title: Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme «Culture 2000») (13328/2/1998 - C5-0023/1999 - 1998/0169(COD))

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EU financial instrument
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cultural policy
cultural relations

text: 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/125 Jeudi, 28 octobre 1999 4. Programme «Culture 2000» ***II A5-0026/1999 Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme «Culture 2000») (13328/2/1998 , C5-0023/1999 , 1998/0169(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, (cid:20) vu la position commune du Conseil (13328/2/1998 (cid:20) C5-0023/1999) (1), (cid:20) vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)266) (3), (cid:20) vu la proposition modifiée de la Commission COM(1998)673, (cid:20) vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, (cid:20) vu l’article 80 de son règlement, (cid:20) vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0026/1999); 1. modifie comme suit la position commune; charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commis- 2. sion. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme «Culture 2000») Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la politique culturelle (Programme «Culture 2000») (Amendement 1) Titre (Amendement 2) Article premier, 2e alinéa, point g bis) (nouveau) g bis) l’amélioration de l’accès et de la participation d’un plus large public à la culture; (Amendement 3) Article 3, premier alinéa L’enveloppe financière pour l’exécution du programme «Culture 2000» pour la période visée à l’article 1er est de 167 millions d’euros. L’enveloppe financière pour l’exécution opérationnelle du pro- gramme «Culture 2000» pour la période visée à l’article 1er est de 250 millions d’euros. Ce montant peut éventuellement être revu dans une pro- portion n’excédant pas 20 % de celui-ci dans le cadre de la concertation budgétaire annuelle. (1) (2) (3) JO C 232 du 13. 8. 1999, p. 25. JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 28. JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18. C 154/126 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 4) Article 4 La 1. «Culture 2000» conformément à la présente décision. Commission met en œuvre le programme La 1. «Culture 2000» conformément à la présente décision. Commission met en œuvre le programme 2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représen- tant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. 2. La Commission est assistée par un comité composée des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers. Le représentant de la Commission soumet au comité un 3. projet de mesures concernant: (cid:20) les priorités et les orientations générales pour toutes les mesures décrites à l’annexe et le programme annuel qui en découle; ! l’équilibre général entre toutes les actions; ! les modalités et critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l’annexe I (actions I. 1, I. 2 et I. 3) ! le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (mon- tants, durée, répartition et bénéficiaires); Le représentant de la Commission soumet au comité un 3. projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonc- tion de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. ! les modalités de contrôle et d’évaluation du programme «Culture 2000», ainsi que les conclusions du rapport d’évaluation prévu à l’article 7 et toute mesure de réajustement dudit pro- gramme découlant du rapport d’évaluation. Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé au premier ali- néa dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli- cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission peut différer d’une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l’application de mesures décidées par elle; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci- sion différente dans le délai prévu au point a). b) 4. La Commission peut consulter le comité sur toute autre ques- tion concernant la mise en œuvre du programme «Culture 2000» non prévue au paragraphe 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 4. La Commission arrête des mesures qui sont immé- diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l’application des mesures décidées par elle pour une période à préciser dans chaque acte de base, mais qui ne dépasse en aucun cas trois mois à compter de la date de cette communica- tion. 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/127 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Jeudi, 28 octobre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 4 bis. prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 4. (Amendement 5) Article 7 Au cours de l’année 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport programme d’évaluation les «Culture 2000», compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d’une proposition de modification de la présente déci- sion. résultats détaillé sur du Au terme de l’exécution du programme «Culture 2000», la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre. En outre, la Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport succinct sur le suivi de la mise en œuvre du programme «Culture 2000». Au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d’évaluation détaillé sur les résultats du programme «Culture 2000», compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d’une proposotion de modification de la présente décision. Au terme de l’exécution du programme «Culture 2000», la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre. En outre, la Commission pré- sente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport succinct sur le suivi de la mise en œuvre du pro- gramme «Culture 2000». Ces rapports mettent en particulier en évidence la créa- tion de valeur ajoutée, notamment de caractère culturel, et les conséquences socio-économiques induites par le soutien financier accordé par la Communauté. (Amendement 6) Annexe I, section I, point 1, partie introductive La Communauté soutient annuellement (notamment par des bourses, séminaires et congrès, études et actions de sensibilisation) des projets de coopération émanant d’acteurs culturels de plusieurs États membres et d’autres États participants, sur la base de priorités définies après consultation du comité prévu à l’article 4 de la décision. Ces actions ont en principe une durée d’un an, sus- ceptible d’être prorogée de deux années supplémentaires. Ces actions verticales (concernant un domaine culturel) ou horizon- tales (associant plusieurs domaines culturels) doivent avoir un et visent princi- et/ou expérimental, caractère novateur palement à: La Communauté soutient annuellement des événements et des projets réalisés en partenariat ou sous forme de réseaux. Ces projets impliquent des opérateurs d’au moins trois États participant au programme «Culture 2000», sur la base de priorités définies après consultation du comité prévu à l’article 4 de la décision, sans préjudice de l’ouverture du programme aux pays associés, selon les modalités prévues à l’article 6. Ces actions ont en principe une durée d’un an, susceptible d’être prorogée de deux années supplémentaires. Ces actions verticales (concernant un domaine culturel) ou horizontales (associant plusieurs domaines culturels) doivent avoir un caractère novateur et/ou expérimental, et visent prin- cipalement à: (Amendement 7) Annexe I, section I, point 2 européenne, l’optique d’une valeur ajoutée Dans le programme «Culture 2000» encourage une coopération culturelle. Le programme contribue notamment à l’émergence de vastes espaces de coopération structurés par la participation de réseaux d’acteurs culturels ainsi que d’organisations et d’instituts de recherche dans le domaine culturel dans les divers États membres et dans les autres États participants. La Commission favorise le rapprochement et le travail en commun en soutenant des réseaux culturels, et, en particu- lier par la création de réseaux d’opérateurs, d’organismes et d’institutions culturels, impliquant notamment des pro- fessionnels des différents États membres en vue de la réa- lisation de projets culturels structurés à l’intérieur comme à l’extérieur de la Communauté. Cette mesure concerne des projets de qualité d’une certaine ampleur et ayant une dimension européenne, impliquant au moins cinq États participant au programme «Culture 2000». C 154/128 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Les accords de coopération culturelle visent la réalisation d’ac- tions culturelles structurées et pluriannuelles, entre des acteurs de plusieurs États membres et d’autres États participant au pro- gramme «Culture 2000». Ces accords concernent des actions transnationales dans un domaine culturel (actions verticales) tel que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la littérature, le livre et la lecture, y compris la traduc- tion, ainsi que le patrimoine culturel. Ils favorisent, en outre, la réalisation d’actions intégrées transsectorielles (actions horizon- tales fondées sur des synergies), c’est-à-dire associant plusieurs domaines culturels, en s’appuyant également sur l’utilisation des nouveaux médias. Les accords de coopération culturelle propo- sés, qui ont une durée maximale de trois ans, prévoient un rapport annuel sur les actions concernées et comportent tout ou partie des actions suivantes: i) coproduction et circulation d’œuvres ou de créations, en les ren- dant accessibles au public; ii) mobilité des artistes, des créateurs et des autres secteurs culturels; iii) perfectionnement des professionnels de la culture et échange d’ex- périence; iv) utilisation des nouvelles technologies; v) recherche, diffusion des connaissances, mise en valeur de la diversité culturelle et du multilinguisme; vi) promotion de la connaissance mutuelle de l’histoire, des racines et des valeurs culturelles communes aux peuples de l’Europe, ainsi que de leur héritage culturel commun. Après consultation du comité prévu à l’article 4 de la décision, le soutien de la Communauté sera accordé en vue de la mise en œuvre des accords de coopération culturelle. AMENDEMENTS DU PARLEMENT Les accords de coopération culturelle visent la réalisation d’ac- tions culturelles structurées et pluriannuelles, entre des acteurs de plusieurs États membres et d’autres États participant au pro- gramme «Culture 2000». Ces accords concernent des actions transnationales dans un domaine culturel (actions verticales) tel que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la littérature, le livre et la lecture, y compris la traduc- tion, ainsi que le patrimoine culturel. Ils favorisent, en outre, la réalisation d’actions intégrées transsectorielles (actions horizon- tales fondées sur des synergies), c’est-à-dire associant plusieurs domaines culturels, en s’appuyant également sur l’utilisation des nouveaux médias. Les accords de coopération culturelle propo- sés pour une durée maximale de trois années comportent tout ou partie des actions suivantes: , coproductions d’œuvres autres manifestations culturelles d’envergure (par exemple: expositions, fes- tivals, etc. ), en les rendant accessibles au plus grand nombre possible de citoyens de l’Union, et , manifestations culturelles et valorisation des sites et des monuments culturels sur le territoire de la Com- munauté pour mieux faire connaître la culture euro- péenne, , projets visant à améliorer les connaissances et la mobilité des professionnels de la culture (artistes, res- taurateurs, musicologues, spécialistes du patrimoine, etc. ) tant au niveau académique que pratique, y compris l’utilisation des nouvelles technologies, , projets d’études et de recherches, de sensibilisation du public, d’enseignement et de diffusion des connaissan- ces, séminaires, congrès, rencontres sur des thèmes culturels d’intérêt européen, , projets mettant l’accent sur la diversité culturelle, le mul- tilinguisme, et la promotion de la connaissance mutuelle de l’histoire, des racines et des valeurs culturelles com- munes aux peuples de l’Europe, ainsi que de leur héritage culturel commun. Le soutien de la Communauté, après avis du comité prévu à l’article 4 de la présente décision, est accordé un vue de la réa- lisation des accords de coopération culturelle. Il est destiné à couvrir, outre une partie du financement du projet, des frais liés à l’établissement d’une coopération durable, qui peut être pluriannuelle et qui revêt une forme juridique reconnue dans un des États membres de l’Union. Pour que l’accord soit éligible, des opérateurs d’au moins cinq États participant au programme «Culture 2000» doivent être impliqués dans la réalisation des actions qu’il prévoit sans préjudice de l’ouverture du programme aux pays associés, selon les modalités prévues à l’article 6. Les responsables des accords de coopération culturelle pluriannuels qui bénéficient d’un soutien communautaire pendant une durée dépassant un an doivent présenter au comité, à la fin de chaque année, un bilan des actions entreprises ainsi que des dépenses consacrées à ces actions, afin de pouvoir obtenir la reconduction du sou- tien communautaire pour la période prévue par le projet. 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/129 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Jeudi, 28 octobre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l’accord de coopération culturelle. Il ne peut être inférieur à 200 000 euros ni supérieur à 350 000 euros par an. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l’accord de coopération culturelle. Il ne peut être supérieur à 250 000 euros par an. Ce soutien peut être augmenté jusqu’à un maximum de 20 % afin de couvrir les frais de gestion de l’accord de coopération culturelle. Ce soutien peut être augmenté jusqu’à un maximum de 20 % afin de couvrir les frais de gestion de l’accord de coopération culturelle. (Amendement 8) Annexe I, section I, point 3, 2e alinéa, point iv) iv) l’organisation d’événements culturels novateurs, à forte réso- nance et accessibles aux citoyens en général, notamment dans le domaine du patrimoine culturel, associant notamment l’éducation, les arts et la culture. iv) l’organisation d’événements culturels novateurs, ayant une forte charge symbolique et accessibles aux citoyens en général, dans le but de souligner les liens entre l’éduca- tion, les arts, la culture et l’histoire de l’Europe; iv bis) les prix européens dans les différents domaines culturels: littérature, traduction, architecture, etc. ; iv ter) le soutien à des projets de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel méritant la qualifi- cation de «laboratoires européens du patrimoine», sur présentation des projets par les autorités compétentes des États membres. (Amendement 9) Annexe I, section I, point 3, 4e alinéa spécial. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l’événement culturel Il ne peut être inférieur à 200 000 euros ni supérieur à 1 million d’écus par an pour les événements visés au point I). Pour les événements visés aux points ii) à iv), les limites correspondantes ne seront, dans la plupart des cas, pas inférieures à 150 000 euros par an et, dans tous les cas, pas supérieures à 300 000 euros par an. spécial. Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l’événement culturel Il ne peut être inférieur à 200 000 euros ni supérieur à 1 million d’euros par an pour les événements visés au point I). Pour les événements visés aux points ii) à vi), les limites correspondantes ne seront, dans la plupart des cas, pas inférieures à 150 000 euros par an et, dans tous les cas, pas supérieures à 300 000 euros par an. Ces actions recevront à titre indicatif 10 % de l’enveloppe financière du programme. (Amendement 10) Annexe I, section IV, 1er alinéa Lors de l’exécution du programme «Culture 2000», la Commis- sion peut avoir recours à des organismes d’assistance technique dont le financement est prévu dans l’enveloppe globale du pro- gramme. Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, faire appel à des experts ou des réseaux d’experts. Lors de l’exécution du programme «Culture 2000», la Commis- sion peut avoir recours à des organismes d’assistance technique dont le financement est prévu dans l’enveloppe globale du pro- gramme et ne peut dépasser 3 % du budget annuel de celui- ci. Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, faire appel à des experts ou des réseaux d’experts. (Amendement 11) Annexe I, section V, deuxième et troisième tirets (cid:20) d’encourager le plus grand nombre possible de professionnels à participer à ses actions; (cid:20) de faciliter l’accès au programme et d’encourager la par- ticipation à ses actions, du plus grand nombre possible de professionnels et des acteurs culturels grâce à une réelle diffusion des informations; C 154/130 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (cid:20) d’assurer un relais permanent avec les différentes institu- tions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions du programme «Culture 2000» et les mesures nationales de soutien. (cid:20) d’assurer un relais permanent avec les différentes institu- tions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions du programme «Culture 2000» et les mesures nationales de soutien; , d’assurer au niveau régional le contact et l’interaction entre les acteurs participant au programme-cadre ainsi qu’à d’autres programmes communautaires. (Amendement 12) Annexe I, section VI, point 2, points a) et b) a) b) les fonds alloués aux actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales, devraient représenter environ 40 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; les fonds alloués aux actions intégrées au sein d’accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels doivent représenter environ 40 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; a) b) les fonds alloués aux actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales, devraient représenter environ 50 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; les fonds alloués aux actions intégrées au sein d’accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels doivent représenter environ 30 % du budget annuel du programme «Culture 2000»; (Amendement 13) Annexe II, section I Il s’agit d’une approche sectorielle qui cherche à tenir compte de besoins propres à chaque domaine culturel. Ainsi: Il s’agit d’une approche sectorielle qui cherche à tenir compte de besoins propres à chaque domaine culturel. Ainsi: a) dans les domaines suivants: musique, arts du spectacle, arts plastiques et visuels, photographie, architecture et culture desti- née aux enfants, ainsi que d’autres formes d’expression artis- tique (par exemple multimédia et arts de la rue). Cette approche devrait, compte tenu des spécificités de chaque domaine culturel, viser à: a) dans les domaines suivants: musique, arts du spectacle, arts plastiques et visuels, ainsi que d’autres formes d’expression photographie, exemple multimédia, artistique culture destinée aux enfants et arts de la rue). Cette approche devrait, compte tenu des spécificités de chaque domaine culturel, viser à: (par (cid:20) promouvoir les échanges et la coopération entre les (cid:20) promouvoir les échanges et la coopération entre les acteurs culturels; acteurs culturels; (cid:20) contribuer à la mobilité des artistes et de leurs œuvres (cid:20) contribuer à la mobilité des artistes et de leurs œuvres en Europe; en Europe; (cid:20) améliorer les possibilités de formation et de perfec- tionnement, notamment en liaison avec l’amélioration de la mobilité des personnes qui travaillent dans le domaine de la culture; (cid:20) améliorer les possibilités de formation et de perfec- tionnement, notamment en liaison avec l’amélioration de la mobilité des personnes (notamment des ensei- gnants et des étudiants) qui travaillent dans le domaine de la culture; (cid:20) encourager la création, tout en soutenant des actions de promotion des artistes européens et de leurs œuvres dans les domaines susmentionnés en Europe et en favorisant les échanges avec le dialogue et d’autres cultures dans le monde; (cid:20) encourager la création, tout en soutenant des actions de promotion des artistes européens et de leurs œuvres dans les domaines susmentionnés en Europe et en favorisant les échanges avec le dialogue et d’autres cultures dans le monde; 5. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 154/131 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Jeudi, 28 octobre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (cid:20) soutenir des initiatives qui utiliseraient comme moyen d’intégration sociale; la création (cid:20) soutenir des initiatives qui utiliseraient comme moyen d’intégration sociale. la création Ces actions recevront à titre indicatif 36 % de l’enve- loppe financière du programme. b) en ce qui concerne le livre, la lecture et la traduction, cette approche vise à: b) en ce qui concerne le livre, la lecture et la traduction, cette approche vise à: (cid:20) encourager les échanges et la coopération entre des institutions et/ou des individus des différents États membres et d’autres pays participant au programme «Culture 2000» ainsi que de pays tiers; (cid:20) encourager les échanges et la coopération entre des institutions et/ou des individus des différents États membres et d’autres pays participant au programme «Culture 2000» ainsi que de pays tiers; (cid:20) améliorer la sensibilisation à la création littéraire et à l’histoire des peuples de l’Europe, ainsi que de leur dif- fusion, par une aide à la traduction d’œuvres littéraires et théâtrales et d’œuvres de référence; (cid:20) améliorer la sensibilisation à la création littéraire et à l’histoire des peuples de l’Europe, ainsi que de leur dif- fusion, par une aide à la traduction d’œuvres littéraires et théâtrales et d’œuvres de référence (notamment celles des langues européennes moins répandues et des langues des pays de l’Europe centrale et orientale); (cid:20) encourager la mobilité et le perfectionnement des per- sonnes qui travaillent dans le domaine du livre et de la lecture; (cid:20) encourager la mobilité et le perfectionnement des per- sonnes qui travaillent dans le domaine du livre et de la lecture; (cid:20) promouvoir le livre et la lecture, notamment parmi les jeunes et dans les catégories défavorisées de la société ; (cid:20) promouvoir le livre et la lecture, notamment parmi les jeunes et dans les catégories défavorisées de la société. Ces actions recevront à titre indicatif 9 % de l’enve- loppe financière du programme. c) en ce qui concerne le patrimoine culturel d’importance euro- péenne, y compris le patrimoine intellectuel et non intellec- tuel, le patrimoine mobilier et immobilier (musées et col- lections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques et les archives audiovisuelles concernant des œuvres culturelles), le patrimoine archéologique et sub- aquatique, le patrimoine architectural, tous les sites et pay- sages culturels (biens culturels et naturels à, cette approche vise à: c) en ce qui concerne le patrimoine culturel d’intérêt euro- péen, y compris le patrimoine intellectuel et non intellec- tuel, le patrimoine mobilier et immobilier (musées et col- lections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques et les archives audiovisuelles concernant des œuvres culturelles), le patrimoine archéologique et sub- aquatique, le patrimoine architectural, tous les sites et pay- sages culturels (biens culturels et naturels à, cette approche vise à: (cid:20) encourager les projets de la coopération concernant la conservation et la restauration du patrimoine culturel européen; (cid:20) encourager les projets de la coopération concernant la conservation et la restauration du patrimoine culturel européen; (cid:20) encourager le développement de la coopération inter- nationale entre des institutions et/ou des individus, afin de contribuer à l’échange de savoir-faire et à la mise au point des meilleures pratiques en matière de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel; (cid:20) encourager le développement de la coopération inter- nationale entre des institutions et/ou des opérateurs, afin de contribuer à l’échange de savoir-faire et à la mise au point des meilleures pratiques en matière de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel; (cid:20) améliorer l’accès au patrimoine culturel, dans sa dimension européenne, et encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées sur le plan culturel et des habitants des régions rurales ou périphériques de la Communauté; (cid:20) améliorer l’accès au patrimoine culturel, dans sa dimension européenne, et encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées sur le plan culturel et des habitants des régions rurales ou périphériques de la Communauté; (cid:20) encourager la mobilité et la formation, en matière de patrimoine culturel, des personnes qui travaillent dans le domaine culturel; (cid:20) encourager la mobilité et la formation, en matière de patrimoine culturel, des personnes qui travaillent dans le domaine culturel; C 154/132 Journal officiel des Communautés européennes FR 5. 6. 2000 Jeudi, 28 octobre 1999 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (cid:20) encourager la coopération internationale en vue du développement de nouvelles technologies et de l’inno- vation dans les différents domaines relevant du patri- moine culturel, ainsi qu’en ce qui concerne la conser- vation des métiers et techniques traditionnelles; (cid:20) encourager la coopération internationale en vue du développement de nouvelles technologies et de l’inno- vation dans les différents domaines relevant du patri- moine culturel, ainsi qu’en ce qui concerne la conser- vation des métiers et techniques traditionnelles; (cid:20) tenir compte du patrimoine dans d’autres politiques et (cid:20) tenir compte du patrimoine dans d’autres politiques et programmes de la Communauté; programmes de la Communauté; (cid:20) encourager la coopération avec les pays tiers et les (cid:20) encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. organisations internationales compétentes. Ces actions recevront à titre indicatif 35 % de l’enve- loppe financière du programme. (Amendement 14) Annexe II, section II, alinéa unique bis (nouveau) Ces actions recevront à titre indicatif 10 % de l’enveloppe financière du programme. 5. Programme «Jeunesse» ***II A5-0038/1999 Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action communautaire «Jeunesse» (13175/1/1999 , C5-0022/1999 , 1998/0197(COD) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, (cid:20) vu la position commune du Conseil (13175/1/1999 (cid:20) C5-0022/1999) (1), (cid:20) vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)331) (3), (cid:20) vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998)695) (4), (cid:20) vu l’article 251, paragraphe 2 du traité CE, (cid:20) vu l’article 80 de son règlement, (cid:20) vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0038/1999); 1. modifie comme suit la position commune; charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commis- 2. sion. (1) (2) (3) (4) JO C 210 du 22. 7. 1999, p. 1. JO C 359 du 23. 11. 1998, p. 75. JO C 311 du 10. 10. 1998, p. 6. JO C 28 du 3. 2. 1999, p. 8


title: Regulamento (CE) n° 2277/1999 da Comissão, de 28 de Outubro de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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text: 29. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 279/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 2277/1999 DA COMISSÃO de 28 de Outubro de 1999 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) O Regulamento (CE) n. o 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de importação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo; (2) Em aplicação dos supracitados critérios, os valores forfe- tários de importação devem ser fixados nos níveis cons- tantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 são fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 29 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 279/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 10. 1999 do regulamento da Comissão, de 28 de Outubro de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (EUR/100 kg) 052 204 999 052 628 999 052 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 800 999 052 064 388 400 999 117,2 54,2 85,7 76,1 130,9 103,5 71,3 71,3 61,6 56,4 63,9 63,8 61,4 118,2 264,3 191,3 37,0 81,1 71,1 158,3 86,9 89,6 60,7 171,9 70,3 98,1 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2645/98 da Comissão (JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). O código «999» representa «outras origens»


title: Komission asetus (EY) N:o 2279/1999, annettu 28 päivänä lokakuuta 1999, Kreikan ja Espanjan varastointielinten hallussa olevien satovuoden 1998 jalostamattomien kuivattujen viikunoiden myynnistä tislaamo- ja rehuteollisuudelle ennalta vahvistettuun hintaan

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Greece
Spain
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text: L 279/26 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2279/1999, annettu 28 päivänä lokakuuta 1999, Kreikan ja Espanjan varastointielinten hallussa olevien satovuoden 1998 jalostamattomien kuivat- tujen viikunoiden myynnistä tislaamo- ja rehuteollisuudelle ennalta vahvistettuun hintaan EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon hedelmä- ja vihannesjalostealan yhteisestä markkinajärjestelystä 28 päivänä lokakuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2201/96 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2199/97 (2), ja erityisesti sen 9 artiklan 8 kohdan, 5) sekä katsoo seuraavaa: tislaamoteollisuudelle. Jotta voitaisiin helpottaa tämän erityistarkoituksen noudattamisen valvontaa, näiden tarkoitettujen tuotteiden osalta on samojen rehuksi tarpeen määritellä valmistettava lopputuote ja valmis- tuksen määräaika sekä velvoittaa valmistaja käyttämään kyseiset tuotteet rehujen valmistukseen. Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat hedelmä- ja lausunnon mukaiset, vihannesjalosteiden hallintokomitean 1) 2) 3) 4) Asetuksen (EY) N:o 2201/96 9 artiklan 3 kohdan toisessa alakohdassa säädetään, että niiden tuotteiden osalta, joita ei voida myydä tavanomaisin edellytyksin, voidaan toteuttaa erityistoimenpiteitä. Noin 2 624 tonnia Kreikan ja Espanjan varastointielinten hallussa olevia jalostamattomia kuivattuja viikunoita, jotka eivät enää ole ihmisravinnoksi kelpaavia, on myytävä varas- tointielinten jalostamattomien kuivattujen viinirypä- leiden ja kuivattujen viikunoiden ostamisesta, myymi- sestä ja varastoimisesta 12 päivänä maaliskuuta 1985 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 626/85 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1437/97 (4), 6 artiklan 2 kohdassa tarkoitettuun erityiseen käyttöön. Alkoholinvalmistuksen ja rehutuotannon aloilla on markkinoita ihmisravinnoksi kelpaamattomille jalosta- mattomille kuivatuille viikunoille, ja varastointielinten hallussa olevien tuotteiden myynti olisi suunnattava näihin kahteen tarkoitukseen. Myyntiin saatettava rajal- linen määrä erityisluonne huomioon ottaen myyminen ennalta vahvistettuun hintaan on tarkoituksenmukaisinta. kohdemarkkinoiden ja Myyntihinnan sopiva taso on sama kumpaankin tarkoi- tukseen, koska pääsyedellytykset molemmille markki- noille ovat samankaltaiset, ja asetuksen (EY) N:o 2201/ 96 9 artiklan 3 kohdan toisessa alakohdassa tarkoitettu erityisen vakuuden määrä olisi vahvistettava kuivattujen viikunoiden tavanomaisen markkinahinnan ja tämän asetuksen mukaisen myyntihinnan erotuksen perusteella. Varastointielinten jalostamattomien kuivattujen viiku- noiden myynnistä alkoholin valmistukseen 21 päivänä kesäkuuta 1985 annetussa komission asetuksessa (ETY) N:o 1707/85 (5) vahvistetaan yksityiskohtaiset säännöt jalostamattomien kuivattujen viikunoiden myynnistä ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla 1. Liitteessä lueteltujen varastointielinten on myytävä tislaa- moteollisuudelle ja rehuteollisuudelle hallussaan olevat sato- vuoden 1998 jalostamattomien kuivattujen viikunoiden määrät asetuksen (ETY) N:o 626/85 III osaston ja tämän asetuksen säännösten mukaisesti hintaan, joka vahvistetaan 4 euroksi 100:aa nettokilogrammaa kohden. Asetuksen (EY) N:o 2201/96 9 artiklan 3 kohdan toisessa tarkoitettu erityinen vakuus vahvistetaan 15 2. alakohdassa euroksi 100:aa nettokilogrammaa kohden. 2 artikla Ostohakemukset on jätettävä varastointielimille kunkin 1. elimen hallussa olevien tuotteiden osalta. 2. Varastointielinten on annettava halukkaille näiden pyyn- nöstä varastoituja määriä ja varastointipaikkoja koskevat tiedot. 3 artikla Jalostamattomien kuivattujen viikunoiden myyntiin tislaamo- teollisuudelle sovelletaan asetuksen (ETY) N:o 1707/85 sään- nöksiä. 4 artikla Rehuteollisuudelle myydyt 1. kuivatut viikunat on käytettävä CN-koodiin 2309 kuuluvien tuotteiden valmistukseen. jalostamattomat (1) EYVL L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) EYVL L 303, 6. 11. 1997, s. 1. (3) EYVL L 72, 13. 3. 1985, s. 7. (4) EYVL L 196, 24. 7. 1997, s. 62. (5) EYVL L 163, 22. 6. 1985, s. 38. 2. Valmistus on saatettava loppuun 90 päivän kuluessa asetuksen (ETY) N:o 626/85 8 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun ostohakemuksen hyväksymisestä. 29. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 279/27 Ostohakemukseen on sisällyttävä asetuksen (ETY) N:o 3. 626/85 7 artiklan 2 kohdassa tarkoitettujen tietojen lisäksi ilmoitus, jolla hakija sitoutuu käyttämään kuivatut viikunat 1 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden valmistamiseen. Jäsenvaltioiden on toteutettava tarvittavat toimenpiteet 2. varmistaakseen, että kaikilla myyntiin saatetuista määristä kiin- nostuneilla teollisuuslaitoksilla on yhtäläinen mahdollisuus niiden saamiseen. 5 artikla 6 artikla 1. Jäsenvaltioiden on toteutettava fyysisiä ja asiakirjojen tarkastuksia varmistuakseen tämän asetuksen mukaisesti myyn- tiin saatettujen tuotteiden käytöstä. Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 28 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen L 279/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 10. 1999 LIITE Varastointielin Myyntiin saatettu määrä (tonnia) Sykiki, Kalamata (Kreikka) Sat Hor. No 855, Miajadas, Cáceres (Espanja) Eurosuministros agrarios de occidente, SL. Cáceres (Espanja) Fruvakex, SC. Badajoz (Espanja) 193 1 628 251 552 Yhteensä 2 624


title: Commission Regulation (EC) No 2282/1999 of 28 October 1999 on the issuing of export licences for wine-sector products

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export licence
export refund
viticulture

text: 29. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 279/31 COMMISSION REGULATION (EC) No 2282/1999 of 28 October 1999 on the issuing of export licences for wine-sector products THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 1685/95 of 11 July 1995 on arrangements for issuing export licences for wine-sector products (1), as last amended by Regulation (EC) No 2182/1999 (2), and in particular Article 3(3) thereof, (1) Whereas Article 55(7) of Council Regulation (EEC) No 822/87 of 16 March 1987 on the common organisation of the market in wine (3), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999 (4), the grant of export refunds for wine-sector products to the volumes and expenditure contained in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round multilateral trade negotiations; limits (2) Whereas Article 3 of Regulation (EC) No 1685/95 lays down the conditions under which the Commission may take specific measures to prevent an overrun of the quantity laid down or the budget available under the said Agreement; (3) Whereas, on the basis of information on export licence applications available to the Commission on 27 October 1999, the quantity still available for the period until 15 November 1999, for the zone referred to in Article 3(4a) of Regulation (EC) No 1685/95, could be exceeded unless the issue of export licences with advance fixing of the refund is restricted; whereas, therefore, a single percentage for the acceptance of applications submitted between 20 and 26 October 1999 should be applied and the submission of applications and the issue of licences suspended until 15 November 1999, for zones (3) Eastern Europe and (4) Western Europe referred to in Article 3(4a) of Regulation (EC) No 1685/95, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Export licences with advance fixing of the refund for wine-sector products for which applications are submitted between 20 and 26 October 1999 under Regulation (EC) No 1685/95 shall be issued for 78,6 % of the quantities requested for zone (1) Africa. 2. The issue of export licences for wine-sector products referred to in paragraph 1 for which applications are submitted from 27 October 1999 and the submission of export licence applications from 29 October 1999 shall be suspended until 15 November 1999. This Regulation shall enter into force on 29 October 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 161, 12. 7. 1995, p. 2. (2) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 21. (3) OJ L 84, 27. 3. 1987, p. 1. (4) OJ L 199, 30. 7. 1999, p. 8


title: Gemeinsamer Standpunkt (EG) Nr. 43/1999 vom 28. Oktober 1999, vom Rat festgelegt gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft im Hinblick auf den Erlaß einer Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 74/60/EWG des Rates zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge (Teile im Insassenraum - ausgenommen Innenrückspiegel -, Anordnung der Betätigungseinrichtungen, Dach und Schiebedach, Rückenlehne und hinterer Teil der Sitze)

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approximation of laws
driving mechanism
motor vehicle
safety device
vehicle parts

text: 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/17 GEMEINSAMER STANDPUNKT (EG) Nr. 43/1999 vom Rat festgelegt am 28. Oktober 1999 im Hinblick auf den Erla(cid:223) der Richtlinie (cid:133)/(cid:133)/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom (cid:133) zur ˜nderung der Richtlinie zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge (Teile im Insassenraum (cid:151) ausgenommen Innenr(cid:252)ckspiegel (cid:151), Anordnung der Bet(cid:228)tigungseinrichtungen, Dach und Schiebedach, R(cid:252)ckenlehne und hinterer Teil der Sitze) 74/60/EWG des Rates (1999/C 346/02) DAS EUROP˜ISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION (cid:151) gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 95, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2), gem(cid:228)(cid:223) dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (3), in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (1) (2) Es ist w(cid:252)nschenswert, in die Richtlinie 74/60/EWG des Rates (4) Vorschriften f(cid:252)r fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster auf- zunehmen, damit Kinder beim Schlie(cid:223)en dieser Fenster nicht mehr gef(cid:228)hrdet werden k(cid:246)nnen. ˜hnliche Bestim- mungen sollten auch f(cid:252)r fremdkraftbet(cid:228)tigte Schiebe-/ Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben vorgesehen wer- den. Dazu sollten Titel und Geltungsbereich der Richt- linie 74/60/EWG entsprechend ge(cid:228)ndert werden. Bei der Richtlinie 74/60/EWG handelt es sich um eine der Einzelrichtlinien innerhalb des EG-Typgenehmi- gungsverfahrens, das durch die Richtlinie 70/156/EWG des Rates vom 6. Februar 1970 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Betriebs- erlaubnis f(cid:252)r Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganh(cid:228)n- ger (5) eingef(cid:252)hrt worden ist. Daher finden die in der Richtlinie 70/156/EWG festgelegten Bestimmungen (cid:252)ber Fahrzeuge sowie Systeme, Bauteile und selbst(cid:228)ndige technische Einheiten von Fahrzeugen auf die Richtlinie 74/60/EWG Anwendung. (1) ABl. C 149 vom 15. 5. 1998, S. 10. (2) ABl. C 407 vom 28. 12. 1998, S. 56. (3) Stellungnahme des Europ(cid:228)ischen Parlaments vom 9. Februar 1999 (ABl. C 150 vom 28. 5. 1999, S. 26), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 28. Oktober 1999 und Beschlu(cid:223) des Europ(cid:228)ischen Par- laments vom (cid:133) (noch nicht im Amtsblatt ver(cid:246)ffentlicht). (4) ABl. L 38 vom 11. 2. 1974, S. 2. Richtlinie ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 78/632/EWG der Kommission (ABl. L 206 vom 29. 7. 1978, S. 26). (5) ABl. L 42 vom 23. 2. 1970, S. 1. Richtlinie zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 98/91/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates (ABl. L 11 vom 16. 1. 1999, S. 25). (3) (4) (5) (6) Insbesondere wird in Artikel 3 Absatz 4 sowie in Arti- kel 4 Absatz 3 der Richtlinie 70/156/EWG festgelegt, da(cid:223) jeder Einzelrichtlinie ein Beschreibungsbogen mit den einschl(cid:228)gigen Punkten des Anhangs I der Richtlinie 70/156/EWG sowie ein Typgenehmigungsbogen gem(cid:228)(cid:223) Anhang VI der Richtlinie 70/156/EWG beigef(cid:252)gt wird, damit die Typgenehmigung rechnergest(cid:252)tzt durch- gef(cid:252)hrt werden kann. Es ist wichtig, da(cid:223) Fahrzeuge anderer Fahrzeugklassen als der Klasse M1 (cid:151) insbesondere diejenigen der Klassen M2 und N1 (cid:151) dem Fahrer und den Passagieren, vor allem den Kindern, sobald wie m(cid:246)glich das in der Richt- linie 74/60/EWG vorgesehene Sicherheitsniveau bieten. Zu diesem Zweck sollte es erm(cid:246)glicht werden, den Anwendungsbereich der Richtlinie 74/60/EWG nach dem Verfahren der Richtlinie 70/156/EWG auf solche Fahrzeuge auszudehnen. des Artikels 13 auf fremdkraftbet(cid:228)tigte Die ˜nderungen der Richtlinie 74/60/EWG beziehen sich lediglich auf die in ihr enthaltenen administrativen Vorschriften sowie Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben. Es ist daher nicht erforderlich, bestehende, nach der Richtlinie 74/60/EWG erteilte Typgenehmigungen au(cid:223)er Kraft zu setzen oder die Zulassung, den Verkauf und die Inbe- triebnahme von unter diese Typgenehmigungen fallen- den Neufahrzeugen, die nicht mit fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenstern, Schiebe-/Hubd(cid:228)chern und Trennw(cid:228)nden/-schei- ben ausger(cid:252)stet sind, zu verhindern. Entsprechend dem in Artikel 5 Absatz 3 des Vertrags niedergelegten Verh(cid:228)ltnism(cid:228)(cid:223)igkeitsprinzip gehen die in dieser Richtlinie vorgesehenen Ma(cid:223)nahmen nicht (cid:252)ber das f(cid:252)r die Erreichung der Ziele des Vertrags erforder- liche Ma(cid:223) hinaus (cid:151) HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 74/60/EWG wird wie folgt ge(cid:228)ndert: 1. Der Titel erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Richtlinie 74/60/EWG des Rates vom 17. Dezember 1973 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge(cid:147). C 346/18 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 2. Die Artikel 1, 2 und 3 erhalten folgende Fassung: (cid:132)Artikel 1 Fahrzeuge im Sinne dieser Richtlinie sind Fahrzeuge im Sinne des Artikels 2 der Richtlinie 70/156/EWG. Artikel 2 Die Mitgliedstaaten d(cid:252)rfen f(cid:252)r ein Fahrzeug aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Innenausstattung des Fahrzeugs beziehen, die Erteilung der EG-Typgenehmigung oder der Betriebs- erlaubnis mit nationaler Geltung nicht verweigern, wenn diese Innenausstattung die in den Antr(cid:228)gen aufgef(cid:252)hrten Anforderungen erf(cid:252)llt. Artikel 3 Die Mitgliedstaaten d(cid:252)rfen f(cid:252)r ein Fahrzeug aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Innenausstattung des Fahrzeugs beziehen, weder die Zulassung verweigern noch den Verkauf, die Inbetriebnahme oder die Benutzung verbieten, wenn diese Innenausstattung die in den Anh(cid:228)ngen aufgef(cid:252)hrten Anfor- derungen erf(cid:252)llt. (cid:147) 3. Die Artikel 4 und 5 werden gestrichen. 4. Die Anh(cid:228)nge werden gem(cid:228)(cid:223) dem Anhang dieser Richtlinie ge(cid:229)ndert. Artikel 2 Ab dem (cid:133) (*) d(cid:252)rfen die Mitgliedstaaten aus Gr(cid:252)nden, (1) die sich auf die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge beziehen, (cid:151) weder f(cid:252)r einen Fahrzeugtyp die Erteilung der EG-Typge- nehmigung oder der Betriebserlaubnis mit nationaler Gel- tung verweigern (cid:151) noch die Zulassung, den Verkauf oder die Inbetriebnahme von Fahrzeugen verbieten, sofern die 74/60/EWG erf(cid:252)llen. Fahrzeuge die Anforderungen der Richtlinie Ab dem (cid:133) (**) d(cid:252)rfen die Mitgliedstaaten f(cid:252)r einen (2) neuen Fahrzeugtyp aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Innenausstat- tung der Kraftfahrzeuge beziehen, die EG-Typgenehmigung nicht mehr erteilen, wenn die Anforderungen der Richtlinie 74/60/EWG nicht erf(cid:252)llt sind. gungen als nicht mehr g(cid:252)ltig im Sinne von Artikel 7 Absatz 1 jener Richtlinie, (cid:151) d(cid:252)rfen die Mitgliedstaaten aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge beziehen, die Zulas- sung, den Verkauf und die Inbetriebnahme von Neufahr- zeugen, die nicht mit einer (cid:220)bereinstimmungsbescheini- gung versehen sind, verweigern, es sei denn, Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 70/156/EWG wird geltend gemacht, Fahrzeuge mit wenn die fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenstern, Schiebe-/Hubd(cid:228)chern oder Trennw(cid:228)nden/-scheiben ausgestattet sind und die Vorschriften der Richtlinie 74/60/EWG nicht erf(cid:252)llt sind. (4) Durch diese Richtlinie werden weder bereits nach der Richtlinie 74/60/EWG erteilte Typgenehmigungen von Fahr- zeugen, die nicht mit fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenstern, Schiebe-/ sind, Hubd(cid:228)chern oder Trennw(cid:228)nden/-scheiben ausgestattet ung(cid:252)ltig, noch steht diese Richtlinie Erweiterungen solcher Typgenehmigungen nach den Bestimmungen der Richtlinie, nach der sie urspr(cid:252)nglich erteilt wurden, entgegen. Artikel 3 (1) Die Mitgliedstaaten setzen die Rechts- und Verwaltungs- vorschriften in Kraft, die erforderlich sind, um dieser Richtlinie vor dem (cid:133) (****) nachzukommen. Sie setzen die Kommission unverz(cid:252)glich davon in Kenntnis. (2) Wenn die Mitgliedstaaten derartige Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hin- weis bei der amtlichen Ver(cid:246)ffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezug- nahme. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut (3) der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter dieser Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 4 Diese Richtlinie tritt am Tag ihrer Ver(cid:246)ffentlichung im Amts- blatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 5 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. (3) Ab dem (cid:133) (***) Geschehen zu (cid:133) (cid:151) betrachten die Mitgliedstaaten aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge beziehen, die gem(cid:228)(cid:223) den Bestimmungen der Richtlinien 70/156/EWG als ausgestellten (cid:220)bereinstimmungsbescheini- Neufahrzeuge Im Namen des Europ(cid:228)ischen Parlaments Der Pr(cid:228)sident Im Namen des Rates Der Pr(cid:228)sident 12 Monate nach Inkrafttreten dieser Richtlinie. (*) (**) 24 Monate nach Inkrafttreten dieser Richtlinie. (***) 36 Monate nach Inkrafttreten dieser Richtlinie. (****) 12 Monate nach Inkrafttreten dieser Richtlinie. 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/19 ANHANG ˜NDERUNGEN DER ANH˜NGE DER RICHTLINIE 74/60/EWG 1. Vor Anhang I wird folgendes Verzeichnis der Anh(cid:228)nge eingef(cid:252)gt: (cid:132)VERZEICHNIS DER ANH˜NGE ANHANG I: Geltungsbereich, Begriffsbestimmungen, Antrag auf Erteilung der EG-Typgenehmigung f(cid:252)r einen Fahrzeugtyp, Vorschriften, Erteilung der EG-Typgenehmigung f(cid:252)r einen Fahrzeugtyp, Ver(cid:228)nderun- gen des Typs und ˜nderungen der Typgenehmigungen und (cid:220)bereinstimmung der Produktion Anlage 1: Beschreibungsbogen Anlage 2: EG-Typgenehmigungsbogen Anlage 3: Position der zylindrischen Pr(cid:252)fstange in den Schiebe-/Hubdach- und Fenster(cid:246)ffnungen Anlage 4: Symbol f(cid:252)r den speziellen vom Fahrzeugf(cid:252)hrer zu bedienenden Schalter ANHANG II: Bestimmung des Aufschlagbereichs des Kopfes ANHANG III: Verfahren f(cid:252)r die Pr(cid:252)fung energieaufnehmender Werkstoffe ANHANG IV: Verfahren zur Bestimmung des H-Punktes und des tats(cid:228)chlichen R(cid:252)ckenlehnenwinkels sowie zur (cid:220)berpr(cid:252)fung der relativen Lage des H-Punktes und des R-Punktes und des Verh(cid:228)ltnisses zwischen konstruktiv festgelegtem und tats(cid:228)chlichem R(cid:252)ckenlehnenwinkel Anlage: Teile der dreidimensionalen Pr(cid:252)fpuppe sowie Abmessungen und Masse der Pr(cid:252)fpuppe ANHANG V: Verfahren zur Messung der Vorspr(cid:252)nge Anlage: Ger(cid:228)t zum Messen von Vorspr(cid:252)ngen ANHANG VI: Pr(cid:252)fk(cid:246)rper und Verfahren zu 5. 2. 1 Anhang I. (cid:147) 2. Anhang I wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) Fu(cid:223)note 1 wird gestrichen. b) Die (cid:220)berschrift erh(cid:228)lt folgenden Wortlaut: (cid:132)GELTUNGSBEREICH, BEGRIFFSBESTIMMUNGEN, ANTRAG AUF ERTEILUNG DER EG-TYPGENEH- MIGUNG F(cid:220)R EINEN FAHRZEUGTYP, VORSCHRIFTEN, ERTEILUNG DER EG-TYPGENEHMIGUNG F(cid:220)R EINEN FAHRZEUGTYP, VER˜NDERUNGEN DES TYPS UND ˜NDERUNGEN DER TYPGENEH- MIGUNGEN UND (cid:220)BEREINSTIMMUNG DER PRODUKTION(cid:147). c) Nummer 1 erh(cid:228)lt folgenden Wortlaut: (cid:132)1. GELTUNGSBEREICH Diese Richtlinie gilt Anhang II Abschnitt A der Richtlinie 70/156/EWG. (cid:147) f(cid:252)r Fahrzeuge der Klasse M1 entsprechend der Begriffsbestimmung in d) Die Nummern 2. 1 und 2. 2 erhalten folgenden Wortlaut: (cid:132)2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 2. (cid:130)Innenausstattung(cid:145) Teile im Insassenraum mit Ausnahme von Innenr(cid:252)ckspiegeln; Anordnung der Bet(cid:228)tigungseinrichtungen; Dach oder Schiebe-/Hubdach; R(cid:252)ckenlehne und hinterer Teil der Sitze; fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben. (cid:130)Fahrzeugtyp(cid:145) in bezug auf die Innenausstattung eines Insassenraums Kraftfahrzeuge, die hinsicht- lich der folgenden wesentlichen Merkmale keine Unterschiede aufweisen:(cid:147). C 346/20 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 e) Die folgenden Nummern werden eingef(cid:252)gt: (cid:132)2. 2. 3. Dach oder Schiebe-/Hubdach; 2. 2. 4. 2. 2. 5. R(cid:252)ckenlehne und hinterer Teil der Sitze; fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben. (cid:147) f) Die folgenden Nummern werden eingef(cid:252)gt: (cid:132)2. 10. (cid:130)fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster(cid:145) Fenster, die durch fahrzeugeigene Kraftquellen geschlossen werden; 2. 11. 2. 12. 2. 13. (cid:130)fremdkraftbet(cid:228)tigte Schiebe-/Hubd(cid:228)cher(cid:145) Schiebe-/Hubd(cid:228)cher, die durch fahrzeugeigene Kraftquel- len entweder in geradliniger Schiebebewegung oder in einer Winkelbewegung geschlossen wer- den; Dachsysteme von Kabrioletts sind hierin nicht eingeschlossen; (cid:130)fremdkraftbet(cid:228)tigte Trennw(cid:228)nde-/scheiben(cid:145) Trennw(cid:228)nde/-scheiben, die den Insassenraum eines Fahrzeugs in mindestens zwei Abteilungen unterteilen und durch fahrzeugeigene Kraftquellen geschlossen werden; (cid:130)(cid:214)ffnung(cid:145) (cid:151) vom Innenraum des Fahrzeuges aus gesehen oder, im Fall einer Trennwand/Trenn- scheibe, vom hinteren Teil des Insassenraums aus gesehen (cid:151) die gr(cid:246)(cid:223)te nicht verdeckte (cid:214)ffnung zwischen der oberen Kante oder der vorderen Kante (je nach Schlie(cid:223)richtung) eines fremdkraft- bet(cid:228)tigten Fensters, einer Trennwand/Trennscheibe oder eines Schiebe-/Hubdaches und der Fahr- zeugstruktur, die den Abschlu(cid:223) des Fensters, der Trennwand/-scheibe oder des Schiebe-/Hubdachs bildet. Um eine (cid:214)ffnung zu messen, wird eine zylindrische Pr(cid:252)fstange (cid:151) ohne Kraftaufwand (cid:151) von innen oder gegebenenfalls vom hinteren Teil des Insassenraums durch die (cid:214)ffnung ge- schoben, normalerweise rechtwinklig zur Scheibe, zum Schiebe-/Hubdach oder zur Trenn- wand/-scheibe (wie in Abbildung 1 gezeigt). (cid:147) g) Die Nummern 3 bis 3. 3 erhalten folgenden Wortlaut: (cid:132)3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. ANTRAG AUF ERTEILUNG DER EG-TYPGENEHMIGUNG F(cid:220)R EINEN FAHRZEUGTYP Der Antrag auf Erteilung der EG-Typgenehmigung gem(cid:228)(cid:223) Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie 70/156/EWG f(cid:252)r einen Fahrzeugtyp in bezug auf die Innenausstattung ist vom Hersteller zu stel- len. Ein Muster des Beschreibungsbogens ist in Anlage 1 enthalten. Dem f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Typgenehmigungspr(cid:252)fungen zust(cid:228)ndigen technischen Dienst sind vorzuf(cid:252)hren:(cid:147). h) Die folgenden Nummern werden eingef(cid:252)gt: (cid:132)5. 5. 2 Fremdkraftbet(cid:228)tigte Schiebe-/Hubd(cid:228)cher. 5. 5. 2. 1. Fremdkraftbet(cid:228)tigte Schiebe-/Hubd(cid:228)cher sowie deren Bet(cid:228)tigungseinrichtungen m(cid:252)ssen zus(cid:228)tzlich die in 5. 8 genannten Anforderungen erf(cid:252)llen. (cid:147) i) Die Nummern 5. 8 und 5. 8. 1 werden umnumeriert in 5. 9 und 5. 9. 1. j) Die folgenden Nummern werden eingef(cid:252)gt: (cid:132)5. 8. 5. 8. 1. Fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben. Die nachstehenden Anforderungen dienen der Minimierung von Verletzungsm(cid:246)glichkeiten bei unbeabsichtigter oder unsachgem(cid:228)(cid:223)er Bet(cid:228)tigung von fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenstern, Schiebe-/ Hubd(cid:228)chern und Trennw(cid:228)nden/-scheiben. 5. 8. 2 N o r m a l e B e t r i e b s a n f o r d e r u n g e n Au(cid:223)er unter den in 5. 8. 3 genannten Voraussetzungen d(cid:252)rfen fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben nur unter einer oder mehreren der folgenden Bedingungen geschlossen werden k(cid:246)nnen: 5. 8. 2. 1. wenn sich der Z(cid:252)ndschl(cid:252)ssel in einer beliebiger Benutzungsstellung im Z(cid:252)ndschlo(cid:223) befindet; 5. 8. 2. 2. mit Muskelkraft, ohne Unterst(cid:252)tzung durch fahrzeugeigene Kraftquellen; 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/21 5. 8. 2. 3. bei ununterbrochener Bet(cid:228)tigung eines Schlie(cid:223)systems an der Au(cid:223)enseite des Fahrzeugs; 5. 8. 2. 4. 5. 8. 2. 5. 5. 8. 2. 6. wenn der Schl(cid:252)ssel im Z(cid:252)ndschlo(cid:223) von (cid:130)Ein(cid:145) auf (cid:130)Aus(cid:145) gedreht wurde und/oder der Schl(cid:252)ssel aus dem Z(cid:252)ndschlo(cid:223) herausgezogen wurde und keine der beiden Vordert(cid:252)ren so weit ge(cid:246)ffnet wurde, da(cid:223) Insassen der Ausstieg erm(cid:246)glicht wird; wenn die Schlie(cid:223)bewegung eines fremdkraftbet(cid:228)tigten Fensters, Schiebe-/Hubdaches oder einer Trennwand/-scheibe bei einer (cid:214)ffnung von nicht mehr als 4 mm einsetzt; wenn das fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster einer Fahrzeugt(cid:252)r ohne oberen T(cid:252)rrahmen automatisch schlie(cid:223)t, sobald diese T(cid:252)r geschlossen wird. In diesem Fall darf die gr(cid:246)(cid:223)te (cid:214)ffnung nach 2. 13 vor der Schlie(cid:223)bewegung nicht mehr als 12 mm betragen. 5. 8. 2. 7. Ferngesteuertes Schlie(cid:223)en durch kontinuierliches Bet(cid:228)tigen der Fernsteuerungseinrichtung ist unter einer der nachstehenden Bedingungen zul(cid:228)ssig: 5. 8. 2. 7. 1. Die Fernsteuerungseinrichtung darf bei einer Distanz zum Fahrzeug von mehr als 11 m ein fremdkraftbet(cid:228)tigtes Fenster, Schiebe-/Hubdach bzw. eine Trennwand/-scheibe nicht schlie(cid:223)en k(cid:246)nnen; 5. 8. 2. 7. 2. die Fernsteuerungseinrichtung darf ein fremdkraftbet(cid:228)tigtes Fenster, Schiebe-/Hubdach bzw. eine Trennwand/-scheibe nicht schlie(cid:223)en k(cid:246)nnen, (cid:151) wenn die Fernsteuerungseinrichtung und das Fahrzeug durch eine undurchsichtige Fl(cid:228)che getrennt sind und (cid:151) wenn der Abstand zwischen der Fernsteuerungseinrichtung und dem Fahrzeug mehr als 6 m betr(cid:228)gt. 5. 8. 2. 8 Nur das fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster der Fahrert(cid:252)r und das Schiebe-/Hubdach d(cid:252)rfen durch eine (cid:130)Einmal-Bet(cid:228)tigung(cid:145) des Schalters geschlossen werden k(cid:246)nnen, sofern die Z(cid:252)ndung eingeschaltet ist. 5. 8. 3. A u t o m a t i s c h a r b e i t e n d e R e v e r s i e r e i n r i c h t u n g 5. 8. 3. 1. Die in 5. 8. 2 genannten Anforderungen entfallen, wenn fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hub- d(cid:228)cher bzw. Trennw(cid:228)nde/-scheiben mit einer automatischen Reversiereinrichtung ausger(cid:252)stet sind. 5. 8. 3. 1. 1. Diese Einrichtung mu(cid:223) die Bewegungsrichtung des Fensters, Schiebe-/Hubdaches bzw. der Trenn- wand/-scheibe umkehren, bevor eine Klemmkraft von mehr als 100 N erreicht wird; diese Forde- rung gilt innerhalb einer (cid:214)ffnungsweite von 200 mm bis 4 mm (cid:252)ber der oberen Fenster-/Trenn- wand-/Trennscheibenkante bzw. vor der Vorderkante eines Schiebedachs und an der hinteren Kante eines Hubdachs. 5. 8. 3. 1. 2. Nach einer automatisch eingeleiteten Bewegungsumkehr mu(cid:223) das Fenster, das Schiebe-/Hubdach bzw. die Trennwand/-scheibe bis zu einer der nachstehend angegebenen Positionen zur(cid:252)ckgehen: 5. 8. 3. 1. 2. 1. zu einer Position, die es erm(cid:246)glicht, eine halbstarre zylindrische Stange mit einem Durchmesser von 200 mm an der/denselben Ber(cid:252)hrungsstelle(n), die zur Bestimmung des Umkehrverhaltens nach 5. 8. 3. 1. 1 verwendet wird/werden, durch die (cid:214)ffnung hindurchzuf(cid:252)hren; 5. 8. 3. 1. 2. 2. zu einer Position, die wenigstens der (cid:214)ffnungsweite entspricht, die vor der Aktivierung der Schlie(cid:223)bewegung vorhanden war; 5. 8. 3. 1. 2. 3. zu einer Position, die eine zumindest 50 mm gr(cid:246)(cid:223)ere (cid:214)ffnungsweite freigibt als diejenige, die zum Zeitpunkt der Bewegungsumkehr vorhanden war; 5. 8. 3. 1. 2. 4. im Fall einer Hubbewegung des Schiebe-/Hubdaches bis zum gr(cid:246)(cid:223)ten (cid:214)ffnungswinkel. 5. 8. 3. 1. 3. Zur (cid:220)berpr(cid:252)fung fremdkraftbet(cid:228)tigter Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher bzw. Trennw(cid:228)nde/-scheiben mit Reversiereinrichtung mu(cid:223) eine Me(cid:223)einrichtung/zylindrische Pr(cid:252)fstange vom Fahrzeuginnen- raum oder bei Trennw(cid:228)nden/-scheiben vom hinteren Teil des Insassenraums derart durch die (cid:214)ff- nung gef(cid:252)hrt werden, da(cid:223) die zylindrische Oberfl(cid:228)che der Pr(cid:252)fstange die (cid:214)ffnungskanten des Rahmens des Fensters, Schiebe-/Hubdaches bzw. der Trennwand/-scheibe ber(cid:252)hrt. Die Kraft/Ver- formungrate des Pr(cid:252)fzylinders darf nicht (cid:252)ber 10 N/mm liegen. Die Lage der Pr(cid:252)fzylinder (nor- malerweise rechtwinklig zum Fenster, Schiebe-/Hubdach bzw. zur Trennwand/-scheibe) ist in Anlage 3 Abbildung 1 dargestellt. C 346/22 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 5. 8. 4. L a g e u n d B e t (cid:228) t i g u n g d e r S c h a l t e r 5. 8. 4. 1. 5. 8. 4. 2. Schalter f(cid:252)r fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher bzw. Trennw(cid:228)nde/-scheiben m(cid:252)ssen hinsichtlich ihrer Lage und Bet(cid:228)tigung so angelegt sein, da(cid:223) das Risiko eines unbeabsichtigten Schlie(cid:223)vorganges m(cid:246)glichst klein ist. Die Schalter m(cid:252)ssen w(cid:228)hrend eines Schlie(cid:223)vorganges unun- terbrochen bet(cid:228)tigt werden, ausgenommen unter den in 5. 8. 2. 6, 5. 8. 2. 8 oder 5. 8. 3 genannten Voraussetzungen. Alle Schalter zur Bet(cid:228)tigung von Fenstern, Schiebe-/Hubd(cid:228)chern bzw. Trennw(cid:228)nden/-scheiben, welche f(cid:252)r die Benutzung durch die Fahrg(cid:228)ste im hinteren Bereich des Fahrzeuginnenraumes angebracht sind, m(cid:252)ssen vom Fahrzeugf(cid:252)hrer durch einen speziellen, vor einer durch den R-Punkt der Vordersitze verlaufenden senkrechten Querebene angebrachten Schalter deaktiviert werden k(cid:246)nnen. Dieser spezielle vom Fahrzeugf(cid:252)hrer zu bedienende Schalter kann entfallen, wenn ein hinteres Fenster, Schiebe-/Hubdach bzw. eine Trennwand/-scheibe mit einer automati- schen Reversiereinrichtung ausger(cid:252)stet ist. Ist der spezielle Schalter jedoch vorhanden, so darf es nicht m(cid:246)glich sein, da(cid:223) er das Funktionieren der automatischen Reversiereinrichtung verhindert. Der spezielle vom Fahrzeugf(cid:252)hrer zu bedienende Schalter ist so anzuordnen, da(cid:223) das Risiko einer unbeabsichtigten Bet(cid:228)tigung m(cid:246)glichst gering ist. Er ist durch das in Anlage 4 wiedergegebene Symbol zu kennzeichnen. 5. 8. 5. S c h u t z e i n r i c h t u n g e n Alle Schutzeinrichtungen, die dazu dienen, Sch(cid:228)den an der Kraftquelle zu vermeiden, m(cid:252)ssen nach einer (cid:220)berlastung oder einer Abschaltung automatisch eine R(cid:252)ckstellung durchf(cid:252)hren k(cid:246)n- nen, wenn der Schalter f(cid:252)r die fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher bzw. Trenn- w(cid:228)nde/-scheiben bet(cid:228)tigt wird. 5. 8. 6. A n g a b e n i m F a h r z e u g h a n d b u c h 5. 8. 6. 1. Das Fahrzeughandbuch mu(cid:223) hinsichtlich der Bedienung der Schiebe-/Hubd(cid:228)cher bzw. Trennw(cid:228)nde/-scheiben klare Anweisungen enthalten, einschlie(cid:223)lich fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenster, 5. 8. 6. 1. 1. Erkl(cid:228)rung m(cid:246)glicher Folgen (Einklemmung); 5. 8. 6. 1. 2. Bet(cid:228)tigungshinweisen f(cid:252)r den speziellen vom Fahrzeugf(cid:252)hrer zu bedienenden Schalter; 5. 8. 6. 1. 3. Warnhinweisen auf m(cid:246)gliche Gefahren, insbesondere f(cid:252)r Kinder, bei unsachgem(cid:228)(cid:223)er Verwendung oder Bet(cid:228)tigung der fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenster, Schiebe-/Hubd(cid:228)cher bzw. Trennw(cid:228)nde/-schei- ben. Diese sollten einen Hinweis auf die Verantwortung des Fahrzeugf(cid:252)hrers, Anweisungen f(cid:252)r andere Insassen sowie die Empfehlung enthalten, das Fahrzeug nur zu verlassen, wenn vorher der Z(cid:252)ndschl(cid:252)ssel aus dem Z(cid:252)ndschlo(cid:223) abgezogen wurde; 5. 8. 6. 1. 4. Warnhinweisen zur besonderen Vorsicht bei der Verwendung von fernbedienbaren Schlie(cid:223)ein- richtungen (siehe 5. 8. 2. 7); zum Beispiel sollte eine solche Einrichtung nur dann bet(cid:228)tigt werden, wenn der Bediener eine klare Sicht auf das Fahrzeug hat und sicher ist, da(cid:223) niemand von den fremdkraftbet(cid:228)tigten Fenstern, Schiebe-/Hubd(cid:228)chern bzw. Trennw(cid:228)nden/-scheiben eingeklemmt werden kann. (cid:147) k) Die Nummern 6, 7 und 8 erhalten folgenden Wortlaut: (cid:132)6. 6. 1. 6. 2. 6. 3. 7. 7. 1. 8. 8. 1. ERTEILUNG DER EG-TYPGENEHMIGUNG F(cid:220)R EINEN FAHRZEUGTYP Sind die entsprechenden Anforderungen erf(cid:252)llt, wird die EG-Typgenehmigung gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 3 der Richtlinie 70/156/EWG erteilt. Ein Muster des EG-Typgenehmigungsbogens ist in der Anlage 2 enthalten. Jedem genehmigten Fahrzeugtyp wir eine Typgenehmigungsnummer gem(cid:228)(cid:223) Anhang VII der Richtlinie 70/156/EWG zugeteilt. Ein und derselbe Mitgliedstaat darf die gleiche Nummer keinem anderen Fahrzeugtyp erteilen. VER˜NDERUNGEN DES TYPS UND ˜NDERUNGEN DER TYPGENEHMIGUNGEN Bei ˜nderungen des gem(cid:228)(cid:223) dieser Richtlinie genehmigten Typs gilt Artikel 5 der Richtlinie 70/156/EWG. (cid:220)BEREINSTIMMUNG DER PRODUKTION Es sind Ma(cid:223)nahmen zur Sicherstellung der (cid:220)bereinstimmung der Produktion gem(cid:228)(cid:223) Artikel 10 der Richtlinie 70/156/EWG zu treffen. (cid:147) l) Die folgenden Anlagen werden eingef(cid:252)gt: 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/23 (cid:132)Anlage 1 BESCHREIBUNGSBOGEN Nr. : gem(cid:228)(cid:223) Anhang I der Richtlinie 70/156/EWG des Rates (1) betreffend die EG-Typgenehmigung eines Fahrzeugs in bezug auf die Innenausstattung (Richtlinie 74/60/EWG, zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 1999/(cid:133)/EG) Die nachstehenden Angaben sind, soweit sie in Frage kommen, zusammen mit dem Verzeichnis der beiliegen- den Unterlagen in dreifacher Ausfertigung einzureichen. Liegen Zeichnungen bei, so m(cid:252)ssen diese das Format A4 haben oder auf das Format A4 gefaltet sein und hinreichende Einzelheiten in geeignetem Ma(cid:223)stab enthal- ten. Liegen Fotografien bei, m(cid:252)ssen diese hinreichende Einzelheiten enthalten. Weisen die Systeme, Bauteile oder selbst(cid:228)ndigen technischen Einheiten elektronisch gesteuerte Funktionen auf, so sind Angaben zu ihren Leistungsmerkmalen zu machen. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. ALLGEMEINES Fabrikmarke (Firmenname des Herstellers):. Typ:. Merkmale zur Typidentifizierung, sofern am Fahrzeug vorhanden (b):. 0. 3. 1. Anbringungsstelle dieser Merkmale:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. Fahrzeugklasse (c):. Name und Anschrift des Herstellers:. Anschrift(en) der Fertigungsst(cid:228)tte(n):. 9. AUFBAU 9. 10. Innenausstattung 9. 10. 1. Insassenschutz 9. 10. 1. 1. Anordnungszeichnung oder Fotos mit Angabe der Lage der beigef(cid:252)gten Schnitte oder An-. sichten: 9. 10. 1. 2. Fotos oder Zeichnung mit Angabe der Bezugslinie einschlie(cid:223)lich des ausgenommenen Bereichs. (Anhang I Abschnitt 2. 3. 1 der Richtlinie 74/60/EWG): 9. 10. 1. 3. Fotos, Zeichnungen und/oder Explosionsdarstellung der Innenausstattung, die die Teile im Insas- senraum und die verwendeten Werkstoffe (mit Ausnahme der Innenr(cid:252)ckspiegel), die Anordnung der Bet(cid:228)tigungseinrichtungen, Dach und Schiebedach, R(cid:252)ckenlehne, Sitze und den hinteren Teil der Sitze zeigen: 9. 10. 3. Sitze 9. 10. 3. 5. Koordinaten oder Zeichnung des R-Punktes (x) 9. 10. 3. 5. 1. Fahrersitz:. 9. 10. 3. 5. 2. Alle anderen Sitze:. (1) Die Numerierungen und Fu(cid:223)noten in diesem Beschreibungsbogen entsprechen denen in Anhang I der Richtlinie 70/156/EWG. F(cid:252)r die Zwecke dieses Bogens nicht relevante Punkte wurden weggelassen. C 346/24 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 9. 10. 3. 6. Nomineller R(cid:252)ckenlehnenwinkel 9. 10. 3. 6. 1. Fahrersitz:. 9. 10. 3. 6. 2. Alle anderen Sitze:. (Datum, Aktenzeichen) Anlage 2 MUSTER (Gr(cid:246)(cid:223)tformat: A4 (210 (cid:215) 297 mm)) EG-TYPGENEHMIGUNGSBOGEN STEMPEL DER BEH(cid:214)RDE Benachrichtigung (cid:252)ber (cid:151) die Typgenehmigung (1), (cid:151) die Erweiterung der Typgenehmigung (1), (cid:151) die Verweigerung der Typgenehmigung (1), (cid:151) den Entzug der Typgenehmigung (1) f(cid:252)r einen Typ eines Fahrzeugs/Bauteils/einer (cid:133)/(cid:133)/EWG, zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie (cid:133)/(cid:133)/EG. selbst(cid:228)ndigen technischen Einheit (1) gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie Typgenehmigungsnummer:. Grund f(cid:252)r die Erweiterung:. ABSCHNITT I 0. 1. Fabrikmarke (Firmenname des Herstellers):. 0. 2. Typ:. 0. 3. Merkmale zur Typidentifizierung, sofern am Fahrzeug/Bauteil/an der selbst(cid:228)ndigen technischen Ein-. heit ( 1) (2) vorhanden: 0. 3. 1. Anbringungsstelle dieser Merkmale:. 0. 4. Fahrzeugklasse (3):. (1) Nichtzutreffendes streichen. (2) Enthalten die Merkmale zur Typidentifizierung Zeichen, die f(cid:252)r die Typbeschreibung des Fahrzeugs, des Bauteils oder der selbst(cid:228)ndigen technischen Einheit gem(cid:228)(cid:223) diesem Typgenehmigungsbogen nicht relevant sind, so sind diese Zeichen in den Unterlagen durch das Symbol (cid:130)?(cid:145) darzustellen (z. B. ABC??123??). (3) Entsprechend der Begriffsbestimmung in Anhang II Abschnitt A der Richtlinie 70/156/EWG. 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/25 0. 5. Name und Anschrift des Herstellers:. 0. 7. Bei Bauteilen und selbst(cid:228)ndigen technischen Einheiten Lage und Anbringungsart des EG-Typgenehmi-. gungszeichens: 0. 8. Anschrift(en) der Fertigungsst(cid:228)tte(n):. ABSCHNITT II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. (Gegebenenfalls) zus(cid:228)tzliche Angaben: siehe Nachtrag F(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Pr(cid:252)fungen verantwortlicher technischer Dienst:. Datum des Pr(cid:252)fprotokolls:. Nummer des Pr(cid:252)fprotokolls:. (Gegebenenfalls) Bemerkungen: siehe Nachtrag Ort:. Datum:. Unterschrift:. Das Inhaltsverzeichnis der bei der Genehmigungsbeh(cid:246)rde hinterlegten Beschreibungsunterlagen, die auf Antrag erh(cid:228)ltlich sind, liegt bei. Nachtrag zum EG-Typgenehmigungsbogen Nr. (cid:133) betreffend die Typgenehmigung eines Fahrzeugs in bezug auf die Richtlinie 74/60/EWG, zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie (cid:133)/(cid:133)/EG 1. Zus(cid:228)tzliche Angaben 1. 1. Art des Aufbaus:. 1. 2. Anzahl der Sitze:. 5. Bemerkungen (z. B. g(cid:252)ltig f(cid:252)r Fahrzeuge mit Linkslenkung und mit Rechtslenkung):. C 346/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 Anlage 3 POSITION DER ZYLINDRISCHEN PR(cid:220)FSTANGE IN DEN SCHIEBE-/HUBDACH- UND FENSTER(cid:214)FFNUNGEN Schiebe-/Hubdach außen Schiebe-/Hubdachrahmen innen zylindrische Prüfstange Fensterrahmen zylindrische Prüfstange Abbildung 1 2. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 346/27 SYMBOL F(cid:220)R DEN SPEZIELLEN VOM FAHRZEUGF(cid:220)HRER ZU BEDIENENDEN SCHALTER Anlage 4 (cid:147) C 346/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 2. 12. 1999 BEGR(cid:220)NDUNG DES RATES I. EINLEITUNG 1. Die Kommission hat dem Rat am 7. April 1998 einen auf Artikel 95 (fr(cid:252)herer Artikel 100a) des EG-Vertrags gest(cid:252)tzten Vorschlag zur ˜nderung der Richtlinie 74/60/EWG des Rates zur An- gleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Innenausstattung der Kraftfahrzeuge (Teile im Insassenraum (cid:151) ausgenommen Innenr(cid:252)ckspiegel (cid:151), Anordnung der Bet(cid:228)tigungseinrich- tungen, Dach und Schiebedach, R(cid:252)ckenlehne und hinterer Teil der Sitze) (cid:252)bermittelt. 2. Das Europ(cid:228)ische Parlament hat seine Stellungnahme am 10. Februar 1999 abgegeben und darin 8 ˜nderungen am Vorschlag der Kommission vorgeschlagen. 3. Der Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) hat seine Stellungnahme am 9. September 1998 abgegeben. 4. Am 28. Oktober 1999 hat der Rat gem(cid:228)(cid:223) Artikel 251 des Vertrags seinen Gemeinsamen Stand- punkt zu dem Vorschlag der Kommission festgelegt. II. ZIELSETZUNG 5. Zweck des Kommissionsvorschlags ist es, den Geltungsbereich der Richtlinie auf Fahrzeuge anderer Fahrzeugklassen als der Klasse M1 auszudehnen. Au(cid:223)erdem wird die Richtlinie 74/60/EWG damit an den technischen Fortschritt angepa(cid:223)t (d. h. Aufnahme von Vorschriften f(cid:252)r fremdkraftbet(cid:228)tigte Fenster, damit Kinder beim Schlie(cid:223)en dieser Fenster nicht mehr gef(cid:228)hrdet werden k(cid:246)nnen, und (cid:228)hnlicher Bestimmungen f(cid:252)r fremdkraftbet(cid:228)tigte Schiebe-/Hubd(cid:228)cher und Trennw(cid:228)nde/-scheiben); dazu wurde eine Reihe redaktioneller ˜nderungen vorgenommen. III. ANALYSE DES GEMEINSAMEN STANDPUNKTS Verf(cid:252)gender Teil Der Rat hat den urspr(cid:252)nglichen Kommissionsvorschlag generell akzeptiert und nur geringf(cid:252)gige ˜nde- rungen vorgenommen, die den Text inhaltlich nicht (cid:228)ndern. Anhang Der Rat hat sich (cid:252)ber geringf(cid:252)gige ˜nderungen des Anhangs verst(cid:228)ndigt, von denen die meisten redaktioneller Art sind


eurovoc_concepts:
EU industrial policy
collective dismissal
economic and social cohesion
industrial restructuring
transfer of businesses
worker consultation
worker information

text: 5. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 154/139 Donderdag, 28 oktober 1999 (cid:1) gelet op artikel 67 van zijn Reglement, (cid:1) gezien het verslag van de Commissie cultuur, jeugd, onderwijs, media en sport en de adviezen van de Begrotingscommissie en de Commissie industrie, externe handel, onderzoek en energie (A5-0024/ 1999), 1. hecht zijn goedkeuring aan het aldus gewijzigde voorstel van de Commissie; verzoekt de Commissie haar voorstel krachtens artikel 250, lid 2 van het EG-Verdrag dienovereen- 2. komstig te wijzigen; verzoekt de Raad, wanneer deze voornemens is af te wijken van de door het Parlement goedgekeurde 3. tekst, het Parlement hiervan op de hoogte te stellen; wenst dat de overlegprocedure wordt ingeleid ingeval de Raad voornemens is af te wijken van de 4. door het Parlement goedgekeurde tekst; wenst opnieuw te worden geraadpleegd ingeval de Raad voornemens is ingrijpende wijzigingen aan 5. te brengen in het voorstel van de Commissie; verzoekt zijn Voorzitter het standpunt van het Parlement te doen toekomen aan de Raad en de 6. Commissie. 8. Herstructurering van ondernemingen B5-0185, 0186, 0196 en 0199/1999 Resolutie van het Europees Parlement over de herstructurering van ondernemingen in verband met de mondialisering Het Europees Parlement, (cid:1) gelet op het sociale actieprogramma 1998 - 2000, (cid:1) gezien het interimverslag van de groep van deskundigen op hoog niveau (Gyllenhammar-groep) over de economische en sociale gevolgen van de industriële veranderingsprocessen, (cid:1) gelet op de gedragscode van de IAO en de Verenigde Naties, (cid:1) onder verwijzing naar zijn resolutie van 13 november 1996 (1) over herstructurering en verplaatsing van industriële activiteiten in de Europese Unie, (cid:1) onder verwijzing naar zijn resolutie van 14 december 1995 (2) over de mededeling van de Commissie betreffende gelijke spelregels voor wereldwijde directe investeringen, A. overwegende dat in het verleden een aantal ondernemingen is gesloten zonder dat de betrokken werk- nemers van tevoren zijn geraadpleegd, hetgeen indruist tegen het Sociaal Handvest, het Sociaal Proto- col, richtlijn 75/0129/EEG, zoals gewijzigd bij richtlijn 92/0056/EEG respectievelijk richtlijn 98/0059/ EG betreffende de aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake collectief ontslag alsmede tegen richtlijn 94/0045/EG inzake de instelling van een Europese ondernemingsraad alsook de gedragscodes van de OESO en de Verenigde Naties, B. overwegende dat de Europese Unie, wil zij haar concurrentievermogen versterken en zo de uitdaging van de mondiale concurrentie aankunnen en haar rivalen aftroeven, gebruik moet maken van het brede spectrum aan talenten, de gevarieerde schat aan ervaring en het concurrentievoordeel in de lid- staten, (1) (2) PB C 362 van 2. 12. 1996, blz. 147. PB C 17 van 22. 1. 1996, blz. 175. C 154/140 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 5. 6. 2000 Donderdag, 28 oktober 1999 C. overwegende dat bedrijfsverplaatsingen en industriële herstructurering geen nieuwe verschijnselen zijn, maar qua omvang en grondslagen ingrijpend zijn veranderd als gevolg van de mondialisering van de economie, D. overwegende dat ondernemingen allerlei redenen kunnen hebben voor een bedrijfsverplaatsing, en dat het streven naar toegang tot zich ontwikkelende markten, het omzeilen van de bepalingen inzake het percentage onderdelen van communautaire oorsprong, de loon- en subsidiewedloop, het zoeken naar „kostenloos” infrastructuuraanbod en belastingvermijding enkele hiervan zijn, E. F. overwegende dat het wegtrekken van ondernemingen gepaard kan gaan met een groot aantal sociaal- economische problemen in de regio’s, bijvoorbeeld een stijging van de langdurige werkloosheid, een wanverhouding bij de bekwaamheden, een daling van de koopkracht en een verlies van belangrijke markten voor binnenlandse producenten, overwegende dat het noodzakelijk is het belastingbeleid van de diverse landen zodanig te coördineren dat voorkomen wordt dat kapitaaloverdrachten en bedrijfsverplaatsingen alleen op grond van belas- tingvoordelen plaatsvinden, 1. acht het dringend geboden dat er bij internationale maatregelen op het gebied van handel en inves- teringen een verschuiving plaatsvindt van de vrij beperkte invalshoek van groei en instandhouding van vrijhandel en vrije investeringen naar de complexere doelstelling van een duurzame ontwikkeling, hetgeen inhoudt dat mede rekening moet worden gehouden met economische efficiency, macro-economische sta- biliteit, sociale rechtvaardigheid en ecologische aanvaardbaarheid; 2. verzoekt de Commissie de nodige initiatieven te ontplooien om de belemmeringen weg te nemen die ertoe leiden dat niet alle werknemers en burgers ten volle kunnen profiteren van de mogelijkheden die de interne markt biedt met het oog op de verdeling van voordelen, bijvoorbeeld de nog ontbrekende regeling inzake de belastingheffing op grensgangers en de harmonisering van belastingvoorschriften in het alge- meen; wijst op het belang dat moet worden toegekend aan de instelling van Europese ondernemingsraden 3. om de transparantie van besluiten over bedrijfsverplaatsing en herstructurering te garanderen; verzoekt de Commissie er naar toe te werken dat in internationale verdragen sociale clausules worden 4. opgenomen, en wel op basis van de vijf prioritair geachte conventies van de IAO; is van mening dat het overheidsbeleid erop gericht dient te zijn de positieve gevolgen van bedrijfs- 5. verplaatsingen te stimuleren en de potentieel negatieve gevolgen ervan te verminderen, waarbij naar beho- ren rekening moet worden gehouden met de complexiteit van het verschijnsel industriële bedrijfsverplaat- singen; 6. meent dat alle vormen van regulerende maatregelen die op nationaal of Europees niveau getroffen worden, de economische dynamiek moeten versterken en geen misplaatste sociale of economische ver- plichtingen meer mogen invoeren die tot onbedoeld gevolg kunnen hebben dat de werkloosheid nog toe- neemt in plaats van inkrimpt; is derhalve van mening dat een overheid die zich bezighoudt met het verschijnsel industriële bedrijfs- 7. verplaatsing, zich in haar beleid moet richten op de volgende doelstellingen: een hoog werkgelegenheids- niveau, sociale en economische samenhang, concurrentievermogen van de communautaire industrie, duur- zame ontwikkeling, een rechtvaardiger verdeling van de voordelen die voortvloeien uit de vrije handel; 8. is van oordeel dat, als daar geen aandacht aan wordt besteed, bij bepaalde herstructureringsprocessen de drie strategische beleidsdoeleinden van de Unie niet met elkaar in overeenstemming kunnen worden gebracht: (i) structurele aanpassing (om het algehele concurrentievermogen van Europese bedrijven op wereldwijde markten te versterken); (ii) sociale samenhang (ter waarborging van een eerlijke verdeling van de kosten en baten van de economische bedrijvigheid en (iii) bescherming van het milieu en de niet hernieuwbare energiebronnen (als noodzakelijke voorwaarde voor duurzame ontwikkeling in de gehele Unie); 9. verzoekt de Commissie verplaatsingen van industriële activiteiten in de Europese Unie aan strenge controle te onderwerpen en de oprichting van een permanente observatiepost voor deze problematiek in overweging te nemen; 10. verzoekt de Commissie met klem zich energiek in te zetten voor investeringen in onderwijsmaat- regelen en vakkennis om het aanpassingsvermogen te bevorderen dat in geval van een bedrijfsverplaatsing noodzakelijk is; 5. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 154/141 Donderdag, 28 oktober 1999 11. is van mening dat grote bedrijven die om specifieke redenen het werkgelegenheidsniveau willen verlagen, zich daarbij dienen te bewegen binnen het kader van een industriële bedrijfsstrategie voor de middellange of lange termijn die het besluit rechtvaardigt en voorziet in passende sociale maatregelen; wenst dat de werknemersvertegenwoordigers worden betrokken bij de onderhandelingen betreffende 12. de herstructurering alsmede bij de voorbereiding en, zo nodig, de uitvoering; 13. wijst erop dat op Europees niveau slechts bij collectief ontslag voorzien is in voorafgaand overleg met de werknemersvertegenwoordigers, en verzoekt daarom de Raad de richtlijn over de informatie en raadpleging van de werknemers aan te nemen; 14. verzoekt de Commissie dringend te komen tot een evaluatie van de toepassing van de richtlijn inzake collectieve ontslagen en bedrijfssluitingen en om voorstellen te doen voor effectieve sancties, in geval van niet-naleving, en om verbetering van de richtlijn voor te stellen om de bescherming van arbeids- plaatsen en de verdediging van de werknemers doeltreffender te maken; verzoekt de Commissie verder de communautaire wetgeving en richtlijnen te hervormen, zodat met de in deze resolutie genoemde kwesties rekening wordt gehouden; 15. herinnert eraan dat de hand moet worden gehouden aan richtlijn 98/0059/EG van de Raad van 20 juli 1998 betreffende de aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake collectief ontslag en aan richtlijn 94/0045/EG van de Raad van 22 september 1994 inzake de instelling van een Europese ondernemingsraad of van een procedure in ondernemingen of concerns met een communautaire dimensie ter informatie en raadpleging van de werknemers; 16. dringt er met klem op aan dat de Commissie haar herziening van bovengenoemde richtlijn 94/ 0045/EG bespoedigt, met name ter versterking van de voorlichting en raadpleging opdat deze nog in het planningsstadium vóór de eigenlijke besluitvorming plaatsvindt, om te zorgen dat voorlichting en raadple- ging doeltreffend geschieden en dat invloed kan worden uitgeoefend; wenst voorts dat de richtlijn wordt afgerond om de installatie van deze ondernemingsraden te bespoedigen en hen de mogelijkheid te geven om autonoom te werken; verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Commissie, de Raad, de regeringen 17. en parlementen van de lidstaten en de sociale partners. 9. Kernproeven B5-0198, 0200, 0202 en 0203/1999 Resolutie van het Europees Parlement over de verwerping door de Amerikaanse Senaat van het Verdrag inzake een volledig verbod op kernproeven Het Europees Parlement, (cid:1) gezien de slotverklaring die met algemene stemmen is aangenomen over het Kernstopverdrag (CTBT) in Wenen op 8 oktober 1999, (cid:1) gezien het besluit van de Amerikaanse Senaat van 13 oktober 1999 om het CTBT niet te ratificeren; (cid:1) gezien de verklaringen van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties, de Europese Raad van Tampere en verschillende staatshoofden en regeringsleiders, vooral die van de president van de Ver- enigde Staten, over voornoemd besluit van de Amerikaanse Senaat; (cid:1) onder verwijzing naar zijn vroegere resoluties over nucleaire ontwapening, proliferatie van kernwa- pens en kernproeven, met inbegrip van zijn resolutie van 19 november 1998 (1) over de New Agenda Coalition on Nuclear Disarmament, (1) PB C 379 van 7. 12. 1998, blz. 261


title: Council Resolution of 28 October 1999 integrating history into the Community's cultural action

eurovoc_concepts:
European integration
cultural cooperation
cultural policy
history of Europe

text: 12. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 324/1 I (Information) COUNCIL COUNCIL RESOLUTION of 28 October 1999 integrating history into the Community’s cultural action (1999/C 324/01) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas: (1) European cooperation and integration should be based on awareness and protection of cultural diversity and mutual understanding between Europe’s peoples; this is especially relevant in view of the future enlargement of the European Union; (2) The everyday lives of the peoples of Europe have been shaped by diverse historical experiences; knowledge of the shared experiences and memories the bonds between European citizens and contributes to the development of a European awareness; strengthens (3) Europe is also a community of shared values; European integration building on the fundamental principles of human rights, the rule of law and democracy is the conse- quence of historical experiences which constitute our common heritage today; knowledge of the history of Europe’s peoples helps to ensure that those political prin- ciples and their attendant values are firmly anchored in the minds of its citizens; (4) In addition to history and arts teaching in schools (cid:151) which the Member States (cid:151) books, libraries, archives and role in is the responsibility of television, new media, museums, film museums play an increasingly important communicating historical knowledge; (5) The expert meeting on the culture of European history in the twenty-first century held in Bonn on 25 and 26 range of positive January 1999 considered a wide the history of measures for fostering an awareness of European peoples, for instance by: (cid:151) the encouragement of the exchange of historical docu- mentaries between European radio and television providers, (cid:151) the fostering of Europe-wide cooperation between history museums; AGREES ON (cid:151) the need to contribute to a better mutual understanding of the history and diverse historical experience of Europe’s cooperation between Member through closer peoples States and other relevant bodies, (cid:151) the need for history to be taken into account not only in measures that promote culture but also in other support for instance in the field of education and programmes, research, having regard to the need for consistency and complementarity between Community support measures; INVITES THE COMMISSION (cid:151) when implementing the single financing and programming instrument for cultural cooperation, once adopted, as well as other appropriate instruments, consideration to projects in the historical field, to give relevant (cid:151) to ensure that such projects are as pan-European as possible in order to improve the knowledge and understanding of the history of the European peoples and thereby making a significant contribution to European cooperation and inte- gration, (cid:151) to strive for close collaboration with the Council of Europe and Unesco on historical projects, (cid:151) to ensure coordination between existing programmes and (cid:151) the promotion of the translation of historical works, activities in relevant fields