title: Reglamento (CE) n° 2443/1999 de la Comisión, de 18 de noviembre de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

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text: 19. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 298/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2443/1999 DE LA COMISIÓN de 18 de noviembre de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) El Reglamento (CE) no 3223/94 establece, en aplicación de los resultados de las negociaciones comerciales multi- laterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspondientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo. En aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 19 de noviembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 298/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 11. 1999 del Reglamento de la Comisión, de 18 de noviembre de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 052 204 999 052 628 999 052 204 999 204 999 052 999 052 528 600 999 052 400 508 999 060 388 400 404 800 804 999 052 064 400 720 999 101,8 35,4 68,6 104,3 134,8 119,6 89,1 102,4 95,8 59,0 59,0 51,8 51,8 47,5 77,3 68,2 64,3 152,0 317,7 325,5 265,1 34,7 70,4 87,7 72,1 149,2 22,6 72,8 126,3 65,7 71,0 80,6 85,9 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). El código «999» significa «otros orígenes»


title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires»

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text: C 57/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Avis du Comité des régions sur: — la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires», — la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires», — la «Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité», et — la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 57/06) vu le relevé des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 et dont l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam a pour effet de modifier la base juridique ou la procédure (SEC(1999) 581 final); vu la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires», la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires», et la «Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité» (COM(1998) 480 final — 98/0265 SYN — 98/0266 SYN — 98/0267 SYN); vu la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires» (COM(95) 337 final — 95/0205 COD ex-SYN); vu la décision prise par le Conseil et annoncée dans sa lettre du 3 mai 1999 de le consulter sur cette question au titre de l’article 265, premier alinéa, et de l’article 71 du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1999 d’émettre un avis à ce sujet et de charger sa commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l’information» de le préparer; vu le projet d’avis (CdR 58/99 rév. 2) adopté par sa commission 3, le 15 juillet 1999 (rapporteur: M. Tabakı´dis — GR, PES); vu la décision de l’Assemblée plénière du 16 septembre 1999 de renvoyer le dossier en commission 3; vu la décision de la commission 3, réunie le 24 septembre 1999 de mandater le rapporteur afin d’intégrer plusieurs amendements de M. Bellet, a adopté lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre) le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Dans l’espace communautaire, les différents moyens de transport ont chacun leur rôle à remplir pour la couverture des besoins de transport. Ils y coexistent tantôt sur le mode de la complémentarité, tantôt sur celui de la concurrence. L’intérêt de la collectivité en la matière ne pourra être mieux servi que si l’on réussit à créer entre eux un maximum de synergies et, par conséquent, à les rendre le plus complémentaires possible, au point que l’on puisse parler d’un véritable «système» de transports. Le bon fonctionnement d’un tel ensemble exige que chacune de ces composantes, c’est-à-dire chaque mode de transport, soit exploité et développé en fonction de ses traits propres et, tout particulièrement, de ses avantages comparatifs. Un tel objectif répond au souci unanime d’établir un meilleur équilibre entre les transports routier et ferroviaire pour des raisons d’ordre écologique et social. 1. 2. Le débat sur les différents modes de transport doit s’effectuer au départ de principes communs, valables pour 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/41 chacun d’entre eux comme pour chaque E´ tat membre. Ces critères sont les règles sur lesquelles se base leur tarification (traitement non discriminatoire, transparence, etc. ). 1. 3. L’objectif de l’Union européenne est d’assurer le déve- loppement équilibré d’un système fondé sur les besoins et les caractéristiques réels de sa société, par exemple ses conditions géographiques, économiques, politiques. Dans un tel cadre, le chemin de fer joue un rôle tout à fait éminent et qui doit encore gagner en importance. Le développement ininterrompu du rail a une haute portée sociale (par le fort volume d’emplois les en jeu), économique (pour le commerce extérieur et échanges) et environnementale (dans la mesure où il peut apporter une contribution substantielle à la mise en œuvre d’une politique des transports respectueuse de l’environne- ment). 1. 4. Chacun s’accorde à reconnaître que la population européenne est de plus en plus consciente de la nécessité de défendre et promouvoir une politique de protection de l’environnement, qui ne doit toutefois pas bloquer le cours de l’intégration économique et du progrès. Le chemin de fer doit constituer un instrument prioritaire au service du développe- ment durable. Dans cet esprit, tout projet politique devra s’efforcer d’induire un transfert de la charge de transport (voyageurs et marchandises) de la route vers le rail. Parmi les grands avantages du chemin de fer figure 1. 5. également le niveau élevé de sécurité qu’il offre par rapport aux autres modes de transport. Cet aspect doit être pris en compte dans la politique européenne des transports. 1. 6. Aussi s’impose-t-il que le rail reconquière les parts de marché qu’il a perdues ces dernières années. Ce déclin a été particulièrement marqué entre 1990 et 1995, sa contribution régressant alors, pour l’ensemble des quinze E´ tats membres de l’Union européenne, de 18,8 % à 14,4 % des marchandises transportées (en tonnes-km) et de 6,8 % à 6,0 % en ce qui concerne le nombre de passagers (en voyageurs-km). Dans le cas où des tendances inverses sont relevées dans certains E´ tats membres, il est indispensable d’apprécier les raisons entraînant une évolution différente des résultats d’un E´ tat membre à l’autre. 1. 7. Le chemin de fer doit devenir plus attrayant, en particulier pour les transports à longue distance. Pour affûter sa compétitivité, il faudra mettre en œuvre un éventail de mesures qui affecteront l’ensemble du fonctionnement du marché ferroviaire: qualité et volume des infrastructures, tarification de leur utilisation, fiabilité des services fournis, garantie d’une continuité du réseau ferré, par la prise en charge des formalités douanières lorsqu’un itinéraire passe par des pays tiers, non membres de l’Union européenne, etc. 1. 8. L’un des facteurs essentiels qui conditionnent toute progression du chemin de fer est sa position concurrentielle vis-à-vis de son principal compétiteur, le transport routier. La libéralisation intervenue dans le secteur du transport par route (mais aussi par air) a eu pour effet d’accroître sa compétitivité, en introduisant une forte dose de souplesse sur les marchés correspondants. Le transport ferroviaire devra suivre cet exemple, rompant progressivement avec sa situation de secteur protégé pour fonctionner dans un contexte où il fera preuve de meilleures capacités d’adaptation aux besoins actuels. Toutefois, la nécessaire amélioration des performances du secteur ferroviaire devra se faire avec au moins le maintien du haut niveau de sécurité aujourd’hui atteint, et sans dégradation des conditions de travail du personnel. La sécurité doit être la priorité du nouveau cadre juridique ferroviaire et figurer comme une obligation de résultats, chaque E´ tat étant libre de choisir les moyens mis en œuvre pour l’accomplir. Comme ce fut le cas pour les transports maritimes et aériens, cette démarche devra être menée graduellement et se conjuguer avec la mise en œuvre concomitante des indispensables mesures d’accompagnement, tout en veillant à ce que cette progressivité ne puisse être détournée pour accumuler un retard vain autant que dangereux. Chacune des étapes de cette déréglementation ferroviaire devra aller de pair avec une évaluation des répercus- sions que les différentes mesures adoptées ont pour les entreprises ferroviaires et pour la société en général. Le CdR considère qu’il s’avère indispensable, parallèlement à l’adoption des trois directives de la Commission, de mettre en œuvre des études d’impact dans chaque E´ tat membre et région afin d’apprécier les résultats de celles-ci ainsi que les résultats des directives en vigueur. Il est possible d’accorder une importance particulière à des sujets concernant la segmentation, le dessein d’un aménagement de l’espace des transports européens selon des axes nord-sud risquant de marginaliser encore davantage les régions périphériques et enclavées, les pressions sur l’envi- ronnement, dans un contexte plus général d’élargissement programmé par l’entrée progressive des PECO dans l’Union européenne. 2. Observations générales 2. 1. L’Union européenne a déjà adopté trois directives pour redresser la situation du secteur ferroviaire: la directive 91/440/CEE, relative au développement de chemins de fer communautaires, la directive 95/18/CE, concernant les licences des entreprises ferroviaires, et la directive 95/19/CE, sur la tarification de l’utilisation des infrastructures et la répartition des capacités en la matière. Ces textes avaient été précédés par la publication d’un Livre blanc et d’un Livre vert sur les chemins de fer communautaires. 2. 2. Toutes ces dispositions réglementaires ont eu pour objectif d’ouvrir l’accès du rail à de nouvelles entreprises ferroviaires, qui pourront utiliser les infrastructures existantes. En conséquence, la première étape a consisté, grâce à la directive 91/440/CEE, à prescrire une scission comptable entre la gestion de l’infrastructure et la fourniture de services ferroviaires. Cette mesure a permis d’introduire une plus grande transparence dans les coûts d’utilisation des voies ferrées et, par là, de créer les conditions d’une imputation correcte et objective des frais d’infrastructure. En l’occurrence, les utilisateurs seront appelés à payer le prix réel du transport, de façon que les chemins de fer puissent fonctionner sur des bases plus saines pour la société tout entière. En pratique, les E´ tats ont retenu des solutions diverses pour arriver à cette séparation comptable. Certains E´ tats membres ont créé deux entités distinctes, l’une responsable de l’infrastructure, l’autre C 57/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 en charge du transport (France, Grande-Bretagne, Suède, Danemark, Finlande, Portugal et Pays-Bas). D’autres E´ tats membres ont eu recours à l’entreprise dite «intégrée». Dans ce dispositif, la même personne morale s’occupe des infrastructu- res et du transport et la séparation comptable est obtenue soit en confiant l’une et l’autre à deux services distincts (comme en Autriche, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique), soit même en présentant seulement des comptes séparés (comme au Luxembourg, en Grèce et en Irlande). Observant que lorsque cette séparation a été organisée à l’intérieur d’une même entreprise il n’existe pas véritablement de bilans séparés, mais seulement une comptabilité séparée des pertes et des profits, la Commission propose de préciser que la séparation comptable implique la séparation des bilans. La Commission propose en outre de tenir des comptes séparés pour les transports de voyageurs (pour lesquels les E´ tats peuvent imposer des obligations de service public) et pour le transport de fret (lequel a une orientation commerciale plus marquée). Désormais, les sociétés ferroviaires commencent à 2. 3. cultiver l’approche commerciale absente jusqu’ici de leur mode de fonctionnement. Un autre pas important dans la même direction a été franchi avec l’octroi du libre accès aux infrastructures. Le régime de base en a été fixé par la directive 95/18/CE, qui détermine les conditions auxquelles les sociétés ferroviaires peuvent entrer sur le marché du transport par rail. Enfin, la directive 95/19/CE établit les principes fondamentaux qui doivent s’appliquer de manière homogène à toutes les entreprises du secteur en ce qui concerne la tarification mais aussi la répartition de la capacité ferroviaire, qui constitue souvent une ressource limitée, voire saturée. Le CdR invite le Conseil et le Parlement européen à évaluer les conséquences de l’application des directives sur le développement durable des régions de l’Europe, surtout en ce qui concerne le paiement des coûts d’infrastructure, la dégradation du service public régional, l’hégémonie du fret transeuropéen qui deviendra prioritaire sur l’ensemble des autres utilisateurs, la mise en péril de la desserte ferroviaire de certaines régions pauvres et la concentration des activités économiques dans les régions aujourd’hui les plus riches. 2. 4. La vision de la Commission européenne est que si l’on veut rétablir la situation des chemins de fer et augmenter leur part sur le marché des transports de voyageurs et de fret, il faut viser concrètement à établir une collaboration étroite entre toutes les compagnies ferroviaires, en particulier dans les secteurs des transports internationaux de marchandises et de voyageurs puis dans celui des transports nationaux de marchandises. C’est dans ce sens que vont les textes proposés par la Commission européenne pour modifier les directives 91/440/CEE et 95/18/CE et remplacer la directive 95/19/CE. 3. Propositions 3. 1. Proposition de directive modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires 3. 1. 1. L’idée sur laquelle repose toute la proposition de modification est d’instaurer une séparation totale et obligatoire entre l’instance qui assure la gestion de l’infrastructure et toute entreprise ferroviaire. De cette manière, la fourniture de prestations de transport devient une activité à caractère purement commercial et sera soumise aux règles du marché, à l’exception des prestations des transports qui ont le caractère de service public. Les E´ tats devront toujours conserver dans ce secteur un rôle central de réglementation et de contrôle du respect des règles édictées. Ils assumeront la fonction de gestion de l’infrastructure et en contrôleront ainsi le développe- ment, tout comme les investissements qu’il nécessite, sa planification future, le respect des règles de sécurité et, plus le fonctionnement harmonieux du marché généralement, ferroviaire. 3. 1. 2. La directive modifiée introduit par ailleurs l’obliga- tion de séparer, du moins sur le plan comptable, les services de transport de voyageurs et de fret. Il est important que cette distinction existe, car elle permettra l’application des différents critères à faire jouer dans chaque cas: le transport de marchan- dises revêtira ainsi une orientation commerciale plus claire et mieux affirmée, tandis que celui de voyageurs pourra apparaître tantôt comme une activité fortement concurrentielle, tantôt comme une prestation de service public. La division envisagée introduira donc la transparence indispensable dans la dimen- sion économique des différents types de transports. 3. 1. 3. Toutefois, le développement des réseaux ferrés natio- naux, comme celui des marchés nationaux correspondants, ne résulte pas que d’un calcul économique de coûts et bénéfices mais répond également à des préoccupations plus générales d’intérêt national ou social, de cohésion économique ou de développement régional. Tous ces paramètres doivent être pris en considération dans l’évaluation des mesures, quelles qu’elles soient. Certains E´ tats membres à la géographie ou à la 3. 1. 4. situation géopolitique particulières devront suivre une démar- che différente pour gérer l’évolution de leur secteur ferroviaire. Chaque région de la Communauté devra être examinée en fonction des spécificités qu’elle présente, sans pour autant que l’on en vienne à entraver ou remettre en question le plan européen d’assainissement des chemins de fer. 3. 2. Proposition de directive modifiant la directive 95/18/CE concernant l’octroi des licences des entreprises ferroviaires 3. 2. 1. La directive envisagée dispose que les entreprises ferroviaires qui fournissent des services au sens de l’article 10 de l’actuelle directive 91/440/CEE sont tenues d’obtenir une licence de l’E´ tat membre où elles sont établies. Cette autorisa- 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/43 tion vaut pour l’ensemble du territoire communautaire. Son octroi est subordonné à certaines conditions d’aptitude techni- que, de santé financière et d’honorabilité. 3. 2. 2. La visée qui sous-tend la proposition de directive est de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les compagnies de chemin de fer mais aussi le respect, dans un marché ouvert, de tous les impératifs et conditions de sécurité dont dépend le bon fonctionnement du système ferroviaire, pour le plus grand bénéfice de l’utilisateur et, par conséquent, de l’ensemble du corps social. 3. 2. 3. Le texte proposé innove en ce que l’obligation d’octroi d’une licence est désormais étendue aux sociétés qui fournissent des prestations ferroviaires urbaines, suburbaines, chaque E´ tat membre ou chaque région dotée de compétences en matière ferroviaire et disposant d’un réseau propre étant juge de l’opportunité d’exiger ou non une licence des sociétés qui exercent de telles activités dans ses frontières. Dans la perspective d’un marché qui progresse vers une libéralisation soutenue, les E´ tats membres pourraient utilement exploiter cette disposition. 3. 3. Proposition de directive destinée à remplacer la directive 95/19/CE relative à la tarification de l’utilisation de l’infrast- ructure ferroviaire et à la répartition des capacités en la matière 3. 3. 1. Lorsqu’ils doivent opter pour un mode de transport déterminé, les utilisateurs de services de ce secteur se fondent sur un certain nombre de critères. Si la qualité et la fiabilité des prestations fournies influent de manière notable sur leur décision, le facteur prépondérant est cependant le prix deman- dé. Dans le cas plus particulier des transports ferroviaires, les redevances à acquitter comptent pour beaucoup dans le prix final du produit transporté, sur lequel elles sont répercutées. De ce fait, il est possible de mettre au point des mesures d’incitation qui entraîneraient un glissement de la charge de transport de la route vers le rail. 3. 3. 2. La proposition vise à établir un cadre pour la répartition des capacités mais aussi pour la tarification de l’utilisation des infrastructures. Le coût de celles-ci représentera une bonne part dans la formation du prix que l’utilisateur sera invité à acquitter, tandis qu’une autre fraction de cette redevance sera fixée en fonction de leur rareté. Ce dispositif pourrait se heurter à des problèmes au stade de sa mise en œuvre, si le gestionnaire d’une infrastructure donnée ne dispose pas de la moindre marge de manœuvre pour prendre ses décisions ou arrêter les mesures correctrices qui pourraient être envisagées afin de remédier dans la mesure du possible aux dysfonctionnements constatés dans le système. de transparence. Ici aussi, il conviendra que cette instance de gestion de l’infrastructure soit en mesure de pratiquer une politique tarifaire qui soit fondée sur une démarche entrepre- neuriale et non sur des critères intangibles et prédéterminés. La transparence et l’égalité de traitement de toutes les entrepri- ses en droit d’accéder au marché ferroviaire sont certes des principes qui doivent être absolument de mise mais elles n’impliquent pas de priver le gestionnaire de l’infrastructure de toute liberté d’opérer des choix en fonction des conditions particulières qui prévalent sur le réseau dont il a la charge. La redevance demandée pour l’utilisation de l’infrast- 3. 3. 4. ructure ferroviaire devra être fixée selon des méthodes semb- lables à celles en usage pour les autres modes de transport soumis à la concurrence, en particulier le transport routier. Dans la mesure où une approche tarifaire analogue n’est pas appliquée à ce dernier, il n’est pas équitable, par ailleurs, de procéder à une internalisation — donc à une tarification — des coûts externes du transport ferroviaire. Il est d’ailleurs de notoriété publique qu’une telle entreprise ne va pas sans poser de problèmes, tant méthodologiques que politiques, et, plus encore, que le rail est un mode de transport dont les coûts externes sont beaucoup plus faibles que ceux de la route. On pourrait cependant discuter d’une tarification propre au secteur ferroviaire qui prendrait en compte ses performances bénéfi- ques pour l’environnement: ainsi, les locomotives répondant à des normes plus sévères de ce point de vue se verraient octroyer des tarifs plus avantageux que celles utilisant une technologie plus dommageable, sur le modèle en vigueur dans le transport routier, où le prix de l’eurovignette est désormais modulé conformément à la décision du Conseil «transports» du 1er décembre 1998. Il ne faudrait pas que la tarification au coût marginal conduise à la désertification ferroviaire dans les zones rurales. 3. 3. 5. Enfin, il conviendra d’éclaircir totalement le contenu et la fonction d’une notion qui apparaît pour la première fois dans ce dossier, celle de «candidat autorisé». Il faudra veiller à ce que les intervenants qui ressortissent à cette catégorie soient introduits sur le marché ferroviaire d’une manière qui évite de mettre en péril le bon fonctionnement du système. Selon la proposition de directive, «toute personne physique ou morale ayant des raisons commerciales ou de service public d’acquérir des capacités d’infrastructures pour l’exploitation d’un service ferroviaire, qui remplit les conditions requises pour pouvoir demander cette réservation de capacité» pourrait acquérir des capacités d’infrastructure ferroviaire. Ainsi, ces «clients autorisés» pourraient être non seulement des entreprises ferroviaires, mais aussi toute personne susceptible d’organiser un trafic: collectivité locale, comité d’entreprise des voyages, chargeurs,. Ce droit étendu aux chargeurs inquiète fort le CdR car il peut engendrer un type de marché routier comportant de sérieuses distorsions de la concurrence. 3. 3. 3. La répartition des capacités entre les entreprises ferroviaires doit être opérée par un organe indépendant qui soit distinct des entreprises et des acteurs fournissant les services ferroviaires (étant donné le conflit d’intérêt dans de tels cas). Bien que cet organe devra tenir compte des objectifs et des exigences des autorités et des entreprises européennes nationales et régionales, sa politique et son fonctionnement doivent être contrôlés par une instance supérieure à des fins 4. Propositions concernant les mesures d’accompagne- ment 4. 1. Pour assurer le rétablissement complet du secteur ferroviaire, qui profitera à l’ensemble de la société, les régle- mentations proposées devront se doubler de mesures d’accom- pagnement appropriées, qui consisteront, par exemple: C 57/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 — à déterminer au niveau national et communautaire des mesures de politique sociale pour les travailleurs du rail; — à encourager des initiatives de nature technique ou institu- tionnelle en faveur des chemins de fer, en assurant la compatibilité technique et, si possible, l’interopérabilité des réseaux, en soutenant les corridors transeuropéens de fret ferroviaire, etc. ; — à définir sous quelles conditions et dans quelles circonstan- ces il pourra être dérogé aux réglementations prévues (en matière d’aides d’E´ tat, etc. ), le principal facteur à prendre en compte étant l’obligation d’assurer un service d’utilité publique; — à délimiter clairement le rôle de l’E´ tat, afin d’assurer un fonctionnement optimal du rail, du double point de vue de sa nécessaire compétitivité que la contribution sociale qu’il représente. «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires» (1) 5. Introduction 5. 1. Depuis le début des années 90, l’Union européenne a reconnu le besoin de prendre des mesures spécifiques pour revitaliser les chemins de fer communautaires. Ceci découle d’un souci du développement équilibré de tous les modes de transport, alors qu’en même temps il fallait freiner la perte constante des parts du marché que les chemins de fer communautaires connaissent. 5. 2. Pourtant, pour des raisons structurelles, économiques et historiques à la fois, les différents modes de transports ont connu une différente évolution au sein des pays membres de l’Union européenne, facteur qui est considéré, souvent, comme se trouvant à l’origine d’importantes distorsions de concurren- ce entre les modes de transport. Parmi les objectifs politiques, les plus importants de la politique commune de transports, figure le développement équilibré d’un système de transport destiné à répondre aux besoins réels ainsi qu’aux caractéristi- ques intrinsèques de la société européenne, à savoir les conditions géographiques, économiques et politiques. De l’autre côté on remarque une préoccupation accrue 5. 3. de la part des peuples européens par rapport au besoin incontournable de protéger l’environnement en même temps qu’on assure un développement économique soutenable et durable vers l’intégration européenne. Ceci dit, la préoccupa- tion de la sécurité des modes de transport n’est guère négligeable. Toutes les préoccupations précitées peuvent s’ac- commoder par le biais du développement des chemins de fer tout en assurant une meilleure répartition modale. Dans le même temps, en raisonnant dans une optique de bénéfices économiques portant nécessairement sur le long terme, il y a lieu de mettre en œuvre une politique de valorisation de toutes les lignes ferroviaires, y compris les plus (1) COM(95) 337 final — 95/0205 COD ex-SYN. petites, qui va à l’encontre de la démarche d’élagage des «branches mortes» en cours dans bon nombre de pays. Une décrue du transport routier et les effets positifs qu’elle aura pour l’environnement et l’économie ne seront en effet envisa- geables que si le plus grand nombre possible de centres industriels européens bénéficient de raccordements ferrovi- aires. 5. 4. Le premier pas vers la revitalisation des chemins de fer communautaires a été fait avec la mise en place de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires. 6. La directive 91/440/CEE 6. 1. La directive 91/440/CEE vise principalement à établir les structures fondamentales, au sein des chemins de fer communautaires, afin de permettre un fonctionnement du secteur plus transparent et mieux adapté aux exigences du marché. La séparation comptable entre la gestion de l’infrast- ructure et la prestation des services doit être vue dans cette optique. Dans ce même esprit d’ouverture du marché ferroviaire, 6. 2. traditionnellement protégé, l’article 10 de la directive en question prévoit une certaine libéralisation de l’accès au marché en matière de transit. Cette libéralisation n’est pas illimitée, étant donné qu’elle est réservée aux groupes interna- tionaux des compagnies ferroviaires dans le cadre des opéra- tions de transports internationales, ainsi qu’aux compagnies effectuant des transports combinés. 7. La proposition de modification de la directive 91/440/CEE 7. 1. Quatre ans après la mise en place de ladite directive, la Commission européenne a élaboré une proposition de modification de l’article 10 de la directive existante, visant à ouvrir l’accès à l’infrastructure ferroviaire pour toutes les entreprises effectuant des services de transport de marchandi- ses, des services des transports combinés ainsi que des services des transport international des voyageurs. S’agissant là de l’étape suivante de la libéralisation du 7. 2. marché ferroviaire, elle n’a pas fait, jusqu’à présent, l’objet d’un consensus politique, au sein des pays membres. Il est bien clair qu’une libéralisation du marché ferrovi- 7. 3. aire ne peut être achevée qu’étape par étape. Comme il n’existait encore pas il y a quelques années de politique commune des transports, il est évident que les marchés ferroviaires nationaux des pays membres présentent une divergence considérable en matière de libéralisation. 7. 4. La proposition de la modification de l’article 10 de la directive 91/440/CEE va incontestablement vers une libéralisa- tion plus poussée, politique qui est tout à fait valable pour la revitalisation des chemins de fer. Toutefois, il reste à voir quelles sont les implications de telles mesures politiques proposées pour un certain nombre de pays membres qui se trouvent dans une situation différente par rapport à d’autres. Il ne faut pas négliger, par exemple, le rôle social que le chemin de fer joue pour bon nombre de pays en termes d’emplois et de service public. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/45 Il importe par conséquent de développer des stratégies qui, par-delà les intérêts économiques, soient de nature à préserver la fonction sociale du chemin de fer. 8. Conclusions 7. 5. Et c’est ici où l’on se pose la question du moment optimal pour la mise en place de telles mesures politiques. C’est ce point qui peut faire l’objet d’une discussion politique, afin de dégager un accord. Avant de procéder aux mesures politiques à caractère irréversible, il serait opportun d’examiner tous les scénarios possibles, surtout en liaison avec un calendrier réel et acceptable. D’ailleurs, l’objectif de toute mesure politique à prendre est la meilleure intégration possible de toutes les régions de l’Union européenne, qui peut garantir une cohérence socioéconomique, pour l’ensemble de l’Union européenne. Bruxelles, le 18 novembre 1999. 8. 1. Pour créer une base solide de compromis politiques, il est fort utile de rechercher un dénominateur commun parmi les pays membres. Dans le cas des chemins de fer, bien qu’on soit convaincu de se trouver sur la bonne voie, il reste néanmoins indispensable de rechercher un calendrier appro- prié pour la mise en œuvre, sans exclure les mesures d’accom- pagnement, telles que la compatibilité technique des chemins de fer conventionnels, des politiques nationales et communau- la taires pour la protection de l’emploi dans ce domaine, promotion des freight freeways, la détermination des conditions sous lesquelles des dérogations, par exemple concernant les aides d’E´ tat, peuvent être accordées, notamment en vue d’assurer l’obligation du service public, etc. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: 1999/820/CE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1999, suspendant l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier [notifiée sous le numéro C(1999) 3816] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Slovenia
fresh meat
game meat
meat product
trade restriction
veterinary inspection

text: 11. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 318/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1999 suspendant l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier [notifiée sous le numéro C(1999) 3816] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/820/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, caprine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notam- ment son article 5, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) conformément aux dispositions de l'article 5 de la direc- tive 72/462/CEE et de l'article 22 de la directive 97/ 78/CE, la Commission arrête une décision suspendant l'agrément de certains établissements et l'importation de les contrôles effectués sur place par des produits si experts vétérinaires des États membres et de la Commis- sion permettent de relever des faits graves à l'encontre d'établissements agréés; l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commis- sion européenne a effectué une mission en Slovénie concernant des établissements contrôles dans des produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande ou des viandes de gibier sauvage; ces contrôles ont permis de relever des faits graves à l'encontre d'établissements agréés produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier sauvage; afin d'éviter tout risque pour le consommateur, une action doit être entreprise pour envisager la prévention des importations de viandes fraîches, de produits à base de viande et de viandes de gibier sauvage en provenance de Slovénie; dans ce contexte, un délai doit être accordé aux autorités slovènes en vue de prendre des mesures appropriées visant à corriger dans les meilleurs délais les défauts constatés; l'accord entre l'Europe et la Slovénie, entré en vigueur le 1er février 1999 (4), et notamment son article 36 concer- nant les restrictions autorisées d'importations, d'exporta- tions ou de transit des marchandises; (6) (7) une telle mesure devrait être revue à la lumière des résultats d'une nouvelle mission d'inspection de l'OAV en Slovénie; les mesures prévues par conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, la présente décision sont A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux viandes fraîches, aux viandes de gibier sauvage et aux produits à base de viande préparés à partir de viandes issues d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine. Article 2 Les États membres interdisent à partir du 1er février 2000 l'in- troduction sur leur territoire des viandes, viandes de gibier sauvage et produits à base de viande visés à l'article 1er en provenance de Slovénie. Article 3 La présente décision sera réexaminée avant le 1er février 2000 à la lumière des résultats d'une nouvelle mission d'inspection organisée par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commis- sion en Slovénie. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 5 Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 9. (4) JO L 51 du 26. 2. 1999, p. 1


title: Advies van het Adviescomité inzake concentraties uitgebracht op de 71ste vergadering op 18 november 1999 betreffende een voorontwerp van een beschikking betreffende zaak COMP/M.1601 — Allied Signal/Honeywell (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
aeronautical industry
application of EU law
competition law
economic concentration
merger control

text: 7. 6. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 164/5 van het AdviescomitØ inzake concentraties uitgebracht op de 71ste vergadering op 18 november 1999 betreffende een voorontwerp van een beschikking betreffende zaak COMP/M. 1601 (cid:151) Allied Signal/Honeywell ADVIES (2001/C 164/03) (Voor de EER relevante tekst) 1. Het AdviescomitØ is het eens met de Commissie dat de aangemelde transactie (a) een volledige concentratie is in de zin van artikel 3, lid 1, onder a) van de concentratiever- ordening, en b) een communautaire dimensie heeft. b) er ernstige twijfels bestaan dat de transactie zal leiden tot het ontstaan van een machtspositie met betrekking tot ACAS en Mode S Transponders in het regionale/zakelijke segment; 2. Het AdviescomitØ is het eens met de Commissie dat: a) binnen de luchtvaartelektronicasector een onderscheid moet worden gemaakt tussen de volgende segmenten: luchtvervoer, regionaal vervoer, zakelijk vervoer, alge- mene luchtvaart, helikopters en militaire of ruimtevaart- toepassingen; b) wat de ACAS-processoren en Mode S Transponders in het segment luchtvervoer en in het regionale/zakelijke segment betreft, kan worden opengelaten of zij al dan niet afzonderlijke markten vormen; c) CMU en ACARS behoren tot dezelfde productmarkt; d) weerradars in het regionale/zakelijke segment en weer- radars voor civiele helikopters elk afzonderlijke product- markten vormen; e) met betrekking tot andere luchtvaartelektronicaproduc- ten (zoals GPS, IRS, enz. ), kan worden opengelaten of zij al dan niet afzonderlijke productmarkten vormen; f) er een toekomstige markt voor IHAS bestaat; g) TAWS een afzonderlijke productmarkt vormt. 3. Het AdviescomitØ is het eens met de Commissie dat de relevante geografische markt voor luchtvaartelektronicapro- ducten een wereldwijde markt is. 4. Het AdviescomitØ is het eens met de Commissie dat: a) er ernstige twijfels zijn dat de transactie zal leiden tot het ontstaan van een machtspositie op het gebied van ACAS- processoren en Mode S Transponders in het segment luchtvervoer; c) de transactie niet zal leiden tot het ontstaan of het ver- sterken van een machtspositie met betreking tot CMU en ACARS; d) de transactie niet zal leiden tot het ontstaan of het ver- sterken van een machtspositie met betrekking tot weer- radars voor het regionale/zakelijke luchtvaartsegment; e) er ernstige twijfels zijn dat de transactie zal leiden tot een versterking van een machtspositie op de markt van weer- radars voor civiele helikopters; f) er ernstige twijfels bestaan dat de transactie zal leiden tot de versterking van een machtspositie op het gebied van TAWS voor de segmenten luchtvervoer, regionale/zake- lijke luchtvaart en algemene luchtvaart en tot het ont- staan van een machtspositie op de toekomstige markt voor IHAS. 5. Het AdviescomitØ is het eens met de Commissie dat de door de aanmeldende partijen voorgestelde verbintenissen de me- dedingingsbezwaren die uit de aangemelde transactie voort- vloeien, zullen wegnemen. 6. Het AdviescomitØ is het met de Commissie eens dat op voorwaarde dat de verbintenissen volledig worden nageko- men, de aangemelde transactie verenigbaar is met de ge- meenschappelijke markt en de werking van de EER-Over- eenkomst. 7. Het AdviescomitØ beveelt de Commissie aan dat zij rekening zou houden met alle punten die door de lidstaten tijdens de in het bijzonder met bespreking te berde zijn gebracht, betrekking tot de pakketten luchtvaartelektronicaproducten en niet-elektronische producten. 8. Het AdviescomitØ beveelt aan dat zijn advies wordt bekend gemaakt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen


title: Γνωμοδότηση της Επιτροπής των Περιφερειών με θέμα την «Ανακοίνωση της Επιτροπής στο Συμβούλιο, στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, στην Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και στην Επιτροπή των Περιφερειών σχετικά με Σχέδιο Δράσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης για την καταπολέμηση των ναρκωτικών (2000-2004)»

eurovoc_concepts:
EU aid
drug addiction

text: 29. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 57/87 Γνωµοδο΄τηση της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν µε θε΄µα την «Ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς στο Συµβου΄λιο, στο Ευρωπαι¨κο΄ Κοινοβου΄λιο, στην Οικονοµικη΄ και Κοινωνικη΄ Επιτροπη΄ και στην Επιτροπη΄ των Περιφερειω΄ν σχετικα΄ µε Σχε΄διο ∆ρα΄σης της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης για την καταπολε΄µηση των ναρκωτικω΄ν (2000-2004)» (2000/C 57/14) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΩΝ, ε΄χοντας υπο΄ψη την Ανακοι΄νωση της Επιτροπη΄ς «Σχε΄διο δρα΄σης της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης για την καταπολε΄µηση των ναρκωτικω΄ν» (COM(1999) 239 τελικο΄)· ε΄χοντας υπο΄ψη την απο΄φαση του Προεδρει΄ου της, της 15ης Σεπτεµβρι΄ου 1999, συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 265, της Συνθη΄κης περι΄ ιδρυ΄σεως της Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας, να καταρτι΄σει σχετικη΄ γνωµοδο΄τηση για το ως α΄νω θε΄µα και να αναθε΄σει την προετοιµασι΄α των εργασιω΄ν της στην επιτροπη΄ 5 (Κοινωνικη΄ πολιτικη΄, δηµο΄σια υγει΄α, προστασι΄α των καταναλωτω΄ν, ε΄ρευνα, τουρισµο΄ς), ε΄χοντας υπο΄ψη τη γνωµοδο΄τηση (CdR 292/99 rev. 1) που υιοθε΄τησε η Επιτροπη΄ 5 στις 6 Σεπτεµβρι΄ου 1999 µε βα΄ση την εισηγητικη΄ ε΄κθεση του κ. Battye (ΗΒ/ΕΣΚ). υιοθε΄τησε κατα΄ τη συ΄νοδο ολοµε΄λεια΄ς της, της 17ης και 18ης Νοεµβρι΄ου 1999 (συνεδρι΄αση της 18ης Νοεµβρι΄ου), την ακο΄λουθη γνωµοδο΄τηση. 1. Εισαγωγη΄ αρχε΄ς θα διαδραµατι΄σουν σηµαντικο΄ ρο΄λο κατα΄ την εφαρµογη΄ της εν λο΄γω στρατηγικη΄ς. 1. 1. Η ΕΤΠ επικροτει΄ την προ΄ταση της Ευρωπαι¨κη΄ς Επιτροπη΄ς για ε΄να δευ΄τερο Σχε΄διο ∆ρα΄σης της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης. Η ΕΤΠ αναγνωρι΄ζει ο΄τι η τοξικοµανι΄α και η διακι΄νηση των ναρκωτικω΄ν συνεχι΄ζουν να απειλου΄ν ο΄λους τους πολι΄τες της Ευρω΄πης και συµφωνει΄ ο΄τι η απειλη΄ αυτη΄ πρε΄πει να αντιµετωπιστει΄ σε ο΄λα τα επι΄πεδα απο΄ το τοπικο΄ ε΄ως το κοινοτικο΄. 1. 4. Η ΕΤΠ επικροτει΄ το γεγονο΄ς ο΄τι η Συνθη΄κη του 'Αµστερνταµ ειση΄γαγε το στο΄χο της παροχη΄ς στους πολι΄τες υψηλου΄ επιπε΄δου ασφα΄λειας σε ε΄ναν «χω΄ρο ελευθερι΄ας, ασφα΄λειας και δικαιοσυ΄νης» και αναγνωρι΄ζει ο΄τι οι στρατηγικε΄ς για την αντιµετω΄πιση της τοξικοµανι΄ας αποτελου΄ν ευκαιρι΄ες προο΄δου. να ε΄λλειψη αναγνωρι΄σει Η ΕΤΠ δι΄δει ιδιαι΄τερη ε΄µφαση στην ανα΄γκη για τη 1. 2. συµµετοχη΄ των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν σε οποιαδη΄ποτε στρατηγικη΄ θα χαραχθει΄ για την αντιµετω΄πιση του εν λο΄γω προβλη΄µατος απο΄ τις τοπικε΄ς αρχε΄ς. Η ΕΤΠ καλει΄ την Ευρωπαι¨κη΄ αποτελεσµατικω΄ν Επιτροπη΄ την µηχανισµω΄ν ο΄σον αφορα΄ την ανταλλαγη΄ εµπειριω΄ν και πρακτικω΄ν µεταξυ΄ των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν της Ευρω΄πης. Φρονει΄ ο΄τι τα προβλη΄µατα της τοξικοµανι΄ας µπορου΄ν να αντιµετωπιστου΄ν αποτελεσµατικο΄τερα µε το συνδυασµο΄ των προσπαθειω΄ν για την µει΄ωση το΄σο της ζη΄τησης ο΄σο και της προσφορα΄ς αλλα΄ και της µει΄ωσης της παρα΄νοµης διακι΄νησης και επιδοκιµα΄ζει επι΄σης την προσε΄γγιση της Ευρωπαι¨κη΄ς Επιτροπη΄ς. Η ΕΤΠ επικροτει΄ το γεγονο΄ς της χορη΄γησης µεγαλυ΄τερης προτεραιο΄τητας στην µει΄ωση της ζη΄τησης των ναρκωτικω΄ν, πρα΄γµα που δεν ει΄χε προβλεφθει΄ στο παρελθο΄ν. Η ΕΤΠ αναγνωρι΄ζει την ανα΄γκη συνεργασι΄ας σε επι΄πεδο 1. 3. Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης αλλα΄ ενθαρρυ΄νει την 'Ενωση, ο΄πως και στη γνωµοδο΄τηση΄ της για το προηγου΄µενο Σχε΄διο ∆ρα΄σης, να βοηθη΄σει τα µε΄λη της για την δηµιουργι΄α εταιρικω΄ν σχε΄σεων εντο΄ς και µεταξυ΄ των κρατω΄ν µελω΄ν, ατοµικα΄. Οι τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς 2. Οι τα΄σεις της χρη΄σης παρα΄νοµων ναρκωτικω΄ν 2. 1. Η ΕΤΠ συµφωνει΄ µε την ανα΄λυση των τα΄σεων χρη΄σης παρα΄νοµων ναρκωτικω΄ν, ανησυχει΄ ο΄µως ιδιαι΄τερα ο΄σον αφορα΄ την ανα΄πτυξη νε΄ας γενια΄ς χρηστω΄ν ηρωι΄νης. Η αυξανο΄µενη χρη΄ση αµφεταµινω΄ν προκαλει΄ επι΄σης ανησυχι΄ες, ιδιαι΄τερα η «designer» φυ΄ση ορισµε΄νων παραγω΄γων. Η δρα΄ση της Ε. Ε. για τη µει΄ωση της παρα΄νοµης ζη΄τησης 2. 2. και κατανα΄λωσης ναρκωτικω΄ν ε΄χει, µε΄χρι τω΄ρα, ελα΄χιστο αντι΄κτυπο στις τοπικε΄ς υπηρεσι΄ες και στα κοινωνικα΄ προγρα΄µµατα στις περιφε΄ρειες. Η ΕΤΠ προτει΄νει, σχετικα΄, ο΄τι η 'Ενωση και τα κρα΄τη µε΄λη οφει΄λουν να διαθε΄σουν στο µε΄λλον περισσο΄τερα µε΄σα για κατα΄λληλα µε΄τρα, λαµβανοµε΄νων υπο΄ψη των περιφερειακω΄ν αναγκω΄ν ακο΄µη σηµαντικο΄τερο, εα΄ν αναγνωρισθει΄ ο΄τι οι κοινωνικε΄ς βιοτικε΄ς συνθη΄κες στις δια΄φορες περιφε΄ρειες ε΄χουν αποφασιστικη΄ επιρροη΄ στην εµφα΄νιση, στη φυ΄ση και στην αυ΄ξηση της ζη΄τησης ιδιαιτεροτη΄των. Αυτο΄ κρι΄νεται και δε C 57/88 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των 29. 2. 2000 ναρκωτικω΄ν. 3. ∆ρα΄ση για την καταπολε΄µηση της παρα΄νοµης διακι΄νησης Παρα΄ τις συ΄ντονες προσπα΄θειες που κατεβλη΄θησαν, οι 3. 1. πο΄ροι που αφιερω΄θηκαν για την καταπολε΄µηση της παρα΄νοµης διακι΄νησης δεν παρεµπο΄δισαν τα ναρκωτικα΄ να φθα΄σουν στους δρο΄µους και στις κοινο΄τητες. ∆εν διατι΄θενται πλε΄ον µο΄νο στις πο΄λεις και στις αστικε΄ς περιοχε΄ς αλλα΄ και σε µικρε΄ς πο΄λεις, σε χωρια΄ και σε κοινο΄τητες της υπαι΄θρου. Προ΄κειται για θε΄µα που πρε΄πει να αντιµετωπιστει΄ σε 3. 2. επι΄πεδο κρατω΄ν µελω΄ν ει΄τε ενεργω΄ντας ατοµικα΄ ει΄τε απο΄ κοινου΄. Και, παρο΄τι οι δυσκολι΄ες ει΄ναι γνωστε΄ς, δεδοµε΄νου ο΄τι η οργανωµε΄νη εγκληµατικο΄τητα διαθε΄τει ικανα΄ διεθνη΄ δι΄κτυα, θα πρε΄πει τα κρα΄τη µε΄λη να συµπληρω΄νουν τις προσπα΄θειες για περιορισµο΄ της προσφορα΄ς µε ειδικε΄ς δρα΄σεις για τον περιορισµο΄ της ζη΄τησης. Ενω΄ θα πρε΄πει να συνεχιστει΄ η καταπολε΄µηση του προβλη΄µατος των ναρκωτικω΄ν µε΄σω µιας σειρα΄ς µεµονωµε΄νων µε΄τρων, ει΄µαστε, ωστο΄σο της α΄ποψης ο΄τι το΄σο απο΄ την πλευρα΄ της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης ο΄σο και απο΄ την πλευρα΄ των κρατω΄ν µελω΄ν θα πρε΄πει να χορηγηθου΄ν περισσο΄τεροι πο΄ροι για τις τοπικε΄ς υπηρεσι΄ες και για τα κοινωνικα΄ µε΄τρα που αποσκοπου΄ν στη µει΄ωση της κατανα΄λωσης των ναρκωτικω΄ν. Η ΕΤΠ θεωρει΄ ο΄τι µπορει΄ να σηµειωθου΄ν µεγαλυ΄τερες 3. 3. προ΄οδοι για την αντιµετω΄πιση της νοµιµοποι΄ησης εσο΄δων απο΄ παρα΄νοµες δραστηριο΄τητες µε τη λη΄ψη οικονοµικω΄ν και νοµικω΄ν µε΄τρων, τα οποι΄α θα καθιστου΄ν δυνατο΄ τον προσδιορισµο΄ των εσο΄δων απο΄ τις παρα΄νοµες δραστηριο΄τητες ο΄σον αφορα΄ τα ναρκωτικα΄, καθω΄ς και το πα΄γωµα και την κατα΄σχεση των εσο΄δων απο΄ τα κε΄ρδη του λαθρεµπορι΄ου ναρκωτικω΄ν. 4. Η προσε΄γγιση της Ευρωπαι¨κη΄ς 'Ενωσης: µι΄α σφαιρικη΄, διεπιστηµονικη΄ και ολοκληρωµε΄νη στρατηγικη΄ για την καταπολε΄µηση των παρα΄νοµων ναρκωτικω΄ν Η ΕΤΠ παραδε΄χεται και υποστηρι΄ζει ο΄τι ει΄ναι ανα΄γκη για 4. 1. την Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση να εδραιω΄σει ο΄,τι επε΄τυχε µε΄χρι ση΄µερα µε επι΄πεδο, την συµµετοχη΄ καταπολε΄µηση των ναρκωτικω΄ν και µε τη χρη΄ση των µε΄σων που ευρυ΄τερη, σε διεθνε΄ς της στην αφιε΄ρωσε για την επι΄τευξη του εν λο΄γω αποτελε΄σµατος. Η ΕΤΠ επικροτει΄ την επι΄τευξη συναινετικη΄ς θε΄σης µεταξυ΄ 4. 2. των αναπτυσσο΄µενων και αναπτυγµε΄νων χωρω΄ν ο΄πως και την αναγνω΄ριση ο΄τι το προ΄βληµα των ναρκωτικω΄ν εξετα΄ζεται ση΄µερα απο΄ την ευρυ΄τερη οπτικη΄ γωνι΄α των ζητηµα΄των κοινωνικη΄ς ευηµερι΄ας, που σχετι΄ζονται µε την κοινωνικη΄ και οικονοµικη΄ δια΄σταση της αειφο΄ρου ανα΄πτυξης, το΄σο στις χω΄ρες παραγωγη΄ς ο΄σο και στις χω΄ρες κατανα΄λωσης. Η ΕΤΠ αντιλαµβα΄νεται 5. Αξιολο΄γηση ανα΄πτυξης 5. 1. µηχανισµω΄ν για την αξιολο΄γηση της αποτελεσµατικο΄τητας των πολιτικω΄ν. Τα κρα΄τη µε΄λη που ε΄χουν η΄δη αναπτυ΄ξει εθνικε΄ς στρατηγικε΄ς µε δει΄κτες αποδοτικο΄τητας για τη µε΄τρηση των αποτελεσµα΄των µπορου΄ν να δω΄σουν τις γνω΄σεις τους και στα δυσκολι΄α τη α΄λλα κρα΄τη. Ει΄ναι σηµαντικο΄ να αναπτυχθει΄ µια αξιο΄πιστη σειρα΄ µηχανισµω΄ν µετρη΄σεως για τον υπολογισµο΄ του αντικτυ΄που του εν λο΄γω σχεδι΄ου και να τεθου΄ν οι µηχανισµοι΄ αυτοι΄ στη δια΄θεση των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν πρωτοβουλιω΄ν. 5. 2. Η ΕΤΠ ενθαρρυ΄νει το Ευρωπαι¨κο΄ Κε΄ντρο Παρακολου΄θησης Ναρκωτικω΄ν και Τοξικοµανι΄ας (ΕΚΠΝΤ) να αναπτυ΄ξει περαιτε΄ρω το ρο΄λο του ο΄χι µο΄νο ως σηµει΄ο δια΄δοσης των ορθο΄τερων πρακτικω΄ν αλλα΄ να προχωρη΄σει και στην παροχη΄ συµβουλω΄ν και καθοδη΄γησης ο΄σον αφορα΄ την αξιολο΄γηση, καθω΄ς και στη στη΄ριξη για τον ε΄λεγχο της εγκυρο΄τητας των µηχανισµω΄ν αξιολο΄γησης. Θα πρε΄πει να χρησιµοποιει΄ται πλη΄ρως το δι΄κτυο Reitox και να διασφαλιστει΄ ο΄τι γι΄νεται πλη΄ρης εκµετα΄λλευση της πει΄ρας που αποκτη΄θηκε σε τοπικο΄ και περιφερειακο΄ επι΄πεδο. Θα πρε΄πει επι΄σης να συνεχιστει΄ η ενι΄σχυση των επαφω΄ν µεταξυ΄ αντιπροσω΄πων της τοπικη΄ς αυτοδιοι΄κησης στην Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση προκειµε΄νου να προβαι΄νουν σε ανταλλαγη΄ γνω΄σεων. Η ΕΤΠ επισηµαι΄νει ο΄τι το Ευρωπαι¨κο΄ Κε΄ντρο Παρακολου΄θησης Ναρκωτικω΄ν και Τοξικοµανι΄ας (ΕΚΠΝΤ) δεν ασχολει΄ται ακο΄µη µε τα οινοπνευµατω΄δη και το κα΄πνισµα και καλει΄ την Επιτροπη΄ να επανεξετα΄σει αυτη΄ την παρα΄λειψη. 6. Νε΄ες προκλη΄σεις 6. 1. Η ΕΤΠ επισηµαι΄νει τις νε΄ες προκλη΄σεις που ε΄χουν προσδιοριστει΄ και εκφρα΄ζει την ικανοποι΄ηση΄ της για την ευκαιρι΄α που δι΄νεται στα υποψη΄φια προς ε΄νταξη κρα΄τη να γι΄νουν µε΄λη ορισµε΄νων υπηρεσιω΄ν. Η συ΄σταση ενο΄ς και µο΄νο Ευρωπαι¨κου΄ ∆ικτυ΄ου Τοπικω΄ν και Περιφερειακω΄ν Αρχω΄ν για τα Ναρκωτικα΄ θα συνδρα΄µει τις χω΄ρες αυτε΄ς ο΄πως επι΄σης και η πει΄ρα των υπαλλη΄λων των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν που εφαρµο΄ζουν το Προ΄γραµµα Πολλαπλω΄ν ∆ικαιου΄χων για τα ναρκωτικα΄ στο πλαι΄σιο του Phare. 6. 2. Η ΕΤΠ φρονει΄ ο΄τι πρε΄πει να δοθει΄ προσοχη΄ στην αυ΄ξηση των αποδεικτικω΄ν στοιχει΄ων ο΄σον αφορα΄ τις σχε΄σεις µεταξυ΄ εγκληµα΄των κατα΄ της ιδιοκτησι΄ας και χρη΄σης ναρκωτικω΄ν. 7. Η Συνθη΄κη του 'Αµστερνταµ Η ΕΤΠ εκφρα΄ζει την ικανοποι΄ηση΄ της για το νε΄ο νοµικο΄ 7. 1. πλαι΄σιο που ορι΄ζεται στη Συνθη΄κη. Ιδιαι΄τερα, για τις προτα΄σεις που υποβλη΄θηκαν για την οριοθε΄τηση του χω΄ρου της ελευθερι΄ας, της ασφα΄λειας και της κοινωνικη΄ς δικαιοσυ΄νης. Οι τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς ε΄χουν την πρωταρχικη΄ ευθυ΄νη για την ασφα΄λεια των κοινοτη΄των τους και αναµε΄νεται να διαδραµατι΄σουν ηγετικο΄ ρο΄λο για την επι΄τευξη των εν λο΄γω στο΄χων. Η ΕΤΠ επικροτει΄ την προ΄οδο που σηµειω΄θηκε στον τοµε΄α 7. 2. της δηµο΄σιας υγει΄ας και της εφαρµογη΄ς του νο΄µου. Ο ρο΄λος που µπορει΄ να διαδραµατι΄σει στην πολιτικη΄ για τη µει΄ωση του κακου΄ ε΄να καλο΄ προ΄τυπο δηµο΄σιας υγει΄ας, ει΄ναι βασικο΄ς. Για τις τοπικε΄ς 29. 2. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 57/89 αρχε΄ς ει΄ναι επι΄σης πολυ΄ σηµαντικη΄ η στενη΄ συνεργασι΄α µεταξυ΄ εκπαι΄δευση και προτρε΄πει ο΄πως το προ΄βληµα τεθει΄ µε συνολικη΄ προσε΄γγιση σε επι΄πεδο σχολει΄ου και κοινο΄τητας. Και τα σχολει΄α αστυνοµικω΄ν, τελωνειακω΄ν και λοιπω΄ν κρατικω΄ν αρχω΄ν. 8. Κυ΄ριοι στο΄χοι 8. 1. Η ΕΤΠ συµφωνει΄ ο΄τι τα ναρκωτικα΄ πρε΄πει να αποτελε΄σουν την µει΄ζονα προτεραιο΄τητα και οι πολιτικε΄ς για τη µει΄ωση της προσφορα΄ς και ζη΄τησης πρε΄πει να συνεχιστου΄ν ως ενισχυτικοι΄ παρα΄γοντες. Επισηµαι΄νει ιδιαι΄τερα ο΄τι για την επιτυχη΄ εφαρµογη΄ του σχεδι΄ου θα απαιτηθει΄ η δια΄θεση νε΄ων πο΄ρων προς τις τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς. Η ε΄κθεση για τις µει΄ζονες νε΄ες στρατηγικε΄ς και προκλη΄σεις πρε΄πει να περιλαµβα΄νει και εκει΄νες που αντιµετωπι΄ζουν οι τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς. Ει΄ναι πρε΄πει να ενθαρρυνθου΄ν ω΄στε να αναπτυ΄ξουν πολιτικε΄ς για την εξε΄ταση περιστατικω΄ν χρη΄σης ναρκωτικω΄ν. Η ΕΤΠ επικροτει΄ την απο΄φαση της Επιτροπη΄ς να δω΄σει 9. 5. ιδιαι΄τερη βαρυ΄τητα στο προ΄βληµα του ντοπαρι΄σµατος στον αθλητισµο΄, µολονο΄τι θεωρει΄ ο΄τι το προ΄βληµα αυτο΄ αφορα΄ κυρι΄ως µια µικρη΄ οµα΄δα πρωταθλητω΄ν και ασφαλω΄ς ο΄χι µεγα΄λο µε΄ρος του πληθυσµου΄. Με΄τρα πρε΄πει να θεσπισθου΄ν ιδι΄ως στον τοµε΄α των υφισταµε΄νων νο΄µων και απο΄ τις εθνικε΄ς και διεθνει΄ς οµοσπονδι΄ες, ανα΄γκη να καθιερωθει΄ µι΄α ισχυρη΄ εταιρικη΄ σχε΄ση µεταξυ΄ δηµο΄σιας υγει΄ας και ε΄ννοµης τα΄ξης. 9. Ειδικοι΄ στο΄χοι Πληροφο΄ρηση: η ΕΤΠ αναγνωρι΄ζει το βασικο΄ ρο΄λο που 9. 1. πρε΄πει να διαδραµατι΄σουν το Ευρωπαι¨κο΄ Κε΄ντρο Παρακολου΄θησης Ναρκωτικω΄ν και Τοξικοµανι΄ας (ΕΚΠΝΤ) και τα εθνικα΄ κε΄ντρα Reitox για τη συλλογη΄, ανα΄λυση και συ΄γκριση των δεδοµε΄νων για τα ναρκωτικα΄ και την τοξικοµανι΄α. Και για τους δυ΄ο φορει΄ς ει΄ναι σηµαντικο΄ να καθιερω΄σουν δια΄λογο µε τις τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς. ∆ρα΄ση για τη µει΄ωση της ζη΄τησης: ενω΄ οι στο΄χοι που 9. 2. καθορι΄ζονται απο΄ την προ΄ταση φαι΄νονται λογικοι΄ η ΕΤΠ ανησυχει΄ διο΄τι δεν υπα΄ρχει σχετικη΄ αναφορα΄ για τον ρο΄λο των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν. Το να καθοριστου΄ν στο΄χοι για τη µει΄ωση της παρα΄νοµης χρη΄σης των ναρκωτικω΄ν µεταξυ΄ των νε΄ων, χωρι΄ς να γι΄νεται σαφε΄ς το πως θα επιτευχθου΄ν αυτοι΄ ει΄ναι µα΄λλον αναποτελεσµατικο΄. Για πολλα΄ κρα΄τη µε΄λη η ανα΄πτυξη δρα΄σεων για τη µει΄ωση της ζη΄τησης αποτελει΄ αρµοδιο΄τητα των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν. Η ΕΤΠ επιθυµει΄ να επιστη΄σει την προσοχη΄ στην µεγα΄λη σηµασι΄α του κοινωνικου΄ αποκλεισµου΄, καθω΄ς και στη σηµασι΄α των διαφο΄ρων ηλικιω΄ν και των διαφο΄ρων καταστα΄σεων επικινδυνο΄τητας σε διαφορετικε΄ς οµα΄δες του πληθυσµου΄. Η ΕΤΠ τονι΄ζει ο΄τι η δια΄δοση των διαφο΄ρων ναρκωτικω΄ν αποτελει΄ κοινωνικο΄ προ΄βληµα στο οποι΄ο εµπλε΄κονται ο΄λα τα επι΄πεδα διοι΄κησης µιας περιοχη΄ς, καθω΄ς και µι΄α πληθω΄ρα κοινωνικω΄ν στρωµα΄των. Ο βασικο΄τερος α΄ξονας διαφω΄τισης για τη µει΄ωση της ζη΄τησης ει΄ναι τα εκπαιδευτικα΄ ιδρυ΄µατα, ως πρωταρχικο΄ς χω΄ρος µιας κοινο΄τητας µε τον οποι΄ο θα πρε΄πει να υπα΄ρξει συνεργασι΄α, παρα΄λληλα µε τη συνεργασι΄α µε τους γονει΄ς και α΄λλους κοινωνικου΄ς παρα΄γοντες, και η λειτουργι΄α των οποι΄ων υπα΄γεται σχεδο΄ν πα΄ντοτε στις τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς. 9. 3. Η ΕΤΠ εκφρα΄ζει την ικανοποι΄ηση΄ της που οι στρατηγικε΄ς για τα ναρκωτικα΄ θα εξετασθου΄ν παρα΄λληλα µε τις στρατηγικε΄ς για τα οινοπνευµατω΄δη και το κα΄πνισµα. 9. 4. Η ΕΤΠ δε΄χεται τους στο΄χους που ορι΄στηκαν για την µε΄σω ελε΄γχων και πειθαρχικω΄ν ενεργειω΄ν αν υπα΄ρχει ανα΄γκη. 10. Συµπερα΄σµατα 10. 1. στο προηγου΄µενο σχε΄διο δρα΄σης δεν ε΄γινε πλη΄ρης εκµετα΄λλευση του των Περιφερειω΄ν φρονει΄ ο΄τι Η Επιτροπη΄ δυναµικου΄ των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν. Οι βασικοι΄ λο΄γοι η΄ταν οι εξη΄ς: i. η ε΄λλειψη πληροφο΄ρησης ο΄τι οι τοπικε΄ς αρχε΄ς παρε΄χουν ii. iii. iv. παρα΄νοµης χρη΄σης ναρκωτικω΄ν, υπηρεσι΄ες για την αντιµετω΄πιση του προβλη΄µατος της η ε΄λλειψη δικτυ΄ου συ΄νδεσης των τοπικω΄ν αρχω΄ν, το οποι΄ο θα εκµετα΄λλευση ευκαιριω΄ν, µπορει΄ να διευκολυ΄νει την ανταλλαγη΄ εµπειριω΄ν και την η αναγνω΄ριση απο΄ την Επιτροπη΄ ο΄τι τα ναρκωτικα΄ δεν περιοχε΄ς της υπαι΄θρου, αποτελου΄ν µο΄νο φαινο΄µενο των πο΄λεων αλλα΄ πλη΄ττουν και τις η υπο΄θεση που ε΄κανε η Επιτροπη΄ ο΄τι η µει΄ωση της ζη΄τησης/προ΄ληψη θα επιτευχθει΄ απο΄ τις υπηρεσι΄ες υγει΄ας, στην περι΄πτωση που οι τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς συµµετε΄χουν σε µεγα΄λο βαθµο΄ µε΄σω των εκπαιδευτικω΄ν ιδρυµα΄των και των προγραµµα΄των για την καταπολε΄µηση του εγκλη΄µατος και της διασα΄λευσης της τα΄ξης. ∆εδοµε΄νης της υποχρε΄ωσης της Ευρωπαι¨κη΄ς Επιτροπη΄ς 10. 2. να δω΄σει υψηλη΄ προτεραιο΄τητα στην προ΄ληψη, η ΕΤΠ τα΄σσεται ευνοι¨κα΄ υπε΄ρ της περαιτε΄ρω διεξαγωγη΄ς συζητη΄σεων ο΄σον αφορα΄ τον τρο΄πο µε τον οποι΄ο θα καταστει΄ δυνατη΄ η κινητοποι΄ηση των πο΄ρων των τοπικω΄ν και περιφερειακω΄ν αρχω΄ν για να επιτευχθου΄ν οι στο΄χοι του σχεδι΄ου δρα΄σης. Προτει΄νεται ο΄πως: i. Η Ευρωπαι¨κη΄ Επιτροπη΄ συγκαλε΄σει συνεδρι΄αση για να συζητηθει΄ το πως οι τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς µπορου΄ν να καθιερω΄σουν ε΄να δι΄κτυο που θα συνδε΄ει ο΄λα τα επι΄πεδα της τοπικη΄ς αυτοδιοι΄κησης, στα πλαι΄σια του οποι΄ου θα εξετα΄ζεται η θε΄σπιση προληπτικω΄ν µε΄τρων ο΄σον αφορα΄ θε΄µατα που C 57/90 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των 29. 2. 2000 παρα΄γραφο 6. 1), εγει΄ρονται απο΄ τη χρη΄ση παρα΄νοµων ναρκωτικω΄ν (βλ. ii. Η Επιτροπη΄ και η ΕΤΠ προσδιορι΄ζουν τις βασικε΄ς υπηρεσι΄ες που θα παρε΄χονται απο΄ τις τοπικε΄ς και περιφερειακε΄ς αρχε΄ς, οι οποι΄ες θα συµβα΄λλουν στην επι΄τευξη των στο΄χων που καθορι΄ζονται στο Ευρωπαι¨κο΄ Σχε΄διο ∆ρα΄σης 2000-2004 και καταρτι΄ζουν ε΄να προ΄γραµµα δραστηριοτη΄των που θα διασφαλι΄ζει ο΄τι οι υπηρεσι΄ες αυτε΄ς ανταποκρι΄νονται στους εν λο΄γω στο΄χους. Βρυξε΄λλες, 18 Νοεµβρι΄ου 1999. της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν Ο Προ΄εδρος Γνωµοδο΄τηση της Επιτροπη΄ς των Περιφερειω΄ν µε θε΄µα «Εγκληµατικο΄τητα και ασφα΄λεια στις πο΄λεις» (2000/C 57/15) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΩΝ, ε΄χοντας υπο΄ψη την απο΄φαση΄ του Προεδρει΄ου της 11ης Ιουνι΄ου 1997, συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 198 Γ, τε΄ταρτο εδα΄φιο, της Συνθη΄κης περι΄ ιδρυ΄σεως της Ευρωπαι¨κη΄ς Κοινο΄τητας, να αναθε΄σει στην επιτροπη΄ 4 «Χωροταξι΄α, αστικα΄ θε΄µατα, περιβα΄λλον, ενε΄ργεια» την επεξεργασι΄α γνωµοδο΄τησης µε θε΄µα «Η εγκληµατικο΄τητα και η ασφα΄λεια στις πο΄λεις»· ε΄χοντας υπο΄ψη τη γνωµοδο΄τηση (CdR 294/99 rev. 1) που υιοθε΄τησε οµο΄φωνα η επιτροπη΄ 4 στις 7 Οκτωβρι΄ου 1999 µε βα΄ση την εισηγητικη΄ ε΄κθεση της κας Catharina Tarras-Wahlberg (ΕΣΚ)· υιοθε΄τησε οµο΄φωνα κατα΄ την 31η συ΄νοδο ολοµε΄λειας της 17ης και 18ης Νοεµβρι΄ου 1999 (συνεδρι΄αση της 18ης Νοεµβρι΄ου), την ακο΄λουθη γνωµοδο΄τηση. 1. Εισαγωγη΄ τα που Στην θε΄µατα Ευρω΄πη, αφορου΄ν την 1. 1. εγκληµατικο΄τητα και το αι΄σθηµα της ασφα΄λειας των πολιτω΄ν συγκεντρω΄νουν µεγα΄λο ενδιαφε΄ρον. Υπα΄ρχουν δυ΄ο οµα΄δες εργασι΄ας που συγκροτη΄θηκαν απο΄ πολλε΄ς πο΄λεις µαζι΄. Εδω΄ και µερικα΄ χρο΄νια η οµα΄δα «Η εγκληµατικο΄τητα και η ανασφα΄λεια στις πο΄λεις», εργα΄ζεται στα πλαι΄σια του Συµβουλι΄ου της Ευρω΄πης και ε΄χει «Eurocities» συγκρο΄τησαν προ΄σφατα την οµα΄δα εργασι΄ας «Η ασφα΄λεια στις πο΄λεις» η οποι΄α ο΄µως δεν υπε΄βαλε ακο΄µη καµι΄α ε΄κθεση. εκθε΄σεις. Οι ορισµε΄νες υποβα΄λει η΄δη 'Ενωσης. Συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 21 (πρω΄ην α΄ρθρο Κ1) της Συνθη΄κης 1. 3. του 'Αµστερνταµ, στο΄χος της 'Ενωσης ει΄ναι να παρε΄χει στους πολι΄τες υψηλο΄ επι΄πεδο προστασι΄ας εντο΄ς ενο΄ς χω΄ρου ελευθερι΄ας, ασφα΄λειας και δικαιοσυ΄νης, µε την ανα΄πτυξη απο΄ κοινου΄ δρα΄σης µεταξυ΄ των κρατω΄ν µελω΄ν στον τοµε΄α της αστυνοµικη΄ς και δικαστικη΄ς συνεργασι΄ας σε ποινικε΄ς υποθε΄σεις, και µε την προ΄ληψη και την καταπολε΄µηση του ρατσισµου΄ και της ξενοφοβι΄ας. Ο στο΄χος την καταπολε΄µηση της εγκληµατικο΄τητας, οργανωµε΄νης η΄ µη, ιδι΄ως της τροµοκρατι΄ας, του εµπορι΄ου ανθρω΄πων και των εγκληµα΄των κατα΄ των παιδιω΄ν, της παρα΄νοµης διακι΄νησης ναρκωτικω΄ν και επιτυγχα΄νεται προ΄ληψη αυτο΄ς την και µε Στο α΄ρθρο 2 (πρω΄ην α΄ρθρο Β) 1. 2. του 'Αµστερνταµ ορι΄ζεται ο΄τι η 'Ενωση θε΄τει ως στο΄χο την ενι΄σχυση της προστασι΄ας των δικαιωµα΄των και των συµφερο΄ντων των υπηκο΄ων των κρατω΄ν µελω΄ν της, µε τη θε΄σπιση της ιθαγε΄νειας της της Συνθη΄κης ο΄πλων, της δωροδοκι΄ας και της απα΄της. Με΄χρι ση΄µερα, µεγα΄λο µε΄ρος απο΄ τα µε΄τρα που 1. 4. λαµβα΄νονται στην Ευρωπαι¨κη΄ 'Ενωση στρε΄φεται περισσο΄τερο κατα΄


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2444/1999 της Επιτροπής, της 18ης Νοεμβρίου 1999, όσον αφορά την έκδοση των πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήματος Α2 στον τομέα των οπωροκηπευτικών

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text: 19. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 298/3 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2444/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Νοεµβρίου 1999 όσον αφορά την έκδοση των πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήµατος Α2 στον τοµέα των οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2190/96 της Επιτροπής, της 14ης Νοεµ- βρίου 1996, περί λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2200/96 του Συµβουλίου όσον αφορά τις επιστροφές κατά την εξαγωγή στον τοµέα των οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1303/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 3 παράγραφος 4, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2331/1999 της Επιτροπής (3) έχουν καθορισθεί τα ενδεικτικά ποσά της επιστροφής και οι ενδεικτικές ποσότητες των πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήµατος Α2, εκτός εκείνων που ζητούνται στο πλαίσιο της επισιτιστικής βοήθειας· ότι για τα λεµόνια και τα µήλα, λαµβάνοντας υπόψη την οικονοµική κατάσταση στις διάφορες οµάδες προορισµού που αναγράφονται στο παράρτηµα του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2331/1999, και συναρτήσει των ενδείξεων που ελή- φθησαν από τους επιχειρηµατίες και από τις αιτήσεις πιστο- ποιητικών του συστήµατος Α2, πρέπει να καθορισθούν ορι- στικά ποσά επιστροφής των ζητουµένων ποσοτήτων· ότι αυτά τα οριστικά ποσά δεν µπορούν να υπερβούν τα ενδει- κτικά ποσά συν 50 %· (3) ότι σ’ εφαρµογή του άρθρου 3 παράγραφος 5 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 2190/96, θα θεωρηθούν ως άκυρες οι αιτήσεις µε ποσά ανώτερα από τα αντίστοιχα οριστικά ποσά, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 1. Για τα πιστοποιητικά εξαγωγής του συστήµατος Α2, για τα οποία έχει υποβληθεί αίτηση σύµφωνα µε το άρθρο 1 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 2331/1999, η πραγµατική ηµεροµηνία της αιτή- σεως, που αναφέρεται στο άρθρο 3 παράγραφος 1 δεύτερο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2190/96, καθορίζεται στις 19 Νοεµ- βρίου 1999. 2. Τα πιστοποιητικά που αναφέρονται στην πρώτη παράγραφο εκδίδονται µε τα οριστικά ποσά της επιστροφής και µέχρι του ποσοστού εκδόσεως των ζητουµένων ποσοτήτων που αναφέρονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. 3. Σ’ εφαρµογή του άρθρου 3 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2190/96, οι αιτήσεις που αναφέρονται στην πρώτη παράγραφο µε ποσά ανώτερα από τα αντίστοιχα οριστικά ποσά που αναγράφονται στο παράρτηµα θεωρούνται ως άκυρες. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 19 Νοεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 18 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 292 της 15. 11. 1996, σ. 12. (2) ΕΕ L 155 της 22. 6. 1999, σ. 29. (3) ΕΕ L 281 της 4. 11. 1999, σ. 3. L 298/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 19. 11. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Προϊόν Προορισµός ή οµάδες επιστροφής (1) Οριστικό ποσό επιστροφής (EUR/τόνο καθαρού βάρους) Ποσοστό εκδόσεως των ζητουµένων ποσοτήτων Τοµάτες Πορτοκάλια Λεµόνια Επιτραπέζια σταφύλια Μήλα A00 F01, F02, F05 A00 A00 F01 F02 20 50 52 25 35 38 100 % 94 % 100 % 100 % 69 % 98 % (1) Οι κωδικοί προορισµού καθορίζονται ως εξής: A00: Όλοι οι προορισµοί. F01: Νορβηγία, Ισλανδία, Γροιλανδία, Νήσοι Φερόε, Πολωνία, Ουγγαρία, Ρουµανία, Βουλγαρία, Αλβανία, Εσθονία, Λετονία, Λιθουανία, Βοσνία-Ερζεγοβίνη, Κροατία, Σλοβενία, πρώην Γιουγκοσλαβική ∆ηµοκρατία της Μακεδονίας, Οµοσπονδιακή ∆ηµοκρατία Γιουγκοσλαβίας (Σερβία και Μαυροβούνιο) και Μάλτα. F02: Αρµενία, Αζερµπαϊτζάν, Λευκορωσία, Γεωργία, Καζακστάν, Κιργιζία, Μολδαβία, Ρωσία, Τατζικιστάν, Τουρκµενιστάν, Ουζµπεκιστάν, Ουκρα- νία, προορισµοί που αναφέρονται στο άρθρο 34 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 3665/87 της Επιτροπής όπως τροποποιήθηκε. F05: Ελβετία, Τσεχία, Σλοβακία και Ιαπωνία


title: Regulamento (CE) n.° 2453/1999 da Comissão, de 18 de Novembro de 1999, que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

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CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 298/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2453/1999 DA COMISSÃO de 18 de Novembro de 1999 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (2) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1423/95 da Comissão, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplicação relativas à importação dos produtos do sector do açúcar, excluindo o melaço (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 624/98 (3), e, nomeadamente, o n. o 2, segundo parágrafo, do seu artigo 1. o e o n. o 1 do seu artigo 3. o, (1) Considerando que os montantes dos preços representa- tivos e dos direitos adicionais aplicáveis na importação de açúcar branco, de açúcar em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) n. o 1441/ /1999 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2434/1999 (5); Considerando que a aplicação das regras e modos de fixação referidos no Regulamento (CE) n. o 1423/95 aos dados de que a Comissão tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regu- lamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os preços representativos e os direitos adicionais aplicáveis na importação dos produtos referidos no artigo 1. o do Regula- mento (CE) n. o 1423/95 são fixados conforme indicado no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 19 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (3) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 5. (4) JO L 166 de 1. 7. 1999, p. 77. (5) JO L 296 de 17. 11. 1999, p. 19. 19. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 298/15 do regulamento da Comissão, de 18 de Novembro de 1999, que modifica os preços representativos e os montantes dos direitos adicionais aplicáveis na importação do açúcar branco, do açúcar em bruto e dos produtos do código NC 1702 90 99 ANEXO Código NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do preço representativo por 100 quilogramas líquidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas líquidos do produto em causa (em EUR) 15,65 15,65 15,65 15,65 16,28 16,28 16,28 0,16 8,69 14,99 8,46 14,47 19,01 13,56 13,56 0,48 (1) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixação para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixação por 1 % de teor de sacarose


title: Regionsudvalgets resolution om «Den kommende regeringskonference»

text: 29. 2. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 57/103 Regionsudvalgets resolution om »Den kommende regeringskonference« (2000/C 57/17) REGIONSUDVALGET, som henviser til konklusionerne fra Det Europæiske Råd i Køln, som bekræftede sin vilje til at indkalde til en regeringskonference, der skal løse de institutionelle spørgsmål, som ikke blev ryddet af vejen i Amsterdam, og som der skal findes en løsning på inden udvidelsen; henviser til beslutning truffet af De Europæiske Råd i Køln og Tammerfors om at udarbejde en Pagt for grundlæggende rettigheder for Den Europæiske Union; henviser til erklæringerne fra Europa-Kommissionens formand, Romano Prodi, om, at den konference, som indledes i Helsingfors, bør have udvidede målsætninger; henviser til Regionsudvalgets udtalelse af 15. september 1999 om de institutionelle aspekter ved udvidelsen, »Lokal- og regionalstyre i Europa« (1); henviser til rapporten fra Europa-Kommissionens ekspertgruppe med Jean-Luc Dehaene som formand; henviser til Europa-Parlamentets beslutning af 18. november 1999 om forberedelsen af traktatrevisionen og den kommende regeringskonference; henviser den 10. november 1999; til Europa-Kommissionens bidrag til forberedelse af regeringskonferencen vedtaget og som understreger Den Europæiske Unions dobbelte demokratiske legitimitet, som beror på stater og på folkeslag, understreger, at det nuværende demokratiske underskud ikke vil kunne undgå at øges efter udvidelsen, vurderer, at tiltrædelse af Den Europæiske Union må indebære vedtagelse af subsidiaritetsprincippet, peger på udvidelsens konsekvenser for Regionsudvalget — vedtog på den 31. plenarforsamling den 17. -18. november 1999 (mødet den 18. november) enstemmigt følgende resolution. Regionsudvalget 1. mener, at den kommende institutionelle reforms grundlæg- gende målsætninger bør være at styrke og demokratisere de europæiske institutioner, ved at man stiller passende instrumenter til deres rådighed til imødegåelse af de udfordringer, som udvidelsen medfører, 2. har derfor den opfattelse, at regeringskonferencen bør udvide sine målsætninger og ikke blot begrænses til de institutionelle spørgsmål, som henstod uløste i Amster- (1) CdR 52/99 fin — EFT C 374 af 23. 12. 1999, s. 15. dam, nemlig Europa-Kommissionens størrelse og sammen- sætning, stemmevægtning i Rådet og udvidelse af afstem- ninger med kvalificeret flertal, 3. minder om den vigtige rolle, som Regionsudvalget spiller som ambassadør over for de europæiske borgere, og som bidrager til at forankre den europæiske tankegang i deres dagligdag, og som endvidere gør det muligt for borgerne at forstå EU’s hensigter og målsætninger, og anmoder om en bedre fordeling af kompetenceområderne mellem de forskellige niveauer inden for den europæiske nationale og regionale/lokale beslutningstagning, 4. henstiller til Europa-Kommissionen at tage hensyn til Regionsudvalgets krav, når den fastlægger sit formelle forslag, C 57/104 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 2. 2000 5. anmoder om at blive fuldt inddraget i forhandlingsproces- sen vedrørende de kommende institutionelle reformer og udarbejdelsen af Pagten for grundlæggende rettigheder, som skal sætte hver enkelt borger i stand til at identificere det europæiske borgerskab som bærer af nye direkte rettigheder, 6. anmoder om, at de lokale og regionale myndigheders rolle i forbindelse med iværksættelse og iagttagelse af subsidiaritetsprincippet skrives ind i traktaten, 7. anmoder om, at princippet om lokalt selvstyre skrives ind i traktaten, 8. anmoder om en generel udbredelse af princippet om samråd med Regionsudvalget på de uformelle rådsmøder, 9. anmoder om en nyfastlæggelse af Regionsudvalgets sam- fastsættes til højst 350 mensætning, så medlemstallet medlemmer, 10. gentager sin anmodning om, at man i traktaten nedfælder forpligtelsen for dets medlemmer til at besidde et politisk mandat, som garanterer deres legitimitet, 11. gentager sin anmodning om, at Regionsudvalget får aner- kendt en status som institution, 12. anmoder om, at Regionsudvalget får ret til at anlægge sag i tilfælde af ved De Europæiske Fællesskabers Domstol manglende overholdelse af dets fortrinsrettigheder, 13. pålægger sin formand at overdrage denne resolution til Europa-Kommissionen, Parlamentet, Rådet, medlemssta- ternes regeringer og de nationale parlamenter. Bruxelles, den 18. november 1999. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget


title: Verordnung (EG) Nr. 2446/1999 der Kommission vom 18. November 1999 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen für Wein

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
viticulture

text: L 298/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 11. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2446/1999 DER KOMMISSION vom 18. November 1999 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen für Wein DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1685/95 der Kommission vom 11. Juli 1995 über die Ausfuhrlizenzen für Wein (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2182/1999 (2), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) Nach Artikel 55 Absatz 7 der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 des Rates vom 16. März 1987 über die gemein- same Marktorganisation für Wein (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1677/1999 (4), ist die Erteilung von Lizenzen für die Ausfuhr von Erzeugnissen des Weinsektors auf die Mengen und Ausgaben beschränkt, die in dem im Rahmen der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde geschlos- senen Übereinkommen über die Landwirtschaft festge- legt sind. Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1685/95 bestimmt die Bedingungen, unter denen die Kommission Sonder- maßnahmen treffen kann, um eine Überschreitung der in diesem Übereinkommen vorgesehenen Mengen oder Ausgaben zu verhindern. Gemäß den der Kommission am 17. November 1999 vorliegenden Angaben besteht die Gefahr, daß für die Zonen 3) Osteuropa und 4) Westeuropa gemäß Artikel 3 Absatz 4a der Verordnung (EG) Nr. 1685/95 die für den am 15. Januar 2000 endenden Zeitraum verfügbare Menge überschritten wird, wenn die beantragten Ausfuhrlizenzen mit Vorausfestsetzung der Erstattung uneingeschränkt am 16. November 1999 gestellten Anträge ist deshalb ein einheitlicher Prozentsatz anzuwenden sowie die Ertei- lung beantragter Lizenzen und die Antragstellung bis 20. Januar 2000 auszusetzen — erteilt werden. Auf die HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Ausfuhrlizenzen mit Vorausfestsetzung der Erstattung im Weinsektor, die am 16. November 1999 gemäß der Verord- nung (EG) Nr. 1685/95 beantragt wurden, werden in Höhe von 56 % der beantragten Mengen für die Zonen 3) Osteuropa und in Höhe von 100 % der beantragten Mengen für die Zone 4) Westeuropa erteilt. Bis 20. Januar 2000 wird die Erteilung der ab 17. (2) November 1999 beantragten Lizenzen und ab 19. November 1999 die Beantragung von Lizenzen für die Ausfuhr von Erzeugnissen des Weinsektors gemäß Absatz 1 ausgesetzt. Diese Verordnung tritt am 19. November 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 18. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 161 vom 12. 7. 1995, S. 2. (2) ABl. L 267 vom 15. 10. 1999, S. 21. (3) ABl. L 84 vom 27. 3. 1987, S. 1. (4) ABl. L 199 vom 30. 7. 1999, S. 8


title: Résolution du Parlement européen sur la déclaration de l'État d'urgence au Pakistan

eurovoc_concepts:
Pakistan
economic situation
military regime
nuclear non-proliferation
peacekeeping
political situation

text: C 189/240 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 7. 2000 Jeudi, 18 novembre 1999 déplore la décision du Tribunal pénal international de libérer M. Barayagwiza pour des motifs de 1. technique juridique, ce qui risque de saper lourdement la crédibilité du tribunal; invite le Tribunal pénal international à revoir sa décision en tenant compte de la gravité des charges 2. retenues contre M. Barayagwiza, et notamment à revenir sur sa décision indiquant que M. Barayagwiza ne peut être à nouveau jugé par le tribunal pour les charges pour lesquelles il a été initialement inculpé; 3. croit fermement qu’il ne pourra jamais y avoir immunité à l’égard de poursuites judiciaires fondées sur des accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères appli- cables à l’organisation d’un nouveaux procès afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir; demande au gouvernement rwandais de revoir sa décision et de coopérer pleinement avec le Tribunal 4. pénal international d’Arusha; demande au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu’au Procureur général du Tribunal pénal international 5. international de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que le Tribunal pénal d’Arusha puisse accomplir sa mission et établir sans nouveaux retards la vérité sur le génocide de 1994; 6. demande aux Nations unies et à l’Union européenne d’étudier les travaux réalisés à ce jour par le Tribunal pénal international afin de pouvoir évaluer s’il est ou non nécessaire d’accorder au tribunal des ressources supplémentaires à titre temporaire, afin de lui permettre de conclure les enquêtes et les procès relatifs aux personnes suspectées de génocide; 7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Tribunal pénal international pour le Rwanda, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l’OUA, ainsi qu’au gouvernement rwandais. 13. Pakistan B5-0269, 0277, 0278, 0286 et 0296/1999 Résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’État d’urgence au Pakistan Le Parlement européen, 6 vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, sur les conflits entre le Pakistan et l’Inde et sur les ques- tions d’intérêt général concernant l’Asie du Sud, A. B. C. D. E. considérant que les militaires pakistanais, conduits par le chef de l’armée pakistanaise, le général Pervez Moucharraf, ont renversé et suspendu les structures constitutionnelles, le 12 octobre 1999, proclamé l’État d’urgence et arrêté et déposé le Premier ministre en exercice, M. Nawaz Sharif, considérant que les derniers gouvernements élus au Pakistan n’ont pas su prendre les mesures visant à assainir la corruption, à mettre fin aux atteintes graves aux droits de l’homme et à la pratique de l’esclavage, empêchant ainsi le développement économique et le progrès social, ainsi qu’à rétablir la sécurité dans le pays, considérant que la situation économique du pays n’a cessé de se détériorer et que sa situation finan- cière est telle qu’une restructuration de sa dette extérieure est devenue inévitable, considérant que l’armée pakistanaise a soutenu le régime fondamentaliste radical des Talibans en Afghanistan, considérant que les militants fondamentalistes, soutenus également par les Talibans, sont actifs au Pakistan et qu’ils sont une grave menace pour la stabilité du pays et le respect des droits fondamen- taux, en particulier ceux des femmes et des minorités religieuses, 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/241 Jeudi, 18 novembre 1999 F. notant que le général Moucharraf a annoncé que les militaires pakistanais démilitariseraient unilatéra- lement la frontière avec l’Inde en retirant toutes les forces qui s’y sont portées dans un passé récent, mais qu’il n’a pas mentionné de désescalade le long de la ligne de contrôle contestée au Cache- mire, G. considérant que le soutien de l’UE à des réformes économiques au Pakistan dépend d’une attitude positive en faveur de la démocratie et du respect des droits constitutionnels; rappelle à cet égard les valeurs communes, fondées sur des principes démocratiques, partagés par 1. l’UE, condamne par conséquent catégoriquement le coup d’État conduit par les militaires pakistanais et approuve la déclaration faite lors du Sommet de Tampere et la position adoptée par le Conseil; se félicite de l’envoi d’une mission d’enquête de l’Union européenne au Pakistan, conduite par la 2. Présidence de l’UE; 3. invite instamment le gouvernement militaire pakistanais à instaurer à nouveau la démocratie et un processus parlementaire légitime en rétablissant sans délai l’État de droit, en transférant le pouvoir à un gouvernement civil provisoire et en annonçant un calendrier détaillé pour de nouvelles élections; 4. souligne le rôle important que joue le Pakistan dans la promotion de la stabilité régionale et invite la junte militaire à cesser toute forme de soutien au régime des Talibans, conformément aux sanctions impo- sées par le Conseil de sécurité de l’ONU contre l’Afghanistan, et à assurer également aux femmes et aux minorités religieuses la sécurité et l’égalité de traitement; 5. invite les nouvelles autorités pakistanaises à améliorer le dialogue avec l’Inde et à surmonter les ten- sions dans le sous-continent par des moyens pacifiques, et demande à nouveau au Pakistan et à l’Inde d’adhérer au régime mondial de non-prolifération et de signer le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); invite instamment les autorités pakistanaises à ne pas chercher à organiser un procès à grand spec- 6. tacle de l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif et insiste pour que tout procès soit ouvert et équitable; demande au Conseil de reporter encore la signature de l’accord de coopération avec le Pakistan et de 7. réviser l’aide UE-Pakistan à venir compte tenu du rétablissement de l’ordre constitutionnel; 8. souligne que la lutte contre la corruption dans le pays devrait être une priorité pour le Pakistan et que la coopération financière internationale avec ce pays devrait être subordonnée aux progrès effective- ment réalisés sur ce front; invite la Commission à appuyer activement les programmes d’aide spéciale destinés à améliorer la 9. situation des femmes et des enfants, à favoriser l’accès au microcrédit et à soutenir les ONG locales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux auto- 10. rités pakistanaises actuellement au pouvoir, à l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et à l’Organisation des Nations unies. 14. Droits de l’enfant B5-0256, 0257, 0258, 0264, 0265 et 0266/1999 Résolution du Parlement européen sur le 10e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant Le Parlement européen, A. considérant que le dixième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant sera célébré le 20 novembre 1999 et que tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié cette Convention,


title: Conclusiones del Consejo, de 18 de noviembre de 1999, en materia de lucha contra el consumo de tabaco

eurovoc_concepts:
EU Member State
cooperation policy
exchange of information
public awareness campaign
public health
smoking

text: C 86/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 3. 2000 CONCLUSIONES DEL CONSEJO de 18 de noviembre de 1999 en materia de lucha contra el consumo de tabaco (2000/C 86/03) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, 1. SUBRAYANDO que el art(cid:237)culo 152 del Tratado estipula que al definise y ejecutarse todas las pol(cid:237)ticas y acciones de la Comunidad se garantizarÆ un alto nivel de protecci(cid:243)n de la salud humana y que, por consiguiente, deberÆn tenerse en cuenta los peligros para la salud en todos los asuntos relacionados con el tabaco, incluidas las decisiones en el Æmbito del mercado interior, la fiscalidad y la agricultura; 2. RECORDANDO la Resoluci(cid:243)n del Consejo, de 26 de no- viembre 1996, sobre la reducci(cid:243)n del consumo de tabaco en la Comunidad Europea (1), que proporcion(cid:243) un pano- rama de las acciones adoptadas en este Æmbito y seæal(cid:243) orientaciones para la actuaci(cid:243)n futura; 3. RECORDANDO, ademÆs de la Directiva sobre la televisi(cid:243)n sin fronteras y las Directivas sobre etiquetado y sobre con- tenido de alquitrÆn, la adopci(cid:243)n de la Directiva 98/43/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 6 de julio de 1998, relativa a la aproximaci(cid:243)n de las disposiciones lega- les, reglamentarias y administrativas de los Estados miem- bros en materia de publicidad y de patrocinio de los pro- ductos del tabaco (2); 4. RECORDANDO el Reglamento (CEE) no 2075/92 del Con- sejo, de 30 de junio de 1992 por el que se establece la organizaci(cid:243)n comœn de mercados en el sector del tabaco crudo (3), que crea un fondo comunitario del tabaco, y el Reglamento (CEE) no 2427/93 de la Comisi(cid:243)n, de 1 de septiembre de 1993, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:243)n del Reglamento (CEE) no 2075/92 del Con- sejo en lo que se refiere al Fondo comunitario de investi- gaci(cid:243)n e informaci(cid:243)n en el campo del tabaco (4); 5. TENIENDO EN CUENTA la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n, de 18 de diciembre de 1996, sobre el cometido actual y pro- puesto de la Comunidad en la lucha contra el consumo de tabaco; disposiciones vigentes establecidas en las Directivas relati- vas al etiquetado y al contenido de los productos del ta- baco; 8. OBSERVA que siguen existiendo diferencias importantes en- tre las pol(cid:237)ticas de los Estados miembros en materia de control del tabaco; 9. CONSIDERA que la lucha contra el consumo del tabaco deber(cid:237)a ser una de las prioridades en las pol(cid:237)ticas y accio- nes de la Comunidad y de los Estados miembros; 10. DESTACA la importancia de centrar los esfuerzos en actua- ciones relativas a los Æmbitos prioritarios especificados en la prevenci(cid:243)n de la el informe de la Comisi(cid:243)n, es decir, adquisici(cid:243)n del hÆbito de fumar, la asistencia a los fuma- dores que desean dejar de fumar, y la protecci(cid:243)n contra la exposici(cid:243)n involuntaria al humo del tabaco; y que en el marco de estos Æmbitos de actuaci(cid:243)n debe concederse es- pecial prioridad a los j(cid:243)venes y a las mujeres; 11. SUBRAYA la necesidad de desarrollar una estrategia global que incluya los siguientes elementos: (cid:151) un sistema eficaz de control del consumo de tabaco, de las pol(cid:237)ticas en materia de productos del tabaco y de sus efectos en toda la Comunidad, as(cid:237) como de la aplicaci(cid:243)n de la legislaci(cid:243)n comunitaria, (cid:151) una serie coordinada de instrumentos y acciones co- munitarios en todos los Æmbitos de actuaci(cid:243)n pertinen- tes, (cid:151) el refuerzo de la cooperaci(cid:243)n entre Estados miembros, y (cid:151) la cooperaci(cid:243)n internacional, en particular con la Or- ganizaci(cid:243)n Mundial de la Salud; 6. TOMA NOTA del informe de la Comisi(cid:243)n, de 8 de septiem- bre de 1999, sobre los progresos realizados en materia de protecci(cid:243)n de la salud pœblica contra los efectos nocivos del consumo de tabaco; 12. RESALTA, en este contexto, la importancia del proyectado Convenio marco sobre el control del tabaco, cuya prepa- raci(cid:243)n puso en marcha de manera unÆnime la 52a Asam- blea de la Organizaci(cid:243)n Mundial de la Salud (1999); 7. ACOGE FAVORABLEMENTE de la pr(cid:243)xima transmisi(cid:243)n de la propuesta de la Comisi(cid:243)n para reforzar y complementar las 13. INSTA a los Estados miembros a que apoyen activamente con sus medidas esta estrategia global y a que proporcio- nen informaci(cid:243)n peri(cid:243)dica y completa a la Comisi(cid:243)n; (1) DO C 374 de 11. 12. 1996, p. 4. (2) DO L 213 de 30. 7. 1998, p. 9. (3) DO L 215 de 30. 7. 1992, p. 70; Reglamento cuya œltima modifica- ci(cid:243)n la constituye el Reglamento (CE) no 660/1999 (DO L 83 de 27. 3. 1999, p. 10). (4) DO L 223 de 2. 9. 1993, p. 3; Reglamento modificado por el Re- glamento (CE) no 1620/95 (DO L 154 de 5. 7. 1995, p. 12). 14. INVITA a la Comisi(cid:243)n a que, como contribuci(cid:243)n a dicha estrategia global: (cid:151) proponga una Recomendaci(cid:243)n del Consejo orientada a la protecci(cid:243)n contra la exposici(cid:243)n involuntaria al humo del tabaco en lugares pœblicos y en el lugar de trabajo, 24. 3. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 86/5 (cid:151) incluya en el futuro programa de acci(cid:243)n en el Æmbito de la salud pœblica actividades orientadas a reducir el consumo de tabaco, teniendo en cuenta los resultados obtenidos de las evaluaciones a medio plazo, (cid:151) propicie el intercambio de informaci(cid:243)n entre Estados miembros por lo que respecta a las prÆcticas y expe- riencias mÆs adecuadas en relaci(cid:243)n con la reducci(cid:243)n del consumo de tabaco, (cid:151) garantice que se utilizan efectivamente, en coordina- ci(cid:243)n con las autoridades sanitarias nacionales, los fon- dos disponibles para actividades preventivas proceden- tes del Fondo comunitario en materia de tabaco, (cid:151) analice la posibilidad de iniciativas orientadas a la pro- tecci(cid:243)n de los menores, incluidas normas sobre las condiciones de venta, las ventas por medios electr(cid:243)ni- cos (Internet) y las mÆquinas expendedoras, la agricultura, con objeto de garantizar un nivel ele- vado de protecci(cid:243)n de la salud en estos Æmbitos, (cid:151) estudie medidas relacionadas con la fiscalidad del ta- baco, con la finalidad de garantizar su repercusi(cid:243)n efectiva en la reducci(cid:243)n del consumo de tabaco, as(cid:237) como de prevenir el fraude y el contrabando, (cid:151) fomente la actuaci(cid:243)n orientada al control del tabaco en el contexto de la cooperaci(cid:243)n con los pa(cid:237)ses candidatos, (cid:151) analice las posibilidades de incluir medidas para el con- trol del tabaco en el marco de la Nueva Agenda TransatlÆntica, as(cid:237) como en la cooperaci(cid:243)n con CanadÆ en materia de salud; (cid:151) refuerce la cooperaci(cid:243)n entre el sector sanitario y las pol(cid:237)ticas en otros Æmbitos, como el mercado interior y 15. INVITA a la Comisi(cid:243)n a llevar a cabo un seguimiento activo de la evoluci(cid:243)n en este Æmbito y sugiera nuevas medidas, cuando resulten necesarias, y a informar cada dos aæos sobre el trabajo realizado y los avances conseguidos


title: Risoluzione sull'istituzione di una moratoria universale delle esecuzioni capitali, e più in particolare sui casi Joaquín José Martínez, Mumia Abu Jamal e Larry Robinson

eurovoc_concepts:
United States
death penalty
human rights
miscarriage of justice

text: C 189/234 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 7. 7. 2000 Giovedì 18 novembre 1999 8. Diritti dell’uomo: moratoria delle esecuzioni capitali B5-0272, 0274, 0282, 0283, 0284, 0287, 0297 e 0306/1999 Risoluzione sull’istituzione di una moratoria universale delle esecuzioni capitali, e più in partico- lare sui casi Joaquín José Martínez, Mumia Abu Jamal e Larry Robinson Il Parlamento europeo, (cid:1) viste le sue precedenti risoluzioni sulla pena di morte, (cid:1) visto il memorandum dell’Unione europea alla 54a Assemblea generale delle Nazioni Unite, A. considerando che la pena capitale continua a essere applicata in numerosi paesi, B. ribadendo che l’abolizione della pena di morte rappresenta una tappa fondamentale verso il rafforza- mento della dignità umana e il progressivo sviluppo e rispetto dei diritti dell’uomo, C. profondamente preoccupato in relazione alla minaccia di esecuzione che pesa su migliaia di persone nel mondo, ma incoraggiato dal fatto che il numero dei paesi favorevoli all’abolizione è in costante aumento, D. valutando ancora una volta positivamente l’iniziativa che il Consiglio ha preso a nome dell’UE, in occasione della 54a Assemblea generale delle Nazioni Unite, riguardo alla moratoria delle esecuzioni capitali, E. F. allarmato a seguito della condanna a morte del cittadino spagnolo Joaquín José Martínez, pronunciata nel 1997 da un tribunale della Florida (Stati Uniti), e in vista della sentenza che la Corte suprema della Florida è chiamata a pronunciare sul ricorso in appello presentato dalla difesa del condannato, sulla base delle numerose irregolarità che secondo quest’ultima sarebbero state commesse, considerando che il giornalista Mumia Abu Jamal è stato condannato a morte nel dicembre 1982, che la richiesta di revisione del processo è stata sinora respinta e che l’esecuzione, prevista per il 2 dicem- bre 1999, è stata rinviata, G. considerando il caso di Larry Robinson, la cui esecuzione negli USA è stata rinviata a causa di dubbi sulla sua sanità mentale, H. preoccupato in relazione alla frequenza con cui, negli Stati Uniti, si giustiziano cittadini la cui inno- cenza viene poi dimostrata, 1. esprime profondo rammarico per il fatto che, al momento dei negoziati in sede di Assemblea gene- rale delle Nazioni Unite, non siano sussistite le condizioni necessarie all’adozione di una risoluzione sulla moratoria delle esecuzioni capitali; 2. esprime la propria delusione in relazione al fatto che la Presidenza finlandese del Consiglio si sia vista costretta a chiedere il rinvio dell’esame della risoluzione in cui si chiede l’istituzione di una moratoria delle esecuzioni capitali in vista della loro abolizione totale; sollecita tutti gli Stati membri e la Presidenza del Consiglio a far ricorso a ogni mezzo perché si 3. giunga alla votazione di una moratoria delle esecuzioni capitali durante la sessione in corso, sottolineando che il raggiungimento di questo obiettivo in seno alle Nazioni Unite rappresenterebbe un apprezzabile passo avanti nella prospettiva dell’abolizione della pena capitale; chiede alle istituzioni dell’Unione europea di fare pressione sugli Stati Uniti perché sospendano le 4. esecuzioni; chiede che Joaquín José Martínez sia nuovamente giudicato, con le debite garanzie processuali, e che 5. la sua esecuzione sia definitivamente sospesa; 7. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 189/235 Giovedì 18 novembre 1999 6. chiede alla Corte federale della Pennsylvania di commutare la pena di morte a cui è stato condannato Mumia Abu Jamal; incarica la propria delegazione per le relazioni con gli Stati Uniti di sollevare la que- stione nel prossimo incontro con i parlamentari americani; chiede ai membri del Board of Pardons and Paroles del Texas e al Governatore George Bush Jr. di dar 7. prova di clemenza verso Larry Robinson e di commutare la sua pena; 8. lancia un appello alla Corte suprema degli Stati Uniti perché si conformi agli obblighi che le derivano dal Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici e sia abolita la pena di morte per i reati commessi da minori; chiede al Consiglio di esaminare, nel quadro dei negoziati sugli accordi con i paesi terzi, la possibilità 9. di inserire nella clausola «diritti dell’uomo» l’abolizione della pena di morte; 10. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio e alla Commissione, nonché al Presidente della Commissione per i diritti dell’uomo delle Nazioni Unite, al parlamento e al governo degli Stati Uniti, al Governatore dello Stato di Pennsylvania, alla Corte federale della Pennsylvania, al governatore e al Board of Pardons and Paroles del Texas e alla Corte suprema della Florida. 9. Diritti dell’uomo: rispetto delle minoranze in Kosovo B5-0270, 0275, 0281, 0298 e 0305/1999 Risoluzione sulla situazione dei serbi e di altre minoranze nazionali in Kosovo Il Parlamento europeo, (cid:1) viste le sue precedenti risoluzioni sulla situazione in Kosovo e nella ex Iugoslavia, (cid:1) viste le conclusioni della Presidenza del Consiglio europeo di Colonia del 3 e 4 giugno 1999; (cid:1) vista la risoluzione 1244 (1999) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite, il completo ritiro delle forze di sicurezza serbe, la conclusione dell’intervento aereo della NATO, nonché lo sviluppo della forza internazionale di sicurezza per il Kosovo (KFOR) e la creazione della missione di amministra- zione provvisoria in Kosovo (UNMIK), (cid:1) visto l’accordo militare tecnico concluso tra la KFOR e i governi della Repubblica federale di Iugoslavia e la Repubblica di Serbia il 9 giugno 1999, (cid:1) visto il patto di stabilità per l’Europa sudorientale firmato dal Consiglio il 10 giugno 1999, (cid:1) vista la dichiarazione della Presidenza a nome dell’Unione europea sulla smilitarizzazione dell’esercito di liberazione del Kosovo (UCK) del 23 settembre 1999, (cid:1) vista la dichiarazione della Presidenza a nome dell’Unione europea sul proseguimento delle violenze in Kosovo del 4 novembre 1999, A. B. seriamente preoccupato per i recenti atti di violenza commessi nei confronti delle popolazioni serba e rom del Kosovo, in particolare per gli attacchi contro il convoglio di 155 serbi organizzato dal- l’UNHCR il 27 ottobre 1999 a Peç, seriamente preoccupato per l’attacco a colpi di arma da fuoco contro Momcilo Trajkovic, presidente del «Movimento dei serbi residenti in Kosovo» e copresidente del Consiglio nazionale serbo, compiuto il 31 ottobre 1999 nella sua casa a Priština, C. seriamente preoccupato per l’assassinio del funzionario bulgaro delle Nazioni Unite Valentin Krumov, commesso a Priština il 12 ottobre 1999;