title: Position commune (CE) nº 2/2000 du 8 novembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

eurovoc_concepts:
environmental standard
harbour installation
maritime transport
pollution from ships
prevention of pollution
waste management

text: C 10/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 POSITION COMMUNE (CE) No 2/2000 arrêtée par le Conseil le 8 novembre 1999 en vue de l’adoption de la directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (2000/C 10/02) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d’assurer la fourniture d’instal- lations de réception adéquates dans les ports; tous les E´ tats membres ont ratifié Marpol 73/78; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (4), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) la politique communautaire en matière d’environnement vise un niveau de protection élevé; elle repose sur les principes de précautions, du «pollueur-payeur» et de l’action préventive; la réduction de la pollution des mers constitue un domaine important de l’action communautaire dans le secteur des transports maritimes; cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire; la Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des E´ tats membres que provoquent les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en œuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 79. (2) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 12. (3) JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 27. (4) Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 432), position commune du Conseil du 8 novembre 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) (5) (6) (7) la protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison; cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d’exécution, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception dans la Communauté; la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des E´ tats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’E´ tat du port) (6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer; la pollution marine a, par sa nature, des conséquences transfrontières; compte tenu du principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d’établir des normes environnementales communes applicables aux navires et aux ports dans l’ensemble de la Communauté; compte tenu du principe de proportionnalité, une direc- tive constitue l’instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l’application uniforme et obligatoire des normes environnementales par les E´ tats membres, tout en laissant à chaque E´ tat membre la liberté de décider des moyens d’application les mieux adaptés à son système interne; (5) JO C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. (6) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27. 6. 1988, p. 40). 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/15 (8) (9) il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accords régionaux existants, comme la convention de 1974, révisée en 1992, sur la protection de l’environne- ment marin de la zone de la mer Baltique; afin de mieux prévenir la pollution et d’éviter les distor- sions de concurrence, les exigences environnementales devraient s’appliquer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des installations de réception adéquates devraient être mises en place dans tous les ports de la Communauté; les utilisent; (10) les installations de réception portuaires devraient répon- dre aux besoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au plus petit bateau de plaisance, et de l’environnement, sans causer de retards anormaux aux navires qui l’obligation de veiller à la disponibilité d’installations de réception portuaires adé- quates laisse aux E´ tats membres une grande liberté d’action pour organiser au mieux la réception des déchets et leur permet, entre autres, de prévoir des installations de réception fixes ou de désigner des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles pour la réception des déchets; cette obligation implique aussi celle de fournir tous les services et/ou de prendre les autres dispositions nécessai- res pour une utilisation correcte de ces installations; (11) des plans modernes de réception et de traitement des déchets établis après consultation des parties concernées peuvent améliorer le caractère adéquat des installations; (12) l’efficacité des installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d’utilisation d’installations de réception; cette notification apporterait également des informations de nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets; les déchets provenant des navires de pêche et des bateaux de plaisance peuvent être traités par les installations de réception sans notification préalable; (13) les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires peuvent être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs déchets dans les installations de réception portuaires avant de quitter un port; afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l’environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d’une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu’ils soient déposés en mer et d’exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international; (14) conformément au principe du «pollueur-payeur», les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l’élimination des déchets d’exploitation des navires, devraient être couverts par les navires; dans l’intérêt de la protection de l’environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d’exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer; ce résultat peut être atteint plus aisément en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de réception et de traitement des déchets provenant de l’exploitation des navires, afin de réduire l’avantage financier que représente le rejet en mer; compte tenu du les E´ tats membres devraient, principe de subsidiarité, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d’utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quanti- tés effectivement déposées par les navires; les redevances d’utilisation de ces installations devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes; (15) pour éviter d’imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d’escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l’existence d’un arrangement en vue d’assurer le dépôt des déchets d’exploitation et le paiement des redevances y afférentes; (16) les résidus de cargaison devraient être déposés dans les installations de réception portuaires conformément à Marpol 73/78; Marpol 73/78 exige que les résidus de cargaison soient déposés dans les installations de récep- tion portuaires dans la mesure nécessaire pour se confor- mer aux exigences de nettoyage des cuves; toute redevance perçue à l’occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l’utilisateur de l’installation de réception, l’utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d’autres arrange- ments locaux; (17) il est nécessaire d’effectuer des inspections ciblées afin de s’assurer du respect de la présente directive; le nombre de ces inspections ainsi que les sanctions imposées devraient être suffisants pour dissuader toute violation de la présente directive; pour des raisons d’efficacité et de rentabilité, de telles inspections peuvent être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu’elle est applicable; (18) les E´ tats membres devraient assurer un cadre administratif approprié, permettant un fonctionnement adéquat des installations de réception portuaires; au titre de Marpol 73/78, les allégations relatives à des installations de réception portuaires inadéquates devraient être transmises à l’Organisation maritime internationale (OMI); les mêmes informations pourraient être communiquées simultané- ment à la Commission à des fins d’information; (19) un système d’information approprié pour l’identification des navires polluants ou potentiellement polluants amé- liorerait l’exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en œuvre; le système d’information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’E´ tat du port, permet d’obtenir un grand nombre d’informations complémentaires nécessaires à cette fin; C 10/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 (20) il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des E´ tats membres en vue de l’application effective de la présente directive; les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision; (21) certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d’application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l’OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en œuvre harmonisée, ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif L’objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d’exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin. les ports de la Communauté, en améliorant Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) b) c) «navire», un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants; «Marpol 73/78», la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date de l’adoption de la présente directive; «déchets d’exploitation des navires», tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l’exploitation d’un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en œuvre de l’annexe V de Marpol 73/78; (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. d) e) f) g) h) «résidus de cargaison», les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de net- toyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement; «installations de réception portuaires», toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d’exploitation des navires ou des résidus de cargaison; «navire de pêche», tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d’autres ressources vivantes de la mer; «bateau de plaisance», tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir; «port», un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principale- ment la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance. Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les «déchets d’exploitation des navires» et les «résidus de cargaison» sont considérés comme des déchets au sens de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2). Article 3 Champ d’application La présente directive s’applique: a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d’un E´ tat membre ou y opérant, à l’exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un E´ tat ou exploités par un E´ tat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non com- merciales et b) à tous les ports des E´ tats membres dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale. Article 4 Installations de réception portuaires Les E´ tats membres s’assurent que des installations de 1. réception portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires. (2) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32). 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/17 2. Pour être adéquates, les installations de réception doivent être en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l’importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et des exemptions prévues à l’article 9. Les E´ tats membres établissent des procédures, conformes 3. à celles convenues par l’Organisation maritime internationale (OMI), pour signaler à l’E´ tat du port les insuffisances alléguées au niveau des installations de réception portuaires. Article 5 Plans de réception et de traitement des déchets 1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en œuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l’établissement de ces plans figurent à l’annexe I. 2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe I peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d’efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu’y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles. Les E´ tats membres évaluent et approuvent le plan de 3. réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en œuvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l’exploitation du port. Article 6 Notification Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche 1. et les bateaux de plaisance, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l’annexe II et notifier ces renseignements à l’autorité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’E´ tat membre dans lequel le port est situé: a) au moins vingt-quatre heures avant l’arrivée, si le port d’escale est connu ou b) dès que le port d’escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l’arrivée ou c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures. Les E´ tats membres peuvent décider que ces renseignements seront notifiés à l’exploitant des installations de réception portuaires, qui les transmettra à l’autorité compétente. 2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu’au port d’escale suivant et mis à la disposition des autorités des E´ tats membres si elles en font la demande. Article 7 Dépôt des déchets d’exploitation des navires Les capitaines des navires faisant escale dans un port de 1. la Communauté doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d’exploitation des navires dans une installation de réception portuaire. 2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d’escale suivant sans déposer ses déchets d’exploitation s’il s’avère, sur la base des renseigne- ments fournis conformément à l’article 6 et à l’annexe II, qu’il est doté d’une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d’exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port de dépôt. Lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d’installations adéquates ou que ce port n’est pas connu et qu’il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l’E´ tat membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d’exigences 3. de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international. Article 8 Redevances à verser pour les déchets d’exploitation des navires Les E´ tats membres veillent à ce que les coûts des 1. installations de réception portuaires destinées aux déchets d’exploitation des navires, y compris le traitement et l’élimina- tion des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires. C 10/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l’utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. A` cette fin, il y a lieu d’appliquer les principes suivants: a) b) c) tous les navires faisant escale dans un port d’un E´ tat membre supportent une part des coûts visés au paragraphe 1, qu’ils utilisent ou non les installations. A` cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire; la part des coûts qui n’est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d’exploitation du navire effectivement déposés par le navire; les redevances peuvent être réduites si la conception, l’équipement et l’exploitation du navire du point de vue de l’environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d’exploitation. la gestion, Afin de garantir que les redevances sont équitables, 3. transparentes et non discriminatoires et reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci. Article 9 Exemptions 1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d’escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l’existence d’un arrangement en vue du dépôt des déchets d’exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes en vue du dépôt des déchets d’exploitation des navires et du paiement des rede- vances y afférentes dans un port situé sur l’itinéraire du navire, les E´ tats membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8. Les E´ tats membres informent régulièrement, au moins 2. une fois par an, la Commission des exemptions accordées conformément au paragraphe 1. Article 10 Article 11 Exécution Les E´ tats membres veillent à ce que tout navire puisse 1. faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier qu’il respecte les articles 7 et 10 et à ce qu’il soit procédé à un nombre suffisant d’inspections. Dans le cas d’inspections de navires autres que les navires 2. de pêche et les bateaux de plaisance: a) les E´ tats membres accordent, lors de la sélection des navires devant faire l’objet d’une inspection, une attention particulière: — aux navires qui ne respectent pas les exigences de notification visées à l’article 6, — aux navires pour lesquels l’examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l’article 6 donne d’autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive; b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu’elle est applicable; c) d) si l’autorité compétente n’est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d’avoir déposé ses déchets d’exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10; lorsqu’il est clairement établi qu’un navire a pris la mer sans s’être conformé à l’article 7 ou à l’article 10, l’autorité compétente du port d’escale suivant en est informée et le navire n’est pas autorisé, sans préjudice de l’application des sanctions visées à l’article 13, à quitter le port tant qu’il n’a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l’exactitude des renseignements commu- niqués au titre de l’article 6. Les E´ tats membres établissent, dans la mesure nécessaire, 3. des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance afin de garantir qu’ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables. Article 12 Mesures d’accompagnement Dépôt des résidus de cargaison 1. Les E´ tat membres: Le capitaine d’un navire faisant escale dans un port de la Communauté doit s’assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison est payée par l’utilisateur de l’installation de réception. a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d’installations de réception et les autres personnes concernées sont correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu’ils se conforment à ces exigences; 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/19 b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive; c) prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d’assurer la mise en œuvre efficace de la présente directive; d) veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l’article 6 soit examiné de manière appropriée; e) veillent à ce que les formalités liées à l’utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d’inciter les capitaines à utiliser ces installations et d’éviter de causer des retards anormaux aux navires; f) veillent à ce qu’une copie des allégations relatives à l’insuffisance des installations de réception portuaires visées à l’article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission; g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l’élimina- tion des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées (1) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (2). 2. Le dépôt des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3). Les autorités douanières n’exigent pas le dépôt d’une déclaration sommaire conformément à l’article 45 du code des douanes communautaire. Les E´ tats membres et la Commission coopèrent en vue 3. de mettre en place un système d’information approprié destiné à faciliter l’identification des navires qui n’ont pas déposé leurs déchets d’exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive. Article 13 Sanctions Les E´ tats membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d’infraction aux dispositions nationales adop- tées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. (1) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (2) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CEE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28). (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1). Article 14 Comité de réglementation La Commission est assistée par le comité créé en vertu 1. de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE (4). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des disposi- tions de l’article 8 de ladite décision. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la 3. décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Article 15 Procédure de modification Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l’article 2, point b), les références aux instruments communau- taires et les références aux instruments de l’OMI peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, afin d’être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l’OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n’élargissent pas le champ d’application de la présente directive. Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées suivant cette procédure lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n’élargissent pas le champ d’application de la présente directive. Article 16 Mise en œuvre Les E´ tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le. (5). Ils en informent immédiatement la Commission. Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l’article 2, point c), la mise en œuvre de la présente directive est suspendue jusqu’à ce que douze mois se soient écoulés après l’entrée en vigueur de l’annexe IV de Marpol 73/78. (4) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 7). (5) Vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. C 10/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, 2. celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les E´ tats membres. Article 17 E´ valuation Les E´ tats membres soumettent tous les trois ans à la 1. Commission un rapport d’avancement concernant la mise en œuvre de la présente directive. 2. La Commission soumet, conformément à la présente directive, au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des E´ tats membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, au besoin, des propositions concernant la mise en œuvre de la présente directive. Article 18 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 19 Destinataires Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/21 ANNEXE I PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RE´ CEPTION ET DE TRAITEMENT DES DE´ CHETS DANS LES PORTS (visées à l’article 5) Les plans doivent couvrir tous les types de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale. Les plans doivent couvrir les éléments suivants: — une évaluation des besoins en termes d’installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port, — une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires, — une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, — une description du système de tarification, — les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires, — les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées et — le type et les quantités de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités. En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après: — un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt, — l’identification d’une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en œuvre du plan, — une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement, — une description des méthodes employées pour enregistrer l’utilisation effective des installations de réception portuaires, — une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues et — la description des modalités d’élimination des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Les procédures de réception, de collecte, de stockage, de traitement et d’élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l’environnement conduisant à une réduction progressive de l’impact de ces activités sur l’environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (1). (1) JO L 168 du 10. 7. 1993, p. 1. C 10/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port: — brève référence à l’importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, — emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte, — liste des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge, — liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés, — description des procédures de dépôt, — description du système de tarification et — procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires. 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/23 ANNEXE II RENSEIGNEMENTS A` NOTIFIER AVANT D’ENTRER DANS LE PORT DE. (Port de destination, tel que visé à l’article 6 de la directive 2000/. /CE) 1. Nom, code d’appel et, le cas échéant, numéro OMI d’identification du navire: 2. E´ tat du pavillon: 3. Heure probable d’arrivée au port: 4. Heure probable d’appareillage: 5. Port d’escale précédent: 6. Port d’escale suivant: 7. Dernier port où les déchets d’exploitation des navires ont été déposés et date à laquelle ce dépôt a eu lieu: 8. Déposez-vous la totalité une partie aucun (*) de vos déchets dans les installations de réception portuaires? 9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord, et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent. Si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient. Si vous ne déposez qu’une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes. Type Quantité de déchets à déposer (en m3) Capacité de stockage maximale (en m3) Quantité de déchets demeurant à bord (en m3) Port dans lequel les déchets restants seront déposés Estimation de la quan- tité de déchets qui sera produite entre le moment de la noti- fication et le port d’escale suivant (en m3) 1. Huiles usées Boues Eau de cale Autres (préciser) (*) Cocher la case appropriée. C 10/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 Type Quantité de déchets à déposer (en m3) Capacité de stockage maximale (en m3) Quantité de déchets demeurant à bord (en m3) Port dans lequel les déchets restants seront déposés Estimation de la quan- tité de déchets qui sera produite entre le moment de la noti- fication et le port d’escale suivant (en m3) 2. Détritus Déchets alimentaires Plastiques Autres 3. Déchets liés à la car- gaison (*) (préciser) 4. Résidus de cargaison (*) (préciser) (*) Il peut s’agir d’estimations. Notes 1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l’E´ tat du port ainsi qu’à d’autres fins d’inspection. 2. Les E´ tats membres désignent les organismes qui recevront des copies de cette notification. 3. Le présent formulaire doit être complété, sauf si le navire fait l’objet d’une exemption conformément à l’article 9 de la directive 2000/. /CE. Je confirme: — que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et — que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés. Date:. Heure:. Signature:. 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/25 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION La Commission a présenté au Conseil, le 20 juillet 1998, sa proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison (1). La Commission a présenté sa proposition modifiée le 20 avril 1999 (2). La proposition de la Commission, qui est fondée sur l’article 80, paragraphe 2, du traité, est soumise à la procédure de codécision. La Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 février 1999 (3) et l’a confirmé dans le cadre de la procédure de codécision le 16 septembre 1999. La Comité économique et social a rendu son avis le 24 mars 1999 (4). Le Comité des régions a rendu son avis le 11 mars 1999 (5). Le 8 novembre 1999, paragraphe 2, du traité (ancien article 189 B). le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251, II. OBJECTIFS L’objectif de la directive à l’examen est de renforcer la protection de l’environnement marin en réduisant les rejets de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer par une amélioration de la disponibilité et de l’utilisation des installations de réception portuaires. Le projet de directive vise aussi à assurer une mise en œuvre harmonisée de la convention Marpol 73/78 (6), qui fait, entre autres, obligation aux ports de mettre en place, pour les hydrocarbures, les substances liquides nocives et les ordures, des installations de réception adaptées aux besoins des navires qui les utilisent, sans leur imposer de retards anormaux. III. RE´ SUME´ DE LA POSITION COMMUNE Les principaux éléments de la position commune sont les suivants: a) chaque port communautaire s’assure que des installations de réception de déchets adéquates sont disponibles pour les navires qui y font habituellement escale. Un plan de réception et de traitement des déchets, contenant une description des besoins et des installations, est établi, éventuellement au niveau régional; b) c) d) tous les navires faisant escale dans un port communautaire doivent déposer leurs déchets d’exploitation dans ce port à moins qu’ils ne soient dotés d’une capacité de stockage spécialisée suffisante pour déposer ces déchets dans un port suivant; le coût des installations de réception portuaires est couvert par une redevance perçue sur les navires. Le système de recouvrement des coûts ne doit pas encourager le rejet des déchets en mer. Il est constitué d’un élément non spécifique fixe et, éventuellement, d’un élément variable dépendant des quantités et des types de déchets effectivement déposés; les E´ tats membres mettent la directive en œuvre vingt-quatre mois après sa publication au Journal officiel. Ils mettent en place un cadre administratif approprié pour en assurer l’exécution et le contrôle. (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 79. (2) JO C 148 du 28. 5. 1999, p. 7. (3) JO C 150 du 28. 5. 1999, p. 432. (4) JO C 138 du 18. 5. 1999, p. 12. (5) JO C 198 du 14. 7. 1999, p. 27. (6) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et protocole de 1978 y relatif. C 10/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 IV. EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL Lors de l’examen de la proposition de la Commission, le Conseil s’est inspiré de l’avis des autres institutions, notamment du Parlement européen. Le Conseil était soucieux de parvenir à un équilibre généralement acceptable entre la protection de l’environnement marin, le bon fonctionnement des transports maritimes et les conditions locales propres à chaque port. A` cet égard, les points ci-après entrent tout particulièrement en ligne de compte. a) En ce qui concerne la mise en place d’installations de réception portuaires adéquates, le Conseil estime que les installations devraient être adaptées aux conditions locales particulières. Le texte, tel que modifié par le Conseil, fait obligation aux E´ tats membres de veiller à la disponibilité d’installations (fixes ou mobiles) et prévoit que la capacité des installations doit tenir compte des quantités de déchets déposés, des besoins opérationnels des utilisateurs, de la position géographi- que du port (le manque d’espace pour les grandes installations peut nécessiter le dépôt dans un port voisin plus important) et les exemptions prévues à l’article 9 (étant donné que les besoins en installations de réception portuaires peuvent être moindres en raison des exemptions accordées à certains navires). b) La position commune laisse aux E´ tats membres la faculté d’établir les plans de réception et de traitement au niveau régional, après consultation des parties concernées, de sorte que les ressources puissent être utilisées d’une manière plus rentable. c) Pour ce qui est du dépôt des déchets, le texte s’efforce de ne pas perturber l’exploitation des navires et de limiter la charge administrative pour les ports en prévoyant qu’un navire peut quitter le port sans autorisation individuelle si, sous réserve du contrôle prévu à l’article 11, paragraphe 2, il ressort clairement des renseignements fournis sur le formulaire figurant à l’annexe II que ce navire est doté d’une capacité de stockage suffisante. Dans le même temps, le texte contient des dispositions plus strictes en ce qui concerne la protection de l’environnement marin. Alors que la proposition de la Commission permettait à un navire de ne pas déposer ses déchets s’il était doté d’une capacité de stockage suffisante pour les déchets produits pendant le trajet prévu, la position commune ajoute quant à elle (article 7 de la directive) que le navire doit être doté d’une capacité de stockage spécialisée suffisante pour les déchets conservés à bord et pour les déchets qui seront produits jusqu’au port où il est prévu de déposer les déchets. Par ailleurs, la position commune prévoit que l’E´ tat du port doit intervenir si le port où il est prévue de déposer les déchets n’est pas connu ou ne dispose pas d’installations de réception adéquates et qu’il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer. d) Le régime des redevances (article 8) a été modifié afin que les E´ tats membres puissent tenir dûment compte de leurs traditions maritimes locales, tout en veillant à ce que celles-ci ne soient pas contraires à la protection de l’environnement. La position commune s’efforce d’établir un équilibre entre le principe d’une redevance non spécifique et le principe d’une redevance directe et permet aux E´ tats membres et aux ports d’adapter la structure des redevances à leurs conditions particulières, sans que celle-ci puisse constituer une incitation à déverser les déchets en mer. D’une part, la position commune impose à tous les navires une redevance fixe destinée à couvrir le coût des installations de réception portuaires, qu’ils utilisent ou non ces installations. D’autre part, elle laisse la faculté d’adapter l’importance relative de la redevance obligatoire non spécifique et de la redevance directe facultative par rapport aux autres caractéristiques des redevances portuaires, aux installations portuaires ou à d’autres aspects, de telle sorte que les redevances continuent d’encourager le dépôt des déchets dans les ports plutôt que le déversement en mer. Cette approche ferait toutefois l’objet d’une déclaration du Conseil et de la Commission (qui serait rendue accessible au public), selon laquelle la Commission présenterait une proposition en vue de modifier la directive s’il s’avérait que l’existence de différents systèmes de recouvrement des coûts a des incidences négatives sur le milieu marin ou la structure des flux de déchets. 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/27 V. AUTRES OBSERVATIONS a) Le Conseil a fait en sorte qu’il soit davantage tenu compte des conventions internationales: — la position commune prévoit que les exigences de dépôt figurant dans la directive sont sans préjudice d’exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international (article 7, paragraphe 3). Cela permet aux E´ tats membres concernés de mettre en œuvre des conventions régionales comme la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (1), à laquelle la Communauté est partie, sans aller jusqu’à étendre l’application desdites conventions régionales à l’ensemble de la Communauté, — estimant que les eaux résiduaires devaient être couvertes dès que l’annexe IV de la convention Marpol concernant les eaux résiduaires sera entrée en vigueur, le Conseil a complété l’article 16 en prévoyant que la directive s’appliquera automatiquement aux eaux résiduaires douze mois après l’entrée en vigueur de cette annexe, sans que d’autres mesures laborieuses soient nécessaires. b) Le Conseil a eu pour souci d’éviter toute charge administrative qui serait hors de proportion avec les objectifs poursuivis: — en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, la position commune maintient, pour les E´ tats membres, la faculté, prévue dans la proposition de la Commission, de désigner l’autorité ou l’organisme auquel le navire doit notifier son intention de déposer des déchets. En outre, si l’E´ tat membre décide que les renseignements sont notifiés à l’exploitant de l’installation, celui-ci doit les transmettre à l’autorité compétente, — il est précisé que les renseignements doivent être conservés à bord jusqu’au port d’escale suivant (article 6, paragraphe 2), — à l’article 9, paragraphe 2, la position commune prévoit qu’il y a seulement lieu d’informer régulièrement la Commission des exemptions, — les E´ tats membres et la Commission sont convenus de coopérer pour établir des critères communs en vue d’identifier les navires respectueux de l’environnement qui bénéficient d’une réduction des redevances. c) Le Conseil a tenu compte des caractéristiques spécifiques de certains types de navires: — les E´ tats membres sont convenus de faire, lors de l’adoption de la directive, une déclaration qui sera rendue accessible au public, dont les termes s’inspireraient de l’article 3, paragraphe 3, de la convention Marpol et selon laquelle ils prendront des mesures pour veiller à ce que les navires exclus du champ d’application de la directive, comme les navires de guerre et les navires appartenant à un E´ tat ou exploités par un E´ tat, agissent d’une manière compatible avec la directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, — le Conseil a modifié les articles 3 et 11 de la proposition de la Commission afin qu’il soit clair que la directive et son article général relatif à l’exécution s’appliquent également aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance. En outre, le Conseil a estimé, comme la Commission, que ces navires ne devaient pas être soumis à l’obligation de notification, aux inspections à effectuer en priorité en cas d’absence de notification ou de notification suspecte, au contrôle par l’E´ tat du port et à l’immobilisation dans le port d’escale suivant, comme le prévoient l’article 6 et l’article 11, paragraphe 2. En effet, les navires de pêche ne font généralement escale que dans les mêmes ports d’attache, qui connaissent les horaires de ces navires, sont habituellement prêts à recevoir leurs déchets sans notification préalable chaque fois qu’ils reviennent au port et disposent d’instruments spécifiques pour contrôler les navires de pêche. Par ailleurs, la directive 95/21/CE concernant le contrôle par l’E´ tat du port ne s’applique pas aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance. Par conséquent, comme l’indique l’article 11, paragraphe 3, d’autres types d’inspections et de contrôles doivent être établis par les E´ tats membres. Par ailleurs, il y a lieu de noter que les navires-usines qui ne pratiquent pas la pêche ne doivent pas être considérés comme des navires de pêche aux fins du projet de directive et sont donc soumis à toutes les exigences en matière de notification préalable et d’exécution prévues aux articles 6 et 11. (1) JO L 73 du 16. 3. 1994, p. 1 et 19. C 10/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 d) Le Conseil s’est attaché à assurer une exécution adéquate de la directive: — en ce qui concerne les navires qui ne se conforment pas aux dispositions de la directive, la position commune maintient, à l’article 11, les sanctions proposées à l’article 13 ainsi que l’évaluation de la conformité du navire avec la directive, ajoutant que le navire ne sera pas autorisé à quitter le port tant que cette évaluation n’aura pas eu lieu. En outre, la position commune supprime l’interdiction de charger ou de déposer sa cargaison, car cela léserait indûment les propriétaires de la cargaison, de même que les «inspections détaillées» au titre de la directive concernant le contrôle par l’E´ tat du port, car celles-ci portent exclusivement sur la sécurité, — l’article 12, paragraphe 1, point g), relatif au dédommagement à accorder aux navires auxquels des retards anormaux ont été causés, ne figure pas dans la position commune, parce que cette disposition pourrait interférer avec la législation très étendue qui existe dans tous les E´ tats membres en matière de responsabilité civile et contractuelle. e) Le Conseil a pris grand soin d’améliorer la qualité technique et la clarté juridique des dispositions: — les considérants ont été mis à jour et alignés sur le texte du dispositif; les répétitions d’articles ont été évitées, — le libellé des définitions des termes «navire», «installations de réception portuaires» et «port» a été amélioré (voir article 2), — l’article 14 a été adapté pour tenir compte des dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), — la présentation du formulaire figurant à l’annexe II a été améliorée. VI. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPE´ EN 1. Le Conseil a accepté en substance onze des dix-huit amendements proposés par le Parlement européen, très souvent sous la forme figurant dans la proposition modifiée de la Commission. — L’amendement 1 relatif au considérant 5 (nouveau considérant 8), qui concernait la conven- tion de Helsinki, a été adopté sous la forme figurant dans la proposition modifiée de la Commission. — Les amendements 3 et 16 concernant les navires respectueux de l’environnement ont été acceptés sous la forme d’une déclaration [voir ci-dessus, point V b), quatrième tiret]. Cependant, le Conseil n’a pas été en mesure de marquer son accord sur la mise en œuvre d’un système administratif compliqué de classement des navires. — L’amendement 4 concernant l’évaluation de la mise en œuvre de la directive a été inséré dans le considérant 19 de la position commune. — L’amendement 5 concernant les navires exclus du champ d’application a été accepté sous la forme d’une déclaration [voir ci-dessus, point V c), premier tiret]. — L’amendement 6 concernant l’agrément des plans de réception des déchets a été inséré dans l’article 5, paragraphe 2. — L’amendement 9 concernant les redevances a été accepté sous la forme d’une déclaration du Conseil et de la Commission [voir ci-dessus, point IV d)]. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 13. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 10/29 — L’amendement 12 concernant les inspections a été accepté et inséré dans l’article 11, paragraphe 2, point d) [voir ci-dessus, point V d), premier tiret]. — L’amendement 14 (convention de Helsinki) a été inséré sous la forme d’une modification de l’article 7, paragraphe 3 [voir ci-dessus, point V a), premier tiret]. — L’amendement 17 a été accepté par le report de l’application de la directive aux eaux résiduaires (article 16, paragraphe 1) et par un libellé plus étoffé de l’article 4 relatif aux installations de réception portuaires [voir ci-dessus, point V a), second tiret]. — L’amendement 18 a été accepté sous une forme techniquement améliorée proposée par la Commission. 2. Le Conseil n’a pas accepté les amendements ci-après: a) Amendement 2 concernant le considérant 15 (considérant 12 de la position commune). Amendement 7 l’article 11, l’article 6, paragraphe 1. Amendement 13 concernant (première partie) concernant paragraphe 4 (nouvel article 11, paragraphe 3) Le Conseil estime que les caractéristiques des navires de pêche sont telles que ceux-ci devraient échapper à l’obligation de notification et aux exigences spéciales en matière d’exécution visées à l’article 6 et à l’article 11, paragraphe 2 [voir ci-dessus, point V c), second tiret]. b) Amendement 7 (deuxième partie) concernant l’article 6, paragraphe 1: répercuter les informations Le Conseil préfère, afin de réduire la charge administrative, maintenir le choix entre l’information des autorités portuaires ou d’un autre organisme compétent, tout en prévoyant un échange d’informations entre eux [voir ci-dessus, point V b), premier tiret]. c) Amendement 8 concernant l’article 8: redevances pour les déchets d’exploitation Lors de l’examen de cet article, le Conseil a dû concilier des préoccupations de divers ordres. Comme il est indiqué ci-dessus, au point IV d), les E´ tats membres doivent déterminer l’élément fixe des redevances pour la réception des déchets à un niveau tel qu’il encourage quand même, compte tenu des autres caractéristiques du port, le dépôt des déchets dans le port. d) Amendement 10 concernant l’ajout d’un nouveau paragraphe 2 bis à l’article 9: arrangements d’élimination des déchets avec les pays tiers Le Conseil estime que l’insertion, dans une directive, d’un engagement à définir une politique commune en ce qui concerne les arrangements pour l’élimination des déchets avec les pays tiers, même si cet engagement est souhaitable, requiert un examen attentif et plus approfondi Il a néanmoins inséré, à l’article 7, de l’application de la directive dans la pratique. paragraphe 2, une disposition prévoyant que les E´ tats membres doivent intervenir (par exemple, en exigeant le dépôt de tous les déchets restant à bord) lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que les navires ont l’intention de déposer leurs déchets dans des ports qui ne disposent pas d’installations de réception adéquates. E´ tant donné que les ports communautai- res seront, en principe, équipés d’installations adéquates, cette disposition concerne principale- ment les ports de pays tiers. e) Amendement 11 concernant l’article 11, paragraphe 1: pourcentage de navires à inspecter Le Conseil estime que le fait d’exiger que 25 % des navires soient soumis à des inspections ferait peser une charge trop lourde sur les autorités de l’E´ tat du port. En outre, il considère que la proposition de la Commission contient d’ores et déjà des garanties appropriées puisqu’elle prévoit un nombre suffisant d’inspections, des inspections spécifiques en cas de doute et des inspections au titre de la directive 95/21/CE, laquelle prévoit déjà que 25 % des navires entrant dans un port doivent faire l’objet d’inspections. C 10/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 2000 f) Amendement 15 concernant l’article 12, paragraphe 3: détails concernant le système d’information Le Conseil est d’avis que les détails concernant le système d’information ne devraient pas être précisés dans la directive parce qu’ils peuvent être mis au point avec plus d’efficacité au niveau des experts, dans le cadre de la coopération entre les E´ tats membres et la Commission relative à la mise en œuvre de la directive. VII. CONCLUSION Dans sa position commune, le Conseil s’est efforcé de parvenir à un équilibre généralement acceptable entre la protection de l’environnement marin, le bon fonctionnement des transports maritimes et les conditions locales propres à chaque port. Ce faisant, il a pris soin de tenir compte de l’avis des différentes institutions


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2369/1999 af 8. november 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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text: L 286/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 9. 11. 1999 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2369/1999 af 8. november 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes på de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/ 94 af 21. december 1994 om gennemførelsesbestemmelser til importordningen for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af af de multilaterale resultaterne gennemførelsen af handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forord- ning (EF) nr. 3223/94, fastsættes som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 9. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 8. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. 9. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 286/5 til Kommissionens forordning af 8. november 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager BILAG KN-kode Tredjelandskode (1) (EUR/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 052 464 999 052 528 600 999 052 400 999 060 400 404 804 999 052 064 999 117,2 53,5 85,3 64,1 134,8 99,5 67,1 67,1 52,8 102,0 77,4 54,0 63,8 78,6 65,5 147,5 307,2 227,3 34,8 73,4 62,9 23,6 48,7 86,6 66,4 76,5 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2645/98 (EFT L 335 af 10. 12. 1998, s. 22). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2090/99 från Reinhold Messner (Verts/ALE) till kommissionen. Utnämning av en särskild EU-representant för Tibet.

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Tibetan question
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international human rights law
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text: C 203 E/132 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 7. 2000 I artikel 3. 1 i direktivet fastst(cid:228)lls att (cid:148)Ett avtalsvillkor som inte har varit f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r individuell f(cid:246)rhandling skall anses vara osk(cid:228)ligt om det i strid med kravet p(cid:229) god sed medf(cid:246)r en betydande obalans i parternas r(cid:228)ttigheter och skyldigheter enligt avtalet till nackdel f(cid:246)r konsumenten(cid:148). Dessutom inneh(cid:229)ller bilagan till direktivet en v(cid:228)gledande, inte utt(cid:246)mmande lista p(cid:229) villkor som kan anses osk(cid:228)liga. Direktivet har genomf(cid:246)rts i Italien och (cid:228)r nu inf(cid:246)rlivat i dess nationella lagstiftning. Till(cid:228)mpningen av direktivet i Italien (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r en fr(cid:229)ga f(cid:246)r landets nationella domstolar. Dessa domstolar kan, om de finner det n(cid:246)dv(cid:228)ndigt, v(cid:228)nda sig till EG-domstolen f(cid:246)r r(cid:229)dgivning i detta sammanhang. Det (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r l(cid:228)mpligt f(cid:246)r medborgare i Italien att f(cid:229) s(cid:228)rskild juridisk r(cid:229)dgivning i Italien eller att h(cid:228)nskjuta fr(cid:229)gan till de beh(cid:246)riga nationella myndigheterna d(cid:228)r. (2000/C 203 E/168) SKRIFTLIG FR¯GA P-2090/99 fr(cid:229)n Reinhold Messner (Verts/ALE) till kommissionen ˜mne: Utn(cid:228)mning av en s(cid:228)rskild EU-representant f(cid:246)r Tibet (8 november 1999) Kommissionen k(cid:228)nner s(cid:228)kert till Europaparlamentets resolutioner om Tibet av den 13 juli 1995 (1), den 15 januari 1998 (2) och den 14 maj 1998 (3). Resolutionerna i fr(cid:229)ga inneh(cid:229)ller ett f(cid:246)rd(cid:246)mande av Kinas olagliga invasion och ockupation av Tibet samt en uttrycklig uppmaning till r(cid:229)det och kommissionen att utn(cid:228)mna en s(cid:228)rskild EU-representant f(cid:246)r Tibet, (cid:148)med uppdrag att ta alla initiativ som kr(cid:228)vs f(cid:246)r att unionens krav vad g(cid:228)ller medborgerliga och politiska r(cid:228)ttigheter i Tibet [(cid:133)] skall f(cid:246)ljas upp(cid:148). Europaparlamentet, kommissionen och flera premi(cid:228)rministrar har f(cid:246)rs(cid:228)krat Dalai Lama att de f(cid:228)ster stor vikt vid m(cid:228)nskliga och medborgerliga r(cid:228)ttigheter i Tibet och att det inleds verkliga och f(cid:246)ruts(cid:228)ttningsl(cid:246)sa f(cid:246)rhandlingar mellan Dalai Lama och Kina. Dessutom har Europaparlamentet vid flera tillf(cid:228)llen beg(cid:228)rt upplysningar om v(cid:228)rldens yngste politiske f(cid:229)nge, Gedhun Choeky Nyima, den tio(cid:229)rige tibetanske pojke som vid sju (cid:229)rs (cid:229)lder f(cid:246)rdes bort av kinesiska myndigheter sedan Dalai Lama hade pekat ut honom som den senaste reinkarnationen av Panchen Lama, den n(cid:228)st viktigaste religi(cid:246)se ledaren i Tibet. Kommer kommissionen att s(cid:228)nda den konkreta politiska signalen att utn(cid:228)mna en s(cid:228)rskild EU-repre- 1. sentant f(cid:246)r Tibet? Kommer EU att leva upp till sina l(cid:246)ften till Dalai Lama n(cid:228)r det g(cid:228)ller m(cid:228)nniskor(cid:228)ttsl(cid:228)get i Tibet och 2. inledandet av verkliga f(cid:246)rhandlingar mellan Dalai Lama och de kinesiska myndigheterna? Kan kommissionen ut(cid:246)va p(cid:229)tryckningar p(cid:229) de kinesiska myndigheterna f(cid:246)r att 3. f(cid:229)ngarna Gedhun Choeky Nyima, Nawang Chophel och Nawang Sandrol frigivna? f(cid:229) de politiska (1) (2) (3) EGT C 249, 25. 9. 1995, s. 162. EGT C 34, 2. 2. 1998, s. 169. EGT C 167, 1. 6. 1998, s. 223. Svar fr(cid:229)n Christopher Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (17 november 1999) Kommissionen har gjort fr(cid:229)gan om Tibet till en av huvudfr(cid:229)gorna i den politiska dialogen och dialogen om m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheter med Kina. I detta sammanhang har unionen utvecklat ett konstruktivt och kon- sekvent tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt som s(cid:228)rskilt inneb(cid:228)r att man kontinuerligt uppmanar Kina att respektera det tibetanska folkets kulturella, spr(cid:229)kliga och religi(cid:246)sa identitet. Unionen uppmanar f(cid:246)r (cid:246)vrigt regelbundet till 18. 7. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 203 E/133 en direkt dialog mellan Dalai Lama och de kinesiska myndigheterna. Kommissionen (cid:228)r besluten att fr(cid:228)mja samarbetsprojekt i Tibet som direkt gynnar den tibetanska befolkningen. Unionen har (cid:228)ven vid flera tillf(cid:228)llen tagit upp fr(cid:229)gan om situationen f(cid:246)r de politiska f(cid:229)ngarna i Tibet, s(cid:228)rskilt vid det senaste m(cid:246)tet inom ramen f(cid:246)r dialogen mellan unionen och Kina om de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna, vilket h(cid:246)lls den 19 oktober 1999. Kommissionen anser att detta tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt betr(cid:228)ffande den tibetanska fr(cid:229)gan f(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:228)r det b(cid:228)sta. (2000/C 203 E/169) SKRIFTLIG FR¯GA E-2091/99 fr(cid:229)n Hiltrud Breyer (Verts/ALE) till kommissionen (19 november 1999) ˜mne: Rapporter om cancerrisker med (cid:148)round-up(cid:148) K(cid:228)nner kommissionen till att kommissionen enligt en pressartikel (i Berliner Zeitung) har bel(cid:228)gg f(cid:246)r 1. att den gentekniskt framst(cid:228)llda produkten round-up fr(cid:229)n Monsanto framkallar cancer? 2. Kan kommissionen ge bel(cid:228)gg f(cid:246)r att round-up inte utg(cid:246)r n(cid:229)gon fara f(cid:246)r m(cid:228)nniskor, djur och milj(cid:246)? Svar fr(cid:229)n David Byrne p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 december 1999) Glyfosat, det verksamma (cid:228)mnet i v(cid:228)xtskyddsprodukten Round-up, h(cid:229)ller f(cid:246)r n(cid:228)rvarande p(cid:229) att utvecklas inom ramen f(cid:246)r det f(cid:246)rsta programmet f(cid:246)r (cid:246)versyn av f(cid:246)rekommande verksamma (cid:228)mnen som genomf(cid:246)rs enligt kommissionens f(cid:246)rordning (EEG) nr 3600/92 av den 11 december 1992 om n(cid:228)rmare best(cid:228)mmelser f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av den f(cid:246)rsta etappen i det arbetsprogram som avses i artikel 8. 2 i r(cid:229)dets direktiv 91/414/EEG om utsl(cid:228)ppande av v(cid:228)xtskyddsprodukter p(cid:229) marknaden (1). Den 1 februari 1999 (cid:246)verl(cid:228)mnade den rapporterande medlemsstaten Tyskland en prelimin(cid:228)r utv(cid:228)rderingsrapport om glyfosat till kommis- sionen och medlemsstaterna. Enligt de sedvanliga f(cid:246)rfaranden som anges i f(cid:246)rordning (EEG) nr 3600/92 skickades den prelimin(cid:228)ra rapporten omedelbart vidare till en expertgrupp f(cid:246)r utl(cid:229)tande ((cid:148)peer review(cid:148)). I denna ing(cid:229)r experter fr(cid:229)n fem medlemsstater. Dessa granskar i detalj rapporten p(cid:229) alla omr(cid:229)den som r(cid:246)r milj(cid:246)s(cid:228)kerhet och m(cid:228)nniskors h(cid:228)lsa (fysiokemiska egenskaper, toxikologi, resthalter, ekotoxikologi, f(cid:246)rdelning och omvand- ling samt upptr(cid:228)dande i milj(cid:246)n). Anm(cid:228)lare av verksamma (cid:228)mnen informerades om att vissa uppgifter var n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att man skulle kunna fullf(cid:246)lja riskbed(cid:246)mningen. S(cid:228)rskilt om det vid laboratoriestudier under utv(cid:228)rderingen framkommer orov(cid:228)ckande uppgifter om risker, m(cid:229)ste anm(cid:228)larna kunna bevisa att s(cid:229)dana risker inte uppkommer under riktiga f(cid:246)rh(cid:229)llanden p(cid:229) f(cid:228)ltet. De flesta av dessa uppgifter f(cid:246)r glysofater b(cid:246)r finnas inom de n(cid:228)rmaste m(cid:229)naderna. De slutliga resultaten fr(cid:229)n expertgranskningen kommer att diskuteras med de 15 medlemsstaterna inom St(cid:228)ndiga kommittØn f(cid:246)r v(cid:228)xtskydd. Innan kommissionen fattar beslut kommer Vetenskapliga kommittØn f(cid:246)r v(cid:228)xter att h(cid:246)ras. I enlighet med r(cid:229)dets direktiv 91/414/EEG av den 15 juli 1991 om utsl(cid:228)ppande av v(cid:228)xtskyddsmedel p(cid:229) marknaden (2) f(cid:246)r kommissionen in glyfosat i bilagan till direktivet endast om man har kunnat visa att det inte har n(cid:229)gra skadliga effekter p(cid:229) m(cid:228)nniskors eller djurs h(cid:228)lsa eller p(cid:229) grundvattnet och om det inte har n(cid:229)gon icke acceptabel inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n. (1) (2) EGT L 366, 15. 12. 1992. EGT L 230, 19. 8. 1991


title: 1999/747/CE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1999, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1999) 3715] (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
customs regulations
tariff barrier
tariff nomenclature

text: 19. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 298/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1999 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1999) 3715] (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi. ) (1999/747/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point c), et son article 249, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 (4), et notamment son article 9, (1) (2) renseignements considérant que les renseignements tarifaires contrai- gnants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2204/1999 (6); considérant que lesdits renseignements tarifaires contrai- gnants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseigne- ments doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission; (3) (4) considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseigne- ment tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 25. (5) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (6) JO L 278 du 28. 10. 1999, p. 1. L 298/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 ANNEXE Renseignement tarifaire contraignant (Référence) Autorité douanière Classement tarifaire No 1 NL 199308119430026-0 No 2 NL 199308119430025-0 No 3 NL 199803065650042-0 No 4 DE HH/B/00317/98/01-01 No 5 DE HH/B/00325/98/01-01 No 6 DE HH/B/00326/98/01-01 Belastingsdienst/Douane Rotterdam Rotterdam Netherlands Belastingsdienst/Douane Rotterdam Rotterdam Netherlands Belastingsdienst/Douane Rotterdam Rotterdam Netherlands Oberfinanzdirektion Hamburg Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Bundesrepublik Deutschland Oberfinanzdirektion Hamburg Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Bundesrepublik Deutschland Oberfinanzdirektion Hamburg Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Bundesrepublik Deutschland 3926 90 99 3926 90 99 3926 90 99 3926 90 99 3926 90 99 3926 90 99


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2088/99 esittäjä(t): Maurizio Turco (TDI) neuvostolle. Euroopan unionin jäsenvaltioiden kansalaiset, joilla on turvapaikkaoikeus toisessa jäsenvaltiossa tai kolmannessa maassa.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU national
Treaty of Amsterdam
intra-EU relations
right of asylum
third country

text: 20. 6. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 170 E/145 (2000/C 170 E/176) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2088/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Maurizio Turco (TDI) neuvostolle (8. marraskuuta 1999) Aihe: Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kansalaiset, joilla on turvapaikkaoikeus toisessa j(cid:228)senvaltiossa tai kolmannessa maassa Amsterdamin sopimuksen yhteydess(cid:228) turvapaikkapolitiikka otettiin mukaan Euroopan yhteis(cid:246)n perus- turvapaikka ja maahanmuuttopolitiikka sek(cid:228) muu tamissopimukseen, etenkin IV osastoon (cid:148)viisumi-, henkil(cid:246)iden vapaaseen liikkuvuuteen liittyv(cid:228) politiikka(cid:148). Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimukseen liitetyss(cid:228) p(cid:246)yt(cid:228)kirjassa (cid:148)Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kansalaisten turvapaikasta(cid:148) vaaditaan, ett(cid:228) neuvostolle ilmoitetaan v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti, jos jokin j(cid:228)senvaltio p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) turvapaikan jonkin toisen j(cid:228)senvaltion kansalaiselle; n(cid:228)in halutaan vahvistaa neuvoston keskeist(cid:228) asemaa Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden tietojenvaihdossa turvapaikoista ja siirtolaisuudesta. T(cid:228)llainen kehitys sek(cid:228) osittain 28. hein(cid:228)kuuta 1952 tehdyn Geneven yleissopimuksen ja 31. tammikuuta 1967 tehdyn New Yorkin p(cid:246)yt(cid:228)kirjan asettamat rajoitukset pakolaisen asemasta ovat johtaneet siihen, ett(cid:228) Euroopan unionin kansalaiset voivat yleisesti ottaen saada turvapaikan vain kolmansissa maissa eiv(cid:228)tk(cid:228) en(cid:228)(cid:228) unionin j(cid:228)senmaissa. Onko tapauksia, joissa jonkin Euroopan unionin j(cid:228)senvaltion kansalainen olisi saanut turvapaikan toisessa j(cid:228)senvaltiossa tai yhteis(cid:246)n ulkopuolisessa maassa ennen Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen ja p(cid:246)yt(cid:228)kirjan voimaantuloa tai sen j(cid:228)lkeen? Mik(cid:228)li n(cid:228)in on, mist(cid:228) syist(cid:228) turvapaikka my(cid:246)nnettiin? Eik(cid:246) neuvoston mielest(cid:228) ole v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228) tutkia kiireellisesti, miksi turvapaikkoja anotaan ja saadaan kolmansissa maissa, jotta rajoituksia Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kansalaisten mahdollisuuksiin saada turvapaikkaoikeus toisessa j(cid:228)senvaltiossa voitaisiin poistaa? Vastaus (17. joulukuuta 1999) Neuvosto ei ole saanut niin(cid:228) yli kuutena kuukautena, jolloin Amsterdamin sopimus on ollut voimassa, yht(cid:228)(cid:228)n turvapaikkaa koskevan p(cid:246)yt(cid:228)kirjan mukaista ilmoitusta j(cid:228)senvaltion kansalaisen toisessa j(cid:228)senval- tiossa tekem(cid:228)st(cid:228) turvapaikkahakemuksesta. Neuvostolla ei ole tietoja turvapaikkahakemuksista, kolmansissa maissa. joita j(cid:228)senvaltioiden kansalaiset olisivat tehneet (2000/C 170 E/177) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2126/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Nelly Maes (Verts/ALE) ja Bart Staes (Verts/ALE) komissiolle Aihe: Eurooppalaiselle maa(cid:246)ljyteollisuudelle annettava rahoitustuki (24. marraskuuta 1999) Maa(cid:246)ljyteollisuuden alalla tapahtuu jatkuvia muutoksia. Suuret yhti(cid:246)t fuusioituvat, raaka(cid:246)ljyn hinnat nousevat OPEC-kokouksissa tehtyjen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten seurauksena ja lehdiss(cid:228) tiedotetaan s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisin v(cid:228)liajoin uusista (cid:246)ljykentt(cid:228)l(cid:246)yd(cid:246)ist(cid:228). Vuoden 1973 (cid:246)ljykriisin synnytt(cid:228)m(cid:228) ilmapiiri n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) olevan lopullisesti takanap(cid:228)in. Viimeisten kahden vuosikymmenen aikana Euroopan komission energiapolitiikka on keskittynyt yh(cid:228) vahvemmin kolmeen aiheeseen, jotka ovat a) b) c) riitt(cid:228)v(cid:228)t energiavarat ymp(cid:228)rist(cid:246)yst(cid:228)v(cid:228)llisyys kilpailuaseman vahvistaminen


title: Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2894/94 relativo a determinadas normas de desarrollo del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo

eurovoc_concepts:
EU programme
European Economic Area
economic agreement
legislative procedure

text: C 56 E/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 2. 2000 Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) no 2894/94 relativo a determinadas normas de desarrollo del Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo (2000/C 56 E/03) (Texto pertinente a efectos del EEE) COM(1999) 561 final (cid:151) 1999/0223(AVC) (Presentada por la Comisi(cid:243)n el 8 de noviembre de 1999) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, su art(cid:237)culo 310, «La Comisi(cid:243)n aprobarÆ la posici(cid:243)n de la Comunidad relativa a las decisiones del ComitØ Mixto EEE cuyo ob- jeto sea: Vista la propuesta de la Comisi(cid:243)n, Visto el dictamen conforme del Parlamento Europeo, Considerando lo siguiente: Los actos legislativos de la Comunidad relativos a programas comunitarios deben entrar en vigor en el EEE lo antes posible una vez que entren en vigor en la Comunidad. Para ello con- viene autorizar a la Comisi(cid:243)n para ampliar estos programas a los Estados del EEE modificando el Reglamento (CE) no 2894/94 del Consejo, de 28 de noviembre de 1994, relativo a determinadas normas de desarrollo del Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:243)mico Europeo (1). a) la simple extensi(cid:243)n de los actos legislativos comuni- tarios al EEE, en su caso con las necesarias modifica- ciones tØcnicas; b) ampliar los programas comunitarios al EEE, siempre que en el acto por el que se crea el programa se haya especificado que Øste estÆ abierto a la participaci(cid:243)n de los Estados EEE-AELC y que dicha participaci(cid:243)n se ajuste a las condiciones establecidas en la Parte VI y que la participaci(cid:243)n financiera se ajuste a lo dispuesto en la letra a) del apartado 1 del art(cid:237)culo 82 del Acuerdo sobre el EEE. » Art(cid:237)culo 2 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: El presente Reglamento entrarÆ en vigor el d(cid:237)a siguiente al de su publicaci(cid:243)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Art(cid:237)culo 1 En el art(cid:237)culo 1 del Reglamento (CE) no 2894/94, el apartado 2 serÆ sustituido por el texto siguiente: El presente Reglamento serÆ obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. (1) DO L 305 de 30. 11. 1994, p. 6


title: 1999/732/EG: Rådets beslut av den 8 november 1999 om ytterligare makroekonomiskt stöd till Rumänien

eurovoc_concepts:
Community loan
EU aid
International Monetary Fund
Romania
financial aid
macroeconomics

text: 16. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 294/29 RÅDETS BESLUT av den 8 november 1999 om ytterligare makroekonomiskt stöd till Rumänien (1999/732/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 308 i detta, 9. med beaktande av kommissionens förslag (1), landets valutareserv samt underlätta genomförandet av de nödvändiga strukturreformerna. Gemenskapslånet bör förvaltas av kommissionen i enlighet med principerna för en sund ekonomisk förvalt- ning. med beaktande av Europaparlamentets yttrande (2), och 10. För att anta detta beslut fastställs i fördraget inga andra befogenheter än dem enligt artikel 308. av följande skäl: Kommissionen har samrått med Ekonomiska och finan- siella kommittén innan den lade fram sitt förslag. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Rumänien håller på att genomföra grundläggande ekonomiska reformer och gör betydande ansträngningar för att upprätta en väl fungerande marknadsekonomi i syfte att öka sysselsättningen och höja levnadsstan- darden. Rumänien och Europeiska unionen har undertecknat ett Europaavtal om upprättandet av en associering (3). Europeiska rådet beslutade vid sitt möte i Luxemburg i december 1997 att inleda en process för anslutning av Rumänien och de övriga central- och östeuropeiska kandidatländerna samt Cypern. Rumänien har ingått ett avtal med Internationella valuta- fonden (IMF) om ett standby-avtal till stöd för myndighe- ternas anpassnings- och reformprogram. Världsbanken har beviljat ett nytt anpassningslån till den privata sektorn, vilket innebär omfattande finansiering av anpassningsåtgärder och investeringar till stöd för Rumäniens reformansträngningar inom företags- och finanssektorn. De rumänska myndigheterna har begärt finansiellt stöd från de internationella finansiella instituten, gemen- skapen och andra bilaterala givare. Utöver den beräk- nade finansiering som kan erhållas från IMF och Världs- banken finns det ett behov av ytterligare finansiering som måste täckas under programperioden för att stärka landets valutareserv och stödja de politiska målen för regeringens reformprogram. Ett långfristigt lån från gemenskapen till Rumänien är en lämplig åtgärd för att mildra landets externa finansiella stödja betalningsbalansen och stärka begränsningar, (1) EGT C 307 E, 26. 10. 1999, s. 40. (2) Yttrandet avgett den 6 oktober 1999 (ännu ej offentliggjort i EGT). (3) EGT L 357, 31. 12. 1994, s. 2. Artikel 1 Gemenskapen skall bevilja Rumänien en långfristig låne- 1. facilitet med ett kapitalbelopp på högst 200 miljoner euro med en maximal löptid på tio år i syfte att säkerställa en bärkraftig betalningsbalanssituation. Kommissionen bemyndigas i detta syfte att på Europeiska 2. gemenskapens vägnar låna upp de nödvändiga medlen, vilka kommer att ställas till Rumäniens förfogande i form av ett lån. De lån som avses i punkt 2 skall förvaltas av kommis- 3. sionen i nära samråd med Ekonomiska och finansiella kommittén och på ett sätt som är förenligt med varje avtal mellan IMF och Rumänien. Artikel 2 1. Kommissionen bemyndigas att efter samråd med Ekono- miska och finansiella kommittén avtala med de rumänska myndigheterna om de villkor i fråga om den ekonomiska poli- tiken som skall vara förbundna med lånet. Dessa villkor skall vara förenliga med de avtal som avses i artikel 1. 3. 2. Kommissionen skall regelbundet i samarbete med Ekono- miska och finansiella kommittén och samordnat med IMF kontrollera att Rumäniens ekonomiska politik överensstämmer med syftena för detta lån och att lånevillkoren uppfylls. Artikel 3 Lånet skall ställas till Rumäniens förfogande i form av 1. åtminstone två delutbetalningar. Med förbehåll för bestämmel- serna i artikel 2 skall den första utbetalningen ske på grundval av ett tillfredsställande genomförande av Rumäniens makro- ekonomiska program inom ramen för det standby-avtal som avtalats med IMF. L 294/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 11. 1999 2. Med förbehåll för bestämmelserna i artikel 2 skall den andra utbetalningen ske på grundval av ett fortsatt tillfredsstäl- lande genomförande av Rumäniens anpassnings- och reform- program och tidigast tre månader efter den första utbetal- ningen. 3. Medlen skall utbetalas till Rumäniens centralbank. Artikel 4 1. De upp- och utlåningstransaktioner som avses i artikel 1 skall genomföras med användande av samma valuteringsdag och får inte exponera gemenskapen för risker vad gäller omvandling av löptider, valuta- eller ränterisker eller andra kommersiella risker. Kommissionen skall, om Rumänien så begär, vidta 2. nödvändiga åtgärder för att tillse att en klausul om förtida återbetalning införs i lånevillkoren och att den får åberopas. 3. På Rumäniens begäran och i de fall omständigheterna medger en förbättring av räntesatsen på lånet, får kommis- sionen refinansiera hela eller en del av sin ursprungliga upplå- ning eller ändra motsvarande finansiella villkor. Refinansie- rings- eller ändringstransaktionerna skall genomföras i enlighet med de villkor som anges i punkt 1 och får inte förlänga den fråga eller öka genomsnittliga löptiden för upplåningen i beloppet, beräknat enligt den aktuella valutakursen, av det kapital som är utestående på dagen för refinansieringen eller ändringen av de finansiella villkoren. 4. Rumänien skall stå för alla kostnader som gemenskapen ådrar sig i samband med att den operation som avses i detta beslut avtalas eller genomförs. 5. Ekonomiska och finansiella kommittén skall minst en gång om året informeras om utvecklingen vad gäller de trans- aktioner som avses i punkt 2 och 3. Artikel 5 Kommissionen skall minst en gång om året, vanligen den 15 september, överlämna en rapport till Europaparlamentet och rådet som skall innehålla en utvärdering av genomförandet av detta beslut. Utfärdat i Bryssel den 8 november 1999. På rådets vägnar S. NIINISTÖ Ordförande


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2089/99 van Marco Cappato (TDI) aan de Commissie. Onderdanen van EU-lidstaten die in andere lidstaten of derde landen asielrecht genieten.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU national
European Economic Area
Switzerland
Treaty of Amsterdam
international human rights law
refugee
right of asylum

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/49 (2000/C 225 E/049) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2089/99 van Marco Cappato (TDI) aan de Commissie (8 november 1999) Betreft: Onderdanen van EU-lidstaten die in andere lidstaten of derde landen asielrecht genieten Het asielrecht is krachtens het Verdrag van Amsterdam opgenomen in het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, te weten onder Titel IV (cid:132)Visa, immigratie en andere beleidsterreinen die verband houden met het vrije verkeer van personen(cid:148). Het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie, dat is bijgevoegd bij dit Verdrag, behelst dat de Raad onverwijld op de hoogte wordt gesteld indien een lidstaat besluit asiel te verlenen aan een onderdaan van een andere EU-lidstaat. Dit bevestigt de sleutelrol van de Raad voor de uitwisseling van informatie tussen de lidstaten van de EU op het vlak van asiel en immigratie. Deze situatie heeft ertoe geleid dat, met gedeeltelijke inperking van het Verdrag van GenŁve van 28 juli 1951 en het Protocol van New York van 31 januari 1967 betreffende de status van vluchtelingen, de burgers van de Unie in het algemeen uitsluitend asiel kunnen krijgen in derde landen, en niet meer in lidstaten van de Unie. Is het voorgekomen dat onderdanen van een lidstaat van de Unie asiel hebben gekregen in een andere lidstaat of een derde land, voor en na de inwerkingtreding van het Verdrag betreffende de Europese Unie en het Protocol inzake asiel? Zo ja, om welke redenen? Acht de Commissie het niet dringend noodzakelijk dat onderzoek wordt verricht om de oorzaken van een dergelijk asielverzoek en het verkrijgen van asiel van een derde land vast te stellen en weg te nemen, als tegenwicht voor de beperking van het recht van de Europese burger om asiel te verkrijgen in een andere lidstaat? Antwoord van de heer Vitorino namens de Commissie (30 november 1999) Krachtens het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie zijn de lidstaten verplicht de Raad op de hoogte te brengen als zij eenzijdig beslissen een asielverzoek van een onderdaan van een andere lidstaat in behandeling te nemen. Krachtens dit Protocol zijn de lidstaten niet verplicht de Raad op de hoogte te brengen als zij beslissen een onderdaan van een andere lidstaat asiel te verlenen. Hoewel de Commissie er geen voorstander van was het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie aan het Verdrag van Amsterdam toe te voegen, wordt tot haar voldoening in de preambule van het Protocol uitdrukkelijk verklaard dat de uiteindelijke doelstellingen van het Verdrag van GenŁve van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen worden geºerbiedigd. Voorts bepaalt verklaring nr. 48 in het Verdrag van Amsterdam dat (cid:132)het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie het recht van elke lidstaat onverlet laat om de organisatorische maatregelen te nemen die hij noodzakelijk acht om te voldoen aan zijn verplichtingen uit hoofde van het Verdrag van GenŁve van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen(cid:148). Geen enkele bepaling in het Protocol verhindert een lidstaat asiel te verlenen aan een onderdaan van een andere lidstaat, mits deze persoon een vluchteling is in de zin van artikel 1 van het Verdrag van 1951 betreffende de status van vluchtelingen. Het aantal gevallen waarin onderdanen van een lidstaat asiel hebben aangevraagd in een andere lidstaat is relatief laag. Met betrekking tot de asielverzoeken die in de periode 1992 tot 1994 (voor 12 lidstaten) door een onderdaan van een lidstaat in een andere lidstaat ingediend werden, zijn de volgende herziene gegevens beschikbaar (zie antwoord van mevrouw van Dijk op schriftelijke vraag E-1356/97 (1)): (cid:129) 1992: vier verzoeken (twee in Belgiº, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland en ØØn van een onderdaan van Frankrijk; ØØn in Denemarken van een onderdaan van het VK; ØØn in Griekenland van een onderdaan van Duitsland). (cid:129) 1993: twaalf verzoeken (zes in Belgiº, waarvan twee van onderdanen van Spanje, drie van onderdanen van Portugal en ØØn van een onderdaan van het VK; twee in Denenmarken, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland en ØØn van een onderdaan van Frankrijk; drie in Spanje van onderdanen van Frankrijk; ØØn in Portugal van een onderdaan van Duitsland). C 225 E/50 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 (cid:129) 1994: negen verzoeken (vijf in Denemarken, waarvan twee van onderdanen van Duitsland, twee van onderdanen van Frankrijk en ØØn van een onderdaan van Ierland; vier in Spanje, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland, ØØn van een onderdaan van Frankrijk, ØØn van een onderdaan van Italiº en ØØn van een onderdaan van Nederland). Vanaf de uitbreiding van de Unie in 1995 zijn de volgende gegevens met betrekking tot de 15 lidstaten beschikbaar: (cid:129) 1995: zeven verzoeken (vijf in Denemarken, waarvan vier van onderdanen van Duitsland en ØØn van een onderdaan van Italiº; ØØn in Spanje van een onderdaan van Italiº; ØØn in Finland van een onderdaan van Nederland). (cid:129) 1996: dertien verzoeken (vijf in Belgiº, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland, twee van onderdanen van Spanje, ØØn van een onderdaan van Nederland en ØØn van een onderdaan van het VK; drie in Denemarken, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland, ØØn van een onderdaan van Zweden en ØØn van een onderdaan van het VK; ØØn in Spanje van een onderdaan van Italiº; twee in Oostenrijk, waarvan ØØn van een onderdaan van Denemarken en ØØn van een onderdaan van Duitsland; ØØn in Portugal van een onderdaan van Spanje; ØØn in Finland van een onderdaan van Frankrijk). (cid:129) 1997: zevenentwintig verzoeken (twee in Belgiº van onderdanen van Portugal; vijf in Denemarken, waarvan ØØn van een onderdaan van Duitsland, ØØn van een onderdaan van Griekenland, ØØn van een onderdaan van Italiº, ØØn van een onderdaan van Zweden en ØØn van een onderdaan van het VK; zeven in Duitsland, waarvan twee van onderdaan van Griekenland, ØØn van een onderdaan van Spanje, ØØn van een onderdaan van Nederland, ØØn van een onderdaan van Portugal, ØØn van een onderdaan van Zweden en ØØn van een onderdaan van het VK; drie in Spanje, waarvan ØØn van een onderdaan van Griekenland, ØØn van een onderdaan van Italiº, en ØØn van een onderdaan van Nederland; tien in Zweden, waarvan twee van onderdanen van Denemarken, vier van onderdanen van Duitsland, ØØn van een onderdaan van Spanje, ØØn van een onderdaan van Italiº, en twee van onderdanen van het VK). Gegevens betreffende 1998 en 1999 zijn nog niet beschikbaar. De beschikbare informatie geeft niet de redenen aan waarom asiel werd aangevraagd. Wat de asielverzoeken van onderdanen van lidstaten in de landen van de Europese Economische Ruimte (EER) (Noorwegen, IJsland en Liechtenstein) en in Zwitserland betreft, blijken uit de gegevens waarover de Commissie voor de periode 1995-1997 beschikt alleen de asielverzoeken die in 1997 in Zwitserland zijn ingediend (19 verzoeken, waarvan ØØn van een onderdaan van Belgiº, elf van onderdanen van Duitsland, ØØn van een onderdaan van Griekenland, ØØn van een onderdaan van Frankrijk, drie van onderdanen van Italiº, ØØn van een onderdaan van Nederland en ØØn van een onderdaan van het VK). Volgens de gegevens waarover de Commissie beschikt, hebben er zich in de zes maanden volgend op de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam geen gevallen voorgedaan waarbij een lidstaat de Raad overeenkomstig punt (d) van het enig artikel van het Protocol inzake asiel voor onderdanen van lidstaten op de hoogte heeft gebracht van het feit dat het eenzijdig heeft besloten om een asielverzoek dat is ingediend door een onderdaan van een andere lidstaat in behandeling te nemen. De Commissie is op de hoogte van twee gevallen waarin een onderdaan van een lidstaat in een andere lidstaat als vluchteling is erkend: in 1991 is een onderdaan van Italiº in Nederland als vluchteling erkend en in 1997 is een onderdaan van Duitsland in Portugal als vluchteling erkend. De beschikbare informatie geeft niet de redenen aan waarom de betrokkenen als vluchteling erkend werden. De Commissie is niet op de hoogte van gevallen waarin onderdanen van lidstaten in de periode 1995- 1997, waarover wel gegevens beschikbaar zijn, in de EER-landen of in Zwitserland als vluchteling erkend zijn. Over gevallen waarin onderdanen van lidstaten in niet tot de Unie behorende landen om asiel verzoeken en waarin naar aanleiding van deze verzoeken asiel wordt verleend, houdt de Commissie, met uitzondering van bovengenoemde gegevens over de EER-landen en Zwitserland, geen gegevens bij. De Commissie is niet voornemens een onderzoek in te stellen naar de redenen waarom sommige onderdanen van lidstaten een verzoek om asiel in een derde land hebben ingediend. (1) PB C 373 van 9. 12. 1997


title: 1999/749/EC, Euratom: Council Decision of 8 November 1999 appointing a member of the Economic and Social Committee

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
appointment of staff

text: L 299/32 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 1999 COUNCIL COUNCIL DECISION of 8 November 1999 appointing a member of the Economic and Social Committee (1999/749/EC, Euratom) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 258 thereof, Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 166 thereof, Having regard to the Council Decision of 15 September 1998 appointing the members of the Economic and Social Committee for the period from 21 September 1998 to 20 September 2002 (1), Whereas a member's seat on that Committee has fallen vacant following the resignation of Mr Ferdinand Maier, of which the Council was informed on 30 March 1999; Having regard to the nominations submitted by the Austrian Government, Having obtained the opinion of the Commission of the European Communities, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Sole Article Mr Johann Költringer is hereby appointed a member of the Economic and Social Committee in place of Mr Ferdinand Maier for the remainder of his term of office, which runs until 20 September 2002. Done at Brussels, 8 November 1999. For the Council The President K. SASI (1) OJ L 257, 19. 9. 1998, p. 37


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2373/1999 της Επιτροπής, της 8ης Νοεμβρίου 1999, για την έκδοση πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήματος Β στον τομέα των οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
export licence
nut

text: 9. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 286/13 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2373/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 8ης Νοεµβρίου 1999 για την έκδοση πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήµατος Β στον τοµέα των οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, (3) τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2190/96 της Επιτροπής, της 14ης Νοεµ- βρίου 1996, για τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2200/96 του Συµβουλίου σχετικά µε τις επιστροφές κατά την εξαγωγή στον τοµέα των οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1303/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 5 παράγραφος 5, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1926/1999 της Επιτροπής (3) καθόρισε τις ενδεικτικές ποσότητες για τις οποίες δύναται να εκδίδονται πιστοποιητικά εξαγωγής του συστήµατος Β, εκτός από εκείνα που ζητούνται στο πλαίσιο της επισιτι- στικής βοήθειας· ότι, λαµβανοµένων υπόψη των στοιχείων που διαθέτει σήµερα η Επιτροπή για τα κοινά καρύδια µε κέλυφος, οι ενδεικτικές ποσότητες που προβλέπονται για την τρέχουσα εξαγωγική περίοδο υπάρχει κίνδυνος να ξεπερασθούν προ- σεχώς· ότι η υπέρβαση αυτή θα ήταν επιζήµια για την καλή λειτουργία του καθεστώτος των εξαγωγικών επιστροφών στον τοµέα των οπωροκηπευτικών· ότι, για να αντιµετωπισθεί η κατάσταση αυτή, πρέπει να απορριφθούν οι αιτήσεις των πιστοποιητικών του συστήµα- τος Β για τα κοινά καρύδια µε κέλυφος, που εξάγονται µετά τις 8 Νοεµβρίου 1999, και τούτο έως το τέλος της τρέχου- σας εξαγωγικής περιόδου, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για τα κοινά καρύδια µε κέλυφος, οι αιτήσεις των πιστοποιητικών του συστήµατος Β που κατατέθηκαν δυνάµει του άρθρου 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1926/1999, για τις οποίες η διασάφηση εξαγωγής των προϊόντων έγινε αποδεκτή µετά τις 8 Νοεµβρίου και πριν από τις 16 Νοεµβρίου 1999, απορρίπτονται. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 9 Νοεµβρίου 1999. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 8 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 292 της 15. 11. 1996, σ. 12. (2) ΕΕ L 155 της 22. 6. 1999, σ. 29. (3) ΕΕ L 238 της 9. 9. 1999, σ. 20