title: Résolution sur les mauvais traitements infligés aux Rom et à d'autres minorités au Kosovo

eurovoc_concepts:
Kosovo
Roma
crime against individuals
ethnic discrimination
human rights
public safety
violence

text: C 107/108 Journal officiel des Communautés européennes FR 13. 4. 2000 Jeudi, 7 octobre 1999 H. soulignant que les événements récents et le refus systématique de mettre en œuvre des réformes démo- cratiques ont empêché de poursuivre l’intégration du Bélarus dans les structures économiques et poli- tiques de l’Europe, I. J. considérant qu’un groupe d’assistance et de suivi de l’OSCE s’est efforcé sans désemparer de promou- voir le rétablissement des structures démocratiques et du dialogue entre l’opposition et le gouverne- ment, l’un des points essentiels des négociations étant l’accès de l’opposition aux médias étatisés, considérant que le programme TACIS de développement de la société civile, mis en œuvre pour ren- forcer les ONG et les médias indépendants, n’a toujours pas été accepté par le ministre de l’intérieur du Bélarus; demande aux autorités du Bélarus de mettre tout en œuvre pour retrouver Mme Tamara Vinnikova, le 1. général Youri Zakharenko et M. Victor Gonchar et assurer leur sécurité, et attend des résultats rapides de ces recherches; 2. demande aux autorités du Bélarus de libérer immédiatement tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, en particulier MM. Andry Klimov et Vladimir Koudinov, députés; 3. demande aux autorités du Bélarus de restaurer dans le pays les normes internationales dans les domaines des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, telles que les pré- voient la convention internationale sur les droits civils et politiques ainsi que la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dont le Bélarus est signataire, et qui constituent également la base de l’accord de partena- riat entre ce pays et l’Union européenne; 4. demande aux autorités du Bélarus, d’une part, de remplir immédiatement les conditions requises pour améliorer les relations entre l’Union européenne et leur pays en accomplissant les progrès nécessaires dans le processus de réforme économique et démocratique et en respectant les normes internationales dans les domaines de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et, d’autre part, de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre du programme TACIS de développement de la société civile, et souligne une fois encore que la coopération entre l’Union européenne et le Bélarus ne pourra pas se poursuivre tant que des mesures claires n’auront pas été prises par le gouvernement de ce pays dans les domaines du respect des droits de l’homme et des réformes démocratiques et juridiques; soutient sans réserve les efforts déployés par l’OSCE pour hâter le dialogue entre le Président du 5. Bélarus et l’opposition afin d’éviter d’accroître les divisions; 6. demande au Président Lukachenko de permettre l’organisation libre et honnête d’élections présiden- tielles en 1999 et législatives en 2000 conformément aux engagements de l’OSCE et d’en assurer les néces- saires conditions préalables, telles que le libre accès de l’opposition aux moyens de communication de masse; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’à 7. l’OSCE, au gouvernement du Bélarus et au Parlement démocratiquement élu de ce pays. 6. Droits de l’homme: Situation des Rom au Kosovo B5-0147, 0151, 0166 et 0174/1999 Résolution sur les mauvais traitements infligés aux Rom et à d’autres minorités au Kosovo Le Parlement européen, B vu ses précédentes résolutions sur la situation au Kosovo et en ex-Yougoslavie, B vu l’accord militaire technique conclu le 9 juin 1999 entre la force internationale de sécurité (KFOR), d’une part, et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie, d’autre part, B vu le pacte de stabilité pour le sud-est de l’Europe signé par le Conseil le 10 juin 1999, 13. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 107/109 Jeudi, 7 octobre 1999 B vu le rapport sur l’évaluation, par le HCR et l’OSCE, de la situation des minorités ethniques au Kosovo à la date du 6 septembre 1999, B vu le rapport du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme sur la situation de ces droits au Kosovo à la date du 7 septembre 1999, A. constatant avec une vive préoccupation qu’une grande partie de la population rom du Kosovo est ou a été victime de violations graves des droits de l’homme depuis la fin du conflit dans la région, étant accusée de «complicité» avec les forces serbes durant les hostilités, B. constatant qu’à la suite de ces actes et menaces de violence depuis la mi-juin, plus de la moitié de la population rom du Kosovo, estimée entre 12 000 et 15 000 personnes, a fui la région, C. déplorant les multiples enlèvements et meurtres de membres d’autres minorités du Kosovo, en parti- culier de Serbes, depuis la fin du conflit, D. E. F. constatant les persécutions continues envers les civils rom et d’autres minorités ethniques du Kosovo, dont les Serbes, et conscient que les forces internationales de sécurité présentes dans la région s’ef- forcent d’y protéger les Rom et les autres minorités ethniques mais que cela ne suffit pas pour l’instant à assurer la sécurité de ces minorités du Kosovo, constatant que les minorités précitées se sont réfugiées dans des enclaves rom ou serbes protégées par la KFOR à l’intérieur du Kosovo, soulignant que le peuple rom est en butte à des difficultés graves dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale et que, pour cette raison, il mérite une attention spéciale; 1. demande à la KFOR de répondre de façon appropriée aux actes criminels commis à l’encontre des citoyens rom du Kosovo et d’accroître, dans le secteur qui lui est assigné, ses efforts de protection des civils appartenant aux minorités ethniques; appelle les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo à prendre la responsabilité d’empêcher 2. le harcèlement continu et les violences envers les Rom du Kosovo; demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la KFOR dans la mise en œuvre de la 3. résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 1999, et en conséquence de mettre fin à toute violence ethnique d’où qu’elle provienne et d’œuvrer à la réconciliation entre toutes les compo- santes de la société; demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies d’exercer la pression requise pour que 4. la KFOR exerce pleinement son mandat de désarmement de tous les groupes militaires et paramilitaires; 5. demande aux Nations unies ainsi qu’à la MINUK d’autoriser effectivement les troupes de la KFOR à protéger l’ensemble de la population civile des actes racistes et autres actes criminels perpétrés par les troupes paramilitaires; demande instamment au HCR, à la KFOR et à la MINUK d’opposer un refus à toute mesure particu- 6. lière ou cantonnement; invite les Nations unies, l’OTAN, l’OSCE et l’UE à accélérer le processus de création d’une force de 7. police kosovar représentant toutes les composantes de la société civile; reconnaît la nécessité urgente de traduire en justice tout auteur d’atrocités de quelque bord qu’il soit, 8. afin de restaurer dans la région la conception normale de l’État de droit, ainsi que le respect de la diversité culturelle et ethnique et des droits de l’homme et, par là, de jeter les bases de la réconciliation intereth- nique; regrette que le procureur du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ne soit mandaté 9. que pour la poursuite des crimes commis au cours du conflit armé au Kosovo; 10. insiste pour que la MINUK, qui est responsable de la recherche et de la poursuite des criminels par la police internationale des Nations unies assistée par la KFOR, informe régulièrement le TPIY de la nature et de l’état d’avancement des enquêtes en cours au Kosovo; C 107/110 Journal officiel des Communautés européennes FR 13. 4. 2000 Jeudi, 7 octobre 1999 11. invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne de reconstruction et de développement à privilégier, dans l’octroi des aides à la reconstruction, les municipalités qui protègent les victimes et em- pêchent la violence et la discrimination envers les minorités ethniques et les personnes en raison de leurs convictions politiques; 12. invite la Commission et le Conseil à soutenir de façon spécifique les programmes qui encouragent le dialogue entre les représentants de la majorité albanaise du Kosovo et les représentants des groupes mino- ritaires, tels les Rom, ainsi que d’autres mesures de confiance; 13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux Nations unies, à l’administration civile intérimaire des Nations unies au Kosovo, à l’OSCE, à l’OTAN et au représentant spécial adjoint au Secrétaire général pour les affaires humanitaires au Kosovo. 7. Accident d’avion à Ustica B5-0148, 0156, 0160, 0162 et 0176/1999 Résolution sur la catastrophe aérienne d’Ustica Le Parlement européen, A. B. C. D. E. F. G. considérant que, le 27 juin 1980, un DC9, effectuant la liaison entre Bologne et Palerme et transpor- tant 81 passagers, a été abattu dans des circonstances mystérieuses, rappelant que l’opinion publique européenne a toujours suivi avec beaucoup d’intérêt les développe- ments de cette affaire et que l’«Association des familles des victimes de la catastrophe d’Ustica» a notamment contribué à rechercher inlassablement la vérité dans ce dossier, considérant que la recherche de la vérité dans un cas comme celui-là revêt notamment une importance particulière dans la perspective de la future sécurité de tous les citoyens de l’Union européenne et de la confiance qu’ils placent dans les institutions civiles et militaires, rappelant que, pendant de nombreuses années, les recherches et les investigations de la magistrature italienne n’ont pas permis de progresser, en raison notamment d’une collaboration insuffisante de la part de certaines autorités italiennes et de différents pays, ainsi que de l’OTAN, considérant qu’au cours des dernières semaines, d’une nouvelle enquête, la magistrature italienne a déposé les conclusions considérant qu’une coopération sans réserve des autorités concernées de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’OTAN ainsi que d’autres pays connus ou identifiables s’impose pour déterminer les vraies responsabilités dans cette catastrophe aérienne, ayant pris acte de la décision du gouvernement italien de transmettre aux pays concernés les parties du dossier qui font spécifiquement référence à leur rôle, dans le but de leur demander officiellement de coopérer comme il se doit; 1. demande à tous les États concernés, en référence aux pays directement cités dans les actes judiciaires, de collaborer sans réserve avec la magistrature italienne pour pouvoir mettre un terme aux enquêtes en cours; demande par ailleurs au Conseil, au nom du principe de transparence qui fait partie intégrante des traités, de solliciter dans ce sens l’aide des États membres concernés; 2. invite le Conseil et la Commission, en coopération avec les États membres, à engager une action coordonnée dans le but de mettre en œuvre des règles plus efficaces pour assurer la sécurité du trafic aérien civil par rapport aux activités militaires de l’OTAN et aux activités militaires nationales; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux 3. gouvernements des États membres, au gouvernement des États-Unis et au Secrétaire général de l’OTAN


title: Decyzja Komisji z dnia 7 października 1999 r. zmieniająca decyzję 92/452/EWG ustanawiającą wykazy zespołów pobierania zarodków zatwierdzonych w państwach trzecich do wywozu do Wspólnoty zarodków bydlęcych (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 3108)Tekst mający znaczenie dla EOG

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animal breeding
cattle
embryo and foetus
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text: 326 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 26 31999D0685 20. 10. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 270/33 DECYZJA KOMISJI z dnia 7 października 1999 r. zmieniająca decyzję 92/452/EWG ustanawiającą wykazy zespołów pobierania zarodków zatwier- dzonych w państwach trzecich do wywozu do Wspólnoty zarodków bydlęcych (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 3108) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (1999/685/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, Artykuł 1 Do Załącznika do decyzji 92/452/WE dodaje się wykaz dotyczący Argentyny, zgodnie z Załącznikiem do niniejszej decyzji. Artykuł 2 W Załączniku do decyzji 92/452/EWG zastępuje się wykazy dotyczące Australii i Kanady zgodnie z Załącznikiem do niniej- szej decyzji. Artykuł 3 W Załączniku do decyzji 92/452/EWG, w wykazie dotyczącym Stanów Zjednoczonych Ameryki, w pozycji dotyczącej zespołu pobierania numerem 92WI051: zarodków zarejestrowanego pod — w kolumnie 7 wyrazy „premium genetic services” zastępuje się wyrazami „ABS global”. — w kolumnie 8 wyrazy „Lee Mathews” zastępuje się wyra- zami „Dr Lori Nagel”. Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 7 października 1999 r. W imieniu Komisji David BYRNE Członek Komisji dyrektywę 89/556/EWG z uwzględniając dnia Rady 25 września 1989 r. w sprawie warunków zdrowotnych zwierząt regulujących handel wewnątrzwspólnotowy oraz przywóz z państw trzecich zarodków bydła domowego (1), ostatnio zmienioną Aktem Przystąpienia Austrii, Finlandii i Szwecji, w szczególności jego art. 8, a także mając na uwadze, co następuje: (1) Decyzja Komisji 92/452/EWG (2), ostatnio zmieniona decyzją 1999/204/WE (3), ustanawia wykaz zespołów pobierania zarodków i zespołów produkcji zarodków zatwierdzonych w państwach trzecich do wywozu do Wspólnoty zarodków bydlęcych. (2) Właściwe służby weterynaryjne Argentyny przekazały Komisji wykaz zatwierdzonych zespołów pobierania zarodków i tych zespołów z wymaganiami określonymi w art. 8 dyrek- tywy 89/556/EWG. Z tego powodu konieczne jest tego wykazu do wykazu zatwierdzonych dodanie zespołów w Załączniku do decyzji 92/452/EWG. zgodności gwarancje dotyczące (3) Właściwe służby weterynaryjne Australii, Kanady i Stanów Zjednoczonych Ameryki przekazały Komisji wnioski o zmiany w wykazach urzędowo zatwierdzo- nych na ich terytoriach zespołów do wywozu zarodków bydła do Wspólnoty. Z tego powodu konieczna jest zmiana wykazu zatwierdzonych zespołów. Komisja otrzymała gwarancje dotyczące zgodności z wymaga- niami określonymi w art. 8 dyrektywy 89/556/EWG. (4) Środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu Weterynaryjnego, (1) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1989, str. 1. (2) Dz. U. L 250 z 29. 8. 1992, str. 40. (3) Dz. U. L 70 z 17. 3. 1999, str. 26. ΑΝEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA 1) Versión — Udgave — Fassung vom — Έκδοση — Version — Version — Versione — Versie — Versão — Tilanne — Version 2) Código ISO — ISO-kode — ISO-Code — Κωδικός ISO — ISO-code — Code ISO — Codice ISO — ISO-code — Código ISO — ISO-koodi — ISO-kod 3) País tercero — Tredjeland — Drittland — Τρίτη χώρα — Non - member country — Pays tiers — Paese terzo — Derde land — País terceiro — Kolmas maa — Tredje land 4) Numero de autorización del equipo — Teamgodkendelsesnummer — Zulassungsnummer der Einheit — Αριθµός έγκρισης οµάδας — Team approval No — Numéro d'agrément de l'équipe — Numero di riconoscimento del gruppo — Erkenningsnummer van het team — Número de aprovação da equipa — Ryhmän hyväksyntänumero — Godkännanden- ummer för gruppen 5) Recogida de embriones — Embryonindsamling — Embryo-Entnahme — Συλλογή εµβρύου — Embryo collection — Collecte d'embryons — Raccolta di embrioni — Embryoteam — Colheita de embriões — Alkionsiirto — Embryosamling 6) Producción de embriones — Embryonproduktion — Embryo-Erzeugung — Παραγωγή εµβρύου — Embryo production — Production d'embryons — Produzione di embrioni — Embryoproductieteam — Produção de embriões — Alkiontuotanto — Embryoframställning 7) Dirección — Adresse — Anschrift — ∆ιεύθυνση — Address — Adresse — Indirizzo — Adres — Endereço — Osoite — Adress 8) Equipo veterinario — Teamdyrlæge — Tierarzt der Einheit — Κτηνιατρική οµάδα — Team veterinarian — Vétérinaire de l'équipe — Veterinario del gruppo — Dierenarts van het team — Equipa veterinária — Ryhmän eläinlääkäri — Gruppens veterinär (3) (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) ARGEKNTIA — ARGENTINA — ARGENTINIEN — ΑΡΓΕΝΤΙΝΗ — ARGENTONA — ARGENTINE — ARGENTINA — ARGENTINIË — ARGENTINA — ARGENTIINA — ARGENTINA LE/UT/BE-14 LE/UT/BE-29 LE/UT/BE-10 LE/UT/BE-18 (2) AR AR AR AR (7) (8) SIRBO Saladillo Institute de Reproducción Bovina Ruta 51 y 63 ex. 54 (7260) Saladillo Buenos Aires Dr Alfredo Witt CIBBIA Centre Integral Bahía Blanca de Insemina- ción Artificial Viamont 5 (8000) Bahía Blanca Buenos Aires Dr Omar Torquati MUNAR Y ASOCIADOS Calle 54 NQ 797 (1900) La Plata Buenos Aires Dr Carlos Munar ESTANCIA 'DON FEDERICO' Estancia Don Federico, c. c. 83 (1814) Canuelas Buenos Aires Dr Franciso Sancholuz 0 3 / t. 2 6 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 3 2 7 (2) (3) (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) AR AR AR AR AR AR AU AU AU AU AU LE/UT/BE-22 LE/UT/BE-24 LE/UT/BE-25 LE/UT/BE-28 LE/UT/BE-27 LE/UT/BE-33 ETV0001 ETV0002 ETV0003 ETV0004 ETV0005 AUSTRALIA — AUSTRALIEN — AUSTRALIEN — ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ — AUSTRALIA — AUSTRALIE — AUSTRALIA — AUSTRALIË — AUSTRALIA — AUSTRALIA — AUSTRALIEN (7) (8) CHÂTEAUX DE LIMOUSIN S. R. L. Av. Del Libertador 2476 Piso 8### 1425 Buenos Aires Dr Mario Ruben Aleano INSTITUTO AZZARINI cc. 306 (6070) Lincoln Buenos Aires Dr Cain R. Dubra LA MARESCIALLA General Paz 622 c. c. 146 (7000) Tandil Buenos Aires Dr Adrian Vater BURRY Y NIGRO Calle 8 No 256 (1900) La Plata GRD. CRESPO Garré 880 (6455) Carlos Tejedor Buenos Aires CABANA LA ADRIANLTA SA Ruta 6 y ruta 210 Alejandro Korn Buenos Aires Australian Animal Genetics 26 Caraar Creek Lane Mornington VIC 3931 M & H Embryo Services 91 Whitelaw Street Meeniyan VIC 3956 PO Box 17 Walla Walla NSW 2659 Bass Valley Embryo Services 6390 Sth Gippsland Hwy Loch VIC 3945 Ascot Park RMB 2700 Katunga VIC 3640 Dr Eduardo Burry/Dr Mario Nigro Dr Pedro Crespo Dra. Adriana Debernardi Dr Robert Pashen Dr Martin Haynes Dr Tim Heath Dr David Morris Dr David Richards 3 2 8 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 0 3 / t. 2 6 (2) (3) (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) AU AU AU AU AU AU AU CA CA CA CA ETV0006 ETV0007 ETV0008 ETV0009 ETV0010 ETV0011 ETV0012 CANADÁ — CANADA — KANADA — KANA∆AΣ — CANADA — CANADA — CANADA — CANADA — CANADÂ — KANADA — KANADA E 71 E 71 (FIV) E 72 E 505 E 542 (7) (8) Holbrook Vet Centre Byng Street Holbrook NSW 2644 Total Livestock Genetics PO Box 105 Campertown VIC 3260 Brecon Breeders Pry Ltd PO Box 60 Keith SA 5267 Dr Rick Tindal Dr Shane Ashworth Dr Margaret Trowbridge Western Namoi Veterinary Services PO Box 86 Wee Waa NSW 2388 Dr Martyn Walker Powell Simon Park Patrick Estate Coominya Rd Lowood QLD 4311 PO Box 36 Dardanup WA 6236 Cedric Wise Veterinary Services P/L PO Box 73 Glen Aplin Queensland 4381 Gencor RR 5 Guelph, Ontario NIH 6J2 Western Ontario Breeders Inc. PO Box 457 Woodstock, Ontario N4S 7Y7 Bova - Tech Livestock Ltd Box 5 Shaughnessy, Alberta T0K 2A0 Dr Daniel Jillella Dr Richard Hall Dr Cedric Wise Dr Ken Christie Dr B. Hill Dr Murray Jacobson Livestock Reproductive Technologies Inc. 127 Quigley Drive Cochrane, Alberta T0L OW4 Dr Stan Bychawski 0 3 / t. 2 6 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 3 2 9 (2) (3) (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) (7) (8) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA E 546 E 546 E 549 E 581 E 583 E 586 E 593 E 595 E 607 E 630 E 651 Emtech Genetics Ltd 5758 – 203rd Street Langley, British Columbia V3A 1W3 Dr G. K. McDonald Emtech Genetics PO Box 148 Hague, Saskatchewan SOK 0X0 Abbotsford Veterinary Clinic PO Box 524 Unit 200 — 33648 McDougall Avenue Abbotsford, British Columbia V2S 5Z5 Dr Doug Bienia Dr R. Vanderwal RR 4 Owen Sound, Ontario N4K 5N6 Dr Everett Hall 130, rang Charlotte Saint - Liboire, Québec J0H 1R0 Dr Rolland Lussier 12700 Hwy 12 Port Perry, Ontario L9L 1B5 DRI Embryo Transplant Ltd PO Box 590 Crossfield, Alberta T0M 0S0 8451 Highway 23N Box 66 Listowel, Ontario N4W 3H2 Dr Roger Holtby Dr R. Davis Dr Rob Stables Dr Rod Wierenga PO Box 128 Mill Bay, British Columbia V0R 2PO Dr Jim Decker Mclntosh Embryo Transfer R. R. 5 Embro, Ontario West Prince Veterinary Service Ltd PO Box 39 O'Leary, Prince Edward Island COB 1V0 Dr Brian Hill Dr Gary Morgan 3 3 0 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 0 3 / t. 2 6 (2) (3) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) E 652 E 660 (7) (8) Trans Tech Genetics Ltd PO Box 8265 Saskatoon, Saskatchewan S7K 6C5 Dr V. Pawlyshen Clinique vétérinaire Coaticook 490, rue Main Ouest CP 25 Coaticook, Québec J1A 2S8 Dr Pierre Brassard E 661 E 661 (FIV) Clinique Vétérinaire — Saint-Louis 84 Principale, CP 30 Saint - Louis de Gonzague, Québec J0S 1TO Dr Roger Sauvé Dr Richard Rémillard Dr Guy Massicotte Dr Luc Besner E 678 E 715 E 728 Sundown Livestock Transplants PO Box 1582 Didsbury, Alberta T0M 0W0 Hôpital vétérinaire Sainte - Odile 718, montée Sainte - Odile Rimouski, Québec G5L 7B5 Central Canadian Genetics 601 Christie Ave. Selkirk, Manitoba Rl A 2L9 Dr Don Miller Dr René L'Arrivée Dr Jack Reeb E 733 E 733 (FIV) L'Alliance Boviteq Inc. 1425 Grand rang Saint-François PO Box 518 Saint - Hyacinthe, Québec J2S 7A9 Dr Daniel Bousquet Dr Jean Durocher E 764 E 764 (FIV) E 817 E 827 E 827 (FIV) Alta Embryo Group Ltd R. R. 4, Site 12, Box 105 Calgary, Alberta T2M 4L4 15, rue Gale CP 449 Ormstown, Québec J0S 1K0 Landry et Houde Vétérinaires 216, rue Campagna Victoriaville, Québec G6P 6A2 Dr R. J. McAllister Dr R. E. Janzen Dr Mario Lefort Dr Richard Landry 0 3 / t. 2 6 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 3 3 1 (2) (3) (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA E 866 E 876 E 885 E 896 E 915 E 933 E933 (FIN) E 933 E 953 E 961 E 979 E 1006 (7) (8) Clinique Vétérinaire Saint-Alexis 3, rue Landry Saint - Alexis - de - Montcalm, Québec JOK 1TO Dr Jacques Cloutier 269, rue Elizabeth CP 670 Thurso, Québec JOX 3BO Dr Pierre Thibaudeau Livestock Reproductive Technologies Inc. PO Box 71118 (SSPO) Calgary, Alberta T3B 5K2 Dr Martin Wenkoff Clinique vétérinaire de Granby 576, rue Dufferin Granby, Québec J2G 8C9 Clinique vétérinaire Saint-Vallier 440, rue de la Station CP 9 Saint-Vallier, Québec G0R 4J0 ETE Inc. 121 5, rue de Samos Sillery, Québec G1T 2K5 ETE Inc. 77, rue Massicotte Batiscan, (Québec) GOX 1A0 Bovex Canada Corp. 84 Hilldale Cresc Guelph, Ontario N1G 4B6 Bay of Quinte Veterinary Service R. R. 5 Belleville, Ontario K8N 4Z5 Bureau vétérinaire Kildare 681, rue Kildare CP 252 Saint- Ambroise, Québec J0K 1C0 Dr André Vigneault Dr Albiny Corriveau Dr Louis Picard Dr Marc Déry Dr Ludovit Nechala Dr Ron Herron Dr Suzanne Laurence Clinique vétérinaire de Rivière - du - Loup 205, rue Lafontaine Rivière - du - Loup, Québec G5R 3A6 Dr Jean - René Paquin 3 3 2 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 0 3 / t. 2 6 (2) (3) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) E 1027 E 1027 (FIV) E 1033 E 1044 E 1113 E 1113 E 1142 E 1159 E 1160 E 1199 E 1266 (7) (8) Landry et Houde Vétérinaires 216, rue Campagna Victoriaville, Québec G6P 6A2 Clinique vétérinaire St - Pierre 183, rue Sainte - Anne Rimouski (Québec) G5L 4H2 Kensington Veterinary Clinic PO Box 10 Kensington, Prince Edward Island C0B 1M0 Maritime Genetics RR # 2 Salisbury, New Brunswick EOA 3EO 12 Robin Road R. R. 2 Truro, Nova Scotia B2N 5B1 Dr Raymond Houde Dr Barbara St - Pierre Dr Mel Crane Dr Richard Whittaker Dr Errol William Semple 45, rang Saint - Edouard Saint - Liboire, Québec J0H 1R0 Dr Raynald Dupras Clinique vétérinaire de Saint-Georges 555, rue 130 Est Saint - Georges de Beauce, Québec G5Y 2T4 Dr Michel Donnelly Clinique vétérinaire Sagamie 741, Chemin du Pont Taché Nord Alma, Lac Saint - Jean, Québec G8B 5B7 Dr Maxime Dessureault Clinique Vétérinaire Saint-Arsène Saint - Arsene (Québec) G0L 2K0 Dr Leopold Senchal Embryo Genetics Ltd PO Box 745 333 Mountain Street Morden, Manitoba R6M 1A7 Dr David Hamilton 0 3 / t. 2 6 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 3 3 3 (2) (3) CA CA CA CA CA (1): 1. 9. 1999 r. (4) (5) (6) E 1270 E 1364 E 1368 E 1368 (FIV) E 1439 NSET 002 (7) (8) Northern Alberta Transplants Ltd 337 52319 Range Rd 213 Sherwood Park, Alberta T8A 5R2 Dr C. West Trillium Embryo Services 99 Hands Drive Guelph, Ontario N1G 4N3 Maple Hill Embryo Transfer 506 Princess Street Woodstock, Ontario N4S 4G9 R. R. 5 Guelph, Ontario N1H 6J2 288 Hawthorne Street Antigonish, Nova Scotia B2T 1B8 Dr Robert Stubbings Dr Brian Hill Dr Claire Plante Dr Darryl P. Ward 3 3 4 P L D z i e n n i k U r z ę d o w y U n i i E u r o p e j s k i e j 0 3 / t. 2 6


title: A Bizottság határozata (1999. október 7.) a harmadik országokban a szarvasmarha-embriók Közösségbe irányuló exportjára feljogosított embriógyűjtő és embrió-előállító munkacsoportok jegyzékeinek megállapításáról szóló 92/452/EGK határozat módosításáról (az értesítés a C(1999) 3108. számú dokumentummal történt)EGT vonatkozású szöveg

text: 326 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/26. kötet 31999D0685 1999. 10. 20. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 270/33 A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1999. október 7. ) a harmadik országokban a szarvasmarha-embriók Közösségbe irányuló exportjára feljogosított embriógyűjtő és embrió-előállító munkacsoportok jegyzékeinek megállapításáról szóló 92/452/EGK határozat módosításáról (az értesítés a C(1999) 3108. számú dokumentummal történt) (EGT vonatkozású szöveg) (1999/685/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb Ausztria, Finnország és Svédország csatla- kozási okmányával módosított, a szarvasmarhaféle háziállatok embrióinak Közösségen belüli kereskedelmét és harmadik or- szágokból történő behozatalát szabályozó állat-egészségügyi feltételekről szóló, 1989. szeptember 25-i 89/556/EGK tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 8. cikkére, mivel: (1) (2) (3) A legutóbb az 1999/204/EK határozattal módosított (2) 92/452/EGK bizottsági határozat (3) megállapítja a szar- vasmarhaféle háziállatok embrióinak a Közösségbe irányuló exportjára jóváhagyott harmadik országbeli embriógyűjtő munkacsoportok és embrió-előállító cso- portok jegyzékét. Argentína illetékes állatorvosi szolgálatai továbbították a Bizottságnak a jóváhagyott embriógyűjtő munkacso- portok jegyzékét, továbbá a Bizottság megkapta a 89/556/EGK irányelv 8. cikkében meghatározott, e munkacsoportokra vonatkozó követelmények teljesítését illető garanciákat. Ezért ezzel a jegyzékkel ki kell egészí- teni a 92/452/EGK határozat mellékletében a jóváha- gyott csoportok jegyzékét. Ausztrália, Kanada és az Amerikai Egyesült Államok ille- tékes állatorvosi szolgálatai módosító kérelmet továbbí- tottak a területükön a szarvasmarhaféle háziállatok embrióinak a Közösségbe irányuló exportjára hivatalosan jóváhagyott csoportok jegyzékeivel kapcsolatban. Ezért a jóváhagyott csoportok jegyzékét módosítani kell. A Bizottság megkapta a 89/556/EGK irányelv 8. cikkében meghatározott követelmények teljesítését illető garanci- ákat. (4) intézkedések összhangban Az e határozatban előírt vannak az Állat-egészségügyi Állandó Bizottság vélemé- nyével, 1. cikk A 92/452/EGK határozat melléklete – e határozat mellékletével összhangban – az Argentínával kapcsolatos jegyzékkel egészül ki. 2. cikk A 92/452/EGK határozat mellékletében szereplő, az Ausztráli- ával és Kanadával kapcsolatos jegyzék helyébe az e határozat mellékletében szereplő jegyzék lép. 3. cikk A 92/452/EGK határozat mellékletében, az Amerikai Egyesült Államokkal kapcsolatos jegyzékben, a 92WI051 szám alatt bejegyzett embriógyűjtő munkacsoporttal kapcsolatos sorban: – a 7. oszlopban a „kiváló genetikai szolgálatok” helyébe „ABS global” lép, – a 8. oszlopban „Lee Matthews” helyébe „Dr Lori Nagel” lép. 4. cikk Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1999. október 7-én. a Bizottság részéről David BYRNE a Bizottság tagja (1) HL L 302. , 1989. 10. 19. , 1. o. (2) HL L 70. , 1999. 3. 17. , 26. o. (3) HL L 250. , 1992. 8. 29. , 40. o. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA 1. Versión — Udgave — Fassung vom — 'Εκδοση — Version — Version — Versione — Versie — Versão — Tilanne — Version 2. Código ISO — ISO-kode — ISO-Code — Κωδικός ISO — ISO-code — Code ISO — Codice ISO — ISO-code — Código ISO — ISO-koodi — ISO-kod 3. País tercero — Tredjeland — Drittland — Τρίτη χώρα — Non-member country — Pays tiers — Paese terzo — Derde land — País terceiro — Kolmas maa — Tredje land 4. Número de autorización del equipo — Teamgodkendelsesnummer — Zulassungsnummer der Einheit — Αριθµός έγκρισης οµάδας — Team approval No — Numéro d'agrément de l'équipe — Numero di riconoscimento del gruppo — Erkenningsnummer van het team — Número de aprovação da equipa — Ryhmän hyväksyntänumero — Godkännanden- ummer för gruppen 5. Recogida de embriones — Embryonindsamling — Embryo-Entnahme — Συλλογή εµβρύου — Embryo collection — Collecte d'embryons — Raccolta di embrioni — Embryoteam — Colheita de embriões — Alkionsiirto — Embryosamling 6. Producción de embriones — Embryonproduktion — Embryo-Erzeugung — Παραγψγή εµβρύου — Embryo production — Production d'embryons — Produzione di embrioni — Embryoproductieteam — Produção de embriões — Alkiontuotanto — Embryoframställning 7. Dirección — Adresse — Anschrift — ∆ιεύθυνση — Address — Adresse — Indirizzo — Adres — Endereço — Osoite — Adress 8. Equipo veterinario — Teamdyrlæge — Tierarzt der Einheit — Κτηνιατρική οµάδα — Team veterinarian — Vétérinaire de l'équipe — Veterinario del gruppo — Dierenarts van het team — Equipa veterinária — Ryhmän eläinlääkäri — Gruppens veterinär (3) ARGENTINA — ARGENTINA — ARGENTINIEN — ΑΡΓΕΝ- ΤΙΝΗ — ARGENTINA — ARGENTINE — ARGENTINA — ARGENTINIË — ARGENTINA — ARGENTIINA — ARGEN- TINA (2) AR AR AR AR (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) LE/UT/BE-14 LE/UT/BE-29 LE/UT/BE-10 LE/UT/BE-18 (7) (8) SIRBO Saladillo Instituto de Reproducción Bovina Ruta 51 y 63 c. c. 54 (7260) Saladillo Buenos Aires Dr. Alfredo Witt CIBBIA Centro Integral Bahía Blanca de Insemina- ción Artificial Viamonte 5 (8000) Bahía Blanca Buenos Aires Dr. Omar Torquati MUNAR Y ASOCIADOS Calle 54 NQ 797 (1900) La Plata Buenos Aires Dr. Carlos Munar ESTANCIA „DON FEDERICO” Estancia Don Federico, c. c. 83 (1814) Cañuelas Buenos Aires Dr. Franciso Sancholuz 0 3 / 2 6. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 3 2 7 (2) (3) (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) AR AR AR AR AR AR AU AU AU AU AU LE/UT/BE-22 LE/UT/BE-24 LE/UT/BE-25 LE/UT/BE-28 LE/UT/BE-27 LE/UT/BE-33 ETV0001 ETV0002 ETV0003 ETV0004 ETV0005 AUSTRÁLIA — AUSTRALIEN — AUSTRALIEN — ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ — AUSTRALIA — AUSTRALIE — AUSTRALIA — AUSTRALIË — AUSTRÁLIA — AUSTRALIA — AUSTRA- LIEN (7) (8) CHÂTEAUX DE LIMOUSIN S. R. L. Av. Del Libertador 2476 Piso 8o 1425 Buenos Aires Dr. Mario Ruben Aleano INSTITUTO AZZARINI c. c. 306 (6070) Lincoln Buenos Aires Dr. Cain R. Dubra LA MARESCIALLA General Paz 622 c. c. 146 (7000) Tandil Buenos Aires Dr. Adrian Vater BURRY Y NIGRO Calle 8 No 256 (1900) La Plata DR. CRESPO Garré 880 (6455) Carlos Tejedor Buenos Aires CABANA LA ADRIANITA SA Ruta 6 y ruta 210 Alejandro Korn Buenos Aires Australian Animal Genetics 26 Caraar Creek Lane Mornington VIC 3931 M & H Embryo Services 91 Whitelaw Street Meeniyan VIC 3956 PO Box 17 Walla Walla NSW 2659 Bass Valley Embryo Services 6390 Sth Gippsland Hwy Loch VIC 3945 Ascot Park RMB 2700 Katunga VIC 3640 Dr. Eduardo Burry/Dr. Mario Nigro Dr. Pedro Crespo Dra. Adriana Debernardi Dr Robert Pashen Dr Martin Haynes Dr Tim Heath Dr David Morris Dr David Richards 3 2 8 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 6. k ö t e t (2) (3) (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) AU AU AU AU AU AU AU CA CA CA CA ETV0006 ETV0007 ETV0008 ETV0009 ETV0010 ETV0011 ETV0012 CANADÁ — CANADA — KANADA — ΚΑΝΑ∆ΑΣ — CANADA — CANADA — CANADA — CANADA — CANADÁ — KANADA — KANADA E 71 E 71 (FIV) E 72 E 505 E 542 (7) (8) Holbrook Vet Centre Byng Street Holbrook NSW 2644 Total Livestock Genetics PO Box 105 Campertown VIC 3260 Brecon Breeders Pty Ltd PO Box 60 Keith SA 5267 Dr Rick Tindal Dr Shane Ashworth Dr Margaret Trowbridge Western Namoi Veterinary Services PO Box 86 Wee Waa NSW 2388 Dr Martyn Walker Powell Simon Park Patrick Estate Coominya Rd Lowood QLD 4311 PO Box 36 Dardanup WA 6236 Cedric Wise Veterinary Services P/L PO Box 73 Glen Aplin Queensland 4381 Gencor RR 5 Guelph, Ontario N1H 6J2 Western Ontario Breeders Inc. PO Box 457 Woodstock, Ontario N4S 7Y7 Bova-Tech Livestock Ltd Box 5 Shaughnessy, Alberta T0K 2A0 Dr Daniel Jillella Dr Richard Hall Dr Cedric Wise Dr Ken Christie Dr B. Hill Dr Murray Jacobson Livestock Reproductive Technologies Inc. 127 Quigley Drive Cochrane, Alberta T0L OW4 Dr Stan Bychawski 0 3 / 2 6. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 3 2 9 (2) (3) (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) (7) (8) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA E 546 E 546 E 549 E 581 E 583 E 586 E 593 E 595 E 607 E 630 E 651 Emtech Genetics Ltd 5758 – 203rd Street Langley, British Columbia V3A 1W3 Dr G. K. McDonald Emtech Genetics PO Box 148 Hague, Saskatchewan S0K 0X0 Abbotsford Veterinary Clinic PO Box 524 Unit 200 – 33648 McDougall Avenue Abbotsford, British Columbia V2S 5Z5 Dr Doug Bienia Dr R. Vanderwal RR 4 Owen Sound, Ontario N4K 5N6 Dr Everett Hall 130, rang Charlotte Saint-Liboire, Québec J0H 1R0 Dr Rolland Lussier 12700 Hwy 12 Port Perry, Ontario L9L 1B5 DRI Embryo Transplant Ltd PO Box 590 Crossfield, Alberta T0M 0S0 8451 Highway 23N Box 66 Listowel, Ontario N4W 3H2 Dr Roger Holtby Dr R. Davis Dr Rob Stables Dr Rod Wierenga PO Box 128 Mill Bay, British Columbia VOR 2P0 Dr Jim Decker McIntosh Embryo Transfer R. R. 5 Embro, Ontario West Prince Veterinary Service Ltd PO Box 39 O'Leary, Prince Edward Island C0B 1V0 Dr Brian Hill Dr Gary Morgan 3 3 0 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 6. k ö t e t (2) (3) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) E 652 E 660 E 661 E 661 (FIV) E 678 E 715 E 728 E 733 E 733 (FIV) E 764 E 764 (FIV) E 8 17 E 8 27 E 827 (FIV) (7) (8) Trans Tech Genetics Ltd PO Box 8265 Saskatoon, Saskatchewan S7K 6C5 Dr V. Pawlyshen Clinique vétérinaire Coaticook 490, rue Main Ouest CP 25 Coaticook, Québec J1A 2S8 Clinique Vétérinaire – Saint-Louis 84 Principale, CP 30 Saint-Louis de Gonzague, Québec J0S 1TO Sundown Livestock Transplants PO Box 1582 Didsbury, Alberta T0M 0W0 Hôpital vétérinaire Sainte-Odile 718, montée Sainte-Odile Rimouski, Québec G5L 7B5 Central Canadian Genetics 601 Christie Ave. Selkirk, Manitoba R1A 2L9 E L'Alliance Boviteq Inc. 1425 Grand rang Saint-François PO Box 518 Saint-Hyacinthe, Québec J2S 7A9 Alta Embryo Group Ltd R. R. 4, Site 12, Box 105 Calgary, Alberta T2M 4L4 15, rue Gale CP 449 Ormstown, Québec J0S 1K0 Landry et Houde Vétérinaires 216, rue Campagna Victoriaville, Québec G6P 6A2 Dr Pierre Brassard Dr Roger Sauvé Dr Richard Rémillard Dr Guy Massicotte Dr Luc Besner Dr Don Miller Dr René L'Arrivée Dr Jack Reeb Dr Daniel Bousquet Dr Jean Durocher Dr R. J. McAllister Dr R. E. Janzen Dr Mario Lefort Dr Richard Landry 0 3 / 2 6. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 3 3 1 (2) (3) (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA E 866 E 876 E 885 E 896 E 915 E 933 E 933 (FIN) E 933 E 953 E 961 E 979 E 1006 (7) (8) Clinique Vétérinaire Saint-Alexis 3, rue Landry Saint-Alexis-de-Montcalm, Québec J0K 1TO 269, rue Elizabeth CP 670 Thurso, Québec J0X 3B0 Dr Jacques Cloutier Dr Pierre Thibaudeau Livestock Reproductive Technologies Inc. PO Box 71118 (SSPO) Calgary, Alberta T3B 5K2 Dr Martin Wenkoff Clinique vétérinaire de Granby 576, rue Dufferin Granby, Québec J2G 8C9 Clinique vétérinaire Saint-Vallier 440, rue de la Station CP 9 Saint-Vallier, Québec G0R 4J0 ETE Inc. 1215, rue de Samos Sillery, Québec G1T 2K5 ETE Inc. 77, rue Massicotte Batiscan, Québec GOX 1A0 Bovex Canada Corp. 84 Hilldale Cresc Guelph, Ontario N1G 4B6 Bay of Quinte Veterinary Service R. R. 5 Belleville, Ontario K8N 4Z5 Bureau vétérinaire Kildare 681, rue Kildare CP 252 Saint-Ambroise, Québec J0K 1C0 Dr André Vigneault Dr Albiny Corriveau Dr Louis Picard Dr Marc Déry Dr Ludovit Nechala Dr Ron Herron Dr Suzanne Laurence Clinique vétérinaire de Rivière-du-Loup 205, rue Lafontaine Rivière-du-Loup, Québec G5R 3A6 Dr Jean-René Paquin 3 3 2 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 6. k ö t e t (2) (3) CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) E 1027 E 1027 (FIV) E 1033 E 1044 E 1113 E 1113 E 1142 E 1159 E 1160 E 1199 E 1266 (7) (8) Landry et Houde Vétérinaires 216, rue Campagna Victoriaville, Québec G6P 6A2 Clinique vétérinaire St-Pierre 183, rue Sainte-Anne Rimouski, Québec G5L 4H2 Kensington Veterinary Clinic PO Box 10 Kensington, Prince Edward Island C0B 1M0 Maritime Genetics RR # 2 Salisbury, New Brunswick E0A 3EO 12 Robin Road R. R. 2 Truro, Nova Scotia B2N 5B1 Dr Raymond Houde Dr Barbara St-Pierre Dr Mel Crane Dr Richard Whittaker Dr Errol William Semple 45, rang Saint-Edouard Saint-Liboire, Québec J0H 1R0 Dr Raynald Dupras Clinique vétérinaire de Saint-Georges 555, rue 130 Est Saint-Georges de Beauce, Québec G5Y 2T4 Clinique vétérinaire Sagamie 741, Chemin du Pont Taché Nord Alma, Lac Saint-Jean, Québec G8B 5B7 Dr Michel Donnelly Dr Maxime Dessureault Clinique Vétérinaire Saint-Arsene Saint-Arsene, Québec G0L 2KO Dr Leopold Senchal Embryo Genetics Ltd PO Box 745 333 Mountain Street Morden, Manitoba R6M 1A7 Dr David Hamilton 0 3 / 2 6. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 3 3 3 (2) (3) CA CA CA CA CA (1): 1999. 1. 9. (4) (5) (6) E 1270 E 1364 E 1368 E 1368 (FIV) E 1439 NSET 002 (7) (8) Northern Alberta Transplants Ltd 337 52319 Range Rd 213 Sherwood Park, Alberta T8A 5R2 Dr C. West Trillium Embryo Services 99 Hands Drive Guelph, Ontario N1G 4N3 Maple Hill Embryo Transfer 506 Princess Street Woodstock, Ontario N4S 4G9 R. R. 5 Guelph, Ontario N1H 6J2 288 Hawthorne Street Antigonish, Nova Scotia B2T 1B8 Dr Robert Stubbings Dr Brian Hill Dr Claire Plante Dr Darryl P. Ward 3 3 4 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 6. k ö t e t


title: 99/683/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 7ης Οκτωβρίου 1999, που τροποποιεί για δεύτερη φορά την απόφαση 1999/293/ΕΚ για ορισμένα μέτρα προστασίας από τον καταρροϊκό πυρετό των προβάτων (bluetongue) σε ορισμένα τμήματα της ελληνικής επικράτειας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 3106] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (Το κείμενο στην ελληνική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
Greece
animal disease
health control
sheep

text: 20. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 270/31 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Οκτωβρίου 1999 που τροποποιεί για δεύτερη φορά την απόφαση 1999/293/ΕΚ για ορισµένα µέτρα προστασίας από τον καταρροϊκό πυρετό των προβάτων (bluetongue) σε ορισµένα τµήµατα της ελληνικής επικράτειας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 3106] (Το κείµενο στην ελληνική γλώσσα είναι το µόνο αυθεντικό) (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (1999/683/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 90/425/ΕΟΚ του Συµβουλίου, της 26ης Ιουνίου 1990, για τους κτηνιατρικούς και ζωοτεχνικούς ελέγχους που εφαρµόζονται στις ενδοκοινοτικές συναλλαγές ορισµένων ζωντανών ζώων και προϊόντων µε σκοπό την ολοκλήρωση της εσωτερικής αγοράς (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 92/ 118/ΕΟΚ (2), και ιδίως το άρθρο 10 παράγραφος 4, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) (6) λόγω της εµφάνισης εστιών καταρροϊκού πυρετού των προ- βάτων σε ορισµένα νησιά του νοτιοανατολικού τµήµατος της ελληνικής επικράτειας, η Επιτροπή έλαβε µέτρα προστα- σίας µε την απόφαση 1999/293/ΕΚ (3), όπως τροποποι- ήθηκε από την απόφαση 1999/623/ΕΚ (4)· τα µέτρα αυτά επεκτάθηκαν στις νοµαρχίες του Έβρου, της Ροδόπης και της Ξάνθης, διότι διαπιστώθηκε η κυκλοφορία του ιού στις νοµαρχίες του Έβρου και της Ροδόπης, µε την απόφαση 1999/623/ΕΚ· από τα αποτελέσµατα µιας ορολογικής έρευνας που πραγ- µατοποιήθηκε κατά τη διάρκεια του δεύτερου δεκαπενθήµε- ρου του Αυγούστου 1999 προκύπτει ότι κυκλοφορεί ο ιός του καταρροϊκού πυρετού των προβάτων στις νοµαρχίες Σερρών και ∆ράµας· δεδοµένου ότι δεν υπάρχουν οικολογικά σύνορα, οι ξενιστές που ενέχονται στη µετάδοση της ασθένειας δύνανται να προωθηθούν ενεργά ή να µεραφερθούν από τους ανέµους σε µακρινές αποστάσεις· πρέπει να περιοριστούν οι µετακινήσεις των ζώων των ευαί- σθητων ειδών, ώστε να µην ευνοηθεί η πρόοδος της ασθέ- νειας µέσω των ζώων που έχουν προσβληθεί από τον ιό· ως εκ τούτου, πρέπει να τροποποιηθεί η απόφαση 1999/ 293/ΕΚ, ώστε να συµπεριληφθούν σε αυτήν οι νοµαρχίες Σερρών, ∆ράµας και Καβάλας· (7) (8) πρέπει να ληφθούν µέτρα πρόληψης, όσον αφορά τις µετα- κινήσεις των ζώων των ευαίσθητων ειδών από τις γειτονικές νοµαρχίες της µολυσµένης ζώνης· τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης κτηνιατρικής επιτροπής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Στο άρθρο 1 πρώτο και δεύτερο εδάφιο της απόφασης 1999/ 293/ΕΚ, οι λέξεις «των νοµαρχιών ∆ωδεκανήσου, Σάµου, Έβρου, Ροδόπης και Ξάνθης» αντικαθίστανται από τις λέξεις «των νοµαρ- χιών ∆ωδεκανήσου, Σάµου, Έβρου, Ροδόπης, Ξάνθης, Σερρών, ∆ρά- µας και Καβάλας». Άρθρο 2 Στο άρθρο 1 της απόφασης 1999/293/ΕΚ, προστίθεται το ακό- λουθο εδάφιο: «Η Ελλάδα επιτρέπει την αποστολή από τις νοµαρχίες Κιλκίς και Θεσσαλονίκης, ζώων ευαίσθητων στον καταρροϊκό πυρετό των προβάτων που έχουν διαµείνει στο έδαφος αυτών των δύο νοµαρχιών µόνον εφόσον η ειδική για τον καταρροϊκό πυρετό των προβάτων ορολογική δοκιµή ανίχνευσης αντισωµάτων στην οποία υπεβλήθησαν τα ζώα αυτά έδωσε αρνητικά αποτελέ- σµατα εντός των δέκα ηµερών που προηγούνται της αποστολής τους. » Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην Ελληνική ∆ηµοκρατία. Άρθρο 3 Βρυξέλλες, 7 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 224 της 18. 8. 1990, σ. 29. (2) ΕΕ L 62 της 15. 3. 1993, σ. 49. (3) ΕΕ L 114 της 1. 5. 1999, σ. 55. (4) ΕΕ L 245 της 17. 9. 1999, σ. 52


title: 1999/684/EG: Entscheidung der Kommission vom 7. Oktober 1999 zur Änderung der Entscheidung 95/94/EG der Kommission über das Verzeichnis der zur Einfuhr von Schweinesperma in die Gemeinschaft zugelassenen Besamungsstationen in bestimmten Drittländern (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3107) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
animal breeding
artificial reproduction
health control
import
swine
third country

text: L 270/32 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 20. 10. 1999 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 7. Oktober 1999 zur Änderung der Entscheidung 95/94/EG der Kommission über das Verzeichnis der zur Einfuhr von Schweinesperma in die Gemeinschaft zugelassenen Besamungsstationen in bestimmten Drittländern (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3107) (Text von Bedeutung für den EWR) (1999/684/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (5) Die in dieser Entscheidung vorgesehene Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Entscheidung 95/94/EG wird hinsichtlich Kanadas um folgenden Teil 4 ergänzt: „Teil 4 KANADA — Centre d'Insémination Porcine du Québec (CIPQ) 1486, Rang St-André, St Lambert, Québec Kanada Zulassungsnummer: 4-AI-02 — Centre d'Insémination Génétiporc 77, Rang des Bois-Francs Sud, Ste Christine de Portneuf, Québec Kanada Zulassungsnummer: 4-AI-05. “ Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 2 Brüssel, den 7. Oktober 1999 Für die Kommission David BYRNE Mitglied der Kommission gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 90/429/EWG des Rates vom 26. Juni 1990 zur Festlegung der tierseuchenrechtlichen Anforderungen an den innergemeinschaftlichen Handelsverkehr mit Samen von Schweinen und an dessen Einfuhr (1), zuletzt geändert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finnlands und Schwedens, insbesondere auf Artikel 7 und Artikel 8 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) geändert In der Entscheidung 93/160/EWG der Kommission (2), zuletzt 1999/ 150/EG (3), ist die Liste der Drittländer festgelegt, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Ebersperma zulassen. Entscheidung durch die Kanada steht auf dieser Liste. In der Entscheidung 95/94/EG der Kommission (4), zuletzt geändert durch die Entscheidung 1999/150/EG, ist das Verzeichnis der in bestimmten Drittländern zur Einfuhr von Schweinesperma in die Gemeinschaft zuge- lassenen Besamungsstationen festgelegt. Die zuständigen kanadischen Veterinärbehörden haben beantragt, zwei kanadische Besamungsstationen in diese Liste aufzunehmen, und der Gemeinschaft garantiert, daß diese Stationen die Anforderungen des Artikels 8 der Richtlinie 90/429/EWG erfüllen. Die Liste der zuge- entsprechend lassenen ergänzt werden. Besamungsstationen sollte (1) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 62. (2) ABl. L 67 vom 19. 3. 1993, S. 27. (3) ABl. L 49 vom 25. 2. 1999, S. 40. (4) ABl. L 73 vom 1. 4. 1995, S. 87


title: Verslag over de jaarrekening van het Europees Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt, Alicante, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Bureau

eurovoc_concepts: European Union Intellectual Property Office

text: 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/61 over de jaarrekening van het Europees Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt, Alicante, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Bureau VERSLAG (1999/C 372/11) INHOUD Paragraaf Bladzijde OORDEEL VAN DE KAMER. 1-4 62 BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGSUITVOERING VAN HET BUREAU VOOR HARMONISATIE BINNEN DE INTERNE MARKT VOOR HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLO- TEN BEGROTINGSJAAR. Boekhoudprogrammatuur. 5-12 5-6 Overige opmerkingen. 7-11 Activiteiten van het Bureau. 12 Tabellen 1 en 2. Antwoorden van het Bureau. 62 62 62 62 64 66 C 372/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 OORDEEL VAN DE KAMER 1. Dit verslag is overeenkomstig artikel 137, lid 2, van Verorde- ning (EG) nr. 40/94 van de Raad (1) aan het begrotingscomitØ van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt gericht. 2. De Kamer heeft de jaarrekening van het Bureau voor harmo- nisatie binnen de interne markt betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar onderzocht. Overeenkomstig arti- kel 119, lid 2, onder c, van Verordening (EG) nr. 40/94 is de begroting onder de verantwoordelijkheid van de voorzitter van het Bureau uitgevoerd. Tot diens verantwoordelijkheid behoren de opstelling en indiening van de jaarrekening (2) overeenkomstig de in artikel 138 van Verordening (EG) nr. 40/94 voorgeschreven interne financiºle bepalingen. De Rekenkamer is krachtens artikel 248 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap gehouden, deze rekeningen te onderzoeken. 3. De Kamer heeft haar controle uitgevoerd overeenkomstig haar controlebeleidslijnen en -normen. Deze zijn op basis van de alge- meen aanvaarde internationale controlenormen afgestemd op het specifieke karakter van de communautaire context. Zij heeft de administratie gecontroleerd en de in dit kader noodzakelijk geachte controleprocedures toegepast. De Kamer heeft met deze controle een redelijke basis gelegd ter onderbouwing van het hierna- volgende oordeel. 4. Aan de hand van deze controle heeft de Kamer redelijke zekerheid erover verkregen dat de jaarrekening van het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar betrouwbaar is en dat de onderliggende verrichtingen over het geheel genomen wettig en regelmatig zijn. BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGS- UITVOERING VAN HET BUREAU VOOR HARMONISATIE BIN- NEN DE INTERNE MARKT VOOR HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLOTEN BEGROTINGSJAAR Boekhoudprogrammatuur 5. Het Bureau voerde zijn begrotingsboekhouding nog steeds met behulp van een spreadsheet en niet met een geautomatiseerd boekhoudprogramma. Sinds 1 januari 1999 gebruikt het Bureau een nieuw, geautomatiseerd begrotingsprogramma, dat goed vol- doet. (1) PB L 11 van 14. 1. 1994, blz. 1. (2) Zoals voorgeschreven in artikel 137, lid 1, van Verordening (EG) nr. 40/94 zijn de rekeningen van alle ontvangsten en uitgaven van het Bureau betreffende het begrotingsjaar 1998 opgesteld op 3 maart 1999, waarna ze zijn toegezonden aan de raad van bestuur van het Bureau, aan het Europees Parlement, aan de Commissie en aan de Rekenkamer. Deze rekeningen zijn op 30 maart 1999 bij de Kamer ingekomen. De jaarrekening is verkort weergegeven in de tabellen bij dit verslag. 6. Het Bureau heeft nog steeds geen analytisch boekhoudsysteem ingevoerd (zie specifiek jaarverslag 1997, paragraaf 1. 5 (3)), zodat de bedragen van de vergoedingen niet kunnen worden bepaald of, zo nodig, aangepast. Overige opmerkingen 7. De betalingen, ten bedrage van 42,1 miljoen ECU, belopen slechts 61 % van de definitieve kredieten van het begrotingsjaar (68,5 miljoen ECU na de vaststelling van de tweede gewijzigde en aanvullende begroting) en 78 % van de vastleggingen; 15 % (ofwel 10,5 miljoen ECU) van deze kredieten is van rechtswege overge- dragen naar het begrotingsjaar 1999 en 23 % van de definitieve kredieten (ofwel 15,9 miljoen ECU) is geannuleerd. 8. Het Bureau heeft twee gewijzigde begrotingen moeten vast- stellen, allereerst omdat de merken-registratieprocedure langer duurt dan geraamd, ten tweede om de boekhoudkundige proce- dures overeenkomstig de opmerkingen in het specifiek jaarverslag van de Kamer over het begrotingsjaar 1997 (zie paragraaf 1. 7) aan te passen en ten derde omdat er zich moeilijkheden voordeden bij de werving van het personeel (titel I). 9. Het grootste bedrag aan overgedragen kredieten heeft betrek- king op de titels II en III van de begroting, en met name op de aankoop van onroerend goed (3 miljoen ECU zijn overgedragen wegens vertraging van de werkzaamheden met twee maanden en van de facturering van bepaalde werkzaamheden), op aan derden toevertrouwde speciale projecten (1,3 miljoen ECU zijn overge- dragen wegens de over twee begrotingsjaren gespreide uitvoering van informaticaprojecten) en op onderzoeksrapporten (3,2 mil- joen ECU die zijn overgedragen wegens de duur van de verrichte onderzoekswerkzaamheden (drie maanden), vermeerderd met de betalingstermijnen (ØØn maand)). 10. Met betrekking tot de overgedragen kredieten van het begro- tingsjaar 1997 (26,2 miljoen ECU) valt te constateren dat 5 % daarvan (ofwel 1,4 miljoen ECU) moest worden geannuleerd. Een groot deel van de annuleringen (62 %) betreft uitgaven voor publicatie en onderzoeksrapporten waarvan de kostprijs sterk werd overschat of waarvoor niet de beoogde prestaties werden geleverd. 11. Overeenkomstig administratief besluit 98, artikel 2, had het Bureau in 1998 goederen moeten afschrijven (installaties en meu- bilair, rollend materieel en computerapparatuur). Activiteiten van het Bureau 12. Sedert 1996 zijn bij het Bureau ongeveer 100 000 aanvragen om registratie van afzonderlijke merken ingekomen, waarvan 93 % na de eerste fase van de procedure nog in aanmerking (3) PB C 406 van 28. 12. 1998, blz. 55. 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/63 kwamen, maar waarvan slechts 59 % ter publicatie zijn door- gezonden. Van de 100 000 voornoemde aanvragen heeft 11 % tot verzet en 24 % tot registratie geleid. Wegens de ruime overschrij- ding van de ramingen betreffende het aantal aanvragen van com- munautaire merken en de gecumuleerde vertragingen in de opeen- volgende fasen van de procedure zijn bepaalde veranderingen in de interne organisatie van het Bureau noodzakelijk gebleken. Het is wenselijk, dat het Bureau zich meer inzet om de procedure- termijnen in het algemeen te verkorten. Uit de beschikbare statis- tieken blijkt dat de tijdsduur tussen de datum van aanvraag en de datum van registratie ten minste 383 en ten hoogste 821 dagen beloopt, met een gemiddelde van 600 dagen. Dit verslag werd door de Rekenkamer te Luxemburg vastgesteld te harer zitting van 22 en 23 september 1999. Voor de Rekenkamer Jan O. KARLSSON President C 372/64 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 Tabel 1 Financiºle balans voor de begrotingsjaren 1998 en 1997 Activa 1998 1997 Passiva 1998 1997 (1 000 ECU) Vastgelegde waarden Installaties en meubilair Rollend materieel Computerapparatuur Immateriºle vaste activa Toekomstige vaste activa (1) Realiseerbare middelen Diverse debiteuren In te vorderen BTW en belastingen Kasmiddelen Bank Voorschotkas Vast kapitaal Eigen vermogen Saldo van het begrotingsjaar 10 744 20 735 3 916 3 111 1 177 58 3 911 458 5 140 737 58 2 880 241 Subtotaal 10 744 3 916 Subtotaal 31 479 7 027 Passiva op korte termijn Van rechtswege overgedragen kredieten Kredieten ter herbesteding Diverse crediteuren BTW en belastingen Voorschotten van cliºnten 10 517 665 57 749 16 362 26 210 41 52 940 13 111 Subtotaal 28 350 40 354 Subtotaal 82 773 855 48 228 2 Subtotaal 48 230 30 940 970 42 492 3 42 495 Totaal activa 59 829 47 381 Totaal passiva 59 829 47 381 (1) In de toekomstige vaste activa is het terrein (schenking) voor een bedrag van 1 ESP (0,006 EUR) begrepen. De schenkingsakte bepaalt dat dit terrein nu het Bureau toebehoort. In geval van verkoop van dit terrein aan derden moet de opbrengst hiervan voor het Bureau worden terugbetaald aan de schenker. Ook kan de verkoop bij uitsluiting aan de schenker plaatsvinden voor een bedrag van 1 ESP. De Spaanse autoriteiten hebben zich ertoe verbonden, bij verkoop van het terrein aan de schenker de door het Bureau opgetrokken gebouwen over te nemen. Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Bureau. 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/65 Winst- en verliesrekening van de begrotingsjaren 1998 en 1997 Tabel 2 (1 000 ECU) 1998 1997 Ontvangsten Eigen ontvangsten Diverse ontvangsten Uitgaven Personeel - Titel I van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten (1) Gebouwen, materieel, enz. - Titel II van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten (1) Beleidsuitgaven - Titel III van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten (1) 66 944 1 825 Totaal ontvangsten 68 769 19 986 344 13 732 6 328 8 384 3 845 Resultaat van het begrotingsjaar Uit het voorgaande jaar overgedragen saldo Geannuleerde overgedragen kredieten Wisselkoersverschillen (cid:146)97/buitengewone ontvangsten (cid:146)98 Totaal uitgaven 52 619 16 150 3 111 1 431 43 Saldo van het begrotingsjaar 20 735 53 353 1 905 55 258 14 366 236 8 796 12 428 2 832 13 546 52 204 3 054 (3 840) 4 033 (136) 3 111 (1) In haar specifiek jaarverslag over het begrotingsjaar 1997 (paragraaf 1. 7) heeft de Kamer opgemerkt dat in de interpretatie van het finan- cieel reglement door het Bureau de begrotingsbeginselen van jaarperiodiciteit en universaliteit niet strikt worden nageleefd. Deze situatie is in 1998 rechtgetrokken, hetgeen met name tot uiting komt in een kleiner bedrag aan overgedragen kredieten en een hoger resultaat van het begrotingsjaar. Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Bureau. C 372/66 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 ANTWOORDEN VAN HET BUREAU 6. Analytisch boekhoudsysteem Reeds in 1997 (het eerste volledige begrotingsjaar vanuit het oog- punt van beheer van gemeenschapsmerken) heeft het Bureau een aanvang gemaakt met het opzetten van een analytisch boekhoud- systeem. Nadat het te volgen model was ontworpen en de beschik- bare statistische gegevens hierin waren ingevoerd, werden er in 1998 proeven mee genomen. In 1999 werd het voor de toepas- sing van het systeem noodzakelijke personeel aangeworven. Er zij aan herinnerd dat de werkzaamheden van het Bureau zich nog niet op alle gebieden van het beheer van de gemeenschaps- merken in een stabiele fase bevinden. De verwerking van de aan- vragen voor nieuwe merken is weliswaar gestabiliseerd, maar andere afdelingen, zoals de oppositie- en de nietigheidsafdelingen of de kamers van beroep zijn nog niet op (cid:132)kruissnelheid(cid:148). Om sig- nificante resultaten te bereiken met een analytisch boekhoud- systeem is een minimum aan stabiliteit vereist, zowel wat betreft de werkzaamheden als wat betreft de organisatie hiervan. Het zal derhalve nog wel tot het jaar 2000 duren voor het analytische boekhoudsysteem zijn vruchten gaat afwerpen. Tot slot lijkt het voorbarig nu reeds de bedragen van de taksen te willen evalueren en, a fortiori, aan te passen. Bovendien dient te worden opgemerkt dat ieder voornemen om de bedragen van de taksen aan te passen voorbarig lijkt, zolang het Bureau nog niet een stabiel niveau van zelffinanciering heeft bereikt (vanaf het jaar 2006 wanneer de gemeenschapsmerken worden vernieuwd). De verschillende bedragen zijn namelijk niet afzonderlijk vastgesteld, maar zijn delen van een groter geheel. Het bedrag van de oppositietaks is bijvoorbeeld voldoende laag gehouden om een zo groot mogelijk aantal houders van oudere rechten in staat te stellen deze te doen gelden, ofschoon het waar- schijnlijk niet alle betalingsverplichtingen dekt die het Bureau in het kader van een dergelijke procedure is aangegaan. Een bedrag van 10,5 miljoen ECU (20 %) is overgedragen: in para- graaf 9 zijn de redenen hiervoor uiteengezet. Tot slot is een bedrag van 15,9 miljoen ECU aan het einde van het begrotingsjaar gean- nuleerd en wel om de volgende redenen: (cid:151) vertragingen bij de bouw van de definitieve vestigingsplaats (voor een bedrag van 6,2 miljoen ECU); (cid:151) de gevolgen van de forse, onvoorziene toename van het aantal aanvragen voor merken, waardoor er uiteraard stagnatie optrad bij de relevante diensten met als gevolg dat de werkzaamhe- den van het Bureau vertraging opliepen; zo moesten een aan- tal wervingsprocedures worden uitgesteld (terzake dienend bedrag: 1,9 miljoen ECU). (cid:151) de niet-gebruikte kredieten voor toekomstige uitgaven onder titel 10 (2) (6,6 miljoen ECU); deze komen overeen met het overschot dat als ontvangsten is overgedragen naar het vol- gende begrotingsjaar. 8. In de loop van 1997 is het aantal ingediende nieuwe aanvra- gen van merken gestegen van 22 000 naar 30 000 per jaar. De eerste gewijzigde en aanvullende begroting is op 10 maart 1998 aangenomen: hierin waren de noodzakelijke aanpassin- gen opgenomen ter weergave van de ontwikkeling van de werkzaamheden van het Bureau na februari 1997, toen de begroting van 1998 werd goedgekeurd. 10. De van het begrotingsjaar 1997 overgedragen kredieten, die aan het einde van het begrotingsjaar 1998 werden geannu- leerd belopen 1,4 miljoen ECU. Het betreft voornamelijk: 7. De definitieve kredieten van het begrotingsjaar worden als volgt onderverdeeld: Definitieve kredieten: 68,5 mil- joen ECU (1) Gebruikte kredieten: 52,6 mil- joen ECU waarvan geannuleerde kredie- ten: 15,9 miljoen ECU waarvan overgedragen kredie- ten: 10,5 miljoen ECU (cid:151) de uitgaven voor publicatie en verzending van het Blad van Gemeenschapsmerken (respectievelijk 0,5 en 0,3 miljoen ECU). Deze uitgaven bleken te hoog geschat, zowel wat betreft de omvang vanwege vertragingen in de procedures als wat betreft de prijzen, daar de door de partners van het Bureau gehanteerde tarieven lager ble- ken dan was voorzien; (1) De begroting van het Bureau is vastgesteld en uitgevoerd in ecu tot 1 januari 1999, de datum van overgang op de euro. (2) Onder deze titel zijn in hoofstuk nr. 100, het enige hoofdstuk, de kre- dieten opgenomen die bestemd zijn (cid:132)ter dekking van latere, vast- staande uitgaven voor werkzaamheden of investeringen(cid:148). 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/67 (cid:151) de uitgaven voor onderzoeksrapporten, die door de natio- nale bureaus zouden worden opgesteld, maar waarvan een deel aan het einde van het begrotingsjaar nog steeds niet was ingediend (voor een bedrag van 0,3 miljoen ECU). 11. Het Bureau heeft in november 1998 een administratief besluit genomen met betrekking tot de afschrijving van de vaste activa, zodat er nauwelijks tijd was om dit besluit voor het einde van het begrotingsjaar ten uitvoer te leggen. Deze afschrijvingsreserve is sinds het begin van het begrotingsjaar 1999 in gebruik


title: Den Europæiske Centralbanks afgørelse af 7. oktober 1999 om bekæmpelse af svig (ECB/1999/5)

eurovoc_concepts:
EU control
European Central Bank
committee of inquiry
corruption
fraud
operation of the Institutions

text: L 291/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 11. 1999 DEN EUROPÆISKE CENTRALBANK DEN EUROPÆISKE CENTRALBANKS AFGØRELSE af 7. oktober 1999 om bekæmpelse af svig (ECB/1999/5) (1999/726/EF) STYRELSESRÅDET FOR DEN EUROPÆISKE CENTRALBANK HAR — under henvisning til statutten for Det Europæiske System af Centralbanker og Den Europæiske Centralbank (i det følgende benævnt »statutten«), særlig artikel 12. 3, under henvisning til forslag fra Direktionen for Den Europæ- iske Centralbank (ECB), under henvisning til udtalelse fra ECB's Personaleudvalg, og ud fra følgende betragtninger: ECB tillægger i lighed med De Europæiske Fællesskabers institutioner og medlemsstaterne beskyttelsen af Fælles- skabernes finansielle interesser og bekæmpelsen af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader Fælles- skabernes finansielle interesser, stor betydning; Det Europæiske Råd i Köln i juni 1999 anså det for principielt ønskeligt, at ECB tilslutter sig fællesskabsinsti- tutionernes bestræbelser på at bekæmpe svig i Den Euro- pæiske Union; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) nuværende ansvarsfordeling og ansvarsbalance mellem ECB og De Europæiske Fællesskabers institutioner bevares; De Europæiske Fællesskabers institutioner og medlems- staterne har truffet foranstaltninger til at bekæmpe svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader Fælles- skabernes finansielle interesser, på grundlag af artikel 280 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fælles- skab (i det følgende benævnt »traktaten«); ECB's uafhængighed er fastsat i traktaten og statutten; heri er det ligeledes fastsat, at ECB har sit eget budget og sine egne finansielle midler, som er adskilt fra De Euro- pæiske Fællesskabers; styrke midlerne til bekæmpelse af svig har for at Kommissionen ved EKSF, Euratom (1) under Kommissionen oprettet Det Europæ- iske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF), der har til opgave at foretage administrative undersøgelser af svig; afgørelse 1999/352/EF, bekæmpelse af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader ECB's finansielle interesser, er en central funk- tion i Direktoratet for Intern Revision, der har til opgave at foretage administrative undersøgelser af svig inden for ECB; bekæmpelsen af svig og andre former for ulovlig akti- vitet inden for ECB omfatter de samme aktiviteter, som er defineret af Europa-Parlamentet, Rådet for Den Euro- pæiske Union og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber i punkt 1, første afsnit, i den interinstitutio- nelle aftale af 25. maj 1999 (2); for at øge og styrke Direktoratet for Intern Revisions uaflængighed i forbindelse med bekæmpelsen af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader ECB's finansielle interesser, aflægger Direktoratet beretning om disse anliggender til et Udvalg for Bekæmpelse af Svig, bestående af højt kvalificerede uafhængige eksterne personer — ECB tillægger beskyttelsen af sine finansielle interesser og bekæmpelsen af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader dens finansielle interesser, stor betydning; (10) det er nødvendigt at anvende alle til rådighed stående midler for at nå disse mål, navnlig i forbindelse med de undersøgelser, som skal udføres af ECB og De Europæ- iske Fællesskabers institutioner, samtidig med at den (1) EFT L 136 af 31. 5. 1999, s. 20. (2) EFT L 136 af 31. 5. 1999, s. 15. 13. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 291/37 TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 ECB's Udvalg for Bekæmpelse af Svig 1. Der oprettes et Udvalg for Bekæmpelse af Svig med henblik på at styrke Direktoratet for Intern Revisions uafhæn- gighed i forbindelse med dets aktiviteter og aflæggelse af beret- ning om alle anliggender vedrørende forebyggelse og opdagelse af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader ECB's finansielle interesser, samt manglende overholdelse af ECB's relevante interne standarder og/eller adfærdskodekser. Udval- gets sammensætning og beføjelser fastlægges i denne artikel. 2. Udvalget for Bekæmpelse af Svig er ansvarlig såvel for den regelmæssige kontrol som for gennemførelsen af Direkto- ratet for Intern Revisions aktiviteter inden for ECB, som omhandlet i stk. 1. Udvalget for Bekæmpelse af Svig består af tre uafhængige 3. eksterne personer, som er særlig højt kvalificerede inden for de områder, der vedrører udvalgets virksomhed. De udnævnes ved afgørelse truffet af Styrelsesrådet, som offentliggøres i De Euro- pæiske Fællesskabers Tidende. 4. Mandatperioden for medlemmerne for Bekæmpelse af Svig er på tre år, og genudnævnelse kan kun finde sted én gang. Ved mandatets udløb fortsætter medlem- indtil deres mandat merne med at udføre deres opgaver, fornyes, eller der er udnævnt en efterfølger. af Udvalget Ved udøvelsen af deres hverv må medlemmerne af 5. fra ECB's udvalget hverken søge eller modtage instrukser besluttende organer, fællesskabsinstitutioner eller -organer eller fra nogen regering eller institution eller noget andet organ. Udvalget for Bekæmpelse af Svig udpeger selv sin 6. formand og fastsætter selv sin forretningsorden. Det træffer sine beslutninger med et flertal af medlemmernes stemmer. 7. Direktøren for Intern Revision sender hvert år Udvalget for Bekæmpelse af Svig programmet for de i stk. 1 omhandlede aktiviteter. Direktøren underretter regelmæssigt udvalget om Direktoratets aktiviteter, dets undersøgelser, resultaterne af undersøgelserne og om, hvordan disse er fulgt op. Udvalget for Bekæmpelse af Svig kan, hvis det skønnes hensigtsmæssigt, give Direktoratet Intern Revision instrukser angående gennemførelsen af disse aktiviteter. for Hvis en undersøgelse har varet mere end seks måneder, under- retter direktøren for Direktoratet for Intern Revision Udvalget for Bekæmpelse af Svig om grundene til, at det endnu ikke har været muligt at afslutte undersøgelsen, og om, hvilken frist der må forudses at være nødvendig, inden den kan afsluttes. Udvalget for Bekæmpelse af Svig underretter i så fald Styrelses- rådet. Direktøren for for Bekæmpelse af Svig om de tilfælde, hvor ECB's ledelse eller ECB's besluttende organer ikke har fulgt hans henstillinger op i Intern Revision underretter Udvalget en sag vedrørende forebyggelse eller opdagelse af svig eller manglende overholdelse af ECB's relevante interne standarder og/eller adfærdskodekser. Direktøren tor Intern Revision under- retter Udvalget for Bekæmpelse af Svig om de tilfælde, hvor det er nødvendigt at fremsende oplysninger til en medlemsstats retslige myndigheder. 8. Udvalget for Bekæmpelse af Svig forelægger mindst én aktivitetsrapport pr. år for Styrelsesrådet, ECB's eksterne revi- sorer og Den Europæiske Revisionsret. Udvalget fremsender rapporter om resultaterne og opfølgningen af de undersøgelser, som Direktoratet for Intern Revision foretager, til Styrelses- rådet, ECB's eksterne revisorer og Den Europæiske Revisionsret. Udvalget for Bekæmpelse af Svig varetager de forbindelser 9. for Det Europæiske Kontor for med Overvågningsudvalget i artikel 11 i Bekæmpelse af Svig (OLAF), der henvises til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 1073/ 1999 (1). Disse forbindelser beror på de principper, der er fastlagt i en afgørelse truffet af ECB. 10. Udvalget for Bekæmpelse af Svig kan underrette den kompetente nationale retslige myndighed om forhold, der lader formode, at den nationale strafferet kan være overtrådt. Artikel 2 Ansvar for rapportering om svig Direktoratet for Intern Revision er i overensstemmelse med nærværende afgørelse og de gældende procedurer inden for ECB ansvarligt for at undersøge og aflægge beretning om ethvert anliggende i forbindelse med forebyggelse og opdagelse af svig og andre former for ulovlig aktivitet, der skader ECB's finansielle interesser, samt manglende overholdelse af ECB's relevante interne standarder og/eller adfærdskodekser. Artikel 3 Uafhængighed For at sikre, at Direktoratet for Intern Revision kan varetage sine undersøgelses- og rapporteringsopgaver i forbindelse med forebyggelse og opdagelse af svig med den nødvendige effekti- vitet og uafhængighed, aflægger Direktøren for Intern Revision beretning til det i artikel 1 i nærværende afgørelse omhandlede Udvalg for Bekæmpelse af Svig om anliggender om svig. Artikel 4 Underretning af berørte personer Hvis en undersøgelse viser, at en person kan være personligt involveret, underretter direktøren for Intern Revision snarest den pågældende, såfremt der ikke er risiko for, at dette skader undersøgelsen. Under alle omstændigheder kan der ikke drages konklusioner, som med navns nævnelse berører en person, uden at den pågældende har fået mulighed for at udtale sig om de faktiske omstændigheder, som berører ham/hende. Såfremt der ved en intern undersøgelses afslutning ikke kan gøres noget forhold gældende mod en person, mod hvem der har været rettet mistanke, indstilles undersøgelsen mod ham/ hende efter beslutning truffet af direktøren for Intern Revision, som skriftligt underretter den pågældende herom. (1) EFT L 136 af 31. 5. 1999, s. 1. L 291/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 11. 1999 Artikel 5 Gennemførelse af aktiviteterne Revision har foretaget som led i gennemførelsen af de i nærvæ- rende afgørelse omhandlede aktiviteter. De i nærværende afgørelse omhandlede aktiviteter gennemføres i overensstemmelse med traktaterne, særlig artikel 6 i traktaten om Den Europæiske Union, og protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter under hensyntagen til for Den Europæiske Centralbanks ansatte og de vilkår, der gælder for korttidsansæt- telse. ansættelsesvilkårene ECB's ansatte skal, og enhver anden person kan, underrette Udvalget for Bekæmpelse af Svig eller Direktoratet for Intern Revision om tilfælde af svig eller andre former for ulovlig aktivitet, som skader ECB's finansielle interesser. ECB's ansatte må i intet tilfælde udsættes for en urimelig eller diskrimine- rende behandling som følge af, at de har medvirket til gennem- førelsen af de i nærværende afgørelse omhandlede aktiviteter i Udvalget for Bekæmpelse af Svig eller Direktoratet for Intern Revision. Artikel 6 Klageadgang Artikel 7 Tavshedspligt Alle oplysninger, der indhentes i forbindelse med undersøgelser af svig, uanset i hvilken form det måtte være, er omfattet af tavshedspligt som fastsat i statuttens artikel 38. Medlemmerne for Bekæmpelse af Svig skal overholde denne af Udvalget tavshedspligt. Artikel 8 Offentliggørelse og virkningstidspunkt Denne afgørelse offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Afgørelsen får virkning fra datoen for offentliggørelsen. Udfærdiget i Frankfurt am Main, den 7. oktober 1999. Enhver ansat i ECB kan indgive klage til Direktionen eller Udvalget for Bekæmpelse af Svig over en for ham/hende skadelig handling eller undladelse, som Direktoratet for Intern Willem F. DUISENBERG Formand for ECB


title: Verordening (EG) nr. 2133/1999 van de Commissie van 7 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

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text: 8. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 262/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2133/1999 VAN DE COMMISSIE van 7 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (2) vermeld, de forfaitaire waarden bĳ invoer uit derde landen vaststelt. Op grond van de bovenvermelde criteria moeten de forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld op de in de bĳlage bĳ deze verordening vermelde niveaus, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) In Verordening (EG) nr. 3223/94 zĳn op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguayronde de criteria vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de perioden die in de bĳlage bĳ die verordening zĳn HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de bĳlage bĳ deze verordening. in de tabel Deze verordening treedt in werking op 8 oktober 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 oktober 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. L 262/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 10. 1999 bĳ de verordening van de Commissie van 7 oktober 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprĳzen van bepaalde soorten groenten en fruit BĲLAGE GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 480 800 804 999 052 064 388 999 108,1 108,1 61,6 61,6 62,5 69,9 62,7 72,6 66,9 102,9 55,0 241,3 133,1 54,0 38,8 48,9 184,2 46,6 74,5 83,8 61,6 177,3 107,6 (1) Landennomenclatuur vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2645/98 van de Commissie (PB L 335 van 10. 12. 1998, blz. 22). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Regolamento (CE) n. 2143/1999 della Commissione, del 7 ottobre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999

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text: L 262/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 10. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2143/1999 DELLA COMMISSIONE del 7 ottobre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 7, (1) (2) considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione di frumento tenero verso alcuni Stati ACP è stata indetta con il regolamento (CE) n. 2010/1999 della Commissione (5); considerando che, a norma dell'articolo 7 del regola- mento (CE) n. 1501/95, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92, decidere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto dei criteri precisati all'ar- ticolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concor- renti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonché il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all'esportazione; (3) (4) considerando che l'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 1o al 7 ottobre 1999, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2010/1999, la restitu- zione massima all'esportazione di frumento tenero è fissata a 36,00 EUR/t. Il presente regolamento entra in vigore l'8 ottobre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 248 del 21. 9. 1999, pag. 19


title: Règlement (CE) n° 2139/1999 de la Commission, du 7 octobre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

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text: L 262/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2139/1999 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règle- ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam- ment son article 4, (1) (2) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été (CE) no 1701/1999 de la ouverte par le règlement Commission (5); considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 la prévoit que, sur la base des offres communiquées, Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 1 au 7 octobre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999, fixée à la restitution maximale à l'exportation d'orge est 29,98 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 27


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cooperation agreement (EU)
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economic development

text: 7. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 261/41 Information on the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part The Partnership and Cooperation Agreement concluded between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part (OJ L 239, 9. 9. 1999, p. 1), entered into force on 1 July 1999, notification of completion of the procedures provided for in the second paragraph of Article 101 of the Agreement having been given by the parties on 31 May 1999. Information on the entry into force of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part The Partnership and Cooperation Agreement concluded between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part (OJ L 246, 17. 9. 1999, p. 46), entered into force on 1 July 1999, notification of completion of the procedures provided for in the second paragraph of Article 104 of the Agreement having been given by the parties on 31 May 1999


title: Commission Regulation (EC) No 2133/1999 of 7 October 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

text: 8. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 262/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 2133/1999 of 7 October 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, in compliance with the above criteria, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the last import arrangements amended by Regulation (EC) No 1498/98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, fruit and vegetables (1), as for HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade nego- tiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in the Annex thereto; The standard import values referred to in Article 4 of Regula- tion (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 8 October 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. L 262/2 EN Official Journal of the European Communities 8. 10. 1999 to the Commission Regulation of 7 October 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 204 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 480 800 804 999 052 064 388 999 108,1 108,1 61,6 61,6 62,5 69,9 62,7 72,6 66,9 102,9 55,0 241,3 133,1 54,0 38,8 48,9 184,2 46,6 74,5 83,8 61,6 177,3 107,6 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2645/98 (OJ L 335, 10. 12. 1998, p. 22). Code ‘999’ stands for ‘of other origin’


title: Regolamento (CE) n. 2140/1999 della Commissione, del 7 ottobre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di segala nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1758/1999

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text: 8. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 262/13 REGOLAMENTO (CE) N. 2140/1999 DELLA COMMISSIONE del 7 ottobre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di segala nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1758/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 7, (1) (2) considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione di segala verso qualsiasi paese terzo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1758/ 1999 della Commissione (5); considerando che, a norma dell'articolo 7 del regola- mento (CE) n. 1501/95, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92 decidere di fissare una restituzione massima all'esportazione, tenendo conto dei criteri precisati all'ar- ticolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concor- renti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonché il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all'esportazione; (3) (4) considerando che l'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 1o al 7 ottobre 1999, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1758/1999, la restitu- zione massima a 63,39 EUR/t. all'esportazione fissata segala di è Il presente regolamento entra in vigore l'8 ottobre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 210 del 10. 8. 1999, pag. 3