title: QUESTION ÉCRITE E-1861/99 posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Averoff (PPE-DE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Retards, pertes et infractions au droit communautaire concernant le versement des subventions agricoles communautaires en Grèce.

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
aid to agriculture
infringement of EU law

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/37 (2000/C 219 E/044) QUESTION (cid:201)CRITE E-1861/99 posØe par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Averoff (PPE-DE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (14 octobre 1999) Objet: Retards, pertes et infractions au droit communautaire concernant le versement des subventions agricoles communautaires en GrŁce Les retards accusØs par le versement des subventions communautaires en GrŁce constituent un problŁme grave pour les agriculteurs grecs qui s(cid:146)y trouvent confrontØs de fa(cid:231)on chronique, essentiellement en raison du caractŁre archa(cid:239)que et interventionniste de l(cid:146)actuel systŁme de gestion et de versement des aides. Par ailleurs, le systŁme en vigueur (cid:224) ce jour en GrŁce s(cid:146)avŁre Øgalement prØjudiciable (cid:224) l(cid:146)Øconomie nationale puisque, en application du rŁglement 296/96 (1), toute dØclaration de dØpense non conforme ou soumise aprŁs expiration des dØlais impartis est rØgie par un systŁme de pØnalisations financiŁres, d(cid:146)oø, pour la seule annØe 1998, la perte de fonds pour un montant de quelque 5,24 milliards de drachmes. En outre, de nombreux agriculteurs ont dØposØ des plaintes pour rØtention illØgale (de l(cid:146)ordre de 1 (cid:224) 3 %) de la part des organismes de versement des aides communautaires, sous le prØtexte que ces derniers doivent acquitter certains frais bureaucratiques au moment du paiement. 1. Quel est le montant des pertes financiŁres (rØductions des aides) dØcoulant de l(cid:146)application du rŁglement 296/96 en GrŁce au cours des trois annØes ØcoulØes (1997-1999)? (cid:192) quoi sont dues ces rØductions et est-il vrai que, en application de la dØcision 1999/327 (2) de la Commission sur l(cid:146)apurement des comptes du FEOGA pour l(cid:146)exercice financier 1998, les rØductions et/ou pertes se sont ØlevØes en GrŁce (cid:224) 5 246 439 183 drachmes? 2. Que pense la Commission du systŁme actuel de versement des subventions communautaires en GrŁce, (cid:224) la lumiŁre des autres rŁglements communautaires? L(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)efficacitØ des nouveaux services payeurs en GrŁce, ØvoquØe dans la rØponse (cid:224) une prØcØdente question (E-0162/99) (3), a-t-elle ØtØ menØe (cid:224) son terme? Le gouvernement grec a-t-il procØdØ (cid:224) la mise en place d(cid:146)un systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le 3. concernant les rØgimes d(cid:146)aide communautaire, comme il est tenu de le faire aux termes du rŁgle- ment 3508/92 (4), et quelles mesures compte prendre la Commission pour garantir le respect des rŁglements communautaires? 4. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de garantir (cid:224) l(cid:146)avenir le versement intØgral des subventions communautaires bØnØficiaires en empŒchant, conformØment (cid:224) la rØglementation, toute retenue financiŁre de la part des services grecs? (1) (2) (3) (4) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5. JO L 124 du 18. 5. 1999, p. 28. JO C 325 du 12. 11. 1999, p. 77. JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 dØcembre 1999) Les rØductions des avances mensuelles payØes (cid:224) la GrŁce, en application du RŁglement (CE) no 296/96 1. de la Commission, du 16 fØvrier 1996, relatif aux donnØes (cid:224) transmettre par les (cid:201)tats membres et (cid:224) la prise en compte mensuelle des dØpenses financØes au titre de la section «garantie» du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le rŁglement (CEE) no 2776/88 et l(cid:146)article 13 de la dØcision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgØtaire (1) s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) 321 millions de drachmes pour 1997 et (cid:224) 5,246 milliards de drachmes (cid:224) l(cid:146)heure actuelle. Les rØductions pour 1998 peuvent Œtre rØexaminØes dans le cadre de la procØdure de conformitØ de l(cid:146)apurement des comptes. De ces montants, 2,780 milliards de drachmes pour 1998 concernent le non-respect du rŁglement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, Øtablissant un systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le relatif (cid:224) certains rØgimes d(cid:146)aides communautaires. C 219 E/38 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 La Commission n(cid:146)est pas satisfaite du systŁme actuel de paiement des aides communautaires en 2. GrŁce, notamment en ce qui concerne le respect de certains critŁres d(cid:146)agrØment figurant dans le rŁglement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, Øtablissant les modalitØs d(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procØdure d(cid:146)apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (2). C(cid:146)est pourquoi les rŁgles sur la discipline budgØtaire (article 13 de la dØcision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994 (3)) rØduisent les avances mensuelles au cours de l(cid:146)exercice 1999. Le montant final de ces rØductions sera bient(cid:244)t dØcidØ. Une dØcision dØfinitive sur le montant que la Commission refusera de financer (qui pourrait Œtre Øgal (cid:224) zØro) suivra ultØrieurement aprŁs une Øvaluation effectuØe par la Commission et la fin de procØdures de conciliation bilatØrales possibles. La Commission est consciente qu(cid:146)elle doit, (cid:224) l(cid:146)avenir, Øtablir un nouvel organisme payeur en GrŁce. Elle espŁre que cette nouvelle organisation, dotØe de pouvoirs plus clairs sur tous ceux qui sont impliquØs dans le systŁme de paiement et de contr(cid:244)le des subventions agricoles communautaires, conduira (cid:224) des amØliorations dans le systŁme de contr(cid:244)le. NØanmoins, jusqu(cid:146)(cid:224) ce que de vØritables amØliorations se produisent, la Commission continuera (cid:224) prendre des mesures fortes afin de protØger les intØrŒts financiers de la CommunautØ. Les autoritØs grecques n(cid:146)ont pas encore entiŁrement mis en (cid:156)uvre le systŁme intØgrØ de gestion et de 3. contr(cid:244)le, comme le demandait le rŁglement (CEE) no 3508/92. La Commission a dØj(cid:224) procØdØ (cid:224) des dØductions de 2 780 millions de drachmes en 1998 et (provisoire- ment) de 22 900 millions de drachmes pour 1999, sur les avances mensuelles payØes (cid:224) la GrŁce. Ces montants sont basØs sur des rØductions de 10 % des montants demandØs pour les primes (cid:224) la viande bovine, de 2 % pour les primes (cid:224) la brebis et (cid:224) la chŁvre, de 5 % pour les paiements pour les cultures arables et de 5 % pour les paiements pour l(cid:146)huile d(cid:146)olive (1999 seulement). Une dØcision dØfinitive sur le montant que la Commission refusera de financer suivra aprŁs une Øvaluation effectuØe par la Commission et la fin des procØdures de conciliation bilatØrales possibles. La Commission a conscience des problŁmes de dØductions effectuØes sur les aides communautaires en la Commission 4. GrŁce. Lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux rŁglements de la CommunautØ, interviendra pour exiger que les montants complets des aides soient versØs aux bØnØficiaires. Par exemple, dans le passØ, les autoritØs grecques ont retenu 3,6 % des aides versØes au titre des mesures forestiŁres dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (4). (cid:192) l(cid:146)origine, la Commission a proposØ de refuser de financer ces retenues mais les autoritØs grecques ont finalement acceptØ de rembourser aux bØnØficiaires les sommes retenues. Les retenues financiŁres des aides dans d(cid:146)autres secteurs font actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)actions d(cid:146)apurement des comptes. Il faut toutefois se souvenir que toutes les retenues financiŁres sur les aides communautaires ne sont pas nØcessairement illØgales. L(cid:146)article 2 du rŁglement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 Øtablissant des rŁgles communes pour les rØgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (5) dispose que, (cid:224) partir du 1er janvier 2000, les paiements au titre des rØgimes de soutien sont effectuØs intØgralement aux bØnØficiaires. (1) (2) (3) (4) (5) JO L 293 du 12. 11. 1994. JO L 158 du 8. 7. 1995. JO L 293 du 12. 11. 1994. JO L 215 du 30. 7. 1992. JO L 160 du 26. 6. 1999. (2000/C 219 E/045) QUESTION (cid:201)CRITE E-1864/99 posØe par Glyn Ford (PSE) (cid:224) la Commission (14 octobre 1999) Objet: Conditions de travail dans les transports routiers (cid:224) longue distance La Commission a-t-elle connaissance des rumeurs selon lesquelles certaines entreprises de transports routiers recourent actuellement aux services d(cid:146)un nombre important de chauffeurs originaires de pays tiers, qu(cid:146)elles paient au-dessous du taux de salaire minimum et auxquels elles imposent des temps de conduite dØpassant la durØe autorisØe? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour pousser les gouvernements des (cid:201)tats membres (cid:224) lutter contre de telles pratiques lorsqu(cid:146)elles surviennent?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1867/99 υποβολή: Samuli Pohjamo (ELDR) προς την Επιτροπή. Οι νορβηγικοί δασμοί στο επεξεργασμένο κρέας ταράνδου.

eurovoc_concepts:
European Economic Area
Finland
Norway
common commercial policy
meat
restriction on competition
tariff reduction

formats: html pdf print

text: C 203 E/76 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/093) GRAPTH ERVTHSH E-1867/99 ypobolh·: Samuli Pohjamo (ELDR) prow thn Epitroph· (14 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Οι νορβηγικοι΄ δασµοι΄ στο επεξεργασµε΄νο κρε΄ας ταρα΄νδου Κατα΄ παρα΄δοση εξα΄γονται µε΄χρι τω΄ρα µεγα΄λες ποσο΄τητες κρε΄ατος ταρα΄νδου απο΄ τη φινλανδικη΄ Λαπωνι΄α στη Νορβηγι΄α. Απο΄ την α΄ποψη της ανα΄πτυξης του τοµε΄α αυτου΄ θα η΄ταν σηµαντικο΄ να εξα΄γεται το κρε΄ας υπο΄ µορφη΄ν επεξεργασµε΄νου προι¤ο΄ντος και ο΄χι απλω΄ς ως ωµο΄ κρε΄ας. Η Νορβηγι΄α προστατευ΄ει τη δικη΄ της βιοµηχανι΄α επεξεργασι΄ας κρε΄ατος µε υψηλου΄ς τελωνειακου΄ς δασµου΄ς και τε΄λη εισαγωγη΄ς. Οι δασµοι΄ για το µη επεξεργασµε΄νο κρε΄ας µειω΄νονται προ΄σκαιρα, ο΄ταν η νορβηγικη΄ βιοµηχανι΄α επεξεργασι΄ας κρε΄ατος χρεια΄ζεται πρω΄τες υ΄λες. Αυτο΄ ε΄χει ως συνε΄πεια να µην ει΄ναι πλε΄ον συµφε΄ρουσα η επεξεργασι΄α κρε΄ατος στη Φινλανδι΄α. Τι προτι΄θεται να πρα΄ξει η Επιτροπη΄, ω΄στε να µην οδηγη΄σει µια τε΄τοια επιλεκτικη΄ επιβολη΄ δασµω΄ν εντο΄ς του ΕΟΧ στη διαστρε΄βλωση του ανταγωνισµου΄. Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Noembri·oy 1999) Το εµπο΄ριο γεωργικω΄ν και αλιευτικω΄ν προι¤ο΄ντων (που υπα΄γονται στα κεφα΄λαια 25 ε΄ως 97 του Εναρµονισµε΄νου Συστη΄µατος περιγραφη΄ς και κωδικοποι΄ησης εµπορευµα΄των) εξαιρει΄ται απο΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς της Συµφωνι΄ας για τον Ευρωπαι¤κο΄ Οικονοµικο΄ Χω΄ρο (ΕΟΧ) µε το α΄ρθρο της 8. Ο ΕΟΧ δεν αποτελει΄ τελωνειακη΄ ε΄νωση, και ε΄τσι δεν υπα΄ρχουν κοινοι΄ κανο΄νες για την ευθυγρα΄µµιση η΄ την εναρµο΄νιση των δασµω΄ν η΄ των τελωνειακω΄ν πρακτικω΄ν. ∆εν υπα΄ρχει, κατα΄ συνε΄πεια, νοµικη΄ βα΄ση δυνα΄µει της οποι΄ας η Επιτροπη΄ µπορει΄ να λα΄βει µε΄τρα για να πει΄σει τη Νορβηγι΄α να µεταβα΄λει τη δασµολογικη΄ δοµη΄ της. Υπα΄ρχει η δυνατο΄τητα στο πλαι΄σιο της συµφωνι΄ας για τον ΕΟΧ (α΄ρθρο 19) διαπραγµα΄τευσης συµπληρωµατικη΄ς διµερου΄ς ελευθε΄ρωσης των συναλλαγω΄ν γεωργικω΄ν προι¤ο΄ντων. Εντου΄τοις, το αι΄τηµα για µεταρρυ΄θµιση της δασµολογικη΄ς δοµη΄ς της Νορβηγι΄ας θα κατε΄ληγε αναµφισβη΄τητα σε αντι΄στοιχο αι΄τηµα της Νορβηγι΄ας για µει΄ωση των κοινοτικω΄ν δασµω΄ν. Κατα΄ συνε΄πεια η Επιτροπη΄ κρι΄νει ο΄τι το ανωτε΄ρω δεν θα η΄ταν σκο΄πιµο επι΄ του παρο΄ντος. (2000/C 203 E/094) GRAPTH ERVTHSH P-1872/99 ypobolh·: Evelyne Gebhardt (PSE) prow thn Epitroph· (12 Oktvbri·oy 1999) Ue·ma: Το ση΄µα προε΄λευσης και ποιο΄τητας της Βα΄δης-Βυρτεµβε΄ργης (HQZ) Ανταποκρι΄νονται στην πραγµατικο΄τητα δηµοσιευ΄µατα του Τυ΄που συ΄µφωνα µε τα οποι΄α «η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ των Βρυξελλω΄ν επιθυµει΄ να καταργη΄σει την κρατικη΄ στη΄ριξη της ση΄µανσης τροφι΄µων απο΄ το οµο΄σπονδο κρατι΄διο της Βα΄δης-Βυρτεµβε΄ργης»; Ποια΄ µε΄τρα ε΄χουν προβλεφθει΄, για ποιου΄ς λο΄γους και σε ποια΄ νοµικη΄ βα΄ση στηρι΄ζονται; Ποια΄ α΄λλα ση΄µατα προι¤ο΄ντων και µορφε΄ς ση΄µανσης προι¤ο΄ντων εµπι΄πτουν στα παραπα΄νω; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (5 Noembri·oy 1999) Η Επιτροπη΄ αναθεωρει΄ προς το παρο΄ν το κοινοτικο΄ πλαι΄σιο σχετικα΄ µε τις κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις για την προω΄θηση και διαφη΄µιση των γεωργικω΄ν προι¤ο΄ντων (ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς σχετικα΄ µε τις κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις για την προω΄θηση των γεωργικω΄ν και αλιευτικω΄ν προι¤ο΄ντων (1) και το πλαι΄σιο για κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις για τη διαφη΄µιση των γεωργικω΄ν προι¤ο΄ντων και ορισµε΄νων προι¤ο΄ντων που δεν περιλαµβα΄νονται στο παρα΄ρτηµα Ι της συνθη΄κης ΕΟΚ, πλην των αλιευτικω΄ν προι¤ο΄ντων (2)). Η εν λο΄γω αναθεω΄ρηση στοχευ΄ει στο να αποσαφηνιστου΄ν οι ισχυ΄οντες κανο΄νες και να ενηµερωθου΄ν βα΄σει των εξελι΄ξεων στην κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α και στην νοµολογι΄α του ∆ικαστηρι΄ου των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των. ∆εν σχεδια΄ζεται ωστο΄σο να γι΄νουν σηµαντικε΄ς αλλαγε΄ς ουσι΄ας στους ισχυ΄οντες κανο΄νες


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2185/1999 av den 14 oktober 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1407/1999 om fastställande av de minskade jordbruksbeståndsdelarnas storlek och tilläggstullar som är tillämpliga under perioden från och med den 1 juli till och med den 31 december 1999 på import till gemenskapen av varor som omfattas av rådets förordning (EG) nr 3448/93 under avtalen med Estland, Lettland och Litauen

eurovoc_concepts:
Baltic States
CCT duties
agro-industry
import
water

formats: pdf print

text: 15. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 267/27 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2185/1999 av den 14 oktober 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1407/1999 om fastställande av de minskade jordbruksbestånds- delarnas storlek och tilläggstullar som är tillämpliga under perioden från och med den 1 juli till och med den 31 december 1999 på import till gemenskapen av varor som omfattas av rådets förord- ning (EG) nr 3448/93 under avtalen med Estland, Lettland och Litauen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3448/93 av den 6 december 1993 om systemet för handeln med vissa varor som framställs genom bearbetning av jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 2491/98 (2), särskilt artikel 7 i denna, och av följande skäl: 1. 2. 3. Protokoll nr 2 om handeln mellan gemenskapen och Estland med bearbetade jordbruksprodukter ändrades genom det protokoll som trädde i kraft den 1 september 1999 om anpassning av Europaavtalet som en följd av utvidgningen och Uruguayrundan (3). till förmån för Estland, I detta ändrade protokoll nr 2 föreskrivs ytterligare vissa koncenssioner produkter som omfattas av KN-nummer 2202 90. Det är därför nödvändigt att ändra kommissionens förord- ning (EG) nr 1407/1999 (4) för att fastställa de minskade jordbruksbeståndsdelarnas storlek för dessa produkter från och med den dag då nämnda protokoll träder i kraft. för I kommissionens förordning (EG) nr 1460/96 (5), ändrad genom förordning (EG) nr 2495/97 (6), fastställs tillämp- ningsföreskrifter för systemet med förmånsbehandling i handeln med vissa varor som framställs genom bearbet- ning av jordbruksprodukter, enligt artikel 7 i förordning (EG) nr 3448/93. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande text skall införas i bilaga I del 1 till förordning (EG) nr 1407/1999: KN-nummer EUR/100 kg ”2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 5,04 4,77 6,77” Artikel 2 Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas från och med den 1 september 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 oktober 1999. På kommissionens vägnar Erkki LIIKANEN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 318, 20. 12. 1993, s. 18. (2) EGT L 309, 19. 11. 1998, s. 28. (3) EGT L 29, 3. 2. 1999, s. 9. (4) EGT L 164, 30. 6. 1999, s. 25. (5) EGT L 187, 26. 7. 1996, s. 18. (6) EGT L 343, 13. 12. 1997, s. 18


title: Comunicación de la Comisión - Composición de la mesa y de las comisiones permanentes del Comité consultivo de la CECA para el ejercicio 1999-2000

eurovoc_concepts:
ECSC
appointment of staff

text: C 339/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 11. 1999 COMPOSICI(cid:211)N DE LA MESA Y DE LAS COMISIONES PERMANENTES DEL COMIT(cid:201) CONSULTIVO DE LA CECA PARA EL EJERCICIO 1999-2000 (1999/C 339/02) Durante la primera sesi(cid:243)n del ejercicio 1999-2000 (sesi(cid:243)n no 346) de 14 de octubre de 1999, el ComitØ consultivo, de acuerdo con las previsiones de su reglamento interno, celebr(cid:243) elecciones para la Mesa y nombr(cid:243) a los miembros y presidentes de las comisiones permanentes para el ejercicio 1999-2000. Mesa PEREGO, Giovanni (cid:151) Presidente MOHR, Jean-Marc (cid:151) Vicepresidente (1) Italia Francia VONDRAN, Ruprecht (cid:151) Vicepresidente (1) Alemania DETAILLE, Marcel DIEDERICH, Pierre DIMOU, Evangelos FERNANDES, JosØ GONZ`LEZ, JosØ Antonio HAAS, Karl LEGELIUS, Bo Luxemburgo BØlgica Grecia Portugal Espaæa Austria Suecia MASTENBROEK, Gerrit Pa(cid:237)ses Bajos MOUSLEY, Gerald NIEMI, Veijo O’SHEA, John SCHMIDT-NIELSEN, Dines Reino Unido Finlandia Irlanda Dinamarca Usuario/Comerciante (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajador (cid:151) Carb(cid:243)n Productor (cid:151) Acero Trabajador (cid:151) Acero Usuario/Comerciante (cid:151) Acero Productor (cid:151) Acero Usuario/Comerciante (cid:151) Acero Productor (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajador (cid:151) Acero Productor (cid:151) Acero Trabajador (cid:151) Carb(cid:243)n/Acero Productor (cid:151) Carb(cid:243)n Usuario/Comerciante (cid:151) Acero Usuario/Comerciante (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajador (cid:151) Acero (1) Sustituci(cid:243)n del Presidente (punto 3. 6 del art(cid:237)culo 3 del Reglamento interno): (cid:151) MOHR: (cid:151) VONDRAN: mayo-octubre de 2000 noviembre de 1999-abril de 2000 Fechas de las sesiones ordinarias: (cid:151) 8 de diciembre de 1999, (cid:151) 6 de abril de 2000, (cid:151) 9 de junio de 2000, (cid:151) 12 de octubre de 2000. Comisi(cid:243)n «Mercado y perspectivas» Productores (cid:151) Carb(cid:243)n Productores (cid:151) Acero GODFREY, Colin GONZ`LEZ, JosØ Antonio LOOSES, Roland (Copresidente) REICHEL, Wolfgang van der STICHELEN ROGIER, Jean ANTUNES DA SILVA, Francisco BRAET, Luc MURBY, H(cid:229)kan PASCHINGER, Horst PENACHO, Javier RODGERS, Ian ROUFFIAC, Jean-Paul (Copresidente) UEBERECKEN, Nicolas VALKERING, Guurtruida VESCOVI, Romolo VONDRAN, Ruprecht Reino Unido Espaæa Francia Alemania BØlgica Portugal BØlgica Suecia Austria Espaæa Reino Unido Francia Luxemburgo Pa(cid:237)ses Bajos Italia Alemania 26. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 339/3 Usuarios/comerciantes (cid:151) Carb(cid:243)n Usuarios/comerciantes (cid:151) Acero Trabajadores (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajadores (cid:151) Acero Trabajador (cid:151) Carb(cid:243)n/acero Productores (cid:151) Carb(cid:243)n Productores (cid:151) Acero BLOEMENDAL, Martin GLORIEUX, Jacques HEINEMANN, Wolf-Rainer MARGNES, Michel SOISSON, Nicolas TACCOEN, Lionel VIVAR, `ngel BA(cid:159), Marc BUZZI, Luigi DHEJNE, Nina DIEDERICH, Pierre GEURTS, Frans LADEFOGED, Anders MAURIZIO, Alfred NUSSER, J(cid:252)rgen SIDERIDIS, Konstantinos CARRAGHER, Patrick HOUP, Roland S(cid:220)DHOFER, Klaus VAREA, Rafael WODOPIA, Franz-Josef BARCIKOWSKI, Rainer BIONDO, Salvatore CU(cid:201), Nicolas DETAILLE, Marcel HAAS, Karl LEAHY, Michael MUHM, Werner NICOLIA, Maurizio RODR˝GUEZ, Justo SIM(cid:213)ES, JosØ DUYNHOVEN, Jos Comisi(cid:243)n «problemas del trabajo» DUBART, Jean-Charles MEYH(cid:214)FER, G(cid:252)nter MOUSLEY, Gerald PARRY, Roy REICHEL, Wolfgang van der STICHELEN ROGIER, Jean BAJETTI, Michele DE BONNEVILLE, Roland DIMOU, Evangelos FOURNIER, Jean-Pierre GORMAN, Jerry JOHNSTON, Allen JOOS, Robert JUNCK, Paul PENACHO, Javier VALKERING, Guurtruida Pa(cid:237)ses Bajos BØlgica Alemania Francia Luxemburgo Francia Espaæa Francia Italia Suecia BØlgica Pa(cid:237)ses Bajos Dinamarca Austria Alemania Grecia Reino Unido Francia Alemania Espaæa Alemania Alemania Italia BØlgica Luxemburgo Austria Reino Unido Austria Italia Espaæa Portugal Pa(cid:237)ses Bajos Francia Alemania Reino Unido Reino Unido Alemania BØlgica Italia Alemania Grecia Francia Irlanda Reino Unido BØlgica Luxemburgo Espaæa Pa(cid:237)ses Bajos C 339/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 11. 1999 Usuarios/comerciantes (cid:151) Carb(cid:243)n Usuarios/comerciantes (cid:151) Acero Trabajadores (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajadores (cid:151) Acero HEGINBOTHAM, Jane KUHLMANN, Wolfgang MACK, Wolfgang O’SHEA, John SOISSON, Nicolas TACCOEN, Lionel B(cid:214)SHAGEN, Ulrich BUSSOLATI, Riccardo DHEJNE, Nina GEURTS, Frans MacDONALD, Scott MASI, Marcello NIEMI, Veijo SIDERIDIS, Konstantinos THOMAS, Michael TORDOFF, Derek FERN`NDEZ V`ZQUEZ, V(cid:237)ctor GREATREX, Neil KOLLORZ, Fritz MOHR, Jean-Marc ANDERSSON, Hans-Evert BARCIKOWSKI, Rainer BARTHEL, Marc BIONDO, Salvatore BROOKMAN, Keith (Presidente) CHONDROS, Nikolaus CU(cid:201), Nicolas DELORY, AndrØ GIBELLIERI, Enrico SIM(cid:213)ES, JosØ Trabajadores (cid:151) Carb(cid:243)n/acero DUYNHOVEN, Jos SOMERS, James Comisi(cid:243)n «proyectos de investigaci(cid:243)n» Productores (cid:151) Carb(cid:243)n Productores (cid:151) Acero GODFREY, Colin GONZ`LEZ, JosØ Antonio JAKOB, Karl-Friedrich LOOSES, Roland ZIESLER, Michael BARTOLOM(cid:201), Juan Ignacio BECKER, Dieter DIMOU, Evangelos FOURNIER, Jean-Pierre JOOS, Robert MAY, Kristian MURBY, H(cid:229)kan PASCHINGER, Horst REA, David SMOLSKY, Sirpa VESCOVI, Romolo Reino Unido Alemania Alemania Irlanda Luxemburgo Francia Alemania Italia Suecia Pa(cid:237)ses Bajos Reino Unido Italia Finlandia Grecia Reino Unido Reino Unido Espaæa Reino Unido Alemania Francia Suecia Alemania Francia Italia Reino Unido Grecia BØlgica BØlgica Italia Portugal Pa(cid:237)ses Bajos Irlanda Reino Unido Espaæa Alemania Francia Alemania Espaæa Alemania Grecia Francia BØlgica Dinamarca Suecia Austria Reino Unido Finlandia Italia 26. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 339/5 Usuarios/comerciantes (cid:151) Carb(cid:243)n Usuarios/comerciantes (cid:151) Acero Trabajadores (cid:151) Carb(cid:243)n Trabajadores (cid:151) Acero Trabajador (cid:151) Carb(cid:243)n/acero BLOEMENDAL, Martin GIBBONS, Michael GLORIEUX, Jacques KIRKPATRICK, Jennifer MACK, Wolfgang (Presidente) MARGNES, Michel PACHURA, Edmond VIVAR, `ngel Lu(cid:237)s BIRKEN-BERTSCH, G(cid:246)tz CASTA(cid:209)EDA, JosØ FERNANDES, JosØ KATARA, Klaus LADEFOGED, Anders MASI, Marcello MONNOT, Robert NIEMI, Veijo CARRAGHER, Patrick MUNOS, Jean-Louis VAREA, Rafael WODOPIA, Franz-Josef ANDERSSON, Hans-Evert BENZ-OVERHAGE, Karin CU(cid:201), Nicolas DETAILLE, Marcel GIBELLIERI, Enrico HOVI, Eero KROLL, Dieter MUHM, Werner NICOLIA, Maurizio SCHMIDT-NIELSEN, Dines SHANNON, Robert MASTENBROEK, Gerrit Pa(cid:237)ses Bajos Reino Unido BØlgica Reino Unido Alemania Francia Francia Espaæa Alemania Espaæa Portugal Finlandia Dinamarca Italia Francia Finlandia Reino Unido Francia Espaæa Alemania Suecia Alemania BØlgica Luxemburgo Italia Finlandia Alemania Austria Italia Dinamarca Reino Unido Pa(cid:237)ses Bajos


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resolução sobre a luta contra a pobreza nos países ACP e na União Europeia

eurovoc_concepts:
ACP countries
ACP-EU Joint Assembly
European Union
cooperation policy
economic policy
poverty
resolution
social policy
sustainable development

formats: html print


title: Reglamento (CE) n° 2184/1999 de la Comisión, de 14 de octubre de 1999, relativo a la apertura de un contingente arancelario de importación de determinadas mercancías originarias de Estonia resultantes de la transformación de los productos agrícolas contemplados en el anexo del Reglamento (CE) n° 3448/93 del Consejo

eurovoc_concepts:
Estonia
agro-industry
import
milk product
tariff quota

text: 15. 10. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 267/25 REGLAMENTO (CE) No 2184/1999 DE LA COMISIÓN de 14 de octubre de 1999 relativo a la apertura de un contingente arancelario de importación de determinadas mercancías originarias de Estonia resultantes de la transformación de los productos agrícolas contemplados en el anexo del Reglamento (CE) no 3448/93 del Consejo LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3448/93 del Consejo, de 6 de diciembre de 1993, por el que se establece el régimen de intercambios aplicables a determinadas mercancías resultantes de la transformación de productos agrícolas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2491/98 de la Comisión (2) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 7, Vista la Decisión 1999/86/CE del Consejo, de 18 de mayo de 1998, relativa a la celebración del Protocolo para la adaptación de los aspectos comerciales del Acuerdo europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Estonia, por otra, para tener en cuenta la adhesión de la República de Austria, de la República de Finlandia y del Reino de Suecia a la Unión Europea, así como los resultados de las negociaciones agrícolas de la Ronda Uruguay, incluidas las mejoras del actual régimen preferencial (3) y, en particular, los artículos 1 y 5 del Protocolo de adaptación, Considerando lo siguiente: (1) (2) El Protocolo no 2 relativo a los intercambios de productos agrícolas transformados entre la Comunidad y Estonia ha sido modificado por el Protocolo de adapta- ción del Acuerdo europeo con la República de Estonia como consecuencia de la adhesión y del ciclo de Uruguay, que entró en vigor el 1 de septiembre de 1999. Este Protocolo no 2 modificado prevé concesiones suple- mentarias en favor de Estonia para determinados productos correspondientes al código NC 2202 90, en relación con el Reglamento (CE) no 26/1999 del Consejo, de 21 de diciembre de 1998, por el que se adoptan medidas autónomas y transitorias para los acuerdos europeos con Lituania, Letonia y Estonia sobre determinados productos agrícolas transformados (4). Por tanto, es conveniente abrir para el año 1999 el contin- gente previsto en el anexo del Protocolo 2 relativo a los intercambios de productos agrícolas transformados entre (1) DO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (2) DO L 309 de 19. 11. 1998, p. 28. (3) DO L 29 de 3. 2. 1999, p. 9. (4) DO L 5 de 9. 1. 1999, p. 1. (3) (4) la Comunidad y Estonia, a partir de la entrada en vigor de dicho Protocolo. El Reglamento (CEE) no 2454/93 de la Comisión, de 2 de julio de 1993, por el que se adoptan determinadas disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 2913/92 del Consejo por el que se establece el código de aduanas comunitario (5), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1662/1999 (6), ha codificado las disposiciones de gestión de los contin- gentes arancelarios que se utilizarán según el orden cronológico de las fechas de aceptación de las declara- ciones de puesta en libre práctica. Las medidas previstas en el presente Reglamento son conformes con el dictamen del Comité de gestión de las cuestiones horizontales relativas a los intercambios de productos agrícolas transformados no incluidos en el anexo I, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Del 1 de septiembre de 1999 al 31 de diciembre de 1999, las mercancías originarias de Estonia que figuran en el anexo del presente Reglamento estarán sujetas a los derechos recogidos en dicho anexo, dentro del límite del contingente anual mencionado en el mismo. Artículo 2 El contingente arancelario comunitario previsto en el artículo 1 será gestionado por la Comisión, de conformidad con lo previsto en los artículos 308 bis a 380 quater del Reglamento (CEE) no 2454/93. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de septiembre de 1999. (5) DO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (6) DO L 197 de 29. 7. 1999, p. 25. L 267/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 10. 1999 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 14 de octubre de 1999. Por la Comisión Erkki LIIKANEN Miembro de la Comisión ANEXO Número de orden 09. 6541 Código NC Descripción Contingente 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Aguas con contenido en materias grasas procedentes de la leche 720 toneladas Tipo de derecho aplicable EUR/100 kg 5,04 4,77 6,77


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1863/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie. Overeenstemming van kwalificaties binnen de Europese Unie.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/113 Wanneer door de nationale of lokale autoriteiten vergunningen worden verleend, kan de Commissie alleen aannemen dat met milieuoverwegingen rekening is gehouden. Het is niet de verantwoordelijkheid van de Commissie om zich in plaatselijke kwesties te mengen. De Commissie kan echter optreden, als zij in kennis wordt gesteld van een eventuele schending van de communautaire wetgeving. (1) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2000/C 170 E/133) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1863/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (14 oktober 1999) Betreft: Overeenstemming van kwalificaties binnen de Europese Unie Is de Commissie op de hoogte van het feit dat de Universiteit van Barcelona van een Britse student die reeds een bul van een Britse universiteit bezit 156 meer studiepunten verlangt dan van Spaanse studenten? Deelt de Commissie de mening dat dit een schending is van het Europees recht dat discriminatie tussen burgers van de Europese Unie op grond van nationaliteit verbiedt? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (4 november 1999) De door de geachte afgevaardigde verstrekte informatie maakt een grondig onderzoek van de situatie niet mogelijk. De Commissie heeft in een fax aan de geachte afgevaardigde aangegeven welke bijzonderheden nodig zijn. Zodra de informatie beschikbaar is, zal de Commissie dit geval nader bekijken. (2000/C 170 E/134) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1875/99 van Alexander de Roo (Verts/ALE) aan de Commissie Betreft: Dreigende overtreding habitatrichtlijn (12 oktober 1999) Is het de Commissie bekend dat de overheden van Belgiº, Nederland en Duitsland plannen ontwikkelen voor de revitalisering van de zogeheten IJzeren Rijn? Is het de Commissie bekend dat het historische tracØ van deze goederenspoorlijn dwars door het nationaal park De Meinweg loopt? Is het de Commissie bekend dat De Meinweg is aangewezen als stiltegebied en als Special Protection Area in het kader van Natura 2000? Is het de Commissie bekend dat de habitatrichtlijn 92/0043/EEG (1) speciaal betrekking heeft op de (cid:129) voor Nederland unieke (cid:129) aanwezigheid van adders (vipera berus)? Deelt de Commissie het standpunt dat reactivering van een goederenspoorlijn door dit gebied indruist tegen de Europese habitatrichtlijn, waarin met name adder, kamsalamander, knoflookpad en kraanvogel worden beschermd? Welke stappen overweegt de Commissie om Nederland te houden aan integrale naleving van de habitatrichtlijn voor De Meinweg?


title: Regulamento (CE) n° 2179/1999 da Comissão, de 14 de Outubro de 1999, relativo a um concurso para a determinação da restituição à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A com destino a determinados países terceiros

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 15. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 267/13 REGULAMENTO (CE) N. o 2179/1999 DA COMISSÃO de 14 de Outubro de 1999 relativo a um concurso para a determinação da restituição à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A com destino a determinados países terceiros A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum de mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomea- damente, o n. o 3 do seu artigo 13. o, da apresentação de propostas. Os n. os 3 e 4 do mesmo artigo determinam os factos geradores aplicáveis aos adiantamentos e às garantias; (6) As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, Considerando o seguinte: ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: (1) (2) (3) (4) (5) O exame do balanço previsional revela a existência de disponibilidades para exportação de arroz junto dos produtores. Esta situação poderia prejudicar a evolução normal dos preços na produção na campanha de 1999/ /2000; A fim de remediar esta situação, é necessário prever a concessão de restituições à exportação para zonas susceptíveis de se abastecerem junto da Comunidade. A situação especial do mercado do arroz torna adequada a limitação quantitativa das restituições e, consequente- mente, a execução do disposto no artigo 13. o do Regula- mento (CE) n. o 3072/95, que prevê que o montante da restituição à exportação possa ser fixado através de concurso; É necessário indicar que as disposições do Regulamento (CEE) n. o 584/75 da Comissão, de 6 de Março de 1975, que estabelece as modalidades de aplicação relativas à abertura de concursos para a restituição à exportação no sector do arroz (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (4), se aplicam no âmbito do presente concurso; Para evitar perturbações nos mercados dos países produ- tores, é conveniente prever a limitação do presente concurso a algumas zonas referidas no anexo do Regula- mento (CEE) n. o 2145/92 da Comissão (5), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 3304/94 (6); Em aplicação do artigo 14. o do Regulamento (CE) n. o 2808/98 da Comissão, de 22 de Dezembro de 1998, que estabelece as normas de execução do regime agri- monetário do euro no sector agrícola (7), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1410/1999 (8), os montantes das propostas apresentadas no âmbito do concurso organi- zado ao abrigo de um acto relativo à política agrícola comum devem ser expressos em euros. O n. o 1 do artigo 5. o do mesmo regulamento dispõe que em tais casos o facto gerador da taxa de câmbio agrícola é o último dia (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (4) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8. (5) JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20. (6) JO L 341 de 30. 12. 1994, p. 48. (7) JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 36. (8) JO L 164 de 30. 6. 1999, p. 53. Artigo 1. o 1. Realiza-se um concurso para a determinação da restitu- ição à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A para as zonas I a VI, com exclusão da Estónia, da Hungria, da Polónia, da República Checa, da Eslovénia, de Chipre e da Turquia, e para a zona VIII, com exclução da Guiana, de Madagáscar e do Suriname, indicadas no anexo do Regulamento (CEE) n. o 2145/92. 2. O concurso, referido no n. o 1, é aberto até 29 de Junho de 2000. Durante esse período, proceder-se-á a concursos semanais relativamente aos quais as datas de apresentação das propostas serão definidas no anúncio de concurso. 3. O concurso realiza-se em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) n. o 584/75 e com as disposições seguintes. Artigo 2. o Uma proposta só é admissível quando for relativa a uma quantidade a exportar de, pelo menos, 50 toneladas e no máximo 3 000 toneladas. Artigo 3. o A caução, referida no artigo 3. o do Regulamento (CEE) n. o 584/75, é de 30 euros por tonelada. Artigo 4. o Em derrogação do disposto no n. o 1 do artigo 21. o do 1. Regulamento (CEE) n. o 3719/88 da Comissão (9), os certificados de exportação emitidos no âmbito do presente concurso serão considerados, para efeitos de determinação do seu prazo de validade, como emitidos no dia da apresentação da proposta. 2. Estes certificados são válidos a partir da data da sua emissão, na acepção do n. o 1, e até ao fim do quarto mês seguinte. (9) JO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. L 267/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 10. 1999 Artigo 5. o As propostas apresentadas devem ser entregues à Comissão por intermédio dos Estados-Membros, o mais tardar, uma hora e meia após a expiração do prazo para apresentação semanal das propostas, conforme previsto no anúncio de concurso. As propostas devem ser transmitidas em conformidade com o esquema que consta do anexo. Em caso de ausência de propostas, os Estados-Membros infor- marão a Comissão desse facto no prazo referido no parágrafo anterior. Artigo 6. o As horas fixadas para apresentação das propostas são as horas da Bélgica. — quer a fixação de uma restituição máxima à exportação, tendo em conta os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, — quer não dar seguimento ao concurso. Quando seja fixada uma restituição máxima à exportação, 2. serão declarados adjudicatários o ou os proponentes cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior. Artigo 8. o O prazo de apresentação das propostas para o primeiro concurso parcial expira no dia 28 de Outubro de 1999, às 10 horas. A última data para apresentação de propostas é fixada em 29 de Junho de 2000. Artigo 7. o Com base nas propostas apresentadas, a Comissão deci- 1. dirá, de acordo com o procedimento definido no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95: Artigo 9. o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Outubro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão 15. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 267/15 Concurso semanal para a determinação da restituição à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A para determinados países terceiros ANEXO Fim do prazo para apresentação das propostas (data/hora) 1 Numeração dos proponentes 2 Quantidade (em toneladas) 3 Montante da restituição à exportação (em euros/tonelada) 1 2 3 4 5 etc


title: Assembleia Paritária da Convenção celebrada entre os Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico e a União Europeia (ACP-UE) - Resolução sobre a prevenção das catástrofes naturais

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
ECHO
EU programme
cooperation policy
development aid
environmental risk prevention
natural disaster
resolution


title: WRITTEN QUESTION E-1855/99 by Mikko Pesälä (ELDR) and Samuli Pohjamo (ELDR) to the Commission. Liquid waste in animal feedstuffs.

eurovoc_concepts:
application of EU law
domestic waste
food standard
manufactured feedingstuffs

text: 18. 7. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 203 E/71 (2000/C 203 E/086) WRITTEN QUESTION E-1854/99 by Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) to the Commission Subject: Mauritanian inspectors and the Community fleet (13 October 1999) For some months now, Community black hake fishermen working under the EU-Mauritania Fisheries Agreement have been protesting to the Commission about dubious Mauritanian inspection methods giving rise to totally unjustified fines. The methods consist of weighing six of the fullest boxes of fish with (cid:145)Roman(cid:146) scales, the apparent purpose being to show that more fish are actually being caught than are recorded in the daily register, since the boxes in question are changed around until the inspectors obtain the weight they want. No account is taken of the fact that not all boxes weigh the same, since four separate sortings are carried out on board, while boxes containing the earlier catches also contain a larger quantity of ice to keep them fresh. Furthermore, the use of (cid:145)Roman(cid:146) scales is completely unreliable under any circumstances, and quite unjustifiable on board a ship at sea. It should also be noted that these vessels catch an average 3 000 boxes, which means that the six boxes weighed account for only 0,2 of the total. Finally, black hake is not quota-bound. What steps is the Commission going to take vis-(cid:224)-vis the Mauritanian authorities to put an end to inspections of this kind? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (18 November 1999) Mauritania holds exclusive competence for inspection at sea of fishing activities in waters under its sovereignty. The Commission however, which has been several times notified of the procedures adopted, has already raised the matter with the Mauritanian authorities, the last occasion being in May 1999 when the Adviser to the Mauritanian Fisheries Minister visited Brussels. The Community pointed out that monitoring and inspection procedures for fishing activities needed to be adjusted to ensure fair and equitable treatment. The Commission will raise the matter again at the next meeting of the joint committee responsible for attending to proper working of the Agreement. (2000/C 203 E/087) WRITTEN QUESTION E-1855/99 by Mikko Pes(cid:228)l(cid:228) (ELDR) and Samuli Pohjamo (ELDR) to the Commission Subject: Liquid waste in animal feedstuffs (14 October 1999) I had the pleasure of putting a question about the use of liquid waste by the feedstuff industry both to Commissioner Fischler and to Council President Kalevi Hemil(cid:228) on the occasion of their visit to Parliament(cid:146)s Committee on Agriculture and Rural Development on 28 September 1999. Owing to the large number of topics covered in the discussion and to the lack of time it did not prove possible to give a sufficiently detailed answer to the question which I therefore wish to resubmit in writing. What action is the Commission taking to rule out the possibility of waste products being added to animal feedstuffs in the EU? In my country, Finland, such an activity would be unheard of and would result in the immediate closure of the factory concerned because of the serious risks to health. If nevertheless some countries wish to make use of certain materials, how does the Commission intend to define the concept of liquid waste? C 203 E/72 Official Journal of the European Communities EN 18. 7. 2000 Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (23 November 1999) There has been recently a lot of media attention on the use of sewage sludge nutrition in several Member States. The Commission reacted immediately requiring clarifications from the Member States concerned and organising urgent missions to verify the implementation of the relevant Community legislation. Commission Decision 91/516/EEC of 9 September 1991, establishing a list of ingredients whose use is prohibited in compound feedingstuffs (1), specifically prohibits the use of sludge from sewage plants treating wastewater. Nevertheless, it could be the case that certain Member States have given a different interpretation of the decision. Therefore, in order to avoid any ambiguity, the Commission is currently considering to amend the decision in question to clarify the scope of the prohibition. If it appears that a Member State is refusing to respect its obligations under Community law, the Commission will not hesitate to open proceedings under Article 226 (ex Article 169) EC Treaty, should this prove necessary. (1) OJ L 281, 9. 10. 1991. (2000/C 203 E/088) WRITTEN QUESTION E-1857/99 by Glyn Ford (PSE) to the Commission (14 October 1999) Subject: Export refund limits If it wishes to limit the amount of export refunds, why does the Commission not scrap its massively cumbersome proposals and simply reduce refund rates, since that would have the effect of reducing refunds while allowing current systems and procedures to operate as before? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (17 November 1999) First, the Commission does not see to which proposals the Honourable Member refers when mentioning (cid:145)massively cumbersome proposals(cid:146). Second, there are in fact a number of agricultural products for which export refunds can be granted and the Commission is responsible for fixing their amounts. On the one hand, it takes into consideration the situation on the internal market and the outlet possibilities on the world markets. On the other hand, it is constrained by the ceilings resulting from the Uruguay Round agreement and has to make the best use of budgetary availabilities. As a result of the decisions on Agenda 2000, which were taken in the first half of 1999, the need for export refunds will be reduced in the near future for important sectors like cereals, milk, beef, pig- and poultrymeat. Moreover, in the context of the next (cid:145)millenium round(cid:146) of the World trade organisation, the Community, while respecting on the full Agenda 2000 package, is prepared to continue to negotiate the process of reduction in export subsidies provided that all such support is treated on equal basis


title: 1999/701/EF: Kommissionens beslutning af 14. oktober 1999 om listen over de programmer for udryddelse og overvågning af dyresygdomme, hvortil der kan ydes EF-tilskud i 2000 (meddelt under nummer K(1999) 3329)

eurovoc_concepts:
EU financing
animal disease
exchange of information
veterinary inspection
veterinary legislation

text: L 276/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 10. 1999 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 14. oktober 1999 om listen over de programmer for udryddelse og overvågning af dyresygdomme, hvortil der kan ydes EF-tilskud i 2000 (meddelt under nummer K(1999) 3329) (1999/701/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (6) suppleret med yderligere oplysninger fra den pågæl- dende medlemsstat, hvis det er relevant; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Veterinær- komité — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Der ydes et EF-tilskud i 2000 til de programmer, der er 1. opført i bilaget til denne beslutning. 2. For hvert af de i stk. 1 nævnte programmer er den foreslåede procentsats og beløbet for EF-tilskuddet angivet i bilaget. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 14. oktober 1999. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen under henvisning til Rådets beslutning 90/424/EØF af 26. juni 1990 om visse udgifter på veterinærområdet (1), senest ændret ved beslutning 94/370/EF (2), særlig artikel 24, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Ved udarbejdelsen af listen over programmer for udryd- delse og overvågning af dyresygdomme, hvortil der kan ydes EF-tilskud i 2000, og fastsættelsen af procentsatsen og beløbet for tilskuddet til de enkelte programmer bør der tages hensyn til hvert enkelt programs interesse for EF såvel som omfanget af disponible bevillinger; Kommissionen har gennemgået hvert af de programmer, som medlemsstaterne har forelagt, såvel fra et veterinært som et finansielt synspunkt; beløbene for tilskuddet, der er vist i bilaget til denne beslutning, er vejledende; omfanget af EF's deltagelse i finansieringen fastlægges for hvert enkelt program i overensstemmelse med den budgetmæssige situation; de programmer, der er opført på listen i denne beslut- ning, skal godkendes individuelt senere, ændret eller (1) EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 19. (2) EFT L 168 af 2. 7. 1994, s. 31. 27. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 276/17 BILAG Liste over programmer — foreslået procentsats og beløb for EF-tilskuddet Sygdom Medlemstat Afrikansk svinepest Klassisk svinepest Klassisk svinepest Oksens ondartede lungesyge Rabies Smitsom blæreudslet hos svin Klassisk svinepest Kvægbrucellose Fåre- og gedebrucellose Italien (Sardinien) Tyskland Portugal Luxembourg Finland Belgien Frankrig Tyskland Østrig Italien Italien Frankrig Grækenland Irland Portugal Spanien Italien Det Forenede Kongerige Frankrig Italien Grækenland Portugal Spanien Anaplasmose, babesiose og cowdriose Frankrig Enzootisk kvægleukose Aujeszkys sygdom Kvægtuberkulose Italien Portugal Tyskland Belgien Spanien Grækenland Italien Irland Det Forenede Kongerige Sats (%) 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 Foreslået beløb (i euro) 400 000 2 200 000 800 000 70 000 100 000 165 000 300 000 2 000 000 220 000 40 000 300 000 850 000 600 000 5 000 000 2 200 000 3 000 000 1 700 000 900 000 900 000 4 500 000 1 100 000 2 500 000 5 000 000 500 000 1 250 000 2 200 000 1 242 000 380 000 6 500 000 100 000 800 000 770 000 65 000 L 276/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 10. 1999 Sygdom Medlemstat Traversyge (scrapie) Belgien Frankrig Nederlandene Grækenland Italien Sats (%) 50 50 50 50 50 Foreslået beløb (i euro) 50 000 100 000 100 000 50 000 50 000 I alt 49 002 000


title: Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community (ACP-EU) - Resolution on the situation in Angola

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
Angola
UN convention
civil war
conventional weapon
disarmament
emergency aid
human rights
humanitarian aid
international sanctions
resolution


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1890/99 van Pietro-Paolo Mennea (ELDR) aan de Commissie. Aanleg van dienstverleningsfaciliteiten bij het Castel del Monte.

eurovoc_concepts:
EU financing
cultural heritage
heritage protection
less-favoured region
tourism policy
tourist infrastructure

text: 21. 11. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 330 E/3 gebied van de bestrijding van fraude, corruptie en elke andere onwettige activiteit die schadelijk is voor de belangen van de Gemeenschappen (1) dient de ambtenaar zijn diensthoofd of zijn directeur-generaal dan wel indien hij dit nuttig acht, de secretaris-generaal van de Commissie of OLAF rechtstreeks in kennis te stellen. Een ambtenaar die dergelijke informatie op die wijze heeft verstrekt of verstrekt had en heeft de garantie dat hij/zij op geen enkele wijze een onbillijke of discriminerende behandeling als gevolg van het verstrekken van die informatie zal ondergaan. In het kader van haar administratieve hervormingen is de Commissie thans bezig met het uitwerken van een verbeterd systeem ter aanvulling van de huidige bepalingen, dat ervoor moet zorgen dat ambtenaren die zich kwijten van hun taak om aanwijzingen van vermoedelijke onregelmatigheden te rapporteren, beschikken over verdere billijke en doeltreffende mid- delen om die feiten te rapporteren en om een grondige en actieve respons op hun bezorgdheid en het door hen verstrekte bewijsmateriaal te krijgen. 4. Overeenkomstig het Personeelsstatuut is de heer van Buitenen in het belang van de dienst overge- plaatst naar een dienst waar zijn taken in overeenstemming zijn met zijn vaardigheden en achtergronden. Overplaatsing in het belang van de dienst kan geenszins als een tuchtmaatregel worden beschouwd. De post die hij thans bekleedt is op zijn minst evenwaardig aan de post die hij vroeger had. 5. Toen de documenten in december 1998 werden bekendgemaakt, hebben de superieuren van de heer van Buitenen hem gewaarschuwd dat hij op weg was om de bepalingen van het Personeelsstatuut te overtreden. De heer van Buitenen heeft volledig op eigen houtje gehandeld, en de Commissie acht het niet verdedigbaar dat de ambtenaren die op dat ogenblik zijn superieuren waren en die te goeder trouw hebben gehandeld, zouden worden overgeplaatst omdat zij hem hebben gewezen op de implicaties van de geldende regels en op de mogelijke consequenties van het bekendmaken van de betrokken documenten buiten de Instelling. (1) PB L 149 van 16. 6. 1999. (2000/C 330 E/003) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1890/99 van Pietro-Paolo Mennea (ELDR) aan de Commissie (14 oktober 1999) Betreft: Aanleg van dienstverleningsfaciliteiten bij het (cid:132)Castel del Monte(cid:148) De gemeenteraad van Andria (Bari) heeft een plan goedgekeurd voor de aanleg van dienstverlenings- faciliteiten, bestaande uit loketten voor de verkoop van toegangskaartjes, een bookshop, een restaurant, verschillende diensten en een parkeerterrein, die volgens dit plan vlak bij het achthoekige Castel del Monte zouden komen te liggen. Het kasteel is tussen 1240 en 1250 gebouwd door Frederik II van Zwaben en staat bekend als (cid:132)Castel del Monte(cid:148). Uit de naam van het monumentale cultuurgoed blijkt al dat het kasteel en de berg ØØn geheel vormen en de Unesco heeft het opgenomen op de prestigieuze lijst van erfgoederen van de mensheid. Het is duidelijk dat, als dit project in de huidige vorm zou worden gerealiseerd, dit veranderingen en onaanvaardbare schade zou toebrengen aan de historische en landschappelijke integriteit van de plaats. Het plan heeft steun ontvangen van de Europese Unie, omdat het onder de projecten valt die worden gefinancierd voor de ontwikkeling en de exploitatie van het toerisme in gebieden van doelstelling 1 (multi- regionaal operationeel plan voor de Italiaanse Mezzogiorno (cid:129) MOP). Kan de Commissie mededelen, of dit plan de voorgeschreven vergunningen heeft gekregen van de bevoegde instanties, met name de Sovrintendenza ai beni ambientali, architettonici e artistici (Inspectiedienst voor milieu, architectuur en kunst) te Bari en het Ministerie van Cultuurgoederen, of zij overweegt maatregelen te treffen om de communautaire financieringen te blokkeren, opdat de aanleg van dit project wordt opgeschort overeenkomstig de nationale en communautaire wetgeving inzake de bescherming van de cultuurgoederen, en of zij derhalve de communautaire steun afhankelijk kan stellen van een diepgaande wijziging van het huidige project en de verplaatsing van het dienstverleningscentrum met parkeerterrein in de richting van het dal, onder eerbiediging van het natuurlijke landschap aldaar en op zodanige wijze, dat de historische en artistieke schoonheid van het monument niet wordt aangetast? C 330 E/4 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 11. 2000 Aanvullend antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (18 februari 2000) Volgens de informatie van de Italiaanse regering is het betreffende project ingediend door de (cid:132)Soprinten- denza per i beni Ambientali, Architettonici, Artistici e Storici della Puglia(cid:148) en niet door de gemeente Andria (Bari). Het project met de naam (cid:132)Circuito dei Castelli(cid:148) voorziet de bouw van een ruimte voor exposities, een restaurant, een bureau voor kaartverkoop en een boekhandel, en het plaatsen van wegbewijzering. De aanleg van een parking is echter niet gepland. Dit alles is medegefinancierd door de Structuurfondsen in het kader van doelstelling 1 en, meer bepaald, maatregel 5a van het subprogramma I (cid:132)Turismo culturale(cid:148) dat een onderdeel is van het multiregionaal operationeel programma (cid:132)Toerisme(cid:148). De communautaire medefinanciering door het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling bedraagt 899 miljoen Lire, d. w. z. 50 % van de totale kostprijs. Met deze informatie beschikt de Commissie niet over gegevens als gevolg waarvan de financiering van het betreffende project door de Structuurfondsen in het geding zouden kunnen worden gebracht. (2000/C 330 E/004) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1962/99 van Gerhard Hager (NI) aan de Commissie (5 november 1999) Betreft: Efficiency van de toekennings- en controlemechanismen bij subsidie aan projecten In december 1998 werd in Hamburg onder de slogan (cid:132)Zur Sache Sch(cid:228)tzchen (cid:129) Die 68er und ihr Einflu(cid:223) auf die Solidarit(cid:228)ts- und Dritte-Welt-Bewegung(cid:148) een conferentie gehouden die onder andere was georgani- seerd door de door het Landesamt f(cid:252)r Verfassungsschutz te Hamburg als (cid:132)extreem-linkse organisatie(cid:148) betitelde (cid:132)Vereinigte Sozialistische Partei(cid:148) (VSP). Deze conferentie, waarop extreem links massaal vertegen- woordigd was, werd door de EU-Commissie met omgerekend 35 000 Oostenrijkse schilling gesubsidieerd. Is het gebruikelijk dat evenementen waaraan door extremistische groeperingen wordt deelgenomen, 1. door de Commissie worden gesubsidieerd? Is subsidie verleend aan andere evenementen waaraan voornoemde VSP of andere extreem-linkse of - 2. rechtse groeperingen deelnamen? 3. Welke toekennings- en controlemechanismen worden gebruikt bij de toetsing van de groeperingen die subsidie ontvangen? Is de Commissie van oordeel dat de bestaande toekennings- en controlemechanismen voldoende 4. efficiºnt zijn om misbruik van EU-middelen te voorkomen? 5. Zo ja, welke verklaring heeft de Commissie voor bovengenoemd geval? Zo niet, hoever zijn de hervormingen ten aanzien van de toekennings- en controlemechanismen 6. gevorderd? Antwoord van mevrouw Schreyer namens de Commissie (7 april 2000) 1. en 2. De Commissie kan op basis van de in de schriftelijke vraag verstrekte informatie niet nagaan of in dit geval financiºle steun van de Unie werd toegekend. Zij heeft het geachte parlementslid om meer inlichtingen verzocht teneinde de vraag betreffende de financiering beter te kunnen beantwoorden. Wat de mechanismen betreft die gewoonlijk bij de toekenning van subsidies voor evenementen van algemeen belang worden toegepast, geeft de Commissie in punt 3 hieronder een overzicht van de criteria waarvan bij de toekenning wordt uitgegaan


title: Riktlinjer för skydd av ofödda barn och spädbarn som exponerats för joniserande strålning på grund av medicinsk bestrålning av föräldrarna.

eurovoc_concepts:
early childhood
embryo and foetus
ionising radiation
medical examination
motherhood
public health
radiation protection
therapeutics


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1860/99 från Christos Folias (PPE-DE) och Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen. Små och medelstora företag och miljövård.

eurovoc_concepts:
Community support framework
EC Regulation
environmental monitoring
environmental policy
environmental protection
operational programme
small and medium-sized enterprises

text: 1. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 219 E/35 Svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 november 1999) (cid:148)Bidragslicenser(cid:148) inf(cid:246)rdes genom kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 1702/1999 av den 23 juli 1999 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EG) nr 1222/94 om gemensamma till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r ordningen f(cid:246)r beviljande av exportbidrag f(cid:246)r vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:246)rdraget samt om kriterierna f(cid:246)r fastst(cid:228)llande av bidragsbeloppen och om upph(cid:228)vande av f(cid:246)rordning (EG) nr 1223/94 om s(cid:228)rskilda till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r systemet med f(cid:246)rutfastst(cid:228)llelselicenser f(cid:246)r vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:246)rdraget (1). Syftet var att garantera uppfyllandet av gemenskapens internationella (cid:229)taganden gentemot V(cid:228)rldshandels- organisationen (WTO) med avseende p(cid:229) produkter som inte omfattas av bilaga I (tidigare bilaga II) till EG- f(cid:246)rdraget. I denna f(cid:246)rordning f(cid:246)reskrivs bland annat att den som ans(cid:246)ker om en bidragslicens skall st(cid:228)lla en s(cid:228)kerhet f(cid:246)r att garantera att det s(cid:246)kta bidragsbeloppet (cid:228)r lika stort som det exportbidrag f(cid:246)r vilket licensen utf(cid:228)rdats, och att exporterna i fr(cid:229)ga utf(cid:246)rdes under licensens giltighetstid. Ans(cid:246)kningar om licenser g(cid:228)ller d(cid:228)rf(cid:246)r enbart om det har st(cid:228)llts en s(cid:228)kerhet som uppg(cid:229)r till 25 % av det belopp som anges p(cid:229) licensen. I artikel 8 i kommissionens f(cid:246)rordning (EEG) nr 2220/85 av den 22 juli 1985 om gemensamma till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r systemet med s(cid:228)kerheter f(cid:246)r jordbruksprodukter (2) anges att en s(cid:228)kerhet kan st(cid:228)llas i form av en kontant inbetalning eller i n(cid:229)gon annan form. Av artikel 15 framg(cid:229)r att ingen r(cid:228)nta skall utg(cid:229) vid kontant inbetalning. Denna best(cid:228)mmelse har varit i kraft sedan 1985. Det b(cid:246)r framh(cid:229)llas att en kontant inbetalning bara (cid:228)r ett av m(cid:229)nga s(cid:228)tt att st(cid:228)lla en s(cid:228)kerhet, och att s(cid:228)kerheten naturligtvis skall frisl(cid:228)ppas s(cid:229) snart s(cid:246)kanden kan visa att de villkor som anges i f(cid:246)reg(cid:229)ende stycke (cid:228)r uppfyllda. F(cid:246)retag vars ans(cid:246)kningar om exportbidrag totalt uppg(cid:229)r till mindre (cid:228)n 20 000 euro under ett visst (cid:229)r f(cid:229)r exportera varor utan att inneha en bidragslicens, under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att den h(cid:228)rf(cid:246)r avsedda budgeten inte f(cid:246)rbrukats. (1) (2) EGT L 201, 31. 7. 1999. EGT L 205, 3. 8. 1985. (2000/C 219 E/043) SKRIFTLIG FR¯GA E-1860/99 fr(cid:229)n Christos Folias (PPE-DE) och Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen (14 oktober 1999) ˜mne: Sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag och milj(cid:246)v(cid:229)rd Den verksamhet som sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag bedriver (cid:228)r ofta milj(cid:246)f(cid:246)rorenande. Att vidta preventiva (cid:229)tg(cid:228)rder och skydds(cid:229)tg(cid:228)rder samt att vinnl(cid:228)gga sig om milj(cid:246)v(cid:228)nliga metoder i samband med f(cid:246)retagsdriften medf(cid:246)r kostnader f(cid:246)r de h(cid:228)r f(cid:246)retagen, kostnader som l(cid:228)ggs till priset p(cid:229) f(cid:246)retagens produkter eller tj(cid:228)nster. Det h(cid:228)r inneb(cid:228)r i sin tur att de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen har sv(cid:229)rare att h(cid:228)vda sig i konkurrensen med andra, och att de externa kostnaderna f(cid:246)r dem fungerar avskr(cid:228)ckande i sammanhang d(cid:228)r det g(cid:228)ller att h(cid:246)ja medvetenheten om milj(cid:246)fr(cid:229)gors betydelse och utveckla milj(cid:246)v(cid:228)nliga metoder. Erfarenheterna fr(cid:229)n genomf(cid:246)randet av EMAS-f(cid:246)rordningen (gemenskapens milj(cid:246)styrnings- och milj(cid:246)revi- sionsordning) visar att de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen skyr deltagande i detta system eftersom de (cid:228)r r(cid:228)dda f(cid:246)r att det skall h(cid:246)ja deras driftskostnader och d(cid:228)rigenom ocks(cid:229) priserna p(cid:229) deras produkter och tj(cid:228)nster. Med andra ord kr(cid:228)vs nya incitament inom den andra gemenskapsst(cid:246)dramen) och ett s(cid:228)rskilt finansiellt milj(cid:246)instrument ut(cid:246)ver Life-programmet, som ju priori- terar milj(cid:246)aspekten i sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retags verksamhet. (finansiella och andra, i synnerhet C 219 E/36 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 Vi vill fr(cid:229)ga Europeiska kommissionen om f(cid:246)ljande: 1. Vilka incitament f(cid:246)r detta (cid:228)ndam(cid:229)l f(cid:246)rfogar man (cid:246)ver i dagens l(cid:228)ge? 2. Vad visar erfarenheterna av dessa och p(cid:229) vilket s(cid:228)tt sker utv(cid:228)rderas (cid:229)tg(cid:228)rderna? 3. Vilka nya (cid:229)tg(cid:228)rder kommer kommissionen att f(cid:246)rs(cid:246)ka vidta f(cid:246)r att f(cid:246)rverkliga ovann(cid:228)mnda m(cid:229)ls(cid:228)tt- ningar? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 december 1999) Milj(cid:246)styrnings- och milj(cid:246)revisionsordningen (EMAS) (cid:228)r avsedda att fungera som ett marknadsinstrument. Det (cid:228)r marknadens krafter, t. ex. tryck p(cid:229) tillg(cid:229)ngskedjan och tryck fr(cid:229)n konkurrenter, som skall leda till att ordningen antas av organisationer. Detta (cid:228)r det r(cid:228)ttvisaste tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)ttet f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag (SMF), eftersom villkoren blir samma f(cid:246)r alla organisationer som l(cid:228)mnar anbud om ett kontrakt om antagandet av EMAS blir f(cid:246)ruts(cid:228)ttningen f(cid:246)r att man skall kunna f(cid:229) kontraktet. D(cid:228)rigenom skapas ett r(cid:228)ttvist spelf(cid:228)lt. Hittills har EMAS erfarenheter visat att organisationer av alla storlekar kan delta. I en nyligen genomf(cid:246)rd unders(cid:246)kning av EMAS visade det sig att ungef(cid:228)r 32 % av alla deltagare i EMAS (cid:228)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag, om man utg(cid:229)r fr(cid:229)n antalet anst(cid:228)llda. Den minsta deltagaren (cid:228)r en tremans- organisation i F(cid:246)renade kungariket. Det har rapporterats att sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag ofta (cid:228)r oben(cid:228)gna att delta i EMAS: detta kan bero p(cid:229) att EMAS hittills inte tr(cid:228)ngt in p(cid:229) marknaden i tillr(cid:228)cklig utstr(cid:228)ckning, och att deltagarorganisationerna (cid:228)nnu inte haft de f(cid:246)rdelar de har hoppats p(cid:229) av sitt deltagande. Vid (cid:246)versynen av f(cid:246)rordningen skall dessa fr(cid:229)gor tas upp, och det skall skapas s(cid:228)rskilda villkor f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag, t. ex. i fr(cid:229)ga om tillg(cid:229)ng till information och befintliga st(cid:246)dmedel. Dessutom har flera medlemsstater genomf(cid:246)rt st(cid:246)dprogram, och kommissionen har f(cid:246)r avsikt att offentligg(cid:246)ra dessa p(cid:229) EMAS webbsida. Inf(cid:246)randet av EMAS samfinansieras genom delomr(cid:229)de 3. 2. 6 i (cid:229)tg(cid:228)rd 3. 2 (cid:148)Modernisering av f(cid:246)retag(cid:148) i driftsprogrammet (cid:148)Industri(cid:148), inom ramen f(cid:246)r gemenskapsst(cid:246)d f(cid:246)r Grekland under den aktuella program- perioden (1994-1999). D(cid:228)rigenom vill man fr(cid:228)mja utvecklingen av certifiering av system f(cid:246)r milj(cid:246)f(cid:246)rvalt- ning i industrier och sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag av industriell typ, i enlighet med best(cid:228)mmelserna i EMAS och med Internationella standardiseringsorganisationens (ISO) 14001la standard. Samtidigt vill man ge f(cid:246)retag som vill inf(cid:246)ra milj(cid:246)m(cid:228)rkning st(cid:246)d, genom delomr(cid:229)de 3. 2. 7. ¯tg(cid:228)rdens sammanlagda budget uppg(cid:229)r till 702 408 €, med ett bidrag fr(cid:229)n Europeiska regionala utvecklingsfonden p(cid:229) 193 809 €. En rad unders(cid:246)kningar som ber(cid:246)r inf(cid:246)randet av EMAS i vissa industrif(cid:246)retag inom den offentliga sektorn finansieras dessutom inom ramen f(cid:246)r driftsprogrammet i samma gemenskapsst(cid:246)dram. Den sammanlagda budgeten f(cid:246)r denna verksamhet uppg(cid:229)r till 354 000 €. En utv(cid:228)rdering av resultaten, t. ex. betr(cid:228)ffande hur m(cid:229)nga f(cid:246)retag som kommer att ha erh(cid:229)llit certifieringen, kommer att genomf(cid:246)ras i slutet av programperioden, som f(cid:246)rv(cid:228)ntas intr(cid:228)da i slutet av 2001. (cid:148)Milj(cid:246)(cid:148) Eftersom f(cid:246)rslaget r(cid:246)rande den grekiska gemenskapsst(cid:246)dramen f(cid:246)r n(cid:228)sta programperiod (2000-2006) just har inkommit till kommissionen (cid:228)r det (cid:228)nnu f(cid:246)r tidigt att yttra sig om vilka projekt som kan t(cid:228)nkas framg(cid:229) ur detta. Strukturfonderna f(cid:246)r 2000-2006 kan uppmuntra sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag att skriva in sig i EMAS (eller andra system som g(cid:229)r ut(cid:246)ver vad som minimalt f(cid:246)reskrivs). Denna uppmuntran kan vara direkt eller indirekt. Dels kan strukturfonderna ge finansiellt st(cid:246)d till sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag som genomf(cid:246)r EMAS. Dels kan inskrivningen i EMAS ge de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen f(cid:246)rtur f(cid:246)r annat finansiellt st(cid:246)d, oberoende av vad detta st(cid:246)d har f(cid:246)r m(cid:229)ls(cid:228)ttning. I meddelandet fr(cid:229)n kommissionen (cid:129) Strukturfonderna och samordningen med sammanh(cid:229)llningsfonden (cid:129) Riktlinjer f(cid:246)r programmen f(cid:246)r perioden 2000-2006 (1) rekommenderas att medlemsstaterna pr(cid:246)var denna v(cid:228)g. Det (cid:228)r nu medlemsstaternas sak att i samband med f(cid:246)rberedelserna av sina planer och program f(cid:246)r perioden 2000-2006 dra nytta av de m(cid:246)jligheter som strukturfonderna erbjuder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja EMAS bland de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen. Det b(cid:246)r ocks(cid:229) n(cid:228)mnas att ett program f(cid:246)r milj(cid:246) och tillv(cid:228)xt skapades (cid:229)r 1995, p(cid:229) Europaparlamentets initiativ. Detta f(cid:246)rvaltas av Europeiska investeringsfonden, med budgetst(cid:246)d fr(cid:229)n kommissionen. L(cid:229)n som utf(cid:228)rdas av medlarbanker i medlemsstaterna till sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag inom ramen f(cid:246)r detta program, f(cid:246)r milj(cid:246)relaterade investeringar, garanteras, varigenom de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen kan f(cid:229) gynnsammare l(cid:229)n. (1) KOM(1999) 344 slutlig


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1858/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione. Limiti alle restituzioni alle esportazioni.

text: C 219 E/34 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 l(cid:146)adozione di detti provvedimenti deve intervenire con la massima tempestivit(cid:224) e al piø tardi entro otto anni dal 16 luglio 2001. Spetta dunque, in prima istanza, alle autorit(cid:224) spagnole adottare i provvedimenti necessari per conformarsi agli obblighi che incombono ad essi in virtø della direttiva. (1) GU C 27 E del 29. 1. 2000, pag. 111. (2) GU L 20 del 26. 1. 1980. (2000/C 219 E/041) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1856/99 di Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione (12 ottobre 1999) Oggetto: Iter d(cid:146)attuazione del Programma operativo Sanit(cid:224) (cid:129) Previdenza sociale del Quadro comunitario di sostegno per la Grecia Dalla risposta fornita dalla Commissione ad una precedente interrogazione si desumeva che l(cid:146)iter di attuazione del Programma operativo Sanit(cid:224) (cid:129) Previdenza sociale del Quadro comunitario di sostegno per la Grecia denotava problemi e che l(cid:146)erogazione dei fondi programmati avveniva molto a rilento. Pu(cid:242) la Commissione riferire qual Ł a tutt(cid:146)oggi il tasso di utilizzazione dei fondi programmati, se i problemi riscontrati nell(cid:146)iter di attuazione sono stati superati, e in caso contrario, a che cosa sono dovuti ritardi cos(cid:236) notevoli? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (18 novembre 1999) Il tasso di utilizzazione del programma «Sanit(cid:224) e Previdenza», che rientra nel quadro comunitario di sostegno destinato alla Grecia per il periodo di programmazione 1994-1999,Ł attualmente del 41 %. Ci(cid:242) Ł da attribuire al fatto che il programma ha avuto inizio con un certo ritardo. Inoltre, va osservato che una parte considerevole degli stanziamenti del programma Ł destinata a coprire i costi delle apparecchia- ture degli ospedali che sono stati costruiti nel quadro dei programmi regionali; tali costi vanno di pari passo con i progressi compiuti nell(cid:146)allestimento delle strutture ospedaliere. Stando alle informazioni trasmesse alla Commissione dalle autorit(cid:224) greche, tutti i contratti relativi ai progetti del programma sono gi(cid:224) stati firmati oppure stanno per esserlo. Considerata la natura dei progetti, destinati essenzialmente a sovvenzionare l(cid:146)acquisto di apparecchiature e la costruzione di piccole infra- strutture mediche, non Ł da escludersi che l(cid:146)utilizzazione totale degli stanziamenti destinati al programma in parola avverr(cid:224) entro i termini previsti. I ritardi registrati durante i primi anni d(cid:146)applicazione degli interventi a favore delle risorse umane sono ascrivibili allo sforzo compiuto nello sviluppare sistemi e procedure intesi a garantire un miglioramento della formazione e l(cid:146)introduzione degli adeguamenti indispensabili per far fronte alle esigenze specifiche del settore sanitario. Ora come ora tali azioni continuano ad essere attuate in maniera soddisfacente e le autorit(cid:224) elleniche non hanno motivo di dubitare che i relativi stanziamenti saranno utilizzati completa- mente. (2000/C 219 E/042) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1858/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (14 ottobre 1999) Oggetto: Limiti alle restituzioni alle esportazioni Le attuali proposte intese a limitare le restituzioni alle esportazioni per ciascun esercizio di bilancio in ultima analisi avranno un effetto negativo sul flusso di cassa delle aziende obbligate a acquistare un certificato di restituzione che coster(cid:224) il 25 % della restituzione stimata. L(cid:146)Unione europea pagher(cid:224) agli esportatori gli interessi sul denaro trattenuto a garanzia? 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/35 Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissionee (22 novembre 1999) I «certificati di restituzione» sono stati introdotti dal regolamento (CE) n. 1702/1999 della Commissione del 23 luglio 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 1222/94 che stabilisce, per taluni prodotti agricoli esportati sotto forma di merci non comprese nell(cid:146)allegato II del trattato, le modalit(cid:224) comuni di applicazione relative alla concessione delle restituzioni all(cid:146)esportazione ed i criteri per stabilire il loro importo e che abroga il regolamento (CE) n. 1223/94 che stabilisce le modalit(cid:224) particolari di applicazione del regime dei titoli di fissazione anticipata per determinati prodotti agricoli esportati sotto forma di merci non comprese nell(cid:146)allegato II del trattato (1) al fine di assicurare il rispetto da parte della Comunit(cid:224) degli obblighi internazionali derivanti dall(cid:146)organizzazione mondiale del commercio (OMC) per quanto riguarda i prodotti che esulano dall(cid:146)allegato I (ex allegato II) del trattato CE. Tale regolamento, per il rilascio di un titolo, titolare di chiedere le restituzioni per le esportazioni effettuate durante la validit(cid:224) del titolo, per un importo uguale all(cid:146)importo per il quale il titolo Ł stato rilasciato ed istituisce a tal fine una cauzione. Le richieste di certificati sono valide, pertanto, solo qualora sia versata una cauzione equivalente al 25 % dell(cid:146)importo scritto sul certificato. impone al L(cid:146)articolo 8 del regolamento (CEE) n. 2220/85 della Commissione del 22 luglio 1985 recante fissazione delle modalit(cid:224) comuni di applicazione del regime delle cauzioni per i prodotti agricoli (2), prevede la possibilit(cid:224) di costituire una cauzione in contanti o in un(cid:146)altra formula. L(cid:146)articolo 15 stabilisce che una cauzione depositata in contanti non produce interessi a favore della persona che l(cid:146)ha costituita. Tale norma Ł in vigore del 1985. Si noti che il deposito in contanti Ł solo una delle forme nelle quali si pu(cid:242) costituire una cauzione e che un deposito in contanti viene naturalmente restituito non appena il richiedente sia in grado di dimostrare il rispetto delle condizioni di cui al precedente paragrafo. Inoltre, le imprese che presentano richieste di restituzioni alle esportazioni per un totale inferiore a 20,000 € in un determinato anno possono esportare merci senza essere in possesso di un certificato di restituzione fin quando l(cid:146)importo previsto a tale scopo non sia stato superato. (1) GU L 201 del 31. 7. 1999. (2) GU L 205 del 3. 8. 1985. (2000/C 219 E/043) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1860/99 di Christos Folias (PPE-DE) e Antonios Trakatellis (PPE-DE) alla Commissione (14 ottobre 1999) Oggetto: PMI e protezione dell(cid:146)ambiente Le PMI svolgono molto spesso attivit(cid:224) che inquinano l(cid:146)ambiente. L(cid:146)adozione di misure di prevenzione e di profilassi nello svolgimento di tali attivit(cid:224) in modo da rispettare l(cid:146)ambiente, comporta dei costi che si in alcuni casi, esse ripercuotono sul prezzo dei prodotti e servizi forniti dalle PMI. Di conseguenza, diventano meno competitive, per cui il costo esterno funge da disincentivo alla formazione di mentalit(cid:224) e metodi di gestione compatibile con l(cid:146)ambiente. In sede di applicazione del regolamento EMAS (Sistema di controllo e gestione ambientale) si Ł potuto osservare che le PMI evitano di partecipare a tale sistema nel timore di un aumento dei costi di esercizio e quindi del prezzo dei loro prodotti e servizi, donde la necessit(cid:224) di ricercare nuovi incentivi (finanziari o di altro genere, soprattutto nel quadro del III QCS) ed eventualmente creare un apposito strumento finanziario, oltre al programma LIFE, suscettibile di rafforzare innanzi tutto la dimensione ambientale delle PMI


title: PREGUNTA ESCRITA E-1865/99 de Robert Evans (PSE) a la Comisión. Financiación de la Unión Europea para la cultura.

eurovoc_concepts:
European identity
cultural policy
distribution of EU funding
legal basis

text: C 203 E/74 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 7. 2000 los fin de celebrar debates abiertos sobre las cuestiones de los derechos humanos entre las ONG, parlamentarios, la Comisi(cid:243)n y el Consejo, as(cid:237) como representantes de los Estados miembros. Este grupo de contacto, que constituye un embri(cid:243)n de una red de ONG que trabaje por la salvaguarda y la promoci(cid:243)n de los derechos humanos, podr(cid:237)a desarrollarse a partir de las provechosas experiencias en esta materia, como la asamblea general de las ONG de desarrollo. La Comisi(cid:243)n piensa presentar en 2000 una comunicaci(cid:243)n sobre los derechos humanos. Se consultarÆ a las ONG para su elaboraci(cid:243)n. Uno de los temas que se tratarÆn en esta comunicaci(cid:243)n serÆ la mejor manera de facilitar la plusval(cid:237)a de la contribuci(cid:243)n de las ONG a los trabajos de la Comisi(cid:243)n en materia de derechos humanos, as(cid:237) como el establecimiento de una posible red. (2000/C 203 E/091) PREGUNTA ESCRITA E-1865/99 de Robert Evans (PSE) a la Comisi(cid:243)n (14 de octubre de 1999) Asunto: Financiaci(cid:243)n de la Uni(cid:243)n Europea para la cultura ¿Podr(cid:237)a indicar la Comisi(cid:243)n, en materia de financiaci(cid:243)n comunitaria de la cultura, quØ importes se destinan a subvencionar y promover las artes dentro y fuera de la Comunidad y con cargo a quØ l(cid:237)neas presupuestarias? ¿CuÆl es el desglose nacional de las sumas recibidas para proyectos culturales en cada uno de los Estados miembros de la UE? ¿Es el art(cid:237)culo 151 del T(cid:237)tulo XII del Tratado la œnica base jur(cid:237)dica para la financiaci(cid:243)n de proyectos y programas culturales? ¿QuØ importes del presupuesto se destinan a «poner de relieve el patrimonio cultural comœn», segœn se establece en el art(cid:237)culo 151? Respuesta de la Sra. Reding en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de noviembre de 1999) La Comisi(cid:243)n desea informar a Su Seæor(cid:237)a de que la ayuda para proyectos puramente culturales tiene como fundamento el art(cid:237)culo 151 (antiguo art(cid:237)culo 128) del Tratado CE. En el ejercicio financiero correspon- diente a 1998, se prest(cid:243) ayuda con cargo a las l(cid:237)neas presupuestarias B3. 2000, B3. 2001 y B3. 2003. Con cargo a dichas l(cid:237)neas presupuestarias, la Comisi(cid:243)n subvencion(cid:243) proyectos en el marco del programa Rafael (B3. 2000), del programa Caleidoscopio (B3. 2001), del programa Ariane (B3. 2002) y proyectos de cooperaci(cid:243)n cultural (B3. 2003) dentro y fuera de las fronteras de la Comunidad. En 1998, se subvencionaron 84 proyectos en el marco del programa Rafael, con una ayuda financiera total de aproximadamente 10 M€; 147 proyectos en el marco del programa Caleidoscopio, con una ayuda total de unos 10 M€; 292 proyectos en el marco del programa Ariane, con una ayuda total de 2,9 M€, y mÆs de 70 proyectos de cooperaci(cid:243)n cultural, con cargo a la l(cid:237)nea B3. 2003, cuya ayuda financiera total rond(cid:243) los 6 M€. En cada uno de estos proyectos participaban como m(cid:237)nimo tres socios de tres Estados miembros o de pa(cid:237)ses que pueden participar en el programa cultural (Espacio Econ(cid:243)mico Europeo y pa(cid:237)ses de Europa Central y Oriental). En este sentido, la financiaci(cid:243)n comunitaria permite fomentar la cooperaci(cid:243)n europea, con arreglo al art(cid:237)culo 151 del Tratado CE y, por consiguiente, no puede dividirse en importes recibidos por cada uno de los Estados miembros para proyectos culturales. El art(cid:237)culo 151 del Tratado CE es la œnica base jur(cid:237)dica para la financiaci(cid:243)n de proyectos puramente culturales. Sin embargo, el apartado 4 de dicho art(cid:237)culo tambiØn proporciona una base para el estudio de proyectos con aspectos culturales que se hallen sujetos a otras pol(cid:237)ticas y programas comunitarios. Uno de los Æmbitos prioritarios del art(cid:237)culo 151, que se cita como sigue: «poniendo de relieve el patrimonio cultural comœn» estÆ cubierto por el programa Rafael


title: Assemblea paritetica della Convenzione fra gli Stati dell'Africa, dei Caraibi e del Pacifico e la Comunità europea (ACP-UE) - Risoluzione sul ruolo delle tecnologie dell'informazione e del rafforzamento delle capacità dei paesi in via di sviluppo

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
communications policy
developing countries
distance learning
electrical energy
information technology
multimedia
new technology
resolution
telecommunications
vocational training


title: Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolution sur le cycle du millénaire de l'OMC

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
EU market
World Trade Organisation
agricultural production
cooperation policy
developing countries
market access
production improvement
resolution
technical cooperation
trading operation


title: Komission asetus (EY) N:o 2181/1999, annettu 14 päivänä lokakuuta 1999, oliiviöljyn arvioidun tuotannon sekä ennakolta maksettavan tuotantotuen määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1998/1999

eurovoc_concepts:
marketing
olive oil
production aid

text: 15. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 267/19 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2181/1999, annettu 14 päivänä lokakuuta 1999, oliiviöljyn arvioidun tuotannon sekä ennakolta maksettavan tuotantotuen määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1998/1999 EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon rasva-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä syyskuuta 1966 annetun neuvoston asetuksen N:o 136/66/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1638/98 (2), ottaa huomioon tuen myöntämistä oliiviöljyn tuotannolle sekä tuottajajärjestöille koskevista yleisistä säännöistä 17 päivänä heinäkuuta 1984 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2261/84 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 1639/98 (4), ja erityisesti sen 17 a artiklan 1 kohdan, lenttina ilmaistu arvioitu tuotanto jäljempänä ilmoitetun tasoiseksi. Ennakolta maksettavan määrän vahvistamiseksi olisi otettava huomioon neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1414/97 (8) laadun parantamiseen liittyviin toimiin varattu määrä. Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat rasvojen hallintokomitean lausunnon mukaiset, 4) 5) ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: 1. Markkinointivuonna tuotanto on 1998/1999 oliiviöljyn arvioitu 1) 2) 3) Asetuksen N:o 136/66/ETY 5 artiklassa säädetään, että yksikkömääräistä tuotantotukea on alennettava kaikissa joissa markkinointivuoden tosi- niissä jäsenvaltioissa, asiallinen tuotanto ylittää mainitun artiklan 3 kohdassa tarkoitetun kansallisen taatun enimmäismäärän. Yli- tyksen määrän arvioimiseksi olisi Espanjan, Kreikan ja Portugalin osalta otettava huomioon oliiviöljyksi jalos- tettujen ja komission päätöksissä 98/605/EY (5), 98/619/ EY (6) ja 98/620/EY (7) tarkoitettuja kertoimia käyttäen oliiviöljyekvivalenttina ilmaistujen, syötäväksi tarkoitet- tujen oliivien arvioidut tuotantomäärät. Asetuksen (ETY) N:o 2261/84 17 a artiklassa säädetään, että ennakolta maksettavan oliiviöljyn tuotantotuen yksikkömäärän määrittämiseksi on tarpeen vahvistaa kyseisen markkinointivuoden arvioitu tuotanto. Tämä määrä olisi vahvistettava sellaiseksi, että vältetään perus- teettoman tuen maksaminen oliivinviljelijöille. Kyseinen määrä koskee myös oliiviöljyekvivalenttina ilmaistuja syötäväksi tarkoitettuja oliiveja. Arvioidun tuotannon vahvistamiseksi jäsenvaltioiden olisi annettava komissiolle tiedoksi oliiviöljyn ja tarvit- taessa syötäväksi tarkoitettujen oliivien tuotantoennus- teita koskevat tiedot markkinointivuosittain. Komissio voi käyttää myös muita tietolähteitä. Tämä perusteella olisi kunkin jäsenvaltion osalta vahvistettava oliiviöljyn tarkoitettujen oliivien oliiviöljyekviva- sekä syötäväksi (1) EYVL 172, 30. 9. 1966, s. 3025/66. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 32. (3) EYVL L 208, 3. 8. 1984, s. 3. (4) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 38. (5) EYVL L 289, 28. 10. 1998, s. 39. (6) EYVL L 295, 4. 11. 1998, s. 50. (7) EYVL L 295, 4. 11. 1998, s. 54. — 849 300 tonnia Espanjassa, — 2 400 tonnia Ranskassa, — 511 000 tonnia Kreikassa, — 428 800 tonnia Italiassa, — 32 550 tonnia Portugalissa. 2. Markkinointivuonna 1998/1999 syötäväksi tarkoitettujen oliivien oliiviöljyekvivalenttina ilmaistu arvioitu tuotanto on: — 41 400 tonnia Espanjassa sovellettaessa 11,5 prosentin vastaavuuskerrointa, — 10 000 tonnia Kreikassa sovellettaessa 13 prosentin vastaa- vuuskerrointa, — 750 tonnia Portugalissa sovellettaessa 10 prosentin vastaa- vuuskerrointa. 3. Markkinointivuodeksi 1998/1999 asetuksen (ETY) N:o 2261/84 17 a artiklan 1 kohdassa tarkoitetun ennakon määrä on: — 101,15 euroa 100 kilogrammalta Espanjassa, — 117,36 euroa 100 kilogrammalta Ranskassa, — 87,50 euroa 100 kilogrammalta Kreikassa, — 117,36 euroa 100 kilogrammalta Italiassa, — 117,36 euroa 100 kilogrammalta Portugalissa. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. (8) EYVL L 196, 24. 7. 1997, s. 4. L 267/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 15. 10. 1999 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 14 päivänä lokakuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: Lomékonventionens gemensamma församling mellan de Afrikanska staterna, de Karibiska staterna och Stillahavsstaterna samt Europeiska unionen (AVS-EU) - Resolution om förebyggande av naturkatastrofer


title: Verordening (EG) nr. 2176/1999 van de Commissie van 14 oktober 1999 betreffende een inschrijving voor de vaststelling van de restitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst naar bepaalde derde landen

text: L 267/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 10. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 2176/1999 VAN DE COMMISSIE van 14 oktober 1999 betreffende een inschrĳving voor de vaststelling van de restitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst naar bepaalde derde landen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) (5) Bĳ bestudering van de voorlopige balans blĳkt dat er exporteerbare voorraden rĳst zĳn bĳ de producenten. Deze situatie zou een gevaar kunnen inhouden voor de normale ontwikkeling van de producentenprĳzen in het verkoopseizoen 1999/2000. Om aan deze situatie het hoofd te bieden moet worden voorzien in de toekenning van restituties. De bĳzondere situatie van de rĳstmarkt vereist een kwantitatieve beper- king van de restituties voor de uitvoer naar zones die zich in de Gemeenschap zouden kunnen bevoorraden, en dientengevolge toepassing van artikel 13 van Veror- dening (EG) nr. 3072/95, waarin is bepaald dat het bedrag van de uitvoerrestitutie door middel van een inschrĳving kan worden vastgesteld. Er dient te worden bepaald dat Verordening (EEG) nr. 584/75 van de Commissie van 6 maart 1975 houdende vaststelling van de uitvoeringsbepalingen inzake het houden van een openbare inschrĳving voor de restitutie bĳ uitvoer in de sector rĳst (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 299/95 (4), van toepassing is in het kader van deze inschrĳving. Om verstoring van de markt in de producerende landen te voorkomen, is het dienstig de markten van bestem- ming te beperken tot sommige bestemmingen die zĳn vermeld in de bĳlage bĳ Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (5), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 3304/94 (6). Overeenkomstig artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2808/98 van de Commissie van 22 december 1998 houdende bepalingen voor de toepassing van het agro- monetaire stelsel voor de euro in de landbouwsector (7), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1410/1999 (8), moeten de bedragen van offertes die worden ingediend in het kader van een inschrĳving op grond van een besluit inzake het gemeenschappelĳk landbouwbeleid, in euro worden uitgedrukt. In artikel 5, lid 1, van diezelfde verordening is bepaald dat het ontstaansfeit in dat geval (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (4) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8. (5) PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20. (6) PB L 341 van 30. 12. 1994, blz. 48. (7) PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 36. (8) PB L 164 van 30. 6. 1999, blz. 53. de uiterste datum voor de indiening van de offertes is. In de leden 3 en 4 van dat artikel zĳn de voor de voor- schotten en de zekerheden geldende ontstaansfeiten bepaald. (6) De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt een inschrĳving voor de restitutie bĳ uitvoer 1. gehouden van langkorrelige volwitte rĳst van GN-code 1006 30 67 voor de zones I tot en met VI, met uitzondering van Turkĳe, en zone VIII, met uitzondering van Guyana, Mada- gaskar en Suriname, bedoeld in de bĳlage bĳ Verordening (EEG) nr. 2145/92. 2. De in lid 1 bedoelde inschrĳving blĳft open tot en met 29 juni 2000. Tĳdens de geldigheidsduur worden wekelĳkse inschrĳvingen gehouden waarvoor de datum voor de indiening van offertes wordt vastgesteld in het bericht van inschrĳving. 3. De inschrĳving wordt gehouden overeenkomstig Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 en overeenkomstig de volgende bepa- lingen. Artikel 2 Een offerte is slechts ontvankelĳk indien zĳ betrekking heeft op een te exporteren hoeveelheid van ten minste 50 ton en ten hoogste 3 000 ton. Artikel 3 De in artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 584/75 bedoelde waarborg bedraagt 30 EUR per ton. Artikel 4 1. In afwĳking van het bepaalde in artikel 21, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 3719/88 van de Commissie (9) worden de in het kader van deze inschrĳving afgegeven uitvoercertifi- caten voor de bepaling van de geldigheidsduur van deze certifi- caten geacht te zĳn afgegeven op de dag van de indiening van de offerte. 2. Deze certificaten zĳn geldig vanaf de dag van afgifte in de zin van lid 1 tot het einde van de vierde daaropvolgende maand. (9) PB L 331 van 2. 12. 1988, blz. 1. 15. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 267/5 Artikel 5 De ingediende offertes moeten uiterlĳk anderhalf uur na het verstrĳken van de in het bericht van inschrĳving vastgestelde termĳn voor de wekelĳkse indiening van de offertes, door bemiddeling van de lidstaten, aan de Commissie worden meegedeeld. Zĳ moeten volgens het in de bĳlage opgenomen schema worden meegedeeld. Indien geen offertes zĳn ingediend, stellen de lidstaten de Commissie hiervan in kennis binnen dezelfde termĳn als in de vorige alinea is vermeld. Artikel 6 De tĳdstippen die voor de indiening van offertes zĳn vastge- steld, zĳn uitgedrukt in Belgische tĳd. — of een maximumrestitutie bĳ uitvoer wordt vastgesteld, waarbĳ rekening wordt gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; — dan wel dat geen gevolg wordt gegeven aan de inschrĳving. 2. Wanneer een maximumrestitutie bĳ uitvoer wordt vastge- steld, wordt die toegewezen aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelĳk is aan de maximumrestitutie. Artikel 8 De termĳn voor de indiening van offertes voor de eerste deelin- schrĳving verstrĳkt op 28 oktober 1999 om 10. 00 uur. De uiterste datum voor de indiening van offertes is 29 juni 2000. Artikel 7 Artikel 9 Op grond van de ingediende offertes besluit de 1. Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verorde- ning (EG) nr. 3072/95: Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 oktober 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie L 267/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 10. 1999 Wekelijkse inschrijving voor de restitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst naar bepaalde derde landen BĲLAGE Uiterste datum voor de indiening van de offertes (datum/uur) 1 Volgnummer van de inschrijvers 2 Hoeveelheid in ton 3 Bedrag van de restitutie bij uitvoer in EUR per ton 1 2 3 4 5 enz


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1857/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen. Nedskæring af eksportrestitutioner.

text: C 203 E/72 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (23. november 1999) Medierne har i den senere tid rettet en del opm(cid:230)rksomhed mod anvendelsen af affaldsslam i foder i flere medlemsstater. Kommissionen reagerede łjeblikkeligt og kr(cid:230)vede forklaringer fra de p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstater og arrangerede straks tjenesterejser for at undersłge, hvordan den relevante f(cid:230)llesskabsret blev anvendt. Kommissionens beslutning nr. 91/516/CEE af 9. september 1991 om listen over r(cid:229)varer, som det er forbudt at anvende i foderblandinger (1), indeholder et specifikt forbud mod at anvende slam fra spilde- vandsanl(cid:230)g. Ikke desto mindre kan det v(cid:230)re tilf(cid:230)ldet, at visse medlemsstater har fortolket beslutningen anderledes. For at undg(cid:229) enhver tvetydighed overvejer Kommissionen derfor for łjeblikket at (cid:230)ndre den n(cid:230)vnte beslutning for at tydeliggłre forbuddets omfang. Hvis det viser sig, at en medlemsstat n(cid:230)gter at overholde sine forpligtelser i henhold til f(cid:230)llesskabsretten, vil Kommissionen ikke tłve med om nłdvendigt at indlede en procedure i henhold til EF-traktatens artikel 226 (tidligere artikel 169). (1) EFT L 281 af 9. 10. 1991. (2000/C 203 E/088) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1857/99 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (14. oktober 1999) Om: Nedsk(cid:230)ring af eksportrestitutioner S(cid:229)fremt Kommissionen łnsker at nedsk(cid:230)re antallet af eksportrestitutioner, hvorfor kasserer den s(cid:229) ikke sine s(cid:230)rdeles indviklede forslag og simpelthen neds(cid:230)tter satserne for eksportrestitutionerne, da dette ville have den virkning, at restitutionerne neds(cid:230)ttes, samtidig med at de eksisterende ordninger og procedurer kan fungere som hidtil? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (17. november 1999) For det fłrste kan Kommissionen ikke se hvilke forslag det (cid:230)rede medlem henviser til og som omtales som »s(cid:230)rdeles indviklede forslag«. For det andet er der faktisk en lang r(cid:230)kke landbrugsprodukter der gives eksportrestitutioner for og Kommissionen er ansvarlig for at fasts(cid:230)tte belłbene. P(cid:229) den ene side tager den hensyn til det indre marked og afs(cid:230)tningsmulighederne p(cid:229) verdensmarkederne. P(cid:229) den anden side er den begr(cid:230)nset af de lofter man enedes om under Uruguay-runden og skal bedst muligt udnytte de disponible budgetmidler. Som resultat af beslutningerne om Agenda 2000, som blev truffet i fłrste halvdel af 1999, vil behovet for eksportrestitutioner blive mindre i den kommende tid for vigtige sektorer som korn, m(cid:230)lk, oksekłd samt svine- og fjerkr(cid:230)kłd. I łvrigt er F(cid:230)llesskabet i forbindelse med Verdenshandelsorganisationens n(cid:230)ste »millennium-runde« samtidig med at Agenda 2000-pakken fuldt ud respekteres indstillet p(cid:229) fortsat at forhandle nedsk(cid:230)ringen i eksportstłtten under foruds(cid:230)tning af at alle s(cid:229)danne former for stłtte behandles p(cid:229) lige fod