title: 2000/200/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1999 relative au régime d'aides mis en oeuvre par le Portugal pour le désendettement des entreprises du secteur de l'élevage intensif et la relance de l'activité porcine [notifiée sous le numéro C(1999) 4861] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Portugal
aid system
control of State aid
infringement of EU law
intensive livestock farming
swine

text: L 66/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 relative au rØgime d’aides mis en (cid:156)uvre par le Portugal pour le dØsendettement des entreprises du secteur de l’Ølevage intensif et la relance de l’activitØ porcine [notifiØe sous le numØro C(1999) 4861] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (2000/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, vu les rŁglements (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchØs dans les sec- teurs de la viande de porc (1) et (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des mar- chØs dans les secteurs de la viande de volaille (2), modifiØs en (CE) no dernier 3290/94 (3) et (CE) no 2916/95 (4), et notamment leurs articles 21 et 19, respectivement, par rŁglements lieu, les aprŁs avoir mis les intØressØs en demeure de prØsenter leurs observations (5), considØrant ce qui suit: I ProcØdure (1) Le decreto-lei portugais no 146/94 du 24 mai 1994 crØe en son chapitre I une ligne de crØdit pour le dØsendette- ment des entreprises du secteur de l’Ølevage intensif et, en son chapitre II, une ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine. Ce texte a ØtØ publiØ au Journal officiel portugais (6). (2) N’ayant pas re(cid:231)u des autoritØs portugaises la notification d’aide d’(cid:201)tat visØe (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du traitØ, (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. (5) JO C 83 du 18. 3. 1998, p. 5. (6) DiÆrio da Repœblica (cid:151) SØrie I-A, no 120, du 24 mai 1994. les services de la Commission leur ont adressØ, en date du 26 novembre 1996, une lettre sollicitant, dans un dØlai de quinze jours ouvrables, la confirmation de l’existence d’une telle aide, de son entrØe en vigueur et de ses Øventuelles implications budgØtaires, ainsi que l’indication des caractØristiques d’une des lignes de crØ- dit. Par lettre en date du 23 dØcembre 1996, les autori- tØs portugaises ont confirmØ l’existence du decreto-lei no 146/94, relatif (cid:224) d’une aide d’(cid:201)tat sous la forme de lignes de crØdit pour le dØsendettement des entreprises du secteur de l’Ølevage intensif et la relance de l’activitØ porcine. En consØquence, les mesures en question ont ØtØ transfØrØes au registre des aides non notifiØes sous le no NN 65/97. Par lettre du 23 mai 1997, enregistrØe le 27 mai 1997, la reprØsentation permanente du Portugal auprŁs de l’Union europØenne a fait parvenir (cid:224) la Commission les informations sollicitØes par celle-ci dans ses courriers des 26 novembre 1996 et 5 mai 1997. Par lettre du 10 octobre 1997, la Commission a com- muniquØ au Portugal sa dØcision d’engager la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’encontre du rØgime d’aides concernØ. La Commission mettait Øga- lement le Portugal en demeure de prØsenter ses observa- tions dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la date de cette lettre. La dØcision de la Commission d’engager la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, a ØtØ publiØe au Jour- nal officiel des CommunautØs europØennes (7). La Commis- sion a invitØ les autres (cid:201)tats membres et les autres par- ties intØressØes (cid:224) prØsenter leurs observations sur les aides en cause dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la date de ladite publication au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. Le Portugal a prØsentØ ses observations par lettre en date du 13 janvier 1998. La Commission n’a pas re(cid:231)u d’observations de tiers intØ- ressØs. (3) (4) (5) (6) (7) (7) Voir note 5 de bas de page. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/21 II Ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine Description des aides contestØes (8) Le decreto-lei no 146/94 du 24 mai 1994 vise (cid:224) contrer les difficultØs structurelles, considØrØes comme graves, que conna(cid:238)t le secteur de l’Ølevage intensif en lieux clos. D’autre part, ce secteur n’a pas ØtØ considØrØ comme Øli- gible aux concours des programmes opØrationnels confi- nancØs par le FEOGA, section «orientation». Le dØcret-loi en question crØe deux instruments: une ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif (disponible pour l’Ølevage porcin, l’aviculture et la cuni- culture) et une ligne de crØdit pour la relance de l’acti- vitØ porcine (disponible uniquement pour la production et l’engraissement de porcins en cycle fermØ). Ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif (9) La ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif visait (cid:224): (cid:151) permettre aux bØnØficiaires de renØgocier auprŁs des institutions de crØdit les dettes contractØes dans le cadre de l’activitØ d’Ølevage pour des investissements rØalisØs entre le 1er janvier 1985 et le 31 dØcembre 1993 en faveur de la modernisation des installations, de l’amØlioration des conditions sanitaires et de la protection de l’environnement, (cid:151) octroyer (cid:224) ces entitØs des crØdits pour la liquidation des dettes Øchues non payØes, contractØes envers des fournisseurs de biens d’investissement entre le 1er janvier 1992 et le 31 dØcembre 1993. (10) Les aides ont ØtØ octroyØes sous la forme de bonifica- tions du taux d’intØrŒt des emprunts contractØs auprŁs des banques. Ces emprunts Øtaient consentis pour une durØe maximale de cinq ans et remboursables sur une base annuelle (cid:224) compter de la deuxiŁme annØe. Les bonifications Øtaient susceptibles de variations annuelles et dØgressives (cid:224) compter de la premiŁre annØe (ﬂ 60 % la premiŁre annØe, ﬂ 45 % la deuxiŁme et ﬂ 30 % la troi- siŁme). Le bØnØfice des bonifications cesse (cid:224) compter de la quatriŁme annØe. Les bonifications ont ØtØ calculØes par rapport au taux de rØfØrence de 13 % fixØ par le decreto-lei no 359/89 du 18 novembre 1989 (8). (12) (13) La ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine visait (cid:224) fournir aux exploitations porcines des moyens financiers en vue de l’acquisition de facteurs de produc- tion (consommation intermØdiaire). Les aides ont ØtØ octroyØes sour la forme de bonifica- tions du taux d’intØrŒt des emprunts contractØs auprŁs des banques. Ces emprunts Øtaient consentis pour une durØe maximale de quatre ans et remboursables sur une base annuelle. Les bonifications, exprimØes en pourcen- tage des taux d’intØrŒt des emprunts contractØs, Øtaient susceptibles de variations annuelles et dØgressives (cid:224) compter de la premiŁre annØe (ﬂ 10 %, la premiŁre annØe, ﬂ 8 % la deuxiŁme, ﬂ 6 % la troisiŁme et ﬂ 4 % la quatriŁme). (14) Le montant global des aides disponibles s’Ølevait (cid:224) un maximum de 7,632 milliards d’escudos portugais. III Motivation de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ (15) (16) (17) Les arguments sur lesquels la Commission fonde sa dØci- sion d’engager la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, para- graphe 2, peuvent Œtre rØsumØs comme suit. En ce qui concerne la ligne de crØdit pour le dØsendette- ment du secteur de l’Ølevage intensif, la Commission a retenu qu’elle ne remplissait pas les conditions pour Œtre considØrØe comme une aide de sauvetage ou une aide (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ au sens du cadre communautaire applicable (cid:224) l’Øpoque (9). Le point 2. 2 de ce cadre prØvoyait la possibilitØ pour les (cid:201)tats membres de continuer (cid:224) appliquer les dispositions spØ- ciales prØvues par la Commission pour ce type d’aides au secteur agricole. Les dispositions spØciales pour la restructuration des entreprises du secteur agricole impliquaient le respect de trois conditions: les aides devaient Œtre liØes (cid:224) des inves- tissements rØalisØs dans le passØ; les aides (Øventuelle- ment combinØes (cid:224) des aides antØrieures octroyØes pour ces investissements) ne devaient pas dØpasser certains plafonds et les entreprises devaient (cid:224) la fois prØsenter des garanties de viabilitØ et se trouver en danger de fail- lite. (11) Le montant global des aides disponibles s’Ølevait (cid:224) un maximum de 28 milliards d’escudos portugais. (18) La Commission considŁre que la ligne de crØdit ouverte par le Portugal respectait la premiŁre condition, mais pas les deux derniŁres. (8) Le taux de rØfØrence national est actuellement de 8 %. (9) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L 66/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 (19) En ce qui concerne la ligne de crØdit pour la relance de la Commission considŁre que, s’agis- l’activitØ porcine, sant d’une aide (cid:224) l’achat de facteurs de production pour le redØmarrage de l’activitØ, elle ne visait pas des inves- tissements, mais des crØdits (cid:224) court terme («crØdits de gestion»). La mesure en question ne remplissait pas la principale condition Øtablie par la pratique communau- taire en vigueur (cid:224) l’Øpoque, (cid:224) savoir une durØe maximale d’une annØe. pas le sens de la phase «La Commission a nØanmoins pris en considØration que, Øtant donnØ que cette viola- tion des plafonds existants a ØtØ constatØe a posteriori, ces plafonds n’ont pas ØtØ respectØs lors de l’octroi des la Commission aides». Selon les autoritØs portugaises, le soulŁve la question formelle du moment auquel dØpassement des plafonds a ØtØ constatØ, au dØtriment de la question de fond relative au respect des plafonds. IV Arguments prØsentØs par le Portugal (20) Par lettre en date du 13 janvier 1998, le gouvernement portugais a prØsentØ ses observations au sujet des mesu- res dØcrites au point III. (21) (cid:192) titre d’observations gØnØrales, les autoritØs portugaises indiquent que les aides en question constituent la seule intervention de l’(cid:201)tat portugais en faveur du secteur de l’Ølevage intensif, qui se trouvait dans une situation diffi- cile en raison, notamment, de trois facteurs: (cid:151) l’ouverture anticipØe des frontiŁres agricoles, qui a entra(cid:238)nØ de fortes chutes des prix sous la pression des importations, (cid:151) le niveau ØlevØ des taux d’intØrŒt appliquØs par les banques, spØcialement au secteur agricole, (cid:151) les prix ØlevØs des aliments pour bØtail, consØquence de la sØcheresse (et donc de la mauvaise rØcolte) de 1993 et de la situation pØriphØrique du pays par rapport aux autres (cid:201)tats membres. Les autoritØs portugaises ajoutent que, malgrØ ces aides, la situation du marchØ de l’Ølevage intensif ne s’est pas amØliorØe. En effet, depuis 1993, le Portugal est passØ, dans le secteur, d’une situation d’autosuffisance (cid:224) une situation d’importateur net de 20 % de sa consommation interne. (23) (24) La Commission conclut que le rØgime d’aides ne res- pecte pas les limitations sectorielles visØes par le rŁgle- ment (CE) no 950/97 du Conseil (10). Selon les autoritØs portugaises, la Commission semble subordonner ce rØgime d’aides aux exploitations agricoles aux limitations sectorielles prØvues par ledit rŁglement, Øtant donnØ qu’elle considŁre que ces limitations font partie de la politique structurelle agricole. Or, cette exigence ne figure pas au nombre des critŁres prØvus par le cadre communautaire, dont les autoritØs portugaises considŁ- rent qu’ils ne sont pas ici applicables. En ce qui concerne la condition relative (cid:224) la viabilitØ des entreprises, les autoritØs portugaises mentionnent le fait que les critŁres de la Commission se rØfŁrent unique- ment (cid:224) la notion de viabilitØ, sans prØciser s’il s’agit de les viabilitØ Øconomique ou financiŁre. D’autre part, autoritØs portugaises estiment qu’on ne saurait prØsumer que l’analyse effectuØe par les banques se limite (cid:224) vØrifier exclusivement la situation financiŁre de l’entreprise. Ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine (25) En ce qui concerne cette mesure, la Commission n’a re(cid:231)u aucune observation de la part du gouvernement portugais. V ApprØciation des aides ApplicabilitØ de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ L’article 21 du rŁglement (CEE) no 2759/75 et l’article 19 du rŁglement (CEE) no 2777/75 disposent que les articles 92 (cid:224) 94 du traitØ (articles 87 (cid:224) 89 selon la nou- velle numØrotation) sont applicables (cid:224) la production et au commerce des produits visØs (cid:224) l’article 1er, para- graphe 1, desdits rŁglements. Ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif (26) (22) Les autoritØs portugaises soulignent que la Commission reconna(cid:238)t que «le montant de l’aide reste infØrieur aux taux maximaux normalement admis par la Commis- sion ((cid:133))». Dans ces circonstances, elles ne comprennent (10) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/23 (27) Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, sont incompatibles avec le marchØ commun dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres, les aides accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (28) La production communautaire de viande et autres pro- duits (cid:224) base de porc, de volaille et de lapin est de 22,31 millions de tonnes (11). La production portugaise de viande et autres produits (cid:224) base de porc, de volaille et de lapin est de 0,54 million de tonnes. Il s’agit de produits pour lesquels il existe un volume significatif d’Øchanges entre la CommunautØ europØenne et le Por- tugal. En effet, en 1997, le Portugal a importØ des autres (cid:201)tats membres 75 900 tonnes de ces produits et en a exportØ 4 100 tonnes. La valeur monØtaire de ces Øchan- ges s’ØlŁve, en ce qui concerne le Portugal, (cid:224) 6,0 millions d’euros pour les exportations et (cid:224) 160,5 millions d’euros pour les importations. (29) DŁs lors, les mesures en question sont susceptibles d’af- fecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres de produits (cid:224) base de porc et de volaille, comme c’est le cas chaque fois que des aides favorisent des opØrateurs actifs dans un (cid:201)tat membre donnØ par rapport aux autres. Ces mesures ont un effet direct et immØdiat sur les coßts de production des entreprises d’Ølevage intensif au Portugal. De ce fait, elles leur confŁrent un avantage Øconomique par rapport aux exploitations qui n’ont pas accŁs, dans d’autres (cid:201)tats membres, (cid:224) des aides comparables. Il en rØsulte qu’elles faussent ou risquent de fausser la concur- rence. (30) Compte tenu de ce qui prØcŁde, les mesures en question sont (cid:224) considØrer comme des aides d’(cid:201)tat relevant des critŁres prØvus (cid:224) l’article 87, paragraphe 1. DØrogations possibles dans le cadre de l’article 87 du traitØ (31) Le principe d’incompatibilitØ posØ (cid:224) l’article 87, para- graphe 1, du traitØ conna(cid:238)t toutefois des exceptions. (32) (33) Les dØrogations prØvues au paragraphe 2 de l’article 87 ne sont manifestement pas applicables. Elles n’ont d’ail- leurs pas ØtØ invoquØes par les autoritØs portugaises. Les dØrogations prØvues (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, du traitØ doivent Œtre interprØtØes de fa(cid:231)on restrictive lors de l’examen de tout programme d’aide (cid:224) finalitØ rØgio- nale ou sectorielle ou de tout cas individuel d’application des rØgimes d’aides gØnØrales. Elles ne peuvent notam- ment Œtre octroyØes que dans le cas oø la Commission est en mesure d’Øtablir que l’aide est nØcessaire pour la rØalisation d’un des objectifs citØs. Accorder le bØnØfice desdites dØrogations (cid:224) des aides ne rØpondant pas aux critŁres citØs reviendrait (cid:224) autoriser des atteintes aux Øchanges entre (cid:201)tats membres et des distorsions de la concurrence dØpourvues de justification au regard de l’intØrŒt communautaire ainsi que, corrØlativement, l’oc- troi d’avantages indus aux opØrateurs de certains (cid:201)tats membres. (34) L’article 87, paragraphe 3, point c), prØvoit que les aides destinØes (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activi- tØs ou de certaines rØgions Øconomiques peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ com- mun, quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchan- ges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. (35) C’est (cid:224) la lumiŁre de cette disposition que l’aide doit Œtre apprØciØe. Ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif (36) Dans un premier temps, la Commission a analysØ la conformitØ de cette ligne de crØdit aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (12), en vigueur (cid:224) la date de l’octroi des aides et (cid:224) la date de l’ou- verture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ. Ces lignes directrices ont depuis ØtØ modi- fiØes par les nouvelles lignes directrices communautai- res (13) entrØes en vigueur le 1er janvier 1998. Pour des raisons de sØcuritØ juridique, l’apprØciation de la mesure dans le cadre de la dØcision finale est donc rØalisØe conformØment aux critŁres qui Øtaient en vigueur (cid:224) la date de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ. (37) Le point 2. 2 des lignes directrices de 1994 prØvoyait que les (cid:201)tats membres pouvaient, s’ils le souhaitaient, appliquer (cid:224) ce type d’aides au secteur agricole les dispo- sitions spØciales prØvues par la Commission. Le Portugal n’a pas indiquØ (cid:224) la Commission quels critŁres il souhai- tait appliquer pour l’examen des mesures en cause. (38) Dans ces conditions, l’examen de la Commission doit couvrir tous les volets des lignes directrices en question, (cid:224) savoir, les aides au sauvetage, les aides (cid:224) la restructura- tion et les dispositions spØciales applicables au secteur agricole. (39) En ce qui concerne les aides au sauvetage, elles doivent: (cid:151) consister en des aides de trØsorerie sous forme de garanties de crØdits ou de crØdits remboursables au taux d’intØrŒt du marchØ, (11) Source: Eurostat, 1997. (12) Voir note 9 de bas de page. (13) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. L 66/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 (cid:151) Œtre limitØes aux montants nØcessaires pour mainte- nir l’entreprise en activitØ (par exemple, couverture des charges salariales et approvisionnements cou- rants), (cid:151) Œtre octroyØes uniquement pour la pØriode (gØnØrale- ment de six mois au maximum) nØcessaire (cid:224) l’Ølabo- ration d’un plan de redressement viable, (cid:151) Œtre justifiØes par des difficultØs sociales aiguºs et ne pas entra(cid:238)ner d’effets pervers pour la situation des entreprises dans d’autres (cid:201)tats membres. La Commission ne dispose pas des ØlØments nØcessaires pour vØrifier le respect des conditions mentionnØes aux deuxiŁme et quatriŁme tirets du considØrant 39. Elle a nØanmoins retenu que l’aide en examen ne respecte pas les autres critŁres. En effet, en ce qui concerne la condition mentionnØe au premier tiret, (40 % (cid:215) 13 % = le taux bonifiØ minimal 5,2 %) est largement infØrieur au taux communautaire de l’annØe 1994 rØfØrence applicable au Portugal pour le taux applicable aux aides (cid:224) finalitØ [15,33 %, soit rØgionale (14)]. En outre, la pØriode d’octroi des aides (trois annØes de bonification) dØpasse largement la pØriode normale de six mois requise au titre des critŁres communautaires. Compte tenu de ce qui prØcŁde, la ligne de crØdit en question ne correspond pas aux critŁres communautai- res pour les aides au sauvetage d’entreprises en diffi- cultØ. En ce qui concerne les critŁres gØnØraux relatifs aux aides (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ, la Commission estime qu’ils ne sont pas applicables dans ce cas d’espŁce, Øtant donnØ qu’ils impliquent l’Øtablisse- ment et la mise en (cid:156)uvre d’un plan de restructuration des entreprises bØnØficiaires assorti de conditions strictes de retour (cid:224) la viabilitØ, (cid:224) savoir notamment une rØduc- tion de capacitØ pour les secteurs en surcapacitØ, une contribution significative du bØnØficiaire de l’aide (cid:224) l’ef- fort de restructuration et l’Ølimination de toute incidence perverse sur les concurrents (cid:151) ØlØments qui n’ont pas ØtØ pris en compte par les autoritØs portugaises. (40) (41) (42) (43) (44) En effet, aucune disposition des textes examinØs ne prØ- voit pour les entreprises concernØes l’Ølaboration de plans de restructuration incluant des mesures visant (cid:224) en assurer la viabilitØ sur le long terme. De mŒme, bien que le secteur se trouve (cid:224) l’Øchelle communautaire dans une situation de surcapacitØ structurelle, aucune mesure de rØduction de la capacitØ ne semble prØvue. En outre, (cid:224) aucun moment de la procØdure les autoritØs portugaises n’ont demandØ que les mesures mises en (cid:156)uvre soient examinØes (cid:224) la lumiŁre des critŁres gØnØraux applicables aux aides (cid:224) la restructuration des entreprises en diffi- cultØ. (45) Dans ces conditions, la Commission a apprØciØ la conformitØ des aides octroyØes (cid:224) la lumiŁre des disposi- tions spØcifiques applicables (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ dans le secteur agricole, telles que prØvues au point 2. 2 des lignes directrices de 1994, conformØment (cid:224) la pratique Øtablie en ce qui concerne ces aides au secteur agricole (15). L’application de ces critŁres a pour but de rØserver le bØnØfice de ces aides destinØes (cid:224) rØtablir une situation saine aux exploitations ou industries du secteur agricole qui sont en principe rentables mais connaissent, (cid:224) la suite de mesures visant une amØlioration permanente des structures agricoles (investissement), des difficultØs financiŁres dues (cid:224) des facteurs extØrieurs (cid:224) l’entreprise. (46) Ces dispositions spØcifiques sont les suivantes: (cid:151) les prises en charge doivent concerner des prŒts contractØs pour financer des investissements dØj(cid:224) rØalisØs, (cid:151) l’Øquivalent-subvention cumulØ des aides Øventuelles octroyØes lorsque les prŒts ont ØtØ contractØs et des aides en cause ne peut excØder les taux gØnØralement admis par la Commission, (cid:224) savoir: 35 % [ou 75 % dans les zones dØfavorisØes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 950/97] pour les investissements au niveau de la production pri- maire agricole et 55 % (ou 75 % dans les zones de l’objectif 1) pour les investissements au niveau de la transformation ou de la commercialisation des pro- duits agricoles non exclus en vertu des limitations sectorielles Øtablies par la Commission. (cid:192) l’heure actuelle, ces limitations sectorielles sont celles dØfi- nies dans le cadre des aides d’(cid:201)tat aux investisse- ments dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (16), (cid:151) les prises en charge doivent Œtre consØcutives aux rØajustements des taux des nouveaux emprunts effectuØs pour tenir compte de l’Øvolution du loyer de l’argent (ces prises en charge devant Œtre infØrieu- res ou Øgales (cid:224) la variation des taux des nouveaux emprunts) ou doivent concerner des exploitations agricoles prØsentant des garanties de viabilitØ, notamment dans les cas oø les charges financiŁres rØsultant des emprunts existants sont telles que les exploitations agricoles risquent de se trouver en situation difficile, voire en situation de faillite. (14) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (15) PrØcØdents: N 904/95, N 21/96, N 864/96 et N 813/97. (16) JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/25 (47) Pour ce qui est de la condition ØnoncØe au considØrant l’accŁs (cid:224) la ligne de crØdit n’a ØtØ 46, premier tiret, accordØ qu’aux entreprises ayant contractØ des emprunts en rapport avec leur activitØ Øconomique et avec des investissements consentis au cours d’une pØriode don- nØe, afin de couvrir les charges y affØrentes. Il s’agit d’in- vestissements concernant la modernisation des installa- tions, l’amØlioration des conditions sanitaires et la pro- tection de l’environnement. La Commission considŁre que cette condition a ØtØ respectØe. (48) Quant (cid:224) la condition ØnoncØe au deuxiŁme tiret du considØrant 46, elle prØvoit que l’(cid:201)tat membre concernØ doit Œtre en mesure de dØmontrer que l’effet cumulatif de l’aide (cid:224) la restructuration octroyØe et de toute aide Øventuellement accordØe (cid:224) un stade prØcØdent pour la rØalisation de l’investissement ne dØpasse pas les taux maximaux applicables (35 % en rŁgle gØnØrale et 75 % dans les zones agricoles dØfavorisØes). (cid:201)tant donnØ que l’ØligibilitØ (cid:224) la ligne de crØdit a ØtØ limitØe aux entrepri- ses de production agricole, les taux maximaux pour les entreprises de transformation ne sont pas applicables. (49) (50) (51) En ce qui concerne le niveau de l’aide octroyØe dans le cadre de la ligne de crØdit, il est (cid:224) noter que l’aide natio- nale est constituØe par une bonification du taux d’intØ- rŒt. Selon la mØthode normalement utilisØe par la Com- mission, l’Øquivalent-subvention net de la bonification du taux d’intØrŒt prØvue par le decreto-lei no 146/94 est de 21,8 %, sur la base de la valeur actualisØe de la diffØ- rence entre les taux effectivement appliquØs et un taux de rØfØrence considØrØ comme celui du marchØ. En outre, pour le calcul de l’Øquivalent-subvention, la Com- mission a pris en compte non seulement la bonification en termes de pourcentage par rapport au taux de rØfØ- rence de 13 % pris en considØration par les autoritØs portugaises, mais aussi la diffØrence entre ce taux et le taux de rØfØrence communautaire (taux d’intØrŒt des aides (cid:224) finalitØ rØgionale) applicable au Portugal (cid:224) la date d’octroi des aides (15,33 %). Lorsqu’(cid:224) l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ, la Commission a indiquØ que le montant de l’aide restait infØrieur aux taux maxi- maux qu’elle admet normalement, elle se rØfØrait unique- ment (cid:224) l’aide octroyØe par la ligne de crØdit, et non (cid:224) l’effet cumulatif des ØlØments d’aide de la ligne de crØdit et des Øventuelles aides aux investissements re(cid:231)ues dans le passØ, qui doit Œtre infØrieur (cid:224) 35 % des coßts totaux (75 % dans les zones agricoles dØfavorisØes). Les autoritØs portugaises ont indiquØ qu’une analyse avait montrØ que 100 % des aides approuvØes dans le cadre de cette ligne de crØdit ont respectØ la limite maxi- male de 75 % de l’Øquivalent-subvention cumulØ dans les rØgions agricoles dØfavorisØes et que 87 % des aides approuvØes dans le cadre de cette ligne de crØdit ont respectØ le plafond maximal de 35 % de l’Øquivalent- subvention cumulØ dans les autres rØgions agricoles. (52) (53) (54) (55) (cid:201)tant donnØ que les caractØristiques techniques de cette analyse n’ont pas ØtØ communiquØes par les autoritØs portugaises, la Commission ne dispose pas d’ØlØments lui permettant d’Øvaluer dans quelle mesure et dans quel- les proportions la rŁgle a ØtØ enfreinte. La Commission constate nØanmoins, sur la base factuelle des donnØes transmises par les autoritØs portugaises, que les plafonds n’ont pas ØtØ respectØs, lors de l’octroi des aides, dans 13 % des cas concernant les zones agricoles autres que dØfavorisØes. Elle estime donc pouvoir conclure, dans le cas oø il serait nØcessaire d’effectuer une analyse a posteriori pour Øvaluer le respect du plafond, que celui-ci ne constituait pas un critŁre conditionnant l’octroi des aides. En effet, dans la mise en (cid:156)uvre pratique de la mesure, ce plafond a ØtØ dØpassØ dans 13 % des cas approuvØs pour les zones agricoles non dØfavorisØes. La Commission accepte nØanmoins l’argument par lequel les autoritØs portugaises font valoir que, lorsqu’el- les Øtaient en vigueur, les dispositions spØciales applica- bles (cid:224) la restructuration des entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole ne prenaient pas normalement en considØration les limitations secto- rielles applicables aux investissements en vertu du rŁgle- ment (CE) no 950/97. tenu de ce qui prØcŁde, la Commission Compte considŁre que la condition visØe au point 46, deuxiŁme tiret, n’est pas respectØe dans les cas oø l’Øquivalent- subvention cumulØ des aides aux investissements re(cid:231)ues et de la ligne de crØdit en examen dØpasse les montants maximaux que les bØnØficiaires auraient lØgitimement pu recevoir en vertu des dispositions spØciales applica- bles (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ dans le secteur agricole. (56) En ce qui concerne le respect de la condition mention- nØe au troisiŁme tiret du considØrant 46, la mesure doit concerner des exploitations agricoles prØsentant des garanties de viabilitØ. (57) Dans un premier temps, les autoritØs portugaises ont indiquØ qu’Øtant donnØ qu’il s’agissait d’une mesure en faveur de la restructuration de crØdits bancaires, elles ont considØrØ que la vØrification de la garantie de viabi- litØ Øtait effectuØe d’office, dans le cadre de l’analyse faite par les institutions bancaires, prØalablement (cid:224) l’octroi de crØdit. (58) En conformitØ avec sa pratique Øtablie, la Commission considŁre qu’en rŁgle gØnØrale, l’examen fait par les ins- tituts financiers avant d’accorder un prŒt de consolida- tion ne peut remplacer l’examen visant (cid:224) vØrifier la via- bilitØ Øconomique de l’entreprise au sens des lignes L 66/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 directrices communautaires ou des dispositions spØciales pour le secteur agricole mentionnØes plus haut. En effet, l’examen effectuØ par les banques vise en premier lieu (cid:224) vØrifier que la situation financiŁre de l’entreprise laisse prØsumer que les remboursements de l’emprunt seront effectuØs avec rØgularitØ. Cela est Øvidemment une condition nØcessaire (cid:224) la viabilitØ Øconomique d’une entreprise, mais elle n’est pas suffisante pour s’assurer qu’une entreprise est viable au sens des lignes directrices communautaires ou des dispositions spØciales prØcitØes. (59) NØanmoins, la Commission reconna(cid:238)t les difficultØs pra- tiques que suppose l’analyse de la viabilitØ Øconomique (cid:224) long terme des exploitations agricoles. Dans ces circons- tances, la viabilitØ financiŁre peut constituer un bon indicateur de la viabilitØ Øconomique. De mŒme, on peut raisonnablement estimer que le nombre d’exploitations financiŁrement viables qui ne seront pas Øconomique- ment viables est trŁs limitØ. (60) (61) Ce troisiŁme critŁre implique en outre que, dans son analyse, la Commission prenne en considØration l’origine des difficultØs financiŁres des entreprises. Pour que les aides aux entreprises en difficultØ, mais nØanmoins via- bles, puissent Œtre jugØes compatibles avec le marchØ les difficultØs financiŁres doivent Œtre dues (cid:224) commun, des facteurs externes aux entreprises et non pas inhØ- rents (cid:224) leur gestion interne. En ce qui concerne l’origine des difficultØs des exploita- tions agricoles, les informations transmises par les auto- ritØs portugaises permettent de conclure qu’elles sont principalement liØes (cid:224) des facteurs extØrieurs aux entre- prises agricoles, notamment la suppression anticipØe des barriŁres douaniŁres par rapport aux dispositions de l’acte d’adhØsion du Portugal, les taux d’intØrŒt ØlevØs qui s’appliquent au secteur agricole et les prix ØlevØs de la matiŁre premiŁre, (cid:224) la suite, notamment, de la sØcheresse de 1993. Ces informations permettent d’Øtablir que, dans la plupart des cas, l’origine des difficultØs Øconomi- ques provient de facteurs extØrieurs aux entreprises. (62) La Commission peut donc conclure que la mesure exa- minØe respecte le critŁre de viabilitØ des entreprises bØnØficiaires mentionnØ au considØrant 46. (63) En conclusion, la Commission considŁre que les disposi- tions spØciales applicables (cid:224) la restructuration des entre- prises en difficultØ dans le secteur agricole ne sont pas remplies en ce qui concerne la ligne de crØdit pour le dØsendettement du secteur de l’Ølevage intensif dans les cas oø l’Øquivalent-subvention cumulØ des aides aux investissements re(cid:231)ues et de la ligne de crØdit en examen dØpasse les montants maximaux que les bØnØficiaires auraient lØgitimement pu recevoir en vertu des disposi- tions spØciales applicables (cid:224) la restructuration des entre- prises en difficultØ dans le secteur agricole. Ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine (64) S’agissant d’une mesure visant (cid:224) aider les producteurs (cid:224) faire face aux coßts de facteurs de production liØs (cid:224) l’Øle- vage porcin (aliments pour animaux et autres dØpenses de fonctionnement), cette ligne de crØdit doit Œtre consi- dØrØe comme un crØdit de campagne. (65) (cid:192) la date de l’octroi des aides, la pratique Øtablie de la Commission Øtait de ne pas s’opposer aux aides d’(cid:201)tat accordØes sous forme de crØdits bonifiØs (cid:224) court terme en faveur du secteur agricole («crØdit de gestion»), pourvu que la durØe maximale de l’emprunt soit d’un an et, par ailleurs, que le crØdit ne se limite pas (cid:224) un seul produit et (cid:224) une seule opØration. Dans la limite des dØpenses Øligibles, la pratique Øtablie ne limitait pas l’in- tensitØ de l’ØlØment d’aide et ne s’opposait pas, au niveau des bØnØficiaires individuels, (cid:224) ce que le crØdit bonifiØ soit renouvelØ chaque annØe. (66) (67) (68) En 1996, la Commission a adoptØ une communication concernant les aides d’(cid:201)tat relatives aux crØdits (cid:224) court terme (cid:224) taux d’intØrŒt bonifiØs en agriculture («crØdits de gestion») (17). Face aux difficultØs rencontrØes dans l’ap- plication pratique de ce programme-cadre, la Commis- sion a dØcidØ, le 18 juin 1997, d’en suspendre la mise en (cid:156)uvre. Cette suspension a eu comme effet pratique un retour (cid:224) la politique prØcØdemment appliquØe par la Commission en la matiŁre. Ainsi, lors de l’ouverture de la procØdure prØvue par l’article 88, paragraphe 2, du traitØ (2 octo- bre 1997), les dispositions en vigueur Øtaient celles dØfi- nies au considØrant 65. Par une dØcision ultØrieure de la Commission, le programme-cadre communautaire est de nouveau entrØ en vigueur (cid:224) compter du 30 juin 1998. L’aide octroyØe par la ligne de crØdit visØe, qui consiste en une bonification du taux d’intØrŒt applicable (cid:224) des opØrations bancaires liØes (cid:224) des crØdits de gestion (avec un Øquivalent-subvention net de 3,1 %), ne remplit pas les conditions pour Œtre considØrØe comme compatible avec le marchØ commun au sens de la politique Øtablie de la Commission, du fait que la durØe de la bonification (quatre ans) dØpasse largement la pØriode maximale admise pour cette action (un an). (69) En l’absence de toute autre base juridique permettant d’accepter cette ligne de crØdit, elle doit Œtre considØrØe comme une aide de fonctionnement, contraire (cid:224) la poli- tique constante de la Commission en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat (arrŒt du Tribunal de premiŁre instance du 8 juin (17) JO C 44 du 16. 12. 1996, p. 2. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/27 1995 dans l’affaire 459/93: Siemens SA contre Commis- sion des CommunautØs europØennes) (18). Il s’agit d’un type d’aides d’(cid:201)tat qui, par leur nature, n’induisent aucun dØveloppement durable du secteur ou de la rØgion concernØe et ont pour effet direct d’amØliorer les condi- tions de production des produits concernØs par rapport (cid:224) celles d’autres opØrateurs du mŒme secteur, dans l’Union europØenne, qui ne bØnØficient pas d’aides com- parables. soit prononcØe sur leur compatibilitØ avec le marchØ commun. (74) De plus, elles sont, pour les raisons exposØes ci-dessus, incompatibles avec le marchØ commun, du fait qu’elles entrent dans le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 87 du traitØ sans pouvoir bØnØficier d’aucune des dØrogations visØes aux paragraphes 2 et 3 du mŒme article. Conclusion (75) (70) (71) En ce qui concerne les dØrogations prØvues (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), relatives aux aides des- tinØes (cid:224) favoriser ou (cid:224) faciliter le dØveloppement Øcono- mique de certaines rØgions ou de certaines activitØs, la Commission conclut, au vu de l’analyse qui prØcŁde et (cid:224) la lumiŁre des dispositions communautaires applicables, que les aides en question sont susceptibles d’affecter les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. En outre, il y a lieu de considØrer que ces aides concer- nent des produits soumis (cid:224) des organisations communes de marchØ et qu’il existe des limites au pouvoir d’inter- vention des (cid:201)tats membres dans le fonctionnement de ces organisations, qui relŁve de la compØtence exclusive de la CommunautØ. La jurisprudence constante de la Cour de justice des CommunautØs europØennes [voir entre autres l’arrŒt rendu le 26 juin 1979 dans l’affaire 177/78 «Pigs and Bacon» (19)] Øtablit que les organisa- tions communes de marchØs constituent des systŁmes complets et exhaustifs excluant tout pouvoir des (cid:201)tats membres d’adopter des mesures pouvant y dØroger ou y porter atteinte. (72) Les aides en question sont donc (cid:224) considØrer comme des infractions (cid:224) la rØglementation communautaire. DŁs lors, elles ne peuvent bØnØficier d’aucune des dØrogations prØ- vues au paragraphe 3 de l’article 87. VII Conclusions (73) Les aides qui font l’objet de la prØsente dØcision n’ayant pas ØtØ notifiØes (cid:224) la Commission comme prescrit (cid:224) l’ar- ticle 88, paragraphe 3, du traitØ ont ØtØ octroyØes illØga- lement, c’est-(cid:224)-dire sans attendre que la Commission se (18) Recueil de jurisprudence 1995, p. II-1675. (19) Recueil de jurisprudence 1979, p. 2161. En cas d’incompatibilitØ des aides avec le marchØ com- la Commission doit faire usage de la possibilitØ mun, que lui offre l’arrŒt de la Cour de justice du 12 juillet 1973 dans l’affaire 70/72 [Commission contre RØpubli- que fØdØrale d’Allemagne (20)], confirmØ par les arrŒts du 24 fØvrier 1987 dans l’affaire 310/85 [Deufil contre Commission (21)] et du 20 septembre 1990 dans l’affaire C-5/89 [Commission contre RØpublique fØdØrale d’Alle- magne (22)], et obliger l’(cid:201)tat membre (cid:224) recouvrer auprŁs des bØnØficiaires le montant de toute aide illØgalement octroyØe. Cette rØcupØration est aussi exigible en vertu de (CE) l’article 14, paragraphe 1, du rŁglement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalitØs d’application de l’article 93 du traitØ CE (23). Le remboursement est nØcessaire pour rØtablir la situa- tion antØrieure en supprimant tous les avantages finan- ciers dont les bØnØficiaires de l’aide octroyØe de fa(cid:231)on abusive ont indßment bØnØficiØ depuis la date d’octroi de cette aide. (76) En ce qui concerne la ligne de crØdit pour le dØsendette- ment des entreprises d’Ølevage intensif, et compte tenu du fait que la mesure aurait pu Œtre considØrØe comme les plafonds compatible avec le marchØ commun si applicables en vertu des dispositions spØciales pour la restructuration des entreprises avaient ØtØ appliquØs, le remboursement est exigØ pour les 13 % des cas en zones agricoles autres que dØfavorisØes dans lesquels ces pla- fonds ont ØtØ dØpassØs. (77) En ce qui concerne la ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine, les aides octroyØes doivent Œtre rem- boursØes en totalitØ. (78) Le remboursement de ces aides doit Œtre effectuØ confor- mØment aux rŁgles de procØdure de la lØgislation portu- gaise. Le montant (cid:224) rØcupØrer est productif d’intØrŒts qui courent de la date d’octroi des aides (cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux du marchØ, par rØfØrence au taux utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) fina- litØ rØgionale (24). (20) Recueil de jurisprudence 1973, p. 813. (21) Recueil de jurisprudence 1987, p. 901. (22) Recueil de jurisprudence 1990, p. I-3437. (23) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. (24) Voir note 14 de bas de page. L 66/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 (79) La prØsente dØcision ne prØjuge pas des consØquences que la Commission pourrait en tirer, le cas ØchØant, sur le plan du financement de la politique agricole com- mune par le Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Article 3 1. Le Portugal prend toutes les mesures nØcessaires pour rØcupØrer auprŁs des bØnØficiaires l’aide visØe (cid:224) l’article 1er et dØj(cid:224) illØgalement mise (cid:224) leur disposition. 2. Le recouvrement est opØrØ conformØment aux procØdures du droit national. Les sommes (cid:224) rØcupØrer produisent des intØ- rŒts depuis la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition des bØnØficiaires, jusqu’(cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) fina- litØ rØgionale. 1. La ligne de crØdit pour le dØsendettement des entreprises d’Ølevage intensif mise en (cid:156)uvre par le chapitre I du dØcret-loi portugais no 146/94 du 24 mai 1994 est incompatible avec le marchØ commun dans les cas oø l’Øquivalent-subvention de celle-ci, cumulØ aux aides aux investissements re(cid:231)ues, dØpasse 35 % dans les zones agricoles non dØfavorisØes. Article 4 Le Portugal informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de la notification de la prØsente dØcision, des mesures qu’il a prises pour s’y conformer. 2. La ligne de crØdit pour la relance de l’activitØ porcine mise en (cid:156)uvre par le chapitre II du dØcret-loi portugais no 146/94 du 24 mai 1994 est incompatible avec le marchØ commun. Article 5 La RØpublique portugaise est destinataire de la prØsente dØci- sion. Article 2 Fait (cid:224) Bruxelles, le 25 novembre 1999. Le Portugal est tenu de supprimer les rØgimes d’aides visØs (cid:224) l’article 1er. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Regulamento (CE) n.° 2484/1999 da Comissão, de 25 de Novembro de 1999, que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos

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text: 26. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/5 REGULAMENTO (CE) N. o 2484/1999 DA COMISSÃO de 25 de Novembro de 1999 que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, tação, sendo os preços no comércio internacional esta- belecidos tendo em conta nomeadamente: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, a) Os preços praticados no mercado de países terceiros; Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece uma organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 17. o, (1) (2) Considerando que, por força do artigo 17. o do Regula- mento (CEE) n. o 804/68, a diferença entre os preços no comércio internacional dos produtos referidos no artigo 1. o daquele regulamento e os preços destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação, nos acordos concluídos em conformidade com o artigo 228. o do Tratado; decorrentes limites dos Considerando que, nos termos do Regulamento (CEE) n. o 804/68 as restituições à exportação em relação aos produtos referidos no artigo 1. o do referido regulamento exportados no seu estado natural devem ser fixadas tomando-se em consideração: — a situação e as perspectivas de evolução no que respeita aos preços e às disponibilidades de leite e de produtos lácteos, no mercado da Comunidade, e os preços do leite e dos produtos lácteos no comércio internacional, — os custos de comercialização e os custos de trans- porte mais favoráveis a partir do mercado da Comu- nidade até aos portos ou outros locais de exportação da Comunidade, bem como os custos de chegada até aos países de destino, — os objectivos da organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos, que vão asse- gurar a este mercado uma situação equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos preços e das trocas comerciais, — os limites decorrentes dos acordos concluídos em conformidade com o artigo 228. o do Tratado, — o interesse em evitar perturbações no mercado da Comunidade, — o aspecto económico das exportações previstas; (3) Considerando que, nos termos do n. o 5 do artigo 17. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68, os preços na Comuni- dade são estabelecidos tendo em conta os preços prati- cados que sejam mais favoráveis tendo em vista a expor- (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (4) (5) (6) b) Os preços mais favoráveis, à importação proveniente de países terceiros, nos países terceiros de destino; c) Os preços ao produtor verificados nos países terceiros exportadores tendo em conta, se for caso disso, os subsídios concedidos por esses países; d) Os preços de oferta franco-fronteira da Comunidade; Considerando que, ao abrigo do n. o 3 do artigo 17. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68, a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de certos mercados podem tornar necessária a diferenciação da restituição em relação aos produtos referidos no artigo 1. o do refe- rido regulamento consoante o seu destino; Considerando que o n. o 3 do artigo 17. o do Regula- mento (CEE) n. o 804/68 prevê que seja fixada pelo menos uma vez, de quatro em quatro semanas, a lista dos produtos em relação aos quais seja concedida uma restituição à exportação bem como o montante desta restituição; que, no entanto, o montante da restituição pode ser mantido ao mesmo nível durante mais de quatro semanas; Considerando que, nos termos do artigo 16. o do Regula- mento (CE) n. o 174/1999 da Comissão, de 26 de Janeiro de 1999, que estabelece as modalidades de aplicação do Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho relativa- mente aos certificados de exportação e às restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos (3), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1596/1999 (4); a restituição concedida em relação aos produtos lácteos açucarados é igual à soma de dois elementos; que um é destinado a ter em conta a quantidade de produtos lácteos e é calculado multiplicando o montante de base pelo teor de produtos lácteos do produto em causa; que o outro é destinado a ter em conta a quantidade de sacarose adicionada e é calculado multiplicando pelo teor em sacarose do produto inteiro o montante de base da restituição em vigor no dia da exportação aos produtos referidos no n. o 1, alínea d), do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece uma organização comum de mercado no sector do açúcar (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1148/98 da Comissão (6); que, no entanto, este último elemento só é tomado em consideração se a sacarose adicionada tiver sido produzida a partir de beterrabas ou de cana-de-açúcar colhidas na Comunidade; (3) JO L 20 de 27. 1. 1999, p. 8. (4) JO L 188 de 21. 7. 1999, p. 39. (5) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (6) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. L 303/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 11. 1999 (7) (8) (9) (10) Considerando que o nível da restituição em relação aos queijos é calculado relativamente a produtos destinados ao consumo directo; que as cascas e os desperdícios de queijos não têm tal finalidade; que, para evitar qualquer confusão de interpretação, é necessário precisar que os franco fronteira inferior a queijos com um valor 230,00 EUR/100 kg não beneficiam de qualquer resti- tuição; Considerando que o Regulamento (CEE) n. o 896/84 da Comissão (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 222/88 (2), previu disposi- ções complementares no que respeita à concessão das restituições aquando das mudanças de campanha; que estas disposições prevêem a possibilidade de diferen- ciação das restituições em função da data de fabrico dos produtos; Considerando que, para o cálculo do montante da resti- tuição para os queijos fundidos, é necessário prever que, no caso de serem adicionados caseína e/ou caseinatos, essa quantidade não deve ser tomada em consideração; Considerando que a aplicação destas modalidades à situação actual dos mercados no sector do leite e dos produtos lácteos e, nomeadamente, aos preços destes produtos na Comunidade e no mercado mundial implica a fixação da restituição em relação aos produtos e aos montantes constantes do anexo do presente regula- mento; (11) Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de gestão do leite e dos produtos lácteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. As restituições à exportação referidas no artigo 17. o do Regulamento (CEE) n. o 804/68 em relação aos produtos expor- tados são fixadas nos montantes do anexo. Não é fixada qualquer restituição relativamente às expor- 2. tações para o destino 400 em relação aos produtos dos códigos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. Não é fixada qualquer restituição relativamente às expor- tações para os destinos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 em relação aos produtos do código NC 0406. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 26 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 91 de 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 de 1. 2. 1988, p. 1. 26. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/7 ANEXO do regulamento da Comissão, de 25 de Novembro de 1999, que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos (Em EUR/100 kg peso líquido, salvo indicação em contrário) Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) Montante das restituições 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 85,50 85,50 0,8550 0,8550 85,50 102,98 108,49 116,70 85,50 102,98 108,49 116,70 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 148,30 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 155,56 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 148,30 155,56 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 1,1754 1,2805 1,1754 1,2805 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 303/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 11. 1999 Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 84,06 84,06 102,06 107,52 115,66 116,52 0,8406 0,8406 1,0206 1,0752 1,1566 1,1652 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 85,50 — 11,31 85,50 102,98 108,49 116,70 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 117,54 118,34 119,81 128,05 130,91 141,87 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Montante das restituições 148,30 155,56 0,8550 — 0,2689 0,8550 1,0298 1,0849 1,1672 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,1754 1,2805 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 15,39 7,834 15,39 26. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/9 Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) Montante das restituições 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 17,88 9,536 8,346 17,88 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 26,24 13,99 12,25 26,24 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 38,17 20,36 17,81 38,17 — — 43,16 23,02 21,14 43,16 — — 45,28 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 90,00 32,98 90,00 L 303/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 11. 1999 Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) Montante das restituições 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 32,98 92,42 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 120,25 105,01 62,17 120,25 — — 117,54 102,90 44,53 117,54 — — 103,92 90,36 18,57 103,92 — — 102,80 89,77 21,16 102,80 — — 93,10 81,30 18,57 93,10 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 85,71 74,72 25,56 85,71 — — 78,60 68,29 20,33 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 20,01 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 61,40 121,56 — — 121,56 105,71 40,19 121,56 — — 116,37 101,62 60,16 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 57,27 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 63,89 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 48,93 124,18 — — — 124,18 107,11 48,93 124,18 — — 106,91 93,28 52,63 106,91 — — 108,07 93,90 22,27 108,07 — — 96,98 84,68 20,12 96,98 26. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/11 Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) Montante das restituições 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 23,22 108,62 — — 102,45 90,24 23,22 102,45 — — 102,26 87,50 18,14 102,26 — — 105,98 92,78 20,12 105,98 — — 104,35 91,91 23,22 104,35 — — 86,27 75,02 19,23 86,27 — — 108,62 94,85 47,61 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 59,27 117,90 — — 117,90 102,43 40,19 117,90 — — 108,07 93,90 21,16 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 27,65 102,23 — — 103,32 87,41 30,30 103,32 — — 108,62 92,87 34,28 108,62 — — 117,90 102,43 40,24 117,90 — — — 85,19 71,81 24,78 85,19 — — 94,89 80,27 28,02 94,89 — — 96,33 82,36 30,66 96,33 — — 106,68 93,15 42,19 106,68 — — 106,68 93,15 34,41 106,68 45,63 39,68 13,67 45,63 L 303/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 11. 1999 Código do produto Destino (*) Montante das restituições Código do produto Destino (*) Montante das restituições 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 24,08 104,74 — — 113,19 99,26 24,08 113,19 — — 114,45 101,25 31,87 114,45 — — 103,92 90,36 24,08 103,92 — — — 83,50 70,90 30,30 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Os números de código dos destinos são os constantes do anexo do Regulamento (CE) n. o 2645/98 da Comissão (JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). Todavia: — «097» abrange todos os códigos de destino de 072 a 083 (inclusive), — «098» abrange todos os códigos de destino de 053 a 070 (inclusive) e de 091 a 096 (inclusive), — «970» compreende as exportações referidas no n. o 1, alíneas a) e c), do artigo 36. o e n. o 1, alíneas a) e b) do artigo 44. o do Regulamento (CEE) n. o 800/1999 da Comissão (JO L 102 de 17. 4. 1999, p. 11). No que diz respeito aos outros destinos, à excepção dos indicados para cada «código produto», o montante da restituição é indicado por ***. No caso de não ser referidos nos n. os 2 e 3 do artigo 1. o indicado qualquer destino («+»), o montante da restituição é aplicável para a exportação para qualquer destino, à excepção dos NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) n. o 3846/87 da Comissão (JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), alterado


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2491/1999 av den 25 november 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: L 303/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 11. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2491/1999 av den 25 november 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING de särskilda kriterier som det bör tas hänsyn till då exportbidraget för dessa produkter beräknas. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 3 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (4), särskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 och artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 fastställer att skillnaden mellan noteringarna eller priserna på världsmarknaden för de produkter som anges i artikel 1 i de förordning- arna och priserna för de produkterna inom gemen- skapen kan täckas av ett exportbidrag. Artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 föreskriver att då exportbidragen fastställs måste hänsyn tas till den rådande situationen och den förväntade utvecklingen vad avser priser för och tillgängliga kvantiteter av spannmål, ris, brutet ris och spannmålsprodukter på gemenskapens marknad å ena sidan och priser för spannmål, ris, brutet ris och spannmålsprodukter på världsmarknaden å andra sidan. Samma artiklar före- skriver att det också är viktigt att säkerställa jämvikten hos och den naturliga utvecklingen av priserna och handeln på marknaderna för spannmål och ris och dess- utom att ta hänsyn till den planerade exportens ekono- miska aspekt, och behovet av att undvika störningar på gemenskapens marknad. Artikel 4 i kommissionens förordning (EG) nr 1518/ 95 (5), ändrad genom förordning (EG) nr 2993/95 (6), om import- bearbetade produkter baserade på spannmål respektive ris definierar exportsystemet och för 4. 5. 6. 7. 8. 9. Det exportbidrag som beviljas för vissa bearbetade produkter bör graderas på grundval av innehållet av aska, råfibrer, skal, proteiner, fett och stärkelse i varje enskild berörd produkt, eftersom detta innehåll är en särskilt god indikator på den kvantitet basprodukter som faktiskt ingår i den bearbetade produkten. Det finns för närvarande inget behov av att, på grundval av den ekonomiska aspekten av en eventuell export och särskilt produkternas natur och ursprung, fastställa ett exportbidrag för maniok, andra tropiska rötter och knölar eller finmalet mjöl erhållna av dessa. För vissa bearbetade produkter av spannmål är det, på grund av gemenskapens obetydliga deltagande i världshandeln, för närvarande onödigt att fastställa ett exportbidrag. Förhållandena på världsmarknaden, eller de särskilda krav som vissa marknader ställer, kan göra det nödvän- digt att variera exportbidraget för vissa produkter i enlighet med destination. Exportbidraget måste fastställas en gång per månad. Det kan ändras under den mellanliggande perioden. Vissa bearbetade produkter av majs får undergå en värmebehandling efter vilken ett exportbidrag som inte motsvarar produktens kvalitet kanske betalas ut. Det bör därför specificeras att för dessa produkter, som inne- håller förgelatinerad stärkelse, bör inget exportbidrag betalas ut. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 55. (6) EGT L 312, 23. 12. 1995, s. 25. Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1. 1 d i förordning (EEG) nr 1766/92 och i artikel 1. 1 c i förordning (EG) nr 3072/95 fastställs så som det anges i bilagan till den här förordningen, om inte annat följer av förordning (EG) nr 1518/95. 26. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 303/21 Denna förordning träder i kraft den 26 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens förordning av den 25 november 1999 om fastställande av exportbidragen för bearbetade produkter av spannmål och ris Produktnummer Bidragsbelopp Produktnummer Bidragsbelopp (EUR/ton) (EUR/ton) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 73,81 63,26 63,26 42,17 28,67 88,36 88,36 94,90 73,81 63,26 63,26 56,80 43,57 35,77 28,67 42,17 98,18 78,54 35,77 84,35 68,54 42,17 42,17 56,22 44,98 78,54 83,45 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 79,08 60,63 35,77 35,07 35,07 8,77 13,18 62,42 50,04 70,14 70,14 84,35 84,35 84,35 84,35 42,56 42,56 0,00 100,96 77,29 100,96 77,29 77,29 100,96 77,29 105,79 73,43 77,29 (1) Inget exportbidrag skall beviljas för produkter som har undergått en värmebehandling som har lett till att stärkelsen förgelatinerats. (2) Exportbidrag beviljas i enlighet med den ändrade rådets förordningen (EEG) nr 2730/75 (EGT L 281, 1. 11. 1975, s. 20). Obs: Produktnumren och fotnoterna definieras i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3846/87 (EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1)


title: Verordening (EG) nr. 2494/1999 van de Commissie van 25 november 1999 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van het B-stelsel in de sector groenten en fruit

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

text: 26. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 303/25 VERORDENING (EG) Nr. 2494/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 november 1999 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van het B-stelsel in de sector groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (3) Gelet op Verordening (EG) nr. 2190/96 van de Commissie van 14 november 1996 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 2200/96 van de Raad wat de toekenning van uitvoerrestituties in de sector groenten en fruit betreft (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1303/1999 (2), en met name op artikel 5, lid 5, (1) (2) Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 2331/1999 van de Commissie (3) is bepaald voor welke indicatieve hoeveelheden, exclusief de hoeveelheden waarvoor in het kader van voedselhulp certificaten zĳn aangevraagd, uitvoercertificaten van het B-stelsel kunnen worden afge- geven; Overwegende dat, volgens de informatie waarover de Commissie op dit ogenblik beschikt, de voor de lopende uitvoerperiode vastgestelde indicatieve hoeveelheden voor appelen die bestemd zĳn voor de geografische gebieden F03 en F04 binnenkort zouden kunnen worden overschreden; dat deze overschrĳding nadelig zou zĳn voor de goede werking van de uitvoerrestitutie- regeling in de sector groenten en fruit; Overwegende dat, om deze situatie te verhelpen, de certificaataanvragen van het B-stelsel moeten worden afgewezen voor na 25 november 1999 uitgevoerde appelen die bestemd zĳn voor de geografische gebieden F03 en F04, zulks tot het einde van de lopende uitvoer- periode, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De aanvragen voor uitvoercertificaten van het B-stelsel voor appelen die bestemd zĳn voor de geografische gebieden F03 en F04, die zĳn ingediend op grond van artikel 1 van Verordening (EG) nr. 2331/1999 en waarvoor de aangifte ten uitvoer van de producten na 25 november 1999 en vóór 24 januari 2000 is aanvaard, moeten worden afgewezen. Deze verordening treedt in werking op 26 november 1999. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 12. (2) PB L 155 van 22. 6. 1999, blz. 29. (3) PB L 281 van 4. 11. 1999, blz. 3


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2493/1999 av den 25 november 1999 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris

eurovoc_concepts:
cereals
potato
production refund
rice
starch

text: L 303/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 11. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2493/1999 av den 25 november 1999 om fastställande av produktionsbidragen för spannmål och ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 7. 3 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisationen av marknaden för ris (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (4), särskilt artikel 7. 2 i denna, med beaktande av kommissionens förordning (EEG) nr 1722/ 93 av den 30 juni 1993 om tillämpningsföreskrifter för systemet med bidrag till produktionen inom sektorerna för spannmål och ris (5), senast ändrad genom förordning (EG) nr 87/1999 (6), särskilt artikel 3 i denna, och med beaktande av följande: 1. I förordning (EEG) nr 1722/93 fastställs villkoren för beviljande av produktionsbidrag. Beräkningsgrunden har fastställts i artikel 3 i denna förordning. Bidrag som beräknas på detta sätt bör fastställas en gång i månaden och kan ändras om priserna på majs och/eller vete ändras betydligt. Det finns anledning att använda koefficienterna i bilaga II till förordning (EEG) nr 1722/93 på de produktions- bidrag som skall fastställas genom denna förordning för att fastställa det exakta belopp som skall betalas. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. 2. 3. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bidraget, uttryckt per ton stärkelse av majs, vete, korn, havre, potatismjöl, ris eller brutet ris, som avses i artikel 3. 2 i förord- ning (EEG) nr 1722/93 fastställs till 52,66 EUR/t. Denna förordning träder i kraft den 26 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 25 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (6) EGT L 9, 15. 1. 1999, s. 8


title: Regulamento (CE) n.° 2494/1999 da Comissão, de 25 de Novembro de 1999, relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector dos frutos e produtos hortícolas

text: 26. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/25 REGULAMENTO (CE) N. o 2494/1999 DA COMISSÃO de 25 de Novembro de 1999 relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector dos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (3) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2190/96 da Comissão, de 14 de Novembro de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, no que respeita às restituições à exportação no sector das frutas e produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1303/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 5 do seu artigo 5. o, (1) (2) Considerando que o Regulamento (CE) n. o 2331/1999 da Comissão (3), fixa as quantidades indicativas dos certi- ficados de exportação do sistema B não pedidos no âmbito da ajuda alimentar; Considerando que, perante as informações de que hoje dispõe a Comissão, em relação às maçãs com destino às zonas geográficas F03 e F04, as quantidades indicativas previstas para o período de exportação em curso poderão ser em breve superadas; que tal superação seria prejudicial ao bom funcionamento do regime das resti- tuições à exportação no sector das frutas e produtos hortícolas; Considerando que, a fim de obviar a esta situação, há que rejeitar, até ao termo do período de exportação em curso, os pedidos de certificados do sistema B em relação às maçãs com destino às zonas geográficas F03 e F04 exportadas após 25 de Novembro de 1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Em relação maçãs com destino às zonas geográficas F03 e F04, são rejeitados os pedidos de certificados de exportação do sistema B, apresentados ao abrigo do artigo 1. o do Regula- mento (CE) n. o 2331/1999, em relação aos quais a declaração de exportação dos produtos tenha sido aceite após 25 de Novembro e antes de 24 de Janeiro de 2000. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 26 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 155 de 22. 6. 1999, p. 29. (3) JO L 281 de 4. 11. 1999, p. 3


title: Gewijzigd voorstel voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 91/440/EEG betreffende de ontwikkeling van de spoorwegen in de Gemeenschap

eurovoc_concepts:
charges for use of infrastructure
rail transport
transport company
transport infrastructure
transport safety


title: Reglamento (CE) nº 2483/1999 de la Comisión, de 25 de noviembre de 1999, por el que se deduce de los límites cuantitativos a la importación de productos textiles pertenecientes a la categoría 4 originarios de la República Popular de China una cantidad correspondiente a los productos importados en la Comunidad Europea eludiendo las disposiciones del Acuerdo entre la Comunidad Europea y la República Popular de China sobre el comercio de productos textiles AMF

eurovoc_concepts:
China
agreement (EU)
import
originating product
quantitative restriction
textile product

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text: L 303/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 11. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2483/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de noviembre de 1999 por el que se deduce de los límites cuantitativos a la importación de productos textiles pertene- cientes a la categoría 4 originarios de la República Popular de China una cantidad correspondiente a los productos importados en la Comunidad Europea eludiendo las disposiciones del Acuerdo entre la Comunidad Europea y la República Popular de China sobre el comercio de productos textiles AMF LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3030/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, relativo al régimen común aplicable a las importaciones de algunos productos textiles originarios de países terceros (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1072/1999 de la Comisión (2), y en parti- cular, su artículo 15 conjuntamente con su artículo 17, (1) (2) Considerando que las consultas y comprobaciones reali- zadas, efectuadas tanto dentro de la Comunidad como fuera de ella con la cooperación de las autoridades de terceros países con arreglo al procedimiento establecido por el anexo IV del Reglamento (CEE) no 3030/93, han permitido a la Comisión llegar a la conclusión de que en el transcurso de 1995 y 1996 se importaron 5 408 295 unidades de productos textiles pertenecientes a la cate- goria 4 (T-shirts) en la Comunidad Europea eludiendo lo dispuesto por el Reglamento (CEE) no 3030/93 y que hay indicios de que dichos productos procedían del terri- torio de la República Popular de China y de que fueron importados en la Comunidad Europea sin que se decla- rase su origen chino o habiéndose efectuado una falsa declaración de origen; Considerando que se realizaron consultas a la República Popular de China con el propósito de aclarar la situación y esclarecer, basándose principalmente en las pruebas documentales aportadas por la Comisión Europea, el verdadero origen de los productos en cuestión y de llegar a un Acuerdo con respecto al ajuste equivalente de los límites cuantitativos aplicables a las exportaciones a la Comunidad Europea de la categoria de productos en cuestión de la República de China; artículo 15 del Reglamento (CEE) no 3030/93 y que consiste en efectuar deducciones por un total de 5 408 295 unidades de la categoria 4 en los tramos anuales; Considerando que el primer ajuste deberá efectuarse sobre el límite cuantitativo fijado para el año contingen- tario 1999 por el Acuerdo bilateral vigente, relativo al comercio de productos textiles y prendas de vestir, que expirará el 31 de diciembre de 1999; Considerando que la segunda deducción debe efectuarse sobre el límite cuantitativo aplicable fijado para el año contingentario 2000; Considerando que las medidas dispuestas en el presente Reglamento respetan el dictamen del Comité textil creado por el Reglamento (CEE) no 3030/93, (4) (5) (6) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El límite cuantitativo fijado para las importaciones de los productos pertenecientes a la categoría 4 para 1999 en el anexo III del Acuerdo entre la Comunidad Europea y la Repú- blica Popular de China sobre el comercio de productos textiles y prendas de vestir, modificado por el Acuerdo en forma de Canje de Notas rubricado el 20 de noviembre de 1998 (3), se reducirá en 2 704 147 unidades. Artículo 2 (3) Considerando que el 6 de julio de 1999 se alcanzó un Acuerdo con respecto al ajuste que convenía hacer, el cual se considera una solución satisfactoria a efectos del El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de noviembre de 1999. Por la Comisión Pascal LAMY Miembro de la Comisión (1) DO L 275 de 8. 11. 1993, p. 1. (2) DO L 134 de 28. 5. 1999, p. 1. (3) DO L 12 de 16. 1. 1999, p. 27


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2488/1999 af 25. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1897/1999 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
oats
third country

text: L 303/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 11. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2488/1999 af 25. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1897/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/ 95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyr- relser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/98 (4), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1897/ 1999 af 2. september 1999 om en særlig interventionsforan- staltning for korn i Finland og Sverige (5), ændret ved forord- ning (EF) nr. 2096/1999 (6), særlig artikel 8, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) En licitation over eksportrestitutionen for havre, der er produceret i Finland og Sverige til eksport fra Finland og Sverige til alle tredjelande, blev åbnet ved forordning (EF) nr. 1897/1999; i artikel 8 i forordning (EF) nr. 1897/1999 er det fastsat, at Kommissionen på grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitu- tion under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen; (3) (4) anvendelse af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende kornart medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 19. indtil den 25. november 1999 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1897/ 1999 omhandlede licitation, fastsættes maksimumseksportresti- tutionen for havre til 59,96 EUR/t. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 26. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 233 af 3. 9. 1999, s. 10. (6) EFT L 257 af 2. 10. 1999, s. 4


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2483/1999 z 25. novembra 1999, ktorým sa od množstvového limitu dovozov textilného tovaru patriaceho do kategórie 4 s pôvodom v Čínskej ľudovej republike odpočíta objem zodpovedajúci množstvu dovezenému do Európskeho spoločenstva pri obídení Dohody medzi Európskym spoločenstvom a Čínskou ľudovou republikou o obchode s textilnými výrobkami podliehajúcimi MFA

text: 158 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 32 31999R2483 26. 11. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 303/4 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2483/1999 z 25. novembra 1999, ktorým sa od množstvového limitu dovozov textilného tovaru patriaceho do kategórie 4 s pôvodom v Čínskej ľudovej republike odpočíta objem zodpovedajúci množstvu dovezenému do Európskeho spoločenstva pri obídení Dohody medzi Európskym spoločenstvom a Čínskou ľudovou republikou o obchode s textilnými výrobkami podliehajúcimi MFA KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 3030/93 z 12. októ- bra 1993 o spoločných pravidlách dovozu určitých textilných výrobkov z tretích krajín (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením Komisie (ES) č. 1072/1999 (2), a najmä na jeho člá- nok 15 v spojení s jeho článkom 17, (1) (2) keďže vyšetrovania a ďalšie overovania vykonávané v spo- ločenstve aj mimo neho s pomocou úradov tretích krajín v súlade s postupmi ustanovenými v prílohe IV k nariade- niu EHS č. 3030/93 priviedli Komisiu k záveru, že do Európskeho spoločenstva bolo v rokoch 1995 a 1996 dovezených 5 408 295 kusov textilných výrobkov patria- cich do kategórie 4 (tričká s krátkym rukávom – T-shirts) pri obídení ustanovení nariadenia EHS č. 3030/93, pretože dôkazy preukazujú, že výrobky fyzicky pôvodom z úze- mia Čínskej ľudovej republiky boli dovezené do Európ- skeho spoločenstva bez toho, aby bol deklarovaný ich čín- sky pôvod alebo pod nepravdivými osvedčeniami o pôvode; keďže boli vyžiadané a uskutočnili sa konzultácie s Čín- skou ľudovou republikou, aby sa vyjasnila situácia a určil sa, predovšetkým na základe písomných dokladov predlo- žených Európskou komisiou, skutočný pôvod daných výrobkov a aby sa dosiahla dohoda o zodpovedajúcej úprave množstvového limitu použiteľného pre vývoz danej skupiny výrobkov do Európskeho spoločenstva z Čínskej ľudovej republiky; (3) keďže 6. júla 1999 sa dosiahla dohoda o úprave, ktorú je potrebné urobiť a ktorá sa pokladá za uspokojivé riešenie v zmysle článku 15 nariadenia EHS č. 3030/93, pomocou vykonania odpočtov v dvoch ročných zrážkach tovaru o množstvo 5 408 295 kusov kategórie 4; keďže prvá úprava by sa mala vykonať na množstvovom limite stanovenom pre kvótový rok 1999 súčasnou dvoj- strannou dohodou o obchode s textilným a odevným tova- rom, ktorej platnosť skončí 31. decembra 1999; keďže ďalší odpočet by sa mal vykonať na množstvovom limite platnom pre kvótový rok 2000; Opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Výboru pre textil, ktorý bol zriadený nariadením (EHS) č. 3030/93, (4) (5) (6) PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Množstvové limity stanovené pre dovozy výrobkov patriacich do kategórie 4 pre rok 1999 v prílohe III k Dohode medzi Európskym spoločenstvom a Čínskou ľudovou republikou o obchode textilnými výrobkami, naposledy zmenenej a doplnenej s dohodou parafovanej výmeny 20. novembra 1998 (3), sa znižujú o množstvo 2 704 147 kusov. forme listov vo Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť tretím dňom nasledujúcim po jeho uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 25. novembra 1999 Za Komisiu Pascal LAMY člen Komisie (1) Ú. v. ES L 275, 8. 11. 1993, s. 1. (2) Ú. v. ES L 134, 28. 5. 1999, s. 1. (3) Ú. v. ES L 12, 16. 1. 1999, s. 27