title: QUESTION ÉCRITE E-1980/99 posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission. Droits de douane polonais pour les yaourts importés de l'UE.

eurovoc_concepts:
Poland
customs duties
export refund
milk product
protective clause
quantitative restriction
restriction on competition
trade restriction

text: C 225 E/40 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Qu(cid:146)envisage de faire la Commission pour veiller (cid:224) ce que la directive en cours de prØparation sur la taxation de l(cid:146)Ønergie, tienne compte de l(cid:146)importance de la tourbe dans la production ØnergØtique locale? La Commission envisage-t-elle (cid:224) l(cid:146)avenir de classer la tourbe, du fait de ses caractØristiques, parmi les Ønergies renouvelables? La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de veiller (cid:224) ce qu(cid:146)il soit possible d(cid:146)exploiter efficacement la tourbe dans la production ØnergØtique des pays nordiques? (1) JO C 139 du 6. 5. 1997, p. 14. RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (3 dØcembre 1999) La proposition de la Commission relative (cid:224) une directive du Conseil concernant un cadre communautaire de taxation des produits ØnergØtiques, mentionnØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, concerne l(cid:146)ensemble des produits ØnergØtiques, y compris la tourbe. La tourbe, agglomØrØe ou non, est couverte par l(cid:146)article 2, paragraphe 1, point (c), de la proposition et codØe conformØment (cid:224) la nomenclature combinØe sous le numØro 27 03. La Commission estime que la directive proposØe Øtablit un cadre communautaire flexible de taxation des produits ØnergØtiques tels que la tourbe, qui permet aux (cid:201)tats membres de restructurer leurs systŁmes de taxation nationaux en vue d(cid:146)atteindre des objectifs nationaux en matiŁre d(cid:146)environnement, d(cid:146)emploi, de transports et de politiques ØnergØtiques, dans le respect d(cid:146)une rØalisation communautaire dØcisive, (cid:224) savoir le MarchØ unique. En outre, la Commission considŁre que la tourbe combustible possŁde des caractØristiques qui rendent son classement difficile. En tant que matiŁre organique formØe sur plusieurs milliers d(cid:146)annØes par l(cid:146)accumula- tion de dØbris vØgØtaux en milieu humide dans des conditions anaØrobies, la tourbe contient la plupart des composantes organiques des plantes qui sont (cid:224) l(cid:146)origine de sa formation et pourrait par consØquent Œtre considØrØe comme un combustible organique. Toutefois, en raison de son cycle de renouvellement de plusieurs milliers d(cid:146)annØes, la Commission ne classe pas la tourbe combustible, du fait de ses caractØri- stiques, parmi les Ønergies renouvelables. Cela rejoint les lignes directrices du Groupe intergouvernemental d(cid:146)experts sur l(cid:146)Øvolution du climat (GIEC) (cid:129) Intergovernmental Panel on climate change (IPCC)) (cid:129) concernant les inventaires nationaux des gaz (cid:224) effet de serre dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La Commission est consciente de l(cid:146)importance de la tourbe en tant que source ØnergØtique locale contribuant (cid:224) l(cid:146)approvisionnement en Ønergie, en particulier dans les zones isolØes. La sØcuritØ de l(cid:146)approvisionnement ØnergØtique reprØsente un des objectifs clØs en matiŁre d(cid:146)Ønergie poursuivis par la Commission. La diversification et l(cid:146)exploitation des ressources ØnergØtiques locales, notamment l(cid:146)utilisation de la tourbe dans les (cid:201)tats membres nordiques et ailleurs au sein de la CommunautØ, constitue une politique importante (cid:224) cet Øgard. Par ailleurs, les politiques nationales qui combinent la production de tourbe avec la conservation de tourbiŁres importantes et la mise en (cid:156)uvre appropriØe d(cid:146)une politique postØrieure (cid:224) l(cid:146)utilisation, pourraient avoir une incidence positive sur le cycle de vie en ce qui concerne l(cid:146)ensemble des Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre rØsultant de la production et de l(cid:146)utilisation de tourbe. Le r(cid:244)le de la tourbe en tant que source ØnergØtique fait l(cid:146)objet d(cid:146)une analyse plus approfondie dans une Øtude technique et scientifique intitulØe «(cid:201)valuation de l(cid:146)industrie de la tourbe au sein de l(cid:146)Union europØenne Ølargie», commandØe par la Commission et menØe conjointement par un certain nombre d(cid:146)organismes de recherche sur la tourbe au sein de la CommunautØ. Un exemplaire de cette Øtude est transmis (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire ainsi qu(cid:146)au SecrØtariat gØnØral du Parlement. (2000/C 225 E/040) QUESTION (cid:201)CRITE E-1980/99 posØe par Markus Ferber (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Droits de douane polonais pour les yaourts importØs de l(cid:146)UE (5 novembre 1999) Dans le cadre des accords europØens, les droits de douane polonais ont ØtØ progressivement dØmantelØs. Ainsi, pour les yaourts aux fruits, ils sont passØs de 35 % en 1995 (cid:224) 30 % (1996), 25 % (1997), 20 % (1998) pour aboutir (cid:224) 9-12 % en 1999. En avril 1999, la Pologne a aboli le droit de douane prØfØrentiel de 9 % imposØ aux yaourts aux fruits comportant plus de 3,5 % de matiŁre grasse. DorØnavant, elle applique le taux de 35 % instaurØ par le GATT. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/41 Le 24 aoßt 1999, la Pologne a annoncØ la mise en (cid:156)uvre de la clause de protection pour toutes les importations de yaourts de l(cid:146)UE, conformØment aux traitØs europØens. Le secrØtaire d(cid:146)(cid:201)tat, M. Plewa, a dØclarØ 1) que la Pologne appliquerait la clause de protection pour une pØriode de deux ans; 2) qu(cid:146)elle fixerait un quota pour les importations en provenance de l(cid:146)UE (16000 tonnes en 2000, 17000 en 2001), et 3) qu(cid:146)elle appliquerait le droit de douane prØfØrentiel pour les importations dans le cadre du quota ainsi qu(cid:146)un droit fixØ (cid:224) 29 % pour les importations n(cid:146)entrant pas dans le cadre du quota. Ces mesures amenuisent considØrablement le marchØ et freinent une concurrence Øquitable entre les producteurs dans l(cid:146)UE et en Pologne. Globalement, les conditions cadres en matiŁre de politique Øconomique ne prØsentent pas d(cid:146)avantages pour les producteurs de yaourts de l(cid:146)UE. La restitution (cid:224) l(cid:146)exportation, que la Pologne critique vigoureusement, s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 14 % du prix (cid:224) partir de la frontiŁre, tandis que le droit de douane s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 12 %. Or, le prix du lait cru est de 30 (cid:224) 40 % infØrieur (cid:224) celui du lait allemand. 1. Que pense la Commission europØenne de cet Øtat de choses? Que compte-t-elle entreprendre pour mettre un terme au prØjudice causØ aux entreprises dont le 2. siŁge se trouve dans l(cid:146)Union europØenne? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) La Commission a ØtØ informØe par une note verbale du gouvernement polonais, en date du 24 mars 1999, l(cid:146)importation de yaourts aromatisØs en de la mise en place d(cid:146)une clause de sauvegarde concernant provenance de la CommunautØ, position 0403 10 (yaourts aromatisØs ou contenant des fruits, des noix, du chocolat) et position 0403 10 93 0 (autres yaourts contenant de 3 % (cid:224) 6 % matiŁre grasse). La prØfØrence tarifaire en faveur de la CommunautØ pour ces produits Øtait de 9 % et a ØtØ relevØe (cid:224) 35 %. Le gouvernement polonais justifie cette mesure par l(cid:146)augmentation massive des importations de yaourts aromatisØs depuis la CommunautØ en 1998. Les importations totales de ces produits sont passØes de 552 tonnes en 1996, (cid:224) 4601 tonnes en 1997 puis (cid:224) 30 900 tonnes en 1998. Durant le premier semestre de l(cid:146)annØe 1999, les importations de yaourts aromatisØs en provenance de la CommunautØ ont atteint le les importations de yaourts aromatisØs en chiffre de 39 000 tonnes (janvier (cid:224) mai 1999). De plus, provenance de la CommunautØ en 1998 ont reprØsentØ 25 % du total du marchØ interne polonais, tous types de yaourts confondus. La Pologne constate Øgalement que parallŁlement (cid:224) la mise en place sous Protocole 3, d(cid:146)un droit d(cid:146)entrØe (cid:224) 9 % en 1999 pour ces positions de yaourts, la CommunautØ a augmentØ les restitutions pour ces catØgories des produits. La Commission a immØdiatement indiquØ (cid:224) la Pologne son dØsaccord quant (cid:224) l(cid:146)utilisation de l(cid:146)article 30 de l(cid:146)Accord europØen (AE) entre les CommunautØs et leurs (cid:201)tats membres, d(cid:146)une part, et la Pologne, d(cid:146)autre part pour justifier la mise en place d(cid:146)une clause de sauvegarde et a rØpondu par note verbale, le 27 mai 1999, aprŁs que cette position ait ØtØ discutØe lors du sous-comitØ agriculture-pŒche des 13 et 14 avril 1999. En application de l(cid:146)article 33 (paragraphe 2, 3e alinØa) les deux parties ont convenu de tenir des rØunions de consultation technique, en vue de dØterminer un calendrier pour la suppression de cette clause dŁs que les circonstances le permettent. AprŁs la tenue de la troisiŁme rØunion de consultation technique le 24 aoßt 1999, la partie polonaise a notifiØ (cid:224) la Commission une adaptation de ses mesures de sauvegarde. La Pologne assure qu(cid:146)il s(cid:146)agit de mesures temporaires limitØes (cid:224) deux ans et qu(cid:146)un contingent sera ouvert en faveur de la CommunautØ sur base des exportations moyennes des annØes 1996 (cid:224) 1998 (16 000 tonnes la premiŁre annØe, 17 000 tonnes la deuxiŁme annØe) pour lequel le droit prØvu par le Protocole 3 sera appliquØ. L(cid:146)application immØdiate d(cid:146)un droit de 29 % pour les exportations communautaires en 1999 et hors-contingent en 2000 et 2001 est (cid:224) comparer au droit de la nation la plus favorisØe supØrieur (cid:224) 100 % qui est appliquØ aux autres pays tiers. La Commission a pris note de ces nouvelles mesures, applicables dŁs le 17 septembre 1999, et se rØserve le droit de demander (cid:224) la Pologne la suspension de ces mesures en fonction de l(cid:146)Øvolution du marchØ polonais


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1986/99 van Cristiana Muscardini (UEN) aan de Commissie. Maatregelen tegen corruptie.

eurovoc_concepts:
Russia
common foreign and security policy
corruption
eligibility criteria
international aid
terms for aid

formats: html pdf print

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/105 Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (8 december 1999) De communautaire farmaceutische wetgeving regelt het op de markt brengen van geneesmiddelen en de voorwaarden voor het verkrijgen van vergunningen daarvoor, gebaseerd op een beoordeling van de kwaliteit, veiligheid en werkzaamheid van het middel. De communautaire farmaceutische wetgeving regelt ook tot op zekere hoogte de uitvoering van klinische proeven. Er is een ontwerp-richtlijn inzake goede klinische praktijk voorgesteld (1) die momenteel in behandeling is bij de Raad. Het doel is de algemene voorwaarden voor de goedkeuring en uitvoering van klinische proeven te harmoniseren. De bestaande farmaceutische wetgeving en de ontwerp-richtlijn schrijven niet voor welke stoffen in klinische proeven mogen worden onderzocht en stellen dit evenmin voor, omdat in principe elke stof een positief effect zou kunnen hebben bij de genezing van bepaalde ziekten en de overheid elke voorgestelde klinische test afzonderlijk moet beoordelen. (1) COM(97) 369 def. als gewijzigd bij bij COM(1999) 193 def. (2000/C 203 E/132) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1986/99 van Cristiana Muscardini (NI) aan de Commissie (5 november 1999) Betreft: Maatregelen tegen corruptie In het licht van de alarmerende signalen van corruptie afkomstig van de Russische leiders hebben de G7 recentelijk besloten de leningen aan Rusland te bevriezen en geºist dat er om de drie maanden (cid:132)verantwoording(cid:148) van de rekeningen wordt afgelegd als voorwaarde om de geldkraan naar het voormalige Sovjetimperium opnieuw open te draaien. Kan de Commissie bij de Russische autoriteiten binnen de bestaande akkoorden stappen ondernemen om te vragen dat de reeds bestaande interne controle-instrumenten ter bestrijding van corruptie worden versterkt? Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (30 november 1999) Er zijn onlangs beschuldigingen geuit in verband met corruptie in Rusland en het witwassen van steungelden die door internationale organisaties zijn uitgekeerd. Naar aanleiding hiervan heeft het Internationaal Monetair Fonds (IMF) specifieke eisen gesteld voor de vrijmaking van de volgende tranche (640 miljoen USD) van de aan Rusland in juli 1999 toegekende lening voor structurele aanpassing ten belope van 4,5 miljard USD. Deze eisen houden in dat het beheer van de overheidsfinanciºn in het algemeen en van de officiºle reserves in het bijzonder transparanter moet worden, dat er ieder kwartaal een audit naar de deviezenreserves van de Centrale Bank van Rusland (CBR) moet worden verricht, dat de CBR de internationale boekhoudnormen moet toepassen en zich uit vijf buitenlandse dochterondernemingen moet terugtrekken die in handen van de overheid zijn en in het verleden zijn gebruikt om de deviezenreserves van het land te beheren. Dit is in de eerste plaats een zaak van de Wereldbank en de G7, omdat zij de grootste verstrekkers van rechtstreekse financiºle steun zijn. De genoemde beschuldigingen slaan niet op communautaire middelen. De Commissie is het er echter mee eens dat de recente beschuldigingen elk lid van de internationale gemeenschap aangaan. In vergaderingen in het kader van de partnerschaps- en samenwerkingsovereen- komst heeft zij er bij Rusland al op aangedrongen om corruptie en witwaspraktijken onverwijld aan te pakken. De Commissie begroet de door Rusland gedane toezeggingen op de G8-ministerconferentie inzake de bestrijding van de georganiseerde misdaad, die op 19 en 20 oktober 1999 in Moskou heeft plaats- gevonden. Daarin verklaart het land bij monde van eerste minister Putin dat het in de nabije toekomst een antiwitwaswetgeving zal goedkeuren in overeenstemming met de internationale normen en van corruptie- bestrijding een prioriteit zal maken


title: Az EGT-Vegyesbizottság 137/1999 határozata (1999. november 5.) az EGT-megállapodás I. mellékletének (Állat- és növény-egészségügyi kérdések) módosításáról

eurovoc_concepts:
fishery product
health certificate
health control
human nutrition
import
marketing

text: 11/5. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 225 22001D0118(12) L 15/24 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2001. 1. 18. AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 137/1999 HATÁROZATA (1999. november 5. ) az EGT-megállapodás I. mellékletének (Állat- és növény-egészségügyi kérdések) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel: (1) (2) (3) (4) (5) (6) A Megállapodás I. mellékletét az 1999. módosította; június 25-i 76/1999 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) A kéthéjú kagylók, tüskésbőrűek, zsákállatok és tengeri haslábúak termelésére és forgalomba hozata- lára vonatkozó egyenértékűségi feltételeket teljesítő harmadik országok jegyzékének létrehozásáról szóló 97/20/EK határozat módosításáról szóló, 1998. október 12-i 98/571/EK bizottsági határoza- tot (2) be kell építeni a Megállapodásba; Az emberi fogyasztásra szánt halászati termékek behozatalára feljogosított harmadik országok jegy- zékének megállapításáról szóló 97/296/EK határozat módosításáról szóló, 1998. október12-i 98/573/EK bizottsági határozatot (3) be kell építeni a Megállapodásba; Az emberi fogyasztásra szánt halászati termékek behozatalára feljogosított harmadik országok jegy- zékének megállapításáról szóló 97/296/EK határozat módosításáról szóló, 1998. november 24-i 98/711/EK bizottsági határozatot (4) be kell építeni a Megállapodásba; A külön határozat hatálya alá még nem tartozó harmadik országokból érkező halászati termékekre vonatkozó egészségügyi bizonyítvány bevezetéséről szóló 95/328/EK határozat módosításáról szóló, 1998. december 14-i 98/739/EK bizottsági határozatot (5) be kell építeni a Megállapodásba; A külön határozat hatálya alá nem tartozó harmadik országból érkező élő kéthéjú kagylókra, tüskésbőrűekre, zsákállatokra és tengeri haslábúakra vonatkozó egészségügyi bizonyítvány megál- lapításáról szóló 96/333/EK határozat módosításáról szóló, 1998. december 14-i 98/740/EK bizott- sági határozatot (6) be kell építeni a Megállapodásba; (7) Ez a határozat nem alkalmazandó Liechtensteinre, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás I. melléklete I. fejezetének 8,2. részében a 142. pont (97/20/EK bizottsági határozat) a következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 398 D 0571: A Bizottság 1998. október 12-i 98/571/EK határozata (HL L 277. , 1998. 10. 14. , 42. o. ). ”. (1) HL L 296. , 2000. 11. 23. , 1. o. (2) HL L 277. , 1998. 10. 14. , 42. o. (3) HL L 277. , 1998. 10. 14. , 49. o. (4) HL L 337. , 1998. 12. 12. , 58. o. (5) HL L 354. , 1998. 12. 30. , 64. o. (6) HL L 354. , 1998. 12. 30. , 65. o. 226 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/5. kötet 2. cikk A Megállapodás I. melléklete I. fejezetének 8. 3. 3. részében az 1. pont (97/296/EK bizottsági határozat) a következő francia bekezdésekkel egészül ki: „– 398 D 0573: A Bizottság 1998. október 12-i 98/573/EK határozata (HL L 277. , 1998. 10. 14. , 49. o. ), – 398 D 0711: A Bizottság 98. november 24-i 1998/711/EK határozata (HL L 337. , 1998. 12. 12. , 58. o. ). ”. 3. cikk A Megállapodás I. melléklete I. fejezetének 8,2. részében a 107. pont (95/328/EK bizottsági határozat) a következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 398 D 0739: A Bizottság 98. december 14-i 1998/739/EK határozata (HL L 354. , 1998. 12. 30. , 64. o. ). ”. 4. cikk A Megállapodás I. melléklete I. fejezetének 8,2. részében a 124. pont (96/333/EK bizottsági határozat) a következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 398 D 0740: A Bizottság 98. december 14-i 1998/740/EK határozata (HL L 354. , 1998. 12. 30. , 65. o. ). ”. A 98/571/EK, a 98/573/EK, a 98/711/EK, a 98/739/EK és a 98/740/EK bizottsági határozat izlandi és nor- vég nyelvű szövegei, amelyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. 5. cikk Ez a határozat 1999. november 6-jén lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. 6. cikk Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 7. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. november 5-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök N. v. LIECHTENSTEIN


title: Decizia Comisiei din 5 noiembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/467/CE de întocmire a listelor provizorii cu unități din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de iepure și de carne de vânat de crescătorie [notificată cu numărul C(1999) 3583] (Text cu relevanță pentru SEE)

eurovoc_concepts:
New Caledonia
game meat
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

formats: fmx4 pdf print xhtml

text: 03/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 253 31999D0757 L 300/25 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 23. 11. 1999 DECIZIA COMISIEI din 5 noiembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/467/CE de întocmire a listelor provizorii cu unități din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de crescătorie [notificată cu numărul C(1999) 3583] (Text cu relevanță pentru SEE) (1999/757/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Decizia 95/408/CE a Consiliului din 22 iunie 1995 privind normele de întocmire, pentru o perioadă tranzito- rie, a listelor provizorii cu unități din țări terțe din care statele membre sunt autorizate să importe unele produse de origine ani- mală, produse pescăreș(cid:13)ti ș(cid:13)i moluș(cid:13)te bivalve vii (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 98/603/CE (2), în special articolul 2 alineatul (4), (1) (2) (3) (4) Întrucât, prin Decizia 97/467/CE a Comisiei (3), aș(cid:13)a cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 98/556/CE (4), se întocmesc listele provizorii cu unitățile producătoare de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de crescătorie. Întrucât Noua Caledonie a transmis o listă cu unități pro- ducătoare de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de cres- cătorie ș(cid:13)i întrucât autoritățile competente certifică faptul că aceste unități sunt în conformitate cu normele comunitare. Întrucât se poate prin urmare stabili o listă provizorie cu unități producătoare de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de crescătorie pentru Noua Caledonie. Întrucât, în consecință, este oportun să se modifice Decizia 97/467/CE. (5) Întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt în conformitate cu avizul Comitetului veterinar permanent, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Textul anexei la prezenta decizie completează anexa la Decizia 97/467/CE. Prezenta decizie se aplică de la 6 noiembrie 1999. Articolul 2 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 3 Adoptată la Bruxelles, 5 noiembrie 1999. Pentru Comisie David BYRNE Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 243, 11. 10. 1995, p. 17. JO L 289, 28. 10. 1998, p. 36. JO L 199, 26. 7. 1997, p. 57. JO L 266, 1. 10. 1998, p. 86. 254 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 29 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Territorio: Nueva Caledonia — Territorium: Ny Kaledonien — Gebiet: Neukaledonien — Περιοχή: Νέα Καληδονία — Territory: New Caledonia — Territoire: Nouvelle-Calédonie — Territorio: Nuova Caledonia — Gebied: Nieuw-Caledonië — Território: Nova Caledónia — Alue: Uusi-Kaledonia — Territorium: Nya Kaledonien 1 EA31 2 OCEF 3 4 5 Bourail Province Sud SH-CP 6 b


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1966/99 von Gerhard Hager (NI) an die Kommission. EU-Projekt Natura 2000 ‐ Auswirkung auf privatrechtliche Positionen.

eurovoc_concepts:
Austria
EU programme
Lower Austria
competence of the Member States
directive (EU)
economic consequence
environmental protection
land and buildings
ownership
protected area

text: C 225 E/38 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Um festzustellen, wie gro(cid:223) das Problem des illegalen Einsatzes von Fahrern aus Drittstaaten 3. und 4. ist, hat die Kommission die Mitgliedstaaten aufgefordert, ihr eine (cid:220)bersicht (cid:252)ber die verschiedenen einschl(cid:228)gigen Sozial-, Arbeits- und Transportvorschriften zu liefern. Dies ist nat(cid:252)rlich nur ein erster Schritt, um herauszufinden, wie dieses Problem angegangen werden kann. Sobald sich die Kommission ein Bild von den geltenden Vorschriften und den Faktoren gemacht hat, welche die derzeitige Praxis bestimmten, wird sie (cid:252)berlegen, welche Ma(cid:223)nahmen zu treffen sind. 5. bis 7. Es ist nicht auszuschlie(cid:223)en, da(cid:223) der Einsatz von Fahrern aus Drittl(cid:228)ndern in Gemeinschafts- fahrzeugen im innergemeinschaftlichen Verkehr den Wettbewerb im G(cid:252)terkraftverkehrsgewerbe verzerrt. Die Frage mu(cid:223) gekl(cid:228)rt und eine L(cid:246)sung gefunden werden, vorzugsweise im Rahmen der verschiedenen einschl(cid:228)gigen Sozial-, Arbeits- und Transportvorschriften. (1) ABl. C 67 vom 10. 3. 1999. (2000/C 225 E/038) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1966/99 von Gerhard Hager (NI) an die Kommission (5. November 1999) Betrifft: EU-Projekt (cid:132)Natura 2000(cid:147) (cid:129) Auswirkung auf privatrechtliche Positionen Verschiedene (cid:246)sterreichische Bundesl(cid:228)nder haben bestimmte Landesfl(cid:228)chen f(cid:252)r das EU-Projekt (cid:132)Natura 2000(cid:147) gemeldet, darunter auch Nieder(cid:246)sterreich mit 31,63 % seiner Landesfl(cid:228)che. (cid:132)Natura 2000(cid:147) ver- pflichtet die Mitgliedstaaten zur Einhaltung der (cid:132)Vogelschutzrichtlinie(cid:147) sowie der (cid:132)Flora-Fauna-Habitat- Richtlinie(cid:147) in den ausgewiesenen Gebieten. Bei der Erstellung der diesbez(cid:252)glichen Gebietslisten wurden die meisten der Grundeigent(cid:252)mer weder gefragt noch informiert, obwohl damit massive Eigentums- und Nutzungsbeschr(cid:228)nkungen verbunden sind. Aus diesem Anla(cid:223) werden folgende Fragen an die Kommission gerichtet: 1. Welche Stelle ist in der EU f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung dieses Projekts zust(cid:228)ndig? 2. Welche Gebiete in den (cid:246)sterreichischen Bundesl(cid:228)ndern allgemein und speziell in Nieder(cid:246)sterreich wurden f(cid:252)r das Projekt (cid:132)Natura 2000(cid:147) gemeldet? 3. Welche Konsequenzen ergeben sich daraus f(cid:252)r die Grundeigent(cid:252)mer? Kann der Rat detaillierte Angaben dazu machen? 4. Welche rechtlichen M(cid:246)glichkeiten haben Grundeigent(cid:252)mer in gemeldeten (cid:132)Natura 2000(cid:147)-Gebieten, sich an dem Projekt nicht zu beteiligen? 5. Kann die anmeldende Gebietsk(cid:246)rperschaft eine einmal abgegebene Meldung zum Projekt (cid:132)Natura 2000(cid:147) zur(cid:252)ckziehen? 6. Welche Konsequenzen ergeben sich in diesem Fall f(cid:252)r die Grundeigent(cid:252)mer? 7. Ist die Vorgehensweise des Bundeslandes Nieder(cid:246)sterreich, bestimmte Gebiete ohne vorherige Ein- holung des Einverst(cid:228)ndnisses der Grundeigent(cid:252)mer f(cid:252)r das Projekt (cid:132)Natura 2000(cid:147) zu melden, mit dem geltenden EU-Recht vereinbar? 8. Wenn nein, was gedenkt die Kommission gegen diese rechtswidrige Vorgehensweise zu unternehmen? Inwiefern sind die von diesem EU-rechtswidrigen Akt des Landes Nieder(cid:246)sterreich betroffenen Grund- eigent(cid:252)mer an die in den oben genannten Richtlinien enthaltenen eigentumsbeschr(cid:228)nkenden Bestim- mungen gebunden? 9. Wenn ja, ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) diese Vorgehensweise zumindest vor dem Hinter- grund der EMRK (Eigentumsbeschr(cid:228)nkungen, Unabh(cid:228)ngigkeit der in der privatrechtliche Positionen eingreifenden Beh(cid:246)rden) problematisch erscheint? 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/39 Antwort von Frau Wallstr(cid:246)m im Namen der Kommission (7. Dezember 1999) F(cid:252)r das Netz Natura 2000 ist in der Kommission die Generaldirektion Umwelt zust(cid:228)ndig. Natura 2000, das europ(cid:228)ische Umweltnetz f(cid:252)r besondere Erhaltungsgebiete, umfa(cid:223)t Standorte, die im Rahmen von zwei Umweltrichtlinien ausgewiesen werden: Besondere Schutzgebiete (BSG) fallen unter die Richtlinie 79/409/EWG des Rates vom 2. April 1979 (cid:252)ber die Erhaltung der wildlebenden Vogelarten (1); die Mitgliedstaaten weisen diese Gebiete aus und teilen sie der Kommission mit. Im Rahmen der Richtlinie 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildle- benden Tiere und Pflanzen (2) schlagen die Mitgliedstaaten Standorte von gemeinschaftlichem Interesse vor und weisen diese sp(cid:228)ter aus. Die Mitteilung und Auswahl der Standorte sowie die Beschreibung ihrer Grenzen f(cid:252)r die Aufnahme in Natura 2000 orientieren sich ausschlie(cid:223)lich an wissenschaftlichen Kriterien. Einzelne Grundeigent(cid:252)mer werden deshalb hier nicht einbezogen. Alle Daten (cid:252)ber die in (cid:214)sterreich ausgewiesenen Standorte wurden der Kommission offiziell von den (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden unter Anwendung der einschl(cid:228)gigen Kriterien mitgeteilt. Ein R(cid:252)ckzug einmal ausgewiesener oder benannter Standorte ist in den Richtlinien nicht vorgesehen. K(cid:246)nnen jedoch wissenschaftliche Einw(cid:228)nde geltend gemacht werden, sollte der betreffende Mitgliedstaat diese der Kommission mitteilen. In (cid:214)sterreich wurden 73 Standorte offiziell als BSG ausgewiesen; 19 davon liegen in Nieder(cid:246)sterreich. Von den insgesamt 113 Standorten, die in (cid:214)sterreich offiziell als Gebiete von gemeinschaftlichem Interesse vorgeschlagen wurden, liegen ebenfalls 19 in Nieder(cid:246)sterreich. Genauere Informationen (cid:252)ber die einzelnen Gebiete kann der Herr Abgeordnete bei den (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden einholen. Hinsichtlich der Folgen, die sich f(cid:252)r die Grundeigent(cid:252)mer ergeben k(cid:246)nnen, sei darauf verwiesen, da(cid:223) die Richtlinien im Hinblick auf das zu erreichende Ziel zwar verbindlich sind, die Wahl der Mittel und Wege zur Erreichung dieser Ziele aber den Mitgliedstaaten (cid:252)berlassen bleibt. Das Netz Natura 2000 basiert auf dem Subsidiarit(cid:228)tsprinzip. Deshalb entscheiden die Mitgliedstaaten dar(cid:252)ber, wie die Standorte von gemein- schaftlichem Interesse am besten erhalten werden k(cid:246)nnen. Eine Befragung der Grundeigent(cid:252)mer ist in den Richtlinien nicht erw(cid:228)hnt und mu(cid:223) deshalb von den (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden beschlossen werden. Eine Befragung der Grundeigent(cid:252)mer und eventuelle Folgen, einschlie(cid:223)lich der Erf(cid:252)llung internationaler Ver- tr(cid:228)ge, sind Sache der (cid:246)sterreichischen Beh(cid:246)rden. Die Aufnahme eines Gebietes in Natura 2000 bedeutet nicht automatisch, da(cid:223) der Mensch dort nicht mehr t(cid:228)tig werden darf. Ziel ist vielmehr, da(cid:223) T(cid:228)tigkeiten des Menschen nachhaltigen Charakter haben und der Erhaltung dieser Gebiete nicht zuwiderlaufen. Bewirtschaftungspl(cid:228)ne, bei denen Besitzer und Benutzer einbezogen werden, k(cid:246)nnen sich hier als (cid:228)u(cid:223)erst n(cid:252)tzlich erweisen. (1) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (2) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (2000/C 225 E/039) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1968/99 von Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) an die Kommission (5. November 1999) Betrifft: Einstufung von Torf in der Richtlinie betreffend die Besteuerung von Energieerzeugnissen Im Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie des Rates zur Restrukturierung der gemeinschaftlichen Rahmenvor- schriften zur Besteuerung von Energieerzeugnissen (KOM(97) 0030 (cid:129) C4-0155/97 (cid:129) 97/0111(CNS)) (1) behandelt die Kommission auch die Besteuerung von Torf. In Finnland zum Beispiel sind die Moore ein wichtiger Energietr(cid:228)ger, wobei die daraus hergestellten Torfbriketts etwa 7 % des Energiebedarfs Finnlands abdecken. Von der Torfproduktion leben unmittelbar oder mittelbar 6 500 Personen. Der Torf ist bisher nicht als erneuerbare Energiequelle eingestuft worden wie das Holz. In Wirklichkeit ist er aber vergleichbar mit dem Holz, dessen Regenerationszyklus l(cid:228)nger ist, eine erneuerbare nat(cid:252)rliche Ressource. Der Einsatz von Torf ist wesentlich, wenn es darum geht, f(cid:252)r die Energieproduktion erneuerbare Ener- giequellen zu nutzen. Ohne die Nutzung von Torf parallel zur Nutzung von Holz ist das Volumen der geplanten Verbrennungskessel nicht ausreichend und ein rentabler Betrieb nicht m(cid:246)glich. Torf wird nur genutzt in regionaler Energieerzeugung, so da(cid:223) der Torf dem europ(cid:228)ischen Binnenmarkt keine Schwierig- keiten verursacht


title: Verordnung (EG) Nr. 2368/1999 der Kommission vom 5. November 1999 zur Änderung der im Sektor Getreide geltenden Zölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

formats: pdf print

text: 6. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 283/13 VERORDNUNG (EG) Nr. 2368/1999 DER KOMMISSION vom 5. November 1999 zur Änderung der im Sektor Getreide geltenden Zölle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1249/96 der Kommission vom 28. Juni 1996 mit Durchführungsbestimmungen zur Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der im Sektor Getreide geltenden Zölle (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2519/98 (4), insbeson- dere auf Artikel 2 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Die im Sektor Getreide geltenden Zölle sind festgesetzt in der Verordnung (EG) Nr. 2299/1999 der Kommis- sion (5). (2) Weicht der berechnete Durchschnitt der Zölle während ihres Anwendungszeitraums um 5 EUR/t oder mehr vom festgesetzten Zoll ab, wird letzterer gemäß Artikel 2, Absatz 1, der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 entspre- chend angepaßt. Da dies der Fall ist, sind die mit der Verordnung (EG) Nr. 1872/1999 festgesetzten Zölle anzupassen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Anhänge I und II der Verordnung (EG) Nr. 2299/1999 werden durch die Anhänge I und II zur vorliegenden Verord- nung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 6. November 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 5. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 161 vom 29. 6. 1996, S. 125. (4) ABl. L 315 vom 25. 11. 1998, S. 7. (5) ABl. L 280 vom 30. 10. 1999, S. 12. L 283/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 6. 11. 1999 Die im Sektor Getreide gemäß Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 geltenden Zölle ANHANG I KN-Code Warenbezeichnung 1001 10 00 Hartweizen hoher Qualität mittlerer Qualität (1) 1001 90 91 Weichweizen, zur Aussaat 1001 90 99 Weichweizen hoher Qualität, anderer als zur Aussaat (3) mittlerer Qualität niederer Qualität 1002 00 00 Roggen 1003 00 10 Gerste, zur Aussaat 1003 00 90 Gerste, andere als zur Aussaat (3) 1005 10 90 Mais, zur Aussaat, anderer als Hybridmais 1005 90 00 Mais, anderer als zur Aussaat (3) 1007 00 90 Körner-Sorghum, zur Aussaat, anderer als Hybrid-Körner- Sorghum Bei der Einfuhr auf dem Land-, Fluß- oder Seeweg aus Häfen des Mittelmeerraums, des Schwarzen Meeres oder der Ostsee zu erhebender Zoll (EUR/t) Bei der Einfuhr auf dem Luftweg oder aus anderen Häfen auf dem Seeweg zu erhebender (2) Zoll (EUR/t) 31,79 41,79 38,65 38,65 79,02 89,38 78,32 78,32 78,32 101,67 101,67 78,32 21,79 31,79 28,65 28,65 69,02 79,38 68,32 68,32 68,32 91,67 91,67 68,32 (1) Auf Hartweizen, der den Mindestmerkmalen für Hartweizen mittlerer Qualität gemäß Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 nicht genügt, wird der für Weichweizen niederer Qualität geltende Zoll erhoben. (2) Für Ware, die über den Atlantik oder durch den Suez-Kanal nach der Gemeinschaft geliefert wird (siehe Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96), kann der Zoll ermäßigt werden um — 3 EUR/t, wenn sie in einem Hafen im Mittelmeerraum entladen wird, oder — 2 EUR/t, wenn sie in einem Hafen in Irland, im Vereinigten Königreich, in Dänemark, Schweden, Finnland oder an der Atlantikküste der Iberischen Halbinsel entladen wird. (3) Der Zoll kann pauschal um 14 oder 8 EUR/t ermäßigt werden, wenn die Bedingungen nach Artikel 2 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 erfüllt sind. 6. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 283/15 ANHANG II Berechnungsbestandteile (Zeitraum vom 29. Oktober 1999 bis 4. November 1999) 1. Durchschnitt der zwei Wochen vor der Festsetzung: Börsennotierung Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Erzeugnis (% Eiweiß, 12 % Feuchtigkeit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 mittlere Qualität (*) US barley 2 Notierung (EUR/t) 114,58 95,53 88,54 73,62 138,17 (**) 128,17 (**) 91,64 (**) Golf-Prämie (EUR/t) — 7,52 4,16 6,78 Prämie/Große Seen (EUR/t) 16,17 — — — (*) Negative Prämie („discount“) in Höhe von 10 EUR/t (Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96). (**) fob Duluth. — — — — — — 2. Fracht/Kosten: Golf von Mexiko-Rotterdam: 14,22 EUR/t. Große Seen-Rotterdam: 26,33 EUR/t. 3. Zuschüsse gemäß Artikel 4 Absatz 2 Unterabsatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Regolamento (CE) n. 2364/1999 della Commissione, del 5 novembre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2178/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 6. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 283/7 REGOLAMENTO (CE) N. 2364/1999 DELLA COMMISSIONE del 5 novembre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'am- bito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2178/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/1999 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione (1) (2) considerando che il regolamento (CE) n. 2178/1999 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restitu- zione all'esportazione di riso; considerando che, a norma dell'articolo 5 del regola- mento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (5), la Commissione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all'articolo 22 del regola- mento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restitu- zione massima all'esportazione, tenendo conto segnata- mente dei criteri precisati all'articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara è aggiudicata all'offerente la livello della restituzione il cui offerta non superi massima all'esportazione; (3) (4) considerando che l'applicazione dei criteri summenzio- nati all'attuale situazione del mercato del riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all'esportazione pari all'importo precisato all'ar- ticolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 restituzione massima pari In base alle offerte presentate dal 1o al 4 novembre 1999, è fissata una a 120,00 EUR/t all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A a destinazione di alcuni paesi terzi d'Europa, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2178/1999. Il presente regolamento entra in vigore il 6 novembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1999, pag. 4. (3) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 10. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: QUESTION ÉCRITE E-1956/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Modification du droit européen anti-trust.

eurovoc_concepts:
EU law
competition law
control of restrictive practices
dominant position
operation of the Institutions
regulation (EU)

text: 20. 6. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 170 E/131 RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (24 novembre 1999) La Commission s(cid:146)est adressØ aux autoritØs autrichiennes le 3 septembre 1999 afin de conna(cid:238)tre les suites donnØes en cas d(cid:146)Øventuelle utilisation abusive d(cid:146)aides communautaires en faveur de l(cid:146)apprentissage par le «Euroteam Vienna Gruppe» et particuliŁrement les mesures correctrices prises par le MinistŁre fØdØral du travail, de la santØ et des affaires sociales. Jusqu(cid:146)(cid:224) maintenant cette lettre est restØe sans suites. D(cid:146)aprŁs les informations disponibles, une enquŒte judiciaire est encore en cours menØe par le Parquet de Vienne ainsi qu(cid:146)une enquŒte («Gebarungs(cid:252)berpr(cid:252)- fung») avec contr(cid:244)les sur place («Vorortpr(cid:252)fung») de la Cour des comptes nationale («Rechnungshof») sur les activitØs de «Euroteam Vienna Gruppe». Un projet de rapport ne sera prØsentØ qu(cid:146)au dØbut de l(cid:146)annØe prochaine. (2000/C 170 E/158) QUESTION (cid:201)CRITE P-1951/99 posØe par Helle Thorning-Schmidt (PSE) (cid:224) la Commission (19 octobre 1999) Objet: (cid:201)galitØ entre le partenariat enregistrØ et le mariage en ce qui concerne le statut du personnel La Commission peut-elle indiquer quand elle compte mettre en (cid:156)uvre une ØgalitØ de traitement entre un partenariat enregistrØ (l(cid:146)union entre deux personnes de mŒme sexe conformØment aux rŁgles applicables dans les (cid:201)tats membres) et le mariage (union entre deux personnes de sexe opposØ) en ce qui concerne le statut du personnel, de fa(cid:231)on (cid:224) ce que les fonctionnaires et agents des CommunautØs europØennes, qui vivent sous le rØgime du partenariat enregistrØ, et leur famille puissent dans les meilleurs dØlais jouir des mŒmes droits inscrits dans le statut du personnel que les fonctionnaires et agents mariØs? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (26 novembre 1999) Selon la forme actuelle du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des CommunautØs europØennes, certains droits sociaux et indemnitØs sont liØs au statut de personnes «mariØes». Inclure les «partenariats enregistrØs» dans ce rŁglement imposerait de modifier le texte de plusieurs dispositions et ces changements devraient se faire sous forme d(cid:146)un rŁglement du Conseil. Comme l(cid:146)Honorable Parlementaire le sait, il existe des diffØrences entre les lØgislations des (cid:201)tats membres quant au «mariage» et les «partenariats enregistrØs», hØtØrosexuels ou homosexuels, ne sont reconnus et rØglementØs que dans certains (cid:201)tats membres. En 1997, la Commission a adoptØ plusieurs mesures accordant une certaine reconnaissance (cid:224) des «relations stables» et permettant (cid:224) des couples hØtØrosexuels et homosexuels non mariØs (fonctionnaires ou autres agents) de bØnØficier de certains avantages administratifs non prØvus par le statut et sans incidence financiŁre. (cid:192) cet Øgard, le rapport du groupe Williamson sur la modernisation du statut propose que la Commission Øtudie la question des «partenariats enregistrØs» et de leur Øventuelle reconnaissance. En se basant sur ce document, et dans le contexte des dØlibØrations actuelles sur la rØforme de points importants du statut des fonctionnaires, la Commission envisage la possibilitØ de soumettre une proposition allant dans le sens des suggestions de l(cid:146)Honorable Parlementaire et tenant Øgalement compte de la lØgislation en vigueur dans les (cid:201)tats membres. (2000/C 170 E/159) QUESTION (cid:201)CRITE E-1956/99 posØe par Gerhard Hager (NI) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: Modification du droit europØen anti-trust La Commission a l(cid:146)intention de modifier le droit europØen anti-trust afin de transformer le systŁme actuel de l(cid:146)examen avant l(cid:146)autorisation d(cid:146)une fusion en un systŁme de contr(cid:244)le ultØrieur. C 170 E/132 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 6. 2000 Oø en est ce projet de la Commission? Quelles rØpercussions aurait cette rØforme sur le mode de travail de la Commission? Quelle serait la durØe de la procØdure, (cid:224) partir de la suspicion d(cid:146)une fusion non autorisØe jusqu(cid:146)(cid:224) une dØcision dØfinitive? La proposition de la Commission prØvoit-elle Øgalement une demande en rØparation des personnes auxquelles le trust, mis en place puis ultØrieurement dØclarØ non valide, aurait portØ prØjudice, directement ou indirectement? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1999) Le livre blanc adoptØ par la Commission le 28 avril 1999 (1) concerne la modification des rŁgles de procØdure applicables aux ententes et aux abus de position dominante. Il ne traite pas des opØrations de concentrations qui restent soumises (cid:224) une obligation de notification et d(cid:146)autorisation prØalable (cid:224) toute mise en (cid:156)uvre. De nombreuses observations ont ØtØ adressØes (cid:224) la Commission par les (cid:201)tats membres et les tiers intØressØs. Le Parlement et le ComitØ Øconomique et social se sont saisis du dossier. C(cid:146)est sur la base des rØactions recueillies que la Commission poursuivra ses travaux afin d(cid:146)Ølaborer une proposition de rŁglement du Conseil qui devrait remplacer le rŁglement existant, (cid:224) savoir le rŁglement no 17/62, premier rŁglement d(cid:146)application des articles 85 et 86 du traitØ CE (2). Une telle proposition devrait, en principe, pouvoir Œtre adoptØe par la Commission et Œtre transmise au Conseil au second semestre 2000. Cette rØforme, en particulier l(cid:146)abandon du systŁme de notifications des ententes, modifierait en profondeur le travail de la Commission. Elle supprimerait le travail bureaucratique de traitement des notifications et permettrait ainsi (cid:224) la Commission de concentrer son action sur la rØpression des infractions les plus graves aux rŁgles de concurrence. Concernant des affaires d(cid:146)interdiction, la durØe des procØdures est trŁs variable d(cid:146)une affaire (cid:224) l(cid:146)autre. Le livre blanc propose l(cid:146)introduction d(cid:146)un dØlai de quatre mois au terme duquel la Commission informerait les plaignants de la suite qu(cid:146)elle entend rØserver (cid:224) leur demande. La suite de la procØdure ne peut Œtre encadrØe autrement que par l(cid:146)exigence du respect d(cid:146)un dØlai raisonnable, exigence dont les juridictions communau- taires assurent le respect. Dans le systŁme proposØ par le livre blanc, les ententes qui restreignent la concurrence et ne remplissent pas les conditions de l(cid:146)article 81, paragraphe 3 sont interdites et sont nulles dŁs le dØbut et sans qu(cid:146)une dØcision de la Commission soit nØcessaire. Les victimes de ces ententes peuvent s(cid:146)adresser aux juridictions nationales pour demander des dommages et intØrŒts en compensation du prØjudice qu(cid:146)elles ont subi. La rØforme proposØe par la Commission ne modifie en rien les droits des victimes d(cid:146)obtenir des dommages et intØrŒts. (1) COM(1999) 101 final. (2) JO 13 du 21. 2. 1962. (2000/C 170 E/160) QUESTION (cid:201)CRITE E-1963/99 posØe par Gerhard Hager (NI) au Conseil (9 novembre 1999) Objet: Visa Schengen: influence sur la concurrence Depuis quelques annØes, les transporteurs routiers autrichiens ont de plus en plus souvent fait appel, pour des raisons Øconomiques, (cid:224) des personnes venant des PECO dans le cadre du visa Schengen d(cid:146)une durØe de six mois comme chauffeurs pour les transports intra-europØens, sans leur accorder une autorisation de travail. Cette pratique, largement Øtablie, a eu pour consØquence de rendre toujours plus difficile l(cid:146)accŁs des citoyens de l(cid:146)Union (cid:224) cette partie du marchØ du travail


title: Komission asetus (EY) N:o 2365/1999, annettu 5 päivänä marraskuuta 1999, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 283/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 6. 11. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2365/1999, annettu 5 päivänä marraskuuta 1999, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvien- tituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) komission asetuksella (EY) N:o 2179/1999 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (EY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/ 95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudat- taen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta; tässä vahvistamisessa erityisesti otettava asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perus- teet; tarjouskilpailu ratkaistaan niiden tarjouksen tekij- öiden hyväksi, joiden tarjoukset ovat enimmäisvientituen suuruiset tai sitä alhaisemmat, huomioon on 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä, ja tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2179/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin vietävän kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A- riisin enimmäisvientitueksi vahvistetaan 1—4 päivänä marras- kuuta 1999 jätettyjen tarjousten perusteella 107,00 EUR/t. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 6 päivänä marraskuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 5 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 13. (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Decisión del Comité Mixto del EEE n° 145/1999, de 5 de noviembre de 1999, por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificaciones) del Acuerdo EEE

eurovoc_concepts:
Austria
Finland
Sweden
approximation of laws
cadmium
fertiliser

text: 18. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 15/39 DECISIO´ N DEL COMITE´ MIXTO DEL EEE No 145/1999 de 5 de noviembre de 1999 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificaciones) del Acuerdo EEE EL COMITE´ MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econo´ mico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Econo´ mico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artı´culo 98, Considerando lo siguiente: (1) (2) El anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisio´ n del Comité Mixto del EEE no 50/1999, de 30 de abril de 1999 (1). Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 98/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de diciembre de 1998, por la que se modifica la Directiva 76/116/CEE relativa a la aproximacio´ n de las legislaciones de los Estados miembros sobre los abonos, en lo referente a la comercializacio´ n en Austria, Finlandia y Suecia de abonos que contienen cadmio (2). DECIDE: Artı´culo 1 Se insertara´ el guio´ n siguiente en el punto 1 (Directiva 76/116/CEE del Consejo) del capı´tulo XIV del anexo II del Acuerdo: «— 398 L 0097: Directiva 98/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de diciembre de 1998 (DO L 18 de 23. 1. 1999, p. 60). ». Los textos de la Directiva 98/97/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüı´sticas de la presente Decisio´ n, son auténticos. Artı´culo 2 Artı´culo 3 La presente Decisio´ n entrara´ en vigor el 6 de noviembre de 1999, siempre que se hayan efectuado al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el apartado 1 del artı´culo 103 del Acuerdo. Artı´culo 4 La presente Decisio´ n se publicara´ en la seccio´ n EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en Bruselas, el 5 de noviembre de 1999. Por el Comité Mixto del EEE El Presidente N. v. LIECHTENSTEIN (1) DO L 284 de 9. 11. 2000, p. 8. (2) DO L 18 de 23. 1. 1999, p. 60


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2367/1999 af 5. november 1999 om åbning af forebyggende destillation som omhandlet i artikel 38 i Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 for produktionsåret 1999/2000

eurovoc_concepts:
agricultural quota
distillation
quantitative restriction
table wine

text: L 283/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 11. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2367/1999 af 5. november 1999 om åbning af forebyggende destillation som omhandlet i artikel 38 i Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 for produktionsåret 1999/2000 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — Luxembourg, bør der fastsættes en særlig ordning for disse lande; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (4) under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1677/1999 (2), særlig artikel 38, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) for Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2721/88 (3), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 26/92 (4), er der fastsat bestemmelser som omhandlet i artikel 38, 41 og 42 i forordning (EØF) nr. 822/87; andre støttebeløbene og elementer vedrørende forebyggende destillation for produktionsåret 1999/2000 er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1681/1999 (5); frivillige destillationer priserne, visse som følge af lagrenes størrelse ved produktionsårets slut- ning, høstprognoserne og vanskelighederne på flere markeder er det nødvendigt at gennemføre forebyggende destillation med kort varsel; oplysningerne om de dispo- nible mængder er dog utilstrækkelige på nuværende tids- punkt; der bør derfor åbnes for en forebyggende destilla- tion, den samlede mængde for EF bør fastsættes, og mængden bør fordeles mellem produktionsområderne, idet disse delmængder vil kunne justeres, når de endelige oplysninger om disponible mængder foreligger; denne mængde bør fastsættes til 10 mio. hl bordvin; vinenes økonomiske situation kan variere fra produktionsom- råde til produktionsområde i en medlemsstat; medlems- staternes myndigheder bør derfor kunne fordele mæng- derne mellem de forskellige produktionsområder; for at undgå enhver forskelsbehandling af producenterne bør Kommissionen underrettes om, at fordelingen er beret- tiget ud fra de særlige markedsvilkår for vin i de forskel- lige produktionsområder, og Kommissionen bør kunne fremsætte bemærkninger; for at opnå resultater udtrykt i procentdel af produkti- onen, der er sammenlignelige for hele Fællesskabet, er det på grund af det spanske og det portugisiske vinareals lave udbytte nødvendigt at fastsætte en særskilt mængde for produkter fremstillet af druer høstet i Portugal og en maksimal procentdel af den produktion, der kan destil- leres, for produkter fremstillet af druer høstet i den spanske vinavlszone C; da der mangler oplysninger om de disponible mængder bordvin i Østrig, Tyskland og ved anvendelsen af denne forordning er det nødvendigt at kende størrelsen af de arealer, der er anvendt til produktionen, for at kunne bestemme den mængde, som producenterne kan lade destillere; et betydeligt antal ikke over de nødvendige græske producenter råder oplysninger som følge af forvaltningen forsinkelser i med oprettelsen af de forudsete administrative struk- at ovennævnte producenter turer; for er det udelukkes referencearealerne kan nødvendigt bestemmes på grundlag af et fastsat udbytte for hele Grækenland; at undgå, fra at anvende foranstaltningen, skønsmæssigt fastsætte, at at (5) (6) (7) (8) for at gøre foranstaltningen mere effektiv bør den anvendes i en tilpas lang periode, så der kan tages hensyn til fristerne for fremstilling af vin i visse områder, og de vinavlere og destillerier, der ønsker det, bør snarest kunne påbegynde levering og destillere vinen efter en hurtig godkendelse af kontrakter eller anmel- delser indtil et bestemt niveau; med henblik på en korrekt gennemførelse af de af producenterne tegnede kontrakter og anmeldelser bør det fastsættes, at der skal stilles sikkerhed, som garanterer levering af vinen til destilleri; hvis den samlede mængde, der ansøges om for hele Fællesskabet, overstiger 10 mio. hl, bør medlemssta- terne hurtigt underrette Kommissionen om de mængder, for hvilke der er tegnet kontrakter, så denne om nødven- digt kan fastsætte en fast procentsats for godkendelse af indgivne kontrakter og anmeldelser; for at kunne forvalte de pågældende mængder korrekt, bør bestemte bestemmelser i forordning (EØF) nr. 2721/ 88 fraviges, og det bør fastsættes, at de mængder, der ansøges om i kontrakterne og anmeldelserne, bør kunne nedsættes; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Vin — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (2) EFT L 199 af 30. 7. 1999, s. 8. (3) EFT L 241 af 1. 9. 1988, s. 88. (4) EFT L 3 af 8. 1. 1992, s. 14. (5) EFT L 199 af 30. 7. 1999, s. 15. 1. Der åbnes for forebyggende destillation af bordvin og vin egnet til fremstilling af bordvin som omhandlet i artikel 38 i forordning (EØF) nr. 822/87 for produktionsåret 1999/2000. 6. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 283/11 Destillationsmængden er på 10 mio. hl. De 10 mio. hl fordeles som følger mellem de produktionsom- råder, der er nævnt i artikel 4 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 441/88 (1): dividere den mængde vin, der er anført i kolonnen for bordvin i den produktionsanmeldelse, som de har indgivet i henhold til forordning (EF) nr. 1294/96, med 57. Område 1 (Tyskland) Område 2 (Luxembourg) Område 3 (Frankrig) Område 4 (Italien) Område 5 (Grækenland) Område 6 (Spanien) Område 7 (Portugal) Østrig 148 000 8 000 2 098 000 4 000 000 248 000 3 050 000 300 000 148 000 Medlemsstaterne kan fordele den forbeholdte mængde mellem de forskellige produktionsområder på deres område, idet intet bestemt område udelukkes fra anvendelsen af foranstaltningen. Senest en måned efter ikrafttrædelsen af denne forordning meddeler de Kommissionen en liste over områderne og de tildelte mængder, idet de begrunder de særlige produktions- vilkår, som ligger til grund for fordelingen. Kommissionen fremsætter om nødvendigt bemærkninger til fordelingen og underetter medlemsstaten herom inden to uger. Den mængde bordvin eller vin egnet til fremstilling af bordvin, producenterne kan lade destillere i henhold til forordning (EØF) nr. 2721/88, begrænses til 30 hl/ha. For produkter fremstillet af druer høstet i Portugal begrænses mængden dog til 21 hl/ha, ligesom den for produkter frem- stillet af druer høstet i den spanske vinavlszone C begrænses til 40 % af produktionen af bordvin fremstillet af disse produkter. i Uanset artikel 2, stk. 1, forordning (EØF) nr. 2721/88 begrænses den mængde bordvin eller vin egnet til fremstilling af bordvin, der er fremstillet af druer høstet i Luxembourg, Tyskland og Østrig, som producenterne kan lade destillere, til en procentdel af bordvinsproduktionen. Denne procentdel fast- sættes til 40 %. Den mængde produceret bordvin, som de i sjette og syvende afsnit omhandlede procentdele gælder for, er for hver produ- cent summen af de mængder, der som vin er anført i kolonnen for bordvin i den produktionsanmeldelse, som han i givet fald har indsendt i henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 1294/96 (2). Det areal, der skal lægges til grund ved beregningen af 2. den mængde bordvin eller vin egnet til fremstilling af bordvin, som græske producenter kan lade destillere, bestemmes ved at (hl) 3. Uanset artikel 6, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2721/88 kan hver producent af bordvin eller vin egnet til fremstilling af bordvin senest den 28. januar 2000 indgive en kontrakt eller en anmeldelse om forebyggende destillation til medlemsstatens myndigheder, idet de anfører de oplysninger, der er omhandlet i nævnte artikel 6, stk. 2. Kontrakten eller anmeldelsen ledsages af bevis for, at der er stillet en sikkerhed på 5 EUR/hl. i tillade kan medlemsstaterne Uanset artikel 6, stk. 3 og 4, forordning (EØF) nr. 4. 2721/88 af godkendelse kontrakter eller anmeldelser, umiddelbart efter at de er indgivet, for en mængde, der ikke overstiger halvdelen af den i hver kontrakt eller hver anmeldelse anførte mængde, jf. dog bestem- melserne i samme forordnings artikel 2, stk. 2. Ved anven- delse af bestemmelserne i artikel 8, stk. 1, i Rådets forordning (EØF) nr. 2046/89 (3) kan de to delgodkendelser af kontrak- terne eller anmeldelserne som omhandlet henholdsvis ovenfor i nærværende forordning anses for og i artikel 1, stk. 6, uafhængige kontrakter og anmeldelser. I dette tilfælde kan medlemsstaterne under iagttagelse af bestemmelserne i artikel 9 i i forordning (EØF) nr. 2046/89 uanset artikel 9, stk. 2, forordning (EØF) nr. 2721/88 tillade, at sikkerheden frigives for den første delkontrakt, når der er fremlagt bevis for, at producenten har fået udbetalt minimumsopkøbsprisen. 5. Medlemsstaterne meddeler senest den 11. februar 2000 Kommissionen, for hvilke mængder der er indgivet kontrakter om eller anmeldelser af forebyggende destillation. Kommissionen fastlægger og meddeler senest den 18. februar 2000 pr. telefax hver medlemsstat den faste godkendelsessats, der skal anvendes på kontrakterne og anmeldelserne i hvert område, hvis den samlede mængde af kontrakterne og anmel- delserne overstiger 10 mio. hl og/eller den mængde, der er forudfastsat for et eller flere områder. For at sikre en maksimal udnyttelse i det tilfælde, hvor den maksimale mængde på 10 mio. hl overskrides, sammenholdt med manglende udnyt- telse af en del af eller hele den mængde, der er tildelt et eller flere bestemte områder, fordeles den disponible mængde for dette eller disse områder af Kommissionen, inden den fast- lægger den faste godkendelsessats, mellem de øvrige områder efter følgende metode: — hvis en første tranche på højst 25 000 hl er disponibel, tildeles den hvert område, der har overskredet sin mængde, og — resten fordeles forholdsmæssigt efter de i stk. 1, tredje afsnit, fastsatte mængder. (1) EFT L 45 af 18. 2. 1988, s. 15. (2) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 14. (3) EFT L 202 af 14. 7. 1989, s. 14. L 283/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 6. 11. 1999 Uanset artikel 6, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2721/88 6. vedtager medlemsstaterne de administrative bestemmelser, der er nødvendige for senest den 10. marts 2000 at godkende kontrakterne og anmeldelserne med angivelse af godkendelses- satsen for de mængder, der ikke var godkendt, da kontrakterne eller anmeldelserne blev indgivet. Sikkerheden frigives for de mængder, der er ansøgt om, men som ikke godkendes. De mængder, for hvilke der er tegnet kontrakt eller 7. indgivet anmeldelse, skal leveres til destilleriet senest den 30. juni 2000. Sikkerheden frigives for de mængder, der er leveret, når 8. producenten fører bevis for levering til destilleri. Hvis der ikke foretages levering inden for den fastsatte frist, fortabes sikkerheden. 9. Medlemsstaterne kan begrænse antallet af kontrakter eller anmeldelser, som en producent kan tegne med henblik på den pågældende destillation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 5. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1980/99 di Markus Ferber (PPE-DE) alla Commissione. Dazi doganali polacchi sulle importazioni di yogurt dall'UE.

text: C 225 E/40 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 Pu(cid:242) la Commissione far sapere come intende assicurare che la direttiva sull(cid:146)imposizione dei prodotti energetici tenga conto dell(cid:146)importanza della torba nella produzione energetica locale? In futuro, intende classificare la torba come risorsa naturale rinnovabile, date le sue caratteristiche, e garantire che essa possa essere efficacemente utilizzata nell(cid:146)Europa settentrionale per produrre energia? (1) GU C 139 del 6. 5. 1997, pag. 14. Risposta fornita dalla sig. ra de Palacio per conto della Commissione (3 dicembre 1999) La proposta della Commissione per una direttiva del Consiglio su un quadro comunitario per la tassazione dei prodotti energetici, citata dall(cid:146)Onorevole membro, tratta di tutti prodotti dell(cid:146)energia, inclusa la torba. La torba, sotto forma di agglomerato o meno, Ł coperta dall(cid:146)articolo 2, paragrafo 1(c) della proposta, come rientrante nella nomenclatura combinata con il numero di codice 27 03. La Commissione ritiene che la direttiva proposta fissi un quadro comunitario flessibile per la tassazione dei prodotti energetici quali la torba, che rende possibile per gli Stati membri la ristrutturazione del loro sistema nazionale di tassazione per raggiungere obiettivi nazionali in materia di ambiente, occupazione, trasporto e politiche energetiche, pur rispettando un obiettivo comunitario fondamentale, ossia il mercato unico. La Commissione ritiene inoltre che la torba possieda specifiche caratteristiche che la rendono difficile da classificare. In quanto materiale organico formato nel corso di parecchi migliaia di anni per l(cid:146)accumulo di residui di piante in condizioni anaerobiche sature, la torba contiene molte delle componenti organiche delle piante originarie che l(cid:146)hanno formata e potrebbe pertanto essere considerata come un combustibile organico. Tuttavia, la Commissione, a causa del periodo di rinnovo di parecchie migliaia di anni, non considera la torba combustibile come una risorsa intrinsecamente rinnovabile. Ci(cid:242) corrisponde agli orientamenti del Comitato intergovernativo per il cambiamento climatico (IPCC) per gli inventari nazionali dei gas ad effetto serra ai sensi della Convenzione quadro delle Nazioni unite per i mutamenti climatici (UNFCCC). La Commissione Ł consapevole dell(cid:146)importanza della torba come risorsa energetica nazionale, che contribuisce alle forniture energetiche, in particolare nelle aree isolate. La sicurezza degli approvvigiona- menti energetici Ł uno degli obiettivi fondamentali dell(cid:146)energia perseguiti dalla Commissione. La diversifi- cazione e lo sfruttamento di risorse di energia indigene, incluso l(cid:146)uso della torba negli Stati membri nordici e altrove nella Comunit(cid:224) costituisce un(cid:146)importante politica a questo riguardo. Tuttavia, le politiche nazionali che combinano la produzione di torba con la relativa conservazione di aree importanti di torbiera, e un(cid:146)appropriata applicazione di una politica di recupero, potrebbero avere un impatto positivo per quanto riguarda il ciclo di vita sulle emissioni globali dei gas ad effetto serra provenienti dall(cid:146)uso e dalla produzione della torba. Il ruolo della torba come fonte energetica viene ulteriormente analizzato in uno studio scientifico-tecnico ordinato dalla Commissione, intitolato «Valutazione dell(cid:146)industria della torba nell(cid:146)Unione europea allargata» ed effettuato congiuntamente da un certo numero di organizzazioni di ricerca sulla torba nella Comunit(cid:224). Una copia dello studio viene inviata all(cid:146)Onorevole membro nonchØ al Segretariato generale del Parlamento. (2000/C 225 E/040) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1980/99 di Markus Ferber (PPE-DE) alla Commissione (5 novembre 1999) Oggetto: Dazi doganali polacchi sulle importazioni di yogurt dall(cid:146)UE Nel quadro dell(cid:146)accordo europeo i dazi polacchi sono stati eliminati progressivamente. Per gli yogurt alla frutta essi sono passati dal 35 % nel 1995, 30 % (1996), 25 % (1997), 20 % (1998) al 9-12 % nel 1999. Nell(cid:146)aprile 1999 Ł stato eliminato da parte polacca il dazio preferenziale del 9 % sullo yogurt alla frutta con oltre il 3,5 % di percentuale di grasso. Da allora vige il dazio GATT del 35 %. 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/41 Il 24 agosto 1999 la Polonia ha notificato il ricorso alla clausola di salvaguardia per tutte le importazioni di yogurt dall(cid:146)UE conformemente agli accordi europei. Il Segretario di Stato polacco, signor Plewa, ha notificato in primo luogo il ricorso alla clausola di salvaguardia per una periodo di due anni, in secondo luogo l(cid:146)indizione di una quota d(cid:146)importazione UE (per il 2000: 16000 t; per il 2001: 17000 t) e in terzo luogo l(cid:146)applicazione del dazio preferenziale per le importazioni nel quadro della quota nonchØ un dazio del 29 % per importazioni fuori quota. Tali misure hanno un effetto estremamente restrittive sul mercato e ostacolano la concorrenza leale tra i produttori dell(cid:146)UE e della Polonia. In generale le condizioni quadro politico-economiche non mettono in evidenza alcun vantaggio per i produttori di yogurt dell(cid:146)UE. La restituzione all(cid:146)esportazione cos(cid:236) criticata da parte polacca ammonta al 14 % del prezzo alla frontiera, laddove il dazio Ł del 12 %. Invece il prezzo del latte crudo Ł inferiore del 30-40 % al prezzo tedesco del latte. 1. Qual Ł la posizione della Commissione europea su quanto esposto? Cosa intende fare la Commissione europea per ovviare allo svantaggio degli imprenditori aventi sede 2. nell(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Verheugen a nome della Commissione (8 dicembre 1999) In data 24 marzo 1999, la Commissione ha ricevuto dal governo polacco una nota verbale in merito all(cid:146)applicazione di una clausola di salvaguardia relativa all(cid:146)importazione di yogurt aromatizzati provenienti dalla Comunit(cid:224), di cui alla voce 0403 10 (yogurt con aggiunta di aromatizzanti, frutta, noci, cioccolato) e alla voce 0403 10 93 0 (altri yogurt aventi tenore in peso di materie grasse superiore a 3 % ed inferiore o uguale a 6 %). Il dazio preferenziale a favore della Comunit(cid:224) per tali prodotti Ł stato aumentato da 9 % a 35 %. A giustificazione di tale misura, il governo polacco ha addotto il notevole aumento delle importazioni di yogurt aromatizzati dalla Comunit(cid:224) nel 1998. Le importazioni totali di tali prodotti sono passate da 552 t nel 1996 a 4601 t nel 1997 e a 30 900 t nel 1998. Nei primi sei mesi del 1999, le importazioni di yogurt aromatizzati provenienti dalla Comunit(cid:224) hanno raggiunto 39 000 t (gennaio-maggio 1999). Inoltre, nel 1998 le importazioni di yogurt aromatizzati provenienti dalla Comunit(cid:224) rappresentavano il 25 % del totale del mercato interno polacco, per tutti i tipi di yogurt. La Polonia constata altres(cid:236) che, parallelamente all(cid:146)istituzione, ai sensi del protocollo 3, di un dazio di ingresso del 9 % nel 1999 per gli yogurt delle suddette posizioni, la Comunit(cid:224) ha aumentato le restituzioni per tali categorie di prodotti. La Commissione ha espresso immediatamente alla Polonia il proprio disaccordo in merito al ricorso all(cid:146)articolo 30 dell(cid:146)accordo europeo tra le Comunit(cid:224) e i loro Stati membri, da una parte, e la Polonia, dall(cid:146)altra, per giustificare l(cid:146)applicazione di una clausola di salvaguardia, e ha risposto con una nota verbale, il 27 maggio 1999, dopo che la posizione era stata discussa in sede di sottocomitato agricoltura-pesca dei giorni 13 e 14 aprile 1999. In applicazione dell(cid:146)articolo 33, paragrafo 2, terzo comma, le due parti hanno convenuto di organizzare riunioni di consultazione tecnica per fissare un calendario per l(cid:146)abolizione di tale clausola non appena le circostanze lo consentano. In seguito alla terza riunione di consultazione tecnica, svoltasi il 24 agosto 1999, la parte polacca ha notificato alla Commissione un adeguamento delle sue misure di salvaguardia. La Polonia garantisce che si tratta di misure temporanee limitate a due anni e che verr(cid:224) aperto un contingente a favore della Comunit(cid:224) sulla base delle esportazioni medie del periodo 1996-1998 (16 000 t il primo anno, 17 000 il secondo) al quale sar(cid:224) applicato il dazio previsto al protocollo 3. L(cid:146)applicazione immediata di un dazio del 29 % alle esportazioni comunitarie nel 1999 e a quelle fuori quota nel 2000 e nel 2001 va confrontata al dazio della nazione piø favorita superiore al 100 %, applicato ai paesi terzi. La Commissione ha preso atto delle nuove misure, applicabili dal 17 settembre 1999, e si riserva il diritto di invitare la Polonia a sospenderle in funzione dell(cid:146)evoluzione del mercato polacco


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 139/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) għall-Ftehim taż-ŻEE

eurovoc_concepts:
animal breeding
health control
import
swine
third country
veterinary legislation

text: 11/Vol. 5 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 229 22001D0118(14) L 15/28 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 18. 1. 2001 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 139/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala “l-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) (3) L-Anness I ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 76/1999 tal-25 ta' Gunju 1999 (1). D-Deciżjoni tal-Kummissjoni 95/94/KE ta' l-24 ta' Marzu 1995 li tistabbilixxi lista ta' centri ta' gbir ta' semen approvati ghall-esportazzjoni lejn il-Komunità ta' semen ta' annimali domestici ta' l-ispeci tal-majjali minn certi pajjiżi terzi (2), ghandha tigi inkorporata fil-Ftehim. D-Deciżjoni tal-Kummissjoni 97/170/KE tat-18 ta' Frar 1997 li temenda d-Deciżjoni 95/94/KE li tis- tabbilixxi lista ta' centri ta' gbir ta' semen approvati ghall-esportazzjoni lejn il-Komunità ta' semen ta' annimali domestici ta' l-ispeci tal-majjali minn certi pajjiżi terzi (3), ghandha tigi inkorporata fil- Ftehim. (4) Din id-Deciżjoni ma ghandhiex tapplika ghall-Islanda u ghal-Liechtenstein, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 Il-punt li gej ghandu jigi miżjud wara l-punt 173 (id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/424/KE) fil-Parti 8. 2 tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: “174. 395 D 0094: Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 95/94/KE ta' l-24 ta' Marzu 1995 li tistabbilixxi lista ta' centri ta' gbir ta' semen approvati ghall-esportazzjoni lejn il-Komunità ta' semen ta' annimali domestici ta' l-ispeci tal-majjali minn certi pajjiżi terzi (GU L 73, ta' l-1. 4. 1995, p. 87), kif emen- data bi; – 397 D 0170: tat-8. 3. 1997, p. 27). ” Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 97/170/KE tat-18 ta' Frar 1997 (GU L 68, Artikolu 2 It-testi tad-Deciżjonijonijiet tal-Kummissjoni 95/94/KE u 97/170/KE fil-lingwa Norvegiża, li huma annessi ghall-verżjoni tal-lingwa Norvegiża ghal din id-Deciżjoni, huma awtentici. (1) GU L 296, tat-23. 11. 2000, p. 1. (2) GU L 73, ta' l-1. 4. 1995, p. 87. (3) GU L 68, tat-8. 3. 1997, p. 27. 230 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 5 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar is-6 ta' Novembru 1999, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Artikolu 3 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 4 Maghmula fi Brussel, fil-5 ta' Novembru 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President N. v. LIECHTENSTEIN


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 143/1999 van 5 november 1999 tot wĳziging van bĳlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bĳ de EER-overeenkomst

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
motor vehicle
road transport
technical standard
technological change
transport of dangerous goods

text: L 15/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 1. 2001 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITE´ VAN DE EER Nr. 143/1999 van 5 november 1999 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER- overeenkomst HET GEMENGD COMITE´ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Bijlage II bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 115/1999 van het Gemengd Comité van de EER (1). Richtlijn 98/90/EG van de Commissie van 30 november 1998 houdende aanpassing aan de technische vooruitgang van Richtlijn 70/387/EEG van de Raad betreffende deuren van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (2) dient in de overeenkomst te worden opgenomen. Richtlijn 98/91/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 december 1998 betreffende motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan bestemd voor het vervoer van gevaarlijke goederen over de weg en tot wijziging van Richtlijn 70/156/EEG betreffende de typegoedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (3) dient in de overeenkomst te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk I van bijlage II bij de overeenkomst wordt aan punt 7 (Richtlijn 70/387/EEG van de Raad) het volgende streepje toegevoegd: „— 398 L 0090: Richtlijn 98/90/EG van de Commissie (PB L 337 van 12. 12. 1998, blz. 29). ”. Artikel 2 In hoofdstuk I van bijlage II bij de overeenkomst wordt aan punt 1 (Richtlijn 70/156/EEG van de Raad) het volgende streepje toegevoegd: „— 398 L 0091: Richtlijn 98/91/EG van het Europees Parlement en de Raad (PB L 11 van 16. 1. 1999, blz. 25). ”. (1) PB L 325 van 21. 12. 2000, blz. 29. (2) PB L 337 van 12. 12. 1998, blz. 29. (3) PB L 11 van 16. 1. 1999, blz. 25. 18. 1. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 15/37 Artikel 3 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van de Richtlijnen 98/90/EG en 98/91/EG zijn authentiek. Artikel 4 Dit besluit treedt in werking op 6 november 1999, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden. Artikel 5 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Gedaan te Brussel, 5 november 1999. Voor het Gemengd Comité van de EER De voorzitter N. v. LIECHTENSTEIN


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 153/1999 z dne 5. novembra 1999 o spremembi Priloge XX (Okolje) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
accident prevention
dangerous substance
disease prevention
environmental risk prevention
public health
safety standard

text: 256 SL Uradni list Evropske unije 22001D0118(28) 18. 1. 2001 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 153/1999 z dne 5. novembra 1999 o spremembi Priloge XX (Okolje) k Sporazumu EGP 11/Zv. 5 L 15/55 SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) Priloga XX k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom št. 59/1999 Skupnega odbora EGP z dne 30. aprila 1999 (1). Odločbo Komisije 1999/314/ES z dne 9. aprila 1999 o vprašalniku v zvezi z Direktivo Sveta 96/82/ ES o obvladovanju nevarnosti večjih nesreč, v katere so vključene nevarne snovi (2), je treba vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 Za točko 23b (Odločba Komisije 98/433/ES) Priloge XX k Sporazumu se vstavi naslednja točka: „23c. 399 D 0314: Odločba Komisije 1999/314/ES z dne 9. aprila 1999 o vprašalniku v zvezi z Direktivo Sveta 96/82/ES o obvladovanju nevarnosti večjih nesreč, v katere so vključene nevarne snovi (UL L 120, 8. 5. 1999, str. 43). “ Člen 2 Besedili Odločbe 1999/314/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezikovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni. Člen 3 Ta sklep začne veljati 6. novembra 1999 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. (1) UL L 284, 9. 11. 2000, str. 36. (2) UL L 120, 8. 5. 1999, str. 43. 11/Zv. 5 SL Uradni list Evropske unije 257 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 5. novembra 1999 Za Skupni odbor EGP Predsednik N. v. LIECHTENSTEIN


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 128/1999, tehty 5 päivänä marraskuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen I (Eläinlääkintä- ja kasvinsuojeluasiat) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
beef
cattle
database
health control
labelling
meat product

text: L 15/6 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 1. 2001 ETA:N SEKAKOMITEAN PA¨ A¨ TO¨ S N:o 128/1999, tehty 5 päivänä marraskuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen I (Eläinlääkintä- ja kasvinsuojeluasiat) muuttamisesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) (3) Sopimuksen liite I muutettiin 25 päivänä kesäkuuta 1999 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 76/1999 (1). Komission asetus (EY) N:o 2729/98, annettu 17 päivänä joulukuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 2628/97 muuttamisesta nautaeläinten tunnistus- ja rekisteröintijärjestelmän alkuvaiheen siirtymäkauden säännösten osalta (2), olisi otettava osaksi sopimusta. Komission asetus (EY) N:o 132/1999, annettu 21 päivänä tammikuuta 1999, asetuksen (EY) N:o 2630/97 muuttamisesta tarkastusten vähimmäistason osalta tunnistus- ja rekisteröintijärjestel- män puitteissa (3), olisi otettava osaksi sopimusta. (4) Tätä päätöstä ei sovelleta Islantiin eikä Liechtensteiniin, ON PA¨ A¨ TTA¨ NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä I olevan I luvun 1. 2 osan 70 kohtaan (komission asetus (EY) N:o 2628/97) luetelmakohta seuraavasti: ”— 398 R 2729: Komission asetus (EY) N:o 2729/98, annettu 17 päivänä joulukuuta 1998 (EYVL L 343, 18. 12. 1998, s. 12). ” 2 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä I olevan I luvun 1. 2 osan 72 kohtaan (komission asetus (EY) N:o 2630/97) seuraava: ”, sellaisena kuin se on muutettuna seuraavalla: — 399 R 0132: Komission asetus (EY) N:o 132/1999, annettu 21 päivänä tammikuuta 1999 (EYVL L 17, 22. 1. 1999, s. 20). ” Asetusten (EY) N:o 2729/98 ja (EY) N:o 132/1999 tekstit, jotka ovat tämän päätöksen norjankielisen toisinnon liitteinä, ovat todistusvoimaisia. 3 artikla (1) EYVL L 296, 23. 11. 2000, s. 1. (2) EYVL L 343, 18. 12. 1998, s. 12. (3) EYVL L 17, 22. 1. 1999, s. 20. 18. 1. 2001 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti L 15/7 Tämä päätös tulee voimaan 6 päivänä marraskuuta 1999, mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan 4 artikla 5 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa. Tehty Brysselissä 5 päivänä marraskuuta 1999. ETA:n sekakomitean puolesta N. v. LIECHTENSTEIN Puheenjohtaja


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 144/1999, tehty 5 päivänä marraskuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muuttamisesta

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
approximation of laws
speed control
technological change
tractor

text: L 15/38 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 18. 1. 2001 ETA:N SEKAKOMITEAN PA¨ A¨ TO¨ S N:o 144/1999, tehty 5 päivänä marraskuuta 1999, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen) muutta- misesta ETA:N SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on mukautettuna mainitun sopimuksen mukauttamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) Sopimuksen liite II muutettiin 30 päivänä huhtikuuta 1999 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 47/1999 (1). Pyörillä varustettujen maatalous- ja metsätraktoreiden suurinta suunniteltua nopeutta ja kuormala- voja koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 74/152/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 20 päivänä marraskuuta 1998 annettu komission direktiivi 98/89/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON PA¨ A¨ TTA¨ NYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä II olevan II luvun 3 kohtaan (neuvoston direktiivi 74/152/ETY) luetelma- kohta seuraavasti: ”— 398 L 0089: Komission direktiivi 98/89/EY, annettu 20 päivänä marraskuuta 1998 (EYVL L 322, 1. 12. 1998, s. 40). ” Direktiivin 98/89/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen asianomaisiin kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan 6 päivänä marraskuuta 1999, mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan 3 artikla 4 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA-täydennysosassa. Tehty Brysselissä 5 päivänä marraskuuta 1999. ETA:n sekakomitean puolesta N. v. LIECHTENSTEIN Puheenjohtaja (1) EYVL L 284, 9. 11. 2000, s. 3. (2) EYVL L 322, 1. 12. 1998, s. 40


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 138/1999 z dnia 5 listopada 1999 r. zmieniająca załącznik I (Sprawy weterynaryjne i fitosanitarne) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
fresh meat
health certificate
import
meat product
milk
milk product

text: 11/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 227 22001D0118(13) L 15/26 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 18. 1. 2001 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 138/1999 z dnia 5 listopada 1999 r. zmieniająca zalącznik I (Sprawy weterynaryjne i fitosanitarne) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) Zalącznik I do Porozumienia zostal zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 76/1999 z dnia 25 czerwca 1999 r. (1) Decyzja Komisji 1999/52/WE z dnia 8 stycznia 1999 r. zmieniająca decyzję 97/252/WE ustalającą tymczasowy wykaz zakladów państw trzecich, z których Państwa Czlonkowskie dopuszczają przywóz mleka i przetworów mlecznych przeznaczonych do spożycia przez ludzi (2). Decyzję Komisji 1999/62/WE z dnia 21 grudnia 1998 r. zmieniającą decyzję 97/222/WE ustana- wiającą wykaz państw trzecich, z których Państwa Czlonkowskie dopuszczają przywóz produktów mięsnych (3), należy wlączyć do Porozumienia. Decyzję Komisji 1999/85/WE z dnia 1 lutego 1999 r. zmieniającą decyzję 87/257/EWG w sprawie wykazu zakladów w Stanach Zjednoczonych Ameryki zatwierdzonych do celu przywozu świeżego mięsa do Wspólnoty (4), należy wlączyć do Porozumienia. (5) Niniejszej decyzji nie stosuje się do Islandii i Liechtensteinu, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 W części 8. 2 rozdzial I pkt 156 (decyzja Komisji 97/252/WE) zalącznika I do Porozumienia dodaje się tiret w brzmieniu: „— 399 D 0052: decyzją Komisji 1999/52/WE (Dz. U. L 17 z 22. 1. 1999, str. 51). ”. (1) Dz. U. L 296 z 23. 11. 2000, str. 1. (2) Dz. U. L 17 z 22. 1. 1999, str. 51. (3) Dz. U. L 20 z 27. 1. 1999, str. 54. (4) Dz. U. L 27 z 2. 2. 1999, str. 32. 228 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 5 Artykul 2 W części 8. 2 rozdzial I pkt 154 (decyzja Komisji 97/222/WE) zalącznika I do Porozumienia dodaje się tiret w brzmieniu: „— 399 D 0062: decyzją Komisji 1999/62/WE (Dz. U. L 20 z 27. 1. 1999, str. 54). ”. Artykul 3 W części 8. 3. 1 rozdzial I pkt 19 (decyzja Komisji 87/257/EWG) zalącznika I do Porozumienia dodaje się tiret w brzmieniu: „— 399 D 0085: decyzją Komisji 1999/85/WE (Dz. U. L 27 z 2. 2. 1999, str. 32). ”. Teksty decyzji 1999/52/WE, 1999/62/WE i 1999/85/WE w języku norweskim, które są zalączone do nor- weskiej wersji językowej niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 4 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 6 listopada 1999 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 5 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 6 Sporządzono w Brukseli, dnia 5 listopada 1999 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG N. v. LIECHTENSTEIN Przewodniczący


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 135/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) għall-Ftehim taż-ŻEE

eurovoc_concepts:
Thailand
equidae
health certificate
health control
import
temporary admission

text: 11/Vol. 5 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 221 22001D0118(10) L 15/20 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 18. 1. 2001 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 135/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala “l-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) L-Anness I ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 76/1999 tal-25 ta' Gunju 1999 (1). tal-Kummissjoni 98/594/KE tas-6 ta' Ottubru 1998 li temenda d-Deciżjonijiet D-Deciżjoni 79/542/KEE tal-Kunsill, 92/260/KEE, 93/195/KEE u 93/197/KEE, fir-rigward tal-kundizzjonijiet tas- sahha ta' l-annimali ghall-importazzjoni, dhul temporanju u dhul mill-gdid ta' żwiemel irregistrati mit-Tajlandja (2), ghandha tigi nkorporata fil-Ftehim. (3) Din id-Deciżjoni ma ghandhiex tapplika ghall-Islanda u ghal-Liechtenstein, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 2 (id-Deciżjoni tal-Kunsill 79/542/KEE) fil-Parti 8. 2 tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: “– 398 D 0594: Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/594/KE tas-6 ta' Ottubru 1998 (GU L 286, tat-23. 10. 1998, p. 53). ” Artikolu 2 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 45 (id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 92/260/KEE) tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: fil-Parti 8. 2 “– 398 D 0594: Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/594/KE tas-6 ta' Ottubru 1998 (GU L 286, tat-23. 10. 1998, p. 53). ” (1) GU L 296, tat-23. 11. 2000, p. 1. (2) GU L 286, tat-23. 10. 1998, p. 53. 222 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 5 Artikolu 3 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 59 (id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 93/195/KEE) tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: fil-Parti 8. 2 “– 398 D 0594: Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/594/KE tas-6 ta' Ottubru 1998 (GU L 286, tat-23. 10. 1998, p. 53). ” Artikolu 4 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 61 (Deciżjoni tal-Kummissjoni 93/197/KEE) fil-Parti 8. 2 tal-Kapi- tolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: “– 398 D 0594: Id-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/594/KE tas-6 ta' Ottubru 1998 (GU L 286, tat-23. 10. 1998, p. 53). ” It-test tad-Deciżjoni tal-Kummissjoni 98/594/KE fil-lingwa Norvegiża, li huwa anness ghall-verżjoni tal-lin- gwa Norvegiża ta' din id-Deciżjoni, huwa awtentiku. Artikolu 5 Artikolu 6 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar is-6 ta' Novembru 1999, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 7 Maghmula fi Brussel, fil-5 ta' Novembru 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President N. v. LIECHTENSTEIN


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 128/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) għall-Ftehim taż-ŻEE

text: 11/Vol. 5 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 207 22001D0118(03) L 15/6 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 18. 1. 2001 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 128/1999 tal-5 ta' Novembru 1999 li temenda l-Anness I (Kwistjonijiet Veterinarji u Fitosanitarji) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala “l-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) (3) L-Anness I ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 76/1999 tal- 25 ta' Gunju 1999 (1). R-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2729/98 tas-17 ta' Dicembru 1998 li jemenda r-Regola- ment (KE) Nru 2628/97 dwar dispożizzjonijiet ta' tranżizzjoni ghal perjodu tal-bidu tas-sistema ghall-identifikazzjoni u r-registrazzjoni ta' annimali bovini (2), ghandu jigi nkorporat fil-Ftehim. R-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 132/1999 tal-21 ta' Jannar 1999 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 2630/97 dwar il-livell minimu ghall-kontrolli li ghandhom isiru fil-qafas tas-sistema ghall- identifikazzjoni u r-registrazzjoni ta' annimali bovini (3), ghandu jigi nkorporat fil-Ftehim. (4) Din id-Deciżjoni ma ghandhiex tapplika ghall-Islanda u ghal-Liechtenstein, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 70 (ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 2628/97) fil-Parti 1. 2 tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: “– 398 R 2729: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 2729/98 tas-17 ta' Dicembru 1998 (GU L 343, tat-18. 12. 1998, p. 12). ”. Artikolu 2 L-inciż li gej ghandu jigi miżjud fil-punt 72 (ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 2630/97) fil-Parti 1. 2 tal-Kapitolu I ta' l-Anness I ghall-Ftehim: “, kif emendat bi: – 399 R 0132: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 132/1999 tal-21 ta' Jannar 1999 (GU L 17, tat-22. 1. 1999, p. 20). ”. It-testi tar-Regolamenti tal-Kummissjoni (KE) Nru 2729/98 u (KE) Nru 132/1999 fil-lingwa Norvegiża, li huma annessi ghall-verżjoni tal-lingwa Norvegiża ghal din id-Deciżjoni, huma awtentici. Artikolu 3 (1) GU L 296, tat-23. 11. 2000, p. 1. (2) GU L 343, tat-18. 12. 1998, p. 12. (3) GU L 17, tat-22. 1. 1999, p. 20. 208 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 5 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar is-6 ta' Novembru 1999, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Artikolu 4 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 5 Maghmula fi Brussel, fil-5 ta' Novembru 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President N. v. LIECHTENSTEIN


title: 1999 m. lapkričio 5 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 139/1999, iš dalies keičiantis EEE susitarimo I priedą (Veterinarijos ir fitosanitarijos klausimai)

text: 11/5 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 229 22001D0118(14) L 15/28 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2001 1 18 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 139/1999 1999 m. lapkričio 5 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo I priedą (Veterinarijos ir fitosanitarijos klausimai) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi: (1) (2) (3) Susitarimo I priedas buvo iš dalies pakeistas 1999 m. birželio 25 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 76/1999 (1), 1995 m. kovo 24 d. Komisijos sprendimas 95/94/EB, nustatantis patvirtintų naminių kuilių iš tam tikrų trečiųjų šalių spermos surinkimo centrų, skirtų eksportui į Bendriją, sąrašą (2), turi būti įtrauk- tas į Susitarimą, 1997 m. vasario 18 d. Komisijos sprendimas 97/170/EB, iš dalies pakeičiantis Sprendimą 95/94/ EB(), nustatantį patvirtintų spermos surinkimo centrų, iš kurių leidžiama eksportuoti kiaulių spermą iš trečiųjų šalių į Bendriją, sąrašą (3), turi būti įtrauktas į Susitarimą, (4) Šis sprendimas netaikomas Islandijai ir Lichtenšteinui, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Po Susitarimo I priedo I skyriaus 8. 2 dalies 173 punkto (Komisijos sprendimas 98/424/EEB) įterpiamas toks punktas: „174. 395 D 0094: 1995 m. kovo 24 d. Komisijos sprendimas 95/94/EB, nustatantis patvirtintų nami- į Bendriją, nių kuilių iš tam tikrų trečiųjų šalių spermos surinkimo centrų, skirtų eksportui sąrašą (OL L 73, 1995 4 1, p. 87), su pakeitimais, padarytais: — 397 D 0170: 1997 m. vasario 18 d. Komisijos sprendimu 97/170/EB (OL L 68, 1997 3 8, p. 27). “ 2 straipsnis Komisijos sprendimų 95/94/EB ir 97/170/EB tekstai norvegų kalba, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto norvegų kalba, yra autentiški. (1) OL L 296, 2000 11 23, p. 1. (2) OL L 73, 1995 4 1, p. 87. (3) OL L 68, 1997 3 8, p. 27. 230 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/5 t. Šis sprendimas įsigalioja 1999 m. lapkričio 6 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1999 m. lapkričio 5 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas N. v. LIECHTENSTEIN