title: Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU - Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses du Centre

eurovoc_concepts:
Community body
financial control
financial year
management audit
report
translation

text: C 372/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 sur les Øtats financiers du Centre de traduction des organes de l(cid:146)Union europØenne (CTOU (cid:151) Luxembourg) pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998, accompagnØ des rØponses du Centre RAPPORT (1999/C 372/04) TABLE DES MATI¨RES Points Page OPINION DE LA COUR. 1-4 21 PRINCIPALES OBSERVATIONS RELATIVES (cid:192) L(cid:146)EX(cid:201)CUTION BUDG(cid:201)TAIRE DU CENTRE DE TRA- DUCTION DES ORGANES DE L(cid:146)UNION EUROP(cid:201)ENNE POUR L(cid:146)EXERCICE CLOS LE 31 D(cid:201)CEMBRE 1998. Budget. TrØsorerie. ComptabilitØ analytique. Locaux. 5-8 5 6 7 8 Tableaux 1-2. RØponses du Centre. 21 21 21 21 21 23 25 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/21 OPINION DE LA COUR 1. Le prØsent rapport est adressØ au conseil d(cid:146)administration du Centre de traduction des organes de l(cid:146)Union europØenne, confor- mØment (cid:224) l(cid:146)article 14, paragraphe 4, du rŁglement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). 2. La Cour a examinØ les Øtats financiers du Centre de traduction des organes de l(cid:146)Union europØenne pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 14, paragraphe 1, du rŁglement (CE) no 2965/94, le budget a ØtØ exØcutØ sous la res- ponsabilitØ du directeur. Cette responsabilitØ inclut l(cid:146)Øtablissement et la prØsentation des Øtats financiers (2) conformØment aux dis- positions financiŁres internes prØvues (cid:224) l(cid:146)article 15 du rŁglement (CE) no 2965/94. La Cour des comptes est tenue de procØder (cid:224) l(cid:146)examen de ces comptes par l(cid:146)article 248 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne. 3. La Cour a effectuØ son contr(cid:244)le conformØment (cid:224) ses politi- ques et (cid:224) ses normes d(cid:146)audit. Celles-ci ont ØtØ adaptØes des normes internationales d(cid:146)audit gØnØralement admises pour reflØter le carac- tŁre spØcifique du contexte communautaire. Elle a examinØ les documents comptables et appliquØ les procØdures d(cid:146)audit esti- mØes nØcessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour Øtayer l(cid:146)opinion exprimØe ci-aprŁs. 4. Cet examen a permis (cid:224) la Cour d(cid:146)obtenir l(cid:146)assurance raison- nable que les comptes annuels de l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998 sont fiables et que les opØrations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, lØgales et rØguliŁres. PRINCIPALES OBSERVATIONS RELATIVES (cid:192) L(cid:146)EX(cid:201)CUTION BUDG(cid:201)TAIRE DU CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L(cid:146)UNION EUROP(cid:201)ENNE POUR L(cid:146)EXERCICE CLOS LE 31 D(cid:201)CEM- BRE 1998 confier au CTOU, il appara(cid:238)t souhaitable que le Centre puisse se procurer au sein de tous les organes concernØs les renseignements nØcessaires afin de mieux planifier les prestations (cid:224) fournir. Cela permettrait notamment, en procØdant au rapprochement entre les prØvisions de dØpenses des organismes clients et les prØvisions de recettes correspondantes du CTOU, de corriger certains Øcarts constatØs en 1998 et d(cid:146)Øtablir, dans l(cid:146)avenir, des budgets plus pro- ches de la rØalitØ. TrØsorerie 6. Le Centre n(cid:146)ayant jamais fourni (cid:224) son conseil d(cid:146)administration les prØvisions trimestrielles de trØsorerie prescrites par le rŁgle- ment financier, l(cid:146)adØquation entre le niveau de trØsorerie du CTOU et les besoins rØels n(cid:146)est pas Øtablie. La Cour observe nØanmoins que la couverture prudente des engagements du Centre ne justifie ni l(cid:146)importance de la trØsorerie disponible ni le quasi-doublement de celle-ci (soit de 5,9 Mio ECU au 31 dØcembre 1997 (cid:224) 10,7 Mio ECU au 31 dØcembre 1998). ComptabilitØ analytique 7. Compte tenu des importantes variations constatØes entre le prix de revient d(cid:146)une page traduite, selon qu(cid:146)il s(cid:146)agit des estima- tions du projet de budget (76 ECU la page) ou des donnØes rØsul- tant du compte de gestion du Centre pour l(cid:146)exercice 1998 (65 ECU la page) (3), la Cour renouvelle ses souhaits antØrieurs (4) de voir le CTOU se doter d(cid:146)une comptabilitØ analytique lui per- mettant de conna(cid:238)tre, par organisme et par type de prestation, le coßt rØel des diffØrents services qu(cid:146)il fournit. Budget Locaux 5. De maniŁre (cid:224) pouvoir identifier avec prØcision les dotations allouØes aux travaux de traduction que les diffØrents organismes et institutions doivent, rØglementairement ou contractuellement, JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. (1) (2) En application de l(cid:146)article 14, paragraphe 3, du rŁglement (CE) no 2965/94, les comptes de la totalitØ des recettes et des dØpenses du Centre pour l(cid:146)exercice 1998 ont ØtØ Øtablis le 24 mars 1999 et, ensuite, transmis au conseil d(cid:146)administration du Centre, (cid:224) la Commission et (cid:224) la Cour des comptes, cette derniŁre les ayant re(cid:231)us le 26 mars 1999. La version abrØgØe de ces Øtats financiers est prØsentØe dans les tableaux annexØs au prØsent rapport. 8. La situation observØe par la Cour en 1997 (5) n(cid:146)a connu aucune Øvolution en 1998: le CTOU continue d(cid:146)occuper des locaux mis (cid:224) sa disposition par les autoritØs luxembourgeoises, sans que les conditions minimales d(cid:146)occupation de ceux-ci (montant du loyer Øventuel, surfaces et Øquipements louØs, durØe du bail. ) aient fait l(cid:146)objet d(cid:146)un accord entre parties. (3) Voir «Compte de gestion», chapitre «Analyse de la gestion financiŁre», quatriŁme alinØa. JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 47, point 1. 6, et JO C 406 du 28. 12. 1998, p. 33, point 1. 6. JO C 406 du 28. 12. 1998, p. 34, point 1. 13. (4) (5) C 372/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 9 septembre 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/23 Tableau 1 Bilan financier au 31 dØcembre 1998 et 1997 Actif 1998 1997 Passif 1998 1997 (en 1 000 ECU) Immobilisations Installations et mobilier MatØriel informatique Immobilisations incorporelles CrØances (cid:224) court terme Solde des avances (cid:224) percevoir DØbiteurs divers Sous-total 95 220 46 361 977 10 71 156 48 275 693 (cid:151) Capitaux permanents Capitaux propres Solde de l(cid:146)exercice Dettes (cid:224) court terme CrØdits reportØs de droit Avances per(cid:231)ues Solde des avances (cid:224) percevoir CrØditeurs divers Sous-total 987 693 Sous-total Comptes de trØsorerie Banques (cid:151) comptes (cid:224) vue RØgie d(cid:146)avances 10 711 2 Sous-total 10 713 5 915 2 5 917 Comptes transitoires Recettes de rØemploi Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par le Centre. Total actif 12 061 6 885 Total passif 12 061 6 885 361 5 062 275 2 666 Sous-total 5 423 2 941 2 461 2 843 977 344 6 625 3 007 (cid:151) 693 241 3 941 13 3 C 372/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Tableau 2 Compte de gestion des exercices 1998 et 1997 (en 1 000 ECU) 1998 1997 (cid:151) 14 743 245 3 300 9 809 (cid:151) 118 Total recettes 14 991 10 227 Recettes Contribution en provenance du budget gØnØral Recettes propres IntØrŒts bancaires Recettes diverses DØpenses DØpenses de personnel (cid:151) Titre I du budget Paiements CrØdits reportØs 9 702 1 079 675 1 382 Immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement (cid:151) Titre II du budget Paiements CrØdits reportØs Total dØpenses 12 838 RØsultat de l(cid:146)exercice Solde reportØ de l(cid:146)exercice prØcØdent Remboursement de trop-per(cid:231)us au titre des exercices prØcØdents CrØdits reportØs de l(cid:146)exercice prØcØdent annulØs DiffØrences de change Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par le Centre. Solde de l(cid:146)exercice 2 153 2 666 (cid:150) 653 880 16 5 062 5 217 2 171 441 836 8 665 1 562 464 (cid:151) 649 (cid:150) 9 2 666 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/25 R(cid:201)PONSES DU CENTRE DE TRADUCTION Budget ComptabilitØ analytique ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 4 du rŁglement (CE) no 2965/94 du Conseil portant crØation d(cid:146)un Centre de traduction des organes de l(cid:146)Union europØenne, un reprØsentant de chaque organe, organisme ou institution siŁge au conseil d(cid:146)administration et participe (cid:224) la procØdure budgØtaire. (cid:192) l(cid:146)occasion des rØunions du conseil d(cid:146)admi- nistration, ces reprØsentants communiquent (cid:224) la direction du Cen- tre leurs besoins prØvisibles. Pour complØter cette procØdure, le Centre mettra en place un systŁme de consultation Øcrite afin d(cid:146)Øviter les Øcarts possibles et d(cid:146)Øtablir des budgets plus proches de la rØalitØ. NØanmoins, Øtant donnØ que les organes, organismes et institutions ont leurs propres procØdures d(cid:146)approbation et d(cid:146)exØcution budgØtaires, le Centre n(cid:146)est pas en mesure de garantir, par ses propres moyens, ni la cohØrence des donnØes ni leur adØ- quation (cid:224) la rØalitØ. Comme indiquØ dans la rØponse au rapport relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1997, le Centre est convaincu de l(cid:146)importance primordiale de la mise en place d(cid:146)un systŁme performant de comptabilitØ des coßts qui doit Œtre intØgrØ dans le systŁme de comptabilitØ budgØtaire (SI 2) et gØnØrale. Le Centre, en collaboration avec d(cid:146)autres agen- ces, a mis en place le systŁme SI 2 pendant le premier trimestre de 1999; il se trouve maintenant dans la phase de dØveloppement des modules de comptabilitØ gØnØrale et analytique. Le Centre ren- forcera la section «finances» afin de mieux rØpondre au besoin d(cid:146)informations. Locaux TrØsorerie Le montant ØlevØ de trØsorerie disponible rØsulte du fait que le Centre se trouvait encore en phase de dØmarrage. Durant cette pØriode, les besoins et le montant des contributions Øtaient incer- tains. Le Centre de traduction fournira (cid:224) son conseil d(cid:146)adminis- tration les prØvisions de trØsorerie dØterminØes par le rŁglement financier et appliquera les mesures appropriØes afin de garantir une couverture prudente des engagements. En ce qui concerne le b(cid:226)timent «Nouvel hØmicycle», les autoritØs luxembourgeoises ont fait une proposition de contrat de bail au Centre seulement le 29 octobre 1998. Ce projet a fait l(cid:146)objet de certaines remarques de la part de la CCAM du Centre qui ont ØtØ transmises aux autoritØs luxembourgeoises le 17 dØcembre 1998. Le Centre reste dans l(cid:146)attente d(cid:146)une rØponse de leur part. En outre, le Centre a soumis aux mŒmes autoritØs, le 10 fØvrier 1999, les projets d(cid:146)accord de siŁge et de sØcuritØ entre le Centre et le Grand- DuchØ de Luxembourg. Finalement, le Centre a rappelØ ces dos- siers aux autoritØs luxembourgeoises le 26 mars 1999


title: Regulamento (CE) n° 2140/1999 da Comissão, de 7 de Outubro de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de centeio no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 1758/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

formats: pdf print

text: 8. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/13 REGULAMENTO (CE) N. o 2140/1999 DA COMISSÃO de 7 de Outubro de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de centeio no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 1758/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1501/95 da Comissão, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, no que diz respeito à concessão de restituições à exportação, bem como as medidas a tomar em caso de perturbação, no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7. o, (1) (2) Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 1758/ /1999 da Comissão (5), foi aberto um concurso para a restituição e/ou a imposição à exportação de centeio para todos os países terceiros; Considerando que o artigo 7. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95 prevê que a Comissão pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/ /92, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1501/95; que, neste caso, será(serão) declarado(s) adjudicatário(s) o(s) propo- nente(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um nível igual ou inferior ao da restituição máxima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposição de exportação; (3) (4) Considerando que a aplicação dos critérios acima refe- ridos à situação actual dos mercados do cereal em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o No que diz respeito às propostas comunicadas de 1 a 7 de Outubro de 1999 no âmbito do concurso referido no Regula- mento (CE) n. o 1758/1999 a restituição máxima à exportação de centeio é fixada em 63,39 EUR/t. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 8 de Outubro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 7 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 210 de 10. 8. 1999, p. 3


title: Reglamento (CE) n° 2142/1999 de la Comisión, de 7 de octubre de 1999, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de avena en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1897/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: 8. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 262/15 REGLAMENTO (CE) No 2142/1999 DE LA COMISIÓN de 7 de octubre de 1999 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de avena en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 1897/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisión, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determinadas disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesión de las restituciones a la exportación y a las medidas que deben adoptarse en caso de perturbación en el sector de los cereales (3), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4), Visto el Reglamento (CE) no 1897/1999 de la Comisión, de 2 de septiembre de 1999, relativo a una medida especial de intervención para los cereales en Finlandia y en Suecia (5), modificado por el Reglamento (CE) no 2096/1999 (6), y, en particular, su artículo 8, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 1897/1999 ha abierto una licitación de la restitución de avena produ- cida en Finlandia y en Suecia y destinada a ser exportada de Finlandia y de Suecia a todos los países terceros; Considerando que, en virtud del artículo 8 del Regla- mento (CE) no 1897/1999, la Comisión, basándose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, puede decidir fijar una restitución máxima a la exportación siguiendo los criterios a que se refiere el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicará al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a a la restitución máxima; (3) (4) Considerando que la aplicación de los criterios preci- tados a la situación actual de los mercados de cereal considerado lleva a fijar la restitución máxima a la importe indicado en el artículo 1; exportación en el Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Para las ofertas comunicadas del 1 al 7 de octubre de 1999 en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 1897/1999, la restitución máxima a la exportación de avena se fijará en 59,98 EUR/t. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 8 de octubre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 233 de 3. 9. 1999, p. 10. (6) DO L 257 de 2. 10. 1999, p. 4


title: Έκθεση για τις οικονομικές καταστάσεις του Ευρωπαϊκού Οργανισμού Περιβάλλοντος (ΕΟΠ - Κοπεγχάγη) για το οικονομικό έτος που έκλεισε στις 31 Δεκεμβρίου 1998, συνοδευόμενη από τις απαντήσεις του Οργανισμού

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
financial control
financial year
management audit
report

formats: html pdf print

text: 22. 12. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 372/7 ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:221)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)(cid:253) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —(cid:229)æØ(cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (¯ˇ— - ˚(cid:239)(cid:240)(cid:229)ª(cid:247)(cid:220)ª(cid:231)) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) (cid:221)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)Œº(cid:229)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1998, (cid:243)ı(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:229)ı(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:240)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) ¯˚¨¯(cid:211)˙ (1999/C 372/02) —(cid:201)˝`˚`(cid:211) —¯(cid:209)(cid:201)¯(cid:215)ˇ(cid:204)¯˝(cid:217)˝ (cid:211)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:211)(cid:229)º(cid:223)(cid:228)Æ ˆ˝(cid:217)(cid:204)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) (cid:211)(cid:213)˝¯˜(cid:209)(cid:201)ˇ(cid:213). 1-4 ˚(cid:213)(cid:209)(cid:201)ˇ(cid:212)¯(cid:209)¯(cid:211) —`(cid:209)`(cid:212)˙(cid:209)˙(cid:211)¯(cid:201)(cid:211) (cid:211)(cid:215)¯(cid:212)(cid:201)˚` (cid:204)¯ (cid:212)˙˝ ¯˚(cid:212)¯¸¯(cid:211)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) —(cid:209)ˇ(cid:213)}—ˇ¸ˇˆ(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ(cid:213) (cid:212)ˇ(cid:213) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)- —`(cid:201)}˚ˇ(cid:213) ˇ(cid:209)ˆ`˝(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ(cid:213) —¯(cid:209)(cid:201)´`¸¸ˇ˝(cid:212)ˇ(cid:211) ˆ(cid:201)` (cid:212)ˇ ˇ(cid:201)˚ˇ˝ˇ(cid:204)(cid:201)˚ˇ ¯(cid:212)ˇ(cid:211) —ˇ(cid:213) ¯˚¸¯(cid:201)(cid:211)¯ (cid:211)(cid:212)(cid:201)(cid:211) 31 ˜¯˚¯(cid:204)- ´(cid:209)(cid:201)ˇ(cid:213) 1998. ˆ(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:222) º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222) (SI X) ŒÆØ º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (SI 2). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) `ª(cid:239)æ(cid:254)(cid:237) ŒÆØ (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ((cid:211)¯`(cid:211)). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ Ł(cid:229)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Œ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æÆ. ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231). 5-9 5-6 7 8 9 —(cid:223)(cid:237)ÆŒ(cid:229)(cid:242) 1-2. `(cid:240)Æ(cid:237)(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253). 8 8 8 8 8 8 10 12 C 372/8 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 22. 12. 1999 ˆ˝(cid:217)(cid:204)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) (cid:211)(cid:213)˝¯˜(cid:209)(cid:201)ˇ(cid:213) 1. ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:229)ıŁ(cid:253)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:239)ØŒ(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)(cid:253) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —(cid:229)æØ(cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 13, (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 4, (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 1210/90 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (1). 2. (cid:212)(cid:239) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:221)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø- (cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)(cid:253) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —(cid:229)æØ(cid:226)(cid:220)ºº(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) (cid:221)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)Œº(cid:229)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1998. (cid:211)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 14, (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 1 (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 1210/90 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:239) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)º(cid:221)(cid:243)(cid:244)(cid:231)Œ(cid:229) ı(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ıŁ(cid:253)(cid:237)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:228)Ø(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:244)(cid:222). ˙ Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:228)Ø(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æı(cid:244)(cid:222) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)(cid:220)æ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)º(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (2), (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:243)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 14 (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø- (cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 1210/90 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı. (cid:212)(cid:239) ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:239)(cid:253)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)Æ(cid:223)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø º(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 248 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242). 3. (cid:212)(cid:239) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:237)(cid:222)æª(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:221)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229)Ł(cid:252)(cid:228)(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)º(cid:221)ª(cid:247)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:229)º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:240)æ(cid:252)(cid:244)ı(cid:240)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:230)(cid:229)Ø. `ı(cid:244)(cid:220) (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)- (cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:254)(cid:242) (cid:240)ÆæÆ(cid:228)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:220) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:222) (cid:229)º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:240)æ(cid:252)(cid:244)ı(cid:240)Æ, (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:244)ØŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:244)æ(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:239) (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:252)(cid:242) (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:222)æÆ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:240)ºÆØ(cid:243)(cid:223)(cid:239)ı. ¯(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:229) (cid:244)Æ º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:221)ªªæÆ(cid:246)Æ ŒÆØ (cid:229)(cid:246)(cid:220)æ(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı Œæ(cid:223)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) Æ(cid:237)ÆªŒÆ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆ(cid:223)(cid:243)Ø(cid:239) Æı(cid:244)(cid:252). (cid:204)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:221)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239) Æı(cid:244)(cid:252), (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)Œ(cid:252)(cid:236)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:253)º(cid:239)ª(cid:231) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231)æ(cid:223)(cid:238)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)ØÆ(cid:244)ı(cid:240)(cid:254)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:240)ÆæÆŒ(cid:220)(cid:244)ø. 4. ˙ (cid:229)(cid:238)(cid:221)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:221)(cid:228)ø(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)Œ(cid:239)(cid:236)(cid:223)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:253)º(cid:239)ª(cid:231) (cid:226)(cid:229)(cid:226)ÆØ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:229)(cid:244)(cid:222)(cid:243)Ø(cid:239)Ø º(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:221)Œº(cid:229)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1998 (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ Æ(cid:238)Ø(cid:252)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø ŒÆØ (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239)Ø ı(cid:240)(cid:239)Œ(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)æ(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ, (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242), (cid:237)(cid:252)(cid:236)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)ØŒ(cid:221)(cid:242). ˚(cid:213)(cid:209)(cid:201)ˇ(cid:212)¯(cid:209)¯(cid:211) —`(cid:209)`(cid:212)˙(cid:209)˙(cid:211)¯(cid:201)(cid:211) (cid:211)(cid:215)¯(cid:212)(cid:201)˚` (cid:204)¯ (cid:212)˙˝ ¯˚(cid:212)¯¸¯(cid:211)˙ (cid:212)ˇ(cid:213) —(cid:209)ˇ(cid:213)}—ˇ¸ˇˆ(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ(cid:213) (cid:212)ˇ(cid:213) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:201)}˚ˇY ˇ(cid:209)ˆ`˝(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇY —¯(cid:209)(cid:201)´A¸- ¸ˇ˝(cid:212)ˇ(cid:211) ˆ(cid:201)` (cid:212)ˇ ˇ(cid:201)˚ˇ˝ˇ(cid:204)(cid:201)˚O E(cid:212)ˇ(cid:211) —ˇ(cid:213) E˚¸¯(cid:201)(cid:211)¯ (cid:211)(cid:212)(cid:201)(cid:211) 31 ˜¯˚¯(cid:204)- ´(cid:209)Iˇ(cid:213) 1998 ˆ(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:222) º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222) (SI X) ŒÆØ º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (SI 2) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:242) Æºº(cid:220), (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:237)(cid:221)(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)(cid:231)(cid:247)Æ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253)(cid:242), (cid:228)Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) 110 000 ECU, (cid:240)(cid:239)ı ŁÆ (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:237) (cid:229)(cid:237)(cid:228)(cid:229)(cid:247)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:242) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:229)æØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:240)(cid:239)ºº(cid:254)(cid:237) (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237). (cid:211)(cid:229) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı (cid:231) «common support agreement» (Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:238)(cid:231)(cid:242)) ŁÆ (cid:229)(cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:240)æØ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ı(cid:220)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1999. 6. ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:252)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:253)(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:247)(cid:229) (cid:244)(cid:229)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:240)æØ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:222) (cid:240)æÆª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:252)ºø(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)ø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ŒÆ(cid:244)ÆæŒ(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)Æ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:229)º(cid:221)ª(cid:247)ø(cid:237). (cid:212)(cid:239) Ł(cid:221)(cid:236)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:231)ª(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:237) (cid:236)(cid:221)æ(cid:229)Ø º(cid:252)ªø (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:240)ÆæŒ(cid:229)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242). —æÆª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºº(cid:221)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:229)(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ŒÆØ (cid:228)Ø(cid:239)æŁ(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:247)(cid:229)Øæ(cid:239)ªæ(cid:220)(cid:246)ø(cid:242). ¯(cid:223)(cid:237)ÆØ Æ(cid:240)ÆæÆ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:239) (cid:237)Æ ı(cid:240)(cid:220)æ(cid:247)(cid:229)Ø «service level agreement» ((cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:247)(cid:222)(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237)) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) `ª(cid:239)æ(cid:254)(cid:237) ŒÆØ (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ((cid:211)¯`(cid:211)) 7. …(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:211)¯`(cid:211) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)Ø(cid:243)Æªøª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı SI 2, (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:222)ª(cid:231)(cid:244)(cid:231) ŒÆŁı(cid:243)(cid:244)(cid:221)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:240)(cid:221)(cid:237)(cid:244)(cid:229) (cid:236)(cid:231)(cid:237)(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:252)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Œº(cid:229)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253) (cid:228)ØÆªø(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253). ¯(cid:238)(cid:220)ºº(cid:239)ı, (cid:228)(cid:229)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)º(cid:239)ª(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:231)Œ(cid:229) (cid:239)æŁ(cid:220) (cid:239) Æ(cid:237)ÆªŒÆ(cid:223)(cid:239)(cid:242) (cid:247)æ(cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)º(cid:239)Œº(cid:222)æø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242). (cid:211)(cid:146) Æı(cid:244)(cid:252) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:242) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ÆŒ(cid:239)º(cid:239)ıŁ(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)ÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æºº(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:240)º(cid:222)æø(cid:242) ÆØ(cid:244)Ø(cid:239)º(cid:239)ª(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ Ł(cid:229)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Œ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æÆ 8. …(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:220) (cid:244)Æ (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)º(cid:239)ª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:220) «analytical expenses» (Æ(cid:237)Æºı(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242)) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:228)ØÆ(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:244)ø(cid:243)(cid:229) (cid:252)(cid:244)Ø, (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:240)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237), (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:223)(cid:247)(cid:229) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:237)(cid:229)æª(cid:231)Ł(cid:229)(cid:223) ŒÆ(cid:237)(cid:221)(cid:237)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:243)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:252)(cid:242) (cid:221)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239)(cid:242) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 8 (cid:244)ø(cid:237) æ(cid:231)(cid:244)æ(cid:254)(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ºÆ(cid:223)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ Ł(cid:229)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Œ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æÆ. 5. ˚Æ(cid:244)(cid:220) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)Ø(cid:220)(cid:246)(cid:239)æ(cid:229)(cid:242) (cid:246)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı SI 2 ((cid:237)(cid:221)Æ (cid:221)Œ(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231)), (cid:239) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:252)(cid:247)Ø (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:237) (cid:222)(cid:244)Æ(cid:237) Ø(cid:228)ØÆ(cid:223)(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:229)(cid:238)Ææ(cid:244)(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)(cid:238)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:239)(cid:253)(cid:242) ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (1) EE L 120 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11. 5. 1990, (cid:243). 1. (2) ˚Æ(cid:244)(cid:146) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 13, (cid:240)Ææ(cid:220)ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242) 3 (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯ˇ˚) ÆæØŁ. 1210/90 (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, (cid:239)Ø º(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)(cid:243)(cid:252)(cid:228)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) (cid:221)(cid:244)(cid:239)(cid:242) 1998 ŒÆ(cid:244)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 20 `(cid:240)æØº(cid:223)(cid:239)ı 1999 ŒÆØ, (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:221)(cid:247)(cid:229)ØÆ, (cid:228)ØÆ(cid:226)Ø(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:239)ØŒ(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)ºØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253), (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) ¯º(cid:229)ª- Œ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:222)ºŁÆ(cid:237) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 26 `(cid:240)æØº(cid:223)(cid:239)ı 1999. `ı(cid:244)(cid:221)(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:221)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ, (cid:243)(cid:229) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)(cid:229)(cid:244)(cid:236)(cid:231)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:222), (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:223)(cid:237)ÆŒ(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)ı(cid:237)(cid:220)(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231). 9. ˇ ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) (cid:239)(cid:253)(cid:244)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:253)(cid:244)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)(cid:223)(cid:237)ÆŒÆ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)ØŒ(cid:239)(cid:253), (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) (cid:252)(cid:246)(cid:229)Øº(cid:229) (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 13 (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı. 22. 12. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 372/9 ˙ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ (cid:221)ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:229)ªŒæ(cid:223)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ¸(cid:239)ı(cid:238)(cid:229)(cid:236)(cid:226)(cid:239)(cid:253)æª(cid:239) ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) 24(cid:231)(cid:242) ŒÆØ 25(cid:231)(cid:242) ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1999. ˆØÆ (cid:244)(cid:239) ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) Jan O. KARLSSON —æ(cid:252)(cid:229)(cid:228)æ(cid:239)(cid:242) C 372/10 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 22. 12. 1999 ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252)(cid:242) Ø(cid:243)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 31(cid:231)(cid:242) ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æ(cid:223)(cid:239)ı 1998 ŒÆØ 1997 —(cid:223)(cid:237)ÆŒÆ(cid:242) 1 ¯(cid:237)(cid:229)æª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252) 1998 1997 —ÆŁ(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:252) 1998 1997 ((cid:243)(cid:229) (cid:247)ØºØ(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) ECU) —(cid:220)ªØÆ (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:229)æª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) ¯ªŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ŒÆØ (cid:221)(cid:240)Ø(cid:240)ºÆ (cid:213)ºØŒ(cid:252) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØŒ(cid:222)(cid:242) `(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ´æÆ(cid:247)ı(cid:240)æ(cid:252)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) ˜Ø(cid:220)(cid:246)(cid:239)æ(cid:239)Ø (cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:242) `(cid:237)ÆŒ(cid:244)(cid:222)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:242) (cid:214)—` ¯(cid:237)(cid:244)(cid:220)º(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:240)æÆ(cid:238)(cid:231)(cid:242) ˚(cid:221)(cid:237)(cid:244)æ(cid:239) (cid:204)(cid:229)(cid:244)(cid:220)(cid:246)æÆ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) 168 2 925 3 093 9 8 568 2 140 4 6 153 2 501 2 654 15 9 177 1 164 210 —(cid:220)ªØÆ Œ(cid:229)(cid:246)(cid:220)ºÆØÆ ”(cid:228)ØÆ Œ(cid:229)(cid:246)(cid:220)ºÆØÆ (cid:213)(cid:240)(cid:252)º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) 3 102 (cid:150) 4 386 2 669 (cid:150) 5 500 (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:150) 1 284 (cid:150) 2 831 ´æÆ(cid:247)ı(cid:240)æ(cid:252)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:229)(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) `ı(cid:244)(cid:252)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)(cid:242) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ¯(cid:237)(cid:244)(cid:220)º(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:240)æÆ(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:221)Æ (cid:214)—` ˜Ø(cid:220)(cid:246)(cid:239)æ(cid:239)Ø (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)ø(cid:244)(cid:221)(cid:242) ˚(cid:221)(cid:237)(cid:244)æ(cid:239) (cid:204)(cid:229)(cid:244)(cid:220)(cid:246)æÆ(cid:243)(cid:231)(cid:242) 8 568 5 755 4 10 140 6 6 9 177 6 767 22 8 164 0 0 (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) 8 720 9 552 (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) 14 489 16 138 ˜ØÆŁ(cid:221)(cid:243)Ø(cid:236)Æ (cid:212)æ(cid:220)(cid:240)(cid:229)(cid:230)(cid:229)(cid:242) - ¸(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) (cid:252)ł(cid:229)ø(cid:242) 4 544 3 181 (cid:204)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)Æ(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:223) º(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) ¸(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)Æ(cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:214)—` ¸(cid:239)Ø(cid:240)(cid:239)(cid:223) º(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223) (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)Æ(cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:212)æ(cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242) (cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) 308 81 2 772 3 161 348 1 747 2 095 (cid:211)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:229)(cid:237)(cid:229)æª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) 16 366 15 402 (cid:211)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:240)ÆŁ(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) 16 366 15 402 —(cid:231)ª(cid:222): —Ææ(cid:239)ı(cid:243)(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı ŒÆ(cid:244)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252). 22. 12. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 372/11 ¸(cid:239)ªÆæØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:247)(cid:229)(cid:223)æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Æ (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:220) (cid:221)(cid:244)(cid:231) 1998 ŒÆØ 1997 —(cid:223)(cid:237)ÆŒÆ(cid:242) 2 ((cid:243)(cid:229) (cid:247)ØºØ(cid:220)(cid:228)(cid:229)(cid:242) ECU) 1998 1997 17 421 96 (cid:211)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:229)(cid:243)(cid:252)(cid:228)ø(cid:237) 17 517 ‚(cid:243)(cid:239)(cid:228)Æ ¯Ø(cid:243)(cid:240)æÆ(cid:247)Ł(cid:229)(cid:223)(cid:243)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:247)(cid:239)æ(cid:222)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ˜Ø(cid:220)(cid:246)(cid:239)æÆ (cid:221)(cid:243)(cid:239)(cid:228)Æ ˜Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242) ˜Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)ØŒ(cid:239)(cid:253) - (cid:212)(cid:223)(cid:244)º(cid:239)(cid:242) (cid:201) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242) (cid:204)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) 5 908 177 1 999 1 001 3 194 4 577 `Œ(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:244)Æ, ıºØŒ(cid:252) ŒÆØ (cid:228)Ø(cid:220)(cid:246)(cid:239)æ(cid:229)(cid:242) (cid:228)Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242) º(cid:229)Ø(cid:244)(cid:239)ıæª(cid:223)Æ(cid:242) - (cid:212)(cid:223)(cid:244)º(cid:239)(cid:242) (cid:201)(cid:201) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:247)(cid:229)Øæ(cid:231)(cid:243)ØÆŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242) - (cid:212)(cid:223)(cid:244)º(cid:239)(cid:242) (cid:201)(cid:201)(cid:201) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) —º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242) (cid:204)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:211)(cid:253)(cid:237)(cid:239)º(cid:239) (cid:228)Æ(cid:240)Æ(cid:237)(cid:254)(cid:237) 16 856 `(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:221)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:204)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:221)(cid:237) ı(cid:240)(cid:252)º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:231)ª(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) —æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:221)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)ªªæÆ(cid:246)(cid:254)(cid:237) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 31. 12. 1996 ¯(cid:240)Æ(cid:237)Æ(cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) 97 (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) —Ø(cid:243)(cid:244)(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:229)(cid:223)(cid:243)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:231)ª(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) (cid:221)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ÆŒıæ(cid:254)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:211)ı(cid:237)ÆººÆª(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:239)æ(cid:221)(cid:242) 661 (cid:150) 5 500 46 392 15 (cid:213)(cid:240)(cid:252)º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:150) 4 386 —(cid:231)ª(cid:222): —Ææ(cid:239)ı(cid:243)(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239) ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:252) (cid:211)ı(cid:237)(cid:221)(cid:228)æØ(cid:239) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı ŒÆ(cid:244)Ææ(cid:244)(cid:223)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:239)(cid:237) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252). 14 012 126 14 138 5 179 131 2 145 552 2 712 6 084 16 803 (cid:150) 2 665 (cid:150) 3 387 30 64 481 (cid:150) 23 (cid:150) 5 500 C 372/12 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 22. 12. 1999 `—`˝(cid:212)˙(cid:211)¯(cid:201)(cid:211) (cid:212)ˇ(cid:213) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:201)}˚ˇ(cid:213) ˇ(cid:209)ˆ`˝(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ(cid:213) —¯(cid:209)(cid:201)´`¸¸ˇ˝(cid:212)ˇ(cid:211) (cid:211)ı(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:222)(cid:242) º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (SI X) ŒÆØ º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (SI 2) (cid:211)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 5 (cid:204)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:243)ø(cid:243)(cid:244)(cid:252) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:231) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:220)æ(cid:247)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:237)Æ ıº(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:221)(cid:242) (cid:236)(cid:252)ºØ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı 1999 ((cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:247)Æ(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:220) (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:223)), (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ º(cid:231)(cid:246)Ł(cid:239)(cid:253)(cid:237) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): (cid:151) (cid:231) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) Æ(cid:237)(cid:220)(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:221)Æ Æı(cid:244)(cid:239)(cid:253) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237) (cid:238)(cid:229)Œ(cid:223)(cid:237)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:221)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı 1995 (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:222)æı(cid:238)(cid:231) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:253) (cid:228)ØÆªø- (cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253), (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:222)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (ˆ˜ (cid:215)(cid:215)) ŒÆØ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:247)(cid:223)(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:246)(cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242), (cid:151) (cid:239) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:236)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:223)ø(cid:238)(cid:229) (cid:229)(cid:237)(cid:229)æª(cid:220) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) Æ(cid:237)(cid:220)(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231) ŒÆØ Æ(cid:238)Ø(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)ı(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242), (cid:252)(cid:240)ø(cid:242) ª(cid:237)øæ(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:231) (cid:239)(cid:236)(cid:220)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)(cid:239)ı (cid:240)(cid:239)ı (cid:236)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)Œ(cid:221)(cid:246)Ł(cid:231)Œ(cid:229), (cid:221)(cid:244)(cid:243)Ø (cid:254)(cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:239) ÆæØŁ(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237) (cid:222) (cid:243)ıªŒ(cid:229)ŒæØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:237) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:239)ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:252)(cid:237)ø(cid:237) ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:253)ł(cid:239)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)Æ(cid:246)(cid:254)(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:240)(cid:252)æø(cid:237) (cid:237)Æ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)º(cid:220)(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:252). (cid:211)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 6 (cid:204)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:240)ÆæÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:243)ø(cid:243)(cid:244)(cid:221)(cid:242), (cid:246)Æ(cid:223)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ ı(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:231)º(cid:254)(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) ŒæØ(cid:244)ØŒ(cid:222) ªØÆ Æı(cid:244)(cid:252) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:242) (cid:236)(cid:221)(cid:247)æØ (cid:243)(cid:222)(cid:236)(cid:229)æÆ Ł(cid:229)øæ(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:236)(cid:229) (cid:239)æŁ(cid:252) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:238)Æªøª(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (ŒÆØ (cid:229)(cid:237)(cid:228)(cid:229)(cid:247)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:223)(cid:247)Æ(cid:236)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:222) (cid:236)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:253)(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:229)(cid:242)), (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı (cid:252)(cid:244)Ø (cid:240)(cid:229)æØº(cid:220)(cid:236)(cid:226)Æ(cid:237)(cid:229): (cid:151) (cid:240)Ææ(cid:220)ºº(cid:231)º(cid:231) (cid:228)(cid:239)ŒØ(cid:236)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı SI 2 ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:239) (cid:221)(cid:244)(cid:239)(cid:242) 1998, (cid:236)(cid:221)(cid:247)æØ (cid:237)Æ ŒÆŁØ(cid:229)- æøŁ(cid:229)(cid:223) ø(cid:242) (cid:243)(cid:253)(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:236)Æ (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı ¯ˇ— (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ı(cid:220)æØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı 1999 ((cid:236)(cid:229) ŒÆº(cid:222) Æ(cid:240)(cid:252)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)ÆŁ(cid:229)æ(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ). ˇØ (cid:247)(cid:229)Øæ(cid:252)ªæÆ(cid:246)(cid:229)(cid:242) (cid:240)Ææ(cid:229)(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ((cid:222) (cid:228)Ø(cid:239)æŁ(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242)) Œæ(cid:223)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) Æ(cid:240)ÆæÆ(cid:223)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) º(cid:252)ªø (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237) ŒÆØ (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:246)Æº(cid:236)(cid:220)(cid:244)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253), (cid:247)øæ(cid:223)(cid:242), ø(cid:243)(cid:244)(cid:252)(cid:243)(cid:239), (cid:237)Æ (cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:222) (cid:237)Æ (cid:229)Ø(cid:243)Æª(cid:220)ª(cid:239)ı(cid:237) Æ(cid:237)Æº(cid:222)ł(cid:229)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)(cid:254)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:222) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242), (cid:151) (cid:236)ØÆ service level agreement ((cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:247)(cid:222)(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237)) (cid:240)æ(cid:252)Œ(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:253)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:236)Æ (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:237)Æ(cid:246)Ł(cid:229)(cid:223) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) ¯ıæø- (cid:240)ÆØ¤Œ(cid:252) ”(cid:228)æı(cid:236)Æ ¯(cid:240)Æªª(cid:229)º(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:222)(cid:242) ¯Œ(cid:240)Æ(cid:223)(cid:228)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:212)(cid:239)ıæ(cid:223)(cid:237)(cid:239) ªØÆ º(cid:239)ªÆ- æØÆ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:220) (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237), (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:239) (cid:240)Ææ(cid:254)(cid:237) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242), (cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:247)(cid:254)æ(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:229) common support agree- ment (Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:222) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:238)(cid:231)(cid:242)). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:222) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) `ª(cid:239)æ(cid:254)(cid:237) ŒÆØ (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ((cid:211)¯`(cid:211)) (cid:211)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 7 ¨(cid:229)øæ(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229) (cid:252)(cid:244)Ø (cid:252)º(cid:229)(cid:242) (cid:239)Ø (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:229)º(cid:223)(cid:247)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:243)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237) (cid:239)æŁ(cid:221)(cid:242) (cid:240)æÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:221)(cid:242): (cid:151) (cid:231) (cid:229)Œ(cid:244)(cid:223)(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:247)Ł(cid:231) (cid:244)(cid:239) 1997 (cid:236)(cid:229) (cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:231) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:222)æ(cid:247)Æ(cid:237) (cid:228)ØÆŁ(cid:221)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:222)æØ(cid:238)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:222)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242). ¸(cid:252)ªø Æ(cid:240)æ(cid:252)(cid:226)º(cid:229)(cid:240)(cid:244)ø(cid:237) ÆØ(cid:244)Ø(cid:254)(cid:237), (cid:236)ØÆ (cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)(cid:237)(cid:222)(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:229)Œ(cid:244)(cid:223)(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:211)¯`(cid:211) (cid:236)(cid:229) ŒÆŁı(cid:243)(cid:244)(cid:221)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231), (cid:151) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)Œº(cid:231)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)Œ(cid:228)(cid:222)ºø(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)(cid:253)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237). —(cid:229)æØ(cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:222)æı(cid:238)(cid:231) ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)º(cid:222)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:239)æ(cid:254)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:220)ºŁ(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:229) 38 (cid:229)(cid:244)ÆØæ(cid:229)(cid:223)(cid:229)(cid:242), ŒÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:239)ª(cid:222) (cid:247)æ(cid:231)(cid:243)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:244)Æ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)ı(cid:236)(cid:221)(cid:237)Æ ŒæØ(cid:244)(cid:222)æØÆ Æ(cid:237)(cid:220)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)(cid:242). (cid:211)(cid:244)(cid:239) (cid:236)(cid:221)ºº(cid:239)(cid:237) (cid:239) ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) ŁÆ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:240)ÆŁ(cid:222)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:226)(cid:229)º(cid:244)Ø(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:252)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:222) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:239)ł(cid:231)(cid:246)(cid:223)(cid:239)ı (cid:229)(cid:237)(cid:254) (cid:229)(cid:237) (cid:244)ø (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø ŒÆŁØ(cid:229)æ(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø Œº(cid:223)(cid:236)ÆŒ(cid:229)(cid:242) Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:252)ª(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:236)(cid:229)ªÆº(cid:253)(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:220)Ł(cid:236)Ø(cid:243)(cid:231). (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ Ł(cid:229)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Œ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æÆ (cid:211)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 8 ˇ (cid:221)º(cid:229)ª(cid:247)(cid:239)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:247)Ł(cid:231) Æºº(cid:220) (cid:228)(cid:229)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æªæ(cid:220)(cid:246)(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:246)ÆŒ(cid:221)º(cid:239)ı(cid:242). (cid:204)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)(cid:252)(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)º(cid:239)ª(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:240)(cid:239)ı ÆØ(cid:244)Ø(cid:239)º(cid:239)ª(cid:239)(cid:253)(cid:243)Æ(cid:237) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)Æ(cid:240)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆ(cid:223)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:220) Ł(cid:229)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:220) Œ(cid:221)(cid:237)(cid:244)æÆ (¯¨˚) (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:244)(cid:220)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:237) ŒÆØ (cid:229)º(cid:221)ª(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:237) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:247)(cid:254)(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)æŒ(cid:229)ØÆ (cid:244)(cid:239)ı (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ((cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:228)(cid:229) (cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)(cid:221)(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)æÆª(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:222)Ł(cid:231)ŒÆ(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:244)(cid:239)ı (cid:252)(cid:244)Ø (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:240)ÆæÆ(cid:228)(cid:252)Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:237)(cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:229)Øª(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:221)æª(cid:239)), (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:244)(cid:231)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:246)ÆŒ(cid:221)º(cid:239)ı(cid:242). ˇØ (cid:228)Ø(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:244)(cid:221)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:228)(cid:223)ø(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) º(cid:220)(cid:226)(cid:229)Ø (cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237) (cid:243)ıªŒ(cid:229)ŒæØ(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:244)(cid:239)º(cid:221)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆŁØ(cid:221)æø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:243)ø(cid:244)(cid:229)æØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:229)º(cid:221)ª(cid:247)(cid:239)ı. ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı ¯ˇ— (cid:211)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)(cid:239) 9 (cid:151) ˇ ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242), (cid:252)(cid:237)(cid:244)ø(cid:242), (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) 1998 (cid:236)(cid:252)(cid:237)(cid:239)(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:229)º(cid:223)(cid:228)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:231)æ(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ˜ØÆ(cid:228)(cid:223)Œ(cid:244)ı(cid:239) ((cid:240)(cid:229)æ(cid:223)(cid:240)(cid:239)ı 5 (cid:229)ŒÆ(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:236)(cid:253)æØÆ (cid:229)æø(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:247)æ(cid:252)(cid:237)(cid:239) ŒÆØ 360 000 (cid:247)æ(cid:222)(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:247)æ(cid:252)(cid:237)(cid:239)). (cid:211)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)ł(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)Œ(cid:246)æ(cid:220)(cid:243)(cid:244)(cid:231)ŒÆ(cid:237) (cid:244)(cid:239) 1998 Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)(cid:253) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)æŒ(cid:229)ØÆ (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:228)Ø(cid:229)ıŁı(cid:237)(cid:244)(cid:221)(cid:242) (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:254)(cid:237), (cid:239) (cid:228)(cid:229)(cid:253)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:221)(cid:240)æ(cid:229)(cid:240)(cid:229) Æ(cid:240)ÆæÆØ(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:242) (cid:237)Æ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)ıŁ(cid:229)(cid:223) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ. ˙ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ˜ØÆ(cid:228)(cid:223)Œ(cid:244)ı(cid:239) ŁÆ (cid:222)(cid:244)Æ(cid:237) (cid:240)Ø(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:222) ((cid:246)Ł(cid:231)(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) ŒÆØ (cid:236)(cid:229)ªÆº(cid:253)(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:231)). (cid:151) (cid:212)(cid:239) 1999, (cid:239) ¯ˇ— (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:220)ºØ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:239) ˜ØÆ(cid:228)(cid:223)Œ(cid:244)ı(cid:239). (cid:211)(cid:253)(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:222)ºø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ¯º(cid:229)ªŒ(cid:244)ØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:211)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æ(cid:223)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:229)(cid:240)(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252), (cid:239) ¯ˇ— ŁÆ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:229)(cid:253)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252) (cid:244)(cid:239)ı (cid:244)(cid:239)(cid:253) (cid:221)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) 1999 (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) (cid:236)Æ(cid:230)(cid:223) (cid:236)(cid:229) (cid:220)ºº(cid:239)ı(cid:242) (cid:229)(cid:238)Ø (cid:239)æªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253)(cid:242) (ªØÆ (cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)Ø(cid:254)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) Œ(cid:252)(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:242)). (cid:217)(cid:243)(cid:244)(cid:252)(cid:243)(cid:239), ºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) 22. 12. 1999 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) C 372/13 ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252)ł(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)(cid:253) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ŒÆØ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)(cid:236)(cid:240)(cid:229)Øæ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ˇæªÆ(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253), ŁÆ (cid:240)æ(cid:221)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): (cid:243)(cid:229)º(cid:223)(cid:228)Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı ¯ˇ— (cid:243)(cid:244)(cid:239) ˜ØÆ(cid:228)(cid:223)Œ(cid:244)ı(cid:239), (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)Æ ŁÆ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:223)Ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:240)º(cid:222)æ(cid:231) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:222) (cid:239) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) ŒÆØ (cid:239) (cid:240)(cid:223)(cid:237)ÆŒÆ(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)ØŒ(cid:239)(cid:253), (cid:151) (cid:231) (cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) º(cid:253)(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:220)(cid:240)(cid:239)ł(cid:231) Œ(cid:252)(cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ŁÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:221)ł(cid:229)Ø ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)ıæ(cid:253) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æ(cid:223)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) ŒÆŁ(cid:254)(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:220)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı. ˙ º(cid:253)(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:240)(cid:239)- æ(cid:229)(cid:223) (cid:237)Æ (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:240)(cid:229)æ(cid:223)º(cid:231)ł(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:228)Ø(cid:229)(cid:253)Łı(cid:237)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:151) (cid:239) ŒÆ(cid:244)Æºº(cid:231)º(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:226)º(cid:229)ł(cid:231) Æı(cid:244)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239)ı (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:236)ØŒ(cid:239)(cid:253) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı ¯ˇ—, (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:220)(cid:238)(cid:229)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253), ŒÆ(cid:244)(cid:220) (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)º(cid:221)(cid:239)(cid:237) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ (cid:244)æ(cid:252)(cid:240)(cid:239), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)(cid:239)º(cid:239)ª(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØ(cid:254)(cid:237)


title: 1999/684/EF: Kommissionens beslutning af 7. oktober 1999 om ændring af beslutning 95/94/EF om opstilling af en liste over ornestationer i visse tredjelande, som er godkendt til udførsel af ornesæd til Fællesskabet (meddelt under nummer K(1999) 3107) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
animal breeding
artificial reproduction
health control
import
swine
third country

text: L 270/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 10. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 7. oktober 1999 om ændring af beslutning 95/94/EF om opstilling af en liste over ornestationer i visse tredjelande, som er godkendt til udførsel af ornesæd til Fællesskabet (meddelt under nummer K(1999) 3107) (EØS-relevant tekst) (1999/684/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 90/429/EØF af 26. juni 1990 om fastlæggelse af de dyresundhedsmæssige krav i forbindelse med handelen inden for Fællesskabet med ornesæd og indførsel heraf (1), ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sverige tiltrædelse, særlig artikel 7 og artikel 8, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) I Kommissionens beslutning 93/160/EØF (2), senest ændret ved beslutning 1999/150/EF (3), er der opstillet en liste over tredjelande, hvorfra medlemsstaterne tillader indførsel af ornesæd; Canada er et af landene på denne liste; i Kommissionens beslutning 95/94/EF (4), senest ændret ved beslutning 1999/150/EF, er der opstillet en liste over ornestationer i visse tredjelande, som er godkendt til udførsel af ornesæd til Fællesskabet; Canadas veterinærmyndigheder har anmodet om at få to canadiske ornestationer opført på denne liste, og Fælles- skabet har fået sikkerhed for, at de pågældende ornestati- oner opfylder de krav, der er fastsat i artikel 8 i direktiv 90/429/EØF; det er derfor nødvendigt at ændre listen over godkendte ornestationer; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinær- komité — Artikel 1 I bilaget til den ændrede beslutning 95/94/EF indsættes som fjerde del vedrørende Canada: »Fjerde del CANADA — Centre d'Insémination Porcine du Quebec (CIPQ) 1486 Rang St-André, St Lambert, Québec Canada Godkendelsesnr. : 4-AI-02 — Centre d'Insémination Génétiporc 77 rang des Bois-Francs sud, Ste Christine de Portneuf, Québec Canada Godkendelsesnr. : 4-AI-05. « Artikel 2 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 7. oktober 1999. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen (1) EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 62. (2) EFT L 67 af 19. 3. 1993, s. 27. (3) EFT L 49 af 25. 2. 1999, s. 40. (4) EFT L 73 af 1. 4. 1995, s. 87


title: Regolamento (CE) n. 2134/1999 della Commissione, del 7 ottobre 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 921/1999 per quanto riguarda l'assunzione a carico delle spese di trasporto degli ortofrutticoli ritirati dal mercato e distribuiti alle persone originarie del Kosovo

eurovoc_concepts:
Kosovo
freight rate
fresh fruit
fresh vegetable
refugee
withdrawal from the market

text: 8. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 262/3 REGOLAMENTO (CE) N. 2134/1999 DELLA COMMISSIONE del 7 ottobre 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 921/1999 per quanto riguarda l'assunzione a carico delle spese di trasporto degli ortofrutticoli ritirati dal mercato e distribuiti alle persone originarie del Kosovo LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in particolare l'articolo 30, paragrafo 7, di consegna; è pertanto necessario completare con tale disposizione il regolamento (CE) n. 921/1999; è necessario che la Commissione segua da vicino le misure specifiche adottate dagli Stati membri in applica- zione dell'articolo 18 del regolamento (CE) n. 659/97; le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per gli orto- frutticoli freschi, (5) (6) considerando quanto segue: HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: (1) (2) (3) il regolamento (CE) n. 659/97 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 729/ 1999 (4), ha fissato modalità di applicazione del regola- mento (CE) n. 2200/96 per quanto concerne il regime degli interventi nel settore degli ortofrutticoli, in partico- lare la distribuzione gratuita dei prodotti ritirati dal mercato a titolo di aiuto umanitario al di fuori della Comunità, come pure l'assunzione a carico delle spese di trasporto di tali prodotti tra il punto di ritiro e il punto d'uscita dalla Comunità; il regolamento (CE) n. 921/1999 della Commissione (5) ha previsto misure speciali per la distribuzione di orto- frutticoli ritirati dal mercato ai rifugiati del Kosovo; attualmente molti rifugiati sono rientrati in Kosovo, ma non per questo è cessato il loro stato di necessità e nello stesso stato di necessità si trovano numerosi abitanti della provincia in questione, pur non essendo rifugiati. Occorre quindi consentire la distribuzione gratuita a loro favore dei prodotti ritirati dal mercato. Al fine di mante- nere l'ammissibilità alle misure speciali a favore dei rifu- giati previste dal regolamento (CE) n. 921/1999 e di estenderla agli abitanti di tale regione, è opportuno sosti- tuire l'espressione «rifugiati del Kosovo» con l'espressione «persone originarie del Kosovo». (4) al fine di facilitare il soccorso a tali popolazioni occorre, fino a nuovo ordine, farsi carico anche delle spese di trasporto tra il punto d'uscita dalla Comunità e il punto (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 100 del 17. 4. 1997, pag. 22. (4) GU L 93 dell'8. 4. 1999, pag. 11. (5) GU L 114 dell'1. 5. 1999, pag. 46. Articolo 1 Nel titolo e all'articolo 1 del regolamento (CE) n. 921/1999, l'espressione «rifugiati del Kosovo» è sostituita dall'espressione «persone originarie del Kosovo». Articolo 2 Nel regolamento (CE) n. 921/1999, dopo l'articolo 1 è inserito il seguente articolo 1 bis: «Articolo 1 bis 1. In deroga alle disposizioni dell'articolo 15, paragrafo 1, secondo comma, prima frase, del regolamento (CE) n. 659/ 97, per le operazioni di cui all'articolo 1, la distanza da prendere in considerazione per l'assunzione a carico delle spese di trasporto è la distanza tra il punto di ritiro e il punto di consegna alle persone originarie del Kosovo e alle famiglie che le ospitano. 2. Gli Stati membri interessati comunicano alla Commis- sione le disposizioni specifiche adottate in applicazione dell'articolo 18 del regolamento (CE) n. 659/97 ai fini della corretta esecuzione delle operazioni di cui all'articolo 1. » Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. L 262/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 10. 1999 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 ottobre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione