title: QUESTION ÉCRITE P-1874/99 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission. Nuisances acoustiques à proximité de l'aéroport de Barcelone.

text: C 219 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (23 novembre 1999) La Commission suit depuis 1998 les consØquences Øventuelles du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 sur la sßretØ nuclØaire. Elle a entrepris un certain nombre d(cid:146)actions et collectØ des informations sur ce sujet. L(cid:146)Agence internationale de l(cid:146)Ønergie atomique assiste divers (cid:201)tats, notamment la Russie, par le biais d(cid:146)un programme de passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 et coordonne Øgalement des activitØs internationales de sßretØ nuclØaire dans le contexte du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000. En juin 1998, la Commission a examinØ le problŁme du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 avec l(cid:146)ensemble des autoritØs rØglementaires europØennes en matiŁre d(cid:146)Ønergie nuclØaire ainsi qu(cid:146)avec l(cid:146)autoritØ russe, le Gosatomnadzor. Lors d(cid:146)une rØunion tenue en janvier 1999, la Commmission a une nouvelle fois abordØ ce problŁme, demandØ des rapports sur l(cid:146)avancement des travaux et proposØ son aide. Le Gosatomnadzor a depuis lors demandØ assistance en vue de l(cid:146)Ølaboration de procØdures rØglementaires liØes au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 et le projet a ØtØ lancØ. Le Gosatomnadzor a de nouveau rendu compte de la situation liØe au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 dans les centrales nuclØaires russes au cours d(cid:146)une rØunion organisØe en juin 1999. Aucun problŁme n(cid:146)a ØtØ identifiØ en ce qui concerne les systŁmes de sØcuritØ fondamentaux et le Gosatomnadzor a prØvu des inspections de centrales nuclØaires en relation avec le problŁme de l(cid:146)an 2000 au second semestre de 1999. Rosenergoatom, la sociØtØ qui assure l(cid:146)exploitation de la centrale de Kola, a rØcemment effectuØ une mission afin d(cid:146)Øvaluer la prØparation de la centrale au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000. Le dØpartement de l(cid:146)(cid:201)nergie des (cid:201)tats-Unis y a participØ en qualitØ d(cid:146)observateur. La mission a conclu que la centrale de Kola avait progressØ dans l(cid:146)Øvaluation des consØquences du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 sur ses systŁmes. Aucun problŁme liØ aux systŁmes de sØcuritØ fondamentaux n(cid:146)a ØtØ dØcelØ. La centrale a l(cid:146)intention de remØdier aux problŁmes les plus importants avant la fin de 1999. La Commission a conclu un contrat avec l(cid:146)Association mondiale des exploitants de centrales nuclØaires, qui a rØcemment visitØ le site de Kola. Sa mission consistait notamment (cid:224) assister la centrale dans l(cid:146)Øtablissement de plans d(cid:146)urgence. les autoritØs russes ont entrepris un certain Comme l(cid:146)indiquent ces diffØrents ØlØments d(cid:146)information, nombre d(cid:146)actions, que la Commission les encourage (cid:224) poursuivre. Il convient nØanmoins de rappeler que la sßretØ nuclØaire relŁve d(cid:146)une compØtence nationale et que la responsabilitØ de la sØcuritØ de la centrale incombe aux exploitants russes et (cid:224) l(cid:146)autoritØ rØglementaire russe de l(cid:146)Ønergie nuclØaire, et non (cid:224) la Commission. (2000/C 219 E/049) QUESTION (cid:201)CRITE P-1874/99 posØe par Joan Colom i Naval (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Nuisances acoustiques (cid:224) proximitØ de l(cid:146)aØroport de Barcelone (12 octobre 1999) Depuis quelque temps, les habitants des communes voisines de l(cid:146)aØroport de Barcelone, et notamment de Gav(cid:224), se plaignent du niveau ØlevØ des nuisances acoustiques engendrØes par les man(cid:156)uvres d(cid:146)approche de nombreux avions, y compris la nuit. Il s(cid:146)agit, semble-t-il, dans de nombreux cas, d(cid:146)appareils provenant de l(cid:146)ancienne URSS qui ne satisfont pas (cid:224) la rØglementation europØenne. La Commission pourrait-elle dire si les autoritØs responsables de l(cid:146)aØroport de Barcelone appliquent la rØglementation communautaire en la matiŁre? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (29 octobre 1999) La Commission ne dispose d(cid:146)aucune preuve quant (cid:224) une quelconque violation par les autoritØs espagnoles, et en particulier par les autoritØs aØroportuaires barcelonaises, de la lØgislation communautaire relative aux nuisances acoustiques rØsultant du trafic aØrien. Elle peut nØanmoins fournir quelques renseignements d(cid:146)ordre gØnØral au sujet de ce type de nuisances. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/43 La directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative (cid:224) la limitation de l(cid:146)exploitation des avions relevant de l(cid:146)annexe 16 de la convention relative (cid:224) l(cid:146)aviation civile internationale, volume 1, deuxiŁme partie, chapitre 2, deuxiŁme Ødition (1988) (1), vise le retrait graduel des aØronefs (relevant du chapitre 2) qui ne rØpondent pas (cid:224) la norme la plus rØcente en matiŁre de nuisances sonores. Ce retrait a dØbutØ le 1er avril 1995, et s(cid:146)achŁvera le 1er avril 2002. Cette directive prØvoit une dØrogation pour le retrait des avions ØquipØs de moteurs dont le taux de dilution est supØrieur (cid:224) 2, ce qui est le cas pour certains avions de fabrication russe. (1) JO L 76 du 23. 3. 1992, modifiØe par la directive 98/20/EC du Conseil, JO L 107 du 7. 4. 1998. (2000/C 219 E/050) QUESTION (cid:201)CRITE E-1891/99 posØe par Graham Watson (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: Essais en milieu rØel de cultures gØnØtiquement modifiØes (29 octobre 1999) Lorsque la Commission a approuvØ les essais en milieu rØel de cultures gØnØtiquement modifiØes, a-t-elle tenu compte de l(cid:146)article 130 R, paragraphe 2, du traitØ de Maastricht instituant l(cid:146)UE, qui dispose que: la politique de la CommunautØ dans le domaine de l(cid:146)environnement vise un niveau de protection ØlevØ, en tenant compte de la diversitØ des situations dans les diffØrentes rØgions de la CommunautØ. Elle est fondØe sur les principes de prØcaution et d(cid:146)action prØventive, sur le principe de la correction, par prioritØ (cid:224) la source, des atteintes (cid:224) l(cid:146)environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Les exigences en matiŁre de protection de l(cid:146)environnement doivent Œtre intØgrØes dans la dØfinition et la mise en (cid:156)uvre des autres politiques de la CommunautØ. Dans ce contexte, les mesures d(cid:146)harmonisation rØpondant (cid:224) de telles exigences comportent, dans les cas appropriØs, une clause de sauvegarde autorisant les (cid:201)tats membres (cid:224) prendre, pour des motifs environnementaux non-Øconomiques, des mesures provisoires soumises (cid:224) une procØdure communau- taire de contr(cid:244)le. La Commission peut-elle expliquer comment elle est parvenue (cid:224) cette dØcision sur les essais de cultures gØnØtiquement modifiØes? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (7 dØcembre 1999) Les essais en milieu rØel de cultures gØnØtiquement modifiØes sont autorisØs dans le cadre de la direc- tive no 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative (cid:224) la dissØmination volontaire d(cid:146)organismes gØnØtiquement modifiØs dans l(cid:146)environnement (1). La partie B de la directive dØfinit la procØdure d(cid:146)autorisa- tion concernant la dissØmination volontaire d(cid:146)organismes gØnØtiquement modifiØs (OGM) (cid:224) des fins de recherche et de dØveloppement. Cette directive se fonde sur le principe selon lequel il convient de prendre des mesures prØventives en relation avec les dissØminations susceptibles de porter atteinte (cid:224) l(cid:146)environnement et d(cid:146)accorder l(cid:146)attention qui s(cid:146)impose (cid:224) la protection de la santØ humaine et de l(cid:146)environnement lors de l(cid:146)examen des risques liØs (cid:224) la dissØmination d(cid:146)OGM. La directive met l(cid:146)accent sur la nØcessitØ d(cid:146)effectuer une Øvaluation, au cas par cas, des risques environnementaux prØalablement (cid:224) toute dissØmination. L(cid:146)article 4 de la directive prØvoit que les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que toutes les mesures appropriØes soient prises afin d(cid:146)Øviter les effets nØgatifs pour la santØ humaine et l(cid:146)environnement qui pourraient rØsulter d(cid:146)une dissØmination volontaire. Il prØvoit Øgalement que chaque (cid:201)tat membre dØsigne l(cid:146)autoritØ compØtente chargØe d(cid:146)appliquer les exigences de la directive. ConcrŁtement, une dissØmination (cid:224) des fins de recherche et de dØveloppement, par exemple un essai en milieu rØel de culture gØnØtiquement modifiØe, ne peut avoir lieu qu(cid:146)avec l(cid:146)accord de l(cid:146)autoritØ compØtente de l(cid:146)(cid:201)tat membre en question. Pour obtenir cet accord, l(cid:146)entreprise ou la personne concernØe doit prØsenter


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1809/99 från Paul Rübig (PPE-DE) till kommissionen. Olaglig fiskimport från Ryssland.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
fish
health risk
import (EU)
import restriction
veterinary inspection

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text: 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/53 (2000/C 203 E/063) SKRIFTLIG FR¯GA E-1804/99 fr(cid:229)n Jens-Peter Bonde (EDD) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Parallellimport T(cid:228)nker kommissionen f(cid:246)resl(cid:229) att de r(cid:228)ttsliga betingelserna (cid:228)ndras till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r parallellimporten? Efter Silhouette-domen (cid:228)r det f(cid:246)rbjudet f(cid:246)r parallellimport(cid:246)rer att k(cid:246)pa m(cid:228)rkesvaror utanf(cid:246)r EU och sedan s(cid:228)lja dem inom EU, s(cid:229)vida inte varum(cid:228)rkesinnehavaren har gett sitt tillst(cid:229)nd. N(cid:228)ringsministeriet i Danmark konstaterade den 19 maj 1999 att parallellimporten f(cid:246)rser konsumenterna med billigare varor, men Silhouette-domen (cid:228)r ensidigt till nackdel f(cid:246)r parallellimportens konsumenter eftersom de danska m(cid:228)rkes- varutillverkarna inte har n(cid:229)gon gl(cid:228)dje av domen. En liknande rapport fr(cid:229)n Sverige av den 11 januari omn(cid:228)mns i Direct Office 9/99 sidan 27. Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 december 1999) 1998 best(cid:228)llde kommissionen en studie av NERA-institutet (National economic research associates) om de ekonomiska effekterna vid en eventuell (cid:228)ndring av gemenskapens varum(cid:228)rkessystem vad betr(cid:228)ffar kon- sumtion av varum(cid:228)rkesr(cid:228)tten. Studien har lagts ut p(cid:229) kommissionens webbplats http://europa. eu. int/ comm/dg15. I april 1999 arrangerade kommissionen tv(cid:229) hearings (cid:129) en med medlemsstaterna och en med ber(cid:246)rda kretsar (cid:129) f(cid:246)r att diskutera resultaten av NERA-studien. Efter en diskussion vid r(cid:229)dets m(cid:246)te (inre marknaden) den 10 juni 1999 beslutades att kommissionen skulle utarbeta ett dokument och utreda vissa nyckelfr(cid:229)gor n(cid:228)rmare. Mot bakgrund av resultaten av diskussionerna om detta kommer kommis- sionen att vidareutveckla sin st(cid:229)ndpunkt i denna viktiga och komplicerade fr(cid:229)ga. (2000/C 203 E/064) SKRIFTLIG FR¯GA E-1809/99 fr(cid:229)n Paul R(cid:252)big (PPE-DE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Olaglig fiskimport fr(cid:229)n Ryssland Det finns tecken som tyder p(cid:229) att det i samband med fiskimport fr(cid:229)n olika tredje l(cid:228)nder till EU sedan l(cid:228)ngre tid tillbaka f(cid:246)rekommit oegentligheter som bland annat kan utg(cid:246)ra ett hot mot tillvaron f(cid:246)r s(cid:229)dana f(cid:246)retag som till fullo f(cid:246)ljer inneh(cid:229)llet i EU:s f(cid:246)reskrifter. I detalj r(cid:246)r det sig om f(cid:246)ljande anklagelser: (cid:129) Utdelningen av EU-registreringsnummer i Polen och Ryssland via de lokala myndigheterna sker trots att standarderna f(cid:246)r byggnader och (cid:246)vrig hygien inte f(cid:246)ljs. Denna utdelning p(cid:229)st(cid:229)s vara f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r icke lagenlig praxis. (cid:129) Det p(cid:229)st(cid:229)s att veterin(cid:228)rkontrollerna i samband med exportklareringen hanteras slarvigt av de polska myndigheterna. (cid:129) Det p(cid:229)st(cid:229)s att fiskfilØer med kazakstanskt och ukrainskt ursprung, som inte f(cid:229)r importeras till EU, olagligt hamnar p(cid:229) EU:s marknad via kanaler i Polen och Estland, d(cid:228)r varorna packas om. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder vidtar kommissionen f(cid:246)r att f(cid:246)rebygga h(cid:228)lsorisker som uppst(cid:229)r till f(cid:246)ljd av olaglig fiskimport fr(cid:229)n tredje land? Planeras inspektionsresor till de misst(cid:228)nkta l(cid:228)nderna? I f(cid:246)rekommande fall, n(cid:228)r planeras dessa ske? C 203 E/54 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 Skall (cid:228)ven misst(cid:228)nkta f(cid:246)retag granskas med anledning av s(cid:229)dana inspektionsresor, eller skall endast de beh(cid:246)riga lokala veterin(cid:228)rmyndigheterna inspekteras? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kan vidtas vid gr(cid:228)nserna f(cid:246)r att stoppa ett fiskparti om sk(cid:228)lig misstanke f(cid:246)religger? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 november 1999) Gr(cid:228)nskontrollstationerna i medlemsstaterna granskar bland annat om importerad fisk som skall anv(cid:228)ndas som livsmedel kommer fr(cid:229)n ett till(cid:229)tet tredje land och fr(cid:229)n en godk(cid:228)nd anl(cid:228)ggning. Under gemenskapens inspektioner unders(cid:246)ks de beh(cid:246)riga myndigheternas f(cid:246)rm(cid:229)ga att kunna garantera att gemenskapens normer f(cid:246)ljs. N(cid:228)r det g(cid:228)ller import fr(cid:229)n Ryssland, Polen och Estland informerade kommissionen myndigheterna i dessa l(cid:228)nder om de p(cid:229)st(cid:229)dda oriktigheterna. Kommissionen bad dessa myndigheter att unders(cid:246)ka saken och att informera kommissionen senast den 15 december 1999 om de eventuella (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits f(cid:246)r att f(cid:229) ett slut p(cid:229) dessa tvivelaktiga metoder. juli 1998. Enligt de senaste En inspektionsresa vidtogs i Polen i september 1999. Estland bes(cid:246)ktes i Ingen i dessa l(cid:228)nder. upplysningarna som kommissionen f(cid:229)tt har man kunnat bem(cid:228)stra problemet inspektionsresa har nyligen (cid:228)gt rum i Ryssland. P(cid:229) grund av fr(cid:229)gans vikt, togs den emellertid upp i samarbetskommittØn mellan gemenskapen och Ryssland den 8 oktober 1999. Beroende p(cid:229) den informa- tion de ryska myndigheterna ger, kommer eventuellt kommissionen att g(cid:246)ra en inspektionsresa. I Polen bes(cid:246)ktes en del anl(cid:228)ggningar som godk(cid:228)nts som export(cid:246)rer till gemenskapen. De anl(cid:228)ggningar som misst(cid:228)nkts (cid:228)r inte godk(cid:228)nda som export(cid:246)rer av fiskeriprodukter till gemenskapen. Enligt gemenskapslagstiftningen (cid:228)r det medlemsstatens ansvar att kontrollera att importen kommer fr(cid:229)n godk(cid:228)nda anl(cid:228)ggningar och att best(cid:228)mma vad som skall ske med den fisk som inte uppfyller normerna enligt gemenskapens lagstiftning. D(cid:228)rf(cid:246)r bad kommissionen de tyska och (cid:246)sterrikiska myndigheterna att unders(cid:246)ka dessa fr(cid:229)gor och att underr(cid:228)tta sina gr(cid:228)nskontrollstationer f(cid:246)r att undvika illegal import. (2000/C 203 E/065) SKRIFTLIG FR¯GA E-1810/99 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Kulturm(cid:228)rkesskydd av omr(cid:229)det Kyriotissa (12 oktober 1999) Kyriotissa-omr(cid:229)det i Veria har av kulturministeriet och 4:e byr(cid:229)n f(cid:246)r nyare minnesm(cid:228)rken (FEK 468B, 9. 5. 80) utn(cid:228)mnts till historiskt v(cid:228)rdefull plats p(cid:229) grund av sina unika bysantinska och senbysantinska kyrkor och sin traditionella arkitektur. trots att omr(cid:229)det definierats som (cid:148)historiskt v(cid:228)rdefull plats(cid:148) och trots att det Man har i Kyriotissa gett etableringstillst(cid:229)nd till lokaler av intresse ur folkh(cid:228)lsosynpunkt (barer, klubbar, tavernor, etc. ) lokala arkeologiska r(cid:229)det har f(cid:246)rbjudit allt utnyttjande som inte (cid:228)r f(cid:246)renligt med omr(cid:229)dets estetik. Jag har (cid:228)ven mottagit klagom(cid:229)l fr(cid:229)n boende i Kyriotissa som vittnar om hur det kulturm(cid:228)rkesskyddade omr(cid:229)det har f(cid:246)r(cid:228)ndrats (ljudf(cid:246)roreningar, nedskr(cid:228)pning, bilar parkerade p(cid:229) trottoarer, lokaler som (cid:228)r (cid:246)ppna fram p(cid:229) sm(cid:229)timmarna, osv. ). De medel som anv(cid:228)nts vid omvandlingen av omr(cid:229)det kommer fr(cid:229)n den andra gemenskapsst(cid:246)dramen. Mot bakgrund av ovanst(cid:229)ende vill jag fr(cid:229)ga kommissionen, som (cid:228)ven har finansierat projektet: 1. Har den f(cid:246)r avsikt att utreda om det har skett n(cid:229)gon f(cid:246)r(cid:228)ndring av villkoren f(cid:246)r det avtal p(cid:229) grundval av vilket ministeriet f(cid:246)r milj(cid:246), fysisk planering och offentliga arbeten har inordnat projektet f(cid:246)r skydd och upprustning av det kulturm(cid:228)rkta omr(cid:229)det Barboutas-Kyriotissas i den andra gemenskapsst(cid:246)d- ramen, under det operativa programmet (cid:148)Milj(cid:246)(cid:148)?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1802/99 esittäjä(t): David Bowe (PSE) komissiolle. Lindaani.

eurovoc_concepts:
Austria
dangerous substance
directive (EU)
environmental impact
environmental risk prevention
health risk
impact study
labelling
pesticide
plant health legislation

text: C 170 E/104 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 20. 6. 2000 1999 pidetyss(cid:228) istunnossaan. Euroopan parlamentti vahvisti p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselmallaan (cid:129) Amsterdamin sopi- muksen voimaantulon seurauksena k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notetun yhteisp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)smenettelyn mukaisessa ensimm(cid:228)isess(cid:228) k(cid:228)sittelyss(cid:228) (cid:129) joukon tekstej(cid:228), joista oli (cid:228)(cid:228)nestetty edellisen vaalikauden aikana. T(cid:228)m(cid:228)n Euroopan parlamentin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselman j(cid:228)lkeen neuvosto pyrkii edistym(cid:228)(cid:228)n kyseisten asioiden k(cid:228)sittelyss(cid:228). (2000/C 170 E/121) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1801/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): David Bowe (PSE) komissiolle (12. lokakuuta 1999) Aihe: Lindaani It(cid:228)vallan asiasta vastaavien viranomaisten laatima asiakirja torjunta-aineen lindaanin vaikutuksista tervey- teen ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n on toimitettu j(cid:228)senvaltioiden viranomaisille, jotta n(cid:228)iden n(cid:228)kemys asiasta voidaan ottaa huomioon, ennen kuin komissio esitt(cid:228)(cid:228) aineen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) koskevan ehdotuksen. Onko komissio tyytyv(cid:228)inen t(cid:228)m(cid:228)nhetkiseen hitaaseen ja monimutkaiseen testausmenettelyyn, kun otetaan huomioon, ett(cid:228) monien torjunta-aineiden ja muiden kemikaalien vaarattomuudesta ei ole tarpeeksi tietoa? Miten se aikoo nopeuttaa t(cid:228)t(cid:228) menettely(cid:228) pit(cid:228)en samalla kuitenkin kiinni nykyisist(cid:228) turvallisuusnormeista? (2000/C 170 E/122) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1802/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): David Bowe (PSE) komissiolle (12. lokakuuta 1999) Aihe: Lindaani It(cid:228)vallan asiasta vastaavat viranomaiset ovat neuvoston antaman kasvinsuojeluainedirektiivin 91/0414/ ETY (1) huomioon ottaen laatineet asiakirjan torjunta-aineen lindaanin vaikutuksista terveyteen ja ymp(cid:228)ris- t(cid:246)(cid:246)n. He suosittelevat lindaanin k(cid:228)yt(cid:246)n kielt(cid:228)mist(cid:228) koko EU:n alueella, kunnes aiheesta saadaan lis(cid:228)tietoa. Lis(cid:228)ksi he vaativat, ett(cid:228) lindaani on luokiteltava kolmannen luokan sy(cid:246)p(cid:228)(cid:228) aiheuttavaksi aineeksi ja ett(cid:228) aineen merkint(cid:228)tietoihin on vaarallisten aineiden luokitusta koskeva direktiivi 67/0548/ETY (2) huomioon ottaen lis(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228), ett(cid:228) aineella saattaa olla peruuttamattomia vaikutuksia terveyteen ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n. Mihin toimiin komissio ryhtyy t(cid:228)m(cid:228)n torjunta-aineen suhteen asiakirjan suositusten ja sen tosiasian valossa, ett(cid:228) Ruotsi ja Tanska ovat jo kielt(cid:228)neet lindaanin k(cid:228)yt(cid:246)n? Aikooko komissio erityisesti ennaltava- rautumisen periaatetta silm(cid:228)ll(cid:228) pit(cid:228)en hyv(cid:228)ksy(cid:228) It(cid:228)vallan asiasta vastaavien viranomaisten esitt(cid:228)m(cid:228)t suositukset? (1) (2) EYVL L 230, 19. 8. 1991, s. 1. EYVL 196, 16. 8. 1967, s. 1. David Byrnen komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1801/99 ja E-1802/99 (15. marraskuuta 1999) Lindaania koskevan asiakirjan k(cid:228)sittelyn nykytilanteen osalta komissio viittaa Anita Pollackin esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen kysymykseen E-154/99 antamaansa vastaukseen (1). Komissio noudattaa kasvinsuojeluaineiden markkinoille saattamisesta annetun neuvoston direktiivin 91/0414/ETY 8 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun ty(cid:246)ohjelman ensimm(cid:228)isen vaiheen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa koskevista yksityiskohtaisista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) 11 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1992 annetussa komission asetuksessa 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/105 (ETY) 3600/92 (2) s(cid:228)(cid:228)dettyj(cid:228) menettelyj(cid:228) ja toimittaa pysyv(cid:228)lle kasvinsuojelukomitealle ehdotuksen mah- dollisimman pian, heti kun kuulemismenettely on saatu p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseen. Ehdotuksessa saatetaan vaatia vaarallisten aineiden luokitusta, pakkaamista ja merkint(cid:246)j(cid:228) koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) 27 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1967 annetun direktiivin 67/0548/ETY (3) mukaisen lindaanin luokituksen ja merkint(cid:228)k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n tarkistusta. Sen j(cid:228)lkeen, kun direktiivi 91/0414/ETY (4) annettiin 15 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1991, on edistytty paljon. On laadittu t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanevaa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) ja teknisi(cid:228) tausta-asiakirjoja sek(cid:228) kohennettu j(cid:228)senvaltioiden keskin(cid:228)ist(cid:228) luottamusta. Komissiokin on kuitenkin sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) tarkistusmenettely(cid:228) olisi nopeutettava. Siksi parhaillaan keskustellaan uudesta strategiasta direktiiviss(cid:228) 91/0414/ETY annettujen komission toimin- tamahdollisuuksien rajoissa. Lopputuloksena on todenn(cid:228)k(cid:246)isesti vuoden 1999 loppuun menness(cid:228) lis(cid:228)(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanotoimenpiteit(cid:228) j(cid:228)ljell(cid:228) olevien tehoaineiden tarkistamiseksi. Komissiolla ei ole aikomusta heikent(cid:228)(cid:228) direktiiviss(cid:228) asetettuja turvallisuusnormeja. (1) (2) (3) (4) EYVL C 325, 12. 11. 1999, s. 76. EYVL L 366, 15. 12. 1992. EYVL L 196, 16. 8. 1967. EYVL L 230, 19. 8. 1991. (2000/C 170 E/123) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1806/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Paul R(cid:252)big (PPE-DE) komissiolle (11. lokakuuta 1999) Aihe: Kansallisten puhelinluettelojen l(cid:228)hett(cid:228)minen suoraan ulkomaille Kansainv(cid:228)linen televiestint(cid:228)liitto (International Telecommunication Union) on televiestint(cid:228)yritysten Euroo- pan laajuinen liitto. Se neuvoo j(cid:228)seni(cid:228)(cid:228)n k(cid:228)(cid:228)ntym(cid:228)(cid:228)n oman maansa telehallinnon puoleen, mik(cid:228)li n(cid:228)m(cid:228) haluavat saada jonkin j(cid:228)senvaltion puhelinluettelon. Monet palveluyksik(cid:246)t noudattavat t(cid:228)t(cid:228) suositusta (cid:129) jonka on antanut elin, joka ei ole valtiollinen eik(cid:228) my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n yhteis(cid:246)n elin (cid:129) eiv(cid:228)tk(cid:228) l(cid:228)het(cid:228) puhelinluette- loaan maan rajojen ulkopuolelle. Mik(cid:228) on komission kanta t(cid:228)h(cid:228)n menettelyyn, ottaen huomioon telealan vapautumisen ja syntym(cid:228)ss(cid:228) olevat sis(cid:228)markkinat? Voiko komissio osoittaa turhiksi ep(cid:228)ilyt kilpailua tai syrjim(cid:228)tt(cid:246)myytt(cid:228) koskevien s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)sten rikkomisesta? Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (5. marraskuuta 1999) Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)m(cid:228) kysymys koskee edellytyksi(cid:228), joilla j(cid:228)senvaltioiden kansalliset s(cid:228)(cid:228)ntelyviranomaiset soveltavat avoimen verkon tarjoamisen (ONP) soveltamisesta puhelintoimintaan ja teleyleispalvelusta kilpailuymp(cid:228)rist(cid:246)ss(cid:228) 26 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1998 annetun parlamentin ja neuvoston direktiivin 98/0010/EY (1) asianomaisia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228). Kyseisen direktiivin 15 artiklan 2 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) (ellei henkil(cid:246)tietojen suojaa ja yksityisyytt(cid:228) koskevasta lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) muuta johdu) toimenpiteet liitteess(cid:228) I olevassa 3 osassa lueteltujen palvelujen ja toiminteiden tarjoamista mahdollisesti koskevien s(cid:228)(cid:228)ntelyrajoitusten poistamiseksi yhteis(cid:246)n oikeuden kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mukaisesti(cid:148). Liitteess(cid:228) I olevan luettelon 3 osan e) ja f) kohdassa mainitaan p(cid:228)(cid:228)sy toisessa j(cid:228)senvaltiossa sijaitsevaan operaattori- ja neuvontapalveluun sek(cid:228) p(cid:228)(cid:228)sy toisessa j(cid:228)senvaltiossa sijaitsevaan luettelopalveluun. (cid:148). j(cid:228)senvaltioiden on toteutettava tarpeelliset


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1819/99 från Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen. Programmet Europa mot cancer.

eurovoc_concepts:
Community budget
EU programme
cancer
financial control
management

text: C 225 E/24 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (18 november 1999) Enligt artikel 4 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) 1260/1999 av den 21 juni 1999 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r strukturfonderna, skall kommissionen godk(cid:228)nna en f(cid:246)rteckning (cid:246)ver st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)den f(cid:246)r m(cid:229)l 2 utifr(cid:229)n medlemsstatens f(cid:246)rslag. Kommissionen kontrollerar att f(cid:246)rslaget (cid:246)verensst(cid:228)mmer med f(cid:246)rord- ningen. S(cid:228)rskilt viktigt (cid:228)r det att man inte (cid:246)verskrider det tak som fastst(cid:228)llts f(cid:246)r hur stor del av medlemsstatens befolkning som f(cid:229)r omfattas, och att de omr(cid:229)den som f(cid:246)reslagits uppfyller de kriterier som f(cid:246)reskrivs i artikel 4 punkterna 5-9. I dessa kriterier fastst(cid:228)lls de olika kategorier av omr(cid:229)den som (cid:228)r st(cid:246)dber(cid:228)ttigade enligt m(cid:229)l 2, och dessa (cid:228)r omr(cid:229)den som genomg(cid:229)r ekonomisk och social omvandling inom industri- och tj(cid:228)nstesektorn, lands- bygdsomr(cid:229)den p(cid:229) tillbakag(cid:229)ng, problemfyllda storstadsomr(cid:229)den och omr(cid:229)den som (cid:228)r beroende av fiske och d(cid:228)r det r(cid:229)der stora problem. Kommissionen kontrollerar (cid:228)ven, d(cid:228)r det (cid:228)r m(cid:246)jligt, att minst 50 % av befolkningen som omfattas av m(cid:229)l 2 finns i omr(cid:229)den som uppfyller kriterierna i artikel 4 punkterna 5 och 6, om ekonomisk och social omvandling inom industri- och tj(cid:228)nstesektorn samt landsbygdsomr(cid:229)den p(cid:229) tillbakag(cid:229)ng. Under ett m(cid:246)te den 26 oktober 1999 godk(cid:228)nde kommissionen principiellt Finlands f(cid:246)rteckning (cid:246)ver st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)den. Cirka 27 % av de inv(cid:229)nare som omfattades av Finlands f(cid:246)rteckning f(cid:246)r m(cid:229)l 2 f(cid:246)reslogs av de nationella myndigheterna utifr(cid:229)n kriterier f(cid:246)r landsbygden, 11 % av dessa fr(cid:229)n storstads- I sj(cid:228)lva verket omfattar industriomr(cid:229)dena (cid:228)ven betydande omr(cid:229)den och 62 % fr(cid:229)n industriomr(cid:229)den. landsbygdsomr(cid:229)den, vilket g(cid:246)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r de nationella myndigheterna att genom finansiering av (cid:229)tg(cid:228)rder inom ramen f(cid:246)r m(cid:229)l 2-programmen i fr(cid:229)ga (cid:228)ven gynna landsbygdens utveckling. Kommissionen (cid:228)r (cid:246)vertygad om att de st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)dena f(cid:246)r m(cid:229)l 2 i Finland uppfyller kriterierna i f(cid:246)rordningen och att det i dessa omr(cid:229)den finns verkliga behov som (cid:246)verensst(cid:228)mmer med syftet med detta m(cid:229)l. (2000/C 225 E/025) SKRIFTLIG FR¯GA E-1819/99 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Programmet (cid:148)Europa mot cancer(cid:148) Kan kommissionen ange i vilken utstr(cid:228)ckning och till vilka organisationer (offentliga eller privata), institut, f(cid:246)retag, kooperativ eller enskilda personer anslag har beviljats (antingen (cid:246)verf(cid:246)ringarna redan har skett eller inte) betr(cid:228)ffande programmet (cid:148)Europa mot cancer (cid:129) handlingsplan 1987-1989, 1990-1994, 1996- 2000(cid:148)? Har det kontrollerats att anslagen g(cid:229)r dit de skall och att initiativen ger goda resultat? Kompletterande svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 januari 2000) Parlamentsledamoten h(cid:228)nvisas till utv(cid:228)rderings- och genomf(cid:246)randerapporterna f(cid:246)r de tre handlingspla- nerna f(cid:246)r kampen mot cancer. N(cid:228)rmare upplysningar s(cid:228)nds direkt till parlamentsledamoten och Europa- parlamentets sekretariat. Att gemenskapsanslagen f(cid:246)r dessa handlingsplaner anv(cid:228)nds p(cid:229) ett korrekt s(cid:228)tt kontrolleras genom utv(cid:228)rdering av de vetenskapliga rapporter och budgetrapporter som de avtalsslutande parterna l(cid:228)mnat in och genom kommissionens granskning av r(cid:228)kenskaperna i s(cid:228)rskilda fall


title: Geschäftsordnung des Kooperationsrates im Rahmen der Partnerschaft zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Armenien andererseits vom 12. Oktober 1999 - Geschäftsordnung des Kooperationsausschusses

eurovoc_concepts:
Armenia
Association Council (EU)
administrative structures
operation of the Institutions
rules of procedure

text: L 297/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 11. 1999 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT GESCHÄFTSORDNUNG DES KOOPERATIONSRATES im Rahmen der Partnerschaft zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitglied- staaten einerseits und der Republik Armenien andererseits vom 12. Oktober 1999 (1999/739/EG) DER KOOPERATIONSRAT — gestützt auf das am 22. April 1996 in Luxemburg unterzeich- nete Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Armenien anderer- seits (1) (nachstehend „Abkommen“ genannt), insbesondere auf die Artikel 78 bis 81, in der Erwägung, daß jenes Abkommen am 1. Juli 1999 in Kraft getreten ist — GIBT SICH FOLGENDE GESCHÄFTSORDNUNG: Artikel 1 Vorsitz Den Vorsitz im Kooperationsrat führt abwechselnd für die Dauer von zwölf Monaten ein Mitglied des Rates der Europä- ischen Union im Namen der Gemeinschaften und ihrer Mitgliedstaaten und ein Mitglied der Regierung der Republik Armenien. Die erste Vorsitzperiode beginnt jedoch mit dem Datum der ersten Tagung des Kooperationsrates und endet am 31. Dezember desselben Jahres. Artikel 2 Tagungen Der Kooperationsrat tagt auf Ministerebene regelmäßig einmal im Jahr. Sondertagungen des Rates können auf Antrag einer Vertragspartei bei Zustimmung der anderen Vertragspartei abgehalten werden. finden die Sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren, Tagungen des Kooperationsrates am üblichen Tagungsort des Rates der Europäischen Union zu einem von beiden Parteien vereinbarten Zeitpunkt statt. (1) ABl. L 239 vom 9. 9. 1999, S. 3. Die Tagungen des Kooperationsrates werden von den Sekre- tären des Kooperationsrates gemeinsam einberufen. Artikel 3 Vertretung Die Mitglieder des Kooperationsrates können sich vertreten lassen, wenn sie verhindert sind. Jedes Mitglied kann in der Regel von dem Leiter der Mission bei den Europäischen Gemeinschaften beziehungsweise dem Leiter der Ständigen Vertretung bei der Europäischen Union oder einem hohen Beamten vertreten werden. In allen anderen Fällen teilt ein Mitglied, das sich vertreten lassen will, dem Präsidenten vor der Tagung, auf der es sich vertreten lassen will, den Namen seines Vertreters mit. Der Vertreter eines Mitglieds des Kooperationsrates verfügt über alle Rechte dieses Mitglieds. Artikel 4 Delegationen Die Mitglieder des Kooperationsrates können sich von Beamten begleiten lassen. Vor jeder Tagung sind dem Präsidenten des Kooperationsrates die beabsichtigte Zusammensetzung und der Name des Leiters jeder Delegation mitzuteilen. Der Kooperationsrat kann Nichtmitglieder einladen, an seinen Tagungen teilzunehmen, um Informationen über besondere Themen einzuholen. Artikel 5 Sekretariat Ein Beamter des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union und ein Beamter der Mission der Republik Armenien bei den Europäischen Gemeinschaften sind gemeinsam als Sekre- täre des Kooperationsrates tätig. 18. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 297/25 Artikel 6 Dokumente Stützt sich der Kooperationsrat bei seinen Beratungen auf schriftliche Unterlagen, so erhalten diese eine Nummer und werden von den beiden Sekretären als Dokumente des Koope- rationsrates verteilt. Artikel 7 Schriftverkehr Der gesamte für den Kooperationsrat oder den Präsidenten des Rates bestimmte Schriftverkehr ist den beiden Sekretären des Kooperationsrates zu übermitteln. Die beiden Sekretäre sorgen dafür, daß der Schriftverkehr dem Präsidenten des Kooperationsrates übermittelt und die betref- fenden Schreiben gegebenenfalls als Dokumente im Sinne von Artikel 6 an die anderen Mitglieder des Kooperationsrates verteilt werden. Diese Verteilung erfolgt durch Übermittlung an das Generalsekretariat der Kommission, die Ständigen Vertre- tungen der Mitgliedstaaten der EU und die Mission der Repu- blik Armenien bei den Europäischen Gemeinschaften. Der Schriftverkehr des Präsidenten des Kooperationsrates wird von dem jeweiligen Sekretär an die jeweiligen Empfänger gerichtet und die betreffenden Schreiben gegebenenfalls als Dokumente im Sinne von Artikel 6 an die anderen Mitglieder des Kooperationsrates unter den im vorhergehenden Absatz bezeichneten Anschriften verteilt. Artikel 8 Tagesordnung (1) jede Die Sekretäre des Kooperationsrates stellen für Tagung eine vorläufige Tagesordnung auf der Grundlage von Vorschlägen der Parteien auf. Sie wird den in Artikel 7 genannten Empfängern von dem jeweiligen Sekretär spätestens fünfzehn Tage vor Beginn der Tagung übersandt. Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die der Aufnahmeantrag einem der beiden Sekretäre spätestens einund- zwanzig Tage vor Beginn der betreffenden Tagung zugegangen ist, wobei nur die Punkte in die vorläufige Tagesordnung aufge- nommen werden, für welche die Unterlagen den Sekretären spätestens am Tage der Übersendung der vorläufigen Tagesord- nung übermittelt worden sind. Die Tagesordnung wird vom Kooperationsrat zu Beginn jeder Tagung angenommen. Punkte, die nicht auf der vorläufigen Tagesordnung stehen, können aufgenommen werden, wenn beide Parteien einverstanden sind. (2) Die in Absatz 1 genannten Fristen können im Benehmen mit den Parteien gekürzt werden, damit den Erfordernissen eines Einzelfalls Rechnung getragen werden kann. Artikel 9 Protokoll Die beiden Sekretäre fertigen über jede Tagung so bald wie möglich gemeinsam einen Protokollentwurf an. Grundsätzlich enthält das Protokoll für jeden Tagesordnungs- punkt — die Angabe der dem Kooperationsrat vorgelegten Unter- lagen, — die Erklärungen, die von einem Mitglied des Kooperations- rates zu Protokoll gegeben wurden, — die verabschiedeten Empfehlungen, die vereinbarten Erklä- rungen und die zu bestimmten Fragen angenommenen Schlußfolgerungen. Das Protokoll enthält auch die Liste der Mitglieder des Koope- ihrer Vertreter, die an der Tagung teilge- rationsrates bzw. nommen haben. Der Protokollentwurf wird dem Kooperationsrat auf seiner folgenden Tagung zur Annahme vorgelegt. Der Protokollent- wurf kann auch im Wege des schriftlichen Verfahrens von beiden Parteien angenommen werden. Nach der Annahme werden zwei Ausfertigungen des Protokolls von den beiden Sekretären unterzeichnet und von den Parteien zu den Akten genommen. Eine Abschrift des Protokolls wird allen in Artikel 7 genannten Empfängern zugeleitet. Artikel 10 Empfehlungen Der Kooperationsrat verabschiedet seine Empfehlungen (1) durch einvernehmliche Entscheidung der Vertragsparteien. Zwischen den Tagungen kann der Kooperationsrat im schriftli- chen Verfahren Empfehlungen abgeben, sofern beide Seiten dem zustimmen. Ein schriftliches Verfahren besteht in einem Notenwechsel im Benehmen mit den Parteien handeln. zwischen den beiden Sekretären, die (2) Die Empfehlungen des Kooperationsrates im Sinne des Artikels 78 des Abkommens tragen die Überschrift „Empfeh- lung“, gefolgt von der laufenden Nummer, dem Zeitpunkt der Annahme sowie einer Beschreibung des jeweiligen Gegen- stands. Die Empfehlungen des Kooperationsrates werden von den beiden Sekretären beglaubigt und in zwei Ausfertigungen von den Delegationsleitern der beiden Parteien unterzeichnet. Die Empfehlungen werden allen in Artikel 7 genannten Empfängern als Dokumente des Kooperationsrates zugeleitet. Artikel 11 Öffentlichkeit Die Tagungen des Kooperationsrates anderes beschlossen wird, nicht öffentlich. sind, soweit nichts Jede Partei kann beschließen, daß die Empfehlungen des Koope- in ihrem jeweiligen Amtsblatt veröffentlicht rationsrates werden. Artikel 12 Sprachen Die Amtssprachen des Kooperationsrates sind die Amtsspra- chen der Vertragsparteien. Der Kooperationsrat berät in der Regel anhand von Unterlagen, die in diesen Sprachen abgefaßt sind. Artikel 13 Ausgaben Die Europäischen Gemeinschaften und die Republik Armenien übernehmen bezüglich der Personal-, Reise- und Aufenthaltsko- sten sowie der Post- und Fernmeldegebühren jeweils die Ausgaben, die ihnen aus ihrer Teilnahme an den Tagungen des Kooperationsrates entstehen. L 297/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 11. 1999 Die Ausgaben für den Dolmetscherdienst auf den Tagungen sowie für die Übersetzung und Vervielfältigung von Doku- menten werden von den Europäischen Gemeinschaften über- nommen, mit Ausnahme der Ausgaben für den Dolmetscher- dienst und die Übersetzungen aus einer der Sprachen der Europäischen Gemeinschaften ins Armenische, die von der Republik Armenien getragen werden. Die sonstigen Ausgaben für die technische Gestaltung der Tagungen gehen zu Lasten der Partei, die die Tagungen ausrichtet. Artikel 14 Ausschuß Gemäß Artikel 80 des Abkommens wird hiermit ein (1) Kooperationsausschuß eingesetzt, der den Kooperationsrat bei der Erfüllung seiner Aufgaben unterstützen soll. Er besteht aus Vertretern der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und aus Vertretern der Mitglieder des Rates der Europäischen Union einerseits und aus Vertretern der Regierung der Republik Armenien andererseits, wobei es sich in der Regel um hohe Beamte handelt. Der Kooperationsausschuß bereitet die Tagungen und (2) Beratungen des Kooperationsrates vor, überwacht gegebenen- falls die Umsetzung der Empfehlungen des Kooperationsrates und sichert allgemein die Kontinuität der Partnerschaft und das reibungslose Funktionieren des Abkommens. Er befaßt sich mit allen ihm vom Kooperationsrat übertragenen Angelegenheiten sowie mit allen anderen Fragen, die sich im Rahmen der tagtäg- lichen Durchführung des Abkommens stellen können. Er unter- breitet dem Kooperationsrat Vorschläge für Empfehlungen zur Annahme. Die Geschäftsordnung des Kooperationsausschusses ist (3) im Anhang zur vorliegenden Geschäftsordnung enthalten. 18. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 297/27 ANHANG GESCHÄFTSORDNUNG DES KOOPERATIONSAUSSCHUSSES im Rahmen der Partnerschaft zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitglied- staaten einerseits und der Republik Armenien andererseits Artikel 1 Vorsitz Den Vorsitz im Kooperationsausschuß führt abwechselnd für die Dauer von zwölf Monaten ein Vertreter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften im Namen der Gemein- schaften und ihrer Mitgliedstaaten und ein Vertreter der Regie- rung der Republik Armenien. Die erste Vorsitzperiode beginnt mit dem Datum der ersten Tagung des Kooperationsrates und endet am 31. Dezember desselben Jahres. Während dieser Periode sowie während aller folgenden Zwölfmonatsperioden führt jeweils die Partei, die den Vorsitz im Kooperationsrat innehat, den Vorsitz im Kooperationsausschuß. Artikel 2 Tagungen Der Kooperationsausschuß tagt einmal im Jahr und außerdem jedesmal, wenn die Umstände dies erfordern und beide Parteien ihre Zustimmung dazu erteilen. Zeit und Ort der Tagungen des Kooperationsausschusses werden von den Parteien vereinbart. Die Tagungen des Kooperationsausschusses werden von beiden Sekretären gemeinsamen einberufen. Artikel 3 Delegationen Vor jeder Tagung sind dem Vorsitzenden des Kooperationsaus- schusses die beabsichtigte Zusammensetzung und der Name des Leiters jeder Delegation mitzuteilen. Artikel 4 Sekretariat Ein Beamter der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und ein Beamter der Regierung der Republik Armenien sind gemeinsam als Sekretäre des Kooperationsausschusses tätig. Der gesamte Schriftverkehr, der nach diesem Anhang an den Vorsitzenden des Kooperationsausschusses gerichtet ist oder von ihm ausgeht, wird den Sekretären des Kooperationsaus- schusses, den Sekretären und dem Präsidenten des Kooperati- onsrates sowie gegebenenfalls den Mitgliedern des Kooperati- onsausschusses zugeleitet. Artikel 5 Öffentlichkeit Die Tagungen des Kooperationsausschusses sind, soweit nichts anderes beschlossen wird, nicht öffentlich. Artikel 6 Tagesordnung (1) Die Sekretäre des Kooperationsausschusses stellen für jede Tagung eine vorläufige Tagesordnung auf. Sie wird dem Präsidenten und den Sekretären des Kooperationsrates sowie den Mitgliedern des Kooperationsausschusses spätestens fünf- zehn Tage vor Beginn der Tagung übersandt. Die vorläufige Tagesordnung enthält die Punkte, für die der Aufnahmeantrag dem Vorsitzenden spätestens einundzwanzig Tage vor Beginn der betreffenden Tagung zugegangen ist, wobei nur die Punkte in die vorläufige Tagesordnung aufge- nommen werden, für welche die Unterlagen den Sekretären spätestens am Tage der Übersendung der vorläufigen Tagesord- nung übermittelt worden sind. Die Tagesordnung wird vom Kooperationsausschuß zu Beginn jeder Tagung angenommen. Punkte, die nicht auf der vorläu- figen Tagesordnung stehen, können aufgenommen werden, wenn beide Parteien einverstanden sind. (2) Die in Absatz 1 genannten Fristen können im Benehmen mit den Parteien gekürzt werden, damit den Erfordernissen eines Einzelfalls Rechnung getragen werden kann. Der Kooperationsausschuß kann Sachverständige zur (3) Teilnahme an seinen Tagungen einladen, um Informationen über besondere Themen einzuholen. Artikel 7 Protokoll Über jede Tagung wird ein Protokoll angefertigt, das auf einer vom Vorsitzenden erstellten Zusammenfassung der Schlußfol- gerungen des Kooperationsausschusses beruht. Nach seiner Annahme durch den Kooperationsausschuß wird das Protokoll vom Vorsitzenden und den Sekretären unter- zeichnet und von jeder Partei zu den Akten genommen. Eine Abschrift des Protokolls wird dem Präsidenten und den Sekre- tären des Kooperationsrates sowie den Mitgliedern des Koope- rationsausschusses zugeleitet. Artikel 8 Empfehlungen Der Kooperationsausschuß gibt keine Empfehlungen ab, außer in denen er vom Kooperationsrat in den besonderen Fällen, gemäß Artikel 80 Absatz 2 des Abkommens hierzu ermächtigt wird. In solchen Fällen tragen diese Rechtsakte die Überschrift „Empfehlung“, gefolgt von der laufenden Nummer, dem Zeit- punkt der Annahme sowie einer Beschreibung des jeweiligen Gegenstands. Die Empfehlungen werden durch einvernehm- liche Entscheidung der Parteien verabschiedet. Die Empfehlungen des Kooperationsausschusses werden dem Präsidenten und den Sekretären des Kooperationsrates und den Mitgliedern des Kooperationsausschusses zugeleitet. Jede Partei kann beschließen, daß die Empfehlungen des Kooperationsaus- schusses in ihrem jeweiligen Amtsblatt veröffentlicht werden. Die Empfehlungen des Kooperationsausschusses werden vom Vorsitzenden und den Sekretären unterzeichnet. L 297/28 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 11. 1999 Artikel 9 Ausgaben Die sonstigen Ausgaben für die technische Gestaltung der Tagungen gehen zu Lasten der Partei, die die betreffenden Tagungen ausrichtet. Die Europäischen Gemeinschaften und die Republik Armenien übernehmen bezüglich der Personal-, Reise- und Aufenthaltsko- sten sowie der Post- und Fernmeldegebühren jeweils die Ausgaben, die ihnen aus ihrer Teilnahme an den Tagungen des Kooperationsausschusses und seiner Unterausschüsse und Arbeitsgruppen entstehen. Die Ausgaben für den Dolmetscherdienst auf den Tagungen sowie für die Übersetzung und Vervielfältigung von Doku- menten werden von den Europäischen Gemeinschaften über- nommen, mit Ausnahme der Ausgaben für den Dolmetscher- dienst und die Übersetzungen aus einer der Amtssprachen der Europäischen Gemeinschaften ins Armenische, die von der Republik Armenien getragen werden. Artikel 10 Unterausschüsse Der Kooperationsausschuß kann Unterausschüsse einsetzen und ihr Mandat festlegen. Die Unterausschüsse arbeiten unter der Aufsicht des Kooperationsausschusses, dem sie nach jeder ihrer Sitzungen Bericht erstatten. Die Unterausschüsse geben keine Empfehlungen ab. Der Kooperationsausschuß kann das Mandat der Unteraus- schüsse ändern oder weitere Unterausschüsse einsetzen, die ihn bei der Erfüllung seiner Aufgaben unterstützen