title: QUESTION ÉCRITE E-1772/99 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission. Affaire en cours à la Cour de justice concernant la taxe autrichienne sur les boissons.

eurovoc_concepts:
Austria
EU law - national law
beverage
infringement procedure (EU)
tax system

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/97 La Commission procŁde (cid:224) un examen exhaustif du problŁme. Elle ne manquera pas de tenir l(cid:146)Honorable Parlementaire informØ des conclusions auxquelles elle aboutira. La Commission regrette le retard apportØ (cid:224) la rØponse (cid:224) la lettre (cid:224) laquelle fait rØfØrence l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)organisation en question a re(cid:231)u un courrier rØcemment (cid:224) ce sujet. (2000/C 170 E/112) QUESTION (cid:201)CRITE E-1769/99 posØe par Jan Andersson (PSE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Mesures envisagØes par la Commission en vue de l(cid:146)introduction d(cid:146)un systŁme commun de verre consignØ au sein de l(cid:146)Union europØenne Le conditionnement des boissons contribue actuellement aux graves problŁmes rencontrØs par la plupart des (cid:201)tats membres en matiŁre de traitement des dØchets. Certains pays ont mis en place un systŁme de consignes pour les bouteilles mais dans certains cas, il leur est difficile d(cid:146)atteindre les quantitØs nØcessaires (cid:224) la rentabilitØ d(cid:146)un tel systŁme. Une solution envisageable consisterait (cid:224) introduire un systŁme de verre consignØ au sein de l(cid:146)Union afin d(cid:146)obtenir une augmentation de la quantitØ et d(cid:146)enrayer l(cid:146)aggravation du problŁme posØ par le volume des dØchets mØnagers. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin d(cid:146)instaurer un systŁme commun de verre consignØ au sein de l(cid:146)Union europØenne? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (17 novembre 1999) La rØutilisation des emballages est une des mesures prØvues par la directive du Parlement europØen et du Conseil, du 20 dØcembre 1994, relative aux emballages et aux dØchets d(cid:146)emballage (1), pour prØvenir ou rØduire l(cid:146)incidence des dØchets d(cid:146)emballage sur l(cid:146)environnement, la condition Øtant que les emballages puissent Œtre rØutilisØs sans nuire (cid:224) l(cid:146)environnement, conformØment aux dispositions du traitØ. Plusieurs (cid:201)tats membres ont mis en place des systŁmes de rØutilisation ou rØamØnagØ leurs anciens systŁmes, comme le Danemark, l(cid:146)Allemagne, les Pays-Bas, l(cid:146)Autriche, la Finlande et la SuŁde. Certains de ces (cid:201)tats membres ont obtenu des taux de rØutilisation allant jusqu(cid:146)(cid:224) 90 % avec des emballages de boissons. Il n(cid:146)en reste pas moins que la mise en place d(cid:146)un systŁme de rØutilisation (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne est une question assez complexe qui recouvre plusieurs aspects (normalisation, distances de transport) rendant difficile l(cid:146)harmonisation de systŁmes ayant eu une Øvolution historique diffØrente. Il convient par ailleurs d(cid:146)assurer un niveau ØlevØ de protection de l(cid:146)environnement tout en respectant les rŁgles du marchØ intØrieur. La Commission va cependant profiter de la rØvision de la directive 94/62/CE, qui devrait commencer avant la fin de cette annØe, pour continuer d(cid:146)amØliorer les systŁmes de rØutilisation des emballages existant dans les (cid:201)tats membres. (1) JO L 365 du 31. 12. 1994. (2000/C 170 E/113) QUESTION (cid:201)CRITE E-1772/99 posØe par Herbert B(cid:246)sch (PSE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Affaire en cours (cid:224) la Cour de justice concernant la taxe autrichienne sur les boissons Une taxe locale sur toutes les boissons est per(cid:231)ue sur l(cid:146)ensemble du territoire autrichien. Les reprØsentants de la Commission ont toujours dØclarØ cette taxe conforme au droit europØen, en foi de quoi aucune C 170 E/98 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 dØclaration Øcrite n(cid:146)a ØtØ jointe au traitØ d(cid:146)adhØsion. Aujourd(cid:146)hui pourtant, une plainte selon laquelle la taxe sur les boissons n(cid:146)est pas conforme au droit communautaire a ØtØ dØposØe devant la Cour de justice. Les conclusions de l(cid:146)avocat gØnØral, prØsentØes le 1er juillet 1999, vont dans le mŒme sens. La Commission est-elle en mesure d(cid:146)indiquer: 1. Si elle est en possession de documents relatifs (cid:224) l(cid:146)examen de la conformitØ du systŁme fiscal autrichien, et plus particuliŁrement de la taxe sur les boissons, avec le droit communautaire? 2. Quelle a ØtØ sa position, en 1991 et 1992, vis-(cid:224)-vis de la taxe allemande sur les boissons? 3. Les raisons de son changement d(cid:146)attitude entre le dØbut des annØes 90 et la procØdure actuellement en cours devant la Cour de justice? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (1er dØcembre 1999) 1. et 3. Il n(cid:146)est pas exact qu(cid:146)il y ait eu un changement d(cid:146)attitude de la Commission sur la question soulevØe. En effet, la Commission s(cid:146)est prononcØe pour la premiŁre fois dØbut 1998 dans le cadre de la procØdure prØjudicielle C-437/97. Ayant estimØ que la taxe autrichienne est incompatible avec le droit communautaire, elle a, parallŁlement, ouvert la procØdure de l(cid:146)article 226 du traitØ CE (ex-article 169). Cette procØdure se trouve actuellement au stade de l(cid:146)avis motivØ. Ni en 1991, ni en 1992, ni (cid:224) un autre moment, 2. formellement sur la compatibilitØ de la taxe allemande sur les boissons avec le droit communautaire. la Commission n(cid:146)a ØtØ requise de s(cid:146)exprimer (2000/C 170 E/114) QUESTION (cid:201)CRITE E-1777/99 posØe par Brian Simpson (PSE) (cid:224) la Commission (11 octobre 1999) Objet: Bien-Œtre des porcs Aux termes de l(cid:146)article 6 de la directive 91/630 du Conseil Øtablissant les normes minimales relatives (cid:224) la protection des porcs (1), la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard le 1er octobre 1997, un rapport, ØlaborØ au vu d(cid:146)un avis du comitØ scientifique vØtØrinaire, sur les systŁmes d(cid:146)Ølevage intensif. Ce mŒme article stipule que le rapport de la Commission doit Œtre assorti de propositions appropriØes tenant compte des conclusions de ce rapport. Le 30 septembre 1997, le comitØ scientifique vØtØrinaire a rendu un avis dans lequel, entre autres observations, il condamne l(cid:146)utilisation pour les truies de box si Øtroits que les animaux ne peuvent pas mŒme se retourner. La Commission voudrait-elle faire savoir quand elle compte prØsenter le rapport exigØ (cid:224) l(cid:146)article 6 de la directive 91/630/CEE? En outre, les propositions qu(cid:146)elle formulera tiendront-elles compte de la recomman- dation exprimØe par le comitØ scientifique vØtØrinaire, (cid:224) savoir que doit Œtre proscrite toute case individuelle qui ne permet pas (cid:224) la truie de se retourner aisØment? (1) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (12 novembre 1999) Aux termes de la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 Øtablissant les normes minimales relatives (cid:224) la protection des porcs, la Commission est tenue de soumettre un rapport sur diffØrents aspects de l(cid:146)Ølevage des porcs selon des systŁmes intensifs, en s(cid:146)attachant particuliŁrement au bien-Œtre des truies ØlevØes dans diffØrents degrØs de confinement et en groupe


title: 1999/696/CE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données de l'Irlande du Nord relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 3224] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
cattle
database

formats: html pdf print

text: L 275/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données de l'Irlande du Nord relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 3224] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/696/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret, vu la demande soumise par le Royaume-Uni, (1) (2) considérant que le 25 mars 1999, les autorités britan- niques ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données de l'Irlande du Nord, qui fait partie du système d'identification et d'enregistrement des bovins de l'Irlande du Nord; que cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 6 mai 1999; i) considérant que les autorités d'Irlande du Nord ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui pourrait être détectée automatique- ment ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; ii) le délai de notification des mouvements, naissances et décès sera respecté, afin de se conformer à la législation communautaire en vigueur et, en ce qui concerne la notification des mouvements, que des mesures seront introduites pour améliorer la fiabilité de l'enregistrement des données; iii) l'autorité compétente prendra des mesures pour améliorer les procédures liées au remplacement des marques auriculaires, notamment iv) l'autorité les délais de distribution et la traçabilité; compétente prendra des mesures pour améliorer la procédure d'authentification et de validation des passe- ports et v) l'autorité compétente prendra des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que, en outre, les auto- rités d'Irlande du Nord se sont engagées à modifier leurs dispositions en vigueur concernant la notification du statut de la prime, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités d'application (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui du règlement concerne les marques auriculaires, les registres d'exploi- tation et les passeports dans le cadre du système d'identi- fication et d'enregistrement des bovins (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/1999 (3); que les autorités de l'Irlande du Nord se sont engagées à mettre en œuvre ces mesures au plus tard le 31 octobre 1999; que les autorités d'Irlande du Nord se sont enga- gées à informer la Commission de tout problème qui se présenterait au cours de la période de mise en œuvre des mesures précitées; (3) considérant que, compte tenu de l'évaluation de la situa- tion en Irlande du Nord, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La base de données de l'Irlande du Nord relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er novembre 1999. Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 354 du 29. 12. 1997, p. 19. (3) JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 27


title: Commission Regulation (EC) No 2155/1999 of 11 October 1999 laying down transitional measures in the wine sector extending the duration of certain replanting rights

eurovoc_concepts: replanting vineyard viticulture

text: 12. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 264/17 COMMISSION REGULATION (EC) No 2155/1999 of 11 October 1999 laying down transitional measures in the wine sector extending the duration of certain replanting rights THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1493/1999 (1) of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine, and in particular Article 80(a) thereof, replanting rights should be extended until 1 August 2000; (2) the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Wine, Whereas: HAS ADOPTED THIS REGULATION: (1) under the rules covering wine-growing potential, all replanting of vines is subject to a system of replanting rights. The rights of a number of growers expired between 31 December 1998 and 1 September 1999. Account should be taken of the shortage of valid rights and the situation on the wine market. Given that Article 80(a) of the new Council Regulation provides for the possibility of measures to facilitate the transition from the old to the new rules, the validity of the above Article 1 The validity of replanting rights expiring between 31 December 1998 and 1 September 1999 is extended until 1 August 2000. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 11 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 179, 14. 7. 1999, p. 1


title: WRITTEN QUESTION E-1761/99 by Luis Berenguer Fuster (PSE) to the Commission. Proceedings opened in relation to state aid in the Spanish electricity sector.

eurovoc_concepts:
European Commissioner
Spain
State aid
competition policy
electrical industry
liberalisation of the market
political morality

text: 20. 6. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 170 E/95 The Commission accepts the urgent need to reinforce local information structures so that they can fully play their role as neighbourhood centres and serve the general public as efficiently as possible. It is also aware of the need to better publicise the existence of these structures and to ensure that their activities are better publicised. Although steps have been taken in this direction, more remains to be done. A site presenting the information relays is now available on the Europa server (cid:129) under the heading (cid:145)The European Union near you(cid:146), it gives the addresses of local information relays. Links with sites developed by the relays themselves are planned. The (cid:145)Europe Direct(cid:146) service, which gathers together requests for information from citizens of all the Member States, systematically informs correspondents in every reply of the existence of the nearest information centre. The Commission representations do the same. Other approaches could be explored, such as publicity campaigns in local media. However, these would require a considerable investment in terms of funding and human resources. (2000/C 170 E/109) WRITTEN QUESTION E-1761/99 by Luis Berenguer Fuster (PSE) to the Commission (11 October 1999) Subject: Proceedings opened in relation to state aid in the Spanish electricity sector DG IV has opened state aid proceedings in relation to the fact that the cost of transition to competition (CTC) for Spanish electricity companies has been set at PTA 1 300 000 million. According to press reports in Spain, the Vice-President, Mrs Loyola de Palacio, is seeking to be granted competence with regard to state aid in the energy sector, a development which is being viewed with some concern given that Mrs de Palacio was a member of the government which approved the state aid in question. Will the Commission continue the above state aid proceedings under the responsibility of the Commissioner for competition, or will the case be transferred to the Vice-President responsible for energy? (2000/C 170 E/110) WRITTEN QUESTION P-1889/99 by Luis Berenguer Fuster (PSE) to the Commission (14 October 1999) Subject: Possible conflict of interests in proceedings in relation to state aid Spanish press coverage of the proceedings in relation to the state aid granted to Spanish electricity companies to cover the costs of transition to competition have highlighted the fact that the services working for Commissioners Monti and de Palacio are collaborating on setting the amount of these costs. It has even been reported that the Spanish Commissioner(cid:146)s position on the granting the subsidies (cid:145)to alleviate costs arising from liberalisation(cid:146) is favourable. The fact that Mrs de Palacio was a member of the government which approved the state aid in question (which put up Spanish consumers(cid:146) electricity bills by 4,5 %) does not appear to constitute any obstacle to her passing judgement, in her new role, on decisions which she took in her former role. Does the Commission believe that Commissioner de Palacio should refrain from involvement in proceed- ings investigating the compatibility with the Treaty of state aid which she had been involved in granting? Joint answer to Written Questions E-1761/99 and P-1889/99 given by Mr Monti on behalf of the Commission (17 November 1999) Regarding price developments in the electricity sector in Spain, the data sent to the Commission by Spain(cid:146)s national electricity commission show that the amount billed to Spanish consumers of electricity fell, in terms of the real percentage paid by households, by 3,1 % in 1996, 2,9 % in 1997 and 4,4 % in 1998, and is set to fall by 5,6 % in 1999


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1777/99 från Brian Simpson (PSE) till kommissionen. Djurskyddskrav för svin.

eurovoc_concepts:
animal welfare
directive (EU)
intensive livestock farming
protection of animals
scientific committee (EU)
swine
veterinary legislation

text: C 170 E/98 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 best(cid:228)mmelser. P(cid:229) grund h(cid:228)rav fastst(cid:228)lldes inte detta s(cid:228)rskilt i anslutningsakten. Nu har man dock framlagt ett klagom(cid:229)l inf(cid:246)r EG-domstolen som g(cid:229)r ut p(cid:229) att skatten p(cid:229) drycker i (cid:214)sterrike st(cid:229)r i strid med Europeiska unionens best(cid:228)mmelser. I Generaladvokatens yttrande av den 1 juli 1999 bekr(cid:228)ftas detta. Med anledning av detta st(cid:228)lls f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. Har kommissionen n(cid:229)gra handlingar r(cid:246)rande en granskning av huruvida det (cid:246)sterrikiska skattesys- temet, och d(cid:229) s(cid:228)rskilt skatten p(cid:229) drycker, (cid:228)r f(cid:246)renligt med EG-r(cid:228)tten? 2. Vilken st(cid:229)ndpunkt intog kommissionen under 1991 och 1992 betr(cid:228)ffande den tyska skatten p(cid:229) drycker? 3. Av vilka sk(cid:228)l har kommissionen (cid:228)ndrat uppfattning under tiden sedan 90-talets b(cid:246)rjan och fram tills det nu aktuella m(cid:229)let blivit anh(cid:228)ngiggjort vid EG-domstolen? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Frederik Bolkestein (1 december 1999) 1. och 3. Det (cid:228)r inte riktigt att kommissionen skulle ha (cid:228)ndrat inst(cid:228)llning i denna fr(cid:229)ga. Kommissionen uttalade sig f(cid:246)r f(cid:246)rsta g(cid:229)ngen i b(cid:246)rjan av 1998 i samband med (cid:228)rende C-437/97 (beg(cid:228)ran om f(cid:246)rhandsavg(cid:246)rande). Kommissionen, som bed(cid:246)mde att den (cid:246)sterrikiska skatten var of(cid:246)renlig med gemens- kapsr(cid:228)tten, inledde samtidigt ett f(cid:246)rfarande i enlighet med artikel 226 i EG-f(cid:246)rdraget (tidigare artikel 169). Detta f(cid:246)rfarande befinner sig f(cid:246)r n(cid:228)rvarande i det skede d(cid:229) kommissionen avger ett motiverade yttrande. Kommissionen har varken 1991, 1992 eller vid n(cid:229)got annat tillf(cid:228)lle haft att formellt yttra sig om den 2. tyska dryckesskattens f(cid:246)renlighet med gemenskapsr(cid:228)tten. (2000/C 170 E/114) SKRIFTLIG FR¯GA E-1777/99 fr(cid:229)n Brian Simpson (PSE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: Djurskyddskrav f(cid:246)r svin Enligt artikel 6 i r(cid:229)dets direktiv 91/630 (1) om fastst(cid:228)llande av l(cid:228)gsta djurskyddskrav vid svinh(cid:229)llning skulle kommissionen f(cid:246)re den 1 oktober 1997 ha (cid:246)verl(cid:228)mnat en rapport till r(cid:229)det p(cid:229) grundval av ett yttrande fr(cid:229)n Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kommittØn om intensiva svinuppf(cid:246)dningsmetoder. Artikel 6 fastsl(cid:229)r att kommissionens rapport skall (cid:229)tf(cid:246)ljas av l(cid:228)mpliga f(cid:246)rslag som tar h(cid:228)nsyn till rapportens slutsatser. Den 30 september 1997 publicerade Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kommittØn sitt yttrande i vilket den bland annat f(cid:246)rd(cid:246)mde anv(cid:228)ndningen av suggb(cid:229)s, dvs. b(cid:229)s som (cid:228)r s(cid:229) tr(cid:229)nga att suggan inte ens kan v(cid:228)nda sig. Kan kommissionen tala om n(cid:228)r den avser (cid:246)verl(cid:228)mna rapporten som kr(cid:228)vs enligt artikel 6 i direktiv 91/630/EEG? Kommer kommissionen i sina f(cid:246)rslag att beakta Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kom- mittØns slutsatser om att enskilda boxar d(cid:228)r suggan inte p(cid:229) ett enkelt s(cid:228)tt kan v(cid:228)nda sig inte skall anv(cid:228)ndas? (1) EGT L 340, 11. 12. 1991, s. 33. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av David Byrne (12 november 1999) I r(cid:229)dets direktiv 91/630/EEG av den 19 november 1991 om fastst(cid:228)llande av l(cid:228)gsta djurskyddskrav vid svinh(cid:229)llning fastst(cid:228)lls att kommissionen skall l(cid:228)mna in en rapport om olika aspekter av svinuppf(cid:246)dnings- system som s(cid:228)rskilt tar upp skyddet av de suggor som f(cid:246)ds upp under en varierande grad av inst(cid:228)ngdhet och i l(cid:246)sdrift. 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/99 Kommissionen har f(cid:246)ljaktligen bett Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kommittØn att utarbeta en s(cid:229)dan rapport. Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kommittØn antog rapporten den 30 september 1997 och den finns att tillg(cid:229) p(cid:229) Internet p(cid:229) webbplatsen f(cid:246)r generaldirektoratet f(cid:246)r h(cid:228)lsa och konsumentskydd: http:// europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/oldcomm4/out17_en. html. N(cid:228)r rapporten hade antagits b(cid:246)rjade kommissionen utarbeta ett f(cid:246)rslag till (cid:228)ndring av direktiv 91/630/EEG med h(cid:228)nsyn tagen till nya vetenskapliga r(cid:246)n och rekommendationerna i rapporten fr(cid:229)n Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kommittØn. I utarbetandet av ett f(cid:246)rslag p(cid:229) detta omr(cid:229)de ing(cid:229)r (cid:246)verl(cid:228)ggningar med olika experter fr(cid:229)n medlemsstater- na, fr(cid:229)n branschorganisationer och fr(cid:229)n st(cid:246)rre djurskyddsf(cid:246)reningar. Kommissionen ber (cid:228)ven medlems- staterna om uppgifter om inspektioner som genomf(cid:246)rts i respektive land i enlighet med artikel 7. 3 i r(cid:229)dets direktiv 91/630/EEG, eftersom dessa uppgifter m(cid:229)ste beaktas vid utarbetandet av ett nytt f(cid:246)rslag. Det b(cid:246)r p(cid:229)pekas att St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r europeiska konventionen om skydd av animalieproduktionens djur under tiden har inlett revisionsf(cid:246)rfarandet f(cid:246)r rekommendationen om svinh(cid:229)llning som antogs 1986. Samtliga medlemsstater och kommissionen har undertecknat konventionen och deltar i arbetet. Rapporten fr(cid:229)n gemenskapens vetenskapliga kommittØ utg(cid:246)r f(cid:246)r n(cid:228)rvarande den huvudsakliga grunden vid utarbe- tandet av den nya rekommendationen om svinh(cid:229)llning i Europar(cid:229)det. M(cid:229)nga delar av rapporten har tagits med i utkastet till f(cid:246)rslag, bl. a. suggh(cid:229)llning och best(cid:228)mmelserna om separata utrymmen f(cid:246)r svin som beter sig annorlunda. St(cid:228)ndiga kommittØns n(cid:228)sta m(cid:246)te (cid:228)ger rum i Strasbourg under veckan 22(cid:141)26 novem- ber 1999. Diskussionerna i St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r europeiska konventionen om skydd av animalieproduktionens djur ger kommissionen viktiga uppslag f(cid:246)r utarbetandet av det egna f(cid:246)rslaget till (cid:228)ndring av r(cid:229)dets direktiv 91/630/EEG, som kommer att inneh(cid:229)lla huvudpunkterna om djurskydd fr(cid:229)n Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedi- cinska kommittØns rapport. Utkastet till f(cid:246)rslag kommer sedan att f(cid:246)rel(cid:228)ggas r(cid:229)det f(cid:246)r godk(cid:228)nnande. (2000/C 170 E/115) SKRIFTLIG FR¯GA E-1782/99 fr(cid:229)n Mark Watts (PSE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: Transports(cid:228)kerhet Oro har nyligen uttryckts med anledning av att kommissionens direktorat f(cid:228)ster otillr(cid:228)cklig uppm(cid:228)rksam- het vid viktiga fr(cid:229)gor i samband med transports(cid:228)kerhet. Kritiken har bland annat g(cid:228)llt GD III som (cid:228)r ansvarigt f(cid:246)r lagstiftningspolitik och standardisering vad g(cid:228)ller bilar och andra fordon, och GD XIII som har ansvar f(cid:246)r programmet f(cid:246)r telematikforskning. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kan den nya kommissionen vidta f(cid:246)r att s(cid:228)kerst(cid:228)lla att transports(cid:228)kerheten beaktas och uppm(cid:228)rksammas i tillr(cid:228)cklig m(cid:229)n i anslutning till dessa fr(cid:229)gor och att tillb(cid:246)rlig samordning f(cid:246)rekommer mellan samtliga direktorat? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Loyola de Palacio (11 november 1999) N(cid:228)r det g(cid:228)ller tekniska s(cid:228)kerhetsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r fordon, som helt faller under gemenskapens beh(cid:246)righet, har gemenskapen inf(cid:246)rt s(cid:228)kerhetsnormer f(cid:246)r frontala kollisioner och kollisioner fr(cid:229)n sidan som h(cid:246)r till de str(cid:228)ngaste i v(cid:228)rlden. Kommissionen f(cid:246)rbereder dessutom ett f(cid:246)rslag till ett direktiv som skall minska olycksf(cid:246)ljderna d(cid:228)r fotg(cid:228)ngare (cid:228)r inblandade. Detta f(cid:246)rslag saknar motstycke i v(cid:228)rlden. Vad betr(cid:228)ffar forskning om telematik bidrar gemenskapens forskningsprogram till sammanst(cid:228)llningen av en kunskaps- och kompetensbas av h(cid:246)g kvalitet. Med hj(cid:228)lp av denna kommer gemenskapen och medlemsstaterna att kunna utveckla en trafiks(cid:228)kerhetspolitik som bygger p(cid:229) en solid vetenskaplig och teknisk grund


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1788/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie. Voetbalclub ·Lazio' en overeenkomst met een reisbureau.

eurovoc_concepts:
Italy
consumer protection
oligopoly
sporting event
sports body
travel agency

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/101 te wisselen. Zich daarop baserend zal de Commissie gegevens op dit gebied te verzamelen en uit onderzoeken of het gepast is dat zij een voorstel voor wetgevende maatregelen in deze sector indient met name ook gezien de financiºle en personele middelen waarover zij beschikt voor de tenuitvoerlegging en de follow-up. Wat de overlevingskansen van de slachtoffers van vliegtuigongevallen (survivability) betreft, heeft de Commissie reeds talrijke werkzaamheden verricht in het kader van onderzoek- en ontwikkelingsprogram- ma(cid:146)s en is zij voornemens hiermee door te gaan teneinde zowel op het gebied van ontwerp en certificering van de vliegtuigen als van de procedures voor de exploitatie van vliegtuigen, tot strengere eisen te komen. (2000/C 170 E/117) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1788/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (11 oktober 1999) Betreft: Voetbalclub •Lazio(cid:146) en overeenkomst met een reisbureau Is de Commissie op de hoogte van persberichten volgens welke de Voetbalclub (cid:132)Lazio(cid:148) een driejarige overeenkomst heeft getekend met een reisbureau over het vervoer naar en kaartjes voor uitwedstrijden in het kader van de Champions(cid:146) League, zodat voetbalfans om kaartjes te krijgen het dubbele moeten betalen, wanneer zij met eigen middelen naar de wedstrijd gaan, en kan zij in het licht van vorige antwoorden op soortgelijke vragen, waarin zij mededeelde dat een dergelijke overeenkomst in strijd is met de Gemeenschapswet en misbruik van een dominante positie betekent, een onderzoek hiernaar instellen en, als de berichten juist zijn, Lazio doen weten dat deze wetsovertredingen onmiddellijk moeten worden stopgezet? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (9 november 1999) Het geachte parlementslid vraagt of de Commissie een in de pers verschenen overeenkomst tussen in het kader waarvan de club 70 % van alle haar toegewezen voetbalclub (cid:132)Lazio(cid:148) en een reisbureau, kaartjes voor haar uitwedstrijden tijdens de Champions(cid:146)League aan het reisbureau verstrekt, beschouwt als een misbruik van een machtspositie die in strijd is met het Gemeenschapsrecht. Aangenomen dat de persberichten waarnaar het geachte parlementslid verwijst, juist zijn, lijkt het erop dat de betrokken overeenkomst ten doel heeft een aanzienlijk deel van de kaartjes voor uitwedstrijden voor ØØn enkel reisbureau te reserveren om deze verder te verkopen aan het grote publiek, zodat andere reisbureaus geen kaartjes voor de betrokken wedstrijden aan Lazio-supporters kunnen verkopen. Boven- dien zullen de Lazio-supporters die de kaartjes bij het betrokken reisbureau kopen, waarschijnlijk verplicht zijn deze te kopen als onderdeel van een dienstenpakket, waarin ook reiskosten en logies zijn begrepen. De Europese mededingingsregels zijn slechts van toepassing op de overeenkomst indien deze over- eenkomst een merkbare invloed op het handelsverkeer tussen lidstaten. De kaartjes die werden toegewezen aan de voetbalclub Lazio voor haar uitwedstrijden in het kader van de Champions(cid:146) League zullen waarschijnlijk alleen door Italiaanse supporters worden gekocht. Er kan dus van worden uitgegaan dat de vraag naar deze kaartjes van nationale, regionale of zelfs lokale aard is. Daaruit volgt dat eventuele beperkende gevolgen van de betrokken overeenkomst waarschijnlijk voornamelijk, of zelfs geheel, beperkt zullen zijn tot reisbureaus en andere verdelers van kaartjes die actief zijn op de Italiaanse markt. De Commissie is derhalve van mening dat de betrokken overeenkomst weinig of geen gevolgen kan hebben op het handelsverkeer tussen de lidstaten en dat de Europese mededingingsregels dus niet van toepassing zijn. Overeenkomsten of praktijken met vermeende beperkende gevolgen op een zuiver nationale schaal kunnen echter worden beoordeeld door de nationale mededingingsautoriteiten van een lidstaat. Het geachte parlementslid kan derhalve overwegen om deze zaak voor te leggen aan de Autorit(cid:224) Garante della Concorrenza e del Mercato in Italiº (Via Liguria 26, I-00187 Roma)


title: WRITTEN QUESTION No. 1766/99 by António CAMPOS The common agricultural policy

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU expenditure
EU statistics
aid recipient
farmer

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 27 E/171 It goes without saying that the Regional Policy DG(cid:146)s terms of reference remain the same and that its responsibilities still include management of the Cohesion Fund. More generally, as provided for in Article 158 (formerly Article 130a) of the EC Treaty and as confirmed by the Structural Fund regulations for the next programming period, the overall objective of economic and social cohesion remains the primary aim of regional policy. (2000/C 27 E/210) WRITTEN QUESTION E-1766/99 by Ant(cid:243)nio Campos (PSE) to the Commission (11 October 1999) Subject: The common agricultural policy In his investiture speech, concerning the use of Union funds, as well as full cooperation with Parliament. the Commission undertook to ensure full the President of transparency In the interests of the promised transparency and cooperation, can the Commission provide information on the following: 1. 2. 3. 4. the level of total annual expenditure under the EAGGF (Guarantee), together with a list of the hundred biggest beneficiaries in each Member State; the percentage of total EAGGF (Guarantee) payments to each Member State corresponding to those hundred beneficiaries; the number of farmers benefiting from EAGGF (Guarantee) support in each Member State; the total number of farmers in each Member State. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (11 November 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (2000/C 27 E/211) WRITTEN QUESTION E-1773/99 by Liam Hyland (UEN) to the Commission (11 October 1999) Subject: Commission(cid:146)s work programme for 1999 and new Commission The work programme for 1999 of the Santer Commission pays particular attention to putting Agenda 2000 into effect in 1999. Does the Commission, under its new President, Mr Prodi, intend to alter the present work programme for 1999 and in view of the need to restore consumer confidence in a wide variety of essential foods, will the Commission agree to putting a new policy in place in favour of the family farm and rural society? Answer given by Mr Prodi on behalf of the Commission (25 October 1999) The new Commission intends to give full effect to the 1999 work programme with regard to implement- ing Agenda 2000


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1766/99 von António CAMPOS Gemeinsame Agrarpolitik

text: 29. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 27 E/171 Selbstverst(cid:228)ndlich sind die Aufgaben dieser Dienststelle unver(cid:228)ndert, und sie ist weiterhin f(cid:252)r den Koh(cid:228)sionsfonds zust(cid:228)ndig. Generell ist der wirtschaftliche und soziale Zusammenhalt nach wie vor das Hauptziel der Regionalpolitik im Sinne der Definition des Artikels 158 EG-Vertrag (ex-Artikel 130a). Dies wird im (cid:252)brigen durch die Strukturfondsverordnungen f(cid:252)r den n(cid:228)chsten Programmierungszeitraum best(cid:228)tigt. (2000/C 27 E/210) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1766/99 von Ant(cid:243)nio Campos (PSE) an die Kommission (11. Oktober 1999) Betrifft: Gemeinsame Agrarpolitik Der Pr(cid:228)sident der Kommission hat in seinem Antrittsakt die vollst(cid:228)ndige Transparenz der Verwaltung der gemeinschaftlichen Gelder und die umfassende Zusammenarbeit mit dem Parlament zugesichert. Die Kommission wird ersucht, im Namen dieser Transparenz und Zusammenarbeit (cid:252)ber die folgenden Elemente Auskunft zu erteilen: 1. 2. 3. die H(cid:246)he der j(cid:228)hrlich im Rahmen der EAGFL-Garantie gew(cid:228)hrten Finanzmittel f(cid:252)r die hundert gr(cid:246)(cid:223)ten Beg(cid:252)nstigten in jedem Mitgliedstaat; den Prozentsatz der gesamten Finanzmittel der EAGFL-Garantie, die jedem Mitgliedstaat f(cid:252)r diese hundert gr(cid:246)(cid:223)ten Beg(cid:252)nstigten gew(cid:228)hrt wurde; die Anzahl der in jedem Mitgliedstaat durch den EAGFL-Garantie beg(cid:252)nstigten landwirtschaftlichen Betriebe; 4. die Anzahl der in jedem Mitgliedstaat bestehenden landwirtschaftlichen Betriebe. Antwort von Herrn Fischler in Namen der Kommission (11. November 1999) Die Kommission holt gegenw(cid:228)rtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverz(cid:252)glich mitteilen. (2000/C 27 E/211) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1773/99 von Liam Hyland (UEN) an die Kommission (11. Oktober 1999) Betrifft: Das Arbeitsprogramm der Kommission f(cid:252)r 1999 und die neue Kommission Im Arbeitsprogramm der Kommission Santer f(cid:252)r 1999 wird besonderes Augenmerk auf die Umsetzung der Agenda 2000 im Jahr 1999 gelegt. Beabsichtigt die Kommission unter ihrem neuen Pr(cid:228)sidenten, Herrn Prodi, das derzeitige Arbeitsprogramm f(cid:252)r 1999 zu (cid:228)ndern, und ist die Kommission angesichts der Notwendigkeit, das Vertrauen der Verbraucher zu einer Vielzahl von Grundnahrungsmitteln wiederherzu- stellen, bereit, landwirtschaftliche Familienbetriebe und die l(cid:228)ndliche Gesellschaft durch eine neue Politik zu f(cid:246)rdern? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (25. Oktober 1999) Die neue Kommission wird s(cid:228)mtliche Ma(cid:223)nahmen treffen, die das Arbeitsprogramm f(cid:252)r 1999 zur Umsetzung der Agenda 2000 vorsieht


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1765/99 υποβολή: Bartho Pronk (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Διάκριση εις βάρος πολιτών της ΕΕ στο νόμο περί πολιτογράφησης αλλοδαπών που εγκαθίστανται στην Ολλανδία (Wet Inburgering Nieuwkomers).

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 170 E/96 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 20. 6. 2000 Armo·diow gia to zh·thma toy «ko·stoyw meta·bashw ston antagvnismo·» ei·nai, o·son afora· thn tyxo·n xorh·ghsh kratikv·n enisxy·sevn, to me·low thw Epitroph·w poy xeiri·zetai ta ue·mata thw politikh·w antagvnismoy·. Ei·nai vsto·so safe·w o·ti, gia thn eje·tash eno·w te·toioy zhth·matow, oi yphresi·ew toy epifortisme·noy me ta ue·mata antagvnismoy· Epitro·poy ua synergastoy·n stena· me th Genikh· Diey·uynsh thw Ene·rgeiaw, h opoi·a ypa·getai sthn armodio·thta thw antiproe·droy kaw de Palacio. Eja·lloy, ka·ue apo·fash sxetikh· me to zh·thma ayto· ua lamba·netai me ba·sh thn arxh· thw syllogiko·thtaw. (cid:211)son afora· th symmetoxh· thw antiproe·droy de Palacio se ayth· th mellontikh· syllogikh· apo·fash thw Epitroph·w gia tiw xorhghuei·sew kratike·w enisxy·seiw stiw ispanike·w epixeirh·seiw paragvgh·w hlektrikh·w ene·rgeiaw, efista·tai h prosoxh· toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy sto periexo·meno toy a·ruroy 213 (prv·hn a·ruro 157) dey·tero eda·fio thw synuh·khw EK, to opoi·o ori·zei o·ti «ta me·lh thw Epitroph·w askoy·n ta kauh·konta· toyw me plh·rh anejarthsi·a, prow to geniko· symfe·ron thw Koino·thtaw. Kata· thn ekplh·rvsh tvn kauhko·ntvn toyw den zhtoy·n oy·te de·xontai ypodei·jeiw apo· kami·a kybe·rnhsh h· a·llon organismo·. Ape·xoyn apo· ka·ue pra·jh asymbi·ba- sth prow to xarakth·ra tvn kauhko·ntvn toyw. Ka·ue kra·tow me·low ypoxreoy·tai na se·betai thn arxh· ayth· kai na mhn epidiv·kei na ephrea·zei ta me·lh thw Epitroph·w kata· thn ekte·lesh toy e·rgoy toyw». Polla· me·lh thw Epitroph·w katei·xan kybernhtike·w ue·seiw kata· to pareluo·n. Vsto·so, to gegono·w o·ti ka·poio me·low thw Epitroph·w katei·xe kata· to pareluo·n kybernhtikh· ue·sh den pre·pei na parempodi·zei to en lo·gv me·low apo· to na symmete·xei stiw apofa·seiw thw Epitroph·w. Diaforetika· ayto· ua ei·xe vw apote·lesma th mh th·rhsh thw ypoxre·vshw anejarthsi·aw poy epiba·lletai sthn Epitroph·. Pra·gmati, meta· apo· to diorismo· thw Epitroph·w, ta me·lh orki·sthkan env·pion toy Dikasthri·oy tvn EK na throy·n tiw ypoxrev·seiw poy aporre·oyn apo· ta kauh·konta· idi·vw de ekei·new poy anafe·ruhkan parapa·nv. Epome·nvw, h Epitroph· den symmeri·zetai thn a·poch toy toyw, Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy peri· mh symmetoxh·w thw kaw de Palacio sth lh·ch thw en lo·gv apo·fashw. (2000/C 170 E/111) GRAPTH ERVTHSH E-1765/99 ypobolh·: Bartho Pronk (PPE-DE) prow thn Epitroph· (11 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Dia·krish eiw ba·row politv·n thw EE sto no·mo peri· politogra·fhshw allodapv·n poy egkaui·stantai sthn Ollandi·a (Wet Inburgering Nieuwkomers) Apo· 30h·w Septembri·oy 1998 isxy·ei sthn Ollandi·a o no·mow peri· politogra·fhshw allodapv·n. O no·mow ayto·w ua efarmo·zetai mo·non gia poli·tew tri·tvn xvrv·n. Mporei· h Epitroph·, ep(cid:146)eykairi·a thw ena·rjevw isxy·ow toy en lo·gv no·moy, na apanth·sei sta ako·loyua ervth·mata: 1. 2. Poia· ei·nai h a·poch thw Epitroph·w sxetika· me ton no·mo ayto·; Ea·n h Epitroph· katalh·jei sto sympe·rasma o·ti pro·keitai gia dia·krish, ua to epishma·nei sthn Ollandi·a; Giati· h Epitroph· den e·xei antidra·sei ako·mh se kataggeli·ew ollandikv·n koinvnikv·n fore·vn, metajy· a·llvn 3. sthn kataggeli·a toy Landelijk Inspraakorgan Zuid-Europeanen (LIZE) thw 8hw Mai(cid:138)oy 1998; (ejetasuei·sa apo· Carmel O(cid:146)Reilly, Grafei·o Flynn/ms D(98)) Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy ejono·matow thw Epitroph·w (19 Noembri·oy 1999) O proanafero·menow no·mow e·xei sto·xo thn e·ntajh tvn neoafixue·ntvn. Ayto·w o sto·xow pragmatopoiei·tai idi·vw me·sv thw para·doshw mauhma·tvn ollandikv·n kai mauhma·tvn me sto·xo thn ay·jhsh tvn eykairiv·n gia toyw neoafixue·ntew sthn ollandikh· agora· apasxo·lhshw. H symmetoxh· sto pro·gramma e·ntajhw ei·nai ypoxrevtikh· gia toyw neoafixue·ntew oi opoi·oi, me ba·sh mia epi·shmh dokimasi·a, uevroy·ntai o·ti den e·xoyn eparkh· gnv·sh tvn ollandikv·n gia na entaxuoy·n sthn ollandikh· koinvni·a genika· kai eidika· sthn agora· apasxo·lhshw. H mh th·rhsh tvn ypoxrev·sevn poy epiba·lei h nomouesi·a ende·xetai na episy·rei pro·stima kai a·llew kyrv·seiw. O apokleismo·w tvn koinotikv·n yphko·vn apo· ekpaideytika· progra·mmata poy prosfe·rontai apo· thn en lo·gv nomouesi·a, ane·deije ton idiai·tera poly·ploko xarakth·ra toy ue·matow kai kate·sthse anagkai·a th diejagvgh· ereynv·n se ba·uow. 20. 6. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 170 E/97 H Epitroph· ejeta·zei analytika· to pro·blhma. Den ua paralei·cei na krath·sei enh·mero ton k. boyleyth· gia ta sympera·smata sta opoi·a ua katalh·jei. H Epitroph· lypa·tai gia thn kauyste·rhsh thw apa·nthshw sthn epistolh· sthn opoi·a anafe·retai o k. boyleyth·w. H en lo·gv orga·nvsh e·labe pro·sfata epistolh· gia ayto· to ue·ma. (2000/C 170 E/112) GRAPTH ERVTHSH E-1769/99 ypobolh·: Jan Andersson (PSE) prow thn Epitroph· (11 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Sto·xoi thw Epitroph·w o·son afora· thn eisagvgh· koinoy· systh·matow anaky·klvshw gyalioy· sthn E. E. Oi syskeyasi·ew tvn anacyktikv·n kai a·llvn potv·n apoteloy·n sh·mera para·gonta poy symba·llei sto sobaro· pro·blhma thw diaxei·rishw apoblh·tvn to opoi·o antimetvpi·zei h pleiochfi·a tvn kratv·n melv·n. Orisme·new xv·rew e·xoyn eisaga·gei sy·sthma epanaxrhsimopoi·hshw fialv·n, alla· antimetvpi·zoyn eni·ote problh·mata vw prow ton o·gko poy apaitei·tai gia na apobei· to sy·sthma apodotiko·. Mia ly·sh ua mporoy·se na ei·nai h eisagvgh· koinoy· systh·matow anaky·klvshw ento·w thw E. E. , oy·tvw v·ste na epiteyxuei· h apaitoy·menh ay·jhsh toy o·gkoy toy prow anaky·klvsh gyalioy· kai na meivuei· to ayjano·meno pro·blhma tvn o·lo kai megaly·tervn posoth·tvn oikeiakv·n apoblh·tvn. Mh·pvw h Epitroph· e·xei thn pro·uesh na eisaga·gei koino· sy·sthma anaky·klvshw ya·loy se o·lh thn E. E. ; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Noembri·oy 1999) H enua·rrynsh systhma·tvn epanaxrhsimopoi·hshw syskeyasiv·n apotelei· e·na apo· ta problepo·mena me·tra thw odhgi·aw toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy 94/0062/EK thw 20h·w Dekembri·oy 1994 gia tiw syskeyasi·ew kai ta aporri·mmata syskeyasi·aw (1), poy aposkopoy·n sthn pro·lhch h· mei·vsh tvn periballontikv·n epiptv·sevn tvn aporrimma·tvn syskeyasi·aw me·sv thw epanaxrhsimopoi·hshw tvn syskeyasiv·n kata· oruo·, apo· periballontikh·w a·pochw, tro·po, sy·mfvna me th Synuh·kh. Ka·poia kra·th me·lh, o·pvw h Dani·a, h Germani·a, oi Ka·tv Xv·rew, h Aystri·a, h Filandi·a kai h Soyhdi·a, e·xoyn kauierv·sei systh·mata epanaxrhsimopoi·hshw syskeyasiv·n h· e·xoyn enisxy·sei ta paradosiaka· palaio·tera systh·mata· toyw. Epi· toy paro·ntow, orisme·na apo· ta vw a·nv kra·th me·lh e·xoyn epity·xei thn epanaxrhsimopoi·hsh syskeyasiv·n potv·n se pososto· a·nv toy 90 %. H kauie·rvsh, vsto·so, eyrvpai¤koy· systh·matow epanaxrhsimopoi·hshw syskeyasiv·n apotelei· ma·llon peri·ploko ue·ma, sto opoi·o emple·kontai dia·foroi para·gontew (typopoi·hsh, metaforike·w aposta·seiw). Ayto· kauista· dysxere·sterh thn enarmo·nish tvn yfista·menvn systhma·tvn epanaxrhsimopoi·hshw poy anapty·xuhkan ba·sei diaforetikv·n grammv·n. Epiple·on, h ana·gkh ejasfa·lishw ychlh·w periballontikh·w prostasi·aw pre·pei na syndya- stei· me toyw kano·new thw esvterikh·w agora·w. Vsto·so, h Epitroph· ua ajiopoih·sei thn anauevrhtikh· diadikasi·a thw odhgi·aw 94/0062/EC, h opoi·a aname·netai na arxi·sei prin to te·low toy tre·xontow e·toyw, gia peraite·rv belti·vsh tvn systhma·tvn syskeyasi·aw sta kra·th me·lh. (1) EE L 365 thw 31. 12. 1994. (2000/C 170 E/113) GRAPTH ERVTHSH E-1772/99 ypobolh·: Herbert Bösch (PSE) prow thn Epitroph· (11 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Ekkremoy·sa diadikasi·a sto DEK sxetika· me ton aystriako· fo·ro epi· tvn potv·n (C- 437/97) Sthn Aystri·a epiba·lletai, se omospondiako· epi·pedo, fo·row se o·la ta pota· o opoi·ow apotelei· dhmotikh· eisfora·. Ekpro·svpoi thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w ane·kauen epibebaiv·noyn o·ti o aystriako·w ayto·w fo·row epi· tvn


title: Verordening (EG) nr. 2151/1999 van de Raad van 11 oktober 1999 houdende een verbod op vluchten tussen het grondgebied van de Gemeenschap en het grondgebied van de Federale Republiek Joegoslavië, met uitzondering van de Republiek Montenegro en de provincie Kosovo, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1064/1999 van de Raad

eurovoc_concepts:
Kosovo
Montenegro
Yugoslavia
air space
air transport
international sanctions

text: 12. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 264/3 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2151/1999 VAN DE RAAD van 11 oktober 1999 houdende een verbod op vluchten tussen het grondgebied van de Gemeenschap en het grondge- bied van de Federale Republiek Joegoslavië, met uitzondering van de Republiek Montenegro en de provincie Kosovo, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1064/1999 van de Raad DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 301, Gelet op Gemeenschappelĳk standpunt 1999/318/GBVB, door de Raad aangenomen op grond van artikel 15 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzake bĳkomende beperkende maatregelen tegen de Federale Republiek Joegoslavië (1), (7) (8) Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) (6) De regering van de Federale Republiek Joegoslavië (FRJ) is voortgegaan met de schending van de resoluties van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties en met het voeren van een extreem en crimineel onverantwoordelĳk beleid, met inbegrip van repressie van haar eigen burgers, wardoor de mensenrechten en het internatio- naal humanitair recht ernstig worden geschonden. Vluchten tussen het grondgebied van de Gemeenschap en het grondgebied van de Federale Republiek Joego- slavië, met uitzondering van de Republiek Montenegro en de provincie Kosovo, moeten daarom worden verboden. Dit verbod moet, onder bepaalde voorwaarden, niet gelden voor luchtvaartmaatschappĳen van Montenegro. Deze maatregel valt onder het toepassingsgebied van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap. Derhalve is, vooral ter voorkoming van concurrentiedis- torsies, communautaire wetgeving nodig voor de uitvoe- ring van deze maatregel, voorzover het grondgebied van de Gemeenschap daarbĳ betrokken is; voor de toepas- sing van deze verordening wordt het grondgebied van de Gemeenschap geacht het grondgebied te omvatten van de lidstaten waarop het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap van toepassing is, onder de in dat verdrag neergelegde voorwaarden. Er dient toestemming te worden verleend voor nood- landingen en het daaropvolgende opstĳgen, en te worden voorzien in uitzonderingen voor vluchten om strikt humanitaire redenen. (1) PB L 123 van 13. 5. 1999, blz. 1. Gemeenschappelĳk standpunt gewĳzigd bĳ Gemeenschappelĳk Standpunt 1999/604/GBVB (PB L 236 van 7. 9. 1999, blz. 1). De Commissie en de lidstaten dienen elkaar in kennis te stellen van de krachtens deze verordening getroffen maatregelen en van andere terzake dienende gegevens waarover verordening beschikken. in verband met deze zĳ Om redenen van duidelĳkheid en eenvoud moeten de bepalingen van Verordening (EG) nr. 1064/1999 van de Raad van 21 mei 1999 houdende een verbod op vluchten tussen het grondgebied van de Europese Gemeenschap en het grondgebied van de Federale Repu- bliek Joegoslavië en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1901/98 (2) in deze verordening worden opgenomen en moet eerstgenoemde verordening worden inge- trokken, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt een verbod ingesteld op het opstĳgen of landen op het grondgebied van de Gemeenschap van: a) luchtvaartuigen die direct of indirect worden geëxploiteerd door een Joegoslavische luchtvaartonderneming, dat wil zeggen een luchtvaartonderneming die haar hoofdzetel of maatschappelĳke zetel in de Federale Republiek Joegoslavië heeft; b) luchtvaartuigen die in de Federale Republiek Joegoslavië zĳn geregistreerd; c) alle burgerluchtvaartuigen, dat wil zeggen luchtvaartuigen die om commerciële of particuliere redenen worden geëx- ploiteerd, indien zĳ op het grondgebied van de Federale Republiek Joegoslavië zĳn opgestegen of daar moeten landen. Artikel 2 1. Alle exploitatievergunningen voor lĳndiensten tussen een plaats op het grondgebied van de Gemeenschap en een plaats in de Federale Republiek Joegoslavië worden hierbĳ inge- trokken, en er worden geen nieuwe exploitatievergunningen voor die diensten afgegeven. (2) PB L 129 van 22. 5. 1999, blz. 27. L 264/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 10. 1999 Alle vergunningen voor chartervluchten, hetzĳ indivi- 2. duele hetzĳ reeksen vluchten, tussen een plaats op het grondge- bied van de Gemeenschap en een plaats in de Federale Repu- bliek Joegoslavië worden hierbĳ ingetrokken, en er worden geen nieuwe vergunningen voor dergelĳke vluchten afgegeven. 3. er worden geen nieuwe exploitatievergunningen afge- geven of bestaande vergunningen verlengd waardoor lucht- vaartuigen die in de Federale Republiek Joegoslavië zĳn geregi- streerd of die door Joegoslavische luchtvaartondernemingen worden geëxploiteerd, in staat worden gesteld naar of van luchthavens in de Gemeenschap te vliegen. Artikel 3 Artikel 1 is niet van toepassing op noodlandingen of het 1. daaropvolgende opstĳgen van luchtvaartuigen. 2. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 1 en 2 mogen de bevoegde autoriteiten van de lidstaten per geval en met inachtneming van de overlegprocedure van lid 3 toestaan dat burgerluchtvaartuigen opstĳgen of landen op het grondge- bied van de Gemeenschap, indien aan deze autoriteiten afdoende bewĳzen worden verstrekt dat de vlucht naar of van het grondgebied van de Federale Republiek Joegoslavië strikt humanitaire doeleinden heeft. 3. De bevoegde autoriteiten van een lidstaat die voornemens zĳn overeenkomstig lid 2 toestemming te verlenen voor het opstĳgen of landen van een luchtvaartuig, stellen de bevoegde autoriteiten van de andere lidstaten en de Commissie in kennis van de gronden waarop zĳ dat wensen te doen. Indien een lidstaat of de Commissie binnen een werkdag na ontvangst van genoemde kennisgeving aan de andere lidstaten of de Commissie afdoende bewĳzen heeft verstrekt dat de voorgenomen vlucht niet voor de opgegeven humanitaire doel- einden bestemd is, belegt de Commissie binnen een werkdag na de ontvangst van die bewĳzen een vergadering met de lidstaten om overleg te plegen over die bewĳzen. De lidstaat die voornemens is toestemming te verlenen voor het opstĳgen of landen van een luchtvaartuig neemt alleen dan een besluit over deze toestemming wanner er geen bezwaren zĳn gemaakt of nadat het overleg over de afdoende bewĳzen in de door de Commissie belegde vergadering heeft plaatsge- vonden. Ingeval na die vergadering toestemming wordt verleend, stelt de betrokken lidstaat de andere lidstaten en de Commissie in kennis van de gronden waarop zĳn besluit om toestemming te verlenen is gebaseerd. 4. Geen enkele bepaling van deze verordening mag worden uitgelegd als een beperking van het recht van ieder luchtvaar- tuig om voor transitdoeleinden overeenkomstig de toepasselĳke regelingen over het grondgebied van de Gemeenschap en het grondgebied van de Federale Republiek Joegoslavië te vliegen. Artikel 4 1. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 1 en 2, mogen de in bĳlage I genoemde bevoegde autoriteiten afzon- derlĳke vluchten of reeksen vluchten toestaan met burgerlucht- vaartuigen, zoals gedefinieerd in artikel 1, onder c), tussen de grondgebieden van de Gemeenschap en de Federale Republiek Joegoslavië, op voorwaarde dat a) de voor deze vluchten gebruikte luchtvaartuigen — niet geregistreerd zĳn in de Federale Republiek Joego- slavië en worden geëxploiteerd door Montenegro Airlines of door een luchtvaartmaatschappĳ die geen Joegoslavische luchtvaartmaatschappĳ volgens de defi- nitie in artikel 1, onder a), is, of — geregistreerd zĳn in de Federale Republiek Joegoslavië, en zĳn opgenomen in bĳlage II als luchtvaartuigen die voor niet-commerciële doeleinden door de regering van Montenegro of de relevante organen die door de speciale vertegenwoordiger van de secretaris-geneaal van de Verenigde Naties voor de provincie Kosovo zĳn aange- wezen, of als luchtvaartuigen die door Montenegro Airlines voor commerciële doeleinden worden gebruikt; en b) de plaats van vertrek van deze vluchten, de tussenlandingen, de eindbestemmingen, in de Federale Republiek Joegoslavië uitsluitend gelegen zĳn en plaatsvinden in de Republiek Montenegro of de provincie Kosovo. De krachtens dit artikel verleende toestemmingen gelden 2. niet meer indien: a) in gevallen van vluchten van of naar plaatsen in de provincie Kosovo er voor levering van voor de normale uitvoering van deze vluchten noodzakelĳke essentiële dien- sten betalingen worden verricht aan andere dan de in bĳlage III genoemde leveranciers van deze diensten, de hoogte van deze betalingen niet overeenstemt met de gemiddelde tarieven die gedurende de zes maanden voorafgaande aan 19 juni 1999 voor deze diensten werden gerekend of zulke tarieven niet op niet-discriminerende basis worden gehan- teerd; of b) in gevallen van vluchten van of naar plaatsen in de Repu- bliek Montenegro er voor levering van voor de normale uitvoering van deze vluchten noodzakelĳke essentiële dien- sten, andere dan luchtverkeersleidingsdiensten van de bevoegde instanties van de FRJ, betalingen niet worden verricht aan de in bĳlage III genoemde bevoegde autoriteiten van de Republiek Montenegro, de hoogte van deze beta- lingen niet overeenstemt met de gemiddelde tarieven die gedurende de zes maanden voorafgaande aan 19 juni 1999 werden gerekend of zulke tarieven niet op niet-discrimine- rende basis worden gehanteerd. 3. In de zin van deze verordening worden luchtverkeerslei- dingsdiensten die worden geleverd door de bevoegde instanties van de FRJ en essentiële diensten die noodzakelĳk zĳn voor de normale uitvoering van toegestane vluchten die worden gele- verd door in bĳlage III genoemde instanties, beschouwd als essentiële transitdiensten als bedoeld in artikel 7, lid 2, onder c), van Verordening (EG) nr. 1294/1999 van de Raad (1). Artikel 5 is verboden bewust en opzettelĳk deel Het te nemen aan aanverwante activiteiten die direct of indirect tot doel of tot gevolg hebben dat de bepalingen van de artikelen 1 of 2 worden omzeild. (1) PB L 153 van 19. 6. 1999. Verordening zoals gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1970/1999 (PB L 244 van 16. 9. 1999, blz. 39). 12. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 264/5 Artikel 6 Elke lidstaat bepaalt welke straffen worden opgelegd wanneer de bepalingen van deze verordening worden overtreden. Deze straffen dienen doeltreffend, evenredig en ontmoedigend te zĳn. In afwachting dat, indien nodig, daartoe strekkende wetgeving wordt vastgesteld, worden de straffen die bĳ overtreding van de bepalingen van deze verordening moeten worden opgelegd, door de lidstaten bepaald overeenkomstig artikel 5 van Veror- dening (EG) nr. 1901/98 (1) of artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1064/1999 van de Raad. Artikel 7 De Commissie en de lidstaten houden elkaar op de hoogte van de maatregelen die krachtens deze verordening worden genomen en verstrekken elkaar alle relevante informatie waar- over zĳ in verband met deze verordening beschikken, zoals over overtredingen en handhavingsproblemen, uitspraken van nationale rechtbanken of besluiten van betrokken internatio- nale fora. b) de lĳst van luchtvaartuigen die geregistreerd zĳn in de Federale Republiek Joegoslavië en geëxploiteerd worden door Montenegro Airlines, de regering van Montenegro of de relevante instanties die door de speciale vertegenwoor- diger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor de provincie Kosovo zĳn aangewezen, te wĳzigen op basis van door die regering of die instanties verstrekte infor- matie; c) de lĳst bekend te maken, en indien nodig te wĳzigen, van bevoegde autoriteiten van de Republiek Montenegro, van de relevante instanties en de leveranciers van essentiële dien- sten in de provincie Kosovo die door de speciale vertegen- woordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor de provincie Kosovo zĳn aangewezen, c. q. erkend. De Commissie maakt deze lĳsten en alle wĳzigingen daarvan bekend in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is van toepassing Artikel 10 Artikel 8 haar luchtruim, a) op het grondgebied van de Gemeenschap met inbegrip van Verordening (EG) nr. 1064/1999 wordt ingetrokken en vervangen door de bepalingen van deze verordening. Verwĳ- zingen naar artikelen van eerstgenoemde verordening worden uitgelegd als verwĳzingen naar het overeenkomstige artikel van deze verordening. De Commissie wordt gemachtigd Artikel 9 b) op alle luchtvaartuigen of vaartuigen die onder de jurisdictie van een lidstaat vallen, c) op alle zich elders bevindende personen die onderdaan van een lidstaat zĳn, en d) op alle volgens het recht van een lidstaat geregistreerde of opgerichte instanties. Artikel 11 a) de lĳst van de in bĳlage I bedoelde bevoegde autoriteiten te wĳzigen op basis van door de lidstaten verstrekte infor- matie; Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Luxemburg, 11 oktober 1999. Voor de Raad De Voorzitter T. HALONEN (1) PB L 248 van 8. 9. 1998, blz. 7. Verordening zoals gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 214/1999 (PB L 23 van 30. 1. 1999, blz. 6). L 264/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 10. 1999 BĲLAGE I Lĳst van de in artikel 3 bedoelde bevoegde autoriteiten BELGIË Ministerie van Communicatie en Infrastructuur Luchtvaartadministratie Communicatiecentrum Noord — 4e etage Vooruitgangsstraat 80 — Bus 5 B-1030 Brussel Tel. (32-2) 206 32 00 Fax (32-2) 203 15 28 DENEMARKEN Statens Luftfartvæsen Luftfartshuset Box 744 50 Ellebjergvej DK-2450 København SV Tel. (45) 36 44 48 48 Fax (45) 36 44 03 03 DUITSLAND Generaldirektor für Luft- und Raumfahrt Bundesministerium für Verkehr Postfach 200 100 D-53170 Bonn Tel. (49-228) 300 45 00 Fax (49-228) 300 79 29 GRIEKENLAND Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας Τ. Θ. 73 751 GR-16604 ΕΛΛΗΝΙΚΟ Τηλ. (30-1) 894 42 63 Φαξ (30-1) 894 42 79 SPANJE Dirección General de Aviación Civil Ministerio de Fomento Paseo de la Castellana, 67 E-28071 Madrid Tel. (34-91) 597 70 00 Fax (34-91) 597 53 57 FRANKRĲK Direction générale de l'aviation civile (DGAC) 48, rue Camille Desmoulins F-92452 Issy-les-Moulineaux Tel. (33-1) 41 09 36 94 Fax (33-1) 41 09 38 64 IERLAND General Director for Civil Aviation Department of Transport, Energy and Communications 44, Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 604 11 72 Fax (353-1) 604 11 81 12. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 264/7 ITALIË Ente Nazionale per l'Aviazione Civile (ENAC) Via di Villa Ricotti 42 I-00161 Roma Tel. (39-06) 44 18 52 08/441 85 209 Fax (39-06) 44 18 53 16 LUXEMBURG Directeur de l'aviation civile Ministère des transports 19-21, Boulevard Royal L-2938 Luxembourg Tel. (352) 478 44 12 Fax (352) 46 77 90 NEDERLAND Ministerie van Verkeer, Openbare Werken en Waterstaat Directoraat generaal voor de Burgerluchtvaart Plesmanweg 1-6 P. O. Box 90 771 2509 LT Den Haag Nederland Tel. (31-70) 351 72 45 Fax (31-70) 351 63 48 OOSTENRĲK Bundesministerium für Wissenschaft, Verkehr und Kunst Radetzkystraße 2 A-1030 Wien Tel. (43-1) 711 62 70 00 Fax (43-1) 713 03 26 PORTUGAL Instituto Nacional da Aviação Civil Ministério do Equipamento, do Planeamento e da Administração do Território Aeroporto de Lisboa Rua B, Edifícios 4, 5, 6 P-1700 Lisboa Codex Tel. (351-1) 842 35 61 Fax (351-1) 842 35 82 FINLAND Ilmailulaitos/Luftfartsverket P. O. Box 50 FIN-01531 Vantaa Tel. (358-9) 82 772 010 Fax (358-9) 82 772 091 ZWEDEN Voorzover betreft artikel 3: Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariat för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76 Voorzover betreft artikel 4: Luftfartsverket S-601 79 Norrköping Tel. (46-11) 19 20 00 Fax (46-11) 19 27 60 L 264/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 10. 1999 VERENIGD KONINKRĲK Department of Environment, Transport and the Regions International Aviation Negotiations Great Minster House 76, Marsham Street London SW1P 4DR United Kingdom Fax (44-171) 890 58 01 EUROPESE GEMEENSCHAP Europese Commissie Directoraat-Generaal I Mr. A. de Vries, DM24 5/75 Tel. (32-2) 295 68 80 Fax (32-2) 295 73 31 BĲLAGE II Lĳst van de in artikel 4 bedoelde, in de Federale Republiek Joegoslavië geregistreerde luchtvaartuigen Registratiecode Model Eigenaar/gebruiker YU-AOH 11176 YU-AOI 11184 YU-BPY S/N 173 YU-HEK S/N 25908 YU-HCC S/N 5712 YU-HAW S/N 8314 F28/4000 F28/4000 LJ-35 Bell-412 Bell-212 Bell-206 Montenegro Airlines Montenegro Airlines Regering van Montenegro Ministerie van Binnenlandse Zaken Ministerie van Binnenlandse Zaken Ministerie van Binnenlandse Zaken BĲLAGE III p. m


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1845/99 esittäjä(t): Umberto Bossi (TDI) komissiolle. Suojatulla alkuperämerkinnällä varustetut tuotteet ja alueet, joilla on suojattu maantieteellinen merkintä, yksityiset varmennejärjestöt ja vapaa kilpailu.

eurovoc_concepts:
Italy
anti-trust legislation
competence of the Member States
designation of origin
marketing standard
restriction on competition
standardisation

text: 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 225 E/27 2. Kuka on vastuussa esitettyjen kreikkalaisten ohjelmien hylk(cid:228)(cid:228)misest(cid:228) ja mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) viiv(cid:228)stymisten est(cid:228)miseksi, jotka vaikuttavat my(cid:246)s m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen tulevaan jakamiseen? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (22. marraskuuta 1999) ja tukirahaston (EMOTR) tuesta maaseudun Komissio korostaa, ett(cid:228) Euroopan maatalouden ohjaus- kehitt(cid:228)miseen ja tiettyjen asetusten muuttamisesta ja kumoamisesta 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1257/1999 (1) mukaisista 22 toimenpiteest(cid:228) ainoastaan nelj(cid:228)lle (kolme liit(cid:228)nn(cid:228)istoimenpidett(cid:228) ja tuet ep(cid:228)suotuisille alueille) my(cid:246)nnet(cid:228)(cid:228)n Kreikassa tukea EMOTR:n tukiosastosta. Itse asiassa Kreikka saa vuosina 2000(cid:129)2006 EMOTR:n ohjausosastosta ylim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ist(cid:228) merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) rahoitus- tukea, joka my(cid:246)nnet(cid:228)(cid:228)n maan tavoitteeseen 1 kuuluville alueille. Kaiken kaikkiaan Kreikalle my(cid:246)nnet(cid:228)(cid:228)n rakennerahaston varoista 20,96 miljoonaa euroa. N(cid:228)in Kreikka voi toteuttaa j(cid:228)ljell(cid:228) olevat 18 toimenpi- dett(cid:228), jotka on tarkoitettu maaseudun kehitt(cid:228)miseen. Yleens(cid:228)kin tavoitteeseen 1 kuuluville alueille my(cid:246)n- nett(cid:228)v(cid:228)t tuet rahoitetaan EMOTR:n ohjausosastosta. 1. Komissio haluaa kiinnitt(cid:228)(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen huomion my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)n rahoituksen jousta- vuuteen. Ensinn(cid:228)kin komissio mukauttaa j(cid:228)senvaltioille suunnattua varainjakoa kolmen vuoden kuluessa edell(cid:228) mainitun asetuksen 46 artiklan 3 kohdan mukaisesti k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevat varat huomioon ottaen. Toiseksi komission hein(cid:228)kuussa 1999 antamissa maaseudun kehitt(cid:228)misohjelmien t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanos(cid:228)(cid:228)n- n(cid:246)iss(cid:228) esitet(cid:228)(cid:228)n selke(cid:228)sti, ett(cid:228) jos j(cid:228)senvaltion tiettyn(cid:228) vuonna k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) j(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)t varat saavuttavat tietyn tason suhteessa rahoitussuunnitelmassa esitettyyn alkuper(cid:228)iseen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n, n(cid:228)m(cid:228) varat voidaan ohjata j(cid:228)senvaltioille, joissa on ilmennyt niiden ohjelma-asiakirjojen mukaisia lis(cid:228)tarpeita. N(cid:228)in voidaan vastata odottamattomista tekij(cid:246)ist(cid:228) aiheutuviin paineisiin, vaikka koko jakson osalta komission voimassa olevalla p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) j(cid:228)senvaltioille osoitetut varat eiv(cid:228)t voi ylitty(cid:228). Komissio ei halua asettaa ket(cid:228)(cid:228)n vastuuseen Kreikan maatalouden kehitt(cid:228)misohjelmien hyv(cid:228)ksymi- 2. sest(cid:228). On kuitenkin tunnustettava, ett(cid:228) vuosien 1994(cid:129)1999 liit(cid:228)nn(cid:228)istoimenpiteisiin liittyi alkuvaiheessa joitakin ongelmia toimenpiteiden innovatiivisen ja suhteellisen monimutkaisen luonteen vuoksi. N(cid:228)in ollen niiden t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano ei ollut niin nopeaa kuin alunperin odotettiin. Ohjausosaston m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoaste Kreikassa oli vuosina 1994(cid:129)1999 kuitenkin eritt(cid:228)in korkea, ja varat otettiin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n onnistuneesti. N(cid:228)in ollen maaseudun kehitt(cid:228)mistoimet pantiin siell(cid:228) kokonaisuu- tena ottaen tyydytt(cid:228)v(cid:228)sti t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n. (1) EYVL L 160, 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/029) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1845/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Umberto Bossi (TDI) komissiolle (11. lokakuuta 1999) Aihe: Suojatulla alkuper(cid:228)merkinn(cid:228)ll(cid:228) varustetut tuotteet ja alueet, joilla on suojattu maantieteellinen merkint(cid:228), yksityiset varmennej(cid:228)rjest(cid:246)t ja vapaa kilpailu Italian hallitus on jo kuukausien ajan pyrkinyt my(cid:246)nt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n sellaisten tuotteiden alkuper(cid:228)n varmentamisen, joilla on suojattu alkuper(cid:228)merkint(cid:228), Grana Padano -juusto mukaan lukien, yhdelle ainoalle varmentamisesta vastaavalle elimelle. Huolimatta siit(cid:228), ett(cid:228) Italian kartelliasioista vastaavat viranomaiset ja jotkut kansalliset tuomioistuimet ovat katsoneet t(cid:228)llaisen toiminnan laittomaksi, Italian hallitus hyv(cid:228)ksynee lain (yhteis(cid:246)n laki 1999 AC 5619-B), joka selv(cid:228)sti rajoittaa vapaata kilpailua. T(cid:228)m(cid:228)n lain mukaan yksitt(cid:228)iset tuottajat tai tuottajaj(cid:228)rjest(cid:246)t eiv(cid:228)t voisi valvoa suoraan suojattuja alkuper(cid:228)merkint(cid:246)j(cid:228). Monet yksityiset elimet eiv(cid:228)t my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n saisi varmentaa alkuper(cid:228)merkint(cid:228)(cid:228), ja keskusj(cid:228)rjest(cid:246)jen olisi lis(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) sis(cid:228)ist(cid:228) osallistumistaan, jotta ne voisivat t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) normissa EN 45011 mainitut vaatimukset ja jotta niist(cid:228) voisi my(cid:246)s tulla alkuper(cid:228)n varmentamisesta vastaavia elimi(cid:228). C 225 E/28 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 8. 2000 Tiedustelisin komissiolta seuraavaa: 1. Onko yksitt(cid:228)isill(cid:228) tuottajilla ja tuottajaj(cid:228)rjest(cid:246)ill(cid:228) mahdollisuus k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) valvontaj(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) suoraan? 2. 3. Eik(cid:246) vapaa kilpailu v(cid:228)(cid:228)risty, jos suojatulla alkuper(cid:228)merkinn(cid:228)ll(cid:228) varustettujen tuotteiden ja maantieteel- lisell(cid:228) merkinn(cid:228)ll(cid:228) varustettujen tuotteiden varmentamisesta vastaa yksi ainoa yksityinen varmentami- sesta vastaava elin? Pystyv(cid:228)tk(cid:246) keskusj(cid:228)rjest(cid:246)t ja voiko niist(cid:228) tulla yksityisi(cid:228) varmentamisesta vastaavia elimi(cid:228) tai voivatko ne m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228) my(cid:246)s n(cid:228)ihin elimiin kuulumattomille tuottajille asetettavista standardeista ja niiden valvonnasta? t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n niille asetetut vaatimukset 4. Onko komission mielest(cid:228) syyt(cid:228) ryhty(cid:228) toimiin Italian hallitusta vastaan edell(cid:228) mainittujen r(cid:228)ikeiden rikkomusten vuoksi? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (8. marraskuuta 1999) Maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden maantieteellisten merkint(cid:246)jen ja alkuper(cid:228)nimitysten suojasta 14 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2081/92 (1) 10 artiklan 2 kohdan mukaan valvonta voi rakenteeltaan koostua yhdest(cid:228) tai useammasta nimetyst(cid:228) valvontaviranomaisesta ja/tai j(cid:228)senvaltion t(cid:228)h(cid:228)n tarkoitukseen hyv(cid:228)ksym(cid:228)st(cid:228) yksityisest(cid:228) laitoksesta. Sen 4 artiklan 2 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) 10 artiklassa s(cid:228)(cid:228)dettyj(cid:228) tarkastuksen rakenteita ett(cid:228) (cid:148)eritelm(cid:228)ss(cid:228) on oltava v(cid:228)hint(cid:228)(cid:228)n:. g) koskevat viittaukset(cid:148). Mainittujen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten perusteella kutakin suojattua alkuper(cid:228)nimityst(cid:228) (SAN) tai suojattua maantieteellist(cid:228) merkint(cid:228)(cid:228) (SMM) kohden voi olla yksi tai useampi julkinen tai j(cid:228)senvaltion t(cid:228)h(cid:228)n tarkoitukseen hyv(cid:228)ksym(cid:228) yksityinen valvontalaitos. My(cid:246)s n(cid:228)iden yhdistelm(cid:228) on mahdollinen. J(cid:228)senvaltiolla, jonka aluetta SAN tai SMM koskee, on oikeus p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) valvontalaitosten rakenteesta ja lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228). Se voi siis esim. p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) kutakin SAN:(cid:228) ja SMM:(cid:228) valvoo vain yksi yksityinen laitos. Jos j(cid:228)senvaltio sit(cid:228) vastoin p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) nimet(cid:228) useampia valvontaviranomaisia tai yksityisi(cid:228) (hyv(cid:228)ksyttyj(cid:228)) laitoksia, SAN:n tai SMM:n haltijat voivat valita valvontalaitoksensa j(cid:228)senvaltion tarjoamista vaihtoehdoista. Mainitussa asetuksessa ei mainita yksityisten laitosten nime(cid:228)mist(cid:228) koskevasta velvoitteesta, vaan siin(cid:228) (10 artiklan 3 kohta) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n pelk(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) (cid:148)tullakseen j(cid:228)senvaltioiden hyv(cid:228)ksym(cid:228)ksi kyseisess(cid:228) asetuksessa tarkoitetulla tavalla laitosten on 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 1998 alkaen t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) 26 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1989 vahvistetussa standardissa EN 45011 m(cid:228)(cid:228)ritellyt edellytykset(cid:148). (Standardia on muutettu 18. helmikuuta 1998. ) Koska kyseisen standardin mukaiset vaatimukset ovat ankarat, komissio ei usko, ett(cid:228) (cid:148)consorzio di tutela(cid:148) voisi ne t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228), ottaen huomioon, ett(cid:228) se muodostuu tavallisesti juuri niist(cid:228) tuottajista, joita 10 artiklassa mainittu valvonta koskee. Lis(cid:228)ksi 10 artiklan 4 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) (cid:148)jos j(cid:228)senvaltion nimetty valvontaviranomainen ja/tai yksityinen laitos toteaa, ett(cid:228) maataloustuote tai elintarvike, jolla siin(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa on suojattu alkuper(cid:228)- nimitys, ei t(cid:228)yt(cid:228) eritelm(cid:228)n vaatimuksia, sen on toteutettava aiheelliset toimenpiteet sen varmistamiseksi, ett(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) asetusta noudatetaan. Sen on ilmoitettava j(cid:228)senvaltiolle valvontaa suoritettaessa toteutetut toimenpiteet. Kaikista p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksist(cid:228) on ilmoitettava osapuolille, joita asia koskee(cid:148). SAN:n tai SMM:n saaneiden tuotteiden tuottajat ovat joka tapauksessa velvollisia k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n eritelm(cid:228)ss(cid:228) ja se liitet(cid:228)(cid:228)n rekister(cid:246)intihakemukseen. mainittua valvontalaitosta. Eritelm(cid:228)n ovat tuottajat, Valittu valvontalaitos voidaan milloin tahansa korvata toisella, jos asianomainen j(cid:228)senvaltio sit(cid:228) pyyt(cid:228)(cid:228) asetuksen 9 artiklan mukaisesti. laatineet Kyseess(cid:228) olevan SAN (cid:148)Grana Padano(cid:148) osalta valvontalaitos on Italian viranomaisten 17. lokakuuta 1998 ilmoittaman muutoksen mukaisesti hyv(cid:228)ksytty yksityinen laitos (cid:148)C. S. Q. A. (cid:129) Certificazione Qualit(cid:224) Agroa- limentare s. r. l. (cid:148). Edell(cid:228) olevan perusteella komissio ei pid(cid:228) aiheellisena toteuttaa toimenpiteit(cid:228) Italian hallituksen suhteen. (1) EYVL L 208, 24. 7. 1992


title: Commission Regulation (EC) No 2156/1999 of 11 October 1999 amending the import duties in the cereals sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 264/18 EN Official Journal of the European Communities 12. 10. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2156/1999 of 11 October 1999 amending the import duties in the cereals sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 1253/ 1999 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1249/96 of 28 June 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 as regards import duties in the cereals sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 2519/98 (4), and in particular Article 2 (1) thereof, Whereas: (1) the import duties in the cereals sector are fixed by Commission Regulation (EC) No 1961/1999 (5), as last amended by Regulation (EC) No 2108/1999 (6); Article 2, (1) of Regulation (EC) No 1249/96 provides that if during the period of application, the average import duty calculated differs by EUR 5 per tonne from the duty fixed, a corresponding adjustment is to be made; such a difference has arisen; whereas it is there- fore necessary to adjust the import duties fixed in Regu- lation (EC) No 1872/1999, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annexes I and II to Regulation (EC) No 1961/1999 are hereby replaced by Annexes I and II to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 12 October 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 11 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 18. (3) OJ L 161, 29. 6. 1996, p. 125. (4) OJ L 315, 25. 11. 1998, p. 7. (5) OJ L 244, 16. 9. 1999, p. 4. (6) OJ L 258, 5. 10. 1999, p. 5. 12. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 264/19 Import duties for the products covered by Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1766/92 ANNEX I CN code Description 1001 10 00 Durum wheat high quality medium quality (1) 1001 90 91 Common wheat seed 1001 90 99 Common high quality wheat other than for sowing (3) medium quality low quality 1002 00 00 Rye 1003 00 10 Barley, seed 1003 00 90 Barley, other (3) 1005 10 90 Maize seed other than hybrid 1005 90 00 Maize other than seed (3) 1007 00 90 Grain sorghum other than hybrids for sowing Import duty by land inland waterway or sea from Mediterranean, the Black Sea or Baltic Sea ports (EUR/tonne) Import duty by air or by sea from other ports (2) (EUR/tonne) 32,38 42,38 41,47 41,47 73,69 86,15 79,55 79,55 79,55 96,75 96,75 79,55 22,38 32,38 31,47 31,47 63,69 76,15 69,55 69,55 69,55 86,75 86,75 69,55 (1) In the case of durum wheat not meeting the minimum quality requirements for durum wheat of medium quality, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 1249/96, the duty applicable is that fixed for low-quality common wheat. (2) For goods arriving in the Community via the Atlantic Ocean or via the Suez Canal (Article 2(4) of Regulation (EC) No 1249/96), the importer may benefit from a reduction in the duty of: — EUR 3 per tonne, where the port of unloading is on the Mediterranean Sea, or — EUR 2 per tonne, where the port of unloading is in Ireland, the United Kingdom, Denmark, Sweden, Finland or the Atlantic Coasts of the Iberian Peninsula. (3) The importer may benefit from a flat-rate reduction of EUR 14 or 8 per tonne, where the conditions laid down in Article 2(5) of Regulation (EC) No 1249/96 are met. L 264/20 EN Official Journal of the European Communities 12. 10. 1999 ANNEX II Factors for calculating duties (period from 30 September to 8 October 1999) 1. Averages over the two-week period preceding the day of fixing: Exchange quotations Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Product (% proteins at 12 % humidity) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 Medium quality (*) US barley 2 Quotation (EUR/t) 117,94 99,96 90,91 79,57 136,46 (**) 126,46 (**) 89,29 (**) Gulf premium (EUR/t) Great Lakes premium (EUR/t) — 9,43 6,83 3,43 4,30 — — — — — — — — — (*) A discount of EUR 10/t (Article 4(1) of Regulation (EC) No 1249/96). (**) Fob Duluth. 2. Freight/cost: Gulf of Mexico — Rotterdam: 14,25 EUR/t; Great Lakes — Rotterdam: 25,90 EUR/t. 3. Subsidy within the meaning of the third paragraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1249/96: EUR 0,00/t (HRW2) EUR 0,00/t (SRW2)


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-1840/99 från Christos Folias (PPE-DE) till kommissionen. EU:s miljöpolitik.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Serbia and Montenegro
war damage

text: C 303 E/8 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 24. 10. 2000 Uppt(cid:228)ckten av dessa enorma m(cid:228)ngder f(cid:246)rorenande och giftiga (cid:228)mnen gjordes i vattensystemet, de vattenf(cid:246)rande skikten, i Donau och andra vattendrag tiotals mil fr(cid:229)n Pancevo. Trots att man delvis evakuerat inv(cid:229)narna, som f(cid:246)re bombningarna uppgick till 150 000, har de negativa effekterna p(cid:229) folkh(cid:228)lsan (cid:129) lungbesv(cid:228)r, missfall, blod- och nervsjukdomar (cid:129) (cid:246)kat orov(cid:228)ckande. Ovann(cid:228)mnda uppgifter har framkommit genom inspektioner utf(cid:246)rda p(cid:229) plats av specialiserad personal inom FN och genom milj(cid:246)organisationer samt i reportage av europeiska journalister, senast italienaren Fulvio Grimaldi. Vilka omedelbara (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen f(cid:246)r avsikt att vidta f(cid:246)r att hejda skadeeffekterna p(cid:229) 1. m(cid:228)nniskors h(cid:228)lsa i omr(cid:229)det och angr(cid:228)nsande l(cid:228)nder? 2. Vilka n(cid:246)d(cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen f(cid:246)r avsikt att vidta inom ramen f(cid:246)r programmet Obnova och de beslut som unionens utrikesministrar fattade under konferensen i Saariselk(cid:228) f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra situationen i de omr(cid:229)den som redan drabbats och de som successivt dras in i katastrofen? (2000/C 303 E/007) SKRIFTLIG FR¯GA P-1840/99 fr(cid:229)n Christos Folias (PPE-DE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: EU:s milj(cid:246)politik Man har (cid:228)nnu inte till fullo kunnat bed(cid:246)ma de milj(cid:246)skador som uppst(cid:229)tt efter den milit(cid:228)ra interventionen i Kosovo nyligen och detta leder till h(cid:228)lsorisker f(cid:246)r dem som bor i omr(cid:229)det. Det (cid:228)r troligt att f(cid:246)roreningarna (cid:228)r gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande (cid:129) f(cid:246)rorening av luft, hav och floder som flyter genom flera l(cid:228)nder i omr(cid:229)det (cid:129) och p(cid:229) grund av detta kan (cid:228)ven milj(cid:246)n i omkringliggande l(cid:228)nder ha drabbats, s(cid:228)rskilt Grekland och andra balkanl(cid:228)nder, som (cid:228)ven (cid:228)r kandidatl(cid:228)nder och omfattas av f(cid:246)ranslut- ningsstrategin f(cid:246)r milj(cid:246)n. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen: 1. Om och n(cid:228)r den har f(cid:246)r avsikt att g(cid:246)ra en bed(cid:246)mning av de milj(cid:246)skador som troligen uppst(cid:229)tt? 2. Varf(cid:246)r Europeiska milj(cid:246)byr(cid:229)n i K(cid:246)penhamn och forskningscentrumet i Ispra (cid:228)nnu inte har utnyttjats? De f(cid:246)rfogar (cid:246)ver n(cid:246)dv(cid:228)ndig teknisk kunskap och materiell infrastruktur f(cid:246)r att utf(cid:246)ra de studier som beh(cid:246)vs. 3. P(cid:229) vilket s(cid:228)tt har kommissionen f(cid:246)r avsikt att inf(cid:246)rliva milj(cid:246)problematiken i st(cid:246)det till l(cid:228)nderna i omr(cid:229)det, inom ramen f(cid:246)r stabilitetspakten och organisationen f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnad p(cid:229) Balkan? (2000/C 303 E/008) SKRIFTLIG FR¯GA P-1871/99 fr(cid:229)n Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: V(cid:228)rdering av milj(cid:246)konsekvenserna av kriget i Jugoslavien, skydds(cid:229)tg(cid:228)rder med tanke p(cid:229) folkh(cid:228)lsan och milj(cid:246)n samt ers(cid:228)ttning av skador och f(cid:246)rluster Med beaktande av f(cid:246)ljande: A. De senaste m(cid:229)nadernas krigsman(cid:246)vrar i Jugoslavien och s(cid:228)rskilt i Kosovo har f(cid:246)ranlett en katastrofal milj(cid:246)f(cid:246)rst(cid:246)relse d(cid:228)r stora m(cid:228)ngder av mycket giftiga och radioaktiva (cid:228)mnen har frigjorts till f(cid:246)ljd av den ammunition inneh(cid:229)llande uran som anv(cid:228)ndes. Dessa (cid:228)mnen utg(cid:246)r en omedelbar h(cid:228)lsorisk f(cid:246)r inv(cid:229)narna i omr(cid:229)det samt f(cid:246)r befolkningen i grannl(cid:228)nderna


title: PERGUNTA ESCRITA E-1788/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) à Comissão. Acordo entre o Lazio F.C. e uma agência de viagens.

text: 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/101 sobre essa matØria. Nessa base, a Comissªo examinarÆ a oportunidade de apresentar uma proposta de medidas legislativas para o sector, (cid:224) luz, nomeadamente, dos recursos financeiros e humanos de que dispıe para garantir a sua aplica(cid:231)ªo e acompanhamento. No que respeita (cid:224) sobrevivŒncia das v(cid:237)timas de acidentes aØreos, a Comissªo realizou jÆ diversos trabalhos no (cid:226)mbito dos programas de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento e tenciona prosseguir os seus esfor(cid:231)os para fazer evoluir os requisitos de concep(cid:231)ªo e certifica(cid:231)ªo das aeronaves, bem como os respectivos procedi- mentos de explora(cid:231)ªo. (2000/C 170 E/117) PERGUNTA ESCRITA E-1788/99 apresentada por Glyn Ford (PSE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Acordo entre o Lazio F. C. e uma agŒncia de viagens A Comissªo tem conhecimento das not(cid:237)cias na imprensa indicando que o Lazio F. C. assinou um acordo por 3 anos com uma agŒncia de viagens relativo ao transporte e aos bilhetes para os jogos da Liga dos Campeıes e que, em consequŒncia deste acordo, para obterem bilhetes os adeptos daquele clube terªo de pagar o dobro do que pagariam se viajassem individualmente para assistir aos jogos? Tendo em conta as respostas anteriores da Comissªo a questıes semelhantes (cid:129) em que a Comissªo indicou que este tipo de acordo constituiria uma infrac(cid:231)ªo do direito comunitÆrio e um abuso da posi(cid:231)ªo dominante (cid:129) tenciona a Comissªo investigar este assunto e, se as not(cid:237)cias forem verdadeiras, informar o Lazio F. C. que as referidas infra(cid:231)ıes devem cessar imediatamente? Resposta dada por Mario Monti em nome da Comissªo (9 de Novembro de 1999) O Senhor Deputado pergunta (cid:224) Comissªo se esta considera que um acordo entre o Lazio F. C e uma agŒncia de viagens, de acordo com o qual o primeiro fornece ao segundo 70 % de todos os bilhetes atribu(cid:237)dos ao clube para os jogos fora de casa da Ta(cid:231)a dos Campeıes Europeus, constitui um abuso de posi(cid:231)ªo dominante contrÆrio ao direito comunitÆrio. Partindo do princ(cid:237)pio que as not(cid:237)cias veiculadas pela imprensa mencionadas pelo Senhor Deputado sªo verdadeiras, parece que o efeito do acordo em questªo Ø reservar uma quantidade significativa dos bilhetes dos jogos fora de casa a uma œnica agŒncia de viagens para que esta possa vendŒ-los ao pœblico em geral, impedindo deste modo que outras agŒncias de viagens vendam bilhetes aos apoiantes do Lazio para os jogos em questªo. Para alØm disso, Ø provÆvel, no que diz respeito (cid:224) venda dos bilhetes por parte da agŒncia escolhida, que os apoiantes do Lazio sejam obrigados a adquirir os bilhetes dos jogos como parte de um pacote de servi(cid:231)os, incluindo a viagem e o alojamento. Relativamente (cid:224) aplica(cid:231)ªo do direito europeu da concorrŒncia ao acordo em questªo, estas regras s(cid:243) se aplicam se o acordo puder ter um efeito significativo no comØrcio entre os Estados-membros. Parece que os bilhetes atribu(cid:237)dos ao Lazio para os seus jogos fora de casa da Ta(cid:231)a dos Campeıes Europeus serªo apenas adquiridos pelos seus apoiantes italianos. Se assim for, parte-se do princ(cid:237)pio que a procura destes bilhetes serÆ de natureza nacional, regional ou mesmo local. Como consequŒncia, quaisquer eventuais efeitos restritivos do acordo em questªo limitar-se-ªo principal, se nªo inteiramente, (cid:224)s agŒncias de viagens e a outras agŒncias de bilhetes existentes no mercado italiano. Como tal, a Comissªo considera que o acordo em questªo poderÆ ter pouco ou nenhum efeito no comØrcio entre os Estados-membros, nªo sendo aplicÆveis as regras de concorrŒncia. Todavia, os acordos ou prÆticas com efeitos alegadamente restritivos a uma escala meramente nacional poderªo ser avaliados por uma autoridade nacional responsÆvel pela concorrŒncia de um Estado-membro. O Senhor Deputado poderÆ deste modo considerar a hip(cid:243)tese de apresentar este assunto (cid:224) Autorit(cid:224) Garante della Concorrenza e del Mercato em ItÆlia (Via Liguria 26, I-00187 Roma)


title: Reglamento (CE) nº 2155/1999 de la Comisión, de 11 de octubre de 1999, por el que se establecen medidas transitorias en el sector vitivinícola en lo que respecta a la prórroga de la duración de determinados derechos de replantación

text: 12. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 264/17 REGLAMENTO (CE) No 2155/1999 DE LA COMISIÓN de 11 de octubre de 1999 por el que se establecen medidas transitorias en el sector vitivinícola en lo que respecta a la prórroga de la duración de determinados derechos de replantación LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (1), y, en particular, la letra a) de su artículo 80, Considerando lo siguiente: (1) En lo que se refiere al potencial vitícola, cualquier replantación de vid está sujeta a un régimen de derechos de replantación. Los derechos de algunos titulares han vencido entre el 31 de diciembre de 1998 y el 1 de septiembre de 1999. Es conveniente volver a considerar la situación de penuria de los derechos en cartera y la situación del mercado en el sector vitivinícola. La letra a) del artículo 80 del nuevo Reglamento del Consejo ofrece la posibilidad de adoptar medidas para facilitar la transi- ción entre las antiguas disposiciones y las nuevas. Es conveniente prorrogar la validez de los mencionados derechos de replantación hasta el 1 de agosto de 2000. (2) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del vino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La validez de los derechos de replantación cuya fecha de venci- miento esté comprendida entre el 31 de diciembre de 1998 y el 1 de septiembre de 1999 queda prorrogada hasta el 1 de agosto de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 11 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 179 de 14. 7. 1999, p. 1


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-1806/99 från Paul Rübig (PPE-DE) till kommissionen. Direktutskick av nationella abonnentförteckningar över gränserna.

eurovoc_concepts:
directive (EU)
liberalisation of the market
telecommunications industry
universal service
yearbook

text: 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/105 produkter p(cid:229) marknaden (2) och kommer snarast m(cid:246)jligt, det vill s(cid:228)ga s(cid:229) fort alla samr(cid:229)d har avslutats, att l(cid:228)gga fram ett f(cid:246)rslag f(cid:246)r St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r v(cid:228)xtskydd. Detta kan leda till att klassificeringen och m(cid:228)rkningen av lindan ses (cid:246)ver enligt direktiv 67/548/EEG av den 27 juni 1967 om tilln(cid:228)rmning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar om klassificering, f(cid:246)rpackning och m(cid:228)rkning av farliga (cid:228)mnen (3). Avsev(cid:228)rda framsteg har gjorts sedan direktiv 91/414/EEG av den 15 juli 1991 (4) antogs, s(cid:228)rskilt n(cid:228)r det g(cid:228)ller utveckling av genomf(cid:246)randelagstiftning och tekniskt bakgrundsmaterial samt uppbyggande av ett f(cid:246)rtroende medlemsstaterna emellan. Kommissionen h(cid:229)ller dock med om att (cid:246)versynsverksamheten b(cid:246)r p(cid:229)skyndas. En ny strategi diskuteras f(cid:246)r n(cid:228)rvarande, med h(cid:228)nsyn till de m(cid:246)jligheter att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder som kommis- sionen har enligt direktiv 91/414/EEG. Man f(cid:246)rv(cid:228)ntar sig att detta kommer att leda till att man f(cid:246)re slutet av 1999 antar ytterligare genomf(cid:246)rande(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r en (cid:246)versyn av de (cid:229)terst(cid:229)ende verksamma (cid:228)mnena. Kommissionen har inga avsikter att s(cid:228)nka s(cid:228)kerhetsnormerna i direktivet. (1) (2) (3) (4) EGT C 325, 12. 11. 1999, s. 76. EGT L 366, 15. 12. 1992. EGT 196, 16. 8. 1967. EGT L 230, 19. 8. 1991. (2000/C 170 E/123) SKRIFTLIG FR¯GA P-1806/99 fr(cid:229)n Paul R(cid:252)big (PPE-DE) till kommissionen (11 oktober 1999) ˜mne: Direktutskick av nationella abonnentf(cid:246)rteckningar (cid:246)ver gr(cid:228)nserna Internationella teleunionen (ITU) (cid:228)r en sammanslutning av f(cid:246)retag i telekommunikationsbranschen i hela Europa. N(cid:228)r en abonnent vill f(cid:229) tag i telefonkataloger fr(cid:229)n en viss medlemsstat rekommenderar ITU abonnenten att v(cid:228)nda sig till administrationen i det egna landet. M(cid:229)nga tj(cid:228)nsteenheter f(cid:246)ljer rekommenda- tionen fr(cid:229)n denna institution, som inte (cid:228)r statlig och inte h(cid:246)r till gemenskapen, och l(cid:228)mnar endast ut sina respektive telefonkataloger inom det egna landets gr(cid:228)nser. Hur bed(cid:246)mer kommissionen detta s(cid:228)tt att agera, sett mot bakgrund av avregleringen av telekommunika- tionsbranschen och den inre marknad som h(cid:229)ller p(cid:229) att skapas? Kan kommissionen avf(cid:228)rda misstanke om brott mot konkurrens- respektive diskrimineringslagstiftningen? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Erkki Liikanen (5 november 1999) Fr(cid:229)gan g(cid:228)ller hur de nationella myndigheterna i medlemsstaterna skall till(cid:228)mpa relevanta best(cid:228)mmelser i Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 98/10/EG av den 26 februari 1998 om tillhandah(cid:229)llande av (cid:246)ppna n(cid:228)tverk (ONP) f(cid:246)r taltelefoni och samh(cid:228)llsomfattande tj(cid:228)nster f(cid:246)r telekommunikation i en konkurrensutsatt milj(cid:246) (1). I artikel 15. 2 i detta direktiv st(cid:229)r det n(cid:228)mligen (med som enda f(cid:246)rbeh(cid:229)ll att reglerna om skydd av personuppgifter och privatlivet m(cid:229)ste iakttas) (cid:148)skall medlemsstaterna, i enlighet med konkurrensreglerna i gemenskapsr(cid:228)tten, vidta alla (cid:229)tg(cid:228)rder som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att undanr(cid:246)ja all inskr(cid:228)nkande reglering som f(cid:246)rhindrar tillhandah(cid:229)llandet av de tj(cid:228)nster som f(cid:246)rtecknas i bilaga I del 3(cid:148). I f(cid:246)rteckningen i bilaga I del 3 anges som punkt e och f tillg(cid:229)ng till telefonisttj(cid:228)nster i andra medlemsstater samt tillg(cid:229)ng till nummer- upplysning i en annan medlemsstat. C 170 E/106 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 Fr(cid:229)gest(cid:228)llarens beskrivning av Internationella teleunionen (ITU) och dess s(cid:228)tt att fungera g(cid:228)ller f(cid:246)r den tid (innan EU antog liberaliseringsregler f(cid:246)r telekommunikationerna) d(cid:229) ITU f(cid:246)retr(cid:228)dde en samling nationella f(cid:246)rvaltningar med ansvar f(cid:246)r telekommunikationerna i ett sammanhang med offentliga monopol. Sedan dess har ITU:s s(cid:228)tt att fungera b(cid:246)rjat f(cid:246)r(cid:228)ndras mot att ge uttryck f(cid:246)r en tilltagande och alltmer utbredd uppdelning mellan telekomoperat(cid:246)rer och tillsynsmyndigheter. Denna uppdelning har i EU kommit efter hand framf(cid:246)r allt till f(cid:246)ljd av liberaliseringspolitiken och s(cid:228)rskilt avskaffandet av de ensamr(cid:228)tter som telekomoperat(cid:246)rerna tidigare ofta kunde dra nytta av. Detta har inneburit att principen om (cid:229)tskillnad mellan regleringsmyndighet och telekomoperat(cid:246)r kunnat etableras med hj(cid:228)lp av de liberaliseringsregler som EU antagit. Idag deltar b(cid:229)de de nationella f(cid:246)rvaltningarna och de ekonomiska akt(cid:246)rerna fr(cid:229)n ITU:s medlemsl(cid:228)nder i arbetet, men genom EU-reglerna m(cid:229)ste deltagande f(cid:246)rvaltningar fr(cid:229)n EU-l(cid:228)nderna f(cid:246)rh(cid:229)lla sig oberoende till intressen f(cid:246)retr(cid:228)dda av n(cid:229)gon av de olika operat(cid:246)rer som kan t(cid:228)nkas bidra till ITU:s arbete. Det b(cid:246)r vidare n(cid:228)mnas att ITU:s rekommendationer, vilket f(cid:246)r (cid:246)vrigt framg(cid:229)r av ben(cid:228)mningen, inte (cid:228)r tvingande och att EU-l(cid:228)nderna s(cid:229)ledes inte f(cid:229)r till(cid:228)mpa dem annat (cid:228)n om de (cid:228)r f(cid:246)renliga med g(cid:228)llande EG- r(cid:228)tt. Slutligen har kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande ingen information som tyder p(cid:229) att ITU:s rekommendationer skulle motverka den till(cid:228)mpning av ovann(cid:228)mnda best(cid:228)mmelser ur direktiv 98/10/EG som de ansvariga f(cid:246)rvaltningarna i medlemsstaterna sk(cid:246)ter. (1) EGT L 101, 1. 4. 1998. (2000/C 170 E/124) SKRIFTLIG FR¯GA E-1811/99 fr(cid:229)n Olivier Dupuis (TDI) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Inv(cid:228)xling av de nationella valutorna Den 1 januari 2002 ers(cid:228)tter euron de nationella valutorna i elva EU-l(cid:228)nder. Inv(cid:228)xlingen av sedlar har naturligtvis f(cid:246)rutsetts men d(cid:228)remot inte inv(cid:228)xlingen av mynt. Anser inte kommissionen att det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt att s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder utarbetas och antas s(cid:229) att alla EU- medborgare i de 11 l(cid:228)nder som har inf(cid:246)rt euron skall ges m(cid:246)jlighet att v(cid:228)xla in sina mynt till euro? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Pedro Solbes Mira (11 november 1999) Under tiden 1 januari 2002 till allra senast 30 juni 2002 skall de medlemsstater som deltar i Ekonomiska och monet(cid:228)ra unionen (EMU) b(cid:246)rja dra tillbaka mynt och sedlar i nationell valuta. Parlamentsledamoten tar upp tv(cid:229) fr(cid:229)gor: dels v(cid:228)xlingen av nationella mynt mot euro i den medlemsstat d(cid:228)r mynten har givits ut, dels omr(cid:228)kning av mynt fr(cid:229)n en medlemsstat till euro i en annan medlemsstat. Enligt gemenskapslagstiftningen skall den f(cid:246)rsta fr(cid:229)gan besvaras p(cid:229) f(cid:246)ljande s(cid:228)tt. Vid v(cid:228)xling av mynt i nationell valutaenhet till euro n(cid:228)r (cid:246)verg(cid:229)ngsperioden (cid:228)r slut (31 december 2001), skall respektive utgivare av mynt forts(cid:228)tta att ta emot mynt i sin nationella valuta enligt lag och praxis i medlemsstaten i fr(cid:229)ga, (cid:228)ven om de inte l(cid:228)ngre (cid:228)r lagligt betalningsmedel. Det (cid:228)r allts(cid:229) samma regler som g(cid:228)ller f(cid:246)r sedlar