title: 1999/721/CE: Recommandation de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 [notifiée sous le numéro C(1999) 3232] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
ethanol
health risk
industrial hazard
technology assessment

text: L 292/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1999 sur les rØsultats de l’Øvaluation des risques et sur les stratØgies de rØduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyØthoxy)Øthanol 2-(2-mØthoxyØthoxy)Øthanol alcanes en C10-13, chloro benzŁne, dØrivØs alkyles en C10-13 [notifiØe sous le numØro C(1999) 3232] (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/721/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’Øvaluation et le contr(cid:244)le des risques prØsentØs par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, (1) (2) (3) (4) (5) (6) considØrant que l’article 10 du rŁglement (CEE) no 793/93 Øtablit la procØdure (cid:224) suivre pour l’Øva- luation des risques des substances des listes prioritaires au niveau de l’(cid:201)tat membre dØsignØ comme rapporteur; considØrant que le rŁglement (CE) no 1488/94 de la Commission (2) Øtablit les principes d’Øvaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement prØsentØs par les substances existantes conformØ- ment au rŁglement (CEE) no 793/93; considØrant que l’(cid:201)tat membre dØsignØ comme rapporteur, aprŁs avoir ØvaluØ le risque que prØsente une substance prioritaire donnØe pour l’homme et pour l’environnement, propose le cas ØchØant une stratØgie pour limiter ces risques, y compris des mesures de contr(cid:244)le et/ou des programmes de surveillance; considØrant que l’article 11 du rŁglement (CEE) no 793/93 dispose que les rØsultats de l’Øvaluation des risques des substances prioritaires, ainsi que la stratØgie recommandØe pour limiter ces risques, sont adoptØs au niveau communautaire conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 15 et publiØs par la Commission; considØrant que l’article 1er du rŁglement (CEE) no 793/93 prØvoit que les dispositions dudit rŁgle- ment s’appliquent sans prØjudice des lØgislations communautaires relatives (cid:224) la protection des tra- vailleurs et des consommateurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil; considØrant qu’une premiŁre liste prioritaire de substances exigeant une attention spØciale a ØtØ adoptØe par le rŁglement (CE) no 1179/94 de la Commission (3); que cette liste prioritaire prØvoit, entre autres, l’Øvaluation des substances suivantes: (cid:151) 2-(2-butoxyØthoxy)Øthanol (cid:151) 2-(2-mØthoxyØthoxy)Øthanol (1) JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. (2) JO L 161 du 29. 6. 1994, p. 3. (3) JO L 131 du 26. 5. 1994, p. 3. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/43 (cid:151) alcanes en C10-13, chloro (cid:151) benzŁne, dØrivØs askyles en C10-13 (7) (8) (9) considØrant que les (cid:201)tats membres dØsignØs comme rapporteurs pour ces quatre substances ont ter- minØ l’Øvaluation des risques qu’elles prØsentent pour l’homme et pour l’environnement (1) et ont, le cas ØchØant, proposØ des stratØgies pour limiter ces risques; considØrant qu’il est nØcessaire d’adopter, au niveau communautaire, les rØsultats de l’Øvaluation des risques des quatre substances concernØes ainsi que la stratØgie recommandØe pour limiter les risques relatifs (cid:224) trois des quatre substances concernØes; considØrant que, conformØment (cid:224) l’article 11, paragraphe 3, du rŁglement (CEE) no 793/93, la Com- mission tient compte des rØsultats de l’Øvaluation des risques et de la stratØgie recommandØe pour limiter les risques lorsqu’elle propose des mesures communautaires dans le cadre de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions lØgislati- ves, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres relatives (cid:224) la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de certaines substances et prØparations dangereuses (2) et dans le cadre de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en (cid:156)uvre de mesures visant (cid:224) promouvoir l’amØlioration de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs au travail (3), ainsi que dans le cadre d’autres instruments communautaires existants appropriØs; (10) considØrant que le ComitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (CSTEE) a ØtØ consultØ et a Ømis un avis sur les rapports d’Øvaluation des risques auxquels rØfØrence est faite dans cette recommandation; (11) considØrant que les mesures prØvues dans la prØsente recommandation sont conformes (cid:224) l’avis du comitØ instituØ en vertu de l’article 15 du rŁglement (CEE) no 793/93, RECOMMANDE: 1. Tous les secteurs d’activitØ qui fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une prØparation ou emploient dans un autre procØdØ, utilisent, Øliminent ou rØcupŁrent les substances suivantes: (cid:151) 2-(2-butoxyØthoxy)Øthanol No CAS 112-34-5 No Einecs 203-961-6 (cid:151) 2-(2-mØthoxyØthoxy)Øthanol No CAS 111-77-3 No Einecs 203-906-6 (cid:151) alcanes en C10-13, chloro No CAS 85535-84-8 No Einecs 287-476-5 devraient tenir compte des rØsultats de l’Øvaluation des risques tels qu’ils sont rØsumØs au point I (santØ humaine/environnement) des parties 1, 2 et 3 de l’annexe I (cid:224) la prØsente recommandation. Ces rØsul- tats ont ØtØ formulØs aprŁs considØration des avis Ømis par le ComitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (CSTEE) (4). 2. Les stratØgies de rØduction des risques exposØes au point II (stratØgie de limitation des risques), parties 1, 2 et 3 de l’annexe I (cid:224) la prØsente recommandation, devraient Œtre mises en (cid:156)uvre. (1) Les rapports complets d’Øvaluation des risques, tels qu’ils ont ØtØ transmis (cid:224) la Commission par les (cid:201)tats membres dØsignØs comme rapporteurs, sont (cid:224) la disposition du public. Il en existe Øgalement des rØsumØs succincts. Ces deux types de rapports peuvent Œtre obtenus auprŁs du Bureau europØen des substances chimiques (cid:224) l’Institut pour la santØ et la protection du consommateur du Centre commun de recherche d’Ispra, en Italie. (2) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (3) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (4) Les rapports d’Øvaluation des risques ont ØtØ examinØs par le CSTEE. Les avis du CSTEE ont ØtØ Ømis pendant la sixiŁme rØunion plØniŁre tenue (cid:224) Bruxelles le 27 novembre 1998. Les avis du CSTEE sont disponibles sur Internet (http://www. europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/sct/outcome_en. html). L 292/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 3. Tous les secteurs d’activitØ qui fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une prØparation ou emploient dans un autre procØdØ, utilisent, Øliminent ou rØcupŁrent la substance suivante: (cid:151) benzŁne, dØrivØs alkyles en C10-13. No CAS 67774-74-7 No Einecs 267-051-0 devraient tenir compte des rØsultats de l’Øvaluation des risques tels qu’ils sont rØsumØs au point I (santØ humaine/environnement) de l’annexe II (cid:224) la prØsente recommandation. Ces rØsultats ont ØtØ formulØs aprŁs considØration de l’avis Ømis par le ComitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’envi- ronnement (CSTEE). Fait (cid:224) Bruxelles, le 12 octobre 1999. Par la Commission Margot WALLSTR(cid:214)M Membre de la Commission 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/45 ANNEXE I PARTIE 1 No CAS 112-34-5 No Einecs 203-961-6 CH3-(CH2)3-O-CH2-CH2-O-CH2-CH2-OH DØnomination Einecs: 2-(2-butoxyØthoxy)Øthanol (cid:201)tat membre rapporteur: Pays-Bas Classification: Xi; R 36 L’Øvaluation des risques est fondØe sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, dØcrit dans l’Øvaluation des risques transmise (cid:224) la Commission par l’(cid:201)tat membre rapporteur. L’Øvaluation des risques, fondØe sur les informations disponibles, a Øtabli que dans la CommunautØ europØenne, la subs- tance est principalement utilisØe dans des prØparations d’agents nettoyants (par exemple: nettoyants pour sols et pour mØtaux) (cid:224) usage industriel et destinØs au grand public. Elle est en outre utilisØe comme solvant dans les peintures et enduits (cid:224) usage industriel et destinØs au grand public. Une utilisation mineure de la substance est celle de produit chimi- que intermØdiaire pour la fabrication d’acØtate de butyldiglycol. I. (cid:201)VALUATION DES RISQUES A. SantØ humaine La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES TRAVAILLEURS est que des mesures spØcifiques doivent Œtre prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiØe par: (cid:151) des prØoccupations relatives aux effets locaux provoquØs par l’exposition cutanØe et l’inhalation lors de l’application manuelle de produits contenant la substance, (cid:151) des prØoccupations relatives (cid:224) l’ensemble des effets systØmiques provoquØs par une inhalation rØpØtØe lors de l’ap- plication manuelle de produits contenant la substance. La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES CONSOMMATEURS est que des mesures spØcifiques doivent Œtre prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiØe par: (cid:151) des prØoccupations relatives aux effets locaux provoquØs par une exposition respiratoire due (cid:224) l’application par pul- vØrisation de produits contenant la substance. La conclusion de l’Øvaluation des risques pour L’HOMME EXPOS(cid:201) INDIRECTEMENT VIA L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour la population susmentionnØe. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. L 292/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 B. Environnement La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour L’(cid:201)COSYST¨ME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D’(cid:201)PURATION DES EAUX US(cid:201)ES, L’ATMOSPH¨RE, L’(cid:201)COSYST¨ME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHA˛NE ALIMENTAIRE NON SP(cid:201)CIFI- QUES (cid:192) UNE COMPOSANTE DE L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour les composantes de l’environnement susmen- tionnØes. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. II. STRAT(cid:201)GIE DE LIMITATION DES RISQUES Pour les TRAVAILLEURS La lØgislation concernant la sØcuritØ des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est gØnØralement considØrØe comme offrant un cadre adØquat pour limiter les risques prØsentØs par la substance dans la mesure du nØces- saire. Dans ce cadre, il est recommandØ: (cid:151) de prescrire comme bonne pratique dans les fiches de donnØes de sØcuritØ une protection adØquate des yeux (lunet- tes de protection) et des mains (gants) pour toutes les personnes devant manipuler la substance pure, (cid:151) de fournir dans les fiches de donnØes de sØcuritØ des informations sur les risques rØsultant de l’application manuelle de produits contenant la substance, (cid:151) de donner aux travailleurs une formation et des instructions adØquates ainsi que des informations et des possibilitØs de consultation sur les risques rØsultant de l’application manuelle de produits contenant la substance, (cid:151) d’adopter au niveau communautaire des valeurs limites d’exposition professionnelle pour la substance. Pour les CONSOMMATEURS Il est recommandØ de ne pas mettre (cid:224) la disposition des consommateurs des peintures contenant la substance et spØcifi- quement ØlaborØes en vue d’une application par pulvØrisation. En outre, les peintures contenant la substance et suscepti- bles d’Œtre mises (cid:224) la disposition des consommateurs, devraient inclure un mode d’emploi du produit qui indique claire- ment qu’elles ne doivent pas Œtre appliquØes par pulvØrisation. Il est recommandØ de poursuivre ces objectifs en premier lieu par un engagement volontaire unilatØral de la part des fabricants, des importateurs de la substance, des organisations commerciales reprØsentant les entreprises qui fabriquent les produits contenant la substance (les formulateurs). Cet engagement devrait Œtre reconnu par les pouvoirs publics. Les fabricants et importateurs de la substance, ainsi que les formulateurs, devraient ensuite mettre en (cid:156)uvre les mesures adoptØes et surveiller rØguliŁrement le respect de l’engagement. Les rØsultats obtenus devraient Œtre ØvaluØs (cid:224) intervalles rØguliers et des mesures supplØmentaires appropriØes devraient Œtre considØrØes si nØcessaire. No CAS 111-77-3 No Einecs 203-906-6 PARTIE 2 CH3-O-CH2-CH2-O-CH2-CH2-OH DØnomination Einecs: 2-(2-mØthoxyØthoxy)Øthanol (cid:201)tat membre rapporteur: Pays-Bas Classification: Repr. Cat. 3; R 63 L’Øvaluation des risques est fondØe sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, dØcrit dans l’Øvaluation des risques transmise (cid:224) la Commission par l’(cid:201)tat membre rapporteur. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/47 L’Øvaluation des risques, fondØe sur les informations disponibles, a Øtabli que dans la CommunautØ europØenne, la subs- tance est principalement utilisØe comme antigel dans le carburant pour moteur (cid:224) rØaction. La substance intervient aussi comme produit chimique intermØdiaire, comme produit chimique de base (solvant de procØdØ), dans les dØcapants pour peintures et comme solvant dans les peintures ou encaustiques. I. (cid:201)VALUATION DES RISQUES A. SantØ humaine La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES TRAVAILLEURS est que des mesures spØcifiques doivent Œtre prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiØe par: (cid:151) des prØoccupations relatives (cid:224) l’ensemble des effets systØmiques provoquØs par une exposition cutanØe rØpØtØe lors de la fabrication de la substance, la formulation de produits contenant la substance et l’application manuelle de pro- duits contenant la substance, (cid:151) des prØoccupations relatives aux effets sur le dØveloppement provoquØs par une exposition cutanØe lors de la for- mulation de produits contenant la substance et l’application manuelle de produits contenant la substance. La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES CONSOMMATEURS est que des mesures spØcifiques doivent Œtre prises pour limiter les risques. Cette conclusion est justifiØe par: (cid:151) des prØoccupations relatives (cid:224) l’ensemble des effets systØmiques et aux effets sur le dØveloppement provoquØs par une exposition lors de l’utilisation de peintures ou de dØcapants contenant la substance par les consommateurs. La conclusion de l’Øvaluation des risques pour L’HOMME EXPOS(cid:201) INDIRECTEMENT VIA L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour la population susmentionnØe. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. B. Environnement La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour L’(cid:201)COSYST¨ME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D’(cid:201)PURATION DES EAUX US(cid:201)ES, L’ATMOSPH¨RE, L’(cid:201)COSYST¨ME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHA˛NE ALIMENTAIRE NON SP(cid:201)CIFI- QUES (cid:192) UNE COMPOSANTE DE L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour les composantes de l’environnement susmen- tionnØes. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. II. STRAT(cid:201)GIE DE LIMITATION DES RISQUES Pour les TRAVAILLEURS La lØgislation concernant la sØcuritØ des travailleurs actuellement en vigueur au niveau communautaire est gØnØralement considØrØe comme offrant un cadre adØquat pour limiter les risques prØsentØs par la substance dans la mesure du nØces- saire. L 292/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 Dans le cadre, il est recommandØ: (cid:151) de fournir (cid:224) titre de bonne pratique, par exemple dans les fiches de donnØes de sØcuritØ, des informations complØ- mentaires sur les risques rØsultant de la fabrication de la substance, de la formulation de produits contenant la subs- tance et de l’application manuelle de produits contenant la substance, (cid:151) d’attirer l’attention sur les risques pour la femme en (cid:226)ge de procrØer, (cid:151) de donner aux travailleurs une formation et des instructions adØquates ainsi que des informations et des possibilitØs de consultation sur les risques rØsultant de l’application manuelle de produits contenant la substance, (cid:151) d’adopter au niveau communautaire des valeurs limites d’exposition professionnelle pour la substance. Pour les CONSOMMATEURS Il est recommandØ de prØvenir l’exposition dermique des consommateurs aux peintures et dØcapants contenant la subs- tance. Il est recommandØ d’indiquer clairement dans le mode d’emploi de ces produits (sur l’emballage et le rØcipient) que les femmes en (cid:226)ge de procrØer constituent une population vulnØrable. En outre, l’industrie devrait s’engager (cid:224) remplacer la substance dans les peintures et dØcapants par des substances prØ- sentant moins de risques, sans pour autant dØplacer les risques vers d’autres populations humaines ou d’autres compo- santes de l’environnement. Il est recommandØ de poursuivre ces objectifs en premier lieu par un engagement volontaire unilatØral de la part des fabricants, des importateurs de la substance, des organisations commerciales reprØsentant les entreprises qui fabriquent les produits contenant la substance (les formulateurs). Cet engagement devrait Œtre reconnu par les pouvoirs publics. Les fabricants et importateurs de la substance, ainsi que les formulateurs, devraient ensuite mettre en (cid:156)uvre les mesures adoptØes et surveiller rØguliŁrement le respect de l’engagement. Les rØsultats obtenus devraient Œtre ØvaluØs (cid:224) intervalles rØguliers et des mesures supplØmentaires appropriØes devraient Œtre considØrØes si nØcessaire. No CAS 85535-84-8 No Einecs 287-476-5 PARTIE 3 CxH(2x ﬂ y + 2)Cly O(cid:217) x = 10 ﬂ 13 ET y = 1 ﬂ 13 DØnomination Einecs: alcanes en C10 ﬂ 13, chloro (cid:201)tat membre rapporteur: Royaume-Uni Classification: Carc. Cat. 3; R 40 N; R 50-53 L’Øvaluation des risques est fondØe sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, dØcrit dans l’Øvaluation des risques transmise (cid:224) la Commission par l’(cid:201)tat membre rapporteur. L’Øvaluation des risques, fondØe sur les informations disponibles, a Øtabli que dans la CommunautØ europØenne, la subs- tance est principalement utilisØe comme additif dans les fluides de traitement des mØtaux. La substance est aussi utilisØe comme retardateur de flamme dans les prØparations de caoutchouc et comme additif pour les peintures et autres enduits. Des applications mineures sont signalØes; comme agent d’assouplissement et de graissage dans l’industrie du cuir, comme agent d’imprØgnation dans l’industrie textile et comme additif pour les produits de scellement. Il n’a pas ØtØ possible d’obtenir des informations sur l’utilisation du volume total de substance produit ou importØ dans la Com- munautØ europØenne; il est donc possible que certaines applications de la substance ne soient pas couvertes par la prØ- sente Øvaluation des risques. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/49 I. (cid:201)VALUATION DES RISQUES A. SantØ humaine La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L’HOMME EXPOS(cid:201) INDIRECTEMENT VIA L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour la population susmentionnØe. La principale voie d’exposition potentielle des travailleurs au cours de la fabrication et de l’utilisation est l’exposition cutanØe. L’inhalation est Øgalement une voie potentielle d’exposition au cours de l’utilisation de fluides de traitement des mØtaux et d’adhØsifs thermofusibles contenant la substance. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes dans le cadre de la lØgislation sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail ou de toute autre lØgislation communautaire applicable sont estimØes suffisantes, (cid:151) l’exposition des consommateurs, qui peut rØsulter d’un contact avec des produits en cuir traitØs avec la substance et d’une utilisation non professionnelle de fluides de traitement des mØtaux, n’a pas ØtØ jugØe prØoccupante. B. Environnement La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour L’(cid:201)COSYST¨ME AQUATIQUE (sØdiments) et TERRESTRE est qu’il est nØcessaire d’obtenir des informations complØmentaires et/ou d’effectuer d’autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) il faut disposer de meilleures informations pour caractØriser de maniŁre adØquate le risque pour les sØdiments qui rØsulte de la production de la substance et de son utilisation dans les caoutchoucs, le risque pour le sol et les sØdi- ments qui rØsulte de la formulation et de l’utilisation de fluides de traitement des mØtaux et de produits de finissage du cuir, et enfin le risque pour le sol et les sØdiments au niveau rØgional. Les besoins en matiŁre d’informations sont les suivants: (cid:151) dØtermination expØrimentale du Koc, (cid:151) contr(cid:244)le rØgulier de l’Øtat du sol et des sØdiments (cid:224) proximitØ des sources d’Ømission, (cid:151) essais de toxicitØ sur les organismes vivant dans le sol et les sØdiments si les informations prØcitØes ne permettent pas de lever toute prØoccupation concernant les composantes de l’environnement susmentionnØes. La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D’(cid:201)PURATION DES EAUX US(cid:201)ES et L’ATMOSPH¨RE est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’ap- pliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour les composantes de l’environnement susmen- tionnØes. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour L’(cid:201)COSYST¨ME AQUATIQUE ((cid:224) l’exclusion des sØdiments) et LES EFFETS SUR LA CHA˛NE ALIMENTAIRE NON SP(cid:201)CI- FIQUES (cid:192) UNE COMPOSANTE DE L’ENVIRONNEMENT L 292/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 est qu’il est nØcessaire de prendre des mesures spØcifiques de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes: (cid:151) des prØoccupations relatives aux effets sur les composantes de l’environnement aquatique local susmentionnØes, rØsultant d’une exposition provoquØe par la formulation et l’utilisation de fluides de traitement des mØtaux conte- nant la substance et de produits de finissage du cuir contenant la substance, (cid:151) des prØoccupations relatives aux effets sur la cha(cid:238)ne alimentaire non spØcifiques (cid:224) une composante de l’environne- ment, rØsultant de la formulation et de l’utilisation de produits de finissage du cuir contenant la substance et de l’utilisation de fluides de traitement des mØtaux contenant la substance. II. STRAT(cid:201)GIE DE LIMITATION DES RISQUES Pour l’ENVIRONNEMENT Il faudrait envisager au niveau communautaire de restreindre la commercialisation et l’utilisation de la substance pour protØger l’environnement des risques que prØsentent l’utilisation et la formulation des produits, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la substance dans les produits de traitement des mØtaux et de finissage du cuir. Des investiga- tions supplØmentaires sont nØcessaires pour Øtablir quelles sont les applications qui justifieraient une dØrogation. Les mesures identifiØes pour protØger l’environnement rØduiront Øgalement l’exposition humaine. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/51 No CAS 67774-74-7 No Einecs 267-051-0 ANNEXE II CH3-(CH2)m-CH(C6H5)-(CH2)n-CH3 O(cid:217) m + n = 7 : 10 DØnomination Einecs: benzŁne, dØrivØs alkyles en C10 ﬂ 13 (cid:201)tat membre rapporteur: Italie Classification: pas encore classifiØ L’Øvaluation des risques est fondØe sur les pratiques actuelles concernant le cycle de vie de la substance, dØcrit dans l’Øvaluation des risques transmise (cid:224) la Commission par l’(cid:201)tat membre rapporteur. L’Øvaluation des risques, fondØe sur les informations disponibles, a Øtabli que dans la CommunautØ europØenne, la subs- tance est principalement utilisØe comme intermØdiaire dans l’industrie chimique pour la production de benzŁnesulfonate d’alkyle (cid:224) cha(cid:238)ne droite. Des applications mineures sont signalØes comme solvant ou liant pour l’asphalte, les peintures, les encres et les vernis. Il n’a pas ØtØ possible d’obtenir des informations sur l’utilisation du volume total de substance produit ou importØ dans la CommunautØ europØenne; il est donc possible que certaines applications de la substance ne soient pas couvertes par la prØsente Øvaluation des risques. I. (cid:201)VALUATION DES RISQUES A. SantØ humaine La conclusion de l’Øvaluation des risques pour LES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS et L’HOMME EXPOS(cid:201) INDIRECTEMENT VIA L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’appliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour la population susmentionnØe. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. B. Environnement La conclusion de l’Øvaluation des risques environnementaux pour L’(cid:201)COSYST¨ME AQUATIQUE, LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D’(cid:201)PURATION DES EAUX US(cid:201)ES, L’ATMOSPH¨RE, L’(cid:201)COSYST¨ME TERRESTRE et LES EFFETS SUR LA CHA˛NE ALIMENTAIRE NON SP(cid:201)CIFIQUES (cid:192) UNE COMPOSANTE DE L’ENVIRONNEMENT est qu’il n’est pas nØcessaire (cid:224) ce stade d’obtenir des informations complØmentaires, de procØder (cid:224) d’autres essais et d’appliquer des mesures supplØmentaires de rØduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante: (cid:151) l’Øvaluation des risques montre qu’il n’est pas prØvu de risques pour les composantes de l’environnement susmen- tionnØes. Les mesures de rØduction des risques dØj(cid:224) appliquØes sont estimØes suffisantes. II. STRAT(cid:201)GIE DE LIMITATION DES RISQUES NØant


title: PERGUNTA ESCRITA E-1802/99 apresentada por David Bowe (PSE) à Comissão. Lindano.

eurovoc_concepts:
Austria
dangerous substance
directive (EU)
environmental impact
environmental risk prevention
health risk
impact study
labelling
pesticide
plant health legislation

formats: html pdf print

text: C 170 E/104 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 PE 279. 943). AtravØs desta resolu(cid:231)ªo, o Parlamento Europeu confirmou (cid:141) em primeira leitura, no (cid:226)mbito do processo de co-decisªo, na sequŒncia da entrada em vigor do Tratado de Amesterdªo (cid:141) uma sØrie de textos submetidos a vota(cid:231)ªo na anterior legislatura. Na sequŒncia desta resolu(cid:231)ªo do Parlamento Europeu, o Conselho envidarÆ, a partir de agora, todos os seus esfor(cid:231)os no sentido de fazer avan(cid:231)ar estes dossiers. (2000/C 170 E/121) PERGUNTA ESCRITA E-1801/99 apresentada por David Bowe (PSE) (cid:224) Comissªo (12 de Outubro de 1999) Objecto: Lindano A monografia produzida pelas autoridades austr(cid:237)acas sobre os efeitos, na saœde e no ambiente, do pesticida Lindano foi transmitida (cid:224)s autoridades competentes dos Estados-membros, no intuito de permitir que os respectivos pontos de vista sejam tidos em conta antes de a Comissªo apresentar uma proposta relativa (cid:224) utiliza(cid:231)ªo do referido produto. Dado o elevado nœmero de pesticidas e outros produtos qu(cid:237)micos relativamente aos quais se observa uma carŒncia de dados em matØria de seguran(cid:231)a, estÆ a Comissªo satisfeita com o actual processo de revisªo, moroso e complexo que Ø? De que modo tenciona acelerar o referido processo sem, por tal, fazer baixar as normas de seguran(cid:231)a? (2000/C 170 E/122) PERGUNTA ESCRITA E-1802/99 apresentada por David Bowe (PSE) (cid:224) Comissªo (12 de Outubro de 1999) Objecto: Lindano (cid:192) luz da Directiva do Conselho 91/0414/CEE (1), as autoridades austr(cid:237)acas produziram uma monografia sobre os efeitos, na saœde e no ambiente, do pesticida lindano, no (cid:226)mbito da qual recomendavam a suspensªo da utiliza(cid:231)ªo de lindano na UE, na pendŒncia da apresenta(cid:231)ªo de novos dados. AlØm disso, exortaram a que o lindano fosse classificado na Categoria 3 das subst(cid:226)ncias carcinogØneas e a que, no respectivo r(cid:243)tulo, fosse aposta a men(cid:231)ªo «poss(cid:237)vel risco de efeitos irrevers(cid:237)veis», ao abrigo da Directiva 67/0548/CEE (2). Atendendo (cid:224)s recomenda(cid:231)ıes apresentadas no (cid:226)mbito do relat(cid:243)rio e ao facto de a SuØcia e a Dinamarca terem jÆ proibido a utiliza(cid:231)ªo de lindano, que ac(cid:231)ªo tenciona a Comissªo adoptar relativamente a este produto? Tenciona a Comissªo aceitar plenamente as recomenda(cid:231)ıes apresentadas pelas autoridades austr(cid:237)acas, em particular (cid:224) luz do princ(cid:237)pio da precau(cid:231)ªo? (1) (2) JO L 230 de 19. 8. 1991, p. 1. JO Ed. Esp. Portuguesa de 1985, Fasc. 01, no 13, p. 50 (cid:129) JO 196 de 16. 8. 1967, p. 1. Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-1801/99 e E-1802/99 dada pelo ComissÆrio David Byrne em nome da Comissªo (15 de Novembro de 1999) Em rela(cid:231)ªo ao ponto da situa(cid:231)ªo da anÆlise do dossier relativo ao Lindano, a Comissªo remete a sua resposta para a Pergunta Escrita E-154/99 da Senhora Deputada Pollack (1). A Comissªo irÆ seguir os procedimentos estabelecidos no Regulamento (CEE) 3600/92 da Comissªo, de 11 de Dezembro de 1992, que estabelece normas de execu(cid:231)ªo para a primeira fase do programa de trabalho referido no no 2 do artigo 8o da Directiva 91/0414/CEE do Conselho relativa (cid:224) coloca(cid:231)ªo dos 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/105 produtos fitofarmacŒuticos no mercado (2) e irÆ, logo que poss(cid:237)vel, ap(cid:243)s ter conclu(cid:237)do todo o processo de consultas, enviar a proposta ao ComitØ FitossanitÆrio Permanente. Esta ac(cid:231)ªo poderÆ exigir uma revisªo da classifica(cid:231)ªo e rotulagem do Lindano de acordo com a Directiva 67/0548/CEE do Conselho, de 27 de Julho de 1967, relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas respeitantes (cid:224) classifica(cid:231)ªo, embalagem e rotulagem das subst(cid:226)ncias perigosas (3). Ap(cid:243)s a adop(cid:231)ªo da Directiva 91/0414/CEE, de 15 de Julho de 1991 (4), foram alcan(cid:231)ados bastantes progressos, nomeadamente no desenvolvimento de legisla(cid:231)ªo de aplica(cid:231)ªo, documentos de cariz tØcnico e no aumento da confian(cid:231)a entre os Estados-membros. A Comissªo partilha, no entanto, da opiniªo de que o processo de revisªo deve ser acelerado. EstÆ, por isso, em discussªo uma nova estratØgia ao abrigo das possibilidades de ac(cid:231)ªo da Comissªo definidas na Directiva 91/0414/CEE. Espera-se que tal venha a resultar em finais de 1999 na adop(cid:231)ªo de novas medidas de aplica(cid:231)ªo com vista (cid:224) revisªo das restantes subst(cid:226)ncias activas existentes. Nªo Ø objectivo da Comissªo abrandar as normas de seguran(cid:231)a previstas na directiva. (1) (2) (3) (4) JO C 325 de 12. 11. 1999, p. 76. JO L 366 de 15. 12. 1992. JO L 196 de 16. 8. 1967. JO L 230 de 19. 8. 1991. (2000/C 170 E/123) PERGUNTA ESCRITA P-1806/99 apresentada por Paul R(cid:252)big (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (11 de Outubro de 1999) Objecto: Envio transfronteiri(cid:231)o de listas telef(cid:243)nicas nacionais A Uniªo Internacional das Telecomunica(cid:231)ıes reœne empresas de telecomunica(cid:231)ıes a n(cid:237)vel europeu. Os assinantes que pretendem obter uma lista telef(cid:243)nica de um determinado Estado-membro sªo aconselhados a dirigir-se (cid:224)s autoridades administrativas do respectivo pa(cid:237)s. Muitos servi(cid:231)os pıem em prÆtica tal recomenda(cid:231)ªo, emanada de um organismo nªo estatal e nªo comunitÆrio, apenas fornecendo as respectivas listas telef(cid:243)nicas no interior das fronteiras nacionais. De que modo encara a Comissªo tal procedimento, (cid:224) luz da liberaliza(cid:231)ªo no sector das telecomunica(cid:231)ıes e da progressiva realiza(cid:231)ªo do mercado interno? PoderÆ a Comissªo excluir qualquer hip(cid:243)tese de viola(cid:231)ªo das normas relativas (cid:224) concorrŒncia, ou destinadas a impedir a discrimina(cid:231)ªo? Resposta dada por Erkki Liikanen em nome da Comissªo (5 de Novembro de 1999) A questªo levantada pelo Senhor Deputado relaciona-se com as condi(cid:231)ıes de aplica(cid:231)ªo, a ter em conta pelos responsÆveis das regulamenta(cid:231)ıes nacionais dos Estados-membros, no que se refere (cid:224)s disposi(cid:231)ıes pertinentes da Directiva 98/0010/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de Fevereiro de 1998, relativa (cid:224) aplica(cid:231)ªo da oferta de rede aberta (ORA) (cid:224) telefonia vocal e ao servi(cid:231)o universal de tele- comunica(cid:231)ıes num ambiente concorrencial (1). Na verdade, esta directiva prevŒ, no no 2 do seu artigo 15o, que (sem preju(cid:237)zo dos requisitos previstos na legisla(cid:231)ªo que regula a protec(cid:231)ªo dos dados pessoais) «. os Estados-membros tomarªo todas as medidas necessÆrias para eliminar quaisquer restri(cid:231)ıes regulamentares que impe(cid:231)am a oferta dos servi(cid:231)os e facilidades enumerados na parte 3 do anexo I, segundo as regras de concorrŒncia do direito comunitÆrio». Na lista da parte 3 do anexo I, figuram, nas al(cid:237)neas e) e f), o acesso a servi(cid:231)os de operadora noutros Estados-membros e o acesso a servi(cid:231)os de informa(cid:231)ıes de outros Estados-membros


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1821/99 von Cristiana Muscardini (UEN) an die Kommission. Durchführung des Berufsbildungsprogramms Leonardo.

eurovoc_concepts:
EU programme
Italy
fund (EU)
national law
political morality
vocational training

text: 20. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 170 E/109 (2000/C 170 E/128) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1821/99 von Cristiana Muscardini (NI) an die Kommission Betrifft: Durchf(cid:252)hrung des Berufsbildungsprogramms Leonardo (12. Oktober 1999) Die Berufsbildungspolitik wird von der EU als strategische Waffe zur wirksamen Bek(cid:228)mpfung der Arbeits- losigkeit eingesetzt. Ein Instrument dieser Politik ist das Programm Leonardo, das wegen der schweren Betrugsvorw(cid:252)rfe gegen die zust(cid:228)ndige Kommissarin, Frau Cresson, zweifelhaften Ruhm erlangt hat und zu Recht als einer der Hauptgr(cid:252)nde f(cid:252)r den erzwungenen R(cid:252)cktritt der europ(cid:228)ischen Exekutive angesehen wird. In Artikel 117 der italienischen Verfassung hei(cid:223)t es, da(cid:223) die berufliche Bildung in die Zust(cid:228)ndigkeit der Regionen f(cid:228)llt, weshalb der Umstand, da(cid:223) die Durchf(cid:252)hrung des fraglichen Programms in Italien bisher dem Bildungsministerium vorbehalten war, zumindest unkorrekt und eigentlich verfassungswidrig zu sein scheint. Die Kommission m(cid:246)ge daher folgende Fragen beantworten: 1. 2. Lag die Zust(cid:228)ndigkeit f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung des Leonardo-Programms in Italien beim italienischen Bildungsministerium? Sind Mittel aus diesem Programm direkt von der Kommission an das Bildungsministerium gelangt, oder (cid:252)ber eine Dreiecksverbindung mit dem Arbeitsministerium? 3. Hat das Bildungsministerium diese Mittel f(cid:252)r Modellversuche ((cid:132)sperimentazione assistita(cid:147)) verwendet? 4. Welche Verbindungen bestanden zwischen dem Bildungsministerium und dem Kommissionsmitglied Cresson? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (11. November 1999) Das Programm Leonardo da Vinci wird direkt von der Kommission und (cid:129) in den Mitgliedstaaten (cid:129) von den nationalen Koordinierungsstellen verwaltet. F(cid:252)r Italien ist dies das Istituto Formazione Lavoratori (ISFOL), (Via Morgagni, 30, 00161 Roma). Diese (cid:246)ffentliche K(cid:246)rperschaft unterliegt (cid:129) was das Programm Leonardo da Vinci betrifft (cid:129) der Aufsicht des Arbeitsministeriums und des Bildungsministeriums; Vertreter bei den Ministerien geh(cid:246)ren dem zust(cid:228)ndigen Ausschu(cid:223) an, der seine Sitzungen in Br(cid:252)ssel abh(cid:228)lt und dessen Vorsitz die Kommission f(cid:252)hrt. Hier sind die Antworten auf die vier Einzelfragen der Abgeordneten: 1. Das Bildungsministerium hat das Programm also nicht unmittelbar verwaltet. 2. Die Mittel werden von der Kommission direkt an die Projekttr(cid:228)ger weitergegeben, au(cid:223)er f(cid:252)r dezentral verwaltete Ma(cid:223)nahmen zur Mobilit(cid:228)t. In diesem Fall gibt die Kommission den Globalzuschu(cid:223) an das ISFOL weiter, das die Vertr(cid:228)ge mit den nationalen F(cid:246)rderstellen abschlie(cid:223)t. 3. Wie bereits unter 1. und 2. dargelegt, erhalten die Ministerien nicht direkt Mittel von der Kommission. 4. Es bestanden die (cid:252)blichen politischen Beziehungen, wie zwischen den nationalen Ministerien der Mitgliedstaaten und den Mitgliedern der Kommission vorgesehen


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1824/99 esittäjä(t): Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) komissiolle. Umia-joen (Galicia) patohankkeeseen liittyvät ympäristö- ja turvallisuusmääräysten rikkomukset.

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Galicia
engineering structure
environmental impact
environmental protection
hydroelectric power
impact study
local government
operational programme

text: 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 225 E/25 (2000/C 225 E/026) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1824/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (12. lokakuuta 1999) Aihe: Umia-joen (Galicia) patohankkeeseen liittyv(cid:228)t ymp(cid:228)rist(cid:246)- ja turvallisuusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten rikkomukset Galician hallitus ilmoitti, ett(cid:228) Umia-joen padon rakentaminen on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) Galiciassa sijaitsevan Salnesin alueen vedensaannin turvaamiseksi, mutta patohankkeen todellinen tarkoitus onkin s(cid:228)hk(cid:246)voiman tuottaminen. Vaadittua tutkimusta hankkeen vaikutuksista ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n ja paikallisen v(cid:228)est(cid:246)n elinoloihin ei toteutettu, vaikka hanke voi tuhota huomattavan osan alueen arvokkaasta kulttuurista ja luonnosta sek(cid:228) matkailumahdollisuuksista. Hanketta vastusti suurin osa paikallisista asukkaista (joiden rauhalliset mielen- ja osoitukset tukahdutettiin v(cid:228)kivaltaisesti). Galician oikeusasiamies antoi asiasta kielteisen lausunnon, Galician korkein oikeus teki p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen, jonka mukaan rakennusty(cid:246)t on keskeytett(cid:228)v(cid:228) ja kyseiset maa- alueet on palautettava omistajilleen. Galician hallitus ei noudattanut t(cid:228)t(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yst(cid:228), mik(cid:228) on lainvastaista. Aikooko komissio ryhty(cid:228) tarvittaviin poliittisiin ja taloudellisiin toimiin sen varmistamiseksi, ett(cid:228) Galician hallitus est(cid:228)(cid:228) Umian patohankkeen t(cid:246)iden jatkamisen ja palauttaa tilanteen ennalleen, jotta hankkeen paikalliselle v(cid:228)est(cid:246)lle aiheuttamat vakavat haitat voidaan v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228)? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (10. joulukuuta 1999) Parlamentin j(cid:228)senen kysymys koskee padon rakentamista Umia-jokeen l(cid:228)helle Galiciassa sijaitsevaa Caldas de Reisin kuntaa. Parlamentin j(cid:228)sen on my(cid:246)s tehnyt asiasta vetoomuksen nro 79/98. Komissio pyrkii selvitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n tilannetta vetoomuksessa esitettyjen v(cid:228)itteiden osalta, jotka koskevat erityisesti tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arvioinnista 27. kes(cid:228)kuuta 1985 annetun neuvoston direktiivin 85/337/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna direktiivill(cid:228) 97/11/EY, ja luonto- tyyppien sek(cid:228) luonnonvaraisen el(cid:228)imist(cid:246)n ja kasviston suojelusta 21. toukokuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/43/ETY (2) virheellist(cid:228) soveltamista. T(cid:228)m(cid:228) perusteellinen tarkastelu on erityisen v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n siksi, ett(cid:228) kyseiselle Galician autonomista yhteis(cid:246)(cid:228) koskevaan toimintaohjelmaan kuuluvalle hankkeelle on suunniteltu my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)n tukea Euroopan alueke- hitysrahastosta. Tarkastelu on edelleen kesken. Komissio huolehtii siit(cid:228), ett(cid:228) parlamentin j(cid:228)senelle tiedotetaan asian etenemisest(cid:228) vetoomuksia k(cid:228)sittele- v(cid:228)ss(cid:228) parlamentin valiokunnassa. (1) (2) EYVL L 175, 5. 7. 1985. EYVL L 206, 22. 7. 1992. (2000/C 225 E/027) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1826/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Robert Evans (PSE) komissiolle (11. lokakuuta 1999) Aihe: Kansainv(cid:228)liset lapsikaappaukset Komissio on antanut ehdotuksen neuvoston asetukseksi tuomioistuimen toimivallasta sek(cid:228) tuomioiden tunnustamisesta asioissa KOM(1999) 220. T(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen 4 artiklassa (Kansainv(cid:228)liset todetaan, ett(cid:228) 3 artiklaan perustuvaa toimivaltaa on k(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) kansainv(cid:228)lisest(cid:228) lapsikaappauksesta 25 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) lokakuuta 1980 tehdyn Haagin yleissopimuksen mukaisesti. ja yhteisten lasten huoltoa koskevissa t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta lapsikaappaukset) avioliittoa ja


title: PERGUNTA ESCRITA P-1874/99 apresentada por Joan Colom i Naval (PSE) à Comissão. Poluição acústica no aeroporto de Barcelona.

eurovoc_concepts:
Spain
air traffic
airport
environmental standard
noise pollution

text: C 219 E/42 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (23 de Novembro de 1999) A Comissªo acompanha, desde 1998, as potenciais implica(cid:231)ıes na seguran(cid:231)a nuclear do problema informÆtico do ano 2000 (Y2K), tendo nªo s(cid:243) tomado vÆrias iniciativas nesse dom(cid:237)nio, como tambØm recolhido informa(cid:231)ıes pertinentes. A AgŒncia Internacional de Energia At(cid:243)mica dispıe de um programa de assistŒncia a vÆrios pa(cid:237)ses, incluindo a Rœssia, para as questıes do Y2K. A AgŒncia estÆ igualmente a coordenar as actividades internacionais de seguran(cid:231)a nuclear relacionadas com essa questªo. Em Junho de 1998, a Comissªo debateu o problema Y2K com todas as autoridades reguladoras do sector nuclear europeu e com a autoridade russa nessa matØria, a Gosatomnadzor. Numa reuniªo realizada em Janeiro de 1999, a Comissªo debateu mais uma vez a questªo, pediu a apresenta(cid:231)ªo de relat(cid:243)rios de progresso e ofereceu assistŒncia. A Gosatomnadzor tem pedido desde entªo assistŒncia para o desenvolvi- mento dos procedimentos regulamentares para o Y2K, tendo sido lan(cid:231)ado um projecto. A Gosatomnadzor voltou a fornecer informa(cid:231)ıes sobre a situa(cid:231)ªo do Y2K nas centrais nucleares russas, numa reuniªo realizada em Junho de 1999. Nªo tinham sido detectados quaisquer problemas a n(cid:237)vel dos sistemas cr(cid:237)ticos de seguran(cid:231)a e a Gosatomnadzor planeava efectuar inspec(cid:231)ıes (cid:224)s centrais nucleares, no (cid:226)mbito do Y2K, no segundo semestre de 1999. A Rosenergoatom, a empresa central de abastecimento pœblico que explora a central de Kola, efectuou recentemente uma missªo destinada a avaliar o seu grau de prepara(cid:231)ªo para o Y2K. O ministØrio da energia dos Estados Unidos participou nesta missªo na qualidade de observador. A missªo verificou que a central de Kola tinha feito progressos a n(cid:237)vel da avalia(cid:231)ªo dos efeitos do Y2K nos seus sistemas. Nªo foram detectados quaisquer problemas a n(cid:237)vel dos sistemas cr(cid:237)ticos de seguran(cid:231)a. Em contrapartida, foram detectados problemas em vÆrios outros sistemas. A central tenciona corrigir os problemas mais significa- tivos antes do final de 1999. A Comissªo concluiu um contrato com a Associa(cid:231)ªo Mundial de Operadores Nucleares, que visitaram recentemente a central de Kola. A sua missªo incluiu a presta(cid:231)ªo de assistŒncia (cid:224) central nos seus planos de emergŒncia. Como se conclui do atrÆs exposto, as autoridades russas empreenderam uma sØrie de ac(cid:231)ıes e a Comissªo estÆ a incentivÆ-las a irem mais longe. Recorde-se, no entanto, que a seguran(cid:231)a nuclear Ø uma responsabilidade nacional e que os responsÆveis pela seguran(cid:231)a da central sªo os operadores russos e a autoridade reguladora russa do sector nuclear, nªo a Comissªo. (2000/C 219 E/049) PERGUNTA ESCRITA P-1874/99 apresentada por Joan Colom i Naval (PSE) (cid:224) Comissªo Objecto: Polui(cid:231)ªo acœstica no aeroporto de Barcelona (12 de Outubro de 1999) Desde hÆ algum tempo que os habitantes das zonas em torno do aeroporto de Barcelona, e especialmente os do munic(cid:237)pio de Gav(cid:224), se queixam do elevado n(cid:237)vel de polui(cid:231)ªo acœstica provocado pelas manobras de aproxima(cid:231)ªo ao aeroporto de muitas aeronaves, inclusivamente durante a noite. Em muitos casos parece tratar-se de aeronaves procedentes da ex-URSS que nªo satisfazem o disposto na legisla(cid:231)ªo comunitÆria. Pode a Comissªo informar como tem sido aplicada, pelas autoridades competentes do aeroporto de Barcelona, a legisla(cid:231)ªo comunitÆria relevante? Resposta dada pela ComissÆria de Palacio em nome da Comissªo (29 de Outubro de 1999) A Comissªo nªo possui provas de qualquer infrac(cid:231)ªo (cid:224) legisla(cid:231)ªo comunitÆria sobre o ru(cid:237)do das aeronaves cometida pelas autoridades espanholas, designadamente pelas autoridades do aeroporto de Barcelona. A Comissªo pode, no entanto, fornecer algumas informa(cid:231)ıes de carÆcter geral sobre o ru(cid:237)do das aeronaves. 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/43 A Directiva 92/14/CE do Conselho de 2 Mar(cid:231)o de 1992, relativa (cid:224) limita(cid:231)ªo da explora(cid:231)ªo dos aviıes que dependem do anexo 16 da Conven(cid:231)ªo relativa (cid:224) Avia(cid:231)ªo Civil Internacional, volume 1, segunda parte, cap(cid:237)tulo 2, segunda edi(cid:231)ªo (1988) (1), destina-se a retirar gradualmente as aeronaves (as chamadas aeronaves do cap(cid:237)tulo 2) que nªo cumprem as normas mais recentes em matØria de ru(cid:237)do. O processo de retirada das aeronaves come(cid:231)ou em 1 de Abril de 1995 e estarÆ terminado em 1 de Abril de 2002. A directiva prevŒ uma derroga(cid:231)ªo (cid:224) retirada atØ 1 de Abril de 2002 para as aeronaves equipadas com motores com razıes de dilui(cid:231)ªo superiores a 2, o que Ø o caso de algumas aeronaves de fabrico russo. (1) JO L 76 de 23. 3. 1992, com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 98/20/CE do Conselho, JO L 107 de 7. 4. 1998. (2000/C 219 E/050) PERGUNTA ESCRITA E-1891/99 apresentada por Graham Watson (ELDR) (cid:224) Comissªo (29 de Outubro de 1999) Objecto: ExperiŒncias de campo com culturas geneticamente modificadas Poderia a Comissªo indicar se, quando concordou com as experiŒncias de campo com culturas genetica- mente modificadas, tomou em considera(cid:231)ªo o no 2 do artigo 130o-R do Tratado de Maastricht que institui a CE e no qual se dispıe que: a pol(cid:237)tica da Comunidade no dom(cid:237)nio do ambiente visarÆ um n(cid:237)vel de protec(cid:231)ªo elevado, tendo em conta a diversidade das situa(cid:231)ıes existentes nas diferentes regiıes da Comunidade. Basear-se-Æ nos princ(cid:237)pios da precau(cid:231)ªo e da ac(cid:231)ªo preventiva, da correc(cid:231)ªo, prioritariamente na fonte, dos danos causados ao ambiente, e do poluidor-pagador. As exigŒncias em matØria de protec(cid:231)ªo do ambiente devem ser integradas na defini(cid:231)ªo e aplica(cid:231)ªo das demais pol(cid:237)ticas comunitÆrias. Neste contexto, as medidas de harmoniza(cid:231)ªo destinadas a satisfazer essas exigŒncias incluirªo, nos casos adequados, uma clÆusula de salvaguarda autorizando os Estados-membros a tomar, por razıes ambientais ou econ(cid:243)micas, medidas provis(cid:243)rias sujeitas a um processo comunitÆrio de controlo? Poderia a comissªo explicar como Ø que chegou a tal decisªo sobre as experiŒncias com culturas geneticamente modificadas? Resposta dada pela ComissÆria Wallstr(cid:246)m em nome da Comissªo (7 de Dezembro de 1999) As experiŒncias de campo das culturas geneticamente modificadas (GM) sªo autorizadas nos termos da Directiva 90/220/CEE do Conselho, de 23 de Abril de 1990, relativa (cid:224) liberta(cid:231)ªo deliberada no ambiente de organismos geneticamente modificados (1). A Parte B da directiva estabelece o procedimento de autoriza(cid:231)ªo para a liberta(cid:231)ªo deliberada de organismos geneticamente modificados (OGM) para fins de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento. A directiva baseia-se no princ(cid:237)pio de que devem ser tomadas medidas preventivas no que respeita (cid:224) liberta(cid:231)ªo de organismos que podem afectar o ambiente e que deve ser dada a devida aten(cid:231)ªo (cid:224) protec(cid:231)ªo da saœde humana e do ambiente quando se controlarem os riscos da liberta(cid:231)ªo de OGM. A directiva insiste em que deve ser efectuada uma avalia(cid:231)ªo dos riscos ambientais caso a caso antes de qualquer liberta(cid:231)ªo. Nos termos do artigo 4o da directiva, os Estados-membros garantirªo que sejam tomadas todas as medidas adequadas para evitar os efeitos negativos na saœde humana e no ambiente resultantes da liberta(cid:231)ªo deliberada de OGM. O artigo exige tambØm que os Estados-membros designem uma autoridade compe- tente responsÆvel pelo cumprimento das exigŒncias da directiva. Em termos prÆticos, a liberta(cid:231)ªo para fins de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento, como uma experiŒncia de campo com culturas GM, apenas pode efectuar-se com o consentimento da autoridade competente do Estado-membro em causa. Para obter esse consentimento, a empresa ou pessoa em causa deve apresentar


title: Règlement de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
EU Council Presidency
EU Member State
EU body
European Union
conference proceedings

text: 24. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 175/1 I (Communications) PARLEMENT EUROP(cid:201)EN R¨GLEMENT DE LA CONF(cid:201)RENCE DES ORGANES SP(cid:201)CIALIS(cid:201)S DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES ET EUROP(cid:201)ENNES DES PARLEMENTS DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE (2000/C 175/01) Le prØsent rŁglement est destinØ (cid:224) faciliter et amØliorer les travaux de la confØrence des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires l’Union europØenne europØennes de (ci-aprŁs dØnommØe «COSAC») crØØe (cid:224) Paris les 16 et 17 novembre 1989. et La COSAC constitue une enceinte pour un Øchange rØgulier d’opinions, sans prØjudice des compØtences des organes parle- mentaires dans l’Union europØenne. Le protocole sur le role des l’Union europØenne du traitØ parlements nationaux dans les d’Amsterdam modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, traitØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes accorde (cid:224) la COSAC le pouvoir de soumettre toute contribution (cid:224) l’attention des institutions de l’Union euro- pØenne et d’Øtudier les activitØs, propositions et initiatives lØgis- latives de l’Union. Les contributions soumises par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne prØjugent leur position. remplace le rŁglement prØparØ par Ce rŁglement, adoptØ par la XXIe COSAC (Helsinki, 11 et 12 la IVe octobre 1999), COSAC (Luxembourg, 6 et 7 mai 1991), adoptØ formellement par la Ve COSAC (La Haye, 4 et 5 novembre 1991) et modifiØ par la Xe COSAC (AthŁnes, 9 et 10 mai 1994) et la XIVe COSAC (Rome, 24 et 25 juin 1996). 1. FR(cid:201)QUENCE ET DATES DES R(cid:201)UNIONS 1. 1. RØunions ordinaires Une rØunion ordinaire de la COSAC est organisØe au cours de chaque prØsidence du Conseil de l’Union europØenne en compte des usages parlementaires des (cid:201)tats tenant fØriØs membres, des pØriodes Ølectorales et des lØgaux. Sa date est fixØe et annoncØe au plus tard lors de la prØcØdente rØunion. jours 1. 2. RØunions extraordinaires Les rØunions extraordinaires de la COSAC sont organisØes en cas de nØcessitØ constatØe (cid:224) la majoritØ absolue des prØsidentes des organes affaires communautaires et europØennes des parlements nationaux et de l’instance appropriØe du Parlement europØen. specialisØs dans les prØsidentielle de la COSAC est composØe de la prØsidence, de la prØsidence sortante, de la prØsidence suivante et du Parlement europØen. 1. 4. RØunions extraordinaires des prØsidents Des rØunions extraordinaires des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et euro- pØennes et de l’instance appropriØe du Parlement europØen sont organisØes soit (cid:224) l’initiative de la prØsidence, aprŁs consultation de la tro(cid:239)ka prØsidentielle, soit en cas de nØcessitØ constatØe (cid:224) la majoritØ absolue des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et europØennes des parlements nationaux et de l’instance appropriØe du Parlement europØen. 1. 5. Groupes de travail La COSAC peut dØcider d’instituer un groupe de travail pour examiner un sujet particulier concernant les activitØs de l’Union europØenne. Un tel groupe de travail est Øgale- ment institutØ en cas de nØcessitØ constatØe (cid:224) la majoritØ absolue des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et europØennes des parlements nationaux et de l’instance appropriØe du Parlement euro- pØen. Le prØsident de l’organe spØcialisØ dans les affaires communautaires et europØennes du parlement qui exerce la prØsidence assure la prØsidence du groupe de travail. Le secrØtariat du parlement de l’(cid:201)tat membre qui exerce la prØsidence fournit le secrØtariat du groupe de travail. 2. LIEU DES R(cid:201)UNIONS Les rØunions ont lieu dans l’(cid:201)tat membre qui exerce la prØsi- dence. Les rØunions extraordinaires, les rØunions des prØsidents et les rØunions des groupes de travail peuvent Œtre fixØes ailleurs. 3. DUR(cid:201)E DES R(cid:201)UNIONS La durØe des rØunions ordinaires et extraordinaires de la COSAC est d’une journØe et demie. 4. COMPOSITION 1. 3. RØunions prØparatoires des prØsidents 4. 1. RØunions ordinaires et extraordinaires Une rØunion prØparatoire des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et euro- pØennes et du reprØsentant du Parlement europØen est organisØe avant les rØunions de la COSAC sur proposition du parlement de l’(cid:201)tat membre qui exerce la prØsidence, aprŁs consultation de la tro(cid:239)ka prØsidentielle. La tro(cid:239)ka Chaque parlement national est reprØsentØ par six membres au plus de son organe spØcialisØ (de ses organes spØcialisØs) dans les affaires communautaires et europØennes. Le Parle- ment europØen est reprØsentØ par six de ses membres. Chaque parlement dØtermine la composition de sa dØlØga- tion. C 175/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 24. 6. 2000 4. 2. Observateurs des parlements des pays candidats (cid:224) l’adhØsion Trois observateurs du parlement de chaque pays candidat (cid:224) l’adhØsion sont invitØs aux rØunions ordinaires et peuvent Œtre invitØs aux rØunions extraordinaires, (cid:224) condition que l’Union europØenne ait officiellement ouvert avec le pays concernØ des discussions ou des nØgociations en vue de son adhØsion (cid:224) l’Union europØenne et que le parlement intØressØ ait introduit une demande (cid:224) titre officiel de parti- cipation (cid:224) la COSAC. Ces observateurs ont le droit de participer aux dØbats sur certains sujets de l’ordre du jour, dØterminØs par la rØunion. 4. 3. Autres observateurs, experts et invitØs spØciaux La prØsidence invite des observateurs du secrØtariat gØnØral du Conseil de l’Union europØenne et de la Commission inviter des observateurs europØenne et peut Øgalement des ambassades des (cid:201)tats membres de l’Union europØenne et, aprŁs consultation de la tro(cid:239)ka prØsidentielle, des experts et des invitØs spØciaux. 4. 4. La publicitØ des rØunions Les rØunions de la confØrence sont publiques sauf dØcision contraire. 5. CONVOCATION Les rØunions ordinaires et les rØunions des prØsidents et des groupes de travail sont convoquØes par le secrØtariat du Parle- ment de l’(cid:201)tat membre qui exerce la prØsidence. 7. 2. Le projet d’ordre du jour est ØlaborØ par le prØsident de l’organe spØcialisØ du parlement d’accueil, aprŁs consulta- tion des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et europØennes et du reprØsentant du Parlement europØen. Les dØlØgations nationales peuvent proposer (cid:224) la prØsidence l’inscription (cid:224) l’ordre du jour d’un sujet dØterminØ. 7. 3. L’ordre du jour est arrŒtØ par la rØunion elle-mŒme. 8. PR(cid:201)PARATIONS DES R(cid:201)UNIONS 8. 1. Les dØlØgations nationales peuvent faire parvenir des docu- ments concernant les sujets inscrits (cid:224) l’ordre du jour au secrØtariat du parlement d’accueil. 8. 2. La dØlØgation nationale du parlement d’accueil peut rØdiger des documents de discussion pour la confØrence. 9. LANGUES 9. 1. Chaque dØlØgation est responsable de la traduction en fran- (cid:231)ais ou en anglais de tous les documents qu’elle soumet. 9. 2. Les parlements participants re(cid:231)oivent les documents de confØrence en fran(cid:231)ais ou en anglais. Chaque parlement est responsable de la traduction dans sa langue nationale. 9. 3. Une interprØtation simultanØe est organisØe dans langues officielles de l’Union lors des rØunions. les Les rØunions extraordinaires sont convoquØes par le secrØtariat du Parlement de l’(cid:201)tat membre dans lequel a lieu la rØunion en question. 9. 4. Les contributions de la COSAC sont rassemblØes en un seul original en fran(cid:231)ais et en anglais, et les deux textes font Øgalement foi. 6. NOM DES R(cid:201)UNIONS La dØnomination des rØunions ordinaires et extraordinaires est «ConfØrence des organes spØcialisØs dans les affaires commu- nautaires et europØennes (des parlements nationaux des (cid:201)tats membres de l’Union europØenne et du Parlement europØen) (cid:151) COSAC» prØcØdØe du numØro chronologique de la rØunion et suivie de la date et du lieu de la rØunion. 7. ORDRE DU JOUR 7. 1. Avant la derniŁre rØunion ordinaire de chaque annØe, les dØlØgations proposent les sujets (cid:224) traiter l’annØe suivante. Ce point est examinØ (cid:224) la fin de la rØunion. En dØbut de semestre, en tenant la tro(cid:239)ka prØsidentielle propose, compte des dispositions de la partie II du protocole du traitØ d’Amsterdam sur le r(cid:244)le des parlements nationaux, dans l’Union europØenne, un ou des thŁmes, en s’inspirant du programme de travail du Conseil de l’Union euro- pØenne, du Parlement europØen et de la Commission euro- pØenne ainsi que des propositions recueillies au cours de la rØunion mentionnØe ci-dessus. 10. CONTRIBUTIONS DE LA COSAC 10. 1. La COSAC peut soumettre des contributions aux institu- tions de l’Union europØenne conformØment au protocole annexØ au traitØ d’Amsterdam sur le role des parlements nationaux dans l’Union europØenne. 10. 2. Chaque dØlØgation nationale peut proposer que la COSAC adopte une contribution. La dØcision de prØparer une contribution est arrŒtØe soit par la prØsidence aprŁs consultation de la tro(cid:239)ka prØsidentielle, soit par la majo- ritØ absolue des prØsidents des organes spØcialisØs dans les affaires communautaires et europØennes des parlements nationaux et de l’instance appropriØe du Parlement euro- pØen, soit par une rØunion de la COSAC. 10. 3. Le projet de contribution est communiquØ aux dØlØga- tions suffisamment (cid:224) temps avant la rØunion pertinente de la COSAC pour leur garantir un dØlai raisonnable pour examen et commentaires. 24. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 175/3 10. 4. Le projet dØfinitif de contribution est prØparØ lors de la rØunion prØparatoire des prØsidents avant la rØunion pertinente de la COSAC. Le projet comprend les obser- vations et commentaires de toutes les dØlØgations, les dØclarations Øventuelles concernant le vote incluses. 10. 5. La contribution est adoptØe (cid:224) l’unanimitØ des dØlØgations prØsentes (cid:224) la rØunion. Les abstentions de dØlØgations n’empŒchent pas l’adoption de la contribution. 11. R(cid:212)LE DE LA PR(cid:201)SIDENCE 11. 1. L’organe spØcialisØ dans les affaires communautaires et europØennes de l’(cid:201)tat membre qui exerce la prØsidence du Conseil de l’Union europØenne assure la prØsidence de la COSAC pendant cette pØriode. 11. 2. Le secrØtariat du parlement d’accueil prØpare les docu- ments de sØance. 12. CONCLUSION DU D(cid:201)BAT Lorsque la rØunion dØcide la publication d’un communiquØ, un projet auquel sont annexØes les Øventuelles contributions adop- tØes, est ØlaborØe par la tro(cid:239)ka prØsidentielle. 13. DESTINATAIRES DES COMMUNIQU(cid:201)S Les communiquØs sont transmis par le secrØtariat du parlement d’accueil aux parlements des (cid:201)tats membres et au Parlement europØen, au Conseil de l’Union europØenne et (cid:224) la Commis- sion europØenne. 14. R(cid:201)VISION DU R¨GLEMENT 14. 1. Une proposition de rØvision du rŁglement, Ømanant d’une ou de plusieurs dØlØgations d’un ou de plusieurs parle- ments, doit Œtre soumise par Øcrit (cid:224) tous les parlement nationaux des (cid:201)tats membres et au Parlement europØen au moins un mois avant la rØunion de la COSAC. 11. 3. Le prØsident de l’organe spØcialisØ dans les affaires communautaires et europØennes du parlement d’accueil introduit le dØbat. 14. 2. Une proposition de rØvision du rŁglement est inscrite (cid:224) l’ordre du jour de la prem(cid:236)ere rØunion de la COSAC qui suit la prØsentation de la demande. 11. 4. Les propositions concernant le dØroulement de la rØunion et la fixation du temps de parole sont soumises par le prØsident de l’organe spØcialisØ dans les affaires commu- nautaires et europØennes du parlement d’acueil; le temps de parole se limite (cid:224) quatre minutes sauf autre dØcision de la rØunion. 11. 5. Le secrØtariat du parlement d’accueil rØdige un procŁs- verbal succinct. 11. 6. Les conclusions du dØbat, ØlaborØes par la tro(cid:239)ka prØsi- dentielle, sont prØsentØes par le prØsident de l’organe spØcialisØ dans les affaires communautaires et euro- pØennes du parlement d’accueil. 11. 7. Le secrØtariat du parlement assurant la prØsidence fournit le secrØtariat pour les activitØs de la COSAC pendant sa prØsidence. Les secrØtariats des parlements nationaux et du Parlement europØen offrent leur assistance. 14. 3. Les amendements au rŁglement sont adoptØs (cid:224) l’unani- mitØ des dØlØgations prØsentes (cid:224) la rØunion. Les absten- l’adoption des tions de dØlØgations n’empŒchent pas amendements. 15. ENTR(cid:201)E EN VIGUEUR Ce rŁglement entre en vigueur le 1er janvier 2000. Un seul texte original est rØdigØ en fran(cid:231)ais et en anglais, et les deux textes font Øgalement foi. finnoise, grecque, Le texte de ce rŁglement est rØdigØ dans les langues allemande, danoise, espagnole, italienne, nØerlandaise, portugaise, et suØdoise pour leur authentification. Les traduc- tions sont approuvØes par les parlements nationaux utilisant les langues en question et par le Parlement europØen. En ce qui concerne toute question relative (cid:224) l’interprØtation de ce rŁgle- ment, seules les versions anglaise et fran(cid:231)aise ont un statut officiel. ANNEXE DØclaration du Parlement europØen relative (cid:224) la rŁgle 10. 5 Le Parlement europØen s’abstient lors du vote sur une contribution qui le compte parmi ses destinataires


title: Progetto di decisione del Comitato misto SEE che modifica il protocollo 31, sulla cooperazione in settori specifici al di fuori delle quattro libertà, dell'accordo SEE - Progetto di posizione comune della Comunità

eurovoc_concepts:
EU programme
European Economic Area
protocol to an agreement
scientific cooperation
technical cooperation
technological change


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1822/99 från Arlindo Cunha (PPE-DE) till kommissionen. Avtal om avreglerade handelsförbindelser mellan EU och Sydafrika.

eurovoc_concepts:
South Africa
agreement (EU)
alcoholic beverage
product designation

text: C 203 E/58 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/069) SKRIFTLIG FR¯GA E-1822/99 fr(cid:229)n Arlindo Cunha (PPE-DE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Avtal om avreglerade handelsf(cid:246)rbindelser mellan EU och Sydafrika Handelsdelen i avtalet mellan EU och Sydafrika skall b(cid:246)rja g(cid:228)lla i januari 2000. Men Sydafrika och EU tolkar inte avtalet om vin p(cid:229) samma s(cid:228)tt. Detta g(cid:228)ller s(cid:228)rskilt beteckningarna (cid:148)Porto(cid:148) (f(cid:246)r portvin) och (cid:148)Xerez(cid:148) (f(cid:246)r sherry). Enligt den information jag f(cid:246)rfogar (cid:246)ver, (cid:228)r l(cid:228)get f(cid:246)ljande: (cid:129) Sydafrika menar att man efter tolv (cid:229)r skall inleda diskussioner f(cid:246)r att finna nya namn som kan ers(cid:228)tta de ovan n(cid:228)mnda beteckningarna. Man m(cid:229)ste n(cid:229) fram till en (cid:246)verenskommelse om dessa beteckningar, annars kommer Sydafrika att forts(cid:228)tta att anv(cid:228)nda dem. (cid:129) EU menar att avtalet f(cid:246)reskriver att dessa beteckningar inte f(cid:229)r anv(cid:228)ndas av Sydafrika efter det att de avtalade tolv (cid:229)ren (cid:228)r till (cid:228)nda. Man m(cid:229)ste d(cid:228)rf(cid:246)r redan nu b(cid:246)rja diskutera alternativa beteckningar. Med detta som bakgrund ber jag kommissionens ledamot Pascal Lamy att klarg(cid:246)ra om handelsdelen i avtalet mellan EU och Sydafrika kommer att genomf(cid:246)ras innan avtalet om vin till(cid:228)mpas, och (cid:228)ven informera om vilka (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtas f(cid:246)r att man skall komma fram till den korrekta tolkningen av avtalsbest(cid:228)mmelserna om de n(cid:228)mnda vinsorternas ursprungsbeteckningar. Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 december 1999) Kommissionen h(cid:229)ller inte med om att det f(cid:246)rekommer olika tolkningar av bilaga X i handelsutvecklings- och samarbetsavtalet, som handlar om vin och spritdrycker, men texten (cid:228)r m(cid:229)h(cid:228)nda inte helt inv(cid:228)nd- ningsfri ur r(cid:228)ttslig synpunkt. B(cid:228)gge parter har f(cid:246)r avsikt att f(cid:246)lja det kompromissavtal som sl(cid:246)ts i mars 1999, vilket klargjordes i det gemensamma uttalandet av den 10 oktober 1999 om vin- och spritavtalet mellan Sydafrika och gemenskapen (1). R(cid:229)det noterade det gemensamma uttalandet den 11 oktober 1999 och har bekr(cid:228)ftat ordalydelsen i bilaga X till avtalet. Det (cid:246)vergripande handelsutvecklings- och samarbetsavtalet b(cid:246)r tr(cid:228)da i kraft den 1 januari 2000. (1) Avtalet kommer att innefatta best(cid:228)mmelserna om portvin och sherry i handelsutvecklings- och samarbetsavtalet, med den ordalydelse som fastst(cid:228)lldes i mars. Detta avtal omfattar alla produkter som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande kallas (cid:148)portvin(cid:148) eller (cid:148)sherry(cid:148). (2000/C 203 E/070) SKRIFTLIG FR¯GA E-1823/99 fr(cid:229)n Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) till kommissionen (12 oktober 1999) ˜mne: Ministerr(cid:229)det och lokala respektive regionala myndigheters politiska och lagstiftningsm(cid:228)ssiga befogenheter Inf(cid:246)r en ny regeringskonferens d(cid:228)r unionsf(cid:246)rdragen ses (cid:246)ver och med beaktande av kommissionens initiativr(cid:228)tt, vill jag fr(cid:229)ga: Kan kommissionen f(cid:246)resl(cid:229) en reform som g(cid:246)r att f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r lokala och regionala politiska myndigheter (autonoma regioner, omr(cid:229)den i federala stater, etc. ), med ansvar f(cid:246)r politiska, ekonomiska, sociala respektive kulturella fr(cid:229)gor, blir direkt representerade i ministerr(cid:229)det d(cid:229) det skall behandla fr(cid:229)gor av s(cid:228)rskilt intresse f(cid:246)r dessa myndigheter?


title: WRITTEN QUESTION E-1803/99 by Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) to the Commission. Introduction of a Europe test for all national legislation.

eurovoc_concepts:
frontier region
frontier worker
public authorities

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/27 Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (17 November 1999) The annual reporting obligations under Council Directive 76/160/EEC of 8 December 1975 concerning the quality of bathing water imply that a quality assessment of Member States(cid:146) bathing waters is made per bathing season. This quality assessment follows from a control of water samples against the parametric values set out in the annex of the Directive and according to a statistical calculation set out in Article 5. 95 % of the samples should comply for a bathing area to comply with the Directive. Therefore only when 20 samples are taken during a bathing season, may one sample fail without causing the bathing area to fail. However, in practice, on average about 10 water samples are taken per bathing area. All water samples should therefore comply for a bathing area to be in compliance. One accidental failing sample, for example due to heavy rainfall without a long-lasting risk for public health, could cause a bathing area to be failing. This would not really reflect the real overall water quality, in particular if all other samples taken that bathing season respect the parametric values and good water quality has been observed during previous bathing seasons. It seems therefore more appropriate to look at a longer time period (cid:129) for example three or five years (cid:129) than just one bathing season, to give a more accurate quality assessment based on a trend calculation. Such a trend assessment allows a better appreciation of improving, or decreasing water quality and to advise Member States on a way forward. A suggestion in that sense has been made for the revision of the current Directive. Following Council discussions (summer 1999) on the Commission(cid:146)s initial proposal of 16 February 1994 (1) (amended proposal adopted by the Commission on 17 December 1997 (2)) the latter has started a further revision process of Directive 76/160/EEC. This process involves consecutive consultations (cid:129) Member States, non governmental organisations, consumers, tourism sector (cid:129) and close involvement of the Parliament. The Commission intends to put forward a new proposal in the second half of 2000. However, if the consultations indicate that more time is needed to draft a proposal for a workable and effective directive, then the Commission will adapt its calendar without hesitation. (1) OJ C 112, 22. 4. 1994. (2) OJ C 6, 10. 1. 1998. (2000/C 219 E/034) WRITTEN QUESTION E-1803/99 by Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) to the Commission Subject: Introduction of a (cid:145)Europe test(cid:146) for all national legislation (12 October 1999) On 2 August 1999 the previous Commission wrote in reply to Question E-0850/98 (1) that it would be better to foster consultation between border regions in this field in order to resolve the problems concerned on the spot. Is the Commission aware that in many cases these border regions (or their provincial and municipal authorities) are not responsible for the relevant legislation because it is mostly adopted at the level of the national Member States, while any adverse impact makes itself felt in the border regions, particularly affecting businesses, frontier workers and local and regional authorities there. Will the Commission again seriously consider drafting and submitting to the European Parliament a European Directive providing for a (cid:145)Europe test(cid:146), particularly because this has been requested frequently, both in the Euregions and in the European Parliament? (1) OJ C 27 E, 29. 1. 2000, p. 2. C 219 E/28 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (30 November 1999) In its reply to written question E-850/98 (1), the Commission confirmed the position it had expressed during the discussions at the session of 27 May 1998 on Ms Van Lancker(cid:146)s draft report on frontier workers, which was that when problems arose, the most appropriate response appeared to be to foster cross-border cooperation between the parties involved. It had also pointed out on this occasion that, under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty, it had powers to ensure that Member States(cid:146) legislation was compatible with Community law, and more specifically with the rules governing the freedom of move- ment. In this question, the Honourable Member refers not just to the problems encountered by frontier workers, but also to those experienced by businesses and local authorities. The Commission would be grateful if, for fields other than the free movement of workers, the Honourable Member could clearly describe, or give specific examples of, the (cid:145)adverse impact(cid:146) felt in border regions following the adoption of national legislation, which is mentioned in her question. (1) OJ C 27 E, 29. 1. 2000, p. 2. (2000/C 219 E/035) WRITTEN QUESTION P-1805/99 by Ilda Figueiredo (GUE/NGL) to the Commission (1 October 1999) Subject: Threat of job losses at Siemens Group factories in Portugal The Siemens Group is threatening a major cut-back in production and employment at its factories in Portugal and is preparing to transfer part of its operations to other countries. For example, at Indelma (Indœstrias ElectrodomØsticas SA), which is based in Casal do Marco (Seixal district), the company(cid:146)s governing body has already announced that all production of cables for Renault cars will be transferred to Lithuania, with the loss of 700 jobs. According to trade union sources, Siemens has ended telecommunications equipment production at its factory in Corroios and has switched orders to Germany, with the consequent loss of 80 jobs. A similar state of affairs is in evidence at the company(cid:146)s factories in Evora and Sabugo (Sintra district). The fact of the matter is that the companies within the Siemens Group, including Indelma, are profitable and have in the past received over one billion escudos(cid:146) worth of aid and subsidies from various sources, including Community funds. Would the Commission answer the following questions: 1. Were the Siemens Group companies in Portugal granted Community funds? If so, what amounts were involved and under which programmes were they made available? 2. If Siemens continues to relocate its operations outside Portugal (thereby causing job losses), will it be required to return the Community funds it has received? 3. What other action does the Commission intend to take in response to this state of affairs? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (28 October 1999) Firms belonging to the Siemens group in Portugal have received payments from the structural funds of € 43 million up until 4 October 1999 for projects approved in the course of the present Community support framework 1994-1999 in the industry programme PEDIP II. These payments are based on commitments of € 77 million; the final amount for payments will only be known when all projects have


title: PREGUNTA ESCRITA P-1874/99 de Joan Colom i Naval (PSE) a la Comisión. Contaminación acústica en el aeropuerto de Barcelona.

text: C 219 E/42 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 1. 8. 2000 Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de noviembre de 1999) La Comisi(cid:243)n viene siguiendo desde 1998 las posibles repercusiones del efecto 2000 en la seguridad nuclear y ha acometido varias acciones haciendo acopio a la vez de la oportuna informaci(cid:243)n. El Organismo Internacional de Energ(cid:237)a At(cid:243)mica cuenta con un programa de ayuda para varios Estados, incluida Rusia, a tal efecto. Dicho organismo coordina igualmente las actividades internacionales de seguridad nuclear relacionadas con el efecto 2000. En junio de 1998, la Comisi(cid:243)n trat(cid:243) el problema con todas las autoridades responsables de la reglamentaci(cid:243)n nuclear, as(cid:237) como con la autoridad rusa, Gosatomnadzor. En una reuni(cid:243)n de enero de 1999, la Comisi(cid:243)n volvi(cid:243) a plantear el tema, solicit(cid:243) ser informada sobre los avances realizados y se ofreci(cid:243) a prestar ayuda. A partir de entonces Gosatomnadzor ha solicitado ayuda para elaborar mecanis- mos de regulaci(cid:243)n sobre el efecto 2000 y el proyecto ya se ha iniciado. Gosatomnadzor inform(cid:243) de nuevo sobre la situaci(cid:243)n a lo largo de una reuni(cid:243)n celebrada en junio de 1999. No se hab(cid:237)an detectado problemas en los sistemas cr(cid:237)ticos de seguridad y Gosatomnadzor ten(cid:237)a previsto realizar inspecciones sobre el efecto 2000 en centrales nucleares durante la segunda mitad de 1999. Rosenergoatom, el ente central que opera la central de Kola, ha llevado a cabo recientemente una misi(cid:243)n de evaluaci(cid:243)n sobre el grado de preparaci(cid:243)n de cara al aæo 2000. El departamento de energ(cid:237)a de los Estados Unidos particip(cid:243) en la misi(cid:243)n en calidad de observador. Se concluy(cid:243) que la central de Kola ha logrado avances en el proceso de evaluaci(cid:243)n de dicho efecto en sus sistemas y no se observaron problemas en los sistemas cr(cid:237)ticos de seguridad, aunque s(cid:237) en varios otros sistemas que la central se propone solucionar antes de finalizado el aæo 1999. La Comisi(cid:243)n ha celebrado un contrato con la asociaci(cid:243)n mundial de operadores nucleares que ha efectuado recientemente una visita a Kola. La misi(cid:243)n inclu(cid:237)a asistencia a la central en su planificaci(cid:243)n de emergencias. Como se deduce de lo anterior, las autoridades rusas han emprendido una serie de acciones y la Comisi(cid:243)n las estÆ alentando a darles una mayor impulso. Debe recordarse, no obstante, que la seguridad nuclear es una responsabilidad nacional y que compete a los operadores rusos y a las autoridades de reglamentaci(cid:243)n responsabilizarse de la seguridad de la central, pero no a la Comisi(cid:243)n. (2000/C 219 E/049) PREGUNTA ESCRITA P-1874/99 de Joan Colom i Naval (PSE) a la Comisi(cid:243)n (12 de octubre de 1999) Asunto: Contaminaci(cid:243)n acœstica en el aeropuerto de Barcelona Desde hace tiempo los vecinos de las Æreas cercanas al aeropuerto de Barcelona y, en particular, los del municipio de GavÆ vienen quejÆndose del nivel de contaminaci(cid:243)n acœstica profunda por muchos aviones en su maniobra de aproximaci(cid:243)n, incluso en las horas nocturnas. Parece ser que, en muchos casos, se trata de aparatos procedentes de la ex-URSS que no satisfacen la normativa europea. ¿Puede informar la Comisi(cid:243)n de la aplicaci(cid:243)n y desarrollo de la normativa comunitaria al respecto por parte de las autoridades competentes del aeropuerto de Barcelona? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (29 de octubre de 1999) La Comisi(cid:243)n no tiene pruebas de que las autoridades espaæolas, en concreto las autoridades del aeropuerto de Barcelona, hayan infringido la normativa comunitaria en materia de ruido de aeronaves. No obstante, la Comisi(cid:243)n puede informar sobre el ruido de las aeronaves. 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/43 La Directiva del Consejo 92/14/CE, de 2 de marzo de 1992, relativa a la limitaci(cid:243)n del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviaci(cid:243)n civil internacional, volumen 1, segunda parte, cap(cid:237)tulo 2, 2a edici(cid:243)n (1988) (1) pretende retirar progresivamente las aeronaves (las denominadas aeronaves del Cap(cid:237)tulo 2) que no cumplen las normas de ruido mÆs recientes. La retirada progresiva comenz(cid:243) el 1 de abril de 1995 y finalizarÆ el 1 de abril de 2002. Esta Directiva establece una excepci(cid:243)n a dicha retirada hasta el 1 de abril de 2002 para las aeronaves con motores con una relaci(cid:243)n de derviaci(cid:243)n baja superior a 2, que es el caso de algunas aeronaves con motores de fabricaci(cid:243)n rusa. (1) DO L 76 de 23. 3. 1992, modificada por la Directiva del Consejo 98/20/CE, DO L 107 de 7. 4. 1998. (2000/C 219 E/050) PREGUNTA ESCRITA E-1891/99 de Graham Watson (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (29 de octubre de 1999) Asunto: Pruebas sobre el terreno realizadas en cultivos de plantas genØticamente modificadas ¿Tuvo en cuenta la Comisi(cid:243)n el apartado 2 del art(cid:237)culo 130R del Tratado de Maastricht cuando accedi(cid:243) a realizar pruebas sobre el terreno en cultivos de plantas genØticamente modificadas? La pol(cid:237)tica de la Comunidad en el Æmbito del medio ambiente tendrÆ como objetivo alcanzar un nivel de protecci(cid:243)n elevado, teniendo presente la diversidad de situaciones existentes en las distintas regiones de la Comunidad. Se basarÆ en los principios de cautela y de acci(cid:243)n preventiva, en el principio de correcci(cid:243)n de los atentados al medio ambiente, preferentemente en la fuente misma, y en el principio de quien contamina paga. Las exigencias de la protecci(cid:243)n del medio ambiente deberÆn integrarse en la definici(cid:243)n y en la realizaci(cid:243)n de las demÆs pol(cid:237)ticas de la Comunidad. En este contexto, las medidas de armonizaci(cid:243)n necesarias para responder a tales exigencias incluirÆn, en los casos apropiados, una clÆusula de salvaguardia que autorice a los Estados miembros a adoptar, por motivos medioambientales no econ(cid:243)micos, medidas provisionales sometidas a un procedimiento de control. ¿Puede la Comisi(cid:243)n explicar c(cid:243)mo se tom(cid:243) la decisi(cid:243)n sobre los cultivos genØticamente modificados? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (7 de diciembre de 1999) Las pruebas sobre el terreno en cultivos modificados genØticamente estÆn permitidas con arreglo a la Directiva 90/220/CEE del Consejo, de 23 de abril de 1990, sobre la liberaci(cid:243)n intencional en el medio ambiente de organismos modificados genØticamente (1). En la parte B de la misma se establece el procedimiento de autorizaci(cid:243)n de las liberaciones intencionales de organismos modificados genØticamente (OMG) con fines de investigaci(cid:243)n y desarrollo. La Directiva se funda en el principio de que deben tomarse medidas preventivas cuando las liberaciones puedan afectar al medio ambiente y prestarse la debida atenci(cid:243)n a la protecci(cid:243)n de la salud humana y del medio ambiente cuando se controlen los riesgos derivados de la liberaci(cid:243)n de OMG. La Directiva subraya la necesidad de llevar a cabo caso por caso una evaluaci(cid:243)n del riesgo para el medio ambiente antes de toda liberaci(cid:243)n. El art(cid:237)culo 4 de la misma dispone que los Estados miembros han de garantizar la adopci(cid:243)n de todas las medidas adecuadas para evitar los efectos negativos en la salud humana y en el medio ambiente que pudieran resultar de una liberaci(cid:243)n intencional. Establece, asimismo, que cada Estado miembro debe designar a la autoridad competente responsable de que se cumplan las exigencias de la Directiva. En concreto, las liberaciones con fines de investigaci(cid:243)n y desarrollo, como son las pruebas en el terreno con cultivos modificados genØticamente, pueden llevarse a cabo œnicamente con la autorizaci(cid:243)n de la la empresa o persona autoridad competente del Estado miembro de que se trate. Para obtenerla,


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1819/99 van Raffaele COSTA Programma "Europa tegen kanker"

eurovoc_concepts:
cancer
fund (EU)
use of aid

formats: pdf print

text: 29. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 27 E/173 Op het ogenblik legt (cid:216)restad een metro in Kopenhagen aan. Na een Europese aanbesteding worden alle bouwwerken uitgevoerd door Ansaldo en als onderaannemer Carlo Gavazzi, uit Italiº, die hier nu Portugese elektrictiens aan het werk zetten tegen veel lagere lonen als Deense elektriciens. Wat hier dus gebeurt, is dat zwak georganiseerde of niet georganiseerde arbeidskrachten de werknemers van ter plaatse onderbieden en daarmee een zeer schadelijke invloed uitoefenen op de Deense arbeidsmarkt, met negatieve gevolgen voor het Deens sociaal systeem. Het wekt vanzelfsprekend veel ongenoegen dat de arbeidsmarkt van een stabiele samenleving op die manier ondergraven wordt. Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (21 oktober 1999) De Commissie wenst eraan te herinneren dat Richtlijn 96/71/EG van het Parlement en de Raad van 16 december 1996 (1) betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers met het oog op het verrichten van diensten ten doel heeft in het kader van transnationale dienstverlening eerlijke concurrentie te waarborgen en er tevens voor te zorgen dat de rechten van de werknemers worden geºerbiedigd. Wanneer in een lidstaat gevestigde ondernemingen in het kader van transnationale dienstverlening in de zin van deze richtlijn werknemers op het grondgebied van een andere lidstaat ter beschikking stellen, moeten zij bepaalde dwingende regels in acht nemen en de aldus ter beschikking gestelde werknemers een aantal arbeidsvoorwaarden en (cid:141)omstandigheden garanderen die in het gastland gelden. Deze arbeidsvoor- waarden en (cid:141)omstandigheden, die worden opgesomd in artikel 3 van de richtlijn, betreffen onder meer het minimumloon en de minimale vakantieduur voorzover deze voorwaarden zijn vastgelegd in wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen en/of algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomsten voor zover deze betrekking hebben op de bouw. De lidstaten mogen de onder de richtlijn vallende ondernemingen evenwel arbeidsvoorwaarden en (cid:141)omstandigheden opleggen die zijn vastgesteld in collec- tieve overeenkomsten voor andere activiteiten dan de bouw, mits deze overeenkomsten aan de in de richtlijn vastgestelde criteria voldoen. Richtlijn 96/71/EG moet uiterlijk op 16 december 1999 in de rechtsorde van de lidstaten omgezet zijn. (1) PB L 18 van 21. 1. 1997. (2000/C 27 E/214) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1819/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (12 oktober 1999) Betreft: Programma (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) Kan de Commissie mededelen in welke omvang en aan welke lichamen (openbare of particuliere), instellingen, maatschappijen, co(cid:246)peratieve verenigingen of personen geldsommen of bijdragen zijn toege- kend (al dan niet reeds uitbetaald) uit hoofde van het programma (cid:132)Europa tegen kanker(cid:148) (cid:129) actieplannen 1987-1989, 1990-1994, 1996-2000? Zijn de daadwerkelijke bestemming van de geldsommen en het resultaat van de initiatieven geverifieerd? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (25 oktober 1999) De Commissie is doende de ter beantwoording van de vraag nodige gegevens te verzamelen. Zij zal de resultaten van haar onderzoek zo spoedig mogelijk mededelen


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1802/99 von David Bowe (PSE) an die Kommission. Lindan.

text: C 170 E/104 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 6. 2000 Europ(cid:228)ische Parlament (cid:129) als erste Lesung im Rahmen des Verfahrens der Mitentscheidung infolge des Inkraftretens des Vertrags von Amsterdam (cid:129) mehrere Texte best(cid:228)tigt, die w(cid:228)hrend der vorigen Legislatur- periode verabschiedet worden waren. Im Anschlu(cid:223) an diese Entschlie(cid:223)ung des Europ(cid:228)ischen Parlaments wird der Rat nunmehr bem(cid:252)ht sein, diese Dossiers voranzubringen. (2000/C 170 E/121) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1801/99 von David Bowe (PSE) an die Kommission (12. Oktober 1999) Betrifft: Lindan Das von den zust(cid:228)ndigen (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden verfa(cid:223)te Dokument (cid:252)ber die Auswirkungen des Pestizids Lindan auf Gesundheit und Umwelt ist den zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten (cid:252)bermittelt worden, damit deren Auffassungen ber(cid:252)cksichtigt werden k(cid:246)nnen, bevor die Kommission einen Vorschlag vorlegt, der die Verwendung dieses Produkts betrifft. Ist die Kommission in Anbetracht der ungeheuren Anzahl von Pestiziden und anderen Chemikalien, bei denen es an unbedenklichkeitsbezogenen Daten fehlt, zufrieden (cid:252)ber den gegenw(cid:228)rtig langwierigen und schwerf(cid:228)lligen Pr(cid:252)fungsproze(cid:223)? Wie gedenkt sie diesen Proze(cid:223) zu beschleunigen, ohne Abstriche an den Normen f(cid:252)r Unbedenklichkeit zu machen? (2000/C 170 E/122) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1802/99 von David Bowe (PSE) an die Kommission (12. Oktober 1999) Betrifft: Lindan Im Zusammenhang mit der Richtlinie 91/0414/EWG des Rates (1) haben die zust(cid:228)ndigen (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden ein Dokument vorgelegt, das die Auswirkungen des Pestizids Lindan auf Gesundheit und Umwelt betrifft. In diesem Dokument haben sie empfohlen, in der gesamten EU die Verwendung von Lindan auszusetzen, bis zus(cid:228)tzliche Daten vorliegen. Au(cid:223)erdem haben sie gefordert, Lindan in die Kategorie 3 der krebserregenden Stoffe einzustufen und f(cid:252)r die Kennzeichnung die Formulierung (cid:132)m(cid:246)gliche Gefahr irreversibler Auswirkungen(cid:147) aufgrund der Richtlinie 67/0548/EWG (2) vorzuschreiben. Welche Ma(cid:223)nahmen wird die Kommission in bezug auf das genannte Produkt treffen in Anbetracht der Empfehlungen dieses Dokuments und des Umstands, da(cid:223) Schweden und D(cid:228)nemark bereits Lindan verboten haben? Wird sie insbesondere mit Blick auf das Vorbeugeprinzip die von (cid:214)sterreich vorgelegten Empfehlungen (cid:252)bernehmen? (1) ABl. L 230 vom 19. 8. 1991, S. 1. (2) ABl. 196 vom 16. 8. 1967, S. 1 Gemeinsame Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-1801/99 und E-1802/99 (15. November 1999) Hinsichtlich des gegenw(cid:228)rtigen Stands der Pr(cid:252)fung der Lindan-Akte verweist die Kommission auf ihre Antwort auf die schriftliche Anfrage E-154/99 von Frau Pollack (1). Die Kommission geht nach dem Verfahren vor, das in der Verordnung (EWG) 3600/92 der Kommission vom 11. Dezember 1992 mit Durchf(cid:252)hrungsbestimmungen f(cid:252)r die erste Stufe des Arbeitsprogramms gem(cid:228)(cid:223) Artikel 8 Absatz 2 der Richtlinie 91/0414/EWG des Rates (cid:252)ber das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (2) ist, und wird dem St(cid:228)ndigen Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Pflanzenschutz nach festgelegt 20. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 170 E/105 Abschlu(cid:223) aller Konsultationen baldm(cid:246)glichst einen Vorschlag vorlegen. Dabei k(cid:246)nnte eine (cid:220)berpr(cid:252)fung der Einstufung und Kennzeichnung von Lindan im Rahmen der Richtlinie 67/0548/EWG des Rates vom 27. Juni 1967 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften f(cid:252)r die Einstufung, Verpackung und Kennzeichnung gef(cid:228)hrlicher Stoffe (3) erforderlich werden. Juli 1991 (4) erzielt, Enorme Fortschritte wurden seit Annahme der Richtlinie 91/0414/EWG am 15. insbesondere, was die Entwicklung von Durchf(cid:252)hrungsvorschriften und technischen Hintergrund- dokumenten sowie die Vertrauensbildung zwischen den Mitgliedstaaten anbelangt. Doch ist auch die Kommission der Ansicht, da(cid:223) der Pr(cid:252)fungsproze(cid:223) beschleunigt werden sollte. Daher werden zur Zeit (cid:220)berlegungen zu einer neuen Strategie im Rahmen der von der Richtlinie 91/0414/EWG bereitgestellten M(cid:246)glichkeiten f(cid:252)r Ma(cid:223)nahmen der Kommission angestellt. Es ist zu erwarten, da(cid:223) bis Jahresende weitere Durchf(cid:252)hrungsma(cid:223)nahmen f(cid:252)r die (cid:220)berpr(cid:252)fung der noch verblei- benden Wirkstoffe angenommen werden. Die Kommission hat nicht die Absicht, die Sicherheitsnormen der Richtlinie herabzusetzen. (1) ABl. C 325 vom 12. 11. 1999, S. 76. (2) ABl. L 366 vom 15. 12. 1992. (3) ABl. L 196 vom 16. 8. 1967. (4) ABl. L 230 vom 19. 8. 1991. (2000/C 170 E/123) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1806/99 von Paul R(cid:252)big (PPE-DE) an die Kommission (11. Oktober 1999) Betrifft: Grenz(cid:252)berschreitender Direktversand nationaler Teilnehmerverzeichnisse Die International Telecommunication Union ist ein europaweiter Verband von Telekommunkations- unternehmen. Um ein Fernsprechverzeichnis eines Mitgliedstaates zu erhalten, r(cid:228)t sie den Teilnehmern, sich an die Verwaltung des eigenen Landes zu wenden. Viele Dienststellen folgen dieser Empfehlung einer nichtstaatlichen und nichtgemeinschaftlichen Institution und liefern ihre jeweiligen Fernsprechverzeichnisse nur innerhalb der Landesgrenzen aus. Wie bewertet die Kommission diese Vorgangsweise im Lichte der Telekom-Liberalisierung und des entstehenden Binnenmarktes? Kann sie den Verdacht eines Verstosses gegen das Wettbewerbs- beziehungweise Diskriminierungsrecht abwenden? Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (5. November 1999) Die Frage des Herrn Abgeordneten bezieht sich auf die konkrete Umsetzung der einschl(cid:228)gigen Bestim- mungen von Richtlinie 98/0010/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 1998 durch die Regulierungsbeh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten. Diese Richtlinie betrifft die Anwendung des offenen Netzzugangs (ONP) beim Sprachtelefondienst und den Universaldienst im Telekommunikationsbereich in einem wettbewerbsorientierten Umfeld (1). Nach Artikel 15 Absatz 2 dieser Richtlinie ergreifen die Mitgliedstaaten (einzig vorbehaltlich der Anfor- derungen einschl(cid:228)giger Rechtsvorschriften (cid:252)ber den Schutz personenbezogener Daten) (cid:132)im Einklang mit den Wettbewerbsregeln des Gemeinschaftsrechts alle Ma(cid:223)nahmen, die zur Abschaffung von Ein- schr(cid:228)nkungen, die die Erbringung bzw. die Bereitstellung der in Anhang I Teil 3 aufgef(cid:252)hrten Dienste und Dienstmerkmale verhindern, erforderlich sind(cid:147). Die Liste in Anhang I Teil 3 umfa(cid:223)t unter Buchstabe e) und f) den Zugang zu vermittelten Diensten in anderen Mitgliedstaaten und den Zugang zu Auskunfts- diensten in anderen Mitgliedstaaten