title: QUESTION ÉCRITE E-2031/99 posée par Lennart Sacrédeus (PPE-DE) à la Commission. Blâme prononcé contre Paul van Buitenen.

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/1 I (Communications) PARLEMENT EUROP(cid:201)EN QUESTIONS (cid:201)CRITES AVEC R(cid:201)PONSE (2000/C 374 E/001) QUESTION (cid:201)CRITE E-2031/99 posØe par Lennart SacrØdeus (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Bl(cid:226)me prononcØ contre Paul van Buitenen (3 novembre 1999) Depuis que Paul van Buitenen a communiquØ les documents mettant au jour des irrØgularitØs commises au sein de la Commission, il est question de son cas dans toute l(cid:146)Europe. Tandis que des organisations comme l(cid:146)Association suØdoise des contribuables vantent son courage, le comitØ de discipline de la Commission a prononcØ un bl(cid:226)me contre lui. Le Commissaire Kinnock, quant (cid:224) lui, a, tout comme le comitØ qui a prononcØ le bl(cid:226)me, reconnu qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)Øpoque des faits, les rŁgles en vigueur Øtaient peu claires et insuffisantes. Compte tenu du r(cid:244)le que l(cid:146)initiative prise par Paul van Buitenen a jouØ pour que les rŁgles en vigueur soient modifiØes et que le problŁme des fraudes soit rØellement abordØ, est-ce que le bl(cid:226)me prononcØ est vØritablement justifiØ? Est-ce que la Commission estime que les modifications apportØes aux dispositions applicables aux agents de la Commission sont suffisantes ou bien envisage-t-elle d(cid:146)examiner la possibilitØ d(cid:146)introduire la libertØ d(cid:146)information telle qu(cid:146)elle est pratiquØe en SuŁde? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (3 mars 2000) La Commission tient (cid:224) faire savoir (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que le conseil de discipline prØvu dans le statut peut Œtre appelØ (cid:224) donner un avis (cid:224) l(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination au sujet d(cid:146)une Øventuelle mesure disciplinaire (cid:224) prendre. Toutefois, ladite autoritØ a le droit d(cid:146)Ømettre un avertissement Øcrit ou un bl(cid:226)me sans consulter le conseil de discipline. Dans le cas auquel se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire, le conseil de discipline n(cid:146)a pas ØtØ consultØ. M. Paul van Buitenen a re(cid:231)u un bl(cid:226)me formel parce que, sans autorisation, il a enfreint les rŁgles auxquelles sont soumis les fonctionnaires des CommunautØs europØennes en divulguant (cid:224) l(cid:146)extØrieur de la Commis- sion des documents qui avaient trait (cid:224) des cas en cours d(cid:146)examen par les autoritØs judiciaires et qui faisaient l(cid:146)objet de procØdures disciplinaires, compromettant ainsi le principe de la prØsomption d(cid:146)inno- cence. En prenant sa dØcision, l(cid:146)employeur a tenu compte du fait que l(cid:146)information avait ØtØ communiquØe (cid:224) un membre du Parlement europØen, mais elle a reconnu qu(cid:146)une stricte application des rŁgles pertinentes pouvait ne pas Œtre en accord avec l(cid:146)esprit d(cid:146)ouverture (cid:224) respecter. C(cid:146)est dans ces circonstance que la Commission a imposØ un bl(cid:226)me formel, c(cid:146)est-(cid:224)-dire la deuxiŁme sanction, en cas d(cid:146)infractions au statut, par ordre de sØvØritØ croissante. La Commission souhaite attirer l(cid:146)attention de l(cid:146)Honorable Parlementaire sur le fait qu(cid:146)aux termes de la dØcision de la Commission relative aux enquŒtes effectuØes par la task force Coordination de la lutte antifraude du 14 juillet 1998, les fonctionnaires ayant connaissance de l(cid:146)existence d(cid:146)irrØgularitØs prØsumØes sont tenus d(cid:146)en informer leur directeur gØnØral ou leur chef de service ou, s(cid:146)ils l(cid:146)estiment utile, d(cid:146)en informer directement la task force. Depuis l(cid:146)entrØe en vigueur de la dØcision 1999/396/CE de la Commission relative aux conditions et modalitØs des enquŒtes internes en matiŁre de lutte contre la C 374 E/2 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 la corruption et toute activitØ illØgale prØjudiciable aux intØrŒts des CommunautØs (1), ils en fraude, informent leur chef de service ou leur directeur gØnØral ou, s(cid:146)ils l(cid:146)estiment utile, le secrØtaire gØnØral de la Commission ou l(cid:146)OLAF directement. Les fonctionnaires qui ont fourni ou fournissent des informations par ces voies ont eu et ont la garantie qu(cid:146)ils ne subiront en aucun maniŁre un traitement inØquitable ou discriminatoire de ce chef. Dans le cadre de ses rØformes administratives, la Commission s(cid:146)attache (cid:224) mettre au point un systŁme amØliorØ qui garantira, en plus des dispositions actuelles, que les fonctionnaires qui font leur devoir en transmettant les preuves de prØsomptions de dysfonctionnements continueront (cid:224) disposer de moyens Øquitables et efficaces pour faire conna(cid:238)tre leurs prØoccupations, preuves (cid:224) l(cid:146)appui, et qu(cid:146)ils obtiendront une rØaction active et mßrement rØflØchie. (1) JO L 149 du 16. 6. 1999. (2000/C 374 E/002) QUESTION (cid:201)CRITE P-2280/99 posØe par Bartho Pronk (PPE-DE) (cid:224) la Commission (24 novembre 1999) Objet: Aide promise au Kosovo Le mardi 9 novembre 1999, au cours d(cid:146)une rØunion publique de la commission des budgets, Mme Schreyer a dØclarØ, (cid:224) l(cid:146)appui des propositions de la Commission concernant l(cid:146)octroi de 500 millions d(cid:146)euros au Kosovo, que plusieurs reprØsentants de l(cid:146)Union avaient promis, lors de diffØrentes confØrences, de fournir environ la moitiØ des fonds nØcessaires pour le Kosovo. 1. 2. 3. 4. 5. Quels sont les reprØsentants ayant fait de telles promesses? (cid:192) quelles occasions l(cid:146)ont-ils fait? Quels sont les montants promis? Les reprØsentants en question Øtaient-ils habilitØs (cid:224) faire de telles promesses? Ces promesses ont-elles ØtØ faites sous rØserve de l(cid:146)approbation de ces crØdits par le Parlement? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (13 mars 2000) Le Conseil europØen de Cologne (juin 1999) a confirmØ que l(cid:146)Union europØenne Øtait rØsolue (cid:224) jouer un r(cid:244)le de premier plan dans les efforts de reconstruction du Kosovo et a lancØ un appel (cid:224) d(cid:146)autres donateurs pour qu(cid:146)ils participent gØnØreusement (cid:224) cet effort de reconstruction. Dans cette dØclaration, l(cid:146)Union a reconnu l(cid:146)importance d(cid:146)aider au redressement du Kosovo et la responsabilitØ incombant (cid:224) l(cid:146)Union de soutenir la province dans ce processus. Dans sa proposition concernant la crØation d(cid:146)une agence pour la reconstruction (1), prØsentØe dans le cadre d(cid:146)une proposition de modification du rŁglement Obnova (rŁglement (CE) no 851/98 du Conseil du 20 avril 1998 modifiant le rŁglement (CE) no 1628/96 relatif (cid:224) l(cid:146)aide (cid:224) la Bosnie-HerzØgovine, (cid:224) la Croatie, (cid:224) la RØpublique fØdØrale de Yougoslavie et (cid:224) l(cid:146)ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (2)), la Commis- sion a, pour la premiŁre fois, prØsentØ ses estimations des besoins d(cid:146)aide pour la reconstruction au Kosovo. Pour la premiŁre phase des efforts de reconstruction (2000-2002), l(cid:146)enveloppe financiŁre a ØtØ ØvaluØe entre 500 et 700 millions d(cid:146)euros par an. Il a ØtØ estimØ que l(cid:146)octroi, (cid:224) des conditions trŁs favorables, d(cid:146)une enveloppe financiŁre globale de 2,3 milliards d(cid:146)USD devait permettre de soutenir un programme de reconstruction et de redressement d(cid:146)une durØe de 4 (cid:224) 5 ans. Sur la base d(cid:146)un rapport d(cid:146)Øvaluation approfondi intitulØ «vers la stabilitØ et la prospØritØ: un programme pour la reconstruction et le redressement du Kosovo», ØlaborØ conjointement par la Banque mondiale et la Commission, un besoin de financement externe d(cid:146)un montant de 1,1 milliard d(cid:146)USD a ØtØ recensØ pour l(cid:146)annØe 2000, les domaines prioritaires Øtant le logement, l(cid:146)Ønergie et le dØveloppement du secteur privØ. La Commission s(cid:146)est dØclarØe disposØe (cid:224) soutenir ce programme. Lors de la deuxiŁme confØrence des donateurs de novembre 1999, une contribution communautaire d(cid:146)un montant indicatif de 500 millions d(cid:146)euros a ØtØ annoncØe, (cid:224) la lumiŁre Øgalement de la premiŁre lecture du projet de budget 2000


title: QUESTION ÉCRITE E-2029/99 posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission. Subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles.

eurovoc_concepts:
EU aid
child
co-financing
drinking milk
economic support
educational institution
health policy

formats: html pdf print

text: C 225 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/041) QUESTION (cid:201)CRITE E-2029/99 posØe par BØatrice Patrie (PSE) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Subventions communautaires (cid:224) la distribution de lait dans les Øcoles La presse et diverses associations font actuellement Øtat de la rØduction puis de la baisse programmØe, (cid:224) terme, des subventions communautaires (cid:224) la distribution de lait dans les Øcoles, par dØcision de la Commission europØenne. Selon les experts et les spØcialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel (cid:224) la croissance des enfants et la distribution de lait dans les Øcoles permet, encore aujourd(cid:146)hui, de toucher certaines catØgories de population qui ne bØnØficient pas d(cid:146)une alimentation suffisamment riche et ØquilibrØe. Ce projet, alarmant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santØ publique, appelle quelques explications: Le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimØ «qu(cid:146)il importe d(cid:146)encourager la consommation 1. de lait en raison de sa haute valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens». Pourquoi la Commission prend-elle, contre l(cid:146)avis gØnØral des (cid:201)tats membres, une dØcision qui risque de remettre en question la distribution de lait dans les Øcoles? 2. Alors que la politique de santØ publique vient d(cid:146)Œtre ØlevØe au rang de politique communautaire horizontale par le traitØ d(cid:146)Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque, au nom de perspectives budgØtaires Øtroites, de mettre en danger la santØ des enfants europØens qui bØnØficient de cet apport nutritif dans le cadre scolaire? 3. Sous l(cid:146)angle du financement, quels sont les moyens utiles pour encourager la consommation de lait avec un rapport coßt-efficacitØ satisfaisant compte tenu des disponibilitØs budgØtaires gØnØrales? Dans ce cadre, serait-il envisageable de faire passer les subventions concernØes du budget de la politique agricole commune (cid:224) celui de la politique de santØ, afin de faire perdurer ce systŁme, tout en respectant les contraintes du cadre budgØtaire? (2000/C 225 E/042) QUESTION (cid:201)CRITE E-2054/99 posØe par GØrard Caudron (PSE) (cid:224) la Commission (3 novembre 1999) Objet: Suppression des aides europØennes (cid:224) la distribution de lait dans les Øcoles De toutes parts, on fait Øtat de la rØduction puis de la suppression, par dØcision de la Commission, des subventions communautaires (cid:224) la distribution de lait dans les Øcoles. Selon les spØcialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel (cid:224) la croissance des enfants. La distribution de lait dans les Øcoles permet par ailleurs encore aujourd(cid:146)hui, de toucher certaines catØgories de population qui ne bØnØficient pas d(cid:146)une alimentation ØquilibrØe. Ce projet est inquiØtant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santØ publique: importe d(cid:146)encourager la Alors que le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimØ «qu(cid:146)il consommation de lait en raison de sa valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens», pourquoi la Commission prend-elle une dØcision qui va (cid:224) l(cid:146)encontre de l(cid:146)avis du Conseil? Alors que la santØ publique vient d(cid:146)Œtre ØlevØe au rang de politique communautaire horizontale par le traitØ d(cid:146)Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque de mettre en danger la santØ des enfants europØens qui bØnØficient de cet apport nutritif dans les Øcoles? En consØquence, la Commission est-elle en mesure de dØmentir les informations parues et de rassurer les citoyens europØens?


title: 1999/750/EF: Kommissionens beslutning af 3. november 1999 om bemyndigelse af medlemsstaterne til at indrømme undtagelser fra visse bestemmelser i Rådets direktiv 77/93/EØF for kartofler, dog ikke kartofler til udplantning, med oprindelse i Sydafrika (meddelt under nummer K(1999) 3542)

eurovoc_concepts:
South Africa
derogation from EU law
originating product
plant health legislation
potato

text: 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/33 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 3. november 1999 om bemyndigelse af medlemsstaterne til at indrømme undtagelser fra visse bestemmelser i Rådets direktiv 77/93/EØF for kartofler, dog ikke kartofler til udplantning, med oprindelse i Sydafrika (meddelt under nummer K(1999) 3542) (1999/750/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (4) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 77/93/EØF af 21. december 1976 om foranstaltninger mod indslæbning i Fælles- skabet af skadegørere på planter eller planteprodukter og mod deres spredning inden for Fællesskabet (1), senest ændret ved Kommissionens direktiv 1999/53/EF (2), særlig artikel 14, stk. 1, under henvisning til anmodning fra Det Forenede Kongerige, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) I henhold til direktiv 77/93/EØF må kartofler, dog ikke kartofler til udplantning, med oprindelse i Sydafrika i princippet ikke føres ind i Fællesskabet på grund af risikoen for indslæbning af eksotiske kartoffelsygdomme, der ville frembyde en plantesundhedsrisiko for Fælles- skabet; ved beslutning 93/159/EØF (3), 95/95/EF (4) og 96/ 112/EF (5) gav Kommissionen visse medlemsstater bemyndigelse til at fastsætte undtagelser på særlige tekniske betingelser for spisekartofler med oprindelse i Sydafrika i høstårene 1993, 1995 og 1996, og ved beslutning 98/688/EF (6) for kartofler, dog ikke kartofler til udplantning, med oprindelse i Sydafrika i høståret 1999; der blev ikke konstateret sygdomme og skadegørere på prøver udtaget af kartofler, der blev indført i henhold til beslutning 93/159/EØF, 96/112/EF og 98/688/EF, og af tekniske årsager blev der ikke importeret nogen kartofler under beslutning 95/95/EF; (1) EFT L 26 af 31. 1. 1977, s. 20. (2) EFT L 142 af 5. 6. 1999, s. 29. (3) EFT L 67 af 19. 3. 1993, s. 24. (4) EFT L 79 af 4. 4. 1995, s. 19. (5) EFT L 27 af 3. 2. 1996, s. 26. (6) EFT L 324 af 2. 12. 1998, s. 37. det forventes, at Sydafrika stiller alle tekniske oplys- ninger til rådighed, der er nødvendige for i fremtiden at vurdere den plantesundhedsmæssige status for kartoffel- produktionen i Sydafrika, herunder nærmere oplysninger om den regelmæssige kontrol af lægge- og spisekartofler, der indføres til og afsættes i Sydafrika, ved undersøgelse og analyse af repræsentative prøver efter videnskabeligt for Clavibacter michiganensis anerkendte metoder (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. , Ralstonia solanacearum (Smith) Smith og kartoffelknoldviroid, tillige med resultaterne af disse undersøgelser og analyser; (5) (6) de forhold, der ligger til grund for bemyndigelsen, gør sig stadig gældende; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Stående Komité for Plantesundhed — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 fastsætte undtagelser fra artikel 4, stk. 1, 1. Medlemsstaterne bemyndiges til på de i stk. 2 fastsatte i betingelser at direktiv 77/93/EØF, for så vidt angår forbuddene i del A, punkt 12, i bilag III til nævnte direktiv for kartofler, dog ikke kartofler til udplantning, med oprindelse i Sydafrika. Ud over de krav, der i bilag I, 2. 77/93/EØF er udplantning, skal fastsat II og IV til direktiv til for kartofler, dog ikke kartofler følgende særlige betingelser være opfyldt: a) kartoflerne skal være kartofler, dog ikke kartofler til udplantning b) de skal være fremavlet i Sydafrika direkte af læggekartofler, der er certificeret under den sydafrikanske kartoffelcertifi- ceringsordning, eller af læggekartofler, der er certificeret i L 299/34 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 11. 1999 en af medlemsstaterne og indført til Sydafrika udelukkende fra medlemsstaterne, eller af læggekartofler, der er certifi- ceret i et andet land, hvorfra indførsel til Fællesskabet af kartofler til udplantning ikke er forbudt ifølge bilag III til direktiv 77/93/EØF c) de skal være dyrket i områder, hvor Ralstonia solana- cearum (Smith) Yabuuchi et al. vides ikke at forekomme d) de skal være håndteret med maskiner, der kun benyttes til dette formål, eller som er blevet korrekt desinficeret, efter at de har været anvendt til andre formål e) de skal enten være pakket i nye sække eller i beholdere, som er blevet korrekt desinficeret; på hver sæk eller beholder anbringes en officiel etiket, som er forsynet med de oplysninger, der er angivet i bilaget f) inden udførslen skal kartoflerne være renset for jord, blade og andet planteaffald g) de kartofler, der er bestemt for Fællesskabet, skal være ledsaget af et plantesundhedscertifikat, som er udstedt i Sydafrika i henhold til artikel 7 og 12 i direktiv 77/93/EØF på grundlag af den i nævnte direktiv fastsatte undersøgelse, især vedrørende frihed for de i litra c) nævnte skadegørere. På certifikatet anføres: — under »Supplerende angivelsen »Denne erklæring« sending opfylder betingelserne i beslutning 1999/ 750/EF« h) kartoflerne skal føres ind via indgangssteder, der er belig- gende i en medlemsstats område, og som af den pågæl- dende medlemsstat er udpeget med henblik på undtagelsen; disse indgangssteder og navnet og adressen på det i direktiv 77/93/EØF omhandlede ansvarlige officielle organ for hvert indgangssted skal af medlemsstaterne i tilstrækkeligt god tid i forvejen meddeles Kommissionen og skal efter anmod- ning meddeles andre medlemsstater. Når indførslen til Fællesskabet finder sted i en anden medlemsstat end den, der gør brug af undtagelsen, skal de nævnte ansvarlige officielle organer i indførselsmedlemsstaten underrette og samarbejde med de ansvarlige officielle organer i de medlemsstater, der gør brug af undtagelsen, for at sikre, at bestemmelserne i denne beslutning overholdes i) forud for indførsel til Fællesskabet skal importøren under- rettes officielt om betingelserne i litra a)-1); importøren skal i tilstrækkeligt god tid i forvejen give de ansvarlige officielle organer i indførselsmedlemsstaten nærmere meddelelse om hver indførsel, og indførselsmedlemsstaten underretter derefter straks Kommissionen om indholdet af meddelelsen med angivelse af: — materialetype — mængde — den oplyste indførselsdato og bekræftelse af indgangs- stedet. Importøren skal give de ansvarlige officielle organer i sin egen medlemsstat nærmere meddelelse om eventuelle ændringer i ovennævnte forhåndsmeddelelse fortrinsvis, så snart ændringerne er kendt, og under alle omstændigheder inden indførselstidspunktet, og denne medlemsstat under- retter derefter straks Kommissionen om ændringerne j) undersøgelserne, herunder eventuelle relevante prøver, i henhold til artikel 12 i direktiv 77/93/EØF og i overens- stemmelse med denne beslutning udføres af de i nævnte direktiv omhandlede ansvarlige officielle organer; som led i disse undersøgelser udføres plantesundhedskontrollen af den medlemsstat, der gør brug af undtagelsen. I forbindelse med plantesundhedskontrollen kontrollerer den eller de pågældende medlemsstater desuden for alle andre skadegø- rere. Uden at kontrollen i henhold til nævnte direktivs artikel 19a, stk. 3, andet led, første valgmulighed, derved tilsidesættes, skal Kommissionen træffe beslutning om, i hvilket omfang kontrollen i henhold til direktivets artikel 19a, stk. 3, andet led, anden valgmulighed, skal integreres i kontrolprogrammet i henhold til direktivets artikel 19a, stk. 5, litra c) k) kartoflerne må kun pakkes og ompakkes i virksomheder, som er godkendt og registreret af de nævnte ansvarlige officielle organer l) kartoflerne skal pakkes eller ompakkes i lukkede pakninger, der er klar til direkte levering til detailhandlerne eller de endelige forbrugere, og som ikke må overstige den vægt, pakninger til dette formål normalt har i indførselsmedlems- staten; maksimumsvægten er 25 kg; nummeret på de i litra k) nævnte registrerede virksomheder skal stå på pakningen, og det skal tillige fremgå, at kartoflerne er af sydafrikansk oprindelse m) de medlemsstater, der gør brug af undtagelsen, skal, hvis det er relevant, i samarbejde med indførselsmedlemsstaten sikre, at der udtages mindst to prøver på 200 knolde af hver sending kartofler på 50 tons eller en del deraf, der er indført i henhold til denne beslutning, til officiel under- søgelse for Ralstonia solanacearum og Clavibacter michiga- nensis ssp. sepedonicus efter de fastsatte EF-metoder til påvisning og diagnosticering af Ralstonia solanacearum og Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; hvis der fore- ligger mistanke, skal partierne holdes adskilt under officiel kontrol og må først afsættes eller anvendes, når det er fastslået, at der ikke er påvist tilstedeværelse af Clavibacter sepedonicus eller Ralstonia solana- ssp. michiganensis cearum ved disse undersøgelser. Artikel 2 litra i Medlemsstaterne underretter ved meddelelsen omhandlet artikel 1, stk. 2, i), de øvrige medlemsstater og Kommissionen om enhver brug af bemyndigelsen. De giver inden den 1. september 2000 Kommissionen og de øvrige medlemsstater oplysning om, hvor store mængder der er blevet indført i henhold til denne beslutning, og forelægger en udførlig teknisk rapport om den officielle undersøgelse, der er er blevet foretaget i henhold til artikel 1, stk. 2, litra m); en genpart tilsendes Kommissionen. plantesundhedscertifikat hvert af 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/35 1. Artikel 1 er gældende i tiden fra den 1. december 1999 til den 30. juni 2000. Denne beslutning ophæves, hvis det konstateres, at betingelserne i artikel 1, stk. 2, har været 2. utilstrækkelige til at forhindre indslæbning af skadegørere eller ikke er blevet overholdt. Artikel 3 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 3. november 1999. På Kommissionens vegne David BYRNE Medlem af Kommissionen BILAG Oplysninger, der skal stå på etiketten (jf. artikel 1, stk. 2, litra e)) 1. Navn på den myndighed, der udsteder etiketten. 2. Navnet på eksportørorganisationen. 3. Angivelsen »Sydafrikanske kartofler, dog ikke kartofler til udplantning«. 4. Sort. 5. Produktionsområde og/eller -sted. 6. Størrelse. 7. Deklareret nettovægt. 8. Angivelsen »I overensstemmelse med EF-betingelserne fastsat i beslutning 1999/750/EF«. 9. Et påtrykt eller påstemplet mærke for Sydafrikas plantebeskyttelsesmyndighed


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2334/1999 av den 3 november 1999 om fastställande av exportbidrag för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 4. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 281/9 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2334/1999 av den 3 november 1999 om fastställande av exportbidrag för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), särskilt artikel 18. 5 andra stycket, och av följande skäl: 1. 2. 3. I artikel 18 i förordning (EG) nr 2038/1999 föreskrivs att skillnaden mellan prisnoteringarna eller priserna på världsmarknaden för de produkter som räknas upp i artikel 1. 1 a i samma förordning och priserna för dessa produkter inom gemenskapen får täckas av ett export- bidrag. förordning (EG) nr 2038/1999 föreskrivs att när I exportbidrag för vitsocker och råsocker som exporteras i odenaturerat och obearbetat skick fastställs måste hänsyn tas till sockersituationen i gemenskapen och på världsmarknaden, och särskilt till de pris- och kostnads- faktorer som anges i artikel 19 i den förordningen. I samma artikel föreskrivs att hänsyn även skall tas till den ekonomiska aspekten av den föreslagna exporten. Exportbidraget för råsocker måste fastställas i förhål- lande till standardkvaliteten. Denna definieras i artikel 1 i rådets förordning (EEG) nr 431/68 av den 9 april 1968 om fastställande av en standardkvalitet för råsocker samt av gemenskapens gränsövergångsställe för beräkning av cif-pris för socker (2), ändrad genom förordning (EG) nr 3290/94 (3). Dessutom bör detta exportbidrag fastställas i enlighet med artikel 19. 4 i förordning (EG) nr 2038/ 1999. Kandisocker definieras i kommissionens förord- ning (EG) nr 2135/95 av den 7 september 1995 om tillämpningsföreskrifter för beviljande av exportbidrag vid sockerexport (4). Det exportbidrag som beräknas på detta sätt för socker som innehåller arom- eller färgtill- satser måste tillämpas på sackarosinnehållet och följakt- ligen fastställas per 1 % av innehållet. Situationen på världsmarknaden eller vissa marknaders särskilda krav kan göra det nödvändigt att variera exportbidraget för socker efter destinationen. I särskilda fall får exportbidraget fastställas genom andra rättsakter. Exportbidraget måste fastställas varannan vecka. Det får ändras under mellantiden. Tillämpningen av de bestämmelser som föreskrivs ovan på den nuvarande situationen på sockermarknaden, särskilt på prisnoteringar eller priser på socker inom gemenskapen och på världsmarknaden innebär att exportbidraget bör vara det som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- från Förvaltningskommittén för liga med yttrandet socker. 4. 5. 6. 7. 8. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Exportbidragen för de produkter som räknas upp i artikel 1. 1 a i förordning (EG) nr 2038/1999 och som exporteras i odenatu- rerat och obearbetat skick skall vara de belopp som anges i bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 4 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 89, 10. 4. 1968, s. 3. (3) EGT L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (4) EGT L 214, 8. 9. 1995, s. 16. L 281/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 1999 till kommissionens förordning av den 3 november 1999 om fastställande av exportbidragen för vitsocker och råsocker som exporteras i obearbetat skick BILAGA Produktnummer 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Bidragsbelopp — EUR/100 kg — 43,22 42,13 43,22 42,13 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4698 — EUR/1 % sackaros × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,98 48,06 45,85 — EUR/1 % sackaros × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4698 (1) Tillämpligt på råsocker med utbyte på 92 %. Om utbytet är ett annat än 92 % skall det tillämpliga exportbidraget beräknas i enlighet med bestämmelserna i artikel 19. 4 i förordning (EG) nr 2038/1999. (2) Fastställande upphävt genom kommissionens förordning (EEG) nr 2689/85 (EGT L 255, 26. 9. 1985, s. 12), ändrad genom förordning (EEG) nr 3251/85 (EGT L 309, 21. 11. 1985, s. 14)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2039/99 υποβολή: Monica Frassoni (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Οδική σήραγγα στον λιμένα της Όλμπια στη Σαρδηνία.

eurovoc_concepts:
Sardinia
archaeology
environmental impact
harbour installation
heritage protection
impact study
invitation to tender
public contract
restriction on competition
transport infrastructure

text: 1. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 219 E/73 (cid:211)son afora· ta ydrofo·ra strv·mata thw perioxh·w Calatayud, h dh·lvsh periballontikv·n epiptv·sevn toy prosxedi·oy toy tmh·matow Calatayud-Ricla ei·xe entopi·sei mi·a seira· me·trvn gia na elaxistopoihuoy·n oi epiptv·seiw tvn e·rgvn kataskeyh·w toy TMT, metajy· tvn opoi·vn: na apagoreyuei· h topoue·thsh sa·yte·w tiw perioxe·w mhxanv·n mega·loy ba·royw, kauv·w kai h apo·rrich ylikv·n h· aporrimma·tvn opoioydh·pote ei·doyw• na ejetasuei· to endexo·meno me·trvn xa·rh sta opoi·a ua apofeyxuoy·n se shmantiko· baumo· oi epi· tvn ydrofo·rvn strvma·tvn epiptv·seiw tvn ergasiv·n ekskafh·w poy ei·nai anagkai·ew gia thn diamo·rfvsh thw platfo·rmaw tvn sidhrodromi- kv·n grammv·n. Te·low, na sxediasuoy·n kai na ektelesuoy·n oi aparai·thtew ergasi·ew, oy·tvw v·ste ta o·mbria y·data na mhn paraka·mptontai apo· thn perioxh· epanafo·rtishw tvn ydrofo·rvn strvma·tvn. Oi ispanike·w arxe·w ane·laban th de·smeysh na la·boyn ypo·ch ayte·w tiw systa·seiw kauo·lh th dia·rkeia toy stadi·oy thw ekte·leshw toy e·rgoy. (2000/C 219 E/087) GRAPTH ERVTHSH E-2039/99 ypobolh·: Monica Frassoni (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Odikh· sh·ragga ston lime·na thw (cid:211)lmpia sth Sardhni·a H ana·ptyjh toy emporikoy· lime·na thw (cid:211)lmpia, o opoi·ow e·xei xarakthrisuei· vw lime·naw eunikh·w shmasi·aw dedome·noy o·ti diakinoy·ntai apo· ayto·n perisso·teroi apo· tri·a ekat. to·nnoi emporeyma·tvn kai dy·o ekat. epibatv·n, die·petai apo· to ryumistiko· sxe·dio lime·nvn poy katarti·suhke to 1980 kai enekri·uh dia toy ypoyrgikoy· diata·gmatow thw 26. 6. 1981. To en lo·gv sxe·dio proe·blepe aniso·pedh odikh· sy·ndesh metajy· thw Bo·reiaw kai No·tiaw odoge·fyraw kai thw apoba·uraw zola Mpia·nka. Antiue·tvw prow to sxe·dio, h ANAS (Euniko· Ayto·nomo Praktorei·o Eunikv·n Odv·n) ane·uese stiw 3. 10. 1991 sthn epixei·rhsh thw Rv·mhw Tor di Valle thn kataskeyh· sh·raggaw sth ue·sh thw aniso·pedhw odikh·w sy·ndeshw, kataskeyh· poy a·rxise ton Oktv·brio toy 1998. H ana·uesh ayth· e·gine xvri·w na prokhryxuei· dhmo·siow diagvnismo·w. Kata· thn kataskeyh· thw sh·raggaw kai tvn sxetikv·n diasynde·sevn, gia thn opoi·a den e·gine kami·a ajiolo·ghsh periballontikv·n epiptv·sevn, apekaly·fuhsan shmantika· arxaiologika· eyrh·mata 1500 etv·n, ta opoi·a kauistoy·n thn arxaiologikh· ayth· anaka·lych vw mi·a apo· tiw shmantiko·terew tvn teleytai·vn etv·n sth Sardhni·a. Gia to lo·go ayto· h Eforei·a Arxaioth·tvn e·xei stamath·sei en me·rei tiw ergasi·ew kai probai·nei se anaskafh·. Meta· th sh·ragga, proble·pontai kai a·lla limenika· e·rga, o·pvw h epixvma·tvsh tvn tenagv·n metajy· thw palia·w apoba·uraw, toy Busazza kai thw Via Genova, e·rga poy apokli·noyn apo· to Ryumistiko· Sxe·dio toy lime·na kai xvri·w ajiolo·ghsh periballontikv·n epiptv·sevn. Apantv·n- taw sthn epish·mansh thw e·nvshw «Foundation for Environmental Education in Europe», to italiko· Ypoyrgei·o Periba·llontow dieykri·nise o·ti h ajiolo·ghsh periballontikv·n epiptv·sevn, to·so gia to Ryumistiko· Sxe·dio toy lime·na thw (cid:211)lmpia kauv·w kai gia ka·ue parallagh· toy ei·nai aparai·thth (1). Me to i·dio pney·ma ejefra·suhsan h Proedri·a toy Symboyli·oy tvn Ypoyrgv·n (2) kai h Perifereiakh· Dioi·khsh Sardhni·aw (3). Para· tiw safei·w ayte·w dhlv·seiw kai para· thn odhgi·a 85/337/EOK h opoi·a uevrei· ypoxrevtiko· na dieja·getai ajiolo·ghsh periballon- tikv·n epiptv·sevn prokeime·noy peri· emporikv·n lime·nvn poy de·xontai ploi·a a·nv tvn 1350 to·nnvn, o·pvw kai h (cid:211)lmpia (4), oi ergasi·ew synexi·zontai xvri·w na e·xei gi·nei h ajiolo·ghsh ayth·. Poia· me·tra skopey·ei na la·bei h Epitroph· prokeime·noy na efarmosuei· h odhgi·a 85/337/EOK kai na gi·nei ajiolo·ghsh periballontikv·n epiptv·sevn apo· ta en ejeli·jei e·rga ston lime·na thw (cid:211)lmpia, kai eidiko·tera thw proanaferuei·shw sh·raggaw kai tvn sxetikv·n diasynde·sevn; Den uevrei· h Epitroph· o·ti o·son afora· thn ana·uesh xvri·w dhmo·sio diagvnismo· thw sy·mbashw gia thn kataskeyh· thw sh·raggaw den thrh·uhke h eyrvpai¤kh· nomouesi·a sxetika· me toyw dhmo·sioyw diagvnismoy·w (5); (1) (2) (3) (4) (5) l. Egky·klio 448/VIA/A. 55. 3 thw 21. 1. 1999. Bl. Egky·klio UCA/1. 1 24488/1 thw 14. 11. 1991. Bl. Praktika· Perifereiakh·w Dioi·khshw Sardhni·aw ariu. 14/53 thw 15. 4. 1997. Bl. Para·rt. 1, odhgi·a 85/337/EOK toy Symboyli·oy thw 27. 6. 1985, poy dhmosiey·uhke sthn EE L 175 thw 5. 7. 1985, sel. 40. Bl. odhgi·ew toy Symboyli·oy 92/50/EOK thw 18. 6. 1992 (cid:129) EE L 209 thw 24. 7. 1992, sel. 1, 93/36/EOK thw 14. 6. 1993 (cid:129) EE L 199 thw 9. 8. 1993, sel. 1 kai 93/37/EOK thw 14. 6. 1993 (cid:129) EE L 199 thw 9. 8. 1993, sel. 54. Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Dekembri·oy 1999) Oi diadikasi·ew stiw opoi·ew anafe·retai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kata· ta faino·mena empi·ptoyn sto pedi·o efarmogh·w thw odhgi·aw 85/337/EOK thw 27hw Ioyni·oy 1985 gia thn ekti·mhsh tvn epiptv·sevn orisme·nvn C 219 E/74 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 1. 8. 2000 idivtikv·n e·rgvn sto periba·llon (1) kai, idi·vw, kata· ta faino·mena apotelei· e·rgo poy sxedi·vn dhmosi·vn kai empi·ptei stiw kathgori·ew poy anafe·rontai sto para·rthma II thw odhgi·aw ( ariu. 12: tropopoih·seiw anaptyjiakv·n e·rgvn poy perilamba·nontai sto para·rthma I). Ana·loga e·rga ei·nai dynato·n na ektelestoy·n efo·son prohghuei· ajiolo·ghsh tvn periballontikv·n epiptv·sevn (EIA) efo·son ta kra·th me·lh uevrh·soyn o·ti ta xarakthristika· toyw to epiba·lloyn. Vsto·so, ta kra·th me·lh ei·nai ypey·uyna gia thn ekte·lesh prokatarktikh·w ajiolo·ghshw prokeime·noy na ektimhuei· kata· po·so ta e·rga toy pararth·matow II epiba·lletai na ypoblhuoy·n sth diadikasi·a EIA. H Epitroph· den ei·xe ypo·ch thw thn kata·stash poy perigra·fei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai proti·uetai na la·bei ta aparai·thta me·tra prokeime·noy na sygkentrv·sei leptomerei·w plhrofori·ew sxetika· me ayth·n kai na ejasfali·sei thn th·rhsh thw anti·stoixhw koinotikh·w nomouesi·aw. (1) H odhgi·a 97/11/EK gia thn tropopoi·hsh thw odhgi·aw 85/337/EOK den uevrei·tai sxetikh· dedome·noy o·ti efarmo·zetai apokleistika· kai mo·no se periptv·seiw aith·sevn adeiv·n anaptyjiakoy· xarakth·ra poy e·xoyn ypoblhuei· sthn armo·dia arxh· meta· tiw 14 Mai(cid:138)oy 1999. (2000/C 219 E/088) GRAPTH ERVTHSH E-2040/99 ypobolh·: Helena Torres Marques (PSE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: O toyrismo·w sto organo·gramma thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w O toyrismo·w ei·nai e·naw shmantiko·w tome·aw thw oikonomikh·w drasthrio·thtaw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, ek toy opoi·oy dhmioyrgoy·ntai oi perisso·terew ue·seiw apasxo·lhshw. Epeidh· e·xei orizo·ntio xarakth·ra, ei·nai idiai·tera allhle·ndetow me a·lloyw tomei·w o·pvw oi metafore·w, oi epikoinvni·ew, h basikh· ejygi·ansh, h asfa·leia kauv·w kai oi politike·w ston politistiko·, periballontiko·, xrhmatopistvtiko· kai nomismatiko· tome·a klp. Ua mporoy·se a·rage h Epitroph· na anafe·rei: (cid:129) Poia ei·nai h dia·rurvsh toy tome·a toy toyrismoy· sta plai·sia thw pragmatopoioy·menhw anadiorga·nvshw thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w; (cid:129) Poia ei·nai h fy·sh toy syntonismoy· poy proble·petai na kauiervuei· sta plai·sia thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w ana·mesa stoyw dia·foroyw tomei·w poy endiafe·royn ton toyrismo·; Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Dekembri·oy 1999) Apo· 1hw Ianoyari·oy 2000 h mona·da poy asxolei·tai me ton toyrismo· sth genikh· diey·uynsh Epixeirh·seiw ua apotele·sei tmh·ma a·rti sygkrothuei·saw diey·uynshw h opoi·a ua ei·nai armo·dia gia tiw «yphresi·ew, to empo·rio kai ton toyrismo·». H ry·umish ayth· ua epitre·cei ston toyrismo· na epvfelhuei· apo· tiw syne·rgiew poy ofei·lontai sth sy·ndesh· toy me a·lloyw mei·zonew tomei·w paroxh·w yphresiv·n ento·w thw ayth·w diey·uynshw kai ua ejasfali·sei thn plh·rh anagnv·rish thw symbolh·w toy eyrvpai¤koy· toyrismoy· stoyw sto·xoyw thw Koino·thtaw. Metajy· tvn a·llvn armodioth·tvn thw mona·daw ayth·w ua sygkatale·getai kai o apotelesmatiko·w syntonismo·w tvn koinotikv·n me·trvn poy ephrea·zoyn ton toyrismo·. H prose·ggish poy ua yiouethuei· aname·netai na epikentrvuei· prvti·stvw stoyw tomei·w stoyw opoi·oyw h stenh· synergasi·a metajy· tvn yphresiv·n thw Epitroph·w ua mporoy·se na synepa·getai proo·doyw se ue·mata poy e·xoyn entopistei· me ta sympera·smata toy Symboyli·oy thw 21hw Ioyni·oy 1999, en sxe·sei prow ton toyrismo· kai thn apasxo·lhsh, kai pio sygkekrime·na th dieyko·lynsh thw antallagh·w kai th dia·dosh tvn plhroforiv·n, th belti·vsh thw epimo·rfvshw, th belti·vsh thw poio·thtaw tvn toyristikv·n proi¤o·ntvn, kai thn proagvgh· thw periballontikh·w prostasi·aw kai thw aeifo·roy ana·ptyjhw me·sv toy toyrismoy·. Sto plai·sio ayto· lamba·netai idiaite·rvw ypo·ch h symbolh· tvn mikromesai·vn epixeirh·sevn (MME)


title: Komission asetus (EY) N:o 2338/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, jäsenvaltion lipun alla purjehtivien alusten grönlanninpallaksen kalastuksen lopettamisesta

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greenland
authorised catch
catch quota
sea fish
ship's flag

text: L 281/26 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 11. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2338/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, jäsenvaltion lipun alla purjehtivien alusten grönlanninpallaksen kalastuksen lopettamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovellettavasta valvontajärjestelmästä 12 päivänä lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna neuvoston asetuksella (EY) N:o 2846/ 98 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) Tiettyjen pyyntikiintiöiden jakamisesta Norjan yksin- omaisella talousvyöhykkeellä ja Jan Mayenin ympärillä olevalla kalastusvyöhykkeellä kalastaville jäsenvaltioiden aluksille vuodeksi 1999 18 päivänä joulukuuta 1998 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 51/1999 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1619/1999 (4), säädetään grönlan- ninpallaskiintiöistä vuodeksi 1999. annettujen Kiintiöiden alaisten kalakantojen saaliiden määrällisistä rajoituksista noudattamisen turvaamiseksi komission on tarpeen vahvistaa päivä- määrä, johon mennessä jäsenvaltion lipun alla purjehti- vien alusten katsotaan täyttäneen kiintiönsä. säännösten Komissiolle toimitettujen tietojen mukaan jäsenvaltion lipun alla purjehtivien tai jäsenvaltiossa rekisteröityjen alusten grönlanninpallassaaliit ICES-alueiden I ja II a ja b (Norjan vesialueet 62. pohjoisen leveyspiirin pohjoispuo- lella) vesillä ovat täyttäneet vuodeksi 1999 myönnetyn kiintiön, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Jäsenvaltion lipun alla purjehtivien tai jäsenvaltiossa rekisteröi- tyjen alusten grönlanninpallassaaliit ICES-alueiden I ja II a ja b vesillä (Norjan vesialueet 62. pohjoisen leveyspiirin pohjoispuo- lella) ovat täyttäneet yhteisölle vuodeksi 1999 myönnetyn kiin- tiön. Kielletään jäsenvaltion lipun alla purjehtivilta tai jäsenvaltiossa rekisteröidyiltä aluksilta grönlanninpallaksen kalastus ICES- alueiden I ja II a ja b vesillä (Norjan vesialueet 62. pohjoisen leveyspiirin pohjoispuolella) sekä edellä mainittujen alusten tämän asetuksen voimaantulopäivän jälkeen pyytämän grön- lanninpallaskannan hallussa pitäminen aluksessa sekä sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EYVL L 13, 18. 1. 1999, s. 67. (4) EYVL L 192, 24. 7. 1999, s. 14


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2045/99 von Jeffrey Titford (EDD) an die Kommission. Genaue Liste der Zulagen, die die Mitarbeiter der Europäischen Kommission beantragen kann.

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
allowances and expenses
family benefit
regulations for civil servants

text: C 219 E/76 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 3. Wie legal ist diese Dienststelle? Wann wurde sie von dem Ministerrat, der Kommission oder dem Europ(cid:228)ischen Parlament genehmigt? 4. Wann hat sie ihre Aktivit(cid:228)ten aufgenommen? 5. Welchem Kommissar gegen(cid:252)ber ist diese Dienststelle verantwortlich? 6. Welche Berichte hat die (cid:132)Soul for Europe(cid:147)-Abteilung jemals ver(cid:246)ffentlicht? 7. Soweit mir bekannt ist, wurden erhebliche Zusch(cid:252)sse von der (cid:132)Soul for Europe(cid:147)-Abteilung oder von der Dienststelle f(cid:252)r prospektive Analysen gezahlt, der sie meines Wissens angeh(cid:246)rt. Kann die Kommission eine genaue Liste der Organisationen vorlegen, denen Beihilfen der (cid:132)Soul for Europe(cid:147)-Abteilung gew(cid:228)hrt wurden, und zwar mit Angabe der gezahlten Summe f(cid:252)r jede Organisation? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (6. Dezember 1999) Innerhalb der Kommission besteht keine Abteilung (cid:132)Soul for Europe(cid:147). Allerdings gibt es eine Initiative, die 1994 von Pr(cid:228)sident Delors ins Leben gerufen und von Pr(cid:228)sident Santer unter der Bezeichnung (cid:132)Soul for Europe. Ethics and Spirituality(cid:147) unterst(cid:252)tzt wurde. Diese Initiative zielt darauf ab, den Dialog mit religi(cid:246)sen und humanistischen Gemeinschaften anzuregen und Projekte zu f(cid:246)rdern, die zur Anerkennung und zum Verst(cid:228)ndnis der ethischen und spirituellen Dimension des europ(cid:228)ischen Einigungsprozesses sowie der Gemeinschaftspolitik beitragen. Um die Partner (religi(cid:246)se und humanistische Gemeinschaften) in die Initiative (cid:132)Soul for Europe. Ethics and Spirituality(cid:147) einzubinden, hat die Kommission (1994) die Partner aufgefordert, ein screening committee (das sich aus deren Vertretern zusammensetzt) zu bilden, welches Empfehlungen f(cid:252)r Projekte abgeben kann. Diese Projekte sollen ausdr(cid:252)cklich den Gedanken und die Werte der europ(cid:228)ischen Integration sowie das Nachdenken (cid:252)ber die spirituelle oder ethische Dimension beim Aufbau eines neuen Europa f(cid:246)rdern. Das screening committee wird von einem Koordinator unterst(cid:252)tzt, der Mitglied der Kommission f(cid:252)r Kirche und Gesellschaft der Konferenz Europ(cid:228)ischer Kirchen (KEK) ist. Die Treffen des screening committee (etwa drei pro Jahr) und die T(cid:228)tigkeit des Koordinators (auf Halbzeitbasis) werden von der Kommission finanziell unterst(cid:252)tzt. Die Mittel f(cid:252)r die Mitfinanzierung der Projekte, die vom screening committee empfohlen und von der Kommission angenommen werden, stammen aus dem Haushaltsposten A 3024. Dies ist auch durch die folgende 1997 im Parlament abgegebene Erkl(cid:228)rung gerechtfertigt: (cid:132)Die Zuwendungen(cid:133) sind auch dazu bestimmt, Aktivit(cid:228)ten zu unterst(cid:252)tzen, die mit Betrachtungen (cid:252)ber ethische und spirituelle Grundlagen Europas auf europ(cid:228)ischer Ebene zusammenh(cid:228)ngen. (cid:147) Der Haushaltsposten A 3024 wird nun (seit 1999) von dem f(cid:252)r Bildung und Kultur zust(cid:228)ndigen Kommissionsmitglied verwaltet. Seit 1997 legt der Koordinator jedes Jahr einen Bericht (cid:252)ber die Entwicklung der Initiative und die Bewertung der durchgef(cid:252)hrten Projekte vor. Eine vollst(cid:228)ndige Liste jener Organisationen, die (cid:252)ber das (cid:132)Soul for Europe(cid:147)-Programm eine Unterst(cid:252)tzung erhalten haben, wird dem Herrn Abgeordneten sowie dem Sekretariat des Parlaments direkt zugesandt. (2000/C 219 E/091) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2045/99 von Jeffrey Titford (EDD) an die Kommission (3. November 1999) Betrifft: Genaue Liste der Zulagen, die die Mitarbeiter der Europ(cid:228)ischen Kommission beantragen kann Kann die Kommission eine genaue Liste der Zulagen aufstellen, die die Mitarbeiter der Europ(cid:228)ischen Kommission zus(cid:228)tzlich zu ihren Geh(cid:228)ltern erhalten oder beantragen k(cid:246)nnen? 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/77 Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (9. Dezember 1999) Nach Artikel 62 des Statuts umfassen die Dienstbez(cid:252)ge des Beamten das Grundgehalt sowie Familien- zulagen und eine Reihe weiterer Zulagen, die im folgenden aufgef(cid:252)hrt sind. Aus den nachstehenden Erl(cid:228)uterungen darf jedoch nicht gefolgert werden, da(cid:223) die Dienstbez(cid:252)ge bei allen Beamten s(cid:228)mtliche Zulagen umfassen. Familienzulagen: Haushaltszulage in H(cid:246)he von 5 % des Grundgehalts f(cid:252)r verheiratete Beamte; Zulage 1. f(cid:252)r unterhaltsberechtigte Kinder in H(cid:246)he von 213,61 Euro monatlich je unterhaltsberechtigtes Kind; Erziehungszulage von h(cid:246)chstens 190,90 Euro monatlich je Kind, das regelm(cid:228)(cid:223)ig und vollzeitig eine Lehranstalt besucht, Zulage von 198,31 Euro bei der Geburt eines Kindes. Von den Familienzulagen werden gegebenenfalls anderweitig gezahlte Zulagen der gleichen Art abgezogen. 2. Zulagen im Zusammenhang mit einer vor dem Eintritt in den Dienst bei einer Institution der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften ausge(cid:252)bten hauptberuflichen T(cid:228)tigkeit: Beamte, die ihre Dienstt(cid:228)tigkeit im Hoheitsgebiet eines Staats aus(cid:252)ben, dessen Staatsangeh(cid:246)rigkeit sie nicht besitzen, erhalten je nach Situation entweder eine Auslandszulage in H(cid:246)he von 16 % des Gesambetrags des Grundgehalts zuz(cid:252)glich Haushalts- zulage zuz(cid:252)glich Zulage f(cid:252)r unterhaltsberechtigte Kinder oder eine Expatriierungszulage in H(cid:246)he von 4 % des Grundgehalts; Beamte der Laufbahngruppe C erhalten je nach Besoldungsgruppe eine Pauschalzulage in H(cid:246)he von 99,55 Euro bzw. 152,63 Euro monatlich; ferner haben die Beamten einmal j(cid:228)hrlich Anspruch auf eine Pauschalverg(cid:252)tung der Reisekosten vom Dienstort zu ihrem Herkunftsort. 3. Au(cid:223)erdem sieht Anhang VII des Statuts folgendes vor: Pauschalerstattung von Dienstaufwandskosten (diese erhalten gegenw(cid:228)rtig nur die Leiter der Vertretungen der Kommission in den Mitgliedstaaten sowie die Kabinettschefs und stellvertretenden Kabinettschefs der Kommissionsmitglieder); Mietzulage oder Fahr- kostenzulage an Dienstorten, an denen die Wohnverh(cid:228)ltnisse oder Bef(cid:246)rderungsbedingungen als besonders schwierig anerkannt worden sind (diese Orte sind in einer Verordnung des Rates festgelegt, Br(cid:252)ssel z(cid:228)hlt nicht dazu); eine pauschale Verg(cid:252)tung von h(cid:246)chstens 892,42 Euro j(cid:228)hrlich f(cid:252)r einen Beamten, der aus dienstlichen Gr(cid:252)nden innerhalb des Gebiets ihres Dienstorts st(cid:228)ndig Fahrten zur(cid:252)cklegt, f(cid:252)r die er auf Grund einer besonderen Erm(cid:228)chtigung seinen privaten Kraftwagen benutzen darf (eine solche Verg(cid:252)tung erhalten derzeit weniger als zehn Beamte). 4. Zulagen bei Dienstantritt, Wechsel des Dienstortes oder endg(cid:252)ltigem Ausscheiden aus dem Dienst: Einrichtungsbeihilfe in H(cid:246)he eines Grundgehalts und bei Anspruch auf Haushaltszulage in H(cid:246)he von zwei Grundgeh(cid:228)ltern; Wiedereinrichtungsbeihilfe in H(cid:246)he eines Grundgehalts und bei Anspruch auf Haushalts- zulage in H(cid:246)he von zwei Grundgeh(cid:228)ltern; Erstattung der Reisekosten; Erstattung der Umzugskosten; Tagegeld. 5. Sonstige Zulagen im Zusammenhang mit den Arbeitsbedingungen: Ausgleich f(cid:252)r in dringenden F(cid:228)llen oder bei au(cid:223)ergew(cid:246)hnlichem Arbeitsanfall geleistete (cid:220)berstunden bei Beamten der Laufbahngruppen C und D; Ausgleich f(cid:252)r Beamte, die regelm(cid:228)(cid:223)ig nachts bzw. an Samstagen, Sonntagen oder Feiertagen arbeiten; Ausgleich f(cid:252)r Dienstbereitschaft aufgrund von dienstlichen Erfordernissen oder Betriebssicher- heitsvorschriften. Bei Beamten, die in der Kernforschung t(cid:228)tig sind und deren Dienstbez(cid:252)ge aus den Haushaltsmitteln 6. f(cid:252)r Forschung und technologische Entwicklung gezahlt werden: finanzielle Vorteile aufgrund eines besonderen Vorschlags der Kommission f(cid:252)r eine kleine Anzahl von A-1- und A-2-Beamten; Pr(cid:228)mien f(cid:252)r Beamte, die eine patentierte Erfindung gemacht haben; Pr(cid:228)mien f(cid:252)r au(cid:223)erordentliche Verdienste sowie eine Entsch(cid:228)digung zum Ausgleich f(cid:252)r besonders beschwerliche Arbeiten. (2000/C 219 E/092) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2046/99 von Jeffrey Titford (EDD) an die Kommission (3. November 1999) Betrifft: Genaue Liste der Zulagen, die der Pr(cid:228)sident und die Mitglieder der Europ(cid:228)ischen Kommission beantragen k(cid:246)nnen Kann die Kommission eine genaue Liste der Zulagen aufstellen, die der Pr(cid:228)sident und die Kommissare zus(cid:228)tzlich zu ihren Geh(cid:228)ltern erhalten oder beantragen k(cid:246)nnen?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2024/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie. Kleine boeren en behoud van het platteland.

eurovoc_concepts:
EAGGF
biodiversity
common agricultural policy
economic support
environmental protection
farmer
national agricultural policy
rural development
rural tourism

text: 20. 6. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 170 E/139 Kan de Commissie mij een volledige lijst bezorgen van de bevoegdheden waarvoor de Europese Unie of een van haar voorgangers ooit hebben bepaald dat deze bij de natiestaten zullen blijven en nooit aan de Europese Unie zullen worden overgedragen? Antwoord van dhr. Prodi namens de Commissie (26 november 1999) De Gemeenschap beschikt slechts over de bevoegdheden die haar in de verdragen door de lidstaten zijn toegekend. (2000/C 170 E/167) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2024/99 van Glyn Ford (PSE) aan de Commissie (3 november 1999) Betreft: Kleine boeren en behoud van het platteland Erkent de Commissie in het kader van het behoud van het platteland de rol van kleine boeren als hulpmiddel voor zowel de lokale gemeenschap als voor het toerisme? Is de Commissie van mening dat het programma voor de bescherming van het platteland en andere ontwikkelingsprogramma(cid:146)s voor het platteland moeten worden verbreed en uitgebreid, teneinde te waar- borgen dat kleine boeren voor deze rol toereikende financiºle erkenning ontvangen? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (24 november 1999) De Commissie erkent dat kleine landbouwers een belangrijke rol spelen in het natuurbeheer, de instandhouding van de biodiversiteit en de bescherming van het milieu. Verordening (EG) 1259/1999 van de Raad van 17 mei 1999 tot vaststelling van gemeenschappelijke voorschriften voor de regelingen inzake rechtstreekse steunverlening in het kader van het gemeenschap- pelijk landbouwbeleid (1) biedt de lidstaten de mogelijkheid om de rechtstreekse steun aan landbouwers te differentiºren aan de hand van bepaalde objectieve criteria. Dit kan tot verlaging van die steun leiden en het geld dat hierdoor beschikbaar komt, kan door de lidstaten worden gebruikt voor bepaalde extra maatregelen in het kader van de steunverlening voor plattelandsontwikkeling overeenkomstig Verordening (EG) 1257/1999 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Oriºntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL) en tot wijziging en intrekking van een aantal verordeningen (2). Met deze verordening wordt beoogd een ge(cid:239)ntegreerde aanpak van de plattelandsontwikkeling te bevorderen, waarbij erkenning van de multifunctionele rol van de landbouw, en impliciet van de kleine landbouwers, van essentieel belang is. Uit het pakket maatregelen van deze verordening kunnen de lidstaten die maatregelen kiezen die aansluiten bij hun specifieke behoeften. Aangezien de lidstaten extra of restrictievere voorwaarden kunnen verbinden aan de toekenning van communautaire steun voor plattelandsontwikkeling, kan een aantal van die maatregelen specifiek op ondersteuning van kleine landbouwers worden toegesneden. Bevordering van agrotoerisme is ØØn van de maatregelen die de lidstaten in hun programma(cid:146)s voor plattelandsontwikkeling kunnen opnemen om tot de herstructurering van het platteland en de diversificatie van de plattelandseconomie bij te dragen. (1) (2) PB L 160 van 26. 6. 1999. PB L 160 van 26. 6. 1999. (2000/C 170 E/168) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2026/99 van Caroline Jackson (PPE-DE) aan de Commissie (3 november 1999) Betreft: Organisch fosfaat bevattende ontsmettingsvloeistof voor schapen Kan de Commissie meedelen of de EU deelneemt in de financiering van onderzoeksprojecten naar de gezondheidseffecten van het werken met organisch fosfaat bevattende ontsmettingsvloeistof voor schapen, en of de EU voornemens is dergelijke ontsmettingsvloeistoffen te verbieden, dan wel de veiligheids- maatregelen voor het gebruik ervan aan te scherpen?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2031/99 υποβολή: Lennart Sacrédeus (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Επίπληξη του κ. Paul Van Buitenen..

eurovoc_concepts:
European official
administrative sanction
fraud against the EU

text: 28. 12. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 374 E/1 I (Anakoinv·seiw) EYRVPAI¤KO KOINOBOYLIO GRAPTES ERVTHSEIS ME APANTHSH (2000/C 374 E/001) GRAPTH ERVTHSH E-2031/99 ypobolh·: Lennart Sacrédeus (PPE-DE) prow thn Epitroph· (3 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Epi·plhjh toy k. Paul Van Buitenen. H peri·ptvsh toy k. Van Buitenen e·xei syzhthuei· se o·lh thn Eyrv·ph apo· th stigmh· poy diabi·base ta e·ggrafa poy odh·ghsan sthn apoka·lych tvn anvmaliv·n stoyw ko·lpoyw thw Epitroph·w. O k. Van Buitenen epidokima·- zetai gia to ua·rrow toy apo· organv·seiw o·pvw h nvsh Forologoyme·nvn, alla· tayto·xrona to peiuarxiko· symboy·lio thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w toy apeyuy·nei epi·plhjh. O i·diow o k. Kinnock anagnv·rise, o·pvw a·llvste kai to symboy·lio poy aphy·uyne epi·plhjh ston k. Van Buitenen, oti, thn epoxh· kata· thn opoi·a e·laban xv·ra ta gegono·ta, oi sxetikoi· kano·new h·tan asafei·w kai aneparkei·w. Lambanome·nhw ypo·ch thw mega·lhw boh·ueiaw poy prose·fere h ene·rgeia toy k. Van Buitenen prokeime·noy na tropopoihuoy·n oi kano·new kai na lhfuoy·n sobara· me·tra kata· tvn problhma·tvn peri· apa·thw, dikaiologei·tai a·rage ayth· h epi·plhjh; Uevrei· h Epitroph· o·ti eparkoy·n oi tropopoih·seiw poy e·ginan tv·ra o·son afora· ton kanonismo· poy die·pei to kauestv·w tvn ypallh·lvn thw, h· mh·pvw ejeta·zei tiw dynato·thtew eisagvgh·w thw eleyueri·aw diabi·bashw plhroforiv·n sy·mfvna me toyw kano·new poy yfi·stantai p. x. sth Soyhdi·a; Apa·nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Marti·oy 2000) H Epitroph· epiuymei· na plhroforh·sei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy gia to gegono·w o·ti to peiuarxiko· symboy·lio poy proble·petai ston kanonismo· yphresiakh·w kata·stashw mporei· na toy zhthuei· na gnvmodoth·sei sthn armo·dia gia diorismoy·w arxh· anaforika· me endexo·meno peiuarxiko· me·tro. Para· tay·ta h arxh· diorismoy· dy·natai na ekdv·sei grapth· eidopoi·hsh h· peiuarxikh· epi·plhjh xvri·w th gnvmodo·thsh toy peiuarxikoy· symboyli·oy. Sthn peri·ptvsh poy anafe·retai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy to peiuarxiko· symboy·lio den zhth·uhke na gnvmodoth·sei. Sto k. Paul Van Buitenen do·uhke rhth· peiuarxikh· epi·plhjh dio·ti xvri·w ejoysiodo·thsh parabi·ase toyw kano·new poy isxy·oyn gia toyw ypallh·loyw tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn apokaly·ptontaw e·ggrafa ekto·w thw Epitroph·w anaforika· me ypoue·seiw poy bri·skontan ypo· eje·tash apo· tiw dikastike·w arxe·w kai apoteloy·san antikei·meno peiuarxikv·n diadikasiv·n, kai kat(cid:146) ayto· ton tro·po e·uese se kata·stash episfalh· thn arxh· thw tekmairo·menhw auvo·thtaw. Prokeime·noy na apofasi·sei h armo·dia gia thn pro·slhch arxh· e·labe ypo·ch thw to gegono·w o·ti oi plhrofori·ew ei·xan koinopoihuei· se Me·low toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai anagnv·rise o·ti h aysthrh· efarmogh· tvn sxetikv·n kano·nvn mporoy·se na mhn symfvnei· me tiw kata·llhlew arxe·w diafa·neiaw. Me ba·sh ta paro·nta dedome·na h Epitroph· epe·bale rhth· peiuarxikh· epi·plhjh h opoi·a synista· th dey·terh elafry·terh ky·rvsh gia paraba·seiw toy kanonismoy· yphresiakh·w kata·stashw. H Epitroph· epiuymei· na episth·sei thn prosoxh· toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy sto gegono·w o·ti sy·mfvna me apo·fash· thw sxetika· me e·reynew poy pragmatopoih·uhkan apo· thn task force syntonismo·w thw katapole·mhshw thw apa·thw thw 14hw Ioyli·oy 1998, ypa·llhloi gnvri·zontaw thn y·parjh tvn eikazome·nvn paratypiv·n h·tan ypoxrevme·noi na plhroforh·soyn ton Geniko· Dieyuynth· toyw h· toyw epikefalh·w yphresi·aw h· efo·son to e·krinan xrh·simo apeyuei·aw thn task force. Apo· th ue·spish thw apo·fashw thw Epitroph·w 1999/396 sxetika· me toyw o·royw kai tiw leptome·reiew tvn esvterikv·n ereynv·n ston tome·a thw katapole·mhshw thw apa·thw, thw dvrodoki·aw kai ka·ue a·llhw para·nomhw drasthrio·thtaw epizh·miaw gia ta symfe·ronta tvn Koinoth·tvn (1), pre·pei na plhroforoy·n toyw epikefalh·w yphresi·aw h· toyw Genikoy·w Dieyuynte·w h· ea·n to kri·noyn xrh·simo ton C 374 E/2 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 28. 12. 2000 Geniko· Grammate·a thw Epitroph·w h· apeyuei·aw ton OLAF. Ypa·llhloi poy parei·xan h· pare·xoyn ana·logew plhrofori·ew me te·toioy ei·doyw me·sa ei·xan kai e·xoyn thn eggy·hsh o·ti se kami·a peri·ptvsh den ua ypostoy·n a·nish h· diakritikh· metaxei·rish vw syne·peia. Sto plai·sio tvn dioikhtikv·n thw metarryumi·sevn h Epitroph· bri·sketai sth diadikasi·a ana·ptyjhw eno·w ejeligme·noy systh·matow poy ua diasfali·sei o·ti, ekto·w apo· tiw paroy·sew diata·jeiw, ypa·llhloi poy plhroy·n to kauh·kon toyw katagge·llontaw stoixei·a paratypiv·n ua e·xoyn peraite·rv di·kaia kai apotelesmatika· me·sa na katadeikny·oyn kai na lamba·noyn plh·reiw kai taxei·ew apanth·seiw stiw ypoci·ew toyw kai sta stoixei·a. (1) EE L 149 thw 16. 6. 1999. (2000/C 374 E/002) GRAPTH ERVTHSH P-2280/99 ypobolh·: Bartho Pronk (PPE-DE) prow thn Epitroph· (24 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Yposxe·seiw o·son afora· xrhmatodotikh· eni·sxysh toy Kossyfopedi·oy Thn Tri·th 9 Ioyli·oy 1999 h k. Schreyer, kata· th dia·rkeia dhmo·siaw synedri·ashw thw Epitroph·w Proy¤ pologi- smv·n (cid:129) diasafhni·zontaw tiw prota·seiw thw Epitroph·w o·son afora· th dia·uesh 500 ekatommyri·vn sto Kossyfope·dio (cid:129) ane·fere o·ti orisme·noi ekpro·svpoi thw nvshw yposxe·uhkan, kata· th dia·rkeia diafo·rvn dieunv·n diaske·cevn, o·ti ua diateuei· to h·misy peri·poy tvn anagkai·vn gia to Kossyfope·dio xrhma·tvn. 1. 2. 3. 4. Poioi· ei·nai oi ekpro·svpoi poy proe·bhsan stiw yposxe·seiw ayte·w; Me poia· eykairi·a; Se poio· y·cow ane·rxontai ta sxetika· posa·; Ei·xan a·rage ejoysiodothuei· aytoi· oi ekpro·svpoi na proboy·n stiw yposxe·seiw ayte·w; tan do·uhkan oi yposxe·seiw, kate·sth a·rage safh·w h epify·lajh o·ti to Koinoboy·lio pre·pei na dv·sei th 5. sygkata·uesh· toy; Apa·nthsh toy k. Patten Ej ono·matow thw Epitroph·w (13 Marti·oy 2000) To Eyrvpai¤ko· Symboy·lio thw Kolvni·aw (Ioy·niow 1999) epibebai·vse «th de·smeysh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw na diadramati·sei apofasistiko· ro·lo stiw prospa·ueiew apokata·stashw sto Kossyfope·dio» kai zh·thse apo· a·lloyw xorhgoy·w na meta·sxoyn eyre·vw sthn prospa·ueia anasygkro·thshw. Sth dh·lvsh ayth·, h (cid:201)nvsh anagnv·rise th shmasi·a thw yposth·rijhw gia thn apokata·stash sto Kossyfope·dio kai to kauh·kon poy e·xei h i·dia na yposthri·jei th diadikasi·a ayth·. Sthn pro·tash· thw gia th dhmioyrgi·a thw yphresi·aw (1), poy ypoblh·uhke sto plai·sio pro·tashw gia thn tropopoi·hsh toy kanonismoy· Obnova (Kanonismo·w toy Symboyli·oy (EK) ariu. 851/98 thw 20hw Aprili·oy 1998 poy tropopoiei· ton kanonismo· (EK) ariu. 1628/96 sxetika· me th boh·ueia sth Bosni·a-Erzegobi·nh, sthn Kroati·a, sthn Omospondiakh· Dhmokrati·a thw Gioygkoslabi·aw kai sthn prv·hn Gioygkoslabikh· Dhmokrati·a thw Gioygkoslabi·aw (2)), h Epitroph· ane·fere, gia prv·th fora·, tiw ektimh·seiw thw sxetika· me tiw ana·gkew sthn prospa·ueia anasygkro·thshw sto Kossyfope·dio. To poso· gia thn prv·th fa·sh tvn prospaueiv·n anasygkro·th- shw e·xei ypologistei· metajy· 500 ekat. eyrv· kai 700 ekat. eyrv· to xro·no, gia dia·sthma triete·w, apo· to 2000 e·vw to 2002. H synolikh· xrhmatodotikh· boh·ueia, y·coyw 2. 300 ekat. HPA, me idiai·tera eynoi¤koy·w o·royw, ypologi·zetai na yposthri·jei to pro·gramma anasygkro·thshw kai apokata·stashw gia 4 e·vw 5 xro·nia. Me ba·sh synoptikh· e·kuesh ajiolo·ghshw me ti·tlo: «Gia th stauero·thta kai thn eyhmeri·a: pro·gramma gia thn anasygkro·thsh kai thn apokata·stash sto Kossyfope·dio», h opoi·a ekponh·uhke apo· koinoy· apo· thn Pagko·smia Tra·peza kai thn Epitroph·, ypologi·sthke gia to 2000 ejvterikh· ana·gkh xrhmatodo·thshw y·coyw 1. 100 dolari·vn, me tomei·w proteraio·thtaw o·pvw h ste·gash, h ana·ptyjh toy tome·a thw ene·rgeiaw kai toy idivtikoy· tome·a. H Epitroph· eje·frase thn prouymi·a na yposthri·jei to pro·gramma ayto·. Kata· th dey·terh syndia·skech tvn xorhgv·n, to Noe·mbrio toy 1999, desmey·uhke e·na endeiktiko· poso· y·coyw 500 ekat. eyrv· gia koinotikh· boh·ueia, ba·sei, epi·shw, thw prv·thw ana·gnvshw toy sxedi·oy toy proy¤ pologismoy· 2000


title: Commission Regulation (EC) No 2333/1999 of 3 November 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 4. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 281/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 2333/1999 of 3 November 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the market in sugar (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (2), and in particular Articles 1(2) and 3(1) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (3); that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; the representative price for molasses is calculated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; the standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; when the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third- country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; under Article 7 of Regu- lation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; (4) the information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (3) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. quantity that is not representative of the market; offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded; if information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regula- tion (EEC) No 785/68; a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the additional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, (5) (6) (7) (8) (9) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 4 November 1999. L 281/8 EN Official Journal of the European Communities 4. 11. 1999 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,26 7,04 0,26 0,10 — — (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2331/1999 af 3. november 1999 om eksportrestitutioner for frugt og grøntsager

eurovoc_concepts:
export refund
fruit
third country
vegetable

text: 4. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2331/1999 af 3. november 1999 om eksportrestitutioner for frugt og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — nødvendigt at differentiere restitutionen for et givet produkt alt efter produktets destination; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 2200/96 af 28. oktober 1996 om den fælles markedsordning for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning nr. (EF) 1257/ 1999 (2), særlig artikel 35, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2190/96 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1303/1999 (4), blev der fastsat gennemførelsesbestemmelser for eksport- restitutioner for frugt og grøntsager; i henhold til artikel 35, stk. 1, i Rådets forordning (EF) nr. 2200/96 kan forskellen mellem priserne i den inter- nationale handel for de i nævnte artikel omhandlede produkter udlignes ved en eksportrestitution for at muliggøre en i økonomisk henseende betydelig eksport i fornødent omfang; i henhold til artikel 35, stk. 4, i forordning (EF) nr. 2200/96 skal restitutionerne fastsættes under hensyn til situationen og den forventede udvikling i dels priserne for frugt og grøntsager og de disponible mængder på Fællesskabets marked, dels priserne i den internationale handel; der bør ligeledes tages hensyn til de i litra b) i ovennævnte stykke omhandlede omkostninger samt det forbindelse med de påtænkte økonomiske aspekt udførsler; i i henhold til artikel 35, stk. 1, i forordning (EF) nr. 2200/96 fastsættes restitutionerne under hensyn til de begrænsninger, der er en følge af de aftaler, der indgås i henhold til traktatens artikel 300; i forordning (EF) nr. i henhold til artikel 35, stk. 5, 2200/96 fastsættes priserne for Fællesskabets marked under hensyntagen til de priser, som med henblik på udførsel viser sig at være de gunstigste; priserne i den internationale handel fastsættes under hensyntagen til de noteringer og priser, der omhandles i nævnte stykkes andet afsnit; (6) den internationale handelssituation eller de særlige krav, der gør sig gældende på visse markeder, kan gøre det (7) (8) (9) (10) (11) citroner, appelsiner, æbler tomater, ferskner, herunder nectariner, i kvalitetsklasse ekstra, I og II i de fælles kvalitetsnormer, druer til spisebrug i kvalitets- klasse ekstra og I, afskallede mandler, hasselnødder samt valnødder med skal kan ligeledes gøres til genstand for en i økonomisk henseende betydelig eksport; og anvendelsen af ovennævnte regler på den nuværende markedssituation og dennes forventede udvikling og især på noteringer og priser for frugt og grøntsager i Fælles- skabet og i den internationale handel fører til en restitu- tionsfastsættelse i overensstemmelse med bilagene til denne forordning; i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 35, stk. 2, i forordning (EF) nr. 2200/96 skal de disponible ressourcer udnyttes så effektivt som muligt, uden at dette dog må føre til nogen forskelsbehandling mellem de berørte erhvervsdrivende; det bør derfor sikres, at det handelsmønster, som restitutionsordningen tidligere har skabt, ikke forstyrres; på denne baggrund, og fordi eksporten af frugt og grøntsager er sæsonbestemt, bør der fastsættes kontingenter for de enkelte produkter; nomenklaturen over eksportrestitutioner for landbrugs- produkter blev fastsat ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 3846/87 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1230/1999 (6); de fælles gennemførelsesbestemmelser for import- og eksportlicenser samt forudfastsættelsesattester for land- brugsprodukter blev fastsat ved Kommissionens forord- ning (EØF) nr. 3719/88 (7), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1127/1999 (8); (12) med henblik på den mest effektive anvendelse af de disponible ressourcer bør man under hensyn til markedssituationen og Fællesskabets udførselsstrukturer vælge den bedst egnede metode for eksportrestitutioner for bestemte produkter og bestemte destinationer, og derfor bør der for den pågældende udførselsperiode ikke samtidigt fastsættes restitutioner ifølge ordning A 1 og A 2, forordning (EF) nr. 2190/96 om gennemførelsesbestemmelser for eksportrestitutioner for frugt og grøntsager; jf. artikel 1 i (1) EFT L 297 af 21. 11. 1996, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 12. (4) EFT L 155 af 22. 6. 1999, s. 29. (5) EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1. (6) EFT L 149 af 16. 6. 1999, s. 3. (7) EFT L 331 af 2. 12. 1988, s. 1. (8) EFT L 135 af 29. 5. 1999, s. 48. L 281/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 11. 1999 de mængder, der er fastsat for de forskellige produkter, bør fordeles efter de forskellige ordninger for ydelse af restitution, idet der tages hensyn til deres fordærve- lighed; De licenser, der udstedes vedrørende fødevarehjælp, og 2. som er omhandlet i artikel 14a i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3719/88, afskrives ikke på de i bilaget omhandlede restitutionsberettigede mængder. (13) (14) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Friske Frugter og Grøntsager — Licenser af type A 1 og A 2 er gyldige i to måneder, jf. 3. dog artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 2190/96. Artikel 2 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Eksportrestitutionerne for frugt og grøntsager fastsættes i 1. bilaget til denne forordning. Denne forordning træder i kraft den 9. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen 4. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/5 BILAG EKSPORTRESTITUTIONER FOR FRUGT OG GRØNTSAGER Produkt (fuldstændige definitioner af støtteberettigede produkter findes i afsnittet »Frugt og grøntsager« i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87) Ordning Licensansøgningsperiode Produktkode Destination eller destinations- gruppe (1) A 1 fra 9. 11. 1999 til 16. 1. 2000 A 2 fra 10. til 12. 11. 1999 B fra 16. 11. 1999 til 23. 1. 2000 Restitutionssats (EUR/t netto) Fastsatte mængder (t) Restitutionssats (EUR/t netto) Fastsatte mængder (t) Restitutionssats (EUR/t netto) Fastsatte mængder (t) Tomater 0702 00 00 9100 Mandler afskallede 0802 12 90 9000 Hasselnødder med skal 0802 21 00 9000 Hasselnødder afskallede 0802 22 00 9000 Valnødder med skal 0802 31 00 9000 A00 A00 A00 A00 A00 Appelsiner 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 F01, F02, F05 A00 A00 F01 F02 F03, F04 Citroner 0805 30 10 9100 Druer til spisebrug 0806 10 10 9100 Æbler 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 (1) Destinationskoderne defineres således: A00 Alle destinationer A21 Alle destinationer bortset fra Schweiz 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 294 119 1 567 208 3 726 20 5 200 50 35 25 40 40 57 377 18 022 11 072 4 996 6 946 20 50 59 114 73 50 35 25 40 40 54 3 914 298 141 1 525 208 113 647 16 980 4 719 3 580 5 884 2 738 F01 Norge, Island, Grønland, Færøerne, Polen, Ungarn, Rumænien, Bulgarien, Albanien, Estland, Letland, Litauen, Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Slovenien, Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, Forbundsrepublikken Jugoslavien (Serbien og Montenegro) og Malta F02 Armenien, Aserbajdsjan, Belarus, Georgien, Kasakhstan, Kirgisistan, Moldova, Rusland, Tadsjikistan, Turkmenistan, Usbekistan og Ukraine, destinationer omhandlet i artikel 34 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3665/87, som ændret F03 Landene og territorierne i Afrika, undtagen Sydafrika, landene på Den Arabiske Halvø (Saudi-Arabien, Bahrain, Qatar, Oman, De Forenede Arabiske Emirater (Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm-al-Qalwain, Ras al Khalmah og Fujalrah), Kuwait og Yemen), Syrien, Iran og Jordan, Bolivia, Brasilien, Venezuela, Peru, Panama, Ecuador og Colombia F04 Sri Lanka, Hongkong, Singapore, Malaysia, Indonesien, Thailand, Taiwan, Papua Ny Guinea, Laos, Cambodja, Vietnam, Uruguay, Paraguay, Argentina, Mexico, Costa Rica og Japan F05 Schweiz, Tjekkiet, Slovakiet og Japan


title: Komission asetus (EY) N:o 2350/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: 4. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 281/69 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2350/1999, annettu 3 päivänä marraskuuta 1999, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 8 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) viljojen tukeen sovellettava korjauskerroin vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 2195/1999 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2311/1999 (4), tällä hetkellä voimassa oleva viljojen tukeen sovellettava tämän päivän cif- korjauskerroin olisi muutettava hintojen ja cif-termiiniostohintojen perusteella ja ottaen huomioon markkinoiden odotettavissa oleva kehitys, ja 3) korjauskerroin ja tuki on vahvistettava samaa menettelyä noudattaen; kerrointa voidaan muuttaa kahden vahvista- misen välisenä aikana, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92, 1 artiklan 1 kohdan a, b ja c ottamatta alakohdassa maltaita, ennakolta vahvistettuihin vientitukiin sovellettava korjauskerroin muutetaan liitteen mukaisesti. tarkoitettujen tuotteiden, lukuun Tämä asetus tulee voimaan 4 päivänä marraskuuta 1999. 2 artikla Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 3 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 49. (4) EYVL L 280, 30. 10. 1999, s. 32. L 281/70 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 11. 1999 viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta 3 päivänä marraskuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi Määräpaikka (1) Kuluva 11 1. jakso 12 2. jakso 1 3. jakso 2 4. jakso 3 5. jakso 4 6. jakso 5 (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 03 02 01 — 01 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 0 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –1,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –2,00 — 0 0 0 — 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –3,00 — –2,00 –2,00 0 — 0 — 0 — 0 — — — –2,74 –2,56 –2,36 –2,18 –2,04 — — 0 — — 0 0 — 0 — — –4,00 — –2,50 –2,50 0 — 0 — 0 — 0 — — — –3,43 –3,20 –2,95 –2,73 –2,55 — — 0 — — 0 0 — 0 — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — –2,50 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Määräpaikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Mauritania, Mali, Nigeria, Senegal, Burkina Faso, Gambia, Guinea-Bissau, Guinea, Kap Verde, Sierra Leone, Liberia, Norsunluurannikko, Ghana, Togo, Tšad, Keski-Afrikan tasavalta, Benin, Kamerun, Päiväntasaajan Guinea, São Tomé ja Príncipe, Gabon, Kongo, Kongon demokraattinen tasavalta, Ruanda, Burundi, Angola, Sambia, Malawi, Mosambik, Namibia, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swazimaa, Seychellit, Komorit, Madagaskar, Djibouti, Etiopia, Eritrea ja Mauritius. Huom. Alueet määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2347/1999 av den 3 november 1999 om utfärdande av exportlicenser för frukt och grönsaker under system A1

eurovoc_concepts:
export licence
nut

text: 4. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 281/65 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2347/1999 av den 3 november 1999 om utfärdande av exportlicenser för frukt och grönsaker under system A1 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 14 den november med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 2190/96 av av tillämpningsföreskrifterna i rådets förordning (EEG) nr 2200/96 vad beträffar exportbidrag för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1303/1999 (2), särskilt artikel 2. 3 i denna, och om ändring 1996 av följande skäl: 1. 2. 3. I kommissionens förordning (EG) nr 1926/1999 (3) fast- ställs de kvantiteter för vilka exportlicenser under system A1, andra än de för vilka ansökning sker inom ramen för livsmedelshjälpen, får utfärdas. I artikel 2 i förordning (EG) nr 2190/96 fastställs under vilka omständigheter kommissionen får vidta särskilda åtgärder för att undvika ett överskridande av de kvanti- teter för vilka A1-licenser får utfärdas. Enligt de uppgifter som i dag står till kommissionens förfogande kommer dessa kvantiteter, minskade och ökade med de kvantiteter som anges i artikel 2. 3 i förordning (EG) nr 2190/96 att överskridas om ett obegränsat antal A1-licenser utfärdas till följd av de ansökningar som lämnats in efter den 29 oktober 1999 för skalad mandel. Det är därför lämpligt att för denna produkt fastställa en procentsats för utfärdande gällande de kvantiteter för vilka ansökningar har lämnats in den 29 oktober 1999 och att avslå ansökningar om A1-licenser som har lämnats in senare under samma ansökningsperiod. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Exportlicenser under system A1 för skalad mandel för vilka ansökningar har lämnats in den 29 oktober 1999 i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr 1926/1999 skall utfärdas i en utsträckning som motsvarar 34,4 % av de begärda kvantite- terna för skalad mandel. Ansökningar om A1-licenser som inkommer efter den 29 oktober och före den 9 november 1999 skall avslås. för dessa produkter Denna förordning träder i kraft den 4 november 1999. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 3 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 292, 15. 11. 1996, s. 12. (2) EGT L 155, 22. 6. 1999, s. 29. (3) EGT L 238, 9. 9. 1999, s. 20


title: Verordening (EG) nr. 2341/1999 van de Commissie van 3 november 1999 inzake de stopzetting van de visserij op sprot door vaartuigen die de vlag van Denemarken voeren

eurovoc_concepts:
Denmark
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: 4. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 281/29 VERORDENING (EG) Nr. 2341/1999 VAN DE COMMISSIE van 3 november 1999 inzake de stopzetting van de visserĳ op sprot door vaartuigen die de vlag van Denemarken voeren DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelĳk visserĳbeleid (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2846/98 (2), en met name op artikel 21, lid 3, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Bĳ Verordening (EG) nr. 48/1999 van de Raad van 18 december 1998 inzake de vaststelling van de voor 1999 geldende totaal toegestane vangsten voor bepaalde visbe- standen of groepen visbestanden, alsmede bepaalde bĳ de visserĳ in acht te nemen voorschriften (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1619/1999 van de Commissie (4), zĳn quota voor sprot voor 1999 vastge- steld. Om te garanderen dat de bepalingen inzake de kwantita- tieve beperking van de vangsten van een bestand waar- voor een quotum geldt, in acht worden genomen, moet de Commissie de datum vaststellen waarop de vangsten van de vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, geacht worden het toegewezen quotum te hebben bereikt. Volgens de aan de Commissie meegedeelde gegevens, hebben de hoeveelheden sprot die door vaartuigen die de vlag van Denemarken voeren of die in Denemarken zĳn geregistreerd, in de wateren van de ICES-sectoren IIa (EG-zone), IV (EG-zone) zĳn opgevist, het voor 1999 toegewezen quotum bereikt. Denemarken heeft de visserĳ op dit bestand met ingang van 20 september 1999 verboden. Deze datum moet derhalve in aanmer- king worden genomen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De hoeveelheden sprot die in de wateren van de ICES-sectoren IIa (EG-zone), IV (EG-zone) zĳn gevangen door vaartuigen die de vlag van Denemarken voeren of die in Denemarken zĳn geregistreerd, worden geacht het aan Denemarken toegewezen quotum voor 1999 te hebben bereikt. De visserĳ op sprot in de wateren van ICES-sectoren IIa (EG- zone), IV (EG-zone) door vaartuigen die de vlag voeren van Denemarken voeren of die in Denemarken zĳn geregistreerd, alsmede het aan boord houden, het overslaan en het lossen van vis uit dit bestand door deze vaartuigen, zĳn verboden vanaf de datum waarop deze verordening van toepassing wordt. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing met ingang van 20 september 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 358 van 31. 12. 1998, blz. 5. (3) PB L 13 van 18. 1. 1999, blz. 1. (4) PB L 192 van 24. 7. 1999, blz. 14


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2042/99 från Lennart Sacrédeus (PPE-DE) till kommissionen. Avlivade kor i Sverige.

eurovoc_concepts:
EU law
Sweden
cow
interpretation of the law
product designation
slaughter of animals
veterinary legislation

text: 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/121 (2000/C 203 E/153) SKRIFTLIG FR¯GA E-2035/99 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: Skatt p(cid:229) f(cid:246)rlovningsringar Jag har f(cid:229)tt ett klagom(cid:229)l fr(cid:229)n en brittisk medborgare som bor i Australien. Han skickade en f(cid:246)rlovningsring till sin f(cid:228)stm(cid:246) i Portugal, deklarerade inneh(cid:229)llet och v(cid:228)rdet p(cid:229) paketet och betalade alla skatter i Australien. Vid mottagandet av ringen i Portugal beskattades ringen med 17 procent. Kan kommissionen bekr(cid:228)fta att en f(cid:246)rlovningsring (cid:228)r ett beskattningsbart f(cid:246)rem(cid:229)l? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 december 1999) Mindre g(cid:229)vor som en privatperson bosatt i gemenskapen f(cid:229)r endast importeras tull- och skattefritt om deras v(cid:228)rde inte (cid:246)verstiger 45 euro (1). Eftersom f(cid:246)rlovningsringens v(cid:228)rde f(cid:246)refaller att ha (cid:246)verskridit denna gr(cid:228)ns hade de portugisiska myndigheterna r(cid:228)tt att beskatta den importerade ringen till hela dess v(cid:228)rde. tredje land s(cid:228)nder till en annan privatperson bosatt i (1) Artikel 29 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 918/83 av den 28 mars 1983 om uppr(cid:228)ttandet av ett gemenskapssystem f(cid:246)r tullbefrielse (EGT L 105, 23. 4. 1983), (cid:228)ndrad genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1315/88 av den 3 maj 1988 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EEG) nr 2658/87 om tulltaxe- och statistiknomenklaturen och om Gemensamma tulltaxan och f(cid:246)rordning (EEG) nr 918/83 (EGT L 123, 17. 5. 1988). Artikel 14 1 d i r(cid:229)dets sj(cid:228)tte direktiv 77/388/ EEG av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning r(cid:246)rande oms(cid:228)ttningsskatter (cid:129) Gemensamt system f(cid:246)r merv(cid:228)rdesskatt: enhetlig ber(cid:228)kningsgrund (EGT L 145, 13. 6. 1977). Artikel 1 i r(cid:229)dets direktiv 85/576/EEG av den 20 december 1985 om (cid:228)ndring av r(cid:229)dets direktiv 78/1035/EEG om befrielse fr(cid:229)n inf(cid:246)rselskatter p(cid:229) varor i sm(cid:229)f(cid:246)rs(cid:228)ndelser av icke-kommersiell karakt(cid:228)r fr(cid:229)n tredje land (EGT L 372, 31. 12. 1985). Artikel 1 i r(cid:229)dets direktiv 78/1035/EEG av den 19 december 1978 om befrielse fr(cid:229)n inf(cid:246)rselskatter p(cid:229) varor i sm(cid:229)f(cid:246)rs(cid:228)ndelser av icke-kommersiell karakt(cid:228)r fr(cid:229)n tredje land (EGT L 366, 28. 12. 1978). (2000/C 203 E/154) SKRIFTLIG FR¯GA E-2042/99 fr(cid:229)n Lennart SacrØdeus (PPE-DE) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: Avlivade kor i Sverige Den 7 oktober avlivades sex friska kor i Ljungskile i s(cid:246)dra Sverige, d(cid:229) (cid:228)garen inte velat m(cid:228)rka korna enligt de EU-regler som g(cid:228)ller sedan den 1 januari 1998. Korna sk(cid:246)ts p(cid:229) en (cid:228)ng och f(cid:246)rdes sedan till en destruktionsanl(cid:228)ggning. Fr(cid:229)n svenska jordbruksverket menar man att EU-reglerna (cid:228)r s(cid:229) utformade att de djur som inte m(cid:228)rkts m(cid:229)ste avlivas p(cid:229) plats och att det inte (cid:228)r m(cid:246)jligt att flytta djuren, inte ens till ett slakteri. Inga m(cid:246)jligheter finns heller till undantag. ˜r det kommissionens mening att reglerna skall tolkas p(cid:229) detta s(cid:228)tt? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 december 1999) Kommissionen har inte n(cid:229)gra uppgifter om det specifika fall som parlamentsledamoten tar upp. Generellt sett (cid:228)r det dock viktigt att p(cid:229)minna om de regler som skall till(cid:228)mpas n(cid:228)r det g(cid:228)ller fall som f(cid:246)reskrivs i kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 494/98 av den 27 februari 1998, som upph(cid:228)ver vissa till(cid:228)mpnings- C 203 E/122 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 best(cid:228)mmelser i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 820/97 om till(cid:228)mpningen av administrativa minimip(cid:229)f(cid:246)ljder inom ramen f(cid:246)r systemet f(cid:246)r identifiering och registrering av n(cid:246)tkreatur (1). I artikel 1 f(cid:246)reskrivs att (cid:148)om det finns djur som inte uppfyller n(cid:229)gon av best(cid:228)mmelserna i artikel 3 i f(cid:246)rordning (EG) nr 820/97 skall f(cid:246)rflyttningen av samtliga djur till eller fr(cid:229)n den ber(cid:246)rda djurh(cid:229)llarens anl(cid:228)ggning begr(cid:228)nsas. Om djur- h(cid:229)llaren p(cid:229) anl(cid:228)ggningen inte kan bevisa identifieringen av ett djur inom tv(cid:229) arbetsdagar skall det omedelbart destrueras under veterin(cid:228)rmyndigheternas (cid:246)verinseende och utan ers(cid:228)ttning fr(cid:229)n den beh(cid:246)riga myndigheten. (cid:148) De n(cid:246)tkreatur som (cid:229)syftas (cid:228)r djur som inte har n(cid:229)got av de k(cid:228)nnetecken som f(cid:246)reskrivs i systemet f(cid:246)r identifiering ((cid:246)ronm(cid:228)rken, registrering i databas, pass f(cid:246)r djur, inskrivning i det individuella register som skall f(cid:246)ras i alla anl(cid:228)ggningar). Om det (cid:228)r ett synnerligen allvarligt fall och den f(cid:246)reskrivna tidsfristen har l(cid:246)pt ut, (cid:228)r avlivning av djuren ber(cid:228)ttigad eftersom lag(cid:246)vertr(cid:228)delsen kan medf(cid:246)ra risk f(cid:246)r m(cid:228)nniskors och djurs h(cid:228)lsa. Gemenskapslagstiftningen (f(cid:246)rordning (EG) nr 494/98) har antagits i form av en (cid:148)f(cid:246)rordning(cid:148). En s(cid:229)dan r(cid:228)ttsakt (cid:228)r till alla delar bindande och kan inte anpassas till en nationell lagstiftning som (cid:228)r (cid:148)mjukare(cid:148). Kommissionen har f(cid:246)r (cid:246)vrigt inte f(cid:229)tt n(cid:229)gon beg(cid:228)ran fr(cid:229)n de svenska myndigheterna om (cid:228)ndring av den f(cid:246)rordning som skall till(cid:228)mpas i detta fall. (1) EGT L 60, 28. 2. 1998. (2000/C 203 E/155) SKRIFTLIG FR¯GA E-2044/99 fr(cid:229)n Jeffrey Titford (EDD) till kommissionen (3 november 1999) ˜mne: Personal anst(cid:228)lld av kommissionen Kan kommissionen ange hur m(cid:229)nga heltids- respektive halvtidsanst(cid:228)llda den har (cid:129) i Bryssel, (cid:129) i eller i n(cid:228)rheten av Strasbourg, (cid:129) p(cid:229) andra h(cid:229)ll? Svar fr(cid:229)n Neil Kinnock p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 december 1999) Den 1 november 1999 hade kommissionen i Bryssel 12 055 heltidsanst(cid:228)llda samt 687 deltidsanst(cid:228)llda tj(cid:228)nstem(cid:228)n, 1 490 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda och 33 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda p(cid:229) deltid (sammanlagt 13 545 heltidsan- st(cid:228)llda och 720 deltidsanst(cid:228)llda). I Strasbourg hade kommissionen en heltidsanst(cid:228)lld tj(cid:228)nsteman som ansvarar f(cid:246)r de praktiska arrange- mangen i samband med kommissionens m(cid:246)ten i Strasbourg under parlamentssessionerna. Kommissionen har ingen anst(cid:228)lld (cid:148)i n(cid:228)rheten av Strasbourg(cid:148). I Luxemburg hade kommissionen 2 477 heltidsanst(cid:228)llda och 235 deltidsanst(cid:228)llda tj(cid:228)nstem(cid:228)n, 105 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda och 4 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda p(cid:229) deltid (sammanlagt 2 582 heltidsanst(cid:228)llda och 239 deltidsanst(cid:228)llda). P(cid:229) andra h(cid:229)ll hade kommissionen 1 799 heltidsanst(cid:228)llda och 23 deltidsanst(cid:228)llda tj(cid:228)nstem(cid:228)n, 1 100 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda p(cid:229) heltid och 14 tillf(cid:228)lligt anst(cid:228)llda p(cid:229) deltid (sammanlagt 2 899 heltidsanst(cid:228)llda och 39 deltids- anst(cid:228)llda)


title: Commission Regulation (EC) No 2343/1999 of 3 November 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2128/1999

eurovoc_concepts:
United Kingdom
award of contract
beef
fixing of prices
minimum price
sale

text: 4. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 281/53 COMMISSION REGULATION (EC) No 2343/1999 of 3 November 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2128/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/ 98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, Whereas: (1) (2) Tenders have been invited for certain quantities of beef fixed by Commission Regulation (EC) No 2128/1999 (3). Pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EEC) No 2173/79 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95 (5), the minimum selling prices for meat put up for sale by tender should be fixed, taking into account tenders submitted. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The minimum selling prices for beef for the invitation to tender held in accordance with Regulation (EC) No 2128/1999 for which the time limit for the submission of tenders was 22 October 1999 are as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 4 November 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 261, 7. 10. 1999, p. 23. (4) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (5) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. L 281/54 EN Official Journal of the European Communities 4. 11. 1999 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) 1 001 — 1 001 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)