title: Avis du Comité économique et social sur «La dimension septentrionale de l'UE et les relations avec la Russie»

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EU relations
Northern Europe
Russia
international cooperation

text: 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/39 Avis du Comité économique et social sur «La dimension septentrionale de l’UE et les relations avec la Russie» (1999/C 368/14) Le 25 février 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur «La dimension septentrionale de l’UE et les relations avec la Russie». La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 1999 (rapporteur: M. Hamro-Drotz). Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité économique et social a adopté avec 104 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions le présent avis. Introduction L’importance de l’Europe du Nord pour l’Union européenne a grandi avec l’élargissement de l’Union en 1995, et l’importance du développement des relations entre l’Union et la Fédération de Russie s’est aussi renforcée ces dernières années. Les relations efficaces entre l’Union européenne et ses E´ tats membres, les autres E´ tats de l’Europe du Nord et la Russie sont essentielles pour renforcer la sécurité et la stabilité. L’amélioration de l’économie et du bien-être dans l’Europe du Nord profitera à tous les E´ tats membres et à leurs voisins européens. Les actions communes menées à tous les niveaux, basées résolument sur les intérêts communs, auxquelles appartient notamment l’interaction entre les différents acteurs de la société civile (partenaires sociaux, organisations économiques, autres organisations non gouvernementales indépendantes, etc. ) ont dans ce sens une grande importance. Le Comité économique et social a décidé d’élaborer le présent les avis étant donné que la dimension septentrionale et relations avec la Russie font partie des priorités de l’Union, et constituent des domaines de développement. S’agissant de l’une et l’autre de ces priorités, l’heure est à l’approfondisse- ment et à la concrétisation des actions d’accompagnement. L’instabilité politique, économique et sociale qui prévaut en Russie principalement, ainsi que l’expansion de la criminalité organisée et de la corruption représentent des défis majeurs. Les disparités profondes existant sur le plan du niveau de vie entre les E´ tats de l’Europe du Nord requièrent également l’adoption de mesures spécifiques. En ce qui concerne la politique de l’emploi, le dialogue social et le rôle des différents acteurs de la société civile organisée, les E´ tats baltes, la Pologne, et surtout la Russie demeurent à la traîne par rapport aux E´ tats membres de l’UE. L’annexe I du présent document donne un aperçu de la situation concernant la dimension septentrionale de l’UE, le développement des relations de l’UE avec la Russie ainsi que d’autres questions y afférentes, notamment la coopération en mer Baltique et la préparation à l’adhésion à l’UE des pays associés du Nord de l’Europe. Le Comité économique et social souhaite contribuer aux travaux de l’UE en formulant dans le présent avis des objectifs, des recommandations et des propositions de mesures. Le Comité économique et social a, dans le cadre de la préparation de son avis, organisé une rencontre à Moscou avec des représentants des organisations économiques et sociales russes. Le Comité s’est également informé par écrit des points de vue des acteurs des E´ tats de la Fédération de Russie et de l’UE situés dans cette région septentrionale et candidats à l’adhésion à l’UE. Un résumé des points de vue exprimés et des réponses formulées figure à l’annexe II; il en a été tenu compte dans le présent avis. Le Comité économique et social a déjà présenté de nombreux avis et rapports sur le thème à l’examen. Les principaux documents de référence sont énumérés à la fin de l’annexe I. Le présent avis se fonde sur ces documents sans toutefois les citer directement ou sans répéter directement les points de vue qui y sont exprimés. Le Comité économique et social suivra les mesures prises afin de développer la dimension septentrionale de l’UE et de renforcer les relations de l’Union avec la Russie. Il entend présenter ses points de vue (dans divers avis) sur les mesures d’accompagnement nécessaires, afin d’aider résolument l’UE à progresser dans ce domaine. Objectifs 1. La dimension septentrionale est une initiative nécessaire étant donné que l’Union européenne doit développer une politique globale concernant l’Europe du Nord. 2. Des siècles durant, les relations entre la Russie et les autres pays ont exercé une influence déterminante sur le développement de l’Europe entière. Ces relations revêtent également une grande importance dans le cadre du développe- ment futur de l’Union. La Russie étant considérée comme un partenaire stratégique, il y a lieu de se doter des instruments permettant un tel partenariat. Dans ce contexte, l’élaboration d’une stratégie commune à l’égard de la Russie, qui permettrait d’assurer la coordination des relations de l’UE et des E´ tats membres avec la Russie, s’avère d’autant plus cruciale. Les événements se déroulant dans la région des Balkans démontrent la nécessité et l’opportunité d’une coopération entre l’UE et la Russie. Les actions de stabilisation et de reconstruction des Balkans doivent contribuer à renforcer les efforts de coopération de l’UE en Europe du Nord et de l’Est. Cela vaut la peine que des efforts soient consentis en vue d’une stabilisation, en particulier pour éviter une crise dans la région. C 368/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 1999 3. Le CES juge pertinent le principe reconnu au sein de l’Union selon lequel il est nécessaire, dans le contexte de la dimension septentrionale, de mettre l’accent sur l’interdépen- dance manifeste entre la Russie, la région de la mer Baltique et l’UE. Le renforcement de la coopération dans la région de la mer Baltique est indispensable, en particulier parce que l’UE et la Russie y sont voisins. La dimension septentrionale doit permettre de consolider la coopération entre les E´ tats membres, les pays associés et les pays de l’EEE non membres situés dans la région de la mer Baltique, ainsi que la Russie, en particulier les parties nord et nord-ouest du pays. La dimension septentrio- nale doit se fixer pour objectif de réduire les fossés politiques, économiques et sociaux existant entre les différentes sociétés. Parallèlement à cela, elle doit encourager les pays associés à progresser sur la voie de l’adhésion et resserrer les liens de partenariat entre l’UE et la Russie. La dimension septentrionale doit également constituer un facteur de cohésion des efforts déployés par les différents pays de la région. En outre, un engagement et un soutien total de la Russie et des autres pays non membres dans le contexte de la dimension septentrionale sont des conditions fondamentales de réussite. Il 4. importe que se développent de bons rapports de voisinage entre les pays de l’Europe du Nord dans le contexte de l’élargissement en projet de l’Union à l’Europe centrale, compte tenu du fait que la mer Baltique est en passe de devenir une mer intérieure de l’Union, et que Kaliningrad constituera une enclave russe au sein de l’Union élargie. Une Russie prospère sur le plan économique et stable sur le plan politique et social, entretenant de bonnes relations avec ses voisins, constitue pour l’Union le meilleur partenaire à l’Est. La dimension septentrionale doit constituer un instrument essen- tiel afin d’encourager ces pays à entretenir de bonnes relations de voisinage. 5. L’amélioration de la croissance économique et du bien- être dépend aussi de l’existence d’un E´ tat de droit et d’une société civile efficaces. Cette approche constitue un élément fondamental de toutes les étapes du développement de la dimension septentrionale et des relations avec la Russie. La communication sur la dimension septentrionale pré- 6. sentée par la Commission en novembre 1998, la recommanda- tion approuvée par le Conseil en mai 1999, ainsi que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie adoptée lors du Sommet européen de Cologne en juin 1999 et le premier programme de travail y relatif, fournissent des lignes directrices en vue du renforcement de la coopération. Recommandations 1. La croissance économique et la stabilisation des marchés ainsi que l’amélioration du bien-être et l’augmentation de l’emploi qui en découlent, doivent constituer les priorités dans le cadre du développement de la dimension septentrionale de l’UE. En Russie et dans les pays associés de la région, ces priorités dépendent de la possibilité d’accroître considérable- ment les investissements nationaux et étrangers. Le principal obstacle en la matière est la difficulté de prévoir l’évolution du contexte. Actuellement, la situation est précaire dans l’ensem- ble des pays associés, voire mauvaise en Russie. Pour relancer l’économie russe, confiance des investisseurs. A` investissements nationaux joue un rôle prépondérant. il convient en priorité de restaurer la le volume des cet égard, Il serait possible d’accroître les investissements notamment en corrigeant la législation relative à la fiscalité des entreprises, en alignant les règles en matière de comptabilité et d’audit financier des sociétés sur la réglementation en vigueur dans les E´ tats membres, et en apportant des améliorations à la législa- tion relative aux investissements. La restauration de la confiance des institutions financières dans le système de financement et de garantie, et l’ouverture du secteur bancaire aux organismes étrangers devraient contribuer à renforcer l’attrait des investissements dans les pays cibles. Par ailleurs, les parties intéressées aux projets d’investissement devraient consolider leurs relations avec les institutions financières internationales (Banque mondiale (BIRD et IFC), BERD, BEI, BNI). Ces institutions devront veiller à renforcer les mesures de contrôle prises quant à l’affectation des investissements consentis, et ce afin d’empêcher tout abus. Il importe également de créer un cadre législatif crédible afin de protéger les investissements réalisés dans le pays. Conformément à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Russie, il convient de procéder à l’harmonisation des normes et des dispositions techniques, y compris en ce qui concerne la sécurité des produits, avec la réglementation communautaire. L’amélioration des facteurs liés à l’emploi tels que la formation professionnelle, les conditions de travail, la sécurité au travail et la stabilité du marché tend à encourager les décideurs à investir. Afin de promouvoir le bien-être et la croissance économi- 2. que, il est nécessaire d’identifier les principaux intérêts écono- miques et domaines de coopération communs. Il s’agit notam- ment: — de la promotion de la coopération en matière de commerce et de production, notamment en ce qui concerne la sous-traitance; — de l’amélioration de l’environnement des petites et moyen- nes entreprises; — de la privatisation équilibrée d’entreprises publiques en restructuration et de l’adaptation de celles-ci à l’économie de marché; — du développement des transports et de l’activité produc- trice visant l’exploitation de l’énergie (gaz naturel, pétrole et électricité) et des vastes réserves forestières et minérales; — du développement diversifié des voies de communication et du réseau de transport en fonction des particularités de la région et compte tenu également des besoins en matière de transports combinés et de trafic de transit; — de l’amélioration de l’approvisionnement en denrées ali- la mentaires, en particulier la production primaire et transformation, l’acheminement, la logistique, ainsi que le commerce de gros et de détail; — du développement de l’intégration des télécommunications et de l’informatique dans l’ensemble de la région; — des efforts à fournir en matière de protection de l’environ- nement: la sauvegarde de la mer Baltique, la réduction des émissions de gaz nocifs, l’amélioration de la sécurité nucléaire et la santé publique, notamment l’approvisionne- ment en eau potable de bonne qualité, et l’amélioration du traitement des eaux usées; 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/41 — de l’assistance aux autorités chargées de vérifier le respect des règles (services responsables de la concurrence, admi- nistrations fiscales, organismes de contrôle en matière de certification des produits, autorités douanières, etc. ) afin qu’elles atteignent un niveau de fonctionnalité approprié; — du renforcement des mesures visant à lutter contre la criminalité organisée et la corruption; — de l’amélioration de la formation professionnelle destinée aux jeunes. S’agissant de la définition des domaines de coopération, il les différents faudra prendre en considération également besoins en matière de services et de développement social, en particulier ceux découlant de la réforme de la vie économique (notamment l’emploi, l’éducation et les conditions de vie), liés à ces domaines. Dans le cadre de cette identification, il faudra tenir compte des points de vue et des propositions formulés par les acteurs communautaires. Une telle coopération se justifie étant donné que les domaines définis nécessitent une planification, une mise en œuvre et un financement communs. L’initiative incombe à l’UE sur le plan de l’inventaire et du lancement de projets concrets. Outre le présent document, il existe d’autres rapports sur les besoins en matière de développement (1) qu’il faudra prendre en compte pour la poursuite des travaux. 3. Les pays de la région, à l’exception de la Russie, sont Ils sont aussi membres de l’OMC ou en passe de l’être. membres de l’UE ou s’emploient activement à le devenir. Dès lors, il est crucial que la Russie procède à l’harmonisation de sa législation et de ses réglementations, conformément aux accords conclus dans le cadre de l’OMC. C’est en effet le meilleur moyen pour que les acteurs économiques de ces pays puissent opérer dans un environnement favorable à la coopération mutuelle, et ce de façon durable. Ainsi, la Russie pourrait-elle également accroître les possibilités pour les entreprises nationales de s’établir avec succès sur les marchés étrangers. L’Union européenne et ses E´ tats membres doivent continuer à soutenir la Russie dans sa préparation à l’adhésion à l’OMC, même si la situation en Russie ne laisse pas augurer une issue rapide. Une adaptation aux règles de l’OMC permettrait à la Russie et à l’UE d’engager des discussions en vue de la création d’une zone de libre-échange. Le renforcement de la coopération transfrontalière et 4. interrégionale entre tous les pays de la région concernée doit être poursuivi. Une telle action doit être menée non seulement dans le domaine du commerce des biens et des services et de la coopération économique, mais également dans celui de la coopération entre les citoyens, des échanges culturels, de la lutte contre la criminalité, de la promotion de l’esprit d’en- treprise au niveau local, etc. A` la région de Mourmansk, la République de Carélie, la région de Léningrad, la ville de Saint-Petersbourg, la région de Pskov et la ville de Kaliningrad, dont les principaux voisins directs sont l’UE, les pays associés et la Russie, méritent une attention particulière de la part de l’UE. cet égard, 5. L’attention doit être centrée sur la participation des collectivités locales et régionales des pays associés, et plus particulièrement de Russie. Elles doivent garantir la mise en œuvre et le respect de la législation. Ces autorités ont un rôle crucial à jouer dans la promotion d’une activité commerciale responsable et d’un cadre favorable aux investissements, ainsi que dans la lutte contre la criminalité. Pour ce faire, l’UE doit renforcer son soutien aux actions visant à fournir aux collectivités locales des informations, un savoir-faire et d’autres ressources en suffisance afin de leur permettre de mener leurs tâches à bien. Une économie de marché viable suppose un marché du 6. travail sain, et un dialogue efficace entre les acteurs sociaux indépendants et représentatifs, ainsi qu’entre eux et les pou- voirs publics nationaux. Le questionnaire soumis aux différents acteurs dans le cadre de la préparation de l’avis ainsi que les autres contacts établis avec les acteurs des pays de la région ne faisant pas partie de l’UE ont montré que, dans la plupart des pays, les gouvernements nationaux ont planté des jalons en faveur d’une politique de l’emploi, de relations tripartites et les pays d’un dialogue social. Toutefois, nombreux sont dont le cadre institutionnel et l’arsenal législatif se révèlent clairement insuffisants et où les organisations ne fonctionnent pas correctement. Les acteurs interrogés déclarent qu’ils exercent — du moins dans une certaine mesure — une influence, notamment sur le plan législatif; la plupart d’entre eux estiment cependant ne pas être suffisamment préparés pour pouvoir agir en tant que garant crédible des intérêts et participer au dialogue de la société civile. Les organisations sont pour la plupart dans une position désavantagée, et manquent de représentativité et de ressources. Le rapport élaboré par le CES sur «E´ tat des lieux de l’emploi et situation sociale dans les pays candidats à l’adhésion dans le contexte de l’application de l’acquis communautaire du marché intérieur» décrit également la situation prévalant actuellement. (1) Citons, par exemple, Suomen Keskuskauppakamari «Suomalais- ten, luoteis-venäläisten ja virolaisten yritysten näkemyksiä pohjoi- sesta ulottuvuudesta» (Chambre centrale de commerce de la Finlande «Points de vue des entreprises de Finlande, de Russie nord-occidentale et d’Estonie sur la dimension septentrionale») juin 1999 ISBN 951-8967-48-2; Prof. Simon Clarke «New Forms of Employment and Household Survival Strategies in Russia» (Nouvelles formes d’emploi et stratégies de survie des ménages en Russie), Moscou 1999 ISBN 0-9535519-0-3; Baltic Business Advisory Council «Survey on Conditions for Growth and Develop- ment in the Baltic Sea Region » (Comité consultatif économique de la région de la mer Baltique (BBAC) - E´ tude sur les conditions de croissance et de développement dans la région de la mer Baltique), mai 1999. Les pays associés et la Russie doivent consolider la politique de l’emploi et le dialogue social qu’ils ont amorcés et renforcer le cadre institutionnel y afférent. Il faut encourager les différents acteurs à se regrouper en organisations et améliorer leurs compétences, créer un cadre plus favorable au développement de leurs activités et encourager l’audition régulière des acteurs, notamment dans le cadre du processus de préparation législa- tive. L’Union européenne doit, quant à elle, faire preuve de la plus grande détermination possible afin d’aider ses pays sur la voie du progrès. Le CES déclare pour sa part être à même de contribuer à une telle action. Il constate avec satisfaction que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie comporte un chapitre (Partie II de l’Annexe II) sur les C 368/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 1999 efforts fournis au niveau communautaire afin d’intégrer la Russie dans un espace économique et social européen com- mun. Pour ce faire, le document en question propose (point 2, paragraphe c) de contribuer au dialogue social, de favoriser l’émergence d’organisations syndicales et patronales modernes et d’encourager le respect des principales conventions du BIT. Propositions de mesures 1. L’Union européenne devrait, sur la base des conclusions du Sommet européen de Cologne, développer un programme d’action pour l’Europe du Nord concernant la dimension septentrionale. Les recommandations formulées dans le pré- sent avis devraient y être prises en considération. Des actions à court et à long terme devraient également être mises au point. Toutes ces questions devraient être résolues dans les meilleurs délais, de préférence pour la conclusion du Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Le programme d’action doit également prévoir un mécanisme de suivi efficace définissant les modalités de mise en œuvre et les responsabilités. Une bonne organisation au niveau administratif est nécessaire: l’action des différentes composan- tes administratives au niveau de l’Union doit être coordonnée et dirigée vers les priorités du programme d’action. 2. Le programme d’action devrait se concentrer sur les priorités énoncées dans les recommandations du CES. A` cet égard, il convient d’entamer la réalisation d’études de faisabilité et de s’assurer que les investissements soient effectivement orientés vers les domaines prioritaires. Par exemple, l’aide alimentaire de l’UE et d’autres pays occidentaux en faveur de la Russie peut avoir des implications fâcheuses sur la production agricole de la Russie et des pays voisins. Parmi les objectifs prioritaires de l’aide occidentale devraient également figurer la réforme de l’agriculture et de l’approvisionnement en denrées alimentaires en Russie, ainsi que la nécessité de satisfaire de manière appropriée les besoins fondamentaux de la popula- tion. 3. Les ressources des différents programmes communautai- res d’aide (Tacis, Phare, Interreg, etc. ) devraient se concentrer sur la mise en œuvre de ce programme d’action. Il serait opportun de coordonner ces programmes de manière impartiale et déterminée afin de pouvoir retirer le plus d’avantages possibles des ressources limitées. D’après certaines informations, de graves lacunes subsistent au niveau de la réalisation et de la les projets n’abordent pas les gestion de ces programmes: besoins essentiels, les programmes et projets sont insuffisants et progressent lentement, etc. L’UE devrait dès lors veiller à améliorer résolument l’efficacité des programmes d’aide ainsi que leur mode de gestion. Le nouveau règlement relatif au programme Tacis devrait être mis en vigueur pour le début de l’an 2000. Une attention accrue devrait être accordée aux besoins des pays bénéficiaires mais l’accent devrait également être mis sur les responsabilités opérationnelles et financières des pays cibles. russe. L’UE devrait sans délai prendre ce problème à bras le corps et prévoir une surveillance adéquate afin d’améliorer la rentabilité et de garantir la crédibilité des programmes d’assistance communautaires. Les résultats escomptés ne pour- ront être atteints qu’à condition, notamment, que l’octroi des aides soit soumis à des dispositions strictes. Il convient également d’éviter que les aides ne soient détournées de leur but premier. Des dispositions suffisantes doivent être mises en œuvre avec détermination, notamment afin de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et la constitution de sociétés écrans. 4. L’UE devrait développer plus avant son programme d’action pour l’Europe du Nord lors de relations bilatérales avec les pays associés et les pays membres de l’EEE situés dans la région, ainsi qu’avec la Russie. Par ailleurs, l’UE devrait prendre l’initiative d’engager régulière- ment un dialogue multilatéral avec les pays de la région dans l’optique d’identifier les priorités et les intérêts communs. Ce dialogue devrait prendre en considération les actions des forums de coopération de la région (CEMB, CEAB). L’UE devrait soutenir cette coopération régionale et participer pleinement à la mise en œuvre des projets. 5. Il y a lieu de coordonner les actions et les objectifs de l’UE et des divers organismes impliqués dans l’aide à la région septentrionale de l’Europe du Nord et à la Russie. A` ce propos, l’UE devrait amorcer un dialogue multilatéral entre toutes les parties, y compris entre les pays bénéficiaires. L’UE devrait également promouvoir une coopération dans le cadre d’un dialogue transatlantique, sur la base du programme d’action pour l’Europe du Nord. 6. Le programme d’action devrait mettre l’accent sur le fait que les acteurs de la société civile peuvent participer à l’action communautaire, notamment par le biais des mesures suivantes: — impliquer des acteurs socioéconomiques dans la mise en œuvre du programme d’action pour l’Europe du Nord grâce à des mécanismes de consultation adéquats prévus à cet effet, par exemple un groupe consultatif; — développer une coopération régulière entre les acteurs communautaires et russes dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de partenariat et de coopération; à cet égard, on pourrait également envisager la possibilité de créer un groupe consultatif dont le CES serait partie. Les programmes de travail de la Présidence de l’UE concernant la stratégie à l’égard de la Russie devraient également en tenir compte; — prier les pays associés n’ayant pas encore mis en œuvre les articles de l’Accord européen relatifs à la mise en place du comité consultatif en faveur de ces acteurs de le faire sans tarder; En ce qui concerne plus particulièrement la Russie, il y a lieu de renforcer la surveillance relative à la gestion des fonds. Il est impératif de résoudre le problème lié à la disparition d’une partie de l’aide financière à des niveaux administratifs intermé- diaires, qui ne contribue en rien à la relance de l’économie — encourager la mise en place d’une coopération multilatérale entre les acteurs des différents pays de la région, ainsi que le renforcement des liens entre les acteurs de Russie et des pays associés et les différents organes de coopération européens. 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/43 S’agissant de la Russie, l’amélioration de l’efficacité du marché du travail et des relations tripartites nécessite le renforcement du programme spécifique Tacis concernant l’aide en faveur de la mise en œuvre de réformes sociales et du droit du travail (partenariat social et conflits sociaux). S’agissant des pays associés, la Commission devrait concrétiser l’engagement formulé dans sa communication sur l’adaptation et la promo- tion du dialogue social, et concernant l’octroi d’une aide à ces pays. En outre, il convient de renforcer l’assistance technique directe et l’information de la Commission (TAIEX). Le Comité économique et social devrait être entendu à l’occasion de la préparation des systèmes susmentionnés, et se dit prêt à participer à la création des liens nécessaires et à leur concrétisation. Bruxelles, le 20 octobre 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur «La transparence et la participation de la société civile aux “négociations du millénaire” dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce» (1999/C 368/15) Le 27 mai 1999, le Comité économique et social, conformément à l’article 23 paragraphe 3 de son règlement intérieur, a décidé d’élaborer un avis sur «La transparence et la participation de la société civile aux “négociations du millénaire” dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce». La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 1999 (rapporteur: M. van Dijk). Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité a adopté par 103 voix pour, avec 1 voix contre et 5 abstentions le présent avis. 1. Implication des organisations de la société civile 1. 1. L’intérêt des ONG et des partenaires sociaux pour le commerce international a sensiblement augmenté ces dernières années (1). Cet intérêt s’était déjà manifesté lors des négocia- tions du cycle de l’Uruguay du GATT. C’est à l’occasion des discussions sur l’accord multilatéral sur les investissements (AMI) que leur engagement a culminé. De nombreuses organi- sations, surtout des ONG, se sont plaintes d’un manque d’ouverture des négociateurs sur les thèmes débattus et des conséquences de l’accord à conclure sur les divers pays et organisations. La méfiance a encore augmenté au fil des négociations en raison de la réaction distante des représentants gouvernementaux. L’on avait en outre le sentiment que cet accord ne profiterait qu’aux seuls pays industrialisés. A` l’heure actuelle, l’intérêt des ONG pour le commerce 1. 2. international est en grande partie caractérisé par la méfiance. Les négociations laissent de nombreuses organisations scepti- ques, car elles craignent que les gouvernements des pays (1) Le présent avis fait la distinction entre les groupes d’intérêts socioéconomiques d’une part et les ONG d’autre part. participants ne soient pas suffisamment conscients des intérêts que défendent les organisations et les groupements sociaux et de ceux des pays en voie de développement. Cela s’est manifesté très clairement lors des négociations de l’OCDE sur l’AMI. Ce sont surtout l’absence d’informations et l’impossibi- lité de peser dans la balance qui semblent à l’origine de la position méfiante des ONG. Pour éviter une réaction semblable lors des prochaines négociations de l’OMC, le CES considère que l’implication des organisations de la société civile doit être organisée de la meilleure façon possible. Le présent avis portera essentiellement sur l’implication de la société civile dans la conclusion de nouveaux accords. Quant aux possibilités d’associer également les organisations de la société civile au maintien des accords déjà conclus, le CES ne s’exprime pas sur ce sujet dans le présent avis. 1. 3. Depuis longtemps déjà, le CES s’intéresse au commerce international. Il a émis dans ce domaine de nombreux avis et avis d’initiative. Il a toujours voulu démontrer par là l’impor- tance qu’attachent à ce sujet les milieux socioéconomiques. Les avis les plus récents du CES en la matière ont porté sur:


title: Parere del Comitato economico e sociale sul tema «Trasparenza della partecipazione della società civile organizzata al Millennium Round dell'OMC"

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World Trade Organisation
administrative transparency
company constituted under civil law
non-governmental organisation
shareholding
social partners

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text: 20. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 368/43 lavoro e delle relazioni Per quanto riguarda la Russia, il miglioramento del funziona- mento del mercato del tripartite presuppone il rafforzamento del programma specifico Tacis relativo all’attuazione delle riforme sociali e del diritto del lavoro («Support to Social Reform Implementation and Labour Relations (social partnership and labour disputes)»). Nel caso dei paesi associati, la Commissione deve mantenere gli impegni presi nella sua comunicazione sull’adattamento e la promozio- ne del dialogo sociale. Inoltre è necessario rafforzare l’operato dell’unità per lo scambio d’informazioni e l’assistenza tecnica diretta della Commissione (unità TAIEX). Il Comitato economico deve essere sentito nella fase preparato- ria delle azioni sopra citate. Il Comitato dispone inoltre delle competenze per partecipare alla loro realizzazione ed alla creazione delle relazioni necessarie a tal fine. Bruxelles, 20 ottobre 1999. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parere del Comitato economico e sociale sul tema «Trasparenza della partecipazione della società civile organizzata al Millennium Round dell’OMC» (1999/C 368/15) Il Comitato economico e sociale, dell’articolo 23, paragrafo 3, del Regolamento interno, di elaborare un parere sul tema di cui supra. in data 27 maggio 1999, ha deciso, conformemente al disposto La Sezione «Relazioni esterne», incaricata di preparare i lavori in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore van Dijk, in data 6 ottobre 1999. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 20 ottobre 1999, nel corso della 367a sessione plenaria, con 103 voti favorevoli, un voto contrario e 5 astensioni, il seguente parere. 1. Coinvolgimento delle organizzazioni della società civile 1. 1. Nel corso degli ultimi anni l’interesse delle ONG e delle parti sociali per il commercio internazionale è fortemente aumentato (1). Tale interesse si era già manifestato in occasione dei negoziati per l’Uruguay Round del GATT. L’apice è stato raggiunto in occasione della discussione sull’Accordo multilaterale sugli investimenti (AMI). Numerose ONG hanno deplorato, in particolare, la mancanza di apertura, da parte dei negoziatori, sugli argomenti in discussione e sulle conseguenze dell’accordo da concludere per i vari paesi e organizzazioni. La sfiducia è aumentata nel corso dei negoziati, a causa delle reazioni troppo guardinghe dei rappresentanti governativi. Si è inoltre creata l’impressione che siano solo i paesi industrializ- zati a trarre vantaggi da tali accordi. 1. 2. Attualmente l’interesse delle ONG per il commercio I internazionale è pervaso da un forte senso di sfiducia. negoziati destano scetticismo in numerose organizzazioni, le quali temono che i governi dei paesi partecipanti non prestino (1) Il presente parere opera una distinzione tra i gruppi d’interessi socioeconomici e le ONG. sufficiente attenzione agli interessi difesi dai raggruppamenti della società civile organizzata né a quelli dei paesi sottosvilup- pati. Cio` è apparso con la massima chiarezza in occasione dei negoziati dell’OCSE sull’AMI. E` soprattutto l’assenza di informazioni e l’impossibilità di avere voce in capitolo che sembra essere all’origine della sfiducia delle ONG. Per evitare una reazione analoga in occasione dei prossimi negoziati dell’OMC, il Comitato ritiene che la partecipazione della società civile organizzata debba essere strutturata nel miglior modo possibile. incentrerà soprattutto sul coinvolgimento delle organizzazioni della società civile nella conclusione di nuovi accordi. In questa sede il Comitato non si esprime in merito alle possibilità di coinvolgere tali organizzazioni nel mantenimento degli accordi già conclusi. Il presente parere si 1. 3. Già da molto tempo il Comitato si interessa al commer- cio internazionale. In materia ha già adottato diversi pareri, anche di iniziativa, attraverso i quali ha sempre voluto dimostrare l’importanza che tale argomento riveste per gli ambienti socioeconomici. I pareri più recenti del Comitato in materia sono i seguenti: C 368/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 20. 12. 1999 — «La sfida globale del commercio internazionale: una strate- 2. Coinvolgimento delle organizzazioni della società gia di accesso ai mercati per l’Unione europea» (1); civile nell’OMC — «Proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo all’ap- plicazione di uno schema pluriennale di preferenze tariffa- rie generalizzate per il periodo 1o gennaio 1999 — 31 dicembre 2001» (2); — «Proposta di decisione del Consiglio relativa all’approvazio- ne a nome della Comunità europea, per quanto riguarda le questioni di sua competenza, dei risultati dei negoziati dell’Organizzazione mondiale del commercio sui servizi finanziari» (3); — «L’organizzazione mondiale del commercio» (4). 1. 4. Nel contempo il Comitato apprezza l’interesse che molte ONG hanno manifestato nei confronti del commercio internazionale. Molte organizzazioni sono consapevoli che gli accordi in questo settore possono avere conseguenze estreme. internazionali Su vari di questi argomenti 1. 4. 1. il Comitato ha già adottato dei pareri, come risulta, tra l’altro, dall’elenco di cui al punto 1. 3. Il Comitato attribuisce grande importanza alla parteci- 1. 5. pazione della società civile organizzata all’OMC. Gli eventuali accordi possono avere conseguenze considerevoli per determi- nati settori (ad esempio, il settore dei servizi), per la sopravvi- venza della PAC, per la politica di sviluppo della Comunità (ACP), per i contatti con i paesi terzi e per l’osservanza delle norme internazionali (legislazione sul lavoro, animali e ambiente), nonché per l’occupazione, gli interessi dei consuma- tori e l’impatto sui redditi. 1. 6. In tutti questi campi sono attive numerose organizza- zioni della società civile. Il loro coinvolgimento nei negoziati puo` contribuire ad un’estensione della base sociale degli accordi. I negoziatori possono inoltre avvalersi dell’esperienza delle rispettive organizzazioni. Infine i governi possono pren- dere coscienza delle opinioni dei gruppi d’interesse in relazione al commercio internazionale (5). 1. 7. Nel presente parere il Comitato intende indicare le modalità ottimali della partecipazione della società civile organizzata ai negoziati OMC, distinguendo diversi livelli. Il punto 2 analizzerà il livello mondiale: in che modo il segretaria- to dell’OMC dovrà far sı` che le organizzazioni della società civile siano adeguatamente informate e consultate? Il punto 3 tratterà il livello nazionale. Il processo decisionale nell’OMC deve svolgersi sulla base del consenso. Per questo motivo è importante per i gruppi d’interessi socioeconomici e per le ONG organizzare le proprie lobby in modo da dirigerle verso le autorità nazionali. La situazione dell’UE è peculiare: l’UE ha competenza esclusiva in materia di commercio internazionale. Al livello europeo è riservato quindi un incarico importante. Il punto 4 analizza più nei dettagli tale argomento. (1) GU C 56 del 24. 2. 1997. (2) GU C 40 del 15. 2. 1999. (3) GU C 407 del 28. 12. 1998. (4) GU C 101 del 12. 4. 1999. (5) B. Reinalda, «Le ONG ed altri attori non governativi nella teoria internazionali», in: Internationale Spectator, 53, delle relazioni luglio/agosto 1999, pagg. 414-418. Come detto al punto 1. 6, 2. 1. il segretariato dell’OMC dovrà in primo luogo garantire una buona diffusione delle informazioni ai gruppi di interessi socioeconomici ed alle ONG che operano a livello internazionale. L’OMC deve dare informazioni adeguate alla società civile organizzata. La trasparenza dei dati puo` eliminare e prevenire la diffidenza ed i sospetti. 2. 2. Le informazioni possono essere diffuse in due modi: la maniera più accessibile è la diffusione tramite Internet. Grazie a questo strumento l’OMC puo` diffondere le informazioni sul interessate possono proprio sito. Inoltre le organizzazioni essere tenute al corrente degli ultimi sviluppi attraverso un abbonamento e-mail. Si tratta di un mezzo rapido ed efficace per tenere al corrente degli ultimi sviluppi tutte le organizza- zioni interessate. 2. 3. La seconda possibilità di diffondere le informazioni consiste nell’organizzazione di riunioni, nel corso delle quali il segretariato comunica alle organizzazioni interessate le informazioni relative allo stato di avanzamento nei negoziati. Le organizzazioni partecipanti possono cogliere l’occasione di esprimere la loro prima reazione alle informazioni diffuse e di porre eventualmente altre domande in merito. Questa seconda possibilità presenta vantaggi e svantaggi. Il vantaggio è la possibilità d’interazione: la discussione puo` consentire un compromesso o un avvicinamento dei punti di vista. Lo svantaggio è di tipo finanziario: le organizzazioni devono recarsi a Ginevra per raccogliere le informazioni e esprimere il proprio punto di vista. Spesso queste organizzazioni non hanno un ufficio a Ginevra, ed i costi di viaggio rischiano di dissuaderle dal partecipare alle riunioni. Affinché tra l’OMC e le organizzazioni s’instaurino 2. 4. buoni rapporti, è importante creare fiducia reciproca. Occorre quindi garantire un flusso costante di informazioni tra le parti. Cio` potrà inoltre contribuire ad un dialogo tra le varie organizzazioni della società civile. Per agevolare il manteni- mento di un rapporto stabile, l’OMC dovrebbe prevedere la creazione di una piattaforma permanente per le organizzazioni della società civile. Esse potrebbero riunirsi regolarmente, almeno una volta l’anno, dando al segretariato suggerimenti iscritti all’ordine del giorno del relativi ai vari argomenti (successivo) negoziato e, eventualmente, fare delle raccoman- dazioni pratiche per quanto riguarda l’attuazione. (chi Le questioni più complesse legate alla creazione di tale 2. 5. piattaforma sono i costi li sosterrà) e la scelta delle organizzazioni che ne faranno parte. La soluzione al primo problema non sarà troppo difficile. Le organizzazioni parteci- panti devono farsi carico dei costi di viaggio e di soggiorno. Il Comitato è consapevole del fatto che per alcune organizzazioni tale soluzione pone problemi. Soprattutto per quelle che provengono da paesi meno sviluppati cio` rappresenterà un ostacolo alla partecipazione alle riunioni. Per evitare che siano esclusivamente le organizzazioni dell’occidente a partecipare alle riunioni, nell’accreditare i partecipanti occorre lasciare spazio sufficiente alle organizzazioni di paesi meno sviluppati. 20. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 368/45 2. 5. 1. Nell’ambito del segretariato dell’OMC dovrà essere disponibile sufficiente capacità per preparare adeguatamente le riunioni con le organizzazioni della società civile. In questo modo le nuove regole del gioco implicheranno conseguenze finanziarie. La seconda questione, cioè quali organizzazioni faran- 2. 6. no parte della piattaforma, è molto più complessa. Deve essere chiaro che di tale piattaforma potranno far parte quasi esclusivamente le organizzazioni internazionali, rappresentate in tutti i continenti. In secondo luogo occorre determinare le la partecipazione puo` essere organizzazioni per le quali interessante. Deve trattarsi di gruppi d’interesse che rappresen- tino una determinata categoria e che, presumibilmente, risenti- ranno delle conseguenze degli accordi raggiunti a livello di OMC. A tale riguardo il segretariato dovrà stabilire una lista delle organizzazioni che rispondono a questi due criteri. Se le organizzazioni sono numerose, esse dovranno disciplinare adeguatamente il rispettivo diritto d’intervento, affinché riman- ga un sufficiente margine per la discussione. 3. Coinvolgimento delle organizzazioni della società civile a livello nazionale 3. 1. Le decisioni all’interno dell’OMC vengono prese dai rappresentanti dei governi. Tali decisioni richiedono un ampio consenso. Si puo` quindi supporre che influenzare i governi dei paesi partecipanti sia il giusto obiettivo dell’azione di lobby delle organizzazioni della società civile. 3. 2. Le organizzazioni nazionali della società civile devono orientare la loro azione di lobby in primo luogo verso i governi nazionali, i quali devono consentire a queste organizzazioni di far sentire la propria voce. Sul modello dell’OMC, essi possono creare una piattaforma che comprenda le varie organizzazioni della società civile. Il loro compito principale potrà essere quello di fornire consulenza ai governi sui vari argomenti all’ordine del giorno dell’OMC. E` importante che i governi informino e consultino le organizzazioni della società civile in tempo utile. 3. 2. 1. Una responsabilità particolare incombe agli organi consultivi socioeconomici nazionali. Vi sono spesso rappresen- tati gli ambienti socioeconomici più importanti, i quali posso- no dare il proprio parere ai governi sulla preparazione delle riunioni dell’OMC. I governi dovrebbero poterli consultare e, se non lo faranno, gli organi consultivi potranno emettere spontaneamente il proprio parere. 3. 3. I governi devono impostare i negoziati internazionali in un clima di apertura. Per questo motivo devono diffondere via Internet quante più informazioni possibili in merito alla situazione e agli sviluppi all’interno dell’OMC. organizzazioni della società civile all’interno dell’UE, che dovranno rivolgersi sia al livello nazionale che a quello europeo. Il punto seguente tratta questo argomento. 4. Le organizzazioni della società civile a livello europeo e il ruolo del Comitato Quanto detto a proposito del livello nazionale vale in 4. 1. gran parte anche per il livello europeo. La Commissione deve diffondere, attraverso il proprio sito Internet, ampie informazioni sugli sviluppi in corso nell’OMC. Occorre inoltre organizzare regolarmente riunioni informative, alle quali ver- ranno invitati i gruppi d’interessi socioeconomici e le ONG. Il Comitato puo` svolgere un ruolo di supporto nell’organizzazio- ne di questi incontri. 4. 2. In quanto rappresentante europeo degli ambienti socioeconomici nell’UE, al Comitato spetta un ruolo particola- re. Si intende quindi che la Commissione europea coinvolgerà il CES e chiederà il suo parere sulle questioni relative all’OMC, sebbene ai termini del Trattato non sia obbligata a farlo (1). Circa gli accordi internazionali relativi al settore dei servizi, la Commissione è invece tenuta a consultare il Comitato (2). 4. 3. Nel corso degli ultimi anni, il Comitato ha emesso numerosi pareri d’iniziativa su questo importante tema. Se ne deduce, da una parte, il vivo interesse del Comitato per l’argomento e, dall’altra, l’importanza degli accordi dell’OMC per la politica socioeconomica dell’UE. 4. 4. Come già rilevato al punto 1. 4, gli accordi sul commer- cio internazionale hanno, rispetto al passato, conseguenze più incisive sull’occupazione, sui redditi, sulla politica dei consumatori e sull’ambiente. Di conseguenza la sensibilità delle nostre società è notevolmente cresciuta. 4. 5. Per il Comitato è quindi assolutamente necessario seguire con la massima attenzione i negoziati sull’ulteriore liberalizzazione, venire a conoscenza della posizione delle associazioni e delle ONG interessate e contribuire a preparare la posizione negoziale dell’Europa, fornendo tempestivamente pareri al Consiglio, al Parlamento ed alla Commissione. Il Comitato propone percio` che, nell’ambito della sua 4. 6. struttura organizzativa, venga creata un’unità che gli consenta di far valere, per tutta la durata dei negoziati, le proprie molteplici competenze ed esperienze. Di tale unità dovrebbe far parte un nucleo di specialisti di commercio estero a cui si aggiungerebbero, in funzione dei temi oggetto dei negoziati, esperti di altre sezioni. Tale unità sarebbe incaricata di stabilire stretti contatti con l’OMC e con i servizi competenti della Commissione, nonché con le associazioni europee e le ONG interessate. Dato che il commercio internazionale è una competen- 3. 4. za esclusiva dell’UE, per gli Stati membri il livello europeo riveste grande importanza. Cio` vale quindi anche per le (1) Cfr. art. 133 del Trattato che istituisce la Comunità europea. (2) Cfr. art. 52 del Trattato che istituisce la Comunità europea. C 368/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 20. 12. 1999 4. 7. Sulla base delle più ampie informazioni cosı` ottenute, tale unità organizzativa, riferendosi ai pareri già elaborati dal Comitato, presenterà con tempestività, in vista dei negoziati, pareri relativi a singole tematiche che sembrano particolarmen- te interessanti sotto il profilo della politica sociale. In casi specifici pare opportuno tenere audizioni 4. 8. preliminari con i gruppi interessati. 4. 9. A tale riguardo sarebbe auspicabile dare ai membri competenti del Comitato l’opportunità di partecipare alle singole fasi decisive di negoziati particolarmente importanti. 2. metodi sanzionatori e diritti di compensazione unilaterali; 3. commercio elettronico; 4. OMC e occupazione; 5. appalti; 6. rafforzamento dell’OMC; 7. agricoltura; 8. servizi; 9. commercio e sviluppo; 10. commercio e ambiente; 11. commercio e legislazione internazionale sul lavoro; 4. 10. previsto per Seattle, attenzione i seguenti argomenti: Il Comitato propone che, sulla base del calendario l’unità OMC esamini con particolare 1. le organizzazioni della società civile nella composizione delle controversie; 12. concorrenza; 13. investimenti; 14. proprietà intellettuale 15. tariffe. Bruxelles, 20 ottobre 1999. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Regulamento (CE) n° 2223/1999 da Comissão, de 20 de Outubro de 1999, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual

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export refund
raw sugar
white sugar

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text: L 271/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2223/1999 DA COMISSÃO de 20 de Outubro de 1999 que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum dos mercados no sector do açúcar (1), e, nomea- damente, o n. o 5, segundo parágrafo, do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Por força do artigo 18. o do Regulamento (CE) n. o 2038/ /1999, a diferença entre as cotações ou os preços no mercado mundial dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do referido regulamento e os preços desses produtos na Comunidade pode ser abrangida por uma restituição à exportação; Nos termos do Regulamento (CE) n. o 2038/1999, as restituições para os açúcares branco e em bruto não desnaturados e exportados tal qual devem ser fixados tendo em conta a situação no mercado comunitário e no mercado mundial do açúcar e, nomeadamente, dos elementos de preço e dos custos mencionados no artigo 19. o do do referido regulamento; que, de acordo com o mesmo artigo, é conveniente ter em conta igualmente o aspecto económico das exportações projectadas; Para o açúcar em bruto, a restituição deve ser fixada para a qualidade-tipo; que esta é definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 431/68 do Conselho, de 9 de Abril de 1968, que determina a qualidade-tipo para o açúcar em bruto e o local de passagem na fronteira da Comunidade para o cálculo dos preços CIF no sector do açúcar (2), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 3290/ /94 (3); esta restituição é, além do mais, fixada em conformidade com o n. o 4 do artigo 19. o do Regula- mento (CE) n. o 2038/1999; o açúcar candi foi definido no Regulamento (CE) n. o 2135/95 da Comissão, de 7 de Setembro de 1995, relativo às normas de execução da concessão das restituições à exportação no sector do açúcar (4); o montante da restituição assim calculado, no que diz respeito aos açúcares aromatizados ou corados, deve aplicar-se ao seu teor em sacarose, e ser por isso fixado por 1 % deste teor; A situação do mercado mundial ou as exigências especí- ficas de certos mercados podem tornar necessária a dife- renciação da restituição para o açúcar conforme o seu destino; Em casos especiais, o montante da restituição pode ser fixado por actos de natureza diferente; A restituição deve ser fixada de duas em duas semanas; que pode ser modificada no intervalo; A aplicação destas modalidades, na situação actual dos mercados, no sector do açúcar e, nomeadamente, as cotações ou preços do açúcar na Comunidade e no mercado mundial, conduz à fixação da restituição nos montantes indicados no anexo do presente regulamento; As medidas prevista no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, (4) (5) (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 2038/1999, tal qual e não desnaturados, são fixadas nos montantes refe- ridos no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 21 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3. (3) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. 21. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 271/7 ANEXO do regulamento da Comissão, de 20 de Outubro de 1999, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto puro Código do produto Montante da restituição 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 44,77 43,06 44,77 43,06 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4867 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 48,67 49,65 49,65 1701 99 90 9100 0,4867 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — (1) O presente montante é aplicável ao açúcar em bruto de um rendimento de 92 %. Se o rendimento do açúcar em bruto exportado se afastar de 92 %, o será calculado em conformidade com as montante da restituição aplicável disposições do n. o 4 do artigo 19. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999. (2) Fixação suspensa pelo Regulamento (CEE) n. o 2689/85 da Comissão (JO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3251/85 (JO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill ta' l-20 ta' Ottubru 1999 li tistabbilixxi l-awtorità li taħtar is-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill

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Council of the European Union
Secretary General of an Institution
power to appoint
regulations for civil servants

text: 01/Vol. 3 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 145 31999D0692 L 273/12 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 23. 10. 1999 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL ta’ l-20 ta’ Ottubru 1999 li tistabbilixxi l-awtorità li taħtar is-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill (1999/692/KE, KEFA, Euratom) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ: Wara li kkonsidra r-Regolamenti dwar il-Persunal ta’ l-uffiċjali tal- Komunitajiet Ewropej u l-kondizzjonijiet ta’ l-impieg ta’ impjegati oħra tal-Komunitajiet, kif stabbiliti bir-Regolamenti tal-Kunsill (KEE, Euratom, KEFA) Nru 259/68 tad-29 ta’ Frar 1968 (1), kif l-aħħar Euratom) Nru 1238/1999 (2), u partikolarment l-Artikolu 2 ta’ dawk ir-Regolamenti dawk u il-kondizzjonijiet, bir-Regolament (KE, KEFA, tal-Persunal l-Artikolu emendati ta’ 6 Billi: (1) subparagrafu ta’ tal-KEFA u l-ewwel Skond l-ewwel subparagrafu ta’ l-Artikolu 207(2) tat- Trattat tal-KE, l-ewwel subparagrafu ta’ l-Artikolu 30(2) tat- Trattat l-Arti- kolu 121(2) tat-Trattat ta’ l-Euratom, kif emendat bit- Trattat ta’ Amsterdam, li ġie fis-seħħ fl-1 ta’ Mejju 1999, is-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill jiġi taħt ir-responsabilità tas-Segretarju Ġenerali, ir-Rappreżentant Għoli għall- politika barranija u ta’ sigurtà komuni, hawnhekk iżjed ‘il quddiem msejħa bħala “is-Segretarju Ġenerali”, assistit mill- Viċi Segretarju Ġenerali; (2) Deċiżjoni ġdida għandha tiġi adottata li tistabbilixxi l-awtorità li taħtar is-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill u biex tħassar id-Deċiżjonijiet 63/2/Euratom u 63/9/KEE (3), (1) ĠU L 56, ta’ l-4. 3. 1968, p. 1. (2) ĠU L 150, 17. 06. 99, p. 1. (3) Id-Deċiżjoni l-awtorità li 16. 1. 1963, p. 33 u p. 34). tal-Kunsill ta’ taħtar għas-Segretarjat l-14 ta’ Mejju 1962 li tal-Kunsilli tistabbilixxi tas- (ĠU C 5, Artikolu 1 Is-setgħat mogħtija mir-Regolamenti tal-Persunal ta’ uffiċjali fuq l-awtorità li taħtar u bil-Kondizzjonijiet ta’ l-impieg ta’ impjegati oħra fuq l-awtorità kompetenti biex tikkonkludi kuntratti tal- persunal għandhom, f’dak li jirrigrawda s-Segretarjat Ġenerali tal- Kunsill, jiġu eżerċitati: (a) mill-Kunsill għas-Segretarju Ġenerali u l-Viċi Segretarju Ġene- rali; (b) mill-Kunsill, fuq proposta mis-Segretarju Ġenerali, għall- applikazzjoni ta’ uffiċjali jew impjegati oħra fi Grad 1 ta’ Kate- gorija A ta’ l-Artikolu 1, 13, it-tieni paragrafu ta’ l-Artikolu 15, l-Artikolu 16, 22, 29, 30, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 51, 78, 87, 88, 89 u 90; is-Segretarju Ġenerali huwa awtorizzat biex jid- delega s-setgħa tiegħu li jipproponi lill-Viċi Segretarju Ġene- rali; (ċ) mis-Segretarju Ġenerali f’każijiet oħra; is-Segretarju Ġenerali huwa awtorizzat li jiddelega s-setgħat tiegħu lill-Viċi Segre- tarju Ġenerali. li jiddelega Il-Viċi Segretarju Ġenerali huwa awtorizzat lid-Direttur lilu mis-Segretarju Ġenerali s-setgħat delegati Ġenerali ta’ l-Amministrazzjoni, fl-intier jew parti minnhom, għall-applikazzjoni tal-Kondizzjonijiet ta’ l-impieg ta’ impje- gati oħra u l-applikazzjoni tar-Regolamenti tal-Persunal għall- uffiċjali f’Kategoriji B, C u D. Tali delega ma tistax testendi għal xi setgħat delegati lilu dwar il-ħatra u t-terminazzjoni tas- servizz ta’ uffiċjali u l-inġaġġ ta’ impjegati oħra. 146 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 01/Vol. 3 Deċiżjonijiet 63/9/KEE u 63/2/Euratom huma b’dan imħassra. Artikolu 2 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi fis-seħħ fid-data ta’ l-adozzjoni tagħha. Artikolu 3 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppublikata fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 4 Magħmul fi Brussel, fl-20 ta’ Ottubru 1999. Għall-Kunsill Il-President T. HALONEN


title: Kommissionens direktiv 1999/84/EG av den 20 oktober 1999 om ändring av direktiv 92/76/EEG om erkännande av skyddade zoner som utsätts för särskilda växtskyddsrisker i gemenskapen

eurovoc_concepts:
parasitology
plant disease
plant health control
plant health legislation
protected area
protection of plant life

text: 23. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 273/11 KOMMISSIONENS DIREKTIV 1999/84/EG av den 20 oktober 1999 om ändring av direktiv 92/76/EEG om erkännande av skyddade zoner som utsätts för särskilda växtskyddsrisker i gemenskapen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 77/93/EEC av den 21 december 1976 om skyddsåtgärder mot att skadegörare på växter eller växtprodukter förs in till gemenskapen (1), senast ändrat genom kommissionens direktiv 1999/53/EG (2), särskilt artikel 2. 1 h första stycket i detta, med beaktande av kommissionens direktiv 92/76/EEG av den 6 oktober 1992 om erkännande av skyddade zoner som utsätts för särskilda växtskyddsrisker i gemenskapen (3), senast ändrat genom kommissionens direktiv 98/100/EG (4), och av följande skäl: 1. 2. Förenade kungariket fick, till och med den 1 november 1999 och i enlighet med kommissionens direktiv 92/ 76/EEG i sin ändrade lydelse, tillfälligt erkännande som ”skyddad zon” beträffande Beet necrotic yellow vein virus. Det framgår av den information som Förenade kunga- riket och Kontoret för livsmedels- och veterinärfrågor samlade in under ett kontrollbesök 1999, att det tillfäl- liga erkännandet av Förenade kungariket som skyddad zon beträffande Beet necrotic yellow vein virus bör förlängas under ytterligare en begränsad tidsperiod för att ansvariga officiella organ i Förenade kungariket skall kunna få en fullständig bild av utbredningen av Beet necrotic yellow vein virus och för att de skall kunna fullfölja sina utrotningsprogram mot denna skadegörare i East Anglia. 3. De åtgärder som föreskrivs i detta direktiv är förenliga med yttrandet från Ständiga kommittén för växtskydd. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I artikel 1 första stycket i direktiv 92/76/EEG skall hänvis- ningen till datumet ”1 november 1999” ersättas med ”1 november 2001”. Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar, förordningar och administrativa bestämmelser som krävs för att följa detta direktiv senast den 1 november 1999. De skall omedelbart underrätta kommissionen om detta. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. genast överlämna de 2. Medlemsstaten skall centrala bestämmelser i den nationella lagstiftningen som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv till kommissionen. Kommissionen skall informera de övriga medlemsstaterna om detta. Artikel 3 Detta direktiv träder i kraft dagen efter det att det har offentlig- gjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel den 20 oktober 1999. På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen (1) EGT L 26, 31. 1. 1977, s. 20. (2) EGT L 142, 5. 6. 1999, s. 29. (3) EGT L 305, 21. 10. 1992, s. 12. (4) EGT L 351, 29. 12. 1998, s. 35


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di decisione del Consiglio che modifica la decisione 91/666/CEE che istituisce riserve comunitarie di vaccini contro l'afta epizootica"

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EU stock
animal health
foot-and-mouth disease
livestock
vaccine
veterinary inspection

text: 20. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 368/15 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di decisione del Consiglio che modifica la decisione 91/666/CEE che istituisce riserve comunitarie di vaccini contro l’afta epizootica» (1999/C 368/05) Il Consiglio, in data 8 settembre 1999, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 97 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Agricoltura, sviluppo rurale, ambiente», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Donnelly, in data 28 settembre 1999. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 20 ottobre 1999, nel corso della 367a sessione plenaria, con 105 voti favorevoli, 1 contrario e 2 astensioni, il seguente parere. 1. Sintesi del documento della Commissione Le misure comunitarie di lotta contro l’afta epizootica 1. 1. prevedono una vaccinazione di emergenza in caso di diffusione significativa della malattia. Con la decisione 91/666/CEE (1) del Consiglio sono 1. 2. state istituite riserve comunitarie di vaccini contro l’afta epizootica e designate quattro banche di antigene in Stati membri diversi. Nel frattempo, due di queste banche di antigene hanno rinunciato all’impegno a fornire tali servizi alla Comunità (2). Potrebbe inoltre essere necessario trasferire, anche a 1. 3. breve termine, e in ogni caso senza ritardi le riserve di antigeni in stabilimenti appropriati all’interno della Comunità. La modifica della decisione è stata proposta al fine di consentire una reazione immediata alla necessità di ripartire o trasferire le riserve comunitarie di antigene dell’afta epizooti- immotivati, (1) GU L 368, del 31. 12. 1991, pagg. 21-25. (2) Si tratta dell’Institute for Animal Health (Pirbright - UK) e della Bayer AG (Colonia - Germania). ca in vista della loro conservazione in sedi diverse. In particolare, viene eliminata la designazione delle due istituzioni sopracitate e si stabilisce che in futuro la designazione di qualsiasi altro ente verrà effettuata dalla Commissione in consultazione con il Comitato veterinario permanente (cfr. procedura prevista all’Art. 10 della decisione). 2. Valutazione della proposta 2. 1. La tutela della salute del bestiame nell’Unione europea è estremamente importante. Il Comitato conviene sulla necessità della nuova base giuridica proposta dalla Commissione per intervenire con maggiore tempestività ed efficienza onde combattere l’afta epizootica. 2. 2. La gravità di questa malattia, diffusa anche in zone confinanti con l’UE come la Turchia e alcuni paesi dell’Africa settentrionale, puo` richiedere interventi immediati e la neces- sità di ripartire o di trasferire le riserve comunitarie di vaccini contro l’afta epizootica provenienti dagli antigeni. Il Comitato sottoscrive percio` la proposta della Commissione che prevede l’applicazione delle procedure del Comitato veterinario perma- nente per la designazione delle riserve comunitarie di antigeni. Bruxelles, 20 ottobre 1999. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema «Die nördliche Dimension der EU einschließlich der Beziehungen zu Rußland»

text: 20. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 368/39 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema „Die nördliche Dimension der EU einschließlich der Beziehungen zu Rußland“ (1999/C 368/14) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 25. Februar 1999, gemäß Artikel 23 Absatz 3 der Geschäftsordnung eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema abzugeben. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Außenbeziehungen nahm ihre Stellungnah- me am 6. Oktober 1999 an. Berichterstatter war Herr Hamro-Drotz. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß verabschiedete auf seiner 367. Plenartagung (Sitzung vom 20. Oktober 1999) mit 104 gegen 2 Stimmen bei 3 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. Einleitung Seit der Erweiterung der EU im Jahre 1995 hat Nordeuropa für die Europäische Union an Bedeutung gewonnen. In den letzten Jahren ist der Ausbau der Beziehungen zwischen der EU und der Russischen Föderation ebenfalls wichtiger geworden. Wirksame Beziehungen zwischen der EU, ihren Mitgliedstaa- ten, den anderen nordeuropäischen Staaten und Rußland sind von grundlegender Bedeutung für Sicherheit und Stärkung der Stabilität. Wirtschaftliche Verbesserungen und ein größerer Wohlstand in Nordeuropa werden der gesamten EU und ihren europäischen Nachbarn nützen. Angesichts dessen ist eine entschlossene Kooperation auf sämtlichen Ebenen auf der Grundlage gemeinsamer Interessen sowie der Zusammenarbeit der verschiedenen Organisationen der Zivilgesellschaft (u. a. Sozialpartner, wirtschaftliche Orga- nisationen und andere NGO) von größter Bedeutung. In beiden Fragen erscheint Der Wirtschafts- und Sozialausschuß legt eine Stellungnahme zu diesem Thema vor, weil sowohl die nördliche Dimension der EU als auch ihre Beziehungen zu Rußland zu den Prioritäten der EU zählen und gegenwärtig aktiv ausgebaut werden. jetzt eine Vertiefung und Konkretisierung der Aktionen angezeigt. Die politische, wirtschaftliche und soziale Instabilität vor allem Rußlands und die Ausbreitung der organisierten Kriminalität und der Korruption stellen große Herausforderungen dar. Auch das steile Wohlstandsgefälle zwischen den nordeuropäischen Ländern verlangt nach Maßnahmen. Der Arbeitsmarktmecha- nismus sowie der soziale Dialog und die Stellung der Träger einer gefestigten Zivilgesellschaft sind in den baltischen Ländern, Polen und vor allem in Rußland noch ziemlich unterentwickelt, wenn man sie mit den EU-Mitgliedsländern vergleicht. Anhang 1 der Stellungnahme enthält einen Lagebericht über die nördliche Dimension der EU, den Ausbau der Beziehungen der EU zu Rußland sowie andere damit verbundene Aktionen. Dazu gehören vor allem die Zusammenarbeit in der Ostseere- gion und die Vorbereitungen der nordeuropäischen assoziier- ten Länder auf die Mitgliedschaft in der EU. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß möchte zu den in diesem Bereich von der EU in Angriff genommenen Arbeiten durch Zielvorstellungen, Empfehlungen und Vorschläge in seiner Stellungnahme beitragen. Im Rahmen der Erarbeitung seiner Stellungnahme traf der Wirtschafts- und Sozialausschuß in Moskau mit Vertretern der russischen Gewerkschaften und Verbände zusammen. Der Ausschuß führte ferner schriftliche Konsultationen mit Ruß- land und den Beitrittskandidaten durch, um sich über die Sichtweisen der Organisationen der Länder dieser Region ein Bild zu machen. Anhang 2 enthält eine Zusammenfassung ihrer Ansichten und Antworten. Diese wurden in der vorliegen- den Stellungnahme berücksichtigt. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß hat bereits mehrere Stellungnahmen und Informationsberichte zu diesem Thema abgegeben, die wichtigsten Dokumente sind am Ende des Anhangs 1 aufgelistet. Die Stellungnahme geht von diesen Dokumenten aus, ohne sich jedoch ausdrücklich darauf zu beziehen oder die darin zum Ausdruck gebrachten Sichtweisen wiederaufzugreifen. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß wird die Maßnahmen beobachten, die zum Ausbau der nördlichen Dimension der EU und der Beziehungen der EU zu Rußland ergriffen werden. Der Ausschuß wird seinen Standpunkt (in Stellungnahmen) zu den notwendigen Folgemaßnahmen vorlegen, um auf diese Weise dazu beizutragen, daß die EU auf diesem Gebiet deutliche Fortschritte erzielen kann. Ziele Die nördliche Dimension ist eine notwendige Initiative, 1. weil die EU gegenüber Nordeuropa eine integrierte Politik verfolgen sollte. Bereits seit Jahrhunderten prägen die Beziehungen zwi- 2. schen Rußland und anderen Ländern das Geschehen in ganz Europa. Auch für seine künftige Entwicklung sind sie von größter Bedeutung. Wenn Rußland in der Strategie als Partner betrachtet wird, müssen für die Partnerschaft auch ausreichen- de Instrumente zur Verfügung gestellt werden. Dies unter- streicht die Bedeutung der Rußland-Strategie der EU, auf deren Grundlage die Beziehungen der EU und ihrer Mitgliedsländer zu Rußland koordiniert werden. Die Ereignisse auf dem Balkan zeigen sehr deutlich die Notwendigkeit und die Möglichkeiten einer Zusammenarbeit zwischen der EU und Rußland. Die Stabilisierungs- und Wiederaufbauarbeiten auf dem Balkan müssen mit einer Intensivierung der Kooperationsbemühungen der EU in Ost- und Nordeuropa einhergehen. Die Verhütung von Krisen ist insbesondere für die Erhöhung der Stabilität wichtig. C 368/40 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 20. 12. 1999 3. Den Ausgangspunkt für die nördliche Dimension, d. h. daß Anstrengungen unternommen werden müssen, um die gegenseitige nutzbringende Abhängigkeit zwischen Rußland, dem Ostseeraum und der EU in den Vordergrund zu rücken, hält der WSA für den richtigen Ansatz. Die Entwicklung der Zusammenarbeit im Ostseeraum ist vor allem deshalb sehr wichtig, weil die EU und Rußland just in dieser Region unmittelbar miteinander in Berührung kommen. Mit Hilfe der nördlichen Dimension sollte das Ziel verfolgt werden, die Zusammenarbeit zwischen der EU, ihren Mitgliedstaaten, den assoziierten und EWR-Staaten im Ostseeraum und Rußland, insbesondere Rußlands nordwestlichen und nördlichen Lan- desteilen, zu vertiefen. Zielsetzung der nördlichen Dimension muß deshalb sein, das politische, wirtschaftliche und soziale Gefälle zwischen den verschiedenen Gemeinwesen zu verrin- gern. Gleichzeitig müssen Anstrengungen unternommen wer- den, um die assoziierten Staaten bei der Vorbereitung auf die EU-Mitgliedschaft zu unterstützen und die Partnerschaft zwischen der EU und Rußland auszubauen. Die nördliche Dimension muß hierbei eine Brückenfunktion übernehmen, indem sie zur Konvergenz dieser Bemühungen beiträgt. Eine andere Voraussetzung für Erfolg ist das uneingeschränkte Engagement und die vollständige Einbindung Rußlands und der übrigen Länder dieser Region, die nicht Mitglied der EU sind, in die nördliche Dimension. 4. Das Erfordernis der Entwicklung gutnachbarschaftlicher Beziehungen zwischen den nordeuropäischen Ländern ist wegen der bevorstehenden Erweiterung in Mitteleuropa sowie wegen der Tatsache, daß die Ostsee in der Praxis ein Binnen- meer der Union ist und Königsberg in einer erweiterten Union zu einer russischen Enklave würde, ganz offensichtlich. Ein wirtschaftlich erfolgreiches sowie politisch und sozial stabiles Rußland mit guten Beziehungen zu seinen Nachbarn ist der ideale östliche Partner der EU. Die nördliche Dimension sollte ein Schlüsselinstrument für die Förderung nachbarschaftlicher Beziehungen zwischen diesen Ländern darstellen. 5. Die Förderung von Wirtschaftswachstum und Wohlstand hängt auch von dem Funktionieren des Rechtsstaates und der Bürgergesellschaft ab. Deshalb spielt dieser Standpunkt in jeder Phase des Ausbaus der nördlichen Dimension und der Beziehungen zu Rußland eine zentrale Rolle. 6. Die Mitteilung der Kommission von November 1998 zur nördlichen Dimension, die im Mai 1999 vom Rat verabschie- deten Empfehlungen, die auf dem Europäischen Gipfel in Köln im Juni 1999 beschlossene Strategie zu Rußland sowie das erste diesbezügliche Arbeitsprogramm geben entsprechende Leitlinien für den Ausbau der Zusammenarbeit vor. Empfehlungen 1. Wirtschaftswachstum und stabilere Märkte sowie die damit einhergehende Prosperität und Schaffung von Ar- beitsplätzen sollten bei der Entwicklung der nördlichen Dimen- sion der EU im Vordergrund stehen. In Rußland und den assoziierten Staaten der Region kann dies durch eine erhebliche Steigerung sowohl der heimischen wie auch der ausländischen Investitionen erreicht werden. Der größte Hemmschuh für Investitionen besteht darin, daß sich kaum absehen läßt, wie sich das betriebliche Umfeld entwickeln wird. Die Bedingungen sind in allen assoziierten Staaten unzureichend und in Rußland schlecht. Damit der Wiederaufschwung der Wirtschaft gewähr- leistet werden kann, muß vor allem in Rußland das Vertrauen sowohl der heimischen als auch der ausländischen Investoren wiederhergestellt werden. Die Investitionsbereitschaft kann insbesondere dadurch gestei- gert werden, daß das Unternehmensteuerrecht reformiert wird, die Bestimmungen über die Buchführung und Rech- nungsprüfung von Unternehmen an den EU-Standard ange- paßt und die Investitionsgesetzgebung verbessert werden. Wenn durch bessere Finanz- und Sicherheitsregelungen das Vertrauen der Finanzinstitute gestärkt und das Bankgewerbe auch für ausländische Banken geöffnet würde, dann ergäbe sich auch mehr Interesse an Investitionen in den Zielländern. Die Teilnehmer an Investitionsvorhaben sollten ihre Beziehun- gen zu den internationalen Finanzierungsträgern (Weltbank (IBRD und IFC), EBWE, EIB, NIB) konsolidieren. Zur Verhinde- rung von Mißbrauch müssen die Finanzierungsträger ihre Kontrolle über die Steuerung der Investitionen verschärfen. Ferner müssen glaubwürdige Regeln aufgestellt werden, um Investitionen von ausländischer Seite zu schützen. Standards und technische Verordnungen — u. a. über Produktsicher- heit — müssen entsprechend dem Partnerschafts- und Koope- rationsabkommen (PKA) zwischen der EU und Rußland an die Bestimmungen der EU angepaßt werden. Darüber hinaus beeinflußt auch die Verbesserung beruflicher Faktoren, wie Berufsausbildung, Arbeitsbedingungen, Sicherheit am Arbeits- platz und Stabilität der Arbeitsmärkte, die Investitionsentschei- dungen. Zur 2. Förderung von Prosperität und Wirtschafts- wachstum müssen die wesentlichen gemeinsamen Wirtschaft- sinteressen und Kooperationsziele festgelegt werden. Hierzu gehören: — Zusammenarbeit im Handel und der Produktion, u. a. durch die Förderung von Zulieferung; — Verbesserung der Funktionsbedingungen kleiner und mitt- lerer Unternehmen; — gesetzmäßige Privatisierung staatlicher Unternehmen, die Objekt einer Strukturerneuerung sind, und deren Anpas- sung an die Marktwirtschaft; — Entwicklung der Produktionsmethoden und des Verkehrs- wesens zur besseren Nutzung der Energieträger (Erdgas, Erdöl und Strom) sowie der umfangreichen Forstbestände und Bodenschätze; — Entwicklung eines flächendeckenden Netzes von Verkehrs- verbindungen auf der Grundlage der besonderen Bedingun- gen der Region und unter Berücksichtigung der Erforder- nisse des kombinierten und des Transitverkehrs; — Verbesserung der Lebensmittelversorgung, u. a. der primä- ren Produktion und Verarbeitung, des Transports, der Logistik, des Groß- und Einzelhandels; — Entwicklung integrierter IKT-Systeme für die gesamte Region; — Ausdehnung des Umweltschutzes, einschließlich der Erhal- tung der Ostsee, Reduzierung gefährlicher Emissionen, Verbesserung der nuklearen Sicherheit sowie des öffentli- chen Gesundheitswesens u. a. durch die Bereitstellung von hochwertigem Trinkwasser und die Verbesserung der Abwasserbehandlung; 20. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 368/41 — Herbeiführung eines angemessenen Kompetenzniveaus der Behörden, die für die U¨ berwachung der Einhaltung der Rechtsvorschriften verantwortlich sind (Wettbewerbs- behörden, Steuerbehörden, Anstalt zur U¨ berwachung der Produktzertifizierung, Zollbehörde usw. ); — Intensivierung der Maßnahmen zur Bekämpfung der orga- nisierten Kriminalität und der Korruption; — Entwicklung der beruflichen Bildung Jugendlicher. Bei der Festlegung der Kooperationsziele sollten auch die verschiedenen mit diesen Zielen zusammenhängenden Dienst- leistungserfordernisse sowie der Bedarf an sozialer, vor allem durch Strukturveränderungen der Wirtschaft verursachter Ent- wicklung (u. a. hinsichtlich Beschäftigung, Bildungswesen, Lebensbedingungen) berücksichtigt werden. Bei der Auslotung der Kooperationszielvorgaben sollten die Meinungen und Empfehlungen der EU-Sozialpartner berück- sichtigt werden. Eine Zusammenarbeit ist angezeigt, da die Zielvorgaben eine gemeinsame Planung, Finanzierung und Umsetzung erfordern. Die EU muß die Initiative zur Ausarbei- tung und Lancierung praxisbezogener Projekte ergreifen. Neben den bestehenden EU-Dokumenten gibt es eine ganze Reihe anderer Berichte zum Entwicklungsbedarf (1), die in Zukunft als Orientierungsrahmen dienen könnten. 3. Die Länder der Region sind mit Ausnahme Rußlands Mitglieder der Welthandelsorganisation (WTO) oder befinden sich in der Beitrittsphase zur WTO oder der EU bzw. bereiten sich auf die Mitgliedschaft in der EU vor. Es ist wichtig, daß Rußland seine Gesetze und Vorschriften den WTO-Verträgen entsprechend anpaßt. So kann am besten gewährleistet werden, daß die Unternehmen in all diesen Ländern über Betriebsbedin- gungen verfügen, die die Zusammenarbeit zwischen den Unternehmen begünstigen. Auf diese Weise werden sich auch die russischen Unternehmen leichter erfolgreich auf den außerrussischen Märkten etablieren können. Die EU und ihre Mitgliedstaaten müssen Rußland auch weiter- hin bei der Vorbereitung auf die Mitgliedschaft in der WTO unterstützen, obwohl die Verhältnisse in Rußland keine großen Hoffnungen auf eine schnelle Verwirklichung der Mitglied- schaft aufkommen lassen. Diese Anpassungen an die Vorschrif- ten der WTO werden es ermöglichen, daß Verhandlungen über den Freihandel zwischen Rußland und der EU aufgenommen werden können. 4. Die Verbesserung der grenzübergreifenden und der inter- regionalen Zusammenarbeit zwischen allen Ländern der (1) Einige Beispiele: Suomen Keskuskauppakamari: „Suomalaisten, luoteis-venäläisten ja virolaisten yritysten näkemysksiä prohjesesta ulottuvuudesta“ [Die zentrale Handelskammer Finnlands: Die Ansichten finnischer, nordwestrussischer und estnischer Unter- nehmen zur nördlichen Dimension], Juni 1999, ISDN 951-8967- 48-2; Prof. Simon Clarke: „New Forms of Employment and Household Survival Strategies in Russia“ [Neue Formen der Beschäftigung und Strategien der Haushaltsführung in Rußland], Moskau 1999, ISDN 0-9535519-0-3; Baltic Business Advisory Council: „Survey on Conditions for Growth and Development in the Baltic Sea Region“ [Baltischer Rat für Unternehmensberatung: U¨ berblick über die Bedingungen für Wachstum und Entwicklung im Ostseeraum], Mai 1999. Region muß in den Vordergrund gestellt werden. Neben dem Handel mit Waren und Dienstleistungen und anderen Formen der wirtschaftlichen Zusammenarbeit muß die Kooperation u. a. auf folgende Aspekte ausgedehnt werden: Zusammenar- beit zwischen den Bürgern, kultureller Austausch, Verbre- chensverhütung sowie die Förderung des lokalen Unterneh- mertums. Vor allem die Grenzregionen, die direkt an den gemeinsamen Grenzen der EU, der assoziierten Länder und Rußlands liegen — die Region Murmansk, die Karelische Republik, die Region Leningrad, die Stadt St. Petersburg, die Region Pskow und Königsberg — bedürfen der besonderen Aufmerksamkeit der EU. 5. Es muß auf die Tätigkeit der lokalen und regionalen Gebietskörperschaften in den assoziierten Ländern der Region und insbesondere in Rußland Wert gelegt werden. Sie sind zuständig für die Umsetzung und U¨ berwachung der Einhaltung der Rechtsvorschriften. Den lokalen Gebietskörperschaften kommt bei der Förderung eines verantwortungsbewußten Unternehmertums, günstiger Investitionsbedingungen und der Verbrechensverhütung eine Schlüsselrolle zu. Die EU muß die Förderung von Maßnahmen intensivieren, die die lokalen Gebietskörperschaften mit ausreichenden Informationen, Fachkenntnissen und sonstigen Ressourcen versorgen. Eine erfolgreiche Marktwirtschaft erfordert ferner effi- 6. ziente Arbeitsmärkte und einen funktionierenden Dialog zwi- schen den Bürgern und den Gewerkschaften und Verbänden sowie zwischen letzteren und den Behörden. Die Erhebung, die im Zusammenhang mit der Abfassung der Stellungnahme angestellt wurde, und andere Kontakte mit Organisationen in Drittländern der Region (siehe Anhang 2) haben gezeigt, daß die staatliche Verwaltung in vielen Ländern Rahmenbedingun- gen für das Funktionieren des Arbeitsmarkts, des dreigliedrigen sowie des sozialen Dialogs geschaffen hat. Die institutionellen Strukturen und die Gesetzgebung sind jedoch in vielen Fällen noch unzureichend, und die Systeme funktionieren schlecht. Die Organisationen geben an, daß sie Entscheidungen zumin- dest in gewissem Maße beeinflussen können, etwa im Rechts- setzungsprozeß, es wurde jedoch in einigen Fällen der Eindruck geäußert, daß der Staat eine mangelnde Bereitschaft zeigt, als glaubwürdiger Hüter der Interessen zu fungieren und sich an einem Dialog der Bürgergesellschaft zu beteiligen. Die Organisationen sind häufig in einer schwachen Position und ihre Repräsentativität und Ressourcen unzureichend. Die gegenwärtige Lage wird in einem vor kurzem erstellten Informationsbericht des Wirtschafts- und Sozialausschusses („Beschäftigungsstand und soziale Lage in den dargestellt Beitrittsländern bezüglich der Umsetzung des gemeinschaftli- chen Besitzstandes im Bereich des Binnenmarktes“). Die assoziierten Länder und Rußland sollten das von ihnen in Gang gesetzte Funktionieren des Arbeitsmarktes und den sozialen Dialog sowie die entsprechende institutionelle Struk- tur festigen. Es sollte zur Stärkung der Eigenverantwortung und Kompetenz der Organisationen, zur Verbesserung ihrer Betätigungsmöglichkeiten und zur regelmäßigen Anhörung der Organisationen, u. a. im Zusammenhang mit der Vorberei- tung der Gesetzgebung, beigetragen werden. Die EU sollte diese Entwicklungsmaßnahmen in gezielterer Weise fördern als bisher, und der WSA verfügt über die fachliche Kompetenz, sich an diesem Unterfangen zu beteiligen. Der Ausschuß verleiht seiner Zufriedenheit darüber Ausdruck, daß in An- hang II, Teil II der Rußland-Strategie der EU u. a. vorgeschlagen C 368/42 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 20. 12. 1999 wird, daß die Union bestrebt ist, Rußland in eine europäische Region wirtschaftlicher und sozialer Zusammenarbeit zu inte- grieren. Dies geschieht (Ziffer 2 Absatz c) durch die Förderung des sozialen Dialogs, durch die Schaffung moderner Arbeitneh- mer- und Arbeitgeberorganisationen und durch die Mitwir- kung bei der Anpassung an die maßgeblichen ILO- Konventionen. Vorschläge 1. Die EU sollte auf der Grundlage der Schlußfolgerungen des Kölner Gipfels zur nördlichen Dimension einen Ak- tionsplan für Nordeuropa erarbeiten. In diesem Aktionsplan sollten die in dieser Stellungnahme vorgetragenen Empfehlun- gen berücksichtigt werden. Es sollten kurz- und langfristige Maßnahmen festgelegt und baldmöglichst eine Einigung gefun- den werden, möglichst bereits im Rahmen der Schlußfolgerun- gen des Europäischen Rates im Dezember 1999 in Helsinki. Der Aktionsplan muß einen effizienten U¨ berwachungsmecha- in dem Umsetzung und Zuständigkeit nismus umfassen, sorgfältig festgelegt werden. Es müssen entsprechende Verwal- tungsvereinbarungen getroffen werden: Die zuständigen Ver- waltungseinheiten der EU müssen ihre Arbeit koordinieren und sich auf die vorrangigen Ziele des Aktionsplans konzentrieren. 2. Der Aktionsplan sollte sich auf die in den Empfehlungen des WSA vorgeschlagenen Schwerpunkte konzentrieren. In diesem Rahmen sollten Studien zur Umsetzung angeregt und sichergestellt werden, daß Investitionen in Richtung der vorrangigen Ziele fließen. Die Lebensmittelhilfe der EU und der übrigen westlichen Länder für Rußland z. B. kann sich nachteilig auf die landwirtschaftliche Produktion in Rußland und seinen Nachbarländern auswirken. Das vorrangige Ziel der westlichen Hilfe sollte es sein, die Landwirtschaft und Lebensmittelversorgung Rußlands zu modernisieren und auf einen den Grundbedürfnissen der Bevölkerung entsprechenden Stand zu bringen. 3. Die Ressourcen der EU-Hilfeprogramme (TACIS, PHARE, INTERREG etc. ) sollten auf die Umsetzung dieses Aktionsplans konzentriert werden. Zwischen diesen Programmen sollte eine vorurteilslose und zielbewußte Koordination herbeigeführt werden, damit mit begrenzten Ressourcen ein maximaler Nutzen erzielt werden kann. Es gibt Informationen darüber, daß bei der Umsetzung und Verwaltung dieser Programme anscheinend noch schwerwiegende Mängel bestehen: Projekte zielen nicht auf die wesentlichen Bedürfnisse, Programme und Projekte sind unzureichend und werden langsam ausgeführt, usw. Die EU muß also diese Hilfsprogramme und deren Verwaltung verbessern. Die neue Tacis-Verordnung muß bis Anfang 2000 umgesetzt sein. Die Bedürfnisse der Zielländer sind stärker zu berücksichtigen, doch müssen auch die operationelle und finanzielle Eigenverantwortung dieser Länder stärker betont werden. die Effizienz der Förderprogramme zu verbessern und deren Glaubwürdigkeit zu bewahren. Um die gewünschten Ergebnis- se zu erzielen, ist es von zentraler Bedeutung, die Förderung an strenge Bedingungen zu knüpfen. Auch die Umlenkung der Förderung an andere als die vorgesehenen Empfänger muß verhindert werden. Ausreichende Systeme, u. a. zur Verhinderung von Korruption, Geldwäsche und Gründung von Tarnunternehmen, müssen entschlossen genutzt werden. Die EU sollte ihren Aktionsplan zu Nordeuropa in 4. bilateralen Kontakten mit den assoziierten und EFTA-Ländern der Region sowie mit Rußland weiter entwickeln. Außerdem sollte die EU einen regelmäßigen multilateralen Dialog mit den anderen Ländern der Region einführen, um gemeinsame Interessen und Prioritäten ausmachen zu können. Es sollten Anstrengungen unternommen werden, um die Arbeit der regionalen Kooperationsräte (CBSS, BEAC) mit dem Dialog zu verbinden. Die EU sollte diese regionale Zusammenarbeit unterstützen und sich umfassend an der Umsetzung von Projekten beteiligen. Die EU und andere an der Unterstützung der nördlichen 5. Dimension und Rußlands Beteiligte sollten sich bemühen, ihre Arbeit und Ziele zu koordinieren. Deshalb sollte die EU einen multilateralen Dialog zwischen allen Parteien einschließlich der Empfängerländer einrichten. Die EU sollte die Zusammen- arbeit in diesen Fragen auf der Grundlage des Aktionsplans für Nordeuropa auch im Rahmen des transatlantischen Dialogs fördern. 6. Im Rahmen des Aktionsprogramms sollte darauf geach- tet werden, daß die Organisationen der Zivilgesellschaft bei der Entwicklungsarbeit mitwirken können, u. a. : — Die Gewerkschaften und Verbände sollten an der Umset- zung des Aktionsplans für Nordeuropa durch einen hierzu eingerichteten passenden Konsultationsmechanismus, z. B. mit Hilfe einer beratenden Gruppe, beteiligt werden. — Im Rahmen der Umsetzung des Partnerschafts- und Koope- rationsabkommens (PKA) sollte eine regelmäßige Zusam- menarbeit zwischen den Organisationen der EU und Rußlands entwickelt werden. In diesem Zusammenhang kann auch die Möglichkeit der Schaffung einer beratenden Gruppe geprüft werden, an der der WSA als Partner beteiligt wäre. Dies sollte in den Arbeitsprogrammen der EU-Ratspräsidentschaft zur Strategie für Rußland berück- sichtigt werden. — Die Artikel der Europa-Abkommen über die Einsetzung eines Beratungsausschusses für diese Organisationen müs- sen unverzüglich in den assoziierten Ländern umgesetzt werden, die dies bislang noch nicht getan haben. Vor allem in bezug auf Rußland muß die U¨ berwachung der Mittelverwendung gestärkt werden. Besonders wichtig ist die Lösung des Problems, daß ein Teil der Unterstützung auf Zwischenstufen versickert, die wenig zur Entwicklung der russischen Wirtschaft beitragen. Die EU muß, ohne zu zögern und in konsequenter Weise für gute U¨ berwachung sorgen, um — Die Herbeiführung einer multilateralen Zusammenarbeit zwischen den Organisationen der Länder der Region sowie der Ausbau von Kontakten zwischen diesen Organisatio- nen in Rußland und den assoziierten Ländern und den betreffenden europäischen Kooperationsgremien sollte gefördert werden. 20. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 368/43 Im Hinblick auf Rußland kann die Wirksamkeit der Ar- beitsmärkte und der dreigliedrigen Beziehungen nur durch einen Ausbau des speziellen TACIS-Programmes „Unter- stützung der Umsetzung der sozialen Reform und der Bezie- hungen der Sozialpartner (soziale Partnerschaft und soziale Konflikte)“ erhöht werden. Im Hinblick auf die assoziierten Länder sollte die Kommission u. a. die in der „Mitteilung der Kommission zur Entwicklung des sozialen Dialogs auf Gemeinschaftsebene“ geäußerte Zusage, auch diese Länder zu fördern, einlösen. Außerdem sollte die rein technische Hilfe und Information der Kommission (Referat TAIEX) ausgebaut werden. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß sollte bei der Vorberei- tung der oben erwähnten Maßnahmen gehört werden; er verfügt über die entsprechende Kompetenz, um sich an deren Umsetzung und der Herstellung der erforderlichen Verbindungen zu beteiligen. Brüssel, den 20. Oktober 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema „Transparenz und Beteiligung der organisierten Bürgergesellschaft an der WTO-Jahrtausend-Runde“ (1999/C 368/15) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 27. Mai 1999 gemäß Artikel 23 Absatz 3 seiner Geschäftsordnung, eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema auszuarbeiten. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Außenbeziehungen nahm ihre Stellungnah- me am 6. Oktober 1999 an. Berichterstatter war Herr van Dijk. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 367. Plenartagung (Sitzung vom 20. Oktober 1999) mit 103 Ja-Stimmen bei 1 Nein-Stimme und 5 Enthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einbeziehung der organisierten Bürgergesellschaft 1. 1. In den letzten Jahren hat das Interesse nichtstaatlicher Organisationen (NGO) und der Sozialpartner am internationa- len Handelsverkehr stark zugenommen (1). Dieses Interesse hat sich bereits bei den Verhandlungen der GATT-Uruguay-Runde gezeigt. Am größten war dieses Interesse bei den Unterredun- gen über das Multilaterale Investitionsabkommen (MAI). Vor allem viele NGO beklagten die Tatsache, daß die Verhand- lungspartner hinsichtlich der besprochenen Themen und der Folgen des zu schließenden Abkommens für die verschiedenen Länder und Gruppen nicht mit offenen Karten spielten. Im Verlauf der Verhandlungen nahm das Mißtrauen angesichts der diesbezüglichen Zurückhaltung der Regierungsvertreter nur noch zu. Schließlich entstand der Eindruck, daß nur die Industrieländer von diesen U¨ bereinkommen profitierten. 1. 2. In das Interesse der NGO am internationalen Handels- verkehr mischt sich nunmehr ein Großteil Argwohn. Viele Organisationen stehen den Verhandlungen skeptisch gegen- über und befürchten, daß die Regierungen der an ihnen (1) In dieser Stellungnahme wird zwischen wirtschaftlichen und sozialen Interessengruppen auf der einen Seite und NGO auf der anderen Seite unterschieden. teilnehmenden Länder die Belange gesellschaftlicher Organisa- tionen oder Gruppen sowie die Interessen der Entwicklungs- länder nicht genügend berücksichtigen. Am krassesten hat sich diese Einstellung bei den OECD-Verhandlungen über das MAI gezeigt. Mangelnde Information und fehlende Möglichkeiten der Einflußnahme dürften wichtige Gründe für die mißtrau- ische Haltung der NGO sein. Um bei den kommenden WTO-Verhandlungen einer solchen Reaktion vorzubeugen, sollte die Einbeziehung der organisierten Bürgergesellschaft nach Ansicht des Wirtschafts- und Sozialausschusses so opti- mal wie möglich gestaltet werden. Im Rahmen dieser Stellung- nahme möchte er vor allem auf die Mitwirkung der organisier- ten Bürgergesellschaft am Zustandekommen neuer Abkom- men eingehen. Zu den Möglichkeiten der organisierten Bürger- gesellschaft, auch in die Umsetzung der geschlossenen Abkom- men einbezogen zu werden, äußert sich der Ausschuß in dieser Stellungnahme aber nicht. 1. 3. Das Interesse des Ausschusses am Außenhandel hat eine lange Tradition. Er hat hierzu viele Stellungnahmen und Initiativstellungnahmen verabschiedet. Dabei ging es ihm stets darum, auf die Bedeutung des Außenhandels für die wirtschaftlichen und sozialen Kreise hinzuweisen. Die jüngsten einschlägigen Stellungnahmen des Ausschusses befaßten sich mit folgenden Themen:


title: Commission Regulation (EC) No 2226/1999 of 20 October 1999 determining the extent to which applications lodged in October 1999 for import licences for certain pigmeat sector products under the regime provided for by Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products can be accepted

eurovoc_concepts:
import licence
pigmeat
tariff quota

text: L 271/12 EN Official Journal of the European Communities 21. 10. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2226/1999 of 20 October 1999 determining the extent to which applications lodged in October 1999 for import licences for certain pigmeat sector products under the regime provided for by Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products can be accepted THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 1432/94 of 22 June 1994 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products (1), as last amended by Regulation (EC) No 2068/96 (2), and in particular Article 4(4) thereof, (1) Whereas the applications for import licences lodged for the fourth quarter of 1999 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full; (2) Whereas it is appropriate to draw the attention of oper- ators to the fact that licences may only be used for products which comply with all veterinary rules currently in force in the Community, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Applications for import licences for the period 1 October to 31 December 1999 submitted pursuant to Regulation (EC) No 1432/94 shall be met as referred to in the Annex. 2. Licences may only be used for products which comply with all veterinary rules currently in force in the Community. Article 2 This Regulation shall enter into force on 21 October 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 156, 23. 6. 1994, p. 14. (2) OJ L 277, 30. 10. 1996, p. 12. 21. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 271/13 ANNEX Group No Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 October to 31 December 1999 1 100,00