title: QUESTION ÉCRITE P-2296/99 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil. Aide humanitaire à l'Irak.

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text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/25 (cid:192) l(cid:146)issue de ses travaux sur ce point, le Conseil a adoptØ des conclusions sur la situation de la 3. construction navale dans le monde, dont il convient de relever plus particuliŁrement, et en synthŁse, les ØlØments pertinents suivants: (cid:129) la prØoccupation exprimØe par le Conseil face (cid:224) la crise que traverse ce secteur en raison des surcapacitØs et des pratiques de prix trŁs bas imputables (cid:224) la RØpublique de CorØe, et sa demande adressØe (cid:224) la Commission de reprendre le dialogue avec ce pays en vue de mettre un terme (cid:224) ces pratiques de concurrence dØloyale, (cid:129) l(cid:146)invitation faite (cid:224) l(cid:146)industrie, les (cid:201)tats membres et la Commission de rØunir autant d(cid:146)ØlØments de preuves que possible de ce comportement anticoncurrentiel, en vue d(cid:146)entamer une action appropriØe au sein de l(cid:146)OMC, (cid:129) l(cid:146)appel pressant lancØ au FMI et (cid:224) la Banque mondiale en vue de vØrifier le respect des conditions dont Øtait assortie l(cid:146)assistance fournie (cid:224) la RØpublique de CorØe (cid:224) la suite de la crise Øconomique, (cid:129) l(cid:146)invitation adressØe (cid:224) la Commission et aux (cid:201)tats membres en vue de dØployer de nouveaux efforts au sein des enceintes internationales appropriØes, y compris l(cid:146)OCDE pour parvenir sans dØlai (cid:224) l(cid:146)applica- tion de rŁgles garantissant une concurrence loyale. Enfin, au terme de ces conclusions, le Conseil a saluØ la dØtermination de la Commission (cid:224) remplir ses obligations au titre de l(cid:146)article 12 du rŁglement no 1540/98 susvisØ (3), et (cid:224) lui faire rapport dŁs qu(cid:146)il s(cid:146)avŁre nØcessaire. Le Conseil, dans sa formation «Industrie», a l(cid:146)intention d(cid:146)inscrire ce point (cid:224) l(cid:146)ordre du jour du 18 mai 2000. (1) (2) (3) JO L 202 du 18. 7. 1998, pp. 1 (cid:224) 10. JO L 148 du 6. 6. 1997, pp. 1 (cid:224) 3. «Article 12: La Commission prØsente rØguliŁrement au Conseil un rapport sur la situation du marchØ et dØtermine si les chantiers europØens sont affectØs par des pratiques anticoncurrentielles. S(cid:146)il est Øtabli que l(cid:146)industrie subit un prØjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit, la Commission propose au Conseil, le cas ØchØant, des mesures visant (cid:224) rØgler ce problŁme. Le premier rapport est prØsentØ au Conseil au plus tard le 31 dØcembre 1999». (2000/C 280 E/024) QUESTION (cid:201)CRITE P-2296/99 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil (30 novembre 1999) Objet: Aide humanitaire (cid:224) l(cid:146)Irak Il ressort d(cid:146)un article publiØ dans le «Financial Times» que les (cid:201)tats Unis et la Grande-Bretagne exercent des pressions sur le SecrØtaire gØnØral de l(cid:146)ONU afin qu(cid:146)il remplace l(cid:146)actuel coordinateur de l(cid:146)aide humanitaire, M. Von Sponeck, sous prØtexte que ce dernier aurait osØ faire Øtat des rØpercussions dØvastatrices des sanctions imposØes depuis maintenant neuf ans (cid:224) la population de l(cid:146)Irak. ConsidØrant que le prØcØdent envoyØ spØcial de l(cid:146)ONU (cid:224) Bagdad a quittØ le pays prØcisØment pour les mŒmes raisons, et que, selon les estimations actuelles 5 000 enfants meurent chaque jour par suite de la pØnurie de mØdicaments de base, le Conseil peut-il indiquer s(cid:146)il est disposØ (cid:224) prendre des initiatives pour que l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide humanitaire (cid:224) l(cid:146)Irak ne soit plus subordonnØ au dØsarmement intØgral de ce pays? Le Conseil estime-t-il que la position des (cid:201)tats Unis et de la Grande-Bretagne (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)Irak tØmoigne du peu de cas que les gouvernements de ces pays font de l(cid:146)ONU, qui est progressivement devenue un organisme sans objet et incapable de faire respecter ses dØcisions? RØponse (13 mars 2000) Le Conseil note que le SecrØtaire gØnØral des Nations Unies a rØcemment prorogØ de six mois supplØmen- taires le mandat du coordinateur de l(cid:146)ONU pour l(cid:146)aide humanitaire. C 280 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 intØgralement en (cid:156)uvre toutes les rØsolutions du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies L(cid:146)UE met concernant l(cid:146)Irak, y compris celles qui ont trait au programme «pØtrole contre nourriture». Elle a demandØ instamment (cid:224) l(cid:146)Irak de coopØrer pleinement avec les Nations Unies. Le Conseil note que la rØsolution 1284 du Conseil de sØcuritØ, adoptØe le 17 dØcembre 1999, vise (cid:224) permettre l(cid:146)Ølargissement et l(cid:146)amØlioration du programme «pØtrole contre nourriture». Le Conseil ne partage pas l(cid:146)opinion que l(cid:146)Honorable Parlementaire exprime dans la derniŁre phrase de sa question. (2000/C 280 E/025) QUESTION (cid:201)CRITE E-2307/99 posØe par Lone Dybkj(cid:230)r (ELDR) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Convention des Nations unies sur la lutte contre la dØsertification Les questions suivantes visent (cid:224) clarifier les mesures adoptØes par la Commission dans le cadre de la mise en vigueur de la convention des Nations unies sur la lutte contre la dØsertification. Dans quels pays en voie de dØveloppement l(cid:146)Union europØenne participe-t-elle au financement de la 1. mise en vigueur de mesures nationales pour combattre la dØsertification? Combien dØpense-t-elle, dans quels buts et qui sont les bØnØficiaires? Comment la coopØration financiŁre Øtablie assure-t-elle la continuitØ des programmes d(cid:146)action et permet-elle la planification (cid:224) long terme nØcessaire? Qu(cid:146)a fait l(cid:146)Union europØenne pour favoriser la mobilisation de fonds du secteur privØ et d(cid:146)autres 2. sources non-gouvernementales, et pour promouvoir et faciliter l(cid:146)accŁs des PVD affectØs (cid:224) la technologie, la connaissance et le savoir-faire appropriØs, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 6 de la Convention sur la lutte contre la dØsertification? Qu(cid:146)a fait l(cid:146)Union europØenne pour garantir que sa politique commerciale et ses structures tarifaires 3. n(cid:146)aboutissent pas (cid:224) la dØsertification, en favorisant par exemple les monocultures? Qu(cid:146)a fait l(cid:146)Union europØenne pour garantir que sa politique agricole n(cid:146)aboutisse pas (cid:224) la dØsertifica- 4. tion, par le biais par exemple de subventions (cid:224) l(cid:146)exportation qui rendent l(cid:146)agriculture traditionnelle dans les rØgions arides non lucrative? Qu(cid:146)a fait l(cid:146)Union europØenne pour assurer une mise en vigueur rapide et exhaustive de la Convention 5. sur la lutte contre la dØsertification ces prochaines annØes? Qu(cid:146)a fait l(cid:146)Union europØenne pour veiller (cid:224) l(cid:146)implication adØquate des parties prenantes europØennes 6. (cid:224) la mise en vigueur de la Convention sur la lutte contre la dØsertification? RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission (27 janvier 2000) 1. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, la CommunautØ ne finance la mise en (cid:156)uvre de plans d(cid:146)action nationaux de lutte contre la dØsertification dans aucun pays, car peu d(cid:146)entre eux ont effectivement ØlaborØ de tels plans. Elle a en revanche financØ et continuØ (cid:224) financer une sØrie de programmes et de projets de lutte contre la sØcheresse et la dØgradation des sols dans les pays en dØveloppement, notamment dans les (cid:201)tats d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP). Il est impossible de quantifier le montant des dØpenses actuellement engagØes en raison du caractŁre transversal de ce volet d(cid:146)action. Un rapport (1), qui est en cours de rØvision, fournit toutefois des informations dØtaillØes sur les mesures de lutte contre la dØsertification financØes par la CommunautØ dans les pays en dØveloppement et dans l(cid:146)Union au cours de la pØriode 1990-1995. En accordant (cid:224) chaque pays ACP une enveloppe financiŁre destinØe au financement, sur cinq ans, de son programme indicatif national dans le cadre de la convention de LomØ, la CommunautØ apporte un ØlØment de prØvisibilitØ qui permet au pays concernØ de planifier ses programmes d(cid:146)action (cid:224) long terme. 2. La CommunautØ a pour politique gØnØrale d(cid:146)encourager le secteur privØ des pays en dØveloppement et de faciliter l(cid:146)accŁs de ces pays aux technologies, aux connaissances et au savoir-faire appropriØs. C(cid:146)est


title: Komission asetus (EY) N:o 2532/1999, annettu 30 päivänä marraskuuta 1999, lisätuontitullien soveltamista hedelmä- ja vihannesalalla koskevan järjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 1555/96 muuttamisesta

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text: 1. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 306/21 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2532/1999, annettu 30 päivänä marraskuuta 1999, lisätuontitullien soveltamista hedelmä- ja vihannesalalla koskevan järjestelmän soveltamista koske- vista yksityiskohtaisista säännöistä annetun asetuksen (EY) N:o 1555/96 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon hedelmä- ja vihannesalan yhteisestä markkina- järjestelystä 28 päivänä lokakuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1257/1999 (2), ja erityisesti sen 33 artiklan 4 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) Komission asetuksessa (EY) N:o 1555/96 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2370/1999 (4), säädetään kyseisen asetuksen liitteessä tarkoitettujen tuotteiden tuonnin valvonnasta. Valvonta tapahtuu komission asetuksen (ETY) N:o 2454/93 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1662/1999 (6), 308 d artiklassa säädettyjen, etuuskohteluun oikeuttavaa tuontia koskevien yksityis- kohtaisten sääntöjen mukaisesti. Uruguayn kierroksen monenvälisten kauppaneuvotte- lujen yhteydessä tehdyn maataloussopimuksen (7) 5 artiklan 4 kohdassa määrätään lisätullit käynnistävien määrien vahvistamisperusteet. Näiden perusteiden sekä vuosilta 1996, 1997 ja 1998 käytettävissä olevien tietojen perusteella on aiheellista muuttaa lisätullin käyn- nistävää määrää kurkkujen, kesäkurpitsojen, sitruu- noiden, omenoiden sekä päärynöiden osalta. Koska omenoiden tuontikausi alkaa 1 päivänä tammi- kuuta ja päättyy 31 päivänä elokuuta, niille olisi kysei- seksi kaudeksi vahvistettava ainoastaan yksi käynnistävä määrä. Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat tuoreiden hedelmien ja vihannesten hallintokomitean lausunnon mukaiset, 3) 4) ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 1555/96 liite tämän asetuksen liitteellä. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 30 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 297, 21. 11. 1996, s. 1. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) EYVL L 193, 3. 8. 1996, s. 1. (4) EYVL L 286, 9. 11. 1999, s. 6. (5) EYVL L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (6) EYVL L 197, 29. 7. 1999, s. 25. (7) EYVL L 336, 23. 12. 1994, s. 22. L 306/22 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 12. 1999 LIITE ”LIITE Tavaran kuvauksen sanamuotoa on pidettävä ainoastaan ohjeellisena, sanotun kuitenkaan rajoittamatta yhdistetyn nimik- keistön tulkintasääntöjä. Lisätullien soveltamisala määräytyy tässä liitteessä CN-koodien sisällön mukaan, sellaisena kuin ne ovat tämän asetuksen antamishetkellä. Jos CN-koodin edessä on ex-etuliite, lisätullien soveltamisala määräytyy sekä CN-koodin että sitä vastaavan soveltamisjakson perusteella. Järjestysnumero CN-koodi Tavaran kuvaus Soveltamisjakso Käynnistävät määrät (tonnia) 78. 0015 78. 0020 78. 0065 78. 0075 ex 0702 00 00 Tomaatit ex 0707 00 05 Kurkut 78. 0085 ex 0709 10 00 Latva-artisokat 78. 0100 0709 90 70 Kesäkurpitsat 78. 0110 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 Appelsiinit — 1. 10. —31. 3. — 1. 4. —30. 9. — 1. 5. —31. 10. — 1. 11. —30. 4. — 1. 11. —30. 6. — 1. 1. —31. 12. — 1. 12. —31. 5. 78. 0120 ex 0805 20 10 Klementiinit — 1. 11. —helmikuun loppu 78. 0130 78. 0155 78. 0160 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 Mandariinit (myös tangeriinit ja satsumat); wilkingit ja muut niiden kaltaiset sitrushe- delmähybridit — 1. 11. —helmikuun loppu ex 0805 30 10 Sitruunat — 1. 6. —31. 12. — 1. 1. —31. 5. 78. 0170 ex 0806 10 10 Syötäviksi tarkoitetut viinirypäleet — 21. 7. —20. 11. 78. 0175 78. 0180 78. 0220 78. 0235 ex 0808 10 20 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 Omenat ex 0808 20 50 Päärynät 78. 0250 ex 0809 10 00 Aprikoosit 78. 0260 ex 0809 20 Kirsikat 78. 0270 ex 0809 30 Persikat, myös nektariinit — 1. 1. —31. 8. — 1. 9. —31. 12. — 1. 1. —30. 4. — 1. 7. —31. 12. — 1. 6. —31. 7. — 21. 5. —10. 8. — 11. 6. —30. 9. 501 111 639 884 10 098 3 196 19 302 9 879 753 719 100 949 93 803 169 508 111 446 190 422 625 202 88 229 184 455 161 019 2 432 108 193 1 166 78. 0280 ex 0809 40 05 Luumut — 11. 6. —30. 9. 112 005”


title: Règlement (CE) n° 2527/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

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text: L 306/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2527/1999 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1999 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa- tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1, (1) (2) (3) considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 1766/ 92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi- tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier; considérant que, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial; considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 (4) (5) (6) en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales; considérant que les droits à l'importation sont appli- cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II du règlement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux repré- sentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence; considérant que l'application du règlement (CE) no 1249/ 96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé- ment à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7. 1. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 306/11 Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 ANNEXE I Code NC Désignation des marchandises 1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité de qualité moyenne (1) 1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) de qualité moyenne de qualité basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement Droit à l'importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports méditerranéens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en EUR/t) Droit à l'importation par voie aérienne ou maritime en provenance d'autres ports (2) (en EUR/t) 24,92 34,92 38,12 38,12 77,71 89,34 73,92 73,92 73,92 100,55 100,55 73,92 14,92 24,92 28,12 28,12 67,71 79,34 63,92 63,92 63,92 90,55 90,55 63,92 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de: — 3 EUR/t, si — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de remplies. L 306/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 1999 ANNEXE II Éléments de calcul des droits (période du 15. 11. 1999 au 29. 11. 1999) 1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation: Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité moyenne (*) US barley 2 Cotation (EUR/t) 113,99 96,10 86,65 74,03 145,41 (**) 135,41 (**) 96,41 (**) Prime sur le Golfe (EUR/t) — 9,18 7,00 8,41 Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 18,23 — — — (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96]. (**) Fob Duluth. — — — — — — 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,85 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 27,50 EUR/t. 3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: QUESTION ÉCRITE E-2181/99 posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) au Conseil. Émissions de CO2 au Portugal.

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reduction of gas emissions

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/111 RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (4 janvier 2000) La Commission considŁre comme l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)une rØallocation des crØdits au sein de la rubrique 4 des perspectives financiŁres en fonction de prioritØs dØterminØes est en principe prØfØrable (cid:224) une coupe linØaire des dØpenses et doit Œtre envisagØe prØalablement (cid:224) un dØpassement du cadre des pespectives financiŁres, en vue du financement de l(cid:146)aide (cid:224) la reconstruction du Kosovo, des accords de pŒche avec le Maroc, de la rØhabilitation du Timor oriental et de l(cid:146)aide (cid:224) la Turquie notamment. C(cid:146)est dans cet esprit que la Commission a Øtabli sa proposition de lettre rectificative no 4/2000. Par rapport (cid:224) l(cid:146)avant-projet de budget initial, les redØploiements de crØdits envisagØs au sein de la rubrique 4 sont dØterminØs par les prioritØs politiques actuelles. (cid:192) titre d(cid:146)exemple, si la Commission propose de rØduire l(cid:146)enveloppe de la coopØration avec les pays tiers mØditerranØens de 3,5 % par rapport (cid:224) l(cid:146)avant-projet du budget (APB), ce montant reste nØanmoins supØrieur (cid:224) celui du budget 1999, pour tenir compte justement de la prioritØ accordØe au soutien aux pays voisins de la CommunautØ, ainsi qu(cid:146)au soutien (cid:224) la Turquie. De fa(cid:231)on gØnØrale, la lettre rectificative contient une liste des redØploiements envisageables accompagnØe de justifications. Il est proposØ que le Conseil fixe ses prioritØs sur cette base, ainsi qu(cid:146)en fonction des chiffres de l(cid:146)exØcution la lettre rectificative no 4/2000 contient aussi des propositions de du budget 1999. Au demeurant, financement en dØpassement du plafond de la rubrique 4 ainsi que l(cid:146)utilisation de l(cid:146)instrument de flexibilitØ. En effet, le financement des nouveaux besoins dans le domaine des actions extØrieures ne peut se faire uniquement par redØploiement, selon la Commission, sans nuire aux programmes dØj(cid:224) dØcidØs. (2000/C 219 E/142) QUESTION (cid:201)CRITE E-2181/99 posØe par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) au Conseil (30 novembre 1999) Objet: (cid:201)missions de CO2 au Portugal Lors de la confØrence sur les changements climatiques qui a lieu (cid:224) Kyoto, en 1997, le Portugal a, compte tenu de son retard Øconomique, nØgociØ le droit d(cid:146)augmenter de 40 % jusqu(cid:146)en 2012 ses Ømissions de CO2 par rapport au niveau atteint en 1990. Ainsi, alors que la plupart des (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØnne ont acceptØ de rØduire leurs Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre, le Portugal est celui qui est en droit d(cid:146)augmenter le plus ce type d(cid:146)Ømissions. Une Øtude exhaustive des principales sources d(cid:146)Ømission de gaz (cid:224) effet de serre, rØalisØe par le Groupe d(cid:146)analyse des systŁmes environnementaux de l(cid:146)UniversitØ nouvelle de Lisbonne, a ØtØ publiØe au cours de la semaine derniŁre. D(cid:146)aprŁs cette Øtude, les Ømissions de CO2 au Portugal ont dØj(cid:224) augmentØ de 34 % par rapport (cid:224) 1990 et il est (cid:224) prØvoir qu(cid:146)en 2010, elles auront augmentØ de 62 % par rapport (cid:224) 1990, ce qui signifie que le Portugal aura dØpassØ le taux d(cid:146)augmentation, dØj(cid:224) gØnØreux, de 40 % qui lui a ØtØ consenti (jusqu(cid:146)en 2012). Compte tenu de la gravitØ de la situation, le Conseil peut-il rØpondre d(cid:146)urgence aux questions suivantes: 1. Quelles sont les donnØesles plus rØcentes dont il dispose sur les Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre au Portugal? 2. Quelles mesures concrŁtes le gouvernement portugais a-t-il adoptØes pour surveiller et rØduire les Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre? 3. Existe-t-il dans d(cid:146)autres (cid:201)tats membres que le Portugal un tel Øcart entre les valeurs limites qui ont ØtØ fixØes (cid:224) Kyoto pour les Ømissions de CO2 et les valeurs qui sont actuellement prØvues pour 2012? 4. Quelles dispositions le Conseil entend-il prendre afin d(cid:146)Øviter qu(cid:146)un grand nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne ne respectent pas les valeurs limites d(cid:146)Ømission qui ont ØtØ fixØes lors de la confØrence de Kyoto? C 219 E/112 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse (14 fØvrier 2000) 1. Il est rappelØ que le Protocole de Kyoto comporte une disposition permettant aux parties de remplir conjointement leurs engagements. Les 16 et 17 juin 1998, le Conseil a dØterminØ d(cid:146)un commun accord les contributions des (cid:201)tats membres (cid:224) la rØduction de 8 % (cid:224) laquelle se sont engagØs la CommunautØ et tous les (cid:201)tats membres dans le cadre du protocole, selon le tableau figurant en annexe (cid:224) la prØsente rØponse. 2. Dans ses derniŁres conclusions relatives (cid:224) la stratØgie communautaire en matiŁre de changements climatiques, adoptØes le 12 octobre 1999, le Conseil a rØaffirmØ qu(cid:146)il importait que le protocole de Kyoto soit ratifiØ et mis en (cid:156)uvre rapidement et il a confirmØ sa dØtermination (cid:224) continuer d(cid:146)(cid:156)uvrer (cid:224) cette fin. Dans cette optique, il a soulignØ que la poursuite de l(cid:146)Øvaluation, du dØveloppement et de la mise en (cid:156)uvre de politiques communes et coordonnØes ainsi que des politiques nationales sont nØcessaires afin de tenir les engagements du protocole de Kyoto et il a demandØ au ComitØ des reprØsentants permanents de prØparer pour le dØbut de l(cid:146)an 2000 un rapport sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des travaux prØparatoires (cid:224) la ratification. Le Conseil a en outre invitØ la Commission (cid:224) intensifier ses efforts pour accØlØrer la mise au point et l(cid:146)application de politiques et de mesures communes et coordonnØes susceptibles de faciliter la rØalisation des engagements pris par la CommunautØ et ses (cid:201)tats membres dans le cadre du protocole de Kyoto et d(cid:146)y contribuer. Il n(cid:146)appartient pas au Conseil de rØpondre aux questions de l(cid:146)Honorable Parlementaire concernant les 3. donnØes statistiques et les mesures concrŁtes prises par un (cid:201)tat membre. (cid:192) cet Øgard, il est rappelØ que la Commission dispose d(cid:146)un mØcanisme permettant de surveiller notamment les progrŁs rØalisØs par les (cid:201)tats membres sur la voie de la rØalisation des contributions nationales qu(cid:146)il est convenu d(cid:146)apporter aux engagements pris par la CommunautØ au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. ANNEXE 1 Engagements pris conformement (cid:224) l(cid:146)article 4 du protocole de Kyoto (en %) (cid:201)tats membres Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni (cid:141) 7,5 (cid:141) 21 (cid:141) 21 + 25 + 15 0 + 13 (cid:141) 6,5 (cid:141) 28 (cid:141) 6 (cid:141) 13 + 27 0 + 4 (cid:141) 12,5 (2000/C 219 E/143) QUESTION (cid:201)CRITE E-2184/99 posØe par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: Suppression de la dØduction de la taxe en amont sur les dØpenses de nourriture et de logement pour les voyages d(cid:146)affaires et les missions ainsi que sur les frais de dØmØnagement pour des raisons professionnelles La rØpublique fØdØrale d(cid:146)Allemagne a, sur la base de la derniŁre loi sur les exonØrations fiscales, procØdØ (cid:224) la suppression de la dØduction de la taxe en amont sur les dØpenses de nourriture et de logement pour les voyages d(cid:146)affaires et les missions ainsi que sur les frais de dØmØnagement pour des raisons professionnelles


title: Verordnung (EG) Nr. 2536/1999 der Kommission vom 30. November 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
third country

text: L 306/30 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 1. 12. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2536/1999 DER KOMMISSION vom 30. November 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (3) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, den zur Zeit geltenden Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, abzuändern. Die Berichtigung muß nach dem gleichen Verfahren fest- gesetzt werden wie die Erstattung; sie kann zwischen- zeitlich abgeändert werden — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Der Betrag, um den die Erstattung für Getreide berichtigt wird, ist durch die Verordnung (EG) Nr. 2402/1999 der Kommission (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2442/1999 (4), festgesetzt worden. Der Betrag, um den die nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a), b) und c), mit Ausnahme von Malz, der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 im voraus festgesetzten Erstattungen für Produkte zu berichtigen sind, wird wie im Anhang angegeben geändert. Aufgrund der heutigen cif-Preise und der heutigen cif- Preise für Terminkäufe und unter Berücksichtigung der voraussichtlichen Marktentwicklung ist es erforderlich, Diese Verordnung tritt am 1. Dezember 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 30. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 290 vom 12. 11. 1999, S. 26. (4) ABl. L 297 vom 18. 11. 1999, S. 20. 1. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 306/31 zur Verordnung der Kommission vom 30. November 1999 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung ANHANG Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 12 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. 1 2 3 4 5 6 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,25 –2,25 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,08 –2,88 –2,66 –2,45 –2,30 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –2,75 –2,75 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,77 –3,52 –3,25 –3,00 –2,81 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –2,75 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –2,75 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittländer, 02 andere Drittländer, 03 Mauretanien, Mali, Niger, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tschad, Zentralafrikani- sche Republik, Benin, Kamerun, Äquatorialguinea, São Tomé und Príncipe, Gabun, Kongo, Demokratische Republik Kongo, Ruanda, Burundi, Angola, Sambia, Malawi, Mosambik, Namibia, Botsuana, Simbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychellen, Komoren, Madagaskar, Dschibuti, Äthiopien, Eritrea und Mauritius. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2168/99 von Gerhard Schmid (PSE) an die Kommission. Telezentren in Bayern.

eurovoc_concepts:
Bavaria
EAGGF
European Social Fund
dissemination of EU information
financial control
management
operational programme
regional authority
rural region

text: C 225 E/62 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (7. Dezember 1999) Der Kommission sind F(cid:228)lle bekannt, in denen die Kosten f(cid:252)r den Devisenhandel zwischen Euro und Pfund Sterling nach Einf(cid:252)hrung des Euro gestiegen sind. Wie die Kommission glaubt, ist dies auf folgende Gr(cid:252)nde zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren: Die Spanne zwischen Ausgabe- und R(cid:252)cknahmekurs an den Devisenm(cid:228)rkten wird in (cid:132)Pips(cid:147) gemessen. Wenn der Ausgabekurs f(cid:252)r GBP/EUR 0,6397 und der R(cid:252)cknahmekurs 0,6399 betr(cid:228)gt, besteht eine Spanne von 2 Pips. So lag die Spanne zwischen Ausgabe- und R(cid:252)cknahmekurs am Privatkundenmarkt f(cid:252)r GBP/ DEM bei 5 Pips f(cid:252)r 5 Mio. GBP. Nach Einf(cid:252)hrung des Euro liegt Spanne zwischen Ausgabe- und R(cid:252)cknahmekurs auf dem Privatkundenmarkt f(cid:252)r GBP/EUR bei 3 Pips f(cid:252)r 10 Mio. EUR. Wegen des Wertunterschieds zwischen dem Euro und der DEM sind die prozentualen Kosten erheblich gestiegen, obwohl die Spanne absolut zur(cid:252)ckgegangen ist. Soviel die Kommission wei(cid:223), betr(cid:228)gt die Spanne zwischen Ausgabe- und R(cid:252)cknahmekurs derzeit auch rund 3 Pips f(cid:252)r GBP/EUR auf dem Interbankenmarkt. Dies erschwert es nat(cid:252)rlich den Banken, im Privatkundengesch(cid:228)ft weniger als 3 Pips zu fordern. Diese Fakten k(cid:246)nnten auf das Fehlen eines Wettbewerbdrucks auf die Erbringer von Devisenleistungen zur Reduzierung ihrer Spannen im Privatkundengesch(cid:228)ft oder im Interbankengesch(cid:228)ft oder in beiden Bereich hindeuten. Jedoch gibt es keinen Beweis daf(cid:252)r, da(cid:223) Verst(cid:246)(cid:223)e gegen EG-Wettbewerbsrecht vorgelegen haben oder vorliegen. Was die Anwendung von Artikel 82 (ex-Artikel 86) EG-Vertrag betrifft, so handeln hunderte von Banken in GBP/EUR und erbringen Devisenleistungen an Firmenkunden. Deshalb d(cid:252)rfte es unwahrscheinlich sein, da(cid:223) sich eine einzelne Bank in einer beherrschenden Stellung befindet oder da(cid:223) mehrere Banken eine gemeinsame beherrschende Stellung einnehmen k(cid:246)nnten. Im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 81 (ex-Artikel 85) EG-Vertrag liegen der Kommission keine Angaben dahingehend vor, da(cid:223) es zu Absprachen kam. Generell w(cid:252)rden erfolgreiche Absprachen zur Erhaltung oder Erh(cid:246)hung der Spannen wahrscheinlich zwei Merkmale voraussetzen, die auf diesem Markt nicht vorhanden sein d(cid:252)rften. Die erste Voraussetzung w(cid:228)re eine relativ geringe Anzahl von an der Absprache Beteiligten. Ein Kartell mit hunderten von Teilnehmern d(cid:252)rfte h(cid:246)chst unwahrscheinlich sein. Zweitens w(cid:252)rde eine erfolgreiche Absprache einen gewissen Grad an Preistransparenz erfordern, um die Durchsetzung zu erm(cid:246)glichen. Jedoch ist auf dem Privatkundenmarkt die Spanne grunds(cid:228)tzlich nur dem K(cid:228)ufer und Verk(cid:228)ufer bekannt. Aus diesen Gr(cid:252)nden w(cid:228)re anzunehmen, da(cid:223) ein solches Kartell auf dem Privatkunden-Devisenmarkt keine Aussicht auf Erfolg haben d(cid:252)rfte. Abschlie(cid:223)end sei gesagt, da(cid:223) die Kommission zwar keine f(cid:246)rmliche Beschwerde in der vom Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Angelegenheit erhalten hat, aber die Lage trotzdem weiterhin pr(cid:252)fen wird. (2000/C 225 E/062) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2168/99 von Gerhard Schmid (PSE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Telezentren in Bayern Die bayerische Staatsregierung will in allen Landkreisen, die Ziel-5b-Gebiet sind, im Rahmen des Top-elf- Programms sogenannte Telezentren errichten. Insgesamt sollen 40 derartige Zentren in Bayern entstehen. Daf(cid:252)r werden 60 Mio. DM aus (cid:246)ffentlichen Kassen bereitgestellt. Der gr(cid:246)(cid:223)te Teil entf(cid:228)llt dabei auf europ(cid:228)ische F(cid:246)rdermittel. Das 5b-Programm beteiligt sich mit ca. 17,8 Mio. DM, und aus dem Europ(cid:228)i- schen Sozialfonds kommen ca. 7,5 Mio. DM. Das Land Bayern stellt rund 15 Mio. DM zur Verf(cid:252)gung. Dazu wurde auch eine Brosch(cid:252)re aufgelegt. In dieser Brosch(cid:252)re wird mit keinem einzigen Wort erw(cid:228)hnt, da(cid:223) der gr(cid:246)(cid:223)te Teil der F(cid:246)rdergelder aus dem EU-Haushalt stammt. Auch vor Ort sind bei den mir bekannten Projekten keinerlei Hinweise auf europ(cid:228)ische F(cid:246)rdermittel zu sehen. 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/63 Gibt es Vorschriften, die den Beh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten, die EU-Mittel verwalten, vorschreiben, 1. (cid:246)ffentlich auf die Herkunft der F(cid:246)rdermittel hinzuweisen? Wenn ja, wird die Kommission in diesem Fall die Bayerische Staatsregierung r(cid:252)gen? Wenn nein, warum nicht, und sind solche Vorschriften in Planung? 2. Nach den mir vorliegenden Kenntnissen wurde das mit der Errichtung der Telezentren verkn(cid:252)pfte Ziel der Schaffung von 600 zus(cid:228)tzlichen Arbeitspl(cid:228)tzen im l(cid:228)ndlichen Raum bei weitem verfehlt. Hat die Kommission dieses Projekt auf die Wirksamkeit des Einsatzes (cid:246)ffentlicher Mittel insbesondere unter dem Aspekt der Schaffung von Arbeitspl(cid:228)tzen (cid:252)berpr(cid:252)ft? Wenn ja, wie lautet das Ergebnis? Wenn nein, warum nicht, und wird dies noch geschehen? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (21. Dezember 1999) Operationelle Programme im Rahmen von Ziel 5b und LEADER II, die von den Strukturfonds kofinanziert werden, werden auf Schwerpunkt- und Ma(cid:223)nahmenebene und nicht auf Vorhabensebene konzipiert. Daher ist die Kommission in der Regel nicht (cid:252)ber Einzelvorhaben unterrichtet. Im Falle des (cid:132)Top-elf-Programms(cid:147) hat die bayerische Regierung im Begleitausschu(cid:223) f(cid:252)r die bayerischen 5b- und LEADER-II-Ma(cid:223)nahmen mitgeteilt, da(cid:223) der integrierte Einsatz der Telekommunikation in l(cid:228)ndlichen Gebieten unter die Ma(cid:223)nahmen der Operationellen Programme f(cid:228)llt. Es besteht aus einem B(cid:252)ndel verschiedener Vorhaben, die zur besseren (cid:220)bersicht in dem (cid:132)Top-elf-Programm(cid:147) zusammengefa(cid:223)t wurden. Diese Vorhaben standen im Zusammenhang mit den Ma(cid:223)nahmen des Europ(cid:228)ischen Ausrichtungs- und Garantiefonds f(cid:252)r die Landwirtschaft (EAGFL) und des Europ(cid:228)ische Sozialfonds (ESF) im Rahmen des Operationellen Programms f(cid:252)r Ziel 5b, (z. B. die Ma(cid:223)nahme 7 (cid:132)Forstwirtschaft(cid:147) und das Top-Elf-Vorhaben (cid:132)Forstliches Informationssystem(cid:147)). Weder die Kommission noch der Begleitausschu(cid:223) wurden im einzelnen (cid:252)ber die Geldbetr(cid:228)ge unterrichtet, die im Rahmen des Top-elf-Programms verausgabt werden sollen. Die Kommission hat die deutschen Beh(cid:246)rden kontaktiert, um die diesbez(cid:252)glichen Zahlenangaben des Herrn Abgeordneten pr(cid:252)fen. Der Kommission ist (cid:252)ber die von der bayerischen Regierung herausgegebene Brosch(cid:252)re (cid:252)ber das (cid:132)Top-elf- Programm(cid:147) nichts bekannt. 1. Gem(cid:228)(cid:223) Buchstabe E der (cid:132)Horizontalen Bestimmungen(cid:147) im Anhang der Kommissionsentscheidungen (cid:252)ber die Operationellen Programme ist die Entscheidung Nr. 94/342/EG der Kommission vom 31. Mai 1991 (cid:252)ber die von den Mitgliedstaaten zu treffenden Informations- und Publizit(cid:228)tsma(cid:223)nahmen f(cid:252)r Interven- (FIAF) (1) tionen der Strukturfonds und des Finanzinstruments anzuwenden. f(cid:252)r die Ausrichtung der Fischerei Die Kommission kann sich nicht dazu (cid:228)u(cid:223)ern, ob die bayerische Regierung die oben genannten Publizit(cid:228)ts- vorschriften bei den fraglichen Vorhaben wirklich erf(cid:252)llt hat. Die Kommission wird sich hierzu mit dem Mitgliedstaat in Verbindung setzen. 2. Da das Operationelle Programm auf Ma(cid:223)nahmenebene konzipiert wird, kann die Kommission f(cid:252)r die Vorhaben keine Durchf(cid:252)hrbarkeitsstudien durchf(cid:252)hren. Dies ist Aufgabe des Mitgliedstaats. Um n(cid:228)here Ausk(cid:252)nfte erteilen zu k(cid:246)nnen, wird sich die Kommission an den Mitgliedstaat wenden. (1) ABl. L 152 vom 18. 6. 1994. (2000/C 225 E/063) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2169/99 von Michl Ebner (PPE-DE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Besteuerung von Kerosin im Luftverkehr Die Chicago Konvention von 1944 legt fest, da(cid:223) auf Kerosinverbrauch im Rahmen des internationalen Flugverkehrs keine Besteuerung erfolgen darf. Gleichzeitig gelten Fl(cid:252)ge innerhalb, also zwischen den einzelnen EU-Mitgliedstaaten, immer noch als (cid:132)internationale Fl(cid:252)ge(cid:147) und unterliegen somit dieser Regelung. Zweifelsohne ist die Annahme berechtigt, da(cid:223) diese Konvention (cid:252)beraltert ist und einer (cid:220)berarbeitung eine Entschlie(cid:223)ung bedarf. Dar(cid:252)ber hinaus wurde erst k(cid:252)rzlich vom Europ(cid:228)ischen Parlament


title: Reglamento (CE) nº 2537/1999 del Consejo, de 29 de noviembre de 1999, por el que se modifican los Reglamentos (CEE) nº 2861/93, (CE) nº 2199/94, (CE) nº 663/96 y (CE) nº 1821/98 relativos al establecimiento de derechos antidumping definitivos sobre las importaciones de determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Japón, Taiwán, República Popular de China, Hong Kong, República de Corea, Malasia, México, Estados Unidos de América e Indonesia, y el Reglamento (CE) nº 1335/1999 por el que se restablece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ciertos discos magnéticos (microdiscos de 3,5") originarios de Indonesia, producidos y vendidos para su exportación a la Comunidad por PT Betadiskindo Binatama

eurovoc_concepts:
Asia
Mexico
United States
anti-dumping duty
import
magnetic medium

text: 2. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 307/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2537/1999 DEL CONSEJO de 29 de noviembre de 1999 por el que se modifican los Reglamentos (CEE) no 2861/93, (CE) no 2199/94, (CE) no 663/96 y (CE) no 1821/98 relativos al establecimiento de derechos antidumping definitivos sobre las importa- ciones de determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Japón, Taiwán, República Popular de China, Hong Kong, República de Corea, Malasia, México, Estados Unidos de América e Indonesia, y el Reglamento (CE) no 1335/1999 por el que se restablece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ciertos discos magnéticos (microdiscos de 3,5(cid:1)) originarios de Indonesia, producidos y vendidos para su exportación a la Comunidad por PT Betadiskindo Binatama EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 384/96 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, relativo a la defensa contra las importa- ciones que sean objeto de dumping por parte de países no miembros de la Comunidad Europea (1) y, en particular, el apartado 3 de su artículo 11, Vista la propuesta presentada por la Comisión previa consulta al Comité consultivo, Considerando lo siguiente: (1) (2) A. SOLICITUD DE RECONSIDERACIÓN Se recibió una solicitud de reconsideración provisional del Reglamento (CEE) no 2861/93 (2), por el que el Consejo estableció derechos antidumping definitivos sobre las importaciones de determinados discos magné- ticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios, entre otros países, de Japón, presentada por Sony Corporation y Fuji Photo Film Co Ltd, establecidas ambas en este país (denominadas en lo sucesivo «Sony» y «Fuji Film», respec- tivamente). En esta solicitud, con arreglo al apartado 3 del artículo 11 del Reglamento (CE) no 384/96, se alegaba un cambio de circunstancias respecto a la definición del producto afectado por el procedimiento en cuestión para justificar el inicio de una reconsideración. Según la soli- citud, los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, con una capacidad de 1,44 megabytes, y la nueva gene- ración de microdiscos de 3,5 pulgadas, con una capa- cidad de 200 megabytes, no pueden considerarse como un único producto y deben, por lo tanto, excluirse del alcance de las medidas antidumping vigentes. (3) Como la solicitud contenía suficientes indicios razona- bles, la Comisión decidió iniciar una reconsideración provisional (3) del Reglamento (CEE) no 2861/93. Al (4) (5) mismo tiempo, consideró que debía examinar también todas las demás medidas vigentes adoptadas respecto al mismo producto, y decidió en consecuencia ampliar la reconsideración para abarcar las medidas aplicables a las importaciones originarias de Hong Kong, la República los Estados Unidos de de Corea, Malasia, México, América e Indonesia. Esta reconsideración provisional se limitaba a aclarar el ámbito del producto en los Reglamentos por los que se establecen las medidas antidumping. B. MEDIDAS VIGENTES Las medidas actualmente en vigor son derechos anti- dumping definitivos en forma de derechos ad valorem establecidos sobre determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) por los siguientes Regla- mentos: — Reglamento (CEE) no 2861/93, por el que se esta- blece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Japón, Taiwán y la República Popular de China, — Reglamento (CE) no 2199/94 (4), por el que se esta- blece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Hong Kong y la República de Corea, — Reglamento (CE) no 663/96 (5), por el que se esta- blece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Malasia, México y los Estados Unidos de América, — Reglamento (CE) no 1821/98 (6), por el que se esta- blece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ciertos discos magnéticos (micro- discos de 3,5 pulgadas) originarios de Indonesia, (1) DO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 905/98 (DO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18). (2) DO L 262 de 21. 10. 1993, p. 4. (3) DO C 394 de 17. 12. 1998, p. 21. (4) DO L 236 de 10. 9. 1994, p. 2. (5) DO L 92 de 13. 4. 1996, p. 1. (6) DO L 236 de 22. 8. 1998, p. 1; Reglamento modificado por el Reglamento (CE) no 2152/98 (DO L 271 de 8. 10. 1998, p. 9). L 307/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 12. 1999 — Reglamento (CE) no 1335/1999 (1), por el que se restablece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ciertos discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) originarios de Indo- nesia, producidos y vendidos para su exportación a la Comunidad por PT Betadiskindo Binatama (resul- tado de una reconsideración para una nueva empresa relativa a esta última). (6) (7) (8) (9) C. PROCEDIMIENTO La Comisión dio a las partes notoriamente afectadas la oportunidad de dar a conocer sus opiniones por escrito y de solicitar una audiencia. La industria de la Comunidad, representada por el Comité de fabricantes europeos de disquetes (Diskma) en nombre de productores cuya producción colectiva de microdiscos de 3,5 pulgadas representaba una propor- ción importante de la producción comunitaria de estos microdiscos, dio a conocer su opinión por escrito. Los solicitantes de la reconsideración (Sony y Fuji Film) pidieron que se les concediera una audiencia, petición que se atendió. Otro productor-exportador de micro- discos de gran capacidad en Japón, Hitachi Maxell Ltd (denominado en lo sucesivo «Hitachi Maxell»), también solicitó que se excluyera del alcance de las medidas un producto fabricado por él. Un productor exportador de Estados Unidos, Imation Europe BV (denominado en lo sucesivo «Imation»), que se opuso a la exclusión de productos del alcance de las medidas antidumping, solicitó una audiencia, que se le concedió. (10) También se recibieron observaciones del Hong Kong Economic and Trade Office (una autoridad del país exportador) y de Memtek Europe Ltd, parte del grupo de empresas Hanny, una compañía establecida en Hong Kong y con producción en la República Popular de China (denominada en lo sucesivo «Hanny»). D. PRODUCTO CONSIDERADO Y PRODUCTO SIMILAR (11) El producto considerado por los mencionados Regla- mentos consiste en determinados discos magnéticos (microdiscos de 3,5 pulgadas) utilizados para grabar y almacenar información digital codificada, clasificados en el código NC ex 8523 20 90. En el curso de la investigación que llevó a la adopción de las medidas contra Japón, Taiwán y la República Popular de China, se examinó si las medidas antidum- ping también debían aplicarse a los microdiscos de 3,5 pulgadas con una mayor capacidad de almacenamiento. Tal como se recoge en el considerando 9 del Regla- mento (CEE) no 920/93 de la Comisión (2), por el que se establecen medidas provisionales, un productor japonés pidió que los microdiscos de 3,5 pulgadas con una capacidad de almacenamiento de cuatro megabytes o (1) DO L 159 de 25. 6. 1999, p. 14. (2) DO L 95 de 21. 4. 1993, p. 5. más se excluyeran del ámbito del procedimiento, pero esta solicitud se rechazó debido a que, cuando se adoptó el Reglamento (CEE) no 920/93: — a pesar de supuestas diferencias en la tecnología utilizada para la fabricación de microdiscos de 3,5 pulgadas con una capacidad de cuatro megabytes o más y de otros microdiscos de 3,5 pulgadas, sus características físicas y usos finales básicos eran simi- lares, y — los microdiscos de 3,5 pulgadas eran en gran parte intercambiables. Como consecuencia, los microdiscos de 3,5 pulgadas, independientemente de su capacidad de almacena- miento, se consideraron como un único producto sujeto a los derechos en vigor. Estas conclusiones fueron confirmadas por el Consejo en su Reglamento (CEE) no 2861/93. E. ARGUMENTOS PARA EXCLUIR PRODUCTOS DEL ALCANCE DE LAS MEDIDAS VIGENTES PRESENTADOS 1. Alegación de Sony, Fuji Film e Hitachi Maxell (12) Sony y Fuji Film presentaron pruebas de que se habían creado en una empresa conjunta microdiscos de 3,5 pulgadas con una capacidad de almacenamiento de 200 megabytes, conocidos como «HiFD». Según las dos empresas, los HiFD debían excluirse del alcance de las medidas debido a que sus características físicas y usos finales son tan diferentes de las de los microdiscos de 3,5 pulgadas objeto de la investigación que no pueden considerarse un único producto junto con otros micro- discos de 3,5 pulgadas. (13) Del mismo modo, Hitachi Maxell presentó pruebas de que también se habían creado microdiscos de 3,5 pulgadas con una capacidad de almacenamiento de 120 megabytes, conocidos como «Superdisk LS-120». Según esta empresa, los Superdisk LS-120 también debían excluirse del alcance de las medidas por las mismas razones que los HiFD. Características fisicas (14) Según estas empresas, los microdiscos HiFD y los Super- disk LS-120, al mismo tiempo que comparten la forma convencional de microdiscos de 3,5 pulgadas, tienen las características siguientes: i) densidades de pista y sistemas de codificación: tienen, respectivamente, una capacidad de almacenamiento de 200 megabytes o 120 megabytes, lo cual equivale a 130 u 83 veces la capacidad de un microdisco convencional de 3,5 pulgadas. Esta mayor capacidad se logra a través del aumento de la densidad de pista y de la densidad de grabación lineal, así como de sistemas de codificación de los datos más eficaces; 2. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 307/3 ii) tecnología de seguimiento: tienen respectivamente 3 450 o 2 490 pistas por pulgada (TPI), comparado con las 135 TPI de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. Esta mayor densidad se logra a través del uso de una tecnología de «servosegui- miento del sector magnético» (en el caso de los HiFD) o de «servoseguimiento óptico continuo» (en el caso de los Superdisk LS-120) para leer y escribir en el microdisco, que lleva automáticamente la cabeza lectora, magnética u ópticamente, según el caso, a la pista correspondiente. En el caso de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, la cabeza de la unidad se pone en marcha mecánica- mente. Por lo tanto, las unidades del HiFD y del Superdisk LS-120 también utilizan un tipo de cabeza magnética enteramente nuevo en relación con la utilizada en los microdiscos de 3,5 pulgadas conven- cionales; iii) partículas: tienen mayor fuerza magnética y una capa magnética más fina que los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales; iv) compatibilidad: no pueden ser leídos por una unidad convencional de microdiscos de 3,5 pulgadas. Tienen orificios de identificación y reconocimiento que no existen en los microdiscos convencionales y sola- mente pueden utilizarse a plena capacidad cuando se insertan en una unidad de HiFD o de Superdisk LS-120, tanto las respectivamente. No obstante, unidades de HiFD como de Superdisk LS-120 son compatibles con microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, ya que pueden leer y escribir en estos microdiscos. Tales microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, sin embargo, no adquieren la capa- cidad de almacenamiento de los microdiscos HiFD o Superdisk LS-120 cuando son escritos por una unidad de HiFD o Superdisk LS-120, respectiva- mente; v) transferencia de datos: pueden girar en sus unidades a velocidades de 3 600 rpm o 720 rpm, respectiva- mente, mientras que un microdisco convencional de 3,5 pulgadas gira a 300 rpm. Esto permite un índice de transferencia de datos de 3 600 o 680 kilobytes por segundo, respectivamente, comparados con un rendimiento de 60 kilobytes por segundo para los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. Usos finales (15) Las empresas afectadas alegaron que los usos finales de los HiFD y los Superdisk LS-120 son fundamentalmente diferentes de usos de los microdiscos de 3,5 pulgadas se utilizan para los convencionales. Normalmente, ficheros más amplios, como los creados para los programas de audio, vídeo, gráficos y multimedios que requieren las mayores capacidades y el índice de transfe- rencia más rápido proporcionados por los dos micro- discos de 3,5 pulgadas de mayor capacidad de almacena- miento. Estas aplicaciones van mucho más allá de la capacidad de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencio- nales, que se utilizan sobre todo para ficheros de trabajo más pequeños y no son, por lo tanto, intercambiables con los HiFD o los Superdisk LS-120. (16) (17) (18) (19) (20) Precios Según las empresas solicitantes, las diferencias en las características físicas entre los HiFD y los Superdisk LS- 120, por una parte, y los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, por otra, se reflejan en sus costes de fabricación respectivos y sus precios al por menor. Las diferencias entre microdiscos de 3,5 pulgadas normales y HiFD o Superdisk LS-120 quedan demostradas por sus diferentes precios. Efectivamente, estas diferencias son tales que la competencia entre los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales y los HiFD o los Superdisk LS-120 no existe a ningún nivel en la práctica. 2. Otras alegaciones Se recibieron alegaciones del Hong Kong Economic and Trade Office y de Hanny, que, aunque fabrica micro- discos de 3,5 pulgadas convencionales, no produce microdiscos de 3,5 pulgadas de mayor capacidad. En ambos casos se sostenía que los microdiscos de 3,5 pulgadas de capacidad más alta no son un producto similar a los microdiscos de 3,5 pulgadas convencio- nales, y debían por lo tanto excluirse del alcance de las medidas. F. ARGUMENTOS PARA NO EXCLUIR PRODUCTOS DEL ALCANCE DE LAS MEDIDAS VIGENTES. ALEGACIÓN DE IMATION Se recibió también una alegación de Imation, filial de una empresa ubicada en Estados Unidos que produce el Superdisk LS-120 en este país para venderlo en el mercado comunitario. Imation cooperó en la investiga- ción previa que llevó al establecimiento de los derechos antidumping sobre importaciones procedentes de los Estados Unidos, y tiene un tipo de derecho antidumping cero específico de la empresa. 1. Características físicas Según Imation, las diferencias en la capacidad de memoria, el diseño y la tecnología del proceso de lectura/escritura no obsta para que los productos perte- nezcan a la misma categoría particular del producto afectado, mientras las características y la tecnología básicas no muestren diferencias significativas. Se alegaba que tanto el HiFD como el Superdisk LS-120 compartían las mismas características físicas, técnicas y/o químicas básicas que los microdiscos de 3,5 pulgadas convencio- nales. Esta alegación citaba ampliamente los Reglamentos rela- tivos a las DRAM (dynamic random access memory o «memoria viva dinámica») [Reglamento (CEE) no 165/90 de la Comisión, de 23 de enero de 1990, por el que se establece un derecho antidumping provisional sobre las importaciones de DRAM originarios de Japón (1) y el Reglamento (CEE) no 2112/90 del Consejo, de 23 de julio de 1990, por el que se establece un derecho anti- dumping definitivo sobre las importaciones de DRAM originarios de Japón (2)]. En ese caso, la Comunidad consideró que las semejanzas entre las DRAM de distintas densidades y diversos procesos sobrepasaban sus diferencias en la capacidad de memoria, el diseño y la tecnología del proceso. (1) DO L 20 de 25. 1. 1990, p. 5. (2) DO L 193 de 25. 7. 1990, p. 1; Reglamento cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CEE) no 2967/92 (DO L 299 de 15. 10. 1992, p. 4). L 307/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 12. 1999 (21) Imation sostenía que las tres tecnologías básicas de aumento de la memoria (partículas, densidades de pista y sistemas de codificación) para microdiscos de 3,5 pulgadas seguían siendo las mismas que en los últimos veinticino años. en sus respectivos precios de fabricación y venta al por menor. Según Imation, el precio al por menor por megabyte de los HiFD y los microdiscos de 3,5 pulgadas es prácticamente equivalente. En relación con las partículas, se afirmaba que las nume- rosas y continuas mejoras que se habían llevado a cabo en los microdiscos en términos de memoria y velocidad estaban todas basadas en el continuo perfeccionamiento de los dos elementos clave del tamaño y forma de las partículas que componen la película magnética, así como el espesor de esta última. Las densidades de pista se han mejorado gracias a las tecnologías de «servoseguimiento». Los métodos para codificar datos han mejorado a través del uso de sistemas de codificación perfeccionados. Se alegaba que el desarrollo de microdiscos de gran capacidad no era un fenómeno nuevo, y que se habían producido tentativas previas de fabricar tales micro- discos de 3,5 pulgadas. La tecnología básica utilizada para almacenar datos en un soporte magnético seguía siendo la misma tanto para los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales como para los microdiscos de gran capacidad. El tamaño, las dimensiones, el diseño, la arquitectura y las funciones de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales y de los microdiscos de gran capacidad eran idénticos. También se afirmaba que la industria había tenido a su disposición la tecnología de «servoseguimiento» utilizada en los HiFD durante varios años. Además, se declaraba que las diferencias en la concep- ción y apariencia no eran importantes, y que los diversos orificios de reconocimiento en los microdiscos de 3,5 pulgadas de mayor capacidad eran un aspecto pura- mente funcional de su concepción. El hecho de que las unidades de HiFD y de Superdisk LS-120 fueran compa- tibles y pudieran utilizarse para leer y escribir en los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales constituía un indicio claro de que los productos, a pesar de las mejoras tecnológicas, no eran sustancialmente diferentes en su tecnología y usos básicos. 2. Usos finales (22) Por lo que se refiere al uso final, Imation declaró que los microdiscos de 3,5 pulgadas de gran capacidad se utili- zaban básicamente para almacenar datos en un medio igual que los microdiscos de 3,5 pulgadas portátil, al convencionales. Imation contestó la opinión según la cual los usos finales difieren. Se rechazaron también los argumentos de Sony y Fuji Film, según los cuales las diferencias en las características físicas de los HiFD y los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales se reflejan G. POSICIÓN DE LA INDUSTRIA DE LA COMUNIDAD (23) La industria de la Comunidad, representada por Diskma, no fabrica el HiFD o el Superdisk LS-120, y ha señalado que no tiene ninguna objeción respecto a la exclusión de estos productos del ámbito de los Reglamentos antidum- ping definitivos mencionados en el considerando 5), siempre y cuando las autoridades aduaneras comunita- rias puedan distinguirlos de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales y que su exclusión no permita eludir los derechos en vigor. H. CONCLUSIONES DE LA INVESTIGACIÓN 1. Disparidad de los productos Características físicas (24) Tal como se ha explicado anteriormente, las capacidades de almacenamiento y las densidades de pista del HiFD y del Superdisk LS-120 son muy superiores a las de un microdisco convencional de 3,5 pulgadas. Las películas magnéticas son más finas, con una mayor fuerza magné- tica que las de los microdiscos de 3,5 pulgadas conven- cionales. Los nuevos sistemas de codificación, así como los progresos tecnológicos en las unidades del HiFD y el Superdisk LS-120 permiten unos índices de transferencia de datos entre once y sesenta veces mayores que los de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. (25) Además, las unidades necesarias para leer y escribir en estos microdiscos de 3,5 pulgadas de mayor capacidad son muy diferentes de las de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. Las unidades de estos últimos no son compatibles con los nuevos microdiscos de gran capacidad. Es verdad que las unidades de los microdiscos de mayor capacidad se han diseñado para ser compati- bles con las de los microdiscos de 3,5 pulgadas conven- cionales. Sin embargo, esta compatibilidad se basa ente- ramente en la tecnología de la unidad y no en las características físicas de los propios microdiscos. Esta compatibilidad se logra mediante cabezas duales, una destinada a la lectura y la escritura en los microdiscos de mayor capacidad del tipo correspondiente y otra para la lectura y la escritura en los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. Se rechaza, por lo tanto, la alegación de Imation, según la cual la compatibilidad de las unidades de los microdiscos de mayor capacidad demuestra que los dos tipos de microdisco constituyen un único producto; el componente de la cabeza para microdiscos de mayor capacidad no es compatible en sí mismo. 2. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 307/5 (26) la investigación ha demostrado que no Por último, existen actualmente microdiscos de 3,5 pulgadas que se sitúen entre los convencionales y el HiFD o el Superdisk LS-120. (27) (28) (29) (30) Usos finales Se ha reconocido que, en su nivel más básico, todos los tipos de microdiscos de 3,5 pulgadas se utilizan para la grabación de datos electrónicos, aunque el HiFD y el Superdisk LS-120 pueden utilizarse para almacenar ficheros electrónicos en mucha mayor cantidad que los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. Por lo tanto, se considera que el problema de los usos finales para los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales, por una parte, y el HIFD y el Superdisk LS-120, por otra, no basta para concluir que los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales y los HiFD y los Superdisk LS-120 son un único producto. 2. Conclusión La investigación ha demostrado que existe una clara línea divisoria en términos de características físicas y técnicas entre los microdiscos de 3,5 pulgadas conven- cionales y los microdiscos de gran capacidad. El producto objeto de la solicitud de reconsideración repre- senta un adelanto tecnológico con respecto a los micro- discos sujetos a investigaciones previas. Las caracterís- ticas físicas de los microdiscos de mayor capacidad, así como la tecnología necesaria para utilizarlos, bastan para distinguirlos como productos diferentes de los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales. El hecho de capacidad que parezcan similares a los microdiscos de 3,5 pulgadas convencionales no se considera una razón suficiente para mantenerlos en el ámbito de los Reglamentos sujetos a reconsideración. los nuevos microdiscos de mayor En vista de lo anterior, el Consejo considera que la exclusión del HiFD y el Superdisk LS-120 del alcance de las medidas establecidas por los Reglamentos sujetos a reconsideración está justificada. El Consejo concluye, por lo tanto, que los microdiscos de 3,5 pulgadas con capacidades iguales o superiores a 120 megabytes que incorporan la tecnología de servose- guimiento del sector magnético del HiFD o la tecnología de servoseguimiento óptico continuo del Superdisk LS- 120 deben excluirse del alcance de las medidas antidum- ping establecidas por los Reglamentos mencionados con efectos a partir de la fecha de publicación del anuncio de inicio de la presente reconsideración, es decir, el 17 de diciembre de 1998. Se informó de estas conclusiones a las partes interesadas, incluida la industria de la Comu- nidad. Tras ser informadas de los hechos y conclusiones representantes de anteriormente mencionados, Imation presentaron nuevas observaciones por escrito, referentes a la exclusión del HiFD y el Superdisk LS-120 del alcance de las medidas establecidas por los Regla- mentos sujetos a reconsideración. Sin embargo, no se proporcionó ninguna información o argumento que los pudiera llevar al Consejo a modificar las conclusiones anteriormente mencionadas. (31) Los importadores de microdiscos de 3,5 pulgadas excluidos del alcance de las medidas antidumping en cuestión pueden presentar a la autoridad aduanera perti- nente solicitudes de reembolso de los derechos antidum- ping, pagados a partir del 17 de diciembre de 1998 y hasta la fecha de entrada en vigor del presente Regla- mento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 2861/93 se sustituirá por el texto siguiente: clasificados codificados, Se establece un derecho antidumping definitivo sobre «1. las importaciones de microdiscos de 3,5 pulgadas empleados para grabar y almacenar datos informáticos digi- tales código NC ex 8523 20 90 (código TARIC 8523 20 90*40) y origina- rios de Japón, Taiwán y la República Popular de China, a excepción de los microdiscos de 3,5 pulgadas basados en la tecnología de servoseguimiento óptico continuo o en la tecnología de servoseguimiento del sector magnético con una capacidad de almacenamiento igual o superior a 120 MB. ». en el Artículo 2 El apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2199/94 se sustituirá por el texto siguiente: clasificados codificados, Se establece un derecho antidumping definitivo sobre «1. las importaciones de microdiscos de 3,5 pulgadas empleados para grabar y almacenar datos informáticos digi- código NC tales ex 8523 20 90 (código TARIC 8523 20 90*40) y origina- rios de Hong Kong y la República de Corea, a excepción de los microdiscos de 3,5 pulgadas basados en la tecnología de servoseguimiento óptico continuo o en la tecnología de servoseguimiento del sector magnético con una capacidad de almacenamiento igual o superior a 120 MB. ». en el Artículo 3 El apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 663/96 se sustituirá por el texto siguiente: clasificados codificados, Se establece un derecho antidumping definitivo sobre «1. las importaciones de microdiscos de 3,5 pulgadas empleados para grabar y almacenar datos informáticos digi- tales código NC ex 8523 20 90 (código TARIC 8523 20 90*40) y origina- rios de Malasia, México y los Estados Unidos de América, a excepción de los microdiscos de 3,5 pulgadas basados en la tecnología de servoseguimiento óptico continuo o en la tecnología de servoseguimiento del sector magnético con una capacidad de almacenamiento igual o superior a 120 MB. ». en el L 307/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 12. 1999 Artículo 4 El apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1821/98 se sustituirá por el texto siguiente: clasificados codificados, «1. Se establece un derecho antidumping definitivo sobre importaciones de microdiscos de 3,5 pulgadas las empleados para grabar y almacenar datos informáticos digi- tales código NC ex 8523 20 90 (código TARIC 8523 20 90*40) y origina- rios de Indonesia, a excepción de los microdiscos de 3,5 pulgadas basados en la tecnología de servoseguimiento óptico continuo o en la tecnología de servoseguimiento del sector magnético con una capacidad de almacenamiento igual o superior a 120 MB. ». en el en clasificados codificados, Se establece un derecho antidumping definitivo sobre «1. las importaciones de microdiscos de 3,5 pulgadas empleados para grabar y almacenar datos informáticos digi- tales código NC ex 8523 20 90 (código TARIC 8523 20 90*40) y origina- rios de Indonesia producidos y vendidos para su exporita- ción a la Comunidad por PT Betadiskindo Binatama, a excepción de los microdiscos de 3,5 pulgadas basados en la tecnología de servoseguimiento óptico continuo o en la tecnología de servoseguimiento del sector magnético con una capacidad de almacenamiento igual o superior a 120 MB. ». el Artículo 6 Artículo 5 El apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1335/1999 se sustituirá por el texto siguiente: El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 17 de diciembre de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de noviembre de 1999. Por el Consejo El Presidente S. NIINISTÖ


title: WRITTEN QUESTION P-2315/99 by Pat Gallagher (UEN) to the Commission. Financial aid to Mali and, in particular, to the Itema company.

eurovoc_concepts:
Lomé Convention
Mali
development aid
distribution of aid
financial aid
financial control
management

text: C 225 E/96 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 (cid:129) the amounts exported by each of those companies to the European Union; (cid:129) a list of Community companies which buy tuna imported from Thailand, indicating the Member State in which they are based? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (21 January 2000) The Commission is not able to provide the information asked for by the Honourable Member, since it involves the commercial activities of private businesses. Such data are not forwarded to the Commission by the customs administrations in the Member States. The Commission is sending a list of the establishments in Thailand authorised to export fishery products to the Community directly to the Honourable Member and Parliament(cid:146)s Secretariat. (2000/C 225 E/096) WRITTEN QUESTION P-2315/99 by Pat Gallagher (UEN) to the Commission (29 November 1999) Subject: Financial aid to Mali and, in particular, to the Itema company Will the European Commission inform the European Parliament as to the exact amount of financial aid that has been given to the Government of Mali under any of the EU-backed development aid programmes and the LomØ Conventions over the past five years and, more specifically, whether any of these monies were given directly or indirectly to a company called Itema in which the Malian Government is a substantial holder? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (21 December 1999) The attached table provides a breakdown of European development fund (EDF) and Community budget funding to Mali since 1986. None of these funds were given either indirectly or directly to Itema. 1. National Indicative Programme 137 158 189 LomØ III (1986-1990) LomØ IV (1991-1996) LomØ IV(a) (1997-2001) 2. Other EDF resources FED (cid:129) Structural Adjustment Facility (SAF) (cid:129) Stabex (cid:129) Refugees (cid:129) Risk capital (EIB) (cid:129) Sysmin 3. Community Budget Resources (cid:129) Food aid security (cid:129) (NGOs) (cid:129) Democracy & Human Rights (cid:129) Decentralised cooperation (cid:129) Tropical forests (cid:129) Fight against AIDS (cid:129) ECHO 20,3 14,8 9,7 6,7 61,45 0,9 0,7 21,9 7,75 9,1 0,279 0,73 0,80 1,0 29,4 (1) 10 15 0,25 2,65 0,233 0,28 0,07 7,6 4. TOTAL (1 + 2 + 3) 188,5 262,6 254,4 (1) A new SAF programme of an amount of € 37 million is under approval


title: Fælles holdning (EF) nr. 9/2000 af 29. november 1999 fastlagt af Rådet i henhold til fremgangsmåden i artikel 251 i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om ændring af direktiv 77/780/EØF om samordning af lovgivningen om adgang til at optage og udøve virksomhed som kreditinstitut

eurovoc_concepts:
approximation of laws
capacity to exercise rights
credit institution
right of establishment

text: C 26/12 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 1. 2000 F˘LLES HOLDNING (EF) Nr. 9/2000 fastlagt af R(cid:229)det den 29. november 1999 med henblik p(cid:229) vedtagelse af Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 2000/(cid:133)/EF om (cid:230)ndring af lovgivningen om adgang til at optage og udłve direktiv 77/780/E(cid:216)F om samordning af virksomhed som kreditinstitut (2000/C 26/02) EUROPA-PARLAMENTET OG R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) (4) i Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 1999/(cid:133)/EF af (cid:133) om adgang til at optage og udłve virksomhed som udsteder af elektroniske penge og tilsyn med en s(cid:229)dan virksomhed (6) defineres udstedere af elektroniske penge; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 47, stk. 2, fłrste og tredje punktum, under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), (5) elektroniske penge skal kunne genindlłses for at sikre ih(cid:230)ndehaverens tillid (cid:151) under henvisning til udtalelse fra Det (cid:216)konomiske og Sociale Udvalg (2), UDSTEDT F(cid:216)LGENDE DIREKTIV: under henvisning til udtalelse fra Den Europ(cid:230)iske Central- bank (3), i henhold til fremgangsm(cid:229)den i traktatens artikel 251 (4), og ud fra fłlgende betragtninger: Artikel 1 Direktiv 77/780/E(cid:216)F (cid:230)ndres s(cid:229)ledes: (1) (2) I overensstemmelse med traktatens m(cid:229)ls(cid:230)tninger błr der tilstr(cid:230)bes en harmonisk udvikling i kreditinstitutter- nes aktiviteter overalt i F(cid:230)llesskabet, is(cid:230)r n(cid:229)r det g(cid:230)lder udstedelse af elektroniske penge; 1) Artikel 1, fłrste led, affattes s(cid:229)ledes: »(cid:151) kreditinstitut: en r(cid:230)kke institutter begr(cid:230)nser deres virksomhed til hovedsagelig at udstede elektroniske penge; for at undg(cid:229) fordrejning af konkurrencen mellem udstedere af elek- troniske penge, selv i forbindelse med pengepolitiske foranstaltninger, błr disse institutter v(cid:230)re omfattet af R(cid:229)dets direktiv 77/780/E(cid:216)F (5), idet der dog błr ved- tages s(cid:230)rlige regler herfor for at tage hensyn til deres s(cid:230)rpr(cid:230)g; a) et foretagende, hvis virksomhed best(cid:229)r i fra offent- ligheden at modtage indl(cid:229)n eller andre midler, der skal tilbagebetales, samt i at yde l(cid:229)n for egen reg- ning, eller b) en udsteder af elektroniske penge som omhandlet i Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 1999/(cid:133)/EF af (cid:133) om adgang til at optage og udłve virksom- hed som udsteder af elektroniske penge og tilsyn med en s(cid:229)dan virksomhed (*). (3) definitionen af kreditinstitutter i artikel 1 i direktiv 77/780/E(cid:216)F błr derfor udvides til ogs(cid:229) at omfatte disse institutter; (*) EFT L (cid:133)«. (1) EFT C 317 af 15. 10. 1998, s. 12. (2) EFT C 101 af 12. 4. 1999, s. 64. (3) EFT C 189 af 6. 7. 1999, s. 7. (4) Europa-Parlamentets udtalelse af 15. april 1999 (EFT C 219 af 30. 7. 1999, s. 421), R(cid:229)dets f(cid:230)lles holdning af 29. november 1999 og Europa-Parlamentets beslutning af (cid:133) (endnu ikke offentliggjort i EFT). (5) EFT L 322 af 17. 12. 1977, s. 30. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 98/33/EF (EFT L 204 af 21. 7. 1998, s. 29). 2) Fłlgende nye artikel inds(cid:230)ttes i afsnit IV: »Artikel 13a Artikel 3 i direktiv 1999/(cid:133)/EF g(cid:230)lder for kreditinstitutter. « (6) EFT L (cid:133) 28. 1. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 26/13 Artikel 2 Artikel 3 1. Medlemsstaterne s(cid:230)tter de nłdvendige love og admini- strative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv senest den (cid:133) (*). De underretter straks Kommissionen herom. Disse foranstaltninger skal ved vedtagelsen indeholde en hen- visning til dette direktiv eller skal ved offentliggłrelsen ledsages af en s(cid:229)dan henvisning. De n(cid:230)rmere regler for henvisningen fasts(cid:230)ttes af medlemsstaterne. Dette direktiv tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) dagen for offentliggłrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Artikel 4 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Udf(cid:230)rdiget i Bruxelles, den (cid:133) 2. Medlemsstaterne giver Kommissionen meddelelse om de vigtigste nationale retsforskrifter, som udsteder p(cid:229) det omr(cid:229)de, der er omfattet af dette direktiv. P(cid:229) Europa-Parlamentets vegne P(cid:229) R(cid:229)dets vegne (cid:133) Formand (cid:133) Formand (*) 18 m(cid:229)neder efter datoen for dette direktivs ikrafttr(cid:230)den. C 26/14 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 1. 2000 I. INDLEDNING R¯DETS BEGRUNDELSE Den 22. september 1998 forelagde Kommissionen R(cid:229)det et forslag til direktiv som (cid:230)ndring af R(cid:229)dets direktiv 77/780/E(cid:216)F om samordning af lovgivningen om adgang til at optage og udłve virksomhed som kreditinstitut med hjemmel i EF-traktatens artikel 47, stk. 2, navnlig fłrste og tredje punktum. Europa-Parlamentet afgav fłrstebehandlingsudtalelse den 15. april 1999. Det (cid:216)konomiske og Sociale Udvalg afgav udtalelse den 27. januar 1999, og Den Europ(cid:230)iske Centralbank afgav udtalelse den 18. januar 1999. Den 29. november 1999 vedtog R(cid:229)det sin f(cid:230)lles holdning i henhold til traktatens artikel 251. II. GENNEMGANG AF DEN F˘LLES HOLDNING Den f(cid:230)lles holdning supplerer den f(cid:230)lles holdning til direktivet om adgang til at optage og udłve virk- somhed som udsteder af elektroniske penge og tilsyn med en s(cid:229)dan virksomhed. Den definerer udstedere af elektroniske penge om kreditinstitutter, hvorved de falder ind under bestemmelserne i fłrste og andet bankdirektiv (direktiv 77/780/E(cid:216)F og 89/646/E(cid:216)F) og herved til- deles det europ(cid:230)iske pas. Samtidig skaber den lige konkurrencevilk(cid:229)r mellem de to typer kreditinsti- tutter. Den f(cid:230)lles holdning medtager fuldt ud Europa-Parlamentets (cid:230)ndring 25, hvorved artiklen om genind- lłselighed af elektroniske penge kommer til at g(cid:230)lde for alle kreditinstitutter. R(cid:229)det fandt imidlertid, at den bedste m(cid:229)de at głre dette p(cid:229) rent teknisk var at indfłje en ny artikel 13a i fłrste bankdirektiv, direktiv 77/780/E(cid:216)F. Artiklen om gennemfłrelse er blevet bragt p(cid:229) linje med den f(cid:230)lles holdning vedrłrende direktivet om adgang til at optage og udłve virksomhed som udsteder af elektroniske penge og tilsyn med en s(cid:229)dan virksomhed. Betragtningerne medtager Europa-Parlamentets (cid:230)ndring 24 og er i łvrigt u(cid:230)ndrede i forhold til Kom- missionens forslag. III. KONKLUSION Den f(cid:230)lles holdning fłlger Kommissionens forslag og medtager begge de (cid:230)ndringer, der er foresl(cid:229)et af Europa-Parlamentet


title: PREGUNTA ESCRITA P-2301/99 de Jan Mulder (ELDR) a la Comisión. Aplicación de la Directiva relativa a los nitratos (Directiva 91/676/CEE).

eurovoc_concepts:
chemical pollution
chemical salt
directive (EU)
eutrophication
evaluation method
groundwater
industrial pollution
nitrogen
organic fertiliser
organic pollution
pollution from agricultural sources
surface water
wastewater
water pollution
water protection
water treatment

text: C 225 E/92 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 sentido del apartado 3 del art(cid:237)culo 6 de la Directiva 92/43/CEE, en caso de que aœn estØ pendiente. En dicha evaluaci(cid:243)n deber(cid:237)an incluirse los efectos a largo plazo y tenerse en cuenta, en concreto, el principio de prevenci(cid:243)n. Si la evaluaci(cid:243)n demuestra que la extracci(cid:243)n tendrÆ repercusiones negativas, se aplicarÆ el apartado 4 del art(cid:237)culo 6 de la Directiva. Ello implica que las autoridades neerlandesas deberÆn demostrar que no existen soluciones alternativas a la extracci(cid:243)n y que existe una raz(cid:243)n imperiosa de interØs pœblico de primer orden para llevar a cabo la extracci(cid:243)n. En caso de demostrarse las consecuencias negativas, deber(cid:237)an adoptarse las medidas compensatorias que se recogen en el apartado 4 del art(cid:237)culo 6 de la Directiva 92/43/CEE antes de que se inicie la extracci(cid:243)n con el fin de garantizar la protecci(cid:243)n de la coherencia del conjunto de Natura 2000. Remito a Su Seæor(cid:237)a al apartado 3 antes mencionado. Cabe aæadir que la redacci(cid:243)n «de forma 4. apreciable» tiene un sentido mÆs amplio que el de «efecto irreversible». (1) DO L 103 de 25. 4. 1979. (2000/C 225 E/091) PREGUNTA ESCRITA P-2301/99 de Jan Mulder (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (29 de noviembre de 1999) Asunto: Aplicaci(cid:243)n de la Directiva relativa a los nitratos (Directiva 91/676/CEE) En la respuesta a mi pregunta P-1725/99 (1) de 15 de septiembre de 1999, la Comisi(cid:243)n seæalaba la 1. posibilidad de distinguir entre los nitratos de origen industrial y los procedentes de otras fuentes. ¿Tiene intenci(cid:243)n la Comisi(cid:243)n de recomendar que en la prÆctica se apliquen realmente este tipo de mediciones? 2. La Comisi(cid:243)n seæala en su respuesta que esta diferenciaci(cid:243)n puede efectuarse mediante un anÆlisis isot(cid:243)pico, de una parte de los nitratos orgÆnicos en los seres humanos y los animales y de otra de los nitratos qu(cid:237)micos procedentes de los fertilizantes y las fÆbricas. ¿Considera la Comisi(cid:243)n que los nitratos orgÆnicos procedentes de los seres humanos pueden influir en las mediciones y, por consiguiente, en la aplicaci(cid:243)n de la Directiva relativa a los nitratos (91/676/CEE (2))? ¿Considera la Comisi(cid:243)n que los escapes de las alcantarillas en los Pa(cid:237)ses Bajos podr(cid:237)an influir claramente en las mediciones de los nitratos? (1) Ver pÆgina 14. (2) DO L 375 de 31. 12. 1991, p. 1. Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de diciembre de 1999) La cuesti(cid:243)n que se plantea es, bÆsicamente, si existen otras fuentes importantes de contaminaci(cid:243)n por nitratos aparte de la agricultura y, en particular, las aguas residuales. Es significativo, por lo que se refiere tanto a la decisi(cid:243)n pol(cid:237)tica como a la aplicaci(cid:243)n prÆctica, que el legislador europeo se dirigi(cid:243), en el mismo aæo de 1991, tanto a la contaminaci(cid:243)n del agua por nitratos (aguas subterrÆneas y superficiales, incluida el agua marina) procedentes de la agricultura (a travØs de la Directiva 91/676/CEE del Consejo relativa a la protecci(cid:243)n de las aguas contra la contaminaci(cid:243)n producida por nitratos utilizados en la agricultura (1)), y a la contaminaci(cid:243)n producida por nitratos y otras sustancias contaminantes de las aguas procedentes de aguas residuales (a travØs de la Directiva 91/271/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1991 sobre el tratamiento de las aguas residuales urbanas (2). Siempre que aparecen dichas contaminaciones por nitratos (elevadas concentraciones de nitratos en aguas superficiales o subterrÆneas, eutrofizaci(cid:243)n de aguas superficiales, incluidas las aguas marinas) se deben de aplicar las medidas necesarias, dirigidas a la contaminaci(cid:243)n procedente de la agricultura y de las aguas residuales. Una sentencia del Tribunal de Justicia de 1999 (3) confirma a este respecto que, aœn en los casos en los que la agricultura no sea la fuente principal de contaminaci(cid:243)n, deben de adoptarse y aplicarse las medidas obligatorias (programas de acci(cid:243)n) recogidas en la Directiva Nitratos. La elecci(cid:243)n del tipo de control necesario corresponde a los Estados miembros. Las directrices en materia de control, que se discuten en la actualidad con los Estados miembros, incluyen varios mØtodos de anÆlisis y evaluaci(cid:243)n, pero no recogen recomendaciones para casos espec(cid:237)ficos. De entre los mØtodos de anÆlisis y 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/93 evaluaci(cid:243)n cabe destacar el anÆlisis de is(cid:243)topos, que se basa en el hecho de que la relaci(cid:243)n entre dos is(cid:243)topos de nitr(cid:243)geno, N14 y N15, es distinto para los fertilizantes orgÆnicos (estiØrcol, estiØrcol l(cid:237)quido, etc. ) y los qu(cid:237)micos. Dichos anÆlisis los pueden llevar a cabo laboratorios especializados, pero son bastante caros (100 € por anÆlisis). No obstante, tales anÆlisis pueden ser aconsejables, junto con otros mØtodos, en casos especialmente complicados para determinar los distintos or(cid:237)genes del nitr(cid:243)geno, as(cid:237) como para evaluar el impacto del cambio de prÆcticas en un Ærea en concreto. Otras tØcnicas anal(cid:237)ticas para fines similares y complementarias de las antes mencionadas son la detecci(cid:243)n de boro (dado que el boro estÆ presente en las aguas residuales domØsticas), de Æcidos grasos y otros compuestos orgÆnicos espec(cid:237)ficos de distintos tipos de animales. En circunstancias especiales tambiØn puede resultar œtil el anÆlisis de is(cid:243)topos de hidr(cid:243)geno y ox(cid:237)geno para poner de relieve la «edad» de las aguas subterrÆneas o averiguar los tiempos de transferencia de las aguas contaminadas en el suelo y el subsuelo. La Directiva 91/271/CEE sobre el tratamiento de aguas residuales urbanas obliga a los Estados miembros a que adopten los pasos necesarios, de acuerdo con los mejores conocimientos tecnol(cid:243)gicos disponibles y siempre que no deban incurrir en gastos excesivos, para la prevenci(cid:243)n de fugas en los sistemas de alcantarillado urbanos. De acuerdo con informaci(cid:243)n suministrada por el Ministerio neerlandØs de Medio ambiente, las concentraciones de nitratos son, en general, mÆs bajas en aguas subterrÆneas de Æreas urbanas que en zonas rurales con agricultura intensiva. La contaminaci(cid:243)n del agua con nitratos (aguas subterrÆneas y superficiales, incluidas las aguas marinas) tiene fuentes diversas, como la agricultura y las aguas residuales. La legislaci(cid:243)n comunitaria existente se refiere, de forma jur(cid:237)dicamente vinculante, tanto a la contaminaci(cid:243)n con nitratos procedentes tanto de la agricultura como de las aguas residuales. Existe toda una serie de mØtodos para analizar y evaluar el impacto de distintas fuentes. La Comisi(cid:243)n observarÆ detenidamente la aplicaci(cid:243)n y adoptarÆ las medidas legales necesarios (procedimientos de infracci(cid:243)n, incluida la imposici(cid:243)n de multas) cuando proceda. (1) DO L 375 de 31. 12. 1991. (2) DO L 135 de 30. 5. 1991. (3) Sentencia del caso C-293/97 de 29. 4. 1999, The Queen / Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Standley and others. (2000/C 225 E/092) PREGUNTA ESCRITA E-2306/99 de Alexander de Roo (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Exterminio de tortugas carey La tortuga carey (Eretmochelys imbricata), especie en grave peligro de extinci(cid:243)n, fue incluida en 1975 en la lista del Anexo I al Convenio CITES. Las reservas de Cuba y Jap(cid:243)n permitieron al primero de estos pa(cid:237)ses exportar al segundo miles de caparazones de tortugas carey entre 1975 y 1992, aæo en que fue levantada la reserva japonesa. Desde 1992 estÆ prohibido el comercio internacional de caparazones de tortugas carey. En 1997, Cuba propuso transferir la «poblaci(cid:243)n cubana» de tortugas carey al Anexo II del CITES, a fin de poder exportar a Jap(cid:243)n hasta 500 caparazones anuales y mÆs de 5000 kg de las existencias de caparazones propiedad del Estado. Esta propuesta fue rechazada por escaso margen. De cara a la pr(cid:243)xima reuni(cid:243)n CITES (abril de 2000), Cuba invit(cid:243) a autoridades cient(cid:237)ficas de pa(cid:237)ses europeos del Convenio a evaluar su programa de gesti(cid:243)n de tortugas carey. Espaæa, Reino Unido y Pa(cid:237)ses Bajos visitaron Cuba y podr(cid:237)an recomendar el apoyo de los pa(cid:237)ses europeos a la propuesta de Cuba. ¿C(cid:243)mo piensa la Comisi(cid:243)n responder a quienes temen que la propuesta cubana estØ incumpliendo 1. los criterios fijados en la novena Conferencia de las Partes para la inclusi(cid:243)n en el Anexo II? 2. Dado el riesgo de que una reapertura del comercio legal de productos derivados de tortugas marinas alimente la demanda de caparazones en todo el mundo y provoque un aumento del furtivismo y del comercio ilegal, ¿debe la Comisi(cid:243)n promover el comercio de una especie en tan grave peligro de extinci(cid:243)n? 3. Dada la conclusi(cid:243)n formulada por los expertos de que en toda la regi(cid:243)n caribeæa las hembras reproductoras de tortugas carey no superan los 5 000 ejemplares al aæo, ¿c(cid:243)mo piensa la Comisi(cid:243)n reaccionar ante el hecho de que la eliminaci(cid:243)n anual de un 10 % de la poblaci(cid:243)n va a suponer un nuevo golpe sobre esta especie al borde de la extinci(cid:243)n?


title: PREGUNTA ESCRITA E-2168/99 de Gerhard Schmid (PSE) a la Comisión. Telecentros en Baviera.

text: C 225 E/62 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (7 de diciembre de 1999) La Comisi(cid:243)n estÆ al corriente de que, en algunos casos, el coste de las operaciones cambiarias entre euros y libras esterlinas se ha incrementado como consecuencia de la introducci(cid:243)n del euro. A su entender, ello obedece a las siguientes razones. El margen entre precio de comprador y precio de vendedor en los mercados de cambio de divisas se expresa en «pipos». As(cid:237), si el precio de comprador en una operaci(cid:243)n de cambio entre libras esterlinas y euros asciende a 0,6397, y el precio de vendedor, a 0,6399, existe un margen de dos pipos. La Comisi(cid:243)n tiene entendido que, antes de la introducci(cid:243)n del euro, el margen entre precio de comprador y precio de vendedor en el mercado minorista ascend(cid:237)a, en el caso de las operaciones entre libras esterlinas y marcos alemanes, a unos cinco pipos para un importe de cinco millones de libras esterlinas. Tras la introducci(cid:243)n del euro, en las operaciones entre libras esterlinas y euros ese margen ronda en el mercado minorista los tres pipos para un importe de diez millones de euros. Dada la diferencia de valor entre el euro y el marco alemÆn, aunque el margen se haya reducido en tØrminos absolutos, el coste ha aumentado significativa- mente en tØrminos porcentuales. Asimismo, la Comisi(cid:243)n estÆ informada de que actualmente el margen entre precio de comprador y precio de vendedor es de alrededor de tres pipos en las operaciones entre libras esterlinas y euros que se efectœan en el mercado interbancario, motivo por el cual a los bancos les resulta dif(cid:237)cil aplicar un margen inferior a tres pipos en el mercado minorista. Esta situaci(cid:243)n puede indicar que no existe presi(cid:243)n competitiva alguna que impulse a los prestadores de servicios de cambio de divisas a reducir sus mÆrgenes en el mercado minorista, en el interbancario o en ambos. No obstante, no constituye por s(cid:237) misma una prueba de que se haya infringido o se estØ infringiendo la normativa comunitaria de competencia. Por lo que respecta a la aplicaci(cid:243)n del art(cid:237)culo 82 (antiguo art(cid:237)culo 86) del Tratado CE, hay centenares de bancos que efectœan operaciones entre libras esterlinas y euros y prestan servicios de cambio de divisas a las empresas. Por tanto, parece poco probable tanto que un determinado banco disfrute de una posici(cid:243)n dominante como que una serie de bancos se encuentren en una posici(cid:243)n dominante conjunta. En lo tocante a la aplicaci(cid:243)n del art(cid:237)culo 81 (antiguo art(cid:237)culo 85) del Tratado CE, la Comisi(cid:243)n no dispone de pruebas que demuestren que se ha producido una colusi(cid:243)n. De hecho, en tØrminos generales, para que una colusi(cid:243)n lograra mantener o incrementar los mÆrgenes tendr(cid:237)an que cumplirse probablemente dos requisitos que parecen faltar en el mercado en cuesti(cid:243)n. En primer lugar, ser(cid:237)a necesario un nœmero relativamente reducido de participantes en la colusi(cid:243)n. Un acuerdo en el que estuvieran implicados cientos de participantes resulta muy improbable. En segundo lugar, para que una colusi(cid:243)n alcance sus prop(cid:243)sitos se requiere cierto grado de transparencia de precios que haga posible su aplicaci(cid:243)n. Ahora bien, en el mercado minorista s(cid:243)lo conocen el margen, en principio, el comprador y el vendedor. Por todos estos motivos, debe considerarse altamente improbable que pueda tener Øxito un acuerdo sobre mÆrgenes en el mercado minorista de cambio de divisas. Por œltimo, aunque no haya recibido reclamaci(cid:243)n formal alguna en relaci(cid:243)n con el asunto planteado por Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n seguirÆ estudiando atentamente la situaci(cid:243)n. (2000/C 225 E/062) PREGUNTA ESCRITA E-2168/99 de Gerhard Schmid (PSE) a la Comisi(cid:243)n (29 de noviembre de 1999) Asunto: Telecentros en Baviera En el marco del programa llamado «Top-elf», el Gobierno de Baviera quiere crear los llamados telecentros en todos los «Landkreise» (divisi(cid:243)n territorial administrativa; especie de distrito rural) que son regiones del objetivo 5b. En total se crearÆn 40 de esos centros en Baviera. A ello se van a destinar 60 millones de marcos procedentes del erario pœblico. La mayor parte la constituyen las subvenciones europeas: aproximadamente 17,8 millones de marcos provienen del programa del objetivo 5b y unos 7,5 millones de marcos son del Fondo Social Europeo, mientras que el Estado de Baviera participa con 15 millones de marcos. En relaci(cid:243)n con ese asunto se ha publicado un folleto en el que de ningœn modo se indica que la mayor parte de los recursos proceden del presupuesto de la UE. Tampoco en los distintos lugares, por lo menos en cuanto a los proyectos que yo conozco, se puede ver la menor indicaci(cid:243)n sobre las subvenciones europeas. 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/63 ¿Existen disposiciones que obliguen a las autoridades de los Estados miembros que gestionan recursos 1. de la UE a indicar pœblicamente el origen de las subvenciones? En caso afirmativo, ¿llamarÆ la atenci(cid:243)n la Comisi(cid:243)n, en este caso concreto, al Gobierno del Estado de Baviera? En caso negativo, ¿por quØ no? ¿Se estÆn planeando tales disposiciones? Segœn los datos de que dispongo, no se ha conseguido, ni remotamente, el objetivo ligado al 2. establecimiento de los telecentros y que consist(cid:237)a en la creaci(cid:243)n de 600 puestos de trabajo suplementarios en el Æmbito rural. ¿Ha evaluado la Comisi(cid:243)n dicho proyecto desde el punto de vista de la eficacia del empleo de los recursos pœblicos, especialmente en lo que se refiere a la creaci(cid:243)n de puestos de trabajo? En caso positivo, ¿cuÆles son los resultados? En caso negativo, ¿por quØ no? ¿Se efectuarÆ aœn tal evaluaci(cid:243)n? Respuesta del Sr. Fischler En nombre de la Comisi(cid:243)n (21 de diciembre de 1999) El diseæo de los programas operativos en el marco del objetivo no 5b) y de Leader II, cofinanciados por los Fondos Estructurales, se lleva a cabo a escala de prioridades y de medidas, no de proyectos, por lo que la Comisi(cid:243)n no suele tener conocimiento de los distintos proyectos. En el caso del plan denominado «top elf», las autoridades de Baviera han informado al comitØ de seguimiento bÆvaro del objetivo no 5b) y de Leader II de que el «plan bÆvaro de utilizaci(cid:243)n integrada de las telecomunicaciones en zonas rurales» («top elf») forma parte de las medidas de los programas operativos. Se trata de un conjunto de distintos proyectos que, en aras de una mayor transparencia, se engloban en el concepto de «top elf». Estos proyectos estÆn relacionados con las medidas del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y de Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) y del Fondo Social Europeo (FSE) del programa operativo del objetivo no 5b), por ejemplo, la medida no 7 relativa al sector forestal y el proyecto de «top elf» titulado «sistema informativo sobre el sector forestal». Ni la Comisi(cid:243)n ni el comitØ de seguimiento han sido informados del detalle de los importes dedicados al plan denominado «top elf». La Comisi(cid:243)n se ha puesto en contacto con las autoridades alemanas para comprobar los datos mencionados en la pregunta de Su Seæor(cid:237)a. La Comisi(cid:243)n ha sido informada acerca del folleto elaborado por las autoridades de Baviera sobre el plan denominado «top elf». 1. Segœn el punto E de las «clÆusulas horizontales» anejas a las Decisiones de la Comisi(cid:243)n relativas a los programas operativos, debe aplicarse lo dispuesto en la Decisi(cid:243)n no 94/342/CE de la Comisi(cid:243)n, de 31 de mayo de 1994 (1) sobre las actividades de informaci(cid:243)n y publicidad que deben llevar a cabo los Estados miembros en relaci(cid:243)n con las intervenciones de los Fondos Estructurales y del instrumento financiero de orientaci(cid:243)n de la pesca (IFOP). La Comisi(cid:243)n no estÆ en condiciones de confirmar si el Gobierno bÆvaro ha cumplido los requisitos indicados en la publicaci(cid:243)n antes citada respecto a los proyectos en cuesti(cid:243)n, y se ha puesto en contacto con el Estado miembro al respecto. Dado que el programa operativo estÆ diseæado a escala de medidas, la Comisi(cid:243)n no puede llevar a 2. cabo estudios de viabilidad de los proyectos en cuesti(cid:243)n. Esta tarea corresponde al Estado miembro. La Comisi(cid:243)n se ha puesto en contacto con el Estado miembro a fin de recabar mÆs informaci(cid:243)n sobre este tema. (1) DO L 152 de 18. 6. 1994. (2000/C 225 E/063) PREGUNTA ESCRITA E-2169/99 de Michl Ebner (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (29 de noviembre de 1999) Asunto: Imposici(cid:243)n sobre el queroseno del transporte aØreo El Convenio de Chicago de 1944 establece que el consumo de queroseno en el Æmbito del transporte aØreo internacional no puede ser objeto de gravÆmenes. Al mismo tiempo, los vuelos dentro de la UE, o sea, entre los distintos Estados miembros, siguen considerÆndose todav(cid:237)a «vuelos internacionales», y por lo tanto