title: Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil

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GATT
customs regulations
manufactured goods
tariff quota

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 24. 11. 1999 COM(1999) 573 final 1999/0230 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, dans le cadre du GATT, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits. Ces engagements ont été mis en oeuvre par le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil1. Ce règlement ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il s’avère nécessaire de procéder à une refonte et une simplification dudit règlement. La proposition annexée tient compte des modifications ultérieures de ce dernier règlement et des mises à jour des codes de la nomenclature combinée et des descriptions des produits concernés. Conformément à l'offre que la Communauté avait déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et, en parallèle avec son schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du Tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu'au 31. 12. 94, en une suspension totale de ces droits. Depuis l’entrée en vigueur le 1. 1. 1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées par le règlement du Conseil (CE) n° 764/962 pour favoriser l’accès au marché communautaire de ces produits. Cette mesure a été prorogée la dernière fois avec le règlement (CE) n° 1401/98 du Conseil3 et vient à échéance le 31. 12. 1999. Le SPG a été prolongé par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil4 jusqu’au 31. 12. 2001. Il est donc nécessaire de proroger les contingents tarifaires pour les produits manufacturés de jute et de coco également jusqu'au 31 décembre 2001. Le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et les tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement couverts par le SPG. Il convient de prévoir que la Commission puisse ajouter des nouveaux pays à la liste des bénéficiaires de ces contingents tarifaires après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle d’authenticité de ces produits. Tel est l’objet de la proposition annexée. 1 2 3 4 JO L 176 du 27. 7. 1995, p. 1. JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 1. JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 1. JO L 357 du 30. 12. 1998, p. 1. 2 1999/0230 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) (4) considérant que, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits; considérant que le règlement n 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents1, a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte et une simplification dudit règlement, en conformité avec la résolution du Conseil du 25 octobre 19962 ; considérant que les contingents tarifaires pour les produits agricoles consolidés au GATT, couverts par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil3, ne sont pas visés par le présent règlement; considérant que, suite aux réductions des droits de douane convenues dans le cadre du GATT, certains produits, auparavant couverts par le règlement (CE) n° 1808/95, peuvent entretemps être importés en exemption de droits de douane ; il y a donc lieu de ne pas les inclure dans le présent règlement ; 1 2 3 JO L 176 du 27. 7. 1995, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401/98 du Conseil (JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 1). JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 3 (5) (6) (7) (8) (9) considérant que, pour le papier journal (numéro d’ordre 09. 0015), la Communauté a conclu un accord sous forme d’échange de lettres avec le Canada prévoyant l’ouverture d’un contingent tarifaire de 650 000 tonnes dont 600 000 tonnes, conformément à l’article XIII du GATT, sont réservées jusqu’au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada ; que cet accord prévoit également l’obligation d’augmenter de 5% la partie du contingent réservé aux importations en provenance du Canada, en cas d’épuisement avant l’expiration d’une année déterminée; considérant que, conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et en parallèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tarifaires consistant en une réduction progressive des droits du Tarif douanier commun et, depuis 1978 jusqu’au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits; considérant que depuis l’entrée en vigueur le 1. 1. 1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les règlements (CE) n°s 764/96 et 1401/98 du Conseil4, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu’au 31. 12. 1999; que le SPG a été prolongé jusqu’au 31. 12. 2001 par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil5, et qu’il s’avère donc nécessaire de prolonger ce régime également jusqu’au 31 décembre 2001; considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s’est engagée vis-à-vis de la Suisse, à ouvrir annuellement, après diverses adaptations, pour des périodes s’étendant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, des contingents tarifaires communautaires, en exemption de droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif ; considérant que, pour certains produits faits à la main et pour les tissus tissés sur des métiers à main, la Communauté s’est déclarée prête à procéder à l’ouverture des contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits; que l’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est, toutefois, subordonnée à la présentation, aux autorités douanières de la Communauté, d’un certificat d’authenticité délivré par l’autorité compétente du pays bénéficiaire, attestant que les marchandises sont faites à la main, ou, le cas échéant, tissées sur des métiers à main ; (10) considérant que, pour le bon fonctionnement de ce régime, une définition des « produits faits à la main » est nécessaire ; 4 5 JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 1 et JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 1. JO L 357 du 30. 12. 98, p. 1. 4 (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) considérant qu'il faut prévoir un système de mise à jour en ce qui concerne l’information sur les autorités gouvernementales habilitées à délivrer les certificats d'authenticité; considérant que l'application correcte des régimes pour les produits faits à la main, ainsi que les tissus tissés sur métiers à main, implique de prévoir la possibilité d'un retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice en cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative, ainsi que des méthodes de coopération administrative pour le contrôle de l'émission des certificats d'authenticité; considérant que le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et des tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement dans le cadre du SPG, il convient de prévoir que la Commission puisse, après demande officielle du pays candidat et après avoir recueilli l’avis du comité du code des douanes, ajouter des nouveaux pays, couverts par le système SPG, qui offrent les garanties nécessaires quant au contrôle d’authenticité de ces produits, à la liste des bénéficiaires; considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application sans interruption, des taux des droits prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu’à leur épuisement; considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire6, a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique; considérant que pour des raisons de rapidité et d’efficacité la communication entre les Etats membres et les services de la Commission doit, dans la mesure du possible, être faite par voie électronique ; considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes les adaptations des volumes et des taux des droits Taric ainsi que contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les amendements et les adaptations techniques au présent règlement; (18) considérant que le présent règlement doit être adapté en cas de modification des accords existants dans le cadre du GATT, y inclus les réductions des droits 6 JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/99 (JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 25). 5 de douane, et, par rapport aux produits manufacturés de jute et de coco, en cas d’une prolongation du SPG, qu'il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes, dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au bénéfice des contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; considérant qu'une harmonisation des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des certificats d'authenticité peut être envisagé, il convient de prévoir que la Commission puisse, après avoir receuilli l'avis du comité du code des douanes, adapter lesdites définitions et remplacer les modèles figurant aux annexes VI et VII; considérant que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission7, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision, (19) (20) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I REGIME GENERAL Article premier 1. Les produits énumérés aux annexes I à V bénéficient des réductions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions contenues dans le présent règlement et lesdites annexes. 2. L'article 18 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire8 est applicable pour le calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en EUR pour les Etats membres autres que les Etats membres tels que définis dans le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro9. TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES Section 1 7 8 9 JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 (JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1). JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. 6 Contingent tarifaire pour le papier journal Article 2 les reliquats des volumes 1. À partir du 30 novembre de chaque année, contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers. 2. Dans le cas où le contingent consolidé de 600 000 tonnes en provenance du Canada est épuisé et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été ouvert pour le restant de l'année civile, le contingent consolidé est augmenté par la Commission d'une quantité supplémentaire de 5%. La Commission publie l'augmentation du contingent au Journal officiel des Communautés européennes, serie C. Section 2 Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main Article 3 Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main est l’annexe IV, accompagnés d'un certificat réservé aux produits d'authenticité délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VI. indiqués à Article 4 Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises tissées sur des métiers à main est réservé aux produits indiqués dans l’annexe V, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Ces marchandises doivent porter au début et à la fin de chaque pièce un cachet agrée par lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce. Article 5 Les produits visés aux articles 3 et 4 doivent être transportés directement entre le pays de fabrication et la Communauté. À cet égard, sont considérées comme «transportées directement»: a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays non membre de la Communauté ; les escales faites dans les ports de pays non 7 membres de la Communauté ne sont pas interruptives du transport direct, à condition que les marchandises ne fassent pas l'objet de transbordement lors de ces escales; b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que la traversée de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplissent sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans le pays de fabrication. Section 3 Méthodes de coopération administrative pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main Article 6 1. Le bénéfice des contingents tarifaires visés par les articles 3 et 4 peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie, dans les cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'authenticité. 2. Le retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice des contingents tarifaires mentionnés au paragraphe 1 est arrêté selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, à l'issue des consultations préalables appropriées effectuées par la Commission avec le pays bénéficiaire concerné. 3. a) En cas d'application de la procédure visant à retirer temporairement, en totalité ou en partie, le bénéfice des contingents tarifaires, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier de l'application du présent règlement, en précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés. b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés au titre du présent règlement est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies. Article 7 1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d'authenticité, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du contrôle desdits certificats. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations, si possible par voie électronique, aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les autorités compétentes le cadre de la mise à 8 des pays bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consultation des spécimens d'empreintes des cachets visés au présent paragraphe. 2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, les noms des autorités des pays de fabrication pouvant délivrer ledit certificat d'authenticité et, le cas échéant, la date à laquelle des nouveaux pays bénéficiaires ont satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1. 3. Le contrôle a posteriori des certificats d'authenticité est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en cause. renvoient une copie du certificat d'authenticité à 4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la l'autorité Communauté gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent à la copie du certificat d'authenticité, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout autre document probant éventuel. Elles fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat d'authenticité sont inexactes. Si les autorités douanières de la Communauté décident de suspendre l'octroi du contingent tarifaire dans l'attente des résultats du contrôle, elles proposent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en application du paragraphe 1, le contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat d'authenticité contesté se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier du contingent tarifaire. 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai visé au paragraphe 5 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en cause, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du certificat en cause, ces autorités refusent le bénéfice de la mesure tarifaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces les dispositions du présent article sont transgressées, 9 enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes. 8. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'authenticité, les copies de ces certificats, ainsi que, le cas échéant, les documents d'exportation qui s'y réfèrent, sont conservés au moins pendant trois ans par l'autorité gouvernementale compétente du pays d'exportation bénéficiaire. TITRE III GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES Article 8 Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. La communication entre les Etats membres et la Commission, à cette fin, se fait, dans la mesure du possible, par voie électronique. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 9 1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment: a) les modifications et adaptations techniques, dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes Taric; b) les adaptations nécessaires à la suite: - de la conclusion par le Conseil d'accords ou d'échanges de lettres dans le cadre du GATT ou en vertu des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis de certains pays dans le cadre du GATT ou - d’une prolongation du schéma de préférences généralisées, en ce qui concerne les produits de jute et de coco, 10 c) l’ajout de pays en voie de développement aux listes contenues dans les annexes IV et V, après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle d’authenticité de ces produits, d) les modifications et adaptations des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des modèles pour les certificats d’authenticité sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à: - reporter des volumes préférentiels non utilisés d'une période contingentaire à l'autre, - modifier les calendriers prévus dans les accords ou échanges de lettres, - soumettre l’accès à ces contingents à des certificats d'importation. Article 10 1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de celle-ci. 3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Article 11 Le règlement (CE) n° 1808/95 est abrogé et remplacé par le présent règlement. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII. Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. II est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 11 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 12 Numéro d’ordre 09. 0006 09. 0007 09. 0009 09. 0013 09. 0015 09. 0017 ANNEXE I LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES, CONSOLIDES AU GATT Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Code NC Sub- Désignation des marchandises Période Volume du Taux du contingentaire contingent droit (en %) division Taric 0302 40 0303 50 0304 10 91 ex 0304 10 98 12 0304 90 22 0305 51 10 0305 51 10 0305 51 90 0305 51 90 0305 59 11 0305 59 19 0305 62 00 0305 62 00 0305 62 00 0305 62 00 0305 69 10 0302 69 68 0303 78 19 4412 19 00 4412 92 99 4412 99 80 10 20 10 20 20 25 50 60 10 10 10 10 10 ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex Harengs, moyennant respect des prix de référence du 1er janvier 1 0 2000 au 14 février 2000 et du 16 juin au 14 février 34 000 t Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et du 1er janvier 25 000 t 0 poissons de l’espèce Boreo-gadus saida : au 31 décembre - séchés, même salés mais non fumés - salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, du 1er janvier 2 000 t réfrigérés ou congélés au 31 décembre Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction du 1er janvier 650 000 d’autres matières : au 31 décembre mètres - dont les faces sont brutes de déroulage, d’une cubes 8 0 épaisseur supérieure à 8,5 mm ou - poncés, d’une épaisseur supérieure à 18,5 mm 4801 00 10 Papier journal2 3: ex 4801 00 90 10 du 1er janvier au 31 décembre - en provenance du Canada - en provenance d’autres pays tiers 600 000 t 50 000 t 0 0 1 2 3 Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) n° 1808/95. Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Sont considérés comme “papier journal” les papiers blancs ou légèrement teintés dans la pâte, contenant 70% ou plus de pâte mécanique (par rapport à la quantité totale de la composition fibreuse), dont l’indice de lissage mesuré à l’appareil Bekk ne dépasse pas 130 secondes, non collés, d’un poids au mètre carré compris entre 40 grammes inclus et 57 grammes inclus, présentés en bobines d’une largeur de 31 centimètres ou plus, ne contenant pas plus de 8 % en poids de charge, et destinés à l’impression de journaux, d’hebdomadaires ou d’autres publications périodiques du n° 4902, paraissant au moins dix fois par an. 13 Numéro d’ordre 09. 0019 Code NC Sub- Désignation des marchandises division Taric 7202 21 7202 29 Ferrosilicium 09. 0021 7202 30 00 Ferrosilicomanganèse Période Volume du Taux du contingentaire contingent droit (en %) du 1er janvier 12 600 t au 31 décembre du 1er janvier 18 550 t au 31 décembre 0 0 0 09. 0023 ex ex 7202 49 10 7202 49 50 11 11 Ferrochrome contenant en poids 0,10% ou moins de du 1er janvier 2 950 t carbone et plus de 30% jusqu’à 90% inclus de au 31 décembre chrome (ferrochrome surrafiné) 09. 0045 ex 0303 29 00 20 Poissons du genre Coregone, congelés du 1er janvier 1 000 t 5,5 09. 0046 ex 1605 40 00 30 Ecrévisses, cuites à l’aneth, congelées du 1er janvier 3 000 t 09. 0047 ex ex ex 1605 20 10 1605 20 91 1605 20 99 40 40 40 Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, du 1er janvier 500 t décortiquées, cuites, congelées, mais non autrement au 31 décembre au 31 décembre préparées au 31 décembre 09. 0048 ex 0304 20 95 30 Filets de poissons du genre Allocyttus spp. et de du 1er janvier 200 t l’espèce Pseudocyttus maculatus, congelés au 31 décembre 0 0 0 09. 0050 ex ex 5306 10 10 5306 10 30 10 10 Fils de lin écrus (à l’exclusion des fils d’étoupes), non du 1er janvier 400 t 1,8 conditionnés pour la vente au détail, titrant 333,3 au 31 décembre décitex ou plus (n’exédant pas 30 numéros métriques), destinés à la fabrication de fils retors ou câblés, pour l’industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles4 09. 0051 7018 10 90 Articles similaires de verroterie autres que les perles du 1er janvier 52 t 0 de verre, imitations de perles fines ou de culture et au 31 décembre imitations de pierres gemmes 09. 0091 1702 50 00 Fructose chimiquement pur du 1er janvier 5 206 2000 au 30 juin 2000 et du 1er juillet 4 504 t au 30 juin 4 5 6 Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) n° 1808/95. Suspension du droit spécifique à partir du 1er juillet 1995 ; le droit ad valorem à prendre en considération est celui en vigueur figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 256 du 7. 9. 1987), dans sa version modifiée. 14 Numéro d’ordre Code NC Sub- Désignation des marchandises Période Volume du Taux du division Taric contingentaire contingent droit (en litres d’alcool pur)7 09. 0065 2208 40 31 -- présentés en récipients d’une contenance - Rhum et tafia : n’excédant pas 2 l : --- autres que rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolérance de 10%) : ---- d’une valeur excédant 7,9 € par l d’alcool pur du 1. 1. 2000 au 2 359 500 0,4 €/ 31. 12. 2000 % vol/hl + 1,8 €/hl du 1. 1. 2001 au 2 595 450 0,3 €/ 31. 12. 2001 % vol/hl + 1,2 €/hl du 1. 1. 2002 au 2 854 995 0,2 €/ 31. 12. 2002 %vol/hl + 0,6 €/hl 2208 40 91 -- présentés en récipients d’une contenance excédant 2 l : --- autres que rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolérance de 10%) : ---- d’une valeur excédant 2 € par l d’alcool pur du 1. 1. 2000 au 31. 12. 2000 du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 du 1. 1. 2002 au 31. 12. 2002 0,4 €/ % vol/hl 0,3 €/ %vol/hl 0,2 €/ %vol/hl 7 Le volume du contingent est applicable aux deux produits pris ensemble. 15 ANNEXE II CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DANS LA SUISSE1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période Volume du Taux contingentaire contingent (en €) du droit (en %) 0 09. 2501 Marchandises issues des traitements de du 1er janvier 2 perfectionnement prévus dans l’arrangement avec la 2000 au 31 août Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le 2000 secteur textile, repris ci-après : et du 1er 1 870 000 septembre au 31 de valeur août ajouté a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et du code NC 5809 00 00 b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même combinés avec d’autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 55 et du code NC 5605 00 00 c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou sous-positions suivantes de la nomenclature combinée: Fils guipés, lames et formes similaires des n°s 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crins guipés ; fils de chenille ; fils dits « de chaînette » : - autres : 5606 00 91 -- Fils guipés 5606 00 99 -- autres Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5802 ou 5806 : 5801 10 00 - de laine ou de poils fins - de coton : 5801 22 00 -- Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés 5801 23 00 -- autres velours et peluches par la trame 5801 24 00 -- Velours et peluches par la chaîne, épinglés 5801 25 00 -- Velours et peluches par la chaîne, coupés 5801 26 00 -- Tissus de chenille - de fibres synthétiques ou artificielles : 5801 32 00 -- Velours et peluches par la trame coupés, côtelés 5801 33 00 -- autres velours et peluches par la trame 5801 34 00 -- Velours et peluches par la chaîne, épinglés 16 Numéro d’ordre 09. 2501 (suite) Code NC Désignation des marchandises Période Volume du Taux contingentaire contingent du droit (en %) 5801 35 00 -- Velours et peluches par la chaîne, coupés 5801 36 00 -- Tissus de chenille 5801 90 - d’autres matières textiles 5802 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 5806 ; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du n° 5703 5804 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits du n° 6002 5806 Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) 5808 Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches olives, noix, pompons et articles similaires 6001 Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils ») et étoffes bouclées, en bonneterie 6002 Autres étoffes de bonneterie 1 Pour l'application de ce contingent tarifaire on entend par: a) «traitements de perfectionnement»: - au sens des points a) et c) de la colonne 3, le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage, l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans toutefois en altérer la nature, - au sens du point b) de la colonne 3, le tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la qualité ou le conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer la nature; b) «valeur ajoutée»: la différence entre la valeur en douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation, si les produits, tels qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation. 2 Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) n° 1808/95. 17 ANNEXE III LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET COCO Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d’ordre Code NC Sub- Désignation des marchandises Période Volume du Taux division Taric contingentaire contingent du droit (en %) 09. 0107 5310 Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du du 1. 1. 2000 au 68 000 t 0 n° 5303 31. 12. 2000 et Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, mêmes du 1. 1. 2001 au imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc 31. 12. 2001 ou de matière plastique : 5607 10 00 - de jute ou d’autre fibres textiles libériennes du n° 5303 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits « kelim » ou « kilim », « schumacks » ou « soumak », « karamanie » et tapis similaires tissés à la main : ex 5702 39 90 10 - Revêtements de sol, à velours, non confectionnés, de ex 5702 49 90 10 - Revêtements de sol, à velours, confectionnés, de jute jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 ex 5702 59 00 10 - Revêtements de sol, sans velours, non confectionnés, ex 5702 99 00 10 - Revêtements de sol, sans velours, confectionnés, de de jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés , même confectionnés : ex 5703 90 00 10 - de jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : ex 5806 39 00 10 - autre rubanerie, de jute ou d’autre fibres textiles libériennes du n° 5303 ex 5806 40 00 10 - Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), de jute ou d’autres fibres libériennes du n° 5303 Revêtements muraux en matières textiles : 5905 00 50 - autres : -- de jute ex 5905 00 90 10 -- d’autres fibres libériennes du n° 5303 18 du droit (en %) 0 0 Numéro d’ordre Code NC Sub- Désignation des marchandises Période Volume du Taux division Taric contingentaire contingent 09. 0109 5702 20 00 Revêtements de sol en coco du 1. 1. 2000 au 9 000 t 31. 12. 2000 et du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 09. 0111 6305 10 90 Sacs et sachets d’emballage de jute ou d’autres fibres du 1. 1. 2000 au 98 000 t libériennes du n° 5303, autres que usagés 31. 12. 2000 et du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 19 ANNEXE IV LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS FAITS A LA MAIN1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants : Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Equateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Laos, Malaysie, Mexique, Pakistan, Panamá, Paraguay, Perou, Philippines, Sri Lanka, Thailande, Uruguay2 Numéro d’ordre Code NC3 Désignation des marchandises 09. 0104 ex 4201 00 00 Articles de sellerie ou bourrellerie pour tous les animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières : - Selles à monter, en cuir naturel Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) du 1er janvier au 31 décembre 1 200 000 0 - Malles, valises et malettes y compris les malettes de toilette et malettes portes-documents, serviettes, cartables et contenants similaires : 4202 11 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni -- à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles : 4202 12 91 4202 12 99 --- en autres matières qu’en feuilles de matières plastiques et qu’en matière plastique moulée, y compris la fibre vulcanisé 4202 19 90 -- en autres matières qu’en aluminium - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée : 4202 21 00 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 4202 22 90 -- à surface extérieure en matières textiles - Articles de poche ou de sac à main : 4202 31 00 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 4202 32 90 -- à surface extérieure en matières textiles 4202 39 00 -- autres 20 Numéro d’ordre 09. 0104 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) - autres : 4202 91 4202 92 91 4202 92 98 -- à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni -- à surface extérieure en matières textiles ex 4202 99 00 -- etuis pour instruments de musique 4203 30 00 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel ou reconstitué 4203 40 00 Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou reconstitué Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94: 4420 10 11 - Statuettes et autres objets d’ornement, en bois tropicaux 4420 90 91 - autres, autres que bois marqueté et bois incrusté, en bois tropicaux Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l’aide des articles du n° 4601 ; ouvrages en luffa : - en matières végétales : -- autres que paillons pour bouteilles servant d’emballage ou de protection : 4602 10 91 --- Ouvrages de vannerie obtenues directement en forme 4602 10 99 --- autres Papier des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: 4818 20 - Mouchoirs et serviettes à démaquiller et essuis-mains 4818 30 00 - Nappes et serviettes de table 4818 50 00 - Vêtements et accessoires du vêtement - autres : 4818 90 10 -- Articles à usage chirugical, médical ou hygiénique, non conditionnés pour la vente au détail 4818 90 90 -- autres 21 Numéro d’ordre Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0104 4819 30 00 Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus (suite) Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: 4823 60 - Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton 4823 70 - Articles moulés ou préssés en pâte à papier : 4823 70 90 -- autres qu’emballages alvéolaires pour oeufs 4823 90 90 -- autres Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : 6403 30 00 - Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d’une coquille de protection de métal à l’avant Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties: - Dessus de chaussures et leurs parties, à l’exclusion des contreforts et bouts durs - Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique 6406 10 6406 20 - autres : 6406 91 00 -- en bois -- en autres matières qu’en bois: 6406 99 30 --- Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures 6406 99 50 --- Semelles intérieures et autres accessoires amovibles 6406 99 60 --- Semelles extérieures de cuir naturel ou reconstitué 6406 99 80 --- autres ex 6505 90 10 Bérets en laine 6602 00 00 Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires ex 6802 91 90 Marbre, travertin et albâtre, sculptés ex 6802 92 90 autres pierres calcaires, sculptées ex 6802 93 90 Granit, sculpté ex 6802 99 90 autres pierres, sculptées 22 Numéro d’ordre 09. 0104 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu’en porcelaine : 6912 00 10 - en terre commune 6913 Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique 6914 90 10 Autres ouvrages en céramique, en terre commune 7013 21 11 7013 21 19 7013 29 51 7013 29 59 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 7010 ou 7018: - Verres à boire, autres qu’en vitrocérame, en cristal au plomb - Verres à boire, autres qu’en vitrocérame, autres qu’en cristal au plomb, autres qu'en verre trempé -Autres objets pour le service de table ou pour la cuisine: 7013 31 10 -- en cristal au plomb 7013 39 91 -- en autre verre qu’en verre trempé 7013 91 10 - autres objets, en cristal au plomb ex 7013 99 00 -- autres objets qu’en cristal au plomb 7018 10 19 Perles de verre, autres que taillées et polies mécaniquement Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même dorés, argentés ou platinés: 7117 19 91 7117 19 99 - autres que les boutons de manchettes et boutons similaires, ne comportant pas de parties en verre 7418 Articles de ménage ou d’économie domestique, d’hygiène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre 7419 Autres ouvrages en cuivre Autres ouvrages en aluminium : 7616 99 90 - autres ex 8308 90 00 Perles et paillettes découpées, en métaux communs 23 Numéro d’ordre Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0104 (suite) 9113 90 10 Bracelets de montres et leurs parties, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué ex 9113 90 90 Bracelets de montres et leurs parties, en tissus 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403 80 00 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matières similaires 9403 90 Parties de meubles Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs : - Lustres et autres appareils d’éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l’exclusion de ceux des types utilisés pour l’éclairage des espaces et voies publiques : 9405 10 91 9405 10 99 -- en autres matières qu’en matières plastiques ou en céramique ou en verre - Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires d’intérieur, électriques : -- en autres matières qu’en matières plastiques, céramiques ou en verre : 9405 20 99 --- autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incadescence - autres appareils d’éclairage électrique : -- autres que des projecteurs : --- en autres matières qu’en matières plastiques : 9405 40 99 ---- autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incadescence et pour tubes fluorescents 9405 50 00 - Appareils d’éclairage non électriques - Lampes-réclames, indicatrices lumineuses et articles similaires : enseignes lumineuses, plaques -- autres : 9405 60 99 --- en autres matières qu’en matières plastiques 9405 99 90 -- autres parties d’appareils d’éclairage, en autres matières qu'en verre ou en plastique 24 Numéro d’ordre Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0104 (suite) ex 9502 10 Poupées décoratives habillées d’une manière folklorique caractéristique du pays d’origine 9503 30 10 Autres assortiments et jouets de construction, en bois 9503 49 10 Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés, en bois ex 9503 50 00 Instruments et appareils de musique-jouets, en bois 9503 60 10 Puzzles, en bois ex 9503 90 10 Armes-jouets, en bois ex 9503 90 99 Autres jouets, en bois 9601 10 00 Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire 9602 00 00 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie 09. 0106 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids n’excédant pas 200g/m2 : du 1er janvier au 31 décembre 11 067 000 0 ex 5208 51 00 à ex 5208 59 00 ex 5209 51 00 à ex 5209 59 00 ex 5212 15 10 ex 5212 15 90 ex 5212 25 10 ex 5212 25 90 - imprimés à la main selon le procédé “batik” Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2 : - imprimés à la main selon le procédé “batik” Autres tissus de coton : - d’un poids n’excédant pas 200 g/m2 : -- imprimés à la main, selon le procédé “batik” - d’un poids excédant 200 g/m2: -- imprimés à la main, selon le procédé “batik” ex 5608 90 00 Hamacs, de coton Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés: - de laine ou de poils fins : 5701 10 10 -- contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie (schappe) 25 Numéro d’ordre 09. 0106 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 5701 90 - d’autres matières textiles Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés: 5704 90 00 - autres que carreaux dont la superficie n’excède pas 0,3 m2 5705 00 Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés 5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs ex 6101 10 10 Ponchos en poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6102 10 10 Ponchos en poils fins, pour femmes ou fillettes ex 6110 10 35 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) de poils fins de chèvre du Cachemire, pour hommes ou garçonnets ex 6110 10 38 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6110 10 95 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), de poils fins de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes ex 6110 10 98 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour femmes ou fillettes Articles imprimés à la main selon le procédé « batik »: Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l’exclusion des articles du n° 6203 : 6201 92 00 6201 99 00 - autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, de coton - autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, d’autres matières textiles Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du n° 6204 : 6202 92 00 6202 99 00 - autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de coton - autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, d’autres matières textiles 26 Numéro d’ordre 09. 0106 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes: 6204 12 00 - Costumes tailleurs, de coton 6204 22 80 - Ensembles, de coton, autres que de travail 6204 29 90 - Ensembles, d’autres matières textiles, autres que de fibres artificielles 6204 32 90 - Vestes de coton, autres que de travail 6204 39 90 - Vestes d’autres matières textiles, autres que de fibres artificielles 6204 42 00 - Robes, de coton 6204 44 00 - Robes, de fibres artificielles 6204 49 90 - Robes d’autres matières textiles, autres que de soie ou de déchets de soie - Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes : 6204 52 00 -- de coton 6204 53 00 -- de fibres synthétiques 6204 59 -- d’autres matières textiles - Pantalons et culottes, de coton, autres que de travail 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 62 59 - Salopettes à bretelles, de coton, autres que de travail 6204 62 90 - Shorts, de coton 6204 63 18 - Pantalons et culottes, de fibres synthétiques, autres que de travail 6204 63 39 - Salopettes à bretelles, de fibres synthétiques, autres que de travail 6204 63 90 - Shorts, de fibres synthétiques 6204 69 18 - Pantalons et culottes, de fibres artificielles, autres que de travail 6204 69 39 - Salopettes à bretelles, de fibres artificielles , autres que de travail 6204 69 50 - Shorts, de fibres artificielles 6204 69 90 - Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, d’autres matières textiles que de fibres artificielles 27 Numéro d’ordre 09. 0106 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets : 6205 20 00 - de coton 6205 90 10 - de lin ou de ramie Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: 6206 30 00 - de coton 6206 90 10 - de lin ou de ramie 6207 91 90 6207 99 00 Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, autres que les peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires en tissus bouclés du genre éponge, de coton, pour hommes ou garçonnets Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, d’autre matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 6208 91 19 Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de coton, autres qu’en tissus bouclés du genre éponge, pour femmes et fillettes 6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, d’autres matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes et fillettes Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine : 6302 21 00 - autre linge de lit qu’en bonneterie, de coton 6302 51 6302 91 - autre linge de table qu’en bonneterie, de coton - autre, de coton Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours de lit: 6303 91 00 - autres qu’en bonneterie, de coton autres articles d’ameublement, à l’exclusion de ceux du n° 9404: 6304 19 10 - Couvre-lits, autres qu’en bonneterie, de coton 6304 92 00 - autres que les couvres-lits, autres qu’en bonneterie, de coton 28 Numéro d’ordre 09. 0106 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) autres vêtements : ex 6201 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6202 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, capes en laine, pour femmes ou fillettes ex 6204 51 00 Jupes et jupes-culottes et leurs coupes, de laine, pour femmes ou fillettes 6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, de coton 6214 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires 6215 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates 6217 10 00 Accessoires confectionnés du vêtement Couvertures électriques), de laine ou de poils fins : (autres que les couvertures chauffantes - autres qu’en bonneterie : 6301 20 91 -- entièrement de laine ou de poils fins 6301 20 99 -- autres Couvertures électriques), de coton : (autres que les couvertures chauffantes 6301 30 90 - autres qu’en bonneterie 6301 40 90 - Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques , autres qu’en bonneterie 6301 90 90 - autres couvertures, autres qu’en bonneterie ex 6303 99 90 Doubles rideaux, autres qu'en bonneterie, en laine 29 Numéro d’ordre 09. 0106 (suite) Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) ex 6306 91 00 Hamacs de coton Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements : - Serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires : 6307 10 90 -- autres qu’en bonneterie ou en nontissés - autres que des serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires, ceintures et gilets de sauvetage : 6307 90 99 -- autres qu’en bonneterie ou en feutre 1 Sont considérés comme produits faits à la main: a) les produits de l'artisanat entièrement faits à la main; b) les produits de l'artisanat qui ont la caractéristique de produits faits à la main; c) les vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir des tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et cousus essentiellement à la main ou cousus avec des machines à coudre actionnées exclusivement à la main ou au pied. » 2 La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été publiée en dernier lieu au JO C 122, du 4. 5. 1999, p. 3. 3 Pour les codes Taric, voir la liste annexée. 30 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0104 Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric –code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 4201 00 00 4202 11 10 4202 11 90 4202 12 91 4202 12 99 4202 19 90 4202 21 00 4202 22 90 4202 31 00 4202 32 90 4202 39 00 4202 91 10 4202 91 80 4202 92 91 4202 92 98 4202 99 00 4203 30 00 4203 40 00 4420 10 11 4420 90 91 4602 10 91 4602 10 99 4818 20 10 4818 20 91 4818 20 99 4818 30 00 4818 50 00 4818 90 10 4818 90 90 4819 30 00 31 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0104 Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric –code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 4823 60 10 4823 60 90 4823 70 90 4823 90 90 6403 30 00 6406 10 11 6406 10 19 6406 10 90 6406 20 10 6406 20 90 6406 91 00 6406 99 30 6406 99 50 6406 99 60 6406 99 80 6505 90 10 6602 00 00 6802 91 90 6802 92 90 6802 93 90 6802 99 90 6912 00 10 6913 10 00 6913 90 10 6913 90 91 6913 90 93 6913 90 99 6914 90 10 7013 99 00 32 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0104 Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric –code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 05 10 10 11 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 10 11 19 11 19 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 7018 10 19 7117 19 91 7117 19 99 7418 11 00 7418 19 00 7418 20 00 7419 10 00 7419 91 00 7419 99 00 7616 99 90 8308 90 00 9113 90 10 9113 90 90 9403 40 10 9403 40 90 9403 80 00 9403 90 10 9403 90 30 9403 90 90 9405 10 91 9405 10 99 9405 20 99 9405 40 99 9405 50 00 9405 60 99 9405 99 90 9502 10 10 9502 10 90 9503 30 10 9503 49 10 9503 50 00 9503 60 10 9503 90 10 9503 90 99 9601 10 00 9602 00 00 33 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d´ordre Numero d´ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0106 Códico Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 10 10 10 10 10 10 10 11 31 91 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5212 15 10 5212 15 90 5212 25 10 5212 25 90 5608 90 00 5701 10 10 5701 90 10 5701 90 90 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 5705 00 90 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 34 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d´ordre Numero d´ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0106 (suite) Códico Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6101 10 10 6102 10 10 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 95 6110 10 98 6201 11 00 6201 92 00 6201 99 00 6202 11 00 6202 92 00 6202 99 00 6204 12 00 6204 22 80 6204 29 90 6204 32 90 6204 39 90 6204 42 00 6204 44 00 6204 49 90 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6204 59 90 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 18 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 18 6204 69 39 6204 69 50 6204 69 90 6205 20 00 6205 90 10 35 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d´ordre Numero d´ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0106 (suite) Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6206 30 00 6206 90 10 6207 91 90 6207 99 00 6208 91 19 6208 99 00 6213 20 00 6214 10 00 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6214 90 90 6215 10 00 6215 20 00 6215 90 00 6217 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 6301 40 90 6301 90 90 6302 21 00 6302 51 10 6302 51 90 6302 91 10 6302 91 90 6303 91 00 6303 99 90 6304 19 10 6304 92 00 6306 91 00 6307 10 90 6307 90 99 36 Códico Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 91 10 91 10 10 10 10 10 10 11 19 10 10 10 10 10 10 10 91 21 29 21 81 10 10 10 10 91 31 10 10 10 10 91 ANNEXE V LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN1 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le régime est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants : Argentine, Bangladesh, Brésil, El Salvador, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Laos, Pakistan, Sri Lanka, Thailande2 Numéro d’ordre Code NC3 Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0101 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie du 1er janvier au 31 décembre 2 432 000 5803 90 10 Tissus à point de gaze de soie ou de déchets de soie 09. 0103 5208 51 00 à 5208 59 00 Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85% en poids de coton, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2 du 1er janvier au 31 décembre 2 172 000 0 0 5209 51 00 à 5209 59 00 Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85% en poids de coton, d’un poids excédant 200 g/m2 5210 5211 Tissus de coton, contenant moins de 85% en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids n’excédant pas 200 g/m2 Tissus de coton, contenant moins de 85% en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids excédant 200 g/m2 5212 Autres tissus de coton 5801 21 00 à 5801 26 00 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5802 ou 5806, de coton 5803 10 00 Tissus à point de gaze, autre que les articles du n° 5806, de coton 1 Sont considérés comme «métiers à main»: les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds. 2 La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été publiée en dernier lieu au JO C 122, du 4. 5. 1999, p. 3. 3 Pour les codes Taric, voir la liste annexée. 37 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0101 09. 0103 Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric -code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5007 10 00 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 5803 90 10 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 38 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0103 Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric -code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 39 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Aύξων αριθµός Order No Numéro d’ordre Numero d’ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0103 (suite) Código Taric Taric-kode Taric-Code Kωδικός Taric Taric -code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Kωδικός ΣO CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5803 10 00 40 ANNEXE VI 1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2 Numéro 00000 3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays) CERTIFICAT CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN (HANDICRAFTS) délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime tarifaire préférentiel dans la Communauté européenne 4 Pays de fabrication 5 Pays de destination 6 Lieu et date d’embarquement – moyen de transport 7 Données supplémentaires 8 Marques et numéros – nombre et nature des colis – DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES 9 Quantité1 10 Valeur fob2 11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits faits à la main par l’artisanat du pays indiqué dans la case n° 4. 12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays) A……………………. , le…………………………. (Signature) (Sceau) 1 2 indiquer s’il s’agit d’un nombre de pièces, mètres, de m2 ou de kilogrammes dans la monnaie du contrat de vente 41 ANNEXE VII 1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2 Numéro 00000 3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays) CERTIFICAT CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN (HANDLOOM) délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime tarifaire préférentiel dans la Communauté européenne 4 Pays de fabrication 5 Pays de destination 6 Lieu et date d’embarquement – moyen de transport 7 Données supplémentaires 8 Marques et numéros – nombre et nature des colis – DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES 9 Quantité1 10 Valeur fob2 11 VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur métiers à main par l’artisanat du pays indiqué dans la case n° 4 ; chaque pièce est munie : au début et à la fin, d’un cachet agrée3 d’un plomb n° ……. 3 - - 12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays) A……………………. , le…………………………. (Signature) (Sceau) 1 2 3 indiquer s’il s’agit d’un nombre de pièces, mètres, de m2 ou de kilogrammes dans la monnaie du contrat de vente biffer la mention inutile 42 ANNEXE VIII Tableau de correspondance Articles abrogés du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil Articles correspondants du présent règlement 1 2 4 5 5 5bis 5ter 6, 7, 8 9 10 nouveau 12 Annexe I Annexe III Annexe V Annexe IV A + d Annexe IV B + f Annexe IV c Annexe IV e 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI AnnexeVII Annexe VIII nouveau 43 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) Chap. 12, art. 120 3. BASE JURIDIQUE Art. 133 du Traité 4. DESCRIPTION DE L'ACTION Pour des raisons de clareté il convient de procéder à une refonte et une simplification du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et de proroger le régime pour les produits manufacturées de jute et de coco. 5. INCIDENCE FINANCIÈRE La mesure a déjà fait l’objet d’indications financières, car il s’agit d’une prolongation des contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401/98 du Conseil. 6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES Introduction de mesures prévoyant le contrôle de l’émission des certificats d’authenticité des produits ainsi que la possibilité de retrait du bénéfice des contingents tarifaires en cas d’irrégularité ou d’absence de coopération. 44


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2476/1999 της Επιτροπής, της 24ης Νοεμβρίου 1999, για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 17η τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999

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text: 25. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 302/9 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2476/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Νοεµβρίου 1999 για καθορισµό του µέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 17η τµηµατική δηµοπρασία που πραγµατοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δηµοπρασίας του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), και ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 5 δεύτερο εδάφιο, η κατάσταση και η προβλεπόµενη εξέλιξη της αγοράς της ζάχαρης στην Κοινότητα και στη διεθνή αγορά· (3) (4) µετά από εξέταση των προσφορών, πρέπει να θεσπιστούν για την 17η τµηµατική δηµοπρασία οι διατάξεις που αναφέρο- νται στο άρθρο 1· τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης ζάχαρης, Εκτιµώντας τα εξής: ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (1) (2) δυνάµει του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999 της Επι- τροπής, της 7ης Ιουλίου 1999, περί διαρκούς δηµοπρασίας για τον καθορισµό των εισφορών ή/και των επιστροφών κατά την εξαγωγή λευκής ζάχαρης (2), την εξαγωγή της ζάχαρης αυτής· κατά τις διατάξεις του άρθρου 9 παράγραφος 1 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, καθορίζεται ένα µέγιστο ποσό επιστροφής κατά την εξαγωγή, κατά περίπτωση, για την εν λόγω τµηµατική δηµοπρασία, αφού ληφθούν υπόψη, ιδίως, Άρθρο 1 Για την 17η τµηµατική δηµοπρασία λευκής ζάχαρης, που πραγµα- τοποιείται σύµφωνα µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1489/1999, το ανώτατο ποσό της επιστροφής κατά την εξαγωγή καθορίζεται σε 52,825 EUR/100 kg. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 25 Νοεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 24 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 172 της 8. 7. 1999, σ. 27


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2264/99 υποβολή: José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Διορθωτική επιστολή για τον προϋπολογισμό του 2000, κονδύλια που αφορούν τη Λατινική Αμερική και την Ασία.

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text: C 219 E/132 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/164) GRAPTH ERVTHSH P-2264/99 ypobolh·: José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) prow thn Epitroph· (24 Noembri·oy 1999) Ue·ma: ∆ιορθωτικη΄ επιστολη΄ για τον πρου¤πολογισµο΄ του 2000, κονδυ΄λια που αφορου΄ν τη Λατινικη΄ Αµερικη΄ και την Ασι΄α Στις 3 Νοεµβρι΄ου, η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ενε΄κρινε διορθωτικη΄ επιστολη΄ στο προσχε΄διο πρου¤πολογισµου΄ του 2000, µε την οποι΄α, µεταξυ΄ α΄λλων, µειω΄νονται οι πιστω΄σεις που εγκρι΄θηκαν κατο΄πιν συµβιβασµου΄ για τα κονδυ΄λια οικονοµικη΄ς και τεχνικη΄ς συνεργασι΄ας µε τις αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες της Λατινικη΄ς Αµερικη΄ς (B7-310) και της Ασι΄ας (B7-300), µε περικοπε΄ς 16,5 και 27,5 εκατ. ευρω΄ αντιστοι΄χως σε σχε΄ση µε το προηγου΄µενο προσχε΄διο, µε αποτε΄λεσµα το υ΄ψος των κονδυλι΄ων αυτω΄ν να βρι΄σκεται σαφω΄ς χαµηλο΄τερα απο΄ τις πιστω΄σεις του πρου¤πολογισµου΄, ο΄χι µο΄νο του 1999, αλλα΄ και του 1998. Οι περικοπε΄ς που επη΄λθαν στο προσχε΄διο πρου¤πολογισµου΄ για τα κονδυ΄λια αυτα΄, ε΄γιναν µε πρωτοβουλι΄α των Επιτρο΄πων που ει΄ναι αρµο΄διοι για τις εξωτερικε΄ς σχε΄σεις και για την ανα΄πτυξη και την ανθρωπιστικη΄ βοη΄θεια; Με δεδοµε΄νες τις νε΄ες προτεραιο΄τητες της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης ε΄ναντι των χωρω΄ν της Λατινικη΄ς Αµερικη΄ς υ΄στερα απο΄ τη ∆ια΄σκεψη Αρχηγω΄ν Κρατω΄ν και Κυβερνη΄σεων Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης (cid:129) Λατινικη΄ς Αµερικη΄ς και Καραι¤βικη΄ς που ε΄γινε τον περασµε΄νο Ιου΄νιο, καθω΄ς και µε γνω΄µονα τις τρε΄χουσες διαπραγµατευ΄σεις µε το Μεξικο΄ σχετικα΄ µε τη συµφωνι΄α οικονοµικη΄ς συ΄νδεσης, πολιτικη΄ς διαβου΄λευσης και συνεργασι΄ας, και ενο΄ψει της επικει΄µενης δροµολο΄γησης διαπραγµατευ΄σεων µε τη Mercosur και τη Χιλη΄, θεωρει΄ η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ ο΄τι ει΄ναι πολιτικα΄ ευ΄λογο να αντιµετωπιστου΄ν νε΄ες προτεραιο΄τητες και υποχρεω΄σεις µε λιγο΄τερους πο΄ρους; Apa·nthsh toy k. Patten Ej ono·matow thw Epitroph·w (16 Dekembri·oy 1999) Η διορθωτικη΄ επιστολη΄, που εγκρι΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στις 3 Νοεµβρι΄ου 1999, αναφε΄ρεται κυρι΄ως στην κοινοτικη΄ βοη΄θεια για την ανασυγκρο΄τηση του Κοσσυφοπεδι΄ου. Λαµβανοµε΄νων υπο΄ψη του µεγε΄θους των απαιτου΄µενων χρηµατοδοτικω΄ν προσπαθειω΄ν και των περιορισµω΄ν που τι΄θενται απο΄ το ανω΄τατο ο΄ριο του κεφαλαι΄ου 4 του πρου¤πολογισµου΄ (εξωτερικε΄ς δρα΄σεις), κατε΄στη αναγκαι΄α η λη΄ψη συνδυασµου΄ µε΄τρων. Μεταξυ΄ αυτω΄ν των µε΄τρων, η επαναδια΄θεση των πο΄ρων στο εσωτερικο΄ του κεφαλαι΄ου 4 κρι΄θηκε απαραι΄τητο και συµπληρωµατικο΄ µε΄τρο (τα α΄λλα µε΄τρα συνι΄στανται στη χρησιµοποι΄ηση του µε΄σου ευελιξι΄ας και στην αυ΄ξηση του ανω΄τατου ορι΄ου του κεφαλαι΄ου 4 µε συνεπαγο΄µενη µει΄ωση του ανω΄τατου ορι΄ου του κεφαλαι΄ου 1). ∆εδοµε΄νων των ανωτε΄ρω περιορισµω΄ν, επιλε΄γησαν τα κονδυ΄λια του πρου¤πολογισµου΄ µεταξυ΄ των οποι΄ων θα πραγµατοποιει΄το η επαναδια΄θεση των πο΄ρων, σε συνεργασι΄α µε τις αρµο΄διες υπηρεσι΄ες και βα΄σει αντικειµενικω΄ν κριτηρι΄ων (προτεραιο΄τητες, εκτιµη΄σεις των αναγκω΄ν, αποτελε΄σµατα της µε΄χρι ση΄µερα εφαρµογη΄ς). Οι πιστω΄σεις για τη Λατινικη΄ Αµερικη΄ εθι΄γησαν απο΄ τις περικοπε΄ς, ο΄πως εξα΄λλου και οι πιστω΄σεις για την Ασι΄α, τις τρι΄τες µεσογειακε΄ς χω΄ρες και τα Νε΄α Ανεξα΄ρτητα Κρα΄τη καθω΄ς επι΄σης και οι πιστω΄σεις ορισµε΄νων οριζο΄ντιων δρα΄σεων συνεργασι΄ας. Οι επιλεγε΄ντες τοµει΄ς λαµβα΄νουν οµοι΄ως υπο΄ψη τις δρα΄σεις προτεραιο΄τητας σε τοµει΄ς εκτο΄ς του Κοσσυφοπεδι΄ου, ο΄πως οι ενισχυ΄σεις για την Τουρκι΄α και το Ανατολικο΄ Τιµο΄ρ. Αν και το κονδυ΄λιο του πρου¤πολογισµου΄ B7-310 (Χρηµατοδοτικη΄ και τεχνικη΄ συνεργασι΄α ) µειω΄θηκε αισθητα΄ ως συνε΄πεια της διορθωτικη΄ς επιστολη΄ς, οι συνολικε΄ς πιστω΄σεις για τη Λατινικη΄ Αµερικη΄ ανε΄ρχονται ση΄µερα σε 301 εκ. €, ε΄ναντι 313,1 εκ. € στον πρου¤πολογισµο΄ του 1999 και 274 εκ. € στον πρου¤πολογισµο΄ του 1998. Η κατα΄σταση αυτη΄ αντικατοπτρι΄ζει την προτεραιο΄τητα που αποδι΄δεται σε ενε΄ργειες αποκατα΄στασης και ανασυγ- κρο΄τησης στην Κεντρικη΄ Αµερικη΄ υ΄στερα απο΄ το πε΄ρασµα του τυφω΄να του Mitch (50 εκ. € το 2000). Εν κατακλει΄δι, η Επιτροπη΄ εκτιµα΄ ο΄τι η διαπιστωθει΄σα µει΄ωση των χρηµατοδοτικω΄ν πο΄ρων που διατι΄θενται για τη Λατινικη΄ Αµερικη΄ δεν θα επηρεα΄σει τις προτεραιο΄τητες στις οποι΄ες αναφε΄ρθηκε το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου οι οποι΄ες θα υλοποιηθου΄ν χρησιµοποιω΄ντας τους υφιστα΄µενους πο΄ρους. Εξα΄λλου, οι προτεραι- ο΄τητες αυτε΄ς δεν υλοποιου΄νται αποκλειστικα΄ στο πλαι΄σιο δρα΄σεων χρηµατοδοτου΄µενων βα΄σει του κονδυλι΄ου για τη χρηµατοδοτικη΄ και τεχνικη΄ συνεργασι΄α


title: PERGUNTA ESCRITA E-2135/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) à Comissão. Efeitos sobre o emprego da abolição das lojas de produtos isentos de impostos.

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text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/57 (2000/C 225 E/056) PERGUNTA ESCRITA E-2135/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (24 de Novembro de 1999) Objecto: Efeitos sobre o emprego da aboli(cid:231)ªo das lojas de produtos isentos de impostos Em 1 de Julho de 1999 p(cid:244)s-se termo (cid:224) venda de produtos isentos de impostos nas chamadas tax free shops. Estas lojas vendiam determinados de produtos (por exemplo: perfumes, cigarros, bebidas alco(cid:243)licas) isentos de impostos aos passageiros dos v(cid:244)os internacionais. Esta proibi(cid:231)ªo veio na sequŒncia da decisªo do Conselho Europeu de Col(cid:243)nia, de 3 e 4 de Junho de 1999, no sentido de aplicar na (cid:237)ntegra o artigo 12o da 6a Directiva relativa ao IVA (77/388/CEE (1)) do Conselho. Este artigo autorizou as vendas intracomu- nitÆrias de produtos isentos de impostos atØ 30 de Junho de 1999. Por variadas razıes verificou-se uma grande oposi(cid:231)ªo (cid:224) aboli(cid:231)ªo das lojas de produtos isentos de impostos na Uniªo Europeia. Uma dessas razıes eram os efeitos negativos sobre o emprego. A Comissªo e o Conselho sempre argumentaram que a referida aboli(cid:231)ªo nªo causaria a perda de postos de trabalho mas os ecos do sector das tax free shops deixam perceber o contrÆrio. Assim, o volume de vendas das Sky Shops de Zaventem desceu cerca de 1/4 desde 30 de Junho de 1999. A direc(cid:231)ªo destas lojas viu-se obrigada a eliminar 60 postos de trabalho a tempo inteiro. Quantos postos de trabalho a tempo inteiro existiam nas tax free shops da UE em 1 de Janeiro de 1. 1999? Quantos postos de trabalho a tempo inteiro existiam nas tax free shops da UE em 1 de Junho de 2. 1999? Quantos postos de trabalho a tempo inteiro existiam nas tax free shops da UE em 1 de Julho de 3. 1999? Quantos postos de trabalho a tempo inteiro existiam nas tax free shops da UE em 1 de Outubro de 4. 1999? A Comissªo reconhece (cid:129) com base nas respostas aos pontos 1 a 4 (cid:129) que o nœmero de postos de 5. trabalho a tempo inteiro nas tax free shops da UE diminuiu drasticamente? 6. Considera a Comissªo que a perda de postos de trabalho supramencionada se atribui (cid:224) aboli(cid:231)ªo das lojas de produtos isentos de impostos na Uniªo Europeia? Em caso afirmativo, estÆ a Comissªo disposta a rever a proibi(cid:231)ªo dessas vendas? Em caso negativo, a que motivos atribui a Comissªo a referida perda de postos de trabalho do sector das tax free shops? (1) JO L 145 de 13. 6. 1977, p. 1. Resposta dada pelo ComissÆrio Bolkestein em nome da Comissªo (6 de Janeiro de 2000) A Comissªo reconheceu sempre que a supressªo das vendas com isen(cid:231)ªo de impostos a passageiros intracomunitÆrios poderia exercer repercussıes sobre o emprego. Por essa razªo, chegou a um acordo com o Conselho em 1991 para que este concedesse um per(cid:237)odo transit(cid:243)rio para a aboli(cid:231)ªo de tais acordos de vendas com isen(cid:231)ªo de impostos. Mais recentemente, na sua comunica(cid:231)ªo ao Conselho relativa (cid:224)s consequŒncias para o emprego da decisªo de suprimir as vendas com isen(cid:231)ªo de impostos e direitos aos viajantes intracomunitÆrios (1), a Comissªo reconheceu mais uma vez que supressªo das vendas com isen(cid:231)ªo de impostos Ø suscept(cid:237)vel de ter repercussıes sobre o emprego. A Comissªo considerou que tal impacto era limitado no tempo e espec(cid:237)fico indicando que o sector mar(cid:237)timo seria em termos quer de localiza(cid:231)ªo quer de sectores afectados, potencialmente o mais afectado. Esta previsªo foi corroborada por estimativas fornecidas pelos Estados- -membros relativas (cid:224)s consequŒncias previs(cid:237)veis da aplica(cid:231)ªo da Decisªo do Conselho de suprimir as vendas com isen(cid:231)ªo de impostos a passageiros intracomunitÆrios. Todavia, a anÆlise da Comissªo revelou que, a mØdio prazo, a redistribui(cid:231)ªo dos rendimentos e das vendas poderia mesmo conduzir a uma cria(cid:231)ªo l(cid:237)quida de postos de trabalho. C 225 E/58 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 A Comissªo nªo dispıe das informa(cid:231)ıes solicitadas relativas ao nœmero de pessoas que trabalham nas lojas de produtos isentos de impostos visto que os dados estat(cid:237)sticos de que dispıe dizem apenas respeito ao emprego no (cid:226)mbito de todo o sector do comØrcio a retalho (2). Na sua anÆlise relativa (cid:224)s repercussıes da decisªo do Conselho sobre o emprego, a Comissªo baseou-se, por conseguinte, nas estimativas apresenta- das pela indœstria relativas aos postos de trabalho afectados pela supressªo das vendas com isen(cid:231)ªo de impostos (3). Nªo Ø poss(cid:237)vel obter, todavia, a partir destas estimativas agregadas os dados relativos ao emprego nas lojas de produtos com isen(cid:231)ªo de impostos. No que diz respeito ao impacto sobre o emprego desta supressªo, a Comissªo convida o Senhor Deputado a consultar a resposta escrita (cid:224) pergunta escrita E-1999/99 formulada pelo Senhor Deputado Davies (4). (1) COM(1999) 65. (2) «Vendas a retalho no Espa(cid:231)o Econ(cid:243)mico Europeu 1997, Luxemburgo 1998» da Comissªo Europeia (Servi(cid:231)o de Estat(cid:237)stica das Comunidades Europeias, DG XXI). (3) Ver ponto 5 da comunica(cid:231)ªo. (4) JO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 109. (2000/C 225 E/057) PERGUNTA ESCRITA E-2141/99 apresentada por Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Consulta dos agentes do Programa AL-INVEST (24 de Novembro de 1999) No dia 23 de Setembro passado, o ComitØ PVD-ALA aprovou um novo quadro financeiro do Programa AL-INVEST para os pr(cid:243)ximos quatro anos. Segundo parece, os agentes do programa nªo puderam praticamente participar nos debates preparat(cid:243)rios. Concretamente, a parte europeia nªo foi sequer consultada e houve apenas uma reuniªo para o efeito com a parte latino-americana. Poderia a Comissªo indicar se nªo considera que seria necessÆrio estabelecer um sistema de comunica(cid:231)ªo que permita aproximar os interessados a fim de melhorar a eficÆcia deste programa e garantir a transparŒncia dos servi(cid:231)os da Comissªo tal como solicitado pelo Parlamento Europeu? Resposta do ComissÆrio Patten em nome da Comissªo (6 de Dezembro de 1999) No que respeita (cid:224) primeira parte da pergunta, a Comissªo salienta que nada pode substituir o contacto directo com os operadores. Para o efeito, foram organizadas em 1998 (Londres) e 1999 (Barcelona), reuniıes conhecidas sob o nome de Connect que permitem aos operadores trocar ideias com a Comissªo durante cerca de dois dias (para alØm dos contactos directos entre operadores a fim de preparar encontros entre empresas, que constituem a principal razªo de ser desta iniciativa). Cada uma destas reuniıes permitiu fazer o ponto da situa(cid:231)ªo no que se refere a todos os aspectos tØcnicos, administrativos e financeiros dos quais depende o Œxito do programa. Connect serÆ organizado, anualmente, no decurso do terceiro trimestre do ano civil, entre 2000 e 2004. Para alØm disso sªo organizados, sempre que necessÆrio, contactos directos e individuais com os operadores, por correio electr(cid:243)nico e correio normal. («members only») estÆ reservada aos EstÆ igualmente operacional um s(cid:237)tio web, uma parte do qual operadores (www. al-invest. org). Por œltimo, estarÆ em funcionamento atØ ao final de 2005 um secretariado tØcnico de apoio e orienta(cid:231)ªo aos operadores. Estas medidas demonstram o alcance do sistema de comunica(cid:231)ªo ao servi(cid:231)o dos operadores. No que respeita (cid:224)s conferŒncias organizadas em 1999 e directamente ligadas (cid:224) fase 2 de Al-Invest, sªo indicadas as seguintes datas: operadores europeus (Fevereiro de 1999); operadores latino-americanos (Junho de 1999); operadores europeus e latino-americanos (Outubro de 1999, Connect, Barcelona). Verificou-se apenas uma altera(cid:231)ªo importante do calendÆrio: a apresenta(cid:231)ªo ao ComitØ PVD-ALA da fase 2 realizou-se em 23 de Setembro de 1999 em vez de 14 de Outubro de 1999. ¨ poss(cid:237)vel que esta altera(cid:231)ªo tenha surpreendido certos operadores. A explica(cid:231)ªo Ø simples: deste modo foi poss(cid:237)vel recorrer ao or(cid:231)amento da fase 2 em 1999 ( em vez do or(cid:231)amento de 2000, tal como inicialmente previsto) evitando assim qualquer solu(cid:231)ªo de continuidade entre a fase 1 e a fase 2 de Al-Invest


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2161/99 van Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) en Gerhard Schmid (PSE) aan de Commissie. Vergoeding van reiskosten van vertegenwoordigers van Europese partnergemeenten.

eurovoc_concepts:
allowances and expenses
cultural relations
economic support
municipality
twinning

text: C 219 E/106 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Denkt zij dat Europa door dergelijke maatregelen (cid:132)menselijk(cid:148) zal overkomen op de bevolking of 5. vreest zij dat bij het publiek daardoor nog meer het idee ontstaat van een technocratisch, koud en ver van de gevoelens van de gewone burgers verwijderd Europa dat vele tradities afbreekt en dus onmenselijk is? Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (5 januari 2000) De Commissie is niet op de hoogte van dat wat door de geachte afgevaardigde naar voren wordt gebracht. De Commissie heeft nog nooit voorgesteld om de productie van traditionele kaassoorten te verbieden. De Commissie is uitsluitend voornemens om de gezondheidsvoorschriften voor melk en melkproducten te herzien en met name de microbiologische criteria bij te stellen die op deze producten van toepassing zijn. Door de adviezen van het Wetenschappelijk ComitØ voor veterinaire maatregelen in verband met de volksgezondheid van 23 september 1999 konden de wetenschappelijke gegevens op dit gebied in internationaal verband bijeen worden gebracht. Voor de vaststelling van de microbiologische criteria voor melkproducten zal advies worden gevraagd aan het verantwoordelijke wetenschappelijke comitØ en dit advies zal als vertrekpunt kunnen dienen voor de totstandbrenging van gemoderniseerde regelgeving. De Commissie heeft de veiligheid van voedsel hoog op haar agenda staan, maar verliest daarbij niet uit het oog welke waarde voedingsproducten in gastronomisch opzicht en op voedingsgebied hebben. Sterker nog, de voorzitter van de Commissie heeft er voor het Europees Parlement op gewezen dat hij hieraan prioriteit toekent en zich bewust is van de sterke symboliek op cultureel en sociaal vlak. Wat betreft met name de bescherming van traditionele productiewijzen en typische producten dient erop gewezen te worden dat de Commissie al sinds 1992 een beleid voor de kwaliteit van landbouwproducten voert. In het kader van de tenuitvoerlegging van Verordening (EEG) nr. 2081/92 van de Raad van 14 juli 1992 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levensmiddelen (1) heeft de Commissie de lijst met geregistreerde benamingen en geografische aandui- dingen aangevuld. Het aantal benamingen en aanduidingen op de lijst bedraagt nu 526. Zowel op het punt van de lidstaten als op het punt van de productiemethoden blijkt uit het aantal nieuwe registraties dat er steeds meer belangstelling komt voor de bescherming van producten die typisch zijn voor een bepaalde streek of plaats. (1) PB L 208 van 24. 7. 1992. (2000/C 219 E/135) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2161/99 van Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) en Gerhard Schmid (PSE) aan de Commissie (24 november 1999) Betreft: Vergoeding van reiskosten van vertegenwoordigers van Europese partnergemeenten Indien gemeenten in verschillende Europese landen een partnerschap aangaan om onder meer de Europese gedachte uit te dragen en met elkaars gewoonten en gebruiken op diverse gebieden kennis te maken, worden regelmatig over en weer bezoeken afgelegd door vertegenwoordigers van de betreffende gemeen- ten. Indien twee gemeenten deelnemen ontvangen de vertegenwoordigers van die twee gemeenten in het huidige systeem een tegemoetkoming in hun reiskosten van 0,03 euro per kilometer indien enerzijds minstens 10 vertegenwoordigers per gemeente deelnemen en anderzijds de reisafstand tenminste 250 kilo- meter bedraagt. Bij samenwerkingsverbanden tussen mØØr dan twee gemeenten wordt eveneens de eis van minstens 10 deelnemers per gemeente gesteld. Wat is de opvatting van de Europese Commissie over de waarde van samenwerkingsverbanden tussen mØØr dan twee Europese gemeenten in relatie tot samenwerking tussen twee gemeenten? Waarom stelt de Commissie de eis van 10 deelnemers per gemeente ook indien er door meer dan twee gemeenten wordt samengewerkt? In hoeverre is de Commissie voornemens c. q. bereid om het vergoedingensysteem voor de reiskosten van vertegenwoordigers van partnergemeenten te herzien en zo ja, op welke wijze? 1. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 219 E/107 Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (17 december 1999) De informatienota over de (cid:132)Subsidies van de Europese Commissie voor de jumelages van steden(cid:148) bepaalt inderdaad dat uitwisselingen waarbij minder dan 10 deelnemers van de uitgenodigde gemeente zijn betrokken, niet voor subsidiºring in aanmerking komen. Deze voorwaarde geldt, ongeacht of het daarbij om ØØn of meerdere uitgenodigde gemeenten gaat. Voor 1999 is de tegemoetkoming in de reiskosten vastgesteld op 0,04 € per persoon en per kilometer (traject heen en terug). De eis dat een minimumaantal deelnemers van de uitgenodigde gemeente(n) bij de uitwisselingen moet zijn betrokken, is gesteld om ervoor te zorgen dat de ontmoetingen tussen de gejumeleerde gemeenten voor een zo groot mogelijk gedeelte van de plaatselijke bevolking open staan. Om dezelfde reden wordt geºist dat bij de uitwisselingen niet een meerderheid van plaatselijke verkozenen of gemeenteambtenaren betrokken is. De Commissie is zich bewust van het feit dat het moeilijker is aan deze voorwaarden te voldoen, wanneer verscheidene gemeenten door de gaststad worden uitgenodigd. Zij kan echter niet de verantwoordelijkheid op zich nemen om af te zien van het hoofddoel van de jumelages, namelijk meer burgers bij de ontmoetingen van gejumeleerde gemeenten te betrekken. Anders zou het doel van het hulpprogramma ten behoeve van jumelages, zoals aangegeven door de geachte afgevaardigden, namelijk (cid:132)(cid:133) de Europese gedachte uit te dragen en met de gewoonten en gebruiken (van de verschillende landen) kennis te maken (cid:133)(cid:148) niet kunnen worden bereikt. (2000/C 219 E/136) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2162/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (19 november 1999) Betreft: Aanmoediging van biotechnologische teelt Zijn er EU-projecten om biotechnologische teelt in de ACS-landen en/of de ontwikkelingslanden in het algemeen aan te moedigen? Antwoord van de heer Nielson namens de Commissie (8 december 1999) Er bestaan in het kader van de ontwikkelingssamenwerking van de Commissie geen projecten om de teelt van genetisch gewijzigde gewassen in de landen van Afrika, het Cara(cid:239)bisch gebied en de Stille Oceaan, of in andere ontwikkelingslanden aan te moedigen. (2000/C 219 E/137) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2163/99 van Graham Watson (ELDR) aan de Raad (19 november 1999) Betreft: Vergadering van de Raad voor ontwikkelingssamenwerking op 11 november 1999 Op de drempel van het nieuw millennium is naar schatting bijna een zesde van de mensheid ongeletterd. Denkt de Raad de huidige middelen voor onderwijs in zijn hulpprogramma(cid:146)s uit te breiden, gezien de belofte van de EU-regeringen op de Wereldconferentie voor onderwijs voor iedereen van 1990, om te streven naar algemeen onderwijs tegen het jaar 2000? Staat er op de agenda voor de volgende vergadering van de Raad op 11 november een bespreking van de middelen voor onderwijs in de ontwikkelingslanden?


title: Regulamento (CE) n.° 2477/1999 da Comissão, de 24 de Novembro de 1999, que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual

eurovoc_concepts:
export
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 302/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 11. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2477/1999 DA COMISSÃO de 24 de Novembro de 1999 que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), e, nomeada- mente, o n. o 5, terceiro parágrafo, do seu artigo 18. o, (1) (2) Considerando que as restituições aplicáveis à exportação para o açúcar branco e para o açúcar em bruto foram fixadas pelo Regulamento (CE) n. o 2436/1999 da Comissão (2); Considerando que a aplicação das modalidades estabele- cidas no Regulamento (CE) n. o 2436/1999, dados de que a Comissão tem conhecimento, conduz à alteração das restituições à exportação, actualmente em vigor, em conformidade com o anexo do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos na alínea a) do n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999, tal qual e não desnaturados, fixadas no anexo do Regulamento (CE) n. o 2436/1999, são modificadas de acordo com os montantes referidos no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 25 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 297 de 18. 11. 1999, p. 3. 25. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 302/11 do regulamento da Comissão, de 24 de Novembro de 1999, que altera as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto puro ANEXO Código do produto Montante da restituição 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 43,22 43,18 43,22 43,18 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4698 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,98 49,15 46,94 1701 99 90 9100 0,4698 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — (1) O presente montante é aplicável ao açúcar em bruto de um rendimento de 92 %. Se o rendimento do açúcar em bruto exportado se afastar de 92 %, o será calculado em conformidade com as montante da restituição aplicável disposições do n. o 4 do artigo 19. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999. (2) Fixação suspensa pelo Regulamento (CEE) n. o 2689/85 da Comissão (JO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3251/85 (JO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)