title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen, au Comite economique et Social et au Comite des regions - Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1. 12. 1999 COM(1999) 643 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Plan d’appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Les causes de la prolifération du dopage 3. Une triple approche 4. Privilégier l'éthique, renforcer la protection de la santé du sportif 5. Instaurer un nouveau partenariat : l'Agence mondiale antidopage 3 4 5 6 8 6. Mobiliser les instruments communautaires 11 7. Conclusion 13 Annexe 1 Instruments communautaires au service de la lutte contre le dopage dans 15 le sport. 1. Accentuer l'effort de recherche sur les substances dopantes, les méthodes de détection et les conséquenc 2. Mobiliser les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse au service de l'inform 3. Utiliser pleinement les possibilités offertes par les programmes de coopération policière et judiciaire 2 4. Renforcer l'information sur les médicaments 23 5. Développer les actions relevant de la politique de santé publique 24 Annexe 2 "Avis du GEE sur les aspects éthiques de la lutte contre le dopage dans le sport". 27 Annexe 3 Documents relatifs à la création de l'Agence mondiale antidopage. 37 2 1. INTRODUCTION Les pratiques de dopage ont de tout temps constitué une violation des principes fondamentaux de l'éthique sportive. Aujourd'hui, du fait de la prolifération des cas recensés, le phénomène du dopage dans le sport a dépassé le cadre strict de l'éthique sportive pour devenir aussi un problème de santé publique. En effet, l'activité physique et sportive doit en principe contribuer à améliorer la qualité de vie du citoyen. Or, le recours à des substances prohibées ou l'abus de médicaments porte atteinte à la santé du pratiquant et entre ainsi en contradiction avec la finalité même du sport. Dans le cadre du sport de compétition, le dopage symbolise l'antinomie du sport et des valeurs qu'il a traditionnellement représentées, celles de loyauté et de dépassement de soi-même par l'effort physique. La multiplication des scandales liés au dopage en 1998 et leur retentissement médiatique ont été à l'origine d'une réaction rapide du Comité International Olympique (CIO), qui a convoqué une conférence internationale dont le but principal était de créer une agence mondiale pour lutter contre ce fléau. Le Conseil européen, réuni à Vienne au mois de décembre 1998, a tenu à exprimer sa préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport et à la gravité de cette pratique et à souligner la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne. Par la suite, les ministres en charge du sport se sont réunis de manière informelle1 à trois reprises en 1999 pour traiter des questions relatives au dopage. Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 1998 une résolution2 dans laquelle il invite la Commission à prendre en compte la vraie dimension du problème du dopage et à proposer des mesures au niveau communautaire afin, notamment, d'assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les mesures et actions prises au niveau national et celles qui relèvent du niveau européen. Le Comité des Régions a aussi émis un avis sur "Le modèle européen du sport"3 dans lequel figure un chapitre consacré au dopage. Le Comité des régions souligne que "la 1 2 3 Les trois réunions ont eu lieu à Bonn/ Bad Godesberg (18 janvier 1999), Paderborn (1 et 2 juin 1999), et Vierumäki en Finlande (25 octobre 1999) Résolution sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport, J. O. N° C 98 du 9 avril 1999. Avis du Comité des régions 37/99 fin du 16 septembre 1999. 3 coordination et l'harmonisation des mesures nationales sont nécessaires" et soutient l'appel du Parlement en faveur de "la présentation par la Commission de propositions pour la mise en œuvre d'une politique de santé publique harmonisée en vue de combattre le dopage". Enfin, il convient de rappeler que l'Europe a traditionnellement joué un rôle moteur dans la lutte contre le dopage, notamment depuis l'adoption, le 16. 11. 89, de la Convention européenne de lutte contre le dopage du Conseil de l'Europe4. La présente communication a pour but de présenter les actions menées par la Commission, ainsi que celles qui sont envisagées, afin de répondre aux demandes formulées par les autres institutions et organes communautaires dans le domaine de la lutte contre le dopage. 2. LES CAUSES DE LA PROLIFERATION DU DOPAGE La Commission porte une attention particulière sur les causes qui expliquent le développement des pratiques de dopage. Tout d'abord, il convient de souligner que la nature du dopage a changé. Aujourd'hui, l'acte de se doper n'est plus, sauf exception, l'acte isolé d'un sportif, pratiqué le jour de la compétition. Il s'agit désormais de méthodes systématiques, organisées et encadrées au niveau d'équipes, qui utilisent les avancées de la médecine et de la pharmacologie dans un but contraire à l'éthique. Par exemple, les substances qui permettent de masquer les produits dopants lors des analyses sont de plus en plus utilisées. Une cause majeure de ce développement du dopage se trouve dans l'excès de commercialisation que connaît le sport. L'explosion récente des droits de télévision associée aux grands contrats de sponsoring ont mené à un accroissement de la pression qui pèse sur l'athlète et sur son entourage, favorisant le recours aux substances prohibées. Cette commercialisation, et les enjeux économiques et financiers qui en découlent, ont conduit à une multiplication de compétitions sportives et au raccourcissement des temps de récupération, ce qui provoque aussi la diminution de la vie sportive du professionnel. Il convient aussi de mentionner les effets pervers des contrats conclus entre certaines associations sportives et leurs 4 Conseil de l’Europe – Traités européens - STE n° 135 4 sponsors, qui accordent des rétributions en fonction des résultats ou des médailles obtenus par les sportifs dans le cadre des grandes compétitions. L'environnement du sportif dans son ensemble, de l'entraîneur au médecin en passant par le dirigeant et le membre de la famille, peut contribuer à la pression subie par le sportif. Enfin, une partie essentielle de cette problématique concerne les jeunes sportifs. La possibilité de gagner rapidement des sommes importantes, liée à la nécessité des opérateurs économiques de "produire" continuellement des sportifs très médiatisés peuvent se traduire par la précocité croissante des carrières sportives. Par ailleurs, la lutte contre le dopage constitue une très bonne illustration de la manière dont l’action communautaire peut contribuer à renforcer les efforts entrepris à différents niveaux, notamment national, et à répondre ainsi aux attentes des citoyens, tout en respectant aussi bien l’autonomie des organisations sportives que le principe de subsidiarité. En effet, une lutte efficace contre le dopage ne peut se concevoir dans un espace exclusivement national : dans un monde du sport qui s'internationalise, il importe de veiller à ce que les différents États adoptent des approches similaires dans ce domaine. L'Union européenne peut apporter une plus value en favorisant une certaine convergence dans les différentes approches et en mettant à la disposition de la lutte contre le dopage les moyens dont elle dispose. 3. UNE TRIPLE APPROCHE La Commission a adopté une triple approche en la matière: – Recueillir le point de vue des experts sur la portée éthique, légale et scientifique du phénomène du dopage ; pour ce faire, la Commission a saisi le Groupe européen d'éthique afin qu'il rende un avis; – Contribuer à la préparation de la Conférence mondiale contre le dopage et travailler avec le mouvement olympique afin de créer l'agence mondiale contre le dopage ; – Mobiliser les instruments communautaires dans le but de compléter les actions déjà menées par les États membres et de leur donner une dimension communautaire, compte tenu entre autres de la mobilité croissante qui 5 caractérise le sport européen et des compétences communautaires qui sont concernées par le phénomène du dopage. En effet, la Communauté européenne est concernée à de nombreux titres par la lutte contre le dopage. Les actions dans ce domaine peuvent trouver leur place, directement ou indirectement, dans le cadre des politiques et programmes de recherche, de jeunesse, d'éducation et de formation. De plus, les différences de législation antidopage entre États membres peuvent constituer une entrave à la libre circulation des sportifs professionnels et amateurs. Le dopage concerne également les compétences qui existent au titre de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire. Enfin, l'article 152 du traité relatif à la santé publique prévoit des actions d'encouragement visant à protéger et améliorer la santé humaine même si toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres est exclue. 4. PRIVILEGIER L'ETHIQUE, RENFORCER LA PROTECTION DE LA SANTE DU SPORTIF Le premier axe de l'action communautaire correspond aux suites qui seront données à l'avis du Groupe européen d'éthique (GEE)5. En effet, la Commission avait en matière de dopage souhaité avoir l'opinion d'experts européens hautement qualifiés. C'est ce qui a justifié la saisine en 1999 du GEE, qui a fait connaître son avis le 11 novembre (Annexe 2). Après avoir proposé une définition du dopage, le GEE a souhaité rappeler les principes éthiques qui doivent inspirer toute action communautaire : – Le droit de tous à la sécurité et à la santé. Le GEE estime que les sportifs doivent, au même titre que les autres catégories de citoyens, bénéficier de ces droits; – Le principe d'intégrité et de transparence au nom duquel la régularité des compétitions sportives doit être assurée et l'image du sport en général, préservée; 5 Le Groupe Européen d'Éthique (GEE) a été officiellement installé en 1991 à l'initiative du Président Delors. À la suite de changements intervenus en 1998, il comprend désormais 12 membres, tous experts européens hautement qualifiés dans différentes disciplines. Le GEE a pour mission d'émettre des avis pour la Commission. 6 – L'attention particulière qui doit être portée aux personnes les plus vulnérables et en particulier aux enfants qui peuvent être très concernés par le sport de haut niveau. D'une manière générale, le GEE a beaucoup insisté sur les droits des sportifs et sur leur nécessaire protection contre tout un environnement qui incite au dopage. Cependant, ces droits supposent aussi le respect par les sportifs d'un certain nombre d'obligations, aussi bien morales et déontologiques que légales. Le GEE a rappelé que la lutte contre le dopage relève de la responsabilité partagée des associations et des fédérations sportives, des sportifs eux-mêmes, de leur environnement médical et technique et de tous les autres acteurs, notamment publics. Sur la base de ces principes éthiques, GEE a proposé un certain nombre d'actions. Parmi celles-ci, il convient de relever : – La mise en place d'un système efficace de contrôle de santé pour les sportifs à travers notamment la mise en place d'un service spécialisé d'aide médicale, psychologique et d'information destiné aux sportifs; – – – – – – – L'adoption d'une directive sur la protection des jeunes sportifs, en particulier ceux qui aspirent à devenir professionnels; L'adoption de dispositions spécifiques concernant la protection des sportifs, en tant que travailleurs exposés à des risques particuliers; L'encouragement de la recherche épidémiologique sur la santé des sportifs; L'organisation de conférences sur le thème du dopage et de la santé des sportifs en collaboration avec le mouvement sportif; La sensibilisation des professionnels de l'éducation à la problématique de l'éthique sportive; Une coopération policière et judiciaire accrue; L'insertion dans les contrats des sportifs de mentions relatives au dopage et à son interdiction; 7 – L'adoption d'une déclaration commune équivalent à un code de bonne conduite dans le domaine du sport à l'issue d'une conférence européenne sur le dopage dans le sport. La Commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avis qui lui a été remis le 11. 11. 99. Cet avis affirme un certain nombre de principes éthiques que la Commission s'engage à prendre en compte dans ses actions et réflexions futures. De plus, les propositions formulées par le GEE seront analysées avec la plus grande attention et pourront donner lieu à des initiatives de la Commission. 5. INSTAURER UN NOUVEAU PARTENARIAT : L'AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE La participation à l'agence mondiale antidopage constitue le deuxième axe de l'action communautaire. Plusieurs missions qui seront confiées à l'agence relèvent en effet des domaines de compétence communautaire, par exemple en matière de protection de la santé publique, de recherche, de la libre circulation des sportifs. Les politiques communautaires de la jeunesse, de l'éducation et de formation peuvent également être mobilisées par des actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Il existe donc un intérêt communautaire manifeste à s'impliquer dans la création de l'Agence. Cette Agence doit constituer le cadre d'un nouveau partenariat entre le mouvement olympique et les pouvoirs publics. Il est indéniable que l'ampleur prise par le phénomène du dopage dépasse aussi bien les possibilités que les compétences des organisations sportives. L'action publique est par conséquent devenue indispensable. Un des apports majeurs de cette future Agence sera d'ailleurs de permettre aux deux grands acteurs de la lutte antidopage de travailler ensemble. De plus, même si les décisions à prendre par l’Agence n’avaient, en termes de droit communautaire, qu’une valeur de recommandations, il importe que tous les acteurs concernés s’engagent moralement à les mettre en oeuvre La position de l'Union européenne - les États membres et la Commission - a depuis le début été d'assurer le respect des principes d'indépendance et de transparence dans le fonctionnement de l'Agence. Dans un premier temps, la Commission peut soutenir la création de cette Agence, même si celle-ci doit prendre la forme d'une fondation de droit privé. Cependant, la Commission estime qu'il sera par la suite nécessaire 8 d'évoluer vers une agence de droit public. Il sera alors indispensable de convoquer une conférence internationale. Le développement d'une action énergique de lutte contre le dopage ne peut cependant attendre l'achèvement d'un tel processus. Les représentants des États membres, de la Commission et du Conseil de l'Europe ont parlé d'une seule voix lors des travaux de préparation de l'Agence de manière à garantir le respect de ces principes. Les travaux préparatoires ont notamment permis d'assurer, dans la future Agence, une représentation paritaire des deux parties ainsi que le principe de prise des décisions majeures par consensus. Sur la base de ces accords, le CIO a, pour sa part, invité la Communauté européenne à participer à la création de l'Agence. Le CIO a en effet adressé en octobre 1999 une lettre à la Présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne et au président de la Commission européenne les invitant à finaliser la constitution de l'Agence mondiale antidopage et à y participer. Le CIO souhaite que cette Agence, constituée le 10 novembre 1999, soit pleinement opérationnelle pour les jeux olympiques de Sydney qui se dérouleront en septembre 2000. Les États membres et la Commission ont décidé de répondre positivement à cette invitation et, par conséquent, d’ouvrir des pourparlers avec le CIO. Les positions défendues par les États membres, en accord avec la Commission, ont notamment visé à assurer les principes d'indépendance et de transparence de l'Agence et à définir l'étendue de ses missions. Lors d'une rencontre qui s'est tenue le 2 novembre 1999, le CIO et l’Union européenne sont tombés d’accord sur le projet de statuts de l’Agence, en ajoutant toutefois les précisions suivantes: – Il sera nécessaire de spécifier dans le texte l’importance vitale d’un engagement politique et moral de toutes les parties concernées envers les activités de l’Agence; – L’Agence sera chargée d’adopter et de modifier la liste des substances interdites, en prenant comme point de référence initial la liste de la commission médicale du CIO; – L’Agence sera responsable de l’accréditation des laboratoires de contrôle et de l’harmonisation des méthodes de contrôle; – L’Agence organisera et coordonnera les contrôles hors compétition en étroite coopération avec les Fédérations Internationales et les autorités publiques concernées 9 – Les organisations gouvernementales et les organisations sportives jouiront d’une représentation égale au sein du conseil de fondation qui restera libre de toute influence extérieure, se manifestant par exemple sous la forme d’intérêts commerciaux indus; – Les décisions de grande importance seront prises sur la base d’un consensus; – Le conseil de fondation de l’Agence décidera dès que possible du siège définitif de celle-ci, en observant des critères objectifs établis. Le siège provisoire de l’Agence se situera à Lausanne. Sur base de cet accord avec les représentants de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, le CIO a procédé au dépôt légal des statuts de l'Agence en vue de la constitution du conseil de fondation. Celui-ci sera chargé de prendre les premières décisions, relatives notamment aux critères de sélection de la ville qui deviendra le siège définitif de l'agence. Dans cette étape transitoire qui s’étend jusqu’au 1er janvier 2002, l'Union aura deux représentants ad personam dans le conseil de fondation. La Commission participera à titre d’observateur. Le financement de l'Agence sera assuré les deux premières années par le CIO. La Communauté pourra ainsi décider formellement, sur proposition de la Commission, de sa pleine participation aux travaux de l'Agence, y compris quant à ses aspects financiers. Dans cette perspective, la Commission devrait pouvoir commencer à préparer une proposition au Parlement et au Conseil des Ministres, en vue de formaliser la participation de la Communauté aux travaux de l'agence. Cette proposition devrait inclure les prévisions budgétaires nécessaires en vue d'honorer les engagements financiers prévus pour les autorités publiques siégeant au Conseil d'administration et qui commenceront à être effectifs à partir du 1er janvier 2002. Le mouvement olympique attend une réponse de la Communauté au plus tard le 30 juin 2001. 10 6. MOBILISER LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES Le troisième axe de l'action de la Commission dans le domaine de la lutte contre le dopage consiste à mobiliser les instruments communautaires. Deux types d'actions sont envisageables. D'une part l'amélioration de la coordination des mesures à caractère réglementaire. D'autre part, la mobilisation de programmes communautaires susceptibles de soutenir des actions positives à l'échelle européenne en faveur de la lutte contre le dopage. En 1999, 77 championnats du monde et 102 championnats européens6 ont été organisés en Europe. De plus, le nombre de compétitions européennes de clubs, et leurs participants, augmente chaque année. Cela implique une circulation de sportifs, la plupart professionnels, soucieux de connaître avec exactitude les règles régissant le dopage et les conséquences qui découlent d'éventuelles infractions. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'espace sportif européen soit régi par des réglementations ne constituant pas des obstacles à la liberté de circulation et notamment à la liberté de prestation de services des sportifs professionnels au sein de l’Union. Afin que les efforts entrepris aujourd'hui contre le dopage dans le sport puissent être durables et efficaces, il est essentiel que soient assurées une coordination et une synergie réelles entre les actions menées par les différents intervenants dans leurs sphères de responsabilité respectives : mouvement sportif, États, organisations internationales, Union européenne, Agence mondiale antidopage. Chaque acteur a un rôle déterminant à jouer. Au niveau communautaire, il importe de mobiliser les instruments de l'Union européenne au service de la lutte contre le dopage. De fait, plusieurs politiques et instruments communautaires peuvent contribuer à la lutte contre le dopage. Les actions qui seront entreprises sur ces bases donneront lieu à une coordination avec les autres acteurs impliqués dans la lutte contre le dopage, l'Agence mondiale antidopage, les autorités nationales et le mouvement sportif. Les efforts porteront notamment sur les aspects suivants : 6 Rapport du secrétaire général des Comités Olympiques Européens lors de l’Assemblée générale à Prague les 12-13 novembre 1999. 11 – Accentuer l'effort de recherche sur les substances dopantes, les méthodes de détection, les conséquences du dopage sur la santé et sur le dopage comme phénomène socio-économique, – Mobiliser les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse au service de l'information et de la formation, de la sensibilisation et de la prévention en matière de dopage, – – – Utiliser pleinement les possibilités offertes par les programmes de coopération policière et judiciaire, Renforcer l'information sur les médicaments, Développer les actions relevant de la politique de santé publique. L'ensemble de ces actions doit donner lieu à la mobilisation d'instruments communautaires, conformément à ce qui est exposé dans l'Annexe 1. 12 Conclusion L'Europe a toujours joué un rôle moteur dans le sport mondial. C'est dans les pays de l'Union européenne que se déroulent chaque année le plus grand nombre d'événements sportifs. De ce fait, l'Union doit assumer une responsabilité particulière dans la lutte contre le dopage, qui constitue une menace sérieuse pour le développement du sport et sa crédibilité, en ce sens qu'il s'agit d'un phénomène "mettant en danger la santé des sportifs, faussant les compétitions, nuisant à l'image du sport notamment auprès des jeunes et portant atteinte à la dimension éthique du sport", comme le souligne le Parlement européen dans sa Résolution7. L'action communautaire se doit de renforcer et rendre plus efficaces les actions engagées par les pouvoirs publics nationaux et les organisations sportives. Cette action doit mobiliser des instruments communautaires en faveur de cette lutte. Avec le Plan d’appui proposé, la Commission répond ainsi aux invitations formulées par le Conseil européen, le Parlement européen et le Comité des régions. Afin d'assurer une continuité dans ce domaine, la Commission publiera tous les deux ans un rapport avec le résultat des actions engagées à l'échelle communautaire et nationale ainsi que sur l'évolution des pratiques de dopage. Enfin, la Commission s'efforcera de mener toutes ces actions en coordination avec le Conseil de l'Europe. La Commission envisagera notamment la possibilité, sur base de l'article 300 du traité, de présenter une recommandation au Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne de lutte contre le dopage8. La Commission veillera aussi à agir en étroite relation avec les autres partenaires internationaux impliqués dans ce combat. La Commission prend note de l'avis émis par le Groupe européen d'éthique sur la lutte contre le dopage, affirme sa volonté de contribuer à la réussite des travaux de l'Agence mondiale antidopage et de mettre en œuvre le Plan d'appui communautaire de lutte contre le dopage. Par cette communication, la Commission entend répondre aux demandes des autres institutions. Elle entend également répondre aux attentes des citoyens européens pour 7 Ibid. 2 13 qui le sport revêt une importance sociale indéniable. L'Europe occupe traditionnellement une place majeure dans le sport mondial. Elle a également joué un rôle de précurseur dans le domaine de la lutte contre le dopage. L'action communautaire doit renforcer et soutenir ce combat contre le dopage, afin que le sport retrouve sa véritable dimension éthique et conforte les valeurs qu'il porte en tant qu'instrument d'intégration sociale, d'amélioration de la santé et d'école de vie. 8 Ibid. 4 14 Annexe 1 Texte du 19. 11. 99 INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 15 Afin que les efforts entrepris aujourd'hui contre le dopage dans le sport puissent être efficaces et durables, il est essentiel que soient assurées une coordination et une synergie réelles entre les actions menées par les différents intervenants dans leurs sphères de responsabilité respectives: mouvement sportif, États, organisations internationales, Union européenne et Agence antidopage. Chaque acteur a un rôle déterminant à jouer. Au niveau communautaire, il importe de mobiliser les instruments d'action de l'Union européenne au service de la lutte contre le dopage. A titre d'exemple, dans le cadre de la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000 - 2004) 1, le dopage a été mentionné en tant que fléau contre lequel il convient de lutter. De fait, plusieurs politiques et instruments communautaires peuvent contribuer à la lutte contre le dopage. Les efforts porteront notamment sur les aspects suivants: 1. ACCENTUER L'EFFORT DE RECHERCHE SUR LES SUBSTANCES DOPANTES, LES METHODES DE DETECTION ET LES CONSEQUENCES DU DOPAGE SUR LA SANTE Les actions de recherche communautaires contribuent activement à la lutte contre le dopage dans le sport depuis plusieurs années. L’instrument du Programme-cadre2 permet à la fois la collaboration des entités compétentes de recherche de l’Union et des coopérations avec d’autres régions du monde dans le cadre d’accords de coopération scientifique et technique. – La Recherche constitue un instrument déterminant pour la lutte contre le dopage dans la mesure notamment où: – – le dopage est un phénomère socio-économique qui, loin d'être marginal, concerne un grand nombre de sports professionnels et amateurs; la crédibilité des décisions et les orientations prises, ainsi que les condamnations prononcées à l’égard des fraudeurs, reposent sur la 1 2 COM/99/239 Décision No 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) 16 fiabilité du système de détection (du prélèvement des échantillons jusqu’au rapport des résultats); les techniques modernes de dopage évoluent constamment, à l’affût des avancées de la connaissance médicale et pharmacologique; Les effets sur la santé liés à l'utilisation de substances dopantes sont encore mal connus. – – – Cependant, des améliorations sont nécessaires. En effet,les critères scientifiques du dopage, les structures de contrôle du dopage, ainsi que l’avancement des travaux de recherche sur les substances dopantes, varient d’un pays à l’autre. Cette diversité entre pays ne peut enrayer, voire parfois facilite, les pratiques de dopage. Face à ce phénomène socio-économique en plein développement, les structures traditionnelles de règlementation du sport ne peuvent donc plus reposer sur des outils scientifiques inadaptés. Au-delà de la réforme de ces structures, un effort de recherche mieux ciblé et coordonné au niveau de l’Union apportera plus de cohérence et d’efficacité à la lutte contre le dopage. ” – Actuellement, au travers du 5ème Programme-cadre, deux lignes spécifiques recouvrent des activités liées à la lutte contre le dopage : les programmes "croissance et compétitivité durable" et "qualité de vie". Trois lignes de travaux principales sont suivies: (i) l’élaboration de méthodes et instruments pour détecter et mesurer les substances critiques; (ii) le développement de la coopération entre les laboratoires anti-dopage et la formation de leurs techniciens; (iii) la compréhension des effets à long terme du dopage pour l’individu. – Certaines orientations mériteraient d'être développées. Ainsi, dans le cadre d’un projet de recherche communautaire, le Comité Olympique International (CIO) a identifié des priorités de recherche à prendre en compte dans le 5ème 17 programme-cadre, portant sur le développement de connaissances médicales fondamentales et de technologies liées à la mesure3: Recherche à caractère médical et physiologique (programme “Qualité de la vie”): – renforcement de la base scientifique pour analyser les risques pour la santé liés à l'utilisation de substances dopantes, y compris les aspects socio-économiques et psychologiques, – – développement de méthodes de prévention et de contrôle de l'utilisation de substances dopantes, modifications physiologiques induites par certaines substances afin de faciliter leur détection; modifications spécifiques de certains paramètres sanguins (traceurs) et modification de la définition du dopage pour permettre leur utilisation, – détection des effets potentiellement dopants de substances pharmaceutiques, en collaboration avec l’industrie pharmaceutique (veille scientifique sur le dopage). Recherche à caractère métrologique (programme “Croissance compétitive et durable”): – nouvelles méthodes et instruments de mesure et de détection pour des mesures plus rapides, plus fiables et meilleur marché des substances prohibées, – – – outils de contrôle de qualité et substances de référence pour usage par les laboratoires anti-dopage, systèmes d’identification et de protection des échantillons, laboratoire mobile et instruments compatibles, 3 Commission européenne, Direction Générale Recherche – Programme Normes, Mesures et Essais ‘Harmonisation des méthodes et des mesures dans la lutte contre le dopage (HARDOP)’ – Rapport final Projet SMT4-1998-6530 18 – banques de données analytiques de caractérisation des substances. – En complément, un effort de soutien aux infrastructures de Recherche (thème 3 du 5ème programme-cadre “Croissance compétitive et durable”) contribuerait à donner aux laboratoires et aux instances en charge de la lutte contre le dopage un cadre réglementaire et normatif adéquat, susceptible d’être reconnu par les instances policières et judiciaires des différents pays. La crédibilité scientifique et technique accrue des laboratoires leur permettrait d’engager des coopérations avec d’autres secteurs (pharmacie, police, douanes,. ). Ces activités viseraient notamment à: – – – – – aider les laboratoires anti-dopage à préparer leur accréditation vers la norme ISO 17025 ou certification ISO 9001, soutenir la formation des personnels technique et de gestion des laboratoires et des collecteurs d’échantillons en vue de leur accréditation, dans la perspective de contrôles trans-nationaux et d’équipes multi-disciplinaires, développer et organiser le système de qualité d’unités mobiles de prélèvement et de contrôle, développer des systèmes de tests interlaboratoires compatibles avec les exigences de traçabilité, mettre en place des banques de substances et de matériaux de référence. Le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) pourrait également comporter des travaux de recherche sur les facteurs psychologiques et socio-économiques liés au dopage chez les sportifs professionnels et amateurs, dans le cadre du thème «qualité de la vie et gestion des ressources du vivant», et plus particulièrement au titre de la recherche en matière de santé publique et de services de santé. 19 2. MOBILISER LES PROGRAMMES D'EDUCATION, DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE JEUNESSE AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA FORMATION, DE LA SENSIBILISATION ET DE LA PREVENTION EN MATIERE DE DOPAGE Les programmes de la Commission dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation et de la formation professionnelle peuvent apporter une contribution utile à la lutte contre le dopage, notamment en matière de sensibilisation, de prévention, de formation et d'information. Il s'agit essentiellement des programmes Leonardo, Socrates et du futur programme d'action communautaire "jeunesse". Même si la lutte contre le dopage ne constitue pas la vocation première de ces programmes, ces derniers peuvent y apporter une contribution indirecte appréciable, pour peu que des projets correspondant aux objectifs et critères de ces programmes soient présentés. Le programme Socrates4, programme d'action de l'Union européenne pour la coopération dans le domaine de l'éducation, vise à promouvoir la coopération transnationale et à améliorer la qualité de l'éducation grâce aux partenariats transnationaux. Le programme Leonardo5 est le programme d'action pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle de l'Union européenne. Enfin, le futur programme d'action communautaire jeunesse6 concerne la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le Service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers. Ces 3 programmes, tout en poursuivant des objectifs généraux, peuvent néanmoins apporter une contribution non négligeable dans la lutte contre le dopage. Le programme d'action communautaire jeunesse en constitue un bon exemple. Les objectifs de ce programme sont les suivants: 4 5 6 communautaire Decision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d’action 20/04/1995 Position commune (CE) n° 6/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l’adoption de la décision. /1999/CE du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation ‘ – Journal officiel n° C49 du 22/02/1999 p. 42 - 64 officiel N° 'Socrates' Journal 87/10 du L - Décision n° 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne ‘Leonardo da Vinci’ – Journal officiel n° L 34O du 29/12/1994, p. 8- 24 Décision du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d’action en matière de formation professionnelle ‘Leonardo da Vinci’ – Journal officiel n° L146 du 11/06/1999 p. 33 - 47 Position commune (CE) N° 22/1999 arrêtée par le Conseil le 28 Juin 1999 en vue de l’adoption de la décision n°. /1999/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action communautaire ‘Jeunesse’ – Journal officiel n° C210 du 22/07/1999 p. 33 – 47 20 a) promouvoir la contribution active des jeunes à la construction de l'Europe à travers leur participation à des échanges; b) renforcer le sens de la solidarité des jeunes en intensifiant leur participation à des activités transnationales au service de la collectivité; c) encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que la créativité des jeunes pour leur permettre de s'intégrer activement dans la société; d) renforcer la coopération dans le domaine de la jeunesse en encourageant les échanges de bonnes pratiques, la formation des animateurs de jeunesse et la mise en œuvre d'actions novatrices au niveau européen. Ce programme contribue également à la réalisation des objectifs poursuivis dans d'autres domaines pertinents de la politique communautaire. Les objectifs du programme sont mis en oeuvre au moyen de 5 actions: – – – – – Jeunesse pour l’Europe: échanges intra-communautaires de jeunes, échanges de jeunes avec des pays tiers; Service volontaire européen: service volontaire européen intra-communautaire, service volontaire européen avec des pays tiers; Initiatives en faveur des jeunes; Actions conjointes; Mesures d’accompagnement: formation et coopération des acteurs de la politique de la jeunesse, information des jeunes et études concernant la jeunesse, mesures de soutien. La dimension '"lutte contre le dopage" peut s'inscrire dans ces actions. La formation d'animateurs de jeunes, les échanges de jeunes sportifs, les initiatives en faveur des jeunes, etc. sont autant de supports permettant de développer des actions de lutte contre le dopage en ce qui concerne les aspects formation, information, sensibilisation et prévention. Bien entendu, comme dans le cadre de LEONARDO et de SOCRATES, la contribution du programme jeunesse à la lutte contre le dopage ne peut être qu'indirecte et dépendra essentiellement d'une plus grande participation des 21 jeunes qui s'intéressent au sport dans des projets d'éducation non formelle en ligne avec les objectifs et critères du nouveau programme. Cette participation ne peut s'articuler que par une plus grande implication d'associations sportives dans les activités du programme. Par ailleurs, en dehors même du cadre de ces programmes, la direction générale éducation et culture mènera une campagne d'information et de sensibilisation à destination de tous les sportifs. Enfin, mettant à profit ses relations privilégiées avec le monde sportif ainsi qu'avec les autorités publiques responsables du sport, la Commission mettra un accent particulier sur la lutte contre le dopage en : – – favorisant les échanges d'information entre responsables du sport et en faisant connaître les exemples de bonne pratique ; encourageant le rapprochement des législations et de leur mise en application, ainsi que des réglementations et des pratiques des fédérations sportives. Cette incitation se fera dans le respect des compétences qui reviennent à tous les partenaires concernés : États, mouvement sportif. Un groupe de suivi "lutte contre le dopage" composé de représentants des États membres et du mouvement sportif sera mis en place afin de mesurer régulièrement les progrès accomplis et de favoriser les échanges d'information. L'Agence mondiale de lutte contre le dopage constituera un instrument privilégié de la poursuite de ces objectifs. 3. UTILISER PLEINEMENT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LES PROGRAMMES DE COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE La lutte contre le dopage au sein de l'Union européenne requiert une coopération accrue dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, entre les services de police, des douanes et autres services chargés de la répression ainsi qu'entre les praticiens de la justice. Dans le cadre des programmes OISIN7 (programme commun 7 Action commune n° 97/12/JAI du 20 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, établissant un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin) – Journal officiel n° L 007 du 10/01/1997 p. 0005 - 0008 22 d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs) et GROTIUS8 (programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice) et de leurs successeurs éventuels il pourrait être envisagé des actions du type formation spécifique, sensibilisation et amélioration des échanges d'information, programmes d'échanges et de stages, organisation de rencontres. 4. RENFORCER L'INFORMATION SUR LES MEDICAMENTS La liste des substances interdites établie par le CIO fait partie intégrante de la Convention européenne de lutte contre le dopage du Conseil de l’Europe9. Certaines spécialités pharmaceutiques contiennent des substances incluses sur cette liste. Sur le plan communautaire, la Directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 199210 fixe les conditions concernant l’étiquetage et la notice des médicaments à usage humain. Certains États membres indiquent sur la notice des spécialités ciblées une mention selon laquelle la spécialité concernée contient un principe actif pouvant induire une réaction positive des tests pratiqués lors d’un contrôle antidopage. Cette possibilité est offerte par la Directive dans la mesure où cette dernière prévoit une « une mise en garde spéciale, si elle s’impose pour ce médicament ». Cette possibilité n’a cependant pas été utilisée par tous les États membres. L’article 12 de cette même Directive signale que la Commission peut, en cas de besoin, établir des lignes directrices concernant notamment certaines mises en gardes spéciales pour certaines catégories de médicaments. En vue d’un renforcement de l’information sur les spécialités pharmaceutiques contenant des substances interdites, la Commission propose d’ouvrir une discussion avec les États membres sur cette question, notamment dans le cadre des travaux des prochaines réunions du Comité Pharmaceutique. 8 9 10 Action commune n° 96/636/JAI du 28 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) - Journal officiel n° L 287 du 08/11/1996 p. 0003 - 0006 Conseil de l’Europe – Traités européens - STE n° 135 Journal officiel n° L 113 du 30/04/1992 p. 0008 - 0012 23 5. DEVELOPPER LES ACTIONS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE Le développement récent et massif du phénomène du dopage en fait aussi désormais un problème de santé publique. L'article 152 du Traité doit, dans ce contexte, permettre une coordination renforcée des politiques de lutte contre le dopage dans le sport C'est pourquoi la Commission a l'intention de présenter, en vertu de l'article 152 du traité, une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du dopage dans le sport, notamment amateur. Cette recommandation vise essentiellement à ce que les États membres, dans le but d'offrir un niveau élevé de protection de la santé par la prévention du dopage chez les sportifs, surtout amateurs, encouragent le sport en tant que mode de vie sain, avec une prise de conscience des avantages que présente sa pratique et des conséquences du dopage sur les plans de la santé et de l'éthique. Afin de faciliter et promouvoir la pratique d'un sport sans recours à des agents ou méthodes de dopage, la proposition de recommandation invitera les États membres à: sensibiliser les entraîneurs, prévention; les former à la prévention et les doter d'outils de inclure la prévention du dopage dans l'éducation de base et continue des professionnels de la santé, et mettre à leur disposition des ressources appropriées pour assumer un rôle préventif; encourager l'élaboration de programmes de prévention par les clubs sportifs, les écoles et les universités, les foyers municipaux et les centres de santé; promouvoir la participation active des sportifs en recourant à l'éducation par les pairs et en mettant l'accent sur le rôle de l'équipe sportive; informer les parents des risques liés au dopage et les inciter à stimuler, chez leurs enfants, les valeurs fondamentales de la bonne santé, du fair-play et de l'esprit d'équipe; intégrer la prévention du dopage, lorsqu'il y a lieu, dans leurs grands programmes de prévention de la toxicomanie et d'éducation à la santé; prendre des mesures propres à éviter le surentraînement et l'excès de compétition, qui ne laissent aucun temps de repos et risquent de mener au dopage. En outre, afin de mieux connaître le phénomène du dopage des sportifs et les méthodes de prévention appropriées, il sera demandé aux États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de recherche, de promouvoir et de suivre les 24 a) b) c) d) e) f) g) travaux menés dans ce domaine, en tenant compte des recommandations et des recherches communautaires et internationales. Enfin, il serait bon que les États membres, dans le but de contribuer à la création d'un cadre cohérent de prévention du dopage des sportifs, établissent des rapports sur l'adoption et la mise en œuvre des mesures qu'ils prennent dans les domaines faisant l'objet de la recommandation, et qu'ils en informent la Commission après une période de trois ans à compter de l'adoption de cette recommandation, en indiquant comment cette dernière a été prise en compte dans les mesures en question. La recommandation invitera la Commission: – – – – à établir un rapport sur la prévalence épidémiologique du dopage des sportifs dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que sur les motifs de dopage; à encourager la recherche sur l'efficacité et l'efficience des différents programmes et stratégies de prévention du dopage des sportifs; à définir des lignes directrices concernant la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes et de stratégies de prévention; à appuyer et coordonner les échanges de programmes et d'activités de prévention entre les centres et les professionnels de la santé et du sport des États membres; – à assurer un suivi des questions faisant l'objet de la recommandation en vue de revoir et d'actualiser celle-ci, et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport tenant compte des rapports des États membres et des données et avis scientifiques les plus récents. Le nouveau plan d'action cadre en matière de santé publique qui sera proposé sous peu permettra, à travers ses trois principaux volets d'activité, de mettre l'accent sur les mesures de lutte contre le dopage. Le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie et le programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé ont déjà contribué à la lutte contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre les États membres, en appuyant leur 25 action et en favorisant la coordination entre leurs politiques et programmes; ces deux programmes peuvent aider à améliorer l'information, l'éducation et la formation en vue de prévenir le dopage et les risques qui en découlent, en particulier pour les jeunes, dans l'avenir. +++++ 26 Annexe 2 AVIS DU GEE SUR LES ASPECTS ETHIQUES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT. 27 Opinion of the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE) on the « Ethical Aspects arising from Doping in Sport » Chairperson’s note : This Opinion is submitted at the present time because of its topical nature. In addition, in a few weeks time, we shall be making available materials which presents the overall context of doping in sport and the related ethical debate. The European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), Having regard to the request for an Opinion by the European Commission of 22 April 1999 on doping in sport, Having regard to the Treaty on European Community, and in particular its Title XIII and Article 152 on public health and its Title III and Article 39 on free movement of persons, services and capital, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular its declaration on sport adopted by the Conference, Having regard to the Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, Having regard to the Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work, Having regard to the Presidency conclusions of the December 1998 Vienna Council on doping in sport, Having regard to the Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States of 3 December 1990 on Community action to combat the use of drugs, including the abuse of medicinal products, particularly in sport, Having regard to the Declaration by the Council and the Ministers for Health of the Member States, meeting within the Council of 4 June 1991 on action to combat the use of drugs, including the abuse of medicinal products, in sport, Having regard to the Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States on a code of conduct against doping in sport adopted in 1992, Having regard to the European Parliament Resolution of 17 December 1998 on urgent measures to be taken against doping in sport, 28 Having regard to the European Parliament Resolution of 13 April 1999 on criminal procedures in the European Union, Having regard to the Final declaration of the informal meeting of Ministers in January 1999 in Bad Godesberg, Having regard to the Council Presidency conclusions of the informal meeting of the Sport Ministers on 31 May to 2 June 1999 in Paderborn, Having regard to the Commission staff working paper “The development and prospects for Community action in the field of sport” of 29 September 1998 Having regard to the European Commission “non paper” “The fight against doping in sport : options for European Union action” of 12 January 1999, Having regard to the DG X (Information, Communication, Culture, Audiovisual) consultation document “The European model of sport” of November 1998, Having regard to national regulations and opinions expressed by national ethical bodies within the European Union on doping in sport, Having regard to the Council of Europe Anti-doping Convention adopted on 16 November 1989 and to the further extensive work deriving from it, Having regard to the Council of Europe’s European Charter on Sport of 24 September 1992 and its Recommendation R(92)14 on the Code of Sporting Ethics, the purpose of which is to ensure that safe and healthy sport, accessible to all, is practised at all levels, Having regard to the United Nations Convention on the Rights of the Child adopted by the General Assembly on 20 November 1989, Having regard to the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by the General Conference of UNESCO on 11 November 1997, Having regard to the Lausanne declaration on doping in sport adopted by the World Conference on Doping in Sport on 4 February 1999, Having regard to the hearing held on 21 September 1999 by the EGE, with experts, representatives of the European Institutions and of interest groups (health, sport federations, industry, religions), Having heard the rapporteurs. 29 THE CONTEXT OF MODERN SPORT 2. 1 Transformation of sporting activities and the values in sport There is an urgent need for policy to take into account the profound change that has taken place in sport in this century due to the influences of growing economic interests and of the mass media on an increasingly global scale. These influences have accelerated medical and technological developments in sport and related industries as well as increased the pressure take into put on the sports person. As a result, all action concerning doping must consideration, in accordance with this change, the realisation that today performance and victory prevail over competition and participation. The Group thus intends to stress the tension that exists between anti doping measures and an unlimited demand for enhanced performance. 2. 2 Scope of the Opinion DEFINITIONS This Opinion applies directly to professional or semi-professional competitive sport. It may apply to amateur sport, as the frontier between amateur and professional sport today is becoming increasingly blurred. The Opinion applies only indirectly to “sport for all” (or recreational sport). 2. 3 Defining doping in sport For the purpose of this Opinion, the Group proposes to define doping as «the use of substances, dosages or methods with the intention of enhancing sporting performance, which are banned mainly because they may have a harmful effect on sportsmen/women’s health and which may compromise the generally accepted conditions of fair play». 2. 4 Ethical approach to doping in sport ETHICAL APPROACH The demands that society places on sport cannot be reduced merely to seeking high performance and economic financial gain for sportsmen/women, sport associations and the media. Sporting activities, even professional and semi-professional sport, relate to ethical in particular, fair play. Sporting activities are also based on a social compact, values, justifying the idea that sport is regarded as socially meaningful, valuable and as a cultural good. 2. 5 Fundamental European ethical principles in the fight against doping. All measures taken at EU level should seek to prevent and to combat doping, as well as to promote the health of sportsmen/women, and should take into consideration several ethical principles which are central to the fight against doping. These include: • protection of health and safety of citizens, which includes sportsmen/women; 30 • integrity and transparency, which requires guaranteeing the honesty of sports events and the outlawing of cheating; • protection of vulnerable persons, especially children; • dignity of the sportspersons and freedom from exploitation. 2. 6 Rights and obligations of sportsmen/women The rights and obligations of sportsmen/women, which are important in the context of an ethical approach to doping in sport, relate mainly to the following: • • • • • • autonomy which implies that the sportsman/woman can make use of his/her body freely; information about what kind of substances, methods and risks are involved; competition under fair conditions, based on equality of access to competition; protection from any kind of exploitation linked to economic interests which could seriously limit the autonomy of the sportsman/woman; participation in the implementation of ethical rules in sport; participation in decision-making processes in the various sports concerned, with the aim of informing the sportsmen/women about risks, advantages, forms of medicalization and how rules are defined with regard to controls and sanctions. 2. 7 Shared responsibilities and obligations of sports associations and sportsmen/women Certain obligations are associated with the rights linked to sporting activities. Such obligations include fair competition which means respect for the rules set down. Fairness not only demands that all sportsmen/women understand and respect such mutually recognized rules, but also requires that the sports associations (regional, national, european, international federations as well as clubs) create conditions which ensure that the sportsmen/women are able to respect those rules. The sports associations at all levels, including International Federations (IFs) and the International Olympic Committee (IOC), should actively promote sports ethics given their global power and their financial resources. They must provide sportsmen/women with information on what kind of substances, methods and risks are involved with a particular sporting activity. The right that sportsmen/women have to this information, and the duty of both parties to adhere to anti-doping rules, should be laid down in their contracts. Both parties should be liable to sanctions. 31 HEALTH ISSUES AND MEDICAL ETHICS 2. 8 Sports medicine and ethics The application of medicine in sports implies specific responsibilities for those who are involved (doctors, trainers, masseurs, psychologists, pharmacists, etc. ) in that they exercise considerable influence on the sportsman/woman. Even if it is generally accepted that the sports physician does not have a solely preventive and/or therapeutic function, because he/she follows the sportsman/woman’s training, he/she nevertheless must scrupulously respect the ethical principles of his/her profession and specifically the preservation of the sportsman/woman’s health. Even in the EU member states where sports medicine is not recognised as a speciality, as it is in four EU countries (Austria, Finland, Italy, Portugal), the EU should contribute towards further training courses in sports medicine and in general medical education. The EU should also encourage the Member States, to organize campaigns to raise awareness in educational institutions about the problems of health and medicine in sport. including financially, Moreover, it is important that the EU encourages consultation between all parties involved, especially organisations of medical practitioners directly associated with the sports movement, with the aim of promoting the drafting of a code of good practice in sports medicine. 2. 9 Doping prevention and healthcare surveillance The fight against doping cannot be limited to being repressive and can only be successful if all parties involved are interested and make every effort possible to combat doping and promote health in sport. This is the most desirable solution, considering the difficulties faced by previous attempts by the sports movements to prevent and to control doping. Consequently, the main focus should be on the sportsman/woman’s health and on guaranteeing consistent overall medical care. In this context, the Group recommends the setting up of a service of specialized medical, psychological and informational support for sportsmen/women which would be voluntary, non-binding and free of charge. This would allow sportsmen/women to have their health evaluated wherever necessary. The European Agency on the Evaluation of Medicinal Products EMEA should be involved in evaluating the effects of doping on the physical and psychological health of sportsmen/women. It should also be involved in issuing drug-warnings to athletes, directly accessible on the Internet. Special attention must be paid to new drugs which could be used as doping products, especially drugs derived from genetic technologies which may be less detectable. Furthermore, specific clauses on the protection of sportspersons should be introduced, in so far as they are workers exposed to particular occupational hazards, into appropriate Community texts on the health and safety of workers. 32 2. 10 Vulnerable Groups Taking into account the growing number of children and adolescents involved in top-level training methods and in sporting activities and the pressures exercised on them, measures to preserve their health and to protect their autonomy must be strengthened. Children and adolescents are particularly vulnerable to manipulation and exploitation, including by doping. Psychological pressure, long training hours and demanding sponsoring contracts can be considered analogous to child labour. In order to protect the childrens’ physical and psychological health, sporting activities at top-level should be governed by rules similar to those applied to children “at work”. Such rules refer to the principles of the UN Convention on the Protection of Children of 1990 and also to the EU Directive of June 1994 on the protection of young people at work, mentioned above. Apart from their protection as “children at work”, children and adolescents have to be fully informed about the risks and dangers arising from their activities, so that they can themselves also take a decision on their sporting activities. In this respect, there is a specific duty by the federations to inform the parents about those risks and dangers. Furthermore, it is equally important to help the parents of young sportspersons assume the particular responsibilities which require them to preserve the health of their children, to assist their children in developing their autonomy, and fostering their personal enrichment. A directive should be elaborated on the protection of children and adolescents in sport, notably those who aspire to become professional or semi-professional. 2. 11 Qualitative and quantitative approaches to doping DOPING DETECTION Only establishing a single list of prohibited substance for all kinds of sports is misconceived in view of the need to safeguard sportsman/woman’s health and in this manner defining what should or should not be considered as doping. The Group advocates a more science-based approach, which takes account not only of certain substances according to their specific nature, but also to the allowed dosage of associated medical substances which may interact to jeopardise the health of the sportsman/woman. This should be based on up-to-date scientific knowledge. A European laboratory of reference should be established to act as a coordinator of a European-wide network of licenced high quality laboratories. In the perspective of an extension of the European Agency on the Evaluation of Medicinal Products (EMEA)’s competences, it is recommended that the Agency also be given competency to draw up and publish information on pharmaceuticals, registered in Member States, which are susceptible to being used for performance enhancement and hence for doping purposes. 2. 12 The control of doping and the principle of the separation of functions Without compromising the autonomy of the sporting associations, it is important that the principle of independent judgement is respected in the carrying out of anti-doping measures, 33 in order to avoid a conflict of interest, which can arise when the same bodies act as both judges and parties. It follows from this principle that the sporting associations, notably the federations, cannot be the only ones to carry out anti-doping controls. For one thing, these controls are insufficient if they are limited to times of competition. Furthermore, the federations, for whom the essential goal is to obtain from their athletes the best possible results, cannot alone be responsible for controlling practices which have as their exact goal the achievement of ever-better performance. There is therefore a need for an external and independent system of control. This system should provide for random controls, during, as well as outside competitions. 2. 13 The control of doping as regards police and judicial cooperation Police and judicial cooperation, provided for in the 3rd Pillar of the EU Treaty, should be established at the EU level in the area of the fight against doping. In the mean time, the Commission interservice group on drugs should have an enlarged mandate to deal with drugs uses for doping in sport. Special attention should be paid to the use of the Internet as a means to traffic in drugs for the purpose of doping in sport. 2. 14 A World Agency to combat doping in sport WORLD AGENCY Efforts initiated by the IOC to establish a World Agency to combat doping in sport address the need to guarantee an external and independent dimension to the fight against doping. However, the viability of such an agency is dependent on certain conditions which are indispensible to its credibility and effectiveness. These conditions are: • A statute of independence: To guarantee the agency’s independence, representatives of the sports movement, should not have the majority of responsibility over the management of the agency. Representatives of public bodies should constitute at least 50 percent of the membership of the agency and its executive board. including sportsmen/women, • Transparency and accountability: The agency’s work should remain as transparent as possible, through measures such as: the publishing of an annual report; the participation of NGOs in certain areas of the agency’s work; transparency of the means of financing and in decision-making procedures. • Authority : In the event that the proposed agency does not have decision-making authority, and in the event there is no other international organization that takes on an overarching role, the agency must at least benefit from the assistance of the highest authorities available both within and outside the field of sport. 34 • Neutrality and the role of conciliation: The agency’s statute must clearly define its mission in order to avoid conflicting responsibilities with other bodies such as the IOC, the WHO, and the EU. Finally, it is helpful to underline the potential role for the agency as a conciliator between federations and their member sports persons. • Competence : The agency should benefit from the assistance of the highest scientific and ethical expertise both within and outside the field of sport. In particular, collaboration with EMEA should be encouraged. • The promotion of a sports ethic: Beyond research on doping and the health of sportspersons, the agency should include an ethics department which is pluralist, multi- disciplinary and independent, and which can be consulted, when necessary, at the request of a state. There should also be funding for further ethical research. Furthermore, the Group considers that the term “Anti-doping”, in the proposed name of the agency, brings with it negative connotations and oversimplifies a complex issue. It would be preferable to consider a name for the agency which implies a broader scope, such as: « Agency for the Health and Safety in Sport ». The Agency should elaborate and make public an « Annual Report on Health and Safety in Sport ». EDUCATION AND RESEARCH 2. 15 Research The Group insists on the need for epidemiological research on health consequences of sporting activities, and follow-up studies, particularly long-term studies, on the growing influence of medicine in sport and its abuse. Further research on detection methods should also be promoted. Research is also needed on the wider sociological aspects of sport, including the ethical and juridical issues arising from the commercialization and medicalization of sport. In particular, such research should be encouraged in the context of future Community research framework programmes. 2. 16 Raising awareness Consensus conferences should be organised in cooperation with the sporting associations and educational bodies, on the theme of doping and the health of sportspersons. Education professionals should be sensitized to questions related to ethics in sport and its instruction, in accordance with the education methods of each particular country. 35 2. 17 Funding of anti-doping and health measures FINANCE Public authorities already contribute considerable funds to the support of sport. Sporting activities generate a large amount of money. Furthermore, to ensure fair play is in the interests of sport itself. It is therefore an ethical requirement that the money raised by sport should contribute substantially to the efforts against doping and in favour of sportspersons’ health and security. 2. 18 Drafting a code of good conduct in sport CODE OF CONDUCT A European conference on doping in sport should be organised by the European Union in cooperation with the Council of Europe, with the aim of having the participants (the the sports movements, States, European institutions, professional medical sportsperson, industry, organizations representing organizations, representatives of the pharmaceutical youth and families, the media, audiovisual in particular. ) agree on a common Declaration, equivalent to a code of good conduct in sport. The European Group on Ethics in Science and New Technologies: The Members Paula Martinho da Silva Anne McLaren Marja Sorsa Ina Wagner Göran Hermerén Gilbert Hottois Dietmar Mieth Octavi Quintana Trias Stefano Rodota Egbert Schroten Peter Whittaker The Chairperson Noëlle Lenoir 36 Annexe 3 DOCUMENTS RELATIFS A LA CREATION DE L'AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE 37 Minute numéro 1185 - du 10 novembre 1999 -------------------------------------------- ACTE CONSTITUTIF DE FONDATION PAR DEVANT ANTOINE ROCHAT, NOTAIRE à Lausanne pour le district de Lausanne, ----- se présente : ----- le COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE (C. I. O. ), association de droit suisse dont le siège est à Lausanne, ------------------------------------------------------------------------ représenté par son Président, Monsieur Juan Antonio Samaranch, lequel le représente conformément à la Charte olympique, et son Directeur général, Maître François Carrard. Le fondateur déclare constituer une fondation au sens des articles huitante et suivants du Code civil suisse, sous la dénomination ----------------------------------------------------- ----- AGENCE MONDIALE ANTIDOPAGE, ----- ----- WORLD ANTI–DOPING AGENCY, ----- dont le siège est à Lausanne. -------------------------------------------------------------------------------- Le fondateur arrête comme suit les statuts de la fondation : ------------------------------- 38 ----- Article premier – Dénomination ----- Sous la dénomination "Agence mondiale antidopage", "World Anti-doping Agency", ci-après désignée "la fondation" ou "l'Agence", est constituée une fondation régie par les présentes dispositions et les articles huitante et suivants du Code civil suisse. --------------- ----- Article deux – Siège ----- Le siège de la fondation est à Lausanne. ----------------------------------------------------- Le siège de la fondation peut être transféré en un autre lieu, en Suisse ou à l'étranger, avec l'accord de l'autorité de surveillance. ---------------------------------------------------- Le site de l'Agence peut être situé en un autre lieu que le siège de la fondation. ------- ----- Article trois – Durée ----- La durée de la fondation est illimitée. -------------------------------------------------------- ----- Article quatre – But ----- La fondation a pour buts : --------------------------------------------------------------------- 1. de promouvoir et coordonner, au niveau international, la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes; pour cela, l'Agence coopérera avec les organisations intergouvernementales, les gouvernements, collectivités publiques et autres organismes publics et privés se consacrant à la lutte contre le dopage dans le sport, y compris notamment le Comité International Olympique (C. I. O. ), les Fédérations Internationales de sports (F. I. ), les Comités Nationaux Olympiques (C. N. O. ) et les athlètes; elle suscitera et recueillera de tous ceux-ci l'engagement moral et politique de suivre ses recommandations; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2. de renforcer, au niveau international, les principes éthiques pour la pratique du sport sans dopage et de contribuer à la protection de la santé des athlètes; ------------------------------------- 39 3. d'établir, adapter, modifier et tenir à jour, à l'intention de tous les organismes publics et privés concernés, entre autres le C. I. O. , les F. I. et les C. N. O. , la liste des substances et méthodes prohibées dans la pratique du sport; l'Agence publiera cette liste au moins une fois par an, avec effet au premier janvier de chaque année, ou à toute autre date fixée par l'Agence si la liste est modifiée en cours d'année; ----------------------------------------------------- 4. de favoriser, soutenir, coordonner et entreprendre lorsque c'est nécessaire, en pleine coopération avec les organismes publics et privés concernés, l'organisation de contrôles hors compétition sans préavis; --------------------------------------------------------------- 5. d'élaborer, harmoniser et unifier des normes et procédures scientifiques, techniques et relatives aux prélèvements en matière d'analyses et d'équipement, y compris l'homologation des laboratoires, et de créer un laboratoire de référence; -------------------------- 6. de promouvoir des règles, procédures disciplinaires, sanctions et autres moyens harmonisés de lutte contre le dopage dans le sport et de contribuer à leur unification en tenant compte des droits des athlètes; ------------------------------------------------------------------------------------ 7. d'élaborer et de développer des programmes d'éducation et de prévention antidopage au niveau international, visant à promouvoir la pratique d'un sport sans dopage conforme aux principes éthiques; ---------------------------------------------------------------------------------------- 8. de promouvoir et de coordonner la recherche en matière de lutte contre le dopage dans le sport. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'Agence sera habilitée à préparer des projets et propositions en vue de sa conversion, si nécessaire, en structure différente, éventuellement fondée sur le droit public international. -------------------------------------------------------------------------------------------------- L'Agence cherchera à tirer avant tout profit des compétences, structures et réseaux correspondants existants, et en créera de nouveaux uniquement lorsque c'est nécessaire. L'Agence pourra toutefois mettre en place des unités de travail, des commissions ou des groupes de travail, à titre permanent ou bien ponctuellement à des fins précises, pour l'accomplissement de ses tâches. Elle pourra tenir des consultations avec d'autres organisations privées ou publiques intéressées, engagées ou non dans le sport. ---------------------- 40 Pour atteindre son but, la fondation est en droit de conclure tous contrats, d'acquérir et d'aliéner, à titre onéreux ou gratuit, tous droits, toutes choses mobilières, ainsi que tous immeubles quelconques, dans tous pays. Elle peut confier l'exécution de tout ou partie de ses activités à des tiers. ------------------------------------------------- ----- Article cinq – Capital et ressources ----- Le fondateur attribue à la fondation un capital initial de cinq millions de francs suisses (CHF 5'000'000. –). ---------------------------------------------------------------------------------- Les autres ressources de la fondation consisteront en tous autres apports, dons, legs et autres formes d'allocations, subventions ou autres contributions de toutes personnes physiques ou morales ainsi que de toutes organisations intergouvernementales, gouvernements, collectivités publiques et autres organismes publics et privés. ---------------------- ----- Article six – Conseil de fondation ----- Le Conseil de fondation sera initialement composé d'au moins dix membres; ce nombre pourra être porté à un total de trente-cinq membres au plus. Les membres du Conseil de fondation sont des personnalités désignées pour une période de trois ans; ils sont rééligibles pour deux autres périodes de trois ans. Les premiers membres du Conseil de fondation, y compris le premier président, sont désignés par le fondateur. Le Conseil de fondation se complètera selon les principes suivants : --------------------------------------------------- 1. Seize membres au plus seront désignés par le Mouvement olympique, selon une répartition à préciser dans un règlement édicté par le Conseil de fondation. -------------------------- 2. Seize membres au plus seront désignés par les organisations intergouvernemen- tales, gouvernements, collectivités publiques ou d'autres organismes publics se consacrant à la lutte contre le dopage dans le sport (ci-après les autorités publiques), selon une répartition à préciser dans un règlement édicté par le Conseil de fondation. ----------------------------------------- 3. Les autres membres seront, s'il y a lieu, désignés par le Conseil de fondation sur proposition conjointe du Mouvement olympique et des autorités publiques. ------------------------- 41 4. D'une manière générale, lorsqu'il se renouvellera et se complétera, le Conseil de fondation veillera à établir et à maintenir une répartition paritaire entre, d'une part, les membres du Conseil de fondation représentant le Mouvement olympique (c'est-à-dire le C. I. O. , l'ASOIF, l'AIWF, l'AGFIS, l'ACNO et la Commission des athlètes) et, d'autre part, ceux représentant les autorités publiques. Demeure réservé le contenu du paragraphe six ci- après. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5. Le Conseil peut également inviter un nombre limité d'organisations intergouvernementales ou autres organisations internationales à agir à titre consultatif auprès de la fondation. Lesdites organisations, qui seront invitées sur la base de leur intérêt légitime pour le travail de la fondation et de leurs compétences dans les domaines correspondants, pourront participer aux débats du Conseil mais ne pourront pas voter lors de décisions du Conseil de fondation. -------------------------------------------------------------------------------------------------- 6. Pour autant que les apports ou contributions annuels au budget de la fondation versés conformément à l'article treize alinéa un ci-après d'une part par le Mouvement olympique et d'autre part par les autorités publiques soient équivalents, chacune des deux parties – à savoir le Mouvement olympique d'une part et les autorités publiques d'autre part – sera en droit de désigner un nombre égal de membres du Conseil de fondation. A défaut d'apports annuels équivalents de la part de chacune des deux parties susmentionnées, la partie dont l'apport effectivement versé est le moins élevé pourra désigner un nombre de membres du Conseil de fondation inférieur d'au moins un membre au nombre de membres désignés par l'autre partie; ce régime durera tant que les montants des apports ou contributions annuels au budget de la fondation versés par les deux parties susmentionnées ne seront pas équivalents. ------------------------------------------------------------------------------------------------ 7. Le Conseil de fondation peut déroger aux règles établies aux paragraphes un à six ci-dessus par décision prise à l'unanimité de ses membres. ----------------------------------------------------- 8. Le Conseil de fondation veillera à ce que ses membres, les membres du Comité exécutif et toute autre personne agissant à quelque titre que ce soit pour le -------------------- compte de la fondation se conforment aux principes fondamentaux d'éthique, notamment en matière d'indépendance, de dignité, d'intégrité et d'impartialité. 42 ----- Article sept – Organisation du Conseil de fondation ----- Le Conseil de fondation s'organise lui-même. Il désigne un président, un vice-président et un secrétaire; le secrétaire peut être choisi en dehors du Conseil de fondation. ------------------- ----- Article huit – Réunions et décisions du Conseil de fondation ----- Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année. Les réunions du Conseil de fondation sont convoquées par le président ou, par délégation de celui-ci, par le secrétaire; le président est tenu de convoquer une réunion du Conseil de fondation si cinq membres au moins en font la demande écrite. ------------------- Un procès-verbal, signé par le président et par son auteur, enregistre les délibérations et les décisions du Conseil de fondation. ---------------------------------------------------------------------- En séance, les membres du Conseil de fondation ont le droit de demander aux personnes chargées de gérer et de représenter la fondation des renseignements sur la conduite des activités de la fondation et sur des questions déterminées. Le Conseil de fondation prend ses décisions à la majorité absolue des voix des membres présents; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Sont réservées les dispositions de l'article seize alinéa deux des présents statuts; en outre, l'unanimité des voix des membres présents du Conseil de fondation est requise pour la désignation ou le transfert du site de l'Agence et pour la désignation du comité exécutif. ---------------------------- Les décisions du Conseil de fondation peuvent être prises en la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres; elles doivent être consignées dans le procès-verbal. -------------------------------------- ----- Article neuf – Attributions du Conseil de fondation ----- Les pouvoirs du Conseil de fondation sont déterminés, à l'égard de la fondation, par la loi, les présents statuts et tous autres règlements et décisions du Conseil de fondation. -------------- Le Conseil de fondation a le droit inaliénable : ------------------------------------------------------- 1. de proposer de modifier les présents statuts; ----------------------------------------------------------- 2. de désigner l'organe de révision de la fondation; ------------------------------------------------------ 43 3. de désigner le Comité exécutif prévu dans les présents statuts; ------------------------------------- 4. de désigner, s'il l'estime opportun, d'autres comités temporaires ou permanents, notamment un comité scientifique, chargés de donner leur avis ou de conseiller la fondation sur des questions particulières ou dans des domaines spécifiques; 5. de prendre toutes décisions relatives à l'acquisition, à titre onéreux, ou l'aliénation, à titre onéreux ou gratuit, de tous immeubles. ---------------------------------------------------------------- ----- Article dix – Obligations du Conseil de fondation ----- Le Conseil de fondation est tenu, en particulier : ----------------------------------------------------- 1. de veiller à l'indépendance de la fondation et à la transparence de toutes ses activités; ---------- 2. de surveiller les comités ou personnes chargés de la gestion et de la représentation de la fondation, pour assurer à celle-ci une activité conforme à la loi, aux présents statuts et aux règlements et de se faire renseigner sur la conduite des activités de la fondation; ---------------- 3. de désigner les membres du Comité exécutif et des autres comités prévus dans les présents statuts; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 4. d'édicter les règlements relatifs au Conseil de fondation lui-même, au Comité exécutif et aux autres comités, ainsi que tous autres règlements indispensables pour le fonctionnement de la fondation, le tout sous réserve de l'approbation de l'autorité de surveillance; --------------- 5. de veiller à la tenue régulière des procès-verbaux du Conseil de fondation et des livres nécessaires, ainsi qu'à l'établissement du rapport de gestion, du compte de pertes et profits et du bilan conformément aux prescriptions de la loi; ------------------------------------------------ 6. de publier chaque année en langue française et en langue anglaise un rapport sur toutes ses activités, son compte de pertes et profits et son bilan conformément aux exigences légales en la matière. ---------------------------------------------------------------------------------------------- ----- Article onze – Comité exécutif ----- Le Conseil de fondation délègue à un Comité exécutif, de cinq membres au moins et neuf membres au plus, choisis en majorité en son sein, la direction et la gestion effective de la fondation, la conduite de toutes ses activités et l'administration effective de ses biens. ---------- 44 Les membres du Comité exécutif sont désignés par le Conseil de fondation pour des périodes d'une année. Ils sont rééligibles. ------------------------------------------------------------- Pour le surplus, en cas d'incapacité ou de décès d'un membre du Comité exécutif, il est pourvu sans tarder à son remplacement, soit par désignation par le Conseil de fondation, soit par désignation provisoire par le Comité exécutif, dite nomination provisoire ne devenant définitive que lors de sa ratification par le Conseil de fondation, ratification devant intervenir au plus tard lors de la prochaine séance du Conseil. ----------------------------------------------------- Le président du Comité exécutif est nommé par le Conseil de fondation; pour le surplus, le Comité exécutif désigne notamment en son sein un vice-président s'il l'estime opportun; il désigne en outre un secrétaire qui peut être choisi en dehors du Comité exécutif. ----- Le Comité exécutif est compétent pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées par la loi ou les présents statuts au Conseil de fondation; sa mission et son organisation seront précisées dans un ou plusieurs règlements que le Conseil de fondation édictera à cet effet. ------------------------------------------------------------------------------------------- ----- Article douze – Représentation de la fondation ----- La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers, par la signature collective à deux, conformément au mode de signature ci-après, des personnes désignées comme il suit par le Conseil de fondation : --------------------------------------------------- a) deux membres au moins du Comité exécutif; ---------------------------------------------------------- b) deux membres au moins du Conseil de fondation, l'un des deux co-signataires devant toutefois être l'un des membres désignés par le Mouvement olympique et l'autre devant être l'un des membres désignés par les autorités publiques. ----------------------------------------------- 45 ----- Article treize – ----- ----- Exercice annuel, rapport de gestion, ----- ----- bilan et compte de pertes et profits ----- Au plus tard le trente novembre de chaque année, le Conseil de fondation approuve le budget de l'exercice suivant; à défaut d'approbation par décision prise à l'unanimité des membres présents du Conseil de fondation, le budget de l'exercice en cours est applicable à l'exercice suivant. Les apports et autres contributions annuels devront être versés au plus tard le trente et un décembre de chaque année pour l'exercice suivant. ----------------------- Le Conseil de fondation présente chaque année à l'autorité de surveillance le rapport de gestion, le bilan et le compte de pertes et profits tels qu'approuvés par le Conseil. ------ L'exercice annuel correspond à l'année civile. Le premier exercice annuel se termine le trente et un décembre deux mille. -------------------------------------------------------------- ----- Article quatorze – Organe de révision ----- Le Conseil de fondation désigne chaque année un organe de révision qualifié et indépendant. L'organe de révision soumet chaque année au Conseil de fondation un rapport sur les comptes de celle-ci, rapport qui sera présenté à l'autorité de surveillance. -------------------- ----- Article quinze – Indemnités ----- Les membres du Conseil de fondation n'ont droit à aucune indemnité pour l'exercice de leurs fonctions; ils ont en revanche droit au remboursement de leurs frais aux conditions fixées par le Conseil de fondation. ------------------------------------------------------------ Les membres du Comité exécutif ont droit, pour l'exercice de leurs fonctions, à une indemnité annuelle fixée par le Conseil de fondation, ainsi qu'au remboursement de leurs frais. L'organe de révision a droit à des honoraires conformes aux usages professionnels. ------------------------------------------------------------------------------------------------ Le personnel employé par la fondation a droit aux rémunérations fixées par le Comité exécutif, qui arrête aussi les autres conditions d'emploi. --------------------------------------- 46 ----- Article seize – Modification des statuts ----- Le Conseil de fondation peut proposer à l'autorité de surveillance de modifier les présents statuts. ----------------------------------------------------------------------------------------------- Toute proposition de modification des statuts, en particulier tout changement du but de la fondation, doit être approuvée à l'unanimité des membres présents du Conseil de fondation. ----- Article dix-sept – Dissolution ----- La fondation pourra être dissoute dans les cas prévus par la loi. -------------------------- Le Conseil de fondation peut désigner un ou plusieurs liquidateurs. --------------------- Aucune mesure de liquidation ne peut être exécutée sans l'accord exprès de l'autorité de surveillance. ------------------------------------------------------------------------------------ L'excédent éventuel de liquidation est remis, avec l'accord de l'au- torité de surveillance, à une institution poursuivant le même but ou un but similaire. --------------- ----- Article dix-huit – Inscription au registre du commerce ----- La fondation sera inscrite au registre du commerce de Lausanne. ------------------------ ----- Article dix-neuf – Autorité de surveillance ----- La fondation sera placée sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur, dont les compétences sont ici réservées. ------------------------------------------------------ ________ En application de l'article six des statuts transcrits ci-dessus, le fondateur désigne les personnes suivantes comme membres du premier Conseil de fondation : ----------- -------------- – Richard W. Pound, du Canada, à Montréal (Canada), premier président;---------------------------- – Prince Alexandre de Merode, de Belgique, à Bruxelles (Belgique); --------------------------------- – Jacques Rogge, de Belgique, à Deinze (Belgique); ---------------------------------------------------- – Arne Ljungqvist, de Suède, à Enebyberg (Suède); ----------------------------------------------------- 47 – Hein Verbruggen, de Hollande, à Lutry; ---------------------------------------------------------------- – Anders Besseberg, de Norvège, à Vestfossen (Norvège); --------------------------------------------- – Johann Olav Koss, de Norvège, à Teneriffe (Australie); ---------------------------------------------- – Robert Ctvrtlik, des Etats-Unis, à Newport Beach (Etats-Unis); ------------------------------------- – Manuela Di Centa, d'Italie, à Meina (Italie); ------------------------------------------------------------ – Peter Tallberg, de Finlande, à Esbo (Finlande); -------------------------------------------------------- – Suvi Linden, de Finlande, à Helsinki (Finlande); ------------------------------------------------------ – Awoture Eleyae, du Nigéria, à Yaoundé (Cameroun). ------------------------------------------------- Le fondateur rappelle que les autres membres du Conseil de fondation seront nommés par le Conseil sur proposition des organismes intéressés, notamment l'ASOIF, l'ACNO, le second membre représentant l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe. ------------ La fondation sera domiciliée dans un premier temps à Lausanne, au Château de Vidy, au siège du fondateur, qui accepte cette domiciliation. ------------------------------------------- DONT ACTE lu par le notaire aux comparants, qui l'approuvent et le signent avec lui, séance tenante, à LAUSANNE, ce DIX NOVEMBRE MIL NEUF CENT NONANTE-NEUF. ------------------------------------------------------------------------------------------ La minute est signée : -------------------------------------------------------------------------- Juan A Samaranch; Carrard; A. Rochat, not. ---------------------------------------------- _________ Première expédition conforme, l'atteste : 48


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2235/99 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie. Emolumenten leden van de Commissie.

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text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/19 (2000/C 280 E/017) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2235/99 van Christopher Huhne (ELDR) aan de Commissie Betreft: Emolumenten leden van de Commissie (1 december 1999) Kan de Commissie voor elk lid van de Commissie mededelen wat het jaarsalaris is, de toelagen, uitkeringen in natura (chauffeur, representatie, enz. ) en de onkostenvergoeding, met vermelding van zowel het brutobedrag als het nettobedrag vrij van belasting? Kan tevens een schatting worden gegeven van de nettobedragen die zouden worden uitbetaald, indien in elk afzonderlijk geval de Belgische belastingregeling zou worden toegepast? Kan bovendien worden meegedeeld wat de regels zijn voor het gebruik van een Commissieauto met chauffeur en eventuele andere uitkeringen in natura? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (5 januari 2000) Bij Verordening (EG, EGKS, Euratom) nr. 2778/98 van de Raad van 17 december 1998 tot wijziging van Verordening nr. 422/67/EEG, nr. 5/67/Euratom is de geldelijke regeling voor de voorzitter en de leden van de Commissie, de president, de rechters en de griffier van, alsmede de advocaten-generaal bij het Hof van Justitie en de president, de leden en de griffier van het Gerecht van eerste aanleg, vastgesteld (1). Op grond van die regelgeving kan de bezoldiging van de leden, de voorzitter en de vice-voorzitters van de Commissie naast het basissalaris ook gezinstoelagen en andere toelagen bevatten. Gezinstoelagen worden toegekend na aftrek van eventuele vergelijkbare toelagen uit andere bron. Het basissalaris dat de leden van de Commissie iedere maand (twaalf maal per jaar) ontvangen bedraagt 15. 605 € (112,5 % van het basissalaris van een ambtenaar in de rang A1, salaristrap 6), dat van de vice- voorzitters 17. 339 € (125 % van het basissalaris in de rang A1, salaristrap 6), en dat van de voorzitter 19. 142 € (138 % van het basissalaris in de rang A1, salaristrap 6). De gezinstoelagen waarop de leden, de voorzitter en de vice-voorzitters van de Commissie maandelijks recht hebben bestaan uit een gezinshoofdtoelage van 5 % van het basissalaris (als hij/zij een echtgenoot/ echtgenote ten laste heeft), een kindertoelage van 213,62 € per ten laste komend kind, en een school- toelage die varieert naar gelang van de leeftijd van het kind en naar gelang van het onderwijsniveau (36 %, 50 % of 100 % van 190,90 € voor respectievelijk lager, middelbaar en hoger onderwijs). Er wordt een standplaatstoelage toegekend van 15 % van het basissalaris. De representatietoelage bedraagt momenteel 607,71 € voor de leden van de Commissie, 911 € voor de vice-voorzitters, en 1. 418 € voor de voorzitter. Representatiekosten worden vergoed na overlegging van de factuur. Voor de meeste leden van de Commissie geldt voor de vergoeding van representatiekosten een maximum van 11. 347 € per jaar. Voor de vice-voorzitters en voor de leden met bevoegdheden op het gebied van buitenlandse betrekkingen bedraagt dat maximum 17. 023 €, en voor de voorzitter 22. 694 €. Een lid van de Commissie heeft bij de aanvaarding van zijn/haar ambt (tenzij hij/zij de Belgische nationaliteit bezit) recht op een toelage ter dekking van de inrichtingskosten; deze toelage komt overeen met tweemaal een maandelijks bruto-basissalaris (momenteel 31. 209 € voor een Commissielid). Verder heeft hij/zij recht op vergoeding van de reiskosten van hemzelf/haarzelf en van ten laste komende gezinsleden, en op vergoeding van de kosten van verhuizing van zijn/haar persoonlijke inboedel (met inbegrip van verzekeringskosten). Op de bezoldiging wordt Gemeenschapsbelasting ingehouden (er zijn 14 belastingtarieven (cid:129) het laagste tarief bedraagt 8 %, het hoogste 45 % (cid:129) die op de verschillende tranches van het belastbare bedrag worden toegepast (2)). Verder wordt de tijdelijke bijdrage ingehouden (5,83 % op het belastbare inkomen boven 1. 889,52 €), alsmede de bijdrage voor de ziektekosten- en ongevallenverzekering (1,8 % van het basis- salaris). Wat betreft de vraag over de toepassing van de Belgische belastingregeling zij het volgende opgemerkt: de belastingregeling die geldt voor de inkomsten uit werkzaamheden bij de Gemeenschap is een communau- taire regeling die (cid:129) uitsluitend voor deze inkomsten (cid:129) in de plaats komt van de nationale belasting- regeling. Deze communautaire regeling is vastgesteld bij Verordening (EEG, Euratom, EGKS) nr. 260/68 van de Raad van 29 februari 1968 tot vaststelling van de voorwaarden en de wijze van heffing van de belasting ten bate van de Europese Gemeenschappen (3). Deze regeling is van toepassing op zowel de leden van de Commissie (en van bepaalde andere instellingen en organen) als de ambtenaren van de Gemeen- schappen. De vraag over de toepassing van de Belgische belastingregeling is dus zuiver hypothetisch, en de Commissie pleegt niet in te gaan op dergelijke vragen. C 280 E/20 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Tot slot de opmerking over het gebruik van dienstauto(cid:146)s: overeenkomstig de bepalingen ter uitvoering van het besluit van de Commissie van 29 juli 1996 over het gebruik van het wagenpark van de Commissie beschikken de leden van de Commissie over een dienstauto met chauffeur (twee in het geval van de voorzitter). Een dienstauto is wel op ieder moment beschikbaar, maar de chauffeurs mogen niet voor privØritten worden ingeschakeld als dat aanleiding zou geven tot overwerk of tot extra kosten voor die chauffeurs. De leden van de Commissie mogen zelf met hun dienstauto rijden, met name op zon- en feestdagen. (1) (2) (3) PB L 347 van 23. 12. 1998. In 1999 is het laagste tarief van 8 % van toepassing op het gedeelte van het maandelijkse belastbare inkomen tussen 82,94 € en 1. 463,98 €. Het hoogste tarief van 45 % is van toepassing op het maandelijkse belastbare inkomen boven 5. 238,80 €. PB L 56 van 4. 3. 1968. (2000/C 280 E/018) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2257/99 van Robert Evans (PSE) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Vervoer van ezels Kan de Commissie aangeven welke stappen zij neemt om een humaan vervoer van ezels en andere paardachtigen te garanderen, zowel binnen de EU als tussen de lidstaten en derde landen? Uit bewijsstukken die mij door ingezetenen van mijn kiesdistrict ter beschikking zijn gesteld blijkt dat er nog steeds sprake is van onaanvaardbare omstandigheden tijdens het vervoer, waarbij dieren sterven en lijden in te kleine en voor het vervoer ongeschikte voertuigen. Antwoord van de heer Byrne namens de Commissie (10 januari 2000) De Commissie deelt het standpunt dat onnodig lijden van dieren voorkomen moet worden. Daarom wordt de Europese wetgeving voortdurend herzien om rekening te houden met de recentste wetenschappelijke gegevens inzake het welzijn van dieren. Richtlijn 91/628/EEG van de Raad, gewijzigd bij Richtlijn 95/29/EG van de Raad van 29 juni 1995, inzake de bescherming van dieren tijdens het vervoer (1) behelst bepalingen ten aanzien van de duur van het transport, de rustperioden en het voederen en drenken van de dieren tijdens het transport. De lidstaten zijn verantwoordelijk voor de dagelijkse uitvoering van de regels inzake de bescherming van het welzijn van dieren overeenkomstig hun nationale wetgeving tot uitvoering van de richtlijnen. Door de autoriteiten van de lidstaten moeten passende controles en inspecties worden uitgevoerd om de correcte naleving van de regels te waarborgen. Het Voedsel- en Veterinair Bureau van de Commissie (VVB) verricht specifieke controle- en inspectiebe- zoeken om na te gaan of de lidstaten de communautaire wetgeving op doeltreffende en uniforme wijze toepassen. Wat de toekomstige activiteiten van de Commissie op dit gebied betreft, is onlangs een werkgroep van het Permanent Veterinair ComitØ in het leven geroepen om de bijzondere problemen bij de handhaving van de richtlijn ten aanzien van veevervoer over lange afstanden te bestuderen. Mogelijk zijn de conclusies van deze werkgroep voor de Commissie aanleiding om de huidige communautaire wetgeving te wijzigen. Het is de Commissie uit rapporten van de veterinaire inspectie van het Voedsel- en Veterinair Bureau en klachten van diverse organisaties bekend dat de handhaving van de richtlijn in verscheidene lidstaten inadequaat is. Inbreukprocedures zijn in voorbereiding. (1) PB L 148 van 30. 6. 1995