title: 2000/235/CE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1999, concernant le régime d'aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les régions de l'objectif nº 1 [notifiée sous le numéro C(1999) 3867] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Italy
State aid
control of State aid
farming sector
fishing industry
small and medium-sized enterprises

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text: L 74/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1999 concernant le régime d'aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les régions de l'objectif no 1 [notifiée sous le numéro C(1999) 3867] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (2000/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) Par lettre du 10 avril 1997, la représentation perma- nente de l'Italie a notifié à la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de modifi- cation de la décision du Comité interministériel pour la programmation économique (ci-après dénommé «CIPE») concernant les modalités d'application du Fonds de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) relevant des régions de l'objectif no 1, visé à l'article 2 de la loi no 341 du 8 août 1995. (2) L'examen des mesures en question a été scindé de la façon suivante: Sous le no 249/A/97, la Commission a examiné et auto- risé, au titre des articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG (97) D/7216 du 25 août 1997], les modifications des mesures visées à la décision du CIPE du 10 mai 1995, applicables aux secteurs autres que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Sous le no 249/B/97, la Commission a examiné l'applica- bilité aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture des mesures visées à l'article 2 du décret-loi no 244 du 23 juin 1995, converti dans la loi no 341 du 8 août 1995 (ci-après dénommée «loi no 341/95»), insti- tuant les principes généraux du Fonds, et la décision du CIPE du 10 mai 1995, établissant les modalités d'appli- cation de la loi no 341/95, modifiées par les dispositions notifiées par italiennes du 10 avril 1997. lettre des autorités Des compléments d'information ont été demandés par télex no 52140 du 5 mai 1997, no 31756 du 5 août 1997 et no 14/3786 du 19 septembre 1997. Par télex no 2326 du 12 janvier 1998, la Commission a invité les autorités italiennes à répondre au télex précité du 19 septembre 1997. Des informations complémentaires ont été transmises par lettre de la représentation permanente de l'Italie du 2 juin 1997, enregistrée le 5 juin 1997, par télécopie du 21 juillet 1997, enregistrée le 22 juillet 1997, par lettre du 27 novembre 1997, enregistrée le 3 décembre 1997, et par lettre du 18 février 1998, enregistrée le 4 mars 1998. Par la lettre du 20 mai 1998 [SG (98) D/4034], Commission a informé les autorités italiennes de sa déci- sion d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en relation avec ces mesures dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant l'aide en question. (3) (4) (5) (1) JO C 245 du 5. 8. 1998, p. 3. (2) Se reporter à la note 1 de bas de page. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 74/11 (6) (7) (8) (9) Les autorités italiennes ont fait parvenir leurs observa- tions à la Commission par lettres du 24 juin 1998, du 26 novembre 1998, du 9 mars 1999 et du 11 mai 1999. Aucune partie tierce n'a présenté d'observations. La Commission a cependant reçu la lettre d'un bénéfi- ciaire potentiel du régime d'aides, lequel protestait contre la longueur de la procédure d'autorisation du régime. La présente décision concerne exclusivement l'applicabi- lité des mesures en objet aux secteurs visés à l'annexe I du traité (c'est-à-dire l'agriculture, au niveau de la production primaire ou de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture). II. Description L'article 2 du décret-loi, converti dans la loi no 341/95, et les modalités d'application établies dans la décision CIPE du 10 mai 1995 et ses modifications ultérieures prévoient l'institution d'un régime de garanties en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les zones relevant de l'objectif no 1 du territoire italien. Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. Il prévoit des garanties et des bonifications d'intérêts pour des opérations de consolidation de dettes, des garanties sur des prêts participatifs, des garanties sur des participa- tions de banques ou d'autres institutions publiques ou privées au capital de PME. Les mesures d'aide sous forme de consolidation des dettes et d'investissement en compte capital sont cumulables. Le budget prévu est de (environ 1 750 3 500 milliards de lires millions d'euros). Le but de la mesure est celui de permettre la consolidation en une seule fois des dettes à court terme en réduisant le coût des crédits disponibles sur le marché, ainsi que de faciliter l'accès à de nouvelles formes de financement des PME en favorisant leur capitalisation. italiennes Pour bénéficier des garanties sur les opérations de consolidation de la dette, la consolidation doit avoir une durée de six ans, année de préamortissement incluse. Le Fonds octroie aux banques intéressées une garantie sur 60 % du capital consolidé, en contrepartie d'un verse- ment égal à 2 % de celui-ci. La garantie ne peut pas être activée si la faillite survient dans les dix-huit mois qui suivent l'octroi de la garantie. En cas de faillite de l'entre- prise, la garantie du Fonds couvre 60 % du crédit de la banque à compter du constat d'insolvabilité de l'entre- prise. Cette garantie intervient au moment de l'activation des procédures de recouvrement des dettes. Dans l'in- térêt du Fonds, il incombe également aux banques de suivre les procédures nécessaires au recouvrement des dettes. Le Fonds peut en outre octroyer aux entreprises une bonification d'intérêts à 4,5 % du taux annuel de l'opération de consolidation. La bonification ne peut pas dépasser 40 % du taux de référence en vigueur au moment de la stipulation du contrat. (10) La consolidation doit porter sur montants suivants: le plus faible des (11) (12) b) l'endettement à court terme résultant du dernier bilan; c) le montant obtenu en multipliant par dix le chiffre d'affaires de l'entreprise tel qu'il résulte du dernier bilan. Aux fins de l'octroi de l'aide, le rapport entre les moyens de financement permanents et les immobilisations maté- rielles et immatérielles après consolidation ne doit pas être inférieur à 0,75 %. Le capital consolidé ne peut en aucun cas être supérieur au décuple du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les cas particuliers de consolidation qui dépassent 40 milliards de lires italiennes (20 millions d'euros) doivent être notifiés à la Commission conformé- ment à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le Fonds peut aussi octroyer des garanties sur des prêts participatifs d'une durée maximale de dix ans jusqu'à concurrence de 60 % du montant des prêts octroyés par des banques ou par d'autres établissements financiers, en contrepartie d'un versement unique égal à 1 % de la somme prêtée. La garantie ne peut pas être activée en cas de faillite survenue dans les trente mois qui suivent l'octroi du prêt. Le taux d'intérêt du prêt est négocié librement entre la banque et l'entreprise. Le Fonds peut en outre octroyer des garanties sur des acquisitions de participations publiques ou privées au capital des PME, sauf si ces dernières sont réalisées par des organismes entièrement contrôlés, directement ou indirectement, par l'État. L'octroi de la garantie est subordonné au verse- ment d'une somme égale à 0,75 % du montant de la participation, dont la durée maximale est fixée à cinq ans. En ce qui concerne les prêts et les garanties portant sur des opérations de consolidation de dettes visées aux considérants 8 et 9, la Commission, dans sa décision portant ouverture de la procédure, fait observer qu'elle n'est pas en mesure de déterminer, sur la base des infor- mations fournies par les autorités italiennes, si les inter- ventions prévues en faveur de la consolidation de dettes s'adressent à des entreprises économiquement saines ou si elles sont destinées au sauvetage d'entreprises en diffi- culté. Dans le premier cas, la Commission note que celles-ci seraient assimilables à des aides au fonctionne- ment, lesquelles sont interdites dans les secteurs de l'agri- culture, de la pêche et de l'aquaculture. En revanche, dans le cas où ces mesures seraient destinées à des entreprises en difficulté, la Commission constate que celles-ci ne respectent pas les conditions établies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 et de 1997 (3). En ce qui concerne les dispositions relatives aux aides au sauvetage, la Commis- sion constate, en particulier, que les prêts et les garanties prévus ont une durée supérieure à six mois et ne sont pas accordés aux taux du marché. Pour ce qui est des dispositions relatives aux aides à la restructuration, la Commission remarque que les bénéficiaires ne sont pas tenus de présenter un plan de restructuration et que les mesures en question pourraient dès lors être incompa- tibles avec les lignes directrices précitées. a) le montant des dettes à court terme à la date du 30 septembre 1994; (3) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12 et JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. L 74/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 2000 (13) sur S'agissant des garanties accordées pour des prêts partici- patifs et pour des acquisitions de participations pu- bliques et privées au capital des entreprises, la Commis- sion observe que les mesures considérées pourraient constituer une aide dans la mesure où elles permettent aux bénéficiaires d'accéder aux prêts à des taux inférieurs à ceux normalement pratiqués le marché. De surcroît, dans le cas où la garantie aurait bénéficié à une la totalité du montant garanti entreprise en difficulté, devrait être considérée comme une aide. Si l'aide susmentionnée est octroyée à des entreprises économi- quement saines pour financer des investissements spéci- fiques effectués par le bénéficiaire, la Commission note que l'aide ne pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun à la seule condition qu'elle satisfasse au secteur en cause. L'aide octroyée à des entreprises écono- miquement saines et non liée à des investissements spécifiques est considérée comme étant une aide au fonctionnement, ce qui est interdit dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. aux exigences applicables spécifiques (14) Dans sa décision portant ouverture de la procédure, la Commission a en outre attiré l'attention sur le point 20 de la décision CIPE du 20 mai 1995, tel qu'il résulte des modifications la notification, dans laquelle figure la phrase suivante: contenues dans «[. ] Aussi RIBS SpA, en tant que holding public, opérant exclusivement dans le secteur agro-industriel peut, aux termes de la loi no 662/96, participer à des opérations d'augmenta- tion du capital, pour autant qu'elle présente un rapport annuel sur les opérations réalisées et sur leur évolution au ministère des ressources agricoles, qui en informera le CIPE. » (15) agro-industriel (ci-après dénommée La Commission a pris note du fait que les interventions effectuées par RIBS SpA, holding public spécialisé dans le secteur «RIBS»), n'étaient pas garanties par le Fonds et a pris acte de la déclaration des autorités italiennes selon laquelle lesdites interventions, réalisées conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 132, de la loi no 662/96 (loi de finances 1997), c'est-à-dire aux conditions du marché, ne constituaient pas une aide. La Commission a cepen- dant observé l'absence d'informations émanant des auto- rités italiennes à propos des interventions en objet, comme le prévoit la communication de la Commission relative aux apports de capital réalisés par l'État (4), et en dépit du fait que la Commission avait invité les autorités italiennes à lui fournir les informations pertinentes. (17) (18) (19) (20) Procédure En ce qui concerne la procédure, les autorités italiennes soulignent que le régime général des aides à finalité régionale, incluant l'aide octroyée dans le cadre du Fonds de garantie pour les PME opérant dans les zones de l'objectif no 1, avait été notifié à la Commission euro- péenne au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE par lettres du ministère du trésor, du budget et de la programmation économique du 16 décembre 1994 et des 17 et 26 janvier 1995. Le régime avait été approuvé (aide N 40/95) par décision de la Commission du 1er mars 1995, notifiée par lettre SG (95) D/3693 du 24 mars 1995. Par lettre du 31 mai 1995, les autorités nationales ont notifié à la Représentation permanente la décision du CIPE du 10 mai 1995 relative aux critères, modalités et procédures de fonctionnement du Fonds pour les PME (aide N 662/95). Par lettre SG (95) D/11306 du 7 novembre 1995, la Commission déclarait que les dispo- sitions de la décision CIPE susmentionnée relevaient du secteur d'intervention du Fonds de garantie — déjà approuvé par décision du 1er mars 1995 — et qu'elles satisfaisaient aux limites et conditions qui y étaient fixées. Par lettre du 28 mars 1997 du ministère du trésor, du budget et de la programmation économique, le projet de décision CIPE portant modification des modalités détail- lées applicables au Fonds a été notifié à la Commission. Par la communication SG (97) D/7216 du 25 août 1997, la Commission a répondu que les modifications proposées relevaient du secteur d'intervention du Fonds de garantie — déjà approuvé par décision du 1er mars 1995 — et a annoncé l'adoption d'une décision séparée en ce qui concerne l'application du régime aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les autorités italiennes font observer que le projet de régime a été notifié conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité CE et qu'il a été approuvé par voie de la décision de la Commission du 1er mars 1995 (considé- rant 17). Les modalités d'application définies dans la décision CIPE du 10 mai 1995, notifiée par la lettre précitée du 31 mai 1995, relèvent, selon la Commission, du champ d'application du Fonds de garantie déjà approuvé [lettre SG (95) D/11306 du 7 novembre 1995]. La Commission a en outre décidé que les modifi- cations proposées, qui lui avaient été notifiées et trans- mises par lettre du 28 mars 1997, sont incluses dans le régime déjà approuvé et que les autres règles d'applica- tion restent inchangées [lettre SG (97) D/7216 du 25 août 1997]. III. Observations présentées par l'Italie (16) Dans leurs observations écrites, les autorités italiennes se prononcent tant sur les questions de procédure que sur les questions de fond. (4) Bulletin CE 9-1984. (21) Les autorités italiennes en concluent que le régime a été notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et approuvé par la Commission et que les modalités d'application ultérieures, dûment notifiées à la Commission, n'incluent aucun élément d'aide. Elles soutiennent par conséquent que le régime constitue «une aide existante» selon la notion contenue dans les règles 23. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 74/13 de procédure applicables aux aides d'État codifiées par la Commission. Dans le cas d'aides existantes, aux termes de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, l'ouverture d'une procédure au sens de l'article 88, paragraphe 2, doit être précédée par une proposition de «mesures utiles». Les autorités italiennes notent que, en l'occur- rence, de telles propositions n'ont pas été présentées. (26) Ceci est parfaitement cohérent avec le régime d'aides autorisé par lettre de la Commission du 24 mars 1995, dans lequel sont énoncés des modalités et des critères de fonctionnement clairs, prouvés et limités aux PME opérant dans les zones qui peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, régime qui, dans le Molise et les Abruzzes (dans ce dernier cas jusqu'à la fin de 1996), a conduit à des avantages réels et a été largement utilisé avec satisfaction, au point que les fonds réservés aux l'au- prêts bonifiés seront probablement épuisés d'ici tomne 1998, c'est-à-dire avant le terme initialement fixé de fin 1999. (27) En général, les PME éligibles aux prêts bonifiés doivent être des petites entreprises: — substantiellement viables et rentables, mais souffrant d'un déséquilibre financier intérêts échus pour le remboursement des prêts à court terme, résultant des — ayant contracté des dettes auprès d'établissements bancaires à une certaine date (30 septembre 1994). Il doit s'agir de passifs bancaires (la consolidation de passifs vis-à-vis de fournisseurs ou d'entreprises d'af- facturage ou de services n'est pas prévue), — économiquement saines et ne faisant pas l'objet de procédures en faillite, — possédant des perspectives de rééquilibrage, par le biais de flux financiers appropriés, et présentant des indices de structure qui satisfont aux critères préfixés, — ne bénéficiant pas déjà de bonifications analogues et, à ce titre, éligibles à l'aide accordée sous la forme d'une aide unique, pour une période déterminée, laquelle ne peut donc être considérée comme une aide au fonctionnement ou une aide au sauvetage en faveur des secteurs de production en faillite ou une aide à la restructuration des entreprises en difficulté, — pouvant démontrer, à la date d'admission au bénéfice de l'aide, ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires, — pouvant démontrer, en ce qui concerne les taux leur non- illégales ou de bonifiés pour la consolidation autorisée, implication dans des opérations recyclage. (28) En plus d'être situées dans des zones de l'objectif no 1 et de respecter les conditions énumérées ci-dessus, les PME qui opèrent dans les secteurs de l'agriculture, de la trans- formation et de la commercialisation des produits agri- coles, de la pêche et de l'aquaculture devront opérer principalement dans des régions de l'Italie méridionale à vocation agricole (Pouilles et Campanie). (29) Les bénéficiaires potentiels de l'aide sont 41 PME opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, représentant à peine 1 % des 3 800 demandes d'aide présentées au Fonds de garantie au 31 mai. Les demandes d'aide présentées par des PME opérant dans Questions de fond (22) Quant au fond, les autorités italiennes précisent tout d'abord que leurs observations se réfèrent exclusivement aux opérations de consolidation de la dette et non à celles liées à l'acquisition de participations ou à des prêts participatifs, dans la mesure où le Fonds n'a pas été utilisé à cette fin. (23) Elles insistent sur le fait que l'aide est destinée aux entreprises opérant dans des régions qui relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et qu'elle devrait donc pouvoir bénéficier, en vertu de la communication de la Commission sur la méthode d'application de l'article 92 (désormais article 87), para- graphe 3, points a) et c), aux aides régionales (5), de la dérogation applicable aux régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a). (24) Dans l'hypothèse où les lignes directrices communau- taires relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (6) s'ap- pliquent aux aides en question, les autorités italiennes font observer que lesdites lignes directrices ne préjugent pas de l'application de régimes d'aide autorisés à des finalités autres que le sauvetage et la restructuration, comme par exemple le développement régional ou celui des PME, pour autant que les aides au sauvetage et à la restructuration allouées dans le cadre desdits régimes les conditions établies par la Commission respectent pour les régimes eux-mêmes (point 2. 5, deuxième para- graphe, des lignes directrices de 1997). (25) italiennes ont présenté les En ce qui concerne le fonctionnement du régime, autorités les observations suivantes. L'objectif du Fonds de garantie prévu par l'ar- ticle 2 de la loi no 341/95 est celui de parvenir à une rationalisation des équilibres financiers des PME opérant dans les zones de l'objectif no 1, en favorisant un accès adéquat au crédit et en contribuant à la résolution des problèmes structurels dont souffrent les petites entre- prises dans ces zones, du fait de l'insuffisance de capital et du coût particulièrement élevé du financement dans la première moitié des années 90. s'agit donc de surmonter les principaux obstacles au développement du tissu productif de l'Italie méridionale, en octroyant aux PME, sous la forme d'une aide unique, des avantages destinés à alléger leurs coûts financiers supplémentaires, sans pour autant fournir une aide au sauvetage ni une aide à la restructuration. Il (5) JO C 212 du 12. 8. 1988, p. 9. (6) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. L 74/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 2000 les secteurs «suspendus» des secteurs «suspendus» depuis novembre 1997 ne portent que sur la consolidation du passif et sur l'aide à l'acquisition de participations et de prêts participatifs, opérations pour lesquelles aucun concours n'a été alloué, y compris pour les secteurs autorisés. Les demandes à partir de d'aide pour novembre 1997 équivalent à un montant global de 44,686 milliards de lires italiennes, dont la contribution en compte intérêts représente un montant de 5,400 milliards de lires, tandis que les garanties éventuelles à octroyer s'élèveraient globalement à 24 milliards de lires. Aucune des 41 PME opérant dans les secteurs suspendus n'a reçu, même à titre temporaire, des contributions ou d'autres formes d'aide du Fonds de garantie et, même en cas d'annulation de la suspension, l'aide qui pourrait leur être octroyée serait limitée. (30) (31) (32) La viabilité substantielle des 41 PME intéressées par les aides visées à l'article 2 de la loi no 341/95 a été contrôlée par les banques qui, en tant que sujets chargés d'effectuer l'opération de consolidation du passif, ont la situation des entreprises évalué très attentivement les demandes reçues ne se demanderesses. En outre, réfèrent pas automatiquement à des bonifications et tiennent compte du fait que 40 % du risque est à la charge de la banque et que la garantie apportée par le Fonds ne peut être activée dans les dix-huit mois qui suivent l'octroi du financement. Les autorités italiennes soulignent que les PME opérant dans les secteurs encore suspendus ont déjà conclu des contrats de financement à des coûts élevés (en général avant novembre 1997), contractant des crédits hypothé- caires déjà applicables, sans recevoir aucune aide sous la forme de contributions, avec la perspective d'obtenir, en cas d'annulation des suspensions, une aide variable pour les emprunts contractés à taux variable, sur la base de taux de référence certainement plus bas que ceux notifiés à la Commission en novembre 1997. Compte tenu de ce qui précède, les autorités italiennes estiment qu'il est nécessaire d'autoriser et d'octroyer des aides, surtout aux petites entreprises qui, grâce à des concours alloués sous la forme d'aides uniques, seraient mieux à même de faire face à leurs déséquilibres finan- ciers, déséquilibres qui ont représenté un coût particuliè- rement élevé ces dernières années. En reconnaissant et en autorisant les aides, en particulier dans les secteurs de l'agriculture, de la transformation/commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, il est possible d'éliminer des facteurs structurels externes aux entreprises qui opèrent en Italie méridionale, facteurs qui, dans de nombreux cas, mettent en péril et réduisent librement au à néant marché, en faussant ainsi la concurrence entre les entreprises. leurs tentatives de participer (33) En conclusion, les autorités italiennes soulignent que ce régime d'aides à finalité régionale a été approuvé par la Commission et ne prévoit que des aides allouées dans le cadre du Fonds de garantie, dans le respect des condi- tions établies par la décision de la Commission portant approbation du régime en question. Celles-ci considèrent que les caractéristiques du régime sont spécifiquement liées à la réalisation de l'objectif — prévu par l'accord Pagliarini-Van Miert auquel il est fait référence au point 1 de la décision CIPE — visant à rationaliser les équi- libres financiers des PME (qui ont subi les contrecoups de la suppression de la Cassa del Mezzogiorno et de la crise économique générale) et à favoriser l'accès au crédit en facilitant les entreprises. relations entre les banques et les (34) (35) En ce qui concerne la participation de la RIBS au régime (considérants 14 et 15), les autorités italiennes ont déclaré, dans leur lettre du 11 mai 1999, que la RIBS, sur la base de la décision en cause (qui n'est pas encore entrée en vigueur), n'a jamais effectué d'opérations dans le secteur d'intervention du «Fonds de garantie», au sens de l'article 2 de la loi no 341/95. En outre, toutes les opérations effectuées par la RIBS «aux conditions du marché» (selon la loi no 662/96) ont été notifiées à la Commission qui jusqu'à présent a approuvé l'une d'entre elles et qui examine les autres. Ces opérations respectent les conditions établies par la Commission, afin que les contributions accordées par la RIBS en vertu de la loi no 662/96 ne constituent des aides d'État. IV. Appréciation Procédure Les autorités italiennes soutiennent que la Commission a commis une erreur de procédure en ouvrant la procé- dure contre l'application du régime dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Celles-ci affirment que les mesures notifiées (aide N 249/97) ne portent que sur des modifications ponctuelles d'un régime d'aides préala- blement autorisé par la Commission (aides N 40/95 et N 662/95). Comme indiqué au considérant 21, dès lors que les questions soulevées par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure concernent la mise en œuvre d'un régime d'aide déjà admis, les autorités italiennes estiment que l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité aurait dû être précédée d'une proposition de «mesures utiles» au sens de l'article 88, paragraphe 1. (36) Même si elles n'y font pas explicitement référence, les autorités italiennes semblent se fonder sur l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Italgrani (7). À cette occa- sion, la Cour a statué que la Commission, lorsqu'elle est confrontée à une aide individuelle dont il est soutenu qu'elle a été octroyée en application d'un régime préala- blement autorisé, la Commission ne peut d'emblée l'exa- miner directement par rapport au traité. Elle doit se borner d'abord, avant l'ouverture de toute procédure, à contrôler si l'aide est couverte par le régime général et satisfait aux conditions fixées dans la décision d'approba- tion de celui-ci. Si elle ne procédait pas de la sorte, la Commission pourrait, lors de l'examen de chaque aide individuelle, revenir sur sa décision d'approbation du régime d'aides, laquelle présupposait déjà un examen au regard de l'article 87 du traité. Les principes de confiance légitime et de sécurité juridique seraient alors mis en (7) Arrêt du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91: République italienne contre Commission, Recueil 1994, p. I-4635. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 74/15 limité, péril tant pour les États membres que pour les opéra- teurs économiques, puisque des aides individuelles rigou- reusement conformes à la décision d'approbation du régime d'aides pourraient être remises en cause par la Commission à tout moment. Si, à la suite d'un examen la Commission constate que l'aide indivi- ainsi duelle est conforme à sa décision d'approbation du régime, celle-ci devra être traitée comme une aide auto- risée, donc comme une aide existante. Dans de tels cas, la Commission, avant de décider d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, devra proposer «des mesures utiles» aux États membres inté- ressés au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité. Inversement, dans l'hypothèse où la Commission constate que l'aide individuelle n'est pas couverte par sa décision d'approbation du régime, l'aide doit être consi- dérée comme aide nouvelle et la Commission est dès lors autorisée à engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. (37) Comme cela a déjà été rappelé par les autorités italiennes dans leurs observations écrites (considérants 17 et 18), le incluant régime général des aides à finalité régionale, l'aide octroyée dans le cadre du Fonds de garantie pour les PME opérant dans les régions relevant de l'objectif no 1, a été approuvé par lettre SG (95) D/3693 du 24 mars 1995 (aide N 40/95). Les critères, les modalités et les procédures de fonctionnement du Fonds de garantie pour les PME avaient été approuvés par lettre SG (95) D/11306 du 7 novembre 1995 (aide N 662/95). (38) Néanmoins, les deux décisions de la Commission autori- sant les Fonds de garantie pour les PME opérant dans les régions de l'objectif no 1 sont soumises à certaines conditions. Tant la lettre de la Commission du 24 mars 1995 [SG (95) D/3693], qui autorise l'aide d'État N 40/ 95, que la lettre du 7 novembre 1995 [SG (95) D/ 11306], qui autorise l'aide d'État N 662/95, contiennent un alinéa final rédigé comme suit: «En dernier lieu, la Commission attire l'attention des autorités italiennes sur le fait que l'application du régime en question est soumise aux dispositions communautaires relatives au cumul des aides à finalités différentes, ainsi qu'à celles relatives à certains secteurs industriels, dont ceux qui relèvent du traité CECA, des transports, de l'agriculture et de la pêche. » (39) Il s'ensuit que, pour l'application du régime aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, l'approbation de la Commission était subordonnée au fait que les finance- les PME soient ments du Fonds de garantie pour octroyés dispositions conformément communautaires applicables auxdits secteurs. diverses aux communautaires culture et de la pêche d'une manière non conforme aux diverses applicables dispositions auxdits secteurs. En particulier, la référence explicite, apparue pour la première fois, au rôle de la RIBS dans les opérations de capitalisation en faveur des PME opérant dans les régions de l'objectif no 1, a fait surgir le doute que l'aide pouvait être destinée à ces secteurs d'une manière non conforme aux normes y afférentes. Ces doutes ont été confirmés par les réponses des auto- rités italiennes aux quatre télex envoyés par les services de la Commission qui demandaient des informations complémentaires sur l'application du régime. (41) Au vu de la situation, la Commission ne peut accepter l'argument avancé par les autorités italiennes, selon lequel «le régime constitue une “aide existante”» selon la notion contenue dans les règles de procédure fixées pour les aides d'État, codifiées par la Commission. Si une aide est octroyée en enfreignant une condition contenue dans la Commission la décision d'approbation y afférente, estime que ladite aide a été accordée d'une manière abusive, ce qui l'autorise à engager directement la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, sans devoir proposer au préalable les mesures utiles visées à l'article 88, paragraphe 1. Question de fond (42) Selon les dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence. La Commission estime que, en l'occur- rence, toutes les conditions pour l'application de l'article 87, paragraphe 1, sont réunies. La Commission constate en outre que ce fait n'est pas contesté par les autorités italiennes. (43) De la description des aides et des observations des auto- rités italiennes susmentionnées, il ressort que l'objectif du régime est d'assurer aux PME, situées dans les régions italiennes de l'objectif no 1, un accès au crédit dans des conditions plus favorables que celles normalement prévues sur le marché des capitaux. Les mesures d'aide prévues à cet effet sont constituées par des garanties et des prêts bonifiés. En ce qui concerne les garanties, la Commission, confor- mément à une pratique constante, fondée sur la lettre aux États membres du 5 avril 1989 [SG (89) D/4328], considère que toutes les garanties octroyées par l'État directement ou par l'intermédiaire d'établissements financiers délégués par l'État relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dans sa décision portant ouver- ture de la procédure, sur la base des informations four- nies par lettre du 27 novembre 1997, la Commission a calculé que la valeur actuelle des garanties sur les prêts pour la consolidation de la dette s'élève à 0,2 % (8). italiennes par les autorités (40) Après avoir reçu la lettre des autorités italiennes du 10 avril 1997, dans laquelle celles-ci notifiaient les modifi- cations apportées aux modalités d'application du régime institué par le CIPE, la Commission s'est aperçue que le régime pouvait en fait s'appliquer aux secteurs de l'agri- (8) Le calcul est basé sur les éléments suivants: le taux de référence était de 8,2 %. Il en a été déduit le taux d'intérêt payé par l'État pour des prêts d'une durée analogue (6 %) et le taux à payer pour la garantie (2 % pour les prêts destinés à la consolidation de la dette). L 74/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 2000 le Fonds peut En ce qui concerne les prêts bonifiés, octroyer aux entreprises une contribution correspondant à un abattement de 4,5 % du taux annuel auquel est conclue l'opération de consolidation. La contribution sous forme de bonification d'intérêts ne peut en tout état de cause dépasser 40 % du taux de référence en vigueur au moment de la conclusion du contrat de consolida- tion. Dans sa décision d'ouverture de la procédure, sur la base des mêmes informations, la Commission a calculé que l'équivalent-subvention desdites aides correspond à 12,9 %. La Commission en a donc conclu que le taux cumulé de l'aide était de 13,1 % et qu'il pouvait atteindre 100 % dans les cas d'entreprises en difficulté (9). Dans leurs observations écrites, les autorités italiennes notent que, si le taux national de référence est réduit ultérieurement, le taux effectif de l'aide au moment de l'octroi des prêts et des garanties pourrait être inférieur à celui calculé par la Commission. Il n'est dès lors pas possible de calculer avec précision le montant de l'aide, parce qu'il dépend du taux d'intérêt appliqué au moment de l'octroi du prêt et des conditions de celui-ci. La Commission en conclut donc que l'octroi de prêts bonifiés et de garanties constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ceci n'a d'ailleurs pas été contesté par l'Italie. (44) En outre, le régime fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Selon les informations fournies par les autorités italiennes, 41 PME opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche pour- raient bénéficier de l'aide. Bien que les paiements soient suspendus pour le moment, dans l'attente d'une décision finale de la Commission sur l'application du régime auxdits secteurs, en cas d'approbation du régime d'aide, l'aide comporterait des contributions en compte intérêts au titre d'opérations de consolidation de l'ordre de 5,4 milliards de lires italiennes, avec la possibilité d'octroyer des garanties pour un montant de 24 milliards. En l'ab- sence d'informations de la part des autorités italiennes démontrant le contraire, la Commission estime pouvoir partir de l'hypothèse que, au moins, certaines de ces entreprises sont actives dans des secteurs où les échanges intracommunautaires portent sur des volumes impor- tants. En 1996, les importations totales de produits agroalimentaires en Italie en provenance d'autres États membres s'élevaient à 28,734 milliards de lires italiennes (9) Se reporter à la communication de la Commission aux États membres «Application des articles 92 et 93 du traité et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises pu- bliques de l'industrie manufacturière» (JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3). (45) (46) (47) et les exportations italiennes à destination des autres États membres à 17,821 milliards (10). Toutefois, l'interdiction d'octroyer des aides d'État, énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'est pas inconditionnelle. Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, sont en revanche clairement inapplicables et n'ont au demeurant pas été invoquées par les autorités italiennes. De même, l'aide n'est pas destinée à promou- voir la réalisation d'un projet important d'intérêt euro- péen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, au sens de l'article 87, para- graphe 3, point d), du traité. Il convient donc d'examiner si l'application des mesures prévues peut faire l'objet d'une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), ou de l'article 87, paragraphe 3, point c). Pour ce qui est des opérations de consolidation de la dette effectuées par le Fonds de garantie, la Commission note tout d'abord que ces mesures d'aide ne sont pas destinées à financer de nouveaux investissements confor- mément à la réglementation relative aux aides d'État applicable aux secteurs de l'agriculture (11) et de la pêche (12). Les autorités italiennes ont ensuite insisté sur le fait que les PME bénéficiaires ne peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté. À cet égard, les autorités italiennes insistent sur le fait que les garanties accordées dans le cadre du régime couvrent seulement 60 % du montant du prêt et que la garantie ne peut être activée en cas d'insolvabilité du débiteur, si celle-ci survient dans les dix-huit mois qui suivent l'octroi du financement. Selon les autorités italiennes, les entreprises bénéficiaires sont des entreprises substantiellement viables et ren- tables, mais qui souffrent d'un déséquilibre financier résultant des intérêts échus au titre du remboursement des prêts à court terme. Sur la base de ces explications, la Commission estime que les lignes directrices commu- nautaires relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (13) ne sont pas applicables à la mesure en objet. L'inapplicabilité desdites lignes directrices est en outre confirmée par le fait que l'octroi de l'aide n'est pas subordonné à la présentation d'un plan de le bénéficiaire. restructuration par (48) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a observé que des doutes subsistaient sur la question de savoir si les mesures d'aide appliquées par les autorités italiennes pouvaient être jugées compatibles avec l'article 87 du traité, dans la mesure où elles n'étaient pas liées à des investissements, ni destinées au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté. Les mesures en question constituent en fait des aides au fonctionnement, lesquelles ne peuvent être autorisées par la Commission au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Les observations des autorités italiennes confirment que (10) Source: Ministère pour les politiques agricoles. (11) Encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4). (12) Lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 100 du 27. 3. 1997, p. 12). (13) Voir note 6 de bas de page. 23. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 74/17 l'objectif de la mesure est de réduire les coûts supportés par les bénéficiaires et qu'il n'existe aucune contrepartie apportée par les bénéficiaires pouvant être considérée comme bénéfique pour le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions. À la lumière des principes établis par la jurisprudence (14), la Commission est obligée de conclure que la mesure visée ne peut bénéficier de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. concurrence (19). Cette approche a été confirmée à plusieurs reprises (20). La Commission a notamment adopté plusieurs décisions finales négatives concernant des mesures d'aide notifiées par l'Italie, dans lesquelles elle affirme expressément que les aides au fonctionne- ment dans le secteur agricole ne peuvent bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité (21). (49) Dans leurs observations, les autorités italiennes sou- lignent que l'aide est destinée à des entreprises implan- tées dans des régions citées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui devraient donc bénéficier à ce titre d'une dérogation au sens de cette disposition d'après les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale (15). (52) (50) les lignes directrices Conformément au point 6. 1 des concernant les aides d'État à finalité régionale de 1998 (16), les projets d'aide notifiés avant la communica- lignes directrices aux États membres tion desdites doivent être évalués sur la base des critères en vigueur au moment de la notification. La communication de la Commission de 1988 (17) sur la méthode pour l'applica- tion (18) de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales prévoit, au point I. 6, que, au vu des difficultés spécifiques de ces régions, la Commission peut, par voie de dérogation, autoriser des aides au fonctionnement dans régions considérées, dans certaines conditions énumérées aux tirets suivants. Au il est précisé que «l'aide doit viser à deuxième tiret, promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique et ne pas susciter de surcapacités sectorielles au niveau communautaire, de sorte que le problème sectoriel créé sur le plan de la Communauté serait plus grave que le problème régional initial; à cet égard, il y a lieu d'adopter l'approche sectorielle et, en particulier, de veiller à ce que soient respectées les règles, les directives et les orientations communautaires appli- cables à certains secteurs industriels (acier, construction navale, textiles et habillement) et agricoles, ainsi que celles qui concernent certaines entre- prises industrielles faisant appel à la transformation de produits agricoles». fibres synthétiques, la production, la transformation et (51) Dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche qui comprennent la commercialisation des produits de l'annexe I, pendant de nombreuses années, la Commission avait pour pratique constante d'interdire les aides au fonctionnement dans toutes les régions, y compris celles relevant du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Par leur nature, ces aides peuvent interférer avec les mécanismes mis en place par les organisations de marché qui priment sur les règles du traité en matière de (14) Notamment, le jugement du Tribunal de première instance du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93: Siemens contre Commission, Recueil 1995, p. II-1675, et la jurisprudence qui y est citée. (15) Voir note 5 de bas de page. (16) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (17) Voir note 5 de bas de page. (18) Nouvel article 87. En outre, conformément à l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la trans- formation et de la commercialisation des produits agri- coles, seules peuvent être accordées des aides qui res- pectent les limitations sectorielles fixées dans la décision 94/173/CE de la Commission (22). Lesdites limitations sectorielles interdisent les investissements dans des acti- vités de transformation et de commercialisation concer- nant des secteurs agricoles susceptibles d'être excéden- taires dans la Communauté et, conformément aux conditions établies dans la décision 94/173/CE, s'ap- pliquent à tout le territoire communautaire, y compris aux régions qui relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Il serait manifestement incohérent de la part de la Commission d'interdire des aides aux inves- tissements en faveur de certaines activités dans le secteur agricole, mais de permettre simultanément des aides au s'il fonctionnement en faveur des mêmes, n'existe aucune assurance que les fonds destinés à alléger la dette ne seront pas utilisés pour financer des investis- sements incompatibles. surtout (53) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la façon dont l'Italie entend accorder des aides en compte intérêts pour des opérations de consolidation des dettes et des garanties sur les mêmes opérations aux entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche au sens de l'article 2 du décret-loi converti dans la loi no 341/95 et des dispositions d'application y afférentes visées à la décision du CIPE du 10 mai 1995 et ses modifications ultérieures, constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, qui ne peut bénéficier d'aucune des dérogations énumérées à l'article 87, paragraphes 2 et 3. (19) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 177/78: Pigs and Bacon Commission contre McCarren, Recueil 1979, p. 2161. (20) Vingtième rapport sur la politique de la concurrence, 1990, para- graphes 337 et 347; Vingt et unième rapport sur la politique de la concurrence, 1991, paragraphes 316 et 317; Vingt-deuxième rapport sur la politique de la concurrence, 1992, paragraphes 503 et 504; Vingt-troisième rapport sur la politique de la concurrence, 1993, paragraphes 547 et 548; Vingt-quatrième rapport sur la politique de la concurrence, 1995, p. 238 à 240; Vingt-sixième rapport sur la politique de la concurrence, 1996, p. 251 à 255. (21) Décision 95/366/CE de la Commission du 14 mars 1995 relative à certaines aides accordées par l'Italie (Sardaigne) dans le secteur agri- cole (JO L 218 du 14. 9. 1995, p. 20). Décision 97/106/CE de la Commission relative aux aides prévues par la loi régionale no 25/ 93 de la Sicile (JO L 37 du 7. 2. 1997, p. 11). Décision 97/612/CE de la Commission du 16 avril 1997 relative aux aides accordées par la région Sardaigne (ltalie) dans le secteur agricole (JO L 248 du 11. 9. 1997, p. 27). (22) Décision 94/173/CE de la Commission du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investisse- ments concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abro- geant la décision 90/342/CEE (JO L 79 du 23. 3. 1994). L 74/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 2000 (54) (55) (56) Étant donné que les autorités italiennes ont expliqué que le Fonds n'a pas été utilisé pour garantir des prêts parti- cipatifs ou des investissements en acquisitions de partici- pations, il n'est pas nécessaire d'examiner ultérieurement cet aspect dans la présente décision. En outre, dès lors que les autorités italiennes ont déclaré que la décision CIPE concernant la participation de la RIBS aux opérations de capitalisation ne prévoit pas la possibilité d'octroyer des aides allant au-delà de celles prévues par la loi no 662/96 (considérant 15) et que toutes les opérations de capitalisation effectuées par la RIBS dans le cadre de cette loi étaient notifiées indivi- duellement à la Commission, il n'y a pas lieu d'examiner ultérieurement cet aspect dans la présente décision. préalable, il n'est pas nécessaire de procéder à la récupé- ration de l'aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche pour des opérations de consolidation de la dette au sens de l'article 2 du décret-loi no 244 du 23 juin 1995, converti dans la loi no 341 du 8 août 1995, n'est pas compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. L'aide ne peut donc être mise à exécution. V. Conclusions Article 2 La Commission estime que l'Italie, en n'ayant pas tenu compte des règles spécifiques applicables aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, a illégitimement adopté les mesures d'aide visées à l'article 2 du décret-loi, converti dans la loi no 341/95 et aux dispositions d'application y afférentes prévues par la décision CIPE du 10 mars 1995 et ses modifications ultérieures, sans respecter les condi- tions établies par la décision de la Commission du 10 mars 1995, notifiées par lettre du 24 mars 1995. Dans les deux mois suivant la notification de la présente déci- sion, l'Italie communique à la Commission les mesures qu'elle a prises pour s'y conformer. La République italienne est destinataire de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999. (57) Néanmoins, dans la mesure où les autorités italiennes ont affirmé que toutes les procédures d'octroi de l'aide avaient été suspendues au moment de l'intervention de la Commission et qu'aucune aide n'avait été octroyée au Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Förslag till rådets beslut om ingående av ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta

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Malta
association agreement (EU)
import
liberalisation of trade
textile product

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 10. 11. 1999 KOM(1999) 572 slutlig 1999/0234 (ACC) Förslag till RÅDETS BESLUT om ingående av ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Bifogade förslag syftar till att ändra avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta, vilket undertecknades den 5 december 1970 och trädde i kraft den 1 april 1971, genom att ingå ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta. Skriftväxlingen syftar till ett upphävande av de tulltak för textilprodukter som fastställs i artikel 2 i bilaga I till associeringsavtalet, som ändrats genom artikel 5 i det tilläggsprotokoll till avtalet om upprättande ekonomiska gemenskapen och Malta som undertecknades den 27 oktober 1977. av en associering mellan Europeiska Trots de tak som föreskrivs i artikel 2 i bilaga I till associeringsavtalet var genom en överenskommelse mellan de fördragsslutande parterna exporten från Malta till gemenskapen av textilprodukter enligt kategori 6 tullfri inom ramen för vissa kvotnivåer fram till och med den 31 december 1997, vilket innebar att importen av textilprodukter i associeringsavtalet. Parternas överenskommelse var fastställd i ett samförståndsavtal, som paraferades den 29 november 1990 och senast förlängdes fram till och med den 31 december 1997 genom ett godkänt protokoll mellan Republiken Malta och Europeiska gemenskapen om textilhandel1. från Malta var mera liberaliserad än vad som föreskrivs Inom ramen för både fullbordandet av den första etappen i associeringsavtalet och gemenskapens strävan att liberalisera handeln med Medelhavsländerna, samt med beaktande av den nuvarande nivån i och utvecklingen av Maltas textilprodukters tillträde till gemenskapens marknad, har de båda fördragsslutande parterna uttryckt sin avsikt att efter den 31 december 1997 fullständigt liberalisera textilimporten från Malta. Associeringsavtalets bestämmelser bör ändras i syfte att avspegla parternas strävan efter liberalisering. Till detta memorandum bifogas således – ett förslag till rådets beslut om ingående av ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta, – ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta. 1 EGT L 231, 22. 8. 1997, s. 6. 2 Förslag till RÅDETS BESLUT om ingående av ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 133 jämförd med artikel 300. 2 första meningen i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) 2 3 I artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta2 finns bestämmelser om tulltak för import av textilprodukter med ursprung i Malta. gemenskapen I enlighet med det godkända protokoll mellan Republiken Malta och den om textilhandel Europeiska 4 juni 19973 kunde textilprodukter enligt kategori 6 fram till och med den 31 december 1997 importeras tullfritt till gemenskapen inom ramen för vissa kvotnivåer, vilka innebar att importen av textilprodukter från Malta var mera liberaliserad i associeringsavtalet. som undertecknades som föreskrivs som följer tulltak vad än av de Inom ramen för både fullbordandet av den första etappen i associeringsavtalet och gemenskapens strävan att liberalisera handeln med Medelhavsländerna, samt med beaktande av den nuvarande nivån i och utvecklingen av Maltas textilprodukters tillträde till gemenskapens marknad, bör textilimporten från Malta fullständigt liberaliseras. Av dessa skäl bör avtalet genom skriftväxling om upphävande av de tulltak som fastställs i artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta godkännas. EGT L 61, 14. 3. 1971, s. 2. Avtalet kompletterat genom två tilläggsprotokoll (EGT L 304, 29. 11. 1977, s. 2 samt EGT L 81, 23. 3. 1989, s. 2) och ett protokoll om förlängning av avtalets första etapp (EGT L 116, 9. 5. 1991, s. 67). EGT L 231, 22. 8. 1997, s. 6. 3 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta skall godkännas på Europeiska gemenskapens vägnar. Texten till avtalet bifogas detta beslut. Artikel 2 Rådets ordförande skall befullmäktigas att utse den person som med bindande verkan för gemenskapen kan underteckna avtalet genom skriftväxling. Utfärdat/Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 4 AVTAL genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Malta om ändring av avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta A. Skrivelse från gemenskapen Handelsordningen för import till Europeiska gemenskapen av textilprodukter med ursprung i Malta fastställs i artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta, som ändrats genom artikel 5 i det tilläggsprotokoll till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta som undertecknades den 27 oktober 1977. För att uppnå fullständig liberalisering av textilimporten från Malta, inom ramen för både fullbordandet av den första etappen i avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta och gemenskapens strävan att liberalisera handeln med Medelhavsländerna, har det överenskommits att de tulltak som fastställs i artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta skall upphävas. Jag vore tacksam om Ni kunde bekräfta att Maltas regering samtycker till innehållet i denna skrivelse. Högaktningsfullt För Europeiska unionens råd 5 B. Skrivelse från Malta Jag har äran att bekräfta mottagandet av Er skrivelse av dagens datum med följande lydelse: "Handelsordningen för import till Europeiska gemenskapen av textilprodukter med ursprung i Malta fastställs i artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta, som ändrats genom artikel 5 i det tilläggsprotokoll till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta som undertecknades den 27 oktober 1977. För att uppnå fullständig liberalisering av textilimporten från Malta, inom ramen för både fullbordandet av den första etappen i avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta och gemenskapens strävan att liberalisera handeln med Medelhavsländerna, har det överenskommits att de tulltak som fastställs i artikel 2 i bilaga I till avtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Malta skall upphävas. Jag vore tacksam om Ni kunde bekräfta att Maltas regering samtycker till innehållet i denna skrivelse. " Jag har äran att bekräfta att Maltas regering samtycker till innehållet i Er skrivelse. Högaktningsfullt. 6


title: 1999 m. lapkričio 10 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2385/1999, iš dalies keičiantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2377/90, nustatančio veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto produktuose didžiausių kiekių nustatymo tvarką Bendrijoje, I, II ir III priedustekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
foodstuffs legislation
veterinary drug
waste

text: 468 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/26 t. 31999R2385 L 288/14 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 11 11 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2385/1999 1999 m. lapkričio 10 d. iš dalies keičiantis Tarybos reglamento (EEB) Nr. 2377/90, nustatančio veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto produktuose didžiausių kiekių nustatymo tvarką Bendrijoje, I, II ir III priedus (tekstas svarbus EEE) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1990 m. birželio 26 d. Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 2377/90, nustatantį veterinarinių vaistų likučių gyvūninės kilmės maisto produktuose didžiausių kiekių nusta- tymo tvarką Bendrijoje (1), su paskutiniais pakeitimais, padary- tais Komisijos reglamentu (EB) Nr. 1943/1999 (2), ypač į jo 6 ir 8 straipsnius, kadangi pagal Reglamentą (EEB) Nr. 2377/90 didžiausi turi būti nustatyti visoms likučių kiekiai palaipsniui farmakologiškai Bendrijoje naudojamoms veterinariniuose vaistuose, kurie skiriami maistui skirtiems gyvūnams; aktyvioms medžiagoms, kadangi didžiausi likučių kiekiai turėtų būti nustatomi tik po to, kai Veterinarinių vaistų komitetas patikrina visą atitinkamą informaciją apie konkrečios medžiagos likučių saugą gyvūninės kilmės maisto produktų varto- tojui ir likučių poveikį pramoniniam maisto produktų perdirbimui; (5) (6) (7) (8) (9) tais atvejais, kai veterinariniai vaistai kadangi skirti dėsliesiems paukščiams, gyvūnams laktacijos laikotarpiu arba bitėms, didžiausi likučių kiekiai taip pat turi būti nustatomi kiaušiniams, pienui arba medui; kadangi flubendazolas ir florfenikolis turėtų būti įtraukti į Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 I priedą; kadangi strychni semen, ruta graveolens, ruscus aculeatus, lauri fructus, lauri foliiaetheroleum, juniperi fructus, hippocas- tani semen ir capsici fructus acer turėtų būti įtraukti į Regla- mento (EEB) Nr. 2377/90 II priedą; kadangi siekiant baigti mokslinius tyrimus, foksimas turėtų būti įtrauktas į Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 III priedą; kadangi iki šio reglamento įsigaliojimo turėtų būti numa- tytas 60 dienų laikotarpis, kad valstybės narės, siek- į šio reglamento nuostatas, galėtų damos atsižvelgti padaryti visas pritaikomąsias pataisas, kurių gali prireikti leidimams pateikti rinką atitinkamus veterinarinius vaistus, kurie buvo išduoti pagal Tarybos direktyvą 81/851/EEB (3) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 93/40/EEB (4); į (10) kadangi šiame reglamente numatytos priemonės atitinka Veterinarijos vaistų nuolatinio komiteto nuomonę, kadangi nustatant didžiausią veterinarinių vaistų likučių kiekį gyvūninės kilmės maisto produktuose būtina apibrėžti gyvūnų, kuriuose gali būti likučių, rūšis, likučių lygius kiekviename svarbiame gydyto gyvūno kūno audi- nyje (tiriamasis audinys) ir likučio (nustatomasis likutis), tinkamo stebėti ir kontroliuoti likučių kiekį, tipą; PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 I, keičiami kaip nurodyta šio reglamento priede. II ir III priedai iš dalies teisės aktuose, didžiausi siekiant kontroliuoti likučių kiekį, kaip numatyta atitin- likučių kamuose Bendrijos kiekiai paprastai turėtų būti nustatyti tiriamuose kepenų arba inkstų audiniuose; tačiau kadangi kepenys ir inkstai dažnai pašalinami skirtų tarptautinei prekybai, todėl didžiausi likučių kiekiai visuomet turėtų būti nustatyti raumenų arba riebalų audiniuose; skerdenų, iš 2 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja šešiasdešimtą dieną po jo paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. (1) OL L 224, 1990 8 18, p. 1. (2) OL L 241, 1999 9 11, p. 9. (3) OL L 317, 1981 11 6, p. 1. (4) OL L 214, 1993 8 24, p. 31. (1) (2) (3) (4) 03/26 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 469 Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1999 m. lapkričio 10 d. Komisijos vardu Erkki LIIKANEN Komisijos narys PRIEDAS A. Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 I priedas iš dalies keičiamas taip: 1. Antiinfekcinės medžiagos 1. 2. Antibiotikai 1. 2. 5. Florfenikolis ir giminingi junginiai Farmakologiškai aktyvi (-ios) medžiaga (-os) „Florfenikolis Nustatomasis likutis Gyvūnų rūšys DLK Tiksliniai audiniai Kitos nuostatos Florfenikolio ir jo metabolitų, nustatomų kaip florfenikola- minas, suminis kiekis Viščiukai 100 µg/kg Raumenys 200 µg/kg Oda ir riebalai 2 500 µg/kg Kepenys 750 µg/kg Inkstai Neskirti gyvūnams, kurių kiaušiniai naudojami žmonių maistui“ 2. Antiparazitinės medžiagos 2. 1. Medžiagos, veikiančios endoparazitus 2. 1. 3. Benzimidazolai ir probenzimidazolai Farmakologiškai aktyvi (-ios) medžiaga (-os) „Flubendazolas Nustatomasis likutis Gyvūnų rūšys DLK Tiksliniai audiniai Kitos nuostatos Flubendazolo ir (2-amino-1H- benzimidazol-5-il) (4-fluorfenil) metanonas Kalakutai 50 µg/kg Raumenys 50 µg/kg Oda ir riebalai 400 µg/kg Kepenys 300 µg/kg Inkstai“ 4 7 0 L T E u r o p o s S ą j u n g o s o f i c i a l u s i s l e i d n y s i B. Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 II priedas iš dalies keičiamas taip: 4. Medžiagos, naudojamos homeopatiniuose veterinarijos vaistuose Farmakologiškai aktyvi (-ios) medžiaga (-os) Gyvūnų rūšys Kitos nuostatos „Ruta graveolens Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Naudoti tik homeopatiniuose veterinarijos vaistuose, gaminamuose pagal homeopatinių preparatų farmakopejas, koncentracijai prepa- ratuose esant ne didesnei kaip viena tūkstantoji. Neskirti gyvūnams, kurių pienas naudojamas žmonių maistui“ 0 3 / 2 6 t. 6. Augalinės kilmės medžiagos Farmakologiškai aktyvi (-ios) medžiaga (-os) Gyvūnų rūšis Kitos nuostatos „Capsici fructus acer Hippocastani semen Juniperi fructus Lauri folii aetheroleum Lauri fructus Ruscus aculeatus Strychni semen Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Tik vietiniam naudojimui Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Visos maisto gamybai naudojamos rūšys Tik vietiniam naudojimui Galvijai, avys, ožkos Skirti tik oraliai, esant dozei, atitinkančiai ne daugiau kaip 0,1 mg strichnino/kg visos masės“ C. Reglamento (EEB) Nr. 2377/90 III priedas iš dalies keičiamas taip: 2. Antiparazitinės medžaigos 2. 2. Medžiagos, veikiančios ektoparazitus 2. 2. 4. Organiniai fosfatai Farmakologiškai aktyvi (-ios) medžiaga (-os) Nustatomasis likutis Gyvūnų rūšys DLK Tiksliniai audiniai Kitos nuostatos „Foksimas Foksimas Kiaulės 20 µg/kg Raumenys 700 µg/kg Oda ir riebalai 20 µg/kg Kepenys 20 µg/kg Inkstai Laikinosios DLK vertės nustoja galioti nuo 2001 m. sausio 1 d. “ 0 3 / 2 6 t. L T E u r o p o s S ą j u n g o s o f i c i a l u s i s l e i d n y s i 4 7 1


title: Regulamentul (CE) nr. 2385/1999 al Comisiei din 10 noiembrie 1999 de modificare a anexelor I, II și III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime ale reziduurilor de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE)

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text: 208 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 29 31999R2385 11. 11. 1999 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 288/14 REGULAMENTUL (CE) NR. 2385/1999 AL COMISIEI din 10 noiembrie 1999 de modificare a anexelor I, II ș(cid:13)i III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului de instituire a unei proceduri comunitare pentru stabilirea limitelor maxime ale reziduurilor de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 al Consiliului din 26 iunie 1990 de instituire a unei proceduri comunitare de stabilire a limitelor maxime ale reziduurilor de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine animală (1), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 1943/1999 al Comisiei (2), în special articolele 6 ș(cid:13)i 8, în conformitate cu Regulamentul (CEE) întrucât, nr. 2377/90, limitele maxime ale reziduurilor trebuie sta- bilite progresiv pentru toate substanțele active farmacolo- gic care sunt utilizate în cadrul Comunității în medicamen- tele de uz veterinar destinate administrării la animalele de la care se obțin produse alimentare; întrucât limitele maxime ale reziduurilor ar trebui stabilite numai după examinarea în cadrul Comitetului pentru medicamente de uz veterinar a tuturor informațiilor rele- vante cu privire la siguranța reziduurilor substanței în cauză pentru consumatorul de produse alimentare de origine animală ș(cid:13)i reziduurilor asupra la impactul transformării industriale a produselor alimentare; întrucât, la stabilirea limitelor maxime ale reziduurilor de medicamente de uz veterinar în alimentele de origine ani- mală, este necesar să se precizeze speciile de animale la care pot fi prezente reziduuri, nivelurile care pot fi prezente în fiecare dintre țesuturile de carne relevante obținute de la animalul tratat (țesut țintă), precum ș(cid:13)i natura reziduului (reziduu relevant pentru monitorizarea reziduurilor marcator); (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) întrucât, în cazul medicamentelor de uz veterinar destinate la păsările ouătoare, animalele cu lactație sau utilizării albinele melifere, ar trebui stabilite limite maxime ale rezi- duurilor ș(cid:13)i pentru ouă, lapte sau miere; întrucât flubendazolul ș(cid:13)i florfenicolul ar trebui introduse în anexa I la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90; întrucât strychni semen, ruta graveolens, ruscus aculeatus, lauri fructus, lauri folii aetheroleum, juniperi fructus, hippocastani semen ș(cid:13)i capsici fructus acer ar trebui introduse în anexa II la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90; întrucât, pentru a face posibilă finalizarea studiilor ș(cid:13)tiinți- fice, phoximul ar trebui introdus în anexa III la Regulamen- tul (CEE) nr. 2377/90; întrucât ar trebui să se acorde o perioadă de 60 de zile îna- inte de intrarea în vigoare a prezentului regulament pentru a permite statelor membre să efectueze ajustările necesare autorizațiilor de introducere pe piață a medicamentelor de uz veterinar în cauză, care au fost acordate în conformitate cu Directiva 81/851/CEE a Consiliului (3), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 93/40/CEE (4), pen- tru a ține seama de dispozițiile prezentului regulament; (10) întrucât măsurile prevăzute de prezentul regulament sunt conforme cu avizul Comitetului permanent pentru medicamente de uz veterinar, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 întrucât, pentru controlul reziduurilor prevăzut de legislația comunitară în domeniu, ar trebui instituite, de regulă, limite maxime ale reziduurilor pentru țesuturile țintă de ficat sau rinichi; întrucât, cu toate acestea, ficatul ș(cid:13)i rinichiul sunt frecvent îndepărtate din carcasele care fac obiectul schimburilor internaționale, fiind deci necesară ș(cid:13)i instituirea unor limite maxime ale reziduurilor pentru țesutul muscular sau adipos; Anexele I, II ș(cid:13)i III la Regulamentul (CEE) nr. 2377/90 se modifică în conformitate cu anexa alăturată. Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aizecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. (1) (2) JO L 224, 18. 8. 1990, p. 1. JO L 241, 11. 9. 1999, p. 9. (3) (4) JO L 317, 6. 11. 1981, p. 1. JO L 214, 24. 8. 1993, p. 31. 03/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 209 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 10 noiembrie 1999. Pentru Comisie Erkki LIIKANEN Membru al Comisiei 210 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 29 ă u o e d e r a o t ă c u d o r p e l e l a m n a i a l a z i l i t u e s u n A ” n a m u l u m u s n o c u r t n e p e m i s ă r g i s, e l e i P i h c s, u M g k / g μ 0 0 1 g k / g μ 0 0 2 i h c i n R i g k / g μ 0 5 7 t a c i F g k / g μ 0 0 5 2 ă n i ă g e d i u P a a c i s, i ț a r u s ă m i l l u u o c i n e f r o l f a m u S l o c i n e f r o l F „ , i ă s r o l i ț i l o b a t e m i ă n m a - l o c i n e f r o l f r o l i ț i z a r a p o d n e a v i r t o p m î e n u i ț c a u c i ț n e g A. 1 2 i r a t i z a r a p i t n a i ț n e g A. 2 - o r p n î i i ț a r t n e c n o c a l , e t a p o e m o h e l i e p o c a m r a f u c e t a t i m r o f n o c n î - n o c u r t n e p s u d o r p e t s e e t p a l r o r ă c l a e l e l a m n a i a l a z i l i t u e s u n A ”. n a m u l u m u s. ‰ 1 m u m i x a m e d e s u d e t a r a p e r p r a n i r e t e v z u e d e t a p o e m o h e l e t n e m a c i d e m a l a z i l i t u e s A e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T s n e l o e v a r g a t u R „ i r e d e v e r p e t l A e l a m n a i e d i i c e p S l c i g o o c a m r a f e v i t c a e ț n a t s b u S : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s 0 9 / 7 7 3 2. r n ) E E C ( l u t n e m a l u g e R a l I I a x e n A. B r a n i r e t e v z u e d e t a p o e m o h e l e t n e m a c i d e m n î e t i s o o f l e ț n a t s b u S. 4 i r e d e v e r p e t l A ă t n i ț i r u t u s e Ț R M L e l a m n a i e d i i c e p S r o t a c r a m u u d i z e R l c i g o o c a m r a f e v i t c a e ț n a t s b u S i l i o z a d m i z n e b - o r p i s, i l i o z a d m i z n e B. 3 1 2. e m i s ă r g i s, e l e i P i h c s, u M g k / g μ 0 5 g k / g μ 0 5 ” i h c i n R i g k / g μ 0 0 3 t a c i F g k / g μ 0 0 4 n a c r u C i - l o z a d m i z n e b – H 1 i o n m a - 2 ( ) l y n e h p o r o u l f 4 ( i e n o n a t e m ) l y - 5 i s, i l l u u o z a d n e b u l f a m u S l o z a d n e b u l F „ i r e d e v e r p e t l A ă t n i ț i r u t u s e Ț R M L e l a m n a i e d i i c e p S r o t a c r a m u u d i z e R l c i g o o c a m r a f e v i t c a e ț n a t s b u S i ț i d u r n î i s, u p m o c i s, l o c i n e f r o l F. 5 2 1. A X E N A : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s 0 9 / 7 7 3 2. r n ) E E C ( l u t n e m a l u g e R a l I a x e n A. A i s, o i ț c e f n i i t n a i t n e g A. 1 i e c i t o b i t n A. 2 1. 03/vol. 29 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 211 ” w b g k / ă n n c i r t s i e d g m 1 0 a , l u t n e l a v i h c e a l ă n â p e d e z o d n î l a r o z u u r t n e p i a m u N e n i r p a c , e n i v o , e n i v o B l a c o l z u u r t n e p i a m u N e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T l a c o l z u u r t n e p i a m u N e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T e r a t n e m i l a e s u d o r p n i ț b o e s e r a c a l e d e l i i c e p s e t a o T r e c a s u t c u r f i c i s p a C „ n e m e s i n a t s a c o p p i H s u t c u r f i r e p i n u J m u e l o r e h t e a i i l o f i r u a L s u t a e l u c a s u c s u R n e m e s i n h c y r t S s u t c u r f i r u a L i r e d e v e r p e t l A e l a m n a i e d i i c e p S l c i g o o c a m r a f e v i t c a e ț n a t s b u S ă l a t e g e v e n i g i r o e d e ț n a t s b u S. 6 : ă z a e m r u m u c ă p u d ă c i f i d o m e s 0 9 / 7 7 3 2. r n ) E E C ( l u t n e m a l u g e R a l I I I a x e n A. C r o l i ț i z a r a p o t c e a v i r t o p m î e n u i ț c a u c i ț n e g A. 2 2 i r a t i z a r a p i t n a i ț n e g A. 2 ” 1 0 0 2 e i r a u n a i 1 e d a t a d a l ă r i p x e i i r o z i v o r p R M L e m i s ă r g i s, e l e i P i h c s, u M i h c i n R i t a c i F g k / g μ 0 2 g k / g μ 0 0 7 g k / g μ 0 2 g k / g μ 0 2 e n i c r o P m i x o h P m i x o h P „ i r e d e v e r p e t l A ă t n i ț i r u t u s e Ț R M L e l a m n a i e d i i c e p S r o t a c r a m u u d i z e R l c i g o o c a m r a f e v i t c a e ț n a t s b u S i ț a f s o f o n a g r O. 4 2 2


title: Saksan liittotasavallan aloite neuvoston puitepäätöksen tekemiseksi rahanväärennyksen estämiseksi annettavan rikosoikeudellisen suojan vahvistamisesta euron käyttöönoton yhteydessä

eurovoc_concepts:
EC Decision
Germany
criminal court
euro
industrial counterfeiting
paper money

text: C 322/6 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 10. 11. 1999 (Euroopan unionista tehdyn sopimuksen VI osastoa koskevat valmistavat s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset) II NEUVOSTO Saksan liittotasavallan aloite neuvoston puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen tekemiseksi rahanv(cid:228)(cid:228)rennyksen est(cid:228)miseksi annettavan rikosoikeudellisen suojan vahvistamisesta euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton yhteydess(cid:228) (1999/C 322/04) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) jo nyt on tullut esille euroon kohdistuvia vilpillisi(cid:228) toimia, ottaa huomioon Euroopan unionista tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 31 artiklan e alakohdan ja 34 artiklan 2 kohdan b alakohdan, ottaa huomioon Saksan liittotasavallan aloitteen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (1), muistuttaa mieliin euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notosta 3 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 974/98 (2), jossa vahvistetaan, ett(cid:228) eurom(cid:228)(cid:228)r(cid:228)inen k(cid:228)teinen raha lasketaan liik- keeseen 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) tammikuuta 2002 alkaen, ja velvoitetaan osallistuvat j(cid:228)senvaltiot s(cid:228)(cid:228)t(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n oikeasuhteiset seuraamukset v(cid:228)(cid:228)rien euroseteleiden ja -metallirahojen valmistamisesta ja nii- den v(cid:228)(cid:228)rent(cid:228)misest(cid:228), ottaa huomioon 23 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1998 annetun komis- sion tiedonannon neuvostolle, Euroopan parlamentille ja Eu- roopan keskuspankille: (cid:148)Euron suojelu, v(cid:228)(cid:228)rent(cid:228)misen torjunta(cid:148), ottaa huomioon 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1998 annetun Euroo- pan parlamentin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselman 23 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1998 annetusta komission tiedonannosta neuvostolle, Euroopan par- lamentille ja Euroopan keskuspankille: (cid:148)Euron suojelu, v(cid:228)(cid:228)ren- t(cid:228)misen torjunta(cid:148) (3), ottaa huomioon 7 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1998 annetun Euroopan keskuspankin suosituksen toimenpiteist(cid:228) eurosetelien ja -metal- lirahojen oikeudellisen aseman turvaamiseksi (4), ottaa huomioon v(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n rahan valmistamisen vastustamiseksi 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1929 tehdyn kansainv(cid:228)lisen yleissopi- muksen ja sen p(cid:246)yt(cid:228)kirjan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, katsoo, ett(cid:228) euroon liittyy aivan erityinen v(cid:228)(cid:228)rennysriski sen maailmanlaajuisen merkityksen vuoksi, (1) Lausunto annettu. (ei viel(cid:228) julkaistu virallisessa lehdess(cid:228)). (2) EYVL L 139, 11. 5. 1998, s. 1. (3) EYVL C 379, 7. 12. 1998, s. 39. (4) EYVL C 11, 15. 1. 1999, s. 13. katsoo, ett(cid:228) olisi varmistuttava siit(cid:228), ett(cid:228) euro suojataan aiheel- lisella tavalla kaikissa j(cid:228)senvaltioissa tehokkain rikosoikeudelli- sin toimenpitein jo ennen kuin eurorahojen liikkeeseenlasku alkaa 1 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tammikuuta 2002, ja ottaa huomioon 28 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1999 annetun neuvos- ton p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)slauselman rahanv(cid:228)(cid:228)rennyksen est(cid:228)miseksi annettavan rikosoikeudellisen suojan vahvistamisesta euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton yhteydess(cid:228) (5) siihen kuuluvine ohjeineen sitovan oikeudellisen v(cid:228)lineen luomiseksi, ON TEHNYT SEURAAVAN PUITEP˜˜T(cid:214)KSEN: 1 artikla T(cid:228)ss(cid:228) puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) tarkoitetaan: (cid:151) (cid:148)yleissopimuksella(cid:148) v(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n rahan valmistamisen vastusta- miseksi 20 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) huhtikuuta 1929 tehty(cid:228) kansainv(cid:228)list(cid:228) yleissopimusta ja sen p(cid:246)yt(cid:228)kirjaa, (cid:151) (cid:148)rahalla(cid:148) paperirahaa setelit ja metalliraha mukaan lukien, sik(cid:228)li kuin se on laskettu liikkeeseen lain perusteella. 2 artikla 1. T(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen tavoitteena on t(cid:228)ydent(cid:228)(cid:228) yleissopi- muksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) seuraavien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaisesti ja hel- pottaa niiden soveltamista j(cid:228)senvaltioissa. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi ne j(cid:228)senvaltiot, jotka eiv(cid:228)t viel(cid:228) ole liitty- 2. neet yleissopimukseen, sitoutuvat liittym(cid:228)(cid:228)n siihen. Sopimukseen perustuvat velvoitteet s(cid:228)ilyv(cid:228)t muuttumatto- 3. mina. (5) EYVL C 171, 18. 6. 1999, s. 1. 10. 11. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 322/7 3 artikla 7 artikla 1. Jokainen j(cid:228)senvaltio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet sen varmistamiseksi, ett(cid:228) yleissopimuksen 3 artiklan 1(cid:150)4 kappa- leessa mainitut toimet, sellaisina kuin ne ovat laajennettuina t(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 4(cid:150)7 artiklan mukaisesti, ovat my(cid:246)s toi- mivaltaisten viranomaisten oikeutta rahan liikkeeseen laskemi- seen rikkoen valmistettavan tai valmistetun rahan osalta ran- gaistavia tekoja. Jokainen j(cid:228)senvaltio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet sen 2. varmistamiseksi, ett(cid:228) yleissopimuksen 3 artiklassa mainitut toi- met, sellaisina kuin ne ovat laajennettuina t(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)k- sen 4(cid:150)7 artiklan mukaisesti, ovat rangaistavia tekoja my(cid:246)s sil- joka on tarkoitettu liikkeeseen loin, kun ne liittyv(cid:228)t rahaan, laskettavaksi, mutta jota ei viel(cid:228) ole laskettu liikkeeseen. 4 artikla Kuljettaminen, maastavienti, luovuttaminen toiselle henkil(cid:246)lle ja hankkiminen toiselle henkil(cid:246)lle on kansallisessa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)n- n(cid:246)ss(cid:228) rinnastettava yleissopimuksen 3 artiklan 3 kohdassa tar- koitettuihin toimiin kyseisess(cid:228) kohdassa mainittujen edellytys- ten mukaisesti. 5 artikla 1. Kansallisessa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) a) hologrammit ja muut rahanv(cid:228)(cid:228)rennyksen est(cid:228)miseksi tarkoi- tetut rahan yksityiskohdat sek(cid:228) b) tietokoneohjelmat ja muut ominaisuuksiensa kannalta rahan v(cid:228)(cid:228)rent(cid:228)miseen tarkoitetut v(cid:228)lineet on rinnastettava yleissopimuksen 3 artiklan 5 kohdassa tarkoi- tettuihin laitteisiin ja v(cid:228)lineisiin kyseisess(cid:228) kohdassa mainittujen edellytysten mukaisesti. 2. Yleissopimuksen 3 artiklan 5 kohdassa tarkoitettuihin toi- miin on kansallisessa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) rinnastettava kyseisess(cid:228) kohdassa mainittujen edellytysten mukaisesti siin(cid:228) ja t(cid:228)m(cid:228)n artiklan 1 kohdassa tarkoitettujen laitteiden, esineiden ja v(cid:228)li- neiden hallussapito. 6 artikla 1. Jokainen j(cid:228)senvaltio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet toi- mivaltansa m(cid:228)(cid:228)rittelemiseksi yleissopimuksen 3 artiklan mu- kaisten rikosten osalta my(cid:246)s t(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 4 ja 5 ar- tiklan mukaisten laajennusten yhteydess(cid:228), kun rikos on tehty kokonaisuudessaan tai osittain sen alueella, sanotun kuitenkaan rajoittamatta yleissopimuksen 8 ja 9 artiklan soveltamista. 2. Jokainen j(cid:228)senvaltio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet toi- mivaltansa m(cid:228)(cid:228)rittelemiseksi yleissopimuksen 3 artiklan mu- kaisten euroon liittyvien rikosten osalta my(cid:246)s t(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)- t(cid:246)ksen 4 ja 5 artiklan mukaisten laajennusten yhteydess(cid:228), kun rikos on tehty sen alueen ulkopuolella ja kun se ei ole luovut- tanut rikoksen tekij(cid:228)(cid:228), sanotun kuitenkaan rajoittamatta yleis- sopimuksen 8 ja 9 artiklan soveltamista. 3. Jos useilla j(cid:228)senvaltioilla on toimivalta ja mahdollisuus tehokkaaseen oikeusk(cid:228)sittelyyn samoihin tosiseikkoihin perus- tuvan rikoksen osalta, kyseiset j(cid:228)senvaltiot tekev(cid:228)t yhteisty(cid:246)t(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228)kseen, mik(cid:228) niist(cid:228) toteuttaa rikoksen tekij(cid:228)n tai tekij(cid:246)i- den oikeusk(cid:228)sittelyn, jotta rikosoikeudellinen k(cid:228)sittely voidaan mahdollisuuksien mukaan keskitt(cid:228)(cid:228) vain yhteen j(cid:228)senvaltioon. 8 artikla 1. J(cid:228)senvaltiot toteuttavat tarvittavat toimenpiteet t(cid:228)m(cid:228)n pui- tep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten toteuttamiseksi 31 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n joulukuuta 2000 menness(cid:228). J(cid:228)senvaltiot 2. toimittavat neuvoston p(cid:228)(cid:228)sihteerist(cid:246)lle, Eu- roopan yhteis(cid:246)jen komissiolle ja Euroopan keskuspankille nii- den s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten tekstit, joilla niiden t(cid:228)st(cid:228) puitep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksest(cid:228) seu- raavat velvoitteet saatetaan osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Neuvosto tutkii viimeist(cid:228)(cid:228)n 30 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 2001 n(cid:228)iden tietojen perusteella, ovatko j(cid:228)senvaltiot toteuttaneet t(cid:228)m(cid:228)n pui- tep(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen. J(cid:228)rjest(cid:228)ytyneen rikollisuuden torjuntaan liittyvien kansain- 3. v(cid:228)listen sitoumusten soveltamista kansallisella tasolla ja t(cid:228)yt(cid:228)n- t(cid:246)(cid:246)npanoa koskevan arviointij(cid:228)rjestelm(cid:228)n perustamista koske- van neuvoston 5 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1997 hyv(cid:228)ksym(cid:228)n yhtei- sen toiminnan (1) mukainen erityisesti k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n soveltamista koskeva arviointi on suoritettava viimeist(cid:228)(cid:228)n 31 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulu- kuuta 2004. Jokainen j(cid:228)senvaltio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet sen var- mistamiseksi, ett(cid:228) yleissopimuksen 3 artiklassa tarkoitettuihin toimiin, sellaisina kuin ne ovat laajennettuina t(cid:228)m(cid:228)n puitep(cid:228)(cid:228)- t(cid:246)ksen 4 ja 5 artiklan mukaisesti, liittyy tehokkaita, suhteellisia ja vakuuttavia rikosoikeudellisia sanktioita vapausrangaistukset mukaan lukien, jotka voivat johtaa rikoksen johdosta tapahtu- vaan luovuttamiseen. Tehty. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja. (1) EYVL L 344, 15. 12. 1997, s. 7