title: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matiére de télécommunications

eurovoc_concepts:
consumer protection
harmonisation law
national implementing measure
regulation of telecommunications
single market
telecommunications industry
telecommunications policy
telephone charges
trade licence
universal service

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 11. 1999 COM(1999) 537 final Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions Cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications INTRODUCTION ET RÉSUMÉ Le présent rapport examine l'état de la mise en œuvre de la réglementation des télécommunications actuelle avant l'examen par la Commission de son fonctionnement et l'introduction de propositions pour l'adapter à l'évolution du marché et au progrès technique. Le présent rapport > évalue la mesure dans laquelle les principes contenus dans les directives d'harmonisation1 ont été transposés en droit national ; > analyse la manière dont les règles nationales transposées s'appliquent à ces principes en pratique ; > étaie la présente évaluation par un aperçu de l'état actuel des marchés des services de communications dans les États membres. Le rapport se termine par : > une identification des principales entraves qui subsistent à la réalisation d'un marché européen unique, et > la fixation d'un certain nombre d'éléments qui devront être pris en considération dans le processus législatif qui aboutira à la réglementation communautaire révisée, dont la Commission présente sa conception dans la communication sur l'examen2. La principale conclusion est que vingt et un mois après la libéralisation complète, la réglementation existante régit des marchés des services de télécommunications dans les États membres caractérisés par un taux de croissance en augmentation, de nombreux nouveaux arrivants et des tarifs en baisse. Le marché représentera quelques 161 milliards d'euros en 19993, soit un peu moins de 7 % de plus qu'en 1998; la valeur des services mobiles aura augmenté en moyenne d'environ 16 %. Il existe désormais dans les États membres plus de 240 opérateurs fournissant effectivement des communications interurbaines et internationales, et plus de 220 fournisseurs de communications locales; plus de 180 opérateurs offrent des services nationaux et internationaux et 375 offrent des services de réseaux locaux4. Un nombre beaucoup plus élevé de licences ont été octroyées sur ces segments de marché, ce qui indique que l'activité augmentera encore à l'avenir. On estime que le nombre d'hôtes de l'internet i Transposition of the libéralisation directives has been complétée! by ail Member States with the exception of Portugal and Greece, which are due to libéralise fully on 1 January 2000 and 31 December 2000 respectively. Communication sur l'examen de la réglementation des services de communications électroniques (COM (1999). 539) Téléphonie vocale, téléphonie mobile, services de réseaux et de données. Source : EITO (Observatoire européen des technologies de l'information), 1999. Source : autorités réglementaires nationales par millier d'habitants a augmenté à raison de 125% en moyenne dans toute l'Union de janvier à juillet 19995. Au cours de la période 1997-1999, les tarifs résidentiels ont baissé de 40% en moyenne dans la plupart des États membres pour les appels internationaux6;; les tarifs d'affaires pour ce type d'appels sont également en baisse dans la plupart des États membres (25 % en moyenne au cours de la même période). Pour les communications régionales et interurbaines de dix minutes, les tarifs ont baissé respectivement de 13 % et de 30 %. Derrière ces chiffres, il y a dans les États membres des régimes efficaces pour les licences, l'interconnexion, les tarifs, la numérotation et les fréquences, qui sont surveillés par les autorités réglementaires sur la base des principes de la Communauté et de l'OMC. Certains problèmes importants doivent encore être résolus en ce qui concerne le défaut de mise en œuvre totale de la réglementation communautaire et les éventuelles limitations du cadre lui-même. Dans certains cas, ces limitations ont créé des entraves considérables à la création d'un marché unique des services de télécommunications en Europe. Certains consommateurs semblent en outre estimer que les avantages ne sont pas toujours évidents. La réglementation, qui s'est constituée sur une période de dix ans, a aussi été fatalement dépassée dans certains domaines par la rapidité du progrès technique et les changements du marché qu'elle avait pour objet de promouvoir. Il s'agit dès lors de mettre en évidence les aspects de la réglementation actuelle qui ne sont pas encore totalement mis en oeuvre et ceux sur lesquels il importe de concentrer l'attention lors de l'examen de la réglementation. Si, dans sa contribution à la communication sur l'examen, le présent rapport se concentre dans une certaine mesure sur les points faibles actuels, cela ne doit pas minimiser les réussites qui ont été enregistrées. Les principales conclusions à retenir pour l'examen sont les suivantes: > > > les lacunes comparativement importantes dans le domaine de l'harmonisation, notamment en ce qui concerne les régimes communautaires d'octroi de licences et d'interconnexion, constituent une entrave à la constitution d'un marché unique; les grandes divergences dans le domaine de la mise en œuvre des règles communautaires au niveau national constituent d'autres entraves; les autorités réglementaires nationales sont proches des marchés nationaux et jouent un rôle essentiel en contribuant par la mise en œuvre uniforme du cadre communautaire. Leurs tâches sont cependant rendues plus difficiles par des différences au niveau de leurs pouvoirs et de leurs ressources, par la manière dont les tâches réglementaires sont partagées avec d'autres organismes et par des différences dans les procédures en vigueur. Les autorités réglementaires nationales doivent accentuer leurs efforts, notamment dans le domaine des accords d'interconnexion; Source : Internet Software Consortium. Source : Eurodata Foundation Communications d'une durée de dix minutes. - 2- > > l'absence d'une mise en œuvre nationale adéquate de la réglementation régissant la comptabilité des coûts dans de nombreux États membres semble contribuer à d'importantes compressions de prix, notamment entre les prix de détail et les prix d'interconnexion, et à une tarification excessive pour les lignes louées. il y a actuellement un manque de concurrence sur le marché de l'accès local dans tous les États membres, bien que des mesures soient prises en faveur de l'octroi de licences pour la boucle locale sans fil et pour utiliser les réglementations nationales pour fournir d'autres moyens d'ouvrir l'accès au «dernier kilomètre». En outre, les réseaux de télévision par câble restent contrôlés par les opérateurs existants dans certains États membres; > eu égard aux préoccupations du marché quant au fait que les régimes de financement du service universel constituent une entrave à l'entrée sur le marché, il faut une évaluation rigoureuse des coûts nets réels de la fourniture du service universel. Rien ne montre que les tarifs pour la téléphonie vocale appliqués par les opérateurs en place aient été effectivement rééquilibrés. Un rééquilibrage est nécessaire pour éviter des écrasements de prix entre les redevances d'interconnexion et les tarifs de détail, et pour promouvoir la concurrence dans l'accès aux marchés (avec notamment un dégroupage des prix). Étant donné l'absence de systèmes de comptabilité des coûts comparables, il est actuellement difficile, voire impossible, pour la Commission de vérifier s'il y a effectivement eu un rééquilibrage; > Il existe dans l'Union des différences en matière de protection des consommateurs qui proviennent de différences dans la manière dont les États membres traitent les intérêts des consommateurs et de différences de traitement selon les services de télécommunications ; > Enfin, la réglementation actuelle ne traite pas explicitement de questions telles que les régimes spéciaux pour l'accès à l'internet, ou les sauvegardes à appliquer pour éviter d'éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'intégration des services voix/données et des services fixes/mobiles. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ET RÉSUMÉ 1. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET 2. «HARMONISATION» 1 5 7 3. ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET «HARMONISATION» 9 LES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES (ARN) LICENCES INTERCONNEXION/ACCÈS SPÉCIAL SERVICE UNIVERSEL ET PROTECTION DES UTILISATEURS ET DES CONSOMMATEURS SYSTÈMES DE TARIFICATION ET DE COMPTABILITÉ NUMÉROTATION FRÉQUENCES DROITS DE PASSAGE CONCURRENCE AU NIVEAU DE L'ACCÈS LOCAL SITUATION DU MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'UNION 4. EUROPÉENNE 9 12 15 18 20 23 24 26 28 30 CONCLUSIONS ET PRINCIPES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RÉEXAMEN 5. DE 1999 34 - 4- 1. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE En 1993, la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, conformément au Traité et en anticipant sur l'accord sur l'ouverture mondiale des marchés en vertu de l'AGCS7, à libéraliser le secteur des services des télécommunications en Europe le 1er janvier 1998. Les mesures législatives communautaires nécessaires ont consisté essentiellement en une série de directives visant la création d'un marché unique pour les services de télécommunications8 en Europe. Le passage à un marché communautaire libéralisé et harmonisé repose sur un certain nombre de phénomènes bien documentés, notamment la mondialisation des marchés et la rapidité du progrès technique. D'autres événements, tels que la diffusion rapide de la téléphonie mobile et de l'internet, et la convergence des secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'information, étaient assez largement imprévisibles, au moins au début. Derrière la réglementation qui en a résulté, il y avait l'objectif politique, fixé dans le Traité, eu égard au besoin d'assurer la croissance, l'emploi et la compétitivité et de protéger les intérêts des consommateurs, et consistant à assurer un large choix de fournisseurs et de services, et à promouvoir l'innovation, des prix compétitifs et la qualité des services. Tout le processus de libéralisation et d'harmonisation a été accompagné par la mise en application en cours des règles de concurrence fixées par le Traité9. Eu égard à l'importance de la réglementation des télécommunications10 pour les usagers, les consommateurs, les fournisseurs de services, les fabricants d'équipements et l'économie de TUE, et à la nécessité d'assurer la conformité avec l'accord OMC/AGCS, la Commission a pris des mesures avant la date de la libéralisation complète pour assurer une mise en œuvre complète, conformément à la résolution du Conseil du 21 novembre 1996". Cette surveillance et ces efforts en vue de faire respecter la réglementation reposent sur la série de rapports au Conseil et au Parlement européen établis par la Commission à partir de mai 199712 et sur le recours par la Commission à la procédure d'infraction de l'article 22613 Accord général sur le commerce des services, accord «télécommunications», entré en vigueur le 5 février 1998. La présente communication ne traite pas la libéralisation et l'harmonisation parallèle de la fourniture d'équipements de télécommunications. Notamment ses articles 81 et 82 (ex-85 et ex-86). Une liste complète des directives, décisions et recommandations qui constituent la réglementation relative aux télécommunications figure à l'annexe 2 du quatrième rapport. Résolution du Conseil, du 21 novembre 1996, sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information (JO C 376 du 12. 12. 1996). Premier rapport sur la réglementation en matière de télécommunications du 19 mai 1997, COM(97) 236; deuxième rapport, du 8 octobre 1997, COM(97) 504;troisième rapport, du 18 février 1998, COM(98) 80; quatrième rapport, du 25 novembre 1998, COM(98) 594. Ancien article 169. la mise en œuvre de - 5- pour l'application de la réglementation14. Les premiers rapports sur la mise en œuvre se concentraient sur la transposition en droit national des principaux éléments des directives. Plus récemment, et notamment dans le présent rapport, l'attention s'est portée sur la mise en œuvre des règles transposées en droit national. L'adoption du présent rapport satisfait aux directives sur l'interconnexion et l'octroi de licences, à la directive-cadre ONP modifiée et à la directive modifiée sur la téléphonie vocale, qui prévoient que des rapports sur leur fonctionnement doivent être présentés au Conseil et au Parlement européen15. Elle coïncide également avec le démarrage de l'examen par la Commission de la réglementation actuelle, conformément à ce que prévoient les directives en matière d'évaluation des adaptations nécessaires compte tenu du progrès technique et de l'évolution du marché. La communication sur cet examen, en vue de la proposition de principes pour une réglementation pour l'avenir prévisible, doit reposer sur un aperçu de la mesure dans laquelle la réglementation actuelle a été transposée et appliquée avec succès, sur les défauts d'application du cadre communautaire au niveau national et sur ses lacunes éventuelles. Les conclusions du rapport sont complétées par les observations découlant des consultations relatives aux Livres verts sur la convergence16 et sur le spectre radioélectrique17, et au rapport sur la télévision numérique dans l'UE18. L'évaluation faite par la Commission contenue dans le présent rapport repose sur une série de réunions qui ont eu lieu entre juin et septembre 1999 avec des groupes et des associations représentatifs des nouveaux opérateurs19, des opérateurs et des groupes paneuropéens20, des groupes d'utilisateurs et de consommateurs21, les opérateurs existants et des représentants des autorités réglementaires nationales et des ministères compétents, couvrant tous les États membres. En outre, toutes les ARN ont envoyé des informations détaillées sur le marché. Cinquante-sept procédures sont actuellement pendantes en ce qui concerne les directives du Conseil et du Parlement européen adoptées conformément à l'article 100A (désormais article 95), et trente en ce qui concerne les directives de la Commission adoptées conformément à l'article 90 (désormais article 86). Article 22 de la directive "Interconnexion" 97/33/CE (JO L 199 du 26. 7. 1997); article 23 de la directive "Licences", 97/13/CE (JO L 117 du 7. 5. 1997); article 14 de la directive "Lignes louées" 92/44/CEE, et article 8 de la directive-cadre 90/387/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29. 10. 1997); article 31 de la directive "Téléphonie vocale" 98/10/CE modifiée (JO L 101 du 1. 4. 1998). COM(1999) 108 du 5 mars 1999, sur les consultations associées au document COM(97) 623. COM(1999) 538 sur les consultations associées au document COM0998) 596. COM(1999) 540. Une http//www. ispo. cec. be. infosoc/telecompolicy http//www. europa. eu. int/comm/dg4/lawliber. libera. EITIRT, ECTEL, Satellite Action Plan Regulatory Working Group, ETNO, EuroISPA. INTUG, BEUC. représentés sites et opérateurs trouve liste des sur les se - 6- La date de référence du rapport est le 1er octobre 199922. Il a été tenu compte des observations sur l'annexe 3 présentées par les États membres jusqu'au 12 octobre. Dans le présent rapport, la Commission a utilisé les méthodes décrites dans le quatrième rapport pour évaluer la transposition en droit national et l'application des règles. En ce qui concerne la transposition des directives, la Commission a examiné article par article les dispositions clés des principales directives d'harmonisation. La Commission a évalué le degré d'application dans les États membres des règles transposées sur la base des indicateurs décrits dans le quatrième rapport qui doivent mesurer le respect des principes et exigences les plus importants de la réglementation. En attendant l'adoption du cadre réglementaire révisé, la Commission a l'intention de continuer d'établir des rapports pour conforter les progrès déjà réalisés et identifier les domaines dans lesquels il faudra peut-être prendre rapidement des initiatives sous la forme de recommandations ou d'autres actions. ETAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 2. «HARMONISATION» «LIBÉRALISATION» ET Le troisième rapport donnait un aperçu de la transposition de toutes les directives constituant la réglementation. Il a constaté des lacunes dans la transposition de deux directives importantes (licences, interconnexion) pour lesquelles la date limite pour l'adoption de mesures nationales se situait peu avant sa finalisation. Le quatrième rapport s'est concentré sur la manière dont les principes contenus dans ces deux directives, et dans la directive révisée sur la téléphonie vocale et la directive modifiée sur les lignes louées, ont été intégrés en droit national. Il tirait la conclusion que les mesures nécessaires pour assurer la transposition pouvaient être très largement considérées comme ayant été introduites dans la plupart des États membres. Le présent rapport présente maintenant un aperçu consolidé de la transposition des directives d'harmonisation les plus importantes, y compris celles dont il vient d'être question, et compte tenu également de la directive-cadre ONP, telle qu'elle a été modifiée en ce qui concerne l'indépendance des ARN et la séparation des fonctions d'exploitation et de réglementation, de la directive spécifique sur la protection des données, dont la date limite de transposition était le 24 octobre 19982' et de la directive sur la numérotation, dont la date limite était le 31 décembre 199824. Les détails de la transposition de ces directives figurent à l'annexe 2. La situation peut être résumée comme suit : La directive-cadre ONP (90/387/CEE) a été transposée en substance par tous les États membres. La modification qui lui a été apportée par la directive 97/51/CE a été transposée en Les données sur le marché figurant à l'annexe 4 sont celles qui ont été reçues jusqu'en septembre 1999. Chaque tableau se réfère à la date de validité des données qui y sont utilisées. Sauf en ce qui concerne l'article 5, dont la date limite est le 24 octobre 2000. À l'exclusion des États membres pour lesquels les dates limites pour la libéralisation entière ont été repoussées. - 7- substance en droit national dans onze États membres, et partiellement transposée dans deux États membres (Luxembourg, Autriche); deux États membres ont récemment notifié des mesures de transposition qui sont toujours en cours d'examen à la Commission (Grèce et Portugal). La directive «Lignes louées» 92/44/CEE a été transposée en substance par douze États membres. Elle est partiellement transposée dans deux États membres (Belgique et Luxembourg). Un État membre (Portugal) a notifié récemment des mesures de transposition qui sont toujours en cours d'examen à la Commission. La modification apportée à la directive «Lignes louées» par la directive 97/51/CE est transposée en substance en droit national dans onze États membres, et transposée partiellement dans un État membre (Belgique). Deux États membres (Grèce et Portugal) ont notifié récemment des mesures, qui sont toujours en examen à la Commission; un État membre (Italie) n'a pas notifié de mesures de transposition. La directive «Téléphonie vocale» (98/10/CE) est transposée en substance en droit national dans dix États membres, et partiellement dans trois États membres (Belgique, Luxembourg, Portugal). Un État membre (Grèce) a notifié récemment des mesures toujours en examen à la Commission. Un État membre (Italie) n'a pas notifié de mesures de transposition ; l'ancienne directive «Téléphonie vocale» (95/62/CE) y est cependant transposée en substance. En ce qui concerne la directive «Licences» (97/13/CE), elle a été transposée en substance dans douze États membres. Deux États membres (Belgique et Italie) ont procédé à une transposition partielle et un État membre (Grèce) a récemment notifié des mesures, qui sont toujours en cours d'examen à la Commission. La directive «Interconnexion» (97/33/CE) a également été transposée en substance dans douze États membres. Deux États membres (Belgique et Luxembourg) ont opéré une transposition partielle et un État membre (Grèce) a notifié récemment des mesures toujours en cours d'examen à la Commission. La directive «Numérotation» (98/61/CE) modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur a déjà été transposée en substance dans dix États membres et partiellement dans trois États membres (France, Italie et Finlande). Un État membre (Grèce) a récemment notifié des mesures de transposition qui sont toujours en cours d'examen à la Commission. Dans le cas d'un État membre (Royaume-Uni), une décision sur une demande de report de l'introduction de la présélection de l'opérateur est pendante. Sept États membres (Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) ont transposé en substance la directive spécifique «Protection des données» (97/66/CE). La directive est partiellement transposée dans cinq autres États membres (Belgique, Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Trois États membres (Grèce, Irlande et Luxembourg) n'ont pas encore notifié de mesures de transposition. La Commission note les améliorations en matière de transposition, notamment en ce qui concerne la directive «Licences» (quatre nouveaux États membres ont procédé à une transposition substantielle après la publication du quatrième rapport) et la directive «Interconnexion» (trois États membres). En outre, treize États membres ont transposé la directive «Numérotation» substantiellement ou partiellement, et onze États membres ont transposé la directive «Protection des données». La Commission invite instamment les États membres responsables des quelques lacunes qui subsistent en matière de transposition à prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché et pour poser solidement les bases nécessaires à l'évolution future de la réglementation. En ce qui concerne les directives «Libéralisation», le Portugal a transposé en substance la directive 90/388/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 96/19/CE, pour laquelle le Portugal a bénéficié d'un délai supplémentaire en vertu de la décision 97/310/CE du 12 février 199725. En ce qui concerne la directive 1999/64/CE du 23 juin 199926, le délai pour notifier des mesures de mise en œuvre n'est pas encore expiré, mais plusieurs Etats membres ont déjà pris des mesures en vue d'assurer la mise en œuvre de cette directive. La Commission suit de près l'évolution de la situation et enjoint aux États membres de promouvoir l'utilisation des réseaux de télévision par câbles pour renforcer la concurrence dans la boucle locale, qui est l'objectif même de la directive. 3. ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET «HARMONISATION» Pour analyser la mise en œuvre effective de la réglementation actuelle, le quatrième rapport s'est fondé sur huit thèmes principaux en matière de réglementation : autorités réglementaires nationales, licences, interconnexion, service universel, tarifs, numérotation, fréquences, droits de passage. Eu égard à son importance sur le marché, la concurrence a également été examinée, car elle évolue en ce qui concerne l'accès local. Le présent chapitre se fonde sur le quatrième rapport pour évaluer la mise en œuvre pratique des dispositions du cadre (voir aperçu à l'annexe I), par thème, dans les Etats membres, à la date du 1er octobre 1999. L'évaluation par la Commission sur la base des analyses par pays figurant à l'annexe 3 est présentée ci-dessous. Dans certains cas, elle diffère de celle du quatrième rapport, non parce que les cadres nationaux ont changé, mais parce que les besoins et les conceptions des agents économiques ont considérablement évolué depuis octobre 1998. Les autorités réglementaires nationales (ARN) Base d'évaluation Les ARN sont la cheville ouvrière de l'application dans les États membres de la quasi-totalité de la réglementation sous sa forme actuelle, et jouerons un rôle important dans la structuration et l'application de la réglementation révisée. Leur rôle est également important en ce qui concerne l'application cohérente de la réglementation communautaire par leurs interventions dans le comité ONP et le comité des licences27, par leur participation au comité de haut niveau des administrations nationales et des autorités réglementaires, et, dans le cas JOL 133 du 24. 5. 1997, p. 19. JOL 175 du 10. 7. 1999, p. 39. Créés respectivement par l'article 9 de la directive-cadre 90/387/CEE (JO L 192 du 24. 7. 1990) et l'article 14 de la directive «Licences» 97/13/CEE, JO L 117 du 7. 5. 1997 - 9- des organismes de réglementation distincts des ministères nationaux, par leur rôle de coordinateur au sein du groupe des autorités réglementaires indépendantes. Dans l'évaluation de l'indépendance vis-à-vis des opérateurs et de la séparation structurelle des fonctions de réglementation et des fonctions de contrôle, la Commission a examiné non seulement les structures officielles mises en place, notamment les mesures visant à assurer que les fonctionnaires intervenant dans la réglementation ne soient pas associés à la gestion des opérateurs en place, mais aussi des facteurs tels que les mécanismes par lesquels sont prises les décisions, leur opportunité, leur nature et la mesure dans laquelle du personnel est repris ou détaché par les opérateurs en place ou d'autres opérateurs. La Commission a également examiné non seulement la question de savoir si les ARN disposent des pouvoirs nécessaires, mais aussi celle de savoir si le personnel est suffisamment qualifié pour les exploiter efficacement, et si les autres ressources, notamment budgétaires, sont suffisantes. Beaucoup dépend aussi de la manière dont les ARN font un usage proactif des pouvoirs que leur confèrent les directives, par exemple pour stimuler la concurrence sur les marchés et assurer l'établissement d'un marché européen harmonisé pour les télécommunications. La clarté avec laquelle les compétences sont réparties entre les ARN et d'autres organismes, notamment les ministères et l'autorité nationale chargée de la concurrence, ou entre TARN distincte et le ministère dans les cas où il est lui aussi notifié en tant qu'ARN, joue également un grand rôle. Une dispersion trop large des pouvoirs de réglementation peut nuire à l'application. Dans certains cas, l'élaboration d'une approche réglementaire cohérente du marché en ce qui concerne, par exemple, les rapports entre les tarifs de détail et les tarifs d'interconnexion sous-jacents, peut être entravée, ou l'avis de l'ARN distincte risque de ne pas être pris dûment en considération en l'absence de procédures claires pour les consultations ou la coordination entre les autorités concernées. En dernière analyse, beaucoup dépend du soutien, notamment politique, dont bénéficient les autorités réglementaires de la part des gouvernements. Cela concerne également les États membres où les opérateurs en place ne sont pas publics ou ont cessé de l'être, mais où ils sont considérés comme des «champions nationaux» par les gouvernements. La Commission évalue globalement comme suit la structure et le fonctionnement des ARN: Étant donné que certains États membres ont créé des autorités réglementaires bien avant la libéralisation au niveau communautaire, il existe autant de modèles et d'expériences que d'États membres. Des progrès considérables ont néanmoins été réalisés dans les pays qui ont créé tardivement des ARN, et la coopération avec la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence, et entre les États membres, s'est poursuivie dans d'excellentes conditions. Indépendance par rapport aux opérateurs/séparation structurelle entre la réglementaire et le contrôle de l'opérateur existant : fonction Dans un État membre (Belgique) le ministre continue à diriger l'ARN tout en représentant l'État au sein de l'entreprise de télécommunications en place. Dans un autre État membre, le ministère concerné conserve le pouvoir de proposer le nom des membres du conseil d'administration de l'ARN et, en même temps que le ministre des finances, des membres du conseil d'administration de l'opérateur en place qui - 1 0- représentent la participation limitée de l'État (Portugal). Dans un autre État membre (Suède), c'est le même ministère qui exerce les fonctions de propriétaire et les fonctions de réglementation, bien que selon la constitution, l'ARN soit indépendante. Dans une État membre (Luxembourg), le gouvernement a désigné un membre du personnel du ministère chargé de la réglementation à la présidence de la société de télécommunication en place. Même lorsqu'il existe une séparation officielle entre l'opérateur en place et la fonction de réglementation, les nouveaux arrivants s'emploieraient à instaurer une situation dans laquelle les gouvernements n'interviennent pas pour protéger les intérêts de l'opérateur existant, notamment lorsque l'État envisage de vendre ses parts. Tel est notamment le cas lorsque des fonctions de réglementation sont exercées par des services des ministères qui continuent à exercer des fonctions de propriétaire. Les pouvoirs : On constate toutefois dans certains États membres que les nouveaux arrivants estiment que les autorités réglementaires n'utilisent pas à fond leurs compétences pour lutter contre l'exploitation par les opérateurs en place de leur position sur le marché pour entraver les l'accès au marché en faisant négociations, en ne fournissant pas les informations nécessaires ou en faisant un usage abusif des procédures à cet égard. Dans certains cas, certains nouveaux arrivants se plaignent que les ARN n'utilisent pas le droit qu'elles ont d'utiliser au maximum tous les pouvoirs qui leur sont conférés (Allemagne, Espagne, Suède, Royaume-Uni). Aux Pays-Bas, les acteurs sur le marché considèrent que l'ARN s'intéresse plus aux intérêts des consommateurs qu'aux conséquences économiques de ses décisions. traîner en longueur Dans certains cas, l'ARN semble avoir insuffisamment de pouvoirs pour prendre des décisions obligatoires, et joue plutôt un rôle consultatif (Belgique, Luxembourg). Dans certains États membres, le marché serait favorable à l'octroi de compétences supplémentaires (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, France, Autriche et Portugal). En Italie, bien que selon la loi tous les pouvoirs aient été transférés par l'ARN, le transfert n'est pas encore entièrement effectif. Les nouveaux arrivants estiment que la répartition des tâches réglementaires entre les ministères et les organismes de réglementation de certains États membres n'est pas suffisamment claire, ou que les compétences sont trop dispersées (Espagne, France, Italie, Autriche). Ils voient là manifestement un avantage pour les opérateurs existants. D'un autre côté, dans de nombreux États membres, une certaine forme de coordination entre les ARN et les autorités nationales chargées de la concurrence, notamment en ce qui concerne la détermination des entreprises puissantes sur le marché. Cette coordination peut être concrétisée dans un protocole (Pays-Bas) ou une déclaration commune d'intention (Royaume-Uni). Dans certains États membres (Belgique, Grèce, Espagne et Autriche), il ne semble pas qu'il existe une telle coopération officialisée. Dans d'autres États membres, la loi prévoit divers degré de coopération (Danemark, Allemagne, France, Italie, Portugal et Suède). Dans le cas de l'Espagne, il semble qu'il y ait une coopération de fait entre l'autorité chargée de la concurrence et l'ARN. Des chevauchements de compétence juridictionnelle ont été -11 - signalé dans deux pays (Irlande et Finlande), et au Luxembourg les acteurs sur le marché semblent vouloir clarifier ces rapports. favorisé une proactivité accrue, Les nouveaux arrivants n'ont pas notamment dans les segments du marché où on considère que la concurrence fonctionne bien (Pays-Bas). Cependant, dans certains États membres, on constate un manque de proactivité (Belgique, Grèce, Suède et Finlande). toujours Procédures : Les nouveaux arrivants considèrent que les ARN allemande, grecque, italienne et suédoise tardent à prendre leurs décisions. L'application effective des décisions de TARN pourrait être un sujet de préoccupation dans un cas (Autriche). En Italie, le marché considère qu'il y a un manque de transparence dans la prise de décision. Pour certains nouveaux arrivés, la confiance excessive envers les informations fournies par l'opérateur existant constitue un problème (Suède, Royaume-Uni). Dans certains États membres, les procédures de recours contre des décisions prises par les ARN peuvent provoquer des retards importants (Danemark, Grèce, Autriche), ou avoir un effet suspensif (Irlande). En outre, ces procédures sont parfois critiquées du fait qu'elles ne constituent qu'un simple contrôle de la légalité de la décision originale, sans que ses mérites soient pris en considération (Irlande, Royaume-Uni). Ressources : de télécommunications, Un problème fréquent est la difficulté de recruter et de conserver du personnel dans un marché où la libéralisation et le décollage rapide du marché, notamment celui des goulets équipements d'étranglement au niveau des qualifications. Une ARN a fait savoir qu'elle conservait en moyenne six mois son personnel d'encadrement. Il arrive même qu'un certain nombre des membres du personnel des ARN soient détachés par les opérateurs existants, parfois en maintenant leurs relations contractuelles avec eux, notamment en ce qui concerne les droits à pension. d'importants provoqué ont Les opérateurs ont signalé que les ARN ont éprouvé des difficultés à attirer et, dans certains cas, à retenir du personnel suffisamment qualifié en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, ou a obtenir les ressources nécessaires (Grèce, Italie). La plupart du temps, les ARN rejettent cette évaluation et soulignent la qualité et l'intégrité de leur personnel. Licences Base d'évaluation Pour son évaluation, la Commission a pris en compte le principe énoncé dans les directives, selon lequel les régimes d'octroi de licences doivent être simples et favoriser des autorisations générales plutôt que des licences individuelles. - 1 2- Les conditions doivent être publiées, pour donner le plus possible d'informations aux nouveaux arrivants et pour assurer que le marché soit le plus transparent possible. Des conditions représentant une charge considérable allant au-delà de ce que permet la directive sur les licences ne sont pas acceptables. Les procédures doivent être transparentes et simples. Les délais pour l'octroi de licences et d'autorisations doivent être strictement respectés et ne doivent pas être prolongés par l'application de procédures bureaucratiques. Il doit pouvoir être établi dûment que les redevances demandées sont proportionnées aux tâches administratives nécessaires. Elles ne doivent pas être acquises définitivement sans justification lorsque l'opérateur en cause modifie le service fourni ou se retire du marché. L'annexe 4 présente, entre autres, les données relatives au nombre de licences octroyées et aux redevances demandées dans les différents Etats membres. La Commission évalue globalement comme suit les régimes d'octroi de licences En matière de régimes d'octroi de licences, il existe de fortes différences nationales. Ils vont de la simplicité la plus grande, dans les cas où les opérateurs peuvent accéder au marché sans formalités (Danemark), ou doivent simplement se faire enregistrer (Pays- Bas) notifier leur intention de le faire (Finlande) (sauf lorsqu'il y a utilisation du spectre électromagnétique), à la lourdeur maximale, lorsque les licences sont octroyées en principe à titre individuel (il peut même arriver que chaque licence doive être signée par un ministre gouvernemental). Dans les systèmes les plus simples, les conditions de fourniture de réseaux ou de services sont fixées par la loi, ce qui assure la transparence maximale (Danemark, Suède). Dans d'autres systèmes, des conditions lourdes allant bien au-delà de la lettre et de l'esprit des directives sont contenues dans les licences elles-mêmes et dans certains cas, il y a confidentialité totale entre l'autorité compétente en matière d'octroi de licences et l'opérateur concerné. Dans un régime au moins (Belgique), il faut soumettre des plans d'exploitation couvrant de longues périodes dans l'avenir. Le États membres où les régimes sont simples ne signalent que très peu de problèmes dans leur administration, ce qui présente le maximum d'avantages pour le marché et les utilisateurs/consommateurs. Les opérateurs de télécommunications par satellite s'inquiètent des grandes divergences qui existent dans l'interprétation que les États membres font du principe selon lequel le nombre des licence ne doit être limité que pour assurer une utilisation efficace du spectre. La Commission a constaté plus spécifiquement ce qui suit : Conditions : Deux États membres imposent des conditions d'octroi de licences qui vont au-delà de celles que prévoit l'annexe de la directive «Licences» (Belgique, France). En France, les nouveau arrivants, et en particulier les petits opérateurs, considèrent que la condition relative à la contribution à la recherche et au développement est un obstacle à l'entrée - 1 3- sur le marché. Les opérateurs de systèmes par satellite ont déclaré regretter la faible exploitation qui est faite de la procédure du guichet prévue dans la directive sur l'octroi des licences et dans la décision sur les services de communications personnelles par satellite. Délais : Les procédures sont trop lentes dans les régimes d'octroi de licences dans un certain nombre d'États membres. On se plaint que les délais dépassent les six semaines prévues par la directive sur l'octroi des licences (Grèce, France pour les réseaux, Italie), bien que dans certains cas cet objectif soit atteint en dépit de la non-conformité de la réglementation nationale (Belgique). La directive «Licences» vient d'être transposée en Grèce. En Italie, les délais d'obtention de licences satellites sont longs et la procédure est complexe. L'Italie a toutefois commencé à prendre les mesures la directive. En Allemagne, la nécessaires pour aligner sa réglementation sur procédure d'octroi de licences dépasse la plupart du temps six semaines en pratique, et les licences ne sont normalement délivrées qu'après un délai de deux à trois mois. Procédures : Dans la plupart des États membres, les procédures d'octroi de licences apparaissent transparentes, non discriminatoires et accessibles et les opérateurs s'y félicitent en général de l'approche transparente adoptée par les ARN. Il existe cependant un cas dans lequel au moins un ministère effectue une deuxième évaluation (France), ce qui peut être parfois une source de décisions non compatibles entre les deux autorités réglementaires qui partagent la responsabilité en matière d'octroi de licences. Cela peut également entraîner des délais excessifs dans l'octroi des licences ou un manque de transparence en ce qui concerne ces décisions. Les procédures d'octroi de licences apparaissent également longues, lourdes et non transparentes en Italie (bien que 61 licences y aient désormais été octroyées), et il y manque un ensemble clair de règles et de conditions pour les autorisations globales. Les autorités italiennes ont cependant entamé un réexamen de régime des licences en vue, notamment, de simplifier les procédures. Redevances : Dans trois pays (Allemagne, France, Luxembourg) il semble que les redevances et les taxes puissent être plus élevées que les coûts administratifs supportés (même s'il faut souligner que le marché allemand et le marché français comptent de nombreux opérateurs). En outre, les nouveaux arrivants potentiels considèrent que le niveau de ces taxes et redevances a tendance à empêcher l'entrée sur le marché. Dans un pays (Luxembourg), le niveau des redevances peut être considéré comme élevé par rapport aux niveaux dans les autres États membres au regard de la couverture des licences sous l'angle de la population et sous l'angle géographique. Même si la directive permet de prendre en compte le besoin d'assurer une utilisation optimale de ressources limitées, les redevances de licences couvrant l'allocation de fréquences apparaissent très élevées dans un pays (Portugal). - 1 4- Les opérateurs par satellite se plaignent du fait que le niveau et la structure des redevances diffèrent de façon spectaculaire d'un État membre à l'autre. Interconnexion/accès spécial Base d'évaluation Les conditions de la fourniture de l'interconnexion, la connexion physique entre des réseaux tant fixes que mobiles et des services d'une manière telle que les utilisateurs d'un de ces réseaux puissent communiquer avec ceux d'un autre, ou avoir accès à des services fournis par télécommunications un troisième, sont cruciales pour concurrentiel en Europe. la création d'un marché des L'évaluation de la Commission tient compte des problèmes que rencontrent beaucoup de nouveaux arrivants pour obtenir l'interconnexion avec les opérateurs existants, notamment des négociations qui traînent en longueur, des délais de fourniture très longs, voire un refus pur et simple d'accepter l'interconnexion. Le niveau des tarifs est un facteur particulièrement important sur un marché concurrentiel. Or, les tarifs sont indûment élevés dans certains États membres, et des tarifs d'interconnexion relativement élevés combinés à des tarifs bas pour les utilisateurs finals, tendent à interdire l'entrée sur le marché. Il est important, pour éliminer les distorsions de la concurrence que les tarifs soient établis d'une manière non discriminatoire, indépendamment des raisons pour lesquelles l'interconnexion est demandée. L'établissement et, dans les cas où le droit national l'exige, l'approbation tardive de l'offre d'interconnexion de référence (OIR) par l'ARN contribue dans une large mesure à retarder l'entrée sur le marché pour les nouveaux arrivants. Les OIR ne doivent pas présenter des offres qui ne cadrent pas avec les besoins du marché en ce qui concerne d'autres opérateurs, ou qui excluent la fourniture de services déjà offerts par l'opérateur à l'origine de l'OIR, ou qui combinent les services de telle sorte que les nouveaux arrivants sont obligés de payer des redevances pour des services qu'ils n'ont pas envie d'acheter, ce qui rend non économiques les services qu'eux-mêmes offrent. En outre, lorsqu'une ARN ou d'autres autorités nationales approuvent ou imposent des tarifs aptes à renforcer ou promouvoir des pratiques anticoncurrentielles, les États membres enfreignent potentiellement les règles de concurrence communautaires, et peuvent en être tenus responsables. Il ne faut pas que l'accès au marché soit bloqué par l'obligation imposée par les opérateurs existants aux nouveaux arrivants de satisfaire à des exigences coûteuses concernant l'architecture de réseau des parties qui s'interconnectent, les forçant ainsi à des doubles emplois inutiles en matière de capacités. Les directives confèrent aux ARN des pouvoirs étendus en matière de surveillance du marché, notamment celui de fixer des conditions ex ante, modifier les OIR, imposer des modifications tarifaires, intervenir de leur propre initiative dans des litiges relatifs à l'interconnexion, examiner de près la comptabilisation des coûts et la séparation des coûts. Les ARN doivent utiliser ces pouvoirs dans la mesure nécessaire pour assurer que l'interconnexion soit dans l'intérêt de tous les utilisateurs. les accords d'interconnexion et surveiller - 1 5- L'annexe 4 informe, notamment, sur le nombre d'accords d'interconnexions existants, le niveau des tarifs pour la terminaison d'appel et les écarts par rapport aux meilleures pratiques actuelles. La Commission évalue globalement comme suit les régimes d'interconnexion : La principale difficulté que rencontrent les nouveaux arrivants pour obtenir une interconnexion à des conditions acceptables semble être la réticence des autorités réglementaires, ou leur manque de pouvoirs à cet égard, d'intervenir énergiquement, en temps utile et efficacement. En conséquence, les nouveaux arrivants sont souvent confrontés à des OIR publiées avec retard ou qui contiennent des offres non satisfaisantes, à des retards dans la négociation des conditions et à des délais de fourniture inacceptables. Beaucoup d'accords d'interconnexion prévoient des conditions inégales en faveur des opérateurs existants, par exemple en ce qui concerne les sanctions. Un autre grave problème est que la surveillance par les ARN des systèmes de comptabilisation des coûts pour l'interconnexion n'est pas adéquate dans de nombreux cas, que ce soit sous l'angle des réglementations ou procédures existantes, ou sous l'angle des importantes variations des tarifs dans tout le marché unique. En conséquence, il est impossible de vérifier si les tarifs d'interconnexion et les tarifs de détail des opérateurs puissants sur le marché sont orientés en fonction des coûts. Les écrasements de prix résultant de tarifs élevés pour l'interconnexion et de tarifs bas pour les utilisateurs finals ont notamment eu pour effet d'interdire l'accès à différents segments du marché dans plusieurs Etats membres. Intervention des ARN : Dans certains États membres où le problème de l'obtention d'une interconnexion à des conditions équitables (Danemark, Italie, Portugal) a été soulevé dans le passé, la situation s'est améliorée dans le courant de l'année, mais le manque de proactivité ou d'autorité de la part de l'ARN en ce qui concerne les conditions d'interconnexion reste une préoccupation importante en Belgique et, dans une moindre mesure, en Finlande. Des retards dans la procédure devant aboutir à la publication d'une OIR effective, dus en particulier à des recours en révision engagés par les opérateurs en place, ont également ralenti le rythme de la libéralisation. Ce n'est que dans un très petit nombre d'États membres (Suède, Royaume-Uni) que l'on peut dire que l'OIR et les installations d'interconnexion sont offertes par les opérateurs existants d'une manière constante en temps utile et rencontrant les attentes raisonnables des nouveaux arrivants. La publication d'accords d'interconnexion vise à faciliter l'accès à l'information. Les opérateurs existants invoquent souvent en pratique devant les ARN des clauses de confidentialité ou la nécessité de protéger le secret commercial. D'autres difficultés peuvent surgir du fait que l'opérateur existant exige des essais préalables coûteux et longs, ou prévoit des sanctions sévères dans les arrangements négociés. Conditions techniques : Les conditions techniques d'interconnexion, avec notamment la fourniture d'une capacité adéquate et des points d'interconnexion disponibles ou mandatés, ont été - 1 6- décrites par les nouveaux arrivants comme une cause importante de difficultés pratiques, de coûts et de retards. Il est en outre souvent difficile aux nouveaux arrivants d'obtenir des informations exactes de la part des opérateurs existants en ce qui concerne l'emplacement des commutateurs et leurs capacités, et en ce qui concerne la qualité de service sur laquelle ils peuvent compter. La disponibilité en temps utile de capacités d'infrastructure (lignes louées ou points d'interconnexion adéquats) est réputée poser des problèmes en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas, en Autriche et en Finlande. Les régimes nationaux ou les décisions prises par les ARN apparaissent parfois imposer des obligations disproportionnées aux parties qui s'interconnectent en ce qui concerne le nombre de points d'interconnexion qu'elles sont tenues de fournir. Ce problème est cependant en voie de solution en Allemagne. En Belgique et en Espagne, où l'octroi de licences aux opérateurs de réseaux est lié à des conditions en ce qui concerne le développement des infrastructures, les ARN ont le loisir d'imposer des exigences disproportionnées en ce qui concerne l'emplacement et le nombre de points d'interconnexion que les nouveaux arrivants doivent fournir. Les mêmes États membres limitent le droit des nouveaux arrivants d'obtenir des interconnexions en double tandem, pour encourager les investissements dans les infrastructures et limiter les risques de surcharger le réseau existant à partir d'un point d'interconnexion au niveau local qui n'était pas conçu pour absorber un trafic national. Bien que ces préoccupations ne soient pas incompatibles avec des dispositions spécifiques de la réglementation communautaire, elles soulèvent la question de la proportionnalité des exigences susceptibles d'être posées au regard des distorsions de concurrence qui peuvent être provoquées. Accès direct au secteur spatial : les conventions toujours pas autorisé par le problème que constitue Dans la plupart des États membres, l'accès direct au secteur spatial d'EUTELSAT et d'INTELSAT n'est respectives. La privatisation des deux organisations, qui doit être achevée à la fin de 2001, devrait cependant résoudre définitivement l'absence d'accès multiple. Dans l'intervalle, la plus grande partie des États membres ont traité le problème par la conclusion d'accords parallèles autorisant l'accès direct sur leur territoire. Ces accords concernent huit États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni) en ce qui concerne EUTELSAT, et onze États membres (Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande Suède et Royaume-Uni) en ce qui concerne INTELSAT. Cependant, les représentants du secteur des satellites ont signalé que dans la plupart des cas, il est toujours nécessaire d'acheter des capacités satellitaires par l'intermédiaire du signataire local, qui perçoit une redevance allant de 5 à 20 % (pour INTELSAT) et de 5 à 10 % (pour EUTELSAT) du coût du secteur spatial. - 17- Service universel et protection des utilisateurs et des consommateurs Base d'évaluation L'intérêt des utilisateurs et des consommateurs est au centre du processus de libéralisation et de réalisation du marché unique en ce sens que l'objectif fondamental de la réglementation communautaire est de garantir le choix des opérateurs et des services et d'abaisser les tarifs. Le cadre réglementaire de l'Union européenne impose le service universel pour permettre aux États membres de veiller à ce qu'un ensemble de services minimum, d'une qualité précisée et d'un prix abordable, soit offert à tous les utilisateurs. En ce qui concerne la réglementation sectorielle relative au service universel et aux utilisateurs/consommateurs, la Commission a examiné plus particulièrement les mécanismes de financement actuels du service universel, le rôle des ARN - qui, ici encore, ont une grande les responsabilité dans utilisateurs/consommateurs, - et les principaux problèmes pratiques auxquels sont confrontés les nouveaux arrivants, les utilisateurs et les consommateurs. l'application des principes de réglementation concernant la La Commission évalue globalement comme suit la question du service universel et de la protection des utilisateurs et des consommateurs : Financement du service universel La fourniture du service universel ne semble pas constituer une charge excessive pour les opérateurs désignés dans les États membres. C'est, en effet ce que semble démontrer le fait que bien que neuf États membres (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal) aient adopté des dispositions législatives prévoyant la création d'un mécanisme de financement du service universel, seuls deux de ces États (la France et l'Italie) ont mis ces mécanismes en service. En outre, ce n'est qu'en France que cela a conduit à des transferts de paiements entre les opérateurs. Les nouveaux arrivants dans les pays où un mécanisme de financement existe déjà, ou dans lesquels la création d'un tel fonds est envisagé, considèrent ce mode de financement comme un impôt supplémentaire sur le revenu, et donc comme un obstacle à l'entrée, et comme une mesure bureaucratique, susceptible de perturber le marché. En France, les nouveaux arrivants estiment que le niveau des coûts à récupérer à travers le mécanisme de financement et leur mode de calcul faussent le marché. Tel pourrait être également le cas en Belgique. Les incertitudes sur les obligations futures, et le fait que les mécanismes de financement pourraient être activés dans un certain nombre d'États membres une fois que certaines conditions de marché seront remplies perturbe les plans d'entreprise et ébranle la stabilité financière des nouveaux arrivants. Les nouveaux arrivants estiment que c'est aux gouvernements qu'il incombe de financer sur le budget général les obligations d'ordre social, comme c'est la règle dans d'autres secteurs économiques. En outre, dans certains États membres, ou dans certaines régions des États membres, le marché concurrentiel de la téléphonie mobile est en passe d'offrir un accès à des tarifs comparables ou même inférieurs à ceux du service universel sur le réseau fixe. - 1 8- Dans la plupart des États membres, peu de choses semblent indiquer que les tarifs de téléphonie vocale appliqués par les opérateurs en place aient été effectivement rééquilibrés (notamment quand on voit ce qui est demandé comme redevances locatives mensuelles) et que des systèmes de comptabilité des coûts convenables aient été mis en place pour les tarifs sont complètement rééquilibrés, on peut généralement arriver à offrir le service universel à des prix abordables par des systèmes de tarifs pour petits usagers. le vérifier. Là où Consommateurs/utilisateurs Les problèmes les plus importants qui touchent les consommateurs semblent être le manque de transparence des tarifs et des informations sur les services, et le besoin de disposer de mécanismes rapides de traitement des plaintes et de réparation. Des mécanismes sont actuellement mis en place dans certains États membres pour traiter les problèmes que les consommateurs rencontrent, notamment en rapport avec les contrats et la qualité du service. Cependant comme les ARN sont loin d'assurer un contrôle systématique des indicateurs de la qualité du service, il est plus difficile de suivre l'état de choses en ce qui concerne la réalisation effective le l'accès universel à des conditions abordables. Il est clair que la publication régulière, dans les États membres, d'indicateurs contrôlés par un organe indépendant, serait un facteur d'amélioration des conditions de concurrence et de choix pour les consommateurs. Un problème particulier réside dans l'absence de transparence des tarifs offerts par les nouveaux arrivants, qui modifient régulièrement leurs tarifs et la structure de leurs offres, ce qui, en combinaison avec le fait que ces conditions diffèrent fortement d'un opérateur à l'autre, rend la comparaison difficile pour le consommateur. Les nouveaux opérateurs se justifient en soulignant qu'ils doivent répondre aux changements des offres faites par les opérateurs en place, d'une part, et qu'ils n'ont pas le profil commercial ou les budgets publicitaires des opérateurs en place, d'autre part. De plus, les contrats peuvent quelquefois contenir des clauses abusives, qui sont incompatibles avec le droit communautaire (par exemple, des clauses qui obligent les consommateurs à rester auprès d'un opérateur pendant une période déterminée, ce qui est contraire à la directive sur les clauses de contrat abusives). L'autre grand problème pour les consommateurs se situe au niveau de la facturation, qui fait l'objet de la majeure partie des plaintes adressées aux autorités. Les consommateurs s'inquiètent aussi du fait que la concurrence qui existe dans beaucoup d'États membres au niveau des services nationaux et locaux s'étend seulement aux usagers d'affaires et non aux consommateurs résidentiels. L'absence de concurrence réelle au niveau de la boucle locale destinée aux utilisateurs résidentiels a un effet négatif sur le niveau des tarifs forfaitaires et des tarifs pour appel local. Les consommateurs pourraient être confrontés à un autre problème dû à l'élimination progressive de l'analogique dans la bande des 900 Mhz, qui est favorisée par l'expansion du système GSM. Sur le marché des mobiles, les consommateurs peuvent craindre que leur combiné analogique ne devienne un jour obsolète. L'expérience dans certains États membres montre cependant que les opérateurs ont trouvé des solutions commerciales qui ne désavantagent pas le consommateur. - 1 9- Du point de vue des utilisateurs enfin, on s'inquiète sérieusement de l'incidence du coût des lignes louées en Europe, y compris des lignes louées transfrontalières. L'absence de concurrence et de réglementation pour abaisser ce qui est perçu comme des tarifs manifestement non établis en fonction des coûts joue au détriment de la fourniture de l'Internet et d'autres services en Europe. Cet état de choses est bien entendu préjudiciable aux possibilités d'accès et de choix des utilisateurs, notamment en ce qui concerne les services d'information et les services de données commerciales. 112 Le numéro d'appel d'urgence 112 peut être utilisé dans tous les pays de l'Union28, mais dans beaucoup de pays on ne répond que dans la langue du pays ou de la région où l'appel est effectué. Un obstacle à la libre circulation réside dans le fait que dans la plupart des États membres les consommateurs connaissent ce numéro, mais qu'un bon nombre d'entre eux ne savent pas qu'ils peuvent également l'utiliser lorsqu'ils se trouvent dans un autre pays de l'Union européenne. Systèmes de tarification et de comptabilité Base d'évaluation La Commission a examiné s'il subsiste des restrictions au rééquilibrage des tarifs en dehors des mesures permises dans le cadre de la fourniture d'un service universel. Les tarifs pour le RTPC (réseau téléphonique public commuté), les lignes louées et l'interconnexion qui sont offerts par les opérateurs puissants sur le marché doivent être établis en fonction des coûts, et s'appuyer sur des systèmes de comptabilité des coûts, une vérification des méthodes utilisées, la publication des informations sur les systèmes de comptabilité des coûts, et une conformité avec les systèmes de comptabilité des coûts vérifiée par les ARN ou par d'autres organismes compétents indépendants. On trouvera à l'annexe 4 des données sur les tarifs pour les lignes louées, l'interconnexion et le RTPC. La Commission évalue globalement comme suit tarification: l'application des principes de Rééquilibrage des tarifs: La libéralisation a entraîné d'importantes réductions de tarif qui conduisent à la convergence entre le prix des appels et leur coût réel. Ce changement résulte du fait que sur les marchés de la téléphonie vocale interurbaine et internationale, les opérateurs concurrents ont pu offrir des services à des tarifs inférieurs à ceux des opérateurs en place, qui étaient artificiellement élevés parce qu'ils servaient à compenser par subventions croisées leurs prix réglementés, inférieurs aux coûts, pour le raccordement et les appels locaux. Les chiffres montrent que de 1997 à 1999, les tarifs internationaux ont diminué respectivement de 40 et de 25 % au profit des Sauf sur le réseau de l'opérateur traditionnel en Grèce. - 2 0- usagers résidentiels et des usagers d'affaires. D'une manière générale, la plupart des États membres prétendent que les tarifs ont été rééquilibrés et estiment que le processus d'alignement progressif des tarifs sur les coûts est arrivé à terme. Les États membres qui bénéficient encore de délais supplémentaires pour atteindre le stade de la concurrence pleine et entière (la Grèce et le Portugal) ont obtenu expressément ce sursis de la Commission pour pouvoir réaliser les adaptations structurelles nécessaires. Ces deux pays considèrent que le rééquilibrage sera achevé par l'ouverture du marché de la téléphonie vocale à la concurrence, mais aucun calendrier détaillé n'a été établi à l'avance. En ce qui concerne les pays où le marché a été ouvert à la concurrence pleine et entière en 1998 ou plus tôt, les agents économiques ont dans plusieurs cas manifesté des doutes quant à la réalité de l'achèvement du processus de rééquilibrage des tarifs. Dans la plupart des États membres, il est en fait impossible de déterminer si les tarifs d'abonnés sont conformes au principe de l'orientation en fonction des coûts, ou de démontrer que les tarifs des services locaux se situent à un niveau auquel ils pourraient être fournis par un nouvel arrivant. La même chose peut être dite en ce qui concerne le prix de la location de lignes par rapport aux coûts réels de l'opérateur en place. Quoi qu'il en soit, aucun mécanisme de compensation des déficits d'accès n'a été mis en place dans aucun État membre. L'enquête dans le domaine de la boucle locale que la Commission a ouverte en juillet 1999 devrait permettre à la Commission d'évaluer le niveau réel du rééquilibrage des tarifs qui a été réalisé dans les États membres, sur la base des données comptables des opérateurs en place. Il est essentiel que le rééquilibrage des tarifs soit pleinement réalisé, en particulier parce que le maintien des tarifs à un niveau trop bas sur le marché local a un effet de dissuasion sur les nouveaux arrivants et ne leur permet pas de trouver une marge bénéficiaire raisonnable entre les prix de détail de l'opérateur en place et les prix d'interconnexion correspondants, ce qui se traduit par des effets d'écrasement des prix ou décourage les investissements dans des infrastructures de boucle locale de substitution. Un manque de clarté dans le contrôle des prix pour les utilisateurs finals exercé par les ARN est signalé dans deux pays (la France et le Luxembourg), tandis que dans certains pays les tarifs semblent souffrir d'un manque de transparence (France), notamment en ce qui concerne les ristournes offertes aux grands usagers d'affaires (en particulier au Danemark, en Italie, au Luxembourg et en Autriche). Afin de maintenir le caractère abordable des services ou d'avoir une maîtrise sur les prix, plusieurs États membres ont décidé d'introduire des mécanismes de plafonnement des prix jusqu'à ce que les effets de la concurrence permettent de maîtriser effectivement les prix de détail de l'opérateur en place. Cependant, dans certains États membres, le plafonnement des prix a été introduit avant que l'alignement des prix sur les coûts n'ait été réalisé. Comptabilité des coûts: la comptabilité des coûts reste encore un élément D'une manière générale, problématique dans un grand nombre d'États membres. En fait il y a peu d'éléments qui indiquent que les principes de la comptabilité des coûts seraient correctement -21 - appliqués dans la plupart d'entre eux. Dans plusieurs pays, TARN n'a pas encore approuvé le système de comptabilité des coûts de l'opérateur en place (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg, Autriche, Portugal), si bien qu'il n'est pas possible de vérifier si un système de comptabilité des coûts convenable est en place pour estimer le coût des services en question (téléphonie vocale, interconnexion, lignes louées, etc. ). La situation s'est nettement améliorée depuis le quatrième rapport en Grèce, où un système de comptabilité des coûts pour les lignes louées a été approuvé pour la première fois. Un certain nombre d'États membres sont réputés travailler activement à l'élaboration de leurs systèmes, mais l'absence de progrès a provoqué une sérieuse lacune dans la vérification de l'état de mise en œuvre du cadre réglementaire. Dans plusieurs États membres, le système de comptabilité des coûts de l'opérateur en place est signalé comme manquant de transparence (Allemagne, Espagne, Autriche, Finlande, Suède) notamment en ce qui concerne les données fournies sur les coûts concernant des éléments d'accès particuliers (Belgique). La rigoureuse et est un sujet de séparation comptable n'est pas suffisamment préoccupation, tout comme le risque associé de subvention croisée entre les différentes branches d'exploitation de l'ancien monopole. Lignes louées: Les utilisateurs se sont beaucoup inquiétés dans le passé du prix excessif des lignes louées, y compris des lignes internationales ; ce dernier aspect constitue en outre un obstacle à l'émergence d'un marché unique des services de télécommunications. Il est démontré cependant que la concurrence entraîne actuellement des baisses de tarif pour certains services. Des problèmes subsistent quant à la transparence des tarifs pour la location de lignes (en Belgique pour ce qui est des ristournes, en Italie et au Luxembourg), le mode d'établissement des prix (Finlande), et les conditions offertes aux grands consommateurs par l'opérateur en place (Belgique, France, Luxembourg). Des doutes, étayés par des données du marché, peuvent être formulés quant à l'application correcte du principe de l'orientation en fonction des coûts pour les lignes louées dans un grand nombre de pays (Belgique, Grèce, Espagne, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal ; et Finlande, Suède; Royaume-Uni pour les lignes louées internationales). Pour la Grèce, ces doutes se rapportent à la situation antérieure à l'adoption du nouveau système de comptabilité des coûts pour les lignes louées. En Suède et au Royaume-Uni, des problèmes ont été signalés en ce qui concerne d'autres types particuliers de lignes louées (lignes X numériques et les lignes "du dernier kilomètre"), et les autorités réglementaires de ces deux pays examinent la question. Dans quelques pays, on peut encore avoir des difficultés à obtenir des lignes loués, et on signale des délais qui pourraient également être dus à des problèmes de rareté (Belgique, Pays-Bas). L'enquête sur la fourniture de lignes louées que la Commission a ouverte en juillet 1999 devrait permettre à la Commission d'évaluer si la situation observée découle de pratiques anticoncurrentielles. - 2 2- Numérotation Base d'évaluation La Commission a examiné si des plans de numérotation ont été publié, si la gestion de ces plans est effectivement assurée d'une manière indépendante de l'opérateur en place, et si les opérateurs des services mobiles ont reçu un nombre de numéros suffisant. En ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, la Commission a examiné l'étendue des services que les États membres ont introduit ou envisagent d'introduire et le rythme auquel ils remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la directive relative à la numérotation29. La Commission évalue globalement comme suit les aspects concernant la numérotation: Pratiquement tous les acteurs du marché manifestent un certain souci au sujet de l'introduction de la portabilité des numéros et de la présélection de l'opérateur. Les solutions adoptées pour l'introduction de ces deux services supposent des dispositions administratives et des reconfigurations de réseaux d'une complexité plus ou moins grande, difficiles à mettre en oeuvre. Dans certains cas, les coûts de l'opération se sont montrés relativement élevés, et on n'a toujours pas décidé, dans certains États membres, de quelle manière les coûts seraient répartis entre les opérateurs concernés et l'utilisateur final. En outre, certains opérateurs ont fait valoir que le choix du 1er janvier 2000 pour l'introduction de ces services complique les choses en raison des risques que cette date fait courir aux réseaux et aux systèmes informatiques. La Commission voit cependant un signe d'encouragement dans le fait que ces services sont déjà offerts dans plusieurs États membres, et que d'autres États membres ont indiqué que ce serait chose faite à la date prévue. Portabilité des numéros: La portabilité des numéros a été introduite avant l'échéance du 1er janvier 200030 dans la France, les Pays-Bas (numéros sept États membres, à savoir, l'Allemagne, géographiques et autres pour les opérateurs des réseaux fixes et mobiles), l'Autriche (à l'intérieur d'un zone géographique par renvoi automatique), en Finlande (à l'intérieur d'une zone de numérotation et pour des numéros nationaux), en Suède (numéros géographique et certains numéros non géographiques) et au Royaume-Uni. Au Danemark, l'introduction de la portabilité des numéros à l'intérieur d'une zone géographique était prévue pour le 15 octobre 1999. Directive 98/61/CE modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, JO L n° 268 du 03/10/1998 Dans les pays bénéficiant d'une dérogation, l'échéance est reportée au plus tard deux ans après la libéralisation complète du marché. - 2 3- Présélection de l'opérateur: Quatre États membres ont introduit la présélection de l'opérateur avant l'échéance du 1er janvier 2000, à savoir, le Danemark (depuis le 1er janvier 1999), l'Allemagne (depuis le 1er janvier 1998) la Finlande (depuis le 1er janvier 1994 pour les communications interurbaines, depuis le 30 septembre 1998 pour les communications internationales à partir des réseaux fixes, et depuis le 1er janvier 1999 pour les appels internationaux à partir des réseaux mobiles) et la Suède (depuis septembre 1999). Le Royaume-Uni a demandé un report des obligations qui lui incombent en vertu de la directive en ce qui concerne l'introduction de la présélection de l'opérateur. Plans de numérotation: De nouveaux plans de numérotation ont été adoptés dans tous les États membres à l'exception de la Grèce. Leur gestion relève de la compétence des ARN dans tous les États membres. Fréquences Base d'évaluation Dans ce domaine, la Commission a examiné plus particulièrement si l'utilisation de la bande des 900 MHz pour les services mobiles analogiques est progressivement abandonnée en proportion de l'évolution de la demande des services GSM (numériques), si toutes les fréquences ont été attribuées aux services GSM, aux services d'appel de personnes et aux services de téléphonie sans fil, si des licences ont été octroyées dans tous les cas où des fréquences étaient disponibles, et si les procédures d'attribution sont transparentes, non discriminantes et efficaces. La Commission évalue globalement comme suit les aspects concernant les fréquences: de au global (GSM), système communications mobiles Il y a eu très peu de plaintes ou de problèmes soulevés en rapport avec l'administration des fréquences dans les États membres dans le cadre des directives relatives aux télécommunications numériques sans fil européennes, et au système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté. Plusieurs États membres sont actuellement engagés dans le processus d'octroi de licences pour les mobiles de troisième génération et pour les applications de boucle locale sans fil, sur lequel on reviendra plus loin. Plusieurs ministères et organismes de réglementation ont attiré l'attention, lors des travaux de préparation du rapport, sur le fait que la vente aux enchères des fréquences peut constituer une entrave au développement des infrastructures, et conduira à des tarifs plus élevés pour les utilisateurs finals, ce qui à son tour se traduira par un ralentissement de la croissance et désavantagera l'économie dans son ensemble. D'autres ont affirmé avec force que les mécanismes de placement de valeurs sur le spectre, y compris par l'offre aux enchères, est un instrument efficace de gestion du spectre. - 2 4- Abandon progressif de l'analogique: Dans la grande majorité des États membres on a fixé une échéance pour l'abandon progressif du système analogique exploitant les bandes de fréquences réservées au GSM. Dans certains cas, les délais ainsi fixés semblent plus longs que ce qui devrait résulter de la demande commerciale (cas du Danemark, de l'Italie, de l'Autriche, de la Finlande, et de la Suède, même si dans ces deux dernier cas au moins, l'opérateur en place s'est engagé à réaliser cet abandon progressif avant la fin de l'an 2000). Cependant, dans un certain nombre d'États membres, l'abandon progressif est réalisé en avance sur les dates indiquées dans le rapport sur les fréquences31. Administration des fréquences: On ne signale en principe aucun manque de fréquences en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Des plans de fréquences existent dans la plupart des États membres (Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni). Dans les autres États membres (Allemagne, Grèce, Luxembourg), il existe une forte demande pour qu'un plan d'attribution des fréquences soit établi pour garantir une gestion du spectre transparente, non discriminatoire et efficace. En Italie, la gestion du spectre manque d'efficacité eu égard à la rareté de cette ressource et à la croissance rapide de la demande de systèmes mobiles. Les opérateurs de réseaux de communication par satellite ont exprimé leur inquiétude quant à la grande diversité avec laquelle le spectre est administré, attribué et assigné d'un État membre à l'autre32. Les largeurs de bande nécessaires ont été réservées et attribuées au GSM et aux télécommunications numériques sans fil européennes dans tous les États membres, conformément aux directives régissant ces domaines. Un certain manque de transparence subsiste cependant dans certains États membres (Italie, Luxembourg). Tous les États membres ont octroyé au moins deux licences pour le GSM 900 et au moins une pour le DCS -1800. La situation en matière de surveillance du spectre est inquiétante dans un pays (Grèce), où l'état de choses peut être considéré comme un obstacle majeur à l'exercice d'activités sur le marché. COM(1998) 559. On a insisté en particulier en particulier sur le fait que le niveau d'harmonisation actuel réalisé par les décisions de la CEPT est insuffisant, et que, par exemple, seuls dix États membres ont adopté la décision CEPT/ERC/DEC (97)03 sur l'utilisation du spectre pour les services de communications individuelles par satellite ; en outre seuls cinq États membres ont adopté la décision CEPT/ERC/DEC (97)07 sur l'utilisation du spectre pour l'UMTS. - 2 5- Octroi de licences pour les mobiles de troisième génération et la boucle locale sans fil: Jusqu'à présent, seule la Finlande a octroyé des licences pour les réseaux mobiles de la troisième génération (mars 1999). Il est prévu que des licences seront octroyées au Danemark et aux Pays-Bas en 2000, et que le programme d'octroi de licences démarrera en 2000 en Suède. Au Royaume-Uni, les services mobiles de troisième génération devraient être offerts en 2002. En Belgique, en Espagne, en France, en Italie et en Autriche, des opérations de consultation du public ont été lancées sur l'introduction des systèmes de troisième génération. La plupart des États membres, à l'exception de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg, ont engagé des procédures d'attribution de fréquences pour la boucle locale sans fil, ou de licences expérimentales (Belgique, France, Suède). En Autriche, aucune licence spéciale n'est requise. Droits de passage Base d'évaluation La Commission a examiné s'il y a eu des difficultés pour obtenir des droits de passage sur des terrains publics ou privés, s'il y a des cas de discrimination entre opérateurs, si le partage des installations a donné matière à litiges, et s'il y a eu des problèmes au niveau du raccordement à terre des câbles sous-marins et des installations de transmission nécessaires La Commission évalue globalement comme suit les aspects relatifs aux droits de passage, au partage des installations et aux câbles sous-marins: La question des droits de passage n'est pas abordée d'une façon uniforme, car dans la plupart des États membres, ce sont les autorités locales ou régionales qui sont le gouvernement central. D'autres secteurs du droit, aux compétentes et non précédents complexes, entrent également en ligne de compte, notamment les lois sur l'aménagement du territoire et l'environnement et les règles du bâtiment. La co-implantation au niveau des câbles, des bâtiments, des mâts et des antennes pose un réel problème aux opérateurs, tant nouveaux qu'anciens, qui est encore compliqué par le fait qu'il faut tenir compte de paramètres esthétiques, environnementaux, matériels (absence de bâtiments suffisamment hauts, par exemple) et autres, et d'autres facteurs tels que les règles du bâtiment et de l'urbanisme. Dans un certain nombre d'États membres, on craint que l'opérateur en place n'utilise sa position de force pour retarder les négociations lorsqu'il n'existe pas d'autres infrastructures que les siennes. Il y a également des cas où le fait que l'opérateur en place est propriétaire du câblage installé dans des immeubles de bureaux ou d'appartements crée des difficultés de raccordement. Les opérateurs en place sont en outre réticents à accorder à leurs concurrent un accès à des installations de ce type en raison des risques qu'ils craignent faire ainsi courir aux câbles et aux autres équipements. Dans certains États membres les autorités exerçant le pouvoir réglementaire ont encouragé l'adoption de solutions Imaginatives, en - 2 6- particulier dans l'utilisation partagée des mâts et antennes qui sont la propriété des pouvoirs publics. le secteur des services mobiles, consistant notamment dans Droits de passage: Tous les Etats membres ont établi un cadre réglementaire prévoyant l'octroi de droits de passage sans discrimination. Dans un pays (Luxembourg), on examine actuellement si, dans la pratique, l'opérateur en place bénéficie de droits de passage plus favorables que les nouveaux arrivants. L'octroi de droits de passage ne fait pas l'objet de paiement dans six États membres (Danemark, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Finlande, Royaume-Uni). Dans deux pays (la France et l'Italie), les montants à payer peuvent varier fortement du fait qu'ils sont fixés au niveau local. Dans un autre pays (la Belgique), la loi fédérale sur les télécommunications prévoit la gratuité des droits de passage sur les propriétés publiques, mais certains pouvoirs locaux prétendent que cette question relève de leur compétence. Il en résulte qu'en attendant qu'une solution soit trouvée sur le plan judiciaire, les nouveaux arrivants ne paient pas de droits de passage. Dans un autre pays encore (les Pays-Bas), on ne sait toujours pas clairement si une redevance locale additionnelle sera imposée sur l'érection d'antennes. Dans trois pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas) les opérateurs peuvent commencer les travaux sans trop attendre (c'est-à-dire, dans un délai de six semaines à trois mois), et aucun problème n'a été signalé dans deux autres pays (Autriche et Finlande). Dans quatre pays (Grèce, France, Italie, Luxembourg), les délais sont jugés être longs, ce qui semblerait dû en partie à l'existence de règles qui imposent de coordonner les travaux de terrassement et qui veulent éviter la réalisation en série de travaux de terrassement sur la voie publique (Italie, Luxembourg), ou à l'intervention massive des autorités locales en ce qui concerne les aspects environnementaux et la co- implantation (France, Italie), ainsi qu'à des problèmes administratifs tels que la difficulté de coordonner les activités des différents services publics qui doivent intervenir (Grèce, Italie). Dans un pays (Espagne), les délais sont très variables, mais aucun renseignement précis n'a pu être recueilli sur les délais, de même que pour les cinq pays restants (Belgique, Irlande, Portugal, Suède, Royaume-Uni). Dans treize pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) il existe un cadre précis établissant les compétences respectives en ce qui concerne l'octroi des droits de passage. Cependant, dans un de ces pays (la Belgique), s'il est vrai que la législation est claire, il n'en reste pas moins que certains pouvoirs locaux estiment que leur compétence dépasse celle du gouvernement fédéral et que cela entraîne des problèmes sur le terrain. En Autriche, aucune autorisation spéciale n'est requise. Des problèmes concernant la clarté de répartition des compétences ont été signalés dans un pays (Luxembourg). Aucun problème n'a été signalé dans aucun État membre en ce qui concerne l'accès aux terrains privés. - 2 7- Partage des installations: Le partage des installations avec le réseau fixe de l'opérateur en place est pratiqué dans dix pays (Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Finlande, Royaume-Uni). Cependant, dans trois de ces pays (France, Suède, Royaume-Uni), le partage des installation n'est pas obligatoire ; quant à l'Allemagne, des plaintes ont été signalées au sujet des contraintes de capacité de l'opérateur en place. Au Danemark, le partage des installations pour les réseaux fixes n'est pas obligatoire. En Grèce, l'opérateur en place n'accorde le partage des installation qu'à sa filiale dans la téléphonie mobile. Le partage d'installations par les opérateurs de réseaux mobiles est assuré dans dix États membres (Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande). Câbles sous-marins: En ce qui concerne le raccordement à l'arrivée des câbles sous-marins, aucun problème n'a été signalé dans quatre pays (Belgique, France, Pays-Bas et Finlande). Dans deux autres pays (Danemark et Allemagne), le raccordement aux câbles sous-marins a été garanti par voie de réglementation. Dans deux pays (Espagne et Italie) cet aspect n'est pas réglementé. Concurrence au niveau de l'accès local Bien que le dégroupage de la boucle locale pour permettre aux nouveaux opérateurs d'utiliser la ligne d'abonné existante pour atteindre l'utilisateur final ne soit pas prévu dans les directives d'harmonisation, certains États membres se rendent de plus en plus compte que le dégroupage de la boucle locale est nécessaire pour introduire la concurrence au niveau local, et d'autres États membres commencent à y penser. En raison des contraintes financières, le dégroupage est très important pour les nouveaux opérateurs, notamment pour leur permettre d'utiliser les technologies xDSL33 et donner ainsi à leurs clients un accès aux services à large bande, et en particulier à l'Internet. Les décisions de dégroupage, en particulier sur le plan des tarifs, aura une influence sur les plans d'investissement des opérateurs. Les décisions de dégroupage peuvent aussi dépendre du degré de concurrence offert par les réseaux de câbles de télévision ou les systèmes de boucles locales sans fil. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il subsiste des problèmes concernant les travaux d'excavation liés au déploiement des infrastructures locales. D'une manière générale cependant, ni les réseaux de télévision par câble, ni les boucles locales sans fil ne sont encore largement utilisés comme des solutions de remplacement pratiques en ce qui concerne l'accès local. Manifestement, ce ne sont pas seulement des questions techniques qui entrent en jeu sur ce plan, mais aussi la question de savoir si l'opérateur en place du réseau fixe détient ou contrôle encore des parts clés dans la télévision par câble. Systèmes de lignes d'abonnés numériques permettant un accès rapide sur les câbles en cuivre existants. - 2 8- On trouvera ci-après un aperçu de la situation actuelle dans les États membres en ce qui concerne la concurrence au niveau du réseau d'accès : Un nombre croissant d'États membres (Danemark, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande) ont décidé d'imposer le dégroupage au niveau de la boucle locale. En Italie, aux Pays-Bas et en Autriche, le dégroupage de la boucle locale n'est pas encore arrivé au stade de l'exploitation. Des essais sont en cours aux Pays-Bas, tandis qu'en Italie, une décision de l'ARN déterminant les conditions de dégroupage, qui ont fait l'objet d'une consultation durant ces dix derniers mois, est attendue avant la fin de l'année. Dans plusieurs pays (France, Irlande, Royaume-Uni) la consultation sur la décision à prendre en matière de dégroupage est encore en cours. En Suède, le gouvernement examine une proposition visant à permettre d'imposer le dégroupage à travers les conditions d'octroi de licences34. En Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg et au Portugal, il n'est pas encore envisagé de dégrouper l'infrastructure locale à court terme. La Belgique, l'Espagne, le Luxembourg et le Portugal prétendent que cette mesure n'est pas nécessaire en raison de l'existence d'autres infrastructures, notamment les réseaux de télévision par câble exploités par des entreprises concurrentes, et, pour l'Espagne et le Portugal, en raison du fait que des licences sont octroyées pour des boucles locales sans fil. Dans la plupart des États membres, des services sont offert en mode ADSL, mais uniquement par l'opérateur en place, qui n'est pas obligé d'offrir un accès aux autres acteurs du marché. En Allemagne, en Espagne et en Finlande, des services en mode ADSL sont également offerts par les nouveaux arrivants. En Grèce, au Luxembourg, et au Portugal, il n'existe actuellement aucune offre de services ADSL, et aux Pays-Bas, une action pilotes est menée dans ce domaine. L'ARN italienne étudie la possibilité d'inclure le service ADSL dans les différentes options d'accès local. D'après de récentes informations, au Royaume-Uni, l'ARN veut garantir que lorsque l'opérateur en place modernisera sa boucle locale pour fournir le mode ADSL, des produits de gros seront offerts aux autres opérateurs pour leur permettre d'offrir des services analogues sur le réseau de l'opérateur en place. En France, on a annoncé que des plans avaient été établis pour offrir aux nouveaux arrivants un accès aux services ADSL de l'opérateur en place. La technique de la boucle locale sans fil est un autre moyen d'intensifier la concurrence dans le "dernier kilomètre". Dans la plupart des États membres, on a soit déjà accordé des licences (Allemagne, Espagne, Irlande, Portugal, Finlande et Royaume-Uni), soit on a entamé des consultations sur ce point. En Espagne, deux licences de raccordement local sans fil ont été octroyées à des nouveaux arrivants, et un appel d'offres a récemment été lancé pour l'attribution de six autres licences. En Autriche, aucune licence ce n'est requise. L'attribution des fréquences est prévue pour bientôt. Au Danemark, en France et aux Pays-Bas, des licences seront octroyées en 2000, et en France, des licences expérimentales ont été accordées dans l'intervalle. Des essais limités dans le temps sont également réalisés en Suède, mais aucune demande de licence permanente n'a encore été introduite. Des licences d'essai sont également accordées en Belgique, où on élabore des projets de textes législatifs pour l'octroi Dans le cadre de la notification de la fusion qu'elles envisagent, les société Telia et Telenor ses ont engagées à mettre en œuvre une série de mesures en vue d'introduire le dégroupage de la boucle locale. - 2 9- de licences définitives. Aucun calendrier n'a cependant été fourni, tout comme pour le Luxembourg. En Italie, on prévoit d'organiser une consultation pour la fin de 1999. En Grèce, il n'est pas prévu d'accorder des licences pour le réseau de raccordement local sans fil. Les réseaux de télévision par câble fournissent également une solution de remplacement viable au niveau de l'infrastructure locale, en particulier lorsqu'ils ne sont pas détenus ou contrôlés par l'opérateur en place, et les entreprise concernées ont donc un motif d'investir dans les travaux nécessaires pour adapter le câble aux besoins des télécommunications. En Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les réseaux de télévision par câble ont un degré de pénétration aussi élevé que celui du réseau de téléphonie vocale. Dans la plupart des autres pays, il existe des réseaux de télévision par câble qui, le plus souvent, assurent une couverture au niveau local dans les zones urbaines ou à haute densité de population. En Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni, il existe une offre de téléphonie vocale sur le câble, mais qui est loin d'être déjà généralisée à l'ensemble de la population. Le fait que les exploitants de réseaux câblés tendent à utiliser leur infrastructure pour fournir un accès à l'Internet (données) plutôt que pour offrir un service de téléphonie vocale est une des raisons pour lesquelles les Pays-Bas ont opté en faveur du dégroupage de la boucle locale : en effet, même si on a annoncé pour l'avenir une coopération entre quatre câblo-opérateurs qui permettrait d'assurer la couverture d'environ 70 % de la population, seuls deux câblo- opérateurs (qui couvrent 25 % de la population) offrent actuellement, des services d'appel local. L'offre de services de téléphonie par le câble est inexistante ou très réduite au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, au Luxembourg, au Portugal, en Finlande et en Suède. En Italie, la pénétration de la télévision par câble est pratiquement nulle. En Irlande, la concurrence au niveau du réseau de raccordement se développe depuis la privatisation récente d'une entreprise de câblo-distribution. 4. SITUATION DU MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE L'évaluation qu'on a faite ci-dessus de l'état d'avancement des choses sur le plan de la transposition du cadre réglementaire et de l'application des principes établis se reflète dans les données relatives à la situation du marché présentées à l'annexe 4. En gros, on peut dire qu'il est clair que les régimes libéralisés mis en place dans les Etats membres ont enclenché une croissance dans tous les secteurs du marché, et se sont traduit par une augmentation importante du nombre d'entrées sur le marché, le doublement du nombre d'accords d'interconnexion en terminaison d'appel dans les réseaux fixes, une diminution importante des tarifs en particulier pour les communications internationales et interurbaines, et des réductions significatives dans le coût des lignes louées au niveau national et international, notamment en ce qui concerne les services de lignes louées numériques. Par contre, les prix appliqués aux consommateurs résidentiels sont restés stables pour les appels nationaux au cours des deux dernières années, et seules de petites réductions ont été constatées pour les usagers d'affaires. En outre, la comparaison des coûts des services de lignes louées entre les États membres fait apparaître des différences qui ne peuvent s'expliquer que par un manque d'orientation en fonction des coûts dans bon nombre de cas. Enfin, la comparaison du coût des demi-circuits internationaux avec celui des lignes interurbaines montre que le premier est largement surfait. - 3 0- Marché des services de télécommunications Dans les États membres, le marché des service de télécommunications (téléphonie vocale, téléphonie mobile, services de données à commutation et services de lignes louées) connaît une croissance, tant en termes de valeur qu'en nombre d'abonnés, correspondant au taux annuel moyen prévu d'un peu plus de 6,5 % pour 199935. Le marché de la téléphonie vocale, déjà très développé, devrait encore croître de 4,6 % en valeur en 1999 par rapport à 1998. De plus, alors que la fourniture des services de télécommunications de base est déjà largement assurée dans tous les États membres, le nombre de lignes fixes par 100 habitants continue d'augmenter, sans doute en raison des demandes de deuxièmes lignes résidentielles et du raccordement à l'Internet par le RNIS. La croissance rapide du marché des mobiles devrait se poursuivre avec probablement une augmentation moyenne en valeur de 15,7 % en 1999, et un taux de pénétration moyen de 36 % en août 1999 contre 18 % en août 1998. Dans certains pays le nombre d'abonnés à la téléphonie mobile est comparable à celui des abonnés au réseau fixe. Les services de réseau (données à commutation et lignes louées) devraient connaître cette année un croissance moyenne de 8,6 %, et les services Internet, qui se distinguent par des taux de pénétration très différents d'un État membre à l'autre, s'étendent néanmoins très rapidement : les estimations basées sur le nombre de hôtes Internet par millier d'habitants font apparaître une augmentation d'environ 125 % de janvier 1998 à juillet 1999. Marché de la téléphonie vocale fixe Du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, le nombre d'opérateurs autorisés à offrir des services de téléphonie fixe au public a augmenté d'une façon spectaculaire. Plus de 260 licences ont été octroyées au cours de cette période, et le nombre d'opérateurs agréés par million d'habitants est passé de 1,7 à 2. 5. Le nombre total des opérateurs qui actuellement offrent effectivement des services est de 223 sur le marché des communications locales, de 244 sur le marché des communications interurbaines (contre 195 en 1998), et de 280 sur le marché des communications internationales (166 en 1998). En dehors du Portugal et de la Grèce36, toute la population de l'Union a désormais la possibilité de choisir entre au moins deux opérateurs pour les communications interurbaines et internationales, et dans sept pays (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) les consommateurs peuvent également choisir leur opérateur pour les appels locaux. L'existence d'une concurrence effective est de plus en plus manifeste sur les marchés des communications interurbaines et internationales, où la présence des nouveaux arrivants est importante : dans un pays (Royaume-Uni) leur part sur le marché des communications Les variations des valeurs marchandes sont indiquées en nominal. Source : EITO (Observatoire européen des technologies de l'information) 1999. Au Portugal et en Grèce, le marché doit être totalement libéralisé à partir du 1er janvier 2000 et du 31 décembre 2000 respectivement. - 3 1- internationales est estimée à 45 % ; dans quatre pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède) cette part est estimée à 30-37 % ; dans deux pays (Italie, Finlande), elle serait de 10 à 1 5 %; et dans six pays (Belgique, Espagne, France -pour l'ensemble des marchés des communications locales, interurbaines et internationales, Irlande, Luxembourg, Autriche), elle serait de 5 %. La concurrence se fait également présente sur le marché des appels locaux en conséquence de l'introduction de la présélection de l'opérateur et du dégroupage de la boucle locale, et dans cinq pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Autriche), les nouveaux arrivants ont une part de marché estimée pouvant aller jusqu'à 5 %. Au Royaume-Uni, où la libéralisation a commencé au milieu des années 1980, les opérateurs autres que l'opérateur traditionnel prennent actuellement 18 % du marché des appels locaux. Marché des mobiles Le nombre total de licences pour la téléphonie mobile est passé de 77 en 1998 à 94 licences nationales (analogique, GSM, DCS). Seuls deux opérateurs qui ont obtenus une licence ne sont pas encore engagé sur le marché. Le nombre d'opérateurs offrant des services numériques mobiles au niveau national est actuellement de 52, et dans l'ensembles des Etats membres, au moins 95 % de la population a le choix de l'opérateur. Les nouveaux arrivants gagnent des parts croissantes du marché, et dans deux pays (Allemagne, Royaume-Uni) ce sont de nouveaux arrivants qui se placent en tête. Dans six pays (Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Finlande), les nouveaux arrivants détiennent actuellement de 30 à 40 % de l'ensemble du marché mobile; dans quatre pays (Grèce, Pays-Bas, Autriche, Suède), ils détiennent 40 à 45 %, et dans deux pays (France, Portugal) ils ont plus de 50 %. Sur le marché du numérique, les parts des nouveaux arrivants sont plus grandes, et dans sept pays (Danemark, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède), les nouveaux arrivants détiennent plus de 45 % du marché numérique mobile. Services de réseaux fixes Du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, le nombre d'opérateurs autorisés à offrir des services de réseau a augmenté de plus de 400, et le nombre d'opérateurs autorisés par million d'habitant est passé de 1,4 à 2,5. Le marché compte à présent un grand nombre d'opérateurs : 375 sur le marché des services de réseaux locaux, 194 sur celui des services de réseaux interurbains (contre 173 en 1998), et 187 sur celui des services internationaux (contre 162 en 1998). In tercon n exion Il existe à présent 820 accords d'interconnexion pour la terminaison d'appel sur les réseaux fixes37, soit presque le double du chiffre de l'année passée (442) En gros, les conditions de terminaison d'appel sur les réseaux fixes sont concurrentielles sur les principaux marchés européens. En ce qui concerne l'interconnexion de réseau fixe à réseau Agrégat des chiffres des appels de réseau fixe à réseau fixe et de réseau mobile à réseau fixe. - 3 2- fixe, non seulement le nombre de pays qui appliquent des redevances d'interconnexion supérieures aux meilleures pratiques38 a fortement diminué (de neuf à cinq, par exemple, pour l'interconnexion au niveau local), mais l'écart en pour-cent est plus faible : l'écart moyen pour les pays où les redevances sont supérieures à la meilleure pratique est de 28 % pour l'interconnexion au niveau local (73 % l'année passée), de 13 % pour le transit simple (67 % l'année passée), et 27 % pour le transit double (102 % l'année passée). On constate à peu près la même chose pour les redevances sur les interconnexions de réseau mobile à réseau fixe, qui sont généralement soumises aux mêmes conditions. Au stade actuel, l'Espagne et l'Irlande sont les seuls pays qui maintiennent une différence entre les redevances selon qu'il s'agit d'une interconnexion de réseau fixe à réseau fixe ou de réseau mobile à réseau fixe, mais les ARN de ces pays envisagent d'aligner ces conditions dans un proche avenir. Tarifs de détail des opérateurs en place Sous l'effet de la concurrence, les opérateurs abandonnent de plus en plus la tarification à l'unité pour passer à la tarification à la seconde, plus transparente et plus juste du point de vue du consommateur et du concurrent. En 1997, il n'y avait que cinq opérateurs en place qui pratiquaient la tarification à la seconde ; en 1998, ils étaient sept, et en août 1999, ils étaient dix. Comme on l'a vu au chapitre 3, le processus de rééquilibrage des tarifs se poursuit dans un certain nombre d'États membres : sur les deux dernières années les prix des appels locaux de dix minutes ont augmenté en moyenne de 4 % par an en valeur nominale, alors que le prix des appels régionaux et interurbains ont baissé respectivement de 7% et de 15 %. Au cours des deux dernières années, le prix d'un appel international moyen a diminué chaque année de 21 % pour les utilisateurs résidentiels, et de 13 % pour les utilisateurs d'affaires. Plus précisément, le prix d'une communication internationale de dix minutes a diminué de 17 % pour les communications avec un pays voisin, de 8 % pour les communications avec les pays européens plus éloignés, de 23 % avec les États-Unis, et de 11 % avec le Japon. Les dépenses annuelles consacrées aux communications nationales sont restées plus ou moins stables pour l'utilisateur résidentiel type, alors que pour l'utilisateur d'affaires il y a eu une diminution annuelle de 4,2 %. Une comparaison avec les prix pratiqués par un opérateur dominant aux États-Unis39 montre que le prix des communications locales reste plus élevé en Europe qu'aux États-Unis (les tarifs dans l'Union européenne pour les appels de trois minutes, en particulier, sont trois fois plus élevés qu'aux États-Unis), mais que la différence se réduit de façon spectaculaire pour les communications locales de dix minutes (qui sont 20 % plus chères), et que pour les Cf. la recommandation de la Commission sur la tarification de l'interconnexion dans un environnement libéralisé (première partie). La redevance d'interconnexion de meilleure pratique pour la terminaison d'appel en 1999 est de 0,5 à 1,0 centième d'euro par minute au niveau local , de 0,8 à 1,6 centième d'euro par minute pour une interconnexion en transit simple, et de 1,5 à 2,3 centièmes d'euro par minute pour une interconnexion en transit double Chiffres de Nynex/Bell Atlantic, qui peuvent être considérés comme purement indicatifs, et qui diffèrent de ceux d'autres opérateurs. - 3 3- communications régionales et interurbaines, les prix de l'opérateur américain sont plus élevés que la moyenne de l'Union européenne. Les appels internationaux au départ de l'Union européenne vers les États-Unis sont deux fois plus chers que dans le sens inverse, tandis l'opérateur en place au Japon40 montre que les appels qu'une comparaison avec internationaux au départ de l'Europe sont 70 % moins chers qu'au départ du Japon. Lignes louées nationales Le tarif moyen des lignes louées nationales a connu une baisse constante entre le mois d'août 1996 et le mois d'août 1999. Les prix de détail standards moyens des services de lignes louées numériques ont suivi la tendance suivante : le prix des lignes louées de 64 Kbit/s a diminué de 45 % pour les lignes de 50 et de 200 km, et les lignes louées de 2 Mbit/s ont connu une diminution de prix de 45 % pour les lignes de 50 et de 200 km et de 35 % pour les lignes de 2 km. Pour les circuits analogiques (M. 1020) de 50 et de 200 km, la baisse n'a été que d'environ 17%. Cependant, lorsqu'on compare les prix demandés au 1er août 1999 pour les lignes louées par les opérateurs en place dans les différents États membres, on constate que le même service peut être offert à des prix très différents, ce qui ne semble pas pouvoir être justifié, même si on admet une différence dans les coûts sous-jacents. Lignes louées internationales Le tarif moyen des lignes louées internationales a connu une baisse entre le mois d'août 1996 et le mois d'août 1999. Les prix de détail moyens des services de lignes louées numériques ont suivi la tendance suivante dans l'Union européenne : le prix standard moyen des liaisons de 64 Kbit/s avec les pays européens et les États-Unis a baissé de 30 %, et le prix moyen des liaisons de 2 Mbit/s avec les pays européens et les États-Unis a diminué 22 à 29 %. Pour les circuits analogiques (M. 1020), la baisse n'a été que de 3 à 9 % pour les liaisons entre les pays européens et les États-Unis. Cependant, le niveau des prix au 1er août 1999 reste relativement élevé par rapport au prix des services nationaux similaires. Ainsi, les prix de détail standards moyens pour les demi-circuits internationaux de 2 Mbit/s est sept à quatorze fois plus élevé que pour les circuits nationaux de 200 km. La fourniture de circuits nationaux et internationaux de grande capacité (34 et 155 Mbit/s) est encore au stade du développement et ce n'est que dans un petit nombre d'États membres qu'on dispose de prix pour ces services. Le plus souvent, du moins pour les circuits de 155 Mbits, ils ne sont donnés qu'au cas par cas. CONCLUSIONS ET PRINCIPES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RÉEXAMEN DE 5. 1999 Il apparaît clairement de l'examen de la législation nationale en vigueur effectué par la Commission, de la manière dont cette législation est appliqué par les autorités nationales, et NTT - 3 4- des réalités du marché, que moins de deux ans après la libéralisation complète du marché, la mise en œuvre globale du cadre réglementaire applicable aux télécommunications s'est faite avec succès et continue d'être une réussite. Cependant, dans son rôle de gardienne du traité et en tant qu'institution chargée de veiller au respect des directives, la Commission est obligée, dans des rapports tels que celui-ci, de centrer son attention sur ce qui n'est pas conforme au cadre réglementaire dans la manière dont la réglementation est concrètement appliquée par les États membres. À cet égard, le rôle de la Commission qui consiste à veiller au respect du cadre réglementaire a été reconnu par les nouveaux arrivants et par les autorités de réglementation lors de la préparation du présent rapport. Dans sa communication sur le cadre réglementaire, la Commission a pour devoir de tirer les leçons du passé pour préparer la réglementation pour la première décennie du prochain millénaire et pour les années ultérieures, et c'est dans cet esprit que sont présentés les aspects critiques du présent rapport. Un certain nombre de messages sont formulés dans ce contexte; des propositions de mesures correctives sont formulées par la Commission, lorsqu'il convient, dans la communication sur le rapport. Vers une meilleure harmonisation La réalisation d'un marché unique des services de télécommunication est sans doute en bonne voie dans le cadre de la réglementation actuelle, mais la fourniture de services paneuropéens et la réalisation d'investissements dépassant le cadre des frontières nationales se heurte encore à l'obstacle que constitue la faiblesse relative du niveau d'harmonisation atteint dans les directives européennes, notamment en ce qui concerne le régime d'octroi de licences, et dans une moindre mesure, le régime d'interconnexion. Il est clair que tous les acteurs du marché exercent une pression énorme pour que les choses changent sur ce plan (cf. infra). Vers une application uniforme L'expérience concernant l'application du cadre réglementaire actuel montre que même lorsque les directives sont rédigées d'une manière qui laisse peu de marges de manœuvre, il existe de grandes divergences dans la manière dont les principes sont appliqués dans les États membres. Il existe déjà des instruments pour assurer l'uniformisation, par exemple dans le cadre du comité à haut niveau des administrations et des autorités réglementaires nationales, et des comités s'occupant des questions relatives à la fourniture d'un réseau ouvert et à l'octroi des licences. Ce n'est cependant pas sans raisons que les autorités réglementaires et les agents du marché estiment que cette coordination doit être renforcée. Autorités réglementaires nationales (ARN) Il faut tout d'abord, en guise de préliminaire, rappeler une évidence : les autorités réglementaires nationales sont la base sur laquelle repose l'application intégrale et uniforme de la réglementation. Celles-ci ont besoin d'un cadre national d'appui solide pour leur permettre de fonctionner efficacement. Cela signifie notamment qu'il faut leur donner les ressources humaines et financières nécessaires et les doter de l'environnement juridique et politique qui convient pour leur permettre de remplir les tâches qui leur sont confiées. Le fait que les ARN présentent de grandes différences d'un État membre à l'autre s'explique par les différences de culture administrative et juridiques entre les pays, et cette diversité est - 3 5- un des aspects de la richesse culturelle de l'Union. La coordination entre les agences de réglementation s'opère actuellement à travers le groupe indépendant des organes de réglementation ("Independent Regulators' Group"), qui contribue à renforcer l'uniformité d'application. Aucune évaluation comparative n'est faite, par exemple, des systèmes de comptabilité des coûts des opérateurs en place, de l'approbation des offres d'interconnexion de référence, des procédures de consultation, des temps de réponse, et des rapports sur la qualité des services ou sur les plaintes des consommateurs. Les différences dans la manière dont les ARN sont organisées se reflètent aussi dans les procédures de recours contre leurs décisions. Ces procédures sont, elles aussi, enracinées dans la culture juridique et administrative des États membres, et sont donc parfois longues et peuvent relever d'une juridiction qui n'est pas toujours qualifiée pour examiner les aspects techniques complexes qu'on rencontre dans le monde des télécommunications. Les procédures d'appel peuvent également avoir un effet suspensif, ce qui, dans un marché en évolution très rapide, peut être préjudiciable notamment aux intérêts des nouveaux arrivants, tout comme le sont les délais apportés dans la clarification de la situation concernant le régime réglementaire généralement applicable. D'autres différences concernent la manière dont le pouvoir réglementaire est partagé entre ministères, agences, et services nationaux compétents en matière de concurrence, sans parler des autres agences ou offices chargés, par exemple, de la régulation des tarifs. Cela peut conduire à des conflits ou au moins créer des entraves administratives à la pénétration du marché par de nouveaux opérateurs. Des disparités existent aussi en ce qui concerne la manière dont les responsabilités sont attribuées pour traiter les plaintes des consommateurs, ce qui rend les consommateurs incertains quant à la protection de leurs droits. Licences Dans leur argumentation en faveur d'une meilleure harmonisation du régime d'octroi de licences au niveau européen, les opérateurs paneuropéens, y compris les opérateurs de réseaux par satellite, soulignent les grandes différences auxquels ils sont confrontés sur le plan des procédure, des périodes de validité, des redevances, et de la classification des opérateurs, sans parler de la difficulté que consiste l'obligation d'introduire des demandes dans les onze langues officielles de la Communauté. Pratiquement tous les opérateurs sont hostiles à des régimes lourds, pour la raison évidente qu'ils sont coûteux, lents, et potentiellement discriminatoires. L'expérience acquise dans les États membres qui appliquent déjà un régime léger montre que cela fonctionne bien, que cela s'accorde bien avec un environnement libéralisé, et que cela allège la charge de travail de réglementation des ARN. Les règles actuelles en matière de redevance, et le principe que celles-ci ne doivent couvrir que les frais administratifs du système d'autorisation sont, elles aussi, très diversement appliquées dans les États membres. Aucun exercice d'évaluation comparative n'a été fait à cet égard. - 3 6- In tercon n exion Le présent rapport fait apparaître que les pouvoirs réglementaires tels qu'ils sont actuellement établis dans le cadre en vigueur ne sont pas toujours conférés aux ARN au niveau national, ou que dans certains cas, ils existent mais ne sont pas employés. Tel est en particulier le cas en ce qui concerne le pouvoir d'intervenir directement dans les négociations en matière d'interconnexion sans y avoir été invités par les parties. Du côté des autorités, certains prétendent que l'accent mis sur l'aspect de négociation commerciale dans la réglementation (et sur la liberté contractuelle, dans le contexte national), conjointement avec le droit des parties de demander l'intervention, rend ce pouvoir superfétatoire. Cette façon de voir n'est pas partagée par les parties généralement les plus faibles dans de telles négociation, à savoir les nouveaux arrivants peu puissants sur le marché. Actuellement, aucune disposition dans les directives n'oblige les ARN à imposer des pénalités aux opérateurs puissants sur le marché pour avoir manqué de produire des OIR ou de négocier une interconnexion en temps utile. Il y a un problème très important en ce qui concerne le système de comptabilité des coûts des opérateurs en place, qui doit servir de base à la tarification de l'interconnexion. Il semble y avoir un grand point faible dans la réglementation au niveau national et dans les méthodes employées par les ARN en ce qui concerne la comptabilité des coûts, non seulement pour l'interconnexion, mais aussi pour la fourniture des lignes louées et des services de téléphonie vocale, notamment, dans ce dernier cas, dans le but d'assurer un rééquilibrage convenables des tarifs. Cela pourrait s'expliquer par une pratique d'écrasement des prix dans certains États membres. Cependant, le processus de mise en œuvre a montré à quel point la pratique de l'évaluation comparative au niveau de l'Union européenne a été efficace pour faire baisser les prix de l'interconnexion, mais il est également apparu que plusieurs États membres ont fait porter l'évaluation comparative à la fois sur des pays membres de l'Union et sur des pays étrangers à l'Union pour orienter leurs tarifs d'interconnexion nationaux. La Commission poursuivra son exercice d'évaluation comparative au moins pour la durée de vie de la réglementation actuelle. Service universel Bien que jusqu'à présent il n'existe encore qu'un seul fonds de financement du service universel en fonctionnement, il apparaît clairement de l'exercice de mise en œuvre que dans les États membres où il est probable que des mécanismes de financement seront mis en place, les opérateurs manifestent une certaine inquiétude. La plupart considèrent que ces mécanismes font obstacle à l'entrée sur le marché, et sont convaincus, dans beaucoup de cas, de pouvoir offrir le service universel dans leurs zones d'exploitation sur une base concurrentielle. Il faut donc garantir que l'évaluation des coûts réels nets du service universel soit faite d'une manière rigoureuse, en accordant une attention particulière aux avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel. En ce qui concerne la catégorie des opérateurs à qui on pourrait imposer une contribution à travers des mécanismes de financement, il convient de tenir compte de l'expansion actuelle et prévue du marché des mobiles. En outre, là où le rééquilibrage des tarifs a été pleinement réalisé et où il ne subsiste pas de déficit d'accès, le service universel peut être réalisé sur la base de systèmes de tarifs pour petits utilisateurs, sans qu'on soit obligé de recourir à des redevances de service universel qui peuvent faire obstacle à l'entrée sur le marché. - 3 7- Les droits des consommateurs doivent être clairement pris en compte dans la mise en œuvre du cadre réglementaire actuel, en particulier en ce qui concerne la transparence des informations et la réparation. Dans des cas particuliers, comme le manque de transparence des structures tarifaires ou l'existence de clauses de contrat abusives, les États membres peuvent appliquer le cadre actuel avec plus d'efficacité tout en exploitant mieux les dispositions existantes du droit communautaires en matière de protection des consommateurs. Un obstacle à la réalisation concrète du marché unique réside dans le fait que bien que le numéro d'appel d'urgence européen (112) puisse être utilisé dans tous les États membres et qu'il ait été largement porté à la connaissance du public par les opérateurs, les consommateurs ne savent pas qu'ils peuvent l'utiliser dans les autres pays de l'Union. Ce problème aussi peut être résolu dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles. Meilleure coordination avec l'application des règles de concurrence Les commentaires recueillis dans la préparation du rapport au sujet des tarifs pour les lignes louées ou du manque de rééquilibrage des tarifs au niveau de la boucle locale montrent qu'en dépit du fait qu'il existe des dispositions législatives spécifiques pour le secteur, qui sont applicables depuis de nombreuses années, les nouveaux venus sur le marché sont encore confrontés à des difficultés dans un certain nombre de domaines. D'une manière générale, il est clair que dans le cadre réglementaire actuel la concurrence au niveau de l'accès local reste problématique dans tous les États membres, et qu'il subsiste des obstacles au développement des services et des infrastructures transnationaux. Pour cette raison, la Commission a décidé, le 27 juillet 1999, d'ouvrir une enquête sectorielle du point de vue des règles de concurrence de l'Union européenne concernant le niveau des tarifs des lignes louées, le niveau des redevances d'itinérance, et les tarifs de raccordement et d'utilisation de la boucle locale résidentielle. Par cette enquête, la Commission entend déterminer si les prix et les pratiques observés constituent des infractions aux règles de concurrence de la Communauté, et en particulier aux articles 81 et 82 du traité CE. Si la Commission constate qu'il y a infraction, elle entamera les actions appropriées au cas par cas et examinera quelles sont les mesures horizontales qui pourraient être prises à l'avenir. La Commission associera les autorités nationales compétentes en matière de réglementation et de concurrence à cette procédure. Comme la coopération étroite entre les autorités compétentes en matière de concurrence et les autorités exerçant le pouvoir réglementaire est une condition générale préalable à remplir pour permettre un jeu égal sur les marchés des télécommunications, cette coopération doit encore être améliorée. Autres conclusions Numérotation La Commission se réjouit des progrès réalisés - quelquefois avant les délais prévus - dans l'introduction de la portabilité des numéros et la présélection de l'opérateur dans certains États membres. Elle s'inquiète cependant des retards possibles notamment dans la mise en place de la présélection de l'opérateur pour tous les appels partant des réseaux fixes, et de la manière dont les coûts seront répartis entre les opérateurs et les consommateurs. En ce qui concerne la portabilité des numéros, il faut tenir compte du fait que certains États membres ont étendu l'obligation aux opérateurs des réseaux mobiles, et qu'ils ont ainsi étendu la concurrence dans ce secteur. - 3 8- Droits de passage Le fait que dans beaucoup d'États membres les droits de passage sont très souvent détenus par des autorités locales ou régionales et sont soumis à des contraintes étrangères aux télécommunications, telles que les exigences de l'aménagement du territoire, signifie que les détenteurs du pouvoir de réglementation ont parfois les mains liées. Certains États membres ont entrepris d'appliquer des solutions créatives dans le cadre de la réglementation actuelle au niveau national et local, notamment en ce qui concerne la co-implantation et le partage des sites. - 3 9- ISSN 0254-1491 COM(1999) 537 final DOCUMENTS FR 15 16 08 17 N° de catalogue : CB-CO-99-585-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg