title: WRITTEN QUESTION E-2208/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission. Ariane programme.

text: 18. 7. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 203 E/149 (2000/C 203 E/189) WRITTEN QUESTION E-2196/99 by Anna Karamanou (PSE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Combating world hunger The first report recently published by the UN Food and Agriculture Organization (FAO) paints a bleak picture of the world situation since the target set in 1996 to halve the numbers suffering from hunger by the year 2015 does not seem to be materialising. 204 million people in India, 164 million in China, half the population of North Korea and Mongolia, one third of the peoples of Cambodia, Laos and sub-Saharan Africa are suffering from hunger, while two in every five children are undernourished. Bearing in mind that the UN had decided that the developed countries should spend 0,7 % of their GDP on humanitarian aid to the developing countries, will the Commission say whether that decision is being implemented and by which Member States of the European Union? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (21 December 1999) The Commission is convinced of the need to increase international official development aid, which has fallen to its lowest level for decades. In the United Nations(cid:146) work on development finance, the Community has reaffirmed its commitment to cooperation and its readiness to work towards the objective of devoting 0,7 % of Gross National Product (GNP) to development aid. Several Member States (cid:129) Denmark, the Netherlands and Sweden (cid:129) have achieved or exceeded the target. The Community average is 0,34 % of GNP. Support for food security policies is an integral part of Community development policy. (2000/C 203 E/190) WRITTEN QUESTION E-2208/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Ariane programme In the 15 October issue of the weekly information bulletin for local and regional authorities entitled (cid:145)Europa Regioni(cid:146), it was reported that the 291 projects which are to receive EU financial assistance under the 1999 Ariane programme have now been selected. Can the Commission publish a list of all the public and private bodies, firms, businesses, private citizens and organisations in countries both within and outside the European Union that have been deemed eligible for such assistance, together with the amounts allocated in each case? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (13 January 2000) In view of the length of its answer, the Commission is sending it direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat


title: Règlement (CE) nº 2537/1999 du Conseil, du 29 novembre 1999, modifiant les règlements (CEE) nº 2861/93, (CE) nº 2199/94, (CE) nº 663/96 et (CE) nº 1821/98 qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie et le règlement (CE) nº 1335/1999 qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama

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Mexico
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text: 2. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2537/1999 DU CONSEIL du 29 novembre 1999 modifiant les règlements (CEE) no 2861/93, (CE) no 2199/94, (CE) no 663/96 et (CE) no 1821/98 qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie et le règlement (CE) no 1335/1999 qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté 11, paragraphe 3, européenne (1), notamment article son et vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN (1) (2) Une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CEE) no 2861/93 (2) par lequel le Conseil a institué un droit antidumping définitif importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires, entre autres, du Japon a été déposée par Sony Corporation et Fuji Photo Film Co. Ltd, deux sociétés établies au Japon et ci-après dénommées respec- tivement «Sony» et «Fuji Film». sur les Cette demande, déposée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), invoque un changement des circonstances relatives à la définition des produits concernés par la procédure en question justifiant l'ouver- ture d'un réexamen. Selon cette demande, les micro- disques classiques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 1,44 méga-octets et la nouvelle génération de microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 200 méga-octets ne peuvent pas être consi- dérés comme un seul produit, ces derniers devant donc être exclus de la portée des mesures antidumping existantes. (3) La demande contenant des éléments de preuve suffisants la Commission a décidé d'ouvrir un à première vue, réexamen intermédiaire (3) du règlement (CEE) no 2861/ (4) (5) 93. En même temps, la Commission a estimé que son examen devait englober toutes les autres mesures en vigueur instituées sur le même produit et a donc décidé d'étendre le réexamen aux mesures applicables aux importations originaires de Hong-Kong, de la Répu- blique de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie. Le réexamen intermédiaire s'est produits concernés par les règlements instituant mesures. limité à clarifier les les B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs ad valorem institués sur certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) par les règlements suivants: — le règlement (CEE) no 2861/93 qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine, — le règlement (CE) no 2199/94 (4) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong-Kong et de la République de Corée, — le règlement (CE) no 663/96 (5) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis d'Amérique, — le règlement (CE) no 1821/98 (6) qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 262 du 21. 10. 1993, p. 4. (3) JO C 394 du 17. 12. 1998, p. 21. (4) JO L 236 du 10. 9. 1994, p. 2. (5) JO L 92 du 13. 4. 1996, p. 1. (6) JO L 236 du 22. 8. 1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2152/98 de la Commission (JO L 271 du 8. 10. 1998, p. 9). L 307/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 1999 — le règlement (CE) no 1335/1999 (1) qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadis- kindo Binatama (à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur concernant cette société). C. PROCÉDURE La Commission a donné aux parties concernées la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. L'industrie communautaire, représentée par le Comité des fabricants européens de disquettes (DISKMA) au nom des producteurs dont la production collective de microdisques de 3,5 pouces représente une proportion majeure de la production communautaire de ces micro- disques et ci-après dénommée «Diskma», a fait connaître son point de vue par écrit. Les sociétés à l'origine de la demande de réexamen (Sony et Fuji Film) ont demandé et obtenu des auditions. Un autre producteur-exportateur de microdisques à capacité élevée au Japon, Hitachi Maxell Ltd (ci-après dénommé «Hitachi Maxell»), a également demandé l'exclusion d'un de ses produits de la portée des mesures. Un producteur-exportateur américain, Imation Europe BV (ci-après dénommé «Imation»), opposé à l'exclusion des produits de la portée des mesures antidumping, a demandé et obtenu une audition. (12) (6) (7) (8) (9) (10) Des observations ont également été reçues du Hong Kong Economic and Trade Office (un organisme respon- sable dans le pays exportateur) et de Memtek Europe Ltd, appartenant au groupe de sociétés Hanny, une société établie à Hong-Kong ayant des installations de production en République populaire de Chine (ci-après dénommée «Hanny»). D. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (11) Les produits concernés par tous les règlements susmen- tionnés sont certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques, relevant du code NC ex 8523 20 90. Au cours de l'enquête ayant conduit à l'adoption de mesures à l'encontre du Japon, de Taïwan et de la Répu- blique populaire de Chine, la question de savoir si les mesures antidumping devaient également s'appliquer aux microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage plus élevée a été examinée. Comme indiqué au (CEE) no 920/93 de la considérant 9 du règlement Commission (2) qui institue des mesures provisoires, un producteur japonais a demandé que les microdisques de 3,5 pouces d'une capacité de 4 méga-octets et plus soient exclus de la procédure; cette demande a toutefois (1) JO L 159 du 25. 6. 1999, p. 14. (2) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 5. été rejetée au motif qu'au moment de l'adoption du règlement (CEE) no 920/93: — en dépit de certaines différences alléguées dans la technologie utilisée pour la fabrication des micro- disques de 3,5 pouces d'une capacité de 4 méga- octets et plus ainsi que d'autres microdisques de 3,5 pouces, leurs caractéristiques physiques fondamen- tales et leurs utilisations finales étaient essentielle- ment les mêmes, et — tous les microdisques de 3,5 pouces étaient dans une large mesure interchangeables. Dans ces conditions, tous les microdisques de 3,5 pouces indépendamment de leur capacité de stockage, ont été considérés comme un seul produit et couverts par les droits en vigueur. Ces conclusions ont été confirmées par le Conseil dans le règlement (CEE) no 2861/93. E. ARGUMENTS PRÉSENTÉS EN FAVEUR DE L'EXCLU- SION DE PRODUITS DE LA PORTÉE DES MESURES EXISTANTES 1. Observations de Sony, Fuji Film et Hitachi Maxell Sony et Fuji Film ont présenté des éléments de preuve montrant qu'elles avaient mis au point dans le cadre d'une entreprise commune des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 200 méga- octets, ci-après dénommés «HiFD». Selon les deux sociétés, les HiFD doivent être exclus de la portée des mesures au motif que leurs caractéristiques physiques et utilisations finales sont tellement différentes de celles des microdisques de 3,5 pouces couverts par l'enquête qu'ils ne peuvent être considérés comme un seul produit au même titre que d'autres microdisques de 3,5 pouces. (13) De même, Hitachi Maxell a présenté des éléments de preuve montrant qu'elle avait également mis au point des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité de stockage de 120 méga-octets, ci-après dénommés «Superdisk LS-120». Selon la société, les Superdisk LS- 120 doivent également être exclus de la portée des mesures au même titre que les HiFD. Caractéristiques physiques (14) Selon ces sociétés, les microdisques HiFD et Superdisk LS-120, bien que se présentant sous la forme des micro- disques classiques de 3,5 pouces, offrent les caractéris- tiques suivantes: i) densité des pistes et systèmes de codage: ils ont respecti- vement une capacité de stockage de 200 et 120 méga-octets, c'est-à-dire 130 et 83 fois la capacité d'un microdisque classique de 3,5 pouces. Cette augmentation de capacité est obtenue en améliorant la densité transversale et linéaire d'enregistrement ainsi que les systèmes de codage des données; 2. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 307/3 ii) technologie de pistage: ils comptent respectivement 3 450 et 2 490 pistes par pouce (PPP), contre 135 PPP pour les microdisques classiques de 3,5 pouces. Cette augmentation de la densité est obtenue en utilisant la technologie du «magnetic sector servo tracking» (dans le cas du HiFD) ou celle du «optically continuous servo tracking» (dans le cas du Superdisk LS-120) pour lire et écrire sur le microdisque, qui permettent de diriger automatiquement la tête de lecture, de façon magnétique ou optique, sur la piste souhaitée. Dans le cas des microdisques classiques de 3,5 pouces, la position de la tête de lecture est réglée de façon mécanique. En conséquence, les unités de commande du HiFD et du Superdisk LS-120 utilisent également un type de tête magnétique entièrement nouveau par rapport à celui utilisé dans les micro- disques classiques de 3,5 pouces; iii) couche magnétique: sa coercivité est supérieure et son épaisseur inférieure à celles des microdisques clas- siques de 3,5 pouces; iv) compatibilité: ils ne peuvent pas être lus par une commande de microdisque classique de 3,5 pouces. Ils ont des perforations d'identification et de recon- naissance inexistantes dans les microdisques clas- siques et ne peuvent être utilisés à pleine capacité que lorsqu'ils sont insérés respectivement dans une unité de commande de HiFD et de Superdisk LS-120. Toutefois, les unités de commande de HiFD et de Superdisk LS-120 sont rétroactivement compatibles avec les microdisques classiques de 3,5 pouces car elles peuvent lire et écrire sur les microdisques clas- siques. Ces microdisques classiques de 3,5 pouces n'acquièrent toutefois pas la capacité de stockage du microdisque HiFD ou du Superdisk LS-120 lorsqu'ils sont enregistrés par une unité de commande de HiFD ou de Superdisk LS-120; v) transmission de données: ils peuvent tourner à des vitesses s'élevant respectivement à 3 600 t/mn et 720 t/mn sur leurs unités de commande alors qu'un tourne à microdisque classique de 3,5 pouces 300 t/mn. Cela permet une transmission de données de l'ordre respectivement de 3 600 et 680 kilo-octets par seconde contre 60 kilo-octets par seconde pour les microdisques classiques de 3,5 pouces. Utilisations finales (15) Les sociétés concernées ont fait valoir que les utilisations finales du HiFD et du Superdisk LS-120 sont fondamen- talement différentes de celles des microdisques classiques de 3,5 pouces. En général, ils sont utilisés pour les gros fichiers de mémorisation tels que ceux créés par les programmes audio, vidéo, graphiques et multimédia, qui exigent des capacités plus élevées et une transmission plus rapide que celles des deux microdisques de 3,5 pouces à capacité de mémorisation élevée. Ces utilisa- tions dépassent de loin les capacités des microdisques classiques de 3,5 pouces qui sont en général utilisés pour des fichiers moins importants et ne sont donc pas inter- changeables avec le HiFD ou le Superdisk LS-120. Prix (16) Selon les sociétés requérantes, les différences de carac- téristiques physiques entre le HiFD et le Superdisk LS- 120, d'une part, et les microdisques classiques de 3,5 pouces, de l'autre, se reflètent dans leurs coûts de fabri- cation et prix de détail respectifs. Les différences entre les microdisques de 3,5 pouces et le HiFD/Superdisk LS-120 sont mises en évidence par leur différence de prix. Cette différence est telle qu'il n'existe en pratique aucune concurrence entre les microdisques de 3,5 pouces et le HiFD/Superdisk LS-120. 2. Autres observations (17) Des observations ont reçues du Hong-Kong été Economic and Trade Office et de la société Hanny qui, bien que produisant des microdisques de 3,5 pouces, n'en fabrique pas à capacité élevée. D'après leurs obser- vations, les microdisques de 3,5 pouces à capacité plus élevée ne constituent pas un produit similaire aux micro- disques classiques de 3,5 pouces et doivent donc être exclus. F. ARGUMENTS À L'ENCONTRE DE L'EXCLUSION DE LA PORTÉE DES MESURES PRODUITS DE EXISTANTES PRÉSENTÉS PAR IMATION (18) Des observations ont également été présentées par Imation, une filiale d'une société installée aux États-Unis d'Amérique produisant dans ce pays le Superdisk LS-120 destiné à la vente sur le marché de la Communauté. Imation a coopéré à l'enquête précédente ayant conduit à l'institution des droits antidumping sur les importa- tions en provenance des États-Unis d'Amérique et béné- ficie d'un taux de droit antidumping nul spécifique. (19) (20) 1. Caractéristiques physiques Selon Imation, les différences de capacité de mémoire, de conception et de technique de lecture/écriture n'em- pêchent pas de classer les produits dans la même caté- gorie dans la mesure où les caractéristiques et la techno- logie de base ne présentent pas de différences impor- tantes. Cette société fait valoir que tant le HiFD que le Superdisk LS-120 partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques de base que les microdisques classiques de 3,5 pouces. largement référence aux règlements La société fait DRAM [règlement (CEE) no 165/90 de la Commission du 23 janvier 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites «DRAM» (dynamic random access memories), originaires du Japon (1) et règle- ment (CEE) no 2112/90 du Conseil du 23 juillet 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains types de microstructures électroniques, dites «DRAM» (dynamic random access memories), origi- la Communauté a naires du Japon (2)]. Dans ce cas, considéré que les similitudes entre les DRAM de densité et de fabrication différentes compensaient leurs diffé- rences de capacité de mémoire, de conception et de technique de fabrication. (1) JO L 20 du 25. 1. 1990, p. 5. (2) JO L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (CEE) no 2967/92 (JO L 299 du 15. 10. 1992, par le règlement p. 4). L 307/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 1999 (21) Imation a fait valoir que les trois techniques de base d'amélioration de la mémoire (couche magnétique, densité des pistes et systèmes de codage) des micro- disques de 3,5 pouces sont restées les mêmes au cours des vingt-cinq dernières années. a également été rejetée. Selon Imation, la relation entre le prix de détail par méga-octet du HiFD et du micro- disque de 3,5 pouces est presque de un à un. En ce qui concerne la couche magnétique, il est invoqué que les améliorations nombreuses et continues apportées au microdisque en termes de mémoire et de vitesse toutes sur les progrès constants réalisés au reposent niveau des deux éléments clés de la couche magnétique, à savoir la dimension et la forme des particules magné- tiques, ainsi que l'épaisseur de cette couche. La densité des pistes a été améliorée par le recours aux techniques de servo tracking. Les méthodes de codage des données ont été améliorées par l'utilisation de meilleurs systèmes de codage. G. POSITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (23) le HiFD ni L'industrie communautaire, représentée par DISKMA, ne le Superdisk LS-120 et elle a produit ni indiqué qu'elle ne voyait aucune objection à exclure ces produits de la portée des règlements antidumping défini- tifs mentionnés au considérant 5, à condition que les autorités douanières communautaires puissent les distin- guer des microdisques classiques de 3,5 pouces et que leur exclusion ne permette pas d'éluder les droits en vigueur. H. CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE sur un support magnétique, Il est allégué que la mise au point de microdisques à capacité élevée n'est pas un phénomène récent, des essais ayant dans le passé été effectués en vue de produire des microdisques de 3,5 pouces de ce genre. La technologie de base utilisée, à savoir le stockage de données restée inchangée tant pour les microdisques classiques de 3,5 pouces que pour les microdisques à capacité élevée. La taille, les dimensions, la conception, l'architecture et la fonction des microdisques classiques de 3,5 pouces et des microdisques à capacité élevée seraient identiques. Il est également invoqué que l'industrie dispose depuis plusieurs années de la technique du servo tracking utilisée dans les HiFD. est et que Il est en outre fait valoir que les différences de construction et d'aspect extérieur n'étaient pas impor- tantes reconnaissance les perforations de différentes sur les microdisques de 3,5 pouces à capacité plus élevée constituaient un aspect purement fonctionnel de leur construction. Le fait que les unités de commande du HiFD et du Superdisk LS-120 soient rétroactivement compatibles avec les microdisques classiques de 3,5 pouces et puissent lire et écrire sur ces microdisques est considéré comme une sérieuse indication de ce que les produits, malgré les améliorations technologiques, ne sont pas fondamentalement différents dans leur tech- nique et leur utilisation de base. 2. Utilisations finales (22) En ce qui concerne l'utilisation finale, Imation a indiqué que l'utilisation essentielle des microdisques de 3,5 pouces à capacité élevée est de stocker des données sur un support portable, tout comme celle des microdisques classiques de 3,5 pouces. Imation a contesté le point de vue selon lequel les utilisations finales diffèrent. L'affir- mation de Sony et de Fuji Film selon laquelle les diffé- rences de caractéristiques physiques entre les HiFD et les microdisques classiques de 3,5 pouces se reflètent dans leurs coûts de fabrication et leur prix de détail respectifs 1. Produits différents Caractéristiques physiques (24) (25) Comme expliqué ci-dessus, les capacités de stockage et la densité des pistes du HiFD et du Superdisk LS-120 équi- valent à plusieurs fois celles d'un microdisque classique de 3,5 pouces. Les couches magnétiques sont plus minces et la coercivité plus élevée que celles des micro- disques classiques de 3,5 pouces. Les nouveaux systèmes de codage et les améliorations techniques apportées aux unités de commande du HiFD et du Superdisk LS-120 permettent des transferts de données entre 11 et 60 fois supérieurs à ceux des microdisques classiques de 3,5 pouces. En outre, les commandes nécessaires à la lecture et à l'écriture sur ces microdisques de 3,5 pouces à capacité plus élevée diffèrent assez de celles des commandes de microdisques classiques de 3,5 pouces. Les unités de commande des microdisques classiques de 3,5 pouces ne sont pas compatibles avec les nouveaux microdisques à capacité plus élevée. Il est vrai que les commandes à capacité plus élevée ont été conçues pour être compa- tibles rétroactivement avec les microdisques classiques de 3,5 pouces. Toutefois, cette compatibilité à effet rétroactif repose entièrement sur la technologie de la commande et non sur les caractéristiques physiques des microdisques eux-mêmes. Cette compatibilité à effet rétroactif est réalisée grâce à la présence de deux têtes, l'une pour la lecture et l'écriture sur les microdisques à capacité plus élevée du type correspondant et l'autre pour la lecture et l'écriture sur les microdisques clas- siques de 3,5 pouces. L'allégation d'Imation selon laquelle la compatibilité à effet rétroactif des commandes de microdisques à capacité plus élevée est une preuve supplémentaire de ce que les deux types de microdisques constituent un seul produit est donc rejetée; la tête de la commande du microdisque à capacité plus élevée n'est en soi pas rétroactivement compatible. 2. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 307/5 (26) Enfin, l'enquête a montré qu'aucun microdisque de 3,5 pouces se situant entre le microdisque classique de 3,5 pouces et le HiFD/Superdisk LS-120 n'est actuellement disponible. (27) (28) (29) (30) Utilisations finales Il est admis qu'au niveau le plus élémentaire, tous les types de microdisques de 3,5 pouces sont utilisés pour l'enregistrement de données électroniques même si le HiFD et le Superdisk LS-120 peuvent être utilisés pour stocker des fichiers électroniques dont la capacité est de loin supérieure à celle des microdisques classiques de 3,5 pouces. Par conséquent, il est considéré que la question de l'utilisation finale des microdisques classiques de 3,5 pouces et du HiFD/Superdisk LS-120 ne permet pas en soi de conclure que les microdisques classiques de 3,5 pouces et le HiFD/Superdisk LS-120 constituent un seul produit. 2. Conclusion L'enquête a montré qu'une distinction précise en termes de caractéristiques physiques et techniques existe entre les microdisques classiques de 3,5 pouces et les micro- disques à capacité élevée. Le produit sur lequel porte la demande de réexamen représente une avancée technolo- gique par rapport aux microdisques soumis aux enquêtes précédentes. Les caractéristiques physiques des micro- disques à capacité plus élevée ainsi que leur technique d'utilisation permettent de comme des produits distincts des microdisques classiques de 3,5 pouces. Le fait que les nouveaux microdisques à capacité plus élevée semblent similaires aux microdisques clas- siques de 3,5 pouces n'est pas considéré comme une raison suffisante pour maintenir les microdisques à capa- cité élevée dans le champ d'application des règlements faisant l'objet du réexamen. traiter les Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que l'exclusion du HiFD et du Superdisk LS-120 de la portée des mesures instituées par les règlements faisant l'objet du réexamen est justifiée. Le Conseil conclut donc que tous les microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant soit la technologie du «magnetic sector servo tracking» du HiFD, soit celle du «optically continuous servo tracking» du Superdisk LS-120, doivent être exclus de la portée des mesures anti- dumping instituées par les règlements susmentionnés, avec effet à la date de publication de l'avis d'ouverture de ce réexamen, en l'occurrence le 17 décembre 1998. Les parties concernées, y compris l'industrie communautaire, ont été informées de ces conclusions. Ayant été informés des faits et des conclusions exposés ci-dessus, les repré- sentants d'Imation ont présenté d'autres observations par écrit à propos de l'exclusion du HiFD et du Superdisk LS-120 de la portée des mesures instituées par les règle- ments faisant l'objet du réexamen. Toutefois, aucune information ou argument n'a été fourni qui soit suscep- tible, après examen, d'amener le Conseil à revenir sur les conclusions susvisées. (31) Les importateurs de microdisques de 3,5 pouces qui ont été exclus de la portée des mesures antidumping en question peuvent soumettre aux autorités douanières compétentes des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés depuis le 17 décembre 1998 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 2861/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numé- riques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires du Japon, de Taïwan et de la République populaire de Chine, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant, soit la techno- logie du “optically continuous servo tracking”, soit celle du “magnetic sector servo tracking”. » Article 2 À l'article 1er du règlement (CE) no 2199/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numé- riques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires de Hong-Kong et de la République de Corée, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga- octets et utilisant, soit la technologie du “optically conti- nuous servo tracking”, soit celle du “magnetic sector servo tracking”. » Article 3 À l'article 1er du règlement (CE) no 663/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numé- riques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires de Malaisie, du Mexique et des États-Unis d'Amérique, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant, soit la techno- logie du “optically continuous servo tracking”, soit celle du “magnetic sector servo tracking”. » L 307/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 1999 Article 4 À l'article 1er du règlement (CE) no 1821/98, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numé- riques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires d'Indonésie, à l'excep- tion des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant, soit la technologie du “optically continuous servo tracking”, soit celle du “magnetic sector servo tracking”. » Il est institué un droit antidumping définitif sur les «1. importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numé- riques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC 8523 20 90*40), originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Beta- diskindo Binatama, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga- octets et utilisant, soit la technologie du “optically conti- nuous servo tracking”, soit celle du “magnetic sector servo tracking”. » Article 6 Article 5 À l'article 1er du règlement (CE) no 1335/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 décembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2167/99 υποβολή: Gerhard Schmid (PSE) προς την Επιτροπή. Προστασία της ιδιωτικής ζωής βάσει του άρθρου 6 της Συνθήκης ΕΕ.

eurovoc_concepts:
EU law
member country
protection of privacy

text: 1. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 219 E/109 Oi perisso·teroi tvn organismv·n ele·gxoy tvn kratv·n melv·n symmete·xoyn sthn epitroph· texnikh·w prosarmogh·w gia th syskeyh· ele·gxoy. Oi apo·ceiw tvn ekprosv·pvn toyw lamba·nontai ypo·ch, afh·w stigmh·w uevrei·tai o·ti beltiv·noyn tiw texnike·w prodiagrafe·w poy ekponoy·ntai sthn epitroph· ayth· kai ypo· thn proy¤ po·uesh o·ti oi apo·ceiw toyw empi·ptoyn sto pedi·o thw entolh·w thw. Oi ekpro·svpoi tvn organismv·n ele·gxoy ei·nai thw a·pochw o·ti h chfiakh· syskeyh· ele·gxoy ua mporoy·se na beltiv·sei thn poio·thta tvn ele·gxvn. Uevroy·n en toy·toiw o·ti h metabatikh· peri·odow kata· thn opoi·a pro·keitai na synypa·rxoyn oi vw a·nv dy·o ty·poi syskeyv·n ele·gxoy (pararth·mata 1 kai 1B) ua prokale·sei orisme·new praktike·w dyskoli·ew, ellei·cei anadrastikoy· ejoplismoy· sta palaia· oxh·mata. Oi texnike·w h· leptomerei·w texnike·w prodiagrafe·w bri·skontai sto sta·dio thw telikh·w epejergasi·aw toyw kai ua ei·nai kata· poly· aysthro·terew apo· toyw periorismoy·w poy i·sxyan gia thn analogikh· syskeyh· ele·gxoy poy xrhsimopoiei·tai me·xri sh·mera. Oi biomhxanikoi· forei·w poy syndra·moyn thn epitroph· se o·,ti afora· thn epejergasi·a tvn texnikv·n prodia- grafv·n, merimnoy·n kai gia th xrh·sh texnologiv·n poy ua h·tan se ue·sh na ejasfali·soyn thn oruh· leitoyrgi·a toy ejoplismoy·. (1) (2) (3) EE L 274 thw 9. 10. 1998. EE C 138 thw 4. 5. 1998. EE C 110 thw 21. 5. 1995. (2000/C 219 E/139) GRAPTH ERVTHSH E-2167/99 ypobolh·: Gerhard Schmid (PSE) prow thn Epitroph· (29 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Prostasi·a thw idivtikh·w zvh·w ba·sei toy a·ruroy 6 thw Synuh·khw EE Ta Synta·gmata tvn kratv·n melv·n prostatey·oyn toyw poli·tew apo· parabi·ash thw idivtikh·w toyw zvh·w apo· to kra·tow (ana·gnvsh tvn taxydromikv·n epistolv·n, parakoloy·uhsh tvn thlefvnikv·n syndiale·jevn). Epemba·seiw sthn idivtikh· zvh· epitre·petai vw ek toy·toy na pragmatopoioy·ntai mo·no ka·tv apo· thn aysthrh· th·rhsh tvn diata·jevn toy no·moy. Prostatey·ei h eggy·hsh tvn atomikv·n dikaivma·tvn sto a·ruro 6 thw Synuh·khw EE e·nan poli·th thw (cid:201)nvshw apo· thn epe·mbash sthn idivtikh· toy zvh· apo· e·na a·llo kra·tow me·low apo· ayto· toy opoi·oy ei·nai yph·koow; Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (6 Ianoyari·oy 2000) To a·ruro 6 thw synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh apaitei· apo· thn (cid:201)nvsh na se·betai ta uemeliv·dh dikaiv·mata kata· thn a·skhsh tvn armodioth·tvn thw. H koinotikh· nomouesi·a poy apeyuy·netai sta kra·th me·lh o·son afora· thn prostasi·a thw idivtikh·w zvh·w tvn politv·n thw (cid:201)nvshw syni·statai, afeno·w, sthn odhgi·a 95/46/EK toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 24hw Oktvbri·oy 1995 sxetika· me thn prostasi·a tvn prosv·pvn e·nanti thw epejergasi·aw dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra kai thn eley·uerh kyklofori·a tvn dedome·nvn aytv·n (1) kai, afete·roy, sthn odhgi·a 97/66/EK toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 15hw Dekembri·oy 1997 sxetika· me thn epejergasi·a dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra kai thn prostasi·a thw idivtikh·w zvh·w ston tome·a tvn thlepikoinvniv·n (2). Kai oi dy·o parapa·nv odhgi·ew aposkopoy·n sth diasfa·lish tvn dikaivma·tvn kai eleyueriv·n tvn fysikv·n prosv·pvn se sxe·sh me thn epejergasi·a tvn dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra poy ta aforoy·n kai vw ek toy·toy sxeti·zontai me ta ue·mata poy e·uije to ajio·timo me·low. Kat&pos; arxh·n, ta dikaiv·mata ayta· kai oi eleyueri·ew ayte·w efarmo·zontai epi·shw sthn epejergasi·a, apo· kra·tow me·low, plhroforiv·n sxetikv·n me fysika· pro·svpa ea·n to ypo·ch fysiko· pro·svpo den ei·nai yph·koow toy en lo·gv kra·toyw me·loyw. Shmeivte·on o·mvw o·ti to pedi·o efarmogh·w tvn odhgiv·n aytv·n periori·zetai sthn epejergasi·a dedome·nvn prosvpikoy· xarakth·ra sto plai·sio drasthrioth·tvn oi opoi·ew empi·ptoyn sto pedi·o efarmogh·w thw koinotikh·w nomouesi·aw. Epiple·on, kai oi dy·o odhgi·ew proble·poyn ejaire·seiw kai periorismoy·w poy dy·nantai na efarmostoy·n se peri·ptvsh ana·gkhw gia th diafy·lajh orisme·nvn symfero·ntvn (bl. a·ruro 13 thw odhgi·aw 95/46/EK kai a·ruro 14 thw odhgi·aw 97/66/EK). (1) (2) EE L 281 thw 23. 11. 1995. EE L 24 thw 30. 1. 1998


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2208/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie. Ariane-programma.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
cultural transmission
literature
translation

text: 18. 7. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 203 E/149 (2000/C 203 E/189) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2196/99 van Anna Karamanou (PSE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: Bestrijding van de honger in de wereld Het eerste verslag dat de FAO (Voedsel- en Landbouworganisatie van de Verenigde Naties) onlangs heeft gepubliceerd, geeft een zeer somber beeld van de toestand in de wereld omdat het in 1996 vooropgestelde doel, met name het aantal mensen dat honger lijdt tegen 2015 tot de helft verminderen, blijkbaar niet zal worden gehaald. In India bijvoorbeeld lijden 204 miljoen personen honger, in Noord-Korea en Mongoliº de helft van de bevolking, en in Cambodja, Laos en de landen ten zuiden van de Sahara een derde van de bevolking. Bovendien zijn wereldwijd twee kinderen op vijf ondervoed. De VN van hun kant hebben bepaald dat de ontwikkelde landen 0,7 % van hun BNP moeten besteden aan humanitaire hulp voor de ontwikkelingslanden. Kan de Commissie meedelen of, en zo ja door welke EU- landen, deze maatregel wordt toegepast? in China 164 miljoen, Antwoord van de heer Nielson namens de Commissie (21 december 1999) De Commissie is ervan overtuigd dat de internationale inspanningen op het gebied van de overheidssteun voor ontwikkelingssamenwerking (die nu na tientallen jaren een dieptepunt heeft bereikt) moeten worden voortgezet en versterkt. In het kader van de werkzaamheden op het niveau van de Verenigde Naties betreffende de financiering van de ontwikkeling, heeft de Gemeenschap opnieuw van haar inzet op het gebied van de samenwerking getuigd en verklaard zich te willen inspannen om het streefcijfer van 0,7 % van het bruto nationaal product (BNP) te realiseren. Verschillende lidstaten (cid:129) Denemarken, Nederland en Zweden (cid:129) hebben dit cijfer behaald of zelfs overschreden. Het gemiddelde van de Gemeenschap ligt op 0,34 % van het BNP. De ondersteuning van de maatregelen op het gebied van de voedselzekerheid vormt een vast onderdeel van het communautaire ontwikkelingsbeleid. (2000/C 203 E/190) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2208/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (29 november 1999) Betreft: Ariane-programma In het nummer van het weekblad voor de regionale en plaatselijke overheden (cid:132)De regio(cid:146)s van Europa(cid:148) van 15 oktober wordt vermeld dat 291 projecten zijn geselecteerd, die in aanmerking komen voor financiºle steun van de Europese Unie in het kader van Ariane-programma 1999. Kan de Commissie een lijst geven van alle overheids- en particuliere instanties, ondernemingen, bedrijven, firma(cid:146)s, privØ-personen en organisaties in alle lidstaten van de Unie en derde landen, die financiºle steun krijgen, en de desbetreffende bedragen vermelden? Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (13 januari 2000) Gezien de omvang van het antwoord, doet de Commissie het rechtstreeks aan het geachte parlementslid en aan het Secretariaat-generaal van het Parlement toekomen


title: PERGUNTA ESCRITA E-2172/99 apresentada por Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à Comissão. Ajudas aos investimentos a favor da transformação do linho.

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Spain
State aid
investment aid
national agricultural policy
regional policy
terms for aid

text: C 225 E/64 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 objecto da referida Conven(cid:231)ªo. (cid:201) indubitÆvel que esta œltima estÆ ultrapassada e que exige uma revisªo. AlØm disso, o Parlamento Europeu aprovou muito recentemente uma resolu(cid:231)ªo (B5-0118/1999), na qual convida a Comissªo a apresentar um Livro Branco sobre medidas a desenvolver no dom(cid:237)nio do trÆfego aØreo e, neste contexto, a estudar, entre outros aspectos, uma tributa(cid:231)ªo dos combust(cid:237)veis de querosene. Neste contexto, solicita-se (cid:224) Comissªo que informe se tenciona, atØ (cid:224) conclusªo do referido Livro Branco, definir os voos no interior da UE como voos domØsticos e, por conseguinte, introduzir desde jÆ impostos aplicÆveis ao consumo de querosene no trÆfego aØreo, devendo a receita destes impostos ser canalizada para projectos ambientais. Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (21 de Janeiro de 2000) A Comissªo recorda a sua posi(cid:231)ªo em matØria de tributa(cid:231)ªo do querosene utilizado na avia(cid:231)ªo internacional, expressa no relat(cid:243)rio que recomenda tornar extensivos a este combust(cid:237)vel os impostos de consumo aplicÆveis aos (cid:243)leos minerais logo que a situa(cid:231)ªo jur(cid:237)dica internacional permita (cid:224) Comunidade inclusive de pa(cid:237)ses terceiros (1). Esta posi(cid:231)ªo nªo tributar dessa forma todas as transportadoras aØreas, sofreu altera(cid:231)ªo. Na sequŒncia dos debates havidos no Conselho, a Comissªo encomendou um estudo relativo (cid:224) tributa(cid:231)ªo do combust(cid:237)vel utilizado na navega(cid:231)ªo aØrea, o qual se encontra jÆ conclu(cid:237)do e cujas conclusıes a Comissªo apresentou recentemente na sua comunica(cid:231)ªo ao Parlamento e (cid:224)s outras institui(cid:231)ıes sobre transportes aØreos e ambiente (2). Na presente fase, a Comissªo nªo tenciona declarar os voos intracomunitÆrios como voos domØsticos (nacionais) na acep(cid:231)ªo da Conven(cid:231)ªo de Chicago. Em coordena(cid:231)ªo com o trabalho preparat(cid:243)rio em curso a n(cid:237)vel da Organiza(cid:231)ªo da Avia(cid:231)ªo Civil Internacional (ICAO), vai prosseguir os seus trabalhos numa sØrie de op(cid:231)ıes de vertente comercial, incluindo a tributa(cid:231)ªo, com vista a reduzir o impacto ambiental dos transportes aØreos e na perspectiva de lan(cid:231)ar uma iniciativa em 2001. (1) COM(96) 549 final. (2) COM(1999) 640 final. (2000/C 225 E/064) PERGUNTA ESCRITA E-2172/99 apresentada por Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Ajudas aos investimentos a favor da transforma(cid:231)ªo do linho O regulamento de 5 de Abril de 1999 sobre a autoriza(cid:231)ªo de pedidos de projectos apresentados ao abrigo da Lei no 50/1985 sobre incentivos regionais, publicado no Jornal Oficial do Estado Espanhol de 25 de Maio de 1999, pÆgina 197, atribui uma subven(cid:231)ªo de 20. 160. 470 pesetas (cid:224) empresa «Colisur 2000, Sociedad Limitada» de Pic(cid:243)n, Ciudad Real. O ponto 2. 12 do Anexo da Decisªo da Comissªo 94/173/CE (1) de 22 de Mar(cid:231)o de 1994 relativa ao estabelecimento dos critØrios de escolha a ter em conta para os investimentos respeitantes ao melhora- mento das condi(cid:231)ıes de transforma(cid:231)ªo e de comercializa(cid:231)ªo dos produtos agr(cid:237)colas e silv(cid:237)colas, estipula que «no sector do linho e do c(cid:226)nhamo sªo exclu(cid:237)dos os investimentos, excepto os relativos a produtos para novos fins nªo alimentares ou (cid:224) moderniza(cid:231)ªo sem aumento da capacidade total na regiªo em causa. » Considera a Comissªo que a subven(cid:231)ªo concedida (cid:224) Colisur 2000 Ø compat(cid:237)vel com o disposto na referida decisªo da Comissªo e com a restante regulamenta(cid:231)ªo em vigor? -(1) JO L 79 de 23. 3. 1994, p. 29. 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/65 Resposta do ComissÆrio Franz Fischler em nome da Comissªo (26 de Janeiro de 2000) A lei 50/1985 das medidas de ajuda regionais e as respectivas disposi(cid:231)ıes de aplica(cid:231)ªo constituem um regime de aux(cid:237)lios estatais com finalidade regional compat(cid:237)vel com o mercado comum, regime este autorizado pela Comissªo, N-38/87, de 1 de Junho de 1987. Trata-se de um instrumento destinado a incentivar, do ponto de vista financeiro, investimentos produtivos em determinados sectores, em determinadas regiıes de Espanha e com uma intensidade de ajuda selectiva, a fim de distribuir, de modo equilibrado, as actividades econ(cid:243)micas no seio do Estado. Quanto ao projecto de investimento intitulado «Colisur 2000. Sociedad Limitada», que Ø alvo da questªo colocada pelo Senhor Deputado, tanto pelo sector a que pertence (o sector agro-industrial do linho), quanto pela regiªo em que estÆ situado (Castilla (cid:129) La Mancha) e tendo-se ainda em conta a intensidade da ajuda (17 % dos custos), por todas estas razıes este regime de ajudas parece constituir a priori, um enquadramento adequado para o apoiar. Uma vez que o projecto prevŒ a elabora(cid:231)ªo de produtos agr(cid:237)colas claro se torna que, alØm das exigŒncias a preencher pelos projectos relativos ao resto das actividades econ(cid:243)micas este investimento deve igualmente respeitar as «directrizes para aux(cid:237)lios estatais, relativos (cid:224) transforma(cid:231)ªo e (cid:224) comercializa(cid:231)ªo dos produtos agr(cid:237)colas» (1) e, portanto, o critØrio de escolha 2. 12 para o sector do linho do anexo (cid:224) Decisªo da Comissªo 94/173/CE de 22 de Mar(cid:231)o de 1994, relativa ao estabelecimento dos critØrios de selec(cid:231)ªo a adoptar para os investimentos no que diz respeito (cid:224) melhoria das condi(cid:231)ıes de transforma(cid:231)ªo e de comercializa(cid:231)ªo dos produtos agr(cid:237)colas e silv(cid:237)colas e que revoga a Decisªo 90/342/CEE (2). A gestªo deste regime de aux(cid:237)lios estatais, incluindo a anÆlise de cada projecto individual e a selec(cid:231)ªo dos mais merecedores, incumbe ao pr(cid:243)prio Estado e (cid:224)s regiıes no (cid:226)mbito das suas respectivas competŒncias. Por conseguinte, a Comissªo nªo conhece pormenorizadamente o conteœdo dos projectos individuais que beneficiam de uma subven(cid:231)ªo a t(cid:237)tulo deste regime. Todavia, o processo de selec(cid:231)ªo estabelecido pelas disposi(cid:231)ıes de aplica(cid:231)ªo, jÆ mencionadas, da lei 50/1985 (que, aquando do procedimento de autoriza(cid:231)ªo, foi comunicada (cid:224) Comissªo) devia permitir que o conjunto dos aux(cid:237)lios concedidos fosse atribu(cid:237)do a projectos de investimento que preenchessem as exigŒncias da legisla(cid:231)ªo nacional e comunitÆria de aplica(cid:231)ªo. No caso da «Colisur 2000, S. L. », o critØrio de selec(cid:231)ªo a(cid:237) aferente deve igualmente ser inclu(cid:237)do. De qualquer modo, se as informa(cid:231)ıes recebidas pela Comissªo sobre um determinado investimento individual mostrassem que as condi(cid:231)ıes do regime de ajudas autorizado nªo foram respeitadas, a Comissªo agiria em conformidade com o procedimento previsto no Regulamento (CE) no 659/1999 do Conselho, de 22 de Mar(cid:231)o de 1999, que estabelece as disposi(cid:231)ıes de aplica(cid:231)ªo do artigo 93o do Tratado CE (3). (1) (2) (3) JO C 29 de 2. 2. 1996, p. 4. JO L 79 de 23. 3. 1994, p. 31. JO L 83 de 27. 3. 1999, p. 1. (2000/C 225 E/065) PERGUNTA ESCRITA E-2173/99 apresentada por Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Stocks de azeite A revisªo dos stocks de azeite implicou uma redu(cid:231)ªo desses stocks, em rela(cid:231)ªo (cid:224)s previsıes iniciais, da ordem dos 50 % em ItÆlia e de cerca de 30 % na GrØcia. A que atribui a Comissªo esta enorme redu(cid:231)ªo? Tenciona a Comissªo rever para baixo as produ(cid:231)ıes previstas para os dois pa(cid:237)ses? Dado que a futura OCM repousarÆ na fiabilidade das estat(cid:237)sticas, que medidas tomou e tenciona tomar a Comissªo para evitar que estas situa(cid:231)ıes se repitam e resultem na adop(cid:231)ªo de uma regulamenta(cid:231)ªo injusta e discriminat(cid:243)ria em rela(cid:231)ªo a outros Estados-membros?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2318/99 esittäjä(t): Avril Doyle (PPE-DE) komissiolle. Rahoitus Leader+ -ohjelmasta ja Leader+ -ohjelman lopullisten suuntaviivojen hyväksyminen.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
Ireland
rural development

text: 18. 7. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 203 E/163 jolla on kuitenkin meriolosuhteissa suuremmat Tonavanjokinieri(cid:228) on makeassa vedess(cid:228) el(cid:228)v(cid:228) kalalaji, kasvumahdollisuudet, mink(cid:228) takia sit(cid:228) halutaan vied(cid:228) Suomeen. Jos tonavanjokinieri(cid:228)(cid:228) halutaan kuitenkin viljell(cid:228) makeassa vedess(cid:228) ja jos tuotteen halutaan olevan korkealaatuista, kaloja on pidett(cid:228)v(cid:228) avoimissa altaissa, joiden vesi on pintavett(cid:228). Jos tonavanjokinieri(cid:228)n kutukaloja pidet(cid:228)(cid:228)n pohjavedess(cid:228), jossa l(cid:228)mp(cid:246)tila ei vaihtele, sukusolujen laatu on heikko. Terveysviranomaiset valvovat n(cid:228)it(cid:228) tonavanjokinieri(cid:228)n viljelykseen k(cid:228)ytett(cid:228)vi(cid:228) avoimia j(cid:228)rjestelmi(cid:228) Saksassa ja It(cid:228)vallassa s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti ja tutkivat niit(cid:228) kalatautien varalta. Onko mahdollista saada poikkeuslupa, jolla Suomeen voidaan tuoda sellaista tonavanjokinieri(cid:228)(cid:228) tai sen m(cid:228)ti(cid:228), joka ei ole per(cid:228)isin suljetuista j(cid:228)rjestelmist(cid:228)? Mit(cid:228) todistuksia tai selvityksi(cid:228) sit(cid:228) varten tarvitaan? David Byrnen komission puolesta antama vastaus (8. joulukuuta 1999) Yhteis(cid:246)n sis(cid:228)ll(cid:228) kasvatusta varten tapahtuvaa el(cid:228)vien kalojen kauppaa koskevista edellytyksist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n 28. tammikuuta 1991 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 91/67/ETY el(cid:228)inten terveytt(cid:228) koskevista edellytyk- sist(cid:228) saatettaessa vesiviljeltyj(cid:228) el(cid:228)imi(cid:228) ja tuotteita markkinoille. (1) Direktiivin tarkoituksena on ehk(cid:228)ist(cid:228) kalatautien levi(cid:228)mist(cid:228) kaupank(cid:228)ynnin yhteydess(cid:228). Direktiivin 91/67/ETY nojalla Suomi on luokiteltu tautivapaaksi maaksi kahden t(cid:228)rkeimm(cid:228)n lohikalojen sairauden (cid:129) vertamuodostavan kuolion (IHN) ja virusper(cid:228)isen verenvuotoseptikemian (VHS) (cid:129) osalta. J(cid:228)senvaltion, joka haluaa vied(cid:228) lohikaloja Suomeen, on annettava yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) vaadittu vakuutus siit(cid:228), ettei kaloissa ole kyseisi(cid:228) tauteja. Tonavanjokinieri(cid:228) kuuluu lohikaloihin, joten sen vieminen tautivapaaseen maahan on kyseisen ehdon alaista. Poikkeuksen tekemist(cid:228) ei ole suunnitteilla. Yhteis(cid:246)ss(cid:228) ei ole vahvistettu erityisi(cid:228) tuontirajoituksia yhteis(cid:246)n ulkopuolelta tuotavien lohikalojen osalta. Direktiivin 91/67/ETY mukaan j(cid:228)senvaltioiden on varmistettava, ett(cid:228) t(cid:228)llaiseen tuontiin sovelletaan v(cid:228)hin- t(cid:228)(cid:228)n vastaavia ehtoja kuin toisten j(cid:228)senvaltioiden tuotteiden valmistukseen ja markkinoille saattamiseen. (1) EYVL L 46, 19. 2. 1991. (2000/C 203 E/210) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2318/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Avril Doyle (PPE-DE) komissiolle (29. marraskuuta 1999) Aihe: Rahoitus Leader+ -ohjelmasta ja Leader+ -ohjelman lopullisten suuntaviivojen hyv(cid:228)ksyminen Irlannilla on kaudella 2000(cid:129)2006 k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228)(cid:228)n entist(cid:228) v(cid:228)hemm(cid:228)n rakennerahastovaroja. Siksi kysyn komissiolta, miksi se on v(cid:228)hent(cid:228)nyt Leaderin tapaisen malliohjelman varoja niin paljon? Leader on osoittanut toimivuutensa edist(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) kumppanuutta, paikallista omistusta, ammattimaista asennetta, sosi- aalista integrointia sek(cid:228) ty(cid:246)llisyytt(cid:228) ja paikallista taloudellista kasvua koko Irlannissa. Milloin Leader+ -ohjelman lopulliset suuntaviivat hyv(cid:228)ksyt(cid:228)(cid:228)n ja julkistetaan? Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (6. joulukuuta 1999) Komissio on samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) Leader I- ja II -ohjelmat ovat antaneet monille maaseutuyhteis(cid:246)ille mahdollisuuden kehitt(cid:228)(cid:228) ja toteuttaa yhten(cid:228)istettyj(cid:228), uutta luovia l(cid:228)hestymistapoja, joilla voidaan vauhdittaa ja tulokset ovat olleet eritt(cid:228)in my(cid:246)nteiset. Komission maaseutualueiden paikallisen talouden kehityst(cid:228), C 203 E/164 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 18. 7. 2000 mielest(cid:228) monet Leader I- ja II -ohjelmista saadut kokemukset voidaan nyt siirt(cid:228)(cid:228) maaseudun kehitt(cid:228)miseen t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)viin p(cid:228)(cid:228)ohjelmiin, joita j(cid:228)senvaltiot parhaillaan valmistelevat. Uusi Leader+ -aloite auttaa tukemaan osaamista ja uutta luovaa toimintaa ja t(cid:228)ydent(cid:228)(cid:228) p(cid:228)(cid:228)ohjelmia edist(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) yhten(cid:228)istettyj(cid:228) suunnitelmia, joita paikallisella tasolla toimivat aktiiviset yhteisty(cid:246)kumppanit ovat laatineet ja toteuttaneet. Yhdist(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) ne voidaan edist(cid:228)(cid:228) synergioiden luomista noudattaen yhten(cid:228)istetty(cid:228) l(cid:228)hestymistapaa Irlannin maaseutualueiden talouden kehitt(cid:228)miseksi. Komissio on toimittanut Leader+ -suuntaviivoja koskevan luonnoksen mm. STAR-komitealle ja parlamen- tille. Lopullinen versio hyv(cid:228)ksyt(cid:228)(cid:228)n, kun STAR-komitean ja parlamentin lausunnot on saatu. T(cid:228)m(cid:228) ajoittuu todenn(cid:228)k(cid:246)isesti vuoden 2000 alkuun. (2000/C 203 E/211) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2319/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gunilla Carlsson (PPE-DE) komissiolle (29. marraskuuta 1999) Aihe: Teleliikenteen s(cid:228)(cid:228)ntelyn purkaminen Ruotsissa Ruotsissa on tehty pitk(cid:228)llemenevi(cid:228) suunnitelmia, jotka toteutuessaan merkitsisiv(cid:228)t, ett(cid:228) kaikkien (cid:129) sek(cid:228) yksityisen ett(cid:228) julkisen sektorin (cid:129) matkaviestinverkkojen omistajien olisi lain nojalla asetettava kallis, vapaan kilpailun oloissa rakentamansa infrastruktuuri telepalvelujen tarjoajien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. Aikooko komissio sallia t(cid:228)llaisen menettelyn, kilpailusta? joka rikkoo periaatetta yht(cid:228)l(cid:228)isin ehdoin tapahtuvasta Miten komissio aikoo huolehtia siit(cid:228), ett(cid:228) halukkuus investoida matkaviestinverkkoihin s(cid:228)ilyy korkealla tasolla, varsinkin kun kapasiteetin tarve kasvaa voimakkaasti otettaessa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n yleinen matkaviestint(cid:228)- j(cid:228)rjestelm(cid:228) (UMTS)? Mit(cid:228) mielt(cid:228) komissio on t(cid:228)llaisesta lakis(cid:228)(cid:228)teisest(cid:228) jakamisesta verkko-operaattorin ja telepalvelujen tarjo- ajien kesken? Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (13. joulukuuta 1999) Komissio on tietoinen Ruotsissa tehdyist(cid:228) lakiehdotuksista, jotka koskevat telepalvelujen tarjoajien p(cid:228)(cid:228)sy(cid:228) toimiluvan saaneisiin matkaviestint(cid:228)verkkoihin. Komission k(cid:228)sityksen mukaan kyseess(cid:228) olevan lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)n- n(cid:246)n lopullinen soveltamisala ja ehdot ovat viel(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rittelem(cid:228)tt(cid:228). Komissio katsoo, ett(cid:228) sek(cid:228) yhteis(cid:246)n ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden tasolla s(cid:228)(cid:228)ntely olisi pidett(cid:228)v(cid:228) mahdollisimman v(cid:228)h(cid:228)isen(cid:228). Komission (cid:228)skett(cid:228)in antamassa vuoden 1999 viestint(cid:228)alan uudelleentarkastelua koskevassa tiedonannossa (Kohti s(cid:228)hk(cid:246)isen viestinn(cid:228)n perusrakenteiden ja niihin liittyvien palvelujen uutta j(cid:228)rjestel- m(cid:228)(cid:228)) (1) todettiin, ett(cid:228) (cid:148)kohtuuttoman rajoittavan s(cid:228)(cid:228)ntelyj(cid:228)rjestelm(cid:228)n vaarana on se, ett(cid:228) se voi jarruttaa investointeja tai ett(cid:228) sill(cid:228) ei edistet(cid:228) kest(cid:228)vi(cid:228) investointeja. Suuri osa nykyisest(cid:228) s(cid:228)(cid:228)ntelyj(cid:228)rjestelm(cid:228)st(cid:228) ottaa huomioon tarpeen luoda kilpailulle avoimet markkinat, sill(cid:228) siin(cid:228) esimerkiksi vaaditaan, ett(cid:228) vakiintuneiden operaattorien on hyv(cid:228)ksytt(cid:228)v(cid:228) kaikki niiden verkon k(cid:228)ytt(cid:246)oikeutta ja yhteenliitt(cid:228)mist(cid:228) koskevat pyynn(cid:246)t. jolloin Kun kilpailumarkkinat voidaan turvautua p(cid:228)(cid:228)osin perustamissopimuksen kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen noudattamiseen. (cid:148) tehokkaasti, monet n(cid:228)ist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) tulevat tarpeettomiksi, toimivat Nykyisin voimassa olevan televiestinn(cid:228)n yhteenliitt(cid:228)misest(cid:228) soveltaen avoimen verkon tarjoamisen (ONP) periaatteita yleispalvelun ja yhteentoimivuuden varmistamiseksi 30 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1997 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 97/33/EY (2) 4 artiklan 2 kohdassa sanotaan, ett(cid:228) (cid:148)liitteess(cid:228) I mainittujen yleisten televerkkojen ja yleisesti saatavilla olevien telepalvelujen tarjoamiseen luvan saaneiden organisaatioiden, jotka ovat merkitt(cid:228)v(cid:228)ss(cid:228) markkina-asemassa, on t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) kaikki kohtuulliset verkkoon p(cid:228)(cid:228)sy(cid:228) koskevat vaatimukset, mukaan lukien verkkoon p(cid:228)(cid:228)sy muista kuin suurimmalle osalle loppuk(cid:228)ytt(cid:228)- jist(cid:228) tarjotuista verkon liit(cid:228)nt(cid:228)pisteist(cid:228). (cid:148) T(cid:228)m(cid:228)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksen mukaan j(cid:228)senvaltiot voivat s(cid:228)(cid:228)nnell(cid:228) vapaata ja


title: WRITTEN QUESTION E-2199/99 by José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) to the Commission. AL-Invest Programme.

eurovoc_concepts:
EU programme
Latin America
inter-company cooperation

text: 24. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 303 E/33 The Commission has publicly made clear that the highest premium is given to merit and that balanced representation of all nationalities of the Union at all levels of the institution(cid:146)s staff hierarchy is essential in order to reflect the cultural richness and the cohesion of the multinational public service of the Union. Any serious, lasting imbalance affecting any particular nationality must therefore be avoided. The Commission can reassure the Honourable Members of its determination to ensure that the process of European integration is fair and transparent. (2000/C 303 E/028) WRITTEN QUESTION E-2198/99 by JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: AL-Invest Programme The European Parliament has received various complaints concerning the operation of the AL-INVEST Programme over recent years. On each occasion the Commissioner responsible has been informed. On 23 September the LAADC committee approved a new financial framework for this programme for the next five years. Will the Commission confirm whether organisations representing the European private sector and the other economic operators which co-finance the programme were consulted when this programme was being drawn up in order to try to rectify the shortcomings identified in its implementation? (2000/C 303 E/029) WRITTEN QUESTION E-2199/99 by JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: AL-Invest Programme Will the Commission itself (rather than the technical secretariat) provide information with a view to establishing a constructive dialogue with programme users in order to simplify and improve the way the programme operates at present? (2000/C 303 E/030) WRITTEN QUESTION E-2200/99 by JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: AL-Invest Programme Will the Commission provide details of cases in recent years where payments of EU contributions already committed have been made after the 60-day time limit laid down in the rules governing administration of the programme? Is the Commission aware of the problems caused to the programme operators by the delays in payments? How does the Commission intend to compensate them?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2167/99 von Gerhard Schmid (PSE) an die Kommission. Schutz der Privatsphäre durch Art. 6 EU-Vertrag.

text: 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/109 Die meisten Kontrollbeh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten sind in dem Ausschu(cid:223) zur technischen Anpassung des Kontrollger(cid:228)ts vertreten. Die Stellungnahmen dieser Vertreter werden ber(cid:252)cksichtigt, sofern sie der Ver- besserung der in dem Ausschu(cid:223) erarbeiteten technischen Spezifikationen dienen und dem Mandat entsprechen, der diesem Ausschu(cid:223) (cid:252)bertragen wurde. Die Vertreter der Kontrollbeh(cid:246)rden sind der Auffassung, da(cid:223) das digitale Kontrollger(cid:228)t die Qualit(cid:228)t der Kontrollen verbessern kann. Sie sind allerdings der Meinung, da(cid:223) es w(cid:228)hrend der (cid:220)bergangsperiode, in der die beiden Typen von Kontrollger(cid:228)ten (Anh(cid:228)nge 1 und 1B) nebeneinander bestehen werden, zwangsl(cid:228)ufig zu einigen praktischen Schwierigkeiten kommen wird, da (cid:228)ltere Fahrzeuge nicht nachger(cid:252)stet werden. Die detaillierten technischen Spezifikationen werden derzeit fertiggestellt. Sie werden wesentlich strenger sein als die f(cid:252)r das derzeitige analoge Kontrollger(cid:228)t festgelegten Vorschriften. Die Vertreter der Industrie, die den Ausschu(cid:223) bei der Ausarbeitung der technischen Spezifikationen ebenfalls unterst(cid:252)tzen, achten darauf, da(cid:223) Technologien zum Einsatz kommen, die ein ordnungsgem(cid:228)(cid:223)es Funktionieren der Einrichtung gew(cid:228)hrleisten. (1) ABl. L 274 vom 9. 10. 1998. (2) ABl. C 138 vom 4. 5. 1998. (3) ABl. C 110 vom 21. 5. 1995. (2000/C 219 E/139) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2167/99 von Gerhard Schmid (PSE) an die Kommission (29. November 1999) Betrifft: Schutz der Privatsph(cid:228)re durch Art. 6 EU-Vertrag Die Verfassungen der Mitgliedstaaten sch(cid:252)tzen die B(cid:252)rger vor einer Verletzung ihrer Privatsph(cid:228)re durch den Staat (Mitlesen des Briefverkehrs, Abh(cid:246)ren des Telefons). Eingriffe in die Privatsph(cid:228)re d(cid:252)rfen deshalb nur unter den strengen Voraussetzungen eines Gesetzes vorgenommen werden. Sch(cid:252)tzt die Grundrechtsgarantie in Art. 6 des EU-Vertrages einen B(cid:252)rger der EU vor einem Eingriff in seine Privatsph(cid:228)re durch einen anderen Mitgliedstaat als den, dessen Staatsb(cid:252)rger er ist? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (6. Januar 2000) Artikel 6 des Vertrags (cid:252)ber die Europ(cid:228)ische Union verlangt von der Union, bei Aus(cid:252)bung ihrer Zust(cid:228)ndigkeiten die Grundrechte zu achten. Dem Schutz der Privatsph(cid:228)re der Unionsb(cid:252)rger dienen folgende Gemeinschaftsrechtsvorschriften, die sich an die Mitgliedstaaten richten: Richtlinie 95/46/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz nat(cid:252)rlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr (1) und Richtlinie 97/66/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 15. Dezember 1997 (cid:252)ber die Verarbeitung personenbezogener Daten und den Schutz der Privatsph(cid:228)re im Bereich der Telekommunikation (2). Ziel dieser Richtlinien ist es, die Rechte und Freiheiten nat(cid:252)rlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zu sch(cid:252)tzen. Sie sind daher von Bedeutung f(cid:252)r die vom Herrn Abgeordneten angesprochenen Bereiche. Sie gelten grunds(cid:228)tzlich auch f(cid:252)r die Verarbeitung personenbezogener Daten durch einen Mitgliedstaat, wenn die betroffene Person nicht B(cid:252)rger/in dieses Mitgliedstaats ist. Es ist allerdings zu beachten, da(cid:223) der Geltungsbereich der Richtlinien auf die Verarbeitung personenbezogener Daten beschr(cid:228)nkt ist, die im Rahmen von T(cid:228)tigkeiten erfolgt, die unter das Gemeinschaftsrecht fallen. Zudem legen beide Richtlinien zur Wahrung bestimmter Interessen Ausnahmen und Einschr(cid:228)nkungen fest (vgl. Artikel 13 der Richtlinie 95/46/EG und Artikel 14 der Richtlinie 97/66/EG). (1) ABl. L 281 vom 23. 11. 1995. (2) ABl. L 24 vom 30. 1. 1998


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2189/99 från Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen. Överträdelser av gemenskapslagstiftningen inom försäkringsområdet och snedvridning av konkurrensen i Grekland.

eurovoc_concepts:
Greece
application of EU law
financial control
insurance company
restriction on competition
road transport

text: C 280 E/16 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Anser kommissionen inte, bland annat mot bakgrund av domstolens ovann(cid:228)mnda dom, att ett tunnelbane- projekt som det som Brescias kommun har f(cid:246)reslagit b(cid:246)r underst(cid:228)llas en milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning, s(cid:229) att man kan se om det (cid:228)r ber(cid:228)ttigat att andra f(cid:246)rslag p(cid:229) l(cid:246)sningar inte har fr(cid:228)mjats? (1) Enligt CIPE:s (Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica, kommittØ p(cid:229) ministerieniv(cid:229) f(cid:246)r ekonomisk planering) beslut av 20. 11. 1995. EGT L 175, 5. 7. 1985, s. 40. EGT L 73, 14. 3. 1997, s. 5. (2) (3) (4) Dom av den 16 september 1999 i m(cid:229)l C-435/97. (5) Jfr. artikel 5 i direktiv 97/11/EG. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 januari 2000) Med utg(cid:229)ngspunkt i de uppgifter som parlamentsledamoten tillhandah(cid:229)ller anser kommissionen att de byggnadsarbeten fr(cid:229)gan g(cid:228)ller, en tunnelbana i Brescia, b(cid:246)r omfattas av r(cid:229)dets direktiv 97/11/EG av den 3 mars 1997 om (cid:228)ndring av direktiv 85/337/EEG om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt. Det tycks tillh(cid:246)ra den typ av projekt som anges i bilaga II de b(cid:229)da direktiven (grupp 10 g i direktiv 85/337/EEG och grupp 10 h i direktiv 97/11/EG). Enligt direktiv 85/337/EEG skall en milj(cid:246)konsekvensbeskrivning g(cid:246)ras f(cid:246)r s(cid:229)dana projekt n(cid:228)r medlemsstaterna anser att detta kr(cid:228)vs (artikel 4. 2). Medlemsstaterna skall dock (cid:229)tminstone g(cid:246)ra en prelimin(cid:228)r bed(cid:246)mning f(cid:246)r att fastst(cid:228)lla om en milj(cid:246)konsekvensbeskrivning skall g(cid:246)ras. Enligt direktiv 97/11/EG skall medlemsstaterna n(cid:228)r det g(cid:228)ller projekt som redovisas i bilaga II best(cid:228)mma genom granskning fr(cid:229)n fall till fall, eller med hj(cid:228)lp av gr(cid:228)nsv(cid:228)rden eller kriterier som fastst(cid:228)lls av medlemsstaten, om projektet skall bli f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r en bed(cid:246)m- ning i enlighet med artiklarna 5-10. Medlemsstaterna f(cid:229)r besluta att till(cid:228)mpa b(cid:229)da f(cid:246)rfarandena (artikel 4. 2). Italien skall uppfylla de f(cid:246)rpliktelser som f(cid:246)ljer av det direktiv som (cid:228)r till(cid:228)mpligt p(cid:229) tunnelbaneprojektet i Brescia. Kommissionen har skickat ett brev till de italienska myndigheterna med beg(cid:228)ran om ytterligare uppgifter. Kommissionen kommer att vidta l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att se till att gemenskapens best(cid:228)mmelser f(cid:246)ljs. (2000/C 280 E/015) SKRIFTLIG FR¯GA E-2189/99 fr(cid:229)n Antonios Trakatellis (PPE-DE) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: (cid:214)vertr(cid:228)delser av gemenskapslagstiftningen inom f(cid:246)rs(cid:228)kringsomr(cid:229)det och snedvridning av konkur- rensen i Grekland Jag har inte f(cid:229)tt n(cid:229)got tillfredsst(cid:228)llande svar p(cid:229) min tidigare fr(cid:229)ga (P-1686/99) (1) om f(cid:246)rekomsten av (cid:246)vertr(cid:228)delser av gemenskapslagstiftningen om f(cid:246)rs(cid:228)kringar i Grekland, vilket lett till att konkurrensen snedvridits och att det finns risk f(cid:246)r att f(cid:246)rs(cid:228)kringsmarknaden kollapsar p(cid:229) grund av de enorma under- skotten. 1. K(cid:228)nner kommissionen till att de grekiska kontrollmyndigheterna bryter mot gemenskapsbest(cid:228)mmel- serna n(cid:228)r det g(cid:228)ller deras f(cid:246)rpliktelse att kontrollera kraven p(cid:229) t(cid:228)ckande av erforderliga reserver med likv(cid:228)rdiga tillg(cid:229)ngar till motsvarande v(cid:228)rde fram till dess (cid:229)rsbokslutet g(cid:246)rs, och att samma myndig- heter illegalt till(cid:229)ter att man t(cid:228)cker de reserver som kr(cid:228)vdes f(cid:246)reg(cid:229)ende (cid:229)r med tillg(cid:229)ngar som f(cid:246)rv(cid:228)rvas under n(cid:228)stkommande (cid:229)r, genom att anv(cid:228)nda sig av kommande (cid:229)rs f(cid:246)rs(cid:228)kringspremieint(cid:228)kter och p(cid:229) detta s(cid:228)tt skapa nya underskott i reserverna vid slutet av den nya redovisningsperioden? 2. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer kommissionen att vidta f(cid:246)r att se till att gemenskapsdirektiven om finansiell kontroll iakttas och att de grekiska ansvariga kontrollmyndigheterna uppfyller de plikter som de (cid:229)l(cid:228)ggs av gemenskapslagstiftningen? 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/17 3. Om f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolag med stora underskott i sina reserver skulle introduceras p(cid:229) den grekiska b(cid:246)rsen, hur har kommissionen f(cid:246)r avsikt att f(cid:246)reskriva att den grekiska ansvariga kontrollmyndigheten uppr(cid:228)tth(cid:229)ller respekten och iakttagandet av gemenskapsbest(cid:228)mmelserna f(cid:246)r att bed(cid:246)ma betalnings- f(cid:246)rm(cid:229)ga och inr(cid:228)ttande av tekniska reserver i dessa f(cid:246)retag? 4. Hur (cid:228)r situationen vad g(cid:228)ller inf(cid:246)rlivande och till(cid:228)mpning av gemenskapsreglerna i Grekland inom sektorn f(cid:246)r assistans p(cid:229) v(cid:228)garna? ˜r det till(cid:229)tet att knyta tillhandah(cid:229)llande av f(cid:246)rs(cid:228)kringar till avtal om assistans p(cid:229) v(cid:228)garna, vilka erbjuds till mycket l(cid:229)ga priser, och p(cid:229) detta s(cid:228)tt snedvrida konkurrensen? (1) EGT C 27 E, 29. 1. 2000, s. 161. Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 januari 2000) Som kommissionen p(cid:229)pekade i sitt svar p(cid:229) parlamentsledamotens skriftliga fr(cid:229)ga P-1686/99 (1) har analysen av den lagstiftning i Grekland varigenom det tredje f(cid:246)rs(cid:228)kringsdirektivet genomf(cid:246)rs (cid:129) r(cid:229)dets direktiv 92/49/EEG av den 18 juni 1992 om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar som avser annan direkt f(cid:246)rs(cid:228)kring (cid:228)n livf(cid:246)rs(cid:228)kring samt om (cid:228)ndring av direktiv 73/239/EEG och 88/357/EEG (tredje direktivet om annan direkt f(cid:246)rs(cid:228)kring (cid:228)n livf(cid:246)rs(cid:228)kring) (2), r(cid:229)dets direktiv 92/96/EEG av den 10 november 1992 om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar som avser direkt livf(cid:246)rs(cid:228)kring och om (cid:228)ndring av direktiven 79/267/EEG och 90/619/EEG (tredje livf(cid:246)rs(cid:228)kringsdirektivet) (3) och r(cid:229)dets direktiv 91/674/EEG av den 19 december 1991 om (cid:229)rsbokslut och sammanst(cid:228)lld redovisning f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag (4) (cid:129) inte lett till att oriktigt genomf(cid:246)rande har kunnat p(cid:229)visas, s(cid:228)rskilt inte n(cid:228)r det g(cid:228)ller best(cid:228)mmelser om finansiell sundhet och tillsyn av f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag (solvensmarginal och best(cid:228)mmelser om tekniska avs(cid:228)ttningar). Enligt gemenskapens f(cid:246)rs(cid:228)kringslagstiftning m(cid:229)ste f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag g(cid:246)ra tillr(cid:228)ckliga tekniska avs(cid:228)ttningar f(cid:246)r hela sin verksamhet. Dessa tekniska avs(cid:228)ttningar m(cid:229)ste alltid vara s(cid:229) stora att f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retaget kan uppfylla de betalningsf(cid:246)rpliktelser som dess f(cid:246)rs(cid:228)kringsavtal ger upphov till. Dessutom m(cid:229)ste de tekniska avs(cid:228)ttningarna alltid ocks(cid:229) motsvaras av matchande, tillr(cid:228)ckliga och likv(cid:228)rdiga tillg(cid:229)ngar. J(cid:228)mf(cid:246)relsen mellan det fastst(cid:228)llda beloppet p(cid:229) de tekniska avs(cid:228)ttningarna och de tillg(cid:229)ngar som de motsvaras av m(cid:229)ste genomf(cid:246)ras samma dag, till exempel p(cid:229) f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagets bokslutsdag eller vilken annan dag som helst d(cid:229) en kontroll genomf(cid:246)rs. Det (cid:228)r med andra ord inte korrekt att anv(cid:228)nda olika datum vid ber(cid:228)kningen av de tekniska avs(cid:228)ttningarna (cid:229) ena sidan och f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagets motsvarande investeringar (cid:229) den andra. N(cid:228)r det g(cid:228)ller de praktiska tillsynsmetoder som de nationella tillsynsmyndigheterna anv(cid:228)nder f(cid:246)r att (cid:246)vervaka f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagens finansiella situation kan medlemsstaternas f(cid:246)rs(cid:228)kringstillsynsmyndigheter mycket v(cid:228)l anv(cid:228)nda olika metoder n(cid:228)r de kontrollerar att f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen uppfyller de nationella best(cid:228)mmelserna om hur de tekniska avs(cid:228)ttningarna skall ber(cid:228)knas. Syftet med deras arbete (cid:228)r dock att se till att f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retaget har gjort tillr(cid:228)ckliga tekniska avs(cid:228)ttningar n(cid:228)r tillsynsmyndigheten genomf(cid:246)r kontrollen och att de samtidigt motsvaras av tillr(cid:228)ckliga, likv(cid:228)rdiga och matchande tillg(cid:229)ngar. I vissa fall kontrollerar f(cid:246)rs(cid:228)kringstillsynsmyndigheterna f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagen vid utg(cid:229)ngen av r(cid:228)kenskaps(cid:229)ret. Som referensinstrument vid tillsynsarbetet anv(cid:228)nder de normalt sett de deklarations- och redovisningshandlingar som f(cid:246)retaget m(cid:229)ste tillhandah(cid:229)lla enligt den nationella lagstiftningen. P(cid:229) grundval av resultatet av denna kontroll kan tillsynsmyndigheterna sedan forts(cid:228)tta sitt arbete med att bed(cid:246)ma f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagets finansiella situation vid ett senare datum, n(cid:228)rmare best(cid:228)mt det datum d(cid:229) kontrollen (cid:228)ger rum. Sedan fastst(cid:228)ller de f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retagets faktiska finansiella situation. Om tillsynsmyndigheterna anser att de tillg(cid:229)ngar som utg(cid:246)r tekniska avs(cid:228)ttningar inte (cid:228)r tillr(cid:228)ckliga f(cid:246)r att f(cid:246)retaget skall kunna uppfylla sina betalningsf(cid:246)rpliktelser kan de kr(cid:228)va att f(cid:246)retaget vidtar n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att (cid:229)tg(cid:228)rda den finansiella situationen, till exempel genom att f(cid:246)rbjuda f(cid:246)retaget att fritt disponera (cid:246)ver sina tillg(cid:229)ngar eller genom att kr(cid:228)va att f(cid:246)retaget utarbetar en restaureringsplan. Kommissionen har granskat huruvida de praktiska metoder som Greklands tillsynsmyndigheter anv(cid:228)nder f(cid:246)r att (cid:246)vervaka grekiska f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retags finansiella sundhet, s(cid:228)rskilt kravet p(cid:229) att f(cid:246)retagen fyller p(cid:229) sina tekniska avs(cid:228)ttningar f(cid:246)r ett visst (cid:229)r med tillg(cid:229)ngar som f(cid:246)rv(cid:228)rvats under det efterf(cid:246)ljande r(cid:228)ken- skaps(cid:229)ret, (cid:228)r f(cid:246)renliga med gemenskapslagstiftningen. Som kommissionen angav i sitt svar p(cid:229) skriftlig fr(cid:229)ga P 1686/99 har kommissionen diskuterat denna fr(cid:229)ga med de grekiska myndigheterna och fann inga tecken C 280 E/18 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 p(cid:229) att det skulle f(cid:246)rekomma en etablerad och kontinuerlig administrativ praxis fr(cid:229)n de grekiska f(cid:246)rs(cid:228)k- ringstillsynsmyndigheternas sida som skulle st(cid:229) i strid med nationell f(cid:246)rs(cid:228)kringslagstiftning eller gemen- skapens f(cid:246)rs(cid:228)kringslagstiftning. N(cid:228)r det g(cid:228)ller parlamentsledamotens h(cid:228)nvisning till upptagande av f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retags aktier till officiell notering f(cid:246)ruts(cid:229)gs inte specifikt en situation av detta slag i r(cid:229)dets direktiv 79/279/EG av den 5 mars 1979 om samordning av villkoren f(cid:246)r upptagande av v(cid:228)rdepapper till officiell notering vid fondb(cid:246)rs. I punkt I. 1 i lista A i bilagan till direktivet, d(cid:228)r villkor f(cid:246)r upptagande av aktier till officiell notering vid fondb(cid:246)rs anges (5), f(cid:246)reskrivs en allm(cid:228)n skyldighet i s(cid:229) m(cid:229)tto att (cid:148)bolagets r(cid:228)ttsliga st(cid:228)llning skall (cid:246)verensst(cid:228)mma med f(cid:246)r bolaget g(cid:228)llande lagar och andra f(cid:246)rfattningar vad betr(cid:228)ffar s(cid:229)v(cid:228)l dess bildande som dess verksamhet enligt bolagsordningen(cid:148). R(cid:229)dets direktiv 84/641/EEG av den 10 december 1984 om (cid:228)ndring, speciellt med avseende p(cid:229) reserisker, i f(cid:246)rsta direktivet (73/239/EEG) om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar om r(cid:228)tten att etablera och driva verksamhet med annan direkt f(cid:246)rs(cid:228)kring (cid:228)n livf(cid:246)rs(cid:228)kring (6) genomf(cid:246)rdes i grekisk lag genom presidentdekret DP 103/1990 av den 22 mars 1990, senast (cid:228)ndrad genom DP 225/1196. Kommissionen unders(cid:246)ker emellertid om andra best(cid:228)mmelser (cid:228)n de som omfattas av grekisk f(cid:246)rs(cid:228)kringslagstiftning skulle kunna hindra f(cid:246)rs(cid:228)kringsf(cid:246)retag, som i enlighet med f(cid:246)rs(cid:228)kringsdirektiven godk(cid:228)nts i andra medlemsstater, fr(cid:229)n att i Grekland tillhandah(cid:229)lla f(cid:246)rs(cid:228)kringar betr(cid:228)ffande hj(cid:228)lp p(cid:229) v(cid:228)garna. Kommissionen har redan p(cid:229)pekat detta f(cid:246)r de grekiska myndigheterna och kommer vid behov att inleda ett f(cid:246)rfarande enligt artikel 226 (f. d. 169) i EG-f(cid:246)rdraget. (1) (2) (3) (4) (5) (6) EGT C 27 E, 29. 1. 2000, s. 161. EGT L 228, 11. 8. 1992. EGT L 360, 9. 12. 1992. EGT L 374, 31. 12. 1991. EGT L 66, 16. 3. 1979. EGT L 339, 27. 12. 1984. (2000/C 280 E/016) SKRIFTLIG FR¯GA E-2209/99 fr(cid:229)n Richard Corbett (PSE) till kommissionen (29 november 1999) ˜mne: Strukturfondsanslag per capita I sitt svar p(cid:229) fr(cid:229)ga E-1558/99 (1) angav kommissionen att Luxemburg erh(cid:246)ll 0,04 procent, vilket (cid:228)r den l(cid:228)gsta andelen bland de 15 medlemsstaterna. Om kommissionen hade gjort sig besv(cid:228)ret att l(cid:228)sa fr(cid:229)gan, hade den sett att fr(cid:229)gan handlade om relativt v(cid:228)lst(cid:229)nd per capita. Skulle kommissionen nu vilja besvara fr(cid:229)gan om Luxemburg, den rikaste medlems- staten r(cid:228)knat per capita, (cid:228)r det land som f(cid:229)r de st(cid:246)rsta anslagen ur strukturfonderna per capita? Om s(cid:229) (cid:228)r fallet, hur motiverar kommissionen det? (1) EGT C 170 E, 20. 6. 2000, s. 34. Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (6 januari 2000) F(cid:246)r n(cid:228)sta programplaneringsperiod 2000(cid:129)2006 f(cid:229)r Luxemburg ett st(cid:246)d p(cid:229) 31,23 euro per inv(cid:229)nare och (cid:229)r (1999 (cid:229)rs priser) fr(cid:229)n strukturfonderna. Om medlemsstaterna s(cid:228)tts upp i fallande ordning efter st(cid:246)d per inv(cid:229)nare hamnar Luxemburg p(cid:229) tolfte plats, vilket allts(cid:229) inneb(cid:228)r att landet inte f(cid:229)r det h(cid:246)gsta st(cid:246)det


title: PERGUNTA ESCRITA P-2298/99 apresentada por Elisa Damião (PSE) à Comissão. O futuro da indústria têxtil na União Europeia.

eurovoc_concepts:
European Anti-fraud Office
World Trade Organisation
fair trade
intellectual property
international competition
international trade
restriction on competition
textile industry
trade restriction

text: 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/143 Contudo, a Comissªo vŒ com preocupa(cid:231)ªo a situa(cid:231)ªo dif(cid:237)cil em que se encontra o mercado mundial devido a excesso de capacidade e a pre(cid:231)os baixos, bem como a outros gØneros de concorrŒncia desleal, tais como pre(cid:231)os lesivos. No Conselho de Ministros da Indœstria de 9 de Novembro de 1999, a Comissªo apresentou o primeiro relat(cid:243)rio sobre a situa(cid:231)ªo juntamente com um conjunto de medidas poss(cid:237)veis para solucionar os problemas. O Conselho partilha a preocupa(cid:231)ªo da Comissªo e apelou (cid:224)s seguintes entidades para porem em prÆtica as seguintes ac(cid:231)ıes: (cid:224) Comissªo, para continuar os seus esfor(cid:231)os no sentido de criar regras equitativas no iniciando imediatamente consultas construtivas com a Coreia para p(cid:244)r termo (cid:224) concorrŒncia sector, desleal; (cid:224)s empresas, aos Estados-membros e (cid:224) Comissªo, para procurarem o maior nœmero poss(cid:237)vel de provas de comportamento anti-concorrŒncia, de modo a poder actuar nos termos definidos pela Organiza(cid:231)ªo Mundial de ComØrcio (OMC); aos Estados Membros, para incentivarem o Fundo MonetÆrio Internacional (FMI) e o Banco Mundial a prosseguir as suas investiga(cid:231)ıes relativamente ao respeito pelas condi(cid:231)ıes e premissas do regime de ajudas do FMI; aos Estados-membros e (cid:224) Comissªo, para prosseguirem os seus esfor(cid:231)os no sentido de criar regimes equitativos para o sector nas inst(cid:226)ncias internacionais, incluindo a Organiza(cid:231)ªo de Coopera(cid:231)ªo e de Desenvolvimento Econ(cid:243)micos (OCDE), de modo a refor(cid:231)ar as regras da concorrŒncia leal, o mais rapidamente poss(cid:237)vel. O Conselho apreciou tambØm a determina(cid:231)ªo da Comissªo em continuar a cumprir as suas obriga(cid:231)ıes nos termos do artigo 12o do Regulamento do Conselho (CE) no 1540/98 e em apresentar um relat(cid:243)rio dos progressos efectuados, logo que necessÆrio. Quanto (cid:224) questªo espec(cid:237)fica do Sr. Deputado especificamente relativa aos estaleiros espanh(cid:243)is, a Comissªo estÆ informada acerca da venda do estaleiro espanhol Astander. Esta privatiza(cid:231)ªo Ø da competŒncia do governo espanhol. No que diz respeito (cid:224) decisªo recente da Comissªo (3) em rela(cid:231)ªo aos crØditos fiscais, a Comissªo s(cid:243) tomou uma decisªo ap(cid:243)s a realiza(cid:231)ªo de um estudo minucioso e consultas exaustivas com as autoridades espanholas. Concluiu-se que o aux(cid:237)lio foi concedido em viola(cid:231)ªo das condi(cid:231)ıes previstas numa decisªo anterior que aprovava o aux(cid:237)lio (cid:224) reestrutura(cid:231)ªo a estaleiros navais do sector pœblico espanhol. Confrontada com a situa(cid:231)ªo, a Comissªo foi obrigada a reagir. (1) COM(97) 470 final. (2) (3) C3(99) xnu 145/99. JO L 202 de 18. 7. 1998. (2000/C 219 E/180) PERGUNTA ESCRITA P-2298/99 apresentada por Elisa Damiªo (PSE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: O futuro da indœstria tŒxtil na Uniªo Europeia O sector tŒxtil, que emprega cerca de 2,5 milhıes de pessoas nos Estados-membros, Ø o principal sector exportador da UE, representando 180 mil milhıes de Ecus. Nos œltimos 10 anos, este sector viu a sua produ(cid:231)ªo baixar cerca de 10 % em volume e, de acordo com o Euratex, nos œltimos 10 anos perdeu aproximadamente um milhªo de empregos. Esta situa(cid:231)ªo foi provocada por importa(cid:231)ıes a baixo pre(cid:231)o. Desde 1997 que atravessa uma grave crise, com taxas de varia(cid:231)ªo anual negativas, atingindo -3,3 % em 1999. A sua recupera(cid:231)ªo prevŒ-se que seja lenta (+ 2,7 %) para o ano 2000. Tendo em conta que o ComissÆrio Pascal Lamy aprofundou a situa(cid:231)ªo de outros sectores quanto a uma interven(cid:231)ªo da Uniªo Europeia, como Ø exemplo o sector agr(cid:237)cola, o Parlamento Europeu gostaria de saber que medidas serªo desenvolvidas pela Comissªo Europeia a favor deste sector central para a UE, nomeadamente nas seguintes questıes: (cid:129) No (cid:226)mbito das negocia(cid:231)ıes da Organiza(cid:231)ªo Mundial de ComØrcio, quanto (cid:224) aplica(cid:231)ªo correcta das decisıes do Uruguay Round, que Ø desvirtuada em preju(cid:237)zo de regiıes de monocultura tŒxtil; C 219 E/144 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 (cid:129) No sentido da promo(cid:231)ªo de uma etiqueta que seja garante da protec(cid:231)ªo do consumidor, de que o produto Ø fabricado por trabalhadores com direitos, de que contribui para o desenvolvimento mais equitativo e sustentÆvel dos membros da OMC e da protec(cid:231)ªo dos direitos da propriedade intelectual, algo que implica a luta anti-fraude neste e noutros dom(cid:237)nios. Resposta de Pascal Lamy em nome da Comissªo (20 de Dezembro de 1999) A Comissªo estÆ plenamente consciente das dificuldades com que depara o sector comunitÆrio dos tŒxteis e do vestuÆrio. Com a entrada em vigor do acordo da OMC sobre tŒxteis e vestuÆrio teve in(cid:237)cio um processo de liberaliza(cid:231)ªo, em diversas fases, que, atØ 1 de Janeiro 2005, levarÆ (cid:224) elimina(cid:231)ªo completa das restri(cid:231)ıes quantitativas (cid:224) importa(cid:231)ªo aplicÆveis aos membros da OMT. A Comissªo considera que, em prepara(cid:231)ªo para esta data, serÆ indispensÆvel criar condi(cid:231)ıes de igualdade para todos os participantes, que permitam (cid:224) indœstria comunitÆria um acesso equitativo aos mercados de pa(cid:237)ses terceiros. SerÆ por conseguinte necessÆrio eliminar os numerosos obstÆculos comerciais, pautais e nªo pautais com que deparam as exporta(cid:231)ıes comunitÆrias nos mercados de muitos dos seus parceiros comerciais. Na sua comunica(cid:231)ªo ao Conselho (1) sobre o novo ciclo de negocia(cid:231)ıes, a Comissªo apresentou uma abordagem exaustiva em matØria de obstÆculos pautais, tendo em vista, sobretudo, a harmoniza(cid:231)ªo das estruturas pautais e a elimina(cid:231)ªo dos picos pautais. Salientou igualmente a necessidade de eliminar os obstÆculos nªo pautais. A Comissªo considera que as iniciativas destinadas a promover a etiquetagem dos produtos de modo a identificar aqueles que foram produzidos dentro do respeito dos direitos sociais e laborais podem contribuir para uma maior consciencializa(cid:231)ªo do pœblico e para facilitar a escolha do consumidor. A atitude da Comissªo relativamente aos casos de fraude e circunven(cid:231)ªo em matØria de tŒxteis Ø inflex(cid:237)vel. A Iniciativa Anti-fraude no sector dos tŒxteis (TAFI) foi criada para fazer face a este problema grave e quaisquer situa(cid:231)ıes suspeitas sªo rigorosamente investigadas pelo Servi(cid:231)o de Luta contra a Fraude (OLAF). No que respeita (cid:224) protec(cid:231)ªo dos direitos de propriedade intelectual neste sector, a Comissªo encomendou um manual destinado a ajudar os produtores comunitÆrios a protegerem-se adequadamente contra a contrafac(cid:231)ªo. Para alØm disso, a Comissªo apresentou, em 22 de Junho de 1999, uma proposta alterada de regulamento do Conselho relativo aos desenhos ou modelos comunitÆrios (2). Estas medidas deverªo contribuir para promover a inova(cid:231)ªo e prevenir as prÆticas de pirataria e contrafac(cid:231)ªo, protegendo os desenhos e modelos industriais, nomeadamente no sector dos tŒxteis, em todo o territ(cid:243)rio do mercado œnico. A Comissªo considera que as pol(cid:237)ticas e medidas acima descritas sªo indispensÆveis (cid:224) cria(cid:231)ªo de um contexto comercial justo e equitativo, no (cid:226)mbito do qual a indœstria europeia dos tŒxteis e do vestuÆrio possa desfrutar das suas vantagens comparativas e fazer uso do seu potencial concorrencial. (1) COM(1999) 331 final. (2) COM(1999) 310 final. (2000/C 219 E/181) PERGUNTA ESCRITA P-2299/99 apresentada por Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Disposi(cid:231)ıes fiscais com efeitos de distor(cid:231)ªo da concorrŒncia na UE PoderÆ a Comissªo confirmar que um grupo de trabalho de funcionÆrios da Comissªo detectou, num certo nœmero de Estados-membros da UE, 60 disposi(cid:231)ıes fiscais avaliadas como causadoras de distor(cid:231)ªo de concorrŒncia? Confirma-se que os Pa(cid:237)ses Baixos ocupam o primeiro lugar no nœmero dessas disposi(cid:231)ıes fiscais, apresentando 9 disposi(cid:231)ıes criticadas por aquele motivo? Quais sªo essas 9 disposi(cid:231)ıes?


title: QUESTION ÉCRITE E-2169/99 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission. Taxe sur le kérosène dans le trafic aérien.

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/63 Existe-t-il des dispositions selon lesquelles les autoritØs des (cid:201)tats membres chargØes de la gestion des 1. crØdits communautaires sont tenues de mentionner publiquement la provenance des fonds communau- taires? Dans l(cid:146)affirmative, est-ce que la Commission compte de ce fait intervenir auprŁs du gouvernement bavarois? Dans la nØgative, pour quelle raison et est-ce que de telles dispositions sont envisagØes? Selon les informations dont je dispose, l(cid:146)objectif de la crØation de 600 emplois supplØmentaires dans 2. les districts ruraux que la mise en place des tØlØcentres devait permettre de rØaliser est loin d(cid:146)avoir ØtØ atteint. Est-ce que la Commission a examinØ ce projet sous l(cid:146)angle de l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)engagement de crØdits publics, en particulier sous l(cid:146)angle de la crØation d(cid:146)emplois? Dans l(cid:146)affirmative, quel a ØtØ le rØsultat de cet examen? Dans la nØgative, pour quelle raison et est-ce que cet examen sera effectuØ? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) Les programmes opØrationnels relevant de l(cid:146)objectif 5b et de Leader II et cofinancØs par les fonds structurels sont con(cid:231)us (cid:224) l(cid:146)Øchelon des prioritØs et des mesures, non (cid:224) l(cid:146)Øchelon du projet. C(cid:146)est pourquoi la Commission n(cid:146)a gØnØralement pas connaissance de projets particuliers. Pour ce qui est de «Top elf», les autoritØs bavaroises ont fait savoir au comitØ de suivi bavarois de l(cid:146)objectif 5b et de Leader II que le «Plan bavarois d(cid:146)utilisation intØgrØe des tØlØcommunications dans les zones rurales» («Top elf») s(cid:146)inscrit dans le cadre des mesures faisant partie des programmes opØrationnels. Il s(cid:146)agit de plusieurs projets diffØrents qui, pour des raisons de visibilitØ, ont ØtØ groupØs sous l(cid:146)appellation «Top elf». Ces projets ont ØtØ rattachØs aux mesures du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et du Fonds social europØen (FSE) relevant du programme opØrationnel de l(cid:146)objectif 5b: le projet «Top elf», relatif (cid:224) un «SystŁme d(cid:146)information sur les forŒts», par exemple, est rattachØ (cid:224) la mesure 7, concernant les «ForŒts». Ni la Commission ni le comitØ de suivi n(cid:146)ont ØtØ informØs des montants prØcis devant Œtre libØrØs au titre de «Top elf». La Commission a pris contact avec les autoritØs allemandes pour vØrifier les chiffres mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire dans sa question. La Commission n(cid:146)a pas ØtØ informØe de la parution d(cid:146)une brochure des autoritØs bavaroises sur «Top elf». 1. Le point E des «clauses horizontales» annexØes aux dØcisions de la Commission relatives aux programmes opØrationnels prØvoit l(cid:146)application de la dØcision no 94/342/CE de la Commission, du 31 mai 1994 (1), en matiŁre d(cid:146)actions d(cid:146)information et de publicitØ (cid:224) mener par les (cid:201)tats membres, relatives aux interventions des Fonds structurels. La Commission n(cid:146)est pas en mesure de confirmer que le gouvernement bavarois a rempli les conditions fixØes par la publication susmentionnØe concernant les projets en cause. La Commission prend contact avec l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ (cid:224) ce sujet. 2. (cid:201)tant donnØ que le programme opØrationnel est con(cid:231)u (cid:224) l(cid:146)Øchelon de la mise au point des mesures envisagØes, la Commission ne peut pas procØder (cid:224) des Øtudes de faisabilitØ pour ce qui est des projets. De telles Øtudes incombent (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. La Commission prend contact avec cet (cid:201)tat membre, dans le but de pouvoir fournir des informations plus prØcises. (1) JO L 152 du 18. 6. 1994. (2000/C 225 E/063) QUESTION (cid:201)CRITE E-2169/99 posØe par Michl Ebner (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: Taxe sur le kØrosŁne dans le trafic aØrien La Convention de Chicago de 1944 stipule que le kØrosŁne consommØ dans le cadre du trafic aØrien international ne doit pas Œtre taxØ. ParallŁlement, les vols (cid:224) l(cid:146)intØrieur de l(cid:146)UE, (cid:224) savoir entre les (cid:201)tats membres, sont toujours considØrØs comme des «vols internationaux», ce qui les soumet aux dispositions de C 225 E/64 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 la convention en question. Il ne fait aucun doute que cette derniŁre est surannØe et qu(cid:146)elle doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une rØvision. En outre, le Parlement europØen a rØcemment adoptØ une rØsolution (B5-0118/1999) oø il invite la Commission (cid:224) prØsenter un Livre blanc sur des mesures dans le domaine du trafic aØrien et, dans ce contexte, (cid:224) prØvoir notamment une taxe sur le kØrosŁne. Compte tenu de ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer: si, en attendant la prØsentation du Livre blanc en question, elle entend considØrer les vols au sein de l(cid:146)UE comme des vols intØrieurs et si, de ce fait, elle compte sans dØlai introduire une taxe sur le kØrosŁne, les sommes ainsi per(cid:231)ues devant Œtre consacrØes (cid:224) des projets environnementaux. RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (21 janvier 2000) La Commission rappelle quelle est sa position au sujet de la taxation du kØrosŁne consommØ dans le cadre du trafic aØrien international; celle-ci a ØtØ formulØe dans le rapport (1) qui prØconise d(cid:146)Øtendre le droit d(cid:146)accise au kØrosŁne d(cid:146)aviation dŁs que le cadre juridique international permettra (cid:224) la CommunautØ d(cid:146)assujettir tous les transporteurs aØriens (cid:224) cette taxe, y compris ceux qui sont Øtablis dans des pays tiers. Cette position n(cid:146)a pas changØ. (cid:192) la suite des discussions qui ont eu lieu au Conseil, la Commission a commanditØ une Øtude visant (cid:224) analyser la question de la taxation du kØrosŁne. Cette Øtude a ØtØ achevØe, et la Commission en a prØsentØ les conclusions dans sa communication au Parlement et aux autres institutions, relative aux transports aØriens et (cid:224) l(cid:146)environnement (2). La Commission n(cid:146)envisage pas, (cid:224) ce stade, de qualifier tous les vols intra-communautaires de vols intØrieurs (nationaux) au sens de la convention de Chicago. La Commission continuera (cid:224) Øtudier diverses possibilitØs fondØes sur les lois du marchØ, y compris celle d(cid:146)une fiscalitØ visant (cid:224) rØduire les incidences environne- mentales des transports aØriens, et coordonnera ses activitØs avec les travaux prØparatoires en cours au niveau de l(cid:146)Organisation de l(cid:146)aviation civile internationale (OACI), en vue de prendre des mesures 2001. (1) COM(96) 549 final. (2) COM(1999) 640 final. (2000/C 225 E/064) QUESTION (cid:201)CRITE E-2172/99 posØe par Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Aides aux investissements pour la transformation du lin (29 novembre 1999) L(cid:146)arrŒtØ du 5 avril 1999 sur la suite (cid:224) rØserver (cid:224) la demande de financement de certains projets au titre de la loi 50/1985 sur des mesures d(cid:146)aide rØgionales, publiØ au Journal officiel de l(cid:146)(cid:201)tat espagnol du 25 mai 1999, page 197, accorde une subvention de 20 160 470 pesetas (cid:224) l(cid:146)entreprise «Colisur 2000, Sociedad Limitada», de Pic(cid:243)n, Ciudad Real. Le paragraphe 2. 12 de l(cid:146)annexe de la dØcision de la Commission 94/173/CE (1) du 22 mars 1994 relative (cid:224) l(cid:146)Øtablissement des critŁres de choix (cid:224) retenir pour les investissements concernant l(cid:146)amØlioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles stipule que «Dans le secteur du lin et du chanvre, sont exclus les investissements sauf lorsqu(cid:146)ils visent des produits (cid:224) usage non alimentaire nouveaux ou la modernisation sans augmentation de la capacitØ totale dans la rØgion concernØe». La Commission estime-t-elle que la subvention accordØe (cid:224) Colisur est compatible avec les dispositions de la dØcision de la Commission susmentionnØe et avec les autres rØglementations en vigueur? (1) JO L 79 du 23. 3. 1994, p. 29