title: 1999/833/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiées par la République fédérale d'Allemagne concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la créosote [notifiée sous le numéro C(1999) 3425] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/43 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 relative aux dispositions nationales notifiØes par la RØpublique fØdØrale d’Allemagne concernant la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de la crØosote [notifiØe sous le numØro C(1999) 3425] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/833/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considØrant ce qui suit: I. EXPOS(cid:201) DES FAITS 1. LØgislation communautaire: la directive 94/60/CE (1) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions lØgisla- tives, rØglementaires et administratives des (cid:201)tats mem- bres relatives (cid:224) la limitation de la mise sur le marchØ et de l’emploi de certaines substances et prØparations dan- gereuses (1), modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/77/CE (2), prØvoit l’interdiction et la limitation de l’utilisation de certaines substances et prØparations dan- gereuses. La directive 76/769/CEE est rØguliŁrement modifiØe par l’ajout, (cid:224) son annexe, de substances supplØ- mentaires qui sont dangereuses pour l’homme et l’envi- ronnement. (2) La directive 94/60/CE du Parlement europØen et du Conseil (3), qui modifie la directive 76/769/CEE pour la quatorziŁme fois, harmonise notamment l’emploi et la mise sur le marchØ de la crØosote et de distillats de gou- dron de houille similaires ainsi que des prØparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en un composant spØcifique, le benzo[a]pyrŁne (ci-aprŁs dØnommØ «B[a]P»), et en phØnols extractibles par l’eau lorsqu’ils sont utilisØs pour le traitement du bois (point 32 de l’annexe (cid:224) la directive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixØe (cid:224) 50 ppm (soit 0,005 %) en poids et la concentration maximale en phØnols extrac- tibles par l’eau est fixØe (cid:224) 3 % (soit 30 g/kg) en poids. Il (1) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (2) JO L 207 du 6. 8. 1999, p. 18. (3) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1. est interdit de mettre sur le marchØ des bois traitØs avec de la crØosote ou avec des prØparations contenant de la crØosote qui ne respecteraient pas ces limites. (3) Toutefois, par dØrogation, la directive autorise l’emploi de crØosote et de prØparations contenant de la crØosote pour le traitement du bois dans les installations indus- trielles si leur concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 500 ppm (soit 0,05 %) en poids et que leur concentra- tion en phØnols extractibles par l’eau est infØrieure (cid:224) 30 g/kg. Ces produits ne peuvent Œtre vendus au grand public et leur emballage doit porter la mention «RØservØ aux installations industrielles». Les bois traitØs de cette maniŁre et qui sont mis sur le marchØ pour la premiŁre fois sont rØservØs (cid:224) un usage exclusivement profession- nel et industriel, sauf dans certains cas oø leur utilisation est interdite, par exemple (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, lorsqu’ils sont susceptibles d’entrer en contact avec des produits destinØs (cid:224) l’alimentation humaine et/ou ani- male, sur les terrains de jeu et autres lieux rØcrØatifs publics de plein air ou lorsqu’il y a un risque de contact avec la peau. Les bois anciennement traitØs placØs sur le marchØ de l’occasion peuvent Œtre utilisØs quel que soit le type de crØosote employØ, sauf dans les situations prØ- citØes. 2. Dispositions nationales (4) La lØgislation allemande utilise les termes «huiles de gou- dron» (Teer(cid:246)l) pour dØsigner les substances visØes par les dispositions en question. Le rŁglement sur les huiles de goudron (Teer(cid:246)lverordnung), qui contient les dispositions nationales applicables (cid:224) la crØosote, a ØtØ notifiØ (cid:224) la Commission en 1990 et promulguØ le 5 juin 1991, avant d’entrer en vigueur le 1er octobre 1991. Dans le cadre d’une rØorganisation gØnØrale de la lØgislation rela- tive (cid:224) la fabrication, (cid:224) la commercialisation et (cid:224) l’utilisa- tion de ces produits, les dispositions du rŁglement sur les huiles de goudron ont ØtØ reprises, (cid:224) compter du 1er novembre 1993 et sans modifications de fond, dans deux rŁglements, l’un relatif (cid:224) l’interdiction de certaines substances chimiques (Chemikalienverbotsverordnung (cid:151) ChemVerbotsV), l’autre relatif aux substances dangereuses (Gefahrstoffverordnung (cid:151) GefStoffV). Les dispositions de L 329/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 ces deux rŁglements relatives aux huiles de goudron ont ØtØ modifiØes par un rŁglement datant du 19 septembre 1994. (5) Les termes «huiles de goudron» englobent toutes les substances qui constituent des sous-produits liquides de la cokØfaction du charbon ou du bois, y compris celles que l’on dØsigne sous le terme de «crØosote». (6) La lØgislation relative aux huiles de goudron en Alle- magne comprend donc aujourd’hui: (cid:151) des dispositions concernant la mise sur le marchØ, reprises dans la section 17 de l’appendice au para- graphe 1 du rŁglement relatif (cid:224) l’interdiction de cer- taines substances chimiques, (cid:151) des dispositions concernant des exigences d’Øtique- tage spØciales, reprises dans le paragraphe 12, lu conjointement avec le point 15 de l’appendice III, du rŁglement relatif aux substances dangereuses, (cid:151) des dispositions concernant la production et l’utilisa- tion, reprises dans le paragraphe 15, lu conjointe- ment avec le point 13 de l’appendice IV, du rŁgle- ment relatif aux substances dangereuses. (7) En principe, la rØglementation allemande Øtablit des res- trictions (cid:224) la production, (cid:224) la commercialisation et (cid:224) l’utilisation des substances et des prØparations contenant de la crØosote ainsi que des bois traitØs avec ces substan- ces, qui varient en fonction de diverses valeurs limites de concentration en B[a]P: 5 ppm, 50 ppm et 500 ppm. (8) La lØgislation allemande s’applique tant (cid:224) la crØosote et aux prØparations contenant de la crØosote qu’aux pro- duits fabriquØs, partiellement ou intØgralement, (cid:224) partir de bois crØosotØs ou traitØs avec des produits contenant de la crØosote. c) les bois crØosotØs ne peuvent Œtre utilisØs (cid:224) l’intØ- rieur de b(cid:226)timents ou comme produits de consommation au sens donnØ par la loi sur les denrØes alimentaires et les produits de consom- mation (par exemple, comme emballage alimen- taire, produit d’hygiŁne ou jouet); 3) pour la crØosote dont la concentration en B[a]P est comprise entre 5 et 50 ppm: a) la mise sur le marchØ n’est autorisØe qu’en vue de l’application, dans des installations industri- elles fermØes, de certaines techniques d’imprØ- gnation: (cid:151) imprØgnation sous pression avec vide final, (cid:151) autres procØdØs pour l’imprØgnation partielle de pieux de bois, garantissant une protection en profondeur, en particulier le trempage au cours d’un traitement chaud et froid avec rØduction finale de la concentration de crØo- sote (cid:224) la surface du bois, (cid:151) autres procØdØs garantissant une protection Øquivalente ou meilleure de l’homme et de l’environnement; la vente de bois crØosotØs est interdite si l’imprØ- gnation n’a pas ØtØ rØalisØe conformØment (cid:224) l’une des techniques mentionnØes ci-dessus; la vente de bois crØosotØs est absolument inter- dite en vue d’utilisations (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)ti- ments, sur des terrains de jeu pour enfants ou pour tout autre usage entra(cid:238)nant un contact rØgulier avec la peau, ou encore comme produit de consommation au sens donnØ par la loi sur les denrØes alimentaires les produits de consommation; et b) c) (9) Les restrictions applicables (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs sont les sui- vantes: 4) pour la crØosote dont la concentration en B[a]P est comprise entre 50 et 500 ppm: 1) la vente aux particuliers de la crØosote et de prØpara- tions contenant de la crØosote est absolument inter- dite, quelle que soit leur concentration en B[a]P; 2) pour la crØosote dont la concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 5 ppm: a) b) l’utilisation n’est autorisØe que dans les installa- tions industrielles fermØes; la vente de bois traitØs (cid:224) la crØosote par badi- geonnage, pulvØrisation ou trempage est inter- dite; a) b) l’utilisation n’est autorisØe que pour le traitement industriel des traverses de chemin de fer et des poteaux Ølectriques par un procØdØ d’imprØgna- tion sous pression avec vide final; la vente de bois crØosotØs est interdite sauf s’ils sont destinØs (cid:224) Œtre exportØs comme traverses de chemin de fer ou poteaux Ølectriques vers des pays oø les conditions climatiques exigent une protection renforcØe du bois; 5) en outre, tous les types de crØosote dont la concen- tration en B[a]P est infØrieure ou Øgale (cid:224) 500 ppm 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/45 peuvent Œtre mis sur le marchØ en vue d’Œtre utilisØs exclusivement dans des pays oø les conditions clima- tiques exigent une protection renforcØe du bois; 6) les pieux anciennement les traverses de chemin de fer, les poteaux Ølec- traitØs peuvent triques et Œtre (cid:224) nouveau mis sur le marchØ tels quels (mŒme lorsque les limites indiquØes sont dØpassØes). Cepen- dant, leur commercialisation est interdite si: (cid:151) l’imprØgnation a eu lieu moins de quinze ans auparavant, (cid:151) les points de coupure rØcente n’ont pas ØtØ dØfi- nitivement scellØs ou couverts, (cid:151) les bois est destinØ (cid:224) Œtre utilisØ (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)timents, sur des terrains de jeu pour enfants ou pour tout autre usage entra(cid:238)nant un contact rØgulier avec la peau, (cid:151) les produits en bois sont destinØs aux particu- liers, (cid:151) il s’agit de produits de consommation au sens de la loi sur les denrØes alimentaires et les produits de consommation. la capacitØ minimale des emballages utilisØs pour la crØosote contenant 50 (cid:224) 500 ppm de B[a]P et aucune prescription d’Øtiquetage spØcifique pour les prØparations contenant ce type de crØosote, alors que la directive fixe (cid:224) 3 % la concentration maximale de phØnols et impose des exigences d’Øtiquetage spØcifiques pour la crØosote contenant plus de 50 ppm de B[a]P. Les dispositions communautaires, plus restrictives que celles de la rØgle- mentation allemande initiale, ont ØtØ insØrØes dans le rŁglement relatif (cid:224) l’interdiction de certaines substances chimiques et dans le rŁglement relatif aux substances dangereuses par le rŁglement modificateur de 1996. Cependant les prescriptions relatives (cid:224) l’Øtiquetage dif- fŁrent lØgŁrement des dispositions communautaires. La lØgislation fØdØrale allemande impose la formulation sui- l’imprØgnation vante: sous pression avec vide final des traverses de chemin de fer et des poteaux Ølectriques». De surcro(cid:238)t, le second dØcret d’amendement a limitØ encore davantage l’utilisa- tion des bois anciennement traitØs: outre les restrictions mentionnØes ci-dessus, les traverses de chemin de fer, les poteaux Ølectriques et les pieux traitØs antØrieurement ne peuvent Œtre (cid:224) nouveau mis sur le marchØ que «tels quels». «(cid:192) utiliser exclusivement pour 3. Comparaison entre les dispositions allemandes et la directive 94/60/CE (10) La lØgislation fØdØrale allemande relative aux huiles de goudron a ØtØ modifiØe une seconde fois par un rŁgle- ment datant du 12 juin 1996. Celui-ci transpose une partie des dispositions de la directive 94/60/CE dans l’ordre juridique allemand. Dans sa version initiale, la rØglementation allemande ne contenait aucune disposi- tion concernant la concentration en phØnols extractibles par l’eau dans la crØosote ni aucune exigence concernant (11) Le tableau 1 dØtaille les diffØrences entre les limitations de mise sur le marchØ et d’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs, en fonction de la concentration en B[a]P, imposØes respectivement par la directive 94/60/CE et par le rØgime juridique allemand en vigueur (cid:224) la date d’adoption de la directive. Tableau 1 Comparaison entre la directive 94/60/CE et la rØglementation allemande Directive 94/60/CE RØglementation allemande B[a]P < 5 ppm Aucune restriction (cid:224) la vente ou (cid:224) l’utilisa- tion de crØosote ou de bois nouvellement traitØs. La vente au grand public et l’utilisation (cid:224) l’in- tØrieur des b(cid:226)timents sont interdites. L’utilisation industrielle n’est autorisØe que dans des installations fermØes. La vente de bois crØosotØs est interdite si la crØosote a ØtØ appliquØe par badigeonnage, pulvØrisation ou trempage et en vue d’utilisa- tions (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)timents ou comme pro- duits de consommation au sens donnØ par la loi sur les denrØes alimentaires et les produits de consommation. L 329/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 Directive 94/60/CE RØglementation allemande B[a]P entre 5 et 50 ppm Aucune restriction (cid:224) la vente ou (cid:224) l’utilisa- tion de crØosote ou de bois nouvellement traitØs. La vente au grand public est interdite. L’utilisation industrielle n’est autorisØe que dans des installations fermØes avec certaines techniques d’imprØgnation: (cid:151) imprØgnation sous pression avec vide final, (cid:151) autres procØdØs garantissant une protec- tion Øquivalente de l’homme et de l’envi- ronnement, (cid:151) autres procØdØs pour l’imprØgnation par- tielle de pieux de bois, garantissant une protection en profondeur, en particulier le trempage au cours d’un traitement chaud et la concentration de crØosote (cid:224) la surface du bois. rØduction finale de froid avec La vente de bois crØosotØs est interdite si l’im- prØgnation n’a pas ØtØ rØalisØe conformØment (cid:224) l’une des techniques mentionnØes ci-dessus; la vente de bois crØosotØs est absolument interdite en vue d’utilisations (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)timents, sur des terrains de jeu pour enfants ou pour entra(cid:238)nant un rØgulier avec la peau, ou encore contact comme produits de consommation au sens donnØ par la loi sur les denrØes alimentaires et les produits de consommation. tout autre usage les tous types de crØosote dont La vente au grand public est interdite. Cepen- dant, la concentration en B[a]P est infØrieure ou Øgale (cid:224) 500 ppm peuvent Œtre mis sur le marchØ en vue d’Œtre utilisØs exclusivement dans des pays oø les conditions climatiques exigent une pro- tection renforcØe du bois. L’utilisation n’est autorisØe que pour le traite- ment industriel des traverses de chemin de fer et des poteaux Ølectriques par un procØdØ d’imprØgnation sous pression avec vide final. La vente de bois crØosotØs est interdite sauf s’ils sont destinØs (cid:224) Œtre exportØs comme tra- verses de chemin de fer ou poteaux Ølectriques vers des pays oø les conditions climatiques exigent une protection renforcØe du bois. B[a]P entre 50 et 500 ppm Restrictions (cid:224) la vente de crØosote: (cid:151) pas de vente au grand public, (cid:151) utilisation autorisØe uniquement dans des installations industrielles, (cid:151) emballage d’une capacitØ minimale de 200 litres; Øtiquetage spØcial obliga- toire. Les bois crØosotØs sont rØservØs (cid:224) des appli- cations professionnelles et industrielles: (cid:151) chemins de fer, (cid:151) poteaux Ølectriques, (cid:151) cl(cid:244)tures, (cid:151) installations portuaires ou voies flu- viales. Restrictions explicites (cid:224) l’utilisation des bois traitØs, qui ne peuvent Œtre employØs: (cid:151) (cid:224) l’intØrieur des b(cid:226)timents, (cid:151) en cas de contact possible avec des den- rØes alimentaires, (cid:151) pour la confection de conteneurs des- tinØs (cid:224) la culture, (cid:151) sur les terrains de jeux et autres lieux entra(cid:238)nant un risque de contact avec la peau. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/47 Directive 94/60/CE RØglementation allemande B[a]P > 500 ppm ou phØnols extractibles par l’eau >3 % La vente et l’utilisation de crØosote et de produits crØosotØs est totalement interdite. La vente et l’utilisation de cr¯osote et de pro- duits crØosotØs est totalement interdite lorsque la concentration en B[a]P est supØrieure (cid:224) 500 ppm (aucune disposition ne concerne les phØnols extractibles par l’eau). Bois anciennement traitØs Utilisation contr(cid:244)lØe comme pour les bois traitØs (cid:224) la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P comprise entre 50 et 500 ppm. Les traverses de chemin de fer, les poteaux Ølectriques et les pieux antØrieurement traitØs peuvent Œtre commercialisØs (cid:224) nouveau (mŒme lorsque les limites indiquØes sont dØpassØes). Cependant, leur commercialisation est interdite si: (cid:151) l’imprØgnation a eu lieu moins de quinze ans auparavant, (cid:151) les points de coupure rØcente n’ont pas ØtØ dØfinitivement scellØs ou couverts, (cid:151) le bois est destinØ (cid:224) Œtre utilisØ (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)timents, sur des terrains de jeu pour enfants ou pour tout autre usage entra(cid:238)- nant un contact rØgulier avec la peau, (cid:151) les produits en bois sont destinØs au grand public, (cid:151) les produits sont des produits de consom- mation au sens de la loi sur les denrØes alimentaires et les produits de consomma- tion. (12) En rØsumØ, les dispositions allemandes sont plus restric- tives (cid:224) plusieurs Øgards: (cid:151) la crØosote et les prØparations qui en contiennent ne peuvent Œtre vendues au grand public, quelle que soit leur concentration en B[a]P, (cid:151) la mise sur le marchØ de la crØosote et des prØpara- tions qui en contiennent prØsentant une concentra- tion en B[a]P infØrieure ou Øgale (cid:224) 500 ppm n’est possible que pour l’exportation vers des pays dont les conditions climatiques exigent une protection renforcØe du bois et pour les utilisations industrielles sur le marchØ intØrieur. En outre, des exigences spØ- cifiques concernant la technologie des procØdØs ont ØtØ fixØes pour l’utilisation de la crØosote et des prØ- parations qui en contiennent, en fonction de la concentration en B[a]P (infØrieure (cid:224) 5 ppm, entre 5 et 50 ppm et entre 50 et 500 ppm), applications spØcifiques (les traverses de chemin de fer et les poteaux Ølectriques destinØs (cid:224) l’exporta- tion), (cid:151) la mise sur le marchØ et l’emploi de bois ancienne- ment traitØs sont plus limitØs que dans la directive communautaire. II. PROC(cid:201)DURE (13) La directive 94/60/CE a ØtØ adoptØe le 20 dØcembre 1994. La directive devait Œtre transposØe dans le droit national des (cid:201)tats membres au plus tard un an aprŁs son adoption, c’est-(cid:224)-dire le 20 dØcembre 1995 (article 2, paragraphe 1, premier alinØa) et les dispositions natio- nales appliquØes (cid:224) partir du 20 juin 1996 (article 2, paragraphe 1, second alinØa). (cid:151) les bois rØcemment traitØs ne peuvent Œtre placØs sur le marchØ (cid:224) moins que certaines conditions relatives au procØdØ de traitement ne soient remplies. Des restrictions supplØmentaires s’appliquent (cid:224) l’utilisa- tion de bois la concentration est infØrieure (cid:224) 50 ppm. Les bois crØosotØs dont la concentration en B[a]P se situe entre 50 et 500 ppm ne peuvent servir qu’(cid:224) deux traitØs avec une crØosote dont (14) Par lettre du 4 juillet 1995, l’Allemagne a transmis un rapport (datØ du 19 juin 1995) dans lequel elle infor- mait la Commission que, pour des raisons de protection de la santØ publique, l’Allemagne jugeait nØcessaire de continuer (cid:224) appliquer la lØgislation nationale sur les «huiles de goudron» en vigueur et sollicitait, sur la base de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE, une dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE en ce qui L 329/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 concerne la crØosote. Les autoritØs allemandes annon- (cid:231)aient Øgalement que des modifications seraient appor- tØes en vue d’intØgrer une partie des dispositions de la directive communautaire (cid:224) la lØgislation nationale. Ces amendements ont ØtØ notifiØs le 8 juillet 1996. (15) Par lettre du 6 dØcembre 1995, la Commission a invitØ les autres (cid:201)tats membres (cid:224) prØsenter leurs observations concernant la demande soumise par l’Allemagne en vertu de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ. La Commission a re(cid:231)u des commentaires du Danemark, de la SuŁde, des Pays-Bas, de l’Autriche et du Royaume- Uni. (16) Le Danemark rappelle que, (cid:224) ses yeux, la crØosote est une substance dangereuse tant pour l’homme que pour l’environnement et que son utilisation devrait Œtre res- treinte dans toute la mesure du possible, voire complŁte- interdite. Le Danemark approuve donc sans ment rØserve l’idØe de laisser (cid:224) l’Allemagne la possibilitØ d’ap- pliquer (cid:224) la crØosote des dispositions nationales plus res- trictives. (17) La SuŁde partage le point de vue de l’Allemagne en ce qui concerne les risques que prØsentent la crØosote et les bois crØosotØs et n’a pas d’objection aux dispositions plus contraignantes notifiØes par l’Allemagne. La SuŁde souligne que la crØosote est prØjudiciable (cid:224) l’environne- ment puisqu’elle est hautement toxique pour certains organismes aquatiques et que certains de ses composants sont bioaccumulables. L’emploi de la crØosote et des bois crØosotØs devrait donc Œtre limitØ pour minimiser les risques d’atteinte (cid:224) l’environnement. La SuŁde rap- pelle qu’elle a Øgalement manifestØ son intention de maintenir en vigueur ses dispositions nationales sur la crØosote compte tenu des circonstances spØciales qui touchent son territoire. (18) Les Pays-Bas rappellent leur dØclaration au sein du Conseil dans laquelle ils soulignaient que le niveau de protection fixØ par la directive Øtait insuffisant pour la santØ publique, les personnes sur le lieu de travail et l’environnement. Les Pays-Bas eux-mŒmes ont dØj(cid:224) noti- fiØ une demande de dØrogation sur la base de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ. Ils estiment que les mesures mises en place par l’Allemagne rØpondent (cid:224) un vØritable besoin et ne sauraient Œtre considØrØes comme des entraves dØguisØes au commerce; ils sont donc favorables (cid:224) ce que la Commission les confirme. (19) Selon l’Autriche, l’objectif premier des dispositions alle- mandes rejoint celui de l’ancien article 100 A, para- graphe 3, du traitØ, c’est-(cid:224)-dire la protection de la santØ du consommateur. L’Autriche partage l’avis que le risque de cancer que prØsente pour le consommateur une exposition cutanØe directe au B[a]P contenu dans les huiles de goudron ou les bois traitØs avec ces substances est considØrable et qu’il est plus grand en cas d’applica- tion directe des huiles de goudron par badigeonnage (ex- position par contact cutanØ et par inhalation) et d’utilisa- tion (superflue) de bois traitØs (cid:224) l’intØrieur de b(cid:226)timents. L’Autriche estime donc justifiØ de continuer (cid:224) appliquer des dispositions nationales dans ce domaine. La rØgle- mentation allemande est proportionnØe, puisqu’elle rØduit le risque d’exposition dans certaines circonstances spØcifiques en n’entravant que dans une moindre mesure la libre circulation des biens. En outre, les mesures nationales semblent avoir eu les effets les plus sØvŁres sur les entreprises allemandes. L’Autriche considŁre, par consØquent, que les mesures plus contraignantes impo- sØes par l’Allemagne ne constituent ni une discrimina- tion arbitraire ni une restriction dØguisØe au commerce. (20) (cid:192) l’inverse, le Royaume-Uni rØfute la demande de l’Alle- magne. Les autoritØs britanniques estiment que cette demande est motivØe par le dØsaccord de l’Allemagne avec le consensus scientifique qui s’Øtait dØgagØ au niveau communautaire lors de l’adoption de la directive 94/60/CE. De leur point de vue, tous les (cid:201)tats membres devraient accepter les normes imposØes par les disposi- tions rØgissant le marchØ unique, (cid:224) moins que, en raison l’application de ces normes de circonstances spØciales, n’entra(cid:238)ne un risque accru pour l’un d’entre eux. Le Royaume-Uni n’a pas eu connaissance de circonstances nationales spØcifiques qui justifieraient l’application par l’Allemagne de mesures plus restrictives. Le Royaume- Uni souligne Øgalement que le seuil de 50 ppm de B[a]P fixØ par la directive est totalement compatible avec les critŁres de classification employØs dans la directive 67/548/CEE. (21) Le 1er mai 1999 est entrØ en vigueur le traitØ d’Amster- dam modifiant le traitØ sur l’Union europØenne, les trai- tØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes, signØ (cid:224) Amsterdam le 2 octobre 1997. Par lettre du 24 aoßt 1999, le secrØtariat gØnØral de la Commission a fait savoir aux autoritØs allemandes que leur notification relative (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de la crØosote Øtait dØsormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traitØ. III. (cid:201)VALUATION 1. RŁgles applicables (22) Le traitØ d’Amsterdam a modifiØ substantiellement les dispositions de l’ancien article 100 A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, en rempla(cid:231)ant ses para- graphes 3, 4 et 5 par huit nouveaux paragraphes, numØ- rotØs de 3 (cid:224) 10. L’article ainsi modifiØ est devenu, du fait de la nouvelle numØrotation des articles, l’article 95 du traitØ instituant la CommuanutØ europØenne. (23) Le traitØ d’Amsterdam ne comporte pas de dispositions transitoires spØcifiques concernant les rŁgles applicables aux notifications effectuØes antØrieurement (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de ce traitØ, comme la notification allemande qui fait l’objet de la prØsente dØcision. (24) En l’absence de dispositions spØcifiques prolongeant leur application, les anciennes dispositions de l’article 100 A, paragraphe 4, du traitØ CE sont considØrØes comme 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/49 abrogØes dŁs le jour de l’entrØe en vigueur des nouvelles dispositions (1er mai 1999). (cid:192) compter de cette date, les nouvelles dispositions du traitØ s’appliquent immØdiate- ment (cid:224) l’examen de cette notification. 2. ApprØciation de la recevabilitØ (25) La notification soumise par l’Allemagne vise (cid:224) obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec la directive 94/60/CE, qui constitue une mesure d’harmonisation adoptØe sur la base de l’an- cien article 100 A du traitØ CE (actuellement article 95). (26) L’article 95, paragraphe 4, du traitØ est libellØ comme suit: «Si, aprŁs l’adoption par le Conseil ou par la Com- mission d’une mesure d’harmonisation, un (cid:201)tat membre estime nØcessaire de maintenir des dispositions natio- nales justifiØes par des exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 ou relatives (cid:224) la protection de l’environne- ment ou du milieu de travail, il est notifie (cid:224) la Commis- sion, en indiquant les raisons de leur maintien. » (27) Les (cid:201)tats membres devaient transposer la directive 94/60/CE en droit national pour le 20 dØcembre 1995 et appliquer les dispositions nationales (cid:224) partir du 20 juin 1996. L’Allemagne a notifiØ la lØgislation nationale relative aux «huiles de goudron», c’est-(cid:224)-dire les disposi- tions qu’elle entendait maintenir en application, le 4 juil- let 1995, et donc avant la date prØvue pour l’application des dispositions nationales transposant la directive. graphe 4, les dispositions nationales notifiØes, lorsqu’un (cid:201)tat membre souhaite maintenir ces dispositions natio- nales aprŁs la mise en (cid:156)uvre d’une mesure communau- taire d’harmonisation, doivent avoir ØtØ adoptØes avant l’adoption de cette mesure d’harmonisation. La prØsente dØcision s’applique exclusivement (cid:224) la lØgislation existant avant l’adoption de la directive 94/60/CE conformØment (cid:224) la requŒte notifiØe le 4 juillet 1995. Les dispositions introduites par le dØcret du 12 juin 1996 (notifiØ le 8 aoßt 1996), pour lesquelles une approbation n’a pas ØtØ demandØe, transposent certaines dispositions de la direc- tive 94/60/CE et ne font pas l’objet de cette dØcision. 3. ApprØciation du bien-fondØ (31) En vertu des dispositions de l’article 95 du traitØ, l’(cid:201)tat membre sont la Commission doit vØrifier que toutes les conditions per- mettant (cid:224) un (cid:201)tat membre de faire usage des possibilitØs de dØrogation prØvues dans cet article sont rØunies. Elle doit, en particulier, vØrifier que les dispositions notifiØes par les exigences importantes visØes (cid:224) l’article 30 du traitØ ou relatives (cid:224) la protection de l’environnement ou du milieu de travail. La Commission doit, en outre, vØrifier, lorsqu’elle estime ces dispositions justifiØes, si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dØguisØe dans le commerce entre (cid:201)tats membres et si elles consti- tuent ou non une entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (article 95, paragraphe 6). justifiØes par (28) Les dispositions nationales pour lesquelles une dØroga- tion Øtait sollicitØe Øtaient entrØes en vigueur le 1er oc- tobre 1991, et donc avant l’adoption de la directive 94/60/CE (le 20 dØcembre 1994). (29) Dans la notification, autorisØe de phØnols l’Allemagne annon(cid:231)ait son inten- tion de modifier la lØgislation nationale en vue de trans- poser les dispositions de la directive 94/60/CE plus res- trictives que celles de la lØgislation nationale. Le rŁgle- ment modificateur du 12 juin 1996, notifiØ (cid:224) la Com- mission le 8 aoßt 1996, fixe une concentration maxi- male l’eau, comprend une liste des substances spØcifiques couvertes par les termes «huiles de goudron», dØfinit une capacitØ minimale d’emballage et Øtablit des exigences spØcifiques d’Øtiquetage pour les huiles de goudron contenant entre 50 et 500 ppm de B[a]P. En outre, les restrictions exis- traitØs sont tantes concernant lØgŁrement modifiØes. les bois anciennement extractibles par (32) L’Allemagne a fondØ sa demande de dØrogation sur la nØcessitØ de protØger la santØ humaine. Afin d’Øtayer sa demande, l’Allemagne a soumis un mØmoire succinct justifiant les mesures nationales plus restrictives, soutenu par trois documents: un rapport (achevØ en 1984) de la Senatskommission zur Pr(cid:252)fung gesundheitssch(cid:228)dlicher Arbeitsstoffe der Deutschen Forschungsgemeinschaft (commission pour l’Øvaluation des substances nocives de l’Association allemande pour la recherche (cid:151) commis- sion MAK) sur l’utilitØ du B[a]P comme indicateur des mØlanges d’hydrocarbures polycycliques aromatiques issus de procØdØs de combustion, une Øtude sur les pro- priØtØs cancØrigŁnes du B[a]P (4) et une sØrie de donnØes sur l’identitØ, la disponibilitØ et l’application d’agents de remplacement pour la protection du bois, notamment en ce qui concerne leurs effets toxicologiques et Øcotoxi- cologiques. Cependant, il n’Øtait pas possible d’examiner le bien-fondØ de la requŒte sur la base de ces informa- tions uniquement. (30) (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, la Commission estime que la demande de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE prØsentØe par la RØpublique fØdØrale d’Allemagne et notifiØe le 4 juillet 1995 au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, est recevable en vertu de l’article 95, paragraphe 4, du traitØ CE. En vertu de l’article 95, para- (33) Afin de vØrifier si les dispositions de la lØgislation fØdØ- rale allemande concernant la mise sur le marchØ et l’em- ploi des bois crØosotØs sont rØellement nØcessaires et (4) J. M. Holland, E. L. Frome, Advances in Modern Environmental Toxico- logy, Vol. VI, Applied Toxicology of Petroleum Hydrocarbons, Ød. Mac- Farland et al. , Princeton Scientific Publishers, 1984. L 329/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 adaptØes (cid:224) cette fin, la Commission a demandØ (cid:224) un consultant externe de rØaliser une Øtude visant (cid:224) Øvaluer l’Øtat de la contamination de l’environnement par la crØosote en Allemagne (5). En outre, les conclusions de trois autres Øtudes (6), commandØes par la Commission dans le cadre de demandes de dØrogation similaires introduites par d’autres pays, ont ØtØ utilisØes pour Øva- luer la demande de l’Allemagne. (34) Il faut remarquer que, compte tenu du dØlai introduit par l’article 95, paragraphe 6, du traitØ, qui n’existait pas dans l’ancien article 100 A, paragraphe 4, sous le rØgime l’Allemagne a notifiØ sa demande, ces efforts duquel considØrables dØployØs par la Commission pour dØcou- vrir des ØlØments propres (cid:224) justifier le maintien des dis- positions nationales allemandes ne peuvent constituer un prØcØdent pour l’avenir. Lorsque la Commission exa- mine si les mesures nationales notifiØes en vertu de l’ar- ticle 95, paragraphe 4, sont justifiØes par des exigences importantes, elle doit se fonder sur les «raisons» avancØes par l’(cid:201)tat membre pour justifier le maintien de ses dispo- sitions nationales. Cela signifie que, en vertu des disposi- la responsabilitØ de prouver que ces tions du traitØ, mesures sont justifiØes incombe (cid:224) l’(cid:201)tat membre qui introduit la demande. (cid:201)tant donnØ le cadre procØdural instituØ par l’article 95, la Commission doit normale- ment se limiter (cid:224) examiner la pertinence des ØlØments qui lui sont prØsentØs par l’(cid:201)tat membre qui introduit la demande, sans devoir elle-mŒme chercher des ØlØments de justification. (35) Aucune des Øtudes mentionnØes ci-dessus n’a ØtØ totale- ment concluante en ce qui concerne les effets de la crØo- sote sur la santØ humaine, notamment son potentiel can- cØrogŁne, tandis qu’une Øtude de cancØrogØnicitØ (cid:224) long terme spØcifiquement con(cid:231)ue Øtait toujours en cours. Cette derniŁre Øtude (7) a ØtØ communiquØe (cid:224) la Com- mission au dØbut de 1998. Les conclusions de toutes les Øtudes citØes sont exposØes ci-aprŁs. De plus, toutes les Øtudes ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du comitØ scienti- fique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environne- ment, qui a rendu le 27 novembre 1998 un premier avis sur le risque de cancer que prØsentent la crØosote et/ou le bois crØosotØ pour les consommateurs. Cet avis a ØtØ revu le 4 mars 1999. (5) Environmental Resources Management, «Scientific Evaluation of the German Request for Derogation from Provisions of Council Direc- tive 94/60/EC Concerning Creosote», rapport final, 24 avril 1996. (6) G. Grimmer, «Justification en termes scientifiques du maintien par les Pays-Bas de leur lØgislation nationale en lieu et place de la direc- tive 94/60/CE du Conseil», rapport final, Biochemisches Institut f(cid:252)r Umweltcarcinogene, Gro(cid:223)hansdorf (Allemagne), dØcembre 1995. Dr. P. M. Sorgo, «Justification en termes scientifiques de l’autorisa- tion accordØe au Danemark d’appliquer sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE du Conseil», rapport final, novembre 1996. WS Atkins International Ltd, «Justification ou non en termes scien- tifiques du maintien par la SuŁde de sa lØgislation nationale sur la crØosote au lieu de la directive 94/60/CE», rapport final, aoßt 1997. (7) Fraunhofer Institute of Toxicology and Aerosol Research, «Dermal Carcinogenicity Study of two Coal Tar Products (CTP) by Chronic Epicutaneous Application in Male CD-1 Mice (78 Weeks)», rapport final, Hanovre, octobre 1997. 3. 1. Justification au regard d’exigences importantes 3. 1. 1. La crØosote (cid:151) informations gØnØrales (36) La crØosote est un mØlange complexe qui comprend plus de deux cents composØs chimiques, principalement des hydrocarbures aromatiques, ainsi que des composØs phØnoliques et aromatiques azotØs et sulfurØs. Il s’agit d’un distillat semi-lourd de goudron de houille (le point d’Øbullition se situe approximativement entre 200 et 400 (cid:176)C). (37) La crØosote peut contenir plus de trente hydrocarbures aromatiques polycycliques la concentration totale peut atteindre 85 %. Les plus impor- tants de ces HAP sont les suivants: (HAP) diffØrents, dont (cid:151) acØnaphtŁne, (cid:151) naphthalŁne, (cid:151) phØnanthrŁne, (cid:151) anthracŁne, (cid:151) fluorŁne, (cid:151) fluoranthŁne, (cid:151) chrysŁne, (cid:151) triphØnylŁne, (cid:151) benzo[a]anthracŁne, (cid:151) benzo[b]fluoranthŁne, (cid:151) benzo[k]fluoranthŁne, (cid:151) benzo[a]pyrŁne. (38) Le benzo[a]pyrŁne (B[a]P) est l’un des HAP qui a fait l’objet des Øtudes les plus approfondies, et sa concentra- tion est utilisØe comme indicateur ou comme marqueur la (cid:224) des fins de classification et ne reflŁte pas en soi concentration totale en HAP de la crØosote. En fonction du type de crØosote, la concentration en B[a]P peut varier entre 0,003 et 0,3 % en poids (c’est-(cid:224)-dire entre 30 et 3 000 ppm). Une distillation raffinØe du goudron de houille avec sØlection des fractions permet d’abaisser la concentration en B[a]P ou en phØnol. Le Western European Institute for Wood Preservation a ØlaborØ plu- sieurs normes industrielles, caractØrisØes essentiellement par diffØrentes concentrations de fractions spØcifiØes de la distillation et, ce qui est le plus important dans ce contexte, diffØrentes concentrations de B[a]P. Les valeurs limites utilisØes dans les normes de classification sont 500 ppm et 50 ppm. (39) Il est possible de modifier les propriØtØs physiques et chimiques de la crØosote si cela est nØcessaire pour des questions liØes (cid:224) l’emploi du produit ou (cid:224) la protection de l’environnement. Il est possible de crØer un produit 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/51 prØsentant une viscositØ moindre, mieux adaptØ (cid:224) une application (cid:224) la brosse, en y incorporant des composants dont le point d’Øbullition est infØrieur; ce produit est parfois appelØ «carbolineum». La directive 94/60/CE ne fait pas de distinction: elle concerne et traite de maniŁre identique toute une sØrie de distillats de goudron de houille diffØrents, identifiØs par leur dØnomination et leurs numØros Einecs et CAS respectifs. (40) La crØosote est principalement et presque exclusivement utilisØe comme agent de protection du bois. Les applica- tions industrielles et professionnelles (cid:224) grande Øchelle sont de loin les plus importantes: traverses de chemin de fer, poteaux Ølectriques, travaux d’hydraulique (pro- tection des berges), agriculture et production de fruits. Les consommateurs emploient aussi la crØosote et des produits similaires pour protØger le bois. (41) Les principales propriØtØs de la crØosote sont: (cid:151) une action fongicide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une action insecticide d’une grande efficacitØ, (cid:151) une persistance (cid:224) long terme, (cid:151) une rØsistance au lessivage et (cid:224) la dØcomposition par intempØries. (42) La crØosote est utilisØe en trŁs petites quantitØs dans des mØdicaments destinØs au traitement de certaines affec- tions cutanØes, par exemple le psoriasis. T o x i c i t Ø d e l a c r Ø o s o t e Effets sur la santØ humaine (43) Bien que la crØosote soit utilisØe comme agent de pro- tection du bois depuis plus d’un siŁcle, peu de donnØes ont ØtØ publiØes sur les effets provoquØs par une exposi- tion prolongØe (cid:224) la crØosote chez l’Œtre humain. Un grand nombre des Øtudes rØalisØes sont assez anciennes et ne suivent pas toujours les normes modernes en matiŁre de documentation. (44) L’exposition peut avoir lieu par inhalation, par ingestion ou par contact cutanØ. La crØosote a ØtØ ØvaluØe comme Øtant lØgŁrement (cid:224) modØrØment toxique par ingestion. La plupart des effets mis en Øvidence par l’expØrimenta- tion animale et par toutes les Øtudes ØpidØmiologiques chez l’homme sont liØs (cid:224) l’exposition cutanØe. (45) Plusieurs auteurs ont dØcrit la photosensibilitØ de la peau induite par les goudrons de houille. Des sympt(cid:244)mes d’ir- ritation, une hyperkØratose due au brai, une dØcolora- tion de la peau et des crevasses ont ØtØ signalØs chez des travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote. L’Øtude la plus rØcente sur les travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote en SuŁde et en NorvŁge a ØtØ publiØe en 1992 (8). Cette Øtude a portØ (8) S. Karlehagen et al. , Cancer Incidence Among Creosote-Exposed Workers, sur les travailleurs exposØs (cid:224) la crØosote entre 1950 et 1975. Les chercheurs ont dØcouvert une incidence totale du cancer quelque peu infØrieure (cid:224) celle prØvue et un risque accru de cancer de la peau et des lŁvres et de lymphome non hodgkinien. Cependant, la composition de la crØosote n’a pas ØtØ documentØe et les auteurs concluent que le faible nombre de cas recensØs ne per- met pas de tirer des conclusions valables. L’augmenta- tion du risque de cancer pourrait Œtre attribuØe (cid:224) l’expo- sition tant (cid:224) la crØosote qu’au soleil. Une autre Øtude (9) a permis de dØcouvrir un risque accru de mortalitØ par cancer scrotal chez les travailleurs des briqueteries expo- sØs (cid:224) la crØosote au cours de la pØriode 1911-1938. L(cid:224) encore, ni la concentration en B[a]P de la crØosote ni une relation dose-effet claire ne sont connues. (46) Se fondant principalement sur une expØrience rØalisØe sur des animaux, dans laquelle on a exposØ la peau de souris (cid:224) des solutions de B[a]P dans l’acØtone au cours de leur vie (10), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classØ la crØosote comme «carcino- gŁne chez les humains» du groupe 2 A. Le CIRC estime que, comme pour les autres substances de cette catØgo- rie, le caractŁre cancØrogŁne de la crØosote chez l’animal est suffisamment Øtabli et que les rØsultats d’Øtudes Øpi- dØmiologiques permettent de conclure que la crØosote peut Œtre cancØrogŁne chez l’Œtre humain. Aucune Øtude plus rØcente n’a livrØ de nouveaux ØlØments significatifs susceptibles d’entra(cid:238)ner une rØvision de cette conclusion. l’emballage et (47) Pendant plusieurs annØes, des experts des (cid:201)tats membres se sont penchØs sur la question de la classification de la crØosote, d’autres distillats de goudron de houille et d’autres substances dites «complexes», dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 rela- tive (cid:224) la classification, l’Øtiquetage des substances dangereuses (11), telle qu’elle a ØtØ modifiØe pour la derniŁre fois par la directive 1999/33/CE (12). (cid:192) partir de donnØes en grande partie identiques (cid:224) celles du CIRC, il a ØtØ convenu, lors de l’Ølaboration de la direc- tive 94/69/CE de la Commission (13), portant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique, que la crØosote et certains autres distillats de goudron de houille seraient classØs comme cancØrogŁnes de la catØgorie 2 et que la phrase de risque R 45 «Peut causer le cancer» devrait figurer sur l’Øtiquette. Toutefois, la classification comme cancØrogŁne ne doit pas s’appliquer s’il peut Œtre Øtabli que la substance contient moins de 0,005 % (soit 50 ppm) de B[a]P en poids (14). La directive s’Øcarte en cela de la classification CIRC, qui s’applique indØpen- damment de la concentration en B[a]P. (48) Les (cid:201)tats membres, au sein du groupe de travail pour la directive l’adaptation au progrŁs technique de (9) CIRC, «Monograph on the Evaluation of Carcinogenic Risk to Humans, Vol. 35, Polynuclear Aromatic Compounds, Part 4, Bitu- men, Coal Tars and Derived Products, Shale Soils and Soots», Lyon, 1985. (10) Voir la note 4 de bas de page. (11) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (12) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 57. (13) JO L 381 du 31. 12. 1994, p. 1. (14) La note M de l’avant-propos (cid:224) l’annexe I de la directive Scand. J. Work Environ. Health, 1992:18, p. 26. 67/548/CEE s’applique (cid:224) la crØosote. L 329/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 76/548/CEE, ont acceptØ le choix d’une limite de 50 ppm comme concentration en B[a]P (cid:224) utiliser (cid:224) des fins de classification dans la lØgislation communautaire pour distinguer les distillats de goudron de houille can- cØrogŁnes de ceux qui ne le sont pas, uniquement en contrepartie d’une dØclaration conjointe de la Commis- sion et des (cid:201)tats membres. Cette dØclaration prØcise que la situation serait rØexaminØe lorsqu’on conna(cid:238)trait les rØsultats de l’Øtude scientifique du Fraunhofer Institute susmentionnØe, qui avait ØtØ lancØe (cid:224) l’initiative de l’in- dustrie en collaboration avec le CIRC et Øtait en cours de rØalisation (cid:224) cette date. Il faut reconna(cid:238)tre que, en 1994, il n’existait aucune donnØe expØrimentale permet- tant d’Øtablir si la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm Øtait ou non cancØrogŁne. Cette situation a ØvoluØ et les rØsultats de l’Øtude Fraunhofer seront prØsentØs ci-aprŁs. (49) On sait peu de choses sur la toxicocinØtique de la crØo- sote chez l’homme ou les animaux de laboratoire. Seules des Øtudes trŁs rØcentes se sont intØressØes (cid:224) l’absorption quantitative d’HAP par la peau en mesurant les mØtabo- lites de pyrŁne excrØtØs (15): l’absorption semble varier d’un sujet (cid:224) l’autre et d’un site anatomique (cid:224) l’autre chez le mŒme sujet. Une autre Øtude (16) a permis de mesurer l’absorption cutanØe de diffØrents composØs d’HAP. Il appara(cid:238)t que les HAP d’un poids molØculaire plus ØlevØ que le pyrŁne, par exemple le B[a]P, sont absorbØs moins rapidement. Toute estimation de l’absorption de B[a]P qui se fonde sur le pyrŁne comme marqueur entra(cid:238)ne, par consØquent, une surestimation et peut Œtre considØrØe comme Øtant conservatrice. (50) Il faut remarquer que tous les effets observØs lors d’expØ- riences sur les animaux ou lors d’Øtudes ØpidØmiolo- giques chez l’homme correspondent (cid:224) une exposition chronique (cid:224) un niveau ØlevØ. Aucune Øtude ne men- tionne de cas de cancer de la peau (ou de tout autre site anatomique) qui pourrait Œtre attribuØ (cid:224) une exposition (cid:224) la crØosote en dehors d’un environnement de travail. (51) L’exposition des consommateurs peut se produire au cours de l’utilisation de prØparations contenant de la crØosote (ou du carbolineum) destinØes (cid:224) protØger le bois par application (cid:224) la brosse (exposition cutanØe et par inhalation) ou lors de l’utilisation de bois traitØ (exemples: adultes, lors de la construction de cl(cid:244)tures ou d’autres structures en bois (cid:224) usage privØ; enfants, lors de jeux sur des structures en bois traitØ). Aucune donnØe quantitative n’est disponible concernant l’exposition des consommateurs (cid:224) la crØosote, soit directement lors de l’utilisation d’un produit, soit indirectement par contact avec du bois crØosotØ. DiffØrents modŁles et formules de calcul de l’exposition ont ØtØ ØlaborØs pour les Øtudes qui ont ØtØ effectuØes et seront discutØs plus loin. (15) Van Rooij J. G. M. et al. , Absorption of Polycyclic Aromatic Hydrocar- bons Through Human Skin: Differences between Anatomical Sites and Individuals, Tox. Environ. Health, 38, 1993, p. 355. (16) Van Rooij J. G. M. , Dermal Exposure to Polycyclic Aromatic Hydrocar- ISBN 90-9007080-X, Nijmwegen, thŁse, bons Among Workers, 1993. Effets sur l’environnement (52) La contamination de l’environnement par la crØosote, qui a souvent pour origine d’anciennes installations de traitement du bois, a ØtØ signalØe dans plusieurs pays. En fait, la plupart des informations sur les effets de la crØosote dans l’environnement ont ØtØ obtenues (cid:224) partir d’accidents industriels ayant occasionnØ des dØverse- ments de crØosote et (cid:224) partir de contaminations sur- venues dans des usines dØsaffectØes oø la crØosote avait ØtØ utilisØe. La contamination de l’environnement a ØtØ dØtectØe au moyen d’une analyse de composØs d’HAP sØlectionnØs, notamment de B[a]P. (53) La crØosote est toxique pour certains organismes du sol et trŁs toxique pour les organismes aquatiques (valeur CL-50 sur 96 h souvent infØrieure (cid:224) 1 mg/l). Un bon nombre de ses composants sont susceptibles de bioaccu- mulation. (54) Les principales caractØristiques des HAP dans l’environ- nement sont les suivantes: (cid:151) les HAP Øtablissent des liaisons solides avec des matiŁres organiques du sol, (cid:151) la vitesse de dØgradation des HAP dans le sol et d’autres compartiments de l’environnement est habi- tuellement faible. Des rØsidus de crØosote peuvent rester dans l’environnement pendant de nombreuses annØes (plus de vingt (cid:224) trente ans), (cid:151) les principaux processus de dØcomposition sont la photodØgradation (effet des rayonnements solaires) et la dØgradation microbienne (action de certaines bactØries). La dØgradation microbienne peut avoir lieu dans des conditions aØrobies et anaØrobies. Les composØs d’HAP (cid:224) quatre cycles et plus peuvent Œtre mØdiocrement dØgradables, (cid:151) les HAP qui atteignent les cours d’eau sont rapide- ment transfØrØs dans les sØdiments, (cid:151) dans les cours d’eau, la plupart des HAP de faible poids molØculaire sont ØliminØs essentiellement par la dØgradation microbienne, tandis que les composØs de poids molØculaire plus ØlevØ sont ØliminØs par la photo-oxydation et la sØdimentation. La dØgradation microbienne des HAP les plus solubles dans l’eau a lieu dans des conditions aØrobies et anaØrobies. La bioaccumulation des composants d’HAP dans les espŁces aquatiques a ØtØ dØmontrØe. (55) La diffusion des HAP dans l’air, l’eau et le sol peut se produire au cours du traitement par imprØgnation et du stockage sur le site d’imprØgnation ainsi que pendant l’utilisation de bois traitØ. Cependant, les HAP rencontrØs dans les divers compartiments de l’environnement ont des origines multiples (par exemple, tous les procØdØs de combustion, la circulation des vØhicules, etc. ), et il est souvent difficile de dØterminer le niveau d’HAP attri- buable (cid:224) une source spØcifique comme le bois crØosotØ. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/53 (56) Une Øtude rØalisØe en SuŁde (17) a dØmontrØ que, aprŁs quarante ans dans le sol, des poteaux imprØgnØs de crØ- osote avaient perdu une partie des composants que contient la crØosote et principalement ceux dont le point d’Øbullition est le plus bas (< 270 (cid:176)C). C’est la partie des poteaux situØe au-dessus du niveau du sol qui avait perdu la plus grande quantitØ de composants. Cepen- dant, la mobilitØ des composants lessivØs s’est rØvØlØe trŁs faible, Øtant donnØ qu’ils n’ont pu Œtre dØtectØs que dans la zone du sol en contact Øtroit avec les poteaux. Cette consommation est cohØrente avec le fait que la mobilitØ des HAP dans le sol est extrŒmement faible, en raison de leur forte absorption par les matiŁres orga- niques. (57) La prØsence de niveaux ØlevØs d’HAP dans les milieux aquatiques a souvent ØtØ atrribuØe (cid:224) la prØsence de bois crØosotØ. De nombreuses Øtudes ont dØmontrØ la migra- tion de composants de la crØosote depuis le bois traitØ vers l’eau, plus forte dans l’eau douce que dans l’eau de mer. La migration semble, en effet, plus limitØe dans l’eau de mer: d’aprŁs une Øtude, des pilotis ayant sØjournØ dix ans dans la mer ont conservØ 93 % des composants d’origine de la crØosote (18). La pollution des sØdiments par le lessivage de la crØosote prØsente dans les ouvrages de protection de berges a ØtØ documentØe aux Pays-Bas (19) ainsi que dans des Øtudes sur la pollu- tion provenant d’installations d’imprØgnation dØsaffec- tØes. (58) Tout comme pour l’exposition de l’homme, il existe trŁs peu de donnØes mesurØes sur les effets de la pollution environnementale provoquØe par les HAP provenant de la crØosote. 3. 1. 2. La position de l’Allemagne (59) L’Allemagne fonde sa demande pour le maintien de dis- positions nationales plus restrictives, en lieu et place des dispositions de la directive 94/60/CE, sur le seul argu- ment que le niveau de protection de la santØ garanti par la lØgislation communautaire est insuffisant de maniŁre gØnØrale, en particulier en ce qui concerne les dangers auxquels sont exposØs les consommateurs. L’Allemagne rØfute les rØsultats de l’Øvaluation qui montre que les risques liØs (cid:224) l’emploi de crØosotes contenant moins de 50 ppm de B[a]P et de bois traitØs avec de telles subs- tances sont trŁs faibles, comme il a ØtØ acceptØ lors de l’Ølaboration de la directive 94/69/CE portant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique de la directive 67/548/CEE, selon laquelle les distillats de goudron de houille dont la concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) la valeur limite de 50 ppm de doivent pas Œtre classØs «cancØrogŁnes». L’Allemagne fonde son opinion sur une Øtude (20) publiØe en 1984 et prØsentant les rØsultats de tests de cancØrogØnicitØ avec le B[a]P. (17) S. Holmroos, «Analys av kreosotstolpar i Siml(cid:229)ngsdalen efter 40 (cid:229)rs exponering i f(cid:228)lt», rapport no M205-252. 092, ˜lvkarleby: Vat- tenfall Utveckling, 1994. (18) L. L. Ingram et al. , «Migration of Creosote and Its Components from Treated Piling Sections in a Marine Environment», Proc. Ann. Meet. Am. Wood Preserv. Assoc. 78, 1982, p. 120. Voir aussi les notes 8 et 13 de bas de page. (19) Voir la note 8 de bas de page. (20) Voir la note 4 de bas de page. (60) L’Allemagne est d’avis que des mesures nationales plus restrictives sont nØcessaires compte tenu du fort poten- tiel cancØrogŁne des huiles de goudron. Abaisser le niveau de protection comme le fait la directive 94/60/CE entra(cid:238)nerait, pour la population, un risque supplØmen- taire inacceptable de contracter un cancer. (61) Le potentiel cancØrogŁne des huiles de goudron varie en fonction de leur origine et du mode de production. Il est impossible de tester sØparØment chacun des composants des huiles de goudron pour en conna(cid:238)tre le seuil d’effet cancØrogŁne. Cependant, afin de pouvoir prendre une position quant (cid:224) ce niveau d’effet, la commission MAK a rØalisØ une analyse exhaustive des donnØes disponibles et en a tirØ les conclusions suivantes: (cid:151) le B[a]P peut Œtre pris comme substance de rØfØrence pour l’apprØciation de l’effet cancØrigŁne des huiles de goudron, (cid:151) l’effet cancØrigŁne des huiles de goudron est de sept (cid:224) vingt fois supØrieur (cid:224) celui du B[a]P pur. (62) Dans ces circonstances, l’Allemagne admet que, pour des raisons pratiques, le niveau d’effet cancØrogŁne des huiles de goudron puisse Œtre ØvaluØ sur la base de la concentration de certains de leurs composants, tels que le B[a]P. Il n’est, toutefois, pas possible de quantifier intØgralement ces Øvaluations puisque la concentration des diffØrentes substances cancØrogŁnes varie d’une huile de goudron (cid:224) l’autre et que toutes ces substances n’ont pas ØtØ recensØes et classØes. Pour nombre d’entre elles, les niveaux d’effet exacts ne sont pas connus. (63) Selon l’Allemagne, la rØglementation nationale concer- nant la limitation des huiles de goudron a, avant tout, pour but de protØger la santØ du consommateur privØ. Ces dispositions ont par ailleurs des effets positifs sur la l’environnement. protection des Comme le facteur dØterminant des restrictions renfor- cØes est le risque pour la santØ du consommateur privØ, l’Allemagne n’a pas poussØ plus loin l’analyse de l’expo- sition de l’utilisateur professionnel et de l’environne- ment. travailleurs sur et (64) Pour Øvaluer le danger couru par le consommateur l’Allemagne a recensØ les occasions d’exposition privØ, suivantes: (cid:151) contact avec la peau pendant l’utilisation des huiles de goudron (application courante par badigeon- nage), (cid:151) contact avec la peau pendant la pose ou le fa(cid:231)on- nage des bois traitØs, (cid:151) contact de la peau avec des bois traitØs mis en place, (cid:151) inhalation pendant l’utilisation d’huiles de goudron, (cid:151) inhalation d’ØlØments d’huiles de goudron qui se dØgagent des bois traitØs. L 329/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (65) On reconna(cid:238)t que le niveau de l’exposition rØelle aux huiles de goudron varie fortement en fonction des com- portements individuels, comme c’est gØnØralement le cas dans le secteur de la consommation. Pour les scØnarios d’exposition servant de base aux dispositions juridiques, il convient donc de tenir compte des concours de cir- constances les plus dØfavorables amenant un niveau d’exposition considØrablement supØrieur (cid:224) la moyenne. (66) L’Allemagne considŁre que, d’aprŁs les donnØes de la seule Øtude Øtablissant une relation dose-rØponse pour l’exposition au B[a]P (21), une solution contenant 50 ppm de B[a]P cause des tumeurs cutanØes chez 95 % des ani- maux observØs. Une solution plus faiblement concentrØe (25 ppm de B[a]P) provoque encore des tumeurs chez 44 % des animaux, ce qui prouve que, mŒme (cid:224) de telles concentrations, le B[a]P est un agent puissant de cancer de la peau chez la souris. (67) L’Allemagne Øtaye l’argument selon lequel le niveau de protection Øtabli par la directive 94/60/CE est insuffisant par une analyse plus approfondie de l’un des cinq scØna- rios d’exposition mentionnØs ci-dessus: elle a ØvaluØ par calcul les risques auxquels seraient exposØs des enfants jouant sur des bois traitØs avec de la crØosote contenant 25 ppm de B[a]P. La frØquence du contact avec la peau est estimØe (cid:224) une fois par semaine durant cinq ans, et la quantitØ d’huiles de goudron passant sur la peau (cid:224) chaque contact (cid:224) 10 (cid:181)l. Dans l’hypothŁse d’une durØe de vie de soixante-dix ans, le risque cumulØ serait, d’aprŁs les calculs des autoritØs allemandes, de 0,02 (2 %). (68) L’Allemagne en conclut que le risque cumulØ sur la durØe d’une vie est de l’ordre du pourcentage. En com- paraison, une valeur indicative de 1 (cid:215) 10ﬂ5 (soit 0,001 %) est considØrØe (cid:224) l’Øchelon international comme un risque de cancer acceptable pour des substances particuliŁres. Le risque de cancer reprØsentØ par des huiles de goudron ayant une teneur en B[a]P de 25 ppm et par le bois traitØ avec ces substances est donc inacceptable. En outre, seule l’exposition dermique a ØtØ prise en considØ- ration pour l’Øvaluation de la dose d’exposition pour des enfants jouant sur des bois traitØs, ce qui, d’aprŁs l’Alle- magne, tendrait (cid:224) sous-Øvaluer le risque rØel (qui pour- rait Œtre plus ØlevØ (cid:224) cause d’inhalations et d’ingestions). (69) L’Allemagne justifie l’autre aspect des mesures plus res- trictives qu’elle entend maintenir (cid:151) les prescriptions concernant les techniques d’imprØgnation et les restric- tions de mise sur le marchØ et d’emploi des bois traitØs (cid:151) en se rØfØrant Øgalement (cid:224) cette Øvaluation, dont il ressort que les risques pour la santØ des consommateurs seraient inacceptables si ces mesures n’Øtaient pas appli- quØes. Seuls les procØdØs d’imprØgnation prescrits garan- tissent une pØnØtration en grande profondeur des huiles de goudron et donc une protection permanente et effi- cace du bois. La rØduction de la concentration en huiles de goudron (cid:224) la surface du bois, requise en fin de traite- ment, est nØcessaire pour minimiser les risques sani- taires. Une simple application par badigeonnage, rØalisØe par les consommateurs eux-mŒmes, aboutit (cid:224) une mau- vaise imprØgnation et (cid:224) une forte exposition durant l’ap- plication et du fait des concentrations ØlevØes qui sub- (21) Voir la note 4 de bas de page. sistent en surface. Les restrictions imposØes (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi des bois traitØs avec des crØo- sotes ayant une teneur en B[a]P situØe entre 50 et 500 ppm sont justifiØes par le fait que ces bois reprØsen- tent toujours un danger sanitaire important en cas de contact frØquent et mŒme occasionnel avec la peau, mal- grØ la rØduction de la concentration des huiles de gou- dron en surface. Aucune donnØe, provenant de mesures ou d’estimations, ne vient Øtayer ces affirmations. traitØs, (70) Le restrictions supplØmentaires imposØes (cid:224) la vente de bois usagØs, anciennement sont considØrØes comme nØcessaires, car ces bois entra(cid:238)nent un risque de cancer inacceptable en cas de contact avec la peau, pour les raisons suivantes: dans le passØ, les huiles de goudron avaient des teneurs ØlevØes en B[a]P; la concentration d’huiles de goudron (cid:224) la surface du bois peut rester importante mŒme aprŁs plusieurs annØes, notamment en cas d’exposition au rayonnement solaire; des huiles de goudron peuvent se dØgager des coupures du bois. Aucune donnØe, provenant de mesures ou d’estimations, ne vient Øtayer cette affirmation. (71) Enfin, selon l’Allemagne, il existe des substances moins dangereuses et tout aussi efficaces pour remplacer la crØosote dans toutes les applications pour lesquelles la lØgislation nationale interdit ou restreint l’emploi des huiles de goudron plus sØvŁrement que la directive com- la requŒte munautaire. (cid:192) l’appui de cette affirmation, contient un rapport dØsignant divers agents de protec- tion du bois et indiquant les risques pour la santØ et l’environnement associØs (cid:224) ces substances de remplace- ment. Cependant, ce rapport ne concerne pas les huiles de goudron. 3. 1. 3. (cid:201)valuation de la position des autoritØs allemandes E x p o s i t i o n d e l ’ e n v i r o n n e m e n t (72) L’Øtude rØalisØe par ERM entreprend d’analyser l’en- semble des informations concernant, d’une part, une Øventuelle exposition directe de la population allemande (cid:224) des doses anormalement ØlevØes de crØosote par l’in- termØdiaire de produits vendus aux consommateurs et par contact avec des bois crØosotØs et, d’autre part, une Øventuelle exposition directe du milieu aquatique en Allemagne (cid:224) de fortes doses d’HAP provenant de bois crØosotØs, afin de dØterminer s’il existe dans ce pays des circonstances particuliŁres (cid:151) qui n’auraient Øventuelle- ment pas ØtØ invoquØes par l’Allemagne (cid:151) justifiant le maintien de mesures nationales plus restrictives que la directive 94/60/CE. (73) Comme on l’a signalØ dans le chapitre contenant des informations gØnØrales sur la crØosote, le traitement du bois par application de distillats de goudron de houille n’est que l’une des sources possibles d’Ømission de B[a]P et d’autres HAP dans l’environnement. Ces Ømissions sont, en effet, associØes (cid:224) une grande variØtØ d’activitØs humaines, la circulation, la production d’Ønergie. Le tableau 2, repris de l’Øtude rØalisØe par ERM, donne une idØe d’ensemble des Ømissions estimØes de B[a]P dans plusieurs pays d’Europe. les principales sources Øtant aujourd’hui les activitØs industrielles et 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/55 Tableau 2 Estimation des Ømissions de B[a]P dans certains pays d’Europe (22) Pays Danemark SuŁde NorvŁge Allemagne Royaume-Uni France Pays-Bas Europe (cid:201)missions totales (en tonnes par an) 1 6 8 215 49 54 7 1 409 Source (en %) Consommation de combustibles Transport Industrie Autres 57,5 42,0 14,9 79,9 61,2 26,2 20,0 69,3 0,0 2,0 72,6 1,3 0,7 34,5 4,8 6,0 21,2 48,2 9,6 17,1 32,8 34,3 67,5 23,3 21,3 7,8 2,9 1,7 5,3 5,0 7,7 1,8 (74) Il ressort clairement du tableau 2 que l’emploi de la crØosote (qui relŁverait des catØgories «Autres» ou «Industrie») ne contribue que dans une faible proportion aux niveaux gØnØraux de B[a]P enregis- trØs dans l’environnement en Allemagne. (75) Une Øtude rØcente (23) (cid:151) rØalisØe gr(cid:226)ce aux ressources de la banque allemande d’Øchantillons de l’en- vironnement (financØe par le ministŁre allemand de l’environnement), qui propose une base de don- nØes historique contenant un Øventail des diffØrentes espŁces originaires de lieux prØcis en Alle- magne (cid:151) conclut que les concentrations d’HAP ont notablement diminuØ dans l’atmosphŁre et le milieu marin durant la pØriode 1985-1994. (76) Le tableau 3 donne un aper(cid:231)u de la consommation de bois crØosotØ en Europe. Tableau 3 Consommation de bois crØosotØ en Europe (1990) (24) Pays Consommation annuelle 1990 (m3/an) Consommation annuelle par habitant (10ﬂ3 m3/hab. /an) Consommation annuelle par km2 (m3/km2/an) Allemagne Pays-Bas Espagne Italie Royaume-Uni SuŁde France Belgique NorvŁge Irlande Finlande Danemark Europe 150 000 100 000 93 000 74 000 65 000 57 000 45 000 26 000 20 000 20 000 13 000 5 000 1 000 000 2,3 6,7 2,4 1,3 1,1 7,1 0,8 2,6 5,0 5,0 2,6 1,0 2,0 0,4 2,9 0,2 0,3 0,3 0,1 0,08 0,8 0,06 0,3 0,04 0,1 0,2 (22) Source: van den Hout KD, 1994, «The impact of atmospheric deposition of non-acidifying polluants on the quality of European forest soils and the North Sea», rapport principal du projet Esquad, p. 145. (23) J. Jacob, G. Grimmer, A. Hildebrandt, «Trends in Environmental Pollution by PAH in Germany during the Period 1985-1995», publiØ dans Polycyclic Aromatic Compounds, 1996. (24) bhk consulting engineers, «Foundation of the appeal against the EC-directive on creosote», rapport final, Delft, 1er juillet 1995, p. 6. L 329/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 (77) En Europe, 1 million de mŁtres cubes de bois crØosotØ ont ØtØ utilisØs en 1990. En chiffres absolus, l’Allemagne est le premier consommateur de bois crØosotØs. Cepen- dant, l’utilisation par habitant n’est pas exceptionnelle- ment ØlevØe (position: huitiŁme sur douze), la consom- supØrieure (cid:224) la mation par kilomŁtre carrØ Øtant moyenne, mais bien infØrieure (cid:224) celle des Pays-Bas. Il est important de noter que ces chiffres datent de 1990, c’est-(cid:224)-dire avant l’entrØe en vigueur de la rØglementa- tion allemande sur les huiles de goudron. (78) Il appara(cid:238)t clairement qu’aucune donnØe ne permet de prouver l’existence de circonstances spØcifiques en Alle- magne en ce qui concerne la contamination de l’envi- ronnement par les HAP et les B[a]P provenant de l’utili- sation de la crØosote et des bois crØosotØs en gØnØral qui exigeraient l’application d’une politique nationale plus restrictive. E x p o s i t i o n d e l ’ h o m m e (79) Avant de commenter les Øvaluations effectuØes quant aux risques pour la santØ humaine, il faut remarquer qu’aucun des problŁmes ØvoquØs dans ce chapitre n’est propre (cid:224) l’Allemagne; tous peuvent Œtre observØs de maniŁre similaire dans d’autres (cid:201)tats membres. (80) En ce qui concerne les risques pour la santØ, il convient de noter que l’Allemagne ne prØsente ni donnØes nou- velles (qui n’auraient pas ØtØ connues au moment des dØlibØrations prØparatoires de la directive 94/60/CE) ni donnØes tendant (cid:224) prouver que le grand public est davantage exposØ (cid:224) la crØosote en Allemagne que dans les autres (cid:201)tats membres. L’argument selon lequel la can- cØrogØnicitØ de la crØosote contenant moins de 50 ppm de B[a]P a ØtØ sous-estimØe est ØtayØ par la mŒme Øtude que celle qui avait ØtØ utilisØe par le CIRC pour sa classi- fication et qui avait ØtØ proposØe comme base pour l’Øvaluation du potentiel cancØrogŁne du B[a]P et des huiles de goudron au cours du sØminaire sur la cancØro- gØnicitØ des substances complexes et dØrivØes du pØtrole, organisØ (cid:224) Ispra en 1992, et dont sont inspirØes les rŁgles de classification de la directive 67/548/CEE. Cela signifie que cette Øtude a ØtØ dßment prise en considØra- tion avant l’adoption de la directive 94/60/CE. (81) Les estimations faites par l’Allemagne pour Øvaluer les risques encourus par des enfants jouant sur des bois crØosotØs s’appuient sur une sØrie d’hypothŁses qui mØ- ritent Œtre comparØes aux rØsultats d’Øvaluations ana- logues rØalisØes par d’autres, et notamment avec l’Øvalua- tion des autoritØs nØerlandaises, l’Øtude commandØe par la Commission dans le cadre de la demande suØdoise de dØrogation (cid:224) la mŒme directive en vertu de l’ancien ar- ticle 100 A, paragraphe 4, du traitØ et les travaux du comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement. (82) L’Øvaluation allemande se distingue fondamentalement des autres Øtudes en ceci qu’elle suppose simplement que la dose d’exposition au B[a]P est identique (cid:224) la quantitØ totale de B[a]P passant sur la peau, sans la cal- culer sur la base de mesures d’absorption. Selon l’Alle- magne, la dose d’exposition journaliŁre au B[a]P est de 39,3 ng par jour (dans l’hypothŁse d’un contact hebdo- madaire, avec passage sur la peau de 10 (cid:181)l de crØosote d’une densitØ de 1,1 g/ml et d’une concentration de 25 ppm de B[a]P). (83) Contrairement aux autres Øtudes, l’Allemagne ne tient pas compte du poids corporel (p. c. ) et des particularitØs dermiques des individus exposØs, puisqu’elle transpose directement la relation dose-rØponse d’une Øtude rØalisØe sur des souris. Si l’on rapporte les valeurs d’exposition obtenues (cid:224) un poids corporel de 15 kg (comme le font les autres Øvaluations), on obtient une dose journaliŁre de 2,62 ng/kg p. c. par jour. Ce chiffre est quelque peu supØrieur, mais pas trŁs ØloignØ, des rØsultats obtenus par les autoritØs nØerlandaises (2 ng/kg p. c. par jour) et dans l’Øtude commandØe par la Commission dans le cadre de la requŒte suØdoise (0,85 et 1,7 ng/kg p. c. par jour). (84) Bien que la dose d’exposition journaliŁre au B[a]P calcu- lØe par l’Allemagne (rapportØe au poids corporel) ne soit donc pas trŁs diffØrente de la dose estimØe par les auto- ritØs nØerlandaises (et des rØsultats de l’Øtude comman- dØe par la Commission dans le cadre de la demande suØ- doise), les rØsultats des calculs de risque, eux, divergent nettement. Selon les autoritØs nØerlandaises, le risque se situerait lØgŁrement au-dessus d’un niveau acceptable (de l’ordre de 1 (cid:215) 10ﬂ5) dans le cas de bois traitØs avec de la crØosote contenant 50 ppm de B[a]P et d’une exposition quotidienne pendant dix ans. Par contre, les calculs de l’Allemagne font appara(cid:238)tre un risque plusieurs fois supØrieur (2 (cid:215) 10ﬂ2) dans le cas de bois traitØs avec de la crØosote contenant 25 ppm de B[a]P et d’une exposition hebdomadaire pendant cinq ans; autrement dit, une exposition bien plus faible entra(cid:238)nerait un risque bien plus grand. Il semblerait donc que les hypothŁses Ømises par l’Allemagne l’aient conduite (cid:224) surestimer nettement les risques encourus. (85) L’Øtude d’ERM (25) parvient (cid:224) la mŒme conclusion et dØplore que l’Øvaluation des risques prØsentØe dans la requŒte allemande pour des enfants jouant sur des bois crØosotØs ne soit ni complŁte ni quantitative. ERM sou- ligne que si les hypothŁses formulØes par l’Allemagne devaitent Œtre appliquØes aux valeurs d’exposition mesu- rØes pour des travailleurs sur leur lieu de travail, tous auraient dß contracter un cancer de la peau (le risque Øtant supØrieur (cid:224) 300 %), ce qui n’est Øvidemment pas le cas. (25) Voir la note 5 de bas de page. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/57 (86) Toutefois, (cid:224) la lumiŁre des Øvaluations rØalisØes par les autoritØs nØerlandaises et pour les deux Øtudes comman- dØes par la Commission dans le cadre des demandes allemande et suØdoise de dØrogation (cid:224) l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ, il appara(cid:238)t que, compte tenu de la probabilitØ que les enfants jouant sur des bois crØosotØs soient exposØs au B[a]P, l’argument de l’Alle- magne taxant ce risque d’inacceptable ne peut Œtre tota- lement rØfutØ. En outre, les consultants ont tous recom- mandØ (cid:224) la Commission d’attendre les rØsultats d’une Øtude de cancØrogØnicitØ (cid:224) long terme qui Øtait en cours (cid:224) l’Øpoque (26) (re(cid:231)ue au dØbut de 1998). Les conclusions de cette Øtude ont ØtØ analysØes par le comitØ scienti- fique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environne- ment et il en ressort ce qui suit. 3. 1. 4. (cid:201)valuation effectuØe par le comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (87) Au cours de l’Ølaboration de la directive 94/69/CE, por- tant vingt et uniŁme adaptation au progrŁs technique de la directive 67/548/CEE, les (cid:201)tats membres ont jugØ sans danger une concentration en B[a]P de 50 ppm. Cepen- dant, comme cela a dØj(cid:224) ØtØ mentionnØ, la Commission et les (cid:201)tats membres sont convenus par une dØclaration conjointe de rØexaminer la situation (cid:224) la lumiŁre des rØsultats de l’Øtude relative aux propriØtØs cancØrogŁnes des distillats de goudron de houille, entreprise (cid:224) l’initia- tive de l’industrie en collaboration avec le CIRC. (88) Cette Øtude (27) a finalement ØtØ mise (cid:224) la disposition de la Commission en janvier 1998. Elle avait pour but d’Øvaluer les effets cancØrogŁnes de deux prØparations de crØosote fournies par l’entreprise qui la parrainait (l’en- treprise allemande R(cid:252)ttgers-VfT AG), dont la concentra- tion en B[a]P Øtait respectivement de 10 et 275 ppm. En raison de la viscositØ ØlevØe des produits, il a fallu les diluer dans du toluŁne avant de les appliquer sur la peau des souris. Des solutions caractØrisØes par diffØrentes concentrations du produit et donc diffØrentes concentra- tions de B[a]P ainsi que des solutions de B[a]P pures et du toluŁne pur comme substance tØmoin ont ØtØ appli- quØs (cid:224) des groupes de soixante-deux souris pendant une durØe de soixante-dix-huit semaines ((cid:224) raison de 25 (cid:181)l deux fois par semaine). Durant toute cette pØriode, le dØveloppement de tumeurs a fait l’objet d’observations et les animaux d’expØrience ont ØtØ examinØs soigneuse- ment (cid:224) la fin de l’Øtude. contenant des (89) La Commission a prØsentØ cette Øtude et tous les autres documents scientifiques concernant la crØosote et l’exposition (cid:224) la crØosote au comitØ scientifique de la toxicitØ, de l’ØcotoxicitØ et de l’environnement (CSTEE). Le CSTEE a ØtØ invitØ (cid:224) Øvaluer les ØlØments scientifiques disponibles pour dØterminer si, oui ou non, ils sont suffisants pour affirmer que la crØo- informations (26) Voir la note 7 de bas de page. (27) Voir la note 7 de bas de page. sote (cid:224) une concentration de B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm ou le bois traitØ avec cette crØosote prØsentent un risque de cancer pour les consommateurs et, si ce risque existe, indiquer s’il est possible d’estimer ou de quantifier son importance. Le CSTEE a rendu son avis le 27 novembre 1998. (90) Le CSTEE constate que l’Øtude Fraunhofer est bien con(cid:231)ue et rØaffirme le potentiel cancØrogŁne des prØpa- rations (cid:224) base de goudron de houille. Compte tenu du potentiel gØnotoxique des HAP, parmi lesquels le B[a]P, la cancØrogØnicitØ n’est pas dØterminØe par une concen- tration seuil. L’Øtude indique clairement une relation dose-effet linØaire entre la concentration en B[a]P des prØparations administrØes et le nombre d’animaux qui dØveloppent des tumeurs. Pour les deux prØparations, le risque de provoquer un cancer de la peau est cinq fois plus ØlevØ que pour le B[a]P pur, probablement en rai- son de la prØsence des autres substances cancØrogŁnes contenues dans la crØosote. On peut infØrer de l’Øtude que la crØosote contenant du B[a]P (cid:224) une concentration de 50 ppm induirait, chez la souris, une incidence du cancer de la peau significative. (91) Il n’existe pas de donnØes suffisantes pour Øvaluer plei- nement si les effets observØs dans le cadre d’une Øtude par badigeonnage de la peau des souris peuvent Œtre extrapolØs de maniŁre pertinente (cid:224) des situations d’expo- sition des Œtres humains. L’extrapolation des donnØes de cancØrogØnicitØ de la souris (cid:224) l’Œtre humain implique Øgalement diverses incertitudes qui rendent difficile l’uti- lisation directe des informations dont on dispose sur le potentiel cancØrogŁne chez la souris pour Øvaluer le risque de cancer chez l’homme. La morphologie et la physiologie de la peau, l’activation ou l’inactivation mØtaboliques, ainsi que les processus de rØparation, influencent la sensibilitØ (propre (cid:224) l’espŁce) aux effets cancØrogŁnes de la crØosote en cas d’exposition cutanØe. Il est, par consØquent, difficile, en s’appuyant sur toutes les informations disponibles, de fournir une Øvaluation justifiØe du risque cancØrogŁne, par scientifiquement exemple en cas d’exposition cutanØe des enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ. (92) Le CSTEE a calculØ, (cid:224) partir des donnØes contenues dans l’Øtude Fraunhofer, un pouvoir cancØrogŁne T 25 pour le B[a]P pur (cid:224) raison de 13 (cid:181)g/kg p. c. par jour. Cette valeur T 25 correspond (cid:224) la dose journaliŁre chronique par kilogramme de poids corporel (cid:224) laquelle 25 % des animaux d’expØrience dØveloppent une tumeur sur un site tissulaire spØcifique au cours de la durØe de vie moyenne de l’espŁce. Les prØparations de crØosote tes- tØes ont un pouvoir cancØrogŁne global cinq fois plus ØlevØ (2,7 (cid:181)g/kg p. c. par jour). (93) Si les valeurs d’exposition estimØes par l’Allemagne pour le scØnario «enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ» (2,62 ng B[a]P/kg p. c. par jour) se rapprochent de l’exposition effective, le risque de cancer sur toute la vie serait de 2,52 (cid:215) 10ﬂ4 dans le cas d’une exposition quotidienne pendant la vie entiŁre, ce qui serait claire- ment prØoccupant. En supposant une exposition quoti- L 329/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 dienne pendant dix ans sur une vie de soixante-dix ans le risque de cancer serait de (hypothŁse nØerlandaise), 3,6 (cid:215) 10ﬂ5; pour une exposition quotidienne pendant cinq ans sur une vie de soixante-dix ans (hypothŁse alle- mande), le risque serait de 1,8 (cid:215) 10ﬂ5. Utiliser les doses calculØes par les autoritØs nØerlandaises (2 ng/kg p. c. par jour) ou par les autres de l’Øtude commandØe par la Commission pour le cas suØdois (0,85 et 1,7 ng/kg p. c. par jour) rØduirait ces risques en proportion. (94) Si l’on se fonde sur l’Øtude la plus rØcente concernant le rapport dose-rØponse pour la cancØrogØnicitØ cutanØe de la crØosote, telle que cette derniŁre a ØtØ calculØe par le CSTEE, et du scØnario d’exposition choisi par l’Alle- magne, le risque calculØ est de plusieurs ordres de gran- deur infØrieur aux estimations allemandes. Cependant, en fonction du scØnario d’exposition choisi, le risque est lØgŁrement ou nettement supØrieur (cid:224) la valeur de 1 (cid:215) 10ﬂ5, proposØe par l’Organisation mondiale de la santØ, comme reprØsentant un risque acceptable d’expo- sition aux agents cancØrogŁnes gØnotoxiques prØsents dans l’eau potable. (95) Le CSTEE indique Øgalement que le chiffre de 2 ng B[a]P/kg p. c. par jour comme hypothŁse d’exposition au B[a]P la plus pessimiste dans le cas d’enfants jouant sur des Øquipements en bois crØosotØ doit Œtre comparØ aux estimations concernant l’ingestion de B[a]P (cid:224) travers l’alimentation. L’absorption annuelle de B[a]P (cid:224) partir de la nourriture a ØtØ estimØe entre 0,3 et 1,6 mg; pour une personne pesant 70 kg, cela correspondrait (cid:224) une exposition journaliŁre de 12 (cid:224) 63 ng/kg (soit une dose nettement plus ØlevØe que dans le cas d’une exposition cutanØe). (96) La conclusion globale du CSTEE est la suivante. 1) (cid:151) (cid:201)tant donnØ la gØnotoxicitØ du B[a]P et les rØsul- tats de l’Øtude Fraunhofer par badigeonnage de la peau des souris, il existe des ØlØments scienti- fiques suffisants pour soutenir l’idØe que la crØo- sote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et/ou le bois traitØ avec cette crØosote prØsentent un risque de cancer pour les consom- mateurs. (cid:151) Le B[a]P est un bon indicateur du risque cancØ- rogŁne des prØparations de crØosote soumises aux essais, Øtant donnØ qu’une relation linØaire existe entre l’incidence du cancer et la dose de B[a]P. Toutefois, le pouvoir cancØrogŁne des prØ- parations de crØosote s’est avØrØ cinq fois plus ØlevØ que l’estimation qui en avait ØtØ faite (cid:224) par- tir de leur concentration en B[a]P. 2) (cid:151) Sur la base des informations disponibles, mŒme en tenant compte des incertitudes considØrables qui entourent l’Øvaluation des risques pour les enfants entrant en contrat avec du bois crØosotØ, l’ampleur du risque est clairement prØoccupante. Cependant, l’estimation la plus ØlevØe de cette exposition est de six (cid:224) trente fois infØrieure (cid:224) l’exposition orale de la population adulte au B[a]P dans l’alimentation. (cid:151) Pour obtenir une meilleure estimation de la situation relative (cid:224) l’exposition, il faudrait procØ- der (cid:224) une Øtude de bilan de masse en situation rØelle sur les enfants exposØs. Outre qu’elle serait trŁs complexe et nØcessiterait des ressources considØrables, une telle Øtude soulŁverait des problŁmes Øthiques. 3. 1. 5. (cid:201)valuation globale (97) L’Allemagne n’a jamais avancØ et les recherches appro- fondies n’ont pas pu dØmontrer qu’il existait, en Alle- magne, des circonstances spØcifiques en ce qui concerne la contamination gØnØrale de l’environnement par les HAP ou l’exposition de l’homme et de l’environnement aux HAP due (cid:224) l’utilisation de la crØosote et de bois crØosotØs; il n’a pas non plus ØtØ Øtabli que de telles cir- constances se concrØtiseraient si l’Allemagne appliquait les dispositions de la directive 94/60/CE. (98) Cependant, la Commission a re(cid:231)u des informations sup- plØmentaires dans le cadre de demandes similaires de dØrogation (cid:224) la directive 94/60/CE au titre de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, du traitØ introduites par les la SuŁde et le Danemark; elle dispose Øgale- Pays-Bas, ment de nouveaux ØlØments scientifiques gr(cid:226)ce (cid:224) une Øtude comprØhensive effectuØe aprŁs l’adoption de la directive communautaire. (99) S’appuyant sur ces donnØes expØrimentales le CSTEE a estimØ que la crØosote dont les plus rØcentes, la concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm et les bois traitØs avec une telle crØosote prØsentent un risque de cancer pour l’homme; il n’est, toutefois, pas possible d’estimer avec certitude l’ampleur de ce risque. Compte tenu des incertitudes relatives (cid:224) l’exposition, la Commis- sion considŁre que les mesures qui visent (cid:224) rØduire la probabilitØ d’une exposition cutanØe prolongØe (cid:224) la crØo- sote, par contact direct avec de la crØosote ou avec des bois crØosotØs, sont justifiØes au regard du principe de prØcaution. (100) La lØgislation notifiØe (cid:224) la Commission par les autoritØs allemandes tient compte du principe gØnØral de propor- tionnalitØ: en effet, les mesures prises ne semblent pas aller au-del(cid:224) de ce qui est raisonnable et nØcessaire pour atteindre l’objectif lØgitime poursuivi par l’Allemagne, Øtant donnØ que la lØgislation en question prØvoit la possibilitØ d’utiliser la crØosote et les produits contenant de la crØosote lorsque cela est compatible avec les impØ- ratifs de protection de la santØ et de l’environnement. (101) ConformØment (cid:224) l’article 95, paragraphe 7, du traitØ, la Commission est actuellement en train d’examiner s’il est 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/59 opportun d’adapter au progrŁs technique les dispositions de la directive 94/60/CE relatives (cid:224) la crØosote. En outre, la Commission Øvaluera l’emploi de la crØosote dans le cadre du programme d’examen systØmatique prØvu (cid:224) l’article 16 de la directive 98/8/CE du Parlement euro- pØen et du Conseil du 16 fØvrier 1998 concernant la mise sur le marchØ des produits biocides (28), dans des dØlais compatibles avec le calendrier gØnØral du pro- gramme d’examen et tenant compte d’autres prioritØs Øventuelles mises en Øvidence lors de l’Ølaboration effec- tive du programme. En outre, un projet de recherche lancØ au titre du quatriŁme programme-cadre de re- cherche et de dØveloppement technologique se penche actuellement sur la filiŁre de production et la durØe de vie utile des poteaux traitØs (cid:224) la crØosote (29). 3. 2. Absence de discrimination arbitraire (102) L’article 95, paragraphe 6, du traitØ impose (cid:224) la Com- mission de vØrifier que les dispositions nationales en cause ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. ConformØment (cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, l’absence de discrimination implique de ne pas traiter de maniŁre diffØrente des situations similaires et de ne pas traiter de maniŁre identique des situations non simi- laires. (103) Les limitations imposØes par la rØglementation alle- mande (cid:224) la mise sur le marchØ et (cid:224) l’emploi de produits contenant de la crØosote sont fonction de leur concen- tration en B[a]P (cid:151) 5, 50 ou 500 ppm. Les restrictions s’appliquent (cid:224) tous les produits sans distinction, qu’ils soient fabriquØs en Allemagne ou importØs. Il en est de mŒme pour les bois traitØs avec des prØparations conte- nant de la crØosote. Il n’y a, par consØquent, pas de preuve, aux yeux de la Commission, que la rØglementa- tion allemande a ØtØ utilisØe comme moyen de discrimi- nation arbitraire entre des agents Øconomiques dans la CommunautØ. 3. 3. Absence de restriction dØguisØe dans le commerce (104) Des mesures nationales plus restrictives, ayant pour but de limiter la mise sur le marchØ et l’emploi de produits et dØrogeant aux dispositions d’une directive commu- nautaire, constituent normalement une entrave aux Øchanges. En effet, des produits qui peuvent Œtre mis sur le marchØ lØgalement dans le reste de la CommunautØ ne peuvent Œtre commercialisØs dans l’(cid:201)tat membre concernØ. Le principe exprimØ (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, du traitØ vise (cid:224) empŒcher que des restrictions fondØes sur le critŁre ØnoncØ au paragraphe 4 ne soient appli- quØes pour des raisons injustifiØes et constituent, en rØa- litØ, des mesures Øconomiques adoptØes pour entraver l’importation de produits provenant d’autres (cid:201)tats membres afin de protØger indirectement la production nationale. (105) La Commission a commandØ une Øtude (30) afin d’analy- la concurrence du ser les effets sur le commerce et maintien par l’Allemagne de ses dispositions nationales plus strictes. Les auteurs de l’Øtude se sont attachØs (cid:224) analyser toutes les informations disponibles concernant le volume et la valeur des Øchanges intracommunau- taires qui sont affectØs, l’intØrŒt que l’Allemagne aurait (cid:224) faire appliquer sa lØgislation pour favoriser, (cid:224) l’Øchelle nationale, l’utilisation de produits de remplacement (cid:224) la crØosote et aux bois crØosotØs. Dans ce but, des entre- tiens ont ØtØ menØs avec des lØgislateurs allemands, avec des reprØsentants de l’industrie et avec les associations professionnelles concernØes. (106) Il ressort de cette Øtude que l’Allemagne importe la tota- litØ de la crØosote destinØe (cid:224) la consommation intØrieure (environ 6 000 tonnes). D’autre part, l’intØgralitØ de la production (30 000 tonnes) du seul producteur de crØo- sote en Allemagne est exportØe (essentiellement vers les (cid:201)tats-Unis d’Amerique). Il faut, cependant, tenir compte du fait que l’exportation de la crØosote contenant jusqu’(cid:224) 500 ppm de B[a]P n’est autorisØe qu’(cid:224) destination de pays oø les conditions climatiques particuliŁres exigent une protection renforcØe du bois. Cela signifie qu’en pra- tique les mŒmes restrictions s’imposent aux exportations et (cid:224) la consommation intØrieure. La lØgislation nationale relative (cid:224) la crØosote ne cherche donc pas (cid:224) protØger le marchØ national, comme ce serait le cas si elle crØait des entraves (cid:224) l’importation tout en autorisant sans limite les exportations. L’Allemagne semble Øgalement impor- ter des bois d’(cid:156)uvre crØosotØs, bien qu’aucun chiffre exact n’ait pu Œtre obtenu (cid:224) ce sujet. (107) La crØosote peut Œtre remplacØe par des biocides plus rØcents et plus coßteux pour le traitement des bois d’(cid:156)uvre (comme les sels mØtallique et borique). Ces substances sont produites et importØes en Allemagne dans les mŒmes conditions que la crØosote. (108) Il a ØtØ admis prØcØdemment qu’il existait un rØel pro- blŁme sanitaire en ce qui concerne l’utilisation de la crØosote et des bois d’(cid:156)uvre traitØs. DŁs lors, la protec- tion de la santØ semble Œtre l’objectif vØritable du main- tien de la lØgislation nationale, qui ne vise donc pas (cid:224) crØer des restrictions dØguisØes dans le commerce. (109) Globalement, la Commission estime donc qu’il n’existe pas de preuves permettant d’affirmer que les rŁglements allemands relatifs (cid:224) la crØosote constituent une restric- tion dØguisØe dans les (cid:201)tats membres. commerce entre le 3. 4. Absence d’entrave au fonctionnement du marchØ intØrieur (110) Cette condition, ØnoncØe (cid:224) l’article 95, paragraphe 6, premier alinØa, du traitØ CE, n’existait pas dans le texte de l’ancien article 100 A, paragraphe 4. Son interprØta- (28) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. (29) Contrat de recherche FAIR5-CT98-3933 (quatriŁme programme- cadre de RDT), «Integrating the processes involved in the produc- tion of creosoted utility poles». (30) Environmental Resources Management, «Trade and Competition Assessment of the German and Danish Request for Derogations on the Marketing and Use of Creosote», rapport final, juin 1996. L 329/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 tion ne saurait conduire (cid:224) interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire (cid:224) l’Øtablisse- ment du marchØ intØrieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dØrogent (cid:224) une mesure d’harmonisation visant (cid:224) l’Øtablissement et au fonctionnement du marchØ intØrieur constituent, en substance, des mesures suscep- tibles d’affecter le marchØ intØrieur. DŁs lors, pour prØ- server l’utilitØ de la procØdure de dØrogation prØvue (cid:224) l’article 95 du traitØ, la Commission estime que, aux fins du paragraphe 6, on doit entendre par «entrave au fonc- tionnement du marchØ intØrieur» un effet dispropor- tionnØ au regard de l’objectif poursuivi. (111) L’Allemagne affirme que l’incidence sur le marchØ intØ- rieur des restrictions supplØmentaires prØvues en Alle- magne peut Œtre considØrØe comme limitØe et avancent les raisons suivantes: (cid:151) les huiles de goudrons sont des sous-produits inØvi- tables des cokeries, dont la valeur marchande est faible. Les principaux producteurs de la Commu- nautØ sont l’Allemagne et le Royaume-Uni, (cid:151) les principaux intØressØs par ces dispositions natio- nales plus restrictives sont donc les producteurs alle- mands, ce qui montre clairement que cette rØgle- mentation n’a pas ØtØ adoptØe comme un moyen de discrimination Øconomique ou comme une restric- tion dØguisØe au commerce entre les (cid:201)tats membres. (112) L’Allemagne affirme, en outre, qu’il n’existe pas de mesures ayant (cid:224) la fois une incidence moindre sur le marchØ intØrieur et une efficacitØ comparable. (113) Selon l’Øtude rØalisØe par ERM (31), le secteur de la pro- duction de crØosote en Europe possŁde la caractØristi- ques suivantes: (cid:151) la crØosote est fabriquØe en tant que sous-produit et non en tant que produit primaire, (cid:151) le volume de la production dØpasse nettement la consommation, (cid:151) les producteurs de crØosote sont peu nombreux, (cid:151) la demande est en baisse. (114) Dans ce contexte, les fournisseurs sont gØnØralement dis- posØs (cid:224) adapter leurs produits aux spØcifications exigØes par les clients (pour autant que cela soit techniquement faisable). (115) Les producteurs de crØosote sont implantØs en Alle- magne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni. La crØosote est utilisØe (cid:224) 90 % pour l’imprØgnation du bois par des entreprises industrielles spØcialisØes dans la prØ- servation des bois. Les 10 % restants sont utilisØs par le grand public, principalement au Royaume-Uni et en Irlande. (116) Les entreprises d’imprØgnation traitent principalement le bois d’(cid:156)uvre destinØ (cid:224) la fabrication de poteaux tØlØpho- niques et Ølectriques et de traverses de chemin de fer. La composition de la crØosote varie en fonction du gou- dron de houille utilisØ comme matiŁre premiŁre, de la mØthode de production utilisØe et des exigences de la clientŁle. En fait, la plupart des gros consommateurs ont mis au point leurs propres spØcifications dØtaillØes en ce qui concerne les courbes d’Øbullition et la concentration de certains composants dans la crØosote. La plupart des producteurs, mais pas tous, sont capables de produire de la crØosote dont la concentration en B[a]P est infØ- rieure (cid:224) 50 ppm. (117) Le tableau 4 ci-aprŁs donne un aper(cid:231)u de la situation en ce qui concerne les producteurs de crØosote, leur rØparti- tion gØographique, leur aptitude (cid:224) fournir de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P infØrieure (cid:224) 50 ppm et l’existence de relations commerciales avec l’Allemagne. Tableau 4 Production, vente et commerce de la crØosote en Europe (32) Pays Nombre de producteurs PossibilitØ de produire de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P < 50 ppm Ventes de crØosote (en tonnes par an) 1995 Commerce avec l’Allemagne Autriche Belgique Danemark 1 1 1 Non Oui Oui (cid:151) 3 900 0 Oui Non Oui (31) Voir la note 30 de bas de page. (32) Source: voir la note 30 de pas de page et W. D. Betts, «Study of the Effects on Trade and Competition of the Retention by The Nether- lands of its National Rules in Place of the Rules to be Established by Directive 94/60/EC», Tar Industries Services, Chesterfield (Royaume-Uni), dØcembre 1995. 22. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 329/61 Pays Nombre de producteurs PossibilitØ de produire de la crØosote (cid:224) une concentration en B[a]P < 50 ppm Ventes de crØosote (en tonnes par an) 1995 Commerce avec l’Allemagne France Allemagne Pays-Bas Espagne Royaume-Uni Italie GrŁce Irlande SuŁde Finlande 1 1 1 2 2 (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) Oui Oui Oui Oui/Non Oui (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) (cid:151) 6 750 5 000 5 000 13 950 20 000 11 100 6 700 3 000 6 000 5 000 Non (cid:151) Oui Non Non Non Non Non Oui Oui (118) La mise sur le marchØ et l’emploi de la crØosote sont rØglementØs en Allemagne depuis 1991. La lØgislation a essentiellement eu pour effets la disparition du marchØ du traitement par badigeonnage (consommateurs privØs) et l’introduction de restrictions sur le marchØ profession- (procØdØs de traitement, utilisation de crØosote nel contenant moins de 50 ppm de B[a]P, sauf pour les tra- verses de chemin de fer et les poteaux Ølectriques des- tinØs (cid:224) l’exportation). verses de chemin de fer et de poteaux pour les lignes Ølectriques/de tØlØcommunications. Les distorsions du marchØ, en ce qui concerne le bois traitØ, pourraient dØcouler du fait que seuls les bois traitØs avec de la crØo- sote contenant moins de 50 ppm de B[a]P peuvent Œtre importØs, alors que les bois traitØs avec de la crØosote contenant plus de 500 ppm de B[a]P peuvent Œtre exportØs. Cependant, l’Øtude affirme que ces bois sont exportØs en quantitØs trŁs faibles. (119) Par consØquent, le marchØ allemand est limitØ aux pro- ducteurs proposant des crØosotes dont la concentration en B[a]P est infØrieure (cid:224) 50 ppm, ce qui Ølimine le pro- ducteur autrichien. La plupart des producteurs des (cid:201)tats membres peuvent satisfaire aux exigences de la rØgle- mentation allemande. De fait, presque toute la crØosote consommØe en Allemagne est importØe des autres (cid:201)tats membres. Un tout petit segment du marchØ semble sub- sister pour la crØosote dont la concentration en B[a]P est supØrieure (cid:224) 500 ppm (dØrogation (cid:224) la rØglementa- tion nationale pour l’exportation), mais ce crØneau est pratiquement inconnu. (120) En raison des restrictions, la concurrence s’est intensifiØe et les marges se sont rØduites pour les produits crØosotØs commercialisØs et utilisØs en Allemagne. Le dØclin du marchØ a principalement et excessivement affectØ le pro- ducteur allemand, qui a dß rØduire sa production, se concentrer sur les marchØs d’exportation et rØorienter le surplus vers des produits de moindre valeur, tels que les matiŁres premiŁres pour la fabrication de noir de car- bone et le brai pour Ølectrodes. Cette situation ne semble pas avoir ØvoluØ aprŁs l’adoption de la directive 94/60/CE. (122) Le marchØ des traverses de chemin de fer a chutØ d’un chiffre record de 200 000 unitØs par an dans les annØes 50 (cid:224) environ 30 000 unitØs par an en 1995. La princi- pale raison (cid:224) cela est la demande croissante de traverses en bØton pour la modernisation des lignes empruntØes par les trains (cid:224) grande vitesse. Le marchØ des poteaux traitØs est Øgalement en dØclin, la crØosote Øtant progres- sivement remplacØe par le sel dans toutes les applica- tions (transport de l’ØlectricitØ, tØlØcommunications, agri- culture). Une enquŒte sur le marchØ allemand des bois d’(cid:156)uvre traitØs, menØe en 1992 pour le compte de l’agence fØdØrale pour l’environnement, a Øtabli qu’envi- ron 2 millions de m3 de bois d’(cid:156)uvre Øtaient utilisØs chaque annØe en Allemagne, dont 750 000 m3 Øtaient traitØs sous pression de sel, ce qui reprØsente entre 70 et 90 % du marchØ global des bois. (123) La contraction du marchØ du bois crØosotØ para(cid:238)t antØ- rieure (cid:224) l’entrØe en vigueur de la lØgislation allemande, qui semble nØanmoins avoir accØlØrØ le phØnomŁne. La tendance en faveur de substances de remplacement dans les principaux cas de traitement du bois (traverses de chemin de fer et poteaux) a prØexistØ (cid:224) l’application de la rØglementation allemande, qui n’a fait que la renfor- cer. (121) En ce qui concerne le bois d’(cid:156)uvre, il existe en Alle- magne environ cinq sociØtØs qui pratiquent ce type de traitement (imprØgnation sous pression/(cid:224) vide), et ce bois est essentiellement utilisØ pour la fabrication de tra- (124) En conclusion, le volume et la valeur des Øchanges de crØosote directement touchØs par la rØglementation alle- mande sont faibles, puisque l’utilisation de cette subs- tance Øtait en fait dØj(cid:224) en dØclin. La lØgislation nationale L 329/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 12. 1999 ayant ØtØ mise en place en 1991, le maintien de ces dis- positions aprŁs l’adoption de la directive 94/60/CE n’a pas modifiØ la situation prØexistante, ce qui ne semble pas avoir entra(cid:238)nØ de distorsions majeures sur le marchØ intØrieur des bois d’(cid:156)uvre traitØs et de la crØosote. (125) S’appuyant sur les observations qui prØcŁdent, la Com- mission estime qu’aucun ØlØment probant ne permet d’affirmer que les dispositions allemandes qui font l’objet de la prØsente dØcision constituent une entrave dispro- portionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur au regard des objectifs poursuivis. IV. CONCLUSION (126) (cid:192) la lumiŁre des considØrations exposØes ci-dessus, la les dispositions nationales Commission estime que concernant l’emploi de la crØosote notifiØes par la RØpu- blique fØdØrale d’Allemagne, en application de l’ancien article 100 A, paragraphe 4, et examinØes en application du nouvel article 95, paragraphes 4 et 6, du traitØ CE: (127) La Commission considŁre, par consØquent, que les dis- positions nationales notifiØes peuvent Œtre approuvØes, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les dispositions concernant la mise sur le marchØ et l’emploi des huiles de goudron qui sont contenues dans le rŁglement relatif (cid:224) l’interdiction de certaines substances chimiques, section 17 de l’appendice au paragraphe 1, et dans le rŁglement relatif aux substances dangereuses, paragraphe 12, lu conjointement avec le point 15 de l’appendice III, et paragraphe 15, lu conjointement avec le point 13 de l’appendice IV, telles que notifiØes le 4 juillet 1995, sont approuvØes. Article 2 (cid:151) remplissent les exigences formelles prØvues par les dispositions prØcitØes et doivent Œtre admises, La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. (cid:151) peuvent Œtre considØrØes comme justifiØes, compte tenu d’une exigence importante de protection de la santØ humaine, (cid:151) ne constituent ni un moyen de discrimination arbi- traire, ni une restriction dØguisØe dans le commerce entre les (cid:201)tats membres, ni une entrave dispropor- tionnØe au fonctionnement du marchØ intØrieur. Fait (cid:224) Bruxelles, le 26 octobre 1999. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission