title: 1999/715/CE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1999, concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(1999) 3368] (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
France
olive
production aid

text: L 283/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1999 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en France [notifiée sous le numéro C(1999) 3368] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (1999/715/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 établissement d'une organisation commune des portant marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) l'article 5, paragraphe 4, du règlement 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commis- sion selon la procédure prévue à l'article 38; la France a présenté une demande pour la campagne 1999/2000 et il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide; il y a lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux produc- teurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en France et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée; iI y a lieu de définir du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 la période de transformation. Il convient de consi- dérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et étant sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine; (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (6) (7) (8) (9) il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide, ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et de gérer les quantités nationales garanties; les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer. Il convient de tenir compte que les confiseries situées à l'intérieur des aires d'appellation d'origine contrôlée (AOC) doivent tenir une comptabilité matière quelle que soit la qualité d'olives de table mises en fabrication; iI faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transforma- teurs sur les quantités d'olive livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments constatés au cours d'un contrôle; iI y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées. Une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions; la France doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive; 6. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 283/17 (10) la présente décision sont les mesures prévues par conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, — l'état détaillé des stocks d'olives de table aux diverses étapes de préparation, et par forme de préparation à la date du 1er septembre 1999. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la campagne de commercialisation de l'huile d'olive 1999/ 2000, la France est autorisée à octroyer une aide à la produc- tion d'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. Article 2 1. L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur d'olives provenant d'une oliveraie en France, entrées pour y être transformées en olives de table dans une entreprise agréée à cet effet. 2. Pour la campagne de commercialisation de l'huile d'olive 1999/2000, l'aide est octroyée pour des olives de table trans- formées du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. 3. Au sens de la présente décision, on entend par «olives de table transformées» des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement à la saumure et étant sorties définitivement de ladite saumure, ou à défaut un traite- ment adéquat les rendant aptes à la consommation humaine. Article 3 1. Pour le calcul de l'aide unitaire aux olives de table et la gestion des quantités nationales garanties en huile d'olive, 100 kg d'olives de table transformées sont considérées comme équivalents à 13 kg d'huile d'olive, ayant droit à l'aide à la production prévue par l'article 5 du règlement 136/66/CEE. 2. Le poids des olives de table transformées à prendre en considération est le poids net égoutté des olives entières, après transformation, le cas échéant, cassées mais non dénoyautées. Article 4 Un numéro d'agrément est octroyé aux entreprises qui: 1. — déposent une demande d'agrément au plus tard le 31 octobre 1999, accompagnée des informations visées au paragraphe 2 et des engagements visés au paragraphe 3, — commercialisent des olives de table transformées, ayant, le cas échéant, subi d'autres préparations, — disposent d'installations permettant la transformation d'au moins 5 tonnes d'olives par an dans la région de Corse et dans le cas des olives récoltées à l'intérieur d'une aire d'ap- pellation d'origine contrôlée (AOC), et de 10 tonnes d'olives dans les autres zones. La demande d'agrément comporte au moins: 2. — une description des installations techniques de transforma- tion et de stockage, indiquant leurs capacités, — une description des formes de préparations d'olives de table qui sont commercialisées, indiquant pour chacune d'elles le poids moyen des olives de table transformées par kilo- gramme de produit préparé, Aux fins d'agrément, l'entreprise s'engage à: 3. — réceptionner, traiter et stocker séparément, d'une part les olives de table destinées à recevoir l'aide et, d'autre part, celles provenant des pays tiers et celles qui ne bénéficieront pas de l'aide, — tenir une comptabilité matière pour l'activité relative aux olives de table, reliée à la comptabilité financière, mention- nant pour chaque jour: a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en indiquant le producteur de chaque lot; b) les quantités d'olives mises en transformation et les quantités d'olives de table transformées au sens de l'ar- ticle 2, paragraphe 3; c) les quantités d'olives de table dont la préparation est achevée; d) les quantités d'olives de table sorties de l'entreprise par forme de préparation, en indiquant les destinataires, — fournir au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, et à l'organisme compétent les documents et informations visés à l'article 6 dans les conditions y indiquées, — se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre du régime visé par la présente décision. L'agrément est refusé ou retiré sans délai à l'entreprise 4. qui: — ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions d'agré- ment, ou — fait l'objet, par les autorités compétentes, de poursuites pour irrégularités à l'égard du régime prévu par le règle- ment no 136/66/CEE, ou — a été sanctionnée pour une infraction audit règlement au cours des 24 derniers mois. Aux fins d'agrément définitif, une visite sur place des 5. installations permettra de confirmer les déclarations faites par l'entreprise concernée. Article 5 Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur dépose au plus tard le 31 décembre 1999 une attestation de culture confirmant que la déclaration prévue pour l'aide à la production d'huile d'olive concerne également les olives de table ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle, fournissant, en ce qui concerne les olives de table, toutes les informations prévues par ladite déclaration de culture pour l'huile d'olive. Lorsque les informations concernées ont déjà été fournies et n'ont pas subi de changement, la déclaration complémentaire se limite à indiquer les références de la déclaration de culture qui est concernée et des parcelles en cause. Les déclarations relatives aux olives de table sont intégrées dans la base de données alphanumérique prévue pour le régime d'aide à la production d'huile d'olive. L 283/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 1999 Article 6 — les quantités d'olives de table transformées et leur réparti- 1. L'entreprise agréée délivre au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, dans le mois qui suit la livraison de son dernier lot et au plus tard le 30 juin 2000 une attestation de livraison mentionnant le poids net des olives entrées dans l'entreprise. Cette attestation est appuyée de tous les documents relatifs au poids des lots d'olives livrées. L'entreprise agréée communique à l'organisme compétent 2. et à l'agence de contrôle: a) avant le 10 de chaque trimestre: — les quantités d'olives entrées, mises en transformation et transformées au sens de l'article 2, paragraphe 3, au cours du trimestre précédent, — les quantités d'olives préparées et sorties, par forme de préparation, au cours du trimestre précédent, — les cumuls des quantités visées aux deux premiers tirets et l'état des stocks à la fin du trimestre précédent. b) avant le 1er juillet 2000, l'état nominatif des producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, au titre de la période de transformation prévue à l'article 2, paragraphe 2, et les quantités pour lesquelles il leur a été délivré l'attestation visée au paragraphe 1. c) avant le 1er juin 2001, le total des quantités livrées au titre de la période de transformation prévue à l'article 2, para- graphe 2, et le total des quantités transformées correspon- dantes. Article 7 Le producteur d'olives de table dépose auprès de l'orga- 1. nisme compétent, directement ou indirectement, avant le 1er juillet 2000, une demande d'aide indiquant au moins: — son nom et son adresse, — la référence à la déclaration de culture concernée, — l'entreprise agréée où les olives ont été livrées. La demande est accompagnée de l'attestation de livraison visée à l'article 6, paragraphe 1. Le cas échéant, la demande est accompagnée d'une demande d'avance sur l'aide. 2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l'aide auquel le producteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable. Article 8 Avant le paiement définitif de l'aide, l'organisme compé- 1. tent effectue les contrôles nécessaires pour vérifier: tion par producteur. Le contrôle comporte: — plusieurs inspections physiques des marchandises stockées, ainsi qu'une vérification de la comptabilité des entreprises agréées, — une accentuation des vérifications des demandes d'aide, en ce qui concerne les oléiculteurs qui sollicitent l'aide à la fois pour les olives de table et pour l'huile d'olive. La France prend toutes les mesures nécessaires afin d'as- 2. surer le contrôle: — du respect du droit à l'aide à la production d'olives de table, — de l'exclusion du droit à l'aide à la production d'huile d'olive pour les olives entrées dans une entreprise agréée au titre de la présente décision, — de l'absence de plusieurs demandes d'aide au titre des mêmes olives. Sans préjudice des sanctions prévues par 3. la France, aucune aide n'est octroyée au producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, dont la déclaration visée à l'article 5 ou la demande d'aide visée à l'article 7 s'avère en contradiction avec les éléments constatés au cours d'un contrôle. Toutefois, les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (1) s'appliquent mutatis mutandis. Article 9 1. Chaque producteur visé à l'article 2, paragraphe 1, peut recevoir une avance sur l'aide demandée. L'avance sur l'aide est égale au montant unitaire visé à l'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil (2), multiplié par la quantité d'huile d'olive équivalente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées. Pour l'avance au producteur, la quantité d'olives de table trans- formées est déterminée en affectant la quantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autres informations reçues par l'organisme compétent, par un coefficient de trans- formation provisoire. Ledit coefficient est établi par l'organisme compétent en fonction des données disponibles pour l'entre- prise agréée en cause. Toutefois, la quantité d'olives de table qui est prise en considération ne peut pas dépasser 90 % de la quantité d'olives de table livrées. 2. L'avance sur l'aide est payée au producteur qui en a fait la demande conformément à l'article 7, paragraphe 1, à partir du 16 octobre 2000. Article 10 Sans préjudice des réductions prévues par l'article 20 1. quinquies du règlement no 136/66/CEE, l'aide est égale au montant unitaire visé à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) no 2261/84, multiplié par la quantité d'huile d'olive équivalente, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, à la quantité d'olives de table transformées. — les quantités d'olives de table pour lesquelles des attesta- tions de livraison ont été délivrées, (1) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 50. (2) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. 6. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 283/19 Pour l'aide à octroyer au producteur visé à l'article 2, para- graphe 1, la quantité d'olives de table transformées est déter- minée en affectant la quantité figurant dans l'attestation de livraison, confirmée par les autres informations reçues par l'or- ganisme compétent, par un coefficient de transformation relatif à l'entreprise en cause. Ledit coefficient est égal au rapport entre le total des olives de table transformées, et le total des olives de table pour lesquelles l'attestation de livraison a été délivrée, au titre de la campagne de commercialisation de l'huile d'olive concernée. Dans le cas où la quantité d'olives transformées correspondant à l'aide figurant dans l'attestation de livraison ne peut pas être établie, les quantités d'olives de table transformées pour les producteurs en cause sont calculées avec le coefficient moyen pour les autres entreprises. Toutefois, sans préjudice des droits que les oléiculteurs en question pourraient faire valoir à l'en- contre de l'entreprise, ladite quantité d'olives transformées ne peut pas excéder 75 % de la quantité figurant dans l'attestation de livraison. Article 11 La France communique à la Commission: — sans délai, les mesures nationales prises en application de la présente décision, — avant le 1er août 2000, les quantités d'huile d'olive équiva- lente à la production estimée des olives de table transfor- mées ainsi que les coefficients de transformation provisoires pour cette estimation, — avant le 16 juin 2001, les quantités d'huile d'olive équiva- lente à la production effective des olives de table transfor- mées ainsi que les coefficients de transformation retenus. Article 12 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999. L'aide, ou, le cas échéant, 2. le solde de l'aide, est payée intégralement au producteur après les contrôles visés à l'article 8, dans les 90 jours suivant la fixation par la Commission de son montant unitaire. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre «A dimensão macroeconómica da política de emprego»

eurovoc_concepts:
economic growth
economic stabilisation
employment policy
job creation
macroeconomics

formats: html pdf print

text: C 368/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 12. 1999 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre «A dimensa˜o macroecono´ mica da polı´tica de emprego» (1999/C 368/13) Em 27 de Maio de 1999, o Comité Econo´ mico e Social decidiu, nos termos do n. o 2 do artigo 23. o do Regimento, elaborar um aditamento a parecer sobre «A dimensa˜o macroecono´ mica da polı´tica de emprego». Foi encarregada da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o da Unia˜o Econo´ mica e Moneta´ria e Coesa˜o Econo´ mica e Social que adoptou parecer em 29 de Setembro de 1999. Foi relator V. Cal. Na 367. a reunia˜o plena´ria de 20 e 21 de Outubro de 1999 (sessa˜o de 20 de Outubro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 76 votos a favor, 2 contra e 4 abstenço˜ es, o seguinte parecer. O Comité Econo´ mico e Social congratula-se pelo facto 1. de a recomendaça˜o expressa no seu u´ ltimo parecer sobre a preparaça˜o das «Orientaço˜ es Gerais das Polı´ticas Econo´ micas dos Estados-Membros e da Comunidade» (1), em que se defen- dia «um dia´logo macroecono´ mico que melhorasse a coorde- naça˜o entre a evoluça˜o dos sala´rios, a polı´tica orçamental e a polı´tica comunita´ria, a fim de fomentar o crescimento e o emprego, que reunisse o Conselho, a Comissa˜o, o Banco Central Europeu e os parceiros sociais a nı´vel europeu,» vai concretizar-se ainda este ano, no Outono. O Comité Econo´ - mico e Social esta´ à disposiça˜o dos interlocutores deste dia´logo macroecono´ mico para desempenhar um papel de apoio em conformidade com a funça˜o institucional consignada nos Tratados. 2. O Comité assume que este dia´logo macroecono´ mico permite abordar de forma integrada todas as polı´ticas que têm que ver com o emprego. Por isso, o desemprego na˜o é combatido unicamente através de medidas de polı´tica de mercado de trabalho, mas coordenando todas as polı´ticas macroecono´ micas, raza˜o por que as polı´ticas econo´ micas, a polı´tica de investigaça˜o, a polı´tica social e a polı´tica orçamental deveriam ser desenvolvidas em funça˜o de imperativos de emprego. 3. As preocupaço˜ es e observaço˜ es acerca da evoluça˜o econo´ mica (cuja dinâmica continua a ser insuficiente) e do desemprego (em média ainda muito elevado) na Comunidade, formuladas pelo Comité no parecer mencionado no ponto 1 mantêm-se, passando o presente parecer a salientar os pontos essenciais da questa˜o. E´ cada vez mais forte a convicça˜o do Comité de que a 4. polı´tica de estabilidade e crescimento (reduça˜o dos défices orçamentais, estabilidade dos preços e aumento dos sala´rios reais em funça˜o da produtividade, bem como uma rendibili- dade suficiente dos investimentos para atingir um maior crescimento) é a u´ nica polı´tica va´lida para a Comunidade, porquanto as suas actividade internas representam 90 % do seu mercado interno. Portanto, nos pro´ ximos anos importa continuar esta polı´tica de estabilidade e de crescimento. Na conjuntura actual e atentos os imperativos sociais de coesa˜o econo´ mica e social, o equilı´brio orçamental e a reduça˜o da (1) Parecer do Comité de 27 de Maio de 1999 sobre o Relato´ rio Econo´ mico Anual de 1999 «A Economia da Unia˜o face à chegada do Euro: Promover o Crescimento, o Emprego e a Estabilidade», JO C 209 de 22. 7. 1999, ponto 3. 4. 2. dı´vida pu´ blica devem continuar a ser objectivos a médio e a longo prazo em toda a Unia˜o Europeia. E´ evidente que os Estados-Membros devem velar por que 5. o saneamento orçamental na˜o se faça à custa da reduça˜o do investimento produtivo (como sucedeu em alguns Estados- -Membros nestes u´ ltimos anos), porque tal poderia travar o impulso que existe indiscutivelmente na Unia˜o Europeia graças à sua situaça˜o econo´ mica de base, que goza fundamentalmente de boa sau´ de. A situaça˜o aconselha prudência mas também acça˜o; ja´ na˜o se justifica o pessimismo, ao invés, abrem-se perspectivas positivas e optimistas perante uma conjuntura econo´ mica mais favora´vel do que a anunciada nas perspectivas da primavera. Na opinia˜o do Comité, a Unia˜o Europeia dispo˜ e de 5. 1. bases econo´ micas, tecnolo´ gicas e de competência suficientes para tirar de si pro´ pria a força necessa´ria para combater as ameaças externas. Agora que as principais deciso˜ es sobre o euro ja´ foram tomadas, a Comunidade deveria contar com uma dinâmica sobretudo interna da procura. «A Europa como entidade econo´ mica tem um potencial de crescimento muito forte e as Grandes Orientaço˜ es das Polı´ticas Econo´ micas deveriam propor as medidas necessa´rias para realizar esse potencial» (1). Entende o Comité que a Unia˜o Europeia deveria fixar-se 5. 2. um objectivo de crescimento a médio prazo de 3,5 %, no mı´nimo, para poder criar um nu´ mero suficiente de postos de trabalho que permita, no prazo de dez anos, fazer baixar a taxa de desemprego actual para 3 ou 4 % e aumentar a taxa de emprego até 70 %, tal como propôs a Comissa˜o no Outono de 1997 no seu primeiro projecto das Orientaço˜ es para as Polı´ticas de Emprego. Ha´ que compreender, no entanto, que os desafios sa˜o diferentes de paı´s para paı´s porquanto parte desses objectivos foi realizada nalguns paı´ses, o que vem demonstrar a necessidade de dia´logo macroecono´ mico igual- mente a nı´vel nacional. 20. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 368/37 5. 2. 1. O crescimento a médio prazo deve ser escorado por um nı´vel de investimento produtivo significativo (aproximada- mente 7 % por ano para passar dos 19 % actuais para 22 a 23 % do PIB ) para criar os empregos necessa´rios e para evitar que possam surgir tenso˜ es inflacionistas na sequência de falta de capacidade de produça˜o. As taxas de juro reais a longo prazo e a rendibilidade das empresas sa˜o actualmente factores favora´veis. E´ preciso agora uma polı´tica macroecono´ mica que permita um crescimento duradouro e um desenvolvimento apropriado da procura. Esta polı´tica deve ser escorada por reformas econo´ micas, semelhantes às encetadas na sequência dos processos de Luxemburgo e de Cardiff, que visem melhorar a competitividade e o funcionamento do mercado de trabalho, por um lado, e dos mercados de bens, de serviços e de capitais, por outro. 8. O Comité opina que tudo o que é possı´vel devera´ ser feito para apoiar a procura interna e melhorar as condiço˜ es gerais para os investimentos produtivos e a criaça˜o de empresas. Nesse contexto, e atentos os condicionalismos orçamentais e o papel redistributivo do orçamento, uma reduça˜o da carga fiscal, a favor das empresas e dos agregados familiares, poderia incentivar, à uma, o investimento e a confiança de empresa´rios e consumidores. O Comité tem vindo a preconizar, ha´ va´rios anos, que se autorize, sob determinadas condiço˜ es, nos Estados-Membros interessados, uma diminuiça˜o das taxas do IVA sobre os produtos e serviços ricos em ma˜o-de-obra. O Comité congratula-se com o facto de a Comissa˜o ter apresentado uma proposta de directiva neste sentido, sobre a qual emitiu parecer (1) amplamente favora´vel. 5. 2. 2. Os esforços desenvolvidos por alguns governos nacionais para satisfazer os critérios de convergência e, assim, entrar na terceira fase da UEM foram realizados em detrimento dos investimentos pu´ blicos. Por isso, o Comité insiste em que uma reestruturaça˜o das despesas pu´ blicas contemple com uma maior fatia os investimentos, devendo os governos incentivar, designadamente, as parcerias entre os sectores pu´ blico e privado em matéria de investimento. Além disso, ha´ todo o interesse em concretizar as iniciativas a nı´vel comunita´rio, como sejam as respeitantes às redes transeuropeias. 6. O impulso de recuperaça˜o, ainda vacilante, deveria ser apoiado por medidas que estimulem o investimento e a confiança dos consumidores privados, ja´ que o aumento do investimento melhora as perspectivas de emprego, de que resulta maior confiança dos cidada˜os, sejam eles produtores ou consumidores. Um injecça˜o de 0,5 % do PIB poderia contribuir eficazmente para consolidar a recuperaça˜o, sendo necessa´rio mais de um ano, para que se sintam os efeitos do investimento na produça˜o. Quanto a investimentos, sobretudo na tecnologia e em 7. saber-fazer, e tendo em conta os reptos que a sociedade da informaça˜o e do conhecimento coloca à Europa, a uma polı´tica mais activa para estimular o investimento devem somar-se os esforços das empresas que têm que defender a sua posiça˜o competitiva no contexto de uma crescente globalizaça˜o dos mercados. Mas, nos sectores na˜o directamente ameaçados pela globalizaça˜o, os investimentos podem servir para aumentar as capacidades necessa´rias para satisfazer a procura interna e, em geral, para criar empregos. O novo Objectivo 3 dos Fundos Estruturais é susceptı´vel de estimular as polı´ticas de desenvolvi- mento das qualificaço˜ es nos Estados-Membros, combinado com as outras acço˜ es de desenvolvimento financiadas pelos Fundos Estruturais. Ha´ que salientar também a importância da formaça˜o inicial e da formaça˜o contı´nua. Os serviços de emprego devem estimular a empregabilidade apoiando e aconselhando os jovens e os desempregados na sua formaça˜o de forma a utilizarem da melhor maneira as suas aptido˜ es para efectuarem um determinado trabalho. Os parceiros sociais poderiam dar o seu contributo elaborando programas neste sentido e contribuir para uma maior dinamizaça˜o dos serviços de emprego. Uma polı´tica moneta´ria comum no interior da zona 9. euro, que obriga também os quatro outros paı´ses a aplicar quase exactamente a mesma polı´tica, representa um pesado encargo para a polı´tica orçamental (fiscalidade e despesas) que deve, simultaneamente, apoiar a polı´tica moneta´ria e ter em conta fases diferentes do ciclo conjuntural dos Estados- -Membros. Depois da criaça˜o da polı´tica moneta´ria comum este é porventura o desafio mais importante. E´ de salientar ainda que a coordenaça˜o da polı´tica orçamental na˜o significa que a mesma polı´tica deve ser aplicada em todos os Estados- -Membros. O Comité salienta que o crescimento é o principal 10. motor da criaça˜o de emprego. As medidas de polı´tica de emprego preconizadas no Luxemburgo, posteriormente com- pletadas pelo programa estrutural dos mercados de serviços e de capitais lançado em Cardiff, deveriam acompanhar a policy-mix macroecono´ mica apropriada — englobando a polı´- tica orçamental, a polı´tica moneta´ria e a polı´tica de rendimen- tos — para criar um clima de confiança que fomente o consumo e os investimentos e, por conseguinte, para relançar o emprego de forma duradoura. 11. O Comité insiste novamente em aumentos salariais que levem em conta na˜o so´ a inflaça˜o (que continua muito baixa) mas também o aumento da produtividade e a necessidade de garantir a rentabilidade das empresas (em geral muito boa na Comunidade) e o aumento do poder de compra. O aumento da procura de consumo e de investimentos privados e pu´ blicos deve dinamizar a nossa economia. 12. O Comité considera que as polı´ticas estruturais dos Estados-Membros e os dispositivos de investigaça˜o e desenvol- vimento devem apoiar os esforços de criaça˜o de emprego e, ao mesmo tempo, fazer com que o emprego adquira cara´cter duradouro e sustenta´vel. (1) Parecer do Comité de 26 de Maio de 1999 sobre a «Proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 77/388/CEE no que diz respeito à possibilidade de aplicaça˜o por um perı´odo experimental de uma taxa reduzida de IVA a serviços com grande intensidade do factor trabalho», JO C 209 de 22. 7. 1999. C 368/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 12. 1999 13. O Comité verifica que, em alguns paı´ses, os bancos reagiram nas u´ ltimas semanas aos rumores de subida de inflaça˜o aumentando desmesuradamente o custo das hipotecas (de 4,6 % para quase 6 %). Este aumento nem sequer é compensado com um aumento das taxas de juros sobre as cadernetas de poupança, que desempenham papel importantı´s- simo no equilı´brio financeiro das famı´lias em todos os Estados-Membros. 14. O Comité chama uma vez mais a atença˜o para os perigos e riscos derivados, nomeadamente, da funça˜o de fornecedor de crédito (risco ligado às taxas de juro), do aparecimento de produtos financeiros cada vez mais sofistica- dos e da rapidez com que se efectuam as ordens de compra e de venda e outras transacço˜ es financeiras. Alegra-se com as novas iniciativas lançadas pelo Banco de Pagamentos Internacionais que propo˜ em instaurar regras prudenciais mais estritas e, sobretudo, mais eficazes para a estrutura financeira dos bancos (importância do capital pro´ prio), o controlo interno e externo dos fluxos de capitais das instituiço˜ es financeiras e a disciplina do mercado (transparência) entre participantes nas transacço˜ es financeiras. O Comité entende que as regras que vierem a adoptadas deveriam aplicar-se a todos os agentes financeiros. Dado que a Unia˜o Europeia fornece mais de 60 % das dotaço˜ es concedidas aos paı´ses em desenvolvimento, a Comissa˜o deveria lançar, antes de Março do ano 2000, as iniciativas necessa´rias para que sejam tidos em conta os interesses da Unia˜o Europeia nas deciso˜ es do Clube de Basileia. 15. As novas vagas de concentraço˜ es econo´ micas (coope- raço˜ es, fuso˜ es joint-venture entre empresas de grande dimensa˜o) Bruxelas, 20 de Outubro de 1999. podem ser necessa´rias para melhorar as posiço˜ es competitivas relativas do nosso aparelho produtivo no mercado mundial. No entanto, as reestruturaço˜ es que isto provoca na˜o devera˜o nunca efectuar-se em detrimento dos trabalhadores. Os despe- dimentos maciços na˜o deixara˜o de se repercutir na confiança dos cidada˜os, na procura e, por conseguinte, no funcionamento e crescimento da economia em geral, factores de que também beneficiam os grandes conglomerados financeiros e produ- tivos. Conclusa˜ o 16. O Comité insiste em que se prossiga a polı´tica de estabilidade e de crescimento do emprego. Os interlocutores do dia´logo macroecono´ mico a decorrer em Outubro — governos, Comissa˜o (polı´ticas orçamentais, polı´ticas estrutu- rais), Banco Central Europeu (polı´tica moneta´ria) e parceiros sociais (polı´tica salarial e mercado de trabalho — deveriam continuar a trabalhar, numa abordagem integrada, para aumentar a confiança dos consumidores e dos investidores a fim de estimular a procura que, a par de reformas estruturais destinadas a garantir a competitividade das empresas europeias, continua a ser o principal motor do crescimento e da criaça˜o de emprego. O Comité acolhe com satisfaça˜o a polı´tica de estabili- 17. dade do Banco Central Europeu. Ao decidir, em 8 de Abril de 1999, reduzir as taxas e juros, o BCE deu um apoio indiscutı´vel à polı´tica de estabilidade em proveito da polı´tica de cresci- mento e de criaça˜o de emprego, assumindo, deste modo, todas as responsabilidades que lhe foram cometidas pelo Tratado. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Regulamento (CE) n° 2228/1999 da Comissão, de 20 de Outubro de 1999, que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Outubro de 1999 ao abrigo dos contingentes pautais de importação para determinados produtos no sector da carne de suíno, para o período compreendido entre 1 de Outubro e 31 de Dezembro de 1999

eurovoc_concepts:
boned meat
import licence
pigmeat
tariff quota

formats: pdf print

text: L 271/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2228/1999 DA COMISSÃO de 20 de Outubro de 1999 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Outubro de 1999 ao abrigo dos contingentes pautais de importação para determi- nados produtos no sector da carne de suíno, para o período compreendido entre 1 de Outubro e 31 de Dezembro de 1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1486/95 da Comissão, de 28 de Junho de 1995, relativo à abertura e modo de gestão dos contingentes pautais de importação no sector da carne de suíno (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1409/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do seu artigo 5. o, (1) (2) Considerando que os pedidos de certificados de impor- tação apresentados para o quarto trimestre de 1999 totalizam quantidades inferiores às disponíveis, podendo, em consequência, ser inteiramente satisfeitos; Considerando que é conveniente determinar o excedente que se adiciona à quantidade disponível para o período seguinte, Artigo 1. o Os pedidos de certificados de importação, relativos ao 1. período de 1 de Outubro a 31 de Dezembro de 1999, apresen- tados ao abrigo do Regulamento (CE) n. o 1486/95 são aceites como referido no anexo I. 2. Durante os primeiros 10 dias do período de 1 de Janeiro a 31 de Março de 2000 podem ser apresentados pedidos, nos termos do Regulamento (CE) n. o 1486/95, de certificados de importação em relação às quantidades totais constantes do anexo II. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 21 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 145 de 29. 6. 1995, p. 58. (2) JO L 164 de 30. 6. 1999, p. 51. 21. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 271/17 ANEXO I Percentagem de aceitação dos certificados de importação apresentados para o período de 1 de Outubro a 31 de Dezembro de 1999 100 100 100 100 100 100 ANEXO II (em t) Quantidade total disponível para o período de 1 de Janeiro a 31 de Março de 2000 17 712,1 2 358 1 715,3 3 659 9 000 3 153 Grupo G2 G3 G4 G5 G6 G7 Grupo G2 G3 G4 G5 G6 G7


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent»

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
approximation of laws
electrical energy
lighting
lighting equipment

text: 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/11 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent» (1999/C 368/04) Le 8 octobre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux articles 175 et 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 octobre 1999 (rapporteur: M. Bernabei). Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité économique et social a adopté par 103 voix pour et 1 abstention le présent avis. 1. Introduction 1. 1. La proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre de la stratégie visant à améliorer le rendement énergétique des équipements électriques de consommation, afin de réaliser les objectifs de la politique énergétique, à savoir la sécurité des approvisionnements, la protection de l’environnement. la compétitivité et 1. 2. La présente initiative suit l’approche consistant à définir des exigences minimales de rendement énergétique par le biais de directives, à l’instar de la directive sur les chaudières à eau chaude de 1992 et de la directive sur les réfrigérateurs à usage ménager de 1996, à propos desquelles le Comité a eu l’occasion de se prononcer (1), ou par voie d’accords volontaires négociés tels que ceux conclus pour les télévisions, les magnétoscopes et les lave-linge. 1. 3. La Commission estime que l’adoption d’exigences de rendement minimum contribuera fortement à l’amélioration du rendement énergétique des ballasts pour l’éclairage fluo- rescent. Elle a étudié la possibilité de conclure avec l’industrie un accord négocié visant à éliminer progressivement les ballasts peu performants, mais les fabricants européens crai- gnent que les produits importés ne se partagent la part de marché ainsi abandonnée. Ils pensent que l’harmonisation des législations relatives aux exigences minimales pour tous les acteurs sur le marché européen serait préférable et permettrait d’éviter des entraves aux échanges. 1. 4. Par ailleurs, d’une manière plus générale, tous s’accor- dent sur la nécessité de respecter les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, prévus par la conférence de Kyoto; ceux-ci impliquent pour l’UE une réduction des émissions de 8 % entre la Commission avance que 1990 et 2010. A cet égard, l’application des exigences minimales proposées en ce qui concerne le rendement énergétique des ballasts pour l’éclairage fluorescent pourrait y contribuer de manière significative, même si «l’impact des normes sur la consommation d’électri- cité sera relativement faible» (moins de 5 % de la consomma- tion totale prévue pour ce se secteur en 2010, estimée à environ 111 TWh/an). (1) JO C 155 du 21. 6. 1995, p. 18. ; JO C 102 du 18. 4. 1991, p. 46. Selon la Commission, il convient dès lors de promou- 1. 5. voir les appareils à faible perte, correspondant aux types A et B dans le schéma établi par la Fédération des associations européennes de fabricants de luminaires (CELMA), comptant 7 classes et 4 types, et d’éliminer progressivement du marché européen le type D dans une première phase devant durer un an. Une période transitoire de quatre ans est prévue pour la deuxième phase qui devrait aboutir à la suppression du type C. 2. Observations générales A` plusieurs reprises (2) — et en dernier lieu dans son 2. 1. avis sur la Communication de la Commission: «L’efficacité énergétique dans la Communauté européenne — Vers une stratégie d’utilisation rationnelle de l’énergie» —, le Comité a souligné l’importance de solutions volontairement négociées en indiquant qu’il convenait de «travailler sur une base positive et récompenser les fabricants qui défendent des appareils consommant moins et constitués de composants recyclables»; dans son avis sur la proposition de directive sur les réfrigéra- teurs, le Comité avait insisté auprès de la Commission pour qu’elle fasse participer activement l’industrie et les consomma- teurs au processus d’évaluation des résultats et éventuellement à la fixation d’un deuxième niveau de normes de rendement énergétique. 2. 2. Le Comité souscrit aux finalités et à l’esprit de la proposition de directive, bien qu’en raison de la complexité de cette matière, il eût préféré que la question soit réglée par des accords volontaires de l’industrie. 2. 3. Par ailleurs, eu égard aux importations massives, confirmées par la Commission elle-même, à l’exclusion des ballasts destinés à être exportés soit comme pièces individuel- les, soit comme composants de luminaires, ainsi qu’à la possible présence simultanée sur le marché de marquages «CE» (2) Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: L’efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d’utilisation rationnelle de l’éner- gie» (COM(1998) 246 final), JO C 407 du 28. 12. 1998. Cf. également l’avis du Comité économique et social sur les «Politiques d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) dans l’Union euro- péenne et les pays candidats à une prochaine adhésion», JO C 407 du 28. 12. 1998. C 368/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 1999 se référant à d’autres directives, le Comité estime devoir souligner avec force la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces du marché et des systèmes adéquats de surveillance et de garantie dans chaque E´ tat membre afin de protéger, rapidement et dans des délais précis, les efforts des producteurs européens contre des phénomènes de concurrence déloyale et l’introduction dans le commerce de ballasts non conformes. 2. 4. Selon le Comité, les périodes de transition doivent être considérées comme des durées minimales indispensables non seulement pour la réadaptation et la reconversion des lignes de production mais également pour la répartition des coûts engendrés par les nouvelles technologies, la recherche et la formation du personnel, et qui, en l’absence d’instruments communautaires adéquats en matière de soutien financier, de formation et d’information pour ces secteurs comme pour l’ensemble des branches concernées par des programmes d’amélioration des exigences minimales de rendement énergéti- que, risquent d’avoir une incidence négative sur la compétiti- vité. 2. 5. Le Comité reconnaît pleinement la nécessité de définir des exigences de rendement énergétique suffisamment précises car elles peuvent devenir des obligations dont le non-respect pourrait donner lieu à une sanction dans la législation natio- nale, conformément aux prescriptions relatives à la «nouvelle approche» de la politique de normalisation. Il approuve également la procédure d’évaluation de la conformité basée sur l’auto-évaluation, évitant de faire appel à des «organismes notifiés» pour procéder à des essais obligatoires de «conformité au type». 2. 6. Le Comité est d’avis que les efforts importants deman- dés aux secteurs producteurs concernés pour garantir des normes élevées de sécurité et de qualité ainsi que la mise en œuvre de technologies de plus en plus avancées (sans par ailleurs supprimer des types de technologie) doivent s’accom- pagner d’efforts plus consistants et visibles — à l’exemple de l’US Green Lights Program — en termes de sensibilisation et de diffusion, d’aide à la démonstration de technologies innovatrices (MTD), de campagnes d’information et de forma- tion, d’engagement plus concret également dans le cadre des actions clés du cinquième programme-cadre communautaire de RDTD, ainsi que de l’intégration des objectifs effectifs de la présente action législative dans d’autres politiques concernant la demande — telles que les normes de construction, les appels d’offres et les prescriptions relatives à l’impact environnemen- tal d’autorisations — et dans les actions visant à promouvoir les efforts de l’UE sur le marché mondial ainsi qu’une politique vigoureuse de soutien à la transposition de nos standards au niveau international. 3. La problématique dans sa dimension extérieure et dans les pays candidats Aux E´ tats-Unis, les dispositions relatives aux exigences 3. 1. minimales d’efficacité énergétique pour l’éclairage fluorescent font l’objet du «National Energy Policy Act» du 24 octobre 1992, qui a donné lieu à la suppression, en trois ans, de trois types de lampes (F40, F96, F96/HO) qui ne respectaient pas les normes fédérales exprimées en LPW (lumens par watt) et en IRC (indice de rendu des couleurs). Depuis novembre 1995, 3. 1. 1. les fabricants américains ne peuvent plus produire, importer ou vendre des lampes fluorescentes non conformes aux normes fédérales, et ils sont encouragés à promouvoir l’adoption de ces normes sur les marchés étrangers, en particulier les marchés d’Amérique latine et d’Asie. 3. 1. 2. Simultanément, l’agence fédérale pour la protection de l’environnement (EPA) a lancé fin 1990 un programme de soutien, le Green Lights Program, qui associe sur base volon- taire des grands consommateurs d’électricité, des compagnies d’électricité, des sociétés de gestion d’électricité, des produc- teurs et des distributeurs de lampes; ce programme a pour but de les inciter à respecter des calendriers en matière d’efficacité énergétique de l’éclairage et de leur assurer un soutien sous forme d’information pour la sensibilisation et la promotion. Grâce à une forte expansion du marché, les coûts des divers composants ont fortement diminué et, en cinq ans, le prix des ballasts électroniques a été réduit de plus de moitié. Enfin, l’agence fédérale (EPA) a lancé, 3. 1. 3. le 28 juin 1999, une nouvelle action visant à mieux protéger la santé l’environnement contre la contamination au publique et mercure, en encourageant les consommateurs à recycler volontairement les lampes fluorescentes et d’autres produits d’usage courant contenant des substances toxiques, afin d’évi- ter qu’ils ne finissent en décharge ou ne soient incinérés. 3. 1. 4. Le Comité estime qu’il importe d’adopter dans les plus brefs délais un programme européen analogue au Green Lights Program de l’EPA, actuellement encore à l’étude au CCR: il est en effet essentiel d’assurer la cohérence du cadre général, en encourageant un recyclage écologique des substances toxiques, en particulier du mercure présent dans les lampes fluorescentes, et en promouvant l’efficacité énergétique ainsi que la protection de l’environnement tout en soutenant la compétitivité de la production européenne. 3. 2. Selon le Comité, il est tout aussi important que la dimension extérieure de la proposition de directive soit prise en considération, en particulier pour les pays candidats à l’adhésion qui se préparent à la mise en œuvre des réglementa- tions techniques du marché intérieur et qui connaissent un développement de la production dans le secteur de l’éclairage, même si les normes d’efficacité sont très réduites; il convient de promouvoir la conformité de cette production, grâce au transfert de technologies, à l’utilisation des fonds de préadhé- sion et de Phare, à l’extension du programme SAVE II pour la formation de capacités de gestion, et à la sensibilisation aux mesures proposées d’efficacité énergétique. 3. 3. Des mesures analogues de promotion devraient être prises dans le cadre des programmes de coopération et d’assistance envers les pays méditerranéens, du Mercosur et d’Amérique latine, ainsi que dans le cadre des instruments de coopération avec les ACP et des initiatives destinées aux pays d’Asie. 20. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 368/13 4. Observations particulières 4. 1. Champ d’application E´ tant donné que les ballasts ne sont pas mis en 4. 1. 1. service de manière autonome mais par le biais de l’appareil d’éclairage, le Comité estime qu’il est indispensable de clarifier si et dans quelle mesure les restrictions et les exigences relatives aux ballasts et à leurs fabricants sont transférées à l’appareil d’éclairage sur lequel le ballast est monté. Cela est nécessaire pour pouvoir organiser une surveillance correcte du marché, également en ce qui concerne, par exemple, les appareils d’éclairage importés dans l’UE. Eu égard aux divergences entre les différentes ver- 4. 1. 2. sions linguistiques de la proposition de la Commission, il convient de s’aligner sur la version anglaise en ce qui concerne l’article 1, deuxième alinéa: la formulation «to be exported» correspond précisément aux exigences de la chaîne de produc- tion de l’appareil d’éclairage. La même formulation devrait être utilisée également à l’article 3. 3 (c), dans un souci d’homogé- néité et de cohérence. 4. 1. 3. Selon le Comité, l’exclusion du champ d’application doit concerner soit directement les ballasts exportés, soit ceux vendus à un fabricant de luminaires destinés à être exportés. 4. 1. 4. L’exclusion du champ d’application prévue à l’ar- ticle 1, 2e alinéa, doit être appliquée sans préjudice des disposi- tions de l’article 3. 3 (c) (indication des marchandises destinées à l’exportation). 4. 2. Marquage CE et évaluation de la conformité Le Comité estime qu’il 4. 2. 1. importe de clarifier les modalités d’application du marquage CE conformément aux articles 3, 5 et 6 en ce qui concerne: — le respect des directives de la «nouvelle approche» applica- bles au ballast ou à l’appareil d’éclairage contenant le ballast; — l’alignement des modalités de déclaration de conformité déjà appliquées pour les autres directives relatives aux ballasts (directives 89/336/CEE et 93/68/CEE sur la compa- tibilité électromagnétique) et aux appareils d’éclairage (directives 73/23/CEE et 93/68/CEE relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et directives 89/336/CEE et 93/68/CEE sur la compatibilité électromagnétique). 4. 3. Délais de mise en œuvre A` la lumière des expériences acquises sur les marchés 4. 3. 1. dans le cadre de la mise en œuvre des précédentes directives de la «nouvelle approche», le Comité estime qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que la transition du régime actuel vers le nouveau régime soit la plus homogène possible sur tout le territoire de l’UE et à ce qu’elle soit assortie de la progressivité nécessaire. 4. 3. 2. opportun: En particulier, le Comité souligne qu’il serait — de porter à 18 mois (au lieu de 12) le délai de transposition pour les E´ tats membres (article 8. 1); — d’adapter en conséquence le délai d’interdiction de mise sur le marché (article 8. 1, deuxième alinéa); — d’introduire un délai supplémentaire de 12 mois pour l’interdiction de mise en service (article 2. 1) afin de permet- tre l’écoulement des stocks des distributeurs et des fabri- cants d’appareils d’éclairage contenant des ballasts faisant l’objet de la directive; — d’introduire un délai supplémentaire analogue de 12 mois pour permettre l’écoulement des stocks à l’entrée en vigueur de la seconde phase de la directive (article 9. 1). 4. 4. Surveillance et modification 4. 4. 1. Le Comité souligne les préoccupations des consom- mateurs et des fabricants, qui souhaitent que la transposition de la directive dans les législations nationales s’accompagne de garanties effectives quant à la rapidité et à l’efficacité de la surveillance du marché sur tout le territoire de l’UE. 4. 4. 2. En effet, le Comité estime que l’absence de mécanis- mes de contrôle du marché pourrait pénaliser fortement le secteur dans des délais relativement brefs (en termes de mois), tant au niveau de la production que de l’emploi. 4. 5. Mesures de soutien Selon le Comité, il convient d’ajouter un 20e considé- 4. 5. 1. rant à la proposition, spécialement consacré à l’opportunité de mettre en œuvre, en plus des aides structurelles, des interven- tions de la BEI, des programmes de RTD et des programmes énergétiques pertinents, des mesures de soutien et de promo- tion pour tous les secteurs concernés par des innovations et des restructurations technologiques en vue de leur adaptation aux nouveaux paramètres communautaires en matière d’effica- cité énergétique. 5. Conclusion Le Comité adresse à la Commission, au Parlement et 5. 1. au Conseil les recommandations suivantes: — tout en approuvant la finalité et l’esprit de la proposition de directive, le Comité estime que la voie de l’accord volontaire aurait été préférable, étant donné la complexité des liens entre les diverses dispositions proposées et les directives de la «nouvelle approche» applicables au même secteur; C 368/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 1999 — eu égard au volume important des exportations des ballasts comme pièces individuelles ou comme composants de luminaires, il y a lieu de garantir une compatibilité adéquate entre les objectifs d’efficacité énergétique, d’emploi, de compétitivité internationale et de protection de l’environ- nement; — surtout dans l’éventualité du lancement d’une troisième phase de l’augmentation du rendement énergétique, il est indispensable de mettre en place un cadre cohérent pour le développement d’une politique intégrée des produits (PIP: efficacité énergétique, gestion de la totalité du cycle de vie, utilisation de substances potentiellement dangereuses, protection du consommateur); — en ce qui concerne la formulation des articles, il convient de clarifier le champ d’application en termes de transfert des exigences relatives aux ballasts aux luminaires sur lesquels ils sont montés; il convient également d’harmoni- ser les directives pertinentes portant sur l’utilisation du marquage CE, et de redéfinir les délais de transposition et de mise en œuvre pour garantir l’homogénéité et la progressivité; — les efforts importants demandés aux secteurs producteurs concernés doivent s’accompagner d’initiatives consistantes et visibles en termes de sensibilisation, d’information et de formation, ainsi que d’intégration des objectifs d’efficacité énergétique pertinents dans les diverses politiques internes (appels d’offre, construction,. ) et externes (négociations d’élargissement, coopération et assistance envers les pays méditerranéens, le Mercosur, l’Amérique latine, les ACP et l’Asie). Bruxelles, le 20 octobre 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Komission asetus (EY) N:o 2220/1999, annettu 20 päivänä lokakuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 21. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 271/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2220/1999, annettu 20 päivänä lokakuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: 1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 21 päivänä lokakuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 20 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 271/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 21. 10. 1999 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 20 päivänä lokakuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 388 400 804 999 052 064 999 113,2 59,6 86,4 68,2 130,8 99,5 58,8 58,8 62,1 65,4 53,9 65,2 61,7 105,4 102,0 230,7 146,0 46,2 57,5 59,9 31,1 48,7 96,2 57,8 77,0 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2645/98 (EYVL L 335, 10. 12. 1998, s. 22) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: Regolamento (CE) n. 2221/1999 della Commissione, del 20 ottobre 1999, che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la dodicesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 21. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 271/3 REGOLAMENTO (CE) N. 2221/1999 DELLA COMMISSIONE del 20 ottobre 1999 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la dodicesima regolamento gara permanente nell'ambito effettuata parziale della gara cui di al (CE) n. 1489/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), in particolare l'articolo 18, para- grafo 5, secondo capoverso, considerando quanto segue: mercato dello zucchero nella Comunità e sul mercato mondiale; (3) (4) dopo l'esame delle offerte è opportuno adottare, per la dodicesima gara parziale, le disposizioni di cui all'arti- colo 1; considerando che il comitato di gestione per lo zucchero non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, (1) (2) in conformità al regolamento (CE) n. 1489/1999 della Commissione, del 7 luglio 1999, relativo ad una gara permanente per la determinazione di prelievi e/o di resti- si tuzioni tale procede a gare parziali per zucchero; zucchero bianco (2), l'esportazione di all'esportazione di in base alle disposizioni dell'articolo 9, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1489/1999, un importo massimo della restituzione all'esportazione è fissato, se del caso, per la gara parziale in causa, tenuto conto in particolare della situazione e della prevedibile evoluzione del HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la dodicesima gara parziale di zucchero bianco, effettuata a norma del regolamento (CE) n. 1489/1999, l'importo massimo della restituzione all'esportazione è pari a 52,750 EUR/ 100 kg. Il presente regolamento entra in vigore il 21 ottobre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. (2) GU L 172 dell'8. 7. 1999, pag. 27


title: Commission Regulation (EC) No 2228/1999 of 20 October 1999 determining the extent to which applications lodged in October 1999 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 October to 31 December 1999

text: L 271/16 EN Official Journal of the European Communities 21. 10. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2228/1999 of 20 October 1999 determining the extent to which applications lodged in October 1999 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 October to 31 December 1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 1486/95 of 28 June 1995 opening and providing for the administration of tariff quotas for certain products in the pigmeat sector (1), as last amended by Regulation (EC) No 1409/1999 (2), and in particular Article 5(5) thereof, (1) Whereas the applications for import licences lodged for the fourth quarter of 1999 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full, (2) Whereas the surplus to be added to the quantity avail- Article 1 1. Applications for import licences for the period 1 October to 31 December 1999 submitted pursuant to Regulation (EC) No 1486/95 shall be met as referred to in the Annex I. 2. During the first 10 days of the period 1 January to 31 March 2000 applications may be lodged pursuant to Regula- tion (EC) No 1486/95 for import licences for a total quantity as referred to in Annex II. Article 2 able for the following period should be determined, This Regulation shall enter into force on 21 October 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 October 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 145, 29. 6. 1995, p. 58. (2) OJ L 164, 30. 6. 1999, p. 51. 21. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 271/17 Group No G2 G3 G4 G5 G6 G7 ANNEX I Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 October to 31 December 1999 100 100 100 100 100 100 ANNEX II Group No Total quantity available for the period 1 January to 31 March 2000 (t) G2 G3 G4 G5 G6 G7 17 712,1 2 358 1 715,3 3 659 9 000 3 153


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2230/1999 af 20. oktober 1999 om åbning af importtrancher dels af blød kvalitetshvede og dels af hård kvalitetshvede i forbindelse med toldkontingenterne i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 778/1999

eurovoc_concepts:
common wheat
durum wheat
import
import licence
product quality
tariff quota

text: L 271/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 10. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2230/1999 af 20. oktober 1999 om åbning af importtrancher dels af blød kvalitetshvede og dels af hård kvalitetshvede i forbindelse med toldkontingenterne i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 778/1999 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1095/96 af 18. juni 1996 om iværksættelse af indrømmelserne i liste CXL, der blev udarbejdet efter afslutningen af forhandlingerne i forbin- delse med artikel XXIV, stk. 6, i GATT (1), særlig artikel 1, og ud fra følgende betragtninger: Kommissionens forordning (EF) nr. 778/1999 af 15. april 1999 om åbning og forvaltning af toldkontingenter på 300 000 tons kvalitetshvede og 50 000 tons hård hvede og om ophævelse af forordning (EF) nr. 529/97 og (EF) nr. 2228/96 (2) indeholder bestemmelser om indførsel i forbindelse med nævnte kontingenter; i betragtning af EF's markedssituation for hvede er det desuden hensigtsmæssigt at indføre en frist for fremlæg- forbindelse gelse af ansøgninger om importlicenser i med det kontingent på 300 000 tons kvalitetshvede; (1) (2) (3) Artikel 1 1. Fristen for indgivelse af ansøgninger om importlicenser for blød hvede henhørende under KN-kode 1001 90 99 af en kvalitet, der opfylder kriterierne i bilag I til forordning (EF) nr. 778/1999, løber fra nærværende forordnings ikrafttrædelses- dato. Den udløber ved udgangen af den 45. dag efter dens begyndelse. De samlede mængder, der kan indføres efter nærværende 2. artikel, vedrører 100 000 tons blød hvede. 3. Forordning (EF) nr. 778/1999 gælder for disse indførsler. Artikel 2 1. Fristen for indgivelse af ansøgninger om importlicenser for hård hvede henhørende under KN-kode 1001 10 00 af en kvalitet, der opfylder kriterierne i bilag I til forordning (EF) nr. 778/1999, løber fra nærværende forordnings ikrafttrædelses- dato. Den udløber ved udgangen af den 45. dag efter dens begyndelse. De samlede mængder, der kan indføres efter nærværende 2. artikel, vedrører 50 000 tons hård hvede. 3. Forordning (EF) nr. 778/1999 gælder for disse indførsler. de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — Artikel 3 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. oktober 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 146 af 20. 6. 1996, s. 1. (2) EFT L 101 af 16. 4. 1999, s. 36


title: Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1488/96 über finanzielle und technische Begleitmaßnahmen (MEDA) zur Reform der wirtschaftlichen und sozialen Strukturen im Rahmen der Partnerschaft Europa-Mittelmeer

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
economic reform
financial cooperation
financing of aid

text: C 89 E/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 28. 3. 2000 Vorschlag f(cid:252)r eine Verordnung (EG) des Rates zur ˜nderung der Verordnung (EG) Nr. 1488/96 (cid:252)ber finanzielle und technische Begleitma(cid:223)nahmen (MEDA) zur Reform der wirtschaftlichen und sozialen Strukturen im Rahmen der Partnerschaft Europa-Mittelmeer (2000/C 89 E/03) KOM(1999) 494 endg. (cid:151) 1999/0214(CNS) (Von der Kommission vorgelegt am 20. Oktober 1999) DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION (cid:151) gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Ge- meinschaft, insbesondere auf Artikel 308, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europ(cid:228)ischen Parlaments, in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (1) Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 15 Absatz 6 der Verordnung (EG) Nr. 1488/96 des Rates (1), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 780/98 (2), (cid:252)berpr(cid:252)ft der Rat die genannte Verordnung vor dem 30. Juni 1999 und die Kommission unterbreitet ihm hierzu erforderlichenfalls Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r ˜nderungen der Verordnung. (2) In den Au(cid:223)enbeziehungen der Europ(cid:228)ischen Union wird die Mittelmeerregion als vorrangig eingestuft, und die po- litische, wirtschaftliche und soziale Entwicklung der Part- nerl(cid:228)nder im Mittelmeerraum stellt eine immer gr(cid:246)(cid:223)ere Herausforderung dar. (3) Es ist wichtig, die Zusammenarbeit fortzuf(cid:252)hren und zu intensivieren, die mit der Partnerschaft Europa-Mittelmeer eingeleitet wurde, die durch die im Rahmen der Konferenz von Barcelona am 27. und 28. November 1995 ver- abschiedete Erkl(cid:228)rung begr(cid:252)ndet wurde. (4) Die neue Generation von Assoziationsabkommen Europa- Mittelmeer tritt nun nach und nach in Kraft; die Vorberei- tung und die Umsetzung der Assoziationsabkommen ver- langen den Mittelmeerpartnern gro(cid:223)e Anstrengungen ab; diese Anstrengungen sollten von der Gemeinschaft unter- st(cid:252)tzt werden. (5) Im Zeitraum 1995(cid:151)1998 wurde die Verordnung (EG) Nr. 1488/96 zufriedenstellend durchgef(cid:252)hrt, doch m(cid:252)ssen die Entscheidungsverfahren jetzt gestrafft werden, um eine effizientere Durchf(cid:252)hrung der Unterst(cid:252)tzung seitens der Gemeinschaft zu erm(cid:246)glichen. (6) Bei der Richtprogrammierung sollte daher die angestrebte Wirkung der geplanten Ma(cid:223)nahmen, die mit MEDA-Mit- teln finanziert werden sollen, mit Blick auf den Reform- proze(cid:223) in den L(cid:228)ndern der Mittelmeerpartner und die Verwirklichung der Partnerschaft Europa-Mittelmeer deut- licher zum Ausdruck kommen. (1) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 1. (2) ABl. L 113 vom 15. 4. 1998, S. 3. (7) Der Beschlu(cid:223) 96/706/EG des Rates (3) enth(cid:228)lt die Leit- linien f(cid:252)r die Richtprogramme (cid:252)ber finanzielle und tech- nische Begleitma(cid:223)nahmen zur Reform der wirtschaftlichen und sozialen Strukturen im Rahmen der Partnerschaft Eu- ropa-Mittelmeer. (8) Die nationalen und regionalen Richtprogramme definieren die Hauptziele, die Leitlinien und die Priorit(cid:228)tenbereiche der Unterst(cid:252)tzung seitens der Gemeinschaft. (9) Die Einf(cid:252)hrung von nationalen und regionalen Finanzie- rungspl(cid:228)nen, basierend auf den Richtprogrammen, w(cid:252)rde die Straffung der Entscheidungsfindungsprozesse erleich- tern. (10) Die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2988/95 des Rates vom 18. Dezember 1995 (cid:252)ber den Schutz der finanziellen Interessen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften (4) errichtet einen gemeinsamen rechtlichen Rahmen f(cid:252)r alle Bereiche der Eigenmitteleinnahmen und der Ausgaben der Gemein- schaften; die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2185/96 des Rates vom 11. November 1996 betreffend die Kontrollen und (cid:220)berpr(cid:252)fungen vor Ort durch die Kommission zum Schutz der finanziellen Interessen der Europ(cid:228)ischen Ge- meinschaften vor Betrug und anderen Unregelm(cid:228)(cid:223)igkei- ten (5) wird auf alle Bereiche der Gemeinschaftsaktivit(cid:228)ten angewendet, unbeschadet der Bestimmungen der spezi- fischen Gemeinschaftsregeln f(cid:252)r die verschiedenen Politik- gebiete; (11) Da die f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der vorliegenden Verordnung erforderlichen Ma(cid:223)nahmen Verwaltungsma(cid:223)nahmen im Sinne von Artikel 2 des Beschlusses 1999/468/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zur Festlegung der Modalit(cid:228)ten f(cid:252)r die Aus(cid:252)bung der der Kommission (cid:252)bertragenen Durchf(cid:252)hrungsbefugnisse (6) sind, sollten diese Ma(cid:223)nah- men nach dem Verwaltungsverfahren des Artikels 4 des Beschlusses erlassen werden. (12) Die Kommission und die Europ(cid:228)ische Investitionsbank ha- ben sich dazu verpflichtet, die weitere Verbesserung ihrer Zusammenarbeit in bezug auf die Durchf(cid:252)hrung von Ri- sikokapital-Operationen und Zinssubventionen zu gew(cid:228)hr- leisten. (13) Die Verordnung (EG) Nr. 1488/96 ist entsprechend zu (cid:228)ndern. (14) F(cid:252)r den Erla(cid:223) dieser Verordnung sind keine anderen Be- fugnisse als die des Artikels 308 des EG-Vertrags vorgese- hen (cid:151) (3) ABl. L 325 vom 14. 12. 1996, S. 20. (4) ABl. L 312 vom 23. 12. 1995, S. 1. (5) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 2. (6) ABl. L 184 vom 17. 7. 1999, S. 23. 28. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 89 E/5 HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: 4. Artikel 7 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: Artikel 1 a) Absatz 1 Unterabsatz 1 erh(cid:228)lt folgende Fassung: Die Verordnung (EG) Nr. 1488/96 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: 1. Artikel 1 Absatz 3 wird gestrichen. 2. Artikel 5 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) In Absatz 2 wird folgender Unterabsatz angef(cid:252)gt: (cid:132)Diese Programme beschreiben die Reformen, die die Partner in den vorrangigen Bereichen durchf(cid:252)hren, und enthalten eine Bewertung der insoweit erreichten Fort- schritte. (cid:147) b) Die folgenden Abs(cid:228)tze 2a und 2b werden eingef(cid:252)gt: (cid:132)(2a) Die nationalen und regionalen Finanzierungspl(cid:228)ne werden in der Regel j(cid:228)hrlich auf der Grundlage der Richtprogramme erlassen, auf die sich Absatz 2 bezieht. Die Pl(cid:228)ne enthalten eine Liste der zu finan- zierenden Projekte. Die Inhalte der Pl(cid:228)ne werden ausreichend genau festgelegt, um dem durch Artikel 11 Absatz 1 errichteten Ausschu(cid:223) die M(cid:246)glichkeit zu geben, seine Stellungnahme abzugeben. (2b) Die Kommission und die Bank stellen sicher, da(cid:223) die Programmierung von Ma(cid:223)nahmen hinsichtlich des Risikokapitals und der Zinsf(cid:246)rderung komple- ment(cid:228)r und koherent in bezug auf die nationalen und regionalen Richtprogramme sowie auf die na- tionalen und regionalen Finanzierungspl(cid:228)ne sind. (cid:147) c) Absatz 3 erh(cid:228)lt folgende Fassung: Den Finanzierungsbeschl(cid:252)ssen liegen die Richt- (cid:132)(3) programme oder die Finanzierungspl(cid:228)ne zugrunde. (cid:147) 3. Artikel 6 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) Absatz 1 Satz 3 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)In Abh(cid:228)ngigkeit von der Marktlage bel(cid:228)uft sich die Zins- verg(cid:252)tung auf 1 % bis 3 %. (cid:147) b) Absatz 3 Unterabsatz 1 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Die Finanzierungsbeschl(cid:252)sse sowie die Finanzierungs- abkommen und die sich daran anschlie(cid:223)enden Vertr(cid:228)ge sehen insbesondere eine (cid:220)berwachung und Finanzkon- trolle durch die Kommission, einschlie(cid:223)lich Kontrollen und (cid:220)berpr(cid:252)fungen vor Ort gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (Eu- ratom, EG) Nr. 2185/96 des Rates (*) und Rechnungspr(cid:252)- fungen durch den Rechnungshof vor, die gegebenenfalls vor Ort durchzuf(cid:252)hren sind. Die Kommission ergreift gem(cid:228)(cid:223) dem in Artikel 11 er- w(cid:228)hnten Verfahren Ma(cid:223)nahmen, um einen angemesse- nen Schutz der finanziellen Interessen der Gemeinschaft im Sinne der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 2988/95 des Rates (**) zu gew(cid:228)hrleisten. ___________ (*) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 2. (**) ABl. L 312 vom 23. 12. 1995, S. 1. (cid:147) (cid:132)Mit den nach dieser Verordnung getroffenen Ma(cid:223)nah- men k(cid:246)nnen die Ausgaben f(cid:252)r Einfuhren von Waren und Dienstleistungen sowie die f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Projekte und Programme notwendigen lokalen Aus- gaben gedeckt werden. Eine direkte Budgethilfe zugun- sten des Empf(cid:228)ngerlandes kann ebenfalls geleistet wer- den, um die Wirtschaftsreformen zu unterst(cid:252)tzen. Steu- ern, Z(cid:246)lle und Abgaben sind von der Finanzierung durch die Gemeinschaft ausgeschlossen. (cid:147) b) Absatz 2 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Kosten, die durch die Identifizierung, die Vorbereitung, das Management, die (cid:220)berwachung, die Buchpr(cid:252)fung und die Kontrolle von Programmen oder Projekten ent- stehen, k(cid:246)nnen ebenfalls gedeckt werden. Dies kann Ko- sten beinhalten, die im Zusammenhang mit der tech- nischen und verwaltungstechnischen Unterst(cid:252)tzung ent- stehen, wenn diese zum beiderseitigem Nutzen f(cid:252)r die Kommission und die Beg(cid:252)nstigten der Ma(cid:223)nahme sind und wenn sie nicht zu den st(cid:228)ndigen Aufgaben des (cid:246)f- fentlichen Dienstes geh(cid:246)ren. (cid:147) 5. Artikel 9 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) Die Abs(cid:228)tze 2, 3 und 4 erhalten folgende Fassung: Die Richtprogramme, die Finanzierungspl(cid:228)ne und (cid:132)(2) jede ˜nderung dieser Programme oder Pl(cid:228)ne werden von der Kommission nach dem Verfahren des Artikels 11 Absatz 2 erlassen. (3) Finanzierungsbeschl(cid:252)sse, die nicht die Zinsver- g(cid:252)tungen f(cid:252)r Darlehen der Bank und das Risikokapital betreffen und die nicht von den nationalen und regiona- len Finanzierungspl(cid:228)nen abgedeckt sind, werden einzeln erlassen nach dem Verfahren des Artikels 11 Absatz 2 unbeschadet dessen Absatz 4. (4) Finanzierungsbeschl(cid:252)sse im Sinne von Absatz 3, die 2 000 000 EUR nicht (cid:252)bersteigen, werden von der Kommission erlassen, wenn sie Teil einer Gesamtzuwen- dung sind. Eine Gesamtzuwendung wird nach dem Ver- fahren des Artikels 11 erlassen. Der durch Artikel 11 Absatz 1 errichtete Ausschu(cid:223) wird systematisch und die umgehend 2 000 000 EUR nicht (cid:252)bersteigen, informiert, in jedem Fall vor seiner n(cid:228)chsten Sitzung. (cid:147) Finanzierungsbeschl(cid:252)sse, (cid:252)ber b) Die Abs(cid:228)tze 5 und 6 werden gestrichen. 6. Artikel 10 Absatz 2 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Bei Finanzierungsbeschl(cid:252)ssen nach dieser Verordnung und bei den in Artikel 15 genannten Bewertungen tr(cid:228)gt die Kommission den in der Haushaltsordnung genannten Grunds(cid:228)tzen der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsf(cid:252)hrung und insbesondere der Sparsamkeit der optimalen Kosten- effektivit(cid:228)t Rechnung. (cid:147) C 89 E/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 28. 3. 2000 7. In Artikel 11 erhalten die Abs(cid:228)tze 1, 2 und 3 folgende Fassung: b) Absatz 2 Satz 1 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)(1) Die Kommission wird durch den MED-Ausschu(cid:223) (im folgenden: Ausschu(cid:223)) unterst(cid:252)tzt, der sich aus Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt und in dem der Vertreter der Kommission den Vorsitz f(cid:252)hrt. (2) Wird auf diesen Absatz Bezug genommen, so ist das Verwaltungsverfahren nach Artikel 4 des Beschlusses 1999/468/EG unter Beachtung von dessen Artikel 7 Absatz 3 anzuwenden. Der (3) in Artikel 4 Absatz 3 des Beschlusses 1999/468/EG vorgesehene Zeitraum wird auf drei Monate festgesetzt. Ein Vertreter der Bank nimmt an dem Verfahren im (3a) Ausschu(cid:223) ohne Stimmrecht teil. (cid:147) (cid:132)Die Kommission und die Bank bewerten die wichtigsten Projekte und Sektoren der Intervention, die sie betreffen, um zu bestimmen, ob die Ziele errreicht worden sind, und um Leitlinien zur Erh(cid:246)hung der Wirksamkeit zu- k(cid:252)nftiger Aktivit(cid:228)ten festzulegen. (cid:147) c) Absatz 6 wird gestrichen. 9. Anhang II wird entsprechend dem Anhang der vorliegenden Verordnung ge(cid:228)ndert. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:246)ffent- lichung im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften in Kraft. 8. Artikel 15 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) In Absatz 1 wird (cid:132)30. April(cid:147) durch (cid:132)30. Juni(cid:147) ersetzt. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. 28. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 89 E/7 Anhang II wird wie folgt ge(cid:228)ndert: 1. Teil I Buchstabe b) erh(cid:228)lt folgende Fassung: ANHANG (cid:132)Sie umfa(cid:223)t au(cid:223)erdem Ma(cid:223)nahmen zur Unterst(cid:252)tzung von Reformprogrammen. Diese werden nach folgenden Grunds(cid:228)tzen durchgef(cid:252)hrt: (cid:151) Mit Hilfe der St(cid:252)tzungsprogramme sollen die wichtigsten finanziellen Gleichgewichte wiederhergestellt oder gegebenenfalls konsolidiert sowie die f(cid:252)r ein beschleunigtes Wachstum f(cid:246)rderlichen wirtschaftlichen Rahmenbe- dingungen geschaffen, gleichzeitig aber auch die Lebensbedingungen der Bev(cid:246)lkerung verbessert werden. Die St(cid:252)tzungsprogramme k(cid:246)nnen auch Hilfe bei den Reformen der Schl(cid:252)sselsektoren zur Schaffung einer Freihandels- zone mit der Gemeinschaft leisten. (cid:151) Die St(cid:252)tzungsprogramme sind an die besondere Situation jedes Landes angepa(cid:223)t und tragen den wirtschaftlichen und sozialen Bedingungen Rechnung. (cid:151) Die St(cid:252)tzungsprogramme sehen Ma(cid:223)nahmen vor, mit denen insbesondere die negativen Auswirkungen ausgegli- chen werden sollen, die der wirtschaftliche Umstrukturierungsproze(cid:223) und die Einrichtung einer Freihandelszone Europa-Mittelmeerraum auf sozialer Ebene und auf der Ebene der Besch(cid:228)ftigung insbesondere f(cid:252)r benachteiligte Gruppen der Bev(cid:246)lkerung haben kann. (cid:151) Die Auszahlung der Unterst(cid:252)tzung erfolgt in Tranchen in Form einer direkten Budgethilfe abh(cid:228)ngig vom Grad der Einhaltung der im Unterst(cid:252)tzungsprogramm vereinbarten Ziele und/oder Sektorziele. Folgende Kriterien f(cid:252)r die Zuschu(cid:223)f(cid:228)higkeit m(cid:252)ssen erf(cid:252)llt werden: (cid:151) Das betreffende Land mu(cid:223) ein von den Institutionen von Bretton Woods gebilligtes Reformprogramm oder als gleichwertig anerkannte Programme durchf(cid:252)hren, die mit diesen Institutionen koordiniert, aber nicht notwendi- gerweise von diesen Institutionen finanziell unterst(cid:252)tzt werden m(cid:252)ssen, entsprechend dem Umfang und der Wirksamkeit der Reformen. (cid:151) Um eine Freihandelszone mit der Gemeinschaft zu schaffen, mu(cid:223) die wirtschaftliche Situation des Landes ber(cid:252)cksichtigt werden, auf der makro-(cid:246)konomischen Ebene (Umfang der Verschuldung, Belastungen durch den Schuldendienst, Situation der Zahlungsbilanz, Haushaltssituation, W(cid:228)hrungssituation, H(cid:246)he des Bruttoinlands- produkts je Einwohner und Umfang der Arbeitslosigkeit), und auch auf der Ebene der sektoralen Reformen. (cid:147) 2. Teil II, 11. Gedankenstrich erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)(cid:151) Zusammenarbeit und technische Unterst(cid:252)tzung um die Zusammenarbeit in den Bereichen Migration und Kampf gegen illegale Migration einschlie(cid:223)lich der R(cid:252)ckf(cid:252)hrung von illegalen Personen und Menschenhandel zu st(cid:228)rken, die Verst(cid:228)rkung der justitiellen Zusammenarbeit in Zivilsachen wie auch der Zusammenarbeit zur Verhinderung und Bek(cid:228)mpfung von Verbrechen einschlie(cid:223)lich des illegalen Drogenhandels. (cid:147)


title: Regolamento (CE) n. 2231/1999 della Commissione, del 20 ottobre 1999, che fissa il prezzo del mercato mondiale del cotone non sgranato e che stabilisce l'importo dell'anticipo dell'aiuto

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
aid system
cotton
world market price

text: 21. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 271/21 REGOLAMENTO (CE) N. 2231/1999 DELLA COMMISSIONE del 20 ottobre 1999 che fissa il prezzo del mercato mondiale del cotone non sgranato e che stabilisce l'importo dell'anticipo dell'aiuto LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto l'atto di adesione della Grecia, in particolare il protocollo n. 4 concernente il cotone, modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1553/95 del Consiglio (1), visto il regolamento (CE) n. 1554/95 del Consiglio, del 29 giugno 1995, che stabilisce le norme generali del regime di aiuto per il cotone ed abroga il regolamento (CEE) n. 2169/ 81 (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1419/ 98 (3), in particolare gli articoli 3, 4 e 5, (1) (2) considerando che, a norma dell'articolo 3 del regola- mento (CE) n. 1554/95, si procede periodicamente alla fissazione del prezzo del mercato mondiale del cotone non sgranato in base al prezzo del mercato mondiale constatato per il cotone sgranato, tenendo conto del rapporto storico riscontrabile tra il prezzo preso in considerazione per il cotone sgranato e quello calcolato per il cotone non sgranato; che tale rapporto storico è stato fissato all'articolo 1, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1201/89 della Commissione, del 3 maggio 1989, recante modalità di applicazione del regime di aiuti per il cotone (4), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1624/1999 (5); che, qualora non sia possi- bile stabilire il prezzo del mercato mondiale secondo tali modalità, tale prezzo viene stabilito in base all'ultimo prezzo fissato; considerando che, a norma dell'articolo 4 del regola- mento (CE) n. 1554/95, il prezzo del mercato mondiale del cotone sgranato è fissato per un prodotto rispon- dente a determinate caratteristiche e tenendo conto delle offerte e delle quotazioni che, tra quelle considerate rappresentative della tendenza effettiva del mercato, appaiano le più favorevoli; che per tale determinazione si calcola una media delle offerte e delle quotazioni rilevate in una o più borse europee per un prodotto reso cif per un porto dell'Europa del Nord, in provenienza dai vari paesi fornitori considerati più rappresentativi per il commercio internazionale; che tuttavia sono previsti degli adattamenti a tali criteri per la determinazione del (1) GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 45. (2) GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 48. (3) GU L 190 del 4. 7. 1998, pag. 4. (4) GU L 123 del 4. 5. 1989, pag. 23. (5) GU L 192 del 24. 7. 1999, pag. 39. (3) (4) prezzo del mercato mondiale del cotone sgranato, per tener conto delle differenze giustificate dalla qualità del prodotto consegnato o dalla natura delle offerte e delle quotazioni; che tali adattamenti sono fissati all'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 1201/89; considerando che l'applicazione dei criteri sopra descritti induce a fissare il prezzo mondiale del cotone non sgra- nato al livello indicato dal presente regolamento; considerando che, a norma dell'articolo 5, paragrafo 3 bis, secondo comma, del regolamento (CE) n. 1554/ 95, l'importo dell'acconto è pari al prezzo di obiettivo ridotto del prezzo del mercato mondiale, nonché di una riduzione calcolata in base alla formula applicabile in caso di superamento del quantitativo massimo garantito, ma tenendo conto della produzione stimata del cotone non sgranato, maggiorata del 15 %; che il regolamento (CE) n. 1870/1999 della Commissione (6) ha fissato il livello della produzione stimata per la campagna 1999/ 2000; che l'applicazione di tale metodo induce a stabi- lire al livello sotto indicato l'importo dell'acconto per Stato membro, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Il prezzo del mercato mondiale del cotone non sgranato, di cui all'articolo 3 del regolamento (CE) n. 1554/95, è fissato a 19,941 EUR/100 kg. 2. L'importo dell'acconto sull'aiuto, di cui all'articolo 5 para- grafo 3 bis, secondo comma, del regolamento (CE) n. 1554/95, è pari a: — 43,626 EUR/100 kg per la Spagna, — 43,307 EUR/100 kg per la Grecia, — 86,359 EUR/100 kg per gli altri Stati membri. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 21 ottobre 1999. (6) GU L 230 del 31. 8. 1999, pag. 3. L 271/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 10. 1999 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Kommissionens forslag til Rådets beslutning om ændring af beslutning 91/666/EØF om oprettelse af EF-beredskabslagre af mund- og klovsygevacciner»

eurovoc_concepts:
EU stock
animal health
foot-and-mouth disease
livestock
vaccine
veterinary inspection

text: 20. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 368/15 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets beslutning om ændring af beslutning 91/666/EØF om oprettelse af EF-beredskabslagre af mund- og klovsygevacciner« (1999/C 368/05) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 8. september 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 37 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug, Udvikling af Landdistrikterne og Miljø, som udpegede John Donnelly til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 28. september 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 367. plenarforsamling af 20. -21. oktober 1999, mødet den 20. oktober 1999, med 105 stemmer for, 1 imod og 2 hverken for eller imod følgende udtalelse. 1. Resumé af Kommissionens forslag 1. 1. Fællesskabsforanstaltningerne til bekæmpelse af mund- og klovsyge indebærer, at der gennemføres nødvaccinationer, hvis sygdommen breder sig. Ved beslutning 91/666/EØF (1) oprettede Rådet EF- 1. 2. beredskabslagre af mund- og klovsygevacciner og udpegede antigenbanker i fire forskellige medlemsstater. I mellemtiden har to af de fire antigenbanker opsagt deres forpligtelse til at yde EF denne service (2). 1. 3. Endvidere kan der opstå behov for, måske med kort varsel og under alle omstændigheder uden unødig forsinkelse, at flytte beredskabslagrene af antigener til egnede virksomheder i Fællesskabet. For straks at kunne imødekomme behovet for at uddele eller omlagre EF-beredskabslagre af mund- og klovsygeantigener til oplagring på forskellige steder foreslås (1) EFT L 368 af 31. 12. 1991, s. 21-25. (2) The Institute for Animal Health (Pirbright, Storbritannien) og Bayer AG (Køln, Tyskland). en ændring af ovennævnte beslutning. Leddene vedrørende udpegelsen af de to institutioner udgår og erstattes af et led vedrørende Kommissionens udpegelse af enhver anden virksomhed efter samråd med Den Stående Veterinærkomité (proceduren i beslutningens artikel 10). 2. Vurdering af forslaget Det er særdeles vigtigt at beskytte den europæiske 2. 1. kvægbestands sundhedsstatus. Der er klart et behov for et nyt retsgrundlag som foreslået af Kommissionen, der gør det muligt at handle hurtigere og mere effektivt for at bekæmpe mund- og klovsyge. 2. 2. Den kendsgerning, at mund- og klovsygen er en alvorlig sygdom, som også er udbredt i nabolande såsom Tyrkiet og visse lande i Nordafrika, kan gøre det nødvendigt at handle omgående og oprette faciliteter til uddeling eller omlagring af EF-beredskabslagre af mund- og klovsygeantige- ner. ØSU støtter derfor Kommissionens forslag, som indebærer anvendelse af Den Stående Veterinærkomités procedurer ved udpegelsen af EF-beredskabslagre af antigener. Bruxelles, den 20. oktober 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit» (Sechste Einzelrichtlinie im Sinne von Artikel 16 Absatz 1 der Richtlinie 89/391/EWG)

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
health risk
occupational health
occupational safety
safety standard

text: C 368/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 20. 12. 1999 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit“ (Sechste Einzelrichtlinie im Sinne von Artikel 16 Absatz 1 der Richtlinie 89/391/EWG) (1999/C 368/07) Der Rat beschloß am 17. Mai 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Beschäftigung, Sozialfragen, Unionsbürger- schaft nahm ihre Stellungnahme am 30. September 1999 an. Berichterstatter war Herr Etty. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 367. Plenartagung (Sitzung vom 20. Oktober 1999) mit 97 gegen 1 Stimme bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß pflichtet der Kom- 1. mission grundsätzlich darin bei, daß Maßnahmen zur Vereinfa- chung und besseren Verständlichkeit des Gemeinschaftsrechts ohne Beeinträchtigung des Schutzniveaus von großer Bedeu- tung sind. Dieses Bemühen ist besonders in den Bereichen Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz zu unterstützen, in denen der Aufbau der bestehenden Rechtsakte bisweilen schwer durchschaubar geworden ist. Der Ausschuß stellt fest, daß der Zweck einer Konsolidie- inhaltliche A¨ nderungen an den 2. rung nicht darin besteht, bestehenden Rechtsvorschriften vorzunehmen. 3. Die Kommission hat mit Beschluß vom 1. April 1987 ihre Dienststellen angewiesen, spätestens nach der zehnten A¨ nderung eines Rechtsaktes eine Konsolidierung vorzuneh- men; dabei handelt es sich um eine Mindestregel. Die Karzino- gen-Richtlinie von 1990 (1) war nur einmal geändert worden, als die Kommission am 8. April 1999 ihren Kodifizierungs- vorschlag vorlegte. Danach ist diese Richtlinie des Rates allerdings am 29. April 1999 zum zweiten Mal geändert worden. Der Ausschuß ist der Auffassung, daß die Kodifizierungsbemü- hungen dort ansetzen sollten, wo die größte Notwendigkeit besteht, Klarheit zu schaffen. Die Kommission sollte es nach Möglichkeit vermeiden, fast unmittelbar nach einem Vorschlag zur Kodifizierung einen neuen Vorschlag zur A¨ nderung vorzu- legen. In diesem Fall sind Aspekte im Zusammenhang mit dem Geltungsbereich der Grund für die frühzeitige Vorlage des Kommissionsvorschlages: In der Richtlinie war der Schutz der Arbeitnehmer ursprünglich auf Stoffe beschränkt, die auf Gemeinschaftsebene als gefährlich eingestuft werden; nach der ersten A¨ nderung wurde der Anwendungsbereich um Stoffe ergänzt, die von anderen maßgebenden Stellen als krebserzeu- gend anerkannt werden. Nach dem Kenntnisstand des Ausschusses sind die Vorberei- tungen für die Aufnahme einer zweiten A¨ nderung in den Kodifizierungsprozeß bereits weit fortgeschritten. Er geht daher von der baldigen Annahme des neuen Vorschlags aus. (1) Richtlinie 90/394/EWG, ABl. L 196 vom 26. 7. 1990. Der Ausschuß stimmt dem vorliegenden Vorschlag voll 4. und ganz zu. 5. Da es sich hierbei um den ersten Vorschlag dieser Art in diesem Politikbereich handelt, der ihm vorgelegt wird, möchte der Ausschuß die Gelegenheit nutzen, sich zu den allgemeine- ren Aspekten der Kodifizierung von Rechtsvorschriften in den Bereichen Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz zu äußern: — Wenn die zur Kodifizierung vorgesehenen Rechtsakte graduelle Unterschiede im Schutzniveau aufweisen, müs- sen unter Berücksichtigung des unter Ziffer 2 Gesagten die Bestimmungen gelten, durch die die Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz am besten gewährleistet wer- den kann. — Wenn die Rechtsakte Ausnahmeregelungen enthalten, z. B. ausgeklammerte Sektoren, sollte die Kodifizierung bei den zuständigen Dienststellen und Einrichtungen der EU unverzüglich eine Diskussion darüber auslösen, ob solche Ausnahmen (und falls ja, welche) noch gerechtfertigt sind; daraus sind Schlußfolgerungen zu ziehen und in zweckmäßiger Weise umzusetzen. — Die Kodifizierung ist nicht nur wichtig, um das Gemein- schaftsrecht für den EU-Normalbürger klarer verständlich und leichter zugänglich zu machen, sondern nützt ebenso den Regierungen, Parlamenten und wirtschaftlichen und sozialen Interessengruppen in den beitrittswilligen Staaten, insbesondere den mittel- und osteuropäischen Ländern. Der Ausschuß setzt sich in diesem Zusammenhang erneut für eine engere Zusammenarbeit mit den Organisationen ein, die in diesen Ländern für Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz zuständig sind. — Der Ausschuß ist sich bewußt, daß die Kodifizierung nicht nur Sache der GD V ist, sondern in hohem Maße auch die juristischen Dienste der Kommission betrifft. Gleichwohl möchte er seine früheren Vorschläge wiederholen und die Kommission auffordern, dafür Sorge zu tragen, daß alle sachdienlichen Ressourcen der GD V auf einer Höhe gehalten werden, die ihr die wirksame Erfüllung ihrer Aufgabe ermöglicht. 20. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 368/19 — Wenn die Kodifizierung, wie zu hoffen steht, das Gemeinschaftsrecht klarer und besser verständlich macht, könnte die GD V die Frage prüfen, ob zusätzliche Instrumente und Maßnahmen denkbar wären, mit denen die Umsetzung der bestehenden Rechtsvorschriften verbessert wird. Brüssel, den 20. Oktober 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für einen Beschluß des Rates über ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft zur Förderung der Integration von Flüchtlingen“ (1999/C 368/08) Der Rat beschloß am 5. Sozialausschuß um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Juli 1999 gemäß Artikel 262 des EU-Vertrags, den Wirtschafts- und Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Beschäftigung, Sozialfragen, Unionsbürger- schaft nahm ihre Stellungnahme am 30. September 1999 an. Berichterstatterin war Gräfin zu Eulenburg. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 367. Plenartagung am 20. und 21. Oktober 1999 (Sitzung vom 20. Oktober) mit 107 gegen 1 Stimme bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Allgemeine Bemerkungen Gegenstand dieser Stellungnahme ist ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft zur Förderung der Integration von anerkann- ten Flüchtlingen „und — je nach Mitgliedstaat — Personen (…), die eine andere Form von Schutz genießen, so daß deren gesellschaftliche Integration in den Mitgliedstaaten angestrebt werden kann“ (s. S. 3 des Vorschlags). Auf Aufforderung des Europäischen Parlaments wurde im Dezember 1998 ein entsprechender Vorschlag für einen Beschluß des Rates von der Europäischen Kommission vorgelegt. Der WSA begrüßt außerordentlich, daß die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, nach Aufforderung durch das Europäische Parlament, den Vorschlag für einen Beschluß des Rates über ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft zur Förderung der Integration von Flüchtlingen vorgelegt hat. Der WSA unterstützt sowohl die Begründung wie den Vorschlag selbst und erkennt in der Einrichtung des Aktionsprogrammes ein notwendiges Instrument, die guten Ergebnisse der Pilotak- tionen für die Zukunft zu sichern und fortzuschreiben und damit in kohärenter Weise auf die Herausforderungen zu reagieren, die sich der Europäischen Union und ihren Mitglied- staaten mit Blick auf die Integration von Flüchtlingen stellen. Der WSA betont vor diesem Hintergrund die Wichtigkeit, das Aktionsprogramm auch zeitlich in engem Anschluß an die Pilotaktionen zu gestalten und für seine schnellstmögliche Implementierung Sorge zu tragen. Die 18-monatige Pro- grammdauer ist auch aus Sicht des WSA zwingend erforder- lich. Vor dem Hintergrund dieser insgesamt positiven Stellungnah- me macht der WSA nur wenige Vorschläge zur Veränderung des aktuellen Dokumentes, die im folgenden dargestellt und begründet werden. 1. 1. Förderungspolitischer Kontext des geplanten Aktionspro- gramms 1. 1. 1. Die Integration von Flüchtlingen, die in den Mitglied- staaten Zuflucht und Schutz gefunden haben, hat innerhalb der Europäischen Union in den vergangenen Jahren an Bedeutung zugenommen. Auf Ersuchen des Europäischen Parlaments wurden 1997 und 1998 unter Haushaltslinie B3-4113 eine Reihe von Pilotaktionen zur Förderung der Integration von Flüchtlingen finanziert. Das hier zur Diskussion stehende Aktionsprogramm wurde auf der Grundlage der Erfahrungen aus diesen Pilotaktionen von der Kommission im Dezember 1998 verabschiedet. Am 13. Januar 1999 präsentierte die Kommission 1. 1. 2. außerdem einen ergänzenden Vorschlag über eine Gemeinsa- me Maßnahme betreffend Maßnahmen zur konkreten Unter- stützung der freiwilligen Rückführung und der Aufnahme von Flüchtlingen, Vertriebenen und Asylbewerbern (KOM(1998) 733 endg. ), der sich auf die unter den Haushaltslinien B5-803 und B7-6008 während desselben Zeitraums durchgeführten Arbeiten stützt