title: QUESTION ÉCRITE P-2090/99 posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission. Nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet.

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Tibetan question
common foreign and security policy
diplomatic profession
international human rights law
international negotiations
political prisoner

text: C 203 E/132 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 L(cid:146)article 3, premier paragraphe de la directive dispose: «Une clause d(cid:146)un contrat n(cid:146)ayant pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)une nØgociation individuelle est considØrØe comme abusive lorsque, en dØpit de l(cid:146)exigence de bonne foi, elle crØe au dØtriment du consommateur un dØsØquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dØcoulant du contrat». Par ailleurs, l(cid:146)annexe (cid:224) cette directive dresse une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent Œtre considØrØes comme abusives. La directive a ØtØ mise en (cid:156)uvre en Italie et est (cid:224) prØsent intØgrØe dans la lØgislation nationale. En consØquence, l(cid:146)application de la directive en Italie relŁve de la juridiction italienne. Les tribunaux italiens peuvent, le cas ØchØant, recourir (cid:224) la Cour de Justice pour s(cid:146)orienter dans ce contexte. Les citoyens italiens doivent donc s(cid:146)adresser (cid:224) leurs autoritØs nationales pour obtenir des conseils juridiques spØcifiques ou soumettre cette affaire aux autoritØs nationales compØtentes. (2000/C 203 E/168) QUESTION (cid:201)CRITE P-2090/99 posØe par Reinhold Messner (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (8 novembre 1999) Objet: Nomination d(cid:146)un reprØsentant spØcial de l(cid:146)Union europØenne pour le Tibet La Commission a certainement connaissance des rØsolutions du Parlement europØen des 13 juillet 1995 (1), du 15 janvier 1998 (2) et du 14 mai 1998 (3) concernant la situation prØvalant au Tibet. Ces rØsolutions condamnent non seulement l(cid:146)invasion et l(cid:146)occupation illØgales du Tibet par la RØpublique populaire de Chine mais demandent Øgalement expressØment au Conseil et (cid:224) la Commission de nommer un reprØsentant spØcial de l(cid:146)Union europØenne pour le Tibet qui serait chargØ «d(cid:146)engager toutes les initiatives voulues pour donner suite aux demandes de l(cid:146)Union en ce qui concerne la situation des droits civils et politiques au Tibet». Le Parlement europØen, la Commission et de nombreux premiers ministres europØens ont assurØ le Dalai Lama de l(cid:146)importance qu(cid:146)ils attachent (cid:224) la situation des droits de l(cid:146)homme et civils au Tibet et (cid:224) l(cid:146)ouverture de vØritables nØgociations entre le Dalai Lama et les autoritØs chinoises sans conditions prØalables d(cid:146)aucune des deux parties. En outre, le Parlement europØen a maintes fois demandØ des informations sur le prisonnier politique le plus jeune du monde, Gedhun Choeky Nyima, jeune tibØtain de dix ans enlevØ par les autoritØs chinoises (cid:224) l(cid:146)(cid:226)ge de six ans aprŁs avoir ØtØ reconnu par le Dalai Lama comme la derniŁre rØincarnation du deuxiŁme chef spirituel le plus important du Tibet, le Panchen Lama. La Commission compte-t-elle traduire dans les faits la demande lui adressØe de nommer un 1. reprØsentant spØcial de l(cid:146)Union europØenne pour le Tibet? L(cid:146)Union europØenne compte-t-elle traduire dans les faits les promesses faites au Dalai Lama en ce qui 2. concerne la situation des droits de l(cid:146)homme au Tibet et l(cid:146)ouverture de nØgociations vØritables entre le Dalai Lama et les autoritØs chinoises? La Commission pourrait-elle faire pression sur les autoritØs chinoises pour obtenir la libØration des 3. prisonniers politiques Gedhun Choeky Nyima, Nawang Chopel et Nawang Sandrol? (1) (2) (3) JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 162. JO C 34 du 2. 2. 1998, p. 169. JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 223. RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (17 novembre 1999) La Commission a fait de la question du Tibet un des thŁmes forts du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l(cid:146)homme avec la Chine. L(cid:146)Union a dØveloppØ dans ce domaine une approche constructive et cohØrente consistant notamment (cid:224) appeler de fa(cid:231)on continue, dans le cadre du dialogue entre l(cid:146)Union et la Chine sur les droits de l(cid:146)homme, au respect de l(cid:146)identitØ culturelle, linguistique et religieuse du peuple 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/133 tibØtain. L(cid:146)Union appelle par ailleurs rØguliŁrement au rØtablissement d(cid:146)un dialogue direct entre le Dalai Lama et les autoritØs chinoises. La Commission reste enfin dØterminØe pour sa part (cid:224) promouvoir au Tibet des projets de coopØration au profit direct des populations tibØtaines. Pour ce qui concerne les prisonniers politiques tibØtains, leur situation a Øgalement fait l(cid:146)objet de plusieurs dØmarches de la part de l(cid:146)Union, en particulier au cours de la derniŁre session du dialogue entre l(cid:146)Union et la Chine sur les droits de l(cid:146)homme le 19 octobre 1999 (cid:224) Beijing. La Commission est d(cid:146)avis que cette approche constitue (cid:224) l(cid:146)heure actuelle la rØponse la plus appropriØe (cid:224) la question tibØtaine. (2000/C 203 E/169) QUESTION (cid:201)CRITE E-2091/99 posØe par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Article de presse faisant Øtat du caractŁre cancØrigŁne du «Round-up» 1. Un article paru dans le Berliner Zeitung indique que la Commission europØenne disposerait d(cid:146)ØlØments dØmontrant le caractŁre cancØrigŁne du «Round-up», produit par Monsanto par gØnie gØnØtique. La Commission a-t-elle eu connaissance de cet article? Peut-elle garantir que le «Round-up» est sans danger pour l(cid:146)homme, pour l(cid:146)animal et pour l(cid:146)environ- 2. nement? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (16 dØcembre 1999) fait actuellement Le glyphosate, c(cid:146)est-(cid:224)-dire la substance active contenue dans le Roundup qui est un produit phytopharma- ceutique, l(cid:146)objet d(cid:146)un examen dans le cadre du premier programme d(cid:146)Øvaluation des substances actives existantes, appliquØ au titre du rŁglement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 dØcembre 1992, Øtablissant les modalitØs de mise en (cid:156)uvre de la premiŁre phase du programme de la mise travail visØ (cid:224) l(cid:146)article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant sur le marchØ des produits phytopharmaceutiques (1). Le projet de rapport d(cid:146)Øvaluation sur le glyphosate, prØsentØ par l(cid:146)Allemagne, (cid:201)tat membre rapporteur, a ØtØ soumis (cid:224) la Commission et aux (cid:201)tats membres le 1er fØvrier 1999. ConformØment aux procØdures habituelles prØvues par le rŁglement (CEE) no 3600/92, le projet de rapport a immØdiatement ØtØ transmis, pour consultation spØcialisØe (Øvaluation par des pairs), (cid:224) des experts de cinq (cid:201)tats membres afin qu(cid:146)ils Øtudient en dØtail le projet de rapport dans tous les domaines de la santØ humaine et de la sØcuritØ environnementale (propriØtØs physico-chimiques, toxicologie, rØsidus, Øcotoxico- logie, sort et comportement dans l(cid:146)environnement). Les auteurs des notifications ont ØtØ informØs que certaines donnØes sont nØcessaires pour finaliser l(cid:146)Øvaluation des risques. En particulier lorsqu(cid:146)en cours d(cid:146)Øvaluation, les Øtudes en laboratoire suscitent des inquiØtudes, les auteurs des notifications doivent apporter la preuve que ces craintes sont injustifiØes dans des conditions de terrain appropriØes. Pour le glyphosate, la plupart de ces informations devraient Œtre disponibles au cours des mois (cid:224) venir. Les rØsultats dØfinitifs de l(cid:146)Øvaluation par les pairs seront examinØs par les quinze (cid:201)tats membres au sein du comitØ phytosanitaire permanent. Le comitØ scientifique des plantes sera consultØ avant que la Commission ne prenne une dØcision. De toute maniŁre, ainsi que le prØvoit la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marchØ des produits phytopharmaceutiques (2), la Commission n(cid:146)inscrira le glyphosate (cid:224) l(cid:146)annexe 1 de la directive que s(cid:146)il est dØmontrØ qu(cid:146)il n(cid:146)a pas d(cid:146)effets nocifs sur la santØ humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d(cid:146)influence inacceptable sur l(cid:146)environnement. (1) (2) JO L 366 du 15. 12. 1992. JO L 230 du 19. 8. 1991


title: 1999/746/EY: Komission päätös, tehty 8 päivänä marraskuuta 1999, lampaan bluetongue-tautiin liittyvistä suojatoimenpiteistä tietyillä Kreikan alueilla tehdyn päätöksen 1999/293/EY muuttamisesta kolmannen kerran (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3604) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen)

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Greece
animal disease
health control
intra-EU trade
sheep
veterinary inspection

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text: L 298/36 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 19. 11. 1999 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 8 päivänä marraskuuta 1999, lampaan bluetongue-tautiin liittyvistä suojatoimenpiteistä tietyillä Kreikan alueilla tehdyn päätöksen 1999/293/EY muuttamisesta kolmannen kerran (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3604) (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/746/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon eläinlääkärin- ja kotieläinjalostustarkastuksista yhteisön sisäisessä tiettyjen elävien eläinten ja tuotteiden kaupassa sisämarkkinoiden toteuttamista varten 26 päivänä kesäkuuta 1990 annetun neuvoston direktiivin 90/425/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 92/ 118/ETY (2), ja erityisesti sen 10 artiklan 4 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) 4) Lampaan Bluetongue-taudin puhjettua Kaakkois-Kreikan tietyillä suojatoimenpiteitä koskevan päätöksen 1999/293/EY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 1999/683/EY (4). komissio saarilla teki Taudin leviämisestä johtuen suojatoimenpiteet ulotettiin Evroksen, Rodopen, Ksanthin, Serresin, Draman ja Kavalan nomoksiin päätöksellä 1999/623/EY (5) ja päätöksellä 1999/683/EY. Uudet tiedot osoittavat, että lampaan bluetongue-taudin aiheuttava virus on levinnyt Khalkidikin ja Lesvoksen nomoksiin. Päätös 1999/293/EY olisi muutettava siten, että siihen sisällytetään Khalkidikin ja Lesvoksen nomokset. 5) Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Korvataan päätöksen 1999/293/EY 1 artiklan ensimmäisessä ja toisessa kohdassa ilmaisu ”Dodekanesian, Samoksen, Evroksen, Rodopen, Ksanthin, Serresin, Draman ja Kavalan nomosten” ilmaisulla ”Dodekanesian, Samoksen, Evroksen, Rodopen, Ksanthin, Serresin, Draman, Kavalan, Khaldikin ja Lesvoksen nomosten”. 2 artikla Tämä päätös on osoitettu Helleenien tasavallalle. Tehty Brysselissä 8 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 29. (2) EYVL L 62, 15. 3. 1993, s. 49. (3) EYVL L 114, 1. 5. 1999, s. 55. (4) EYVL L 270, 20. 10. 1999, s. 31. (5) EYVL L 245, 17. 9. 1999, s. 52


title: 1999/731/EG: Besluit van de Raad van 8 november 1999 tot toekenning van aanvullende macro-financiële bijstand aan Bulgarije

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Bulgaria
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International Monetary Fund
financial aid
macroeconomics

text: 16. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 294/27 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 8 november 1999 tot toekenning van aanvullende macro-financiële bĳstand aan Bulgarĳe (1999/731/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 308, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), (1) (2) (3) (4) (5) (6) Overwegende dat de Commissie het Economisch en Financieel Comité heeft geraadpleegd alvorens haar voorstel in te dienen; Overwegende dat Bulgarĳe fundamentele economische hervormingen doorvoert en zich grote inspanningen getroost om een goed functionerende markteconomie in te voeren met het oog op een toename van de werkgele- genheid en verhoging van de levensstandaard. Overwegende dat Bulgarĳe en de Europese Unie een Europaovereenkomst hebben gesloten waarbĳ een asso- ciatie tot stand is gebracht (3); Overwegende dat de Europese Raad op zĳn bĳeenkomst te Luxemburg in december 1997 heeft besloten het proces van de toetreding van Bulgarĳe tezamen met de andere Midden- en Oost-Europese toetredingskandidaten en Cyprus op gang te brengen; Overwegende dat Bulgarĳe in september 1998 met het Internationaal Monetair Fonds (IMF) overeenstemming heeft bereikt over een regeling in het kader van de Extended Fund Facility (EFF) ter ondersteuning van het aanpassings- en hervormingsprogramma van de autori- teiten; Overwegende dat de Wereldbank in april 1998 haar goedkeuring heeft gehecht aan een driejarige Country Assistance Strategy voor Bulgarĳe, die belangrĳke finan- ter ciering van aanpassingen en investeringen omvat ondersteuning van de hervormingsinspanningen van Bulgarĳe op prioritaire gebieden; Overwegende dat de Bulgaarse autoriteiten hebben verzocht om financiële bĳstand van de internationale financiële instellingen, de Gemeenschap en andere bilate- rale donors; dat, rekening houdend met de financiële middelen die volgens de ramingen door het IMF en de Wereldbank kunnen worden verstrekt, in de periode waarop het programma betrekking heeft, een belangrĳk resterend tekort moet worden gedekt om de deviezenre- serves van Bulgarĳe te verhogen en de beleidsdoelstel- lingen van het hervormingsprogramma van de regering te ondersteunen; Overwegende dat de verstrekking van een langlopende lening van de Gemeenschap aan Bulgarĳe een geschikte maatregel is om de externe financiële moeilĳkheden van het land te helpen verlichten door de betalingsbalans te ondersteunen en de deviezenreserves te vergroten en om de tenuitvoerlegging van de noodzakelĳke structurele hervormingen te vergemakkelĳken; Overwegende dat de lening van de Gemeenschap door de Commissie moet worden beheerd overeenkomstig de beginselen van gezond financieel beheer; (7) (8) (9) (10) Overwegende dat slechts in artikel 308 van het Verdrag bevoegdheden voor de vaststelling van dit besluit bepaald zĳn, BESLUIT: Artikel 1 (1) PB C 307 E van 26. 10. 1999, blz. 46. (2) Advies uitgebracht op 6 oktober 1999 (nog niet bekendgemaakt in het Publicatieblad). (3) PB L 358 van 31. 12. 1994, blz. 3. 1. De Gemeenschap stelt Bulgarĳe een langlopende leningfa- ciliteit beschikbaar met een hoofdsom van ten hoogste 100 miljoen EUR en een maximale looptĳd van tien jaar, om te zorgen voor een houdbare betalingsbalans. L 294/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 11. 1999 Hiertoe wordt de Commissie gemachtigd namens de 2. Europese Gemeenschap de nodige middelen op te nemen, die in de vorm van een lening ter beschikking van Bulgarĳe worden gesteld. Deze lening wordt in nauw overleg met het Economisch 3. en Financieel Comité beheerd door de Commissie op een wĳze die in overeenstemming is met de tussen het IMF en Bulgarĳe gesloten overeenkomsten. Artikel 2 1. De Commissie wordt gemachtigd, na overleg met het Economisch en Financieel Comité, met de Bulgaarse autori- teiten overeenstemming te bereiken over de aan de lening te verbinden voorwaarden betreffende het economisch beleid. Deze voorwaarden moeten in overeenstemming zĳn met de in artikel 1, lid 3, bedoelde overeenkomsten. De Commissie onderzoekt periodiek, 2. in samenwerking met het Economisch en Financieel Comité en in coördinatie met het IMF, of het economisch beleid van Bulgarĳe in over- eenstemming is met de doelstellingen van deze lening en of aan de daaraan verbonden voorwaarden wordt voldaan. Artikel 3 De lening wordt 1. in twee tranches aan Bulgarĳe ter beschikking gesteld. Onder voorbehoud van het bepaalde in artikel 2 wordt de eerste tranche uitgekeerd op basis van bevredigende het macro-economische van programma van Bulgarĳe in de context van de huidige met het IMF overeengekomen EFF-overeenkomst. voortgang 2. Onder voorbehoud van het bepaalde in artikel 2 wordt de tweede tranche niet eerder dan drie maanden na de uitkering van de eerste tranche en op basis van een bevredigende voort- zetting van het aanpassings- en hervormingsprogramma van Bulgarĳe uitgekeerd. De middelen worden betaald aan de Nationale Bank van 3. Bulgarĳe. Artikel 4 1. De in artikel 1 bedoelde transacties tot het opnemen en verstrekken van leningen worden met dezelfde valutadatum afgesloten en mogen voor de Gemeenschap geen looptĳdtrans- formatie, valuta- of renterisico, of enig ander commercieel risico met zich brengen. 2. De Commissie neemt, indien Bulgarĳe zulks verlangt, de nodige maatregelen om in de voorwaarden van de lening een clausule inzake vervroegde aflossing op te nemen en deze toe te passen. 3. De Commissie kan, op verzoek van Bulgarĳe en indien de omstandigheden een gunstigere rente op de leningen mogelĳk maken, haar oorspronkelĳk opgenomen leningen geheel of gedeeltelĳk herfinancieren of de desbetreffende financiële voor- waarden herstructureren. De herfinancieringen of herstructure- ringen geschieden onder de in lid 1 gestelde voorwaarden en mogen niet leiden tot een verlenging van de gemiddelde looptĳd van de betrokken lening, noch tot een verhoging van het tegen de lopende wisselkoers omgerekende bedrag dat op de dag van deze herfinanciering of herstructurering nog uitstaat. Alle kosten die de Gemeenschap bĳ het sluiten en 4. uitvoeren van de in dit besluit bedoelde transacties maakt, komen ten laste van Bulgarĳe. 5. Het Economisch en Financieel Comité wordt ten minste eenmaal per jaar in kennis gesteld van de ontwikkelingen met betrekking tot de in de leden 2 en 3 bedoelde verrichtingen. Artikel 5 Ten minste eenmaal per jaar, gewoonlĳk op 15 september, brengt de Commissie aan het Europees Parlement en aan de Raad een verslag uit, waarin een evaluatie van de tenuitvoerleg- ging van dit besluit is opgenomen. Gedaan te Brussel, 8 november 1999. Voor de Raad De Voorzitter S. NIINISTÖ


title: 1999/732/EF: Rådets afgørelse af 8. november 1999 om supplerende makrofinansiel bistand til Rumænien

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Romania
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text: 16. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 294/29 RÅDETS AFGØRELSE af 8. november 1999 om supplerende makrofinansiel bistand til Rumænien (1999/732/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 308, under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (2), og tionen, styrke reservestillingen og lette gennemførelsen af de nødvendige strukturreformer; (9) (10) Fællesskabets lån bør forvaltes af Kommissionen efter princippet om forsvarlig økonomisk forvaltning; traktaten indeholder ikke anden hjemmel til vedtagelse af denne afgørelse end artikel 308 — ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Kommissionen har hørt Det Økonomiske og Finansielle Udvalg forud for fremsættelsen af sit forslag; TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Rumænien er ved at iværksætte fundamentale økono- miske reformer og gør betydelige bestræbelser på at indføre at en velfungerende markedsøkonomi forbedre beskæftigelsen og levestandarden; for Rumænien og Den Europæiske Union har undertegnet en Europaaftale, hvorved der etableres et associeringsfor- hold (3); Det Europæiske Råd besluttede på sit møde i Luxem- bourg i december 1997 at igangsætte en tiltrædelses- proces, der omfatter Rumænien og de øvrige central- og østeuropæiske ansøgerlande samt Cypern; Rumænien har indgået en aftale med Den Internationale Valutafond (IMF) om et standby-arrangement til støtte for regeringens tilpasnings- og reformprogram; Verdensbanken har godkendt et nyt tilpasningslån for den private sektor (PSAL), der tilvejebringer betydelig finansiering til tilpasning og investeringer til støtte for Rumæniens reformbestræbelser i virksomhedssektoren og den finansielle sektor; de rumænske myndigheder har anmodet om finansiel bistand fra de internationale finansielle institutioner, Fællesskabet og andre bilaterale donorer; ud over det beløb, der skønnes at kunne tilvejebringes via IMF og Verdensbanken, er der fortsat et betydeligt finansierings- behov, der skal dækkes i programperioden for at styrke reservestilling og støtte gennemførelsen af landets målsætningerne i regeringens reformprogram; Artikel 1 1. Fællesskabet yder Rumænien en langfristet lånefacilitet på højst 200 mio. EUR i hovedstol med en maksimal løbetid på ti år med henblik på at sikre en holdbar betalingsbalancesitua- tion. Till dette formål bemyndiges Kommissionen til på Fælles- 2. skabets vegne at låne de nødvendige midler, som stilles til rådighed for Rumænien i form af et lån. Det i stk. 2 omhandlede lån forvaltes af Kommissionen i 3. nært samråd med Det Økonomiske og Finansielle Udvalg og på en måde, der er i overensstemmelse med enhver aftale mellem IMF og Rumænien. Artikel 2 1. Kommissionen bemyndiges til, efter samråd med Det Økonomiske og Finansielle Udvalg, at aftale de økonomisk- politiske betingelser i tilknytning til lånet med de rumænske myndigheder. Disse betingelser skal være i overensstemmelse med de aftaler, der er nævnt i artikel 1, stk. 3. 2. Kommissionen kontrollerer med regelmæssige mel- lemrum i samarbejde med Det Økonomiske og Finansielle Udvalg og i koordination med IMF, at den økonomiske politik i Rumænien er i overensstemmelse med formålene med lånet, og at lånebetingelserne overholdes. (8) Fællesskabets ydelse af et langfristet lån til Rumænien er en passende foranstaltning til at lette landets finansielle bindinger over for udlandet, støtte betalingsbalancesitua- (1) EFT C 307 E af 26. 10. 1999, s. 40. (2) Udtalelse afgivet den 6. oktober 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). (3) EFT L 357 af 31. 12. 1994, s. 2. Artikel 3 1. Lånet stilles til rådighed for Rumænien i mindst to rater. Med forbehold af artikel 2 frigives den første rate på grundlag af resultater med det makroøkonomiske program som led i den løbende standby-aftale, der er aftalt med IMF. tilfredsstillende L 294/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 11. 1999 2. Med forbehold af artikel 2 frigives den anden rate på grundlag af en tilfredsstillende fortsættelse af Rumæniens tilpas- nings- og reformprogram og tidligst tre måneder efter frigi- velsen af den første rate. 3. Midlerne udbetales til Rumæniens nationalbank. Artikel 4 1. De lånoptagelses- og långivningstransaktioner, der er nævnt i artikel 1, gennemføres med samme valørdato og må for Fællesskabet ikke medføre omlægning af forfaldstiden, valu- takurs- og renterisici eller andre kommercielle risici. Kommissionen skal, hvis Rumænien ønsker det, træffe de 2. nødvendige foranstaltninger indføje en klausul om til at førtidig tilbagebetaling i lånebetingelserne og til, at en sådan klausul kan anvendes. 3. Giver omstændighederne mulighed for en forbedring af renten på lånene, kan Kommissionen på Rumæniens anmod- ning helt eller delvis refinansiere sin oprindelige lånoptagelse eller omlægge de hertil knyttede finansielle betingelser. En sådan refinansiering eller omlægning gennemføres på de betin- gelser, der er fastsat i stk. 1, og må ikke resultere i en forlæn- gelse af den gennemsnitlige løbetid for de af transaktionerne berørte lån eller i en forhøjelse af restgælden, udtrykt i løbende valutakurs, på datoen for refinansieringen eller omlægningen. 4. Rumænien bærer alle de omkostninger, som Fællesskabet afholder i forbindelse med indgåelse og gennemførelse af trans- aktionerne i henhold til denne afgørelse. 5. Det Økonomiske og Finansielle Udvalg underrettes mindst én gang om året om udviklingen i de transaktioner, der er omhandlet i stk. 2 og 3. Artikel 5 Kommissionen sender mindst én gang om året, normalt den 15. september, Europa-Parlamentet og Rådet en rapport, der indeholder en vurdering af gennemførelsen af denne afgørelse. Udfærdiget i Bruxelles, den 8. november 1999. På Rådets vegne S. NIINISTÖ Formand


title: Commission Regulation (EC) No 2370/1999 of 8 November 1999 amending Regulation (EC) No 1555/96 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables

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CCT duties
fresh fruit
fresh vegetable
import

text: L 286/6 EN Official Journal of the European Communities 9. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2370/1999 of 8 November 1999 amending Regulation (EC) No 1555/96 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 33(4) thereof, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 1555/96 (3), as amended by Regulation (EC) No 2623/98 (4), provides for surveillance of imports of the products listed in the Annex thereto. That surveillance is to be carried out in accordance with the rules laid down in Article 308d of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (5), as last by Regulation (EC) No 1662/1999 (6), amended concerning the surveillance of preferential imports; Article 5(4) of the Agreement on Agriculture (7) concluded during the Uruguay Round multilateral trade negotiations lays down criteria for fixing the trigger levels for additional duties. In accordance with those criteria and in the light of the latest data available for 1996, 1997 and 1998, the trigger levels for additional duties on tomatoes, artichokes, oranges, clementines and mandarins should be amended; citrus hybrids and similar (3) the measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Fresh Fruit and Vegetables, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EC) No 1555/96 is hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 8 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 193, 3. 8. 1996, p. 1. (4) OJ L 329, 5. 12. 1998, p. 17. (5) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1. (6) OJ L 197, 29. 7. 1999, p. 25. (7) OJ L 336, 23. 12. 1994, p. 22. 9. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 286/7 ANNEX ‘ANNEX Without prejudice to the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature, the description of the products is deemed to be indicative only. The scope of the additional duties for the purposes of this Annex is determined by the scope of the CN codes as they exist at the time of the adoption of this Regulation. Where “ex” appears before the CN code, the scope of the additional duties is determined both by the scope of the CN code and by the corresponding trigger period. Serial No CN code Description Trigger period 78. 0015 ex 0702 00 00 Tomatoes 78. 0020 78. 0065 ex 0707 00 05 Cucumbers 78. 0075 — 1 October to 31 March — 1 April to 30 September — 1 May to 31 October — 1 November to 30 April 78. 0085 ex 0709 10 00 Artichokes — 1 November to 30 June Trigger level (tonnes) 501 111 639 884 16 028 3 865 19 302 78. 0100 0709 90 70 Courgettes — 1 January to 31 December 45 160 78. 0110 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 Oranges — 1 December to 31 May 753 719 78. 0120 ex 0805 20 10 Clementines 78. 0130 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 Mandarins (including tan- gerines and satsumas); wilk- ings citrus hybrids similar and — 1 November February — 1 November February to end of 100 949 to end of 93 803 78. 0155 ex 0805 30 10 Lemons 78. 0160 — 1 June to 31 December — 1 January to 31 May 285 329 24 448 78. 0170 ex 0806 10 10 Table grapes — 21 July to 20 November 190 422 Apples — 1 September to 31 December 395 887 ex 0808 10 20 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 78. 0180 78. 0190 78. 0200 78. 0220 ex 0808 20 50 Pears 78. 0235 — 1 January to 31 March — 1 April to 31 August — 1 January to 30 April — 1 July to 31 December 51 279 575 829 155 487 202 569 2 432 78. 0250 ex 0809 10 00 Apricots — 1 June to 31 July 78. 0260 ex 0809 20 Cherries — 21 May to 10 August 108 193 78. 0270 ex 0809 30 Peaches, ines including nectar- — 11 June to 30 September 1 166 78. 0280 ex 0809 40 05 Plums — 11 June to 30 September 112 005’


title: Règlement (CE) nº 2407/1999 du Conseil, du 8 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

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agricultural product
industrial product
tariff quota
vegetable oil

text: 13. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 291/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2407/1999 DU CONSEIL du 8 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) par son règlement (CE) no 2505/96 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionne- ment de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés sans perturber pour autant le marché de ces produits; (2) il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) no 2505/96, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999. Par le Conseil Le président K. SASI (1) JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1969/1999 (JO L 244 du 16. 9. 1999, p. 38). L 291/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 ANNEXE Numéro d'ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Volume contingentaire Droit contingen- taire (en %) Période contingentaire 09. 2989 ex 1511 10 10 ex 1511 90 19 ex 1511 90 91 ex 1513 11 10 ex 1513 19 30 ex 1513 21 11 ex 1513 29 30 10 10 10 10 10 10 10 Huile de palme, huile de coco (huile de coprah), huile de palmiste, destinées à la fabrication: 200 000 t 0 1. 11. 1999- 31. 12. 1999 — d'acides industriels 3823 19 10, — de mélanges d'acides 3824 90 95, gras de gras monocarboxyliques sous-position de la d'esters méthyliques sous-position la — d'esters méthyliques d'acides gras des positions 2915 ou 2916 ou — d'acide stéarique de la sous-position 3823 11 00 (a) (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2372/1999 της Επιτροπής, της 8ης Νοεμβρίου 1999, σχετικά με την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής για τα σκόρδα καταγωγής Κίνας

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China
bulb vegetable
import licence

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text: L 286/12 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 11. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2372/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 8ης Νοεµβρίου 1999 σχετικά µε την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής για τα σκόρδα καταγωγής Κίνας Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (3) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2200/96 του Συµβουλίου, της 28ης Οκτωβρίου 1996, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 857/1999 της Επιτροπής (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1040/1999 της Επιτροπής, της 20ής Μαΐου 1999, για µέτρο διασφαλίσεως που εφαρµόζεται στις ει- σαγωγές σκόρδων που κατάγονται από την Κίνα (3), όπως τροπο- ποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2255/1999 (4), και ιδίως το άρθρο 1 παράγραφος 3, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, κατ’ εφαρµογή του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1859/93 της Επιτροπής (5), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1662/94 (6), για να τεθούν τα σκόρδα που ει- σάγονται από τρίτες χώρες σε ελεύθερη κυκλοφορία στην Κοινότητα απαιτείται η προσκόµιση πιστοποιητικού ει- σαγωγής· ότι το άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1040/1999 περιόρισε, για τα σκόρδα καταγωγής Κίνας και για τις αιτήσεις που υποβάλλονται από την 1η Ιουνίου 1999 έως τις 31 Μαΐου 2000, την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής σε µια µέγιστη µηνιαία ποσότητα· ότι, λαµβανοµένων υπόψη των κριτηρίων που καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του εν λόγω κανονισµού και των πιστοποιητικών εισαγωγής που έχουν ήδη εκδοθεί, οι ποσότητες για τις οποίες υποβλήθηκε αίτηση την 3η Νοεµ- βρίου 1999 υπερβαίνουν τη µέγιστη µηνιαία ποσότητα η οποία αναφέρεται στο παράρτηµα του εν λόγω κανονισµού για το Νοέµβριο 1999· ότι πρέπει, εποµένως, να προσδιορι- σθεί κατά πόσο είναι δυνατόν να εκδίδονται πιστοποιητικά εισαγωγής γι’ αυτές τις αιτήσεις· ότι πρέπει να απορριφθεί, εποµένως, η έκδοση πιστοποιητικών για τις αιτήσεις που υποβλήθηκαν µετά την 3η Νοεµβρίου και πριν τις 2 ∆εκεµ- βρίου 1999, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα πιστοποιητικά εισαγωγής για τα οποία υποβλήθηκε αίτηση βάσει του άρθρου 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1859/93 την 3η Νοεµβρίου 1999, για σκόρδα που ανήκουν στον κωδικό ΣΟ 0703 20 00 καταγωγής Κίνας, εκδίδονται µέχρι ανωτέρου ορίου 0,72939 % της αιτούµενης ποσότητας, αφού ληφθούν υπόψη τα στοιχεία που έλαβε η Επιτροπή στις 5 Νοεµβρίου 1999. Για τα ανωτέρω προϊόντα, απορρίπτονται οι αιτήσεις για πιστοποιη- τικά εισαγωγής που υποβλήθηκαν µετά την 3η Νοεµβρίου και πριν τις 2 ∆εκεµβρίου 1999. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 9 Νοεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 8 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 297 της 21. 11. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 108 της 27. 4. 1999, σ. 7. (3) ΕΕ L 127 της 21. 5. 1999, σ. 10. (4) ΕΕ L 275 της 26. 10. 1999, σ. 11. (5) ΕΕ L 170 της 13. 7. 1993, σ. 10. (6) ΕΕ L 176 της 9. 7. 1994, σ. 1


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2371/1999 της Επιτροπής, της 8ης Νοεμβρίου 1999, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1599/97 περί των λεπτομερειών εφαρμογής του καθεστώτος ελάχιστης τιμής κατά την εισαγωγή ορισμένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Βουλγαρίας, Ουγγαρίας, Πολωνίας, Ρουμανίας, Σλοβακίας και της Τσεχικής Δημοκρατίας και του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2479/96 περί των λεπτομερειών εφαρμογής του καθεστώτος της ελάχιστης τιμής κατά την εισαγωγή ορισμένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Εσθονίας, Λεττονίας και Λιθουανίας και για τον καθορισμό των ελάχιστων τιμών κατά την εισαγωγή

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Central and Eastern Europe
import price
minimum price
soft fruit

text: L 286/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 11. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2371/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 8ης Νοεµβρίου 1999 για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1599/97 περί των λεπτοµερειών εφαρµογής του καθεστώτος ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή ορισµένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Βουλγαρίας, Ουγγαρίας, Πολωνίας, Ρουµανίας, Σλοβακίας και της Τσεχικής ∆ηµοκρατίας και του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2479/96 περί των λεπτοµερειών εφαρµογής του καθεστώτος της ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή ορισµένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Εσθονίας, Λεττονίας και Λιθουανίας και για τον καθορισµό των ελάχιστων τιµών κατά την εισαγωγή Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τις αποφάσεις του Συµβουλίου της 18ης Μαΐου 1998 για τα συµπεράσµατα των πρωτοκόλλων προσαρµογής των εµπορικών θεµάτων της ευρωπαϊκής συµφωνίας για την δηµιουργία συνδέσεως µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών της, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας της Εσθονίας και της ∆ηµοκρατίας της Λιθουανίας, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρησης της ∆ηµοκρατίας της Αυστρίας, της ∆ηµοκρατίας της Φινλανδίας και του Βασιλείου της Σουηδίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα αποτελέσµατα των γεωργικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, συµπεριλαµβανοµένων των βελτιώσεων του υφιστά- µενου προτιµησιακού καθεστώτος (1), και ιδίως το άρθρο 2 παρά- γραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) πρέπει να καθοριστούν οι λεπτοµέρειες εφαρµογής του νέου καθεστώτος της ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή για ορισµένα ερυθρά φρούτα που κατάγονται από την Εσθονία και τη Λιθουανία και προορίζονται για τη µεταποίηση, που προβλέπεται στα εν λόγω πρωτόκολλα· το καθεστώς αυτό είναι ταυτόσηµο µε το καθεστώς της ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή ορισµένων ερυθρών φρούτων που κατάγονται από τη Βουλγαρία, την Ουγγαρία, την Πολωνία, τη Ρουµα- νία, τη Σλοβακία και την Τσεχική ∆ηµοκρατία, του οποίου οι λεπτοµέρειες εφαρµογής έχουν καθοριστεί από τον κανο- νισµό (ΕΚ) αριθ. 1599/97 της Επιτροπής (2)· φροντίζοντας για διοικητική απλούστευση, πρέπει να συµπεριληφθούν στον ίδιο κανονισµό οι λεπτοµέρειες εφαρµογής των καθε- στότων εισαγωγής που αναφέρθηκαν και γι’ αυτό να τροπο- ποιηθεί ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1599/97, επεκτείνοντας την εφαρµογή του στα συγκεκριµένα προϊόντα που κατάγο- νται από την Εσθονία και τη Λιθουανία· αυτό το καθεστώς κατά την εισαγωγή αντικαθιστά το καθεστώς που προβλέπεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1926/96 του Συµβουλίου (3)· πρέπει, συνεπώς, να τροπο- ποιηθεί ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2479/96 της Επιτροπής (4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 922/1999 (5), ώστε να εξαιρεθεί η Εσθονία και η Λιθουανία από το πεδίο εφαρµογής του· (1) ΕΕ L 321 της 30. 11. 1998, σ. 1 (για τη Λιθουανία) και ΕΕ L 29 της 3. 2. 1999, σ. 9 (για την Εσθονία). (2) ΕΕ L 216 της 8. 8. 1997, σ. 63. (3) ΕΕ L 254 της 8. 10. 1996, σ. 1. (4) ΕΕ L 335 της 24. 12. 1996, σ. 25. (5) ΕΕ L 114 της 1. 5. 1999, σ. 47. (3) (4) τα πρωτόκολλα προσαρµογής ισχύουν από την 1η Σεπτεµ- βρίου 1999, όπως αναφέρεται από το Συµβούλιο (6) και συνεπώς ο παρών κανονισµός πρέπει να εφαρµοσθεί από την ηµεροµηνία αυτή· τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε την γνώµη της επιτροπής διαχείρισης µεταποιη- µένων προϊόντων µε βάση τα οπωροκηπευτικά, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1599/97 τροποποιείται ως εξής: 1. Ο τίτλος αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1599/97 της Επιτροπής, της 28ης Ιουλίου 1997, περί των λεπτοµερειών εφαρµογής του καθεστώ- τος ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή ορισµένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Βουλγαρίας, Ουγγαρίας, Πολωνίας, Ρου- µανίας, Σλοβακίας, Τσεχικής ∆ηµοκρατίας, Εσθονίας και Λιθουανίας. » 2. Το παράρτηµα αντικαθίσταται από το παράρτηµα Α του παρό- ντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2479/96 τροποποιείται ως εξής: 1. Ο τίτλος αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2479/96 της Επιτροπής, της 18ης ∆εκεµβρίου 1996, περί των λεπτοµερειών εφαρµογής του καθεστώτος της ελάχιστης τιµής κατά την εισαγωγή ορισµένων ερυθρών φρούτων καταγωγής Λεττονίας και για τον καθορισµό των ελάχιστων τιµών κατά την εισαγωγή. » 2. Τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ αντικαθίσταται από τα παραρτήµατα Β και Γ του παρόντος κανονισµού. Άρθρο 3 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται από την 1η Σεπτεµβρίου 1999. (6) ΕΕ L 224 της 25. 8. 1999, σ. 9 (για τη Λιθουανία) και ΕΕ L 248 της 21. 9. 1999, σ. 36 (για την Εσθονία). 9. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 286/9 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 8 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής L 286/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 9. 11. 1999 Α Α Μ Η Τ Ρ Α Ρ Α Π Α Μ Η Τ Ρ Α Ρ Α Π « Σ Η Γ Ω Γ Α Σ Ι Ε Σ Ε Μ Ι Τ Ι Σ Ε Τ Σ Χ Α Λ Ε ) ς υ ο ρ ά β ύ ο ρ α θ α κ g k 0 0 1 / ώ ρ υ ε ε σ ( α ί ν α υ ο θ ι Λ α ί ν ο θ σ Ε ή κ ι χ ε σ Τ α ί τ α ρ κ ο µ η ∆ α ί κ α β ο λ Σ α ί ν α µ υ ο Ρ α ί ν ω λ ο Π α ί ρ α γ γ υ Ο α ί ρ α γ λ υ ο Β ν ω τ ά µ υ ε ρ ο π µ ε ή φ α ρ γ ι ρ ε Π c i r a T ς ό κ ι δ ω Κ Ο Σ ς ό κ ι δ ω Κ — — , 5 8 3 — — — — — — — — — — — — — — » — , 4 1 5 — , 5 8 3 , 3 3 2 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 , 4 1 5 , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 — — , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 — — — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 , 4 1 5 , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή α λ λ ά : ς ο ρ ά β ά τ α κ % 3 1 ο τ ς ω ε ρ ά χ κ α σ ι ε ν ί α β ρ ε π υ η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ ν ε δ υ ο π α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ ε ι ρ ε π 0 9 * 9 1 0 1 1 1 8 0 α λ λ ά : ς ο ρ ά β ά τ α κ % 3 1 υ ο τ ς η ρ ε τ ώ ν α α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ ε ι ρ ε π , ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 9 * 1 1 0 1 1 1 8 0 , ν ώ ι σ υ ο α τ ύ ο ρ φ ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ ι α α ρ έ κ α : ς ο ρ ά β ά τ α κ % 3 1 υ ο τ ς η ρ ε τ ώ ν α η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ ε ι ρ ε π 0 1 * 1 1 0 1 1 1 8 0 1 1 0 1 1 1 8 0 x e , ν ώ ι σ υ ο ι α α ρ έ κ α ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ : ς ο ρ ά β ά τ α κ ν ω λ λ ά % 3 1 ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ ο τ ι ε ν ί α β ρ ε π υ ν ε δ υ ο π α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ ε ι ρ ε π 0 1 * 9 1 0 1 1 1 8 0 9 1 0 1 1 1 8 0 x e α τ ύ ο ρ φ ί η σ η ο π α τ ε µ α ι γ α ν ε µ ό ζ ι ρ ο ο ρ π α ν ι κ κ ό κ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ Φ ί η σ η ο π α τ ε µ α ι γ α ν ε µ ό ζ ι ρ ο ο ρ π α ρ ύ α µ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ Φ ί η σ η ο π α τ ε µ α ι γ ι α τ ν ο ζ ί ρ ο ο ρ π ς ε ί ο π ο ι ο ς ε λ υ ο ά ρ Φ ί η σ η ο π α τ ε µ α ι γ α ν ε µ ό ζ ι ρ ο ο ρ π α ρ υ ο έ µ Σ — — — — 0 1 0 2 0 1 8 0 0 1 0 3 0 1 8 0 0 3 0 3 0 1 8 0 0 1 0 1 8 0 x e x e x e x e , 6 9 7 : ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ , α ρ υ ο έ µ σ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 9 * 1 3 0 2 1 1 8 0 α λ λ ά , 0 5 7 ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά , 6 7 5 ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ α λ λ ά : ν ώ ι σ υ ο 0 9 * 0 9 0 1 1 1 8 0 α τ ύ ο ρ φ ι α α ρ έ κ α : ν ώ ι σ υ ο ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ , ς ε λ υ ο ά ρ φ ς ε ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 1 * 0 9 0 1 1 1 8 0 0 9 0 1 1 1 8 0 x e — — - ε ι ρ ε π , ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , α ρ υ ο έ µ σ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ α τ ύ ο ρ φ ι α α ρ έ κ α : ς ο ρ ά β ά τ α κ % 3 1 ο τ ι ε ν ί α β ρ ε π υ ν ε δ υ ο π α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ , ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ε µ , α ρ υ ο έ µ σ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ α λ λ ά : ς ο ρ ά β ά τ α κ % 3 1 ο τ ι ε ν ί α β ρ ε π υ ν ε δ υ ο π α ρ α χ κ ά σ ε σ ς α τ η τ ό κ ι τ κ ε ι ρ ε π 9 1 * 9 1 0 2 1 1 8 0 1 1 * 9 1 0 2 1 1 8 0 9 1 0 2 1 1 8 0 x e , 5 9 9 : ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς ω ε ρ ά χ κ α σ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ , α ρ υ ο έ µ σ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 1 * 1 3 0 2 1 1 8 0 1 3 0 2 1 1 8 0 x e α τ ύ ο ρ φ α ρ η λ κ ό λ ο — — — — - α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς η ρ α χ ά ζ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ α ν ι κ κ ό κ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ φ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 9 * 1 5 0 2 1 1 8 0 α λ λ ά : ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν - α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς η ρ α χ ά ζ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ α ρ ύ α µ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ φ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 9 * 9 3 0 2 1 1 8 0 α λ λ ά : ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν - α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς η ρ α χ ά ζ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ α ρ ύ α µ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ φ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 1 * 9 3 0 2 1 1 8 0 9 3 0 2 1 1 8 0 x e ς ο χ ε λ έ τ σ ς ω χ ί δ : ν ώ ι σ υ ο ν ώ κ ι τ ν - α κ υ λ γ ν ω λ λ ά ή ς η ρ α χ ά ζ η κ ή θ σ ο ρ π ς ω χ ί δ α ν ι κ κ ό κ α λ υ φ ά τ σ ο κ γ α ρ φ α ν έ µ γ υ ψ ε τ α Κ 0 1 * 1 5 0 2 1 1 8 0 1 5 0 2 1 1 8 0 x e ς ο χ ε λ έ τ σ ς ω χ ί δ : ν ώ κ ι τ ν 9. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 286/11 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Β «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων 0811 10 11 Κατεψυγµένες φράουλες Καταγωγή Λεττονία» ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Γ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ ΤΙΜΗ (σε ευρώ/100 kg καθαρού βάρους) Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων ex 0811 10 90 Κατεψυγµένες φράουλες, δίχως προσθήκη σακχάρεως ή άλλων γλυκαντικών ουσιών: ακέραια φρούτα Λεττονία 93,7 ex 0811 10 90 Κατεψυγµένες φράουλες, δίχως προσθήκη σακχάρεως ή άλλων γλυκαντικών ουσιών: άλλα 72,0»


title: PREGUNTA ESCRITA P-2089/99 de Marco Cappato (TDI) a la Comisión. Ciudadanos de Estados miembros de la UE que disfrutan del derecho de asilo en otros Estados miembros o en países terceros.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU national
European Economic Area
Switzerland
Treaty of Amsterdam
international human rights law
refugee
right of asylum

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/49 (2000/C 225 E/049) PREGUNTA ESCRITA P-2089/99 de Marco Cappato (TDI) a la Comisi(cid:243)n (8 de noviembre de 1999) Asunto: Ciudadanos de Estados miembros de la UE que disfrutan del derecho de asilo en otros Estados miembros o en pa(cid:237)ses terceros A ra(cid:237)z del Tratado de Amsterdam, la pol(cid:237)tica de asilo se integr(cid:243) en el Tratado de la Comunidad Europea y, en particular, en su t(cid:237)tulo IV sobre «visados, asilo, inmigraci(cid:243)n y otras pol(cid:237)ticas relacionadas con la libre circulaci(cid:243)n de personas». El protocolo sobre «asilo a nacionales de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea», que se aæadi(cid:243) al Tratado CE, afirma que se informarÆ inmediatamente a la Comisi(cid:243)n en caso de que un Estado miembro decida conceder asilo a un ciudadano de otro Estados miembro de la Uni(cid:243)n, confirmando as(cid:237) el papel central de la Comisi(cid:243)n en el intercambio de informaci(cid:243)n entre los Estados miembros de la UE en materia de asilo e inmigraci(cid:243)n. Por consiguiente, y como limitaci(cid:243)n parcial de la Convenci(cid:243)n de Ginebra de 28 de julio de 1950 y del Protocolo de Nueva York de 31 e enero de 1967 sobre la condici(cid:243)n de refugiado, los ciudadanos de la Uni(cid:243)n s(cid:243)lo pueden, en general, obtener asilo de Estados terceros y no ya de Estados miembros de la Uni(cid:243)n. ¿Se han dado casos de ciudadanos de un Estado miembro de la Uni(cid:243)n que hayan obtenido asilo de otro Estado miembro o de Estados no comunitarios antes y despuØs de la entrada en vigor del Tratado de la UE y del Protocolo sobre el asilo? En caso afirmativo, ¿por quØ? ¿No opina la Comisi(cid:243)n que es necesario y urgente proceder a un estudio con vistas a identificar y eliminar las causas de la solicitud y la obtenci(cid:243)n de asilo de un Estado tercero, a fin de compensar la limitaci(cid:243)n del derecho del ciudadano europeo de acceder al derecho de asilo en otro Estado miembro? Respuesta del Comisario Vitorino en nombre de la Comisi(cid:243)n (30 de noviembre de 1999) El protocolo sobre asilo a nacionales de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea exige que el Estado miembro informe al Consejo si decide unilateralmente considerar una solicitud de asilo de un ciudadano de otro Estado miembro. El protocolo no requiere que un Estado miembro informe al Consejo si decide conceder asilo a un ciudadano de otro Estado miembro. Aunque la Comisi(cid:243)n no pidi(cid:243) la inclusi(cid:243)n de este protocolo en el Tratado de Amsterdam, seæala que el preÆmbulo del protocolo declara que Øste respeta la finalidad y los objetivos de la Convenci(cid:243)n de Ginebra del 28 de julio de 1951 relativa a la situaci(cid:243)n de los refugiados. AdemÆs, la declaraci(cid:243)n no 48 al Tratado de Amsterdam especifica que el protocolo no prejuzga el derecho de cada Estado miembro a tomar las medidas organizativas que considere necesarias para cumplir sus obligaciones conforme a la Convenci(cid:243)n de Ginebra. Nada en el protocolo impide que un Estado miembro conceda asilo a un ciudadano de otro Estado miembro si esa persona es un refugiado en el sentido del art(cid:237)culo 1 del susodicho Convenio de 1951. El nœmero de casos en que los ciudadanos de un Estado miembro han solicitado asilo en otro Estado miembro es relativamente bajo. En relaci(cid:243)n con las solicitudes de asilo presentadas por ciudadanos de un Estado miembro en otro Estado miembro, de 1992 a 1994 (para 12 Estados miembros), estos son los datos corregidos (vØase la respuesta a la pregunta escrita E-1356/97 de la Sra. Van Dijk (1)): (cid:129) 1992: 4 solicitudes (2 en BØlgica: 1 de 1 ciudadano alemÆn y 1 francØs; 1 en Dinamarca de 1 ciudadano britÆnico; 1 en Grecia de 1 alemÆn). (cid:129) 1993: 12 solicitudes (6 en BØlgica: 2 de ciudadanos espaæoles, 3 portugueses y 1 britÆnico; 2 en Dinamarca: 1 alemÆn y 1 francØs; 3 en Espaæa de franceses; 1 en Portugal de 1 alemÆn). C 225 E/50 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 8. 2000 (cid:129) 1994: 9 solicitudes (5 en Dinamarca: 2 alemanes, 2 franceses y 1 irlandØs; 4 en Espaæa: 1 alemÆn, 1 francØs, 1 italiano y 1 holandØs). Desde la ampliaci(cid:243)n de la Uni(cid:243)n en 1995, disponemos de los siguientes datos relativos a los 15 Estados miembros: (cid:129) 1995: 7 solicitudes (5 en Dinamarca: 4 alemanes y 1 italiano; 1 en Espaæa de 1 italiano; 1 en Finlandia de 1 holandØs). (cid:129) 1996: 13 solicitudes (5 en BØlgica: 1 alemÆn, 2 espaæoles, 1 holandØs y 1 britÆnico; 3 en Dinamarca: 1 alemÆn, 1 sueco y 1 britÆnico; 1 en Espaæa de 1 italiano; 2 en Austria: 1 danØs y 1 alemÆn; 1 en Portugal de 1 espaæol; 1 en Finlandia de 1 francØs). (cid:129) 1997: 27 solicitudes (2 en BØlgica de ciudadanos portugueses; 5 en Dinamarca: 1 alemÆn, 1 griego, 1 italiano, 1 sueco y 1 britÆnico; 7 en Alemania: 2 griegos, 1 espaæol, 1 holandØs, 1 portuguØs, 1 sueco y 1 britÆnico; 3 en Espaæa: 1 griego, 1 italiano y 1 holandØs; 10 en Suecia: 2 daneses, 4 alemanes, 1 espaæol, 1 italiano y 2 britÆnicos). Los datos para 1998 y 1999 no estÆn todav(cid:237)a disponibles. La informaci(cid:243)n disponible no indica las razones por las que se pidi(cid:243) asilo. Por lo que se refiere a solicitudes de ciudadanos de Estados miembros del Espacio Econ(cid:243)mico Europeo (EEE: Noruega, Islandia y Liechtenstein) y de Suiza, los datos de los que dispone la Comisi(cid:243)n para el per(cid:237)odo de 1995 a 1997 solamente indican las solicitudes hechas en Suiza en 1997 (19: 1 belga, 11 alemanes, 1 griego, 1 francØs, 3 italianos, 1 holandØs y 1 britÆnico). A la Comisi(cid:243)n no le consta que en los seis meses siguientes a la entrada en vigor del Tratado de Amsterdam haya habido casos en que un Estado miembro notificara al Consejo, de conformidad con la letra d) del art(cid:237)culo œnico del Protocolo sobre asilo a nacionales de los Estados miembros, haber decidido unilateralmente examinar una solicitud de asilo presentada por un ciudadano de otro Estado miembro. La Comisi(cid:243)n es consciente de dos casos en que se ha reconocido al ciudadano de un Estado miembro como refugiado en otro Estado miembro: en 1991 se reconoci(cid:243) a un italiano como refugiado en los Pa(cid:237)ses Bajos y en 1997 a un alemÆn como refugiado en Portugal. La informaci(cid:243)n disponible no indica los argumentos con arreglo a los cuales se reconoci(cid:243) a estas personas como refugiados. La Comisi(cid:243)n no posee datos de ningœn caso en que se haya reconocido a ciudadanos de Estados miembros como refugiados en pa(cid:237)ses del EEE o en Suiza entre 1995 y 1997. Por lo que se refiere a las solicitudes de asilo de ciudadanos de Estados miembros en pa(cid:237)ses no comunitarios y a las concesiones de asilo en estos casos y a excepci(cid:243)n de los datos relativos a Suiza y el EEE mencionados anteriormente, la Comisi(cid:243)n no compila datos al respecto. La Comisi(cid:243)n no tiene previsto estudiar las razones por las que algunos ciudadanos de Estados miembros pueden haber presentado solicitudes de asilo en terceros pa(cid:237)ses. (1) DO C 373 de 9. 12. 1997


title: 1999/735/EC: Council Decision of 8 November 1999 appointing a member of the Committee of the Regions

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

text: L 296/22 EN Official Journal of the European Communities 17. 11. 1999 COUNCIL DECISION of 8 November 1999 appointing a member of the Committee of the Regions (1999/735/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 263 thereof, Having regard to the Council Decision of 26 January 1998 (1) appointing the members and alternate members of the Committee of the Regions, Whereas a seat as a member of the Committee of the Regions has become vacant following the resignation of Mr Antonio La Forgia, notified to the Council on 25 May 1999; Having regard to the proposal from the Italian Government, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Sole Article Mr Vasco Errani is hereby appointed a member of the Committee of the Regions in place of Mr Antonio La Forgia for the remainder of his term of office, which runs until 25 January 2002. Done at Brussels, 8 November 1999. For the Council The President S. NIINISTÖ (1) OJ L 28, 4. 2. 1998, p. 19


title: Commission Regulation (EC) No 2372/1999 of 8 November 1999 on the issue of import licences for garlic originating in China

text: L 286/12 EN Official Journal of the European Communities 9. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2372/1999 of 8 November 1999 on the issue of import licences for garlic originating in China THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 857/1999 (2), Having regard to Council Regulation (EC) No 1040/1999 of 20 May 1999 concerning a protective measure applicable to imports of garlic from China (3), as amendend by Regulation (EC) No 2255/1999 (4), and in particular Article 1(3) thereof, (1) Whereas pursuant to Commission Regulation (EEC) No 1859/93 (5), as amended by Regulation (EC) No 1662/ 94 (6), the release for free circulation in the Community of garlic imported from third countries is subject to presentation of an import licence; (2) Whereas Article 1(1) of Regulation (EC) No 1040/1999, restricts the issue of import licences for garlic originating in China to a maximum monthly quantity in the case of applications lodged from 1 June 1999 to 31 May 2000; (3) Whereas given the criteria laid down in Article 1(2) of that Regulation and the import licences already issued, the quantity applied for on 3 November 1999 is in excess of the maximum monthly quantity given in the Annex to that Regulation for the month of November 1999; whereas it is therefore necessary to determine to what extent import licences may be issued in response to these applications; whereas the issue of licences in response to applications lodged after 3 November 1999 and before 2 December 1999 should be refused, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Import licences applied for from 3 November 1999 pursuant to Article 1 of Regulation (EEC) No 1859/93 for garlic falling within CN code 0703 20 00 originating in China shall be issued for 0,72939 % of the quantity applied for, having regard to the information available to the Commission on 5 November 1999. the abovementioned products applications for For import licences lodged after 3 November 1999 and before 2 December 1999 shall be refused. This Regulation shall enter into force on 9 November 1999. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 8 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 108, 27. 4. 1999, p. 7. (3) OJ L 127, 21. 5. 1999, p. 10. (4) OJ L 275, 26. 10. 1999, p. 11. (5) OJ L 170, 13. 7. 1993, p. 10. (6) OJ L 176, 9. 7. 1994, p. 1


title: Regolamento (CE) n. 2370/1999 della Commissione, dell'8 novembre 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 1555/96 recante modalità d'applicazione del regime relativo all'applicazione dei dazi all'importazione addizionali nel settore degli ortofrutticoli

text: L 286/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 11. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2370/1999 DELLA COMMISSIONE dell'8 novembre 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 1555/96 recante modalità d'applicazione del regime relativo all'applicazione dei dazi all'importazione addizionali nel settore degli ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in particolare l'articolo 33, paragrafo 4, considerando quanto segue: (1) (2) il regolamento (CE) n. 1555/96 della Commissione (3), modificato dal regolamento (CE) n. 2623/98 (4), prevede la sorveglianza dell'importazione dei prodotti indicati nel relativo allegato. Detta sorveglianza si effettua secondo le modalità previste all'articolo 308 quinquies del regola- mento (CEE) n. 2454/93 della Commissione (5), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1662/1999 per la sorveglianza delle importazioni preferenziali (6); l'articolo 5, paragrafo 4, dell'accordo sull'agricoltura (7) concluso nel quadro dei negoziati commerciali multilate- rali del ciclo Uruguay Round stabilisce i criteri per la limite per l'applicazione dei dazi fissazione dei livelli addizionali. In applicazione dei suddetti criteri e sulla base dei più recenti dati disponibili per il 1996, il 1997 limite per e il 1998, è opportuno modificare i l'applicazione dei dazi addizionali per i pomodori, i carciofi, le arance, le clementine, i mandarini e altri ibridi di agrumi; livelli (3) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per gli orto- frutticoli, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L'allegato del regolamento (CE) n. 1555/96 è sostituito dall'alle- gato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, l'8 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 193 del 3. 8. 1996, pag. 1. (4) GU L 329 del 5. 12. 1998, pag. 17. (5) GU L 253 dell'11. 10. 1993, pag. 1. (6) GU L 197 del 29. 7. 1999, pag. 25. (7) GU L 336 del 23. 12. 1994, pag. 22. 9. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 286/7 ALLEGATO «ALLEGATO Fatte salve le regole per l'interpretazione della nomenclatura, la designazione delle merci è considerata puramente indicativa. Il campo di applicazione dei dazi addizionali è determinato, nel quadro del presente allegato, sulla base dei codici NC vigenti alla data di adozione del presente regolamento. Per i codici NC preceduti dalla menzione “ex”, il campo d'applicazione dei dazi addizionali è determinato sulla base sia del codice NC che del corrispondente periodo di applicazione. N. d'ordine Codice NC Designazione delle merci Periodi di applicazione 78. 0015 ex 0702 00 00 Pomodori 78. 0020 78. 0065 ex 0707 00 05 Cetrioli 78. 0075 — 1o ottobre — 31 marzo — 1o aprile — 30 settembre — 1o maggio — 31 ottobre — 1o novembre — 30 aprile Livelli limite (tonnellate) 501 111 639 884 16 028 3 865 78. 0085 ex 0709 10 00 Carciofi — 1o novembre — 30 giugno 19 302 78. 0100 0709 90 70 Zucchine — 1o gennaio — 31 dicembre 45 160 78. 0110 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 Arance — 1o dicembre — 31 maggio 753 719 78. 0120 ex 0805 20 10 Clementine — 1o novembre — fine febbraio 100 949 78. 0130 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 (compresi i Mandarini tangerini e i satsuma); wil- kings simili di ibridi agrumi e — 1o novembre — fine febbraio 93 803 78. 0155 ex 0805 30 10 Limoni 78. 0160 — 1o giugno — 31 dicembre — 1o gennaio — 31 maggio 285 329 24 448 78. 0170 ex 0806 10 10 Uve da tavola — 21 luglio — 20 novembre 190 422 ex 0808 10 20 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 Mele 78. 0180 78. 0190 78. 0200 78. 0220 ex 0808 20 50 Pere 78. 0235 — 1o settembre — 31 dicembre 395 887 — 1o gennaio — 31 marzo — 1o aprile — 31 agosto — 1o gennaio — 30 aprile — 1o luglio — 31 dicembre 51 279 575 829 155 487 202 569 78. 0250 ex 0809 10 00 Albicocche — 1o giugno — 31 luglio 2 432 78. 0260 ex 0809 20 Ciliege — 21 maggio — 10 agosto 108 193 78. 0270 ex 0809 30 Pesche, comprese le pesche noci — 11 giugno — 30 settembre 1 166 78. 0280 ex 0809 40 05 Prugne — 11 giugno — 30 settembre 112 005»


title: Verordnung (EG) Nr. 2370/1999 der Kommission vom 8. November 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1555/96 mit Durchführungsvorschriften für die Anwendung der Zusatzzölle bei der Einfuhr von Obst und Gemüse

text: L 286/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 9. 11. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2370/1999 DER KOMMISSION vom 8. November 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1555/96 mit Durchführungsvorschriften für die Anwen- dung der Zusatzzölle bei der Einfuhr von Obst und Gemüse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 2200/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 über die gemeinsame Marktorganisation für Obst und Gemüse (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1257/1999 (2), insbesondere auf Artikel 33 Absatz 4, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) In der Verordnung (EG) Nr. 1555/96 der Kommis- sion (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2623/ 98 (4), wird eine Überwachung der Einfuhren der im Anhang der Verordnung aufgeführten Erzeugnisse vorgesehen. Diese erfolgt gemäß den Modalitäten von Artikel 308d der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 der Kommission (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1662/1999 (6). In Artikel 5 Absatz 4 des im Rahmen der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde (7) geschlos- senen Übereinkommens über die Landwirtschaft werden Kriterien zur Festsetzung der Auslösungsschwellen der Zusatzzölle vorgesehen. In Anwendung dieser Kriterien und auf der Grundlage der jüngsten für die Jahre 1996, 1997 und 1998 vorliegenden Daten müssen die Auslö- sungsschwellen für die Zusatzzölle bei Tomaten, Arti- schocken, Orangen, Klementinen und Mandarinen sowie zitrusfruchtähnlichen Kreuzungen geändert werden. (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für frisches Obst und Gemüse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1555/96 wird durch den Anhang zu dieser Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentli- chung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 8. November 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 1. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 80. (3) ABl. L 193 vom 3. 8. 1996, S. 1. (4) ABl. L 329 vom 5. 12. 1998, S. 17. (5) ABl. L 253 vom 11. 10. 1993, S. 1. (6) ABl. L 197 vom 29. 7. 1999, S. 25. (7) ABl. L 336 vom 23. 12. 1994, S. 22. 9. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 286/7 ANHANG „ANHANG Unbeschadet der Vorschriften für die Auslegung der kombinierten Nomenklatur dient der Wortlaut der Warenbezeich- nungen nur als Hinweis. Der Anwendungsbereich der Zusatzzölle wird im Rahmen dieses Anhangs durch den Umfang der KN-Codes zum Zeitpunkt der Genehmigung dieser Verordnung bestimmt. Steht vor dem KN-Code ein ,ex‘, so wird der Anwendungsbereich der Zusatzzölle gleichzeitig vom Anwendungsbereich des KN-Codes und dem Anwendungsbe- reich des entsprechenden Anwendungszeitraums bestimmt. Laufende Nr. KN-Code Warenbezeichnung Anwendungszeiträume Auslösungsschwelle (in Tonnen) 78. 0015 ex 0702 00 00 Tomaten 78. 0020 78. 0065 ex 0707 00 05 Gurken 78. 0075 — 1. Oktober bis 31. März — 1. April bis 30. September — 1. Mai bis 31. Oktober — 1. November bis 30. April 501 111 639 884 16 028 3 865 78. 0085 ex 0709 10 00 Artischocken — 1. November bis 30. Juni 19 302 78. 0100 0709 90 70 Zucchini — 1. Januar bis 31. Dezember 45 160 78. 0110 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 Orangen — 1. Dezember bis 31. Mai 753 719 78. 0120 ex 0805 20 10 Klementinen — 1. November bis Ende Februar 100 949 78. 0130 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 Mandarinen (einschließlich Tangerinen und Satsumas) — 1. November bis Ende Februar 93 803 78. 0155 ex 0805 30 10 Zitronen 78. 0160 — 1. Juni bis 31. Dezember — 1. Januar bis 31. März 285 329 24 448 78. 0170 ex 0806 10 10 Tafeltrauben — 21. Juli bis 20. November 190 422 ex 0808 10 20 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 Äpfel 78. 0180 78. 0190 78. 0200 78. 0220 ex 0808 20 50 Birnen 78. 0235 — 1. September bis 31. Dezem- 395 887 ber — 1. Januar bis 31. März — 1. April bis 31. August — 1. Juli bis 31. Dezember — 1. Januar bis 30. April 51 279 575 829 155 487 202 569 2 432 78. 0250 ex 0809 10 00 Aprikosen — 1. Juni bis 31. Juli 78. 0260 ex 0809 20 Kirschen — 21. Mai bis 10. August 108 193 78. 0270 ex 0809 30 Pfirsiche, einschließlich Brügnolen und Nektarinen — 11. Juni bis 30. September 1 166 78. 0280 ex 0809 40 05 Pflaumen — 11. Juni bis 30. September 112 005“


title: 1999/736/CE: Decisione del Consiglio, dell'8 novembre 1999, che nomina un membro britannico del Comitato delle regioni

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text: 17. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 296/23 DECISIONE DEL CONSIGLIO dell'8 novembre 1999 che nomina un membro britannico del Comitato delle regioni (1999/736/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 263, vista la decisione del Consiglio, del 26 gennaio 1998 (1), che nomina i membri titolari e supplenti del Comitato delle regioni, considerando che un seggio di membro titolare del suddetto Comitato è divenuto vacante in seguito alle dimissioni del sig. Ian Hughton, membro titolare, comunicate al Consiglio in data 12 gennaio 1999; vista la proposta del governo britannico, DECIDE: Il sig. Keith Brown è nominato membro titolare del Comitato delle regioni in sostituzione del sig. Ian Hughton, per la restante durata del mandato di quest'ultimo, ossia fino al 25 gennaio 2002. Articolo unico Fatto a Bruxelles, addì 8 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente S. NIINISTÖ (1) GU L 28 del 4. 2. 1998, pag. 19


title: Reglamento (CE) nº 2407/1999 del Consejo, de 8 de noviembre de 1999, por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2505/96 relativo a la apertura y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios autónomos para determinados productos agrícolas e industriales

text: 13. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 291/1 I (Actos cuya publicación es una condición para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2407/1999 DEL CONSEJO de 8 de noviembre de 1999 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 2505/96 relativo a la apertura y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios autónomos para determinados productos agrícolas e industriales EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 26, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando lo siguiente: (1) Mediante el Reglamento (CE) no 2505/96 (1), el Consejo abrió contingentes arancelarios comunitarios para determinados productos agrícolas e industriales; conviene atender a las necesidades de aprovi- sionamiento de la Comunidad para los productos en cuestión, y en las condiciones más favorables; procede, por lo tanto, abrir contingentes arancelarios comunitarios con derechos reducidos o nulos en volúmenes apropiados, aumentar la cantidad y prorrogar la validez de algunos contingentes arancelarios ya existentes, sin perturbar por ello el mercado de estos productos. (2) Por estas razones, el Reglamento (CE) no 2505/96 debe ser modificado, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El contingente arancelario que figura en el anexo del presente Reglamento se añadirá al anexo I del Reglamento (CE) no 2505/96. El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 8 de noviembre de 1999. Por el Consejo El Presidente K. SASI (1) DO L 345 de 31. 12. 1996, p. 1; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1969/ 1999 (DO L 244 de 16. 9. 1999, p. 38). L 291/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 11. 1999 ANEXO Número de orden Código NC Código Taric Designación de las mercancías Volumen del contingente Derecho contigen- tario (en %) Período contingentario 09. 2989 ex 1511 10 10 ex 1511 90 19 ex 1511 90 91 ex 1513 11 10 ex 1513 19 30 ex 1513 21 11 ex 1513 29 30 10 10 10 10 10 10 10 Aceite de palma, aceite de coco (copra) o aceite de palmiste, destinado a la fabrica- ción: 200 000 t 0 1. 11. 1999- 31. 12. 1999 — de ácidos grasos manocarboxílicos subpartida de la industriales 3823 19 10, — la mezcla de ésteres metílicos de subpartida grasos de la ácidos 3824 90 95, — de ésteres metílicos de ácidos grasos de las partidas 2915 o 2916 o — de ácido esteárico de la subpartida 3823 11 00 (a) (a) El control de la utilización para esta destinación en concreto se realiza aplicando las disposiciones comunitarias que existen en la materia


title: 1999/737/EG: Beschluß des Rates vom 8. November 1999 zur Ernennung von Mitgliedern und stellvertretenden Mitgliedern Spaniens im Ausschuß der Regionen

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text: L 296/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 11. 1999 BESCHLUSS DES RATES vom 8. November 1999 zur Ernennung von Mitgliedern und stellvertretenden Mitgliedern Spaniens im Ausschuß der Regionen (1999/737/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen insbesondere auf Artikel 263, Gemeinschaft, gestützt auf den Beschluß des Rates vom 26. Januar 1998 (1) zur Ernennung der Mitglieder und der stellvertretenden Mitglieder des Ausschusses der Regionen, in der Erwägung, daß durch das Ausscheiden der Mitglieder Herrn Santiago Lanzuela Marina und Herrn Jaume Matas i Palou, sowie der stellvertretenden Mitglieder Frau María Rosa Estaras Farragut, Frau Ana Gómez Gómez und Herrn Emilio del Valle Rodríguez, das dem Rat am 1. bzw. 18. Oktober 1999 zur Kenntnis gebracht wurde, Sitze von Mitgliedern und stell- vertretenden Mitgliedern des Ausschusses frei geworden sind, auf Vorschlag der spanischen Regierung — BESCHLIESST: Einziger Artikel (1) Ernannt werden zu Mitgliedern des Ausschusses der Regionen Herr Francesc Antich i Oliver und Herr Marcelino Iglesias Ricoui als Nachfolger der ausscheidenden Mitglieder Herr Jaume Matas i Palou und Herr Santiago Lanzuela Marina, für deren verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002. Ernannt werden zu stellvertretenden Mitgliedern des (2) Ausschusses der Regionen Herr Antonio Garcías i Coll, Herr Joaquín Rivas Rubiales und Herr Juan José Fernández Gómez als Nachfolger der ausscheidenden stellvertretenden Mitglieder Frau María Rosa Estaras Farragut, Frau Ana Gómez Gómez und Herr Emilio del Valle Rodriguez für deren verbleibende Amts- zeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002. Geschehen zu Brüssel am 8. November 1999. Im Namen des Rates Der Präsident S. NIINISTÖ (1) ABl. L 28 vom 4. 2. 1998, S. 19


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2371/1999 av den 8 november 1999 om ändring av förordningarna (EG) nr 1599/97 om tillämpningsföreskrifter för systemet med ett lägsta importpris för vissa bärsorter med ursprung i Bulgarien, Polen, Rumänien, Slovakien, Tjeckien eller Ungern och (EG) nr 2479/96 om fastställande av tillämpningsföreskrifter för systemet med minimipriser vid import av vissa bär med ursprung i Estland, Lettland och Litauen och om fastställande av minimipriser vid import

text: L 286/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 11. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2371/1999 av den 8 november 1999 om ändring av förordningarna (EG) nr 1599/97 om tillämpningsföreskrifter för systemet med ett lägsta importpris för vissa bärsorter med ursprung i Bulgarien, Polen, Rumänien, Slovakien, Tjeckien eller Ungern och (EG) nr 2479/96 om fastställande av tillämpningsföreskrifter för systemet med minimipriser vid import av vissa bär med ursprung i Estland, Lettland och Litauen och om fastställande av minimipriser vid import EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets beslut av den 18 maj 1998 beträf- fande antagande av protokollen om anpassning av handels- aspekterna i Europaavtalen om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Estland och Republiken Litauen, å andra siden, för att beakta Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges anslutning till Europeiska unionen och resultaten av jordbruksförhandlingarna inom Uruguayrundan, däribland förbättringarna av den befintliga förmånsordningen (1), särskilt artikel 2. 1 i dessa, och av följande skäl: 1. 2. fastställas Tillämpningsföreskrifter bör för den nya ordning som föreskrivs i ovannämnda protokoll beträf- fande minimipriser vid import av vissa bär avsedda för bearbetning med ursprung i Estland och Litauen. Ordningen är identisk med det system för ett lägsta importpris för vissa bärsorter med ursprung i Bulgarien, Polen, Rumänien, Slovakien, Tjeckien eller Ungern, för vilket tillämpningsföreskrifterna fastställs i kommissio- nens förordning (EG) nr 1599/97 av den 28 juli 1997 (2). För att förenkla administrationen förefaller det lämpligt att samla tillämpningsföreskrifterna i en och samma förordning och således ändra förordning (EG) nr 1599/97 så att den även blir tillämplig för berörda produkter med ursprung i Estland och Litauen. Importordningen ersätter den ordning som föreskrivs genom rådets förordning (EG) nr 1926/96 (3) och därför bör kommissionens förordning (EG) nr 2479/96 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 922/1999 (5), ändras så att Estland och Litauen inte omfattas av dess tillämpningsområde. (1) EFT L 321, 30. 11. 1998, s. 1 (när det gäller Litauen) och EGT L 29, 3. 2. 1999, s. 9 (när det gäller Estland). (2) EGT L 216, 8. 8. 1997, s. 63. (3) EGT L 254, 8. 10. 1996, s. 1. (4) EGT L 335, 24. 12. 1996, s. 25. (5) EGT L 114, 1. 5. 1999, s. 47. 3. 4. i kraft den 1 Protokollen om anpassning trädde i enlighet med rådets föreskrifter (6), september 1999, varför det bör föreskrivas att denna förordning skall gälla från och med samma dag. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för bear- betade produkter av frukt och grönsaker. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Förordning (EG) nr 1599/97 ändras på följande sätt: 1. Titeln skall ersättas med följande: ”Kommissionens förordning (EG) nr 1599/97 av den 28 juli 1997 om tillämpningsföreskrifter för systemet med ett lägsta importpris för vissa bärsorter med ursprung i Bulga- rien, Estland, Litauen, Polen, Rumänien, Slovakien, Tjeckien eller Ungern. ” 2. Bilagan skall erstättas med bilaga A till den här förord- ningen. Artikel 2 Förordning (EG) Nr 2479/96 ändras på följande sätt: 1. Titeln skall ersättas med följande: ”Kommissionens förordning (EG) nr 2479/96 av den 18 december 1996 om tillämpningsföreskrifter för systemet med ett lägsta importpris för vissa bärsorter med ursprung i Lettland och om fastställande av minimipriser vid import. ” 2. Bilagorna I och II skall ersättas med bilagorna B och C till denna förordning. Artikel 3 Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas från och med den 1 september 1999. (6) EFT L 224, 25. 8. 1999, s. 9 (när det gäller Litauen) och EGT L 248, 21. 9. 1999, s. 36 (när det gäller Estland). 9. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 286/9 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 8 november 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen L 286/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 11. 1999 A A G A L I B A G A L I B ” R E S I R P T R O P M I A T S G Ä L ) t e n g k 0 0 1 / R U E ( n e u a t i L d n a l t s E n e i k c e j T n e i k a v o l S n e i n ä m u R n e l o P n r e g n U n e i r a g l u B g a l s u r a V I r n - C R A T r e m m u n - N K — — , 5 8 3 — — — — — — — — — — — — — — ” — , 4 1 5 — , 5 8 3 , 3 3 2 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 , 4 1 5 , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 — — , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 — — — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 — , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 , 5 9 9 , 6 9 7 , 5 9 9 , 6 9 7 , 8 2 6 , 8 4 4 , 0 9 3 , 5 9 2 , 4 1 5 , 1 3 6 , 5 8 3 , 3 3 2 — — — — , 0 5 7 , 6 7 5 — — , 5 9 9 , 6 9 7 — — — — t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , r a b b u g d r o j a t s y r F 0 9 * 1 1 0 1 1 1 8 0 a r d n a : t n e c o r p t k i v 3 1 n ä r e m v a l l å h e n n i r e k c o s r ä b a l e h : t n e c o r p t k i v 3 1 n ä r e m v a l l å h e n n i r e k c o s t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , r a b b u g d r o j a t s y r F 0 1 * 1 1 0 1 1 1 8 0 1 1 0 1 1 1 8 0 x e t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , r a b b u g d r o j a t s y r F 0 9 * 9 1 0 1 1 1 8 0 a r d n a : t n e c o r p t k i v 3 1 t s g ö h v a l l å h e n n i r e k c o s r ä b a l e h : t n e c o r p t k i v 3 1 t s g ö h v a l l å h e n n i r e k c o s t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , r a b b u g d r o j a t s y r F 0 1 * 9 1 0 1 1 1 8 0 9 1 0 1 1 1 8 0 x e a r d n a : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u r a b b u g d r o j a t s y r F 0 9 * 0 9 0 1 1 1 8 0 r ä b a l e h : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u r a b b u g d r o j a t s y r F 0 1 * 0 9 0 1 1 1 8 0 0 9 0 1 1 1 8 0 x e t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , n o l l a h a t s y r F 9 1 * 9 1 0 2 1 1 8 0 a r d n a : t n e c o r p t k i v 3 1 t s g ö h v a l l å h e n n i r e k c o s r ä b a l e h : t n e c o r p t k i v 3 1 t s g ö h v a l l å h e n n i r e k c o s t t e d e m , l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t d e m , n o l l a h a t s y r F 1 1 * 9 1 0 2 1 1 8 0 9 1 0 2 1 1 8 0 x e r ä b a l e h : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s a r d n a : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a v a s t a s l l i t n a t u n o l l a h a t s y r F 0 9 * 1 3 0 2 1 1 8 0 s t a s l l i t n a t u n o l l a h a t s y r F 0 1 * 1 3 0 2 1 1 8 0 1 3 0 2 1 1 8 0 x e a r d n a : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u , r ä b n i v a t r a v s a t s y r F 0 9 * 9 3 0 2 1 1 8 0 e d a p e r : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u , r ä b n i v a t r a v s a t s y r F 0 1 * 9 3 0 2 1 1 8 0 9 3 0 2 1 1 8 0 x e a r d n a : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u , r ä b n i v a d ö r a t s y r F 0 9 * 1 5 0 2 1 1 8 0 e d a p e r : l e d e m s g n n t ö s i a r d n a r e l l e r e k c o s v a s t a s l l i t n a t u , r ä b n i v a d ö r a t s y r F 0 1 * 1 5 0 2 1 1 8 0 1 5 0 2 1 1 8 0 x e i g n n t e b r a e b r ö f r ä b n i v a t r a v S i g n n t e b r a e b r ö f r ä b n i v a d ö R i g n n t e b r a e b r ö f r a b b u g d r o J i g n n t e b r a e b r ö f n o l l a H — — — — 0 1 0 2 0 1 8 0 x e 0 1 0 3 0 1 8 0 x e 0 3 0 3 0 1 8 0 x e 0 1 0 1 8 0 x e 9. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 286/11 KN-nummer 0811 10 11 Frysta jordgubbar BILAGA B ”BILAGA I Produkter BILAGA C ”BILAGA II PRIS KN-nummer Produkter Ursprung Lettland” (EUR/100 kg netto) Lettland ex 0811 10 90 Frysta jordgubbar utan tillsats av socker eller andra sötningsmedel: hela bär 93,7 ex 0811 10 90 Frysta jordgubbar utan tillsats av socker eller andra sötningsmedel: andra 72,0”


title: 1999/723/PESC: Décision du Conseil, du 8 novembre 1999, mettant en oeuvre la position commune 1999/722/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo

eurovoc_concepts:
Congo
EU aid
Zambia
cease-fire
peacekeeping
settlement of disputes

text: 9. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 286/3 DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1999 mettant en œuvre la position commune 1999/722/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo (1999/723/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/722/PESC concernant le soutien de l'UE à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo, et notamment son article 3, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) (2) à l'article 3 de la position commune 1999/722/PESC, l'Union a l'intention de soutenir la commission militaire mixte instituée par l'accord de cessez-le-feu de Lusaka afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur; l'Union européenne a donc l'intention de fournir un soutien financier et une assistance technique à la commission militaire mixte, pour les aspects non mili- taires de ses activités, DÉCIDE: Article premier contribue L'Union européenne 1. au financement des dépenses opérationnelles non militaires qui sont nécessaires pour permettre à la commission militaire mixte de déployer ses observateurs en République démocratique du Congo pendant une période de six mois et de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur. 2. Les fonds sont distribués par le biais de l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre d'un accord distinct conclu avec cette Organisation, contenant des dispositions appropriées en matière de décaissement, de comptabilité et de vérification des comptes. Article 2 Aux fins de l'article 1er, le montant de référence financière 1. s'élève à 1 200 000 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 8 mai 2000. La présente décision est publiée au Journal officiel. Article 4 Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999. Par le Conseil Le président S. NIINISTÖ


title: 1999/733/CE: Decisione del Consiglio, dell'8 novembre 1999, relativa alla concessione di ulteriore assistenza macrofinanziaria a favore della ex Repubblica iugoslava di Macedonia

eurovoc_concepts:
Community loan
EU aid
International Monetary Fund
North Macedonia
financial aid
macroeconomics

text: 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/31 DECISIONE DEL CONSIGLIO dell'8 novembre 1999 relativa alla concessione di ulteriore assistenza macrofinanziaria a favore della ex Repubblica iugoslava di Macedonia (1999/733/CE) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 308, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Parlamento europeo (2), (9) considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) la Commissione, prima di presentare la sua proposta, ha consultato il comitato economico e finanziario; riforme la ex Repubblica iugoslava di Macedonia sta intrapren- dendo sta compiendo sforzi considerevoli per instaurare un'eco- nomia di mercato in grado di funzionare correttamente al fine di crescere l'occupazione ed il tenore di vita; fondamentali economiche e la ex Repubblica iugoslava di Macedonia ha subito danni economici molto ingenti come diretta conseguenza del conflitto nel Kosovo e, malgrado le gravi tensioni sociali ed economiche, ha compiuto sforzi eccezionali per ospi- tare un numero elevato di profughi; la ex Repubblica iugoslava di Macedonia e la Comunità hanno stipulato un accordo di cooperazione (3) entrato in vigore il 1o gennaio 1998; il 26 aprile 1999 il Consiglio ha accolto con favore fattibilità relativo ad un l'iniziativa di uno studio di approfondimento delle tra la Comunità europea e la ex Repubblica iugoslava di Mace- donia; relazioni contrattuali la ex Repubblica iugoslava di Macedonia ha concordato in via preliminare con il Fondo monetario internazionale (FMI) un accordo nell'ambito della Compensatory and Contingency Financing Faciliy e le discussioni tra le due parti stand-by a sostegno del programma di aggiustamento e di riforma delle autorità macedoni sono già in una fase molto avanzata; su un accordo di la Banca mondiale sta predisponendo un nuovo Finan- cial and Enterprise Structural Adjustement Loan che prevede ingenti finanziamenti in favore di interventi di aggiustamento e di investimenti a sostegno degli sforzi compiuti dalla ex Repubblica iugoslava di Macedonia per attuare riforme nel settore delle imprese ed in quello finanziario; le autorità della ex Repubblica iugoslava di Macedonia hanno presentato richiesta di assistenza finanziaria alle istituzioni finanziarie internazionali, alla Comunità e ad là dei finanziamenti che altri donatori bilaterali; al di potrebbero essere prevedibilmente messi a disposizione (1) GU C 307 E del 26. 10. 1999, pag. 43. (2) Parere espresso il 6 ottobre 1999 (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). (3) GU L 348 del 18. 12. 1997, pag. 2. da parte dell'FMI e della Banca mondiale resta da coprire un consistente fabbisogno di finanziamento residuo nel 1999 e nel 2000 al fine di rafforzare le riserve valutarie del paese e di sostenere gli obiettivi politici del programma di riforme del governo; la concessione di assistenza finanziaria da parte della Comunità alla ex Repubblica iugoslava di Macedonia sotto forma di un prestito a lungo termine e di contri- buti a fondo perduto è uno strumento atto a sostenere la bilancia dei pagamenti e ad alleggerire i vincoli finanziari esterni che gravano sul paese nelle attuali circostanze eccezionalmente difficili, incoraggiando l'attuazione delle necessarie riforme strutturali ed alleviando le conse- guenze sociali degli sconvolgimenti economici causati dal conflitto nel Kosovo; (10) (11) l'inclusione nella presente assistenza di una componente a fondo perduto non pregiudica le competenze dell'auto- rità di bilancio; è opportuno che la presente assistenza sia gestita dalla Commissione secondo i principi della sana gestione finanziaria; (12) per l'adozione della presente decisione il trattato non prevede poteri diversi da quelli di cui all'articolo 308, DECIDE: Articolo 1 1. La Comunità concede alla ex Repubblica iugoslava di Macedonia assistenza finanziaria sotto forma di un prestito a lungo termine e di contributi a fondo perduto al fine di garan- tire la sostenibilità della bilancia dei pagamenti. La componente «prestito» della presente 2. assistenza ammonta ad un importo massimo in conto capitale di 50 milioni di euro, con un periodo di grazia di 10 anni ed una durata massima di 15 anni. A tal la Commissione è abilitata a contrarre prestiti a nome della Comunità europea per raccogliere i fondi necessari, che verranno messi a disposizione della ex Repubblica iugoslava di Macedonia attraverso la concessione di un prestito alla medesima. fine, La componente 3. fonto perduto» della presente assistenza consiste in un importo massimo di 30 milioni di euro per il periodo 1999-2000. «contributi a 4. L'assistenza finanziaria della Comunità è gestita dalla Commissione in stretta consultazione con il comitato econo- mico e finanziario, secondo criteri conformi ai termini degli accordi conclusi tra l'FMI e la ex Repubblica iugoslava di Mace- donia. L 294/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 Articolo 2 1. Previa consultazione del comitato economico e finan- ziario, la Commissione è abilitata a negoziare con le autorità della ex Repubblica iugoslava di Macedonia le condizioni di politica economica cui è subordinato il prestito. Tali condi- zioni sono compatibili con gli accordi di cui all'articolo 1, paragrafo 4. 2. La Commissione verifica, ad intervalli regolari, in collabo- razione con il comitato economico e finanziario e in stretto coordinamento con l'FMI, che la politica economica della ex Repubblica iugoslava di Macedonia sia conforme agli obiettivi del prestito in oggetto e che le condizioni cui questo è subordi- nato siano soffisfatte. Articolo 3 1. Le componenti «prestito» e «contributi a fondo perduto» sono messe a disposizione della ex Repubblica iugoslava di Macedonia in almeno due quote. Fatte salve le disposizioni dell'articolo 2, la prima quota viene svincolata subordinata- mente alla conclusione di un accordo tra la ex Repubblica iugoslava di Macedonia e l'FMI su un programma macroecono- mico da un accordo commerciale nell'ambito della quota supe- riore di credito. 2. Fatte salve le disposizioni dell'articolo 2, la seconda quota ed eventuali quote successive sono svincolate subordinatamente alla soddisfacente messa in atto del programma di aggiusta- mento e di riforme della ex Repubblica iugoslava di Macedonia e almeno tre mesi dopo lo svincolo della prima. I fondi sono versati alla Banca nazionale della ex Repub- 3. blica iugoslava di Macedonia. Articolo 4 1. Le operazioni di assunzione ed erogazione del prestito di cui all'articolo 1 comportano valuta identica e gli eventuali cambiamenti di scadenza, rischi di cambio o di tasso d'interesse o altri rischi commerciali non sono a carico della Comunità. 2. La Commissione adotta le disposizioni necessarie, qualora la ex Repubblica iugoslava di Macedonia decida in tal senso, per includere nelle condizioni del prestito una clausola di rimborso anticipato e per consentire l'esercizio di tale facoltà. 3. Su richiesta della ex Repubblica iugoslava di Macedonia, e qualora le circostanze consentano un miglioramento del tasso d'interesse sui prestiti, la Commissione può procedere ad un rifinanziamento della totalità o di parte dei prestiti da essa inizialmente assunti e ad una revisione delle relative condizioni finanziarie. Tali operazioni sono effettuate alle condizioni di cui al paragrafo 1 e non possono comportare un prolungamento della durata media del prestito assunto, né un aumento dell'am- montare, al tasso di cambio corrente, del capitale non ancora rimborsato alla data delle suddette operazioni. 4. Le spese sostenute dalla Comunità per la conclusione e l'esecuzione dell'operazione di cui alla presente decisione sono a carico della ex Repubblica iugoslava di Macedonia. 5. Il comitato economico e finanziario è informato almeno una volta all'anno dello svolgimento delle operazioni di cui ai paragrafi 2 e 3. Articolo 5 Almeno una volta all'anno, di regola il 15 settembre, la Commissione presenta al Parlamento europeo e al Consiglio una relazione, comprensiva di una valutazione, sull'attuazione della presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì 8 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente S. NIINISTÖ


title: Verordening (EG) nr. 2370/1999 van de Commissie van 8 november 1999 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1555/96 houdende uitvoeringsbepalingen van de regeling met betrekking tot de aanvullende invoerrechten in de sector groenten en fruit

text: L 286/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 11. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 2370/1999 VAN DE COMMISSIE van 8 november 1999 tot wĳziging van Verordening (EG) nr. 1555/96 houdende uitvoeringsbepalingen van de regeling met betrekking tot de aanvullende invoerrechten in de sector groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2200/96 van de Raad van 28 oktober 1996 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector groenten en fruit (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1257/1999 (2), en met name op artikel 33, lid 4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Verordening (EG) nr. 1555/96 van de Commissie (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2623/98 (4), voorziet in toezicht op de invoer van de in de bĳlage bĳ die verordening bedoelde producten. Voor dit toezicht gelden de uitvoeringsbepalingen die in artikel 308 quin- quies van Verordening (EEG) nr. 2454/93 van de Commissie (5), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1662/1999 (6), zĳn vastgesteld met betrekking tot het toezicht op preferentiële invoer. Artikel 5, lid 4, van de in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguayronde gesloten Overeenkomst inzake de landbouw (7) bevat de criteria aan de hand waarvan de drempelvolumes voor de toepassing van aanvullende rechten moeten worden vastgesteld. Op grond van deze criteria en gelet op de meest recente gegevens over 1996, 1997 en 1998 moeten de drempelvolumes voor de toepassing van de aanvullende rechten worden gewĳzigd voor tomaten, artisjokken, sinaasappelen, clementines, mandarĳnen en soortgelĳke kruisingen van citrusvruchten. (3) De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor verse groenten en fruit, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bĳlage bĳ Verordening (EG) nr. 1555/96 wordt vervangen door de bĳlage bĳ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 8 november 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 297 van 21. 11. 1996, blz. 1. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 80. (3) PB L 193 van 3. 8. 1996, blz. 1. (4) PB L 329 van 5. 12. 1998, blz. 17. (5) PB L 253 van 11. 10. 1993, blz. 1. (6) PB L 197 van 29. 7. 1999, blz. 25. (7) PB L 336 van 23. 12. 1994, blz. 22. 9. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 286/7 BĲLAGE „BĲLAGE Onverminderd de regels voor de interpretatie van de gecombineerde nomenclatuur wordt de omschrĳving van de producten slechts ter indicatie vermeld. De werkingssfeer van de aanvullende rechten wordt in het kader van deze bĳlage bepaald door de reikwĳdte van de GN-codes op het tĳdstip van vaststelling van deze verordening. Als de GN-code door „ex” wordt voorafgegaan, betekent dit dat de werkingssfeer van de aanvullende rechten niet alleen door de reikwĳdte van de GN-code, maar ook door de betrokken toepassingsperiode wordt bepaald. Volg- nummer GN-code Omschrĳving Toepassingsperiode Drempel- volume (in ton) 78. 0015 ex 0702 00 00 Tomaten — van 1 oktober tot en met 31 maart 501 111 78. 0020 — van 1 april tot en met 30 september 639 884 78. 0065 ex 0707 00 05 Komkommers — van 1 mei tot en met 31 oktober 78. 0075 — van 1 november tot en met 30 april 16 028 3 865 78. 0085 ex 0709 10 00 Artisjokken — van 1 november tot en met 30 juni 19 302 78. 0100 0709 90 70 Kleine pompoenen (zo- genaamde courgettes) — van 1 januari tot en met 31 december 45 160 78. 0110 ex 0805 10 10 ex 0805 10 30 ex 0805 10 50 Sinaasappelen — van 1 december tot en met 31 mei 753 719 78. 0120 ex 0805 20 10 Clementines — van 1 november tot eind februari 100 949 78. 0130 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 Mandarĳnen (tangerines en satsuma's daaronder begrepen); wilkings en dergelĳke kruisingen van citrusvruchten — van 1 november tot eind februari 93 803 78. 0155 ex 0805 30 10 Citroenen — van 1 juni tot en met 31 december 285 329 78. 0160 — van 1 januari tot en met 31 mei 24 448 78. 0170 ex 0806 10 10 Druiven voor bruik tafelge- — van 21 juli tot en met 20 november 190 422 ex 0808 10 20 ex 0808 10 50 ex 0808 10 90 78. 0180 78. 0190 78. 0200 Appelen — van 1 september tot en met 31 395 887 december — van 1 januari tot en met 31 maart 51 279 — van 1 april tot en met 31 augustus 575 829 78. 0220 ex 0808 20 50 Peren — van 1 januari tot en met 30 april 78. 0235 — van 1 juli tot en met 31 december 155 487 202 569 78. 0250 ex 0809 10 00 Abrikozen — van 1 juni tot en met 31 juli 2 432 78. 0260 ex 0809 20 Kersen — van 21 mei tot en met 10 augustus 108 193 78. 0270 ex 0809 30 Perziken (nectarines daar- onder begrepen) — van 11 juni tot en met 30 september 1 166 78. 0280 ex 0809 40 05 Pruimen — van 11 juni tot en met 30 september 112 005”