title: Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF - Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses de la Fondation

eurovoc_concepts:
European Training Foundation
financial control
financial year
management audit
report

text: C 372/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 sur les Øtats financiers de la Fondation europØenne pour la formation (FEF (cid:151) Turin) pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998, accompagnØ des rØponses de la Fondation RAPPORT (1999/C 372/06) TABLE DES MATI¨RES Points Page OPINION DE LA COUR. 1-4 PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR L(cid:146)EX(cid:201)CUTION BUDG(cid:201)TAIRE DE LA FONDATION EURO- P(cid:201)ENNE POUR LA FORMATION POUR L(cid:146)EXERCICE CLOS LE 31 D(cid:201)CEMBRE 1998. Subventions hors budget (cid:151) Phare, Tacis et MEDA. 5-14 5-7 ComptabilitØ gØnØrale (SI X) et budgØtaire (SI 2). 8-11 CrØdits reportØs. 12-14 Tableaux 1-2. RØponses de la Fondation. 33 33 33 33 34 35 37 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/33 OPINION DE LA COUR 1. Le prØsent rapport est adressØ au conseil de direction de la Fondation europØenne pour la formation, conformØment (cid:224) l(cid:146)arti- cle 11, paragraphe 4, du rŁglement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). 2. La Cour a examinØ les Øtats financiers de la Fondation euro- pØenne pour la formation pour l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 11, paragraphe 1, du rŁglement (CEE) no 1360/90 du Conseil, le budget a ØtØ exØcutØ sous la res- ponsabilitØ du directeur. Cette responsabilitØ inclut l(cid:146)Øtablissement et la prØsentation des Øtats financiers (2) conformØment aux dis- positions financiŁres internes prØvues (cid:224) l(cid:146)article 12 du rŁglement (CEE) no 1360/90 du Conseil. La Cour des comptes est tenue de procØder (cid:224) l(cid:146)examen de ces comptes par l(cid:146)article 248 du traitØ ins- tituant la CommunautØ europØenne. 3. La Cour a effectuØ son audit conformØment (cid:224) ses politiques et normes d(cid:146)audit. Celles-ci ont ØtØ adaptØes des normes internatio- nales d(cid:146)audit gØnØralement admises pour reflØter le caractŁre spØ- cifique du contexte communautaire. Elle a examinØ les documents comptables et appliquØ les procØdures d(cid:146)audit estimØes nØcessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base rai- sonnable pour Øtayer l(cid:146)opinion exprimØe ci-aprŁs. 4. Cet examen a permis (cid:224) la Cour d(cid:146)obtenir l(cid:146)assurance raison- nable que les comptes annuels de l(cid:146)exercice clos le 31 dØcembre 1998 sont fiables et que les opØrations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, lØgales et rØguliŁres. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR L(cid:146)EX(cid:201)CUTION BUDG(cid:201)TAIRE DE LA FONDATION EUROP(cid:201)ENNE POUR LA FORMATION POUR L(cid:146)EXERCICE CLOS LE 31 D(cid:201)CEMBRE 1998 spØcifique 1997 (3)]. Par ailleurs, le solde (35,8 Mio ECU au 31 dØ- cembre 1998) d(cid:146)une trentaine de comptes bancaires, dont la Fon- dation dispose pour gØrer ces programmes, ne figure pas dans les Øtats financiers de la Fondation. AprŁs des Øchanges de vues avec la Cour et la Commission, la Fondation a convenu de faire figurer ces informations dans une annexe (cid:224) son budget (cid:224) partir de 1999. 6. La Fondation n(cid:146)a pas publiØ son budget et le tableau de ses effectifs au Journal officiel des CommunautØs europØennes, comme elle aurait dß le faire conformØment (cid:224) l(cid:146)article 13 de son rŁglement financier. 7. Le rŁglement de la Fondation a ØtØ modifiØ en juillet 1998 afin d(cid:146)inclure le programme MEDA (actions mØditerranØennes). ComptabilitØ gØnØrale (SI X) et budgØtaire (SI 2) 8. L(cid:146)introduction du systŁme budgØtaire SI 2 a globalement amØ- liorØ les procØdures de contr(cid:244)le interne. 9. Durant la phase d(cid:146)Øvaluation du systŁme SI 2, il a ØtØ constatØ que ce systŁme a ØtØ mis en place avant que tous les tests («pro- gram and system testing and data validation») aient ØtØ achevØs. En consØquence, plusieurs problŁmes ont dß Œtre rØsolus pendant l(cid:146)annØe, et le service informatique a ØtØ obligØ de faire plusieurs interventions et corrections manuelles dans les programmes et la base de donnØes. 10. De plus, un «service level agreement» avec la Commission devrait Œtre signØ pour Øtablir les responsabilitØs respectives et le niveau de responsabilitØ des diffØrents intervenants. 11. Le systŁme SI 2 inclura la comptabilitØ gØnØrale (cid:224) partir de l(cid:146)exercice 2000. Subventions hors budget (cid:151) Phare, Tacis et MEDA CrØdits reportØs 5. Dans le cadre des fonds Phare et Tacis affectØs au programme Tempus, la Fondation gŁre des fonds mis (cid:224) sa disposition par la Commission. Les montants correspondants (environ 395 Mio ECU en 1998) ne sont pas enregistrØs dans le budget de la Fon- dation, mais dans une comptabilitØ distincte [voir rapport annuel 12. Les crØdits reportØs de 1998 (cid:224) 1999 s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 3,5 Mio ECU, soit 23 % du budget de la Fondation. Ils concernent principale- ment le titre III et ce (cid:224) hauteur de 2,6 Mio ECU. La plupart des reports concerne les observatoires nationaux et la formation pro- fessionnelle. JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. (1) (2) En application de l(cid:146)article 11, paragraphe 3, du rŁglement (CEE) no 1360/90, les comptes dØtaillØs de la totalitØ des recettes et des dØpenses de la Fondation pour l(cid:146)exercice budgØtaire 1998 ont ØtØ Øta- blis le 31 mars 1999 et ensuite transmis au conseil de direction de la Fondation, (cid:224) la Commission et (cid:224) la Cour des comptes, cette derniŁre les ayant re(cid:231)us le 6 avril 1999. La version abrØgØe de ces Øtats finan- ciers est prØsentØe dans les tableaux annexØs au prØsent rapport. 13. Un nombre significatif de reports est liØ (cid:224) 28 contrats (valeur globale: 0,8 Mio ECU) dont l(cid:146)entrØe en vigueur ou la signature sont intervenues dans le courant des mois de novembre et (3) JO C 406 du 28. 12. 1998, p. 38. C 372/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 dØcembre 1998. Dans la mesure oø, au total, 67 contrats de ser- vice, financØs pour une valeur globale de 1,6 Mio ECU sur le bud- get de la Fondation, ont ØtØ signØs durant l(cid:146)annØe 1998, ce phØ- nomŁne rØvŁle un certain dØsØquilibre dans l(cid:146)organisation et la programmation des activitØs de la Fondation. 14. Un contr(cid:244)le approfondi des crØdits reportØs de 1998 (cid:224) 1999 sur les engagements du poste budgØtaire «points focaux natio- naux» montre que sept engagements, totalisant 0,22 Mio ECU, soit 48,7 % des reports de ce poste, concernent exclusivement des dØpenses (cid:224) exposer durant l(cid:146)exercice 1999. Un constat identique peut Œtre fait sur un Øchantillon supplØmentaire de quatre reports, totalisant 0,06 Mio ECU et intØressant d(cid:146)autres postes du titre III du budget de la Fondation. Il s(cid:146)ensuit que le principe d(cid:146)annualitØ budgØtaire n(cid:146)a pas ØtØ respectØ contrairement aux rŁgles de la Fon- dation. Tous les montants indßment reportØs auraient dß Œtre annulØs au 31 dØcembre 1998. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 7 octobre 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/35 Tableau 1 Bilan financier au 31 dØcembre 1998 et 1997 Actif 1998 1997 Passif 1998 1997 (en 1 000 ECU) Immobilisations MatØriel et mobilier Stocks CrØances (cid:224) court terme Subvention Commission DØbiteurs divers Comptes de trØsorerie Banques (cid:151) comptes (cid:224) vue RØgie d(cid:146)avances 1 756 1 892 Capitaux permanents Capitaux propres Solde de l(cid:146)exercice 10 3 708 252 Sous-total 3 960 13 0 10 10 1 616 588 4 459 1 860 Dettes (cid:224) court terme Commission Reports de crØdits non automatiques CrØdits reportØs de droit CrØditeurs divers Retenues sur traitements IndemnitØs des comptables Recettes affectØes 1 766 (cid:150) 1 417 Sous-total 349 3 708 0 3 513 13 110 0 16 7 360 Sous-total 1 905 2 212 4 117 0 10 2 727 391 311 4 16 3 459 Sous-total 2 204 6 319 Comptes transitoires Paiements en cours 221 658 Total actif 7 930 8 234 Total passif 7 930 8 234 Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par la Fondation. C 372/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Tableau 2 Compte de gestion des exercices 1998 et 1997 (en 1 000 ECU) 1998 1997 Immeubles, matØriel et dØpenses diverses de fonctionnement (cid:151) Titre II du budget Paiements CrØdits reportØs Recettes Subvention re(cid:231)ue de la Commission IntØrŒts bancaires Recettes diverses BØnØfices de change DØpenses DØpenses de personnel (cid:151) Titre I du budget Paiements CrØdits reportØs DØpenses opØrationnelles (cid:151) Titre III du budget Paiements CrØdits reportØs Pertes de change RØsultat de l(cid:146)exercice Solde reportØ de l(cid:146)exercice prØcØdent Remboursements (cid:224) la Commission Subvention 1995 annulØe CrØdits reportØs de l(cid:146)exercice prØcØdent annulØs 11 686 245 1 162 Total recettes 12 094 15 303 391 3 262 15 959 9 231 303 1 928 552 1 383 1 872 128 562 1 794 0 (cid:150) 543 399 2 212 9 149 344 749 611 1 760 2 557 19 (cid:150) 3 095 2 212 (cid:150) 840 306 Total dØpenses 15 189 15 397 Source: PrØsentation prØparØe par la Cour des comptes sur la base de donnØes Øtablies par la Fondation. Solde de l(cid:146)exercice (cid:150) 1 417 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 372/37 R(cid:201)PONSES DE LA FONDATION Subventions «hors budget» (cid:151) Phare, Tacis, Tempus et MEDA Suite (cid:224) un Øchange d(cid:146)opinions avec la Cour des comptes et la Commission, la Fondation s(cid:146)engage (cid:224) inclure dØsormais dans une annexe au budget tous les fonds mis (cid:224) sa disposition par la Com- mission au moyen de conventions. Cette mesure augmente la transparence et donne un aper(cid:231)u global des fonds gØrØs par la Fondation. La Fondation a publiØ dans son intØgralitØ le budget 1998 sur l(cid:146)Internet. Par ailleurs, elle a publiØ dans le Journal officiel l(cid:146)infor- mation selon laquelle le budget intØgral peut Œtre consultØ sur l(cid:146)Internet. La Commission et le Parlement europØen ont encouragØ cette mesure afin d(cid:146)entretenir voire d(cid:146)Ølargir la publicitØ et l(cid:146)ØgalitØ d(cid:146)accŁs au budget par tous les citoyens europØens, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 13 du rŁglement financier qui stipule cet objectif claire- ment. En outre, cela a permis (cid:224) la Fondation de rØaliser une Øco- nomie importante, ØlØment non nØgligeable si l(cid:146)on tient compte de l(cid:146)augmentation des restrictions budgØtaires. ComptabilitØ gØnØrale (SI X) et budgØtaire (SI 2) Nous reconnaissons le fait que le systŁme SI 2 a amØliorØ de maniŁre gØnØrale les procØdures de comptabilitØ et de contr(cid:244)le budgØtaire. Il est aussi correct de signaler que le systŁme prØcØ- dent, qui utilisait Excel, a ØtØ maintenu jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de l(cid:146)annØe. La Cour des comptes elle-mŒme fait Øtat de certains problŁmes qui existaient (cid:224) l(cid:146)Øpoque dans le systŁme SI 2. L(cid:146)expØrience acquise (cid:224) la fin de l(cid:146)annØe conjuguØe aux efforts persistants des experts de dØveloppement aboutiront (cid:224) un meilleur rØsultat cette annØe et Øviteront les interventions manuelles du type mentionnØ par la Cour des comptes. Il y a donc un progrŁs qui ne fera que s(cid:146)inten- sifier. Un «service level agreement» (accord au niveau du service) avec la DG XIX (fournisseur du systŁme) a ØtØ prØparØ et nØgociØ. Il sera vraisemblablement signØ sous peu, non seulement avec la Fonda- tion mais aussi avec d(cid:146)autres agences participant au service de support commun SI 2. Tous les efforts sont consentis pour Ølargir le systŁme SI 2 (cid:224) la comptabilitØ gØnØrale et pour assurer son lancement en janvier 2000, malgrØ le dØlai trŁs court. CrØdits reportØs Nous avons pris bonne note des commentaires de la Cour des comptes sur l(cid:146)annualitØ du budget. Bien que les explications concer- nant les difficultØs (cid:224) respecter ce principe soient multiples [appro- bation tardive du budget (cette annØe en mars seulement), procØ- dures complexes, cycles d(cid:146)approvisionnement de longue durØe], la Fondation s(cid:146)engage fermement (cid:224) respecter le principe d(cid:146)annualitØ du budget. De toute maniŁre, le processus de planification et d(cid:146)exØcution sera optimalisØ afin de rØduire le nombre d(cid:146)activitØs dØbutant tard dans l(cid:146)annØe. Il y a lieu de noter que le principe concerne les activitØs dØpendant du budget principal de la Fon- dation, alors que de nombreuses activitØs relevant de «conven- tions» prØsentent une perspective pluriannuelle, nettement plus appropriØe au type d(cid:146)activitØs qui sont les n(cid:244)tres


eurovoc_concepts:
Belarus
EU relations
democracy
election
forced disappearance
freedom of the press
human rights
politics

formats: pdf print

text: 13. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 107/107 Donderdag, 7 oktober 1999 7. dringt er bij de Europese Unie op aan een dialoog te voeren met de Indonesische regering over de kwestie van de gedwongen migratie van Indonesische burgers naar andere eilanden omdat deze (cid:28) niet alleen op de Molukken, maar ook in andere gebieden zoals Irian Jaya (cid:28) verwarring schept en geweld bevordert en wellicht in de toekomst nog meer ellende zal veroorzaken in Indonesië; 8. doet een beroep op de Europese Unie alles te doen wat in haar vermogen ligt om te helpen bij het bevorderen van de democratie en de mensenrechten in Indonesië, waarbij het Indonesische leger onderge- schikt is aan de regering en etnische en religieuze minderheden worden gerespecteerd en beschermd in overeenstemming met de grondwet van Indonesië; 9. doet een beroep op de Europese Unie druk te blijven uitoefenen op de Indonesische regering om de weg naar hervorming en democratie te blijven volgen en de regionale autonomie te erkennen als onderdeel van de democratische structuren van Indonesië; 10. verzoekt de Commissie en de Raad te overwegen met de VN en de Indonesische regering een pro- gramma op te zetten dat gericht is op het herstel van een burgermaatschappij waarbinnen het etnische en religieuze evenwicht op de Molukken wordt bewaard: verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Commissie, de Raad, het Indone- 11. sische parlement, de Indonesische regering, de secretaris-generaal van de VN en de ASEAN. 5. Mensenrechten: Wit-Rusland B5-0146, 0154, 0164 en 0173/1999 Resolutie over de situatie in Wit-Rusland Het Europees Parlement, (cid:28) gelet op zijn eerdere resoluties over de situatie in Wit-Rusland, (cid:28) gezien de verklaring van de Raad van 15 september 1997, A. overwegende dat de ambtstermijn van president Lukashenko overeenkomstig de Grondwet van 1994 op 20 juli 1999 ten einde is gelopen, en dat geen andere rechtmatige, democratische structuren bestaan nadat president Lukashenko deze krachtens een omstreden referendum in 1996 deze heeft geschrapt, en dat in 2000 parlementsverkiezingen moeten worden gehouden, B. C. vaststellend dat politici van de oppositie steeds weer toegang wordt ontzegd tot de door de overheid gecontroleerde pers en elektronische media, en dat zelfs toegang tot de nieuwste media, zoals Internet, volstrekt verboden is, ernstig verontrust over de nog opgeloste verdwijning van Victor Gonchar, vice-voorzitter van de Der- tiende Hoogste Raad, en van Anatoly Krasovsky, hoofd van de „Kraiska” uitgeverij, die voor de laatste maal op 16 september 1999 zijn gezien, evenals over de verdwijning van de voormalige directeur van de nationale bank van Wit-Rusland, Tamara Vinnikova, en de voormalig minister van binnenlandse zaken generaal Yuri Zakharenko, D. voorts vaststellend dat de vroegere eerste minister, de heer Mikhail Chyhir, gevangen zit op beschuldi- ging van machtsmisbruik, waarvoor echter nog geen bewijs is gevonden, E. F. overwegende dat voorts enkele managers van bedrijven zijn gearresteerd, kennelijk omdat de staat tracht meer invloed te krijgen op deze bedrijven, verontrust over het feit dat journalisten van de onafhankelijke pers steeds vaker van crimineel gedrag worden beschuldigd, waardoor onder meer de grootste onafhankelijke krant „Naviny” een boete heeft opgelegd gekregen van 20. 000 US-dollars en door de president zelf is bedreigd met sluiting, G. nogmaals onderstrepend dat de Europese Unie in de Overeenkomst inzake partnerschap en samenwer- king met Wit-Rusland heeft getracht haar betrekkingen met Wit-Rusland te versterken en haar volle- dige steun te geven aan het vereiste proces van economische en democratische hervormingen in dat land, C 107/108 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 13. 4. 2000 Donderdag, 7 oktober 1999 H. overwegende dat de recente gebeurtenissen en de systematische onwil om democratische hervormin- gen door te voeren, een verdere integratie van Wit-Rusland in het economische en politieke bestel in Europa hebben verhinderd, I. J. overwegende dat een Groep voor bijstand en toezicht van de OVSE voortdurend heeft gewerkt aan de bevordering van het herstel van democratische structuren en de dialoog tussen oppositie en regering, en overwegende dat de toegang van de oppositie tot de media, die in overheidshanden zijn, een kern- punt in de onderhandelingen is, overwegende dat het TACIS programma voor ontwikkeling van de maatschappelijke instellingen is opgezet ter versterking van de NGO’s en de onafhankelijke media, maar dat dit door de minister van binnenlandse zaken van Wit-Rusland nog niet is aanvaard, 1. verzoekt de autoriteiten van Wit-Rusland alles in het werk te stellen om uit te vinden waar mevrouw Tamara Vinnikova, generaal Yuri Zakharenko en de heer Victor Gonchar zich bevinden, en hun veiligheid te waarborgen, en verwacht op korte termijn resultaten van dit onderzoek; verzoekt de autoriteiten van Wit-Rusland onmiddellijk alle gevangenen vrij te laten die vastzitten 2. omdat zij hun recht op vrijheid van meningsuiting hebben uitgeoefend, met name de parlementsleden Andry Klimov en Vladimir Kudinov; 3. verzoekt de autoriteiten van Wit-Rusland te zorgen voor herstel van de eerbiediging van de inter- nationale normen op het vlak van de mensenrechten, persvrijheid en vrijheid van meningsuiting als vast- gelegd in het Internationale Verdrag betreffende de burgerlijke en politieke rechten en het handvest van Parijs voor een nieuw Europa, dat Wit-Rusland heeft ondertekend, en dat tevens het uitgangspunt vormt voor de Partnerschapsovereenkomst tussen Wit-Rusland en de EU, 4. verzoekt de autoriteiten van Wit-Rusland onverwijld te voldoen aan de noodzakelijke voorwaarden voor een verbetering van de betrekkingen tussen de Europese Unie en Wit-Rusland door de nodige stappen te nemen in het proces van economische en democratische hervormingen en door de internationale nor- men inzake behoorlijk bestuur en eerbiediging van de mensenrechten toe te passen, en de tenuitvoerleg- ging van het TACIS-programma voor de ontwikkeling van de maatschappelijke instellingen niet te belem- meren, en onderstreept nogmaals dat de samenwerking tussen de Europese Unie en Wit-Rusland geen voortgang kan boeken totdat de regering van Wit-Rusland duidelijke maatregelen in de richting van eer- biediging van de mensenrechten en democratische en juridische hervormingen zal treffen; spreekt zijn algehele steun uit voor de inspanningen van de OVSE om aan te zetten tot een dialoog 5. tussen de president en de oppositie om te voorkomen dat de kloven nog dieper worden; 6. dringt er bij president Lukasjenko op aan dat hij vrije en eerlijke presidentsverkiezingen toestaat in het jaar 1999 en parlementsverkiezingen in 2000, overeenkomstig de toezeggingen in het kader van de OVSE, en dat hij daartoe de nodige voorwaarden schept, zoals een vrije toegang tot de massamedia voor de oppositie; verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Commissie, de Raad, de OVSE, de 7. regering van Wit-Rusland en het democratisch gekozen parlement van Wit-Rusland. 6. Mensenrechten: Situatie van de Roma in Kosovo B5-0147, 0151, 0166 en 0174/1999 Resolutie over misdaden tegen Roma en andere minderheden in het nieuwe Kosovo Het Europees Parlement, (cid:28) onder verwijzing naar zijn eerdere resoluties over de situatie in Kosovo en het voormalige Joegoslavië, (cid:28) gelet op de militair-technische overeenkomst tussen de internationale veiligheidsmacht (KFOR) en de regering van de Federale Republiek Joegoslavië en de Republiek Servië van 9 juni 1999, (cid:28) gelet op het door de Raad op 10 juni 1999 ondertekende Stabiliteitspact voor Zuidoost-Europa,


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2135/1999 της Επιτροπής, της 7ης Οκτωβρίου 1999, σχετικά με τη διακοπή της αλιείας της κοινής γλώσσας από σκάφη που φέρουν σημαία Ιρλανδίας

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

formats: html pdf print

text: 8. 10. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 262/5 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2135/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Οκτωβρίου 1999 σχετικά µε τη διακοπή της αλιείας της κοινής γλώσσας από σκάφη που φέρουν σηµαία Ιρλανδίας Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93 του Συµβουλίου, της 12ης Οκτωβρίου 1993, για τη θέσπιση συστήµατος ελέγχου που εφαρ- µόζεται στην κοινή αλιευτική πολιτική (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2846/98 (2), και ιδίως το άρθρο 21 παράγραφος 3, Εκτιµώντας: (1) (2) (3) ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 48/1999 του Συµβουλίου, της 18ης ∆εκεµβρίου 1998, περί καθορισµού, για ορισµένα αποθέµατα ιχθύων και οµάδες αποθεµάτων ιχθύων, των συνολικών επιτρεποµένων αλιευµάτων (TAC) για το 1999 καθώς και ορισµένων όρων υπό τους οποίους είναι δυνατόν να αλιεύονται (3), προβλέπει ποσοστώσεις κοινής γλώσσας για το 1999· ότι, προκειµένου να εξασφαλισθεί η τήρηση των διατάξεων σχετικά µε τους ποσοτικούς περιορισµούς των αλιευµάτων από τα αποθέµατα που υπόκειται σε ποσοστώσεις, είναι ανάγκη να ορίσει η Επιτροπή την ηµεροµηνία µέχρι την οποία οι ποσότητες, τις οποίες αλιεύουν σκάφη που φέρουν τη σηµαία του κράτους µέλους, θεωρούνται ότι έχουν εξαντλήσει την ποσόστωση που έχει χορηγηθεί· ότι, σύµφωνα µε τις πληροφορίες που διαβιβάστηκαν στην Επιτροπή, τα αλιεύµατα κοινής γλώσσας στα ύδατα της υποδιαίρεσης CIEM VII f,g από σκάφη που φέρουν ιρλαν- δική σηµαία ή είναι νηολογηµένα στην Ιρλανδία έφθασαν στο όριο των ποσοστώσεων που χορηγήθηκαν για το 1999· ότι η Ιρλανδία απαγόρευσε την αλιεία του αποθέµατος αυτού από τις 19 Σεπτεµβρίου 1999· ότι, κατά συνέπεια, είναι σκόπιµο να τηρηθεί η ηµεροµηνία αυτή, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα αλιεύµατα κοινής γλώσσας στα ύδατα της υποδιαίρεσης CIEM VII f,g από σκάφη που φέρουν ιρλανδική σηµαία ή είναι νηολογη- µένα στην την ποσόστωση που έχει χορηγηθεί στην Ιρλανδία για το 1999· Ιρλανδία θεωρούνται ότι εξαντλήσει έχουν Απαγορεύεται η αλιεία κοινής γλώσσας στα ύδατα της υποδιαί- ρεσης CIEM VII f,g από σκάφη που φέρουν ιρλανδική σηµαία ή είναι νηολογηµένα στην Ιρλανδία, καθώς επίσης και η διατήρηση επί του σκάφους, η µεταφόρτωση και η εκφόρτωση του εν λόγω αποθέµατος που αλιεύθηκε από τα προαναφερθέντα σκάφη µετά την ηµεροµηνία εφαρµογής του παρόντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Εφαρµόζεται από τις 19 Σεπτεµβρίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 7 Οκτωβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 261 της 20. 10. 1993, σ. 1. (2) ΕΕ L 358 της 31. 12. 1998, σ. 5. (3) ΕΕ L 13 της 18. 1. 1999, σ. 1


title: Beslutning om afstemningen om en resolution i FN's Generalforsamling om indførelse af et verdensomspændende moratorium for eksekvering af dødsstraf

eurovoc_concepts:
Kurdistan question
Türkiye
death penalty
human rights
political prisoner

text: 13. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 107/105 opfordrer Rådet til at aflægge beretning om dets bestræbelser på at tilskynde andre våbeneksporte- 8. rende stater til at tilslutte sig adfærdskodeksens principper; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen samt medlemsstaternes 9. regeringer og parlamenter. Torsdag, den 7. oktober 1999 3. Menneskerettigheder: Moratorium for dødsstraf B5-0144, 0155, 0159, 0169 og 0171/1999 Beslutning om afstemningen om en resolution i FN’s Generalforsamling om indførelse af et ver- densomspændende moratorium for eksekvering af dødsstraf Europa-Parlamentet, (cid:31) der henviser til sine tidligere beslutninger om dødsstraf, A. der fastholder, at afskaffelse af dødsstraffen vil bidrage til at styrke den menneskelige værdighed og til en gradvis udbredelse af respekten for menneskerettighederne, B. der er foruroliget over den trussel om eksekvering af dødsstraf, som hviler over tusindvis af menne- sker, og over den skæbne, der venter europæiske borgere, der er dømt til døden i tredjelande, C. der er stærkt foruroliget over dødsdommen over Öcalan, glæder sig over, at Rådet og navnlig det finske formandskab på Unionens vegne har vedtaget at frem- 1. sætte et forslag til resolution om afskaffelse af dødsstraf på FN’s Generalforsamling; opfordrer det finske formandskab og medlemsstaterne til at sørge for, at resolutionens tekst udtryk- 2. keligt omtaler indførelse af et fremtidigt verdensomspændende moratorium for eksekvering af dødsstraf; 3. mener desuden, at det er af største betydning, at resolutionen indeholder bestemmelser om udpegelse af en særlig rapportør, der skal sørge for, at resolutionen gennemføres, og foreslå metoder og foranstalt- ninger, der muliggør en reel gennemførelse af resolutionen; 4. glæder sig over afskaffelsen af dødsstraf i visse lande, navnlig i Central- og Østeuropa; udtrykker bekymring over de lande, som overvejer at gøre aktivt brug af dødsstraffen igen efter ikke 5. at have anvendt den i mange år; 6. pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen og til FN’s generalsekretær. 4. Menneskerettigheder: Molukkerne B5-0145, 0153, 0167 og 0172/1999 Beslutning om de alvorlige krænkelser af menneskerettighederne på Molukkerne i Indonesien Europa-Parlamentet, (cid:31) der henviser til sine tidligere beslutninger om Indonesien, (cid:31) der henviser til Formandskabets erklæring på EU’s vegne om Indonesien i juli 1999


title: 1999/682/EY: Komission päätös, tehty 7 päivänä lokakuuta 1999, luettelosta keinosiemennysasemista, jotka on hyväksytty kolmansista maista yhteisöön tapahtuvaa naudansukuisten kotieläinten siemennesteen vientiä varten tehdyn päätöksen 93/693/ETY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3105) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
animal breeding
artificial reproduction
cattle
import
research body
third country

text: 20. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 270/27 KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 7 päivänä lokakuuta 1999, luettelosta keinosiemennysasemista, jotka on hyväksytty kolmansista maista yhteisöön tapahtuvaa naudansukuisten kotieläinten siemennesteen vientiä varten tehdyn päätöksen 93/693/ETY muutta- misesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3105) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/682/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon eläinten terveyttä koskevista vaatimuksista yhteisön sisäisessä naudansukuisten kotieläinten pakastetun siemennesteen kaupassa ja tuonnissa 14 päivänä kesäkuuta 1988 annetun neuvoston direktiivin 88/407/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Itävallan, Suomen ja Ruotsin liittymisasiakirjalla, ja erityisesti sen 9 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) Komission päätöksessä 93/693/ETY (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 1999/131/EY (3), jotka on vahvistetaan luettelo keinosiemennysasemista, hyväksytty yhteisöön kolmansista maista tapahtuvaa naudansukuisten kotieläinten siemennesteen vientiä varten. Australian, Kanadan ja Tšekin toimivaltaiset eläinlääke- tieteelliset laitokset ovat esittäneet muutoksia yhteisöön tapahtuvaa naudansukuisten kotieläinten siemennesteen vientiä varten virallisesti hyväksyttyjen keinosiemennys- asemien luetteloon. Komissio on saanut Australian, Kanadan ja Tšekin viran- omaisilta takuut direktiivin 88/407/ETY 9 artiklassa säädettyjen vaatimusten noudattamiseta. 4) 5) Sen vuoksi on tarpeen muuttaa hyväksyttyjen australia- laisten, kanadalaisten ja tšekkiläisten asemien luettelo. Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Korvataan päätöksen 93/693/ETY liitteessä olevat Australiaa, Kanadaa ja Tšekkiä koskevat luettelot tämän päätöksen liit- teessä olevilla vastaavilla luetteloilla. 2 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä 7 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 194, 22. 7. 1988, s. 10. (2) EYVL L 320, 22. 12. 1993, s. 35. (3) EYVL L 43, 17. 2. 1999, s. 11. L 270/28 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 10. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA (1) Versión — Udgave — Fassung vom — Έκδοση — Version — Version — Versione — Versie — Versão — Tilanne — Version (2) Código ISO — ISO-Kode — ISO-Code — Κωδικός ISO — ISO-code — Code ISO — Codice ISO — ISO-code — Código ISO — ISO-koodi — ISO-kod (3) País tercero — Tredjeland — Drittland — Τρίτη χώρα — Third country — Pays tiers — Paese terzo — Derde land — País terceiro — Kolmas maa — Tredje land (4) Número de autorización — Godkendelsesnummer — Registriernummer — Αριθµός έγκρισης — Approval Number — Numéro d'agrément — Numero di riconoscimento — Registratienummer — Número de aprovação — Hyväksyntänu- mero — Godkännandenummer (5) Nombre y dirección del centro autorizado — Den godkendte tyrestations navn og adresse — Name und Anschrift der zugelassenen Besamungsstation — Όνοµα και διεύθυνση του εγκεκριµένου κέντρου — Name and address of approved centre — Nom et adresse du centre agréé — Nome e indirizzo del centro riconosciuto — Naam en adres van het erkende centrum — Nome e endereço aprovado — Hyväksytyn aseman nimi ja osoite — Tjurstationens namn och adress (6) Establecimiento autorizado — Godkenndte faciliteter — Zugelassene Betriebe — Εγκεκριµένα κέντρα — Approved premises — Locaux agréés — Istituto riconosciuto — Erkende inrichting — Instalações aprovadas — Hyväksytty laitos — Godkänd anläggning (4) 70 588 591 6043 3 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) HOLBROOK BREEDERS AUSTRALIA 18 Byng Street, Holbrook New South Wales 18 Byng Street, Holbrook New South Wales HUNTERS BAMAWN BULL FARM AND SEMEN COLLECTION CENTRE Ballendella West Road RMB 3810 Rochester Victoria 3561 TOTAL LIVESTOCK GENETICS PTY LTD PO Box 105 Camperdown Victoria 3260 GENETICS AUSTRALIA Parwan Park Woolpack Road Bacchus Marsh Victoria 3340 Riverina Artificial Breeders (RAB) PMB 6003 Albury New South Wales 2640 (2) AU (3) AUSTRALIA/AUSTRALIEN/ AUSTRALIEN/ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ/ AUSTRALIA/AUSTRALIE/ AUSTRALIA/AUSTRALIË/ AUSTRÁLIA/AUSTRALIA/ AUSTRALIEN AU AU AU AU CA CA CANADÁ/CANADA/KANADA/ ΚΑΝΑ∆ΑΣ/CANADA/CANADA/ CANADA/CANADA/CANADÁ/ KANADA/KANADA CAN 028 ALTA GENETICS INC. R. R. 2 Balzac, Alberta T0M 0E0 CAN 039 WESTGEN PO Box 40 Milner, British Columbia V0X 1T0 i) NE-1/4-28-24-28-W4 Rainbow Road Conrich, Alberta ii) SW 24-26-1 WS Balzac, Alberta 6811 Glover Road Langley, British Columbia 20. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 270/29 (2) CA (3) (4) CAN 070 CAN 071 CAN 072 CAN 073 CAN 074 CAN 094 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) EASTERN BREEDERS INCORPORATED (EBI) PO Box 2000 Kemptville, Ontario K0G 1J0 Lot 27 E Concession 5 Oxford Township County Grenville GENCOR, THE GENETIC CORPORATION RR # 5 Guelph, Ontario K0G 1J0 Lot 19-24 Concession 1 Guelph Township County Wellington GENCOR, THE GENETIC CORPORATION PO Box 457 Woodstock, Ontario N4S 7Y7 Lot 8 Concession 12 East Zorra Township County Oxford CENTRE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU QUÉBEC (CIAQ) PO Box 518 Saint-Hyacinthe, Québec J2S 7B8 UNIVERSAL GENETICS LIMITED PO Box 910 Cardston, Alberta T0K 0K0 i) 875 boulevard Laurier, Sainte Madeleine, Québec ii) 3450 Sicotte Street, Saint-Hyacinthe, Québec NW-27-2-25-W4 ST. JACOBS ARTIFICIAL BREEDING COOPERATIVE RR *1 Elmira, Ontario N3B 2Z1 Lot 104 Concession: GCT Woolwich Township County Waterloo ISB CZ 01 ISB Genetic s. r. o. Ledecská 2917 580 01 Havlíckuv Brod REPÚBLICA CHECA/TJEKKIET/ TSCHECHISCHE REPUBLIK/ ΤΣΕΧΙΚΗ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ/CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/REPUBBLICA CECA/ TSJECHISCHE REPUBLIEK/ REPÚBLICA CHECA/TŠEKIN TASAVALTA/TJECKIEN ISB CZ 02 ISB Holstein transfer a. s. 763 15 Slusovice okr. Zlin ISB CZ 03 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. T. G. Masaryka 450 570 01 Litomysl ISB CZ 04 Natural s. r. o. 252 09 Hradistko pod Mednikem ISB CZ 05 Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. Zizkova 286/12 251 01 Ricany ISB CZ 06 'ISB HOMOLE Jihocesky chovatel a. s. Dobrovodska 53 370 06 Ceske Budejovice ISB CZ 08 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. K cihelnám 100 317 00 Plzen CA CA CA CA CA CZ CZ CZ CZ CZ CZ CZ L 270/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 10. 1999 (2) CZ CZ CZ CZ CZ CZ (3) (4) (5) (6) (1) 1. 9. 1999 ISB CZ 09 ISB VRAT Severoceske sdruzeni chovatelu a. s. U cukrovaru 4 400 21 Usti n. Labem ISB CZ 12 ISB LITOBOR Agrovysocina a. s. Horni ulice 30-31 591 01 Zdar nad Sazavou ISB CZ 13 ISB MORAVSKY KRUMLOV Plemenari a. s. Optalova 37 637 00 Brno ISB CZ 14 ISB STARE MESTO Plemenarske sluzby a. s. Kvitkovice 765 02 Otrokovice ISB CZ 15 ISB GRYGOV Genoservis a. s. Jozky Jaburkove 1 771 68 Olomouc ISB CZ 16 ISB VLACICE Natural s. r. o. Rubesova 10 120 00 Praha 2


title: 1999/682/CE: Decisão da Comissão, de 7 de Outubro de 1999, que altera a Decisão 93/693/CEE que estabelece uma lista de centros de colheita de sémen aprovados para a exportação para a Comunidade de sémen de animais domésticos da espécie bovina de países terceiros [notificada com o número C(1999) 3105] (Texto relevante para efeitos do EEE)

text: 20. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 270/27 COMISSÃO DECISÃO DA COMISSÃO de 7 de Outubro de 1999 que altera a Decisão 93/693/CEE que estabelece uma lista de centros de colheita de sémen aprovados para a exportação para a Comunidade de sémen de animais domésticos da espécie bovina de países terceiros [notificada com o número C(1999) 3105] (Texto relevante para efeitos do EEE) (1999/682/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 88/407/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1988, que fixa as exigências de polícia sanitária aplicáveis às trocas comerciais intracomunitárias e às importa- ções de sémen congelado de animais da espécie bovina (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia, e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 9. o, Considerando o seguinte: (1) (2) A Decisão 93/693/CEE da Comissão (2), com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 1999/131/CE (3), estabelece uma lista de centros de colheita de sémen aprovados para a exportação para a Comunidade de sémen de animais domésticos da espécie bovina de países terceiros. Os serviços veterinários competentes da Austrália, do Canadá e da República Checa enviaram pedidos de alte- ração da lista de centros de colheita de sémen aprovados oficialmente com vista à exportação para a Comunidade de sémen de animais domésticos das espécies bovinas. (3) A Comissão recebeu garantias das autoridades austra- lianas, canadianas e checas em relação à observância dos requisitos constantes do artigo 9. o da Directiva 88/ /407/CEE. (4) (5) É, portanto, necessário alterar a lista de centros apro- vados australianos, canadianos e checos. As medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité Veterinário Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o As listas relativas à Austrália, ao Canadá e à República Checa constantes do anexo da Decisão 93/693/CEE são substituídas pelas listas correspondentes do anexo da presente decisão. Os Estados-Membros são os destinatários da presente decisão. Artigo 2. o Feito em Bruxelas, em 7 de Outubro de 1999. Pela Comissão David BYRNE Membro da Comissão (1) JO L 194 de 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO L 320 de 22. 12. 1993, p. 35. (3) JO L 43 de 17. 2. 1999, p. 11. L 270/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 10. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA (1) Versión — Udgave — Fassung vom — Έκδοση — Version — Version — Versione — Versie — Versão — Tilanne — Version (2) Código ISO — ISO-Kode — ISO-Code — Κωδικός ISO — ISO-code — Code ISO — Codice ISO — ISO-code — Código ISO — ISO-koodi — ISO-kod (3) País tercero — Tredjeland — Drittland — Τρίτη χώρα — Third country — Pays tiers — Paese terzo — Derde land — País terceiro — Kolmas maa — Tredje land (4) Número de autorización — Godkendelsesnummer — Registriernummer — Αριθµός έγκρισης — Approval Number — Numéro d'agrément — Numero di riconoscimento — Registratienummer — Número de aprovação — Hyväksyntänu- mero — Godkännandenummer (5) Nombre y dirección del centro autorizado — Den godkendte tyrestations navn og adresse — Name und Anschrift der zugelassenen Besamungsstation — Όνοµα και διεύθυνση του εγκεκριµένου κέντρου — Name and address of approved centre — Nom et adresse du centre agréé — Nome e indirizzo del centro riconosciuto — Naam en adres van het erkende centrum — Nome e endereço aprovado — Hyväksytyn aseman nimi ja osoite — Tjurstationens namn och adress (6) Establecimiento autorizado — Godkenndte faciliteter — Zugelassene Betriebe — Εγκεκριµένα κέντρα — Approved premises — Locaux agréés — Istituto riconosciuto — Erkende inrichting — Instalações aprovadas — Hyväksytty laitos — Godkänd anläggning (4) 70 588 591 6043 3 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) HOLBROOK BREEDERS AUSTRALIA 18 Byng Street, Holbrook New South Wales 18 Byng Street, Holbrook New South Wales HUNTERS BAMAWN BULL FARM AND SEMEN COLLECTION CENTRE Ballendella West Road RMB 3810 Rochester Victoria 3561 TOTAL LIVESTOCK GENETICS PTY LTD PO Box 105 Camperdown Victoria 3260 GENETICS AUSTRALIA Parwan Park Woolpack Road Bacchus Marsh Victoria 3340 Riverina Artificial Breeders (RAB) PMB 6003 Albury New South Wales 2640 (2) AU (3) AUSTRALIA/AUSTRALIEN/ AUSTRALIEN/ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ/ AUSTRALIA/AUSTRALIE/ AUSTRALIA/AUSTRALIË/ AUSTRÁLIA/AUSTRALIA/ AUSTRALIEN AU AU AU AU CA CA CANADÁ/CANADA/KANADA/ ΚΑΝΑ∆ΑΣ/CANADA/CANADA/ CANADA/CANADA/CANADÁ/ KANADA/KANADA CAN 028 ALTA GENETICS INC. R. R. 2 Balzac, Alberta T0M 0E0 CAN 039 WESTGEN PO Box 40 Milner, British Columbia V0X 1T0 i) NE-1/4-28-24-28-W4 Rainbow Road Conrich, Alberta ii) SW 24-26-1 WS Balzac, Alberta 6811 Glover Road Langley, British Columbia 20. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 270/29 (2) CA (3) (4) CAN 070 CAN 071 CAN 072 CAN 073 CAN 074 CAN 094 (1) 1. 9. 1999 (5) (6) EASTERN BREEDERS INCORPORATED (EBI) PO Box 2000 Kemptville, Ontario K0G 1J0 Lot 27 E Concession 5 Oxford Township County Grenville GENCOR, THE GENETIC CORPORATION RR # 5 Guelph, Ontario K0G 1J0 Lot 19-24 Concession 1 Guelph Township County Wellington GENCOR, THE GENETIC CORPORATION PO Box 457 Woodstock, Ontario N4S 7Y7 Lot 8 Concession 12 East Zorra Township County Oxford CENTRE D'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU QUÉBEC (CIAQ) PO Box 518 Saint-Hyacinthe, Québec J2S 7B8 UNIVERSAL GENETICS LIMITED PO Box 910 Cardston, Alberta T0K 0K0 i) 875 boulevard Laurier, Sainte Madeleine, Québec ii) 3450 Sicotte Street, Saint-Hyacinthe, Québec NW-27-2-25-W4 ST. JACOBS ARTIFICIAL BREEDING COOPERATIVE RR *1 Elmira, Ontario N3B 2Z1 Lot 104 Concession: GCT Woolwich Township County Waterloo ISB CZ 01 ISB Genetic s. r. o. Ledecská 2917 580 01 Havlíckuv Brod REPÚBLICA CHECA/TJEKKIET/ TSCHECHISCHE REPUBLIK/ ΤΣΕΧΙΚΗ ∆ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ/CZECH REPUBLIC/RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/REPUBBLICA CECA/ TSJECHISCHE REPUBLIEK/ REPÚBLICA CHECA/TŠEKIN TASAVALTA/TJECKIEN ISB CZ 02 ISB Holstein transfer a. s. 763 15 Slusovice okr. Zlin ISB CZ 03 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. T. G. Masaryka 450 570 01 Litomysl ISB CZ 04 Natural s. r. o. 252 09 Hradistko pod Mednikem ISB CZ 05 Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. Zizkova 286/12 251 01 Ricany ISB CZ 06 'ISB HOMOLE Jihocesky chovatel a. s. Dobrovodska 53 370 06 Ceske Budejovice ISB CZ 08 Holding, Ceskomoravská plemenárská unie, k. s. K cihelnám 100 317 00 Plzen CA CA CA CA CA CZ CZ CZ CZ CZ CZ CZ L 270/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 10. 1999 (2) CZ CZ CZ CZ CZ CZ (3) (4) (5) (6) (1) 1. 9. 1999 ISB CZ 09 ISB VRAT Severoceske sdruzeni chovatelu a. s. U cukrovaru 4 400 21 Usti n. Labem ISB CZ 12 ISB LITOBOR Agrovysocina a. s. Horni ulice 30-31 591 01 Zdar nad Sazavou ISB CZ 13 ISB MORAVSKY KRUMLOV Plemenari a. s. Optalova 37 637 00 Brno ISB CZ 14 ISB STARE MESTO Plemenarske sluzby a. s. Kvitkovice 765 02 Otrokovice ISB CZ 15 ISB GRYGOV Genoservis a. s. Jozky Jaburkove 1 771 68 Olomouc ISB CZ 16 ISB VLACICE Natural s. r. o. Rubesova 10 120 00 Praha 2


title: Propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración del Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe sobre la pesca frente a las costas de Santo Tomé y Príncipe durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002

eurovoc_concepts:
São Tomé and Príncipe
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence

formats: html pdf

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 7. 10. 1999 COM(1999)462 final Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la celebración del Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe sobre la pesca frente a las costas de Santo Tomé y Príncipe durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002 (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS El Protocolo anejo al Acuerdo de pesca entre la CE y Santo Tomé y Príncipe expiró el 31 de mayo de 1999. Ambas partes rubricaron un nuevo Protocolo en esa misma fecha para fijar las condiciones técnicas y financieras de las actividades pesqueras de los buques comunitarios en aguas de Santo Tomé y Príncipe durante el período comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002. Con esta base, la Comisión propone que el Consejo adopte mediante Decisión el proyecto de Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del nuevo Protocolo, a la espera de su entrada en vigor definitiva. Una propuesta de Reglamento del Consejo sobre la conclusion des nuevo Protocolo serà objecto de un procedimiento separado. 2 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la celebración del Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe sobre la pesca frente a las costas de Santo Tomé y Príncipe durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002 EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe sobre la pesca frente a las costas de Santo Tomé y Príncipe, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) La Comunidad y Santo Tomé y Príncipe han llevado a cabo las negociaciones oportunas para determinar las modificaciones o complementos que deban introducirse en el Acuerdo antes citado al término del periodo de aplicación del Protocolo anejo a él y que está actualmente en vigor; De resultas de dichas negociaciones, el 31 de mayo de 1999 se rubricó un nuevo Protocolo; Ese Protocolo otorga posibilidades de pesca a los pescadores comunitarios en las aguas sometidas a la soberanía o jurisdicción de Santo Tomé y Príncipe durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002; Para evitar una interrupción de las actividades pesqueras de los buques comunitarios, es indispensable que dicho Protocolo esté aprobado cuanto antes; por esta razón, ambas partes han rubricado un Acuerdo en forma de Canje de Notas en el que se establece la aplicación del Protocolo rubricado, con carácter provisional, a partir del día siguiente a la fecha en que vence el Protocolo vigente; procede aprobar el Acuerdo en forma de Canje de Notas sin perjuicio de una decisión definitiva en virtud de lo dispuesto en el artículo 37 del Tratado; 3 (5) Es preciso determinar la forma de reparto de las posibilidades de pesca entre los Estados miembros basándose en la distribución tradicional de éstas según el Acuerdo de pesca, DECIDE: Artículo 1 Queda aprobado, en nombre de la Comunidad, el Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera previstas en el Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe sobre la pesca frente a las costas de Santo Tomé y Príncipe durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002. El texto del Acuerdo se adjunta a la presente Decisión. Artículo 2 Las posibilidades de pesca establecidas en el Protocolo se reparten entre los Estados miembros de la forma siguiente: – atuneros cerqueros congeladores: Francia 18, España 18; – atuneros cañeros: Francia 7; – palangreros de superficie: España 28, Portugal 5. En caso de que las solicitudes de licencia de estos Estados miembros no agoten las posibilidades de pesca establecidas en el Protocolo, la Comisión podrá tomar en consideración las solicitudes de licencia que presente cualquier otro Estado miembro. Artículo 3 Se autoriza al Presidente del Consejo para que designe a las personas facultadas para firmar el Acuerdo en forma de Canje de Notas a fin de obligar a la Comunidad. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente 4 ANNEXO ACUERDO EN FORMA DE CANJE DE NOTAS SOBRE LA APLICACIÓN PROVISIONAL DEL PROTOCOLO POR EL QUE SE FIJAN LAS POSIBILIDADES DE PESCA Y LA CONTRAPARTIDA FINANCIERA PREVISTAS EN EL ACUERDO ENTRE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA Y EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DE SANTO TOMÉ Y PRÍNCIPE SOBRE LA PESCA FRENTE A LAS COSTAS DE SANTO TOMÉ Y PRÍNCIPE EN EL PERIODO COMPRENDIDO ENTRE EL 1 DE JUNIO DE 1999 Y EL 31 DE MAYO DE 2002 A. Nota del Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe Señor: Con referencia al Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002, rubricado el 31 de mayo de 1999, tengo el honor de comunicarle que, en espera de la entrada en vigor del mismo, el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe está dispuesto a aplicarlo con carácter provisional a partir del 1 de junio de 1999 de acuerdo con su artículo 7, siempre y cuando la Comunidad Europea esté dispuesta a hacer lo propio. Queda entendido que, en este caso, el pago del primer tramo de la compensación financiera fijada en el artículo 2 del Protocolo deberá efectuarse antes del 31 de octubre de 1999. Le agradecería tuviera a bien confirmarme el acuerdo de la Comunidad Europea sobre esa aplicación provisional. Le ruego acepte el testimonio de mi mayor consideración. el Gobierno Por Democrática de Santo Tomé y Príncipe la República de 5 B. Nota de la Comunidad Europea Señor: Tengo el honor de acusar recibo de su nota del día de hoy cuyo contenido es el siguiente: "Con referencia al Protocolo por el que se fijan las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera durante el periodo comprendido entre el 1 de junio de 1999 y el 31 de mayo de 2002, rubricado el 31 de mayo de 1999, tengo el honor de comunicarle que, en espera de la entrada en vigor del mismo, el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe está dispuesto a aplicarlo con carácter provisional a partir del 1 de junio de 1999 de acuerdo con su artículo 7, siempre y cuando la Comunidad Europea esté dispuesta a hacer lo propio. Queda entendido que, en este caso, el pago del primer tramo de la compensación financiera fijada en el artículo 2 del Protocolo deberá efectuarse antes del 31 de octubre de 1999. Le agradecería tuviera a bien confirmarme el acuerdo de la Comunidad Europea sobre esa aplicación provisional. " Tengo el honor de confirmarle el acuerdo de la Comunidad Europea sobre esa aplicación provisional. Le ruego acepte el testimonio de mi mayor consideración. En nombre del Consejo de la Unión Europea 6


title: Eiropas Centrālās bankas lēmums (1999. gada 7. oktobris) par krāpšanas novēršanu (ECB/1999/5)

eurovoc_concepts:
EU control
European Central Bank
committee of inquiry
corruption
fraud
operation of the Institutions

text: 01/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 147 31999D0726 L 291/36 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 13. 11. 1999. EIROPAS CENTRĀLĀS BANKAS LĒMUMS (1999. gada 7. oktobris) par krāpšanas novēršanu (ECB/1999/5) (1999/726/EK) EIROPAS CENTRĀLĀS BANKAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Centrālo banku sistēmas un Eiropas Centrā- jo īpaši, to lās bankas Statūtus (turpmāk tekstā “Statūti”) un, 12. panta 3. punktu, ņemot vērā Eiropas Centrālās bankas (ECB) Valdes priekšlikumu, ņemot vērā ECB Personāla komitejas atzinumu, (1) (2) tā kā ECB kopā ar Eiropas Kopienu iestādēm un dalībval- stīm uzskata par ļoti svarīgu Kopienas finanšu interešu aiz- sardzību un centienus apkarot krāpšanu un citas nelegālas darbības, kas kaitē Kopienas finanšu interesēm; tā kā Eiropadomes sanāksme Ķelnē 1999. gada jūnijā uzskatīja par ārkārtīgi vēlamu, ka ECB pievienotos Eiropas Kopienas iestādēm centienos apkarot krāpšanu Eiropas Savienībā; (3) tā kā ECB uzskata par ļoti svarīgu savu finanšu interešu aiz- sardzību un centienus apkarot krāpšanu un citas nelegālas darbības, kas kaitē tās finanšu interesēm; (4) tā kā ir pilnībā jāizmanto visi pieejamie līdzekļi, lai sasniegtu šos mērķus, īpaši saistībā ar izmeklēšanas pienā- kumiem, kas nodoti ECB un Eiropas Kopienu iestādēm, saglabājot pašreizējo pienākumu sadali un līdzsvaru ECB un Eiropas Kopienu iestāžu starpā; (5) tā kā Eiropas Kopienu iestādes un dalībvalstis ir veikušas pasākumus, lai apkarotu krāpšanu un citas nelegālas dar- bības, kas kaitē Kopienas finanšu interesēm, pamatojoties uz Eiropas Kopienas dibināšanas līguma 280. pantu (turp- māk tekstā “Līgums”); (6) tā kā ECB neatkarība ir noteikta Līgumā un Statūtos; tā kā, saskaņā ar Līgumu un Statūtiem, ECB ir savs budžets un savi finanšu līdzekļi atsevišķi no Eiropas Kopienas; (7) (8) (9) tā kā, lai pastiprinātu pieejamos krāpšanas apkarošanas līdzekļus, Komisija ar Lēmumu 1999/352/EK, EOTK, Eur- atom (1) ir izveidojusi Eiropas Biroju krāpšanas apkaroša- nai (OLAF), kura pienākums ir veikt administratīvas izmek- lēšanas šajā sakarā; tā kā apkarot krāpšanu un nelegālu darbību, kas kaitē ECB finanšu interesēm, ir galvenā Iekšējās revīzijas direktorāta funkcija un tā kā šis direktorāts ir atbildīgs par administra- tīvās izmeklēšanas veikšanu ECB šajā sakarā; tā kā ar krāpšanas un citu nelegālu darbību apkarošanu ECB būtu jāsaprot kā tādu darbību veikšana, ko noteicis Eiropas Parlaments, Eiropas Savienības Padome un Eiropas Kopienu Komisija 1999. gada 25. maija Iestāžu nolīguma 1. punkta pirmajā apakšpunktā (2); (10) tā kā, lai vairotu un pastiprinātu Iekšējās revīzijas direkto- rāta darbības neatkarību, apkarojot krāpšanu un citas nele- gālas darbības, kas kaitē ECB finanšu interesēm, šim direk- torātam būtu jāziņo par šādiem jautājumiem krāpšanas apkarošanas komitejai, kura ir izveidota no pieaicinātām neatkarīgām, augsti kvalificētām personām, (1) OV L 136, 31. 5. 1999. , 20. lpp. (2) OV L 136, 31. 5. 1999. , 15. lpp. 148 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/3. sēj. IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants ECB krāpšanas apkarošanas komiteja 1. Ir jāizveido krāpšanas apkarošanas komiteja, lai pastiprinātu Iekšējās revīzijas direktorāta darbību un ziņošanas neatkarību saistībā ar visiem jautājumiem par krāpšanas un citu nelegālu dar- bību, kas kaitē ECB finanšu interesēm, novēršanu un atklāšanu, kā arī atbilstību attiecīgiem ECB iekšējiem standartiem un/vai rīcības kodeksiem. Krāpšanas apkarošanas komitejas sastāvu un pilnva- ras nosaka šajā pantā. 2. Krāpšanas apkarošanas komiteja atbild gan par Iekšējās revī- zijas direktorāta veikto parasto uzraudzību, gan 1. punktā minēto darbību izpildi ECB. 3. Krāpšanas apkarošanas komitejā ir trīs pieaicinātas neatkarī- gas personas, kurām ir izcila kvalifikācija attiecībā uz krāpšanas apkarošanas komitejas darbībām. Šīs personas ieceļ ar padomes lēmumu, ko publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 4. Krāpšanas apkarošanas komitejas locekļu pilnvaru termiņš ir trīs gadi, un to var pagarināt tikai vienreiz. Pilnvaru laikam bei- dzoties, locekļi paliek amatā līdz atkārtotai iecelšanai vai aizstā- šanai. 5. Veicot savus pienākumus, krāpšanas apkarošanas komitejas locekļi nelūdz un nepieņem ECB lēmējinstitūciju vai Eiropas Kopienu struktūru, nevienas valdības vai citas iestādes vai struk- tūras norādījumus. 6. Krāpšanas apkarošanas komiteja ieceļ priekšsēdētāju un pieņem reglamentu. Tā pieņem lēmumus ar locekļu vairākumu. 7. Iekšējās revīzijas direktors katru gadu nosūta iepriekš 1. punktā minēto darbību programmu krāpšanas apkarošanas komitejai. Iekšējās revīzijas direktorāts regulāri informē krāpšanas apkaro- šanas komiteju par šīm darbībām, jo īpaši, izmeklēšanām, to rezultātiem un saistībā ar tiem veiktajām darbībām. Krāpšanas apkarošanas komiteja, ja vajadzīgs, var dot norādījumus Iekšējās revīzijas direktorātam attiecībā uz šo darbību veikšanu. 8. Krāpšanas apkarošanas komiteja vismaz reizi gadā iesniedz pārskatu padomei, ECB ārējiem revidentiem un Eiropas Revīzijas palātai. Komiteja iesniedz pārskatus padomei, ECB ārējiem revi- dentiem un Eiropas Revīzijas palātai par Iekšējās revīzijas direk- torāta izmeklēšanas rezultātiem un šajā sakarā veiktajām darbī- bām. 9. Krāpšanas apkarošanas komiteja ir atbildīga par attiecībām ar Eiropas Biroja krāpšanas apkarošanai (OLAF) uzraudzības komi- teju, kas ir minēta Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (EK) Nr. 1073/1999 (1) 11. pantā. Šajās attiecībās ievēro ECB lēmumos noteiktos principus. 10. Krāpšanas apkarošanas komiteja var informēt kompetento valsts tiesu iestādi, ja pamatoti pierādījumi rāda, ka varētu būt noticis valsts krimināltiesību pārkāpums. 2. pants Atbildība par ziņošanu par krāpšanas jautājumiem Iekšējās revīzijas direktorāts saskaņā ar šo lēmumu un ECB spēkā esošajām procedūrām ir atbildīgs par to, ka izmeklē un ziņo par visiem jautājumiem saistībā ar krāpšanas vai citu nelegālu darbību, kas kaitē ECB finanšu interesēm, novēršanu un atklāšanu, kā arī par atbilstību attiecīgajiem ECB iekšējiem noteikumiem un/vai rīcības kodeksam. 3. pants Neatkarība Lai nodrošinātu, ka Iekšējās revīzijas direktorāts spēj izmeklēt un ziņot par visiem jautājumiem saistībā ar efektīvu krāpšanas novēršanu un atklāšanu un nodrošinātu vajadzīgo neatkarības lēmuma 1. pantā līmeni, Iekšējās revīzijas direktors ziņo šī minētajai krāpšanas apkarošanas komitejai par krāpšanas jautājumiem. 4. pants Informācija personām, par kurām veic izmeklēšanu Gadījumā, ja izmeklēšana ilgst vairāk nekā sešus mēnešus, Iekšē- jās revīzijas direktors informē krāpšanas apkarošanas komiteju par iemesliem, kāpēc vēl nav iespējams izbeigt izmeklēšanu, kā arī par paredzamo izpildes dienu. Šādā gadījumā krāpšanas apkaro- šanas komiteja informē padomi. Ja krāpšanas izmeklēšanās parādās iespējama personu saistība ar lietu, Iekšējās revīzijas direktors ātri informē attiecīgās personas, ja tas nekaitē izmeklēšanai. Tomēr secinājumus, saucot personas vārdos, nevar izdarīt, pirms attiecīgajām personām nav dota iespēja izteikt viedokli par visiem faktiem, kas uz tām attiecas. Iekšējās revīzijas direktors informē krāpšanas apkarošanas komi- teju gadījumos, kad ECB vadība vai ECB lēmējinstitūcija nav lēmu- šas par ieteikumiem attiecībā uz jautājumu par krāpšanas novēr- šanu un atklāšanu vai attiecībā uz atbilstību ECB iekšējiem standartiem un/vai rīcības kodeksam. Iekšējās revīzijas direktors informē krāpšanas apkarošanas komiteju gadījumos, kad ir jāno- sūta informācija kādas dalībvalsts tiesu iestādēm. Ja pēc izmeklēšanas nevar ierosināt lietu pret personu, pret kuru ir radušās aizdomas, izmeklēšanu attiecībā uz šo personu izbeidz, neveicot turpmākas darbības, ar Iekšējās revīzijas direktora lēmumu, kurš rakstiski informē attiecīgo personu. (1) OV L 136, 31. 5. 1999. , 1. lpp. 01/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 149 5. pants Darbību izpilde Šajā lēmumā minētās darbības veic saskaņā gan ar Līgumu noteikumiem, jo īpaši, Līguma par Eiropas Savienību 6. pantu, gan Protokolu par privilēģijām un neaizskaramību Eiropas Kopienās, pienācīgi ņemot vērā Eiropas Centrālās bankas darbinieku darba nosacījumus un īslaicīga darba nosacījumus. ECB darbinieki un visas citas personas var informēt krāpšanas apkarošanas komiteju vai Iekšējās revīzijas direktorātu par krāpšanām vai nelegālām darbībām, kas kaitē ECB finanšu interesēm. ECB darbinieki nedrīkst ciest no netaisnas vai diskriminējošas krāpšanas apkarošanas komitejas vai Iekšējās revīzijas direktorāta darbībās, kas minētas šajā lēmumā. piedalīšanos attieksmes par 6. pants Sūdzības nelabvēlīgi direktorāts veic kā daļu no šajā lēmumā minētajām darbībām. ietekmē šīs personas un ko Iekšējās revīzijas 7. pants Konfidencialitāte Uz visu informāciju, kas iegūta krāpšanas izmeklēšanā neatkarīgi no tās formas, attiecas dienesta noslēpums, kā noteikts Statūtu 38. pantā. Krāpšanas apkarošanas komitejas locekļiem ir jāievēro šis dienesta noslēpums. 8. pants Publicēšana un spēkā stāšanās diena Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šis lēmums stājas spēkā pēc tā publicēšanas. Frankfurtē pie Mainas, 1999. gada 7. oktobrī ECB darbinieki var iesniegt Valdei vai krāpšanas apkarošanas komitejai sūdzību attiecībā uz darbību vai bezdarbību, kas ECB priekšsēdētājs — Willem F. DUISENBERG


title: Kertomus yhteisön kasvilajikeviraston (Angers) tilinpäätöksestä 31. joulukuuta 1998 päättyneeltä varainhoitovuodelta sekä viraston vastaukset

eurovoc_concepts:
Community body
crop production
financial control
financial year
management audit
report

text: 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 372/55 yhteis(cid:246)n kasvilajikeviraston (Angers) tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) 31. joulukuuta 1998 p(cid:228)(cid:228)ttyneelt(cid:228) varainhoitovuodelta sek(cid:228) viraston vastaukset KERTOMUS (1999/C 372/10) SIS˜LLYS Kohdat TILINTARKASTUSTUOMIOISTUIMEN TARKASTUSKERTOMUS. 1(cid:151)4 T˜RKEIMM˜T HUOMAUTUKSET YHTEIS(cid:214)N KASVILAJIKEVIRASTON TALOUSARVION TOTEUT- TAMISESTA 31. JOULUKUUTA 1998 P˜˜TTYNEEN VARAINHOITOVUODEN OSALTA. 5(cid:151)11 Uudet rakennukset. Hankintoja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228) neuvoa-antava komitea. Kielikurssit. Henkil(cid:246)st(cid:246)politiikka. 5 6 7 8 Virkamatkat sek(cid:228) asiantuntijoille ja hallintoneuvoston j(cid:228)senille maksettavat kulukorvaukset. 9(cid:151)10 Viiv(cid:228)stykset tutkintaan liittyvien kulujen m(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228). 11 Taulukot 1(cid:151)2. Viraston vastaukset. Sivu 56 56 56 56 57 57 57 57 58 60 C 372/56 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 22. 12. 1999 TILINTARKASTUSTUOMIOISTUIMEN TARKASTUSKERTOMUS 1. T(cid:228)m(cid:228) kertomus annetaan yhteis(cid:246)n kasvilajikeviraston hallin- toneuvostolle neuvoston asetuksen (EY) N:o 2100/94 (1) 111 artik- lan 2 kohdan mukaisesti. 2. Tilintarkastustuomioistuin tarkasti yhteis(cid:246)n kasvilajikeviras- ton tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 31. joulukuuta 1998 p(cid:228)(cid:228)ttyneelt(cid:228) varainhoito- vuodelta. Neuvoston asetuksen (EY) N:o 2100/94 110 artiklan mukaan talousarvion toteuttamisesta on vastannut viraston p(cid:228)(cid:228)- johtaja. H(cid:228)nen vastuualueeseensa kuuluu tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen laatimi- nen ja esitt(cid:228)minen (2) neuvoston asetuksen (EY) N:o 2100/94 112 artiklassa tarkoitettujen varainhoitoa koskevien sis(cid:228)isten s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)- jen mukaisesti. Tilintarkastustuomioistuimen on tarkastettava n(cid:228)m(cid:228) tilit Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 248 artiklan nojalla. 3. Tilintarkastustuomioistuin toimitti tarkastuksensa omien tar- kastusperiaatteidensa ja -standardiensa mukaisesti. Niiss(cid:228) sovel- letaan yleisesti hyv(cid:228)ksyttyj(cid:228) kansainv(cid:228)lisi(cid:228) tarkastusstandardeja yhteis(cid:246)n n(cid:228)k(cid:246)kulmasta. Tilintarkastustuomioistuin on tarkasta- nut kirjanpitoaineiston ja soveltanut muita tarpeelliseksi katsomi- aan tarkastusmenetelmi(cid:228). Tarkastuksen avulla saatiin riitt(cid:228)v(cid:228) perusta j(cid:228)ljemp(cid:228)n(cid:228) esitetty(cid:228) kantaa varten. 4. Tilintarkastustuomioistuin sai tarkastuksen perusteella riitt(cid:228)- v(cid:228)n varmuuden siit(cid:228), ett(cid:228) 31. joulukuuta 1998 p(cid:228)(cid:228)ttyneen varain- hoitovuoden tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s on luotettava ja tilien perustana olevat toimet kaiken kaikkiaan lailliset ja asianmukaiset. T˜RKEIMM˜T HUOMAUTUKSET YHTEIS(cid:214)N KASVILAJIKEVI- RASTON TALOUSARVION TOTEUTTAMISESTA 31. JOULU- KUUTA 1998 P˜˜TTYNEEN VARAINHOITOVUODEN OSALTA Uudet rakennukset 5. Virasto osti vuonna 1998 kaupunkikiinteist(cid:246)n, josta osa on luokiteltu historiallisesti arvokkaaksi kohteeksi. Kiinteist(cid:246) sijaitsee Angersin kaupungin keskustassa, ja sit(cid:228) k(cid:228)ytettiin viime aikoihin asti hotellina ja ravintolana. (1) EYVL L 227, 1. 9. 1994, s. 1. (2) Kuten neuvoston asetuksen (EY) N:o 2100/94 111 artiklan 2 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, viraston kaikkien tulojen ja menojen tilit varainhoitovuo- delta 1998 laadittiin 26. maaliskuuta 1999 ja toimitettiin t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)l- keen viraston hallintoneuvostolle, komissiolle ja tilintarkastustuomio- istuimelle. Tilintarkastustuomioistuin sai n(cid:228)m(cid:228) tilit 30. maaliskuuta 1999. Tilinp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen lyhennetty versio esitet(cid:228)(cid:228)n t(cid:228)m(cid:228)n kertomuksen liitteen(cid:228) olevissa taulukoissa. Rakennukseen ei voida sijoittaa viraston kaikkia noin 30:t(cid:228) ty(cid:246)n- tekij(cid:228)(cid:228) sen sis(cid:228)tilojen rakenteen ja joidenkin tilojen ep(cid:228)k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)l- lisyyden vuoksi. N(cid:228)in ollen on jouduttu ostamaan lis(cid:228)(cid:228) toimisto- tilaa kiinteist(cid:246)n takana sijaitsevasta rakennuksesta. Molempien rakennusten yhteenlaskettu pinta-ala on 1 150 m2, ja t(cid:228)st(cid:228) alasta ainoastaan osa soveltuu toimistok(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. Kiinteist(cid:246)n sis(cid:228)tilat on kunnostettava kokonaisuudessaan, jotta hotelli- ja ravintolak(cid:228)y- t(cid:246)ss(cid:228) olleesta rakennuksesta saadaan toimistotiloja. Tarvittavia t(cid:246)it(cid:228) koskevassa esitutkimuksessa arvioitiin kustannusten m(cid:228)(cid:228)- r(cid:228)ksi 0,8 miljoonaa euroa, ja kyseinen summa otettiin varainhoi- tovuoden 1999 talousarvioon. Valitun arkkitehdin alustavan suun- nitelman mukaan hankkeen arvo on 1,3 miljoonaa euroa, eli 61 prosenttia enemm(cid:228)n kuin ostop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen yhteydess(cid:228) k(cid:228)ytetyss(cid:228) arviossa. Toimenpiteen kokonaiskustannukset jakautuvat seuraavasti: Kiinteist(cid:246)n hankinta Viereisten toimistotilojen hankinta Arvioidut muutos- ja kunnostusty(cid:246)t (euroa) 705 000 511 000 1 332 000 Kokonaiskustannukset 2 548 000 Viraston talousarviosta tosiasiallisesti maksettavaa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) pie- nent(cid:228)(cid:228) osuus, joka on j(cid:228)ljell(cid:228) 1,524 miljoonan euron avustuk- sesta. Paikalliset viranomaiset ovat my(cid:246)nt(cid:228)neet kyseisen avustuk- sen niiden kulujen kattamiseksi, jotka aiheutuvat viraston sijoittamisesta Angersiin. Avustuksesta oli 31. joulukuuta 1998 k(cid:228)ytetty jo 0,172 miljoonaa euroa viraston nykyisiin tiloihin liit- tyviin menoihin. Viraston on valvottava tarkasti, ett(cid:228) laadittua talousarviota ei yli- tet(cid:228) muutost(cid:246)iden luonteesta huolimatta. Hankintoja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228) neuvoa-antava komitea 6. Hankintoja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) neuvoa-antavassa komiteassa on kolme viraston v(cid:228)liaikaista toimihenkil(cid:246)(cid:228) ja lis(cid:228)ksi tarkkailijana varainhoidon valvojan edustaja. Suurin osa kyseisen komitean k(cid:228)sitelt(cid:228)viksi tulevista asioista on per(cid:228)isin viraston p(cid:228)(cid:228)- johtajalta, joka m(cid:228)(cid:228)rittelee toteutettavat toimet ja tarjouskilpailun voittaneen yrityksen. Koska tulojen ja menojen hyv(cid:228)ksyj(cid:228) on samalla viraston p(cid:228)(cid:228)johtaja, olisi suotavaa, ett(cid:228) h(cid:228)n antaisi komi- tealle k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi tulevat asiat viraston hallinnoinnista vastaa- van toimihenkil(cid:246)n esitelt(cid:228)v(cid:228)ksi. 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 372/57 Kielikurssit Virkamatkat sek(cid:228) asiantuntijoille ja hallintoneuvoston j(cid:228)senille maksettavat kulukorvaukset 7. Varainhoitovuonna 1998 toimihenkil(cid:246)iden ja heid(cid:228)n perheen- j(cid:228)sentens(cid:228) kielikursseihin liittyv(cid:228)t menot olivat yhteens(cid:228) 48 524 ecua. Yksi ainoa yritys piti kaikki kurssit ja laskutti niist(cid:228). Han- kintoja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228)lt(cid:228) neuvoa-antavalta komitealta pyydettiin lausunto, koska kurssimaksujen yhteism(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ylitti tason, jonka j(cid:228)lkeen kyseinen komitea on toimivaltainen. Viraston p(cid:228)(cid:228)- johtaja antoi komitean k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sluonnoksen, joka ei ollut riitt(cid:228)v(cid:228)sti perusteltu ja jonka mukaan p(cid:228)(cid:228)johtaja aikoo jat- kaa kielikurssien osalta (kaikissa kieliss(cid:228)) yhteisty(cid:246)t(cid:228) saman yri- tyksen kanssa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)m(cid:228)n ajan. 9. Virasto maksaa osan asiantuntijoiden ja hallintoneuvoston j(cid:228)senten kuluista henkil(cid:246)kohtaisille tileille. Asiantuntijoiden ja hallintoneuvoston j(cid:228)senten kulut olisi kuitenkin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nmukai- sesti suoritettava kansallisille hallintoelimille, ja t(cid:228)st(cid:228) tulisi poiketa ainoastaan asianmukaisesti perustelluissa tapauksissa. 10. Matkaliput (my(cid:246)s junaliput) olisi aina esitett(cid:228)v(cid:228) ja leimattava, jotta voidaan osoittaa selv(cid:228)sti, ett(cid:228) niiden perusteella maksetaan korvaus. Jos matka on tehty lentoteitse, tarkistuskortti olisi toi- mitettava virastolle. Henkil(cid:246)st(cid:246)politiikka 8. Viraston koko vakituinen henkil(cid:246)kunta koostuu v(cid:228)liaikaisista toimihenkil(cid:246)ist(cid:228), joista ainoastaan kolmella on toistaiseksi voi- massa oleva ty(cid:246)sopimus. V(cid:228)liaikaista henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:228) joudutaan palk- kaamaan huomattavan paljon; t(cid:228)h(cid:228)n k(cid:228)ytettiin yhteens(cid:228) 136 382 ecua eli 67 prosenttia enemm(cid:228)n kuin edellisen(cid:228) varainhoito- vuonna. Lukuisista yrityksist(cid:228) huolimatta virastolla on vaikeuksia palkata tasapuolisesti eri kansallisuuksia edustavaa hallintohenki- l(cid:246)st(cid:246)(cid:228) lyhytaikaisin v(cid:228)liaikaisin ty(cid:246)sopimuksin. Viiv(cid:228)stykset tutkintaan liittyvien kulujen m(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228) 11. Menettelyj(cid:228) k(cid:228)sittelev(cid:228)n perusasetuksen (1) mukaan (cid:148)hallin- toneuvoston on ennen 27 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228) huhtikuuta 1997 m(cid:228)(cid:228)ritelt(cid:228)v(cid:228) yhten(cid:228)iset menetelm(cid:228)t kulujen laskemiseksi sek(cid:228) yhten(cid:228)iset kulu- tekij(cid:228)t, joita on sovellettava kaikkiin asianomaisiin tutkintaviras- toihin(cid:148). Hallintoneuvosto ei ole viel(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n tehnyt kyseist(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228). M(cid:228)(cid:228)r(cid:228)p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228), joka oli alun perin 27. huhtikuuta 1997, on siirretty useita kertoja. Viimeinen asiaa koskeva p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tehtiin hallintoneu- voston kokouksessa 7. ja 8. huhtikuuta 1998, jolloin uudeksi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)p(cid:228)iv(cid:228)ksi vahvistettiin 31. joulukuuta 1999. Tilintarkastustuomioistuin on hyv(cid:228)ksynyt t(cid:228)m(cid:228)n kertomuksen Luxemburgissa 11. marraskuuta 1999 pit(cid:228)m(cid:228)s- s(cid:228)(cid:228)n kokouksessa. Tilintarkastustuomioistuimen puolesta Jan O. KARLSSON presidentti (1) Komission asetus (EY) N:o 1239/95 (EYVL L 121, 1. 6. 1995, s. 37). C 372/58 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 22. 12. 1999 Taulukko 1 Tase 31. joulukuuta 1998 ja 1997 Vastaavaa 1998 1997 Vastattavaa 1998 1997 (1 000 ecua) K(cid:228)ytt(cid:246)omaisuus Maa-alueet ja rakennukset Laitteet ja kalusto Atk-laitteisto Aineettomat hy(cid:246)dykkeet Lyhytaikaiset saamiset Alv-saamiset Muut saamiset Rahat ja pankkisaamiset Pankkitilit (cid:151) avistatilit Ennakkomaksuj(cid:228)rjestelm(cid:228) 1 202 58 93 29 yhteens(cid:228) 1 383 185 138 yhteens(cid:228) 323 6 902 150 7 052 yhteens(cid:228) Vastaavaa yhteens(cid:228) 8 758 40 68 6 114 41 5 46 6 068 150 6 218 6 378 Pysyv(cid:228) p(cid:228)(cid:228)oma Oma p(cid:228)(cid:228)oma Varainhoitovuoden saldo Varaus kuluja varten Lyhytaikaiset velat Automaattisesti siirretyt m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat Sosiaalimaksuihin liittyv(cid:228)t velat Alv Muut velat yhteens(cid:228) 1 383 4 994 165 6 542 1 552 36 185 443 114 5 131 5 245 916 43 41 132 yhteens(cid:228) 2 216 1 133 Vastattavaa yhteens(cid:228) 8 758 6 378 L(cid:228)hde: Tilintarkastustuomioistuimen laatima esitys, joka perustuu viraston toimittamiin tietoihin. 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 372/59 Taulukko 2 Tulostili varainhoitovuosilta 1998 ja 1997 (1 000 ecua) 1998 1997 Tulot Komissiolta saatu tuki Muut tuet Saadut maksut (1) Pankkikorot 0 306 4 873 263 Tulot yhteens(cid:228) 5 443 Menot Henkil(cid:246)st(cid:246)menot (cid:151) talousarvion I osasto Maksut Siirretyt m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat Kiinteist(cid:246)t, koneet ja muut hallintomenot (cid:151) talousarvion II osasto Maksut Siirretyt m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat Toimintamenot (cid:151) talousarvion III osasto Maksut Siirretyt m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat Muut menot (cid:151) talousarvion X osasto (komission vuoden 1995 tuen takaisinmaksu) Maksut Menot yhteens(cid:228) Varainhoitovuoden tulos Edelliselt(cid:228) varainhoitovuodelta siirretty tulos Edelliselt(cid:228) varainhoitovuodelta siirretyt, peruuntuneet m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat Kurssierot (1) Varainhoitovuoden 1997 luku sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) 78 800 ecun summan, joka saatiin vuonna 1998. L(cid:228)hde: Tilintarkastustuomioistuimen laatima esitys, joka perustuu viraston toimittamiin tietoihin. Varainhoitovuoden saldo 1 948 37 1 776 222 497 1 293 5 772 (cid:150) 329 5 131 197 (cid:150) 5 4 994 0 3 959 206 4 165 1 392 49 374 80 147 787 300 3 130 1 035 3 885 223 (cid:150) 12 5 131 C 372/60 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 22. 12. 1999 KASVILAJIKEVIRASTON VASTAUKSET Kohta 5: Uudet rakennukset Kohta 8: Henkil(cid:246)st(cid:246)politiikka Kasvilajikeviraston ostamien kahden rakennuksen pinta-ala on yhteens(cid:228) 1 150 m2. Kasvilajikeviraston henkil(cid:246)st(cid:246)(cid:246)n kuuluu t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) 12:n eri kansallisuuden edustajia. Toimistok(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n sopivaa tilaa on ensimm(cid:228)isess(cid:228) rakennuksessa 418 m2 ja toisessa 188 m2. Muut tilat toimivat kokous- ja odo- tustiloina, arkistoina, teknisin(cid:228) tiloina, pesu- ja k(cid:228)ym(cid:228)l(cid:228)tiloina sek(cid:228) k(cid:228)yt(cid:228)vin(cid:228). Muutost(cid:246)iden toteuttamisessa kasvilajikevirasto noudattaa tiu- kasti viraston oman varainhoitoasetuksen 2 artiklassa tarkoitet- tuja hyv(cid:228)n taloushallinnon vaatimuksia. Kohta 6: Neuvotteluja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228) neuvoa-antava komitea Paitsi poikkeustapauksissa, joissa kasvilajikeviraston johtajan itse on aiheellista toimittaa asiakirjoja neuvotteluja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228)lle neuvoa-antavalle komitealle, asiakirjat toimittaa aikaisemmin noudatetulla tavalla kasvilajikeviraston hallinto- ja talousosaston virkamies. Kohta 7: Kielikurssit Tilintarkastustuomioistuimen mainitsemassa tapauksessa neuvot- teluja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228)lle neuvoa-antavalle komitealle esi- tetty p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sluonnos perustui palvelusten toimittajasta (kielikurs- sit) aikaisemmin hankittuihin hyviin kokemuksiin sek(cid:228) sen edullisiksi katsottuihin hintoihin. Neuvotteluja ja sopimuksia k(cid:228)sittelev(cid:228)n neuvoa-antavan komi- tean lausunnon mukaisesti sopimusta (m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikainen sopimus) t(cid:228)m(cid:228)n palvelusten toimittajan kanssa ei voida uusia, ennen kuin kursseille osallistuneet ovat esitt(cid:228)neet kursseista asiaankuuluvan arvionsa (yrityksen ja opettajien laatutaso, kurssien sis(cid:228)lt(cid:246) ja laa- tutaso). T(cid:228)m(cid:228)n lis(cid:228)ksi kursseille osallistuneiden kielitaidon para- nemista on tutkittu ja tutkitaan edelleenkin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti. Kasvilajikeviraston johtaja esitt(cid:228)(cid:228) enimm(cid:228)isaikarajan, jonka kulu- essa n(cid:228)ille kursseille voidaan osallistua, mik(cid:228) my(cid:246)skin rajoittaa henkil(cid:246)st(cid:246)n perheenj(cid:228)senille tarjottavien kielikurssien kestoa. Uuden henkil(cid:246)st(cid:246)politiikan mukaisesti kasvilajikeviraston tarkoi- tuksena on edelleen v(cid:228)hent(cid:228)(cid:228) ulkopuolisen ty(cid:246)voiman k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228), pident(cid:228)(cid:228) tilap(cid:228)isess(cid:228) ty(cid:246)suhteessa olevien ty(cid:246)sopimuksia sek(cid:228) j(cid:228)r- jest(cid:228)(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen mukaisia valintakokeita henkil(cid:246)st(cid:246)n palkkaamiseksi kasvilajikevirastoon. Kohdat 9 ja 10: Virkamatkat sek(cid:228) asiantuntijoiden ja hallinto- neuvoston j(cid:228)senten kulukorvaukset Kasvilajikevirasto sitoutuu noudattamaan tilintarkastustuomiois- tuimen esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228) korvauksia koskevaa menettely(cid:228). Kohta 11: Teknisist(cid:228) tutkimuksista peritt(cid:228)vien maksujen m(cid:228)(cid:228)- r(cid:228)(cid:228)misen my(cid:246)h(cid:228)styminen Virasto julkisti kiinnostuksenilmaisupyynn(cid:246)n voidakseen antaa jonkin erikoistuneen kirjanpitotoimiston teht(cid:228)v(cid:228)ksi laatia tekni- sist(cid:228) tutkimuksista peritt(cid:228)ville maksuille m(cid:228)(cid:228)ritysmenetelm(cid:228)t, jotka olisivat sovellettavissa kaikkiin valtuutettuihin tutkintaviras- toihin. T(cid:228)m(cid:228) kiinnostuksenilmaisupyynt(cid:246) ei kuitenkaan johtanut tulokseen. Kasvilajikevirasto on sen vuoksi palkannut tilap(cid:228)iseen ty(cid:246)suhtee- seen asiantuntevan kirjanpit(cid:228)j(cid:228)n (tarkastaja) hoitamaan t(cid:228)t(cid:228) teh- t(cid:228)v(cid:228)(cid:228). Hallintoneuvosto on 28. (cid:151)29. viime syyskuuta pit(cid:228)m(cid:228)s- s(cid:228)(cid:228)n kokouksessa p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt jatkaa vuoden 2001 tammikuun 1. p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n asti viraston pyynn(cid:246)st(cid:228) suoritettavien teknisten kokeiden maksuja periaatteella (cid:148)in/out(cid:148) (pyynn(cid:246)n esitt(cid:228)j(cid:228)n nimiss(cid:228) saatu kokeista suoritettava maksu siirret(cid:228)(cid:228)n kokonaisuudessaan tutkin- tavirastolle, joka on suorittanut kyseiseen kasvilajikkeeseen liit- tyv(cid:228)t kokeet). Virasto katsoo, ett(cid:228) kokeista suoritettavat maksut ovat keskim(cid:228)(cid:228)rin samantasoisia kuin kokeista todellisuudessa joh- tuvat kustannukset


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2144/1999 af 7. oktober 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for produkter forarbejdet på basis af korn og ris

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: 8. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 262/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2144/1999 af 7. oktober 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for produkter forarbejdet på basis af korn og ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — skal tages hensyn til ved beregningen af restitutionen for disse produkter; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (4) skal ydes visse den restitution, der forarbejdede produkter, bør alt efter produkterne gradueres i forhold til deres indhold af aske, råcellulose, avner, proteiner, idet indholdet heraf er særlig fedtstoffer eller stivelse, betegnende med hensyn til mængden af det basispro- dukt, som faktisk indeholdes i det forarbejdede produkt; (5) (6) (7) (8) for så vidt angår maniokrødder og andre tropiske rødder og rodfrugter såvel som mel heraf gør de påtænkte udførslers økonomiske aspekt, særlig under hensyntagen til disse produkters art og oprindelse, ikke for tiden fastsættelse af en eksportrestitution påkrævet; på grund af Fællesskabets ringe andel i verdenshandelen med visse produkter forarbejdet på basis af korn er fastsættelse af en eksportrestitution for disse ikke for tiden nødvendig; situationen på verdensmarkedet eller visse markeders særlige krav kan gøre det nødvendigt at differentiere restitutionen for visse produkter alt efter bestemmelses- stedet; restitutionen skal fastsættes en gang om måneden; den kan ændres i mellemtiden; visse produkter forarbejdet på basis af majs kan undergå en varmebehandling, der kan medføre ydelse af en resti- tution, der ikke svarer til produktets kvalitet; det bør anføres, at produkter med indhold af prægelatineret stivelse ikke kan omfattes af eksportrestitutioner; (9) Forvaltningskomitéen for Korn har ikke afgivet udtalelse inden for den af formanden fastsatte frist — under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1253/ 1999 (2), særlig artikel 13, stk. 3, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (4), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til artikel 13 i forordning (EØF) nr. 1766/92 og artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95 kan forskellen mellem noteringerne eller priserne for de produkter, som er nævnt i artikel 1 i disse forordninger, og priserne på disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution; i henhold til artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95 skal restitutionerne fastsættes under hensyntagen til situationen og den forventede udvikling dels med hensyn til de disponible mængder af korn, ris og brudris samt disse produkters pris på Fællesskabets marked, dels med hensyn til priserne for korn, ris, brudris og korn- produkter på verdensmarkedet; ifølge de samme artikler er det ligeledes vigtigt at sikre ligevægt på korn- og rismarkederne og en naturlig udvikling for så vidt angår priser og samhandel samt at tage hensyn til de påtænkte udførslers økonomiske aspekter og til interessen i at undgå forstyrrelser på Fællesskabets marked; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: (3) ved artikel 4 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1518/ 95 (5), ændret ved forordning (EF) nr. 2993/95 (6), om regler for indførsel og udførsel af produkter forarbejdet på basis af korn og ris fastsættes de særlige kriterier, der Artikel 1 (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (4) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (5) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 55. (6) EFT L 312 af 23. 12. 1995, s. 25. Eksportrestitutionerne for de i artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1766/92 og artikel 1, stk. 1, litra c), i forordning (EF) nr. 3072/95 omhandlede produkter, for hvilke forordning (EF) nr. 1518/95 gælder, fastsættes i overensstem- melse med bilaget til denne forordning. litra d), L 262/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 10. 1999 Denne forordning træder i kraft den 8. oktober 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 7. oktober 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen BILAG til Kommissionens forordning af 7. oktober 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for produkter forarbejdet på basis af korn og ris Produktkode Restitutionsbeløb Produktkode Restitutionsbeløb (EUR/ton) (EUR/ton) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 61,07 52,34 52,34 45,84 31,17 83,29 83,29 78,52 61,07 52,34 52,34 50,39 47,37 34,06 31,17 45,84 92,54 74,03 34,06 69,79 56,71 45,84 45,84 61,12 48,90 74,03 78,66 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 65,43 50,16 34,06 33,39 33,39 8,35 10,91 59,43 54,40 66,78 66,78 69,79 69,79 69,79 69,79 38,00 38,00 0,00 85,82 65,70 85,82 65,70 65,70 85,82 65,70 89,93 62,42 65,70 (1) Der ydes ingen restitution for produkter, der har undergået en varmebehandling, der medfører prægelatinering af stivelsen. (2) Restitutionerne ydes i henhold til Rådets forordning (EØF) nr. 2730/75 (EFT L 281 af 1. 11. 1975, s. 20), senere ændret. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3846/87 (EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1), senere ændret


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2142/1999 av den 7 oktober 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: 8. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 262/15 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2142/1999 av den 7 oktober 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de åtgärder som skall vidtas vid störningar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1897/ 1999 av den 2 september 1999 om en särskild interventionsåt- i Finland och Sverige (5), ändrad genom gärd för spannmål förordning (EG) nr 2096/1999 (6), särskilt artikel 8 i denna, och av följande skäl: 1. 2. En anbudsinfordran för bidrag för export av havre som producerats i Finland och Sverige för export från Finland eller Sverige till alla tredje länder har inletts genom förordning (EG) nr 1897/1999. I artikel 8 i förordning (EG) nr 1897/1999 föreskrivs att kommissionen på grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fast- ställa ett högsta exportbidrag, varvid hänsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1501/ 95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgi- vare vars anbud är på samma nivå eller lägre än det högsta bidraget. 3. 4. Tillämpningen av ovannämnda kriterier på det nuva- rande marknadsläget för ifrågavarande spannmål medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För de anbud som meddelats från och med den 1 till och med den 7 oktober 1999 inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1897/1999 är det högsta exportbi- draget för havre fastställt till 59,98 EUR/t. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 8 oktober 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 7 oktober 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 233, 3. 9. 1999, s. 10. (6) EGT L 257, 2. 10. 1999, s. 4


title: Verslag over de jaarrekening van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving, Lissabon, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Waarnemingscentrum

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

text: C 372/44 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 over de jaarrekening van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving, Lissabon, betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar, vergezeld van de antwoorden van het Waarnemingscentrum VERSLAG (1999/C 372/08) INHOUD Paragraaf Bladzijde OORDEEL VAN DE KAMER. 1-4 45 BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGSUITVOERING VAN HET EUROPEES WAARNEMINGSCENTRUM VOOR DRUGS EN DRUGSVERSLAVING BETREFFENDE HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLOTEN BEGROTINGSJAAR. Begrotingsboekhouding en overgedragen kredieten. Contracten/Nationale knooppunten van het netwerk (Reitox). Voorschotkas. Bekendmaking van de begroting. 5-9 5-6 7 8 9 Tabellen 1 en 2. Antwoorden van het Waarnemingscentrum. 45 45 45 45 45 47 49 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/45 OORDEEL VAN DE KAMER 1. Dit verslag is overeenkomstig artikel 11, lid 11, van Verorde- ning (EEG) nr. 302/93 van de Raad (1) aan de raad van bestuur van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugs- verslaving gericht. 2. De Kamer heeft de jaarrekening van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving betreffende het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar onderzocht. Overeenkomstig artikel 11, lid 8, van Verordening (EEG) nr. 302/93 is de begroting onder de verantwoordelijkheid van de directeur uitgevoerd. Tot diens verantwoordelijkheid behoren de opstelling en indiening van de jaarrekening (2) overeenkomstig de in artikel 11, lid 12, van Verordening (EEG) nr. 302/93 voorgeschreven interne financiºle bepalingen, gewijzigd bij artikel 1 van Verorde- ning (EG) nr. 3294/94 (3). De Rekenkamer is krachtens artikel 248 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap gehouden, deze rekeningen te onderzoeken. 3. De Kamer heeft haar controle uitgevoerd overeenkomstig haar controlebeleidslijnen en -normen. Deze zijn op basis van de alge- meen aanvaarde internationale controlenormen afgestemd op het specifieke karakter van de communautaire context. Zij heeft de administratie gecontroleerd en de in dit kader noodzakelijk geachte controleprocedures toegepast. De Kamer heeft met deze controle een redelijke basis gelegd ter onderbouwing van het hierna- volgende oordeel. 4. Aan de hand van deze controle heeft de Kamer redelijke zekerheid verkregen dat de jaarrekening van het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar betrouwbaar is en dat de onderlig- gende verrichtingen over het geheel genomen wettig en regelma- tig zijn. BELANGRIJKSTE OPMERKINGEN OVER DE BEGROTINGS- UITVOERING VAN HET EUROPEES WAARNEMINGSCENTRUM VOOR DRUGS EN DRUGSVERSLAVING BETREFFENDE HET PER 31 DECEMBER 1998 AFGESLOTEN BEGROTINGSJAAR Begrotingsboekhouding en overgedragen kredieten 5. Vanwege vertragingen bij de installatie van het systeem SI 2 werd de begrotingsboekhouding gedurende het jaar 1998 nog (1) PB L 36 van 12. 2. 1993, blz. 1. (2) Zoals voorgeschreven in artikel 11, lid 10, van Verordening (EEG) nr. 302/93 zijn de rekeningen van alle ontvangsten en uitgaven van het Waarnemingscentrum over het begrotingsjaar 1998 opgesteld op 26 mei 1999, waarna ze zijn toegezonden aan de raad van bestuur van het Waarnemingscentrum, aan de Commissie en aan de Reken- kamer. Deze rekeningen zijn op 31 mei 1999 bij de Kamer ingeko- men. De jaarrekening is verkort weergegeven in de tabellen bij dit ver- slag. (3) PB L 341 van 30. 12. 1994, blz. 7. steeds met behulp van een spreadsheet (Excel) gevoerd. Het nieuwe systeem SI 2 zal in 1999 worden ingevoerd, maar voor de alge- mene boekhouding zal nog steeds het programma Cubic worden gebruikt. 6. De kredieten die van 1998 naar 1999 zijn overgedragen, belo- pen 2,4 miljoen ECU, ofwel 25 % van de definitieve begroting van het Waarnemingscentrum. Deze kredieten hebben hoofdzakelijk betrekking op begrotingstitel III: 0,4 miljoen ECU betreft advie- zen, studies, onderzoeken en opleiding, 0,2 miljoen ECU betreft publicaties van algemene strekking en 0,6 miljoen ECU betreft rechtstreekse ondersteuning van de knooppunten. Deze over- drachten zijn voornamelijk toe te schrijven aan de late vrijmaking van de reserve van 2 miljoen ECU door de begrotingsautoriteit. Contracten/Nationale knooppunten van het netwerk (Reitox) 7. De contracten zijn grotendeels onderhands of na een niet- openbare offerteaanvraag gesloten. Vanwege de vertraging bij het opstarten van de procedures zijn de contracten voor 14 van de 20 specifieke Reitox-acties die gedurende 1998 zijn gevoerd, pas de laatste twee maanden van het begrotingsjaar getekend. Voorschotkas 8. Het Waarnemingscentrum blijft een aanzienlijk deel van zijn uitgaven via een voorschotkas doen. De via de voorschotkas ver- richte betalingen belopen 1,6 miljoen ECU, ofwel 22 % van de betalingen gedurende het begrotingsjaar (7,2 miljoen ECU). De Kamer beveelt andermaal aan geleidelijk minder gebruik te maken van de voorschotkas. Bekendmaking van de begroting 9. Het Waarnemingscentrum heeft zijn begroting en personeels- formatie niet, zoals voorgeschreven in artikel 13 van zijn finan- cieel reglement, in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschap- pen bekendgemaakt. C 372/46 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 Dit verslag werd door de Rekenkamer te Luxemburg vastgesteld te harer zitting van 22 en 23 september 1999. Voor de Rekenkamer Jan O. KARLSSON President 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/47 Tabel 1 Financiºle balans per 31 december 1998 en 1997 Activa 1998 1997 Passiva 1998 1997 (1 000 ECU) Materiºle vaste activa 3 518 3 409 Vast kapitaal Eigen vermogen (1) Saldo van het begrotingsjaar Voorraden Kantoorbenodigdheden Vorderingen op korte termijn Subsidie van de Commissie Diverse debiteuren Betalingen voor specifieke subsidies (2) In te vorderen BTW Kasmiddelen Bank Voorschotkas Lopende overschrijvingen Kas 29 570 403 10 4 987 3 230 527 (cid:150) 47 0 3 710 12 2 668 207 172 3 047 1 209 800 (cid:150) 1 820 1 190 Subtotaal Subtotaal Schulden op korte termijn Commissie Niet-automatische kredietoverdrachten Van rechtswege overgedragen kredieten Diverse crediteuren BTW BTW-herbestedingsrekeningen 3 547 1 287 3 421 (cid:150) 1 569 Subtotaal 4 834 1 852 570 280 2 112 405 4 39 Subtotaal 3 410 2 668 1 930 21 172 15 4 806 Totaal activa 8 244 6 658 Totaal passiva 8 244 6 658 (1) Het bedrag komt overeen met de vastgelegde waarden en de voorraden, exclusief de inrichting van het gebouw (circa 1 miljoen ECU). (2) Kredieten met een bestemming, afkomstig van de specifieke subsidies (diverse seminars). Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Waarnemingscentrum. C 372/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 Winst- en verliesrekening over de begrotingsjaren 1998 en 1997 Tabel 2 (1 000 ECU) 1998 1997 Ontvangsten Van de Commissie ontvangen subsidie Diverse ontvangsten Bankrente Uitgaven Personeelsuitgaven - Titel I van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten Totaal ontvangsten Gebouwen, materieel en diverse huishoudelijke uitgaven - Titel II van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten Beleidsuitgaven - Titel III van de begroting Betalingen Overgedragen kredieten Niet-automatische kredietoverdrachten Totaal uitgaven Resultaat van het begrotingsjaar Uit het voorgaande jaar overgedragen resultaat Correctie van het resultaat van het voorgaande begrotingsjaar (1) Geannuleerde uit het voorgaande jaar overgedragen kredieten Wisselkoersverschillen 9 695 154 123 9 972 2 751 138 805 430 1 305 1 544 280 7 253 2 719 (cid:150) 1 569 0 137 0 3 632 90 3 722 2 517 6 884 43 829 1 881 6 160 (cid:150) 2 438 885 (cid:150) 81 92 (cid:150) 27 (1) Dit bedrag valt onder de voor het begrotingsjaar 1997 te ontvangen subsidies, en is vervolgens niet ge(cid:239)nd. Bron: De tabel is opgesteld door de Kamer op basis van gegevens van het Waarnemingscentrum. Saldo van het begrotingsjaar 1 287 (cid:150) 1 569 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 372/49 ANTWOORDEN VAN HET WAARNEMINGSCENTRUM Paragrafen 1 tot en met 4 Het Waarnemingscentrum verheugt zich over de vaststelling van de Rekenkamer dat de jaarrekening van het per 31 december 1998 afgesloten begrotingsjaar betrouwbaar is en dat de onderliggende verrichtingen over het geheel genomen wettig en regelmatig zijn. Het tijdschema voor de ondertekening van de contracten betref- fende de specifieke Reitox-projecten werd met name bepaald door de vertraagde toekenning door het Europees Parlement van de reserve van 2 miljoen ECU ten gunste van de begroting van het Waarnemingscentrum voor 1998. Paragraaf 5 Paragraaf 8 Het Waarnemingscentrum heeft in januari 1999, tegelijk met de Europese Commissie, het systeem Sincom 2 ingevoerd, en wel op het moment waarop dit systeem, na een aanpassing aan de agent- schappen, ter beschikking werd gesteld. Het Waarnemingscentrum deelt de wens van de Rekenkamer om geleidelijk aan minder gebruik te maken van de voorschotkas. Paragraaf 6 Deze opmerking geeft geen aanleiding tot commentaar. Paragraaf 9 Paragraaf 7 Van de door het Waarnemingscentrum gesloten contracten is 26 % onderhands en 55 % na niet-openbare offerteaanvragen tot stand gekomen, op basis van oproepen tot het indienen van blij- ken van belangstelling; in alle gevallen gebeurde dit overeenkom- stig de voor het Waarnemingscentrum geldende reglementering. Met het oog op minimalisering van de kosten voor bekendmaking had het Waarnemingscentrum de Rekenkamer verzocht om advies inzake de mogelijkheid om het financieel reglement te wijzigen en bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschap- pen te vervangen door elektronische bekendmaking via de website van het Waarnemingscentrum. Op grond van het negatieve advies van de Rekenkamer van 24 maart 1999 werd de procedure voor bekendmaking in het Publicatieblad in gang gezet; de elektroni- sche bekendmaking via het Internet bleef tevens gehandhaafd