title: Position commune (CE) nº 43/1999 du 28 octobre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
driving mechanism
motor vehicle
safety device
vehicle parts

text: 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/17 POSITION COMMUNE (CE) No 43/1999 arrŒtØe par le Conseil le 28 octobre 1999 en vue de l’adoption de la directive 1999/(cid:133)/CE du Parlement europØen et du Conseil du (cid:133) modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’amØnagement intØrieur des vØhicules (cid:224) moteur (parties intØrieures de l’habitacle autres que le ou les rØtroviseurs intØrieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arriŁre des siŁges) (1999/C 346/02) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), statuant conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 251 du traitØ (3), considØrant ce qui suit: (1) (2) il convient d’introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil (4), des prescriptions concernant les vitres (cid:224) com- mande Ølectrique en vue d’Øliminer, pour les enfants, les risques d’accident lors de la fermeture desdites vitres; des prescriptions similaires devraient Øgalement s’appliquer aux toits ouvrants et aux cloisons de sØparation (cid:224) com- mande Ølectrique; il convient de modifier le titre et le champ d’application de la directive 74/60/CEE (cid:224) cette fin; la directive 74/60/CEE est l’une des directives particuliŁ- res de la procØdure de rØception CE par type Øtablie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 fØvrier 1970 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) la rØception des vØhicules (cid:224) moteur et de leurs remorques (5); en consØquence, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE concernant les systŁ- mes, les composants et les entitØs techniques des vØhicu- les s’appliquent (cid:224) la directive 74/60/CEE; (1) JO C 149 du 15. 5. 1999, p. 10. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 56. (3) Avis du Parlement europØen du 9 fØvrier 1999 (JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 26), position commune du Conseil du 28 octobre 1999 (non encore parue au Journal officiel) et dØcision du Parle- ment europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. Directive modifiØe par la directive 78/632/CEE de la Commission (JO L 206 du 29. 7. 1978, p. 26). (5) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement europØen et du Conseil (JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25). (3) (4) (5) notamment, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE prØvoient que cha- que directive particuliŁre est assortie d’une fiche de ren- seignements reprenant les rubriques pertinentes de l’an- nexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi que d’une fiche de rØception basØe sur l’annexe VI de ladite directive, de maniŁre que la rØception puisse Œtre informatisØe; il importe que des vØhicules des catØgories autres que la catØgorie M1 (cid:151) notamment ceux des catØgories M2 et N1 (cid:151) puissent, le plus t(cid:244)t possible, offrir au conducteur et aux passagers, plus particuliŁrement les enfants, le niveau de sØcuritØ prØvu par la directive 74/60/CEE; (cid:224) cette fin, le champ d’application de la directive 74/60/CEE puisse Œtre Øtendu (cid:224) de tels vØhicules selon la procØdure fixØe (cid:224) l’article 13 de la directive 70/156/CEE; il convient que, dans un avenir proche, les modifications de la directive 74/60/CEE concernent uniquement les dispositions administratives et les vitres, les toits ouvrants et/ou les cloisons de sØparation (cid:224) com- mande Ølectrique; il n’est dŁs lors nØcessaire ni d’annuler les rØceptions existantes octroyØes au titre de la directive 74/60/CEE, ni d’interdire l’immatriculation, la vente et la mise en circulation des nouveaux vØhicules qui ne sont pas ØquipØs de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique, et qui sont couverts par lesdites rØceptions; (6) conformØment au principe de proportionnalitØ visØ (cid:224) l’article 5, troisiŁme alinØa, du traitØ, les mesures conte- nues dans la prØsente directive n’excŁdent pas ce qui est nØcessaire pour atteindre les objectifs du traitØ, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 74/60/CEE est modifiØe comme suit: 1) Le titre est remplacØ par le texte suivant: «Directive 74/60/CEE du Conseil du 17 dØcembre 1973 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’amØnagement intØrieur des vØhicules (cid:224) moteur». C 346/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 2) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacØs par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la prØsente directive, on entend par (cid:147)vØhicule(cid:148) tout vØhicule tel que dØfini (cid:224) l’article 2 de la directive 70/156/CEE- Article 2 Les (cid:201)tats membres ne peuvent refuser ni la rØception CE ni la rØception de portØe nationale d’un vØhicule pour des motifs concernant l’amØnagement intØrieur du vØhicule si cet amØnagement rØpond aux prescriptions fixØes dans les annexes. Article 3 Les (cid:201)tats membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage d’un vØhicule pour des motifs concernant l’amØnagement intØ- rieur si cet amØnagement rØpond aux exigences fixØes dans les annexes. » 3) Les articles 4 et 5 sont supprimØs. 4) Les annexes sont modifiØes conformØment (cid:224) l’annexe de la prØsente directive. Article 2 (cid:192) partir du (cid:133) (*), 1. des motifs liØs (cid:224) l’amØnagement moteur: les (cid:201)tats membres ne peuvent, pour intØrieur des vØhicules (cid:224) (cid:151) ni refuser d’octroyer, pour un type de vØhicule, la rØception CE par type ou la rØception de portØe nationale, (cid:151) ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circu- lation des vØhicules, si ces vØhicules sont conformes aux exigences de la directive 74/60/CEE. (cid:192) partir du (cid:133) (**), les (cid:201)tats membres n’octroient plus la 2. rØception CE par type pour un nouveau type de vØhicules pour des motifs liØs (cid:224) l’amØnagement intØrieur des vØhicules (cid:224) moteur s’il n’est pas satisfait aux exigences de la directive 74/60/CEE. la directive 70/156/CEE comme n’Øtant plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et (cid:151) peuvent refuser l’immatriculation, la vente et la mise en cir- culation des nouveaux vØhicules qui ne sont pas munis d’un certificat de conformitØ, (cid:224) moins que l’article 8, para- graphe 2, de la directive 70/156/CEE ne soit invoquØ pour des motifs liØs (cid:224) l’amØnagement intØrieur des vØhicules (cid:224) moteur si ces vØhicules sont ØquipØs de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique et s’il n’est pas satisfait aux exigences de la directive 74/60/CEE. les La prØsente directive n’annule pas 4. rØceptions octroyØes antØrieurement au titre de la directive 74/60/CEE (cid:224) des vØhicules qui ne sont pas ØquipØs de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectri- que et n’interdit pas l’extension de ces rØceptions au titre de la directive en vertu de laquelle elles ont ØtØ initialement octroyØes. Article 3 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive avant le (cid:133) (****). Ils en informent immØdiatement la Commission. 2. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, cel- les-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 3. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 4 La prØsente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 5 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Fait (cid:224) (cid:133) 3. (cid:192) partir du (cid:133) (***), les (cid:201)tats membres: (cid:151) considŁrent les certificats de conformitØ dont sont munis les nouveaux vØhicules conformØment aux dispositions de Par le Parlement europØen Le prØsident (cid:133) Par le Conseil Le prØsident (cid:133) (*) (**) Douze mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. Vingt-quatre mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØ- sente directive. (***) Trente-six mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente (****) Douze mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. directive. 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/19 ANNEXE MODIFICATIONS APPORT(cid:201)ES AUX ANNEXES DE LA DIRECTIVE 74/60/CEE 1. La liste des annexes visØe ci-dessous est insØrØe entre le dispositif et l’annexe I: «LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: Champ d’application, dØfinitions, demande de rØception CE d’un type de vØhicule, spØcifications, octroi de la rØception CE d’un type de vØhicule, modifications du type de vØhicule, modifications des rØceptions et conformitØ de la production Appendice 1: Fiche de renseignements Appendice 2: Fiche de rØception CE Appendice 3: Position de la barre de contr(cid:244)le cylindrique dans le toit ouvrant et les ouvertures de vitres Appendice 4: Symbole du commutateur du conducteur ANNEXE II: DØtermination de la zone d’impact de la tŒte ANNEXE III: ProcØdure d’essais des matiŁres susceptibles de dissiper l’Ønergie ANNEXE IV: ProcØdure pour la dØtermination du point H et de l’angle d’inclinaison rØel du dossier de siŁge et la vØrification des positions relatives des points R et H et du rapport entre l’angle d’inclinaison prØvu du dossier de siŁge et l’angle d’inclinaison rØel Appendice: (cid:201)lØments composant mannequin le mannequin tridimensionnel et dimensions et masse du ANNEXE V: MØthode de mesure des saillies Appendice: Dispositif de mesure des saillies ANNEXE VI: Dispositif et procØdure pour l’application du point 5. 2. 1 de l’annexe I. » 2. L’annexe I est modifiØe comme suit: a) La note 1 de bas de page est supprimØe. b) Le titre est remplacØ par le texte suivant: «CHAMP D’APPLICATION, D(cid:201)FINITIONS, DEMANDE DE R(cid:201)CEPTION CE D’UN TYPE DE V(cid:201)HICULE, SP(cid:201)CIFICATIONS, OCTROI DE LA R(cid:201)CEPTION CE D’UN TYPE DE V(cid:201)HICULE, MODIFICATION DU TYPE, MODIFICATION DES R(cid:201)CEPTIONS ET CONFORMIT(cid:201) DE LA PRODUCTION». c) Le point 1 est remplacØ par le texte suivant: «1. CHAMP D’APPLICATION La prØsente directive s’applique aux vØhicules de la catØgorie M1 au sens de l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. » d) Les points 2. 1 et 2. 2 sont remplacØs par le texte suivant: «2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 2. par (cid:147)amØnagement intØrieur(cid:148): les parties intØrieures de l’habitacle autres que le ou les rØtroviseurs intØrieurs; la disposition des commandes; le toit ou toit ouvrant; le dossier et la partie arriŁre des siŁges; les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique; par (cid:147)type de vØhicule(cid:148), en ce qui concerne l’amØnagement intØrieur de l’habitacle, les vØhicules (cid:224) moteur ne prØsentant pas entre eux de diffØrences essentielles, ces diffØrences pouvant porter notamment sur les points suivants:» C 346/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 e) Les points suivants sont ajoutØs: «2. 2. 3. le toit ou toit ouvrant; 2. 2. 4. 2. 2. 5. le dossier et la partie arriŁre des siŁges; les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique. » f) Les points suivants sont ajoutØs: «2. 10. 2. 11. 2. 12. 2. 13. par (cid:147)vitres (cid:224) commande Ølectrique(cid:148) des vitres pouvant Œtre fermØes par l’alimentation Ølectrique du vØhicule; par (cid:147)toits ouvrants (cid:224) commande Ølectrique(cid:148) des toits ouvrants coulissants ou basculants pouvant Œtre fermØs par l’alimentation Ølectrique du vØhicule, les systŁmes de man(cid:156)uvre des capotes esca- motables n’Øtant pas couverts; par (cid:147)cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique(cid:148) des cloisons de sØparation pouvant Œtre fermØes par l’alimentation Ølectrique du vØhicule; par (cid:147)ouverture(cid:148) l’ouverture maximale libre entre le bord supØrieur ou le bord antØrieur, suivant le sens de fermeture, d’une vitre, d’une cloison de sØparation ou d’un toit ouvrant (cid:224) commande Ølectrique, et la structure du vØhicule qui constitue la vitre, la cloison ou le toit ouvrant, vue de l’intØrieur du vØhicule ou, dans le cas d’une cloison de sØparation, de l’arriŁre de l’habitacle. Pour mesurer l’ouverture, une barre de contr(cid:244)le cylindrique est introduite (sans exercer de force) dans l’ouverture (cid:224) partir de l’intØrieur du vØhicule ou, le cas ØchØant, de l’arriŁre de l’ha- bitacle, normalement perpendiculairement (cid:224) la vitre, au toit ouvrant ou (cid:224) la cloison de sØpara- tion, conformØment (cid:224) la figure 1. » g) Les points 3 (cid:224) 3. 3 sont remplacØs par le texte suivant: «3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. DEMANDE DE R(cid:201)CEPTION CE D’UN TYPE DE V(cid:201)HICULE La demande de rØception CE d’un type de vØhicule en ce qui concerne son amØnagement intØ- rieur est introduite par le constructeur, conformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE. Un modŁle de fiche de renseignements figure (cid:224) l’appendice 1. Ce qui suit doit Œtre prØsentØ au service technique responsable des essais de rØception:» h) Les points suivants sont insØrØs: «5. 5. 2. Toits ouvrants (cid:224) commande Ølectrique. 5. 5. 2. 1. Les toits ouvrants (cid:224) commande Ølectrique et leurs systŁmes de commande doivent rØpondre, en outre, aux exigences visØes au point 5. 8. » i) j) Les points 5. 8 et 5. 8. 1 deviennent les points 5. 9 et 5. 9. 1. Les points suivants sont insØrØs: «5. 8. 5. 8. 1. Vitres, toits ouvrants et cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique. Les exigences mentionnØes ci-aprŁs s’appliquent aux vitres, aux toits ouvrants et aux cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique et sont destinØes (cid:224) rØduire au minimum les risques de blessure dus (cid:224) une utilisation involontaire ou intempestive de ces systŁmes. 5. 8. 2. C o n d i t i o n s n o r m a l e s d ’ u t i l i s a t i o n Sauf dans les cas prØvus au point 5. 8. 3, la fermeture des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique ne doit Œtre possible que dans l’une ou plusieurs des condi- tions suivantes: 5. 8. 2. 1. lorsque la clØ de contact est introduite dans la commande d’allumage en toute position d’utilisa- tion; 5. 8. 2. 2. par la force musculaire, sans l’aide de l’alimentation Ølectrique du vØhicule; 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/21 5. 8. 2. 3. par actionnement continu d’un systŁme de verrouillage situØ (cid:224) l’extØrieur du vØhicule; 5. 8. 2. 4. lorsque la clØ de contact est tournee de la position (cid:147)marche(cid:148) (cid:224) la position (cid:147)arrŒt(cid:148) et/ou lorsque la clØ a ØtØ retirØe de la serrure de contact et qu’aucune des portiŁres avant n’a ØtØ ouverte suffisam- ment pour permettre (cid:224) un occupant du vØhicule de sortir de celui-ci; 5. 8. 2. 5. lorsque le mouvement de fermeture d’une vitre, d’un toit ouvrant ou d’une cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique commence (cid:224) une ouverture ne dØpassant pas 4 millimŁtres; 5. 8. 2. 6. lorsque la vitre (cid:224) commande Ølectrique d’une portiŁre sans cadre supØrieur se ferme automatique- ment dŁs que cette portiŁre se ferme; dans ce cas, l’ouverture maximale, telle que dØfinie au point 2. 13, ne doit pas Œtre supØrieure (cid:224) 12 millimŁtres avant la fermeture de la vitre. 5. 8. 2. 7. La fermeture (cid:224) distance par actionnement continu d’une commande (cid:224) distance est permise lorsqu’une des conditions suivantes est remplie: 5. 8. 2. 7. 1. la commande (cid:224) distance ne doit pas Œtre capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique (cid:224) une distance de plus de 11 mŁtres du vØhicule; 5. 8. 2. 7. 2. la commande (cid:224) distance ne doit pas Œtre capable de fermer la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation: (cid:151) lorsque la commande (cid:224) distance et le vØhicule sont sØparØs par une surface opaque et (cid:151) lorsque la distance entre la commande (cid:224) distance et le vØhicule est supØrieure (cid:224) 6 mŁtres. 5. 8. 2. 8. La fermeture par action unique de l’interrupteur ne peut se faire que pour la vitre de la portiŁre c(cid:244)tØ conducteur et le toit ouvrant, (cid:224) condition que la clØ de contact soit en position d’allumage. 5. 8. 3. S y s t Ł m e d ’ i n v e r s i o n a u t o m a t i q u e 5. 8. 3. 1. Les exigences visØes au point 5. 8. 2 ne s’appliquent pas lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloi- son de sØparation (cid:224) commande Ølectrique est ØquipØ(e) d’un systŁme d’inversion automatique. 5. 8. 3. 1. 1. Ce systŁme doit inverser le sens de dØplacement de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de sØparation avant qu’une force de pincement de plus de 100 N ne s’exerce dans une ouverture comprise entre 200 millimŁtres et 4 millimŁtres au-dessus du bord supØrieur de la vitre ou de la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique, ou en avant du bord antØrieur du toit ouvrant cou- lissant et au niveau du bord avant du toit ouvrant basculant. 5. 8. 3. 1. 2. AprŁs une telle inversion automatique, la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation doit revenir (cid:224) une des positions indiquØes ci-dessous: 5. 8. 3. 1. 2. 1. une position qui permet d’introduire dans l’ouverture une barre de contr(cid:244)le cylindrique d’un diamŁtre de 20 millimŁtres aux mŒmes points de contact que ceux utilisØs pour dØterminer le comportement (cid:224) l’inversion au point 5. 8. 3. 1. 1; 5. 8. 3. 1. 2. 2. une position qui correspond au moins (cid:224) l’ouverture existant avant l’activation de la fermeture; 5. 8. 3. 1. 2. 3. une position qui correspond (cid:224) une ouverture au moins 50 millimŁtres plus grande que celle exis- tant avant l’inversion; 5. 8. 3. 1. 2. 4. lorsque le toit ouvrant s’ouvre par basculement, une position correspondant (cid:224) l’angle d’ouverture maximale. 5. 8. 3. 1. 3. Pour le contr(cid:244)le des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectri- que, un instrument de mesure/barre de contr(cid:244)le cylindrique est introduit dans l’ouverture, de l’intØrieur du vØhicule ou, dans le cas d’une cloison de sØparation, de l’arriŁre de l’habitacle, de telle sorte que la surface cylindrique de la barre soit en contact avec la partie de la structure du vØhicule qui constitue le bord du cadre de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de sØparation. Le rapport force/dØformation des barres de contr(cid:244)le ne peut pas Œtre supØrieur (cid:224) 10 N/mm. La figure 1 de l’appendice 3 montre la position des barres de contr(cid:244)le (normale- ment perpendiculaires (cid:224) la vitre, au toit ouvrant ou (cid:224) la cloison de sØparation). C 346/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 5. 8. 4. E m p l a c e m e n t e t c o m m a n d e d e s i n t e r r u p t e u r s 5. 8. 4. 1. 5. 8. 4. 2. Les interrupteurs des vitres, toits ouvrants et cloisons de sØparation (cid:224) commande Ølectrique doi- vent Œtre placØs et commandØs de telle sorte que le risque de fermeture intempestive soit rØduit au minimum. Les interrupteurs doivent Œtre actionnØs en continu pour la fermeture, sauf dans les cas prØvus aux points 5. 8. 2. 6, 5. 8. 2. 8 et 5. 8. 3. Tous les interrupteurs situØs (cid:224) l’arriŁre du vØhicule pour la commande de vitres, toits ouvrants et cloisons de sØparation doivent pouvoir Œtre dØsactivØs par un commutateur spØcial du conduc- teur, situØ en avant d’un plan transversal vertical passant par les points (cid:147)R(cid:148) des siŁges avant. Le commutateur spØcial du conducteur n’est pas requis lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique est ØquipØ d’un systŁme d’inversion automatique. Cepen- dant, s’il existe un commutateur spØcial du conducteur, il ne doit pas pouvoir empŒcher le fonc- tionnement du systŁme d’inversion automatique. Le commutateur du conducteur doit Œtre placØ de telle sorte que le risque de manipulation intem- pestive soit rØduit au minimum. Il est identifiØ par le symbole figurant (cid:224) l’appendice 4. 5. 8. 5. D i s p o s i t i f s d e p r o t e c t i o n Tous les dispositifs de protection destinØs (cid:224) prØvenir les dommages au niveau de l’alimentation Ølectrique doivent Œtre capables, aprŁs une surcharge ou une dØconnexion, de se rØarmer automa- tiquement lorsque l’interrupteur commandant la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique est actionnØ. 5. 8. 6. I n s t r u c t i o n s d a n s l e m a n u e l d e l ’ u t i l i s a t e u r 5. 8. 6. 1. Le manuel du vØhicule doit contenir des instructions claires concernant l’utilisation des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectrique, et notamment: 5. 8. 6. 1. 1. une explication des mesures (cid:224) prendre en cas de coincement; 5. 8. 6. 1. 2. les instructions d’utilisation du commutateur spØcial pour le conducteur du vØhicule; 5. 8. 6. 1. 3. une mise en garde concernant les dangers, en particulier pour les enfants, d’une mauvaise utilisa- tion/d’un mauvais actionnement des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de sØparation (cid:224) com- mande Ølectrique. Cette mise en garde doit indiquer les responsabilitØs du conducteur et compor- ter des instructions pour les autres occupants du vØhicule ainsi que la recommandation de ne quitter le vØhicule que lorsque la clØ de contact a ØtØ retirØe de la serrure; 5. 8. 6. 1. 4. une mise en garde concernant l’utilisation de systŁmes de fermeture (cid:224) distance (point 5. 8. 2. 7); un tel systŁme ne doit Œtre actionnØ que si l’utilisateur voit bien le vØhicule et est sßr que personne ne peut Œtre coincØ par les vitres, le toit ouvrant ou la cloison de sØparation (cid:224) commande Ølectri- que. » k) Les points 6, 7 et 8 sont remplacØs par le texte suivant: «6. 6. 1. 6. 2. 6. 3. 7. 7. 1. 8. 8. 1. OCTROI DE LA R(cid:201)CEPTION CE Si les exigences applicables sont remplies, il est octroyØ la rØception CE par type conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE. Un modŁle de la fiche de rØception CE est joint en appendice 2. Il est attribuØ (cid:224) chaque type de vØhicule rØceptionnØ un numØro de rØception conformØment (cid:224) l’annexe VII de la directive 70/156/CEE. Un mŒme (cid:201)tat membre ne doit pas attribuer le mŒme numØro (cid:224) un autre type de vØhicule. MODIFICATIONS DU TYPE ET MODIFICATIONS DES R(cid:201)CEPTIONS En cas de modifications du type approuvØ en application de la prØsente directive, il convient d’ap- pliquer l’article 5 de la directive 70/156/CEE. CONFORMIT(cid:201) DE LA PRODUCTION Les mesures visant (cid:224) assurer la conformitØ de la production sont arrŒtØes conformØment (cid:224) l’article 10 de la directive 70/156/CEE. » l) Les appendices suivants sont ajoutØs: 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/23 «Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No (cid:133) conformØment (cid:224) l’annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (1) concernant la rØception CE d’un type de vØhicule en ce qui concerne l’amØnagement intØrieur (directive 74/60/CEE, modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/(cid:133)/CE) Les informations figurant ci-aprŁs sont, le cas ØchØant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnØes d’une liste des ØlØments inclus. Les dessins sont fournis (cid:224) une Øchelle appropriØe et avec suffisamment de dØtails en format A4 ou sur un dØpliant de ce format. Les photographies sont, le cas ØchØant, suffisamment dØtaillØes. Si les systŁmes, les composants ou les entitØs techniques ont des fonctions (cid:224) commande Ølectronique, des infor- mations concernant leurs performances sont fournies. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. G(cid:201)N(cid:201)RALIT(cid:201)S Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. Moyen d’identification du type, s’il est indiquØ sur le vØhicule (b):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. CatØgorie du vØhicule (c):. Nom et adresse du constructeur:. Adresse(s) des ateliers de montage:. 9. CARROSSERIE 9. 10. AmØnagement intØrieur 9. 10. 1. Protection intØrieure des occupants 9. 10. 1. 1. Dessins ou photographies montrant la position des parties en saillie:. 9. 10. 1. 2. Photographies ou dessin montrant la ligne de rØfØrence, y compris la zone exclue (point 2. 3. 1 de. l’annexe I de la directive 74/60/CEE): 9. 10. 1. 3. Photographies, dessins et/ou vue ØclatØe montrant les parties de l’habitacle (autres que les rØtrovi- le toit ainsi que le toit seurs intØrieurs), ouvrant, les dossiers, les siŁges et la partie arriŁre des siŁges (point 3. 2 de l’annexe I de la directive 74/60/CEE): la disposition des commandes, les matØriaux utilisØs, 9. 10. 3. SiŁges 9. 10. 3. 5. CoordonnØes ou dessin du point R (x) 9. 10. 3. 5. 1. SiŁge du conducteur:. 9. 10. 3. 5. 2. Autres places assises:. (1) La numØrotation des points et les notes de bas de pages utilisØs dans la prØsente fiche de renseignements correspondent (cid:224) ceux dØfinis (cid:224) l’annexe I de la directive 70/156/CEE. Les points n’intØressant pas la prØsente directive sont omis. C 346/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 9. 10. 3. 6. Inclinaison prØvue du dossier 9. 10. 3. 6. 1. SiŁge du conducteur:. 9. 10. 3. 6. 2. Autres places assises:. (date, fichier) Appendice 2 MOD¨LE [format maximal: A4 (210 mm (cid:215) 297 mm)] FICHE DE R(cid:201)CEPTION CE D’UN TYPE DE V(cid:201)HICULE CACHET DE L’ADMINISTRATION Communication concernant: (cid:151) la rØception (1), (cid:151) l’extension de la rØception (1), (cid:151) le refus de la rØception (1), (cid:151) le retrait de la rØception (1), d’un type de vØhicule/composant/entitØ technique (1) en vertu de la directive (cid:133)/(cid:133)/CEE, modifiØe en dernier lieu par la directive (cid:133)/(cid:133)/CE. NumØro de rØception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d’identification du type, s’il est indiquØ sur le vØhicule/composant/entitØ technique ( 1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. CatØgorie du vØhicule (3):. (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Si les moyens d’identification du type contiennent des caractŁres n’intØressant pas la description des types de vØhicule, de composant ou d’entitØ technique couverts par la prØsente fiche de rØception, il importe de les indiquer dans la documenta- tion par le symbole «?» (exemple: ABC??123??). (3) Telle que dØfinie dans l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/25 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entitØs techniques, emplacement et mØthode de fixation de la marque. de rØception CE: 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Renseignements complØmentaires (si nØcessaire): voir addendum Service technique responsable de l’exØcution des essais:. Date du procŁs-verbal d’essai:. NumØro du procŁs-verbal d’essai:. Remarques (le cas ØchØant): voir addendum Lieu:. Date:. Signature:. L’index des documents transmis (cid:224) l’autoritØ compØtente en matiŁre de rØception, qui peuvent Œtre obte- nus sur demande, est annexØ. Addendum (cid:224) la fiche de rØception par type CE n o (cid:133) concernant la rØception par type d’un vØhicule en vertu de la directive 74/60/CEE, modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/(cid:133)/CE 1. Renseignements complØmentaires 1. 1. Type de carrosserie:. 1. 2. Nombre de siŁges:. 5. Remarques: (par exemple applicable aussi bien aux vØhicules (cid:224) conduite (cid:224) gauche qu’aux vØhicules (cid:224). conduite (cid:224) droite): C 346/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 Appendice 3 POSITION DE LA BARRE DE CONTR(cid:212)LE CYLINDRIQUE DANS LE TOIT OUVRANT ET LES OUVERTURES DE VITRES panneau du toit ouvrant extérieur cadre du toit ouvrant intérieur barre de contrie cylindrique encadrement de la vitre barre de contrie cylindrique Figure 1 2. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 346/27 Appendice 4 SYMBOLE DU COMMUTATEUR DU CONDUCTEUR » C 346/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 2. 12. 1999 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 7 avril 1999, la Commission a prØsentØ une proposition, fondØe sur l’article 95 (ancien article 100 A) du traitØ CE, modifiant la directive 74/60/CEE concernant le rapprochement des lØgisla- tions des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) l’amØnagement intØrieur des vØhicules (cid:224) moteur (parties intØ- rieures de l’habitacle autres que le ou les rØtroviseurs intØrieurs, la disposition des commandes, le toit ou le toit ouvrant, le dossier et la partie arriŁre des siŁges). 2. Le Parlement europØen a rendu son avis le 10 fØvrier 1999 sans proposer d’amendement (cid:224) la pro- position de la Commission. 3. Le ComitØ Øconomique et social a rendu son avis le 9 septembre 1998. 4. Le 28 octobre 1999, le Conseil a arrŒtØ, conformØment (cid:224) l’article 251 du traitØ, une position com- mune sur la proposition de la Commission. II. OBJECTIF 5. Le principal objectif de la proposition de la Commission est d’Øtendre le champ d’application de la directive aux vØhicules (cid:224) moteur des catØgories autres que la catØgorie M1. En outre, la directive 74/60/CEE est adaptØe au progrŁs technique (introduction de prescriptions concernant les vitres (cid:224) commande Ølectrique en vue d’Øliminer, pour les enfants, les risques d’accident lors de la fermeture de ces vitres et de prescriptions similaires applicables aux toits ouvrants et aux cloisons de sØpara- tion (cid:224) commande Ølectrique) et plusieurs modifications d’ordre rØdactionnel y sont apportØes. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Dispositif D’une maniŁre gØnØrale, le Conseil a approuvØ la proposition initiale de la Commission. Les modifica- tions apportØes au texte sont mineures et n’en modifient pas le fond. Annexe Le Conseil a approuvØ les modifications mineures, d’ordre rØdactionnel pour la plupart, apportØes (cid:224) l’annexe


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 28. oktobris), ar ko groza II pielikumu Padomes Direktīvai 92/118/EEK, ar kuru nosaka dzīvnieku veselības un sabiedrības veselības aizsardzības prasības, kas reglamentē to produktu tirdzniecību un ievedumus Kopienā, kuri nav pakļauti prasībām, kas paredzētas īpašos Kopienas noteikumos, kuri minēti Direktīvas 89/662/EEK A pielikuma I daļā un, attiecībā uz patogēniem, Direktīvā 90/425/EEK (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 3493)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
gelatine
health control
human nutrition
import (EU)
intra-EU trade
raw material
texture agent
trade licence

formats: html pdf print

text: 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11 31999D0724 L 290/32 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 12. 11. 1999. KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 28. oktobris), ar ko groza II pielikumu Padomes Direktīvai 92/118/EEK, ar kuru nosaka dzīvnieku veselības un sabiedrības veselības aizsardzības prasības, kas reglamentē to produktu tirdzniecību un ievedumus Kopienā, kuri nav pakļauti prasībām, kas paredzētas īpašos Kopienas noteikumos, kuri minēti Direktīvas 89/662/EEK A pielikuma I daļā un, attiecībā uz patogēniem, Direktīvā 90/425/EEK (izziņots ar dokumenta numuru C(1999) 3493) (Dokuments attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, (1999/724/EK) (4) ņemot vērā Padomes 1992. gada 17. decembra Direktīvu 92/118/EEK, ar kuru nosaka dzīvnieku veselības un sabiedrības veselības aizsardzības prasības, kas reglamentē to produktu tirdzniecību un ievedumus Kopienā, kuri nav pakļauti prasībām, kas paredzētas īpašos Kopienas noteikumos, kuri minēti Direktīvas 89/662/EEK A pielikuma I daļā un, attiecībā uz patogēniem, Direktīvā 90/425/EEK (1), kurā jaunākie grozī- jumi izdarīti ar Direktīvu 97/79/EK (2), un jo īpaši tās 15. panta otro daļu, (1) (2) (3) sagatavošanai, kas paredzēts tā kā tiek gatavoti īpaši noteikumi, kas jāpiemēro tāda želatīna farmaceitiskai, kosmētiskai vai citai tehniskai izmantošanai un medi- cīnas ierīcēm; tā kā tāpēc minēto produktu reglament- ēšanu var izslēgt no šā lēmuma darbības jomas; tā kā jānosaka īpaši sabiedrības veselības nosacījumi, kas jāpiemēro lietošanai pārtikā paredzēta želatīna sagata- ir vošanai; tā kā ar noteikumu, ka minētie nosacījumi vienādi gan želatīnam, kas paredzēts lietošanai pārtikā, gan želatīnam, kas nav paredzēts lietošanai pārtikā, un ar noteikumu, ka arī higiēnas nosacījumi ir vienādi, abus želatīna veidus var ražot un/vai uzglabāt vienā un tajā pašā uzņēmumā; 1976. gada tā kā jānosaka atļaujas un reģistrācija, pārbaudes un higiēnas prasības, kam jāatbilst uzņēmumiem, kuri izga- tavo želatīnu; tā kā daži veselības nosacījumi, kas ietverti Padomes Direktīvā 77/99/EEK par veselības problēmām, kas ietekmē gaļas produktu un dažu citu dzīvnieku izcelsmes produktu ražošanu un tirdzniecību (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti Padomes 1993. gada 14. jūnija Direktīvā 93/43/EEK par pārtikas produktu higiēnu (5), ir būtiski želatīna izgatavošanai; ar Direktīvu 21. decembra 97/76/EK (4), un ir no govju sūkļveida encefalopātijas ieteiktie pasākumi tā kā Zinātniskās vadības komiteja 1998. gada 26. un 27. martā pieņēma atzinumu par želatīna nekaitīgumu, ko atjaunināja 1999. gada 18. un 19. februārī; tā kā šajā atzinumā ir apskatīti jautājumi par to, ar kādiem materiāla izcelsmes noteikšanas un/vai izmantotā mate- riāla veida un/vai ražošanas procesa nosacījumiem žela- tīnu, kas paredzēts lietošanai pārtikā, var uzskatīt par (GSE) brīvu inficētspējas; tā kā savā atzinumā Zinātniskās vadības komitejas atšķirīgi dažādām ģeogrāfiskā riska kategorijām; tā kā galīgā izpilde var notikt tikai pēc valstu un reģionu klasifikācijas; tā kā 1999. gada 21. maijā Starptautiskā epizootiju biroja (SEB) Komitejas ģenerālajā asamblejā pieņēma SEB Starp- tautiskā dzīvnieku veselības kodeksa komisijas priekšli- kumu par kritērijiem kādas valsts vai zonas GSE stāvokļa Ieteikumā tā kā saskaņā ar Komisijas noteikšanai; 98/477/EK (6) noteikto procedūru par informāciju, kas vajadzīga, lai pamatotu pieteikumus valstu epidemio- loģiskā stāvokļa novērtēšanai attiecībā uz transmisīvo sūkļveida encefalopātiju, dažas dalībvalstis un trešās valstis iesniedza datus, kas vajadzīgi to ģeogrāfiskā riska novērtēšanai; tā kā līdz iepriekš minētā zinātniskā novērtējuma veikšanai un turpmāku lēmumu pieņe- mšanai, un ņemot vērā nesenos SEB GSE kodeksa jauni- nājumus, jāaptur noteikumu stāšanās spēkā attiecībā uz želatīna, kas iegūts no atgremotāju kauliem, ražošanu, līdz piemēro Kopienas tiesību aktus par valstu vai reģionu klasifikāciju attiecībā uz to GSE stāvokli; tā kā Komisija sāks procedūru, lai stātos spēkā noteikumi par želatīna ražošanu, kas iegūts no atgremotāju kauliem, tiklīdz būs pieņemti Kopienas tiesību akti par valstu vai reģionu klasifikāciju attiecībā uz to GSE stāvokli; (1) OV L 62, 15. 3. 1993. , 49. (2) OV L 24, 30. 1. 1998. , 31. (3) OV L 26, 31. 1. 1977. , 85. (4) OV L 10, 16. 1. 1998. , 25. (5) OV L 175, 19. 7. 1993. , 1. lpp. lpp. lpp. lpp. lpp. (6) OV L 212, 30. 7. 1998. , 58. lpp. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/27. sēj. 12 (5) (6) (7) (8) grozījumi tā kā Komisija pieņēma Lēmumu 97/534/EK (1), kurā jaunākie Lēmumu 98/745/EK (2) par tāda materiāla lietošanas aizliegumu, kas rada risku saistībā ar transmisīvo sūkļveida encefalo- pātiju; Padomes izdarīti ar tā kā Komisija pieņēma Lēmumu 98/272/EK (3) par epidemioloģisko uzraudzību saistībā transmisīvo sūkļveida encefalopātiju, un ar ko groza Lēmumu 94/474/EK; tā kā minētajā lēmumā ir noteikti pasākumi, kas jāpiemēro gadījumos, kad kāds dzīvnieks, iespējams, ir inficēts ar transmisīvo sūkļveida encefalopātiju (TSE); ar tā kā Starptautiskā epizootiju biroja (SEB) ģenerālajā asamblejā Parīzē 1998. gada 29. maijā pieņēma pārska- tīto SEB dzīvnieku veselības kodeksu attiecībā uz govju tā kā sūkļveida encefalopātiju (SEB GSE kodekss); kodeksa 3. 2. 13. 3. pantā ir ieteikts, ka, ja želatīnu un kolagēnu izgatavo tikai no veselīgu dzīvnieku jēlādām un ādām, tad veterinārā pārvalde var atļaut bez ierobežo- jumiem veikt tāda želatīna un kolagēna ievešanu un tranzītu caur to teritorijām, neatkarīgi no eksportētāj- valstu stāvokļa; tā kā kodeksa 3. 2. 13. 15. pantā ir ieteikts, ar kādiem izcelsmes noteikšanas un pārstrādes nosacījumiem var tirgot no kauliem izgatavoto želatīnu un kolagēnu; tā kā želatīnu izgatavo no kauliem, saimniecībā audzētu atgremotājdzīvnieku un medījamo dzīvnieku jēlādām un ādām, cūkādām un mājputnu ādām, cīpslām un stie- grām, un zivju ādām un asakām; tā kā uzraudzīta liel- lopu nokaušana higiēniskos apstākļos lopkautuvē novērš jēlādu piesārņošanu ar materiāliem, kas rada risku saistībā ar transmisīvo sūkļveida encefalopātiju; tā kā ir lietderīgi, lai tādu izejvielu izcelsme būtu no veselīgiem dzīvniekiem un lai to savākšanas, pārvadāšanas un apstrādes laikā viss notiktu higiēniskos apstākļos; tā kā, lai nodrošinātu tādu izejvielu izsekojamību, ir lietderīgi pieprasīt, lai savākšanas centri un miecētavas, kas grasās tādus materiālus, būtu saņēmuši atļaujas un piegādāt reģistrēti; tā kā, turklāt, ir lietderīgi noteikt tirdzniecības dokumenta paraugu, kas jāpievieno tādām izejvielām pārvadāšanas laikā, piegādes laikā savākšanas centriem, miecētavām un želatīna pārstrādes uzņēmumiem; (1) OV L 216, 8. 8. 1997. , 95. lpp. (2) OV L 358, 31. 12. 1998. , 113. (3) OV L 122, 24. 4. 1998. , 59. lpp. lpp. (9) (10) tā kā Zinātniskās vadības komiteja iepriekš minētajā atzi- numā stingri iesaka, lai želatīna ražotāji ieviestu un ievē- rotu riska analīzes un kritisko kontrolpunktu noteikšanas procedūras; tā kā pasākumi attiecībā uz uzņēmumu pašu pārbaudēm, 77/99/EEK 7. pantā, ir būtiski pašu pārbaudēm, ko veic želatīna ražotājuzņēmumi, kas minēti Direktīvas 92/118/EEK 4. panta 2. punktā; noteiktas Direktīvas kas tā kā jānosaka standarti attiecībā uz gatavo produktu, lai nodrošinātu, ka tas nav piesārņots ar vielām vai mikro- organismiem, kas rada draudus patērētāju veselībai; tā kā līdz tādu standartu zinātniskā novērtējuma izdarīšanai ir lietderīgi uz laiku iekļaut vispārpieņemtus standartus attiecībā uz piesārņojumu; (11) tā kā jānosaka gatavā produkta iesaiņošanas, uzgla- bāšanas un pārvadāšanas prasības; (12) tā kā jānosaka īpašas veselības prasības, kas regulē tādu izejvielu ievešanu, lietošanai pārtikā ko izmantos paredzēta želatīna un lietošanai pārtikā neparedzēta žela- tīna ražošanai; tā kā, ja ir iespējams atzīt nosacījumus, kuri piedāvā līdzvērtīgas garantijas, tad trešā valsts var iesniegt Komisijai attiecīgai izskatīšanai tāda atzinuma priekšlikumu; (13) tā kā īpašu noteikumu pieņemšana želatīna ražošanai neierobežo noteikumu pieņemšanu attiecībā uz transmi- sīvās sūkļveida encefalopātijas profilakses un kontroles organizēšanu; (14) tā kā šajā lēmumā paredzētie pasākumi Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, ir saskaņā ar IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Ar šo svītro Direktīvas 92/118/EEK II pielikuma 2. nodaļas otro ievilkumu. 2. pants Šā lēmuma pielikumu ar šo pievieno kā 4. nodaļu Direktīvas 92/118/EEK II pielikumam. 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13 3. pants 5. pants lēmuma pielikumu var grozīt Šā ar Direktīvas 92/118/EEK 18. pantā noteikto procedūru, jo īpaši, lai ņemtu vērā zinātnes un tehnoloģijas attīstību, un ņemot vērā Komi- sijas attiecīgās zinātniskās komitejas padomu. saskaņā Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 4. pants Šo lēmumu piemēro no 2000. gada 1. jūnija. To nepiemēro želatīnam, kas paredzēts lietošanai pārtikā un ir ražots pirms minētā datuma. Tomēr pielikuma II daļas 2. punktu un IV daļas 1. punkta pirmo ievilkumu piemēro no laika, ko nosaka Komisija, pieņemot lēmumu saskaņā ar Direktīvas 92/118/EEK 18. pantā noteikto procedūru. Briselē, 1999. gada 28. oktobrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis David BYRNE 14 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/27. sēj. PIELIKUMS “4. NODAĻA ĪPAŠI VESELĪBAS NOSACĪJUMI ŽELATĪNAM, KAS PAREDZĒTS LIETOŠANAI PĀRTIKĀ Šajā nodaļā ir noteikti veselības nosacījumi, kas piemērojami tāda želatīna laišanai tirgū un ievešanai, kas paredzēts lietošanai pārtikā, bet izņemot želatīnu, kas paredzēts farmaceitiskai, kosmētiskai vai citai tehniskai izmantošanai un medicīnas ierīcēm. Šajā nodaļā piemēro šādas definīcijas: — želatīns: dabīgs, šķīstošs proteīns, kurš sarec vai nesarec, ko iegūst tāda kolagēna daļējā hidrolīzē, kuru iegūst no dzīv- nieku kauliem, jēlādām un ādām, cīpslām un stiegrām (ieskaitot zivis un mājputnus), — jēlādas un ādas: visi ādas un zemādas audi, — miecēšana: jēlādu cietināšana, izmantojot augu miecvielas, hroma sāļus vai citas vielas, piemēram, alumīnija sāļus, dzelzs sāļus, silīcija sāļus, aldehīdus un hinonus, vai citus sintētiskos cietinātājus, — 1. kategorijas valsts vai reģions: valsts vai reģions, kas klasificēts kā brīvs no GSE saskaņā ar Kopienas tiesību aktiem, — 2. kategorijas valsts vai reģions: valsts vai reģions, kas klasificēts kā provizoriski brīvs no GSE saskaņā ar Kopienas tiesību aktiem, — 3. kategorijas valsts vai reģions: valsts vai reģions, kas klasificēts ar zemu GSE risku saskaņā ar Kopienas tiesību aktiem, — 4. kategorijas valsts vai reģions: valsts vai reģions, kas klasificēts ar augstu GSE risku saskaņā ar Kopienas tiesību aktiem. Želatīns, kas paredzēts lietošanai pārtikā, atbilst šādiem nosacījumiem: I. Nosacījumi želatīna ražotājuzņēmumiem Želatīns, kas paredzēts lietošanai pārtikā, ir no uzņēmumiem, kuri: 1. atbilst nosacījumiem, kas noteikti Direktīvas 93/43/EEK pielikuma I, II, V, VI, VII, VIII, IX un X nodaļā; 2. saņēmuši atļaujas un ir reģistrēti saskaņā ar Direktīvas 77/99/EEK 11. pantu; 3. ir pakļauti ražošanas nosacījumu uzraudzībai no kompetentās iestādes puses saskaņā ar Direktīvas 77/99/EEK B pieli- kuma IV nodaļu, pēc vajadzības; 4. veic savu pārbaužu programmas saskaņā ar Direktīvas 77/99/EEK 7. panta 1. un 3. punktu; 5. divus gadus saglabā uzskaiti par visu ievesto izejvielu avotiem un par visiem izvestajiem produktiem; 6. ievieš un īsteno sistēmu, kas ļauj sasaistīt katru nosūtīto produkcijas partiju, ievestos izejvielu sūtījumus, ražošanas nosacījumus un ražošanas laiku. II. Prasības attiecībā uz izejvielām, kas jāizmanto želatīna ražošanai 1. Želatīna, kas paredzēts lietošanai pārtikā, ražošanai var izmantot šādas izejvielas: — kaulus, — saimniecībā audzētu atgremotājdzīvnieku jēlādas un ādas, — cūkādas, — mājputnu ādas, — cīpslas un stiegras, — medījamo dzīvnieku jēlādas un ādas, — zivju ādas un asakas. 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15 2. Aizliegts izmantot kaulus, kas iegūti no atgremotājdzīvniekiem, kuri dzimuši, audzēti vai nokauti 4. kategorijas valstīs vai reģionos. 3. Aizliegts izmantot jēlādas un ādas, kas pakļautas miecēšanas procesiem. 4. Izejvielas, kas uzskaitītas 1. punkta pirmajos piecos ievilkumos, iegūst no dzīvniekiem, kas nokauti lopkautuvē un kuru liemeņi pēc pirmsnāves un pēcnāves pārbaudes atzīti par derīgiem lietošanai pārtikā. 5. Izejvielas, kas uzskaitītas 1. punkta sestajā ievilkumā, iegūst no nogalinātiem dzīvniekiem, kuru liemeņi pēc pārbaudēm, kas noteiktas Padomes Direktīvas 92/45/EEK (1) 3. pantā, atzīti par derīgiem lietošanai pārtikā. 6. Izejvielas, kas uzskaitītas 1. punkta pirmajos sešos ievilkumos, ir no lopkautuvēm, gaļas sadalīšanas uzņēmumiem, gaļas pārstrādes uzņēmumiem, medījamo dzīvnieku pārstrādes uzņēmumiem, kaulu attaukošanas uzņēmumiem, miecētavām, savākšanas centriem, mazumtirdzniecības veikaliem vai telpām, kas atrodas blakus tirdzniecības vietām, kur notiek gaļas un mājputnu gaļas sadalīšana un uzglabāšana ar vienīgo nolūku piegādāt to tieši galapatērētājam. 7. Izejvielas, kas uzskaitītas 1. punkta pēdējā ievilkumā, ir no lietošanai pārtikā paredzētu zvejniecības produktu ražotā- juzņēmumiem, kuri apstiprināti vai reģistrēti saskaņā ar Padomes Direktīvu 91/493/EEK (2). 8. Savākšanas centri un miecētavas, kas plāno piegādāt izejvielas lietošanai pārtikā paredzēta želatīna ražošanai, saņem īpašas atļaujas šim nolūkam, tos reģistrē kompetentās iestādes, un tie atbilst šādām prasībām: i) tajos jābūt uzglabāšanas telpām ar cietām grīdām un gludām sienām, ko ir viegli tīrīt un dezinficēt; ii) attiecīgā gadījumā tiem jābūt aprīkotiem ar saldēšanas iekārtām; iii) uzglabāšanas telpas jāuztur pietiekamā tīrības un apkopes stāvoklī, lai tās neveidotu izejvielu piesārņojuma avotu; iv) ja izejvielas, kas neatbilst šai daļai, tiek uzglabātas un/vai pārstrādātas tajās telpās, tad tām visā saņemšanas, uzgla- bāšanas, pārstrādes un nosūtīšanas laikā jābūt izolētām no izejvielām, kuras atbilst šai daļai; v) kompetentajai iestādei tās regulāri jāpārbauda, lai nodrošinātu, ka tiek ievērotas šīs nodaļas prasības, un lai pārbaudītu uzskaites dokumentus un/vai veselības sertifikātus, kas dod iespēju noskaidrot izejvielu izcelsmi. 9. Uz izejvielu ievedumiem Kopienā, kas paredzēti lietošanai pārtikā paredzēta želatīna ražošanai, attiecas šādi notei- kumi: — dalībvalstis atļauj ievest tādas izejvielas tikai no trešām valstīm, kas minētas sarakstā, kurš noteikts Padomes Lēmumā 79/542/EEK vai Komisijas Lēmumā 94/85/EK (3) vai Komisijas Lēmumā 97/296/EK (4) vai Lēmumā 94/86/EK (5), pēc vajadzības, — katram sūtījumam pievieno sertifikātu, kurš atbilst paraugam, kas noteikts saskaņā ar šīs direktīvas 18. pantā paredzēto procedūru. III. Izejvielu pārvadāšana un uzglabāšana 1. Želatīna ražošanai paredzēto izejvielu pārvadāšana jāveic tīrības apstākļos, izmantojot atbilstošus transportlīdzekļus. Pārvadāšanas laikā, piegādes laikā savākšanas centrā un miecētavā, un želatīna ražotājuzņēmumā pie izejvielām jābūt pievienotam tirdzniecības dokumentam, kas sastādīts saskaņā ar šīs nodaļas VIII daļā izklāstīto paraugu. 2. Izejvielas jāpārvadā un jāuzglabā atdzesētā vai saldētā stāvoklī, ja vien tās nepārstrādā 24 stundu laikā pēc aizvešanas. Atkāpjoties no iepriekšējās daļas, attaukotus un kaltētus kaulus vai kaulu želatīnu, sālītas, kaltētas un sārmotas jēlādas un ādas, kā arī jēlādas un ādas, kas apstrādātas ar sārmu vai skābi, var pārvadāt un uzglabāt vides temperatūrā. 3. Uzglabāšanas telpas jāuztur pietiekamā tīrības un apkopes stāvoklī, lai tās neveidotu izejvielu piesārņojuma avotu. (1) OV L 268, 14. 9. 1992. , 35. (2) OV L 268, 24. 9. 1991. , 15. (3) OV L 146, 14. 6. 1979. , 15. (4) OV L 44, 17. 2. 1994. , 31. (5) OV L 122, 14. 5. 1997. , 21. lpp. lpp. lpp. lpp. lpp. 16 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/27. sēj. IV. Nosacījumi, kas jāievēro, ražojot želatīnu 1. Želatīns jāražo procesā, kurā nodrošina, ka — viss atgremotāju kaulu materiāls, kas iegūts no dzīvniekiem, kuri dzimuši, audzēti un nokauti 3. kategorijas valstīs vai reģionos, ir pakļauts procesam, kurā nodrošina, ka viss kaulu materiāls tiek sasmalcināts un attaukots ar karstu ūdeni un apstrādāts ar atšķaidītu sālsskābi (pie minimālās koncentrācijas 4 % un pH < 1,5) vismaz divas dienas, pēc kura veic sārmainu apstrādi ar piesātinātu kaļķu šķīdumu (pH > 12,5) vismaz 20 dienas ar sterilizācijas pakāpi 138-140 °C četras sekundes, vai ar ekvivalentu procesu, ko apstiprinājusi Komisija pēc apspriedes ar atbil- stošo zinātnisko komiteju, — citas izejvielas pakļauj apstrādei ar skābi vai sārmu, kam seko viena vai vairākas skalošanas. Pēc tam jākoriģē pH līmenis. Želatīns jāekstrahē, karsējot vienu vai vairākas reizes pēc kārtas, kam seko attīrīšana filtrējot un steri- lizējot. 2. Pēc želatīna pakļaušanas 1. punktā minētajiem procesiem tam var veikt žāvēšanu un attiecīgā gadījumā pulverizāciju vai laminēšanu. 3. Aizliegts izmantot konservantus, izņemot sēra dioksīdu un ūdeņraža peroksīdu. 4. Ar noteikumu, ka prasības attiecībā uz želatīnu, kas nav paredzēts lietošanai pārtikā, ir tieši tādas pašas, kā attiecībā uz želatīnu, kas ir paredzēts lietošanai pārtikā, ražošanu un uzglabāšanu var veikt vienā un tajā pašā uzņēmumā. V. Prasības attiecībā uz gatavo produktu Katru želatīna ražošanas partiju pakļauj pārbaudēm, lai nodrošinātu tā atbilstību šādiem kritērijiem: 1. Mikrobioloģiskie kritēriji Mikrobioloģiskie parametri Aerobās baktērijas kopā Kolibaktērijas (30 °C) Kolibaktērijas (44,5 °C) Anaerobās sulfītus reducējošās baktērijas (neražo gāzi) Clostridium perfringens Staphylococcus aureus Salmonella 2. Atliekas Elementi As Pb Cd Hg Cr Cu Zn Mitrums (105 °C) Pelni (550 °C) SO2 (Reith Williems) H2O2 (Eiropas Farmakopeja 1986 (V2O2)) Robeža 103/g 0/g 0/10 g 10/g 0/g 0/g 0/25 g Robeža 1 ppm 5 ppm 0,5 ppm 0,15 ppm 10 ppm 30 ppm 50 ppm 15 % 2 % 50 ppm 10 ppm 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 17 1. Želatīnam, kas paredzēts lietošanai pārtikā, jābūt iesaiņotam, iepakotam, uzglabātam un pārvadātam, ievērojot atbil- VI. Iepakošana, uzglabāšana un pārvadāšana stošas higiēnas prasības, jo īpaši, — jāparedz telpa uzglabāšanai un iesaiņošanas un iepakošanas materiāliem, — iesaiņošana un iepakošana jāveic šim mērķim paredzētā telpā vai vietā. 2. Uz iesaiņojumiem un iepakojumiem, kas satur želatīnu, — jābūt identifikācijas zīmei ar šādu informāciju: nosūtītājvalsts nosaukums vai sākuma burts vai burti ar drukātiem lielajiem burtiem, tas ir, AT-B-DK-D-EL-E-F-FI- IRL-I-L-NL-P-SE-UK, kam seko uzņēmuma reģistrācijas numurs un viens no šādiem iniciāļu komplektiem: CE-EC- EF-EG-EK-EY un — jābūt vārdkopai “Želatīns lietošanai pārtikā”. 3. Pārvadāšanas laikā pie želatīna jābūt pievienotam tirdzniecības dokumentam, ievērojot Direktīvas 77/99/EEK 3. panta A daļas 9. punkta a) apakšpunktu, uz kura jābūt vārdkopai “Želatīns lietošanai pārtikā” un izgatavošanas datumam. VII. Želatīna ievešana no trešām valstīm A. Dalībvalstis nodrošina, lai lietošanai pārtikā paredzētu želatīnu ievestu tikai tad, ja — tas ir no trešām valstīm, kas uzskaitītas sarakstā Komisijas Lēmuma 94/278/EK (1) pielikuma XIII daļā, — tas ir no uzņēmumiem, kas atbilst nosacījumiem, kuri noteikti šīs nodaļas I daļā, — tas ir ražots no izejvielām, kas atbilst prasībām, kuras noteiktas šīs nodaļas II un III daļā, — tas ir ražots, ievērojot nosacījumus, kas izklāstīti šīs nodaļas IV daļā, — tas atbilst kritērijiem, kas izklāstīti šīs nodaļas V daļā, un prasībām, kas noteiktas šīs nodaļas VI. 1. daļā, — uz tā iesaiņojumiem un iepakojumiem ir identifikācijas zīme ar šādu informāciju: izcelsmes valsts ISO koda atsauce, kam seko uzņēmuma reģistrācijas numurs, un — tam ir pievienots sertifikāts, kurš atbilst paraugam, kas noteikts saskaņā ar šīs direktīvas 18. pantā paredzēto procedūru. B. Saskaņā ar šīs direktīvas 18. pantā noteikto procedūru Komisija var atzīt, ka veselības pasākumi, ko kāda trešā valsts piemēro lietošanai pārtikā paredzēta želatīna ražošanai, piedāvā garantijas, līdzvērtīgas tām, ko piemēro laišanai tirgū Kopienā, ja konkrētā trešā valsts šajā sakarā iesniedz objektīvus pierādījumus. Kad Komisija atzīst tādu veselības pasākumu līdzvērtību trešā valstī, tad tā saskaņā ar to pašu procedūru pieņem nosacījumus, kas regulē lietošanai pārtikā paredzēta želatīna ievešanu, tostarp veselības sertifikātu, kas jāpievieno produktam. (1) OV L 44, 17. 2. 1994. , 33. lpp. 18 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/27. sēj. VIII. Tirdzniecības dokumenta paraugs izejvielām, kas paredzētas lietošanai pārtikā paredzēta želatīna ražošanai 03/27. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 19