title: Position commune (CE) nº 41/1999 du 22 octobre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une

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EU environmental policy
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water
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text: 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 41/1999 arrŒtØe par le Conseil le 22 octobre 1999 en vue de l’adoption de la directive 1999/(cid:133)/CE du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1999/C 343/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), vu l’avis du ComitØ des rØgions (3), long terme de la qualitØ des eaux douces et une diminu- tion des quantitØs disponibles, et appelait (cid:224) lancer un programme d’action (cid:224) rØaliser avant l’an 2000 visant (cid:224) la gestion Øcologiquement viable et (cid:224) la protection des res- sources en eau douce; dans ses rØsolutions du 25 fØvrier 1992 (6) et du 20 fØvrier 1995 (7), le Conseil a demandØ un programme d’action concernant les eaux souterraines et une rØvision de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 dØcembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causØe par certaines substances dangereuses (8), dans le cadre d’une politique globale de protection des eaux douces; statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ (4), considØrant ce qui suit: (1) les conclusions du sØminaire ministØriel sur la politique communautaire de l’eau, qui s’est tenu en 1988 (cid:224) Franc- fort, soulignaient la nØcessitØ d’une lØgislation commu- nautaire sur la qualitØ Øcologique; le Conseil, dans sa rØsolution du 28 juin 1988 (5), a demandØ (cid:224) la Commis- sion de soumettre des propositions visant (cid:224) amØliorer la qualitØ Øcologique des eaux de surface dans la Commu- nautØ; (2) la dØclaration publiØe (cid:224) l’issue du sØminaire ministØriel sur les eaux souterraines, tenu (cid:224) La Haye en 1991, souli- gnait la nØcessitØ d’agir afin d’Øviter une dØgradation (cid:224) (1) JO C 184 du 17. 6. 1997, p. 20, JO C 16 du 20. 1. 1998, p. 14 et JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 94. (2) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 83. (3) JO C 180 du 11. 6. 1998, p. 38. (4) Avis du Parlement europØen du 11 fØvrier 1999 (JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 419), position commune du Conseil du 22 octobre 1999 et dØcision du Parlement europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). (5) JO C 209 du 9. 8. 1988, p. 3. (3) (4) (5) les eaux dans la CommunautØ sont de plus en plus sou- mises (cid:224) des contraintes dues (cid:224) une croissance continue de la demande en eau de bonne qualitØ et en quantitØs suffisantes pour toutes les utilisations; le 10 novembre 1995, l’Agence europØenne de l’environnement, dans son «Rapport sur l’environnement dans l’Union europØenne (cid:151) 1995», a prØsentØ un nouveau rapport sur l’Øtat de l’environnement qui confirme la nØcessitØ d’une action visant (cid:224) protØger les eaux dans la CommunautØ, tant au point de vue qualitatif que quantitatif; le 18 dØcembre 1995, le Conseil a adoptØ des conclu- l’Ølaboration d’une nou- sions demandant, entre autres, velle directive-cadre fixant les principes de base d’une politique de l’eau durable dans l’Union europØenne et invitant la Commission (cid:224) prØsenter une proposition; le 21 fØvrier 1996, la Commission a adoptØ une commu- nication au Parlement europØen et au Conseil sur la «po- litique communautaire dans le domaine de l’eau», qui fixe les principes d’une politique communautaire de l’eau; (6) JO C 59 du 6. 3. 1992, p. 2. (7) JO C 49 du 28. 2. 1995, p. 1. (8) JO L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiØe par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. C 343/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 (6) le 9 septembre 1996, la Commission a prØsentØ une pro- position de dØcision du Parlement europØen et du Conseil relative (cid:224) un programme d’action pour la protec- tion et la gestion intØgrØes des eaux souterraines (1); dans celle-ci, la Commission soulignait la nØcessitØ d’Øtablir des procØdures de contr(cid:244)le des captages d’eau douce et de surveillance qualitative et quantitative des eaux dou- ces; (7) le 29 mai 1995, la Commission a adoptØ une communi- cation au Parlement europØen et au Conseil concernant l’utilisation rationnelle et la conservation des zones humides, qui reconna(cid:238)t les fonctions importantes que ces zones exercent pour la protection des ressources en eau; (8) il est nØcessaire d’Ølaborer une politique communautaire intØgrØe dans le domaine de l’eau; (9) le Conseil, le 25 juin 1996, le ComitØ des rØgions, le 19 septembre 1996, le ComitØ Øconomique et social, le 26 septembre 1996, et le Parlement europØen, le 23 octobre 1996, ont tous invitØ la Commission (cid:224) prØsenter une proposition de directive du Conseil Øtablissant un cadre pour la politique europØenne dans le domaine de l’eau; (10) (11) (12) comme indiquØ (cid:224) l’article 174 du traitØ, la politique com- munautaire de l’environnement doit contribuer (cid:224) la pour- suite des objectifs que constituent la prØservation, la pro- tection et l’amØlioration de la qualitØ de l’environnement ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressour- ces naturelles, et doit Œtre fondØe sur les principes de prØcaution et d’action prØventive et sur le principe de la correction, par prioritØ (cid:224) la source, des atteintes (cid:224) l’envi- ronnement, ainsi que sur le principe du pollueur-payeur; conformØment (cid:224) l’article 174 du traitØ, la CommunautØ doit tenir compte, lors de l’Ølaboration de sa politique de l’environnement, des donnØes scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses rØgions de la CommunautØ, du dØveloppement son Øconomique et ensemble et du dØveloppement ØquilibrØ de ses rØgions, ainsi que des avantages et des charges qui peuvent rØsul- ter de l’action ou de l’absence d’action; social de la CommunautØ dans les conditions et besoins divers existant dans la Commu- nautØ exigent des solutions spØcifiques; il y a lieu de prendre en compte cette diversitØ dans la planification et la mise en (cid:156)uvre de mesures visant la protection et l’uti- lisation Øcologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique; il convient que les dØcisions soient prises (cid:224) un niveau aussi proche que possible des lieux d’utilisation ou de dØgradation de l’eau; il y a lieu de donner la prioritØ aux actions relevant de la responsa- bilitØ des (cid:201)tats membres, en Ølaborant des programmes d’actions adaptØes aux conditions locales et rØgionales; (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) le succŁs de la prØsente directive nØcessite une collabora- tion Øtroite et une action cohØrente de la CommunautØ, des (cid:201)tats membres et des autoritØs locales, et requiert Øgalement l’information, la consultation et la participa- tion du public, y compris des utilisateurs; l’approvisionnement en eau constitue un service d’intØrŒt gØnØral tel que dØfini dans la communication de la Com- mission intitulØe en Europe» (2); services d’intØrŒt gØnØral «Les la politique rØgionale, et celle du tourisme; il est nØcessaire d’intØgrer davantage la protection et la gestion Øcologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l’Ønergie, la politique agricole, celle de la celle des transports, pŒche, il convient que la prØsente directive fournisse la base d’un dialogue permanent et permette l’Ølaboration de stratØ- gies visant cet objectif d’intØgration; la prØsente directive peut Øgalement apporter une contribution importante (cid:224) d’autres domaines de coopØration entre les (cid:201)tats mem- bres, entre autres, le schØma de dØveloppement de l’es- pace communautaire (SDEC); la politique communautaire de l’eau nØcessite un cadre lØgislatif transparent, efficace et cohØrent; il convient que la CommunautØ dØfinisse des principes communs et un cadre global d’action; il y a lieu que la prØsente directive Øtablisse ce cadre et assure la coordination, l’intØgration, le dØveloppement des principes et, (cid:224) plus long terme, gØnØraux et des structures permettant la protection et une utilisation Øcologiquement viable de l’eau dans la CommunautØ, dans le respect du principe de subsidiaritØ; la prØsente directive vise au maintien et (cid:224) l’amØlioration de l’environnement aquatique de la CommunautØ; cet objectif est principalement liØ (cid:224) la qualitØ des eaux en le contr(cid:244)le de la quantitØ constitue un ØlØment cause; complØmentaire garantissant une bonne qualitØ de l’eau et, par consØquent, il convient de prendre Øgalement des mesures relatives (cid:224) la quantitØ, subordonnØes (cid:224) l’objectif d’une bonne qualitØ; l’Øtat quantitatif d’une masse d’eau souterraine peut avoir une incidence sur la qualitØ Øcologique des eaux de sur- face et des ØcosystŁmes terrestres associØs (cid:224) cette masse d’eau souterraine; la CommunautØ et les (cid:201)tats membres sont parties (cid:224) divers accords internationaux comportant d’importantes obligations relatives (cid:224) la protection des eaux marines contre la pollution notamment (cid:224) la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, signØe (cid:224) Helsinki le 9 avril 1992, et approuvØe par la dØcision 94/157/CE du Conseil (3), la convention pour la protection du milieu marin de l’At- (1) JO C 355 du 25. 11. 1996, p. 1. (2) JO C 281 du 26. 9. 1996, p. 3. (3) JO L 73 du 16. 3. 1994, p. 19. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/3 lantique du Nord-Est, signØe (cid:224) Paris le 22 septembre la dØcision 98/249/CE du 1992, et approuvØe par Conseil (1), et (cid:224) la convention pour la protection de la mer MØditerranØe contre la pollution, signØe (cid:224) Barcelone le 16 fØvrier 1976 et approuvØe par la dØcision 77/585/CEE du Conseil (2), ainsi qu’(cid:224) son protocole rela- tif (cid:224) la protection de la mer MØditerranØe contre la pollu- tion d’origine tellurique, signØ (cid:224) AthŁnes le 17 mai 1980 et approuvØ par la dØcision 83/101/CEE du Conseil (3); la prØsente directive vise (cid:224) aider la CommunautØ et les (cid:201)tats membres (cid:224) remplir ces obligations; (20) il convient que la prØsente directive contribue (cid:224) la rØduc- tion progressive des rejets de substances dangereuses dans l’eau; (21) (22) (23) (24) il est nØcessaire de dØfinir des principes communs afin de coordonner les efforts des (cid:201)tats membres visant (cid:224) amØliorer la protection des eaux de la CommunautØ en termes de qualitØ et de quantitØ, de promouvoir l’utilisa- tion Øcologiquement viable de l’eau, de contribuer (cid:224) la ma(cid:238)trise des problŁmes transfrontiŁres concernant l’eau, de protØger les ØcosystŁmes aquatiques, ainsi que les Øco- systŁmes terrestres et les zones humides dØpendant direc- tement de ceux-ci, et de sauvegarder et de dØvelopper les utilisations potentielles des eaux dans la CommunautØ; il y a lieu d’Øtablir des dØfinitions communes de l’Øtat des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l’environnement, quantitatifs; il convient de fixer des objectifs environnementaux de maniŁre (cid:224) garantir au niveau communautaire le bon Øtat des eaux de surface et des eaux souterraines; il convient que les (cid:201)tats membres se fixent comme objec- tif de parvenir au minimum (cid:224) un bon Øtat des eaux en dØfinissant et mettant en (cid:156)uvre les mesures nØcessaires dans le cadre de programmes de mesures intØgrØs tenant compte des exigences communautaires existantes; lors- que le bon Øtat des eaux dØj(cid:224) assurØ, il doit Œtre main- tenu; pour les eaux souterraines, outre les exigences rela- tives au bon Øtat, il convient de dØtecter et d’inverser toute tendance (cid:224) la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant; les eaux de surface et les eaux souterraines sont en prin- cipe des ressources naturelles renouvelables et garantir le bon Øtat des eaux souterraines suppose, notamment, des actions prØcoces et une planification stable (cid:224) long terme des mesures de protection, du fait du laps de temps natu- rellement nØcessaire (cid:224) la formation et au renouvellement de ces eaux; il y a lieu que ce laps de temps nØcessaire (cid:224) l’amØlioration soit pris en compte dans les ØchØanciers des mesures visant (cid:224) obtenir le bon Øtat des eaux souter- (1) JO L 104 du 3. 4. 1998, p. 1. (2) JO L 240 du 19. 9. 1977, p. 1. (3) JO L 67 du 12. 3. 1983, p. 1. raines et (cid:224) inverser toute tendance (cid:224) la hausse, significa- tive et durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souterraines; (25) les (cid:201)tats membres, pour atteindre les objectifs fixØs par la prØsente directive, et en Ølaborant un programme de mesures (cid:224) cet effet, peuvent prØvoir une mise en (cid:156)uvre progressive du programme de mesures afin d’en Øtaler les coßts; (26) pour assurer une mise en (cid:156)uvre complŁte et cohØrente de la prØsente directive, il convient que toute extension du calendrier se fasse sur la base de critŁres appropriØs, Øvidents et justifiØe par les (cid:201)tats membres dans les plans de gestion des bassins hydrogra- phiques; transparents et soit (27) (28) (29) (30) (31) dans le cas oø une masse d’eau est affectØe (cid:224) un point tel par l’activitØ humaine, ou bien oø sa condition naturelle est telle qu’il peut se rØvØler impossible, ou d’un coßt dØmesurØ, de parvenir (cid:224) un bon Øtat des eaux, il peut s’avØrer nØcessaire de fixer des objectifs environnemen- taux moins stricts sur la base de critŁres appropriØs, Øvi- dents et transparents, et il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de prØvenir toute dØgradation sup- plØmentaire de l’Øtat des eaux; il peut exister des raisons de dØroger (cid:224) l’exigence de prØ- venir toute dØgradation supplØmentaire de l’Øtat des eaux ou de parvenir (cid:224) un bon Øtat dans des conditions spØcifi- ques, si le non-respect de cette exigence rØsulte de cir- constances imprØvues ou exceptionnelles, en particulier d’inondations ou de sØcheresse, ou, en raison d’un intØrŒt public supØrieur, de nouvelles modifications des caractØ- ristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraine, (cid:224) condition que toutes les mesures rØalisables soient prises pour attØnuer l’incidence nØgative sur l’Øtat de la masse d’eau; il convient de poursuivre l’objectif du bon Øtat des eaux pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souter- raines appartenant au mŒme systŁme Øcologique et hydrologique soient coordonnØes; aux fins de la protection de l’environnement, il est nØces- saire d’assurer une plus grande intØgration des aspects qualitatifs et quantitatifs tant des eaux de surface que des eaux souterraines, compte tenu des conditions naturelles de dØbit de l’eau dans le cycle hydrologique; il convient, (cid:224) l’intØrieur d’un bassin hydrographique oø les utilisations de l’eau sont susceptibles d’avoir des inci- dences transfrontiŁres, que les exigences relatives (cid:224) la rØalisation des objectifs environnementaux Øtablies en vertu de la prØsente directive, et en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnØs pour l’en- C 343/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 semble du district hydrographique; pour les bassins hydrographiques s’Øtendant au-del(cid:224) des frontiŁres de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres doivent s’efforcer d’as- surer une coordination appropriØe avec les (cid:201)tats tiers concernØs; il importe que la prØsente directive contribue au respect des obligations communautaires rØsultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfron- tiŁres et des lacs internationaux, approuvØe par la dØci- sion 95/308/CE (1) du Conseil, et tout accord ultØrieur sur sa mise en (cid:156)uvre; des analyses est nØcessaire il des d’entreprendre caractØristiques d’un bassin hydrographique et des inci- dences de l’activitØ humaine, ainsi qu’une analyse Øcono- mique de l’utilisation de l’eau; l’Øvolution de l’Øtat des eaux doit Œtre surveillØe par les (cid:201)tats membres sur une base systØmatique et comparable dans l’ensemble de la CommunautØ; ces informations sont nØcessaires pour fournir aux (cid:201)tats membres une base satisfaisante pour Ølaborer des programmes de mesures visant (cid:224) rØaliser les objectifs fixØs par la prØsente directive; il y a lieu que les (cid:201)tats membres recensent les eaux utili- sØes pour le captage d’eau potable et assurent le respect des dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative (cid:224) la qualitØ des eaux destinØes (cid:224) la consommation humaine (2); l’utilisation d’instruments Øconomiques par les (cid:201)tats membres peut s’avØrer appropriØe dans le cadre d’un programme de mesures; il convient que le principe de la rØcupØration des coßts des services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau, y compris les coßts pour l’environnement et les ressources, associØ aux dØgradations ou aux incidences nØgatives sur le milieu aquatique soient pris en compte conformØment, en particilier, au principe du pollueur- payeur; il sera nØcessaire (cid:224) cet effet de procØder (cid:224) une analyse Øconomique des services de gestion des eaux, fondØe sur des prØvisions (cid:224) long terme en matiŁre d’offre et de demande d’eau dans le district hydrographique; il est nØcessaire de prØvenir ou de rØduire les consØquen- ces des pollutions accidentelles; des mesures (cid:224) cet effet doivent Œtre incluses dans le programme de mesures; en matiŁre de prØvention et de contr(cid:244)le de la pollution, il convient que la politique communautaire de l’eau soit fondØe sur une approche combinØe visant la rØduction de la pollution (cid:224) la source par la fixation de valeurs limi- tes d’Ømission et de normes de qualitØ environnemen- tales; (32) (33) (34) (35) (36) (37) en ce qui concerne les quantitØs d’eau disponibles, il convient de fixer des principes gØnØraux de contr(cid:244)le des captages et de l’endiguement afin d’assurer la viabilitØ environnementale des systŁmes hydrologiques concernØs; (1) JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 42. (2) JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/83/CE (JO L 330 du 5. 12. 1998, p. 32). (38) (39) (40) (41) (42) il convient de fixer, dans la lØgislation communautaire, (cid:224) titre d’exigences minimales, des normes de qualitØ envi- ronnementale et des valeurs limites d’Ømission, commu- nes pour certains groupes ou certaines familles de pol- luants; il y a lieu de prendre des dispositions concernant l’adoption de ces normes au niveau communautaire; il est nØcessaire de lutter contre la pollution causØe par le rejet de diffØrentes substances dangereuses; il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, se mette d’accord sur les substances envisagØes pour une action prioritaire et les mesures spØcifiques (cid:224) prendre pour lutter contre la pollution de l’eau par ces substan- ces, en tenant compte de toutes les sources de pollution importantes et en dØterminant les niveaux et combinai- sons rentables et proportionnØs pour les contr(cid:244)les; il y a lieu que les (cid:201)tats membres arrŒtent des mesures pour supprimer la pollution des eaux de surface par les substances prioritaires et pour supprimer progressive- ment la pollution par d’autres substances, faute de quoi ils ne pourraient atteindre les objectifs fixØs pour les masses d’eau de surface; afin de permettre la participation du public en gØnØral, notamment les utilisateurs d’eau, (cid:224) l’Øtablissement et (cid:224) l’actualisation des plans de gestion des bassins hydrogra- phiques, il est nØcessaire de mettre (cid:224) leur disposition des informations appropriØes sur les mesures envisagØes et de faire rapport sur l’Øtat d’avancement de la mise en intervenir (cid:156)uvre de ces mesures, afin qu’ils puissent avant les mesures nØcessaires; l’adoption des dØcisions finales concernant il convient que la prØsente directive prØvoie des mØcanis- mes destinØs (cid:224) faire face aux obstacles qui s’opposent (cid:224) une amØlioration de l’Øtat des eaux lorsque ces obstacles ne relŁvent pas du champ d’application de la lØgislation communautaire dans le domaine de l’eau, en vue d’Ølabo- rer des stratØgies communautaires appropriØes permet- tant de les Øliminer; (43) il y a lieu que la Commission prØsente chaque annØe un plan actualisØ des initiatives qu’elle envisage de proposer dans le domaine de l’eau; (44) il y a lieu de dØfinir des spØcifications techniques afin d’assurer une approche cohØrente au niveau communau- les critŁres taire dans le cadre de la prØsente directive; pour l’Øvaluation de l’Øtat des eaux constituent un pas important; il convient de rØaliser l’adaptation de certains ØlØments au progrŁs technique et (cid:224) la normalisation des mØthodes de surveillance, d’Øchantillonnage et d’analyse selon une procØdure de comitØ; afin de favoriser une comprØhension approfondie et une application cohØrente des critŁres de caractØrisation des districts hydrographi- ques et d’Øvaluation de l’Øtat des eaux, la Commission peut adopter des orientations concernant l’application de ces critŁres; 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/5 (45) (46) (47) il convient que la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive permette d’atteindre un niveau de protection des eaux Øquivalant au minimum (cid:224) celui assurØ par certains actes antØrieurs, actes qu’il conviendra par consØquent d’abro- ger lorsque les dispositions correspondantes de la prØ- sente directive seront pleinement mises en (cid:156)uvre; les dispositions de la prØsente directive reprennent le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixØ par la directive 76/464/CEE du Conseil sur la pollution causØe par certaines substances dange- reuses dØversØes dans le milieu aquatique de la Commu- nautØ (1); il y aura donc lieu d’abroger cette directive lors- que les dispositions correspondantes de la prØsente direc- tive seront pleinement mises en (cid:156)uvre; il convient de veiller (cid:224) la mise en (cid:156)uvre et (cid:224) l’application complŁtes de la lØgislation environnementale existante concernant la protection des eaux; il est nØcessaire d’as- surer la mise en (cid:156)uvre correcte des dispositions d’appli- cation de la prØsente directive dans l’ensemble de la CommunautØ au moyen de sanctions appropriØes prØ- vues dans la lØgislation des (cid:201)tats membres; il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnØes et dissua- sives, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier Objet La prØsente directive a pour objet d’Øtablir un cadre pour la protection des eaux intØrieures de surface, des eaux de transi- tion, des eaux c(cid:244)tiŁres et des eaux souterraines, qui: a) prØvienne toute dØgradation supplØmentaire, prØserve et amØliore l’Øtat des ØcosystŁmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des ØcosystŁmes terres- tres et des zones humides dØpendant directement des Øco- systŁmes aquatiques; b) promeuve une utilisation durable de l’eau, fondØe sur la protection (cid:224) long terme des ressources en eau disponibles; c) contribue (cid:224) attØnuer les effets des inondations et des sØche- resses et contribue ainsi: (cid:151) (cid:224) assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualitØ pour les besoins d’une utilisation durable, ØquilibrØe et Øquitable de l’eau, (1) JO L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. Directive modifiØe par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (cid:151) (cid:224) protØger les eaux territoriales et marines, (cid:151) (cid:224) rØaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent (cid:224) prØvenir et Øliminer la pollu- tion de l’environnement marin, et (cid:151) (cid:224) rØduire progressivement les Ømissions de substances dan- gereuses. Article 2 DØfinitions Aux fins de la prØsente directive, les dØfinitions suivantes s’ap- pliquent: 1) 2) 3) 4) «eaux de surface»: les eaux intØrieures, (cid:224) l’exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux c(cid:244)tiŁ- res, sauf en ce qui concerne leur Øtat chimique, pour lequel les eaux territoriales sont Øgalement incluses; «eaux souterraines»: toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol; «eaux intØrieures»: toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes (cid:224) la surface du sol et toutes les eaux souterrai- nes en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales; «riviŁre»: une masse d’eau intØrieure coulant en majeure partie sur la surface du sol, mais qui peut couler en sous- sol sur une partie de son parcours; 5) «lac»: une masse d’eau intØrieure de surface stagnante; 6) 7) 8) 9) «eaux de transition»: des masses d’eaux de surface (cid:224) proxi- mitØ des embouchures de riviŁres, qui sont partiellement salines en raison de leur proximitØ d’eaux c(cid:244)tiŁres, mais qui sont fondamentalement influencØes par des courants d’eau douce; «eaux c(cid:244)tiŁres»: les eaux de surface situØes en-de(cid:231)(cid:224) d’une ligne dont tout point est situØ (cid:224) une distance d’un mille marin au-del(cid:224) du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s’Øtendent, jusqu’(cid:224) la limite extØ- rieure d’une eau de transition; le cas ØchØant, «masse d’eau artificielle»: une masse d’eau surface crØØe par l’activitØ humaine; «masse d’eau fortement modifiØe»: une masse d’eau sur- face qui, par suite d’altØrations physiques dues (cid:224) l’activitØ humaine, est fondamentalement modifiØe quant (cid:224) son caractŁre, telle que dØsignØe par l’(cid:201)tat membre conformØ- ment aux dispositions de l’annexe II; C 343/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 10) 11) «masse d’eau de surface»: une partie distincte et significa- tive des eaux de surface telles qu’un lac, un rØservoir, une riviŁre, un fleuve ou un canal, une partie de riviŁre, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux c(cid:244)tiŁres; «aquifŁre»: une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d’autres couches gØologiques d’une porositØ et permØabilitØ suffisantes pour permettre soit un courant significatif d’eau souterraine, soit le captage de quantitØs importantes d’eau souterraine; 12) «masse d’eau souterraine»: un volume distinct d’eau sou- terraine (cid:224) l’intØrieur d’un ou de plusieurs aquifŁres; 13) 14) 15) «bassin hydrographique»: toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent (cid:224) travers un rØseau de riviŁres, fleuves et Øventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se dØversent par une seule embou- chure, estuaire ou delta; «sous-bassin»: toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent (cid:224) travers un rØseau de riviŁres, de fleuves et Øventuellement de lacs vers un point parti- culier d’un cours d’eau (normalement un lac ou un confluent); «district hydrographique»: une zone terrestre et maritime, composØe d’un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux c(cid:244)tiŁres associØes, identifiØe conformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 1, comme principale unitØ aux fins de la gestion des bassins hydrographiques; 22) «bon Øtat Øcologique»: l’Øtat d’une masse d’eau de surface, classØ conformØment (cid:224) l’annexe V; 23) «bon potentiel Øcologique»: l’Øtat d’une masse d’eau forte- ment modifiØe ou artificielle, classØ conformØment aux dispositions pertinentes de l’annexe V; 24) «bon Øtat chimique d’une eau de surface»: l’Øtat chimique atteint par une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dØpassent pas les normes de qualitØ environnementales fixØes (cid:224) l’annexe IX et en application de l’article 16, paragraphe 5, ainsi que dans le cadre d’autres textes lØgislatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualitØ environnementales au niveau de la CommunautØ; 25) «bon Øtat chimique d’une eau souterraine»: dans le tableau 2. 3. 2 de l’annexe V; l’Øtat dØfini 26) l’expression du degrØ d’incidence des «Øtat quantitatif»: captages directs et indirects sur une masse d’eau souter- raine; 27) le taux moyen «ressource disponible d’eau souterraine»: annuel (cid:224) long terme de la recharge totale de la masse d’eau souterraine moins le taux annuel (cid:224) long terme de l’Øcoulement requis pour atteindre les objectifs de qualitØ Øcologique des eaux de surface associØes fixØs (cid:224) l’article 4, afin d’Øviter toute diminution significative de l’Øtat Øcolo- gique de ces eaux et d’Øviter toute dØgradation significa- tive des ØcosystŁmes terrestres associØs; 16) «autoritØ compØtente»: une ou plusieurs autoritØs dØsi- gnØes en application de l’article 3, paragraphe 2 ou 3; 28) «bon Øtat quantitatif»: l’Øtat dØfini dans le tableau 2. 1. 2 de l’annexe V; 17) 18) 19) 20) 21) «Øtat d’une eau de surface»: l’expression gØnØrale de l’Øtat d’une masse d’eau de surface, dØterminØ par la plus mau- vaise valeur de son Øtat Øcologique et de son Øtat chimi- que; 29) «polluant»: toute substance pouvant entra(cid:238)ner une pollu- tion, en particulier celles figurant sur la liste de l’annexe VIII; «bon Øtat d’une eau de surface»: l’Øtat atteint par une masse d’eau de surface lorsque son Øtat Øcologique et son Øtat chimique sont au moins «bons»; 30) «Øtat d’une eau souterraine»: l’expression gØnØrale de l’Øtat d’une masse d’eau souterraine, dØterminØ par la plus mauvaise valeur de son Øtat quantitatif et de son Øtat chi- mique; «pollution»: l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activitØ humaine, de substances ou de chaleur dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte (cid:224) la santØ humaine ou (cid:224) la qualitØ des ØcosystŁmes aquatiques ou des ØcosystŁmes terrestres dØpendant directement des ØcosystŁmes aquatiques, qui entra(cid:238)nent des dØtØriorations aux biens matØriels, une dØtØrioration ou une entrave (cid:224) l’agrØment de l’environnement ou (cid:224) d’autres utilisations lØgitimes de ce dernier; «bon Øtat d’une eau souterraine»: l’Øtat atteint par une masse d’eau souterraine lorsque son Øtat quantitatif et son Øtat chimique sont au moins «bons»; 31) «objectifs l’article 4; environnementaux»: les objectifs fixØs (cid:224) du fonctionnement «Øtat Øcologique»: l’expression de la qualitØ de la structure et aquatiques des associØs aux eaux de surface, classØ conformØment (cid:224) l’annexe V; ØcosystŁmes 32) «norme de qualitØ environnementale»: la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sØdiments ou le biote qui ne doit pas Œtre dØpassØe, afin de protØger la santØ humaine et l’environnement; 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/7 33) «eau destinØe (cid:224) la consommation humaine»: a le mŒme sens que dans la directive 80/778/CEE telle que modifiØe par la directive 98/83/CE; 34) «services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau»: a) b) le captage, la distribution et la consommation d’eau de surface ou d’eau souterraine, ou l’utilisation de ces eaux dans le cadre d’une activitØ Øconomique quel- conque; le rejet de polluants dans les eaux de surface ainsi que dans les installations de collecte et de traitement des eaux usØes qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface; 35) «utilisation de l’eau»: les services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau ainsi que toute autre activitØ, identifiØe aux termes de l’ar- ticle 5 et de l’annexe II, susceptible d’influer de maniŁre sensible sur l’Øtat des eaux. Ce concept s’applique aux fins de l’article 1er et pour l’analyse Øconomique effectuØe conformØment (cid:224) l’article 5 et (cid:224) l’annexe III, point b); 36) «valeurs limites d’Ømission»: la masse, exprimØe en fonc- tion de certains paramŁtres spØcifiques, la concentration et/ou le niveau d’une Ømission (cid:224) ne pas dØpasser au cours d’une ou de plusieurs pØriodes donnØes. Les valeurs limi- tes d’Ømission peuvent Œtre fixØes Øgalement pour certains groupes, familles ou catØgories de substances, notamment celles dØterminØes en application de l’article 16. Les valeurs limites d’Ømission de substances s’appliquent normalement au point de rejet des Ømissions (cid:224) la sortie de l’installation et ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets indirects dans l’eau, l’effet d’une station d’Øpuration peut Œtre pris en compte lors de la dØtermination des valeurs limites d’Ømission de l’instal- lation, (cid:224) condition de garantir un niveau Øquivalent de protection de l’environnement dans son ensemble et de ne pas conduire (cid:224) des niveaux de pollution plus ØlevØs dans l’environnement; 37) «contr(cid:244)les des Ømissions»: des contr(cid:244)les exigeant une limi- tation d’Ømission spØcifique, par exemple une valeur limite d’Ømission, ou imposant d’une autre maniŁre des limites ou conditions aux effets, (cid:224) la nature ou (cid:224) d’autres caractØristiques d’une Ømission ou de conditions de fonc- tionnement qui influencent les Ømissions. L’utilisation de l’expression «contr(cid:244)le d’Ømission» dans la prØsente direc- tive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut nullement Œtre considØrØe comme une nouvelle interprØtation de ces dispositions. ques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nØcessaire, Œtre liØs (cid:224) des bassins plus importants ou regroupØs avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographi- que. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas com- plŁtement (cid:224) un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiØes et intØgrØes au district hydrographique le plus pro- che ou le plus appropriØ. Les eaux c(cid:244)tiŁres sont identifiØes et rattachØes au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus appropriØ(s). 2. Les (cid:201)tats membres prennent les dispositions administrati- ves appropriØes, y compris la dØsignation de l’autoritØ compØ- tente adØquate, pour l’application des rŁgles prØvues par la prØ- sente directive au sein de chaque district hydrographique situØ sur leur territoire. 3. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce qu’un bassin hydrographi- que s’Øtendant sur le territoire de plus d’un (cid:201)tat membre soit intØgrØ (cid:224) un district hydrographique international. (cid:192) la demande des (cid:201)tats membres concernØs, la Commission fait le nØcessaire pour faciliter la crØation du district hydrographique international. Les (cid:201)tats membres prennent les dispositions administratives appropriØes, y compris la dØsignation de l’autoritØ compØtente adØquate, pour l’application des rŁgles prØvues par la prØsente directive au sein de la portion du district hydrographique inter- national qui se situe sur leur territoire. 4. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les exigences de la prØsente directive pour assurer la rØalisation des objectifs envi- ronnementaux Øtablis en vertu de l’article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnØes pour l’ensem- ble du district hydrographique. Pour les districts hydrographi- les (cid:201)tats membres concernØs assurent ques internationaux, conjointement cette coordination. (cid:192) la demande des (cid:201)tats membres concernØs, la Commission fait le nØcessaire pour faci- liter l’Øtablissement des programmes de mesures. 5. Lorsqu’un district hydrographique s’Øtend au-del(cid:224) du ter- ritoire de la CommunautØ, l’(cid:201)tat membre ou les (cid:201)tats membres concernØs cherchent (cid:224) Øtablir la coordination appropriØe avec les pays tiers concernØs, afin de rØaliser les objectifs de la prØ- sente directive sur l’ensemble du district hydrographique. Les (cid:201)tats membres assurent l’application des rŁgles de la prØsente directive sur leur territoire. 6. Aux fins de la prØsente directive, les (cid:201)tats membres peu- vent dØsigner, comme autoritØ compØtente, un organisme national ou international existant. Article 3 7. Les (cid:201)tats membres dØsignent plus tard (cid:224) la date mentionnØe (cid:224) l’article 23. l’autoritØ compØtente au Coordination des mesures administratives au sein des dis- tricts hydrographiques 1. Les (cid:201)tats membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la les rattachent (cid:224) des districts hydrographi- prØsente directive, Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission la 8. liste de leurs autoritØs compØtentes et des autoritØs compØten- tes de tout organisme international auquel ils participent, au plus tard six mois aprŁs la date mentionnØe (cid:224) l’article 23. Ils fournissent pour chaque autoritØ compØtente les informations indiquØes (cid:224) l’annexe I. C 343/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 9. Les (cid:201)tats membres informent, dans les trois mois de sa prise d’effet, la Commission de toute modification des donnØes fournies en application du paragraphe 8. nablement Œtre rØalisØes dans les dØlais indiquØes dans ce paragraphe; Article 4 Objectifs environnementaux 1. Les (cid:201)tats membres visent (cid:224) rØaliser les objectifs suivants: a) prØvenir la dØtØrioration de l’Øtat Øcologique et l’aggrava- tion de la pollution des eaux de surface, et restaurer les eaux de surface, en vue de parvenir (cid:224) un bon Øtat des eaux de surface ou, pour les masses d’eau fortement modifiØes et artificielles, un bon potentiel Øcologique et un bon Øtat chi- mique des eaux de surface, au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, dans tou- tes les masses d’eau de surface, conformØment aux disposi- tions de l’annexe V, sous rØserve de l’application des reports dØterminØs conformØment au paragraphe 3 et de l’application des paragraphes 4, 5 et 6 et sans prØjudice des accords internationaux pertinents visØs (cid:224) l’article 1er pour les parties concernØes; b) prØvenir une dØtØrioration de l’Øtat des eaux souterraines, restaurer les masses d’eaux souterraines et assurer un Øqui- libre entre les captages et le renouvellement des eaux sou- terraines, en vue de parvenir (cid:224) un bon Øtat de toutes les masses d’eaux souterraines, conformØment aux dispositions de l’annexe V, au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, et inverser toute ten- dance (cid:224) la hausse, significative et durable, de la concentra- tion de tout polluant rØsultant de l’impact de l’activitØ humaine, sous rØserve de l’application des reports dØtermi- nØs conformØment au paragraphe 3 et de l’application des paragraphes 4, 5 et 6; c) assurer le respect de toutes les normes et de tous les objec- tifs associØs aux zones protØgØes au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, sauf disposition contraire dans la lØgislation communau- taire sur la base de laquelle les diffØrentes zones protØgØes ont ØtØ Øtablies par une mise en (cid:156)uvre progressive des mesures prises en vertu de l’article 11. Lorsque plus d’un des objectifs visØs au paragraphe 1 se l’objectif applicable est 2. rapporte (cid:224) une masse d’eau donnØe, celui qui est le plus strict. 3. Les ØchØances indiquØes au paragraphe 1, points a) et b), peuvent Œtre reportØes aux fins d’une rØalisation progressive des objectifs visØs au paragraphe 1 pour les masses d’eau lors- que toutes les conditions suivantes sont rØunies: a) les (cid:201)tats membres dØterminent que toutes les amØliorations nØcessaires de l’Øtat des masses d’eau ne peuvent raison- b) c) le report de l’ØchØance et les motifs de ce report sont expli- citement indiquØs et expliquØs dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13; les reports sont limitØs (cid:224) des dØlais qui ne peuvent dØpasser la pØriode couverte par trois nouvelles mises (cid:224) jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas oø les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peu- vent Œtre rØalisØs dans ce dØlai. Dans les cas autres que ceux visØs au prØsent point, une demande en vue du troi- siŁme report doit Œtre prØsentØe (cid:224) la Commission, qui prend une dØcision sur la demande dans un dØlai de trois mois; d) un rØsumØ des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugØes nØcessaires pour amener progressivement les masses d’eau (cid:224) leur Øtat requis dans le dØlai reportØ et le calendrier prØvu pour leur mise en (cid:156)uvre sont indiquØs dans le plan de gestion de district hydrographique. Un Øtat de la mise en (cid:156)uvre de ces mesures et un rØsumØ de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises (cid:224) jour du plan de gestion de district hydrographique. 4. Les (cid:201)tats membres peuvent viser (cid:224) rØaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixØs au paragraphe 1, points a) et b), pour certaines masses d’eau spØcifiques, lors- que les deux conditions suivantes sont rØunies: a) les (cid:201)tats membres dØterminent que la masse d’eau est telle- ment touchØe par l’activitØ humaine ou que sa condition telle que l’amØlioration de son Øtat serait naturelle est impossible ou d’un coßt dØmesurØ et b) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicite- ment indiquØs et motivØs dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans. 5. La dØtØrioration de l’Øtat des masses d’eau n’est pas consi- dØrØe comme une infraction aux exigences de la prØsente direc- tive si elle rØsulte de circonstances imprØvues ou exceptionnel- les, notamment d’inondations et de sØcheresse, lorsque toutes les conditions suivantes sont rØunies: a) b) toutes les mesures pratiques sont prises pour prØvenir toute nouvelle dØgradation de l’Øtat et pour ne pas compromettre la rØalisation des objectifs de la prØsente directive dans d’autres masses d’eau non touchØes par ces circonstances; les conditions dans lesquelles de telles circonstances imprØ- vues ou exceptionnelles peuvent Œtre dØclarØes, y compris l’adoption des indicateurs appropriØs, sont indiquØes dans le plan de gestion de district hydrographique; 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/9 c) d) les mesures (cid:224) prendre dans de telles circonstances excep- tionnelles sont indiquØes dans le programme de mesures et ne compromettront pas la rØcupØration de la qualitØ de la masse d’eau une fois que les circonstances seront passØes; les effets des circonstances imprØvues ou exceptionnelles sont revus chaque annØe et, pour les situations autres que les inondations et la sØcheresse, toutes les mesures prati- ques sont prises pour restaurer, dans les meilleurs dØlais la masse d’eau dans l’Øtat qui raisonnablement possibles, Øtait le sien avant les effets de ces circonstances et (cid:151) une analyse de ses caractØristiques, (cid:151) une Øtude des incidences de l’activitØ humaine sur l’Øtat des eaux de surface et des eaux souterraines et (cid:151) une analyse Øconomique de l’utilisation de l’eau soient entreprises conformØment aux spØcifications techniques ØnoncØes aux annexes II et III et qu’elles soient achevØes au plus tard cinq ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØ- sente directive. e) un rØsumØ des effets des circonstances et des mesures pri- ses ou (cid:224) prendre conformØment aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise (cid:224) jour du plan de gestion de district hydrographique. Les analyses et Øtudes visØes au paragraphe 1 sont rØ- 2. examinØes et, si nØcessaire, mises (cid:224) jour au plus tard treize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et, par la suite, tous les six ans. 6. Le fait de ne pas rØtablir le bon Øtat d’une eau souter- raine, le bon Øtat Øcologique ou, le cas ØchØant, le bon poten- tiel Øcologique ou de ne pas empŒcher la dØtØrioration de l’Øtat d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine n’est pas considØrØ comme une infraction aux exigences de la prØsente directive si ce fait rØsulte de nouvelles modifications des carac- tØristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de chan- lorsque les gements du niveau des masses d’eau souterraine, (cid:201)tats membres dØterminent qu’un intØrŒt public supØrieur justi- fie ces modifications ou changements aux fins ØnoncØes au point 1. 6 (dØsignation de masse artificielles et fortement modi- fiØes) ou 2. 4 (rØvision de l’impact des changements de niveau des eaux souterraines) de l’annexe II, et que les conditions sui- vantes sont rØunies: Article 6 Registre des zones protØgØes 1. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que soient Øtablis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situØes dans le district qui ont ØtØ dØsignØes comme nØcessitant une protection spØciale dans le cadre d’une lØgislation communautaire spØcifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, ou la conservation des habitats et des espŁces directement dØpendants de l’eau. Ils veillent (cid:224) ce que les registres soient Øtablis au plus tard cinq ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. a) toutes les mesures pratiques sont prises pour attØnuer l’in- cidence sur l’Øtat de la masse d’eau; 2. Le ou les registres comprennent toutes les masses d’eau dØsignØes (cid:224) l’article 7, paragraphe 1, et toutes les zones protØ- gØes couvertes par l’annexe IV. b) les raisons des modifications sont explicitement indiquØes et motivØes dans le plan de gestion de district hydrographi- que requis aux termes de l’article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans. 3. Dans chaque district hydrographique, le ou les registres des zones protØgØes sont rØguliŁrement rØexaminØs et mis (cid:224) jour. Pour l’application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les (cid:201)tats 7. membres veillent (cid:224) ce que l’application ne compromette pas la rØalisation des objectifs de la prØsente directive dans d’autres masses d’eau du mŒme district hydrographique et qu’elle soit cohØrente avec la mise en (cid:156)uvre des autres dispositions lØgisla- tives communautaires en matiŁre d’environnement. Article 5 CaractØristiques du district hydrographique, Øtude des incidences de l’activitØ humaine sur l’environnement et analyse Øconomique de l’utilisation de l’eau Article 7 Eaux utilisØes pour le captage d’eau potable Les (cid:201)tats membres recensent, dans chaque district hydro- 1. graphique: (cid:151) toutes les masses d’eau utilisØes pour le captage d’eau des- tinØe (cid:224) la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes et (cid:151) les masses d’eau destinØes, dans le futur, (cid:224) un tel usage. 1. Chaque (cid:201)tat membre veille (cid:224) ce que, pour chaque district hydrographique ou pour la portion d’un district hydrographi- que international situØ sur son territoire: Les (cid:201)tats membres surveillent, conformØment (cid:224) l’annexe V, les masses d’eau qui, conformØment (cid:224) celle-ci, fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour. C 343/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 2. Pour chaque masse d’eau recensØe en application du paragraphe 1, les (cid:201)tats membres veillent, non seulement (cid:224) ce qu’elle rØponde aux objectifs de l’article 4 conformØment aux exigences de la prØsente directive pour les masses d’eau de sur- face, y compris les normes de qualitØ Øtablies au niveau com- munautaire au titre de l’article 16, mais aussi (cid:224) ce que, dans le rØgime prØvu pour le traitement des eaux, et conformØment (cid:224) la lØgislation communautaire, l’eau obtenue satisfasse aux exi- gences de la directive 80/778/CEE telle que modifiØe par la directive 98/83/CE. 3. Les (cid:201)tats membres assurent la protection nØcessaire pour les masses d’eau recensØes afin de prØvenir la dØtØrioration de leur Øtat et peuvent, en particulier, Øtablir des zones de sauve- garde pour ces masses d’eau. Article 8 Surveillance de l’Øtat des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protØgØes 1. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que soient Øtablis des programmes de surveillance de l’Øtat des eaux afin de dresser un tableau cohØrent et complet de l’Øtat des eaux au sein de chaque district hydrographique: 2. Les (cid:201)tats membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les dispositions et mesures pra- tiques qu’ils ont prises pour appliquer ce principe. 3. Le prØsent article n’empŒche nullement le financement de certaines mesures prØventives ou correctives en vue de rØaliser les objectifs de la prØsente directive. Article 10 Approche combinØe pour les sources ponctuelles et diffuses Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les rejets soumis au 1. contr(cid:244)le visØ au paragraphe 2 soient contr(cid:244)lØs conformØment (cid:224) l’approche exposØe dans le prØsent article. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) la mise en place et/ou mise 2. en (cid:156)uvre: a) des contr(cid:244)les d’Ømission fondØs sur les meilleures techni- ques disponibles ou b) des valeurs limites d’Ømission pertinentes ou (cid:151) dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur la surveillance de l’Øtat Øcologique et chimique, c) en cas d’incidences diffuses, des contr(cid:244)les, y compris, le cas ØchØant, des meilleurs pratiques environnementales, (cid:151) dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la surveillance de l’Øtat chimique et quantitatif, indiquØs dans: (cid:151) pour les zones protØgØes, les programmes ci-dessus sont complØtØs par les spØcifications contenues dans la lØgisla- tion communautaire sur la base de laquelle une zone protØ- gØe a ØtØ Øtablie. (cid:151) la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative (cid:224) la prØvention et (cid:224) la rØduction intØgrØe de la pol- lution (1). (cid:151) la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 rela- tive au traitement des eaux urbaines rØsiduaires (2), 2. Ces programmes sont opØrationnels au plus tard sept ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, sauf disposition contraire dans la lØgislation concernØe. La surveil- lance doit Œtre conforme aux exigences de l’annexe V. (cid:151) la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (cid:224) partir de sources agricoles (3), Article 9 RØcupØration des coßts des services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau (cid:151) les directives ØnumØrØes (cid:224) l’annexe IX, (cid:151) toute autre lØgislation communautaire pertinente, (cid:151) les directives arrŒtØes en vertu de l’article 16 de la prØsente directive, 1. Les (cid:201)tats membres tiennent compte du principe de la rØcupØration des coßts des services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau, y compris les coßts pour l’environnement et les ressources, eu Øgard (cid:224) l’analyse Øconomique effectuØe conformØment (cid:224) l’an- nexe III et conformØment, en particulier, au principe du pol- lueur-payeur. Ce faisant, tenir compte des effets sociaux, environnementaux et Øconomiques de la rØcupØration ainsi que des conditions gØographiques et climatiques de la rØgion ou des rØgions concernØes. les (cid:201)tats membres peuvent au plus tard treize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, sauf disposition contraire dans la lØgislation concernØe. (1) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. (2) JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7. 3. 1998, p. 29. (3) JO L 357 du 31. 12. 1991, p. 1. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/11 3. Si un objectif ou une norme de qualitØ, Øtabli en applica- tion de la prØsente directive, des directives ØnumØrØes (cid:224) l’an- nexe IX ou de toute autre disposition lØgislative communau- taire, exige des conditions plus strictes que celles qui rØsulte- raient de l’application du paragraphe 2, des contr(cid:244)les d’Ømis- sion plus stricts sont fixØs en consØquence. Article 11 Programme de mesures 1. Chaque (cid:201)tat membre veille (cid:224) ce qui soit ØlaborØ, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international situØe sur son territoire, un pro- gramme de mesures qui tienne compte des rØsultats des analy- ses prØvues (cid:224) l’article 5, visant (cid:224) rØaliser progressivement les objectifs fixØs (cid:224) l’article 4. Le cas ØchØant, un (cid:201)tat membre peut adopter des mesures applicables (cid:224) tous les districts hydrogra- phiques et/ou portions de districts hydrographiques internatio- naux situØs sur son territoire. 2. Chaque programme de mesures comprend les «mesures de base» indiquØes au paragraphe 3 et, si nØcessaire, des «mesu- res complØmentaires». Les «mesures de base» constituent les exigences minimales 3. (cid:224) respecter et comprennent: a) les mesures requises pour l’application de la lØgislation communautaire pour la protection de l’eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la lØgislation mentionnØe (cid:224) l’article 10 et dans la partie A de l’annexe VI; b) des mesures jugØes adØquates aux fins de l’article 9; c) des mesures requises pour rØpondre aux exigences de l’article 7; d) des mesures de contr(cid:244)le des captages d’eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endigue- ments d’eau douce de surface, notamment l’Øtablissement d’un ou de plusieurs registres des captages d’eau et l’institu- tion d’une autorisation prØalable pour le captage et l’endi- guement. Ces contr(cid:244)les sont pØriodiquement revus et, le cas ØchØant, mis (cid:224) jour. Les (cid:201)tats membres peuvent exemp- ter de ces contr(cid:244)les les captages ou endiguements qui n’ont pas d’incidence significative sur l’Øtat des eaux; e) pour les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollu- tion, une exigence d’autorisation prØalable ou d’enregistre- ment fondØe sur des rØgles gØnØrales contraignantes, dØfi- nissant les contr(cid:244)les d’Ømission pour les polluants concer- nØs. Ces contr(cid:244)les sont pØriodiquement revus et, le cas ØchØant, mis (cid:224) jour; f) les mesures pour assurer Øgalement, lorsque c’est possible, le contr(cid:244)le et, le cas ØchØant, la prØvention de toute inci- dence nØgative importante sur l’Øtat des eaux identifiØes en vertu de l’article 5 et de l’annexe II qui empŒcherait la rØali- sation des objectifs visØs (cid:224) l’article 4, en prØvoyant, par exemple, une exigence de rØglementation prØalable ou d’en- registrement fondØe sur des rŁgles gØnØrales contraignantes lorsqu’une telle exigence n’est pas prØvue par ailleurs par la lØgislation communautaire. Ces contr(cid:244)les sont pØriodique- ment revus et, le cas ØchØant, mis (cid:224) jour; g) l’interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux sou- terraines sous rØserve des dispositions suivantes. Les (cid:201)tats membres peuvent autoriser la rØinjection dans le mŒme aquifŁre d’eau utilisØe (cid:224) des fins gØothermiques. Ils peuvent Øgalement autoriser, en prØcisant les conditions qui s’y rattachent: (cid:151) l’injection d’eau contenant des substances rØsultant d’opØrations de prospection et d’extraction d’hydrocar- bures ou d’activitØs miniŁres, et l’injection d’eau pour des raisons techniques, dans les strates gØologiques d’oø les hydrocarbures ou autres substances ont ØtØ extraits ou dans les strates gØologiques que la nature rend en permanence impropres (cid:224) d’autres utilisations. Ces injec- tions ne contiennent pas d’autres substances que celles qui rØsultent des opØrations susmentionnØes, (cid:151) la rØinjection d’eau extraite des mines et des carriŁres ou d’eau liØe (cid:224) la construction ou (cid:224) l’entretien de tra- vaux d’ingØnierie civile, (cid:151) l’injection de gaz naturel ou de gaz de pØtrole liquØfiØ (GPL) (cid:224) des fins de stockage dans des strates gØologi- ques que la nature rend en permanence impropres (cid:224) d’autres utilisations, (cid:151) l’injection de gaz naturel ou de gaz de pØtrole liquØfiØ (GPL) (cid:224) des fins de stockage dans d’autres strates gØo- logiques oø il existe un besoin impØrieux d’assurer l’ap- provisionnement en gaz, et oø l’injection est de nature (cid:224) Øviter tout risque prØsent ou futur de dØtØrioration de la qualitØ de toute eau souterraine rØceptrice, (cid:151) la construction, le gØnie civil et les travaux publics et activitØs similaires sur ou dans le sol qui entrent en les (cid:201)tats contact avec l’eau souterraine. (cid:192) cet effet, membres peuvent dØterminer que ces activitØs doivent Œtre traitØes comme ayant ØtØ autorisØes (cid:224) condition qu’elles soient menØes conformØment aux rŁgles gØnØ- rales contraignantes qu’ils ont ØlaborØes (cid:224) l’Øgard de ces activitØs, C 343/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 (cid:151) les rejets de faibles quantitØs de polluants (cid:224) des fins scientifiques pour la caractØrisation, la protection ou la restauration des masses d’eau, ces rejets Øtant limitØs (cid:224) ce qui est strictement nØcessaire aux fins en question, Lorsque ces causes sont imprØvues ou rØsultent de circonstan- ces exceptionnelles, notamment d’inondations ou de sØcheresse, l’(cid:201)tat membre peut dØterminer que des mesures supplØmentai- res sont impossibles (cid:224) prendre. (cid:224) condition que ces rejets ne compromettent pas la rØalisa- tion des objectifs environnementaux fixØs pour cette masse d’eau souterraine. Les (cid:201)tats membres peuvent autoriser la recharge ou l’aug- mentation artificielle des masses d’eau souterraine. L’eau utilisØe peut provenir de toute eau de surface ou eau sou- terraine, (cid:224) condition que l’utilisation de la source ne com- promette pas la rØalisation des objectifs environnementaux fixØs pour la source ou pour la masse d’eau souterraine rechargØe ou augmentØe; h) conformØement aux mesures prises en vertu de l’article 16, les mesures destinØes (cid:224) Øliminer la pollution des eaux de surface par les substances ØnumØrØes dans la liste priori- taire adoptØe en application de l’article 16, paragraphe 2, et (cid:224) rØduire progressivement la pollution par d’autres subs- tances qui empŒcherait, sinon, les (cid:201)tats membres de rØaliser les objectifs fixØs (cid:224) l’article 4 pour les masses d’eau de sur- face; i) toute mesure nØcessaire pour prØvenir les fuites importan- tes de polluants provenant d’installations techniques et pour prØvenir et/ou rØduire l’incidence des accidents de pollution, par exemple (cid:224) la suite d’inondations, notamment par des systŁmes permettant de dØtecter ou d’annoncer l’apparition de pareils accidents. 4. Les «mesures complØmentaires» sont les mesures con(cid:231)ues et mises en (cid:156)uvre en sus des mesures de base afin de rØaliser les objectifs Øtablis en vertu de l’article 4. La partie B de l’an- nexe VI contient une liste non exclusive de ces mesures. Les (cid:201)tats membres peuvent Øgalement adopter d’autres mesures complØmentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amØlioration des eaux visØes par la prØsente directive, notamment dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre des accords internationaux pertinents visØs (cid:224) l’article 1er. 5. Lorsque les donnØes provenant des contr(cid:244)les ou d’autres donnØes indiquent que les objectifs visØs (cid:224) l’article 4 pour la masse d’eau ont peu de chances d’Œtre atteints, les (cid:201)tats mem- bres veillent (cid:224) ce que: (cid:151) les causes de l’Øventuelle absence de rØsultats soient recher- chØes, (cid:151) les mesures supplØmentaires qui peuvent Œtre prises pour rØaliser ces objectifs soient ØlaborØes. 6. En mettant en (cid:156)uvre les mesures visØes au paragraphe 3, points e) et f), les (cid:201)tats membres prennent toutes les disposi- tions nØcessaires pour ne pas augmenter la pollution des eaux marines. Sans prØjudice de la lØgislation existante, l’application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroisse- ment de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n’est pas applicable dans le cas oø il en rØsulterait un accroissement de la pollution de l’environnement dans son ensemble. 7. Les programmes de mesures sont Øtablis au plus tard dix ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et toutes les mesures sont opØrationnelles au plus tard treize ans aprŁs cette mŒme date. 8. Les programmes sont rØexaminØs et, si nØcessaire, mis (cid:224) jour au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou rØvisØe ØlaborØe dans le cadre d’un pro- gramme mis (cid:224) jour est rendue opØrationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption. Article 12 ProblŁmes qui ne peuvent Œtre traitØs au niveau d’un (cid:201)tat membre 1. Dans le cas oø un (cid:201)tat membre constate un problŁme qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compØtence mais qu’il ne peut rØsoudre lui-mŒme, il peut faire rapport sur ce point (cid:224) la Commission et (cid:224) tout autre (cid:201)tat membre concernØ et formuler des recommandations concernant la rØso- lution du problŁme. La Commission rØpond (cid:224) tout rapport ou (cid:224) toute recom- 2. mandation des (cid:201)tats membres dans un dØlai de six mois. Article 13 Plans de gestion de district hydrographique 1. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit ØlaborØ pour chaque district hydrographique entiŁrement situØ sur leur territoire. 2. Dans le cas d’un district hydrographique international situØ entiŁrement sur le territoire de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres en assurent la coordination en vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international. les (cid:201)tats membres produisent un En l’absence d’un tel plan, 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/13 plan de gestion de district hydrographique couvrant au moins les parties du district hydrographique international situØes sur leur territoire en vue de rØaliser les objectifs de la prØsente directive. Sur demande, les documents de rØfØrence et les informations utilisØes pour l’Ølaboration du projet de plan de gestion sont mis (cid:224) disposition. Dans le cas d’un district hydrographique international 3. s’Øtendant au-del(cid:224) des limites de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres s’efforcent de produire un seul plan de gestion de dis- trict hydrographique et, s’ils ne peuvent le faire, le plan cou- vrira au moins la portion du district hydrographique inter- national situØe sur le territoire de l’(cid:201)tat membre concernØ. Le plan de gestion de district hydrographique comporte 4. les informations dØtaillØes visØes (cid:224) l’annexe VII. 5. Les plans de gestion de district hydrographique peuvent Œtre complØtØs par la production de programmes et plans de gestion plus dØtaillØs pour un sous-bassin, un secteur, un pro- blŁme ou type d’eau, traitant d’aspects particuliers de la gestion des eaux. La mise en (cid:156)uvre de ces mesures ne libŁre pas les (cid:201)tats membres des obligations qui leur incombent au titre des autres dispositions de la prØsente directive. 6. Les plans de gestion de district hydrographique sont publiØs au plus tard dix ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. 7. Les plans de gestion de district hydrographique sont rØexaminØs et mis (cid:224) jour au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et, par la suite, tous les six ans. 2. Les (cid:201)tats membres prØvoient au moins six mois pour la formulation par Øcrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent Øgalement (cid:224) la ver- 3. sion mise (cid:224) jour du plan. Article 15 Notification Les (cid:201)tats membres communiquent des copies des plans 1. de gestion de district hydrographique et de toutes les mises (cid:224) jour subsØquentes (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats mem- bres concernØs dans les trois mois qui suivent leur publication: a) pour les districts hydrographiques entiŁrement situØs sur le territoire d’un (cid:201)tat membre, tous les plans de gestion cou- vrant ce territoire national et publiØs conformØment (cid:224) l’arti- cle 13; b) dans le cas des districts hydrographiques internationaux, au moins la partie du plan de gestion intØressant le territoire de l’(cid:201)tat membre. Les (cid:201)tats membres prØsentent des rapports de synthŁse 2. sur: Article 14 (cid:151) les analyses requises en vertu de l’article 5 Information et consultation du public et 1. Les (cid:201)tats membres encouragent la participation active de toutes les parties concernØes (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive, notamment (cid:224) la production, (cid:224) la rØvision et (cid:224) la mise (cid:224) jour des plans de gestion de district hydrographique. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que, pour chaque district hydrogra- phique, soient publiØs et soumis aux observations du public, y compris des utilisateurs: a) un calendrier et un programme de travail pour l’Ølabora- tion du plan, y compris un relevØ des mesures qui seront prises en matiŁre de consultation, trois ans au moins avant le dØbut de la pØriode de rØfØrence du plan; (cid:151) les programmes de surveillance visØs (cid:224) l’article 8, entrepris aux fins du premier plan de gestion de district hydro- graphique dans les trois mois de leur achŁvement. 3. Les (cid:201)tats membres prØsentent, dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de la publication de chaque plan de gestion de dis- trict hydrographique ou de la mise (cid:224) jour de celui-ci au titre de l’article 13, un rapport intermØdiaire dØcrivant l’Øtat d’avance- ment de la mise en (cid:156)uvre du programme de mesures prØvu. b) une synthŁse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matiŁre de ges- tion de l’eau, deux ans au moins avant le dØbut de la pØriode de rØfØrence du plan; Article 16 StratØgies de lutte contre la pollution de l’eau c) un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le dØbut de la pØriode de rØfØrence du plan. 1. Le Conseil adopte des mesures spØcifiques contre la pol- lution de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants prØsentant un risque inacceptable pour ou via l’environnement aquatique, notamment des risques auxquels sont exposØes les C 343/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 eaux utilisØes pour le captage d’eau potable. Ces mesures sont adoptØes sur la base de proposition prØsentØes par la Commis- sion conformØment aux procØdures prØvues par le traitØ. ment celles reprØsentant les petites et moyennes entreprises, des organismes europØens dans le domaine de l’environnement ou d’autres informations pertinentes portØes (cid:224) son attention. 2. La Commission soumet au plus tard le 31 dØcembre 1999 une proposition fixant une premiŁre liste prioritaire de substances. Les substances sont sØlectionnØes pour faire l’objet d’une action prioritaire sur la base du risque pour ou via l’envi- ronnement aquatique dØterminØ par: a) une Øvaluation du risque conforme au rŁglement (CEE) no 793/93 du Conseil (1), (cid:224) la directive 91/414/CEE du Conseil (2) et (cid:224) la directive 98/8/CE du Parlement europØen et du Conseil (3) ou b) une Øvaluation ciblØe en fonction du risque [selon la mØthodologie du rŁglement (CEE) no 793/93] axØe unique- ment sur l’ØcotoxicitØ aquatique et sur la toxicitØ pour l’homme via l’environnement aquatique; ou, lorsque cela s’avŁre impossible dans le dØlai disponible, c) une procØdure simplifiØe d’Øvaluation en fonction du ris- que, fondØe sur des principes scientifiques et tenant parti- culiŁrement compte: i) des donnØes concernant le danger intrinsŁque de la substance en cause et, en particulier, son ØcotoxicitØ aquatique et sa toxicitØ pour l’homme via les voies aquatiques d’exposition et ii) des donnØes de la surveillance attestant une contamina- tion Øtendue de l’environnement et 4. la Pour les substances figurant sur la liste prioritaire, Commission soumet des propositions de mesures de contr(cid:244)le des principales sources des Ømissions concernØes. Ce faisant, elle tient compte des sources ponctuelles et diffuses et dØter- mine les niveaux et combinaisons rentables et proportionnØs de limitations pour les produits et de valeurs limites d’Ømission pour les procØdØs industriels. Le cas ØchØant, l’action au niveau communautaire concernant les contr(cid:244)les applicables aux procØ- dØs peut Œtre organisØe par secteurs. Lorsque les contr(cid:244)les de produits comportent le rØexamen des autorisations pertinentes dØlivrØes en application de la directive 91/414/CEE et de la directive 98/8/CE, ces rØexamens sont effectuØs conformØment aux dispositions desdites directives. Chaque proposition de contr(cid:244)les spØcifie les modalitØs de leur rØvision, de leur mise (cid:224) jour et de l’Øvaluation de leur efficacitØ. 5. La Commission prØsente des propositions concernant des normes de qualitØ applicables aux concentrations des substan- ces prioritaires dans les eaux de surface, les sØdiments ou le biote. 6. La Commission prØsente des propositions, conformØment aux paragrahes 4 et 5, et du moins pour les contr(cid:244)les d’Ømis- sion de sources ponctuelles et les normes de qualitØ environne- mentales, dans les deux ans qui suivent l’inclusion de la subs- tance concernØe dans la liste prioritaire. Pour les substances figurant dans la liste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la CommunautØ sept ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, les (cid:201)tats membres fixent des normes de qualitØ environnementale applicables (cid:224) ces substan- ces dans toutes les eaux de surface touchØes par des rejets de ces substances ainsi que des limitations des principales sources de ces rejets, fondØes notamment sur l’examen de toutes les options techniques de rØduction. Pour les substances insØrØes par la suite dans la liste prioritaire, en l’absence d’un accord au niveau de la CommunautØ, les (cid:201)tats membres prennent de telles mesures cinq ans aprŁs la date d’inclusion dans la liste. iii) d’autres facteurs ØprouvØs pouvant indiquer la possibi- litØ d’une contamination Øtendue de l’environnement, tels que le volume de production ou le volume utilisØ de la substance en cause, et les modes d’utilisation. 7. La Commission peut Ølaborer des stratØgies de lutte contre la pollution de l’eau par tout autre polluant ou groupe de polluants, y compris toute pollution survenant du fait d’ac- cidents. Au plus tard six ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØ- sente directive et, par la suite, au moins tous les six ans, la Commission rØexamine la liste prioritaire adoptØe et prØsente, si nØcessaire, des propositions. 3. Lors de la prØparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement, des (cid:201)tats mem- bres, du Parlement europØen, de l’Agence europØenne pour l’environnement, des programmes de recherche communau- taire, des organisations internationales dont la CommunautØ est membre, des associations d’entreprises europØennes, notam- En Ølaborant ses propositions visØes aux paragraphes 4 et 8. 5, la Commission rØexamine Øgalement toutes les directives ØnumØrØes (cid:224) l’annexe IX. Elle propose, dans le dØlai prØvu au paragraphe 6, une rØvision des contr(cid:244)les visØs (cid:224) l’annexe IX pour toutes les substances figurant dans la liste prioritaire et propose les mesures appropriØes, y compris l’abrogation Øven- tuelle des contr(cid:244)les visØs (cid:224) l’annexe IX pour toutes les autres substances. Tout contr(cid:244)le visØ (cid:224) l’annexe IX pour lequel une rØvision est proposØe est abrogØ (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de cette rØvi- sion. (1) JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. (2) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/47/CE (JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 50. (3) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. 9. La liste prioritaire de substances devient, aprŁs adoption par le Parlement europØen et le Conseil, l’annexe X de la prØ- sente directive. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/15 Article 17 Article 18 Rapport de la Commission Projets de futures mesures communautaires La Commission publie un rapport sur la mise en (cid:156)uvre 1. de la prØsente directive au plus tard douze ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et, par la suite, tous les six ans, et le prØsente au Parlement europØen et au Conseil. 2. Le rapport comporte au moins les ØlØments suivants: a) l’Øtat d’avancement de la mise en (cid:156)uvre de la directive; 1. Une fois par an, la Commission prØsente pour informa- tion au comitØ visØ (cid:224) l’article 20 un plan indicatif des mesures ayant une incidence sur la lØgislation dans le domaine de l’eau qu’elle envisage de proposer dans un proche avenir, y compris les mesures dØcoulant des propositions, mesures de contr(cid:244)le et stratØgies ØlaborØes en application de l’article 16. La Commis- sion prØsente le premier plan indicatif au plus tard deux ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. b) une prØsentation de l’Øtat des eaux de surface et des eaux souterraines dans la CommunautØ, entreprise en coordina- tion avec l’Agence europØenne pour l’environnement; 2. La Commission rØexamine la prØsente directive au plus tard dix-neuf ans aprŁs sa date d’entrØe en vigueur et propose toute modification jugØe nØcessaire. c) un aper(cid:231)u des plans de gestion de district hydrographique remis en application de l’article 15, y compris des sugges- tions concernant l’amØlioration des plans futurs; d) un rØsumØ de la rØponse pour chacun des rapports ou cha- cune des recommandations prØsentØs (cid:224) la Commission par les (cid:201)tats membres en application de l’article 12; e) une prØsentation succincte des propositions, mesures de contr(cid:244)le et stratØgies ØlaborØes en application de l’article 16; f) un rØsumØ des rØponses aux observations formulØes par le Parlement europØen et le Conseil sur les rapports d’exØcu- tion prØcØdents. 3. La Commission publie Øgalement un rapport sur l’Øtat d’avancement de la mise en (cid:156)uvre, fondØ sur les rapports de synthŁse soumis par les (cid:201)tats membres en vertu de l’article 15, paragraphe 2, et prØsente ce rapport au Parlement europØen et aux (cid:201)tats membres au plus tard deux ans aprŁs les dates visØes aux articles 5 et 8. La Commission publie, dans un dØlai de trois ans (cid:224) 4. compter de la publication de chaque rapport prØvu au para- graphe 1, un rapport intermØdiaire dØcrivant l’Øtat d’avance- ment de la mise en (cid:156)uvre sur la base des rapports intermØdiai- res des (cid:201)tats membres visØs (cid:224) l’article 15, paragraphe 3. Ce rapport est prØsentØ au Parlement europØen et au Conseil. 5. La Commission convoque, au moment opportun compte tenu du cycle des rapports, une confØrence des parties concer- nØes par la politique communautaire dans le domaine de l’eau, (cid:224) laquelle participent tous les (cid:201)tats membres, pour commenter les rapports d’exØcution Øtablis par la Commission et pour Øchanger des expØriences. Devraient notamment y participer des reprØsentants des autori- tØs compØtentes, du Parlement europØen, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et Øconomiques, des organismes reprØsentant les consommateurs, des universitaires et d’autres experts. Article 19 Adaptations techniques de la directive Les annexes I et III ainsi que le point 1. 3. 6 de l’annexe V 1. peuvent Œtre adaptØs au progrŁs scientifique et technique conformØment aux procØdures prØvues (cid:224) l’article 20, compte tenu des dØlais visØs (cid:224) l’article 13 pour la rØvision et la mise (cid:224) jour des plans de gestion de district hydrographique. Le cas ØchØant, la Commission peut adopter, conformØment aux pro- cØdures prØvues (cid:224) l’article 20, des lignes directrices pour l’appli- cation des annexes II et V. 2. Aux fins de la transmission et du traitement des donnØes, notamment statistiques et cartographiques, des formats techni- ques aux fins du paragraphe 1 peuvent Œtre adoptØs conformØ- ment aux procØdures prØvues (cid:224) l’article 20. Article 20 ComitØ de rØglementation La Commission est assistØe par un comitØ de rØglementa- 1. tion composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. 2. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet, dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis (cid:224) la majoritØ prØvue (cid:224) l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ (cid:224) prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:201)tats membres sont affectØes de la pondØration dØfinie (cid:224) l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. C 343/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 3. Lorsque le Parlement europØen indique, par une rØsolu- tion motivØe, qu’un projet de mesures d’exØcution, dont l’ad- jonction est envisagØe et qui a ØtØ soumis au comitØ conformØ- ment (cid:224) la prØsente directive, excØderait les compØtences d’exØ- cution prØvues par la prØsente directive, la Commission rØ- examine ce projet. La Commission peut, compte tenu de cette rØsolution, dans le respect des dØlais de la procØdure en cours, soumettre au comitØ un nouveau projet de mesures, poursuivre la procØdure ou prØsenter au Parlement europØen et au Conseil une proposition sur la base du traitØ. (cid:151) la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualitØ requise des eaux superficielles des- tinØes (cid:224) la production d’eau alimentaire dans les (cid:201)tats membres (1), (cid:151) la dØcision 77/795/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1977 instituant une procØdure commune d’Øchange d’informa- tions relatives (cid:224) la qualitØ des eaux douces superficielles dans la CommunautØ (2), La Commission informe le Parlement europØen et le comitØ des suites qu’elle entend donner (cid:224) la rØsolution du Parlement europØen ainsi que de leurs raisons. 4. La Commission arrŒte, sans prØjudice du paragraphe 3, les mesures envisagØes lorsqu’elles sont conformes (cid:224) l’avis du comitØ. Lorsque les mesures envisagØes ne sont pas conformes (cid:224) 5. l’avis du comitØ, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:224) prendre et en informe le Parlement europØen. Si 6. le Parlement europØen considŁre qu’une proposition prØsentØe par la Commission en vertu de la prØsente directive excŁde les compØtences d’exØcution prØvues dans la prØsente directive, il informe le Conseil de sa position. (cid:151) la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux mØthodes de mesure et (cid:224) la frØquence des Øchantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles des- tinØes (cid:224) la production d’eau alimentaire dans les (cid:201)tats membres (3). Les directives suivantes sont abrogØes treize ans aprŁs la 2. date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive: (cid:151) la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualitØ des eaux douces ayant besoin d’Œtre protØgØes ou amØliorØes pour Œtre aptes (cid:224) la vie des pois- sons (4), (cid:151) la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative (cid:224) la qualitØ requise des eaux conchylicoles (5), (cid:151) la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causØe par certaines subs- tances dangereuses (6) et 7. Le Conseil peut, le cas ØchØant (cid:224) la lumiŁre de cette posi- tion Øventuelle, statuer (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur la proposi- tion, dans un dØlai de trois mois (cid:224) compter de la saisine du Conseil. (cid:151) directive 76/464/CEE du Conseil, (cid:224) l’exception de l’article 6, qui est abrogØ (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de la prØ- sente directive. Si, dans ce dØlai, le Conseil a indiquØ, (cid:224) la majoritØ qualifiØe, qu’il s’oppose (cid:224) la proposition, la Commission rØexamine celle- ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiØe, soumettre (cid:224) nouveau sa proposition ou prØsenter une proposi- tion lØgislative sur la base du traitØ. Les dispositions transitoires ci-aprŁs sont applicables (cid:224) la 3. directive 76/464/CEE: a) la liste prioritaire adoptØe en vertu de l’article 16 de la prØ- sente directive remplace la liste des substances prioritaires dans la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982; Si, (cid:224) l’expiration de ce dØlai, le Conseil n’a pas adoptØ les mesu- res d’application proposØes ou s’il n’a pas indiquØ qu’il s’oppo- sait (cid:224) la proposition de mesures d’application, les mesures d’ap- plication proposØes sont arrŒtØes par la Commission. b) aux fins de l’article 7 de la directive 76/464/CEE, les (cid:201)tats membres peuvent appliquer les principes prØvus dans la prØsente directive pour l’identification des problŁmes de pollution et des substances qui en sont la cause, l’Øtablisse- ment des normes de qualitØ et l’adoption de mesures. Article 21 (1) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 26. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. (2) JO L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. DØcision modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de 1994. (3) JO L 271 du 29. 10. 1979, p. 44. Directive modifiØe en dernier lieu Abrogations et dispositions transitoires par l’acte d’adhØsion de 1994. Les directives et dØcisions suivantes sont abrogØes sept 1. ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive: (4) JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de 1994. (5) JO L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (6) JO L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/17 4. Les objectifs environnementaux visØs (cid:224) l’article 4 et les normes de qualitØ environnementale fixØes (cid:224) l’annexe IX et en application de l’article 16, paragraphe 5, ainsi que par les (cid:201)tats membres dans le cadre de l’annexe V pour les substances qui ne figurent pas dans la liste prioritaire et en application de l’ar- ticle 16, paragraphe 6, en ce qui concerne les substances prio- ritaires pour lesquelles il n’existe pas encore de normes com- munautaires, sont considØrØs comme des normes de qualitØ environnementale aux fins de l’article 2, point 7, et de l’article 10 de la directive 96/61/CE. Lorsqu’une substance indiquØe sur 5. la liste prioritaire adoptØe dans le cadre de l’article 16 ne figure pas (cid:224) l’annexe VIII de la prØsente directive ni (cid:224) l’annexe III de la directive 96/61/CE, elle y est ajoutØe. Dans le cas des masses d’eaux de surface, 6. les objectifs environnementaux fixØs dans le cadre du premier plan de ges- tion de district hydrographique requis par la prØsente directive doivent au minimum donner effet (cid:224) des normes de qualitØ au moins aussi la directive strictes que celles prØvues par 76/464/CEE. Article 22 Sanctions Les (cid:201)tats membres dØterminent le rØgime des sanctions appli- cables aux violations des dispositions nationales prises en application de la prØsente directive. Les sanctions ainsi prØvues doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissuasives. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence (cid:224) l’occasion de leur publica- tion officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont fixØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu’ils adop- tent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. La Commis- sion en informe les autres (cid:201)tats membres. Article 24 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Article 25 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Article 23 Mise en (cid:156)uvre Fait (cid:224) (cid:133), le (cid:133) 1. Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le (cid:133) (*). Ils en informent immØdiatement la Commission. Par le Parlement europØen (cid:133) Le prØsident Par le Conseil (cid:133) Le prØsident (*) Trois ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. C 343/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE I INFORMATIONS REQUISES POUR LA LISTE DES AUTORIT(cid:201)S COMP(cid:201)TENTES En application de l’article 3, paragraphe 8, les (cid:201)tats membres communiquent les renseignements suivants pour toutes les autoritØs compØtentes au sein de chaque district hydrographique, ainsi que dans la portion de district hydrographi- que international situØe sur leur territoire. i) Nom et adresse de l’autoritØ compØtente (cid:151) Nom et adresse officiels de l’autoritØ dØfinie en application de l’article 3, paragraphe 2. ii) Zone gØographique du district hydrographique (cid:151) Noms des principaux fleuves du district hydrographique ainsi qu’une indication prØcise de ses frontiŁres. Cette information devrait autant que possible Œtre communiquØe dans un format permettant son introduction dans un systŁme d’information gØographique (GIS) et/ou le systŁme d’infor- mation gØographique de la Commission (GISCO). iii) Statut juridique de l’autoritØ compØtente (cid:151) Indication du statut juridique de l’autoritØ compØtente et, le cas ØchØant, rØsumØ ou copie de ce statut, du traitØ fondateur ou de tout autre document lØgal Øquivalent. iv) ResponsabilitØs (cid:151) Description des responsabilitØs juridiques et administratives de chaque autoritØ compØtente et de son r(cid:244)le au sein du district hydrographique. v) Membres (cid:151) Lorsque l’autoritØ compØtente assure la coordination pour le compte d’autres autoritØs compØtentes, une liste de celle-ci doit Œtre fournie, accompagnØe d’une description succincte des relations institutionnelles Øtablies en vue d’assurer la coordination. vi) Relations internationales (cid:151) Lorsqu’un district hydrographique s’Øtend sur le territoire de plusieurs (cid:201)tats membres ou sur le territoire de pays tiers, une description succincte des relations institutionnelles Øtablies en vue d’assurer la coordination. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/19 ANNEXE II 1. EAUX DE SURFACE 1. 1. CaractØrisation des types de masses d’eau de surface Les (cid:201)tats membres dØterminent l’emplacement et les limites des masses d’eau de surface et effectuent une pre- miŁre caractØrisation de toutes ces masses conformØment (cid:224) la mØthode ci-aprŁs. Les (cid:201)tats membres peuvent regrouper des masses d’eau de surface pour les besoins de la premiŁre caractØrisation. i) Les masses d’eau de surface (cid:224) l’intØrieur d’un district hydrographique sont dØfinies comme relevant de l’une des catØgories ci-aprŁs d’eaux de surface (cid:151) riviŁres, lacs, eaux de transition ou eaux c(cid:244)tiŁres (cid:151) ou comme des masses d’eau de surface artificielles ou des masses d’eau de surface fortement modifiØes. ii) Pour chaque catØgorie d’eau de surface, les masses (cid:224) l’intØrieur du district hydrographique sont rØparties en types. Ces types sont dØfinis (cid:224) l’aide d’un systŁmes, A ou B, dØfinis au point 1. 2. iii) Si le systŁme A est utilisØ, les masses d’eau de surface (cid:224) l’intØrieur du district hydrographique sont d’abord rØparties en ØcorØgions conformØment aux zones gØographiques dØfinies au point 1. 2 et indiquØes sur la carte correspondante (cid:224) l’annexe XI. Les masses d’eau (cid:224) l’intØrieur de chaque ØcorØgion sont alors rØparties en types de masses d’eau de surface conformØment aux descripteurs indiquØs dans les tableaux du systŁme A. iv) Si le systŁme B est utilisØ, les (cid:201)tats membres doivent arriver au moins au mŒme degrØ de rØpartition que dans le systŁme A. En consØquence, les masses d’eau de surface (cid:224) l’intØrieur du district hydrographique sont rØparties en types selon les valeurs des descripteurs obligatoires et autres descripteurs ou combinaisons de descripteurs facultatifs nØcessaires pour garantir que des conditions de rØfØrence biologique caractØristiques puissent Œtre valablement induites. v) Pour les masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiØes, la rØpartition est effectuØe conformØ- ment aux descripteurs applicables (cid:224) celle des catØgories d’eau de surface qui ressemble le plus (cid:224) la masse d’eau fortement modifiØe ou artificielle. vi) Les (cid:201)tats membres remettent (cid:224) la Commission une ou plusieurs cartes (au format GIS) de l’emplacement gØographique des types selon le degrØ de rØpartition requis pour le systŁme A. 1. 2. (cid:201)corØgions et types de masses d’eau de surface 1. 2. 1. RiviŁres S y s t Ł m e A Typologie fixe Descripteurs (cid:201)corØgion (cid:201)corØgions indiquØes sur la carte A de l’annexe XI Type Typologie de l’altitude ØlevØe: > 800 m moyenne: de 200 (cid:224) 800 m plaine: < 200 m Typologie de la dimension fondØe sur la zone de captage petite: de 10 (cid:224) 100 km2 moyenne: > 100 (cid:224) 1 000 km2 grande: > 1 000 (cid:224) 10 000 km2 trŁs grande: > 10 000 km2 GØologie calcaire siliceux organique C 343/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 S y s t Ł m e B CaractØrisation alternative Facteurs physiques et chimiques qui dØterminent les caractØristiques de la riviŁre ou du tron(cid:231)on de riviŁre et, donc, la structure et la composition de la population biologique Facteurs obligatoires altitude latitude longitude gØologie dimension Facteurs facultatifs distance depuis la source de la riviŁre Ønergie du flux (en fonction du flux et de la pente) largeur moyenne de l’eau profondeur moyenne de l’eau pente moyenne de l’eau forme du lit principal de la riviŁre catØgorie de dØbit de la riviŁre forme de la vallØe transport de solides capacitØ de neutralisation de l’acide composition moyenne du substrat chlorure limites des tempØratures de l’air tempØrature moyenne de l’air prØcipitations 1. 2. 2. Lacs S y s t Ł m e A Typologie fixe Descripteurs (cid:201)corØgion (cid:201)corØgions indiquØes sur la carte A de l’annexe XI Type Typologie de l’altitude ØlevØe: > 800 m moyenne: de 200 (cid:224) 800 m plaine: < 200 m Typologie de la profondeur basØe sur la profondeur moyenne < 3 m 3 m (cid:224) 15 m > 15 m Typologie de la dimension basØe sur la surface 0,5 (cid:224) 1 km2 1 (cid:224) 10 km2 10 (cid:224) 100 km2 > 100 km2 GØologie calcaire siliceux organique 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/21 S y s t Ł m e B CaractØrisation alternative Facteurs physiques et chimiques qui dØterminent les caractØristiques du lac et, donc, la structure et la composition de la population biologique Facteurs obligatoires altitude latitude longitude profondeur gØologie dimension Facteurs facultatifs hauteur moyenne de l’eau forme du lac temps de rØsidence tempØrature moyenne de l’air limites des tempØratures de l’air caractØristiques de mixage (par exemple monomictique, dimictique, polymicti- que) capacitØ de neutralisation de l’acide Øtat de fond des nutriments composition moyenne du substrat fluctuations du niveau de l’eau 1. 2. 3. Eaux de transition S y s t Ł m e A Typologie fixe Descripteurs (cid:201)corØgion Les ØcorØgions suivantes identifiØes sur la carte B de l’annexe XI Mer Baltique Mer de Barents Mer de NorvŁge Mer du Nord OcØan Atlantique Nord Mer MØditerranØe Type Sur la base du degrØ de salinitØ annuel moyen < 0,5 (cid:137): eau douce 0,5 (cid:224) < 5 (cid:137): oligohalin 5 (cid:224) < 18 (cid:137): mØsohalin 18 (cid:224) < 30 (cid:137): polyhalin 30 (cid:224) < 40 (cid:137): euhalin Sur la base de l’amplitude moyenne de la marØe < 2 m: microtidal 2 (cid:224) 4 m: mØsotidal > 4 m: macrotidal C 343/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 S y s t Ł m e B CaractØrisation alternative Facteurs physiques et chimiques qui dØterminent les caractØristiques de l’eau de transition et, donc, la structure et la composition de la population biologi- que Facteurs obligatoires latitude longitude amplitude de la marØe degrØ de salinitØ Facteurs facultatifs profondeur vitesse du courant exposition aux vagues temps de rØsidence tempØrature moyenne de l’eau caractØristiques de mixage turbiditØ composition moyenne du substrat forme limites des tempØratures de l’eau 1. 2. 4. Eaux c(cid:244)tiŁres S y s t Ł m e A Typologie fixe Descripteurs (cid:201)corØgion Les ØcorØgions suivantes identifiØes sur la carte B de l’annexe XI Mer Baltique Mer de Barents Mer de NorvŁge Mer du Nord OcØan Atlantique Nord Mer MØditerranØe Type Sur la base du degrØ de salinitØ annuel moyen < 0,5 (cid:137): eau douce 0,5 (cid:224) < 5 (cid:137): oligohalin 5 (cid:224) < 18 (cid:137): mØsohalin 18 (cid:224) < 30 (cid:137): polyhalin 30 (cid:224) < 40 (cid:137): euhalin Sur la base de la profondeur moyenne petit fond: < 30 m moyen fond: (30 (cid:224) 200 m) grand fond: > 200 m 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/23 S y s t Ł m e B CaractØrisation alternative Facteurs physiques et chimiques qui dØterminent les caractØristiques des eaux c(cid:244)tiŁres et, donc, la structure et la composition de la population biologique Facteurs obligatoires latitude longitude amplitude de la marØe degrØ de salinitØ Facteurs facultatifs vitesse du courant exposition aux vagues tempØrature moyenne de l’eau caractØristiques de mixage turbiditØ temps de rØtention (des rØcifs dØlimitØs) composition moyenne du substrat limites des tempØratures de l’eau 1. 3. (cid:201)tablissement des conditions de rØfØrence caractØristiques des types de masses d’eau de surface i) Pour chaque type de masse d’eau de surface caractØrisØ conformØment au point 1. 1, il est Øtabli des condi- tions hydromorphologiques et physico-chimiques caractØristiques reprØsentant les valeurs des ØlØments de qualitØ hydromorphologiques et physico-chimiques indiquØs au point 1. 1 de l’annexe V pour ce type de masse d’eau de surface de trŁs bon Øtat Øcologique tel que dØfini dans le tableau pertinent du point 1. 2 de l’annexe V. Il est Øtabli des conditions de rØfØrence biologiques caractØristiques reprØsentant les valeurs des ØlØments de qualitØ biologiques indiquØs au point 1. 1 de l’annexe V et Øtablis pour ce type de masse d’eau de surface de trŁs bon Øtat Øcologique tel que dØfini dans le tableau pertinent du point 1. 2 de l’annexe V. ii) Lorsque la procØdure de la prØsente section est appliquØe (cid:224) des masses d’eau fortement modifiØes ou artifi- cielles, les rØfØrences au trŁs bon Øtat Øcologique doivent Œtre considØrØes comme des rØfØrences au poten- tiel Øcologique maximal dØfini dans le tableau 1. 2. 5 de l’annexe V. Les valeurs du potentiel Øcologique maximal d’une masse d’eau sont revues tous les six ans. iii) Les conditions caractØristiques aux fins des points i) et ii) et les conditions de rØfØrence biologiques caractØ- ristiques peuvent soit avoir une base spatiale, soit se fonder sur un modŁle ou encore Œtre dØrivØes d’une combinaison de ces deux mØthodes. Si ces mØthodes ne sont pas utilisables, les (cid:201)tats membres peuvent recourir (cid:224) un avis d’expert pour Øtablir lesdites conditions. Pour la dØfinition du trŁs bon Øtat Øcologique par rapport (cid:224) des concentrations de polluants synthØtiques spØcifiques, les limites de dØtection sont celles qui peuvent Œtre atteintes selon les techniques disponibles au moment oø les conditions caractØristiques doivent Œtre Øtablies. iv) Pour les conditions de rØfØrence biologiques caractØristiques fondØes sur des critŁres spatiaux, les (cid:201)tats membres mettent au point un rØseau de rØfØrence pour chaque type de masse d’eau de surface. Le rØseau doit comporter un nombre suffisant de sites en trŁs bon Øtat pour fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prØvues pour les conditions de rØfØrence Øtant donnØ la variabilitØ des valeurs des ØlØments de qualitØ correspondant (cid:224) un trŁs bon Øtat Øcologique pour ce type de masse d’eau de surface et les techniques de modØlisation (cid:224) appliquer au titre du point v). v) Les conditions de rØfØrence biologiques caractØristiques fondØes sur des modŁles peuvent Œtre Øtablies (cid:224) l’aide soit de modŁles prØdictifs, soit de mØthodes a posteriori. Les mØthodes ont recours aux donnØes histo- riques, palØologiques et autres donnØes disponibles et procurent un niveau de confiance suffisant concer- nant les valeurs prØvues pour les conditions de rØfØrence pour garantir que les conditions ainsi obtenues soient cohØrentes et valables pour chaque type de masse d’eau de surface. C 343/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 vi) S’il est impossible d’Øtablir des conditions de rØfØrence caractØristiques valables pour un ØlØment de qualitØ dans un type de masse d’eau de surface en raison de la forte variabilitØ naturelle de cet ØlØment, et pas uni- quement du fait des variations saisonniŁres, cet ØlØment peut Œtre exclu de l’Øvaluation de l’Øtat Øcologique pour ce type d’eau de surface. Dans ce cas, les (cid:201)tats membres indiquent les motifs de l’exclusion dans le plan de gestion de district hydrographique. 1. 4. Identification des pressions Les (cid:201)tats membres collectent et mettent (cid:224) jour des informations sur le type et l’ampleur des pressions anthropo- gØniques importantes auxquelles les masses d’eau de surface peuvent Œtre soumises dans chaque district hydro- graphique, notamment: l’estimation et l’identification des pollutions ponctuelles importantes, notamment par les substances ØnumØrØes (cid:224) l’annexe VIII, dues (cid:224) des installations et des activitØs urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre: i) des articles 15 et 17 de la directive 91/271/CEE (1); ii) des articles 9 et 15 de la directive 96/61/CE, et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique: iii) de l’article 11 de la directive 76/464/CEE; iv) des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE (2)et 79/923/CEE (3); l’estimation et l’identification des pollutions diffuses importantes, notamment par les substances ØnumØrØes (cid:224) l’annexe VIII, dues (cid:224) des installations et des activitØs urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre: i) des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/676/CEE (4); ii) des articles 7 et 17 de la directive 91/414/CEE, iii) de la directive 98/8/CE, et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique: iv) des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE, 76/464/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE; l’estimation et l’identification des captages importants d’eau (cid:224) des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saisonniŁres et la demande annuelle totale, et des pertes d’eau dans les systŁmes de dis- tribution; l’estimation et l’identification de l’incidence des rØgulations importantes du dØbit d’eau, y compris les transferts et diversions d’eau, sur les caractØristiques gØnØrales du dØbit et les Øquilibres hydrologiques; l’identification des altØrations morphologiques importantes subies par les masses d’eau; l’estimation et l’identification des autres incidences anthropogØniques importantes sur l’Øtat des eaux de surface et L’estimation des modŁles d’amØnagement du territoire, y compris l’identification des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas ØchØant, des zones de pŒche et des forŒts. 1. 5. (cid:201)valuation des incidences Les (cid:201)tats membres Øvaluent la maniŁre dont l’Øtat des masses d’eau de surface rØagit aux pressions indiquØes ci- dessus. (1) JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/15/CE (JO L 67 du 7. 3. 1998, p. 29). (2) JO L 31 du 5. 2. 1976, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de 1994. (3) JO L 281 du 10. 11. 1979, p. 47. Directive modifiØe par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (4) JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 1. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/25 Les (cid:201)tats membres utilisent les informations collectØes ci-dessus et toute autre information pertinente, y compris les donnØes existantes de la surveillance environnementale, pour Øvaluer la probabilitØ que les masses d’eau de surface (cid:224) l’intØrieur du district hydrographique ne soient plus conformes aux objectifs de qualitØ environnemen- taux fixØs pour les masses en vertu de l’article 4. Les (cid:201)tats membres peuvent utiliser des techniques de modØlisa- tion comme outil d’Øvaluation. Pour les masses identifiØes comme risquant de ne pas rØpondre aux objectifs de qualitØ environnementaux, une caractØrisation plus poussØe est, le cas ØchØant, effectuØe pour optimiser la conception (cid:224) la fois des programmes de surveillance requis en vertu de l’article 8 et des programmes de mesures requis en vertu de l’article 11. 1. 6. DØsignation des masses artificielles et fortement modifiØes Les (cid:201)tats membres peuvent dØsigner une masse d’eau de surface comme artificielle ou fortement modifiØe lors- que le fait d’apporter des changements aux caractØristiques artificielles ou modifiØes de cette masse affecterait: i) l’environnement au sens large; ii) la navigation ou les loisirs; iii) les activitØs aux fins desquelles l’eau est stockØe (par exemple la production d’ØlectricitØ, la fourniture d’eau potable); iv) la rØgulation de l’eau, la protection contre les inondations, l’irrigation ou le drainage agricole; v) le dØveloppement humain. 2. EAUX SOUTERRAINES 2. 1. CaractØrisation initiale Les (cid:201)tats membres effectuent une caractØrisation initiale de toutes les masses d’eaux souterraines pour Øvaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent de ne pas rØpondre aux objectifs de chaque masse d’eau souterraine prØvus (cid:224) l’article 4. Les (cid:201)tats membres peuvent regrouper des masses d’eaux souterraines aux fins de cette caractØrisation initiale. Cette analyse peut utiliser des donnØes existantes sur les plans hydrologique, gØologique, pØdologique, sur celui de l’utilisation des sols, des rejets, des captages ainsi que d’autres donnØes, mais elle doit dØfinir: (cid:151) l’emplacement et les limites de la masse ou des masses d’eau souterraine, (cid:151) les pressions auxquelles la ou les masses d’eau souterraine sont susceptibles d’Œtre soumises, y compris: (cid:151) les sources de pollution diffuses, (cid:151) les sources de pollution ponctuelles, (cid:151) le captage, (cid:151) la recharge artificielle, (cid:151) le caractŁre gØnØral des couches supØrieures de la zone de captage dont la masse d’eau souterraine re(cid:231)oit sa recharge, (cid:151) les masses d’eau souterraines pour lesquelles il existe des ØcosystŁmes d’eaux de surface ou des ØcosystŁmes terrestres directement dØpendants. 2. 2. CaractØrisation plus dØtaillØe AprŁs la caractØrisation initiale, les (cid:201)tats membres effectuent une caractØrisation plus dØtaillØe de ces masses ou groupes de masses d’eau souterraines qui ont ØtØ recensØes comme courant un risque afin d’Øtablir une Øvalua- tion plus prØcise de l’importance de ces risques et de dØterminer toute mesure requise en vertu de l’article 11. En consØquence, cette caractØrisation doit comporter des informations pertinentes sur l’incidence de l’activitØ humaine et, le cas ØchØant, des informations pertinentes concernant: (cid:151) les caractØristiques gØologiques de la masse d’eau souterraine, y compris l’Øtendue et le type des unitØs gØo- logiques, C 343/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 (cid:151) les caractØristiques hydrogØologiques de la masse d’eau souterraine, y compris la conductivitØ hydraulique, la porositØ et le confinement, (cid:151) les caractØristiques des dØp(cid:244)ts superficiels et des sols dans la zone de captage dont la masse d’eau souter- raine re(cid:231)oit sa recharge, y compris l’Øpaisseur, la porositØ, la conductivitØ hydraulique et les propriØtØs d’ab- sorption des dØp(cid:244)ts et des sols, (cid:151) les caractØristiques de stratification de l’eau souterraine au sein de la masse, (cid:151) un inventaire des systŁmes de surface associØs, y compris les ØcosystŁmes terrestres et les masses d’eau de surface avec lesquels la masse d’eau souterraine est dynamiquement liØe, (cid:151) des estimations des directions et des taux d’Øchange de l’eau entre la masse souterraine et les systŁmes de surface associØs et (cid:151) des donnØes suffisantes pour calculer le taux moyen annuel (cid:224) long terme de la recharge totale. 2. 3. RØvision de l’incidence de l’activitØ humaine sur les eaux souterraines Pour les masses d’eau souterraines qui traversent la frontiŁre entre deux (cid:201)tats membres ou plus ou qui sont recensØes aprŁs la caractØrisation initiale entreprise conformØment au point 2. 1 comme risquant de ne pas rØpondre aux objectifs fixØs pour chaque masse dans le cadre de l’article 4, les informations suivantes sont, le cas ØchØant, recueillies et tenues (cid:224) jour pour chaque masse d’eau souterraine: (cid:151) la localisation des points de la masse utilisØs pour le captage d’eau destinØe (cid:224) la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 mŁtres cubes par jour ou desservant plus de cinquante personnes, (cid:151) le taux de captage annuel moyen (cid:224) partir de ces points, (cid:151) la composition chimique de l’eau captØe de la masse d’eau souterraine, (cid:151) la localisation des points de la masse d’eau souterraine dans lesquels l’eau se dØverse directement, (cid:151) le dØbit (cid:224) ces points, (cid:151) la composition chimique des eaux se dØversant dans la masse d’eau souterraine, (cid:151) l’utilisation des terres dans le ou les captages d’oø la masse d’eau re(cid:231)oit sa recharge, y compris les modifica- tions anthropogØniques apportØes aux caractØristiques de rØalimentation, telles que le dØtournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l’impermØabilisation des terres, de la rØalimentation artifi- cielle, de la construction de barrages ou du drainage. 2. 4. RØvision de l’incidence des changements de niveau des eaux souterraines Les (cid:201)tats membres identifient Øgalement les masses d’eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins ØlevØs doivent Œtre spØcifiØes en vertu de l’article 4, notamment du fait de la prise en considØration des effets de l’Øtat de la masse sur: i) les eaux de surface et les ØcosystŁmes terrestres associØes; ii) la rØgulation de l’eau, la protection contre les inondations et le drainage des sols; iii) le dØveloppement humain. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/27 ANNEXE III ANALYSE (cid:201)CONOMIQUE L’analyse Øconomique doit comporter des informations suffisantes et suffisamment dØtaillØes (compte tenu des coßts associØs (cid:224) la collecte des donnØes pertinentes) pour: a) effectuer les calculs nØcessaires (cid:224) la prise en compte, en vertu de l’article 9, du principe de rØcupØration des coßts des services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau, compte tenu des prØvisions (cid:224) long terme de l’offre et de la demande d’eau dans le district hydrographique et, le cas ØchØant: (cid:151) une estimation des volumes, des prix et des coßts associØs aux services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau et (cid:151) une estimation des investissements pertinents, y compris la prØvision de ces investissements; b) apprØcier, sur la base de leur coßt potentiel, la combinaison la plus efficace au moindre coßt des mesures relatives aux utilisations de l’eau qu’il y a lieu d’inclure dans le programme de mesures visØ (cid:224) l’article 11. C 343/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE IV ZONES PROT(cid:201)G(cid:201)ES 1. Le registre des zones protØgØes prØvu (cid:224) l’article 6 comprend les types suivants de zones protØgØes: i) les zones dØsignØes pour le captage d’eau destinØe (cid:224) la consommation humaine en application de l’article 7; ii) les zones dØsignØes pour la protection des espŁces aquatiques importantes du point de vue Øconomique; iii) iv) les masses d’eau dØsignØes en tant qu’eaux de plaisance, y compris les zones dØsignØes en tant qu’eaux de bai- gnade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones dØsignØes comme vulnØrables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates et les zones dØsignØes comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE et v) les zones dØsignØes comme zone de protection des habitats et des espŁces et oø le maintien ou l’amØlioration de l’Øtat des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 perti- nents dØsignØs dans le cadre de la directive 92/43/CEE (1) et de la directive 79/409/CEE (2) du Conseil. 2. La version abrØgØe du registre qui doit Œtre insØrØe dans le plan de gestion de district hydrographique doit compor- ter des cartes indiquant l’emplacement de chaque zone protØgØe ainsi que l’indication de la lØgislation communau- taire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont ØtØ dØsignØes. (1) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). (2) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/29 ANNEXE V 1. (cid:201)TAT DES EAUX DE SURFACE 1. 1. (cid:201)lØments de qualitØ pour la classification de l’Øtat Øcologique 1. 1. 1. RiviŁres 1. 1. 2. Lacs 1. 1. 3. Eaux de transition 1. 1. 4. Eaux c(cid:244)tiŁres 1. 1. 5. Masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiØes 1. 2. DØfinitions normatives des classifications de l’Øtat Øcologique 1. 2. 1. DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» des riviŁres 1. 2. 2. DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» des lacs 1. 2. 3. DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» des eaux de transition 1. 2. 4. DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» des eaux c(cid:244)tiŁres 1. 2. 5. DØfinitions du potentiel Øcologique «maximal», «bon» et «passable» des masses d’eau fortement modifiØes ou artificielles 1. 2. 6. ProcØdure pour l’Øtablissement des normes de qualitØ chimique par les (cid:201)tats membres 1. 3. Surveillance de l’Øtat Øcologique et chimique des eaux de surface 1. 3. 1. Conception des contr(cid:244)les de la surveillance 1. 3. 2. Conception des contr(cid:244)les opØrationnels 1. 3. 3. Conception des contr(cid:244)les d’enquŒte 1. 3. 4. FrØquence des contr(cid:244)les 1. 3. 5. Contr(cid:244)les additionnels requis pour les zones protØgØes 1. 3. 6. Normes pour le contr(cid:244)le des ØlØments de qualitØ 1. 4. Classification et prØsentation des Øtats Øcologiques 1. 4. 1. ComparabilitØ des rØsultats des contr(cid:244)les biologiques 1. 4. 2. PrØsentation des rØsultats des contr(cid:244)les et classification de la qualitØ Øcologique et du potentiel Øcologique 1. 4. 3. PrØsentation des rØsultats des contr(cid:244)les et classification de la qualitØ chimique 2. EAUX SOUTERRAINES 2. 1. (cid:201)tat quantitatif des eaux souterraines 2. 1. 1. ParamŁtres pour la classification de l’Øtat quantitatif 2. 1. 2. DØfinition de l’Øtat quantitatif 2. 2. Surveillance de l’Øtat quantitatif des eaux souterraines 2. 2. 1. RØseau de surveillance du niveau des eaux souterraines 2. 2. 2. DensitØ des sites de surveillance 2. 2. 3. FrØquence des contr(cid:244)les 2. 2. 4. InterprØtation et prØsentation de l’Øtat quantitatif des eaux souterraines 2. 3. (cid:201)tat chimique des eaux souterraines 2. 3. 1. ParamŁtres pour la dØtermination de l’Øtat chimique des eaux souterraines 2. 3. 2. DØfinition du bon Øtat chimique des eaux souterraines 2. 4. Surveillance de l’Øtat chimique des eaux souterraines 2. 4. 1. RØseau de surveillance des eaux souterraines 2. 4. 2. Contr(cid:244)les de la surveillance 2. 4. 3. Contr(cid:244)les opØrationnels 2. 4. 4. Identification des tendances des polluants 2. 4. 5. InterprØtation et prØsentation de l’Øtat chimique des eaux souterraines 2. 5. PrØsentation de l’Øtat des eaux souterraines C 343/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 1. (cid:201)TAT DES EAUX DE SURFACE 1. 1. (cid:201)lØments de qualitØ pour la classification de l’Øtat Øcologique 1. 1. 1. RiviŁres P a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Composition et abondance de la flore aquatique Composition et abondance de la faune benthique invertØbrØe Composition, abondance et structure de l’(cid:226)ge de l’ichtyofaune P a r a m Ł t r e s h y d r o m o r p h o l o g i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s RØgime hydrologique: (cid:151) quantitØ et dynamique du dØbit d’eau (cid:151) connexion aux masses d’eau souterraine ContinuitØ de la riviŁre Conditions morphologiques: (cid:151) variation de la profondeur et de la largeur de la riviŁre (cid:151) structure et substrat du lit (cid:151) structure de la rive P a r a m Ł t r e s c h i m i q u e s e t p h y s i c o - c h i m i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s ParamŁtres gØnØraux: (cid:151) tempØrature de l’eau (cid:151) bilan d’oxygŁne (cid:151) teneur en sel (cid:151) Øtat d’acidification (cid:151) concentration en nutriments Polluants spØcifiques: (cid:151) pollution par toutes les substances prioritaires recensØes comme Øtant dØversØes dans la masse d’eau (cid:151) pollution par d’autres substances recensØes comme Øtant dØversØes en quantitØs significatives dans la masse d’eau 1. 1. 2. Lacs P a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Compositions, abondance et biomasse du phytoplancton Composition et abondance de la flore aquatique (autre que phytoplancton) Composition et abondance de la faune benthique invertØbrØe Composition, abondance et structure de l’(cid:226)ge de l’ichtyofaune 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/31 P a r a m Ł t r e s h y d r o m o r p h o l o g i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s RØgime hydrologique: (cid:151) quantitØ et dynamique du dØbit d’eau (cid:151) temps de rØsidence (cid:151) connexion (cid:224) la masse d’eau souterraine Conditions morphologiques: (cid:151) variation de la profondeur du lac (cid:151) quantitØ, structure et substrat du lit (cid:151) structure de la rive P a r a m Ł t r e s c h i m i q u e s e t p h y s i c o - c h i m i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s ParamŁtres gØnØraux: (cid:151) transparence (cid:151) tempØrature de l’eau (cid:151) bilan d’oxygŁne (cid:151) teneur en sel (cid:151) Øtat d’acidification (cid:151) concentration en nutriments Polluants spØcifiques: (cid:151) pollution par toutes substances prioritaires recensØes comme Øtant dØversØes dans la masse d’eau (cid:151) pollution par d’autres substances recensØes comme Øtant dØversØes en quantitØs significatives dans la masse d’eau 1. 1. 3. Eaux de transition P a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Composition, abondance et biomasse du phytoplancton Composition et abondance de la flore aquatique (autre que phytoplancton) Composition et abondance de la faune benthique invertØbrØe Composition, abondance et structure de l’(cid:226)ge de l’ichtyofaune P a r a m Ł t r e s h y d r o m o r p h o l o g i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Conditions morphologiques: (cid:151) variation de la profondeur (cid:151) quantitØ, structure et substrat du lit (cid:151) structure de la zone intertidale C 343/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 RØgime des marØes: (cid:151) dØbit d’eau douce (cid:151) exposition aux vagues P a r a m Ł t r e s c h i m i q u e s e t p h y s i c o - c h i m i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s ParamŁtres gØnØraux: (cid:151) transparence (cid:151) tempØrature (cid:151) bilan d’oxygŁne (cid:151) degrØ de salinitØ (cid:151) concentration en nutriments Polluants spØcifiques: (cid:151) pollution par toutes les substances prioritaires recensØes comme Øtant dØversØes dans la masse d’eau (cid:151) pollution par d’autres substances recensØes comme Øtant dØversØes en quantitØs significatives dans la masse d’eau 1. 1. 4. Eaux c(cid:244)tiŁres P a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Composition, abondance et biomasse du phytoplancton Composition et abondance de la flore aquatique (autre que phytoplancton) Composition et abondance de la faune benthique invertØbrØe P a r a m Ł t r e s h y d r o m o r p h o l o g i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s Conditions morphologiques: (cid:151) variations de la profondeur (cid:151) structure et substrat de la c(cid:244)te (cid:151) structure de la zone intertidale RØgime des marØes: (cid:151) direction des courants dominants (cid:151) exposition aux vagues P a r a m Ł t r e s c h i m i q u e s e t p h y s i c o - c h i m i q u e s s o u t e n a n t l e s p a r a m Ł t r e s b i o l o g i q u e s ParamŁtres gØnØraux: (cid:151) transparence (cid:151) tempØrature de l’eau (cid:151) bilan d’oxygŁne (cid:151) degrØ de salinitØ (cid:151) concentration en nutriments 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/33 Polluants spØcifiques: (cid:151) Pollution par toutes substances prioritaires recensØes comme Øtant dØversØes dans la masse d’eau (cid:151) Pollution par d’autres substances recensØes comme Øtant dØversØes en quantitØs significatives dans la masse d’eau 1. 1. 5. Masses d’eau de surface artificielle et fortement modifiØes Les ØlØments de qualitØ applicables aux masses d’eau de surface artificielles et fortement modifiØes sont ceux qui sont applicables (cid:224) celle des quatre catØgories d’eau de surface naturelle qui ressemble le plus (cid:224) la masse d’eau de surface artificielle ou fortement modifiØe concernØe. 1. 2. DØfinitions normatives des classifications de l’Øtat Øcologique DØfinition gØnØrale pour les riviŁres, les lacs, les eaux de transition et les eaux c(cid:244)tiŁres Tableau 1. 2. Le texte suivant donne une dØfinition gØnØrale de la qualitØ Øcologique. Aux fins de la classification, les valeurs des ØlØments de qualitØ de l’Øtat Øcologique de chaque catØgorie d’eau de surface sont celles qui sont indiquØes dans les tableaux 1. 2. 1 (cid:224) 1. 2. 4. (cid:201)lØments TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen En gØnØral Pas ou trŁs peu d’altØrations antropogØniques des valeurs des ØlØments de qualitØ physico-chimiques et hydromor- phologiques applicables au type de masse d’eau de sur- face par rapport aux valeurs normalement associØes (cid:224) ce type dans des conditions non perturbØes. Les valeurs des ØlØments de qualitØ biologique pour la masse d’eau de surface correspondent (cid:224) celles normale- ment associØes (cid:224) ce type dans des conditions non pertur- bØes, et n’indiquent pas ou trŁs peu de distorsions. Il des s’agit caractØristiques. conditions et des communautØs Les valeurs des ØlØments biologiques applicables au type de masse d’eau de surface montre de faibles niveaux de distorsion rØsultant de l’activitØ humaine, mais ne s’Øcar- tent que lØgŁrement de celles normalement associØes (cid:224) ce type de masse d’eau de surface dans des conditions non perturbØes. Les valeurs des ØlØments de qualitØ biologiques applicables au type de masse d’eau de surface s’Øcartent modØrØment de celles normalement associØes (cid:224) ce type de masse d’eau de surface dans des conditions non perturbØes. Les valeurs montrent des signes modØrØs de distorsion rØsultant de l’ac- tivitØ humaine et sont sensiblement plus perturbØes que dans des conditions de bonne qualitØ. Les eaux atteignant un Øtat infØrieur (cid:224) l’Øtat moyen sont classØes comme mØdiocres ou mauvaises. Les eaux montrant des signes d’altØrations importantes des valeurs des ØlØments de qualitØ biologiques applicables au type de masse d’eau de surface et dans lesquelles les communautØs biologiques pertinentes s’Øcartent sensiblement de celles normalement associØes au type de masse d’eau de surface dans des conditions non perturbØes sont classØes comme mØdiocres. Les eaux montrant des signes d’altØrations graves des valeurs des ØlØments de qualitØ biologiques applicables au type de masse d’eau de surface et dans lesquelles font dØfaut des parties importantes des commu- nautØs biologiques pertinentes normalement associØes au type de masse d’eau de surface dans des conditions non perturbØes sont classØes comme mauvaises. C 3 4 3 / 3 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. DØfinitions normatives des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les riviŁres Tableau 1. 2. 1. (cid:201)lØments de qualitØ biologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Phytoplancton La composition taxinomique du phytoplancton corres- pond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. L’abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les conditions physico-chimiques carac- tØristiques et n’est pas de nature (cid:224) altØrer sensiblement les conditions de transparence caractØristiques. L’efflorescence planctonique est d’une frØquence et d’une intensitØ qui correspondent aux conditions physico-chi- miques caractØristiques. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les commu- nautØs caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe des algues entra(cid:238)nant des pertur- bations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chimique de l’eau ou du sØdiment. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter lØgŁrement. La composition des taxa planctoniques diffŁre modØrØment des communautØs caractØristiques. L’abondance est modØrØment perturbØe et peut Œtre de nature (cid:224) produire une forte perturbation indØsirable des valeurs des autres ØlØments de qualitØ biologique et phy- sico-chimique. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter modØrØment. Une efflorescence persi- tante peut se produire durant les mois d’ØtØ. Macrophytes et phytobenthos La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Pas de modifications dØtectables dans moyenne macrophytique et phytobenthique. l’abondance LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautØs caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe du phytobenthos ou de formes supØrieures de vie vØgØtale entra(cid:238)nant des perturbations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chi- mique de l’eau ou du sØdiment. La communautØ phytobenthique n’est pas perturbØe par des touffes et couches bactØriennes dues (cid:224) des activitØs anthropogØniques. La composition des taxa macrophytiques et phytobenthi- ques diffŁre modØrØment de la communautØ caractØristique et est sensiblement plus perturbØe que dans le bon Øtat. Des modifications modØrØes de l’abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. La communautØ phytobenthique peut Œtre perturbØe et, dans certains cas, dØplacØe par des touffes et couches bac- tØriennes dues (cid:224) des activitØs anthropogØniques. Faune benthique invertØbrØe La composition et l’abondance taxinomiques correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs par rapport aux communautØs caractØristiques. La composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs dif- fŁrent modØrØment de celles des communautØs caractØristi- ques. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une lØgŁre dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le niveau de diversitØ des taxa d’invertØbrØs n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non per- turbØs. Le niveau de diversitØ des taxa d’invertØbrØs indique de lØgŁres dØtØriorations par rapport aux niveaux non per- turbØs. D’importants groupes taxinomiques de la communautØ caractØristique font dØfaut. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversitØ des taxa d’in- vertØbrØs sont sensiblement infØrieurs au niveau caractØris- tique et nettement infØrieurs (cid:224) ceux du bon Øtat. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 3 5 (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Ichtyofaune La composition et l’abondance des espŁces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Toutes les espŁces caractØristiques sensibles aux perturba- tions sont prØsentes. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs n’indiquent guŁre de perturbation anthropogØnique et ne rØvŁlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le dØveloppement d’une espŁce particuliŁre. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des espŁces par rapport aux communautØs caractØristi- ques, en raison d’effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimiques et hydromorphologiques. La composition et l’abondance des espŁces diffŁrent modØ- rØment de celles des communautØs caractØristiques, en rai- son d’effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimiques et hydromorphologiques. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimiques et hydro- morphologiques et, dans certains cas, rØvŁlent des trou- bles dans la reproduction ou dans le dØveloppement d’une espŁce particuliŁre, en ce sens que certaines classes d’(cid:226)ge peuvent faire dØfaut. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs indiquent des signes importants de perturbation anthropogØnique, en ce sens qu’une proportion modØrØe de l’espŁce caractØristique est absente ou trŁs peu abondante. (cid:201)lØments de qualitØ hydromorphologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen RØgime hydrologique la dynamique du dØbit ainsi que la La quantitØ et connexion rØsultante aux eaux souterraines correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. ContinuitØ de la riviŁre La continuitØ de la riviŁre n’est pas perturbØe par des activitØs anthropogØniques et permet une migration non perturbØe des organismes aquatiques et le transport de sØdiments. Conditions morphologiques Les types de chenaux, les variations de largeur et de pro- fondeur, la vitesse d’Øcoulement, l’Øtat du substrat et tant la structure que l’Øtat des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. C 3 4 3 / 3 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. (cid:201)lØments de qualitØ physico-chimique (1) (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Conditions gØnØrales Les valeurs des ØlØments physico-chimiques correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Les concentrations de nutriments restent dans la four- chette normalement associØe aux conditions non pertur- bØes. Les niveaux de salinitØ, le pH, le bilan d’oxygŁne, la capa- citØ de neutralisation des acides et la tempØrature n’indi- quent pas de signes de perturbation anthropogØnique et restent dans la fourchette normalement associØe aux conditions non perturbØes. La tempØrature, le bilan d’oxygŁne, le pH, la capacitØ de neutralisation des acides et la salinitØ ne dØpassent pas les normes Øtablies pour assurer le fonctionnement de l’ØcosystŁme caractØristique et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologi- que. Les concentrations de nutriments ne dØpassent pas les normes Øtablies pour assurer le fonctionnement de l’Øco- systŁme caractØristique et pour atteindre les valeurs indi- quØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants synthØtiques spØcifiques Concentrations proches de zØro et au moins infØrieures aux limites de dØtection des techniques d’analyse les plus avancØes d’usage gØnØral. fixØes Concentrations ne dØpassant pas conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants non synthØti- ques spØcifiques Les concentrations restent dans la fourchette normale- ment associØe (cid:224) des conditions non perturbØes (niveaux de fond = bgl). Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 (2) sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (1) Les abrØviations suivantes sont utilisØes: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualitØ environnementale. (2) L’application des normes dØcoulant du prØsent protocole ne requiert pas la rØduction des concentrations de polluants en de(cid:231)(cid:224) des niveaux de fond (eqs > bgl). 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 3 7 (cid:201)lØments de qualitØ biologique DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les lacs Tableau 1. 2. 2. (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Phytoplancton La composition taxinomique et l’abondance du phyto- plancton correspondent totalement ou presque totale- ment aux conditions non perturbØes. La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractØristiques et n’est pas de nature (cid:224) altØrer sensiblement les conditions de trans- parence caractØristiques. L’efflorescence planctonique est d’une frØquence et d’une intensitØ qui correspondent aux conditions physico-chi- miques caractØristiques. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les commu- nautØs caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe des algues entra(cid:238)nant des pertur- bations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chimique de l’eau ou du sØdiment. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique caractØristique peuvent augmenter lØgŁrement. La composition et l’abondance des taxa planctoniques dif- fŁrent modØrØment de celles des communautØs caractØristi- ques. L’abondance est modØrØment perturbØe et peut Œtre de nature (cid:224) produire une forte perturbation indØsirable des valeurs d’autres ØlØments de qualitØ biologique et de la qua- litØ physico-chimique de l’eau ou du sØdiment. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter modØrØment. Une efflorescence persis- tante peut se produire durant les mois d’ØtØ. Macrophytes et phytobenthos La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Pas de modifications dØtectables dans moyenne macrophytique et phytobenthique. l’abondance LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautØs caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe du phytobenthos ou de formes supØrieures de vie vØgØtale entra(cid:238)nant des perturbations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chi- mique de l’eau. La communautØ phytobenthique n’est pas perturbØe par des touffes et couches bactØriennes dues (cid:224) des activitØs anthropogØniques. La composition des taxa macrophytiques et phytobenthi- ques diffŁre modØrØment de celle de la communautØ carac- tØristique et est sensiblement plus perturbØe que dans le bon Øtat. De modifications modØrØes de macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. l’abondance moyenne La communautØ phytobenthique peut Œtre perturbØe et, dans certains cas, dØplacØe par des touffes et couches bac- tØriennes dues (cid:224) des activitØs anthropogØniques. C 3 4 3 / 3 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s Faune benthique invertØbrØe La compositioon et l’abondance taxinomique correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs par rapport (cid:224) celles des commu- nautØs caractØristiques. La composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs dif- fŁrent modØrØment de celles des communautØs caractØristi- ques. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une lØgŁre dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le niveau de diversitØ de taxa d’invertØbrØs n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non per- turbØs. Le niveau de diversitØ des taxa d’invertØbrØs indique de lØgŁres dØtØriorations par rapport aux niveaux non per- tubØs. D’importants groupes taxinomiques de la communautØ caractØristique font dØfaut. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversitØ sont sensible- ment infØrieurs au niveau caractØristique et nettement infØ- rieurs (cid:224) ceux du bon Øtat. 3 0 1 1 1 9 9 9. (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Ichtyofaune La composition et l’abondance des espŁces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Toutes les espŁces caractØristiques sensibles aux perturba- tions sont prØsentes. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs n’indiquent guŁre de perturbation anthropogØnique et ne rØvŁlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le dØveloppement d’une espŁce particuliŁre. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des espŁces par rapport aux communautØs caractØristi- ques, en raison d’effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimiques et hydromorphologiques. La composition et l’abondance des espŁces diffŁrent modØ- rØment de celles des communautØs caractØristiques, en rai- son d’effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimique et hydromorphologique. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimique et hydro- morphologique et, dans certains cas, rØvŁlent des troubles dans la reproduction ou dans le dØveloppement d’une espŁce particuliŁre, en ce sens que certaines classes d’(cid:226)ge peuvent faire dØfaut. Les structures d’(cid:226)ge des communautØs indiquent des signes importants de perturbation anthropogØniques, en ce sens qu’une proportion modØrØe de l’espŁce caractØristique est absente ou trŁs peu abondante. (cid:201)lØments de qualitØ hydromorphologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen RØgime hydrologique La quantitØ et la dynamique du dØbit, le niveau, le temps de rØsidence et la connexion rØsultante aux eaux souter- raines correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions morphologiques Les variations de profondeur du lac, la qualitØ et la struc- ture du substrat ainsi que la structure et l’Øtat des rives totalement ou presque totalement aux correspondent conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 3 9 (cid:201)lØments de qualitØ physico-chimique (1) (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Conditions gØnØrales Les valeurs des ØlØments physico-chimiques correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Les concentrations de nutriments restent dans la four- chette normalement associØe aux conditions non pertur- bØes. Les niveaux de salinitØ, le pH, le bilan d’oxygŁne, la capa- citØ de neutralisation des acides, la transparence et la tempØrature n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogØnique et restent dans la fourchette normale- ment associØe aux conditions non perturbØes. La tempØrature, le bilan d’oxygŁne, le pH, la capacitØ de neutralisation des acides, la transparence et la salinitØ ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonc- tionnement de l’ØcosystŁme caractØristique et pour attein- dre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Les concentrations de nutriments ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonctionnement de l’Øco- systŁme caractØristique et pour atteindre les valeurs indi- quØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants synthØtiques spØcifiques Concentrations proches de zØro et au moins infØrieures aux limites de dØtection des techniques d’analyse les plus avancØes d’usage gØnØral. Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants non synthØtiques spØcifiques Les concentrations restent dans la fourchette normale- ment associØe (cid:224) des conditions non perturbØes (niveaux de fond = bgl). Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 (2) sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (1) Les abrØviations suivantes sont utilisØes: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualitØ environnementale. (2) L’application des normes dØcoulant du prØsent protocole ne requiert pas la rØduction des concentrations de polluants en de(cid:231)(cid:224) des niveaux de fond. C 3 4 3 / 4 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux de transition Tableau 1. 2. 3. (cid:201)lØments de qualitØ biologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Phytoplancton La composition et l’abondance des taxa phytoplanctoni- ques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. La biomasse moyenne du phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractØristiques et n’est pas de nature (cid:224) dØtØriorer sensiblement les conditions de transparence caractØristiques. L’efflorescence planctonique est d’une frØquence et d’une intensitØ qui correspondent aux conditions physico-chi- miques caractØristiques. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa planctoniques. La composition et l’abondance des taxa planctoniques dif- fŁrent modØrØment des communautØs caractØristiques. LØgŁres modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractØristiques. Ces modifications n’indiquent pas de croissance accØlØrØe des algues entra(cid:238)nant des per- turbations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØ- sents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chimi- que de l’eau. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter lØgŁrement. La biomasse est modØrØment perturbØe et peut Œtre de nature (cid:224) produire une forte perturbation indØsirable des valeurs des autres ØlØments de qualitØ biologique. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter modØrØment. Une efflorescence persis- tante peut se produire durant les mois d’ØtØ. Algues macroscopiques La composition des taxa de macro-algues correspond aux conditions non perturbØes. Pas de modification dØtectable de la couverture de macro-algues par suite d’activitØ anthropogØnique. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa de macro-algues par rapport aux communautØs caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe du phytobenthos ou de formes supØ- rieures de vie vØgØtale entra(cid:238)nant des perturbations indØ- sirables de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau ou de la qualitØ physico-chimique de l’eau. La composition des taxa de macro-algues diffŁre modØrØ- ment des conditions caractØristiques et est sensiblement plus perturbØe que dans le bon Øtat. Des modifications modØrØes de l’abondance moyenne des macro-algues sont perceptibles et peuvent Œtre de nature (cid:224) entra(cid:238)ner une perturbation indØsirable de l’Øquilibre des organismes prØsents dans la masse d’eau. Angiospermes La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Pas de modification dØtectable dans l’abondance des angiospermes par suite d’activitØ anthropogØnique. LØgŁres modifications dans la composition des taxa d’an- giospermes par rapport aux communautØs caractØristi- ques. La composition des taxa d’angiospermes diffŁre modØrØ- ment de celle des communautØs caractØristiques et est sen- siblement plus perturbØe que dans le bon Øtat. L’abondance des angiospermes montre de lØgers signes de perturbation. Ecarts modØrØs dans l’abondance des taxa d’angiospermes. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 4 1 (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Faune benthique invertØbrØe Le niveau de diversitØ et d’abondance des taxa d’invertØ- brØs se situe dans la fourchette normalement associØe aux conditions non perturbØes. Le niveau de diversitØ et d’abondance des taxa d’invertØ- brØs se situe lØgŁrement en dehors de la fourchette nor- malement associØe aux conditions non perturbØes. Le niveau de diversitØ et d’abondance des taxa d’invertØbrØs se situe modØrØment en dehors de la fourchette normale- ment associØe aux conditions non perturbØes. Tous les taxa sensibles aux perturbations associØs (cid:224) des conditions non perturbØes sont prØsents. La plupart des taxa sensibles des communautØs caractØris- tiques sont prØsents. Des taxa indicatifs de pollution sont prØsents. Bon nombre des taxa sensibles des communautØs caractØ- ristiques sont absents. Ichtyofaune La composition et l’abondance des espŁces correspondent aux conditions non perturbØes. L’abondance des espŁces sensibles aux perturbations montre de lØgers Øcarts par rapport aux conditions carac- tØristiques, dus aux influences anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chimique ou hydromorpho- logique. Une proportion modØrØe des espŁces caractØristiques sensi- bles aux perturbations est absente suite aux influences anthropogØniques sur les ØlØments de qualitØ physico-chi- mique ou hydromorphologique. (cid:201)lØments de qualitØ hydromorphologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen RØgime des marØes Le dØbit d’eau douce correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions morphologi- ques Les variations de profondeur, l’Øtat du substrat, ainsi que la structure et l’Øtat des zones intertidales correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. C 3 4 3 / 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. (cid:201)lØments de qualitØ physico-chimique (1) (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Conditions gØnØrales Les ØlØments physico-chimiques correspondent totale- ment ou presque totalement aux conditions non pertur- bØes. Les concentrations de nutriments restent dans la four- chette normalement associØe aux conditions non pertur- bØes. La tempØrature, la transparence le bilan d’oxygŁne et n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogØni- que et restent dans la fourchette normalement associØe aux conditions non perturbØes. La tempØrature, le bilan d’oxygŁne et la transparence ne dØpassent pas les normes Øtablies pour assurer le fonc- tionnement de l’ØcosystŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologi- que. Les concentrations de nutriments ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonctionnement de l’Øco- systŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants synthØtiques spØcifiques Concentrations proches de zØro et au moins infØrieures aux limites de dØtection des techniques d’analyse les plus avancØes d’usage gØnØral. fixØes Concentrations ne dØpassant pas conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants non synthØti- ques spØcifiques Les concentrations restent dans la fourchette normale- ment associØe (cid:224) des conditions non perturbØes (niveaux de fond = bgl). Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 (2) sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (1) Les abrØviations suivantes sont utilisØes: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualitØ environnementale. (2) L’application des normes dØcoulant du prØsent protocole ne requiert pas la rØduction des concentrations de polluants en de(cid:231)(cid:224) des niveaux de fond. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 4 3 DØfinitions des Øtats Øcologiques «trŁs bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux c(cid:244)tiŁres Tableau 1. 2. 4 (cid:201)lØments de qualitØ biologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Phytoplancton La composition et l’abondance des taxa phytoplanctoni- ques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractØristiques et n’est pas de nature (cid:224) dØtØriorer sensiblement les conditions de transparence caractØristiques. L’efflorescence planctonique est d’une frØquence et d’une intensitØ qui correspondent aux conditions physico-chi- miques caractØristiques. La composition et l’abondance des taxa phytoplanctoni- ques montrent de lØgers signes de perturbation. LØgŁres modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractØristiques. Ces changements n’indiquent pas de croissance accØlØrØe des algues entra(cid:238)nant des per- turbations indØsirables de l’Øquilibre des organismes prØ- sents dans la masse d’eau ou de la qualitØ de l’eau. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter lØgŁrement. La composition et l’abondance des taxa planctoniques dif- fŁrent modØrØment de celles des communautØs caractØristi- ques. La biomasse des algues dØpasse sensiblement la fourchette associØe aux conditions caractØristiques et est de nature (cid:224) se rØpercuter sur d’autres ØlØments de qualitØ biologique. La frØquence et l’intensitØ de l’efflorescence planctonique peuvent augmenter modØrØment. Une efflorescence persis- tante peut se produire durant les mois d’ØtØ. Algues macroscopiques et angiospermes Tous les taxa d’algues macroscopiques et d’angiospermes sensibles aux perturbations et associØs aux conditions non perturbØes sont prØsents. La plupart des taxa d’algues macroscopiques et d’angios- permes sensibles aux perturbations et associØs aux condi- tions non perturbØes sont prØsents. Un nombre modØrØ de taxa d’algues macroscopiques et d’angiospermes sensibles aux perturbations et associØs aux conditions non perturbØes sont absents. Les niveaux de couverture d’algues macroscopiques et l’abondance d’angiospermes correspondent aux condi- tions non perturbØes. Le niveau de couverture d’algues macroscopiques et l’abondance d’angiospermes montrent de lØgers signes de perturbation. La couverture d’algues macroscopiques et l’abondance d’an- giospermes sont modØrØment perturbØes et peuvent Œtre de nature (cid:224) entra(cid:238)ner une perturbation indØsirable de l’Øquili- bre des organismes prØsents dans la masse d’eau. Faune benthique invertØbrØe La composition et l’abondance taxinomiques correspon- dent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. LØgŁres modifications dans la composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs par rapport aux communautØs caractØristiques. La composition et l’abondance des taxa d’invertØbrØs dif- fŁrent modØrØment de celle des communautØs caractØristi- ques. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le niveau de diversitØ des taxa d’invertØbrØs n’indique aucune dØtØrioration par rapport aux niveaux non per- turbØs. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une lØgŁre dØtØrioration par rapport aux niveaux non perturbØs. Le niveau de diversitØ des taxa d’invertØbrØs indique de lØgŁres dØtØriorations par rapport aux niveaux non per- turbØs. D’importants groupes taxinomiques de la communautØ caractØristique font dØfaut. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversitØ des taxa d’in- vertØbrØs sont sensiblement infØrieurs au niveau caractØris- tique et nettement infØrieurs (cid:224) ceux du bon Øtat. C 3 4 3 / 4 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. (cid:201)lØments de qualitØ hydromorphologique (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen RØgime des marØes Le dØbit d’eau douce ainsi que la direction et la vitesse des courants dominants correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions morphologiques Les variations de profondeur, la structure et le substrat du lit c(cid:244)tier, ainsi que la structure et l’Øtat des zones intertidales correspondent totalement ou presque totale- ment aux conditions non perturbØes. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (cid:201)lØments de qualitØ physico-chimique (1) (cid:201)lØment TrŁs bon Øtat Bon Øtat (cid:201)tat moyen Conditions gØnØrales Les ØlØments physico-chimiques correspondent totale- ment ou presque totalement aux conditions non pertur- bØes. Les concentrations de nutriments restent dans la four- chette normalement associØe aux conditions non pertur- bØes. La tempØrature, la transparence le bilan d’oxygŁne et n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogØni- que et restent dans la fourchette normalement associØe aux conditions non perturbØes. La tempØrature, le bilan d’oxygŁne et la transparence ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonc- tionnement de l’ØcosystŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologi- que. Les concentrations de nutriments ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonctionnement de l’Øco- systŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants synthØtiques spØcifiques Concentrations proches de zØro et au moins infØrieures aux limites de dØtection des techniques d’analyse les plus avancØes d’usage gØnØral. Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants non synthØtiques spØcifiques Les concentrations restent dans la fourchette normale- ment associØe (cid:224) des conditions non perturbØes (niveaux de fond = bgl). Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 (2) sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (1) (2) Les abrØviations suivantes sont utilisØes: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualitØ environnementale. L’application des normes dØcoulant du prØsent protocole ne requiert pas la rØduction des concentrations de polluants en de(cid:231)(cid:224) des niveaux de fond. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 4 5 DØfinitions des potentiels Øcologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d’eau fortement modifiØes ou artificielles (1) (cid:201)lØment Potentiel Øcologique maximal Bon potentiel Øcologique Potentiel Øcologique moyen Tableau 1. 2. 5 (cid:201)lØments de qualitØ biologique Les valeurs des ØlØments de qualitØ biologique pertinents reflŁtent, autant que possible, celles associØes au type de masse d’eau de surface le plus comparable, vu les condi- tions physiques qui rØsultent des caractØristiques artifi- cielles ou fortement modifiØes de la masse d’eau. LØgŁres modifications dans les valeurs des ØlØments de qualitØ biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvØes pour un potentiel Øcologique maximal. Modifications modØrØes dans les valeurs des ØlØments de qualitØ biologique pertinents par rapport aux valeurs trou- vØes pour un potentiel Øcologique maximal. Ces valeurs accusent des Øcarts plus importants que dans le cas d’un bon potentiel Øcologique. (cid:201)lØments hydromorphologiques Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d’eau de surface Øtant ceux qui rØsultent des caractØristiques artifi- cielles ou fortement modifiØes de la masse d’eau dŁs que toutes les mesures pratiques d’attØnuation ont ØtØ prises. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (cid:201)lØments physico-chimiques Conditions gØnØrales Les ØlØments physico-chimiques correspondent totale- ment ou presque totalement aux conditions non pertur- bØes associØes au type de masse d’eau de surface le plus comparable (cid:224) la masse artificielle ou fortement modifiØe concernØe. Les concentrations de nutriments restent dans la four- chette normalement associØe aux conditions non pertur- bØes. La tempØrature, le bilan d’oxygŁne et le pH correspon- dent (cid:224) ceux des types de masse d’eau de surface les plus comparables dans des conditions non perturbØes. Les valeurs des ØlØments physico-chimiques ne dØpassent pas les valeurs Øtablies pour assurer le fonctionnement de l’ØcosystŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. La tempØrature et le pH ne dØpassent pas les valeurs Øta- blies pour assurer le fonctionnement de l’ØcosystŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Les concentrations de nutriments ne dØpassent pas les niveaux Øtablis pour assurer le fonctionnement de l’Øco- systŁme et pour atteindre les valeurs indiquØes ci-dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. C 3 4 3 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 3 0 1 1 1 9 9 9. (cid:201)lØment Potentiel Øcologique maximal Bon potentiel Øcologique Potentiel Øcologique moyen Polluants synthØtiques spØcifiques Concentration proches de zØro et au moins infØrieures aux limites de dØtection des techniques d’analyse les plus avancØes d’usage gØnØral. Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. Polluants non synthØti- ques caractØristiques Les concentrations restent dans la fourchette normale- ment associØe, dans des conditions non perturbØes, au type de masse d’eau de surface le plus comparable (cid:224) la masse artificielle ou fortement modifiØe concernØe (ni- veaux de fond = bgl). Concentrations ne dØpassant pas fixØes conformØment (cid:224) la procØdure visØe au point 1. 2. 6 (2) sans prØjudice des directives 91/414/CEE et 98/8/CE (<eqs). les normes Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquØes ci- dessus pour les ØlØments de qualitØ biologique. (1) (2) Les abrØviations suivantes sont utilisØes: bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualitØ environmentale. L’application des normes dØcoulant du prØsent protocole ne requiert pas la rØduction des concentrations de polluants en de(cid:231)(cid:224) des niveaux de fond. 3 0 1 1 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 3 4 3 / 4 7 C 343/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 1. 2. 6. ProcØdure (cid:224) suivre par les (cid:201)tats membres pour l’Øtablissement des normes de qualitØ chimique En dØterminant les normes de qualitØ environnementale pour les polluants ØnumØrØs aux points 1 (cid:224) 9 de l’an- nexe VIII en vue de la protection des biotes aquatiques, les (cid:201)tats membres agissent conformØment aux disposi- tions mentionnØes ci-aprŁs. Les normes peuvent Œtre fixØes pour l’eau, les sØdiments ou le biote. Dans la mesure du possible, il convient d’obtenir des donnØes tant aiguºs que chroniques pour les taxa indiquØs ci-dessous qui sont pertinents pour le type de masse d’eau concernØ ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il existe des donnØes. Ce «dossier de base» comprend: (cid:151) les algues et/ou macrophytes, (cid:151) les daphnies ou organismes reprØsentatifs des eaux salines, (cid:151) les poissons. (cid:201) t a b l i s s e m e n t d e l a n o r m e d e q u a l i t Ø e n v i r o n n e m e n t a l e La procØdure suivante s’applique (cid:224) l’Øtablissement d’une concentration moyenne annuelle maximale. i) Les (cid:201)tats membres fixent, dans chaque cas, des facteurs appropriØs selon la nature et la qualitØ des donnØes disponibles et selon les orientations donnØes au point 3. 3. 1 de la partie II du document d’orientation tech- nique pour la directive 93/67/CEE de la Commission concernant l’Øvaluation des risques prØsentØs par les nouvelles substances notifiØes et le rŁglement (CE) no 1488/84 de la Commission concernant l’Øvaluation des risques prØsentØs par les substances existantes, ainsi que les facteurs de sØcuritØ indiquØs dans le tableau suivant: Facteur de sØcuritØ Au moins une concentration effective 50 aiguº pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base 1 000 Une CSEO chronique (poissons ou daphnies ou un organisme reprØsentatif des eaux salines) 100 Deux CSEO chroniques pour les espŁces reprØsentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme reprØsentatif des eaux salines et/ou algues) CSEO chroniques pour au moins trois espŁces (normalement poissons, daph- nies ou un organisme reprØsentatif des eaux salines et algues) reprØsentant trois niveaux trophiques 50 10 Autres cas, y compris les donnØes obtenues sur le terrain ou ØcosystŁmes- modŁles, qui permettent de calculer et d’appliquer des facteurs de sØcuritØ plus prØcis (cid:201)valuation au cas par cas ii) Lorsque l’on dispose de donnØes sur la persistance et la bio-accumulation, il convient de les prendre en compte dans la dØtermination de la valeur dØfinitive de la norme de qualitØ environnementale. iii) La norme ainsi obtenue doit Œtre comparØe avec les ØlØments provenant des Øtudes sur le terrain. Lorsque l’on constate des anomalies, il convient de revoir le calcul afin de permettre le calcul d’un facteur de sØcu- ritØ plus prØcis. iv) La norme obtenue doit Œtre soumise (cid:224) un examen critique de confrŁres et (cid:224) une consultation publique afin de permettre le calcul d’un facteur de sØcuritØ plus prØcis. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/49 1. 3. Surveillance de l’Øtat Øcologique et de l’Øtat chimique des eaux de surface Le rØseau de surveillance des eaux de surface est Øtabli conformØment aux exigences de l’article 8. Il est con(cid:231)u de maniŁre (cid:224) fournir une image d’ensemble cohØrente de l’Øtat Øcologique et chimique dans chaque district hydrographique et (cid:224) permettre la classification des masses d’eau en cinq classes selon les dØfinitions normatives donnØes au point 1. 2. Les (cid:201)tats membres fournissent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes montrant le rØseau de surveillance des eaux de surface. Sur la base de l’analyse des caractØristiques et de l’Øtude des incidences effectuØes conformØment (cid:224) l’article 5 et (cid:224) l’annexe II, les (cid:201)tats membres Øtablissent, pour chaque pØriode couverte par un plan de gestion de district hydrographique, un programme de contr(cid:244)le de la surveillance et un programme de contr(cid:244)les opØrationnels. Les (cid:201)tats membres peuvent aussi, dans certains cas, Œtre amenØs (cid:224) Øtablir des programmes de contr(cid:244)les d’en- quŒte. Les (cid:201)tats membres surveillent les paramŁtres qui sont indicatifs de l’Øtat de chaque ØlØment de qualitØ pertinent. En sØlectionnant les paramŁtres pour les ØlØments de qualitØ biologique, les (cid:201)tats membres identifient le niveau taxinomique appropriØ pour arriver (cid:224) une confiance et prØcision suffisantes dans la classification des ØlØments de qualitØ. Les estimations du niveau de confiance et de prØcision des rØsultats fournis par les programmes de surveillance sont indiquØes dans le plan. 1. 3. 1. Conception du contr(cid:244)le de la surveillance O b j e c t i f Les (cid:201)tats membres Øtablissent des programmes de contr(cid:244)le de la surveillance afin de fournir des informations pour: (cid:151) complØter et valider la procØdure d’Øtude des incidences dØtaillØe (cid:224) l’annexe II, (cid:151) concevoir de maniŁre efficace et valable les futurs programmes de surveillance, (cid:151) Øvaluer les changements (cid:224) long terme des conditions naturelles, (cid:151) Øvaluer les changements (cid:224) long terme rØsultant d’une importante activitØ anthropogØnique. Les rØsultats de ces contr(cid:244)les sont revus et utilisØs, conjointement avec la procØdure d’Øtude des incidences dØtaillØe (cid:224) l’annexe II, pour dØterminer les besoins en programmes de surveillance dans le plan de gestion de district hydrographique actuel et les plans futurs. S Ø l e c t i o n d e s p o i n t s d e s u r v e i l l a n c e Le contr(cid:244)le de la surveillance est effectuØ sur la base d’un nombre suffisant de masses d’eau de surface pour permettre une Øvaluation de l’Øtat gØnØral des eaux de surface (cid:224) l’intØrieur de chaque captage ou sous-captage du district hydrographique. En sØlectionnant ces masses d’eau, le cas ØchØant, le contr(cid:244)le soit effectuØ (cid:224) des points oø: les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que, (cid:151) le taux du dØbit est reprØsentatif du district hydrographique dans son ensemble, y compris les points de riviŁres importantes oø la zone de captage est supØrieure (cid:224) 2 500 km2, (cid:151) le volume d’eau prØsent est reprØsentatif du district hydrographique, y compris les grands lacs et rØser- voirs, (cid:151) d’importantes masses d’eau traversent les frontiŁres d’un (cid:201)tat membre, (cid:151) des sites sont identifiØs dans le cadre de la dØcision 77/795/CEE sur les Øchanges d’informations et (cid:224) d’autres sites Øventuels nØcessaires pour Øvaluer la charge de pollution qui est transfØrØe (cid:224) travers les frontiŁ- res de l’(cid:201)tat membre et dans l’environnement marin. C 343/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 S Ø l e c t i o n d e s Ø l Ø m e n t s d e q u a l i t Ø Le contr(cid:244)le de la surveillance est effectuØ, pour chaque site de surveillance, pendant une pØriode d’un an durant la pØriode couverte par le plan de gestion de district hydrograhique pour: (cid:151) les paramŁtres indicatifs de tous les ØlØments de qualitØ biologique, (cid:151) les paramŁtres indicatifs de tous les ØlØments de qualitØ hydromorphologique, (cid:151) les paramŁtres indicatifs de tous les ØlØments de qualitØ physico-chimique, (cid:151) les polluants de la liste prioritaire qui sont rejetØs dans les districts ou sous-district hydrographiques et (cid:151) les autres polluants rejetØs en quantitØs importantes dans le district ou sous-district hydrographiques, sauf si l’exercice prØcØdent de contr(cid:244)le de la surveillance a montrØ que l’Øtat de la masse concernØe Øtait bon et que rien n’indique, d’aprŁs l’Øtude d’incidence de l’activitØ humaine effectuØe dans le cadre de l’an- nexe II, que les incidences sur la masse ont changØ. En pareil cas, le contr(cid:244)le de la surveillance est effectuØ tous les trois plans de gestion de district hydrographique. 1. 3. 2. Conception des contr(cid:244)les opØrationnels Des contr(cid:244)les opØrationnels sont entrepris pour: (cid:151) Øtablir l’Øtat des masses d’eau identifiØes comme risquant de ne pas rØpondre (cid:224) leurs objectifs environne- mentaux et (cid:151) Øvaluer les changements de l’Øtat de ces masses suite aux programmes de mesures. Le programme peut Œtre modifiØ durant la pØriode couverte par le plan de gestion de district hydrographique compte tenu des informations obtenues dans le cadre des exigences de l’annexe II ou de la prØsente annexe, notamment pour permettre une rØduction de la frØquence des contr(cid:244)les lorsqu’une incidence se rØvŁle non significative ou que la pression en cause est ØliminØ. S Ø l e c t i o n d e s s i t e s d e c o n t r (cid:244) l e Des contr(cid:244)les opØrationnels sont effectuØs pour toutes les masses d’eau qui, sur la base soit d’une Øtude d’inci- dence effectuØe conformØment (cid:224) l’annexe II, soit d’un contr(cid:244)le de la surveillance, sont identifiØes comme ris- quant de ne pas rØpondre (cid:224) leurs objectifs environnementaux visØs (cid:224) l’article 4 et pour les masses d’eau dans lesquelles sont rejetØes des substances de la liste prioritaire. Pour les substances de la liste prioritaire, des points de contr(cid:244)le sont sØlectionnØs selon les dispositions de la lØgislation Øtablissant la norme de qualitØ environne- mentale des substances en cause. Dans tous les autres cas, y compris pour les substances de la liste prioritaire pour lesquelles la lØgislation ne donne pas d’indications spØcifiques, les points de contr(cid:244)le sont sØlectionnØs comme suit: (cid:151) pour les masses d’eau courant un risque en raison de pressions ponctuelles importantes, des points de contr(cid:244)le en nombre suffisant pour Øvaluer l’ampleur et l’incidence des pressions ponctuelles. Lorsqu’une masse d’eau est soumise (cid:224) plusieurs pressions ponctuelles, les points de contr(cid:244)le peuvent Œtre sØlectionnØs en vue d’Øvaluer l’ampleur et l’incidence de ces pressions dans leur ensemble, (cid:151) pour les masses d’eau courant un risque en raison de pressions diffuses importantes, des points de contr(cid:244)le en nombre suffisant, (cid:224) l’intØrieur d’une sØlection des masses, pour Øvaluer l’ampleur et l’incidence des pres- sions diffuses. Les masses sont sØlectionnØes de maniŁre (cid:224) Œtre reprØsentatives des risques relatifs de pres- sions diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon Øtat des eaux de surface, (cid:151) pour les masses d’eau courant un risque en raison de pressions hydromorphologiques importantes, des points de contr(cid:244)le en nombre suffisant, (cid:224) l’intØrieur d’une sØlection des masses, pour Øvaluer l’ampleur et l’incidence des pressions hydromorphologiques. Les masses sont sØlectionnØes de maniŁre (cid:224) donner des indications sur l’incidence globale des pressions hydromorphologiques auxquelles toutes les masses sont soumises. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/51 S Ø l e c t i o n d e s Ø l Ø m e n t s d e q u a l i t Ø Afin d’Øvaluer l’ampleur des pressions auxquelles les masses d’eau de surface sont soumises, les (cid:201)tats membres contr(cid:244)lent les ØlØments de qualitØ qui permettent de dØterminer les pressions auxquelles la ou les masses sont soumises. Afin d’Øvaluer l’incidence de ces pressions, les (cid:201)tats membres contr(cid:244)lent, selon le cas: (cid:151) les paramŁtres permettant de dØterminer l’ØlØment de qualitØ biologique ou les ØlØments qui sont le plus sensibles aux pressions auxquelles les masses d’eau sont soumises, (cid:151) toutes les substances prioritaires rejetØes et les autres polluants rejetØs en quantitØs importantes, (cid:151) les paramŁtres permettant de dØterminer l’ØlØment de qualitØ hydromorphologique le plus sensible (cid:224) la pression identifiØe. 1. 3. 3. Conception des contr(cid:244)les d’enquŒte O b j e c t i f Des contr(cid:244)les d’enquŒte sont effectuØs: (cid:151) lorsque la raison de tout excØdent est inconnue, (cid:151) lorsque le contr(cid:244)le de surveillance indique que les objectifs indiquØs (cid:224) l’article 4 pour une masse d’eau ne seront probablement pas atteints et qu’un contr(cid:244)le opØrationnel n’a pas encore ØtØ Øtabli, en vue de dØter- miner les causes pour lesquelles une masse d’eau ou plusieurs masses d’eau n’atteignent pas les objectifs environnementaux ou (cid:151) pour dØterminer l’ampleur et l’incidence de pollutions accidentelles. Ces contr(cid:244)les apportent les informations nØcessaires (cid:224) l’Øtablissement d’un programme de mesures en vue de la rØalisation des objectifs environnementaux et des mesures spØcifiques nØcessaires pour remØdier aux effets d’une pollution accidentelle. 1. 3. 4. FrØquence des contr(cid:244)les Durant la pØriode du contr(cid:244)le de la surveillance, les paramŁtres indicatifs des ØlØments de qualitØ physico-chi- mique devraient Œtre contr(cid:244)lØs selon les frØquences mentionnØes ci-aprŁs, sauf si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des connaissances techniques et des avis d’experts. Pour les ØlØments de qualitØ biologi- que ou hydromorphologique, le contr(cid:244)le est effectuØ au moins une fois durant la pØriode du contr(cid:244)le de la sur- veillance. Pour les contr(cid:244)les opØrationnels: la frØquence des contr(cid:244)les requis pour tout paramŁtre est dØterminØe par les (cid:201)tats membres de maniŁre (cid:224) apporter des donnØes suffisantes pour une Øvaluation valable de l’Øtat de l’ØlØment de qualitØ en question. (cid:192) titre indicatif, les contr(cid:244)les devraient avoir lieu (cid:224) des intervalles ne dØpassant pas ceux indiquØs dans le tableau figurant ci-dessous, (cid:224) moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d’expert. Les frØquences sont choisies de maniŁre (cid:224) parvenir (cid:224) un niveau de confiance et de prØcision acceptable. L’Øva- luation de la confiance et de la prØcision atteintes par le systŁme de contr(cid:244)le utilisØ est indiquØe dans le plan de gestion de district hydrographique. Sont choisies des frØquences de contr(cid:244)le qui tiennent compte de la variabilitØ des paramŁtres rØsultant des conditions (cid:224) la fois naturelles et anthropogØniques. L’Øpoque (cid:224) laquelle les contr(cid:244)les sont effectuØs est dØtermi- nØe de maniŁre (cid:224) rØduire au minimum l’effet des variations saisonniŁres sur les rØsultats, et donc (cid:224) assurer que les rØsultats reflŁtent les modifications subies par la masse d’eau du fait des variations des pressions anthropo- C 343/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 gØniques. Pour atteindre cet objectif, des contr(cid:244)les additionnels seront, le cas ØchØant, effectuØs (cid:224) des saisons diffØrentes de la mŒme annØe. (cid:201)lØment de qualitØ RiviŁres Lacs Eaux de transition Eaux c(cid:244)tiŁres Biologique Phytoplancton 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois Autre flore aquatique Macro-invertØbrØs Poissons Hydromorphologique ContinuitØ Hydrologie 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 6 ans continu 1 mois Morphologie 6 ans 6 ans 6 ans 6 ans Physico-chimique TempØrature Bilan d’oxygŁne Teneur en sel Nutriments (cid:201)tat d’acidification Autres polluants 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois Substances prioritaires 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois 1. 3. 5. Contr(cid:244)les additionnels requis pour les zones protØgØes Les programmes de contr(cid:244)le prØvus ci-dessus sont complØtØs en vue de rØpondre aux exigences suivantes: P o i n t s d e c a p t a g e d ’ e a u p o t a b l e Les masses d’eau de surface dØfinies au titre de l’article 7 (captage d’eau potable) qui fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour sont dØsignØes comme points de contr(cid:244)le et font l’objet des contr(cid:244)les additionnels nØcessaires pour rØpondre aux exigences de cet article. Les contr(cid:244)les effectuØs sur ces masses portent sur toutes les substances prioritaires rejetØes et toutes les autres substances rejetØes en quantitØs importantes susceptibles de modifier l’Øtat de la masse d’eau et qui sont contr(cid:244)lØes au titre des dispositions de la directive relative (cid:224) l’eau potable. Les contr(cid:244)les sont effectuØs selon les frØquences suivantes: CommunautØ servie FrØquence < 10 000 4 fois par an De 10 000 (cid:224) 30 000 8 fois par an > 30 000 12 fois par an 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/53 Z o n e s d ’ h a b i t a t e t z o n e s d e p r o t e c t i o n d ’ e s p Ł c e s Les masses d’eau qui constituent ces zones sont incluses dans le programme de contr(cid:244)les opØrationnels visØ ci- dessus si, sur la base de l’Øtude d’incidence et du contr(cid:244)le de la surveillance, elles sont identifiØes comme ris- quant de ne pas rØpondre (cid:224) leurs objectifs environnementaux visØs (cid:224) l’article 4. Les contr(cid:244)les sont effectuØs pour Øvaluer l’ampleur et l’incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercØes sur ces masses et, le cas ØchØant, pour Øvaluer les changements de l’Øtat desdites masses suite aux programmes de mesures. Les contr(cid:244)les se poursuivent jusqu’(cid:224) ce que les zones soient conformes aux exigences relatives (cid:224) l’eau prØvues par la lØgislation qui les dØsigne comme telles et qu’elles rØpondent aux objectifs visØs (cid:224) l’article 4. 1. 3. 6. Normes pour le contr(cid:244)le des ØlØments de qualitØ Les mØthodes utilisØes pour le contr(cid:244)le des paramŁtres types doivent Œtre conformes aux normes internationa- les mentionnØes ci-dessous ou (cid:224) d’autres normes nationales ou internationales garantissant des donnØes de qua- litØ scientifique et de comparabilitØ Øquivalentes. (cid:201) c h a n t i l l o n n a g e d e m a c r o - i n v e r t Ø b r Ø s ISO 5667-3: 1995 QualitØ de l’eau (cid:151) (cid:201)chantillonnage (cid:151) Partie 3: Guide pour la conservation et la manipulation des Øchantillons EN 27828: 1994 EN 28265: 1994 QualitØ de l’eau (cid:151) MØthodes d’Øchantillonnage biologique (cid:151) Guide pour le prØlŁ- vement des macro-invertØbrØs benthiques (cid:224) l’Øpuisette QualitØ de l’eau (cid:151) MØthodes d’Øchantillonnage biologique (cid:151) Guide pour la conception et l’utilisation des Øchantillonneurs quantitatifs de macro-invertØbrØs benthiques sur substrats rocailleux dans les eaux peu profondes EN ISO 9391: 1995 QualitØ de l’eau (cid:151) (cid:201)chantillonnage de macro-invertØbrØs en eaux profondes (cid:151) Guide d’utilisation des Øchantillonneurs de colonisation, quantitatifs et qualitatifs EN ISO 8689-1: 1999 EN ISO 8689-1: 1999 Classification biologique des riviŁres (cid:151) Partie I: Lignes directrices concernant l’in- terprØtation des donnØes de qualitØ biologique rØsultant des Øtudes des macro-in- vertØbrØs benthiques dans les eaux courantes Classification biologique des riviŁres (cid:151) Partie II: Lignes directrices concernant la prØsentation des donnØes de qualitØ biologique rØsultant des Øtudes des macro-in- vertØbrØs benthiques dans les eaux courantes (cid:201) c h a n t i l l o n n a g e d e m a c r o p h y t e s Normes CEN/ISO lorsqu’elles auront ØtØ mises au point. (cid:201) c h a n t i l l o n n a g e d e p o i s s o n s Normes CEN/ISO lorsqu’elles auront ØtØ mises au point. (cid:201) c h a n t i l l o n n a g e d e d i a t o m Ø e s Normes CEN/ISO lorsqu’elles auront ØtØ mises au point. N o r m e s p o u r l e s p a r a m Ł t r e s p h y s i c o - c h i m i q u e s Toute norme CEN/ISO pertinente. N o r m e s p o u r l e s p a r a m Ł t r e s h y d r o m o r p h o l o g i q u e s Toute norme CEN/ISO pertinente. C 343/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 1. 4. Classification et prØsentation des Øtats Øcologiques 1. 4. 1. ComparabilitØ des rØsultats des contr(cid:244)les biologiques i) ii) iii) iv) v) vi) Les (cid:201)tats membres Øtablissent des systŁmes de contr(cid:244)le aux fins d’estimer les valeurs des ØlØments de qua- litØ biologique spØcifiØs pour chaque catØgorie d’eau de surface ou pour des masses d’eau de surface forte- ment modifiØes et artificielles. Lorsque la procØdure exposØe ci-dessous est appliquØe aux masses d’eau de surface fortement modifiØes ou artificielles, les rØfØrences (cid:224) l’Øtat Øcologique doivent Œtre considØrØes comme des rØfØrences au potentiel Øcologique. Ces systŁmes peuvent se servir d’espŁces ou groupes d’es- pŁces particuliers, qui sont reprØsentatifs de l’ØlØment de qualitØ dans son ensemble. Afin d’assurer la comparabilitØ des systŁmes de contr(cid:244)le, les rØsultats des systŁmes utilisØs par chaque (cid:201)tat membre sont exprimØs comme des ratios de qualitØ Øcologique aux fins de la classification de l’Øtat Øcolo- gique. Ces ratios reprØsentent la relation entre les valeurs des paramŁtres biologiques observØes pour une masse d’eau de surface donnØe et les valeurs de ces paramŁtres dans les conditions de rØfØrence applica- bles (cid:224) cette masse. Le ratio est exprimØ comme une valeur numØrique entre zØro et un, le trŁs bon Øtat Øcologique Øtant reprØsentØ par des valeurs proches de un et le mauvais Øtat Øcologique, par des valeurs proches de zØro. Chaque (cid:201)tat membre rØpartit les ratio de qualitØ Øcologique de son systŁme de contr(cid:244)le pour chaque catØ- gorie d’eau de surface en cinq classes d’Øtat Øcologique allant de trŁs bon (cid:224) mauvais, comme indiquØ au point 1. 2, en attribuant une valeur numØrique (cid:224) chacune des limites entre les classes. La valeur de la limite entre les classes «trŁs bon» et «bon» Øtat Øcologique et la valeur de la limite entre «bon» Øtat et Øtat «moyen» sont Øtablies (cid:224) l’aide de l’exercice d’interØtalonnage dØcrit ci-dessous. La Commission facilite cet exercice d’interØtalonnage afin d’assurer que les limites entre les classes soient Øtablies de maniŁre cohØrente avec les dØfinitions normatives du point 1. 2 et qu’elles soient comparables entre (cid:201)tats membres. Dans le cadre de cet exercice, la Commission facilite l’Øchange d’informations entre les (cid:201)tats membres afin de parvenir (cid:224) l’identification d’une sØrie de sites dans chaque ØcorØgion de la CommunautØ; ces sites constituent un rØseau d’interØtalonnage. Le rØseau comporte des sites choisis dans une sØrie de types de masses d’eau de surface prØsents dans chaque ØcorØgion. Pour chaque type de masse d’eau de surface choisi, le rØseau comporte au moins deux sites correspondant (cid:224) la limite entre les dØfinitions normatives de «trŁs bon» et «bon» Øtat, et au moins deux sites correspondant (cid:224) la limite entre les dØfinitions normati- ves de «bon» Øtat et d’Øtat «moyen». Les sites sont sØlectionnØs sur avis d’experts, fondØ sur des inspections conjointes, et toute autre information disponible. Chaque systŁme de contr(cid:244)le d’un (cid:201)tat membre est appliquØ aux sites du rØseau d’interØtalonnage qui se trouvent dans l’ØcorØgion et qui, en mŒme temps, sont d’un type de masse d’eau de surface auquel le systŁme sera appliquØ conformØment aux exigences de la prØsente directive. Les rØsultats de cette applica- tion servent (cid:224) fixer les valeurs numØriques pour les dØlimitations de classes dans chaque systŁme de contr(cid:244)le d’un (cid:201)tat membre. vii) Dans les trois ans de la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive, la Commission Ølabore un projet de registre de sites en vue de constituer le rØseau d’interØtalonnage, qui pourra Œtre adaptØ conformØment (cid:224) la procØdure visØe (cid:224) l’article 20. Le registre dØfinitif des sites est publiØ par la Commission dans les qua- tre ans qui suivent la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. viii) La Commission et les (cid:201)tats membres cl(cid:244)turent l’exercice d’interØtalonnage dans les dix-huit mois de la date de publication du registre dØfinitif. ix) Les rØsultats de l’exercice d’interØtalonnage et les valeurs Øtablies pour les classifications du systŁme de contr(cid:244)le des (cid:201)tats membres sont publiØs par la Commission dans les six mois qui suivent la fin de l’exer- cice d’interØtalonnage. 1. 4. 2. PrØsentation des rØsultats des contr(cid:244)les et classification des Øtats Øcologiques et des potentiels Øcologiques i) Pour les catØgories d’eau de surface, la classification de l’Øtat Øcologique de la masse d’eau est reprØsentØe par la plus basse des valeurs des rØsultats des contr(cid:244)les biologiques et physico-chimiques pour les ØlØ- ments de qualitØ pertinents classØs conformØment (cid:224) la premiŁre colonne du tableau suivant. Les (cid:201)tats membres fournissent, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification de l’Øtat 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/55 Øcologique pour chaque masse d’eau (cid:224) l’aide des couleurs indiquØes dans la seconde colonne du tableau suivant pour reflØter la classification de l’Øtat Øcologique de la masse d’eau: Classification de l’Øtat Øcologique Code de couleur TrŁs bon Bon Moyen MØdiocre Mauvais Bleu Vert Jaune Orange Rouge ii) Pour les masses d’eau fortement modifiØes et artificielles, la classification de l’Øtat Øcologique de la masse d’eau est reprØsentØe par la plus basse des valeurs des rØsultats des contr(cid:244)les biologiques et physico-chimi- ques pour les ØlØments de qualitØ pertinents classØs conformØment (cid:224) la premiŁre colonne du tableau sui- vant. Les (cid:201)tats membres fournissent, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classifi- cation du potentiel Øcologique pour chaque masse d’eau (cid:224) l’aide des couleurs indiquØes dans la deuxiŁme colonne du tableau suivant pour les masses d’eau artificielles et des couleurs indiquØes dans la troisiŁme colonne pour les masses d’eau fortement modifiØes: Classification du potentiel Øcologique Code de couleur Bon et plus Moyen MØdicore Mauvais Masses d’eau artificielles Masses d’eau fortement modifiØes Hachures Øgales en vert et gris clair Hachures Øgales en vert et gris foncØ Hachures Øgales en jaune et gris clair Hachures Øgales en jaune et gris foncØ Hachures Øgales en orange et gris clair Hachures Øgales en orange et gris foncØ Hachures Øgales en rouge et gris clair Hachures Øgales en rouge et gris foncØ iii) Les (cid:201)tats membres indiquent Øgalement, par un point noir sur la carte, les masses d’eau dont l’Øtat ou le potentiel Øcologique n’est pas bon (cid:224) cause du non-respect d’une ou de plusieurs des normes de qualitØ environnementale qui ont ØtØ Øtablies pour cette masse d’eau pour des polluants synthØtiques et non syn- thØtiques spØcifiques (conformØment au rØgime de conformitØ Øtabli par l’(cid:201)tat membre). 1. 4. 3. PrØsentation des rØsultats des contr(cid:244)les et classification de l’Øtat chimique Lorsqu’une masse d’eau rØpond (cid:224) toutes les normes de qualitØ environnementale Øtablies (cid:224) l’annexe IX, (cid:224) l’arti- cle 16 et par d’autres dispositions lØgislatives communautaires fixant des normes de qualitØ environnementale, elle est enregistrØe comme atteignant un non Øtat chimique. Si tel n’est pas le cas, la masse d’eau est enregistrØe comme n’atteignant pas un bon Øtat chimique. Pour chaque district hydrographique, les (cid:201)tats membres fournissent une carte illustrant l’Øtat chimique de cha- que masse d’eau (cid:224) l’aide des couleurs indiquØes dans la seconde colonne du tableau suivant pour reflØter la clas- sification de l’Øtat chimique de la masse d’eau. Classification de l’Øtat chimique Code de couleur Bon Pas bon Bleu Rouge C 343/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 2. EAUX SOUTERRAINES 2. 1. (cid:201)tat quantitatif des eaux souterraines 2. 1. 1. ParamŁtres pour la classification de l’Øtat quantitatif des eaux souterraines RØgime du niveau de l’eau souterraine 2. 1. 2. DØfinition du bon Øtat quantitatif (cid:201)lØments Bon Øtat Niveau de l’eau souterraine Le niveau de l’eau souterraine dans la masse d’eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage (cid:224) long terme ne dØpasse pas la ressource dispo- nible de la masse souterraine. En consØquence, le niveau de l’eau souterraine n’est pas soumis (cid:224) des modifica- tions anthropogØniques telles qu’elles: (cid:151) empŒcheraient d’atteindre les objectifs de qualitØ Øcologique dØterminØs au titre de l’article 4 pour les eaux de surface associØes, (cid:151) entra(cid:238)neraient une dØtØrioration importante de l’Øtat de ces eaux, (cid:151) occasionneraient des dommages importants aux ØcosystŁmes terrestres qui dØpendent directement de la masse d’eau souterraine, et des modifications de la direction d’Øcoulement dues (cid:224) des modifications du niveau peuvent se produire temporairement, ou continuellement dans une zone limitØe, mais n’occasionnent pas d’invasion d’eau salØe ou autre et ne montrent aucune tendance durable et clairement identifiØe induite par une action anthro- pogØnique dans la direction d’Øcoulement qui soit susceptible d’entra(cid:238)ner de tel- les invasions. 2. 2. Surveillance de l’Øtat quantitatif des eaux souterraines 2. 2. 1. RØseau de surveillance du niveau de l’eau souterraine Le rØseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformØment aux dispositions des articles 7 et 8. Le rØseau de surveillance doit Œtre con(cid:231)u de maniŁre (cid:224) fournir une estimation fiable de l’Øtat quantitatif de toutes les masses ou groupes de masses d’eau souterraine, y compris une Øvaluation des ressources disponibles en eau souterraine. Les (cid:201)tats membres incluent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plu- sieurs cartes indiquant le rØseau de surveillance de l’eau souterraine. 2. 2. 2. DensitØ de la surveillance Le rØseau doit comporter suffisamment de points de surveillance reprØsentatifs pour Øvalueur le niveau de l’eau dans chaque masse d’eau ou groupe de masses d’eau compte tenu des variations (cid:224) court et long terme des recharges et notamment: (cid:151) pour les masses d’eau souterraine qui ont ØtØ recensØes comme risquant de ne pas rØpondre aux objectifs environnementaux visØs (cid:224) l’article 4, assurer une densitØ suffisante de points de surveillance pour Øvaluer l’impact des captages et des rejets sur le niveau de l’eau souterraine, (cid:151) pour les masses d’eau souterraine oø de l’eau souterraine traverse la frontiŁre d’un (cid:201)tat membre, veiller (cid:224) ce qu’il y ait suffisamment de points de surveillance pour Øvaluer la direction et le dØbit de l’eau (cid:224) travers la frontiŁre de l’(cid:201)tat membre. 2. 2. 3. FrØquence de la surveillance La frØquence des observations doit Œtre suffisante pour permettre l’Øvaluation de l’Øtat quantitatif de chaque masse d’eau souterraine ou groupe de masses d’eau souterraine compte tenu des variations (cid:224) court et long terme des recharges et notamment: 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/57 (cid:151) pour les masses d’eau souterraine qui ont ØtØ recensØes comme risquant de ne pas rØpondre aux objectifs environnementaux visØs (cid:224) l’article 4, assurer une frØquence suffisante des surveillances pour Øvaluer l’im- pact des captages et des rejets sur le niveau de l’eau souterraine, (cid:151) pour les masses d’eau souterraine oø de l’eau souterraine traverse la frontiŁre d’un (cid:201)tat membre, veiller (cid:224) ce que les mesures soient assez frØquentes pour Øvaluer la direction et le dØbit de l’eau (cid:224) travers la frontiŁre de l’(cid:201)tat membre. 2. 2. 4. InterprØtation et prØsentation de l’Øtat quantitatif des eaux souterraines Les rØsultats dØcoulant du rØseau de surveillance pour une masse d’eau ou un groupe de masses d’eau souter- raine sont utilisØs pour l’Øvaluation de l’Øtat quantitatif de cette masse ou de ces masses. Sous rØserve du point 2. 5, les (cid:201)tats membres fournissent une carte de l’Øvaluation rØsultante sur laquelle l’Øtat quantitatif des eaux souterraines est indiquØ par les couleurs suivantes: bon: vert mØdicore: rouge. 2. 3. (cid:201)tat chimique des eaux souterraines 2. 3. 1. ParamŁtres pour l’examen de l’Øtat chimique ConductivitØ Concentrations de polluants 2. 3. 2. DØfinition du bon Øtat chimique (cid:201)lØments Bon Øtat En gØnØral La composition chimique de la masse d’eau souterraine est telle que les concen- trations de polluants: (cid:151) comme prØcisØ ci-aprŁs ne montrent pas d’effets d’une invasion salØe ou autre, (cid:151) ne dØpassent pas les normes de qualitØ applicables au titre d’autres disposi- tions lØgislatives communautaires pertinentes, (cid:151) ne sont pas telles qu’elles empŒcheraient d’atteindre les objectifs environne- mentaux spØcifiØs au titre de l’article 4 pour les eaux de surface associØes, entra(cid:238)neraient une diminution importante de la qualitØ Øcologique ou chi- mique de ces masses ou occasionneraient des dommages importants aux ØcosystŁmes terrestres qui dØpendent directement de la masse d’eau souter- raine. ConductivitØ Les changements de conductivitØ n’indiquent pas d’invasion d’eau salØe ou autre dans la masse d’eau souterraine. 2. 4. Surveillance de l’Øtat chimique des eaux souterraines 2. 4. 1. RØseau de surveillance des eaux souterraines Le rØseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformØment aux dispositions des articles 7 et 10. Le rØseau de surveillance doit Œtre con(cid:231)u de maniŁre (cid:224) fournir une image cohØrente et globale de l’Øtat chimique des eaux souterraines de chaque district hydrographique et (cid:224) permettre de dØtecter la prØsence de tendances (cid:224) la hausse (cid:224) long terme de la pollution induite par l’activitØ anthropogØnique. C 343/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 Sur la base de la caractØrisation et de l’Øtude d’incidence effectuØes conformØment (cid:224) l’article 5 et (cid:224) l’annexe II, les (cid:201)tats membres Øtablissent un programme de contr(cid:244)le de la surveillance pour chaque pØriode couverte par un plan de gestion de district hydrographique. Les rØsultats de ce programme sont utilisØs pour l’Øtablissement d’un programme de contr(cid:244)les opØrationnels applicable pour la pØriode restante du plan. L’Øvaluation du niveau de confiance et de prØcision des rØsultats fournis par les programmes de contr(cid:244)les est indiquØe dans le plan. 2. 4. 2. Contr(cid:244)le de la surveillance O b j e c t i f Le contr(cid:244)le de la surveillance est effectuØ pour: (cid:151) complØter et valider la procØdure d’Øtude d’incidence, (cid:151) fournir des informations pour l’Øvaluation des tendances (cid:224) long terme tant par suite des changements des conditions naturelles que du fait de l’activitØ anthropogØnique. S Ø l e c t i o n d e s s i t e s d e c o n t r (cid:244) l e Des sites de contr(cid:244)le doivent Œtre choisis en nombre suffisant pour chacune des catØgories suivantes: (cid:151) les masses recensØes comme courant un risque suite (cid:224) l’exercice de caractØrisation entrepris conformØment (cid:224) l’annexe II, (cid:151) les masses qui traversent la frontiŁre d’un (cid:201)tat membre. S Ø l e c t i o n d e s p a r a m Ł t r e s Les paramŁtres fondamentaux suivants sont contr(cid:244)lØs dans toutes les masses d’eau souterraine sØlectionnØes: (cid:151) teneur en oxygŁne (cid:151) valeur pH (cid:151) conductivitØ (cid:151) nitrate (cid:151) ammonium. Les masses d’eau dØfinies, conformØment (cid:224) l’annexe II, comme risquant sØrieusement de ne pas atteindre le bon Øtat sont Øgalement soumises (cid:224) un contr(cid:244)le portant sur les paramŁtres qui sont indicatifs de l’incidence de ces pressions. Les masses d’eau transfrontiŁres sont soumises (cid:224) un contr(cid:244)le portant sur les paramŁtres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles du dØbit de l’eau souterraine. 2. 4. 3. Contr(cid:244)les opØrationnels O b j e c t i f Des contr(cid:244)les opØrationnels sont effectuØs durant les pØriodes situØes entre les programmes de contr(cid:244)le de la surveillance afin: (cid:151) d’Øtablir l’Øtat chimique de toutes les masses ou groupes de masses d’eau souterraine recensØes comme cou- rant un risque, (cid:151) d’Øtablir la prØsence de toute tendance (cid:224) la hausse (cid:224) long terme de la concentration d’un quelconque pol- luant suite (cid:224) l’activitØ anthropogØnique. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/59 S Ø l e c t i o n d e s s i t e s d e c o n t r (cid:244) l e Des contr(cid:244)les opØrationnels sont effectuØs pour toutes les masses ou groupes de masses d’eau souterraine qui, sur la base de l’Øtude d’incidence effectuØe conformØment (cid:224) l’annexe II et d’un contr(cid:244)le de la surveillance, sont identifiØes comme risquant de ne pas rØpondre aux objectifs visØs (cid:224) l’article 4. La sØlection des sites de contr(cid:244)le doit Øgalement reflØter une Øvaluation de la reprØsentativitØ des donnØes de contr(cid:244)le provenant de ce site quant (cid:224) la qualitØ de la masse ou des masses d’eau souterraine en cause. F r Ø q u e n c e d e s c o n t r (cid:244) l e s Les contr(cid:244)les opØrationnels sont effectuØs pour les pØriodes situØes entre les programmes de contr(cid:244)le de la sur- veillance (cid:224) une frØquence suffisante pour dØtecter les effets des pressions en question, mais au minimum une fois par an. 2. 4. 4. Identification des tendances des polluants Les (cid:201)tats membres utilisent les donnØes de la surveillance et des contr(cid:244)les opØrationnels pour identifier les ten- dances (cid:224) la hausse (cid:224) long terme des concentrations de polluants induites par l’activitØ anthropogØnique ainsi que les renversements de ces tendances. L’annØe ou pØriode de base (cid:224) partir de laquelle l’identification des ten- dances doit Œtre calculØe est dØterminØe. Le calcul des tendances est effectuØ pour une masse ou, le cas ØchØant, un groupe de masse d’eau souterraine. Les renversements de tendances doivent Œtre dØmontrØs par des donnØes statistiques et leur niveau de confiance doit Œtre associØ (cid:224) l’identification. 2. 4. 5. InterprØtation et prØsentation de l’Øtat chimique des eaux souterraines Pour l’Øvaluation de l’Øtat, les rØsultats des diffØrents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont rØunis pour la masse tout entiŁre. Sans prØjudice des directives concernØes, pour qu’une masse d’eau sou- terraine soit en bon Øtat, il faut, pour les paramŁtres chimiques pour lesquels la lØgislation communautaire prØ- voit des normes de qualitØ environnementale, (cid:151) que la valeur moyenne des rØsultats de la surveillance (cid:224) chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau souterraine soit calculØe, (cid:151) que la valeur moyenne de ces calculs pour tous les points de contr(cid:244)le de la masse ou du groupe de masses d’eau souterraine dØmontre que ces normes sont remplies de la maniŁre prescrite dans la directive concer- nØe. Sous rØserve du point 2. 5, les (cid:201)tats membres fournissent une carte sur laquelle l’Øtat chimique des eaux souter- raines est indiquØ par les couleurs suivantes: bon: vert mØdicore: rouge. Les (cid:201)tats membres indiquent Øgalement par un point noir sur la carte les masses d’eau souterraines qui subis- sent de maniŁre durable et clairement dØfinie une tendance (cid:224) la hausse des concentrations d’un polluant quel- conque rØsultant de l’effet de l’activitØ humaine. Les renversements de tendance doivent Œtre indiquØs par un point bleu sur la carte. Ces cartes sont incluses dans le plan de gestion de district hydrographique. 2. 5. PrØsentation de l’Øtat des eaux souterraines Les (cid:201)tats membres prØvoient, dans le plan de gestion de district hydrographique, une carte indiquant, pour cha- que masse ou groupe de masses d’eau souterraine, (cid:224) la fois l’Øtat quantitatif et l’Øtat chimique de la masse ou du groupe de masses en question, (cid:224) l’aide de couleurs conformØment aux exigences des points 2. 2. 4 et 2. 4. 5. Les (cid:201)tats membres peuvent choisir de ne pas fournir de cartes sØparØes au titre des points 2. 2. 4 et 2. 4. 5 mais doivent, dans ce cas, conformØment aux exigences du point 2. 4. 5, indiquer Øgalement sur la carte requise par le prØsent point les masses qui subissent d’une maniŁre durable et clairement dØfinie une tendance (cid:224) la hausse des concentrations d’un polluant quelconque ou tout renversement d’une telle tendance. C 343/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE VI LISTE DES MESURES (cid:192) INCLURE DANS LES PROGRAMMES DE MESURES PARTIE A Mesures exigØes en application des directives suivantes: i) directive 76/160/CEE sur les eaux de baignade ii) directive 79/409/CEE (1) sur les oiseaux sauvages iii) directive 80/778/CEE sur les eaux potables telle que modifiØe par la directive 98/83/CE iv) directive 96/82/CE (2) sur les risques d’accidents majeurs (Seveso) v) directive 85/337/CEE (3) relative (cid:224) l’Øvaluation des incidences sur l’environnement vi) directive 86/278/CEE (4) sur les boues d’Øpuration vii) directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines rØsiduaires viii) directive 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques ix) directive 91/676/CEE sur les nitrates x) directive 92/43/CEE (5) «habitats» xi) directive 96/61/CE sur la prØvention et la rØduction intØgrØes de la pollution. La liste non exhaustive suivante ØnumŁre les mesures supplØmentaires que les (cid:201)tats membres, pour chaque district hydrographique, peuvent inclure dans le programme de mesures prØvu (cid:224) l’article 11, paragraphe 4: PARTIE B i) instruments lØgislatifs ii) instruments administratifs iii) instruments Øconomiques ou fiscaux iv) accords nØgociØs en matiŁre d’environnement v) limites d’Ømission vi) codes de bonnes pratiques vii) recrØation et restauration des zones humides viii) contr(cid:244)les des captages ix) mesures de gestion de la demande, et notamment promotion d’une production agricole adaptØe, telle que des cul- tures (cid:224) faibles besoins en eau dans les zones affectØes par la sØcheresse x) mesures concernant l’efficacitØ et le recyclage, et notamment promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que de techniques d’irrigation Øconomisant l’eau (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. (2) JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13. (3) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. Directive modifiØe par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5). (4) JO L 181 du 8. 7. 1986, p. 6. (5) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/61 xi) projets de construction xii) usines de dessalement xiii) projets de restauration xiv) recharge artificielle d’aquifŁres xv) projets d’Øducation xvi) projets de recherche, de dØveloppement et de dØmonstration xvii) autres mesures pertinentes. C 343/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE VII PLAN DE GESTION DE DISTRICT HYDROGRAPHIQUE A. Les plans de gestion de district hydrographique portent sur les ØlØments suivants: 1. une description gØnØrale des caractØristiques du district hydrographique requises par l’article 5 et l’annexe II, (cid:224) savoir: 1. 1. pour les eaux de surface: (cid:151) une carte indiquant l’emplacement et les limites des masses d’eau, (cid:151) une carte indiquant les ØcorØgions et les types de masse d’eau de surface (cid:224) l’intØrieur du district hydrogra- phique, (cid:151) une identification des conditions de rØfØrence pour les types de masse d’eau de surface; 1. 2. pour les eaux souterraines: (cid:151) une carte indiquant l’emplacement et les limites des masses d’eau; 2. une rØsumØ des pressions et des incidences importantes de l’activitØ humaine sur l’Øtat des eaux de surface et des eaux souterraines, notamment: (cid:151) une estimation de la pollution ponctuelle, (cid:151) une estimation de la pollution diffuse, y compris un rØsumØ de l’utilisation des sols, (cid:151) une estimation des pressions sur l’Øtat quantitatif des eaux, y compris des captages, (cid:151) une analyse des autres incidences de l’activitØ humaine sur l’Øtat des eaux; 3. 4. l’identification et la reprØsentation cartographique des zones protØgØes visØes (cid:224) l’article 6 et (cid:224) l’annexe IV; une carte des rØseaux de surveillance Øtablis aux fins de l’article 8 et de l’annexe V, et une reprØsentation car- tographique des rØsultats des programmes de surveillance mis en (cid:156)uvre au titre desdites dispositions pour l’Øtat: 4. 1. des eaux de surface (Øtat Øcologique et Øtat chimique); 4. 2. des eaux souterraines (Øtat chimique et Øtat quantitatif); 4. 3. des zones protØgØes; 5. 6. 7. une liste des objectifs environnementaux fixØs au titre de l’article 4 pour les eaux de surface, les eaux souter- raines et les zones protØgØes, y compris en particulier l’identification des cas oø il a ØtØ fait usage de l’article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6, et les informations associØes requises par ledit article; un rØsumØ de l’analyse Øconomique de l’utilisation de l’eau, requis par l’article 5 et l’annexe III; un rØsumØ du ou des programmes de mesures adoptØs au titre de l’article 11, notamment la maniŁre dont ils sont censØs rØaliser les objectifs fixØs en vertu de l’article 4: 7. 1. un rØsumØ des mesures requises pour mettre en (cid:156)uvre la lØgislation communautaire relative (cid:224) la protection de l’eau; 7. 2. un rapport sur les dØmarches et les mesures pratiques entreprises pour appliquer le principe de rØcupØration des coßts de l’utilisation de l’eau conformØment (cid:224) l’article 9; 7. 3. un rØsumØ des mesures prises pour rØpondre aux exigences de l’article 7; 7. 4. un rØsumØ des contr(cid:244)les du captage et de l’endiguement des eaux, y compris une rØfØrence aux registres et l’identification des cas oø des dØrogations ont ØtØ accordØes au titre de l’article 11, paragraphe 3, point d); 7. 5. un rØsumØ des contr(cid:244)les adoptØs pour les rejets ponctuels et des autres activitØs ayant une incidence sur l’Øtat des eaux conformØment aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, points e) et f); 7. 6. une identification des cas oø des rejets directs dans les eaux souterraines ont ØtØ autorisØs conformØment aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, point g); 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/63 7. 7. un rØsumØ des mesures prises conformØment (cid:224) l’article 16 (cid:224) l’Øgard des substances prioritaires; 7. 8. un rØsumØ des mesures prises pour prØvenir ou rØduire l’impact des pollutions accidentelles; 7. 9. les dØtails des mesures additionnelles jugØes nØcessaires pour rØpondre aux objectifs environnementaux Øta- blis; 7. 10. les dØtails des mesures prises pour Øviter d’accro(cid:238)tre la pollution des eaux marines conformØment (cid:224) l’article 11, paragraphe 6; 8. 9. un registre des autres programmes et plans de gestion plus dØtaillØs adoptØs pour le district hydrographique, portant sur des sous-districts, secteurs, problŁmes ou types d’eau particuliers, ainsi qu’un rØsumØ de leur contenu; un rØsumØ des mesures prises pour l’information et la consultation du public, les rØsultats de ces mesures et les modifications apportØes en consØquence au plan; 10. une liste des autoritØs compØtentes conformØment (cid:224) l’annexe I; 11. les points de contact et les procØdures permettant d’obtenir les documents de rØfØrence et les informations visØs (cid:224) l’article 14, paragraphe 1, notamment les dØtails sur les mesures de contr(cid:244)le adoptØes conformØment (cid:224) l’article 11, paragraphe 3, points e) et f) et les donnØes rØelles de contr(cid:244)le rØunies conformØment (cid:224) l’ar- ticle 8 et (cid:224) l’annexe V. B. La premiŁre mise (cid:224) jour du plan de gestion de bassin, ainsi que toutes les mises (cid:224) jour suivantes, doivent Øgalement comprendre: 1. une prØsentation succincte de toute modification ou mise (cid:224) jour intervenue depuis la publication de la version prØcØdente du plan, y compris un rØsumØ des rØvisions (cid:224) entreprendre au titre de l’article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6; 2. une Øvaluation des progrŁs accomplis dans la rØalisation des objectifs environnementaux, y compris une reprØ- sentation cartographique des rØsultats de la surveillance pour la pØriode du plan prØcØdent, assortie d’explica- tions pour tout objectif qui n’a pas ØtØ atteint; 3. une prØsentation succincte et motivØe de toute mesure prØvue dans une version antØrieure du plan qui n’a fina- lement pas ØtØ mise en (cid:156)uvre; 4. une prØsentation succincte de toute mesure transitoire adoptØe en application de l’article 11, paragraphe 5, depuis la publication de la version antØrieure du plan. C 343/64 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE VIII LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX POLLUANTS 1. ComposØs organohalogØnØs et substances susceptibles de former des composØs de ce type dans le milieu aqua- tique 2. ComposØs organophosphorØs 3. ComposØs organostanniques 4. Substances et prØparations, ou leurs produits de dØcomposition, dont le caractŁre cancØrigŁne ou mutagŁne ou les propriØtØs pouvant affecter les fonctions stØro(cid:239)dogØnique, thyro(cid:239)dienne ou reproductive ou d’autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont ØtØ dØmontrØs 5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables 6. Cyanures 7. MØtaux et leurs composØs 8. Arsenic et ses composØs 9. Produits biocides et phytopharmaceutiques 10. MatiŁres en suspension 11. Substances contribuant (cid:224) l’eutrophisation (en particulier, nitrates et phosphates) 12. Substances ayant une influence nØgative sur le bilan d’oxygŁne (et pouvant Œtre mesurØes (cid:224) l’aide de paramŁtres tels que la DBO, la DCO, etc. ). 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/65 ANNEXE IX VALEURS LIMITES D’(cid:201)MISSION ET NORMES DE QUALIT(cid:201) ENVIRONNEMENTALE Les «valeurs limites» et les «objectifs de qualitØ» Øtablis dans le cadre des directives adoptØes sur la base de la directive 76/464/CEE sur les substances dangereuses sont considØrØs comme des valeurs limites d’Ømission et des normes de qualitØ environnementale aux fins de la prØsente directive. Ces valeurs et ces objectifs sont fixØs dans les directives suivantes: i) directive 82/176/CEE (1) relative aux rejets de mercure ii) directive 83/513/CEE (2) relative aux rejets de cadmium iii) directive 84/156/CEE (3) relative au mercure iv) directive 84/491/CEE (4) relative aux rejets d’hexachlorocyclohexane v) directive 86/280/CEE (5) relative aux rejets de substances dangereuses. (1) JO L 81 du 27. 3. 1982, p. 29. (2) JO L 291du 24. 10. 1983, p. 1. (3) JO L 74 du 17. 3. 1984, p. 49. (4) JO L 274 du 17. 10. 1984, p. 11. (5) JO L 181 du 4. 7. 1986, p. 16. C 343/66 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 ANNEXE X SUBSTANCES PRIORITAIRES 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/67 ANNEXE XI CARTE A SystŁme A: EcorØgions pour les riviŁres et les lacs PyrØnØes Italie, Corse et Malte 1. RØgion ibØrique-macaronØsienne 2. 3. 4. Alpes 5. Balkans occidentaux dinariques 6. Balkans occidentaux hellØniques 7. Balkans orientaux 8. Hautes terres occidentales 9. Hautes terres centrales 10. Carpates 11. Plaines hongroises 12. RØgion pontique 13. Plaines occidentales 14. Plaines centrales 15. Province RØgion balte 16. Plaines orientales 17. Irlande et Irlande du Nord 18. Grande-Bretagne 19. Islande 20. Hautes terres borØales 21. Toundra 22. Bouclier finno-scandinave 23. Ta(cid:239)ga 24. Caucase 25. DØpression caspique C 343/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 CARTE B SystŁme A: (cid:201)corØgions pour les eaux de transition et les eaux c(cid:244)tiŁres 1. OcØan Atlantique 2. Mer de NorvŁge 3. Mer de Barents 4. Mer du Nord 5. Mer Baltique 6. Mer MØditerranØe 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/69 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 26 fØvrier 1997, la Commission a transmis au Conseil sa proposition initiale, fondØe sur l’article 130 S, paragraphe 1, du traitØ, instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau (1). Le 26 novembre 1997, la Commission a transmis sa premiŁre proposition modifiØe (2) et, le 17 fØvrier 1998, la seconde (3), conformØment (cid:224) l’article 189 A, paragraphe 2, du traitØ. 2. Le Parlement europØen (4), le ComitØ Øconomique et social (5) et le ComitØ des rØgions (6) ont rendu leur avis le 11 fØvrier 1999, le 1er octobre 1997 et les 12 et 13 mars 1998 respectivement. 3. (cid:192) la suite de ces avis, la Commission a transmis, le 17 juin 1999, une proposition modifiØe au Conseil (7). 4. Le 29 octobre 1999, le Conseil a arrŒtØ sa position commune conformØment (cid:224) l’article 251, para- graphe 2, du traitØ (ancien article 189 B). II. OBJECTIF La directive rØpond (cid:224) la demande formulØe par la commission de l’environnement du Parlement euro- pØen et le Conseil en juin 1995 de revoir en profondeur la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle institue un cadre pour la protection des eaux de surface, en particulier les eaux intØrieu- res, les eaux de transition et les eaux c(cid:244)tiŁres, et des eaux souterraines. La position commune dØfinie par le Conseil vise essentiellement (cid:224) prØvenir la dØtØrioration de l’Øtat Øcologique et l’aggravation de la pollution et (cid:224) restaurer toutes les masses d’eaux de surface et d’eaux souterraines en vue de parvenir (cid:224) un bon Øtat des eaux, au plus tard seize ans aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la directive. Sur la base de la dØlimination des bassins hydrographiques, les (cid:201)tats membres doivent Ølaborer des plans de gestion (incluant notamment l’analyse de toutes les caractØristiques des districts hydrographiques, la surveillance de l’Øtat des eaux et des programmes de mesures coordonnØs) soumis (cid:224) consultation publique et visant (cid:224) obtenir un bon Øtat des eaux gr(cid:226)ce (cid:224) la mise en (cid:156)uvre pro- gressive des mesures qu’ils envisagent. La position commune tient compte de l’interaction entre les eaux de surface et les eaux souterraines, de l’impact de l’activitØ humaine, par exemple, l’industrie, l’agriculture, la production d’Ønergie et les transports, des aspects qualitatifs et quantitatifs et contribue (cid:224) attØnuer les effets des inondations et des sØcheresses, (cid:224) assurer un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualitØ aux utilisateurs, (cid:224) protØ- ger les eaux territoriales et marines, (cid:224) rØaliser les objectifs des accords internationaux pertinents (par exemple ceux qui visent (cid:224) prØvenir et (cid:224) Øliminer la pollution) et (cid:224) rØduire progressivement les Ømis- sions de substances dangereuses. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE (8) Le texte de la position commune Øtablit un juste Øquilibre entre, d’une part, la nØcessitØ, essentielle- ment, d’empŒcher la dØtØrioration de l’Øtat actuel des masses d’eaux de surface et d’eaux souterraines et de l’amØliorer et, d’autre part, d’avoir une vision rØaliste et raisonnable de ce que cela implique (1) JO C 184 du 17. 6. 1997, p. 20. (2) JO C 16 du 20. 1. 1998, p. 14. (3) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 94. (4) JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 419. (5) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 83. (6) JO C 180 du 11. 6. 1998, p. 38. (7) Non encore publiØe au Journal officiel. (8) La numØrotation des articles suit celle de la position commune. C 343/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 concrŁtement du point de vue de la faisabilitØ, des travaux techniques et scientifiques (cid:224) rØaliser, de l’ef- ficacitØ, des rØpercussions socio-Øconomiques (cid:224) long terme et des coßts opØrationnels. A. Proposition modifiØe de la Commission Le Conseil a adoptØ, intØgralement ou en partie et parfois de fa(cid:231)on implicite, du moins dans une certaine mesure, 77 amendements proposØs par le Parlement europØen, dont quatre n’avaient pas ØtØ retenus dans la proposition modifiØe de la Commission (35, 179, 183 et 184). Le Conseil a adoptØ: a) b) intØgralement, les quatorze amendements de compromis [118, 121, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195 (de maniŁre plus ØlaborØe), 196, 197, 198, 200 et 201 (avec une formulation plus prØcise)]; intØgralement ou en partie et parfois avec une formulation diffØrente, dix-neuf autres amende- ments [9, 18, 20, 23, 24, 31, 50, 53, 54, 62, 63 (sa deuxiŁme partie a ØtØ reprise (cid:224) l’annexe V, point 1. 1. 1), 64 ((cid:224) l’annexe V), 79, 95, 103, 112, 117 (dØplacØs (cid:224) l’annexe II), 183, 184]; c) implicitement, la totalitØ ou certains des ØlØments figurant dans 39 autres amendements: 2, 4 et 5: pris en compte dans le considØrant 21; 179: repris implicitement dans la directive, compte tenu de la base juridique; 10: retenu dans le considØrant 28; 11: couvert par l’article 17, paragraphe 4, mais avec un dØlai de trois ans (voir aussi amende- ment 200); 13: repris (cid:224) l’article 21 en liaison avec l’article 23; 25 et, partiellement, 39: le concept de l’approche combinØe (cid:224) ØtØ explicitement exposØ et dØve- loppØ (cid:224) l’article 10 et d’autres ØlØments de ces amendements sont repris (cid:224) l’article 16; 27: couvert par l’annexe V, point 1. 2. 1, dans la dØfinition du trŁs bon Øtat en ce qui concerne certains polluants synthØtiques; 28: repris implicitement (cid:224) l’article 2, point 24; 29: certains ØlØments sont prØvus (cid:224) l’article 4, paragraphe 1, point b), (cid:224) l’article 10 en liaison avec l’article 16 et (cid:224) l’annexe V, point 2. 3. 2; 30 et 32: couverts par l’article 2, points 26, 27 et 28 et par l’annexe V, point 2. 1. 2; 157: compte tenu de la formulation restrictive de l’article 11, paragraphe 3, point g), l’inten- tion visØe par l’amendement est reprise en considØration; 35: la premiŁre partie de cet amendement est couverte par l’article 3, paragraphe 6, tandis que la deuxiŁme partie est prise en considØration (cid:224) l’article 3, paragraphes 3, 4 et 5; 123: l’article 3, paragraphe 4 couvre l’idØe contenue dans cet amendement; en outre, le Conseil a ajoutØ une disposition qui prØvoit que la Commission, (cid:224) la demande de l’(cid:201)tat membre concernØ, fait le nØcessaire pour faciliter l’Øtablissement des programmes de mesures; 48: inclus (cid:224) l’article 4, paragraphe 5; 56, 57, 58 et 60: couverts, dans l’ensemble, par les annexes II et III, qui remplacent en partie les anciens articles 7 et 8; 158: repris de fa(cid:231)on implicite (cid:224) l’article 7, paragraphe 2; 30. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 343/71 71: repris globalement (cid:224) l’article 11, paragraphe 5, et (cid:224) l’annexe V, point 1. 3. 3 bien qu’avec un libellØ diffØrent; 75: la dØrivation des eaux est en partie prØvue implicitement au dernier alinØa de l’article 11, paragraphe 3, point d); 78: les mesures prØvues (cid:224) l’article 11 devraient permettre d’atteindre les normes de qualitØ environnementale et, par consØquent, une partie des objectifs de la directive; 80 et 82: l’article 13 et l’annexe VII couvrent ces ØlØments bien qu’avec une formulation diffØ- rente (les anciens articles 16 et 18 ont ØtØ supprimØs); 86: couvert implicitement par l’article 17, paragraphe 5 (voir amendement de compromis 198); 87: l’article 16, paragraphe 6, prØvoit que la Commission prØsente des propositions pour les contr(cid:244)les d’Ømissions dans les deux ans qui suivent l’inclusion dans la liste prioritaire: l’idØe d’introduire un dØlai a donc ØtØ prise en considØration; les propositions de contr(cid:244)le que la Commission doit soumettre peuvent inclure des normes d’Ømissions communautaires unifor- mes si cette institution les considŁre appropriØes; 88: inclus (cid:224) l’article 16, paragraphe 6, avec une fomulation diffØrente; 93: l’abrogation par Øtapes suivant un calendrier adaptØ de la lØgislation actuelle en matiŁre d’eau est maintenant prØvue (cid:224) l’article 21; 97: l’annexe IV, point 1 i), mentionne l’article 7, qui couvre, au paragraphe 1, second tiret, l’idØe sous-tendant cet amendement; 103, 108, 109 et 116: l’annexe V tient compte de tous les ØlØments visØs dans ces amende- ments; 119 et 120: le principe de ces deux amendements est inclus (cid:224) l’annexe VII et l’amendement 120 est aussi repris (cid:224) l’article 14. Le Conseil a retenu, dans une certaine mesure, les idØes exprimØes dans 3 amendements: 6: les concepts de l’Ølimination des polluants dangereux et de la prØsentation d’une liste de priori- tØs par la Commission ont ØtØ retenus dans les considØrants 39 et 40, (cid:224) l’article 11, paragraphe 3, point h), et (cid:224) l’article 16. 19 et 47: bien que ceci ne figure pas comme un objectif en tant que tel, conformØment aux der- nier et avant-dernier tirets de l’article 1er, la directive a pour objet de contribuer (cid:224) Øliminer la pol- lution de l’environnement marin et (cid:224) rØduire progressivement les Ømissions de substances dange- reuses, sans qu’une date limite ne soit toutefois mentionnØe expressØment. B. Amendements acceptØs par la Commission mais non repris dans la position commune Le Conseil a rejetØ les amendements 8, 14, 41, 42, 44, 45, 49, 51, 55, 65, 66, 91, 96, 98, 113, 114 et 122. 8, 41, 42, 44 et 45: conformØment (cid:224) l’article 4, paragraphe 1, point a), la dØtØrioration ne peut fondamentalement pas atteindre un niveau au-del(cid:224) duquel le bon Øtat des eaux serait affectØ; les paragraphes 5 et 6 dudit article prØvoient cependant que, sous certaines conditions strictes, une dØtØrioration (par exemple, (cid:224) cause d’inondations ou de sØcheresses) ou de nouveaux dØveloppe- ments justifiØs par un intØrŒt public supØrieur peuvent Œtre admis. 14: compte tenu de l’explication fournie dans le cadre de l’amendement 8, le Conseil estime qu’il ne serait ni cohØrent ni rØaliste d’inclure cet amendement. 49: l’acceptation de cet amendement introduirait une incohØrence par rapport (cid:224) l’article 4, para- graphe 6. C 343/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 11. 1999 51: bien que la premiŁre partie de cet amendement soit implicitement couverte par l’article 4, la seconde partie ne s’applique toutefois qu’aux masses d’eau fortement modifiØes. 55 et 113: bien que l’annexe II, points 1. 4 et 1. 5, couvre partiellement et de maniŁre plus gØnØrale cet amendement, l’Øvaluation des incidences de l’activitØ humaine sur les zones maritimes adjacen- tes dans lesquelles les eaux du district hydrographique se dØversent n’est pas reprise dans la direc- tive. 65 et 66: (article 9), bien que le Conseil ait en partie suivi la proposition modifiØe de la Commis- sion visant (cid:224) tenir compte du principe de la rØcupØration des coßts des services liØs (cid:224) l’utilisation de l’eau pour l’environnement et les ressources, il n’a pas ØtØ en mesure d’accepter la rØcupØration totale des coßts. Les (cid:201)tats membres effectuent toutefois une analyse Øconomique (cid:224) cette fin et font rapport, dans les plans de gestion hydrographique, sur les mesures pratiques qu’ils prennent pour appliquer ledit principe. 91 et 92: compte tenu de la nature politique de la plupart des annexes (qui, dans une certaine mesure, remplacent aussi certains des anciens articles), toutes les annexes visØes dans l’amendement 91 ne devraient pas Œtre adaptØes par une procØdure de comitØ. Toutefois, compte tenu de la nou- velle dØcision du Conseil en matiŁre de comitologie, conformØment (cid:224) laquelle le Parlement euro- pØen, sous certaines conditions, doit Œtre informØ, l’article 20 a ØtØ adaptØ en consØquence. En outre, Øtant donnØ que la directive est fondØe sur l’article 175 du traitØ, le Parlement europØen a un pouvoir de codØcision pour toute nouvelle proposition concernant les annexes qui ne sont plus mentionnØes et, une fois que la proposition est adoptØe, les annexes sont publiØes au Journal offi- ciel. 96 et 98: le Conseil a rejetØ ces amendements parce qu’ils ne constituent pas une valeur ajoutØe par rapport aux directives mentionnØes. 114: compte tenu du fait que les mØthodes les plus appropriØes pour l’analyse statistique des don- nØes de l’Øtalonnage comparatif exigent un examen plus approfondi, il serait prØmaturØ d’inclure l’amendement 114; la Commission peut cependant toujours adopter des lignes le cas ØchØant, directrices pour l’application de l’annexe V (voir article 19). 122: le Conseil n’a pas jugØ appropriØ d’ajouter les substances radioactives (cid:224) l’annexe VIII (qui est une liste indicative). C. Innovations introduites par le Conseil Le Conseil a ajoutØ un certain nombre de considØrants pour prØciser davantage le contenu du dis- positif et des annexes. L’annexe II a ØtØ dØveloppØe et elle est maintenant plus prØcise du point de vue technique et scien- tifique; en outre, l’ancienne annexe III relative (cid:224) la rØvision de l’incidence de l’activitØ humaine sur l’environnement a ØtØ transfØrØe (cid:224) l’annexe II. L’annexe III concerne les exigences en matiŁre d’informations que les (cid:201)tats membres doivent four- nir pour l’analyse Øconomique visØe (cid:224) l’article 9, qui peuvent Øventuellement Œtre dØveloppØes dans le cadre d’une procØdure de comitØ. L’annexe X, actuellement sans texte, contiendra la liste des substances prioritaires une fois qu’elle aura ØtØ adoptØe par le Parlement europØen et le Conseil. L’annexe XI contient deux cartes gØographiques: l’une des ØcorØgions pour les riviŁres et les lacs et l’autre des ØcorØgions pour les eaux de transition et les eaux c(cid:244)tiŁres. La Commission a acceptØ la position commune approuvØe par le Conseil