title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission «Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001»»

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text: C 57/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission “Plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001”» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 57/12) vu la communication de la Commission «Plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001» (COM(1998) 696 final); vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d’émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 5 «Politique sociale, santé publique, consommateurs, recherche, tourisme» de sa préparation; vu le projet d’avis (CdR 181/99 rév. 2) adopté par la commission 5, le 6 septembre 1999 [rapporteur: M. Jung (D, PPE)], a adopté à l’unanimité le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre). 1. Introduction 1. 1. Situation de départ 1. 1. 1. La mondialisation des marchés et les avancées tech- nologiques ont des répercussions de plus en plus larges et durables sur les services, les produits et la commercialisation. De plus en plus de produits nouveaux sont proposés au consommateur. Il convient d’ajouter à cela que les produits sont de plus en plus souvent fabriqués hors de l’E´ tat membre du consommateur, voire en dehors de l’Union européenne. L’innovation technique et le progrès scientifique ont donné naissance à des méthodes de fabrication et à des processus toujours plus complexes et modernes dont il n’est pas possible de prévoir avec certitude les effets à long terme sur la santé et la sécurité des consommateurs. 1. 1. 2. Cette évolution confère à la politique des consomma- teurs de nouvelles missions et influencera de ce fait la politique des consommateurs à venir. En Europe, les consommateurs s’attendent à ce que les produits et les services correspondent à des niveaux de sécurité et de santé élevés et, du fait de ces attentes, ont imposé des critères pour la politique future des E´ tats membres et de l’Union européenne, notamment dans les domaines de l’application de la loi, de l’évaluation des risques et de l’établissement de dispositions législatives. Face à cette évolution caractérisée par de rapides changements, le consom- mateur doit faire preuve d’un très bon niveau de connaissances et d’une très grande capacité de jugement qu’il n’a pas toujours pu développer jusqu’ici dans tous les domaines. La Commission européenne part du principe que, de ce fait, les gouvernements des E´ tats membres seront de plus en plus soumis à des pressions et qu’à l’avenir, une plus grande coopération et coordination ainsi qu’une approche plus souple et plus sensible de la réglementation seront nécessaires. Il conviendra également d’élaborer une politique plus objective qui prenne en considération une évaluation scientifique indé- pendante. De plus, il sera nécessaire d’élargir et d’améliorer les possibilités d’information du consommateur. 1. 1. 3. Dans le domaine des services aussi, l’on assiste à une modification des marchés qui s’accompagne d’un changement dans les attentes des consommateurs. Par exemple, de plus en plus de consommateurs font appel en tant que profanes à des services financiers complexes, entre autres dans le cadre d’une prévoyance vieillesse qui s’organise de plus en plus sur un mode privé. Mais, à l’inverse des produits, les services sont plutôt adaptés aux besoins individuels des consommateurs. Cela rend plus difficile la comparaison avec les offres d’autres prestataires et la concurrence en devient moins intense. A` cet égard, la future politique des consommateurs doit prendre en considération la complexité croissante de l’offre même dans les dispositions légales et réglementaires déjà existantes. 1. 1. 4. Au cours des dernières années et en raison de la libéralisation, le domaine de la fourniture de certains services qui, jadis, était organisé de façon exclusivement publique, a été modifié de façon durable. La libéralisation de ces services a été justifiée avant tout par le fait que, suite à l’accroissement de la concurrence, il en résultait un plus grand profit pour les consommateurs. La Commission européenne fait remarquer que, dans certaines conditions, des mesures supplémentaires sont nécessaires, afin d’atteindre les résultats recherchés. 1. 1. 5. Par la diffusion rapide des nouvelles techniques d’information et de communication et plus particulièrement d’Internet, les méthodes de vente et de commercialisation connaissent un changement fondamental. Internet donne aux consommateurs la possibilité de se procurer la multitude d’informations et d’offres qu’ils souhaitent obtenir. En même temps, Internet peut cacher des dangers parce que le cadre juridique relatif au commerce électronique n’est pas encore parachevé. En raison de la nécessité d’agir dans ce domaine, une multitude de champs d’action s’ouvrent au niveau européen. 1. 2. Contexte général 1. 2. 1. Le Traité d’Amsterdam, dans son nouvel article 153, oblige la Communauté à garantir un niveau élevé de protection 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/75 des consommateurs, à promouvoir les intérêts des consomma- teurs, à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à promouvoir leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts. 1. 2. 2. Déjà dans le Traité de Maastricht, la garantie d’un niveau élevé de protection du consommateur a été reconnue comme objectif à part entière du Traité sur l’Union. L’article 153 du Traité d’Amsterdam confirme cet objectif, le renforce et le développe encore davantage. Afin que la politique des consommateurs puisse continuer à se développer, il est d’une importance fondamentale que la définition et la mise en œuvre des autres politiques et mesures communautaires répondent aux exigences de la protection des consommateurs. Ce renforcement des droits des consommateurs et la 1. 2. 3. consécration de la politique des consommateurs comme politique autonome dans le Traité d’Amsterdam ont également été demandés par le Comité des régions, dans son avis du 13 juin 1996 sur la communication de la Commission sur les «Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998» (1). 1. 3. Objectifs Par le présent avis, le Comité des régions souhaite: — apporter une contribution supplémentaire au renforce- ment de la protection du consommateur et des droits des consommateurs au sein de l’Union européenne; — soutenir la Commission européenne dans la mise en œuvre de son plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001; — faire des propositions pour améliorer la protection du consommateur; — mettre l’accent sur la responsabilité des E´ tats membres et des collectivités territoriales régionales et locales dans la mise en œuvre de la protection du consommateur en Europe; — contribuer, dans le cadre de la politique des consomma- teurs, à une coopération active entre la Commission européenne, les E´ tats membres, les collectivités régionales et locales ainsi que l’économie, les associations de consom- mateurs et les consommateurs. 2. Contenu du plan d’action pour la politique des con- sommateurs 1999-2001 Dans le plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001, la Commission européenne esquisse un cadre de travaux dont le but est de permettre aux consommateurs de mieux se faire entendre dans l’ensemble de l’Union européenne, de garantir un niveau élevé de sécurité et de santé et de préserver pleinement les intérêts économiques des consomma- teurs de l’Union européenne. C’est avec ces trois objectifs prioritaires que la Commission européenne entend franchir le seuil du nouveau millénaire dans le domaine de la protection du consommateur. (1) CdR 221/96 fin — JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 49. 2. 1. Une voix plus puissante pour les consommateurs de l’Union européenne 2. 1. 1. La Commission considère que le consommateur porte une certaine responsabilité pour ce qui est de la défense et de la sauvegarde de ses intérêts; mais en raison du caractère de plus en plus complexe des circonstances et de l’offre d’informations qui ne cesse de croître, surtout du fait du développement de la société de l’information, le consomma- teur a besoin d’un soutien actif et objectif. Cela vaut particuliè- rement pour certaines catégories de la population. 2. 1. 2. Des associations de consommateurs efficaces consti- tuent la base d’une représentation efficace des intérêts des consommateurs. Afin que les associations de consommateurs puissent appréhender de façon efficace, correcte et indépendan- te les souhaits des consommateurs en matière d’information, de conseil et de représentation de leurs intérêts, un soutien financier et spécialisé leur est nécessaire. C’est dans ce sens que la Commission européenne propose, à l’annexe I de sa communication, des mesures de formation destinées aux associations de consommateurs, en tant que mesures accom- pagnant les formations professionnelles déjà existantes, ainsi que des mesures de formation continue. 2. 1. 3. La Commission européenne souligne l’importance du dialogue qui constitue un moyen de vérifier que les intérêts des consommateurs sont considérés au même titre que ceux des autres acteurs sociaux. Cela ne concerne pas uniquement le dialogue des consommateurs avec l’économie, ni uniquement celui des collectivités locales, régionales et nationales avec la Commission européenne, mais aussi le dialogue de la Commission européenne avec les pays tiers et les organisations internationales. 2. 1. 4. Afin que les consommateurs puissent être mieux entendus, la Commission européenne prévoit, en plus de la consultation renforcée des associations de consommateurs, d’encourager particulièrement le dialogue entre les consomma- teurs et l’économie dans le processus de constitution d’une opinion européenne, afin que les consommateurs s’accordent éventuellement sur des mesures d’autorégulation lors de la résolution de conflits latents ou déjà existants. Pour pouvoir prendre dûment en considération les désirs des consomma- teurs, le Comité des consommateurs de la Commission euro- péenne doit à l’avenir être consulté pour les questions ayant trait à l’application des mesures, à la formation ainsi qu’aux campagnes d’information de l’Union européenne. La Commis- sion entend encourager le dialogue entre l’économie et les consommateurs en mettant à disposition des fonds pour la mise en œuvre de dialogues sectoriels (annuels) au niveau de «la base», c’est-à-dire entre les consommateurs et l’économie. 2. 1. 5. Le dialogue entre la Commission européenne et les consommateurs du marché unique européen doit être approfondi et élargi par la mise en place d’autres organes européens d’information et de conseil destinés aux consomma- teurs, les Euroguichets; ceux-ci doivent, en collaboration avec les associations de consommateurs, effectuer un travail de communication renforcé. Dans le but d’améliorer le flux d’informations livré à tous les participants et bénéficiaires de ce système, la Commission européenne prévoit de créer un réseau entre ses services et les Euroguichets. C 57/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 2. 1. 6. Selon la Commission européenne, le fait d’encoura- ger la formation des consommateurs dans les E´ tats membres est d’une importance considérable. L’Union doit apporter une contribution à cette formation en encourageant, en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales, l’échange de bonnes pratiques afin d’intégrer l’éducation des consommateurs au domaine scolaire. A` cette occasion, la Commission européenne entend se concentrer sur le dévelop- pement de moyens d’apprentissage, la formation du corps enseignant et les interactions entre les écoles et leur environne- ment local. 2. 2. 5. Dans le domaine de la législation alimentaire, outre une communication sur des mesures concernant l’étiquetage, l’hygiène et l’inspection, qui intéressent particulièrement les consommateurs, le plan d’action annonce la préparation d’une proposition de directive-cadre sur la législation alimentaire. De même, la simplification et la rationalisation des directives relatives à l’hygiène vétérinaire ainsi que de la directive générale sur l’hygiène sont prévues. Dans le cadre des modifications de la réglementation existante, il est prévu de renforcer l’autocontrôle des opérateurs tout au long de la chaîne alimentaire ainsi que l’audit des contrôles nationaux par la Commission. 2. 2. Assurer aux consommateurs de l’Union européenne un niveau élevé de santé et de sécurité 2. 2. 1. Pour les trois années à venir, la Commission euro- péenne s’est engagée à se concentrer sur les priorités suivantes: — Des politiques fondées sur des données scientifiques; 2. 2. 6. Outre l’annonce d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur la sécurité générale des produits comprenant des propositions de modification de la directive, la Commission prévoit entre autres d’améliorer la sécurité des enfants à l’égard des produits et des articles de puériculture en créant de nouvelles normes de produits ou en modifiant celles qui sont en vigueur. — Des produits plus sains; — Des services plus sûrs; — De meilleures mesures d’application, de suivi et de réaction aux urgences. 2. 2. 2. Dans son plan d’action, la Commission européenne fait état des risques croissants que le consommateur encourt pour sa santé et sa sécurité et qui résultent de la complexité accrue des produits et des services; elle souligne la nécessité d’une définition cohérente et objective de sa politique, fondée sur une évaluation scientifique et indépendante des risques. Selon la Commission, face aux atteintes et aux risques imprévus menaçant la santé et la sécurité des consommateurs, il est essentiel de garantir une identification, une évaluation et une réponse rapides. 2. 2. 3. Pour cette raison, la consolidation et l’accroissement de l’efficacité du travail des comités scientifiques est un objectif de la Commission européenne qui peut être atteint entre autres en définissant des lignes directrices harmonisées en ce qui concerne les procédures et les méthodes utilisées par les comités. La Commission prévoit dans ce cadre de tester la méthode «d’évaluation par les pairs» ainsi que la coopération des comités scientifiques avec des organismes nationaux équivalents, par l’intermédiaire d’un réseau. En outre, la Commission européenne examinera dans quelle mesure il est possible d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble du processus de gestion des risques dans le cadre d’une approche cohérente de l’analyse des risques. La Commission élaborera également des lignes directrices en vue de l’application générali- sée du principe de précaution au niveau européen. 2. 2. 4. Les menaces qui pèsent sur le consommateur ne s’arrêtent pas aux frontières extérieures de l’Union européenne; c’est la raison pour laquelle, au niveau international aussi, l’on aspire à un consensus sur l’analyse des risques dans le domaine de la sûreté alimentaire et de la sécurité des produits, ainsi que sur la mise en œuvre du principe de précaution. 2. 2. 7. Afin d’améliorer la protection du consommateur dans le secteur des services, la Commission prévoit, en cas de besoin, de faire des propositions sur la sécurité des services et la responsabilité des prestataires. 2. 2. 8. La Commission entend améliorer et étendre le systè- me d’alerte rapide destiné à mettre en garde contre des biens de consommation dangereux. De plus, un réseau d’experts consultables en cas d’urgence sera institué. L’objectif d’une plus grande sûreté alimentaire doit aussi être atteint grâce à l’aide de l’Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, par l’application d’un système de gestion des risques et par l’introduction de contrôles à tous les stades de la chaîne de production alimentaire, contrôles incluant des vérifications effectuées sur les services de contrôle eux-mêmes. Afin de l’application de la législation garantir la transposition et communautaire dans les E´ tats membres, la Commission euro- péenne mentionne expressément la possibilité de lancer des procédures d’infraction. 2. 3. Respecter pleinement les intérêts économiques des consomma- teurs de l’UE 2. 3. 1. Par ce titre, la Commission européenne fait référence au large cadre législatif déjà existant, destiné à promouvoir les intérêts des consommateurs. Au cours des années à venir, elle entend s’attacher à réactualiser ce cadre législatif et à combler les lacunes qui demeurent. De plus, selon la Commission européenne, il convient de veiller à ce que la réglementation existante fonctionne dans la pratique. C’est la raison pour laquelle elle voit dans l’amélioration de la coopération admini- strative un objectif prioritaire supplémentaire. En outre, la Commission prévoit des activités visant à améliorer l’applica- tion et la transposition dans le droit national des dispositions existantes. En outre, la Commission européenne plaide pour une application équilibrée des approches réglementaires ou non réglementaires (soft law). 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/77 2. 3. 2. Dans le cadre de l’examen des directives existantes, la Commission européenne a l’intention de soumettre des propositions pour adapter la réglementation relative au crédit à la consommation aux méthodes de commercialisation et à la situation actuelle. De plus, elle se penchera également sur les différentes stratégies de lutte contre le surendettement et, si nécessaire, publiera des recommandations. En outre, elle étudiera la possibilité d’améliorer le cadre réglementaire régis- sant actuellement les intermédiaires du secteur de l’assurance afin de faciliter la protection transfrontalière. La Commission vérifiera également que les recommandations publiées dans sa communication «Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique» ont été correctement mises en œuvre. Si cette mise en œuvre ne s’avère pas satisfaisante, la Commission proposera une directive sur ce sujet. 2. 3. 3. En ce qui concerne l’euro, la Commission européenne entend axer ses travaux sur le suivi de ses trois recommanda- tions. A` ce sujet, la Commission prendra des mesures législati- ves concernant le double affichage des prix ainsi que des mesures destinées à renforcer l’intérêt des consommateurs vis-à-vis de la monnaie électronique. 2. 3. 4. La Commission européenne souhaiterait utiliser éga- lement l’obligation d’établir des rapports sur la législation existante afin de la soumettre à un examen approfondi. Dans le cadre du programme d’action, la Commission prévoit de présenter les rapports suivants: D’ici fin 1999: — Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux clauses abusives des contrats; — Rapport sur la possibilité d’établir des moyens efficaces de traitement des réclamations des consommateurs; 2. 3. 5. La Commission européenne compte parmi les autres priorités de son plan d’action l’application pratique de la législation ainsi que le contrôle de la transposition du droit communautaire. Dans le cadre de l’application de la législation, la collaboration administrative entre les E´ tats membres, entre ceux-ci et la Commission européenne ainsi qu’entre les E´ tats membres et les associations de consommateurs doit être facilitée et améliorée. Parallèlement, l’application de la législa- tion doit être mieux coordonnée au niveau des instances nationales. Dans le domaine de l’accès des consommateurs à 2. 3. 6. la justice, la Commission européenne donne la priorité à l’application pratique de la directive sur les actions en cessation. De plus, selon la Commission, il convient de soutenir la mise en œuvre des mesures et recommandations prévues dans sa communication sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation. La Commission jugera également de l’oppor- tunité de mesures permettant à des consommateurs d’intenter une action collective en justice. Enfin, 2. 3. 7. la Commission européenne s’efforcera de mieux intégrer les intérêts économiques des consommateurs aux autres politiques de l’Union européenne. Dans le plan d’action sur la politique des consommateurs, les services d’intérêt général sont nommés en priorité. Pour ces services, le but sera d’instaurer un juste équilibre entre les exigences de la libéralisation des marchés et le souhait des consommateurs qui désirent avoir une véritable possibilité de choix (du point de vue de la notion de prix abordable, de la qualité et de la transparence de l’offre). En outre, la Commission européenne entend également intégrer davantage les intérêts des consom- mateurs pour ce qui est des questions relatives à la société de l’information, car cette société est certes un grand atout, mais représente en même temps une menace pour les intérêts du consommateur, surtout si l’on considère la sécurité des systè- mes de paiement, le partage de la responsabilité, voire le problème de la détermination de la responsabilité. — Rapport sur l’application de la directive sur la publicité trompeuse et comparative. 3. Observations générales D’ici fin 2001: — Rapport sur la transposition de la directive sur la vente à distance; Sans indication de délai: — Rapport sur la transposition de la directive sur les actions en cessation. 3. 1. C’est avec satisfaction que le Comité des régions prend connaissance du fait que, sur la base du Traité d’Amsterdam, la Commission européenne a présenté une communication sur le plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001, dans laquelle elle énumère et explique, à la lumière des dispositions du Traité d’Amsterdam, les mesures et activités futures de la politique des consommateurs, et mentionne les secteurs sur lesquels elle entend concentrer ses efforts au cours des trois prochaines années. En plus de passer en revue la législation existante, la Commis- sion soumettra des propositions visant à combler les lacunes du cadre réglementaire actuel. On peut prévoir que ces propositions porteront sur le problème des ventes de «produits miracles», les allégations trompeuses dans le domaine de la santé et la vente pyramidale (effet boule de neige). Selon le Comité des régions, l’objectif à part entière 3. 2. mentionné à l’article 153 du Traité d’Amsterdam d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union euro- péenne est un complément nécessaire au marché unique européen. C’est aussi dans ce sens que le Comité des régions salue expressément la présentation par la Commission euro- péenne du plan d’action pour la politique des consommateurs. C 57/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 3. 3. Selon le Comité des régions, le plan d’action pour la politique des consommateurs 1999-2001 de la Commission lui européenne constitue un instrument permettra de continuer à développer la protection du consom- mateur au niveau européen. Toutefois, il fait remarquer que le plan d’action reste général et que, en ce sens, il conviendra lors de sa mise en œuvre de concrétiser les mesures considérées et surtout d’examiner avec soin, avant tout passage à l’acte, le besoin d’une intervention de l’Union dans le domaine législatif. fondamental qui 3. 4. Le Comité des régions soutient l’effort de la Commis- sion pour renforcer la politique des consommateurs au niveau européen ainsi que les priorités énumérées, à savoir le renforce- ment de la position des consommateurs au sein de l’Union européenne, la création d’un niveau élevé de sécurité et de santé pour les consommateurs et le plein respect de leurs intérêts économiques dans l’Union. Toutefois, il souligne que, conformément à l’article 153 du Traité d’Amsterdam, l’Union européenne doit seulement apporter une contribution dans ce domaine. 3. 5. Le Comité des régions souligne que la politique des consommateurs de la Communauté ne devrait pas suivre une ligne défensive, mais qu’elle devrait plutôt, après un examen approfondi, traiter les secteurs posant problème, de façon constructive et en apportant un soutien; elle devrait également encourager tout particulièrement la participation active des consommateurs européens à ce processus. 3. 6. Le Comité des régions souligne cependant aussi que la politique des consommateurs de la Communauté doit être en harmonie avec les principes de subsidiarité et de proportionna- lité mentionnés à l’article 5 du Traité d’Amsterdam. C’est surtout devant l’intention de la Commission européenne de s’impliquer plus profondément dans l’exécution des disposi- tions que le Comité des régions réclame le respect du principe de subsidiarité. Il souligne que la mise en application des actes juridiques de l’Union européenne est du ressort des E´ tats membres, et dans certains cas des régions. 3. 7. Bien que la responsabilité de la défense de ses intérêts incombe dans une certaine mesure au consommateur lui- même, le Comité des régions estime toutefois que, surtout en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, la libéralisation des services publics, le domaine de la santé et l’évaluation des nombreuses le informations disponibles grâce aux nouveaux médias, consommateur a besoin de la protection des autorités et du soutien des organisations de consommateurs. Il convient de considérer le droit des citoyens de l’Union européenne à l’information, l’auto-organisation et la formation, condition première de la défense de leurs intérêts, comme un droit fondamental qu’il est nécessaire de promouvoir. Cependant, le Comité des régions mentionne également le fait que, face à l’évolution économique et sociale au sein de l’UE [comme par exemple le problème du vieillissement de la population (1)], les autorités et les organisations de consommateurs sont de plus en plus confrontées aux revendications de groupes de (1) Cf. CdR 388/97 fin — Avis sur la communication de la Commission européenne sur la «Situation démographique dans l’Union européenne» — JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 36. personnes qui, en raison d’un handicap matériel ou personnel, ne peuvent pas exercer complètement leur responsabilité en tant que consommateurs et qui, de ce fait, ont besoin d’un soutien particulier. 3. 8. Le Comité des régions salue le fait que la Commission européenne souligne la valeur d’associations de consomma- teurs compétente et efficaces et se réjouit qu’elle prévoie d’encourager de tels organismes. Cela n’est pas seulement d’une importance capitale pour les consommateurs, mais aussi pour la politique des consommateurs au niveau local, régional, les organisations de consommateurs national et européen: doivent être en mesure de canaliser et d’évaluer la masse d’informations en constante augmentation, d’une part, pour conseiller le consommateur de manière efficace et, d’autre part, pour pouvoir représenter objectivement les consommateurs au niveau politique, lors du processus de prise de décision. 3. 9. Sur cette base, il est possible de mener un dialogue judicieux et à égalité de droits entre les consommateurs et l’économie. Ici, le Comité des régions salue tout particulière- ment l’intention de la Commission européenne d’encourager un dialogue régulier, sur base sectorielle, en vue d’élaborer des mesures d’autorégulation. L’objectif ainsi poursuivi, qui consiste à intervenir le moins possible par le biais d’actes législatifs, peut contribuer à décharger les instances législatives, mais surtout à renforcer le sentiment de responsabilité des parties concernées à l’échelle locale ou régionale. Le Comité des régions souligne néanmoins expressément que cette appro- che ne doit pas nuire aux consommateurs et qu’il convient finalement de maintenir la possibilité de recourir à des mesures législatives afin de protéger le consommateur. Le Comité des régions est également tout particulière- 3. 10. ment favorable à la priorité que s’est fixée la Commission européenne de consulter les consommateurs de façon systéma- tique, à la recherche d’une plus forte coordination de la consultation sectorielle ainsi qu’au projet de la Commission consistant à mettre en place un réseau destiné à rassembler le savoir-faire en matière de politique des consommateurs. Selon le Comité des régions, ce réseau qui, à l’aide de moyens de communication modernes, pourrait fonctionner sans en- gendrer de coûts trop élevés, ne devrait pas se limiter aux Euroguichets mais devrait également regrouper les collectivités régionales et locales et les organisations de consommateurs existantes. Dans l’esprit d’une transparence la plus large possible, qui est d’une importance fondamentale pour que l’Union européenne soit acceptée par les citoyens et pour que ceux-ci aient confiance dans le marché unique, le CdR accueille également favorablement la proposition de recenser de façon systématique le droit des consommateurs existant au niveau européen et dans les E´ tats membres, de le rassembler et de le publier. Le Comité se félicite tout particulièrement de l’inten- 3. 11. tion de la Commission européenne de prendre davantage en considération, dans d’autres domaines de la politique aussi, les intérêts économiques des consommateurs. Selon le CdR, cela doit conduire à concilier encore mieux que ce n’est le cas aujourd’hui les autres politiques de l’Union européenne avec la protection des intérêts des consommateurs. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/79 4. Observations particulières Le Comité des régions fait remarquer que le fait de 4. 1. prendre davantage en considération les intérêts des consomma- teurs peut renforcer de façon sensible l’acceptation de l’Union européenne par les citoyens. Le rejet de l’Union de la part des citoyens apparaît le plus manifestement dans les domaines où les mesures que les citoyens attendent de l’Union européenne — par exemple dans la protection de la santé ou le secteur alimentaire — sont inexistantes ou insuffisantes. La politique européenne des consommateurs est d’une grande importance stratégique, si l’on veut rapprocher l’Union européenne des citoyens. Pour le Comité des régions, du fait du développement 4. 2. de l’accès des jeunes et des enfants aux moyens de communica- tion modernes, il est particulièrement important de les éduquer afin qu’ils deviennent des consommateurs ouverts, mais aussi critiques et surtout conscients de leur responsabilité; les écoles devraient elles aussi se charger de cette mission. Il convient d’ajouter à cela qu’aujourd’hui, les jeunes se déplacent dans le marché unique bien plus naturellement que cela n’était le cas il y a quelques années encore. Dans cette mesure, l’intégration de la dimension européenne de la protection du consommateur dans les objectifs de la formation apparaît comme une proposition logique. Pour cette raison, le CdR accueille favo- rablement la proposition de la Commission européenne d’ap- porter une contribution dans ce domaine, en attirant son attention sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité. 4. 3. Le Comité des régions approuve l’intention de la Commission européenne de recourir à l’avenir à une méthode scientifique pour l’analyse et l’évaluation des risques, lors de l’élaboration de mesures et de décisions. Le problème de l’ESB et la profonde perte de confiance que celui-ci a engendrée chez les consommateurs européens a montré de façon on ne peut plus claire combien une telle approche est nécessaire au niveau européen. A` l’avenir, il convient de garantir qu’il n’y ait que des produits sûrs, sains et propres à la consommation qui soient mis en circulation. 4. 4. Pour garantir la sécurité alimentaire, il est nécessaire de suivre à la trace de façon efficace et complète l’ensemble de la chaîne de production alimentaire, de la production à la jusqu’au consommateur final. Les E´ tats commercialisation, membres ainsi que les collectivités régionales et locales sont invitées à optimaliser leurs contrôles et à mieux coordonner leurs activités avec le soutien de la Commission européenne. Dans ce contexte, la Commission européenne est invitée à élaborer et à présenter le plus rapidement possible une directive-cadre pour l’ensemble de la législation alimentaire, directive qui fixe les principes fondamentaux de la législation alimentaire communautaire et qui définisse clairement les obligations des personnes concernées. 4. 5. Le Comité des régions se félicite de l’intention de la Commission de présenter une communication sur les mesures de suivi à prendre dans les domaines de l’étiquetage, l’hygiène et l’inspection des denrées alimentaires, domaines qui intéres- sent particulièrement les consommateurs. Dans ce contexte, la Commission est invitée à étendre l’étiquetage obligatoire de façon substantielle afin que les consommateurs soient parfaitement informés quant au contenu, aux composants et à l’origine de toutes les denrées alimentaires. Cela vaut aussi en particulier pour les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou dérivées d’organismes génétiquement modifiés. Le Comité des régions fait remarquer qu’un étiquetage détaillé s’impose également dans l’intérêt des consommateurs qui souffrent d’allergies. Seule la mention complète du contenu et des composants permettrait à ce groupe de consommateurs de choisir des denrées alimentaires sans prendre de risques. 4. 6. Il est également nécessaire que le principe de précaution devienne un concept clé pour la Commission européenne, les E´ tats membres ainsi que les collectivités régionales et locales. Le Comité des régions invite la Commission européenne à concrétiser ce principe en vue de son application pratique et à développer des lignes directrices claires et efficaces pour son application. 4. 7. Le Comité des régions souligne qu’une application uniforme et conforme du droit communautaire dans les E´ tats membres est nécessaire pour assurer le fonctionnement du marché unique européen et susciter la confiance des consom- mateurs et qu’il convient de la contrôler. Le contrôle des prestations offertes par les autorités et les services de contrôle compétents — également par le recours à des techniques d’audit — est considéré comme un moyen approprié de constater si, dans le domaine des contrôles alimentaires, les mesures de surveillance nécessaires sont appliquées efficace- ment et uniformément dans l’ensemble du marché unique. Cela contribue à l’application uniforme du droit communautaire. Toutefois, dans ce contexte, le Comité souligne également que la mission de surveillance alimentaire est et doit rester une compétence des E´ tats membres ainsi que des collectivités régionales et locales. 4. 8. Le Comité des régions soutient la Commission euro- péenne dans son intention de charger des instituts européens de normalisation d’établir de nouvelles normes dans le domai- ne de la sécurité des enfants et des articles de puériculture, voire de modifier les normes existantes. Cependant, les con- sommateurs européens devraient participer de façon adaptée au processus de normalisation à venir. 4. 9. Le Comité des régions salue l’intention de la Commis- sion européenne d’améliorer et d’étendre le système d’alerte rapide concernant les biens de consommation dangereux. Afin de permettre aux autorités compétentes des E´ tats membres de réagir vite et de façon efficace, surtout dans le domaine alimentaire, le Comité des régions estime qu’il est nécessaire de limiter les mises en garde aux cas de menaces sérieuses pour la santé et de fournir aux autorités compétentes des E´ tats membres les données nécessaires sur les voies de diffusion des produits dangereux, afin que celles-ci puissent intervenir Il conviendrait de immédiatement et de manière efficace. pouvoir différencier légèrement les communications apportant uniquement des informations générales des mises en garde. C 57/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 4. 10. Le Comité des régions reconnaît que les engagements volontaires de l’économie ou les ententes volontaires conclues entre les associations de consommateurs et l’économie complè- tent ou remplacent opportunément la législation. Toutefois, de tels engagements et ententes doivent satisfaire à l’objectif d’un niveau élevé de protection du consommateur. De plus, une mise en œuvre et un contrôle réglementaires de ces instruments sont d’une importance fondamentale pour que ceux-ci soient efficaces. 4. 11. Le Comité des régions salue expressément l’intention de la Commission européenne de moderniser les dispositions actuelles concernant le crédit à la consommation et de les adapter aux méthodes de commercialisation et aux données actuelles. 4. 12. Les consommateurs européens ont un intérêt fonda- mental à participer aux possibilités offertes par la communica- tion électronique et le commerce électronique en pleine expansion. Cela suppose non seulement des avancées techni- ques considérables, mais également de nouvelles adaptations des conditions cadres juridiques. Le Comité des régions souligne expressément que les conditions cadres qui doivent garantir la protection du consommateur dans la société de l’information ne peuvent être définies de façon judicieuse qu’au niveau européen ou international. 4. 13. En ce qui concerne la discussion actuelle sur la proposition de directive sur les services financiers à distance, on constate que les E´ tats membres sont largement d’accord sur le fait que les dispositions de la directive générale sur la vente à distance doivent constituer le point de départ de la réflexion. E´ tant donné le stade actuel de l’harmonisation du droit civil, les E´ tats membres sont également d’accord sur le fait que, dans le cadre de la directive en question, il ne convient pas de préconiser une harmonisation totale. Le Comité des régions soutient la conception selon laquelle la mise en place de standards minimaux est prioritaire par rapport à l’harmonisation, étant donné que cela permet aux E´ tats membres de garantir un niveau de protection élevé. Le Comité des régions accueille favorablement l’inten- 4. 14. tion de la Commission européenne d’examiner s’il est nécessai- re et judicieux de faciliter les actions collectives en justice intentées par des consommateurs. Il souligne toutefois le fait que certains E´ tats membres affichent un scepticisme de principe face à un développement supplémentaire des actions collectives en justice, car ils considèrent que tous les consom- mateurs peuvent facilement accéder au droit d’ester en justice à titre individuel. 5. Conclusion prochaines années. Toujours dans la perspective de la protec- tion du consommateur, le Comité des régions est favorable à ce qu’à l’avenir, plus d’attention soit consacrée à l’utilisation importante de médicaments et plus particulièrement d’antibio- tiques dans l’alimentation animale et par voie de conséquence dans la production d’aliments d’origine animale, ainsi qu’au degré de protection de la santé. 5. 2. Le Comité des régions demande à la Commission européenne de représenter fermement les intérêts des consom- mateurs européens en matière de santé, de sécurité et d’écono- mie dans les instances internationales mais aussi dans le cadre des relations commerciales internationales. 5. 3. Le Comité des régions met également l’accent sur la nécessité de faire progresser l’harmonisation de la législation européenne dans le domaine de la protection du consomma- teur, sur la base de normes minimales. Ainsi, tout en restant en conformité avec le Traité, les E´ tats membres conservent la possibilité de dépasser, en cas de besoin, le seuil de protection minimal au niveau national et de prendre en considération les particularités nationales dans les mesures de transposition. Le Comité des régions est conscient du fait que les 5. 4. consommateurs européens sont de plus en plus demandeurs d’informations sur l’origine et la composition des produits qui se trouvent dans le commerce. Pour cette raison, la Commis- sion est invitée à étendre l’étiquetage obligatoire de façon substantielle, dans l’intérêt de la protection du consommateur. De plus, le Comité des régions serait heureux de voir la législation faciliter également la mention de la provenance régionale des produits. 5. 5. En raison de la mondialisation croissante des marchés, il convient de protéger les consommateurs des infractions commises par des prestataires opérant à l’échelle internationa- le. Pour cette raison, la Communauté devrait aussi renforcer ses efforts dans les domaines touchant à la protection du consommateur sur les marchés mondiaux. 5. 6. Le Comité des régions se réjouit que la Commission européenne considère le renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs comme un objectif autonome, au niveau européen et international. Dans le cadre du processus d’élargissement, le Comité des régions demande à la Commis- sion européenne d’accorder à la protection du consommateur la place nécessaire et de soutenir les pays candidats à l’adhésion dans le développement d’une protection du consommateur au niveau national. Selon le Comité des régions, il est indispensab- le de développer à cet égard une coopération transnationale durable entre les organisations régionales de protection du consommateur des E´ tats membres et celles des futurs pays candidats. Les consommateurs européens mesureront la qualité 5. 1. de la politique des consommateurs de l’Union européenne essentiellement au fait que ne soient mis en circulation dans l’Union européenne que des aliments irréprochables et sains ainsi que des produits et des biens sûrs. C’est la raison pour laquelle le Comité des régions invite à faire de ce point une priorité des travaux qui seront réalisés au cours des trois Le Comité des régions estime qu’il convient de chercher 5. 7. à standardiser les droits dans les directives portant sur la protection du consommateur. Il serait par exemple judicieux d’harmoniser les différents droits et délais de rétraction, d’harmoniser les concepts de consommateur et d’entreprise et de trouver une formulation standard pour la clause du droit international privé. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/81 Le Comité des régions est d’avis que les mesures de 5. 8. qualifications et la mise en réseau des organisations de protection du consommateur au niveau national, régional et local devraient être prioritaires par rapport à la mise en place d’autres Euroguichets parce que ces organisations constituent l’organe de contact le plus important des consommateurs ordinaires. Le Comité des régions approuve le projet de la 5. 9. Commission de recenser systématiquement, regrouper et pub- lier le droit des consommateurs existant au niveau national, régional et communautaire. Le Comité des régions propose d’inclure également les engagements volontaires des entrepri- ses dans une telle base de données. 5. 10. Le Comité des régions demande à la Commission de l’informer à intervalles réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action et sur les progrès accomplis. Bruxelles, le 18 novembre 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto» (2000/C 57/13) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la «Préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto», 19 mai 1999 (COM(1999) 230 final); vu la décision de la Commission en date du 28 mai 1999, de le consulter à ce sujet conformément à l’article 265, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision du Bureau en date du 2 juin 1999, attribuant à la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» l’élaboration d’un avis sur ce thème; vu le protocole relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, adopté à Kyoto par la troisième Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (COP3 — 1/10 décembre 1997); vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Renforcer l’intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne» (COM(1998) 571 final); vu le précédent avis du Comité des régions sur «Les changements climatiques et l’énergie» (18 septembre 1997, CdR 104/97 fin) (1); vu le précédent avis du Comité des régions sur «E´ nergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d’action communautaires» (COM(97) 599 final du 16 juillet 1998) (CdR 57/98 fin) (2); vu le précédent avis du Comité des régions relatif à la communication de la Commission sur «L’environnement et l’emploi: construire une Europe durable» (CdR 75/98 fin du 19 novembre 1998) (3); (1) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 11. (2) JO C 315 du 13. 10. 1998, p. 5. (3) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 41


title: Verordnung (EG) Nr. 2445/1999 der Kommission vom 18. November 1999 zur zweiten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1489/97 zur Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates hinsichtlich satellitengestützter Schiffsüberwachungssysteme

eurovoc_concepts:
data transmission
exchange of information
fishing area
fishing controls
fishing vessel
satellite

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text: 19. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 298/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 2445/1999 DER KOMMISSION vom 18. November 1999 zur zweiten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1489/97 zur Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates hinsichtlich satellitengestützter Schiffsüberwachungssysteme DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einführung einer Kontrollregelung für die gemeinsame Fischereipolitik (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2846/98 (2), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 10, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) In Anhang III der Verordnung (EG) Nr. 1489/97 der Kommission vom 29. Juli 1997 zur Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates hinsichtlich satellitengestützter Schiffsüberwachungssysteme (3), zu- letzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 831/ 1999 (4), sind Name und Anschrift sowie weitere Daten der für die Fischereiüberwachungszentren der einzelnen Mitgliedstaaten zuständigen Behörden aufgeführt. Diese Angaben sind für die gleichzeitige Übermittlung der einschlägigen Informationen an das Fischereiüberwa- chungszentrum des Küstenmitgliedstaats unbedingt erforderlich. Die Verordnung (EG) Nr. 1489/97 muß geändert werden, um bestimmte, vor kurzem von mehreren Mitgliedstaaten übermittelte Daten einzuarbeiten. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Fischerei und Aquakultur — Artikel 1 In Anhang III der Verordnung (EG) Nr. 1489/97 — erhalten die Angaben Spaniens folgende Fassung: „Nombre: Dirección: Secretaría General de Pesca Marítima Paseo de la Castellana no 112 E-28046 Madrid (34) 913 47 17 50 (34) 913 47 15 44 Teléfono: Fax: Dirección X. 25: 21453150315802“; — erhält die X. 25-Nummer Irlands folgende Fassung: „272 440 520 023“; — erhält die Telefonnummer Portugals „(351-21) 302 51 00 — 302 51 90“; folgende Fassung: — erhält die Faxnummer Portugals folgende Fassung: „(351- 21) 302 51 01“; — erhält die X. 25-Nummer des Vereinigten Königreichs folgende Fassung: „237 859 010 201“. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 18. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. (2) ABl. L 358 vom 31. 12. 1998, S. 5. (3) ABl. L 202 vom 30. 7. 1997, S. 18. (4) ABl. L 105 vom 22. 4. 1999, S. 20


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2139/99 af Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) til Kommissionen. Mulig lovlig svindel ved anvendelsen af driftsmidlerne i centre for sekundær uddannelse.

eurovoc_concepts:
European Social Fund
Galicia
fraud against the EU
operational programme
teaching
vocational training

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/143 (2000/C 203 E/181) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2139/99 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen (18. november 1999) Om: Mulig lovlig svindel ved anvendelsen af driftsmidlerne i centre for sekund(cid:230)r uddannelse Kommissionen godkendte den 14. december 1993 et operativt program indgivet af den spanske stats Arbejds- og Socialministerium, som skulle gennemfłres i Galicia og omfattede foranstaltninger p(cid:229) forskeruddannelse, efteruddannelse af besk(cid:230)ftigede arbejds- omr(cid:229)derne erhvervs- og videreuddannelse, tagere, arbejdsmarkedsuddannelser og stłtte til integration p(cid:229) arbejdsmarkedet i perioden 1994-1999. Programmet var budgetteret til et maksimalt belłb p(cid:229) 238. 707. 302 ecu med 75 % finansieret af EF og 25 % af regionalregeringen i Galicia (FSE nr. 940129ESl). De galiciske l(cid:230)rere, som er foruroligede over den galiciske regionalregerings tendens til konstant at sk(cid:230)re ned p(cid:229) bevillingerne til de offentlige uddannelsescentres driftsomkostninger, samtidig med at bevillingerne til den private undervisningssektor stadig łges, har ment, at der i (cid:229)rene 1998-1999 er sket en svigagtig anvendelse af de europ(cid:230)iske midler til det operative program, navnlig i forbindelse med foranstaltningerne til erhvervs- og videreuddannelse (cid:129) som l(cid:230)gger beslag p(cid:229) stłrstedelen af disse midler. Det svigagtige best(cid:229)r i, at de 25 %, som den galiciske regionalregering skal bidrage med, ikke anvendes helt eller delvist, idet erhvervs- og videreuddannelsesforanstaltningernes andel af de p(cid:229)g(cid:230)ldende uddannelsescentres f(cid:230)lles drifts- omkostninger beregnes som en samlet tildeling p(cid:229) grundlag af et uforholdsm(cid:230)ssigt hłjt fordelingstal, s(cid:229)ledes at driftsomkostningerne (varme, elektricitet, vand osv. ) pr. elev ans(cid:230)ttes til et belłb, der er fire gange s(cid:229) hłjt til de programmer, der er medfinansieret af Den Europ(cid:230)iske Socialfond. Dette betyder, at uddannelsescentrene, samtidig med at der beg(cid:229)s svig i forhold til forpligtelserne over for Kommissionen, fratages en meget betydelig del af de midler, der er nłdvendige, for at de uddannelsesm(cid:230)ssige opgaver kan varetages forsvarligt. P(cid:229)t(cid:230)nker Kommissionen at undersłge disse uregelm(cid:230)ssigheder og kr(cid:230)ve, at den galiciske regionalregering opfylder sine forpligtelser for erhvervs- og videreuddannelse? forbindelse med finansieringen af ESF(cid:146)s programmer i Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (9. december 1999) Sidste gang Kommissionen udfłrte en kontrol af, hvordan stłtten fra Den Europ(cid:230)iske Socialfond anvendes i den selvstyrende region Galicien, var i maj 1996- juni 1996, dvs. inden den periode, som det (cid:230)rede medlem omtaler (1998-1999), og kontrollen afslłrede ingen tegn p(cid:229) svindel. Kommissionen har ikke fra de spanske myndigheder modtaget skrivelser herom med grundlag i Kommis- sionens forordning (EF) nr. 1681/94 af 11. juli 1994 om uregelm(cid:230)ssigheder og tilbagebetaling af belłb, der uberettiget er udbetalt inden for rammerne af finansieringen af strukturpolitikkerne, samt om oprettelse af et informationssystem p(cid:229) dette omr(cid:229)de (1). Derfor bedes det (cid:230)rede medlem venligst sende Kommissionen alle konkrete og nłjagtige oplysninger, han m(cid:229)tte v(cid:230)re i besiddelse af, om den formodet uregelm(cid:230)ssige anvendelse af EFS-stłtten i den p(cid:229)g(cid:230)ldende selvstyrende region. Efter en analyse af oplysningerne kunne der i givet fald udfłres en ny kontrol. (1) EFT L 178 af 12. 7. 1994. (2000/C 203 E/182) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2142/99 af Rosa MiguØlez Ramos (PSE) til Kommissionen (24. november 1999) Om: Galicisk i Ariane-programmet Kommissionen har udvalgt 291 projekter i forbindelse med Ariane-programmet til stłtte for błger og l(cid:230)sning og udbredelsen af moderne europ(cid:230)iske litter(cid:230)re v(cid:230)rker, bl. a. stłtte til overs(cid:230)ttelse og til bogbranchen


eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
agricultural trade
competition policy
consumer protection
electronic commerce
environmental protection
fair trade
intellectual property
international commercial arbitration
international trade
investment abroad
liberalisation of trade
public contract
services contract
tariff negotiations
trade by product

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text: 7. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 189/213 Donnerstag, 18. November 1999 3. WTO-Jahrtausendrunde A5-0062/1999 Entschließung des Europäischen Parlaments zu der Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europäische Parlament zum Konzept der Europäischen Union für die WTO-Jahrtausendrunde (KOM(1999) 331 - C5-0155/1999 - 1999/2149(COS)) Das Europäische Parlament, (cid:1) in Kenntnis der Mitteilung der Kommission (KOM(1999) 331 (cid:1) C5-0155/1999 (cid:1) 1999/2149(COS)), (cid:1) unter Hinweis auf seine Entschließungen vom (cid:1) 14. Dezember 1995 zur Mitteilung der Kommission betreffend die weltweite Harmonisierung der Bestimmungen über Direktinvestitionen (1), (cid:1) 14. November 1996 über die Wettbewerbspolitik in der neuen Handelsordnung sowie zu der Mitteilung der Kommission über Handel und Umwelt (2), (cid:1) 11. März 1998 zu den Verhandlungen im Rahmen der OECD über ein multilaterales Abkommen über Investitionen (3), (cid:1) 18. Juni 1998 zur Zweiten Ministerkonferenz der Welthandelsorganisation (4), (cid:1) 13. Januar 1999 zu der Mitteilung der Kommission „der Zusammenhang zwischen dem Handels- system und den international anerkannten Arbeitsnormen“ (5), (cid:1) 4. Mai 1999 zu den multilateralen Handelsbeziehungen: die EU und die Entwicklungspartner- länder der EU (6), (cid:1) in Kenntnis der Erklärung der WTO-Ministerkonferenz vom 20. Mai 1998, in welcher der Rahmen für die Vorbereitungen zur Festlegung der Agenda für eine neue multilaterale Verhandlungsrunde abge- steckt wurde, (cid:1) in Kenntnis des Berichts des Ausschusses für Industrie, Außenhandel, Forschung und Energie sowie der Stellungnahmen des Ausschusses für auswärtige Angelegenheiten, Menschenrechte, gemeinsame Sicherheit und Verteidigungspolitik, des Ausschusses für Wirtschaft und Währung, des Auschusses für Recht und Binnenmarkt, des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten, des Aus- schusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Verbraucherpolitik, des Ausschusses für Landwirt- schaft und ländliche Entwicklung, des Ausschusses für Kultur, Jugend, Bildung, Medien und Sport und des Ausschusses für Entwicklung und Zusammenarbeit (A5-0062/1999), A. unter Hinweis darauf, daß es das multilaterale Handelssystem ermöglicht hat, in den vergangenen fünfzig Jahren den weltweiten Warenaustausch um das 17-fache und damit mehr als das Doppelte der gesamtwirtschaftlichen Erzeugung zu steigern, wobei aber das wirtschaftliche Gefälle in der Welt nicht wesentlich verringert wurde und die Fortschritte nicht systematisch in einer Verbesserung der Lebensqualität und der menschlichen Beziehungen Ausdruck gefunden haben, B. C. in der Erwägung, daß der laufende Prozeß der Handelsliberalisierung weiten Teilen der Bevölkerung in den Entwicklungsländern (cid:1) insbesondere den armen (cid:1) noch keinen großen Nutzen gebracht hat, weshalb den Interessen und Anliegen der Entwicklungsländer im Welthandelssystem in vollem Umfang Rechnung getragen werden muß, in der Erwägung, daß es die Bedeutung der Partnerschaft der Europäischen Union mit den AKP-Län- dern und ihre besonderen Verpflichtungen gegenüber diesen Entwicklungsländern im Rahmen des AKP-Abkommens und aller Folgeabkommen anerkennt, (1) ABl. C 17 vom 22. 1. 1996, S. 175. (2) ABl. C 362 vom 2. 12. 1996, S. 243. (3) ABl. C 104 vom 6. 4. 1998, S. 143. (4) ABl. C 210 vom 6. 7. 1998, S. 222. (5) ABl. C 104 vom. 14. 4. 1999, S. 6. (6) ABl. C 279 vom 1. 10. 1999, S. 34. C 189/214 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 7. 7. 2000 Donnerstag, 18. November 1999 D. unter Hinweis darauf, daß freier und fairer und sozial ausgewogener Welthandel im Rahmen des multilateralen Welthandelssystems weiterentwickelt und gefestigt werden muß; in der Erwägung, daß protektionistische Maßnahmen die Entwicklungsländer behindern und ihre Möglichkeiten, sich an der internationalen Arbeitsteilung zu beteiligen, verringern würden; in der Erwägung, daß der Protektio- nismus eine Verschlechterung der Arbeitsbedingungen in den Entwicklungsländern verursacht und den Zielen, die sie unterstützen wollen, entgegenwirkt, E. F. in der Erkenntnis, daß die fortschreitende Globalisierung der Wirtschaftstätigkeit die Weiterent- wicklung des multilateralen Regelungswerks erforderlich macht, um es allen Nationen zu ermöglichen, bei Beachtung der Vielfalt der Situationen und der Ressourcen der Entwicklungsländer Nutzen aus der Entwicklung des Handels zu ziehen, damit die Interessen Europas und der Drittländer ins Gleichge- wicht gebracht werden, in der Erwägung, daß ein größerer Bedarf danach besteht, den Globalisierungsprozeß durch eine ver- besserte Zusammenarbeit zwischen der WTO und anderen internationalen Institutionen, u. a. den Bretton Woods-Institutionen und sonstigen UN-Organisationen angemessen und wirksam zu ver- walten, um die Kohärenz im Bereich des Handels, der Währung, der Finanzen und politischer Fragen zu steigern, G. unter Hinweis darauf, daß mit der Schaffung der Welthandelsorganisation (WTO) im Jahre 1995 das multilaterale Handelssystem einen institutionellen Rahmen erhalten hat und daß es wichtig ist, es demokratisch zu gestalten und eine transparentere Arbeitsweise des Systems sicherzustellen, H. unter Hinweis darauf, daß das Europäische Parlament den Verhandlungsergebnissen der Uruguay- Runde des GATT im Dezember 1994 seine Zustimmung gegeben hatte, I. J. K. unter Hinweis darauf, daß in den Abkommen der Uruguay-Runde vereinbart wurde, bis spätestens Ende 1999 neue Verhandlungen in den Bereichen Agrarhandel und Dienstleistungen aufzunehmen („built-in agenda“), hält es für notwendig, daß die Landwirtschaft eines der Themen der multilateralen Handelsverhand- lungen ist, die in Seattle erörtert werden, in der Erwägung, daß Auslegung und Anwendung der WTO-Bestimmungen beträchtliche negative Folgen für eine Reihe von Politiken und Rechtsvorschriften betreffend Nichthandelsziele der Europäi- schen Union und dritter Länder gehabt haben und daß dies beträchtliche Sorge über die Vereinbarkeit von WTO-Bestimmungen mit anderen legitimen nationalen und internationalen politischen Zielen ausgelöst hat, L. in der Erwägung, daß die Erfüllung und uneingeschränkte Einhaltung der Vereinbarungen der Uruguay-Runde eine Ausgangsbasis darstellen, auf die jegliche weitere Verhandlung gründen muß, begrüßt den Vorschlag der Kommission, auf der Ministerkonferenz der WTO in Seattle für die Auf- 1. nahme einer umfassenden Verhandlungsrunde (Millennium-Runde) einzutreten, die neben den Themen der „built-in agenda“ weitere wichtige Bereiche einbezieht, wodurch ein für alle Beteiligte ausgewogenes Ver- handlungsergebnis erst möglich wird und was zum weltweiten Wirtschaftswachstum beitragen kann und zur Schaffung von Wohlstand und Beschäftigung in Europa und der Welt nötig ist; 2. unterstreicht die Bedeutung dieser Verhandlungen, die nicht nur auf eine größere Öffnung der Märkte abzielen, sondern die als Reaktion auf die beschleunigte Globalisierung der internationalen Märkte auch zu einem ersten Schritt zur Ausarbeitung eines echten umfassenden ordnungspolitischen Rahmens führen können; in das die Kommission viele seiner stimmt dem in der Mitteilung der Kommission entwickelten globalen Verhandlungskonzept für die 3. Millennium-Runde, in früheren Entschließungen aufgestellten Forderungen übernommen hat, zu und weist darauf hin, daß die vorgeschlagenen Verhandlungsbereiche als ein Gesamtpaket zu verstehen sind und dem Grundsatz eines Gesamtunterfangens gehorchen sollten, um zu gewährleisten, daß die Prioriäten aller WTO-Mitglieder während des gesamten Verhandlungs- prozesses gleichberechtigt beachtet werden; 4. hat Verständnis für den Vorschlag, die Millennium-Runde auf drei Jahre zu begrenzen, ist jedoch der Ansicht, daß im Zweifel die Qualität des Verhandlungsergebnisses wichtiger ist als der termingerechte Ver- handlungsabschluß; 5. legt dabei besonders auf eine innerhalb der Europäischen Union sorgfältig bedachte und kohärente Verhandlungsstrategie Wert, die die Chancen dieses globalen Verhandlungskonzepts optimal zur Geltung bringt; dies bezieht sich auf die generellen Problemlösungsansätze, die flexible Verfolgung der Verhand- lungsziele und die Gestaltung des Ablaufs der Verhandlung; 7. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 189/215 Donnerstag, 18. November 1999 Zu einzelnen Verhandlungsbereichen Agrarhandel und Fischerei stellt fest, daß die Beschlüsse des Europäischen Rats von Berlin zur Reform der Gemeinsamen Agrar- 6. politik die Grundlage für Verhandlungen darstellen, mit dem Ziel, es der Europäischen Union zu ermög- lichen, das Europäische Landwirtschaftsmodell zu sichern, das auf bäuerlichen Familienbetrieben beruht und durch Multifunktionalität, eine nachhaltige Erzeugung von Agrarprodukten und die Pflege der Umwelt und Erhaltung des ländlichen Raumes gekennzeichnet ist; vertritt die Ansicht, daß angesichts der Vielfalt des europäischen Landwirtschaftsmodells den am stärksten gefährdeten Formen der Landwirtschaft, insbe- sondere kleinen Familienbetrieben, benachteiligten Gebieten und Gebieten mit gefährdeter Umwelt beson- dere Aufmerksamkeit geschenkt werden muß; unterstreicht die Bedeutung des Handels mit landwirtschaft- lichen Erzeugnissen, da Europa beim Export von landwirtschaftlichen Erzeugnissen weltweit an zweiter und beim Import an erster Stelle steht; 7. vertritt die Ansicht, daß die europäische Landwirtschaft weiterhin die Möglichkeit haben muß, am Welthandel teilzunehmen und Nutzen daraus zu ziehen, ohne daß die Grundprinzipien der Gemeinsamen Agrarpolitik in Frage gestellt werden; 8. weist auf den besonderen Wunsch der Entwicklungsländer nach einem freien Marktzugang für Agrar- erzeugnisse hin, der eine essentielle Bedeutung für den erfolgreichen Abschluß der Millennium-Runde hat; ist der Auffassung, daß die Europäische Union sicherstellen sollte, daß die für den Agrarsektor 9. geltenden WTO-Regeln keine negativen Auswirkungen auf die Volkswirtschaften der Entwicklungsländer haben und die Sicherheit der Nahrungsmittelversorgung als multifunktioneller Aspekt der Landwirtschaft betrachtet werden sollte; 10. fordert die Beibehaltung der Bestimmungen im Rahmen des WTO-Übereinkommens über die Land- wirtschaft, die auch künftig die Unterstützung von ökologisch ausgerichteten Programmen ermöglichen, sowie deren Ausweitung auf eine breitere Palette wichtiger nicht handelsbezogener Ziele sowie zur Förderung des Übergangs hin zu einer nachhaltigen, umweltfreundlichen Landwirtschaft mit einem ange- messenen Tierschutz; fordert eine Offenlegung und Anpassung der landwirtschaftlichen Unterstützungssysteme der WTO- 11. Mitgliedstaaten, um eine faire Beurteilung von Agrarsubventionen zu ermöglichen; stellt fest, daß eine Handelsliberalisierung im Bereich der Fischerei den bestehenden Rechtsrahmen, 12. insbesondere das Internationale Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen und die Ziele inter- nationaler Übereinkommen über den Umweltschutz und die Bewirtschaftung von natürlichen Ressourcen und des internationalen Fischereiabkommens berücksichtigen muß und fordert deswegen die Erstellung einer Liste sensibler Produkte, um die Übereinstimmung der internationalen Fischerei mit den Grundsätzen verantwortlicher Fangmethoden sicherzustellen; stellt fest, daß die gemeinsame Fischereipolitik der Euro- päischen Union eine wichtige Rolle spielt, nicht nur als Faktor bei der Erhaltung von Arbeitsplätzen und des sozio-ökonomischen Netzes, sondern auch wegen ihres wesentlichen Beitrags zur Versorgung des Gemeinschaftsmarkts; Verbraucherschutz 13. fordert bei der Revision des Abkommens über sanitäre und phytosanitäre Maßnahmen (SPS), das Vorsorgeprinzip als Grundlage einer Politik der Nahrungsmittelsicherheit so zu verankern, daß es der Euro- päischen Union möglich bleibt, ihre Nahrungsmittel-, Verbraucher- und Umweltschutzpolitik auf hohem Schutzniveau weiterzuführen; begrüßt insbesondere die Position der Europäischen Union, das Vorsorgeprinzip in das Regelwerk 14. der WTO, insbesondere Artikel XX GATT, ausdrücklich zu verankern; 15. weist nachdrücklich auf die Notwendigkeit hin, die Definition des Vorsorgeprinzips zu harmoni- sieren, um Mißverständnisse oder unterschiedliche Auslegungen zu vermeiden; stellt fest, daß die Definition des Vorsorgeprinzips, die auf der Konferenz für Umwelt und Entwicklung in Rio verabschiedet wurde, ein weltweit akzeptiertes Modell werden könnte, und fordert die Anerkennung dieser Definition innerhalb der WTO; vertritt die Ansicht, daß auch die Struktur und die Arbeitsmethoden des Codex Alimentarius von Grund auf revidiert werden sollten, um eine offene und demokratische Politikgestaltung in bezug auf Nahrungsmittelsicherheit sicherzustellen; hält es ebenfalls für erforderlich, eine Begriffsbestimmung der angemessenen Maßnahmen im Bereich der Nahrungsmittelsicherheit vorzunehmen; C 189/216 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 7. 7. 2000 Donnerstag, 18. November 1999 16. stellt fest, daß das Vorsorgeprinzip ein rechtsverbindliches Kriterium für die Maßnahmenbewertung im Rahmen des EU-Vertrages sein sollte, und begrüßt daher die Einsicht der Kommission, daß dieses Prinzip in die WTO-Regeln Eingang finden muß; warnt aber bei diesem Vorgang vor Versuchen, seinen Umfang einzuschränken oder seine Anwendung auf andere Weise von Handelsinteressen abhängig zu machen; 17. fordert, daß im Rahmen des SPS- und des TBT-Abkommens ein zulässiges Restrisiko Gegenstand international vereinbarter Leitlinien sein sollte, und verweist in diesem Zusammenhang auf die wichtige Rolle von Abkommen über die gegenseitige Anerkennung für die Lösung von Konflikten; verweist darauf, daß die Etikettierung keine Lösung bei Konflikten über die Nahrungsmittelsicherheit 18. ist, daß die Etikettierung jedoch die Wahlfreiheit der Verbraucher verbessert; Dienstleistungen 19. stellt fest, daß das Dienstleistungsabkommen (GATS) in den ersten fünf Jahren seines Bestehens vor allem in den Bereichen der finanziellen Dienstleistungen sowie der Telekommunikation beachtliche Liberalisierungsfortschritte ermöglicht hat; weist darauf hin, daß die Verhandlungen umfassend sein sollten und zu einem umfassenderen Paket 20. verbesserter Verpflichtungen seitens aller WTO-Mitglieder bezüglich des Marktzugangs und der nationalen Behandlungen führen sollten, und daß die GATS-Disziplinen im Hinblick auf die Gewährleistung eines transparenten und vorhersehbaren Regelungsumfeldes gestärkt werden sollten; die Verhandlungen sollten auch die noch nicht abgeschlossenen Gespräche über spezifische Fragen (Schutzklauseln, Subventionen, öffentliches Beschaffungswesen) einbeziehen; 21. begrüßt, daß in einer Zeit der Instabilität auf den Finanzmärkten das Zusatzabkommen über Finanz- dienstleistungen in Kraft getreten ist und damit zur Transparenz von Finanztransaktionen weltweit und zur Ausweitung des Kapitals beitragen wird, das Unternehmen und Verbrauchern zur Verfügung steht; er- wartet, daß die übrigen WTO-Vertragsparteien sich dem Abkommen über Finanzdienstleistungen engagiert anschließen; regt an, daß sich die Verhandlungspartner dafür einsetzen, daß das Basic Telecommunications 22. Agreement (BTA) fortentwickelt wird und ihm weitere Staaten beitreten; 23. ist jedoch davon überzeugt, daß (cid:1) bei angemessener Berücksichtigung der Sensibilitäten der Öffent- lichkeit für Sektoren oder Dienstleistungen von öffentlichem Interesse (cid:1) auch andere Bereiche einbezogen werden sollten; besteht darauf, daß durch die weitere Liberalisierung die den Mitgliedstaaten nach dem Vertrag zustehenden Rechte, die jeweilige Rolle des privaten und des öffentlichen Sektors bei der Bereit- stellung von Gesundheits- und Bildungsdiensten zu bestimmen, sowie ihr Recht, die Bereitstellung dieser Dienste zu regeln, nicht beeinträchtigt werden dürfen; fordert die Kommission auf, es vor der Einbeziehung weiterer Bereiche zu konsultieren; fordert, daß Sektoren und Dienstleistungen, die einen besonderen gesellschaftspolitischen Auftrag 24. haben, wie beispielsweise Gesundheits-, Bildungs- und Kulturpolitik, ausschließlich in einem vom be- troffenen Staat definierten Rahmen behandelt werden, und ersucht die Europäische Union sicherzustellen, daß diese Sektoren nicht unter der Revision des GATS-Abkommen behandelt werden; ist der Überzeugung, daß Fortschritte im Hinblick auf eine weitere Liberalisierung von der Fähigkeit 25. der Vertragsparteien abhängig gemacht werden sollten, den Zugang zu den öffentlichen Dienstleistungen zu regeln, um eine globale Erfassung zu gewährleisten; 26. bekräftigt im Bewußtsein der besonderen Rolle des europäischen audiovisuellen Sektors bei der Erhaltung des kulturellen Pluralismus, einer gesunden Wirtschaft und der freien Meinungsäußerung, sein Bekenntnis zu der in der Uruguay-Runde erwirkten Handlungsfreiheit in der audiovisuellen Politik; tritt dafür ein, daß die Regeln des GATS für die kulturellen Dienstleistungen insbesondere im audiovisuellen Sektor die kulturelle Vielfalt und Eigenständigkeit der WTO-Vertragsparteien auch weiterhin nicht in Frage stellen; 27. empfiehlt die Einführung eines Schlichtungssystems zur Billigung von Subventionen für die Sprachen und Kulturen von Minderheiten, die zum einen wahrhaft notwendig sind und zum anderen in möglichst geringem Maß den internationalen Wettbewerb verfälschen; Öffentliches Beschaffungswesen 28. ist der Ansicht, daß die Beschlüsse der Uruguay-Runde im Bereich der öffentlichen Aufträge vor allem substantiell konsolidiert werden müssen und daß darüber hinaus Prinzipien wie Transparenz, Gegen- seitigkeit und Inländergleichbehandlung angewandt werden müssen; weiterreichende Verhandlungen müssen mit Rücksicht auf den jeweiligen Entwicklungsstand geführt werden; 7. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 189/217 Donnerstag, 18. November 1999 Electronic Commerce 29. hält es für notwendig, daß Electronic Commerce dauerhaft im Rahmen des GATS eingeordnet und dort mit dem Ziel einer weltweiten Förderung unterstützt wird; daß darüber hinaus erforderliche inter- nationale Vereinbarungen über die Grundsätze im Bereich Haftung, Besteuerung, Standardisierung und technische Normen festgelegt und (cid:1) insbesondere für kleine und mittlere Unternehmen (cid:1) bestehende Handelsbarrieren abgebaut werden müssen; unterstützt die Initiative der Kommission, wonach alle GATS-Bestimmungen, mögen sie allgemeine 30. Verpflichtungen (Meistbegünstigung, Transparenz, Inlandsregelung, Wettbewerb, Zahlungen und Transfer) oder spezifische Verpflichtungen (Marktzugang, nationale Behandlung oder zusätzliche Verpflichtungen) und allgemeine Ausnahmen vom GATS betreffen, auf elektronische Lieferungen anwendbar sein sollten; Investitionen und Wettbewerbspolitik 31. fordert, daß bei der Schaffung eines multilateralen Rechtskorpus für direkte Auslandsinvestitionen im Rahmen der WTO als der geeigneten Institution zum einen den Interessen der Entwicklungsländer auf eine für sie annehmbare Weise und zum anderen den Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten im Sozial-, Umwelt- und Kulturbereich Rechnung getragen wird und daß nicht die gleichen Probleme entstehen wie beim MAI, das im Rahmen der OECD ausgearbeitet wurde; 32. schlägt vor, daß die dreigliedrige Grundsatzerklärung der IAO über multinationale Unternehmen und Sozialpolitik und die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen sowie die „Principles of Corpo- rate Governance“ in den Entwurf einer WTO-Vereinbarung über Investitionen einfließen sollen; ist der Meinung, daß jede Investitionsvereinbarung auf WTO-Ebene verhandelt werden sollte; 33. befürwortet daher Verhandlungen über ein multilaterales Investitionsabkommen im Rahmen der Millennium-Runde, das den ausländischen Investoren gegenüber der Vielzahl der bilateralen Abkommen eine verbesserte Rechtssicherheit und -klarheit bietet und den Empfängerstaaten die Möglichkeit beläßt, eine nachhaltige Wirtschafts- und Umweltentwicklung zu verfolgen; 34. weist darauf hin, daß die zwischen den WTO-Vertragsparteien vereinbarte Marktöffnung durch wettbewerbsfeindliche Praktiken im privatwirtschaftlichen Bereich konterkariert werden können, spricht sich daher für die Einbeziehung von Regeln für eine wirksame Wettbewerbspolitik in das multilaterale Handelssystem aus; 35. betont, daß dieses Abkommen Grundprinzipien für eine wirksame Wettbewerbspolitik durch die Aufstellung einheitlicher Mindeststandards zur Verhinderung wettbewerbswidrigen Verhaltens wie der Bil- dung von Kartellen, des Mißbrauchs einer marktbeherrschenden Stellung oder der Verhinderung vertikaler und horizontaler Wettbewerbsbeschränkungen, sowie durch die Einrichtung von unabhängigen Wettbe- werbsbehörden in allen WTO-Mitgliedstaaten zur Durchsetzung wettbewerbsrechtlicher Mindeststandards beinhalten muß, wobei zu vermeiden ist, daß die Unternehmen unterschiedlichen nationalen Auslegungen des Wettbewerbsrechts Rechnung tragen müssen; 36. weist in diesem Zusammenhang darauf hin, daß die Einführung und Anwendung multilateraler Regeln für eine wirksame Wettbewerbspolitik der WTO-Vertragsparteien auf längere Sicht den Rückgriff auf die jetzt noch notwendigen handelspolitischen Schutzmaßnahmen im Rahmen der Antidumping-Politik verringern können; Zölle und technische Handelshemmnisse spricht sich dafür aus, daß die Zölle auf Industrieerzeugnisse weiter deutlich reduziert sowie 37. Spitzenzölle und die insbesondere für die Entwicklungsländer nachteilige Zolleskalation abgebaut werden; 38. empfiehlt der Kommission, bei den Verhandlungen dem Bedarf kleiner und mittlerer Unternehmen vor allem hinsichtlich der notwendigen Vereinfachung der Verfahren und Regeln im Bereich der Zölle und der Zertifizierung von Produkten Rechnung zu tragen; 39. hält es für notwendig, daß die Entwicklungsländer einen konkreten Nutzen aus der Runde ziehen können, falls die WTO-Millennium-Runde erfolgreich zu Ende gebracht werden soll, und begrüßt daher den Vorschlag der Kommission, vor Beginn der Verhandlungen bezüglich des zollfreien Zugangs praktisch C 189/218 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 7. 7. 2000 Donnerstag, 18. November 1999 aller Produkte der am wenigsten entwickelten Länder in Seattle Verpflichtungen einzugehen, unter Berück- sichtigung der Exportinteressen dieser Länder; schlägt vor, weitere Zusagen hinsichtlich des Abbaus von nichttarifären Hemmnissen zu machen, die noch verbleibenden Zölle mit der Zeit abzubauen und den ärmeren Ländern beim Ausbau ihrer Handelskapazität zu helfen; 40. vertritt die Auffassung, daß in den Verhandlungen über Zollhemmnisse und nichttarifäre Hemm- nisse erreicht werden muß, daß die Voraussetzungen für den Marktzugang grundsätzlich auf der Basis der Gegenseitigkeit festgelegt werden, die es der europäischen Industrie erlauben, unter gerechten Bedin- gungen global zu konkurrieren, insbesondere in jenen Sektoren, in denen sich Unterschiede in den Markt- zugangsbedingungen wettbewerbsverzerrend auswirken; hält es für wichtig, daß die WTO weiterhin den Welthandel unter Beachtung der Lebensqualität der 41. Bevölkerungen erleichtert; ist der Auffassung, daß die Jahrtausendrunde eine einmalige politische Gelegenheit bietet, die 42. bestehenden Bestimmungen des Abkommens zu stärken, eine Reihe von noch offenen Fragen zu lösen und den Anwendungsbereich um einige Regeln zugunsten der Industrie und des Verbrauchers zu erweitern; weist auf die Notwendigkeit hin, nichttarifäre und technische Handelshemmnisse abzubauen und die 43. Einführung neuer nichttarifärer und technischer Handelshemmnisse durch einen angemessenen rechtsver- bindlichen Prozeß zur Überwachung und Beschlußfassung in diesen Fragen zu verhindern; Handel und Umwelt 44. bedauert, daß die Arbeiten der WTO auf diesem Gebiet bislang noch zu keinen greifbaren Ergeb- nissen geführt haben; hält die Sicherstellung der Vereinbarkeit von handelspolitischen Regelungen mit den Erfordernissen für eine nachhaltige Entwicklung für unerläßlich; da die Liberalisierung des Handels auch zu steigendem Verkehrsaufkommen führen kann, muß den verkehrsbedingten Umweltschäden hierbei eine besondere Aufmerksamkeit geschenkt werden; 45. begrüßt in diesem Zusammenhang die schrittweise Übernahme des handels- und umweltpolitischen Instrumentariums der Europäischen Union durch die mit der Europäischen Union assoziierten mittel- und osteuropäischen Staaten sowie der Türkei; 46. spricht sich daher für die Einbeziehung von Verhandlungen über diesen Themenbereich in die Millennium-Runde aus, wobei den übrigen Vertragsparteien deutlich gemacht werden muß, daß die Euro- päische Union hiermit keine protektionistischen Ziele in Form des sogenannten „Ökoprotektionismus“ anstrebt, sondern daß sie die Gesundheit der Bürger der ihr angehörenden Staaten als prioritäres Anliegen betrachtet; 47. ist sich im klaren, daß die WTO nicht den Abschluß von multilateralen Umweltschutzabkommen (MEA) ersetzen kann, und ist andererseits der Auffassung, daß die WTO-Verfahren an den internationalen Umweltübereinkommen ausgerichtet sein und es ermöglichen sollten, daß bezüglich des Verfahrens zur Beilegung von Streitigkeiten Konsequenzen daraus gezogen werden; fordert die EU-Verhandlungsführer daher auf, dafür Sorge zu tragen, daß Länder, die multilateralen Umweltübereinkommen beigetreten sind, diesen Abkommen durch Gesetzgebung oder sonstige Maßnahmen auf ihren Territorium Wirkung ver- schaffen können; 48. stellt fest, daß sich die WTO-Anliegen besonders auf die Tierschutzpolitik der Europäischen Union ausgewirkt haben und begrüßt deshalb den Vorschlag des Rates und der Kommission, sich mit dieser Frage bei den künftigen Verhandlungen zu befassen; 49. fordert die Kommission auf sicherzustellen, daß die Frage von Verfahrens- und Produktions- methoden (PPMs) in die Verhandlungen einbezogen werden, um es den Verbrauchern zu ermöglichen, eine Unterscheidung zwischen den einzelnen Erzeugnissen auf der Grundlage ihrer PPMs zu treffen und die Möglichkeit zu prüfen, Handelsmaßnahmen gegen bestimmte Erzeugnisse zuzulassen, wenn klar nach- gewiesen werden kann, daß während der Produktion erhebliche und grenzübergreifende Umweltschäden angerichtet wurden, und dafür zu sorgen, daß die ergriffenen Maßnahmen nicht diskriminierend (zwischen heimischen und ausländischen Erzeugnissen) und dem angerichteten Schaden angemessen sind; diese Prü- fungsmöglichkeit sollte auch für die Probleme gelten, die sich aus den hohen gesetzlichen Anforderungen für die europäischen Agrarerzeuger auf Gebieten wie Umweltschutz und Tierschutz ergeben; weist darauf hin, daß besonders bestandserhaltende Maßnahmen und Auswirkungen auf das globale Klima berück- sichtigt werden sollten; 50. betont, daß der Gedanke des Umweltschutzes in allen Bereichen der Welthandelsorganisation und den im Rahmen der Millennium-Runde auszuhandelnden Abkommen Berücksichtigung finden muß (mainstreaming); 7. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 189/219 Donnerstag, 18. November 1999 Schutz geistigen Eigentums beharrt auf der Notwendigkeit eines effektiven Schutzes des geistigen Eigentums als wesentliches 51. Element eines fairen Handels; 52. ist sich der Schwierigkeiten vieler Entwicklungsländer bewußt, die im Rahmen des Abkommens über handelsbezogene Schutzrechte für geistiges Eigentum (TRIPs) eingegangenen Verpflichtungen umzu- setzen, fordert die Kommission daher auf, diesen Vertragsparteien umfassende technische Hilfen bei der Umsetzung einer wirksamen Politik zum Schutze von Rechten am geistigen Eigentum anzubieten, die die Ausarbeitung und die Umsetzung wirksamer Rahmenbedingungen erfordern; 53. vertritt die Ansicht, daß die „built-in agenda“ des TRIPs-Abkommens betreffend die Ausdehnung des Schutzes nach geographischen Angaben und die Anmeldung von Patenten weiterverfolgt und geprüft werden muß; Zusatzabkommen zum TRIPs-Abkommen sollten vorsichtig angegangen werden, unter Berücksichtigung der Anliegen und Interessen aller Länder sowie der Benutzer und der Inhaber von Rechten; Initiativen, die außerhalb der WTO, insbesondere in der WIPO und anderen offiziellen internatio- nalen Institutionen ergriffen wurden, müssen ebenfalls berücksichtigt werden; 54. ist sich auch der Einwände gegen die Patentierung von Lebewesen bewußt, die von vielen Ländern erhoben werden, und fordert die Kommission auf, eine Bewertung des derzeitigen TRIPs-Abkommens vor- zunehmen; sollte eine solche Bewertung die Notwendigkeit von Änderungen ergeben, dann sollte die Kom- mission die entsprechenden Maßnahmen ergreifen; 55. weist vor allem auf die Notwendigkeit hin, im Rahmen der TRIPS-Abkommen den Schutz der geo- graphischen Angaben zu verbessern, ein wesentlicher Wettbewerbsvorteil für die europäischen Landwirt- schaftserzeugnisse; wünscht eine Überprüfung der Frage, inwieweit das TRIPs-Abkommen einen wirksamen Schutz der Marken bietet, die im Internet als Bereichsnamen verwendet werden; 56. hält die Gewährung längerer Übergangszeiträume zur Umsetzung der Verpflichtungen aus dem TRIPs-Abkommen an die am wenigsten entwickelten Länder im Rahmen der Millennium-Runde für eine Möglichkeit zur Lösung dieses Problems, spricht sich jedoch gegen eine umfassende Neuaushandlung dieses Abkommens aus, und betont, daß die TRIPs-Übereinkommen zu einem verbesserten Technologie- und Know-how-Transfer an die Entwicklungsländer beitragen sollten; Handel und Entwicklung 57. ist überzeugt, daß ein offenes multilaterales Handelssystem auch den Interessen der Entwicklungs- länder für eine nachhaltige Wirtschaftsentwicklung entspricht, betont jedoch zugleich die Notwendigkeit, den spezifischen Erfordernissen insbesondere der am wenigsten entwickelten Länder in der WTO besser Rechnung zu tragen, betont jedoch, daß die einzelnen Länder die Möglichkeit haben müssen, ohne Behin- derung durch die WTO-Regeln unterschiedliche nationale Entwicklungsstrategien umzusetzen; 58. spricht sich auch dafür aus, daß sichergestellt wird, daß die Verhandlungen eine wirkliche „Entwick- lungsrunde“ sind und fordert die Kommission auf, dem entwicklungspolitschen Aspekt in allen Verhand- lungsbereichen der Millennium-Runde besondere Aufmerksamkeit zu schenken; 59. betont die Notwendigkeit, den Entwicklungsländern beim Kapazitätsaufbau zu helfen, damit sie sich voll an der WTO und an den Verhandlungen der Millennium-Runde beteiligen können, um ihre Verhand- lungsfähigkeit zu stärken und ihnen dabei zu helfen, die Streitschlichtungsstelle der WTO besser anrufen zu können; 60. anerkennt die besondere Bedeutung der Entwicklungspartnerschaft der Europäischen Union mit den AKP-Staaten, fordert die Kommission daher auf sicherzustellen, daß auch unter den neuen WTO-Re- gelungen eine substantielle, effektive und kohärente Entwicklungspolitik der Europäischen Union mit allen Möglichkeiten im Rahmen des Lomé-Abkommens weiterhin möglich bleibt; 61. fordert, daß das System der Allgemeinen Präferenzen besser als Anreiz zur Sicherstellung der not- wendigen Umsetzung der Sozial- und Umweltklauseln durch die Entwicklungsländer genutzt werden sollte; fordert andere Industrieländer auf, als Anreiz für die Verbesserung ihrer Umwelt- und Sozialnormen ähnliche Systeme zu verabschieden; C 189/220 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 7. 7. 2000 Donnerstag, 18. November 1999 Grundlegende Arbeitsnormen 62. begrüßt, daß die Kommission seine Forderungen nach Berücksichtigung der grundlegenden Arbeits- normen der IAO im Welthandelssystem aufgegriffen hat und erwartet, daß sie dieses Thema erneut auf der Ministerkonferenz von Seattle mit Nachdruck zur Sprache bringen wird; 63. unterstützt die jüngste Vereinbarung des Rates zur Förderung der Schaffung eines Ständigen Arbeitsforums von IAO und WTO für Handels-, Globalisierungs- und Arbeitsfragen sowie die Empfehlung, daß sein Mandat auch einen Dialog zwischen allen beteiligten Parteien über das Verhältnis von Arbeits- politik, Handelsliberalisierung, Entwicklung und grundlegenden Arbeitnehmerrechten umfassen sollte; 64. erinnert daran, daß die Mitgliedstaaten der WTO 1998 eine Erklärung über grundlegende Prinzipien und Rechte im Arbeitsleben und ihre Novellen angenommen haben und daß diese Erklärung eine Bezugs- grundlage für sämtliche internationale Organisationen darstellen sollte; 65. vertritt die Ansicht, daß die von der IAO erarbeiteten elementaren Arbeitsnormen und Grundrechte der Arbeitnehmer in der WTO berücksichtigt werden sollten, und fordert daher ein gemeinsames Arbeits- programm zwischen WTO und IAO zur Umsetzung der Erklärung zu Grundsätzen und Grundrechten im Arbeitsleben der IAO-Konferenz 1998, beispielsweise durch die Einrichtung eines ständigen Forums; 66. hält es in diesem Sinne für wichtig, daß der IAO Beobachterstatus bei der WTO eingeräumt wird; 67. sieht das Recht zur Gründung freier Gewerkschaften und freier Arbeitgeberorganisationen als ein grundlegendes Menschenrecht und als Eckpfeiler zur Schaffung einer sozialen Marktwirtschaft an, der sicherstellt, daß ein dem jeweiligen Entwicklungsstand eines Landes entsprechendes Schutzniveau erreicht wird; trägt dafür Sorge, daß die Umsetzung dieses Rechtes auf freie und faire Weise auch in der Arbeits- gruppe von WTO und IAO behandelt wird; 68. unterstützt nachdrücklich Anreize, die die Entwicklungsländer der Einhaltung von grundlegenden Sozialstandards näher bringen und ihnen bei der Integration in die Weltwirtschaft helfen und fordert des- halb die in der WTO vertretenen Industriestaaten auf, den Entwicklungsstaaten im Bereich der schulischen und beruflichen Ausbildung Hilfe mit Modellcharakter zu geben, die es den Entwicklungsländern durch eigene Anstrengungen ermöglichen, vor allem gegen industrielle Formen der Kinderarbeit vorzugehen, als auch im Bereich des „gender mainstreaming“; Streitschlichtungsverfahren 69. stellt fest, daß sich das neue Streitschlichtungsverfahren der WTO in vielen Fällen bewährt hat, daß jedoch durch eine Reihe seiner Schiedssprüche in umstrittener Weise Handelsinteressen gegenüber nicht handelsrelevanten Anliegen bevorzugt wurden; fordert die WTO-Mitglieder auf, vom Streitschlichtungsver- fahren angemessenen Gebrauch zu machen; 70. tritt für eine größere Transparenz der Streitschlichtungsverfahren der WTO insbesondere für den Zugang der Öffentlichkeit zu den Verfahren ein, die dem justizähnlichen Charakter der Panels entspricht, und sieht erwartungsvoll einer unabhängigen internationalen Handelsgerichtsbarkeit im Rahmen der Streit- schlichtungsverfahren entgegen; fordert die Kommission auf, das Verhältnis zwischen dem WTO-Streitschlichtungsverfahren einer- 71. seits und den Streitschlichtungsverfahren internationaler Abkommen andererseits zum Verhandlungsgegen- stand zu machen und dabei sicherzustellen, daß in WTO-Streitschlichtungsverfahren eine Berufung auf anderweitige Verpflichtungen erfolgen kann; Institutionelle Aspekte 72. fordert die Mitgliedstaaten der Europäischen Union auf, während der Ministerkonferenz in Seattle und im Verlauf der gesamten Millennium-Runde geschlossen aufzutreten, damit die Kommission als Ver- handlungsführerin der Europäischen Union das gesamte Gewicht der Europäischen Union in die Verhand- lungen einbringen kann; fordert die Kommission auf, einer begrenzten Verhandlungsagenda nicht zuzustimmen, die die Not- 73. wendigkeit einer weitgefaßten Verhandlungsrunde nicht berücksichtigt; 7. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 189/221 Donnerstag, 18. November 1999 fordert den Rat und die Kommission auf, zur Erreichung einer größeren demokratischen Rechen- 74. schaftspflicht die Möglichkeit der Bildung einer Parlamentarischen Versammlung der WTO zu prüfen; 75. fordert die Kommission auf, sich während der Ministerkonferenz in Seattle eng mit den EU-Beitritts- kandidaten sowie mit den mit der Europäischen Union assoziierten Entwicklungsländern abzustimmen, um einen breiten Konsens über das von der Europäischen Union vorgeschlagene globale Verhandlungskonzept zu erzielen und der Europäischen Union zu ermöglichen, in der Millennium-Runde eine wichtige Rolle zu übernehmen; unterstützt mit Nachdruck die Notwendigkeit einer verbesserten Transparenz, Fairneß und Vorher- indem Interessen und Anliegen der Bürgergesellschaft 76. sehbarkeit beim gesamten Verhandlungsprozeß, berücksichtigt werden; sieht es als die natürliche Funktion des Europäischen Parlaments an, in Europa der maßgebliche Ort 77. für die politische Meinungsbildung zur Millenniumsrunde zu sein; 78. begrüßt die Initiative der Kommission, eine Bewertung der neuen Runde im Hinblick auf ihre Aus- wirkungen auf die Nachhaltigkeit durchzuführen und unterstützt die Einführung eines ständigen Pro- gramms zur Beurteilung der Auswirkungen, einschließlich einer Bewertung der Auswirkungen der Gleich- der Auswirkungen früherer behandlung; Liberalisierungsprozesse nicht zu vernachlässigen; auch die Beurteilung die Kommission auf, fordert 79. fordert die Einführung eines Verhaltenskodex über Umwelt- und Arbeitsnormen für die in Dritt- ländern tätigen europäischen multinationalen Unternehmen und ähnliche Initiativen anderswo in der Welt; 80. fordert die Kommission auf, es gemäß der Zusagen, die das Kommissionsmitglied für den Handel bei den Anhörungen des Europäischen Parlaments gemacht hat, vor und während der Ministerkonferenz in Seattle und im Verlauf der gesamten Millennium-Runde umfassend zu unterrichten und in ihren Bemüh- ungen nicht nachzulassen und mit ihm nach einem nach der Ministerkonferenz von Seattle festgelegten Mindestzeitplan auf der Grundlage seiner Entschließungen in Form ständiger und umfassender Konsul- tationen die wesentlichen Elemente der Verhandlungsstrategie der Europäischen Union zu erörtern; betont die dringende Notwendigkeit neuer Verfahren, die die umfassende Bereitstellung von Informationen an das Parlament über die Arbeit, den Zeitplan und die Entscheidungen des 133er Ausschusses sicherstellen; 81. behält sich vor, der Kommission gemäß Artikel 97 Absatz 5 seiner Geschäftsordnung im Verlaufe der Millennium-Runde Empfehlungen zu den einzelnen Verhandlungsgegenständen zu geben und fordert die Kommission auf, solchen Empfehlungen gebührend Rechnung zu tragen; besteht darauf, daß es zum Abschluß der Ergebnisse der Millennium-Runde nach dem Verfahren der 82. Zustimmung gemäß Artikel 300 EGV befaßt wird; 83. beauftragt seine Delegation, seinen in dieser Entschließung festgelegten Standpunkt zur Millennium- Runde während der Ministerkonferenz in Seattle den Vertretern der übrigen WTO-Vertragsparteien zu erläutern und diesen gegenüber energisch zu vertreten; fordert den Rat auf, es vor der Annahme der Verhandlungsrichtlinien, die er nach der Eröffnung der 84. neuen WTO Verhandlungsrunde festlegen wird, zu konsultieren; fordert den Rat auf, es vor dem Abschluß der Verträge, ob in Form von sektorspezifischen Ab- 85. kommen oder als Gesamtpaket („single undertaking“), zu konsultieren; fordert den Rat und die Kommission auf, das Europäische Parlament über alle sektorspezifischen- 86. Verhandlungen regelmässig und rechtzeitig zu informieren und zu konsultieren; 87. fordert, daß der Vertrag auf der nächsten Regierungskonferenz dahingehend geändert wird, daß das Verhandlungsmandat der Kommission im Namen der Europäischen Union auch auf andere Bereiche als den Warenverkehr ausgedehnt wird, insbesondere auf die Bereiche Dienstleistungen und geistiges Eigen- tum; 88. fordert, daß der Vertrag auf der nächsten Regierungskonferenz dahingehend geändert wird, daß das Europäische Parlament eine formelle Rolle während der WTO-Verhandlungen erhält, und daß alle WTO- Abkommen automatisch seiner Zustimmung unterworfen werden; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung der Kommission, dem Rat, den Regierungen und 89. Parlamenten der Mitgliedstaaten sowie dem Generalsekretariat der WTO zu übermitteln. * * *


title: WRITTEN QUESTION P-2144/99 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission. Inadequate checks on the transport of horses for slaughter.

eurovoc_concepts:
Germany
Italy
animal welfare
application of EU law
equidae
transport of animals

text: 18. 7. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 203 E/107 In principle, investments in sheep farming may also be funded under Regulation (EC) No 950/97 of 20 May 1997 on improving the efficiency of agricultural structures (1), provided the conditions for investment aid are complied with. Similarly, other structural aid may be granted as part of regional programmes under Objectives 1 and 5(b). Such investment aid will continue to be granted under the new Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain regulations (2). There is no specific subsidy scheme for wool. Since wool is not an agricultural product as defined in Annex I (ex Annex II) of the EC Treaty, no EAGGF aid can be granted to wool producers. Council Directive 93/119/EC of 21 December 1993 on the protection of animals at the time of slaughter or killing (3) lays down the minimum common standards in this area. The Directive permits kosher slaughter of sheep and goats in a slaughterhouse, since Article 5(2) provides for a derogation from the requirement that animals be stunned. In the light of the information provided by the Honourable Member, the Commission will consider whether a restriction on religious slaughter in the territory of a Member State is, in these circumstances, compatible with the general rules of the EC Treaty. The Commission accepts that differences in national legislation regarding the acceptability of ritual slaughter of animals may give rise to distortions of competition. However, it should be assessed in a much wider context taking account of all the complex factors involved. At present, the Commission is not satisfied that Community legislation in this field would be appropriate. (1) OJ L 142, 2. 6. 1997. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999. (3) OJ L 340, 31. 12. 1993. (2000/C 203 E/135) WRITTEN QUESTION E-1991/99 by Mogens Camre (UEN) to the Commission (9 November 1999) Subject: Transport of horses On 11 October 1999, the German TV channel, ZDF, broadcast a programme produced by Manfred Karremann about the transport of live horses from the Baltic States to Italy. Horses are transported in lorries and spend 100 hours travelling in conditions that fly in the face of all animal welfare principles. Is the Commission aware of such transport operations, and can it intervene to put a stop to what is an infringement of EU rules on the transport of animals? (2000/C 203 E/136) WRITTEN QUESTION P-2144/99 by Hiltrud Breyer (Verts/ALE) to the Commission (18 November 1999) Subject: Inadequate checks on the transport of horses for slaughter Numerous shocking TV documentaries have been broadcast recently about the suffering experienced by horses for slaughter when being transported from eastern Europe to Italy. Their suffering could at least be reduced if appropriate checks were made at border crossings in Germany and Italy. In most cases, the lorries carrying the animals have already been travelling for more than 24 hours. Moreover, existing directives on the transport of animals are not being complied with in some Member States. C 203 E/108 Official Journal of the European Communities EN 18. 7. 2000 1. Will the Commission agree to make sure that the authorities carrying out checks at the borders allow consignments of horses to proceed only if the horses concerned have been unloaded, fed and watered and given a 24-hour rest period? Does it not also take the view that the lack of concern and the laxity on the part of Italian border 2. officials in Gorizia is totally unacceptable? 3. When will the Commission take its responsibility for monitoring compliance with existing directives seriously and increase the number of Food and Veterinary Office inspectors to twelve (from one), as called for by the Agriculture Council in June 1995? Joint answer to Written Questions E-1991/99 and P-2144/99 given by Mr Byrne on behalf of the Commission (22 December 1999) The Commission is aware of the problems in relation to animal welfare reported in the German television broadcast. Reports by its veterinary inspectorate and complaints from various animal welfare organisations also indicate that problems continue to exist in this domain. When animals arrive at the frontier of the Community in a condition where they are clearly not fit for further transport, it is however the Member State concerned which is obliged to take the necessary action to protect the welfare of the animals involved by giving them proper care and attention with a sufficient resting period. Concerning the activities of the Commission, several veterinary inspection missions have been carried out in Gorizia and Prosecco where the horses normally enter the territory of the Community. Following the missions, detailed recommendations were submitted to the Italian authorities and some improvements have been noted. Unfortunately recent complaints and the images shown by the German television indicate that these improvements may not have been permanent. The Commission is still in the process of recruiting inspection personnel and a number of new staff have specific responsibilities for monitoring the implementation of animal welfare legislation which applies in the Member States. The Commission is aware of the increasing importance attached to animal welfare by consumers and will continue to ensure that, amongst its other responsibilities, animal welfare will be given corresponding importance. The Commission is reviewing the matter and will not hesitate to initiate the procedure provided in Article 226 (ex-Article 169) EC Treaty, should this prove necessary. The Commission believes that the most effective way to achieve a widespread improvement in animal welfare standards is to work towards an international consensus on this issue. For this purpose, in the World trade organisation negotiating round, the Commission will be trying to ensure that the issue of animal welfare is addressed on a multilateral basis. (2000/C 203 E/137) WRITTEN QUESTION E-1994/99 by Paul R(cid:252)big (PPE-DE) to the Commission (9 November 1999) Subject: Price marking obligation on the Internet Intra-Austrian trade via the Internet is subject to the price marking law and the price indication Directive which prescribe gross-price marking. When individual traders sell over the Internet in different countries two questions immediately arise, namely whether price marking should be gross ( which means taking into account the differing VAT rates) or net, and the currency used