title: 2000/600/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 1999 portant autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa [notifiée sous le numéro C(1999) 3865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

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Italy
Sicily
State aid
application of EU law
bank
control of State aid

text: 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1999 portant autorisation conditionnelle de l'aide accordée par l'Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa [notifiée sous le numéro C(1999) 3865] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, présenter leurs observations (1), la possibilité de considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) (2) (3) Par lettre du 24 juillet 1997, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes sur le projet d'assainissement des banques publiques siciliennes et de création d'un pôle bancaire régional sous l'égide de la banque publique Banco di Sicilia (ci-après dénommée «BS»), dûment renforcée, et du Mediocredito Centrale (ci-après dénommé «MC»), banque spécialisée contrôlée par le trésor. Les autorités italiennes ont répondu par deux courriers, respectivement du 1er et du 11 septembre 1997, contenant une part de la documentation demandée par la Commission et exposant les lignes générales du projet de sauvetage du pôle bancaire public en Sicile. Ces mesures prévoyaient la liquidation de la caisse d'épargne Sicilcassa (ci-après dénommée «SC»), placée sous administration contrôlée et la cession de ses actifs et passifs à BS avec le soutien de la Banca d'Italia, de MC et du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (ci-après dénommé «FITD»). Afin d'examiner la présence éventuelle d'aides d'État dans le projet d'assainissement, la Commission a les demandé des renseignements supplémentaires dans un courrier du 8 octobre 1997, auquel autorités italiennes ont répondu par lettre du 3 décembre 1997. L'ensemble des mesures pour soutenir la cession prévoyait l'intervention de FITD pour absorber les pertes de SC à concurrence de 1 000 milliards de lires italiennes (ITL) et une intervention de la Banca d'Italia selon des modalités fixées dans le décret du ministre du trésor du 27 septembre 1974 (ci-après dénommé DM 27. 9. 1974). Cette dernière mesure n'était pas quantifiable à ce stade, puisqu'on ne connaissait pas le montant précis du déficit résultant de la liquidation de SC. Il était (1) JO C 297 du 25. 9. 1998, p. 3. L 256/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 aussi prévu que MC deviendrait le premier actionnaire de BS par le biais d'une augmentation réservée du capital social de la banque sicilienne de 1 000 milliards d'ITL. Même si cela n'était pas prévu expressément dans le projet examiné, dans le cadre du plan de renforcement de BS, il faut également tenir compte de la décision du ministre du trésor de lui apporter sa propre participation dans l'Irfis — Mediocredito delta Sicilia (ci-après dénommé Irfis), une petite institution financière publique spécialisée dans la gestion des fonds régionaux en faveur des entreprises siciliennes. La valeur de Irfis n'était pas connue au moment de sa cession. L'intervention devait être réalisée au moment de la mise en liquidation de SC, c'est-à-dire en septembre 1997. Considérant que les mesures de soutien envisagées étaient susceptibles de contenir des éléments d'aides d'État en faveur soit de SC, soit de BS, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a ouvert le 7 mai 1998 la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans le même temps, la Commission demandait des éclaircissements supplémentaires aux autorités italiennes sur les mesures d'aide envisagées. Sous la direction de MC, BS, après avoir intégré les restes de SC, a commencé une profonde restructuration sur la base d'un plan qui prévoyait une forte réduction du coût du personnel, à l'époque bien supérieur à la moyenne du secteur, un programme de gestion des crédits non performants et un plan de développement des activités de services pour doter la banque de revenus diversifiés, sur le modèle des autres établissements de crédit plus efficaces. L'application rigoureuse du plan de restructuration a permis à la banque de réaliser l'objectif de rentabilité une année en avance sur le plan. BS a gagné la reconnaissance du marché pour les efforts réalisés lorsqu'en juin 1999, la société d'assurance Cardiff du groupe Paribas a décidé de prendre une participation minoritaire (environ 6 %) dans son capital. Au cours de trois réunions tenues le 11 décembre 1998, le 19 mars 1999 et le 5 juillet 1999, les autorités italiennes ont soumis la documentation demandée par la Commission comprenant, entre autres, un rapport sur la valeur de l'Irfis, le plan de restructuration de BS préparé par MC, et un rapport estimant à 4 445 milliards d'ITL le solde passif de la liquidation de SC et à 3 400 milliards d'ITL le montant final des prévisions de la Banca d'Italia relatives à la couverture dudit solde. Enfin, par une télécopie du 18 octobre 1999, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles s'engageaient à privatiser MC dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire avant le 30 juin 2000. Cette cession se réalisera dans le cadre du programme de privatisation du système bancaire italien et avec l'objectif de réaliser dans le même temps la privatisation de BS. 2. DESCRIPTION 2. 1. Banques publiques siciliennes BS est un ancien établissement public de crédit transformé en société anonyme au sens de la loi no 218 du 30 juillet 1990 (loi «Amato») et de ses décrets d'application. Selon cette loi, l'activité bancaire devait être confiée à une société anonyme de droit privé à but lucratif distincte de l'organisme public préexistant, alors que l'activité sociale était confiée à une fondation bancaire poursuivant des objectifs d'intérêt public et d'utilité sociale précédemment confiés aux banques publiques. La fondation bancaire détient le capital de la société bancaire. Avant les mesures d'aide en question, la Fondazione Banco di Sicilia détenait 31,11 % du capital social de BS, le reste étant partagé entre le trésor (36,52 %) et la Région de Sicile (32,37 %). (4) (5) (6) (7) (8) (9) Le groupe bancaire BS est actif dans différents domaines de l'intermédiation bancaire et financière. Il est formé par la société bancaire Banco di Sicilia, la maison mère du groupe, les deux banques contrôlées (Banco di Sicilia international SA à Luxembourg et Irfis — Mediocredito della Sicilia SpA, 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/23 petite institution financière publique spécialisée dans la gestion des fonds régionaux subventionnés en faveur des entreprises siciliennes) et deux sociétés financières. BS est une banque à caractère national avec la plupart de ses guichets en Sicile, et deux autres à Londres et à New York. (10) Au moment de la présentation par les autorités italiennes du projet en question, le groupe BS sortait d'une période de graves difficultés. Affectée par la situation difficile de l'économie sicilienne et par la dégradation consécutive de ses actifs, la banque a ressenti les effets de l'inefficacité de son fonctionne- ment et de son mode d'allocation de ses ressources, ainsi que d'une politique commerciale insuffi- sante qui l'a empêchée de diversifier suffisamment ses sources de revenus. En particulier, BS était caractérisé par des coûts de fonctionnement élevés, notamment de personnel, qui comprimaient de manière significative le résultat. Au cours des exercices 1993, 1994 et 1995, elle avait enregistré des pertes totales de 1 781,5 milliards d'ITL. Pour combler l'insuffisance de ses fonds propres, en 1993, les six principales banques italiennes avaient souscrit un prêt obligataire subordonné de 700 milliards d'ITL. À la fin de 1995, les fonds propres de la banque comprenaient 1 000 milliards d'ITL de passifs subordonnés, sur un total de 1 806 milliards d'ITL. BS a commencé à enregistrer une faible amélioration seulement en 1996, profitant des bons résultats des opérations financières sur les titres en portefeuille et de la diminution des corrections de valeur sur crédits. Le bénéfice était de presque 12 milliards d'ITL, mais le rapport bénéfice/fonds propres (ROE) était encore insuffisant (0,84 %). (11) (12) (13) L'assainissement de la banque a été soutenu également par la recapitalisation, effectuée par le trésor en vertu de la loi «Amato» (200,2 milliards d'ITL déjà versés et 115,5 milliards d'ITL encore à apporter) et par la région de Sicile (600 milliards d'ITL) en vertu de la loi régionale no 39/91 sur la recapitalisation des banques siciliennes (2). L'apport de capital par les actionnaires a permis de respecter le ratio de solvabilité (passé de 7,1 % à 8,2 %) exigé par la réglementation prudentielle bancaire européenne. Le renforcement de BS a été soutenu aussi par le trésor qui, en 1995, lui a transféré sa participation dans l'Irfis, en lui donnant le contrôle de celle-ci (68 %). L'intégration de l'Irfis dans le groupe bancaire Banco di Sicilia n'a pas altéré de façon significative l'équilibre du groupe, étant donné qu'en 1995, son actif était de seulement 4 % du total de l'actif consolidé et que sa contribution au résultat consolidé est limitée. En septembre 1997, BS décidait de reprendre les actifs et les passifs de SC (3), petite banque régionale connaissant de graves difficultés, mise le 5 septembre 1997 en liquidation administrative forcée par le trésor après deux ans d'administration extraordinaire. Cette décision était nécessaire en raison des graves pertes enregistrées par SC, liées à la gestion de ses administrateurs, incompatible avec les principes de gestion saine et prudente et parfois ambiguë dans ses relations avec une partie de la clientèle. La situation comptable de SC revue par les commissaires extraordinaires avait enregistré, malgré des corrections de valeur sur créances pour 2 197 milliards d'ITL, une perte de 1 138 milliards d'ITL, qui produisait une situation nette négative de 227 milliards d'ITL. Même avec l'apport en 1996 de 300 milliards d'ITL par la région de Sicile complétant les contributions prévues par la loi régionale no 39 du 19 juin 1991 sur la recapitalisation des banques siciliennes, la situation nette était les commissaires extraordinaires estimaient les seulement de 73 milliards d'ITL. En août 1997, ressources nécessaires à la recapitalisation et au redressement de SC à 1 800 milliards d'ITL au minimum. (14) La situation comptable de la banque ne permettant pas d'envisager son retour à la viabilité, en vertu des dispositions de l'article 90 de la loi bancaire italienne, avec l'autorisation de la Banca d'Italia, les commissaires liquidateurs ont cédé à BS l'ensemble de l'activité bancaire de SC pour le montant symbolique d'une lire. La vente des actifs et passifs de SC à BS n'a pas été réalisée selon une procédure d'offre publique, mais par négociation privée. (2) En 1996, la Commission n'avait pas émis d'objections à l'égard de ces apports financiers (JO C 160 du 26. 6. 92, p. 8). (3) Institut bancaire de droit public transformé en société anonyme par la loi no 218/90 (loi «Amato»), le capital social de SC (400 milliards d'ITL) était partagé entre la région de Sicile (23,1 %) et la fondation SC (76,9 %). L 256/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (15) (16) Le contrat de cession prévoyait que les commissaires liquidateurs continueraient à gérer 50 % des actifs de mauvaise qualité au 31 mai 1997 (1 600 milliards d'ITL), les actions judiciaires liées aux crédits non transférés ou liquidés et les actions judiciaires de responsabilité et de dédommagement envers les anciens administrateurs de SC. La due diligence sur la situation des actifs et des passifs cédés était confiée à un cabinet d'audit international et devait se terminer en septembre 1998. Cette due diligence s'est finalement achevée au début de 1999 et a chiffré le déficit de la liquidation à 4 445 milliards d'ITL. L'effort de BS pour intégrer SC dans son organisation et créer un pôle bancaire sicilien a été soutenu par MC, banque contrôlée par le trésor (100 %) et spécialisée dans l'activité (concurrentielle et subventionnée) de crédit à moyen et long terme aux petites et moyennes entreprises. Au dernier trimestre de 1997, MC a souscrit une augmentation de capital réservée, en apportant 1 000 milliards d'ITL dans le capital social de BS et devenant ainsi son premier actionnaire (40,88 %), le trésor détenant une participation directe de 21,59 %, la région de Sicile 19,14 % et la Fondazione Banco di Sicilia 18,39 %. Afin d'assurer la représentation de MC dans le conseil d'administration de BS, le nombre de ses membres a été porté de 7 à 11 et il a été prévu un deuxième vice-président. L'entrée de MC dans le capital de BS devrait permettre à MC de profiter d'un réseau de guichets et à BS d'améliorer son offre de crédit aux entreprises grâce à l'expérience de la banque du Trésor dans le domaine du project financing, ainsi que de produire des synergies significatives. À la suite de l'entrée de MC dans le capital de BS, les agences de notation Standards & Poor et Moody's ont abaissé leur évaluation d'un niveau, respectivement à A et à A1 (4). (17) À l'issue de cette opération, SC est devenue une division du Banco di Sicilia, même si ses guichets continuent à afficher l'ancienne enseigne. BS a entrepris le processus d'intégration des deux organisa- tions et des systèmes informatiques. Dans le cadre d'un accord avec les organisations syndicales (confirmé par le décret-loi no 292 du 9 septembre 1997 converti par la loi no 388 du 8 novembre 1997 portant «mesures urgentes pour la solution de la crise de la Sicilcassa SpA et pour l'assainisse- ment du Banco di Sicilia SpA»), le personnel de SC a pu maintenir son ancien niveau de salaire et de retraite jusqu'au nouvel accord syndical devant régler les conséquences pour les salariés du plan industriel de BS. La loi no 388/1997 prévoit que cet accord pourra déroger aux normes légales ou de contrats collectifs de travail du secteur bancaire. (18) Après l'intégration de l'activité économique de SC en 1997, BS avait un total de bilan de 57 000 milliards d'ITL (tableau 1), ce qui la situait à la dixième place parmi les banques italiennes en termes d'actif. Elle avait presque doublé le nombre de ses guichets, désormais au nombre de 641, dont 85 % en Sicile, et elle employait 10 240 salariés. Grâce à l'ancienne participation de SC, son pourcentage de contrôle dans l'Irfis est passé de 68 % à 76,26 %. (19) BS est active surtout en Italie: la plupart de ses actifs sont en Italie (87,5 %). À la suite de la cession de la filiale de Francfort, l'activité directe de BS à l'étranger est désormais limitée aux filiales de Londres et de New York, au bureau de représentation de Paris, et au Luxembourg par le biais de sa filiale de droit luxembourgeois. BS a des participations significatives dans la la banque italienne Banca Italo-Romena SpA (30 %), — spécialisée dans le financement d'opérations d'échanges commerciaux entre l'Italie et la Roumanie — et dans la banque autrichienne Centro Internationale Handelsbank Ag Centrobank (27,23 %). BS détient une participation de 14,5 % dans la banque maltaise Bank of Valletta Ltd. (20) Au niveau du capital, après l'apport de 1 000 milliards d'ITL par MC, de 33,3 milliards d'ITL par le Trésor dans le cadre de la recapitalisation prévue par la loi «Amato» (5) et d'environ 150 milliards d'ITL par le nouveau partenaire Cardiff, les fonds propres de BS sont désormais d'environ 2 440 milliards d'ITL, ce qui est conforme au ratio de solvabilité minimal exigé par les autorités de surveillance bancaire. En outre, les bons résultats financiers obtenus par BS lui ont permis d'anticiper le remboursement d'une partie des prêts subordonnés qui ont baissé de presque 50 % par rapport à 1996. (4) L'échelle de notation de l'agence de notation Standard & Poor's est la suivante: AAA: capacité à rembourser extrême- ment forte; AA: capacité très forte; A: capacité forte, mais sensibilité aux aléas économiques; BBB: capacité suffisante, mais avec une grande sensibilité aux aléas économiques; BB et B: caractère spéculatif et incertitude de paiement; CCC, CC et C: créances douteuses; D: déjà en défaut de paiement. L'échelle de Moody's pour les risques investment grade est la suivante: Aaa, Aa1, Aa2, Aa3, A1, A2, A3, Baa1, Baa2. Les deux échelles de notation ne sont pas comparables terme à terme. (5) Voir note 2 de bas de page. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/25 Tableau 1 Bilan du Banco di Sicilia 31 décembre 1998 31 décembre 1997 31 décembre 1996 (en milliards de lires) Actifs Caisse, banques centrales, titres, CCP Créances a) créances sur les établissements de crédit b) créances sur la clientèle Titres Immobilisations Participations Autres actifs Passif Dettes 7 954 33 576 6 441 27 135 3 658 1 873 890 7 414 4 844 40 587 10 163 30 424 2 868 1 499 1 142 6 230 3 218 34 017 9 243 24 774 2 467 1 207 1 076 3 284 Total de l'actif 55 365 57 170 45 269 a) dettes envers les établissements de crédit b) dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Passifs subordonnés Capital et réserves Bénéfice/perte 22 680 5 636 17 044 22 971 6 966 259 2 441 48 23 190 6 247 16 943 24 427 6 744 377 2 401 31 16 765 6 053 10 712 21 213 5 385 537 1 357 12 Total du passif 55 365 57 170 45 269 Source: Banco di Sicilia, bilans 1997 et 1998. (21) (22) L'opération SC a provoqué une détérioration de la situation de BS, notamment en ce qui concerne les créances de mauvaise qualité (sofferenze) et douteuses (incagli), qui ont augmenté au total, respective- ment de 36 % et de 30,3 %. Cette augmentation est imputable pour 86 % à SC. L'incidence élevée des créances non performantes est encore une des causes les plus négatives du résultat de la banque. La contribution des produits de services à la formation de la marge d'intermédiation est encore limitée (18,6 % à la fin de 1998) et largement dépendante de l'activité bancaire traditionnelle (69 %) (tableau 2). Étant donné que le résultat courant a subi d'importantes corrections de valeur sur créances liées aux actifs ex SC, le bénéfice de presque 48 milliards d'ITL est imputable aux résultats exceptionnels. En effet, en 1998, BS a cédé sa filiale bancaire Banca del Sud à la banque Credem et un guichet à Ravenna (au total 114 milliards d'ITL). Toutefois, dans les prévisions de BS, l'exercice 1998 est la dernière année pour laquelle les corrections de valeur sur créances douteuses s'élèvent à un niveau extraordinaire. Considérant avoir suffisamment couvert les pertes sur créances grâce aux importantes provisions constituées au cours des trois dernières années, BS compte réaliser à partir de l'année prochaine des résultats positifs au niveau de la gestion ordinaire. L 256/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 Tableau 2 Comptes de résultats du Banco di Sicilia 31 décembre 1998 31 décembre 1997 31 décembre 1996 (en milliards de lires) Intérêts actifs et produits assimilés Intérêts passifs et charges assimilées Revenus de titres 3 590 (2 204) 7 3 539 (2 458) 9 Marge d'intérêts 1 393 1 090 Commissions (produits) Commissions (charges) Gains sur opérations financières Autres produits d'exploitation Produits d'intermédiation 373 (41) 160 123 615 282 (28) 170 98 522 3 735 (2 777) 12 970 233 (17) 188 45 449 Marge d'intermédiation 2 008 1 612 1 419 Charges générales d'exploitation (1 355) (1 167) (1 089) a) frais de personnel b) autres frais administratifs Corrections de valeur corporelles et incorporelles sur immobilisations (959) (396) (174) Résultat d'exploitation 479 Reprises de valeur Provisions Corrections de valeur Bénéfice/perte des activités ordinaires Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Bénéfice exceptionnel Impôts Bénéfice/perte Source: Banco di Sicilia, bilans 1997 et 1998 2. 2. Présentation de l'intervention de l'État 136 (79) (555) (19) 207 (80) 127 (60) 48 (863) (304) (65) 380 197 (74) (553) (50) 194 (110) 84 (3) 31 (855) (234) (58) 272 129 (77) (314) 10 61 (59) 2 (1) 11 (23) Les mesures envisagées par les autorités italiennes pour faire face à la profonde crise des établisse- ments de crédit siciliens examinées par la Commission lors de l'ouverture de la présente procédure en tant que mesures susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, étaient les suivantes: 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/27 a) la décision de FITD d'intervenir dans la liquidation de SC pour 1 000 milliards d'ITL en vue de couvrir une part du déficit de cession des actifs et passifs de SC à BS; b) la possibilité pour la Banca d'Italia d'accorder à BS, dans le cadre de la procédure de cession des actifs et des passifs de SC à son profit, des avances selon les modalités prévues par le décret DM 27. 9. 1974 pour les pertes dérivant de la procédure de liquidation administrative forcée. Le déficit de cession a été chiffré le 18 décembre 1998 à un montant de 4 445 milliards d'ITL, auquel il faut ajouter 417 milliards d'ITL que SC doit verser à BS à titre d'intérêts sur cette somme. La Banca d'Italia a contribué à la couverture de ce déficit pour 3 400 milliards d'ITL (6). Les autorités italiennes ont déclaré que les charges résiduelles seront couvertes par la liquidation de SC, par le biais de la vente des actifs non cédés à BS; c) l'augmentation du capital social de BS réservée à MC pour 1 000 milliards d'ITL; d) l'apport à BS de la participation du Trésor dans le capital social de l'Irfis (52 %). (24) Dans le cadre de l'ouverture de la présente procédure, la Commission a établi qu'à l'époque, l'intervention de FITD dans la liquidation de SC pour 1 000 milliards d'ITL pour couvrir le déficit de cession à BS des actifs et des passifs de SC ne semblait pas constituer, sur la base des informations disponibles, une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS (25) Dans le cadre de la présente procédure, aucun commentaire n'a été soumis à la Commission par d'autres parties intéressées dans le délai prévu. 4. COMMENTAIRES DE L'ITALIE (26) (27) Pendant la procédure, les autorités italiennes ont présenté plusieurs arguments visant à démontrer que l'intervention ne constituait pas une aide d'État et que, même si elle était considérée comme telle, elle serait compatible avec les règles du traité CE. Les commentaires des autorités italiennes ont été soumis dans plusieurs documents et résumés dans un courrier du 18 août 1999. En ce qui concerne l'intervention de la Banca d'Italia au sens du décret DM 27. 9. 1974, les autorités italiennes ont souligné que la mesure bénéficiait aux déposants de SC, et non à l'acheteur de ses actifs et passifs (c'est-à-dire BS). Selon les autorités italiennes, SC ne peut pas être le bénéficiaire dans la mesure où elle est en liquidation et où elle a cessé toute activité. Elles excluent que l'activité économique de la banque puisse être séparée de sa personnalité juridique et considérée comme bénéficiaire de l'aide. Quant à BS, les autorités italiennes considèrent l'intervention de la Banca d'Italia comme une mesure compensatoire pour les inconvénients que BS a rencontrés dans l'acquisition de SC, notamment pour les difficultés d'intégration des deux organisations et de gestion des créances héritées. (28) De plus, les autorités italiennes affirment que la cession en bloc de la totalité des actifs et des passifs de SC représentait la meilleure solution pour réduire au minimum les coûts pour les déposants et pour la collectivité. Elles soutiennent que malgré les recherches menées pour trouver un repreneur des activités économiques de SC, seule BS s'est montrée prête à les reprendre, car c'était l'établisse- ment de crédit le mieux placé pour exploiter pleinement les possibilités offertes par l'opération, grâce à sa connaissance du territoire et de l'environnement siciliens. (29) Sans l'intervention de la Banca d'Italia, FITD aurait dû intervenir pour un montant largement supérieur (environ 6 500 milliards d'ITL) avec des effets négatifs pour certains participants au fonds. (6) Le solde de 462 milliards d'ITL de passifs non encore couvert reste à la charge de la société en liquidation. L 256/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (30) Les autorités italiennes ont souligné que: a) l'intervention a eu lieu seulement en dernier ressort, lorsque toutes les tentatives de restructura- tion et d'assainissement de l'établissement de crédit avaient été épuisées. Cela a permis de réduire l'intervention publique au minimum nécessaire; b) le mécanisme prévu par le DM 27. 9. 1974 a été activé de manière à parvenir à une détermination certaine du montant de l'intervention publique. Effectivement, à la suite de la due diligence réalisée en contradictoire entre les liquidateurs de SC et BS, le déficit de cession a été déterminé de manière définitive, de sorte que tous les passifs éventuels sur les activités cédées par SC seront à la charge de BS. Enfin, les autorités italiennes affirment qu'au cas où l'intervention serait considérée comme une aide par la Commission, il s'agirait d'une aide à FITD. En effet, l'aide serait en faveur du système bancaire italien entier, car toutes les banques italiennes et les filiales de banques étrangères en Italie participent au Fonds. En ce qui concerne l'augmentation de capital de BS souscrite par MC, les autorités italiennes ont affirmé que l'investissement de MC a été réalisé selon le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. Dans deux courriers du 15 mars 1999 et du 7 juillet 1999, MC a décrit à la Commission le fonctionnementt de ses organismes institutionnels pour montrer leur indépendance vis-à-vis du Trésor et les motivations économiques, financières et stratégiques de l'investissement. Sur l'indépendance de la banque, MC a affirmé que le conseil d'administration de la banque comprenait aussi des membres qui ne sont pas nommés par le Trésor, qui n'a pas le pouvoir d'influencer la politique de gestion du conseil au-delà des décisions relevant de la compétence de l'assemblée des actionnaires. Concernant la rentabilité de l'investissement, MC a affirmé qu'une rentabilité du capital de 11 % après impôts à partir de la troisième année était une perspective d'investissement favorable pour la banque, à la lumière du trend descendant des taux à long terme. De plus, MC avait des motivations stratégiques très fortes en faveur de l'opération. En tant que banque spécialisée, depuis que l'ancienne séparation légale entre banques à court terme et banques à moyen et long terme a été abrogée, il avait besoin d'un réseau pour placer ses produits, notamment dans le Midi. En fait, MC avait déjà essayé d'acheter l'autre banque publique méridionale, le Banco di Napoli, à l'occasion de sa récente privatisation. Pour évaluer l'apport de la participation du trésor dans l'Irfis, les autorités italiennes ont présenté un rapport élaboré par la société financière Giubergia Warburg (GW). Selon les autorités, le rapport montre que la valeur des actions de BS obtenues par le Trésor en échange de sa participation dans l'Irfis était leur valeur nominale. De plus, les autorités italiennes ont affirmé que par le biais de l'apport de la participation dans l'Irfis, le Trésor ne cherchait pas à aider BS, mais plutôt à rationaliser la structure de ses participations dans les institutions financières publiques (Irfis, BS, SC, MC). Enfin, les autorités italiennes ont affirmé qu'elles considèrent l'apport de l'Irfis à BS comme une compensa- tion en faveur de la banque sicilienne pour le retard dans le paiement des fonds alloués par la loi «Amato», déjà approuvés par la Commission. 5. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE La Commission note qu'elle n'a pas pu se prononcer sur la compatibilité des aides en faveur de BS avant la recapitalisation par MC et l'intervention de la Banca d'Italia, en raison de la décision des autorités italiennes de ne pas notifier les mesures envisagées et de procéder immédiatement à leur mise en œuvre. La Commission, qui disposait d'informations incomplètes, n'était pas, jusqu'à la présente décision, en mesure de procéder à leur évaluation. Tout en comprenant les raisons qui ont conduit les autorités italiennes à réaliser l'opération le plus rapidement possible, la Commission regrette que les opérations en question aient été réalisées sans notification. En raison du retard avec lequel les autorités italiennes ont soumis le plan de restructura- tion en bonne et due forme ainsi que les autres informations demandées par la Commission, l'aide est illégale étant donné qu'elle a été octroyée avant que la Commission statue sur sa compatibilité aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. (31) (32) (33) (34) (35) (36) (37) 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/29 5. 1. Avantages pour le bénéficiaire (38) Dans son évaluation des interventions financières des États membres, la Commission applique le principe de «l'investisseur privé dans une économie de marché». Les mesures sous revue ayant été la Commission a appliqué ce principe comme indiqué dans sa octroyées en septembre 1997, Communication sur les entreprises publiques (7). Cette communication énonce qu'une opération est considérée comme contenant un élément d'aide d'État lorsqu'un investisseur privé, agissant dans les conditions normales d'économie de marché, n'aurait pas effectué l'opération en question, en se fondant seulement sur la rentabilité attendue de l'apport de fonds par rapport au risque pris. 5. 1. 1. Intervention du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (39) Dans le cadre de l'ouverture de la procédure et sur la base des informations données par les autorités italiennes, la Commission a considéré que la décision de FITD d'intervenir dans la liquidation de SC pour 1 000 milliards d'ITL pour couvrir une part du déficit de cession des actifs et passifs de SC à BS pouvait ne pas constituer, sur la base des informations disponibles à ce stade, une aide d'État selon les termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Pendant la procédure, la Commission a pu exclure le caractère d'aide de la mesure en question sur la base de l'analyse des documents produits par les autorités italiennes, notamment le statut de FITD et le compte rendu de la réunion du conseil de FITD. La Commission a pu vérifier la participation significative des banques non publiques à la prise de la décision du 13 août 1997, selon les termes de la directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (8), modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE (9), et a constaté que la décision a été prise dans le respect des statuts et à l'unanimité. Il convient de noter que les banques privées représentaient la majorité des votes dans le conseil de FITD à la date de la décision en question. 5. 1. 2. Avances de la Banca d'Italia aux termes du DM 27. 9. 1974 (40) La cession des actifs et des passifs de SC à BS a été possible grâce aux mesures de soutien octroyées par la Banca d'Italia selon les modalités fixées par le DM 27. 9. 1974. Ce décret prévoit que la Banca d'Italia peut accorder des avances à vingt-quatre mois sur les titres d'État, à un taux de 1 % en faveur des banques qui se substituent aux déposants des banques en liquidation administrative forcée afin de couvrir les pertes résultant des créances irrécupérables de ces banques. La Banca d'Italia fixe le montant des avances en fonction de l'ampleur des pertes et des plans d'amortissement de celles-ci. (41) Dans le cas d'espèce, l'intervention de la banque centrale était destinée à rembourser BS pour les pertes que l'activité économique de SC avait dégagées sur les actifs transférés et qui n'étaient pas couvertes par l'intervention de FITD. Les liquidateurs chiffrent les pertes totales de SC à 4 445 milliards d'ITL, ce qui nécessite une intervention par la Banca d'Italia de 3 400 milliards d'ITL. (42) Dans le cadre de la procédure, la Commission a évalué les informations fournies par les autorités italiennes et, notamment, les observations fournies sur les conditions de l'intervention publique prévue par le DM 27. 9. 1974, notamment la position des autorités italiennes arguant que l'aide est exclusivement destinée à SC. (43) Bien que destinée à rembourser à BS seulement les pertes sur les actifs transférés de SC, l'intervention de la Banca d'Italia doit également être considérée comme une aide à BS. En effet, BS a repris tous les actifs de SC, y compris les créances douteuses, et s'est vu rembourser ensuite, par la Banca d'Italia, les pertes sur créances de SC. (7) Communication de la Commission aux États membres sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier, JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. (8) JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. (9) JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16. L 256/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (44) (45) (46) (47) (48) (49) L'intervention de la Banca d'Italia, quoique seulement potentielle au stade de la décision, a constitué en fait un élément fondamental des décisions de BS et de MC. Comme l'ont déclaré les autorités italiennes, en l'absence de cette mesure, il n'y aurait pas eu de repreneur de l'activité économique de la Sicilcassa. Il s'agit donc d'une sorte de garantie qui, bien que destinée à BS, couvre également les pertes de l'activité économique de SC et permet la survie de celle-ci. L'intervention publique provoque une distorsion étant donné qu'elle permet d'une part la survie d'une activité économique sans perspectives apparentes de viabilité (SC) qui aurait normalement dû disparaître et d'autre part l'insertion de cette activité dans la restructuration de BS pour en faire partie intégrante. Le fait que SC soit en liquidation ne change pas l'évaluation de la Commission sur la distorsion de concurrence car la structure productive de la banque, notamment son réseau d'agences, continuera à exister et à opérer sur le marché. Malgré la liquidation de l'entité juridique, le going concern continue. L'effet de distorsion de l'intervention publique, qui a permis la survie d'une activité économique apparemment non viable, est également présumé du fait qu'il n'y a pas eu de procédure officielle et transparente d'appel d'offres. Les autorités italiennes ont déclaré que, hormis BS avec le soutien de MC, aucune banque italienne n'avait manifesté son intérêt pour le rachat en bloc des actifs et des passifs de la Sicilcassa. En ce qui concerne les banques étrangères, elles ont souligné que, déjà au moment de l'appel d'offres du Banco di Napoli, aucune banque étrangère n'était intéressée à réaliser des investissements dans le Sud de l'Italie. Toutefois, les informations données par les autorités italiennes ne permettent pas de conclure qu'il y a eu une véritable mise en concurrence pour le rachat de Sicilcassa entre des candidats, nationaux et étrangers, avec présentation d'offres et fixation d'un délai. Par contre, dans le rapport des commissaires extraordinaires figurent des références à des manifestations d'intérêt par d'autres banques pour l'achat de parties allégées des passifs de la banque. En fait, il y a des raisons économiques de penser que le réseau de SC avait une valeur supérieure pour des repreneurs potentiels étrangers que pour BS. Comme BS dispose déjà d'un important réseau en Sicile, l'utilité marginale et, donc, le prix qu'elle est prête à payer pour un nouveau guichet, est inférieur à celui d'un repreneur étranger potentiel. Enfin, puisque les deux banques siciliennes ont la même localisation géographique et donc, peut-être, la même clientèle, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour exclure que BS ait pu directement profiter des avances de la Banca d'Italia pour limiter le risque sur ses propres crédits. La Commission a évalué également l'observation des autorités italiennes selon laquelle l'intervention publique était nécessaire pour éviter de possibles dommages plus graves au marché bancaire consécutifs à une intervention massive de FITD. Dans le cas où l'État fournit, directement ou indirectement, la part principale du soutien financier à une banque en crise, la Commission doit évaluer le contenu d'aide éventuel des interventions publiques. Le fait qu'une intervention de l'État puisse parfois être nécessaire ne modifie pas l'appréciation par la Commission d'une telle interven- tion par rapport à l'article 87 du traité. En conclusion, sur la base des considérations ci-dessus, la Commission considère que l'intervention de la Banca d'Italia au titre du DM 27. 9. 1974 octroyée en faveur de BS afin de lui permettre de continuer l'activité économique de SC ne satisfait pas au critère de l'investisseur privé dans une économie de marché. La décision d'utiliser les avances de la Banca d'Italia dans le cadre de la cession de l'activité économique de la Sicilcassa aurait dû, par conséquent, être notifiée à la Commission au préalable. 5. 1. 3. Augmentation de capital du Banco di Sicilia (50) En annonçant le plan d'intervention pour soutenir les banques siciliennes, les autorités italiennes ont prévu un soutien direct en faveur de BS sous la forme d'une augmentation de capital réservée à MC. Cette opération avait le double objectif de: — rationaliser la structure des participations du Trésor en plaçant l'ensemble des activités bancaires en Sicile sous le contrôle du gouvernement par le biais de MC; — doter BS de capitaux nouveaux. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/31 (51) (52) Il convient de rappeler que BS, bien qu'elle n'ait pas un besoin urgent de capitaux puisque son ratio de solvabilité était conforme aux règles prudentielles, présentait une rentabilité médiocre, améliorable seulement par une rationalisation de ses coûts, notamment de structure, et par des investissements pour rénover son activité productive et pour lesquels la banque ne possédait cependant pas les fonds nécessaires. La Commission a tout d'abord examiné la nature publique ou privée de BS et de MC pour évaluer si leur participation suffisait pour conclure que l'intervention publique respectait le principe de l'inves- tisseur privé dans une économie de marché. L'article 2 de la directive 80/723/CEE (10) permet d'établir la nature publique des deux banques. Selon cette disposition, on entend par entreprise publique toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirecte- ment une influence dominante (11) parce qu'ils détiennent la majorité du capital souscrit de l'entre- prise ou exercent un contrôle de fait par l'intermédiaire de ses organes sociaux. (53) Or, dans le cas d'espèce, la forme juridique privée (société anonyme) des deux banques n'empêche pas de les considérer comme publiques puisque les actionnaires sont les pouvoirs publics. Les deux banques résultent de la transformation en sociétés anonymes d'anciens établissements de droit public par la loi no 218/90 mais, par rapport aux autres anciennes banques publiques, le Trésor a conservé dans ce cas une position beaucoup plus forte. (54) (55) (56) (57) (58) Les difficultés financières du Banco di Sicilia ont conduit à la réduction des parts de la Fondation Banco di Sicilia et de la région de Sicile au profit du Trésor, parce qu'elles n'avaient pas de ressources financières pour continuer à capitaliser la banque pendant les récentes années de crise. La Commis- sion a donc constaté qu'avant l'opération d'augmentation de capital du Banco di Sicilia, celui-ci était déjà contrôlé par des entités publiques. En ce qui concerne MC, au moment de son intervention, il s'agissait sans aucun doute d'une banque publique. Transformé en société anonyme au sens de la loi 489 du 26 novembre 1993 qui imposait la transformation en sociétés anonymes de toutes les banques dont l'État possédait la majorité du capital ou des fonds de dotation, il est resté sous le contrôle complet du Trésor (100 %). Les autorités italiennes ont affirmé que MC, bien que contrôlé à 100 % par le Trésor, exerce son activité en pleine indépendance des pouvoirs publics. Ces derniers exerceraient uniquement les droits propres aux actionnaires lors des assemblées. Toutefois, sur la base des informations fournies par les autorités, la Commission a établi qu'il n'existe pas de règles spéciales applicables à MC pour renforcer l'indépendance de ses administrateurs vis-à-vis de l'actionnaire majoritaire (dans ce cas, le Trésor). Au contraire, les pouvoirs de nommer et révoquer les administrateurs et d'établir la politique commer- ciale générale de la banque sont ceux du droit commercial commun en vigueur pour toutes les entreprises. La gestion de MC est donc définie par son actionnaire majoritaire, dans le cas d'espèce le Trésor, qui le contrôle totalement (100 %). La décision de MC d'entrer dans le capital de BS par le biais d'une augmentation de capital réservée est une intervention publique. Afin d'évaluer les interventions publiques sous forme d'apport en capital, la Commission applique le principe de l'investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché: il n'y a donc pas aide d'État si l'intervention publique est réalisée selon des modalités qui seraient acceptables pour un investisseur privé. Selon la communication de 1984 sur la participation des autorités publiques dans le capital des entreprises (12), il y a présomption d'aide d'État si l'apport d'une entreprise publique est réalisé dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Tel est le cas lorsque, entre autres: — la situation financière de l'entreprise et notamment la structure et le volume de l'endettement sont tels qu'il ne paraît pas justifié d'escompter un rendement normal des capitaux investis dans un délai raisonnable, — l'entreprise ne serait pas, du seul fait de l'insuffisance de sa marge brute d'autofinancement, en mesure d'obtenir sur le marché des capitaux les moyens financiers nécessaires pour effectuer un programme d'investissements. (10) Voir note 8 de bas de page. (11) L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital souscrit ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. (12) Voir Bulletin des CE 9-1984. L 256/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (59) (60) (61) (62) (63) Ces principes sont aussi valables pour le secteur bancaire: en particulier, s'agissant des participations publiques dans le capital social d'une entreprise, il y a présomption d'aide d'État si sa situation financière est telle qu'un retour à un niveau de rémunération normal (en termes de dividendes ou de gains de capital) du capital investi n'est pas assuré dans un laps de temps raisonnable ou quand les risques d'une telle opération sont trop élevés ou trop étendus dans le temps. Pour permettre à la Commission de vérifier que le principe de l'investisseur privé en économie de marché est respecté, une justification du comportement de l'État actionnaire par rapport à celui d'un investisseur privé doit être fournie. À cet effet, un plan de restructuration cohérent et détaillé doit être présenté, démontrant que l'on peut raisonnablement supposer que l'intervention de l'État donnera lieu à une rémunération normale acceptable pour un investisseur en économie de marché sur l'ensemble de l'opération. Sinon, elle contient un élément d'aide d'État. Les autorités italiennes ont présenté à la Commission le plan industriel de MC préparé à l'occasion de l'investissement dans BS. Il prévoyait une restructuration de BS en trois ans qui, par l'intégration de SC, la rationalisation des coûts d'exploitation, notamment ceux du personnel, et une gestion rigoureuse des créances non performantes, visait à créer un groupe bancaire diversifié dans le Midi. Les autorités italiennes ont de fait noté que pour évaluer l'intervention de MC, il faut la situer dans le contexte de la stratégie que la banque a entreprise depuis les derniers exercices et qui visait à diversifier ses sources de revenus. Selon les intentions de MC, l'accès à un réseau territorial comme celui de BS, bien que concentré surtout dans une seule région, devrait lui permettre de compléter son activité de banque spécialisée dans le crédit à taux subventionné, le merchant banking et le project financing avec les activités de corporate et retail banking. La Commission convient que la décision de MC de devenir l'actionnaire majoritaire de BS est similaire à d'autres opérations entreprises récemment par d'autres institutions financières spécialisées en vue de diversifier stratégiquement leur activité et leurs sources de revenus. Toutefois, la Commis- sion note que ces opérations de diversification stratégiques sont décidées par les établissements de crédit si elles produisent des effets largement positifs sur la rentabilité, grâce à la réduction du risque global et à l'acquisition de sources de profit plus stables. Les plans liés à ces projets industriels présentent des prévisions de rentabilité qui escomptent les effets positifs de la diversification. (64) Dans le cas du plan préparé par BS, la Commission a observé que, bien que la rentabilité de l'entreprise s'améliore, elle reste au-dessous du niveau moyen du secteur bancaire européen et n'approche un niveau de 11 % qu'à partir de la troisième année. (65) Malgré les efforts importants de restructuration entamés, le plan montre que BS ne peut en effet pas revenir à un niveau de rentabilité suffisant avant trois ans. Les effets positifs de la collaboration entre une banque commerciale et une banque d'investissement ne se traduisent pas de manière satisfaisante dans le plan industriel. Aucun entrepreneur privé n'attendrait trois ans pour obtenir un rendement à peine satisfaisant d'un investissement comportant un tel risque. Il apparaît au contraire que le choix d'intervention du Mediocredito a été motivé plus par des finalités publiques que par l'objectif d'atteindre une rentabilité suffisante. (66) (67) Il convient de rappeler que même la rentabilité de MC a été faible au cours des dernières années. La Commission est d'avis qu'un investisseur privé n'aurait essayé d'investir ses fonds dans de tels projets que s'ils avaient permis de rééquilibrer la situation économique de l'entreprise grâce à des retours prévus sur capitaux investis capables de compenser, ou d'élever, la faible rentabilité des activités. La Commission considère que l'augmentation de capital de BS réservée à MC ne satisfait pas au critère de l'investisseur privé dans une économie de marché, comme indiqué par la Commission dans sa communication du 13 novembre 1993 adressée aux États membres (13), et qu'elle doit donc être considérée comme une aide d'État. (13) Voir note 7 de bas de page. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/33 (68) (69) (70) (71) (72) (73) (74) (75) (76) (77) Comme déjà souligné dans les autres décisions de la Commission relatives à des établissements bancaires, ces opérations de recapitalisation constituent des aides si elles ne sont pas consenties par l'État actionnaire à des conditions normales de marché, même si elles représentent des efforts financiers inférieurs aux coûts éventuels de liquidation de l'établissement aidé. L'exigence de solvabilité minimale constitue un des critères de viabilité d'une banque et assure en même temps l'égalité de conditions de concurrence puisque, en principe, les banques peuvent toujours diminuer leurs engagements pour respecter la contrainte de solvabilité plutôt que d'aug- menter leurs fonds propres. La viabilité de BS, bien que limite, n'avait pas encore menacé le ratio de solvabilité de la banque. Toutefois, la Commission a considéré que, même si l'intervention de MC n'était pas motivée par la nécessité de garantir le ratio de solvabilité de BS, elle devait également être évaluée selon le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. 5. 1. 4. Apport au Banco di Sicilia de la participation du Trésor dans l'Irfis le capital social de l'Irfis était partagé Jusqu'à juillet 1995 et après l'augmentation de 1994, principalement entre la région de Sicile (21 %), le Trésor (52 %) et la Sicilcassa (8,26 %). Le problème de la capitalisation insuffisante du Banco di Sicilia par rapport à celle de ses concurrents a conduit ses principaux actionnaires à élaborer des projets d'intervention sur le capital de l'Irfis dans le but d'apporter une nouvelle participation au Banco di Sicilia. En juillet 1995, le Trésor a apporté au Banco di Sicilia sa participation de contrôle (52 %) dans l'Irfis, dans lequel le Banco avait déjà une participation minoritaire. La participation du Trésor était évaluée à 218 841 millions d'ITL. Depuis 1995, l'Irfis appartient donc au périmètre du bilan consolidé du Banco di Sicilia, améliorant la valeur des participations du groupe. La région de Sicile a communiqué à la Commission par un courrier du 16 octobre 1995 la présentation d'un projet de loi régionale pour le rachat de l'ancienne participation du Trésor dans le Banco di Sicilia, en employant une partie des fonds régionaux de soutien. Par la suite, la participation régionale dans l'Irfis devait être vendue sur le marché aux banques coopératives régionales. Le plan envisagé n'a pas été mis en œuvre parce que le projet de loi régionale n'a jamais été discuté par l'assemblée régionale qui a été dissoute en juin 1996. En ce qui concerne l'apport de la participation du Trésor, l'opération n'a jamais été régularisée: en 1995, le Trésor aurait apporté au Banco di Sicilia sa participation dans l'Irfis sans définir la valeur des actions de BS en l'absence d'une évaluation de la valeur de ce dernier. Le Trésor a apporté son soutien à la banque sicilienne, mais il a voulu attendre que BS revienne à l'équilibre en 1996 avant d'établir la valeur d'échange entre les actions de l'Irfis et celles de BS, afin de profiter de la réduction de la situation nette de BS. Il convient de rappeler que, au moment de l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la quantification de cette intervention publique était impossible faute d'informations suffisantes sur les actions de BS reçues en échange par le Trésor. Lors de la réunion tenue à Bruxelles le 11 décembre 1998, les autorités italiennes ont présenté à la Commission un rapport du conseil Giubergia Warburg (GW) sur l'évaluation de la participation que le Trésor a reçue en échange de l'apport de sa participation dans l'Irfis. Tout en soulignant que cette incertitude rend difficile une évaluation correcte de la valeur de BS, le conseil situe son estimation dans une fourchette très large, de 417 milliards d'ITL à 1 437 milliards d'ITL. Sur la base de cette estimation, une action BS a été évaluée à un niveau compris entre un minimum négatif et un maximum de 104 000 ITL, soit 4 000 ITL au-dessus de la valeur nominale. L 256/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (78) (79) (80) (81) (82) La Commission est d'avis qu'une fourchette d'évaluation aussi large n'est d'aucune utilité pour la détermination du montant de l'apport du Trésor. Toutefois, elle observe que la valeur maximale est à peine supérieure à celle utilisée par les autorités italiennes (100 000 ITL, soit la valeur nominale), qui ont donc choisi de fixer la valeur de l'action dans la partie haute de la fourchette d'évaluation. Il convient de rappeler que les autorités italiennes ne pouvaient pas retenir une valeur inférieure, car la législation en vigueur interdit l'émission d'actions à une valeur inférieure à la valeur nominale (14). La Commission note aussi que, à cette occasion, le comportement du Trésor ne peut pas être assimilé à celui d‘un investisseur privé, car l'apport a été réalisé en l'absence d'un plan industriel du Banco di Sicilia démontrant son retour à une rentabilité au moins conforme à la moyenne du marché. Selon le rapport de GW, la rentabilité de la banque en 1997 était de 2,7 %. L'opération a toutefois renforcé la position concurrentielle de BS et sa situation patrimoniale et économique. L'option de la liquidation étant toujours ouverte, une telle recapitalisation constitue une aide si elle n'est pas consentie à des conditions normales, acceptables en termes de rémunération pour un investisseur privé. Lorsqu'on compare l'action de l'État et celle d'un investisseur en économie de il faut évaluer le montant de l'aide en se basant sur la comparaison entre le coût de marché, l'opération et sa valeur correctement actualisée. (83) Sur la base des informations disponibles, la Commission conclut que l'augmentation de capital est une aide dont la compatibilité avec le marché commun doit être évaluée en fonction des mesures de restructuration de BS. (84) En conclusion, l'aide totale octroyée aux banques siciliennes se chiffre à 4 618 milliards d'ITL selon le récapitulatif suivant: Tableau 3 Sommaire des aides Mesures visées Intervention de la Banca d'Italia DM 27. 9. 1974 Augmentation de capital réservée à MC Apport de l'Irfis (en milliards d'ITL) Montant de l'aide 3 400 1 000 218 4 618 Total 5. 2. Affectation des échanges entre les États membres (85) La libéralisation des services financiers et l'intégration des marchés financiers ont pour effet de rendre les échanges intracommunautaires de plus en plus sensibles aux distorsions de la concurrence. Cette tendance ne fait que s'accentuer dans le contexte de l'Union économique et monétaire. 5. 2. 1. Distorsion de la concurrence (86) L'aide octroyée à un groupe bancaire comme le Banco di Sicilia, qui fournit des prêts et d'autres services financiers aux entreprises et qui collecte des dépôts d'une vaste clientèle, est susceptible de fausser la concurrence avec d'autres établissements de crédit. Les aides aux institutions les plus fragiles jouent un rôle néfaste et contribuent aux pressions à la baisse des marges du secteur. Les aides représentent une prime à l'inefficacité et vont à l'encontre de la discipline du marché. La protection de l'État, prêt à intervenir en cas de difficultés des établissements de crédit, réduit pour les créanciers l'incitation à contrôler le comportement de leurs débiteurs. Les établissements de crédit ne (14) Article 2346 du Code civil. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/35 sont plus soumis au contrôle et à la sanction des marchés. Une telle protection n'est pas seulement indue et excessive, elle a aussi pour conséquence d'inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit. BS accorde des prêts et d'autres moyens financiers aux entreprises qui sont en concurrence sur les marchés internationaux et qui offrent des services financiers en concurrence avec d'autres établissements de crédit européens. Malgré son activité limitée à l'étranger, l'aide octroyée à BS et aux activités économiques de SC qui ont été rachetées est susceptible d'avoir un effet de distorsion sur les échanges communautaires. (87) Eu égard notamment à la collecte des ressources à employer, domaine où le degré de concurrence est tout aussi élevé, l'effet de distorsion de l'aide sur la concurrence a été notable, le Banco di Sicilia possédant le principal réseau bancaire du Midi en Sicile. L'apport du réseau de SC a nettement amélioré la dimension et la distribution sur le territoire de BS, lui donnant un avantage concurrentiel important dans ce secteur vis-à-vis de nouveaux entrants potentiels, notamment étrangers. 5. 2. 2. Affectation des échanges entre les États membres (88) (89) (90) (91) Il convient de rappeler que bien qu'en principe l'activité des banques, principalement basée sur la collecte de dépôts et l'octroi de prêts, puisse s'exercer sans frontières, l'expansion à l'étranger rencontre certains obstacles. Ces obstacles sont souvent liés à l'enracinement local des banques domestiques qui rend plus coûteuse l'entrée dans le marché pour les concurrents étrangers. Étant donné que l'achèvement du marché unique a ouvert la possibilité aux banques d'offrir leurs services dans les autres États membres, toute aide octroyée à une banque, internationale ou domestique, est susceptible d'entraver ces possibilités. Les aides qui ont pour objet de permettre la survie de banques, même locales, qui autrement auraient été éliminées du marché en raison de leur moindre rentabilité et de leur faible capacité concurren- tielle, risquent donc de fausser la concurrence au niveau communautaire, puisqu'elles rendent plus difficile l'entrée des banques étrangères sur le marché italien. Sans les aides en question, SC aurait probablement dû être liquidée sans cession des actifs et des passifs à BS. Dans une telle éventualité, les actifs de SC auraient pu faire l'objet d'un rachat de la part de concurrents étrangers qui voulaient acquérir une présence commerciale significative en Sicile. La clientèle de SC aurait dû s'adresser à une autre banque, éventuellement étrangère. BS n'aurait pu acheter les actifs et les passifs de SC sans l'assainissement des actifs assuré par les avances de la Banca d'Italia. La clientèle de SC aurait dû s'adresser à une autre banque, éventuellement provenant d'un autre État membre. (92) De plus, l'expansion du réseau de BS par le biais du rachat de SC n'aurait pu se réaliser sans l'apport de capital de MC. Par conséquent, il faut considérer que les aides en faveur de SC et de BS pour le rachat des actifs et des passifs de SC rentrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, parce qu'elles faussent la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires. 5. 3. Examen de la compatibilité des aides aux banques publiques siciliennes avec le traité (93) Après avoir conclu à la présence d'aides d'État dans les mesures de soutien financier accordées à BS et à SC, la Commission doit examiner si de telles aides peuvent être déclarées compatibles avec l'intérêt commun au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. (94) Dans le cas d'espèce, il faut d'abord considérer qu'il ne s'agit ni d'une aide à caractère social octroyée à des consommateurs individuels, ni d'une aide visant à faciliter le développement de certaines régions italiennes. Il ne s'agit pas non plus d'une aide destinée à remédier à une grave perturbation économique, car l'aide vise à remédier aux difficultés d'intermédiaires spécifiques, BS et SC, et non pas à des difficultés de tous les opérateurs du secteur. L 256/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (95) La Commission considère que les problèmes des banques siciliennes ne trouvent pas leur origine dans une crise bancaire systémique en Italie. BS et SC ne sont pas les seuls établissements de crédit italien en difficulté, et certaines autres banques, notamment publiques, connaissent également des difficultés. Mais les causes des pertes de SC lui sont spécifiques et semblent être liées, dans une large mesure, à la mauvaise gestion de la politique du crédit, sans contrôle des risques suffisamment strict, notamment pour ce qui concerne SC. En outre, SC étant une banque de taille modeste, et vu l'existence d'un fonds de garantie des dépôts, les conséquences négatives possibles d'une défaillance éventuelle de la banque pour les marchés financiers auraient été marginales. Même dans l'éventualité de la défaillance d'une banque, les autorités nationales disposent de possibilités d'intervention permettant d'organiser la liquidation contrôlée de l'établissement et de circonscrire la crise. Par conséquent, l'aide octroyée ne peut pas non plus être justifiée dans l'intérêt européen commun en raison de la menace d'une crise bancaire généralisée. (96) Seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), deuxième partie, pourra être prise en considération. La compatibilité des aides en question doit être évaluée à la lumière des règles spécifiques prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (15). Le principe général à appliquer aux aides d'État octroyées aux entreprises en difficulté conditionne leur compatibilité à plusieurs conditions et, notamment, pour les aides à la restructuration: 1) l'exécution complète d'un plan de restructuration basé sur des hypothèses réalistes et permettant de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité minimale requise des capitaux investis et d'assurer ainsi la viabilité à long terme de l'entreprise; 2) l'apport de contreparties suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence, et pouvoir ainsi conclure que l'aide n'est pas contraire à l'intérêt commun; 3) la proportionnalité de l'aide aux buts recherchés et la limitation du montant de l'aide au minimum nécessaire à la restructuration, afin que l'effort de redressement soit supporté au maximum par l'entreprise elle-même; 4) la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration et l'exécution de toute autre obligation prévue dans la décision finale de la Commission; 5) la mise en place d'un système de contrôle de la condition précédente. En application de l'encadrement des aides à la restructuration, la Commission considère que de telles aides à la restructuration ne devraient normalement être nécessaires qu'une seule fois. (97) Dans son évaluation, la Commission a considéré que, dans certaines situations, il est nécessaire de prendre des dispositions spéciales afin d'éviter que la faillite d'une banque puisse avoir des consé- quences négatives sur les marchés financiers, surtout si les difficultés sont générales et non pas le fait de la banque en difficulté elle-même. En l'occurrence toutefois, cela n'est pas le cas, vu le caractère local de la banque aidée. 5. 3. 1. 1. V i a b i l i t é d e l ' e n t r e p r i s e (98) Dans une réunion tenue à Palerme le 17 septembre 1998, le directeur général de BS a présenté à la Commission le plan de restructuration et de redéploiement stratégique de la nouvelle entité bancaire découlant de l'intégration de SC dans BS, élaboré par l'établissement de crédit avec l'appui de MC et le conseil de la société d'audit KPMG. Le plan devait permettre l'assainissement de la banque en trois ans et son retour à un niveau de rentabilité cohérente avec celle du secteur. Sur la base de ce plan, MC a indiqué à la Commission les raisons de son intervention dans le pôle bancaire sicilien. (99) Les hypothèses du plan semblent suffisamment réalistes. Elles concernent tous les éléments de fragilité de BS, en vue d'assainir le profil opérationnel de la banque et de redresser l'équilibre financier et économique des fonds propres. Le plan tient compte également du contexte externe régional. (15) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/37 (100) Le plan identifie correctement les problèmes les plus importants auxquels BS devra faire face, qui incluent d'une part les conséquences des anciennes carences structurelles, financières et de gestion qui, fût-ce à des niveaux de gravité différents, étaient communes à BS et à SC, et d'autre part l'intégration des réseaux des guichets des deux banques qui avaient dans le passé entrepris des programmes concurrents d'expansion territoriale. (101) En particulier, du point de vue de la gestion, on constatait une structure d'organisation complexe, une gestion du personnel inadéquate, des systèmes d'information incompatibles, une activité commerciale non développée et une gestion financière à risques. Du point de vue du développement l'analyse montre une expansion territoriale non homogène, une politique du crédit stratégique, incontrôlée, une présence étrangère non intégrée, un investissement dans des opérations trop risquées et l'absence de nouveaux produits. Ces carences ont provoqué des pertes sur le portefeuille de créances, une capitalisation insuffisante, un affaiblissement de la rentabilité et une crise de liquidités. Les pertes sur les créances ont provoqué une augmentation du déséquilibre financier de l'exploitation (réduction de la marge d'intérêt et pertes annuelles) et un déséquilibre du bilan (augmentation de l'actif improductif et diminution du passif non assujetti à intérêt) avec un recours excessif au refinancement sur le marché interbancaire. Le réseau de guichets était caractérisé par une expansion non maîtrisée: les guichets ouverts dans les régions du Nord de l'Italie, où la concurrence bancaire est très vive, sont restés moins rentables que prévu en raison de marges trop faibles, de risques trop élevés et de coûts de structure élevés. Le coût du personnel était disproportionné par rapport aux autres établissements de la place ainsi qu'à l'évolution du marché, à la fois au niveau individuel et global. Tableau 4 Business plan du Banco di Sicilia 1997 1998 1999 2000 (en milliards d'ITL) 1997-2000 (%) Marge d'intérêt 1 094 1 247 1 148 1 124 2,74 Marge des services 484 565 579 604 24,79 Marge d'intermédiation 1 578 1 811 1 727 1 728 9,51 Coût du personnel Autres frais administratifs 922 318 983 384 863 377 742 – 19,52 377 18,55 Total frais généraux 1 240 1 368 1 240 1 193 – 3,79 Produit opérationnel brut Pertes sur créances et provisions Produits nets extraordinaires Résultat avant impôts Impôts Résultat après impôts 337 375 54 16 1 15 444 300 15 487 300 15 609 80,71 323 – 13,87 15 – 72,22 159 202 301 1 781,25 12 14 125 12 400,00 147 188 176 1 073,33 L 256/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (102) Le plan considère correctement également toutes les variables significatives de l'évolution récente du système bancaire, caractérisée par la réduction des marges et par la substitution incomplète entre les divers éléments dont elles sont formées. La diminution de la marge d'intermédiation due à la réduction des fonds gérés et à la concurrence d'autres intermédiaires financiers ne peut être que partiellement compensée par l'augmentation de la contribution des revenus de l'activité des services. L'augmentation des services bancaires devrait couvrir non seulement l'activité dans le domaine de la gestion de l'épargne, mais également les services de paiement. Ces derniers, qui sont largement inutilisés par la clientèle de BS, sont les sources de revenus à plus grande valeur ajoutée dont une partie peut être retenue par la banque. Le rétablissement de la rentabilité nécessaire pour soutenir les frais généraux et les coûts et permettre le financement des investissements nécessaires au processus de reconversion, de réorganisation et de croissance peut contribuer à compenser la pression concurrentielle à laquelle BS a été exposée par l'entrée sur le marché sicilien des banques provenant du Nord de l'Italie. Sur la base de l'analyse des caractéristiques de la clientèle et du marché de référence contenue dans le business plan, une segmentation de la clientèle par revenu disponible facilitera le rétablissement de la rentabilité. (103) Pendant deux réunions avec les autorités italiennes et le management de BS et de MC tenues le 17 septembre 1998 et le 26 juillet 1999, la Commission a pu vérifier l'état d'avancement du plan. Malgré les difficultés consécutives aux crises financières internationales en Asie et en Russie, le plan se déroule selon les prévisions: a) la restructuration interne a rationalisé l'organigramme du groupe par le regroupement des filiales selon un schéma plus efficient et une réduction du personnel d'environ 19 % des effectifs; b) l'action commerciale a constitué une priorité du management de BS et elle a donné des résultats significatifs sur la production de revenus de services bancaires moins traditionnels. Grâce aux efforts du réseau commercial, BS a contenu la perte de la part de marché dans la banque de détail, la remplaçant par des formes de collecte alternatives; c) une politique de cessions d'actifs dans le cadre du recentrage sur le métier de base a contribué à améliorer la liquidité de la banque. En 1998, l'établissement a cédé des actifs et des participations non stratégiques pour environ 200 milliards d'ITL; d) en ce qui concerne l'évolution des créances douteuses et des provisions, la situation reste sérieuse. Toutefois, l'ensemble des encours douteux a été réduit parallèlement à la baisse des encours totaux et la banque estime avoir constitué au cours des deux premières années du business plan des provisions suffisantes pour faire face aux risques futurs. Cela permettra d'avoir des effets positifs sur la rentabilité avant l'achèvement du business plan; e) des efforts importants ont été réalisés pour améliorer le système de contrôle des risques et des engagements des filiales; f) les efforts les plus importants ont été réalisés sur les coûts de structure en vue d'intégrer les opérations des deux banques et de réduire les coûts d'exploitation. Toutefois, les résultats dans ce domaine ont été inférieurs aux attentes. (104) Le plan de restructuration s'inscrivait dans une opération de privatisation de MC conduite dans un laps de temps très réduit, sans attendre la confirmation définitive du redressement de la filiale BS. La Commission note qu'une telle mesure garantit en principe définitivement le redressement de la banque et contribue à la reforme du système global de gouvernement d'entreprise qui était à l'origine de la liquidation de SC et de la maigre rentabilité de BS. Elle considère cette solution comme appropriée parce qu'elle permet de reconstituer un système de contrôle plus efficace fondé sur une action sans effets de distorsion sur les marchés. Dans cette perspective, elle a évalué comme une confirmation de la validité du plan la décision de Cardiff — Paribas d'entrer dans le capital de BS pour poursuivre une collaboration stable sur le marché sicilien. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/39 5. 3. 1. 2. C o n t r e p a r t i e s (105) Il convient tout d'abord de rappeler que, sans l'intervention publique, toutes les activités de SC auraient dû être mises en liquidation. Comme le prévoient les lignes directrices de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (16), il convient de vérifier si la solution entraînant le moins de distorsions pour les concurrents a été recherchée. Si une distorsion significative est inévitable, des contreparties importantes doivent être exigées, afin d'atténuer les effets négatifs de l'aide pour les autres opérateurs du secteur. (106) À ce propos, il convient d'ajouter que les contreparties doivent représenter un effort supplémentaire de l'entreprise aidée par rapport aux opérations de restructuration strictement nécessaires à son redressement. En particulier, il doit s'agir de mesures qui ne requièrent pas, directement ou indirecte- ment, d'aides d'État supplémentaires. Dans le cas où il n'y a pas de réduction de capacité, il est possible de trouver des contreparties dans la cession d'activités, pourvu qu'elles soient profitables, ou dans la réduction de la présence commerciale de l'entreprise. (107) Dans le secteur bancaire, la contrainte de solvabilité introduite par la réglementation bancaire (les fonds propres de base et les fonds propres au sens large doivent représenter, respectivement, 4 % et 8 % des actifs pondérés par le risque) introduit une obligation qui limite les capacités de croissance des institutions de crédit. En réalité, une telle contrainte de capitalisation existe dans l'absolu à moyen et à long terme pour toute forme d'entreprise, mais dans le secteur bancaire, elle s'exerce de façon permanente et immédiate. Elle est conventionnellement quantifiable, et ne peut être temporairement relâchée dans le cadre de la stratégie de croissance suivie par un établissement de crédit. Une institution de crédit ne satisfaisant que tout juste à la contrainte de solvabilité ne dispose pas de marge de croissance tant qu'elle n'est pas en mesure d'attirer de nouveaux capitaux ou de faire croître son capital propre grâce à un niveau de profit plus élevé. Par conséquent, une institution de crédit inefficace voit sa croissance «bridée», alors qu'une banque réalisant des bénéfices importants dispose d'une marge de croissance en relation avec sa rentabilité. Cet effet de bridage de la croissance des institutions les moins performantes en raison de la contrainte de solvabilité illustre clairement la complémentarité entre les réglementations bancaires prudentielles et les règles de concurrence. (108) Il résulte de la contrainte de la solvabilité qu'une estimation conventionnelle de la distorsion de concurrence est possible, dans le cas des aides à des établissements de crédit (17). Si les aides sont la distorsion de concurrence peut s'apprécier en termes assimilables à des injections de capital, d'actifs pondérés par le risque. Une injection de capital de 1 million d'euros, ou toute mesure d'effet équivalent, permet à une banque d'accroître les actifs pondérés par le risque dans son bilan (compte tenu de la contrainte de solvabilité réglementaire de 8 %), et donc son niveau d'activité. Cette opération se traduit par une distorsion de concurrence potentielle, en termes d'actifs, de l'ordre de 12,5 millions d'euros (sans l'aide en question, la banque n'aurait pu augmenter de 12,5 millions d'euros le montant de ses actifs pondérés par le risque). Une telle relation implique aussi que, si l'aide à une institution de crédit dépasse ses fonds propres, la distorsion de concurrence est supérieure à la totalité de ses actifs pondérés par le risque. Le rôle des contreparties est, dans un tel contexte, de limiter la distorsion de concurrence conventionnellement estimée ici de façon très indicative. (109) Dans le cas d'espèce, il faut souligner que, en ce qui concerne les renseignements demandés par la Commission au moment de l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2 sur les contreparties offertes par BS aux concurrents, la Commission ne considère pas la réduction des revenus dérivant de l'activité bancaire traditionnelle prévue par le business plan comme une contre- partie, car il s'agit plutôt d'un résultat du recentrage de l'activité de BS, visant à augmenter la diversification des sources de profits. (110) Les autorités italiennes ont toutefois présenté des contreparties adéquates, en supplément des efforts menés pour la restructuration du groupe BS après l'intégration de SC. À cet égard, la Commission considère comme des contreparties importantes permettant d'atténuer l'effet de distorsion des aides sur la concurrence, la décision de BS de vendre ou fermer 55 guichets de son réseau en Sicile (soit 8,6 % du total des guichets et 10 % de ceux situés en Sicile), et de n'en ouvrir aucun autre dans la région dans les trois prochaines années. (16) Voir note 15 de bas de page. (17) Voir la décision 98/490/CE de la Commission concernant le Crédit lyonnais (JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 28). L 256/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 (111) Ces efforts représentent une contribution significative par rapport à la distorsion de la concurrence telle qu'elle peut être conventionnellement évaluée dans le cas présent. Ils diminueront la part de marché de la banque dans le sud du pays. 5. 3. 1. 3. P r o p o r t i o n n a l i t é d e s a i d e s e t l a c o n t r i b u t i o n d e l ' é t a b l i s s e m e n t a u r e d r e s s e m e n t (112) Il convient de rappeler que les autorités italiennes avaient commencé l'œuvre de restructuration des banques publiques siciliennes bien avant l'intervention publique examinée, dont la nécessité n'est apparue qu'après l'échec des autres efforts d'assainissement des banques. La décision des autorités italiennes de liquider SC a permis d'éliminer du marché l'intermédiaire le moins performant. (113) En ce qui concerne la contribution de BS au redressement de son activité et de celle dont elle a hérité de SC, la Commission a considéré favorablement la décision des autorités italiennes de ne pas procéder à la création d'une bad bank et de déterminer le montant final de l'intervention de l'État au moment de l'évaluation du solde passif de la liquidation. Cela a impliqué que BS a hérité de la responsabilité financière de gestion pour les créances cédées par SC, soulageant ainsi l'État d'éven- tuelles interventions ultérieures. (114) Bien que le redressement de BS, devenu plus nécessaire encore après l'intégration avec SC, soit déjà en grande partie réalisé, la Commission considère que les incertitudes résiduelles en ce qui concerne la viabilité définitive de la banque devraient être levées grâce à l'adossement de l'établissement à MC et à la privatisation de son parent. (115) En effet, la rentabilité sur fonds propres de la banque en 1998, déterminée sur la base du ratio du résultat consolidé sur les fonds propres consolidés, s'élève à environ 4,5 % et devrait approcher 10 à 11 % pour la fin de l'année en cours. Ce taux, qui n'est pas encore conforme à la rentabilité moyenne du secteur bancaire, ni aux attentes d'un actionnaire privé, justifie un adossement à un partenaire solide, prévu dans le cadre de la privatisation à brève échéance de la banque pour conforter la viabilité de l'institution. (116) Le fait que la reconstitution des fonds propres et le redressement définitif de la banque soient confiés à un partenaire important, ce qui devrait lui permettre de mettre en œuvre son plan d'entreprise, pose des problèmes relatifs à sa cession. (117) Dans le cadre de l'évaluation de la compatibilité des aides, la Commission doit examiner les conditions de la privatisation de la banque, annoncée par les autorités italiennes avec le décret du 19 février 1999. Par télécopie du 18 octobre 1999, le ministère du Trésor a informé la Commission du fait que le gouvernement italien s'engage à privatiser MC dans le cadre d'une procédure de vente les autorités italiennes ont spécifié que le ouverte, transparente et non discriminatoire. En plus, gouvernement n'entend maintenir aucun contrôle légal ou de facto sur l'entreprise, ni par le biais de droits spéciaux, ni par des privilèges dans le conseil d'administration (par exemple, golden shares). La privatisation sera réalisée aussi tôt que possible, selon les conditions du marché et, en tout cas, avant le 30 juin 2000. La Commission prend note de cet engagement et rappelle qu'elle a entériné dans son XXIIIe rapport (18) sur la politique de concurrence de 1993 les principes généraux qu'elle applique dans les cas de privatisation pour déterminer si ces opérations sont susceptibles de contenir des éléments d'aide. (118) À ce stade et sur la base des informations disponibles sur la privatisation de BS, qui va être réalisée par le biais de la vente du groupe MC, étant donné que le choix du repreneur est défini par référence à des critères de marché en ce qui concerne le prix et le plan d'entreprise du repreneur, la Commission estime que cette procédure ne donne pas lieu à la présomption d'aides d'État supplé- la Commission vérifiera le respect des mentaires. Pendant le monitoring de la présente décision, principes indiqués dans son XXIIIe rapport. (18) Voir XXIIIe rapport sur la politique de concurrence, section 403, p. 276. Les principes auxquels se réfère la Commis- lieu à des aides d'État avaient été françaises dans un courrier du directeur général de la concurrence du sion pour examiner si une opération de privatisation donne le cas échéant préalablement 14 juillet 1993. indiqués aux autorités 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/41 (119) Elle considère que la privatisation devrait apporter une solution définitive aux problèmes de BS relevés ci-dessus, et fera en sorte que, à l'avenir, la banque fasse appel à ses actionnaires privés et au marché pour trouver les ressources supplémentaires dont elle aura besoin. (120) Dans l'évaluation des aides, la Commission ne tient pas compte du montant que l'État pourrait retirer de la privatisation de l'entreprise: à ce stade, le prix de cession de MC n'a pas encore été déterminé, la contribution de BS à cette valeur n'est pas connue et elle ne dispose pas d'une évaluation qui puisse donner des indications à ce sujet. (121) Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus et vu le montant de l'aide par rapport aux contreparties données, la Commission considère que BS a contribué d'une façon significative aux coûts de restructuration avec ses propres moyens, notamment par son engagement dans la gestion des créances douteuses de SC et de la participation au risque de contrepartie sur les crédits hérités de SC et non couverts par les fonds alloués sur la base du DM 27/9/1974. 6. CONCLUSIONS (122) En conclusion, étant donné les éléments exposés ci-dessus et sur la base des informations dispo- la Commission considère que le plan de redressement des banques siciliennes contient nibles, d'importants éléments d'aide d'État, notamment: — les avances accordées par la Banca d'Italia à BS selon les modalités prévues par le DM 27/9/74 pour les pertes dérivant de la procédure de liquidation administrative forcée de SC, — l'augmentation du capital social de BS réservée à MC pour 1 000 milliards d'ITL, — l'apport à BS de la participation du trésor dans le capital social de l'Irfis (52 %). (123) Ces mesures ont été examinées à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'établir si elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Pour les raisons exposées, la Commission considère que, pourvu que les conditions prévues dans le dernier plan notifié soient respectées, les aides octroyées aux banques publiques siciliennes BS et SC respectent les conditions prévues dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. (124) Il est en outre nécessaire, vu l'importance des aides, que la bonne exécution du plan soit surveillée, notamment en ce qui concerne les efforts de restructuration et de privatisation, afin que le plan de redressement présenté à la Commission soit effectivement et intégralement réalisé. Par conséquent, après l'approbation de cette décision, les autorités italiennes devront informer la Commission tous les six mois de l'état de l'avancement du plan ainsi que de toute déviation des résultats obtenus par rapport aux prévisions, et ce jusqu'à la réalisation complète des objectifs du plan de restructuration. Aucune modification susceptible d'augmenter les aides d'État en faveur de BS ne pourra être apportée au plan sans l'accord préalable de la Commission. (125) Les autorités italiennes ont annoncé que les charges résiduelles de la liquidation de SC seront couvertes par le produit de la vente des actifs non cédés à BS. Dans le cas où ce produit ne serait pas suffisant, l'État italien serait probablement appelé à procéder à une intervention supplémentaire en faveur de la liquidation. Le cas échéant, la Commission pourrait considérer une telle opération comme une aide supplémentaire et donc réexaminer la présente décision. Une telle opération éventuelle devra par conséquent être notifiée au préalable. (126) À ces conditions, les aides en question peuvent être exemptées de l'interdiction prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, puisqu'elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, L 256/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 2000 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures d'aide, d'une valeur estimée à 4 618 milliards d'ITL, destinées à l'assainissement et à la 1. restructuration du Banco di Sicilia et de la Sicilcassa, en particulier: — l'utilisation des avances octroyées par la Banca d'Italia, au sens du décret du ministre du Trésor du 27 septembre 1974, pour l'absorption des pertes découlant de la liquidation de la Sicilcassa, — l'augmentation de capital du Banco di Sicilia pour un montant de 1 000 milliards d'ITL par le Mediocredito Centrale, et — l'apport au Banco di Sicilia de la participation du Trésor dans l'Irfis, sont compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 2. L'intervention du Fondo interbancario di tutela dei depositi dans la liquidation de la Sicilcassa pour un 2. montant de 1 000 milliards d'ITL afin de couvrir une partie du déficit de cession des actifs et passifs de la Sicilcassa au Banco di Sicilia ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen. L'Italie est tenue de respecter les conditions suivantes: Article 2 a) garantir la mise en œuvre complète de toutes les mesures de redressement et de toutes les dispositions contenues dans le plan de restructuration présenté à la Commission; b) ne pas modifier les conditions prévues dans le plan de restructuration, compte tenu des conditions imposées par la présente décision, sauf accord préalable de la Commission; c) supprimer la possibilité pour le Banco di Sicilia de bénéficier d'un report des crédits fiscaux pour un montant égal aux pertes fiscales couvertes par l'augmentation de capital du Mediocredito Centrale; d) garantir que le Banco di Sicilia ne rachète pas des actifs provenant de la liquidation de la Sicilcassa, sauf dans le cas où il s'avère impossible de les vendre à des tiers ou de les réaliser à des conditions plus avantageuses par la liquidation; e) assurer que le Banco di Sicilia cède ou ferme, avant la fin de décembre 2000, 55 guichets ayant leur siège en Sicile; f) garantir que le Banco di Sicilia n'ouvre ou n'achète pas de guichets, agences, filiales ou autres structures de distribution commerciales de ses produits en Sicile jusqu'au 31 décembre 2002. Article 3 Les autorités italiennes collaborent pleinement au contrôle de la présente décision et soumettent à la 1. Commission un rapport détaillé sur son application, sur l'exécution du plan de restructuration et sur la privatisation de l'entreprise. Ce rapport: — examine la viabilité des différentes entités du groupe restant éventuellement sous le contrôle de l'État par une présentation de résultats détaillés par rapport aux estimations contenues dans le plan, — présente le degré de réalisation des conditions énumérées à l'article 2, — rend compte de l'état d'avancement du remboursement par la Sicilcassa en liquidation du solde passif de 462 milliards d'ITL non encore couvert et pris en charge par la société en liquidation, — analyse en détail le déroulement du processus de privatisation du Banco di Sicilia, à réaliser par le biais de la vente du groupe Mediocredito Centrale et, en particulier, par la restructuration financière des participations de l'État dans cette banque et dans le Banco di Sicilia. 10. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 256/43 Le rapport visé au paragraphe 1 est transmis à la Commission immédiatement après son approbation 2. par le conseil d'administration des entités et ensuite tous les six mois, jusqu'à la date de réalisation des conditions énumérées à l'article 2. Le rapport est accompagné des documents suivants : les bilans, les comptes de résultats et les rapports, annuels et semestriels, des administrateurs du Banco di Sicilia et de la Sicilcassa jusqu'à la conclusion de sa liquidation. 3. La Commission peut demander l'évaluation de ces documents et de la mise en œuvre du plan par des audits spécialisés. Le cas échéant, les autorités italiennes apporteront leur collaboration à la réalisation de ces audits. La République italienne est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: Regulamento (CE) n° 2388/1999 da Comissão, de 10 de Novembro de 1999, que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda

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EU Member State
Greece
Spain
cotton
production aid
world market price

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text: 11. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 288/23 REGULAMENTO (CE) N. o 2388/1999 DA COMISSÃO de 10 de Novembro de 1999 que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Acto de Adesão da Grécia e, nomeadamente, os n. os 3 e 10 do Protocolo n. o 4 relativo ao algodão, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1553/95 do Conselho (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1554/95 do Conselho, de 29 de Junho de 1995, que fixa as regras gerais do regime de ajuda ao algodão e revoga o Regulamento (CEE) n. o 2169/ /81 (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1419/98 (3), e, nomeadamente, os seus artigos 3. o, 4. o e 5. o, (1) (2) Considerando que, nos termos do artigo 3. o do Regula- mento (CE) n. o 1554/95, o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado é determinado periodica- mente a partir do preço do mercado mundial verificado para o algodão descaroçado, tendo em conta a relação tradicionalmente existente entre o preço do mercado mundial do algodão descaroçado e o preço calculado para o algodão não descaroçado; que essa relação foi estabelecida no n. o 2 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1201/89 da Comissão, de 3 de Maio de 1989, que estabelece as regras de execução do regime de ajuda para o algodão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1624/1999 (5); que, no caso de o preço do mercado mundial não poder ser determi- nado desta forma, deve ser estabelecido com base no último preço determinado; Considerando que, nos termos do artigo 4. o do Regula- mento (CE) n. o 1554/95, o preço do mercado mundial do algodão descaroçado é determinado para um produto que satisfaça determinadas características, e tendo em conta as ofertas e as cotações mais favoráveis no mercado mundial de entre as consideradas representa- tivas da tendência real desse mercado; que, para efeitos dessa determinação, é estabelecida uma média das ofertas e cotações verificadas numa ou em várias bolsas europeias para um produto entregue CIF num porto do norte da Europa em proveniência dos diferentes países fornecedores considerados mais representativos para o comércio internacional; que, no entanto, estão previstas (1) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) JO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO L 192 de 24. 7. 1999, p. 39. (3) (4) adaptações desses critérios para a determinação do preço do mercado mundial do algodão descaroçado, a fim de ter em conta as diferenças justificadas pela qualidade do produto entregue ou pela natureza das ofertas e das cotações; que essas adaptações são fixadas no artigo 2. o do Regulamento (CEE) n. o 1201/89; Considerando que a aplicação dos critérios acima refe- ridos implica que o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado deve ser fixado no nível indi- cado em seguida; Considerando que o n. o 3A, segundo parágrafo, do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1554/95 estabelece que o montante do adiantamento é igual ao preço de objectivo diminuído do preço do mercado mundial e de uma redução calculada mediante a fórmula aplicável em caso de superação da quantidade máxima garantida, mas com base na produção estimada de algodão não desca- roçado majorada de 15 %; que o Regulamento (CE) n. o 1870/1999 da Comissão (6) fixou o nível de produção estimado para a campanha de 1999/2000; que a apli- cação desse método leva à fixação do montante do adiantamento por Estado-Membro no nível indicado infra, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. O preço do mercado mundial do algodão não descaro- çado, referido no artigo 3. o do Regulamento (CE) n. o 1554/95, é fixado em 20,281 EUR/100 kg. 2. O montante do adiantamento da ajuda referido no n. o 3A, primeiro parágrafo, do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 1554/95 é de: — 43,286 EUR/100 kg para a Espanha, — 42,967 EUR/100 kg para a Grécia, — 86,019 EUR/100 kg para os restantes Estados-Membros. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 11 de Novembro de 1999. (6) JO L 230 de 31. 8. 1999, p. 3. L 288/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 11. 1999 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 10 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão


title: Comunicación de la Comisión, de 10 de noviembre de 1999, relativa a la cuota media comunitaria de apertura del mercado de la electricidad, definida en la Directiva 96/92/CE, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad (Texto pertinente a efectos del EEE)

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy consumption
energy distribution
energy production
single market

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text: C 330/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 11. 1999 Anuncio relativo a las medidas antidumping en vigor sobre las importaciones en la Comunidad de ropa de cama de algod(cid:243)n originarias de Egipto, de la India y de PakistÆn: modificaci(cid:243)n del nombre de una empresa sujeta al derecho antidumping (1999/C 330/05) Las importaciones de ropa de cama de algod(cid:243)n originarias de Egipto, de la India y de PakistÆn estÆn sujetas a las medidas antidumping definitivas establecidas por el Reglamento (CE) no 2398/97 del Consejo (1). Vigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay), una empresa india cuyas exportaciones a la Comuniad de ropa de cama de algod(cid:243)n estÆn sujetas a un tipo de derecho del 11,6 % por el Reglamento antes mencionado, ha informado a la Comisi(cid:243)n de que ha cambiado su nombre anterior por este otro: Vigne- shwara Exports Ltd, Mumbai (Bombay). La empresa ha solici- tado a la Comisi(cid:243)n que modifique el Reglamento antes men- cionado con el fin de que el cambio de nombre no afecte al derecho de la empresa a beneficiarse del tipo de derecho apli- cado a la empresa bajo su nombre anterior: Vigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay). (1) DO L 332 de 4. 12. 1997, p. 1. La Comisi(cid:243)n ha examinado la informaci(cid:243)n suministrada en la que se demuestra que todas las actividades de la empresa rela- cionadas con la fabricaci(cid:243)n, venta y exportaci(cid:243)n de ropa de cama de algod(cid:243)n no se ven afectadas por el cambio de nombre. Por lo tanto, la Comisi(cid:243)n ha llegado a la conclusi(cid:243)n de que el cambio de nombre de la empresa no afecta en modo alguno a las conclusiones del Reglamento (CE) no 2398/97. Teniendo en cuenta que no se ha producido ningœn cambio de circunstan- la Comisi(cid:243)n no considera que sea preciso cias significativo, modificar el Reglamento (CE) no 2398/97. Por lo tanto, las referencias en el anexo I del Reglamento (CE) no 2398/97 a «Vigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bom- bay)» deberÆn leerse en adelante como «Vigneshwara Exports Ltd, Mumbai (Bombay)». El c(cid:243)digo TARIC adicional 8042 antes atribuido a Vigneshwara Exports Pvt. Ltd, Mumbai (Bomay) se aplicarÆ ahora a Vigne- shwara Exports Ltd, Mumbai (Bombay). COMUNICACI(cid:211)N DE LA COMISI(cid:211)N de 10 de noviembre de 1999 relativa a la cuota media comunitaria de apertura del mercado de la electricidad, definida en la Directiva 96/92/CE, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad (1999/C 330/06) (Texto pertinente a efectos del EEE) Segœn los cÆlculos efectuados por la Comisi(cid:243)n con arreglo a los pÆrrafos segundo y tercero del apartado 1 del art(cid:237)culo 19 de la Directiva 96/92/CE (1), la cuota media comunitaria de apertura del mercado de la electricidad aplicable en 2000 se fija en 30,27 %. La cifra se ha obtenido calculando, por una parte, el consumo de electricidad de los consumidores de mÆs de 20 GWh para el conjunto de los Estados miembros y, por otra parte, el consumo total neto de electricidad para el conjunto de los Estados miembros y dividiendo despuØs el primer total por el segundo. (1) DO L 127 de 30. 1. 1997, p. 20