title: QUESTION ÉCRITE E-2096/99 posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission. Bogue de l'an 2000.

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text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/9 la rØception des tracteurs agricoles ou forestiers (cid:224) roues est facultative (voir la direc- Depuis 1998, tive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 (2)). La Commission est en train de remanier totalement la lØgislation concernant la rØception des tracteurs afin de rendre la rØception communautaire obligatoire, ce qui permettrait d(cid:146)appliquer les rŁgles du marchØ intØrieur (cid:224) ce secteur. Le projet de directive sera prØsentØ en 2000 au Conseil et au Parlement. La Commission a passØ un contrat avec un groupe de consultants indØpendants pour qu(cid:146)il Øvalue le fonctionnement des procØdures d(cid:146)autorisation des mØdicaments (dont les mØdicaments vØtØrinaires) dans la CommunautØ. Les consultants devraient rencontrer les reprØsentants de toutes les parties concernØes. Le rapport devrait Œtre prŒt fin 2000. La Commission rØexaminera la lØgislation communautaire et les procØdures d(cid:146)autorisation existantes en fonction des conclusions de ce rapport. La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marchØ des produits phytopharmaceutiques (3) prØvoit, notamment (cid:224) l(cid:146)annexe VI, des principes uniformes pour Øvaluer la les produits sØcuritØ des substances actives et pour Øtablir les autorisations nationales concernant phytopharmaceutiques. Cette directive a ØtØ transposØe dans le droit national par tous les (cid:201)tats membres. Les questions non rØsolues telles que les importations parallŁles sont examinØes avec les (cid:201)tats membres au sein des groupes de travail. Le secteur phytopharmaceutique prØsente dans l(cid:146)ensemble un niveau d(cid:146)harmonisation et de transparence ØlevØ. (1) (2) (3) JO L 24 du 30. 1. 1976. JO L 84 du 28. 3. 1974. JO L 230 du 19. 8. 1991. (2000/C 280 E/008) QUESTION (cid:201)CRITE E-2096/99 posØe par Christos Folias (PPE-DE) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Bogue de l(cid:146)an 2000 Le problŁme du bogue de l(cid:146)an 2000 est dß, on le sait, (cid:224) l(cid:146)incapacitØ de nombreux systŁmes informatiques (cid:224) concevoir correctement les dates postØrieures au 31 dØcembre 1999 en raison de l(cid:146)usage rØpandu de n(cid:146)utiliser que deux chiffres pour l(cid:146)indication de l(cid:146)annØe. Puisqu(cid:146)il se pourrait que le problŁme ait des consØquences non seulement pour le fonctionnement interne des institutions communautaires, mais aussi dans l(cid:146)application de certaines politiques communautaires, le la marchØ intØrieur, par exemple, dans le commerce Ølectronique, dans les transactions bancaires, Commission pourrait-elle dire: 1. 2. quelles mesures d(cid:146)information et de prØvention elle a l(cid:146)intention de prendre pour faire face au bogue de l(cid:146)an 2000; et de quelle maniŁre elle se propose de mettre au courant, dans les domaines de compØtence communautaire, non seulement le cas les ØchØant, mais aussi l(cid:146)opinion publique? services des (cid:201)tats membres, en les coordonnant RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (10 janvier 2000) La Commission a publiØ sur le serveur Europa, (cid:224) l(cid:146)adresse http://europa. eu. int/comm/y2k/preparation, un aper(cid:231)u des mesures qu(cid:146)elle a prises en vue de mener (cid:224) bien ses prØparatifs internes et d(cid:146)assurer la continuitØ de son fonctionnement. Pour ce qui est des autres institutions, le comitØ interinstitutionnel de l(cid:146)informatique (CII) continue (cid:224) coordonner les activitØs liØes au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 pour garantir une approche commune en la matiŁre. En juillet 1999, la Commission a Øgalement organisØ un symposium consacrØ (cid:224) l(cid:146)adaptation des systŁmes informatiques europØens au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 et (cid:224) l(cid:146)euro, symposium auquel ont participØ les (cid:201)tats membres et un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PME). C 280 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 Il appartient, en rŁgle gØnØrale, aux diffØrentes entreprises et organisations concernØes d(cid:146)apporter des solutions au problŁme que pose le passage (cid:224) l(cid:146)an 2000 dans la CommunautØ, leurs progrŁs Øtant suivis par les autoritØs des (cid:201)tats membres. Cependant, eu Øgard (cid:224) la nØcessitØ d(cid:146)une coordination interØtatique pour des services essentiels (cid:224) caractŁre transfrontalier tels que les services financiers, les tØlØcommunications, l(cid:146)Ønergie et les transports, la Commission a menØ elle-mŒme plusieurs actions. PremiŁrement, plusieurs colloques associant les milieux industriels de la CommunautØ et les pouvoirs publics ont eu lieu depuis 1997. Deux importants colloques ont notamment ØtØ organisØs, en avril et en septembre 1999, avec la participation des fournisseurs d(cid:146)infrastructures des principaux secteurs d(cid:146)activitØ de la CommunautØ en vue d(cid:146)examiner des questions d(cid:146)ordre transfrontalier, en particulier celle des plans d(cid:146)urgence. Les conclusions de ces colloques ont ØtØ publiØes sur le site Internet de la Commission consacrØ au passage (cid:224) l(cid:146)an 2000, (cid:224) l(cid:146)adresse http://www. ispo. cec. be/y2keuro/y2k. htm. DeuxiŁmement, les coordinateurs nationaux «an 2000» des pays membres de la CommunautØ et de l(cid:146)Espace Øconomique europØen (EEE) se sont rØunis une fois par mois depuis juillet 1999 afin d(cid:146)Øchanger des informations et des idØes sur les rØponses qui pourraient Œtre apportØes (cid:224) diverses questions liØes (cid:224) ce problŁme. La coordination des plans d(cid:146)urgence entre (cid:201)tats membres a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une attention particuliŁre. la Commission a rØcemment publiØ plusieurs communications (1) qui donnent un aper(cid:231)u de Enfin, l(cid:146)Øvolution de la situation au sein de la CommunautØ, au cours des trois premiers trimestres de 1999, en ce qui concerne les infrastructures essentielles. (1) COM(1999) 545 final, COM(1999) 639 final, COM(1999) 651 final. (2000/C 280 E/009) QUESTION (cid:201)CRITE E-2129/99 posØe par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) (cid:224) la Commission (24 novembre 1999) Objet: Politique de la pŒche de la Commission au cours du prochain cycle de nØgociations du MillØnaire Quelle est la position de la Commission au cours du prochain cycle de nØgociations du MillØnaire, en ce qui concerne la politique commune de la pŒche? ConsidØrant que certaines parties contractantes de l(cid:146)OMC et certaines ONG critiquent commune de la pŒche, critiques? la politique la Commission envisage-t-elle une stratØgie de nØgociation pour pallier ces La Commission entend-elle Ølaborer et suivre une stratØgie qui souligne les effets positifs que la politique commune de la pŒche a produits pour la gestion des stocks de pŒche et pour la contribution (cid:224) l(cid:146)essor Øconomique de certains pays en voie de dØveloppement? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 janvier 2000) En dØpit de l(cid:146)issue infructueuse de la troisiŁme confØrence ministØrielle de l(cid:146)OMC (cid:224) Seattle en ce qui concerne le calendrier des nØgociations et les matiŁres (cid:224) nØgocier, la Commission a procØdØ (cid:224) des travaux prØparatoires visant (cid:224) dØfinir ce qui pourrait Œtre une stratØgie de nØgociation communautaire dans le cadre d(cid:146)une libØralisation accrue du commerce. Dans sa communication intitulØe «Approche de l(cid:146)UE en vue du cycle du millØnaire de l(cid:146)OMC (1)», la Commission dØfinit ce que pourrait Œtre le programme de l(cid:146)UE pour ce cycle, programme qui devrait, entre autres, aborder les questions d(cid:146)une libØralisation ou d(cid:146)une rØglementation plus poussØe en matiŁre d(cid:146)agriculture et de services, des droits sur les produits non agricoles, des investissements, de la concurrence, de la facilitation du commerce et de la relation entre commerce et environnement. Dans tous les domaines, les rØsultats devraient Œtre favorables au dØveloppement durable et y contribuer. Ce programme global a ØtØ avalisØ par le Conseil dans ses conclusions du 25 octobre 1999


title: QUESTION ÉCRITE E-2098/99 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission. Inobservation par un État membre des recommandations de la CICTA sur le gel de l'effort de pêche.

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text: C 219 E/90 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 Les primes (cid:224) l(cid:146)abattage et subventions de mŒme type ont-elles des incidences sur l(cid:146)intensitØ des transports d(cid:146)animaux dans l(cid:146)Union europØenne et dans les (cid:201)tats tiers? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (17 dØcembre 1999) Lors de l(cid:146)exercice 1998, la CommunautØ a dØpensØ dans le cadre des mesures de marchØ liØes (cid:224) l(cid:146)encØphalopathie spongiforme bovine (ESB) environ 497 millions d(cid:146)euros dont 96 millions d(cid:146)euros de prime (cid:224) la transformation pour des jeunes veaux m(cid:226)les, 116 millions d(cid:146)euros de prime pour abattage prØcoce des veaux, 243 millions d(cid:146)euros programme d(cid:146)abattage bovin au Royaume-Uni et 42 millions d(cid:146)euros abattage sØlectif obligatoire au Royaume-Uni, Portugal, France et Irlande. Les dØpenses dans le soutien des marchØs de l(cid:146)Allemagne, d(cid:146)Espagne et des Pays-Bas comme suite (cid:224) la peste porcine ont ØtØ 163,8 millions d(cid:146)euros. En tant que mesures strictement vØtØrinaires, les dØpenses d(cid:146)abattage en 1998 ont ØtØ 34 millions d(cid:146)euros pour les programmes d(cid:146)Øradication des maladies animales et 38,5 millions d(cid:146)euros pour l(cid:146)ØpidØmie de peste porcine classique. La Commission n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)Øvaluer les incidences sur l(cid:146)intensitØ du transport d(cid:146)animaux au niveau de la CommunautØ, quoique celles-ci doivent Œtre minimales sur base de la nature et attribution de ces aides. En ce qui concerne les pays tiers, l(cid:146)incidence est nulle car ces aides ont ØtØ destinØes aux animaux de la CommunautØ. (2000/C 219 E/108) QUESTION (cid:201)CRITE E-2098/99 posØe par Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Inobservation par un (cid:201)tat membre des recommandations de la CICTA sur le gel de l(cid:146)effort de pŒche On a pu apprendre, gr(cid:226)ce au document de travail de la Commission SEC(98) 447, du 17 mars 1998, que la flotte irlandaise de pŒche au thon blanc (Thunnus alalunga) Øtait, en 1997, forte de onze bateaux ØquipØs de filets dØrivants. Or, la liste des bateaux autorisØs (cid:224) pŒcher le thon au moyen de filets dØrivants et d(cid:146)autres engins de pŒche, qui se trouve en possession de la Commission, permet de constater que, pendant l(cid:146)annØe 1999, en cours, cette flotte a ØtØ portØe (cid:224) dix-huit navires ØquipØs de filets dØrivants et (cid:224) seize unitØs ØquipØes d(cid:146)autres engins de pŒche. Sans mŒme parler de l(cid:146)inobservation flagrante du rŁglement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le rŁglement (CE) no 894/97 prØvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pŒche (1), lequel rŁglement prØvoit l(cid:146)Ølimination des filets dØrivants, une pareille augmentation implique une violation d(cid:146)une gravitØ extrŒme de la recommanda- tion (cid:129) faite par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidØs de l(cid:146)Atlantique) et que la Commission s(cid:146)est engagØe devant cet organisme international (cid:224) appliquer (cid:129) de ne pas augmenter l(cid:146)effort de pŒche des flottes pendant la pØriode courant de 1993 (cid:224) 1995. Que la Commission n(cid:146)ait pas encore transposØ cette recommandation en droit interne, cela ne signifie pas que les pays membres de l(cid:146)Union europØenne ne sont pas tenus de s(cid:146)y conformer: (cid:224) preuve, la dØclaration trŁs claire de M. Cavaco, ancien directeur gØnØral de la Direction gØnØrale XIV, dans une communication sur les recommandations de la CPANE (Commission des pŒcheries de l(cid:146)Atlantique du Nord-Est). Aussi la Commission est-elle priØe de dire ce qu(cid:146)elle compte faire pour que cesse d(cid:146)augmenter l(cid:146)effort de pŒche au thon blanc de la flotte irlandaise? Comment elle compte s(cid:146)y prendre pour contraindre cet (cid:201)tat membre (cid:224) appliquer le rŁglement (CE) no 1239/98 ainsi que les recommandations de la CICTA, d(cid:146)une part, et quelles sanctions elle envisage de lui infliger pour ce mØpris aussi grave et rØpØtØ des rØglementations communautaires et internationales et pour le risque qu(cid:146)il fait courir aux populations de thon blanc, en violation desdites recommandations, d(cid:146)autre part? Quand elle compte transposer en droitcommunautaire les recommandations de la CICTA, pour que l(cid:146)on ne puisse pas se retrancher derriŁre cet argument pour accro(cid:238)tre l(cid:146)effort de pŒche? (1) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/91 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (9 dØcembre 1999) L(cid:146)Honorable Parlementaire est priØ de se rØfØrer aux rØponses donnØes (cid:224) ses questions Øcrites P-1537/99 (1) et P-2067/99 (2). La Commission travaille (cid:224) la prØparation des propositions de rŁglement visant la transposition des recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidØs de l(cid:146)Atlantique (ICCAT) ainsi que d(cid:146)autres organisations multilatØrales de gestion des thonidØs. Les propositions de rŁglement devraient Œtre adoptØes par la Commission en janvier 2000. JO C 170 E du 20. 6. 2000. (1) (2) Voir page 82. (2000/C 219 E/109) QUESTION (cid:201)CRITE P-2103/99 posØe par Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Licenciements collectifs chez Michelin (12 novembre 1999) Vu la multiplicitØ des scandales liØs aux licenciements collectifs (rappelons-nous le cas de Renault-Vilvorde) en particulier ceux qui ont comme seule motivation une meilleure rØmunØration des actionnaires, que compte faire la Commission europØenne pour actualiser la directive sur les licenciements collectifs afin de mieux garantir et protØger les droits des salariØs et d(cid:146)Øviter les suppressions d(cid:146)emplois? De mŒme, dans le cas prØcis de l(cid:146)entreprise Michelin, quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire respecter concrŁtement les dispositions de ladite directive? La Commission ne juge-t-elle pas opportun de prØvoir des dispositions permettant aux salariØs de contester le bien-fondØ d(cid:146)un licenciement Øconomique avant que celui-ci ne soit mis en (cid:156)uvre. RØponse donnØe par M. Diamantopoulou au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Commission rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que sa proposition du 11 novembre 1998 relative (cid:224) l(cid:146)information et la consultation des travailleurs dans la CommunautØ (1) vise prØcisØment (cid:224) complØter et rendre plus effectives les rŁgles communautaires et nationales en vigueur dans ce domaine, notamment celles de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux licenciements collectifs (2). Cette proposition a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un avis du Parlement en premiŁre lecture et est en attente d(cid:146)une position commune du Conseil, la Commission estimant que celui-ci doit accØlØrer ses travaux en ce sens. La Commission ne dispose pas d(cid:146)ØlØments permettant de conclure que les dispositions de la direc- tive 98/59/CE et celles qui les transposent en droit fran(cid:231)ais aient ØtØ violØes par la sociØtØ mentionnØe, du fait du caractŁre gØnØral de l(cid:146)annonce de la suppression de 7 500 emplois dans les trois ans (cid:224) venir. En ce qui concerne le contr(cid:244)le de la justification des licenciements collectifs, la Commission rappelle (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire l(cid:146)existence dans tous les (cid:201)tats membres de rŁgles permettant aux travailleurs de contester un licenciement non fondØ ou abusif. Le sujet est mentionnØ dans la communication de la Commission du 25 novembre 1998 intitulØe «Moderniser l(cid:146)organisation du travail (cid:129) Une approche positive du changement» (3) parmi les questions que les partenaires sociaux sont invitØs a examiner dans le cadre «du dØveloppement de nouvelles formes de relations contractuelles et de parcours professionnels tout en garantissant la sØcuritØ des travailleurs, par exemple en termes de garantie de l(cid:146)emploi(cid:133)» (point 2. 1. 3 de ladite communication). JO C 2 du 5. 1. 1999. JO L 225 du 12. 8. 1998. (1) (2) (3) COM(98) 592 final


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-2179/99 di Per Stenmarck (PPE-DE) alla Commissione. Bilancio.

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cooperation policy
drawing up of the EU budget

text: C 219 E/110 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/140) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2170/99 di John McCartin (PPE-DE) alla Commissione (29 novembre 1999) Oggetto: Impatto dell(cid:146)introduzione dell(cid:146)euro su un regime di prepensionamento A seguito dell(cid:146)introduzione dell(cid:146)euro, quest(cid:146)anno gli agricoltori irlandesi hanno subito una riduzione del 5,055 % dei pagamenti nel quadro del loro regime di prepensionamento. Il ministero dell(cid:146)agricoltura ha dichiarato che questa riduzione sar(cid:224) integralmente compensata non appena esso avr(cid:224) ricevuto l(cid:146)approva- zione definitiva da parte della Commissione. Detto questo, pu(cid:242) la Commissione fornire tutti i particolari riguardo alla compensazione che sar(cid:224) concessa e alle categorie di agricoltori rientranti in questo regime che ne avranno diritto, nonchØ dichiarare quando approver(cid:224) tale regime di compensazione e quando le compensazioni stesse saranno corrisposte agli agricoltori? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (16 dicembre 1999) La riduzione dei pagamenti nel quadro del regime agricolo irlandese di pensionamento anticipato, derivante dall(cid:146)introduzione dell(cid:146)euro il 1o gennaio 1999, sar(cid:224) compensata con il versamento diretto all(cid:146)Irlanda dell(cid:146)aiuto compensativo a norma del regolamento (CE) n. 755/1999 della Commissione, del 12 aprile 1999, che stabilisce il massimale dell(cid:146)aiuto compensativo relativo ai tassi di conversione dell(cid:146)euro in moneta nazionale o ai tassi di cambio applicabili il 1o e il 3 gennaio 1999 (1) Le proposte irlandesi relative alle misure di accompagnamento della politica agricola comune (agroam- biente e pensionamento anticipato) compromesse dal passaggio all(cid:146)euro in Irlanda, sono state comunicate alla Commissione il 2 novembre 1999. Le proposte in questione prevedono una compensazione corrispondente al massimale dell(cid:146)aiuto compensativo previsto nell(cid:146)allegato del regolamento della Commis- sione. Al momento, le suddette proposte dell(cid:146)Irlanda sono all(cid:146)esame della Commissione sulla base del regolamento (CE) n. 2808/98 del Commissione, del 22 dicembre 1998, recante modalit(cid:224) d(cid:146)applicazione del regime agromonetario dell(cid:146)euro nel settore agricolo (2). Tale esame viene effettuato in conformit(cid:224) della procedura stabilita all(cid:146)articolo 88, paragrafo 3(ex articolo 93) del trattato CE. (1) GU L 98 del 13. 4. 1999. (2) GU L 349 del 24. 12. 1998. (2000/C 219 E/141) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2179/99 di Per Stenmarck (PPE-DE) alla Commissione (19 novembre 1999) Oggetto: Bilancio Il bilancio per l(cid:146)esercizio 2000 sta correndo il rischio che il Parlamento europeo annulli la dotazione finanziaria approvata nemmeno sei mesi or sono. Ci(cid:242) sarebbe molto grave e comporterebbe il rischio di costi piø elevati a carico di tutti i contribuenti dell(cid:146)UE. Il Consiglio propone una decurtazione lineare del 10 % alla categoria quattro. Si tratta di una priorit(cid:224) sbagliata che rischia di avere conseguenze negative. Le autorit(cid:224) responsabili del bilancio debbono individuare di concerto le priorit(cid:224) necessarie in modo tale da mantenere la dotazione finanziaria prevista. Detto questo, Ł disposta la Commissione a produrre quella documentazione di base di cui il Consiglio ha bisogno per poter determinare le priorit(cid:224) necessarie anteriormente alla seconda lettura del bilancio? 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/111 Risposta data dalla sig. ra Schreyer in nome della Commissione (4 gennaio 2000) Anche la Commissione ritiene (cid:129) come fa l(cid:146)onorevole parlamentare (cid:129) che una ridistribuzione degli stanziamenti all(cid:146)interno della rubrica 4 (Azioni esterne) delle prospettive finanziarie in funzione di precise priorit(cid:224) sia, in linea di massima, preferibile ad una decurtazione lineare delle spese; questa soluzione deve essere presa in considerazione prima che si registri uno sfondamento del limite stabilito dalle prospettive finanziarie, tenuto conto della necessit(cid:224) di finanziare l(cid:146)aiuto alla ricostruzione del Kosovo, gli accordi di pesca con il Marocco, la ricostruzione di Timor orientale e l(cid:146)aiuto alla Turchia, per citare solo alcune priorit(cid:224). ¨ ispirandosi a questi principi che la Commissione ha preparato la proposta di lettera rettificativa n. 4/ 2000. Rispetto al progetto preliminare del bilancio iniziale, le ridistribuzioni di stanziamenti previste all(cid:146)interno della rubrica 4 sono determinate dalle priorit(cid:224) politiche attuali. Ad esempio, se Ł vero che la Commissione propone di ridurre la dotazione finanziaria per la cooperazione con i paesi terzi del Mediterraneo del 3,5 % rispetto al Progetto preliminare di bilancio (PPB), l(cid:146)importo di questa dotazione resta pur sempre superiore a quello del bilancio del 1999, proprio per tener conto della priorit(cid:224) politica riconosciuta al sostegno ai paesi vicini della Comunit(cid:224) come pure al sostegno alla Turchia. La citata lettera rettificativa contiene un elenco delle ridistribuzioni di stanziamenti prospettate, corredata dalle occorrenti motivazioni. La Commissione propone che il Consiglio stabilisca le proprie priorit(cid:224) su questa base, nonchØ sulla base dei dati dell(cid:146)esecuzione del bilancio 1999. Attualmente, la lettera rettificativa n. 4/2000 contiene anche finanziamento che superano il massimale della rubrica 4, nonchØ l(cid:146)utilizzazione dello proposte di strumento di flessibilit(cid:224). Infatti, a giudizio della Commissione, il finanziamento delle nuove spese nel settore delle azioni esterne non pu(cid:242) avvenire unicamente mediante la ridistribuzione degli stanziamenti, in quanto ci(cid:242) potrebbe nuocere ai programmi gi(cid:224) decisi. (2000/C 219 E/142) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2181/99 di Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) al Consiglio (30 novembre 1999) Oggetto: Emissioni di CO2 in Portogallo Nel corso della conferenza sul cambiamento climatico riunita a Kyoto nel 1997, visti i ritardi nello sviluppo economico, il Portogallo ha negoziato il diritto di aumentare fino al 2012 le sue emissioni di CO2 del 40 % rispetto al 1990. Di conseguenza, mentre la maggior parte dei paesi dell(cid:146)Unione europea ha accettato di diminuire le proprie emissioni di gas con effetto serra, il Portogallo Ł diventato il paese dell(cid:146)UE con il diritto di aumentare ulteriormente le emissioni di detti gas. Nel frattempo, la settimana scorsa, Ł stato divulgato uno studio approfondito sulle principali fonti di emissioni di gas a effetto serra realizzato dal gruppo di analisi dei sistemi ambientali dell(cid:146)Universidade Nova di Lisbona. Detto studio Ł giunto alla conclusione che attualmente il Portogallo ha gi(cid:224) aumentato del 34 % rispetto al 1990 le sue emissioni di CO2 e prevede che nel 2010 esse saranno incrementate del 62 % rispetto al 1990, vale a dire a livelli piø elevati di quelli concessi, molto generosamente, dall(cid:146)aumento del 40 % (entro il 2012). Data la gravit(cid:224) della situazione, risulta inderogabile che il Consiglio comunichi quanto prima: 1. 2. 3. 4. i valori piø recenti a sua disposizione in merito alle emissioni di gas a effetto serra in Portogallo? le misure concrete che il governo portoghese ha elaborato per tenere sotto controllo e diminuire le emissioni di gas a effetto serra? se oltre al Portogallo altri paesi dimostrano una discrepanza tanto elevata in materia di emissioni di CO2 tra i valori limite fissati a Kyoto e quelli attualmente prevedibili per il 2012? gli interventi che esso intende attuare onde evitare un(cid:146)eventuale situazione di inadempienza genera- lizzata dei valori limite delle emissioni fissati dalla conferenza di Kyoto da parte dei paesi membri dell(cid:146)UE?


title: PERGUNTA ESCRITA P-2194/99 apresentada por Michael Cashman (PSE) à Comissão. As radiações de microondas e os campos electromagnéticos.

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text: C 203 E/148 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 7. 2000 A Comissªo acrescenta que, entretanto, emitiu um parecer fundamentado em 26 de Agosto de 1999, em conformidade com o disposto no artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE. Se a GrØcia nªo proceder em conformidade com este parecer, a Comissªo poderÆ recorrer ao Tribunal de Justi(cid:231)a. (1) JO C 323 de 23. 10. 1998. (2000/C 203 E/188) PERGUNTA ESCRITA P-2194/99 apresentada por Michael Cashman (PSE) (cid:224) Comissªo (19 de Novembro de 1999) Objecto: As radia(cid:231)ıes de microondas e os campos electromagnØticos Pode a Comissªo informar se foi efectuada alguma investiga(cid:231)ªo sobre os perigos das radia(cid:231)ıes emitidas pelas antenas de microondas dos telefones m(cid:243)veis? EstÆ prevista qualquer nova investiga(cid:231)ªo nesta Ærea? Qual a reac(cid:231)ªo da Comissªo (cid:224)s alega(cid:231)ıes de que as pessoas que estªo expostas a radia(cid:231)ıes de microondas poderªo vir a sofrer de leucemia ou outros tipos de cancro? Existe alguma legisla(cid:231)ªo comunitÆria que aborde esta matØria? Quais as divergŒncias entre os Estados na abordagem desta questªo e suas respectivas regulamenta(cid:231)ıes? Resposta dada pelo ComissÆrio David Byrne em nome da Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Em 9 de Mar(cid:231)o de 1999, o Conselho e o Parlamento adoptaram a Directiva 1999/5/CE relativa aos equipamentos de rÆdio e equipamentos terminais de telecomunica(cid:231)ıes e ao reconhecimento mœtuo da sua conformidade (1). Esta directiva estabelece os requisitos a satisfazer pelos emissores de rÆdio para poderem ser colocados no mercado e ser utilizados. PrevŒ que os Estados-membros possam limitar o seu funcionamento por razıes de saœde pœblica (cid:129) por exemplo, impondo dist(cid:226)ncias m(cid:237)nimas entre o emissor e a popula(cid:231)ªo. Em 12 de Julho de 1999, o Conselho adoptou a recomenda(cid:231)ªo 1999/519/CE, proposta pela Comissªo, relativa (cid:224) limita(cid:231)ªo da exposi(cid:231)ªo da popula(cid:231)ªo aos campos electromagnØticos (2). Este texto tem em conta o parecer cient(cid:237)fico da Comissªo internacional para a protec(cid:231)ªo contra as radia(cid:231)ıes nªo ionizantes, confirmado pelo ComitØ Cient(cid:237)fico Director da Comissªo, relativo aos efeitos comprovados para a saœde humana decorrentes da exposi(cid:231)ªo a campos electromagnØticos. Neste contexto, importa referir que a vasta investiga(cid:231)ªo efectuada na Europa atravØs da ac(cid:231)ªo coordenada dos projectos COST 244 e 244A durante a œltima dØcada nªo demonstrou nenhum efeito nocivo reprodut(cid:237)vel sobre a saœde para os n(cid:237)veis das emissıes de frequŒncias rÆdio t(cid:237)picas dos telefones m(cid:243)veis e respectivas antenas emissoras. Se existem efeitos nefastos para a saœde, s(cid:243) pode tratar-se de efeitos a longo prazo, que sªo, de momento, desconhecidos. Importa, por conseguinte, prosseguir a investiga(cid:231)ªo a fim de medir estes efeitos a mais longo prazo. Os resultados dos trabalhos de investiga(cid:231)ªo actuais e futuros neste dom(cid:237)nio serªo conside- rados nos relat(cid:243)rios previstos no texto da recomenda(cid:231)ªo. No (cid:226)mbito do quinto programa-quadro de ac(cid:231)ıes em matØria de investiga(cid:231)ªo, de desenvolvimento tecnol(cid:243)gico e de demonstra(cid:231)ªo, o programa «Qualidade de vida e gestªo dos recursos vivos» prevŒ, na sua ac(cid:231)ªo no 4 «Ambiente e saœde», investiga(cid:231)ªo espec(cid:237)fica sobre os efeitos das radia(cid:231)ıes electromagnØticas sobre a saœde e, em especial, estudos epidemiol(cid:243)gicos e biomØdicos para determinar poss(cid:237)veis efeitos ligados (cid:224)s radia(cid:231)ıes nªo ionizantes, emitidas nomeadamente pelas antenas e pelos telefones celulares (ponto 2 do programa de trabalho sobre qualidade de vida (3)). VÆrias aplica(cid:231)ıes relativas a este dom(cid:237)nio estªo a ser avaliadas e analisadas para um eventual financiamento no (cid:226)mbito do or(cid:231)amento para 1999. JO L 91 de 7. 4. 1999. JO L 199 de 30. 7. 1999. -(1) (2) (3) Decisªo da Comissªo no C/99/493 de 4. 3. 1999


title: Verordening (EG) nr. 2456/1999 van de Commissie van 19 november 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999

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text: 20. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 299/11 VERORDENING (EG) Nr. 2456/1999 VAN DE COMMISSIE van 19 november 1999 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), laatstelijk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, (3) (4) Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rĳst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, (1) (2) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 2176/1999 van de Commissie (3) een inschrĳving voor de vaststel- ling van de restitutie bĳ uitvoer van rĳst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 299/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen; dat bĳ deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelĳk is aan de maximumrestitutie bĳ uitvoer; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst van GN-code 1006 30 67 naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2176/1999 bedoelde inschrĳving wordt op grond van de van 12 tot en met 18 november op 244,00 EUR/t. ingediende vastgesteld offertes 1999 Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 20 november 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 19 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 267 van 15. 10. 1999, blz. 4. (4) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (5) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: PERGUNTA ESCRITA P-2165/99 apresentada por Guido Viceconte (PPE-DE) à Comissão. Restruturação interna da Comissão Europeia.

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text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/31 b) Relativamente ao carÆcter cancer(cid:237)geno atribu(cid:237)do pelo Senhor Deputado e pela imprensa a estas duas subst(cid:226)ncias, a Comissªo nªo pode chegar (cid:224) mesma avalia(cid:231)ªo com base nos pareceres do CCAH jÆ publicados sobre o BADGE (2) (7) (8) ou na versªo provis(cid:243)ria da declara(cid:231)ªo preliminar do mesmo CCAH sobre o BFDGE, que serÆ muito em breve divulgada atravØs da Internet (9). (1) Ministry of Agriculture, Food and Fisheries (MAFF) UK, survey of BADGE epoxy monomer in canned food (May 1997), MAFF project number FS2707. In: W. Summerfield, A. Goodson, I. Cooper. Food Additives and Contami- nants, 1998, 15, 818-830. (2) PIRA project on migration of monomers and overall migration. In: P. A. Tice. Food Additives and Contaminants, 1998, 5 (suppl. 1), 373-380. (3) MAFF Food Safety Information Bulletin, 89, October 1997. (4) Simoneau C. , Theobald A. and Anklam E. Ispra report: results of a European survey of BADGE in canned fish in oil. January 23, 1998. JO L 310 de 4. 12. 1999. (5) (6) Opinion of the Scientific Committee of 24 March 1999 on Food on Bisphenol A Diglycidyl Ether (BADGE), http:// www. europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/scf/out28_en. html. (7) Clarification and explanation of the SCF(cid:146)s opinion of 7 June 1996 on BADGE. Forty fourth series of Reports, (in press) or http://www. europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/oldcomm7/out05_en. html. (8) Opinion on Bisphenol A diglycidyl ether (BADGE), June 1996. SCF (1997). Fortieth series of Reports, GT 07 97652, Commission of the European Communities, Luxembourg. (9) Ver http://www. europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/scf/. (2000/C 303 E/026) PERGUNTA ESCRITA P-2165/99 apresentada por Guido Viceconte (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (19 de Novembro de 1999) Objecto: Restrutura(cid:231)ªo interna da Comissªo Europeia Com base em informa(cid:231)ıes oficiosas e noticiadas pela imprensa europeia, no (cid:226)mbito da restrutura(cid:231)ªo interna da Comissªo Europeia, um alto funcionÆrio, membro do Gabinete da PresidŒncia, irÆ ser nomeado Director-Geral da DG «Imprensa». Nªo considera a Comissªo que essa nomea(cid:231)ªo, para alØm de estar em contradi(cid:231)ªo com as declara(cid:231)ıes 1. feitas pelo Presidente Prodi em vÆrias ocasiıes, pode dar origem a um processo de «nepotismo» e de «pÆra- -quedismo» por vÆria vezes condenado pelo Parlamento Europeu e considerado como um dos motivos de mÆ gestªo imputados (cid:224) Comissªo Santer? 2. O Presidente Prodi salientou que a elimina(cid:231)ªo das quotas nacionais dos altos funcionÆrios constitui uma grande conquista; nªo considera a Comissªo que essa abordagem, para alØm do mais prematura, uma vez que a constru(cid:231)ªo europeia estÆ longe de estar conclu(cid:237)da, poderÆ dar lugar a desequil(cid:237)brios nacionais e premiar os pa(cid:237)ses que menos contribuem, pol(cid:237)tica e financeiramente, para o processo de integra(cid:231)ªo introduzindo um sistema de coopta(cid:231)ªo que poderÆ favorecer apenas interesses particulares e europeia, determinados sectores? (2000/C 303 E/027) PERGUNTA ESCRITA E-2213/99 apresentada por Guido Viceconte (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Jas Gawronski (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE) e Renato Brunetta (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Reforma do pessoal da Comissªo Europeia Com base em informa(cid:231)ıes oficiosas e noticiadas na imprensa europeia, no (cid:226)mbito da restrutura(cid:231)ªo interna da Comissªo Europeia, um alto funcionÆrio, membro do Gabinete da PresidŒncia, irÆ ser nomeado Director-Geral da DG «Imprensa»


title: QUESTION ÉCRITE P-2164/99 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Enquête sur l'augmentation des frais de change.

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text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/61 (2000/C 225 E/060) QUESTION (cid:201)CRITE E-2160/99 posØe par Cristiana Muscardini (NI) (cid:224) la Commission (24 novembre 1999) Objet: DiffØrence de compØtences entre libre circulation et sØcuritØ des citoyens Le Conseil europØen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a examinØ la question brßlante de la sØcuritØ liØe (cid:224) l(cid:146)immigration clandestine. En fin de compte, il a ØtØ pris acte du fait que le phØnomŁne de l(cid:146)immigration est une question europØenne, et non pas un problŁme qui peut Œtre rØsolu de maniŁre autonome par tel ou tel (cid:201)tat membre. MalgrØ cela, on se refuse (cid:224) comprendre les diffØrences existant entre la libre circulation des personnes rØsultant de l(cid:146)ouverture des frontiŁres intØrieures, qui relŁve de la compØtence de l(cid:146)Union, et la gestion des problŁmes de sØcuritØ, qui relŁve de la compØtence des (cid:201)tats Il suffit de penser (cid:224) membres, (cid:224) l(cid:146)aide de rŁgles non harmonisØes, voire totalement dissemblables. l(cid:146)autorisation de la vente et de l(cid:146)utilisation d(cid:146)instruments personnels de dØfense et de dissuasion, comme les bombes anti-pickpockets et anti-viol, dans certains (cid:201)tats, et (cid:224) l(cid:146)interdiction de leur utilisation dans d(cid:146)autres. Sans aborder sur le fond l(cid:146)incohØrence d(cid:146)un marchØ unique dans lequel des produits sont lØgaux dans certains (cid:201)tats et illØgaux dans d(cid:146)autres, la Commission n(cid:146)estime-t-elle pas qu(cid:146)en attendant la rØalisation du «troisiŁme pilier», il convient de demander aux (cid:201)tats membres, dans le cadre de la lutte contre la criminalitØ et des mesures en faveur de la sØcuritØ des citoyens, que les trŁs petits instruments de dØfense, comme les bombes anti-pickpockets et anti-viol, et les appareils ØlectrifiØs (cid:224) bas voltage soient autorisØs dans tous les (cid:201)tats, quitte (cid:224) ce que chacun de ceux-ci puisse choisir les modalitØs relatives (cid:224) leur vente et (cid:224) leur installation? RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission (27 janvier 2000) D(cid:146)aprŁs le traitØ sur l(cid:146)Union europØenne, et tel que confirmØ lors d(cid:146)une rØunion spØciale du Conseil europØen tenue les 15 et 16 octobre (cid:224) Tampere, un des objectifs de l(cid:146)Union est d(cid:146)assurer aux citoyens un niveau ØlevØ de sØcuritØ dans un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice. Cela se fera notamment par l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une action commune entre (cid:201)tats membres dans le domaine de la coopØration policiŁre. Cette action commune inclura, entre autres choses, une coopØration et l(cid:146)adoption d(cid:146)initiatives conjointes en matiŁre d(cid:146)utilisation du matØriel. Aucune action entreprise dans ce contexte ne pourra cependant affecter l(cid:146)exercice des responsabilitØs qui incombent aux (cid:201)tats membres concernant le maintien de l(cid:146)ordre public et de la sØcuritØ intØrieure. Les mesures suggØrØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire semblent relever desdites responsabilitØs des (cid:201)tats membres. De plus, la Commission rØaffirme sa volontØ de promouvoir la mise en (cid:156)uvre immØdiate et totale du traitØ d(cid:146)Amsterdam, sur la base du plan d(cid:146)action de Vienne ainsi que des orientations politiques et des objectifs concrets arrŒtØs par le Conseil europØen de Tampere. (2000/C 225 E/061) QUESTION (cid:201)CRITE P-2164/99 posØe par Christopher Huhne (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: EnquŒte sur l(cid:146)augmentation des frais de change (19 novembre 1999) La Commission peut-elle confirmer qu(cid:146)il y a bien eu une forte hausse des commissions de change entre l(cid:146)euro et la livre sterling l(cid:146)annØe derniŁre et peut-elle vØrifier s(cid:146)il n(cid:146)y a pas eu entente illicite entre les intervenants sur ce marchØ ou abus de position dominante? C 225 E/62 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (7 dØcembre 1999) La Commission a eu connaissance de cas de forte hausse des commissions de change entre l(cid:146)euro et la livre sterling (cid:224) la suite de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro. Elle croit savoir que ce phØnomŁne est imputable aux facteurs ci-aprŁs. L(cid:146)Øcart cours acheteur/cours vendeur sur le marchØ des changes est mesurØ en «pips», c(cid:146)est (cid:224) dire en points de base, ou centiŁmes de point de pourcentage. Ainsi, si le cours acheteur sterling/euro est Øgal (cid:224) 0,6397 et le cours vendeur (cid:224) 0,6399, l(cid:146)Øcart est de deux «pips». La Commission croit savoir qu(cid:146)avant l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro, l(cid:146)Øcart acheteur/vendeur sur les opØrations au dØtail sterling/deutschemark avoisinait cinq «pips» pour 5 millions de livres sterling. Depuis l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro, l(cid:146)Øcart acheteur/vendeur sur les transactions au dØtail sterling/euro se situe aux alentours de trois «pips» pour 10 millions d(cid:146)euros. (cid:201)tant donnØ la diffØrence de valeur entre l(cid:146)euro et le deutschemark, il appara(cid:238)t que bien qu(cid:146)ayant baissØ en termes absolus, le coßt de la transaction a augmentØ sensiblement en pourcentage. La Commission croit en outre savoir qu(cid:146)il existe actuellement un Øcart acheteur/vendeur de l(cid:146)ordre de trois «pips» sur les opØrations de change interbancaires sterling/euro, ce qui peut donner (cid:224) penser qu(cid:146)il est difficile pour les banques de facturer moins de trois «pips» sur le marchØ des changes au dØtail. Ces faits pourraient porter (cid:224) conclure que les pressions concurrentielles propres (cid:224) inciter les fournisseurs de services de change (cid:224) rØduire leurs marges font dØfaut, soit sur le marchØ des opØrations au dØtail, soit sur le marchØ interbancaire, ou encore de part et d(cid:146)autre. NØanmoins, ils ne constituent pas en soi la preuve d(cid:146)une violation des rŁgles communautaires de concurrence. En ce qui concerne l(cid:146)application de l(cid:146)article 82 (ex-article 86) du traitØ CE, il y a des centaines de banques qui nØgocient des livres sterling contre des euros et fournissent des services de change aux entreprises. Il semble donc peu probable qu(cid:146)une banque seule dØtienne une position dominante ou qu(cid:146)un groupe de banques puissent Œtre considØrØes comme dØtenant une position dominante conjointe. S(cid:146)agissant de l(cid:146)application de l(cid:146)article 81 (ex-article 85) du traitØ CE, la Commission n(cid:146)a aucune preuve de l(cid:146)existence d(cid:146)une entente. En effet, d(cid:146)une fa(cid:231)on gØnØrale, pour aboutir au maintien ou (cid:224) l(cid:146)augmentation des commissions de change, une entente semble devoir rØunir deux conditions, dont aucune ne s(cid:146)est apparemment concrØtisØe sur ce marchØ. En premier lieu, il faut que les participants soient relativement peu nombreux. Une entente impliquant des centaines de participants semble trŁs improbable. En second lieu, la rØussite de l(cid:146)entente exige une certaine transparence des prix, facteur de discipline des participants. Or, sur le marchØ au dØtail, la commission est, en principe, connue uniquement de l(cid:146)acheteur et du vendeur. Pour ces raisons, on peut considØrer qu(cid:146)une entente sur les commissions de change per(cid:231)ues sur les opØrations au dØtail aurait peu de chances de fonctionner avec succŁs. Enfin, bien qu(cid:146)elle n(cid:146)ait re(cid:231)u aucune plainte officielle concernant la question soulevØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission continuera (cid:224) observer la situation. (2000/C 225 E/062) QUESTION (cid:201)CRITE E-2168/99 posØe par Gerhard Schmid (PSE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: TØlØcentres en BaviŁre Le gouvernement bavarois compte, dans le cadre du programme Top-onze, mettre en place ce qu(cid:146)il est convenu d(cid:146)appeler des tØlØcentres dans l(cid:146)ensemble des districts qui relŁvent de l(cid:146)objectif 5b. Au total, il devrait ainsi Œtre mis en place, en BaviŁre, 40 de ces centres (cid:224) l(cid:146)instauration desquels les pouvoirs publics affectent 60 Mio. DM. Or, la majeure partie de ces crØdits provient de fonds communautaires, la part du programme 5b s(cid:146)Ølevant (cid:224) quelque 17,8 Mio. DM et celle du Fonds social europØen (cid:224) environ 7,5 Mio. DM. Les crØdits allouØs par le Land de BaviŁre s(cid:146)ØlŁvent pour leur part (cid:224) quelque 15 Mio. DM. Le projet en question a Øgalement fait l(cid:146)objet d(cid:146)une brochure dans laquelle il n(cid:146)est nulle part mentionnØ que la majeure partie des crØdits provient du budget communautaire. Sur place non plus, en ce qui concerne les projets dont j(cid:146)ai connaissance, aucune indication ne mentionne les fonds communautaires


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-2162/99 di David Bowe (PSE) alla Commissione. Promozione di colture biotecnologiche.

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illiteracy

text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/107 Risposta data dalla sig. ra Reding a nome della Commissione (17 dicembre 1999) La nota di informazione relativa alle «Sovvenzioni della Commissione europea in favore dei gemellaggi di citt(cid:224)» stabilisce effettivamente che gli scambi comportanti meno di 10 partecipanti del comune invitato non sono possibili. Tale condizione si applica indipendentemente dal fatto che si tratti di un unico comune invitato ovvero di piø comuni. Per il 1999, il contributo alle spese di trasporto Ł stato fissato a 0,04 € per persona e per chilometro(i- tinerario andata-ritorno). La necessit(cid:224) di un numero minimo di partecipanti del(dei), comune(i) invitato(i) deriva dall(cid:146)opportunit(cid:224) di aprire gli incontri fra comuni gemellati ad un(cid:146)ampia parte della popolazione locale. Per lo stesso motivo si locali o di richiede anche che gli scambi non comportino una partecipazione a maggioranza di eletti funzionari comunali. La Commissione Ł consapevole della difficolt(cid:224) di ottemperare a tali condizioni allorquando piø comuni vengono invitati dalla citt(cid:224) ospitante. Tuttavia, essa non pu(cid:242) assumersi la responsabilit(cid:224) di rinunciare all(cid:146)obiettivo essenziale che Ł quello di ricercare la piø ampia partecipazione dei cittadini nel quadro degli incontri di comuni gemellati. Altrimenti, lo scopo del programma di aiuto in favore dei gemellaggi, ripreso dagli onorevoli parlamentari «(cid:133) di diffondere lo spirito europeo e di far conoscere gli usi e i costumi (dei diversi paesi) (cid:133)» non potrebbe essere raggiunto. (2000/C 219 E/136) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2162/99 di David Bowe (PSE) alla Commissione (19 novembre 1999) Oggetto: Promozione di colture biotecnologiche Potrebbe la Commissione dire se esistono programmi UE finalizzati alla promozione di colture biotecno- logiche nei paesi ACP e/o in quelli in via di sviluppo? Risposta data dal sig. Nielson a nome della Commissione (8 dicembre 1999) Nel quadro della cooperazione allo sviluppo della Commissione, non esistono progetti finalizzati a promuovere colture geneticamente modificate nei paesi dell(cid:146)Africa, dei Caraibi e del Pacifico, nØ in altri paesi in via di sviluppo. (2000/C 219 E/137) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2163/99 di Graham Watson (ELDR) al Consiglio (19 novembre 1999) Oggetto: Riunione del Consiglio per lo sviluppo dell(cid:146)11 novembre 1999 Considerando la stima secondo la quale alla vigilia del nuovo millennio, circa un sesto della popolazione mondiale sar(cid:224) analfabeta, viste le promesse di sforzi per arrivare ad un(cid:146)istruzione universale entro il 2000 intende il fatte dai governi UE alla Conferenza mondiale sull(cid:146)istruzione per tutti tenutasi nel 1990: Consiglio intensificare le attuali disposizioni relative all(cid:146)istruzione figuranti nei suoi programmi di assistenza? Intende il Consiglio includere nella prossima riunione dell(cid:146)11 novembre un dibattito sulle azioni in favore dell(cid:146)istruzione per i paesi in via di sviluppo?


title: Regulamento (CE) n.° 2458/1999 da Comissão, de 19 de Novembro de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2178/1999

text: 20. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 299/13 REGULAMENTO (CE) N. o 2458/1999 DA COMISSÃO de 19 de Novembro de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2178/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum do mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/1999 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 13. o, (3) (4) Considerando que a aplicação dos critérios referidos anteriormente à situação actual do mercado do arroz em questão leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, (1) (2) Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 2178/ /1999 da Comissão (3) foi aberto um concurso para a determinação da restituição à exportação de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5. o do Regula- mento (CEE) n. o 584/75 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comissão pode, com base nas propostas apresentadas segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação; que para esta fixação devem ser tidos em conta, nomeadamente, os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95; que o concurso será atribuído a todo o concorrente cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior; ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A com destino a certos países terceiros da Europa é fixada com base das propostas apresentadas, de 12 a 18 de Novembro de 1999, em 120,00 euros/t no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2178/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 20 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1999, p. 4. (3) JO L 267 de 15. 10. 1999, p. 10. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8