title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

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aid to agriculture
area of holding
management information system

text: C 89 E/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 Proposition de rŁglement (CE) du Conseil modifiant le rŁglement (CEE) no 3508/92 Øtablissant un systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le relatif (cid:224) certains rØgimes d’aides communautaires (2000/C 89 E/04) COM(1999) 517 final (cid:151) 1999/0207(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 15 novembre 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 37, (5) La phase d’introduction du systŁme intØgrØ Øtant mainte- nant en grande partie achevØe, la Commission doit conti- nuer d’Œtre informØe sur la mise en (cid:156)uvre et l’efficacitØ du systŁme intØgrØ dans les (cid:201)tats membres, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, considØrant ce qui suit: (1) Les dØcisions concernant la rØforme de la politique agricole l’adaptation du systŁme rendent nØcessaire commune intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le; (2) La mise en (cid:156)uvre du systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le dans les secteurs oø il s’applique a permis de rØduire considØrablement les risques liØs aux dØpenses agri- coles pour la section Garantie du FEOGA. Il doit Œtre Øtabli qu’il appartient aux (cid:201)tats membres de concevoir leurs propres systŁmes d’application d’autres rØgimes d’aide (cid:224) la surface de fa(cid:231)on (cid:224) ce qu’ils soient compatibles avec les principaux ØlØments du systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le. Il convient que la Commission puisse Øtendre le champ du systŁme intØgrØ aux autres rØgimes communau- taires; des difficultØs dØclaratives, (3) Compte tenu des difficultØs rencontrØes lors du contr(cid:244)le administratif des superficies dØclarØes et en particulier des coßts et dØlais nØcessaires pour rØsoudre les anomalies rØsultant l’expØrience acquise dans un certain nombre d’(cid:201)tats membres ayant crØØ un systŁme d’identification parcellaire spØcifique, et des progrŁs accomplis dans le domaine de l’orthophotogra- phie numØrique et des systŁmes d’information gØographi- ques, la mise en place de techniques informatisØes de systŁme d’information gØographique d’identification des parcelles agricoles doit Œtre prØvue; de (4) Les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du rŁgle- ment (CEE) no 3508/92 du Conseil (1) Øtant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commission (2), il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØ- dure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de ladite dØcision. Par (CEE) no 3508/92 doit Œtre consØquent, modifiØ; le rŁglement (1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. A ADOPT(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Le rŁglement (CEE) no 3508/92 est modifiØ comme suit: 1) L’article 1er est modifiØ de la fa(cid:231)on suivante: a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacØs par le texte suivant: Chaque (cid:201)tat membre crØe un systŁme intØgrØ de «1. gestion et de contr(cid:244)le, ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)systŁme intØgrØ(cid:148), qui s’applique: a) dans le secteur de la production vØgØtale: i) au rØgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, Øtabli par le rŁglement (CE) no 1251/1999 du Conseil (3), ii) au rØgime de soutien aux producteurs de riz, (CE) no l’article 6 du rŁglement Øtabli par 3072/95 du Conseil (4), iii) (cid:224) la mesure spØcifique en faveur de certaines lØgumineuses (cid:224) grain, Øtablie par le rŁglement (CE) no 1577/96 du Conseil (5); b) dans le secteur de la production animale: i) aux rØgimes de prime et de paiement aux produc- teurs de viande bovine Øtablis par le Chapitre 1 du Titre 1 du rŁglement (CE) no 1254/1999 du Conseil (6), ii) au rØgime de prime aux producteurs de viande ovine et caprine prØvu par le rŁglement (CE) no 2467/98 du Conseil (7), (3) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 1. (4) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (5) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 4. (6) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 21. (7) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/9 iii) aux paiements directs au titre de l’article 19 du rŁglement (CE) no 1255/1999 du Conseil (1), b) Le paragraphe 3 est remplacØ par le texte suivant: ci-aprŁs dØnommØs (cid:147)rØgimes communautaires(cid:148). 2. La Commission peut, conformØment (cid:224) la procØ- dure prØvue par l’article 12 bis paragraphe 2, Øtendre le champ d’application du systŁme intØgrØ (cid:224) d’autres rØgimes d’aide communautaires et aligner en consØ- rŁgles quence les dispositions correspondantes des concernØes. » b) Le paragraphe 3 est supprimØ. c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3. 2) Les points b) et c) de l’article 2 sont remplacØs par le texte suivant: «3. L’(cid:201)tat membre peut dØcider que la demande d’aides (cid:147)surfaces(cid:148) ne reprend que les changements par introduite rapport (cid:224) la demande d’aides l’annØe prØcØdente. Les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) simpli- fier le processus de demande en distribuant des formu- laires prØ-imprimØs sur la base des superficies dØtermi- nØes l’annØe prØcØdente et en fournissant des docu- ments graphiques situant ces superficies. » (cid:147)surfaces(cid:148) c) Le paragraphe 4 est remplacØ par le texte suivant: Certaines modifications peuvent Œtre apportØes (cid:224) «4. la demande d’aides (cid:147)surfaces(cid:148) pour autant que les auto- ritØs compØtentes les re(cid:231)oivent au plus tard (cid:224) la date fixØe pour le semis par le rŁglement (CE) no 1251/1999 du Conseil. » «b) un systŁme d’identification des parcelles agricoles; d) Le paragraphe 6 est remplacØ par le texte suivant: c) un systŁme d’identification et d’enregistrement des animaux». 3) L’article 4 est remplacØ par le texte suivant: «Article 4 Le systŁme d’identification des parcelles agricoles est constituØ sur la base de plans et de documents cadastraux et d’autres rØfØrences cartographiques. Le systŁme s’appuie les techniques d’un systŁme d’information gØogra- sur phique informatisØ comprenant une couverture d’ortho- imagerie aØrienne ou spatiale, avec un critŁre homogŁne garantissant une prØcision Øquivalente (cid:224) celle de la carto- graphie (cid:224) une Øchelle de 1:10 000. » 4) L’article 6 est modifiØ comme suit: Pour chacune des parcelles agricoles dØclarØes, «6. l’exploitant indique la superficie ainsi que sa localisa- tion, ces ØlØments devant permettre d’identifier la parcelle dans le systŁme d’identification des parcelles agricoles. » 5) L’article 9 bis suivant est insØrØ: «Article 9 bis 1. Aux fins de l’application des rØgimes d’aide commu- nautaires non visØs (cid:224) l’article 1er, les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) ce que les systŁmes de gestion et de contr(cid:244)le utilisØs pour ceux-ci soient compatibles avec le systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le en ce qui concerne les points suivants: a) Le paragraphe 2 est remplacØ par le texte suivant: i) la base de donnØes informatique, «2. La demande d’aide (cid:147)surfaces(cid:148) doit Œtre prØsentØe (cid:224) une date (cid:224) fixer par l’(cid:201)tat membre, qui ne peut Œtre postØrieure (cid:224) celle fixØe pour la prØsentation des (CE) no 1251/1999 du demandes dans le rŁglement Conseil. En tout Øtat de cause, la date est (cid:224) fixer compte tenu notamment du dØlai nØcessaire pour que toutes les donnØes soient disponibles pour une bonne gestion administrative et financiŁre des aides ainsi que pour l’exØcution des contr(cid:244)les prØvus (cid:224) l’article 8. Par dØrogation (cid:224) l’article 5, paragraphe 1 du rŁglement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant dØtermination des rŁgles applicables aux dØlais, aux dates et aux termes (2), lorsque la date de prØsen- tation co(cid:239)ncide avec un jour fØriØ, un samedi ou un le Œtre dimanche, premier jour ouvrable suivant. » celle-ci doit comprise comme (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 48. (2) JO L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. ii) le systŁme d’identification des parcelles et des animaux, iii) les contr(cid:244)les administratifs. Lorsque des aides autres que les aides (cid:147)surfaces(cid:148) sont prØvues, les (cid:201)tats membres peuvent incorporer dans leur procØdure de gestion et de contr(cid:244)le un ou plusieurs techniques ou informatiques du ØlØments administratifs, systŁme intØgrØ. Le prØsent rŁglement ne porte pas atteinte aux dispositions spØcifiques prØvues par les rØgimes visØs au premier et au deuxiŁme alinØa, notamment celles concernant les condi- tions d’octroi des aides. 2. Les (cid:201)tats membres peuvent Øtendre la possibilitØ offerte au paragraphe 1, deuxiŁme alinØa, aux rØgimes nationaux. Ils peuvent utiliser les donnØes du systŁme intØgrØ (cid:224) des fins statistiques. C 89 E/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 S’ils font usage des possibilitØs offertes aux para- la les (cid:201)tats membres en informent 3. graphes 1 et 2, Commission. La Commission veille (cid:224) ce que le recours (cid:224) cette possibilitØ ne porte pas atteinte au respect des dispositions des rŁgle- ments sectoriels ou du prØsent rŁglement. » 6) L’article 10 est supprimØ. 7) (cid:192) l’article 11, le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant: «1. La Commission est l’application du systŁme intØgrØ. rØguliŁrement informØe de Elle organise des Øchanges de vues (cid:224) ce sujet avec les (cid:201)tats membres. » 8) L’article 12 est modifiØ comme suit: a) La premiŁre phrase est remplacØe par le texte suivant: «La Commission arrŒte les modalitØs d’application du prØsent rŁglement selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 12 bis, paragraphe 2. » b) Le point a) est remplacØ par le texte suivant: «a) les ØlØments de base du systŁme d’identification des parcelles agricoles;» 9) AprŁs l’article 12, l’article 12 bis suivant est insØrØ: «Article 12 bis 1. la Pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement, Commission est assistØe par le comitØ du fonds instituØ par l’article 11 du rŁglement (CE) no 1258/1999 (ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)le comitØ(cid:148)). dØcision 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispo- sitions de l’article 7, paragraphe 3 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 4, paragraphe 3 de la 3. dØcision 1999/468/CE est fixØe (cid:224) un mois. Le comitØ peut examiner toute question ØvoquØe par soit (cid:224) la soit (cid:224) l’initiative de celui-ci 4. son prØsident, demande du reprØsentant d’un (cid:201)tat Membre. » 10) (cid:192) l’article 13, paragraphe 1, les points c) et d) suivants sont ajoutØs: «c) (cid:224) partir du 1er janvier 2003, pour ce qui concerne la partie gØographique du systŁme d’identification des parcelles; d) (cid:224) partir du 1er janvier 2001, pour ce qui concerne la compatibilitØ des systŁmes de gestion et de contr(cid:244)le avec le systŁme intØgrØ, comme prØvu (cid:224) l’article 9 bis. » Article 2 Le prØsent rŁglement entre en vigueur le septiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Il est applicable aux demandes prØsentØes pour les campagnes de commercialisation ou les pØriodes de primes commen(cid:231)ant ou postØrieures au 1er janvier 2000. Le cas ØchØant, la Commission, selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 12 bis, paragraphe 2 du rŁglement (CEE) no 3508/92, adopte les dispositions nØcessaires afin de faciliter la transition entre les dispositions dudit rŁglement et celles du prØsent rŁgle- ment. 2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent para- graphe, la procØdure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de la Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre


title: Regolamento (CE) n. 2424/1999 della Commissione, del 15 novembre 1999, che stabilisce le modalità di applicazione del contingente tariffario all'importazione di carni bovine disossate ed essiccate di cui al regolamento (CE) n. 2249/1999 del Consiglio

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beef
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text: 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/13 REGOLAMENTO (CE) N. 2424/1999 DELLA COMMISSIONE del 15 novembre 1999 che stabilisce le modalità di applicazione del contingente tariffario all'importazione di carni bovine disossate ed essiccate di cui al regolamento (CE) n. 2249/1999 del Consiglio LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2249/1999 del Consiglio, del 22 ottobre 1999, recante apertura di un contingente tariffario comunitario per l'importazione di carni della specie bovina disossate, secche (1), in particolare l'articolo 2, considerando quanto segue: il rimborso dei dazi doganali sulle importazioni ammis- sibili tra il 1o luglio e la data di entrata in vigore del presente regolamento; ai fini della gestione futura del contingente è necessario identificare quanto prima tali importazioni; le domande di rimborso devono pertanto essere presentate entro il 1o dicembre 1999; (6) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, (1) (2) (3) (4) (5) il regolamento (CE) n. 2249/1999 reca apertura di un contingente tariffario su base pluriennale di 700 tonnel- late di carni bovine disossate ed essiccate; occorre fissare le modalità di applicazione di tale contingente; il contingente in questione si riferisce a carni bovine del codice NC ex 0210 20 90; occorre fornire una defini- zione esatta dei prodotti ammissibili; a fini di controllo, le importazioni nell'ambito del summenzionato contin- gente devono essere subordinate alla presentazione di un certificato di autenticità attestante che le carni corrispon- dono esattamente alla definizione ammessa; è necessario definire il modello di tali certificati e stabilire le modlaità per la loro utilizzazione; il regime d'importazione dev'essere gestito mediante titoli d'importazione; a tal fine occorre fissare le norme relative alla presentazione delle domande e alle informa- zioni che devono essere date in merito alle domande e ai titoli, conformemente alle disposizioni del regolamento (CEE) n. 3719/88 della Commissione, del 16 novembre 1988, che stabilisce le modalità comuni d'applicazione del regime dei titoli d'importazione, di esportazione e di fissazione anticipata relativi ai prodotti agricoli (2), modi- ficato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1127/1999 (3), e del regolamento (CE) n. 1445/95 della Commissione, del 26 giugno 1995, che stabilisce le modalità d'applica- zione del regime dei titoli di importazione e di esporta- zione nel settore delle carni bovine e che abroga il regolamento (CEE) n. 2377/80 (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2648/98 (5); per garantire una corretta gestione delle importazioni dei prodotti in questione è opportuno prevedere il rilascio di titoli d'importazione subordinati alla verifica, in partico- lare, delle indicazioni figuranti nei certificati di autenti- cità; le disposizioni del regolamento (CE) n. 2249/1999 sono applicabili a decorrere dal 1o luglio 1999; pertanto è opportuno disporre nell'ambito del contingente annuale (1) GU L 275 del 26. 10. 1999, pag. 2. (2) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. (3) GU L 135 del 29. 5. 1999, pag. 48. (4) GU L 143 del 27. 6. 1995, pag. 35. (5) GU L 335 del 10. 12. 1998, pag. 39. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 È aperto un contingente tariffario comunitario su base 1. pluriennale di carni bovine disossate ed essiccate del codice NC ex 0210 20 90 per un quantitativo annuale di 700 tonnellate, per periodi compresi tra il 1o luglio e il 30 giugno dell'anno successivo. Il numero di serie del contingente è 09. 4201. L'unico dazio doganale applicabile nell'ambito del contin- 2. gente di cui al paragrafo 1 è il dazio ad valorem. 3. Il summenzionato contingente è riservato all'importa- zione di carni disossate ed essiccate che rispondono alla seguente definizione: «Tagli di carne ottenuti da cosce di bovini di almeno 18 mesi, privi di grasso intramuscolare visibile (dal 3 al 7 %), con valore pH compreso tra 5,4 e 5,6; salati, aromatizzati, pressati, essic- cati esclusivamente all'aria fresca e secca e che sviluppano muffe nobili funghi microscopici). La sostanza secca nel prodotto finito è compresa tra il 41 % e il 51 %. » (fioritura di Articolo 2 Le importazioni dei quantitativi di cui all'articolo 1 sono subor- dinate alla presentazione all'atto dell'immissione in libera pratica, di un titolo d'importazione rilasciato conformemente alle seguenti disposizioni: a) l'originale e una copia del certificato di autenticità, redatto secondo quanto disposto agli articoli 3 e 4, sono presentati all'autorità competente insieme alla domanda del primo titolo d'importazione ad esso relativo. Detta autorità conserva l'originale del certificato di autenti- cità; L 294/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 b) un unico certificato di autenticità può essere utilizzato per il rilascio di più titoli d'importazione per quantitativi non superiori a quello indicato sul certificato. Qualora vengano rilasciati più titoli che si riferiscono ad un unico certificato, l'autorità competente appone sul certificato di autenticità l'indicazione del quantitativo imputato; c) le autorità competenti possono rilasciare i titoli d'importa- zione soltanto dopo aver verificato che tutte le informazioni contenute nel certificato di autenticità corrispondono alle settimana informazioni dalla Commissione. immediatamente dopo tale verifica: ricevute ogni titoli vengono rilasciati attinenti I d) la domanda di titolo e il titolo stesso recano, nella casella 20, una delle seguenti diciture: — Carne de vacuno seca deshuesada — Reglamento (CE) no 2424/1999 — Tørret udbenet oksekød — forordning (EF) nr. 2424/ 1999 — Εntbeintes, getrocknetes Rindfleisch — Verordnung (EG) Nr. 2424/1999 — Αποξηραµένο βόειο κρέας χωρίς κόκαλα — Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2424/1999 L'originale e le copie possono essere battuti a macchina o 3. redatti a mano. In quest'ultimo caso, devono essere compilati in stampatello con penna ad inchiostro nero. 4. Ogni certificato di autenticità deve essere individuato da un numero di serie, dopo il quale è indicato il paese emittente. Le copie devono recare lo stesso numero di serie e la stessa denominazione dell'originale. La definizione di cui all'articolo 1, paragrafo 3, dev'essere 5. riportata chiaramente sul certificato. Per essere valido, 6. il certificato di autenticità dev'essere correttamente vistato da una delle autorità emittenti elencate nell'allegato II. Per essere correttamente vistato, il certificato di autenti- 7. cità deve indicare il luogo e la data di emissione, recare il timbro dell'autorità emittente ed essere firmato dalla persona o dalle persone a ciò abilitate. Articolo 4 1. Le autorità emittenti elencate nell'allegato II devono: — Dried boneless beef — Regulation (EC) No 2424/1999 a) essere riconosciute in quanto tali dal paese esportatore; — Viande bovine séchée désossée — règlement (CE) no 2424/1999 — Carni bovine disossate ed essiccate — regolamento (CE) n. 2424/1999 — Gedroogd rundvlees zonder been — Verordening (EG) nr. 2424/1999 — Carne de bovino seca desossada — Regulamento (CE) n. o 2424/1999 — Kuivattua luutonta naudanlihaa — asetus (EY) N:o 2424/1999 — Τorkat benfritt nötkött — förordning (EG) nr 2424/ 1999. Articolo 3 1. Il certificato di autenticità di cui all'articolo 2, conforme al modello riprodotto all'allegato I, si compone di un originale e di due copie che devono essere stampati e compilati in una delle lingue ufficiali della Comunità europea. Esso può inoltre essere stampato e compilato nella lingua ufficiale o in una delle lingue ufficiali del paese esportatore. b) impegnarsi a verificare le indicazioni contenute nei certifi- cati di autenticità; c) impegnarsi a comunicare alla Commissione almeno una volta alla settimana qualsiasi informazione utile per poter verificare le indicazioni contenute nei certificati di autenti- cità, in particolare il numero del certificato, l'esportatore, il destinatario, il peso netto e la data della firma. il paese di destinazione, il prodotto, 2. L'elenco di cui all'allegato II può essere riveduto dalla Commissione qualora l'autorità emittente non risponda più al requisito di cui al paragrafo 1, lettera a), o qualora non adempia ad uno dei suoi compiti. Articolo 5 I certificati di autenticità e i titoli di importazione sono validi tre mesi a partire dalla data del rispettivo rilascio. Tuttavia, la loro validità scade il 30 giugno successivo alla data di rilascio. Articolo 6 Fatte salve le disposizioni del presente regolamento, si appli- cano le disposizioni dei regolamenti (CEE) n. 3719/88 e (CE) n. 1445/95. Le autorità competenti dello Stato membro in cui viene presen- tata la domanda di titolo d'importazione possono chiederne una traduzione. Articolo 7 Il deve certificato 2. di 210 mm × 297 mm e deve essere usata una carta del peso minimo di 40 g/m2. Deve essere di colore bianco per l'origi- nale, di colore rosa per la prima copia e di colore giallo per la seconda copia. formato avere un Le autorità dei paesi esportatori trasmettono alla Commissione delle Comunità europee le impronte dei timbri utilizzati dai loro organismi emittenti nonché i nomi e le firme delle persone abilitate a firmare i certificati di autenticità. La Commissione trasmette tali informazioni alle competenti autorità degli Stati membri. 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/15 Articolo 8 1. Per le importazioni fondate su titoli di importazione rila- sciati dal 1o luglio 1999 alla data di entrata in vigore del presente regolamento ed entro i limiti del contingente annuale di cui all'articolo 1, la differenza tra i dazi doganali pagati e il dazio di cui all'articolo 1, paragrafo 2, è rimborsata su richiesta dell'operatore. La domanda di rimborso dev'essere presentata entro il 1o dicembre 1999 e conformemente agli articoli da 878 a 898 del regolamento (CEE) n. 2454/93 della Commissione (1); essa dev'essere scortata da una copia dell'attestato previsto nell'av- viso agli importatori sull'importazione di carni bovine essic- cate (2). L'autorità competente interessata trasmette alla Commis- 2. sione copia della domanda di rimborso (3) entro il 1o dicembre 1999. 3. Fatte salve le disposizioni del regolamento (CEE) n. 2454/ 93, dopo il 1o dicembre 1999 la Commissione decide quanto prima in che misura possono essere accolte le domande di rimborso. Qualora le domande riguardino quantitativi superiori al contingente annuo di cui all'articolo 1, paragrafo 1, la Commissione fissa una percentuale unica di riduzione da appli- care ai quantitativi in questione. Articolo 9 Il presente regolamento entra in vigore alla data della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1o luglio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 253 dell'11. 10. 1993, pag. 1. (2) GU C 266 del 21. 9. 1999, pag. 5. (3) DG Agricoltura, fax n. (00-322) 295 36 13. L 294/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 1. Mittente (nome e indirizzo completo) 2. Destinatario (nome e indirizzo completo) ALLEGATO I CERTIFICATO N. 0000 ORIGINALE PAESE ESPORTATORE: CERTIFICATO DI AUTENTICITÀ per l’esportazione verso la Comunità europea di carni bovine disossate ed essiccate [applicazione del regolamento (CE) n. 2424/1999] Note A. Il certificato dev’essere redatto in un originale e due copie. B. L’originale e le copie devono essere compilati a macchina o a mano. In quest’ultimo caso, devono essere compilati a stampatello e inchiostro. 3. Marche, numeri, numero e natura dei colli, designazione delle merci 4. Sottovoci della nomenclatura combinata 5. Peso lordo 6. Peso netto (kg) (kg) 7. Peso netto (kg) (in lettere) 8. Il sottoscritto. , per conto dell’organismo emittente abilitato (riquadro n. 9), certifica che le merci sopra designate corrispondono esattamente alla definizione di cui all’articolo 1, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2424/1999 della Commissione che stabilisce le modalità di applicazione del contingente tariffario all’importazione di carni bovine disossate ed essiccate di cui al regolamento (CE) n. 2249/1999 del Consiglio. 9. Organismo emittente abilitato Luogo. Data:. (Timbro dell’organismo emittente). (Firma) 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/17 Elenco delle autorità dei paesi esportatori abilitate a rilasciare il certificato di autenticità ALLEGATO II SVIZZERA: — Office vétérinaire fédéral — Bundesamt für Veterinärwesen — Ufficio federale di veterinaria


title: 1999/837/EG: Rådets beslut av den 15 november 1999 om ändring av beslut 97/132/EG om indgående av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Nya Zeeland om sanitära åtgärder vad avser handeln med levande djur och animaliska produkter

eurovoc_concepts:
New Zealand
animal product
health legislation
live animal
trade agreement (EU)
veterinary legislation

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title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill tal-15 ta’ Novembru 1999 li temenda d-Deċiżjoni Nru 97/132/KE dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u New Zealand dwar miżuri sanitarji applikabbli għall-kummerċ f’annimali ħajjin u prodotti ta’ l-annimali

text: 03/Vol. 28 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 31999D0837 23. 12. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 27 L 332/1 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL tal-15 ta’ Novembru 1999 li temenda d-Deċiżjoni Nru 97/132/KE dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u New Zealand dwar miżuri sanitarji applikabbli għall-kummerċ f’annimali ħajjin u prodotti ta’ l- annimali (1999/837/KE) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidrat t-Trattat li jistabilixxi l-Komunità Ewropea, u partikolarment l-Artikolu 133 ta’ dan, Wara li kkunsidrat l-proposta mill-Kummissjoni, (4) (5) sabiex tiġi żgurata l-implimentazzjoni effettiva tal-Ftehim ma’ New Zealand, u għal ragunijiet ta’ konsistenza, il- proċedura għall-emendar ta’ l-Annessi għall-Ftehim ma’ l-Istati Uniti ta’ l-Amerika għandha tiżdied mad-Deċiż- joni 97/132/KE; Il-Komunità u l-awtorità kompetenti ta’ New Zealand iddeċidew, b’forma ta’ Skambju ta’ Ittri, id-determinaz- applikabbli għall-kummerċ zjoni f’annimali ħajjin u prodotti ta’ l-annimali; l-Iskambju ta’ l-Ittri għandhu jiġi approvat, tal-miżuri sanitarji Billi: (1) (2) (3) Id-deċiżjoni tal-Kunsill 97/132/KE tas-17 ta’ Diċembru 1996 dwar il-konklużjoni tal-Ftehim bejn il-Komunità Ewropeja u New Zealand dwar miżuri sanitarji appli- kabbli għall-kummerċ f’annimali ħajjin u prodotti ta’ l- annimali (1) għadu ma daħalx fis-seħħ minħabba li ċerti emendi tekniċi jridu jsiru fl-Annessi għall-Ftehim sabiex ikun jista’ jiġi applikat fil-prattika; IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ: l-Annessi; madankollu, Id-Deċiżjoni 97/132/KE ma tipprovdix għal proċedura sabiex jiġu emendati l-Kunsill adotta Deċiżjoni 98/258/KE tas-16 ta’ Marzu 1998 dwar il-konklużjoni ta’ Ftehim bejn il-Komunità Ewropeja u l- Istati Uniti l-Amerika dwar miżuri sanitarji biex jipproteġu s-saħħa tal-pubbliku u ta’ fil- kummerċ f’annimali ħajjin u prodotti ta’ l-annimali (2), li jinkludi tali proċedura; l-annimali ta’ Minn meta l-Ftehim ma’ New Zealand kien konkluż, ġiet ekwivalenza bħala prinċipju għal diversi maqbula prodotti oħrajn u huwa meħtieġ li l- Anness V għall-Ftehim biex dan jittieħed in konsideraz- zjoni; huwa wkoll meħtieġ li l- Annessi oħra biex jittieħed konsiderazzjoni ta’ tibdil fil- ħlasijiet għall-ispezzjonijiet u materji amministrattivi oħra; jiġu emendati ċerti jiġi emendat (1) ĠU L 57, tas-26. 2. 1997, p. 4. (2) ĠU L 118, tal-21. 4. 1998, p. 1. Artikolu 1 Id-Deċiżjoni 97/132/KE hi hawnhekk emendata kif ġej: 1. L-Artikolu 3 għandhu jiġi mibdul b’dan li ġej: “Artikolu 3 Il-Kummissjoni, assistita minn rappreżentanti l-Istati Membri, għandha tirrapreżenta lill-Komunità fil-Kumitat ta’ Ġestjoni Konġunt li għalih jirreferi tal- Ftehim. l-Artikolu 16(1) ta’ tal-Komunità li Il-pożizzjoni għandhom jiġu trattati minn dak il-Kumitat għandha tiġi stabbilita fi ħdan il-korpi relevanti tal-Kunsill, skond id- disposizzjonijiet tat-Trattat. ta’ materji fir-rigward 28 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 28 L-emendi għall-Annessi għall-Ftehim li huma r-riżultat ta’ ta’ Ġestjoni Konġunt rakkomandazzjonijiet mill- Kumitat għandhom jiġu adottati skond il-proċedura prevista fl- Artikolu 29 tad-Direttiva 72/462/KEE (*). (*) ĠU L 302, tal-31. 12. 1972, p. 28. Direttiva kif l-aħħar tat- (ĠU L 24, bid-Direttiva 97/79/KE emendata 30. 1. 1998, p. 31). ” 2) Artikolu 4 għandu jiġi mibdul b’li ġej: “Artikolu 4 neċessarji għall-implimentazzjoni Il-miżuri tal-Ftehim, inkluż fir-rigward ta’ laħam frisk u prodotti bażati fuq il- laħam garanziji ekwivalenti għal dawk stipulati mid- Direttiva 72/462/KEE, għandhom jiġu stabbiliti skond il- proċedura stipulata fl-Artikolu 30 ta’ dik id-Direttiva. ” It-test ta’ għall-Ftehim, huwa mehmuż ma’ din id-Deċiżjoni l-Iskambju ta’ l-Ittri, inkluz l-emendi għall-Anness Artikolu 3 Din id-Deċiżjoni għandha tiġi ppubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali tal- Komunitajiet Ewropej. Għandha tibda sseħħ fid-data tal-pubblikazzjoni tagħha. Artikolu 2 L-Iskambju ta’ Ittri li jikkonċerna l-emendi ta’ l-Annessi għall- Ftehim bejn il-Komunità Ewropeja u New Zealand dwar miżuri sanitarji applikabbli għall-kummerċ f’annimali ħajjin u prodotti l-annimali qed jiġi hawnhekk approvat għan-nom tal- ta’ Komunità. Magħmul fi Brussel, fil-15 ta’ Novembru 1999. Għall-Kunsill Il-President K. HEMILÄ


title: 1999/764/CE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1999, modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire [notifiée sous le numéro C(1999) 3752] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
animal disease
financial aid
health control
research body
veterinary inspection

text: 24. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 301/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1999 modifiant la décision 98/587/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi. ) [notifiée sous le numéro C(1999) 3752] LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) (1999/764/CE) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 16, point b), de la décision 98/587/CE, le mot «trois» est remplacé par le mot «cinq». Article 2 Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1258/1999 (2), et notamment son article 28, paragraphe 2, (1) (2) considérant que la décision 98/587/CE de la Commis- sion du 9 octobre 1998 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains labora- toires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire (3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/53/CE (4), a arrêté les dispositions relatives à l'oc- troi d'une aide financière à certains laboratoires commu- nautaires de référence; considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté prévue par la décision 98/587/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives à ces pièces sont précisées dans la décision précitée; (3) considérant qu'il a été demandé que soit prorogé le délai fixé pour la présentation des pièces justificatives; (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. (3) JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 73. (4) JO L 17 du 22. 1. 1999, p. 54


title: 1999/778/EG: Beschluß des Rates vom 15. November 1999 über den Abschluß eines Protokolls über Fragen des Veterinärwesens zur Ergänzung des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Regierung von Dänemark und der Landesregierung der Färöer Inseln andererseits

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
Protocol (EU)
animal health
health control
veterinary legislation

text: 30. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 305/25 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 15. November 1999 über den Abschluß eines Protokolls über Fragen des Veterinärwesens zur Ergänzung des Abkom- mens zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Regierung von Dänemark und der Landesregierung der Färöer Inseln andererseits (1999/778/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 133 im Zusammen- hang mit Artikel 300 Absatz 2 Unterabsatz 1 Satz 1 und Artikel 300 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission (1), in der Erwägung, daß das Protokoll über Fragen des Veterinär- wesens zur Ergänzung des Abkommens zwischen der Europä- ischen Gemeinschaft einerseits und der Regierung von Däne- mark und der Landesregierung der Färöer Inseln andererseits genehmigt werden sollte — BESCHLIESST: für die Gemeinschaft zu unterzeichnen und die in Artikel 4 des Protokolls vorgesehene Notifikation vorzunehmen (*). Artikel 3 Die Kommission vertritt die Gemeinschaft mit Unterstützung der Vertreter der Veterinärdienststellen der Mitgliedstaaten in dem mit Artikel 2 des Protokolls eingesetzten Unterausschuß für Veterinärfragen. Die von der Gemeinschaft im Gemischten Ausschuß zu den Empfehlungen des Unterausschusses für Vete- rinärfragen zu vertretende Auffassung ist vom Rat auf Vorschlag der Kommission mit qualifizierter Mehrheit festzu- legen. Artikel 1 Artikel 4 Das Protokoll über Fragen des Veterinärwesens zur Ergänzung des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Regierung von Dänemark und der Landesre- gierung der Färöer Inseln andererseits wird im Namen der Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut des Protokolls ist diesem Beschluß beigefügt. Artikel 2 Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Person(en) zu bestellen, die befugt (ist) sind, das Protokoll rechtsverbindlich Dieser Beschluß wird am Tag seiner Annahme wirksam. Geschehen zu Brüssel am 15. November 1999. Im Namen des Rates Der Präsident K. HEMILÄ (1) ABl. C 274 vom 28. 9. 1999, S. 11. (*) Der Tag des Inkrafttretens des Protokolls wird im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften auf Veranlassung des Generalsekretariats des Rates veröffentlicht


title: 1999/756/CE: Decisione del Consiglio, del 15 novembre 1999, recante nomina di un membro titolare del Comitato delle regioni

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

text: L 300/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 11. 1999 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 recante nomina di un membro titolare del Comitato delle regioni (1999/756/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 263, vista la decisione del Consiglio, del 26 gennaio 1998 (1), che nomina i membri titolari e supplenti del Comitato delle regioni, considerando che un seggio di membro titolare del suddetto Comitato è divenuto vacante in seguito alle dimissioni del sig. Otto Kretschmer, membro titolare, comunicate al Consiglio in data 9 novembre 1999; vista la proposta del governo tedesco, DECIDE: Il sig. Jürgen Gnauck è nominato membro titolare del Comitato delle regioni in sostituzione del sig. Otto Kretschmer per la restante durata del mandato, ossia fino al 25 gennaio 2002. Articolo unico Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN (1) GU L 28 del 4. 2. 1998, pag. 19


title: 1999/727/GASP: Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 15. November 1999 über restriktive Maßnahmen gegen die Taliban

eurovoc_concepts:
Afghanistan
UN Security Council
air transport
economic sanctions
foreign capital
international sanctions

text: 16. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 294/1 (In Anwendung von Titel V des Vertrages über die Europäische Union erlassene Rechtsakte) GEMEINSAMER STANDPUNKT DES RATES vom 15. November 1999 über restriktive Maßnahmen gegen die Taliban (1999/727/GASP) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel 15, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen hat am 15. Oktober 1999 die Resolution 1267 (1999) angenommen, der zufolge Maßnahmen gegen die afghanische Gruppierung der Taliban, die sich selbst auch Islamitisches Emirat Afghanistan nennt, verhängt werden sollen, wenn die Taliban nicht bis zum 14. November 1999 Usama bin Laden ausliefern. Diese Maßnahmen beinhalten ein Flugverbot für Flugzeuge, die den Taliban gehören oder von ihnen angemietet oder betrieben werden, sowie das Einfrieren der Gelder und anderer Finanzmittel der Taliban im Ausland. (2) Die Gemeinschaft muß tätig werden, um die obengenannten Maßnahmen umzusetzen — HAT FOLGENDEN GEMEINSAMEN STANDPUNKT ANGENOMMEN: Artikel 1 Flüge nach oder aus der Europäischen Gemeinschaft, die von Flugzeugen unternommen werden, die gemäß den in der UNSCR 1267 (1999) genannten Bedingungen sich im Eigentum der Taliban befinden oder von ihnen oder in ihrem Namen angemietet oder betrieben werden, werden verboten. Gelder und andere Finanzmittel im Ausland, die den Taliban gemäß den in der UNSCR 1267 (1999) genannten Bedingungen gehören, werden eingefroren. Artikel 2 Dieser Gemeinsame Standpunkt gilt ab dem Zeitpunkt seiner Annahme. Artikel 3 Dieser Gemeinsame Standpunkt wird im Amtsblatt veröffentlicht. Artikel 4 Geschehen zu Brüssel am 15. November 1999. Im Namen des Rates Der Präsident T. HALONEN


title: Sklep Sveta z dne 15. novembra 1999 o sklenitvi Protokola o veterinarskih zadevah, ki dopolnjuje Sporazum med Evropsko skupnostjo na eni strani in Vlado Danske in Lokalno vlado Ferskih otokov na drugi strani

text: 132 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 27 31999D0778 30. 11. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 305/25 SKLEP SVETA z dne 15. novembra 1999 o sklenitvi Protokola o veterinarskih zadevah, ki dopolnjuje Sporazum med Evropsko skupnostjo na eni strani in Vlado Danske in Lokalno vlado Ferskih otokov na drugi strani (1999/778/ES) SVET EVROPSKE UNIJE JE Člen 2 ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti in zlasti člena 133 skupaj s prvim stavkom prvega pododstavka člena 300(2) in člena 300(4) Pogodbe, Predsednik Sveta je pooblaščen, da imenuje osebo/osebe, poob- laščeno/e, da podpiše/jo Protokol, ki bo zavezoval Skupnost, in da opravi notifikacijo, predvideno v členu 4 Protokola (*). ob upoštevanju predloga Komisije (1), Člen 3 ker je treba odobriti Protokol o veterinarskih zadevah, ki dopol- njuje Sporazum med Evropsko skupnostjo na eni strani in Vlado Danske in Lokalno vlado Ferskih otokov na drugi strani, Komisija, ki ji pomagajo predstavniki veterinarskih služb držav članic, predstavlja Skupnost v veterinarski podskupini, ustanov- ljeni s členom 2 Protokola. Stališča Skupnosti v Skupnem odboru po priporočilih veterinarske podskupine sprejme Svet s kvalificirano večino na predlog Komisije. SKLENIL: Člen 1 Skupnost odobri Protokol o veterinarskih zadevah, ki dopol- njuje Sporazum med Evropsko skupnostjo na eni strani in Vlado Danske in Lokalno vlado Ferskih otokov na drugi strani. Besedilo Protokola je priloženo k temu sklepu. Ta sklep učinkuje od dneva sprejetja. Člen 4 V Bruslju, 15. novembra 1999 Za Svet Predsednik K. HEMILÄ (1) UL C 274, 28. 9. 1999, str. 11. (*) Datum začetka veljavnosti Protokola bo objavil v Uradnem listu Evropskih skupnosti Generalni sekretariat Sveta


title: Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 zur Einführung eines integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems für bestimmte gemeinschaftliche Beihilferegelungen

text: C 89 E/8 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 28. 3. 2000 Vorschlag f(cid:252)r eine Verordnung (EG) des Rates zur ˜nderung der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 zur Einf(cid:252)hrung eines integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems f(cid:252)r bestimmte gemeinschaft- liche Beihilferegelungen (2000/C 89 E/04) KOM(1999) 517 endg. (cid:151) 1999/0207(CNS) (Von der Kommission vorgelegt am 15. November 1999) DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION, gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Ge- meinschaft, insbesondere auf Artikel 37, (5) Nachdem die Phase der Einf(cid:252)hrung des integrierten Sy- stems in den Mitgliedstaaten weitgehend abgeschlossen ist, sollte die Kommission auch k(cid:252)nftig (cid:252)ber die Umsetzung und Effizienz des integrierten Systems in den Mitgliedstaa- ten unterrichtet werden (cid:151) auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europ(cid:228)ischen Parlaments, HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: Die Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: (1) Die Beschl(cid:252)sse zur Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik machen Anpassungen des integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystems erforderlich. (2) Die Anwendung des integrierten Verwaltungs- und Kon- trollsystems hat in den Bereichen, auf die es Anwendung findet, zu gro(cid:223)en Fortschritten im Hinblick auf die Redu- zierung des durch die f(cid:252)r den EAGFL, Abteilung Garantie, Agrarausgaben bestehenden Risikos gef(cid:252)hrt. Es ist daher vorzusehen, da(cid:223) die Mitgliedstaaten ihre Systeme f(cid:252)r an- dere fl(cid:228)chenbezogene Beihilferegelungen mit den wesentli- chen Bestandteilen des integrierten Verwaltungs- und Kon- trollsystems kompatibel gestalten. Die Kommission sollte die M(cid:246)glichkeit haben, auch andere Gemeinschaftsregelun- gen in den Anwendungsbereich des integrierten Systems einzubeziehen. (3) Angesichts der Schwierigkeiten bei den Verwaltungskon- trollen der angemeldeten Fl(cid:228)chen, insbesondere der Kosten und Verz(cid:246)gerungen f(cid:252)r die Behebung der Unstimmigkeiten aufgrund von Meldeproblemen, der Erfahrungen einiger Mitgliedstaaten mit der Einrichtung ihres Systems zur Iden- tifizierung der landwirtschaftlich genutzten Parzellen und der Fortschritte bei der digitalen Orthophotographie sollte die Einf(cid:252)hrung computergest(cid:252)tzter geographischer Infor- mationssystemtechniken zur Identifizierung der landwirt- schaftlich genutzten Parzellen vorgesehen werden. (4) Da die f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 des Rates (1) erforderlichen Ma(cid:223)nahmen Verwal- tungsma(cid:223)nahmen im Sinne von Artikel 2 des Beschlusses 1999/468/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zur Festlegung der Modalit(cid:228)ten f(cid:252)r die Aus(cid:252)bung der der Kommission (cid:252)bertragenen Durchf(cid:252)hrungsbefugnisse (2) sollten diese Ma(cid:223)nahmen nach dem Verwaltungsverfahren des Ar- tikels 4 des Beschlusses erlassen werden. Die Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 sollte daher entsprechend ge(cid:228)ndert werden. sind, (1) ABl. L 355 vom 5. 12. 1992, S. 1. (2) ABl. L 184 vom 17. 7. 1999, S. 23. 1. Artikel 1 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) Die Abs(cid:228)tze 1 und 2 erhalten folgende Fassung: Jeder Mitgliedstaat richtet ein integriertes Verwal- (cid:132)(1) tungs- und Kontrollsystem (cid:151) nachstehend ,integriertes System(cid:145) genannt (cid:151) ein, und zwar a) im Sektor der pflanzlichen Produktion f(cid:252)r i) die St(cid:252)tzungsregelung zugunsten der Erzeuger bestimmter landwirtschaftlicher Kulturpflanzen gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EG) Nr. 1251/1999 des Rates (3), ii) die St(cid:252)tzungsregelung f(cid:252)r Reiserzeuger gem(cid:228)(cid:223) Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates (4), iii) die mit der Verordnung (EG) Nr. 1577/96 des Rates (5) eingef(cid:252)hrte Sonderma(cid:223)nahme zugun- sten bestimmter K(cid:246)rnerleguminosen; b) im Sektor der tierischen Produktion f(cid:252)r i) die Pr(cid:228)mien- und Zahlungsregelungen zugunsten der Rindfleischerzeuger gem(cid:228)(cid:223) Titel 1 Kapitel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1254/1999 des Rates (6), ii) die Pr(cid:228)mienregelungen zugunsten der Erzeuger von Schaf- und Ziegenfleisch gem(cid:228)(cid:223) der Verord- nung (EG) Nr. 2467/98 des Rates (7), (3) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 1. (4) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (5) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 4. (6) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 21. (7) ABl. L 312 vom 20. 11. 1998, S. 1. 28. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 89 E/9 iii) die Direktzahlungen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 19 der Ver- ordnung (EG) Nr. 1255/1999 des Rates (1), b) Absatz 3 erh(cid:228)lt folgende Fassung: im folgenden ,Gemeinschaftsregelungen(cid:145) genannt. (2) Die Kommission kann nach dem Verfahren des Artikels 12a Absatz 2 andere gemeinschaftliche Beihilfe- regelungen in den Anwendungsbereich des integrierten Systems einbeziehen und daraus folgend die entspre- chenden Bestimmungen der betroffenen Regelungen an- passen. (cid:147) b) Absatz 3 wird gestrichen. c) Absatz 4 wird zu Absatz 3. 2. Artikel 2 Buchstaben b) und c) erhalten folgende Fassung: (cid:132)b) ein Verzeichnis landwirtschaftlicher Fl(cid:228)chen; c) ein System zur Identifizierung und Registrierung von Tieren. (cid:147) 3. Artikel 4 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Artikel 4 Es wird ein Verzeichnis landwirtschaftlicher Fl(cid:228)chen auf der Grundlage von Katasterpl(cid:228)nen und -unterlagen oder ande- rem Kartenmaterial erstellt. F(cid:252)r die Erstellung dieses Ver- zeichnisses werden computergest(cid:252)tzte geographische Infor- mationssystemtechniken einschlie(cid:223)lich Luft- und Satelliten- orthophotographie mit einem homogenen Standard einge- setzt, der mindestens eine dem Ma(cid:223)stab 1:10 000 entspre- chende Genauigkeit sicherstellt. (cid:147) 4. Artikel 6 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: (cid:132)(3) Der Mitgliedstaat kann beschlie(cid:223)en, da(cid:223) in dem Beihilfeantrag ,Fl(cid:228)chen(cid:145) lediglich die ˜nderungen gegen- (cid:252)ber dem f(cid:252)r das Vorjahr abgegebenen Beihilfeantrag ,Fl(cid:228)chen(cid:145) auszuweisen sind. Die Mitgliedstaaten tragen auf der Grundlage der im Vorjahr festgestellten Fl(cid:228)chen daf(cid:252)r Sorge, da(cid:223) das Antragsverfahren durch die Vertei- lung vorgedruckter Formbl(cid:228)tter und durch die Aush(cid:228)n- digung von Skizzen zur Lokalisierung dieser Fl(cid:228)chen vereinfacht wird. (cid:147) c) Absatz 4 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)(4) Der Beihilfeantrag ,Fl(cid:228)chen(cid:145) kann in bestimmten Punkten abge(cid:228)ndert werden, sofern diese ˜nderungen sp(cid:228)testens zu dem Termin bei den zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)r- den eingehen, der gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EG) Nr. 1251/1999 des Rates f(cid:252)r die Aussaat gilt. (cid:147) d) Absatz 6 erh(cid:228)lt folgende Fassung: F(cid:252)r jede der angemeldeten landwirtschaftlich ge- (cid:132)(6) nutzten Parzellen hat der Betriebsinhaber die Fl(cid:228)che mitzuteilen sowie ihre Lage anzugeben; anhand dieser Angaben mu(cid:223) die Parzelle im Verzeichnis landwirt- schaftlicher Fl(cid:228)chen identifizierbar sein. (cid:147) 5. Folgender Artikel 9a wird eingef(cid:252)gt: (cid:132)Artikel 9a (1) Zum Zweck der Anwendung der nicht in Artikel 1 aufgef(cid:252)hrten gemeinschaftlichen Beihilferegelungen stellen die Mitgliedstaaten sicher, da(cid:223) die betreffenden Verwal- tungs- und Kontrollsysteme in folgenden Punkten mit dem integrierten Verwaltungs- und Kontrollsystem kom- patibel sind: a) Absatz 2 erh(cid:228)lt folgende Fassung: i) der informatisierten Datenbank, (cid:132)(2) Der Beihilfeantrag ,Fl(cid:228)chen(cid:145) ist bis zu einem Ter- min zu stellen, der von dem Mitgliedstaat festgesetzt wird und nicht nach dem Termin liegen darf, der gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EG) Nr. 1251/1999 des Rates f(cid:252)r die Einreichung von Antr(cid:228)gen gilt. In jedem Fall ist dieser Termin insbesondere unter Be- r(cid:252)cksichtigung der Zeit festzusetzen, die erforderlich ist, um alle f(cid:252)r die reibungslose Bearbeitung der Antr(cid:228)ge und die Zahlung der Beihilfen sowie f(cid:252)r die Durchf(cid:252)h- rung der Kontrollen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 8 notwendigen An- gaben zu erhalten. F(cid:228)llt der Termin auf einen (cid:246)ffentlichen Feiertag, einen Samstag oder einen Sonntag, so gilt abweichend von Artikel 5 Absatz 1 der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 1182/71 des Rates vom 3. Juni 1971 zur Festlegung der Regeln f(cid:252)r die Fristen, Daten und Termine (2) der n(cid:228)chste Arbeitstag als sp(cid:228)tester Einreichtermin. (cid:147) (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 48. (2) ABl. L 124 vom 8. 6. 1971, S. 1. ii) dem Verzeichnis landwirtschaftlicher Fl(cid:228)chen und dem System zur Identifizierung von Tieren, iii) den Verwaltungskontrollen. Bei anderen als fl(cid:228)chenbezogenen Beihilferegelungen k(cid:246)n- nen die Mitgliedstaaten eines oder mehrere der administra- tiven, technischen oder EDV-spezifischen Bestandteile des integrierten Systems in ihre Verwaltungs- und Kontrollver- fahren einbeziehen. Die Einzelvorschriften der im ersten und zweiten Unter- absatz genannten Regelungen, insbesondere die Vorschrif- ten bez(cid:252)glich der Bedingungen der Beihilfegew(cid:228)hrung, wer- den von dieser Verordnung nicht ber(cid:252)hrt. Die Mitgliedstaaten k(cid:246)nnen die in Absatz 1 Unter- (2) absatz 2 vorgesehene M(cid:246)glichkeit auf ihre einzelstaatlichen Regelungen ausdehnen. Sie k(cid:246)nnen die im Rahmen des integrierten Systems erho- benen Daten f(cid:252)r statistische Zwecke verwenden. C 89 E/10 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 28. 3. 2000 Die Mitgliedstaaten unterrichten die Kommission, (3) wenn sie von den in den Abs(cid:228)tzen 1 und 2 vorgesehenen M(cid:246)glichkeiten Gebrauch machen. Die Kommission tr(cid:228)gt daf(cid:252)r Sorge, da(cid:223) die Inanspruch- nahme dieser M(cid:246)glichkeiten der Einhaltung der Vorschrif- ten der sektorspezifischen Verordnungen und der Vorschrif- ten dieser Verordnung nicht entgegensteht. (cid:147) 6. Artikel 10 wird gestrichen. 7. Artikel 11 Absatz 1 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (2) Wird auf diesen Absatz Bezug genommen, so ist das Verwaltungsverfahren nach Artikel 4 des Beschlusses 1999/468/EG unter Beachtung von dessen Artikel 7 Ab- satz 3 anzuwenden. Der (3) in Artikel 4 Absatz 3 des Beschlusses 1999/468/EG vorgesehene Zeitraum wird auf einen Monat festgesetzt. Der Ausschu(cid:223) kann sich mit (4) jeder Angelegenheit befassen, die ihm der Vorsitzende von sich aus oder auf Antrag des Vertreters eines Mitgliedstaates vorlegt. (cid:147) Die Kommission wird regelm(cid:228)(cid:223)ig (cid:252)ber die Anwen- (cid:132)(1) dung des integrierten Systems unterrichtet. 10. In Artikel 13 Absatz 1 werden folgende Buchstaben c) und d) angef(cid:252)gt: Sie sorgt f(cid:252)r einen diesbez(cid:252)glichen Gedankenaustausch mit den Mitgliedstaaten. (cid:147) 8. Artikel 12 wird wie folgt ge(cid:228)ndert: a) Satz 1 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)c) ab 1. Januar 2003 hinsichtlich des geographischen Teils des Verzeichnisses landwirtschaftlicher Fl(cid:228)chen; d) ab 1. Januar 2001 hinsichtlich der in Artikel 9a vor- gesehenen Kompatibilit(cid:228)t der Verwaltungs- und Kon- trollsysteme mit dem integrierten System. (cid:147) (cid:132)Die Kommission erl(cid:228)(cid:223)t die Durchf(cid:252)hrungsbestimmun- gen zu dieser Verordnung nach dem Verfahren des Ar- tikels 12a Absatz 2. (cid:147) b) Buchstabe a) erh(cid:228)lt folgende Fassung: Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:246)ffent- lichung im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften in Kraft. (cid:132)a) die Basiselemente des Verzeichnisses landwirtschaft- licher Fl(cid:228)chen;(cid:147). Sie gilt f(cid:252)r alle Antr(cid:228)ge, die sich auf die Wirtschaftsjahre und Pr(cid:228)mienzeitr(cid:228)ume ab dem 1. Januar 2000 beziehen. 9. Nach Artikel 12 wird folgender Artikel 12a eingef(cid:252)gt: (cid:132)Artikel 12a (1) Bei der Umsetzung dieser Verordnung wird die Kom- mission von dem nach Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 eingesetzten Fondsausschu(cid:223) unterst(cid:252)tzt (nach- stehend ,Ausschu(cid:223)(cid:145)). Soweit erforderlich, erl(cid:228)(cid:223)t die Kommission nach dem Verfahren des Artikels 12a Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 Vorschriften, um einen reibungslosen (cid:220)bergang von den Be- stimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 3508/92 zu den Be- stimmungen dieser Verordnung zu gew(cid:228)hrleisten. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat


title: Commission Regulation (EC) No 2423/1999 of 15 November 1999 introducing safeguard measures in respect of sugar falling within CN code 1701 and mixtures of sugar and cocoa falling within CN codes 18061030 and 18061090 originating in the overseas countries and territories

eurovoc_concepts:
cocoa
originating product
overseas countries and territories
protective clause
sugar

text: 16. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 294/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 2423/1999 of 15 November 1999 introducing safeguard measures in respect of sugar falling within CN code 1701 and mixtures of sugar and cocoa falling within CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 originating in the overseas countries and territories THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (4) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Decision 91/482/EEC of 25 July 1991 on the association of the overseas countries and territ- ories with the European Economic Community (1), as last amended by Decision 97/803/EC (2), hereinafter referred to as the ‘OCT Decision’, and in particular Article 109 thereof, Following consultation with the Committee set up under Article 1(2) of Annex IV to that Decision, Whereas: (1) (2) (3) In recent months difficulties have arisen which may result in a serious deterioration of the Community's sugar sector. These difficulties have been caused by increasing quantities of sugar imported from 1997 onwards under the EC/OCT cumulation of origin proce- dure and in the form of mixtures of sugar and cocoa falling within CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 originating in the overseas countries and territories. These products are imported into the Community free of import duties in accordance with Article 101(1) of the OCT Decision. These imports may result in a serious deterioration in the operation of the common organisation of the market in the sugar sector and have highly detrimental effects on Community sugar operators. the market organisation may be The operation of profoundly destabilised: sugar consumption is constant on the Community market, and accordingly any import of sugar into the Community at prices below the inter- vention price throws onto the export market a corres- ponding quantity of Community sugar which it cannot absorb. Refunds paid on such sugar are charged to the Community budget (currently at around EUR 520/ tonne). Such exports are limited in volume by the GATT agreements, and the imports thus reduce the scope for exporting sugar within quotas. To cope with this problem, consideration should be given to reducing Community production quotas. (1) OJ L 263, 19. 9. 1991, p. 1. (2) OJ L 329, 29. 11. 1997, p. 50. Community sugar operators also risk damage as a result of these higher imports. The features of the common market organisation in sugar are the principle of self- financing by the Community's sugar producers, disposal of surplus sugar produced in the Community (particu- larly through export refunds), and a minimum price which Community sugar manufacturers must pay for their raw material (beet). Such increased imports of sugar, either as such or in the form of products with a high sugar content, at prices below those at which Community producers can sell comparable products, have a profoundly destabilising impact on the activity of Community undertakings which, owing to the common agricultural policy's constraints in favour of farmers, cannot compete with the imported products. (5) (6) (7) (8) An increase in the volume of exports attracting refunds may also entail the risk of a rise in the unit costs of exporting sugar within quotas and consequently in the production levy on Community sugar producers. There is therefore an ongoing risk that a sector of Community activity will deteriorate. In view of this risk it is necessary, in accordance with Article 109 of the OCT Decision, to apply safeguard measures in respect of imports into the Community of sugar falling within CN code 1701 and mixtures of sugar and cocoa with a sugar content over 65 % falling within CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 originating in the overseas countries and territories. taking account of Under Article 100 of the OCT Decision, its object is to promote trade between the overseas countries and territ- ories and the Community, their respective levels of development. In accordance with Article 109(2) of the OCT Decision, priority must be given to such measures as would least disturb the func- tioning of the association and the Community; these measures must not exceed the limits of what is strictly necessary to remedy the difficulties that have arisen. To this end, sugar falling within CN code 1701 should be released for free circulation in the Community free of import duties only if the import price cif, as shown by supporting documents, of unpacked sugar of the standard quality defined by Community rules delivered to European ports in the Community is not less than the in question. intervention price of the products L 294/12 EN Official Journal of the European Communities 16. 11. 1999 (9) (10) This measure should ensure that imported sugar is not sold at prices below those on the Community market and avoid the destabilising effects of these imports while ensuring an adequate unit profit for the OCT operators concerned and compliance with the order of preferences introduced in favour of Community products and of products originating in the OCT by the EC Treaty. In the case of mixtures of sugar and cocoa falling within CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90, imports should be subject to Community surveillance. This will allow the Commission to monitor the development of such imports closely, as regards quantities and prices, without generating any additional administrative burden for operators. The specific checks on the value of the imported goods covered by the measures laid down by this Regulation, and the checks applicable in trade with third countries established under the Community rules on release for free circulation and customs value laid down by Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1662/ 1999 (2), should ensure compliance with the provisions introduced in this Regulation. (11) In view of the trend with respect to quantities already supplied during the 1998/1999 marketing year, these temporary measures should be applied until the end of the period of application of the OCT Decision, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Products with EC-OCT cumulation of origin falling within CN code 1701 shall be released for free circulation in the Community free of import duties only if the import price cif of unpacked goods of standard quality as laid down by Council Regulation (EEC) No 793/72 (3) fixing the standard quality for white sugar, is not less than the intervention price of the products in question. 2. When carrying out the formalities of release for free circulation for the products referred to in paragraph 1, impor- ters shall produce any document showing the sales price and the transport and insurance costs for the imported goods. To this end, the import price shall be the price of the unpacked goods. 3. The Member States shall communicate each week to the Commission, by any form of written telecommunication, the quantities of the products referred to in paragraph 1 for which import licences have been issued, indicating the date of issue and the exporting country. This information must be sent separately from details of other applications for import licences in the sugar sector. Article 2 Products originating in the overseas countries and territories falling within CN codes 1806 10 30 and 1806 10 90 shall be released for free circulation in the Community free of import duties subject to Community surveillance in accordance with the rules laid down in Article 308d of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (4) laying down provisions for the imple- mentation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 estab- lishing the Community Customs Code. Article 3 This Regulation shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities. It shall apply until 29 February 2000. However, Article 1 shall not apply to imports for which import licences were issued before the entry into force of this Regula- tion. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 15 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. (2) OJ L 197, 29. 7. 1999, p. 25. (3) OJ L 94, 21. 4. 1972, p. 1. (4) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1


title: Reglamento (CE) nº 2421/1999 del Consejo, de 15 de noviembre de 1999, que modifica el Reglamento (CE) nº 2111/1999 por el que se prohíbe la venta y el suministro de petróleo y de determinados productos derivados del petróleo a determinadas partes de la República Federativa de Yugoslavia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
international sanctions
market approval
petroleum
petroleum product
supply

text: 16. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 294/7 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2421/1999 DEL CONSEJO de 15 de noviembre de 1999 que modifica el Reglamento (CE) no 2111/1999 por el que se prohíbe la venta y el suministro de petróleo y de determinados productos derivados del petróleo a determinadas partes de la República Federativa de Yugoslavia EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 301, Vista la Posición común 1999/691/PESC del Consejo, de 22 de octubre de 1999, relativa al respaldo a las fuerzas democráticas de la República Federativa de Yugoslavia (RFY) (1), Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) (2) En el ámbito de la iniciativa «Energía para la democracia» deberían suministrarse a algunos municipios y otros lugares de la República de Serbia productos incluidos en el ámbito de aplicación del Reglamento (CE) no 2111/ 1999 (2), por lo que dicho Reglamento debería modifi- carse con el objeto de autorizar estos suministros; Para garantizar el cumplimiento de las modalidades y los objetivos acordados en la Unión Europea con respecto a la citada iniciativa y con el objeto de evitar que el programa afecte de forma negativa a las disposiciones de dicho Reglamento, debería crearse un sistema de autori- zación, — se presenten a las citadas autoridades, de acuerdo con el apartado 2, pruebas definitivas de que los usuarios finales o los destinos finales de los productos son los municipios enumerados en el anexo V. 2. La Comisión establecerá los procedimientos y los mecanismos que permitan a los Estados miembros obtener la prueba definitiva relativa al usuario final o el destino final a que se refiere el apartado 1. Dichos procedimientos y mecanismos serán aplicables a partir de su notificación a las autoridades competentes mencionadas o de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas si esta tuviese lugar antes. Hasta tanto la Comisión no haya establecido, notificado o publicado dichos procedimientos y mecanismos, las autori- dades competentes mencionadas únicamente concederán autorizaciones cuando reciban pruebas definitivas con respecto a los utilizadores finales o los destinos finales de los productos de las autoridades competentes de los muni- cipios o destinos finales en cuestión con arreglo al modelo establecido en el anexo IV. Las autoridades competentes de los Estados miembros 3. se notificarán recíprocamente todas las autorizaciones concedidas con arreglo al presente artículo y la prueba definitiva obtenida. HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 2 ter Artículo 1 Se insertan los siguientes artículos en el Reglamento (CE) no 2111/1999: «Artículo 2 bis 1. No obstante lo dispuesto en el artículo 1, las autori- dades competentes de los Estados miembros podrán auto- rizar las ventas, los suministros o las exportaciones de los productos que figuran en la lista del anexo I y las activi- dades conexas según los casos, de acuerdo con el modelo establecido en el anexo II, siempre que: — se efectúen en el ámbito de la iniciativa Energía para la democracia en la Posición común 1999/691/PESC del Consejo; y La Comisión modificará la lista de municipios o destinos finales de la República de Serbia enumerados en el anexo V de acuerdo con las decisiones del Consejo adoptadas en el marco de lo dispuesto en la Posición común 1999/691/ PESC del Consejo». Artículo 2 El texto que figura en el anexo del presente Reglamento se añade al Reglamento (CE) no 2111/1999 como anexo V. Artículo 3 (1) DO L 273 de 23. 10. 1999, p. 1. (2) DO L 258 de 5. 10. 1999, p. 12. El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. L 294/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 11. 1999 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de noviembre de 1999. Por el Consejo El Presidente T. HALONEN ANEXO «ANEXO V Lista de municipios o destinos finales de la República de Serbia a que se refiere el apartado 1 del artículo 2 bis 1. La ciudad de Nis 2. La ciudad de Pirot»


title: Agrarpreise : preisindizes und absolute Preise : Daten 1989-1998.,Agricultural prices : price indices and absolute prices : Data 1989-98.,Prix agricoles : indices de prix et prix absolus : Données 1989-1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
animal product
crop production
means of agricultural production
price index
price of agricultural produce
purchase price
selling price


eurovoc_concepts:
Norway
Switzerland
agro-industry
tariff preference
tariff quota

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text: DE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 15. 11. 1999 KOM(1999) 542 endgültig 1999/0215(ACC) Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES zur Verlängerung für 2000 der Maßnahmen der Verordnung (EG) Nr. 1416/95 über bestimmte Zugeständnisse in Form von Gemeinschaftszollkontingenten für bestimmte landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse (1995) (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Gemäß den Bestimmungen der Artikel 76, 102 und 128 der Beitrittsakte müssen Österreich, Finnland und Schweden ab 1. Januar 1995 die Bestimmungen der Präferenzabkommen anwenden, die die Gemeinschaft mit bestimmten Drittstaaten (Schweiz und Norwegen) geschlossen hat; soweit durch den Beitritt Änderungen erforderliche werden, sind hierüber mit den betreffenden Drittstaaten Zusatzprotokolle auszuhandeln. Sollten diese Protokolle nicht bis zum 1. Januar 1995 geschlossen worden sein, so trifft die Gemeinschaft gemäß den genannten Artikeln die erforderlichen Maßnahmen, um dieser Lage Rechnung zu tragen. Es müssen daher autonome Übergangsmaßnahmen getroffen werden, die es gestatten, den landwirtschaftlichen Handelsregelungen Rechnung zu tragen, die Verarbeitungserzeugnisse zwischen den Mitgliedstaaten und den betreffenden Drittstaaten bestanden. im Bereich der Diese autonomen Maßnahmen wurden durch die Verordnung (EG) Nr. 1416/95 des Rates in Kraft gesetzt und seit 1995 jedes Jahr verlängert. Da sich die Lage in bezug auf den Abschluß der Protokolle nicht geändert hat, ist die genannte Verordnung auch für 2000 zu verlängern. Der Erlaß dieser Maßnahmen muß allerdings ausdrücklich davon abhängig gemacht werden, daß die betreffenden Drittstaaten ebenfalls auf der Grundlage der Gegenseitigkeit gleichwertige autonome Maßnahmen zugunsten der Europäischen Gemeinschaft treffen. 2 1999/0215(ACC) Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES zur Verlängerung für 2000 der Maßnahmen der Verordnung (EG) Nr. 1416/95 über bestimmte Zugeständnisse in Form von Gemeinschaftszollkontingenten für bestimmte landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse (1995) (Text von Bedeutung für den EWR) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 133, gestützt auf den Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe : (1) (2) (3) (4) 1 2 3 4 5 6 Mit der Verordnung (EG) Nr. 1416/95 des Rates vom 19. Juni 1995 über bestimmte bestimmte Zugeständnisse in Form von Gemeinschaftszollkontingenten landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse den Bedingungen der Anhänge I und II für das Jahr 1995 Zollkontingente zugunsten der Schweiz und Norwegens eröffnet. (1995)1 wurden gemäß für Die Verordnung (EG) Nr. 1416/95 wurde für die Jahre 1996, 1997, 1998 und 1999 durch die Verordnungen (EG) Nr. ° 102/962, Nr. ° 306/973, Nr. ° 560/984 und Nr. ° 2847/985 verlängert. Zusatzprotokolle konnten bis zum 1. Januar 2000 nicht geschlossen werden. Unter diesen Umständen ist die Gemeinschaft gemäß den Artikeln 76, 102 und 128 der Beitrittsakte gehalten, die erforderlichen Maßnahmen zu treffen, um dieser Lage Rechnung zu tragen. Es ist deshalb notwendig, die in der Verordnung (EG) Nr. 1416/95 vorgesehenen Maßnahmen für 2000 zu verlängern. Bei den für den Fall der Aussetzung dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen handelt es sich um Verwaltungsmaßnahmen im Sinne von Artikel 2 des Beschlusses des Rates vom 28. Juni 1999 zur Festlegung der Modalitäten für die Ausübung der der Kommission übertragenen Durchführungsbefugnisse6; daher ist vorzusehen, daß diese Maßnahmen gemäß dem in Artikel 4 des genannten Beschlusses vorgesehenen Verwaltungsverfahren erlassen werden. ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 1. ABl. L 19 vom 25. 1. 1996, S. 1. ABl. L 51 vom 21. 2. 1997, S. 8. ABl. L 76 vom 13. 3. 1998, S. 1. ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 14. ABl. L 184 vom 17. 7. 1999, S. 23 3 (5) Mit der Verordnung (EG) Nr. 2454/93 der Kommission vom 2. Juli 1993 mit Durchführungsvorschriften zu der Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates zur Festlegung des Zollkodex der Gemeinschaften7 wurde die Verwaltung der Zollkontingente geregelt, die in der Reihenfolge zugeteilt werden, in der die Anmeldungen zur Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr angenommen wurden. HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 1. 2. Die in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. ° 1416/95 vorgesehenen Maßnahmen werden für 2000 verlängert. Die Anhänge I und II der Verordnung (EG) Nr. ° 1416/95 werden durch die Anhänge I und II der vorliegenden Verordnung ersetzt. Falls die Schweiz und Norwegen die gegenseitigen Maßnahmen zugunsten der Gemeinschaft nicht mehr anwenden, kann die Kommission nach dem Verfahren von Artikel 2 dieser Verordnung die Anwendung der in Absatz 1 genannten Maßnahmen aussetzen. Artikel 2 Die Kommission wird von dem in Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 3448/93(8) des Rates genannten Ausschuß unterstützt. Falls dieser Ausschuß auf diesen Artikel verweist findet das in Artikel 4 des Beschlusses 1999/468/EG vorgesehene Verwaltungsverfahren Anwendung. Der in Artikel 4 Absatz 3 des Beschlusses 1999/468/EG vorgesehene Zeitraum wird auf einen Monat festgesetzt. Artikel 3 ° 1416/95 genannten Die in den Anhängen I und II der Verordnung (EG) Nr. Gemeinschaftszollkontingente werden nach den Artikeln 308a bis 308c der Verordnung (EG) Nr. ° 2454/93 verwaltet. Artikel 4 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 2000. 7 8 ABl. L 253 vom 11. 10. 1993, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1662/1999 (ABl. L 197 vom 29. 7. 1999, S. 25). ABl. L 318 vom 20. 12. 1993, S. 18. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2491/98 (ABl. L 309 vom 19. 11. 1998, S. 28) 4 Diese Verordnung ist Mitgliedstaat. in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 5 ANHANG I PRÄFERENTIELLE ZOLLKONTINGENTE FÜR DAS JAHR 2000 Laufende Nummer KN-Codes SCHWEIZ Laufende Nummer 09. 0911 1302 20 10 Pektinstoffe, Pektinate und Pektate, trocken 09. 0912 2101 11 11 Auszüge, Essenzen und Konzentrate mit einer aus Kaffee stammenden Trockenmasse von 95 GHT oder mehr autonome Kontingente Anwendbarer Zollsatz 550 t 1 700 t Keiner Keiner 09. 0913 2101 20 20 Auszüge, Essenzen und Konzentrate aus Tee oder 120 t Keiner Mate 09. 0914 2106 90 92 Lebensmittelzubereitungen / andere, kein Milchfett und keine Saccharose, Isoglucose, Stärke oder Glucose enthaltend oder weniger als 1,5 GHT Isoglucose, Milchfett, 5 GHT Saccharose oder 5 GHT Glucose oder Stärke enthaltend 850 t Keiner 6 ANHANG II PRÄFERENTIELLE ZOLLKONTINGENTE FÜR DAS JAHR 2000 NORWEGEN Laufende Nummer KN-Codes Warenbezeichnung autonome Kontingente Anwendbarer Zollsatz 09. 0765 1517 10 90 Margarine, ausgenommen flüssige Margarine 2 470 t Keiner 09. 0766 2102 30 00 Zubereitete Backtriebmittel in Pulverform Andere 09. 0767 ex 2103 90 90 (Codes Taric 90/10-90/89) 09. 0768 2104 10 09. 0769 2106 90 92 Zubereitungen zum Herstellen von Würzsossen und zubereitete Würzsossen; zusammengesetzte 90, Würzmittel des KN Codes ausgenommen Mayonnaise 2103 90 Zubereitungen zum Herstellen von Suppen oder Brühen Lebensmittelzubereitungen/andere, kein Milchfett und keine Saccharose, Isoglucose, Stärke oder Glucose enthaltend oder weniger als 1,5 GHT Milchfett, 5 GHT Saccharose oder Isoglucose, 5 GHT Glucose oder Stärke enthaltend 09. 0770 2203 00 Biere aus Malz 09. 0771 ex 2207 10 00 (Code Taric 90) oder mehr, Ethylalkohol mit einem Alkoholgehalt von 80% vol aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen hergestellt, die im Anhang I des EG-Vertrags aufgeführt sind unvergällt; nicht 09. 0772 ex 2207 20 00 (Code Taric 90) Ethylalkohol und Branntwein mit beliebigem Alkoholgehalt, aus vergällt; landwirtschaftlichen Erzeugnissen hergestellt, die im Anhang I des EG-Vertrags aufgeführt sind nicht 09. 0773 ex 2208 90 57 (Code Taric 20) Aquavit 150 t 130 t Keiner Keiner 390 t Keiner 510 t Keiner 4800 hl 134 000 hl Keiner Keiner 3 340 hl Keiner 300 hl Keiner 09. 0774 2403 10 Rauchtabak, Tabakersatzstoffen auch teilweise oder ganz aus 370 t Keiner 7 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FINANZBOGEN HAUSHALTSPOSTEN: Kapitel 12 - Artikel 120 BEZEICHNUNG DER MASSNAHME: DATUM: 3/9/1999 MITTELANSATZ: Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Verlängerung für 2000 der Maßnahmen der Verordnung (EG) Nr. 1416/95 über bestimmte Zugeständnisse in Form von Gemeinschaftszollkontingenten für bestimmte landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse (1995) RECHTSGRUNDLAGE: Artikel 133 dEG-Vertrag und Artikel 76, 102, 128 der Beitrittsakte ZIELE DER MASSNAHME: Autonome Maßnahmen im Verhältnis zur Schweiz und zu Norwegen im Rahmen der bilateralen Verhandlungen 24 VI GATT FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN Zwölfmonatszei traum (Mio EUR) LAUFENDES HAUSHALTS- JAHR [n] (Mio EUR) FOLGENDES HAUSHALTS- JAHR [n+1] (Mio EUR) DER NATIONALEN HAUSHALTE ANDERER SEKTOREN AUSGABEN ZU LASTEN - DES EG-HAUSHALTS (ERSTATTUNGEN/INTERVENTIONEN) - - EINNAHMEN - (ABSCHÖPFUNGEN/ZÖLLE) - 1 AUF NATIONALER EBENE EIGENE MITTEL DER EG - 10,5 Mio EUR [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 5. 0. 1 VORAUSSCHAU AUSGABEN 5. 1. 1 VORAUSSCHAU EINNAHMEN BERECHNUNGSWEISE: 5. 2 Berechnung des Verlustes an Zolleinnahmen auf der Grundlage der eingeführten Waren und des außerhalb der Kontingente anwendbaren Zollsatzes 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANZIERUNG IM LAUFENDEN HAUSHALTSJAHR IST MÖGLICH DURCH IM BETREFFENDEN KAPITEL VORHANDENE MITTEL FINANZIERUNG IST MÖGLICH DURCH ÜBERTRAGUNG VON KAPITEL ZU KAPITEL IM LAUFENDEN HAUSHALTSJAHR NOTWENDIGKEIT EINES NACHTRAGSHAUSHALTS ERFORDERLICHE MITTEL SIND IN DIE ZUKÜNFTIGEN HAUSHALTE EINZUSETZEN NEIN NEIN NEIN NEIN ANMERKUNGEN: 8


title: 1999/730/PESC: Decisione del Consiglio, del 15 novembre 1999, che attua l'azione comune 1999/34/PESC sul contributo dell'Unione europea alla lotta contro l'accumulazione e la diffusione destabilizzanti di armi portatili e di armi leggere in Cambogia

eurovoc_concepts:
Cambodia
European arms policy
arms limitation
fight against crime
firearms and munitions
international security

text: 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/5 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 che attua l'azione comune 1999/34/PESC sul contributo dell'Unione europea alla lotta contro l'accumulazione e la diffusione destabilizzanti di armi portatili e di armi leggere in Cambogia (1999/730/PESC) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, vista l'azione comune 1999/34/PESC, del 17 dicembre 1998, sul contributo dell'Unione europea alla lotta contro l'accumula- zione e la diffusione destabilizzanti di armi portatili e di armi leggere (1), in combinato disposto con l'articolo 23, paragrafo 2 del trattato sull'Unione europea, in particolare l'articolo 6, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) l'accumulazione e la diffusione eccessive e incontrollate di armi portatili e di armi leggere costituiscono una minaccia per la pace e la sicurezza e riducono le prospettive di sviluppo sostenibile; questa situazione è particolarmente acuta in Cambogia; nel perseguire gli obiettivi di cui all'articolo 1 dell'azione comune 1999/34/PESC, l'Unione europea intende atti- varsi nelle competenti sedi internazionali allo scopo di promuovere misure miranti a rafforzare la fiducia e incentivi volti ad incoraggiare la consegna volontaria delle armi portatili eccedenti o detenute illegalmente, la smobilitazione dei combattenti e la loro successiva rein- tegrazione e reinserimento; la presente decisione è diretta ad attuare l'azione comune 1999/34/PESC; tecnica secondo l'Unione europea, un contributo finanziario e un'assistenza conseguirebbero l'obiettivo di influenzare l'opinione pubblica a favore di un disarmo dei civili, consolidando e sviluppando il coinvolgimento della società civile nel processo di raccolta delle armi e di eliminazione dell'eccedenza di armi raccolte e/o restituite in seguito alla smobilitazione; l'Unione europea intende pertanto fornire un sostegno finanziario e un'assistenza tecnica in base al titolo II dell'azione comune 1999/34/PESC, DECIDE: Articolo 1 L'Unione europea contribuisce a promuovere il controllo, 1. la raccolta e la distruzione di armi in Cambogia. 2. A tale scopo l'Unione europea: a) assiste il governo della Cambogia nello sviluppo di leggi e regolamenti adeguati sulla proprietà, sul possesso, sull'utiliz- (1) GU L 9 del 15. 1. 1999, pag. 1. zazione, sulla vendita e sul trasferimento di armi e muni- zioni; b) assiste il governo della Cambogia e le forze di polizia e di sicurezza nell'elaborazione di orientamenti per migliorare la in loro dotazione; registrazione e la sicurezza delle armi c) assiste il governo della Cambogia e le forze di polizia e di sicurezza nell'elaborazione di procedure per la consegna volontaria di armi portatili e per l'identificazione e la distru- zione delle armi portatili eccedenti, in particolare in rela- zione con la prevista smobilitazione e ristrutturazione delle forze armate; d) sostiene programmi per la società civile volti a sensibilizzare e informare il pubblico sui problemi connessi con le armi portatili e le armi leggere e a sviluppare ulteriormente la cooperazione della società civile con il processo di raccolta e distruzione delle armi, in particolare sostenendo le attività delle ONG. Articolo 2 1. Al fine di conseguire gli obiettivi di cui all'articolo 1 la presidenza nomina un responsabile di progetto, di stanza a Phnom Penh. Nello svolgimento delle sue funzioni 2. il responsabile di progetto è sottoposto alla responsabilità della Presidenza in conformità del mandato riportato nell'allegato. 3. Il responsabile di progetto riferisce regolarmente al Consi- glio o ai suoi organi designati, per il tramite della presidenza la assistita dal Segretario generale/Alto rappresentante per PESC. Nello svolgimento delle sue funzioni 4. il responsabile di progetto collabora, se del caso, con le missioni in loco degli Stati membri e della Commissione. Articolo 3 L'importo finanziario di riferimento per gli obiettivi speci- 1. ficati all'articolo 1 è di 500 000 EUR. 2. Il Consiglio prende atto del fatto che la Commissione incentrerà la sua azione sul conseguimento degli obiettivi e delle priorità della presente decisione, proponendo o attuando appropriate misure comunitarie. L 294/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 Articolo 4 Articolo 6 La presente decisione prende effetto il giorno della sua adozione. La presente decisione è pubblicata nella Gazzetta ufficiale. Essa scade il 15 novembre 2000. Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Articolo 5 La presente decisione sarà riesaminata entro sei mesi a decor- rere dalla data della sua adozione. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN ALLEGATO MANDATO DEL RESPONSABILE DI PROGETTO 1. Ai fini dell'articolo 1, paragrafo 2, lettera a), il responsabile di progetto, con il supporto dei pertinenti esperti, opererà in stretta collaborazione con i funzionari governativi competenti, appartenenti al Consiglio dei ministri, al Ministero dell'interno e ad altri pertinenti ministeri, allo sviluppo di leggi e regolamenti adeguati. A tal fine il responsabile di progetto può organizzare corsi di formazione e visite di accertamento dei fatti per i funzionari governativi competenti. 2. Ai fini dell'articolo 1, paragrafo 2, lettera b), seminari o consultazioni che coinvolgono le competenti autorità cambogiane saranno organizzati localmente, sotto la supervisione del responsabile di progetto, per sensibilizzare e informare circa i requisiti e le migliori prassi internazionali connessi con la registrazione, la gestione e la sicurezza dei depositi di armi e per sviluppare politiche, orientamenti e procedure in questo settore. 3. Ai fini dell'articolo 1, paragrafo 2, lettera c), il responsabile di progetto, con il supporto dei pertinenti esperti, assisterà il governo della Cambogia, le forze di polizia e di sicurezza e il Consiglio nazionale per la smobilitazione nello sviluppo di politiche e di procedure per l'identificazione delle armi eccedenti e per la loro raccolta e distruzione, in particolare nel contesto dei programmi iniziali di smobilitazione e di reinserimento previsti in due province per il 2000, e nel controllo dei progressi in questi campi durante il processo di smobilitazione. 4. Ai fini dell'articolo 1, paragrafo 2, lettera d), l'assistenza finanziaria sarà destinata dal responsabile di progetto al sostegno di attività di organizzazioni non governative in Cambogia, inclusa la coalizione «Gruppo di lavoro per la riduzione delle armi in Cambogia», quali il miglioramento della sensibilizzazione, la condivisione delle informazioni e programmi di istruzione e formazione. Queste attività potranno aver luogo in regioni specificamente scelte della Cambogia, in base ad accordi tra il responsabile di progetto e le organizzazioni competenti. 5. Il responsabile di progetto provvederà affinché siano istituite opportune procedure per un controllo e una valutazione efficaci delle attività. A tal fine egli cercherà la piena cooperazione del governo della Cambogia e delle forze di polizia e di sicurezza