eurovoc_concepts:
Burundi
civilian victim
ethnic conflict
forced migration
political situation

formats: pdf print

text: C 189/238 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 7. 2000 Jeudi, 18 novembre 1999 invite les autorités russes à rejeter les accusations portées contre Alexandre Nikitin qui sont fondées 3. sur des décrets rétroactifs secrets; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouverne- 4. ment russe, au Conseil de l’Europe et à la Fondation Bellona. 11. Burundi B5-0267, 0285, 0293 et 0301/1999 Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi Le Parlement européen, ’ rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Burundi, A. B. C. D. E. F. considérant que, depuis 1993, le Burundi est en proie à un conflit intérieur qui a déjà provoqué la mort de plus de 200 000 personnes et le déplacement de plus de 800 000 autres, dont la majorité souffrent de famine et de maladies, considérant que le conflit a connu une recrudescence en mai 1999, diverses milices ayant intensifié leurs activités militaires dans plusieurs régions du pays ainsi que dans la capitale, Bujumbura, et l’ar- mée y ayant répondu par des opérations de nettoyage et un regroupement accru de la population dans des «camps protégés», dans une tentative controversée de séparer les civils des rebelles, choqué par le récent massacre dont ont été victimes de nombreux civils à Bujumbura, ainsi que par l’assassinat de neuf personnes, dont un représentant de l’UNICEF et un responsable du PAM, à Rutana, dans la province du sud-est du pays, le 25 octobre 1999, considérant que, le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l’homme au Burundi a souligné le désastre qui frappe actuellement le pays dans le domaine des droits de l’homme, en raison des exécutions arbitraires perpétrées massivement à la fois par les milices et certaines unités de l’armée, des arrestations illégales, de la torture et des conditions de détention inad- missibles, considérant que la nécessité d’assurer la stabilité de la région doit être fondée sur la justice et la pour- suite des responsables de la violence ethnique, considérant que des pourparlers de paix au Burundi sont en cours en Tanzanie mais n’ont pas abouti jusqu’à présent à un accord exhaustif, G. préoccupé par les difficultés ’ dues notamment à l’absence de sécurité ’ que rencontrent la plupart des organisations humanitaires pour venir en aide aux populations civiles en détresse; 1. condamne fermement les violences perpétrées contre la population civile, ainsi que l’assassinat dont ont été victimes neuf personnes, parmi lesquelles un représentant de l’UNICEF et un responsable du PAM, à Rutana dans la province du sud-est du Burundi; demande que l’assassinat des fonctionnaires des Nations unies et des civils burundais dans le camp de 2. réfugiés du sud du pays fasse l’objet d’une enquête indépendante; 3. demande instamment aux autorités burundaises de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la population et respecter les directives du rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorer la situation épouvantable que connaît le pays dans le domaine des droits de l’homme; 4. appelle toutes les parties au conflit à engager et à mener à bonne fin un processus de paix, afin que l’UE puisse contribuer activement, avec d’autres organisations internationales, à asseoir la paix et la stabilité au Burundi; 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/239 Jeudi, 18 novembre 1999 5. invite tous les belligérants à respecter les droits de l’homme les plus élémentaires, en permettant notamment aux organisations humanitaires d’accéder directement et librement aux endroits où se trouvent les réfugiés et les personnes déplacées; demande au gouvernement du Burundi d’autoriser le déploiement d’observateurs militaires des 6. Nations unies et/ou de l’OUA, afin d’assurer la protection des coopérants et la mise en œuvre de l’aide humanitaire; réaffirme l’importance de la tenue, sous les auspices de l’ONU et de l’OUA, d’une conférence interna- 7. tionale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs, avec la participation de tous les gouvernements de la région; insiste pour que les pays voisins continuent à soutenir le processus de paix au Burundi en veillant à 8. ce que leur territoire ne soit pas utilisé pour menacer la sécurité de la population burundaise; 9. réitère la demande qu’il a faite concernant un embargo international sur les exportations d’armes et de munitions vers le Burundi et vers la région des Grands Lacs dans son ensemble, et invite le Conseil et les États membres à respecter leurs engagements quant au contrôle des exportations d’armes à destination de la région, ainsi qu’à la prévention de leur commercialisation illégale et des trafics qui servent à la financer; demande à la communauté internationale ’ et à l’UE en particulier ’ d’accroître l’aide humanitaire 10. à la population en danger, aux personnes déplacées et aux réfugiés du Burundi; 11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux gouvernements des États membres, du Burundi, de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo et de la Tanzanie, aux Nations Unies, au PAM, à l’UNICEF et à l’OUA. 12. Rwanda B5-0276, 0294 et 0300/1999 Résolution du Parlement européen sur la situation dans la région des Grands Lacs, et notamment au Rwanda Le Parlement européen, ’ rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda, A. B. C. D. E. F. considérant que le 3 novembre 1999, la chambre des appels du Tribunal pénal international pour le Rwanda a décidé de libérer M. Jean Bosco Barayagwiza pour raisons techniques, bien qu’il soit accusé d’avoir commis six crimes liés au génocide, considérant que Jean Bosco Barayagwiza était un cadre supérieur d’une radio rwandaise haineuse qui incitait ouvertement au massacre des Tutsi et des Hutu modérés dans le pays, considérant la décision qu’a prise en conséquence le gouvernement de Kigali de suspendre sa coopé- ration avec le Tribunal pénal international d’Arusha ainsi que de renvoyer sine die la visite dans le pays du Procureur général du Tribunal pénal international, Mme Carla del Ponte, considérant que la suspension de cette coopération aura de graves conséquences sur la capacité du tribunal à mener ses procès, étant donné que la plupart des témoins viennent du Rwanda, considérant que les travaux du Tribunal pénal international se sont en général caractérisés par des retards excessifs et des enquêtes et procédures extrêmement lentes, dus entre autres à une nette insuf- fisance du nombre des procureurs et des juges, et que cela s’est traduit par le fait que le tribunal n’a mené à bien que quatre procès depuis sa création, il y a cinq ans, convaincu qu’il est nécessaire que le Tribunal pénal international établisse la vérité sur le génocide perpétré en 1994 au Rwanda et puisse traduire en justice les inspirateurs et les responsables de ces massacres pour mettre fin à l’impunité qui règne;


title: Resolución del Comité de las Regiones sobre «La próxima Conferencia Intergubernamental (CIG)»

formats: html pdf print

text: 29. 2. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 57/103 Resolucio´ n del Comité de las Regiones sobre «La pro´ xima Conferencia Intergubernamental (CIG)» (2000/C 57/17) EL COMITE´ DE LAS REGIONES, vistas las conclusiones del Consejo Europeo de Colonia, en las que reitera su voluntad de convocar una Conferencia Intergubernamental encargada de resolver las cuestiones institucionales que no fueron resueltas en Amsterdam y que han de serlo antes de la ampliacio´ n, vista la decisio´ n de los Consejos Europeos de Colonia y Tampere de elaborar una Carta de derechos fundamentales de la Unio´ n Europea, vistas las declaraciones del Presidente de la Comisio´ n Europea, Sr. Prodi, segu´ n las cuales la Conferencia que se iniciara´ en el Consejo Europeo de Helsinki debera´ ampliar sus objetivos, visto el Dictamen del Comité de las Regiones de 15 de septiembre de 1999 sobre los aspectos institucionales de la ampliacio´ n «El gobierno local y regional en el corazo´ n de Europa» (CDR 52/99 fin) (), visto el informe del grupo de expertos de la Comisio´ n Europea presidido por el Sr. Dehaene; vista la Resolucio´ n del Parlamento Europeo, de 18 de noviembre de 1999, sobre la preparacio´ n de la reforma de los Tratados y la pro´ xima Conferencia Intergubernamental, vista la contribucio´ n de la Comisio´ n Europea a la preparacio´ n de la Conferencia Intergubernamental aprobada el 10 de noviembre de 1999, considerando la doble legitimidad democra´tica de la Unio´ n Europea basada tanto en los Estados como en los pueblos; considerando el actual déficit democra´tico, que no podra´ sino aumentar tras la ampliacio´ n; considerando que la adhesio´ n a la Unio´ n Europea implica la adopcio´ n del principio de subsidiariedad; considerando las consecuencias de la ampliacio´ n para el Comité de las Regiones, ha aprobado en su 31o Pleno de los dı´as 17 y 18 de noviembre de 1999 (sesio´ n del 18 de noviembre) por unanimidad la presente Resolucio´ n. El Comité de las Regiones, 1. considera que los objetivos fundamentales de la pro´ xima reforma institucional consistira´n en reforzar y democrati- zar las instituciones europeas, poniendo a su disposicio´ n las herramientas adecuadas para hacer frente a los desafı´os planteados por la ampliacio´ n; 2. opina, en consecuencia, que la Conferencia Interguberna- mental debera´ ampliar sus objetivos y no limitarse a las cuestiones institucionales dejadas sin respuesta en (1) DO C 374 de 23. 12. 1999, p. 15. Amsterdam, a saber, el taman˜ o y la composicio´ n de la la ponderacio´ n de los votos en el Comisio´ n Europea, Consejo y la extensio´ n de la votacio´ n por mayorı´a cualificada; 3. recuerda el papel fundamental desempen˜ ado por el Comité de las Regiones como embajador ante los ciudadanos europeos, contribuyendo ası´ a anclar la idea europea en su vida cotidiana y da´ndoles la oportunidad de comprender las intenciones y los objetivos de la Unio´ n y solicita un mejor reparto de competencias entre los diferentes niveles de decisio´ n europeos, nacionales, regionales y locales; 4. solicita a la Comisio´ n Europea que tenga en cuenta las reivindicaciones del CDR a la hora de adoptar su propuesta formal; C 57/104 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 2. 2000 5. 6. 7. 8. 9. solicita su plena participacio´ n en el proceso de negociacio´ n relativo a las pro´ ximas reformas institucionales y en la elaboracio´ n de la Carta de derechos fundamentales, que deberı´a permitir a cada ciudadano considerar su ciudadanı´a europea como fuente de nuevos derechos directos; solicita que se inscriba en el Tratado el papel de los entes locales y regionales en el ejercicio y el respeto del principio de subsidiariedad; solicita que se inscriba en el Tratado el principio de autonomı´a local; solicita la generalizacio´ n del principio de concertacio´ n con el CDR en los Consejos informales; solicita que se modifique la composicio´ n numérica del CDR y que se establezca un ma´ximo de 350 miembros; 10. reitera su solicitud de que el Tratado recoja la obligacio´ n de que sus miembros tengan un mandato polı´tico que avale su legitimidad; 11. reitera su solicitud de que se reconozca al CDR el estatuto de institucio´ n; 12. solicita que se reconozca al CDR el derecho de recurso ante el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas en caso de incumplimiento de sus prerrogativas; 13. encarga a su Presidente que remita la presente Resolucio´ n a la Comisio´ n Europea, al Parlamento, al Consejo, a los gobiernos de los Estados miembros y a los parlamentos nacionales. Bruselas, 18 de noviembre de 1999. El Presidente del Comité de las Regiones Manfred DAMMEYER


title: Kommissionens beslut av den 18 november 1999 om importlicenser för nötköttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia [delgivet med nr K(1999) 3905]

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence
quantitative restriction

text: L 303/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 11. 1999 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 18 november 1999 om importlicenser för nötköttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia [delgivet med nr K(1999) 3905] (1999/768/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT länder. Det är därför möjligt att utfärda importlicenser för de kvantiteter som det har ansökts om licens för. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1706/98 av den 20 juli 1998 om den ordning som skall gälla för jordbrukspro- dukter och varor som framställs genom bearbetning av jord- bruksprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om upphävande av förordning (EEG) nr 715/90 (1), särskilt artikel 30 i denna, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1918/98 av den 9 september 1998 om fastställande av tillämpningsföre- skrifter inom sektorn för nötkött för rådets förordning (EG) nr 1706/98 om de bestämmelser som gäller för jordbrukspro- dukter och vissa varor som framställts genom förädling av jordbruksprodukter som har sitt ursprung i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om upphävande av förord- ning (EG) nr 589/96 (2), särskilt artikel 4 i denna, och av följande skäl: 1. 2. Genom artikel 1 i förordning (EG) nr 1918/98 är det möjligt att utfärda importlicenser för nötköttsprodukter. Importen får dock inte överstiga de kvantiteter som är fastställda för vart och ett av dessa exporterande tredje länder. De licensansökningar som ingivits från och med den 1 november till och med den 10 november 1999, uttryckta i urbenat kött, i enlighet med förordning (EG) nr 1918/98, överstiger för produkter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia inte de tillgängliga kvantiteterna för dessa 3. 4. De kvantiteter för vilka det kan ansökas om licenser från och med 1 december 1999 bör fastställas inom ramarna för den totala kvantiteten på 52 100 ton. Det bör understrykas att detta beslut inte påverkar rådets direktiv 72/462/EEG av den 12 december 1972 om hälsoproblem och problem som rör veterinärbesiktning vid import från tredje land av nötkreatur, får och getter, svin och färskt kött eller köttprodukter (3), senast ändrat genom direktiv 97/79/EG (4). HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande medlemsstater skall den 21 november 1999 utfärda importlicenser för nötköttsprodukter, uttryckta i urbenat kött, med ursprung i vissa AVS-stater, för nedanstående kvantiteter och ursprungsländer: Tyskland — 155 ton med ursprung i Botswana — 30 ton med ursprung i Namibia Förenade kungariket — 500 ton med ursprung i Botswana — 1 050 ton med ursprung i Zimbabwe — 295 ton med ursprung i Namibia (1) EGT L 215, 1. 8. 1998, s. 12. (2) EGT L 250, 10. 9. 1998, s. 16. (3) EGT L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (4) EGT L 24, 30. 1. 1998, s. 31. 26. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 303/27 Artikel 2 Artikel 3 Licensansökningar kan, i enlighet med artikel 3. 2 i förordning (EG) nr 1918/98, inges under loppet av de tio första dagarna i december 1999 för följande kvantiteter urbenat kött: — Botswana: — Kenya: — Madagaskar: — Swaziland: — Zimbabwe: — Namibia: 7 836 ton 142 ton 7 579 ton 3 039 ton 1 275 ton 3 830 ton Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den 18 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: WRITTEN QUESTION P-2127/99 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission. Upholding the law of competition in the canvassing for sponsors for EURO 2000.

eurovoc_concepts:
marketing
monopoly
restriction on competition
sponsorship
sporting event
sports body

text: C 225 E/56 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/055) WRITTEN QUESTION P-2127/99 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission (18 November 1999) Subject: Upholding the law of competition in the canvassing for sponsors for EURO 2000 ISL Worldwide has obtained from UEFA almost exclusive rights for promotion and advertising in connection with the EURO 2000 football championships. The marketing firm is making the organisation of an activity in the host cities dependent on financial support for an official sponsor (i. e. one recognised by ISL Worldwide). The host cities are not, however, permitted to make contact on their own initiative with the official sponsors for their activities. ISL Worldwide has nonetheless admitted that these rights have been granted to the official sponsors. ISL Worldwide(cid:146)s de facto monopoly is inconsistent with European competition law. The firm maintains that the rights relating to the host cities are held by the official sponsors, but forbids the host cities to negotiate directly with them. 1. Is ISL Worldwide(cid:146)s (cid:145)advertising and promotion contract(cid:146) consistent with European competition law, given the de facto monopoly on all promotion and advertising activities connected with the EURO 2000 football championships? 2. What steps will the Commission take to ensure that contracts governing promotion and advertising activities connected with the EURO 2000 football championships are consistent with European competi- tion law? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (3 December 1999) The European Football Championship in 2000 is being organised by the EURO 2000 Foundation under the auspices of the Union of European Football Associations (UEFA). For the marketing of the event arrangements are made with ISL Worldwide, a leading media and marketing company for large-scale popular sports events with extensive international media exposure. It is also agreed by UEFA, the EURO 2000 Foundation, ISL Worldwide and the eight host cities that all negotiations will take place on an individual basis to cater for the individual needs of each city involved (1). The agreements mentioned above concerning the marketing of the UEFA European Football Championship in 2000 have not been notified to the Commission, in contrast to the UEFA ticketing arrangements for this event. Until now, no formal complaint has been lodged against these promotion and publicity contracts for EURO 2000, nor against similar contracts in the past. Therefore, it is at present not possible for the Commission to assess whether the contract referred to is in accordance with the European competition rules. However, the Commission, also taking into account the problems that arose in the framework of the organisation of the football World Cup finals in France in 1998 (2), intends to monitor closely the organisation of the EURO 2000 event. Currently, the Commission is examining proposals relating to the sale of match tickets for EURO 2000. The Commission will also gather factual information concerning the marketing contracts of the EURO 2000 event, and will then see whether it will launch an investigation into these marketing contracts. (1) This is the result of a meeting of 7 October 1999 concerning the marketing rights for the organisation of EURO 2000. (2) On 20 July 1999, the Commission adopted a formal legal decision (C(99)2295/2) against the local organisers of last year(cid:146)s football World Cup finals tournament in France (ComitØ Fran(cid:231)ais d(cid:146)Organisation de la Coupe du Monde de Football 1998, or (cid:145)CFO(cid:146)), following the implementation of discriminatory sales arrangements in relation to entry tickets for finals matches


eurovoc_concepts:
EU relations
East Timor
forced migration
human rights
humanitarian aid
multinational force
referendum
self-determination

text: 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/231 Jeudi, 18 novembre 1999 3. demande à tous les gouvernements de veiller à ce que les exploitants de toutes les centrales nucléaires et autres installations présentant un risque pour l’environnement qui ne peuvent prouver expressément que celles-ci sont «compatibles an 2000» soient avisés de ce que de telles installations doivent être fermées au moins temporairement lors du passage à l’an 2000, et de prévoir dans tous les cas qu’un approvisionne- ment d’appoint en électricité soit disponible pour une période allant jusqu’à 60 jours pour toutes les cen- trales nucléaires, de manière à assurer le fonctionnement des pompes des circuits de réfrigération et des systèmes de sécurité, tout en s’assurant qu’un système de secours soit opérationnel à plus long terme pour les installations de refroidissement du combustible; propose que le Conseil et la Commission fassent pres- sion dans ce sens auprès de tous les gouvernements, et en particulier en Europe centrale et orientale, en Russie, dans les NEI et en Turquie; rappelle et réaffirme les termes de sa résolution précitée du 25 février 1999 et constate à ce propos 4. que deux problèmes en particulier semblent persister: 1 le niveau des progrès dans certains États membres n’est pas suffisant, ce qui pourrait entraîner des conséquences en rapport avec les niveaux d’intégration transfrontaliers, globaux et sectoriels, 1 les PME sont davantage exposées à d’éventuels dysfonctionnements que de grandes entreprises inter- nationales, et un certain nombre d’entre elles pourraient subir des pertes financières importantes si elles ne s’adaptent pas en temps voulu, ce qui requiert l’adoption d’urgence de mesures par la Commis- sion, et par les administrations régionales et nationales; 5. souhaite vivement que le Conseil européen d’Helsinki, qui se tiendra quelques semaines seulement avant le passage au nouveau millénaire, adopte les mesures qui s’imposent dans ce contexte et informe les citoyens européens avec précision des problèmes et des risques potentiels; 6. demande aux États membres de l’OCDE de fournir d’urgence des ressources spécifiques aux États d’Europe centrale et orientale et aux NEI afin de leur permettre de financer des alternatives aux centrales nucléaires lors du passage à l’an 2000 et, à moyen terme, de fermer les centrales nucléaires qui ne corres- pondent plus aux normes de sécurité reconnues au niveau international, et de financer des sources d’éner- gie alternatives; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de 7. sécurité des Nations unies, à l’AIEA, ainsi qu’aux gouvernements des États membres, des États candidats et des États membres de l’OCDE. 7. Timor oriental B5-0271, 0273, 0280, 0289, 0299 et 0307/1999 Résolution du Parlement européen sur le Timor oriental Le Parlement européen, 1 vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental, 1 vu la résolution 1264/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, 1 vu la déclaration faite par la Présidence, au nom de l’Union européenne, le 21 septembre 1999, 1 rappelant l’accord conclu entre l’Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental, le 5 mai 1999, ainsi que les accords conclus à la même date entre les Nations unies et les gouvernements indonésien et portugais au sujet des préparatifs de la consultation de la population du Timor oriental par un scrutin direct et au sujet de mesures de sécurité, A. B. considérant que le résultat du référendum fait apparaître clairement la volonté du peuple timorais d’accéder à l’indépendance, 78,5 % de celui-ci s’étant prononcé en ce sens, considérant que la Minuto et les observateurs internationaux, y compris la délégation du Parlement européen et celle du Conseil, ont reconnu la légalité et la validité du référendum, C 189/232 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 7. 2000 Jeudi, 18 novembre 1999 C. D. E. F. G. considérant qu’après l’annonce des résultats du référendum, lancé une campagne de terreur et de barbarie, menaçant ainsi la survie d’un peuple entier, la police et l’armée indonésiennes ont considérant que le 12 septembre 1999, l’Indonésie a reconnu que la présence d’une force de maintien de la paix était nécessaire au Timor oriental, considérant que le déploiement de la force internationale au Timor oriental a commencé le 20 sep- tembre 1999, considérant que ce déploiement témoigne de la volonté de la communauté internationale de mettre un terme au massacre de la population civile et de parvenir à un règlement pacifique et durable de la question du Timor oriental, qui soit fondé sur l’autodétermination de sa population, considérant que la situation humanitaire reste très grave au Timor oriental ainsi qu’au Timor occiden- tal et que le HCR redoute que la situation s’aggrave si les autorités indonésiennes n’interviennent pas pour contrôler l’action des milices, H. considérant que selon des informations émanant du HCR, environ 250 000 réfugiés sont encore au Timor occidental et au moins 150 000 d’entre eux souhaitent retourner au Timor oriental, I. J. K. L. considérant qu’un certain nombre d’incidents ont été enregistrés, lesquels visaient apparemment à per- turber le programme de rapatriement des réfugiés vers le Timor oriental, qui est mis en œuvre par le HCR, vivement préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre de réfugiés ont été trans- férés de force vers de plus petites îles, échappant ainsi à l’attention des médias internationaux et mis hors de portée des organisations humanitaires, considérant qu’en raison de la saison des pluies qui approche, il pourrait être difficile de préserver des preuves des atrocités qui ont été commises et que le rapatriement des réfugiés à partir du Timor occidental pourrait être différé, ce qui risque de provoquer une nouvelle catastrophe humanitaire, préoccupé par les informations indiquant que des violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit humanitaire international et des droits de l’homme ont été perpétrés au Timor oriental et insistant sur le fait que les auteurs de ces violations sont personnellement responsables, M. considérant que lorsque le processus de transition sur la voie de l’indépendance aura été mené à bien, le Timor oriental pourrait signer la Convention de Lomé en tant que membre du groupe du Pacifique; prend acte de la volonté, clairement et démocratiquement exprimée, de la population du Timor ori- 1. ental d’accéder à l’indépendance et de créer un nouvel État et appuye celle-ci; 2. se félicite du déploiement de la force internationale de paix au Timor oriental; 3. loue la contribution des États membres des Nations unies, en particulier de l’Australie et des États membres de l’ANASE, qui ont mis des troupes et une aide matérielle à la disposition de la force interna- tionale; 4. invite la force internationale à continuer à remplir son mandat, consistant à rétablir la paix et la sécurité, à faciliter les opérations d’aide humanitaire ainsi qu’à protéger et à appuyer la Minuto dans l’ac- complissement de sa mission; 5. invite le gouvernement indonésien à coopérer pleinement avec la force internationale ainsi qu’avec les organisations humanitaires dans l’exercice de leur mandat respectif et à contribuer à contenir rapide- ment et à désarmer tous les éléments paramilitaires agissant à la frontière, qui font obstacle au programme de rapatriement et à l’aide humanitaire dans les camps de réfugiés; 6. condamne toute réinstallation forcée des réfugiés et demande au gouvernement indonésien de garan- tir un accès total et inconditionnel aux organisations humanitaires, de veiller à ce que le libre choix des réfugiés ne soit pas remis en cause par une propagande mensongère et de faire en sorte que ceux qui souhaitent regagner leur pays soient rapatriés sains et saufs; 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/233 Jeudi, 18 novembre 1999 7. appuie pleinement les efforts déployés par le HCR pour mener à bien son programme de rapatrie- ment de ceux qui souhaitent retourner au Timor oriental, et ce avant l’arrivée de la saison des pluies, qui rendra l’accès aux régions intérieures plus difficile, et invite les autorités indonésiennes à soutenir pleine- ment toutes les actions entreprises afin de retrouver les nombreux réfugiés qui sont encore portés disparus; 8. condamne sans réserve les massacres et les actes criminels perpétrés contre le peuple du Timor oriental; affirme que l’impunité pour les atrocités commises ne saurait être tolérée et demande qu’une commission internationale d’enquête des Nations unies s’emploie d’urgence à déterminer les responsabilités pour les massacres et toutes les autres violations des droits de l’homme et du droit humanitaire qui ont été perpétrées et à instituer dans les plus brefs délais un Tribunal international pour les crimes commis au Timor oriental; 9. demande au Conseil d’envisager l’octroi d’une assistance technique aux autorités des Nations unies au Timor oriental afin de préserver et d’examiner les preuves d’atrocités commises lors de l’occupation anté- rieure du pays; 10. se félicite de la création de l’UNTAET et invite la mission des Nations unies à s’acquitter avec dili- gence de son mandat en ce qui concerne la définition et la mise en application du mode d’administration du Timor oriental et demande que des représentants de la population du Timor oriental soient pleinement associés à ce processus, de telle sorte que sa souveraineté soit pleinement respectée; 11. invite instamment les États membres de l’Union européenne, le Conseil ACP-UE et les pays ACP à reconnaître l’État du Timor oriental et à instaurer dès que possible des relations diplomatiques avec celui-ci; invite les États membres de l’Union européenne à venir en aide aux réfugiés est-timorais se trouvant 12. sur le territoire l’Union européenne qui sont désireux de regagner leur pays pour participer aux efforts de reconstruction; demande à l’Union européenne de faciliter notamment la reconstruction de la société civile au 13. Timor oriental et demande aux gouvernements des États membres de l’Union européenne ainsi qu’à la communauté internationale en général de renforcer d’urgence et effectivement l’aide humanitaire en faveur de la population du Timor oriental et de contribuer financièrement et économiquement à la reconstruction du Timor oriental et à son accession à l’indépendance; 14. demande à l’Union européenne de dégager d’urgence des ressources budgétaires suffisantes en faveur du Timor oriental et réaffirme sa décision d’inscrire au budget de l’Union européenne pour l’an 2000 des crédits pour l’aide à la reconstruction, à l’activité économique et à la constitution de l’État de Timor Loro Sae, plus particulièrement par la création d’une ligne spécifique, dans une perspective plurian- nuelle; invite la Commission à entamer les préparatifs pour une adhésion rapide du Timor oriental à la 15. Convention de Lomé; charge sa Présidente de prendre l’initiative de mettre en place une délégation du Parlement euro- 16. péen, en tenant compte des commissions et des délégations compétentes, qui puisse se rendre au Timor afin de témoigner de l’évolution de la situation dans ce pays; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle- 17. indonésien, à ments des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement l’ANASE, au leader du Conseil national de la résistance timoraise, Xanana Gusmão et au Haut commissariat pour les réfugiés (HCR)


title: Parere del comitato consultivo in materia di concentrazioni emesso nel corso della settantunesima riunione, tenutasi il 18 novembre 1999, in merito ad un progetto preliminare di decisione relativo al caso IV/M.1610 — Deutsche Post

eurovoc_concepts:
Germany
advisory committee (EU)
economic concentration
exchange of information
fine
postal service

text: C 106/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 6. 4. 2001 PARERE del comitato consultivo in materia di concentrazioni emesso nel corso della settantunesima riunione, tenutasi il 18 novembre 1999, in merito ad un progetto preliminare di decisione relativo al caso IV/M. 1610 (cid:151) Deutsche Post (2001/C 106/02) 1. Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che, nella sua notificazione, Deutsche Post ha fornito indicazioni inesatte e alterate ai sensi dell’articolo 14, paragrafo 1, lettera b), del regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio. 2. Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che, nelle sue risposte alle richieste di informazioni, Deutsche Post ha fornito informazioni inesatte ai sensi dell’articolo 14, paragrafo 1, lettera c), del regolamento (CEE) n. 4064/89. 3. Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che, nella notificazione e nelle risposte, Deutsche Post ha fornito intenzionalmente indicazioni e informazioni inesatte e alterate. 4. Il comitato consultivo concorda con la Commissione sul fatto che a Deutsche Post debba esserte inflitta lettera b), che dell’articolo 14, paragrafo 1, un’ammenda a norma sia dell’articolo 14, paragrafo 1, lettera c), del regolamento (CEE) n. 4064/89. 5. Il comitato consultivo concorda con la valutazione data dalla Commissione dei fattori relativi alla natura ed alla gravit(cid:224) dell’infrazione nel determinare l’ammontare delle ammende. 6. Il comitato consultivo concorda sull’importo delle ammende proposto dalla Commissione. 7. Il comitato consultivo chiede alla Commissione di tenere conto di tutte le altre osservazioni sollevate dagli Stati membri durante la discussione. 8. Il comitato consultivo invita la Commissione a pubblicare il presente parere nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee


title: Commission Regulation (EC) No 2453/1999 of 18 November 1999 amending representative prices and additional duties for the import of certain products in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 298/14 EN Official Journal of the European Communities 19. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2453/1999 of 18 November 1999 amending representative prices and additional duties for the import of certain products in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the markets in the sugar sector (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed implementing rules for the import of products in the sugar sector other than molasses (2), as last amended by Regulation (EC) No 624/98 (3), and in particular the second subparagraph of Article 1(2), and Article 3(1) thereof, (1) Whereas the amounts of the representative prices and additional duties applicable to the import of white sugar, raw sugar and certain syrups are fixed by Commission Regulation (EC) No 1441/1999 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2434/1999 (5); (2) Whereas it follows from applying the general and detailed fixing rules contained in Regulation (EC) No 1423/95 to the information known to the Commission that the representative prices and additional duties at present in force should be altered to the amounts set out in the Annex hereto, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and additional duties on imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1423/95 shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 19 November 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 18 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 16. (3) OJ L 85, 20. 3. 1998, p. 5. (4) OJ L 166, 1. 7. 1999, p. 77. (5) OJ L 296, 17. 11. 1999, p. 19. 19. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 298/15 to the Commission Regulation of 18 November 1999 amending representative prices and the amounts of additional duties applicable to imports of white sugar, raw sugar and products covered by CN code 1702 90 99 ANNEX CN code 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Amount of representative prices per 100 kg net of product concerned Amount of additional duty per 100 kg net of product concerned (EUR) 15,65 15,65 15,65 15,65 16,28 16,28 16,28 0,16 8,69 14,99 8,46 14,47 19,01 13,56 13,56 0,48 (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Council Regulation (EEC) No 431/68 (OJ L 89, 10. 4. 1968, p. 3). (2) For the standard quality as defined in Article 1 of Council Regulation (EEC) No 793/72 (OJ L 94, 21. 4. 1972, p. 1). (3) By 1 % sucrose content


text: C 189/238 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 7. 7. 2000 Giovedì 18 novembre 1999 invita le autorità russe a sciogliere le accuse a carico di Alexandr Nikitin basate su decreti retroattivi 3. segreti; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio, al 4. governo russo, al Consiglio d’Europa nonché alla Fondazione Bellona. 11. Burundi B5-0267, 0285, 0293 e 0301/1999 Risoluzione del Parlamento europeo sulla situazione in Burundi Il Parlamento europeo, % ricordando le sue precedenti risoluzioni sulla situazione in Burundi, A. B. C. D. E. F. considerando che un conflitto interno sta devastando il Burundi dal 1993, a causa del quale più di 200. 000 persone sono state uccise e oltre 800. 000 persone sono sfollate, la maggioranza delle quali soffre la fame ed è colpita da malattie, considerando che il conflitto è entrato in una nuova fase nel maggio 1999, quando i vari gruppi miliziani hanno intensificato la loro attività militare in varie parti del paese nonché nella capitale Bujumbura, attività alla quale l’esercito ha risposto con operazioni di sgombero e successivi raggrup- pamenti di persone nei cosiddetti campi protetti in un tentativo controverso di separare i civili dai ribelli, sgomento per il recente massacro di numerosi civili avvenuto a Bujumbura, nonché per l’assassinio di nove persone fra cui un rappresentante dell’UNICEF e un responsabile del PAM a Rutana, provincia sudorientale del Burundi, considerando che il 25 ottobre 1999 il relatore speciale delle Nazioni Unite per i diritti dell’uomo in Burundi ha sottolineato la disastrosa situazione dei diritti dell’uomo nel Burundi dovuta alle arbitrarie esecuzioni di massa commesse sia dai miliziani che da settori dell’esercito, agli arresti illegali, la tortura e le inaccettabili condizioni di detenzione, considerando che la necessità di ripristinare la stabilità nella regione deve basarsi sulla giustizia e sull’azione penale nei confronti dei responsabili delle violenze etniche, considerando che i negoziati di pace sul Burundi avviati nella vicina Tanzania, non sono finora riusciti a raggiungere un accordo complessivo, G. preoccupato per le difficoltà, dovute soprattutto alla mancanza di sicurezza, che incontra la maggior parte delle organizzazioni umanitarie per venire in soccorso alle popolazioni civili in pericolo, 1. condanna fermamente la violenza perpetrata contro la popolazione civile nonché l’assassinio di nove persone tra cui un rappresentante dell’UNICEF e un responsabile del PAM a Rutana, nella provincia sudo- rientale del Burundi; sollecita un’indagine indipendente sull’assassinio degli operatori delle Nazioni Unite e di civili burun- 2. diani nel campo profughi del Burundi meridionale, chiede alle autorità burundiane di adottare opportune misure per la sicurezza della popolazione e di 3. adeguarsi agli orientamenti delineati dal relatore speciale delle Nazioni Unite al fine di migliorare la disa- strosa situazione dei diritti dell’uomo nel paese; 4. chiede a tutte le parti in conflitto di avviare e concludere il processo di pace in modo che l’UE possa contribuire, insieme ad altre agenzie internazionali, al conseguimento della pace e della stabilità in Burundi; 7. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 189/239 Giovedì 18 novembre 1999 5. chiede a tutti i belligeranti di rispettare i diritti dell’uomo più elementari permettendo in particolare alle organizzazioni umanitarie di avere un accesso diretto e libero ai luoghi in cui si trovano i rifugiati e gli sfollati; invita il governo del Burundi a consentire lo spiegamento di osservatori mililtari delle Nazioni Unite 6. e/o del OUA per la protezione dei soccorritori e per la realizzazione dell’aiuto umanitario; 7. riafferma l’importanza che venga tenuta sotto gli auspici dell’ONU e del OUA, una conferenza inter- nazionale sulla pace, la sicurezza e la stabilità nella regione dei Grandi Laghi con la partecipazione di tutti i governi della regione; insiste affinché i paesi vicini continuino ad appoggiare il processo di pace in Burundi impedendo che 8. il loro territorio venga usato per fini che minacciano la sicurezza del popolo burundiano; 9. reitera la sua domanda di un embargo internazionale sulle esportazioni di armi e di munizioni verso il Burundi e verso la regione dei Grandi Laghi nel suo insieme ed invita il Consiglio e gli Stati membri a rispettare i loro impegni, per quanto riguarda il controllo delle esportazioni di armi destinate alla regione, la prevenzione della loro illegale commercializzazione e dei traffici che servono a finanziarla; invita la Comunità internazionale, e in particolare l’UE, ad accrescere gli aiuti umanitari alla popo- 10. lazione in pericolo, agli sfollati e ai rifugiati burundiani; 11. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente proposta di risoluzione alla Commissione, al Consiglio, ai governi degli Stati membri, nonché ai governi di Burundi, Uganda, Repubblica democratica del Congo e Tanzania, alle Nazioni Unite, al PAM, all’UNICEF e all’OUA. 12. Ruanda B5-0276, 0294 e 0300/1999 Risoluzione del Parlamento europeo sulla situazione nella regione dei Grandi Laghi con particolare riferimento al Ruanda Il Parlamento europeo, % ricordando le sue precedenti risoluzioni sulla situazione in Ruanda, A. B. C. D. E. F. considerando che il 3 novembre 1999 la Corte d’appello del Tribunale penale internazionale per il Ruanda ha deciso di rilasciare Jean Bosco Barayagwiza sulla base di un vizio di forma, nonostante fosse accusato di sei reati connessi al genocidio, considerando che Jean Bosco Barayagwiza era un ex funzionario di una radio agitatrice del Ruanda che incitava apertamente al massacro di Tutsi e di Hutu moderati nel paese, considerando la decisione conseguente del governo di Kigali di sospendere la propria cooperazione con il Tribunale penale internazionale di Arusha nonché di rinviare sine die la visita nel paese del Procuratore generale del Tribunale, sig. ra Carla del Ponte, considerando che la sospensione della cooperazione del Ruanda avrà gravi conseguenze sulla capacità del Tribunale di svolgere il processo dato che la maggior parte dei testimoni proviene dal Ruanda, considerando che il lavoro del Tribunale penale internazionale in generale è stato caratterizzato da eccessivi ritardi e da indagini e procedure estremamente lente, dovute tra l’altro a grave scarsità di pubblici ministeri e giudici, con il risultato che il Tribunale ha completato soltanto quattro processi da quando è stato istituito cinque anni fa; convinto che è necessario che il Tribunale penale internazionale accerti la verità sul genocidio del 1994 in Ruanda e possa tradurre in giustizia gli ispiratori e i responsabili di questi massacri per mettere fine all’impunità che regna;


title: Opinion of the Committee of the Regions on the 'Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways'

eurovoc_concepts:
charges for use of infrastructure
rail transport
trade licence
transport company
transport infrastructure
transport safety

text: C 57/40 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 Opinion of the Committee of the Regions on: — the ‘Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways’, — the ‘Proposal for a Council Directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings’, — the ‘Proposal for a Council Directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification’ and — the ‘Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways’ (2000/C 57/06) THE COMMITTEE OF THE REGIONS, having regard to the list of Commission proposals pending at 1 May 1999 for which the entry into force of the Treaty of Amsterdam entails a change of legal basis and/or procedure (SEC(1999) 581 final); having regard to the Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways and the Proposal for a Council Directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and the Proposal for a Council Directive relating to the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification [COM(1998) 480 final — 98/0265 — 98/0266 — 98/0267 (SYN)]; having regard to the Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways [COM(95) 337 final — 95-0205 COD ex(SYN)]; having regard to the decision taken by the Council, announced in its letter of 3 May 1999, to consult the Committee of the Regions on this matter under Article 265, first paragraph, and Article 71 of the Treaty establishing the European Community; having regard to the Bureau decision of 15 July 1999 to issue an opinion on this subject, and to ask Commission 3 — Trans-European Networks, Transport, Information Society — to prepare it; having regard to the Draft Opinion (CdR 58/99 rev. 2) adopted by Commission 3 on 15 July 1999 (rapporteur: Mr Tabakı´dis, GR, PSE); having regard to the decision of the Plenary Assembly on 16 September 1999 to refer the matter back to Commission 3; having regard to the decision of Commission 3, at its meeting on 24 September 1999, to ask the rapporteur to include several amendments from Mr Bellet, adopted the following opinion at its 31st plenary session on 17 and 18 November 1999 (meeting of 18 November). 1. Introduction Each mode of transport has its own particular role to 1. 1. play in meeting transport needs in the Community. Sometimes the various means of transport complement one another and sometimes they compete. It would be of great benefit to society if there were more coordination and means of transport were more complementary, providing a transport system worthy of the name. If a transport system is to be effective, every constituent part of it, i. e. every mode of transport, must be used to the best possible effect and developed in accordance with its own particular characteristics, especially its comparati- ve advantages. Such an objective is in keeping with the unanimous concern to establish a better balance between road and rail transport for ecological and social reasons. 1. 2. Discussions on the various means of transport should be based on common rules, both within the Member States 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 57/41 and between the various sectors. Such common rules are the principles on which pricing is based, such as the principles of non-discrimination, transparency etc. 1. 3. The aim of the European Union is to achieve balanced development of a system based on the real needs and actual characteristics of European society, such as geographical, economic and political conditions. Railways play a particularly important role in this framework, and it is a role which should be increased. The continued development of rail transport is important socially (large number of jobs), economically (ex- ports, trade) and environmentally, as it can make a substantial contribution to environmental policy in the transport sector. 1. 4. European citizens generally are becoming increasingly aware of the need to support and promote a policy of environmental protection without at the same time impeding economic integration and progress. Priority must be given to the railways as a way of promoting sustainable development. In this sense, any political project should be aimed at transferring transport activities (passengers and freight) from road to rail. In addition, one of the more important advantages of 1. 5. rail transport is the better level of safety compared with other modes of transport. Safety must be part of a European transport policy. 1. 6. For all these reasons the railways need to win back the market share which they have lost in recent years. Between 1990 and 1995, taking all 15 EU Member States together, rail transport dropped from 18,8 % to 14,4 % in terms of freight tonne kilometres and from 6,8 % to 6 % in terms of passenger kilometres. Should divergent trends be noted in some Member States, the reasons for such differences in performance will have to be evaluated. journeys. Rail transport should be made more attractive, especial- 1. 7. ly for long-haul Its competitiveness should be enhanced through a package of measures covering all aspects of the rail market, i. e. the quantity and quality of infrastructure, pricing for infrastructure use, reliability of service, ensuring continuity of the rail network, agreements on customs formali- ties where non-EU countries are involved etc. 1. 8. An important factor in the further development of the railways is their position in relation to road transport, their main competitor. Liberalisation has enabled road transport (like air transport) to become more competitive, making those markets distinctly flexible. The rail sector should likewise gradually cease to be a protected market and should operate in a framework which is more closely tailored to modern needs. However, the necessary improvement in the performance of the rail sector must be done while maintaining at least the high level of safety now achieved, and with no worsening in working conditions. Safety must be the priority of the new legal framework for railways, with an obligation to achieve certain safety standards; each Member State would be free to choose the means for doing so. As in the case of sea and air transport, such liberalisation should be achieved in stages, in conjunction with the necessary accompanying measures, but without the step-by-step approach being used to justify unwarranted, or even detrimental delays. Each stage of liberali- sation of the rail sector should be followed by an assessment of the impact of the various measures on rail companies and on society in general. The COR considers it essential, with the for impact adoption of the three Commission directives, studies to be drawn up in each Member State and region and for their findings to be assessed, as well as the impact of the directives in force. Particular attention should be paid to the issues of segmentation, designing a European transport area based on north-south routes that would be liable to further marginalise isolated and peripheral regions, and pressure on the environment, etc. in a more general context of enlargement involving the progressive entry of the CEECs into the European Union. 2. General comments 2. 1. The European Union has already adopted three directi- ves on reform of the rail transport market: 91/440/EEC on the development of the Community’ s railways, 95/18/EC on the licensing of railway undertakings, and 95/19/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the charging of infrastructure fees. These directives followed on from the White and Green Papers on the Community’s railways. 2. 2. The aim of all these measures is to open up the market to new railway undertakings, which will be able to use the existing infrastructure. With this in mind, the first step, taken with Directive 91/440/EEC, was to separate the accounts for infrastructure management from those relating to the provi- sion of rail services. This makes the cost of using the railways more transparent, thus creating the conditions for fair and objective charging for infrastructure use. In other words, the user will be called on to pay the actual cost of transport, so that railways can operate on healthier terms for society as a whole. In practice, countries have found different ways of C 57/42 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 separating accounts. Some Member States (France, the UK, Sweden, Denmark, Finland, Portugal and the Netherlands) have set up two different bodies, one responsible for infrastruc- ture and the other for transport, while others have one ‘integrated’ body. Under this arrangement, the same legal person is responsible for infrastructure and transport, and accounts are separated either by assigning the two functions to two different departments (as in Austria, Germany, Italy, Spain and Belgium) or simply by publishing separate accounts (as in Luxembourg, Greece and Ireland). It should be noted that when separate accounts are drawn up by a single body only the profit and loss accounts are separated; the Commission, however, proposes requiring separate balance sheets to be drawn up as well. The Commission also proposes that separate accounts be kept for passenger transport (where the Member States can impose public service obligations) and freight transport (which has a more commercial character). 2. 3. Railways are therefore beginning to take a commercial approach, something which was previously lacking in their method of operation. Another important step in this direction is ensuring free access to the infrastructure. The basic terms for such access are specified in Directive 95/18/EC, which lays down the conditions for railway undertakings’ access to the market. Lastly, Directive 95/19/EC lays down the basic principles which are to apply uniformly to all undertakings in the sector, not only in relation to pricing, but also in relation to the allocation of capacity, which is often limited or else saturated. The COR asks the Council and the European Parliament to assess the impact of implementing the Directives on sustainable development in Europe’s regions, especially due to the payment of infrastructure user charges, deterioration of regional public services, domination of trans-European freight, which will take priority over all other users, possible closure of rail links to certain less-developed regions, and concentra- tion of economic activities in what are now the wealthiest regions. 3. Proposals 3. 1. Amendment of Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways 3. 1. 1. The basic idea behind the proposed amendment is the full and obligatory separation of the body managing the infrastructure from any railway undertaking. The provision of transport services thus becomes a purely commercial activity and follows market rules, except in the case of transport services that have a public service function. Member States and regions always play a central role: laying down norms and monitoring observance of the rules. They manage the infra- structure and hence control its development, the necessary investment, future planning, the observance of safety require- ments and the smooth operation of the rail market generally. 3. 1. 2. It is also proposed to separate passenger transport from freight transport, at least for accounting purposes. This separation is important, as it enables different criteria to be applied to each case, i. e. freight transport will have a clearer and stronger commercial slant, while passenger transport will in some areas be strongly competitive and in others fulfil a public service function. This separation would give the finan- cial aspect of the different types of transport the necessary transparency. 3. 1. 3. The development of national railway infrastructures and the corresponding national markets is thus governed not only by economic cost/benefit factors but also by more general considerations to do with national and social interests, economic cohesion and regional development. These factors should be taken into account in applying any measures. 3. 1. 4. Some Community countries with special geographi- cal or geopolitical features should be treated differently when it comes to the development of their rail transport markets. Each region of the Community should be examined in the light of its particular circumstances, without this jeopardising or having a negative effect on Community plans to reform the rail transport market. The European Commission’s philosophy is that, 2. 4. in order to reorganise the railways and increase their share of the passenger and freight market, the aim should in practice be one of close cooperation with all railways, especially in the international freight sector, the international passenger sector and the national freight sector. The European Commission’s proposals for new Directives (amending 91/440/EEC, amen- ding 95/18/EC and replacing 95/19/EC) are moves in this direction. 3. 2. Proposal amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings Under the proposed Directive, railway undertakings 3. 2. 1. providing the services referred to in Article 10 of the existing Directive 91/440/EEC are obliged to obtain a licence from the 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 57/43 Member State in which they are established. That licence is valid throughout the Community. Issue of the licence is subject to certain conditions: professional competence, financial fit- ness and good repute. The basic idea behind the proposed directive is to 3. 2. 2. ensure transparent and equal treatment for railway underta- kings and to see to it that in an open market all safety requirements are met for the smooth operation of the rail system, to the benefit of users and society as a whole. 3. 2. 3. An innovation in the proposal is to include underta- kings operating urban, suburban or regional rail services in obligatory licensing. It is left up to each Member State, or to each region with responsibility for railways and with its own network, to decide whether to require licensing of undertakings carrying out such activities on its territory. In a market moving towards increasing liberalisation, Member States and regions could use this provision to some advantage. 3. 3. Proposal replacing Directive 95/19/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the charging of infrastructu- re fees 3. 3. 1. When choosing a means of transport, users base their decisions on a number of factors. Quality and reliability of service are of major importance, but price is a deciding factor. In the rail sector, the charges to be paid for use of infrastructure have a significant impact on the final price of the transport (passing on the cost). This is a means of creating incentives for transferring transport business from road to rail. 3. 3. 2. The aim of the proposal is to clarify the framework for allocating infrastructure capacity and charging for infra- structure use. Infrastructure costs account for a significant part of the price users have to pay. Under the proposed directive, part of the cost also relates to the scarcity of infrastructure capacity. This might create certain problems when applying the directive if the infrastructure manager does not have any latitude with regard to decision-making or the corrective measures that he can take to remedy, as far as possible, any malfunctioning of the system. authorities and businesses, its policies and operation must still be monitored by a different higher authority. The infrastructure manager should likewise be able to apply pricing policies based on commercial decisions and not on rigid and predetermined criteria. Transparency and equal treatment are necessary with regard to all undertakings entitled to access to the rail transport market. However, this does not mean that the infrastructure manager should not have some decision-making latitude, depending on the particular circumstances of the infrastructure network he manages. 3. 3. 4. The charges levied for the use of rail infrastructure should be determined in similar ways to those for other competing modes of transport, particularly road transport. It is not fair to internalise, and hence charge for, the external cost of rail transport when a similar pricing principle does not apply in the road sector. The methodological and political problems of such a move are well known. What is more, rail transport has much lower external costs than road transport. We could however consider a form of pricing within the rail sector which takes environmental impact into account; for example, more environmentally-friendly lines could be charged lower fees, at the expense of those which, by virtue of the technology they use, have a more detrimental impact on the environment (by analogy with the road transport sector, where different prices are charged under the Eurovignette system, in accordance with the decision taken by the Transport Council on 1 December 1998). Furthermore, charging based on margi- nal costs should not lead to rural areas being deprived of railway services. Finally, it is necessary to clarify fully the meaning 3. 3. 5. and role of the newly-coined term ‘authorised applicant’. This new category should be brought into the rail transport market without jeopardising the smooth operation of the system. Under the proposal for a directive, ’a person or legal entity with a commercial or public service interest in procuring infrastructure capacity for the operation of a railway service, who has complied with the necessary requirements to enable him to seek to book capacity’ may acquire railway infrastructu- re capacity. Thus ‘authorised applicants’ could be not just railway undertakings, but also any operator able to provide a service, e. g. travel organisation, shipping company, etc. The COR is very concerned about the fact that this right is also extended to shippers, because the result would be to create a market like the road transport market with significant distortion of competition. local authority, 4. Proposed accompanying measures 3. 3. 3. Infrastructure capacity must be allocated to railway undertakings by a body that is independent of enterprises and organisations involved in railway operations (to avoid any conflict of interest in such situations). Even if for reasons of transparency the body in question will have to respect the objectives and rules of European national and regional 4. 1. To achieve complete restructuring of the rail sector, to the benefit of society as a whole, the proposed arrangements should be accompanied by appropriate supporting measures such as: C 57/44 EN Official Journal of the European Communities 29. 2. 2000 — social policy measures at national and Community level for rail employees; ber of European industrial centres will it be possible to curb road transport, with attendant economic and environmental advantages. — technical and institutional measures for railways, such as ensuring technical compatibility and where possible interoperability of networks, and encouraging freight free- ways; Directive 91/440/EEC on the development of 5. 4. the Community’s railways took a first step towards revitalisation. — definition of the terms and conditions for derogating from these arrangements (state aid etc. ), especially with regard to the public service obligation; 6. Directive 91/440/EEC — clear definition of the role of the State in order to ensure the smooth running of the rail system both as regards the necessary competitiveness and as regards the public service which railways represent. Proposal for a Council Directive amending Directive 91/440/EEC on the development of the Community’s railways (1) 5. Introduction 5. 1. Since the early 90s the European Union has recognised the need for specific measures to revitalise the Community’s railways. Its intention has been to achieve balanced develop- ment of all modes of transport while at the same time curbing the steadily dwindling rail market share. 5. 2. However, for a combination of structural, economic and historical reasons, the various modes of transport have developed differently from one Member State to another — a factor which is often regarded as being at the roots of the substantial distortion of competition between them. Balanced development of a transport system framed to respond to the actual needs and intrinsic characteristics of European society (geographical, economic and political conditions) is one of the key political aims of the common transport policy. 5. 3. On the other hand, the European citizen is increasingly concerned by the vital need to protect the environment while at the same time guaranteeing sustainable, long-term economic development along the path to European integration. Trans- port safety is another major consideration. All these concerns can be met by developing railways but improving the balance between the various modes of transport. At the same time, from the inevitably long-term viewpoint of economic benefits, a policy needs to be framed to boost all rail links, including minor ones (contrary to the current policy of closing down ‘non-profitable lines’ in many countries). Only by guaranteeing rail communications for the maximum num- (1) COM(95) 337 final — 95-0205 COD ex (SYN). 6. 1. The main purpose of Directive 91/440 is to establish basic structures to underpin the Community’s railways so that the sector can operate with greater transparency and be more closely tailored to market requirements. The separate accounts required for infrastructure management and for the provision of services must be seen in this light. 6. 2. Again with a view to opening up the traditionally protected railway market, Article 10 of the Directive provides for some measure of liberalisation of access into the transit services market. Liberalisation is not unlimited, since it is restricted to international groups of railway undertakings operating international transport services as well as to underta- kings operating combined transport services. 7. Proposed amendment to Directive 91/440/EEC 7. 1. Four years after the entry into force of the above directive, the European Commission has drafted a proposal to amend Article 10 of the existing directive with a view to opening up access to rail infrastructure to all undertakings operating services for the transport of goods, combined transport services or international services for the transport of passengers. 7. 2. There is currently a lack of consensus among the Member States on this next stage towards liberalisation of the rail market. 7. 3. Obviously such liberalisation can only proceed step by step. It is also clear that the extent to which the Member States’ national rail markets are liberalised differs considerably in the absence of a common policy some years ago. 7. 4. The proposed amendment to Article 10 of Directive 91/440/EEC is undeniably a move towards more advanced liberalisation — an entirely valid policy for the purpose of revitalising the railways. However, the implications of the proposed political measures for some Member States whose situation differs from that of the others still remain to be seen. For instance, the social role played by the railways in many countries, in terms of jobs and public services, must not be overlooked. 29. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 57/45 Strategies therefore need to be set in motion to protect, along with economic interests, the railways’ social role. 8. Conclusions 7. 5. Here the best timing for such political measures is at issue. This point is a suitable focus for a political debate aimed at achieving consensus. Before irreversible political measures are taken, all possible scenarios should be studied, with particular emphasis on a practical, acceptable timetable. Furt- her, any future political measure must seek the best possible integration of all EU regions as a guarantee of the socio- economic cohesion of the Union as a whole. Brussels, 18 November 1999. To create a solid basis of political compromise, a 8. 1. common denominator between the Member States needs to be sought. In the case of railways, convinced as we are that we are on the right road, we must nonetheless work out the proper timetable for implementation, while not ruling out accompanying measures such as technical accounting by traditional railway undertakings of national and Community policies for job protection in the rail sector, promotion of freight freeways, determination of conditions under which derogations may be applicable, such as state aids, especially for the purposes of fulfilling public service obligations, etc. The President of the Committee of the Regions Manfred DAMMEYER


title: Reglamento (CE) nº 2445/1999 de la Comisión, de 18 de noviembre de 1999, que modifica por segunda vez el Reglamento (CE) nº 1489/97 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 2847/93 del Consejo en lo que respecta a los sistemas de localización de buques vía satélite

eurovoc_concepts:
data transmission
exchange of information
fishing area
fishing controls
fishing vessel
satellite

text: 19. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 298/5 REGLAMENTO (CE) No 2445/1999 DE LA COMISIÓN de 18 de noviembre de 1999 que modifica por segunda vez el Reglamento (CE) no 1489/97 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo en lo que respecta a los sistemas de localización de buques vía satélite LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2846/98 (2), y, en particular, el apartado 10 de su artículo 3, Considerando lo siguiente: El Reglamento (CE) no 1489/97 de la Comisión, de 29 de julio de 1997, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo en lo que respecta a los sistemas de localiza- ción de buques vía satélite (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 831/1999 (4), recoge, en su anexo III, los datos de la autoridad compe- tente de los Estados miembros encargada del Centro de seguimiento de las actividades de pesca (CSP). Esos datos son indispensables para el envío simultáneo de los datos relativos al CSP del Estado miembro costero. Procede modificar el Reglamento (CE) no 1489/97 para sustituir algunos de esos datos por los que han fijado recientemente algunos Estados miembros. (1) (2) (3) Artículo 1 En el anexo III del Reglamento (CE) no 1489/97: — Los datos correspondientes a España se sustituirán por los siguientes: «Nombre: Dirección: Secretaría General de Pesca Marítima Paseo de la Castellana no 112 E-28046 Madrid (34) 913 47 17 50 Teléfono: Fax: (34) 913 47 15 44 Dirección X. 25: 21453150315802». — El número X. 25 «272 440 520 023». de Irlanda se sustituirá por — El número de teléfono de Portugal se sustituirá por «(351- 21) 302 51 00 — 302 51 90». — El número de fax de Portugal se sustituirá por «(351-21) 302 51 01». — El número X. 25 del Reino Unido se sustituirá por «237 859 010 201». Artículo 2 Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la pesca y de la acuicultura, El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) DO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) DO L 202 de 30. 7. 1997, p. 18. (4) DO L 105 de 22. 4. 1999, p. 20