title: QUESTION ÉCRITE E-2239/99 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Coûts de traduction et d'interprétation.

eurovoc_concepts:
EU institution
administrative expenditure (EU)
budgetary assessment
enlargement of the Union
interpreting
official language
translation

text: C 219 E/128 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/159) QUESTION (cid:201)CRITE E-2234/99 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (1er dØcembre 1999) Objet: Pression exercØe sur les places financiŁres extraterritoriales Quelles mesures directes ou indirectes sont actuellement mises en (cid:156)uvre contre les places financiŁres extraterritoriales soup(cid:231)onnØes de ne pas appliquer correctement les dispositions relatives au blanchiment d(cid:146)argent (par exemple, les instructions administratives donnØes par les organes de surveillance bancaire des pays membres du G7 ou par d(cid:146)autres autoritØs pour que cessent les transferts d(cid:146)avoirs bancaires vers certains territoires)? Pour quelle raison de principe Øventuelle des mesures similaires ne pourraient-elles pas s(cid:146)appliquer aux places qui n(cid:146)ont pas instaurØ une retenue (cid:224) la source ou conclu des accords relatifs (cid:224) la notification des placements effectuØs par des non-rØsidents? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (17 janvier 2000) La Commission n(cid:146)a connaissance d(cid:146)aucun cas oø des organes de surveillance bancaire d(cid:146)un des membres du groupe des 7 pays les plus industrialisØs (G7) ou d(cid:146)autres autoritØs aient effectivement arrŒtØ des transferts d(cid:146)avoirs bancaires vers des centres offshore considØrØs comme n(cid:146)ayant pas de moyens appropriØs d(cid:146)empŒ- cher le blanchiment d(cid:146)argent. Il y a eu cependant des cas oø des instructions administratives ont ØtØ donnØes. Le Groupe d(cid:146)action financiŁre internationale sur le blanchiment des capitaux (GAFI), principal organisme mondial actif dans ce domaine, peut inviter publiquement les institutions financiŁres (cid:224) prŒter une attention particuliŁre aux relations et aux transactions commerciales avec des particuliers, des entreprises et des institutions financiŁres de pays qui n(cid:146)appliquent pas ou pas suffisamment les normes appropriØes. C(cid:146)est (cid:224) ce titre qu(cid:146)une action a ØtØ engagØe en 1996 (cid:224) l(cid:146)encontre des Seychelles dont la loi relative au dØveloppement Øconomique (Economic Development Act) semblait offrir un havre pour l(cid:146)argent sale. Cette intervention, appuyØe par une action diplomatique, a permis d(cid:146)empŒcher que la loi ne soit appliquØe. En avril 1999, les autoritØs britanniques et amØricaines ont adressØ une mise en demeure aux institutions financiŁres, attirant leur attention sur des transactions financiŁres avec Antigua et Barbuda. (cid:192) un niveau plus gØnØral, une initiative importante a ØtØ prise, puisque le GAFI procŁde actuellement, sur la base d(cid:146)un mandat donnØ par le G7, au recensement des pays et des territoires qui ne coopŁrent pas suffisamment dans la lutte mondiale contre le blanchiment d(cid:146)argent. (2000/C 219 E/160) QUESTION (cid:201)CRITE E-2239/99 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission (1er dØcembre 1999) Objet: Coßts de traduction et d(cid:146)interprØtation La Commission voudrait-elle faire conna(cid:238)tre les coßts de traduction et d(cid:146)interprØtation supportØs par l(cid:146)Union europØenne en 1999 et prØsenter une estimation des frais qu(cid:146)entra(cid:238)nerait, si les politiques linguistiques actuelles Øtaient maintenues, l(cid:146)adjonction aux langues officielles d(cid:146)aujourd(cid:146)hui d(cid:146)une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix ou onze autres langues? 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/129 RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (19 janvier 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire est informØ que les dØpenses affØrentes (cid:224) la traduction et (cid:224) l(cid:146)interprØtation, prØvues par les institutions europØennes dans le budget 1999, s(cid:146)ØlŁvent (cid:224) environ 686 millions d(cid:146)euros. La ventilation par institution se prØsente comme suit: Institution Traduction InterprØtation Parlement Conseil Commission Cour de justice Cour des comptes ComitØ economique et social (CES) ComitØ des rØgions (CdR) Structure organisationnelle commune (CES/CdR) Total 103,1 131,0 218,7 37,6 8,2 0 0 24,1 522,7 61,1 46,0 42,5 4,9 0,4 6,0 2,3 0 163,2 (en millions d(cid:146)euros) Total 164,2 177,0 261,2 42,5 8,6 6,0 2,3 24,1 685,9 L(cid:146)incidence de l(cid:146)adjonction aux langues officielles d(cid:146)aujourd(cid:146)hui d(cid:146)une ou plusieurs autres langues fera l(cid:146)objet d(cid:146)une rØponse complØmentaire ultØrieure une fois que les estimations de toutes les institutions europØennes seront disponibles. (2000/C 219 E/161) QUESTION (cid:201)CRITE E-2248/99 posØe par Karl von Wogau (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Autorisations pour le transport privØ de malades (1er dØcembre 1999) Dans son arrŒt rendu le 24. 9. 1998, la Cour de Justice des CommunautØs europØennes a dØcidØ que les services de transport de malades Øtaient soumis aux procØdures de passation des marchØs. En application de cette dØcision, toutes les dispositions des L(cid:228)nder relatives aux services de secours devraient Œtre modifiØes, mais cela n(cid:146)a pas encore ØtØ fait. Dans l(cid:146)intervalle, le Tribunal administratif supØrieur de Basse- (RØfØrence: 12 L 4158/97): «Les ambulances utilisØes pour le transport Saxe a dØcidØ ce qui suit professionnel de malades hors du cadre des services publics de secours ne sont pas des vØhicules de services de secours au sens de l(cid:146)article 52, paragraphe 3, point 4, du rŁglement relatif (cid:224) l(cid:146)admission des vØhicules (cid:224) la circulation et ils ne sont dŁs lors pas autorisØs (cid:224) circuler sur les voies publiques s(cid:146)ils sont ØquipØs d(cid:146)un gyrophare (cid:224) lumiŁre bleue». Tous les organismes de secours, qui font traditionnellement concurrence aux entreprises privØes, disposent, dans tous les L(cid:228)nder allemands, d(cid:146)autorisations pour assurer des services de secours d(cid:146)urgence et peuvent dŁs lors conserver le girophare installØ sur leurs vØhicules, ce que ne peuvent pas faire les entreprises privØes, lesquelles se voient refuser l(cid:146)accŁs aux secours d(cid:146)urgence ne serait-ce qu(cid:146)en raison du monopole administratif existant dans ce secteur. L(cid:146)arrŒt en question se traduit par une baisse sensible des contrats pour les entreprises privØes Øtant donnØ que leurs vØhicules ne peuvent pas Œtre ØquipØs du gyrophare qui leur permettrait d(cid:146)effectuer des transports spØciaux en cas d(cid:146)urgence. La Commission sait-elle que, en RØpublique FØdØrale d(cid:146)Allemagne, des entreprises privØes se voient refuser des autorisations pour le transport de malades (sans parler des secours d(cid:146)urgence) au motif que les besoins en ambulances sont couverts et que l(cid:146)octroi d(cid:146)autorisations supplØmentaires entra(cid:238)nerait un accroissement des coßts? La Commission convient-elle que cette pratique conduit (cid:224) favoriser les entreprises implantØes de longue date et qu(cid:146)elle entrave la concurrence?


title: QUESTION ÉCRITE E-2254/99 posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission. Origine géographique des produits de qualité.

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Italy
consumer protection
designation of origin
honey
quality label
quality standard

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text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/81 (2000/C 225 E/081) QUESTION (cid:201)CRITE E-2254/99 posØe par Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) la Commission Objet: Origine gØographique des produits de qualitØ (1er dØcembre 1999) 1. Pour quel motif la Commission ne dØfend-elle pas, au nom de la protection des consommateurs, le principe selon lequel il est opportun de garantir l(cid:146)information relative (cid:224) l(cid:146)origine gØographique des produits de qualitØ, (cid:224) l(cid:146)instar du miel? 2. Quelles sont les raisons empŒchant que soit reconnue l(cid:146)attestation de spØcificitØ du miel vierge intØgral, sans que des retards et dØlais ne viennent entraver une reconnaissance de la qualitØ qui serait fortement apprØciØe par le consommateur? 3. En vue de garantir la sØcuritØ alimentaire et de combattre les falsifications et les fraudes, pour quel motif la Commission ne propose-t-elle pas la dØfinition de paramŁtres et de modalitØs d(cid:146)analyse et de contr(cid:244)le se fondant sur les rØsultats scientifiques les plus rØcents? Ne considŁre-t-elle pas qu(cid:146)il convient de dØfinir avec prØcision les normes de qualitØ du miel, en 4. fonction de ses caractØristiques d(cid:146)origine et du processus de production auquel il est soumis? Par analogie avec de nombreuses autres rØglementations, pour quelle raison ne permet-elle pas que 5. les (cid:201)tats membres aient la possibilitØ de disposer, en matiŁre de qualitØ, de rØglementations plus restrictives pour leurs propres produits? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 janvier 2000) Depuis 1992 les dØnominations des produits ayant un caractŁre spØcifique et une aire gØographique 1. bien dØlimitØe peuvent Œtre protØgØes dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil (1) relatif (cid:224) la protection des indications gØographiques et des appellations d(cid:146)origine des produits agricoles et des denrØes alimentaires. En ce qui concerne le miel, plusieurs demandes provenant des (cid:201)tats membres de la CommunautØ ont donnØ lieu (cid:224) l(cid:146)enregistrement d(cid:146)appellations d(cid:146)origine relatives (cid:224) ce produit. L(cid:146)Italie (cid:224) ce jour n(cid:146)a pas encore envoyØ de demande d(cid:146)enregistrement pour le miel dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2081/92. En matiŁre de politique de qualitØ il a ØtØ adoptØ Øgalement le rŁglement (CEE) no 2082/92 du 2. Conseil relatif aux attestations de spØcifitØ des produits agricoles. Dans le cadre de ce rŁglement, une demande d(cid:146)enregistrement de la dØnomination «Miele vergine integrale» en tant qu(cid:146)attestation de spØcificitØ a ØtØ dØposØe et fait l(cid:146)objet de discussions entre les autoritØs italiennes et la Commission, les derniŁres informations complØmentaires ayant ØtØ re(cid:231)ues en octobre 1999. La directive 74/409/CEE relative au miel (2), actuellement en cours de rØvision (3), dØfinit le miel 3. et 4. et prØvoit certains critŁres de composition auxquels doit rØpondre tout miel pour pouvoir Œtre commer- cialisØ sous cette dØnomination. D(cid:146)autres critŁres peuvent Œtre dØterminØs gr(cid:226)ce au dØveloppement des mØthodes d(cid:146)analyse. (cid:192) cette fin, ainsi que la Commission l(cid:146)a signalØ dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement et au Conseil sur la situation de l(cid:146)apiculture europØenne, la Commission encourage l(cid:146)Ølaboration de mØthodes d(cid:146)analyse harmonisØes permettant la vØrification du respect des spØcifications qualitatives des diffØrents miels, rØsultant de leur origine botanique ou gØographique, en vue de prØvenir et rØprimer les fraudes. (cid:192) cet Øgard, des travaux ont ØtØ menØs par le centre de recherche d(cid:146)Ispra qui a tenu compte des mØthodes scientifiques les plus rØcentes en matiŁre d(cid:146)analyse. Les rØsultats de cette Øtude viennent d(cid:146)Œtre communiquØs (cid:224) la Commission qui doit les Øvaluer. En tout Øtat de cause, la Commission rappelle qu(cid:146)il appartient aux autoritØs de contr(cid:244)le de chaque (cid:201)tat membre de vØrifier la conformitØ des produits par rapport (cid:224) la lØgislation communautaire. La Commission rappelle que la directive prØcitØe, ainsi que la proposition de rØvision, permet aux producteurs de miel de complØter la dØnomination de vente par des indications ayant trait (cid:224) l(cid:146)origine florale ou vØgØtale ou (cid:224) l(cid:146)origine rØgionale, territoriale ou topographique. En outre, des dØnominations de miel ayant un caractŁre spØcifique peuvent Œtre protØgØes dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2081/92 du Conseil, relatif (cid:224) la protection des indications gØographiques et des appellations d(cid:146)origine des produits agricoles et des denrØes alimentaires, ou dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2082/92 du Conseil, relatif aux attestations de spØcificitØ des produits agricoles et des denrØes alimentaires. C 225 E/82 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Comme c(cid:146)est le cas pour de nombreuses rØglementations applicables dans le secteur des denrØes 5. alimentaires, la Commission considŁre qu(cid:146)une fois que le lØgislateur communautaire est intervenu pour harmoniser des rŁgles techniques de composition, toute intervention nationale serait de nature (cid:224) crØer des obstacles aux Øchanges (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la CommunautØ. Par contre, l(cid:146)application de rŁgles nationales plus restrictives est permise lorsqu(cid:146)elles sont justifiØes par des considØrations liØes (cid:224) la santØ publique. JO L 208 du 24. 7. 1992. JO L 221 du 12. 8. 1974. (1) (2) (3) COM(95) 722 final. (2000/C 225 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE E-2273/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Adoptions internationales Le tapage suscitØ ces derniers jours par l(cid:146)affaire de la secte des «ChrØtiens inquiets» place sous les feux de l(cid:146)actualitØ les problŁmes liØs aux adoptions internationales, en particulier celles d(cid:146)enfants de pays d(cid:146)Europe de l(cid:146)Est. Au nombre des 25 membres de cette secte figurent six enfants handicapØs adoptØs en Roumanie. Ces enfants devraient normalement vivre dans un environnement sßr, au lieu d(cid:146)Œtre ballottØs entre la GrŁce et Israºl au milieu d(cid:146)adultes aux intentions obscures (cid:129) qui, selon la presse, voudraient se suicider lors du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 (cid:129) et Øventuellement menacØs dans leur vie mŒme. Le Parlement europØen estime que les adoptions internationales incontr(cid:244)lØes constituent un grave problŁme actuel, au mŒme titre que l(cid:146)exploitation sexuelle, en particulier en ce qui concerne les enfants des pays d(cid:146)Europe de l(cid:146)Est. Dans sa rØsolution du 12 dØcembre 1996 sur l(cid:146)amØlioration du droit et de la coopØration entre les (cid:201)tats membres en matiŁre d(cid:146)adoption des mineurs (1), il a invitØ la Commission, le Conseil et les (cid:201)tats membres (cid:224) adopter des mesures juridiques et autres pour la protection des enfants en cas d(cid:146)adoption internationale. Eu Øgard (cid:224) la multiplication des cas de mauvais traitements, d(cid:146)abandon, de violation des droits des enfants, quelles mesures d(cid:146)urgence compte prendre la Commission afin d(cid:146)Øtablir un cadre institutionnel strict pour les adoptions internationales? (1) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 176. RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (21 janvier 2000) La Commission remercie l(cid:146)Honorable Parlementaire d(cid:146)avoir attirØ son attention sur les cas de mauvais traitement, d(cid:146)abandon, de violations des droits des enfants. L(cid:146)Honorable Parlementaire demande de fa(cid:231)on prØcise (cid:224) la Commission quelles mesures d(cid:146)urgence elle compte prendre afin d(cid:146)Øtablir un cadre institution- nel strict pour les adoptions internationales. La Commission estime que le cadre institutionnel pour les adoptions internationales existe dØj(cid:224). La mise en (cid:156)uvre effective de tous les instruments concernØs contribuera (cid:224) Øviter les cas de violations des droits des enfants. Au plan lØgislatif, la Commission fait en particulier rØfØrence (cid:224) la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopØration en matiŁre d(cid:146)adoption internationale. Tous les (cid:201)tats membres sont aussi membres de la ConfØrence de La Haye de droit international privØ. D(cid:146)aprŁs les informations fournies par le secrØtariat de la confØrence de La Haye, cette convention du 29 mai 1993 a ØtØ ratifiØe par 27 (cid:201)tats membres de la confØrence de La Haye, parmi lesquels seulement 7 (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne. La GrŁce n(cid:146)a pas signØ (cid:224) ce jour cette convention. La Roumanie et Israºl, pays citØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire ont quant (cid:224) eux ratifiØ cette convention. Le Parlement dans sa rØsolution du 12 dØcembre 1996 sur l(cid:146)amØlioration du droit et de la coopØration entre les (cid:201)tats membres en matiŁre d(cid:146)adoption des mineurs, citØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, avait compris l(cid:146)importance de cette conven- tion et invitØ les (cid:201)tats membres (cid:224) la ratifier


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2244/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen. Ansatte i medlemsstaternes centralbanker.

eurovoc_concepts:
EU Member State
central bank
diploma
economics
financial occupation
level of education

text: 20. 6. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 170 E/153 f(cid:229) s(cid:229) fuldst(cid:230)ndige oplysninger som muligt om bruttonationalindkomsten (BNI) og andre af For at nationalregnskabets aggregater, som anvendes i EU-sammenh(cid:230)ng (navnlig til at bestemme medlemsstatens bidrag til EU(cid:146)s budget), har Kommissionen sammen med medlemsstaternes statistiske organer i de seneste ti (cid:229)r arbejdet intenst for at sikre, at alle de aktiviteter, som skal indg(cid:229) i BNI, ogs(cid:229) głr det, uanset om og hvordan oplysningerne angives til myndighederne. En beskrivelse af dette arbejde kan findes i beretningen fra Kommissionen til R(cid:229)det og Europa-Parlamentet om gennemfłrelsen af R(cid:229)dets direktiv om fastl(cid:230)ggelse af bruttonationalindkomsten (BNI) i markedspriser (1). Som et led i den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi har Kommissionen udarbejdet en meddelelse om sort arbejde (2), hvor man ser p(cid:229) de politiske muligheder p(cid:229) dette omr(cid:229)de. I denne meddelelse defineres sort arbejde som enhver lłnnet aktivitet, som i sig selv er lovlig, men som ikke registreres hos de offentlige myndigheder, under behłrig hensyntagen til forskellene i medlemsstaternes retssystem. (1) (2) KOM(96) 124 endelig udg. KOM(98) 219 endelig udg. (2000/C 170 E/187) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2244/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (1. december 1999) Om: Ansatte i medlemsstaternes centralbanker Oplys venligst, hvor mange kvalificerede łkonomer (med eksamen i łkonomi fra en hłjere l(cid:230)reanstalt), der er ansat som łkonomer i de enkelte nationale centralbanker og i Den Europ(cid:230)iske Centralbank? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pedro Solbes Mira (20. december 1999) Forespłrgselens genstand ligger uden for Kommissionens kompetence (og den beklager ikke at v(cid:230)re i besiddelse af de łnskede oplysninger). (2000/C 170 E/188) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2246/99 af Chris Davies (ELDR) til Kommissionen (19. november 1999) Om: Organiske fosfatholdige pesticider Hvilke foranstaltninger har Kommissionen truffet menneskers sundhed af organiske fosfatholdige pesticider i alle deres forskellige former? for at p(cid:229)vise og mindske langtidsvirkningerne p(cid:229) Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (20. december 1999) I R(cid:229)dets direktiv 91/0414/E(cid:216)F af 15. juli 1991 om markedsfłring af plantebeskyttelsesmidler (1) er der fastsat et program til undersłgelse af alle aktive stoffer, som markedsfłrtes i 1993. Fłrste fase af programmet til undersłgelse af eksisterende aktive stoffer er blevet gennemfłrt i forbindelse med en liste over 90 vigtige aktive stoffer i Kommissionens forordning (E(cid:216)F) 3600/92 af 11. december 1992 om de n(cid:230)rmere bestemmelser for iv(cid:230)rks(cid:230)ttelsen af fłrste fase af det arbejdsprogram, der er omhandlet i artikel 8, stk. 2, i R(cid:229)dets direktiv 91/0414/E(cid:216)F om markedsfłring af plantebeskyttelsesmidler (2). Undersłgelsen af disse aktive stoffer forts(cid:230)tter. Den omfatter flere organiske fosfater


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2249/99 van Jan Mulder (ELDR) aan de Commissie. Ammoniakgrenswaarden EU.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
stratospheric pollution

text: C 303 E/36 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2249/99 van Jan Mulder (ELDR) aan de Commissie (1 december 1999) Betreft: Ammoniakgrenswaarden EU Uit meldingen blijkt dat de gezondheidstoestand van de bossen in Midden- en Oost-Europa steeds verder achteruit gaat. Deskundigen wijzen ozon, dat onder invloed van zonlicht ontstaat uit vluchtige organische stoffen en stikoxides, als hoofdveroorzaker aan. Ozon is een sterk oxidatiemiddel, dat echter met ammoniak, een reductor, kan reageren waardoor een afbraakproces op gang komt waarbij beide stoffen in onschadelijk stikstofgas en waterstof uiteenvallen. Het Europees Milieu-Agentschap voorspelt dat het aantal auto(cid:146)s de komende tien jaar met 30 %, het aantal vrachtauto(cid:146)s met 50 % en het aantal vliegtuigen met 100 % zal stijgen. Volgens wetenschappers is het geheel onlogisch in de EU ammoniakgrenswaarden in te voeren zolang de emissie van vluchtige organische stoffen en stikoxide verder stijgt. Kan de Commissie een en ander bevestigen? Is de Commissie ook van mening dat ozon in wezenlijke mate bijdraagt tot de verslechtering van de gezondheidstoestand van de bossen? Is de Commissie ook van opvatting dat ozon door ammoniak in stikstofgas en waterstof kan worden omgezet en dat grenswaarden voor de uitstoot van ammoniak in de EU derhalve nadelige gevolgen zou kunnen hebben voor de voorkoming van een hoog ozongehalte? Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (7 januari 2000) In de analyse waarop het voorstel voor een richtlijn inzake nationale emissiemaxima is gebaseerd (1), heeft de Commissie rekening gehouden met de voorspelde groei van het vervoer. Dankzij de technische vooruitgang zal de emissie van verschillende sectoren, met name de vervoerssector, echter sterk dalen. De Commissie heeft een raming gemaakt van het effect dat de implementatie van de huidige wetgeving, met inbegrip van de onlangs aangenomen richtlijnen inzake schonere auto(cid:146)s en brandstoffen, zal hebben op de emissie van stikstofoxiden (NOX) en vluchtige koolwaterstoffen (VOC(cid:146)s). In 2010 zullen de emissies van NOX en VOC(cid:146)s in de Gemeenschap met respectievelijk 48 % en 49 % zijn gedaald ten opzichte van de niveaus van 1990. Bovendien schrijft de voorgestelde richtlijn inzake emissiemaxima voor dat de emissie van deze schadelelijke stoffen verder moet worden verlaagd, uiteindelijk met 55 % voor NOX en 60 % voor VOC(cid:146)s, met als doel de blootstelling van de mens en de vegetatie aan ozon de komende tien jaar met zo(cid:146)n 70 % te verlagen. Volgens gegevens van de Europese Economische Ruimte (EER) en het EMEP-programma (European monitoring and evaluation of pollutants) zijn de emissies van deze stoffen in de periode 1990-1995 al met 10 % gedaald. De Commissie verwacht dan ook dat de emissies van NOX en VOC(cid:146)s sterk zullen dalen als gevolg van haar strategieºn om de verzuring en de vorming van troposferisch ozon te beperken. De Commissie deelt de bezorgdheid dat hoge ozonconcentraties een bedreiging vormen voor de bossen. Daarom heeft zij in haar voorstel voor een nieuwe dochterrichtlijn inzake ozon (1). met het oog met de bescherming van de vegetatie, met inbegrip van de bossen, een langetermijndoelstelling en een streef- waarde voor ozon vastgesteld. De Commissie kan bevestigen dat ammoniak inderdaad met ozon kan reageren. De ammoniakconcentra- ties in de lucht zijn echter, behalve in de onmiddellijke omgeving van grote bronnen, tamelijk laag in vergelijking met de totale hoeveelheid ozon die in de gehele onderste laag van de atmosfeer aanwezig is. Gezien de vrij lage reactiesnelheid tussen beide stoffen is de totale hoeveelheid ozon die door de reactie met ammoniak wordt verwijderd, niet significant. De Commissie kan dan ook niet bevestigen dat een verlaging van de ammoniakemissies op grote schaal zal leiden tot een stijging van de ozonconcentraties. Afgezien van een zekere hoeveelheid ammoniak die in de omgeving van emissiebronnen neerslaat, reageert ammoniak vooral met nitraat en sulfaat, waarbij stoffen ontstaan (ammoniumnitraat en -sulfaat) die 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/37 vanwege een langere levensduur in de atmosfeer over grote afstanden kunnen worden getransporteerd. De depositie van deze stoffen leidt tot een buitensporig hoog gehalte aan stikstofverbindingen (eutrofiºring) in de bodem en in het water, terwijl nitraat- en sulfaatverbindingen de zuurgraad verhogen. Beide effecten vormen een ernstige bedreiging voor ecosystemen en de biodiversiteit, en de ammoniakemissies dragen hiertoe bij. Om de verzuring en eutrofiºring aan te pakken, moeten dan ook de ammoniakemissies worden verlaagd. De Commissie is ervan overtuigd dat dit niet in strijd is met de beoogde verlaging van het ozongehalte. Het is juist zo dat de complexe relaties tussen schadelijke stoffen en effecten duidelijk om een ge(cid:239)ntegreerde aanpak vragen zoals die welke wordt gevolgd in de op de effecten gebaseerde emissiemaxima voor de vier betrokken stoffen. (1) COM(1999) 125 def. aangevuld door SEC(1999) 2004. (2000/C 303 E/034) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2251/99 van Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie (1 december 1999) Betreft: Depots voor vloeibaar petroleumgas van REPSOL BUTANO te Alumbres (Murcia (cid:129) Spanje) De bevolking van Alumbres (Murcia) is uiterst verontrust over de installatie van LPG-depots van de firma REPSOL BUTANO op loopafstand van de bebouwde kom van Alumbres, waarvoor er in het hele gebied van de Escombreros-vallei geen alternatief voorhanden is. Oorspronkelijk zouden de tanks op 300 meter van de bebouwde kom worden geplaatst. Na diverse klachten werd de afstand met 150 meter vergroot. De bewoners wensen echter dat de tanks tenminste 3 kilometer van hun woonplaats verwijderd zijn, om elk risico te vermijden. In Alumbres bevinden zich ook nog eens veertien van de achtentwintig industrieºn van de regio Murcia die als schadelijk, giftig en gevaarlijk te boek staan. Aangezien voor de bewoners niet de nodige veiligheidsmaatregelen zijn getroffen en zij niet weten wat te doen wanneer zich bij een van de bedrijven in dit deel van Cartagena een ongeluk zou voordoen, en aangezien zij nauwelijks gehoor vinden bij het plaatselijk en gewestelijk bestuur, dat maatregelen heeft vastgesteld die nog steeds niet zijn uitgevoerd, vragen wij de Commissie: 1. of zij op de hoogte is van het plan voor de plaatsing van deze depots; 2. of voor dit project communautaire subsidie is verleend; 3. of zij niet vindt dat de bevoegde autoriteiten voor deze plaats een speciaal plan ter voorkoming van chemische risico(cid:146)s moeten opstellen; 4. of er een milieueffectbeoordeling is ingediend overeenkomstig richtlijn 85/337/EEG (1) betreffende de milieueffectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten; 5. of zij niet meent dat er sprake is van schending van het recht van de burgers om over alle informatie over het milieu te beschikken, zoals bepaald in richtlijn 90/313/EEG (2) inzake de vrije toegang tot milieu-informatie; 6. of zij om nadere informatie kan verzoeken over de maatregelen die bevoegde autoriteiten zullen treffen om te garanderen dat dit project geen ernstige gevolgen voor het milieu zal hebben en de kwaliteit van het bestaan van de inwoners van Alumbres op geen enkele manier zal aantasten? (1) PB L 175 van 5. 7. 1985, blz. 40. (2) PB L 158 van 23. 6. 1990, blz. 56


title: PERGUNTA ESCRITA E-2242/99 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) à Comissão. Encargos salariais e funcionários das Instituições da UE.

eurovoc_concepts:
EU institution
size of business
wage cost

text: C 203 E/156 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 7. 2000 central nacional) deve, evidentemente, ser responsÆvel do ponto de vista financeiro. Todavia, um direito de controlo ex ante sobre o or(cid:231)amento pode, eventualmente, criar uma situa(cid:231)ªo em que um BCN se encontre impossibilitado de desempenhar as suas fun(cid:231)ıes no quadro do Sistema Europeu de Bancos Centrais (SEBC) de forma independente». (2000/C 203 E/201) PERGUNTA ESCRITA E-2242/99 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo Objecto: Encargos salariais e funcionÆrios das Institui(cid:231)ıes da UE (1 de Dezembro de 1999) Pode a Comissªo indicar o nœmero de funcionÆrios da Comissªo Europeia, do Parlamento Europeu e do Conselho Europeu no fim de cada um dos œltimos cinco anos, bem como o total dos encargos salariais de cada Institui(cid:231)ªo e o montante mØdio despendido por funcionÆrio? Resposta dada por Neil Kinnock em nome da Comissªo (10 de Dezembro de 1999) No que se refere (cid:224) Comissªo, os nœmeros sªo os seguintes : Nœmero de funcionÆ- rios dos encargos Total salariais 1994 1995 1996 1997 1998 14 082 14 922 15 573 16 061 16 405 974 429 (1) 985 602 (1) 1 146 805 (1) 1 187 481 (1) 1 227 625 (1) Montante mØdio 69 197 (2) 66 050 (2) 73 641 (2) 73 936 (2) 74 832 (2) (1) (2) em milhıes de € em € Os dados representam o nœmero de funcionÆrios, incluindo os colocados no exterior da Comunidade, abrangidos pelo quadro dos efectivos e pagos em 31 de Dezembro de cada um dos cinco œltimos anos. O total dos encargos salariais refere-se aos postos abrangidos pelo or(cid:231)amento geral (Parte A), pelo que nªo inclui o pessoal da investiga(cid:231)ªo e de agŒncias. A Comissªo nªo dispıes das informa(cid:231)ıes relativas (cid:224)s outras institui(cid:231)ıes. (2000/C 203 E/202) PERGUNTA ESCRITA E-2253/99 apresentada por Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) Comissªo (1 de Dezembro de 1999) Objecto: A ItÆlia e o espa(cid:231)o judiciÆrio europeu Nas conclusıes da PresidŒncia do Conselho Europeu de Tampere, afirma-se que «num verdadeiro espa(cid:231)o europeu de justi(cid:231)a, os cidadªos e as empresas nªo deverªo ser impedidos ou desencorajados de exercerem os seus direitos por razıes de incompatibilidade ou complexidade dos sistemas jur(cid:237)dicos e administrativos dos Estados-membros». Para atingir este objectivo, propıe-se o lan(cid:231)amento de uma campanha de informa(cid:231)ªo e a publica(cid:231)ªo de «guias do utilizador» adequados sobre a coopera(cid:231)ªo judiciÆria na Uniªo e os sistemas jur(cid:237)dicos dos Estados-membros. IncidirÆ essa informa(cid:231)ªo tambØm sobre os graves casos de injusti(cid:231)a registados em ItÆlia? O sentimento de inseguran(cid:231)a que, de facto, grassa hoje em dia neste pa(cid:237)s, associado (cid:224) sensa(cid:231)ªo cada vez mais generalizada da impunidade de que desfrutam os culpados, Ø corroborado por declara(cid:231)ıes de magistrados, segundo as quais o actual c(cid:243)digo do processo penal se encontra falido e o sistema judiciÆrio italiano (cid:224) beira da bancarrota encaminhando-se para a paralisia. Estas graves afirma(cid:231)ıes sªo confirmadas por um dado desconcertante: s(cid:243) em 1998, registou-se a prescri(cid:231)ªo de 130 mil delitos, parecendo que a tendŒncia futura Ø para que o nœmero de prescri(cid:231)ıes aumente


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2250/99 af Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) til Kommissionen. Flyforsinkelser.

eurovoc_concepts:
air space
air traffic
air transport
carriage of passengers
economic consequence

text: C 225 E/78 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 Agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til at sikre, at additionalitetsreglen (hvad dens 2. egentlige og relevante betydning end m(cid:229)tte v(cid:230)re overholdes af medlemsstaterne? I bekr(cid:230)ftende fald, hvilken mekanisme bruger Kommissionen til at głre dette? I ben(cid:230)gtende fald, hvorfor ikke? S(cid:229)fremt en lokal eller regional myndighed eller en valgt repr(cid:230)sentant i en s(cid:229)dan myndighed eller et 3. medlem af Europa-Parlamentet har velbegrundet mistanke om, at midlerne tilegnes uretm(cid:230)ssigt ved, at de tildeles uden behłrig hensyntagen til additionalitetsreglen, hvilken klageprocedure błr den p(cid:229)g(cid:230)ldende ifłlge Kommissionens mening fłlge i et s(cid:229)dant tilf(cid:230)lde? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (20. december 1999) 1. Det er korrekt, at R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2082/93 af 20. juli 1993 om (cid:230)ndring af forordning (E(cid:216)F) nr. 4253/88 om gennemfłrelsesbestemmelser til forordning (E(cid:216)F) nr. 2052/88 for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r samordningen af de forskellige strukturfondes interventioner indbyrdes s(cid:229)vel som med interventionerne fra fasts(cid:230)tter, at Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank og de łvrige eksisterende finansielle instrumenter (1) strukturfondsbevillingerne ikke m(cid:229) erstatte strukturelle eller lignende udgifter, der finansieres af medlems- staten. Den fasts(cid:230)tter imidlertid ogs(cid:229), at additionalitetsreglen er g(cid:230)ldende for hele det omr(cid:229)de, der er stłtteberettiget under et m(cid:229)l, og ikke kun p(cid:229) lokalt eller regionalt plan. Additionalitetsreglen er derfor efterlevet, hvis medlemsstaten opretholder sine samlede offentlige strukturudgifter eller lignende udgifter p(cid:229) mindst det samme niveau som i den foreg(cid:229)ende programmeringsperiode. Tilsvarende bestemmelser vil v(cid:230)re g(cid:230)ldende i den n(cid:230)ste programmeringsperiode for m(cid:229)l 1, mens additionaliteten for m(cid:229)l 2 og 3 vil blive vurderet under Øt p(cid:229) grundlag af de nationale udgifter til aktiv arbejdsmarkedspolitik (R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1260/1999 af 21. juni 1999 om vedtagelse af generelle bestemmelser for strukturfon- dene (2)). Omfanget af matchende fonde p(cid:229) lokalt plan er et s(cid:230)rskilt spłrgsm(cid:229)l i forhold til additionaliteten og afh(cid:230)nger af opbygningen af de konkrete programmer eller foranstaltninger. 2. EF-stłtterammerne eller de samlede programmeringsdokumenter vedrłrende udgifter under struk- turfondene godkendes ikke, medmindre de indeholder bestemmelser, der sikrer forudg(cid:229)ende overens- stemmelse med additionalitetsreglen. I programmeringsperioden forel(cid:230)gger medlemsstaten Kommissionen de finansielle oplysninger, der kr(cid:230)ves for at fłre fortlłbende kontrol med efterlevelsen af additionalitets- reglen. Forordningerne omhandler ikke specifikke sanktioner for de tilf(cid:230)lde, hvor det ved denne kontrol konstateres, at additionalitetsreglen ikke efterleves. Da det ikke er muligt at drage konklusioner p(cid:229) lokalt eller regionalt plan, hvad ang(cid:229)r efterlevelse af 3. additionalitetsreglen, er det ikke relevant at indberette overtr(cid:230)delse af reglerne p(cid:229) dette plan. (1) (2) EFT L 193 af 31. 7. 1993. EFT L 161 af 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/079) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2250/99 af Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) til Kommissionen (1. december 1999) Om: Flyforsinkelser Der forekommer med en hyppighed, der er us(cid:230)dvanlig og som af og til ligger p(cid:229) gr(cid:230)nsen til det skandalłse, utallige forsinkelser i flyafgangstider, og fłlgelig ogs(cid:229) i ankomsttider, for afgange, der udg(cid:229)r fra forskellige lufthavne i EU. Kan Kommissionen i betragtning af, at disse forsinkelser forvolder stor skade af s(cid:229)vel łkonomisk som social, familiem(cid:230)ssig og anden karakter, oplyse, hvad der er de egentlige (cid:229)rsager til disse forsinkelser og eventuelt, hvilke foranstaltninger den agter at tr(cid:230)ffe for Øn gang for alle at normalisere dette forhold inden for flytrafikken? 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/79 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (24. januar 2000) Kommissionen er enig i, at situationen med hensyn til forsinkelser i lufttrafikken og overbelastning af luftrummet er blevet s(cid:229) uholdbar, at der meget snart m(cid:229) tr(cid:230)ffes drastiske forholdsregler. Derfor vedtog Kommissionen den 1. december 1999 en meddelelse (1) om skabelse af et f(cid:230)lles europ(cid:230)isk luftrum, hvori den analyserer (cid:229)rsagerne til denne situation og anbefaler en r(cid:230)kke foranstaltninger p(cid:229) s(cid:229)vel nationalt som EU-plan. Det (cid:230)rede medlems spłrgsm(cid:229)l er besvaret i den n(cid:230)vnte meddelelse. Desuden p(cid:229)t(cid:230)nker Kommissionen at foretage en mere dybtg(cid:229)ende undersłgelse af forsinkelsernes virk- ninger for de rejsende i forbindelse med en bred hłring om beskyttelse af flypassagerer, som skal finde sted i n(cid:230)r fremtid. (1) KOM(1999) 614 endelig udg. (2000/C 225 E/080) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2252/99 af Pedro Marset Campos (GUE/NGL) til Kommissionen (1. december 1999) Om: Forringelse af miljłet i Arce (PiØlagos, Kantabrien i Spanien) Den ukontrollerede drift i to stenbrud (Laherran og Hormisa) i Arce har skabt stor foruroligelse blandt befolkningen i omr(cid:229)det. I begge stenbrud er aktiviteterne łget betydeligt, og for łjeblikket omfatter disse brydning og knusning af sten og fremstilling af overfladebel(cid:230)gnings- og betonblandingsmateriale. Alle disse aktiviteter medfłrer en łget udvikling af stłv i luften, stłj og vibrationer som fłlge af spr(cid:230)ngnin- gerne. Hertil kommer trafikken med tunge kłretłjer gennem landsbyen, som ikke har den nłdvendige infrastruktur til en s(cid:229)dan trafik, der endvidere er til stor fare for befolkningen p(cid:229) stedet. Der er indgivet over hundrede klager over disse forhold til de lokale og regionale myndigheder, og befolkningen har anmodet de kompetente myndigheder om oplysninger om kommunens tilladelser til disse stenbrud, uden at man har kunnet finde en lłsning p(cid:229) problemet. I betragtning af, at der er planer om at udbygge anl(cid:230)gget i et af stenbruddene og opfłre en młrtelfabrik, bedes Kommissionen besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Har den kendskab til disse forhold? 2. Finder den ikke, at disse virksomheders aktiviteter, der m(cid:229) betegnes som generende og sundhedsfarlige, fordi de finder sted f(cid:229) meter fra beboede omr(cid:229)der, strider mod EU(cid:146)s miljłlovgivning? 3. Hvilke skridt kan den tage over for de kompetente myndigheder for at sikre overholdelsen af fłlgende direktiver: a) 85/337) E(cid:216)F (1) om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet, b) 96/61/ EF (2) om integreret forebyggelse og bek(cid:230)mpelse af forurening,


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2239/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission. Übersetzungs- und Dolmetschkosten.

text: C 219 E/128 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/159) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2234/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (1. Dezember 1999) Betrifft: Druck auf Offshore-Bankpl(cid:228)tze Welche direkten und indirekten Ma(cid:223)nahmen werden derzeit gegen Offshore-Bankpl(cid:228)tze getroffen, die im Verdacht stehen, die Rechtsvorschriften (cid:252)ber die Geldw(cid:228)sche (beispielsweise Verwaltungsrichtlinien der Bankaufsichtsbeh(cid:246)rden der G7 oder anderer Beh(cid:246)rden, (cid:220)berweisungen in bestimmte L(cid:228)nder einzustellen) nicht richtig anzuwenden? Gibt es prinzipielle Gr(cid:252)nde, aus denen derartige Ma(cid:223)nahmen nicht gegen Bankpl(cid:228)tze angewandt werden k(cid:246)nnen, die keine Quellensteuer eingef(cid:252)hrt bzw. kein Abkommen zur Meldung von Kapitalanlagen Gebietsfremder abgeschlossen haben? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (17. Januar 2000) Der Kommission sind keine F(cid:228)lle bekannt, in denen die Bankaufsichtsbeh(cid:246)rden der Gruppe der sieben f(cid:252)hrenden Industriel(cid:228)nder (G7) oder andere Beh(cid:246)rden Bank(cid:252)berweisungen an Offshore-Bankpl(cid:228)tze wegen unzureichender Verteidigungsmittel gegen die Geldw(cid:228)sche tats(cid:228)chlich eingestellt haben. Doch waren in einigen F(cid:228)llen administrative Leitlinien erforderlich. Die Arbeitsgruppe (cid:132)Finanzielle Ma(cid:223)nahmen gegen die Geldw(cid:228)sche(cid:147) (FATF), das wichtigste in diesem Bereich weltweit t(cid:228)tige Gremium, kann die Finanzinstitute (cid:246)ffentlich auffordern, besondere Sorgfalt auf Gesch(cid:228)ftsbeziehungen und Transaktionen mit Personen, Unternehmen und Finanzinstituten zu verwenden, wenn es sich um L(cid:228)nder handelt, die die einschl(cid:228)gigen Normen (cid:252)berhaupt nicht oder nicht in aus- reichendem Ma(cid:223)e anwenden. So verfuhr sie 1996 gegen(cid:252)ber den Seychellen, deren Wirtschaftsentwicklungsgesetz anscheinend einen sicheren Hafen f(cid:252)r Geld aus kriminellen T(cid:228)tigkeiten bot. Daraufhin und im Anschlu(cid:223) an diplomatische Schritte gelangte das Gesetz nicht zur Anwendung. Im April 1999 warnten die Beh(cid:246)rden der Vereinigten Staaten und des Vereinigten K(cid:246)nigreichs die Finanzinstitute offiziell vor Finanztransaktionen mit Antigua und Barbuda. In einem allgemeineren Kontext ermittelt die FATF gegenw(cid:228)rtig aufgrund eines Mandats der G7 diejenigen L(cid:228)nder und Gebiete, deren Mitarbeit bei der allgemeinen Bek(cid:228)mpfung der Geldw(cid:228)sche unzureichend ist. (2000/C 219 E/160) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2239/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (1. Dezember 1999) Betrifft: (cid:220)bersetzungs- und Dolmetschkosten Kann die Kommission Auskunft (cid:252)ber die H(cid:246)he der (cid:220)bersetzungs- und Dolmetschkosten der EU im Jahr 1999 geben und jeweils die Kosten sch(cid:228)tzen, die bei Fortsetzung der derzeitigen Sprachenpolitik ent- st(cid:252)nden, wenn eine, zwei, drei, vier, f(cid:252)nf, sechs, sieben, acht, neun, zehn oder elf Sprachen zu den derzeitigen Amtssprachen hinzuk(cid:228)men? 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/129 Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (19. Januar 2000) Von den Europ(cid:228)ischen Institutionen wurden im Haushaltsplan 1999 f(cid:252)r (cid:220)bersetzungs- und Dolmetsch- ausgaben rund 686 Mio. Euro veranschlagt. Diese Mittel teilen sich wie folgt auf die einzelnen Institutionen auf: Institution (cid:220)bersetzung Dolmetschen Insgesamt (in Mio. Euro) Parlament Rat Kommission Gerichtshof Rechnungshof Wirtschafts- und Sozialausschu(cid:223) (WSA) Ausschu(cid:223) der Regionen (AdR) Gemeinsame Organisationsstruktur (WSA/AdR) Insgesamt 103,1 131,0 218,7 37,6 8,2 0 0 24,1 522,7 61,1 46,0 42,5 4,9 0,4 6,0 2,3 0 163,2 164,2 177,0 261,2 42,5 8,6 6,0 2,3 24,1 685,9 Wie sich das das Hinzukommen einer oder mehrerer neuer Sprachen zu den bisherigen Amtssprachen auswirken wird, wird die Kommission, sobald die Sch(cid:228)tzungen aller europ(cid:228)ischen Institutionen vorliegen, in einer sp(cid:228)teren erg(cid:228)nzenden Antwort darlegen. (2000/C 219 E/161) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2248/99 von Karl von Wogau (PPE-DE) an die Kommission (1. Dezember 1999) Betrifft: Genehmigungen f(cid:252)r private Krankentransporte Mit Urteil vom 24. 9. 1998 hat der Europ(cid:228)ische Gerichtshof entschieden, da(cid:223) der Krankentransport ausschreibungspflichtig ist. Mit dieser Entscheidung m(cid:252)(cid:223)ten alle Landesrettungsgesetze ge(cid:228)ndert werden. Diese ˜nderungen stehen aber noch aus. Mittlerweile hat das nieders(cid:228)chsische Oberverwaltungsgericht (AZ: 12 L 4158/97) folgendes entschieden: (cid:132)Krankenwagen, mit denen qualifizierter Krankentransport au(cid:223)erhalb des (cid:246)ffentlich verantworteten Rettungsdienstes durchgef(cid:252)hrt wird, sind keine Kraftfahrzeuge des Rettungsdienstes im Sinne des § 52 Abs. 3 Nr. 4 StVZO und d(cid:252)rfen daher nicht zum Verkehr auf (cid:246)ffentlichen Stra(cid:223)en zugelassen werden, wenn sie mit Kennleuchten f(cid:252)r blaues Blicklicht (Rundumleuchten) ausger(cid:252)stet sind. (cid:147) Die Hilfsorganisationen, die klassische Konkurrenz der privaten Unternehmer, besitzen alle in allen Bundesl(cid:228)ndern Genehmigungen zur Notfallrettung und d(cid:252)rfen somit das Blaulicht auf ihren Krankenkraftwagen behalten, w(cid:228)hrend die Privaten, denen schon aufgrund des Verwaltungsmonopols Notfallrettung der Zugang zur Notfallrettung versagt ist, dieses nicht behalten d(cid:252)rfen. Durch dieses Urteil ihre Fahrzeuge nicht mit Blaulicht gehen die Auftr(cid:228)ge privater Unternehmer deutlich zur(cid:252)ck, weil ausgestattet werden d(cid:252)rfen, um im Notfall Sonderfahrten durchf(cid:252)hren zu k(cid:246)nnen. Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) in der Bundesrepublik Deutschland privaten Unternehmen Genehmigun- gen f(cid:252)r den Krankentransport (ganz zu schweigen f(cid:252)r die Notfallrettung) mit der Begr(cid:252)ndung verweigert werden, der Bedarf an Krankenwagen sei gedeckt, weitere Genehmigungen w(cid:252)rden zu einer Verteuerung der Kosten f(cid:252)hren? Ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) diese Praxis zu einer Bevorzugung alteingessener Unternehmen f(cid:252)hrt und den Wettbewerb verhindert?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2226/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission. Zugang zum Internet.

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Internet
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household
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text: C 26 E/4 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 Dennoch r(cid:228)umt die Kommission ein, da(cid:223) es, wie der Herr Abgeordnete unterstrichen hat, unter bestimmten Umst(cid:228)nden eine historisch gewachsene Schutzw(cid:252)rdigkeit geistig-k(cid:252)nstlerischer Belange gibt, denen die nationalen Beh(cid:246)rden ebenfalls Rechnung zu tragen haben, wobei gem(cid:228)(cid:223) der st(cid:228)ndigen Recht- sprechung des Gerichtshofes im Bereich des freien Dienstleistungsverkehrs selbstverst(cid:228)ndlich auch die Kriterien Nichtdiskriminierung sowie Notwendigkeit und Verh(cid:228)ltnism(cid:228)(cid:223)igkeit der Ma(cid:223)nahmen zugrunde zu legen sind. Unter diesem Gesichtspunkt sowie angesichts der gro(cid:223)en Beachtung, die das Vertragsverletzungsverfahren in der (cid:214)ffentlichkeit findet, wird die Kommission den Vorschlag des Herrn Abgeordneten pr(cid:252)fen, in n(cid:228)chster Zukunft ein einschl(cid:228)giges Dokument hierzu zu erarbeiten, in dem sowohl die Tragweite als auch die Auswirkungen von Artikel 49 hinsichtlich des Einsatzes von Parabolantennen f(cid:252)r s(cid:228)mtliche Beteiligten (Benutzer, Wirtschaftsteilnehmer und nationale Beh(cid:246)rden) ausgeleuchtet werden. In diesem Zusammenhang w(cid:228)re zu erw(cid:228)hnen, da(cid:223) die Kommission vor kurzem eine Mitteilung (2) (cid:252)ber die Strategie f(cid:252)r den europ(cid:228)ischen Binnenmarkt angenommen hat, in der die k(cid:252)nftigen Entwicklungen im digitalen Zeitalter herausgestellt und die Wahrung der wirtschaftlichen Interessen der Verbraucher gef(cid:246)r- dert werden. (1) IP/99/281 vom 3. Mai 1999. (2) Dok. KOM(1999) 624 endg. (2001/C 26 E/004) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2226/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (1. Dezember 1999) Betrifft: Zugang zum Internet Wieviel Prozent der privaten Haushalte in den einzelnen Mitgliedstaaten haben nach neuesten Zahlen, Zugang zum Internet, und wie hoch war dieser Prozentsatz vor einem, zwei und drei Jahren? Kann die Kommission au(cid:223)erdem mitteilen, wieviel Prozent der privaten Haushalte zu Hause und wieviel Prozent am Arbeitsplatz Zugang zum Internet haben? (2001/C 26 E/005) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2229/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (1. Dezember 1999) Betrifft: Entwicklungstrends Internet-Werbung Welcher Betrag wird in jedem Mitgliedstaat f(cid:252)r Werbung im Internet ausgegeben, und wie hoch waren diese Ausgaben vor einem, zwei bzw. drei Jahren? Gemeinsame Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2226/99 und E-2229/00 (19. Januar 2000) F(cid:252)r die Arten des Zugangs zum Internet oder Einnahmen aus der Internetwerbung liegen keine offiziellen konsolidierten Zahlen der Gemeinschaft vor. Dies ist auf den dramatischen Anstieg der Internetnutzung und den raschen Wandel bei der Art der Nutzung zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren. Zahlen aus verschiedenen anderen Quellen geben jedoch Aufschlu(cid:223) (cid:252)ber Wachstum und geographisches Profil der Internetnutzung. Diese Quellen liefern allerdings recht unterschiedliche Sch(cid:228)tzungen, selbst wenn sie sich auf ein und dasselbe Land beziehen. Und auch bei der gleichen Quelle sind die Zahlen von Jahr zu Jahr nicht immer vergleichbar, weil sich die Methoden ge(cid:228)ndert haben und die beobachteten Elemente einem st(cid:228)ndigen Wandel unterworfen sind


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2541/1999 της Επιτροπής, της 1ης Δεκεμβρίου 1999, για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 18η τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999

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text: 2. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 307/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2541/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 1ης ∆εκεµβρίου 1999 για καθορισµό του µέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 18η τµηµατική δηµοπρασία που πραγµατοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δηµοπρασίας του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), και ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 5 δεύτερο εδάφιο, η κατάσταση και η προβλεπόµενη εξέλιξη της αγοράς της ζάχαρης στην Κοινότητα και στη διεθνή αγορά· (3) (4) µετά από εξέταση των προσφορών, πρέπει να θεσπιστούν για την 18η τµηµατική δηµοπρασία οι διατάξεις που αναφέρο- νται στο άρθρο 1· τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης ζάχαρης, Εκτιµώντας τα εξής: ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (1) (2) δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 της Επι- τροπής, της 7ης Ιουλίου 1999, περί διαρκούς δηµοπρασίας για τον καθορισµό των εισφορών ή/και των επιστροφών κατά την εξαγωγή λευκής ζάχαρης (2), την εξαγωγή της ζάχαρης αυτής· κατά τις διατάξεις του άρθρου 9 παράγραφος 1 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, καθορίζεται ένα µέγιστο ποσό επιστροφής κατά την εξαγωγή, κατά περίπτωση, για την εν λόγω τµηµατική δηµοπρασία, αφού ληφθούν υπόψη, ιδίως, Άρθρο 1 Για την 18η τµηµατική δηµοπρασία λευκής ζάχαρης, που πραγµα- τοποιείται σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, το ανώτατο ποσό της επιστροφής κατά την εξαγωγή καθορίζεται σε 53,045 EUR/100 kg. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 2 ∆εκεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 1 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 172 της 8. 7. 1999, σ. 27


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2249/99 di Jan Mulder (ELDR) alla Commissione. Valori limite per l'ammoniaca nell'UE.

text: C 303 E/36 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/033) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2249/99 di Jan Mulder (ELDR) alla Commissione (1o dicembre 1999) Oggetto: Valori limite per l(cid:146)ammoniaca nell(cid:146)UE Stando alle notizie in circolazione, lo stato di salute delle foreste dell(cid:146)Europa centrale e orientale continua a peggiorare. Secondo gli esperti il principale responsabile Ł l(cid:146)ozono, sostanza che si forma sotto l(cid:146)azione della luce solare a partire da composti organici volatili e ossidi di azoto. L(cid:146)ozono Ł un forte ossidante, ma pu(cid:242) reagire con l(cid:146)ammoniaca, sostanza riducente, dando luogo ad una reazione di decomposizione nella quale le due sostanze di trasformano in innocuo azoto gassoso e idrogeno. L(cid:146)Agenzia europea dell(cid:146)am- biente prevede per il prossimo decennio un incremento del 30 % delle autovetture, del 50 % degli autocarri e del 100 % degli aerei. Secondo l(cid:146)opinione di alcuni scienziati Ł del tutto illogico introdurre nell(cid:146)UE valori limite per l(cid:146)ammoniaca finchØ continuer(cid:224) ad aumentare l(cid:146)emissione di sostanze organiche volatili e di ossidi d(cid:146)azoto. Pu(cid:242) la Commissione confermare quanto precede? Condivide l(cid:146)opinione secondo cui stato di salute dei boschi? l(cid:146)ozono contribuisce in misura fondamentale al peggioramento dello Condivide l(cid:146)opinione secondo la quale per azione dell(cid:146)ammoniaca l(cid:146)ozono pu(cid:242) trasformarsi in azoto gassoso e idrogeno e quindi l(cid:146)introduzione nell(cid:146)UE di valori limite per l(cid:146)emissione di ammoniaca potrebbe ripercuotersi in senso negativo sull(cid:146)obiettivo di evitare alte concentrazioni di ozono? Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (7 gennaio 2000) Nell(cid:146)analisi che sta alla base della proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa ai inquinanti atmosferici (1), la Commissione ha tenuto conto del limiti nazionali di emissione di alcuni previsto aumento del settore dei trasporti. Il progresso tecnico consentir(cid:224) comunque di ridurre le emissioni di vari settori, segnatamente quelle del settore dei trasporti. La Commissione ha effettuato stime degli effetti che l(cid:146)attuazione della legislazione in vigore (tra cui le direttive recentemente adottate relative ad autovetture e combustibili piø «puliti») produrr(cid:224) sulle emissioni di ossidi di azoto (NOX) e di idrocarburi volatili (COV). Nel 2010, le emissioni comunitarie di NOX e di COV verranno rispettivamente ridotte del 48 % e del 49 %. Inoltre, la proposta relativa a limiti nazionali di emissione prevede che nel decennio successivo si attuino ulteriori riduzioni delle emissioni di questi inquinanti (cid:129) riduzioni del 55 % per i (NOX) e del 60 % per i COV (cid:129) allo scopo di diminuire fino al 70 % l(cid:146)esposizione all(cid:146)ozono della popolazione e della vegetazione. Secondo quanto attestano i dati dello spazio economico europeo (SEE) e del programma concertato di sorveglianza continua e di valutazione del trasporto a lunga distanza degli inquinanti atmosferici in Europa (EMEP), le emissioni di queste sostanze sono gi(cid:224) diminuite del 10 % nel periodo che va dal 1990 al 1995. In conclusione, la Commissione prevede importanti riduzioni dei NOX e dei COV come risultato delle proprie strategie di controllo dell(cid:146)acidificazione e dell(cid:146)ozono troposferico. La Commissione condivide il timore che elevati livelli di ozono costituiscano una minaccia per le foreste: pertanto, nella proposta di una nuova direttiva-figlia relativa all(cid:146)ozono (1). , la Commissione ha definito un obiettivo a lungo termine e un valore-obiettivo per l(cid:146)ozono, ai fini di proteggere la vegetazione, comprese le foreste. La Commissione conferma che l(cid:146)ammoniaca pu(cid:242) reagire con l(cid:146)ozono. Tuttavia, salvo che nelle immediate vicinanze di grandi fonti di ammoniaca, le concentrazioni di tale sostanza nell(cid:146)aria ambiente sono molto basse a confronto con la massa di ozono presente in tutta la bassa atmosfera. Dato la relativamente bassa velocit(cid:224) di reazione delle due sostanze, il quantitativo totale di ozono eliminato a seguito della reazione con l(cid:146)ammoniaca Ł insignificante. Pertanto, la Commissione non pu(cid:242) confermare che la riduzione delle emissioni di ammoniaca sia suscettibile di indurre un aumento dei livelli di ozono su larga scala. L(cid:146)ammoniaca, a parte un certo quantitativo che si deposita in prossimit(cid:224) delle fonti di emissione, in genere reagisce con il nitrato e il solfato e forma sostanze (nitrato di ammonio e solfato di ammonio) che, dati i 24. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 303 E/37 piø prolungati tempi di permanenza nell(cid:146)atmosfera, possono essere trasportate su lunghe distanze. La deposizione di queste sostanze induce un eccesso di apporto di composti azotati (eutrofizzazione) nel suolo e nelle acque; i nitrati e i solfati aumentano l(cid:146)acidit(cid:224). Entrambi i tipi di impatto costituiscono una grave minaccia per gli ecosistemi e per la biodiversit(cid:224), cui contribuiscono le emissioni di ammoniaca. Pertanto, per affrontare l(cid:146)acidificazione e l(cid:146)eutrofizzazione Ł necessario ridurre le emissioni di ammoniaca. La Commissione Ł convinta che ci(cid:242) non contrasti con l(cid:146)obiettivo della riduzione dell(cid:146)inquinamento da ozono. Al contrario, la complessa relazione tra inquinanti ed effetti prodotti richiede un approccio integrato, quale quello avanzato per i quattro inquinanti in questione in termini di limiti delle emissioni basati sugli effetti prodotti. (1) COM(1999) 125 def. , completato da SEC(1999) 2004. (2000/C 303 E/034) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2251/99 di Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione (1o dicembre 1999) Oggetto: Ubicazione di depositi di gas liquefatto di petrolio dell(cid:146)impresa REPSOL BUTANO ad Alumbres (Murcia), in Spagna Gli abitanti di Alumbres (Murcia) sono molto allarmati per l(cid:146)installazione di alcuni depositi dell(cid:146)impresa REPSOL BUTANO a pochi metri dalle loro porte di casa, senza nessuna ubicazione alternativa in tutta la zona della valle di Escombreras. Inizialmente i depositi erano situati a 300 metri dal centro abitato. Dopo varie proteste sono stati spostati di altri 150 metri. Gli abitanti del luogo chiedono che i depositi vengano collocati ad almeno 3 chilometri dal centro urbano, per evitare ogni rischio. Fra l(cid:146)altro la localit(cid:224) di Alumbres conta 14 delle 28 industrie nocive, tossiche e pericolose inventariate nella regione di Murcia. Tenendo conto del fatto che gli abitanti non dispongono delle necessarie misure di sicurezza nØ sanno che cosa fare qualora si verifichi un incidente in una delle imprese situate in questa zona del territorio amministrativo di Cartagena, e che la risposta dell(cid:146)amministrazione locale e autonoma Ł stata caratterizzata da scarsa sensibilit(cid:224), con l(cid:146)approvazione di misure tuttora inattuate: 1. ¨ a conoscenza la Commissione del progetto relativo all(cid:146)installazione di tali depositi? 2. Pu(cid:242) far sapere se ha concesso finanziamenti comunitari per la sua realizzazione? 3. Non ritiene che le autorit(cid:224) competenti debbano stabilire un piano speciale di prevenzione dei rischi chimici per questa localit(cid:224)? 4. Pu(cid:242) far sapere se Ł stato presentato uno studio d(cid:146)impatto ambientale, in conformit(cid:224) della direttiva 85/337/CEE (1) concernente la valutazione dell(cid:146)impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati? 5. Non ritiene che sia stato violato il diritto dei cittadini di disporre di tutte le informazioni relative all(cid:146)ambiente, qual Ł previsto dalla direttiva 90/313/CEE (2) concernente la libert(cid:224) di accesso all(cid:146)infor- mazione in materia di ambiente? 6. Pu(cid:242) chiedere informazioni sulle misure previste dalle autorit(cid:224) competenti al fine di garantire che l(cid:146)installazione in questione non abbia un grave impatto ambientale nØ provochi alcun danno alla qualit(cid:224) della vita degli abitanti di Alumbres? (1) GU L 175 del 5. 7. 1985, pag. 40. (2) GU L 158 del 23. 6. 1990, pag. 56


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-2369/99 di Luís Queiró (UEN) alla Commissione. Sostegno alla ricostruzione del Timor Est.

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EU aid
East Timor
coordination of aid
economic reconstruction
international aid

text: 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/169 farne uno strumento preventivo efficace. Pertanto, la prevenzione del tipo di epidemia in causa dovrebbe basarsi su un numero di misure volte a ridurre i vari fattori di rischio in gioco (ad esempio, inadeguata qualit(cid:224) dell(cid:146)acqua, impianti d(cid:146)acqua a circuito chiuso, temperatura dell(cid:146)acqua e sistemi di depurazione insufficienti). Questi due recenti episodi epidemici hanno messo in evidenza una nuova zona di rischio per il 3. legionario, ovvero le fiere commerciali nazionali e internazionali, dove il contagio della malattia del pubblico Ł esposto a impianti d(cid:146)idromassaggio e ad altri il batterio legionella. La Commissione, in collaborazione con esperti dei Paesi membri, sta pertanto valutando la necessit(cid:224) di stabilire norme o orientamenti comunitari in materia di salute e sicurezza per il controllo della malattia del legionario, al fine di tutelare il pubblico in questo genere di luoghi. E(cid:146) troppo presto per dire se le conclusioni di tale valutazione indirizzeranno verso il controllo delle acque o se privilegeranno lo sviluppo di misure di controllo piø efficaci. impianti da cui pu(cid:242) diffondersi 4. La cooperazione transnazionale nell(cid:146)ambito delle epidemie da legionella Ł gi(cid:224) ben sviluppata. La costituzione della rete specifica che si occupa della malattia del legionario (European working group for legionella infections (EWGLI)) Ł di fatto anteriore alla Decisione 2119/98/CE e la Commissione ne appoggia l(cid:146)attivit(cid:224) fin dal 1986. Il programma di sorveglianza, che coinvolge attualmente 31 paesi, mira a raccogliere dati sui casi di malattia del legionario contratta da viaggiatori, allo scopo di individuare i luoghi in cui Ł stato riscontrato piø di un caso ed informare le autorit(cid:224) dei paesi interessati. Di recente, la segnalazione di gruppi di casi non associati a viaggi Ł stata integrata in questo programma, soprattutto in risposta all(cid:146)epidemia che si Ł verificata nei Paesi Bassi all(cid:146)inizio dell(cid:146)anno. Tutti i casi segnalati all(cid:146)EWGLI vengono poi notificati al paese dove Ł insorta la malattia e a tutti gli altri collaboratori. Tale procedura ha condotto a una rapida individuazione delle epidemie e alla tempestiva attuazione di misure di controllo e di prevenzione, e tale sistema Ł ora integrato quale rete specifica per una malattia, nella rete comunitaria di sorveglianza epidemiologica e di controllo delle malattie trasmissibili. (1) GU L 268 del 3. 10. 1998. (2000/C 203 E/218) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2369/99 di Lu(cid:237)s Queir(cid:243) (UEN) alla Commissione (1o dicembre 1999) Oggetto: Sostegno alla ricostruzione del Timor Est Come risulta da notizie rese pubbliche, la missione congiunta di valutazione guidata dalla Banca mondiale ha concluso i suoi lavori di accertamento delle esigenze a breve termine (2000, 2001 e 2002) per la ricostruzione del Timor Est. La Commissione ha presentato una prima stima dei costi delle diverse operazioni di ricostruzione: circa 200 milioni di dollari. Vista la volont(cid:224), piø volte espressa sia dalla Commissione sia dal signor PESC, di partecipazione dell(cid:146)UE e del suo sostegno chiaro ed efficace allo sforzo di ricostruzione del Timor Est, nonchØ data la disponibilit(cid:224) esistente, alla quale il Parlamento ha aderito in termini finanziari al momento dell(cid:146)esame e dell(cid:146)approva- zione in prima lettura del bilancio 2000, pu(cid:242) la Commissione comunicare le modalit(cid:224) con cui concorder(cid:224) con la Banca mondiale e con l(cid:146)UNTAET le sue azioni di sostegno alla ricostruzione nel Timor Est, nonchØ la posizione che intende adottare nella conferenza dei donatori prevista a Tokyo il 17 dicembre prossimo? Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (16 dicembre 1999) Per quanto riguarda la posizione della Commissione nei confronti del sostegno per la ricostruzione di Timor Est, fatto che la Comunit(cid:224) ha immediatamente fornito assistenza umanitaria per il rimpatrio dei rifugiati e aiuti alimentari nel Timor orientale. l(cid:146)onorevole parlamentare dovrebbe essere a conoscenza del C 203 E/170 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 investimento dell(cid:146)Amministrazione La Commissione ha altres(cid:236) transitoria delle Nazioni unite a Timor est (Untaet), offrendo sostegno amministrativo e logistico di base per la futura amministrazione transitoria e assistenza umanitaria. impegnato 10 M€ nel nuovo fondo di Dal punto di vista dello sviluppo, una coerente strategia di ripristino e ricostruzione per il territorio relativamente piccolo di Timor Est richieder(cid:224) il coordinamento di tutte le parti. La recente missione congiunta di valutazione condotta dalla Banca Mondiale (cid:129) alla quale la Commissione ha partecipato attivamente (cid:129) fornir(cid:224) le basi per lo sviluppo di un programma generale relativo ad un(cid:146)azione concreta a lungo termine, che verr(cid:224) discussa durante l(cid:146)incontro dei donatori a Tokio il 17 dicembre 1999. Attualmente, la Commissione sta esaminando le relazioni riassuntive della missione congiunta, allo scopo di individuare i settori in cui la Comunit(cid:224) pu(cid:242) apportare il migliore contributo al fine di massimizzare l(cid:146)efficacia del proprio aiuto. (2000/C 203 E/219) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2376/99 di John Cushnahan (PPE-DE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Esperanto Intende la Commissione prendere in considerazione l(cid:146)introduzione dell(cid:146)esperanto tra le lingue di lavoro dell(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. Prodi in nome della Commissione (6 gennaio 2000) Ai sensi dell(cid:146)articolo 290 del trattato CE «il regime linguistico delle istituzioni della Comunit(cid:224) Ł fissato. dal Consiglio, che delibera all(cid:146)unanimit(cid:224)». Detto articolo non prevede alcuna proposta da parte della Commis- sione. (2000/C 203 E/220) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2389/99 di Gorka Kn(cid:246)rr Borr(cid:224)s (Verts/ALE) alla Commissione Oggetto: Minacce per gli investimenti europei a Cuba (1o dicembre 1999) Secondo informazioni rilasciate da fonti ufficiali, l(cid:146)impresa spagnola Sol-MeliÆ Ł stata ultimamente oggetto di pressioni da parte delle autorit(cid:224) americane in relazione ai suoi investimenti a Cuba. La Commissione Ł a conoscenza di dette pressioni? Condivide la Commissione il parere che qualunque tipo di pressione su imprese di uno Stato membro costituisce un chiaro gesto di inimicizia contro l(cid:146)Unione europea nella sua totalit(cid:224)? La Commissione ha effettuato passi per interessarsi al caso? Ove dette pressioni fossero confermate, pensa la Commissione di prendere eventuali misure nel quadro degli accordi sottoscritti tra l(cid:146)Unione europea e gli Stati Uniti? Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (16 dicembre 1999) La Commissione Ł a conoscenza delle indagini condotte dalle autorit(cid:224) americane in applicazione della legge Helms-Burton circa le attivit(cid:224) a Cuba di talune societ(cid:224) della Comunit(cid:224), ivi compresa la societ(cid:224) Sol- MeliÆ


title: PERGUNTA ESCRITA E-2222/99 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) à Comissão. Principais características da prova de disponibilidade para aceitar emprego.

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administrative check
competence of the Member States
employment policy
employment service
job application
job vacancy
remuneration of work
unemployed person
unemployment insurance

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/75 PoderÆ a Comissªo informar em que medida ela pr(cid:243)pria e as autoridades italianas, dentro das respectivas competŒncias, deram seguimento aos desejos e aos pedidos do Parlamento Europeu? Resposta dada pelo ComissÆrio Michel Barnier em nome da Comissªo (6 de Janeiro de 2000) Nos termos do Regulamento (CE) no 1260/1999 do Conselho, que estabelece as disposi(cid:231)ıes gerais sobre os Fundos estruturais (1), a determina(cid:231)ªo das zonas eleg(cid:237)veis a t(cid:237)tulo do objectivo no 2, para o per(cid:237)odo 2000-2006, constitui uma responsabilidade partilhada pela Comissªo e pelo Estado-membro. A lista das zonas eleg(cid:237)veis dependerÆ das prioridades determinadas pelas autoridades nacionais, com base em critØrios que constam do regulamento acima mencionado. Esta determina(cid:231)ªo serÆ adoptada pela Comissªo, em conformidade com o Estado-membro, nunca antes do fim de 1999, in(cid:237)cio de 2000. A Comissªo velarÆ por que as zonas seleccionadas sejam efectivamente as mais afectadas pelos problemas estruturais de reconversªo. No que diz respeito, mais especificamente, a ItÆlia, a proposta de zonagem comunicada em 1 de Outubro de 1999 pelas autoridades italianas foi considerada pela Comissªo como nªo receb(cid:237)vel. Com efeito, essa proposta nªo respeita a obriga(cid:231)ªo de apresentar pelo menos 50 % da popula(cid:231)ªo eleg(cid:237)vel a t(cid:237)tulo dos critØrios comunitÆrios que constam do no 5 e do no 6, do artigo 4o, do citado regulamento. Assim, a Comissªo convidou as autoridades italianas a elaborarem, no mais breve prazo, uma nova proposta em conformidade com as disposi(cid:231)ıes do regulamento geral dos Fundos estruturais. Nessas condi(cid:231)ıes, a Comissªo nªo se considera apta a pronunciar-se sobre a situa(cid:231)ªo espec(cid:237)fica de Veneza relativamente (cid:224) sua elegibilidade a t(cid:237)tulo do objectivo no 2. No que diz respeito (cid:224)s medidas de exonera(cid:231)ªo dos encargos sociais a favor das empresas situadas em Veneza e em Chioggia no decorrer do per(cid:237)odo 1995-1997, a Comissªo considerou, na sua reuniªo de 24 de Novembro de 1999, e no contexto de um procedimento de exame a t(cid:237)tulo do no 2 do artigo 88o (ex-artigo 93o) do Tratado CE, que as ajudas concedidas sob forma de redu(cid:231)ªo de encargos sociais sªo compat(cid:237)veis com o mercado comum, (cid:224) excep(cid:231)ªo das ajudas (cid:224) cria(cid:231)ªo de emprego concedidas (cid:224)s grandes empresas nªo abrangidas por uma zona eleg(cid:237)vel para ajudas com finalidade regional e ajudas (cid:224) manuten(cid:231)ªo do emprego. (1) JO L 161 de 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/075) PERGUNTA ESCRITA E-2222/99 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (1 de Dezembro de 1999) Objecto: Principais caracter(cid:237)sticas da prova de disponibilidade para aceitar emprego Que orienta(cid:231)ıes administrativas sªo dadas em cada Estado-membro aos funcionÆrios responsÆveis pela realiza(cid:231)ªo da prova de disponibilidade para aceitar emprego, isto Ø, a prova que permite verificar se uma pessoa desempregada estÆ dispon(cid:237)vel e procura emprego antes de receber o subs(cid:237)dio? Pode a Comissªo descrever as principais caracter(cid:237)sticas destas provas em cada Estado-membro, em particular no que diz respeito ao n(cid:237)vel de remunera(cid:231)ªo, comparado com o n(cid:237)vel de remunera(cid:231)ªo anterior, que permite ao desempregado rejeitar uma oferta de emprego, os processos destinados a verificar se a pessoa em questªo procurou emprego e a prova de disponibilidade para trabalhar? Pode a Comissªo indicar ainda ao fim de quanto tempo a prova Ø repetida, uma vez aceite o pedido de atribui(cid:231)ªo do subs(cid:237)dio? Resposta de Anna Diamantopoulou em nome da Comissªo (11 de Janeiro de 2000) A defini(cid:231)ªo e a gestªo dos regimes de presta(cid:231)ıes sociais sªo da competŒncia jur(cid:237)dica dos Estados-membros. A Comissªo, em colabora(cid:231)ªo com os Estados-membros, empreendeu uma anÆlise das reformas e do funcionamento das pol(cid:237)ticas do mercado de trabalho dos Estados-membros no (cid:226)mbito da estratØgia do emprego. A defini(cid:231)ªo e a aplica(cid:231)ªo de procedimentos administrativos, relativos (cid:224)s provas de desemprego e C 225 E/76 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 (cid:224) disponibilidade dos desempregados, deveriam ser compat(cid:237)veis com a abordagem preventiva e activa das Directrizes para o Emprego. (1) Os servi(cid:231)os pœblicos de emprego desempenham um papel importante na gestªo e na elabora(cid:231)ªo de pol(cid:237)ticas preventivas que contribuem para a empregabilidade em geral. O conjunto dos regulamentos e dos procedimentos administrativos aplicÆveis nas provas de desemprego em cada Estado-membro Ø complexo. No recente relat(cid:243)rio realizado pela Organiza(cid:231)ªo de Coopera(cid:231)ªo e de Desenvolvimento Econ(cid:243)mico (OCDE) «Making work pay: the role of eligibility criteria for unemployment benefits» (Tornar o trabalho atractivo: papel dos critØrios de elegibilidade para o subs(cid:237)dio de desemprego) (1999) figura um resumo de algumas caracter(cid:237)sticas essenciais de diferentes prÆticas de provas de desemprego nos Estados-membros seleccionados. O Observat(cid:243)rio do Emprego e as suas publica(cid:231)ıes regulares, o Sistema Mœtuo de Informa(cid:231)ªo sobre as Pol(cid:237)ticas de Emprego (MISEP), e o Sistema ComunitÆrio de Documenta(cid:231)ªo sobre o Emprego (SYSDEM (2)), gerido pela Comissªo em colabora(cid:231)ªo com os Estados- -membros, constituem uma outra fonte œtil de informa(cid:231)ıes sobre as principais caracter(cid:237)sticas dos actuais regulamentos e das reformas pol(cid:237)ticas nos Estados-membros, no dom(cid:237)nio do mercado de trabalho e das respectivas presta(cid:231)ıes sociais. (1) (2) JO C 69 de 12. 3. 1999. http://www. ias-berlin. de/ias/first/1english. htm. (2000/C 225 E/076) PERGUNTA ESCRITA E-2233/99 apresentada por Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) Comissªo (1 de Dezembro de 1999) Objecto: Fluxos de capitais para a Su(cid:237)(cid:231)a Pode a Comissªo indicar detalhadamente os fluxos brutos e l(cid:237)quidos de capitais para a Su(cid:237)(cid:231)a, especificando, se poss(cid:237)vel, os fluxos brutos por fonte e por tipo de instrumento adquirido (dep(cid:243)sito bancÆrio, obriga(cid:231)ıes, etc. ) em cada um dos œltimos dez anos? Registou-se qualquer altera(cid:231)ªo significativa nos fluxos como resultado (a) do debate realizado na Su(cid:237)(cid:231)a, incluindo o referendo, sobre a natureza das suas rela(cid:231)ıes com a Uniªo Europeia e (b) da proposta da Comissªo relativa a um imposto com reten(cid:231)ªo na fonte (inclu(cid:237)da na directiva relativa (cid:224) poupan(cid:231)a)? Resposta dada pelo ComissÆrio Solbes Mira em nome da Comissªo (21 de Janeiro de 2000) A Comissªo envia directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado do Parlamento os dados estat(cid:237)sticos dispon(cid:237)veis (estat(cid:237)sticas financeiras do Fundo MonetÆrio Internacional (FMI)), que demonstram ter havido uma sa(cid:237)da l(cid:237)quida crescente de capitais da Su(cid:237)(cid:231)a entre 1989 a 1998. Esta situa(cid:231)ªo deve-se basicamente a um excedente da poupan(cid:231)a face ao investimento nacional que foi canalizado para o estrangeiro. Entre os vÆrios tipos de fluxos, os investimentos directos apresentam uma tendŒncia clara para um aumento das sa(cid:237)das l(cid:237)quidas de capitais, enquanto os investimentos de carteira e os fluxos de curto prazo («Outros fluxos nas estat(cid:237)sticas») patenteiam grandes flutua(cid:231)ıes em torno de uma tendŒncia para um ligeiro crescimento. Os principais picos dos investimentos de carteira podem ser agrupados em dois per(cid:237)odos, 1993-1994 e 1996-1997, enquanto as sa(cid:237)das l(cid:237)quidas de curto prazo apresentaram os seus pontos mais altos em 1990 e 1998. Os movimentos observados, assim como os fluxos brutos subjacentes, coincidem em geral com os per(cid:237)odos de acentuada volatilidade nos mercados financeiros (por exemplo, as crises monetÆrias na Europa e a crise mundial do mercado obrigacionista entre 1992-1994; a crescente presen(cid:231)a internacional dos bancos su(cid:237)(cid:231)os a partir de 1995; a crise financeira global de 1997-1998 e ainda a movimenta(cid:231)ªo do mercado devido (cid:224) cria(cid:231)ªo da Uniªo Econ(cid:243)mica e MonetÆria). Os eventuais resultados dos acontecimentos referidos pelo Senhor Deputado parecem verificar-se apenas no caso do investimento directo. Em 1992-1993 verificou-se um acentuado decl(cid:237)nio dos afluxos de investimentos directos, que recuperam mais tarde para n(cid:237)veis anteriores. Em contrapartida, ap(cid:243)s 1992, os investimentos directos no estrangeiro registaram um per(cid:237)odo de grande aumento, contrastando com um per(cid:237)odo anterior relativamente estÆvel. Esta evolu(cid:231)ªo poderia explicar-se em certa medida pelas altera(cid:231)ıes de confian(cid:231)a na economia su(cid:237)(cid:231)a na sequŒncia do referendo