title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 4. 11. 1999 COM(1999) 556 final 99/0229 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et le Kazakhstan prévoit la conclusion d’un accord sur des arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA». Le 19 juillet 1999, au terme de longues négociations, les négociateurs du Kazakhstan et de la Commission sont parvenus à la proposition ci-jointe. Le nouvel accord CECA vise à définir un cadre structuré, d’une part, pour la libération progressive des échanges de produits sidérurgiques et, d’autre part, pour l’adaptation progressive du secteur sidérurgique du Kazakhstan à des conditions de concurrence normales, en particulier dans les domaines de la concurrence, des aides publiques et de la protection de l’environnement. Le nouvel accord CECA couvre la période 2000 à 2001. Il contient des dispositions qui prévoient le contrôle des progrès réalisés par le Kazakhstan vers la réalisation des conditions d’une libération complète des échanges. Il existe également une disposition de révision au cas où le Kazakhstan deviendrait membre de l’OMC pendant la période couverte par l’accord. Au cours des négociations sur le nouvel accord CECA, les parties ont convenu de mettre en place un système de double contrôle sans limitation quantitative afin de contrôler les échanges de certains produits sidérurgiques relevant du traité CE et du traité CECA qui échappent au champ d’application de l’accord CECA. Ce système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il ne porte pas atteinte à l’application des dispositions les mesures d’accompagnement, en pertinentes de l’accord sur le commerce et particulier celles qui concernent les clauses de sauvegarde. les mesures antidumping et Le système de double contrôle doit entrer en vigueur en même temps que le nouvel accord sidérurgique CECA. Il sera applicable pour la période 2000-2001. Il sera institué au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres. 2 99/0229 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) (2) considérant que l'accord de partenariat et de coopération signé entre les parties le 23 janvier 1995 est entré en vigueur le 1er juillet 1999; considérant que la Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts les traités CECA et CE de la république du Kazakhstan dans la par Communauté européenne, DÉCIDE: Article premier 1. L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la république du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. 2. Le texte de l’accord1 est annexé à la présente décision. 1 Voir page. du présent Journal officiel. 3 Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 4 Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne LETTRE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Monsieur, 1. 2. 3. 4. 5. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations récemment conclues entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan à propos d'un nouvel accord sidérurgique CECA, au cours desquelles des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord sidérurgique CECA. À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d’instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d’améliorer la transparence et d’éviter d’éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l’annexe à la présente lettre. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l’application des les mesures dispositions des accords bilatéraux sur d’accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. le commerce et lesquelles exigeront Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l’annexe le consentement mutuel des ou de ses appendices, parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un le Kazakhstan décide produit soumis au système du double contrôle, d’exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n’affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté. En conclusion, j’ai l’honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Par le Conseil de l'Union européenne 5 LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du. libellée dans les termes suivants : «1. 2. 3. 4. 5. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations récemment conclues entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan à propos d'un nouvel accord sidérurgique CECA, au cours desquelles des consultations ont eu lieu sur les problèmes relatifs à certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord sidérurgique CECA. À la suite de ces consultations, les parties conviennent par la présente d’instituer un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour certains produits sidérurgiques afin d’améliorer la transparence et d’éviter d’éventuels détournements de trafic. Ce système de double contrôle est exposé en détail dans l’annexe à la présente lettre. Le présent échange de lettres est sans préjudice de l’application des les mesures dispositions des accords bilatéraux sur les d’accompagnement, en particulier des dispositions qui concernent mesures antidumping et les clauses de sauvegarde. le commerce et lesquelles exigeront Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications de l’annexe le consentement mutuel des ou de ses appendices, parties et prendront effet à la date convenue par elles. Si des enquêtes sont ouvertes en matière de dumping ou de clauses de sauvegarde ou si des mesures sont introduites dans la Communauté européenne concernant un produit soumis au système du double contrôle, le Kazakhstan décide d’exclure ou non le produit en question de ce système. Cette décision n’affecte pas la mise en libre pratique du produit en question dans la Communauté. En conclusion, j’ai l’honneur de proposer que, si la présente lettre, son annexe et ses appendices sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, qui entrera en vigueur le jour de votre réponse. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur le fait que celle-ci, la présente réponse et les annexe et appendices joints constituent ensemble un accord, conformément à votre proposition. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Par le gouvernement de la république du Kazakhstan 6 ANNEXE à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne 1. 1. Pendant la période allant de la date d’application de l’accord entre les parties au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l’application de ce système, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle figurant dans l'appendice II, délivré par les autorités communautaires. 1. 2. Pendant la période allant de la date d’application de l’accord entre les parties au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l’application du système, la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice I originaires du Kazakhstan est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités kazakhes compétentes. L’importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. l'importation dans 1. 3. Le document d'exportation n’est pas requis pour les marchandises expédiées la date d’application de l’accord, sous réserve que la destination de ces avant marchandises reste non-communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable actuellement applicable, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document de surveillance soient effectivement accompagnés de ce document. 1. 4. L'expédition est considérée comme ayant lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 1. 5. Le document d'exportation doit être conforme au modèle figurant dans l'appendice III. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. 1. 6. Le Kazakhstan notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales kazakhes habilitées à délivrer et à contrôler les documents d’exportation et lui fait parvenir en même temps un spécimen des cachets et des signatures qu’elles utilisent. Le Kazakhstan informe également la Commission de toute modification à ce sujet. la 1. 7. Le classement des produits visés par nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. le présent accord se fonde sur 7 le 1. 8. Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par la Communauté. son date d’entrée en vigueur dans l’accord avant 1. 9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice IV. 2. 1. Le Kazakhstan s’engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d’exportation délivrés par les autorités kazakhes en application de l’article 1er, paragraphe 2. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent. 2. 2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités kazakhes des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres en relation avec les documents d'exportation délivrés par les autorités kazakhes conformément à l'article 1er, paragraphe 1. Ces données sont transmises aux autorités kazakhes à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent. 3. Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l’une d’entre elles, sur tout problème découlant de l’exécution du présent accord. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. 4. Les notifications prévues par le présent accord doivent être adressées : - pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes, - pour ce qui concerne le Kazakhstan, à la mission de la république du Kazakhstan auprès des Communautés européennes. 8 APPENDICE I Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm Kazakhstan 7211 23 99 7211 29 50 7211 29 90 7211 90 90 Tôles magnétiques à grains non-orientés 7211 23 91 7225 19 10 7225 19 90 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 Tôles magnétiques à grains orientés 7226 11 90 9 APPENDICE II EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 1 1. Consignee (name, full address, country, VAT number) 2. Issue number 3. Proposed place and date of import 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) y p o c s ’ r e d l o H 1 5. Declarant/representative as applicable (name and full address) 6. Country of origin (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 10 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 20. Name, Member State, stamp and signature of the attributing authority 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 11 EUROPEAN COMMUNITY SURVEILLANCE DOCUMENT 2 1. Consignee (name, full address, country, VAT number) 2. Issue number y t i r o h t u a g n i u s s i e h t r o f y p o C 2 3. Quota period 4. Authority responsible for issue (name, address and telephone No) 5. Declarant/representative as applicable (name and full address) 6. Country of origin (and geonomenclature code) 7. Country of consignment (and geonomenclature code) 8. Last day of validity 9. Description of goods 10. CN code and category 11. Quantity in kilograms (net mass) or in additional units 12. Value in euros, cif at Community frontier 13. Additional remarks 14. Competent authority’s endorsement Date : Signature: Stamp: 12 15. ATTRIBUTIONS Indicate the quantity available in part 1 of column 17 and the quantity attributed in part 2 thereof 16. Net quantity (net mass or other unit of measure stating the unit) 19. Customs document (form and number) or extract No and date of attribution 20. Name, Member State, stamp and signature of the attributing authority 17. In figures 18. In words for the quantity attributed 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. 1. 2. Extension pages to be attached hereto 13 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en euros 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: ………………………………………………. Signature: Cachet: 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d’imputation Fixer ici la rallonge éventuelle. 14 1 Exporter (name, full address, country) ORIGINAL 2 No APPENDICE III 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp) 15 1 Exporter (name, full address, country) COPY 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment – means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods - manufacturer 11 CN code 12 Quantity(1) 13 Fob value(2) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At …………………………………. on ……………………………………… (Signature) (Stamp). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S ) 1 (. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 2 ( 16 DOCUMENT D’EXPORTATION (produits sidérurgiques CECA et CE) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises - Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à …………………………… le ……………………………. (signature) (cachet) (1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net. (2) Dans la monnaie du contrat de vente. 17 APPENDICE IV KAZAKHSTAN Annexe technique sur le système de double contrôle 1. Le format des documents d'exportation est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m². Les documents sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, les indications doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes la Communauté n’acceptent que l’original pour contrôler conformément aux dispositions du système de double contrôle. l’exportation vers 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants : - deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit : KZ = Kazakhstan - deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit : DK = Danemark DE = Allemagne EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie LU = Luxembourg NL = Pays-Bas AT = Autriche PT = Portugal FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni, 18 - un numéro à un chiffre indiquant l'année et correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple «0» pour 2000, - un numéro à deux chiffres compris entre 01 et 99 identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des documents, - un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d'exportation sont valables pendant laquelle ils sont délivrés, indiquée dans la case n° 3 du document d’exportation. l’année civile au cours de tenu de présenter l'original du document 4. Étant donné que l'importateur est d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. Le Kazakhstan n'est pas tenu de faire figurer des données de prix sur le document d'exportation, mais ces informations sont fournies à la Commission sur demande. 6. Les documents d’exportation peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». 7. En cas de vol, perte ou destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut demander à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d’exportation original. 8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons de ce retrait ou de cette modification. 19 FICHE FINANCIÈRE 1. 2. 3. Ligne budgétaire concernée : Chapitre 12 Base juridique : Article 95 CECA Intitulé de la mesure : Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (le système de double contrôle sans limitation quantitative n’a pas d’incidence financière pour le budget communautaire). 4. Objectif : Conclure un nouvel accord sidérurgique avec le Kazakhstan définissant des limites quantitatives pour certains produits sidérurgiques CECA qui peuvent être importés dans la Communauté pendant la période 2000-2001. 5. Méthode de calcul : Le droit moyen applicable aux produits en question pour les deux années couvertes par l’accord s'élève à 1,5 % et 1,0 % (conformément aux engagements pris dans le cycle de l'Uruguay). L’application du droit moyen aux quantités prévues dans les accords à la valeur moyenne actuelle de 260 euros/tonne entraîne le gain théorique net suivant pour les ressources communautaires : € € Kazakhstan : 305 312 en 2000 et 208 629 en 2001. 20


title: Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sul progetto di decisione del Consiglio che istituisce il Comitato per l'occupazione (COM(1999) 440 — C5-0173/1999 — 1999/0192(CNS))

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EU employment policy
Employment Committee (EU)
labour market
social dialogue (EU)

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text: 7. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 158/35 Giovedì 4 novembre 1999 5. Politiche per l’occupazione degli Stati membri nel 2000 * A5-0045/1999 I. Progetto di decisione del Consiglio che istituisce il Comitato per l’occupazione (COM(1999) 440 ’ C5-0173/1999 ’ 1999/0192(CNS)) La proposta è modificata nel modo seguente: PROPOSTA DELLA COMMISSIONE EMENDAMENTI (Emendamento 1) Articolo 5, paragrafo 1 1. Il Comitato consulta le parti sociali e istituisce meccani- smi di coordinamento con le parti sociali rappresentate in seno al Comitato permanente dell’occupazione. 1. Il Comitato consulta regolarmente le parti sociali e isti- tuisce meccanismi di coordinamento con le parti sociali rappre- sentate in seno al Comitato permanente dell’occupazione. (Emendamento 2) Articolo 5, paragrafo 2 2. All’occorrenza, il Comitato collabora con altri organismi e comitati pertinenti che si occupano delle questioni connesse con la politica economica. 2. Il Comitato collabora con altri organismi e comitati perti- nenti che si occupano delle questioni connesse con la politica economica, finanziaria e sociale. Il Comitato è associato all’elaborazione degli indirizzi di massima per le politiche economiche dell’Unione e degli Stati membri e, a seguito dell’adozione degli orientamenti per l’occupazione, trasmette al Consiglio, al Parlamento europeo e alla Commissione una comunicazione annuale concernente la convergenza tra occupazione, coesione sociale e politica economica. Risoluzione legislativa del Parlamento europeo sul progetto di decisione del Consiglio che istitui- sce il Comitato per l’occupazione (COM(1999) 440 ’ C5-0173/1999 ’ 1999/0192(CNS)) (Procedura di consultazione) Il Parlamento europeo, + vista la proposta della Commissione al Consiglio (COM(1999) 440), + consultato dal Consiglio a norma dell’articolo 130 del trattato CE (C5-0173/1999), + visto l’articolo 67 del suo regolamento, + vista la relazione della commissione per l’occupazione e gli affari sociali (A5-0045/1999), 1. 2. approva il progetto di decisione del Consiglio così emendandato; invita il Consiglio ad informarlo qualora intenda discostarsi dal testo approvato dal Parlamento; chiede di essere nuovamente consultato qualora il Consiglio intenda modificare sostanzialmente il 3. suo progetto di decisione; 4. incarica la sua Presidente di trasmettere la posizione del Parlamento al Consiglio e alla Commissione


title: PREGUNTA ESCRITA E-1947/99 de Olivier Dupuis (TDI) al Consejo. Kosovo.

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Kosovo
international affairs
political geography
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text: 1. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219 E/51 (2000/C 219 E/059) PREGUNTA ESCRITA E-1947/99 de Olivier Dupuis (TDI) al Consejo (4 de noviembre de 1999) Asunto: Kosovo Se estÆn multiplicando las tomas de posici(cid:243)n en favor de la independencia de Kosovo, en particular (cid:129)pero no solamente(cid:129) por parte de personalidades pol(cid:237)ticas estadounidenses. Del lado europeo, se asiste por el contrario, por una parte, a una ofensiva «legalista» que reafirma el concepto de la integridad territorial de Yugoslavia y, por otra, a la aplicaci(cid:243)n de una pol(cid:237)tica sobre el terreno que se ve obligada a tener en cuenta la nueva realidad que se ha creado en Kosovo. ¿No considera el Consejo que este enfoque europeo ambiguo puede causar perjuicio a largo plazo a la cuesti(cid:243)n de la definici(cid:243)n del estatuto final de Kosovo? ¿No considera el Consejo que la Uni(cid:243)n deber(cid:237)a proponer rÆpidamente un enfoque pol(cid:237)tico en lo relativo a la cuesti(cid:243)n del estatuto final de Kosovo, distanciÆndose al mismo tiempo de las posiciones ambiguas, con los riesgos que Østas implicar(cid:237)an a medio plazo, y de las posiciones en favor de una independencia, que no har(cid:237)a mÆs que reforzar aœn mÆs la fragmentaci(cid:243)n de los Balcanes, proponiendo ya ahora la unificaci(cid:243)n de Kosovo y Albania? En cualquier caso, ¿estÆ dispuesto el Consejo a consagrar una parte sustancial de los recursos del plan de reconstrucci(cid:243)n a la creaci(cid:243)n de nuevas v(cid:237)as de comunicaci(cid:243)n y al refuerzo de las v(cid:237)as de comunicaci(cid:243)n ya existentes entre Albania y Kosovo? Respuesta (31 de enero de 2000) La pol(cid:237)tica de la UE en Kosovo se basa principalmente en la puesta en prÆctica completa de la Resoluci(cid:243)n 1244 del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas en todos sus elementos, y por todas las partes implicadas. Por lo tanto, el Consejo no considera ambiguo el planteamiento de la UE. Los rumores sobre la «inevitable independencia de Kosovo» van en contra del fin perseguido; el Consejo los rechaza finalmente, y continœa manteniendo el principio de la integridad territorial de la RFY. Recientemente, todos los participantes en el pacto de estabilidad, en el que la UE desempeæa un papel principal, reiteraron solemnemente su compromiso con, entre otros, todos los principios y normas consagrados en la Carta de las Naciones Unidas, el Acta Final de Helsinki, la Carta de Par(cid:237)s y el Documento de Copenhague de 1990. El Consejo desea comunicar a Su Seæor(cid:237)a que la cuesti(cid:243)n de construir nuevas rutas de comunicaci(cid:243)n en el sudeste de Europa estÆ tambiØn en el orden del d(cid:237)a de la Comisi(cid:243)n sobre reconstrucci(cid:243)n, desarrollo y cooperaci(cid:243)n econ(cid:243)micos del Pacto de Estabilidad. El pasado 9 de octubre, en la reuni(cid:243)n inaugural de esta Comisi(cid:243)n en Bari, varios pa(cid:237)ses de la regi(cid:243)n y el BEI presentaron proyectos de infraestructura, cuya viabilidad y financiaci(cid:243)n se encuentran ahora en curso de evaluaci(cid:243)n. (2000/C 219 E/060) PREGUNTA ESCRITA E-1954/99 de Gerhard Hager (NI) al Consejo (9 de noviembre de 1999) Asunto: Kosovo (cid:129) Agenda 2000 En el marco de la reconstrucci(cid:243)n de Kosovo, la UE facilita miles de millones en recursos financieros. Lo mismo ocurre para las medidas de reconstrucci(cid:243)n tras el devastador terremoto que asol(cid:243) Turqu(cid:237)a. Estas medidas se han decidido despuØs del acuerdo relativo a la Agenda 2000


title: PERGUNTA ESCRITA E-1944/99 apresentada por Isidoro Sánchez García (ELDR) à Comissão. Estudo dos indicadores específicos de riqueza, nível de vida, etc. nas regiões ultraperiféricas.

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OSCE
economic indicator
peripheral region

text: C 170 E/130 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 20. 6. 2000 Como tenciona a Comissªo p(cid:244)r em prÆtica esta nova pol(cid:237)tica para as regiıes ultraperifØricas: criando uma unidade espec(cid:237)fica, de carÆcter horizontal e independente, que seja responsÆvel pela aplica(cid:231)ªo, acompa- nhamento e controlo das medidas que venham a ser tomadas, ou refor(cid:231)ando o jÆ existente Grupo Interservi(cid:231)os atravØs da atribui(cid:231)ªo de novas competŒncias e dos meios espec(cid:237)ficos que este trabalho requer? Resposta do Presidente Prodi em nome da Comissªo (1 de Dezembro de 1999) Em conformidade com as conclusıes do Conselho Europeu de Col(cid:243)nia, a Comissªo transmitirÆ, antes do final de 1999, um relat(cid:243)rio ao Parlamento e ao Conselho sobre as medidas destinadas (cid:224) execu(cid:231)ªo do no 2 do artigo 299o (ex artigo 227o) do Tratado CE relativo (cid:224)s regiıes ultraperifØricas, o qual responderÆ (cid:224)s questıes suscitadas pelo Senhor Parlamentar. (2000/C 170 E/156) PERGUNTA ESCRITA E-1944/99 apresentada por Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) (cid:224) Comissªo (4 de Novembro de 1999) Objecto: Estudo dos indicadores espec(cid:237)ficos de riqueza, n(cid:237)vel de vida, etc. nas regiıes ultraperifØricas O no 2 do artigo 299o do TCE reconhece que a existŒncia de factores como o grande afastamento, a insularidade, a pequena superf(cid:237)cie, o relevo e clima dif(cid:237)ceis e a dependŒncia econ(cid:243)mica de um pequeno nœmero de produtos prejudicam o desenvolvimento das regiıes ultraperifØricas e nªo foram tidos em considera(cid:231)ªo para a elabora(cid:231)ªo dos indicadores de riqueza actualmente utilizados pelo Servi(cid:231)o de Estat(cid:237)sticas. Tenciona a Comissªo, durante o seu mandato, proceder ao estudo de indicadores para avaliar factores como a riqueza, o n(cid:237)vel de vida, o subemprego e o grau de desenvolvimento, que tenham em conta esta situa(cid:231)ªo espec(cid:237)fica? Resposta dada por Pedro Solbes Mira em nome da Comissªo (3 de Dezembro de 1999) Os indicadores estat(cid:237)sticos regionais publicados regularmente (por exemplo, a taxa de desemprego e o produto interno bruto) permitem apreender uma grande parte dos problemas das regiıes ultraperifØricas que correspondem a um n(cid:237)vel 2 ou 3 da Nomenclatura das Unidades Territoriais Estat(cid:237)sticas (NUTS). O programa estat(cid:237)stico comunitÆrio nªo prevŒ a defini(cid:231)ªo de indicadores espec(cid:237)ficos que tenham em conta a situa(cid:231)ªo particular daquelas regiıes. (2000/C 170 E/157) PERGUNTA ESCRITA P-1950/99 apresentada por Ursula Stenzel (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (19 de Outubro de 1999) Objecto: Grupo Euroteam (cid:129) Uso indevido de fundos comunitÆrios Na sua resposta de 4 de Outubro de 1999 (cid:224) minha pergunta escrita P-1521/99 (1), a Comissªo refere que, a prop(cid:243)sito do caso «Euroteam» na `ustria, entrou em contacto com as autoridades deste Estado-membro, a fim de obter esclarecimentos sobre o seguimento dado ao caso em apre(cid:231)o. PoderÆ a Comissªo indicar se, no (cid:226)mbito desta recolha de informa(cid:231)ıes, foi detectada ou admitida a existŒncia de irregularidades a n(cid:237)vel da utiliza(cid:231)ªo de fundos comunitÆrios? PoderÆ a Comissªo prestar informa(cid:231)ıes sobre o seguimento dado a este caso? (1) JO C 27 E de 29. 1. 2000, p. 107


title: Buyer power and its impact on competition in the food retail distribution sector of the European Union : Final Report.

eurovoc_concepts:
France
Germany
Spain
United Kingdom
competition
economic concentration
nutrition
purchasing power
retail trade


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1923/99 esittäjä(t): Chris Davies (ELDR) komissiolle. Parlamentin kysymyksiin vastaaminen.

eurovoc_concepts:
European Commission
European Parliament
interinstitutional relations (EU)
operation of the Institutions

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/125 my(cid:246)s ilmoittivat ICRC:n k(cid:228)yntien s(cid:228)il(cid:246)(cid:246)nottokeskuksissa olleen tuloksekkaita ja ilmoittivat olevansa halu- kkaita jatkamaan yhteisty(cid:246)t(cid:228). Lopuksi Kiinan viranomaiset ilmoittivat olevansa valmiita ottamaan EU:lta vastaan oikeudellista apua ja asiantuntemusta YK:n yleissopimusten ratifioimista ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa varten. (2000/C 170 E/148) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1923/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Chris Davies (ELDR) komissiolle (4. marraskuuta 1999) Aihe: Parlamentin kysymyksiin vastaaminen 1. Miten nopeasti komissio on keskim(cid:228)(cid:228)rin vastannut Euroopan parlamentin j(cid:228)senten esitt(cid:228)miin muihin kuin ensisijaisiin kirjallisiin kysymyksiin viime vuonna? 2. Miten t(cid:228)m(cid:228) on verrattavissa j(cid:228)senvaltioiden parlamenttien vastaaviin menettelyihin? 3. Mit(cid:228) ehdotuksia komissio aikoo tehd(cid:228) n(cid:228)iden kysymysten vastausajan lyhent(cid:228)miseksi? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (4. marraskuuta 1999) Vuonna 1998 komissio vastasi 3013:een parlamentin esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n muuhun kuin ensisijaiseen kysy- 1. mykseen. Keskim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)inen vastaamisaika oli kuusi viikkoa ja nelj(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228). 2. Komissiolla ei ole tietoja j(cid:228)senvaltioiden parlamenteissa esitetyist(cid:228) kysymyksist(cid:228). On kuitenkin huomautettava, ett(cid:228) tilanne komissiossa ja kansallisessa hallinnossa ei ole samanlainen, koska komission vastaukset on koordinoitava komission eri yksik(cid:246)iden v(cid:228)lill(cid:228), hyv(cid:228)ksytt(cid:228)v(cid:228) kollegiaalisen vastuun varmista- valla tavalla ja annettava kysymyksen esitt(cid:228)j(cid:228)n kielell(cid:228). Uuden komission nimitt(cid:228)misen yhteydess(cid:228) suhteista parlamenttiin vastaava komission varapuheen- 3. johtaja ilmaisi selke(cid:228)sti aikomuksensa nopeuttaa parlamentin kysymyksiin vastaamista. T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen komission sis(cid:228)isi(cid:228) menettelyit(cid:228) on muutettu tavalla, jonka pit(cid:228)isi lyhent(cid:228)(cid:228) keskim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ist(cid:228) vastaamisaikaa. Komissio my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) kaikkiin kirjallisiin kysymyksiin olisi voitava vastata kuudessa viikossa, joka on parlamentin menettelyiss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)ritelty aika. Komissio jatkaa menettelyjens(cid:228) tehostamista, jotta t(cid:228)h(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)isiin. (2000/C 170 E/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1925/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle (4. marraskuuta 1999) Aihe: Tiettyjen tietojen lis(cid:228)(cid:228)minen s(cid:228)hk(cid:246)alan julkisia tukia Espanjassa koskevaan tapaukseen Espanjan hallitus antoi kongressissa 17. syyskuuta 1999 sosialistiryhm(cid:228)n kansanedustajalle Juan Manuel Eguiagaraylle vastauksen t(cid:228)m(cid:228)n kysymykseen. Hallituksen mielest(cid:228) s(cid:228)hk(cid:246)alaa koskevan lain v(cid:228)liaikaiseen kuudenteen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kseen (annettu lailla 50/1998), jossa vahvistetaan s(cid:228)hk(cid:246)alan yrityksien saamat korvauk- set vapaaseen kilpailuun siirtymisest(cid:228), ei sis(cid:228)lly mit(cid:228)(cid:228)n perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdan tarkoittamia valtion tukia


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1926/99 di Laura González Álvarez (GUE/NGL) alla Commissione. Inadempimenti relativi al progetto di recupero e miglioramento della Casa de Campo di Madrid.

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Community of Madrid
protected area

text: 13. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 46 E/1 I (Comunicazioni) PARLAMENTO EUROPEO INTERROGAZIONI SCRITTE CON RISPOSTA (2001/C 46 E/001) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1926/99 di Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Inadempimenti relativi al progetto di recupero e miglioramento della Casa de Campo di Madrid Il 31 marzo e il 20 novembre 1997 e, piø recentemente, il 1 ottobre 1999, l(cid:146)associazione di cittadini «Salvemos la Casa de Campo» si Ł rivolta per iscritto alla Direzione generale XVI della Commissione, facendo notare i numerosi inadempimenti verificatisi, a suo parere, nell(cid:146)esecuzione del progetto 95. 11. 61. 021-E di «recupero di zone degradate e miglioramento di carattere ambientale nel parco della Casa de Campo», finanziato a titolo del Fondo di coesione e eseguito tramite l(cid:146)assessorato all(cid:146)ambiente del Comune di Madrid. In particolare, veniva sottolineata la costruzione, nella prima fase del progetto, di due sbarramenti sul ruscello Meaques, che si sono trasformati in puri e semplici stagni con conseguente proliferazione di moscerini e di cattivi odori, pregiudicando cos(cid:236) la loro funzione principale, ossia la depurazione biologica del corso d(cid:146)acqua prevista nel progetto. In seguito questi due sbarramenti sono stati distrutti. D(cid:146)altro canto, in data 28 febbraio 1998, il Consiglio comunale di Madrid ha approvato il secondo Piano di risanamento integrale di Madrid, anch(cid:146)esso finanziato a titolo del Fondo di coesione, che prevede la sistemazione del ruscello Meaques per un importo di 388 milioni di pesetas, con diverse misure e la costruzione di altri quattro sbarramenti. Pu(cid:242) la Commissione accertare se non si Ł verificata una duplicazione dei pagamenti nel caso della costruzione e della distruzione dei suddetti sbarramenti? Si Ł verificato un ritardo nell(cid:146)esecuzione del suddetto progetto e quali ne sono le cause? Per quali motivi il progetto Ł stato modificato, prevedendo la creazione di nuovi parcheggi, invece di arginare i rischi della perdita di suolo nonchØ di processi erosivi? PerchØ non sono stati ancora recuperati elementi storici e ambientali come il muro di cinta del XVIII limiti alla circolazione di oltre 50. 000 veicoli che ogni giorno secolo? PerchØ non si sono posti attraversano il parco della Casa de Campo, con conseguenze negative per l(cid:146)ambiente? Risposta complementare data dal sig. Barnier a nome della Commissione (19 aprile 2000) Nella prima fase del progetto la Commissione ha cofinanziato la costruzione di due piccoli sbarramenti. Sulla base di nuovi studi idrologici le autorit(cid:224) responsabili hanno ritenuto i due sbarramenti insufficienti e, nella seconda fase, hanno proposto la realizzazione di cinque zone lagunari come sistema di depurazione naturale. La Commissione non mancher(cid:224) di esaminare il seguito dato a questo progetto. C 46 E/2 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 i pagamenti effettuati dalla Commissione si basano sulle voci indicate nella decisione. Non pu(cid:242) Tutti pertanto verificarsi un cumulo di contributi per la medesima spesa. La prima fase del progetto Ł stata ultimata nei tempi stabiliti all(cid:146)atto della decisione di cofinanziamento. La costruzione di parcheggi era prevista nella decisione iniziale per impedire la sosta dei veicoli nelle aree protette. Il recupero del muro di cinta del parco, in gran parte completato, Ł contemplato nella seconda fase del progetto. Il divieto di circolazione sulle strade che attraversano il parco «Casa de Campo» non Ł stato proposto in nessuna delle due fasi del progetto. (2001/C 46 E/002) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2036/99 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (3 novembre 1999) Oggetto: Knorr Bremse e finanziamenti europei La Knorr Bremse ha annunciato diverse centinaia di esuberi a Kingswood, presso Bristol (Regno Unito), per trasferire parte della produzione nei suoi stabilimenti situati in Francia, Italia o Germania e in Ungheria. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se la predetta societ(cid:224) ha chiesto o ricevuto assistenza finanziaria, di qualunque entit(cid:224) e genere, per la creazione di posti di lavoro in Francia, in Italia o in Germania ovvero attraverso i programmi TACIS e PHARE in Ungheria? Risposta complementare data dal sig. Barnier in nome della Commissione (3 maggio 2000) Dalle informazioni trasmesse dalla missione del Fondo sociale europeo in Francia risulta che la succursale Knorr Dahl Freinage, con sede a Lisieux (Bassa Normandia), ha ricevuto nel 1997 e 1998, a titolo dell(cid:146)obiettivo 4, un aiuto alla formazione (miglioramento della qualificazione nei diversi settori) pari a 909. 000 FF. Non si tratta quindi di un(cid:146)assistenza destinata alla creazione di posti di lavoro come si ritiene nell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole parlamentare. In Germania Ł stato versato alla societ(cid:224) Hasse & Wrede GmbH di Berlino, filiale della Knorr Bremse AG, un importo di 533. 000 DM destinato all(cid:146)acquisto di macchinari ed attrezzature, essenzialmente allo scopo di mantenere i posti di lavoro in seno all(cid:146)impresa. Nessun cofinanziamento comunitario Ł stato assegnato per la filiale italiana della medesima societ(cid:224). Alla Commissione non risulta che la Knorr Bremsen abbia mai chiesto oppure beneficiato di un(cid:146)assistenza comunitaria in virtø del programma PHARE in Ungheria, paese che non Ł ammissibile al programma TACIS. la societ(cid:224) Knorr Bremse non Ł ha beneficiato di alcun finanziamento a titolo delle iniziative Infine, comunitarie ADAPT od EMPLOI. (2001/C 46 E/003) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2629/99 di Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) e Gian Gobbo (TDI) alla Commissione (12 gennaio 2000) Oggetto: Partecipazione del Presidente della Commissione Romano Prodi al Vertice internazionale della Sinistra Sabato 20 e domenica 21 novembre 1999, Romano Prodi ha partecipato al Vertice internazionale dei leaders della Sinistra, in qualit(cid:224) di Presidente della Commissione europea, assieme a Jospin, D(cid:146)Alema, Clinton, Blair ed altri


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1940/99 di Isidoro Sánchez García (ELDR) alla Commissione. Misure per avviare l'attuazione della nuova politica relativa alle regioni ultraperiferiche.

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EU regional policy
European Commission
Treaty of Amsterdam
administration of the Institutions
peripheral region

text: 20. 6. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 170 E/129 Risposta data dal sig. Vitorino in nome della Commissione (18 novembre 1999) La Commissione ritiene che l(cid:146)argomento affrontato nell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole parlamentare rientra in primo luogo nella competenza dello Stato membro interessato, responsabile della giustizia sul suo territorio. Ai sensi del trattato CE, possono essere adottate misure per facilitare la cooperazione nel settore penale. Proseguono pertanto i lavori per giungere ad una convenzione relativa all(cid:146)assistenza giudiziaria in materia penale tra gli Stati membri (1) che, quando sar(cid:224) entrata in vigore, dovrebbe semplificare e accelerare la cooperazione, indipendentemente dalla natura delle infrazioni o dei la Commissione non prevede di prendere in questo quadro alcuna crimini perseguiti. Dal canto suo, iniziativa specifica contro lo spionaggio. titolo VI del (1) GU C 251 del 2. 9. 1999. (2000/C 170 E/154) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1933/99 di Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Stato di attuazione del programma operativo «Istruzione e formazione iniziale» a titolo del Quadro comunitario di sostegno per la Grecia Dalla risposta data dalla Commissione all(cid:146)interrogazione orale H-0411/97 (1) risultava che l(cid:146)attuazione del programma operativo «Istruzione e formazione iniziale» a titolo del Quadro comunitario di sostegno per la Grecia era problematica e che i ritmi di utilizzazione degli stanziamenti previsti erano lenti. Pu(cid:242) dire la Commissione qual Ł attualmente il tasso di esecuzione di detti stanziamenti? Pu(cid:242) dire inoltre se i problemi registrati a livello dell(cid:146)attuazione del programma sono stati superati, precisando, in caso di risposta negativa, a che cosa sono attribuibili cos(cid:236) forti ritardi? (1) Discussioni del Parlamento europeo (giugno 1997). Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (2 dicembre 1999) Recentemente l(cid:146)attuazione del programma operativo in questione risulta notevolmente accelerata. Per quanto riguarda il Fondo sociale europeo, attualmente Ł stato impegnato il 100 % degli stanziamenti previsti, di cui il 78. 86 % Ł gi(cid:224) stato versato alla Grecia. Il Fondo europeo di sviluppo regionale (FESR) ha impegnato l(cid:146)82 % e versato il 48 % degli stanziamenti previsti. Tutte le previsioni di stanziamento dell(cid:146)FESR saranno impegnate prima del 31 dicembre 1999. Tutti gli impegni giuridici nazionali devono essere presi entro la fine del 1999, mentre l(cid:146)attuazione puo(cid:146) proseguire fino al dicembre 2001. Quest(cid:146)anno verr(cid:224) realizzata una riprogrammazione interna definitiva del Programma operativo «Istruzione e formazione iniziale» allo scopo di modificare la programmazione e garantire un(cid:146)utilizzazione totale di tutti gli stanziamenti disponibili. La maggior parte dei problemi verificatisi finanziaria del programma, sembra risolta. in passato, che avevano notevolmente ritardato l(cid:146)esecuzione (2000/C 170 E/155) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1940/99 di Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Misure per avviare l(cid:146)attuazione della nuova politica relativa alle regioni ultraperiferiche L(cid:146)applicazione dell(cid:146)articolo 299, paragrafo 2 del trattato di Amsterdam, nuova base giuridica del regime d(cid:146)integrazione delle regioni ultraperiferiche, richieder(cid:224), oltre al coordinamento dei diversi servizi, un notevole sforzo iniziale (cid:129) sforzo che dovr(cid:224) proseguire in futuro per adeguare gradualmente tale regime all(cid:146)evoluzione delle politiche comunitarie. C 170 E/130 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 20. 6. 2000 Pu(cid:242) la Commissione far sapere come intende avviare l(cid:146)attuazione di questa nuova politica relativa alle regioni ultraperiferiche: se creando un(cid:146)unit(cid:224) specifica, di carattere orizzontale e indipendente che sia responsabile della realizzazione, della verifica e del controllo delle misure che verranno adottate, oppure potenziando il gi(cid:224) esistente gruppo «Interservizi» al fine di dotarlo delle nuove competenze e dei mezzi specifici che detta attivit(cid:224) richiede? Risposta data dal sig. Prodi In nome della Commissione (1o dicembre 1999) Conformemente alle conclusioni del Consiglio europeo di Colonia la Commissione trasmetter(cid:224) al Parla- mento e al Consiglio, entro la fine dell(cid:146)anno in corso, una relazione sulle misure volte ad attuare l(cid:146)articolo 299 paragrafo 2 (ex articolo 227) del trattato CE relativo alle regioni ultraperiferiche, che risponder(cid:224) ai quesiti posti dall(cid:146)onorevole parlamentare. (2000/C 170 E/156) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1944/99 di Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) alla Commissione (4 novembre 1999) Oggetto: Studio di indicatori specifici (misuratori di ricchezza, tenore di vita ecc. ) per le regioni ultraperiferiche Sebbene l(cid:146)articolo 299, paragrafo 2 del TCE riconosca che l(cid:146)esistenza di fattori come la grande distanza, l(cid:146)insularit(cid:224), la superficie ridotta, la topografia e i climi difficili nonchØ la dipendenza economica da un numero limitato di prodotti, pregiudica lo sviluppo delle regioni ultraperiferiche, tali fattori non sono stati tenuti presenti ai indicatori di ricchezza attualmente utilizzati dall(cid:146)ufficio statistico. fini dell(cid:146)elaborazione degli Intende la Commissione, durante il suo mandato, avviare lo studio di indicatori specifici (misuratori di ricchezza, tenore di vita, sottoccupazione, grado di sviluppo) che tengano conto di questa situazione? Risposta del sig. Solbes Mira a nome della Commissione (3 dicembre 1999) indicatori statistici regionali regolarmente pubblicati (per esempio, Gli il tasso di disoccupazione ed il prodotto interno lordo) consentono di cogliere gran parte delle problematiche delle regioni ultraperiferiche corrispondenti ad un livello 2 o 3 della Nomenclatura delle unit(cid:224) territoriali statistiche (NUTS). Il programma statistico comunitario non prevede la messa a punto di indicatori specifici che tengano conto della situazione particolare di dette regioni. (2000/C 170 E/157) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1950/99 di Ursula Stenzel (PPE-DE) alla Commissione (19 ottobre 1999) Oggetto: Il gruppo Euroteam e l(cid:146)impiego irregolare di fondi dell(cid:146)UE Nella sua risposta del 4 ottobre 1999 all(cid:146)interrogazione scritta P-1521/99 (1) la Commissione comunica di essersi rivolta, nel quadro dell(cid:146)affare Euroteam in Austria, alle autorit(cid:224) di tale Stato, per ottenere chiarimenti circa le misure adottate al riguardo. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se, riconosciute irregolarit(cid:224) nell(cid:146)utilizzazione delle risorse pubbliche dell(cid:146)UE? in rapporto a tali informazioni, sono risultate ovvero sono state Pu(cid:242) la Commissione fornire informazioni sulle misure adottate in relazione a tale caso? (1) GU C 27 E del 29. 1. 2000, pag. 107


title: Europaparlamentets lagstiftningsresolution om rådets gemensamma ståndpunkt inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om tillgång till konsumentinformation om bränsleekonomi och koldioxidutsläpp vid marknadsföring av nya personbilar (5617/2/1999 - C5-0037/ 1999 - 1998/0272(COD))

eurovoc_concepts:
access to information
combustion gases
consumer information
energy saving
marketing
motor car
non-polluting vehicle
pollution control measures

text: 7. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 158/33 2. Tillgång till konsumentinformation om bränsleekonomi och koldioxidutsläpp vid marknadsföring av nya personbilar ***II Torsdag 4 november 1999 A5-0040/1999 Europaparlamentets lagstiftningsresolution om rådets gemensamma ståndpunkt inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om tillgång till konsumentinformation om bränsle- ekonomi och koldioxidutsläpp vid marknadsföring av nya personbilar (5617/2/1999 + C5-0037/ 1999 + 1998/0272(COD)) (Medbeslutandeförfarandet: andra behandlingen) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:20) med beaktande av rådets gemensamma ståndpunkt (5617/2/1999 (cid:20) C5-0037/1999) (1), (cid:20) med beaktande av parlamentets ståndpunkt vid första behandlingen (2) av kommissionens förslag till Europaparlamentet och rådet (KOM(1998) 489) (3)), (cid:20) med beaktande av kommissionens ändrade förslag (KOM(1999) 66) (4)), (cid:20) med beaktande av artikel 251. 2 i EG-fördraget, (cid:20) med beaktande av artikel 78 i arbetsordningen, (cid:20) med beaktande av andrabehandlingsrekommendationen från utskottet för miljö, folkhälsa och konsu- mentfrågor (A5-0040/1999). 1. 2. Parlamentet godkänner den gemensamma ståndpunkten, konstaterar att rättsakten är antagen i enlighet med den gemensamma ståndpunkten, uppdrar åt talmannen att tillsammans med rådets ordförande underteckna rättsakten, i enlighet med 3. artikel 254. 1 i EG-fördraget, uppdrar åt parlamentets generalsekreterare att underteckna rättsakten och i samförstånd med rådets 4. generalsekreterare se till att den offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, 5. (1) (2) (3) (4) uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. EGT C 123, 4. 5. 1999, s. 1. EGT C 98, 9. 4. 1999, s. 198. EGT C 305, 3. 10. 1998, s. 2. EGT C 83, 25. 3. 1999, s. 1. 3. Avtal om vetenskapligt och tekniskt samarbete EG-Folkrepubliken Kina * A5-0049/1999 Europaparlamentets lagstiftningsresolution om förslaget till rådets beslut om slutande av avtalet om vetenskapligt och tekniskt samarbete mellan Europeiska gemenskapen och Folkrepubliken Kina (KOM(1999) 287 + C5-0038/1999 + 1999/0123(CNS)) (Samrådsförfarandet) Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:20) med beaktande av förslaget till rådets beslut (KOM(1999) 287 (cid:20) 1999/0123(CNS)), (cid:20) med beaktande av artiklarna 170 och 300. 2 första meningen i första stycket i EG-fördraget,


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1937/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission. Verluste beim Wasserversorgungsnetz der EUDAP.

eurovoc_concepts:
Greece
water supply

text: C 219 E/48 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/055) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1928/99 von Jan Wiersma (PSE) an den Rat (4. November 1999) Betrifft: Behandlung von Roma in der Tschechischen Republik Sind dem Rat die Pl(cid:228)ne der Verwaltung der tschechischen Gemeinde Usti Nad Labem bekannt, in einem Wohnviertel eine Mauer zur Abtrennung des von Roma bewohnten Teils, von dem Teil zu errichten, in dem keine Roma wohnen? Sieht der Rat Bewerberl(cid:228)ndern erf(cid:252)llt werden m(cid:252)ssen? in diesem Vorhaben einen Widerspruch zu den Kriterien von Kopenhagen, die von Falls ja, welche Schritte wird der Rat unternehmen? Antwort (31. Januar 2000) Dem Rat war bekannt, da(cid:223) in Usti Nad Labem eine Mauer zur Trennung der Roma von der restlichen Bev(cid:246)lkerung errichtet wurde, und er hat es begr(cid:252)(cid:223)t, da(cid:223) die (cid:246)rtlichen Beh(cid:246)rden ihren Abri(cid:223) veranla(cid:223)t haben. Zuvor hatte die Union ebenso wie die tschechische Regierung die Errichtung dieser Mauer verurteilt und die tschechische Regierung unterst(cid:252)tzt, als diese die daf(cid:252)r zust(cid:228)ndigen (cid:246)rtlichen Beh(cid:246)rden nachdr(cid:252)ck- lich aufforderte, alles in ihren Kr(cid:228)ften Stehende zu unternehmen, damit diese Mauer beseitigt wird. Die Union verfolgt aufmerksam die Rechte der Minderheiten und insbesondere die der Roma in allen Bewerberl(cid:228)ndern. Sie wirkt bei den Regierungen dieser L(cid:228)nder darauf hin, da(cid:223) diese ihre Bem(cid:252)hungen um die Verbesserung der Lage ihrer Roma-Bev(cid:246)lkerung fortsetzen. Die Errichtung einer Mauer in dieser tschechischen Stadt ist nur eines von mehreren Ereignissen, die der Rat zum Anla(cid:223) genommen hat, auf die Lage der Roma hinzuweisen. Die Union wird die Entwicklung der Situation weiterverfolgen und zusammen mit anderen auf diesem Gebiet t(cid:228)tigen internationalen Organisationen (zum Beispiel mit der OSZE und dem Europarat) weiterhin Unterst(cid:252)tzung leisten. (2000/C 219 E/056) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1937/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Verluste beim Wasserversorgungsnetz der EUDAP (4. November 1999) Die Europ(cid:228)ische Union finanziert Ma(cid:223)nahmen, die das Wasserversorgungsnetz in Attika betreffen. Wasser ist ein lebenswichtiges Gut f(cid:252)r den Menschen, und beim Umgang mit Wasser mu(cid:223) die Gefahr der Verschwendung auf ein Minimum reduziert werden, damit seine Bereitstellung in ausreichender Menge gew(cid:228)hrleistet werden kann. Nun liegen Berichte vor, wonach bei den Versorgungsnetzen der EUDAP gro(cid:223)e Wasserverluste festzustellen sind. Gibt es international anerkannte Standards f(cid:252)r die Anteile an Wasser, die beim Transport durch die 1. Versorgungsnetze verloren gehen? Welche Schwankungen sind hier m(cid:246)glich? Ein Gro(cid:223)teil des Wasserversorgungs- und Entsorgungssystems in Griechenland wird (cid:252)ber Gemein- 2. schaftsmittel finanziert. Gibt es Angaben zu dem Wasserverlust im Versorgungsnetz der EUDAP? Ist der Kommission das oben genannte Problem bekannt, und wenn ja, welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt 3. sie zu treffen? 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/49 Antwort von Herrn Barnier im Namen der Kommission (8. Dezember 1999) Die Verluste im Wasserversorgungsnetz fallen unter die Sparte (cid:132)nicht registrierter Verbrauch(cid:147); dazu 1. geh(cid:246)ren vor allem Leckwasser, aber auch das L(cid:246)schwasser aus Hydranten und das von kommunalen Einrichtungen f(cid:252)r Reinigungsarbeiten und das Besprengen von Gr(cid:252)nanlagen verwendete Wasser. Es gibt keine einschl(cid:228)gige internationale Norm. Jedoch bel(cid:228)uft sich der (cid:132)akzeptable(cid:147) nicht registrierte Verbrauch auf 8 bis 15 %, wobei das europ(cid:228)ische Mittel bei rund 15 % liegt. Nach Informationen der griechischen Regierung bel(cid:228)uft sich der nicht registrierte Wasserverbrauch in den 2. im Einzugsgebiet des betreffenden Versorgungsunternehmens auf 23 %. Dieser Prozentsatz soll kommenden acht Jahren auf 15 % gesenkt werden. 3. Der Kommission ist das Problem bekannt. Sie verfolgt die Entwicklung aufmerksam und ist bereit, eine etwaige Beteiligung des Koh(cid:228)sionsfonds zu pr(cid:252)fen, wenn ihr die griechische Regierung einen entsprechenden Antrag unterbreiten sollte. (2000/C 219 E/057) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1943/99 von Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) an die Kommission Betrifft: Informationsgesellschaft. Gebiete in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage (4. November 1999) Die Entwicklung der europ(cid:228)ischen Informationsgesellschaft ist f(cid:252)r die Gebiete in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage ein (cid:252)beraus wichtiges Instrument, da damit ein Teil der spezifischen Schwierigkeiten dieser Regionen kompensiert werden kann. Die geringe Gr(cid:246)(cid:223)e dieser Gebiete setzt ein anderes Verhalten der Marktkr(cid:228)fte voraus als auf dem Kontinent, wobei faktische Monopole entstehen, die den Zugang zu bestimmten fortgeschrittenen Infrastrukturen und Dienstleistungen verz(cid:246)gern oder verhindern, die auf dem Kontinent schon Allgemeingut sind. Ist die Kommission bereit, Ma(cid:223)nahmen zu treffen, die sicherstellen, da(cid:223) die Telekommunikationsenddienste in den weit abgelegenen Gebieten unter Wettbewerbsbedingungen zu denselben Qualit(cid:228)tsbedingungen angeboten werden k(cid:246)nnen wie auf dem Kontinent und Parameter f(cid:252)r ein (cid:132)Mindestangebot im Kommunika- tionsbereich f(cid:252)r die weit abgelegenen Regionen(cid:147) zu definieren? Antwort von Erkki Liikanen im Namen der Kommission (2. Dezember 1999) Die Kommission teilt die Auffassung, da(cid:223) die Entwicklung der europ(cid:228)ischen Informationsgesellschaft f(cid:252)r Privatpersonen und Unternehmen in allen Regionen von Bedeutung ist. Der Herr Abgeordnete weist zu Recht darauf hin, da(cid:223) in Gebieten in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage die Wettbewerbs- kr(cid:228)fte im Telekommunikationssektor unter Umst(cid:228)nden nicht so deutlich zum Tragen kommen wie in zentralen Landesteilen oder dichter besiedelten Regionen. Diese M(cid:246)glichkeit findet Ber(cid:252)cksichtigung in Richtlinie 98/10/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 1998 (cid:252)ber die Anwendung des offenen Netzzugangs (ONP) beim Sprachtelefon- dienst und den Universaldienst im Telekommunikationsbereich in einem wettbewerbsorientierten Umfeld (1). Die Mitgliedstaaten sind dazu verpflichtet, sicherzustellen, da(cid:223) mindestens ein daf(cid:252)r benannter Betreiber Telefondienste auf dem gesamten Hoheitsgebiet bereitstellt; die Richtlinie gibt au(cid:223)erdem Art und Qualit(cid:228)t der anzubietenden Dienste genau an und fordert, da(cid:223) der Teilnehmeranschlu(cid:223) zur Daten- und Faksimile(cid:252)bertragung geeignet sein mu(cid:223)


title: PREGUNTA ESCRITA E-1935/99 de Nicholas Clegg (ELDR) a la Comisión. Personal de la Comisión.

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
administrative expenditure (EU)
aid programme
development aid
management
personnel administration

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/33 La Comisi(cid:243)n quiere precisar finalmente que su acci(cid:243)n sobre este tema ya ha dado resultados positivos en los pa(cid:237)ses candidatos. Baste citar algunos ejemplos en los que se ha hecho especial hincapiØ: mejoras sustanciales en la naturalizaci(cid:243)n de los nacionales de la minor(cid:237)a rusohablante en Estonia y Letonia y la aprobaci(cid:243)n en Eslovaquia de la ley relativa al uso de lenguas minoritarias en los contactos oficiales. En œltimo lugar, la Comisi(cid:243)n destaca la importancia de su Comunicaci(cid:243)n al Consejo Europeo de Colonia relativa a la lucha contra el racismo, la xenofobia y el antisemitismo en los pa(cid:237)ses candidatos (1). La Comisi(cid:243)n conf(cid:237)a que su acci(cid:243)n constante de anÆlisis y cr(cid:237)tica de la situaci(cid:243)n constatada en los pa(cid:237)ses candidatos conduzca al pleno respeto de los derechos de las minor(cid:237)as y su protecci(cid:243)n. (1) COM(1999) 256 final. (2000/C 225 E/034) PREGUNTA ESCRITA E-1935/99 de Nicholas Clegg (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (4 de noviembre de 1999) Asunto: Personal de la Comisi(cid:243)n ¿CuÆntos funcionarios a jornada completa de la Comisi(cid:243)n trabajan directa o indirectamente para la administraci(cid:243)n de los programas de desarrollo y asistencia de la UE? ¿QuØ proporci(cid:243)n representan con respecto a la totalidad del personal a jornada completa de la Comisi(cid:243)n? Respuesta del Sr. Nielson en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de enero de 2000) Tras la reciente reorganizaci(cid:243)n de los servicios de la Comisi(cid:243)n, aproximadamente 2600 personas trabajan en la sede central, en los seis servicios de relaciones exteriores (relaciones exteriores, comercio, desarrollo, ampliaci(cid:243)n, oficina de ayuda humanitaria y servicio comœn de relaciones exteriores). Esto representa el 10 % de todo el personal que trabaja en la sede de la Comisi(cid:243)n. De ellos, casi 400 estÆn empleados en la DG de desarrollo, y otros 900 trabajan en los otros servicios de relaciones exteriores en programas de asistencia y cooperaci(cid:243)n al desarrollo. AdemÆs, alrededor de 650 funcionarios de la Comisi(cid:243)n estÆn empleados en las delegaciones en terceros pa(cid:237)ses. Este personal estÆ ocupado en una gama amplia de funciones de las relaciones exteriores, incluida la gesti(cid:243)n de programas de ayuda exterior. La dotaci(cid:243)n de personal del sector de relaciones exteriores es la siguiente: Funcionarios Personal exterior Total Sede Relaciones exteriores Comercio Desarrollo Ampliaci(cid:243)n Servicio comœn Oficina de ayuda humanitaria 666 379 346 214 551 118 2 274 99 65 38 52 126 19 399 765 444 384 266 677 137 2 673 Campo Delegaciones 654 Personal local 28 (1) 682 (2) (1) Grado 1 de personal local: equivalente de grado. (2) Expertos nacionales, auxiliares, interinos


title: 1999/745/CE: Décision de la Commission, du 4 novembre 1999, concernant l'octroi d'un concours communautaire pour l'évaluation des interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et modifiant les décisions de la Commission y afférentes portant approbation des documents de programmation dans les différents États membres (hors des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 3124] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
Structural Funds
agricultural product
agro-industry
forest
marketing

text: L 298/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1999 concernant l'octroi d'un concours communautaire pour l'évaluation des interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisa- tion des produits agricoles et sylvicoles et modifiant les décisions de la Commission y afférentes portant approbation des documents de programmation dans les différents États membres (hors des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi. ) [notifiée sous le numéro C(1999) 3124] LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) (1999/745/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interven- tions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles- ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), modifié par le règlement (CE) no 3193/94 (2), et notamment son article 25, paragraphe 5, vu le règlement (CE) no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) (2) le règlement (CE) no 867/90 du Conseil (4) prévoit l'ex- tension de la mesure commune aux produits sylvicoles; les la Commission a approuvé, par les décisions citées dans le tableau figurant à l'annexe I, les documents de structurelles programmation pour communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans les États membres au titre de l'objectif 5 a), hors des objectifs 1 et 6, couvrant la période entre 1994 et 1999; interventions (1) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22. (4) JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (4) (5) (6) selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil et l'article 26 du règlement (CEE) no 4253/88, les interventions structurelles communautaires doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à en appré- cier l'efficacité, ce dernier article disposant que les évaluations relèvent de la compétence commune des l'article 5, para- États membres et de la Commission; (CEE) no 2052/88 graphe 2, point e), du règlement prévoit un soutien à l'assistance technique, laquelle comprend les mesures d'évaluation des actions, à titre d'assistance financière à fournir; la contrairement aux autres interventions structurelles, programmation initiale des mesures visées au règlement (CE) no 951/97, hors des régions relevant des objectifs 1 et 6, ne prévoyait pas de soutien à l'assistance technique; la nécessité de procéder à une évaluation ex-post de la période 1991-1993 précédente ainsi qu'une évaluation à mi-parcours et ex-post de la période 1994-1999 entraî- nera des coûts supplémentaires à charge des États membres; lors du débat sur l'évaluation des mesures instituées par le règlement (CE) no 951/97 et le règlement (CEE) no 867/90 qui a eu lieu pendant la réunion du comité des structures agricoles et du développement rural du 28 janvier 1997, les États membres ont demandé que les dépenses relatives à l'évaluation soient cofinancées par les Fonds; la Commission a jugé cette demande comme étant justifiée; conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 98/524/CE de la Commission du 28 juillet 1998 modi- la fiant la décision 94/279/CE, établissant, pour 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/31 la répartition indicative par État période 1994-1999, membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif 5 a) hors de l'ob- jectif 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (1), un montant de 4 millions d'écus à la charge du FEOGA (section orientation) avait été réservé en vue du financement du soutien à l'assistance tech- nique nécessaire à l'évaluation ex-post de la période 1991-1993, à l'évaluation à mi-parcours et à l'évaluation ex-post de la période 1994-1999; l'article susmentionné établissait que les modalités du soutien à l'évaluation seraient définies dans une décision ultérieure de la Commission; le différents montant de les montants indivi- programmes des États membres; duels à allouer aux programmes des États membres sont calculés sur lesquelles a été fondée la répartition des fonds entre États membres; la présente décision entend allouer d'euros compte des pondérations 4 millions en tenant aux (7) (8) (9) actions d'évaluation des mesures les structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles qui bénéficient d'une autre aide financière communautaire ne sont pas considérées comme éligibles au soutien prévu par la présente décision; les montants à répartir au titre de la présente décision font partie de la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l'objectif 5 a) hors de l'objectif 1 tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88, pour la période 1994-1999; les ressources financières addition- nelles allouées aux États membres, mais non utilisées à des fins d'évaluation, pourront être affectées par les États membres au renforcement des actions opérationnelles des programmes concernés; l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1866/ 90 de la Commission du 2 juillet 1990 portant moda- lités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (2), modifié par le règle- ment (CE) no 2745/94 (3), prévoit que dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à l'indexation; considérant que l'article 2 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4) dispose que, à partir du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux de 1 euro pour 1 écu; (10) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, (1) JO L 233 du 20. 8. 1998, p. 32. (2) JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (3) JO L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. (4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un concours de FEOGA «section orientation» est accordé sous forme d'assistance technique pour l'examen à mi-parcours et l'évaluation ex-post au titre de la période 1994-1999 des mesures structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialiation des produits agricoles et sylvicoles dans les États membres (à l'ex- ception des régions relevant des objectifs 1 et 6), au titre de l'objectif 5 a), l'évaluation ex-post des mesures structurelles communautaires susmentionnées pour la période 1991-1993. ainsi que pour Article 2 Le concours du FEOGA ne peut excéder 50 % des coûts éligi- bles des différentes actions d'évaluation. Les dépenses éligibles concernant les actions d'évaluation visées à l'article 1er sont limitées aux dépenses additionnelles, autres que les frais des administrations publiques et les traitements des fonctionnaires (statutaires) nationaux et territoriaux découlant des tâches quotidiennes de gestion, de suivi et de contrôle. Article 3 Les articles 2 des décisions de la Commission visées dans le tableau de l'annexe I sont modifiés par l'ajout de l'alinéa suivant: «L'évaluation ex-post la période 1991-1993, l'examen à mi-parcours et l'évaluation ex-post couvrant la période 1994-1999 sont inclus dans l'action commune. » couvrant Article 4 Les plafonds mentionnés à l'article 3 des décisions de la Commission visées dans le tableau figurant à l'annexe I sont remplacés par les montants indiqués dans la colonne J dudit tableau. Dans le cadre de la modification des plans de financement pertinents, le concours du FEOGA «section orientation» alloué aux mesures d'évaluation mentionnées à l'article 1er de la présente décision de la Commission est attribué en totalité à l'exercice 1999, sous la forme d'un poste budgétaire séparé, et ajouté aux dépenses prévues à titre indicatif pour les régions hors des objectifs 1, 6 et 5 b). Article 5 Les plans de financement annexés aux décisions de la Commis- sion visées au tableau de l'annexe I sont remplacés par des plans révisés intégrant les modifications objet de la présente décision. Les États membres soumettent à la Commission lesdits plans révisés, au plus tard un mois après l'approbation de la présente décision. L 298/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 Le point supplémentaire relatif à l'évaluation, établi à l'annexe II de la présente décision, est inclus dans les documents de programmation tels qu'approuvés et modifiés par les décisions de la Commission mention- nées dans le tableau figurant à l'annexe I. Article 6 La présente décision est adressée aux États membres suivants: Article 7 le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/33 I E X E N N A u d n o i s u l c n i ' l e d e t i u s r a p s é i f i d o m t n o r e s i u q 6 t e 1 s f i t c e j b o s e d s r o h s n o i g é r s e l r u o p s é v u o r p p a ) A C C ( i u p p a d ' s e r i a t u a n u m m o c s e r d a c t e ) p u c o D ( n o i t a m m a r g o r p e d s e u q i n u s t n e m u c o D n o i t a u l a v é ' l à é v r e s é r A G O E F u d s r u o c n o c l i e s n o C u d 7 9 / 1 5 9 o n ) E C ( t e 0 9 / 7 6 8 o n ) E E C ( s t n e m e l g è R u d l a t o t t n a t n o M u a é u o l l a A G O E F e m m a r g o r p - é l p p u s s r u o c n o C u d e r i a t n e m à é v r e s é r A G O E F n o i t a u l a v é ' l u d s r u o c n o C a l n o l e s A G O E F e r è i n r e d n o i t a c i f i d o m a l e d n o i s i c é d r a p t n e m e r è i n r e d é i f i d o m e m m a r g o r P n o i s s i m m o C n o i s s i m m o C a l e d n o i s i c é d r a p é v u o r p p a e m m a r g o r P s n o i g é r / e m m a r g o r p e d e p y T s e r b m e m s t a t É R U E I + H = J R U E I R U E H e t a D G o N F e t a D D o N C 4 7 9 2 4 8 2 4 0 0 0 5 6 2 4 7 9 7 7 5 2 4 4 8 4 7 1 5 5 0 0 0 4 3 4 8 4 3 8 4 5 9 9 9 1 l i r v a 9 2 1 5 5 7 0 2 6 3 0 0 0 4 2 2 1 5 5 3 8 9 5 3 9 9 9 1 r e i v n a j 9 2 ) 6 6 6 9 9 9 1 C ( ) 8 9 9 9 1 C ( 5 9 9 1 s r a m 9 2 E C / 5 0 1 / 5 9 n e r e d n a a l V / p u c o D 5 9 9 1 s r a m 9 2 E C / 4 0 1 / 5 9 e i n o l l a W / p u c o D : t n o d 4 3 8 1 1 7 0 4 0 0 0 0 8 4 3 8 1 3 6 0 4 9 9 9 1 t û o a 1 3 0 0 0 4 3 8 8 1 1 0 0 0 6 1 3 0 0 0 8 1 5 8 1 1 8 9 9 1 e r b o t c o 9 1 5 7 3 3 5 2 1 2 0 0 0 7 5 5 7 3 6 9 1 1 2 9 9 9 1 e r b o t c o 1 1 0 3 6 9 2 0 3 0 0 0 2 1 0 3 6 7 1 0 3 9 9 9 1 e r b o t c o 1 1 0 0 0 2 7 6 8 2 9 6 0 5 3 0 0 0 7 4 1 3 0 0 0 2 0 0 0 8 0 0 0 8 0 0 0 0 7 6 8 2 9 8 9 4 3 0 0 0 9 3 1 3 9 9 9 1 e r b o t c o 1 1 ) 0 1 2 2 9 9 9 1 C ( ) 8 9 5 2 8 9 9 1 C ( ) 8 1 2 2 9 9 9 1 C ( ) 9 1 2 2 9 9 9 1 C ( ) 0 2 2 2 9 9 9 1 C ( 5 9 9 1 s r a m 9 2 E C / 3 0 1 / 5 9 n e s h c a s r e d e i N / p u c o D 5 9 9 1 i a m 1 3 E C / 0 0 2 / 5 9 5 9 9 1 i a m 1 3 E C / 9 9 1 / 5 9 n r e y a B / p u c o D n e s s e H / p u c o D 5 9 9 1 t e l l i u j 5 2 E C / 1 2 3 / 5 9 g r u b m a H / p u c o D 5 9 9 1 n u i j 3 2 E C / 6 5 2 / 5 9 n e m e r B / p u c o D 5 9 9 1 n u i j 6 2 E C / 8 5 2 / 5 9 n i e t s l o H - g i w s e l h c S / p u c o D 5 9 9 1 n u i j 3 2 E C / 7 5 2 / 5 9 d n a l r a a S / p u c o D 0 0 0 4 1 8 8 1 0 0 0 0 5 0 0 0 4 6 7 8 1 4 9 9 1 e r b m e c é d 3 2 E C / 2 9 8 / 4 9 z t l a f P - d n a l n i e h R / p u c o D 9 3 9 7 1 1 1 0 0 0 7 9 3 9 0 1 1 1 5 9 9 1 s r a m 9 2 E C / 6 0 1 / 5 9 e l a t i p a C s e l l e x u r B / p u c o D 0 0 0 0 3 8 6 2 0 0 0 0 3 1 0 0 0 0 0 7 6 2 4 9 9 1 e r b m e c é d 8 E C / 2 3 8 / 4 9 r e i t n e s y a p / p u c o D k r a m n a D 4 7 2 9 1 8 8 7 2 0 0 0 0 0 7 4 7 2 9 1 1 8 7 2 3 4 1 3 5 1 6 3 0 0 0 4 9 3 4 1 9 5 0 6 3 9 9 9 1 e r b o t c o 1 1 4 6 3 7 9 6 2 3 0 0 0 3 7 4 6 3 4 2 6 2 3 8 9 9 1 e r b o t c o 9 1 ) 7 1 2 2 9 9 9 1 C ( ) 9 9 5 2 8 9 9 1 C ( 4 9 9 1 e r b m e c é d 3 2 E C / 1 9 8 / 4 9 g r e b n e t t r ü W - n e d a B / p u c o D 4 9 9 1 e r b m e c é d 3 2 E C / 0 9 8 / 4 9 n e l h a f t s e W - n i e h r d r o N / p u c o D : t n o d d n a l h c s t u e D l a t o T B A ë i g l e B / e u q i g l e B l a t o T L 298/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 u d l a t o t t n a t n o M u a é u o l l a A G O E F e m m a r g o r p - é l p p u s s r u o c n o C u d e r i a t n e m à é v r e s é r A G O E F n o i t a u l a v é ' l u d s r u o c n o C a l n o l e s A G O E F e r è i n r e d n o i t a c i f i d o m a l e d n o i s i c é d r a p t n e m e r è i n r e d é i f i d o m e m m a r g o r P n o i s s i m m o C n o i s s i m m o C a l e d n o i s i c é d r a p é v u o r p p a e m m a r g o r P s n o i g é r / e m m a r g o r p e d e p y T s e r b m e m s t a t É R U E I + H = J R U E I R U E H e t a D G o N F e t a D D o N C B A 3 8 9 5 7 9 1 9 2 0 0 0 0 4 5 3 8 9 5 3 4 1 9 2 9 9 9 1 e r b o t c o 1 1 8 6 2 8 1 3 8 7 2 0 0 0 0 0 7 8 6 2 8 1 6 7 7 2 8 9 9 1 e r b m e c é d 0 1 6 3 1 2 0 7 1 0 2 0 0 0 0 8 5 6 3 1 2 2 1 1 0 2 9 9 9 1 t e l l i u j 3 2 8 2 4 0 1 1 3 0 0 0 5 3 8 2 4 5 7 0 3 7 9 9 1 s r a m 6 5 0 1 7 8 7 0 6 0 0 0 0 6 2 5 0 1 7 2 5 0 6 8 9 9 1 e r b o t c o 3 2 9 0 1 2 3 6 5 0 1 0 0 0 0 1 2 9 0 1 2 2 4 5 0 1 9 9 9 1 t e l l i u j 0 2 0 0 0 0 3 9 9 2 0 0 0 0 3 1 0 0 0 0 0 8 9 2 9 9 9 1 s r a m 1 1 0 0 0 0 3 1 7 2 0 0 0 0 3 1 0 0 0 0 0 0 7 2 9 9 9 1 r e i v n a j 0 2 ) 1 2 2 2 9 9 9 1 C ( ) 5 7 4 3 8 9 9 1 C ( ) 3 5 1 1 9 9 9 1 C ( ) 2 4 1 7 9 9 1 C ( ) 3 9 5 2 8 9 9 1 C ( ) 0 5 1 1 9 9 9 1 C ( ) 2 7 2 9 9 9 1 C ( ) 7 9 9 9 1 C ( 4 9 9 1 e r b m e c é d 9 1 E C / 8 3 8 / 4 9 1 f i t c e j b o s r o h / p u c o D 5 9 9 1 s r a m 9 2 E C / 2 0 1 / 5 9 1 f i t c e j b o s r o h / p u c o D 4 9 9 1 e r b m e c é d 5 1 E C / 4 3 8 / 4 9 1 f i t c e j b o s r o h / A C C a ñ a p s E e c n a r F a i l a t I 4 9 9 1 e r b m e c é d 8 E C / 1 3 8 / 4 9 r e i t n e s y a p / p u c o D g r u o b m e x u L 4 9 9 1 e r b m e c é d 5 1 E C / 5 3 8 / 4 9 1 f i t c e j b o s r o h / p u c o D d n a l r e d e N 5 9 9 1 e r b m e c é d 5 1 E C / 1 1 / 6 9 1 f i t c e j b o s r o h / p u c o D h c i e r r e t s Ö 5 9 9 1 e r b m e v o n 7 1 E C / 4 9 4 / 5 9 6 f i t c e j b o s r o h / p u c o D d n a l n i F / i m o u S 6 9 9 1 s r a m 1 1 E C / 9 2 2 / 6 9 6 f i t c e j b o s r o h / p u c o D e g i r e v S 0 0 0 3 0 5 1 5 0 0 0 0 2 3 0 0 0 3 8 1 1 5 6 9 9 1 n u i j 7 1 E C / 8 8 3 / 6 9 4 9 9 1 e r b m e c é d 5 1 E C / 6 3 8 / 4 9 1 f i t c e j b o s r o h / p u c o D i m o d g n K d e t i n U 7 7 2 1 8 5 8 9 3 1 0 0 0 0 0 0 4 7 7 2 1 8 5 4 9 3 1 L A T O T 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/35 ANNEXE II ÉVALUATION — Période couverte Mesures d'évaluation couvertes par le présent document de programmation: — l'évaluation ex-post de la période de programmation 1991-1993, — l'évaluation à mi-parcours à l'issue de la troisième année de mise en œuvre du présent programme et — l'évaluation ex-post de la présente période de programmation. — Lignes directrices applicables en matière d'évaluation En plus des conditions établies par le présent programme dans le chapitre consacré à sa mise en œuvre, notamment au point relatif aux principes et dispositions régissant le suivi, l'évaluation intérimaire et l'évaluation ex-post, les États membres sont tenus de fonder leur évaluation sur les lignes directrices établies dans le document VI/3778/97, rev. 1 de la Commission et ses améliorations éventuelles ultérieures (doc. VI/8879/99)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1942/99 van Isidoro Sánchez García (ELDR) aan de Commissie. Ontwikkeling van specifieke maatregelen voor ultraperifere gebieden op het gebied van staatssteun.

eurovoc_concepts:
control of State aid
derogation from EU law
peripheral region

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/93 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (24 november 1999) De Commissie brengt in herinnering dat ze in januari 1999 een voorstel voor een verordening van de Raad inzake voorlichtings- en afzetbevorderingsacties voor landbouwproducten in derde landen (1) heeft ingediend. Dit voorstel heeft betrekking op alle landbouwproducten, en inzonderheid op typische of kwalitatief hoogstaande producten met een hoge toegevoegde waarde. De Commissie stelt voor om volgens de procedure van het ComitØ van beheer om de twee jaar een lijst van producten en markten vast te stellen die voor afzetbevorderingsacties in aanmerking komen. (1) COM(98) 683 def. (2000/C 203 E/118) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1942/99 van Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) aan de Commissie (4 november 1999) Betreft: Ontwikkeling van specifieke maatregelen voor ultraperifere gebieden op het gebied van staatssteun Op grond van artikel 299, lid 2 is de Commissie verplicht specifieke maatregelen voor te stellen voor de ultraperifere gebieden, onder andere op het gebied van de staatssteun, om bij de toepassing van het Verdrag rekening te houden met de bijzondere problemen van deze gebieden zoals de grote afstand, het insulaire karakter, de kleine oppervlakte, een moeilijk reliºf en klimaat en de economische afhankelijkheid van enkele producten. Duidelijk is dat deze factoren en de combinatie ervan niet enkel en alleen resulteren in een vervoersprobleem en dat tegelijkertijd bij de compensatie van al deze nadelen niet voorbijgegaan mag worden aan de staatssteun, omdat deze nauw verbonden is met de kosten die bedrijven maken wanneer zij zich vestigen in deze gebieden. In de huidige regeling inzake de staatssteun wordt geen aandacht aan deze situatie besteed, omdat ten tijde van de goedkeuring ervan de in artikel 299, lid 2 van het Verdrag van Amsterdam ingevoerde regeling niet in werking was getreden. Is de Commissie voornemens deze materie tijdens haar mandaatsperiode nader uit te werken en op te nemen in haar voorstel? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (29 november 1999) De Commissie heeft zich altijd sterk betrokken betoond bij de problematiek van de ultraperifere gebieden. Zo wordt, volgens de richtsnoeren inzake regionale steunmaatregelen, aan deze gebieden een specifieke behandeling voorbehouden: (cid:129) afwijkende maximumniveaus van steunintensiteit : voor ultraperifere gebieden geldt een verhoging van de toegelaten steunintensiteit met 15 punten ten opzichte van andere regio(cid:146)s die in aanmerking komen voor de uitzondering van artikel 87, lid 3, sub a) (ex artikel 92) van het EG-Verdrag : voor grote ondernemingen kan de steun 65 % van het netto-steunequivalent (NSE) van de investering bedragen in plaats van 50 % NSE; voor kleine en middelgrote ondernemingen (MKB kan deze zelfs oplopen tot 75 %; (cid:129) mogelijke exploitatiesteun om extra vervoerskosten gedeeltelijk te compenseren, zonder dat deze van tijdelijke aard behoeft te zijn en geleidelijk moet afnemen, indien de regio in aanmerking komt voor de uitzondering van artikel 87, lid 3, sub c) van het EG-Verdrag. Artikel 299, lid 2 (ex-artikel 227) van het EG-Verdrag bepaalt dat (cid:132)de Raad met gekwalificeerde meer- derheid van stemmen op voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Europese Parlement specifieke maatregelen aanneemt die er met name op gericht zijn de voorwaarden voor de toepassing van dit verdrag op deze gebieden vast te stellen(cid:148). De Europese Raad van Keulen heeft de Commissie verzocht om v(cid:243)(cid:243)r eind 1999 aan de Raad verslag uit te brengen over de maatregelen met het oog op de tenuitvoerlegging van artikel 299, lid 2 van het EG-Verdrag. C 203 E/94 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 7. 2000 De Voorzitter van de Commissie heeft, om een dialoog op gang te brengen, een partnerschapbijeenkomst georganiseerd die op 23 november is gehouden en waaraan, naast de nationale autoriteiten van Spanje, Frankrijk en Portugal, vertegenwoordigers van de zeven ultraperifere gebieden en de leden van het Europees Parlement die uit deze gebieden afkomstig zijn, hebben deelgenomen. De Commissie bestudeert thans de voorstellen die bij haar zijn ingediend. In het kader van deze bijeenkomst heeft de Voorzitter van de Commissie aangekondigd dat de Commissie vanaf december 1999 besprekingen zal voeren over het verslag waarom de Europese Raad van Keulen heeft verzocht. (2000/C 203 E/119) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1945/99 van Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) aan de Commissie (4 november 1999) Betreft: Controle van de communautaire norm van drijfnetten tijdens het laatste tonijnvangstseizoen Kan de Commissie meedelen wat de resultaten zijn van de controle van drijfnetten tijdens het laatste tonijnvangstseizoen? Kan de Commissie het aantal overtredingen meedelen, alsmede de redenen waarom, het aantal vaartuigen en de herkomst van de vaartuigen die de overtredingen begingen en de straffen die zijn opgelegd? Hoe beoordeelt de Europese Commissie genoemd tonijnvangstseizoen over het algemeen en de mate waarin aan de communautaire norm is voldaan? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (10 december 1999) Nu het tonijnvisserijseizoen 1999 is afgelopen, stelt de Commissie aan de hand van de door de betrokken lidstaten te verstrekken gegevens het gebruikelijke verslag op over de toepassing van de communautaire regelgeving inzake het gebruik van drijfnetten in het noordoostelijke deel van de Atlantische Oceaan en in de Middellandse Zee. Dit verslag zal rond 15 maart 2000 aan de leden van de Commissie Visserij van het Parlement worden toegezonden. (2000/C 203 E/120) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1952/99 van Gerhard Hager (NI) aan de Raad (9 november 1999) Betreft: Kinderpornografie Kinderpornografie vormt, afgezien van de verspreiding van rechts- en linksextremistisch gedachtengoed, tegenwoordig een van de grootste problemen op het Internet. Kan de Raad, tegen deze achtergrond en de felle openbare discussie over dit onderwerp die momenteel aan de gang is, de volgende vragen beantwoorden: 1. Hoeveel personen zijn er bij Europol verantwoordelijk voor de bestrijding van kinderpornografie? 2. Hoe kunnen hun activiteiten concreet worden beschreven? 3. Hoe ziet de samenwerking van Europol en de nationale autoriteiten op dit gebied er uit? 4. Zijn er concrete cijfers over de successen van het ingrijpen van Europol op het gebied van kinder- pornografie op het Internet?