title: Avis du Comité des régions sur «La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager»

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European undertaking
competitiveness
international market

text: 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/23 Avis du Comité des régions sur «La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation — comment l’encourager» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (2000/C 57/05) vu la communication de la Commission «La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation — comment l’encourager » (COM(1998) 718 final); vu la décision de la Commission en date du 25 janvier 1999, de le consulter à ce sujet conformément à l’article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 10 mars 1999, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires; vu le projet d’avis (CdR 134/99 rev. 1) adopté par la commission 6 le 27 septembre 1999 (rapporteur: M. Jospeh, F/PES), a adopté, lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre), l’avis suivant à l’unanimité. 1. Introduction 1. 1. Le Comité des régions se réjouit de l’initiative prise par la Commission de tenter, à travers cette communication, de donner corps et de définir des moyens d’action relativement aux questions de la compétitivité européenne, dans le contexte actuel de mondialisation accélérée des économies. Il est important aujourd’hui d’ouvrir le débat quant aux instruments à mettre en place pour passer du discours à l’action et le Comité des régions entend bien y apporter sa contribution. Le niveau européen est sans aucun doute le plus 1. 2. pertinent pour mettre en place les politiques et outils appro- priés, à condition toutefois de laisser opérer aussi souvent que nécessaire les principes de subsidiarité à chacun des échelons nationaux et locaux. Toutefois, la notion de compétitivité, si elle semble recouvrir une signification claire quand il s’agit d’entreprises, devient une notion difficile à définir, voire ambiguë dès lors que l’on entend lui donner une signification territoriale. 1. 3. L’internationalisation des économies est sans conteste inéluctable. La question n’est sans doute pas ici de se demander si c’est la meilleure des voies du développement économique et social, mais de chercher comment positionner le mieux possible l’Union européenne dans son ensemble dans le monde de demain. Un tel objectif ne saurait être réduit à la seule dimension d’un positionnement économique mesuré en ter- mes de parts de marché. Il se doit plus largement de répondre aux aspirations des citoyens européens en termes de niveau et qualité de vie, d’inscrire l’Europe dans une perspective de développement durable, de préparer aux générations à venir un cadre de vie de prospérité, de respect des droits de l’homme et de l’environnement, de paix et d’échange avec l’ensemble des peuples de la planète. Le Comité des régions manifeste cependant son étonne- 1. 4. ment quant au jugement très négatif porté par la communica- tion de la Commission sur la position de l’Europe et des entreprises européennes face à la mondialisation. Un bilan, sans concession, des forces et faiblesses européennes est sans aucun doute nécessaire pour débattre des orientations et moyens à mettre en œuvre. Mais si le diagnostic proposé par la Commission analyse bien certaines faiblesses de la situation européenne, il reste très allusif quant aux aspects positifs du potentiel européen, à la réussite du «modèle européen» qui a permis la construction d’une Europe unie et solidaire. A` l’opposé, la référence constante au succès du «modèle améri- cain» masque le fait qu’un tel modèle comporte lui aussi ses propres travers (inégalités et pauvreté croissantes, violence,. ) et qu’en soi un modèle de développement comporte des références idéologiques, historiques, culturelles, etc. et ne peut être considéré comme intégralement Il n’est évidemment pas exclu de trouver dans ce modèle comme dans d’autres des sources d’inspiration pour définir des voies d’action efficaces. Ainsi le modèle japonais a contribué en son temps à inspirer la définition des grands programmes européens de recherche coopérative. Quoi qu’il en soit c’est bien une voie européenne qu’il s’agit de préciser et de conforter, pour poursuivre et réussir la construction d’une Europe juste et puissante, pour contribuer au succès de ses entreprises sur le marché mondial. transférable. Ainsi 1. 5. la construction du Marché unique européen, même si son achèvement n’est pas effectif (services, propriété. ) représente un premier succès. Il constitue intellectuelle, aujourd’hui le plus grand marché intérieur du monde, alors qu’il est admis unanimement que la taille du marché des E´ tats-Unis a été et demeure une condition déterminante de la construction de la compétitivité américaine. Le bilan de la recherche coopérative européenne quant à lui, s’il comporte des faiblesses, n’en est pas pour autant négatif lui non plus. Ce C 57/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 modèle fondé sur la conjonction et la complémentarité des Programmes cadres et des Fonds structurels a réussi à conforter à la fois compétitivité et cohésion économique et sociale européenne (1). d’entreprises sont pluri-établissements et donc se déploient dans un espace économique qui ne coïncide en général pas avec les contours du territoire considéré. 1. 6. Il importe enfin de noter que toute analyse doit prendre en compte le fait que l’on se situe dans le cadre d’un processus historique, aussi bien en ce qui concerne la construction européenne que la mondialisation. Pour l’une comme pour l’autre, ces processus ne peuvent pas être considérés comme aboutis. Cela signifie en particulier que les caractéristiques de fonctionnement de l’économie mondiale ne sont pas données une fois pour toutes. Les règles du jeu ne sont pas fixées (ni fixes ni déterminées). A` l’Europe de savoir s’impliquer dans leur formulation et de savoir les infléchir en sa faveur (2). La communication de la Commission souligne l’importance des négociations sur le commerce international et sur les IDI (Investissements Directs Internationaux) en cours et à venir. C’est en effet une préoccupation de premier ordre, mais la construction d’un système économique mondial ne peut se réduire à la seule dimension du commerce international, traitée à travers une doctrine de libre-échange. Il faut plus largement réfléchir aux moyens de positionner l’Europe en position de force, tout en préservant ses spécificités et sa diversité. C’est pour cela que l’Europe des communes et des régions est une donnée incontournable d’une approche européenne de la compétitivité. 2. Compétitivité, construction européenne, cohésion économique et sociale Le Comité des régions constate que la notion de 2. 1. compétitivité ne recouvre pas des entendements similaires selon que l’on se situe à l’échelon d’une entreprise ou d’un territoire (Europe, E´ tats membres, régions). Si, au niveau de l’entreprise, la compétitivité correspond à sa capacité à rentrer en concurrence sur un marché donné (local, national, euro- péen, mondial), la notion devient mal cernée, dès lors qu’il s’agit de la définir à l’échelle non plus d’une entreprise, mais d’un territoire. En outre, dans un contexte de mondialisation, les questions de mesure s’avèrent tout particulièrement délica- tes, ainsi que le note très judicieusement la Commission. Trois niveaux de questionnement paraissent ici devoir être plus particulièrement examinés. 2. 2. Tout d’abord, le lien entre compétitivité des entreprises et compétitivité territoriale s’avère délicat. Or la pertinence de ce lien est indispensable pour comprendre dans quelle mesure la construction politique de l’Union européenne est concernée par la compétitivité des entreprises européennes et pour concevoir une politique d’encouragement de leur compétitivi- té. Ce lien s’avère d’autant plus complexe que nombre (1) Voir par exemple M. Sharp, «Competitiveness and cohesion — are the two compatible?», Research Policy 27 (1998) 569-588. (2) C’est notamment le rôle des grandes stratégies d’alliances indu- strielles, voir par exemple M. Delapierre et L. K. Mytelka «The alliance strategies of european firms in the information technology industry and the role of ESPRIT», Journal of Common Market Studies, Volume XXVI, No 2, December 1987. 2. 3. Ensuite, selon l’échelle géographique concernée (Euro- pe, E´ tats membres, local-régional), le contenu et le sens de la notion de compétitivité ne se déclinent pas à l’identique, ni même de manière compatible avec l’emboîtement géographi- que et politique. Ainsi une région pourra chercher à attirer des investissements étrangers créateurs d’emploi, le cas échéant en contrepoint de la cohésion d’un potentiel industriel national, voire européen, dans un secteur donné. La mondialisation transgresse l’espace et les circuits de cohérence productive ne se dessinent plus à l’échelle des découpages politiques. 2. 4. Enfin se pose la question de la nationalité ou plutôt du caractère européen des entreprises. Selon quel critère faut-il considérer une entreprise comme européenne: nationalité du capital, siège de la direction générale, nationalité des membres de l’équipe dirigeante, implantation géographique des établisse- ments? Il est clair qu’aucun de ces critères ne permet de répondre de manière satisfaisante à la question. Dans quelle mesure faudrait-il considérer comme moins européenne une entreprise d’origine étrangère qui génère, à travers ses filiales, de l’emploi, de la fiscalité et des effets induits en Europe, qu’une entreprise d’origine européenne dont la compétitivité reposerait sur le déploiement de ses filiales aux E´ tats-Unis ou en Asie? En outre, il est aussi 2. 5. important de noter que les questions de concurrence et de compétitivité des entreprises à l’échelon intra-européen participent à la construction d’une compétitivité européenne externe. Par ailleurs les entreprises européennes, concurrentes sur le marché européen, peuvent également être amenées à se trouver en concurrence sur les marchés extra-européens. 2. 6. Le Comité des régions reconnaît le bien-fondé de nombreuses définitions de la compétitivité qui ont en commun de mettre en avant l’objectif du maintien et de l’amélioration du niveau de vie et du bien-être des citoyens. Ainsi l’OCDE définit la compétitivité comme «la faculté des entreprises, des secteurs économiques, des régions, des E´ tats et des régions supranationales de créer un revenu relativement élevé et de parvenir à un niveau d’emploi élevé tout en étant exposés à la concurrence internationale». Le Comité des régions insiste toutefois sur l’idée que la compétitivité régionale doit avoir pour objet essentiel de contribuer à la création d’emploi sur le long terme et de favoriser un développement économique durable. Il partage le point de vue des experts du Groupe consultatif sur la compétitivité qui rappellent que «certains objectifs plus spécifiques, tels que l’accroissement de la rentabi- lité ou des parts de marché mondiales, doivent être considérés comme subordonnés à l’objectif fondamental de création d’une économie à forte valeur ajoutée, offrant un haut niveau 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/25 d’emploi. Aussi ne saurait-on parler de choix entre compétitivi- té et cohésion sociale. Les tensions existantes concernent la façon d’opérer les ajustements requis et leur calendrier» (1). 3. Internationalisation, libre-échange, croissance et déve- loppement durable Ces remarques conduisent à insister sur l’importance 2. 7. de ne pas perdre de vue que de tels objectifs de compétitivité ne peuvent être considérés qu’à la condition de veiller à la constitution, l’évolution et la consolidation de systèmes productifs, aux différentes échelles géographiques en cause, à la fois durables et susceptibles de créer de la richesse et de la capter pour une part non négligeable. 2. 8. D’un autre côté les principes sur lesquels se fondent la construction européenne supposent que la poursuite de ces objectifs se fasse en compatibilité avec le renforcement de la cohésion économique et sociale à l’échelle européenne. Autrement dit que le succès des «régions qui gagnent» (2) ne se construise pas au détriment de «régions qui perdent». Plus encore, il est bon de rappeler ici que les disparités internes à l’Union européenne ne traduisent pas seulement une diversité de niveaux et de modes de vie, mais engendrent aussi le risque d’une concurrence intra-européenne au-delà de ce qui est désirable, à savoir le dumping économique et social. 2. 9. Plus largement enfin, le modèle européen, notamment dans sa dimension sociale, ne doit pas être considéré comme un handicap, une contrainte avec lesquels il faut bien jouer. D’une part, il participe des valeurs de la société européenne et il importe à ce titre savoir le défendre (ne pas jouer l’économie contre la société). D’autre part, la communication a tout à fait raison de vouloir le considérer comme source d’une compétitivité de long terme: la mobilisation de travailleurs qualifiés, motivés et bien portants sera de plus en plus la clef d’une compétitivité de long terme fondée sur l’innovation et la qualité. il Ainsi, dans un contexte où la mondialisation est une 2. 10. importe d’être compétitifs pour dynamique inéluctable, préserver, pérenniser et renforcer le modèle européen. Il importe d’être compétitifs afin de construire une Europe pérenne, durable, qui tienne sa place dans le monde de demain, où il fasse bon vivre, où il y ait prospérité et cohésion sociale plutôt que chômage, exclusion, disparités croissantes, pauvreté et insécurité. De cette manière, la compétitivité doit être considérée comme un moyen et non comme une fin. (1) A. Jacquemin et L. R. Pench (Eds. ), «Pour une compétitivité euro- péenne — Rapports du Groupe Consultatif sur la Compétitivité», De Boeck Université, 1997, p. 9. (2) G. Benko et A. Lipietz, «Les régions qui gagnent», Presses Universi- taires de France, 1992. 3. 1. La croissance du commerce international doit-elle être considérée comme source essentielle de la croissance et de la prospérité en Europe? Il est difficile d’admettre une telle équation. Même si la corrélation est incontestable, les sources de la croissance se situent à différents niveaux: politiques macroéconomiques et stabilité monétaire, construction du grand marché intérieur, progrès scientifiques et techniques, éducation et développement culturel, protection de l’environ- nement, amélioration des infrastructures et des organisations économiques, sociales, productives. Dans ce sens, la mondiali- sation doit être considérée non pas comme source mais comme un mode de croissance de par l’élargissement des marchés qu’elle permet. A` cet égard trois remarques essentielles doivent être faites. 3. 2. En premier lieu on peut constater une plus forte croissance du commerce intrabranches que du commerce interbranches. Ce fait statistique signifie qu’il n’y a pas d’approfondissement d’une spécialisation internationale fon- dée sur une logique d’avantages comparatifs, mais un élargisse- ment des espaces pertinents. L’organisation industrielle const- ruit aujourd’hui ses circuits de cohérence à une échelle internationale, par des effets de concurrence et de complémen- tarités entre firmes de nationalités variées. Les degrés et les modes de cette organisation transnationale des industries varient de manière importante d’un secteur à l’autre, d’un domaine d’activité à l’autre. La division internationale du travail est alors avant tout le résultat d’avantages construits par la conjonction des stratégies de déploiement et de développe- ment des entreprises et par les dynamiques territoriales de construction de ressources aux différentes échelles (locale- régionale, nationale, européenne). 3. 3. En deuxième lieu, une part importante du commerce international est constitué par le commerce intrafirmes. Ce fait souligne le rôle des firmes multinationales dans la construction d’un système de l’économie mondiale, même si les décisions politiques en matière de déréglementation et de privatisation, d’abaissement des tarifs douaniers, de réglementation interna- tionale de la concurrence, ont également joué d’un poids décisif. Cette question renvoie inéluctablement à celle de l’articulation entre compétitivité des entreprises et compétitivi- té territoriale et à celle de la définition de ce qu’il est convenu de dénommer «entreprise européenne». 3. 4. Enfin si certains produits ou certaines normes acquiè- rent un incontestable caractère mondial, le système économi- que mondial continue de se construire avec des approches différentes relatives à une différenciation des produits en fonction des goûts et normes de consommation, à des systèmes d’innovations qui s’appuient sur des potentiels territoriaux spécifiques et différenciés. La mondialisation n’est pas une homogénéisation du monde et c’est aussi le rôle de l’Europe d’y apporter ses spécificités et d’y préserver ses différences. C 57/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 le plus souvent Ces remarques étant faites, le Comité des régions 3. 5. rappelle que si la mondialisation est en général reconnue comme un «jeu à somme positive», la répartition des bénéfices de ce jeu est inégale et potentiellement fluctuante. «Selon les théories économiques récentes, une croissance économique durable à long terme et un creusement des écarts de revenus entre pays sont liés aux effets de l’accumulation du capital, tant physique qu’humain, phénomè- ne qui est à son tour affecté par le commerce international» (1). En d’autres termes, la compétitivité étant fondée sur l’existence et le développement de termes de l’échange favorables, donc inégaux, elle est par nature source d’asymétries. Il est d’ailleurs significatif que si ces termes de l’échange de l’Europe avec les E´ tats-Unis et le Japon sont globalement défavorables, c’est en revanche avec les pays tiers qu’ils s’avèrent globalement favorables, c’est-à-dire pour une part importante avec les pays de moindre développement. A` l’échelle européenne, selon le rapport 1998 sur «La 3. 6. compétitivité de l’industrie européenne», le niveau de vie européen mesuré par le PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) est de 33 % inférieur à celui des E´ tats-Unis et 13 % inférieur à celui du Japon. En outre la distribution de ce pouvoir d’achat au sein de l’Union européen- ne fait apparaître une importante dispersion avec un facteur multiplicateur de 1 à 2,6 entre les E´ tats membres et un facteur de 1 à 4,5 de la plus pauvre à la plus riche des régions européennes. En outre, le contraste des disparités régionales est sans conteste plus marqué dans les pays situés au-dessus de la moyenne européenne que dans ceux situés en dessous de cette moyenne (2). Toujours sur le plan européen, les indicateurs globaux 3. 7. de croissance cachent de fortes asymétries. La construction du Marché unique a favorisé une croissance du commerce intrabranches, avec une part plus forte des produits différenciés en prix et qualité, tandis que la part des produits similaires est restée stable. Cette évolution traduit des modes de spécialisa- tion différenciés, qui privilégient, d’un côté, le haut de gamme avec conception, recherche et développement, publicité et, de l’autre, le bas de gamme avec la recherche d’une réduction des coûts de production. Certes, un pays peut jouer des deux stratégies dans des secteurs différents; mais si l’on s’en tient aux quatre plus grands pays industriels européens, on relève une claire tendance à la spécialisation sur le haut de gamme pour l’Allemagne, sur les milieu et haut de gamme pour la France et sur le milieu de gamme pour le Royaume-Uni, tandis que l’Italie est le plus spécialisé des quatre sur le bas de gamme et le moins spécialisé sur le haut de gamme. Une telle variabilité peut être également constatée en ce qui concerne les investissements étrangers, avec une variation d’un facteur de 4,5 de l’Italie (0,4 % du PIB) au Royaume-Uni (1,8 % du PIB avec une forte orientation extracommunautaire), et en ce qui concerne les concentrations avec une forte variabilité nationale, mais aussi sectorielle. Ainsi c’est une plus grande divergence (1) A. Jacquemin et L. R. Pench op. cit. p. 8. (2) M. Hannoun et C. Lelong «Une comparaison des PIB régionaux de l’Union européenne», INSEE Première, no 602, août 1998, repris par Problèmes économiques, no 2585, 7 octobre 1998. qui peut être observée dans l’évolution sur la période 1985- 1995, avec une plus grande variance autour de la moyenne. Elle signifie aussi que «l’intégration européenne semble se produire dans la coexistence de modèles différents» (3). 3. 8. La question de la convergence des structures producti- ves a été au centre du processus de l’unification monétaire. Plus généralement, cohésion sociale et asymétries régionales restent des questions clefs au cœur de la construction et de l’intégration européenne. Le rôle de la politique régionale et des Fonds structurels est notamment de contribuer à réduire ces asymétries. Par-delà les indicateurs macroéconomiques les plus courants et qui font état d’une progression continue de la convergence, une étude récente (4) a mis en lumière d’autres asymétries moins visibles qui peuvent avoir de lourdes consé- quences sur le long terme et sont à ce titre préoccupantes. L’analyse des positions nationales dans le commerce des produits de haute technologie met en évidence des positionne- ments fortement différenciés qui, s’ils sont de peu d’impact sur un plan macroéconomique de court terme, doivent cependant être pris en compte très sérieusement dans une perspective dynamique et de long terme de l’insertion européenne dans l’économie mondiale. Ainsi l’Espagne, qui a présenté toutes les caractéristi- 3. 9. ques d’une trajectoire exemplaire de convergence, connaît en revanche une position de vulnérabilité dans les produits technologiques, avec une balance commerciale internationale, aussi bien qu’européenne, qui la place parmi les pays les plus déficitaires, dans une position similaire à celles de la Grèce et du Portugal. Cet exemple permet de comprendre pourquoi, avec une part de 10 % du commerce international, les produits technologiques confèrent à l’UE un avantage global (+1,7 ‰) qui recouvre en réalité un positionnement déficitaire sur les produits bas de gamme (-2,7 ‰) compensé par une balance positive dans la moyenne gamme (+ 1,2 ‰) et le haut de gamme (+3,1 ‰). 3. 10. Le Comité des régions attire l’attention de la Commis- sion sur le risque inhérent à promouvoir la compétitivité des entreprises européennes sans tenir compte de ce type d’asymétries qui, si elles sont patentes au niveau national, seraient sans doute encore davantage marquées si une étude similaire était possible au niveau régional. Une politique de compétitivité peut a contrario contribuer à renforcer ces disparités. Or si les produits technologiques ne représentent en statistique qu’une faible part du commerce international, leur caractère cumulatif et localisé, caractéristique d’une économie fondée sur la connaissance, a pour conséquence d’engendrer des effets beaucoup plus profonds sur la croissance de long (3) P. A. Buigues et A. Sapir, «L’impact du marché unique sur les grands pays européens — The Impact of the Single Market on Large European Countries», Revue d’E´ conomie Politique 109 (2), mars-avril 1999. Cette étude s’appuie sur le travail d’évaluation économique des conséquences de la mise en œuvre du programme législatif du Marché unique, entrepris par la Commission euro- péenne dès 1993 et publié en 1996 dans un numéro spécial d’E´ conomie européenne, sous le titre «Economic Evaluation of the Internal Market». (4) L. Fontagné, M. Freudenberg et D. U¨ nal-Kesenci, «Haute technolo- gie et échelles de qualité: de fortes asymétries en Europe», Document de travail CEPII, 1999 — 8 juin, Paris. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/27 terme. Il semble donc important de les prendre en compte de manière plus efficace que n’ont pu le faire jusqu’ici les Fonds structurels, afin d’éviter une progressive fracture intra- européenne et une polarisation excessive, fondées sur la spécialisation technologique. une vision de long terme fondée sur la différenciation et l’innovation. Ces deux visions ne sont évidemment pas antago- niques et peuvent tout à fait bien entrer dans des jeux de complémentarités. 4. Mondialisation, compétitivité et développement terri- torial 4. 1. La mondialisation, nous l’avons dit, ne signifie pas l’homogénéisation du monde. Les firmes multinationales l’ont bien compris, qui définissent leur déploiement à l’échelle mondiale de façon à tirer profit des différenciations aussi bien en termes de coût des facteurs que de ressources spécifiques. Il n’y a pas de modèle unique et ce qui est vrai au niveau mondial l’est tout aussi bien au niveau européen; la diversité constitue une des richesses fondamentales de l’Europe. 4. 2. La mondialisation s’inscrit dans une dynamique d’ou- verture et de complexification du monde que l’on désigne parfois sous le vocable de globalisation et qui recouvre un phénomène d’ouverture réciproque et d’interpénétration à la fois des espaces géographiques et des espaces sectoriels. La richesse vient de la combinaison et c’est en ce sens que la mondialisation et l’accélération des échanges internationaux révèlent un formidable potentiel de croissance. 4. 3. Cette double dimension de la globalisation se traduit de manière spectaculaire dans les stratégies des entreprises par: — une accélération de leur déploiement international, qui n’est pas simplement motivé par le rapprochement des marchés, mais aussi par l’accès à des ressources spécifiques locales, notamment de compétences, proximité d’autres firmes, effets de tissus (clusters); — une accélération de leur hybridation technologique: pénét- ration dans des activités nouvelles, rachats d’entreprises dans des créneaux nouveaux, alliances et coopération industrielle. 4. 4. Dans cette dynamique les territoires (régionaux ou infrarégionaux) s’avèrent de véritables points d’appui de la croissance industrielle, et ce selon deux voies alternatives: — en termes purs de coûts (faire ici en moins cher la même chose qu’ailleurs); — en termes d’accès à des ressources spécifiques (faire ici ce qu’on ne pourrait pas faire ailleurs). 4. 5. Ces deux aspects recouvrent, au niveau de la firme, deux dimensions de la compétitivité, selon la distinction désormais largement admise entre compétitivité coût et com- pétitivité hors coût. Cette distinction correspond également à deux aspects de la stratégie d’entreprise entre une vision de court terme fondée sur la production de biens standardisés et 4. 6. Au plan du territoire, cette distinction recouvre quant à elle deux approches, deux préoccupations alternatives. La première consiste à se préoccuper avant toute chose des aspects relatifs aux prix des facteurs en un site. Dans cette optique, les politiques publiques d’aide à la localisation visent à compenser un différentiel de coût pour l’entreprise, compara- tivement avec un site alternatif plus attractif. Dans ce contexte de concurrence territoriale fondée sur les seuls coûts des facteurs, la conséquence en est bien souvent un effet de surenchère dans les relations firmes-territoires qui conduit à observer des montants d’aides publiques qui atteignent des niveaux bien au-delà du raisonnable. Ou, pire encore, cette fuite en avant justifie des stratégies de dumping fiscal et social qui constituent cette fois, pour les territoires, un «jeu à somme dangereusement négative». Une telle tendance, malheureuse- ment encore très présente favorise, du côté des entreprises, des comportements de volatilité et de chasse à la prime. La seconde approche au contraire va mettre l’accent 4. 7. sur un processus de construction territoriale de ressources. Un tel processus, autocumulatif, est le résultat d’interactions fortes entre les entreprises situées sur un même territoire et avec l’ensemble des autres acteurs dans un environnement de proximité: institutions publiques et parapubliques, organismes de recherche et de formation. Mais un tel processus est rarement de génération spontanée. Il s’inscrit parfois dans un processus historique long, il résulte parfois de la présence d’un pôle scientifique et technologique de haut niveau (Stanford pour la Silicon Valley, MIT pour Boston et la Route 128, Orsay et il est parfois le résultat du volontarisme d’un acteur industriel public ou privé puissant (le CNES à Toulouse, IBM à Montpellier), il peut également résulter d’une volonté publique délibérée (Sophia Antipolis, Silicon Glen). le CEA pour Paris-Sud), Dans cette optique, la croissance et le développement 4. 8. local ne reposent plus sur la seule dimension de l’attraction d’investissements productifs en quête de localisation, mais résultent d’un appui réciproque d’investissements productifs externes (développement exogène) avec des forces territoriales de croissance et d’innovation (développement endogène). Quant aux entreprises, si leur nomadisme est de plus en plus inhérent à la nécessité pour elles de devenir globales, elles sont conduites à s’impliquer davantage dans les territoires, à adopter des comportements d’ancrage territorial. 4. 9. Aussi, réduire la notion de compétitivité d’un territoire à sa capacité à attirer des investissements productifs, ainsi qu’il est fait souvent, semble extrêmement réducteur. Il est aussi important de maintenir les entreprises, locales aussi bien que celles nouvellement implantées, et de leur offrir à cet effet les conditions indispensables à leur développement. Il s’agit donc de fonder la compétitivité sur la valorisation des différences dans un monde d’échanges et d’interactions plutôt que sur la référence à un modèle unique qu’il s’agirait de transposer. En C 57/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 outre le problème de l’articulation entre compétitivité des entreprises et compétitivité des territoires trouve ici une issue par la convergence d’intérêts qui en découle entre entreprise et territoire. Et la question de la «nationalité» de l’entreprise se voit par-là même rendue caduque puisque la véritable question devient plutôt celle de sa «territorialité». 4. 10. Dans un contexte de croissance fondée sur une forte dynamique de l’innovation il convient de mettre en avant le rôle des territoires [les territoires de l’innovation (1)]. L’innova- tion est un processus ancré, parfois construit sur une multiplici- té d’ancrages articulés entre eux à une échelle internationale. L’économiste américain Michael Porter relève le paradoxe de l’économie contemporaine: «les avantages compétitifs durables dans une économie mondialisée résident de plus en plus dans les éléments locaux — connaissance, relations, motivation — que les concurrents éloignés ne peuvent égaler» (2). 4. 11. C’est pourquoi le Comité des régions a déjà insisté sur l’importance de la constitution et de la consolidation de potentiels régionaux de RDT (Recherche et Développement Technologique) et d’innovation (3). Leur efficacité dépend à la fois d’un effet de «masse critique» et d’un maillage, d’une mise en réseau des principaux acteurs, dans un contexte de «culture de l’innovation» et de «culture d’excellence». Il est important que les collectivités locales et régionales s’emploient à «identi- fier les potentiels d’innovation (et à) poursuivre leur développe- ment dans l’objectif de créer de nouveaux emplois». Il est également souhaitable que la politique régionale de l’Union européenne se préoccupe explicitement de soutenir les actions visant à développer une culture de la coopération dans les territoires régionaux et locaux. En particulier, il est souhaitable que l’Union européenne puisse apporter son soutien effectif à des initiatives de mise en réseau des acteurs et à des initiatives de recherche et d’innovation, fondées sur la valorisation des compétences et des complémentarités d’acteurs industriels et technologiques, sur une base territoriale (4). En outre, il faut souhaiter que les marchés publics puissent jouer, vis-à-vis de tels projets, un rôle actif d’utilisateur pilote (définition de spécifications, test,. ) et de caution à la constitution de capital d’amorçage. 4. 12. Ainsi le démarrage et le succès de Gemplus et du pôle «carte à puce» (smart card), dans la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en France, ont été largement facilités par le «capital (1) Voir notamment la récente étude «Boosting Innovation — the Cluster Approach», OECD Proceedings, Paris 1999. (2) M. E. Porter, «Clusters and the new economics of competition», Harvard Business Review, november-december 1998. (3) Projet d’avis de la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération trans- frontalière et interrégionale», sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme moyen d’action de la politique régionale dans le contexte de la concurrence européenne», CdR 108/99 rév. du 21 mai 1999. (4) La constitution de tels projets coopératifs d’innovation ne devant évidemment pas exclure des coopérations externes, non locales. La possibilité de faire intervenir des coopérations externes efficaces fait aussi partie des ressources locales car elle participe du «capital social» relationnel des agents. confiance» de plusieurs acteurs publics. France Télécom, tout d’abord, avait commandé plus d’un million de télécartes à la toute jeune société née en 1988 d’un essaimage de SGS-Thom- son. Les pouvoirs publics locaux ensuite, comme le Conseil général des Bouches-du-Rhône, ont su jouer un rôle de client et utilisateur pilote pour le développement d’applications nouvelles (cantines, santé, leader mondial avec 43 % du marché, est devenu une entreprise florissante avec un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards de francs et a créé plus de 3 000 emplois dont la moitié dans son creuset provençal. ). En 8 ans Gemplus, 4. 13. Dans ces conditions, les effets de polarisation géog- raphique sont inséparables d’un mouvement de spécification des territoires. Le Comité des régions a souligné l’importance pour le renforcement de la compétitivité de «centres d’excellen- ce» fondés sur la concentration sectorielle et géographique «de savoir, de formation qualifiée, d’infrastructures techniques et administratives de haut niveau dans un secteur économique, capable d’affronter l’avenir, satisfaisant aux exigences de la durabilité» (5). Mais il faut mettre en garde contre les risques inhérents à une concentration spatiale excessive. D’une part, parce que de telles concentrations tendent à créer des «enclaves de l’économie globale» coupées de leur contexte économique et social et dont les seuls déterminants résultent de ce lien avec le niveau global. D’autre part, parce que cette polarisation excessive risque de renforcer les effets d’asymétrie (dans la production et la répartition de richesse), au-delà de ce qui est souhaitable (6), entre des «poches de modernité» qui capteraient la formation de valeur ajoutée et des espaces interstitiels voués au seul résidentiel et à la consommation. 4. 14. De tels «centres d’excellence» ne supposent pas un périmètre étroit et fermé et peuvent prendre des formes très diversifiées en fonction des spécificités et du contexte territorial sur lequel ils s’appuient. Cette moindre fermeture contribue en outre à renforcer l’articulation avec le tissu économique et social et conforte leur ancrage et leur pérennité. Notons enfin que ces centres d’excellence ne concernent pas uniquement les activités de haute technologie. Michael Porter cite des exemples de «clusters» dans la viticulture, le cuir ou la restauration; on pourrait faire référence en Europe aux «districts» italiens de l’habillement ou du mobilier ou au district espagnol de Elche (Valencia) dans la chaussure (7). (5) CdR 108/99 op. cit. (6) L’économiste français François Perroux avait montré, à travers son concept de «pôle de croissance» que ces effets d’asymétrie étaient générateurs d’effets d’entraînement sur le tissu économique et jouaient un rôle de facteur multiplicateur de croissance. Cependant, au-delà d’un certain seuil de polarisation, ces effets d’entraînement sont intégralement captés par le pôle et les effets d’entraînement locaux sont désamorcés. (7) Ici la dimension organisationnelle aussi bien en milieu rural (Prato) qu’en milieu urbain (Elche) joue un rôle fondamental dans la compétitivité du territoire. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/29 5. PME, infrastructures et financement 5. 1. Du rôle des PME dans l’économie européenne et de l’importance de renforcer leur compétitivité Le Comité des régions, dans son avis du 3 juin 1999 5. 1. 1. (CdR 387/98 fin), relatif au rapport BEST et à la réponse de la Commission (1), a souligné combien le rôle des PME était important au sein de l’Union européenne, avec 60 % de la valeur totale de la production et 66 % des emplois. Le Comité des régions a rappelé combien il était attaché aux préoccupations de renforcer la compétitivité des PME, dont l’espace économique s’ouvre sans cesse davantage avec la mondialisation des économies. En outre ces entreprises consti- tuent fréquemment la clef du développement local et rentrent le plus souvent en rapport, avant tout, avec les collectivités locales et régionales. Enfin, elles contribuent souvent de manière décisive à l’ancrage territorial des grandes entreprises, dans la mesure où elles constituent un environnement de services et de compétences à partir duquel ces dernières peuvent trouver matière à une interaction forte avec le territoire. 5. 1. 2. Le Comité des régions tient pour remarquable les trajectoires de PME de haute technologie qui se placent en quelques années dans une position de leadership mondial dans leur domaine. Il tient cependant à mentionner que si ce type d’entreprises doit faire l’objet d’une attention particulière, du fait de sa contribution à la dynamique de long terme de l’industrie européenne, celles-ci ne constituent aujourd’hui qu’une proportion très restreinte des entreprises et des emplois. S’il est clair qu’il faut s’efforcer de les aider à asseoir leurs positions compétitives, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des mesures nécessaires à favoriser la compétitivité de la masse des PME qui correspondent à des niveaux technologiques moins élevés et des marchés géographiquement plus circonscrits. 5. 1. 3. Contribuer à améliorer la compétitivité des PME doit passer, au niveau des politiques publiques, par une réelle amélioration de leur environnement, tant en termes bureaucra- tiques et de formalités (2), que d’accès aux sources de finance- ment, d’accès à l’information et de conditions de développe- ment à l’international (exportations, coopérations transfronta- lières, opérations conjointes internationales. ). Le Comité des régions soutient clairement les propositions en la matière du rapport BEST et de la Commission. Il apparaît en outre nécessaire de mettre à la disposition des PME des outils d’information, d’assistance juridique, d’aide à la gestion, en vue de corriger les asymétries auxquelles elles se trouvent (1) Avis sur le Rapport de la task-force «Simplification de l’environne- ment des entreprises (BEST)» et la communication de la Commis- sion «Promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétitivité» — Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST. (2) Rappelons par exemple que le nombre moyen de démarches pour la création d’entreprise s’élève en moyenne à 12 en Europe, contre 6 aux E´ tats-Unis (Rapport de la Commission, «Les réformes économiques et structurelles dans l’Union européenne (Cardiff II)», COM(1999) 61 final, du 17 février 1999. confrontées dans les situations de concurrence avec les grandes entreprises. Enfin il faut souligner l’importance, pour les pouvoirs publics, notamment régionaux et locaux de prendre en compte de manière attentive, dans l’attribution des marchés publics, les offres des PME locales et leur impact sur le développement local. 5. 1. 4. La place des PME dans le modèle économique et culturel européen et le rôle déterminant qu’elles jouent pour l’emploi, justifient qu’elles soient l’objet d’une attention parti- culière et puissent, dans certains cas, accéder à des ressources financières spécifiques ou bénéficier d’allégements fiscaux. Plus généralement, les règles et modalités d’un système dérogatoire spécifique, en matière d’aides publiques, pourraient être étu- diées. 5. 1. 5. Le Comité des régions insiste ici tout particulièrement sur l’importance qu’il y a à favoriser et à faciliter l’accès des PME aux moyens d’information modernes grâce notamment au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) et des infrastructures qui leur sont associées. De telles commodités devraient contri- buer au renforcement de la compétitivité des PME du fait de la possibilité qu’elles leur apporteraient de pouvoir bénéficier d’une information de qualité: quant aux développements technologiques les plus récents dans leurs métiers, quant aux marchés et aux partenariats technologiques dans lesquels elles seraient susceptibles de s’impliquer (compétences complémen- taires). Mais l’efficacité d’un tel axe d’action suppose deux conditions. La première est que l’accès aux infrastructures d’information soit accompagné d’une offre de formation attractive et peu onéreuse en direction de ces utilisateurs potentiels. La seconde est relative à l’offre d’information à la constitution ou plutôt à l’amélioration de laquelle il serait souhaitable de contribuer à l’échelle de l’Europe toute entière: recensement permanent des bases d’information disponibles et création d’un annuaire et de moteurs de recherche spécialisés pour permettre la navigation sur Internet, création de bases européennes d’informations technologiques, juridiques et fis- cales, mise en place en coopération avec les Régions de registres régionaux de compétences technologiques et indu- strielles, bases d’information sur les marchés publics. Le Comité des régions suggère que, préalablement à une telle action, soit effectué un recensement des études relatives à ce sujet (rôle des infrastructures informationnelles dans le développement des PME) et des ressources informationnelles d’ores et déjà disponibles. 5. 1. 6. Ceci étant, le Comité des régions a rappelé que le souci de favoriser la compétitivité des PME, par toutes sortes de moyens, ne devrait en aucun cas se faire au détriment ni du dialogue social, ni du respect des conditions de travail et des conventions collectives, ni du respect de l’environnement, ni de l’intérêt et des droits des consommateurs. Accepter de déroger à ces règles, pour favoriser l’emploi à n’importe quelles conditions, entraînerait les régions européennes dans une concurrence effrénée de dumping environnemental et social, dont les conséquences à long terme seraient catastrophiques. La construction d’une compétitivité européenne ne pouvant au contraire être conçue que sur le long terme, elle doit s’appuyer sur l’amélioration constante de la qualité des produc- C 57/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 tions et de la qualification des travailleurs, une dynamique de qualité et d’innovation. Ces buts ne peuvent prétendre être atteints sans compter sur la motivation et la satisfaction des travailleurs, lesquels doivent compter à la fois parmi les acteurs et les bénéficiaires de l’effort collectif. C’est en cela que le modèle social européen peut constituer, sur le long terme, un facteur de compétitivité. 5. 2. De la nécessité de renforcer les infrastructures transeuropéennes 5. 2. 1. Le Comité des régions s’associe à l’idée qu’il n’est pas de construction possible d’une Europe compétitive sans un sérieux renforcement des infrastructures transeuropéennes (technologies de l’information, transport et communica- tion,. ). Tout d’abord ces infrastructures restent le plus souvent le résultat de politiques et de plans d’équipement menés dans des cadres nationaux des E´ tats membres et à ce titre elles restent trop contraintes par la référence au cadre géographique national. Ensuite elles doivent dans beaucoup de cas être l’objet d’une mise à niveau tant en termes de modernisation qu’en termes de densité. Et ceci, bien entendu, d’autant plus que la densité des infrastructures est très inégale selon les pays et selon les régions de l’Union européenne. Pour créer une la coopération des E´ tats infrastructure transeuropéenne, membres représente un premier pas important. 5. 2. 2. Le Comité des régions souligne combien ce renforce- ment des infrastructures transeuropéennes peut être vital non pas seulement pour les grandes entreprises, mais également pour les PME auxquelles il doit permettre d’améliorer et d’accélérer leur intégration dans un tissu européen compétitif. Ainsi une petite entreprise sous-traitante de spécialité dans l’industrie microélectronique doit parfois atteindre, sur un créneau spécifique, des échelles de production telles qu’il lui faut traiter l’offre d’une multiplicité de clients dispersés en une multiplicité de sites (Munich, New-Castle, Corbeil, Catane,. ). Sa compétitivité dépendra alors étroitement des délais d’ache- minement d’un colis entre sa localisation propre et les sites de ses clients. 5. 2. 3. Le développement de lignes européennes de trains à grande vitesse doit être poursuivi et élargi. Le trafic aérien doit également être repensé à l’échelle européenne en multipliant les nœuds aériens aujourd’hui trop nombreux et saturés, dans des positions géographiques et de destinations complémentai- res. Les plates-formes intermodales (hubs) doivent être multip- liées notamment sur l’articulation aérien-terrestre, aussi bien pour ce qui concerne le transport de marchandises que le transport de voyageurs. Les liaisons transversales et transeuro- péennes doivent être profondément repensées dans une vision prospective d’ensemble, dans la mesure où elles conditionnent, sur le long terme, le devenir de l’Europe et la compétitivité de ses entreprises. Sur les questions de l’arbitrage rail-route, il est souhaitable qu’une réflexion et des négociations s’engagent sérieusement entre les E´ tats membres afin qu’une coordination intense des décisions et politiques mises en œuvres puisse être effective, dans la mesure où la convergence sur une doctrine commune ne pourrait être obtenue. 5. 2. 4. Sur le plan des nouvelles technologies de l’informa- tion et de la communication, il est souhaitable que l’Union européenne s’engage dans un réel effort d’amélioration, tant en termes quantitatifs et de densité qu’en termes qualitatifs. Le Comité des régions insiste notamment sur la nécessité de ne pas séparer un effort sur le contenant d’un effort sur le contenu. Il faut mettre en place des réseaux performants et facilement accessibles. Il est notamment souhaitable que la mise en place d’un Internet de nouvelle génération, à haut débit, parfois appelé Internet 2, qui devrait devenir rapidement une réalité aux E´ tats-Unis, soit accélérée en Europe dans l’optique d’un accès généralisé à l’ensemble des acteurs écono- miques. Quant aux contenus, il est clair que les responsabilités se partagent entre acteurs publics et acteurs privés et une réflexion doit être entreprise en vue de mettre en place une politique publique à cet effet qui partage harmonieusement les attributions d’une offre d’information entre l’Union européen- ne, les E´ tats membres et les régions. 5. 2. 5. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de procéder à une coordination forte à l’échelle européenne, tout en préservant une effective souveraineté et une implication des collectivités territoriales aux différents niveaux géographiques concernés. Le tracé d’une ligne de chemin de fer à grande vitesse ou des remaniements du trafic aérien imposent aux territoires concernés des contraintes et des nuisances qui ne peuvent être décidées sans une implication des collectivités concernées et un réel effort de dialogue social. L’expérience de la France dans le domaine des tracés TGV, notamment en direction du sud-est est à cet égard riche d’enseignements. 5. 3. Accès aux sources de financement 5. 3. 1. Le problème de l’accès aux sources de financement est une question de toute première importance pour la compétitivité des PME européennes et notamment des PME innovantes. Il est clair que le système financier européen n’offre pas un niveau d’accès suffisant et que la culture du risque est en la matière beaucoup trop absente des pratiques bancaires qui cherchent au contraire à s’entourer d’un niveau élevé de garanties. Le Comité des régions est favorable aux initiatives visant à faciliter l’accès des entreprises aux sources de financement et capital d’amorçage: «business angels», capi- tal-risque, bourses européennes. 5. 3. 2. La mise en place d’un système performant de capital- risque est vital pour la compétitivité des entreprises européen- nes, à condition toutefois que l’accès n’en soit pas réduit aux grandes places financières mais soit effectif en régions. Toutefois le Comité des régions tient à rappeler que le capital-risque ne constitue pas à lui seul une solution complète quant aux problèmes de financement des entreprises. Une récente étude menée aux E´ tats-Unis (1) montre bien que le capital-risque sert peu à financer les premiers stades de l’innovation. Sur 10 milliards de dollars investis aux USA en 1997, à peine 6 % ont été destinés à financer des «start-ups». (1) B. Zider, «How Venture Capital Works», Harvard Business Review, 11-12/1998. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/31 Le financement de ces dernières a plutôt été le fait du public (63 milliards de dollars) et des grandes entreprises (133 milliards de dollars). L’essentiel des investissements de capital-risque s’est dirigé vers le stade suivant du cycle de vie de l’innovation où l’entreprise doit faire un gros effort de croissance donc d’investissement, alors qu’elle n’est pas à même d’offrir les garanties requises par le marché bancaire, sur la base de ses actifs matériels ou d’une position commerciale acquise. C’est dans cette phase d’accélération de la fameuse courbe en S du développement industriel que le capital-risque intervient en misant davantage sur des secteurs ou des créneaux à fort potentiel de croissance que sur des hommes ou des idées. Il est à noter enfin qu’à ce stade il est très difficile de distinguer les gagnants des perdants et le critère général reste celui de la qualité du management. 5. 3. 3. Sur ce dernier point le Comité des régions, qui rappelle que si les PME sont les premières créatrices d’emplois, elles sont aussi à l’origine d’une part importante de leur disparition (seule la moitié des PME survivent au-delà d’un délai de cinq ans), tient à insister sur l’importance de l’aide au management des PME et surtout des PME nouvellement créées ou en phase de croissance. Le management relève en général d’un champ de compétences distinct de celui du créateur d’entreprise. Beaucoup d’initiatives ont été prises ici et là, en particulier dans le cadre de pépinières et d’incubateurs d’entreprises. Le Comité des régions recommande d’établir un bilan de ces actions et un catalogue des mesures les plus efficaces dans ce domaine de l’aide au management. 5. 3. 4. Le Comité des régions a approuvé la proposition de la Commission de créer trois nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et en phase de croissance (mécanisme de capital-risque, mécanisme de soutien à la création d’entreprises conjointes transnationales, mécanisme de garantie) (1). Il a toutefois insisté sur l’importance de «tirer parti de l’expérience et du savoir-faire des intermédiaires régionaux/locaux lors de la mise en œuvre des trois instruments (et de) fournir aux autorités responsables du développement régional des informations précises à propos du programme et des fonds ou institutions financières qui serviront d’intermé- diaires dans chaque région». La constitution d’un guichet «aide au démarrage» du MET va bien dans le sens de la nécessité de mettre en place des outils de constitution de capital d’amorça- ge, à condition toutefois que les mesures nécessaires soient prises pour que les entrepreneurs des régions périphériques puissent tout aussi bien que les autres avoir accès à des opérateurs européens susceptibles d’investir. (1) CdR 46/98 fin — Avis du Comité des régions du 14 mai 1998 sur la «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi — Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi» (COM(1998) 26 final). Le Comité des régions s’est par ailleurs prononcé (2) 5. 3. 5. en faveur de la création en régions d’«agences pour les entreprises», «qui joueraient le rôle d’organismes de compensa- tion entre les instances publiques d’aide, les banques et les entrepreneurs et seraient en mesure de se prononcer dans les plus brefs délais sur l’octroi d’un financement ou son refus». 5. 3. 6. Enfin le Comité des régions renouvelle sa réticence à l’investissement des fonds de pension dans du capital-risque, qui ne devrait être autorisé que si des lignes directrices appropriées sont mises en place. 5. 4. La promotion par les autorités locales et régionales, dans les régions en retard de développement, de politiques en faveur de l’emploi dans les PME, devrait recevoir le plein soutien de l’Union européenne, y compris sur le plan des ressources financières. En outre, le Comité des régions souligne que le niveau des aides financières ou fiscales, en faveur des PME, devrait être modulé par le nombre d’emplois créés ou préservés. 6. Emploi 6. 1. L’emploi reste une des raisons majeures de l’encourage- ment à la compétitivité des entreprises européennes. La progression du PIB sur la période 1987-1997 connaît en Europe une croissance de 2,5 % par an, au même niveau que les E´ tats-Unis sur cette même période. Mais, ainsi que l’analyse le rapport 1998 de la Commission européenne sur «La compétitivité de l’industrie européenne», cette progression est attribuable, en Europe, à une forte croissance de la productivité du travail associée à une faible augmentation de l’emploi. A` l’opposé, elle est expliquée aux E´ tats-Unis par une faible croissance de la productivité avec une hausse sensible de l’emploi. Il n’empêche que, malgré un rattrapage progressif du retard, (mesurée par le PIB par emploi) en Europe, reste encore de 20 % inférieure à ce qu’elle est aux E´ tats-Unis. Et l’Europe subit ainsi une dégradation relative globale de sa situation en termes d’emploi. la productivité du travail 6. 2. Disparités régionales En Europe, 6. 2. 1. les gains de productivité s’expliquent pour moitié par un effet de substitution capital-travail, alors que cette part atteint à peine le quart aux E´ tats-Unis tandis que, dans ce même temps, le coût relatif du travail a augmenté plus vite en Europe qu’aux E´ tats-Unis. Ce déficit chronique en matière de création d’emploi en Europe se traduit par de forts écarts de croissance des taux d’activités entre l’Europe et les USA d’une part et le Japon de l’autre. Là est sans doute le facteur explicatif majeur de la différence de niveau de vie entre Europe et E´ tats-Unis, pris chacun dans leur ensemble. Mais, comme le mentionne le rapport, si ceci est particulièrement (2) CdR 387/98 fin du 3 juin 1999 — JO C 293 du 13. 10. 1999, pp. 48-52. C 57/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 vrai dans les secteurs de haute technologie dans lesquels les entreprises américaines ont créé beaucoup d’emplois nou- veaux, les performances des entreprises européennes restent inférieures, tous secteurs confondus, pour la période 1985- 1995. Le taux d’emploi dans l’Union européenne reste 6. 2. 2. inférieur à un niveau moyen de 61 %, avec de forts effets de disparités intra-européennes. Ces disparités entre les E´ tats membres concernent essentiellement trois groupes principaux: les femmes en général, les jeunes des deux sexes et les travailleurs masculins âgés. Les taux de chômage au sein de l’Union européenne varient de moins de 3 % à plus de 30 % et les niveaux d’emploi passent de 80 % de la population d’âge actif, dans certaines parties du Danemark ou du sud-est de l’Angleterre, à 40 % dans certaines régions du sud de l’Italie ou de l’Espagne (1). La Commission a proposé un objectif de long terme de faire progresser ce niveau d’emploi en direction d’un taux de 70 %, semblable à celui des E´ tats-Unis ou du Japon. La création d’emplois nouveaux s’accompagnant aussi de la destruction d’emplois et de qualifications anciens, la Commis- sion a bien mis en évidence la place essentielle de la création et de l’essor de nouvelles entreprises comme moteur du renouvellement de l’économie européenne. Une place essen- tielle doit être accordée, plus généralement, dans ce sens à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. 6. 2. 3. Mais, toute opportunité constituant également une le Comité des régions tient à souligner que ce menace, processus de destruction créatrice consistant en un double mouvement de destruction d’emplois et de qualifications anciens et de création d’emplois et de qualifications nouveaux n’a aucun raison d’être géographiquement équilibré ni homo- Il en ressort que ce processus, sans aucun doute gène. incontournable, est également, selon toute vraisemblance, porteur d’un accroissement des disparités internes à l’Union européenne. Une telle dynamique, qui irait à l’encontre des principes de la construction européenne, pourrait sur le long terme engendrer des trajectoires régionales franchement divergentes. C’est notamment le rôle des Fonds structurels de chercher à combattre les disparités et à poursuivre le rééquilibrage interne, condition essentielle aux fins d’une compétitivité plus efficace, aussi bien sur le marché intérieur que sur la scène mondiale. De là découle toute l’importance de prendre en compte le développement local comme composan- te à part entière de la stratégie de l’Union européenne en matière d’emploi, ce sur quoi le Comité des régions rejoint tout à fait le point de vue exprimé par la Commission quant au «rôle prépondérant des acteurs locaux dans le processus de création d’emploi» (1). Dans cette optique, une grande attention devrait être portée aux questions relatives à la sauvegarde des patrimoines professionnels, à la valorisation des acquis technologiques réutilisables et à la reconversion des qualifica- tions anciennes. De là découle également l’impérieuse nécessité de coupler une stratégie en matière d’emploi avec toutes les dimensions des politiques de développement du capital hu- main et des infrastructures: éducation, formation, Fonds struc- turels,. (1) Communication de la Commission, «Politiques communautaires en faveur de l’emploi», COM(1999) 167 final du 21 avril 1999. 6. 3. La nécessaire implication des acteurs régionaux — locaux Dans ce sens, il est clair que si des mesures redistribu- 6. 3. 1. tives et de solidarité doivent être entreprises au sein de l’Union européenne, afin de consolider la convergence et la cohésion économique et sociale sur le long terme, de telles mesures ne peuvent être envisagées sans une étroite concertation avec les acteurs locaux du développement économique. En outre, le Comité des régions souligne là l’importance d’une prise en compte effective de la dimension endogène du développement économique par opposition à une stratégie qui se restreindrait à la seule attraction d’investissements productifs en quête de localisation. Il a proposé dans ce sens pour les régions de procéder à une analyse de leurs points forts et de leurs points faibles et de développer consciemment les premiers (2), afin d’aller le plus possible dans le sens du développement de «centres d’excellence» capable de constituer la base d’un développement local pérenne. Si les conditions de l’emploi peuvent être profondé- 6. 3. 2. ment modifiées dans une région, du fait de l’installation ou du départ d’un établissement d’une grande entreprise, il reste clair cependant: 1. que la pérennité de l’activité de cet établissement est à tous égards étroitement dépendante des dynamiques territoria- les qui pourront contribuer à favoriser son ancrage; 2. que la création d’emploi continue de relever avant tout d’initiatives locales et ne peut être sans cesse dépendante de centres de décisions extérieurs. 6. 3. 3. Le Comité des régions et le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) ont défini un programme «Action locale en faveur de l’emploi» pour 1999/2000 afin d’encoura- ger les maires et autorités locales à «prendre part à la mise en œuvre de lignes directrices pour l’emploi». Ils ont reçu sur cette initiative un plein soutien de la Commission. Le Comité des régions approuve de son côté la proposition de la Commission de faire un examen systématique des expériences acquises dans la mise en œuvre des Pactes territoriaux pour l’emploi afin de répertorier les exemples de bonnes pratiques qui pourraient donner lieu à des généralisations au niveau d’autres régions. Le Comité des régions propose à la Commission de mettre en place un bilan permanent et un catalogue d’action, qui serait consultable sur Internet et vis-à-vis desquels les acteurs du développement local seraient encouragés à apporter leurs propres jugements et expériences locales. Une telle initiative se devrait évidemment d’être mise en place avec le concours et le relais des régions. Elle pourrait être conçue comme une extension du forum électronique déjà mis en place sur le site Internet des institutions européennes <http://europa. eu. int/- comm/pacts/>. (2) Annexe au projet d’avis de la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale», sur «Les initiatives propres des communes et des régions comme moyen d’action de la politique régionale dans le contexte de la concurrence européenne», Conclu- sions du séminaire de la commission 1 tenu le 8 juin 1999 à Augsbourg, CdR 108/99 rév. 1 annexe du 8 juin 1999. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/33 6. 4. Concurrence des territoires et chasseurs de primes 6. 4. 1. Le Comité de régions a tenu à mettre en garde contre une tendance apparue, chez certains groupes multinationaux, à comparer systématiquement toutes les mesures incitatives attachées à un lieu possible d’implantation (subventions, aides directes et indirectes, dumping social et dumping fiscal,. ) et à «faire leur marché» à la recherche des meilleures conditions de dumping territorial. «La concurrence qui se fait pour attirer les entreprises, face à un niveau de chômage qui persiste à rester élevé, devient de plus en plus acharnée. Le danger existe de voir l’emploi durable sapé à la base par des mesures à court terme qui ont pour but de séduire les entreprises» (1). En outre ces mesures accompagnent souvent des mouvements de déplacement d’unités productives au sein de l’Union européen- ne de la part d’entreprises chasseurs de primes qui entendent profiter des conditions d’une concurrence des territoires parfaitement dévastatrice. A` cet égard, le Comité des régions a demandé et réitère ici sa volonté de renforcement des mesures de surveillance de l’attribution des aides d’E´ tat et la mise en place de mesures efficaces en vue de lutter contre le dumping social et environnemental. 6. 4. 2. Plus généralement la logique des aides vise à rem- bourser un différentiel de rentabilité avec des localisations supposées moins onéreuses; elle renforce par ce faire le comportement de volatilité des entreprises, fondé sur les seules considérations de coût. Quand elle rentre dans une optique de pure attractivité elle s’oppose à une approche de territorialisa- tion des activités industrielles et technologiques, seul fonde- ment d’une création d’emploi durable. 6. 5. Performances des entreprises et cohésion sociale: les fondements d’une nouvelle compétitivité 6. 5. 1. C’est précisément à l’opposé de cette dérive dans la concurrence des territoires que se positionne le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles (2). Le Comité des régions se réjouit des conclusions des travaux de ce groupe d’experts et approuve globalement l’analyse et les orientations proposées. Le principe fondamental sur lequel reposent les travaux du groupe est que «l’Europe doit affronter ces mutations en combinant innovation et cohésion sociale et en améliorant sa capacité à gérer le changement». (1) Projet d’avis de la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération trans- frontalière et interrégionale», sur «Les incidences de la politique régionale sur les trains de mesures d’incitation à l’investissement: approche différente de l’utilisation des Fonds structurels», CdR 127/99 rév. 1 du 21 juin 1999. (2) «Gérer le changement — rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles», 1998. 6. 5. 2. La dynamique industrielle doit, à l’image des entrepri- ses les plus performantes, combiner harmonieusement étalon- nage des performances, innovation et dialogue social. Parce que le dialogue social est une des conditions de la motivation des travailleurs, indispensable à la réussite de l’entreprise; parce qu’entreprises et travailleurs se trouvent sur des trajectoires de changement et que l’employabilité de travailleurs (c’est-à-dire leur aptitude à rester capable d’insertion sur le marché du travail) est à la fois de leur propre responsabilité individuelle, de celles des entreprises qui les emploient et des pouvoirs publics. De là découle un effet de renforcement mutuel entre performances et compétitivité des entreprises d’une part, prospérité et cohésion sociale de l’autre. La nécessité d’un dialogue social efficace est 6. 5. 3. la condition nécessaire basique de la restauration d’un tel cercle vertueux que l’Europe se doit de réussir pour pouvoir tenir sa place et jouer son rôle dans le monde de demain. C’est avec ce souci que doit être conduite une politique industrielle qui intègre sur le long terme prospérité, cohésion sociale et compétitivité des entreprises. C’est dans ce même sens que l’on peut dire avec les experts du groupe de travail: «Le principe qui doit guider les entreprises est qu’il leur faut être compétitives et rentables, tout en assumant leurs responsabilités sociales». Car c’est de cette manière qu’elles contribuent à la construction permanente d’un environnement favorable sur lequel elles pourront s’appuyer pour assurer leur compétitivité sur le long terme. Ainsi, si les perspectives d’emploi dans la société de l’information sont aussi riches d’avenir c’est aussi parce que leur diffusion et la disponibilité de travailleurs qualifiés constituent déjà et constitueront davantage une clef de la compétitivité des entreprises. Le Comité des régions souligne combien ce rapport 6. 5. 4. constructif au territoire est fondamental dans le comportement des entreprises qui en adoptent les principes et en font un élément clef de leur compétitivité. Le Comité des régions suggère de retenir ce critère de territorialité des entreprises (3), plutôt que celui de nationalité du capital, pour décider en quoi une entreprise peut être considérée ou non comme européenne, et à ce titre mérite d’être soutenue publiquement dans le maintien et l’amélioration de sa compétitivité. 6. 5. 5. Ainsi, dans une optique très proche de cette proposi- tion le groupe d’experts cités fait la recommandation suivante: «Toute entreprise procédant à des licenciements sans avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder l’employabilité des travailleurs devrait se voir refuser l’accès à des subventions publiques» (op. cit. ). (3) Lequel n’est en aucune façon exclusif d’une «multiterritorialité» dans la multiplicité des ancrages territoriaux d’une entreprise pluri-établissements. C 57/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 6. 6. Tourisme et emploi important dont il L’Union européenne dispose d’un potentiel remar- 6. 6. 1. quable et très diversifié en matière de sites touristiques. L’industrie touristique européenne constitue un gisement faut accroître l’impact en en d’emploi développant la compétitivité. Outre ce potentiel relatif à la création d’emploi, le Comité des régions souligne que cette activité contribue également à la convergence sociale entre les E´ tats membres de l’Union européenne, mais aussi avec les autres peuples du monde, du fait des contacts directs et des échanges que permet la libre circulation des touristes. L’offre européenne doit sans aucun doute être valori- 6. 6. 2. sée dans chacune de ses composantes. Sa diversité permet de répondre à une très large variété de demandes tant en termes de budget que de classes d’âge ou de caractérisation des sites. La valeur de cette offre tient aussi dans la multiplicité des solutions qui peuvent être proposées par combinaison de ces ressources (circuits). Aussi le Comité des régions est-il attaché à la mise en œuvre d’une forme d’intégration de la promotion de l’offre européenne de tourisme qui évite de focaliser sur un nombre limité de grands items (grandes stations balnéaires ou de montagne, sites urbains prestigieux. ). Il s’agit de mettre aussi en valeur l’attractivité de potentiels régionaux et locaux, susceptibles d’accueillir un nombre plus restreint de touristes et sans dénaturer ni la qualité ni l’authenticité des sites et territoires concernés, c’est-à-dire en s’inscrivant dans une perspective de développement durable. En outre, cette orienta- tion, qui vise aussi bien les individus que les groupes organisés (tour operators), est celle qui est la mieux à même d’apporter des réponses géographiquement mieux réparties en termes d’emploi. Le fait que l’Union européenne n’ait pas de politique 6. 6. 3. institutionnalisée en matière de tourisme signifie que les besoins du secteur du tourisme sont rarement pris en compte de façon suffisante lors de l’élaboration de politiques de l’UE dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et le secteur des transports, qui ont un rapport avec le secteur du tourisme. Il faut exiger que soient suffisamment pris en considération les intérêts légitimes de l’industrie touristique européenne, et ce par une intégration du tourisme dans les autres politiques communau- taires, de sorte que soit garantie la compétitivité de cette industrie sur le marché international du tourisme. 6. 6. 4. Il rappelle que l’effort à entreprendre en matière d’infrastructures transeuropéennes de transport et de commu- nication aura un impact direct sur la compétitivité de l’industrie européenne du tourisme et recommande tout particulièrement la prise en compte de cette dimension dans le processus des grandes décisions d’équipement. 6. 6. 5. Il approuve le principe proposé par la Commission, à la suite des travaux du Groupe de Haut Niveau sur l’emploi (1) de créer un «réseau européen le tourisme et d’observation en ligne du tourisme (“EurONet”) (qui) pourrait contribuer à pallier le manque de connaissances sur le tourisme au niveau européen en interconnectant des sources d’informa- tion reconnues grâce aux possibilités offertes par les technolo- gies nouvelles». Le Comité des régions recommande qu’un tel guichet unique soit étendu, grâce à Internet à une couverture territoriale la plus large possible afin de favoriser le type de croissance harmonieuse et durable évoqué ci-dessus et de permettre de désenclaver les sites qui le souhaiteraient. Il est clair qu’une telle action devrait être menée avec un rôle de transmission et de coordination locale des régions et sur la base d’une démarche volontaire des collectivités locales concernées. Un tel réseau pourrait également servir de support à des échanges d’expériences entre professionnels du tourisme et entre collectivités locales concernées. 7. Culture, éducation, propriété intellectuelle 7. 1. Prendre clairement et définitivement position dans le débat sur l’exception culturelle 7. 1. 1. Le Comité des régions se réjouit que la communica- tion de la Commission prenne en compte la nécessité de préserver la spécificité européenne, notamment sur le plan culturel et patrimonial. A` la différence des E´ tats-Unis ou du «Nouveau Monde» en général, la spécificité culturelle du «Vieux Continent» s’exprime avant tout par sa diversité. Cette diversité, à l’échelle des nations, mais aussi à l’échelle des régions, est ancrée dans l’histoire. Elle contribue à la richesse de l’Europe, richesse sur le plan culturel évidemment, économique et social également, et de créativité dans toutes les dimensions du terme (littéraire et artistique, intellectuelle, technique,. ). 7. 1. 2. Cette caractéristique explique en grande partie pour- quoi des secteurs comme le cinéma ont connu des formes d’industrialisation partielle et souvent limitées dans le temps (Studios de Boulogne, Cinecittà,. ), du fait de l’impossibilité d’atteindre une masse critique suffisante pour rentrer en concurrence avec la puissance des studios hollywoodiens (2). Préserver la créativité et donc la diversité culturelle, comme une des valeurs essentielles de l’Europe, suppose donc de ne pas plonger brutalement le secteur culturel et notamment audiovisuel dans un contexte concurrentiel, de le laisser à (1) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil et pour information au Comité économique et social et au Comité des régions, «Accroître le potentiel du tourisme pour l’emploi — Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l’emploi», JO C 178 du 23. 6. 1999. «Tourisme européen — Nouveaux partenariats pour l’emploi», Conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l’emploi, Commission européenne — DG XXIII, octobre 1998. (2) Voir «Le drôle de drame du cinéma mondial», C. A. Michalet, La Découverte, Paris, 1987 ainsi que «Une histoire économique du cinéma français, regards croisés franco-américains», P. J. Benghozi et C. Delage (Eds. ), L’Harmattan, Paris, 1997. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/35 l’écart d’une logique de compétitivité. En revanche, si le domaine de la création doit être épargné et préservé, celui des supports techniques des œuvres, comme les technologies multimédia et de numérisation, ne peuvent prétendre rester à l’écart d’une dynamique concurrentielle. moyens les plus appropriés pour une diffusion de pratiques et d’expériences soient étudiés et que des soutiens financiers soient dégagés pour les aider à contribuer aux objectifs poursuivis. 7. 1. 3. Il est souhaitable que l’Union européenne définisse et adopte une position commune claire en la matière, afin d’en pouvoir assurer fermement la défense, à l’occasion des prochains cycles de négociation de l’OMC. 7. 2. Compétitivité, culture et éducation 7. 2. 1. Le Comité des régions partage le point de vue exprimé par la Commission de la nécessité de mobiliser le système éducatif pour construire une Europe dynamique et unie. La modernisation du système éducatif passe sans aucun doute par un rapprochement de la fonction éducative avec la vie des entreprises, de même qu’avec l’ensemble des fonctions économiques et sociales. Ceci ne signifie pas pour autant mettre en cause l’indépendance du système éducatif dont les fonctions sont évidemment à considérer dans une mission beaucoup plus large que la sphère économique. Mais il importe de mieux mettre en phase les fonctions de transmission des compétences avec les besoins présents et futurs des entreprises. Il est par ailleurs fondamental que le système éducatif contribue à réduire significativement la distance entre les citoyens et le monde de l’entreprise, à diffuser une culture de l’entreprise et de l’innovation. 7. 2. 2. Les pouvoirs régionaux et locaux doivent prendre en considération, à tous les niveaux de la politique d’éducation et conformément au principe d’intégration, la promotion de l’entrepreneuriat. Les établissements scolaires et universitaires doivent familiariser les élèves avec les entreprises et leur mode de fonctionnement. De plus, la promotion de l’entrepreneuriat devrait envisager tant le développement de l’esprit d’entreprise au sein des organisations que le développement d’une attitude favorable à l’entrepreneuriat. Populariser l’esprit d’entreprise doit s’appuyer davan- 7. 2. 3. tage sur l’échelle locale, car ce sont avant tout les PME nouvellement créées ou à fort potentiel de croissance qui sont génératrices de nouveaux emplois. C’est aussi à cet échelon que la proximité géographique doit permettre de démystifier le monde de l’entreprise comme un monde clos et accessible à ses seuls salariés. Le Comité des régions insiste sur l’intérêt qu’il y aurait à favoriser cette ouverture de l’entreprise sur la société en organisant plus facilement des visites d’entreprises pour les écoles, les lycées ou les universités, mais aussi pour les citoyens qui souhaitent simplement connaître le patrimoine industriel et technologique de leur région. Il y a lieu également de s’appuyer sur les outils de valorisation disponibles, les organismes qui, aux échelles nationales, régionales ou locales, contribuent à diffuser, auprès du grand public et dans le système éducatif, la culture scientifique et technologique. Ainsi en France on peut citer, au plan national, la Cité des Sciences et de l’Industrie de la Villette à Paris et, en régions, les Centres de Culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI). Le Comité des régions suggère que soit entrepris un recensement de ces organismes à l’échelle de l’Union européenne, que les D’un autre côté, 7. 2. 4. le Comité des régions approuve l’idée avancée par la Commission que promouvoir la prise de risque est inséparable de celle de rendre l’échec acceptable. Il y a là un véritable problème culturel, qui connaît sans aucun doute une déclinaison non uniforme entre les pays et les régions de l’Union européenne. Ce droit à l’échec qui est reconnu dans la culture américaine apparaît indispensable à la popularisation du droit à l’initiative individuelle, de la liberté d’entreprendre. Il suppose un certain nombre d’évolutions, sur le plan réglementaire (droit des faillites), financier (capital- risque) et bien entendu éducatif. Reste enfin la question de la reconnaissance mutuelle 7. 2. 5. des qualifications au sein de l’Union européenne. Il est indispensable de favoriser les passerelles et la reconnaissance des diplômes entre E´ tats membres. Mais le Comité des régions souligne l’importance de ne pas chercher à évoluer vers un la modèle européen unifié d’éducation. Une fois encore, importe de diversité européenne est source de richesse. Il laisser la place aux initiatives décentralisées afin de valoriser cette diversité économique, sociale, culturelle et historique des régions européennes, dans la formation du capital humain. Ici comme ailleurs cohésion ne signifie pas unification. En particulier, un système d’accréditation trop puissant conduirait à se substituer aux diplômes locaux, et signifierait une nouvelle forme de centralisation du système éducatif, qu’il faut précisé- ment éviter. La force des universités américaines est d’ailleurs tout à l’opposé, dans l’affirmation de leurs différences, de leur variété, de leurs spécificités. 7. 3. Protection de la propriété intellectuelle 7. 3. 1. La situation actuelle de la protection de la propriété intellectuelle en Europe est caractérisée par la complexité et l’inachèvement du système des brevets. A` ce problème s’ajoute un déficit culturel évident quant aux réflexes de protection de l’innovation. De ces deux facteurs découle une part explicative importante du retard constaté par la communication de la Commission et des conséquences qui en découlent en termes de compétitivité des entreprises européennes. En réalité, le problème ici est double, voire triple. Il 7. 3. 2. concerne en premier lieu la question de l’évolution en direction d’un véritable brevet communautaire unitaire, qui puisse garantir la protection sur l’ensemble du marché de l’Union européenne, sur la base d’une seule demande de dépôt. La mise en place d’un tel instrument doit être considérée au rang des conditions nécessaires d’achèvement du marché unique. Outre l’unification des procédures administratives et judiciaires qu’el- le suppose, elle implique également la constitution d’une base d’antériorité unifiée, véritable état de l’art européen, formidable instrument d’information technique sur le potentiel technolo- gique et industriel européen. C 57/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 7. 3. 3. La deuxième question en cause est celle de la valorisation du potentiel scientifique européen, dont le niveau d’excellence est reconnu à l’échelle mondiale. Il convient certes que chaque organisme de recherche mette en place des structures efficaces de valorisation. Mais ces structures existent souvent et restent très en deçà des niveaux d’activité que devrait leur impliquer le dynamisme des travaux de recherche desquels elles dépendent. La raison en est sans aucun doute à la fois dans l’absence de réflexes et de motivation des chercheurs envers la protection de la propriété intellectuelle et la valorisation de leurs travaux scientifiques, et dans les barrières réglementaires qui constituent autant d’entraves à l’articulation entre recherche et industrie. Ainsi en France, le projet de loi sur l’innovation en cours d’élaboration entend faciliter la création d’entreprises par des chercheurs et ne plus s’opposer à la participation de chercheurs en exercice à l’administration de sociétés privées. Certes, les situations à cet égard sont variées dans l’ensemble des E´ tats membres de l’Union européenne et il serait utile de disposer d’un panorama général qui analyse les caractéristiques, les cadres réglementai- res et les trajectoires récentes. Une évolution vers une plus grande autonomie financière et de fonctionnement des univer- sités devrait également aider les universités européennes, à l’image de leurs homologues américaines, à mettre en œuvre de véritables systèmes de valorisation économique de la recherche. Certaines d’entre elles comme l’Université de Camb- ridge ont déjà développé des pratiques exemplaires dont il serait utile de tirer parti. A` cela s’ajoute une troisième dimension du problème 7. 3. 4. qui est celle des PME peu rompues au recours aux brevets et à la protection de la propriété intellectuelle, en raison à la fois de la lourdeur des démarches et de leur coût (2 à 3 fois plus élevé en Europe qu’aux E´ tats-Unis). Ces entreprises constituent un potentiel remarquable d’innovation et, en restant à l’exté- rieur de tout système de protection, elles demeurent le plus souvent très en deçà de leurs capacités économiques effectives et sous la menace d’une concurrence potentielle mieux armée en la matière. En outre, elles sont le plus souvent démunies quant aux recours juridiques ou à la défense de leurs droits devant des tribunaux. Pour tenter d’avancer concrètement dans ce domaine 7. 3. 5. préoccupant, le Comité des régions propose, pour ce qui le concerne, de contribuer à faire évoluer les mentalités et les pratiques en jouant la carte de la proximité avec un grand nombre des acteurs concernés. Pour ce faire, il recommande d’étudier la mise en place, au niveau des régions européennes, de Bureaux régionaux de la propriété intellectuelle qui consti- tueraient une double représentation en régions, à la fois de l’Office européen des Brevets et des organismes nationaux de la propriété industrielle (1). Les missions que pourraient endos- ser de tels bureaux se situeraient à plusieurs niveaux. Tout d’abord, ils constitueraient des bureaux d’information et de dépôt des demandes de brevets européens unitaires, dès que ceux-ci auront pu être mis en place. A` ce titre, ils pourraient fournir un ensemble de services d’information et de conseils aux acteurs concernés, notamment PME et laboratoires de recherche. Ils devraient ensuite contribuer à développer les (1) Des représentations des organismes nationaux existent déjà dans certains E´ tats membres, comme l’INPI dans le cas français. réflexes de valorisation de la production scientifique. Ils encourageraient en particulier les partenariats recherche- entreprises, surtout si ceux-ci s’inscrivent dans le contexte de programmes régionaux d’innovation. On peut de la sorte espérer un meilleur ancrage et de plus sérieuses retombées régionales des efforts de recherche. Enfin, ces bureaux régio- naux devraient contribuer à développer une culture de la propriété intellectuelle en régions, par des opérations d’infor- mation et de sensibilisation des acteurs du monde de l’industrie et de la recherche, mais aussi dans le grand public et dans le milieu de l’éducation. 7. 3. 6. Ajoutons à ces considérations que la création de tels relais régionaux de la propriété intellectuelle permettrait la constitution de bases régionales d’information, articulées entre elles, quant aux contenus des brevets déposés. Le système des brevets a en effet un double objectif qui est d’une part celui de la protection de l’innovateur, mais qui est aussi d’autre part celui de la diffusion d’informations techniques pertinentes, révélées par les brevets, à travers le système productif. Il y aurait donc la possibilité de construire une base de connaissance sur les brevets déposés en régions et donc les compétences détenues par les entreprises régionales. Une telle base serait susceptible de contribuer de manière significative à l’irrigation technique du tissu et à la territorialisation du potentiel technologique, en facilitant les recherches de partenariats et de complémentarités technologiques sur une base régionale. 7. 4. La non-universalité du système des brevets, l’exemple du logiciel Le Comité des régions tient à attirer l’attention de la 7. 4. 1. Commission sur le caractère non universel de la protection par les brevets et sur les dangers qui peuvent résulter d’une systématisation du recours aux brevets en matière de propriété intellectuelle. Ces questions concernent principalement les nouvelles technologies et avant les technologies de l’information et les sciences du vivant, lesquelles sont l’objet d’un débat riche et passionné. tout 7. 4. 2. En ce qui concerne le cas du logiciel, les débats qui ont eu lieu dès les années soixante-dix dans les grands pays concernés ont tous conclu au recours au système du droit d’auteur, bien que ce système ne constitue qu’un cadre juridique imparfait quant aux spécificités de ce secteur. La Directive européenne du 1er janvier 1993 a notamment montré une voie de sagesse en vue de favoriser l’interopérabilité des programmes afin de contrecarrer les stratégies anticoncurren- tielles de recherche de position dominante. Mais depuis plusieurs années, la jurisprudence américaine a été conduite à accorder la délivrance de brevets pour des «composants» logiciels, à laquelle elle avait été jusque là hostile. Et la pression américaine sur l’Europe se fait de plus en plus vive pour que la brevetabilité soit acceptée au niveau européen. 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/37 7. 4. 3. Or l’enjeu est ici des plus importants. Une telle pratique menace la dynamique de l’innovation dans cette industrie, dans la mesure où elle conduit à un cloisonnement des savoirs et des procédures, qui interdit toute pratique combinatoire (1). Ainsi parmi la multitude de brevets déposés et accordés aux E´ tats-Unis, on trouve un très grand nombre de procédures, voire d’algorithmes. Beaucoup d’entre eux apparaissent éloignés des critères de nouveauté et d’originalité, qui conditionnent en principe la délivrance d’un brevet (2). L’institutionnalisation de la délivrance de brevets dans le domaine du logiciel constituerait une arme pour le renforce- ment de la position dominante des plus gros leaders américains du secteur. Elle constituerait une menace directe pour l’immen- se population des PME innovantes dans cette activité, tant en Europe qu’aux USA et dans les pays tiers. Elle serait enfin un très lourd handicap pour l’industrie européenne du logiciel dont la compétitivité a beaucoup de mal à s’affirmer commer- cialement, malgré le haut niveau des compétences qui s’y déploient. 8. 3. Ces considérations montrent à quel point il serait erroné de vouloir réduire la compétitivité des territoires à leur seule capacité à attirer des investissements productifs, sans prise en compte de leur capacité à les maintenir et à leur offrir des conditions favorables de développement local et donc d’ancrage territorial. Le Comité des régions tient à mettre en garde contre les surenchères à l’attraction des entreprises et contre les logiques de dumping social et fiscal qui risquent d’en découler. Il suggère qu’un plus sévère contrôle des aides publiques à la localisation soit mis en place en coordination avec les pouvoirs publics nationaux et locaux. Les projets locaux de développement doivent au contraire articuler autant que faire se peut des préoccupations d’attractivité d’investisse- ments extérieurs à des préoccupations de développement sur des bases endogènes. Cette conception doit alors conforter la pérennité des tissus productifs régionaux en favorisant l’ancra- ge territorial des entreprises, à une heure où le nomadisme des firmes semble une conséquence inhérente au processus de leur mondialisation. 8. Conclusions et recommandations Le Comité des régions, au terme de cette analyse 8. 1. rappelle que la compétitivité des entreprises européennes doit être un souci pour l’Union européenne, dans la mesure où elle conditionne la réussite de la construction européenne, l’emploi, le bien-être et la prospérité, la croissance et le développement Il rappelle que durable, dans toutes les régions d’Europe. l’objectif de compétitivité ne doit pas être poursuivi en contrepoint des critères de cohésion sociale, de justice, de respect des droits de l’homme et de l’environnement. Il rappelle aussi que le dialogue social doit être considéré non pas comme une contrainte du modèle européen, mais comme un facteur constructif en vue d’une compétitivité européenne de long terme. 8. 2. Dans un contexte de mondialisation des économies et de la technologie, les territoires locaux et régionaux prennent paradoxalement une nouvelle importance clef des dynamiques industrielles et de l’innovation. Les conséquences de cette situation doivent être appréciées simultanément aux différents niveaux et les résultats obtenus, en termes de développement local et d’emploi sont les ferments de la réussite de la construction européenne dans son ensemble. La poursuite de ces résultats apparaît par conséquent de la responsabilité de toutes les institutions publiques, du niveau local au niveau communautaire. C’est pourquoi le développement local, qui est par ailleurs à la base de la création d’emplois, doit être considéré comme une des priorités pour la construction d’une le Comité des régions a Europe compétitive. En ce sens, déjà souligné l’importance de la constitution de potentiels régionaux de RDT et de «centres d’excellence» qui contribuent à la spécification des territoires et à leur insertion active dans la dynamique industrielle et productive globale. (1) Voir par exemple: «Un régime de droit d’auteur: la propriété intellectuelle du logiciel» J. B. Zimmermann, Réseaux, Numéro spécial sur la Propriété intellectuelle, no 88/89, mars-juin 1998. (2) Il n’existe aucun état de l’art en la matière et les recherches d’antériorité s’avèrent très approximatives et peu crédibles. Le Comité des régions souhaite dans ce sens que 8. 4. l’Union européenne puisse apporter son soutien effectif à des initiatives de mise en réseau des acteurs et à des initiatives de recherche et d’innovation fondées sur la valorisation des compétences et des complémentarités d’acteurs industriels et technologiques sur une base territoriale. En outre, il faut souhaiter que les marchés publics puissent jouer vis-à-vis de tels projets un rôle actif d’utilisateur pilote (définition de spécifications, test,. ) et de caution à la constitution de capital d’amorçage. 8. 5. Concernant les PME, le Comité des régions insiste sur l’importance de favoriser et de faciliter leur accès aux moyens modernes d’information grâce notamment au développement des NTIC et des infrastructures qui leur sont associées. Mais cette direction d’action suppose d’une part une dimension formation attractive et peu onéreuse en direction de ces utilisateurs potentiels, d’autre part une amélioration de l’offre d’information à l’échelle de l’Europe toute entière, tant sur le plan technologique, que juridique, fiscal, etc. Le Comité des régions suggère que, préalablement à une telle action, un recensement soit effectué des études relatives à ce sujet (rôle des infrastructures informationnelles dans le développement des PME) et des ressources informationnelles d’ores et déjà disponibles. 8. 6. Le Comité des régions s’associe à l’idée qu’il n’est pas de construction possible d’une Europe compétitive sans un sérieux renforcement des infrastructures transeuropéennes. Il souligne combien celui-ci peut être vital non pas seulement pour les grandes entreprises, mais également pour les PME auxquelles il doit permettre d’améliorer et d’accélérer l’intégra- tion dans un tissu européen compétitif. Sur le plan des transports, ce renforcement passe par le développement de lignes européennes de trains à grande vitesse, une réorganisa- tion du trafic aérien à l’échelle européenne, le développement du réseau européen de voies navigables, la création de plates- formes intermodales. Quant à l’arbitrage rail-route, il est urgent de parvenir à une coordination intense des décisions et politiques nationales, à défaut d’une convergence sur une doctrine commune. C 57/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 2000 Sur le plan des nouvelles technologies de l’information 8. 7. et de la communication, il est souhaitable que l’Union européenne s’engage dans un réel effort d’amélioration, tant en termes quantitatifs et de densité qu’en termes qualitatifs. Le Comité des régions insiste notamment sur la nécessité de ne pas séparer un effort sur le contenant d’un effort sur le contenu. Il faut mettre en place des réseaux performants et facilement accessibles et notamment accélérer la mise en place d’un Internet à haut débit. Quant aux contenus, une réflexion doit être entreprise en vue de mettre en place une politique publique à cet effet qui partage harmonieusement les responsa- bilités d’une offre d’information entre l’Union européenne, les E´ tats membres et les régions. 8. 8. Sur les questions d’accès aux sources de financement, la mise en place d’un système performant de capital-risque est vitale pour la compétitivité des entreprises européennes, à condition toutefois que l’accès n’en soit pas réduit aux grandes places financières mais soit effectif en régions. Le Comité des régions s’est déjà prononcé en faveur de la création en régions d’«agences pour les entreprises», qui joueraient le rôle d’organismes de compensation entre les instances publiques d’aide, les banques et les entrepreneurs et seraient en mesure de se prononcer dans les plus brefs délais sur l’octroi d’un financement ou son refus. Par ailleurs, le Comité des régions renouvelle sa réticence à l’investissement des fonds de pension dans du capital-risque, qui ne devrait être autorisé que si des lignes directrices appropriées sont mises en place. 8. 9. De manière complémentaire aux questions de finance- ment, le Comité des régions tient à insister sur l’importance de l’aide au management des PME et surtout des PME nouvelle- ment créées ou en phase de croissance. Le management relève en général d’un champ de compétences distinct de celui du créateur d’entreprise. Beaucoup d’initiatives ont été prises ici et là, en particulier dans le cadre de pépinières et d’incubateurs d’entreprises. Il serait souhaitable d’établir un bilan de ces actions et un catalogue des mesures les plus efficaces dans ce domaine de l’aide au management. 8. 10. Sur les questions d’emploi, le Comité des régions et le Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE) ont défini un programme «Action locale en faveur de l’emploi» pour 1999/2000 pour lequel ils ont reçu un plein soutien de la Commission. Le Comité des régions approuve de son côté la proposition de la Commission de faire un examen systématique des expériences acquises dans la mise en œuvre des Pactes territoriaux pour l’emploi afin de répertorier les exemples de bonnes pratiques qui pourraient donner lieu à des transferts d’expériences en direction d’autres régions et suggère que ce bilan puisse être consulté sur Internet, dans le cadre d’une extension du forum électronique déjà mis en place sur le site des institutions européennes. de prendre en compte le développement local comme compo- sante à part entière de la stratégie de l’Union européenne en matière d’emploi. D’où l’importance, tout aussi décisive, que l’intervention communautaire remplisse son rôle en luttant contre les dynamiques qui tendent à aggraver les disparités internes à l’Union, en intervenant, avec les moyens les plus appropriés, afin que les dynamiques destructrices n’aient pas d’effets irréversibles, et en sauvergardant, en tout état de cause, les patrimoines professionnels acquis, les connaissances techniques réutilisables et les ressources humaines pouvant être réemployées dans le travail. 8. 12. Le Comité des régions souligne combien le rapport constructif au territoire est fondamental dans le comportement des entreprises qui en adoptent les principes et en font un élément clef de leur compétitivité. Le Comité des régions suggère de retenir ce critère de territorialité des entreprises, plutôt que celui de la nationalité du capital, pour décider en quoi une entreprise peut être considérée ou non comme européenne, et à ce titre mérite d’être soutenue publiquement dans le maintien et l’amélioration de sa compétitivité. 8. 13. le Comité Sur les questions relatives au tourisme, des régions estime que dans la formulation des politiques communautaires qui ont un rapport avec le tourisme, l’UE devrait veiller à ce que les besoins du tourisme soient également pris en considération. Cette nécessité est une urgence d’autant plus aiguë que le tourisme est une activité hautement intensive en main-d’œuvre et dont la compétitivité recouvre un fort potentiel de création d’emplois, notamment pour certaines catégories de la population active qui sont parmi celles les plus touchées par le chômage (jeunes et femmes). 8. 14. Il rappelle que l’effort à entreprendre en matière d’infrastructures transeuropéennes de transport et de commu- nication aura un impact direct sur la compétitivité de l’industrie européenne du tourisme et recommande tout particulièrement la prise en compte de cette dimension dans le processus des grandes décisions d’équipement. 8. 15. Il approuve le principe proposé par la Commission, de créer un réseau européen d’observation en ligne du tourisme («EurONet») et recommande qu’un tel guichet unique soit étendu, grâce à Internet, à une couverture territoriale la plus large possible afin de favoriser une croissance harmonieuse et durable et de permettre de désenclaver les sites qui le souhaiteraient. Un tel réseau pourrait également servir de support à des échanges d’expériences entre professionnels du tourisme et entre collectivités locales concernées. Toute opportunité constituant également une mena- 8. 11. ce, le Comité des régions tient à souligner que le double mouvement de destruction d’emplois et de qualifications anciens et de création d’emplois et de qualifications nouveaux n’a aucun raison d’être géographiquement équilibré ni homo- gène et peut être porteur d’un accroissement des disparités internes à l’Union européenne. De là ressort toute l’importance 8. 16. Le Comité des régions souhaite que l’Union européen- ne prenne clairement et définitivement position dans le débat sur l’exception culturelle. Préserver la créativité et la diversité culturelle, comme une des valeurs essentielles de l’Europe, suppose de ne pas plonger brutalement le secteur culturel et notamment audiovisuel dans un contexte concurrentiel, de le laisser à l’écart d’une logique de compétitivité. En revanche, si le domaine de la création doit être épargné et préservé, celui 29. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 57/39 des supports techniques des œuvres, comme les technologies multimédia et de numérisation, ne peuvent prétendre rester à l’écart d’une dynamique concurrentielle. Il est souhaitable que l’Union européenne définisse et adopte une position commune claire en la matière, afin d’en pouvoir assurer fermement la défense, à l’occasion des prochains cycles de négociations de l’OMC. technologique de leur région. 8. 17. Le Comité des régions insiste sur l’intérêt de favoriser l’ouverture réciproque du monde de l’entreprise avec celui de l’éducation et de la formation. Il suggère de faciliter les visites d’entreprises pour les écoles, les lycées ou les universités, mais aussi pour les citoyens qui souhaitent simplement connaître le patrimoine industriel et Il suggère de soutenir activement les organismes qui, aux échelles nationales, régionales ou locales, contribuent à diffuser, auprès la culture du grand public et dans le système éducatif, scientifique et technologique. Il suggère que soit entrepris un recensement de ces organismes à l’échelle de l’Union européenne, que les moyens les plus appropriés pour une diffusion de pratiques et d’expériences soient étudiés et que des soutiens financiers soient dégagés pour les aider à contri- buer aux objectifs poursuivis. 8. 18. Quant à la question de la reconnaissance mutuelle il est des qualifications au sein de l’Union européenne, indispensable de favoriser les passerelles et la reconnaissance des diplômes entre E´ tats membres. Mais le Comité des régions souligne l’importance de ne pas chercher à évoluer vers un modèle européen unifié d’éducation car, une fois encore, la diversité européenne est source de richesse et, ici comme ailleurs, cohésion ne signifie pas unification. En particulier, un système d’accréditation trop puissant conduirait à se substituer Bruxelles, le 18 novembre 1999. aux diplômes locaux, et signifierait une nouvelle forme de centralisation du système éducatif, qu’il faut précisément éviter. Sur les questions de propriété intellectuelle, enfin, le 8. 19. Comité des régions recommande d’étudier la mise en place, au niveau des régions européennes, de Bureaux régionaux de la Propriété intellectuelle qui constitueraient une double représen- tation en régions, à la fois de l’Office européen des Brevets et des organismes nationaux de la propriété industrielle. De tels bureaux pourraient endosser des missions à plusieurs niveaux: information, conseil et dépôt des demandes de brevets euro- péens unitaires, dès que ceux-ci auront pu être mis en place. Ils devraient également contribuer à développer les réflexes de valorisation de la production scientifique, encourager les partenariats recherche-entreprises et développer une culture de la propriété intellectuelle en régions. Ils pourraient également constituer les briques de base d’un système d’information sur les brevets déposés en régions et donc les compétences détenues par les entreprises régionales, lequel contribuerait notamment à faciliter les recherches de partenariats et de complémentarités technologiques sur une base régionale. 8. 20. Enfin le Comité des régions tient à attirer l’attention de la Commission sur le caractère non universel de la protection par les brevets et sur les dangers qui peuvent résulter d’une systématisation du recours aux brevets en matière de propriété intellectuelle. Ces questions concernent principalement les nouvelles technologies et avant tout les technologies de l’information et les sciences du vivant, lesquel- les sont l’objet d’un débat riche et passionné. La dérive actuelle dans le domaine du logiciel est significative d’une tendance à laquelle il importe de ne pas céder, en maintenant l’esprit de sagesse et de concurrence qui avait présidé à la directive européenne de 1993. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER