title: Rapport sur l'application dans les États membres de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles pour la période 1994-1996

eurovoc_concepts:
dangerous substance
environmental protection
environmental risk prevention
industrial hazard
public health
report

text: 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/1 I (Communications) COMMISSION Rapport sur l’application dans les (cid:201)tats membres de la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activitØs industrielles pour la pØriode 1994-1996 (1999/C 291/01) NOTE La directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certai- nes activitØs industrielles (1) (appelØe communØment «directive Seveso») vise la prØvention des accidents mettant en jeu des substances dangereuses et la limitation de leurs consØquences pour l’homme et l’envi- ronnement. Elle impose aux exploitants industriels, aux (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission de prendre un certain nom- bre de mesures. la Commission adresserait au L’article 18 de la directive prØvoyait que cinq ans aprŁs sa notification, Conseil et au Parlement europØen un rapport sur son application, ØlaborØ sur la base d’un Øchange d’infor- mations entre les (cid:201)tats membres et la Commission. Le 18 mai 1988, la Commission a prØsentØ un premier rapport (2) sur l’application de la directive Seveso dans les (cid:201)tats membres. Depuis, la directive 91/692/CEE du Conseil (3) a remplacØ l’article 18 de la directive 82/501/CEE par une nouvelle disposition qui oblige la Commission (cid:224) Ølaborer des rapports trisannuels (cid:224) partir de la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. Le prØsent document constitue le rapport pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. (1) JO L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. (2) COM(88) 261 final. (3) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. C 291/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 TABLE DES MATI¨RES 1. INTRODUCTION. 2. LA DIRECTIVE SEVESO. 2. 1. Aper(cid:231)u gØnØral des principales obligations prØvues par la directive Seveso. 2. 2. Modifications de la directive Seveso. 2. 2. 1. Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987. 2. 2. 2. Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988. 2. 2. 3. Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 dØcembre 1991. 2. 3. Nouvelle directive Seveso II. 3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SEVESO ET DE SES MODIFICATIONS DANS LES (cid:201)TATS MEMBRES. 3. 1. Introduction. 3. 2. (cid:201)tat des plaintes et des procØdures d’infraction en avril 1998. 3. 2. 1. Italie. 3. 2. 2. Espagne. 4. APPLICATION DANS LA PRATIQUE. 4. 1. Les questionnaires. 4. 1. 1. Questionnaires pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. 4. 1. 2. RØponses aux questionnaires pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. 4. 2. Situation dans les (cid:201)tats membres. 4. 2. 1. Belgique. 4. 2. 2. Danemark. 4. 2. 3. Allemagne. 4. 2. 4. GrŁce. 4. 2. 5. Espagne. 4. 2. 6. France. 4. 2. 7. Irlande. 4. 2. 8. Italie. 4. 2. 9. Luxembourg. 4. 2. 10. Pays-Bas. 4. 2. 11. Autriche. 4. 2. 12. Portugal. 4. 2. 13. Finlande. 4. 2. 14. SuŁde. 4. 2. 15. Royaume-Uni. Page 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 8 10 11 13 15 17 18 19 21 22 24 26 27 29 32 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/3 5. COMIT(cid:201) DES AUTORIT(cid:201)S COMP(cid:201)TENTES (CCA). 33 6. AUTRES ACTIVIT(cid:201)S DE LA COMMISSION. 6. 1. Bureau des risques d’accidents majeurs (MAHB). 6. 2. SystŁme de notification d’accidents majeurs MARS. 6. 3. Centre communautaire de documentation sur les risques industriels (CDCIR). 6. 4. Groupes de travail techniques, sØminaires et ateliers, Øtudes. 6. 4. 1. Groupes de travail techniques (TWG). 6. 4. 2. SØminaires et ateliers. 6. 4. 3. (cid:201)tudes. 34 34 35 36 37 37 38 38 7. R(cid:201)SUM(cid:201). 39 Annexes. 44 C 291/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 1. INTRODUCTION Le prØsent rapport donne tout d’abord un aper(cid:231)u gØnØral des obligations principales dØcoulant de la directive Seveso et un bref exposØ des modifications apportØes (cid:224) cette directive. Il contient Øga- lement des informations sur la nouvelle directive Seveso II, qui a remplacØ la premiŁre le 3 fØvrier 1999 (chapitre 2). La partie suivante concerne la transposition de la directive Seveso et de ses modifications dans les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats membres (chapitre 3). Le chapitre 4 est consacrØ aux questionnaires utilisØs pour les rapports de 1994 (cid:224) 1996, puis (cid:224) une description de la situation spØcifique dans chacun des (cid:201)tats membres. Dans les autres chapitres, on trouvera un exposØ des travaux du comitØ des autoritØs compØtentes (chapitre 5) et des autres activitØs de la Commission au cours de la pØriode de 1994 (cid:224) 1996, telles que la collecte de donnØes concernant les accidents et la diffusion des informations, assurØe par le Bureau des risques d’accidents majeurs (MAHB) ainsi que des activitØs telles qu’ateliers, sØminaires et confØrences (chapitre 6). Enfin, on trouvera un bref rØsumØ (cid:224) la fin de ce rapport (chapitre 7). 2. LA DIRECTIVE SEVESO 2. 1. Aper(cid:231)u gØnØral des principales obligations prØvues par la directive Seveso La directive Seveso s’applique aux activitØs industrielles existantes, c’est-(cid:224)-dire celles qui ont ØtØ recensØes avant le 8 janvier 1984 et aux nouvelles activitØs industrielles, c’est-(cid:224)-dire celles qui ont ØtØ mises en place aprŁs le 8 janvier 1984. Elle impose deux types d’obligations: (cid:151) des obligations gØnØrales du type dØfini aux articles 3 et 4 concernant les mesures de sØcuritØ et celles destinØes (cid:224) prØvenir les accidents majeurs dans les installations industrielles du type mentionnØ aux annexes I et IV ou (cid:224) l’annexe II (premiŁre colonne), (cid:151) des explications spØcifiques concernant les installations ØnumØrØes aux annexes I et III ou (cid:224) l’annexe II (deuxiŁme colonne). Ces obligations spØcifiques comprennent tout spØcialement les trois points suivants: (cid:151) la notification des informations mentionnØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, de la directive, c’est- (cid:224)-dire des informations concernant les substances, les installations et les cas Øventuels d’acci- dent majeur communiquØes par le fabricant aux autoritØs compØtentes par le biais du rapport de sØcuritØ et du plan d’urgence, (cid:151) l’Øtablissement par les autoritØs compØtentes responsables de plans d’urgence pour les inter- ventions (cid:224) l’extØrieur de ces Øtablissements (article 7, paragraphe 1) dØsignØs (cid:224) la section 2 ci- dessous par le terme «plan d’urgence externe», (cid:151) information des personnes susceptibles d’Œtre affectØes par un accident majeur sur les mesures de sØcuritØ et sur le comportement (cid:224) adopter en cas d’accident (article 8, paragraphe 1). La directive Seveso prØvoit Øgalement que les autoritØs compØtentes doivent organiser des inspec- tions ou autres mesures de contr(cid:244)le adaptØes au type d’activitØ concernØ (article 7, paragraphe 1). 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/5 Dans le cas d’accident majeur, l’exploitant doit immØdiatement informer les autoritØs compØtentes et leur fournir toute information (cid:224) ce sujet. (cid:192) leur tour, ces autoritØs doivent informer la Commis- sion et transmettre un rapport sur l’accident. Cette obligation est prØvue aux articles 10 et 11 de la directive. 2. 2. Modifications de la directive Seveso 2. 2. 1 Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987 (1) La premiŁre rØvision de la directive Seveso se limitait (cid:224) corriger et (cid:224) clarifier certains ØlØments et valeurs limites mentionnØs aux annexes I, II et III de la directive. Elle visait (cid:224) Øviter des divergences d’interprØtation quant (cid:224) la portØe de la directive, de fa(cid:231)on (cid:224) assurer une application plus cohØrente et plus efficace au sein des (cid:201)tats membres. La rØduction des valeurs limites dans les annexes II et III avait ØtØ considØrØe comme nØcessaire afin de renforcer les dispositions de la directive concernant les activitØs industrielles impliquant des substances particuliŁrement dangereuses telles que le chlore, le phosgŁne et l’isocyanate de mØthyle. D’autres modifications visaient (cid:224) prendre en compte l’oxygŁne liquide et trioxyde de soufre, et (cid:224) apporter une meilleure dØfinition de certaines substances ou groupes de substances. 2. 2. 2 Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 (2) (cid:192) la suite de l’incendie de l’entrep(cid:244)t sur le site de la compagnie Sandoz (cid:224) B(cid:226)le en Suisse le 1er novembre 1986, une seconde modification de la directive Seveso visait (cid:224) prendre en compte le stockage isolØ de substances dangereuses. Cette modification comportait Øgalement une nouvelle liste de substances dangereuses (nouvelle annexe II) et une nouvelle catØgorie de substances (substances comburantes, modification de l’an- nexe IV, entre autres). En outre, cette directive (3) comportait une nouvelle annexe VII mentionnant les informations (cid:224) forunir au public en cas d’accident. 2. 2. 3. Directive 91/692/CEE du Conseil du 23 dØcembre 1991 (4) Cette directive-cadre horizontale visant (cid:224) la standardisation et (cid:224) la rationalisation des rapports rela- tifs (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de certaines directives concernant l’environnement a remplacØ l’article 18 de la directive Seveso par une nouvelle exigence qui oblige la Commission (cid:224) Øtablir des rapports trisannuels (cid:224) partir de la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. 2. 3. Nouvelle directive Seveso II Le 9 dØcembre 1996, le Conseil a adoptØ la directive 96/82/CE concernant la ma(cid:238)trise des dangers liØs aux accidents majeurs (5) impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II). AprŁs sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes, la directive est entrØe en vigueur le 3 fØvrier 1997. (1) JO L 85 du 28. 3. 1987, p. 36. (2) JO L 336 du 7. 12. 1988, p. 14. (3) RØvisØe, faisant suite (cid:224) une rØsolution du Conseil de ministres (16 octobre 1989, publiØe au JO C 273 du 26. 10. 1989, p. 1), dans: «Grandes lignes directrices (cid:224) propos du contenu de l’information au public» (directive 82/501/CEE (cid:151) annexe VII) EUR 15496 FR B. De Marchi & S. Funtowicz, publiØe Øgalement en anglais EUR 15946 EN, allemand EUR 15946 DE et espagnol EUR 15946 ES). (4) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. (5) JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13. C 291/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 Les (cid:201)tats membres disposaient d’un dØlai de deux ans pour mettre en vigueur les dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives afin de se conformer (cid:224) la directive (pØriode de trans- position). (cid:192) partir du 3 fØvrier 1999 au plus tard, les dispositions de la directive sont devenues obligatoires pour le secteur industriel ainsi que pour les autoritØs publiques des (cid:201)tats membres res- ponsables de l’application et de la mise en vigueur de la directive. La directive Seveso II a remplacØ la premiŁre directive Seveso. Cette rØvision de la version origi- nale ne se prØsentait pas sous la forme d’une modification, mais constituait une nouvelle directive. En effet, des modifications importantes ont ØtØ apportØes et de nouveaux concepts introduits: modification et extension de la portØe de la directive, introduction de nouvelles exigences relatives au systŁme de gestion de la sØcuritØ, Ølaboration de plans d’urgence et d’occupation des sols ainsi qu’un renforcement des dispositions concernant les inspections que doivent effectuer les (cid:201)tats membres. En avril 1999, aucun des (cid:201)tats membres n’avait encore informØ la Commission des mesures qu’il avait prises pour se conformer aux dispositions de la directive Seveso II. Il s’ensuit donc qu’actuel- lement tous les (cid:201)tats membres sont en infraction (cid:224) l’Øgard de la lØgislation communautaire. La Commission prendra donc prochainement les mesures qui s’imposent conformØment (cid:224) l’article 226 du traitØ CE (voir point 3. 1 ci-dessous). 3. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SEVESO ET DE SES MODIFICATIONS DANS LES (cid:201)TATS MEMBRES 3. 1. Introduction La Commission est investie de deux missions en ce qui concerne le contr(cid:244)le de l’application du droit communautaire dans les (cid:201)tats membres: (cid:151) contr(cid:244)ler si la transposition des directives communautaires dans la lØgislation nationale (lois, rŁglements et dispositions administratives) a ØtØ effectuØe de fa(cid:231)on correcte et complŁte, (cid:151) contr(cid:244)ler l’application effective des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives au sein des (cid:201)tats membres. En vertu de l’article 226 du traitØ, la Commission peut entamer des procØdures contre les (cid:201)tats membres qui manquent (cid:224) leurs obligations si ceux-ci nØgligent de se conformer aux directives. Cette dØmarche comporte trois stades: une lettre de mise en demeure de prØsenter ses observa- tions suivie d’un avis motivØ, pour enfin aboutir (cid:224) la soumission de l’affaire (cid:224) la Cour de justice. 3. 2. (cid:201)tat des plaintes et des procØdures d’infraction en avril 1998 Il y a au total cinq plaintes qui sont traitØes par la Commission. Les deux procØdures suivantes pour infraction sont pendantes devant la Cour de justice. 3. 2. 1. Italie La Commission a poursuivi l’Italie devant la Cour de justice en 1997 et l’affaire est toujours pen- dante. La dØcision est attendue au cours de l’annØe 1999. De l’avis de la Commission, l’Italie a nØgligØ d’adopter toutes les mesures stipulØes (cid:224) l’article 7, paragraphe 1, troisiŁme tiret, et paragraphe 2, relatifs aux installations notifiØes aux termes de l’ar- ticle 5 de la directive Seveso. En pratique, la Commission considŁre que l’Ølaboration des plans d’urgence pour les interventions (cid:224) l’extØrieur des Øtablissements et l’inspection ainsi que les activi- tØs de contr(cid:244)le sont insuffisantes. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/7 3. 2. 2. Espagne Une plainte contre l’Espagne, concernant entre autres la pollution de l’air et de l’eau provoquØe par une installation industrielle a amenØ la Commission (cid:224) entreprendre un examen complet de l’affaire. La Commission a entre autres relevØ qu’il n’existait pas de plan d’urgence externe ainsi que prØvu (cid:224) l’article 8 de la directive Seveso pour ce type d’installation industrielle. Celle-ci Øtait en exploitation depuis la fin des annØes 60, et, (cid:224) la date de la saisine de la Commission (1994), l’Espagne Øtait membre de la CommunautØ depuis huit ans. Cette situation constituait une viola- tion tant de la directive Seveso que de sa transposition dans le droit espagnol. La Commission a intentØ une action et entamØ contre l’Espagne la procØdure prØvue (cid:224) l’article 169 du traitØ. Peu de temps aprŁs, les autoritØs espagnoles ont entamØ l’Ølaboration d’un plan d’urgence externe pour cette installation. Le but de cette procØdure Øtait de rappeler la nØcessitØ d’un plan d’urgence externe et d’attirer l’attention des personnes susceptibles d’Œtre affectØes par un accident majeur, de telle sorte qu’elles soient informØes de l’attitude (cid:224) adopter en cas d’acci- dent. 4. APPLICATION DANS LA PRATIQUE 4. 1. Les questionnaires 4. 1. 1. Questionnaires pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996 La procØdure prØvue par la directive 91/692/CEE du Conseil, concernant l’Øtablissement et l’adop- tion formelle d’un questionnaire n’a jamais ØtØ concrØtisØe, de sorte que ceux-ci n’ont jamais ØtØ formellement adoptØs. Cependant, le comitØ des autoritØs compØtentes responsables de la mise en (cid:156)uvre de la directive Seveso se sont mis d’accord sur un document pro-forma modifiØ qui a ØtØ ØlaborØ pour permettre la collecte annuelle informelle d’informations auprŁs des (cid:201)tats membres. Les (cid:201)tats ont pris les mesures nØcessaires pour fournir (cid:224) la Commission les informations deman- dØes sur la base de ce document pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. Les questionnaires utilisØs pour l’annØe 1994 et les annØes 1995 et 1996 se trouvent aux annexes I et II. 4. 1. 2. RØponses aux questionnaires pour la pØriode de 1994 (cid:224) 1996 Les rØponses des (cid:201)tats membres sont rØsumØes et prØsentØes en trois tableaux, un par annØe. Ceux-ci se trouvent aux annexes III (cid:224) V. Note: lorsqu’aucune rØponse n’a ØtØ donnØe ou que celle-ci est inadØquate, la case est laissØe vierge. Dans ces cas, on trouvera des explications et des commentaires complØmentaires au chapitre consacrØ spØcifiquement (cid:224) l’(cid:201)tat membre concernØ. 4. 2. Situation dans les (cid:201)tats membres Cette section et la suivante sont fondØes sur les informations obtenues via les questionnaires et couvrent la pØriode de 1994 (cid:224) 1996. Les informations concernant chaque (cid:201)tat membre individuellement sont prØsentØes sous les titres suivants: (cid:151) Remarques gØnØrales (si nØcessaire) (cid:151) Principales lois nationales C 291/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 (cid:151) AutoritØs (cid:151) AutoritØs compØtentes (cid:151) AutoritØs assumant la mise en (cid:156)uvre (le cas ØchØant) (cid:151) Sites couverts par l’article 5 (cid:151) ActivitØs exercØes sur les sites (cid:151) Rapports de sØcuritØ (cid:151) Plans d’urgence internes (cid:151) Plans d’urgence externes (cid:151) Inspections (cid:151) Information du public (cid:151) Notification des accidents (cid:151) Conclusions. 4. 2. 1. Belgique P r i n c i p a l e s l o i s (cid:151) Niveau fØdØral (cid:151) ArrŒte royal du 1er fØvrier 1985 insØrant dans le rŁglement gØnØral pour la protection du travail un nouveau chapitre: mesures particuliŁres applicables aux rapports dans certaines activitØs industrielles (1). (cid:151) Loi du 21 janvier 1987 (2) concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activitØs industrielles. (cid:151) Niveau rØgional La directive a ØtØ intØgrØe dans les diffØrens systŁmes d’autorisation pour les Øtablissements classØs: (cid:151) DØcret du 28 juin 1985 pour la RØgion flamande (3). (cid:151) DØcret du 11 septembre 1988 pour la RØgion wallonne (4). (cid:151) Ordonnance du 30 juillet 1992 pour la RØgion bruxelloise (5). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) Niveau fØdØral (cid:151) MinistŁre fØdØral de l’emploi et du travail (cid:151) Administration de la sØcuritØ au travail (cid:151) Direction des risques chimiques. (cid:151) MinistŁre fØdØral de l’intØrieur (cid:151) Protection civile. (cid:151) MinistŁre fØdØral de la santØ publique et de l’environnement. (cid:151) MinistŁre fØdØral des affaires Øconomiques (cid:151) Administration de la qualitØ et de la sØcu- ritØ. (1) Moniteur belge du 26 mars 1985. (2) Moniteur belge du 10 mars 1987. (3) Moniteur belge du 17 septembre 1985. (4) Moniteur belge du 24 janvier 1986. (5) Moniteur belge du 29 aoßt 1992. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/9 (cid:151) Niveau rØgional (cid:151) MinistŁre de la CommunautØ flamande (cid:151) Administration de l’environnement, de la nature et de l’amØnagement du territoire (Aminal). (cid:151) MinistŁre de la RØgion wallonne, direction gØnØrale des ressources naturelles et de l’envi- ronnement. (cid:151) MinistŁre de la RØgion bruxelloise. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En Belgique, 85 sites Øtaient couverts par l’article 5 (cid:224) la fin de l’annØe 1996; au cours de la pØriode couverte par le rapport, le nombre le plus ØlevØ de sites Øtait de 86 en 1995. Sur le nom- bre total de sites couverts, 20 de ceux-ci Øtaient visØs par la deuxiŁme modification de la directive Seveso (directive 88/610/CEE). A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Selon les informations transmises, 266 activitØs sont effectuØes sur des sites couverts par la direc- tive, dont 45 sont venus s’ajouter (cid:224) la suite des dispositions de la directive 88/610/CEE. En fait, ces chiffres font rØfØrence (cid:224) des «installations», et comme certaines activitØs impliquent parfois plusieurs installations, il est vraisemblable que le nombre d’activitØs est en fait de 20 % infØrieur. R a p p o r t d e s Ø c u r i t Ø 162 rapports de sØcuritØ ont ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes et on en attend un total de 165. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Tous les rapports de sØcuritØ comportaient un plan d’urgence interne, c’est pourquoi 165 plans sont en fait attendus, et ce indØpendamment du nombre de plans dØj(cid:224) transmis. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il existe 46 plans d’urgence externes. I n s p e c t i o n s Le nombre de rapports de sØcuritØ examinØs et considØrØs comme satisfaisants a augmentØ au cours de cette pØriode, passant de 68 (cid:224) 152. Le nombre de sites qui ont fait l’objet d’avis motivØs ou d’actions en justice de la part des autoritØs compØtentes (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcuritØ est passØ de 18 en 1994 (cid:224) 51 en 1996. Les rapports de sØcuritØ sont examinØs unique- ment par des fonctionnaires de l’administration. Tous les sites sont soumis (cid:224) des inspections. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Il n’existe pas de donnØes disponibles concernant le nombre de sites qui ont diffusØ des informa- tions au public. Cependant, des informations gØnØrales ont ØtØ transmises au public dans la zone limitrophe de 61 sites par la protection civile du ministŁre des affaires intØrieures. C 291/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Quatre accidents majeurs ont ØtØ notifiØs (cid:224) la Commission durant cette pØriode, ils ont ØtØ enregis- trØs dans la banque de donnØes du systŁme de notification des accidents majeurs (MARS). O b s e r v a t i o n s La directive Seveso a ØtØ appliquØe de fa(cid:231)on efficace par les autoritØs compØtentes. 4. 2. 2. Danemark P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) ArrŒtØ no 520 du ministŁre de l’environnement du 5 juillet 1990 concernant l’Øtablissement du risque relatif aux activitØs dangereuses. (cid:151) ArrŒtØ no 867 du ministŁre du travail du 13 octobre 1994 concernant les conditions de tra- vail. (cid:151) Loi no 1054 du 23 dØcembre 1992 relative (cid:224) la protection civile. (cid:151) Loi no 567 du 1er septembre 1986 relatives aux procØdures judiciaires. A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) MinistŁre de l’environnement, Office de la protection environnementale. (cid:151) MinistŁre du travail, service de l’inspection des lieux de travail. (cid:151) MinistŁre de la justice. (cid:151) MinistŁre de l’intØrieur, dØpartement des interventions d’urgence. A u t o r i t Ø s c h a r g Ø e s d e l ’ a p p l i c a t i o n (cid:151) DØpartement de la protection environnementale. (cid:151) Les Conseils dØpartementaux. (cid:151) Protection civile municipale, dØpartement gestion des catastrophes. (cid:151) Service national d’inspection des lieux de travail. (cid:151) Les services de police. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Le nombre de sites couverts par l’article 5 au Danemark a diminuØ, passant de 24 (cid:224) la fin de 1994 (cid:224) 21 (cid:224) la fin de 1996. La directive 88/610/CEE couvre 4 d’entre eux. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s (cid:192) la fin de 1996, 27 activitØs Øtaient exercØes sur ces 21 sites, 4 d’entre elles Øtaient couvertes par la directive 88/610/CEE. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø Les autoritØs danoises compØtentes ont re(cid:231)u en tout 41 rapports de sØcuritØ; aucun autre n’est attendu. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/11 P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Les 22 rapports de sØcuritØ comportent des plans d’urgence internes. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il existe 21 plans d’urgence externes. I n s p e c t i o n s (cid:192) la fin de 1996, 31 rapports de sØcuritØ avaient ØtØ examinØs par les autoritØs compØtentes et considØrØs comme propres (cid:224) permettre un suivi administratif suffisant pour satisfaire aux obliga- tions mentionnØes (cid:224) l’article 7. Le nombre de cas oø les autoritØs compØtentes ont ØtØ amenØes (cid:224) dØlivrer des avis motivØs ou (cid:224) introduire une action en justice (cid:224) la suite de l’examen du rapport de sØcuritØ tel que prØvu par l’article 7, paragraphe 1, varie entre 18 et 21 par an. Les experts indØpendants externes ont examinØ 8 rapports de sØcuritØ. Au Danemark, tous les sites ont ØtØ soumis aux inspections prØvues (cid:224) l’article 7, paragraphe 2. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c L’information du public exigØe par l’article 8 a ØtØ publiØe par 13 Øtablissements. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Aucun accident n’a ØtØ notifiØ au cours de la pØriode couverte par ce rapport. Cependant, un acci- dent s’est produit pendant cette mŒme pØriode, le 24 aoßt 1996, et a ØtØ notifiØ par la suite. O b s e r v a t i o n s L’application de la directive Seveso a ØtØ notablement amØliorØe au cours de la pØriode couverte par le rapport, en particulier au niveau de l’Ølaboration des rapports de sØcuritØ par les fabricants et de la coopØration entre les autoritØs compØtentes au niveau central aussi bien que local en ce qui concerne les obligations imposØes par la directive. Le nombre de sites couverts par la directive a diminuØ au cours de la pØriode, principalement du fait de l’interdiction d’utiliser le pentoxyde d’arsenic pour l’imprØgnation du bois et d’une rØduc- tion de l’utilisation de l’ammoniaque comme fertilisant ainsi que du GPL pour le chauffage. 4. 2. 3. Allemagne R e m a r q u e s g Ø n Ø r a l e s Le rŁglement allemand concernant les accidents majeurs (St(cid:246)rfall-Verordnung) visant (cid:224) appliquer la directive Seveso ne fait pas rØfØrence aux sites mais aux installations. Par consØquent, toutes les rØponses donnØes dans les questionnaires de la pØriode de 1994 (cid:224) 1996 concernent des installa- tions. Les installations couvertes par la St(cid:246)rfall-Verordnung doivent faire l’objet d’une autorisation avant d’Œtre construites et/ou exploitØes. Dans le cadre de la procØdure d’attribution du permis, les rapports de sØcuritØ sont examinØs et, si nØcessaire, des avis motivØs sont dØlivrØs ou des actions lØgales sont introduites par les autoritØs compØtentes. Les rapports de sØcuritØ constituent ici Øga- lement un instrument important pour les inspections ultØrieures et pour l’examen Øventuel de la nØcessitØ de modifications profondes de ces installations. C 291/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 Jusqu’(cid:224) prØsent, les donnØes concernant les plans internes et externes d’urgence n’ont pas ØtØ col- lectØes sØparØment, c’est pourquoi il n’est pas possible de fournir d’informations (cid:224) ce sujet. Cepen- dant, toutes les installations couvertes par l’article 5 nØcessitent un plan d’urgence interne ØlaborØ en consultation avec l’autoritØ compØtente. Actuellement, l’Allemagne met sur pied un nouveau systŁme de collecte de donnØes tel que celui qui est prØvu par la directive Seveso II. Toutes les donnØes indiquØes ci-dessous concernent l’annØe 1996. P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Bundes-Immissionsschutzgesetz (cid:151) BImSchG (loi fØdØrale relative (cid:224) la protection contre les Ømis- sions). (cid:151) St(cid:246)rfall-Verordnung (rŁglement concernant les accidents majeurs). (cid:151) 1. , 2. , 3. St(cid:246)rfall-Verwaltungsvorschrift (premier, deuxiŁme et troisiŁme rŁglement administratif gØnØral relatif (cid:224) l’arrŒtØ concernant les accidents majeurs). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) AutoritØs fØdØrales (cid:151) MinistŁre fØdØral pour l’environnement, la protection de la nature et la sØcuritØ nuclØaire. (cid:151) MinistŁre fØdØral du travail et des affaires sociales. (cid:151) MinistŁre fØdØral de l’intØrieur. (cid:151) AutoritØs des L(cid:228)nder (cid:151) DiffØrents ministŁres et autoritØs locales. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En Allemagne, il existe 1 828 installations couvertes par l’article 5. Comme il a ØtØ prØcisØ ci-des- sus, il n’existe pas de donnØes disponibles concernant le nombre de sites. 338 installations ont ØtØ construites rØcemment ou font l’objet de modifications importantes. Il n’existe pas de donnØes par- ticuliŁres disponibles pour les installations existantes rØcemment couvertes par la directive 88/610/CEE (question 1 c). A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Le nombre d’activitØs est Øgal au nombre d’installations. 1 828 activitØs y sont exercØes, 338 d’entre elles Øtablies rØcemment ou ayant fait l’objet de modifications importantes. Il n’existe pas de donnØes individuelles concernant les activitØs rØcemment couvertes par la directive 88/610/CEE (question 2 c). R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 1 909 rapports de sØcuritØ ont ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes. (cid:192) cette date, aucun rapport n’est plus attendu. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Il n’existe pas de donnØes disponibles concernant les plans d’urgence internes Øtant donnØ que ces informations n’ont pas encore ØtØ collectØes sØparØment, ainsi que mentionnØ plus haut (question 4 a). P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il n’existe pas de donnØes disponibles concernant les plans d’urgence externes Øtant donnØ que ces informations n’ont pas encore ØtØ collectØes sØparØment, ainsi que mentionnØ plus haut (question 6 a). 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/13 I n s p e c t i o n s 1 582 rapports d’inspection ont ØtØ examinØs et sont considØrØs comme satisfaisants. Le nombre des inspections prØvues (cid:224) l’article 7, paragraphe 2, n’est actuellement pas disponible (question 6 b). Il n’existe pas de donnØes individuelles disponibles concernant les avis motivØs dØlivrØs ni les actions lØgales introduites par les autoritØs compØtentes (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcuritØ prØvu par l’article 7, paragraphe 1 (question 5). Il n’existe pas non plus de donnØes dispo- nibles concernant l’examen des rapports de sØcuritØ effectuØ par des experts externes indØpendants (question 7 a). I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Des informations ont ØtØ fournies au public dans 1 612 cas. N o t i f i c a t i o n d ’ a c c i d e n t s 20 accidents majeurs se sont produits pendant la pØriode envisagØe, ceux-ci ont ØtØ notifiØs (cid:224) la base de donnØes MARS. O b s e r v a t i o n s Pendant la pØriode couverte par la prØsente enquŒte, il n’y a pas eu de modifications essentielles concernant la politique de ma(cid:238)trise des accidents majeurs en Allemagne. Le processus de rØunifica- tion allemand et la rØorganisation de l’industrie qu’il a entra(cid:238)nØe Øtant presque achevØs, le nombre d’installations couvertes par la St(cid:246)rfall-Verordnung (rŁglement concernant les accidents majeurs) a ØtØ globalisØ. Les exigences de la directive Seveso sont dØsormais respectØes qualitativement et quantitativement. En outre, dans de nombreux cas, les rŁglements allemands sont plus exigeants que la directive. L’Allemagne a rendu sa lØgislation nationale conforme (cid:224) la directive Seveso sur diffØrents points (cid:224) la suite d’une procØdure d’infraction engagØe par la Commission devant la Cour de justice dans l’affaire C-192/97. La Commission s’est dØsistØe de son action. 4. 2. 4. GrŁce P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Loi cadre 1650/1986 sur l’environnement. (cid:151) Loi 1568/1985 relative (cid:224) la santØ et la sØcuritØ. (cid:151) DØcision ministØrielle commune 18187/272 du 24 fØvrier 1988 (transposition de la directive 82/501/CEE avec ses premiŁres modifications). (cid:151) DØcision ministØrielle commune 77119/4607 du 19 juillet 1993 (transposition de la seconde modification de la directive 82/501/CEE avec certaines modifications). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) MinistŁre de l’environnement, de l’amØnagement du territoire et des travaux publics (orga- nisme de contact pour la GrŁce). (cid:151) Quartiers gØnØraux des pompiers, direction de la lutte contre les incendies. (cid:151) MinistŁre de l’industrie. (cid:151) MinistŁre de la santØ. (cid:151) MinistŁre du travail. C 291/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 A u t o r i t Ø s a s s u r a n t l ’ a p p l i c a t i o n (cid:151) MinistŁre de l’intØrieur. (cid:151) MinistŁre de l’agriculture. (cid:151) MinistŁre des transports et des communications. (cid:151) MinistŁre de la marine marchande. (cid:151) AutoritØs locales (prØfectures). S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Il y a 52 sites qui sont couverts par l’article 5, cinq d’entre eux ont ØtØ rØcemment Øtablis. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Sur ces sites, 54 activitØs sont en cours, et cinq d’entre elles sont rØcentes. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 52 rapports de sØcuritØ ont dØj(cid:224) ØtØ examinØs, aucun nouveau rapport n’est attendu. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s 35 rapports de sØcuritØ comportent des plans d’urgence internes. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s 2 sites sont couverts par des plans d’urgence externes. I n s p e c t i o n s 47 rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par des experts externes indØpendants. 17 sites ont ØtØ examinØs par les autoritØs compØtentes et considØrØs comme remplissant les conditions nØcessaires pour le suivi administratif visØ (cid:224) l’article 7. Le nombre de cas d’avis motivØs dØlivrØs ou d’actions en justice introduites par les autoritØs (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcuritØ prØvu (cid:224) l’arti- cle 7, paragraphe 1, s’Ølevait (cid:224) 7 en 1994, et (cid:224) 22 en 1996. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Un Øtablissement a publiØ des informations (cid:224) l’intention du public. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Aucun accident majeur ne s’est produit pendant la pØriode couverte par le rapport. O b s e r v a t i o n s Au cours de la pØriode couverte par le rapport, il n’y a pas de modification par rapport (cid:224) la politi- que prØcØdente de ma(cid:238)trise des accidents majeurs en GrŁce. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/15 4. 2. 5. Espagne R e m a r q u e s g Ø n Ø r a l e s Les rØponses donnØes pa la Direcci(cid:243)n General de Protecci(cid:243)n Civil (cid:224) l’occasion du rapport de 1994 concernaient 75 % des activitØs industrielles couvertes par la directive Seveso, et par consØquent, les informations suivantes doivent Œtre considØrØes comme provisoires. Le rapport remis pour 1995 et 1996 concernait 92 % de toutes les activitØs industrielles. Toutes les explications donnØes dans la suite de ce rapport sont basØes sur les donnØes collectØes en 1996. P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s LØgislation nationale (cid:151) Real Decreto 886/1988, de 15 de Julio de 1988, sobre prevenci(cid:243)n de accidentes mayores en determinadas actividades industriales (1). (cid:151) Real Decreto 952/1990, de 29 de Junio de 1990, por el que se modifican los anexos y se completan las disposiciones del Real Decreto 886/1988, de 15 de Julio de 1988, sobre prØ- venci(cid:243)n de accidentes mayores en determinadas actividades industriales (2). (cid:151) Resoluci(cid:243)n, de 30 de enero de 1991, de la Subsecretar(cid:237)a, por la que se publica el Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se aprueba la Directriz BÆsica para la elaboraci(cid:243)n y homolo- gaci(cid:243)n de los planes Especiales del Sector Qu(cid:237)mico (3). LØgislation des diffØrentes communautØs autonomes En Espagne, il existe 19 autoritØs compØtentes dans les communautØs autonomes, qui ont des pouvoirs lØgislatifs dans la zone gØographique concernØe; cela implique qu’elles doivent adopter des dispositions spØcifiques pour appliquer la lØgislation nationale. Chaque communautØ a pro- mulguØ son propre dØcret, et dØsignØ un organisme compØtent responsable de la mise en (cid:156)uvre des diffØrentes dispositions de la directive. A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s AutoritØ nationale compØtente (cid:151) Direcci(cid:243)n General de Protecci(cid:243)n Civil (cid:151) Ministerio de Interior (Direction gØnØrale de la protection civile (cid:151) MinistŁre de l’intØrieur) en coordination avec le dØpartement national de l’industrie, de l’environnement et du travail et des services de protection civile de chaque province. CommunautØs autonomes (cid:151) En gØnØral, c’est le dØpartement responsable de la protection civile de chaque communautØ qui coordonne l’application de la directive sur son territoire avec les autres dØpartements rØgionaux tels que ceux de l’industrie, de l’environnement, du travail, etc. AutoritØs locales Les diffØrentes municipalitØs concernØes doivent mettre au point leurs plans d’urgence externes selon les lignes directrices fixØes par leur communautØ autonome. (1) Bolet(cid:237)n Oficial del Estado du 5 aoßt 1988. (2) Bolet(cid:237)n Oficial del Estado du 21 juillet 1990. (3) Bolet(cid:237)n Oficial del Estado du 6 juin 1991. C 291/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 (cid:192) la fin de 1996, 158 sites industriels Øtaient couverts par l’article 5, bien que le rapport de 1996 ne mentionn(cid:226)t que 147 d’entre eux. 10 de ceux-ci Øtaient rØcents et 19 Øtaient rØcemment couvert par la directive 88/610/CEE. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Sur ces sites, 156 activitØs Øtaient exercØes, 15 d’entre elles Øtaient nouvelles et 19 Øtaient couver- tes depuis peu par la directive 88/610/CEE. Approximativement 39 % de celles-ci sont des stocka- ges isolØs de G. P. L. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø Les autoritØs compØtentes ont dØj(cid:224) re(cid:231)u 150 rapports de sØcuritØ, et 10 sont encore attendus. Le nombre de rapports de sØcuritØ est supØrieur au nombre de sites industriels couverts du fait que certains de ces sites, qui ne sont couverts que par les articles 3 et 4, ont prØsentØ spontanØment des rapports de sØcuritØ (cid:224) l’autoritØ compØtente de fa(cid:231)on (cid:224) Œtre repris dans les plans d’urgence externes. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s 150 rapports de sØcuritØ comprennent des plans d’urgence internes. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il existe 113 plans d’urgence externes pour ces sites. I n s p e c t i o n s 133 rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par les autoritØs compØtentes et jugØs satisfaisants. Dans 50 cas, ils ont donnØ lieu (cid:224) des avis motivØs ou (cid:224) des actions en justice de la part des autori- tØs compØtentes. 76 sites ont fait l’objet des inspections prØvues par l’article 7, paragraphe 2. 93 rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par un expert externe indØpendant. I n f o r m a t i o n a u p u b l i c Des informations ont ØtØ diffusØes au public dans 24 cas. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s 4 accidents majeurs, qui se sont produits pendant la pØriode envisagØe, ont ØtØ notifiØs (cid:224) la Com- mission. Tous ont eu lieu en 1996. Tous les sites disposaient d’un plan d’urgence interne et (cid:224) cette occasion pour 2 sites, couverts par l’article 5, des plans d’urgence externes ont ØtØ mis en applica- tion. O b s e r v a t i o n s En Espagne, les questionnaires ont ØtØ envoyØs (cid:224) 19 communautØs rØgionales autonomes et il est important de souligner que, dans beaucoup de cas, de nombreuses questions n’avaient pas ØtØ bien comprises, ce qui explique que les donnØes fournies en 1994 par les autoritØs autonomes ne cou- vraient que 75 % du nombre total des sites, tandis qu’au cours des annØes 1995 et 1996, le pour- centage des sites couverts Øtait de 92 %. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/17 4. 2. 6. France P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classØes pour la protection de l’en- vironnement. (cid:151) Loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative (cid:224) l’organisation de la sØcuritØ civile, (cid:224) la protection de la forŒt contre l’incendie et (cid:224) la prØvention des risques majeurs. A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s C’est le ministŁre de l’environnement qui est responsable de la lØgislation en matiŁre d’installations classØes. Les prØfets des dØpartements dØlivrent les autorisations. Les inspecteurs des installations classØes de la DRIRE (Direction rØgionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) assistent les prØfets dans le domaine technique. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En 1996, 392 sites industriels Øtaient couverts par l’article 5 de la directive, 13 d’entre eux Øtaient rØcents et 85 nouvellement couverts aprŁs l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s En 1996, 698 activitØs Øtaient exercØes sur les sites mentionnØs (cid:224) la question 1 a. 18 Øtaient nou- vellement couverts par la directive 88/610/CEE en 1994, 17 en 1995 et 27 en 1996. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 720 rapports de sØcuritØ ont ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes; aucun rapport n’est plus attendu. Tous les rapports ont ØtØ examinØs par l’inspection. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s 370 rapports de sØcuritØ comportent un plan d’urgence interne ou y font rØfØrence. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s 227 sites disposent d’un plan d’urgence externe. I n s p e c t i o n s Il n’existe pas de donnØes disponibles concernant les inspections prØvues par l’article 7, para- graphe 2, ou les poursuites intentØes par les autoritØs. En moyenne, 17 000 inspections sont effectuØes chaque annØe dans les Øtablissements couverts par la loi du 19 juillet 1976. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c L’information destinØe au public prØvue par l’article 8 de la directive Seveso a ØtØ diffusØe dans 252 cas. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s 15 accidents se sont produits en 1994, 9 en 1995 et 14 en 1996. En outre, un accident a failli se produire, et l’analyse de ce cas a apportØ des enseignements intØressants en matiŁre de prØvention. C 291/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 O b s e r v a t i o n s 63 000 Øtablissements sont couverts par la loi du 19 juillet 1976 et sont soumis (cid:224) une autorisa- tion. La demande d’autorisation doit comprendre en particulier une Øvaluation d’impact sur l’envi- ronnement et une Øvaluation du risque. Ces Øtudes sont vitales pour la mise en (cid:156)uvre de la prØ- vention des accidents majeurs en termes de rØduction de risques (cid:224) la source, de plans d’urgence, d’organisation de l’urbanisation et de l’information du public. 4. 2. 7. Irlande P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) RŁglement des CommunautØs europØennes (risques d’accidents majeurs de certaines activitØs industrielles), 1986 (1). (cid:151) RŁglement des CommunautØs europØennes (risques d’accidents majeurs de certaines activitØs industrielles) (modification), 1989 (2). (cid:151) RŁglement des CommunautØs europØennes (risques d’accidents majeurs de certaines activitØs industrielles) (modification), 1992 (3). A u t o r i t Ø s (cid:151) AutoritØ centrale compØtente: (cid:151) Office national pour la sØcuritØ et l’hygiŁne des lieux de travail. (cid:151) AutoritØs locales compØtentes (cid:151) Garda S(cid:237)ochÆna (Police). (cid:151) AutoritØs locales. (cid:151) ComitØs rØgionaux de santØ publique. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 (cid:192) la fin de 1996, 20 sites Øtaient couverts par l’article 5 de la directive, dont 2 (cid:224) partir de 1996 par suite de l’augmentation du nombre de substances dangereuses rØpertoriØes. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r c e s s i t e s L’Irlande applique la directive Seveso en termes de sites considØrØs dans leur ensemble plut(cid:244)t que d’activitØs industrielles individuelles, de sorte qu’aucune donnØe n’est disponible pour ces derniŁ- res. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø Sur les 20 rapports qui Øtaient attendus, 19 ont ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Les 19 rapports de sØcuritØ comprenaient chacun un plan de sØcuritØ interne. (1) S. I. no 292-1986 [Statutory instrument (instrument rØglementaire)]. (2) S. I. no 34-1989. (3) S. I. no 21-1992. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/19 P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s 14 sites sont couverts par un plan d’urgence affØrent au plan de sØcuritØ ØlaborØ par les autoritØs locales compØtentes. I n s p e c t i o n s L’examen des rapports de sØcuritØ effectuØ par l’autoritØ centrale compØtente a indiquØ que 17 rapports de sØcuritØ Øtaient suffisants pour un suivi administratif adØquat pour satisfaire aux obli- gations dØcoulant de l’article 7. Tous les rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par l’autoritØ com- pØtente. Le nombre de cas dans lesquels une action en justice a ØtØ introduite ou un avis motivØ dØlivrØ par l’autoritØ compØtente (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcuritØ visØ (cid:224) l’article 7 a diminuØ, passant de 6 en 1994 (cid:224) 3 en 1996. Au cours de chacune des annØes couvertes par le rapport, tous les sites ont ØtØ soumis aux inspections visØes par l’article 7, paragraphe 2, effectuØes par des inspecteurs de l’autoritØ compØtente. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Les 14 sites qui nØcessitaient un plan d’urgence externe ont diffusØ l’information nØcessaire au public. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Aucun accident ne s’est produit au cours de la pØriode couverte par le prØsent rapport. O b s e r v a t i o n s En gØnØral, l’autoritØ centrale compØtente Øtait satisfaite de la fa(cid:231)on dont la directive Seveso et la lØgislation visant (cid:224) transposer celle-ci ont ØtØ appliquØes au cours de la pØriode couverte par le rapport. Cependant, (cid:224) la suite du renforcement des exigences relatives (cid:224) la protection environne- mentale, entra(cid:238)nant l’introduction de technologies telles que des systŁmes centralisØs de rØduction de la pollution, de nouveaux risques sont apparus sur les sites, accroissant le niveau de danger potentiel, et ont fait l’objet d’une attention spØciale de l’autoritØ compØtente. 4. 2. 8. Italie P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Decreto del Presidente della Repubblica del 17 maggio 1998, n. 175 attuativo della direttiva CEE n. 82/501, relativi a rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attivitÆ indus- triali. (cid:151) Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 31 marzo 1989 sull’applicazione dell’arti- colo 12 del DPR 175/88. (cid:151) Decreto del Ministero dell’Ambiente del 20 maggio 1991; modificazioni ed integrazioni al DPR 17/05/1988 n. 175, in recipimento della direttiva CEE n. 86/610 che modifica la diret- tiva CEE n. 82/501 relativa ai rischi di incidenti rilevanti connessi con determinate attivitÆ industriali. (cid:151) Decreti Legge not converted into laws: D. L. 10 gennaio 1994 n. 13, 10 marzo 1994 n. 278, 8 luglio 1994 n. 437, 7 settembre 1994, n. 529, 7 novembre 1994, n. 618, 7 gennaio 1995 n. 2, 9 marzo 1995 n. 65, 10 maggio 1995 n. 160, 7 luglio 1995 n. 271, 7 settembre 1995 n. 371, 8 novembre 1996 n. 5, 8 marzo 1996 n. 111, 3 maggio 1996 n. 245, 8 luglio 1996 n. 351, 6 settembre 1996 n. 461. C 291/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) Ministero dell’Ambiente, Servizio Inquinamento Atmosferico, Acustico e delle Industrie a rischio. (cid:151) Ministero dell’Industria, Direzione General Fonti de Energia. (cid:151) Ministero dell’Interno, Direzione General della Protezione Civile e dei Servizi Antincendio. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En 1994, 418 sites Øtaient couverts par l’article 5, 30 d’entre eux avaient ØtØ rØcemment Øtablis et 70 Øtaient depuis peu couverts (cid:224) la suite de l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre de sites a augmentØ, passant (cid:224) 430 en 1996. A c t i v i t Ø s e x c e r c Ø e s s u r l e s s i t e s En 1994, 1 080 activitØs Øtaient exercØes sur ces sites, 45 d’entre elles Øtaient rØcentes et 150 ont ØtØ rØcemment couvertes (cid:224) la suite de l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre d’activitØs s’est lØgŁrement rØduit, passant (cid:224) 1 068 en 1996. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø Les autoritØs compØtentes ont dØj(cid:224) re(cid:231)u 430 rapports de sØcuritØ; aucun rapport n’est plus attendu. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Tous les rapports de sØcuritØ comprennent un plan d’urgence interne. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Sur un total de 430 sites, 190 font l’objet d’un plan d’urgence externe. I n s p e c t i o n s En 1994, 40 sites ont ØtØ soumis aux inspections visØes (cid:224) l’article 7, paragraphe 2. Ce nombre est passØ (cid:224) 179 en 1996. Aucun rapport de sØcuritØ n’a ØtØ examinØ par des experts indØpendants externes. Aucune donnØe n’est disponible concernant le nombre de rapports de sØcuritØ examinØs par les autoritØs compØtentes et considØrØe comme suffisante pour un suivi administratif adØquat satisfaisant aux obligations visØes par l’article 7. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c 319 sites ont diffusØ des informations au public conformØment (cid:224) l’article 8. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Un accident s’est produit en 1994, aucun en 1995 et quatre en 1996, ce qui constitue un total de cinq pour les trois annØes. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/21 O b s e r v a t i o n s Des difficultØs sont apparues dans l’application du dØcret 175/88 qui a pour objet de transposer la directive Seveso dans le droit national, (cid:224) la suite de quoi la responsabilitØ de l’Øvaluation du rap- port de sØcuritØ a ØtØ dØcentralisØe et transfØrØe au niveau local, ce qui permet un travail plus effi- cace. 4. 2. 9. Luxembourg P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s Loi du 17 juin 1994 concernant la sØcuritØ et la santØ des travailleurs au travail (1). Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santØ au travail (2). Loi du 8 juin 1994 concernant la santØ et la sØcuritØ au travail dans le secteur public (3). Loi du 9 mai 1990 relative aux Øtablissements dangereux, insalubres ou incommodes (4). (cid:151) RŁglement grand-ducal du 18 mai 1990 dØterminant la liste et le classement des Øtablisse- ments dangereux, insalubres ou incommodes (5), modifiØ par le rŁglement grand-ducal du 9 novembre 1993 (6). (cid:151) RŁglement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d’accidents majeurs de certai- nes activitØs industrielles (7), modifiØ par le rŁglement grand-ducal du 19 juillet 1991 (8). (cid:151) Loi du 27 fØvrier 1986 concernant l’aide mØdicale urgente. (cid:151) Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile (9), modifiØe par la loi du 11 janvier 1990 (10). (cid:151) Loi du 4 avril 1974 portant rØorganisation de l’inspection du travail et des mines (11), modifiØe par la loi du 9 mai 1990 (ci-dessus) et la loi du 17 juin 1994 (ci-dessus). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) ComitØ interministØriel prØsidØ par un reprØsentant du ministŁre du travail et de l’emploi et constituØ de reprØsentants du ministŁre de l’environnement, du ministŁre de la santØ, du ministŁre des affaires intØrieures, du travail et des mines ainsi que d’experts. (cid:151) MinistŁre du travail et de l’emploi. A u t o r i t Ø s a s s u r a n t l ’ a p p l i c a t i o n (cid:151) DØpartement national de la protection civile. (cid:151) MinistŁre de la santØ. (1) MØmorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1060. (2) MØmorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1054. (3) MØmorial A 55, 1er juillet 1994, p. 1050. (4) MØmorial A 55, 23 mai 1990, p. 310. (5) MØmorial A 55, 23 mai 1990, p. 316. (6) MØmorial A 91, 1er dØcembre 1993, p. 1652. (7) MØmorial A 23, 10 avril 1987, p. 305. (8) MØmorial A 49, 2 aoßt 1991, p. 999. (9) MØmorial A 69, 24 novembre 1976, p. 1125. (10) MØmorial A 4, 27 janvier 1990, p. 26. (11) MØmorial A 27, 18 avril 1974, p. 486. C 291/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Au Luxembourg, on compte un total de 4 sites dont 1 rØcemment Øtabli ((cid:224) la suite du transfert d’une entreprise existante). Les quatre sites ont ØtØ rØcemment couverts aprŁs l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r c e s s i t e s Sur chacun de ces sites, une seule activitØ est en cours. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 4 rapports de sØcuritØ ont ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes sur un total de 4 attendus. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Il existe 4 plans d’urgence internes. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il existe 3 plans d’urgence externes. I n s p e c t i o n s 4 rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par l’autoritØ compØtente et dans les quatre cas, un avis motivØ a ØtØ dØlivrØ ou une action en justice introduite par les autoritØs compØtentes (cid:224) la suite de l’examen du rapport de sØcuritØ conformØment aux obligations dØcoulant de l’article 7, paragraphe 1. L’inspection visØe (cid:224) l’article 7, paragraphe 2, a ØtØ effectuØe dans trois cas. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Aucun de ces sites n’a fourni au public l’information prØvue (cid:224) l’article 8. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Aucun accident ne s’est produit en relation directe avec les activitØs sur les 4 sites couverts par l’article 5. O b s e r v a t i o n s La directive Seveso a ØtØ appliquØe par les autoritØs compØtentes de fa(cid:231)on efficace. 4. 2. 10. Pays-Bas P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Loi sur la protection de l’environnement (1). (cid:151) DØcret sur les Øtablissements et les permis (2). (cid:151) DØcret sur les risques d’accidents majeurs (3). (1) Stb. (Journal officiel des Pays-Bas) 1994/80. (2) Stb. 1993/50. (3) Stb. 1992/291. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/23 (cid:151) Loi relative aux conditions de travail (1). (cid:151) DØcret sur les conditions de travail (chapitre 2, section 2) (2). (cid:151) Loi sur les catastrophes et les accidents majeurs (3). (cid:151) DØcret sur l’information concernant les catastrophes et les accidents majeurs (4). (cid:151) Loi sur le caractŁre public de l’administration (5). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) MinistŁre des affaires sociales et de l’emploi. (cid:151) MinistŁre du logement, de l’amØnagement du territoire et de l’environnement. (cid:151) MinistŁre de l’intØrieur. A u t o r i t Ø s c h a r g Ø e s d e l ’ a p p l i c a t i o n (cid:151) Conseillers provinciaux (provinces). (cid:151) CollŁges des bourgmestres et Øchevins (communes). (cid:151) Inspection du travail. (cid:151) Bourgmestres. (cid:151) ComitØs exØcutifs des services rØgionaux de lutte contre l’incendie. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En 1994, 115 sites Øtaient couverts par l’article 5, dont 91 Øtaient tenus de remettre un rapport de sØcuritØ. 3 de ces sites avaient ØtØ rØcemment installØs et 46 rØcemment couverts par l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre de sites est passØ (cid:224) 124 en 1996. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Sur ces sites, il y avait 733 activitØs en 1997, cinq d’entre elles Øtaient nouvelles et 201 activitØs existantes ont ØtØ rØcemment couvertes depuis l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE. Le nombre total d’activitØs s’est rØduit (cid:224) 592 en 1996. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 119 rapports de sØcuritØ ont dØj(cid:224) ØtØ re(cid:231)us par les autoritØs compØtentes et 4 autres sont atten- dus. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s 102 rapports de sØcuritØ comprennent des plans d’urgence internes. (1) Stb. 1980/664. (2) Stb. 1997/60. (3) Stb. 1985/88. (4) Stb. 1994/463. (5) Stb. 1991/703, derniŁre modification par la loi du 16 dØcembre 1993, Stb. 1993/650. C 291/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s 86 sites font l’objet d’un plan d’urgence externe. I n s p e c t i o n s En 1996, 124 sites ont fait l’objet des inspections prØvues par l’article 7, paragraphe 2, 103 rap- ports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par les autoritØs compØtentes et considØrØs comme satisfaisant aux obligations de suivi administratif prØvu par l’article 7. Dans 68 cas, les rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs par des experts externes indØpendants au cours de la pØriode couverte par ce rapport. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c 23 sites ont fourni au public l’information prØvue (cid:224) l’article 8. N o t i f i c a t i o n d ’ a c c i d e n t s 4 accidents se sont produits au cours de la pØriode couverte par le rapport, ils ont ØtØ notifiØs (cid:224) la base de donnØes MARS. O b s e r v a t i o n s La directive Seveso a ØtØ efficacement appliquØe dans la lØgislation des Pays-Bas par le biais de rapports d’activitØ et de sØcuritØ externes. La directive a jouØ un r(cid:244)le dØcisif dans la prise de conscience de l’importance de la sØcuritØ aux Pays-Bas. 4. 2. 11. Autriche R e m a r q u e s g Ø n Ø r a l e s L’Autriche est un nouvel (cid:201)tat membre, qui a adhØrØ (cid:224) l’Union europØenne le 1er janvier 1995. Elle avait dØj(cid:224) mis en application la directive Seveso par un dØcret sur les accidents majeurs en 1991. Celui-ci constituait un ajout aux dispositions du code de commerce et d’industrie. Il y a lieu de mentionner que, contrairement aux autres (cid:201)tats, les permis d’exploitation autrichiens font toujours rØfØrence au «site» (ou Øtablissement) tel que mentionnØ dans le questionnaire (et dØfini maintenant dans la directive Seveso II). Les termes «installation» et «activitØ» ne sont pas utilisØs avec les mŒmes acceptions par les diffØrentes autoritØs et n’ont pas encore de dØfinition lØgale. Le dØcret autrichien sur les accidents majeurs accordait aux sites existants couverts par la directive Seveso une pØriode d’un an pour la notification aux autoritØs compØtentes et de quatre ans pour l’Ølaboration et l’introduction du rapport de sØcuritØ. Il y a lieu de mentionner que les premiers chiffres soumis aux autoritØs font rØfØrence (cid:224) l’annØe 1995, premiŁre annØe d’adhØsion de l’Autriche. P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) ArrŒtØ concernant les accidents majeurs du 28 novembre 1991 (1), fondØ sur le code de com- merce et d’industrie (2). (cid:151) ArrŒtØ relatif (cid:224) l’information concernant les accidents industriels du 25 mai 1994 (3), fondØ sur la loi concernant l’information relative (cid:224) l’environnement (4). (1) BGBl. (Journal officiel de l’Autriche) no 593/1991. (2) BGBl. Nr. 50/1974 dans la version de la loi complØmentaire no 399/1988. (3) BGBl. Nr. 391/1994. (4) BGBl. Nr. 495/1993. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/25 A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) MinistŁre fØdØral des affaires Øconomiques. (cid:151) MinistŁre fØdØral des affaires de l’environnement. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Le nombre total de sites couverts par l’article 5 en Autriche Øtait de 158 (cid:224) la fin de 1995 et il est passØ (cid:224) 140 en 1996 par suite de la rØduction de capacitØ de diffØrents sites. Cependant, comme la deuxiŁme modification de la directive Seveso Øtait dØj(cid:224) entrØe en vigueur avant l’arrŒt relatif aux accidents majeurs, cela n’a pas eu d’influence sur les chiffres. NØanmoins, le nombre total de sites n’est pas encore connu du fait de la grande diffØrence entre les exigences de la directive Seveso et celles de sa transposition dans le droit national: la lØgislation autrichienne couvre Øgalement les sites de traitement d’immondices (incinØrateurs et dØp(cid:244)ts) d’une certaine taille, mais seulement ceux qui ont ØtØ installØs aprŁs 1990. Pour la pØriode couverte par le prØsent rapport, il n’existe pas encore de donnØes fiables, de sorte que ces chiffres ne sont pas encore pris en compte. Il faut noter que le nombre de sites couverts par la directive Seveso en Autriche est relativement ØlevØ. Cela s’explique en partie par le fait que les valeurs limites pour les substances dangereuses prØvues par le droit autrichien sont infØrieures (cid:224) celles dØfinies par la directive. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Comme le terme «activitØ» n’est pas utilisØ avec la mŒme acceptation dans les diffØrentes procØdu- res d’agrØment des autoritØs concernØes, des rŁgles de procØdures pratiques ont ØtØ ØlaborØes sur la base d’exemples provenant d’autres (cid:201)tats membres. En 1996, un nombre provisoire de 213 acti- vitØs a ØtØ dØclarØ. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø En tout, 108 rapports de sØcuritØ ont dØj(cid:224) ØtØ transmis aux autoritØs compØtentes. (cid:201)tant donnØ que certains rapports de sØcuritØ ne couvrent que des parties de sites ou d’activitØs au sens de l’ar- ticle 1, paragraphe 2a, il peut arriver qu’un seul et mŒme site fasse l’objet de plusieurs rapports de sØcuritØ. Du fait de la rØduction du nombre de sites couverts par la directive Seveso entre 1995 et 1996, le nombre total de rapports de sØcuritØ en examen Øtait de 100 en 1996. En 1995, 39 rap- ports ont ØtØ renvoyØs aux exploitants pour obtenir des informations complØmentaires, et 67 en 1996. Parfois, cette procØdure se rØpŁte avec le mŒme rapport de sØcuritØ, de sorte que le chiffre global donnØ en rØponse (cid:224) la question 5 du questionnaire ne peut Œtre mis en relation avec les chiffres donnØs en rØponse (cid:224) la question 4b. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Tous les rapports de sØcuritØ comportent des plans d’urgence internes, de sorte que le nombre total est de 100 (1996). P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Pour la pØriode de 1995, 33 plans d’urgence externes ont ØtØ ØlaborØs, mais tous ne satisfaisaient pas aux dispositions de la directive. En 1996, de nouveaux plans d’urgence ont ØtØ prØsentØs, ce qui donne un total de 50. I n s p e c t i o n s En 1995, 73 inspections au titre de l’article 7, paragraphe 2, ont fait l’objet d’un procŁs-verbal en 1995. Certaines d’entre elles sont effectuØes chaque annØe, et la plupart font rØfØrence (cid:224) l’obliga- tion nationale actuelle qui prØvoit des inspections trisannuelles. En 1996, 78 sites avaient ØtØ ins- pectØs. C 291/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 I n f o r m a t i o n d u p u b l i c L’article 8 a ØtØ transposØ dans le droit autrichien par une lØgislation sØparØe. Il s’agit de l’arrŒtØ concernant l’information relative aux accidents majeurs. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Au cours de la pØriode couverte par le rapport, aucun accident n’a ØtØ notifiØ. Il y a lieu de men- tionner que l’organisme de contact autrichien responsable de ces rapports n’a ØtØ mis sur pied qu’en 1997. O b s e r v a t i o n s Le systŁme fØdØral de l’Autriche complique quelque peu la collecte des donnØes sur une base annuelle. Dans son ensemble, ce systŁme de rapports est relativement nouveau et sera amØliorØ par l’Øtablissement de points de contact dans les provinces. La lØgislation relative (cid:224) la directive Seveso en Autriche remonte (cid:224) une Øpoque bien antØrieure (cid:224) l’adhØsion (cid:224) l’Union europØenne et la responsabilitØ est rØpartie entre diverses autoritØs. L’applica- tion de la directive Seveso II est considØrØe comme une occasion de rendre le cadre lØgislatif plus cohØrent. 4. 2. 12. Portugal P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) DØcret-loi no 204/93 du 3 juin 1993 (Diario da Republica no 129 I-A). Cette loi met en appli- cation la directive Seveso dans sa version modifiØe (directives 87/216/CEE et 88/610/CEE). A u t o r i t Ø c o m p Ø t e n t e (cid:151) Administration technique pour les accidents industriels majeurs (ATRIG). Il s’agit d’un orga- nisme interministØriel prØsidØ par le directeur gØnØral de l’environnement du ministŁre portu- gais de l’environnement ayant son siŁge (cid:224) la direction gØnØrale de l’environnement. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Au Portugal, 42 sites sont couverts par l’article 5, un a ØtØ installØ rØcemment et un est couvert depuis peu par la directive 88/610/CEE. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Comme l’exploitant ne doit soumettre qu’un rapport de sØcuritØ par site, quel que soit le nombre d’activitØs en cours sur celui-ci, il n’y a pas de chiffre disponible pour ces activitØs. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 42 rapports de sØcuritØ ont dØj(cid:224) ØtØ remis. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Tous les rapports de sØcuritØ comprennent un plan d’urgence interne, le total est donc de 42. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Il existe 19 plans d’urgence externes. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/27 I n s p e c t i o n s Tous les rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs, dans 10 cas ceux-ci ont donnØ lieu (cid:224) des avis motivØs ou (cid:224) des actions en justice de la part des autoritØs compØtentes. Dans 28 cas, les inspec- tions visØes par l’article 7, paragraphe 2 ont ØtØ effectuØes. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c 19 sites ont diffusØ des informations au public. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Aucun accident ne s’est produit au cours de la pØriode couverte par le rapport. O b s e r v a t i o n s La directive Seveso a ØtØ appliquØe de fa(cid:231)on trŁs scrupuleuse en ce qui concerne le contenu tech- nique de l’article 5 (rapport de sØcuritØ, mØthodologie d’Øvaluation et de risque et analyse des consØquences), ce qui laisse supposer une attitude plus positive et une meilleure prise de conscience de la question de la part des exploitants. On prØvoit dans le futur une diminution des sites couverts par l’article 5 du fait du remplacement de certaines substances dans l’industrie de transformation telles que le verre, la pulpe et le papier, ainsi que l’utilisation du gaz naturel (cid:224) la place du GPL et la rØduction des Øquipements dans cer- tains cas. 4. 2. 13. Finlande R e m a r q u e s g Ø n Ø r a l e s La Finlande a adhØrØ (cid:224) l’Union europØenne le 1er janvier 1995. Avant cette date, elle avait dØj(cid:224) transposØ la directive Seveso dans son droit national dans le cadre de l’accord sur l’Espace Øcono- mique europØen. Cette transposition a ØtØ effectuØe au moyen de modifications apportØes (cid:224) la lØgislation concernant la manipulation de substances chimiques dangereuses, les services d’incen- die et de sauvetage et la sØcuritØ sur les lieux de travail. L’autoritØ centrale qui contr(cid:244)le la mise en application des dispositions concernant la prØvention de risques d’accidents majeurs est la Turva- tekniikan keskus (TUKES) ou centrale de sØcuritØ technologique. Les dispositions concernant la protection civile et les interventions sont mises en (cid:156)uvre par les services locaux d’incendie et de sauvetage. Les autoritØs chargØes de la sØcuritØ sur les lieux de travail (inspecteurs du travail) supervisent la mise en application des dispositions concernant la sØcuritØ des employØs. Les exploitants de sites comportant des risques d’accidents majeurs sont tenus de faire une demande de permis auprŁs de la TUKES dŁs le stade de la planification. Cette demande couvre la plus grande partie des informations mentionnØes (cid:224) l’article 5, paragraphes 1, points a) et b), de la directive. En outre, elle contient une description technique plus dØtaillØe de l’Øtablissement et de l’Øvaluation du risque de l’activitØ envisagØe. Cette Øvaluation comprend un certain nombre de scØ- narios pour les accidents typiques ou majeurs. Les exploitants des Øtablissements oø se trouvent des substances dangereuses en quantitØs dØpassant les limites indiquØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, sont tenus de complØter cette demande de permis en Ølaborant un rapport de sØcuritØ systØmati- que exposant en dØtails les sources de risques possibles et les consØquences d’accidents sur site et hors site. En outre, ce rapport de sØcuritØ doit dØcrire les mesures de prØvention des accidents et les interventions palliatives prØvues dans l’Øtablissement. De plus, l’exploitant doit notifier (cid:224) la TUKES les modifications aux installations. Avant d’accorder l’autorisation d’exploitation, la TUKES, accompagnØe par les autoritØs locales, effectue une inspection lors de la mise en exploitation des Øtablissements nouveaux ou modifiØs. Lorsque les dispositions concernant le rapport de sØcuritØ sont entrØes en vigueur, les installations existantes ont ØtØ tenues d’Ølaborer un rapport de sØcuritØ sØparØ (cid:224) partir du 1er septembre 1995. Les rapports de sØcuritØ ont alors ØtØ examinØs et leurs conclusions ØvaluØes par la TUKES dans le cadre d’une procØdure sØparØe. Les exploitants de sites prØsentant des risques d’accidents majeurs sont tenus d’Ølaborer et de remettre un plan d’urgence interne. Les informations nØcessaires pour le plan d’urgence externe C 291/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 doivent Œtre transmises au service local d’incendie et de sauvetage qui est responsable de l’Ølabora- tion des plans externes. ConformØment aux dispositions finlandaises, l’exploitant doit fournir au public des informations comme le prØvoit la directive. Ces obligations sont entrØes en vigueur le 1er septembre 1995. (cid:201)tant donnØ que les dispositions fondØes sur la directive Seveso ne sont en vigueur en Finlande que depuis septembre 1995, aucune statistique concernant 1994 n’est disponible. Cependant, le nombre de sites concernØs Øtait alors estimØ (cid:224) 64. En Finlande, la supervision des plans d’urgence internes et l’Ølaboration de plans d’urgence exter- nes sont du ressort des services d’incendie et de sauvetage locaux. Les statistiques concernant le nombre de plans ont ØtØ Øtablies sur la base des informations collectØes par les autoritØs locales. Ces informations n’Øtaient disponibles que pour l’annØe 1996. P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) DØcret relatif au traitement et au stockage industriel de substances dangereuses (682/90, modi- fication 703/92). (cid:151) DØcret relatif au gaz de pØtrole liquØfiØ (711/93). (cid:151) DØcret relatif au gaz naturel (1058/93). (cid:151) DØcret relatif aux explosifs (473/93). (cid:151) DØcision du ministŁre de l’intØrieur sur la protection civile en cas d’accident causØ par des substances chimiques (7/94). (cid:151) DØcision du conseil d’(cid:201)tat relative (cid:224) la prØvention des risques d’accidents majeurs causØs par des substances chimiques (1705/91). Le premier dØcret est fondØ sur la loi relative aux substances chimiques (744/89) et la loi relative aux substances explosives (263/53). Les dØcrets 2 (cid:224) 4 sont fondØs sur la loi relative aux substances explosives uniquement. La dØcision du ministŁre de l’intØrieur a ØtØ prise sur la base de la loi rela- tive aux services d’incendie et de sauvetage (559/75). La dØcision du Conseil d’(cid:201)tat est fondØe sur la loi relative (cid:224) la sØcuritØ du travail (299/58). A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s La TUKES (centrale de sØcuritØ technologique) est responsable de la mise en application des dØcrets 1 (cid:224) 4. La dØcision 5 est appliquØe par les services d’incendie et de sauvetage locaux sous la direction du ministŁre de l’intØrieur. Le ministŁre des affaires sociales et de la santØ, avec ses orga- nismes rØgionaux, est responsable de la supervision de la dØcision du Conseil d’(cid:201)tat. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 (cid:192) la fin de l’annØe 1996, le nombre de sites couverts par l’article 5 Øtait de 69. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Le nombre d’activitØs exercØes sur les sites Øtait approximativement de 110. Du fait de l’imprØci- sion de la dØfinition du terme «activitØ», il n’est pas possible de donner un nombre exact. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø (cid:192) la fin de 1996, la TUKES avait re(cid:231)u 74 rapports de sØcuritØ provenant d’Øtablissements prØsen- tant des risques d’accidents majeurs. En plus, 21 rapports de sØcuritØ ont ØtØ transmis par d’autres Øtablissement en vertu de dispositions nationales finlandaises. La TUKES a demandØ un complØ- 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/29 ment d’informations concernant 30 sites et dØlivrØ un avis motivØ d’amØlioration d’un site (cid:224) la suite de l’examen d’un rapport de sØcuritØ. La TUKES a jugØ 50 rapports de sØcuritØ suffisants pour satisfaire aux obligations visØes par l’arti- cle 7. L’Øvaluation des rapports de sØcuritØ est normalement effectuØe par une Øquipe de 2 ou de 3 ins- pecteurs de la TUKES. (cid:192) la fin de 1996, la TUKES attendait encore 9 rapports de sØcuritØ. Le nombre total de rapports attendus Øtait donc de 83. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Selon les informations obtenues des autoritØs locales, 67 sites disposaient d’un plan d’urgence interne en 1996. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Selon les informations obtenues des autoritØs locales, 36 sites disposaient d’un plan d’urgence externe. Cependant, ce nombre rØduit reflŁte probablement une nØgligence dans la transmission des rapports plut(cid:244)t que des dØfaillances au niveau de l’Ølaboration de ces plans. I n s p e c t i o n s Tous les sites ont ØtØ inspectØs dans le cadre de la procØdure d’octroi de permis au moment de l’Øtablissement de nouvelles installations ou de la modification d’Øtablissements existants. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Jusqu’(cid:224) prØsent (1996), 60 installations ont fourni des informations au public conformØment (cid:224) l’article 8. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Au cours de la pØriode couverte par le rapport, deux accidents correspondant aux critŁres de la directive Seveso se sont produits en Finlande, l’un le 3 novembre 1995 et l’autre le 26 aoßt 1996. O b s e r v a t i o n s Au cours de son activitØ d’inspection et d’autorisation, la TUKES a acquis une bonne connaissance des Øtablissements concernØs, ce qui explique que, sauf dans un cas, il n’y a pas eu de dØfaillances suffisamment graves pour justifier une action en justice. (cid:192) la fin de 1996, beaucoup d’amØliorations Øtaient encore nØcessaires pour satisfaire (cid:224) toutes les obligations de la directive Seveso I. 4. 2. 14. SuŁde R e m a r q u e s g Ø n Ø r a l e s La SuŁde a adhØrØ (cid:224) l’Union europØenne le 1er janvier 1995. Un arrŒtØ relatif (cid:224) la sØcuritØ du travail est en vigueur depuis janvier 1991, et des rapports de sØcuritØ couvrant ce domaine ont ØtØ demandØs dŁs le 1er octobre 1991. Des dispositions concer- nant la protection civile et environnementale sont en vigueur depuis juin 1994. C 291/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 Ce faisceau de dispositions, qui transposaient les exigences de la directive Seveso, comportaient toutes l’obligation d’Ølaborer et de transmettre des rapports de sØcuritØ, pour la premiŁre fois (cid:224) partir du 1er octobre 1995. Les autoritØs locales et rØgionales sont responsables de la supervision de ces dispositions. (cid:201)tant donnØ qu’aucun systŁme formel d’Ølaboration de rapports n’a ØtØ mis sur pied au niveau national, les donnØes mentionnØes ici sont principalement fondØes sur un questionnaire adressØ (cid:224) toutes les autoritØs de supervision locales et rØgionales concernØes. Elles ont ØtØ collectØes et compilØes par les autoritØs centrales compØtentes. P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s e t a u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s (cid:151) DØcret AFS 1989:6 (1) portant dispositions d’application de la direction nationale de sØcuritØ et d’hygiŁne du travail relatif (cid:224) l’utilisation de substances chimiques sur une grande Øchelle, en vigueur depuis le 1er janvier 1991. AutoritØ compØtente: Arbetarskyddsstyrelsen (direction nationale de sØcuritØ et d’hygiŁne du travail). (cid:151) DØcret portant dispositions d’application relatif (cid:224) la protection de l’environnement en cas d’ac- cidents majeurs causØs par l’utilisation industrielle de produits chimiques (SNFS 1994:1, MS:71) (2) en vigueur depuis le 25 mai 1994. AutoritØ compØtente: Statens Naturv(cid:229)rdsverk (administration nationale de la protection de l’en- vironnement). (cid:151) Loi sur les produits inflammables et explosifs, SFS 1988:868 (3) en vigueur depuis le 1er juillet 1989, et arrŒtØ relatif aux produits inflammables et explosifs, SFS [Recueil officiel des lois et rŁglements de SuŁde]: 1145 (4), en vigueur depuis le 1er juillet 1989. AutoritØ compØtente: Spr(cid:228)ng(cid:228)mnesinspektionen (inspection des substances explosives). (cid:151) Loi relative (cid:224) la protection civile, SFS 1986:1102 (5) en vigueur depuis le 1er janvier 1987 et rŁglement de la protection civile SFS 1986:1107 (6) relatif (cid:224) l’obligation d’information dans le cadre de l’utilisation de produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juin 1994. SRVFS 1994:1 (7). AutoritØ compØtente: Statens R(cid:228)ddningsverk (direction nationale de la sØcuritØ civile). S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 En 1995, le nombre total de sites Øtait de 80. En 1996, il n’Øtait plus que de 69, ce qui s’explique en partie par le fait que les autoritØs ont jugØ que tous les sites qui avaient ØtØ soumis (cid:224) des rap- ports de sØcuritØ n’Øtaient pas nØcessairement couverts par l’article 5 de la directive Seveso. (1) ISBN 91-7930-094-4, ISSN 0348-2138. (2) ISSN 0374-5301. (3) ISSN 0346-5845. (4) ISSN 0346-5845. (5) ISSN 0346-5845. (6) ISSN 0346-5845. (7) ISSN 0283-6165. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/31 Aucun nouveau site n’a ØtØ Øtabli pendant la pØriode. (cid:201)tant donnØ que les modifications de la directive Øtaient dØj(cid:224) publiØes au moment de sa mise en application en SuŁde, aucune Øvaluation du nombre de sites existants couverts par la suite du fait de l’entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE n’est possible. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s (cid:201)tant donnØ que la directive est appliquØe en termes de sites (Øtablissements) plut(cid:244)t qu’en termes d’activitØs individuelles, aucune Øvaluation du nombre d’activitØs n’est possible. R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø Les autoritØs ont re(cid:231)u 75 rapports de sØcuritØ en 1995. Le nombre de rapports re(cid:231)us en 1996 est de 69, ce qui indique que certains sites avaient ØtØ prØcØdemment soumis (cid:224) des rapports de sØcu- ritØ alors qu’ils n’Øtaient pas couverts par l’article 5 de la directive. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Le nombre de plans d’urgence internes mentionnØs Øtait de 44 en 1995 et de 40 en 1996. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s Pour 1995, 44 plans d’urgence externes de qualitØ variable ont ØtØ transmis. En 1996, le nombre Øtait de 41. I n s p e c t i o n s En 1995, tous les sites ont fait l’objet des inspections visØes (cid:224) l’article 7, paragraphe 2. En 1996, selon les rapports, 36 sites avaient ØtØ inspectØs. En 1995, tous les rapports de sØcuritØ ont ØtØ examinØs: 49 ont ØtØ considØrØs comme suffisants et des avis motivØs ont ØtØ dØlivrØs dans 25 cas. En 1996, 55 sites ont fait l’objet d’avis motivØs (cid:224) la suite de l’examen du rapport de sØcuritØ. Il est difficile de dØgager une vue d’ensemble du fait que chaque autoritØ examine les rapports sur la base de critŁres diffØrents, de sorte qu’un rapport jugØ suffisant par une autoritØ peut trŁs bien Œtre considØrØ comme insuffisant par une autre. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c Il n’existe pas de donnØes disponibles concernant la fourniture d’informations au public. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Un accident majeur s’est produit au cours de la pØriode couverte par le rapport. O b s e r v a t i o n s Il existe un certain nombre de dispositions visant (cid:224) appliquer la directive Seveso. Les autoritØs aux niveaux local et rØgional sont responsables de la supervision de ces dispositions. Les autoritØs ont ØprouvØ des difficultØs (cid:224) aprØcier (cid:224) quel point la directive Seveso Øtait applicable ou non (cid:224) tel ou tel site envisagØ. Ces difficultØs sont en grande partie dues au fait que la portØe de la directive est diffØrente selon qu’il s’agit de stockage de produits chimiques ou de leur utilisation dans le cadre d’activitØs industrielles. Cependant, la SuŁde estime que ces problŁmes seront rØsolus lorsque la C 291/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 directive Seveso II aura ØtØ transposØe dans la lØgislation nationale. La qualitØ des chiffres transmis s’amØliorera lorsqu’un systŁme de transmission de rapports aura ØtØ mis sur pied au niveau natio- nal (ce processus est actuellement au stade de projet). 4. 2. 15. Royaume-Uni P r i n c i p a l e s l o i s n a t i o n a l e s (cid:151) Loi des CommunautØs europØennes de 1972: cette loi Øtend les compØtences du Health & Safety executive (HSE), organisme compØtent en matiŁre de santØ et de sØcuritØ, pour mettre en application les exigences de protection environnementales des dispositions du CIMAH (dis- positions sur le contr(cid:244)le des risques d’accidents industriels majeurs prises dans le cadre de la directive du 24 juin 1982). (cid:151) Loi de 1974 sur la salubritØ et la sØcuritØ du travail, etc. : il s’agit de la principale loi relative aux risques en matiŁre de salubritØ et de sØcuritØ dans le cadre d’activitØs professionnelles. Elle attribue certaines compØtences aux inspecteurs du HSE (pour inspecter, examiner des docu- ments, prendre des photographies, dresser des procŁs-verbaux, dØlivrer des notifications d’amØ- lioration ou d’interdiction et intenter des poursuites) et Ørige en infraction toute violation par les employØs de cette loi ou de toute disposition adoptØe en vertu de celle-ci. (cid:151) Le Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations de 1984: ce «Statutory Instrument» (disposition rØglementaire) numØro 1984/1902 constitue la principale loi visant (cid:224) appliquer la directive 82/501/CEE du Conseil. Elle a ØtØ modifiØe trois fois par les dispositions suivantes: (cid:151) le rŁglement relatif (cid:224) la lutte contre les risques d’accidents industriels majeurs (modification) 1988 (S. I. 1988/1462), mettant en application la premiŁre modification de la directive 82/501/CEE du Conseil, (cid:151) le rŁglement relatif (cid:224) la lutte contre les risques d’accidents industriels majeurs (modification) 1990 (S. I. 1990/2325), mettant en application la deuxiŁme modification de la directive 82/501/CEE du Conseil, (cid:151) le rŁglement relatif (cid:224) la lutte contre les risques d’accidents industriels majeurs (modification) 1994 (S. I. 1994/118), supprimant l’exclusion contenue dans le rŁglement principal concernant les sites exploitØs par un organisme de dØp(cid:244)ts d’immondices. A u t o r i t Ø s c o m p Ø t e n t e s Le Health and Safety Executive (HSE) applique les rŁglements concernant toutes les activitØs indus- trielles importantes et les sites industriels de petite taille. Les autoritØs locales sont responsables d’un petit nombre de sites de moindre importance dans les secteurs de la vente au dØtail et en gros. L’Irlande du Nord a ses dispositions propres, mais elles sont identiques (cid:224) celles du CIMAH. S i t e s c o u v e r t s p a r l ’ a r t i c l e 5 Le nombre de sites couverts par l’article 5 est passØ de 303 en 1994 (cid:224) 308 en 1996; 14 d’entre eux ont ØtØ couverts rØcemment par la directive 88/610/CEE. A c t i v i t Ø s e x e r c Ø e s s u r l e s s i t e s Le nombre d’activitØs exercØes sur ces sites est passØ de 470 en 1994 (cid:224) 466 au cours de l’annØe 1996; l’adoption de la directive 88/610/CEE a eu pour consØquence que 6 nouvelles activitØs sont couvertes par la directive Seveso. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/33 R a p p o r t s d e s Ø c u r i t Ø 493 rapports de sØcuritØ ont dØj(cid:224) ØtØ soumis aux autoritØs compØtentes, 26 autres sont attendus. P l a n s d ’ u r g e n c e i n t e r n e s Le nombre de rapports de sØcuritØ comprenant des plans d’urgence internes est passØ de 300 (cid:224) 488 au cours de la pØriode couverte par ce rapport. P l a n s d ’ u r g e n c e e x t e r n e s 283 sites disposent d’un plan d’urgence externe. I n s p e c t i o n s Les autoritØs compØtentes ont examinØ 477 rapports de sØcuritØ et ont jugØ qu’ils permettaient un suivi administratif conforme aux obligations de l’article 7. Aucun rapport de sØcuritØ n’a ØtØ exa- minØ par des experts externes. Le nombre de sites qui ont fait l’objet d’un avis motivØ ou d’une action en justice de la part des autoritØs compØtentes (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcu- ritØ varie entre 12 en 1994 et 4 en 1995; en 1996, ce nombre s’Ølevait (cid:224) 10. I n f o r m a t i o n d u p u b l i c 247 sites ont fourni au public les informations prØvues par l’article 8. N o t i f i c a t i o n d e s a c c i d e n t s Au cours de la pØriode envisagØe, 13 accidents se sont produits et tous ont ØtØ signalØs (cid:224) la base de donnØes MARS. O b s e r v a t i o n s La directive Seveso a ØtØ appliquØe efficacement au Royaume-Uni. Tant les entreprises que les autoritØs locales sont maintenant familiarisØes avec les dispositions du CIMAH, ce qui facilitera l’introduction de nouvelles dispositions du COMAH visant (cid:224) appliquer Seveso II. Il existe mainte- nant une meilleure relation entre le HSE et les autoritØs locales et celles-ci ont tirØ leurs enseigne- ments de l’expØrience du CIMAH en matiŁre d’Øvaluation de rapports de sØcuritØ. Un systŁme solide de critŁres d’Øvaluation a ØtØ ØlaborØ pour les nouveaux rapports de sØcuritØ du COMAH, fondØ sur l’experience acquise par l’Øvaluation des rapports du CIMAH. 5. COMIT(cid:201) DES AUTORIT(cid:201)S COMP(cid:201)TENTES (CCA) Une application cohØrente des dispositions de la directive Seveso sur tout le territoire de la Com- munautØ est impossible sans une Øtroite coopØration des autoritØs compØtentes de tous les (cid:201)tats membres de la Commission. Afin de souligner l’importance d’une coopØration administrative permanente, la directive impose aux (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission d’Øchanger les informations relatives (cid:224) l’expØrience acquise et (cid:224) l’application pratique de la directive. Le forum de cette coopØration administrative est le comitØ des autoritØs compØtentes (CCA) qui rassemble les reprØsentants des (cid:201)tats membres et les services de la Commission. Il est prØsidØ par un reprØsentant de la Commission et se rØunit une fois par prØsidence de Conseil, c’est-(cid:224)-dire tous les six mois. Le travail du CCA est fondØ sur le consensus. C 291/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 Les deux rØunions du CCA de 1994 se sont tenues (cid:224) Bruxelles, tandis que, (cid:224) partir de 1995, des rØunions ont ØtØ organisØes dans les (cid:201)tats membres qui occupaient la prØsidence du Conseil (1/1995 (cid:151) Bordeaux, France; 2/1995 (cid:151) TolŁde, Espagne; 1/1996 (cid:151) Naples, Italie; 2/1996 (cid:151) Cork, Irlande). Ces rØunions ont durØ deux jours: le premier Øtait consacrØ (cid:224) la rØunion (cid:224) propre- ment parler, tandis que le lendemain l’(cid:201)tat membre d’accueil avait l’occasion d’exposer la fa(cid:231)on dont il appliquait la directive Seveso. Cette procØdure s’est montrØe particuliŁrement efficace pour les raisons suivantes: (cid:151) le systŁme de l’(cid:201)tat membre concernØ est examinØ par ses «pairs», ce qui est extrŒmement bØnØfique pour assurer l’application de la lØgislation, (cid:151) il permet aux (cid:201)tats membres de profiter des enseignements des autres ce qui, comme on le sait, est particuliŁrement utile pour les (cid:201)tats dont l’approche est moins ØlaborØe. Le CCA discute de tous les points concernant la mise en application de la directive Seveso et donne des indications pour leur application pratique. Dans ce contexte, les lignes directrices sur les dispositions importantes de la directive Seveso telles que le contenu de l’information destinØe au public (voir note 3 de bas de page, p. 5) jouent un r(cid:244)le important. Bien qu’elles n’aient pas de statut lØgal, elles apportent des indications prØcieuses aux exploitants industriels et aux autoritØs chargØes de la mise en application, Øtant donnØ qu’elles reprØsentent l’opinion unanime de tous les (cid:201)tats membres sur le point concernØ. En remplissant les t(cid:226)ches visØes aux articles 15 et 16 de la directive, comitØ de rØglementation du type IIIa). le CCA fait fonction de 6. AUTRES ACTIVIT(cid:201)S DE LA COMMISSION 6. 1. Bureau des risques d’accidents majeurs (MAHB) Le bureau des risques d’accidents majeurs (MAHB) a ØtØ Øtabli officiellement par la Commission en 1996 afin d’apporter un support scientifique et technique aux autres services de la Commission (particuliŁrement la DG XI) de fa(cid:231)on (cid:224) assurer une application efficace de la politique de l’Union europØenne en matiŁre de risques industriels majeurs et de prØvention d’accidents majeurs ou de limitation de leurs consØquences, en particulier dans le cadre des directives Seveso (adresse Ølectro- nique: http://mahbsrv. jrc. it/). Cette mission comprend les t(cid:226)ches suivantes: (cid:151) gestion du systŁme Major Accident Reporting System (MARS), voir point 6. 2, y compris: (cid:151) vØrification et saisie des informations, (cid:151) collecte de l’information et des enseignements tirØs des accidents et des incidents notifiØs, (cid:151) diffusion de l’information aux autoritØs nationales, (cid:224) l’industrie et aux autres parties intØ- ressØes, (cid:151) gestion du centre de documentation de la CommunautØ sur les risques industriels, voir point 6. 3, y compris, (cid:151) acquisition de documentation accessible au public, tant publiØe que non publiØe, (cid:151) Ølaboration d’un bulletin occasionnel avec des exposØs dØtaillØs et des rØsumØs de la docu- mentation acquise, (cid:151) mise (cid:224) la disposition des autoritØs et autres parties des documents non protØgØs par copyright, (cid:151) Ølaboration des rapports concernant la mise en application de la directive, 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/35 (cid:151) assistance technique et scientifique fournie aux groupes de travail technique (voir point 6. 4) qui Øtudient les diffØrents aspects de la lutte contre les risques d’accidents majeurs, (cid:151) prestations diverses visant (cid:224) diffuser les informations, y compris organisation de sØminaires et d’ateliers avec les autoritØs compØtentes (Øventuellement avec la participation de l’industrie) sur des sujets concernant les risques industriels, la gestion du risque, les rØglementations des risques majeurs, l’octroi d’autorisations et les interventions d’urgence en cas d’accidents indus- triels. 6. 2. SystŁme de notification d’accidents majeurs MARS (1) Depuis l’application de la directive Seveso, les autoritØs compØtentes de tous les (cid:201)tats membres doivent signaler (cid:224) la Commission tous les accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses visØes par la directive (cela exclut les accidents en relation avec des activitØs nuclØai- res, militaires, d’exploitation miniŁre, des transports et la mise en dØcharge). (cid:192) cette fin, la Com- mission a mis au point en 1984 une procØdure de notification d’accidents industriels, le Major Accident Reporting System (MARS), dont le fonctionnement et l’exploitation sont assurØs par le MAHB du Centre commun de recherche (CCR) de l’Union europØenne (cid:224) Ispra, Italie. Les rensei- gnements sur les accidents signalØs sont rassemblØs dans un systŁme d’enregistrement et d’infor- mation (base de donnØes MARS) et analysØs en vue: (cid:151) de classer les accidents selon des paramŁtres divers, en particulier selon les substances concer- nØes, les consØquences et les causes, (cid:151) d’en tirer des le(cid:231)ons afin de prØvenir la rØpØtition d’accidents similaires et d’attØnuer leurs effets (2). Le nombre d’accidents signalØs est (cid:151) heureusement (cid:151) peu important, mais ce qui distingue MARS des bases de donnØes sur les accidents majeurs est son caractŁre dØtaillØ permettant d’Øta- blir de fa(cid:231)on prØcise les causes des accidents, tant directes qu’indirectes. Diverses analyses concernant les contenus de MARS ont ØtØ rØalisØes, fournissant ainsi une base pour l’Ølaboration de recommandations pratiques pour l’industrie afin de prØvenir des accidents dans l’avenir. Les rØsultats de l’analyse des donnØes de MARS sont diffusØs soit sous forme de publications libres (3) (sans mention des dØtails qui permettraient une identification), soit par des Øvaluations sommaires rØguliŁres des accidents signalØs au CCA ou sous forme de rapports concer- nant des Øvaluations de donnØes spØcifiques (par exemple par le CDCIR). C’est ainsi qu’au cours de la pØriode couverte par le prØsent rapport, le MAHB a re(cid:231)u de nombreuses demandes d’analy- ses spØcifiques des donnØes MARS non confidentielles de la part de l’industrie, d’autoritØs rØgle- mentaires ou d’institutions de recherche. La directive Seveso II 96/82/CE, qui a remplacØ la premiŁre directive Seveso, implique des modifi- cations considØrables liØes au fonctionnement de MARS et ce particuliŁrement en ce qui concerne: (cid:151) les critŁres pour la notification d’un accident (cid:224) la Commission, (cid:151) la confidentialitØ de l’information transmise, (cid:151) le systŁme d’information et les Øchanges. (1) C. Kirchsteiger: «The Functioning and Status of the EC’s Major Accident Reporting System on Industrial Accidents», Journal of Loss Prevention in the Process Industries, 12(1), janvier 1999. (2) C. Kirchsteiger (ed. ): «Lessons learnt from Accidents», proceedings of EU Seminar, Linz, Austria, 16-17 octobre 1997, EUR 17733 EN (1998). (3) K. Rasmussen: «The Experience with the Major Accident Reporting System from 1984 to 1993», EUR 16341 EN (1996). C 291/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 La nouvelle directive donne une dØfinition claire et sans Øquivoque de la notion d’«accident majeur» et donc des critŁres quantitatifs pour la notification de tels ØvØnements (cid:224) la CommunautØ europØenne, ce qui entra(cid:238)ne une diminution gØnØrale du seuil de notification et donc probable- ment dans une augmentation du nombre d’ØvØnements qui devront Œtre signalØs. L’information signalØe (cid:224) MARS est considØrØe comme confidentielle si elle remet en question la confidentialitØ des dØlibØrations des autoritØs compØtentes, de la sØcuritØ publique, des donnØes personnelles, des secrets industriels, etc. Cependant, sans dØvoiler ces donnØes, l’accŁs au systŁme d’enregistrement et d’information est ouvert aux membres de la CCA, aux autres dØpartements gouvernementaux des (cid:201)tats membres, (cid:224) l’industrie, aux organisations non gouvernementales et institutions de recherche travaillant dans ce domaine. De plus, la nouvelle directive prØvoit une approche plus ouverte concernant la diffusion de l’infor- mation au public, de la part des (cid:201)tats membres comme de la part de la Commission. En d’autres termes, l’Øchange d’informations sur les accidents majeurs devrait Œtre facilitØ. (cid:192) la lumiŁre de ces nouvelles exigences imposØes au systŁme MARS par Seveso II et de l’augmen- tation probablement importante d’accidents notifiØs, il a ØtØ dØcidØ de doter MARS d’une nouvelle structure (1). Cette structure, qui a ØtØ dØveloppØe en 1996 au cours de discussions avec les autori- tØs nationales compØtentes et mise en place (cid:224) la fin de l’annØe, consiste en un protocole d’accŁs et un instrument d’analyse autonome attribuØ (cid:224) chaque autoritØ compØtente (MARS local), supportØ par un systŁme de gestion de donnØes centralisØ au MAHB (MARS central). Une des principales caractØristiques du «nouveau MARS» est que les donnØes ne circulent pas dans une seule direction, mais qu’elles sont ØchangØes entre les autoritØs compØtentes et la Commission. En utilisant leur copie locale de MARS, les autoritØs peuvent crØer leurs propres fichiers de don- nØes sur les accidents dans un environnement Windows convivial, enregistrer la description des accidents en anglais et leur attribuer les codes appropriØs. Les fichiers «accidents» sont alors envoyØs sur disquettes ou via le courrier Ølectronique au MAHB, oø elles sont alors vØrifiØes au niveau de la qualitØ et, si cela est jugØ nØcessaire, (cid:224) nouveau rØvisØes en consultation avec l’auto- ritØ concernØe. Les unitØs centrales et locales comportent toutes deux (cid:151) (cid:224) des niveaux de com- plexitØ diffØrents (cid:151) des options pour sØlectionner des ØvØnements selon des critŁres prØdØfinis par l’utilisateur, pour effectuer des Øvaluations statistiques et pour gØnØrer des rapports. Pour une ana- lyse plus dØtaillØe, en vue, par exemple, de tirer des «enseignements» des accidents, le MAHB effec- tue des analyses schØmatiques complexes sur l’ensemble des donnØes dans le site central de MARS (2). Pour favoriser l’exploitation active et l’utilisation des bases de donnØes MARS locales dans chaque (cid:201)tat membre, le MAHB transmet pØriodiquement des mises (cid:224) jour (cid:224) chaque autoritØ participante lors des rØunions du CCA. 6. 3. Centre communautaire de documentation sur les risques industriels (CDCIR) L’objectif du Centre communautaire de documentation sur les risques industriels est de crØer un environnement bibliographique et scientifique qui facilite l’Øchange d’informations entre les (cid:201)tats membres concernant la ma(cid:238)trise des activitØs industrielles (cid:224) risques majeurs et d’acquØrir un maxi- mum de connaissances sur l’effort europØen commun pour la sØcuritØ industrielle. Le CCDRI ne contient que des documents qui sont du domaine public mais Øgalement de nom- breux documents qu’il n’est pas facile de trouver ailleurs(«littØrature grise» telle que rapport d’acci- (1) C. Kirchsteiger: «MARS 3. 0 (cid:151) an Electronic Documentation and Analysis Systems for Industrial Accidents, Data», EUR 17331 EN (1997) 7. C. Kirchsteiger: «Using modern database concepts to facilitate exchange of information on major accidents, in the european union», ESREL ’97 International Conference on Safety and Reliability, Lisbon, June 1997. (2) C. Kirchsteiger: «Impact of Accident Precursors on Ris Estimates from Industrial Accidents, Data», Journal of loss Pre- vention in the Process Industries, 10(3), May 1997. C. Kirchsteiger: «Auswertung der nach schweren Chemieunf(cid:228)llen an die (cid:214)ffentlichkeit weitergeleiteten Informationen im Hinblick auf entsprechende Erfordernisse der Seveso Richtlinie», 17th International Symosium on Plan Safety in the Chemical Industry, ACHEMA 97, Frankfurt, 9-11 June, 1997. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/37 dent, codes de bonne pratique, recommandations, lois (cid:133)). Fin 1996, le CCDRI contenait plus de 2 000 documents recensØs, publiØs par des institutions gouvernementales, l’industrie et des ins- tituts de recherche. Ces donnØes bibliographiques reprennent diffØrentes informations concernant les documents, comme par exemple titre, titre original, annØe de publication, source, disponibilitØ, mots clØs et sommaire. Le MAHB gŁre le CCDRI, y compris: (cid:151) l’acquisition de la documentation en la matiŁre, du domaine public, publiØe et non publiØe, (cid:151) la mise (cid:224) la disposition des autoritØs et des autres parties de la documentation non soumise au copyright, (cid:151) mise (cid:224) la disposition de la direction gØnØrale XI d’une assistance permanente pour l’Ølaboration des rapports sur la mise en (cid:156)uvre de la directive, (cid:151) l’Ølaboration rØguliŁre d’un Bulletin dØtaillØ mentionnant le sommaire des ouvrages acquis. Durant la pØriode couverte par ce rapport, deux bulletins ont ØtØ publiØs et un total d’environ 700 demandes ont ØtØ traitØes au CCDRI. La plupart des Øtudes du MAHB effectuØes durant cette pØriode sont centralisØes par le CCDRI. 6. 4. Groupes de travail technique, sØminaires et ateliers, Øtudes 6. 4. 1. Groupes de travail techniques (TWG) Des groupes de travail techniques ont ØtØ mis en place par la Commission dans certains domaines techniques concernØs par les directives Seveso. Les domaines couverts comprennent tout particu- liŁrement ceux dans lesquels la rØvision fondamentale de la directive proposØe implique une modi- fication ou un Ølargissement des dispositions de la directive actuelle et oø s’est fait sentir un besoin d’assistance accru et d’explication des exigences de la nouvelle directive proposØe. Dans la plupart des cas, ces groupes de travail techniques sont gØrØs conjointement par le MAHB et la DG XI. Pendant la pØriode concernØe, six groupes de travail techniques ont opØrØ: (cid:151) le TWG1 «Øchelles de gravitØ des accidents» a tenu sa premiŁre rØunion qui a dØbouchØ sur l’intØgration dans la nouvelle directive d’une proposition de dØfinition du concept d’«accident majeur» pour les besoins des rapports, (cid:151) le TWG2 «systŁmes d’inspection», le groupe est restØ (cid:224) peu prŁs inactif pendant cette pØriode du fait qu’il est apparu que les dispositions de la nouvelle directive concernant les systŁmes d’inspection devaient faire l’objet d’un large dØbat au Parlement et au Conseil, (cid:151) le TWG3 «rapports de sØcuritØ» a terminØ ses dØbats et a mis au point un projet de lignes directrices qui depuis lors a ØtØ publiØ (1), (cid:151) le TWG4 «systŁmes de gestion de la sØcuritØ» a produit un projet de lignes directrices qui a ensuite ØtØ envoyØ pour Œtre testØ et subir une rØvision supplØmentaire. Il est actuellement sous presse (2), (1) G. A. Papadakis & A. Amendola (Eds. ): «Guidance on the preparation of a Safety Report to meet the Requirements of Council directive 96/82/EC (Seveso II)», EUR 17690 EN (1997). (2) N. Mitchison & S. Porter (Eds. ): «Guidelines on a Major Accident Prevention Policy and Safety Management Systems, as required by Council directive 96/82/EC (Seveso II)», EUR 18123 EN. C 291/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 (cid:151) le TWG5 «planification de l’utilisation du sol» a ØtØ mis en place et a tenu ses premiŁres rØu- nions ayant pour objet la discussion de deux analyses de cas ØlaborØes par le personnel du MAHB afin d’utiliser l’impact des diffØrentes approches nationales, (cid:151) le TWG6 «dØrogations prØvues par l’article 9, paragraphe 6 de la directive 96/82/CE» a ØtØ mis en place et a tenu une rØunion. 6. 4. 2. SØminaires et ateliers Ces sØminaires Øtaient (cid:224) l’origine prØvus pour les autoritØs nationales concernØes par la mise en (cid:156)uvre de la directive Seveso. Les sØminaires prØcØdents organisØs dans le cadre de ce cycle avaient ØtØ axØs sur l’expØrience d’un (cid:201)tat particulier (cid:224) travers de nombreux domaines techniques visØs par la directive. Les sØminaires organisØs pendant cette pØriode avaient une orientation plus thØ- matique et comparaient l’expØrience nationale dans un domaine technique particulier dans les dif- fØrents (cid:201)tats. (cid:201)tant donnØ les domaines choisis, il y eut une participation considØrable de la part des reprØsentants industriels et d’autres autoritØs nationales et locales concernØes (par exemple les autoritØs des transports pour le sØminaire de Livourne). Trois sØminaires ont ØtØ organisØs durant la pØriode de 1994 (cid:224) 1996: (cid:151) Francfort 1994: SØcuritØ et rØactions d’emballement (participants: 65) (cid:151) TolŁde 1995: ScØnarios d’accident et intervention (participants: 120) (cid:151) Livourne 1996: Risques chimiques dans les ports et gares de triage (participants: 170). Les procŁs-verbaux des sØminaires de 1994 et de 1996 ont ØtØ publiØs; ceux du sØminaire de 1995 seront publiØs sous peu (1). 6. 4. 3. (cid:201)tudes Le MAHB a rØalisØ les Øtudes suivantes: (cid:151) Analyse des problŁmes de sØcuritØ liØs au stockage temporaire de matØriaux dangereux dans les activitØs de transport (principalement les ports et gares de triage) (2) (cid:151) Analyse des risques et accidents impliquant des olØoducs transportant des substances dange- reuses (3) (cid:151) Planification de l’utilisation du sol dans le cadre des risques d’accident majeurs (4) (cid:151) Substances dangereuses engendrØes (cid:224) la suite de l’emballement de processus chimiques (5) (1) N. Mitchison & B. Smeder (Eds. ) «Safety and Runaway Reactions», 228pp. , EUR 17723 EN (1998). N. Mitchison & S. Caprioli (Eds. ) «Chemical Hazards in Ports and Marshalling Yards/Rischi Chimici in Porti e Scali Ferroviari», 242pp. , EUR 17745 EN (1998). N. Mitchison, A. GarcØs de Marcilla & B. Smeder (Eds. ) «Accident Scenarios and Emergency Response», Research Centre of the European Commission (sous presse). Joint (2) M. Christou in Mitchison & Capriolo, op cit. (3) G. A. Papadakis «Gravity scaling and lessons learnt in pipelines accident prevention», European Conference on Leak Prevention of Onshore and Offshore Pipelines, Conference Proceedings, IChem E, London May 1997. (4) Y. Kermode: «Major Accident Hazards, Land Use Planning and Decision Making: Cases in Switzerland and in the Netherlands», SP. I. 96. 69 (1996). S. Besi, F. Amendola et al: «La pianificazione dell’uso del territorio in relazione ai rischi di incidente rilevante», EUR 16412 IT (1996). M. Smeder, M. Christou & S. Besi: «Land Use Planning in the Context of Major Accident Hazards (cid:151) An Analysis of Procedures and Criteria in Selected EU Member States», EUR 16452 EN (1996). (5) V. Cozzani, A. Amendola & S. Zanelli: «The Formation of Hazardous Substances as a Consequence of Accident Events in the Chemical Industry», La Chimica e l’Industria, December 1997. V. Cozzani & S. Zanelli: «EUCLID, A Study on Emission of Unwanted Compounds Linked to Industrial Disasters», EUR 17351 EN (1997). 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/39 (cid:151) Substances couvertes par l’annexe I, directive 96/82/CE (1) (cid:151) Analyse de substances impliquØes dans des accidents qui ont eu des consØquences pour l’envi- ronnement (cid:151) Gestion des situations d’accidents chimiques dans les (cid:201)tats membres de l’Union europØenne (cid:151) enseignements dØgagØs (2) (cid:151) Accidents impliquant des risques pour les eaux souterraines (3) (cid:151) ProcØdures appliquØes en Italie pour informer le public des risques chimiques. 7. R(cid:201)SUM(cid:201) La directive Seveso et ses amendements ont ØtØ transposØs avec succŁs dans les dispositions lØgis- latives administratives et rØglementaires nationales de tous les (cid:201)tats membres. Les trois nouveaux (cid:201)tats membres (Autriche, Finlande et SuŁde) qui ont rejoint l’Union europØenne dŁs le 1er janvier 1995 avaient dØj(cid:224) intØgrØ la directive Seveso dans le cadre de l’accord sur l’Espace Øconomique europØen. Pendant la pØriode concernØe, la mise en (cid:156)uvre et l’exØcution pratiques de la directive Seveso se sont considØrablement amØliorØes au sein des (cid:201)tats membres. Cette amØlioration est particuliŁre- ment mise en Øvidence par: (cid:151) le nombre croissant des rapports de sØcuritØ re(cid:231)us (de 3 834 en 1994 (cid:224) 4 384 en 1996), voir figure 1 et annexes; la diffØrence entre le nombre de rapports de sØcuritØ qui Øtaient attendus et ceux qui ont ØtØ re(cid:231)us s’est rØduite de 706 en 1994 (cid:224) 93 en 1996 Question 3a: nombre total de rapports de sØcuritØ re(cid:231)us par les autoritØs Figure 1 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 1994 1996 B 155 162 DK 34 41 D 1 773 1 909 EL 47 52 E 118 150 F IRL I 633 720 17 19 418 430 L 4 4 NL 110 119 A 0 100 P 42 42 FIN 0 74 S 0 UK Total 483 3 834 69 493 4 384 État membre (1) M. Smeder: «Substances convered by Part 1, Annex I of the Seveso directive», (sous presse). M. Smeder: «Seveso directive Annex II substances in the Seveso II directive», (sous presse). Il existe Øgalement une base de donnØes accessible sur le site MAHB. www et comprenant toutes les substances cou- vertes par l’annexe I de la directive 96/82/CE. (2) P. Dilara: «Chemicals Emergies Management Across the European Union: Reporting of Lessons Learned», Technical Note I. 96. 115. (3) G. C. Bellos, P. Mattiuz, H. P. Luhr & D. Rottgard: «Soil & Groundwater Protection: Classification Systemes of the Substances Endangering Subsoil and Groundwater Quality (cid:151) Criteria for the Notification of Major Accidents and Hazardous Installations», IWC & EIDOS, Berlin/Lodi (1997). C 291/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 (cid:151) le nombre croissant des rapports de sØcuritØ examinØs (de 2 301 en 1994 (cid:224) 2 742 en 1996), voir figure 2 et annexes, dont seulement un petit nombre ont ØtØ examinØs par des experts externes (environ 500 pour la pØriode concernØe) Figure 2 Question 4b: nombre total des rapports de sØcuritØ examinØs 3 000 2 000 1 000 0 1994 1996 B 68 152 DK 27 31 D 1 544 EL 7 E 94 1 582 17 133 F 0 0 IRL 15 17 I 0 84 L 4 4 NL 109 103 A 0 50 P 42 42 FIN 0 50 S 0 0 UK Total 391 2 301 477 2 742 État membre (cid:151) le nombre croissant de demandes formulØes par les autoritØs compØtentes et d’actions en jus- tice engagØes par elles (cid:224) la suite de l’examen des rapports de sØcuritØ (de 164 en 1994 (cid:224) 385 en 1996), voir tableau 3 et annexes Figure 3 Question 5: nombre total des sites ayant fait l’objet d’actions en justice intentØes par les autoritØs 400 300 200 100 0 1994 1996 B 18 51 DK 21 18 D 0 0 EL 7 22 E 56 50 F 0 0 IRL 6 3 I 20 84 L 4 4 NL 12 10 A 0 P 8 67 10 FIN 0 1 S 0 55 UK Total 12 10 164 385 État membre 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/41 (cid:151) le nombre croissant des plans d’urgence internes (1 543 en 1994 (cid:224) 2 034 en 1996) et plans d’urgence externes (963 en 1994 (cid:224) 1 131 en 1996) (cid:151) le nombre croissant de sites inspectØs (de 701 en 1994 (cid:224) 1 070 en 1996) (cid:151) le nombre croissant de sites qui ont dispensØ des informations au public (de 2 269 en 1994 (cid:224) 2 689 en 1996). Pour l’interprØtation de ces donnØes, il faut tenir compte du fait que, pendant la pØriode concer- nØe, le nombre global de sites et d’activitØs couverts par la directive Seveso ont diminuØ, voir tableau 4 et annexes. Seulement 7 % du nombre total des sites ont ØtØ couverts rØcemment par la directive Seveso (cid:224) la suite de sa seconde modification (directive 88/610(CEE). Figure 4 Question 1a: nombre total de sites 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 1994 1996 B 84 85 DK 24 21 D 2 358 1 828 EL 49 52 E 147 147 F IRL I 383 392 18 20 418 430 L 4 4 NL 115 124 A 0 140 P 42 42 FIN 0 69 S 0 UK Total 303 3 945 69 308 3 731 État membre Malheureusement, les nombres de sites ne peuvent Œtre comparØs au sein de l’Union europØenne Øtant donnØ que les (cid:201)tats membres continuent (cid:224) avoir des approches diffØrentes. Par exemple, le grand nombre de sites en Allemagne est (cid:224) l’origine dß au fait que chaque installation d’un Øtablis- sement industriel est comptabilisØe comme un site alors que la majoritØ des (cid:201)tats membres dØfi- nissent un Øtablissement qui comporte plusieurs installations comme un seul et mŒme site. Pour le futur, il faut noter que la directive Seveso II a introduit un systŁme non Øquivoque fondØ uni- quement sur les Øtablissements. La mŒme remarque vaut pour le nombre de rapports de sØcuritØ: celui-ci varie considØrablement d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre vu que certains d’entre eux exigent un rapport de sØcuritØ pour chaque activitØ alors que d’autres demandent un rapport de sØcuritØ pour l’ensemble du site. Encore une fois, ce problŁme devrait Œtre rØsolu (cid:224) l’avenir par l’approche dØfinie dans la directive Seveso II. Bien que la directive Seveso ne contienne aucune obligation pour les (cid:201)tats membres de mettre au point des exigences d’utilisation du solparticuliŁres pour la limitation des consØquences d’accidents C 291/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 majeurs, un grand nombre de sites, particuliŁrement en France et au Royaume-Uni, sont en fait soumis (cid:224) de telles exigences (cid:151) qui ont maintenant ØtØ introduites dans le droit communautaire par la directive Seveso II. Pendant la pØriode concernØe, 92 accidents majeurs se sont produits et ont ØtØ signalØs par les autoritØs, portant ainsi le nombre total d’accidents rØpertoriØs dans MARS (cid:224) 288 (cid:224) la fin de 1996. Comme le montre la figure 5, le taux de notification d(cid:146)accidents majeurs (cid:224) MARS est assez constant pour la pØriode concernØe. Vu que le taux d(cid:146)accidents majeurs notifiØs (cid:224) MARS corres- pond assez bien au taux actuel d(cid:146)occurrence d(cid:146)accidents majeurs, la tendance constante approxi- mative dans le tableau 1 indique qu(cid:146)une grande partie des enseignements dØgagØs des accidents, souvent apparemment anodins, n(cid:146)ont pas encore ØtØ suffisamment ØvaluØs et intØgrØs dans les pra- tiques et les normes industrielles. Des efforts supplØmentaires seront donc nØcessaires pour rØduire encore les risques liØs aux accidents majeurs des installations industrielles fixes. Figure 5 Nombre cumulatif des accidents rapportØs (cid:224) Mars pour la pØriode concernØe 1994-1996 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Nov. 1993 Août. 1994 Avr. 1995 Déc. 1995 Août. 1996 Avr. 1997 Date des accidents s t n e d c c a d ’ i l f i t a u m u c e r b m o N 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/43 La figure 6 montre que le dØlai de notification d(cid:146)accidents par les autoritØs (cid:224) MARS s(cid:146)est lØgŁre- ment amØliorØ pendant la pØriode concernØe, mais qu(cid:146)il restait en moyenne d(cid:146)environ un an. DØlai de notification d(cid:146)accidents (cid:224) MARS pour le pØriode 1994-1996 (y compris la moyenne mobile) Figure 6 1400 1200 1000 800 600 400 200 i s t n e d c c a s e d n o i t a c i f i t o n e d i l a é D 0 0 Occurrence des événements pendant la période concernée (ordre chronologique) 50 100 Au seuil du XXIe siŁcle, la nouvelle directive Seveso II constitue un exemple moderne de lØgislation ciblØe qui, nous l(cid:146)espØrons, contribuera (cid:224) amØliorer la sØcuritØ de l(cid:146)industrie chimique europØenne. Pour la Commission, le futur dØfi consistera (cid:224) assurer une mise en (cid:156)uvre et une applica- tion cohØrentes et efficaces de la directive Seveso II dans l(cid:146)ensemble de la CommunautØ. Cet objectif ne pourra Œtre atteint qu(cid:146)en encourageant la coopØration administrative avec les (cid:201)tats membres et offrant des lignes directrices tant aux exploitants industriels qu(cid:146)aux administrations nationales. C 291/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 12. 10. 1999 ANNEXE I QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 82/501/CEE POUR 1994 Les rØponses donnØes ne doivent se rapporter qu(cid:146)(cid:224) des activitØs et (cid:224) des sites couverts par l(cid:146)article 5. Le termes «sites», «activitØs», «rapports de sØcuritØ», «plan d(cid:146)urgence interne» et «plan d(cid:146)urgence externe» (tapØs en gras) sont dØfinis (cid:224) la fin du questionnaire. 1. a) Nombre total de sites b) Nombre de sites rØcemment Øtablis (nouvelle construction ou modification de procØdure/capacitØ) c) Nombre de sites existants rØcemment couverts suite (cid:224) l(cid:146)entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE 2. a) Nombre total d(cid:146)activitØs sur les sites indiquØs au point a) b) Nombre d(cid:146)activitØs rØcemment Øtablies (nouvelle construction ou modification de procØdure/capacitØ) c) Nombre d(cid:146)activitØs existantes rØcemment couvertes (cid:224) la suite de l(cid:146)entrØe en vigueur de la directive 88/610/CEE 3. Nombre total de rapports de sØcuritØ: a) DØj(cid:224) re(cid:231)us par les autoritØs compØtentes b) Total attendu (dØj(cid:224) re(cid:231)us, mais pas encore examinØs) 4. Combien de rapports de sØcuritØ: a) comprennent des plans d(cid:146)urgence internes ou ont dØbouchØ sur l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un plan d(cid:146)urgence interne b) ont ØtØ examinØs par les autoritØs compØtences et jugØs propres (cid:224) permettre un suivi administratif adØquat dans le respect des obligations visØes par l(cid:146)article 7, quatriŁme alinØa 5. Combien de sites ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)avis motivØs ou d(cid:146)actions en justice de la part des autoritØs compØtentes (cid:224) la suite d(cid:146)un examen du rapport de sØcuritØ dans le respect des obligations mentionnØes (cid:224) l(cid:146)article 7, paragraphe 1, dernier alinØa? 6. Combien de sites mentionnØs au point 1 a) ont: a) b) c) un plan d(cid:146)urgence externe? fait l(cid:146)objet d(cid:146)une inspection mentionnØe dans l(cid:146)article 7, paragraphe 2? fourni au public les informations prØvues par l(cid:146)article 8? 7. FACULTATIF (si les informations peuvent Œtre fournies et sont disponibles) a) Combien de rapports de sØcuritØ (avec ou sans plan d(cid:146)urgence interne) ont ØtØ examinØs par un expert externe? b) Combien de sites mentionnØs au pont 1 a) sont soumis (cid:224) des exigences d(cid:146)utilisation du sol spØcifiques en vue de rØduire les accidents majeurs? Remarques 1. a) Le mot «activitØ» a le sens dØfini (cid:224) l(cid:146)article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive. b) On entend par «site» un Øtablissement industriel dans lequel une ou plusieurs activitØs ont lieu et sont conduites sous la res- ponsabilitØ du mŒme fabricant. 2. a) On entend par «rapport de sØcuritØ» l(cid:146)information fournie en vertu de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, exceptØs le premier et le troi- siŁme tirets du point c). b) On entend par «plan d(cid:146)urgence interne» l(cid:146)information qui doit Œtre fournie en vertu de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, point c), premier et troi- siŁme tirets. 3. On entend par «plan d(cid:146)urgence externe» les informations visØes (cid:224) l(cid:146)article 7, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive. 12. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 291/45 ANNEXE II QUESTIONNAIRE CONCERNANT L(cid:146)APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 82/501/CEE POUR 1995 ET 1996 Les rØponses donnØes ne doivent se rapporter qu(cid:146)(cid:224) des activitØs et (cid:224) des sites couverts par l(cid:146)article 5. Le termes «sites», «activitØs», «rapports de sØcuritØ», «plan d(cid:146)urgence interne» et «plan d(cid:146)urgence externe» (tapØs en gras) sont dØfinis (cid:224) la fin du questionnaire. 1. a) Nombre total de sites b) Nombre de sites rØcemment Øtablis (nouvelle construction ou modification de procØdure/capacitØ) 2. a) Nombre total d(cid:146)activitØs sur les sites indiquØs au point a) b) Nombre d(cid:146)activitØs rØcemment Øtablies (nouvelle construction ou modification de procØdure/capacitØ) 3. Nombre total de rapports de sØcuritØ: a) DØj(cid:224) re(cid:231)us par les autoritØs compØtentes b) Total attendu 4. Combien de rapports de sØcuritØ: a) comprennent des plans d(cid:146)urgence internes ou ont dØbouchØ sur l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)un plan d(cid:146)urgence interne b) ont ØtØ examinØs par les autoritØs compØtences et jugØs propres (cid:224) permettre un suivi administratif adØquat dans le respect des obligations visØes par l(cid:146)article 7, quatriŁme alinØa 5. Combien de sites ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)avis motivØs ou d(cid:146)actions en justice de la part des autoritØs compØtentes (cid:224) la suite d(cid:146)un examen du rapport de sØcuritØ dans le respect des obligations mentionnØes (cid:224) l(cid:146)article 7, paragraphe 1, dernier alinØa? 6. Combien de sites mentionnØs au point 1 a) ont: a) b) c) un plan d(cid:146)urgence externe? fait l(cid:146)objet d(cid:146)une inspection visØe (cid:224) l(cid:146)article 7, paragraphe 2? fourni au public les informations prØvues par l(cid:146)article 8? 7. FACULTATIF (si les informations peuvent Œtre fournies et sont disponibles) a) Combien de rapports de sØcuritØ (avec ou sans plan d(cid:146)urgence interne) ont ØtØ examinØs par un expert externe? b) Combien de sites mentionnØs au pont 1 a) sont soumis (cid:224) des exigences d(cid:146)utilisation du sol spØcifiques en vue de rØduire les accidents majeurs? Remarques 1. a) Le mot «activitØ» a le sens dØfini (cid:224) l(cid:146)article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive. b) On entend par «site» un Øtablissement industriel dans lequel une ou plusieurs activitØs ont lieu et sont conduites sous la res- ponsabilitØ du mŒme fabricant. 2. a) On entend par «rapport de sØcuritØ» l(cid:146)information fournie en vertu de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, exceptØs le premier et le troi- siŁme tirets du point c). b) On entend par «plan d(cid:146)urgence interne» l(cid:146)information qui doit Œtre fournie en vertu de l(cid:146)article 5, paragraphe 1, point c), premier et troi- siŁme tirets. 3. On entend par «plan d(cid:146)urgence externe» les informations visØes (cid:224) l(cid:146)article 7, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive. ANNEXE III Seveso I (cid:151) Questionnaire 1994 (cid:151) Vue d’ensemble (cid:201)tats membres Question B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 24 2 358 49 147 383 18 418 1a 1b 1c 2a 2b 2c 3a 3b 4a 4b 5 6a 6b 6c 7a 7b 84 1 20 1 4 338 (cid:151) 234 33 2 358 42 45 155 161 155 68 18 47 84 10 (cid:151) (cid:151) 10 4 338 (cid:151) 34 1 773 34 2 358 21 (cid:151) 27 1 544 21 23 24 9 7 7 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 1 464 (cid:151) (cid:151) 5 0 50 5 (cid:151) 47 50 35 7 7 2 1 1 47 (cid:151) 9 19 13 85 134 687 9 19 18 16 118 633 140 687 119 341 94 56 77 88 25 94 2 (cid:151) (cid:151) 227 (cid:151) 252 (cid:151) 325 0 2 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 17 18 17 15 6 14 18 14 (cid:151) (cid:151) 30 70 1 080 45 150 418 418 418 (cid:151) 20 190 40 210 (cid:151) 60 4 1 3 4 1 3 4 4 4 4 4 3 3 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 115 3 46 773 5 201 110 131 91 109 12 78 114 21 60 6 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 42 1 1 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 42 42 42 42 8 19 26 18 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 303 3 945 1 14 403 264 470 5 823 1 6 474 444 483 3 834 497 4 540 300 1 543 391 2 301 12 164 283 963 303 701 245 2 269 (cid:151) 208 268 668 C 2 9 1 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 1 2 1 0 1 9 9 9. ANNEXE IV Seveso I (cid:151) Questionnaire 1995 (cid:151) Vue d’ensemble (cid:201)tats membres Question B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1a 1b 2a 2b 3a 3b 4a 4b 5 6a 6b 6c 7a 7b 86 2 21 1 845 (cid:151) 325 254 27 1 845 48 6 325 161 41 1 847 164 41 1 847 161 21 (cid:151) 142 31 1 521 33 53 86 61 (cid:151) (cid:151) 18 21 21 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 13 1 496 8 7 (cid:151) (cid:151) 49 (cid:151) 50 (cid:151) 47 50 35 7 7 2 1 1 47 (cid:151) 147 392 10 9 18 (cid:151) 430 38 156 690 (cid:151) 1 068 15 17 150 640 160 720 150 370 133 50 (cid:151) (cid:151) 113 227 76 24 93 (cid:151) 252 (cid:151) 6 330 (cid:151) 18 18 18 16 4 14 18 14 (cid:151) (cid:151) 42 430 430 430 84 84 190 179 319 (cid:151) (cid:151) 4 (cid:151) 4 (cid:151) 4 4 4 4 4 3 3 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 122 158 7 773 21 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 116 108 141 158 84 108 111 13 78 120 22 6 8 4 39 33 73 33 (cid:151) (cid:151) 42 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 42 42 42 42 8 19 26 18 (cid:151) (cid:151) 57 1 90 1 64 66 (cid:151) 45 1 (cid:151) 57 45 (cid:151) (cid:151) 80 304 3 755 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 75 80 44 49 25 47 80 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 8 400 466 5 423 8 483 491 4 234 492 4 413 488 1 955 477 2 666 4 290 283 1 083 304 1 044 247 2 545 (cid:151) 154 269 620. 1 2 1 0 1 9 9 9. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 2 9 1 / 4 7 ANNEXE V Seveso I (cid:151) Questionnaire 1996 (cid:151) Vue d’ensemble (cid:201)tats membres Question B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1a 1b 2a 2b 3a 3b 4a 4b 5 6a 6b 6c 7a 7b 85 (cid:151) 21 1 828 52 147 392 20 430 (cid:151) 338 5 10 (cid:151) 2 (cid:151) 266 27 1 828 53 156 698 (cid:151) 1 068 4 6 338 162 41 1 909 165 41 1 909 165 22 (cid:151) 152 31 1 582 51 46 85 61 (cid:151) (cid:151) 18 21 21 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 13 1 612 8 8 (cid:151) (cid:151) 5 52 52 35 17 22 15 27 150 720 160 720 150 370 133 50 (cid:151) (cid:151) 2 113 227 43 1 47 (cid:151) 76 24 93 (cid:151) 252 (cid:151) 6 330 (cid:151) 19 20 19 17 3 14 20 14 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 430 430 430 84 84 190 179 319 (cid:151) (cid:151) 4 (cid:151) 4 (cid:151) 4 4 4 4 4 3 3 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 124 140 6 (cid:151) 592 213 3 (cid:151) 119 100 123 140 102 100 103 10 86 124 23 2 9 50 67 50 78 45 (cid:151) (cid:151) 42 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 42 42 42 42 10 19 28 18 (cid:151) (cid:151) 69 1 110 1 74 83 67 50 1 36 69 60 (cid:151) (cid:151) 69 308 3 731 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 69 69 40 (cid:151) 55 41 36 (cid:151) (cid:151) (cid:151) 1 363 466 5 481 1 400 493 4 384 519 4 477 488 2 034 477 2 742 10 385 283 1 131 308 1 070 247 2 689 (cid:151) 150 269 662 C 2 9 1 / 4 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 1 2 1 0 1 9 9 9