title: 1999/807/CE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1999, relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 3772] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
French overseas department and region
crop production
financial aid
parasitology
plant health treatment

text: L 313/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1999 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 3772] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (1999/807/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil du 16 décembre spécifiques concernant certains 1991 relatif aux mesures produits français agricoles d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CE) no 1257/1999 (2), et notamment son article 11, paragraphe 3, en faveur des départements (1) (2) (3) considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/ CE de la Commission (4), définit les mesures éligibles au financement pro- grammes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère; communautaire concernant les considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phytosanitaire; le considérant ces coût particulièrement mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosani- taire; élevé de (1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. (4) JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 58. (5) (6) (7) (8) (9) considérant qu'un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compé- tentes; que ce programme précise notamment les objec- tifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protection des cultures pour les départements français d'outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les actions prévus dans le programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que le présent programme; contenues dans celles considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation; considérant que les mesures prévus par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 313/13 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 1999 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-programmes: 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur quatre éléments: — les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires, — la lutte contre les principaux organismes nuisibles, — un «labo vert», — une structure régionale d'expérimentation et d'applica- tion des techniques de protection des cultures; 2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane, qui porte sur trois éléments: — les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires, — la gestion des méthodes de lutte contre les principaux organismes nuisibles, — le développement de techniques de contrôle biologique des cultures; 3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion, qui porte sur trois éléments: — les structures d'évaluation, d'analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires, — le développement de méthodes de lutte contre les princi- paux organismes nuisibles, — des recherches appliquées sur les organismes nuisibles; 4) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique, qui porte sur trois éléments: — le développement des efforts de détection des orga- nismes nuisibles, — la lutte contre les principaux organismes nuisibles, — le contrôle biologique et intégré des cultures. Article 3 La contribution communautaire au financement du programme limitée pour 1999 à 60 % des présenté par la France est dépenses relatives aux mesures éligibles, telles que définies par la décision 93/522/CEE de la Commission, avec un maximum de 700 000 euros (hors TVA). La programmation et le plan de financement des dépenses sont exposés à l'annexe I de la présente décision. Article 4 Une avance de 300 000 euros est versée à la France. Article 5 L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations du programme pour lesquelles des dispositions ont été prises en France et les ressources financières nécessaires auront été engagées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1999. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 30 septembre 2000, sous peine de perdre les droits au finance- ment communautaire en cas de retard non justifié. Dans le cas où une demande de prolongation de la date limite de paiement s'avérerait nécessaire, l'autorité responsable devra introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires. Article 6 Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par la France à la Commission sont précisées à l'annexe II. Article 7 Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux disposi- tions du droit communautaire. Article 8 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission L 313/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 ANNEXE I TABLEAU FINANCIER POUR 1999 Guadeloupe Guyane Martinique Réunion Total CE 153 120 121 560 235 970 189 350 700 000 Dépenses éligibles 1999 Part nationale 102 080 81 040 157 250 126 230 466 600 (en euros) Total 255 200 202 600 393 220 315 580 1 166 600 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 313/15 ANNEXE II I. DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME A. Dispositions d'application financières 1. L'intention de la Commission est de mettre en place une véritable collaboration avec les autorités responsables de la mise en œuvre du programme. En conformité avec le programme, ces autorités sont celles indiquées ci-après. Engagements et paiements 2. La France s'engage à garantir que, pour les actions cofinancées par la Communauté, tous les organismes publics ou privés impliqués dans la gestion et la mise en œuvre de ces opérations conservent une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées, afin de faciliter la vérification des dépenses par la Communauté et les autorités nationales de contrôle. 3. L'engagement budgétaire initial repose sur un plan financier indicatif; cet engagement est réalisé pour un an. 4. L'engagement a lieu lorsque la décision approuvant l'aide est adoptée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE (1) du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission (2). 5. Après engagement, une première avance de 300 000 euros est versée. 6. Le solde de l'engagement est versé en deux fois 200 000 euros. La première partie du solde est versée sur présentation à la Commission d'un rapport intermédiaire d'activité et après son acceptation par celle-ci. La deuxième et dernière partie du solde est versée sur présentation à la Commission d'un rapport final et d'un tableau de l'ensemble des dépenses effectuées, et après leur acceptation par celle-ci. Autorités responsables de la mise en œuvre du programme — P o u r l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e : Ministère de l'agriculture et de la pêche Sous-direction de la protection des végétaux 175, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 — P o u r l e s a d m i n i s t r a t i o n s l o c a l e s : — G u a d e l o u p e : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Jardin Botanique F-97109 Basse-Terre Cedex — M a r t i n i q u e : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Jardin Desclieux Boîte postale 642 F-97262 Fort-de-France Cedex — G u y a n e : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Cité Rebard Route de Baduel Boîte postale 746 F-97305 Cayenne Cedex — R é u n i o n : Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction de l'agriculture et de la forêt Parc de la Providence F-97489 Saint-Denis-de-la-Réunion (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 142 du 5. 6. 1999, p. 29. L 313/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 7. Les dépenses réelles encourues sont présentées à la Commission, ventilées par type d'action ou de sous- programme de façon à démontrer les liens entre le plan financier indicatif et les dépenses réellement effectuées. Si la France tient une comptabilité informatisée adéquate, celle-ci est acceptable. 8. Tous les paiements de l'aide octroyée par la Communauté en vertu de la présente décision sont versés à l'autorité désignée par la France, qui est également responsable du remboursement à la Communauté de tout montant excédentaire. 9. Tous les engagements et paiements sont effectués en euros. Les plans financiers des cadres communautaires d'appui et les montants de l'aide communautaire sont exprimés en euros. Les versements se font sur le compte dont les coordonnées suivent: Ministère du budget Direction de la comptabilité publique Agence comptable centrale du Trésor 139, rue de Bercy F-75572 Paris Cedex 12 No E 478 98 Divers Contrôle financier 10. Des contrôles peuvent être effectués par la Commission ou, le cas échéant, par la Cour des comptes. La France et la Commission s'échangent immédiatement toute information pertinente concernant les résultats. 11. Pendant une période de trois ans suivant le dernier paiement se rapportant à l'aide, l'autorité responsable de la mise en œuvre tient à la disposition de la Commission toutes les pièces documentaires concernant les dépenses encourues. 12. Lorsqu'elle soumet des demandes de paiements, la France met à la disposition de la Commission tous les rapports officiels concernant le contrôle des actions concernées. Réduction, suspension et suppression du concours 13. La France déclare que le financement communautaire est utilisé aux fins prévues. Si la réalisation d'une action ou d'une mesure ne semble justifier qu'une partie du concours financier qui lui a été alloué, la Commission récupère immédiatement le montant dû. En cas de litige, la Commission procède à un examen approprié du cas, en demandant notamment à la France ou aux autres autorités désignées par celle-ci pour la mise en œuvre de l'action de présenter leurs observations dans les deux mois. 14. À la suite de cet examen, la Commission peut réduire ou suspendre le concours pour l'action ou la mesure concernée s'il y a confirmation de l'existence d'une irrégularité, et notamment d'une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'action ou de la mesure pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. Répétition de l'indu 15. Toute somme donnant lieu à répétition doit être reversée à la Communauté par l'autorité désignée au point 8. Les sommes non reversées sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard. Si, pour l'une ou l'autre raison, l'autorité désignée au point 8 ne rembourse pas l'indu à la Communauté, la France reverse ce montant à la Commission. Prévention et détection d'irrégularités 16. Les partenaires se conforment à un code de conduite établi par la France afin d'assurer la détection de toute irrégularité dans la mise en œuvre du programme d'aide. La France veille notamment à ce que: — une action adéquate soit entreprise, — tout montant indûment versé à la suite d'une irrégularité soit récupéré, — une action soit entreprise pour empêcher toute irrégularité. B. Suivi et évaluation I. Comité de suivi 1. M i s e e n p l a c e Indépendamment du financement de la présente action, un comité de suivi du programme est créé, composé de représentants de la France et de la Commission; il a pour tâche de faire régulièrement le point sur la mise en le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires. œuvre du programme et, 2. Le comité de suivi établit son règlement interne, au plus tard un mois après la notification de la présente décision à la France. 7. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 313/17 3. C o m p é t e n c e s d u c o m i t é d e s u i v i Le comité: — a pour responsabilité générale le bon déroulement du programme en vue d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire apportée. Il veille en particulier au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des opérations et des projets, — prend position, à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et mis en œuvre, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme, — propose toute mesure nécessaire pour accélérer la mise en œuvre du programme si les résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et les évaluations intermédiaires révèlent un retard, — peut procéder, en accord avec le(s) représentant(s) de la Commission, à des adaptations des plans de financement, dans la limite de 15 % de la contribution communautaire à un sous-programme ou à une mesure pour la totalité de la période, et de 20 % pour l'exercice annuel, à condition que le montant global prévu dans le programme ne soit pas dépassé. Il faut veiller à ce que les objectifs principaux du programme ne soient pas pour autant compromis, — donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission, — émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme, — donne son avis sur les projets du rapport final d'exécution, — informe régulièrement, soit au moins deux fois pour la période considérée, le comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement des travaux et de l'état des dépenses. II. Suivi et évaluation du programme pendant la durée de sa mise en œuvre (suivi et évaluation continus) 1. L'organisme national responsable de la mise en œuvre est chargé de l'exécution, du suivi et de l'évaluation continus du programme. 2. Par suivi continu, on entend un système d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme. Le suivi continu porte sur les mesures s'inscrivant dans le cadre du programme. Le suivi continu a recours aux indicateurs financiers et physiques qui sont structurés de manière à permettre une évaluation de la facon dont les dépenses consacrées à chaque mesure correspondent à des indicateurs physiques prédéfinis indiquant le degré de réalisation de la mesure. 3. L'évaluation continue du programme comporte une analyse des résultats quantitatifs de la mise en œuvre reposant sur des considérations opérationnelles, juridiques et de procédure. L'objectif est de garantir la conform- tité entre les mesures et les objectifs du programme. Rapport d'exécution et examen détaillé du programme 4. La France communique à la Commission, au plus tard un mois après l'adoption du programme, le nom de l'autorité responsable de l'élaboration et de la présentation du rapport final d'exécution. Le rapport final contient un bilan précis de l'ensemble du programme (niveau de réalisation des objectifs physiques et qualificatifs et des progrès accomplis) et une évaluation de l'impact phytosanitaire et économique immédiat. Le rapport final relatif au présent programme est présenté par l'autorité compétente à la Commission le 31 décembre 2000 au plus tard et au comité phytosanitaire permanent dans les meilleurs délais après cette date. 5. Conjointement avec la France, la Commission peut faire appel à un évaluateur indépendant. Celui-ci peut procéder, sur la base du suivi continu, à l'évaluation continue définie au point 3. Il peut notamment soumettre des propositions relatives à l'adaptation des sous-programmes et/ou mesures ainsi qu'à la modification des critères de sélection des projets, etc. , en fonction des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre. Sur la base il émet un avis sur les mesures administratives à prendre. du suivi de la gestion, C. Information et publicité Dans le cadre de la présente action, l'organisme désigné comme responsable de la mise en œuvre de cette forme d'intervention veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité adéquate. Il doit notamment viser à: — sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par le programme, — sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté dans le cadre du programme. L 313/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 La France et l'organisme responsable de la mise en œuvre consultent la Commission sur les initiatives envisagées dans ce domaine, en ayant éventuellement recours au comité de suivi. Ils informent régulièrement la Commission des mesures d'information et de publicité prises, soit sous la forme d'un rapport final, soit via le comité de suivi. Les dispositions juridiques nationales en matière de confidentialité des informations sont respectées. Les politiques communautaires doivent être respectées dans ce domaine. II. RESPECT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Le programme est mis en œuvre dans le respect des dispositions en matière de coordination et de respect des politiques communautaires. À ce sujet, les informations suivantes doivent être fournies par la France. 1. Passation des marchés publics Le questionnaire «marchés publics» (1) doit être rempli pour les marchés suivants: — marchés publics supérieurs aux seuils fixés par les directives «fournitures» et «travaux», passés par les pouvoirs adjudicateurs au sens desdites directives et qui ne sont pas concernés par les exemptions y prévues, — marchés publics inférieurs auxdits seuils, lorsqu'ils constituent des lots d'un ouvrage unique ou d'un ensemble homogène de fournitures dont la valeur excède ces seuils. Par «ouvrage unique», on entend le produit d'un ensemble de travaux de construction ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Les seuils sont ceux en vigueur à la date de notification de la présente décision. 2. Protection de l'environnement a) Généralités — Description des caractéristiques et des problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones qu'il importe de conserver (zones sensibles) — Description exhaustive des principaux effets positifs et négatifs que le programme, du fait des investisse- ments prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement — Description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs importants sur l'environnement — Synthèse des résultats des consultations menées auprès des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou équivalent) et des consultations éventuellement menées auprès du public concerné b) Description des mesures envisagées En ce qui concerne les mesures du programme qui pourraient avoir une incidence négative importante sur l'environnement: — procédures prévues pour l'évaluation des projets individuels au cours de la mise en œuvre du programme, — dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement au cours de la mise en œuvre du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des effets négatifs. (1) Communication C(88) 2510 de la Commission aux États membres concernant le contrôle du respect des règles de passation des marchés publics dans les projets et programmes financés par les Fonds structurels et instruments financiers (JO C 22 du 28. 1. 1989, p. 3)


title: Regulamento (CE) n.° 2436/1999 da Comissão, de 17 de Novembro de 1999, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 18. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 297/3 REGULAMENTO (CE) N. o 2436/1999 DA COMISSÃO de 17 de Novembro de 1999 que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto tal qual A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum dos mercados no sector do açúcar (1), e, nomea- damente, o n. o 5, segundo parágrafo, do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) Por força do artigo 18. o do Regulamento (CE) n. o 2038/ /1999, a diferença entre as cotações ou os preços no mercado mundial dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do referido regulamento e os preços desses produtos na Comunidade pode ser abrangida por uma restituição à exportação; Nos termos do Regulamento (CE) n. o 2038/1999, as restituições para os açúcares branco e em bruto não desnaturados e exportados tal qual devem ser fixados tendo em conta a situação no mercado comunitário e no mercado mundial do açúcar e, nomeadamente, dos elementos de preço e dos custos mencionados no artigo 19. o do do referido regulamento; que, de acordo com o mesmo artigo, é conveniente ter em conta igualmente o aspecto económico das exportações projectadas; Para o açúcar em bruto, a restituição deve ser fixada para a qualidade-tipo; que esta é definida no artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 431/68 do Conselho, de 9 de Abril de 1968, que determina a qualidade-tipo para o açúcar em bruto e o local de passagem na fronteira da Comunidade para o cálculo dos preços CIF no sector do açúcar (2), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 3290/ /94 (3); esta restituição é, além do mais, fixada em conformidade com o n. o 4 do artigo 19. o do Regula- mento (CE) n. o 2038/1999; o açúcar candi foi definido no Regulamento (CE) n. o 2135/95 da Comissão, de 7 de Setembro de 1995, relativo às normas de execução da concessão das restituições à exportação no sector do açúcar (4); o montante da restituição assim calculado, no que diz respeito aos açúcares aromatizados ou corados, deve aplicar-se ao seu teor em sacarose, e ser por isso fixado por 1 % deste teor; A situação do mercado mundial ou as exigências especí- ficas de certos mercados podem tornar necessária a dife- renciação da restituição para o açúcar conforme o seu destino; Em casos especiais, o montante da restituição pode ser fixado por actos de natureza diferente; A restituição deve ser fixada de duas em duas semanas; que pode ser modificada no intervalo; A aplicação destas modalidades, na situação actual dos mercados, no sector do açúcar e, nomeadamente, as cotações ou preços do açúcar na Comunidade e no mercado mundial, conduz à fixação da restituição nos montantes indicados no anexo do presente regulamento; As medidas prevista no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, (4) (5) (6) (7) (8) ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As restituições à exportação dos produtos referidos no n. o 1, alínea a), do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 2038/1999, tal qual e não desnaturados, são fixadas nos montantes refe- ridos no anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3. (3) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. L 297/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 1999 ANEXO do regulamento da Comissão, de 17 de Novembro de 1999, que fixa as restituições à exportação do açúcar branco e do açúcar em bruto puro Código do produto Montante da restituição 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 43,22 42,70 43,22 42,70 (1) (1) (2) (1) (1) (2) 1701 91 00 9000 0,4698 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 46,98 48,90 46,69 1701 99 90 9100 0,4698 — EUR/1 % de sacarose × 100 kg — (1) O presente montante é aplicável ao açúcar em bruto de um rendimento de 92 %. Se o rendimento do açúcar em bruto exportado se afastar de 92 %, o será calculado em conformidade com as montante da restituição aplicável disposições do n. o 4 do artigo 19. o do Regulamento (CE) n. o 2038/1999. (2) Fixação suspensa pelo Regulamento (CEE) n. o 2689/85 da Comissão (JO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 3251/85 (JO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2439/1999 av den 17 november 1999 om villkor för godkännande av fodertillsatser i form av bindemedel, klumpförebyggande medel och koaguleringsmedel

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
foodstuffs legislation
texture agent

formats: html pdf print

text: L 297/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 11. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2439/1999 av den 17 november 1999 om villkor för godkännande av fodertillsatser i form av bindemedel, klumpförebyggande medel och koaguleringsmedel EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 70/524/EEG av den 23 november 1970 om fodertillsatser (1), senast ändrat genom särskilt kommissionens artikel 11 i detta, och förordning (EG) nr 1636/1999 (2), 8. av följande skäl: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Det har visat sig att kaolinleror från vissa gruvor i Förbundsrepubliken Tyskland innehåller mycket höga halter av dioxiner. Enligt den information som finns tillgänglig skulle föroreningen kunna ha geologiska orsaker. Enligt artikel 11 i direktiv 70/524/EEG får en medlems- stat tillfälligt förbjuda användningen av en tillsats som finns upptagen i direktivet om det – till följd av ny information eller en sådan omvärdering av tillgänglig information som gjorts efter det att bestämmelserna i fråga antagits – kan konstateras att tillsatsen utgör en fara för människors eller djurs hälsa eller för miljön. Åtskilliga medlemsstater har förbjudit användning av dioxinförorenade kaolinleror i förblandningar och foder. Enligt artikel 3a b i direktiv 70/524/EEG får en tillsats bara godkännas om den, med beaktande av villkoren för användning, inte medför någon fara för människors eller djurs hälsa eller för miljön. Foder som förorenats av dioxiner kan i sin tur ge upphov till dioxinförorening av livsmedel av animaliskt ursprung. Enligt vissa erkända internationella organisa- tioner är dioxiner cancerogena för människor. Dessa organisationer rekommenderar att åtgärder vidtas för att så långt det är möjligt minska intaget av dioxiner via födan. Användning av förorenade tillsatser bör så långt det är möjligt undvikas. Eftersom det i föreliggande fall inte finns något godtag- bart vetenskapligt underlag är det inte möjligt att göra en fullständig riskbedömning, Med hänsyn till att det krävs snabba åtgärder för att förhindra en oacceptabelt för omfattande förorening av foder bör gränsvärdet dioxiner i kaolinleror – av försiktighetsskäl och i avvaktan på en riskbedömning och på resultaten från övervakningsprogrammet för lerjord – begränsas till den analytiska bestämningsgränsen. Detta gränsvärde kan dock komma att ändras mot bakgrund av de undersök- ningar som skall göras och i beaktande av vad som framkommer under nämnda övervakningsprogram. Det är fullt möjligt att de föroreningar som påträffats i kaolinlera i Tyskland återfinns även i andra typer av tillsatser som är tillåtna som bindemedel, klumpförebyg- gande medel och koaguleringsmedel enligt direktiv 70/ 524/EEG, vilket indikeras av det faktum att s. k. plastisk lera – dvs. sedimentär lera som förutom kaolin också innehåller andra mineraler – från en gruva i Förenta staterna har visat sig vara kraftigt förorenad av dioxiner av geologiskt ursprung. Inom ramen för övervaknings- programmet bör därför förekomsten av dioxiner i dessa typer av tillåtna tillsatser undersökas. I nuläget bör ett provisoriskt gränsvärde som bara gäller I avvaktan på att ett särskilt gränsvärde kaolinleror. baserat på ett godtagbart vetenskapligt underlag har fast- ställts för andra tillsatser än kaolinleror bör den analy- tiska bestämningsgränsen användas som gränsvärde efter en viss, på förhand fastställd tidsperiod. fastställas 9. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Ständiga foderkommittén. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De villkor för godkännande av tillsatser av typen bindemedel, klumpförebyggande medel och koaguleringsmedel som anges i bilagan till denna förordning skall, i enlighet med direktiv 70/524/EEG, ersättas med villkoren i bilagan till den här förordningen. Kommissionen skall före den 1 mars 2000 på nytt se över bestämmelserna i denna förordning med beaktande av de undersökningar som utförts och resultaten från övervaknings- programmet. Artikel 2 (1) EGT L 270, 14. 12. 1970, s. 1. (2) EGT L 194, 27. 7. 1999, s. 17. Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 18. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 297/9 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 november 1999. På kommissionens vägnar David BYRNE Ledamot av kommissionen L 297/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 11. 1999 A G A L I B h c o l l i t r e l l ä g t e d n a n n ä k d o G d e m r e s l e m m ä t s e b a g i r v Ö t l a h a t s g ö H t l a h a t s g ä L r e d o f l e h g k / g m - i x a M r e d l å i m i r o g e t a k r u d j r e l l e t r a r u D j i g n n v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K s t a s l l i T r n - G E l e d e m s g n i r e l u g a o k h c o l e d e m e d n a g g y b e r ö f p m u l k , l e d e m e d n B i i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I a n r e s l e m m ä t s e B. r e p y t r e d o f a l l A — s a p m ä l l i t l l a k s g 1 6 1. l e k i t r a i i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A r e i r o g 7 O H C 8 6 a r y s n o r t i C 0 3 3 E — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A a C h c o r e i r o g 2 O 5 3 H 8 1 C K , 2 O 5 3 H C 8 1 O 4 0 7 H 6 3 C a N r e t a r a e t s m u i c l a k h c o - m u i l a k , - m u i r t a N 0 7 4 E l l a k s s t a s l l i t e j r a v å p t e n m a N. n e t t e k i t e å p s e g n a. i i n d n e b o r h c o i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 3 — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H 2 O H 2. 4 O S a C i t a r d y h d t a f l u s m u i c l a K 6 1 5 E i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — — — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — h c o d l l ä f t u , a r y s l e s i K a 1 5 5 E r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H d a k r o t r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — m r o f d o i l l o k i i d i x o d l e s i K b 1 5 5 E — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — , d r o j é m o t a i d ( r u g l e s i K c 1 5 5 E r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H ) d a n e r r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — t k s i t e t n y s , t a k i l i s m u i c l a K 2 5 5 E — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — , t a k i l i s i i m u n m u l a m u i r t a N 4 5 5 E n å r f r e s t a s l l i t d e m s a d n a l b j e r å F i - o b i t n a ” a n r e p p u r g v a n o g å n ” l e d e m e d n a j m ä r f e b t x ä v l l i t ” , ” a k i t a r d n a h c o a k i t a t s o d i c c o k ” i r e l l e a m m a s k r e v v a g a t n a d n u d e m t k s n i c i d e m ” r e s n a t s b u s , n i s a r a n , n i s n e n o m m u i r t a n , l o p i l o f s o f o v a l f , d i c o l a s a l m u i r t a n n i z a b r a c i n , n i c y m o n i l a s m u i r t a n r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — t i n o l l i r o m t n o m / t i n o t n e B 8 5 5 E r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H t k s i t e t n y s 18. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 297/11 h c o l l i t r e l l ä g t e d n a n n ä k d o G d e m r e s l e m m ä t s e b a g i r v Ö t l a h a t s g ö H t l a h a t s g ä L r e d o f l e h g k / g m - i x a M r e d l å i m i r o g e t a k r u d j r e l l e t r a r u D j i g n n v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K s t a s l l i T r n - G E i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A v a i r a g n n d n a l b e d n a m m o k e r ö f g i l r u t a N a i r f t s e b s a , r o r e l n i l o a K 9 5 5 E i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A t i r o l k h c o t i t a e t s v a i r a g n n d n a l b a g i l r u t a N v a i r a g n n d n a l b a g i l r u t a N 0 6 5 E. % 5 8 t s n m i å p t e h n e r n e : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H r e i r o g r a h m o s h c o t s e b s a r e l l å h e n n i e t n i m o s t i r o l k h c o t i t a e t s. l e d s d n å t s e b a t s m ä r f m o s t i n i l o a k d e m - O H W g p 0 0 5 : t l a h n i x o d i a t s g ö H ) 2 ( g k / Q E T - F / D C C P i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A h c o - i m u n m u l a i , - m u i s e n g a m t g i l r u t a N t i l u k i m r e V 1 6 5 E i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A r ä t n e m d e s i v a t a k i l i s m u i s e n g a m t a r e r d y H t i l i o p e S 2 6 5 E r e i r o g % 0 6 t s n m i r e l l å h e n n i m o s g n u r p s r u t i n o l l i r o m t n o m % 0 3 t s g ö h h c o t i l i o p e s. t s e b s a r e l l å h e n n i e t n i m o s h c o : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A - n e m d e s i v a t a k i l i s m u i s e n g a m t a r e r d y H a r e l t i l i o p e S 3 6 5 E r e i r o g % 0 4 - e n n i t s n m i r e l l å h e n n i m o s g n u r p s r u t r ä t e t n i m o s h c o t i l l i % 5 2 h c o t i l i o p e s : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H. t s e b s a r e l l å h i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A — r e t a n o f l u s n n g i L i 5 6 5 E r e i r o g : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H r e i r o g m o n e g s t a r e d n a p x e m o s t a k i l i s n r ä j r e l l å h e n n i e t n i m o s h c o i g n n t t e h p p u % 3 0 , : t l a h n i r u o l f a t s g ö H : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H. t s e b s a i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 5 2 — — - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A - i l i s i m u n m u l a i v a i r a g n n d n a l b a g i l r u t a N t i l o n o f t i l o r t a N 6 6 5 E r e i r o g - e m s t r a d r o j a k s i l a k l a , r e l l a t e m i l a k l a t i l o r t a n , r e t a k i l i s o r d y h m u n m u l a i i , r e t a k , r e l l a t. t a p s t l ä f h c o ) , % 5 6 4 – 3 4 ( : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H r e i r o g % 5 6 t s n m i r e l l å h e n n i m o s r e t a k i l i s i m u n m u l a i e d a r e r d y h r e l a r e n m i a x e l p m o k L 297/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 11. 1999 h c o l l i t r e l l ä g t e d n a n n ä k d o G d e m r e s l e m m ä t s e b a g i r v Ö t l a h a t s g ö H t l a h a t s g ä L r e d o f l e h g k / g m - i x a M r e d l å i m i r o g e t a k r u d j r e l l e t r a r u D j i g n n v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K s t a s l l i T r n - G E i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 8 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 8 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 8 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 8 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 8 i g n n s n ä r g e b s d i t n e g n I r e p y t r e d o f a l l A — 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. 0 0 0 2 9 0 3. O H W v a t e d v a i g n n d n ä v n a d e m h c o r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 r e p y t r e d o f a l l A 0 0 0 0 2 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — i r e n n a K n i v S r o k k l ö M j t ö n t k a l S r a v l a K m m a L r a g n i l l i K - e t a k r u d j h c o r e t r a r u d j a l l A t a k i l i s g k / g m 0 2 : t l a h n e d b y l o m a t s g ö H 3 O 2 l A % 1 5 – 5 3 r e l l å h e n n i : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H t k s i t i m u n m u l a i h c o - m u i r t a n t g i l r u t a N t i l r e P 9 9 5 E ä f r e d ä j F m o s i t a n m u l a m u i c l a k v a i r a g n n d n a l B - e t n y s i , t a n m u l a m u i c l a K 8 9 5 E r e i r o g h c o i g n n t t e h p p u m o n e g s t a r e d n a p x e m o s t s e b s a r e l l å h e n n i e t n i m o s : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H l e d e m s g n i r e l u g a o k h c o l e d e m e d n a g g y b e r ö f p m u l k , l e d e m e d n B i ä f r e d ä j F g k / g m 0 8 : t l a h y l b a t s g ö H : ) 1 ( t l a h n i x o d i a t s g ö H. s t r a v k h c o r e r b i f i r e n n a K a l l å h e n n i j e r å F. a r e l h c o r e m m i l g , t a p s t l ä f t s n m i r e l l å h e n n i m o s g n u r p s r u t k s i n a k l u v % 5 1 t s g ö h h c o t i l o l i t p o n i l k % 5 8 g n u r p s r u n i v S v a t a k i l i s i i m u n m u l a m u i c l a k t a r e s i t a r d y H t k s i n a k l u v v a t i l o l i t p o n i l K 3. 0 0 0 2 s r a m 1 n e d d e m h c o n å r f a l l ä g g k / Q E T - F / D C C P - O H W g p 0 0 5 t e d r ä v s n ä r g l l a k s r e n i x o d i v a n e t s m o k e r ö f m o r e t f i g p p u a g i l k c ä r l l i t n å r f i t u s t l l ä t s t s a f r a h e d r ä v s n ä r g t k i f i c e p s t e g n i m O ) O H W ( n e n o i t a s i n a g r o o s l ä h s d l r ä V t g i l n e r e t n e l a v i v k e n i x o t a l l e n o i t a n r e t n i i t k c y r t t u , ) F D C P ( r e n a r u f o s n e b d i e d a r e r o l k y l o p h c o ) D D C P ( i r e n i x o d a r a p o s n e b d i e d a r e r o l k y l o p v a n a m m u s r ä n e t l a h n i x o D i. s n ä r g a n n e d a r a v s t o m s e s n a n e t l a h l l a k s n e s n ä r g s n o i t k e t e d r e d n u r e g g i l r e n e g n o k a s s i v r ö f t e d r ä v m o. s v d , t l a h a g i l j ö m a t s g ö h m o s s a k c y r t t u l l a k s n e t l a H. ) 7 9 9 1 , s r o t c a f y c n e l a v i u q e c i x o t ( F E T a d l l ä t s t s a f ) 1 ( ) 2 (


title: Resolución legislativa del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo relativo a la disciplina presupuestaria (COM(1999) 364 - C5-0141/1999 - 1999/0151(CNS))

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
agricultural expenditure
budgetary discipline (EU)
budgetary reserve (EU)
financial year

text: C 189/80 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 7. 7. 2000 Miércoles, 17 de noviembre de 1999 3. Disciplina presupuestaria * A5-0055/1999 Resolución legislativa del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo rela- tivo a la disciplina presupuestaria (COM(1999) 364 ) C5-0141/1999 ) 1999/0151(CNS)) Esta propuesta ha sido modificada del modo siguiente: TEXTO DE LA COMISIÓN ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (Enmienda 1) Título Propuesta de reglamento (CE) del Consejo sobre la disciplina presupuestaria Propuesta de decisión (CE) del Consejo sobre la disciplina pre- supuestaria (Enmienda 2) Considerando 1 (1) Que el Consejo Europeo, en su sesión de Berlín de los días 24 y 25 de marzo de 1999, acordó mantener y reforzar la dis- ciplina presupuestaria establecida por la Decisión 94/0729/CEE y confirmó que todos los gastos de la Comunidad deben respetar los principios de buena gestión de la hacienda pública y de disciplina presupuestaria; (1) Que el Consejo Europeo, en su sesión de Berlín de los días 24 y 25 de marzo de 1999, propuso mantener y reforzar la disciplina presupuestaria establecida por la Decisión 94/0729/ CEE; que, además, el Consejo Europeo sugirió que la Unión ha de adaptar sus gastos al imperativo de la disciplina pre- supuestaria y de la eficiencia, así como la necesidad de ase- gurarse los recursos suficientes para poder desarrollar ade- cuadamente sus políticas en beneficio de sus ciudadanos y hacer frente con eficacia al proceso de ampliación; (Enmienda 3) Considerando 5 (5) Que, basándose en las conclusiones del Consejo Europeo, las instituciones acordaron también mantener intactos la base de referencia y el índice de crecimiento de la directriz agrícola y extender la cobertura de esta línea a todos los gastos de la polí- tica agrícola Común reformada, a las nuevas medidas de desa- rrollo rural, a las medidas veterinarias y fitosanitarias y a los gastos vinculados al instrumento de preadhesión agrícola, así como a los importes disponibles para la agricultura en el marco de la adhesión; (5) Que las instituciones acordaron también mantener intac- tos la base de referencia y el índice de crecimiento de la direc- triz agrícola y extender la cobertura de esta línea a todos los gastos de la política agrícola común reformada, a las nuevas medidas de desarrollo rural, a las medidas veterinarias y fitosa- nitarias y a los gastos vinculados al instrumento de preadhesión agrícola; (Enmienda 4) Considerando 9 (9) Que, en consecuencia, puede resultar necesario adoptar medidas de ahorro y que, a falta de decisión del Consejo, y a pro- puesta de la Comisión, tales medidas podrían adoptarse en una sesión especial del Consejo celebrada en el marco de sus deliberaciones pre- supuestarias antes del 15 de septiembre; (9) Que, en consecuencia, puede resultar necesario adoptar medidas para poder cumplir con los límites máximos de gastos, para lo cual la Comisión deberá presentar las pro- puestas pertinentes; que las dos ramas de la autoridad pre- supuestaria deberán tratar de llegar a un acuerdo sobre estas medidas durante las consultas entre instituciones, según prevé el Anexo III del Acuerdo Interinstitucional de 6 de mayo de 1999 sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario (1); (1) DO C 172 de 18. 6. 1999, p. 1. 7. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 189/81 TEXTO DE LA COMISIÓN Miércoles, 17 de noviembre de 1999 ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (10) Que la salvaguardia de los intereses financieros de la Unión requiere la adopción de medidas de urgencia y que, por lo tanto, es preciso aumentar los poderes de gestión de la Comisión; (10) Suprimido. (Enmienda 5) Considerando 10 (Enmienda 6) Considerando 11 (11) Que en relación con este último objetivo es imprescindible prever la propuesta de medidas apropiadas a medio plazo; (11) Que, de conformidad con el Acuerdo Interinstitucio- nal, las perspectivas financieras tienen por finalidad garan- tizar a medio plazo una evolución ordenada, por grandes categorías de los gastos de la Unión Europea, dentro de los límites máximos de los recursos propios; que es imprescin- dible prever la propuesta de cualquier medida que resulte necesaria a medio plazo; (Enmienda 7) Considerando 12 (12) Que, con vistas a alcanzar el objetivo de garantizar el respeto de los límites máximos fijados para la rúbrica 1, las medidas de ahorro deberán adoptarse, en su caso, a muy corto plazo; que cabe anunciar este aspecto a los interesados con el fin de permitirles adaptar en consecuencia sus expecta- tivas; y que al adoptar dichas medidas conviene, no obstante, tener en cuenta en la medida de lo posible las exigencias de la seguridad jurídica; (12) Que las medidas que se tomen con el fin de realizar ahorros no deberían poner en duda los principios sobre los cuales se basa la PAC; que la reforma de la PAC debería facilitar la estabilidad de los gastos agrícolas; (Enmienda 8) Considerado 12 bis (nuevo) (12 bis) Que cualquier medida que resulte necesaria en relación con los gastos agrícolas debería tomarse de manera que se respeten las respectivas competencias pre- supuestarias de las instituciones, tal como se definen en los Tratados; (Enmienda 9) Considerando 12 ter (nuevo) (12 ter) Que el Acuerdo Interinstitucional ofrece a la Comisión la posibilidad de proponer una revisión de las perspectivas financieras para hacer frente a situaciones imprevistas; que, en ese caso, las instituciones examinarán en primer lugar las posibilidades de una reasignación de los gastos cubiertos por la rúbrica afectada por la revisión; (Enmienda 10) Considerando 16 (16) Que conviene prever la posibilidad de reducir o suspen- der temporalmente los anticipos mensuales cuando la informa- ción facilitada por los Estados miembros no permita a la Comi- sión comprobar que se ha observado la normativa comunitaria aplicable, o indique una utilización claramente abusiva de los fondos comunitarios; (16) Que, con el fin de proteger los intereses financieros de la Unión puede ser necesario adoptar medidas cautela- res; que, por consiguiente, conviene prever la posibilidad de reducir o suspender temporalmente los anticipos mensuales cuando la información facilitada por los Estados miembros no permita a la Comisión comprobar que se ha observado la nor- C 189/82 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 7. 7. 2000 Miércoles, 17 de noviembre de 1999 TEXTO DE LA COMISIÓN ENMIENDAS DEL PARLAMENTO mativa comunitaria aplicable, o indique una utilización clara- mente abusiva de los fondos comunitarios; que, por razones de transparencia, la Comisión debería presentar un informe anual a la autoridad presupuestaria sobre los casos en los que haya reducido o anulado los anticipos mensuales mencionados anteriormente; (Enmienda 11) Considerando 20 (20) Que, por motivos de claridad, parece oportuno modificar la Decisión 94/0729/CEE y sustituirla por el presente Regla- mento, (20) Que, por motivos de claridad, parece oportuno modificar la Decisión 94/0729/CEE y sustituirla por la presente Deci- sión, (Enmienda 12) Artículo 1 La disciplina presupuestaria se aplicará a todos los gastos y se pondrá en práctica, según los casos, mediante el Reglamento Financiero, el presente Reglamento y el Acuerdo Interinstitucio- nal de 6 de mayo de 1999. La disciplina presupuestaria se aplicará a todos los gastos con- templados en el Anexo I del Acuerdo Interinstitucional («Perspectivas Financieras para la Europa de los Quince») y se pondrá en práctica, según los casos, mediante el Regla- mento Financiero, la presente Decisión y el Acuerdo Interins- titucional de 6 de mayo de 1999. B El 74 % de la tasa de crecimiento del PNB entre 1995 (año B El 74 % de la tasa de crecimiento del PNB entre 1988 (año de base) y el año de que se trate. de base) y el año de que se trate. (Enmienda 31) Artículo 3, apartado 2, primer guión (Enmiendas 32 y 13) Artículo 4, apartado 1 1. La línea directriz agrícola cubrirá los gastos que deban imputarse a los títulos 1 a 4 de la subsección B1 de la sección III del presupuesto de conformidad con la nomenclatura adop- tada para el presupuesto del 2000. En la rúbrica 7 de las perspec- tivas financieras figurarán los gastos vinculados al instrumento agrí- cola de preadhesión, así como los importes disponibles contemplados en las perspectivas financieras para la adhesión en el marco de la agricultura. 1. La línea directriz agrícola cubrirá los gastos que deban imputarse a los títulos 1 a 4 de la subsección B1 de la sección III del presupuesto de conformidad con la nomenclatura adop- tada para el presupuesto del 2000, así como los gastos vincu- lados al instrumento agrícola de preadhesión que figuran en la rúbrica 7. La línea directriz agrícola se reexaminará en base a un Informe que la Comisión presentará al Con- sejo y al Parlamento Europeo antes de la primera amplia- ción de la Unión, a fin de proceder a las adaptaciones que sean necesarias. (Enmienda 14) Artículo 5, apartado 1 1. Todas las medidas legislativas propuestas por la Comisión o decididas por el Consejo o la Comisión en el marco de la política agrícola común deberán respetar los importes fijados en las pers- pectivas financieras en relación, por una parte, con la subrú- brica titulada «Gastos PAC», en lo sucesivo denominada «subrú- brica 1a» y, por otra, con la subrúbrica titulada «Desarrollo rural y medidas complementarias», en lo sucesivo denominada «subrúbrica 1b». La Comisión no presentará ninguna propuesta de 1. acto comunitario, ni modificará sus propuestas, ni apro- bará ninguna medida complementaria que no respete los importes fijados en las perspectivas financieras en relación, por una parte, con la subrúbrica titulada «Gastos PAC», en lo sucesivo denominada «subrúbrica 1a» y, por otra, con la subrú- brica titulada «Desarrollo rural y medidas complementarias», en lo sucesivo denominada «subrúbrica 1b», según los casos. Todas esas propuestas y medidas decididas por el Consejo deberán respetar los importes fijados en las mismas subrú- bricas según los casos. 7. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 189/83 TEXTO DE LA COMISIÓN Miércoles, 17 de noviembre de 1999 ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (Enmienda 15) Artículo 55, apartado 2 2. Durante la elaboración del anteproyecto de presupuesto de un ejercicio, la Comisión examinará la situación presupues- taria a medio plazo. De existir el riesgo de que se sobrepasen los importes de las perspectivas financieras relativos a las subrúbricas 1a y 1b para ese ejercicio y el ejercicio siguiente, la Comisión propondrá al Consejo las medidas adecuadas para garantizar el respeto de dichos importes. 2. Durante la elaboración del anteproyecto de presupuesto de un ejercicio, la Comisión examinará la situación presupues- taria a medio plazo. De existir el riesgo de que se sobrepasen los importes de las perspectivas financieras relativos a las subrúbricas 1a y/o 1b para ese ejercicio y el ejercicio siguiente, la Comisión propondrá a la autoridad presupuestaria las medidas adecuadas para garantizar el respeto de dichos im- portes. (Enmienda 16) Artículo 5, apartado 4 4. Si, durante la elaboración del anteproyecto de presu- puesto, se comprueba que las necesidades de créditos para el ejercicio en cuestión son superiores a los importes contempla- dos en el apartado 3, la Comisión adoptará las medidas adecua- das para reconducir la situación en el marco de sus poderes de gestión. Si no es posible o si las medidas adoptadas resultan insuficientes, la Comisión propondrá otras medidas, eventual- mente en el marco del paquete de precios y medidas afines, para garantizar el respeto de dichos importes. El Consejo adop- tará una decisión sobre dichas medidas antes del 1 de julio del ejercicio que precede al ejercicio presupuestario a que se refiere el anteproyecto de presupuesto en cuestión. 4. Si, durante la elaboración del anteproyecto de presu- puesto, se comprueba que las necesidades de créditos para el ejercicio en cuestión son superiores a los importes contempla- dos en el apartado 3, la Comisión adoptará las medidas adecua- das para reconducir la situación utilizando sus poderes de ges- tión de conformidad con las disposiciones del Tratado y de los reglamentos pertinentes. La Comisión informará a las dos ramas de la autoridad presupuestaria de las medidas adoptadas. Si no es posible reconducir la situación o si las medidas adoptadas resultan insuficientes, la Comisión propon- drá otras medidas, eventualmente en el marco del paquete de precios y medidas afines, para garantizar el respeto de dichos importes y las instituciones utilizarán los procedimientos previstos en el Acuerdo Interinstitucional para alcanzar un acuerdo sobre las repercusiones presupuestarias de las medidas propuestas. El Consejo adoptará una decisión sobre dichas medidas antes del 1 de julio del ejercicio que precede al ejercicio presupuestario a que se refiere el anteproyecto de pre- supuesto en cuestión. (Enmienda 17) Artículo 5, apartado 5 En el caso de que el Consejo no adopte una decisión antes del 5. plazo mencionado en el apartado 4, o si la Comisión estima que los resultados de los debates del Consejo sobre estas propuestas pueden rebasar los costes que figuran en sus propuestas inicia- les, el Consejo decidirá sobre las medidas necesarias en una sesión especial celebrada en el marco de sus deliberaciones pre- supuestarias antes del 15 de septiembre del ejercicio que pre- cede al ejercicio presupuestario a que se refiere el anteproyecto de presupuesto en cuestión. En el caso de falta de acuerdo entre las dos ramas de 5. la autoridad presupuestaria, o si la Comisión estima que los resultados de los debates de la autoridad presupuestaria sobre estas propuestas pueden rebasar los costes que figuran en sus propuestas iniciales, el Consejo decidirá sobre las medi- das necesarias en una sesión especial celebrada en el marco de sus deliberaciones presupuestarias antes del 15 de septiembre del ejercicio que precede al ejercicio presupuestario a que se refiere el anteproyecto de presupuesto en cuestión. Las institu- ciones harán todos los esfuerzos necesarios para garanti- zar un acuerdo sobre las medidas que deben adoptarse sobre la base de los procedimientos previstos en el Acuerdo Interinstitucional. De existir el riesgo de superar los importes contemplados en el apartado 3 del presente artículo, en particular, se aplicarán las normas relativas a la revisión de las perspectivas financieras. (Enmienda 18) Artículo 5, apartado 6 6. Se invita al Parlamento Europeo a emitir su dictamen den- tro de las seis semanas siguientes a la recepción de cada pro- puesta de la Comisión dirigida a garantizar el respeto de los importes contemplados en el apartado 3. 6. Se invita al Parlamento Europeo a tomar una decisión dentro de las seis semanas siguientes a la recepción de cada propuesta de la Comisión dirigida a garantizar el respeto de los importes contemplados en el apartado 3. C 189/84 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 7. 7. 2000 Miércoles, 17 de noviembre de 1999 TEXTO DE LA COMISIÓN ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (Enmienda 19) Artículo 5, apartado 7 7. Si, en el momento del establecimiento de una nota recti- ficativa al anteproyecto de presupuesto de un ejercicio, resulta que no puede respetarse el importe fijado para la subrúbrica 1a, la Comisión reducirá con carácter cautelar el importe del reem- bolso de las ayudas directas a los agricultores con cargo al ejer- cicio a que se refiera la nota rectificativa. Si en el momento de la ejecución del presupuesto de dicho ejercicio o del ejercicio siguiente resulta que se libera un margen de financiación, el importe del reembolso de las ayudas directas se ajustará en consecuencia. La Comisión adoptará las medidas que se deriven de dicho ajuste, y en particular las oportunas transferencias de crédito. En cualquier caso, el reembolso de los importes prefi- nanciados por los Estados miembros se cargará al presupuesto comunitario a más tardar, prioritaria e íntegramente durante el ejercicio siguiente a aquél a que se refiera la nota rectificativa. 7. Si, en el momento del establecimiento de una nota recti- ficativa al anteproyecto de presupuesto de un ejercicio, resulta que no puede respetarse el importe fijado para la subrúbrica 1a y si también resulta que el importe no puede revisarse con arreglo a los procedimientos previstos en el Acuerdo Inte- rinstitucional, la Comisión reducirá con carácter cautelar el importe del reembolso de las ayudas directas a los agricultores con cargo al ejercicio a que se refiera la nota rectificativa. Si en el momento de la ejecución del presupuesto de dicho ejercicio o del ejercicio siguiente resulta que se libera un margen de financiación, el importe del reembolso de las ayudas directas se ajustará en consecuencia. La Comisión adoptará las medidas que se deriven de dicho ajuste, y en particular las oportunas transferencias de crédito. En cualquier caso, el reembolso de los importes prefinanciados por los Estados miembros podrá cargarse al presupuesto comunitario dentro del límite de los créditos disponibles durante el ejercicio siguiente a aquél a que se refiera la nota rectificativa. (Enmienda 34) Artículo 5, apartado 7, párrafo único bis (nuevo) La Comisión presentará las propuestas adecuadas para evitar que se produzca un ciclo en el que los importes sus- pendidos que deben pagarse dan lugar, a su vez, a nuevas suspensiones, que después deben pagarse, lo que a su vez da lugar a nuevas suspensiones, etc. Al mismo tiempo, la Comisión velará por que el pago de importes suspendidos del año x-1 no se realice a expensas de las necesidades reales en el año x. (Enmienda 20) Artículo 5, apartado 8 Con vistas a la aplicación del presente artículo, las medi- 8. das de apoyo y los precios institucionales previstos en el marco de la política agrícola común se aplicarán sin perjuicio de la adop- ción, cuando proceda, de las medidas destinadas a garantizar el res- peto de los importes contemplados en el apartado 3. Con vistas a la aplicación del presente artículo, se tendrá 8. gran cuidado al aprobar las medidas de apoyo y los precios institucionales previstos en el marco de la política agrícola común para garantizar el respeto de los importes contempla- dos en el apartado 3. (Enmienda 21) Artículo 6, apartado 5 5. Si los resultados del examen señalan un riesgo de supera- ción de los créditos de la subrúbrica 1a al final del ejercicio, la Comisión actuará haciendo uso de los poderes de gestión de que dispone con el fin de remediar la situación. En caso de que tales medidas resulten insuficientes, la Comisión evaluará el impacto de las medidas que deberán proponerse al Consejo tanto en relación con el ahorro que puedan generar como con el plazo en el que producirán sus primeros efectos económicos y presupuestarios. Esta evaluación se comunicará a la Autori- dad Presupuestaria. En la medida en que las considere eficaces para controlar el gasto, la Comisión propondrá una serie de medidas al Consejo. Se invitará al Parlamento Europeo a emitir su dictamen en un plazo de seis semanas y el Consejo adoptará una decisión dentro de los dos meses siguientes a la recepción de la propuesta de la Comisión encaminada a reducir los gastos a un nivel compatible con la dotación prevista. 5. Si los resultados del examen señalan un riesgo de supera- ción de los créditos de la subrúbrica 1a al final del ejercicio, la Comisión actuará haciendo uso de los poderes de gestión de que dispone con el fin de remediar la situación. La Comisión informará a la autoridad presupuestaria de las medidas adoptadas. En caso de que tales medidas resulten insuficientes, la Comisión evaluará el impacto de las medidas que deberán proponerse a la autoridad presupuestaria tanto en relación con el ahorro que puedan generar como con el plazo en el que producirán sus primeros efectos económicos y presupues- tarios. Esta evaluación se comunicará a la Autoridad Presupues- taria. En la medida en que las considere eficaces para controlar el gasto, la Comisión propondrá una serie de medidas a la autoridad presupuestaria. Las dos ramas de la autoridad presupuestaria deben intentar llegar a un acuerdo sobre estas medidas en el marco de la colaboración interinstitu- 7. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 189/85 TEXTO DE LA COMISIÓN Miércoles, 17 de noviembre de 1999 ENMIENDAS DEL PARLAMENTO cional contemplada en el Anexo III del Acuerdo interinsti- tucional de 6 de mayo de 1999 sobre la disciplina presu- puestaria y la mejora del procedimiento presupuestario. (Enmienda 22) Artículo 6, apartado 6 6. Si resulta imposible corregir la situación durante el ejerci- cio presupuestario o si el Consejo no adopta una decisión en el plazo fijado, la Comisión decidirá como medida cautelar sus- pender el pago de los anticipos mensuales realizados en el marco de la Sección de Garantía del FEOGA en favor de los Estados miembros. Esta suspensión se efectuará a prorrata del rebasamiento global para la subrúbrica de que se trate. Los importes suspendidos se cargarán prioritaria e íntegramente al pre- supuesto del año siguiente. 6. Si resulta imposible corregir la situación durante el ejerci- cio presupuestario o concluir el procedimiento de revisión de las perspectivas financieras, o si el Consejo no adopta una decisión en el plazo fijado, la Comisión decidirá como medida cautelar suspender el pago de los anticipos mensuales realiza- dos en el marco de la Sección de Garantía del FEOGA en favor de los Estados miembros. Esta suspensión se efectuará a pro- rrata del rebasamiento global para la subrúbrica de que se trate. Los importes suspendidos podrán cargarse al presu- puesto del año siguiente dentro del límite de los créditos disponibles. (Enmienda 23) Artículo 6 bis (nuevo) Artículo 6 bis De existir el riesgo de que en algún momento de los pro- cedimientos contemplados en los artículos 5 o 6 se sobre- pasen los importes fijados para la subrúbrica 1 a ó la subrúbrica 1 b de las perspectivas financieras, a pesar de las posibles medidas que se hayan adoptado, la Comisión podrá aprovechar la posibilidad que le brinda el Acuerdo Interinstitucional de proponer una revisión adecuada de las perspectivas financieras. (Enmiendas 24 y 36) Artículo 6 ter (nuevo) Artículo 6 ter La Comisión podrá proponer al Consejo y al Parlamento Europeo las medidas necesarias que hagan posible la trans- ferencia al siguiente ejercicio presupuestario, de los recur- sos no utilizados en los capítulos B1-1 a B1-3 y B1-4, a fin de reducir la carga presupuestaria del año siguiente. De esta forma, los créditos de los capítulos B1-1 a B1-3 y B1-4 no utilizados podrán transferirse al ejercicio presu- puestario siguiente y no se devolverán a los Estados miembros. La Comisión podrá hacer uso de esta facultad en la elabo- ración del anteproyecto de presupuesto. C 189/86 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 7. 7. 2000 Miércoles, 17 de noviembre de 1999 TEXTO DE LA COMISIÓN ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (Enmienda 25) Artículo 8, párrafo primero En una reserva del presupuesto general de las Comunidades Europeas se consignarán 500 millones de euros en concepto de provisión para hacer frente a las fluctuaciones debidas a los movimientos, a que se refiere el artículo 10, del tipo de cambio registrado en el mercado entre el euro y el dólar con relación a la paridad utilizada en el presupuesto. En una reserva del presupuesto general de las Comunidades Europeas se consignarán 500 millones de euros en concepto de provisión para hacer frente a las fluctuaciones debidas a los movimientos, a que se refiere el artículo 10, del tipo de cambio registrado en el mercado entre el euro y el dólar con relación a la paridad utilizada en el presupuesto así como a las fluctua- ciones imprevistas de los mercados agrícolas. (Enmienda 26) Artículo 9 La Comisión enviará todos los años a la Autoridad Presupues- taria, a más tardar a finales del mes de octubre, un informe relativo a las repercusiones de las variaciones de la paridad media euro/dólar en los gastos a que se refieren los títulos 1 a 3 de la rúbrica 1. La Comisión enviará todos los años a la Autoridad Presupues- taria, a más tardar a finales del mes de octubre y antes de presentar una nota rectificativa al anteproyecto de presu- puesto, un informe relativo a las repercusiones de las variacio- nes de la paridad media euro/dólar en los gastos a que se refie- ren los títulos 1 a 3 de la subsección B1 del presupuesto (rúbrica 1 de las perspectivas financieras). (Enmienda 27) Artículo 13, apartado 3 bis (nuevo) 3 bis. La Comisión presentará un informe anual a la autoridad presupuestaria sobre la aplicación de este artícu- lo durante el ejercicio anterior. (Enmienda 28) Artículo 18 La ejecución financiera de cualquier acto adoptado según el pro- cedimiento de codecisión por el Parlamento Europeo y el Consejo, o de cualquier acto adoptado por el Consejo, que rebase los cré- ditos disponibles en el presupuesto o las dotaciones de las pers- pectivas financieras sólo será posible cuando se haya modificado el presupuesto y, en su caso, se hayan revisado las perspectivas financieras de manera adecuada, con arreglo al procedimiento previsto para cada uno de estos casos. La ejecución financiera de cualquier acto del Parlamento Euro- peo y el Consejo, o de cualquier acto del Consejo, que rebase los créditos disponibles en el presupuesto o las dotaciones de las perspectivas financieras no será posible hasta que se haya modificado el presupuesto y, en su caso, se hayan revisado las perspectivas financieras de manera adecuada, con arreglo al procedimiento previsto para cada uno de estos casos. (Enmienda 29) Artículo 18 bis (nuevo) Artículo 18 bis Cualquier acto que modifique o sustituya la presente Deci- sión se adoptará tras recurrir al procedimiento de concer- tación contemplado en el Acuerdo Interinstitucional y una vez que el procedimiento haya concluido en un acuerdo entre el Parlamento y el Consejo sobre las modificaciones que deban introducirse. 7. 7. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 189/87 TEXTO DE LA COMISIÓN Miércoles, 17 de noviembre de 1999 ENMIENDAS DEL PARLAMENTO El presente Reglamento entrará en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. La presente Decisión se dirige a los Estados miembros y a la Comisión. (Enmienda 30) Artículo 20 Será aplicable a partir del. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Resolución legislativa del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo rela- tivo a la disciplina presupuestaria (COM(1999) 364 ) C5-0141/1999 ) 1999/0151(CNS)) (Procedimiento de consulta) El Parlamento Europeo, B Vista la propuesta de la Comisión al Consejo (COM(1999) 364), B Consultado por el Consejo, de conformidad con los artículos 37, 279 y 308 del Tratado CE (C5-0141/ 1999), B Visto el artículo 67 de su Reglamento, B Vistos el informe de la Comisión de Presupuestos y la opinión de la Comisión de Agricultura y Desa- rrollo Rural (A5-0055/1999), 1. Aprueba la propuesta de la Comisión así modificada; Pide a la Comisión que modifique en consecuencia su propuesta, de conformidad con el apartado 2 2. del artículo 250 del Tratado CE; Solicita la apertura del procedimiento de concertación, en caso de que el Consejo pretenda apartarse 3. del texto aprobado por el Parlamento; Pide que se le consulte de nuevo, en caso de que el Consejo se proponga modificar sustancialmente la 4. propuesta de la Comisión; 5. Encarga a su Presidenta que transmita la posición del Parlamento al Consejo y a la Comisión


title: Förslag till rådets beslut om systemet för Europeiska unionens egna medel (KOM(1999) 333 - C5-0092/1999 - 1999/0139(CNS))

eurovoc_concepts:
financing of the EU budget
gross national product
interinstitutional relations (EU)
own resources

text: C 189/72 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 7. 7. 2000 Onsdag 17 november 1999 2. Systemet för EU:s egna medel * A5-0052/1999 Förslag till rådets beslut om systemet för Europeiska unionens egna medel (KOM(1999) 333 * C5- 0092/1999 * 1999/0139(CNS)) Förslaget ändrades på följande sätt: KOMMISSIONENS FÖRSLAG (1) ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 2) Skäl 2 2. Enligt det ovan nämnda beslutet fastställs det samlade taket för egna medel för 1999 till 1,27 % av Europeiska unionens BNI till marknadspriser och för anslag för åtaganden fastställs det ett samlat tak på 1,335 % av Europeiska unionens BNI. 2. Enligt det ovan nämnda beslutet fastställs det samlade taket för egna medel för 1999 till 1,27 % av Europeiska unionens BNI till marknadspriser och för anslag för åtaganden fastställs det ett samlat tak på 1,335 % av Europeiska unionens BNI. Dessa värden fastställer hur stor andel av gemenskapens BNI som skall ställas till förfogande för finansieringen av budgeten. De utgör grunden för ett samarbete på partner- skapsbasis mellan budgetmyndighetens två grenar vilket har bidragit till hållbara finansiella ramöverenskommelser mellan institutionerna och en stram budgetpolitik, och de bör även fortsättningsvis bibehållas i sin nuvarande form. (Ändringsförslag 1) Skäl 2a (nytt) 2a. Den 11 mars 1999 antog Europaparlamentet en reso- lution om behovet av att förändra och reformera Europe- iska unionens system för egna medel (1) (1) EGT C 175, 21. 6. 1999, s. 238. (Ändringsförslag 3) Skäl 2b (nytt) 2b. Den kontinuerliga vidareutvecklingen och den före- stående utvidgningen av Europeiska unionen innebär att en dynamisk reform av systemet för egna medel är nöd- vändig. Syftet med reformen skall vara att ge gemen- skapen en större finansiell autonomi och att fastställa nya former av egna medel, utan att för den skull öka belast- ningen för de europeiska skattebetalarna genom att totalt sett höja skatter och avgifter, samtidigt som hänsyn tas till medlemsstaternas ekonomiska prestationsförmåga. De pla- nerade förändringarna av systemet för egna medel måste genomföras omedelbart och ytterligare reformer måste påskyndas. (1) EGT C 274 E, 28. 9. 1999, s. 39. 7. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 189/73 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 4) Skäl 3a (nytt) 3a. Budgetplanen, som återfinns i bilaga I i det interinsti- tutionella avtalet av den 6 maj 1999 (1), fastställer taket för de egna medlen till 1,27 % av Europeiska unionens BNI. (1) GT C 172, 18. 6. 1999, s. 1. (Ändringsförslag 5) Skäl 5 Systemet bör vara rättvist, öppet för insyn, kostnadseffek- 5. tivt och enkelt. Systemet bör vara rättvist, öppet för insyn, kostnadseffek- 5. tivt och enkelt samt begripligt för medborgarna. (Ändringsförslag 6) Skäl 5a (nytt) För att säkerställa att systemet ser så ut i framtiden 5a. bör Europeiska unionen i allt högre grad minska sitt beroende av överföringar från medlemsstaterna. På lång sikt bör systemet för de egna medlen ändras för att uppnå ekonomiskt oberoende. (Ändringsförslag 8) Skäl 5b (nytt) 5b. Budgetbalans kan inte uppnås endast via inkomstsi- dan. (Ändringsförslag 31) Skäl 6 Systemet bör bygga på kriterier som bäst ger uttryck för 6. varje medlemsstats förmåga att bidra. 6. Systemet bör bygga på kriterier som bäst motsvarar varje medlemsstats ekonomiska prestationsförmåga, vilken bäst påvisas av medlemsstaternas BNI. Kompensationsmekanis- mer på inkomstsidan bör i framtiden i princip undvikas. Obalanser bör korrigeras genom en reform av utgiftsstruk- turen. (Ändringsförslag 10) Skäl 7 7. Data av bästa möjliga kvalitet bör användas som underlag för EU-budgeten och dess egna medel. Tillämpningen av det nya nationalräkenskapssystemet (ENS 95) enligt rådets förord- ning 2223/96, efter ikraftträdandet av ett nytt beslut genom vilket rådets beslut 94/0728/EG, Euratom, upphävs, kommer att innebära att kvaliteten på mätningen av nationalräkenskaps- data förbättras. Användningen av det nya systemet kan leda till en 7. Data av bästa möjliga kvalitet bör användas som underlag för EU-budgeten och dess egna medel. Tillämpningen av det nya nationalräkenskapssystemet (ENS 95) enligt rådets förord- ning 2223/96, efter ikraftträdandet av ett nytt beslut genom vilket rådets beslut 94/0728/EG, Euratom, upphävs, kommer att innebära att kvaliteten på mätningen av nationalräkenskaps- data förbättras. C 189/74 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 7. 7. 2000 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR förändring av det maximala beloppet för de medel som står till EU:s förfogande, vilket motsvaras av de BNI-tak som uttrycks i procent av BNI. Det tak som är uttryckt i procent av BNI bör anpassas så att beloppet för de finansiella medel som står till unionens förfogande förblir oförändrat. Tillförlitliga beräkningar av EU:s BNI enligt såväl ENS 95 som den andra upplagan av ENS kommer att finnas tillgängliga först senare. En formel bör anges för att fastställa de nya tak som skall användas i samband med BNI beräknad enligt ENS 95, vilken skall tillämpas då detta beslut träder i kraft. (Ändringsförslag 11) Skäl 11 första strecksatsen @ Den maximala procentsatsen för medel som härrör från mervärdesskatt kommer att minskas till 0,75 % under år 2002 och 2003 och till 0,50 % från och med år 2004. @ Den maximala procentsatsen för medel som härrör från mervärdesskatt kommer att minskas till 0,75 % under år 2001 och 2002, till 0,50 % under år 2003 och 2004 och till 0,25 % från och med år 2005. (Ändringsförslag 13) Skäl 13 13. Obalanserna i budgeten bör korrigeras på ett sätt som inte påverkar de egna medel som står till förfogande för Euro- peiska unionens politik. 13. Obalanserna i budgeten bör korrigeras på ett sätt som inte påverkar de egna medel som står till förfogande för Euro- peiska unionens politik. Denna princip gäller för alla slag av egna medel och omfattar också kostnadsersättningar till medlemsstaterna. (Ändringsförslag 32) Skäl 15a (nytt) 15a. Systemet för Europeiska unionens egna medel bör i framtiden inte innehålla några undantag. De kompensa- tionsmekanismer som finns bör därför stegvis avvecklas. (Ändringsförslag 14) Skäl 16 16. Den monetära reserven, nedan kallad ”den monetära EUGFJ-reserven”, reserven för finansiering av lånegarantifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land omfattas av sär- skilda bestämmelser. 16. Den monetära reserven, nedan kallad ”den monetära EUGFJ-reserven”, reserven för finansiering av lånegarantifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land omfattas av sär- skilda bestämmelser. Utöver detta är det påkallat att det införs en EUGFJ-reserv för oförutsedda marknadsutveck- lingar. (Ändringsförslag 15) Skäl 17 17. Europeiska rådet uppmanade vid sitt möte den 24−25 mars 1999 kommissionen att före den 1 januari 2006 lämna en rapport om hur systemet med egna medel fungerat, vilken särskilt skall behandla utvidgningens effekter på finansieringen 17. Europeiska rådet uppmanade vid sitt möte den 24−25 mars 1999 kommissionen att före den 1 januari 2006 lämna en rapport om hur systemet med egna medel fungerat, vilken särskilt skall behandla utvidgningens effekter på finansieringen 7. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 189/75 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR av budgeten. Rapporten bör även omfatta den korrigering av obalanser i budgeten som beviljats Förenade kungariket och den minskning av andelen av finansieringen av dessa obalanser i budgeten till förmån för Förenade kungariket som beviljats Österrike, Tyskland, Nederländerna och Sverige. Dessutom bör lämpligheten av att skapa nya autonoma egna medel samt bestämmelser för ett eventuellt införande av en fast enhetlig procentsats för tillämpning på beräkningsunderlagen för mer- värdesskatt att behandlas i rapporten. av budgeten. Rapporten bör även omfatta den korrigering av obalanser i budgeten som beviljats Förenade kungariket och den minskning av andelen av finansieringen av dessa obalanser i budgeten till förmån för Förenade kungariket som beviljats Österrike, Tyskland, Nederländerna och Sverige. Dessutom bör lämpligheten av att skapa nya autonoma egna medel samt bestämmelser för ett eventuellt införande av en fast enhetlig procentsats för tillämpning på beräkningsunderlagen för mer- värdesskatt att behandlas i rapporten. Kommissionen skall lägga fram rapporten före den 1 januari 2004. På grundval av rapporten skall kommissionen före den 1 januari 2005 lägga fram ett förslag till beslut från rådet som den 1 janu- ari 2007 skall ersätta det nuvarande beslutet. Beslutet skall innehålla bestämmelser om att de egna medel som härrör från mervärdesskatt skall ersättas av nya autonoma egna medel. Dessa medel skall stå i direkt samband med med- borgarna och inte öka deras skatte- och avgiftsbörda. Dess- utom skall det innehålla bestämmelser om en gradvis avveckling av kompensationsmekanismen för Förenade kungariket. Det skall träda i kraft 2007 samtidigt med den nya budgetplanen i syfte att förbättra samordningen mellan budgetpolitikens inkomst- och utgiftssida. Europeiska rådet har fastställts att detta beslut bör tillämpas 19. från och med den 1 januari 2002. 19. Detta beslut bör träda i kraft den 1 januari 2001. (Ändringsförslag 16) Skäl 19 (Ändringsförslag 17) Artikel 2. 3 första stycket a (nytt) I den utsträckning som gemenskapen betalar avgifterna för medlemsstaternas tulltjänster över sin budget, skall kom- missionen senast den 31 januari 2003 lägga fram en rap- port där man redogör för sina egna och medlemsstaternas initiativ för att förbättra samstämmigheten och integratio- nen av tulltjänsternas verksamhet inom gemenskapen, och analysera de framsteg som konstaterats inom området för bekämpning av bedrägerier riktade mot gemenskapens budget, samt redogöra för de resultat som uppnåtts när det gäller indrivning av de avgifter som olagligt undan- hållits gemenskapsbudgeten. (Ändringsförslag 18+34) Artikel 2. 4 Den enhetliga procentsats som avses i punkt 1 c skall 4. motsvara den sats som följer av skillnaden mellan Den enhetliga procentsats som avses i punkt 1 c skall 4. motsvara den sats som följer av skillnaden mellan a) den maximala procentsatsen för mervärdesskattemedlet som är fastställd till a) den maximala procentsatsen för mervärdesskattemedlet som är fastställd till @ 0,75 % under år 2002 och 2003 @ 0,50 % från och med år 2004, @ 0,75 % under år 2001 och 2002 @ 0,50 % under år 2003 och 2004 * 0,25 % under år 2005 och 2006, och C 189/76 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 7. 7. 2000 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR b) en procentsats (”fast sats”) som är lika med kvoten mellan det kompensationsbelopp som avses i artikel 4 och sum- man av beräkningsunderlagen för mervärdesskatt (fast- ställda enligt artikel 2. 1 c) för alla medlemsstater, med hän- syn till att Förenade kungariket är undantaget från finansieringen av sin korrigering och att den andel av För- enade kungarikets korrigering som Österrike, Tyskland, Nederländerna och Sverige finansierar minskats till en fjär- dedel av sitt normala värde. b) en procentsats (”fast sats”) som är lika med kvoten mellan det kompensationsbelopp som avses i artikel 4 och sum- man av beräkningsunderlagen för mervärdesskatt (fast- ställda enligt artikel 2. 1 c) för alla medlemsstater, med hän- syn tills vidare till att Förenade kungariket är undantaget från finansieringen av sin korrigering och att den andel av Förenade kungarikets korrigering som Österrike, Tyskland, Nederländerna och Sverige finansierar minskats till en fjär- dedel av sitt normala värde. (Ändringsförslag 19) Artikel 2. 6 6. Om vid början av budgetåret budgeten ännu inte har antagits skall den senaste enhetliga procentsatsen på beräk- ningsunderlaget för mervärdesskatt och procentsatsen på med- lemsstaternas BNI tillämpas till dess att de nya procentsatserna träder i kraft, utan att det påverkar tillämpningen av bestäm- melser som antas enligt artikel 8. 2 för den monetära EUGFJ- reserven, reserven för finansiering av lånegarantifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land. 6. Om vid början av budgetåret budgeten ännu inte har antagits skall den senaste enhetliga procentsatsen på beräk- ningsunderlaget för mervärdesskatt och procentsatsen på med- lemsstaternas BNI tillämpas till dess att de nya procentsatserna träder i kraft, utan att det påverkar tillämpningen av bestäm- melser som antas enligt artikel 8. 2 för den monetära EUGFJ- reserven, EUGFJ-reserven för oförutsedda marknadsutveck- lingar, finansiering av lånegarantifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land. reserven för (Ändringsförslag 20) Artikel 2. 7 7. För tillämpningen av detta beslut skall rådet, på kommis- sionens förslag och efter att ha hört Europaparlamentet, enhäl- ligt anta såväl en förordning med den definition av BNI som skall införas i förordning (EG) 2223/96 som ett nytt direktiv om BNI, vilket skall ersätta direktiv 89/0130/EG, Euratom. 7. För tillämpningen av detta beslut skall rådet, på kommis- sionens förslag och efter att ha hört Europaparlamentet, enhäl- ligt anta såväl en förordning med den definition av BNI som skall införas i förordning (EG) 2223/96 som ett nytt direktiv om BNI, vilket skall ersätta direktiv 89/0130/EG, Euratom. Fram till offentliggörandet av denna förordning och detta direktiv skall de nuvarande bestämmelserna tillämpas. (Ändringsförslag 21) Artikel 3 1. Det totala beloppet egna medel som tilldelas unionen för anslag för betalningar får inte överskrida en viss procentandel av medlemsstaternas totala BNI. Denna procentandel, uttryckt med två decimalers noggrannhet, kommer att fastställas av kommissionen i december 2001 enligt följande formel: Tak egna medel = 1,27 % * ((1998 + 1999 + 2000 BNI ENS andra upplagan) / (1998 + 1999 + 2000 BNI ENS(1995))) De anslag för åtaganden som redovisas i unionens all- 2. männa budget skall följa en balanserad ökningstakt som leder till ett totalt belopp som inte överskrider en viss procentandel av medlemsstaternas totala BNI. Denna procentandel, uttryckt med två decimalers noggrannhet, kommer att fastställas av kommissionen i december 2001 enligt följande formel: Tak anslag för åtaganden = 1,335 % * ((1998 + 1999 + 2000 BNI ENS andra upplagan) / (1998 + 1999 + 2000 BNI ENS 1995) 1. Det totala beloppet egna medel som tilldelas unionen för anslag för betalningar får inte överskrida en procentandel på 1,27 % av Europeiska unionens BNI. De anslag för åtaganden som redovisas i unionens all- 2. männa budget skall följa en balanserad ökningstakt som leder till ett totalt belopp som inte överskrider en procentandel på 1,335 % av Europeiska unionens BNI. 7. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 189/77 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR Ett balanserat förhållande mellan anslagen för åtaganden och anslagen för betalningar skall bevaras för att säkerställa att anslagen är förenliga med varandra och för att möjliggöra att det tak som avses i punkt 1 iakttas under de följande åren. Ett balanserat förhållande mellan anslagen för åtaganden och anslagen för betalningar skall bevaras för att säkerställa att anslagen är förenliga med varandra och för att möjliggöra att det tak som avses i punkt 1 iakttas under de följande åren. Kommissionen skall före den 31 december 2001 underrätta 3. budgetmyndigheten om de nya taken för de egna medlen. Samma förfarande som beskrivs i punkterna 1 och 2 i denna 4. artikel skall följas vid ändringar av det europeiska nationalräken- skapssystemet (ENS) som leder till betydande förändringar av BNI- nivån. (Ändringsförslag 23) Artikel 4 tredje stycket a (nytt) Kommissionen skall underrätta Europaparlamentet och revisionsrätten om varje årlig justering som genomförs. (Ändringsförslag 24) Artikel 5. 3 första stycket a (nytt) Genomförandebestämmelser skall antas av rådet på förslag av kommissionen och efter att Europaparlamentet och revisionsrätten yttrat sig och i dessa skall de nödvändiga kriterierna anges för uträkningen av korrigeringen. (Ändringsförslag 25) Artikel 6 De inkomster som behövs för att helt eller delvis täcka den monetära EUGFJ-reserven, reserven för finansiering av låne- garantifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land, och som är redovisade i budgeten, skall inte begäras in från medlemsstaterna förrän reserverna tas i anspråk. Bestämmelser för tillämpningen av dessa reserver skall vid behov antas enligt artikel 8. 2. De inkomster som behövs för att helt eller delvis täcka den monetära EUGFJ-reserven, EUGFJ-reserven för oförutsedda marknadsutvecklingar, reserven för finansiering av lånegaran- tifonden och reserven för katastrofbistånd i tredje land, och som är redovisade i budgeten, skall inte begäras in från med- lemsstaterna förrän reserverna tas i anspråk. Bestämmelser för tillämpningen av dessa reserver skall vid behov antas enligt artikel 8. 2. (Ändringsförslag 26) Artikel 7 andra stycket Eventuella överskott på grund av överföring från kapitlen för EUGFJ, garantisektionen, till den monetära reserven eller överskott från garantifonden för åtgärder avseende tredje land som över- förts till budgetens inkomstsida skall anses utgöra egna medel. Eventuella överskott på grund av överföring från kapitlen för EUGFJ, garantisektionen och reserven för oförutsedda mark- nadsutvecklingar eller överskott från garantifonden för åtgär- der avseende tredje land som överförts till budgetens inkomst- sida skall anses utgöra egna medel. C 189/78 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 7. 7. 2000 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 27) Artikel 8. 2 2. Utan att föregripa räkenskapsrevisionen och kontrollen av lagenligheten och den formella riktigheten enligt artikel 248 i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen och artikel 160c i Euratomfördraget, varvid sådan revision och kon- troll huvudsakligen avser tillförlitligheten och effektiviteten hos nationella system och förfaranden för att fastställa beräknings- underlaget för egna medel från mervärdesskatt och bruttonatio- nalinkomst, och utan att föregripa kontrollåtgärder enligt arti- kel 279 c i EG-fördraget och artikel 183 c i Euratomfördraget, skall rådet genom enhälligt beslut på förslag från kommis- sionen och efter att ha hört Europaparlamentet anta de bestäm- melser som krävs för att genomföra detta beslut och för att möjliggöra kontrollen av uppbörden av de inkomster som avses i artiklarna 2 och 5 samt att dessa inkomster ställs till kommissionens förfogande och betalas. för egna medel 2. Utan att föregripa räkenskapsrevisionen och kontrollen av lagenligheten och den formella riktigheten enligt artikel 248 i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen och artikel 160c i Euratomfördraget, varvid sådan revision och kon- troll särskilt avser tillförlitligheten och effektiviteten hos natio- nella system och förfaranden för att fastställa beräkningsunder- laget och bruttonationalinkomst, och utan att föregripa kontrollåtgärder enligt artikel 279 c i EG-fördraget och artikel 183 c i Euratom- fördraget, skall rådet genom enhälligt beslut på förslag från kommissionen och efter att ha hört Europaparlamentet anta de bestämmelser som krävs för att genomföra detta beslut och för att möjliggöra kontrollen av uppbörden av de inkomster som avses i artiklarna 2 och 5 samt att dessa inkomster ställs till kommissionens förfogande och betalas. från mervärdesskatt (Ändringsförslag 28) Artikel 9 Kommissionen skall före den 1 januari 2006 lämna en rapport om hur systemet med egna medel fungerat, vilken särskilt skall behandla utvidgningens effekter på finansieringen av budgeten. Rapporten skall även omfatta den korrigering av obalanser i budgeten som beviljats Förenade kungariket och den minskning enligt artikel 5. 1 som beviljats Österrike, Tyskland, Nederländerna och Sverige. Rapporten skall dessutom omfatta såväl möjligheten att ändra de egna medlens struktur genom att skapa nya auto- noma egna medel som bestämmelser för ett eventuellt införande av en fast enhetlig procentsats för tillämpning på beräkningsunderlaget för mervärdesskatt. i budgeten som beviljats Förenade kungariket 1. Kommissionen skall före den 1 januari 2004 lämna en rapport om hur systemet med egna medel fungerat, vilken sär- skilt skall behandla utvidgningens effekter på finansieringen av budgeten. Rapporten skall även omfatta den korrigering av obalanser i syfte att gradvis avskaffa denna korrigering. Rapporten skall dessutom omfatta såväl möjligheten att ändra de egna medlens struktur genom att skapa nya autonoma egna medel, som står i direkt samband med de europeiska medbor- garna och inte ökar deras skatte- och avgiftsbörda samt att sådana nya autonoma egna medel ersätter beloppen enligt artikel 2. 1 c. 2. Kommissionen skall före den 1 januari 2005 lägga fram ett förslag till beslut om systemet för Europeiska uni- onens egna medel som ersätter det nuvarande beslutet den 1 januari 2007. Förslaget skall innehålla bestämmelser om att de egna medel som härrör från mervärdesskatt skall ersättas av nya autonoma egna medel som motsvarar kri- terierna i punkt 1 och bestämmelser om att korrigering- smekanismen till förmån för Förenade kungariket gradvis skall avskaffas. (Ändringsförslag 29) Artikel 10. 1 tredje stycket Detta beslut träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter mottagandet av den sista av de anmälningar som avses i andra stycket. Beslutet skall tillämpas från och med den 1 januari 2002, med undantag av artikel 2. 3 och artikel 2. 4, vilka skall tillämpas från och med den 1 januari 2001. Detta beslut träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter mottagandet av den sista av de anmälningar som avses i andra stycket. Beslutet skall tillämpas från och med den 1 januari 2001. 7. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 189/79 Onsdag 17 november 1999 KOMMISSIONENS FÖRSLAG ÄNDRINGAR (Ändringsförslag 30) Artikel 10. 2. a 2. a) Om inte annat följer av b skall beslut 94/0728/EG, Euratom upphöra att gälla den 1 januari 2002. Hänvis- ningar till rådets beslut av den 21 april 1970 om att ersätta medlemsstaternas finansiella bidrag med gemen- skapernas egna medel, till rådets beslut 85/0257/EEG, Euratom av den 7 maj 1985 om gemenskapernas system med egna medel, till beslut 88/0376/EEG, Euratom eller till beslut 94/0728/EG, Euratom skall betraktas som hänvis- ningar till det här beslutet. 2. a) Om inte annat följer av b skall beslut 94/0728/EG, Euratom upphöra att gälla den 1 januari 2001. Hänvis- ningar till rådets beslut av den 21 april 1970 om att ersätta medlemsstaternas finansiella bidrag med gemen- skapernas egna medel, till rådets beslut 85/0257/EEG, Euratom av den 7 maj 1985 om gemenskapernas system med egna medel, till beslut 88/0376/EEG, Euratom eller till beslut 94/0728/EG, Euratom skall betraktas som hänvis- ningar till det här beslutet. Europaparlamentets lagstiftningsresolution om förslaget till rådets beslut om systemet för Europe- iska unionens egna medel (KOM(1999) 333 * C5-0092/1999 * 1999/0139(CNS)) (Samrådsförfarandet) Europaparlamentet utfärdar denna resolution @ med beaktande av kommissionens förslag till rådet, (KOM(1999) 333) (1), @ efter att ha hörts av rådet i enlighet med artikel 269 i EG-fördraget och artikel 173 i Euratomfördraget (C5-0092/1999), @ med beaktande av artikel 67 i arbetsordningen, @ med beaktande av betänkandet från budgetutskottet och yttrandet från budgetkontrollutskottet (A5-0052/1999), 1. Parlamentet godkänner kommissionens förslag såsom ändrat av parlamentet, uppmanar kommissionen att ändra sitt förslag i överensstämmelse härmed, i enlighet med artikel 2. 250. 2 i EG-fördraget och i enlighet med artikel 119 andra stycket i Euratomfördraget, uppmanar rådet att underrätta parlamentet om rådet har för avsikt att avvika från den text som 3. parlamentet har godkänt, begär att medlingsförfarandet inleds om rådet har för avsikt att avvika från den text som parlamentet 4. har godkänt, uppmanar rådet att på nytt höra parlamentet om rådet har för avsikt att väsentligt ändra kommis- 5. sionens förslag, 6. uppdrar åt talmannen att delge rådet och kommissionen parlamentets ståndpunkt. (1) EGT C 274 E, 28. 9. 1999, s. 39


title: Commission Regulation (EC) No 2438/1999 of 17 November 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: L 297/6 EN Official Journal of the European Communities 18. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2438/1999 of 17 November 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organization of the market in sugar (1), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of application for imports of molasses in the sugar sector and amending Regula- tion (EEC) No 785/68 (2), and in particular Articles 1(2) and 3(1) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price’, should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (3); that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; the representative price for molasses is calculated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; the standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; when the most favourable purchasing opportunities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third- country markets and on sales concluded in international trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; under Article 7 of Regu- lation (EEC) No 785/68, the Commission may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; (4) the information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (3) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. quantity that is not representative of the market; offer prices which can be regarded as not representative of actual market trends must also be disregarded; if information on molasses of the standard quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regula- tion (EEC) No 785/68; a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the additional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, (5) (6) (7) (8) (9) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 18 November 1999. 18. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 297/7 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,42 7,16 0,21 0,07 — — (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products