title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

eurovoc_concepts:
carriage of goods
carriage of passengers
organisation of transport
rail transport
trans-European network

text: 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/11 Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative (cid:224) l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel (2000/C 89 E/05) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 617 final (cid:151) 1999/0252(COD) (PrØsentØe par la Commission le 29 novembre 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 156, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, considØrant ce qui suit: (1) ConsidØrant que, pour permettre aux citoyens de l’Union, aux opØrateurs Øconomiques, ainsi qu’aux collectivitØs rØgionales et locales de bØnØficier pleinement des avan- tages dØcoulant de la mise en place d’un espace sans frontiŁres intØrieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l’interconnexion et l’interopØrabilitØ des rØseaux ferro- viaires nationaux ainsi que l’accŁs (cid:224) ces rØseaux; (2) considØrant que l’exploitation en service commercial de trains le long du rØseau ferroviaire transeuropØen nØcessite notamment une excellente cohØrence entre les caractØris- tiques de l’infrastructure et celle du matØriel roulant, mais aussi un interconnexion efficace des systŁmes d’informa- tion et de communication des diffØrents gestionnaires d’infrastructure et exploitants; que, de cette cohØrence et de cette interconnexion, dØpendent le niveau des perfor- mances, la sØcuritØ, la qualitØ des services et leur coßt et que c’est sur cette cohØrence et cette interconnexion que repose notamment l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire conventionnel transeuropØen; (3) considØrant que pour rØaliser ces objectifs, une premiŁre mesure a ØtØ prise par le Conseil le 23 juillet 1996 avec l’adoption de la directive 96/48/CE (1) relative (cid:224) l’interopØ- rabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen (cid:224) grande vitesse; (4) considØrant que la Commission, dans son Livre Blanc (2) sur «une stratØgie pour la revitalisation des chemins de fer communautaires» de 1996, a annoncØ une deuxiŁme mesure dans le domaine du rail conventionnel et a l’intØgration des ensuite systŁme ferroviaires nationaux dont les rØsultats ont ØtØ commandØ une Øtude sur publiØs en mai 1998 et qui recommande l’adoption d’une directive basØe sur l’approche suivie dans le domaine de la grande vitesse; que cette Øtude recommande Øgalement de ne pas traiter tous les obstacles (cid:224) interopØrabilitØ de front, mais de rØsoudre les problŁmes progressivement selon un ordre de prioritØ (cid:224) Øtablir en fonction du rapport coßts- avantages que prØsente chaque projet de mesure; que dans cette Øtude, l’harmonisation des procØdures et des rŁgles en usage ainsi que l’interconnexion des systŁmes d’infor- mation et de communication se sont rØvØlØes plus avan- tageuses que des mesures affectant par exemple le gabarit des infrastructures; systŁmes (5) considØrant que la Communication de la Commission sur «l’intØgration des ferroviaires conventionnels» recommande l’adoption de la prØsente directive et justifie les similitudes et les diffØrences principales par rapport (cid:224) la directive adoptØe dans le domaine de la grande vitesse; que les diffØrences principales rØsident dans l’adaptation du domaine gØographique d’application, dans l’extension du domaine technique d’application pour tenir compte notamment des rØsultats de l’Øtude ci-avant, ainsi que dans la suppression des obstacles (cid:224) l’intØropØrabilitØ du systŁme ferroviaire; l’adoption d’une approche progressive pour (6) considØrant que l’article 155 du TraitØ prØvoit que la CommunautØ met en (cid:156)uvre toute action qui peut se l’interopØrabilitØ des rØvØler nØcessaire pour rØseaux, en particulier dans le domaine de l’harmonisation des normes techniques; assurer (7) considØrant que le Conseil du 6 octobre 1999 a demandØ (cid:224) la Commission de proposer une stratØgie pour l’amØlio- ration de l’interopØrabilitØ ferroviaire et la suppression des goulets d’Øtranglement permettant de rayer rapidement les obstacles de nature technique, administrative et Øcono- mique, tout en garantissant un haut niveau de sØcuritØ, de formation et de qualification du personnel; (8) considØrant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au dØveloppement des chemins de fer communautaires (3) implique que les entreprises ferro- viaires doivent avoir un accŁs accru aux rØseaux ferro- viaires des (cid:201)tats membres et que cela, en consØquence, nØcessite l’interopØrabilitØ des infrastructures, des Øquipe- ments et du matØriel roulant; (1) JO L 235 du 17. 9. 1996. (2) COM(96) 421 du 30. 7. 1996. (3) JO L 237 du 24 aoßt 1991, p. 25. C 89 E/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 (9) considØrant que les (cid:201)tats membres ont la responsabilitØ de s’assurer du respect des rŁgles de sØcuritØ, de santØ et de protection des aux consommateurs qui rØseaux de chemins de fer en gØnØral lors du projet, de la construction, de la mise en service et durant l’exploita- tion; qu’ils ont aussi, avec les autoritØs locales, des respon- sabilitØs en matiŁre de droit des sols, d’amØnagement du territoire et de protection de l’environnement; s’appliquent concernant (16) considØrant que, pour satisfaire aux dispositions appro- priØes les procØdures de passation des marchØs dans le secteur ferroviaire et notamment (cid:224) la directive 93/38/CEE (1), les entitØs adjudicatrices doivent inclure les spØcifications techniques dans les documents gØnØraux ou dans les cahiers des charges propres (cid:224) chaque marchØ; qu’il est nØcessaire de crØer un ensemble de spØcifications europØennes pour servir de rØfØrences (cid:224) ces spØcifications techniques; (10) considØrant que les rØglementations nationales ainsi que les rŁglements internes et les spØcifications techniques que les chemins de fer appliquent prØsentent des diffØrences importantes; que ces rØglementations nationales et ces rŁglements internes intŁgrent des techniques particuliŁres (cid:224) l’industrie nationale; qu’elles prescrivent des dimensions et des dispositifs particuliers ainsi que des caractØristiques spØciales; que cette situation s’oppose notamment (cid:224) ce que les trains puissent circuler dans de bonnes conditions sur l’ensemble du territoire communautaire; (11) considØrant que cette situation a, au fil des annØes, crØØ des liens trŁs Øtroits entre les industries ferroviaires natio- nales et les chemins de fer nationaux, au dØtriment de l’ouverture effective des marchØs; que ces industries doivent disposer, pour pouvoir dØvelopper leur compØti- tivitØ (cid:224) l’Øchelle mondiale, d’un marchØ europØen ouvert et concurrentiel; (12) considØrant qu’il y a donc lieu de dØfinir pour l’ensemble de la CommunautØ des exigences essentielles qui s’appli- quent au systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel; (13) considØrant, compte tenu de l’Øtendue et de la complexitØ du systŁme ferroviaire conventionnel transeuropØen, que, pour des raisons pratiques, il s’est rØvØlØ nØcessaire de le dØcomposer en sous-systŁmes; que pour chacun de ces sous-systŁmes il faut, pour l’ensemble de la CommunautØ, prØciser les exigences essentielles et dØterminer les spØci- fications techniques nØcessaires, notamment en ce qui concerne les constituants et les interfaces, pour satisfaire aux exigences essentielles; (14) considØrant que la mise en (cid:156)uvre des dispositions rela- tives (cid:224) l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire conven- transeuropØen ne devra pas crØer des entraves tionnel injustifiØes, du point de vue du rapport coßt-bØnØfices, au maintien de la cohØrence du rØseau ferroviaire existant de chaque (cid:201)tat membre tout en s’effor(cid:231)ant de prØserver l’objectif de l’interopØrabilitØ; (15) considØrant qu’il faut permettre la non-application, par l’(cid:201)tat membre concernØ, de certaines spØcifications tech- niques d’interopØrabilitØ dans des cas particuliers, et prØvoir des procØdures pour assurer que ces dØrogations sont justifiØes; que l’article 155 du TraitØ exige que l’action de la CommunautØ dans le domaine de l’interopØrabilitØ tienne compte de la viabilitØ Øconomique potentielle des projets; (17) considØrant qu’une spØcification europØenne est, au sens de la directive 93/38/CEE, une spØcification technique technique europØen ou une commune, un agrØment norme nationale transposant une norme europØenne; qu’une norme europØenne harmonisØe est Øtablie par un organisme europØen de normalisation, le ComitØ europØen de normalisation (CEN), le ComitØ europØen de normali- sation Ølectronique (Cenelec) ou l’Institut europØen de normalisation sur mandat de la Commission et que sa rØfØrence fait l’objet d’une publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes; tØlØcommunications (ETSI), des (18) considØrant l’intØrŒt, pour la CommunautØ, d’un systŁme international de normalisation en mesure de produire des les partenaires du normes utilisØes effectivement par commerce international et satisfaisant aux exigences de la politique communautaire; que, par consØquent, les organismes europØens de normalisation doivent pour- suivre leur coopØration avec les organisations internatio- nales de normalisation; (19) considØrant que les entitØs adjudicatrices dØfinissent les spØcifications supplØmentaires qui sont nØcessaires pour complØter les spØcifications europØennes ou les autres normes; que ces spØcifications ne doivent pas compro- mettre la satisfaction des exigences essentielles, harmoni- sØes au plan communautaire, auxquelles doit rØpondre le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel; (20) considØrant que les procØdures d’Øvaluation de la confor- mitØ ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi des constituants doivent Œtre fondØes sur l’utilisation des modules qui font l’objet de la dØcision 93/465/CEE (2); qu’il y a lieu de dØvelopper, dans toute la mesure du possible, en vue de favoriser le dØveloppement des industries concernØes, les procØdures faisant appel au systŁme d’assurance qualitØ; que la notion de constituant recouvre des objets matØriels mais aussi immatØriels comme les logiciels; (1) Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coor- dination des procØdures de passation des marchØs dans les secteurs de l’eau, de l’Ønergie, des transports et des tØlØcommunications (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84), telle que modifiØe par l’acte d’adhØsion de 1994, et telle que modifiØe par la directive 98/4/CE du PE et du Conseil, du 16 fØvrier 1998, modifiant la directive 96/38/CEE ci-avant. (2) DØcision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux diffØrentes phases des procØdures d’Øvaluation de la conformitØ et les rŁgles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformitØ, destinØs (cid:224) Œtre utilisØs dans les direc- tives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 23). 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/13 (21) considØrant que l’Øvaluation de l’aptitude (cid:224) l’emploi s’applique dans le cas des constituants les plus critiques pour la sØcuritØ, la disponibilitØ ou l’Øconomie du systŁme; (22) considØrant que c’est dans leurs cahiers des charges que les entitØs adjudicatrices les constituants, en se rØfØrant aux spØcifications euro- pØennes, les caractØristiques qui doivent Œtre contractuel- lement respectØes par les fabricants; fixent, notamment pour (23) que, dans ces conditions, la conformitØ des constituants est principalement liØe (cid:224) leur domaine d’utilisation en vue d’assurer et de garantir l’interopØrabilitØ du systŁme et pas seulement (cid:224) leur libre circulation sur le marchØ commu- nautaire; (24) considØrant que, par consØquent, il n’est pas nØcessaire que le fabricant appose le marquage «CE» sur les consti- tuants soumis aux dispositions de la prØsente directive mais que, (cid:224) partir de l’Øvaluation de la conformitØ et/ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi effectuØe selon les procØdures prØvues (cid:224) cet effet dans la prØsente directive, la dØclaration de conformitØ du fabricant suffit; (25) que cela ne prØjuge pas l’obligation qui incombe aux fabricants le marquage «CE» attestant leur conformitØ (cid:224) d’autres dispo- sitions communautaires les concernant; d’apposer, pour constituants, certains transeuropØen conventionnel doivent (26) considØrant que les sous-systŁmes constituant le systŁme ferroviaire Œtre soumis (cid:224) une procØdure de vØrification; que cette vØrifi- cation doit permettre aux autoritØs responsables qui auto- risent la mise en service d’Œtre assurØes que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le rØsultat est conforme aux dispositions rØglementaires, techniques et opØrationnelles qui sont d’application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une ØgalitØ de traitement quel que soit le pays; qu’il faut donc Øtablir un module dØfinissant les principes et les conditions de la vØrification «CE» des sous- systŁmes; (27) considØrant que la procØdure de vØrification «CE» est fondØe sur les spØcifications techniques d’interopØrabilitØ sur mandat de la sont ØlaborØes (STI); que ces STI Commission par l’organisme commun reprØsentatif des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferro- viaires et de l’industrie; que la rØfØrence aux STI est obli- gatoire pour assurer l’interopØrabilitØ du systŁme ferro- viaire transeuropØen conventionnel et que ces STI sont soumises aux dispositions de l’article 18 de la directive 93/38/CEE; des activitØs relatives (cid:224) l’exploitation des services de trans- port de celles relatives (cid:224) la gestion de l’infrastructure ferroviaire; que, dans le mŒme esprit, il convient que les services spØcialisØs des gestionnaires des infrastructures ferroviaires qui seraient dØsignØs comme organismes noti- fiØs soient structurØs de maniŁre (cid:224) rØpondre aux critŁres s’appliquer (cid:224) ce type d’organismes; que qui doivent d’autres organismes Œtre notifiØs lorsqu’ils remplissent les mŒmes critŁres; spØcialisØs peuvent (30) considØrant que les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre de la prØsente directive sont des mesures de portØe gØnØrale au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exer- cice des compØtences d’exØcution confØrØes (cid:224) la Commis- sion (1); (31) considØrant que l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire conventionnel transeuropØen est de dimension commu- nautaire; que les (cid:201)tats membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nØcessaires permettant de rØaliser cette interopØrabilitØ; qu’il faut donc entreprendre, en application du principe de la subsidiaritØ, cette action au niveau communautaire, ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Dispositions gØnØrales Article premier 1. la ConformØment aux articles 154 et 155 du traitØ, prØsente directive a pour objet d’Øtablir les conditions qui doivent Œtre satisfaites pour rØaliser, au sein du territoire communautaire, l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire trans- europØen conventionnel tel qu’il est dØcrit (cid:224) l’annexe I. Ces conditions concernent le projet, la mise en service, le rØamØnagement, le renouvellement, l’exploitation et la maintenance des ØlØments de ce systŁme, qui seront mis en service aprŁs la date d’entrØe en vigueur de la prØsente direc- tive. la construction, L’harmonisation technique qui en dØcoule doit permettre 2. Øgalement l’obtention du marchØ unique dans le domaine de l’Øquipement et des services nØcessaires (cid:224) la construction, au renouvellement, au rØamØnagement et au fonctionnement du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel. Article 2 Aux fins de la prØsente directive, on entend par: (28) considØrant que les organismes notifiØs qui sont chargØs d’instruire les procØdures d’Øvaluation de la conformitØ ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi des constituants ainsi que la procØ- dure de vØrification des sous-systŁmes doivent, en parti- culier en l’absence de spØcification europØenne, coor- leurs dØcisions de la maniŁre la plus Øtroite donner possible; a) ferroviaire transeuropØen «systŁme conventionnel»: l’ensemble, dØcrit (cid:224) l’annexe I, constituØ par les infrastruc- tures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du rØseau transeuropØen de transport, construites ou amØnagØes pour le transport ferroviaire conventionnel et le transport les matØriels roulants con(cid:231)us pour parcourir ces infrastructures; ferroviaire combinØ, et (29) considØrant que la directive 91/440/CEE du Conseil impose, sur le plan de la comptabilitØ, une sØparation (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. C 89 E/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 b) «interopØrabilitØ»: l’aptitude du systŁme ferroviaire transeu- ropØen conventionnel (cid:224) permettre la circulation sßre et sans rupture de trains en accomplissant les performances escomptØes pour ces lignes. Cette aptitude repose sur l’ensemble des conditions rØgle- mentaires, techniques et opØrationnelles qui doivent Œtre remplies pour satisfaire aux exigences essentielles; k) l) «cas spØcifique»: toute partie du systŁme ferroviaire transeu- ropØen conventionnel qui nØcessite des dispositions parti- culiŁres dans les STI, temporaires ou dØfinitives, en raison de contraintes gØographiques, topographiques, d’environne- ment urbain ou de cohØrence vis-(cid:224)-vis du systŁme existant; «rØamØnagement»: travaux importants de modification d’un sous-systŁme ou d’une partie de sous-systŁme nØcessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l’article 14; c) d) e) f) g) h) i) j) le systŁme ferroviaire «sous-systŁmes»: transeuropØen conventionnel est subdivisØ, comme indiquØ (cid:224) l’annexe II, en sous-systŁmes de nature structurelle ou fonctionnelle pour lesquels des exigences essentielles doivent Œtre dØfi- nies; tout composant ØlØmen- «constituants d’interopØrabilitØ»: taire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matØriels incorporØs ou destinØs (cid:224) Œtre incor- porØs dans un sous-systŁme, dont dØpend directement ou ferroviaire indirectement transeuropØen conventionnel; l’interopØrabilitØ du systŁme «exigences essentielles»: l’ensemble des conditions dØcrites (cid:224) l’annexe III auxquelles doivent satisfaire le systŁme ferro- viaire transeuropØen conventionnel, les constituants d’interopØrabilitØ et les interfaces; les sous-systŁmes, «spØcification europØenne»: une spØcification technique commune, un agrØment technique europØen ou une norme nationale transposant une norme europØenne, tels que dØfinis (cid:224) l’article 1er points 8 (cid:224) 12 de la directive 93/38/CEE; techniques ci-aprŁs d’interopØrabilitØ», «spØcifications les spØcifications dont chaque sous- dØnommØes «STI»: systŁme ou partie de sous-systŁme fait l’objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d’assurer l’interopØra- bilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel; «organisme commun reprØsentatif»: l’organisme rØunissant des reprØsentants des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l’industrie, chargØ d’Ølaborer les STI. On entend par «gestionnaires de l’infrastructure» ceux visØs aux articles 3 et 7 de la directive 91/440/CEE; «organismes notifiØs»: les organismes chargØs d’Øvaluer la conformitØ ou l’aptitude (cid:224) l’emploi des constituants d’inter- opØrabilitØ ou d’instruire la procØdure de vØrification «CE» des sous-systŁmes; «paramŁtres fondamentaux»: toute condition rØglementaire, technique ou opØrationnelle, critique au plan de l’interopØ- faire l’objet d’une dØcision selon la rabilitØ et qui doit procØdure de l’article 21 avant le dØveloppement des projets de STI par l’organisme commun reprØsentatif; m) «renouvellement»: travaux importants de substitution d’un sous-systŁme ou d’une partie de sous-systŁme nØcessitant une nouvelle autorisation de mise en service, au sens de l’article 14. Article 3 La prØsente directive concerne les dispositions relatives, 1. pour chaque sous-systŁme, aux constituants d’interopØrabilitØ, aux interfaces et aux procØdures, ainsi que les conditions de cohØrence transeuropØen conventionnel requises pour rØaliser son interopØrabilitØ. globale du systŁme ferroviaire 2. Les dispositions de la prØsente directive s’appliquent sans prØjudice d’autres dispositions communautaires pertinentes. Toutefois, dans le cas des constituants d’interopØrabilitØ et des interfaces, la satisfaction des exigences essentielles de la prØsente directive peut nØcessiter de recourir (cid:224) des spØcifica- tions europØennes particuliŁres Øtablies (cid:224) cet effet. Article 4 Le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel, les 1. les constituants d’interopØrabilitØ et les inter- sous-systŁmes, faces doivent satisfaire aux exigences essentielles les concernant. Les spØcifications techniques supplØmentaires, visØes (cid:224) 2. l’article 18 paragraphe 4 de la directive 93/38/CEE, et qui sont nØcessaires pour complØter les spØcifications europØennes ou les autres normes, en usage dans la CommunautØ, ne doivent pas Œtre contraires aux exigences essentielles. CHAPITRE II SpØcifications techniques d’interopØrabilitØ Article 5 1. Chaque sous-systŁme fait l’objet d’une STI. Dans le cas oø cela s’avŁre nØcessaire, notamment pour traiter sØparØment les catØgories de lignes, de n(cid:156)uds ou de matØriel roulant, ou pour rØsoudre certains problŁmes d’interopØrabilitØ en prioritØ, un sous-systŁme peut faire l’objet de plusieurs STI. Dans ce cas, les dispositions du prØsent article s’appliquent aussi (cid:224) la partie de sous-systŁme concernØe. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/15 Les sous-systŁmes doivent Œtre conformes aux STI; cette 2. conformitØ doit Œtre maintenue en permanence au cours de l’usage de chaque sous-systŁme. commun reprØsentatif ne respecte plus ces rŁgles ou ne dispose pas des compØtences nØcessaires pour l’Ølaboration d’une STI particuliŁre, un autre mandataire est dØterminØ selon la mŒme procØdure. 3. Chaque STI, pour autant que nØcessaire, dans le but de rØaliser l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel et le marchØ unique visØ (cid:224) l’article premier: a) prØcise les exigences essentielles pour le sous-systŁme concernØ et ses interfaces vis-(cid:224)-vis des autres sous-systŁmes; b) dØfinit les spØcifications techniques (cid:224) respecter par le sous-systŁme et ses interfaces vis-(cid:224)-vis des autres sous-systŁmes, pour chacune des catØgories de lignes et/ou de n(cid:156)ud prØvue (cid:224) l’annexe I; fonctionnelles et c) fixe les modalitØs Øventuelles d’application dans les cas spØcifiques; d) dØtermine les constituants d’interopØrabilitØ et les interfaces qui doivent faire l’objet de spØcifications europØennes, dont les normes europØennes, qui sont nØcessaires pour rØaliser l’interopØrabilitØ transeuropØen conventionnel; du systŁme ferroviaire e) indique, dans chaque cas envisagØ, les modules, dØfinis dans la dØcision 93/465/CEE ou, le cas ØchØant, les procØdures spØcifiques, qui doivent Œtre utilisØs pour Øvaluer soit la conformitØ, soit l’aptitude (cid:224) l’emploi des constituants d’inter- opØrabilitØ, ainsi que la vØrification «CE» des sous-systŁmes. f) propose, si nØcessaire, un calendrier indicatif et une stratØgie de mise en (cid:156)uvre de la STI, y compris les Øtapes (cid:224) franchir sur le plan technique et/ou gØographique pour rØaliser l’interopØrabilitØ transeuropØen du systŁme conventionnel. ferroviaire 4. Chaque STI est dØveloppØe (cid:224) partir de l’examen du sous- systŁme existant et indique un sous-systŁme cible qui peut Œtre obtenu de maniŁre progressive et dans un dØlai raisonnable. De cette maniŁre, l’adoption graduelle des STI et le respect de ces l’interopØrabilitØ du STI permet de rØaliser progressivement systŁme en prØservant, autant que faire se peut, la cohØrence du rØseau ferroviaire existant de chaque (cid:201)tat membre. transeuropØen conventionnel, ferroviaire tout 3. L’organisme commun reprØsentatif ou, le cas ØchØant, le mandataire concernØ, est chargØ de prØparer la rØvision et la mise (cid:224) jour des STI et de faire toute recommandation utile au comitØ visØ (cid:224) l’article 21, afin de tenir compte de l’Øvolution des techniques ou des exigences sociales. 4. Chaque projet de STI est ØlaborØ en deux phases. En premier lieu, l’organisme commun reprØsentatif identifie les paramŁtres fondamentaux pour cette STI. Pour chacun de ces paramŁtres, les solutions les plus avantageuses accompagnØes des justifications techniques et Øconomiques sont prØsentØes et une dØcision est prise selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2. Ensuite, l’organisme commun reprØsentatif Ølabore le projet de STI (cid:224) partir des paramŁtres fondamentaux ainsi fixØs. Le cas tient compte de ØchØant, travaux de normalisation dØj(cid:224) effectuØs, de groupes de travail dØj(cid:224) en place et de travaux de recherche reconnus. l’organisme commun reprØsentatif 5. L’Ølaboration, l’adoption et la rØvision des STI prennent en compte le coßt prØvisible des solutions techniques permet- tant de les satisfaire, en vue de dØfinir et de mettre en (cid:156)uvre les solutions les plus avantageuses. l’organisme commun reprØsentatif ou, (cid:192) cette fin, le cas ØchØant, le mandataire, joint (cid:224) chaque projet de STI une Øvalua- tion globale des coßts et des avantages prØvisibles de la solution prescrite; cette Øvaluation indiquera l’impact escomptØ pour tous les opØrateurs et agents Øconomiques concernØs. Les (cid:201)tats membres participent (cid:224) cette Øvaluation en fournissant les donnØes nØcessaires. Le comitØ visØ (cid:224) l’article 21 est 6. tenu rØguliŁrement informØ des travaux d’Ølaboration des STI. Le comitØ peut, toute recommandation utile durant ces concernant la conception des STI, ainsi que sur l’Øvaluation des coßts et des avantages. formuler travaux, Article 6 1. Les projets de STI sont ØlaborØs, sur mandat de la Commission dØterminØ selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2. Les STI sont adoptØes et rØvisØes selon la mŒme procØdure. Elles sont publiØes par la Commission au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Lors de l’adoption de chaque STI, la date d’entrØe en 7. vigueur de cette STI est fixØe selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2. Article 7 L’organisme commun reprØsentatif est dØsignØ selon la 2. procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2; il respecte les rŁgles indiquØes (cid:224) l’annexe VIII. Dans le cas oø l’organisme Un (cid:201)tat membre peut ne pas appliquer certaines STI, y compris celles relatives au matØriel roulant, dans les cas et conditions suivants: C 89 E/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 (cid:151) pour tout ØlØment visØ (cid:224) l’article 1 paragraphe 1 se trou- vant (cid:224) un stade avancØ de dØveloppement lors de la publi- cation de ces STI, ou (cid:151) pour tout projet concernant le renouvellement ou le rØamØ- nagement d’une ligne existante, lorsque les paramŁtres fondamentaux de ces STI sont incompatibles avec ceux de la ligne existante, et que l’application de ces STI compromet la cohØrence du la viabilitØ Øconomique du projet et systŁme ferroviaire de l’(cid:201)tat membre. Dans les deux cas, l’(cid:201)tat membre concernØ notifie prØalable- lui ment son intention de dØrogation (cid:224) la Commission et communique un dossier prØsentant les STI ou les parties de STI qu’il souhaite ne pas voir appliquØes, ainsi que les spØcifi- cations correspondantes qu’il souhaite appliquer. La Commis- sion examine si les mesures envisagØes par l’(cid:201)tat membre sont justifiØes et prend une dØcision selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2; si nØcessaire, une recommandation est formulØe concernant les spØcifications (cid:224) appliquer. CHAPITRE III Constituants d’interopØrabilitØ Article 8 Les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les constituants d’interopØrabilitØ: (cid:151) ne soient mis sur le marchØ que s’ils permettent de rØaliser transeuropØen l’interopØrabilitØ du systŁme conventionnel en satisfaisant aux exigences essentielles, ferroviaire La conformitØ d’un constituant d’interopØrabilitØ aux 2. exigences essentielles qui le concernent ou son aptitude (cid:224) l’emploi est Øtablie par rapport aux conditions prØvues par la STI correspondante, y compris les spØcifications europØennes pertinentes lorsqu’elles existent. 3. Les rØfØrences des spØcifications europØennes font l’objet d’une publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes la STI correspondante. et doivent Œtre mentionnØes dans Lorsque sont publiØes aprŁs adoption des STI, elles doivent Œtre prises en compte lors de la rØvision des STI. europØennes pertinentes spØcifications les Les (cid:201)tats membres publient les rØfØrences des normes 4. nationales transposant les normes europØennes. 5. Pour ce qui concerne la pØriode antØrieure (cid:224) la publica- tion d’une STI, en l’absence de spØcifications europØennes et sans prØjudice de l’article 20 paragraphe 5, les (cid:201)tats membres communiquent aux autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission les normes et les spØcifications techniques en usage pour l’application des exigences essentielles. Cette notification a la date d’entrØe en lieu dans les douze mois qui suivent vigueur de la directive. Lorsqu’une spØcification europØenne n’est pas encore 6. disponible au moment de l’adoption d’une STI, la STI fait rØfØ- rence (cid:224) la version disponible la plus avancØe du projet de spØcification qu’il faut respecter ou intŁgre en son sein tout ou partie de ce projet. (cid:151) soient utilisØs dans leur domaine d’emploi conformØment (cid:224) leur destination et soient installØs et entretenus convenable- ment. Article 11 Ces dispositions ne font pas obstacle (cid:224) la mise sur le marchØ de ces constituants pour d’autres applications. Article 9 Les (cid:201)tats membres ne peuvent pas, sur leur territoire et aux motifs de la prØsente directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marchØ des constituants d’interopØrabilitØ pour leur utilisation dans le cadre du systŁme ferroviaire transeuro- pØen conventionnel lorsqu’ils satisfont aux dispositions de la directive. En particulier ils ne peuvent pas exiger des vØrifica- tions qui ont dØj(cid:224) ØtØ effectuØes dans le cadre de la procØdure donnant lieu (cid:224) la dØclaration «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi. Article 10 1. Les (cid:201)tats membres considŁrent comme conformes aux exigences essentielles prØvues par la prØsente directive les concernant, les constituants d’interopØrabilitØ qui sont munis de la dØclaration «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi, dont les ØlØments sont donnØs (cid:224) l’annexe IV. Lorsqu’il appara(cid:238)t (cid:224) un (cid:201)tat membre ou (cid:224) la Commission que des spØcifications europØennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spØcifications des publications oø elles sont inscrites, ou leur amendement, peut Œtre dØcidØ selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe la directive 2, aprŁs consultation du comitØ instituØ par 98/34/CE du Parlement europØen et du Conseil du 22 juin 1998 prØvoyant le domaine des normes et rØglementations techniques lorsqu’il s’agit de normes europØennes. d’information dans une procØdure Article 12 Lorsqu’un (cid:201)tat membre constate qu’un constituant d’inter- 1. opØrabilitØ, muni de la dØclaration «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi, mis sur le marchØ et utilisØ conformØ- ment (cid:224) sa destination risque de compromettre la satisfaction il prend toutes les mesures utiles des exigences essentielles, pour restreindre son domaine d’application ou pour en inter- dire l’emploi ou pour le retirer du marchØ. L’(cid:201)tat membre informe immØdiatement la Commission des mesures prises et indique les raisons de sa dØcision, en prØcisant notamment si la non-conformitØ rØsulte: 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/17 (cid:151) d’un non-respect des exigences essentielles, 5. Sans prØjudice des dispositions de l’article 12: (cid:151) d’une mauvaise application des spØcifications europØennes pour autant que l’application de ces spØcifications soit invo- quØe, (cid:151) d’une insuffisance des spØcifications europØennes. a) tout constat par un (cid:201)tat membre de l’Øtablissement indu de la dØclaration «CE» de conformitØ entra(cid:238)ne pour le fabricant ou son mandataire Øtabli dans la CommunautØ l’obligation de remettre le constituant d’interopØrabilitØ en conformitØ et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixØes par cet (cid:201)tat membre; 2. La Commission entre en consultation avec les parties concernØes dans les plus brefs dØlais. Lorsque la Commission constate, aprŁs cette consultation, que la mesure est justifiØe, elle en informe immØdiatement l’(cid:201)tat membre qui a pris l’initia- tive ainsi que les autres (cid:201)tats membres. Lorsque la Commission constate, aprŁs cette consultation, que la mesure est injustifiØe, elle en informe immØdiatement l’(cid:201)tat membre qui a pris l’initia- tive ainsi que le fabricant ou son mandataire Øtabli dans la CommunautØ. Lorsque la dØcision visØe au paragraphe 1 est motivØe par l’existence d’une lacune dans les spØcifications europØennes, il est fait application de la procØdure dØfinie (cid:224) l’article 11. Lorsqu’un constituant d’interopØrabilitØ muni de la dØcla- 3. ration «CE» de conformitØ se rØvŁle non conforme, l’(cid:201)tat membre compØtent prend, (cid:224) l’encontre de celui qui a Øtabli les mesures appropriØes et en informe la la dØclaration, Commission et les autres (cid:201)tats membres. La Commission s’assure que les (cid:201)tats membres sont tenus 4. informØs du dØroulement et des rØsultats de cette procØdure. Article 13 1. Pour Øtablir la dØclaration «CE» de conformitØ ou d’apti- tude (cid:224) l’emploi d’un constituant d’interopØrabilitØ, le fabricant ou son mandataire Øtabli dans la CommunautØ doit appliquer les dispositions prØvues par les STI le concernant. 2. L’Øvaluation de la conformitØ ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi d’un constituant d’interopØrabilitØ est instruite par l’organisme le fabricant ou son mandataire Øtabli dans la notifiØ auquel CommunautØ en a fait la demande. 3. l’objet Lorsque des constituants d’interopØrabilitØ font d’autres directives communautaires portant sur d’autres aspects, la dØclaration «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi indique, dans ce cas, que les constituants d’interopØrabilitØ rØpondent Øgalement aux exigences de ces autres directives. 4. Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire Øtabli dans la CommunautØ n’ont satisfait aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3, ces obligations incombent (cid:224) toute personne qui met sur le marchØ le constituant d’interopØrabilitØ. Les mŒmes obliga- tions s’appliquent (cid:224) celui qui assemble des constituants d’inter- opØrabilitØ ou une partie des constituants d’interopØrabilitØ d’origines diverses ou qui fabrique les constituants d’interopØ- rabilitØ pour son propre usage, en ce qui concerne la prØsente directive. b) dans le cas oø la non-conformitØ persiste, l’Øtat membre doit prendre toutes les mesures appropriØes pour restreindre ou interdire la mise sur le marchØ du constituant d’interopØra- bilitØ concernØ ou assurer son retrait du marchØ selon les procØdures prØvues (cid:224) l’article 12. CHAPITRE IV Sous-systŁmes Article 14 1. Il appartient (cid:224) chaque (cid:201)tat membre d’autoriser la mise en service des sous-systŁmes de nature structurelle constitutifs du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel qui sont implantØs sur son territoire ou exploitØs par les entreprises ferroviaires qui y sont Øtablies. (cid:192) cette fin, les (cid:201)tats membres prennent toutes les mesures utiles pour que ces sous-systŁmes ne puissent Œtre mis en service que s’ils sont con(cid:231)us, construits et installØs, de fa(cid:231)on (cid:224) ne pas compromettre la satisfaction des exigences essentielles les concernant, lorsqu’ils sont intØgrØs dans le systŁme ferro- viaire transeuropØen conventionnel. 2. Il appartient (cid:224) chaque (cid:201)tat membre de vØrifier lors de la mise en service, et ensuite rØguliŁrement, que ces sous-systŁmes sont exploitØs et maintenus conformØment aux exigences essentielles les concernant. Article 15 les (cid:201)tats Sans prØjudice des dispositions de l’article 19, territoire et pour des membres ne peuvent pas, sur leur motifs concernant la prØsente directive, interdire, restreindre ou entraver la construction, la mise en service et l’exploitation de sous-systŁmes de nature structurelle constitutifs du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel qui satisfont aux exigences essentielles. En particulier ils ne peuvent pas exiger des vØrifications qui ont dØj(cid:224) ØtØ effectuØes dans le cadre de la procØdure donnant lieu (cid:224) la dØclaration «CE» de vØrification. Article 16 1. Les (cid:201)tats membres considŁrent comme interopØrables et conformes aux exigences essentielles les concernant, les sous- systŁmes de nature structurelle constitutifs du systŁme ferro- viaire transeuropØen conventionnel qui sont munis de la dØcla- ration «CE» de vØrification. C 89 E/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 La vØrification de l’interopØrabilitØ, dans le respect des 2. exigences essentielles, d’un sous-systŁme de nature structurelle constitutif du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel, est Øtablie par rØfØrence aux STI lorsqu’elles existent. 3. Pour ce qui concerne la pØriode antØrieure (cid:224) la publica- tion des STI, les (cid:201)tats membres communiquent aux autres (cid:201)tats membres et (cid:224) la Commission, pour chaque sous-systŁme, la liste des rŁgles techniques en usage pour l’application des exigences essentielles. Cette notification a lieu dans les douze mois qui suivent la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive. Article 17 S’il appara(cid:238)t que les STI ne satisfont pas entiŁrement aux exigences essentielles, le comitØ visØ (cid:224) l’article 21 peut Œtre saisi (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou (cid:224) l’initiative de la Commission. Article 18 1. En vue d’Øtablir la dØclaration «CE» de vØrification, l’entitØ adjudicatrice ou son mandataire fait instruire la procØdure de vØrification «CE» par l’organisme notifiØ qu’elle a choisi (cid:224) cet effet. 2. La mission de l’organisme notifiØ, chargØ de la vØrification «CE» d’un sous-systŁme, commence au stade du projet et couvre toute la pØriode de construction jusqu’au stade de la rØception avant la mise en service du sous-systŁme. Elle couvre Øgalement la vØrification de la cohØrence du sous-systŁme en question par rapport au systŁme dans lequel il s’intŁgre. 3. L’organisme notifiØ est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la dØclaration «CE» de vØrification. Ce dossier technique doit contenir tous les docu- ments nØcessaires relatifs aux caractØristiques du sous-systŁme ainsi que, le cas ØchØant, toutes les piŁces attestant la confor- mitØ des constituants d’interopØrabilitØ. Il doit aussi contenir tous les ØlØments relatifs aux conditions et limites d’utilisation, aux consignes d’entretien, de surveillance continue ou pØrio- dique, de rØglage et de maintenance. Article 19 1. Lorsqu’un (cid:201)tat membre constate qu’un sous-systŁme de nature structurelle, muni de la dØclaration «CE» de vØrification accompagnØe du dossier technique, ne satisfait pas entiŁrement aux dispositions de la prØsente directive et notamment aux exigences essentielles, il peut demander que des vØrifications complØmentaires soient rØalisØes. L’(cid:201)tat membre (cid:224) l’origine de la demande informe immØ- 2. la Commission des vØrifications complØmentaires diatement demandØes en exposant justifient. La raisons qui Commission engage sans dØlai la procØdure prØvue (cid:224) l’article 21 paragraphe 2. les les CHAPITRE V Organismes notifiØs Article 20 1. Les (cid:201)tats membres notifient (cid:224) la Commission et aux autres (cid:201)tats membres les organismes chargØs d’effectuer la procØdure d’Øvaluation de la conformitØ ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi visØe (cid:224) l’article 13 et la procØdure de vØrification visØe (cid:224) l’article 18, en indiquant pour chacun d’eux le domaine de compØtence. La Commission leur attribue des numØros d’identification. La Commission publie au «Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes» la liste de ces organismes avec leur numØro d’identi- fication ainsi que leurs domaines de compØtences et en assure la mise (cid:224) jour. 2. Les (cid:201)tats membres doivent appliquer les critŁres prØvus (cid:224) l’annexe VII pour l’Øvaluation des organismes (cid:224) notifier. Les organismes qui satisfont aux critŁres d’Øvaluation prØvus dans les normes europØennes pertinentes sont prØsumØs rØpondre auxdits critŁres. 3. Un (cid:201)tat membre retire son agrØment (cid:224) un organisme qui ne satisfait plus aux critŁres visØs (cid:224) l’annexe VII. Il en informe immØdiatement la Commission et les autres (cid:201)tats membres. 4. Si un (cid:201)tat membre ou la Commission estime qu’un orga- nisme notifiØ par un autre (cid:201)tat membre ne satisfait pas aux critŁres pertinents, le comitØ prØvu (cid:224) l’article 21 est saisi de la question et Ømet son avis dans un dØlai de trois mois; (cid:224) la lumiŁre de l’avis du comitØ, la Commission informe l’(cid:201)tat membre concernØ de toutes les modifications qui sont nØces- saires pour que l’organisme notifiØ puisse conserver le statut qui lui a ØtØ reconnu. Le cas ØchØant, la coordination des organismes notifiØs est 5. mise en (cid:156)uvre conformØment (cid:224) l’article 21 paragraphe 4. CHAPITRE VI ComitØ et programme de travail Article 21 1. La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par l’article 21 de la directive 96/48/CE relative (cid:224) l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen (cid:224) grande vitesse, composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsen- tant de la Commission (ci-aprŁs: «le comitØ»). Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, 2. la procØdure de rØglementation prØvue (cid:224) l’article 5 de la dØci- sion 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 5 paragraphe 6 de la dØcision 3. 1999/468/CE est fixØe (cid:224) deux mois. 4. DŁs l’entrØe en vigueur de la prØsente directive, le comitØ peut discuter de toute question relative (cid:224) l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel. Des initiatives peuvent Øgalement Œtre prises en vue d’assurer l’interopØrabilitØ entre le systŁme ferroviaire transeuropØen et celui de pays tiers. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/19 Le comitØ peut, le cas ØchØant, crØer des groupes de 5. travail pour l’aider dans l’accomplissement de ses ta(cid:136)ches, par exemple en vue d’assurer la coordination des organismes noti- fiØs. Article 22 1. Le comitØ se dote d’un programme de travail qui tient compte d’une part, de l’ordre de prioritØ de l’Ølaboration des STI, et d’autre part, des prioritØs respectives de ses ta(cid:136)ches. Le programme de travail est arrŒtØ par la Commission selon la procØdure de l’article 21 paragraphe 2. 2. AprŁs consultation de l’organisme commun reprØsentatif, l’ordre de prioritØ pour l’Ølaboration des STI est adoptØ, par exemple selon les sous-systŁmes ou parties de sous-systŁmes, les catØgories de lignes ou de matØriel roulant, les n(cid:156)uds du rØseau. L’ordre de prioritØ est Øtabli en comparant les avantages que chaque STI est susceptible de gØnØrer par rapport aux coßts prØvisibles. Les aspects sont (cid:224) considØrer comme prioritaires dans le premier programme de travail: contr(cid:244)le-commande et signalisation; applications tØlØmatiques au service du fret; exploitation et gestion du trafic (y compris les qualifications du personnel); les nuisances sonores; le matØ- riel roulant. suivants Le premier programme de travail comportera notamment 3. les Øtapes suivantes: a) dØsignation de l’organisme commun reprØsentatif; b) Ølaboration, (cid:224) partir d’un projet Øtabli par l’organisme commun reprØsentatif, d’une architecture reprØsentative du systŁme ferroviaire conventionnel, basØe sur la liste des sous-systŁmes (annexe 2), permettant de garantir la cohØ- rence entre STI. Cette architecture doit comporter notam- ment les diffØrents ØlØments constitutifs du systŁme ainsi que leurs interfaces; elle servira de cadre de rØfØrence pour la dØlimitation des domaines d’application de chaque STI; c) adoption d’une structure modŁle pour l’Ølaboration des STI; d) adoption d’une mØthodologie pour l’analyse coßts-avantages des solutions visØes dans les STI; e) adoption des mandats nØcessaires (cid:224) l’Ølaboration des STI; f) pour chaque STI, adoption des paramŁtres fondamentaux correspondants; g) approbation des projets de programme de normalisation; h) gestion de la pØriode de transition entre la date d’entrØe en vigueur de la prØsente directive et la publication des STI. CHAPITRE VII Dispositions finales Article 23 Toute dØcision prise en application de la prØsente directive et concernant l’Øvaluation de la conformitØ ou de l’aptitude (cid:224) l’emploi de constituants d’interopØrabilitØ, la vØrification de sous-systŁmes constituant le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel ainsi que les dØcisions prises en application des articles 11, 12, 17 et 19 est motivØe de fa(cid:231)on prØcise. Elle est notifiØe (cid:224) l’intØressØ dans les meilleurs dØlais, avec l’indication des voies de recours ouvertes par la lØgislation en vigueur dans l’(cid:201)tat membre concernØ et des dØlais dans lesquels ces recours doivent Œtre introduits. Article 24 Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pour se conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard dix-huit mois aprŁs l’entrØe en vigueur de cette directive. Ils en informent immØdiatement la Commission. L’absence de publication des STI ne justifie en aucun cas un dØpassement du dØlai ci-dessus. 2. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publica- tion officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. Article 25 la Commission fait rapport au Parlement Tous les deux ans, europØen et au Conseil sur les progrŁs rØalisØs dans la voie de l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire transeuropØen conven- tionnel. (cid:192) cet effet, l’organisme commun reprØsentatif Ølabore et met (cid:224) jour rØguliŁrement un outil capable de fournir, sur demande d’un (cid:201)tat membre ou de la Commission, un tableau de bord du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel prØsentant, pour chaque ØlØment du systŁme (lignes et n(cid:156)uds du rØseau, sØries du parc de matØriel roulant), les caractØristiques princi- pales (par exemple, leur conformitØ par rapport aux caractØristiques prescrites par les STI. les paramŁtres fondamentaux) et Article 26 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 27 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive. C 89 E/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 ANNEXE I LE SYST¨ME FERROVIAIRE TRANSEUROP(cid:201)EN CONVENTIONNEL Les infrastructures Les infrastructures du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel sont celles des lignes du rØseau transeuropØen de transport identifiØes dans la dØcision no 1692/96/CE du Parlement EuropØen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le dØveloppement du rØseau transeuropØen de transport, ou reprises dans toute mise (cid:224) jour de cette dØcision rØsultant de la rØvision prØvue (cid:224) l’article 21 de ces orientations. Pour les besoins de la prØsente directive, ce rØseau peut Œtre subdivisØ selon les catØgories suivantes: (cid:151) lignes prØvues pour le trafic «voyageurs» (cid:224) longue distance; (cid:151) lignes prØvues pour le trafic mixte (voyageurs, marchandises); (cid:151) lignes spØcialement con(cid:231)ues ou amØnagØes pour le trafic «marchandises» (corridor fret); (cid:151) lignes prØvues pour le trafic rØgional; (cid:151) n(cid:156)uds «voyageurs»; (cid:151) n(cid:156)uds fret; (cid:151) les voies de raccordement entre les ØlØments ci-dessus. Le matØriel roulant Le matØriel roulant comprend tous les matØriels aptes (cid:224) circuler sur tout ou partie du rØseau ferroviaire transeuropØen conventionnel, y compris: (cid:151) Les trains automoteurs thermiques ou Ølectriques; (cid:151) Les engins de tractions thermiques ou Ølectriques; (cid:151) Les voitures (cid:224) voyageurs; (cid:151) Les wagons. CohØrence du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel La qualitØ du transport ferroviaire europØen nØcessite entre autres une excellente cohØrence entre les caractØristiques de l’infrastructure (au sens large du terme, c’est-(cid:224)-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systŁmes concernØs) et celles du matØriel roulant (incluant les parties embarquØes de tous les sous-systŁmes concernØs). De cette cohØrence dØpendent les niveaux de performances, de sØcuritØ, de qualitØ du service et leur coßt. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/21 ANNEXE II SOUS-SYST¨MES 1. Liste des sous-systŁmes Pour les besoins de la prØsente directive, le systŁme constituant le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel peut Œtre subdivisØ en sous-systŁmes, correspondant: a) soit (cid:224) des domaines de nature structurelle: (cid:151) infrastructures (cid:151) Ønergie (cid:151) contr(cid:244)le-commande et signalisation (cid:151) exploitation et gestion du trafic (cid:151) applications tØlØmatiques au service des passagers et du fret (cid:151) matØriel roulant b) soit (cid:224) des domaines de nature fonctionnelle: (cid:151) maintenance 2. Description des sous-systŁmes Pour chacun des sous-systŁmes ou partie de sous-systŁme, la liste des ØlØments et aspects liØs (cid:224) l’interopØrabilitØ est proposØe par l’organisme commun reprØsentatif lors de l’Ølaboration du projet de STI correspondant. Sans prØjuger de la dØtermination de ces aspects ou des constituants d’interopØrabilitØ, ni de l’ordre dans lequel les sous-systŁmes seront soumis (cid:224) des STI, les sous-systŁmes comprennent notamment: 2. 1 Infrastructure: La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d’art (ponts, tunnels,. ), les infrastructures associØes dans les gares (quais, zones d’accŁs,. ), les Øquipements de sØcuritØ et de protection. 2. 2 (cid:201)nergie: Le systŁme d’Ølectrification, le matØriel aØrien et les dispositifs de captage du courant. 2. 3 Contr(cid:244)le-commande et signalisation: Tous les Øquipements nØcessaires pour assurer la sØcuritØ, la commande et le contr(cid:244)le des circulations des trains autorisØs (cid:224) circuler sur le rØseau. 2. 4 Exploitation et gestion du trafic: Les procØdures et les Øquipements associØs permettant d’assurer une exploitation cohØrente des diffØrents sous- systŁmes structurels, tant lors du fonctionnement normal que lors des fonctionnements dØgradØs, y compris notamment la conduite des trains, la planification et la gestion du trafic. 2. 5 Applications tØlØmatiques: Ce sous-systŁme comprend deux parties: (cid:151) les applications au service des passagers, y compris les systŁmes d’information des voyageurs avant et pendant le voyage, les systŁmes de rØservation, les systŁmes de paiement, la gestion des bagages, la gestion des corres- pondances entre trains et avec d’autres modes de transport; (cid:151) les applications au service du fret, y compris les systŁmes d’information (suivi en temps rØel de la marchandise et des trains), les systŁmes de triage et d’affectation, les systŁmes de rØservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport, la production des documents Ølectroniques d’accompagnement. 2. 6 MatØriel roulant: La structure, le systŁme de commande et contr(cid:244)le de l’ensemble des Øquipements du train, les Øquipements de traction et de transformation de l’Ønergie, de freinage, d’accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel (cid:224) bord, passagers), les dispositifs de sØcuritØ passifs ou actifs, les dispositifs nØcessaires (cid:224) la santØ des passagers et du personnel (cid:224) bord. 2. 7 Maintenance: Les procØdures, les Øquipements associØs, les installations logistiques d’entretien, les rØserves permettant d’assurer les opØrations d’entretien correctif et prØventif (cid:224) caractŁre obligatoire prØvues pour assurer l’interopØrabilitØ du systŁme ferroviaire et garantir les performances nØcessaires. C 89 E/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 ANNEXE III EXIGENCES ESSENTIELLES 1. Exigences de portØe gØnØrale 1. 1 SØcuritØ 1. 1. 1 La conception, la construction ou la fabrication, la maintenance et la surveillance des composants critiques pour la sØcuritØ et, plus particuliŁrement, des ØlØments participant (cid:224) la circulation des trains doivent garantir la sØcuritØ au niveau correspondant aux objectifs fixØs sur le rØseau, y compris dans les situations dØgradØes spØcifiØes. 1. 1. 2 Les paramŁtres intervenant dans le contact roue-rail doivent respecter les critŁres de stabilitØ de roulement nØcessaires pour garantir une circulation en toute sØcuritØ (cid:224) la vitesse maximale autorisØe. 1. 1. 3 Les composants utilisØs doivent rØsister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spØcifiØes pendant leur durØe de service. Leurs dØfaillances fortuites doivent Œtre limitØes dans leurs consØquences sur la sØcuritØ par des moyens appropriØs. 1. 1. 4 La conception des installations fixes et des matØriels roulants ainsi que le choix des matØriaux utilisØs doivent viser (cid:224) limiter la production, la propagation et les effets du feu et des fumØes en cas d’incendie. 1. 1. 5 Les dispositifs destinØs (cid:224) Œtre manoeuvrØs par les usagers doivent Œtre con(cid:231)us de fa(cid:231)on (cid:224) ne pas compromettre leur sØcuritØ en cas d’utilisation prØvisible non conforme aux instructions affichØes. 1. 2 FiabilitØ et disponibilitØ La surveillance et la maintenance des ØlØments fixes ou mobiles participant (cid:224) la circulation des trains doivent Œtre organisØes, menØes et quantifiØes de maniŁre (cid:224) maintenir leur fonction dans les conditions prØvues. 1. 3 SantØ 1. 3. 1 Les matØriaux susceptibles, dans leur mode d’utilisation, de mettre en danger la santØ des personnes y ayant accŁs ne doivent pas Œtre utilisØs dans les trains et les infrastructures ferroviaires. 1. 3. 2 Le choix, la mise en oeuvre et l’utilisation de ces matØriaux doivent viser (cid:224) limiter l’Ømission de fumØes ou de gaz nocifs et dangereux, notamment en cas d’incendie. 1. 4 Protection de l’environnement 1. 4. 1 Les incidences sur l’environnement de l’implantation et de l’exploitation du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel doivent Œtre ØvaluØes et prises en compte lors de la conception de ce systŁme selon les dispositions communautaires en vigueur. 1. 4. 2 Les matØriaux utilisØs dans les trains et dans les infrastructures doivent Øviter l’Ømission de fumØes ou de gaz nocifs et dangereux pour l’environnement, notamment en cas d’incendie. 1. 4. 3 Les matØriels roulants et les systŁmes d’alimentation en Ønergie doivent Œtre con(cid:231)us et rØalisØs pour Œtre compati- bles, en matiŁre ØlectromagnØtique, avec les installations, les Øquipements et les rØseaux publics ou privØs avec lesquels ils risquent d’interfØrer. 1. 4. 4 L’exploitation du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel doit respecter les niveaux rØglementaires en matiŁre de nuisances sonores. 1. 4. 5 L’exploitation du systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel ne doit pas Œtre (cid:224) l’origine, dans le sol, d’un niveau de vibrations inadmissible pour les activitØs et le milieu traversØ proches de l’infrastructure et en Øtat normal d’entretien. 1. 5 CompatibilitØ technique Les caractØristiques techniques des infrastructures et des installations fixes doivent Œtre compatibles entre elles et avec celles des trains appelØs (cid:224) circuler sur le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel. Lorsque le respect de ces caractØristiques se rØvŁle difficile dans certaines parties du rØseau, des solutions temporaires, garantissant la compatibilitØ future, pourraient Œtre mises en (cid:156)uvre. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/23 2. Exigences particuliŁres (cid:224) chaque sous-systŁme 2. 1 Infrastructures 2. 1. 1 SØcuritØ Des dispositions adaptØes doivent Œtre prises pour Øviter l’accŁs ou les intrusions indØsirables dans les installations. Des dispositions doivent Œtre prises pour limiter les dangers encourus par les personnes, notamment lors du passage des trains dans les gares. Les infrastructures auxquelles le public a accŁs doivent Œtre con(cid:231)ues et rØalisØes de maniŁre (cid:224) limiter les risques pour la sØcuritØ des personnes (stabilitØ, incendie, accŁs, Øvacuation, quai, etc. ). Des dispositions appropriØes doivent Œtre prØvues pour prendre en compte les conditions particuliŁres de sØcuritØ dans les tunnels de grande longueur. 2. 2 (cid:201)nergie 2. 2. 1 SØcuritØ Le fonctionnement des installations d’alimentation en Ønergie ne doit compromettre la sØcuritØ ni des trains, ni des personnes (usagers, personnel d’exploitation, riverains et tiers). 2. 2. 2 Protection de l’environnement Le fonctionnement des installations d’alimentation en Ønergie ne doit pas perturber l’environnement au-del(cid:224) des limites spØcifiØes. 2. 2. 3 CompatibilitØ technique Les systŁmes d’alimentation en Ønergie Ølectrique/thermique utilisØs doivent: (cid:151) permettre aux trains de rØaliser les performances spØcifiØes, (cid:151) dans le cas Ølectrique, Œtre compatibles avec les dispositifs de captage installØs sur les trains. 2. 3 Contr(cid:244)le-commande et signalisation 2. 3. 1 SØcuritØ Les installations et les opØrations de contr(cid:244)le-commande et de signalisation utilisØes doivent permettre une circulation des trains prØsentant le niveau de sØcuritØ correspondant aux objectifs fixØs sur le rØseau. 2. 3. 2 CompatibilitØ technique Toute nouvelle infrastructure et tout nouveau matØriel roulant construits ou dØveloppØs aprŁs l’adoption de systŁmes de contr(cid:244)le-commande et de signalisation compatibles doivent Œtre adaptØs (cid:224) l’utilisation de ces systŁmes. Les Øquipements de contr(cid:244)le-commande et de signalisation installØs au sein des postes de conduite des trains doivent permettre une exploitation normale, dans les conditions spØcifiØes, sur le systŁme ferroviaire transeuro- pØen conventionnel. 2. 4 MatØriel roulant 2. 4. 1 SØcuritØ Les structures des matØriels roulants et des liaisons entre les vØhicules doivent Œtre con(cid:231)ues de maniŁre (cid:224) protØger les espaces oø se trouvent les passagers et les espaces de conduite en cas de collision ou de dØraillement. Les Øquipements Ølectriques ne doivent pas compromettre la sØcuritØ de fonctionnement des installations de contr(cid:244)le-commande et de signalisation. Les techniques de freinage ainsi que les efforts exercØs doivent Œtre compatibles avec la conception des voies, des ouvrages d’art et des systŁmes de signalisation. C 89 E/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 Des dispositions doivent Œtre prises en matiŁre d’accŁs aux constituants sous tension pour ne pas mettre en danger la sØcuritØ des personnes. En cas de danger, des dispositifs doivent permettre aux passagers d’avertir le conducteur et au personnel d’accom- pagnement d’entrer en contact avec celui-ci. Les portes d’accŁs doivent Œtre dotØes d’un systŁme de fermeture et d’ouverture qui garantisse la sØcuritØ des passagers. Des issues de secours doivent Œtre prØvues et signalØes. Des dispositions appropriØes doivent Œtre prØvues pour prendre en compte les conditions particuliŁres de sØcuritØ dans les tunnels de grande longueur. Un systŁme d’Øclairage de secours d’une intensitØ et d’une autonomie suffisantes est obligatoire (cid:224) bord des trains. Les trains doivent Œtre ØquipØs d’un systŁme de sonorisation permettant la transmission de messages aux passagers par le personnel de bord et de contr(cid:244)le au sol. 2. 4. 2 FiabilitØ et disponibilitØ La conception des Øquipements vitaux, de roulement, de traction et de freinage ainsi que de contr(cid:244)le-commande, doit permettre, en situation dØgradØe spØcifiØe, la poursuite de la mission du train sans consØquences nØfastes pour les Øquipements restant en service. 2. 4. 3 CompatibilitØ technique Les Øquipements Ølectriques doivent Œtre compatibles avec le fonctionnement des installations de contr(cid:244)le- commande et de signalisation. Dans le cas de la traction Ølectrique, les caractØristiques des dispositifs de captage de courant doivent permettre la circulation des trains sous les systŁmes d’alimentation en Ønergie du systŁme ferroviaire transeuropØen conven- tionnel. Les caractØristiques du matØriel roulant doivent lui permettre de circuler sur toutes les lignes sur lesquelles son exploitation est prØvue. 2. 5 Maintenance 2. 5. 1 SantØ Les installations techniques et les procØdØs utilisØs dans les centres de maintenance ne doivent pas porter atteinte (cid:224) la santØ des personnes. 2. 5. 2 Protection de l’environnement Les installations techniques et les procØdØs utilisØs dans les centres de maintenance ne doivent pas dØpasser les niveaux de nuisance admissibles pour le milieu environnant. 2. 5. 3 CompatibilitØ technique Les installations de maintenance traitant le matØriel roulant conventionnel doivent permettre d’effectuer les opØrations de sØcuritØ, d’hygiŁne et de confort sur tous le matØriel pour lesquelles elles ont ØtØ con(cid:231)ues. 2. 6 Exploitation et gestion du trafic 2. 6. 1 SØcuritØ La mise en cohØrence des rŁgles d’exploitation des rØseaux ainsi que la qualification des conducteurs et du personnel de bord et des centre de contr(cid:244)le doivent garantir une exploitation sßre. Les opØrations et pØriodicitØs d’entretien, la formation et la qualification du personnel d’entretien et des centres de contr(cid:244)le, ainsi que le systŁme d’assurance qualitØ mis en place dans les centres de contr(cid:244)le et de maintenance des exploitants concernØs doivent garantir un haut niveau de sØcuritØ. 2. 6. 2 FiabilitØ et disponibilitØ Les opØrations et pØriodicitØs d’entretien, la formation et la qualification du personnel d’entretien et des centres de contr(cid:244)le, ainsi que le systŁme d’assurance qualitØ mis en place par les exploitants concernØs dans les centres de contr(cid:244)le et de maintenance doivent garantir un haut niveau de fiabilitØ et de disponibilitØ du systŁme. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/25 2. 6. 3 CompatibilitØ technique La mise en cohØrence des rŁgles d’exploitation des rØseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et du personnel chargØ de la gestion de la circulation doivent garantir l’efficacitØ de l’exploitation sur le systŁme ferroviaire transeuropØen conventionnel. 2. 7 Applications tØlØmatiques au service des passagers et du fret 2. 7. 1 CompatibilitØ technique Les exigences essentielles dans le domaines des applications tØlØmatiques garantissant une qualitØ de service minimum aux voyageurs et aux clients du secteur marchandises concernent plus particuliŁrement la compatibilitØ technique. Il faut assurer, pour ces applications: (cid:151) que les bases de donnØes, les logiciels et les protocoles de communication des donnØes soient dØveloppØs de sorte (cid:224) garantir un maximum de possibilitØs d’Øchanges de donnØes d’une part entre applications diffØrentes, d’autre part entre exploitants diffØrents; (cid:151) un accŁs aisØ aux informations par les utilisateurs. 2. 7. 2 FiabilitØ, disponibilitØ Les modes d’utilisation, de gestion, de mise (cid:224) jour et de maintenance de ces bases de donnØes, logiciels et protocoles de communications de donnØes, doivent garantir l’efficacitØ de ces systŁmes et la qualitØ du service. 2. 7. 3 SantØ Les interfaces de ces systŁmes avec les utilisateurs doivent respecter les rŁgles minimales en matiŁre ergonomique et de protection de la santØ. CONFORMIT(cid:201) ET APTITUDE (cid:192) L’EMPLOI DES CONSTITUANTS D’INTEROP(cid:201)RABILIT(cid:201) ANNEXE IV 1. Constituants d’interopØrabilitØ La dØclaration «CE» s’applique aux constituants d’interopØrabilitØ concernØs par l’interopØrabilitØ du systŁme ferro- viaire transeuropØen conventionnel, visØs (cid:224) l’article 3. Ces constituants d’interopØrabilitØ peuvent Œtre: 1. 1 Des constituants banalisØs Ce sont les constituants qui ne sont pas propres au systŁme ferroviaire et qui peuvent Œtre utilisØs tels quels dans d’autres domaines. 1. 2 Des constituants banalisØs avec des caractØristiques spØcifiques Ce sont les constituants qui ne sont pas en tant que tels propres au systŁme ferroviaire mais qui doivent dØmontrer des performances spØcifiques lorsqu’ils sont utilisØs dans le domaine ferroviaire. 1. 3 Des constituants spØcifiques Ce sont les constituants qui sont propres aux applications ferroviaires. 2. Domaine d’application La dØclaration «CE» concerne: (cid:151) soit l’Øvaluation, par un (des) organisme(s) notifiØ(s), de la conformitØ intrinsŁque d’un constituant d’inter- opØrabilitØ, considØrØ isolØment, aux spØcifications techniques qu’il doit respecter, (cid:151) soit l’Øvaluation/apprØciation, par un (des) organisme(s) notifiØ(s), de l’aptitude (cid:224) l’emploi d’un constituant d’interopØrabilitØ, considØrØ dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas oø des interfaces sont en jeu, par rapport aux spØcifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, qui doivent Œtre vØrifiØes. Les procØdures d’Øvaluation mises en (cid:156)uvre par les organismes notifiØs, au stade de la conception ainsi qu’(cid:224) celui de la production, font appel aux modules dØfinis dans la dØcision 93/465/CEE suivant les modalitØs indiquØes dans les STI. C 89 E/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 3. Contenu de la dØclaration «CE» La dØclaration «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi et les documents qui l’accompagnent doivent Œtre datØs et signØs. Cette dØclaration doit Œtre rØdigØe dans la mŒme langue que la notice d’instruction et comprendre les ØlØments suivants: (cid:151) rØfØrences de la directive, (cid:151) nom et adresse du fabricant ou de son mandataire Øtabli dans la CommunautØ (indiquer la raison sociale et l’adresse complŁte; en cas de mandataire, indiquer Øgalement la raison sociale du fabricant ou constructeur), (cid:151) description du constituant d’interopØrabilitØ (marque, type, etc. ), (cid:151) indication de la procØdure suivie pour dØclarer la conformitØ ou l’aptitude (cid:224) l’emploi (article 13), (cid:151) toutes les descriptions pertinentes auxquelles rØpond le constituant d’interopØrabilitØ et en particulier les conditions d’utilisation, (cid:151) nom et adresse de l’organisme (des organismes) notifiØ(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la procØdure suivie en ce qui concerne la conformitØ ou l’aptitude (cid:224) l’emploi et date du certificat d’examen assortie, le cas ØchØant, de la durØe et des conditions de validitØ du certificat, (cid:151) le cas ØchØant, rØfØrence des spØcifications europØennes, (cid:151) identification du signataire ayant re(cid:231)u pouvoir d’engager le fabricant ou son mandataire Øtabli dans la Commu- nautØ. ANNEXE V D(cid:201)CLARATION DE V(cid:201)RIFICATION DES SOUS-SYST¨MES La dØclaration «CE» de vØrification et les documents qui l’accompagnent doivent Œtre datØs et signØs. Cette dØclaration doit Œtre rØdigØe dans la mŒme langue que le dossier technique et comprendre les ØlØments suivants: (cid:151) rØfØrences de la directive, (cid:151) nom et adresse de l’entitØ adjudicatrice ou de son mandataire Øtabli dans la CommunautØ (indiquer la raison sociale et l’adresse complŁte; en cas de mandataire, indiquer Øgalement la raison sociale de l’entitØ adjudicatrice), (cid:151) description succincte du sous-systŁme, (cid:151) nom et adresse de l’organisme notifiØ qui a procØdØ (cid:224) la vØrification «CE» visØe (cid:224) l’article 18, (cid:151) rØfØrences des documents contenus dans le dossier technique, (cid:151) toutes les dispositions pertinentes provisoires ou dØfinitives auxquelles doit rØpondre le sous-systŁme, et en parti- culier, s’il y a lieu, les restrictions ou conditions d’exploitation, (cid:151) durØe de validitØ de la dØclaration «CE», si celle-ci est provisoire, (cid:151) identification du signataire. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/27 ANNEXE VI PROC(cid:201)DURE DE V(cid:201)RIFICATION DES SOUS-SYST¨MES 1. Introduction La vØrification «CE» est la procØdure par laquelle un organisme notifiØ vØrifie et atteste, (cid:224) la demande de l’entitØ adjudicatrice ou de son mandataire dans la CommunautØ, qu’un sous-systŁme est: (cid:151) conforme aux dispositions de la directive, (cid:151) conforme aux autres dispositions rØglementaires qui sont d’application dans le respect du traitØ, et qu’il peut Œtre mis en service. 2. (cid:201)tapes La vØrification du sous-systŁme comprend les Øtapes suivantes: (cid:151) conception d’ensemble, (cid:151) construction du sous-systŁme, comprenant notamment l’exØcution des travaux de gØnie civil, le montage des constituants, le rØglage de l’ensemble, (cid:151) essais du sous-systŁme terminØ. 3. Attestation L’organisme notifiØ qui est responsable de la vØrification «CE» Øtablit l’attestation de conformitØ destinØe (cid:224) l’entitØ adjudicatrice ou son mandataire dans la CommunautØ, qui (cid:224) son tour Øtablit la dØclaration «CE» de vØrification destinØe (cid:224) l’autoritØ de tutelle de l’(cid:201)tat membre dans lequel le sous-systŁme est implantØ et/ou exploitØ. 4. Dossier technique Le dossier technique qui accompagne la dØclaration de vØrification doit Œtre constituØ comme suit: (cid:151) pour les infrastructures: plans des ouvrages, procŁs-verbaux de rØception des fouilles et du ferraillage, rapports d’essai et de contr(cid:244)le des bØtons, (cid:151) pour les autres sous-systŁmes: plans gØnØraux et de dØtail conformes (cid:224) l’exØcution, schØmas Ølectriques et hydrauliques, schØmas des circuits de commande, description des systŁmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d’entretien, etc. , (cid:151) liste des constituants d’interopØrabilitØ visØs (cid:224) l’article 3 incorporØs dans le sous-systŁme, (cid:151) copies des dØclarations «CE» de conformitØ ou d’aptitude (cid:224) l’emploi dont lesdits constituants doivent Œtre munis conformØment aux dispositions de l’article 13 de la directive, accompagnØes, s’il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d’une copie des comptes rendus des essais et examens effectuØs par des organismes notifiØs sur la base des spØcifications techniques communes, (cid:151) attestation de l’organisme notifiØ chargØ de la vØrification «CE», certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la prØsente directive, accompagnØe des notes de calculs correspondantes et visØe par ses soins, prØcisant, s’il y a lieu, les rØserves formulØes durant l’exØcution des travaux qui n’auraient pas ØtØ levØes; l’attestation est Øgalement accompagnØe des rapports de visite et d’audit que l’organisme a Øtablis dans le cadre de sa mission, comme prØcisØ aux points 5. 3 et 5. 4. 5. Surveillance 5. 1 Le but de la surveillance «CE» est de s’assurer que, pendant la rØalisation du sous-systŁme, les obligations dØcoulant du dossier technique ont ØtØ remplies. C 89 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 5. 2 L’organisme notifiØ chargØ de vØrifier la rØalisation doit avoir accŁs en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s’il y a lieu, de prØfabrication, aux installations d’essai, et plus gØnØralement (cid:224) tous les lieux qu’il pourrait juger nØcessaires pour l’accomplissement de sa mission. L’entitØ adjudicatrice ou son mandataire dans la CommunautØ doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles (cid:224) cet effet, notamment les plans d’exØcution et la documentation technique relative au sous-systŁme. 5. 3 L’organisme notifiØ chargØ de vØrifier la rØalisation effectue pØriodiquement des audits afin de s’assurer que les dispositions de la directive sont respectØes. Il fournit (cid:224) cette occasion un rapport d’audit aux professionnels chargØs de la rØalisation. Il peut exiger d’Œtre convoquØ (cid:224) certaines phases du chantier. 5. 4 En outre, l’organisme notifiØ peut effectuer des visites inopinØes sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. (cid:192) l’occasion de ces visites, l’organisme notifiØ peut procØder (cid:224) des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de visite et, le cas ØchØant, un rapport d’audit aux professionnels chargØs de la rØalisation. 6. DØp(cid:244)t Le dossier complet visØ au point 4 est dØposØ auprŁs de l’entitØ adjudicatrice ou de son mandataire dans la CommunautØ (cid:224) l’appui de l’attestation de conformitØ dØlivrØe par l’organisme notifiØ chargØ de la vØrification du sous-systŁme en ordre de marche. Le dossier est joint (cid:224) la dØclaration «CE» de vØrification que l’entitØ adjudicatrice adresse (cid:224) l’autoritØ de tutelle de l’(cid:201)tat membre concernØ. Une copie du dossier est conservØe par l’entitØ adjudicatrice pendant toute la durØe de vie du sous-systŁme. Le dossier est communiquØ aux autres (cid:201)tats membres qui en font la demande. 7. Publication Chaque organisme notifiØ publie pØriodiquement les informations pertinentes concernant: (cid:151) les demandes de vØrification «CE» re(cid:231)ues, (cid:151) les attestations de conformitØ dØlivrØes, (cid:151) les attestations de conformitØ refusØes. 8. Langue Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procØdures de vØrification «CE» sont rØdigØs dans une langue officielle de l’(cid:201)tat membre oø sont Øtablis l’entitØ adjudicatrice ou son mandataire dans la CommunautØ, ou dans une langue acceptØe par celle-ci. 28. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 89 E/29 ANNEXE VII CRIT¨RES MINIMAUX DEVANT ˚TRE PRIS EN CONSID(cid:201)RATION PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES 1. L’organisme, son directeur et le personnel chargØ d’exØcuter les opØrations de vØrification ne peuvent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l’entretien des constituants d’interopØrabilitØ ou des sous-systŁmes, ni dans l’exploitation. Cela n’exclut pas la possi- bilitØ d’un Øchange d’informations techniques entre le fabricant ou le constructeur et l’organisme. 2. L’organisme et le personnel chargØ du contr(cid:244)le doivent exØcuter les opØrations de vØrification avec la plus grande intØgritØ professionnelle et la plus grande compØtence technique et doivent Œtre libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les rØsultats de leur contr(cid:244)le, en particulier de celles Ømanant de personnes ou de groupements de personnes intØressØs par les rØsultats des vØrifi- cations. 3. L’organisme doit disposer du personnel et possØder les moyens nØcessaires pour accomplir de fa(cid:231)on adØquate les ta(cid:136)ches techniques et administratives liØes (cid:224) l’exØcution des vØrifications; il doit Øgalement avoir accŁs au matØriel nØcessaire pour les vØrifications exceptionnelles. 4. Le personnel chargØ des contr(cid:244)les doit possØder: (cid:151) une bonne formation technique et professionnelle, (cid:151) une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contr(cid:244)les qu’il effectue et une pratique suffisante de ces contr(cid:244)les, (cid:151) l’aptitude requise pour rØdiger les attestations, les procŁs-verbaux et les rapports qui constituent la matØrialisation des contr(cid:244)les effectuØs. 5. L’indØpendance du personnel chargØ du contr(cid:244)le doit Œtre garantie. La rØmunØration de chaque agent ne doit Œtre fonction ni du nombre de contr(cid:244)les qu’il effectue, ni des rØsultats de ces contr(cid:244)les. 6. L’organisme doit souscrire une assurance de responsabilitØ civile, (cid:224) moins que cette responsabilitØ ne soit couverte par l’(cid:201)tat sur la base du droit national ou que les contr(cid:244)les ne soient effectuØs directement par l’(cid:201)tat membre. 7. Le personnel de l’organisme est liØ par le secret professionnel pour tout ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions (sauf (cid:224) l’Øgard des autoritØs administratives compØtentes de l’(cid:201)tat oø il exerce ses activitØs) dans le cadre de la prØsente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet. C 89 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 3. 2000 R¨GLES G(cid:201)N(cid:201)RALES (cid:192) RESPECTER PAR L’ORGANISME COMMUN REPR(cid:201)SENTATIF (OCR) ANNEXE VIII 1. En conformitØ avec les procØdures communautaires gØnØrales de normalisation, l’OCR doit (cid:156)uvrer d’une maniŁre ouverte et transparente, fondØe sur le consensus et l’indØpendance par rapport aux intØrŒts particuliers. (cid:192) cette fin tout acteur appartenant aux trois catØgories - gestionnaires d’infrastructures, entreprises ferroviaires, industrie - que l’OCR reprØsente, doit pouvoir Ømettre un avis lors du processus d’Ølaboration des STI, conformØment aux rŁgles internes de l’OCR et avant finalisation du projet de STI par l’OCR. 2. Si l’OCR ne dispose pas des compØtences nØcessaires pour l’Ølaboration d’un projet de STI particulier, il en informe immØdiatement la Commission. 3. L’OCR crØe les groupes de travail nØcessaires pour l’Ølaboration des projets de STI; ces groupes doivent avoir une structure flexible et efficace. (cid:192) cette fin, le nombre d’experts est limitØ. La reprØsentation est ØquilibrØe entre, d’une l’industrie; cette rØpartition part, respecte un Øquilibre appropriØ des nationalitØs. Les experts de pays non communautaires peuvent participer au groupe de travail (cid:224) titre d’observateurs. les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires et d’autre part, 4. Les difficultØs pouvant appara(cid:238)tre, en relation avec la directive et qui ne peuvent Œtre rØsolues par les groupes de travail de l’OCR doivent Œtre signalØes sans dØlai (cid:224) la Commission. 5. La Commission doit disposer de tous les documents de travail nØcessaires au suivi des travaux de l’OCR. 6. L’OCR doit prendre toutes les mesures nØcessaires pour assurer la confidentialitØ de toute information critique qui, dans le cours de ses activitØs, vient (cid:224) sa connaissance. 7. L’OCR met tout en (cid:156)uvre pour que les rØsultats des travaux du ComitØ visØ (cid:224) l’article 21, ainsi que les recomman- dations du ComitØ et de la Commission, soient communiquØs (cid:224) tous ses membres et (cid:224) tous les experts participant aux groupes de travail