title: Position commune (CE) nº 8/2000 du 29 novembre 1999, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

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credit institution
electronic money
financial institution
management audit
right of establishment

text: 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 8/2000 arrŒtØe par le Conseil le 29 novembre 1999 en vue de l’adoption de la directive 2000/(cid:133)/CE du Parlement europØen et du Conseil concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de monnaie Ølectronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces Øtablissements (2000/C 26/01) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, premiŁre et troisiŁme phra- ses, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du ComitØ Øconomique et social (2), vu l’avis de la Banque centrale europØenne (3), statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ (4), considØrant ce qui suit: (1) (2) les Øtablissements de crØdit au sens de l’article 1er, pre- mier tiret, point b), de la directive 77/780/CEE du Conseil (5) ont un champ d’activitØ limitØ; il est nØcessaire de tenir compte des caractØristiques pro- pres de ces Øtablissements et de prendre les mesures appropriØes nØcessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d’ordre lØgislatif, rØglementaire et admi- nistratif des (cid:201)tats membres concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ (1) JO C 317 du 15. 10. 1998, p. 7. (2) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 64. (3) JO L 189 du 6. 7. 1999, p. 7. (4) Avis du Parlement europØen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30. 7. 1999, p. 415), position commune du Conseil du 29 novembre 1999 et dØcision du Parlement europØen du (cid:133) (non encore parue au Journal officiel). (5) PremiŁre directive 77/780/CEE du Conseil du 12 dØcembre 1977 visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de crØdit et son exercice (JO L 322 du 17. 12. 1997, p. 30). Direc- tive modifiØe en dernier lieu par la directive 1999/(cid:133)/CE du Parle- ment europØen et du Conseil (JO L (cid:133)). (3) (4) (5) des Øtablissements de monnaie Ølectronique et son exer- cice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces Øtablis- sements; aux fins de la prØsente directive, la monnaie Ølectronique peut Œtre considØrØe comme un substitut Ølectronique des piŁces et billets de banque qui est stockØ sur un sup- port Ølectronique tel qu’une carte (cid:224) puce ou une mØmoire d’ordinateur et qui est gØnØralement destinØ (cid:224) effectuer des paiements Ølectroniques de montants limi- tØs; l’approche retenue est propre (cid:224) rØaliser uniquement l’harmonisation fondamentale nØcessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l’agrØment et de la surveillance prudentielle des Øtablissements de monnaie Ølectronique, permettant l’octroi d’un agrØment unique, reconnu dans toute la CommunautØ et con(cid:231)u dans le souci d’assurer la confiance des porteurs, et l’ap- plication du principe de la surveillance prudentielle par l’(cid:201)tat membre d’origine; dans le contexte plus gØnØral de l’Øvolution rapide du commerce Ølectronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre rØglementaire qui permette d’exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie Ølectronique et qui Øvite en particulier de gŒner l’innovation techno- logique; la prØsente directive instaure par consØquent un cadre juridique neutre du point de vue technologique, qui harmonise la surveillance prudentielle des Øtablisse- ments de monnaie Ølectronique autant qu’il est nØces- saire pour garantir une gestion saine et prudente de ces Øtablissements et en particulier leur intØgritØ financiŁre; (6) les Øtablissements de crØdit, en vertu du point 5 de l’an- nexe de la directive 89/646/CEE du Conseil (6), sont dØj(cid:224) autorisØs (cid:224) Ømettre et (cid:224) gØrer des moyens de paiement, (6) DeuxiŁme directive 89/646/CEE du Conseil du 15 dØcembre 1989 visant (cid:224) la coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de crØdit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 1). Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO L 110 du 28. 4. 1992, p. 52). C 26/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 1. 2000 (7) (8) (9) (10) (11) y compris la monnaie Ølectronique, et (cid:224) exercer ces acti- vitØs (cid:224) l’Øchelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du systŁme de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires europØennes; l’introduction pour les Øtablissements de monnaie Ølec- tronique d’un rØgime de surveillance prudentielle distinct du rØgime applicable aux autres Øtablissements de crØdit, quoique modelØ sur ce dernier et sur les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE en particulier, est justifiØe et souhaitable parce que l’Ømission de monnaie Ølectroni- que ne constitue pas, en soi, Øtant donnØ son caractŁre particulier de substitut Ølectronique des piŁces et billets de banque, une activitØ de rØception de dØp(cid:244)ts relevant de l’article 3 de la directive 89/646/CEE, si les fonds re(cid:231)us sont immØdiatement ØchangØs contre de la mon- naie Ølectronique; la remise de fonds par le public en Øchange de monnaie Ølectronique, qui donne lieu (cid:224) l’inscription d’un solde crØditeur sur un compte tenu auprŁs de l’Øtablissement Ømetteur, constitue la rØception de dØp(cid:244)ts ou d’autres fonds remboursables aux fins des directives 77/780/CEE et 89/646/CEE; la remboursabilitØ de la monnaie Ølectronique est nØces- saire pour assurer la confiance des porteurs; la rembour- sabilitØ n’implique pas, en soi, que les fonds re(cid:231)us en Øchange de monnaie Ølectronique seront considØrØs comme des dØp(cid:244)ts ou autres fonds remboursables aux fins des directives 77/780/CEE et 89/646/CEE; afin de se prØmunir contre les risques spØcifiques inhØ- rents (cid:224) l’Ømission de monnaie Ølectronique, ce rØgime de surveillance prudentielle doit Œtre davantage ciblØ et, par l(cid:224) mŒme, moins complexe que celui qui s’applique aux Øtablissements de crØdit, notamment en ce qui concerne les exigences rØduites en matiŁre de capital initial et la dispense de l’application des directives 89/647/CEE (1), 92/121/CEE (2) et 93/6/CEE (3); cependant, il est nØcessaire de prØserver des conditions de concurrence Øquitables entre les Øtablissements de monnaie Ølectronique et les autres Øtablissements de crØ- dit Ømetteurs de monnaie Ølectronique et, par l(cid:224) mŒme, de permettre (cid:224) un large Øventail d’Øtablissements de lut- ter (cid:224) armes Øgales, dans l’intØrŒt des porteurs; cet objec- tif est atteint puisque la plus grande simplicitØ du rØgime de surveillance prudentielle applicable aux Øtablisse- ments de monnaie Ølectronique ØvoquØe plus haut est compensØe par des rŁgles plus sØvŁres que celles qui (1) Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 dØcembre 1989 relative (cid:224) un ratio de solvabilitØ des Øtablissements de crØdit (JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14). Directive modifiØe en dernier lieu par la direc- tive 98/33/CE (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 29). (2) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 dØcembre 1992 relative (cid:224) la surveillance et au contr(cid:244)le des grands risques des Øtablissements de crØdit (JO L 29 du 5. 2. 1993, p. 1). Directive modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de 1994. (3) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adØquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des Øtablisse- ments de crØdit (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1). Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 98/33/CE. s’appliquent aux autres Øtablissements de crØdit en ce qui concerne notamment l’Øtendue des activitØs que les Øtablissements de monnaie Ølectronique peuvent exercer et, particuliŁrement, les limitations dictØes par la pru- dence imposØes (cid:224) leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs (cid:224) faible risque et suffisam- ment liquides; en attendant l’harmonisation de la surveillance pruden- tielle des activitØs sous-traitØes des Øtablissements de crØ- dit, il convient que les Øtablissements de monnaie Ølec- tronique disposent de procØdures de gestion et de contr(cid:244)le saines et prudentes; Øtant donnØ la possibilitØ que des entreprises qui ne sont pas soumises (cid:224) la sur- veillance prudentielle ont d’exercer des fonctions opØra- tionnelles ou d’autres fonctions accessoires liØes (cid:224) l’Ømis- sion de monnaie Ølectronique, il est essentiel que les Øta- blissements de monnaie Ølectronique soient dotØs de structures internes correspondant aux risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposØs; l’Ømission de monnaie Ølectronique peut affecter la stabi- litØ du systŁme financier et le fonctionnement sans entraves des systŁmes de paiement; une Øtroite coopØra- tion dans l’Øvaluation de l’intØgritØ des systŁmes de mon- naie Ølectronique s’impose; il convient de donner aux autoritØs compØtentes la pos- sibilitØ de dispenser de certaines ou de l’ensemble des exigences imposØes par la prØsente directive les Øtablisse- ments de monnaie Ølectronique qui opŁrent uniquement sur le territoire de leur (cid:201)tat membre; l’adoption de la prØsente directive constitue le moyen le plus appropriØ d’atteindre les objectifs visØs; celle-ci se limite au minimum nØcessaire (cid:224) la rØalisation desdits objectifs et ne va pas au-del(cid:224) de ce qui est nØcessaire (cid:224) cet effet; il y a lieu de prØvoir le rØexamen de la prØsente directive (cid:224) la lumiŁre de l’expØrience acquise concernant l’Øvolu- tion du marchØ et la protection des porteurs de monnaie Ølectronique; (12) (13) (14) (15) (16) (17) le comitØ consultatif bancaire a ØtØ consultØ sur l’adop- tion de la prØsente directive, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d’application, dØfinition et limitation des activitØs La prØsente directive s’applique aux Øtablissements de 1. monnaie Ølectronique. Elle ne concerne pas les Øtablissements visØs (cid:224) l’article 2, 2. paragraphe 2, de la directive 77/780/CEE. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/3 3. a) Aux fins de la prØsente directive, on entend par: «Øtablissement de monnaie Ølectronique»: une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un Øtablissement de crØdit au sens de l’article 1er, premier tiret, point a), de la directive 77/780/CEE, qui Ømet des moyens de paiement sous la forme de monnaie Ølectronique; b) «monnaie Ølectronique»: une valeur monØtaire reprØsentant une crØance sur l’Ømetteur, qui est: i) stockØe sur un support Ølectronique; ii) Ømise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas infØrieure (cid:224) la valeur monØtaire Ømise; iii) acceptØe comme moyen de paiement par des entrepri- ses autres que l’Ømetteur. 4. Les (cid:201)tats membres interdisent aux personnes ou entrepri- ses qui ne sont pas des Øtablissements de crØdit au sens de l’ar- ticle 1er, premier tiret, de la directive 77/780/CEE d’exercer, (cid:224) titre professionnel l’activitØ d’Ømission de monnaie Ølectroni- que. 5. Les activitØs commerciales des Øtablissements de monnaie Ølectronique autres que l’Ømission de monnaie Ølectronique sont limitØes: a) (cid:224) la fourniture de services financiers et non financiers Øtroi- tement liØs (cid:224) l’Ømission de monnaie Ølectronique, tels que la gestion de monnaie Ølectronique, par l’exercice de fonc- tions opØrationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec son Ømission, ainsi qu’(cid:224) l’Ømission et (cid:224) la ges- tion d’autres moyens de paiement (cid:224) l’exclusion de l’octroi de toute forme de crØdit et b) au stockage de donnØes sur le support Ølectronique pour le compte d’autres entreprises ou institutions publiques. Les Øtablissements de monnaie Ølectronique ne dØtiennent aucune participation dans d’autres entreprises, sauf si celles-ci exercent des fonctions opØrationnelles ou d’autres fonctions accessoires liØes (cid:224) la monnaie Ølectronique Ømise ou distribuØe par l’Øtablissement concernØ. Article 2 Application des directives bancaires Sauf indication contraire expresse, seules les rØfØrences 1. aux Øtablissements de crØdit les directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 91/308/CEE (1) et 92/30/CEE s’appli- quent aux Øtablissements de monnaie Ølectronique. figurant dans 2. L’article 2, paragraphes 5 et 6, l’article 3, paragraphe 3, points b), c) et d) et paragraphe 7, l’article 4, l’article 6, l’article 7, paragraphes 2 et 3, l’article 8, paragraphes 2, 3 et 4, l’article 10 et l’article 14 de la directive 77/780/CEE, ainsi que l’article 4, l’article 6, l’article 10, l’article 12, l’article 18, paragraphe 2, l’article 23 et l’article 24 de la directive 89/646/CEE ne sont pas applicables. Le rØgime de reconnaissance mutuelle prØvu par la directive 89/646/CEE ne vaut pas pour les activitØs com- merciales des Øtablissements de monnaie Ølectronique autres que l’Ømission de cette monnaie. Les fonds re(cid:231)us au sens de l’article 1er, paragraphe 3, 3. point b) ii), ne constituent pas des dØp(cid:244)ts ou autres fonds rem- boursables au sens de l’article 3 de la directive 89/646/CEE, si immØdiatement ØchangØs contre de la les fonds re(cid:231)us sont monnaie Ølectronique. Article 3 RemboursabilitØ 1. la Le porteur de monnaie Ølectronique peut, pendant pØriode de validitØ, exiger de l’Ømetteur qu’il le rembourse en piŁces et en billets de banque ou par virement (cid:224) un compte sans autres frais que ceux qui sont strictement nØcessaires (cid:224) la rØalisation de l’opØration. Le contrat conclu entre l’Ømetteur et le porteur doit Øta- 2. blir clairement les conditions de remboursement. Le contrat peut prØvoir pour le remboursement un mon- 3. tant minimal, qui ne peut Œtre supØrieur (cid:224) 10 euros. Article 4 Exigences en matiŁre de capital initial et de fonds propres permanents 1. Les Øtablissements de monnaie Ølectronique ont un capi- tal initial, tel que dØfini (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 2, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des Øtablissements de crØdit (2), qui n’est pas infØrieur (cid:224) 1 million d’euros. Nonobstant les para- graphes 2 et 3, leurs fonds propres tels que dØfinis dans la directive 89/299/CEE ne descendent pas en dessous de ce mon- tant. 2. Les fonds propres des Øtablissements de monnaie Ølectro- nique sont (cid:224) tout moment Øgaux ou supØrieurs (cid:224) 2 % du plus ØlevØ des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui prØcŁdent, du total des engagements financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation. (1) Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative (cid:224) la prØvention de l’utilisation du systŁme financier aux fins du blanchiment de capi- taux (JO L 166 du 28. 6. 1991, p. 77). (2) JO L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. Directive modifiØe en dernier lieu par la directive 92/30/CE. C 26/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 1. 2000 3. Les fonds propres d’un Øtablissement de monnaie Ølectro- nique qui ne compte pas six mois d’activitØ depuis le jour de son dØmarrage sont Øgaux ou supØrieurs (cid:224) 2 % du plus ØlevØ des deux montants suivants: le montant courant ou le total visØ pour six mois de ses engagements financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation. Le total visØ sur six mois des enga- gements financiers de l’Øtablissement liØs (cid:224) la monnaie Ølectro- nique en circulation ressort de son plan d’entreprise, aprŁs ajustement Øventuel requis par les autoritØs compØtentes. utiliser des ØlØments hors bilan suffisamment liquides liØs aux taux d’intØrŒt ou aux taux de change, sous la forme d’instru- ments dØrivØs nØgociØs sur un marchØ organisØ (c’est-(cid:224)-dire pas des «instruments dØrivØs hors bourse») et non couverts par l’an- nexe II de la directive 89/647/CEE. Cette utilisation n’est admissible qu’(cid:224) la condition que l’objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le rØsultant obtenu, soient l’Ølimination totale des risques de marchØ. Article 5 Limitation des placements 1. Les Øtablissements de monnaie Ølectronique font des pla- cements d’un montant au moins Øgal (cid:224) leurs engagements financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation, et uni- quement dans les actifs ØnumØrØs ci-aprŁs: a) actifs appelant, conformØment (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, point a) 1, 2, 3 et 4, et (cid:224) l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE, une pondØration zØro au titre du ris- que de crØdit, et dont le degrØ de liquiditØ est suffisamment ØlevØ; b) dØp(cid:244)ts (cid:224) vue auprŁs d’Øtablissements de crØdit de la zone A au sens de la directive 89/647/CEE et c) titres de crØance: i) prØsentant un degrØ de liquiditØ suffisamment ØlevØ; ii) ne relevant pas du paragraphe 1, point a); iii) reconnus par les autoritØs compØtentes comme ØlØ- ments Øligibles au sens de l’article 2, paragraphe 12, de la directive 93/6/CEE et iv) Ømis par des entreprises autres que des entreprises qui dØtiennent une participation qualifiØe au sens de l’arti- cle 1er de la directive 89/646/CEE, dans l’Øtablissement de monnaie Ølectronique considØrØ, ou qui doivent Œtre inclus dans les comptes consolidØs de ces entreprises dØtenant une participation qualifiØe. Les (cid:201)tats membres imposent des limitations appropriØes 4. aux risques de marchØ que les Øtablissements de monnaie Ølec- tronique peuvent devoir assumer du fait des placements visØs au paragraphe 1. 5. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les actifs sont ØvaluØs (cid:224) leur prix d’acquisition ou, si elle est plus faible, (cid:224) la valeur du marchØ. 6. Si la valeur des actifs visØs au paragraphe 1 tombe au- dessous du montant des engagements financiers liØs au stock de monnaie Ølectronique en circulation, les autoritØs compØten- tes veillent (cid:224) ce que l’Øtablissement de monnaie Ølectronique en cause prenne les mesures appropriØes pour remØdier rapide- ment (cid:224) cette situation. (cid:192) cette fin, et pour une pØriode limitØe seulement, les autoritØs compØtentes peuvent autoriser cet Øta- blissement (cid:224) couvrir ses engagements financiers liØs (cid:224) la mon- naie Ølectronique en circulation au moyen d’actifs autres que ceux visØs au paragraphe 1, et ce, jusqu’(cid:224) concurrence d’un montant n’excØdant pas 5 % de ces engagements ou, s’il est moins ØlevØ, le montant total de ses fonds propres. Article 6 VØrification des exigences spØcifiques par les autoritØs compØtentes Les autoritØs compØtentes s’assurent que les calculs destinØs (cid:224) vØrifier le respect des articles 4 et 5 sont effectuØs, au moins deux fois par an, soit par les Øtablissements de monnaie Ølec- tronique eux-mŒmes, qui doivent en communiquer les rØsultats ainsi que toute donnØe requise aux autoritØs compØtentes, soit par les autoritØs compØtentes, sur la base des donnØes fournies par les Øtablissements de monnaie Ølectronique. Article 7 Gestion saine et prudente 2. Les placements visØs au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent dØpasser vingt fois les fonds propres de l’Øtablissement de monnaie Ølectronique considØrØ et sont soumis (cid:224) des limita- tions au moins aussi strictes que celles qui s’appliquent aux Øta- blissements de crØdit en vertu de la directive 92/121/CEE. 3. Afin de couvrir les risques de marchØ associØs (cid:224) l’Ømis- sion de monnaie Ølectronique et aux placements visØs au para- graphe 1, les Øtablissements de monnaie Ølectronique peuvent Les Øtablissements de monnaie Ølectronique ont une gestion et des procØdures administratives et comptables saines et pruden- tes, ainsi que des procØdures de contr(cid:244)le interne adØquates. Cette gestion et ces procØdures correspondent aux risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposØs, y com- pris les risques techniques et ceux liØs (cid:224) la procØdure, ainsi que les risques liØs aux activitØs exercØes en coopØration avec toute entreprise remplissant les fonctions opØrationnelles ou d’autres fonctions accessoires en rapport avec leurs activitØs. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/5 Article 8 Exemptions Article 9 Droits acquis Les (cid:201)tats membres peuvent autoriser leurs autoritØs com- 1. pØtentes (cid:224) exempter un Øtablissement de monnaie Ølectronique de l’application de tout ou partie des dispositions de la prØ- sente directive et de l’application des directives 77/780/CEE et 89/646/CEE, dans les cas oø: a) b) toutes les activitØs commerciales, visØes (cid:224) l’article 1er, para- graphe 3, point a), de la prØsente directive, de l’Øtablisse- ment gØnŁrent un montant total d’engagements financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation ne dØpassant pas normalement 5 millions d’euros et jamais 6 millions d’euros ou lorsque la monnaie Ølectronique Ømise par l’Øtablissement n’est acceptØe comme moyen de paiement que par des filia- les de l’Øtablissement qui exercent des fonctions opØration- nelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie Ølectronique Ømise ou distribuØe par l’Øtablisse- ment concernØ, la maison mŁre de l’Øtablissement ou les autres filiales de ladite maison mŁre ou c) lorsque la monnaie Ølectronique Ømise par l’Øtablissement n’est acceptØe comme moyen de paiement que par un nombre limitØ d’entreprises, qui se distinguent clairement par: i) le fait qu’elles se trouvent dans les mŒmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte ou ii) leur Øtroite relation financiŁre ou commerciale avec l’Øtablissement Ømetteur, par exemple sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun. Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie Ølectronique est Ømise doivent stipuler que la capacitØ maxi- male de chargement du support Ølectronique mis (cid:224) la disposi- tion des porteurs (cid:224) des fins de paiements ne peut dØpasser 150 euros. 2. Les Øtablissements de monnaie Ølectronique auxquels une exemption a ØtØ accordØe au titre du paragraphe 1 ne bØnØfi- cient pas du rØgime de reconnaissance mutuelle prØvu par la directive 89/646/CEE. Les (cid:201)tats membres exigent de tous les Øtablissements de 3. monnaie Ølectronique qui ont ØtØ exemptØs de l’application de la prØsente et des 89/646/CEE qu’ils fournissent pØriodiquement un rapport sur leurs activitØs, notamment sur le montant total des engage- ments financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique. directives 77/780/CEE directive et Les Øtablissements de monnaie Ølectronique qui relŁvent de la prØsente directive et ont commencØ leur activitØ sous le rØgime applicable dans l’(cid:201)tat membre oø se situe leur administration centrale, avant la date d’entrØe en vigueur des dispositions adoptØes en application de la prØsente directive ou avant la date visØe (cid:224) l’article 10, paragraphe 1, si celle-ci survient entre- temps, sont prØsumØs agrØØs. Les (cid:201)tats membres exigent de ces Øtablissements qu’ils prØsentent aux autoritØs compØtentes tou- tes les informations pertinentes afin de leur permettre d’Øtablir, dans les six mois (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur des dispositions adoptØes en application de la prØsente directive, si les Øtablissements satisfont aux exigences de la prØsente direc- tive, de dØterminer les mesures (cid:224) prendre pour assurer le res- pect de ces exigences ou de dØcider de l’opportunitØ d’un retrait de l’agrØment. Si le respect de ces exigences n’est pas assurØ dans les six mois (cid:224) compter de la date visØe (cid:224) l’article 10, paragraphe 1, l’Øtablissement de monnaie Ølectronique concernØ ne bØnØficie plus de la reconnaissance mutuelle aprŁs cette date. Article 10 Mise en (cid:156)uvre Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le (cid:133) (*). Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. 2. Les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adop- tent dans le domaine rØgi par la prØsente directive. Article 11 RØexamen Au plus tard le (cid:133) (**), la Commission prØsente au Parlement europØen et au Conseil un rapport sur l’application de la prØ- sente directive, en particulier sur: (cid:151) les mesures prises pour protØger les porteurs de monnaie Ølectronique, y compris la nØcessitØ Øventuelle d’introduire un systŁme de garantie, (cid:151) les exigences en matiŁre de capital, (cid:151) les exemptions et (*) Dix-huit mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. (**) Cinquante-quatre mois aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØ- sente directive. C 26/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 1. 2000 (cid:151) la nØcessitØ Øventuelle d’interdire le paiement d’intØrŒts sur des fonds re(cid:231)us en Øchange de monnaie Ølectronique, Article 13 accompagnØ, le cas ØchØant, d’une proposition de rØvision. Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. Article 12 EntrØe en vigueur La prØsente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Fait (cid:224) (cid:133) Par le Parlement europØen (cid:133) Le prØsident Par le Conseil (cid:133) Le prØsident 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/7 EXPOS(cid:201) DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 22 septembre, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive concernant l’accŁs (cid:224) l’activitØ des Øtablissements de monnaie Ølectronique et son exercice, ainsi que la surveil- lance prudentielle de ces Øtablissements, fondØe sur l’article 47, paragraphe 2, du traitØ CE, et en particulier sur les premiŁre et troisiŁme phrases de ce paragraphe. Le Parlement europØen a rendu son avis en premiŁre lecture le 15 avril 1998. Le ComitØ Øconomi- que et social a rendu son avis le 27 janvier 1999 et la Banque centrale europØenne a rendu le sien le 18 janvier 1999. 2. Le 29 novembre 1999, le Conseil a arrŒtØ sa position commune en application de l’article 251 du traitØ. II. OBJECTIF La directive instaure un rØgime de surveillance spØcial pour les Ømetteurs de monnaie Ølectronique. Ce rØgime s’appuie sur le rØgime de surveillance prudentielle en vigueur applicable aux Øtablissements de crØdit, mais s’en Øcarte pour parer aux risques spØcifiques inhØrents (cid:224) l’Ømission de monnaie Ølectroni- que. L’objectif est d’instaurer un cadre juridique neutre du point de vue technologique, qui harmonise la surveillance prudentielle des Øtablissements de monnaie Ølectronique de maniŁre (cid:224) garantir une ges- tion saine et prudente de ces Øtablissements et leur intØgritØ financiŁre. Dans le mŒme temps, la direc- tive vise (cid:224) mettre en place un cadre rØglementaire qui permette d’exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie Ølectronique et qui ne gŒnera pas l’innovation technologique. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune s’inspire de l’approche gØnØrale de la proposition de la Commission. Comme elle, elle vise (cid:224) trouver un Øquilibre entre la nØcessitØ d’assurer l’intØgritØ financiŁre des Øtablissements de monnaie Ølectronique et la protection des consommateurs et la nØcessitØ de veiller (cid:224) ce que le dØve- loppement des systŁmes de monnaie Ølectronique ne soit pas entravØ par une rØglementation excessive. Dans la position commune, cet Øquilibre est atteint par l’instauration d’un cadre juridique plus restrictif que celui proposØ par la Commission sur certains points et plus souple en revanche sur d’autres. Les modifications apportØes dans la position commune par rapport (cid:224) chacun des articles de la proposi- tion de la Commission figurent ci-dessous. L’amendement 1 proposØ par le Parlement europØen, visant (cid:224) remplacer le terme «utilisateur» par «porteur» dans l’ensemble du texte, a ØtØ retenu dans la position commune. Article 1er (article 1er de la proposition de la Commission) Le paragraphe 3, point a) reprend l’amendement 14 proposØ par le Parlement europØen. En outre, il prØcise clairement que la directive ne s’applique qu’aux Ømetteurs de monnaie Ølectronique. Au paragraphe 3, point b), l’ajout de l’ØlØment Ønon(cid:231)ant que la monnaie Ølectronique reprØsente une crØance sur l’Ømetteur vise (cid:224) faire appara(cid:238)tre plus clairement la nature juridique de la dØfinition de la monnaie Ølectronique. Les exemples de formes sous lesquelles la monnaie Ølectronique peut se prØsen- ter, jugØs inutiles dans le dispositif de la directive, ont ØtØ supprimØs du premier point et insØrØs au considØrant 3. Un nouveau point ii), Ønon(cid:231)ant que le porteur doit toujours remettre des fonds d’un montant Øgal (cid:224) la somme re(cid:231)ue en monnaie Ølectronique, a ØtØ ajoutØ. Ainsi, il ne sera pas possible d’Ømettre de la monnaie Ølectronique pour un montant supØrieur (cid:224) celui versØ en Øchange. Le point iii) [ii) dans la proposition de la Commission] a ØtØ conservØ tel qu’il figure dans la proposition de la Commission, (cid:224) l’exception prŁs que le terme «Ømetteur» a ØtØ choisi pour couvrir «l’Ømetteur» et «l’ins- titution Ømettrice». Les points iii) et iv) de la proposition de la Commission, jugØs superflus dans le dis- positif de la directive, ont ØtØ supprimØs; l’explication Ønon(cid:231)ant que la monnaie Ølectronique est des- tinØe (cid:224) servir de substitut des piŁces et billets de banque et qu’elle est crØØe dans le but d’effectuer des transferts Ølectroniques de faible montant figure au considØrant 3. C 26/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 1. 2000 L’amendement 15 proposØ par le Parlement europØen, qui modifie l’article 1er, paragraphe 3, point b), comporte plusieurs ØlØments qui, dans une certaine mesure, sont repris dans la position commune, mais sont rØdigØs diffØremment. L’amendement du point b) ii) concernant les filiales proposØ par le Parlement europØen a ØtØ insØrØ dans l’article 8 relatif aux exemptions (voir ci-aprŁs). La proposition du point b) [iii) bis] n’a pas ØtØ retenue dans la position commune Øtant donnØ que le Conseil n’a pas jugØ opportun d’insØrer des dispositions relatives aux frais dans la dØfinition de la monnaie Ølectroni- que. Les termes «autoritØs compØtentes» [b) bis] et «fonds propres» [b) ter] sont dØfinis dans la deuxiŁme directive bancaire (directive 89/646/CEE), qui est applicable aux Øtablissements de monnaie Ølectroni- que, et par consØquent ces modifications n’ont pas ØtØ retenues dans la position commune, bien que son article 4, paragraphe 1, fasse rØfØrence (cid:224) la directive 89/299/CEE sur les fonds propres (voir ci- aprŁs). Afin d’aligner le texte sur celui de la deuxiŁme directive bancaire (directive 89/646/CEE), on a insØrØ au paragraphe 4 une nouvelle disposition qui prØvoit que seuls les Øtablissements de crØdit au sens de l’article 1er, premier tiret, de la premiŁre directive bancaire (directive 77/780/CEE), autrement dit les Øtablissements de monnaie Ølectronique et les Øtablissements de crØdit classiques, peuvent Ømettre de la monnaie Ølectronique Le paragraphe 5 suit, pour l’essentiel, la proposition de la Commission (paragraphe 4 de cette der- niŁre). La rØfØrence fait au point a) 5 de l’annexe de la deuxiŁme directive bancaire a ØtØ supprimØe afin d’Øviter les confusions. En revanche, il est clairement indiquØ que les Øtablissements de monnaie Ølectronique ne doivent accorder aucune forme de crØdit, afin d’Øviter l’Ømission de monnaie Ølectroni- que (cid:224) crØdit sans qu’il y ait Øchange de fonds rØel. Cette interdiction ne signifie pas qu’un Øtablissement de monnaie Ølectronique ne peut pas investir dans des titres de crØance. Les dispositions relatives aux placements figurant (cid:224) l’article 5 n’en sont pas affectØes. Le point b) a ØtØ reformulØ pour faire appara(cid:238)- tre plus clairement l’intention qui sous-tend cette disposition. Article 2 (article 2 de la proposition de la Commission) Le paragraphe 1 reprend l’amendement 16 proposØ par le Parlement europØen et le paragraphe 3 de la proposition de la Commission a ØtØ par consØquent supprimØ, comme l’avait proposØ le Parlement europØen dans l’amendement 17. Dans la deuxiŁme phrase du paragraphe 2, la rØfØrence explicite (cid:224) des articles prØcis de la deuxiŁme directive bancaire a ØtØ remplacØe par une rØfØrence au rØgime de reconnaissance mutuelle prØvu par cette directive, Øtant donnØ que la libertØ d’Øtablissement et la libre prestation de services constituent des droits fondØs sur le traitØ. Comme dans la proposition de la Commission, le paragraphe 3 prØcise bien que les fonds re(cid:231)us en Øchange de monnaie Ølectronique ne constituent pas des dØp(cid:244)ts au sens de l’article 3 de la deuxiŁme directive bancaire. Le libellØ a ØtØ modifiØ afin de tenir compte de l’insertion de dispositions relatives (cid:224) la remboursabilitØ. La rØfØrence, faite au point a) de la proposition de la Commission, (cid:224) un substitut des piŁces et billets de banque figure (cid:224) prØsent au considØrant 3, et le contenu du point b) de la propo- sition de la Commission est couvert par l’interdiction d’octroyer des crØdits prØvue (cid:224) l’article 1er, para- graphe 5, de la position commune. L’amendement 18, proposØ par le Parlement europØen pour l’arti- cle 2, paragraphe 4, a ØtØ insØrØ dans l’article 3 de la position commune (voir ci-aprŁs). Article 3 (nouveau) (cid:201)tant donnØ que les amendements 18 et 19 se recoupent quant (cid:224) leur contenu, le Conseil a choisi de fusionner ces deux amendements et de les insØrer dans le nouvel article 3 afin de regrouper toutes les dispositions relatives (cid:224) la remboursabilitØ dans un seul article. Le libellØ est trŁs proche de celui de l’amendement 19, (cid:224) deux exceptions prŁs: (cid:151) l’ØlØment relatif au coßt figurant dans l’amendement 18 a ØtØ insØrØ dans le nouvel article 3 et (cid:151) afin de permettre une certaine souplesse quant au mode de remboursement concret de la monnaie Ølectronique, l’Ømetteur peut Øgalement procØder au remboursement par virement sur un compte. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/9 Article 4 (article 3 de la proposition de la Commission) La position commune indique tous les montants en euros, et non en Øcus, et l’amendement 20 pro- posØ par le Parlement europØen est donc retenu. En faisant rØfØrence (cid:224) la directive sur les fonds pro- pres, la position commune reprend une partie de l’amendement 15 proposØ par le Parlement euro- pØen. Le capital initial minimal est fixØ (cid:224) 1 million d’euros au paragraphe 1. Ce montant tient compte de maniŁre ØquilibrØe, de la nØcessitØ de veiller (cid:224) ce que les Øtablissements de monnaie Ølectronique dispo- sent de fonds propres suffisants pour garantir leur stabilitØ financiŁre, et de la nØcessitØ de favoriser le dØveloppement des systŁmes de monnaie Ølectronique et d’Øviter pour cela de soumettre la crØation de nouveaux systŁmes (cid:224) des exigences trop strictes. Le reste de l’article 4 reste inchangØ par rapport (cid:224) l’article 3 de la proposition de la Commission. Article 5 (article 4 de la proposition de la Commission) L’article 5 reprend les amendements 21 et 22 proposØs par le Parlement europØen Cet article comporte en outre quelques modifications rØdactionnelles d’ordre technique visant (cid:224) rendre le texte plus clair: le point b) a ØtØ divisØ en deux sous-points et des rØfØrences (cid:224) la directive «ratio de solvabilitØ» (directive 89/647/CEE) ainsi qu’(cid:224) la deuxiŁme directive bancaire (directive 89/646/CEE), ont ØtØ insØrØes afin de prØciser le texte. En outre, le texte a ØtØ reformulØ afin de tenir compte du libellØ de l’article 1er, paragraphe 5, qui pose des limites (cid:224) la dØtention par les Øtablissements de monnaie Ølectronique de participation dans d’autres entreprises. Article 6 (article 5 de la proposition de la Commission) Le libellØ de l’article 6 a ØtØ alignØ sur celui de l’article 3, paragraphe 7, de la directive «ratio de solva- bilitØ», afin que les autoritØs compØtentes disposent d’une plus grande souplesse lors de la vØrification du respect des articles 4 et 5. Article 7 (article 6 de la proposition de la Commission) Dans la position commune, seul le paragraphe 1 de la proposition de la Commission a ØtØ conservØ. Le Conseil estime que l’article 7, tel qu’il est rØdigØ dans la position commune, suffit pour permettre la surveillance de tous les Øtablissements de ce type. Les Øtablissements qui ont dØlØguØ certaines fonc- tions (cid:224) d’autres entreprises sont inclus, Øtant donnØ qu’il est fait explicitement rØfØrence aux risques financiers et non financiers auxquels est exposØ l’Øtablissement de monnaie Ølectronique, y compris les risques techniques et ceux liØs (cid:224) la procØdure. Les paragraphes 2 et 3 de la proposition de la Commis- sion ont par consØquent ØtØ supprimØs. Article 8 (article 7 de la proposition de la Commission) La position commune conserve les exemptions proposØes par la Commission, mais des modifications ont ØtØ apportØes du point de vue de la portØe et de la forme, afin de permettre aux (cid:201)tats membres une plus grande souplesse dans la mise en (cid:156)uvre des directives. Aux termes du paragraphe 1, les (cid:201)tats membres ont la possibilitØ d’exempter un Øtablissement de monnaie Ølectronique de l’application de tout ou partie des dispositions de la directive et de l’applica- tion des premiŁre et deuxiŁme directives bancaires. Les (cid:201)tats membres qui souhaitent se prØvaloir de cette possibilitØ pourront ainsi bØnØficier de toute la souplesse nØcessaire pour tenir compte de la nature particuliŁre de chaque systŁme, ce qui revŒt une importance particuliŁre compte tenu de la por- tØe de l’article 8 (voir ci-aprŁs). Cette option n’affecte en rien la nature des Øtablissements concernØs. Il s’agit toujours d’«Øtablissements de crØdit» au sens du premier tiret de l’article 1er de la premiŁre direc- tive bancaire, et la compØtence des autoritØs monØtaires pour ce qui est d’imposer des rØserves obliga- toires minimales n’est nullement affectØe. C 26/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 1. 2000 La position commune dØfinit trois catØgories d’Øtablissements auxquels les exemptions peuvent s’appli- quer: 1. Comme dans la proposition de la Commission, les petits Øtablissements peuvent bØnØficier d’une exemption. NØanmoins, la position commune fixe des limites plus Øtroites que dans la proposition de la Commission, cette possibilitØ Øtant rØservØe aux Øtablissements dont le montant total d’enga- gements financiers liØs (cid:224) la monnaie Ølectronique en circulation ne dØpasse pas normalement 5 millions d’euros et jamais 6 millions d’euros [paragraphe 1, point a)]. 2. Un Øtablissement qui fait partie d’un groupe ne peut bØnØficier d’une exemption que si d’autres membres du mŒme groupe acceptent la monnaie Ølectronique qu’il Ømet [paragraphe 1, point b)]. La position commune tient ainsi compte de l’amendement 15 proposØ par le Parlement europØen. Elle instaure Øgalement un Øquilibre entre la proposition de la Commission, dans laquelle les Øta- blissements qui Ømettent de la monnaie Ølectronique destinØe (cid:224) Œtre utilisØe au sein d’un mŒme groupe relŁvent pleinement du champ d’application de la directive dans tous les cas, et la proposi- tion du Parlement europØen, qui exclut ces Øtablissements. 3. Les Øtablissements qui Ømettent de la monnaie Ølectronique ayant une portØe limitØe peuvent Øga- lement bØnØficier d’une exemption [paragraphe 1, point c)]. Dans la position commune, cette monnaie est dØfinie comme de la monnaie Ølectronique qui n’est acceptØe comme moyen de paie- ment que par un nombre limitØ d’entreprises situØes dans les mŒmes locaux ou dans une zone locale restreinte (le campus d’une universitØ, par exemple), ou par des entreprises qui entretiennent des relations financiŁres ou commerciales Øtroites avec l’Øtablissement Ømetteur (une cha(cid:238)ne de vente au dØtail comportant des membres indØpendants mais qui utilisent un systŁme de commer- cialisation ou de distribution commun). Comme dans la proposition de la Commission, certaines restrictions sont imposØes aux Øtablissements qui bØnØficient d’une exemption: la capacitØ maximale de chargement est de 150 euros par carte et une disposition prØvoit que ces Øtablissements ne bØnØficient pas du rØgime de reconnaissance mutuelle prØvu par la deuxiŁme directive bancaire (directive 89/646/CEE). En outre, au paragraphe 3 de la position commune, il est exigØ que les Øtablissements fournissent pØriodiquement un rapport sur leurs activitØs. Le paragraphe 2 de la proposition de la Commission n’a pas ØtØ conservØ dans la position commune et l’amendement 23 proposØ par le Parlement europØen est donc retenu. Article 9 (article 8 de la proposition de la Commission) Par rapport (cid:224) la proposition de la Commission, la position commune fixe des dØlais plus prØcis pour ce qui est de la clause relative aux droits acquis. Elle Ønonce Øgalement que si un Øtablissement ne se conforme pas (cid:224) la directive dans un dØlai limitØ, il ne peut pas bØnØficier du rØgime de reconnaissance mutuelle. Article 10 La position commune fixe la date de mise en (cid:156)uvre (cid:224) dix-huit mois aprŁs l’entrØe en vigueur de la directive. La directive entre en vigueur le jour de sa publication. Article 11 Compte tenu du dØveloppement rapide que conna(cid:238)t le secteur, la position commune prØvoit que la Commission prØsente un rapport sur l’application de la directive au plus tard trois ans aprŁs sa mise en (cid:156)uvre. Ce rapport doit notamment traiter un certain nombre de points considØrØs comme ayant une importance particuliŁre. ConsidØrants Les considØrants ont ØtØ adaptØs pour tenir compte des modifications apportØes (cid:224) la proposition de la Commission. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26/11 La position commune reprend les amendements 2 et 10 proposØs par le Parlement europØen. Les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 proposØs par le Parlement europØen, portant pour la plupart sur la question de l’interopØrabilitØ, n’ont pas ØtØ retenus dans la position commune Øtant donnØ qu’ils ne servent pas (cid:224) expliquer le dispositif de la directive [voir point 10 de l’accord interins- titutionnel sur les lignes directrices communes relatives (cid:224) la qualitØ rØdactionnelle de la lØgislation communautaire (1)]. Le Conseil estime en outre que les amendements 3, 8, 12 et 13 ne sont pas com- patibles avec le droit d’initiative de la Commission, soit d’aprŁs le traitØ, dans le cas des amendements 3, 12 et 13, soit d’aprŁs le droit communautaire dØrivØ dans le cas de l’amendement 8. IV. CONCLUSIONS Le Conseil estime que tous les amendements apportØs (cid:224) la proposition de la Commission sont parfaite- ment conformes aux objectifs de la proposition de directive. L’objectif Øtait d’assurer l’intØgritØ finan- ciŁre des Øtablissements de monnaie Ølectronique sans entraver le dØveloppement de la monnaie Ølec- tronique et de contribuer (cid:224) crØer un environnement propice au dØveloppement de ce nouveau moyen de paiement. La position commune reprend la teneur des amendements au dispositif de la directive proposØs par le Parlement europØen et les modifications des considØrants qui y sont liØes. (1) JO C 73 du 17. 3. 1999, p. 1


title: WRITTEN QUESTION E-2167/99 by Gerhard Schmid (PSE) to the Commission. Protection of personal privacy pursuant to Article 6 of the TEU.

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text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/109 Most of the inspectorates within the Member States attend the meetings of the committee on the technical adaptation of recording equipment. The opinions of those representatives are taken into account, especially since they improve the technical specifications drawn up within the committee, on condition that those opinions are relevant to the remit conferred upon said committee. The representatives of the inspectorates feel that digital recording equipment is able to improve checking quality. However, they also feel that the transitional period during which both types of monitoring device (Annexes 1 and 1B) are to exist side by side, will inevitably cause some practical difficulties since older vehicles will not be retrofitted. The detailed technical specifications are about to be completed and will be much more stringent than those laid down for the current analog recording device. The industrialists who also help the committee to draw up technical specifications will ensure that use is made of technologies that are able to guarantee that the equipment functions properly. (1) OJ L 274, 9. 10. 1998. (2) OJ C 138, 4. 5. 1998. (3) OJ C 110, 21. 5. 1995. (2000/C 219 E/139) WRITTEN QUESTION E-2167/99 by Gerhard Schmid (PSE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Protection of personal privacy pursuant to Article 6 of the TEU Member State constitutions protect citizens against violations of their personal privacy by the State (interception of mail, telephone tapping, etc). Intrusions into private lives consequently may only be authorised subject to stringent safeguards enshrined in law. Does the guarantee of fundamental rights pursuant to Article 6 of the Treaty on European Union protect an EU citizen against intrusion into his or her private life by a Member State other than that of which he or she is a national? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (6 January 2000) Article 6 of the Treaty on European Union requires the Union to respect fundamental rights in exercising its competences. The Community legislation addressed to the Member States with regard to the protection of privacy of the Union citizens consists of Directive 95/46/EC of the Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (1), and Directive 97/66/EC of the Parliament and the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector (2). These two directives have as their aim to ensure the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of their personal data and as such they are relevant to the matters raised by the Honourable Member. They in principle also apply to the processing of information relating to natural persons by a Member State if the natural person in question is not a citizen of that Member State. It must however be noted that the scope of these directives is limited to the processing of personal data in the course of activities which fall within the scope of Community law. Further both directives lay down exemptions and restrictions which can be applied when necessary to safeguard certain interests (see Article 13 of Directive 95/46/EC and Article 14 of Directive 97/66/EC). (1) OJ L 281, 23. 11. 1995. (2) OJ L 24, 30. 1. 1998


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2295/99 från Brigitte Langenhagen (PPE-DE) till kommissionen. Import av Donaulax och Donaulaxyngel i Finland.

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Finland
derogation from EU law
freshwater fish
import licence

text: C 203 E/162 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 Med tanke p(cid:229) att regeringsorganen har gett uttryck f(cid:246)r att det finns (cid:148)problem(cid:148) med (cid:148)som dokumenterats p(cid:229) vederb(cid:246)rligt s(cid:228)tt(cid:148), vill jag fr(cid:229)ga kommissionen: 1. P(cid:229) vilka grunder skall det bed(cid:246)mas om oavl(cid:246)nat arbete eller g(cid:229)vor in natura (cid:228)r dokumenterade p(cid:229) vederb(cid:246)rligt s(cid:228)tt eller inte? 2. Har kommissionen skickat ut n(cid:229)got dokument till konsumentorganisationerna (och vilket nummer har det i s(cid:229) fall?), vilket beskriver kriterierna f(cid:246)r att oavl(cid:246)nat arbete eller g(cid:229)vor in natura skall bed(cid:246)mas vara dokumenterade p(cid:229) vederb(cid:246)rligt s(cid:228)tt? (1) EGT L 34, 9. 2. 1999, s. 1. Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 december 1999) Kommissionen har (cid:228)nda fr(cid:229)n b(cid:246)rjan prioriterat etablerandet av v(cid:228)lgrundade och tydliga best(cid:228)mmelser n(cid:228)r det g(cid:228)ller f(cid:246)rvaltning av bidrag fr(cid:229)n gemenskapen. Kommissionen antog 1998 (1) anvisningar, som fr(cid:229)n och med den 1 januari 1999 g(cid:228)ller samtliga bidrag p(cid:229) alla politikomr(cid:229)den. Dessa anvisningar utg(cid:246)r ett gemensamt ramverk f(cid:246)r kommissionen n(cid:228)r den beviljar och (cid:246)vervakar direkta bidrag. I regel (cid:228)r bidrag in natura inte bidragsber(cid:228)ttigande kostnader, men de beaktas vid ber(cid:228)kning av storleken I Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut nr 283/1999/EG av den p(cid:229) gemenskapens delfinansiering. 25 januari 1999 om inr(cid:228)ttande av en allm(cid:228)n ram f(cid:246)r gemenskapens verksamheter till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r konsumenterna s(cid:228)gs det emellertid i artikel 6. 2 att (cid:148)Vid bed(cid:246)mning av organisationens int(cid:228)kter och kostnader f(cid:229)r oavl(cid:246)nat arbete eller g(cid:229)vor in natura som dokumenterats p(cid:229) vederb(cid:246)rligt s(cid:228)tt beaktas upp till 20 % av samtliga st(cid:246)dber(cid:228)ttigade kostnader. (cid:148) Kriterierna f(cid:246)r utv(cid:228)rdering av (cid:148)bidrag in natura(cid:148) anges i anvisningarna. Enligt artikel 6. 1. 5 innefattar bidrag in natura s(cid:228)rskilt f(cid:246)ljande: (cid:148)Mark, fast egendom (helt eller delvis) och varaktiga kapitalvaror, r(cid:229)material, obetalt ideellt arbete av en fysisk eller juridisk person. F(cid:246)ljande villkor skall vara uppfyllda: Det belopp som mottagaren har angivit som bidrag in natura skall v(cid:228)rderas antingen p(cid:229) objektiv grund eller p(cid:229) grundval av officiella tabeller som fastst(cid:228)llts av en oberoende myndighet eller en utomst(cid:229)ende oberoende fackman. Kostnaden f(cid:246)r enskilt ideellt arbete skall v(cid:228)rderas i enlighet med nationella best(cid:228)mmelser om ber(cid:228)kning av arbetskostnader per timma, dag eller vecka, om s(cid:229)dana best(cid:228)mmelser finns. (cid:148) Dessa uppgifter har meds(cid:228)nts som bilaga till den ans(cid:246)kningsblankett som alla s(cid:246)kande har f(cid:229)tt. De har ocks(cid:229) lagts ut p(cid:229) den webbplats som generaldirektoratet f(cid:246)r h(cid:228)lsa och konsumentskydd har. Kommissionen anordnade dessutom i juli 1999 en distanskonferens vid vilken f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r konsumentorganisationerna hade m(cid:246)jlighet att st(cid:228)lla fr(cid:229)gor till kommissionens tj(cid:228)nstem(cid:228)n om bidrag under (cid:229)r 2000. Vid konferensen konstaterades vidare att den personal vid kommissionen som har specialiserat sig p(cid:229) de finansiella fr(cid:229)gor som r(cid:246)r bidragen g(cid:228)rna svarade p(cid:229) eventuella fr(cid:229)gor. Deras telefonnummer uppgavs p(cid:229) ans(cid:246)knings- blanketten. (1) http://www. cc. cec. /home/dgserv/serv19/icon/documents/subventions/index. htm. (2000/C 203 E/209) SKRIFTLIG FR¯GA P-2295/99 fr(cid:229)n Brigitte Langenhagen (PPE-DE) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Import av Donaulax och Donaulaxyngel i Finland Finland har endast r(cid:228)tt att importera fisk fr(cid:229)n fiskodlingsanl(cid:228)ggningar som har godk(cid:228)nts av EU. F(cid:246)r att minimera risken f(cid:246)r epidemier beviljar EU tillst(cid:229)nd f(cid:246)r anstalter som f(cid:246)rfogar (cid:246)ver slutna system dvs. anstalter som inte kommer i kontakt med (cid:246)ppna vattendrag. 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/163 Donaulaxen (cid:228)r en s(cid:246)tvattensfisk som emellertid i havsvatten har en v(cid:228)sentligt st(cid:246)rre tillv(cid:228)xtpotential och d(cid:228)rf(cid:246)r importeras arten till Finland. Om arten odlas i s(cid:246)tvatten m(cid:229)ste detta ske i (cid:246)ppna dammanl(cid:228)ggningar med ytvattenf(cid:246)rs(cid:246)rjning f(cid:246)r att man skall kunna erh(cid:229)lla en v(cid:228)rdefull produkt. Om laxynglen h(cid:229)lls i j(cid:228)mntempererat grundvatten blir kvaliteten p(cid:229) k(cid:246)nscellerna l(cid:229)g. Dessa (cid:246)ppna system f(cid:246)r odling av Donaulax i Tyskland och (cid:214)sterrike (cid:246)vervakas regelbundet av h(cid:228)lsomyndigheterna som unders(cid:246)ker de hygieniska f(cid:246)rh(cid:229)llandena med tanke p(cid:229) epidemirisken. ˜r det m(cid:246)jligt att erh(cid:229)lla ett undantagstillst(cid:229)nd f(cid:246)r import till Finland av Donaulax eller Donaulaxyngel som inte h(cid:228)rr(cid:246)r ur slutna system? Vilka intyg eller utredningar beh(cid:246)vs f(cid:246)r detta (cid:228)ndam(cid:229)l? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (8 december 1999) Villkoren f(cid:246)r handel med levande fisk inom gemenskapen fastst(cid:228)lls i r(cid:229)dets direktiv 91/67/EEG av den 28 januari 1991 om djurh(cid:228)lsovillkor f(cid:246)r utsl(cid:228)ppande p(cid:229) marknaden av djur och produkter fr(cid:229)n vatten- bruk (1). Syftet med detta direktiv (cid:228)r att hindra att sjukdomar hos fisk sprids i samband med fiskhandel. Enligt direktiv 91/67/EEG r(cid:228)knas Finland som ett land d(cid:228)r sjukdomar som infekti(cid:246)s hematopoetisk nekros och viral hemorragisk septikemi, tv(cid:229) av de allvarligaste sjukdomarna hos laxfiskar, inte f(cid:246)rekommer. En medlemsstat som vill exportera laxfisk till Finland m(cid:229)ste i enlighet med gemenskapslagstiftningen kunna l(cid:228)mna garantier f(cid:246)r att dessa sjukdomar inte f(cid:246)rekommer i det egna landet. Eftersom donaulaxen h(cid:246)r till familjen laxfiskar g(cid:228)ller dessa villkor f(cid:246)r all import av donaulax till ett sjukdomsfritt land. Undantag till denna princip beviljas inte. S(cid:228)rskilda krav f(cid:246)r import av laxfisk fr(cid:229)n tredje land till gemenskapen har inte fastst(cid:228)llts. Enligt direktiv 91/67/EEG skall medlemsstater under s(cid:229)dana f(cid:246)rh(cid:229)llanden se till att de best(cid:228)mmelser som till(cid:228)mpas p(cid:229) import fr(cid:229)n tredje land minst motsvarar dem som g(cid:228)ller f(cid:246)r produktion och utsl(cid:228)ppande p(cid:229) marknaden av produkter inom gemenskapen. (1) EGT L 46, 19. 2. 1991. (2000/C 203 E/210) SKRIFTLIG FR¯GA P-2318/99 fr(cid:229)n Avril Doyle (PPE-DE) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Anslag till Leaderprogrammet och antagande av de slutgiltiga riktlinjerna f(cid:246)r detta program Irland kommer att f(cid:229) mindre st(cid:246)d ur strukturfonderna under perioden 2000(cid:141)2006. Kan kommissionen tala om varf(cid:246)r den har genomf(cid:246)rt s(cid:229) stora nedsk(cid:228)rningar i ett m(cid:246)nsterprogram som Leader? Detta program har varit till mycket nytta f(cid:246)r att gynna uppkomsten av partnerskap, lokalt (cid:228)gande, professionalism och social integration, samt f(cid:246)r att skapa syssels(cid:228)ttning och lokal ekonomisk tillv(cid:228)xt p(cid:229) hela Irland. N(cid:228)r kommer de slutgiltiga riktlinjerna f(cid:246)r Leaderprogrammet att antas och offentligg(cid:246)ras? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (6 december 1999) Kommissionen inst(cid:228)mmer i att inom ramen f(cid:246)r Leader I och II har m(cid:229)nga landsbygdssamh(cid:228)llen f(cid:229)tt m(cid:246)jlighet att utveckla och till(cid:228)mpa integrerade och nyskapande metoder f(cid:246)r att stimulera utvecklingen av den lokala ekonomin p(cid:229) landsbygden, med mycket positiva resultat. Kommissionen anser att m(cid:229)nga av