title: 1999/831/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol (PCP) [notifiée sous le numéro C(1999) 3419] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Netherlands
chemical product
dangerous substance
marketing restriction
national law

text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/15 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiØes par le Royaume des Pays-Bas concernant la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi du pentachlorophØnol (PCP) [notifiØe sous le numØro C(1999) 3419] (Le texte en langue nØerlandaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/831/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considØrant ce qui suit: I. EXPOS(cid:201) DES FAITS 1. LØgislation communautaire: la directive 91/173/CEE (1) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres rela- tives (cid:224) la limitation de la mise sur le marchØ et de l’em- substances et prØparations dange- ploi de certaines reuses (1), modifiØe en dernier la directive lieu par 1999/77/CE de la Commission (2), prØvoit l’interdiction et la limitation de l’utilisation de certaines substances et prØ- parations dangereuses. La directive 76/769/CEE est rØgu- liŁrement modifiØe par l’ajout, (cid:224) son annexe, de subs- tances sont dangereuses pour supplØmentaires, qui l’homme ou l’environnement. (2) La directive 91/173/CEE du Conseil (3), qui modifie pour la neuviŁme fois la directive 76/769/CEE, harmonise les rŁgles rØgissant la mise sur le marchØ et l’emploi du pen- (ci-aprŁs dØnommØ «PCP»), ainsi que de tachlorophØnol ses sels et de ses esters. La directive 91/173/CEE interdit la mise sur le marchØ et l’emploi du pentachlorophØnol, de ses sels et de ses esters comme substances ou compo- sants de prØparations en concentration Øgale ou supØ- rieure (cid:224) 0,1 % en masse. (3) Elle admet toutefois quatre exceptions. L’utilisation du PCP et de ses composØs est autorisØe dans les installations industrielles: (1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO L 207 du 6. 8. 1999, p. 18. (3) JO L 85 du 5. 4. 1991, p. 34. a) pour le traitement du bois. Cependant, les bois traitØs ne peuvent Œtre utilisØs (cid:224) l’intØrieur d’immeubles, ou pour la confection de conteneurs destinØs (cid:224) la culture la confection d’emballages pouvant entrer en et contact avec des produits destinØs (cid:224) l’alimentation humaine et/ou animale; b) pour l’imprØgnation de fibres et de textiles lourds non destinØs (cid:224) l’habillement ni (cid:224) l’ameublement (cid:224) des fins dØcoratives; c) comme agents de synthŁse et/ou de transformation dans des procØdØs industriels; d) pour le traitement curatif in situ des charpentes et (Serpula ma(cid:231)onneries attaquØes par dry rot lacrymans) et cubic rot fungi sur les b(cid:226)timents relevant du patrimoine culturel, artistique et historique (sous rØserve d’une autorisation accordØe au cas par cas par l’(cid:201)tat membre concernØ). fungus En tout Øtat de cause, le PCP utilisØ en tant que tel ou comme constituant de prØparations mis en (cid:156)uvre dans le cadre des dØrogations visØes ci-dessus doit avoir une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) infØrieure (cid:224) quatre parts par million (ppm). Ces subs- tances et ces prØparations ne peuvent Œtre mises sur le marchØ que dans des emballages d’une capacitØ Øgale ou supØrieure (cid:224) 20 litres, ni Œtre vendues au grand public; elles doivent, outre l’Øtiquetage requis par d’autres dispo- sitions communautaires, porter d’une maniŁre lisible et indØlØbile: «RØservØ aux utilisateurs industriels et profes- sionnels». (4) La directive prØvoyait que ces dØrogations devaient Œtre rØexaminØes en fonction de l’Øvolution des connaissances et des techniques au plus tard trois ans aprŁs la mise en application de la directive. Le premier rØexamen de la directive a eu lieu dans le courant de 1995. Les discus- sions au sein du groupe de travail sur les limitations de la mise sur le marchØ et de l’emploi de substances et de prØ- parations dangereuses ont abouti (cid:224) la conclusion qu’il ne fallait pas modifier les dispositions de la directive 76/769/CEE concernant le PCP, dans la mesure oø l’Øva- luation de possibles substances de remplacement n’avait pas donnØ de rØsultats acceptables et oø une analyse plus approfondie s’imposait. L 329/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (5) Cette analyse a ØtØ conclue en 1998, lors d’un second examen qui a dØbouchØ sur l’adoption de la directive 1999/51/CE (4) portant entre autres adaptation au progrŁs technique des dispositions concernant le PCP, ses sels et ses esters. ConformØment aux dispositions modifiØes, la mise sur le marchØ et l’emploi du pentachlorophØnol, de ses sels et de ses esters comme substances ou composants de prØparations ne sont pas admis en concentration Øgale ou supØrieure (cid:224) 0,1 % en masse. Cela revient (cid:224) interdire l’utilisation de substances ou de prØparations auxquelles du PCP ou ses sels et esters auraient ØtØ intentionnelle- ment ajoutØs. Les nouvelles dispositions prennent effet le 1er septembre 2000. Par dØrogation, la France, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni peuvent con- le Portugal, tinuer d’appliquer jusqu’au lØgislation antØrieure 31 dØcembre 2008. la 2. Dispositions nationales (6) Le rØgime juridique nØerlandais concernant le PCP est fondØ sur quatre textes distincts: la loi sur les pesticides de 1962 (5); le chapitre IX «Bois et liŁge» du rŁglement sur les emballages et des produits de consommation de 1980 (6); le dØcret du 18 aoßt 1992 pris en application de l’article 24 de la loi sur les substances dangereuses pour l’environnement de 1992 (7) et le rŁglement sur le pentachlorophØnol adoptØ en vertu de la loi sur les pro- duits de base du 11 fØvrier 1994 (8). (7) Les dispositions Øtablies par la loi sur les pesticides de 1962 et par la dØcision d’exØcution relative (cid:224) la composi- tion, au classement, (cid:224) l’emballage et (cid:224) l’Øtiquetage des pesticides adoptØe le 22 fØvrier 1980 [ci-aprŁs dØnommØe dØcision «SIVEB» (9)], ainsi que ses modifications ultØ- rieures, prØvoient une interdiction gØnØrale des substances visØes, assortie d’un systŁme d’autorisation dØlivrØes cas par cas. La loi sur les pesticides concerne (cid:224) la fois les pesticides (cid:224) usage agricole et non agricole [article 1er, point 1 f)], qui ne peuvent Œtre livrØs, dØtenus, stockØs, mis sur le marchØ ou utilisØs aux Pays-Bas que s’ils sont approuvØs conformØment (cid:224) la loi (article 2, point 1). L’ar- ticle 3, point 1, dØfinit les conditions gØnØrales qu’un pes- ticide doit remplir pour Œtre autorisØ (notamment ne pas avoir d’effets nocifs pour la santØ humaine et les eaux souterraines, ni d’effets inacceptables pour l’environne- ment). sur cette dØcision que s’appuie le ministre compØtent pour octroyer des autorisations (licences) pour l’emploi des pesticides qui relŁvent de la loi sur les pesticides. Dans le cas du PCP, la dØcision SIVEB fixe la concentra- tion maximale admise pour certaines impuretØs: hexa- chlorobenzŁne (1 g/kg), hexachlorodibenzoparadioxines [10 mg/kg (= 10 ppm)], heptachlorodibenzoparadioxines (100 mg/kg), (1 g/kg), dibenzofuranes chlorØs (500 mg/kg). Toutes les autorisations accordØes pour le traitement du bois avec des produits contenant du PCP ont expirØ en 1989. La derniŁre autorisation concernant le traitement des textiles a expirØ en 1992. trichlorophØnol (9) Le rŁglement sur les produits de les emballages et consommation de 1980 prØvoit, entre autres, que le bois et le liŁge utilisØs comme emballages ou produits de consommation doivent Œtre traitØs avec les substances ØnumØrØes (cid:224) l’annexe de la dØcision relative aux embal- lages et produits de consommation (10). Les matiŁres pre- miŁres et les adjuvants autres que ceux qui sont spØcifiØs dans l’annexe ne peuvent Œtre utilisØs. Le PCP et ses sels et esters ne figurent pas dans la liste des produits de pro- tection du bois autorisØs et ne peuvent donc pas Œtre employØs. (10) Le dØcret pris en application de l’article 24 de la loi sur les substances dangereuses pour l’environnement de 1992 interdit, de maniŁre gØnØrale, la mise sur le marchØ et l’emploi du PCP, de ses sels et de ses esters pour quelque usage que ce soit, si leur concentration est supØrieure (cid:224) 0,1 %. Des dØrogations sont accordØes pour l’utilisation du pentachlorophØnol et de ces composØs comme inter- mØdiaires dans des procØdØs industriels en circuit fermØ, (cid:224) condition que leur teneur en hexachlorodibenzopara- dioxine soit infØrieure (cid:224) 4 ppm, et pour des recherches en laboratoire. Le dØcret prØvoit, en outre, une interdic- tion complŁte de la vente aux consommateurs privØs, un volume minimal des emballages de 20 litres et l’apposi- tion obligatoire d’un Øtiquetage indiquant «RØservØ aux utilisateurs industriels et professionnels». (11) Le rŁglement sur le PCP adoptØ en vertu de la loi sur les produits de base de 1994 dispose que les biens traitØs avec du PCP ne peuvent Œtre placØs sur le marchØ nØer- landais s’ils contiennent plus de 5 mg/kg de PCP. (8) FondØe sur la loi sur les pesticides, la dØcision SIVEB (qui fixe les concentra- constitue un rŁglement ministØriel), tions d’agents actifs autorisØes dans les pesticides. C’est (4) JO L 142 du 5. 6. 1999, p. 22. (5) Journal officiel des Pays-Bas no 288/1962; loi modifiØe par la loi du 15 dØcembre 1994 publiØe au Journal officiel des Pays-Bas no 4/1995. (6) Journal officiel des Pays-Bas no 18/1980. (7) Journal officiel des Pays-Bas no 455/1992. (8) Journal officiel des Pays-Bas no 35/1994. (9) Journal officiel des Pays-Bas no 43/1980. 3. Comparaison entre les dispositions nationales et la directive 91/173/CEE (12) Il ressort de la comparaison entre la lØgislation commu- nautaire et les dispositions nØerlandaises que les mesures nationales sont plus restrictives sur un point essentiel: la mise sur le marchØ et l’emploi de substances ou de prØpa- rations contenant du PCP, de ses sels ou de ses esters en vue du traitement du bois et de l’imprØgnation de fibres (10) Journal officiel des Pays-Bas no 558/1979. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/17 ou de textiles lourds sont interdits par la lØgislation nØer- landaise, alors qu’ils sont permis par la directive. (18) L’Irlande informe la Commission qu’elle n’a pas d’objec- tion (cid:224) formuler (cid:224) la requŒte des autoritØs nØerlandaises. (13) D’autre part, les dispositions nØerlandaises sont potentiel- lement moins restrictives que les dispositions de la direc- tive dans la mesure oø la loi sur les pesticides de 1962 ne dØlimite pas clairement les domaines d’application pour lesquels une autorisation pourrait Œtre accordØe. Cette limitation n’est faite que dans les autorisations indi- viduelles. DŁs lors, les autoritØs nØerlandaises pourraient autoriser l’utilisation du PCP pour des applications qui ne sont pas permises par la directive 91/173/CEE. Enfin, la valeur limite dØfinie pour la teneur en hexachlorodiben- zoparadioxine du PCP (dont l’usage pourrait thØorique- ment Œtre approuvØ) est de 10 ppm, et donc supØrieure (cid:224) la valeur limite de 4 ppm Øtablie par la directive commu- nautaire. (14) Comme dØj(cid:224) signalØ, les dispositions de la directive 76/769/CEE concernant le PCP ont ØtØ modifiØes par la directive 1999/51/CE et doivent Œtre appliquØes par les Pays-Bas (cid:224) partir du 1er septembre 2000. La lØgislation des Pays-Bas pour laquelle l’approbation selon l’ancien article 100 A, paragraphe 4, a ØtØ demandØe est alignØe aux nouvelles dispositions communautaires. II. PROC(cid:201)DURE (15) La directive 91/173/CEE a ØtØ adoptØe le 21 mars 1991. Les (cid:201)tats membres devaient adopter les dispositions nationales nØcessaires pour se conformer (cid:224) la directive au plus tard le 1er juillet 1992 (article 2, paragraphe 1, second alinØa). (16) Par lettre du 21 janvier 1992, la reprØsentation perma- nente nØerlandaise a informØ la Commission que les Pays- Bas estimaient nØcessaire de conserver ou d’adopter, conformØment (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ, des dispositions nationales qui prØvoient des me- sures plus restrictives concernant l’emploi du PCP pour le traitement du bois et l’imprØgnation des fibres et des tex- tiles lourds [points a) et b) du point 23 de l’annexe (cid:224) la directive 91/173/CEE] en vue de protØger l’environne- ment et la santØ publique. Par lettre du 30 mars 1992, la reprØsentation permanente nØerlandaise a notifiØ un pro- jet de rŁglement sur le PCP, adoptØ en vertu de la loi sur les produits de base, qui interdit la mise sur le marchØ et l’emploi de marchandises traitØes avec du PCP; elle demandait une confirmation pour l’adoption de cette lØgislation, conformØment (cid:224) l’ancien article 100 A, para- graphe 4. (17) Par lettre datØe du 27 avril 1992, complØtØe par une lettre du 26 juin 1992, la Commission a sollicitØ l’opi- nion des autres (cid:201)tats membres sur la demande des autori- tØs nØerlandaises visant (cid:224) appliquer au PCP des disposi- tions plus strictes. Elle a re(cid:231)u la rØponse de sept (cid:201)tats membres: l’Allemagne sou- le Danemark et tiennent tandis que la France, l’Espagne, la GrŁce et le Portugal s’y opposent. la requŒte nØerlandaise, l’Irlande, (19) Le Danemark soutient la requŒte des Pays-Bas et estime, lui aussi, que le PCP est une substance dangereuse pour l’homme et l’environnement. Aux yeux des autoritØs danoises, la seule solution acceptable est une interdiction totale du PCP. Elles se rØservent Øgalement le droit d’appliquer des dispositions nationales plus strictes. (20) (cid:192) l’appui de la position nØerlandaise, l’Allemagne renvoie (cid:224) sa propre demande introduite dans le cadre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4. (21) La France conteste la requŒte des Pays-Bas. D’aprŁs l’Øva- luation des autoritØs fran(cid:231)aises, la justification donnØe par les Pays-Bas n’est pas suffisante, les dispositions nationales ne respectent pas les rŁgles de la proportionnalitØ et leurs consØquences Øconomiques pour le fonctionnement du marchØ intØrieur et les Øchanges avec les pays tiers sont importantes. (22) L’Espagne est d’avis que les restrictions imposØes par la directive 91/173/CEE sont suffisantes pour assurer la pro- tection de l’environnement et de la santØ du consomma- teur. Une dØcision favorable (cid:224) la requŒte nØerlandaise crØerait un dØsØquilibre prØjudiciable (cid:224) l’achŁvement du marchØ intØrieur. L’Espagne suggŁre une rØvision gØnØrale de la directive comme Øtant la solution la plus raison- nable au problŁme. (23) La GrŁce estime que la directive 91/173/CEE devrait Œtre mise en (cid:156)uvre correctement par l’ensemble des (cid:201)tats membres, faute de quoi les rØpercussions des mesures nationales sur le marchØ intØrieur seront considØrables. justifiØes que lorsqu’il Les mesures nationales ne sont peut Œtre dØmontrØ que le niveau de protection de l’envi- ronnement et du consommateur prØvu par la directive n’est pas adØquat. (24) Le Portugal doute que les mesures nØerlandaises soient conformes au principe de proportionnalitØ, les dØroga- tions prØvues par la directive ayant ØtØ jugØes nØcessaires (cid:224) dØfaut de solutions plus sßres et aussi efficaces. Le Por- tugal est opposØ (cid:224) l’octroi d’une dØrogation en faveur des Pays-Bas, dans la mesure oø les autoritØs nØerlandaises n’ont prØsentØ aucune justification nouvelle par rapport (cid:224) ce qui Øtait connu au moment de l’adoption de la direc- tive. (25) Par lettre du 23 septembre 1993, la Commission a informØ les autoritØs nØerlandaises que, (cid:224) son avis, le pro- jet de rŁglement sur le PCP adoptØ en vertu de la loi sur les produits de base (notifiØe par les Pays-Bas le 30 mars 1992) ne relevait pas du domaine d’harmonisation Øtabli par les dispositions de la directive 91/173/CEE. En effet, L 329/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 ce projet concerne exclusivement les marchandises trai- tØes avec du PCP. Les Pays-Bas ont exprimØ leur dØsac- cord avec cette interprØtation par lettre du 4 mars 1994. Toutefois, la Cour de justice a avalisØ la position de la Commission dans son arrŒt du 1er octobre 1998, selon la directive lequel 76/769/CEE, directive la que modifiØe 91/173/CEE, ne s’applique pas aux produits qui ont ØtØ traitØs avec du PCP, ses sels et ses esters ou avec une prØ- paration rØalisØe (cid:224) partir de cette substance, de sorte que les (cid:201)tats membres demeurent en principe libres de fixer des valeurs limites autonomes pour de tels produits» (11). «l’article 1er, paragraphe 1, de par telle (26) Par lettre du 8 novembre 1995, la Commission a informØ les autoritØs nØerlandaises que, au regard de la notifica- tion du 21 janvier 1992, elle entendait procØder (cid:224) une Øvaluation des risques, pour l’homme et l’environnement, du PCP et de ses produits de remplacement. L’Øvaluation Øtait attendue pour 1998 et pourrait, si cela Øtait jugØ nØcessaire, dØboucher sur une adaptation de la directive communautaire. Dans ces circonstances, la Commission ne jugeait pas opportun de prendre une dØcision dØfini- tive sur la notification prØsentØe par les Pays-Bas. (27) La rØvision s’est achevØe en 1998, aboutissant (cid:224) une adaptation des dispositions de la directive 76/769/CEE concernant le PCP par le biais de la directive 1999/51/CE (chapitre I). La directive modificatrice a supprimØ en prin- cipe la dØrogation prØvue (cid:224) l’origine dans la directive communautaire pour le traitement du bois et des textiles. (28) Le 1er mai 1999 est entrØ en vigueur le «traitØ d’Amster- dam modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, les traitØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes», signØ (cid:224) Amsterdam le 2 octobre 1997. Par lettre du 22 septembre 1999, le secrØtariat gØnØral de la Commission a fait savoir aux autoritØs nØerlandaises que leur notification relative (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’em- ploi de la crØosote Øtait dØsormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traitØ. III. (cid:201)VALUATION 1. RŁgles applicables (29) Le traitØ d’Amsterdam a modifiØ substantiellement les dis- positions de l’ancien article 100 A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, en rempla(cid:231)ant ses paragraphes 3, 4 et 5 par huit nouveaux paragraphes, numØrotØs de 3 (cid:224) 10. L’article ainsi modifiØ est devenu, du fait de la nou- (11) Affaire C-127/97, point 31. velle numØrotation des articles, l’article 95 du traitØ ins- tituant la CommunautØ europØenne. (30) Le traitØ d’Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires spØcifiques concernant les rŁgles applicables aux notifications effectuØes antØrieurement (cid:224) la date d’en- trØe en vigueur de ce traitØ, comme la notification nØer- landaise qui fait l’objet de la prØsente dØcision. (31) En l’absence de dispositions spØcifiques prolongeant leur application, les anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE sont considØrØes comme abro- gØes dŁs le jour de l’entrØe en vigueur des nouvelles dis- positions (1er mai 1999). (cid:192) compter de cette date, les nouvelles dispositions du traitØ s’appliquent immØdiate- ment (cid:224) l’examen de cette notification. 2. ApprØciation de la recevabilitØ (32) La notification soumise par les autoritØs nØerlandaises le 21 janvier 1992 vise (cid:224) obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec la directive 91/173/CEE, qui constitue une mesure d’harmonisation adoptØe sur la base de l’ancien article 100 A du traitØ (ac- tuellement l’article 95). (33) L’article 95, paragraphe 4, du traitØ est libellØ comme suit: «Si, aprŁs l’adoption par le Conseil ou par la Com- mission d’une mesure d’harmonisation, un (cid:201)tat membre estime nØcessaire de maintenir des dispositions nationales justifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie (cid:224) la Commission, en indi- quant les raisons de leur maintien. » (34) La directive 91/173/CEE a ØtØ adoptØe le 21 mars 1991. les dispositions Les (cid:201)tats membres devaient adopter nationales nØcessaires pour se conformer (cid:224) la directive au plus tard le 1er juillet 1992. Les Pays-Bas ont notifiØ les dispositions de leur rØglementation nationale qu’ils enten- daient maintenir le 21 janvier 1992, donc avant la date prØvue pour l’application des dispositions nationales transposant la directive. (35) Les dispositions nØerlandaises en question, la loi sur les pesticides, a ØtØ adoptØe en 1962. Toutes les autorisations accordØes pour le traitement des bois avec du PCP ont expirØ avant 1989. Il a ØtØ dØcidØ, le 26 mai 1989, que la derniŁre autorisation pour le traitement de textiles avec un ester de PCP arriverait (cid:224) expiration le 1er juillet 1992. Par consØquent, la lØgislation plus restrictive concernant l’utilisation du PCP pour le traitement des bois et des tex- tiles a ØtØ adoptØe avant la directive 91/173/CEE (le 21 mars 1991). 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/19 (36) Il est donc bien justifiØ de considØrer que, dans le cas prØ- sent, les conditions prØvues par l’article 95, paragraphe 4, du traitØ sont remplies, selon lesquelles les dispositions nationales notifiØes, lorsqu’un (cid:201)tat membre souhaite maintenir ces dispositions nationales aprŁs la mise en (cid:156)uvre d’une mesure communautaire d’harmonisation, doivent avoir ØtØ adoptØes avant l’adoption de cette mesure. (37) En outre, par lettre du 30 mars 1992, la reprØsentation permanente nØerlandaise a notifiØ un projet de rŁglement sur le PCP, adoptØ en vertu de la loi sur les produits de base, et demandØ l’autorisation d’adopter cette lØgislation, conformØment (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4. Le rŁglement a finalement ØtØ adoptØ le 11 fØvrier 1994. Cependant, on a expliquØ dans le chapitre prØcØdent que les dispositions de cette rØglementation nationale ne re- la directive lŁvent pas du champ d’application de 91/173/CEE et ne tombent donc pas sous le coup de la prØsente dØcision. cinq Øtudes supplØmentaires (12) dans une lettre datØe du 26 avril 1994. (41) La Commission a chargØ un consultant externe d’une Øtude visant (cid:224) analyser la situation des Pays-Bas en ce qui concerne la pollution par les dioxines, les furannes et l’utilisation du PCP (13). Des Øtudes supplØmentaires, com- mandØes par la Commission dans le cadre de demandes similaires prØsentØes par l’Allemagne et le Danemark, ont Øgalement ØtØ exploitØes. En outre, au cours du rØexamen des dispositions de la directive 91/173/CEE, la Commis- sion a prØparØ un rapport sur le fonctionnement de la directive et sur les possibilitØs de substitution du PCP (14); elle a Øgalement chargØ des consultants extØrieurs d’autres Øtudes sur les risques posØs par le PCP (15) et d’Øventuelles substances de remplacement pour le traitement des bois et des textiles (16). La Commission a consultØ le ComitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environ- nement sur la base de la derniŁre Øtude concernant les risques posØs par le PCP. Le CSTEE a rendu son avis le 27 novembre 1998. (38) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, la Commission estime que la demande de dØrogation (cid:224) la directive 91/173/CEE notifiØe par le Royaume des Pays-Bas le 21 janvier 1992 au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, est rece- vable en vertu de l’article 95, paragraphe 4, du traitØ CE. (42) Il faut remarquer que, compte tenu du dØlai introduit par l’article 95, paragraphe 6, qui n’existait pas dans l’ancien article 100 A, paragraphe 4, quand les Pays-Bas ont noti- fiØ leur demande, ces efforts considØrables dØployØs par la Commission pour dØcouvrir des ØlØments supplØmen- taires relatifs (cid:224) la justification du maintien des disposi- tions nationales nØerlandaises ne peuvent constituer un prØcØdent pour l’avenir. Lorsque la Commission examine si les mesures nationales notifØes en vertu de l’article 95, paragraphe 4, sont justifiØes par des exigences importan- tes, elle doit se fonder sur les «raisons» avancØes par l’(cid:201)tat membre pour justifier le maintien de ses dispositions nationales. Cela signifie que, en vertu des dispositions du traitØ, la responsabilitØ de prouver que ces mesures sont la introduit incombe (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui justifiØes instituØ par demande. (cid:201)tant donnØ le cadre procØdural (12) Integrated Criteria Document Chlorophenols. Rapport du RIVM no 710401013, aoßt 1991. Assessment of the Integrated Criteria Document Chlorophenols. Rapport consultatif du comitØ sur l’Øvaluation des risques du Conseil de la santØ publique des Pays-Bas. Basisdocument dioxinen. Rapport RIVM no 710401024, fØvrier 1993. Emissies van dioxinen in Nederland. Rapport RIVM et TNO no 770501003, avril 1993. Besluit luchtemissies afvalverbranding. gØnØrale comprenant une note explicative. Instruction administrative (13) C. Rappe, Concerning Pentachlorophenol and Dioxins. Rapport Institute of Environmental Chemistry, Ume(cid:229) University, final, Ume(cid:229), dØcembre 1994. (14) Rapport (cid:224) la Commission sur le pentachlorophØnol (PCP), Bru- xelles, 14 dØcembre 1994. Le rapport a ØtØ Øtabli aprŁs consulta- tion de l’ensemble des (cid:201)tats membres et des autres parties intØres- sØes qui avaient ØtØ informØes par le biais d’une note parue au JO C 315 du 12. 11. 1994, p. 4. Trois Øtudes rØalisØes par des consul- tants externes ont Øgalement ØtØ prises en considØration. (15) Environmental Resources Management, Assessment of the Risks Posed by Pentachlorophenol (PCP) through the Exposure of Man and the Environment to Dioxins. Rapport final, Londres, dØcembre 1997. (16) Le consultant «Cabinet Paracelse» a prØparØ des Øvaluations de risque et des rapports concernant l’adØquation de cinq substances de remplacement du PCP pour le traitement des bois et des tex- tiles. Les rapports finaux ont ØtØ prØsentØs en septembre 1998. 3. ApprØciation du bien-fondØ (39) En vertu des dispositions de l’article 95 du traitØ, la Com- mission doit vØrifier que toutes les conditions permettant (cid:224) un (cid:201)tat membre de faire usage des possibilitØs de dØro- gation prØvues dans cet article sont rØunies. Elle doit, en particulier, vØrifier que les dispositions notifØes par l’(cid:201)tat membre sont jusitifiØes par les exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail. La Commis- sion doit en outre vØrifier, lorsqu’elle estime ces disposi- tions justifiØes, si elles sont ou non un moyen de discri- mination arbitraire ou une restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (article 95, paragraphe 6). (40) Les autoritØs nØerlandaises ont fondØ leur demande de dØrogation sur la nØcessitØ de protØger l’environnement mais aussi la santØ humaine. (cid:192) l’appui de leur requŒte du 21 janvier 1992, elles ont soumis une analyse succincte des effets du PCP sur la santØ et l’environnement, de brŁves notes explicatives sur la lØgislation nationale en vigueur ou en projet, ainsi que les textes de certaines questions parlementaires et leurs rØponses concernant la mise sur le marchØ et l’emploi du PCP. AprŁs de nom- breux contacts avec les services de la Commission et afin d’Øtayer davantage sa demande de dØrogation (cid:224) la direc- tive 91/173/CEE, le gouvernement nØerlandais a prØsentØ L 329/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 l’article 95, la Commission doit normalement se limiter (cid:224) examiner la pertinence des ØlØments qui lui sont prØsen- tØs par l’(cid:201)tat membre qui la demande, sans devoir elle-mŒme chercher des ØlØments de justification. introduit 3. 1. Justification au regard d’exigences importantes 3. 1. 1. PCP (cid:151) informations gØnØrales (43) Le PCP est une substance chimique synthØtique reconnue comme dangereuse pour l’homme et pour l’environne- ment. La classification et l’Øtiquetage du PCP sont harmo- nisØs (cid:224) l’Øchelle communautaire conformØment (cid:224) la direc- tive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relatives (cid:224) la classification, l’emballage et l’Øtiquetage des substances dangereuses (17), telle qu’elle a ØtØ modifiØe pour la der- niŁre fois par la directive 99/33/CE (18). Le PCP est: (cid:151) classØ cancØrogŁne de catØgorie 3, c’est-(cid:224)-dire une substance prØoccupante pour l’homme en raison d’ef- fets cancØrogŁnes possibles mais pour lesquels les informations disponibles ne permettent pas une Øva- luation satisfaisante. Il existe des informations issues d’Øtudes adØquates sur les animaux mais elles sont insuffisantes pour la deuxiŁme catØgorie des cancØrogŁnes. Une telle subs- tance est ØtiquetØe avec la phrase de risque «R 40: substance pouvant causer des effets irrØversibles», substance dans classer la (cid:151) classØ trŁs toxique par inhalation et ØtiquetØ «R 26: trŁs toxique par inhalation», (45) Dans le but d’Øliminer la pollution des diffØrentes parties du milieu aquatique qui pourraient Œtre affectØes par le rejet de PCP, des valeurs limites ont ØtØ fixØes par la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualitØ pour les rejets de certaines substances dangereuses rele- vant directive de 76/464/CEE (21). l’annexe liste de de la la I (46) Le pentachlorophØnol contient des impuretØs dange- reuses, notamment jusqu’(cid:224) 0,1 % de polychlorodibenzo- dioxines et de 1 (cid:224) 5 % de polychlorØs phenoxyphØnols. Le PCP seul et ces derniŁres impuretØs contribuent (cid:224) l’Ømis- sion journaliŁre de dioxines dans l’environnement. Les dioxines se diffusent lorsque les produits traitØs avec le PCP sont exposØs au soleil et (cid:224) la fin de leur vie lorsqu’ils sont incinØrØs. Le PCP se trouvant dans les boues d’Øpura- tion est Øgalement une source de dioxines. (47) Le PCP est utilisØ comme: (cid:151) agent de traitement du bois (action fongicide et agent antibleu), (cid:151) agent d’imprØgnation des textiles industriels (action fongicide), (cid:151) bactØricide dans le tannage des peaux et l’industrie de la pulpe de papier, (cid:151) molluscide dans le traitement des eaux industrielles, en particulier des eaux de refroidissement et parfois comme (cid:151) agent de stØrilisation. (48) En raison de sa toxicitØ, le PCP a ØtØ soumis (cid:224) des restric- tions diverses dans plus d’une trentaine de pays. (cid:151) classØ toxique par contact avec la peau et par inges- tion et ØtiquetØ «R 24/25: toxique par contact avec la peau et par ingestion», 3. 1. 2. Position des Pays-Bas (cid:151) classØ irritant pour les yeux, les voies respiratoires et irritant pour les la peau et ØtiquetØ «R 36/37/38: yeux, les voies respiratoires et la peau», (cid:151) classØ dangereux pour l’environnement et ØtiquetØ «R 50: trŁs toxique pour les organismes aquatiques». (44) En tant que composØ organohalogØnØ, le PCP est inclus dans la liste I de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causØe par certaines susbstances dangereuses dØversØes dans le milieu aqua- tique de la CommunautØ (19), modifiØe par la directive 91/692/CEE (20). Cette liste contient des substances qui ont ØtØ sØlectionnØes principalement sur la base de leur toxicitØ, leur persistance et leur capacitØ de bioaccumula- tion. (17) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (18) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 57. (19) JO L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. (20) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. (49) Dans leur notification du 21 janvier 1992, les autoritØs nØerlandaises ont justifiØ l’application de mesures natio- nales plus strictes en invoquant des exigences essentielles liØes (cid:224) la protection de l’environnement et de la santØ humaine. (50) Selon les autoritØs nØerlandaises, le PCP (ainsi que ses esters et ses sels) est faiblement dØgradable dans l’environ- nement et toxique pour l’homme et les organismes aqua- tiques. Le PCP est relativement mobile et dispersØ dans tous les milieux naturels. (51) Le PCP s’accumulerait dans les tissus adipeux et donc tout au long de la cha(cid:238)ne alimentaire. Ses esters et ses sels, qui se dØcomposent en PCP, auraient des effets similaires. Le PCP, ses sels et ses esters sont contaminØs par les diben- zodioxines et les dibenzofurannes chlorØs. Ces composØs se forment Øgalement quand les PCP sont incinØrØs dans des dØchets. C’est pourquoi l’emploi du PCP constituerait aussi une importante source de pollution de l’environne- ment par les dibenzodioxines et les dibenzofurannes chlo- rØs. (21) JO L 181 du 4. 7. 1986, p. 16. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/21 (52) Les autoritØs nØerlandaises rappellent que les dangers du PCP pour le milieu aquatique ont ØtØ reconnus au niveau europØen dŁs 1976: la directive 76/464/CEE prØvoit en effet que les meilleures technologies disponibles doivent Œtre employØes pour prØvenir les Ømissions de PCP dans les eaux de surface. (53) Le paragraphe C de l’annexe 1B de la dØclaration finale de la troisiŁme confØrence internationale sur la protection de la mer du Nord ØnumŁre le PCP parmi les substances dont l’utilisation dans les pesticides devrait Œtre stricte- ment limitØe, voire abolie. (54) Les autoritØs nØerlandaises soulignent Øgalement que, en ce qui concerne la production d’eau potable, la prØsence de PCP dans les eaux souterraines et de surface en concentrations supØrieures (cid:224) 0,1 pg/l n’est pas acceptable. Elles rappellent, dans ce contexte, (cid:224) la pollution du Rhin et de la Meuse dont les eaux servent Øgalement (cid:224) la pro- duction d’eau potable aux Pays-Bas. Il conviendrait donc d’Øliminer les Ømissions mesurables de cette substance dans l’eau, le sol et l’air en la rempla(cid:231)ant dans tous les cas par d’autres substances. (55) En 1992, les principales Ømissions de PCP se sont pro- duites dans l’atmosphŁre (48 tonnes par an) et prove- naient essentiellement de bois traitØs. Environ 14 tonnes de PCP se dØposent chaque annØe sur le sol et (cid:224) la surface de l’eau provenant de l’atmosphŁre, dont 11,5 tonnes ont leur origine dans les bois traitØs. (56) Le PCP est principalement utilisØ comme agent de protec- tion du bois. Cet emploi a ØtØ interdit en 1989 et les autorisations nØcessaires n’ont pas ØtØ renouvelØes. Mais avant cela, entre 1984 et 1987, la consommation avait dØj(cid:224) chutØ, passant de 300 tonnes (cid:224) 0,2 tonne par an. Le PCP est utilisØ, dans une moindre mesure, pour la fabrica- tion de colles, de textiles, de cuir, de pigments, de papier et de liquides de refroidissement. Les Pays-Bas n’ont jamais produit de PCP. (57) Par lettre du 6 fØvrier 1995, les autoritØs nØerlandaises ont communiquØ (cid:224) la Commission des calculs sur les Ømissions de dioxines montrant que l’utilisation du PCP par le passØ constituerait, en l’an 2000, la principale source d’Ømission de dioxines (20 grammes sur un total de 58 grammes toutes sources confondues, y compris l’incinØration des dØchets), mŒme si l’interdiction d’utilisa- tion en vigueur Øtait maintenue. Si l’utilisation du PCP Øtait (cid:224) nouveau permise, la situation n’en serait que pire. 3. 1. 3. (cid:201)valuation de la position des Pays-Bas (58) Il ressort des arguments prØsentØs dans le chapitre prØcØ- dent que les autoritØs nØerlandaises fondent leur demande de dØrogation exclusivement sur des motifs liØs aux effets gØnØraux sur la santØ et l’environnement du PCP et des impuretØs qu’il contient. Elles n’invoquent pas une situa- tion spØcifique dans laquelle se trouveraient les Pays-Bas par rapport (cid:224) d’autres (cid:201)tats membres et qui rØclamerait des mesures nationales plus restrictives. (59) L’Øtude commandØe par la Commission (cid:224) un consultant externe (22) confirme Øgalement que, contrairement au cas de l’Allemagne, la situation des Pays-Bas ne prØsente aucune circonstance particuliŁre. La rØglementation nØer- landaise ne saurait Œtre justifiØe par une nØcessitØ spØcifi- que de protØger la santØ humaine puisque le niveau d’ex- position au PCP dans ce pays est bien infØrieur aux doses journaliŁres admissibles. Cette constatation dØcoule Øgale- ment de la documentation supplØmentaire soumise par les autoritØs nØerlandaises. (60) L’Øtude conteste Øgalement les arguments des autoritØs nØerlandaises concernant la protection de l’environne- ment: le PCP est volatil et susceptible de dØgradation pho- tochimique et de biodØgradation; il n’est donc pas persis- tant (23). Le PCP est ØliminØ dans les urines et les excrØ- ments de tous les animaux et ne s’accumule donc pas dans les tissus adipeux et le long de la cha(cid:238)ne alimentaire. L’Øtude affirme Øgalement que les niveaux de pollution du milieu aquatique, illustrØs par les documents nØerlan- dais (24), sont bien infØrieurs aux valeurs limites accep- tables. L’Øtude n’a pas non plus dØcouvert de corrØlation entre les concentrations de dioxines et de furannes dans l’environnement ou dans le lait maternel et l’utilisation du PCP aux Pays-Bas. Aucun problŁme d’ordre plus gØnØral (pas de tradition de fabrication du PCP; usage trŁs limitØ) n’est apparu. (61) Toutefois, les dispositions de la directive 91/173/CEE imposent de rØexaminer les dØrogations (cid:224) l’interdiction gØnØrale de l’emploi du PCP, de ses sels et de ses esters (cid:224) la lumiŁre de l’Øvolution des connaissances et des tech- niques. La directive communautaire ne prØvoyait de dØro- gations (cid:224) cette interdiction que dans les domaines oø des solutions adØquates ou plus sßres n’ont pas pu Œtre iden- tifiØes au moment de son adoption. Dans l’ensemble, les risques que prØsente le PCP pour l’homme et l’environne- ment avaient donc ØtØ clairement reconnus et traitØs (cid:224) la lumiŁre des connaissances disponibles. (62) DØj(cid:224) en 1994, la Commission a lancØ un programme de rØexamen concernant l’Øvaluation des risques associØs (cid:224) l’utilisation de substituts du PCP, en vue de renforcer les restrictions prØvues dans la directive 91/173/CEE dans la perspective d’une interdiction totale (25). Ce programme a ØtØ bouclØ en 1998 et il en est effectivement ressorti qu’il (22) Voir la note 12. (23) Ce caractŁre est confirmØ par le document de l’OMS Environmental Health Criteria Document 71, Pentachlorophenol, OMS, GenŁve, 1987. (24) Voir la note 12. (25) Cette intention a ØtØ annoncØe dans la dØcision 94/783/CE de la Commission du 14 septembre 1994 relative (cid:224) l’interdiction du pentachlorophØnol (PCP) notifiØe par l’Allemagne (JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 43) et dans l’avis paru au JO C 315 du 12. 11. 1994 en vue d’une consultation des parties intØressØes avant la rØdaction du rapport sur le PCP. L 329/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 existait bien des substances de remplacement moins no- cives. 3. 3. Absence de restriction dØguisØe dans le commerce (63) En outre, le comitØ scientifique, dans son avis du 27 novembre 1998 fondØ sur un grand nombre d’informa- tions disponibles dans le domaine public et sur l’Øtude rØalisØe par ERM (26), a conclu que, dans certains cas, l’ex- position humaine se poursuivant mŒme lorsque le PCP n’Øtait plus employØ. Aucun traitement adØquat n’a encore ØtØ dØcouvert pour la dØcontamination des sols polluØs par le PCP. Il peut exister un risque de pollution pour les milieux aquatiques par le PCP et les substances chimiques qui lui sont associØes, du moins dans les «points chauds», notamment en cas de rejet localisØ de PCP dans l’environnement. (64) (cid:192) la lumiŁre du rØexamen exhaustif et de l’Øvaluation des alternatives effectuØs dans la pØriode de 1994 (cid:224) 1998, la Commission et les (cid:201)tats membres, dans leur souci d’at- teindre un niveau ØlevØ de protection de santØ et d’envi- ronnement, ont considØrØ nØcessaire d’adopter dans la directive 1999/51/CE des mesures pour la CommunautØ, qui sont Øquivalentes aux dispositions nØerlandaises. Les (cid:201)tats membres adopteront ces dispositions communau- taires (cid:224) partir de janvier 2000. (65) Les restrictions de l’utilisation du PCP dans la lØgislation nØerlandaise sont jugØes proportionnØes par rapport (cid:224) l’objectif poursuivi parce que les exceptions (cid:224) l’interdic- tion du PCP Øtablies dans la directive 91/173/CEE ne sont pas considØrØes comme acceptables si un niveau de pro- tection de la santØ et de l’environnement suffisamment ØlevØ doit Œtre garanti. Par consØquent, il peut Œtre conclu que, bien que les Pays-Bas ne connaissent pas de circons- tances spØcifiques par rapport aux autres (cid:201)tats membres, les mesures nationales plus restrictives peuvent Œtre consi- dØrØes comme justifiØes. (68) Des mesures nationales plus restrictives ayant pour but de limiter la mise sur le marchØ et l’emploi de produits et dØrogeant aux dispositions d’une directive communau- taire constituent normalement une entrave aux Øchanges. En effet, des produits qui peuvent Œtre mis sur le marchØ lØgalement dans le reste de la CommunautØ ne peuvent Œtre commercialisØs dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Le principe exprimØ (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, vise (cid:224) empŒcher que des restrictions le critŁre exposØ au paragraphe 4 ne soient appliquØes pour des raisons injustifiØes, et constituent en rØalitØ des mesures Øconomiques adoptØes pour entraver l’importation de produits provenant d’autres (cid:201)tats membres afin de pro- tØger indirectement la production nationale. fondØes sur (69) La Commission a commandØ une Øtude (27) afin d’analy- ser les effets sur le commerce et la concurrence du main- tien par les Pays-Bas de leurs dispositions nationales plus strictes. Les auteurs de l’Øtude se sont attachØs (cid:224) collecter des informations sur le volume des Øchanges intracom- munautaires qui sont affectØs, l’intØrŒt Øventuel que les Pays-Bas auraient (cid:224) faire appliquer leur lØgislation pour favoriser, (cid:224) l’Øchelle nationale, l’utilisation de substituts du PCP, et l’intØrŒt Øventuel que les Pays-Bas auraient (cid:224) faire appliquer leur lØgislation pour favoriser, (cid:224) l’Øchelle natio- nale, l’utilisation de substituts des produits contenant du PCP. (70) Selon l’Øtude, aucun (cid:201)tat membre de l’Union europØenne ne produit du PCP ou l’un de ses dØrivØs. Les substituts utilisØs pour le traitement des bois ou des textiles doivent Œtre agrØØs en vertu de la mŒme lØgislation que le PCP, qu’ils soient produits aux Pays-Bas ou dans d’autres (cid:201)tats membres. La lØgislation nationale sur le PCP ne crØe donc aucun avantage direct pour les producteurs de substances de remplacement aux Pays-Bas. 3. 2. Absence de discrimination arbitraire (66) L’article 95, paragraphe 6, impose (cid:224) la Commission de vØrifier que les dispositions nationales en cause ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. ConformØ- ment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, l’absence de discrimination implique de ne pas traiter de maniŁre diffØrente des situations similaires et de ne pas traiter de maniŁre identique des situations non similaires. (71) Il a ØtØ admis prØcØdemment qu’il existait un rØel pro- blŁme relatif (cid:224) la santØ et l’environnement en ce qui concerne l’utilisation du PCP et des bois d’(cid:156)uvre traitØs. De plus, les dispositions nationales relatives au PCP s’in- tŁgrent dans une politique plus gØnØrale (cid:224) l’Øgard des dio- xines et des furannes. DŁs lors, il n’y a pas de preuves que la protection de la santØ et de l’environnement ne soit pas l’objectif vØritable du maintien de la lØgislation nationale. (67) La rØglementation nØerlandaise s’applique (cid:224) tous les pro- duits sans distinction, qu’ils soient fabriquØs aux Pays-Bas ou importØs d’autres (cid:201)tats membres. Il n’y a, par consØ- quent, pas de preuve que la rØglementation nØerlandaise a ØtØ utilisØe comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents Øconomiques dans la CommunautØ. (26) Voir la note 15 de bas de page. (72) Globalement, la Commission estime donc qu’il n’existe pas de preuves permettant d’affirmer que la lØgislation nØerlandaise relative au PCP constitue une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres. (27) S. J. Davis, The Effects of the Retention by The Netherlands of its National Rules on Pentachlorophenol in Place of the Rules Esta- blished by Directive 91/173/EEC, Londres (RU), mai 1995. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/23 3. 4. Absence d’entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur sions globales sur le fonctionnement du marchØ intØrieur sont jugØes minimes. (73) Cette condition, ØnoncØe (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, pre- mier alinØa, du traitØ, n’existait pas dans le texte de l’an- cien article 100 A, paragraphe 4. Son interprØtation ne saurait conduire (cid:224) interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire (cid:224) l’Øtablissement du marchØ intØrieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dØ- rogent (cid:224) une mesure d’harmonisation visant (cid:224) l’Øtablisse- ment et au fonctionnement du marchØ intØrieur consti- tuent, en substance, des mesures susceptibles d’affecter le marchØ intØrieur. DŁs lors, pour prØserver l’utilitØ de la procØdure de dØrogation prØvue (cid:224) l’article 95 du traitØ, la Commission estime que, aux fins du paragraphe 6, on doit entendre par «entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur» un effet disproportionnØ au regard de l’objectif poursuivi. (74) Il n’y a plus eu aucun producteur de PCP dans la Com- munautØ aprŁs que la derniŁre usine ait fermØ ses portes en France en 1992. Les producteurs allemands, qui avaient commencØ (cid:224) produire en 1978, ont abandonnØ la production dŁs 1985. En raison des restrictions imposØes aux niveaux europØen et national, trois (cid:201)tats membres utilisent des quantitØs considØrables de PCP pour le traitement des bois, ainsi que de petites quantitØs pour le traitement des textiles, de fa(cid:231)on trŁs limitØe dans le domaine militaire. La consommation de PCP dans la CommunautØ europØenne est passØe de 8 000 (cid:224) 2 000 tonnes entre 1986 et 1994. seuls (78) S’appuyant sur les observations qui prØcŁdent, la Com- mission estime qu’aucun ØlØment probant ne permet d’af- firmer que les dispositions nØerlandaises qui font l’objet de la prØsente dØcision constituent une entrave dispropor- tionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur au regard des objectifs poursuivis. IV. CONCLUSION (79) (cid:192) la lumiŁre des considØrations exposØes ci-dessus, la Commission estime que les dispositions concernant l’em- ploi du pentachlorophØnol, notifiØes par le Royaume des Pays-Bas le 21 janvier 1992 en application de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, et examinØes en application du nouvel article 95, paragraphes 4 et 6, du traitØ: (cid:151) remplissent les exigences formelles prØvues par les dispositions prØcitØes et doivent Œtre admises, (cid:151) peuvent Œtre considØrØes comme justifiØes, compte tenu d’une exigence importante de protection de la santØ humaine et de l’environnement, (75) Durant la mŒme pØriode, la production mondiale de PCP a chutØ de 26 000 tonnes (cid:224) 11 000 tonnes. Les produc- teurs se trouvent aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique, en Inde et en Chine. (cid:151) ne constituent ni un moyen de discrimination arbi- traire, ni une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres, ni une entrave dispropor- tionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur. (76) Les importations nØerlandaises de PCP pour le traitement des bois n’atteignaient dØj(cid:224) plus que 2 (cid:224) 4 tonnes en 1987, donc avant l’expiration de la derniŁre autorisation, et 37,5 tonnes de laurate de PCP pour le traitement des textiles. Cela reprØsentait dØj(cid:224) une trŁs faible part du mar- chØ global dans la CommunautØ europØenne. L’Øtude commandØe par la Commission (28) a conclu, elle aussi, que l’incidence de la lØgislation nØerlandaise sur le mar- chØ Øtait pratiquement nØgligeable. (77) En outre, bien que les autoritØs nØerlandaises aient conti- nuØ (cid:224) appliquer la lØgislation nationale (cid:224) la place de la lØgislation communautaire depuis le 1er juillet 1992, aucun opØrateur Øconomique qu’il soit nØerlandais ou Øtranger ne s’en est jamais plaint. Sachant que, dans l’in- tervalle, la lØgislation communautaire a ØtØ adaptØe au progrŁs technique et que, (cid:224) compter du 1er septembre 2000 il n’y aura plus de distinction entre la lØgislation nØerlandaise et la lØgislation communautaire, les rØpercus- (28) Voir la note 27 de bas de page. (80) La Commission considŁre par consØquent que les disposi- tions nationales notifiØes peuvent Œtre approuvØes. (81) Il faut relever que les dispositions nØerlandaises concer- nant le PCP comprennent un systŁme d’autorisation qui ne dØlimite pas clairement les domaines d’usage possible. En outre, la limite fixØe dans la dØcision SIVEB de 1980 pour la teneur en hexachlorodibenzoparadioxines, impu- retØs du PCP, est supØrieure (cid:224) la limite Øtablie par la directive communautaire. L’article 95, paragraphe 4, du traitØ n’autorise le maintien d’une lØgislation nationale justifiØ par des exigences importantes que si cela est visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’envi- ronnement ou du milieu de travail. Il n’est donc pas pos- sible d’approuver des mesures nationales garantissant un niveau de protection infØrieur (cid:224) celui qu’assure la direc- tive. Dans ces circonstances, la lØgislation nØerlandaise ne peut Œtre approuvØe que dans la mesure oø son applica- tion pratique montre qu’aucun produit contenant du PCP n’a ØtØ agrØØ en vue d’usages interdits par la directive communautaire ou s’il prØsentait une teneur en hexachlo- rodibenzoparadioxine supØrieure (cid:224) 4 ppm. Toute autre L 329/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 application de cette lØgislation nationale ne pourrait Œtre sanctionnØe en vertu de l’article 95, paragraphe 4. 91/173/CEE en ce qui concerne les dØrogations (cid:224) l’interdiction de l’emploi du PCP ou la teneur en hexachlorodibenzopara- dioxine. (82) Cette dØcision est sans prØjudice de la mise en (cid:156)uvre par le Royaume des Pays-Bas des dispositions de la directive 1999/51/CE, Article 2 A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la prØsente dØci- sion. Article premier Fait (cid:224) Bruxelles, le 26 octobre 1999. Les dispositions de la loi sur les pesticides de 1962 sont approuvØes pour autant qu’elles soient appliquØes de fa(cid:231)on qu’une autorisation ne puisse pas Œtre accordØe en vertu de l’ar- ticle 2 de la loi prØcitØe si sa portØe dØpasse celle de la directive Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission


title: Forslag til Rådets forordning om informationsforanstaltninger vedrørende den fælles landbrugspolitik

eurovoc_concepts:
EU action
EU financing
common agricultural policy
information
public awareness campaign

formats: html pdf print

text: C 376 E/40 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 12. 1999 Forslag til R(cid:229)dets forordning om informationsforanstaltninger vedrłrende den f(cid:230)lles landbrugs- politik (1999/C 376 E/06) KOM(1999) 536 endelig udg. (cid:151) 1999/0209(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 26. oktober 1999) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 37, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og ud fra fłlgende betragtninger: (1) Ifłlge traktatens artikel 32-38 skal der iv(cid:230)rks(cid:230)ttes en f(cid:230)lles landbrugspolitik; (2) ifłlge R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1258/1999 af 17. maj 1999 om finansiering af den f(cid:230)lles landbrugspolitik (1) kan EUGFL, Garantisektionen, finansiere foranstaltninger til udbredelse af oplysninger om den f(cid:230)lles landbrugs- politik; til alle EF-foranstaltninger betinget af (3) ifłlge artikel 22, stk. 1, i R(cid:229)dets finansforordning af 21. december 1977 vedrłrende De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers almindelige budget (2) er anvendelsen af bevillinger p(cid:229) forud- budgettet g(cid:229)ende vedtagelse af en basisretsakt; under hensyntagen til den interinstitutionelle aftale af 13. oktober 1998 om retsgrundlaget for og gennemfłrelsen af budgettet g(cid:230)lder dette ogs(cid:229) de foranstaltninger, der er omhandlet i denne forordning; (4) det er hensigtsm(cid:230)ssigt at forklare, hvad den f(cid:230)lles land- brugspolitik drejer sig om, og at informere om udvik- landbrugerne og andre for lingen i den b(cid:229)de over direkte berłrte personer og over for offentligheden; (5) det błr fastl(cid:230)gges, hvilke prioriterede foranstaltninger F(cid:230)llesskabet kan stłtte; (6) landbrugernes og landdistrikternes organisationer, og s(cid:230)rlig landbrugsorganisationerne og forbruger- og miljł- beskyttelsesforeningerne, er uundv(cid:230)rlige, n(cid:229)r det g(cid:230)lder udbredelsen af kendskabet til den f(cid:230)lles landbrugspolitik og ligeledes formidling til Kommissionen af de i alminde- lighed berłrte aktłrers og i s(cid:230)rdeleshed landbrugernes synspunkter; (7) da den f(cid:230)lles landbrugspolitik er den fłrste og stłrste af F(cid:230)llesskabets integrerede politikker, błr den forklares over for offentligheden, og i det łjemed błr de stłtteberetti- gede forslagsstillere ogs(cid:229) omfatte andre personer, der kan t(cid:230)nkes at freml(cid:230)gge interessante projekter; (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 103. (2) EFT L 356 af 31. 12. 1977, s. 1. Forordningen er senest (cid:230)ndret ved forordning (EF, EKSF, Euratom) nr. 2779/98 (EFT L 347 af 23. 12. 1998, s. 3). (8) Kommissionen m(cid:229) have de nłdvendige midler iv(cid:230)rks(cid:230)tte egen informationsforanstaltninger łnsker at gennemfłre inden for landbrugsomr(cid:229)det; til at som den (9) det błr undg(cid:229)s, at der finansieres aktiviteter, der kan stłttes inden for rammerne af et andet f(cid:230)llesskabspro- gram, men samtidig błr deres komplementaritet med andre f(cid:230)llesskabsinitiativer fremmes; er retsakt, forvaltningsforanstaltninger (10) de foranstaltninger, der er nłdvendige til gennemfłrelse af denne som omhandlet i artikel 2 i R(cid:229)dets afgłrelse 1999/468/EF af 28. juni 1999 om fasts(cid:230)ttelse af de n(cid:230)rmere vilk(cid:229)r for udłvelsen af de gennemfłrelsesbefłjelser, der till(cid:230)gges Kommissionen (3), og błr derfor vedtages efter forvalt- ningsproceduren i n(cid:230)vnte afgłrelses artikel 4 (cid:151) UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: Artikel 1 F(cid:230)llesskabet kan finansiere informationsforanstaltninger vedrł- rende den f(cid:230)lles landbrugspolitik, hvis indhold tager sigte p(cid:229) bl. a. : a) at bidrage til at forklare, iv(cid:230)rks(cid:230)tte og udvikle denne politik b) at fremme den europ(cid:230)iske landbrugsmodel og forst(cid:229)elsen af den c) at informere landbrugerne og de łvrige aktłrer i landdistrik- terne d) at oplyse offentligheden om, hvad denne politik drejer sig om, og dens m(cid:229)l. Disse foranstaltninger skal at bidrage til sammenh(cid:230)ngende, objektive og globale informationer med henblik p(cid:229) at give et samlet billede af denne politik. Artikel 2 1. De i artikel 1 omhandlede foranstaltninger kan v(cid:230)re: a) (cid:229)rlige aktivitetsprogrammer foresl(cid:229)et af bl. a. landbrugsorga- nisationer eller organisationer for udvikling af landdistrik- terne forbrugerforeninger og miljłbeskyttelsesfor- eninger samt (3) EFT L 184 af 17. 7. 1999, s. 23. 28. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 376 E/41 b) punktforanstaltninger foresl(cid:229)et af andre personer end de i litra a) omhandlede, herunder offentlige myndigheder i medlemsstaterne, medier og universitetsinstitutioner c) enhver aktivitet iv(cid:230)rksat p(cid:229) Kommissionens initiativ, herunder aktiviteter, der er til gensidig gavn for Kommis- sionen og de i artikel 1 omhandlede foranstaltningers m(cid:229)lgrupper. For de i stk. 1, litra a) og b), omhandlede foranstaltninger 2. udgłr den hłjeste finansieringssats 75 % af de stłtteberettigede udgifter. Artikel 5 sammenh(cid:230)ng og komplementaritet Kommissionen sikrer mellem foranstaltningerne til og gennemfłrelse af denne forordning og F(cid:230)llesskabets andre foranstaltninger. f(cid:230)llesskabsprojekterne Artikel 6 F(cid:230)llesskabet Kommissionen varetager overv(cid:229)gningen og kontrollen af, at de gennemfłres af korrekt og effektivt. De af Kommissionen bemyndigede medar- bejdere kan kontrollere disse stedet, herunder ved stikprłver. foranstaltninger p(cid:229) foranstaltninger finansierede Den i artikel 1 omhandlede f(cid:230)llesskabsfinansiering kan 3. ikke ydes til: Artikel 7 a) foranstaltninger, der er omfattet af en lovm(cid:230)ssig forpligtelse Kommissionen foretager, n(cid:229)r den vurderer det hensigtsm(cid:230)ssigt, en evaluering af de foranstaltninger, der finansieres i medfłr af denne forordning. b) foranstaltninger, der stłttes inden for rammerne af en anden f(cid:230)llesskabsforanstaltning. Artikel 8 Til gennemfłrelse af de i stk. 1, 4. staltninger kan Kommissionen eventuelt teknisk og administrativ bistand. litra c), n(cid:230)vnte foran- indhente fornłden Artikel 3 Som stłtteberettigede i 1. forbindelse med foranstaltnin- gerne omhandlet i artikel 2 anses bl. a. konferencer, seminarer, publikationer, medieproduktioner og -foranstaltninger, delta- og gelse programmer for udveksling af erfaringer. arrangementer international betydning af i Kommissionen forel(cid:230)gger hvert andet (cid:229)r Europa-Parlamentet og R(cid:229)det en rapport om gennemfłrelsen af denne forordning. Den fłrste rapport forel(cid:230)gges senest den 31. december 2001. Artikel 9 Ved gennemfłrelsen af denne forordning bist(cid:229)s Kommis- 1. sionen efter proceduren i stk. 2 af KomitØen for Den Euro- p(cid:230)iske Udviklings- og Garantifond for Landbruget nedsat ved forordning (EF) nr. 729/70 (1). N(cid:229)r der henvises til dette stykke, finder forvaltningspro- 2. ceduren i artikel 4 i afgłrelse 1999/468/EF anvendelse. De i artikel 2 omhandlede foranstaltninger udv(cid:230)lges efter 2. generelle kriterier, s(cid:229)som: Det tidsrum, der er omhandlet i artikel 4, stk. 3, i afgłrelse 1999/468/EF, fasts(cid:230)ttes til en m(cid:229)ned. a) projektets kvalitet b) en god omkostningseffektivitet. Artikel 10 Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) syvendedagen efter offent- liggłrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Artikel 4 Den anvendes fra den 1. januar 2000. F(cid:230)llesskabsfinansieringen ydes inden for rammerne af de (cid:229)rlige bevillinger vedtaget af budgetmyndigheden. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g(cid:230)lder umiddelbart i hver medlemsstat. (1) EFT L 94 af 28. 4. 1970, s. 13


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τη διάθεση στην αγορά και τη χορήγηση βόειας σωματοτροπίνης (BST) και για την κατάργηση της απόφασης 90/218/EOK

eurovoc_concepts:
cattle
marketing
protection of animals
veterinary drug

text: C 21 E/70 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 25. 1. 2000 —æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æª(cid:239)æ(cid:220) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:226)(cid:252)(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)- (cid:237)(cid:231)(cid:242) (BST) ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)(cid:220)æª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) 90/218/¯ˇ˚ (2000/C 21 E/15) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) COM(1999) 544 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252) (cid:151) 1999/0219(CNS) ((cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 27 ˇŒ(cid:244)ø(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:229)Œ(cid:244)æ(cid:239)(cid:246)(cid:229)(cid:223)Æ (Æ(cid:240)(cid:239)ŒÆº(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242) «(cid:231) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231)») ŒÆØ ŒÆ(cid:244)(cid:221)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:221)ªªæÆ(cid:246)(cid:239) (cid:229)ªŒæ(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242). …ºÆ (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)(cid:229)(cid:223) (cid:229)(cid:240)(cid:223)- (cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:229) Œ(cid:253)æø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:237)º(cid:252)ªø (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242). (cid:244)(cid:231) (cid:211)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆØ Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 37, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:239)(cid:253) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˇØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:222)(cid:242) ŒÆØ ˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:222)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), ¯Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): (1) ˙ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 90/218/¯ˇ˚ (1) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æª(cid:239)æ(cid:220) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:226)(cid:239)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:254)(cid:237) (BST), (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:244)(cid:229)º(cid:229)ı(cid:244)Æ(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı- º(cid:223)(cid:239)ı 94/936/¯˚ (2), (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 1 (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:246)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:223)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237), (cid:236)(cid:221)(cid:247)æØ (cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999, (cid:237)Æ (cid:236)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:221)(cid:240)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æª(cid:239)æ(cid:220) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239)ı (cid:239)æ(cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:226)(cid:239)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:223) (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:228)(cid:220)(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆŁ’ (cid:239)Ø(cid:239)(cid:237)- (cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239) (cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) ªÆºÆŒ(cid:244)(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøª(cid:221)(cid:242) Æª(cid:229)º(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242). (2) ˜ı(cid:237)(cid:220)(cid:236)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 2 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 2 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ- (cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) Œ(cid:220)º(cid:229)(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:237)Æ Æ(cid:237)ÆŁ(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:228)Æ Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:220)æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:252)(cid:237)ø(cid:237), (cid:243)(cid:229) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231), (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:252)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)(cid:229)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) BST, ºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) Œ(cid:244)(cid:231)(cid:237)ØÆ(cid:244)æØ- Œ(cid:254)(cid:237) (cid:246)Ææ(cid:236)ÆŒ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)œ(cid:252)(cid:237)(cid:244)ø(cid:237), Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:252)(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:244)(cid:254)- (cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)ØÆ(cid:242) (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)ØÆ(cid:242) (cid:247)æ(cid:222)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:247)(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Œæ(cid:239)ı(cid:243)(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:236)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:223)(cid:244)Ø- (cid:228)Æ(cid:242). (3) (cid:212)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 2 (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 1 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)Æ(cid:223)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)æÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)(cid:221)(cid:242) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239)ı (cid:239)æ(cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ (cid:226)(cid:239)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:222), ı(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:221)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:222)(cid:236)(cid:239)ı Œ(cid:244)(cid:231)(cid:237)(cid:223)Æ(cid:244)æ(cid:239)ı, (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)Œ(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:220)ºº(cid:239) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:252) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239) (cid:236)(cid:240)(cid:239)- æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) º(cid:222)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242). ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø º(cid:220)(cid:226)(cid:229)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø- (cid:247)(cid:229)(cid:223)(cid:239) ªØÆ (cid:240)Ææ(cid:252)(cid:236)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)(cid:221)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:237)(cid:252)ł(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)Æª(cid:252)æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:228)(cid:229)(cid:237) ı(cid:240)(cid:220)æ(cid:247)(cid:229)Ø ŒÆ(cid:236)(cid:223)Æ Æ(cid:237)(cid:220)ªŒ(cid:231) ªØÆ (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:247)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)ªŒæØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:252)(cid:236)(cid:239)Øø(cid:237) (cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)(cid:254)(cid:237). (4) (cid:212)(cid:239) (cid:240)æø(cid:244)(cid:252)Œ(cid:239)ºº(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆº(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:244)(cid:220)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) Ø(cid:228)æ(cid:253)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø- (cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆº(cid:229)(cid:223) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ ŒÆØ (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231), ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:253)(cid:240)ø(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ıº(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ª(cid:229)øæªØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:237)Æ ºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)º(cid:222)æø(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ıª(cid:229)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:237)(cid:220)ªŒ(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ŒÆº(cid:222)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237). (5) (cid:204)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 78/923/¯ˇ˚ (3), (cid:231) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:221)ŒæØ(cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ (1) ¯¯ L 116 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 8. 5. 1990, (cid:243). 27. (2) ¯¯ L 366 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 31. 12. 1994, (cid:243). 19. (3) ¯¯ L 323 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 17. 11. 1978, (cid:243). 12. (6) ˙ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:223)Æ 98/58/¯˚ (4) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)- (cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)Œ(cid:244)æ(cid:239)(cid:246)(cid:229)(cid:223)Æ Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:221)æ(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Ææ(cid:220)æ(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 18 (cid:252)(cid:244)Ø ŒÆ(cid:236)(cid:223)Æ (cid:220)ºº(cid:231) (cid:239)ı(cid:243)(cid:223)Æ, (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)ı(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:247)(cid:239)æ(cid:231)ª(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)ÆØ ªØÆ Ł(cid:229)æÆ(cid:240)(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:222) (cid:240)æ(cid:239)(cid:246)ıºÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:253)(cid:242), (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:247)(cid:239)æ(cid:231)ª(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:230)(cid:254)Æ, (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) (cid:229)(cid:220)(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Ø(cid:247)Ł(cid:229)(cid:223), (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:240)Ø- (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)º(cid:229)(cid:244)(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆº(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (cid:222) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:229)(cid:223)æÆ(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)Œ(cid:244)(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223), (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) (cid:239)ı(cid:243)(cid:223)Æ (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)ºÆ(cid:226)(cid:222)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ıª(cid:229)(cid:223)Æ (cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆº(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237). (7) ˙ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ıª(cid:229)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆº(cid:222) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (¯¯(cid:213)˚˜Z) (cid:229)(cid:237)(cid:221)ŒæØ(cid:237)(cid:229), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 10 (cid:204)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:239)ı 1999, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ Ł(cid:221)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ŒÆº(cid:222)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:230)(cid:254)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:253)(cid:240)(cid:244)(cid:239)ı(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) (cid:247)æ(cid:222)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:226)(cid:252)(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:228)(cid:222)ºø(cid:243)(cid:229) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) BST Æı(cid:238)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)(cid:237) Œ(cid:223)(cid:237)(cid:228)ı(cid:237)(cid:239) ŒºØ(cid:237)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:236)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:223)(cid:244)Ø(cid:228)Æ(cid:242) ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)æŒ(cid:229)ØÆ Ł(cid:229)æÆ(cid:240)(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:243)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:229)ØÆ(cid:242), (cid:252)(cid:244)Ø Æı(cid:238)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:247)(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:236)(cid:246)(cid:220)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)ÆæÆ(cid:247)(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ Œ(cid:220)(cid:244)ø (cid:220)ŒæÆ ŒÆØ (cid:252)(cid:244)Ø (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)ºÆ(cid:226)(cid:229)(cid:223)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)Æ(cid:240)ÆæÆªøª(cid:222) ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:243)(cid:239)(cid:226)Æ- æ(cid:221)(cid:242) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:228)æ(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)ª(cid:247)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242). (8) ‚(cid:247)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:243)(cid:223)Æ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ıª(cid:229)(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøªØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:244)ø(cid:237) Æª(cid:229)- º(cid:220)(cid:228)ø(cid:237) ªÆºÆŒ(cid:244)(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøª(cid:222)(cid:242) (cid:237)Æ ı(cid:240)(cid:252)Œ(cid:229)Ø(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:229)º(cid:220)(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:231) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:252)- (cid:237)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) Æ(cid:243)Ł(cid:221)(cid:237)(cid:229)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) (cid:236)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:223)(cid:244)Ø(cid:228)Æ, (cid:226)º(cid:220)(cid:226)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ Œ(cid:220)(cid:244)ø (cid:220)ŒæÆ ŒÆØ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:228)æ(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)ª(cid:247)ı- (cid:243)(cid:231)(cid:242). `(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯¯(cid:213)˚˜Z (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:253)(cid:240)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) (cid:247)æ(cid:222)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) BST (cid:229)ı(cid:237)(cid:239)(cid:229)(cid:223) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:237)ø(cid:244)(cid:221)æø ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242), (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:239)(cid:228)ı(cid:237)(cid:231)æ(cid:221)(cid:242) ŒÆØ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ª(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:243)(cid:229) Æ(cid:237)Æ(cid:240)(cid:231)æ(cid:223)Æ ŒÆØ (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)(cid:220)- ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:220)ººø(cid:237) Æ(cid:240)(cid:254)º(cid:229)ØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøªØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:240)æ(cid:252)øæ(cid:231) (cid:243)(cid:246)Æª(cid:222) ŒÆØ Ł(cid:220)(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239) ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:229)(cid:223)(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)Œ(cid:254)(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:223)ø- (cid:243)(cid:231)(cid:242). ¯(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237), º(cid:252)ªø (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:221)(cid:236)(cid:246)ı(cid:244)(cid:231)(cid:242) º(cid:239)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:228)(cid:239)ı(cid:242) (cid:246)(cid:253)(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:239)Ø (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:244)ÆŁ(cid:239)(cid:253)(cid:237) ŒÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:220)ººÆ (cid:226)(cid:239)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:222) ŒÆØ (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)ŒÆº(cid:221)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:220)Ł(cid:236)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:239)ºØŒ(cid:222)(cid:242) ıª(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Æª(cid:221)º(cid:231)(cid:242). ¯(cid:240)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:242), Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯¯(cid:213)˚˜Z (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:253)(cid:240)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) BST (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) Æª(cid:229)º(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) ªÆºÆŒ(cid:244)(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøª(cid:222)(cid:242). (9) ˙ BST (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:240)ÆæÆ(cid:247)Ł(cid:229)(cid:223) ªØÆ (cid:237)Æ (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ ªØÆ Ł(cid:229)æÆ(cid:240)(cid:229)ı- (cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:226)(cid:239)(cid:239)(cid:229)Ø(cid:228)(cid:222) Æºº(cid:220) (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:253)(cid:238)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:222)(cid:242) ª(cid:220)ºÆŒ(cid:244)(cid:239)(cid:242). ¯˛¯˜(cid:217)(cid:211)¯ (cid:212)˙˝ —`(cid:209)ˇ(cid:213)(cid:211)` `—ˇ(cid:214)`(cid:211)˙: ¢æŁæ(cid:239) 1 `(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:221)(cid:237)Ææ(cid:238)(cid:231) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231) (cid:229)(cid:238)Æ(cid:243)(cid:246)Æº(cid:223)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:252)(cid:244)Ø Æ(cid:240)Æª(cid:239)æ(cid:229)(cid:253)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æª(cid:239)æ(cid:220) (cid:226)(cid:252)(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:221)(cid:228)Æ(cid:246)(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ªØÆ (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:223)Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:236)(cid:221)(cid:243)(cid:239) (cid:243)(cid:229) Æª(cid:229)º(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) ªÆºÆŒ(cid:244)(cid:239)(cid:240)ÆæÆªøª(cid:222)(cid:242). (4) ¯¯ L 221 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 8. 8. 1998, (cid:243). 23. 25. 1. 2000 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 21 E/71 ¢æŁæ(cid:239) 2 ¢æŁæ(cid:239) 4 ˇØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:247)(cid:229)Øæ(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Æª(cid:239)æ(cid:220)(cid:230)(cid:239)ı(cid:237) (cid:222) (cid:240)Ææ(cid:220)ª(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)ı(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:226)(cid:252)(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)- (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ (cid:239)Ø (cid:229)(cid:240)Ø(cid:247)(cid:229)Øæ(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:221)ªŒæØ(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) º(cid:252)ª(cid:239) ªØÆ (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:223)Æ (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)Øø(cid:237) (cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:244)(cid:231)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:236)(cid:231)(cid:244)æ(cid:254)Æ (cid:252)(cid:240)(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:237)Æºı(cid:244)ØŒ(cid:220), (cid:243)(cid:229) (cid:247)æ(cid:239)(cid:237)(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:222) (cid:243)(cid:229)Øæ(cid:220), (cid:239)Ø (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:252)- (cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:220)ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ ŒÆØ Æ(cid:240)(cid:239)Œ(cid:244)(cid:254)(cid:237)(cid:244)ÆØ ŒÆØ Æı(cid:244)(cid:221)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)øº(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:222) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)ÆØ ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:254)(cid:240)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı(cid:242) (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)øº(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:244)(cid:221)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:222) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı(cid:242) (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) Æª(cid:239)æÆ(cid:243)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:239)Ø (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242). ˇØ Æ(cid:237)ø(cid:244)(cid:221)æø (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:221)(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:228)ØÆ Ææ(cid:247)(cid:222) ŒÆ(cid:244)(cid:252)(cid:240)Ø(cid:237) ÆØ(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)(cid:254)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ŒÆØ, (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:231)(cid:247)Æ(cid:237)(cid:239)ªæÆ(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) Ææ(cid:247)(cid:229)(cid:223)ø(cid:237), (cid:243)(cid:229) (cid:221)(cid:237)(cid:244)ı(cid:240)(cid:231) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:222). ¢æŁæ(cid:239) 3 ˙ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) 90/218/¯ˇ˚ ŒÆ(cid:244)Ææª(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:221)(cid:237)Ææ(cid:238)(cid:231) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 5 ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) Ææ(cid:247)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) 1(cid:231) (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 2000. ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:228)(cid:229)(cid:237) ŁÆ (cid:229)(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)ÆæÆªøª(cid:222) (cid:226)(cid:252)(cid:229)ØÆ(cid:242) (cid:243)ø(cid:236)Æ- (cid:244)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231), (cid:222) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:221)(cid:242), ªØÆ (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (cid:229)(cid:238)Æªø- ª(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:244)æ(cid:223)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:247)(cid:254)æ(cid:229)(cid:242). ¢æŁæ(cid:239) 6 ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:252)(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:229)ıŁ(cid:253)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:221)º(cid:231)