title: QUESTION ÉCRITE P-1974/99 posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission. Interreg, URBAN, partenariat et développement durable.

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EU initiative
Structural Funds
environmental policy
sustainable development
urbanisation

text: C 219 E/56 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 Lors du conseil des ministres des Transports, un degrØ substantiel d(cid:146)accord s(cid:146)est dØgagØ sur deux points: l(cid:146)obligation pour les (cid:201)tats membres de notifier prØalablement les restrictions (cid:224) la Commission dans un souci de transparence accrue et l(cid:146)harmonisation de la portØe des restrictions, ce qui signifie qu(cid:146)une liste commune d(cid:146)exceptions sera dressØe. La question des restrictions (cid:224) la circulation les week-ends et jours fØriØs demeure toutefois pendante. Les sensibilitØs exacerbØes que suscite ce point (cid:224) la fois au Conseil et au Parlement conduit actuellement (cid:224) l(cid:146)adoption d(cid:146)une position tranchØe. C(cid:146)est la raison pour laquelle la Commission entend adopter et prØsenter au Conseil et au Parlement, avant la fin de l(cid:146)annØe 1999, une proposition rØvisØe qui vise (cid:224) tenir compte, d(cid:146)une part, des consØquences pour le marchØ intØrieur des restrictions (cid:224) la circulation des poids lours sur le rØseau routier transeuropØen et, d(cid:146)autre part, de la nØcessitØ de veiller (cid:224) ce que les restrictions adoptØes par les (cid:201)tats membres pour des motifs lØgitimes et justifiØs soient dßment prises en considØration. (2000/C 219 E/066) QUESTION (cid:201)CRITE P-1974/99 posØe par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Interreg, URBAN, partenariat et dØveloppement durable (19 octobre 1999) Ce 14 octobre 1999, la Commission adopte les directives relatives aux nouvelles initiatives communau- taires Interreg et URBAN. Les principes du partenariat et du dØveloppement durable sont les piliers de la rØforme des fonds structurels de cette annØe. Deux communications rØcentes de la Commission vont dans le mŒme sens: le schØma de dØveloppement de l(cid:146)espace communautaire, examinØ (cid:224) la rØunion informelle que les ministres ont tenue (cid:224) Tampere les 4 et 5 octobre, qui porte sur la planification urbaine et rØgionale, et le Cadre d(cid:146)action pour un dØveloppement urbain durable. Les rØsolutions du Parlement sur ces deux textes invitent la Commission (cid:224) y donner les suite concrŁtes qui s(cid:146)imposent (1). La Commission peut-elle expliquer comment elle compte faire en sorte que la plus large partie des partenaires nationaux, locaux et rØgionaux (cid:129) y compris les autoritØs locales et les organisations non gouvernementales (cid:129) puissent participer (cid:224) la conception, (cid:224) la mise en (cid:156)uvre et au suivi des projets financØs au titre d(cid:146)Interreg et d(cid:146)URBAN? Le partenariat aura-t-il une fonction sØlective dans le choix des projets? Comment la Commission veillera-t-elle (cid:224) ce que la philosophie du schØma de dØveloppement de l(cid:146)espace communautaire et du Cadre d(cid:146)action pour un dØveloppement urbain durable, ainsi que les recommanda- tions formulØes par le Parlement au sujet de ces deux communications, inspire les interventions structurelles financØes, respectivement, par Interreg et URBAN? En particulier, l(cid:146)Øtablissement de plans locaux et rØgionaux durables de transport sans automobiles et la rØnovation urbaine Øcologique seront-ils considØrØs comme des secteurs prioritaires? (1) Voir rapports de M. Novo Belenguer (A4-0206/98, rØsolution adoptØe le 2 juillet 1998 (cid:129) JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 42 et de M. Orlando (A4-0247/1999, rØsolution adoptØe le 4 mai 1999). RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (18 novembre 1999) L(cid:146)adoption, le 13 octobre 1999, par la Commission des projets de communications dØfinissant les orientations pour les initiatives communautaires Interreg et URBAN (1) constitue le premier stade de la procØdure gØnØrale d(cid:146)approbation de ces deux initiatives. ConformØment au code de conduite concernant la mise en (cid:156)uvre par la Commission des politiques structurelles, la Commission veillera (cid:224) ce que les avis du Parlement soient pris en considØration avant l(cid:146)adoption finale de ces orientations. l(cid:146)est dit aux points 7 et 9 des projets de communication concernant respectivement Comme il les orientations pour Interreg et URBAN, la Commission veillera (cid:224) ce qu(cid:146)un partenariat Øtroit constitue l(cid:146)un des principes directeurs des deux initiatives communautaires durant la prochaine pØriode de programma- tion. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/57 La Commission estime que le SchØma de dØveloppement de l(cid:146)espace communautaire et le Plan d(cid:146)action en faveur du dØveloppement urbain durable doivent comporter des informations relatives (cid:224) la prØparation des deux initiatives prØcitØes. Cela est clairement ØnoncØ aux points 14 et 6 des projets concernant respectivement les orientations Interreg et URBAN. il appartient au partenariat local de dØcider des types de ConformØment au principe de subsidiaritØ, mesures et de projets (cid:224) financer. Toutefois, la crØation de zones piØtonnes et les actions de rØnovation urbaine sont spØcifiquement mentionnØes dans la liste indicative des mesures Øligibles figurant (cid:224) l(cid:146)annexe 1 du projet de communication URBAN. (1) COM(1999) 479 final et COM(1999) 477 final. (2000/C 219 E/067) QUESTION (cid:201)CRITE E-1977/99 posØe par Ursula Schleicher (PPE-DE) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: AmØnagement du territoire et projets de construction dans le parc naturel de Sintra (cid:129) Cascais (Portugal) La Commission sait-elle que l(cid:146)on projette d(cid:146)urbaniser des parties du parc naturel de Sintra-Cascais, notamment les zones Cabo Raso et Abano, ce qui porterait un prØjudice durable (cid:224) ce parc naturel? Est-elle disposØe (cid:224) exercer une pression sur les autoritØs compØtentes au Portugal, afin de sauvegarder le patrimoine naturel commun et de protØger le rØseau de Natura 2000? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (6 dØcembre 1999) La Commission prend note du cas prØsentØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire et procØdera (cid:224) son enregis- trement. Effectivement, le parc naturel de Sintra-Cascais co(cid:239)ncide partiellement avec le site d(cid:146)importance communautaire (SIC) du mŒme nom proposØ par le Portugal pour intØgrer le rØseau Natura 2000 au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (1). La Commission veillera donc (cid:224) ce que les autoritØs nationales respectent les dispositions du droit communautaire concernant la protection de la nature. Pour cela, une lettre leur sera adressØe, attirant leur attention sur le cas mentionnØ et leur rappelant les obligations dØcoulant de l(cid:146)application du droit communautaire, notamment celles imposØes par l(cid:146)article 6 de la directive 92/43/CEE. Selon cette disposi- tion, tout projet non directement liØ ni nØcessaire (cid:224) la gestion d(cid:146)un site Natura 2000, mais susceptible d(cid:146)y avoir des incidences significatives, doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation appropriØe de ses incidences eu Øgard aux objectifs de conservation de ce site. (1) JO L 206 du 22. 7. 1992. (2000/C 219 E/068) QUESTION (cid:201)CRITE E-1978/99 posØe par Ursula Schleicher (PPE-DE) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: Projet de communication de la Commission concernant l(cid:146)application des articles 92 et 93 du traitØ CE aux aides d(cid:146)(cid:201)tat accordØes sous forme de garanties Le projet de communication prØsentØ aux (cid:201)tats membres en janvier 1999 a plongØ les Øtablissements de crØdit dans une grande incertitude. La confiance qu(cid:146)ils pla(cid:231)aient en l(cid:146)instrument juridiquement sßr que constitue la caution a ØtØ gravement ØbranlØe par la publication de cette communication. Elle aurait pour effet que les caisses d(cid:146)Øpargne et les banques accordant des crØdits ne pourraient plus faire appel (cid:224) ce type de garantie de crØdit et devraient par voie de consØquence supporter rØtroactivement (cid:129) et sans prØavis (cid:129) le risque d(cid:146)insolvabilitØ des entreprises qui empruntent


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2211/1999 av den 19 oktober 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

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agri-monetary policy
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grape
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text: 20. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 270/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2211/1999 av den 19 oktober 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 2. produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvär- dena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 av följande skäl: 1. I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Urugu- ayrundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 20 oktober 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 19 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 270/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 10. 1999 till kommissionens förordning av den 19 oktober 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 388 400 800 804 999 052 064 999 104,1 57,7 80,9 85,5 130,8 108,2 65,1 65,1 44,8 58,1 53,9 72,1 57,2 109,0 105,4 231,5 148,6 46,2 57,5 68,2 177,4 28,0 75,5 96,8 61,6 79,2 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2645/98 (EGT L 335, 10. 12. 1998, s. 22). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1973/99 von John Purvis (PPE-DE) an die Kommission. Finanzdienstleistungen.

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application of EU law
financial institution

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text: C 203 E/98 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 Entfernungen gro(cid:223) sind, betr(cid:228)chtlich zunehmen. In Finnland wurden in den letzten Jahren insbesondere Sammel-, Verarbeitungs- und Qualit(cid:228)tskontrollsysteme f(cid:252)r brennbare Abf(cid:228)lle aufgebaut, und zwar gerade auch auf der Grundlage lokaler M(cid:252)llverbrennungsanlagen. Beabsichtigt die Kommission, in ihrer Richtlinie die besonderen Gegebenheiten des Nordens zu ber(cid:252)ck- sichtigen? Wie beabsichtigt die Kommission sicherzustellen, da(cid:223) die neue Richtlinie auch in Zukunft einen Anreiz f(cid:252)r die Entwicklung von Sammel- und Behandlungssystemen in Nordeuropa darstellt? (1) ABl. C 372 vom 2. 12. 1998, S. 11. Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (8. Dezember 1999) Der Vorschlag der Kommission (cid:252)ber die Verbrennung von Abf(cid:228)llen (1) wurde am 7. Oktober 1998 angenommen. Die erste Lesung im Parlament fand am 14. April 1999 statt. Der Rat legte einen gemein- samen Standpunkt am 25. November 1999 fest. Bei der Ausarbeitung des Vorschlags f(cid:252)hrte die Kommission intensive Gespr(cid:228)che mit Sachverst(cid:228)ndigen aus allen Mitgliedstaaten und sonstigen betroffenen Kreisen. Diese Er(cid:246)rterungen wie auch die Verhandlungen in dem die speziellen Erfordernisse der im Rat haben zu einem gemeinsamen Standpunkt gef(cid:252)hrt, skandinavischen Mitgliedstaaten ber(cid:252)cksichtigt sind. Mit dem gemeinsamen Standpunkt sollen f(cid:252)r die Mitverbrennung von Abf(cid:228)llen die gleichen Auflagen gemacht werden wie f(cid:252)r die Abfallverbrennung an sich. F(cid:252)r Verbrennungsanlagen, in denen Abf(cid:228)lle mitverbrannt werden, gelten im allgemeinen strengere Emmissionsgrenzwerte wie f(cid:252)r Anlagen, die keine Abf(cid:228)lle verwenden. Allerdings liegt das Problem nicht immer in der Einhaltung strengerer Grenzwerte, sondern bei den Kosten f(cid:252)r die Me(cid:223)anforderungen der Richtlinie. Deshalb ist in der k(cid:252)nftigen Richtlinie die M(cid:246)glichkeit vorgesehen, eine Genehmigung bei der Beh(cid:246)rde f(cid:252)r die Verringerung der Me(cid:223)h(cid:228)ufigkeit einzuholen, wodurch die Kosten der Betreiber gesenkt werden d(cid:252)rften. Die Kommission vertritt daher die Auffassung, da(cid:223) die k(cid:252)nftige Richtlinie die Mitgliedstaaten nicht davon abhalten wird, Abfallsammlungs- und vorbehandlungssysteme einzurichten. (1) KOM(98) 558 endg. , ge(cid:228)ndert durch KOM(99) 330 endg. (2000/C 203 E/125) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1973/99 von John Purvis (PPE-DE) an die Kommission (19. Oktober 1999) Betrifft: Finanzdienstleistungen Der Aktionsrahmen der Kommission f(cid:252)r den Bereich der Finanzdienstleistungen enth(cid:228)lt den allgemeinen Rahmen f(cid:252)r Ma(cid:223)nahmen in diesem Bereich in den n(cid:228)chsten f(cid:252)nf Jahren. Diese Ma(cid:223)nahmen beziehen sich auf Gew(cid:228)hrleistung der Wettbewerbsf(cid:228)higkeit des Finanzdienstleistungssektors und der Industrie der Union, w(cid:228)hrend sie gleichzeitig die Verbraucherinteressen sch(cid:252)tzen. Bislang auf europ(cid:228)ischer Ebene getroffene Finanzdienstleistungsma(cid:223)nahmen wurden nicht in allen Mit- gliedstaaten auf die gleiche Weise angewandt. K(cid:246)nnte die Kommission bitte eine Liste der Ma(cid:223)nahmen, die nicht einheitlich in der EU angewandt 1. werden, in den jeweiligen L(cid:228)ndern zur Verf(cid:252)gung stellen? 2. Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission zu treffen, um eine einheitliche Durchf(cid:252)hrung dieser bereits existierenden Ma(cid:223)nahmen in der EU zu gew(cid:228)hrleisten? 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/99 Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (25. November 1999) Die Kommission steht mit Entschiedenheit zu ihrer Aufgabe als H(cid:252)terin des Vertrags, indem sie u. a. pr(cid:252)ft, ob die Mitgliedstaaten die EG-Rechtsvorschriften in den bei ihrer Annahme vorgesehenen Fristen pflicht- gem(cid:228)(cid:223) umsetzen, ob die einzelstaatlichen Ma(cid:223)nahmen zur Erreichung der einschl(cid:228)gigen Ergebnisse klar und b(cid:252)rgernah sind (hier kommt es in erster Linie auf die rechtliche und praktische Wirkung der einzelstaatlichen Vorschriften und nicht auf die detaillierte Formulierung an) und ob die Mitgliedstaaten die Grunds(cid:228)tze des Vertrags, vor allem die Freiz(cid:252)gigkeit sowie den freien Dienstleistungs- und Kapital- verkehr, beachten. Insgesamt stellt die Kommission fest, da(cid:223) der gegenw(cid:228)rtige Umsetzungsstand zufriedenstellend ist, da nahezu 100 % der Rechtsvorschriften f(cid:252)r alle Arten von Finanzdienstleistungen in den Mitgliedstaaten umgesetzt wurden. Alle Mitgliedstaaten haben in vollem Umfang das Versicherungsrecht umgesetzt. (cid:220)ber 99 % der einzelstaatlichen Ma(cid:223)nahmen zur Durchf(cid:252)hrung des Bank- und Gesellschaftsrechts wurden ergriffen; bei den Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r Wertpapierdienstleistungen sind es 97 %. Verz(cid:246)gerungen sind nur lediglich bei den k(cid:252)rzlich in Kraft getretenen Rechtsvorschriften zu beobachten, aber auch hier haben die Mitgliedstaaten Fortschritte bei der Beschleunigung des Umsetzungsprozesses erzielt. Beispielsweise weni- ger als zwei Monate nach Inkrafttreten der Richtlinie 97/5/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates Januar 1927 (cid:252)ber grenz(cid:252)berschreitende (cid:220)berweisungen (1) hatten elf Mitgliedstaaten Durch- vom 27. f(cid:252)hrungsma(cid:223)nahmen ergriffen. Gegen die restlichen vier laufen Vertragsverletzungsverfahren. Die Kommission pr(cid:252)ft nicht nur, ob die einzelstaatlichen Umsetzungsma(cid:223)nahmen mitgeteilt wurden, sondern sie pr(cid:252)ft auch die Umsetzungsqualit(cid:228)t. Zu diesem Zweck l(cid:228)(cid:223)t die Kommission systematisch analysieren, ob die einzelstaatlichen Ma(cid:223)nahmen mit den EG-Rechtsvorschriften f(cid:252)r Finanzdienstleistungen (cid:252)bereinstimmen. K(cid:246)nnen Mitgliedstaaten die Kommission nicht (cid:252)berzeugen, da(cid:223) die Rechtsvorschriften einwandfrei umgesetzt wurden, leitet die Kommission Vertragsverletzungsverfahren ein. Anfang 1999 liefen rund 26 derartige Verfahren gegen verschiedene Mitgliedstaaten wegen Nichtbefolgung der Gemein- schaftsvorschriften f(cid:252)r die Finanzdienstleistungsm(cid:228)rkte (2). Zur Anwendung der Rechtsvorschriften f(cid:252)r Finanzdienstleistungen in verschiedenen Bereichen ist zu sagen, da(cid:223) alle Richtlinien (cid:252)ber Kreditinstitute korrekt umgesetzt wurden; eine Ausnahme bildet die Richtlinie 95/26/EG des Europ(cid:228)ische Parlaments und des Rates vom 29. Juni 1995 zur ˜nderung der Richtlinien 77/780/EWG und 89/646/EWG betreffend Kreditinstitute, der Richtlinien 73/239/EWG und 92/49/EWG betreffend Lebensversicherungen, der Richtlinie 93/22/EWG betreffend Wertpapierfirmen sowie der Richt- linie 85/611/EWG betreffend bestimmte Organismen f(cid:252)r gemeinsame Anlagen in Wertpapieren (OGAW) zwecks verst(cid:228)rkter Beaufsichtigung dieser Finanzunternehmen (3). Diese Richtlinie wurde von einem Mit- gliedstaat (cid:252)berhaupt nicht und von einem anderen nur teilweise umgesetzt. Mit beiden F(cid:228)llen wurde der Gerichtshof befa(cid:223)t. Die Richtlinie 91/308/EWG des Rates vom 10. Juni 1991 zur Verhinderung der Nutzung des Finanz- systems zum Zwecke der Geldw(cid:228)sche (4) wurde von allen Mitgliedstaaten umgesetzt; ein Mitgliedstaat wurde jedoch vor dem Gerichtshof wegen nicht einwandfreier Umsetzung verklagt. Alle Mitgliedstaaten haben ihre Durchf(cid:252)hrungsma(cid:223)nahmen zur (cid:132)dritten Generation(cid:147) der Richtlinien f(cid:252)r die Lebens- und Schadenversicherung mitgeteilt. In einigen F(cid:228)llen ist die Kommission die Ansicht, da(cid:223) die Art der innerstaatlichen Umsetzung nicht vollkommen mit den Richtlinien (cid:252)bereinstimmt, weshalb einige Verfahren wegen Nicht(cid:252)bereinstimmung eingeleitet wurden. Im Bereich der Kraftfahrzeugversicherung hat die Kommission Er(cid:246)rterungen mit vier Mitgliedstaaten aufgenommen, um festzustellen, ob ihre Rechtsvor- schriften zur Finanzierung der Garantiefonds mit der Richtlinie 90/618/EWG des Rates vom 8. November 1990 zur ˜nderung der Richtlinie 73/239/EWG und der Richtlinie 88/357/EWG zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften f(cid:252)r die Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung), insbesondere bez(cid:252)glich der Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung (5) (cid:252)bereinstimmen. Im Wertpapierbereich laufen Vertragsverletzungsverfahren wegen Nichtumsetzung der Richtlinie 97/9/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 3. M(cid:228)rz 1997 (cid:252)ber Systeme f(cid:252)r die Entsch(cid:228)digung der Anleger (6). Andere Versto(cid:223)f(cid:228)lle beziehen sich hier auf Vertragsvorschriften, wobei es insbesondere (cid:252)ber die Nutzung von Steuervorteilen geht, um Wertpapiergesch(cid:228)fte auf bestimmte B(cid:246)rsenpl(cid:228)tze zu verlagern. C 203 E/100 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 Zur Erg(cid:228)nzung der Vertragsverletzungzverfahren hat die Kommission eine Reihe vorgeschalteter Mecha- nismen entwickelt, um einzelstaatliche Ma(cid:223)nahmen zu unterbinden, die das Funktionieren des einheitli- chen Finanzmarktes behindern k(cid:246)nnten. Beispielsweise helfen ihr beratende Aussch(cid:252)sse wie der Beratende Bankenausschu(cid:223) oder der Versicherungsausschu(cid:223), etwaige Probleme bei der Auslegung bestimmter Punkte einer Richtlinie zu l(cid:246)sen und einen gemeinsamen Ansatz f(cid:252)r Fragen der Durchf(cid:252)hrung und der gegen- seitigen Bewertung zu finden. Diese Struktur wurde j(cid:252)ngst durch die Einsetzung der Gruppe (cid:132)Finanzdienst- leistungspolitik(cid:147) verst(cid:228)rkt. Dieses hochrangige Gremium wird die Kommission und die Mitgliedstaaten in die Lage versetzen, immer wieder auftretende Probleme zu ermitteln und die geeigneten Ma(cid:223)nahmen zu ergreifen. Sechzehnter Jahresbericht (cid:252)ber die Kontrolle der Anwendung des Gemeinschaftsrechts (1998), KOM(99) 301 endg. (1) ABl. L 43 vom 14. 2. 1997. (2) (3) ABl. L 168 vom 18. 7. 1995. (4) ABl. L 166 vom 28. 6. 1991. (5) ABl. L 330 vom 29. 11. 1990. (6) ABl. L 84 vom 26. 3. 1997. (2000/C 203 E/126) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1975/99 von HØlŁne Flautre (Verts/ALE) an die Kommission (19. Oktober 1999) Betrifft: Einsatz von minderj(cid:228)hrigen Stierk(cid:228)mpfern in den Stierkampfarenen in Spanien. In den Stierkampfarenen in Andalusien und im (cid:252)brigen Spanien werden systematisch Kinder und Jugend- liche unter 16 Jahren eingesetzt, um in (cid:246)ffentlichen Veranstaltungen wilde Jungstiere mit einem Gewicht von rund 200 Kilo zu reizen und zu t(cid:246)ten, wobei alle Teile eines Stierkampfes mit ausgewachsenen Stieren nachgestellt werden, mit dem Risiko schwerwiegender und nicht r(cid:252)ckg(cid:228)ngig zu machender Auswirkungen, einschlie(cid:223)lich des Todes. Die einzige Voraussetzung ist die Vorlage folgender Dokumente: ein (cid:228)rztliches Attest (cid:252)ber die Eignung, die Genehmigung des Vaters, das Abgangszeugnis der Volksschule, eine Bescheinigung (cid:252)ber die Ungef(cid:228)hrlichkeit des jeweiligen Stieres, der gereizt werden soll, und eine Ver- sicherung, die f(cid:252)r den Todesfall, die eventuelle Invalidit(cid:228)t und medizinische Betreuung abgeschlossen wird. Das Erfordernis einer Versicherung beweist, da(cid:223) diese Aktionen gef(cid:228)hrlich sind, und die am 30. August dieses Jahres einem dieser minderj(cid:228)hrigen Stierk(cid:228)mpfer von einem Stier zugef(cid:252)gten Verletzungen best(cid:228)ti- gen dies. Der ber(cid:252)hmte und erfahrene Stierk(cid:228)mpfer Antonio Bienvenida z. B. erlag (cid:228)hnlichen Verletzungen, die ihm ein wilder Jungstier beibrachte. Die Richtlinie 94/33 des Rates vom 22. Juli 1994 (1) (cid:252)ber den Jugendarbeitsschutz wurde durch den Erla(cid:223) des Gesetzes 31/95 (cid:252)ber die Verh(cid:252)tung von Gefahren am Arbeitsplatz in die spanischen Rechtsvorschriften (cid:252)bernommen; die einzige in diesem Zusammenhang vorgesehene Bestimmung ist die, f(cid:252)r Jugendliche unter 18 Jahren die vorherige Beurteilung des betreffenden Arbeitsplatzes zu fordern, um Art, Grad und Dauer ihrer Gef(cid:228)hrdung im Rahmen jedweder T(cid:228)tigkeit zu bestimmen, die eine spezifische Gefahr f(cid:252)r die Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer darstellen kann. F(cid:252)r die (cid:252)brigen in der Richtlinie 94/33/EWG behandelten Umst(cid:228)nde gilt weiterhin das Gesetz (cid:252)ber die Arbeitnehmerrechte aus dem Jahre 1980 und f(cid:252)r (cid:246)ffentliche Veranstaltungen der k(cid:246)nigliche Erla(cid:223) 1435/85 vom 1. August 1985, dem zufolge die Teil- nahme Minderj(cid:228)hriger ohne Altersbegrenzung genehmigt werden kann, wenn keine Gefahr f(cid:252)r ihre physische Leistungsf(cid:228)higkeit sowie berufliche und menschliche Bildung besteht. Am 10. September 1999 reichte der Verband AGADEN eine Beschwerde gegen diese Praxis beim Rat der Europ(cid:228)ischen Union ein. Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) der Einsatz von minderj(cid:228)hrigen Stierk(cid:228)mpfern in Andalusien und im (cid:252)brigen Spanien den gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften im Bereich des Jugendarbeitsschutzes ganz und ganz zuwiderl(cid:228)uft? W(cid:228)re die Kommission deshalb bereit, ein Vertragsverletzungsverfahren gegen die spanischen Beh(cid:246)rden wegen Nichtumsetzung der Richtlinie 94/33/EWG einzuleiten, wie in Artikel 226 des Unionsvertrags vorgesehen? Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt sie zu ergreifen, um den Jugendarbeitsschutz in Andalusien zu gew(cid:228)hrleisten? (1) ABl. L 216 vom 20. 8. 1994, S. 12


title: 1999/712/CE: Decisión de la Comisión, de 19 de octubre de 1999, que modifica algunos datos de la lista que figura en el anexo del Reglamento (CE) nº 2851/98 por el que se establece para 1999 la lista de barcos cuya eslora total excede los ocho metros y a los que se permite la pesca del lenguado dentro de determinadas zonas de la Comunidad utilizando artes de arrastre de vara cuya longitud total supere los nueve metros [notificada con el número C(1999) 3313]

eurovoc_concepts:
EU waters
conservation of fish stocks
fishing regulations
fishing vessel
sea fish
technical standard

text: L 281/88 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 11. 1999 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 19 de octubre de 1999 que modifica algunos datos de la lista que figura en el anexo del Reglamento (CE) no 2851/98 por el que se establece para 1999 la lista de barcos cuya eslora total excede los ocho metros y a los que se permite la pesca del lenguado dentro de determinadas zonas de la Comunidad utilizando artes de arrastre de vara cuya longitud total supere los nueve metros [notificada con el número C(1999) 3313] (1999/712/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 894/97 del Consejo, de 29 de abril de 1997, por el que se establecen determinadas medidas técnicas de conservación de los recursos pesqueros (1), Visto el Reglamento (CEE) no 3554/90 de la Comisión, de 10 de diciembre de 1990, por el que se establece el procedimiento para la elaboración de la lista de barcos cuya eslora total excede los ocho metros, y a los que se permite la pesca del lenguado dentro de determinadas zonas de la Comunidad utilizando artes de arrastre de vara cuya longitud total supere los nueve metros (2), modificado por el Reglamento (CE) no 3407/93 (3) y, en particular, su artículo 2, (1) Considerando que el Reglamento (CE) no 2851/98 de la Comisión (4) establece para 1999 la lista de barcos cuya eslora total excede los ocho metros y a los que se permite la pesca del lenguado dentro de determinadas zonas de la Comunidad utilizando artes de arrastre de vara cuya longitud total supere los nueve metros prevista en la letra c) del apartado 3 del artículo 10 del Regla- mento (CE) no 894/97; (2) Considerando que las autoridades de los Estados miem- bros en cuestión han solicitado modificaciones en los datos que figuran en dicha lista; que estas solicitudes contienen toda la información necesaria que dispone el artículo 2 del Reglamento (CEE) no 3554/90; que el examen de esta información pone de manifiesto su conformidad con la disposición citada y que procede, por lo tanto, modificar los datos que figuran en esa lista, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Artículo 1 Los datos de la lista que figura en el anexo del Reglamento (CE) no 2851/98 se modificarán con arreglo al anexo de la presente Decisión. Artículo 2 Los destinatarios de la presente Decisión serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 19 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 132 de 23. 5. 1997, p. 1. (2) DO L 346 de 11. 12. 1990, p. 11. (3) DO L 310 de 14. 12. 1993, p. 19. (4) DO L 358 de 30. 12. 1998, p. 45. 4. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 281/89 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA A. Datos que se retiran de la lista — Oplysninger, der skal slettes i listen — Aus der Liste herauszunehmende Angaben — Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο — Information to be deleted from the list — Renseignements à retirer de la liste — Dati da togliere dall'elenco — Inlichtingen te schrappen uit de lĳst — Informações a retirar da lista — Luettelosta poistettavat tiedot — Uppgifter som skall tas bort från förteck- ningen 1 2 3 4 5 PAÍSES BAJOS — NEDERLANDENE — NIEDERLANDE — ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ — NETHERLANDS — PAYS-BAS — PAESI BASSI — NEDERLAND — PAÍSES BAIXOS — ALANKOMAAT — NEDERLÄNDERNA GO ZK 27 41 Marjo Bornrif Goedereede Ulrum-Zoutkamp 220 97 ALEMANIA — TYSKLAND — DEUTSCHLAND — ΓΕΡΜΑΝΙΑ — GERMANY — ALLEMAGNE — GERMANIA — DUITSLAND — ALEMANHA — SAKSA — TYSKLAND LIST SK SH SH SC SC SC SC SC SC SC 2 20 3 9 19 20 28 35 41 42 45 Stör Unternehmung Stelle Polaris Glaube Bonafide Wiking Bank Doggerbank Jakob Senior Osterems Westerems Marijtje Keuter DFAT — DMJZ DMJY DIYT DISA DIZL DIRY DIQR DIQN DIYU List Kiel Heiligenhafen Heiligenhafen Büsum Büsum Büsum Büsum Büsum Büsum Büsum 165 219 220 220 221 220 220 221 220 220 221 B. Datos que se añaden a la lista — Oplysninger, der skal anføres i listen — In der Liste hinzuzufügende Angaben — Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο — Information to be added to the list — Renseigne- ments à ajouter à la liste — Dati da aggiungere all'elenco — Inlichtingen toe te voegen aan de lĳst — Informações a aditar à lista — Luetteloon lisättävät tiedot — Uppgifter som skall läggas till i förteckningen 1 2 3 4 5 PAÍSES BAJOS — NEDERLANDENE — NIEDERLANDE — ΚΑΤΩ ΧΩΡΕΣ — NETHERLANDS — PAYS-BAS — PAESI BASSI — NEDERLAND — PAÍSES BAIXOS — ALANKOMAAT — NEDERLÄNDERNA ZK 4 Bornrif — Ulrum-Zoutkamp 97 ALEMANIA — TYSKLAND — DEUTSCHLAND — ΓΕΡΜΑΝΙΑ — GERMANY — ALLEMAGNE — GERMANIA — DUITSLAND — ALEMANHA — SAKSA — TYSKLAND PEL 4 Stör DFAT Pellworm 165


title: Comunicazione del Consiglio - Estratto delle nomine effettuate dal Consiglio (Mesi di giugno, luglio, agosto e settembre 1999) (settore sociale)

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European social policy
advisory committee (EU)
appointment of staff

text: I (Comunicazioni) CONSIGLIO ESTRATTO DELLE NOMINE EFFETTUATE DAL CONSIGLIO (MESI DI GIUGNO, LUGLIO, AGOSTO E SETTEMBRE 1999) (SETTORE SOCIALE) (1999/C 302/01) Comitato Scadenza del mandato Pubblicazione nella GU Persona sostituita Decesso/ dimissioni Membro/ supplente Categoria Paese Persona nominata Appartenenza Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la tutela della salute sul luogo di lavoro Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la tutela della salute sul luogo di lavoro Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la tutela della salute sul luogo di lavoro Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la tutela della salute sul luogo di lavoro 6. 7. 2000 C 220 del 19. 7. 1997 Sig. A. GUNKEL Dimissioni Supplente Datori di lavoro Germania Sig. U. GAWEL Kommission Arbeitsschutz und Normung 6. 7. 2000 C 220 del 19. 7. 1997 Sig. ra C. SCHLOMBACH Dimissioni Supplente Governo Germania Sig. ra M. NEUDECKER Bundesministerium f(cid:252)r Arbeit und Sozialordnung 29. 7. 1999 6. 7. 2000 C 220 del 19. 7. 1997 Sig. F. A. RODRIGUES da SILVA CABRAL 6. 7. 2000 C 220 del 19. 7. 1997 Sig. ra J. da ENCARNA˙ˆO PINTO MARVˆO Dimissioni Titolare Governo Portogallo Dimissioni Supplente Governo Portogallo DGCT 27. 9. 1999 DGCT 27. 9. 1999 Sig. ra J. da ENCARNA˙ˆO PINTO MARVˆO Sig. M. M. FERREIRA COELHO PEREIRA SERRA Data della decisione del Consiglio 10. 6. 1999. 1 9 1 0 1 9 9 9. I T G a z z e t t a u f f i c i a l e d e l l e C o m u n i t (cid:224) e u r o p e e C 3 0 2 / 1


title: Komission asetus (EY) N:o 2216/1999, annettu 19 päivänä lokakuuta 1999, rasvattoman maitojauheen vähimmäismyyntihinnan vahvistamisesta asetuksessa (ETY) N:o 3398/91 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyn 139. erityisen tarjouskilpailun puitteissa

eurovoc_concepts:
award of contract
discount sale
skimmed milk powder

text: L 270/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 10. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2216/1999, annettu 19 päivänä lokakuuta 1999, rasvattoman maitojauheen vähimmäismyyntihinnan vahvistamisesta asetuksessa (ETY) N:o 3398/91 tarkoitetun pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyn 139. erityisen tarjouskilpailun puitteissa EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisestä markkina- järjestelystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/96 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 5 kohdan, huomioon rasvattoman maitojauheen markkinahinnan ja vahvistetun vähimmäismyyntihinnan ero; 3) 4) saatujen tarjousten tutkimisesta seuraa, että olisi vahvis- tettava tarjouskilpailussa saatujen tarjousten perusteella vähimmäismyyntihinta jäljempänä tarkoitetulle tasolle ja määrättävä sen perusteella jalostusvakuus, tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, sekä katsoo, että 1) 2) rehuseosten valmistukseen tarkoitetun rasvattoman maitojauheen myynnistä tarjouskilpailun perusteella 20 päivänä marraskuuta komission 1991 asetuksen (ETY) N:o 3398/91 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 124/1999 (4), mukaisesti interventioelimet ovat asettaneet pysyvään tarjouskilpailuun tiettyjä hallussaan olevia määriä rasva- tonta maitojauhetta, annetun mainitun asetuksen 8 artiklan mukaisesti kussakin erityi- tarjoukset huomioon sessä tarjouskilpailussa saadut ottaen on vahvistettava tai voidaan päättää tarjouskilpailun jättämisestä ratkaise- jalostusvakuuden määrä tulee määritellä ottaen matta; vähimmäismyyntihinta ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla tarjouskilpailun, Asetuksen (ETY) N:o 3398/91 mukaisesti järjestetyn erityisen jonka tarjousten esittämiselle annettu 139. määräaika päättyi 12 päivänä lokakuuta 1999; vähimmäis- myyntihinta ja jalostusvakuus on vahvistettu seuraavasti: — vähimmäismyyntihinta: — jalostusvakuus: 199,50 EUR/100 kg 40,00 EUR/100 kg. Tämä asetus tulee voimaan 20 päivänä lokakuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 19 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EYVL L 320, 22. 11. 1991, s. 16. (4) EYVL L 16, 21. 1. 1999, s. 19


title: Komission asetus (EY) N:o 2212/1999, annettu 19 päivänä lokakuuta 1999, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 212. erityisessä tarjouskilpailussa sovellettavan voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärän vahvistamisesta

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aid system
award of contract
butter
concentrated product

text: 20. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 270/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2212/1999, annettu 19 päivänä lokakuuta 1999, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 212. erityisessä tarjouskilpailussa sovellettavan voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärän vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisestä markkina- järjestelystä 27 päivänä kesäkuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/96 (2), ja erityisesti sen 7 a artiklan 3 kohdan, 2) 3) saatujen tarjousten tutkimisesta seuraa, että olisi vahvis- tettava tarjouskilpailussa saatujen tarjousten perusteella tuen enimmäismäärä jäljempänä tarkoitetulle tasolle ja määrättävä sen perusteella käyttötarkoitusvakuus, ja tässä asetuksessa määrätyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, sekä katsoo, että ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1) yhteisössä suoraan kulutukseen tarkoitetulle voiöljylle tuesta 20 päivänä tarjouskilpailulla myönnettävästä helmikuuta 1990 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 429/90 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutet- tuna asetuksella (EY) N:o 124/1999 (4), mukaisesti inter- ventioelimet aloittavat pysyvän tarjouskilpailun tuen myöntämiseksi voiöljylle; mainitun asetuksen 6 artik- lassa säädetään, että jokaisessa erityisessä tarjouskilpai- lussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistet- tava vähintään 96 prosenttia rasva-ainetta sisältävälle tai voiöljylle myönnettävän voidaan päättää tarjouskilpailun jättämisestä ratkaise- matta; käyttötarkoitusvakuuden määrä on vahvistettava tämän mukaisesti, enimmäismäärä tuen 1 artikla Asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskil- pailun osana järjestetyssä 212. erityisessä tarjouskilpailussa tuen enimmäismäärä ja käyttötarkoitusvakuus vahvistetaan seuraavasti: — tuen enimmäismäärä: — käyttötarkoitusvakuus: 117 EUR/100 kg 129 EUR/100 kg. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 20 päivänä lokakuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 19 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EYVL L 45, 21. 2. 1990, s. 8. (4) EYVL L 16, 21. 1. 1999, s. 19


title: Reglamento (CE) n° 2215/1999 de la Comisión, de 19 de octubre de 1999, por el que se suspenden las compras de mantequilla en algunos Estados miembros

eurovoc_concepts:
EU Member State
butter
intervention buying

text: 20. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 270/7 REGLAMENTO (CE) No 2215/1999 DE LA COMISIÓN de 19 de octubre de 1999 por el que se suspenden las compras de mantequilla en algunos Estados miembros LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de la leche y de los productos lácteos (1), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el párrafo primero del apartado 1 y el apartado 3 de su artículo 7 bis, (1) (2) (3) Considerando que, en virtud del Reglamento (CEE) no 777/87 del Consejo (3), cuya última modificación la constituye el Acta de adhesión de Austria, de Finlandia y se ha establecido en qué circunstancias de Suecia, pueden suspenderse y restablecerse las compras de mantequilla y de leche desnatada en polvo y, en caso de suspensión, qué medidas alternativas pueden adoptarse; Considerando que el Reglamento (CEE) no 1547/87 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1802/95 (5), fijó los criterios con arreglo a los cuales se establecen y suspenden las compras de mantequilla mediante licitación en un Estado miembro o, en el caso del Reino Unido y la República Federal de Alemania, en una región; Considerando que el Reglamento (CE) no 1992/1999 de la Comisión (6) dispone la suspensión de dichas compras en algunos Estados miembros; que, según se desprende de los datos sobre los precios de mercado, la condición establecida en el apartado 3 del artículo 1 del Regla- mento (CEE) no 1547/87 ha dejado de cumplirse en Bélgica, Finlandia, Reino Unido, Italia, Irlanda, Irlanda del Norte, España, Luxemburgo y Portugal; que, por lo tanto, es necesario adaptar la lista de Estados miembros en que se aplica dicha suspensión; (4) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la leche y de los productos lácteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las compras de mantequilla mediante licitación contempladas en el apartado 3 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 777/87 quedan suspendidas en Alemania, Dinamarca, Francia, Grecia, Austria, Países Bajos y Suecia. Artículo 2 Queda derogado el Reglamento (CE) no 1992/1999. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el 20 de octubre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de octubre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 78 de 20. 3. 1987, p. 10. (4) DO L 144 de 4. 6. 1987, p. 12. (5) DO L 174 de 26. 7. 1995, p. 27. (6) DO L 247 de 18. 9. 1999, p. 3


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1950/99 van Ursula Stenzel (PPE-DE) aan de Commissie. Euroteam ‐ misbruik van EU-steun.

eurovoc_concepts:
Austria
economic support
financial control
fraud against the EU
management

text: C 170 E/130 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 6. 2000 Denkt de Commissie dit nieuwe ultraperifere beleid vorm te geven door een nieuwe horizontale en onafhankelijke eenheid op te richten, die verantwoordelijk wordt voor de ontwikkeling, begeleiding en controle van de aangenomen maatregelen? Of door de bevoegdheden en specifieke middelen van de reeds bestaande Groupe interservices uit te breiden? Antwoord van de heer Prodi namens de Commissie (1 december 1999) Overeenkomstig de conclusies van de Europese Raad van Keulen zal de Commissie v(cid:243)(cid:243)r eind 1999 een verslag aan het Parlement en de Raad doen toekomen over de maatregelen die zullen worden genomen om artikel 299, lid 2, (ex artikel 227) van het EG-Verdrag betreffende de ultraperifere gebieden ten uitvoer te leggen. In dit verslag zal antwoord worden gegeven op de vragen die door het geachte parlementslid zijn gesteld. (2000/C 170 E/156) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1944/99 van Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) aan de Commissie (4 november 1999) Betreft: Studie naar specifieke indicatoren van welvaart, levensstandaard e. d. in de ultraperifere gebieden In artikel 299, lid 2 van het VEU wordt erkend dat het bestaan van factoren als de grote afstand, het insulaire karakter, de kleine oppervlakte, een moeilijk reliºf en klimaat en de economische afhankelijkheid van enkele producten de ontwikkeling van deze gebieden schaadt, en dat bij de vaststelling van de welvaartsindicatoren die momenteel door het statistisch bureau worden gehanteerd geen rekening met deze factoren wordt gehouden. Is de Commissie voornemens tijdens haar mandaatsperiode een studie te verrichten naar de specifieke indicatoren (welvaart, levensstandaard en gebrek aan werkgelegenheid, ontwikkelingsniveau) met betrek- king tot deze situatie? Antwoord van de heer Solbes Mira namens de Commissie (3 december 1999) Aan de hand van de regelmatig bekendgemaakte regionale statistische indicatoren (zoals het werkloos- heidscijfer en het bruto binnenlands product) kan een beeld worden verkregen van vele van de problemen van de ultraperifere gebieden op niveau 2 of 3 van de Nomenclatuur van territoriale eenheden voor de statistiek (NUTS). In het communautair statistisch programma is niet voorzien in een bijwerking van specifieke indicatoren teneinde met de bijzondere situatie van deze gebieden rekening houden. (2000/C 170 E/157) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1950/99 van Ursula Stenzel (PPE-DE) aan de Commissie (19 oktober 1999) Betreft: Euroteam (cid:129) misbruik van EU-steun In haar antwoord van 4 oktober 1999 op mijn schriftelijke vraag P-1521/99 (1) deel de Commissie mede dat zij zich in verband met de Euroteam-affaire in Oostenrijk tot de autoriteiten van de desbetreffende lidstaat heeft gewend om informatie over de follow-up maatregelen in dit geval te krijgen. Kan de Commissie zeggen of bij dit nadere onderzoek onregelmatigheden bij het gebruik van overheids- steun van de EU aan het licht zijn gekomen of werden toegegeven? Kan de Commissie informatie over de follow-up maatregelen in dit geval verstrekken? (1) PB C 27 E van 29. 1. 2000, blz. 107. 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/131 Antwoord van mevrouw Diamantopoulou namens de Commissie (24 november 1999) De Commissie heeft zich op 3 september 1999 tot de Oostenrijkse autoriteiten gewend om te vernemen welke maatregelen er zullen worden getroffen, indien blijkt dat de (cid:132)Euroteam Vienna Gruppe(cid:148) misbruik heeft gemaakt van door de Gemeenschap verstrekte subsidies voor het leerlingwezen. In het bijzonder wilde de Commissie weten welke maatregelen het Ministerie van Arbeid, Volksgezondheid en Sociale Zaken zal nemen om het een en ander weer in orde te brengen. Tot op heden is geen reactie op deze brief ontvangen. Volgens de gegevens die nu beschikbaar zijn loopt er nog een gerechtelijk onderzoek bij het Parket te Wenen en heeft de Nationale Rekenkamer ((cid:132)Rechnungs- hof(cid:148)) een onderzoek ingesteld ((cid:132)Gebarungs(cid:252)berpr(cid:252)fung(cid:148)) waarbij de activiteiten van de (cid:132)Euroteam Vienna Gruppe(cid:148) ook ter plekke worden doorgelicht ((cid:132)Vorortpr(cid:252)fung(cid:148)). Een ontwerp-verslag wordt niet eerder dan begin volgend jaar verwacht. (2000/C 170 E/158) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1951/99 van Helle Thorning-Schmidt (PSE) aan de Commissie (19 oktober 1999) Betreft: Gelijkstelling van een geregistreerd partnerschap met huwelijkse staat in verband met Statuut van de ambtenaren Wanneer denkt de Commissie over te gaan tot gelijkstelling van een geregistreerd partnerschap (samen- leven van twee personen van hetzelfde geslacht op grond van de regels die hierover in de lidstaten bestaan) met de huwelijkse staat (huwelijk tussen twee personen van verschillend geslacht) in het Statuut van de ambtenaren, zodat personeelsleden van de Europese Gemeenschappen die in een geregistreerd partner- schap leven en hun gezinsleden zo spoedig mogelijk aanspraak kunnen maken op dezelfde rechten die gehuwde personeelsleden overeenkomstig dit statuut hebben? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (26 november 1999) Volgens het huidige statuut voor de ambtenaren en de andere personeelsleden van de Europese Gemeen- schappen is de toekenning van bepaalde sociale rechten en toelagen afhankelijk van het gehuwd zijn van de betrokkenen. Voor de gelijkstelling van (cid:132)geregistreerde partnerschappen(cid:148) moet een aantal bepalingen van het statuut worden gewijzigd, waarvoor een verordening van de Raad nodig is. Zoals het geachte parlementslid weet, bestaan er op dit gebied verschillen tussen de wetgevingen van de lidstaten, waarbij in sommige lidstaten naast het huwelijk ook het heteroseksuele of homoseksuele (cid:132)geregistreerde partner- schap(cid:148) is geregeld en erkend. In 1997 heeft de Commissie enkele maatregelen genomen die enige erkenning van (cid:132)stabiele relaties(cid:148) inhouden, om aan ongehuwde heteroseksuele of homoseksuele koppels een aantal administratieve faciliteiten te kunnen toekennen die niet onder het statuut vallen en financieel neutraal zijn; dit geldt voor ambtenaren en voor andere personeelsleden. In het verslag van de groep-Williamson over de modernisering van het statuut is in dit verband voorgesteld dat de Commissie nadenkt over de kwestie van de (cid:132)geregistreerde partnerschappen(cid:148) en de eventuele erkenning daarvan. In het licht van dat document en in de context van de huidige besprekingen over een hervorming van relevante onderdelen van het statuut, onderzoekt de Commissie of zij een voorstel kan indienen dat in de lijn ligt van wat het geachte parlementslid vraagt, en waarin ook rekening wordt gehouden met de in de lidstaten bestaande wetgeving. (2000/C 170 E/159) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1956/99 van Gerhard Hager (NI) aan de Commissie (5 november 1999) Betreft: Wijziging van het Europese kartelrecht De Commissie is voornemens het Europese kartelrecht zodanig te wijzigen dat de huidige procedure van het onderzoeken van een fusie voordat toestemming wordt verleend wordt omgezet in een systeem waarbij het onderzoek achteraf plaatsvindt. Kan de Commissie de volgende vragen beantwoorden:


title: Comunicación del Consejo - Relación de nombramientos efectuados por el Consejo (junio, julio, agosto y septiembre de 1999) (Sector social)

text: I (Comunicaciones) CONSEJO RELACI(cid:211)N DE NOMBRAMIENTOS EFECTUADOS POR EL CONSEJO (JUNIO, JULIO, AGOSTO Y SEPTIEMBRE DE 1999) (SECTOR SOCIAL) (1999/C 302/01) ComitØ Fin del mandato Publicaci(cid:243)n en el DO Persona sustituida Dimisi(cid:243)n Miembro/Titular/ Suplente Categor(cid:237)a Pa(cid:237)s Persona nombrada Procedencia ComitØ consultivo para la seguridad, la higiene y la protecci(cid:243)n de la salud en el centro de trabajo ComitØ consultivo para la seguridad, la higiene y la protecci(cid:243)n de la salud en el centro de trabajo ComitØ consultivo para la seguridad, la higiene y la protecci(cid:243)n de la salud en el centro de trabajo ComitØ consultivo para la seguridad, la higiene y la protecci(cid:243)n de la salud en el centro de trabajo 6. 7. 2000 C 220 de 19. 7. 1997 Sr. A. GUNKEL Dimisi(cid:243)n Suplente Empresarios Alemania Sr. U. GAWEL Kommission Arbeitsschutz und Normung 6. 7. 2000 C 220 de 19. 7. 1997 Sra. C. SCHLOMBACH Dimisi(cid:243)n Suplente Gobierno Alemania Sra. M. NEUDECKER Bundesministerium f(cid:252)r Arbeit und Sozialordnung 29. 7. 1999 6. 7. 2000 C 220 de 19. 7. 1997 Sr. F. A. RODRIGUES da SILVA CABRAL 6. 7. 2000 C 220 de 19. 7. 1997 Sra. J. da ENCARNA˙ˆO PINTO MARVˆO Dimisi(cid:243)n Titular Gobierno Portugal Dimisi(cid:243)n Suplente Gobierno Portugal DGCT 27. 9. 1999 DGCT 27. 9. 1999 Sra. J. da ENCARNA˙ˆO PINTO MARVˆO Sra. M. M. FERREIRA COELHO PEREIRA SERRA Fecha de la Decisi(cid:243)n del Consejo 10. 6. 1999. 1 9 1 0 1 9 9 9. E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n i d a d e s E u r o p e a s C 3 0 2 / 1