title: Position commune (CE) nº 3/2000 du 15 novembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux.

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animal nutrition
free movement of goods
manufactured feedingstuffs
marketing
raw material

text: 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 3/2000 arrêtée par le Conseil le 15 novembre 1999 en vue de l’adoption de la directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. modifiant les directives 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE du Conseil concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (2000/C 17/01) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, afin de faciliter les contrôles, il y a lieu d’exiger que le numéro d’enregistrement ou le numéro d’agrément, selon le cas, soit indiqué sur l’étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés; vu la proposition de la Commission (1), (2) vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 les conditions et modalités applicables à établissant l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (4) fixe le principe de l’attribu- tion d’un numéro d’agrément à certains établissements ou intermédiaires; pour des raisons de transparence et (1) JO C 261 du 19. 8. 1998, p. 3. (2) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 89. (3) Avis du Parlement européen du 16 décembre 1998 (JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 150), position commune du Conseil du 15 novembre 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4. 5. 1999, p. 32). aux termes de l’article 2, point l), de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour ani- maux (5), la date de durabilité minimale d’un aliment composé est la date jusqu’à laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conser- vation appropriées; la formulation «propriétés spécifi- ques» englobe toutes les propriétés qui déterminent la qualité d’un aliment composé, notamment l’efficacité des additifs qu’il contient; cette efficacité est précisée par la date limite de garantie, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (6); par conséquent, dans tous les cas où la date de durabilité minimale d’un additif est l’élément restrictif de la qualité d’un aliment composé, cette date est déterminante pour la formulation de la date de durabilité minimale de l’aliment composé; cependant, la disposition en la matière contenue à l’article 5 quinquies, paragraphe 1, directive 79/373/CEE n’est pas suffisamment claire et doit donc être remplacée; deuxième alinéa, de la (5) JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 67). (6) JO L 270 du 14. 1. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 45/1999 de la Commission (JO L 6 du 12. 1. 1999, p. 3). C 17/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 (3) (4) la version allemande de la directive 79/373/CEE comporte la notion de «circulation» (Verkehr), alors que les autres versions linguistiques parlent de «commercialisation» (Ver- marktung); ces notions ont des significations différentes et il convient dès lors d’harmoniser les versions linguisti- ques; le champ d’application des directives plus récentes relatives aux aliments pour animaux englobe générale- la ment directive 79/373/CEE doit être adaptée en conséquence et inclure une définition du terme «circulation» («mise en circulation»); la «mise en circulation» ou la «circulation»; pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (3), établit les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine et la directive 96/25/CE établit des règles d’étiquetage informant de manière précise l’utilisateur sur l’identité des produits en cause et sur les limitations concernant leurs possibilités d’utilisation; il y a lieu de veiller à maintenir une parfaite articulation entre les actes relatifs au domaine vétérinaire et ceux relatifs à l’alimentation animale; conformément à la directive 79/373/CEE, la décision 91/516/CEE de la Commission (1) fixe la liste des ingré- dients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, pour des raisons de protection de la santé humaine et animale; cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation de substances telles que les matières premières pour aliments des animaux ni leur utilisation en tant que telles par les éleveurs; (5) pour remédier à cette situation, il y a lieu, premièrement, d’étendre le champ d’application de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (2), afin qu’il couvre également l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux; deuxièmement, il y a lieu de fixer à l’avenir, en remplacement de la décision 91/516/CEE de la Commission, une liste des substances dont la circulation ou l’utilisation comme matières pre- mières pour aliments des animaux sont interdites ou limitées, afin que les interdictions ou restrictions aient une portée générale et concernent ainsi aussi bien l’utilisa- tion des matières premières telles quelles que leur emploi dans des aliments composés; il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/373/CEE; (6) d’autre part, l’expérience a montré que certains sous- produits ayant subi des traitements industriels pouvaient contenir des substances qui, sans présenter un danger pour la santé animale ou humaine, peuvent avoir un impact défavorable sur l’environnement; il est donc nécessaire de prévoir une exigence supplémentaire selon laquelle les matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas présenter un danger pour l’environnement; (7) la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents (1) JO L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/420/CE (JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 69). (2) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE de la Commission (JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 67). (8) afin de donner aux utilisateurs et aux autorités de contrôle les moyens de vérifier facilement l’origine des matières premières pour aliments des animaux et le respect des garanties sanitaires qu’elles offrent au regard de la direc- tive 90/667/CEE, les indications qui sont prescrites pour ces matières premiè- res pour aliments des animaux, le nom et l’adresse de l’établissement producteur, le numéro d’agrément et le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première; il est nécessaire d’inclure, parmi (9) il y a lieu de modifier en conséquence les directives 79/373/CEE et 96/25/CE du Conseil, ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 79/373/CEE du Conseil est modifiée comme suit. 1) A` l’article 2, le point m) suivant est ajouté: «m) “mise en circulation, ou circulation”: la détention, y compris l’offre, d’aliments composés pour animaux aux fins de leur vente ou de toute autre forme de transfert, gratuit ou non, à des tiers ainsi que la vente et les autres formes de transfert elles-mêmes. » 2) A` l’article 5, paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant: «k) à partir du 1er avril 2001, selon le cas, le numéro d’agrément attribué à l’établissement conformément à l’article 5 de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l’enregistrement de certains établisse- ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimenta- tion animale (*), ou le numéro d’enregistrement attri- bué à l’établissement conformément à l’article 10 de ladite directive. (*) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (JO L 115 du 4. 5. 1999, p. 32). » (3) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994 (JO C 241 du 29. 8. 1994, p. 155). 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/3 3) A` l’article 5 quinquies, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 4) A` l’article 5, paragraphe 1, le point g) est remplacé par les points g) et h) suivants: «Dans le cas où d’autres dispositions de la réglementation communautaire concernant les aliments composés pour animaux requièrent l’indication d’une date de durabilité minimale ou d’une date limite de garantie, l’indication visée dans le premier alinéa doit être fournie, donnant seulement celle qui vient à échéance la première. » «g) le nom ou la raison sociale, l’adresse ou le siège social de l’établissement producteur, le numéro d’agrément ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première, lorsque l’établissement doit être agréé conformément: 4) A` l’article 10, le point c) est supprimé. — à la directive 90/667/CEE (*), 5) A` l’article 10, point e), les termes «ainsi qu’aux listes visées aux points b) et c)» sont supprimés. 6) A` l’article 10 bis, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Les E´ tats membres prescrivent que les matières premiè- res pour aliments des animaux qui figurent sur la liste visée à l’article 11, point b), de la directive 96/25/CE ne peuvent pas être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux pour l’élaboration d’aliments composés, conformément aux dispositions de cette dernière directive. » 7) Dans toute la directive, le terme «commercialisation» est remplacé par celui de «circulation». 8) [Ne concerne pas la version française. ] Article 2 La directive 96/25/CE du Conseil est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concer- nant la circulation et l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE». 2) A` l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: — aux mesures communautaires figurant sur une liste à établir conformément à la procédure prévue à l’article 13; h) le nom ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social du responsable des indications visées dans le présent paragraphe, s’il est différent du producteur visé au point g). (*) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. » 5) L’article 11 est modifié comme suit: a) b) les termes «l’article 14» sont remplacés par les termes «l’article 13»; le point b) est remplacé par les points b), c) et d) suivants: «b) est fixée la liste des substances dont la circulation ou l’utilisation aux fins de l’alimentation des animaux sont limitées ou interdites pour garantir leur respect de l’article 3; c) est modifiée la liste visée au point b) compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques; «1. La présente directive s’applique à la circulation et à l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux à l’intérieur de la Communauté. » d) sont arrêtées les modifications à apporter à l’annexe compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques». 3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Article 3 Sans préjudice des obligations résultant d’autres disposi- tions communautaires, les E´ tats membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières, lorsqu’elles sont mises en circulation ou utilisées, ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale, humaine ou pour l’environnement et qu’elles ne peuvent pas être mises en circulation d’une manière qui soit de nature à induire en erreur». Les E´ tats membres adoptent et publient au plus tard le 1. (*) les dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à partir du. (**). (*) Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. (**) Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. C 17/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les E´ tats membres. Article 5 Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Les E´ tats membres communiquent à la Commission le 2. texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Fait à. Article 4 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/5 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 14 juillet 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition, fondée sur l’article 100 A du traité CE, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, et la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (1). 2. Le 16 décembre 1998, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur la proposition de la Commission et l’a approuvé sans amendements (2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 janvier 1999 (3). A` la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, la Commission a remplacé la base juridique de la proposition par l’article 152 du traité CE. Le Comité des régions a renoncé, le 15 septembre 1999, à son droit de présenter un avis. 3. Lors de sa session du 15 novembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJECTIFS 4. La directive 79/373/CEE concerne la commercialisation des aliments composés pour animaux. La modification qui est proposée a pour objectif principal de compléter cette directive en prévoyant les mesures suivantes: — inclusion d’une disposition prévoyant que le numéro d’agrément de l’établissement (tel qu’il est prévu dans la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE) ou le numéro d’enregistrement, selon le cas, doit être indiqué sur l’étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés pour animaux, — inclusion, dans la directive 79/373/CEE, d’une référence à la modification prévue dans la directive 96/25/CE qui fixe la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les matières premières pour aliments des animaux et qui s’appliquera à la circulation et à l’utilisation de ces matières premières. 5. La directive 96/25/CE réglemente la circulation des matières premières pour aliments des animaux au sein de la Communauté. Un des objectifs de la modification proposée est d’élargir le champ d’application de cette directive afin qu’il couvre aussi bien la circulation que l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Cela signifie que les dispositions relatives à la mise en circulation de ces matières premières doivent s’appliquer à tous les produits utilisés comme aliments pour animaux, y compris ceux qui sont utilisés directement par les éleveurs sans avoir jamais été mis en circulation. En particulier, les règles relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux s’appliqueront désormais à tous les produits utilisés en tant qu’aliments pour animaux, et ce également au niveau des exploitations agricoles. (1) JO C 261 du 19. 8. 1998, p. 3. (2) JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 143. (3) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 89. C 17/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 6. Un autre objectif de la modification proposée est de combler certaines lacunes de la législation communautaire. — Premièrement, la liste des ingrédients énoncés dans la décision 91/516/CEE de la Commis- sion (1), qui ne peuvent être utilisés dans la préparation des aliments composés pour animaux, ne vaut actuellement que pour la commercialisation des aliments composés pour animaux et devrait donc être abrogée. Afin d’élargir le champ d’application, on doit remplacer, dans la directive 96/25/CE, la liste abrogée par une liste négative des ingrédients dont l’utilisation est interdite, qui s’applique à la circulation et à l’utilisation directe de toutes les matières premières pour aliments des animaux, y compris des aliments composés. — Deuxièmement, les dispositions de la directive 96/25/CE relatives à la sécurité des matières premières pour aliments des animaux doivent prévoir que ces matières premières ne doivent pas représenter une menace pour l’environnement. 7. Un dernier objectif de la modification qu’il est proposé d’apporter à cette directive est d’assurer la traçabilité des matières premières pour aliments des animaux composés de déchets animaux, tels qu’ils sont définis dans la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les déchets pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE. Afin d’assurer la traçabilité de ces matières premières depuis le moment où elles sont mises en circulation jusqu’à leur utilisation finale, l’étiquette du produit doit porter des informations permettant d’identifier facilement les producteurs (c’est-à-dire, outre le nom et l’adresse de l’établissement producteur, le numéro d’agrément de l’établissement et le numéro de référence du lot). III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 8. Le Conseil a approuvé en substance la proposition de la Commission en n’y apportant que quelques modifications, que la Commission a pu accepter. Ces modifications précisent l’objectif de cette mesure et renforcent celle-ci à la lumière des crises de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la dioxine. En outre, plusieurs modifications d’ordre rédactionnel ont été apportées au texte afin d’en clarifier le sens. 9. En ce qui concerne les modifications apportées à la directive 79/373/CEE, le Conseil a introduit les changements suivants: — à l’article 1er, les nouveaux points 1 et 7 ont été ajoutés en correspondance avec un nouveau considérant, en vue d’harmoniser la terminologie utilisée dans la législation communautaire existante, notamment en ce qui concerne le remplacement du terme «commercialisation» par les termes «mise en circulation», opéré dans la législation communautaire au cours de la dernière décennie, mais qui, à ce jour, n’est pas reflété de manière adéquate dans toutes les versions linguistiques, — à l’article 1er, le nouveau point 3, en correspondance avec un nouveau considérant, précise que la qualité des aliments composés pour animaux dépend également de la durée de conservation minimale des additifs contenus dans les matières premières et exige que ce point soit indiqué clairement à l’utilisateur final, — à l’article 1er, le nouveau point 8 prévoit le remplacement, dans la version italienne, du terme «mangimi» par l’expression «alimenti per animali», — une modification de l’article 2 , point 3, introduit, au niveau des exigences de qualité, une distinction entre les matières premières qui sont mises en circulation et celles qui sont utilisées directement dans l’alimentation animale. Il est prévu qu’aucune de ces deux catégories de matières premières ne doit présenter un danger pour la santé animale et humaine ou pour l’environnement, (1) Décision 91/516/CEE de la Commission du 9 septembre 1991 établissant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux. Cette décision a été adoptée au titre de la directive 79/373/CEE Conseil. 20. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 17/7 — l’article 2 , point 4, premier tiret, a été modifié afin d’assurer la traçabilité d’une gamme de matières premières pour aliments des animaux plus étendue que celle qui était précédemment visée (1). IV. CONCLUSION GE´ NE´ RALE Le Conseil a arrêté en tant que position commune la proposition de la Commission, telle qu’elle a été approuvée par le Parlement européen, sous réserve des modifications exposées ci-dessus et de certaines améliorations d’ordre rédactionnel, acceptées par la Commission. (1) Précédemment, cet aspect n’était traité que dans la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE


title: Directiva 1999/90/CE del Consejo, de 15 de noviembre de 1999, por la que se modifica la Directiva 90/539/CEE relativa a las condiciones de policía sanitaria que regulan los intercambios intracomunitarios y las importaciones de aves de corral y de huevos para incubar procedentes de terceros países

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text: 23. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 300/19 DIRECTIVA 1999/90/CE DEL CONSEJO de 15 de noviembre de 1999 por la que se modifica la Directiva 90/539/CEE relativa a las condiciones de policía sanitaria que regulan los intercambios intracomunitarios y las importaciones de aves de corral y de huevos para incubar procedentes de terceros países EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 37, se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (6), Vista la propuesta de la Comisión (1), Visto el dictamen del Parlamento Europeo (2), HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 Visto el dictamen del Comité Económico y Social (3), La Directiva 90/539/CEE se modificará como sigue: Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) El apartado 1 del artículo 12 de la Directiva 90/539/CEE del Consejo, de 15 de octubre de 1990, relativa a las condiciones de policía sanitaria que regulan los inter- cambios intracomunitarios y las importaciones de aves de corral y de huevos para incubar procedentes de países terceros (4), establece normas aplicables a las aves de corral y a los huevos para incubar destinados a Estados miembros o regiones de Estados miembros cuyo esta- tuto se haya fijado de acuerdo con el apartado 2 del artículo 12 de la mencionada Directiva. La Decisión 98/152/CEE de la Comisión, de 8 de febrero de 1993, por la que se establecen los criterios de utiliza- ción de las vacunas contra la enfermedad de Newcastle en el marco de programas de vacunación de rutina (5), es aplicable desde el 1 de enero de 1995. Por consiguiente, procede modificar la Directiva 90/ 539/CEE, en particular su artículo 12. Por razones prácticas, el artículo 11 de la citada Direc- tiva establece un régimen especial para el comercio intracomunitario de lotes pequeños de aves de corral; conviene sin embargo, incluir las aves del género de las struthioniformes en las disposiciones generales de la Directiva. Respecto de la importación de aves de corral y de huevos para incubar conviene modificar las normas comerciales aplicables a terceros países para contemplar la posibilidad de establecer normas adicionales para que ofrezcan garantías de salud de los animales al menos equivalentes a las garantías de salud de los animales del capítulo II de la Directiva 90/539/CEE y que contengan además normas relativas al establecimiento de medidas de cuarentena. (6) Procede asimismo adaptar la Directiva 90/539/CEE a fin de tener en cuenta lo dispuesto en la Decisión 1999/ 468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que (1) DO C 15 de 20. 1. 1996, p. 13. (2) DO C 261 de 9. 9. 1996, p. 187. (3) DO C 153 de 28. 5. 1996, p. 46. (4) DO L 303 de 31. 9. 1990, p. 6; Directiva cuya última modificación la constituye el Acta de adhesión de 1994. (5) DO L 59 de 12. 3. 1993, p. 35. 1) En el artículo 11 se añadirá el apartado siguiente: «3. Las disposiciones de los apartados 1 y 2 no serán aplicables a los lotes que contengan aves del género de las struthioniformes o sus huevos para incubar. ». 2) El apartado 1 del artículo 12 se sustituirá por el texto siguiente: «1. En caso de expedición de aves de corral o de huevos para incubar desde Estados miembros o regiones de Estados miembros en que se vacunen contra la enfermedad de Newcastle las aves de corral contempladas en el artículo 1, a un Estado miembro o una región de un Estado miembro cuyo estatuto se haya fijado con arreglo al apartado 2 del presente artículo, se aplicarán las normas siguientes: a) los huevos para incubar deberán proceder de manadas que: — no estén vacunadas, o — estén vacunadas con vacunas inactivas, o — estén vacunadas con vacunas vivas, siempre que la vacunación haya tenido lugar al menos treinta días antes de la recogida de los huevos para incubar; b) los pollitos de un día de vida (incluidos los destinados al suministro de especies de caza para repoblación) deberán no estar vacunados contra la enfermedad de Newcastle y deberán proceder de: — huevos para incubar que cumplan los requisitos de la letra a), y — de una incubadora en la que la forma de trabajar garantice que dichos huevos se incuban en un tiempo y lugar completamente independiente de los huevos que no cumplan los requisitos de la letra a); c) las aves de cría y de explotación deberán: vacunadas — no estar contra la enfermedad de Newcastle, y — haber permanecido aisladas durante catorce días antes de la expedición, ya sea en una explotación, ya sea en una unidad de cuarentena, bajo la vigilancia del veterinario oficial, cumpliéndose la condición de que ninguna ave de corral que se encuentre en la explotación de origen o, en su caso, en la unidad de cuarentena, haya sido vacunada contra la enfermedad (6) DO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. L 300/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 11. 1999 de Newcastle durante los veintiún días que precedan a la expedición y ninguna ave distinta de las que integren el lote entre en la explotación o en la unidad de cuarentena durante el mismo periodo, además de que en las unidades de cuarentena no se efectúe ninguna vacunación, y — haber sido sometidas, durante los catorce días que precedan a la expedición, a pruebas serológicas representativas para la detección de anticuerpos de la enfermedad de Newcastle, con resultados negativos, realizadas de conformidad con normas adoptadas por el procedimiento establecido en el artículo 32; d) las aves para matadero deberán proceder de manadas que: — si no están vacunadas contra la enfermedad de Newcastle, cumplan el requisito establecido en el tercer guión de la letra c), — si están vacunadas, hayan sido sometidas, durante los catorce días que precedan a la expedición y tomando una muestra representativa, a una prueba para el aislamiento del virus de la enfermedad de Newcastle que se ajuste a las normas adoptadas con arreglo al procedimiento del artículo 32. ». 3) Se suprimirá el apartado 4 del artículo 12. 4) El apartado 2 del artículo 26 se sustituirá por el texto siguiente: «2. La Comisión, podrá decidir con arreglo al procedi- miento establecido en el artículo 32, que las aves de corral importadas, los huevos para incubar importados o las aves de corral nacidas de huevos importados se mantengan en cuarentena o aislados durante un periodo que no podrá exceder de dos meses. ». 5) Se insertará el artículo siguiente: «Artículo 27 bis No obstante lo dispuesto en los artículos 20, 22, 23 y 24, la Comisión podrá, con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 32, permitir, caso por caso, la importación de aves de corral y huevos para incubar procedentes de terceros países cuando tal importación no sea conforme a lo dispuesto en los artículos 20, 22, 23 y 24. Las normas aplicables a esta importación se adoptarán concomitante- mente y según el mismo procedimiento. Estas normas deberán ofrecer garantías de salud de los animales al menos equivalentes a las garantías de salud de los animales del capítulo II de la presente Directiva, e incluirán la cuarentena obligatoria y la realización de pruebas para la detección de la influenza aviar, de la enfermedad de Newcastle y de cualquier otra enfermedad pertinente. ». 6) El artículo 32 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 32 La Comisión estará asistida por el Comité veterinario 1. permanente, la Decisión 68/361/CEE (*), compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión. creado por fijar en función de la urgencia. El dictamen se emitirá según la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado para las decisiones que el Consejo deba adoptar a propuesta de la Comisión. Los votos de los representantes de los Estados miembros en el seno del Comité se ponde- rarán de la forma establecida en el mencionado artículo. El Presidente no tomará parte en la votación. La Comisión adoptará las medidas previstas siempre 3. que sean conformes al dictamen del Comité. 4. Si las medidas previstas no son conformes al dictamen del Comité o en caso de ausencia de dictamen, la Comisión presentará sin demora al Consejo una propuesta relativa a las medidas que vayan a adoptarse. 5. El Consejo, por mayoría cualificada, podrá pronun- ciarse sobre la propuesta de la Comisión en un plazo de tres meses a partir de la presentación de la propuesta. Si dentro de ese plazo el Consejo, por mayoría cualificada, manifiesta que se opone a la propuesta, la Comisión la examinará nuevamente. La Comisión podrá presentar al Consejo una propuesta modificada, volver a presentar su propuesta o presentar una propuesta legislativa basada en el Tratado. Si transcurrido el plazo el Consejo no adopta el acto de ejecución propuesto ni manifiesta su oposición a la propuesta de medidas de ejecución, la Comisión adoptará el acto de ejecución propuesto. (*) DO L 255 de 18. 10. 1968, p. 23. ». 7) El artículo 33 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 33 1. La Comisión estará asistida por el Comité veteri- nario permanente, creado por la Decisión 68/361/CEE, compuesto por los representantes de los Estados miem- bros y presidido por el representante de la Comisión. El representante de la Comisión presentará 2. al Comité un proyecto de medidas. El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el Presi- dente podrá fijar en función de la urgencia. El dictamen se emitirá según la mayoría prevista en el apartado 2 del artículo 205 del Tratado para las decisiones que el Consejo deba adoptar a propuesta de la Comisión. Los votos de los representantes de los Estados miembros en el seno del Comité se ponderarán de la forma establecida en el mencionado artículo. El Presidente no tomará parte en la votación. La Comisión adoptará las medidas previstas siempre 3. que sean conformes al dictamen del Comité. Si las medidas previstas no son conformes 4. al dictamen del Comité o en caso de ausencia de dictamen, al Consejo una la Comisión presentará propuesta relativa a las medidas que vayan a adoptarse. sin demora 2. El representante de la Comisión presentará al Comité un proyecto de medidas. El Comité emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el Presidente podrá 5. El Consejo, por mayoría cualificada, podrá pronun- ciarse sobre la propuesta de la Comisión en un plazo de quince días a partir de la presentación de la propuesta. 23. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas Si dentro de ese plazo el Consejo, por mayoría cualifi- cada, manifiesta que se opone a la propuesta, la Comi- sión la examinará nuevamente. La Comisión podrá presentar al Consejo una propuesta legislativa basada en el Tratado. Si transcurrido el plazo el Consejo no adopta el acto de ejecución propuesto ni manifiesta su oposición a la propuesta de medidas de ejecución, la Comisión adoptará el acto de ejecución propuesto. ». Artículo 2 legales, Los Estados miembros pondrán en vigor las disposi- 1. ciones reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo establecido en la presente Direc- tiva antes del 1 de julio de 2000. Informarán inmediata- mente de ello a la Comisión. Cuando los Estados miembros adopten dichas medidas, éstas deberán contener una referencia a la presente Directiva o ir acompañadas de dicha referencia en el momento de su L 300/21 fijarán los publicación oficial. métodos para establecer dicha referencia. Estados miembros Los 2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión los textos de las disposiciones de Derecho nacional que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva. Artículo 3 La presente Directiva entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 4 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 15 de noviembre de 1999. Por el Consejo El Presidente K. HEMILÄ


title: Geld, Finanzen und der Euro : Statistiken. 9/99.,Money, Finance and the Euro : statistics. 9/99.,Monnaie, finances et l'euro : statistiques. 9/99.

eurovoc_concepts:
European Monetary System
money
statistics


title: 1999/727/PESC: Posizione comune del Consiglio, del 15 novembre 1999, relativa a misure restrittive contro i Taliban

eurovoc_concepts:
Afghanistan
UN Security Council
air transport
economic sanctions
foreign capital
international sanctions

text: 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/1 (Atti adottati a norma del titolo V del trattato sull'Unione europea) POSIZIONE COMUNE DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 relativa a misure restrittive contro i Taliban (1999/727/PESC) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato sull'Unione europea, in particolare l'articolo 15, considerando quanto segue: (1) il 15 ottobre 1999 il Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite ha adottato la risoluzione 1267 (1999) che stabilisce le misure da applicare contro la fazione afghana nota con il nome di Taliban, la quale si autoproclama altresì Emirato islamico dell'Afghanistan, a meno che i Taliban non conse- gnino Usama bin Laden entro il 14 novembre 1999; tali misure riguardano il divieto dei voli effettuati da vettori detenuti, noleggiati o operati dai Taliban, nonché il congelamento dei fondi e delle altre risorse finanziarie detenuti all'estero dai Taliban; (2) occorre un'azione della Comunità per attuare le misure indicate in appresso, HA ADOTTATO LA PRESENTE POSIZIONE COMUNE: Articolo 1 i voli verso la Comunità europea e in provenienza da essa effettuati da vettori detenuti, Sono vietati noleggiati o operati dai Taliban o per loro conto secondo quanto stabilito nella risoluzione 1267 (1999) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite. I fondi e le altre risorse finanziarie detenuti all'estero dai Taliban sono congelati secondo quanto stabilito nella risoluzione 1267 (1999) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite. Articolo 2 La presente posizione comune ha efficacia a decorrere dalla data di adozione. Articolo 3 La presente posizione comune è pubblicata nella Gazzetta ufficiale. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN


title: 1999/762/EF: Rådets beslutning af 15. november 1999 om ændring af beslutning 91/666/EØF om oprettelse af EF-beredskabslagre af mund- og klovesygevacciner

eurovoc_concepts:
EU stock
foot-and-mouth disease
research body
vaccine
veterinary legislation

text: L 301/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 11. 1999 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET RÅDETS BESLUTNING af 15. november 1999 om ændring af beslutning 91/666/EØF om oprettelse af EF-beredskabslagre af mund- og klovesyge- vacciner (1999/762/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — lagrene af mund- og klovesygeantigener, fralagt sig deres forpligtelse til at yde Fællesskabet denne service; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 37, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I henhold til artikel 13, stk. 3, i Rådets direktiv 85/ 511/EØF af 18. november 1985 om fællesskabsforan- staltninger til bekæmpelse af mund- og klovesyge (3), kan der træffes beslutning om at gennemføre nødvaccinati- oner i et afgrænset område, hvis nedslagning af hele besætningen ikke er tilstrækkelig til at udrydde virussen; i henhold til beslutning 91/666/EØF (4) blev der oprettet EF-beredskabslagre af mund- og klovesygevacciner, der er baseret på beholdninger af koncentrerede, inaktive- rede antigener, der hurtigt kan omdannes til vaccine til brug i nødsituationer og opbevares hos udpegede virk- somheder; (4) (5) (6) af forskellige grunde kan det, for at overholde bestem- melserne i artikel 3, stk. 3, i beslutningen, være nødven- digt at udpege egnede lokaler i Fællesskabet, hvortil beredskabslagrene af mund- og klovesygeantigener skal leveres eller omlagres; ifølge artikel 14, stk. 3, i direktiv 85/511/EØF har Kommissionen siden den 1. april 1991 ikke mere mulighed for at foreslå Rådet, at der oprettes EF-bered- skabslagre af mund- og klovesygevacciner; for straks at kunne imødekomme behovet for at uddele eller omlagre EF-beredskabslagre af mund- og klovesy- geantigener til oplagring på forskellige steder er det nødvendigt at ændre beslutning 91/666/EØF bl. a. med hensyn til proceduren for at udpege Fællesskabets antigen- og vaccinebanker — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 (3) siden vedtagelsen af beslutningen har to antigenbanker, der blev udpeget til at opbevare en del af EF-beredskabs- I artikel 3, stk. 1, i beslutning 91/666/EØF foretages følgende ændringer: (1) Udtalelse afgivet den 6. oktober 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). (2) Udtalelse afgivet den 20. oktober 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). (3) EFT L 315 af 26. 11. 1985, s. 11. Direktivet er senest ændret ved beslutning 92/380/EØF (EFT L 198 af 17. 7. 1992, s. 54). (4) EFT L 368 af 31. 12. 1991, s. 21. a) første og tredje led udgår b) følgende nye led tilføjes: »— enhver anden virksomhed, der udpeges efter proce- duren i artikel 10. « 24. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 301/7 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 15. november 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand


title: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου περί ανανεώσεως για το έτος 2000 των μέτρων που προβλέπονται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1416/95 σχετικά με την πρόβλεψη παραχωρήσεων υπό μορφή κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων για το 1995 για ορισμένα μεταποιημένα γεωργικά προϊόντα

eurovoc_concepts:
Norway
Switzerland
agro-industry
tariff preference
tariff quota

formats: html pdf

text: EL III/5505/99 ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 15. 11. 1999 τελικό COM(1999) 542 1999/0215(ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ περί ανανεώσεως για το έτος 2000 δασµολογικών ποσοστώσεων για το (E σχετικά µε την πρόβλεψη παραχωρήσεων υπό µορφή κοινοτικών των µέτρων που προβλέπονται στον κανονισµό Κ ) για ορισµένα µεταποιηµένα γεωργικά προϊόντα. ° 1416/95 αριθ 1995 υποβληθείσα από την Επιτροπή ( ) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 128 και ης Ιανουαρίου της πράξης προσχώρησης , η Φινλανδία και ∆υνάµει των άρθρων 76, 102 να εφαρµόζουν τις διατάξεις των από η Σουηδία όφειλαν , προτιµησιακών συµφωνιών που έχει συνάψει η Κοινότητα µε ορισµένες τρίτες χώρες αφού εννοείται ότι όλες οι αναγκαίες λόγω της διεύρυνσης Ελβετία και Νορβηγία ( των οποίων πρόκειται να γίνει τροποποιήσεις εξετάζονται σε πρόσθετα πρωτόκολλα διαπραγµάτευση µε τις εν λόγω τρίτες χώρες. η Αυστρία 1995, ), 1 , , Τα προαναφερθέντα άρθρα προβλέπουν ωστόσο ότι εάν τα πρωτόκολλα δεν έχουν συναφθεί η Κοινότητα οφείλει να λάβει κατάλληλα µέτρα για να µέχρι 1995, διευθετηθεί η κατάσταση. ης Ιανουαρίου 1 Αποδείχτηκε συνεπώς αναγκαίο να ληφθούν αυτόνοµα µεταβατικά µέτρα τέτοια ώστε να είναι δυνατή η συνεκτίµηση των καθεστώτων συναλλαγών π υ ίσχυαν για τα µεταποιηµένα o γεωργικά προϊόντα µεταξύ των νέων κρατών µελών και των υπόψη τρίτων χωρών. του Συµβουλίου αριθ ΕΚ Τα εν λόγω αυτόνοµα µέτρα τέθηκαν σε ισχύ µε τον κανονισµό και µετά. και ανανεώνονται σε ετήσια βάση από το 1416/95 Επειδή σε ό , ενδείκνυται η ανανέωση του κανονισµού και για το έτος 1995 τι αφορά τη σύναψη των πρωτοκόλλων τα πράγµατα δεν προχώρησαν , ( ). Τα µέτρα θα εγκριθούν όµως µόνο µε τη ρητή προϋπόθεση ότι οι υπόψη τρίτες χώρες θα εφαρµόσουν ισοδύναµα αυτόνοµα µέτρα υπέρ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας µε βάση την αρχή της αµοιβαιότητας. 2000. 2 1999/0215(ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ περί ανανεώσεως για το έτος 2000 δασµολογικών ποσοστώσεων για το (E σχετικά µε την πρόβλεψη παραχωρήσεων υπό µορφή κοινοτικών των µέτρων που προβλέπονται στον κανονισµό Κ ) για ορισµένα µεταποιηµένα γεωργικά προϊόντα. ° 1416/95 αριθ 1995 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο , 133, την πρόταση της Επιτροπής · (1) Εκτιµώντας τα εξής : Με βάση τον κανονισµό 1995, σχετικά µε την πρόβλεψη παραχωρήσεων υπό µορφή δασµολογικών ποσοστώσεων για το 1995 δασµολογικές ποσοστώσεις υπέρ της Ελβετίας και της Νορβηγίας σύµφωνα µε τους όρους που καθορίζονται στα παραρτήµατα Ι και ΙΙ για ορισµένα µεταποιηµένα γεωργικά προϊόντα 1, του Συµβουλίου , ανοίχτηκαν για το ης Ιουνίου. 1416/95 1995 αριθ της ΕΚ 19 ) ( (2) (3) (4) 1 2 3 4 5 6 αριθ Ο κανονισµός µε τους κανονισµούς αριθ. 1416/95 Κ ) (E αντιστοίχως (E Κ ) ανανεώθηκε για τα έτη και αριθ αριθ. ° 102/962, 1996, 1997, 1998 αριθ 1999 και. ° 306/973,. ° 560/984. ° 2847/985· · ότι υπό τους όρους αυτούς , ∆εν κατέστη δυνατή η σύναψη πρόσθετων πρωτοκόλλων µέχρι και σύµφωνα µε τα άρθρα ης Ιανουαρίου του της και η Κοινότητα οφείλει να λάβει τα ενδεικνυόµενα µέτρα για ότι συνεπώς είναι σκόπιµο να ανανεωθούν για το έτος αριθ 1 76, 102 2000· πράξης προσχώρησης αντιµετώπιση της κατάστασης · τα µέτρα που προβλέπονται στον κανονισµό 128 Κ , 2000 ∆εδοµένου ότι τα προβλεπόµενα µέτρα , κανονισµού , ΕΚ του Συµβουλίου της ης Ιουνίου ) (E. °1416/95· σε περίπτωση αναστολής του παρόντος της απόφασης 2 για τον καθορισµό των όρων πρέπει να 1999/468/ 28 άσκησης των εκτελεστικών αρµοδιοτήτων που ανατίθενται στην Επιτροπή 6, 1999 είναι µέτρα διαχείρισης κατά την έννοια του άρθρου ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ L 141, 24. 6. 1995, L 19, 25. 01. 1996, L 51, 21. 02. 1997, L 76, 13. 3. 1998, L 358, 31. 12. 1998, L 184, 17. 7. 1999, σελ σελ σελ σελ. 1. 1. 8. 1 σελ σελ. 14. 23 3 προβλεφθεί ότι τα εν λόγω µέτρα θεσπίζονται σύµφωνα µε τη διαδικασία διαχείρισης που προβλέπεται στο άρθρο της υπόψη απόφασης 4 αριθ. (5) ( ) ΕΟΚ Με τον κανονισµό. ° 2454/93 τον καθορισµό ορισµένων διατάξεων εφαρµογής του κανονισµού 1993, « ) του Συµβουλίου για τη θέσπιση του κοινοτικού τελωνειακού κώδικα. »7, 2913/92 κωδικοποιούνται οι διατάξεις διαχείρισης των δασµολογικών ποσοστώσεων που προβλέπεται των διασαφήσεων θέσης σε ελεύθερη κυκλοφορία κατά χρονολογική σειρά αποδοχής της Επιτροπής , να χρησιµοποιηθούν ας Ιουλίου για αριθ ΕΟΚ της 2 ( , ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 1. 2. Ανανεώνονται για το 2000 τα µέτρα που προβλέπονται στον κανονισµό Κ ) (E αριθ. ° 1416/95. Τα παραρτήµατα παραρτήµατα I et II του κανονισµού Κ ) του παρόντος κανονισµού. (E I et II αριθ. ° 1416/95 αντικαθίστανται µε τα Σε περίπτωση µη περαιτέρω εφαρµογής ισοδύναµων αµοιβαίων µέτρων υπέρ της η Επιτροπή έχει τη Κοινότητας εκ µέρους της Ελβετίας και της Νορβηγίας να δυνατότητα , αναστείλει την εφαρµογή των µέτρων που προβλέπονται στην παράγραφο του παρόντος κανονισµού , σύµφωνα µε τη διαδικασία του άρθρου 2 , 1. Άρθρο 2 αριθ Η Επιτροπή επικουρείται από την επιτροπή που αναφέρεται στο άρθρο ΕΚ ( άρθρο 15 εφαρµόζεται η διαδικασία διαχείρισης που προβλέπεται στο άρθρο του κανονισµού Στην περίπτωση που γίνεται παραποµπή στο παρόν της απόφασης της απόφασης του Συµβουλίου. παράγραφος ) , Η περίοδος που προβλέπεται στο άρθρο καθορίζεται σε ένα µήνα 4. 3448/938 ΕΚ ΕΚ 4 3 1999/468/ 1999/468/. ,. Άρθρο 3 Η διαχείριση των κοινοτικών δασµολογικών ποσοστώσεων των παραρτηµάτων Ι και ΙΙ του γίνεται σύµφωνα µε τις διατάξεις που προβλέπονται στα κανονισµού άρθρα γ του κανονισµού ΕΚ ( α έως. 1416/95 αριθ αριθ ΕΟΚ ( ). 2454/93. 308 ) 308 Άρθρο 4 Ο παρών κανονισµός τίθεται σε ισχύ την έβδοµη ηµέρα από της δηµοσιεύσεώς του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Ο παρών κανονισµός τίθεται σε εφαρµογή από 1. ης Ιανουαρίου 2000. 7 8 σελ ΕΕ αριθ ΕΕ L 253, 11. 10. 1993, ΕΚ ( ). ° 1662/1999 ( ΕΕ L 318, 20. 12. 1993, κανονισµό ΕΚ ) αριθ (. 18, ΕΕ. 2491/98 (. 1. L 197, 29. 7. 1999, σελ σελ. 25) Κανονισµός όπως τροποποιήθηκε την τελευταία φορά µε τον κανονισµό Κανονισµός όπως τροποποιήθηκε την τελευταία φορά µε τον L 309, 19. 11. 1998, σελ. 28) 4 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες , Για το Συµβούλιο Le Président 5 Αυτόνοµες ποσοστώσεις ∆ασµολογικός συντελεστής τόννοι Απαλλαγή 550 τόννοι Απαλλαγή 1 700 τόννοι Απαλλαγή τόννοι Απαλλαγή 120 850 ΠΡΟΤΙΜΗΣΙΑΚΕΣ ∆ΑΣΜΟΛΟΓΙΚΕΣ ΠΟΣΟΣΤΩΣΕΙΣ ΓΙΑ ΤΟ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I 2000 Αύξων αριθµός Κωδικός ΣΟ 09. 0911 1302 20 10 09. 0912 2101 11 11 09. 0913 2101 20 20 09. 0914 2106 90 92 ΕΛΒΕΤΙΑ Περιγραφή πηκτινικές και πηκτικές ενώσεις Πηκτικές ύλες , σε ξηρή κατάσταση αποστάγµατα Εκχυλίσµατα συµπυκνώµατα , περιεκτικότητας σε ξηρή ύλη προερχόµενη από τον καφέ κ β. αποστάγµατα και συµπυκνώµατα τσαγιού ‡ 95% και. Εκχυλίσµατα , ή µατέ Παρασκευάσµατα διατροφής άλλα που δεν περιέχουν / λιπαρές ύλες προερχόµενες από το γάλα σακχαρόζη , , ισογλυκόζη γλυκόζη και άµυλα κάθε είδους ή που , περιέχουν λιπαρές ύλες προερχόµενες από το γάλα σε περιεκτικότητα σακχαρόζη ή ισογλυκόζη β κ <1,5 %. ,. σε περιεκτικότητα και γλυκόζη ή άµυλα κάθε β κ <5%. είδους σε περιεκτικότητα <5% β. κ. 6 ΠΡΟΤΙΜΗΣΙΑΚΕΣ ∆ΑΣΜΟΛΟΓΙΚΕΣ ΠΟΣΟΣΤΩΣΕΙΣ ΓΙΑ ΤΟ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II ΡΒΗΓΙΑ NO 2000 Αύξων αριθµός Κωδικός ΣΟ Περιγραφή Αυτόνοµες ποσοστώσεις ∆ασµολογικός συντελεστής 09. 0765 1517 10 90 Μαργαρίνη , ρευστής µαργαρίνης µη συµπεριλαµβανοµένης της 2 470 τόννοι Απαλλαγή 09. 0766 2102 30 00 09. 0767 2103 90 90 Κωδικοί ( 90/10-90/89) Taric 09. 0768 2104 10 09. 0769 2106 90 92 09. 0770 2203 00 09. 0771 2207 10 00 Κωδικός ( Taric 90) 09. 0772 2207 20 00 Κωδικός ( Taric 90) 09. 0773 2208 90 57 Κωδικός ( Taric 20) 09. 0774 2403 10 τόννοι Απαλλαγή τόννοι Απαλλαγή τόννοι Απαλλαγή τόννοι Απαλλαγή 150 130 390 510 4800 hl 134 000 hl Απαλλαγή Απαλλαγή 3 340 hl Απαλλαγή 300 hl Απαλλαγή τόννοι Απαλλαγή 370 Άλλα Σκόνες το παρασκευασµένες για φούσκωµα της ζύµης , Παρασκευάσµατα για σάλτσες και σάλτσες παρασκευασµένες Αρτύµατα και καρυκεύµατα. σύνθετα πλην του κωδικού ΣΟ , µαγιονέζας 2103 90 90, Παρασκευάσµατα για σούπες και σούπες και ζωµοί παρασκευασµένα ζωµούς · , , σακχαρόζη Παρασκευάσµατα διατροφής άλλα που δεν / περιέχουν λιπαρές ύλες προερχόµενες από το γάλα γλυκόζη και ισογλυκόζη , άµυλα κάθε είδους ή που περιέχουν λιπαρές ύλες σε το γάλα από περιεκτικότητα σακχαρόζη ή κ. ,. ισογλυκόζη σε περιεκτικότητα και β κ. γλυκόζη σε είδους κάθε περιεκτικότητα προερχόµενες <5% ή β <1,5 % άµυλα β κ. <5% Μπίρες βύνης αλκοόλη τίτλου Αιθυλική αλκοολικού ‡ 80% προερχόµενη από παραρτήµατος ΙΙ της συνθήκης µετουσιωµένη , άλλη κ , γεωργικά προϊόντα του µη ό /. αλκοόλη Αιθυλική µετουσιωµένα , προερχόµενα από παραρτήµατος ΙΙ της συνθήκης αποστάγµατα άλλα τίτλου , / γεωργικά προϊόντα του ανεξαρτήτως και Ακουαβίτ Καπνός για κάπνισµα , υποκατάστατα αναλογία καπνού έστω και αν περιέχει οποιαδήποτε σε 7 ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ∆ΕΛΤΙΟ ΚΟΝ∆ΥΛΙΟ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ Κεφάλαιο 120 12 - ΤΙΤΛΟΣ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ : Άρθρο : ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ : 03/9/1999 ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ : των µέτρων που Πρόταση για κανονισµό του Συµβουλίου περί ανανεώσεως για το έτος προβλέπονται στον κανονισµό Κ µορφή κοινοτικών δασµολογικών ποσοστώσεων για το προϊόντα. ° 1416/95 1995 αριθ (E ) σχετικά µε την πρόβλεψη παραχωρήσεων υπό για ορισµένα µεταποιηµένα γεωργικά 2000 ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ Άρθρο : της συνθήκης και άρθρα της πράξης προσχώρησης 133 76, 102, 128 ΣΤΟΧΟΙ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ Αυτόνοµα µέτρα απέναντι στην Ελβετία και τη Νορβηγία στο πλαίσιο των διµερών διαπραγµατεύσεων : 24 VI GATT ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ∆ΑΠΑΝΕΣ ΠΟΥ ΒΑΡΥΝΟΥΝ ΧΡΟΝΙΚΗ ∆ΙΑΡΚΕΙΑ ΜΗΝΩΝ 12 ΤΡΕΧΟΥΣΑ ΧΡΗΣΗ ΕΠΟΜΕΝΗ ΧΡΗΣΗ [n] [n+1] εκατοµ. ( ΕΥΡΩ ) εκατοµ. ( ΕΥΡΩ ) εκατοµ. ( ΕΥΡΩ ) 5. 0 - - - ΕΣΟ∆Α 5. 1 - ΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΤΩΝ ΕΚ ΠΑΡΕΜΒΑΣΕΙΣ ΕΠΙΣΤΡΟΦΕΣ ( ) / ΤΟΥΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥΣ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΑΛΛΟΥΣ Ι∆ΙΟΙ ΠΟΡΟΙ ΤΩΝ ΕΚ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΟΙ ∆ΑΣΜΟΙ ΕΙΣΦΟΡΕΣ ( ) / ΣΕ ΕΠΙΠΕ∆Ο ΚΡΑΤΟΥΣ ΜΕΛΟΥΣ - ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ∆ΑΠΑΝΩΝ ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΕΣΟ∆ΩΝ ΤΟΠΟΣ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ : εκατοµ. - 10,5 ΕΥΡΩ [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] MFN Υπολογισµός απωλειών από τελωνειακά έσοδα µε βάση την αξία των εισαγόµενων προϊόντων και τον δασµολογικό συντελεστή που εφαρµόζεται για τις ποσοστώσεις , του δασµού ΕΝ∆ΕΧΟΜΕΝΗ ΧΡΗΜΑΤΟ∆ΟΤΗΣΗ ΜΕ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΕΓΓΕΓΡΑΜΜΕΝΕΣ ΣΤΟ ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΕΝ∆ΕΧΟΜΕΝΗ ΧΡΗΜΑΤΟ∆ΟΤΗΣΗ ΜΕ ΜΕΤΑΦΟΡΕΣ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΑΝΑΓΚΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΠΡΟΣ ΕΓΓΡΑΦΗ ΣΕ ΜΕΛΛΟΝΤΙΚΟΥΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥΣ λαµβανοµένης υπόψη της µείωσης ΟΧΙ ΟΧΙ ΟΧΙ ΟΧΙ 6. 2 6. 3 ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0. 1 5. 1. 1 5. 2 6. 0 6. 1 : 8


title: 1999/778/CE: Decisione del Consiglio, del 15 novembre 1999, concernente la conclusione di un protocollo sulle questioni veterinarie aggiuntivo all'accordo tra la Comunità europea, da una parte, e il governo della Danimarca e il governo locale delle isole Færøer, dall'altra

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
Protocol (EU)
animal health
health control
veterinary legislation

text: 30. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 305/25 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 concernente la conclusione di un protocollo sulle questioni veterinarie aggiuntivo all'accordo tra la Comunità europea, da una parte, e il governo della Danimarca e il governo locale delle isole Færøer, dall'altra (1999/778/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 133, in collegamento con la prima frase del primo comma del paragrafo 2 dell'articolo 300 e l'articolo 300, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione (1), considerando che occorre il protocollo sulle questioni veterinarie aggiuntivo all'accordo tra la Comunità europea, da una parte, e il governo della Danimarca e il governo locale delle isole Færøer, dall'altra, approvare DECIDE: Articolo 1 Il protocollo sulle questioni veterinarie aggiuntivo all'accordo tra la Comunità europea, da una parte, e il governo della Danimarca e il governo locale delle isole Færøer, dall'altra, è approvato in nome della Comunità. Il testo del protocollo è allegato alla presente decisione. Articolo 2 Il presidente del Consiglio è autorizzato a designare la persona o le persone abilitate a firmare il protocollo, al fine di impe- gnare la Comunità, e a procedere alla notifica di cui all'articolo 4 di detto protocollo (*). Articolo 3 La Commissione, assistita dai rappresentanti dei servizi veteri- nari degli Stati membri, rappresenta la Comunità nel sotto- gruppo veterinario istituito ai sensi dell'articolo 2 del proto- collo. La posizione della Comunità nell'ambito del comitato misto in merito alle raccomandazioni del sottogruppo veteri- nario è stabilita dal Consiglio, che delibera a maggioranza qualificata su proposta della Commissione. Articolo 4 La presente decisione ha effetto il giorno dell'adozione. Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente K. HEMILÄ (1) GU C 274 del 28. 9. 1999, pag. 11. (*) La data di entrata in vigore del protocollo sarà pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee a cura del Segretario generale del Consiglio


title: Reglamento (CE) nº 2454/1999 del Consejo, de 15 de noviembre de 1999, por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1628/96 relativo a la ayuda a Bosnia y Herzegovina, Croacia, la República Federativa de Yugoslavia y la ex República Yugoslava de Macedonia, en particular mediante la creación de la Agencia Europea de Reconstrucción

eurovoc_concepts:
EU aid
EU office or agency
Yugoslavia
economic reconstruction

text: 20. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 299/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2454/1999 DEL CONSEJO de 15 de noviembre de 1999 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1628/96 relativo a la ayuda a Bosnia y Herzegovina, Croacia, la República Federativa de Yugoslavia y la ex República Yugoslava de Macedonia, en particular mediante la creación de la Agencia Europea de Reconstrucción EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 308, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1), Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) (6) A raíz de la Resolución no 1244 del Consejo de Segu- ridad de las Naciones Unidas, de 10 de junio de 1999, se debe emprender con urgencia un programa de recons- trucción en el que se incluyan medidas complementarias para la reinstalación de los refugiados y la revitalización económica de Kosovo. El Consejo Europeo de 3 y 4 de junio de 1999 confirmó la voluntad de la Unión Europea de desempeñar un papel de primer plano y contribuir de manera sustancial a los esfuerzos de reconstrucción en la región, en parti- cular en Kosovo, e invitó a la Comisión a elaborar con carácter prioritario propuestas sobre la organización de la ayuda para la reconstrucción prevista y, en especial, los medios y mecanismos adecuados para poner en marcha un programa de este tipo, incluida la creación de una Agencia a la que podrá encargarse de aplicar los programas comunitarios de reconstrucción. El Pacto de estabilidad subraya, en particular, el papel de la Unión Europea en la consolidación de las instituciones democráticas y económicas de la región. Los objetivos perseguidos respecto a esta región se refieren a la reconstrucción, la revitalización y el desarrollo económico, social e institucional. Los programas de ayuda necesarios para la reconstruc- ción de Kosovo no podrán realizarse si no se establecen los medios y mecanismos adecuados. El Reglamento (CE) no 1628/96 (2) contiene, en parti- cular, los objetivos, los mecanismos y los instrumentos (1) Dictamen emitido el 27 de octubre de 1999 (aún no publicado en el Diario Oficial). (2) DO L 204 de 14. 8. 1996, p. 1. Reglamento cuya última modifica- ción la constituye el Reglamento (CE) no 851/98 (DO L 122 de 24. 4. 1998, p. 1). (7) (8) (9) (10) para la reconstrucción de las regiones a las que se refiere el citado Reglamento, incluido Kosovo. Es conveniente modificar el Reglamento (CE) no 1628/ 96 para adaptarlo a las necesidades específicas de la reconstrucción de Kosovo, que exigirá la rápida ejecu- ción de numerosos proyectos de pequeña envergadura, medidas complementarias para el retorno de los refu- giados, y la intervención de expertos en ámbitos muy diversificados; conviene, por lo tanto, establecer las disposiciones relativas a la creación y el funcionamiento de una Agencia Europea de Reconstrucción, denominada en lo sucesivo «la Agencia», a la que la Comisión pueda encomendar la aplicación de los programas de recons- trucción. Los esfuerzos de la reconstrucción deben unirse a los de la población de Kosovo. Es conveniente prever la participación en las licitaciones y contratos de los Estados que se benefician de los programas Phare y de los Estados del sudeste de Europa. Conviene garantizar la coordinación de la asistencia para la reconstrucción con el Banco Europeo de Inversiones, las instituciones financieras internacionales y el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refu- giados, así como con las organizaciones no guberna- mentales de que se trate. (11) Dado que las medidas necesarias para la aplicación del Reglamento (CE) no 1628/96 son las medidas de gestión a que se refiere el artículo 2 de la Decisión 1999/468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (3), es conveniente que dichas medidas se adopten con arreglo al procedimiento de gestión contemplado en el artículo 4 de dicha Decisión. (12) Se debería consultar a la autoridad designada para la administración provisional de Kosovo sobre la ejecución de los programas de reconstrucción. (3) DO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. L 299/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 11. 1999 (13) La gestión de los programas de reconstrucción deberá ajustarse a normas y procedimientos eficaces y flexibles que permitan una ejecución rápida. (14) (15) (16) Los programas de reconstrucción deben administrarse in situ y, en consecuencia, conviene establecer inicialmente en Pristina el centro operativo de la Agencia, que se apoyará en los servicios generales instalados en la sede de Salónica. La Agencia ejercerá sus actividades en un primer momento en Kosovo; corresponde al Consejo, que se pronunciará a propuesta de la Comisión, decidir la ampliación de las actividades de la Agencia a otras regiones de la República Federativa de Yugoslavia (RFY), cuando se reúnan las condiciones para ello. El mandato de la Agencia debe permitirle gestionar programas de otros proveedores de fondos que contri- buyen a la reconstrucción de la gestión, en particular en el marco de la cooperación establecida con las institu- ciones financieras competentes. (17) (18) (19) (20) La eficacia de la Agencia requiere un reglamento finan- ciero específico que permita intervenciones rápidas, garantizando al mismo tiempo la plena responsabilidad de los gestores y la transparencia de la gestión. La Agencia deberá adoptar las normas internas relativas a las investigaciones realizadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF). La Agencia se crea para responder a las necesidades de la reconstrucción y, una vez alcanzado este objetivo, se propondrá su disolución. Conviene prever que la Comisión presente un informe sobre el estado de aplicación del presente Reglamento, acompañado, en su caso, de propuestas, en particular con vistas a establecer un marco reglamentario unificado para la asistencia a la región. (21) Es conveniente prorrogar el Reglamento (CE) no 1628/ 96 hasta el 31 de diciembre de 2004, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: El Reglamento (CE) no 1628/96 se modificará como sigue: 1) El apartado 1 del artículo 4 se sustituirá por el texto siguiente: Artículo 1 «1. Los proyectos, programas y acciones de cooperación tendrán como objetivo apoyar el proceso de reconstrucción, favorecer el retorno de los refugiados, la reconciliación y la cooperación económica regional y crear las condiciones económicas y sociales que constituyan la base del desarrollo. ». 2) En el artículo 6 se añadirá el apartado 3 siguiente: «3. La Comisión velará por garantizar la coordinación de la ayuda para la reconstrucción con el Banco Europeo de Inversiones (BEI), las entidades financieras internacionales y el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados. La Comisión se amparará siempre que sea necesario en la competencia de las entidades financieras internacionales. ». 3) El párrafo primero del apartado 1 del artículo 8 se sustituirá por el texto siguiente: «1. Las acciones a las que se refiere el presente Reglamento podrán cubrir los gastos de importación de bienes y servicios, los gastos locales necesarios para llevar a término los proyectos y programas y la cofinanciación (incluida la realizada en forma de bonificación de intereses) de los proyectos de inversión financiados mediante préstamos concedidos por el BEI o por las entidades financieras internacionales de que se trate. Los impuestos, derechos y cargas, así como las adquisiciones de bienes inmuebles, quedarán excluidos de la financiación comunitaria. ». 4) El artículo 9 se modificará como sigue: a) los dos primeros párrafos se sustituirán por el texto siguiente: «La participación en las licitaciones y contratos estará abierta, en igualdad de condiciones, a todas las personas físicas y jurídicas de los Estados miembros y de los Estados beneficiarios del presente Reglamento, así como a las de los Estados acogidos al programa Phare y a las de los Estados del sudeste de Europa. »; b) el párrafo tercero se sustituirá por el texto siguiente: «Se considerarán personas jurídicas de un Estado miembro, de un Estado beneficiario o de un Estado acogido al programa Phare, o de los Estados del sudeste de Europa las personas jurídicas constituidas de conformidad con la legislación de un Estado miembro, de un Estado beneficiario o un Estado acogido al programa Phare, o de los Estados del sudeste de Europa, cuya administración central o establecimiento principal se encuentre en el territorio en el que es aplicable el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, en los Estados beneficiarios, en los Estados acogidos al programa Phare o en los Estados del sudeste de Europa, o que tengan allí su domicilio social, cuando su actividad tenga un vínculo efectivo y continuo con la economía de dichos territorios o de dichos Estados. ». 20. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 299/3 5) El artículo 10 se modificará como sigue: a) en el apartado 1 se añadirá el párrafo siguiente: «No obstante lo dispuesto en los dos primeros párrafos, y por lo que se refiere a la ayuda prevista en el artículo 4 que presta la Agencia contemplada en el artículo 14, la Comisión aprobará programas anuales precisos siguiendo el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 12. En dichos programas se definirán los principales objetivos, las directrices y los sectores prioritarios del apoyo comunitario, así como los proyectos y las dotaciones financieras correspondientes. Esta programa- ción tiene por objeto principal velar por la coherencia con aquellas del BEI y de otras entidades financieras internacionales. »; b) se añadirán los apartados siguientes: La ayuda al Alto Representante para Bosnia y Herzegovina podrá incluir la financiación de los «4. proyectos previstos en el presupuesto de la Oficina del Alto Representante. 5. La ayuda para la reconstrucción de Kosovo podrá ejecutarse sobre la base de convenios de financiación o contratos celebrados con las entidades citadas en el artículo 3, previa consulta con la autoridad provisional responsable de la administración de Kosovo. La ayuda podrá proporcionarse también a la autoridad provisional responsable de la administración de Kosovo. ». 6) En el párrafo tercero del artículo 11 se añadirá la frase siguiente: «Este anexo no se aplicará a la adjudicación de contratos mediante licitación en el marco de las operaciones de la Agencia contemplada en el artículo 14. ». 7) Los apartados 1, 2 y 3 del artículo 12 se sustituirán por el texto siguiente: La Comisión estará asistida por un Comité de gestión compuesto por los representantes de los «1. Estados miembros y presidido por el representante de la Comisión. En el caso en que se haga referencia al presente apartado, se aplicará el procedimiento de gestión 2. contemplado en el artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE (*). El período previsto en el apartado 3 del artículo 4 de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en un 3. mes. (*) DO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. ». 8) El artículo 14 pasará a ser el artículo 27 y su párrafo segundo se sustituirá por el texto siguiente: «Será aplicable hasta el 31 de diciembre de 2004. ». 9) Se añadirán los artículos siguientes: «Artículo 14 La Comisión podrá delegar en una agencia la ejecución, en un primer momento en Kosovo y, cuando las condiciones lo permitan, en otras regiones de la RFY, de los programas de reconstruc- ción y de retorno de los refugiados a que se hace referencia en el párrafo tercero del apartado 1 del artículo 10. A tal efecto se crea la Agencia Europea de Reconstrucción, en lo sucesivo denominada “la Agencia”, que tendrá como objetivo la aplicación de los programas de reconstrucción y retorno de los refu- giados mencionados en el párrafo primero. El Consejo, por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión, tomará toda decisión relativa a la extensión de las actividades de la Agencia a regiones de la RFY distintas de Kosovo, incluidas las modalidades para determinar las entidades a que se hace referencia en el artículo 3. A la luz de tal decisión, la Agencia podrá establecer otros centros de operaciones. Artículo 15 1. Para la consecución del objetivo contemplado en el artículo 14 la Agencia, dentro de los límites de sus competencias y de acuerdo con las decisiones adoptadas por la Comisión, realizará las tareas siguientes: L 299/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 11. 1999 a) Recoger, analizar y transmitir a la Comisión las informaciones relativas a: — los daños, las necesidades vinculadas a la reconstrucción y al retorno de los refugiados, así las autoridades locales y como las acciones emprendidas en este ámbito por los gobiernos, regionales y la comunidad internacional, — las necesidades urgentes de las poblaciones afectadas habida cuenta de los desplazamientos producidos y las posibilidades de retorno de estas poblaciones, — los sectores y las zonas geográficas prioritarios que requieran una ayuda urgente de la comu- nidad internacional. b) Elaborar y presentar a la Comisión para su aprobación, de acuerdo con el apartado 2 del artí- culo 12, proyectos de programas para la reconstrucción y el retorno de los refugiados a Kosovo. c) Velar por la aplicación de los programas previstos en el párrafo tercero del apartado 1 del artículo 10, en la medida de lo posible en cooperación con la población local y apoyándose siempre que sea necesario en operadores seleccionados mediante licitación. A tal efecto, la Comi- sión podrá encargar a la Agencia todas las operaciones necesarias para la ejecución de los programas y, en particular: i) ii) iii) iv) v) vi) la elaboración de los pliegos de condiciones, la preparación y la evaluación de las licitaciones, la firma de los contratos, la celebración de convenios de financiación, la adjudicación de los contratos con arreglo a las disposiciones del presente Reglamento, la evaluación de los proyectos, vii) el control de la ejecución de los proyectos, viii) los pagos. 2. Sin perjuicio de las operaciones que puedan ser cofinanciadas en el marco de las competen- cias atribuidas a la Agencia por el artículo 14, ésta podrá hacerse cargo de la ejecución de los programas de reconstrucción y de retorno de los refugiados que le sean confiados por los Estados miembros y otros donantes, en particular en el marco de la cooperación de la Comisión con el Banco Mundial, las entidades financieras internacionales y el BEI. Al ejecutar dichos programas deberán respetarse las siguientes condiciones: i) ii) los otros donantes deberán asumir la totalidad de la financiación, la financiación deberá cubrir los gastos de funcionamiento que resulten de la ejecución, iii) la duración de tales tareas deberá ser compatible con el plazo fijado para la disolución de la Agencia en el artículo 25. Artículo 16 La Agencia tendrá personalidad jurídica. Estará dotada en todos los Estados miembros de la capa- cidad jurídica más amplia reconocida a las personas jurídicas por las legislaciones nacionales; en particular, tendrá capacidad para adquirir o enajenar bienes muebles e inmuebles y ser parte en actuaciones judiciales. La Agencia será un organismo sin fines lucrativos. El centro de operaciones de la Agencia, con un alto grado de autonomía de gestión, se establecerá en un principio en Pristina con vistas a iniciar el trabajo de reconstrucción de Kosovo, haciendo uso de los servicios generales de la Agencia situados en su sede de Salónica. Artículo 17 La Agencia tendrá un Consejo de administración compuesto por un representante de cada 1. Estado miembro y dos representantes de la Comisión. 2. Los representantes de los Estados miembros serán designados por los Estados miembros de que se trate en función de las calificaciones y experiencia pertinentes respecto a las actividades de la Agencia. Uno de los dos representantes de la Comisión será un miembro de la Comisión. 20. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 299/5 3. La duración del mandato de los representantes será de treinta meses. El Consejo de administración estará presidido por la Comisión. Lo presidirá normalmente un 4. miembro de la Comisión. El presidente no participará en la votación. 5. 6. El BEI designará a un observador, que no participará en la votación. El Consejo de administración adoptará su reglamento interno. Cada uno de los representantes de los Estados miembros y de la Comisión en el Consejo de 7. administración dispondrá de un voto. Las decisiones del Consejo de administración se adoptarán por mayoría de dos tercios. 8. El Consejo de administración establecerá el régimen lingüístico de la Agencia por unanimidad. El Presidente convocará al Consejo de administración todos los meses. También lo convocará 9. a petición del director de la Agencia o de al menos la mayoría simple de sus miembros. 10. A partir de un proyecto presentado por el director de la Agencia, el Consejo de administra- ción estudiará en consulta con la Comisión, a más tardar el 30 de noviembre de cada año, el anteproyecto de programa de trabajo anual para el año siguiente. El programa de trabajo se adop- tará al principio de cada ejercicio. El programa se podrá adaptar cuantas veces sea necesario en el curso del ejercicio, los programas adoptados por la Comisión. según el mismo procedimiento, para tener en cuenta, en particular, Las acciones incluidas en el programa de trabajo anual irán acompañadas de una estimación de los gastos necesarios. 11. El Consejo de administración establecerá los principios necesarios para la ejecución de los programas de reconstrucción. A propuesta del director, adoptará decisiones sobre las principales cuestiones vinculadas a las actividades de la Agencia, en particular: a) los proyectos de programas que deban presentarse a la Comisión; b) las modalidades de evaluación y de buena ejecución de los proyectos; c) propuestas de programas de los otros donantes que la Agencia podría aplicar; d) el establecimiento del marco contractual plurianual con la autoridad provisional responsable de la ayuda decidida en el marco de los la administración de Kosovo con miras a prestar programas mencionados en el artículo 10; e) f) la ultimación, la adaptación, en su caso, y la ejecución de los proyectos; la presencia en el Consejo de administración de representantes, en calidad de observadores, de los países y organizaciones que confíen a la Agencia la ejecución de sus programas. El Consejo de administración establecerá los principios relativos a la adjudicación de los 12. contratos mediante licitación, basándose en los principios del anexo. El Consejo de administración presentará a la Comisión, a más tardar el 31 de marzo de cada 13. año, un proyecto de informe anual sobre las actividades de la Agencia durante el año anterior y su financiación. La Comisión aprobará el informe anual y lo presentará al Parlamento Europeo y al Consejo. Artículo 17 bis En principio, atendidos por el Centro de traducción de los órganos de la Unión Europea. los servicios de traducción necesarios para el funcionamiento de la Agencia estarán Artículo 18 1. El Consejo de administración nombrará al director de la Agencia, a propuesta de la Comisión, para un período de treinta meses. Se podrá poner fin a sus funciones según el mismo procedi- miento. El director estará encargado de: a) la preparación y organización de los trabajos del Consejo de administración y, en particular, la preparación del proyecto de programa de trabajo de la Agencia; L 299/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 11. 1999 b) la administración diaria de la Agencia; c) la preparación del estado de ingresos y gastos y la ejecución del presupuesto de la Agencia; d) la preparación y publicación de los informes previstos en el presente Reglamento; e) todas las cuestiones de personal; f) la ejecución del programa de trabajo anual contemplado en el apartado 10 del artículo 17; g) 2. 3. la ejecución de las decisiones del Consejo de administración y las orientaciones definidas para las actividades de la Agencia. El director dará cuenta de su gestión al Consejo de administración y asistirá a sus reuniones. El director asumirá la representación jurídica de la Agencia. El director ejercerá los poderes que competen a la autoridad facultada para proceder a los 4. nombramientos. 5. El director presentará un informe trimestral de actividades al Parlamento Europeo. Artículo 19 Todos los ingresos y gastos de la Agencia serán objeto de previsiones para cada ejercicio 1. presupuestario, que coincidirá con el año civil, y se consignarán en el presupuesto de la Agencia, que incluirá un cuadro de personal. 2. El presupuesto de la Agencia estará equilibrado en cuanto a los ingresos y gastos. 3. Los ingresos de la Agencia incluirán sin perjuicio de otros ingresos, una subvención consig- nada en el presupuesto general de la Unión Europea, los pagos efectuados como remuneración de servicios prestados, así como los fondos procedentes de otras fuentes de financiación. El presupuesto incluirá también precisiones sobre los fondos destinados por los propios países 4. beneficiarios a proyectos que se beneficien de la ayuda financiera de la Agencia. Artículo 20 El director elaborará cada año un proyecto de presupuesto para la Agencia que incluirá los 1. gastos de funcionamiento y el programa operativo previsto para el ejercicio presupuestario siguiente y lo presentará al Consejo de administración. Sobre esta base, el Consejo de administración adoptará, a más tardar el 15 de febrero de cada 2. año, un proyecto de presupuesto para la Agencia y lo presentará a la Comisión. 3. La Comisión estudiará el proyecto de presupuesto para la Agencia, teniendo en cuenta las prioridades que haya establecido y las orientaciones financieras globales relativas a la ayuda para la reconstrucción de Kosovo. Sobre esta base y dentro de los límites propuestos para el importe global necesario para la ayuda en favor de Kosovo, fijará la contribución anual para el presupuesto de la Agencia que deberá consignarse en el anteproyecto de presupuesto general de la Unión Europea. 4. El Consejo de administración, tras haber recibido el dictamen de la Comisión, aprobará el presupuesto de la Agencia junto con el programa de trabajo a principios de cada ejercicio presu- puestario, ajustándolo a las distintas contribuciones concedidas a la Agencia y a los fondos proce- dentes de otras fuentes de financiación. El presupuesto precisará también el número, el grado y la categoría del personal empleado por la Agencia durante el ejercicio en cuestión. Artículo 21 1. 2. El director ejecutará el presupuesto de la Agencia. El interventor de la Comisión se hará cargo del control financiero. 3. A más tardar el 31 de marzo de cada año, el director presentará a la Comisión, al Consejo de administración y al Tribunal de Cuentas la contabilidad detallada de la totalidad de los ingresos y gastos del ejercicio presupuestario anterior. 20. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 299/7 El Tribunal de Cuentas estudiará estas cuentas de acuerdo con el artículo 248 del Tratado y publi- cará cada año un informe sobre las actividades de la Agencia. El Parlamento Europeo, previa recomendación del Consejo, aprobará la gestión del director en 4. lo que se refiere a la ejecución del presupuesto de la Agencia. Artículo 22 El Consejo de administración, con el acuerdo de la Comisión y previo dictamen del Tribunal de Cuentas, aprobará el reglamento financiero de la Agencia, en el que se precisará en particular el procedimiento que se debe seguir para la elaboración y la ejecución del presupuesto de la Agencia, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 142 del Reglamento financiero aplicable al presu- puesto general de la Unión Europea. Artículo 23 El personal de la Agencia estará sujeto a las normas y reglamentaciones aplicables a los funciona- rios y otros agentes de las Comunidades Europeas. El Consejo de administración, de acuerdo con la Comisión, aprobará las normas de desarrollo necesarias. El personal de la Agencia estará constituido por un número estrictamente limitado de funcionarios destinados o destacados por la Comisión o los Estados miembros para ejercer las tareas de gestión. El resto del personal estará formado por otros agentes contratados por la Agencia por un período de tiempo estrictamente limitado a las necesidades de la Agencia. Artículo 24 El Consejo de administración decidirá acerca de la adhesión de la Agencia al Acuerdo Interinstitu- cional relativo a las investigaciones internas efectuadas por la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude (OLAF) (**). Asimismo, adoptará las disposiciones necesarias para llevar a cabo las investiga- ciones internas de la OLAF. Las decisiones de financiación, así como cualquier contrato o instrumento de ejecución que de ellas se derive, dispondrán expresamente que el Tribunal de Cuentas y la OLAF podrán, en caso nece- sario, proceder a un control in situ de los beneficiarios de los fondos de la Agencia y de los intermediarios que los distribuyen. Artículo 25 La responsabilidad contractual de la Agencia estará regulada por la legislación aplicable al 1. contrato en cuestión. En cuanto a la responsabilidad extracontractual, la Agencia deberá reparar, de acuerdo con los los daños causados por la 2. principios generales comunes a la legislación de los Estados miembros, Agencia o por sus agentes en el ejercicio de sus funciones. El Tribunal de Justicia será competente para conocer los litigios relativos a la reparación de tales daños. La responsabilidad personal de los agentes hacia la Agencia estará regulada por las disposi- 3. ciones pertinentes aplicables al personal de la Agencia. Artículo 26 1. La Comisión presentará al Consejo, antes del 30 de junio de 2000, un informe sobre el estado de aplicación del presente Reglamento y, cuando proceda, podrá presentar propuestas, en particular con vistas a establecer un marco reglamentario unificado para la ayuda a Albania, Bosnia y Herzegovina, Croacia, la República Federativa de Yugoslavia y la ex República Yugoslava de Mace- donia. La Comisión presentará al Consejo una propuesta sobre la disolución de la Agencia cuando 2. considere que esta última ha cumplido su mandato tal como se enuncia en el artículo 14. En cualquier caso, y a más tardar seis meses antes de la expiración del presente Reglamento, la Comi- sión someterá al Consejo una propuesta sobre el estatuto de la Agencia. (**) DO L 136 de 31. 5. 1999, p. 15. ». L 299/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 11. 1999 El presente Reglamento entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de noviembre de 1999. Por el Consejo El Presidente T. HALONEN


title: A Tanács határozata (1999. november 15.) egyrészről az Európai Közösség, másrészről Dánia kormánya és a Feröer-szigetek helyi kormánya között létrejött megállapodás állatorvosi kérdések tekintetében történő kiegészítéséről szóló jegyzőkönyv megkötéséről

text: 132 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/27. kötet 31999D0778 1999. 11. 30. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 305/25 A TANÁCS HATÁROZATA (1999. november 15. ) egyrészről az Európai Közösség, másrészről Dánia kormánya és a Feröer-szigetek helyi kormánya között létrejött megállapodás állatorvosi kérdések tekintetében történő kiegészítéséről szóló jegyzőkönyv megkötéséről (1999/778/EK) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, 2. cikk tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 133. cikkére, a 300. cikk (2) bekezdése első al- bekezdésének első mondatával és a 300. cikk (4) bekezdésével összefüggésben, tekintettel a Bizottság javaslatára (1), mivel egyfelől az Európai Közösség, valamint másfelől Dánia Kormánya és a Feröer-szigetek Helyi Kormánya között létrejött megállapodás állat-egészségügyi kérdések tekintetében való kiegészítéséről szóló jegyzőkönyvet jóvá kell hagyni, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: felhatalmazást kap a jegyzőkönyv A Tanács elnöke ezennel Közösséget jogilag kötelező aláírására, valamint a jegyzőkönyv 4. cikkében előírt értesítés megtételére jogosult személy(ek) ki- jelölésére (*). (*) A Jegyzőkönyv hatálybalépésének napját a Tanács Főtitkár- sága hirdeti ki az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában. 3. cikk által A tagállamok állat-egészségügyi szolgálatai képviselőinek támo- gatásával a Bizottság képviseli a Közösséget a jegyzőkönyv 2. cikke alcsoportban. A Közösség közös bizottságban képviselt, az állat-egészségügyi alcsoport ajánlásaival kapcsolatos álláspontját a Tanács a Bizottság javaslata alapján, minősített többséggel állapítja meg. állat-egészségügyi létrehozott 1. cikk Ez a határozat az elfogadásának napján lép hatályba. 4. cikk Egyrészről az Európai Közösség, valamint másrészről Dánia Kormánya és a Feröer-szigetek Helyi Kormánya között létrejött megállapodás állat-egészségügyi kérdések tekintetében való szóló jegyzőkönyvet a Tanács a Közösség kiegészítéséről nevében ezennel jóváhagyja. A jegyzőkönyv szövegét csatolták e határozathoz. Kelt Brüsszelben, 1999. november 15-én. a Tanács részéről az elnök K. HEMILÄ (1) HL C 274. , 1999. 9. 28. , 11. o


title: Decyzja Rady z dnia 15 listopada 1999 r. zmieniająca decyzję 91/666/EWG ustanawiającą wspólnotowe rezerwy szczepionek przeciwko pryszczycy

text: 03/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 127 31999D0762 L 301/6 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 24. 11. 1999 DECYZJA RADY z dnia 15 listopada 1999 r. zmieniająca decyzję 91/666/EWG ustanawiającą wspólnotowe rezerwy szczepionek przeciwko pryszczycy (1999/762/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 37, uwzględniając wniosek Komisji, uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Zgodnie z przepisami art. 13 ust. 3 dyrektywy Rady 85/511/EWG z dnia 18 listopada 1985 r. wprowa- dzającej wspólnotowe środki zwalczania pryszczycy (3), można podjąć decyzję wprowadzającą szczepienia w sytuacji krytycznej na ograniczonym obszarze, w okolicznościach, gdy ubój całego stada może nie być wystarczający do wyeliminowania wirusa. rezerwy Na mocy decyzji Rady 91/666/EWG (4) ustanowiono wspólnotowe przeciwko pryszczycy, które są oparte na zapasach skoncentrowa- nego inaktywowanego przeciwciała, które można szybko przekształcić w szczepionkę w sytuacji krytycznej, i przechowywanego w wyznaczonych pomieszczeniach. szczepionek Od momentu przyjęcia wspomnianej decyzji, dwa banki przeciwciał wyznaczone do utrzymywania części wspól- notowej rezerwy przeciwciał pryszczycy zrezygnowały ze swych zobowiązań dotyczących zapewniania tych usług Wspólnocie. (1) Opinia wydana dnia 6 października 1999 r. (dotychczas nieopubli- kowana w Dzienniku Urzędowym). (2) Opinia wydana dnia 20 października 1999 r. (dotychczas nieopubli- kowana w Dzienniku Urzędowym). (3) Dz. U. L 315 z 26. 11. 1985, str. 11. Dyrektywa ostatnio zmieniona decyzją 92/380/EWG (Dz. U. L 198 z 17. 7. 1992, str. 54). (4) Dz. U. L 368 z 31. 12. 1991, str. 21. (4) W celu spełniania wymogów art. 3 ust. 3 wyżej wymie- nionej decyzji, z różnych przyczyn, może powstać potrzeba wyznaczenia odpowiednich pomieszczeń w obrębie Wspólnoty, do których można przenieść lub między które można rozdzielić rezerwy przeciwciał pryszczycy. (5) Zgodnie z art. 14 ust. 3 dyrektywy 85/511/EWG, ze strony Komisji możliwość przedstawienia Radzie wniosku ustanowienia wspólnotowych rezerw szcze- pionek przeciwko pryszczycy wygasła dnia 1 kwietnia 1991 r. (6) W celu umożliwienia natychmiastowej reakcji na konieczność rozdzielenia lub przeniesienia wspólnoto- wych rezerw przeciwciał pryszczycy celem ich przecho- wywania w różnych miejscach, konieczna jest zmiana decyzji 91/666/EWG, w szczególności w odniesieniu do procedur ustanowionych w celu wyznaczania banków przeciwciał i banków szczepionek, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 W art. 3 ust. 1 decyzji 91/666/EWG: a) skreśla się tiret pierwsze i trzecie; b) dodaje się nowy tiret w brzmieniu: „— wszystkich innych zakładach wyznaczonych zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 10”. 128 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 27 Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 2 Sporządzono w Brukseli, dnia 15 listopada 1999 r. W imieniu Rady K. HEMILÄ Przewodniczący


title: 1999 m. lapkričio 15 d. Tarybos direktyva 1999/90/EB, iš dalies keičianti Tarybos direktyvą 90/539/EEB dėl gyvūnų sveikatos reikalavimų, reglamentuojančių Bendrijos vidaus prekybą naminiais paukščiais ir perinti skirtais kiaušiniais bei jų importą iš trečiųjų šalių

text: 122 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/27 t. 31999L0090 1999 11 23 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 300/19 TARYBOS DIREKTYVA 1999/90/EB 1999 m. lapkričio 15 d. dalies keičianti Tarybos iš reikalavimų, reglamentuojančių Bendrijos vidaus prekybą naminiais paukščiais ir perinti skirtais kiaušiniais bei jų importą iš trečiųjų šalių 90/539/EEB dėl direktyvą sveikatos gyvūnų EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 37 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuomonę (3), kadangi: (1) (2) (3) (4) (5) (6) reikalavimų, 1990 m. spalio 15 d. Tarybos direktyvos 90/539/EEB dėl gyvūnų sveikatos reglamentuojančių Bendrijos vidaus prekybą naminiais paukščiais ir perinti jų importą iš trečiųjų šalių (4) skirtais kiaušiniais bei 12 straipsnio 1 dalyje pateiktos taisyklės, skirtos nami- niams paukščiams ir perinti skirtiems kiaušiniams, veža- miems į valstybes nares ar jų regionus, kurių statusas pripažintas pagal tos direktyvos 12 straipsnio 2 dalies nuostatas; nuo 1995 m. sausio 1 d. taikomas 1993 m. vasario 8 d. Komisijos sprendimas 93/152/EEB, nustatantis vakcinų nuo Niukaslio ligos vykdant įprastines vakcina- vimo programas kriterijus (5); reikia pataisyti Tarybos direktyvą 90/539/EEB, todėl ypač jos 12 straipsnį; tos direktyvos 11 straipsnis numato praktiniais sumeti- mais taikytiną specialų režimą Bendrijoje prekiaujant į labai mažomis naminių paukščių siuntomis; kadangi bendrąsias įtraukti prekybą Ratitae genties paukščiais; tos direktyvos nuostatas reikia reikia iš dalies pakeisti trečiosioms šalims taikomas prekybos taisykles leidžiant sudaryti papildomas naminių paukščių ir perinti skirtų kiaušinių importo taisykles, kurios suteiktų gyvūnų sveikatos garantijas, bent jau lygiavertes 90/539/EEB nurodytosioms Direktyvos II skyriuje, ir kuriose būtų nuostatos dėl karantino prie- monių; vertėtų iš dalies pakeisti Direktyvą 90/539/EEB, atsi- žvelgiant į 1999 m. birželio 28 d. Tarybos sprendimą 1999/468/EB, nustatantį Komisijai suteiktų įgaliojimų vykdymo tvarką (6), (1) OL C 15, 1996 1 20, p. 13. (2) OL C 261, 1996 9 9, p. 187. (3) OL C 153, 1996 5 28, p. 46. (4) OL L 303, 1990 10 31, p. 6. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais 1994 m. Stojimo aktu. (5) OL L 59, 1993 3 12, p. 35. (6) OL L 184, 1999 7 17, p. 23. 1 straipsnis Direktyva 90/539/EEB iš dalies pakeičiama ir išdėstoma taip: 1. 11 straipsnis papildomas tokia dalimi: 1 ir 2 dalies nuostatos netaikomos Ratitae genties „3. paukščių ir jų perinti skirtų kiaušinių siuntoms. “ 2. 12 straipsnio 1 dalis pakeičiama ir išdėstoma taip: „1. Jeigu siunta, sudaryta iš naminių paukščių ir perinti skirtų kiaušinių iš tų valstybių narių arba valstybių narių regionų, kuriuose naminiai paukščiai, nurodyti 1 straipsnyje skiepijami nuo Niukaslio ligos, yra siunčiama į valstybę narę, kuriai suteiktas tam tikras statusas laikantis 2 dalies reikalavimų, taikomos šios taisyklės: a) perinti skirti kiaušiniai turi būti iš tokio pulko, kurio paukščiai yra: — neskiepyti arba — skiepyti, naudojant inaktyvuotą vakciną, arba — skiepyti, naudojant gyvą vakciną, jeigu skiepijama likus 30 dienų iki perinti skirtų kiaušinių surinkimo; b) vienadieniai viščiukai (taip pat ir veislės atsargoms atnau- jinti skirti naminiai paukščiai) turi būti: — išsiritę iš perinti skirtų kiaušinių, kurie atitinka a punkto reikalavimus ir — iš peryklų, kuriose garantuojama, kad tokie kiaušiniai perinami skirtingu laiku ir skirtingose vietose nuo kiaušinių, kurie neatitinka a punkte išdėstytų reikala- vimų; c) veisliniai naminiai paukščiai ir produkciniai naminiai paukščiai turi būti: — neskiepyti nuo Niukaslio ligos, — 14 dienų iki išsiuntimo laikomi ūkyje arba karantino stotyje prižiūrint oficialiai paskirtam veterinarijos gydytojui. Naminiai paukščiai kilmės ūkiuose arba karantino stotyse negali būti skiepijami nuo Niukaslio ligos per 21 dienos laikotarpį iki siuntos sudarymo ir per tą laiką į tokį ūkį arba karantino stotį neturi patekti kiti, siuntai neskirti paukščiai; be to, karantino stotyse skiepyti yra neleidžiama, ir 03/27 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 123 — per 14 dienų laikotarpį iki išsiuntimo atlikto serolo- laikantis taisyklių, priimtų pagal 32 straipsnyje ginio tyrimo dėl Niukaslio ligos antikūnų, išsamių nustatytą tvarką, rezultatai yra neigiami; d) skerstini naminiai paukščiai turi būti iš pulkų, kurie: — neskiepyti nuo Niukaslio ligos ir atitinka c punkto trečiosios įtraukos reikalavimus, — skiepyti nuo Niukaslio ligos, ir per 14 dienų laiko- išskirti laikantis išsamių taisyklių, tarpį Niukaslio ligos virusą, priimtų 32 straipsnyje numatyta tvarka. “ išsiuntimo buvo ištirti, siekiant iki 3. 12 straipsnio 4 dalis išbraukiama. 4. 26 straipsnio 2 dalis pakeičiama ir išdėstoma taip: „2. Komisija, remdamasi 32 straipsnyje numatyta tvarka, turi teisę nurodyti laikyti karantine ar izoliuotus naminius paukščius, perinti importuotų kiaušinių išperintus naminius paukščius laikotarpį, kuris negali būti ilgesnis kaip du mėnesiai. “ skirtus kiaušinius ar iš 5. Papildoma tokiu straipsniu: „27a straipsnis Nepaisant 20, 22, 23 ir 24 straipsnių nuostatų, Komisija pagal 32 straipsnyje nustatytą tvarką turi teisę atskirais atve- jais leisti importuoti iš trečiųjų šalių naminius paukščius ir perinti skirtus kiaušinius, nors jie ir neatitinka 20, 22, 23 ir 24 straipsnių nuostatų. Išsamios tokio importo taisyklės turi būti priimtos laikantis tos pačios tvarkos. Tokios taisyklės turi suteikti gyvūnų sveikatos garantijas, bent jau lygiavertes nurodytosioms šios direktyvos II skyriuje, ir numatyti priva- lomąjį karantiną ir tyrimus dėl paukščių gripo, Niukaslio ligos ir visų kitų susijusių ligų. “ 6. 32 straipsnis pakeičiamas ir išdėstomas taip: „32 straipsnis Komisija patvirtina numatytas priemones, 3. atitinka Komiteto nuomonę. jeigu jos Kai numatytos 4. Komiteto priemonės nuomonės arba nuomonė nepareiškiama, Komisija nedels- dama pateikia Tarybai pasiūlymą dėl priemonių, kurių turi būti imtasi. Taryba sprendžia kvalifikuota balsų dauguma. neatitinka 5. Taryba kvalifikuota balsų dauguma priima sprendimą dėl pasiūlymo per tris mėnesius nuo tos dienos, kai klau- simas buvo jai perduotas. Jei per tą laikotarpį Taryba kvalifikuota balsų dauguma paprieštarauja pasiūlymui, Komija jį turi svarstyti iš naujo. Ji gali pateikti Tarybai iš dalies pakeistą pasiūlymą, pakartoti- niai pateikti tą patį pasiūlymą arba pateikti Sutartimi paremtą teisės akto pasiūlymą. Jeigu praėjus nustatytam laikotarpiui Taryba nepatvirtina siūlomų vykdymo priemonių ir nepareiškia prieštaravimo, pasiūlytas priemones patvirtina Komisija. (*) OL L 255, 1968 10 18, p. 23. “ 7. 33 straipsnis pakeičiamas ir išdėstomas taip: „33 straipsnis 1. Komisijai padeda Sprendimu 68/361/EEB įkurtas Vete- rinarijos nuolatinis komitetas, kurį sudaro valstybių narių atstovai ir kuriam pirmininkauja Komisijos atstovas. Komisijos atstovas pateikia komitetui priemonių, kurių 2. turi būti imtasi, projektą. Komitetas savo nuomonę dėl projekto pareiškia per tokį laiką, kurį nustato pirmininkas, atsižvelgdamas į klausimo skubumą. Nuomonė patvirtinama Sutarties 205 straipsnio 2 dalyje nustatyta balsų dauguma tuo atveju, kai Taryba turi priimti sprendimą remdamasi Komisijos siūlymu. Valstybių narių atstovų Komitete balsai skaičiuojami taip, kaip nustatyta tame straipsnyje. Pirmi- ninkas nebalsuoja. Komisijai padeda Sprendimu 68/361/EEB (*) 1. įkurtas Veterinarijos nuolatinis komitetas, sudarytas iš valstybių narių atstovų, kuriam pirmininkauja Komisijos atstovas. Komisija patvirtina numatytas priemones, 3. atitinka Komiteto nuomonę. jeigu jos Komisijos atstovas pateikia Komitetui priemonių, kurių 2. turi būti imtasi, projektą. Komitetas savo nuomonę dėl projekto pareiškia per tokį laiką, kurį nustato pirmininkas, atsižvelgdamas į klausimo skubumą. Nuomonė patvirtinama Sutarties 205 straipsnio 2 dalyje nustatyta balsų dauguma tuo atveju, kai Taryba turi priimti sprendimą Komisijos siūlymu. Valstybių narių atstovų Komitete balsai skaičiuo- jami taip, kaip nustatyta tame straipsnyje. Pirmininkas nebalsuoja. Kai numatytos 4. Komiteto priemonės nuomonės arba nuomonė nepareiškiama, Komisija nedels- dama pateikia Tarybai pasiūlymą dėl priemonių, kurių turi būti imtasi. Taryba sprendžia kvalifikuota balsų dauguma. neatitinka 5. Taryba kvalifikuota balsų dauguma priima sprendimą dėl pasiūlymo per 15 dienų nuo tos dienos, kai klausimas buvo jai perduotas. 124 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/27 t. Jei per tą laikotarpį Taryba kvalifikuota balsų dauguma paprieštarauja pasiūlymui, Komisija jį turi svarstyti iš naujo. Ji gali pateikti Tarybai iš dalies pakeistą pasiūlymą, pakarto- tą patį pasiūlymą arba pateikti Sutartimi tiniai pateikti paremtą teisės akto pasiūlymą. Jeigu praėjus nustatytam laikotarpiui Taryba nepatvirtina siūlomų vykdymo priemonių ir nepareiškia prieštaravimo, pasiūlytas priemones patvirtina Komisija. “ 2 straipsnis Valstybės narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, įgyvendina šią 1. kurie, direktyvą. Apie tai jos nedelsdamos praneša Komisijai. įsigalioję iki 2000 m. liepos 1 d. , Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo 2. srityje priimtų nacionalinių teisės aktų nuostatų tekstus. 3 straipsnis Ši direktyva įsigalioja jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialia- jame leidinyje dieną. 4 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1999 m. lapkričio 15 d. Valstybės narės, tvirtindamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skel- biant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. Tarybos vardu Pirmininkas K. HEMILÄ