title: Rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion

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EU relations
Malta
accession to the European Union
economic situation
political situation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 10. 1999 COM(1999) 508 final RAPPORT REGULIER 1999 DE LA COMMISSION SUR LES PROGRES REALISES PAR MALTE SUR LA VOIE DE L'ADHESION Table des matières A. Introduction a) b) Préface Relations entre l'Union européenne et Malte Évolution dans le cadre de l'accord d'association UE-Malte (échanges bilatéraux inclus) Coopération financière Partenariat pour l'adhésion/PNAA Aide de pré-adhésion 2000 B. Critères d'adhésion 1. Critères politiques Introduction Evolution récente 1. 1. Démocratie et primauté du droit Parlement Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Mesures de lutte contre la corruption 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités 1. 3. Evaluation générale Critères économiques Introduction 2. 2. 1. 2. 2. Evolution économique Evolution macro-économique Réformes structurelles 2. 3. Evaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union 2. 4. Evaluation générale Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 3. 1. Marché intérieur sans frontières 3. 2. Les quatre libertés Concurrence Innovation Société de l'information Education, formation et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de vie et environnement 3. 7. 3. 8. Environnement Protection des consommateurs Justice et affaires intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9. Questions financières Contrôle financier 3. 10. Evaluation générale Capacité administrative à appliquer Vacquis Structures administratives 4. 4. 1. 4. 2. Capacité administrative et judiciaire : domaines clés pour la mise en œuvre de l'acquis C. Conclusion Annexes Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats Données statistiques A. Introduction a) Préface À la demande du Conseil Affaires Générales d'octobre 1998, la Commission a présenté en février 1999 un rapport mettant à jour l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, à la suite de la décision de ce pays de relancer sa candidature, gelée depuis novembre 1996. Dans sa conclusion, la Commission a déclaré que "La Commission compte proposer un exposé détaillé de l'état d'avancement des préparatifs de la candidature de Malte et des progrès réalisés dans la voie de l'adhésion, dans le rapport régulier qu'elle présentera pour Malte comme pour les autres pays candidats à la fin de 1999. La Commission espère qu'à cette échéance, lors de l'examen par le Conseil européen de la possibilité d'étendre les négociations d'adhésion, Malte pourra rejoindre les pays candidats avec lesquels les négociations sont en cours. " Le présent rapport régulier sur Malte suit dans une large mesure la structure du rapport de février 1999. En effet, il: - décrit les relations entre Malte et l'Union; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perspectives de Malte au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union); - examine la capacité de Malte à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à- dire Yacquis communautaire tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union. Le rapport couvre également les capacités judiciaire et administrative, conformément à ce qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid, qui avait souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir la mise en œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. Le rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport de février. Il examine si les réformes envisagées dans le rapport de février ont été mises en œuvre et étudie les nouvelles initiatives possibles. Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en matière d'acquis se concentre sur les résultats obtenus depuis le rapport de février, l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances économiques de Malte. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été faite sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se trouvant encore à divers stades de préparation ou en attente d'approbation du Parlement. Cette manière de procéder a permis de garantir l'égalité de traitement entre tous les pays candidats, de mesurer objectivement et de comparer les progrès réels qu'ils ont effectués dans leur préparation à l'adhésion. Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Malte a été invitée à fournir des informations sur l'état d'avancement de sa préparation à l'adhésion depuis la publication du rapport de février. L'examen analytique de l'acquis qui a commencé en mai 1999 a fourni une source complémentaire d'information. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen1 ont été pris en compte pour l'élaboration des nouveaux rapports. La Commission s'est également servie des évaluations faites par diverses organisations internationales, notamment des contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, ainsi que par les organisations non gouvernementales. b) Relations entre l'Union européenne et Malte Lors du Conseil affaires générales de mars 1999, il a été décidé de commencer l'examen analytique de l'acquis le plus rapidement possible. Malte a été invitée à définir un programme national d'adoption de l'acquis (PNAA). La Commission a été invitée à émettre des suggestions appropriées visant à définir une stratégie de préadhésion spécifique pour Malte. Tenant compte de ces orientations, il a été annoncé que la Présidence avait l'intention d'inviter Malte à participer à la réunion suivante de la Conférence européenne. En mai 1999, la Commission a commencé l'examen analytique de l'acquis avec Malte; cet examen a porté sur neuf chapitres. Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 s'est félicité que "sur la base de l'avis actualisé de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, l'examen analytique de l'acquis de l'Union ait pu commencer avec Malte. La Commission présentera à temps pour la réunion du Conseil européen d'Helsinki un rapport sur les progrès réalisés par Malte dans la perspective de l'adhésion qui, joint aux rapports correspondants relatifs aux autres pays candidats, formera la base d'éventuelles décisions du Conseil européen d'Helsinki". Le Conseil affaires générales de juin 1999 est convenu d'étendre à Malte le dialogue politique multilatéral actuellement mené avec les PECO et avec Chypre. Il a énoncé ce qui suit dans ses conclusions: "Un dialogue renforcé avec Malte sur les questions de politique étrangère et de sécurité bénéficiera aux deux parties. Il permettra non seulement à Malte de se familiariser avec les instruments PESC et d'y souscrire, mais aussi de coopérer pleinement avec l'Union européenne dans les enceintes internationales. " Évolution dans le cadre de l'accord d'association UE-Malte (échanges bilatéraux inclus) Pour le Parlement européen, les rapporteurs sont A. Oostlander et E. Baron Crespo; les corapporteurs sont M. Aelvoet, J. Donner, O. Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, M. Hoff, C. Carnero Gonzales, P. Bernard-Raymond, R. Spéciale, J. Wiersma, J. W. Bertens, B. Malone. 5 Aucune évolution particulière n'est à signaler en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord d'association. La mise en place d'une union douanière en deux étapes de cinq ans constitue un objectif de longue date qui n'a jusqu'à présent pas été réalisé. Depuis la publication du dernier rapport de la Commission, la commission parlementaire mixte, composée de représentants du Parlement maltais et du Parlement européen, s'est réunie en février 1999. L'UE reste le principal partenaire commercial de Malte (les trois quarts des échanges commerciaux de Malte s'effectuent avec l'UE). En 1998, les exportations de Malte vers l'Union ont représenté 763 millions d'euros et ses importations en provenance de l'UE se sont élevées à 2 milliards d'euros. Coopération financière La coopération financière et technique repose sur le quatrième protocole financier (juin 1995 - octobre 1998). En mars 1999, le Conseil a décidé de proroger d'un an la date de validité du quatrième protocole financier, en l'occurrence jusqu'au 31 décembre 1999. Un montant de 5 millions d'euros est disponible pour 1999. Deux millions d'euros pour une opération de capitaux à risques menée avec la BEI et 844. 000 euros destinés à un programme de bourses ont déjà été engagés. 511. 000 euros pour l'assistance technique dans le cadre de l'alignement des méthodes de l'Office central des statistiques sur celles d'EUROSTAT et 1. 645. 000 euros pour un programme d'assistance technique et de coopération administrative seront engagés avant la fin de l'année. Le protocole constitue l'unique instrument financier (mis à part les prêts de la BEI) de soutien aux activités déployées dans le cadre de la coopération financière et technique. Malte devrait veiller à assurer une utilisation efficace de la future assistance financière de l'UE. Partenariat pour l'adhésion/PNAA Il est prévu d'adopter un premier partenariat pour l'adhésion pour Malte en 1999. Le but du partenariat pour l'adhésion est de présenter, dans un cadre unique, les domaines d'action prioritaires pour l'avenir, les moyens financiers disponibles pour aider Malte à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Malte élabore actuellement son premier PNAA. Aide de préadhésion 2000 Les services de la Commission élaborent actuellement un règlement définissant les activités à financer dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour les cinq années à venir. Les activités financées seront centrées sur le processus d'harmonisation (en fonction des domaines prioritaires qui auront été fixés dans le partenariat pour l'adhésion avec Malte). B. Critères d'adhésion 1. Critères politiques Introduction Dans le rapport de février 1999 mettant à jour l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, la Commission concluait que: ". le présent rapport confirme les conclusions de l'avis de la Commission de 1993: les institutions fonctionnent de façon normale; il n'y a pas de problèmes particuliers en matière de droits de l'homme. L'administration publique dispose d'effectifs suffisants, mais des efforts devraient être consentis pour la rendre plus efficace. Il ne semble pas que Malte connaisse de problèmes majeurs d'adaptation de ses structures administratives et gouvernementales en vue de sa participation aux institutions communautaires". Evolution récente Le mandat du président de la République de Malte est arrivé à son terme en avril 1999. Le désignation par le Parlement, au cours du même mois, du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Guido de Marco, à la présidence de la République de Malte a entraîné un remaniement du gouvernement. Des élections municipales ont eu lieu en mars 1999 dans les vingt et une localités de Malte et de Gozo. L'adhésion à l'Union européenne reste l'une des priorités politiques du parti nationaliste au pouvoir, alors que le parti travailliste de Malte, dans l'opposition, continue à exprimer ses critiques sur ce point. Des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été créés afin de préparer le processus d'adhésion. 1. 1 Démocratie et primauté du droit Comme le mentionnait le rapport de février, Malte est parvenue à une stabilité institutionnelle qui garantit la démocratie et l'État de droit. Dans la section ci-dessous, seuls sont évoqués les grands changements intervenus par la suite. Parlement Aucun fait nouveau n'est à signaler. Pouvoir exécutif La capacité administrative du pouvoir exécutif doit être renforcée. La fonction publique reste numériquement importante (près de 33 000 personnes). En dépit de la formation du personnel, actuellement en cours, et de l'introduction des technologies de l'information, Malte doit encore parcourir un long chemin pour accroître l'efficacité de son administration publique, notamment pour former et redéployer les ressources humaines en vue de mieux répondre aux besoins. Pouvoir judiciaire En règle générale, le système des cours et tribunaux reste plutôt lent. Cela vaut non seulement pour la procédure en justice, mais également pour l'exécution des jugements. Mesures de lutte contre la corruption Le bureau du médiateur, qui enquête sur les allégations de corruption, continue à bien fonctionner. Toutefois, il conviendrait, compte tenu de la lenteur des procédures, de rendre la commission permanente contre la corruption plus efficace dans ses efforts visant à protéger les droits du citoyen. Malte n'a pas signé la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, dont la procédure de signature est ouverte aux États membres de l'organisation depuis janvier 1999. -Malte n'a pas adhéré au programme anticorruption des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime. 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Le rapport de février 1999 concluait à l'absence de problème en ce qui concerne le respect des libertés et des droits fondamentaux. Cette conclusion demeure dans une large mesure d'actualité. Malte a ratifié la plupart des instruments importants dans le domaine des droits de l'homme (voir annexe). Les droits civils et politiques élémentaires continuent à y être respectés. Certaines restrictions à l'acquisition de biens fonciers par des étrangers y sont toutefois pratiquées. Par ailleurs, de récents incidents ont montré que Malte n'est plus épargnée par le phénomène du racisme. En outre, il a été signalé que certaines personnes détenues par la police maltaise n'ont pas eu le droit de consulter un avocat dès le début de leur incarcération et que les conditions de détention, qui laissent à désirer, doivent être instamment améliorées. La possibilité pour les personnes en détention préventive de consulter un avocat au cours de cette période constitue une protection fondamentale contre les mauvais traitements. L'actuelle législation nationale doit être adaptée sans tarder par l'introduction de dispositions visant à améliorer les conditions de détention, notamment pour ce qui est de la notification de l'incarcération ainsi que du droit de consulter un avocat et de bénéficier de soins médicaux. 1. 3. Évaluation générale Malte remplit les critères politiques de Copenhague. 2. Critères économiques 2. 1. Introduction Le rapport actualisant l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, adopté par la Commission en février 1999, comportait la conclusion suivante: "Malte devra montrer des progrès dans la mise en place d'un environnement macroéconomique stable et sain et dans la poursuite de la mise en œuvre des réformes et de la libéralisation. Étant donné la modestie de son économie, Malte devrait être à la hauteur de ces défis et donc s'intégrer avec succès dans l'économie de l'UE". Pour l'examen de l'évolution économique dans les autres pays candidats, la Commission s'est fondée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union européenne exige: • • l'existence d'une économie de marché viable; la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Commission a repris la même méthodologie ci-dessous. 2. 2 Evolution économique La croissance du PIB réel est estimée à environ 4% pour 1998. La demande intérieure, qui est restée obstinément faible, a contribué à réduire le déficit de la balance courante de moitié par rapport à son pic de 1995-1996, où il avait approché les 11 % du PIB. L'inflation est tombée à 1,4 % durant le dernier trimestre de 1998, ramenant l'inflation moyenne de l'année à 2,4 %. Le taux de chômage a dépassé 5 % au cours des premiers mois de 1999 malgré la pression exercée par le secteur privé sur le marché du travail. Le principal défi que la politique économique de Malte doit relever est la réduction du déficit public, qui frôle les 12 % du PIB. Evolution macroéconomique Après avoir atteint au moins 4 % par an entre 1993 et 1996, la croissance du PIB réel a été légèrement supérieure à 4% en 1998. Depuis 1993, le PIB par habitant a donc augmenté d'environ un quart en termes réels, mais il reste relativement faible comparé à la moyenne de l'UE (les statistiques maltaises ne permettent pas encore de comparaison directe sur la base du pouvoir d'achat). Le chômage concernait 5 % de la population active à la fin de 1998 et il a légèrement augmenté au cours des premiers mois de 1999. Le nombre de personnes exerçant une activité rémunérée a cependant augmenté en 1998, la création d'emplois dans le secteur des services privés ayant plus que compensé la disparition de postes dans le secteur public. Simultanément, l'emploi dans la production directe stagnait et le nombre d'indépendants, soit 11 % des personnes exerçant des activités rémunérées, baissait. L'affaiblissement de la demande intérieure à entraîné une contraction du déficit de la balance commerciale et de la balance courante par rapport aux niveaux extrêmement 10 élevés d'il y a deux ans. En 1998, cette tendance a été confortée par une progression exceptionnelle des exportations d'électronique et par la diminution des prix de l'énergie, bien que l'impact de cette dernière ait été atténué par les contrats d'achats à terme conclus antérieurement. L'année 1998 a également été une bonne année pour le tourisme avec un nombre de touristes supérieur de 6,4 % à celui de 1997. L'un des principaux organisateurs de croisières au monde a décidé d'utiliser Malte comme port d'attache à partir de 1999. En ce qui concerne le financement du déficit de la balance courante, il y a lieu de souligner que les entrées de capitaux à long terme se sont renforcées ces deux dernières années, au détriment des flux à court terme. Le taux d'inflation est tombé à 2,4 % en 1998; en décembre 1998, l'indice des prix à la consommation n'avait progressé que de 1,3 % par rapport à décembre 1997. Après l'introduction de la TVA en janvier 1999, l'inflation a grimpé jusqu'à 1,9 % au mois de février en glissement annuel pour redescendre ensuite à 1,4 % en mai. L'économie maltaise a été relativement épargnée par les turbulences qui ont récemment secoué les marchés financiers internationaux. Après avoir été réduits de 50 points de base durant le premier semestre, les taux d'intervention de la banque centrale ont retrouvé leur niveau d'il y a deux ans, mais dans l'intervalle, la différence de rendement en comparaison avec les taux de l'UE est restée nettement supérieure à 100 points de base en raison de la baisse des taux d'intérêt de la zone euro. La Banque centrale de Malte a retardé la diminution des taux d'intérêt en faisant valoir qu'avec un taux de 10 % en 1998, la croissance du crédit aux ménages" et aux entreprises (y compris aux entreprises publiques) était encore considérable et que la reprise de la demande intérieure renforcerait la pression sur les comptes extérieurs. Depuis 1989, la livre maltaise est arrimée à un panier de trois monnaies: l'écu, la livre sterling et le dollar américain. Cet ancrage a été adapté afin de tenir compte de l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999; les pondérations à l'intérieur du panier sont restées inchangées, soit 56,8 % pour l'euro et 21,6 % pour la livre sterling et le dollar respectivement. Malgré des signes de resserrement de la politique budgétaire, le déficit budgétaire a atteint 11,8 % du PIB en 1998 alors qu'il n'était que de 4 % en 1995. Au cours de cette période, le besoin de financement du secteur public s'est donc considérablement accru. L'augmentation des dépenses récurrentes, dont les rémunérations des fonctionnaires, a fortement contribué à la dégradation des finances publiques. Quant aux recettes publiques, elles sont en diminution, bien que l'économie ait continué à se développer. Cette diminution s'explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales, dues à un changement dans le calendrier de la perception des arriérés fiscaux et aux effets d'une modification antérieure de la fiscalité indirecte, en juillet 1997. Depuis le début des années 90, l'écart entre les cotisations et les prestations de sécurité sociale n'a cessé de s'élargir. Les paiements d'intérêt sont l'une des autres raisons, et non des moindres, de l'aggravation du déficit public. La dette publique atteignait 55,2 % du PIB à la fin de 1998. Principales tendances économiques 11 Malte 1995 1996 1997 1998 1999 (derniers chiffres disponibles) Croissance réelle du PIB % 6,2 4,0 4,9 4,1 4,0 jan. -mars Taux d'inflation - moyenne annuelle % - glissement annuel de décembre à % décembre Taux de chômage en fin d'année - Définition BIT % 4,0 2,5 3,1 2,4 3,7 4,4 5,0 5,1 5,1 juin Solde budgétaire des administrations % du PIB publiques^ -3,5 -7,7 Solde des opérations courantes PIB % du millions d'écus/euros -11,0 -274 -10,7 -281 -6,2 -183 -4,8 -150 -3,5 -26,7 jan. -mars jan. -mars extérieure3 ratio dette/exportations- dette Dette - extérieure brute % milliards d'écus/euros 90 2,6 97 3,2 Investissement direct données de la balance des paiements % étranger- du millions d'écus/euros PIB 5,6 140 9,7 256 3,8 113 Source: Données nationales, statistiques de l'OCDE sur la dette extérieure, statistiques sur les finances publiques du FMI. Réformes structurelles Le programme économique de l'actuel gouvernement est centré sur un cadre budgétaire à moyen terme qui vise à ramener le déficit public à 4 % du PIB avant 2004. Il repose sur Sauf collectivités locales. 2 3 Ces données sont le résultat d'une coopération entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale. Cette source devrait être plus fiable (couverture plus large, doubles comptabilisations évitées, données plus récentes, etc. ). 12 une gestion améliorée de la fiscalité et sur des augmentations d'impôts lorsque l'évolution des dépenses menacerait d'entraver la réalisation des objectifs fixés en matière de déficit. Dans ce contexte, le gouvernement a également adopté un calendrier de démantèlement du système actuel de prélèvements. Le programme envisage aussi des réformes structurelles des dépenses publiques, ainsi qu'un engagement en faveur de l'aide sociale et un plan de reconversion pour les employés licenciés. Le gouvernement souligne que ces actions sont indispensables à la fois pour répondre aux besoins du pays lui-même et pour faciliter son adhésion à l'UE. Le gouvernement maltais n'a que récemment lancé le processus de privatisation et de restructuration du secteur public. Un groupe d'experts composé de représentants des secteurs public et privé a été constituée à cette fin. Pour l'instant, les services d'utilité publique restent dans le domaine public et d'autres sociétés telles que les entreprises de construction navale ou de carénage continuent de bénéficier d'importantes subventions. Les dettes garanties par l'État accumulées par les grandes sociétés publiques déficitaires représentent actuellement plus de 40 % du PIB. Il est probable que toute tentative de privatisation rencontrera une forte opposition et les différents membres du groupe d'experts sont soumis à des pressions croissantes. En juin 1999, le gouvernement maltais a vendu à la Midland Bank sa participation de 70 % dans la Mid-Med Bank, première banque du pays. La vente comprenait également une participation indirecte de presque 3 % dans la Mid-Med Bank détenue par le gouvernement par l'intermédiaire d'entreprises placées sous son contrôle. La Midland Bank est une filiale de la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC). Le prix qu'elle a payé pour acquérir cette participation est estimé à 86 millions de lire maltaises. L'opération a fait l'objet de vives critiques de la part du parti travailliste, qui a déclaré qu'elle ferait passer plus de la moitié du marché bancaire national dans les mains d'une institution étrangère et menacerait donc la souveraineté de l'État de Malte. Principaux indicateurs de la structure économique en 1998 Population (moyenne) PIB par habitant en milliers 378 SPA-euros % moyenne UE Part de l'agriculture4 en termes % - de valeur ajoutée % brute 2,8 1,8 Agriculture, sylviculture, chasse et pêche. 13 - d'emploi Ratio investissement/PIB % Ratio extérieure brute/PIB dette % exportations % et de Ratio de services/PIB biens 100,7 87,5 Volume investissements directs d'après la BERD des milliards d'euros étrangers, euros par habitant Source: Données nationales, statistic dette extérieure, FMI, BERD. jues de l'OCDE sur la 2. 3. Évaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Comme il est indiqué dans l'Agenda 2000, le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose la libération des prix et la libéralisation des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. La stabilité macroéconomique et le consensus sur la politique économique améliorent les performances de l'économie de marché. L'efficacité de l'économie est encore renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle important n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. Le nouveau gouvernement de Malte dispose d'une confortable majorité lui permettant de procéder aux ajustements politiques nécessaires pour aller vers une plus grande stabilité macroéconomique au sens du traité sur l'UE. Le principal défi de la politique économique est la réduction du déficit public à un niveau soutenable à long terme, ce qui permettrait à Malte de conserver un budget équilibré à moyen terme après l'adhésion à l'UE, cela contribuerait également à diminuer l'écart avec les taux d'intérêt dans l'Union européenne. La taxe sur la valeur ajoutée a été réintroduite le 1er janvier 1999 après le remplacement d'un précédent système de TVA par un réaménagement de la fiscalité indirecte au milieu de l'année 1997. La réintroduction de la TVA s'est accompagnée d'une hausse des droits d'accises sur les cigarettes et l'essence. Les droits d'accises sur d'autres produits ont été réduits afin de contrebalancer leur intégration dans l'assiette de la TVA. 14 Les élections de septembre 1998 ont également permis d'annuler la hausse de la tarification de l'eau et de l'électricité décidée à la fin de 1997. En novembre 1998, la plupart des factures de services publics intégrant les précédentes hausses des prix n'avaient pas été payées. Comme indiqué ci-dessus, le gouvernement maltais a établi un calendrier pour la suppression des impositions encore nombreuses à l'heure actuelle (voir la partie consacrée à la libre circulation des marchandises). Il a également indiqué qu'il avait l'intention de supprimer les derniers contrôles sur les mouvements de capitaux. Depuis la mi-1999, Malte applique les nonnes internationales en matière d'évaluation des risques dans le secteur bancaire. Le ratio d'adéquation du capital atteignait 15,3 % à la fin de 1998. Désormais, les risques de change et ceux liés à la volatilité des taux d'intérêt sont étroitement surveillés et la réglementation du secteur financier a été renforcée en vue d'une nouvelle libéralisation des contrôles sur les capitaux. la stabilité Malte possède une économie de marché viable. Elle doit rétablir macroéconomique en réduisant son déficit public considérable. Elle doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux. Capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union Comme le précise l'Agenda 2000, la capacité de Malte de satisfaire à ce critère dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable, créant un climat de prévisibilité favorable aux prises de décisions par les agents économiques. Elle suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, y compris au niveau des infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur capacité à restructurer et innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union préalablement à l'adhésion pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits échangés avec les Etats membres. En ce qui concerne le calendrier de la suppression des impositions sur les échanges, le gouvernement maltais a annoncé que des mesures seraient prises afin d'aider les petites entreprises particulièrement touchées par leur libéralisation. Le gouvernement fait également valoir qu'un nouvel allégement des contrôles sur les mouvements de capitaux améliorerait la position de Malte en tant que pays de destination d'investissements directs étrangers et il entend soutenir cette approche en pratiquant une politique de guichet unique pour les investisseurs potentiels et en leur fournissant un appui efficace une fois qu'ils ont démarré leurs opérations. Les secteurs de l'électronique, de l'électromécanique et du tourisme restent les moteurs de l'investissement et de l'emploi. L'investissement direct étranger fluctue beaucoup et 15 dépend de vastes opérations de privatisation comme le rachat de Mid-Med Bank par HSBC. L'Union européenne continue d'être le principal marché d'exportation du pays, absorbant plus de 50 % du total des exportations maltaises. Quant aux importations provenant de l'UE, elles se maintiennent aux environs de 70 % du total des importations. La forte dépendance de Malte vis-à-vis du tourisme et le petit nombre de ses produits d'exportation rend ses résultats commerciaux très vulnérables aux variations de la demande internationale. La part de l'agriculture et de la pêche dans la production est modeste et ne représente qu'environ 3 % du PIB. Malte devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition de prendre les mesures appropriées, notamment en poursuivant la restructuration industrielle. 2. 4. Evaluation générale les mesures appropriées, notamment en poursuivant Malte a une économie de marché viable, et elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition de prendre restructuration industrielle. En 1998, la croissance économique de l'île s'est ralentie, la faiblesse persistante de la demande entraînant une réduction du déficit courant. En fin d'année, l'inflation s'est tassée, tandis que le chômage augmentait malgré les pressions s'exerçant sur le marché du travail. la Le principal défi pour la politique économique de Malte dans les quelques années qui viennent réside dans la réduction du déficit public et le recouvrement des recettes de l'Etat. L'île doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux. Enfin, elle doit renforcer et mettre en oeuvre sans relâche les politiques économiques arrêtées. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion La présente section a pour objet d'actualiser le rapport de février concernant l'aptitude de Malte à assumer les obligations découlant de l'adhésion, autrement dit à adopter le cadre juridique et institutionnel, appelé l'acquis, au moyen duquel l'Union réalise ses objectifs. Dans le rapport de février, la Commission concluait: 16 "En ce qui concerne l'adoption de l'acquis, de nombreux instruments requis à cet effet sont prévus dans l'accord d'association et les protocoles additionnels de 1971. Sur la base de ces instruments, l'objectif final de l'union douanière n'a cependant pas encore été réalisé. Dans le domaine du marché intérieur, Malte a réalisé quelques progrès depuis l'avis de 1993. D'une manière générale, l'adoption de l'acquis ne devrait pas lui causer de grandes difficultés. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle loi relative aux marchés publics, ainsi que le droit des sociétés et la comptabilité. Toutefois, des améliorations restent nécessaires sur le plan des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de la législation sur la protection des données personnelles. Un effort considérable sera sans doute nécessaire au niveau de l'exécution des lois. S'agissant de la libre circulation des marchandises, des dispositions institutionnelles majeures pour l'application de l'acquis (en particulier la nouvelle approche) font encore défaut ou ne sont pas encore finalisées. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, Malte doit adopter un calendrier précis de la libéralisation. Dans le domaine des services, des mesures doivent encore être adoptées, notamment des régimes de garantie des dépôts et de surveillance consolidée. La législation maltaise en matière de systèmes de paiement devra être aménagée pour être conforme aux directives CE. Quant à la libre circulation des personnes, la conformité avec les directives CE dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes devra faire l'objet d'un examen plus approfondi. Par ailleurs, des progrès plus ou moins importants ont été réalisés dans l'adoption de l'acquis dans la plupart des domaines. Toutefois, la priorité devrait être accordée à certaines améliorations importantes qui restent indispensables. La transposition et la mise en oeuvre de l'acquis exigeront des efforts considérables de la part des autorités maltaises pour mettre la législation maltaise en conformité intégrale avec la totalité de l'acquis dans les années à venir. " La présentation ci-dessous suit la même structure que les rapports réguliers relatifs aux autres pays candidats et porte essentiellement sur l'évolution observée depuis février 1999. Chaque titre recense les décisions législatives et les avancées réalisées dans la mise en oeuvre de la législation. 3. 1. Marché intérieur sans frontières 17 L'article 14 du Traité définit le marché intérieur de l'Union comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Ce marché intérieur, situé au coeur du processus d'intégration, s'appuie sur une économie de marché ouverte dans laquelle la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en oeuvre effective de ces quatre libertés suppose non seulement le respect de principes aussi importants que la non-discrimination ou la reconnaissance mutuelle des législations nationales par exemple, mais aussi l'application réelle d'un ensemble de règles communes, telles que celles qui sont destinées à assurer la sécurité, la protection de l'environnement et des consommateurs, et des moyens de recours efficaces. Les mêmes principes s'appliquent à certaines règles communes dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, qui jouent un rôle important dans la définition du cadre général de fonctionnement des économies. Une nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur en 1996, qui correspond partiellement aux dispositions des directives communautaires en la matière. Malte doit toutefois introduire une législation étendant aux autorités locales les règles relatives aux marchés publics. Des procédures de contrôle existent, mais elles devront être mises en conformité avec l'acquis. En août 1999, le traitement préférentiel accordé aux industriels ou fournisseurs locaux a été aboli. Les marchés attribués depuis février représentent une valeur totale de 90 millions d'euros environ. La législation relative aux droits de propriété intellectuelle actuellement en vigueur à Malte doit être mise à niveau et alignée sur l'acquis dans les plus brefs délais. Depuis le rapport de février, la situation n'a pas évolué en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins. Malte doit déployer des efforts soutenus afin d'adopter et d'appliquer une nouvelle législation dans ce domaine, et d'éliminer les cas actuels de piraterie et de contrefaçon. S'agissant des droits de propriété industrielle, Malte devrait adopter une nouvelle législation sur les brevets et les marques. Des programmes de formation spécifiquement consacrés aux droits de propriété tant intellectuelle qu'industrielle sont nécessaires et des certificats complémentaires de protection devraient être introduits pour les médicaments et les produits phytosanitaires. 18 Le rapport de février indiquait que Malte avait atteint "un assez bon niveau de conformité avec l'acquis dans le domaine du droit des sociétés". Aucun progrès supplémentaire n'est à signaler sur ce point. Malte devrait adopter dès que possible une législation en matière de protection des données et mettre en place une autorité de surveillance indépendante chargée de ce domaine. Malte n'a pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Les quatre libertés Dans le rapport de février, la Commission faisait observer qu'en matière de libre circulation des marchandises, Malte ne disposait pas de dispositif institutionnel (ou que celui-ci n'était pas encore finalisé) en vue de la mise en oeuvre de l'acquis,et plus particulièrement de la nouvelle approche. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, Malte devrait adopter un calendrier précis pour prendre le chemin de la libéralisation dans de bonnes conditions. Du point de vue de la libre circulation des services et des personnes, Malte doit encore entièrement aligner sa législation sur l'acquis. Libre circulation des marchandises La suppression de certains prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'UE est une condition préalable à l'application correcte, par Malte, de l'article 28 du traité CE. En juillet 1999, le gouvernement a adopté un calendrier pour la suppression des taxes sur les produits non agricoles. Seules 56 taxes auront été supprimées en octobre, 121 le seront le 1er janvier 2000 et 392, par la suite, à un rythme plus lent (20% le 1er janvier 2001, 30% le 1er janvier 2002 et 50% le 1er janvier 2003). La longueur des délais prévus par ce calendrier contraste singulièrement avec l'engagement maltais d'éliminer 400 retenues fiscales à la fin de 1996. Malte n'a pas encore adopté de calendrier pour l'abolition des prélèvements fiscaux sur les produits agricoles et devrait s'en préoccuper sans tarder. 19 D'un point de vue général, la législation maltaise n'est pas suffisamment conforme à l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises et il faudrait examiner la possibilité d'adopter un programme de rapprochement du marché intérieur. En ce qui concerne la normalisation et la certification, aucun progrès n'a été enregistré. Il convient de poursuivre les travaux visant à définir le cadre juridique nécessaire à la mise en oeuvre des principes de TUE en matière d'agrément, de métrologie et de surveillance du marché, ainsi qu'à l'introduction d'un système efficace d'évaluation de la conformité. En ce qui concerne la législation spécifiquement sectorielle, les progrès suivants ont été réalisés: • Les directives communautaires sur le matériel électrique basse la compatibilité électromagnétique et les appareils pour les atmosphères explosibles ont été mises en oeuvre accompagnées d'arrêtés subsidiaires. Malte doit encore progresser en ce qui concerne les appareils à pression, les jouets, les bateaux de plaisance, la métrologie et le préconditionnement, les engins mécaniques, les équipements de protection des personnes, les appareils médicaux, les équipements au gaz et les matériaux de construction. tension, S'agissant des denrées alimentaires, la législation qui transpose l'acquis a été mise en vigueur entre mars et juillet 1999 pour les solvants d'extraction, les aliments destinés à être utilisés dans le cadre de régimes faiblement énergétiques, les sucres, le miel, les confitures, gelées et marmelades aux fruits et la crème de marrons additionnée de sucre. • Pour ce qui est des produits chimiques, aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne les limitations et les bonnes pratiques de laboratoire, ni dans le segment des détergents. Aucune condition n'a été fixée pour l'enregistrement des détergents avant leur mise sur le marché. Aucune mesure n'a été prise sur le plan législatif pour mettre en oeuvre la directive relative à la responsabilité du fait des produits. 20 Libre circulation des capitaux Malte accuse toujours un retard dans le processus de transposition de l'acquis en ce qui concerne les mouvements de capitaux, bien qu'elle ait pris plusieurs mesures de libéralisation depuis le dernier rapport. En particulier, les abattements généraux applicables aux transactions effectuées à l'étranger par des résidents ont été sensiblement relevés. La procédure générale d'autorisation imposée aux banques concernant les risques qu'elles encourent à l'étranger a été abolie et remplacée par un plafond de risque correspondant à 20% de leurs fonds propres. La durée limitée pendant laquelle les entreprises exportatrices pouvaient conserver leurs recettes en monnaies étrangères sur un compte en devises a été prolongée, de même que la durée de maintien de facilités de crédit réciproque et de facilités de découvert auprès de banques étrangères. Enfin, les résidents maltais ont été autorisés à effectuer des emprunts à long terme à l'étranger. En dépit de ces changements, Malte continue à appliquer un ensemble assez complet de restrictions aux mouvements de capitaux, notamment aux transactions effectuées à l'étranger. Les transactions domestiques sont facilitées par des exonérations relativement généreuses. Les investissements directs dans l'île, en particulier, sont exonérés, sauf dans un petit nombre de secteurs. En outre, Malte autorise généralement l'acquisition de biens immobiliers lorsqu'ils sont destinés à des activités commerciales jugées bénéfiques pour l'économie maltaise ou lorsqu'il s'agit de grandes propriétés destinées à un usage résidentiel. Libre circulation des services Dans l'ensemble, Malte est déjà parvenue, dans le domaine des services financiers, à un degré élevé de conformité avec la législation de TUE. Depuis le milieu de l'année 1999, Malte applique également les normes internationales (équivalentes à celles de l'UE) en matière d'évaluation des risques dans le secteur bancaire. Ces changements visent notamment à mettre en oeuvre la directive relative à l'adéquation des fonds propres. 21 La banque centrale de Malte est chargée de la surveillance des banques. 16 visites sur place ont été effectuées depuis février, 11 dans des établissements de crédit et 5 dans des établissements financiers (non bancaires). Le résultat de ces visites est examiné en concertation avec des hauts dirigeants des établissements concernés et feront par la suite l'objet d'une évaluation interne à la banque centrale. Les rapports d'inspection seront mis à la disposition de l'organe d'audit externe. En 1998, Malte a modifié sa législation en matière d'assurance, qui est réputée suivre les directives communautaires. Aucune mesure législative n'a été signalée dans ce secteur. Depuis février, le centre maltais des services financiers a examiné les comptes de 5 compagnies d'assurances locales. Il a en outre examiné ceux de 31 sociétés exerçant en qualité d'agents de compagnies d'assurances et de 20 sociétés de courtage agréées. Aucune inspection n'a été effectuée sur place depuis février. La loi maltaise sur la bourse a déjà transposé l'essentiel de la législation boursière européenne. L'harmonisation des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières doit être renforcée par un certain nombre de modifications. En ce qui concerne les paiements de valeur importante, le volume des transactions n'a pas nécessité jusqu'à présent l'introduction d'un système de règlement global des transactions en temps réel (Real Time Gross Seulement System - RTGS). Un tel système devrait cependant être mis en oeuvre afin d'aligner le système maltais de paiements sur ceux des États membres de l'Union européenne. Le règlement sur la prévention du blanchiment de capitaux de 1994 traite du système financier et impose des obligations concernant l'identification, l'enregistrement et le signalement des transactions douteuses, ainsi qu'en matière de formation. Ce règlement ne transpose qu'en partie la directive n° 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Libre circulation des personnes En matière de libre circulation des personnes, de liberté d'établissement et de reconnaissance mutuelle tant des diplômes que des qualifications, aucun progrès notable ne peut être signalé. Un effort soutenu de mise en conformité effective avec l'acquis doit être consenti dans ce domaine. 22 En ce qui concerne la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, Malte devra abolir ces contrôles pour les usagers des transports aériens et maritimes à l'intérieur de TUE. Concurrence La loi sur la concurrence actuelle suit dans une large mesure les règles fondamentales appliquées par l'UE en matière de lutte contre les concentrations. Il n'existe toutefois aucun contrôle spécifique des fusions à Malte. A ce jour, Malte n'a pas non plus institué de système de contrôle spécifique pour les aides types d'aides d'État sont accordés (aide à l'exportation, aide de d'État. Divers fonctionnement etc. ) et les critères présidant à leur attribution doivent être mis en conformité avec les règles en vigueur dans l'UE, notamment dans le secteur de la construction et la réparation navales. Malte doit veiller à garantir une transparence totale dans ce domaine en présentant des rapports annuels établis conformément à la méthodologie de l'UE et en procédant à un recensement complet des aides existantes. Elle doit par ailleurs instituer une autorité de surveillance des aides d'État et la doter de compétences adéquates et d'un personnel qualifié. A Malte, des monopoles d'Etat existent dans divers secteurs (télécommunications, services postaux, électricité, eau etc. ), qui doivent être soumis aux règles de la concurrence. Il convient de rendre les monopoles à caractère commercial parfaitement compatibles avec l'article 31 du Traité. Malte n'a adopté aucune disposition similaire à l'article 86 du Traité. Par conséquent, les règles de la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux entreprises publiques ou aux entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Cette question doit être examinée. Conclusion 23 Aucun progrès sensible n'a été réalisé depuis février et Malte devrait faire du marché intérieur une de ses toutes premières priorités. Elle devrait en particulier veiller à introduire une nouvelle législation et à mettre en place des structures administratives permettant d'appliquer l'acquis, notamment dans les domaines suivants: droits de propriété intellectuelle et industrielle, protection des données, libre circulation des marchandises, libéralisation des capitaux, concurrence (aides d'État, politique de lutte contre les concentrations, monopoles d'Etat à caractère commercial). Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'UE est contraire à la philosophie du marché unique et le calendrier de leur suppression devrait être poursuivi et accéléré. 3. 2 Innovation Société de l'information Il existe à Malte plusieurs prestataires de services Internet et le taux de pénétration d'Internet correspond approximativement à 7% de la population. Un partenariat a été récemment mis sur pied entre les prestataires de services Internet et la société de télévision par câble Melita Cable (couvrant près de 80% des ménages), qui a conclu une alliance avec une société américaine diffusant des programmes télévisés sur le réseau. En ce qui concerne les réseaux étendus, la société "Malta Information Technology and Training Services Ltd" a mis en place un réseau moderne (MAGNET) dont elle assure actuellement la maintenance et qui vise à permettre aux services de l'Etat maltais d'échanger des informations à caractère administratif. r Education, formation et jeunesse Il convient de s'attaquer à certains problèmes ayant trait à la libre circulation des personnes et à la non-discrimination, tels que l'accès des femmes à la formation 24 professionnelle et la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques. Malte doit consentir des efforts afin de conformer sa législation à la directive sur l'éducation des enfants de travailleurs migrants. La politique maltaise en matière d'emploi met de plus en plus l'accent sur le recyclage professionnel des ressources humaines. Cet aspect est particulièrement important compte tenu des changements structurels prévus dans les secteurs aussi bien public que privé au cours des toutes prochaines années. Ce nouvel axe de la politique de l'emploi devrait être formulé dans la perspective de la future participation de Malte à la politique européenne dans ce domaine. Malte a fait part de son souhait de participer aux programmes de la Communauté tels que Socrates II, Leonardo da Vinci II et Jeunesse. Recherche et développement technologique L'acquis communautaire actuel en matière de recherche et développement technologique ne nécessite pas de transposition dans l'ordre juridique interne. Il convient cependant de s'assurer de la compatibilité de l'ordre juridique général avec l'acquis communautaire. Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le dernier rapport. La coopération entre l'UE et Malte en matière de recherche et développement technologique se poursuit à travers le cinquième programme-cadre. Télécommunications Le secteur des télécommunications est relativement développé grâce à un réseau entièrement numérisé et à un taux de pénétration de 50,4 lignes par centaine d'habitants dans la catégorie des postes fixes, chiffre qui soutient la comparaison avec le taux moyen 25 enregistré dans l'UE, soit 52,6. Malte doit cependant entamer l'adoption d'un cadre réglementaire conforme à l'acquis avant l'introduction de la concurrence dans les services de téléphonie vocale fixe, en janvier 2003 au plus tard, et l'ouverture progressive des marchés d'autres services avant cette date. Les autorités ont déjà informé les opérateurs de télécommunications agréés de leur intention d'avancer la date de la libéralisation du marché de la téléphonie vocale, que la loi sur les télécommunications de 1997 avait programmée pour 2010. En ce qui concerne la privatisation, le gouvernement a cédé 40% du capital de Maltacom dans le cadre d'une offre publique internationale lancée en juin 1998, conservant 60% des actions. En 1998, la loi sur les services postaux a été modifiée, attribuant des obligations de service universel à Maltapost, qui avait été constituée en société anonyme par voie de décret gouvernemental. Audiovisuel Malte n'a pas progressé sur le plan de l'adoption de l'acquis audiovisuel (directive "Télévision sans frontières") depuis février 1999. Conclusion Malte doit intensifier ses efforts en matière d'éducation, de formation et de jeunesse. Aucun fait nouveau n'est à signaler dans le domaine des sciences et du développement technologique. En ce qui concerne les télécommunications, Malte doit accomplir un travail considérable pour se conformer à l'acquis communautaire. 3. 3 Affaires économiques et fiscales 26 Union économique et monétaire Malte devra reprendre l'intégralité de l'acquis défini par le titre VU du traité CE et les autres textes applicables, et s'assurer que les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis seront en place. Malte a peu progressé dans la préparation de sa participation à l'union économique et monétaire. En ce qui concerne notamment l'acquis à mettre en oeuvre avant l'adhésion, la banque centrale de Malte n'est pas totalement indépendante du gouvernement: alors que les membres de son conseil d'administration ne doivent ni recevoir ni accepter d'instructions de quelque personne ou autorité que ce soit dans le cadre juridique actuel, le ministre des Finances peut toujours, dans certaines circonstances exceptionnelles, donner des instructions à la banque centrale quant à la conduite de sa politique monétaire. Par ailleurs, Malte ne respecte pas le traité en ce qui concerne la question du financement direct du secteur public par la banque centrale. A l'heure actuelle, celle-ci peut à la fois consentir des avances provisoires à l'État et acquérir des obligations d'État sur le marché primaire. Une révision de la loi relative à la banque centrale de Malte, qui supprimerait ce système de crédit, n'a pas encore été promulguée. Selon les autorités maltaises, l'État ne bénéficie pas de conditions préférentielles de financement auprès des établissements financiers. La conformité avec l'acquis afférent à l'union économique et monétaire est subordonnée à l'achèvement du processus de libéralisation des mouvements de capitaux, qui fait l'objet de la section "libre circulation des capitaux". Fiscalité Instaurée à Malte en 1995, la TVA avait été supprimée et remplacée par des droits de douane et d'accises discriminatoires en juillet 1997. La décision de relancer la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne a incité le pays à rétablir la TVA en janvier 1999 en lieu et place de ces droits. Une modification apportée à la loi sur les droits d'accises, qui augmente le taux applicable aux cigarettes, introduit un taux d'accises sur le tabac non importé pour la 27 production industrielle de cigarettes et qui réduit les droits d'accises sur le kérosène, est entrée en vigueur en mai 1999. En ce qui concerne la fiscalité directe, le principe d'autoévaluation de l'impôt sur le revenu, applicable dès l'exercice fiscal 1999, a été instauré, de même que des pénalités et des intérêts en cas de retard de paiement de la dette fiscale. Conclusion Le rétablissement de la TVA constitue une avancée et le système est désormais conforme aux principes généraux du système de TVA communautaire, bien qu'il reste un important effort d'alignement à consentir. Aucun progrès n'a été accompli, en revanche, en ce qui concerne les droits d'accises, pour lesquels le système maltais diverge dans une large mesure de celui qui est pratiqué à l'intérieur de la Communauté. Malte devrait élaborer une stratégie de préadhésion bien structurée et ciblée dans ces domaines. Statistiques Malte devrait pouvoir satisfaire aux critères de l'UE à moyen terme. Depuis la fin de 1998, l'office centra] de statistiques a commencé à mettre en oeuvre le système européen des comptes (SEC 1995), et sera entièrement aligné au milieu de l'année 2002. Le cadre institutionnel permettant de procéder aux ajustements nécessaires a été mis en place et le processus de mise en oeuvre est en cours. Les autres faits notables concernent: - - la récente approbation par le FMI de la présentation de la balance des paiements (également conforme aux règles Eurostat) et l'intensification et la révision de la collecte de données dans des secteurs tels que le tourisme, l'agriculture et la pêche, l'environnement, les transports et les affaires sociales. 3. 4 Politiques sectorielles 28 Industrie Conscient du manque d'ouverture de l'économie et du faible niveau de compétitivité de certains pans de l'industrie orientée vers le marché local, le gouvernement de Malte a adopté un programme de restructuration industrielle et un calendrier en vue de la suppression des prélèvements fiscaux protectionnistes sur les biens non agricoles. Ce calendrier, qui s'étend sur une longue période, devrait toutefois être accéléré (voir la section consacrée à la libre circulation des marchandises). L'Institut pour la promotion des petites entreprises (IPSE), mis en place en 1998, commence aujourd'hui à mettre en oeuvre le programme de restructuration. Une proportion importante des entreprises maltaises axées sur le marché local, qui ont été créées dans le cadre d'une politique de substitution au recours à l'importation, continuent à évoluer dans un environnement protectionniste. Malte doit encore adopter une politique industrielle nationale. La participation directe de l'État dans les entreprises demeure limitée à Malte, à l'exception du secteur de la construction et de la réparation navales, qui bénéficie de subventions substantielles et demeure par conséquent un sujet de préoccupation. Le contrôle des aides d'État représente une dimension importante de la politique industrielle (voir la section consacrée à la concurrence). Pour se préparer à l'adhésion, Malte doit restructurer son industrie et développer son tissu de PME. Le problème posé dans le secteur de la construction et de la réparation navales, notamment, doit être traité. Agriculture Situation agricole 29 La production agricole représente approximativement 2,7% du PEB (chiffres de 1998) et ce secteur emploie 1,6% de la population active. L'activité agricole à temps partiel est en constante augmentation et les autorités encouragent la création de coopératives. Malte continue à exporter principalement des pommes de terre nouvelles et, dans des proportions nettement moindres, d'autres produits horticoles comme les fleurs, ainsi que des tomates. Le manque d'eau constitue le principal problème des terres agricoles maltaises, qui s'étendent sur 12 000 hectares environ (dont 6% de terres irriguées). Politique agricole l'ensemble, la politique agricole de Malte n'est pas conforme à Dans l'acquis communautaire en la matière et l'État continue à jouer un rôle important dans la production et la commercialisation de produits agricoles. Les prélèvements fiscaux actuellement en vigueur protègent considérablement l'agriculture maltaise. Ce système de protection des frontières devra être aligné sur celui de la Communauté au plus tard au moment de l'adhésion. Malte n'a pas encore mis au point de cadre juridique complet afin de reprendre l'acquis agricole de la Communauté. Aucun progrès concret n'est à signaler en ce qui concerne l'alignement de la législation maltaise sur l'acquis dans des secteurs importants de la politique agricole commune tels que le secteur phytosanitaire ou les cultures arables. Sur ce dernier point, cependant, l'acquis agricole intégré dans l'organisation commune des marchés concernés sera directement appliqué dès l'adhésion, de sorte que Malte n'a pas à le transposer. La capacité de l'île destinée à mettre en oeuvre et à appliquer cet acquis sera par conséquent d'une importance capitale. La mise en oeuvre de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire devra faire l'objet d'une programmation. 30 Malte applique un certain nombre de programmes environnementaux visant à encourager la pratique de l'agriculture biologique et la lutte intégrée contre les organismes nuisibles afin de réduire les quantités de pesticides utilisées. Conclusion L'alignement de la législation nationale sur l'acquis agricole n'a pas enregistré de progrès notable. L'intégration complète de l'agriculture et de la politique agricole maltaises dans la politique agricole commune demandera des efforts substantiels. La reprise de l'acquis communautaire concernant les prélèvements fiscaux protectionnistes sur les produits agricoles demeure une nécessité. Pêche Le secteur local de la pêche représente 0,21% du PIB (chiffres de 1998). Aucun progrès n'a été signalé en ce qui concerne l'alignement de la législation sur l'acquis. Malte doit procéder à un certain nombre d'ajustements, notamment dans son action relative aux contrôles, aux importations, aux aides d'État et au registre de flotte, afin d'aligner sa politique en matière de pêche sur celle de la Communauté. Une profonde réforme de ses structures administratives est dès lors nécessaire. Energie Depuis février 1999, Malte n'a promulgué aucune loi nouvelle dans ce domaine. L'acquis ayant trait au pétrole brut, au commerce de produits pétroliers et aux stocks de pétrole doit être adopté, de même qu'une législation prévoyant des mesures spécifiques en cas de crise pétrolière. La séparation entre la formulation de la politique et sa gestion opérationnelle doit faire l'objet d'une attention particulière, au même titre que le renforcement des capacités appelées à mettre en oeuvre l'acquis. Conclusion 31 Malte doit encore adopter l'essentiel de l'acquis dans le domaine de l'énergie, qui comprend notamment une législation relative au marché énergétique intérieur (directives sur le gaz et l'électricité), la préparation aux situations d'urgence, en particulier par la constitution de stocks pétroliers, et une politique d'efficacité énergétique. Transports Malte accuse encore un certain retard dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire en matière de transport routier, principalement en ce qui concerne la sécurité routière, l'accès à la profession de chauffeur, la durée de conduite, les temps de repos et la fiscalité. Il convient d'observer que Malte n'a pas adhéré à un certain nombre de conventions de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans le domaine de la législation sociale et du transport de marchandises dangereuses, qui sont aussi part de l'acquis communautaire. Le transport maritime est une question essentielle pour Malte, qui est encore loin d'avoir repris l'intégralité de l'acquis y afférent. Les conditions à remplir pour créer des compagnies de navigation à Malte et obtenir le pavillon maltais sont moins strictes que celles généralement pratiquées par les États membres. Sur le plan de la mise en oeuvre, Malte n'applique toujours pas certaines normes essentielles en matière de sécurité et de pollution, et doit progresser sans tarder sur ce point. Le faible niveau de sécurité des bateaux inscrits au registre de flotte maltais constitue un sujet de préoccupation. L'amélioration de l'administration du pavillon demeure une priorité et Malte doit mettre en place une stratégie solide afin d'éliminer du registre les bâtiments qui ne correspondent pas aux normes. En matière de transport aérien, Malte se situe en bonne position sur le plan tant économique que technique. Même si l'acquis communautaire n'a pas encore été adopté dans un certain nombre de domaines importants, on observe une très bonne connaissance de l'acquis en matière d'aviation. Malte a déclaré son intention d'adhérer à des accords de libéralisation des services aériens avec tous les membres de l'Union européenne, selon un principe de réciprocité de traitement, notamment pour l'adoption des tarifs, le contrôle des capacités et l'accès au marché. Malte est déjà membre de l'autorité conjointe de l'aviation. Malte participera prochainement à la TINA (évaluation des besoins en infrastructures de transport dans les pays candidats). 32 L'éventuelle participation de Malte au réseau transeuropéen de navigation globale et au système satellite (GNSS) doit être examinée dans la perspective d'un système méditerranéen de navigation par satellites multimodal et viable. Conclusion Compte tenu de l'importance que revêt pour Malte le transport maritime, celle-ci devrait donner la priorité à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis dans ce secteur. Petites et moyennes entreprises L'économie maltaise est dominée par les PME. Ces entreprises sont handicapées par le manque d'ouverture de l'économie et le faible niveau de compétitivité observé dans certains pans de l'industrie axée sur le marché local. Les PME éprouvent aujourd'hui des difficultés à mobiliser des financements, notamment des capitaux nécessaires à leur lancement ou au financement d'investissements en vue de se restructurer. Le gouvernement fournit cependant des garanties de prêts et un système de garantie de crédits à l'exportation. Des programmes et des mesures spécifiques sont actuellement adoptés par des banques commerciales et autres établissements financiers afin d'améliorer l'accès des PME aux sources de financement. Malte participe ponctuellement à des opérations assimilables à des activités de partenariat aux mêmes conditions que d'autres pays méditerranéens partenaires, bénéficie d'initiatives communautaires, notamment sous la forme d'un « Euro Info Correspondent Centre » et de "Business Coopération Networks" (BC-NET), et prend part à des manifestations de coopération entre entreprises telles qu'Europartenariat et INTERPRISE. 3. 5 Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales 33 Le taux de chômage augmente à Malte, où il est actuellement supérieur à 5%. L'axe de la politique en matière d'emploi repose sur le recyclage professionnel des ressources humaines. Un examen conjoint de cette politique est prévu au cours des années à venir. Malte a entamé une révision de fond de sa législation dans les domaines suivants: santé et sécurité sur le lieu de travail, droit du travail, et égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle devra adopter de nouvelles lois et la question de leur mise en oeuvre nécessite une attention particulière. Le dialogue social est bien ancré et a été notamment pratiqué pour traiter le problème du creusement des écarts en matière de protection sociale. En juin 1999, une commission nationale de réforme de la sécurité sociale a été mise en place dans le but d'étudier une révision des systèmes nationaux de retraite et de sécurité sociale. Conclusion Un alignement substantiel est nécessaire dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Politique régionale et cohésion L'Union soutient le renforcement de la cohésion, principalement à travers les fonds structurels. Malte devra mettre en oeuvre ces instruments dans les faits, tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures qui seront en place au moment de son adhésion. Aucun changement n'est intervenu depuis le rapport de février 1999. Le manque de statistiques précises sur le PIB exprimé en parités de pouvoir d'achat rend difficile la comparaison de Malte avec d'autres régions de l'UE. L'île n'a pas de structure régionale et ne dispose d'aucun niveau administratif intermédiaire entre le gouvernement national et les 67 municipalités. Gozo (avec Comino) bénéficie d'un ministère distinct et de programmes d'aide spécifiques. 34 Conclusion La priorité doit être donnée à la mise au point de statistiques établies conformément à la méthodologie de l'UE. 3. 6 Qualité de vie et environnement Environnement Malte a récemment entamé une réflexion sur une extension de sa politique environnementale nationale calquée sur celle de l'Union européenne, mais n'a pas encore élaboré de stratégie globale en la matière. Aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la protection de la nature, et Malte n'a pas enregistré de grande avancée en matière de protection de l'eau, de qualité de l'air, de gestion des déchets, de contrôle de la pollution industrielle et de gestion des risques industriels. Une plus grande sensibilisation aux problèmes d'ordre général posés par exemple par les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés est également nécessaire. Le 15 juillet 1999, Malte a posé sa candidature en vue d'adhérer à l'Agence européenne de l'environnement. Conclusion Un travail important doit être accompli dans tous les secteurs de l'environnement, qu'il s'agisse de la transposition et de la mise en oeuvre de l'acquis, ou du développement des capacités administratives nécessaires. L'un des points cruciaux, lors de la mise en oeuvre de l'acquis environnemental, est de disposer d'une bonne estimation des coûts qui en résultent. Malte n'a pas établi à ce jour de plan de financement spécifiquement axé sur les directives applicables. 35 Protection des consommateurs La politique maltaise en matière de protection des consommateurs n'est pas conforme à l'acquis. Un conseil des questions de consommation, composé d'associations de consommateurs, a été institué en mai 1999. Ses priorités, compte tenu de l'importance du tourisme pour Malte, portent sur les voyages organisés, la multipropriété, les crédits à la consommation, les conditions contractuelles abusives, la publicité comparative et la publicité mensongère. La loi sur les services de voyages et de tourisme adoptée par Malte le 13 juillet 1999 s'attaque en partie à certaines de ces questions en créant l'autorité maltaise du tourisme, mais aussi en consolidant et en actualisant la législation existante relative à l'industrie touristique. Même si l'on constate des changements positifs en ce qui concerne la protection des consommateurs, le travail à accomplir reste important. 3. 7. Justice et affaires intérieures Le rapport de février soulignait que la principale exigence à court terme en matière de justice et d'affaires intérieures concernait la suppression de la réserve géographique à la convention de Genève, mais qu'au-delà, il était nécessaire de disposer d'informations plus fournies sur la mise en oeuvre pratique du droit d'asile, de la prévention de l'immigration clandestine, de la lutte contre le crime organisé, et notamment de la lutte contre les stupéfiants et des moyens pour la combattre. Il était en outre mentionné dans le rapport que Malte devait accélérer sa participation à la coopération internationale dans les domaines de la justice civile et pénale. Immigration/contrôle des frontières Depuis mars 1999, les citoyens maltais ne sont plus tenus de remplir des cartes de débarquement ou d'embarquement destinées à contrôler les entrées et sorties. Ces cartes seront supprimées avant la fin 1999 pour les autres voyageurs. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'immigrants clandestins arrivant par mer, les forces armées de Malte et d'Italie 'ont mis l'accent de leur exercice annuel conjoint de 1999 sur la surveillance de ce trafic. 36 Il convient d'évaluer la législation maltaise en ce qui concerne les migrations et les frontières afin d'examiner comment elle est mise en oeuvre, notamment aux frontières les besoins en termes de personnel, de formation et maritimes, et de vérifier d'équipements. En outre, la surveillance policière des côtes doit être transférée des forces armées à une police civile des frontières. En matière de visas, Malte doit continuer à s'aligner progressivement sur la législation et la pratique de l'Union européenne. Droit d'asile Malte maintient une réserve géographique à la convention de Genève en limitant l'accueil de réfugiés à ceux d'origine européenne. Cette réserve doit être levée afin d'assurer la conformité de la législation maltaise avec l'acquis. En outre, Malte ne s'est pas dotée d'une législation spécifiquement consacrée au droit d'asile. En l'absence de lois et d'infrastructure administrative, elle accepte les décisions du HCR en matière d'asile et les demandes sont traitées par une organisation non gouvernementale, la commission locale des migrants. Police Malte a ratifié en avril 1999 la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Malte n'a pas adopté de législation générale sur la protection des données, bien qu'un certain nombre de lois essentielles, par exemple la loi sur le secret professionnel dans la fonction publique, la loi sur les revenus nationaux et la loi sur la sécurité sociale, contiennent plusieurs clauses de protection. L'adoption d'une loi générale sur la protection des données constitue un préalable à une participation de Malte à Europol. La brigade des délits économiques a besoin d'effectifs supplémentaires pour lutter plus efficacement contre la fraude et la corruption. Il en va de même pour la structure chargée de la coopération internationale, dans la perspective de liens étroits avec Europol. Stupéfiants Bien que Malte ne soit pas considérée comme un centre de production illicite de stupéfiants, elle constitue un lieu de transit et une destination pour certains trafics de drogues en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Europe de l'Est. La consommation et le trafic de stupéfiants posent désormais un grave problème à Malte. L'île n'a pas encore signé l'accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer, un accord particulièrement adapté compte tenu de la situation géographique de Malte. Les effectifs et les équipements doivent être renforcés en vue de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des stupéfiants. 37 Coopération judiciaire Malte a signé en juin 1999 la convention du conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, mais elle doit encore adopter un certain nombre d'instruments internationaux, comme l'indiquait le rapport de février 1999. Conclusion Pour être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures, Malte doit adopter un certain nombre d'instruments juridiques: une loi sur le droit d'asile, sans réserve géographique, une loi sur la protection des données, l'accord relatif au trafic illicite par mer et plusieurs conventions internationales sur la coopération judiciaire. Malte doit aussi renforcer ses capacités pour mettre en oeuvre l'acquis, notamment en ce qui concerne le droit d'asile, la lutte contre l'immigration clandestine, le crime organisé et la drogue. 3. 8 Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Malte est membre de l'Organisation mondiale du commerce. Lorsqu'elle adhérera à l'Union européenne, elle devra renoncer à son statut de pays en développement et souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. Malte a exprimé sa volonté de collaborer étroitement avec la Communauté à la préparation du prochain round de négociations de l'OMC et pendant son déroulement afin de parvenir à un alignement aussi complet que possible des positions et des politiques des deux parties. Malte a signé l'accord général sur le commerce des services (GATS). Aucun fait majeur n'a été signalé dans ce domaine depuis le dernier rapport. Le nouveau round de négociations de l'OMC donnera l'occasion à Malte d'aligner progressivement le niveau de ses engagements en la matière sur celui de la CE. 38 Aucun changement important n'est intervenu depuis le dernier rapport dans les tarifs douaniers moyens pratiqués par Malte. Aucun nouvel accord commercial préférentiel n'a été notifié. Développement A ce jour, Malte ne s'est pas dotée d'une politique en matière de développement. Douane La législation douanière maltaise n'est pas conforme à l'acquis et son harmonisation n'a pas sensiblement progressé. Elle doit être alignée dans des domaines tels que les régimes douaniers économiques, les zones franches, les entrepôts, les contingents et les plafonds tarifaires, les suspensions tarifaires, la contrefaçon et la piraterie. Le système des renseignements tarifaires contraignants devrait être mis en place. Parmi ses priorités, Malte devrait adopter la nomenclature combinée (qui implique la modification des règles d'origine), réexaminer le système de calcul de la valeur des marchandises actuellement en vigueur afin d'appliquer l'accord de l'OMC sur la valeur en douane (GATT 1994), et utiliser le document administratif unique (DAU). Malte s'est déclarée intéressée par la signature d'un protocole d'assistance administrative mutuelle avec l'UE dans le domaine des douanes, et la Commission a déjà entamé la procédure nécessaire à l'élaboration d'un accord sur ce point. Conclusion Malte devrait concevoir une stratégie de préadhésion pour l'administration des douanes qui couvrirait l'harmonisation de la législation douanière avec l'acquis, la constitution de capacités institutionnelles et administratives permettant d'assumer les fonctions d'une administration douanière communautaire, et l'informatisation des services. Politique étrangère et de sécurité commune Malte continue à axer sa politique étrangère sur l'UE. En juin 1999, l'Union a décidé d'inviter Malte à participer au dialogue politique multilatéral avec les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, afin de lui permettre de se familiariser et de se mettre en conformité 39 avec les instruments de la PESC, et de coopérer pleinement avec l'Union dans certaines enceintes internationales. Malte participera désormais au dialogue, notamment dans le cadre des réunions périodiques organisées aux niveaux des directeurs politiques, des correspondants européens et du groupe de travail, et alignera ses positions sur celles de la Communauté. Avant même la reprise du dialogue multilatéral, elle a généralement soutenu les positions de l'UE dans le domaine de la PESC. Ainsi, elle s'est jointe aux positions communes sur le Kosovo, sur l'interdiction des vols effectués par les transporteurs yougoslaves et sur l'embargo pétrolier imposé à la Yougoslavie. Malte s'efforce de contribuer à la stabilité de la région dans le cadre du dialogue euroméditerranéen. Elle a mis en place une solide coopération avec ses voisins méditerranéens. 3. 9 Questions financières Contrôle financier La législation doit être alignée sur l'acquis pour permettre la mise en place du système de ressources propres. Les pratiques administratives se sont améliorées dans ce domaine. D'autres changements (législatifs, administratifs) sont par ailleurs nécessaires pour satisfaire aux critères de contrôle définis par l'UE. Le plus notable concerne la fonction de contrôle financier interne des administrations publiques, qui se caractérise actuellement à Malte par une gestion décentralisée du contrôle effectué dans les ministères concernés. Les l'indépendance des faiblesses observées ont commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions, à la qualité de la fonction de vérification interne des comptes et au nombre de contrôleurs financiers qualifiés. Pour y remédier, Malte confie cette responsabilité à un comité général de vérification des comptes, une entité séparée du ministère des Finances placée sous l'autorité directe du conseil des ministres. trait à Malte devra aussi introduire des systèmes administratifs appropriés en vue de la gestion et du contrôle de fonds qu'elle recevra de l'UE après son adhésion. Conclusion D'importants efforts restent à accomplir concernant tant l'alignement sur l'acquis que la mise en place des structures administratives nécessaires. 3. 10 Evaluation générale 40 Depuis le dernier rapport de la Commission, datant de février 1999, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne le marché intérieur. Malte devrait de toute urgence adopter un programme d'alignement dans ce domaine. Des améliorations ont été enregistrées en matière de marchés publics grâce à l'abolition de la clause de préférence nationale. Les systèmes de normalisation et de certification, en revanche, présentent encore des lacunes. La mise en conformité doit être accélérée dans certains domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle et la protection des données. Le rétablissement de la TVA en 1999 constitue une mesure positive, bien qu'un effort supplémentaire d'alignement soit encore nécessaire. Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'UE est une anomalie qui doit être immédiatement supprimée. La législation maltaise en matière de concurrence fait état d'un degré élevé d'alignement, bien qu'il n'existe à Malte aucune loi sur les fusions et que des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs n'y soient toujours pas exposées aux règles de la concurrence. Les aides d'État ne donnent lieu à aucun contrôle systématique et ne disposent d'aucun cadre juridique. La mise en conformité dans ce domaine doit être traitée comme une priorité, notamment en ce qui concerne les aides d'État accordées à la construction et à la réparation navales. L'État continue de jouer un rôle important dans le secteur agricole et les progrès récemment observés dans la préparation de ce secteur à la politique agricole commune sont peu nombreux. Il convient d'intensifier l'alignement dans le domaine des transports, notamment pour ce qui est de la sûreté de la navigation et du contrôle de la pollution. Malte doit adopter une stratégie globale d'harmonisation dans le domaine de l'environnement et renforcer sa capacité de mise en oeuvre et d'application en la matière. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, elle devrait également se doter d'une loi sur le droit d'asile et supprimer sa réserve géographique. Un renforcement de ses capacités dans des domaines tels que le contrôle de l'immigration, la protection des données ainsi que la lutte contre les stupéfiants et le crime organisé, est nécessaire. Malte doit encore mettre en place des institutions dans les domaines de l'environnement, des douanes, de la politique en matière de consommation, de la pêche, du transport maritime et de la politique régionale. Les capacités administratives correspondantes doivent être systématiquement renforcées. 41 4. Capacité administrative d'appliquer l'acquis Ce chapitre actualise les informations fournies par le rapport de février. Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a évoqué la nécessité de créer les conditions nécessaires à une intégration graduelle et harmonieuse des pays candidats, notamment par l'ajustement de leurs structures administratives. Reprenant ce point, Agenda 2000 a souligné l'importance d'une transposition effective de la législation communautaire dans la législation nationale, mais aussi l'importance encore plus grande d'une application correcte de cette législation sur le terrain par les structures administratives et judiciaires appropriées. Il s'agit là d'un préalable essentiel à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle indispensable à une future adhésion. Dans tous les cas où cela est possible, ce chapitre donne des informations sur le ministère ou l'organisation chargés d'un aspect spécifique de l'acquis, leurs compétences, leurs effectifs et leur budget. Comme dans les États membres, chaque administration doit décider de l'affectation de ressources humaines et financières rares et veiller à disposer de capacités suffisantes pour mettre en oeuvre l'acquis. Le niveau d'effectifs idéal n'existe pas et les chiffres à eux seuls ne donnent pas d'indication sur la capacité de transposition concrète de l'acquis. Les effectifs et leur variation, lorsque ces données sont disponibles, sont cependant communiqués. Il va de soi que dans les domaines impliquant une lourde charge en matière de contrôle et d'application, une ou deux personnes ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, le niveau très bas des effectifs peut faire ressortir la nécessité de donner davantage la priorité à la capacité administrative. Bon nombre des structures d'application examinées par le présent rapport n'ont été instituées que récemment. Elles commencent à prendre des décisions dans des domaines ayant trait à l'acquis, mais il est souvent prématuré d'évaluer la qualité de ces décisions et leur compatibilité avec l'acquis, ou bien les informations nécessaires à une telle appréciation font défaut. Dans certains domaines, on peut cependant fournir des indications illustrant que l'acquis devient une partie intégrante et vivante du processus de décision interne. L'année prochaine, la Commission continuera à collaborer avec chacun des pays candidats en vue de constituer une base de données sur la capacité administrative et de rassembler des informations sur l'application qui permettront à l'Union d'évaluer la capacité opérationnelle susceptible de mettre en oeuvre l'acquis. Dans son rapport spécial de 1999, la Commission indiquait en conclusion: "En ce qui concerne la capacité administrative et judiciaire de Malte d'appliquer l'acquis, il ne semble pas que l'on devrait se heurter à des problèmes majeurs. Toutefois, les capacités administratives doivent être améliorées dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne les douanes, la concurrence, le transport maritime et la justice et les affaires intérieures. " 42 4. 1 Structures administratives Les structures administratives de Malte reposent sur les principes démocratiques. L'administration publique emploie actuellement environ 33 000 fonctionnaires. La conclusion du rapport de février indiquant que "des efforts devaient être consentis pour rendre (l'administration publique) plus efficace" n'a pas perdu de son actualité. Depuis février, un certain nombre de structures administratives ont été mises en place afin de gérer le processus d'intégration. Des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été institués pour préparer la marche vers l'adhésion. Les décisions relevant du screening et du processus de négociation seront prises par un comité ad hoc présidé par le premier ministre, sur la base de recommandations émises par le comité directeur et comité d'action Malte/UE (MEUSAC), lui-même placé sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le comité MEUSAC bénéficie d'une large représentation nationale qui comprend le gouvernement, le secteur privé, les syndicats, les partis politiques et des groupes d'intérêt. En outre, une "task force de coordination euro-assistance" a été mise en place afin de faciliter la participation à des programmes communautaires ouverts à Malte et d'assurer une exploitation complète et effective des fonds accordés par l'UE avant et après l'adhésion. 4. 2 Capacité administrative et judiciaire: domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis L'application uniforme de la législation communautaire: le nombre actuel déjuges tel que le fixe le code d'organisation et de procédure civile est de 17, y compris le président de la cour de justice, de même que celui des magistrats. Une attention plus soutenue est accordée à la connaissance de la législation communautaire. Aucun poste de juge ou de magistrat n'est à l'heure actuelle vacant. 77 est impossible d'obtenir à ce jour une évaluation globale et précise de la capacité judiciaire destinée à appliquer l'acquis. 43 Marché unique: la direction des marchés publics, entité autonome au sein du ministère des Finances, est chargée de l'application des différents volets de la législation sur les marchés publics. Outre les neuf membres du comité général des marchés publics (qui ne sont pas fonctionnaires), le personnel de la direction se compose de 26 personnes. Tous les services de l'État et un certain nombre d'entreprises d'État gèrent leurs appels d'offres par l'intermédiaire de la direction des marchés publics. Les règlements relatifs au service public (passation de marchés publics) prévoient un degré élevé de compétence déléguée en faveur du responsable de la direction, ou directeur des marchés publics, qui dispose du pouvoir discrétionnaire de soumettre quelque affaire que ce soit au ministère des Finances en vue de la décision finale. La direction des marchés publics a notamment pour tâches d'assurer la surveillance de l'émission d'appels d'offres publics, de conseiller et d'informer les services de l'État sur les marchés publics. Toutes les adjudications financées par des fonds publics sont publiées au journal officiel du gouvernement (Malta Governement Gazette), les appels d'offres des municipalités étant en général publiées dans les médias nationaux. Les règlements relatifs au service public (passation de marchés publics) habilitent le comité général des marchés publics à siéger en qualité de comité d'examen pour connaître les réclamations déposées par des soumissionnaires lésés et trancher de telles affaires. Le comité agit ainsi en arbitre entre l'administration/la municipalité à l'origine de la recommandation et les soumissionnaires concernés. En outre, depuis l'introduction d'une procédure de réclamation, les soumissionnaires lésés peuvent s'opposer à l'attribution d'un marché avant la signature effective du contrat. Enfin, il est possible de faire valoir un droit à réparation devant les tribunaux de commerce. La capacité administrative paraît adaptée en ce qui concerne les services de l'Etat. Il faudrait toutefois veiller à la formation appropriée du personnel. S'agissant des organismes de droit public, des conseils locaux et des entreprises de service public, Malte devra mettre en place l'infrastructure administrative nécessaire pour assumer la responsabilité de la surveillance et du suivi de l'application des règles relatives à la passation des marchés par les organismes qui seront assujettis aux règles en vigueur dans VUE. L'office de la propriété industrielle est chargé d'approuver l'enregistrement de marques et brevets et de définir l'attribution des droits d'enregistrement. Une fois que les produits ont été autorisés sur le marché local, le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré par le service des délits économiques de la police, qui mène des enquêtes périodiques auprès des détaillants et sur les marchés ouverts. Aux frontières, le respect de ces droits est assuré par la section d'enquête de l'administration des douanes. La structure administrative doit être sensiblement renforcée pour faciliter une adoption efficace de l'acquis. Il se peut que les entités existantes aient à évoluer vers une autorité nationale disposant d'un personnel compétent et en nombre suffisant. Il n'existe aucun tribunal spécialisé pour trancher les différends liés aux droits de propriété intellectuelle. Ces affaires sont traitées par les tribunaux civils, mais très peu déjuges et de procureurs connaissent la législation spécifique à ce domaine. Les administrations de la police et des douanes ont besoin d'une formation intensive. 44 La mise à niveau des ressources dans ce domaine d'application doit faire l'objet d'une attention particulière. Le ministère des Finances (office du budget, Trésor et direction des douanes) et le commissariat national aux comptes assument la responsabilité de l'application de la législation en matière de comptabilité. A Malte, près de 160 fonctionnaires du ministère et 30 autres du commissariat national travaillent à sa mise en oeuvre. Les commissaires aux comptes répondent devant le conseil de comptabilité (ministère des Finances) créé par la loi sur la profession comptable. La structure administrative chargée de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine existe déjà, mais ses ressources humaines doivent être sensiblement augmentées. Le registre des sociétés, qui emploie 25 personnes, est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire des sociétés. Le registre des sociétés fait partie du centre maltais des services financiers et supervise les sociétés anonymes étrangères relevant de la loi sur les sociétés de 1995, ainsi que les partenariats relevant de l'ordonnance sur les partenariats commerciaux de 1962. La structure actuelle semble adaptée pour mettre en oeuvre et appliquer l'acquis. Aucune structure administrative n'est chargée de la protection des données, domaine qui crée un fossé entre les capacités effectives de Malte et les capacités nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis. Une autorité publique indépendante de surveillance devra être mise en place en vue d'assurer le suivi de l'application correcte des dispositions en matière de protection des données. L'application de la législation communautaire marchandises relève du domaine d'attribution de plusieurs autorités. instituant la libre circulation des 15 agences et services de l'État environ sont chargés de la mise en oeuvre de la législation technique dans ce domaine. Dans certains secteurs, les ressources humaines doivent être renforcées pour assurer la pleine application de l'acquis. 45 Malte doit mettre en place un système de reconnaissance mutuelle. L'infrastructure administrative et technique actuelle doit être élargie afin de vérifier la conformité de la législation avec les règles relatives à la sûreté des produits dans le cas de marchandises importées de pays tiers. L'autorité maltaise de normalisation (MSA) a été instituée dans le cadre de la révision, entrée en vigueur en 1996, de la loi sur le conseil maltais de normalisation qui prévoyait la mise en place d'une autorité autonome chargée des normes et des questions s'y rapportant. Cette autorité est aujourd'hui la seule à Malte à coordonner la normalisation et les activités qui y sont liées. Elle est dirigée par un conseil dont les membres représentent douanes, publiques consommation, protection de l'environnement, santé publique) et d'autres groupes d'intérêt (organisations commerciales et professionnelles, conseil des sciences et technologies). Le conseil dispose de 5 collaborateurs à plein temps et de 15 conseillers travaillant à temps partiel. administrations agriculture, (industrie, les La direction de la santé reste l'autorité responsable de l'application des normes alimentaires fixées par le ministère de la Santé et de toute recommandation émanant de la MSA. Les autorités maltaises ne devraient pas se heurter à des obstacles insurmontables pour appliquer l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. La formation constituera toutefois un élément essentiel. Malte doit mettre en place des structures administratives capables d'appliquer l'acquis. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la banque centrale de Malte réglemente les établissements de crédit et les établissements financiers et en assure la surveillance, gère le contrôle des changes conformément à la loi y relative de 1972 et supervise le système de paiements sur délégation du ministère des Finances. 329 fonctionnaires travaillent à son service. Aucune infrastructure administrative nouvelle n'est nécessaire pour appliquer l'acquis dans ce domaine. Dans le cadre du processus de libéralisation, les systèmes administratifs actuels de contrôle et d'autorisation des mouvements de capitaux devront au contraire être supprimés. En ce qui concerne les services financiers, le centre maltais des services financiers (MFSC) réglemente l'activité des opérateurs dans les secteurs de l'assurance et des services d'investissement, des organismes de placement collectifs et des sociétés offshore. Le centre emploie 66 fonctionnaires. 46 Le MFSC délivre des licences, qu'il peut suspendre, annuler ou restreindre en cas d'abus. Il est habilité à effectuer des enquêtes et à émettre des déclarations publiques. Selon les ressources disponibles, des inspections de conformité sur site et hors site sont régulièrement effectuées. Des enquêtes sont également menées en fonction des besoins. L'acquis peut être mis en oeuvre dans le cadre de la structure administrative existante. A moyen terme, une autorité de surveillance spécifique devrait être créée dans le secteur de l'assurance. libre circulation des personnes, Au chapitre de l'université de Malte (bureau d'enregistrement) est chargée de la reconnaissance de tous les diplômes de l'enseignement supérieur et des qualifications professionnelles. Elle peut à cet effet consulter les organisations professionnelles concernées en cas de problème. Certaines professions ont par ailleurs besoin d'une autorisation pour exercer (brevets d'État pour les avocats, les architectes etc. ). Le ministère de la Justice et des Affaires intérieures délivre des brevets à l'intention des avocats et le ministère de l'Environnement fait de même à l'intention des architectes. La loi réglementant la profession d'architecte, qui est passée devant le parlement au milieu de l'année 1996, devrait entrer en vigueur le 1er octobre. Elle prévoit un conseil d'agrément des architectes qui fera le lien entre la chambre des architectes et le gouvernement. Le conseil aura pour missions d'examiner les demandes de brevets d'architectes et de reconnaître les qualifications obtenues auprès d'universités étrangères. La reconnaissance des qualifications professionnelles, qui nécessite encore l'adoption de règlements, constitue un problème majeur. Le système appliqué par le bureau d'enregistrement fonctionne relativement bien pour les ressortissants maltais, mais il est assez lent pour les non ressortissants, ce qui pourrait être interprété négativement comme une certaine réticence à accorder aux étrangers la possibilité de s'établir à Malte. En ce qui concerne les brevets d'État pour les avocats, architectes et autres professions, le renforcement de la structure administrative actuelle n'est pas suffisant; il faut mettre en place un organisme réglementaire indépendant ayant sous son autorité les différents secteurs concernés. Concurrence: L'autorité nationale chargée de faire appliquer les règles de la concurrence (règles relatives aux ententes restrictives, aux abus de position dominante et au contrôle des fusions) est l'office de la concurrence loyale (25 personnes). Celui-ci enquête sur les allégations de concurrence déloyale et transmet ses conclusions, en cas d'infraction, à la commission du commerce loyal. 47 La commission du commerce loyal, autorité indépendante désignée par le président, dispose d'un pouvoir de décision. Elle réglemente ses propres procédures et est investie des attributions conférées aux tribunaux civils nationaux. Une autorité nationale chargée de surveiller les aides d'Etat (c'est-à-dire d'évaluer la compatibilité des aides d'État avec les critères résultant de l'acquis communautaire applicable) devra être mise en place. Télécommunications : La fonction d'actionnaire remplie par l'État auprès de Maltacom, l'opérateur public du réseau, est exercée par le ministère de l'Économie et a donc été séparée de la fonction d'autorité réglementaire, qui est conforme à l'acquis. L'office de réglementation des télécommunications n'est cependant pas indépendant de la fonction politique du gouvernement dans la mesure où il rend compte auprès du ministère des Transports et des Télécommunications et où le premier ministre nomme son directeur. L'office de réglementation des télécommunications (OTR), qui relève du ministère des Transports et des Télécommunications, a pour missions de délivrer des licences, de définir un mécanisme de tarification, de réglementer les fréquences radio, de régler les différends et de sauvegarder les intérêts des abonnés. La direction de la télégraphie sans fil, au sein du ministère, est responsable des normes et des essais des équipements de télécommunications. L'office de réglementation compte 65 personnes, notamment des ingénieurs, des techniciens et des personnels administratifs. Le conseil des recours en matière de télécommunications règle tout différend entre l'office de réglementation et l'opérateur ou les opérateurs. Il se compose d'un président et le ministre des Transports et des de deux autres membres désignés par Télécommunications. L'autorité de régulation doit obtenir plus d'indépendance du gouvernement et faire preuve de son efficacité par un alignement sur l'acqui, notamment pour ce qui est de l'octroi de licences, d'interconnexion et de numérotage. Services audiovisuels: L'autorité de radiodiffusion maltaise, conformément à la loi sur la radiodiffusion de 1991, met en oeuvre la législation audiovisuelle et veille à son respect. Elle emploie 22 personnes. Les membres de cet organisme public sont nommés par le président de la République en accord avec le premier ministre et après consultation du chef de l'opposition. Outre les fonctions prévues par la constitution (c'est-à-dire garantir l'impartialité requise dans les questions donnant matière à controverse politique ou professionnelle ou en rapport avec la politique gouvernementale en cours), le rôle et la fonction de l'autorité de radiodiffusion sont de deux ordres: d'une part, attribuer les licences à des stations de radio et des chaînes de télévision, choisir et nommer les contractants, et d'autre part, assurer la surveillance de ces stations, réglementer leur action en fixant leurs obligations 48 générales et leurs obligations résultant des licences, et appliquer des sanctions en cas de violation de ces obligations, sanctions qui vont des amendes à la suspension, temporaire ou définitive, des licences. L'autorité de radiodiffusion traite aussi les recours formés par les détenteurs de licences et veille au respect des règlements en matière de publicité. Le gouvernement (conseil des ministres) est responsable de l'attribution des fréquences confiées à l'autorité de radiodiffusion maltaise. Ces services de diffusion incluent les stations de radio et les chaînes de télévision publiques et privées qui diffusent leurs programmes à l'échelle nationale, les stations de radio locales qui offrent un service de radiodiffusion limité et une chaîne de télévision par câble. La télévision par câble propose des programmes locaux et étrangers diffusés par voie herzienne ainsi que diverses autres chaînes diffusées par voie herzienne et par satellite. L'autorité de radiodiffusion est un organisme à but non lucratif qui tire l'essentiel de ses ressources des subventions de l'État (budget national). Pour garantir son indépendance, l'État est légalement tenu de verser une contribution qui ne peut être inférieure à un quart de million d'euros. Ses autres recettes proviennent des redevances (dont 20% sont automatiquement versées au ministère de tutelle de la télégraphie sans fil), des rémunérations résultant des concessions ainsi que des amendes. L'autorité de radiodiffusion est un organisme dynamique. Elle a été membre actif de l'Union européenne de radiodiffusion et de la "Commonwealth Broadcasting Association" pendant de nombreuses années. Elle est également membre de l'Institut européen de la communication et membre fondateur de l'EPRA, la plateforme européenne des autorités réglementaires, qui a été créée lors d'une conférence organisée à Malte en 1995. Fiscalité: La direction de l'impôt sur le revenu (395 personnes), la direction de la taxe sur la valeur ajoutée (125 personnes) et la direction des douanes et accises (685 personnes, dont 32 affectées aux droits d'accises), toutes trois relevant du ministère des Finances, sont les administrations chargées de mettre en oeuvre la fiscalité. Les informations dont on dispose ne permettent pas de fournir une évaluation globale et précise de la capacité de Malte de mettre en oeuvre l'acquis de façon satisfaisante. Agriculture : Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche se compose de trois directions: direction de l'agriculture, direction des services vétérinaires et direction de la pêche et de l'aquaculture. La division phytosanitaire, qui relève de la direction de l'agriculture et emploie 41 personnes, gère toutes les questions concernant les secteurs phytosanitaires (délivrance de certificats, enregistrement de pesticides et de fertilisants, contrôle phytosanitaire et 49 la qualité). Elle comporte un contrôle de laboratoire biologique. Membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la division phytosanitaire actualise constamment ses normes. Elle est en mesure de conseiller les agriculteurs ("alerte précoce"). La direction des services vétérinaires, qui compte 180 fonctionnaires, supervise toutes les activités liées aux services vétérinaires, qui vont de la délivrance de licences et de certificats d'importation le conditionnement des denrées agroalimentaires et des détaillants, en passant par les inspections périodiques dans les exploitations agricoles et les abattoirs. La direction peut infliger des sanctions en cas de non-respect des règlements. au contrôle des établissements spécialisés dans Il n'existe aucune infrastructure administrative dans le domaine des obtentions végétales, mais la direction de l'agriculture peut faire fonction de "boîte à lettres" pour les demandes destinées à l'Office communautaire des variétés végétales. Malte devra fixer des limites maximales de résidus (LMR) et ne dispose d'aucune capacité pour mettre en oeuvre ce volet d'action. Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche dispose de structures administratives de base pour mettre en oeuvre la législation communautaire dans un grand nombre de domaines, notamment vétérinaire et phytosanitaire. Certaines divisions ont besoin de ressources accrues en termes de personnel qualifié et d'équipements pour pouvoir appliquer l'acquis. C'est le cas de la division phytosanitaire, qui doit restructurer ses ressources humaines. La direction des services vétérinaires doit mieux utiliser les siennes et promouvoir une amélioration de la coopération et de la coordination avec d'autres organismes tels que la direction de la santé publique, la direction de l'agriculture et la police, pour ce qui est des inspections. Malte étant une île, il faudrait mettre en place une formation en ce qui concerne la remise en service de points de contrôle aux frontières. De nouvelles structures administratives devront également être créées dans certains secteurs dans lesquels la législation maltaise présente des lacunes. Pêche: L'unité de la pêche et l'unité de l'aquaculture forment une même direction, placée sous l'autorité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. La première (50 personnes) assume une fonction réglementaire, tandis que la seconde (6 experts) est davantage orientée vers l'expérimentation et la formation. Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, le registre de flotte, les inspections et les contrôles devront être réformés. La structure du marché devra également être modifiée en vue de l'application de l'organisation commune du marché. Energie: les activités d'Enemalta, le principal fournisseur énergétique du pays, portent sur l'acquisition, la transformation, la fabrication, la distribution et la vente d'énergie. Cette société aux attributions autonomes est contrôlée par l'État et placée sous la tutelle du ministère des Services économiques. 50 Enemalta se compose de trois divisions: électricité (2 centrales thermiques), gaz (importation de gaz de pétrole liquéfié) et pétrole (achats et commercialisation de tous les produits pétroliers, fourniture de carburant à une clientèle de compagnies de navigation et de compagnies aériennes internationales). Enemalta emploie 2 000 personnes au total. Malte n'a pas d'énergie nucléaire. La division de la prospection pétrolière, qui dépend des services du premier ministre, est chargée, avec 12 collaborateurs, de mettre en oeuvre la législation communautaire sur les licences dans le domaine des hydrocarbures. Les énergies nouvelles en sont encore au stade expérimental. L'autorité maltaise de normalisation a pour mission de veiller à l'efficacité énergétique. Elle emploie 20 personnes (5 à plein temps et 15 à temps partiel). Une fois que la législation communautaire en matière d'efficacité énergétique aura été transposée, sa mise en application sera répartie entre l'autorité maltaise de normalisation, la direction des questions de consommation et la direction de l'industrie. Des règlements et des mesures d'application doivent être adoptés afin de respecter les directives de VUE en matière de production d'énergie. La mise en place d'un organisme réglementaire indépendant est essentielle. Il n'existe aucune cellule de crise pour coordonner et mettre en oeuvre un dispositif d'urgence au niveau national. Transports: Le ministère des Transports et des Communications est administrative compétente dans ce secteur. l'autorité Au sein du ministère, l'autorité des transports publics (PTA) est chargée de l'adoption (et de l'application) de règlements relatifs aux transports routiers publics. Le conseil de contrôle du trafic (4 membres) assure la réglementation de la circulation, dont l'application relève entièrement de la police. La PTA se compose d'un président et de quatre autres membres nommés par le ministre chargé des transports publics (nominations renouvelables chaque année). Elle compte 172 personnes. Malte a récemment adopté une législation relative aux contrôles techniques des véhicules, qui seront effectués par des établissements privés. Au cours de la première phase (à partir d'octobre 1999), seuls seront vérifiés les éléments des véhicules (direction, phares, freins, plateau) qui ne sont pas directement concernés par la qualité du réseau routier, inférieure aux normes. La direction routière (25 personnes), à l'intérieur du ministère, fixe des normes en matière de programmation, de conception, de construction et d'entretien des routes, et veille à leur respect. Les autres directions du ministère des Transports et des Communications sont les suivantes: 51 la direction de l'aviation civile, qui réglemente les questions relatives à l'aviation civile, fournit des services en matière de trafic aérien dans la zone du bureau maltais d'informations de vol et assure la disponibilité de locaux pour la gestion de l'aéroport international de Malte (MIA); la direction des licences et des contrôles, qui fournit des services dans tous les domaines relatifs à l'octroi de licences, à la formation et au contrôle des véhicules et des conducteurs; l'aéroport international de Malte, qui coordonne l'administration, la politique, la gestion, la surveillance, le contrôle, la recherche, la programmation, les échanges et toute autre activité de l'ensemble des aéroports de Malte; • l'autorité maritime maltaise (190 personnes), qui assume la responsabilité du transport maritime, notamment l'administration, les services et l'exploitation des ports ainsi que des centres de navigation de plaisance. Les services de manutention portuaires jouissent d'un monopole qui leur permet d'imposer des tarifs de transport, ce qui se traduit par des niveaux de prix exorbitants à l'intérieur de Malte (du port à la destination finale). L'application des règlements et des normes constitue une faiblesse majeure et continue de poser problème. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de normes internationales en matière de sécurité et de pollution fixant des critères de sûreté fondamentaux dans le domaine du transport maritime. Emploi et politique sociale: Le ministère de la Politique sociale gère le fonctionnement du système de sécurité sociale, qui fournit allocations, aides et pensions aux pauvres, aux malades, aux personnes âgées et aux chômeurs. Dans le domaine de l'assistance sociale, une institution publique a été mise en place, le programme de développement de l'assistance sociale. Le ministère de la Politique sociale est également chargé de mettre en oeuvre la politique nationale en matière d'emploi. Pour accomplir cette tâche, la société de formation pour l'emploi (ETC), régie par la loi de 1990 relative à l'autorité nationale de l'emploi, a été créée. Ses principales fonctions consistent à promouvoir le placement des chômeurs et à gérer les centres d'emploi et de recyclage professionnel. La mise en oeuvre de l'enseignement et de la formation professionnels relève à la fois du ministère de la Politique sociale, à travers l'ETC, et du ministère de l'Education. Le ministère de la Politique sociale assume également la responsabilité de l'élaboration et de l'application de politiques sociales qui, elles-mêmes, ont une incidence sur l'emploi. Hormis le Syndicat général des travailleurs, principal syndicat de salariés, les autres syndicats et associations de salariés sont affiliés à la Confédération syndicale de Malte. Les grandes associations sont l'Association des employeurs de Malte, la Fédération des industries de Malte et la Chambre de commerce de Malte. Le gouvernement consulte le conseil maltais du développement économique, composé de représentants des employeurs, des syndicats et autres organismes compétents, sur les grands problèmes sociaux. les employeurs/chefs d'entreprises représentant 52 Placées sous l'autorité du ministère de la Politique sociale, un certain nombre d'agences et de commissions sont chargées de différents aspects de l'acquis (la commission nationale pour les personnes souffrant de handicaps, organisme consultatif en matière de gestion des services; la Sedqa, institution publique compétente en matière de toxicomanie et d'alcoolisme; la commission pour la promotion des femmes, qui traite des questions relatives à la place des femmes). A l'heure actuelle, la santé et la sécurité sur le lieu de travail relèvent des attributions de la direction des relations professionnelles et de l'emploi (49 personnes) du ministère de la Politique sociale, de même que de la commission pour la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (organisme tripartite dans lequel les partenaires sociaux sont également représentés). La santé publique dépend du ministère de la Santé. La division de la santé se compose de 8 directions, chacune étant placée sous finances et administration, information sanitaire, politique et programmation, promotion de la santé, ressources humaines, institutions de santé, soins de santé primaires et santé publique. l'autorité d'un directeur: Le ministère de la Santé a pour tâche d'offrir à tous les résidents maltais un service médical complet, qui est entièrement gratuit sur le lieu de la prestation. Parallèlement au service d'État, il existe des services de santé privés. Le médecin principal conseille le gouvernement sur les questions sanitaires et annexes. Il dirige la division de la santé et rend compte auprès du ministre chargé de la mise en oeuvre de la politique sanitaire du gouvernement, dont il dépend sur le plan administratif. L'amélioration de la capacité administrative chargée d'appliquer l'acquis en matière d'emploi et de sécurité sociale n'est pas encore suffisante. Le traitement de certains dysfonctionnements au sein des structures administratives en place doit être considéré comme une priorité. Il convient d'investir dans les infrastructures, le recrutement et la formation appropriée des ressources humaines. Politique régionale et cohésion: Le gouvernement maltais a mis en place une "task force euro-assistance" en vue de coordonner tout financement futur accordé par l'UE (avant et après l'adhésion). Les partenaires sociaux, les acteurs du monde économique et d'autres parties intéressées y sont représentés. Le ministère de la Politique sociale, le ministère de l'Éducation et le ministère de Gozo sont chargés de la dimension sociale de la politique régionale et de la cohésion (mise en oeuvre du Fonds social européen et législation y afférente). Le ministère de Gozo a pour tâche de mettre en oeuvre la législation applicable dans l'île de Gozo. L'autorité de programmation s'occupe des questions de développement rural en ce qui concerne l'utilisation des terres. En raison de sa taille, Malte n'a jamais mis en place de véritable politique régionale. Elle s'est très peu préparée à la mise en application des politiques structurelles de l'UE et ses fonctionnaires familiarisés avec les politiques de cohésion et les actions structurelles de VUE sont rares. Malte devra créer une structure administrative pour 53 coordonner la mise en oeuvre des fonds structurels et prendre en charge celle du FEDER. Environnement: Le ministère de l'Environnement, et notamment la direction de la protection de l'environnement, est l'autorité compétente en ce qui concerne la législation horizontale, tandis que la mise en oeuvre effective (et l'exécution) peut être répartie entre plusieurs institutions (par exemple, le ministère des Affaires intérieures est chargé des la délivrance des permis études d'impact environnementaux avec l'autorité de programmation). l'environnement, mais partage sur Le ministère de l'Environnement assure la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau (à travers l'unité de coordination et de contrôle de la pollution, qui fait partie de la direction de la protection de l'environnement), notamment la lutte contre la pollution des eaux de surface, ainsi que de la gestion des déchets et des eaux usées (direction du drainage). L'autorité de programmation, au sein du ministère des Affaires intérieures, est chargée de la protection de la nature, des études d'impact sur l'environnement, de la délivrance de permis environnementaux et de la désignation de zones protégées. La protection civile relève de la direction de la protection civile, qui dépend du ministère des Affaires intérieures. La direction de la protection de l'environnement emploie 225 personnes au total, dont 13 sont affectées à l'unité de coordination et de contrôle de la pollution. Les effectifs de l'autorité de programmation s'élèvent à 320 personnes au total. Aucune structure administrative n'est encore en place pour assurer la mise en oeuvre et l'application du contrôle de la pollution et de la gestion des risques industriels. Il convient de prendre une décision sur la façon de transposer intégralement l'acquis en matière de gestion des déchets, de conservation de la nature (par exemple la directive sur les oiseaux), d'émissions sonores des véhicules à moteur et des machines, de sûreté nucléaire et de radioprotection. La capacité administrative actuelle est inadéquate. Les règlements en vigueur ne sont pas conformes aux normes et leur application est généralement très faible, voire inexistante. Il est urgent d'investir davantage dans les équipements et les ressources humaines. La législation sur la qualité de l'air et de l'eau (direction de la protection de l'environnement, unité de contrôle de la pollution, en collaboration avec le ministère de la Santé) et sur la gestion des déchets et des eaux usées (direction du drainage) est à peine mise en oeuvre. Politique en matière de consommation: La direction des questions de consommation, qui fait partie du ministère des Services économiques, est l'autorité compétente en matière de politique de consommation. Son personnel est très restreint (un inspecteur et quelques employés de bureau seulement). La loi sur les questions de consommation de 1994 prévoit la création du conseil des questions de consommation, qui a eu lieu en mai 54 de cette année. Le rôle du conseil est de réunir au sein d'une même instance les diverses associations de consommateurs (qui sont pour l'instant au nombre de deux seulement) et de fournir des consultations en matière de politique de consommation. A ce jour, aucun plan d'action n'a été élaboré dans ce domaine. La mise en oeuvre est très limitée compte tenu de la capacité très réduite de la direction. La direction de la santé comporte un autre service d'inspection, lui aussi doté d'un personnel numériquement faible, qui a pour fonction de contrôler la sécurité alimentaire dans les établissements de restauration et d'hôtellerie. L'autorité de normalisation, organisme autonome chargé des normes et des questions connexes, intervient elle aussi dans la politique de consommation. Enfin, un tribunal prévu à cet effet juge les plaintes déposées par les consommateurs. Les structures administratives existantes sont faibles et doivent être étoffées. A l'heure actuelle, l'infrastructure administrative n'est pas suffisante pour mettre intégralement en oeuvre et superviser le fonctionnement de la nouvelle législation. Il convient de renforcer et d'améliorer la dotation en ressources humaines, et d'augmenter le nombre de spécialistes. Il faut veiller à dispenser une formation adéquate au personnel. Justice et affaires intérieures: Aucune structure administrative spécifique ne traite les demandes d'asile et aucun organe judiciaire indépendant n'examine les recours, les demandes d'asile étant gérées par une ONG. Les frontières extérieures et l'immigration relèvent de la police de l'immigration, dont le personnel compte 124 fonctionnaires au total. Les compétences de la police maltaise recouvrent le crime organisé, le terrorisme, les stupéfiants, la fraude, la corruption et la coopération policière. La direction de la police criminelle se compose de deux sections, la direction des enquêtes criminelles (CE)) et la brigade mobile. La première comporte 9 équipes chargées des enquêtes générales et une autre des enquêtes sur les vols de véhicules. La brigade des stupéfiants est la principale organisation directement engagée dans la lutte contre la drogue. Dirigée par un commissaire adjoint, elle compte actuellement 6 équipes, soit 39 personnes au total. La section anti-drogue de la direction des douanes emploie 46 personnes qui procèdent à des évaluations de risques et à des contrôles ciblés de bateaux, d'avions et de passagers. La brigade des délits économiques est chargée d'enquêter sur un large éventail de délits allant des faux et de la violation de droits d'auteur aux infractions au contrôle des changes, en passant par la corruption de fonctionnaires. La brigade ne dispose que de 15 officiers. La coopération policière repose à l'heure actuelle sur des accords bilatéraux et passe également par Interpol. 7 officiers seulement, aux tâches administratives limitées, sont 55 affectés au bureau Interpol. La coopération judiciaire en matière civile et pénale relève du ministère des Affaires étrangères. La capacité administrative chargée de gérer les questions liées à la justice et aux affaires intérieures devra être renforcée. Il faudrait en particulier veiller à une formation adaptée et continue du personnel. La police maltaise aurait besoin de locaux et de personnel supplémentaires pour prendre activement part à Europol. La police de l'immigration doit bénéficier d'un personnel et d'équipements accrus pour mettre en oeuvre l'acquis aux frontières extérieures. Douanes: La direction des douanes du ministère des Finances est chargée de mettre en oeuvre l'acquis douanier. Ses effectifs s'élèvent à 685 personnes au total (cadres de direction, spécialistes des questions financières et ressources humaines, sections débarquement et mainlevée, sections enquêtes, sections passagers, sections accises et fiscalité interne). La direction traite les documents d'import-export, délivre des certificats d'origine, des certificats de débarquement et autres, autorise les demandes de remboursement, certifie le respect des conditions fixées pour les opérations d'import-export. Malte doit entreprendre une réforme de fond de son administration des douanes afin de lui fournir le personnel suffisant et le niveau d'infrastructures et d'équipements adapté, notamment en ce qui concerne l'informatisation et les moyens d'enquête. Il convient également de veiller à former le personnel de façon appropriée. Contrôle financier: L'office national de vérification des comptes (30 personnes) est l'institution responsable du contrôle financier à Malte. Même si les structures administratives semblent fonctionner de façon satisfaisante, des améliorations sont souhaitables, notamment en ce qui concerne la structure de vérification interne des comptes et la création d'une unité de renseignement financier ou anti-fraude susceptible de servir de "point de contact" pour les fonctionnaires de la Commission qui enquêtent sur des cas de fraude présumée à Vencontre des intérêts financiers de la Communauté. Ces mesures impliqueraient le recrutement de personnel qualifié supplémentaire et un renforcement de la formation dispensée. 56 C. Conclusion Malte remplit les critères politiques de Copenhague. Malte a une économie de marché viable, et elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition de prendre les mesures appropriées, notamment en créant des conditions propices à la poursuite de la restructuration industrielle. En 1998, la croissance économique de l'île s'est ralentie, la faiblesse persistante de la demande entraînant une réduction du déficit courant. En fin d'année, l'inflation s'est tassée, tandis que le chômage augmentait malgré les pressions s'exerçant sur le marché du travail. Le principal défi pour la politique économique de Malte dans les quelques années qui viennent réside dans la réduction du déficit public et le recouvrement des recettes de l'État. L'île doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux. Enfin, elle doit renforcer et mettre en oeuvre sans relâche les politiques économiques arrêtées. Depuis le dernier rapport de la Commission, datant de février 1999, peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne le marché intérieur. Malte devrait de toute urgence adopter un programme d'alignement dans ce domaine. Des améliorations ont été enregistrées en matière de marchés publics grâce à l'abolition de la clause de préférence nationale. Les systèmes de normalisation et de certification, en revanche, présentent encore des lacunes. La mise en conformité doit être accélérée dans certains domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle et la protection des données. Le rétablissement de la TVA en 1999 constitue une mesure positive, bien qu'un effort supplémentaire d'alignement soit encore nécessaire. Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de VUE est une anomalie qui doit être immédiatement supprimée. La législation maltaise en matière de concurrence fait état d'un degré élevé d'alignement, bien qu'il n'existe à Malte aucune loi sur les fusions et que des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs n'y soient toujours pas exposées aux règles de la concurrence. Les aides d'État ne donnent lieu à aucun contrôle systématique et ne disposent d'aucun cadre juridique. La mise en conformité dans ce domaine doit être traitée comme une priorité, notamment en ce qui concerne les aides d'État accordées à la construction et à la réparation navales. L'État continue de jouer un rôle important dans le secteur agricole et les progrès récemment observés dans la préparation de ce secteur à la politique agricole commune sont peu nombreux. Il convient d'intensifier l'alignement dans le domaine des transports, notamment pour ce qui est de la sûreté de la navigation et du contrôle de la pollution. Malte doit adopter une stratégie globale d'harmonisation dans le domaine de l'environnement et renforcer sa capacité de mise en oeuvre et d'application en la matière. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, elle devrait également se doter d'une loi sur le droit d'asile et supprimer sa réserve géographique. Un renforcement 57 de ses capacités dans des domaines tels que le contrôle de l'immigration, la protection des données ainsi que la lutte contre les stupéfiants et le crime organisé, est nécessaire. Malte doit encore mettre en place des institutions dans les domaines de l'environnement, des douanes, de la politique en matière de consommation, de la pêche, du transport maritime et de la politique régionale. Les capacités administratives correspondantes doivent être systématiquement renforcées. 58 ANNEXE CONVENTIONS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME RATIFIÉES PAR LES PAYS CANDIDATS, JUIN 1999 Adhésion aux conventions et protocoles suivants BG CY cz EE HU LV LIT MT PL RO SK sv T Convention européenne des droits de l'homme Protocole n° 1 (droit de propriété et al. ) Protocole n° 4 (liberté de mouvement et al. ) Protocole n° 6 (peine de mort) X X o o X X X 0 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X o X X X X X X X X X X X X X X 0 0 Protocole n° 7 (ne bis in idem) Convention européenne pour la prévention de la torture Charte sociale européenne Charte sociale européenne révisée Protocole additionnel à la charte sociale européenne (système de plaintes collectives) Convention cadre pour les minorités nationales Pacte international relatif aux droits civils et politiques Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit de communication des individus) Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (abolition de la peine de mort) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 0 0 X X X X X 0 0 X X X 0 X X X X X X X X X X X X X o o o X X X o X X X 0 o 0 X X 0 o o X X X 0 o X X 0 0 o 0 o o 0. 0 X X X 0 o X X X o o 0 X 0 X 0 X X X 0 X 0 0 X X X 0 X X 0 0 0 0 X X X X X X X X X X X X 0 X 0 0 0 X 0 0 X o X 0 X 0 X X X X X X X X X X X X 0 7*i Convention contre la torture Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention relative aux droits de l'enfant X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 0 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X = Convention ratifiée O = Convention NON ratifiée BG ^-Bulgarie; CY = Chypre; CZ = République tchèque; EE = Estonie; HU = Hongrie; LV = Lettonie; LIT = Lituanie; MT = Malte; PL = Pologne; RO = Roumanie; SK = Slovaquie; SV = Slovénie; T = Turquie 40 Annexe DONNEES STATISTIQUES 61 DONNEES STATISTIQUES Données de base en milliers 1994 1995 1996 1997 1998 Population (moyenne) Superficie totale Comptes nationaux Produit intérieur brut aux prix courants Produit intérieur brut aux prix courants Produit intérieur brut par habitant aux prix courants Produit nationale) intérieur brut à prix constants (en monnaie Produit intérieur brut par habitant aux prix courants 368 370 373 375 378 en km2 315,6 en millions de lires maltaises 1028,5 1145,5 1201,3 1288,2 1364,4 en millions d'euros 2293,2 2482,2 2625,1 2952,7 3132,3 en euros 6 207 6 687 7 019 7 841 8 276 variation par rapport à l'année précédente (en 7c) 5,7 6,2 4,0 4,9 4,1 en parités de pouvoir d'achat Structure de la production en % de la valeur ajoutée brute - Agriculture 2,8 2,9 2,9 2,9 2,8 - Industrie (hors construction) 26,1 25,5 24,7 24,3 24,7 5 Au coût des facteurs 62 - Construction - Services 3,4 3,3 3,1 3,0 2,8 67,7 68,3 69,2 69,7 69,7 Structure des dépenses en % du produit intérieur brut (aux prix du marché) - Consommation finale 79,5 81,7 85,3 82,9 82,5 - des ménages et ISBLSM 59,1 61,1 63,7 62,4 62,2 - des administrations publiques 20,4 20,5 21,6 20,5 20,3 - Formation brute de capital fixe 29,7 31,9 28,7 25,3 23,8 - Variation de stocks - Exportations de biens et services 96,7 93,8 87,C 85,1 87,5 - Importations de biens et services 106,9 107,5 101,C 93,5 92,4 Taux d'inflation variation par rapport à l'année précédente (en %) Prix à la consommation 4,1 4,0 2,5 3,1 2,4 Balance des paiements en millions d'euros - Balance des opérations courantes -111 -274 -281 -183 -150 - Balance commerciale -507 -553 -601 -579 -528 Exportations de biens Importations de biens - Services nets - Revenus nets • Transferts courants nets dont transferts publics 1361 1490 1396 1467 1626 1 867 2 042 1998 2 046 2 154 259 209 233 330 58 79 27 30 39 8 9 78 45 8 59 26 368 -53 63 25 63 Finances publiques 1994 1995 1996 1997 1998 en % du produit intérieur brut Déficit/excédent des administrations publiques(> -4,3 -3,5 -7,7 Indicateurs financiers en % du produit intérieur brut Dette extérieure brute de l'ensemble de l'économie 59,8 60,9 71,2 89,1 100,7: Agrégats monétaires en milliards d'euros - Ml - M2 - Crédit total Taux d'intérêt moyens à court terme - Taux des prêts - Taux des dépôts Taux de change de l'euro 1,0 3,5 2,1 8,5 4,5 1,1 3,8 2,4 7,4 4,5 1,1 4,2 3,0 % par an 7,8 4,5 (1 euro =Lires maltaises) 1,1 4,7 3,5 8,0 4,6 1,2 5,0 3,8 8,1 4,6 - Moyenne de la période 0,449 0,461 0,458 0,437 0,435 - Fin de période 0,453 0,463 0,451 0,433 0,442 1990= 100 - Indice de taux de change effectif 93,4 94,5 93,4 94,8 95,8 Avoirs de réserve7 en millions d'euros - Avoirs de réserve (or compris) 1 525 1 254 1 229 1 297 1 417 - Avoirs de réserve (or non compris) 1 509 1 246 1 221 1 294 1 416 6 Administration centrale seulement 7 Source nationale 64 Commerce extérieur Importations Exportations Balance en millions d'euros 2 047 2 249 2 200 2 250 2 379 1 320 1463 1362 1438 1 637 -727 -786 -837 -812 -742 année précédente = 100 Termes de l'échange 103,3 104,3 en % du total Importations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 75,7 72,7 68,5 70,2 69,3 Exportations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 74,0 71,4 56,9 54,3 52,8 Démographie Taux d'accroissement naturel Solde migratoire pour I 000 habitants 5,8 2,4 5,1 -0,5 5,8 1,6 5,2 1,6 3,8 pour 1 000 naissances vivantes Taux de mortalité infantile 9,1 8,9 10,7 6,4 5,3 à la naissance Espérance de vie: hommes 74,9 74,9 74,9 74,9 femmes 79,1 79,5 79,8 80,1 74,48 80, l9 8 Source nationale 9 Source nationale 65 Marché du travail (méthodologie du BIT) en % de la population active Taux d'activité économique 47,0 48,0 48,6 48,6 1994 1995 1996 1997 1998 Taux de chômage, total Taux de chômage des moins de 25 ans Taux de chômage des 25 ans et plus Emploi moyen par branche de la NACE (EFT) - Agriculture et sylviculture 4,1 4,4 4,0 3,7 4,3 3,5 4,4 5,2 4,1 5,0 6,4 5,1 5,1 6,5 4,7 en % de l'ensemble des personnes occupées rémunérées 1,9 1,9 1,9 1,9 1,8 -Industrie '° (hors construction) 26,0 25,0 24,1 23,8 23,9 - Construction - Services Infrastructures Réseau ferroviaire Réseau autoroutier 3,9 4,3 4,3 4,1 68,2 68,8 69,7 70,2 4,0 70,3 en km pour 1 000 km2 0 0 0 0 0 en km 157 Industrie et agriculture année précédente = 100 Indices de volume de la production industrielle 116,7 129,5 123,5 121,7* 130,4* Indices de volume de la production agricole brute Niveau de vie Nombre de voitures ' ' pour 1 000 habitants 564 597 547 611 634 1^ À l'exception de la distribution d'eau 66 Nombre d'abonnés au téléphone Nombre de connexions Internet * chiffre provisoire non disponible 48312 3,0013 NOTES MÉTHODOLOGIQUES Taux d'inflation Indice des prix L'indice des prix de détail maltais est un indice de Laspeyres dont l'année de base est 1995. Les pondérations de l'indice ont été calculées sur la base d'une enquête sur le budget des ménages réalisée durant l'année 1994. Le "panier" de l'indice se compose de quelque 530 postes dont les prix font l'objet d'observations directes et mensuelles, par domaine, par les agents de terrain de l'Office central de statistique. L'indice sert également à mesurer les taux d'inflation locaux. Indicateurs financiers Sources La publication "Statistiques financières internationales" du FMI a été utilisée comme source principale. Les données sur les taux de change de l'euro proviennent de la Commission européenne lorsqu'elles sont disponibles. En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée pour 1994-96 est la publication «Statistiques de la dette extérieure» de l'OCDE. Les données pour 1997-98 résultent d'une coopération étroite entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale et ont fait l'objet d'une publication conjointe. La dette se rapporte à terme. Conventionnellement, l'encours de la dette (en USD) est converti en euros sur la base des taux de change l'économie et concerne l'ensemble de terme que le court long tant le 11 Depuis 1996, un grand nombre de véhicules encore immatriculés, mais non utilisés, ont été radiés des registres d'immatriculation, ce qui explique la chute du nombre de véhicules immatriculés entre 1995 et 1996. 12 Lignes téléphoniques principales. Source: Nations unies. 13 Source: Nations unies. 67 en vigueur en fin d'année, alors que la conversion du PIB en euros s'effectue sur la base des taux de change annuels moyens. En ce qui concerne le déficit / l'excédent des administrations publiques, les pays candidats ne sont actuellement pas en mesure de fournir des données fiables sur la base des comptes nationaux. En raison de l'absence de données fiables, une approximation du déficit / de l'excédent des administrations publiques est établie sur la base de l'annuaire des statistiques des finances publiques publié par le FMI (voir explication méthodologique ci-dessous). Méthode Les avoirs de réserve correspondent au stock en fin d'année. Ils sont définis comme la somme des avoirs en or et en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents. L'or est évalué au prix du marché à la fin de l'année. Les chiffres concernant le déficit /1'excédent des administrations publiques reposent sur une approximation de la définition des comptes nationaux, établie à partir de données fondées sur la méthodologie des SFP (statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des administrations publiques est calculé en ajoutant le déficit ou l'excédent consolidé de l'administration centrale (comprenant normalement certains fonds extrabudgétaires) au déficit ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé de la capacité ou du besoin de financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de financement dans les comptes nationaux. Les données des SFP sont calculées sur la base des paiements. •Les agrégats monétaires correspondent au stock en fin d'année. En général, Ml désigne les billets et pièces en circulation plus les dépôts bancaires à vue, tandis que M2 désigne Ml plus les dépôts d'épargne et les autres créances à court terme sur les banques. Le crédit total couvre généralement le crédit intérieur au secteur public (net de dépôts, y compris des entreprises publiques non financières), au secteur privé non financier et à d'autres institutions financières non monétaires. Il convient de noter que la difficulté à mesurer la circulation de devises étrangères dans certains pays candidats peut nuire à la fiabilité des données. Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts, tandis que les taux des dépôts correspondent généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme. Les taux de change de l'euro correspondent aux taux officiellement notifiés. L'indice de taux de change effectif est pondéré d'après les principaux partenaires commerciaux, 1990 servant d'année de base. Commerce extérieur Importations et exportations (prix courants): les données relatives au commerce sont fondées pour l'essentiel sur le système du commerce général, même si le système spécial est également utilisé. Elles ne couvrent pas le commerce de réexpédition (réexportations directes), le commerce des services, le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les importations sont enregistrées en valeur CAF/CF et les exportations en valeur FAB. En ce qui concerne la nomenclature, le système harmonisé de codification est utilisé conjointement avec le tarif national (codes à 10 chiffres). Termes de l'échange: rapport entre l'indice de la valeur unitaire des exportations et l'indice de la valeur unitaire des importations. Importations et exportations avec JJE-15: données déclarées par Malte. 68 Population active Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): rapport entre la population active et l'ensemble de la population âgée de 15 ans ou plus. Ce taux est calculé sur la base des chiffres de l'EFT (enquête sur les forces de travail), conformément aux définitions et recommandations suivantes du BIT: - population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci- dessous; - personnes occupées: toutes les personnes de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé d'éducation sont inclus dans cette catégorie; - chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent aux trois conditions de la définition du BIT: (i) (ii) ne pas avoir de travail; rechercher activement un emploi; (iii) être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux est calculé sur la base des chiffres de l'EFT (enquête sur les forces de travail), conformément aux définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT ci-dessus). Emploi moyen par branche de la NACE: cet indicateur est calculé conformément aux définitions et recommandations du BIT. Personnes occupées rémunérées: personnes qui exercent une activité rémunérée, aussi bien salariée qu'indépendante, pendant un certain temps. Ces personnes doivent être enregistrées comme telles auprès de XEmployment and Training Corporation (ETC) qui est l'agence officiellement responsable des données sur l'emploi. Toutes les personnes occupées rémunérées sont légalement tenues d'être enregistrées auprès de l'ETC. Aucune enquête sur les forces de travail n'est réalisée, de sorte que les données sur l'emploi ne sont pas rattachées à une période de référence. Infrastructures Réseau ferroviaire: il s'agit de l'ensemble des voies ferrées dans une zone donnée. Ne sont pas prises en considération les portions de route ou de voies navigables, même si du matériel roulant est transporté sur ces voies de communication (par exemple sur des remorques porte-wagon ou sur des bacs ferroviaires). Les lignes utilisées uniquement - en saison - à des fins touristiques ne sont pas incluses dans le réseau ferroviaire, pas plus que les voies ferrées qui n'ont été construites que pour desservir des mines, des forêts ou d'autres entreprises industrielles ou agricoles et qui ne sont pas ouvertes au trafic public. Les données portent sur la longueur des voies ferrées construites. Réseau autoroutier: il s'agit des routes qui ont été conçues et construites spécialement pour le trafic automobile, qui ne desservent pas les propriétés adjacentes et (a) qui (sauf en des points particuliers ou pour une durée provisoire) comportent deux chaussées distinctes - une pour chaque sens de circulation - séparées soit par une bande médiane interdite aux véhicules, soit, à titre exceptionnel, par d'autres moyens; 69 qui ne présentent aucun croisement à même niveau avec une autre route, une voie ferrée, une voie de (b) tramway ou un chemin pour piétons; qui sont signalées par des panneaux spéciaux les identifiant comme des autoroutes et sont réservées à (c) des catégories particulières de véhicules automobiles. Les entrées et les sorties d'autoroutes sont prises en compte indépendamment de l'endroit où sont situés les panneaux de signalisation. Les autoroutes urbaines sont également incluses. Industrie et agriculture Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1). Indices de volume de la production agricole brute: ils sont calculés en prix constants de 1993. Les indices trimestriels sont établis sur la base du trimestre précédent. Niveau de vie Nombre de voitures: il s'agit des voitures particulières, c'est-à-dire des véhicules automobiles (à l'exclusion des motos) destinés au transport de passagers et comportant au maximum neuf places (conducteur compris). L'expression «voiture particulière» englobe par conséquent les micro-voitures (voitures sans permis), les taxis et les voitures de location, à condition que ces véhicules aient moins de dix places. Les pick-up peuvent également être inclus dans cette catégorie. Sources Superficie totale, comptes nationaux, taux d'inflation, infrastructures, industrie et agriculture, avoirs de réserve pour 1998, commerce extérieur, marché du travail: sources nationales. Démographie: Eurostat. Balance des paiements: FMI. 70 ISSN 0254-1491 COM(1999) 508 final DOCUMENTS FR 17 01 11 06 N° de catalogue : CB-CO-99-497-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg