title: QUESTION ÉCRITE E-1958/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Bureau de stage.

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EU institution
European Commission
European Parliament
interinstitutional cooperation (EU)
traineeship
worker information

text: 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/95 RØponse (24 janvier 2000) (cid:192) propos des questions soulevØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire, il convient de noter ce qui suit: 1. Dans sa dØcision du 3 dØcembre 1998 (1) le Conseil a complØtØ la dØfinition de la forme de criminalitØ dite «traite des Œtres humains» figurant (cid:224) l(cid:146)annexe de la convention Europol afin d(cid:146)y inclure la production, la vente ou la distribution de matØriel pØdopornographique. Europol est donc compØtent pour ce qui est de la distribution de matØriel pornographique impliquant des enfants, quelle qu(cid:146)en soit la forme (papier, Internet, etc. ). 2. 3. 4. 5. Les mØthodes de travail normales d(cid:146)Europol comportent l(cid:146)Øchange d(cid:146)informations, qui est assurØ par les 45 officiers de liaison dØtachØs auprŁs d(cid:146)Europol par les (cid:201)tats membres, (cid:224) quoi viennent s(cid:146)ajouter les activitØs de 17 spØcialistes du renseignement. Europol axe ses travaux principalement sur l(cid:146)analyse; il contribue notamment (cid:224) des analyses stratØgiques prØalables (cid:224) l(cid:146)Ølaboration de rapports d(cid:146)analyse d(cid:146)une situation donnØe et d(cid:146)Øvaluation d(cid:146)une menace et apporte son concours (cid:224) des projets opØrationnels rØalisØs par les autoritØs des (cid:201)tats membres. En outre, deux membres du personnel d(cid:146)Europol sont occupØs (cid:224) plein temps (cid:224) la lutte contre le trafic des Œtres humains, dont relŁve la pØdopornographie. L(cid:146)annØe prochaine, une personne de plus sera recrutØe pour ces t(cid:226)ches. Ces agents sont aidØs pour certains projets par du personnel d(cid:146)autres unitØs, notamment des analystes, des informaticiens et des formateurs. La mission d(cid:146)Europol dans cette forme de criminalitØ est de faciliter la lutte contre les rØseaux de trafic des Œtres humains et leur dØmantŁlement, et plus particuliŁrement contre l(cid:146)exploitation sexuelle et la pØdopornographie, gr(cid:226)ce (cid:224) des Øchanges bilatØraux d(cid:146)informations via les officiers de liaison Europol et (cid:224) l(cid:146)analyse des tendances, modus operandi et dØveloppements les plus rØcents. Dans ce contexte, on peut aussi mentionner l(cid:146)initiative prise par Europol d(cid:146)organiser un cours de formation sur le thŁme «L(cid:146)Internet et la lutte contre la pØdopornographie». La coopØration entre Europol et les autoritØs nationales, outre les Øchanges d(cid:146)informations mentionnØs plus haut, se traduit par l(cid:146)organisation de rØunions rØguliŁres sur ce thŁme, auxquelles participent des experts des (cid:201)tats membres dans cette forme de criminalitØ. Ces rØunions permettent d(cid:146)Øchanger des informations sur des expØriences intØressantes et des pratiques ØprouvØes, ainsi que sur les tendances et les modus operandi les plus rØcents. Des reprØsentants d(cid:146)organisations non gouvernementales, telles que La Strada ou Solwodi, participent Øgalement (cid:224) certaines de ces rØunions. En outre, des experts d(cid:146)Europol participent (cid:224) d(cid:146)autres initiatives europØennes dans ce domaine, jouant par exemple un r(cid:244)le de conseillers pour le programme STOP. On ne dispose pas pour l(cid:146)instant de donnØes concernant des interventions spØcifiques d(cid:146)Europol dans ce domaine; les interventions (cid:224) ce niveau sont prØparØes et exØcutØes par les services de police nationaux. Rappelons que, aux termes de la convention qui l(cid:146)a instituØ, Europol a pour mission d(cid:146)aider les autoritØs des (cid:201)tats membres (cid:224) lutter contre la criminalitØ organisØe, et non d(cid:146)accomplir lui-mŒme des activitØs opØrationnelles. 6. Depuis qu(cid:146)Europol a entamØ officiellement ses activitØs, le 1er juillet, il n(cid:146)a guŁre eu le temps de mettre en place des projets prØcis visant (cid:224) venir en aide aux autoritØs nationales. (1) JO C 26 du 30. 1. 1999, p. 21. (2000/C 203 E/121) QUESTION (cid:201)CRITE E-1958/99 posØe par Gerhard Hager (NI) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: Bureau de stage Dans le but d(cid:146)informer sur le travail des diffØrentes institutions de l(cid:146)UE, la Commission ainsi que les autres institutions de l(cid:146)UE offrent aux jeunes des (cid:201)tats membres et des pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion la possibilitØ d(cid:146)effectuer un stage dans une institution. Pour que celui-ci puisse se dØrouler et pour faciliter l(cid:146)insertion des nouveaux arrivants, la Commission a crØØ un «bureau de stage». C 203 E/96 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Il Øtait jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent de coutume d(cid:146)offrir une aide aux stagiaires du Parlement europØen notamment dans la recherche d(cid:146)un logement. Au cours de ces derniŁres semaines, de nombreuses questions ont ØtØ posØes sur les raisons de la suspension de cette aide, de l(cid:146)attitude peu coopØrative (cid:224) l(cid:146)Øgard principalement des stagiaires du Parlement europØen et du refus de leur communiquer la liste des logements (cid:224) louer. La Commission voudrait-elle exposer les circonstances qui ont conduit (cid:224) ce changement d(cid:146)attitude? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (6 dØcembre 1999) L(cid:146)aide apportØe aux stagiaires dans la recherche d(cid:146)un logement, qu(cid:146)Øvoque l(cid:146)Honorable Parlementaire, est assurØe par le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information dØpendant de la direction gØnØrale «Personnel et Adminis- tration». Le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information fournit une premiŁre assistance au personnel nouvellement recrutØ et aux stagiaires et les aide (cid:224) s(cid:146)installer (en rØglant les premiŁres questions administratives et pratiques liØes (cid:224) la vie quotidienne (cid:224) Bruxelles). Le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information n(cid:146)est pas un service interinstitutionnel et, par consØquent, il a donnØ prioritØ, et continue (cid:224) le faire, au personnel de la Commission, ainsi qu(cid:146)(cid:224) leurs familles et personnes (cid:224) charge. Afin de fournir un service de qualitØ et maintenir de bonnes relations avec les autres institutions europØennes, ce bureau s(cid:146)efforce de satisfaire toutes les demandes, d(cid:146)oø qu(cid:146)elles Ømanent (que ce soit de la Commission, du Parlement ou du Conseil). NØanmoins, si l(cid:146)on souhaite assurer un service de meilleure qualitØ, il faudra envisager une plus grande coopØration entre les institutions. L(cid:146)un des principaux services rendus par le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information est l(cid:146)assistance dans l(cid:146)installa- tion (cid:224) Bruxelles, et il fournit une aide particuliŁre dans la recherche d(cid:146)un logement provisoire (soit pour ceux qui effectuent un sØjour d(cid:146)une durØe limitØe, comme les stagiaires, soit afin d(cid:146)Øtablir un premier contact dans l(cid:146)attente d(cid:146)une dØcision ultØrieure quant (cid:224) un logement permanent). Pour rØpondre (cid:224) ces demandes, le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information a crØØ une base de donnØes qui peut Œtre utilisØe pour chercher rapidement des renseignements, sur la base d(cid:146)un certain nombre de critŁres. Cette base de donnØes sera bient(cid:244)t disponible sur Europaplus. Il n(cid:146)y a eu aucun changement d(cid:146)attitude de la part de la Commission, ni de la part du bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information, vis-(cid:224)-vis des clients potentiels des autres institutions. Une plus grande coopØration entre les institutions aiderait, bien sßr, (cid:224) assurer un meilleure service si les institutions estimaient que cela constitue un objectif souhaitable. La Commission partage ce point de vue et souhaite donc attirer l(cid:146)attention sur les avantages potentiels qu(cid:146)il y aurait (cid:224) transformer le bureau d(cid:146)accueil et d(cid:146)information en service interinstitutionnel. (2000/C 203 E/122) QUESTION (cid:201)CRITE E-1960/99 posØe par Gerhard Hager (NI) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: PHARE Selon mes informations au mois de fØvrier 1996, une crise bancaire en Bulgarie, et son corollaire, la suspension des paiements, a entra(cid:238)nØ la perte de crØdits du programme PHARE (cid:224) hauteur de 9,1 millions d(cid:146)Øcus. Cette somme a-t-elle pu entre temps Œtre rØcupØrØe et dans l(cid:146)affirmative, (cid:224) quelle hauteur? Quel montant reste probablement non recouvrable? En fonction de quels critŁres et par qui les relations bancaires de l(cid:146)UE sont-elles dØfinies? La Commission est-elle au courant d(cid:146)autres cas dans lesquels des crØdits communautaires ont ØtØ perdus en raison de l(cid:146)insolvabilitØ de banques et d(cid:146)instituts de crØdits; de quels montants s(cid:146)agissait-il?


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 127/1999 af 5. november 1999 om ændring af bilag I (dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalen

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cattle
data recording
database
health control
intra-EU trade
labelling

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text: 18. 1. 2001 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 15/3 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 127/1999 af 5. november 1999 om ændring af bilag I (dyre- og plantesundhed) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Bilag I til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 76/1999 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 25. juni 1999 (1). Kommissionens beslutning 98/564/EF af 7. oktober 1998 om ændring af Rådets beslutning 98/256/EF for så vidt angår visse hasteforanstaltninger til beskyttelse mod bovin spongiform encephalopati (2) bør indarbejdes i aftalen. Kommissionens beslutning 98/589/EF af 12. oktober 1998 om forlængelse af maksimumsperioden for tildeling af øremærker til kvæg i den spanske husdyrbestand (3) bør indarbejdes i aftalen. Kommissionens beslutning 98/590/EF af 13. oktober 1998 om forlængelse af den maksimumspe- riode, der er fastsat for indberetning af kreaturslagtninger til den svenske database (4) bør indarbejdes i aftalen. Kommissionens beslutning 98/653/EF af 18. november 1998 om hasteforanstaltninger som følge af forekomsten af bovin spongiform encephalopati i Portugal (5) bør indarbejdes i aftalen. Kommissionens forordning (EF) nr. 2105/98 af 1. oktober 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 2628/97 for så vidt angår indkøringsperioden for ordningen for identifikation og registrering af kvæg (6) bør indarbejdes i aftalen. (7) Denne afgørelse finder ikke anvendelse på Island og Liechtenstein — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende indsættes i punkt 77 (Rådets beslutning 98/256/EF) i del 1. 2 i kapitel I i bilag I til aftalen: », ændret ved: — 398 D 0564: Kommissionens beslutning 98/564/EF af 7. oktober 1998 (EFT L 273 af 9. 10. 1998, s. 37). « (1) EFT L 296 af 23. 11. 2000, s. 1. (2) EFT L 273 af 9. 10. 1998, s. 37. (3) EFT L 283 af 21. 10. 1998, s. 19. (4) EFT L 283 af 21. 10. 1998, s. 25. (5) EFT L 311 af 20. 11. 1998, s. 23. (6) EFT L 267 af 2. 10. 1998, s. 4. L 15/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 1. 2001 Artikel 2 Følgende led indsættes i punkt 1 (Rådets direktiv 64/433/EØF) i del 6. 1 i kapitel I i bilag I til aftalen: »— 398 D 0653: Kommissionens beslutning 98/653/EF af 18. november 1998 (EFT L 311 af 20. 11. 1998, s. 23). « Artikel 3 Følgende punkt indsættes efter punkt 85 (Kommissionens beslutning 98/497/EF) i del 1. 2 i kapitel I i bilag I til aftalen: »86. 398 D 0653: Kommissionens beslutning 98/653/EF af 18. november 1998 om hasteforanstalt- ninger som følge af forekomsten af bovin spongiform encephalopati i Portugal (EFT L 311 af 20. 11. 1998, s. 23). « Artikel 4 Følgende indsættes i punkt 70 (Kommissionens forordning (EF) nr. 2628/97) i del 1. 2 i kapitel I i bilag I til aftalen: », ændret ved: — 398 R 2105: Kommissionens forordning (EF) nr. 2105/98 af 1. oktober 1998 (EFT L 267 af 2. 10. 1998, s. 4). « Artikel 5 Følgende punkter indsættes efter punkt 1 (Kommissionens beslutning 98/140/EF) i afsnittet »Retsakter som EFTA-staterne og EFTA-Tilsynsmyndigheden skal tage behørigt hensyn til« i del 1 i kapitel I i bilag I til aftalen: »2. 398 D 0589: Kommissionens beslutning 98/589/EF af 12. oktober 1998 om forlængelse af maksimumsperioden for tildeling af øremærker til kvæg i den spanske husdyrbestand (EFT L 283 af 21. 10. 1998, s. 19). 3. 398 D 0590: Kommissionens beslutning 98/590/EF af 13. oktober 1998 om forlængelse af den maksimumsperiode, der er fastsat for indberetning af kreaturslagtninger til den svenske database (EFT L 283 af 21. 10. 1998, s. 25). « Artikel 6 Teksterne til beslutning 98/564/EF, 98/589/EF, 98/590/EF, 98/653/EF og forordning (EF) nr. 2105/98 på norsk, som er knyttet til den norske udgave af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 7 Denne afgørelse træder i kraft den 6. november 1999, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. 18. 1. 2001 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 15/5 Artikel 8 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den 5. november 1999. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne N. v. LIECHTENSTEIN Formand


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 146/1999 z dnia 5 listopada 1999 r. zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG

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European standard
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standard
standardisation
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text: 11/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 241 22001D0118(21) L 15/40 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 18. 1. 2001 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 146/1999 z dnia 5 listopada 1999 r. zmieniająca zalącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dalej zwane Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) Zalącznik II do Porozumienia zostal zmieniony decyzją 64/98 Wspólnego Komitetu EOG z dnia 14 lipca 1998 r. (1) Dyrektywa 98/34/WE Parlamentu Europejskiego i Rady dnia 22 czerwca 1998 r. ustanawiająca pro- cedurę udzielania informacji w zakresie norm i przepisów technicznych (2), a uchylającą dyrektywę Rady 83/189/EWG (3) oraz następujące po niej zmiany, ma być wlączona do Porozumienia, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 W zalączniku II do Porozumienia w rozdziale XIX tekst w pkt 1 (dyrektywa Rady 83/189/EWG) otrzymuje brzmienie: „398 L 0034: dyrektywa 98/34/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 22 czerwca 1998 r. usta- nawiająca procedurę udzielania informacji w zakresie norm i przepisów technicznych (Dz. U. L 204 z 21. 7. 1998, str. 37). Przepisy tej dyrektywy, do celów niniejszego Porozumienia, rozumie się z uwzględnieniem następują- cych dostosowań: a) w art. 1 ust. 2 akapit drugi otrzymuje brzmienie: »Określenie ‘specyfikacja techniczna' obejmuje również metody i procesy wytwarzania pro- duktów przeznaczonych do konsumpcji przez ludzi i zwierzęta, a także produktów leczni- czych, jak zdefiniowano w artykule 1 dyrektywy 65/65/EWG (zalącznik II do Porozumienia rozdzial XIII punkt 1), jeśli takie oddzialywują na ich charakterystyki. «; jak również metody i procesy wytwarzania innych produktów, b) w art. 8 ust. 1 na końcu akapitu pierwszego dodaje się, co następuje: »Pelny tekst zgloszonego projektu przepisu technicznego zostaje udostępniony w języku orygi- nalnym, jak również w pelnym tlumaczeniu na jeden z języków urzędowych Wspólnoty Euro- pejskiej. «; (1) Dz. U. L 100 z 15. 4. 1999, str. 52. (2) Dz. U. L 204 z 21. 7. 1998, str. 37. (3) Dz. U. L 109 z 26. 4. 1983, str. 8. 242 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11/t. 5 c) w art. 8 ust. 1 do akapitu czwartego dodaje się, co następuje: »Wspólnota, z jednej strony, oraz Urząd Nadzoru EFTA lub państwa EFTA za pośrednictwem Urzędu Nadzoru EFTA, z drugiej strony, mogą poprosić o dalsze informacje w sprawie zglo- szonego projektu przepisu technicznego. «; d) w art. 8 ust. 2 dodaje się, co następuje: »Uwagi państw EFTA są przekazywane Komisji Europejskiej przez Urząd Nadzoru EFTA w for- mie jednego skoordynowanego komunikatu, a uwagi Wspólnoty są przekazywane przez Komi- sję Urzędowi Nadzoru EFTA. Jeśli zgodnie z zasadami obowiązującymi w ich systemach wew- nętrznych obowiązuje sześciomiesięczne wstrzymanie procedury, Umawiające się Strony infor- mują się o tym wzajemnie stosując podobny sposób informowania«; e) artykul 9 otrzymuje brzmienie: »Wlaściwe wladze Państw Czlonkowskich UE i państwa EFTA opóźniają przyjęcie zgloszonego projektu przepisów technicznych o trzy miesiące, od daty otrzymania tekstu projektu prze- pisu. — przez Komisję Europejską w przypadku projektów zgloszonych przez Państwa Czlonkow- skie Wspólnoty, — przez Urząd Nadzoru EFTA dla projektów zgloszonych przez Państwa EFTA. Jednakże trzymiesięczny okres wstrzymania procedury nie stosuje się w tych przypadkach, w których z naglych przyczyn odnoszących się do ochrony zdrowia lub bezpieczeństwa publicz- nego, ochrony zdrowia i życia zwierząt lub roślin, wlaściwe wladze są zobowiązane do przy- gotowania przepisów technicznych w bardzo krótkim terminie w celu nadania im mocy praw- i niezwlocznego ich wprowadzenia, bez możliwości odbycia jakichkolwiek konsultacji. nej Należy podać przyczyny uzasadniające pilność podjętych środków. Uzasadnienie dla pilności środków zostanie szczególowo i wyraźnie wyjaśnione, z polożeniem szczególnego nacisku na nieprzewidywalność i powagę zagrożenia w obliczu którego stoją zainteresowane wladze, jak również na absolutną niezbędność podjęcia natychmiastowego dzialania w celu usunięcia go. «; f) w zalączniku II dodaje się, co następuje: »ISLANDIA STRI Staðlaráð Íslands LIECHTENSTEIN TPMN Liechtensteinische Technische Prüf-, Mess- und Normenstelle NORWEGIA NSF Norges Standardiseringsforbund NEK Norsk Elektroteknisk Komite PT Post- og teletilsynet« 11/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 243 g) za niezbędne do stosowania dyrektywy uważa się następujące komunikaty, przesylane przy użyciu elektronicznych środków: 1. karty zgloszeniowe. Można je wysylać przed lub wraz z przesylanym pelnym tekstem; 2. potwierdzenia odbioru tekstu projektu, zawierające między innymi, stosowną datę uplywu okresu wstrzymania procedury, określoną zgodnie z zasadami każdego z systemów; 3. wiadomości z żądaniem dodatkowych informacji; 4. odpowiedzi na żądanie dodatkowych informacji; 5. uwagi; 6. żądania spotkań ad hoc; 7. odpowiedzi na żądania spotkań ad hoc; 8. żądania tekstów ostatecznych; 9. informacje o zażądaniu sześciomiesięcznego okresu wstrzymania procedury; następujące komunikaty mogą, w chwili obecnej, być przesylane zwyklą pocztą, preferowane są jednakże środki elektroniczne: 10. pelny tekst zgloszonego projektu; 11. podstawowe teksty prawne lub przepisy wykonawcze; 12. tekst ostateczny. h) uzgodnienia administracyjne dotyczace komunikatów są uzgadniane wspólnie przez Umawiające się Strony. ”. Teksty dyrektywy 98/34/WE w językach islandzkim i norweskim, zalączone do odpowiednich wersji języ- kowych niniejszej decyzji, są autentyczne. Artykul 2 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 6 listopada 1999 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 3 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 5 listopada 1999 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG N. v. LIECHTENSTEIN Przewodniczący


title: Regolamento (CE) n. 2368/1999 della Commissione, del 5 novembre 1999, che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali

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CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

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text: 6. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 283/13 REGOLAMENTO (CE) N. 2368/1999 DELLA COMMISSIONE del 5 novembre 1999 che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (2) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1249/96 della Commissione, del 28 giugno 1996, recante modalità di applicazione del regola- mento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2519/98 (4), in particolare l'arti- colo 2, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) i dazi all'importazione nel settore dei cereali sono stati regolamento (CE) n. 2299/1999 della fissati dal Commissione (5); l'articolo 2, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/ 96 prevede che, se nel corso del periodo di applicazione la media dei dazi all'importazione calcolata differisce di 5 EUR/t dal dazio fissato, occorre applicare un corri- spondente aggiustamento; poiché si è verificata tale differenza, è necessario adattare i dazi all'importazione fissati dal regolamento (CE) n. 1872/1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Gli allegati I e II del regolamento (CE) n. 2299/1999 sono sostituiti dagli allegati I e II del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 6 novembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 161 del 29. 6. 1996, pag. 125. (4) GU L 315 del 25. 11. 1998, pag. 7. (5) GU L 280 del 30. 10. 1999, pag. 12. L 283/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 11. 1999 Dazi all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 1001 10 00 Frumento (grano) duro di qualità elevata di qualità media (1) 1001 90 91 Frumento (grano) tenero destinato alla semina 1001 90 99 Frumento (grano) tenero di qualità elevata, diverso da quello destinato alla semina (3) di qualità media di bassa qualità 1002 00 00 Segala 1003 00 10 Orzo destinato alla semina 1003 00 90 Orzo diverso dall'orzo destinato alla semina (3) 1005 10 90 Granturco destinato alla semina, diverso dal granturco ibrido 1005 90 00 Granturco diverso dal granturco destinato alla semina (3) 1007 00 90 Sorgo da granella, diverso dal sorgo ibrido destinato alla semina Dazi all'importazione per via terrestre, fluviale o marittima in provenienza dai porti mediterranei, dai porti del Mar Nero o dai porti del Mar Baltico (in EUR/t) Dazi all'importazione per via aerea o per via marittima in provenienza da altri porti (2) (in EUR/t) 31,79 41,79 38,65 38,65 79,02 89,38 78,32 78,32 78,32 101,67 101,67 78,32 21,79 31,79 28,65 28,65 69,02 79,38 68,32 68,32 68,32 91,67 91,67 68,32 (1) Per il frumento duro che non soddisfa i requisiti della qualità minima per il grano duro di qualità media, di cui all'allegato I del regolamento (CE) n. 1249/96, il dazio applicabile è quello fissato per il frumento (grano) tenero di bassa qualità. (2) Per le merci che arrivano nella Comunità attraverso l'Oceano Atlantico o il Canale di Suez [articolo 2, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1249/96], l'importatore può beneficiare di una riduzione dei dazi pari a: — 3 EUR/t se il porto di scarico si trova nel Mar Mediterraneo oppure — 2 EUR/t se il porto di scarico si trova in Irlanda, nel Regno Unito, in Finlandia oppure sulla costa atlantica della penisola iberica. in Danimarca, (3) L'importatore può beneficiare di una riduzione forfettaria di 14 o 8 EUR/t se sono soddisfatte le condizioni fissate all'articolo 2, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. in Svezia, 1249/96. 6. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 283/15 ALLEGATO II Elementi di calcolo dei dazi (periodo dal 29. 10. 1999 al 4. 11. 1999) 1. Medie delle due settimane precedenti il giorno della fissazione: Quotazioni borsistiche Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Prodotto (% proteine al 12 % di umidità) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualità media (*) US barley 2 Quotazione (EUR/t) 114,58 95,53 88,54 73,62 138,17 (**) 128,17 (**) 91,64 (**) Premio sul Golfo (EUR/t) — 7,52 4,16 6,78 Premio sui Grandi Laghi (EUR/t) 16,17 — — — (*) Premio negativo di (**) Fob Duluth. importo pari a 10 EUR/t [articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/96]. — — — — — — 2. Trasporto/costi: Golfo del Messico — Rotterdam: 14,22 EUR/t; Grandi Laghi — Rotterdam: 26,33 EUR/t. 3. Sovvenzioni di cui all'articolo 4, paragrafo 2, terzo comma del regolamento (CE) n. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: EMP Ühiskomitee otsus nr 143/1999, 5. november 1999, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine)

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
motor vehicle
road transport
technical standard
technological change
transport of dangerous goods

text: 11/5. kd ET Euroopa Liidu Teataja 237 22001D0118(18) L 15/36 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 18. 1. 2001 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr 143/1999, 5. november 1999, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine) EMP ÜHISKOMITEE, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi “leping”, eriti selle artiklit 98 ning arvestades, et: (1) lepingu II lisa muudeti EMP Ühiskomitee 24. septembri 1999. aasta otsusega nr 115/1999; (1) (2) (3) lepingusse tuleb lisada komisjoni 30. novembri 1998. aasta direktiiv 98/90/EÜ, millega kohanda- takse mootorsõidukite ja nende haagiste uksi käsitlevat nõukogu direktiivi 70/387/EMÜ tehnika arenguga; (2) lepingusse tuleb lisada Euroopa Parlamendi ja nõukogu 14. detsembri 1998. aasta direktiiv 98/91/ EÜ, mis käsitleb ohtlike kaupade rahvusvaheliseks maanteeveoks kasutatavaid mootorsõidukeid ja nende haagiseid ning millega muudetakse direktiivi 70/156/EMÜ, mis käsitleb mootorsõidukite ja nende haagiste tüübikinnitust, (3) ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Lepingu II lisa I peatüki punktile 7 (nõukogu direktiiv 70/387/EMÜ) lisatakse järgmine taane: “— 398 L 0090: komisjoni direktiiv 98/90/EÜ, 30. november 1998 (EÜT L 337, 12. 12. 1998, lk 29). ” Artikkel 2 Lepingu II lisa I peatüki punktile 1 (nõukogu direktiiv 70/156/EMÜ) lisatakse järgmine taane: “— 398 L 0091: Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 98/91/EÜ, 14. detsember 1998 (EÜT L 11, 16. 1. 1999, lk 25). ” (1) EÜT L 325, 21. 12. 2000, lk 29. (2) EÜT L 337, 12. 12. 1998, lk 29. (3) EÜT L 11, 16. 1. 1999, lk 25. 238 ET Euroopa Liidu Teataja 11/5. kd Artikkel 3 Komisjoni direktiivi 98/90/EÜ ning Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi 98/91/EÜ islandi- ja norra- keelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keeltes versioonidele, on autentne. Käesolev otsus jõustub 6. novembril 1999, tingimusel et EMP Ühiskomiteed on teavitatud vastavalt lepingu artikli 103 lõikele 1. Artikkel 4 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osa EMP kaasandes. Artikkel 5 Brüssel, 5. november 1999 EMP Ühiskomitee eesistuja N. v. LIECHTENSTEIN


title: Decisão do Comité Misto do EEE n.° 152/1999, de 5 de Novembro de 1999, que altera o anexo XX (ambiente) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
EU Member State
directive (EU)
national law
urban area
wastewater
water treatment

text: 18. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 15/53 DECISA˜ O DO COMITE´ MISTO DO EEE N. o 152/1999 de 5 de Novembro de 1999 que altera o anexo XX (ambiente) do Acordo EEE O COMITE´ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Econo´ mico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Econo´ mico Europeu, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. º, Considerando o seguinte: (1) O anexo XX do acordo foi alterado pela Decisa˜o n. o 88/1999 do Comité Misto do EEE, de 25 de Junho de 1999 (1). (2) A Decisa˜o 93/481/CEE da Comissa˜o, de 28 de Julho de 1993, relativa às fo´ rmulas de apresentaça˜o dos programas nacionais previstas no artigo 17. o da Directiva 91/271/CEE(2), deve ser incorporada no acordo, DECIDE: Artigo 1. o No anexo XX do acordo, a seguir ao ponto 13 (Directiva 91/271/CEE do Conselho), é aditado o seguinte ponto: «13a. 393 D 0481: Decisa˜o 93/481/CEE da Comissa˜o, de 28 de Julho de 1993, relativa às fo´ rmulas de apresentaça˜o dos programas nacionais previstas no artigo 17. o da Directiva 91/271/CEE do Conselho (JO L 226 de 7. 9. 1993, p. 23). ». Artigo 2. o O ponto 13a (Directiva 91/676/CEE do Conselho) e o ponto 13b (Decisa˜o 92/446/CEE da Comissa˜o) passam a ser, respectivamente, os pontos 13b e 13c. Artigo 3. o Fazem fé os textos da Decisa˜o 93/481/CEE, redigidos nas lı´nguas islandesa e norueguesa, que acompanham as respectivas verso˜ es linguı´sticas da presente decisa˜o. Artigo 4. o A presente decisa˜o entra em vigor em 6 de Novembro de 1999, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificaço˜ es, em conformidade com o n. o 1 do artigo 103. o do acordo. (1) JO L 296 de 23. 11. 2000, p. 49. (2) JO L 226 de 7. 9. 1993, p. 23. L 15/54 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 2001 Artigo 5. o A presente decisa˜o sera´ publicada na secça˜o EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito em Bruxelas, em 5 de Novembro de 1999. Pelo Comité Misto do EEE O Presidente N. v. LIECHTENSTEIN


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2362/1999 af 5. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 6. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 283/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2362/1999 af 5. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2176/1999 (3) restitutionen ved blev der åbnet en licitation over udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen på grundlag af de indgivne bud efter fremgangsmåden i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fast- sætte en maksimumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseksportrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris henhørende under KN-kode 1006 30 67 til visse tredjelande fastsættes på grundlag af bud, der er indgivet fra den 1. indtil den 4. november 1999 til 213,00 EUR/t inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 6. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 5. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 267 af 15. 10. 1999, s. 4. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: 1999/758/EG: Kommissionens beslut av den 5 november 1999 om ändring av beslut 97/217/EG om fastställande av grupper av tredje länder för vilka veterinärintyg kan användas vid import av kött av vilt, hägnat vilt och kanin från tredje land [delgivet med nr K(1999) 3584] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
game meat
health certificate
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

text: 23. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 300/27 KOMMISSIONENS BESLUT av den 5 november 1999 om ändring av beslut 97/217/EG om fastställande av grupper av tredje länder för vilka veterinär- intyg kan användas vid import av kött av vilt, hägnat vilt och kanin från tredje land [delgivet med nr K(1999) 3584] (Text av betydelse för EES) (1999/758/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 92/118/EEG av den 17 december 1992 om djurhälso- och hygienkrav för handel inom gemenskapen med produkter, som inte omfattas av sådana krav i de särskilda gemenskapsbestämmelser som avses i bilaga A. 1 till direktiv 89/662/EEG och, i direktiv 90/425/EEG (1), samt för import till gemenskapen av sådana produkter, senast ändrat genom direktiv 97/79/EG (2), särskilt artikel 10. 2 i detta, och fråga om patogener, i 5. 6. 7. 8. förbundit De ansvariga veterinärmyndigheterna i Nya Kaledonien sig att meddela kommissionen och har medlemsstaterna per telex eller fax inom 24 timmar efter det att ovannämnda sjukdom har konstaterats eller vaccination har givits mot den. Import från Nya Kaledonien av kött av hägnat klövdjurs- vilt, utom svin, får tillåtas. Det är därför nödvändigt att ändra beslut 97/217/EG. De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga med yttrandet från Ständiga veterinärkommittén. av följande skäl: HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 1. 2. 3. 4. I kommissionens beslut 97/217/EG (3), senast ändrat genom kommissionens beslut 98/648/EG (4) fastställs grupper av tredje länder eller delar av dessa som kan använda veterinärintyg vid import av kött av vilt, hägnat vilt och kanin från tredje land. Utifrån de uppgifter som Europeiska gemenskapen förfogar över tycks det som om Nya Kaledonien har veterinära enheter med den struktur och organisation som krävs. De ansvariga veterinärmyndigheterna i Nya Kaledonien har bekräftat att landet under de senaste 24 månaderna har varit fritt från mul- och klövsjuka. Inga vaccinationer har givits mot denna sjukdom under de senaste 12 månaderna. Artikel 1 Bilagan till beslut 97/217/EG skall ersättas med bilagan till detta beslut. Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 Utfärdat i Bryssel den 5 november 1999. På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen (1) EGT L 62, 15. 3. 1993, s. 49. (2) EGT L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) EGT L 88, 3. 4. 1997, s. 201. (4) EGT L 308, 18. 11. 1998, s. 42. L 300/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 11. 1999 ) 1 ( n e i l a r t s u A U A a n a w s t o B W B ) 1 ( a n i t n e g r A R A ) 1 ( n e i l a r t s u A U A - r e t å m o s r e d n ä l e j d e r T n r e g n U U H ) 1 ( n e i l a r t s u A U A a n i t n e g r A A G A L I B G E / 0 2 2 / 7 9 h c o G E / 9 1 2 / 7 9 , G E / 8 1 2 / 7 9 t u l s e b i s t l l ä t s t s a f m o s g y t n i r ä n i r e t e v t e d a d n ä v n a n a k m o s r e d n ä l e j d e r t v a r e p p u r G a d l i v a r d n A e d n a v e l d n a l j r u d g g ä d I n m u o K l j r u d v o h a d l i V t l i v r e d ä j F i i n n a K i n n a k d l i v h c o n g ä h n i v s d l i V j r u d v ö l k h c o - v o H n i v s d l i v v a g a t n a d n u d e m E n m u o K l H n m u o K l G n m u o K l F n m u o K l D n m u o K l C n m u o K l B n m u o K l A n m u o K l d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I ) 1 ( d n a l n ö r G d n a l t s E n e u a t i L d n a l t t e L E E L G I L V L d n a l e e Z a y N Z N n e i n ä m u R d n a l s s y R O R U R d n a l i z a w S a k i r f a d y S Z S A Z e w b a b m Z i W Z n e i r a g l u B ) 1 ( a d a n a K z i e w h c S ) 1 ( e l i h C G B A C H C L C ) 1 ( n r e p y C Y C ) 6 ( d n a l n ö r G n e i k c e j T n e i t a o r K n r e g n U ) 1 ( l e a r s I n e u a t i L Z C L G R H U H L I I L ) 1 ( d n a l e e Z a y N Z N n e l o P L P a d a n a K A C i a i b m a N A N ) 1 ( d n a l i a h T H T ) 5 ( ) 1 ( n e i l i s a r B R B n e l e d a t s r ö f n e d å p s n n i f / 9 7 t u l s e b l l i t n a g a l i b v a e t s a n e s t g i l n e G E E / 2 4 5 n e g n i r d n ä ) 1 ( d n a l e e Z ) 1 ( a n r e t a t s a t n e r ö F ) 1 ( a d a n a K A C ) 4 ( a n a w s t o B - W B ) 1 ( n e i l a r t s u A U A 1 0 ) 1 ( n r e p y C Y C ) 4 ( d n a l i z a w S 1 0 - Z S ) 1 ( a d a n a K z i e w h c S H C ) 4 ( i a i b m a N 1 0 - A N n e i r a g l u B ) 2 ( n e i k c e j T 1 - Z C ) 4 ( a k i r f a d y S 1 0 - A Z z i e w h c S a y N Z N ) 4 ( e w b a b m Z i - W Z 1 0 ) 1 ( e l i h C G B A C H C L C ) 7 ( ) 3 ( - R A 4 + 3 ) 3 ( a n i t n e g r A 1 - R A S U ) 1 ( n r e p y C Y C n e i k c e j T d n a l t s E d n a l n ö r G n e i t a o r K n r e g n U n e u a t i L d n a l t t e L Z C E E L G R H U H I L V L ) 7 ( n e i n - o d e l a K a y N C N 23. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 300/29 a d l i v a r d n A e d n a v e l d n a l j r u d g g ä d I n m u o K l j r u d v o h a d l i V t l i v r e d ä j F i i n n a K i n n a k d l i v h c o n g ä h n i v s d l i V j r u d v ö l k h c o - v o H n i v s d l i v v a g a t n a d n u d e m E n m u o K l H n m u o K l G n m u o K l F n m u o K l D n m u o K l C n m u o K l B n m u o K l A n m u o K l d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I d n a L d o k - O S I n e i n ä m u R O R n e i n e v o l S n e i k a v o l S ) 6 ( ) 1 ( n e i s - i n u T ) 1 ( a n r e t a t s a t n e r ö F L S K S N T S U. ) g n i r d n ä e t s a n e s t g i l n e ( G E / 3 8 2 / 9 9 9 1 t u l s e b. ) g n i r d n ä e t s a n e s t g i l n e ( G E / 4 8 9 / 4 9 t u l s e b. ) g n i r d n ä e t s a n e s t g i l n e ( G E / 1 7 3 / 8 9 t u l s e b. ) g n i r d n ä t s a n e s t g i l n e ( G E E / 2 0 4 / 3 9 t u l s e b i i i i s t l l ä t s t s a f m o s d a v t g i l n e i g n n l e d n i s n o i g e r d e M s t l l ä t s t s a f m o s d a v t g i l n e i g n n l e d n i s n o i g e r d e M s t l l ä t s t s a f m o s d a v t g i l n e i g n n l e d n i s n o i g e r d e M s t l l ä t s t s a f m o s d a v t g i l n e i g n n l e d n i s n o i g e r d e M. g y l f d e m s a t k a r f e t n i e d m o , a n g a t r u e k c i h c o a d d å l f o / e d a k c o p o l r ö f g a t n a d n u d e M. t l i v e d n a v e l t l i v. t l i v t a n g ä h v a v a t t ö k t s a d n E t t ö k t s a d n E ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 5 ( ) 6 ( ) 7 ( ) 1 ( d n a l e e Z n e l o P n e i n ä m u R n e i n e v o l S L P O R L S a y N Z N n e i k a v o l S K S ) 1 ( a n r e t a t s a t n e r ö F y a u g u r U Y U S U


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1967/99 von Anna Karamanou (PSE) an die Kommission. Umstrukturierung von Dienststellen der Europäischen Kommission.

eurovoc_concepts:
European Commission
European social policy
domestic violence
institutional reform

text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/97 Antwort von Herrn Patten im Namen der Kommission (30. November 1999) Die 1996 gesperrten Finanzmittel beliefen sich auf 9 396 867 Euro und 14 750 DM. Wiedereingezogen wurden 9 385 673,55 Euro und 15 367,07 DM. Die Kriterien f(cid:252)r die Er(cid:246)ffnung von Bankkonten in Bulgarien wurden im M(cid:228)rz 1996 ge(cid:228)ndert. Nach einer Evaluierung der Banklage wurde beschlossen, die Phare-Mittel in mit Kapital gut ausgestatteten Banken zu deponieren, die von ihren Aktion(cid:228)ren eine starke Unterst(cid:252)tzung erhalten. Die Banken, die nach Auffassung der Kommission diese Anforderungen erf(cid:252)llten, waren die ING Bulgaria, die Bulbank, die Raiffeissen- und die Dresdner Bank. Mit diesen Banken hat die Kommission seitdem zusammengearbeitet. Ab 1998 legte die Kommission neue Kriterien f(cid:252)r die Auswahl der Banken fest, bei denen Phare-Mittel deponiert werden k(cid:246)nnen. In diesem Rahmen m(cid:252)ssen die Phare-Mittel, die 1998 und sp(cid:228)ter genehmigte Programme betreffen, bei der Zentralbank oder auf einem von der Regierung garantierten Bankkonto hinterlegt werden. Die Kommission kennt keine weiteren F(cid:228)lle von Bankkrisen, die Mittel der Kommission betrifft. (2000/C 203 E/123) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1967/99 von Anna Karamanou (PSE) an die Kommission (5. November 1999) Betrifft: Umstrukturierung von Dienststellen der Europ(cid:228)ischen Kommission Da die Umstrukturierung der Generaldirektion X verst(cid:228)ndlicherweise Besorgnis hervorruft und die Frage nach dem Schicksal der Mitglieder des Sektors (cid:132)Information f(cid:252)r Frauen(cid:147) der fr(cid:252)heren Generaldirektion X aufwirft, wird an die Kommission die Frage gerichtet, ob der genannte Sektor auf die Generaldirektion Besch(cid:228)ftigung transferiert wird, wie urspr(cid:252)nglich geplant war. Kann die Kommission mich ferner infor- mieren (cid:252)ber den Verlauf und die Entwicklung der Kampagne zur Bek(cid:228)mpfung der Gewalt innerhalb der Familie? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (4. Januar 2000) Die Frau Abgeordnete wird auf die Antwort verwiesen, die die Kommission in der Fragestunde der Tagung des Parlaments vom Dezember 1999 (1) auf die m(cid:252)ndliche Anfrage H-726/99 von Frau Valenciano Mart(cid:237)nez-Orozco erteilt hat. (1) Debatten des Europ(cid:228)ischen Parlaments (Dezember 1999). (2000/C 203 E/124) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1969/99 von Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) an die Kommission (5. November 1999) Betrifft: Mitverbrennung von Abf(cid:228)llen In ihrem Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie des Rates (cid:252)ber die Verbrennung von Abf(cid:228)llen (KOM(98) 558 endg. ) (1) legt die Kommission f(cid:252)r die Sortierung am Entstehungsort f(cid:252)r aus brennf(cid:228)higen Siedlungsabf(cid:228)llen stammenden Brennmaterialien, die in einer lokalen Fernw(cid:228)rmeanlage mitverbrannt werden sollen, die- selben Anforderungen fest wie f(cid:252)r Brennmaterial der M(cid:252)llverbrennungsanlagen. In der Praxis w(cid:252)rde dies beispielsweise unter finnischen Gegebenheiten bedeuten, da(cid:223) die Zahl der M(cid:252)llverbrennungsanlagen gewaltig abnehmen und die M(cid:252)llverbrennung sich auf gro(cid:223)e Einheiten konzen- trieren w(cid:252)rde. Schon allein die durch die Bef(cid:246)rderung verursachten Emissionen w(cid:252)rden im Norden, wo die


title: 1999 m. lapkričio 5 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 146/1999, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

text: 11/5 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 241 22001D0118(21) L 15/40 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2001 1 18 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 146/1999 1999 m. lapkričio 5 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi: (1) (2) Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1998 m. liepos 14 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 64/98 (1), 1998 m. birželio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 98/34/EB, nustatanti informacijos apie techninius standartus ir reglamentus teikimo tvarką (2), kuri panaikina Tarybos direktyvą 83/189/EEB (3) ir jos tolesni pakeitimai turi būti įtraukti į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XIX skyriaus 1 punkto (Tarybos direktyva 83/189/EEB) tekstas pakeičiamas taip: „398 L 0034: 1998 m. birželio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 98/34/EB, nustatančia informacijos apie techninius standartus ir reglamentus teikimo tvarką (OL L 204, 1998 7 21, p. 37). Direktyvos nuostatos taikant šį Susitarimą adaptuojamos taip: a) 1 straipsnio 2 dalies antroji pastraipa pakeičiama taip: „Sąvoka „techninė specifikacija“ taip pat apima gamybos metodus ir procesus, taikomus pro- duktams, skirtiems žmonėms ir gyvūnams vartoti, bei Direktyvos 65/65/EEB 1 straipsnyje apibūdintiems medicinos produktams (Susitarimo II priedo XIII skyriaus 1 punktas), taip pat su kitais produktais susijusius gamybos metodus ir procesus, jei šie turi įtakos jų savybėms. “; b) 8 straipsnio 1 dalies pirmosios pastraipos pabaiga papildoma taip: „Visas techninio reglamento projekto tekstas, apie kurį reikia pranešti, pateikiamas originalo kalba kartu su viso dokumento vertimu į vieną iš oficialių Europos bendrijos kalbų. “ (1) OL L 100, 1999 4 15, p. 52. (2) OL L 204, 1998 7 21, p. 37. (3) OL L 109, 1983 4 26, p. 8. 242 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/5 t. c) 8 straipsnio 1 dalies ketvirtoji pastraipa papildoma taip: „Bendrija ir ELPA priežiūros institucija ar ELPA valstybės per ELPA priežiūros instituciją gali prašyti pateikti papildomos informacijos apie techninį reglamentą, apie kurį buvo pranešta. “; d) 8 straipsnio 2 dalis papildoma taip: „ELPA valstybių pastabas ELPA priežiūros institucija bendru suderintu pranešimu siunčia Euro- pos Komisijai, o Komisija ELPA priežiūros institucijai siunčia Bendrijos pastabas. Susitariančio- sios Šalys panašiu būdu praneša viena kitai apie tai, kad pagal jų atitinkamas vidaus sistemas taikomas šešių mėnesių neveikimas. “; e) 9 straipsnis pakeičiamas taip: „ES valstybių narių ir ELPA valstybių kompetentingos institucijos atideda techninių reglamentų projektų priėmimą, jei apie juos pranešama per tris mėnesius nuo tos dienos, kai — Europos Komisija gavo projektus, apie kuriuos pranešė Bendrijos valstybės narės, — ELPA priežiūros institucija gavo projektus, apie kuriuos pranešė ELPA valstybės. Tačiau trijų mėnesių neveikimo laikotarpis netaikomas tais atvejais, kai dėl neatidėliotinų priež- asčių, susijusių su visuomenės sveikatos apsauga ar sauga, gyvūnų ar augalų sveikatos ir gyvybės apsauga, kompetentingos institucijos privalo per labai trumpą laiką parengti techni- nius reglamentus, kad juos būtų galima priimti ir įgyvendinti nedelsiant, be jokių konsultacijų. Turi būti nurodytos priežastys, pagrindžiančios, kad priemonės yra neatidėliotinos. Neatidėlio- tinų priemonių pagrindimas turi būti išsamus ir aiškiai paaiškintas, ypač pabrėžiant pavojaus nenuspėjamumą ir rimtumą, su kuriuo susiduria suinteresuotos institucijos, taip pat visišką būtinybę imtis neatidėliotinų veiksmų šiam pavojui atitaisyti. “; f) II priedas papildomas taip: „ISLANDIJA STRI Staðlaráð Íslands LICHTENŠTEINAS TPMN Liechtensteinische Technische Prüf-, Mess- und Normenstelle NORVEGIJA NSF Norges Standardiseringsforbund NEK Norsk Elektroteknisk Komite PT Post- og teletilsynet“; 11/5 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 243 g) taikant šią direktyvą šie komunikacijos elektroninėmis priemonėmis būdai laikomi būtinais: 1) pranešimų lapeliai. Jie gali būti siunčiami prieš išsiunčiant visą tekstą arba jį išsiuntus; 2) teksto projekto gavimo patvirtinimas, kuriame, inter alia, būtų nurodyta neveikimo laikotarpio, nustatyto pagal atskiros sistemos taisykles, galiojimo pabaigos data; 3) laiškai, kuriuose reikalaujama papildomos informacijos; 4) atsakymai į prašymus suteikti papildomos informacijos; 5) pastabos; 6) prašymai surengti ad hoc susitikimus; 7) atsakymai į prašymai surengti ad hoc susitikimus; 8) prašymai pateikti galutinius projektus; 9) informacija apie tai, kad nustatytas šešių mėnesių neveikimo laikotarpis; ši korespondencija kol kas gali būti siunčiama paprastu laišku; tačiau pageidautina siųsti elektro- ninėmis priemonėmis: 10) visas projekto, apie kurį pranešta, tekstas; 11) svarbiausi teisiniai tekstai arba norminės nuostatos; 12) galutinis tekstas; h) Susitariančiosios Šalys kartu susitaria dėl korespondencijos teikimo administracinės tvarkos. “ 2 straipsnis Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 98/34/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1999 m. lapkričio 6 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1999 m. lapkričio 5 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas N. v. LIECHTENSTEIN


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2067/99 υποβολή: Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Εφαρμογή του κανονισμού για την κατάργηση των παρασυρόμενων δικτύων.

eurovoc_concepts:
customs duties
customs regulations
exemption from customs duties
import (EU)

text: C 219 E/82 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/097) GRAPTH ERVTHSH P-2067/99 ypobolh·: Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) prow thn Epitroph· (5 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Εφαρµογη΄ του κανονισµου΄ για την κατα΄ργηση των παρασυρο΄µενων δικτυ΄ων Στη συνηµµε΄νη απα΄ντηση της 8ης Οκτωβρι΄ου 1999, την οποι΄α ε΄δωσε ο Επι΄τροπος Fischler σε δυ΄ο προηγου΄µενες ερωτη΄σεις µου (P-1537 και E-1561/99) (1) που αποσκοπου΄σαν στην εποπτει΄α της εφαρµογη΄ς του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 1239/98 (2) µε θε΄µα την απαγο΄ρευση της χρησιµοποι΄ησης παρασυρο΄µενων δικτυ΄ων στην αλιει΄α, αναφε΄ρεται ρητα΄ ο΄τι συ΄µφωνα µε τα στοιχει΄α που ε΄χουν παρα΄σχει τα κρα΄τη µε΄λη, δεν υπερβαι΄νουν το 60 % τα αλιευτικα΄ σκα΄φη τα οποι΄α κατα΄ την περι΄οδο 1995-1997 ει΄χαν το δικαι΄ωµα να χρησιµοποιου΄ν ε΄να η΄ περισσο΄τερα παρασυρο΄µενα απλα΄δια. Ωστο΄σο, ο αριθµο΄ς των σκαφω΄ν στα οποι΄α επιτρα΄πηκε να χρησιµοποιου΄ν αυτου΄ του ει΄δους τα δι΄κτυα, και τα οποι΄α αναφε΄ρονται στο κει΄µενο της απα΄ντησης, ει΄ναι 43 γαλλικα΄ σκα΄φη, 18 ιρλανδικα΄, και 6 Οκτωβρι΄ου 1998 και 41 γαλλικα΄, 18 ιρλανδικα΄ και 6 Οκτωβρι΄ου 1999. Εκτο΄ς απο΄ την περι΄πτωση της Ιρλανδι΄ας, ο αριθµο΄ς των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν που ει΄χαν το σχετικο΄ δικαι΄ωµα υπερε΄βαινε το 60 % των σκαφω΄ν µε τε΄τοια α΄δεια κατα΄ την περι΄οδο αναφορα΄ς, και για το λο΄γο αυτο΄ ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: Πω΄ς µπορει΄ να διασφαλι΄σει η Επιτροπη΄ ο΄τι το σχε΄διο κατα΄ργησης των παρασυρο΄µενων δικτυ΄ων εφαρµο΄ζεται, τη στιγµη΄ που τα αριθµητικα΄ στοιχει΄α που η ι΄δια παρε΄χει αποδεικνυ΄ουν ο΄τι δεν ευσταθου΄ν οι ισχυρισµοι΄ της, και ποια α΄µεσα µε΄τρα προτι΄θεται να λα΄βει για να ελε΄γξει την κατα΄σταση και να εξασφαλι΄σει την τη΄ρηση του εν λο΄γω νοµοθετη΄µατος; (1) (2) ΕΕ C 170 E της 20. 6. 2000. ΕΕ L 171 της 17. 6. 1998, σελ. 1. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (23 Noembri·oy 1999) Το α΄ρθρο 11α, παρα΄γραφος 3 του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 1239/98 του Συµβουλι΄ου, της 8ης Ιουνι΄ου 1998, για την τροποποι΄ηση του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 894/97 για την προ΄βλεψη ορισµε΄νων τεχνικω΄ν µε΄τρων διατη΄ρησης των αλιευτικω΄ν πο΄ρων (1) προβλε΄πει ο΄τι ο µε΄γιστος αριθµο΄ς σκαφω΄ν στα οποι΄α ε΄να κρα΄τος µε΄λος µπορει΄ να επιτρε΄ψει τη διατη΄ρηση επι΄ αυτω΄ν, η΄ τη χρη΄ση για σκοπου΄ς αλιει΄ας, ενο΄ς η΄ περισσοτε΄ρων απλαδιω΄ν παρασυρο΄- µενων διχτυω΄ν δεν µπορει΄ να υπερβαι΄νει το 60 % των αλιευτικω΄ν σκαφω΄ν που χρησιµοποι΄ησαν ε΄να η΄ περισσο΄τερα παρασυρο΄µενα απλα΄δια δι΄χτυα κατα΄ τη δια΄ρκεια της περιο΄δου 1995-1997. Οι ονοµαστικοι΄ κατα΄λογοι των σκαφω΄ν που διε΄θεταν σχετικη΄ α΄δεια το 1998 και 1999, οι οποι΄οι διαβιβα΄σθηκαν στην Επιτροπη΄, ελε΄γχθηκαν σε σχε΄ση προς τα στοιχει΄α ο΄σον αφορα΄ το συ΄νολο των σκαφω΄ν που χρησιµοποι΄ησαν ε΄να η΄ περισσο΄τερα παρασυρο΄µενα απλα΄δια δι΄χτυα για κα΄θε ε΄να απο΄ τα ε΄τη της αναφερο΄µενης περιο΄δου. Ο ε΄λεγχος αυτο΄ς ε΄δειξε ο΄τι τηρη΄θηκε η σχετικη΄ δια΄ταξη. Κατα΄ συνε΄πεια, και µε βα΄ση το συ΄νολο των στοιχει΄ων που διαθε΄τει η Επιτροπη΄, δεν υπα΄ρχουν, κατα΄ συνε΄πεια, στοιχει΄α που επιτρε΄πουν την εξαγωγη΄ αντι΄θετων συµπερα- σµα΄των. Μετα΄ τους ελε΄γχους που πραγµατοποιη΄θηκαν δυνα΄µει του α΄ρθρου 29 του κανονισµου΄ (ΕΟΚ) αριθ. 2847/93 του Συµβουλι΄ου της 12ης Οκτωβρι΄ου 1993, για τη θε΄σπιση συστη΄µατος ελε΄γχου που εφαρµο΄ζεται στην κοινη΄ αλιευτικη΄ πολιτικη΄ (2), και µε βα΄ση το συ΄νολο των στοιχει΄ων που υποβα΄λλονται απο΄ τα ενδιαφερο΄µενα κρα΄τη µε΄λη, η Επιτροπη΄ προβαι΄νει επι΄ του παρο΄ντος στη συ΄νταξη ε΄κθεσης για την εφαρµογη΄ κοινοτικη΄ς νοµοθεσι΄ας ο΄σον αφορα΄ τη χρη΄ση παρασυρο΄µενων διχτυω΄ν στον βορειοανατολικο΄ Ατλαντικο΄ και στη Μεσο΄γειο, η οποι΄α θα διαβιβασθει΄ στα µε΄λη της επιτροπη΄ς αλιει΄ας του Κοινοβουλι΄ου µο΄λις περατωθει΄. (1) (2) ΕΕ L 171 της 17. 6. 1998. ΕΕ L 261 της 20. 10. 1993. (2000/C 219 E/098) GRAPTH ERVTHSH P-2068/99 ypobolh·: Werner Langen (PPE-DE) prow thn Epitroph· (5 Noembri·oy 1999) Ue·ma: ∆υσµενη΄ς µεταχει΄ριση εισαγωγε΄ων Η εισαγωγη΄ εµπορευµα΄των απο΄ τις λιγο΄τερο αναπτυγµε΄νες χω΄ρες πραγµατοποιει΄ται ατελω΄ς στο πλαι΄σιο του συστη΄µατος των γενικευµε΄νων δασµολογικω΄ν προτιµη΄σεων. Ο εξαγωγε΄ας πρε΄πει να συµπληρω΄σει εν προκειµε΄νω


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 133/1999 от 5 ноември 1999 година относно изменение на приложение I (Ветеринарни и фитосанитарни въпроси) към Споразумението на ЕИП

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EU aid
animal plague
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health legislation
swine
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(cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:854)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882) (cid:47)(cid:15) (cid:87)(cid:15) (cid:45)(cid:42)(cid:38)(cid:36)(cid:41)(cid:53)(cid:38)(cid:47)(cid:52)(cid:53)(cid:38)(cid:42)(cid:47)


title: Decisão do Comité Misto do EEE n.° 142/1999, de 5 de Novembro de 1999, que altera o anexo I (questões veterinárias e fitossanitárias) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
aquaculture
fishery product
health certificate
import
third country
veterinary legislation

text: L 15/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 2001 DECISA˜ O DO COMITE´ MISTO DO EEE N. o 142/1999 de 5 de Novembro de 1999 que altera o anexo I (questo˜ es veterina´rias e fitossanita´rias) do Acordo EEE O COMITE´ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Econo´ mico Europeu, tal como alterado pelo protocolo que adapta o Acordo sobre o Espaço Econo´ mico Europeu, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. o, Considerando o seguinte: (1) O anexo I do acordo foi alterado pela Decisa˜o n. o 76/1999 do Comité Misto do EEE, de 25 de Junho de 1999 (1). (2) (3) (4) (5) (6) (7) A Decisa˜o 98/568/CE da Comissa˜o, de 6 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o de produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Guatemala (2), deve ser incorporada no acordo. A Decisa˜o 98/569/CE da Comissa˜o, de 6 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o de moluscos bivalves, equinodermos, tunicados e gastro´ podes marinhos vivos origina´rios da Tunı´sia (3), deve ser incorporada no acordo. A Decisa˜o 98/570/CE da Comissa˜o, de 7 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Tunı´sia (4), deve ser incorporada no acordo. A Decisa˜o 98/572/CE da Comissa˜o, de 12 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios de Cuba (5), deve ser incorporada no acordo. A Decisa˜o 98/675/CE da Comissa˜o, de 16 de Novembro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Esto´ nia (6), deve ser incorporada no acordo. A Decisa˜o 98/695/CE da Comissa˜o, de 24 de Novembro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios do México (7), deve ser incorporada no acordo. (8) A presente decisa˜o na˜o se deve aplicar ao Listenstaine, (1) JO L 296 de 23. 11. 2000, p. 1. (2) JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 26. (3) JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 31. (4) JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 36. (5) JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 44. (6) JO L 317 de 26. 11. 1998, p. 42. (7) JO L 332 de 8. 12. 1998, p. 9. 18. 1. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 15/35 DECIDE: Artigo 1. o Na Parte 8. 2 do capı´tulo I do anexo I do acordo, a seguir ao ponto 176 (Decisa˜o 97/217/CE da Comissa˜o), sa˜o aditados os seguintes pontos: «177. 398 D 0568: Decisa˜o 98/568/CE da Comissa˜o, de 6 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o de produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Guatemala (JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 26), tal como rectificada pelo JO L 325 de 3. 12. 1998, p. 23. 178. 179. 180. 181. 182. 398 D 0569: Decisa˜o 98/569/CE da Comissa˜o, de 6 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o de moluscos bivalves, equinodermos, tunicados e gastro´ podes marinhos vivos origina´rios da Tunı´sia (JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 31). 398 D 0570: Decisa˜o 98/570/CE da Comissa˜o, de 7 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Tunı´sia (JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 36). 398 D 0572: Decisa˜o 98/572/CE da Comissa˜o, de 12 de Outubro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios de Cuba (JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 44). 398 D 0675: Decisa˜o 98/675/CE da Comissa˜o, de 16 de Novembro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios da Esto´ nia (JO L 317 de 26. 11. 1998, p. 42). 398 D 0695: Decisa˜o 98/695/CE da Comissa˜o, de 24 de Novembro de 1998, que fixa as condiço˜ es especiais de importaça˜o dos produtos da pesca e da aquicultura origina´rios do México (JO L 332 de 8. 12. 1998, p. 9). ». Artigo 2. o Fazem fé os textos das Deciso˜ es 98/568/CE, 98/569/CE, 98/570/CE, 98/572/CE, 98/675/CE e 98/695/CE, redigidos nas lı´nguas islandesa e norueguesa, que acompanham as respectivas verso˜ es linguı´sticas da presente decisa˜o. Artigo 3. o A presente decisa˜o entra em vigor em 6 de Novembro de 1999, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificaço˜ es, em conformidade com o n. o 1 do artigo 103. o do acordo. Artigo 4. o A presente decisa˜o sera´ publicada na secça˜o EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito em Bruxelas, em 5 de Novembro de 1999. Pelo Comité Misto do EEE O Presidente N. v. LIECHTENSTEIN


title: QUESTION ÉCRITE E-1959/99 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. PHARE.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
contract
financial control
financial cooperation
interinstitutional relations (EU)
management
technical cooperation

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/35 (cid:201)tats indØpendants. Ces missions ont pour objectif d(cid:146)aider les centrales nuclØaires (cid:224) Øvaluer l(cid:146)ampleur des problŁmes que pourrait leur poser le passage (cid:224) l(cid:146)an 2000. Jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, ces missions n(cid:146)ont pas dØcouvert de problŁmes concernant les systŁmes essentiels (cid:224) la sØcuritØ. Elles ont constatØ que chaque rØacteur comportait entre 10 et 20 autres systŁmes susceptibles d(cid:146)Œtre affectØs par ce problŁme, dont la plupart fournissent des informations aux opØrateurs. Un dysfonctionnement de ces systŁmes, sans Œtre dangereux en soi, pourrait, de ce fait, confronter les opØrateurs de centrales nuclØaires (cid:224) des surcharges de travail excessives et provoquer des erreurs prØjudiciables (cid:224) la sØcuritØ. Les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale ainsi que les Nouveaux (cid:201)tats indØpendants se sont tous dotØs de programmes destinØs (cid:224) rØsoudre les problŁmes rencontrØs, et entendent mener (cid:224) terme les actions nØcessaires avant la fin 1999. La Commission entretient des contacts rØguliers avec l(cid:146)AIEA, avec laquelle elle coordonne ses mesures d(cid:146)assistance. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, la Commission fournit (cid:224) un certain nombre de centrales nuclØaires et d(cid:146)autoritØs de rØglementation une assistance en vue du passage (cid:224) l(cid:146)an 2000. La Commission a ØvoquØ (cid:224) diverses reprises avec les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale la question 4. du bogue de l(cid:146)an 2000, et re(cid:231)u l(cid:146)assurance que ces pays sont conscients du problŁme et qu(cid:146)ils se sont dotØs de programmes en vue de le rØsoudre. Il semblerait que ces pays soient en train d(cid:146)adopter, dans de nombreux domaines, des plans d(cid:146)urgence comparables (cid:224) ceux des (cid:201)tats membres. Des reprØsentants de ces pays ont Øgalement assistØ (cid:224) deux colloques organisØs par la Commission. Le premier, qui s(cid:146)est tenu en juillet 1999, Øtait consacrØ au passage des rØseaux Ølectriques (cid:224) l(cid:146)an 2000. Plus rØcemment, une manifestation de deux jours, qui a eu lieu fin septembre 1999, a permis de faire le point sur les prØparatifs rØalisØs en vue de rendre diverses infrastructures compatibles avec l(cid:146)an 2000. Les procŁs-verbaux de ces rencontres sont disponibles sur le site Internet de la Commission dØdiØ (cid:224) l(cid:146)an 2000: http://www. ispo. cec. be/ y2keuro/year2000. htm. La Commission est Øgalement reprØsentØe au comitØ directeur du centre international de coopØration pour l(cid:146)an 2000 et participe aux activitØs que celui-ci organise dans diverses rØgions du monde. En ce qui concerne le bogue de l(cid:146)an 2000, aucun accord spØcifique avec ces pays n(cid:146)est en vigueur, outre les mesures d(cid:146)assistance mises en (cid:156)uvre dans le domaine nuclØaire. L(cid:146)approche gØnØrale qui a ØtØ adoptØe consiste (cid:224) promouvoir les Øchanges d(cid:146)informations et de savoir-faire. (2000/C 225 E/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-1959/99 posØe par Gerhard Hager (NI) (cid:224) la Commission (5 novembre 1999) Objet: PHARE Dans son rapport spØcial no 3797, la Cour des comptes a signalØ l(cid:146)existence d(cid:146)irrØgularitØs dans le cadre du programme PHARE. La Commission est par consØquent invitØe (cid:224) rØpondre aux questions suivantes afin de savoir dans quelle mesure elle a tenu compte des critiques de la Cour des comptes. Quelles initiatives ont-elles ØtØ prises au cours de la deuxiŁme phase du projet PHARE pour s(cid:146)opposer au morcellement des contrats par les unitØs de gestion de projets (UGP) de maniŁre que le seuil d(cid:146)autorisation ne soit pas dØpassØ, de telle sorte que la Commission n(cid:146)a pas pu exercer pleinement son activitØ de contr(cid:244)le? La Cour des comptes critique la plØthore d(cid:146)UGP qui nuit (cid:224) l(cid:146)effet de synergie. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour limiter cet accroissement important et quand des dØmarches concrŁtes ont-elles ØtØ engagØes? La Commission dispose-t-elle d(cid:146)informations sur le nombre de contrats passØs en concertation directe sans appel d(cid:146)offres prØalable? La Commission dispose-t-elle d(cid:146)informations sur la frØquence et l(cid:146)ampleur du dØpassement des coßts des projets initiaux et la nature des coßts qui en ont rØsultØ pour l(cid:146)UE? (cid:192) combien se sont ØlevØs les coßts pour les UGP dans le programme PHARE au cours de la pØriode 1990- 1996? Dans quelle mesure les crØdits disponibles pour le programme PHARE au cours de la pØriode 1990-1996 ont-ils ØtØ intØgralement utilisØs? C 225 E/36 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 La Commission a-t-elle entre temps dØcouvert qui se cachait derriŁre la formule «les Russes qui sont responsables de la dØfinition des programmes» et donc qui a bØnØficiØ de l(cid:146)aide (cid:224) hauteur de 1 million d(cid:146)Øcus pour des projets de PME? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (8 dØcembre 1999) La Commission a donnØ des instructions pour dØcourager le morcellement artificiel des contrats en lots plus petits. Par ailleurs, les dØlØgations de la Commission approuvent ex ante tous les contrats, (cid:224) l(cid:146)exception des petits contrats de fournitures, qui font l(cid:146)objet d(cid:146)un contr(cid:244)le ex post. Les ressources affectØes au contr(cid:244)le au sein des dØlØgations ont ØtØ renforcØes par dØconcentration, en transfØrant des postes (cid:224) partir du siŁge. Les contrats supØrieurs (cid:224) 5 millions d(cid:146)euros sont approuvØs par la Commission (cid:224) Bruxelles. Ces rŁgles de passation des marchØ et procØdures d(cid:146)approbation sont exposØes dans le Manuel du SystŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe, qui est disponible sur Internet (cid:224) l(cid:146)adresse suivante: http://europa. eu. int//comm/dg1a/ phare/implementation/dis/contents. htm. (cid:192) la suite du rapport spØcial de la Cour des comptes concernant le systŁme de mise en (cid:156)uvre dØcentralisØe du programme PHARE, la Commission a adoptØ une stratØgie d(cid:146)Ølimination progressive des unitØs de gestion de projets (UGP). Ce processus a dØbutØ en 1997 et sera achevØ par les (cid:201)tats partenaires sur la base d(cid:146)un protocole d(cid:146)accord spØcifique conclu entre la Commission et les pays candidats. Les UGP sont ØliminØes soit en les fermant lorsque les programmes prennent fin, soit en transfØrant les projets qu(cid:146)elles ont en charge aux autoritØs publiques des pays candidats. Les programmes nationaux approuvØs en 1998 sont gØrØs par 39 unitØs de ce type implantØes dans les 10 pays candidats; (cid:224) titre de comparaison, le rapport spØcial de la Cour des comptes faisait Øtat de l(cid:146)existence, (cid:224) la fin de 1995, de 138 UGP dans les six pays dans lesquels le systŁme dØcentralisØ avait ØtØ introduit. La proportion des dØpenses de programmes effectuØes par marchØ de grØ (cid:224) grØ Øtait de 5,2 % en 1996. Elle a ØtØ ramenØe (cid:224) 2,2 % en 1997 et 1998. Il s(cid:146)agit de marchØs attribuØs (cid:224) des organismes commerciaux dans les cas oø il existe un marchØ des services. La proportion des dØpenses de programmes effectuØes par entente avec des organismes publics ou des organisations internationales Øtait de 35,5 % en 1996. Elle Øtait toujours la mŒme en 1998. Il s(cid:146)agit de contrats conclus avec des organisations telles que la BERD, la Banque mondiale, le Conseil de l(cid:146)Europe ou la Fondation europØenne pour la formation. Au niveau national, des accords ont ØtØ conclus avec des administrations publiques dans le but d(cid:146)aider les pays candidats, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intØrieures. Des contrats ont Øgalement ØtØ conclus avec des organismes publics, des organisations non gouvernementales ou des ministŁres des pays candidats. Il s(cid:146)agit manifestement de cas dans lesquels il n(cid:146)y a pas de marchØ des services et il n(cid:146)existe, par consØquent, aucune raison d(cid:146)appliquer les rŁgles des marchØs publics. Les coßts des projets sont dØfinis dans les limites de budgets fixes spØcifiØs dans chaque contrat. Si, pour une raison imprØvisible, le complØment est apportØ conformØment (cid:224) des rŁgles Øtablies et toujours avant que les coßts supplØmentaires soient engagØs. Le dØpassement des coßts par rapport au budget approuvØ n(cid:146)est pas pris en charge par le programme PHARE. il est nØcessaire d(cid:146)augmenter le budget allouØ (cid:224) un projet, Le rapport spØcial de la Cour des comptes n(cid:146)a pas fourni de chiffres globaux correspondants aux coßts de gestion. Comme la Commission l(cid:146)a soulignØ dans sa rØponse (cid:224) la Cour des comptes, il serait arbitraire de tenter d(cid:146)Øvaluer les coßts administratifs des UGP compte tenu du fait qu(cid:146)outre une aide en matiŁre de gestion, celles-ci fournissent une assistance technique. Actuellement, la Commission s(cid:146)est engagØe dans un processus de rØduction du financement des frais de fonctionnement des UGP dans le cadre de la stratØgie d(cid:146)Ølimination de ces unitØs prØcØdemment ØvoquØe. ConformØment (cid:224) cette stratØgie, les pays candidats sont normalement tenus de prendre en charge tous les frais de fonctionnement des organes de mise en (cid:156)uvre (cid:224) l(cid:146)issue d(cid:146)une pØriode transitoire de trois ans. Au cours de la pØriode 1990-1996, l(cid:146)utilisation des allocations PHARE peut Œtre rØsumØe comme suit: les engagements nets se sont ØlevØs (cid:224) 6 589 millions d(cid:146)euros, les contrats nets (cid:224) 5 961 millions d(cid:146)euros et les paiements (cid:224) 5 333 millions d(cid:146)euros. La Commission n(cid:146)a pas connaissance de la phrase du rapport spØcial no 3/97 (cid:224) laquelle l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 127/1999 ze dne 5. listopadu 1999, kterým se mění příloha I (Veterinární a rostlinolékařské předpisy) Dohody o EHP

text: 204 CS Úřední věstník Evropské unie 22001D0118(02) 18. 1. 2001 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 127/1999 ze dne 5. listopadu 1999, 11/sv. 5 L 15/3 kterým se mění příloha I (Veterinární a rostlinolékařské předpisy) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Příloha I Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 76/1999 ze dne 25. června 1999 (1). Rozhodnutí Komise 98/564/ES ze dne 7. října 1998, kterým se mění rozhodnutí Rady 98/256/ES, pokud jde o některá nouzová opatření k ochraně před bovinní spongiformní encefalopatií (2), by mělo být začleněno do Dohody. Rozhodnutí Komise 98/589/ES ze dne 12. října 1998 o prodloužení lhůty pro použití ušních zna- ček u některého skotu ze španělského stáda (3) by mělo být začleněno do Dohody. Rozhodnutí Komise 98/590/ES ze dne 13. října 1998 o prodloužení lhůty pro oznámení porážky skotu švédské národní databázi (4) by mělo být začleněno do Dohody. Rozhodnutí Komise 98/653/ES ze dne 18. listopadu 1998 o mimořádných opatřeních nezbytných v důsledku výskytu bovinní spongiformní encefalopatie v Portugalsku (5) by mělo být začleněno do Dohody. Nařízení Komise (ES) č. 2105/98 ze dne 1. října 1998, kterým se mění nařízení (ES) č. 2628/97, pokud jde o přechodná ustanovení pro počáteční období systému identifikace a evidence skotu (6), by mělo být začleněno do Dohody. (7) Toto rozhodnutí by se nemělo vztahovat na Island a Lichtenštejnsko, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V bodě 77 (rozhodnutí Rady 98/256/ES) části 1. 2 kapitoly I přílohy I Dohody se doplňují slova: „ve znění: — 398 D 0564: rozhodnutí Komise 98/564/ES ze dne 7. října 1998 (Úř. věst. L 273, 9. 10. 1998, s. 37). “ (1) Úř. věst. L 296, 23. 11. 2000, s. 1. (2) Úř. věst. L 273, 9. 10. 1998, s. 37. (3) Úř. věst. L 283, 21. 10. 1998, s. 19. (4) Úř. věst. L 283, 21. 10. 1998, s. 25. (5) Úř. věst. L 311, 20. 11. 1998, s. 23. (6) Úř. věst. L 267, 2. 10. 1998, s. 4. 11/sv. 5 CS Úřední věstník Evropské unie 205 Článek 2 V bodě 1 (směrnice Rady 64/433/EHS) části 6. 1 kapitoly I přílohy I Dohody se doplňuje nová odrážka, která zní: „— 398 D 0653: rozhodnutí Komise 98/653/ES ze dne 18. listopadu 1998 (Úř. věst. L 311, 20. 11. 1998, s. 23). “ Článek 3 V části 1. 2 kapitoly I přílohy I Dohody se za bod 85 (rozhodnutí Komise 98/497/ES) vkládá nový bod, který zní: „86. 398 D 0653: Rozhodnutí Komise 98/653/ES ze dne 18. listopadu 1998 o mimořádných opa- třeních nezbytných v důsledku výskytu bovinní spongiformní encefalopatie v Portugalsku (Úř. věst. L 311, 20. 11. 1998, s. 23). “ Článek 4 V bodě 70 (nařízení Komise (ES) č. 2628/97) části 1. 2 kapitoly I přílohy I Dohody se doplňují slova: „ve znění: — 398 R 2105: nařízení Komise (ES) č. 2105/98 ze dne 1. října 1998 (Úř. věst. L 267, 2. 10. 1998, s. 4). “ Článek 5 V části 1 kapitoly I přílohy I Dohody se pod nadpisem „AKTY, KTERÉ BEROU STÁTY ESVO A KONTROLNÍ ÚŘAD ESVO NÁLEŽITĚ V ÚVAHU“ za bod 1 (rozhodnutí Komise 98/140/ES) vkládají nové body, který znějí: „2. 398 D 0589: Rozhodnutí Komise 98/589/ES ze dne 12. října 1998 o prodloužení lhůty pro použití ušních značek u některého skotu ze španělského stáda (Úř. věst. L 283, 21. 10. 1998, s. 19). 3. 398 D 0590: Rozhodnutí Komise 98/590/ES ze dne 13. října 1998 o prodloužení lhůty pro ozná- mení porážky skotu švédské národní databázi (Úř. věst. L 283, 21. 10. 1998, s. 25). “ Článek 6 Znění rozhodnutí 98/564/ES, 98/589/ES, 98/590/ES, 98/653/ES a nařízení (ES) č. 2105/98 v norském jazyce, které tvoří přílohu norské verze tohoto rozhodnutí, je platné. Článek 7 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 6. listopadu 1999 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. 206 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 5 Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 8 V Bruselu dne 5. listopadu 1999. Za Smíšený výbor EHP předseda N. v. LIECHTENSTEIN


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1967/99 af Anna Karamanou (PSE) til Kommissionen. Omstrukturering af Kommissionens tjenestegrene.

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/97 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (30. november 1999) Der blev i 1996 blokeret 9 396 867 EUR og 14 750 DM. Heraf blev 9 385 673,55 EUR og 15 367,07 DM geninddrevet. Kriterierne for (cid:229)bning af bankkonti i Bulgarien (cid:230)ndredes i marts 1996. Efter en evaluering af situationen p(cid:229) bankomr(cid:229)det blev det besluttet, at PHARE-midler skal inds(cid:230)ttes i pengest(cid:230)rke banker, der har fuld opbakning fra deres aktion(cid:230)rer. De banker, der i Kommissionens łjne opfyldte disse kriterier, var ING Bulgaria, Bulbank, Raiffeissen og Dresdner bank, og det er disse banker, som Kommissionen siden har samarbejdet med. I 1998 omdefinerede Kommissionen kriterierne for, hvilke banker der kan inds(cid:230)ttes PHARE-midler i, s(cid:229)ledes at PHARE-midler til programmer, der godkendes fra og med 1998 skal placeres i Nationalbanken eller p(cid:229) statsgaranterede bankkonti. Kommissionen har ikke kendskab til andre tilf(cid:230)lde, hvor Kommissionens midler er blevet berłrt af bankkriser. (2000/C 203 E/123) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1967/99 af Anna Karamanou (PSE) til Kommissionen (5. november 1999) Om: Omstrukturering af Kommissionens tjenestegrene Eftersom omstruktureringen af Generaldirektorat X for(cid:229)rsager forst(cid:229)elig bekymring og tvivl med hensyn til den fremtidige sk(cid:230)bne for Afdelingen for Information af Kvinder under det tidligere Generaldirektorat X, bedes Kommissionen oplyse fłlgende: Vil denne afdeling blive overfłrt for Besk(cid:230)ftigelse som oprindelig planlagt? Kan Kommissionen give oplysninger vedrłrende forlłbet og udviklingen af kampagnen med henblik p(cid:229) bek(cid:230)mpelse af vold inden for familien? til Generaldirektoratet Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Viviane Reding (4. januar 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) mundtlig forespłrgsel nr. H-726/99 fremsat af Mar(cid:237)a Valenciano Mart(cid:237)nez-Orozco i spłrgetiden under Parlamentets młde den december 1999 (1). (1) Europa-Parlamentets forhandlinger ( december 1999). (2000/C 203 E/124) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1969/99 af Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) til Kommissionen (5. november 1999) Om: Kombineret forbr(cid:230)nding af affald I sit forslag til R(cid:229)dets direktiv om forbr(cid:230)nding af affald (KOM(1998) 558) (1) stiller Kommissionen samme krav til br(cid:230)ndsel, der kommer fra kildesorteret husholdningsaffald, der gennemg(cid:229)r en kombineret forbr(cid:230)nding i lokale fjernvarmev(cid:230)rker, som til det brandbare materiale, der sendes til affaldsforbr(cid:230)nd- ingsanl(cid:230)ggene. I praksis vil dette indeb(cid:230)re, f. eks. under finske forhold, at antallet af affaldsforbr(cid:230)ndingsanl(cid:230)g vil blive voldsomt reduceret, og at forbr(cid:230)ndingen af affald vil blive koncentreret p(cid:229) store enheder. Alene den forurening, der skyldes transporten, vil stige m(cid:230)rkbart i Norden, hvor afstandene er store. I Finland er der