekking tot de aangemelde instanties een onontbeerlijke toetredingsvoorwaarde is en dit standpunt wordt niet betwist. Het PHARE-Programma en, in het bijzonder, PRAQ III voorzien in technische bijstand op dit gebied. In het kader van PRAQ III worden bovendien de vorderingen van de kandidaat-lidstaten geºvalueerd met het doel de bijstand zo efficiºnt mogelijk te maken. Deze technische bijstand bestaat in de overdracht van kennis omtrent de beste praktijken die in Europa toepassing vinden, ten einde de begunstigde landen te helpen hun werkmethoden op het niveau van die van de Europese Gemeen- schap te brengen. 3. en 4. De vrijwaringsprocedure waarin de communautaire productwetgeving voorziet, is enkel van toepassing binnen de Europese Economische Ruimte (EER) of in landen waarmee de Gemeenschap specifieke handelsovereenkomsten heeft gesloten die in de toepassing van de genoemde procedure voorzien. Deze procedure geldt niet voor de kandidaatlanden in de pre-toetredingsperiode, tenzij in een specifiek akkoord anders is overeengekomen. Het probleem van de jurisdictie doet zich derhalve niet voor. 5. Het markttoezicht in de Gemeenschap behoort tot de verantwoordelijkheid van de lidstaten. Het gemeenschapsrecht legt de lidstaten de verplichting op alle noodzakelijke maatregelen te nemen om de naleving ervan te waarborgen. Zij dienen er bijvoorbeeld voor te zorgen dat producten die aan de voorschriften voldoen zonder belemmeringen in de handel kunnen worden gebracht en dat geen producten op de markt komen die niet aan de voorschriften voldoen. De Gemeenschap zal evenwel in de pre-toetredingsperiode door middel van evaluaties en in bijeenkomsten van het subcomitØ toezicht houden op de vorderingen die de kandidaat-lidstaten maken bij de toepassing van het acquis. 6. De protocollen bij de Europaovereenkomst inzake de overeenstemmingsbeoordeling en de aanvaarding van producten, waarover momenteel met een aantal kandidaatlanden wordt onderhandeld, zouden het handelsverkeer vereenvoudigen indien wordt vastgesteld dat het kandidaatland het acquis voor industrieproducten reeds heeft getransponeerd en daadwerkelijk heeft ge(cid:239)mplementeerd. Hiertoe is het noodzakelijk dat het betrokken land de desbetreffende wetgeving ten uitvoer legt, ervoor zorgt dat de aangemelde instanties even deskundig zijn als die van de Gemeenschap, een daadwerkelijk markt- toezicht instelt en beschikt over een vrijwaringsprocedure die vergelijkbaar is met die van de Gemeenschap. In de procedure van de vorengenoemde protocollen zou het toezicht op de naleving van de uit de beschermingsprocedure voortvloeiende verplichtingen onder de jurisdictie van de respectieve partijen vallen, onder het algemene toezicht van het Gemengd ComitØ. (2000/C 225 E/024) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1813/99 van Samuli Pohjamo (ELDR) aan de Commissie (11 oktober 1999) Betreft: De keuze van te steunen regio(cid:146)s in Finland De lidstaten hebben een voorlopige keuze gemaakt van regio(cid:146)s die in het kader van het regionale beleid van de EU gesteund zullen worden. De Finse overheid heeft als doelstelling 2-regio(cid:146)s nauwkeurig afgebakende gebieden aangewezen, waaronder gedeeltes van de snelstgroeiende en verst ontwikkelde steden in Finland. Vanuit het oogpunt van minder ontwikkelde regio(cid:146)s die rondom deze steden liggen, wekt het verbazing dat welvarende en zich ontwikkelende gebieden worden aangewezen als te steunen regio(cid:146)s, terwijl naburige regio(cid:146)s, die te kampen hebben met ontvolking, het verdwijnen van traditionele beroepen en structurele veranderingen in de industrie, niet op de lijst van te steunen regio(cid:146)s worden geplaatst. Regio(cid:146)s die steun ontvangen moeten zo mogelijk hele provincies omvatten en indien dit niet haalbaar is hele districten. In het voorstel van de Finse regering worden de plattelandsgebieden rondom de groeikernen ernstig verwaarloosd. Welke maatregelen gaat de Commissie nemen om ervoor te zorgen dat zwak ontwikkelde en in ernstige problemen verkerende gebieden in aanmerking komen voor steun van de EU, en tegelijkertijd te voorkomen dat een lidstaat zijn paradepaardjes naar voren schuift? C 225 E/24 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (18 november 1999) Zoals bepaald in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1260/1999 van de Raad van 21 juni 1999 houdende algemene bepalingen inzake de Structuurfondsen, stelt de Commissie op grond van een voorstel van een lidstaat de lijst vast van de regio(cid:146)s die voor steun krachtens doelstelling 2 in aanmerking komen. De Commissie gaat na, of dit voorstel in overeenstemming is met de verordening. In het bijzonder vergewist zij zich ervan, of men zich aan de voor de betrokken lidstaat gestelde norm voor de bevolkingsdichtheid heeft gehouden en dat de voorgestelde regio(cid:146)s voldoen aan de criteria in de leden 5 tot en met 9 van artikel 4. Deze criteria gelden voor de verschillende categorieºn zones die voor steun krachtens doelstelling 2 in aanmerking komen, d. w. z. zones waar zich sociale en economische veranderingen voordoen in de sectoren industrie en dienstverlening, in een achteruitgangsproces gewikkelde plattelandsgebieden, in moeilijkheden verkerende stadsgebieden en van de visserij afhankelijke zones met ernstige problemen. De Commissie gaat ook na of, waar dat objectief mogelijk is, ten minste 50 % van de onder doelstelling 2 vallende bevolking zich bevindt in zones die voldoen aan de criteria in de leden 5 en 6 van artikel 4 met betrekking tot sociaal-economische veranderingen in de sectoren industrie en dienstverlening en in achteruitgaande plattelandsgebieden. In het geval Finland heeft de Commissie de lijst van voor steun in aanmerking komende zones op haar vergadering van 26 oktober 1999 in beginsel vastgesteld. Ongeveer 27 % van de lijst van qua bevolking onder doelstelling 2 vallende zones voor Finland, werd officieel door de nationale overheid voorgesteld, volgens de voor plattelandsgebieden geldende criteria en met respectievelijk 11 % en 62 % voor stads- en industriegebieden. In werkelijkheid omvatten de industriegebieden ook een aanzienlijk stuk plattelands- gebied, waardoor de nationale overheid maatregelen zou kunnen financieren krachtens de betrokken doelstelling 2-programma(cid:146)s voor plattelandsontwikkeling. De Commissie is er tevreden over dat de lijst van voor doelstelling 2 in aanmerking komende zones in Finland aan de criteria van de verordening voldoet en dat deze zones derhalve echt behoefte hebben aan steun overeenkomstig deze doelstelling. (2000/C 225 E/025) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1819/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (12 oktober 1999) Betreft: Programma (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) Kan de Commissie mededelen in welke omvang en aan welke lichamen (openbare of particuliere), instellingen, maatschappijen, co(cid:246)peratieve verenigingen of personen geldsommen of bijdragen zijn toege- kend (al dan niet reeds uitbetaald) uit hoofde van het programma (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) (cid:129) actieplannen 1987-1989, 1990-1994, 1996-2000? Zijn de daadwerkelijke bestemming van de geldsommen en het resultaat van de initiatieven geverifieerd? Aanvullend antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (21 januari 2000) De geachte afgevaardigde wordt verwezen naar de evaluatie- en uitvoeringsverslagen over de drie actieplannen tegen kanker, waarvan bijzonderheden direct naar de geachte afgevaardigde en het secretari- aat van het Parlement worden gestuurd. Er worden controles op het correcte gebruik van de communautaire middelen in de context van deze actieplannen uitgevoerd aan de hand van een evaluatie van de door de contractanten verstrekte weten- schappelijke en begrotingsverslagen en door de Commissie in bijzondere gevallen uitgevoerde financiºle controles


title: WRITTEN QUESTION E-1788/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission. Lazio Football Club and travel agency agreement.

eurovoc_concepts:
Italy
consumer protection
oligopoly
sporting event
sports body
travel agency

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/101 the suitability of putting forward proposals for legislative action in this area in the light, in particular, of the financial and human resources available to it for implementation and follow-up purposes. The Commission has already done a great deal of work on survivability as part of the research and development programmes and intends to continue to do so in order to make progress as regards aircraft design and certification requirements, together with their operating procedures. (2000/C 170 E/117) WRITTEN QUESTION E-1788/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission (11 October 1999) Subject: Lazio Football Club and travel agency agreement Is the Commission aware of press reports that indicate that Lazio Football Club have signed a three-year agreement with a travel agency to cover transport to and tickets for away games in the Champions(cid:146) League, with the result that, in order to obtain tickets, fans have to pay twice the cost of travelling independently to the games? In the light of earlier answers to similar questions where the Commission indicated that such an arrangement would be in breach of European Union law and constitute an (cid:145)abuse of a dominant position(cid:146), will the Commission investigate and, if the reports are true, inform Lazio that such breaches of law must immediately cease? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (9 November 1999) The Honourable Member asks the Commission whether it considers a reported agreement between Lazio Football Club and a travel agent, according to which the former supplies to the latter 70 % of all entry tickets allocated to the club for each of its Champions(cid:146) League away-leg matches, to constitute an abuse of a dominant position contrary to European law. Assuming the press reports as referred to by the Honourable Member are accurate, it appears that the effect of the agreement in question is to reserve a significant proportion of away-leg entry tickets to a single travel agent for onward sale to the general public, thereby preventing other travel agents from selling tickets to Lazio supporters for the matches in question. Furthermore, it is likely that in respect of ticket sales by the appointed travel agent, Lazio supporters will be obliged to purchase match tickets as part of a package of services, including the provision of travel and accommodation arrangements as well. Insofar as the application of European competition rules to the agreement is concerned, those rules do not apply unless the agreement could have an appreciable effect on trade between Member States. It would appear that tickets allocated to Lazio Football Club for entry to its away-leg Champions(cid:146) League football matches are likely to be wanted exclusively by Italian supporters. As such, it can be assumed that the demand for those tickets is of a national, regional or even local nature. It follows therefore that any restrictive effects of the agreement in question are likely to be confined principally, if not entirely, to travel agents and other distributors of tickets active on the Italian market. The Commission considers therefore that the agreement in question could have little or no effect on trade between Member States and that as such European competition rules are not applicable. Agreements or practices with allegedly restrictive effects on a purely national scale may, however, be assessed by a Member State(cid:146)s national competition authority. The Honourable Member may therefore wish to consider raising this matter with the Autorit(cid:224) Garante della Concorrenza e del Mercato in Italy (Via Liguria 26, I-00187 Roma)


title: PERGUNTA ESCRITA E-1794/99 apresentada por Michiel van Hulten (PSE) à Comissão. Artigo publicado no HP De Tijd de 27 de Agosto de 1999 sobre o programa de estágios na Comissão Europeia.

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
operation of the Institutions
traineeship

text: C 170 E/102 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 (2000/C 170 E/118) PERGUNTA ESCRITA E-1794/99 apresentada por Michiel van Hulten (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Artigo publicado no HP De Tijd de 27 de Agosto de 1999 sobre o programa de estÆgios na Comissªo Europeia 1. A Comissªo Europeia tem conhecimento do artigo Papa, ik heb leren lobbyen (PapÆ, aprendi a fazer «lobby») publicado no semanÆrio neerlandŒs HP De Tijd de 27 de Agosto de 1999 sobre o programa de estÆgios na Comissªo Europeia? (cid:201) verdadeira a afirma(cid:231)ªo de uma antiga participante no referido programa de estÆgios, uma tal 2. Sra Dabertrand, segundo a qual os estagiÆrios colocados no Secretariado(cid:141)Geral da Comissªo Europeia podem solicitar pequenos pedidos de subs(cid:237)dio, atØ 50 000 €? Em caso afirmativo, a que se referem esses pedidos de subs(cid:237)dio e quantos pedidos sªo feitos anualmente? (cid:201) verdadeira a afirma(cid:231)ªo da Sra Dabertrand, segundo a qual os pedidos de subs(cid:237)dio eram automatica- 3. mente rejeitados quando o requerente fornecia demasiadas informa(cid:231)ıes, quando este escrevia fora das linhas ou quando o pedido nªo era redigido na l(cid:237)ngua do requerente? Em caso afirmativo, de que pedidos de subs(cid:237)dio se trata? Os requerentes foram informados de que os seus pedidos foram rejeitados por razıes de forma? 4. Deduz-se deste artigo que os conhecimentos lingu(cid:237)sticos dos candidatos (cid:129) tal como eram referidos nos respectivos CV(cid:146)s (cid:129) nªo eram testados aquando da selec(cid:231)ªo dos estagiÆrios. AlØm disso, a coloca(cid:231)ªo dos estagiÆrios nos servi(cid:231)os da Comissªo alegadamente teria lugar essencialmente com base nas fotos dos candidatos. Tenciona a Comissªo alterar o processo de selec(cid:231)ªo dos estagiÆrios de forma a que estes sejam seleccionados com base nas capacidades comprovadas e abolir a utiliza(cid:231)ªo das fotos dos candidatos neste processo? Resposta dada por V. Reding em nome da Comissªo (10 de Novembro de 1999) 1. A Comissªo agradece ao Senhor Deputado o ter chamado a sua aten(cid:231)ªo para o artigo no semanÆrio HP De Tijd. A Comissªo lamenta sinceramente que as declara(cid:231)ıes de alguns dos seus funcionÆrios e estagiÆrios tenham sido intencionalmente deturpadas por este artigo. VÆrios dos estagiÆrios mencionados no artigo informaram a Comissªo da sua inten(cid:231)ªo de protestar o mais veementemente poss(cid:237)vel junto do semanÆrio em questªo, uma vez que as observa(cid:231)ıes e ac(cid:231)ıes que lhes sªo atribu(cid:237)das relevam, na maioria dos casos, da pura fic(cid:231)ªo. A Sra Dabertrand foi subsequentemente entrevistada pelo seu anterior chefe de unidade. A afirma(cid:231)ªo 2. que lhe Ø atribu(cid:237)da, mas que ela nega peremptoriamente ter feito, segundo a qual os estagiÆrios do Secretariado Geral da Comissªo podem tomar decisıes relativamente a pedidos de pequenos subs(cid:237)dios, atØ 50 000 €, carece de qualquer fundamento. Nunca nenhum estagiÆrio esteve envolvido em fase alguma do processo de selec(cid:231)ªo de candidaturas a subs(cid:237)dios. 3. (cid:201) completamente infundado que as candidaturas a subs(cid:237)dios sejam automaticamente rejeitadas se os candidatos fornecerem «demasiada» informa(cid:231)ªo, escreverem fora dos espa(cid:231)os, ou nªo redigirem o pedido na sua pr(cid:243)pria l(cid:237)ngua. A Sra Dabertrand nega igualmente ter sido a fonte para tal desinforma(cid:231)ªo. 4. No que se refere ao recrutamento de estagiÆrios, a Comissªo utiliza um procedimento rigoroso e sistemÆtico de verifica(cid:231)ªo de candidaturas. Os candidatos sªo seleccionados com base nas suas habilita(cid:231)ıes acadØmicas, experiŒncia relevante e capacidades lingu(cid:237)sticas. Cada candidatura Ø examinada por grupos de prØ-selec(cid:231)ªo para cada nacionalidade, compostos por funcionÆrios da Comissªo experientes e oriundos desse mesmo pa(cid:237)s. Uma das muitas irregularidades constantes do artigo refere-se ao fornecimento de fotografias por parte dos candidatos durante o processo de selec(cid:231)ªo. Em nenhuma fase do processo de recrutamento devem os candidatos fornecer uma fotografia sua


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1784/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione. Sicurezza nel settore dell'aviazione civile.

text: C 170 E/100 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 La Commissione non condivide quindi preoccupazioni riportate dall(cid:146)onorevole parlamentare. La sicurezza dei trasporti rimane una preoccupazione prioritaria e allo stesso tempo i progressi della tecnica e delle scienze sociali offrono alle diverse istanze responsabili della sicurezza mezzi tecnici in costante evoluzione. La Commissione esamina quindi sistematicamente tutte le nuove misure atte a migliorare la sicurezza dei trasporti. In questo processo di valutazione, che Ł assai complesso perchØ presenta al tempo stesso scientifici e tecnici e industriali e di comportamento, sociali ed economici, la cooperazione tra i diversi servizi specializzati della Commissione rimane fondamentale per garantire, a lunga scadenza, la massima efficienza delle misure adottate, proposte o raccomandate dalla Commissione stessa. (2000/C 170 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1784/99 di Mark Watts (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Sicurezza nel settore dell(cid:146)aviazione civile Se misurato in termini di tempo, europea Ł maggiore di quello degli automobilisti. Per la totalit(cid:224) degli sopravvivenza sono pari al 40 % e piø dell(cid:146)80 % degli dell(cid:146)atterraggio. il tasso di mortalit(cid:224) dei passeggeri dell(cid:146)aviazione civile nell(cid:146)Unione le possibilit(cid:224) di incidenti aerei, incidenti si verifica al momento del decollo o Pu(cid:242) la Commissione garantire che l(cid:146)Unione adotter(cid:224) le iniziative necessarie per ridurre tali rischi presentando, non appena possibile, proposte relative a: (cid:129) una unica autorit(cid:224) in materia di sicurezza europea (cid:129) un programma comune di limitazione del tempo di volo che rifletta la ricerca scientifica sulla fatica e costituisca la miglior prassi (cid:129) un programma riservato per riferire sugli errori umani (cid:129) una strategia comunitaria per migliorare le possibilit(cid:224) di sopravvivenza? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (11 novembre 1999) La Commissione prende atto delle statistiche menzionate dall(cid:146)onorevole parlamentare e delle conclusioni che egli ne trae per quanto concerne i rischi connessi con le attivit(cid:224) dell(cid:146)aviazione civile. BenchØ il trasporto aereo sia da molti considerato uno dei mezzi di trasporto piø sicuri, la Commissione riconosce che i rischi inerenti ad esso richiedono un(cid:146)attenzione e un controllo particolari. Ci(cid:242) spiega d(cid:146)altronde perchØ essa abbia adottato in questo settore numerose iniziative, tra cui quelle a cui l(cid:146)onorevole parlamentare fa riferimento. Per quanto concerne l(cid:146)istituzione dell(cid:146)Autorit(cid:224) europea per la sicurezza aerea, la Commissione sta elaborando un progetto di convenzione sulla base delle direttive di negoziazione e delle procedure adottate dal Consiglio il 16 luglio 1998. Il progetto Ł attualmente in fase di discussione con gli esperti degli Stati membri e la Commissione intende avviare negoziati con gli altri Stati europei interessati non appena sar(cid:224) terminata questa prima fase. Per quanto concerne il tempo di volo e di riposo del personale navigante, la Commissione ha lavorato da tre anni, in cooperazione con le principali parti interessate, per cercare una soluzione consensuale. Dato che tale risultato non ha potuto essere raggiunto, la Commissione esaminer(cid:224) l(cid:146)opportunit(cid:224), in base ai lavori effettuati finora, di presentare una proposta di sua iniziativa. Per quanto riguarda le tecniche di resoconto sugli incidenti aerei, la Commissione lavora da piø di cinque anni per mettere a punto strumenti e procedure che permettono di raccogliere e scambiare informazioni in 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/101 materia. Su tali basi essa esaminer(cid:224) l(cid:146)opportunit(cid:224) di presentare una proposta di misure legislative nel settore, alla luce in particolare delle risorse finanziarie e umane a sua disposizione per garantirne l(cid:146)attuazione e il controllo. In materia di sopravvivenza delle vittime di incidenti aerei (survivability), la Commissione ha gi(cid:224) condotto numerosi lavori nel quadro dei programmi di ricerca e di sviluppo e intende proseguire nei suoi sforzi per ottenere dei progressi in materia di esigenze di concezione e certificazione degli aeromobili nonchØ delle loro procedure di gestione. (2000/C 170 E/117) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1788/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (11 ottobre 1999) Oggetto: Accordi con un(cid:146)agenzia di viaggi della societ(cid:224) calcistica Lazio E(cid:146) la Commissione al corrente degli articoli della stampa secondo i quali la societ(cid:224) calcistica Lazio avrebe firmato un accordo triennale con un(cid:146)agenzia di viaggi per coprire il trasporto e i biglietti per le trasferte di Coppa dei Campioni, con la conseguenza che i sostenitori della squadra, per ottenere i biglietti, devono pagare sopportare due volte i costi di un viaggio indipendente per assistere alle partite? Alla luce delle risposte precedentemente fornite a interrogazioni simili, nelle quali la Commissione ha indicato che un simile accordo costituirebbe violazione del diritto comunitario in quanto «abuso di posizione dominante», intende la Commissione investigare in merito e, se tali voci dovessero dimostrarsi veritiere, comunicare alla Societ(cid:224) Lazio che tali comportamenti devono immediatamente cessare? Risposta data dal sig. Monti in nome della Commissione (9 novembre 1999) L(cid:146)onorevole parlamentare chiede alla Commissione se consideri che l(cid:146)accordo tra la societ(cid:224) calcistica Lazio e un(cid:146)agenzia di viaggio, secondo il quale tale agenzia vende il 70 % dei biglietti d(cid:146)ingresso assegnati alla societ(cid:224) per ciascuna delle partite di trasferta della Coppa dei Campioni, costituisca un abuso di posizione dominante, contrario alle norme comunitarie. Supponendo che le notizie stampa citate dall(cid:146)onorevole parlamentare siano esatte, l(cid:146)accordo in questione sembra riservare una quota significativa dei biglietti delle partite di trasferta ad un(cid:146)unica agenzia di viaggio per la prevendita al pubblico, impedendo quindi ad altre agenzie di viaggio di vendere i biglietti ai tifosi della Lazio per le partite in questione. Sembra inoltre che, per ottenere il biglietto dall(cid:146)agenzia di viaggio designata, i sostenitori della Lazio siano obbligati ad acquistare i biglietti della partita come parte di un insieme di servizi, compresi il viaggio e l(cid:146)alloggio. Quanto all(cid:146)applicabilit(cid:224) delle norme comunitarie in materia di concorrenza all(cid:146)accordo in questione va osservato che tali norme sono applicabili solo a condizione che l(cid:146)accordo abbia un effetto sensibile sul commercio tra gli Stati membri. Essendo probabile che i biglietti assegnati alla societ(cid:224) calcistica della Lazio per l(cid:146)ingresso alle partite di trasferta della Coppa dei Campioni siano richiesti esclusivamente dai tifosi italiani, si pu(cid:242) ammettere che la domanda di questi biglietti abbia carattere nazionale, regionale o perfino locale. Ne consegue dunque che qualsiasi effetto restrittivo dell(cid:146)accordo in questione sar(cid:224) limitato principalmente, se non interamente, alle agenzie di viaggio e agli altri fornitori di biglietti attivi sul mercato italiano. La Commissione considera quindi che l(cid:146)accordo in oggetto potrebbe avere solo un effetto trascurabile, se non nullo, sul commercio tra gli Stati membri e che non siano quindi applicabili le norme europee in materia di concorrenza. Accordi o pratiche con effetti presumibilmente restrittivi su una scala puramente nazionale possono, tuttavia, essere valutati dall(cid:146)autorit(cid:224) nazionale garante della concorrenza di uno Stato membro. L(cid:146)onorevole parlamentare pu(cid:242) quindi, se lo desidera, sollevare la questione dinanzi all(cid:146)Autorit(cid:224) Garante della Concor- renza e del Mercato in Italia (Via la Liguria 26, I-00187 Roma)


title: QUESTION ÉCRITE E-1785/99 posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission. Attribution de projets PHARE.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU Member State
EU programme
economic reconstruction
public contract
restriction on competition
terms for aid

text: C 203 E/46 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/055) QUESTION (cid:201)CRITE E-1785/99 posØe par Ingo Friedrich (PPE-DE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Attribution de projets PHARE Les directives relatives aux projets PHARE prØvoient-elles qu(cid:146)il faut absolument prendre en considØra- 1. tion, lors de l(cid:146)attribution de tels projets, les institutions des pays membres de l(cid:146)Union europØenne? 2. De quelle fa(cid:231)on s(cid:146)assure-t-on que les candidats des pays membres de l(cid:146)UE ne sont pas «exclus» lors de l(cid:146)attribution de projets en raison de la politique de dumping appliquØe en matiŁre de prix par les candidats des PECO? 3. Comment veille-t-on, dans le cadre de l(cid:146)appel d(cid:146)offres relatif (cid:224) un projet PHARE, (cid:224) ce que le montant des crØdits prØvus pour la rØalisation de ce projet soit calculØ de maniŁre (cid:224) ce que des candidats des pays membres de l(cid:146)UE aient Øgalement une chance d(cid:146)y participer et puissent soumettre une offre au juste prix? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (22 novembre 1999) Le rŁglement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 dØcembre 1989, relatif (cid:224) l(cid:146)aide Øconomique en 1. faveur de certains pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale (1), prØvoit dans son article 7 que la participation aux appels d(cid:146)offres, adjudications, marchØs et contrats est ouverte, (cid:224) ØgalitØ de conditions, (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et des pays bØnØficiaires du programme PHARE. Ainsi, les institutions des (cid:201)tats membres peuvent prØsenter une offre qui sera prise en considØration dans les mŒmes conditions que toutes les autres, et qui doit par consØquent Œtre ØlaborØe sur une base commerciale. En ce qui concerne la prise en compte de la pondØration qualitØ/prix lors de l(cid:146)Øvaluation des offres, la 2. situation est la suivante: pour les contrats de services, une pondØration de 70/30 est appliquØe, respectivement, aux offres technique et financiŁre, que pour les contrats de travaux, seules les offres qui dØpassent un seuil de 65 % au stade de l(cid:146)Øvaluation technique font l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation financiŁre et le marchØ est attribuØ (cid:224) l(cid:146)offre la moins disante parmi celles-ci, et que pour les contrats de fournitures, seules les offres dont la conformitØ technique est vØrifiØe par le comitØ d(cid:146)Øvaluation font l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation financiŁre, et les offres techniquement conformes aux spØcifications du cahier de charges. le marchØ est systØmatiquement attribuØ (cid:224) l(cid:146)offre la moins disante parmi Compte tenu de ce systŁme d(cid:146)Øvaluation, seules les offres techniquement valables sont prises en considØra- tion, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse d(cid:146)appels d(cid:146)offres de services, de travaux ou de fournitures. 3. Le budget allouØ (cid:224) chaque projet est calculØ en fonction des moyens considØrØs nØcessaires pour atteindre l(cid:146)objectif poursuivi. (cid:192) cet effet, les gestionnaires de projet utilisent des estimations basØes sur les prix du marchØ europØen. (1) JO L 375 du 23. 12. 1989. (2000/C 203 E/056) QUESTION (cid:201)CRITE E-1786/99 posØe par Ingo Friedrich (PPE-DE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: ProcØdure de dØcision pour l(cid:146)attribution de projets subventionnØs dans le cadre du programme TACIS 1. La procØdure actuellement appliquØe dans le cadre de TACIS (offre Øcrite, entretien, offre financiŁre) suffit-elle pour dØcider du candidat qui remportera l(cid:146)appel d(cid:146)offres, par exemple pour un projet d(cid:146)un montant de 12,8 millions d(cid:146)euros? 2. Comment s(cid:146)assure-t-on que les donnØes fournies dans une offre Øcrite et dans le cadre de l(cid:146)entretien avec la commission d(cid:146)Øvaluation correspondent (cid:224) la rØalitØ et seront Øgalement respectØes aprŁs la signature du contrat?


title: 1999/696/EG: Beschikking van de Commissie van 11 oktober 1999 houdende erkenning dat het gegevensbestand van Noord-Ierland voor runderen volledig operationeel is (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3224) (Voor de EER relevante tekst) (Slechts de tekst in de Engelse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
cattle
database

text: L 275/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 10. 1999 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 11 oktober 1999 houdende erkenning dat het gegevensbestand van Noord-Ierland voor runderen volledig operatio- neel is (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 3224) (Slechts de tekst in de Engelse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (1999/696/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad van 21 april 1997 tot vaststelling van een identificatie- en registratie- regeling voor runderen en inzake de etikettering van rundvlees en rundvleesproducten (1), en met name op artikel 6, lid 3, eerste streepje, Gezien het door het Verenigd Koninkrijk ingediende verzoek, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) De Britse autoriteiten hebben op 25 maart 1999 bij de Commissie een verzoek ingediend tot erkenning dat het gegevensbestand van Noord-Ierland, dat deel uitmaakt van de regeling inzake identificatie en registratie van runderen in Noord-Ierland, volledig operationeel is. Het verzoek ging vergezeld van de nodige informatie, die overigens op 6 mei 1999 is bijgewerkt. De autoriteiten van Noord-Ierland hebben zich ertoe verbonden de betrouwbaarheid van het gegevensbestand te verbeteren door er met name op toe te zien dat i) de bevoegde autoriteit de nodige maatregelen neemt om elke vergissing of lacune die toevallig aan het licht zou komen of zou worden geconstateerd op basis van controles ter plaatse, snel te corrigeren, ii) de termijnen voor de melding van verplaatsingen, geboorten en sterften correct worden toegepast teneinde te voldoen aan de huidige communautaire regelgeving, en dat, wat de melding van verplaatsingen betreft, maatregelen worden ingesteld om de betrouwbaarheid van de gege- vensregistratie te bevorderen, iii) de bevoegde autoriteit de nodige maatregelen neemt om de procedures te verbeteren die betrekking hebben op de vervanging van oormerken, met name de termijnen voor de verdeling ervan en de traceerbaarheid, iv) de bevoegde autoriteit de nodige maatregelen neemt om de procedure inzake authentificatie en validering van paspoorten te verbe- teren, en v) de bevoegde autoriteit de nodige maatre- gelen neemt om de veiligheid van het gegevensbestand te verbeteren. De autoriteiten van Noord-Ierland hebben zich er bovendien toe verbonden de huidige voor- schriften met betrekking tot de melding van de status ten aanzien van de premie in overeenstemming te brengen met het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2629/ 97 van de Commissie van 29 december 1997 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 820/97 van de Raad inzake oormerken, bedrijfsregisters en paspoorten overeenkomstig de identificatie- en registra- tieregeling voor laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1663/1999 (3). De autoriteiten van Noord-Ierland hebben zich ertoe verbonden deze verbe- teringen uiterlijk op 31 oktober 1999 toe te passen. De autoriteiten van Noord-Ierland hebben zich ertoe verbonden de Commissie in kennis te stellen van elk probleem dat zich bij de tenuitvoerlegging van bovenge- noemde maatregelen zou voordoen. runderen (2), (3) Gelet op de evaluatie van de situatie in Noord-Ierland, is het dienstig te erkennen dat het gegevensbestand voor runderen volledig operationeel is, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Het gegevensbestand van Noord-Ierland voor runderen wordt als volledig operationeel erkend met ingang van 1 november 1999. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot het Verenigd Koninkrijk en Noord-Ierland. Gedaan te Brussel, 11 oktober 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie (1) PB L 117 van 7. 5. 1997, blz. 1. (2) PB L 354 van 29. 12. 1997, blz. 19. (3) PB L 197 van 29. 7. 1999, blz. 27