title: Projet de communication de la Commission aux États membres établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL

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EU employment policy
EU initiative
anti-discriminatory measure
cooperation policy
exchange of information

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 10. 1999 COM(1999) 476 final Projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL Projet de COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES établissant les lignes directrices des programmes d'initiative communautaire (PIC) pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des propositions de demande d'aide dans le cadre de l'initiative EQUAL 1. 2. 3. 4. a la Commission des Communautés Au cours de sa réunion du 13. 10. 1999, l'initiative lignes directrices pour ce projet de approuvé européennes communautaire EQUAL, dont l'objectif est la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Par ailleurs, l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera dûment prise en compte dans le cadre d'EQUAL. (Règlement général, article 20, paragraphes 1, d) et 2, deuxième alinéa). Dans le cadre de l'initiative EQUAL, un financement communautaire sous forme de subventions sera disponible pour des activités conformes aux lignes directrices définies dans la présente communication et incluses dans les propositions présentées par chaque État membre et approuvées par la Commission des Communautés européennes sous la forme de programmes d'initiative communautaire (PIC). I. OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX L'interdépendance croissante des économies des États membres a déterminé l'inclusion d'un nouveau Titre sur l'emploi dans le Traité d'Amsterdam. Ce dernier prévoit une stratégie coordonnée pour l'emploi et l'adoption de lignes directrices que les États membres prennent en compte dans leurs politiques de l'emploi. Les lignes directrices pour l'emploi - qui reposent sur les quatre piliers que sont la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation, et l'égalité des chances - ainsi que leur transposition par les États membres dans des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), constituent le cadre de l'aide financière au niveau de l'Union européenne et, en particulier, des interventions cofinancées par les Fonds structurels. L'objectif de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) est de parvenir à une augmentation significative du taux d'emploi en Europe sur une base durable. A cet effet, il est indispensable de développer les compétences et la capacité d'insertion professionnelle des personnes qui sont exclues du marché de l'emploi. Il faut également prendre en compte les besoins des personnes actuellement occupées, notamment dans les secteurs exposés ou vulnérables, afin d'accroître et d'actualiser leurs compétences. En outre, il convient de développer l'esprit d'entreprise et de veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail. Evidemment, cela passe par des actions de lutte contre les inégalités, les discriminations et l'exclusion, tant pour les personnes sans emploi que pour les personnes occupées. Pour être pleinement efficace, la stratégie européenne pour l'emploi doit maintenant se traduire en plans d'action décentralisés, au niveau des régions, des collectivités locales, des villes et des districts ruraux - c'est-à-dire au niveau des territoires susceptibles d'engendrer une coopération locale. Ceci nécessite 2 5. 6. 7. 8. à la fois de nouvelles approches (laboratoire en vue d'élaborer de nouvelles manières de mettre en oeuvre les politiques de l'emploi) ainsi que des priorités et des processus de diffusion communs (coopération transnationale). communautaires À cet égard, la Commission est attentive à la valeur ajoutée considérable que peuvent l'action transnationales dans le cadre des initiatives générer la coopération et communautaires. D'une certaine manière, il s'agit là d'une manifestation pratique de la "question d'intérêt commun" auquel se réfère le nouveau titre sur l'emploi du Traité d'Amsterdam. D'une autre manière, l'expérience acquise dans le cadre des initiatives la transnationalité est une dimension susceptible d'apporter une valeur ajoutée significative aux responsables de projets, qui tirent un enseignement de l'expérience et des points de vue d'autres acteurs confrontés à des situations similaires. En outre, elle montre que la coopération transnationale, notamment entre les décideurs politiques, peut être à l'origine de mesures novatrices considérables. C'est pourquoi la Commission considère que la transnationalité est un élément essentiel de toutes les activités qui seront financées dans le cadre d'EQUAL. et ADAPT montre que actuelles EMPLOI Trois autres éléments se détachent de la mise en œuvre des programmes actuels d'initiative communautaire. Le premier concerne la participation des collectivités locales et régionales. Cette participation est d'une part un facteur assurant une cohérence interne entre les actions menées et les besoins locaux en matière de développement, d'autre part elle renforce la possibilité de généraliser les résultats du projet. Deuxièmement, les programmes actuels montrent la faiblesse qu'entraîne une participation insuffisante des entreprises. Une conséquence en a souvent été que les bons projets n'ont pas débouché sur de réelles perspectives d'emploi. Enfin, en dépit des actions souvent positives et novatrices des petits promoteurs, leur éloignement du processus politique a rendu la généralisation de leur expérience peu probable. La Commission en conclut à la nécessité de modifier le type de projet qu'EQUAL doit soutenir. Au cours de la période actuelle, EMPLOI et ADAPT ont financé essentiellement des projets de petite taille portés par un seul partenaire. Dans le contexte d'EQUAL, la Commission propose donc de donner aux activités financées un cadre plus stratégique assurant une coopération renforcée entre ces petits promoteurs. Les projets EQUAL seront préparés et mis en œuvre par des partenariats établis au niveau local ou sur le plan sectoriel; en faisant participer tous les partenaires appropriés, ils devraient contribuer à améliorer la diffusion des bonnes pratiques. tirés des actuels La nouvelle initiative s'inspirera donc des enseignements programmes EMPLOI et ADAPT. EQUAL constituera un laboratoire en vue d'élaborer et de diffuser de nouvelles manières de mettre en œuvre les politiques de l'emploi afin de lutter contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Celles-ci concernent les personnes qui cherchent à accéder au marché de l'emploi que celles qui en font déjà partie. Les besoins particuliers des demandeurs d'asile seront pris en considération en tenant compte de leur situation spécifique. tant Les innovations réussies et les bonnes pratiques développées dans le cadre d'EQUAL devraient faire l'objet d'une large diffusion et être, le cas échéant, intégrées dans les programmes courants des Fonds structurels. A son tour, cela contribuera à promouvoir les objectifs visés aux articles 13 et 137 du Traité. Comme l'initiative EQUAL contient des mécanismes qui permettent de soutenir ce processus, elle 3 9. fournira la composante "marché du travail" d'une stratégie intégrée au niveau communautaire pour lutter contre la discrimination (notamment en matière de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge et d'orientation sexuelle) et l'exclusion sociale Elle complétera d'autres politiques, instruments et actions élaborés à cet effet et qui dépassent le domaine du marché du travail, notamment la législation et les programmes d'action spécifiques au titre des articles 13 et 137 du Traité. La Commission et les États membres garantiront la cohérence globale et la complémentarité entre ces activités et EQUAL. De façon à promouvoir un marché du travail ouvert à tous, EQUAL fonctionnera dans un certain nombre de domaines thématiques, définis dans le contexte des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, après discussion avec les États membres. Il s'agit des domaines d'intervention pour lesquels des groupes d'États membres considèrent qu'une coopération est nécessaire afin d'améliorer la mise en œuvre de leurs politiques nationales en promouvant des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. EQUAL contribuera à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en adoptant une double approche combinant l'intégration de la dimension hommes- femmes dans toutes les politiques et des actions spécifiques en faveur des femmes. Il convient d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes comme faisant partie intégrante des quatre piliers ainsi que des domaines thématiques, tout en la traitant spécifiquement dans un pilier distinct. Les Etats membres s'assureront que cette approche thématique horizontale bénéficiera de façon prioritaire aux personnes victimes des principales formes de discrimination (liées au sexe, à la race ou à l’origine ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ou aux faibles niveaux de qualification) et d'inégalités. Le premier groupe de domaines thématiques1, qui servira de base au premier appel à projets et pourra être revu ultérieurement, est le suivant (les thèmes ont été regroupés selon la structure des lignes directrices pour l'emploi): Capacité d'insertion professionnelle a) Faciliter l'accès et le retour au marché de l'emploi afin de promouvoir un marché de l'emploi ouvert à tous b) Lutter contre le racisme sur le lieu de travail Esprit d'entreprise c) Ouvrir à tous le processus de création d'entreprises d) Améliorer la qualité des emplois dans l'économie sociale (troisième secteur) Capacité d'adaptation e) Développer des pratiques d'intégration sur le lieu de travail et la formation professionnelle permanente 1 Cette liste de domaines thématiques est mentionnée à titre indicatif et sera finalisée par la Commission au cours de la période de consultation. 4 10. 11. 12. f) Introduire les technologies de l'information, prévoir le changement et améliorer les qualifications Égalité des chances pour les femmes et les hommes g) Développer de nouvelles formes d'organisation du travail pour concilier la vie familiale et professionnelle h) Réduire les écarts entre les hommes et les femmes et favoriser la mixité des emplois. la mise en oeuvre d'EQUAL en tenant Chaque État membre sera invité à choisir au moins un domaine thématique dans compte des chaque pilier pour recommandations publiées par la Commission dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans chaque pilier, les États membres sélectionneront un ou plusieurs domaines thématiques auxquels ils souhaitent coopérer, ce qui implique qu'un nombre variable d'États membres collaboreront au sein de chaque domaine thématique. En outre, un niveau minimal d'action concernant les demandeurs d'asile, à définir en fonction des dimensions du problème dans chaque État membre, constituera un volet permanent de l'initiative EQUAL au plan national. La liste des domaines thématiques pourra être revue tous les deux ans afin de tenir compte des développements intervenus sur le marché du travail et au niveau de l'emploi. La Commission présentera des propositions de domaines thématiques complémentaires après avoir procédé aux consultations nécessaires. Ces propositions seront soumises pour accord au comité du FSE après examen au sein du comité de l'emploi. Dans ces domaines thématiques, EQUAL fonctionnera essentiellement à travers des projets intégrés, appelés "partenariats de développement" (PDD) qui pourront prendre deux formes: partenariat géographique ou sectoriel. • Les PDD géographiques réuniront les acteurs ou intérêts concernés dans un territoire géographique donné – par exemple celui d'une collectivité locale ou d'un bassin d'emploi – afin qu'ils mettent en commun leurs efforts et leurs ressources au service d'une stratégie qu'ils ont définie et convenue conjointement pour répondre à un problème important dans leur territoire géographique. Les partenaires potentiels comprennent les acteurs suivants: autorités publiques, organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes, entreprises privées, associations patronales, syndicats, centres de formation ou d'orientation, universités ou établissements d'enseignement supérieur, agences locales du service public de l'emploi, ONG, etc. • Les PDD sectoriels, pour leur part, fonctionneront au sein de secteurs spécifiques dans lesquels les partenaires concernés s'accordent sur la nécessité de lutter inclure des inégalités et discriminations. Ces PDD pourront contre les employeurs et des syndicats, les autorités publiques concernées, le ministère responsable du secteur, des instituts de formation ou de développement, des ONG, etc. = Les États membres peuvent choisir l'un ou les deux types de partenariat en fonction des domaines thématiques qu'ils ont sélectionnés. 5 13. la stratégie à suivre et L'approche fondée sur le partenariat est la condition indispensable au financement de projets dans le cadre d'EQUAL. Les partenaires au sein des PDD définiront et arrêteront les moyens de la mener à bien. Les PDD coopéreront au niveau transnational et utiliseront des mécanismes permettant la diffusion et la généralisation des bonnes pratiques. Cet accent mis sur le partenariat dans un contexte de coopération transnationale distinguera les projets EQUAL de ceux soutenus dans le cadre de EMPLOI et de ADAPT et de ceux financés au titre de programmes courants des Fonds structurels. Demandeurs d'asile 14. La situation des demandeurs d'asile dans l'Union est complexe. Il est possible de les répartir en trois grandes catégories2: • • • ceux dont la demande d'asile est examinée par l'État membre concerné; ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire; ceux qui n'ont pas été admis au statut de réfugiés, mais bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle interdit de les renvoyer dans leur pays d'origine. l'accès au marché de l'emploi par Dans la majorité des États membres, les demandeurs d'asile proprement dit (la première catégorie ci-dessus) est soit interdit, soit assorti de conditions très restrictives. Pour les deux autres catégories toutefois, les États membres se sont montrés plus disposés à envisager l'accès au marché de l'emploi. Il faut également signaler que, dans l'action commune du 26 avril 1999, le Conseil a reconnu qu'il était souhaitable d'aider les demandeurs d'asile menacés d'être rapatriés, par des actions d'éducation et de formation qui leur fourniraient des compétences utiles dans leur pays d'origine3. Il est important que cette situation soit respectée dans la mise en œuvre du volet "demandeur d'asile" d'EQUAL. les sur ciblée d'asile demandeurs soit L'action (exceptionnellement) en tant que PDD sectoriel (c'est-à-dire un projet de partenariat national faisant intervenir tous les partenaires appropriés pour financer l'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile), soit en tant que PDD géographique, sur un territoire où la concentration des demandeurs d'asile est élevée. Les types de partenariat, stratégie et activités envisagés doivent être les mêmes que pour les autres partenariats de développement EQUAL. programmée peut être 15. 16. Couverture territoriale et bénéficiaires finals 2 3 Les réfugiés ne sont pas inclus dans cet intitulé car, en tant que résidents de longue durée, ils sont naturellement éligibles dans le cadre de partenariats de développement ordinaires du programme EQUAL. Position Commune du 26 avril 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des événements récents qui se sont produits au Kosovo: J. O. L 114/2 du 1er mai 1999; voir article 5, paragraphe 1, point c). 6 17. 18. 19. 20. 21. EQUAL s'applique à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; les partenariats de développement (PDD) financés dans le cadre d'EQUAL doivent travailler en coopération transnationale avec au moins un autre PDD d'un autre État membre, en règle générale financé par EQUAL. Ils peuvent de plus coopérer avec des projets semblables financés, dans un État non membre, éligible au financement des programmes Phare, Tacis ou Meda. l'initiative EQUAL, Dans les partenariats de développement (PDD) tels que décrits au § 12 ci-dessus. Chaque PDD doit inclure un partenaire, conjointement désigné, en mesure d'assurer la gestion administrative et financière des fonds publics et d'en rendre compte. les bénéficiaires finals sont II. ACTIONS MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DES PIC EQUAL La section I de la présente communication expose les objectifs principaux et les domaines thématiques qui seront ceux d'EQUAL. Cette section définit les éléments que la Commission souhaite voir figurer dans les propositions de programme que les États membres devront présenter et explique le processus de préparation et de développement des partenariats de développement (PDD). Chaque État membre présentera une proposition de programme d'initiative communautaire (PIC) sous la forme d'un Plan. La Commission approuvera ce PIC sous la forme d'un document unique de programmation, tel que le prévoit l'article 19 du règlement général (pour plus de détails sur la programmation, voir la section IV ci-après). Dans cette proposition de programme, les priorités seront tirées de la liste des domaines thématiques présentés plus haut au paragraphe 9. L'expérience acquise dans le cadre de l'actuelle série de programmes d'initiative communautaire indique que trois types d'action seront nécessaires pour générer une plus-value pour tous les partenaires impliqués. Dans tous les PIC, la Commission souhaite retrouver ces actions ou d'autres poursuivant les mêmes objectifs. Il s'agit des actions suivantes: Action 1: transnationale instauration de partenariats de développement et d'une coopération Action 2: développement mise en œuvre des programmes de travail des partenariats de Action 3: la politique nationale. mise en réseau thématique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur Chaque action peut nécessiter une assistance technique. Action 1: Instauration de partenariats de développement (territoriaux ou sectoriels) et coopération transnationale 22. L'objectif de l'action 1 sera de faciliter la création ou la consolidation de partenariats de développement (PDD) durables et efficaces et d'apporter une véritable valeur ajoutée à la coopération transnationale. La sélection sera basée sur des dossiers de candidature contenant un projet de programme de travail soumis conjointement par 7 un ensemble de partenaires (initiateurs du PDD). Celui-ci identifie le problème que les initiateurs proposent de traiter, la nature des actions qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre, les acteurs à impliquer dans le PDD et leurs attentes en matière de coopération transnationale. Les initiateurs des PDD disposeront d'une période limitée et recevront des fonds limités pour élaborer une stratégie commune et formaliser les accords concernant le partenariat de développement et la coopération transnationale (voir § 29 à 31 ci-après). La durée de cette action sera décidée par l'autorité de gestion mais elle ne devrait normalement pas dépasser six mois. Les procédures de sélection du PDD et la gestion financière et administrative du PIC relèvent entièrement de la compétence de l'autorité de gestion en coopération avec le comité de suivi du PIC. Les candidats non retenus doivent être informés des motifs de leur rejet. le territoire/secteur choisis, chaque En relation avec le domaine thématique et partenariat élaborera une stratégie concertée en évaluant la situation actuelle du marché du travail en matière d'exclusion, de discrimination et d'inégalité, en procédant à une vérification de l'action réalisée jusqu'ici, notamment dans le cadre d'EMPLOI et ADAPT, en identifiant et en approuvant des objectifs communs et en appréciant les possibilités d'action. 23. 24. 25. Orientations pour la sélection 26. La Commission souhaite retrouver dans les modalités de mise en œuvre du PIC (voir § 51) incluses dans le Plan, une prise en compte des orientations pour la sélection figurant ci-après : • Innovation: elle devrait être évaluée en termes de méthodes, d'instruments et de procédures de mise en œuvre utilisés dans le domaine thématique dans lequel les initiateurs du PDD travaillent, par rapport aux pratiques habituelles sur le territoire ou dans le secteur et à ce que soutiennent les programmes nationaux ou régionaux des Fonds structurels. Les "résultats stratégiques"4 d'EMPLOI et ADAPT serviront de point de référence. • Approche intégrée: Il s'agira d'apprécier la capacité du PDD à prendre en compte la nature pluridimensionnelle du problème auquel il s'attaque ainsi qu'à identifier, les processus générateurs d'inégalité et de dans un souci de prévention, discrimination, et sa capacité à mettre en oeuvre une approche d'intégration de la dimension hommes/femmes. • Participation active: pour chaque partenariat de développement, tous les acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre des activités devront participer au processus de décision. En outre, la participation active des destinataires à la mise en œuvre des activités les concernant sera valorisée. 4 Un document présentant les "résultats stratégiques" d'EMPLOI et ADAPT sera disponible fin 1999 et mis à jour en 2000. 8 27. À la fin de l'action 1, le PDD doit pouvoir apporter la preuve, dans l'accord de partenariat de développement, qu'il a: • • • • • • • • établi un travail de programme détaillé accompagné d'un budget de travail réaliste; fait participer tous les partenaires nécessaires pour assurer une approche globale et efficace; obtenu l'engagement de tous les partenaires à collaborer durablement à la mise en œuvre du programme de travail; approuvé le rôle et la contribution de chaque partenaire ainsi que les modalités de gestion du partenariat; constitué un comité directeur, composé de membres du partenariat, chargé de gérer la stratégie et sa mise en œuvre; établi les procédures et mécanismes appropriés à une mise en oeuvre efficace de l'approche d'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes; identifié l'organisme ou l'organisation partenaire chargé de gérer l'aide financière dans le cadre d'EQUAL (cf. § 18 ci-dessus); prévu un mécanisme d'évaluation permanente (y compris l'analyse des résultats et la mise en forme des données et informations relatives au PDD). Coopération transnationale 28. 29. Les PDD doivent identifier au moins un partenaire d'un autre État membre ayant des intérêts similaires, de manière à pouvoir négocier des objectifs communs, un programme de travail conjoint, ainsi que les mécanismes de leur coopération transnationale. Pour apporter une assistance dans ce processus, la Commission veillera à ce que les bases de données de recherche de partenaires, élaborées dans le cadre des initiatives EMPLOI et ADAPT, soient actualisées et mises à disposition afin de faciliter la coopération entre les partenariats EQUAL dans tous les États membres. En règle générale, la coopération devrait être établie entre des PDD sélectionnés par les États membres et intervenant de préférence dans le même domaine thématique; cette coopération peut aussi s'étendre à des projets similaires financés dans un État non membre, éligible au financement des programmes Phare, Tacis ou Meda. La proposition de PIC peut par ailleurs prévoir des exceptions limitées à cette règle, à condition que la valeur ajoutée potentielle d'une coopération transnationale avec des partenaires extérieurs à EQUAL soit clairement identifiée et que ces partenaires puissent démontrer qu'ils sont en mesure de couvrir leurs propres dépenses dans le cadre de cette coopération. 30. À la fin de l'action 1, le PDD doit pouvoir apporter la preuve, dans l'accord de coopération transnationale qu'il a : 9 • • • établi un programme de travail transnational accompagné d'un budget précisant pour chaque partenaire, les activités prises en charge (échanges d'information et de bonnes pratiques, visites et séjours de groupes cibles, de promoteurs, de gestionnaires de PDD, groupes de travail conjoints, séminaires, développement commun de produits, de services, de méthodologies…); précisé le rôle de chaque PDD et les modalités conjointes de prise de décision; prévu les méthodologies de suivi et d'évaluation des activités conjointes. 31. Les activités éligibles pour une aide financière au titre de l'action 1 seront définies par le PIC. Elles pourraient inclure: 32. 33. • • les activités nécessaires à la mise au point de l'accord de partenariat de développement (territorial ou sectoriel), tels que les dépenses de fonctionnement, les réunions, les déplacements, le diagnostic de départ; les activités nécessaires à la mise au point de l'accord de coopération transnationale (déplacements, réunions, traduction). les subventions Chaque PIC proposera un plafond budgétaire indicatif pour accordées aux initiateurs de PDD sélectionnés au titre de l'action 1. Globalement, la Commission s'attend à ce que l'action 1 ne représente pas plus de 3% de l'ensemble des fonds disponibles. Action 2: Mise en œuvre des programmes de travail des partenariats de développement Pour être confirmés dans la sélection et mettre en œuvre son programme de travail via l'action 2, chaque PDD, en soumettant les deux documents (accord de partenariat de développement et accord de coopération transnationale) devra prouver qu'il remplit les conditions suivantes: • Transparence: le PDD doit montrer qu'il dispose du cofinancement nécessaire et accepter que les résultats qu'il obtiendra (produits, instruments, méthodes, etc. ) soient propriété publique. • Capacité représentative: le PDD doit être en mesure de démontrer sa capacité à mobiliser des acteurs publics divers (dont les collectivités locales et régionales et les services de l'emploi), le secteur privé (employeurs et syndicats) et les ONG, afin qu'ils travaillent tous ensemble. Une attention particulière sera accordée à la participation des personnes victimes de discriminations et d'inégalités. • Esprit de coopération: le PDD doit pouvoir démontrer qu'il est apte et prêt à travailler dans un contexte de coopération transnationale et expliquer quelle plus value est attendue de cette coopération transnationale pour la mise en œuvre des différentes composantes de son programme de travail. En outre, le PDD doit prévoir de coopérer activement aux activités nationales et communautaires relatives à la mise en réseau, à la diffusion des résultats et à l'impact politique, qui seront organisées conjointement par l'autorité de gestion et les différents PDD sur une base thématique. 10 34. 35. 36. 37. 38. Sous ces conditions, l'autorité de gestion confirmera la sélection initiale du PDD et l'informera du budget pluriannuel disponible pour mettre en œuvre son programme de travail. Ce programme de travail devrait en principe couvrir une période initiale de 18 mois à 3 ans. Si les résultats obtenus justifient une prolongation (par exemple si les activités entreprises concernent des processus particulièrement complexes), une nouvelle subvention ainsi qu'une prolongation de la période de financement pour le PDD peuvent être approuvées. En ce qui concerne l'éligibilité des actions, les règles ordinaires d'éligibilité du FSE sont applicables (voir article 3 du règlement relatif au Fonds social européen5). Toutefois, afin d'atteindre une efficacité maximale des activités prévues, le PIC peut stipuler que l'éligibilité s'étend à d'autres actions normalement éligibles au titre des règlements du FEDER, du FEOGA section "orientation" ou de l'IFOP, notamment en matière de développement local. Les activités des PDD devront être vérifiées afin d'assurer leur comptabilité avec les dispositions du Traité, notamment avec les dispositions en matière d'aides d'État, et si nécessaire être notifiées conformément à l'article 88 (3). Action 3: Mise en réseau thématique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur la politique nationale La proposition de PIC prévoira, sous forme d'action distincte, la mise en réseau, la diffusion et les activités d'impact politique au sein d'EQUAL. La participation à cette action sera obligatoire pour tous les PDD afin d'assurer l'impact recherché par l'initiative EQUAL en matière de mainstreaming. Elle sera organisée par l'autorité de gestion de manière à garantir un input dans les politiques de l'emploi et du marché du travail. Les décideurs, notamment les responsables de l'élaboration des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), ceux qui s'occupent des programmes courants des Fonds structurels et les gestionnaires du FSE, seront étroitement associés à cette activité. De plus, la proposition de PIC prévoira un échange systématique d'information entre le comité de suivi EQUAL et ceux en charge des programmes courants du FSE. Afin d'assurer la cohérence des activités de mainstreaming menées aux niveaux local, régional et national, les États membres mettront en place un mécanisme de coordination. Celui-ci pourrait par exemple, prendre la forme de comités de pilotage présidés par l'autorité de gestion et incluant des représentants de chaque partenariat de développement. Le PIC définira le type d'activité à réaliser, qui devrait normalement inclure: • la mise en réseau thématique des PDD pour identifier les meilleures pratiques et en faire un bilan comparatif notamment au regard des principales formes de discrimination (liées au sexe, à la race ou à l’origine ethnique, à la religion et aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ou aux faibles niveaux les facteurs qui génèrent de qualification) et d'inégalités ; pour identifier 5 Règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen; J. O. n° L 161 du 26. 06. 1999. 11 inégalités et discriminations et pour analyser l'impact réel et potentiel des PDD dans ce contexte; • • la diffusion interne des bonnes pratiques à l'intention d'autres territoires ou secteurs au sein de l'État membre, dès qu'elles sont disponibles (c'est-à-dire dès la fin de l'action 1); des mécanismes favorisant un impact sur la politique nationale de l'emploi et la stratégie européenne pour l'emploi, notamment en ce qui concerne le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'action national pour l'emploi (PAN) et l'assistance qu'il reçoit par l'intermédiaire des Fonds structurels. 39. Ces activités seront, en règle générale mises en œuvre par certains PDD, agissant soit isolément, soit conjointement sur la base de leur expertise et de leurs capacités. A cette fin, ces PDD recevront des financements additionnels. Action 4 : Assistance technique 40. L'assistance technique, dont le budget ne dépassera pas 5% du cofinancement du PIC par le FSE, servira à soutenir la mise en œuvre des actions 1 à 3, et notamment à: • • • • conseiller et partenaires appropriés en matière de coopération transnationale (action 1); la consolidation des partenariats et faciliter la recherche de collecter, publier et diffuser les expériences et les résultats, y compris les rapports annuels des PDD (action 2); assister la mise en réseau thématique, les activités horizontales de diffusion et aider à la mise en œuvre des mécanismes favorisant l'impact politique (action 3). assurer l'échange de toute information pertinente avec les autres États membres et la Commission (cf. III. Actions au niveau européen). 41. 42. 43. L'assistance technique sera également disponible pour soutenir le suivi, l'audit et l'évaluation des actions au niveau du PIC. Les activités d'assistance technique feront l'objet des procédures habituelles d'adjudication et seront confiées à des organisations distinctes de l'autorité de gestion. III. ACTIONS AU NIVEAU EUROPÉEN Mécanismes permettant de créer un impact au niveau de l'Union: EQUAL et la stratégie européenne pour l'emploi Pour jouer pleinement son rôle de laboratoire d'élaboration et de promotion de nouvelles modalités de mise en œuvre des politiques de l'emploi, l'initiative EQUAL doit disposer de mécanismes stratégiques de coopération entre les États membres afin d'exploiter l'impact potentiel des bonnes pratiques identifiées dans toute l'Union. La Commission mettra en œuvre trois types d'actions pour soutenir ce processus: • un examen thématique au niveau de l'Union; 12 • • une analyse périodique de la valeur ajoutée apportée par EQUAL par rapport aux plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN); l'organisation de forums de discussion au niveau de l'Union. Examen thématique 44. Afin de pouvoir établir un bilan comparatif des meilleures pratiques, la Commission organisera une série d'examens thématiques avec les partenariats de développement pour chaque domaine thématique de l'initiative EQUAL, en s'appuyant sur les résultats des réseaux thématiques nationaux. Les résultats seront résumés et rendus publics et serviront à enrichir les examens des politiques par des pairs ("peer review") instaurés dans le cadre de la stratégie pour l'emploi, les activités d'évaluation au niveau de l'Union et les activités de diffusion et d'échange prévues dans les programmes communautaires au titre des articles 13 et 137 en faveur de l'intégration sociale. Les pays candidats seront associés à la discussion et à l'exploitation des résultats. Analyse périodique (EQUAL et les PAN) 45. Sur la base des activités mises en œuvre dans chaque État membre dans le cadre de l'action 3, la Commission établira une base de données des "meilleures pratiques" instruments, etc. ). dans le cadre d'EQUAL (méthodes, procédures, processus, L'information ainsi capitalisée sera utilisée pour une analyse périodique de l'impact réel et potentiel d'EQUAL sur les PAN, spécifiquement sous l'angle de la lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. Cette analyse sera présentée pour information aux comités de suivi du FSE et des autres fonds structurels. Forums de discussion 46. Divers forums de discussion existent déjà et d'autres seront créés: • • • • le comité de l'emploi sera tenu informé des résultats d'EQUAL et des examens thématiques; le comité du FSE sera impliqué conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement général et en fonction de ses compétences définies au paragraphe 2 dudit article; un forum de discussion concernant l'initiative EQUAL sera organisé chaque année avec la plate-forme des ONG afin de faciliter les débats et les retours d'informations avec les organisations concernées. enfin, le cas échéant, la Commission organisera une série de réunions ciblées sur des aspects plus spécifiques dans le cadre d'EQUAL ainsi que sur le transfert de bonnes pratiques dans les politiques des pays candidats. 47. Un certain nombre de tâches (collecte et traitement de l'information, création d'une base de données interactive, animation du processus d'examen thématique, organisation de séminaires et de certains forums de discussion) seront confiées à des prestataires de services extérieurs au travers d'un bureau d'assistance technique, à 13 l'initiative et sous la supervision de la Commission, sur la base d'appels d'offres qui seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes. L'exécution de ces tâches sera financée au taux de 100% de leur coût total. IV. PRÉPARATION, PRÉSENTATION ET APPROBATION DES PROGRAMMES 48. Sur la base des dotations financières indicatives par État membre qu'adoptera la Commission, les États membres proposeront un projet de programme d'initiative l'ensemble du territoire de l'État communautaire (PIC) pour EQUAL couvrant membre. Ces propositions prendront la forme d'un Plan, tel que défini à l'article 16 du règlement général. Les propositions de PIC devront être élaborées par l'autorité désignée et associer, selon le cas, les autorités régionales/locales, les organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes et des partenaires non gouvernementaux. Les priorités mentionnées dans cette proposition proviendront de la liste des domaines thématiques énumérés au § 9 ci-dessus. Si la Commission a adressé des recommandations thématiques significatives à l'État membre dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, le choix des priorités devrait les refléter. Conformément au règlement général les Fonds à finalité structurelle (article 1er), au règlement relatif au Fonds social européen (article 2, point c)) et aux lignes directrices européennes pour l'emploi, les États membres adopteront une approche d'intégration des politiques d'égalité des chances dans la mise en oeuvre de chaque domaine thématique. Cela implique une stratégie globale nécessitant des structures et des mécanismes pour pouvoir fonctionner efficacement. Les États membres seront invités à introduire une dimension de hommes/femmes genre aux stades de la programmation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation d'EQUAL. régissant 49. La proposition de PIC présentée par les États membres contiendra: • • • • une description de la situation actuelle en matière de discriminations et d'inégalités sur le marché du travail, ainsi qu'en ce qui concerne les demandeurs d'asile; une description de la relation de cette problématique avec le PAN, telle qu'établie dans le cadre de référence politique; une évaluation ex ante s'intéressant particulièrement à la situation socio- économique ainsi qu'à la situation en termes d'égalité entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 2, points a) et c) du règlement général; une description de la stratégie de mise en œuvre d'EQUAL, fondée sur la sélection de priorités à partir de la liste indiquée au § 9 (au moins une de chaque pilier) et accompagnée, les interventions concernant les demandeurs d'asile (voir § 14-16 ci-dessus). Les priorités adoptées pourront être revues à partir de l'année 2002 (voir § 11). Les actions envisagées à la section II ci-dessus peuvent être des mesures au sein de ces priorités. le cas échéant, d'un volet spécifique pour 50. Pour chaque priorité, la proposition de PIC présentera : • ses objectifs spécifiques, quantifiés lorsqu'ils s'y prêtent; 14 • • • • • • • une évaluation de l'impact escompté, y compris sur la situation socio-économique au niveau local et sectoriel et sur la situation en termes d'égalité des hommes et des femmes, conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général; une description des actions et des méthodes prévues pour mettre en oeuvre efficacement l'approche de l'intégration des politiques d'égalité des chances; une description du processus de programmation, y compris les dispositions prises pour la consultation des partenaires et les résultats de ces consultations; une description succincte des mesures prévues pour mettre en œuvre les priorités, y compris l'information nécessaire pour vérifier le respect de l'article 87 du Traité; une description succincte des types d'assistance technique considérés comme nécessaires pour mettre en œuvre le PIC; un plan de financement indicatif précisant, pour chaque priorité et chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, la participation prévue du FSE, ainsi que le montant global du financement public ou assimilable éligible et du financement privé estimatif concernant ces contributions; des indications précisant si et dans quelle mesure les actions proposées pour chaque priorité comporteront des activités normalement éligibles au titre du FEDER, du FEOGA ou de l'IFOP, pour permettre à la Commission d'établir les modalités appropriées dans sa décision relative à la proposition de PIC, au titre de l'article 21, paragraphe 2, du règlement général. 51. Les modalités de mise en œuvre du PIC doivent être fixées et inclure : • • • • • la désignation d'une autorité de gestion (et d'une autorité de paiement) au sens de l'article 9 du règlement général, ayant la responsabilité globale de la gestion du PIC; un comité de suivi du PIC, conformément à l'article 35 du règlement général (voir § 55); le mécanisme des appels à propositions qui seront lancés en 2000, 2002 et 2004 la (procédures concernant composition du comité de sélection, les procédures d'appel possibles); les orientations pour la sélection, la publicité, une description des modalités de gestion du PIC, y compris les flux financiers; le recours ou non à des les types de contrat avec les bénéficiaires finals, subventions globales pour les partenariats de développement, conformément à l'article 27 du règlement général; les mécanismes nationaux concernant la mise en réseau thématique des PDD, la diffusion et le mainstreaming (action 3), ainsi que les procédures relatives à la participation des représentants des différents acteurs impliqués (autres ministères, collectivités locales et régionales, organismes responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes, partenaires sociaux et réseaux d'ONG appropriés); 15 • • • une description des systèmes de suivi et d'évaluation, y compris les systèmes les mécanismes d'évaluation nationale, d'information et d'indicateurs et conformément aux articles 36 et 42 du règlement général; une description des arrangements spécifiques et des procédures d'audit et de contrôle financier du PIC, précisant les différentes responsabilités concernant le contrôle financier, conformément aux articles 38 et 39 du règlement général et de l'article 11 du règlement 2064/97 relatif au contrôle financier ; une attention le double spéciale sera réservée aux mécanismes financement d'activités par EQUAL et par d'autres sources de financement de l'Union; susceptibles d'éviter les informations sur les ressources nécessaires pour l'assistance en matière de préparation, de suivi, d'audit et d'évaluation, y compris les activités prévues sous l'action 4 (voir § 40-42). Les États membres soumettront ces projets de PIC à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption définitive des présentes lignes directrices. La Commission approuvera chaque PIC par une décision confirmant l'affectation d'un concours du FSE à chaque priorité qu'il contient. La Commission peut également approuver l'utilisation de procédures de subventions globales pour certaines parties du programme, à la demande de l'État membre concerné (article 27 du règlement général). Chaque PIC sera complété par un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m) et décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général, comportant notamment: • • • des informations détaillées sur le contenu des mesures, sur l'évaluation ex ante et sur les indicateurs de suivi correspondants; un plan de financement pour chaque mesure, qui doit être conforme au plan de financement du PIC et inclure une description des dispositions prises pour le cofinancement des mesures; des mesures assurant la publicité du programme. Ce complément de programmation sera envoyé à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le PIC, et si possible en même temps que la proposition de PIC afin d'accélérer le processus de mise en œuvre. L'élaboration du complément de programmation doit suivre les mêmes procédures que celles du PIC. V. SUIVI ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES NATIONAUX Chaque comité de suivi EQUAL sera instauré conformément à l'article 35 du règlement général. Les États membres sont invités à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité de suivi, dont les membres refléteront tout l'éventail des intérêts en jeu. 52. 53. 54. Suivi 55. 16 Chaque PIC indiquera les modalités et indicateurs spécifiques de suivi à prendre en compte, conformément aux articles 36 et 42 du règlement général, en prenant en considération les orientations de la Commission en matière de suivi et d'évaluation. Évaluation 56. 57. 58. 59. 60. 61. Selon des procédures à convenir entre la Commission et les États membres, tous les PDD fourniront chaque année une série de données et d'informations au comité de suivi. Ces données et ces informations devraient également permettre à l'évaluateur du PIC de déterminer et de mesurer l'état d'avancement des activités du PDD, les innovations méthodologiques intervenues et le potentiel de généralisation des résultats. En outre, elles serviront de base à l'exercice périodique d'analyse, qui sera coordonné par la Commission (voir § 45). Au niveau du PIC, l'évaluation à mi-parcours sera entreprise dès l'adoption du PIC pour assurer un feed-back permanent et permettre d'éventuels réajustements en vue des appels à propositions ultérieurs. Le PIC précisera les paramètres et indicateurs scientifiques à prendre en considération pour l'évaluation à mi-parcours et l'évaluation finale et fournira une description des mécanismes nationaux d'évaluation pour EQUAL. En outre, les résultats de l'évaluation ex-post des initiatives EMPLOI et ADAPT seront également pris en considération pour les appels à propositions lancés à partir de 2002. Au niveau de l'Union, la Commission mettra en place un mécanisme d'évaluation, afin d'identifier les implications d'EQUAL pour les PAN et les autres programmes communautaires. VI. FINANCEMENT L'initiative EQUAL sera financée conjointement par les États membres et la Communauté européenne. La participation globale du Fonds social européen à l'initiative EQUAL pour la période 2000-2006 est estimée à 2 847 milliards d'euros. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution du FSE à EQUAL tiendra compte du taux d'indexation de 2% par an jusqu'en 2003 et sera décidée aux prix de 2003 pour les années 2004 à 2006. Le 31 décembre 2003 au plus tard, la Commission fixera le taux d'indexation applicable aux années 2004 à 2006. Les taux de participation communautaire définis à l'article 29 du règlement général sont applicables. Étant donné la nature novatrice des méthodes utilisées, une application systématique est recommandée. indiqués dans des plafonds règlements les Un montant indicatif représentant au maximum 2% du concours global du FSE sera réservé au financement des activités réalisées à l'initiative de la Commission, ainsi que le prévoient les § 43 à 47. Ces activités seront financées à un taux de 100% de leur coût total. 17 VII. CALENDRIER 62. La Commission invite les États membres à présenter leur proposition de programme d'initiative communautaire concernant l'initiative EQUAL dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente communication au Journal officiel. Toute correspondance concernant la présente communication doit être adressée à: M. A. LARSSON Directeur général Direction générale Emploi et affaires sociales Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles 18


title: Dokumenter : Juli 1998 - Juni 1999.

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EU act
European Commission
European Economic and Social Committee
European Parliament
bibliography
catalogue


title: Commerce en Europe : Données 1995-97.

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domestic market
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retail trade
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wholesale trade


title: Rozhodnutie Komisie z 13. októbra 1999 ustanovujúce ekologické kritériá pre udeľovanie environmentálnej značky pre prenosné počítače (oznámené pod číslom dokumentu C (1999) 3278)Text s významom pre EHP.

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eco-label
environmental protection
innovation
micro-computer

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text: 334 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 31999D0698 27. 10. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 276/7 ROZHODNUTIE KOMISIE z 13. októbra 1999 ustanovujúce ekologické kritériá pre udeľovanie environmentálnej značky pre prenosné počítače (oznámené pod číslom dokumentu C (1999) 3278) (Text s významom pre EHP) (1999/698/ES) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, PRIJALA TOTO ROZHODNUTIE: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, Článok 1 so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 880/92 z 23. marca 1992 o systéme spoločenstva pre udeľovanie environmentálnej znač- ky (1), a najmä druhý pododsek jeho článku 5 ods. 1, Skupina výrobkov „prenosné počítače“ (ďalej ako „skupina výrob- kov“) znamená: keďže prvý pododsek článku 5 ods. 1 nariadenia (EHS) č. 880/92 ustanovuje, že podmienky pre udeľovanie envi- ronmentálnej značky spoločenstva sa budú definovať podľa skupín výrobkov; keďže článok 10 ods. 2 nariadenia (EHS) č. 880/92 uvádza, že vplyv výrobku na životné prostredie sa bude posudzo- vať odvolávaním sa na špecifické kritériá pre skupiny výrobkov; — komerčne dostupné prenosné počítače, ktoré sú samostatné v tom zmysle, že pre riadne fungovanie, ktorého cieľom je hlavne spracovanie údajov, nie sú závislé od nepretržitého pri- pojenia na vonkajší prísun programového vybavenia, od počí- tačovej kapacity alebo od napätia siete a že sú vybavené tak vstupnými ako aj výstupnými zariadeniami. Článok 2 keďže je vhodné, aby sa kritériá preverili v rámci obdobia dvoch rokov, aby sa energetické požiadavky prispôsobili technologickej inovácii a rozvoju trhu; Vplyv skupiny výrobkov na životné prostredie a ich vhodnosť použitia sa bude posudzovať odvolávaním sa na špecifické ekologické kritériá stanovené v prílohe k tomuto rozhodnutiu. keďže v súlade s článkom 6 nariadenia (EHS) č. 880/92 Komisia prerokovala základné záujmové skupiny v rámci konzultačného fóra; Článok 3 keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom výboru zriadeného podľa článku 7 naria- denia (EHS) č. 880/92, (1) Ú. v. ES L 99, 11. 4. 1992, s. 1. Definícia skupiny výrobkov a špecifické ekologické kritériá pre skupinu výrobkov budú platiť počas obdobia dvoch rokov od prvého dňa mesiaca nasledujúceho po prijatí kritérií. V prípade, že sa neprijmú upravené ekologické kritériá do konca takéhoto obdobia, predĺži sa ich platnosť o ďalší rok alebo až do dátumu prijatia nových kritérií podľa toho, čo bude skôr. (1) (2) (3) (4) (5) 15/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 335 Číslo kódu pridelené tejto skupine výrobkov pre administratívne účely bude „018“. Článok 4 Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 5 V Bruseli 13. októbra 1999 Za Komisiu Margot WALLSTRÖM členka Komisie 336 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 PRÍLOHA VYMEDZENIE Aby bolo možné udeliť environmentálnu značku pre prenosný počítač, musí spĺňať všetky kritériá tejto prílohy, ktoré sú zamerané na podporu: — zníženie poškodzovania životného protredia alebo rizík spojených s využívaním energie (globálne otepľovanie, okysľovanie, vyčerpávanie neobnoviteľných zdrojov) znížením spotreby energie, — zníženie škodlivosti pre životné prostredie v dôsledku využívania prírodných zdrojov prostredníctvom podporovania vymeniteľnosti komponentov a možnosti recyklácie a údržby počítača, — zníženie škodlivosti pre životné prostredie alebo rizík pre životné prostredie týkajúcich sa používania nebezpečných látok prostredníctvom zníženého používania takýchto látok. Okrem toho tieto kritériá podporujú zavedenie najlepšieho spôsobu upotrebenia a zvyšujú uvedomelosť spotrebiteľov týkajúcu sa životného prostredia. Okrem iného označovanie zložiek z plastickej hmoty podporuje ich recykláciu. Príslušným orgánom sa odporúča, aby pri posudzovaní prihlášok a kontrolovaní súladu s kritériami v tejto prílohe zohľadňovali zavádzanie uznávaných systémov a schém riadenia životného prostredia, ako sú EMAS alebo ISO 14001. (Poznámka: nevyžaduje sa zavádzať takéto systémy (schémy) riadenia životného prostredia). KĽÚČOVÉ KRITÉRIÁ 1. Šetrenie energie Prenosný počítač má mať maximálnu spotrebu energie v režime pokoja 5 W. Prenosný počítač má mať maximálnu spotrebu energie v režime vypnutia 3 W. Štandardný čas zmeny režimu z prevádzky do pokoja bude ≤ 15 minút nečinnosti. Výrobca musí poskytnúť takúto možnosť, ale užívateľ ju môže deaktivovať. 2. Predĺženie životnosti Výrobca ponúkne obchodnú záruku, aby zabezpečil, že prenosný počítač bude fungovať aspoň počas troch rokov. Takáto záruka bude platiť od dátumu, keď výrobok prevzal zákazník. Dostupnosť kompatibilných náhradných častí a servis sa zaručia na dobu piatich rokov od termínu prevzatia zásielky. Okrem toho musí prenosný počítať spĺňať nasledovné kritériá: 1. Musí mať stavebnicové prevedenie, ktoré umožňuje ľahký prístup k jednotlivým komponentom. 2. Pre pamäť s voľným prístupom musí byť zabezpečená schopnosť zvýšenia kapacity. Musí byť zabezpečená vymeniteľnosť aspoň nasledovných komponentov: procesora, pevného disku a ak je to vhodné, CD-ROM zariadenia. 3. Musí byť k dispozícii jeden alebo niekoľko voľných blokov pamäte. KRITÉRIUM NAJLEPŠIEHO SPÔSOBU VYUŽITIA VÝROBKU 3. Zobrať späť a recyklovať Výrobca ponúkne, že bezodplatne zoberie späť na recyklovanie prenosný počítač a vymenené komponenty okrem takých článkov, ktoré sú znečistené užívateľom (napr. pri medicinálnom alebo nukleárnom použití). Okrem toho musí byť prenosný počítač spĺňať nasledovné kritériá: 1. Jedna samostatná kvalifikovaná osoba musí byť schopná rozmontovať ho. 2. Výrobca skontroluje rozmontovanie systémovej jednotky a vypracuje správu o rozmonotvaní. Správa má okrem iného potvrdzovať, že spoje sú: — ľahko badateľné a prístupné — čo možno najštandardnejšie — prístupné bežne dostupnými nástrojmi. 15/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 337 3. Nezameniteľné a nebezpečné materiály sú oddeliteľné. 4. Až 90 % (objemu) plastových a kovových materiálov v kryte a v ráme je technicky recyklovateľných. Recyklovanie v tejto súvisloti sa vzťahuje na znovupoužitie, recykláciu materiálu alebo chemickú recykláciu (napr. pyrolýzu, splynovanie). Povolené je pokovovanie častí z plastickej hmoty. 5. V prípade, že sa vyžadujú nálepky s označením, budú ľahko oddeliteľné alebo priložené. 6. Časti z plastických hmôt: — neobsahujú vedmome pridané olovo alebo kadmium, — sú z jedného polyméru alebo kompatabilných polymérov okrem krytu, ktorý pozostáva z nie viac ako dvoch druhov polymérov, ktoré sú oddeliteľné, — neobsahujú kovové vložky, ktoré nie sú oddeliteľné. 7. Časti z plastických hmôt ťažšie než 25 g, káble a plasty na odliatky napájacích zdrojov, batérií alebo iného vonkajšieho vybavenia: a) neobsahujú nasledovné ohňovzdorné látky: Názov Číslo CAS dekabrómbifenyl monobrómdifenyléter dibrómdifenyléter tribrómdifenyléter tetrabrómdifenyléter pentabrómdifenyléter hexabrómdifenyléter heptabrómdifenyléter oktabrómdifenyléter nonabrómdifenyléter dekabrómdifenyléter chlóroparafín s dĺžkou reťazca 10 až 13 atómov, s obsahom chlóru > 50 % hmotnosti 13654-09-6 101-55-3 2050-47-7 49690-94-0 40088-47-9 32534-81-9 36483-60-0 68928-80-3 32536-52-0 63936-56-1 1163-19-5 85535-84-8 b) nemajú obsahovať ohňovzdorné látky alebo prípravky obsahujúce látky, ktorým je pridelená alebo môže byť pridelená niektorá z rizikových fráz R 45 (môže spôsobovať rakovinu), R 46 (môže spôsobovať dedičné genetické poruchy), R50 (veľmi toxické pre vodné organizmy), R51 (toxické pre vodné organizmy), R 52 (škodlivé pre vodné organizmy), R53 (môže spôsobovať dlhotrvajúce škodlivé účinky vo vodnom prostredí), R60 (môže znižovať plodnosť) alebo R61 (môže poškodzovať nenarodené dieťa) podľa definície v smernici rady 67/548/EHS (1) v poslednom znení smernice 98/98/ES (2); c) majú mať stále označenie, ktoré identifikuje materiál v súlade s ISO 11469. Z tohto kritéria sú vylúčené extrudované materiály z plastických hmôt a svetelný vlnovod plochých panelových obrazoviek. 8. Batérie nemajú obsahovať viac ako 0,0001 % ortute, 0,001 % kadmia alebo 0,01 % olova, stanovené v pomere k hmotnosti batérie. 9. Osvetlenie pozadia plochej panelovej obrazovky: a) nemá obsahovať viac ako 5 mg ortute pre obrazovky menšie ako 12 cólov (30,48 cm merané uhlopriečne cez aktívny povrch obrazovky) b) nemá obsahovať viac ako 10 mg ortute pre väčšie obrazovky. 4. Pokyny pre používateľa Prenosný počítač sa predáva s príslušnými informáciami pre používateľa o využití v súlade s ochranou životného prostredia, a najmä: 1. Odporúčania pre využitie vlastností riadenia výkonu vrátane informácií o tom, že znefunkčnenie takýchto vlastností by mohlo viesť k vyššej spotrebe energie, a tak by mohli zvýšiť prevádzkové náklady. (1) Ú. v. ES 196, 16. 8. 1967, s. 1. (2) Ú. v. ES L 355, 30. 12. 1998, s. 1. 338 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 2. 3. 4. Informácie o maximálnom a minimálnom využití energie prenosného počítača počas režimu prevádzky, pokoja a vypnutia ako aj údaj o tom, že energia privádzaná zo siete sa dá zredukovať na nulu, ak je počítač odpojený alebo ak je zásuvka v stene vypnutá. Informácie o záruke a dostupnosti náhradných súčiastok. Ak je pre spotrebiteľa vhodné zvýšiť kapacitu alebo vymeniť komponenty počítača, poskytnú sa mu informácie o vhodnom postupe. Informácie o tom, že výrobok bol navrhnutý na vhodné využitie dielcov a recykláciu, preto sa neodporúča neodhadzovať ho. 5. Rada ako môže spotrebiteľ využiť ponuku výrobcu na vrátenie použitého výrobku. 5. Vyhlásenie týkajúce sa životného prostredia (Environmentálne vyhlásenie) Pre používateľa: Vyhlásenie týkajúce sa životného prostredia sa priloží k výrobku a bude dostupné pre používateľa. Takýto doklad bude v súlade s odporúčaniami technickej správy ECMA 70 „Environmentálne vlastnosti týkajúce sa výrobku“. Pre príslušný orgán: Príslušnému orgánu sa poskytne vyhlásenie o všetkých tekutých alebo plynných látkach vyskytujúcich sa v množstve viac ako 0,1 mg v batérii a v obrazovke s tekutým kryštálom, ktorým je pridelená alebo môže byť pridelená niektorá z rizikových fráz 45 (môže spôsobovať rakovinu), R46 (môže spôsobovať dedičné genetické poruchy), R50 (veľmi toxické pre vodné organizmy), R51 (toxické pre vodné organizmy), R 52 (škodlivé pre vodné organizmy), R53 (môže spôsobovať dlhotrvajúce škodlivé účinky vo vodnom prostredí), R60 (môže znišovať plodnosť) alebo R61 (môže poškodzovať nenarodené diaťa), podľa definície v smernici rady 67/548/EHS naposledy zmenenej a doplnenej smernicou 98/98/ES. 6. Testovacie laboratóriá TESTOVANIE V prípade, že sa vyžaduje testovanie, vykoná sa na náklady žiadateľa v laboratóriach, ktoré spĺňajú všeobecné požiadavky vyjadrené v normách EN 45001. INFORMÁCIE PRE SPOTREBITEĽA Spotrebiteľom sa poskytne nasledovný text, a to takým spôsobom, aby bol jasne viditeľný (ak je to možné, vedľa značky). Tento výrobok vyhovuje kritériám pre environmentálnu značku Európskej únie, pretože je energeticky efektívny a je navrhnutý tak, aby uľahčoval vymeniteľnosť komponentov, možnosť opravy, recykláciu a odstránenie, ktoré nemá nepriaznivý vply na životné prostredie. Ďalšie informácie o tom ako minimalizovať dopady na životné prostredie sú uvedené v informáciach pre používateľa


title: Reglamento (CE) n° 2173/1999 de la Comisión, de 13 de octubre de 1999, por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz

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import
rice

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text: 14. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 266/19 REGLAMENTO (CE) No 2173/1999 DE LA COMISIÓN de 13 de octubre de 1999 por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1503/96 de la Comisión, de 29 de julio de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo en lo referente a los derechos de importación en el sector del arroz (3), modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 2831/98 (4), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, (1) (2) Considerando que el artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95 establece la percepción de los derechos del arancel aduanero común con motivo de la importación de los productos mencionados en el artículo 1 del citado Reglamento; que, no obstante, el derecho de importa- ción para los productos indicados en el apartado 2 de dicho artículo es igual al precio de intervención válido para estos productos en el momento de su importación, incrementado en un porcentaje según se trate de arroz descascarillado o blanqueado, y reducido en el precio de importación, siempre que el derecho no sobrepase los tipos de los derechos del arancel aduanero común; Considerando que, en virtud de lo establecido en el apartado 3 del artículo 12 del Reglamento (CE) no 3072/ 95, los precios de importación cif se calculan tomando como base los precios representativos para el producto de que se trate en el mercado mundial o en el mercado comunitario de importación del producto; (3) (4) (5) (6) Considerando que el Reglamento (CE) no 1503/96 esta- blece las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 3072/95 en lo que respecta a los derechos de impor- tación en el sector del arroz; Considerando que los derechos de importación son apli- cables hasta la entrada en vigor de otros nuevos; que también permanecen vigentes si no se dispone de ninguna cotización en las fuentes de referencia a que se refiere el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1503/96 durante las dos semanas anteriores a la siguiente fijación periódica; funcionamiento Considerando que, para permitir el normal del régimen de derechos por importación, es necesario utilizar para el cálculo de estos últimos los tipos de mercado registrados durante un período de referencia; Considerando que la aplicación del Reglamento (CE) no 1503/96 conduce a fijar los derechos de importación conforme a los anexos del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 En el anexo I del presente Reglamento se establecen, sobre la base de los datos recogidos en el anexo II, los derechos de importación del sector del arroz mencionados en los apartados 1 y 2 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 14 de octubre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) DO L 351 de 29. 12. 1998, p. 25. L 266/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 10. 1999 ANEXO I Derechos de importación aplicables al arroz y al arroz partido (en EUR/t) Código NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Terceros países (excepto ACP y Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 251,56 251,56 251,56 219,43 251,56 251,56 251,56 219,43 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) ACP (1) (2) (3) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 83,71 83,71 83,71 72,46 83,71 83,71 83,71 72,46 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 Derecho de importación (5) Bangladesh (4) Basmati India y Pakistán (6) 0,00 0,00 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 121,44 121,44 121,44 105,37 121,44 121,44 121,44 105,37 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) Egipto (8) 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 188,67 188,67 188,67 164,57 188,67 188,67 188,67 164,57 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 (1) El derecho por las importaciones de arroz originario de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CE) no 1706/98 del Consejo (DO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12) y, (CE) no 2603/97 de la Comisión (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 22), modificado. (2) Con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 1706/98, los derechos de importación no se aplicarán a los productos originarios de los Estados de África, del Caribe y del Pacífico e importados directamente en el departamento de ultramar de la Reunión. (3) El derecho por la importación de arroz en el departamento de ultramar de la Reunión se establece en el apartado 3 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. (4) El derecho por las importaciones de arroz, excepto las de arroz partido (código NC 1006 40 00), originarias de Bangladesh se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CEE) no 3491/90 del Consejo (DO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) y (CEE) no 862/91 de la Comisión (DO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), modificado. (5) La importación de productos originarios de los PTU quedará exenta de derechos de importación, de conformidad con dispuesto en el apartado 1 del artículo 101 de la Decisión 91/482/CEE del Consejo (DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1) modificada. (6) El arroz sin cáscara de la variedad Basmati originario de la India y de Pakistán será objeto de una reducción de 250 EUR/t [artículo 4 bis del Reglamento (CE) no 1503/96, modificado]. (7) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero común. (8) El derecho por las importaciones de arroz originario y procedente de Egipto se aplicará con arreglo al régimen establecido en los Reglamentos (CE) no 2184/96 del Consejo (DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) y (CE) no 196/97 de la Comisión (DO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). 14. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 266/21 ANEXO II Cálculo de los derechos de importación del sector del arroz 1. Derecho de importación (EUR/t) (1) 219,43 455,00 251,56 455,00 (1) Paddy Arroz partido Descascarillado Blanco Descascarillado Blanco Tipo Índica Tipo Japónica 2. Elementos de cálculo: a) Precio cif Arag (EUR/t) b) Precio fob (EUR/t) c) Fletes marítimos (EUR/t) d) Fuente (1) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero común. — — — — 317,60 250,27 309,34 286,45 — — — — 281,22 258,33 28,12 28,12 USDA USDA Operadores Operadores — — — —


title: PREGUNTA ESCRITA E-1851/99 de Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) a la Comisión. Relaciones exteriores.

eurovoc_concepts:
Commonwealth of Independent States
EU programme
Russia
aid system
economic cooperation

text: C 203 E/68 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 7. 2000 Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (19 de noviembre de 1999) En respuesta a los temores expresados por Su Seæor(cid:237)a, no existe en la actualidad ningœn proyecto de financiaci(cid:243)n comunitaria en el sector nuclear en Marruecos. Si las autoridades marroqu(cid:237)es formularan una solicitud en relaci(cid:243)n con este sector, estÆ claro que se establecer(cid:237)an condiciones extremadamente estrictas, normas precisas en materia de seguridad nuclear y sujetas a la aprobaci(cid:243)n de los servicios y autoridades competentes. El proyecto de Tan-Tan ataæe a una unidad de demostraci(cid:243)n para la desalaci(cid:243)n del agua de mar y no para la producci(cid:243)n de energ(cid:237)a elØctrica. Esta unidad debe crearse con ayuda de la cooperaci(cid:243)n china y estarÆ dotada con un reactor de tipo (NHR)-10, de una potencia de 10 megavatios (MW) para una capacidad de producci(cid:243)n de 8 000 metros cœbicos (m3) de agua dulce al d(cid:237)a. Por otra parte, se recuerda que este proyecto se desarrolla bajo los auspicios del Organismo Internacional de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica (OIEA) y que Marruecos ha firmado acuerdos de cooperaci(cid:243)n con un organismo francØs especializado, la Direcci(cid:243)n de seguridad de las instalaciones nucleares (DSIN), para asegurarse una asistencia en materia de anÆlisis de los proyectos en el Æmbito nuclear y de control y vigilancia de las instalaciones existentes y futuras. (2000/C 203 E/083) PREGUNTA ESCRITA E-1851/99 de Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de octubre de 1999) Asunto: Relaciones exteriores El pasado jueves, 16 de septiembre de 1999, la Comisi(cid:243)n Europea admiti(cid:243) que s(cid:243)lo una pequeæa parte de los crØditos del Programa TACIS consigue llegar a Rusia. Concretamente, de los 140 M€ otorgados por esta v(cid:237)a en concepto de asistencia, tan s(cid:243)lo 4 millones llegaron al pa(cid:237)s. ¿QuØ mecanismos va a poner en marcha la Comisi(cid:243)n para evitar que estas situaciones se vuelvan a dar? ¿En quØ plazo de tiempo se piensan aplicar? Respuesta del Sr. Patten en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de noviembre de 1999) En la declaraci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al Parlamento, de 16 de septiembre de 1999, se dec(cid:237)a, entre otras cosas, lo siguiente: La ayuda comunitaria, como sabe esta CÆmara, se entrega fundamentalmente a travØs del programa Tacis, que se gestiona de manera centralizada desde Bruselas. Los fondos correspondentes se utilizan principalmente para pagar a las empresas comunitarias que proporcionan asesoramiento y pericia tØcnica a Rusia. Por consiguiente, s(cid:243)lo un porcentaje muy reducido de los fondos llega a Rusia. De hecho, se trata œnicamente de 4 M€ de un total de 140 M€. Evidentemente, esos 4 M€ los gestiona directamente nuestra representaci(cid:243)n en Moscœ. Dicho de otro modo, prÆcticamente toda la financiaci(cid:243)n de TACIS destinada a Rusia (unos 140 M€ anuales) se transfiere, no a cuentas en bancos rusos, sino que se utiliza en su mayor parte pagar a empresas comunitarias por sus servicios de asesoramiento y pericia tØcnica a Rusia. Este es un procedimiento normalmente utilizado para los programas de asistencia tØcnica en los pa(cid:237)ses de transici(cid:243)n. Ello no significa que los beneficios y resultados del proyecto no lleguen a Rusia. Sirve sencillamente para garantizar una cierta protecci(cid:243)n contra el riesgo de que los fondos que se extrav(cid:237)en en Rusia. 18. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 203 E/69 Los 4 M€ restantes mencionados en la declaraci(cid:243)n, corresponden al mecanismo de ayuda denominado Bistro, destinado a proyectos de pequeæa escala cuya finalidad es proporcionar una respuesta rÆpida a necesidades rusas espec(cid:237)ficas. Por regla general, los contratos tambiØn se firman con empresas comunitarias que proporcionan asistencia y pericia tØcnica a sus socios rusos. La œnica diferencia es que en este caso los fondos los gestiona la Delegaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n en Rusia, bajo la supervisi(cid:243)n de los servicios centrales de la Comisi(cid:243)n. Es de esperar que las aclaraciones que preceden sirvan para disipar cualquier malentendido sobre el sentido de la declaraci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n el d(cid:237)a 16 de septiembre de 1999. (2000/C 203 E/084) PREGUNTA ESCRITA E-1852/99 de Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de octubre de 1999) Asunto: Sanidad y protecci(cid:243)n al consumidor El pasado 7 de septiembre de 1999 tuvo lugar en Barcelona el 59 Congreso Mundial de Farmacia, en el que participaron mÆs de 3 000 congresistas de todo el mundo. Una de las conclusiones de dicho congreso fue la denuncia de la venta a travØs de Internet de mÆs de 20 000 medicamentos sin necesidad de prescripci(cid:243)n mØdica, sin ningœn tipo de informaci(cid:243)n sobre dosis, efectos secundarios o interacciones con otros fÆrmacos. ¿QuØ medidas estÆ tomando la Comisi(cid:243)n Europea para hacer desaparecer este comercio il(cid:237)cito que estÆ poniendo en grave peligro a un gran nœmero de ciudadanos de la Comunidad? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (22 de noviembre de 1999) La Comisi(cid:243)n tiene presentes los problemas relacionados con la venta de medicamentos a travØs de Internet. Con arreglo a la Directiva 92/28/CEE del Consejo, de 31 de marzo de 1992, relativa a la publicidad de los medicamentos para uso humano (1), la venta por Internet de fÆrmacos sujetos a receta mØdica, estupefa- cientes o medicamentos sin autorizaci(cid:243)n de puesta en el mercado debe considerarse ilegal dentro de la Comunidad. El art(cid:237)culo 14 de la Directiva 97/7/CE del Parlamento y del Consejo, de 20 de mayo de 1997, relativa a la protecci(cid:243)n de los consumidores en materia de contratos a distancia (2), contiene una «clÆusula m(cid:237)nima» en la que se dispone que los Estados miembros podrÆn incluir la prohibici(cid:243)n, por razones de interØs general y en cumplimiento del Tratado, de la comercializaci(cid:243)n en sus territorios, mediante contratos celebrados a distancia, de determinados bienes o servicios, en especial de medicamentos. Aunque la medida legislativa anterior proporciona un claro fundamento jur(cid:237)dico para combatir las prÆcticas il(cid:237)citas dentro de la Comunidad, la Comisi(cid:243)n es consciente de que el carÆcter global de Internet plantea el problema de hasta quØ punto puede cumplirse ese marco legal en la prÆctica. A ra(cid:237)z de una propuesta de la Comisi(cid:243)n, el comitØ farmacØutico estableci(cid:243), en su 48a reuni(cid:243)n de 27 y 28 de septiembre de 1999, un grupo de trabajo ad-hoc encargado de estudiar las implicaciones del comercio electr(cid:243)nico en el suministro de productos farmacØuticos a los pacientes y solicit(cid:243) del grupo que considerara la eficacia de los medios actuales de protecci(cid:243)n sanitaria en vista de las cada vez mayores posibilidades de acceso a los medicamentos desde fuera de la Comunidad que Internet ofrece y de la evoluci(cid:243)n potencial de la tecnolog(cid:237)a de la informaci(cid:243)n dentro de la Comunidad. Al grupo de trabajo corresponderÆ determinar l(cid:237)neas concretas de actuaci(cid:243)n que serÆn discutidas por el comitØ farmacØutico y analizar el papel y la postura que habrÆ de adoptar la Comunidad ante terceros pa(cid:237)ses y organizaciones internacionales tales como la Organizaci(cid:243)n Mundial de la Salud. El grupo de trabajo estarÆ compuesto por representantes de las instituciones europeas, de los Estados miembros y de otras partes interesadas, incluyØndose en estas œltimas las asociaciones de consumidores, mØdicos y farmacØuticos y de la industria. Una vez efectuados todos los nombramientos, se convocarÆ la primera reuni(cid:243)n a inicios del aæo 2000. (1) DO L 113 de 30. 4. 1992. (2) DO L 144 de 4. 6. 1997


title: Handel in Europa : Daten 1995-97.


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1841/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie. Installatie van een thermische centrale voor elektriciteitsproductie met zonne- energie in de buurt van Frangokastello bij Sfakia (Kreta, Griekenland).

eurovoc_concepts:
Crete
EU financing
competence of the Member States
electrical energy
environmental impact
environmental protection
historic site
impact study
power plant
siting of power stations

text: C 170 E/112 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 De Spaanse autoriteiten hebben aangegeven dat zij, wat de ontoereikende faciliteiten betreft, bezig zijn de nodige wijzigingen aan te brengen of nieuwe faciliteiten plannen. In het geval van tekortkomingen in de aan de grensposten gevolgde procedures, is onmiddellijk bestuurlijk opgetreden om de situatie te verbeteren. Aanbevelingen voor veranderingen in de lijst van inspectieposten aan de grens van het VVB of van de lidstaten worden enkele malen per jaar door de Commissie bestudeerd, teneinde de gepubliceerde lijst van grensposten te wijzigen (Beschikking 97/0778/EG van de Commissie van 22 juli 1997 tot vaststelling van een lijst van inspectieposten aan de grens die zijn erkend voor de veterinaire controles van producten en dieren uit derde landen, tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen inzake de door de veterinaire deskun- digen te verrichten controles en tot intrekking van Beschikking 96/0742/EG (1)). De lijst van inspectie- posten aan de grens werd onlangs gewijzigd bij Beschikking 1999/0577/EG van de Commissie van 20 juli 1999 (2). (1) (2) PB L 315 van 19. 11. 1997. PB L 219 van 19. 8. 1999. (2000/C 170 E/132) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1841/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (13 oktober 1999) Betreft: Installatie van een thermische centrale voor elektriciteitsproductie met zonne- energie in de buurt van Frangokastello bij Sfakia (Kreta, Griekenland) De inwoners van het gebied rond Frangokastello bij Sfakia (Kreta, Griekenland) protesteren tegen de plannen voor de aanleg van een thermische centrale in dit gebied. Deze centrale zal elektriciteit produceren met zonne-energie, maar in periodes van verminderde zonneschijn zal op aardgas worden overgeschakeld. De inwoners beweren dat de aanleg van deze centrale onder meer door de Europese Unie wordt gefinancierd in het kader van het THERMIE-programma. Is de Commissie inderdaad voornemens dit project te steunen en zo ja, is er een onderzoek verricht naar de gevolgen ervan op het omliggende gebied, zowel vanuit ecologisch oogpunt (cid:129) het gebied is aangemerkt als een gebied van uitzonderlijk natuurschoon en is opgenomen in het NATURA 2000- programma, als op economisch en cultureel gebied, aangezien de centrale ge(cid:239)nstalleerd zal worden dichtbij een gebied met archeologische resten en dichtbij een aantal dorpen en gehuchten die van belang zijn voor toeristische activiteiten, welke de belangrijkste inkomstenbron vormen voor de bewoners van het gebied? Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (17 november 1999) In het kader van het Thermie-programma heeft het project TE-235-96 (Europese thermische centrale voor elektriciteitsproductie met zonne-energie in Frangokastello, Kreta-Theseus) steun ontvangen voor de eerste fase die betrekking heeft op het ontwerp van de installatie. De uitvoering van het project zal volledig geschieden overeenkomstig de nationale (Griekse) wetgeving en procedures wat betreft de vergunningen die vereist zijn op het gebied van het gebruik van het land, de ruimtelijke ordening, het milieu-effect, de bouw, de werking en de aansluiting op het net. Als dergelijke vergunningen niet worden verleend, zal het project niet voor verdere steun in aanmerking komen. De Frangokastello-locatie is met name gelegen in een gebied dat is opgenomen in de lijst van gebieden van communautair belang, die voor het Natura 2000-netwerk door de Helleense autoriteiten is voorgesteld krachtens Richtlijn 92/0043/EEG van de Raad van 21 mei 1992 inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna (1). De voor de ontwikkeling uitgevoerde relevante milieu- effectstudies moeten daarom terdege rekening houden met de instandhoudingswaarde van dat gebied, zodat de aantasting daarvan kan worden vermeden. 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/113 Wanneer door de nationale of lokale autoriteiten vergunningen worden verleend, kan de Commissie alleen aannemen dat met milieuoverwegingen rekening is gehouden. Het is niet de verantwoordelijkheid van de Commissie om zich in plaatselijke kwesties te mengen. De Commissie kan echter optreden, als zij in kennis wordt gesteld van een eventuele schending van de communautaire wetgeving. (1) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2000/C 170 E/133) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1863/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (14 oktober 1999) Betreft: Overeenstemming van kwalificaties binnen de Europese Unie Is de Commissie op de hoogte van het feit dat de Universiteit van Barcelona van een Britse student die reeds een bul van een Britse universiteit bezit 156 meer studiepunten verlangt dan van Spaanse studenten? Deelt de Commissie de mening dat dit een schending is van het Europees recht dat discriminatie tussen burgers van de Europese Unie op grond van nationaliteit verbiedt? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (4 november 1999) De door de geachte afgevaardigde verstrekte informatie maakt een grondig onderzoek van de situatie niet mogelijk. De Commissie heeft in een fax aan de geachte afgevaardigde aangegeven welke bijzonderheden nodig zijn. Zodra de informatie beschikbaar is, zal de Commissie dit geval nader bekijken. (2000/C 170 E/134) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1875/99 van Alexander de Roo (Verts/ALE) aan de Commissie Betreft: Dreigende overtreding habitatrichtlijn (12 oktober 1999) Is het de Commissie bekend dat de overheden van Belgiº, Nederland en Duitsland plannen ontwikkelen voor de revitalisering van de zogeheten IJzeren Rijn? Is het de Commissie bekend dat het historische tracØ van deze goederenspoorlijn dwars door het nationaal park De Meinweg loopt? Is het de Commissie bekend dat De Meinweg is aangewezen als stiltegebied en als Special Protection Area in het kader van Natura 2000? Is het de Commissie bekend dat de habitatrichtlijn 92/0043/EEG (1) speciaal betrekking heeft op de (cid:129) voor Nederland unieke (cid:129) aanwezigheid van adders (vipera berus)? Deelt de Commissie het standpunt dat reactivering van een goederenspoorlijn door dit gebied indruist tegen de Europese habitatrichtlijn, waarin met name adder, kamsalamander, knoflookpad en kraanvogel worden beschermd? Welke stappen overweegt de Commissie om Nederland te houden aan integrale naleving van de habitatrichtlijn voor De Meinweg?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1849/99 von Karl von Wogau (PPE-DE) an die Kommission. Irreführende Werbung in der Europäischen Union.

eurovoc_concepts:
advertising malpractice
elderly person
judicial cooperation
legal basis

text: C 203 E/66 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/080) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1848/99 von Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) an die Kommission (11. Oktober 1999) Betrifft: Verhaftung von Regierungsgegnern durch die Regierung von ˜quatorialguinea Am 9. September 1999 wurde PlÆcido Mic(cid:243), Vorsitzender der Bewegung f(cid:252)r Sozialdemokratie (Conver- gencia para la Democracia Social CPDS, Mitglied der IS) und (cid:132)gew(cid:228)hlter(cid:147) Abgeordneter bei den Parla- mentswahlen vom 7. M(cid:228)rz dieses Jahres (cid:129) ein Mandat, auf das er aus Protest wegen des vollst(cid:228)ndigen Fehlens demokratischer Bedingungen bei der Durchf(cid:252)hrung der Wahlen verzichtete (cid:129) von den Beh(cid:246)rden von ˜quatorialguinea willk(cid:252)rlich festgenommen und blieb fast eine Woche in Haft. Dies ist ein weiteres, wenn auch besonders gravierendes Beispiel f(cid:252)r die Nichteinhaltung der Demokratisierungsversprechen der Regierung von Malabo gegen(cid:252)ber der internationalen Gemeinschaft sowie seinerzeit dem Pr(cid:228)sidenten der Europ(cid:228)ischen Kommission. Welche Ma(cid:223)nahmen wird die Kommission angesichts dieses Vorfalls ergreifen und welche weiteren Schritte gedenkt sie einzuleiten, um ihren Protest auszudr(cid:252)cken und Pr(cid:228)sident Teodoro Obiang zur uneinge- schr(cid:228)nkten Achtung der Menschenrechte und umgehenden Errichtung der Demokratie in diesem Land, das Unterzeichner des Abkommens von LomØ ist, aufzufordern? Antwort von Herrn Nielson im Namen der Kommission (12. November 1999) Die Kommission kennt die mit dem Demokratisierungsproze(cid:223) verbundenen Schwierigkeiten, insbesondere was die Aus(cid:252)bung der Grundfreiheiten durch die Opposition in ˜quatorialguinea anbetrifft. Im Falle der Inhaftierung des Vorsitzenden der Bewegung f(cid:252)r Sozialdemokratie (CPDS) und (cid:132)Leaders(cid:147) der (cid:228)quatorial- guineischen Opposition Placido Mico hat die Kommission gemeinsam mit den Mitgliedstaaten vor Ort (Spanien und Frankreich) bei den staatlichen Beh(cid:246)rden Schritte unternommen, um Erkl(cid:228)rungen (cid:252)ber die Gr(cid:252)nde der vorl(cid:228)ufigen Festnahme und Inhaftierung von Herrn Mico zu erhalten. F(cid:252)r Herrn Mico wurde am 16. September 1999 eine bedingte Haftentlassung verf(cid:252)gt. Die Kommission verfolgt weiterhin genau die Entwicklung in diesem Land und setzt den Dialog mit den staatlichen Beh(cid:246)rden fort, um den gef(cid:228)hrdeten demokratischen Proze(cid:223) zu f(cid:246)rdern und zu festigen. Zu diesem Zweck pr(cid:252)ft die Kommission die M(cid:246)glichkeit, diesen Proze(cid:223) durch positive Ma(cid:223)nahmen einschlie(cid:223)lich einer Hilfe f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Gemeindewahlen Anfang 2000, sofern der Wahlproze(cid:223) unter annehmbaren Bedingungen der Transparenz und Fairne(cid:223) anl(cid:228)uft, und durch die Ausarbeitung eines Globalprogramms zur Festigung des Demokratisierungsprozesses, zur Verbesserung der Menschenrechts- lage und zum Aufbau eines Rechtsstaats in ˜quatorialguinea zu unterst(cid:252)tzen. (2000/C 203 E/081) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1849/99 von Karl von Wogau (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Irref(cid:252)hrende Werbung in der Europ(cid:228)ischen Union (13. Oktober 1999) Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) (cid:228)ltere Menschen in zunehmendem Ma(cid:223)e von Firmen angeschrieben werden, die Gl(cid:252)cksspielgewinne mitteilen, welche aber in Wirklichkeit nie ausbezahlt werden? Gleichzeitig mit den Antwortschreiben m(cid:252)sse eine (cid:132)Testbestellung(cid:147) gemacht werden. Die (cid:132)Testbestellungen(cid:147) werden ausgef(cid:252)hrt und die Zahlung eingefordert. Viele dieser Anschreiben kommen aus Belgien, den Niederlanden und (cid:214)sterreich, was die Verfolgung auf dem Rechtsweg erschwert. Welche M(cid:246)glichkeiten sieht die Kommission, um gegen diese Praktiken vorzugehen? Ein dem Fragesteller vorliegendes Schreiben beweist, da(cid:223) die Unternehmen europaweit organisiert sind. Im vorliegenden Fall ist die Post in den Niederlanden frankiert, ein belgisches Autohaus und ein belgischer Versandhandel involviert. Der Adressat hat seinen Wohnsitz in Deutschland. In der Regel findet der Versand von einem deutschen Auslieferungslager statt. Der deutsche Lieferant kann dann auch den Rechtsweg bei der Einforderung des Kaufpreises in Deutschland problemlos beschreiten. 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/67 Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (30. November 1999) Zivilrechtlich gesehen k(cid:246)nnen die von dem Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Praktiken unter die Richtlinie 84/450/EWG vom 10. September 1984 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber irref(cid:252)hrende Werbung (1) fallen. Dies scheint hier der Fall zu sein, da die Betreffenden im Rahmen einer verkaufsf(cid:246)rdernden Ma(cid:223)nahme von dem Gewinn benachrichtigt werden. Die erw(cid:228)hnte Richtlinie wurde bereits von allen Mitgliedstaaten in einzelstaatliches Recht umgesetzt, folglich gelten die einzelstaatlichen Vorschriften. Interessant ist, da(cid:223) in einigen Mitgliedstaaten als Strafma(cid:223)nahme lediglich vorgesehen ist, da(cid:223) dem Verbraucher sein Gewinn ohne weitere Vorbedingung ausgezahlt wird. Straf- rechtlich gesehen findet nur einzelstaatliches Recht Anwendung. (cid:220)brigens ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten nach dem Erla(cid:223) der Richtlinie 98/27/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 19. Mai 1998 (cid:252)ber Unterlassungsklagen zum Schutz der Verbraucherinteressen (2) in Zukunft die M(cid:246)glichkeit haben, die Gerichte oder Verwaltungsbeh(cid:246)rden zu bestimmen, die f(cid:252)r die Entscheidung (cid:252)ber Rechtsbehelfe zust(cid:228)ndig sind, die von unabh(cid:228)ngigen (cid:246)ffentlichen Stellen, die speziell mit dem Schutz der Kollektivinteressen der Verbraucher betraut sind, oder von Organisationen, deren Zweck im Schutz der Kollektivinteressen der Verbraucher besteht, eingelegt werden, und die auf eine Anordnung der Einstellung oder des Verbots eines Versto(cid:223)es gegen die Bestimmungen der in einem Anhang der Richtlinie aufgef(cid:252)hrten Richtlinien abzielen, wobei die Vorschriften des internatio- nalen Privatrechts hinsichtlich des anzuwendenden Rechts unber(cid:252)hrt bleiben. Der letzte Termin f(cid:252)r die Umsetzung dieser Richtlinie durch die Mitgliedstaaten ist der 31. Dezember 2000. Indessen k(cid:246)nnen sich Verbraucher, die sich (cid:252)ber Verkaufspraktiken beschweren m(cid:246)chten, die sie f(cid:252)r unlauter halten, an das RØseau international de contr(cid:244)le de la commercialisation (RICC) [International Marketing Supervision Network (IMSN)] wenden. Bei dem RICC handelt es sich um ein informelles Netz von Beh(cid:246)rden, die in mehr als zwei Dutzend L(cid:228)ndern, die zum gr(cid:246)(cid:223)ten Teil der Organisation f(cid:252)r wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) angeh(cid:246)ren, f(cid:252)r die Anwendung der Rechtsvorschriften (cid:252)ber Gesch(cid:228)ftspraktiken zust(cid:228)ndig sind. Das Netz dient dem Zweck, Informationen (cid:252)ber grenz(cid:252)berschreitende Wirtschaftst(cid:228)tigkeiten zu verbreiten, die sich auf die Interessen der Verbraucher auswirken k(cid:246)nnen, und die internationale Zusammenarbeit zwischen den f(cid:252)r die Anwendung der Rechtsvorschriften zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden zu f(cid:246)rdern. Im Jahre 1999 richteten die europ(cid:228)ischen Mitglieder des RICC (alle Mitgliedstaaten) die Untergruppe (cid:132)IMSN-Europe(cid:147) ein, der die Kommission, die durch die Generaldirektion (cid:132)Gesundheit und Verbraucher- schutz(cid:147) vertreten ist, angeh(cid:246)rt. (cid:220)ber die Website http://www. ari. net/imsn, in der man auch Adressen findet, an die man sich in den einzelnen Mitgliedstaaten wenden kann, ist es m(cid:246)glich, mit dem RICC Kontakt aufzunehmen. (1) ABl. L 250 vom 19. 9. 1984. (2) ABl. L 166 vom 11. 6. 1998. (2000/C 203 E/082) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1850/99 von Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) an die Kommission Betrifft: Kernkraftwerk von Tan-Tan (Marokko) (13. Oktober 1999) Der angek(cid:252)ndigte Bau eines Kernkraftwerks in Tan-Tan an der marokkanischen Atlantikk(cid:252)ste hat gro(cid:223)e soziale Unruhe und tiefe Besorgnis wegen der damit verbundenen m(cid:246)glichen Umweltgefahren bei den B(cid:252)rgern und den Institutionen der Kanarischen Inseln ausgel(cid:246)st, die als weit abgelegene Gebiete der EU in der N(cid:228)he des geplanten Standortes liegen. Wird die Kommission in die Hilfsprogramme f(cid:252)r Marokko Bedingungen mit dem Ziel aufnehmen, strikte Normen f(cid:252)r die kerntechnische Sicherheit in der Region zu erlassen?


title: Komission asetus (EY) N:o 2167/1999, annettu 13 päivänä lokakuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: L 266/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 14. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2167/1999, annettu 13 päivänä lokakuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: 1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 14 päivänä lokakuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 13 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 14. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 266/5 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 13 päivänä lokakuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 060 204 999 052 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 388 400 480 800 804 999 052 064 388 999 127,6 108,4 79,8 105,3 85,5 130,8 108,2 72,3 72,3 68,6 61,0 54,4 65,1 62,3 100,9 91,9 210,8 134,5 39,3 57,5 56,9 48,9 177,4 31,8 68,6 97,5 58,2 177,3 111,0 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2645/98 (EYVL L 335, 10. 12. 1998, s. 22) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”