title: 2000/132/CE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant la mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale [notifiée sous le numéro C(1999) 4227] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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Mecklenburg-Western Pomerania
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agricultural product
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text: 12. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 37/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 concernant la mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale [notifiée sous le numéro C(1999) 4227] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (2000/132/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Poméranie-Occidentale veut abaisser le seuil de lance- ment des activités de commercialisation et favoriser l'ac- quisition de capacités de commercialisation parmi les exploitants agricoles de la région. après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (1), (7) considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I. PROCÉDURE Par lettre du 24 décembre 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission une mesure d'aide en faveur de la promotion des produits agricoles. Elle a fourni à la Commission d'autres informations par lettres des 20 mai 1998, 17 septembre 1998 et 17 février 1999. Étant donné que la mesure couvrait à la fois des aides aux produits de la pêche et des aides aux produits agricoles, le dossier a été scindé. L'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99) était l'aide aux produits agricoles; l'aide d'État N 22/B/98 était l'aide aux produits de la pêche. L'aide d'État N 22/B/98 a été approuvée par la Commission par lettre SG(98) D/4799 du 15 juin 1998. La présente décision ne concerne que l'aide d'État N 22/A/98 (devenue C 23/99). Par lettre du 3 mai 1999, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour ladite mesure. La décision de la Commission d'entamer la procédure a euro- été publiée au Journal officiel des Communautés péennes (2). La Commission a invité les intéressés à soumettre leurs observations. Les autorités allemandes ont présenté leurs observations par lettre du 8 septembre 1999. La Commission n'a pas reçu d'observations des intéressés. II. DESCRIPTION La mesure vise à promouvoir une évolution vers un processus de production fondé sur le marché dans le secteur agricole du Mecklembourg-Poméranie-Occiden- tale en Allemagne. Les petites et moyennes entreprises ont des difficultés particulières à adapter leur processus de production et à organiser leurs activités de commer- le Land de Mecklembourg- cialisation. C'est pourquoi (1) JO C 213 du 24. 7. 1999, p. 19. (2) Voir note 1 de bas de page. (8) (9) La mesure vise à subventionner les activités de promo- tion et les mesures destinées à améliorer les possibilités de commercialisation en général. Elle concerne notam- ment les subventions en faveur: — de l'organisation du concours «Essen und Trinken in Mecklenburg-Vorpommern» entre restaurants, — de l'élaboration de concepts de promotion, — de la participation à des foires commerciales, — de la création de labels de qualité et de marques, — de la participation à des séminaires et des ateliers consacrés à la promotion des ventes, — de la recherche sur le marché, — des activités de promotion et des activités de soutien des ventes (publicité), — de la création et de la mise à jour d'un label régional, — de l'utilisation de brochures et de dépliants. La mesure prévoit l'octroi d'aides à des groupements de producteurs, à des entreprises actives dans la transforma- tion et la commercialisation des produits agricoles, à des organisations de soutien de la promotion des ventes et à des associations agricoles. D'après la notification origi- nale de la mesure, les bénéficiaires devaient avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occiden- tale pour avoir droit à l'aide. Celle-ci est accordée sous forme d'aides directes. Un taux maximal de 50 % des coûts éligibles est remboursable (60 % si le bénéficiaire est une entreprise petite ou moyenne). Toutefois, le montant maximal qui peut être accordé en tant que subvention est de 150 000 marks allemands. La mesure sera applicable au cours de la période 1999-2002. L'aide comprend plusieurs mesures, parmi lesquelles on distingue des «aides légères» et des aides à la promotion. Dans la décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a déclaré ne pas avoir d'objections à la mesure lorsqu'elle concerne s'agissait de l'organisation du des aides concours entre restaurants, de la participation à des foires commerciales, de la participation à des séminaires et ateliers sur la promotion des ventes, de l'élaboration de concepts promotionnels, de la création de labels de qualité et de marques et de la recherche sur le marché. légères. Il L 37/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 2000 (10) (11) Les aides à la promotion doivent remplir les conditions fixées dans la communication de la Commission concer- nant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (1) et, si la promotion revêt la forme d'une publicité, dans l'encadre- ment des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'an- nexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (2). L'une des principales conditions aux aides à la promo- tion est le respect de l'article 28 du traité. D'après le point 2. 3. 1 de l'annexe à la communication précitée de la Commission de 1986, il existe un risque de violation de l'article 28 si «. une importance excessive est accordée à l'origine nationale du produit dans les campa- gnes publicitaires. L'identification du pays producteur par un mot ou un symbole est autorisée sous réserve qu'un équilibre raisonnable entre les références, d'une part, aux qualités et variétés du produit et, d'autre part, à son origine nationale soit respecté. Les références à l'ori- gine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne pas constituer la raison principale inci- tant les consommateurs à acheter le produit». (12) Dans des décisions antérieures (3), la Commission a conclu que la mesure n'était pas conforme à l'article 28 du traité. Toutefois, elle a réexaminé le matériel que les autorités allemandes lui avait adressé à titre d'exemple. Il s'agit d'une image de produits agricoles, d'un texte de quelques lignes et de deux signes «Mecklembourg-Pomé- ranie-Occidentale». Le texte dit: «Hier schmeckt's» (Ici, on mange bien); «Bei uns kommt alles frisch auf den Tisch» (Chez nous, tout ce qui est servi est frais). Un autre texte précise qu'un bon sol et un climat tempéré sont les meilleures conditions pour une récolte abondante en fruits, légumes et pommes de terre. Il semble qu'il n'y avait pratiquement pas d'autre message, sinon que les produits provenaient du Mecklembourg-Poméranie-Occi- dentale. C'est pourquoi la Commission doute qu'un équi- libre raisonnable soit garanti entre les références aux qualités et aux variétés. (13) De plus, la mesure n'accorderait des aides qu'à des entre- prises ayant un siège officiel dans le Mecklembourg- Poméranie-Occidentale. D'après l'article 43 du traité, les restrictions à la liberté d'établissement de ressortissants le territoire d'un autre État d'un État membre sur membre sont interdites. Cette interdiction couvre égale- ment liberté d'établissement d'agences, de succursales ou de filiales par des ressortis- sants d'un État membre établi sur le territoire d'un autre État membre. restrictions les la à (1) JO C 272 du 28. 10. 1986. (2) JO C 302 du 12. 11. 1987. (3) Voir NN 27/97 (directive sur la promotion) et N 22/B/98 (promo- tion des produits de la pêche dans le Mecklembourg-Poméranie- Occidentale). Comme la Cour l'a déclaré à plusieurs occasions (4), cette interdiction ne concerne pas seulement les règles spéci- fiques à l'exercice d'une activité, mais aussi celles rela- tives aux différentes facilités générales qui sont utiles à l'exercice de cette activité. C'est pourquoi la Commission doutait de la compatibilité de la mesure avec les articles 43 et 48 du traité. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE (14) Dans leur lettre du 8 septembre 1999, les autorités allemandes précisaient que le matériel de promotion qui accompagnait la notification ne serait pas subventionné dans le cadre de la mesure. De nouveaux concepts de promotion seront élaborés pour rendre cette partie de la mesure opérationnelle. Les règles et conditions appli- cables à ces activités de promotion qui figurent dans la la Commission concernant des communication de actions des États visant à promouvoir les produits agri- coles et les produits de la pêche et dans l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche seront respectées. Un rapport donnant des informations sur la manière dont la mesure est rendue opérationnelle sera adressé chaque année à la Commission. (15) De plus, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles avaient supprimé la condition d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à une aide au titre de la mesure. (16) Enfin, les autorités allemandes ont indiqué que le budget total de la mesure (aides d'État N 22/A/98 et N 22/B/ 98) avait été porté à 750 000 marks allemands par an. Sur ce budget, 230 000 marks allemands par an seront affectés à des mesures concernant la pêche, puisque ce budget a été approuvé pour la pêche par la décision de la Commission concernant l'aide N 22/B/98, notifiée par la lettre SG(98) D/4799. IV. APPRÉCIATION DE LA MESURE (17) Au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité, toute aide accordée par un État membre ou sur des ressources de l'État, sous quelque forme que ce soit, qui entraîne ou menace d'entraîner des distorsions de concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres. (18) La mesure prévoit l'octroi d'aides à la promotion des produits agricoles sur des ressources de l'État en faveur d'un groupe limité de bénéficiaires actifs dans la trans- formation et la commercialisation des produits qui sont vendus dans la Communauté. C'est pourquoi il s'agit manifestement d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les autorités allemandes n'ont pas contesté ce point. (4) Voir affaire 305/87, Commission contre République hellénique, Recueil 1989, p. 1461. 12. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 37/33 Article 87, paragraphe 3, point c), du traité (24) (19) (20) (21) (22) (23) La Commission peut considérer qu'une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités écono- miques ou de certains secteurs économiques est compa- tible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si cette aide n'a pas d'incidence sur les conditions de commercialisation qui soit contraire à l'intérêt commun. Aides légères la Comme indiqué dans la description de la mesure, Commission n'avait pas d'objections aux mesures pouvant être considérées comme des aides légères. Elle n'a pas pu approuver cette partie de la mesure en raison des objections aux critères d'éligibilité, notamment l'exi- gence d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg- Poméranie-Occidentale. Les autorités allemandes ayant maintenant supprimé cette exigence, la Commission n'a pas d'objections à l'octroi de cette aide puisqu'elle remplit les conditions de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Aides à la promotion et à la publicité La création et la mise à jour d'un label régional doivent être évaluées comme des activités de promotion qui relèvent de la communication de la Commission concer- nant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (1986) et aussi, puisque cette promotion se présente aussi sous forme de publicité, de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche. La communication et l'encadrement précités s'appliquent tout autant à l'examen des activités de promotion qu'à l'examen des activités de soutien des ventes et de l'utili- sation de brochures et dépliants. La communication et l'encadrement soulignent le fait que l'aide à la promotion ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun si le maté- riel de promotion ne respecte pas l'article 28 du traité. De plus, l'encadrement interdit l'aide à la publicité en faveur de firmes particulières et prévoit comme condi- tion que la publicité doit porter au moins sur l'une des catégories suivantes: — les produits agricoles excédentaires, — les produits nouveaux ou de remplacement qui ne sont pas encore excédentaires, — le développement de certaines régions, — le développement des petites et moyennes entre- prises, ou — la publicité en faveur des produits de qualité supé- rieure et des produits de régime. Enfin, les aides accordées au titre de l'encadrement précité ne doivent pas dépasser 50 % des coûts éligibles. leur traité. Toutefois, dans La Commission a entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, car elle doutait de la compa- tibilité du matériel de promotion présenté avec l'article 28 dudit lettre du 8 septembre 1999, les autorités allemandes ont déclaré que le matériel de promotion qui accompagnait la notifi- cation ne serait pas subventionné dans le cadre de la mesure. De nouveaux concepts de promotion seront élaborés pour rendre opérationnelle cette partie de la mesure. Les règles et conditions applicables à ces acti- vités de promotion qui sont énoncées dans la communi- cation de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche et dans l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche seront respectées. Un rapport indiquant comment la mesure sera rendue opérationnelle sera soumis chaque année à la Commission. C'est pourquoi celle-ci considère mainte- nant que la mesure est conforme à l'article 28 du traité. (25) (26) Les autorités allemandes ont garanti qu'aucune aide ne serait accordée pour la promotion d'une firme particu- lière. L'encadrement précité stipule que la publicité qui est catégories concerner subventionnée doit suivantes: l'une des — les produits agricoles excédentaires, — les produits nouveaux ou de remplacement qui ne sont pas encore excédentaires, — le développement de certaines régions, — le développement des petites et moyennes entre- prises, — la publicité en faveur des produits de qualité supé- rieure et des produits de régime. l'agriculture dans La mesure vise à développer le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. La plupart de ses bénéficiaires seront de petites ou moyennes entreprises. Elle vise à promouvoir les ventes de produits agricoles dont un très grand nombre sont excédentaires. C'est pourquoi la Commission considère que cette condition est remplie. (27) L'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche stipule que les bénéficiaires de l'aide à la publicité doivent contribuer aux coûts à raison d'au moins 50 %. Toutefois, le point 4. 3 de l'encadrement permet de relever le taux maximal d'aide directe précité (50 %), notamment pour les produits fabriqués par de petites ou moyennes entreprises. (28) Le projet notifié prévoit une aide maximale de 50 %, mais il fait une exception pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Celles-ci peuvent bénéfi- cier d'aides égales à 60 % des coûts éligibles. L 37/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 2000 (29) (30) Le taux d'aide de base est conforme à l'encadrement précité. Dans des cas semblables, la Commission a approuvé des aides à la publicité en faveur de petites et moyennes entreprises à raison de 60 % ou même de 75 % (N 703/95, N 624/95 et NN 27/97). C'est pour- quoi la Commission considère que cette condition est remplie. Respect des articles 43 et 48 la Commission a indiqué ci-dessus, Comme cela est entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, car il lui semblait que l'exigence d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occiden- tale pour avoir droit à l'aide serait une infraction aux articles 43 et 48. (31) Dans leur lettre du 8 septembre 1999, les autorités indiqué qu'elles avaient supprimé la allemandes ont condition d'avoir un siège officiel dans le même Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à l'aide au titre de la mesure. C'est pourquoi la Commis- sion considère que la mesure est conforme aux articles 43 et 48 du traité. Augmentation du budget (32) (33) Enfin, dans leur lettre du 8 septembre 1999, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles prévoyaient de porter le budget en faveur de la mesure de 230 000 à 750 000 marks allemands par an. Toutefois, l'augmentation du budget ne change pas l'éva- luation de la mesure par la Commission puisque les taux d'aide demeurent les mêmes. (35) promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche et à l'encadrement des aides nationales à la publi- cité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclu- sion des produits de la pêche. C'est pourquoi la Commission considère que le projet notifié est une mesure qui facilite le développement de certaines activités économiques lorsque l'aide considérée n'a pas d'incidence préjudiciable aux conditions de l'intérêt façon commercialisation commun, comme l'exige l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, contraire de à A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles, alimentaires, forestiers et des produits de la pêche — Richtlinien für die Gewährung von Zuwendungen des Landes zur Förderung des Absatzes und zur Verbesserung der Marktposition land-, ernährungs-, forst-, und fisch- wirtschaftliche Erzeugnisse, notifiée à l'origine par lettre du 24 décembre 1997, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La mise en œuvre de la mesure est donc autorisée. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. V. CONCLUSIONS Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999. (34) À la suite des modifications de la mesure par les auto- rités allemandes, la Commission considère que la mesure est conforme à la pratique de la Commission en matière d'aides légères ou conforme à la communication de la Commission concernant des actions des États visant à Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 2488/1999, annettu 25 päivänä marraskuuta 1999, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1897/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

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text: L 303/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 26. 11. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2488/1999, annettu 25 päivänä marraskuuta 1999, kauran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1897/1999 tarkoitetun tarjouskil- pailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä vientitukien myöntämisen ja häiriötilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), ottaa huomioon viljoja koskevasta erityisestä interventiotoi- menpiteestä Suomessa ja Ruotsissa 2 päivänä syyskuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1897/1999 (5), sellai- sena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2096/1999 (6), ja erityisesti sen 8 artiklan, sekä katsoo, että 1) 2) Suomessa ja Ruotsissa tuotetun kauran Suomesta ja Ruotsista kaikkiin kolmansiin maihin suuntautuvan viennin tukea koskeva tarjouskilpailu on avattu asetuk- sella (EY) N:o 1897/1999, asetuksen (EY) N:o 1897/1999 8 artiklassa säädetään, että komissio voi toimitettujen tietojen perusteella ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa säädettyä päättää noudattaen menettelyä enimmäisvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; tässä tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekijä tai ne tarjousten tekijät, joiden tarjous on enimmäisvientituen suuruinen tai sitä alhaisempi, 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan tämänhetkisiin markkinoihin seuraa, että enim- mäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu määrä, ja tässä asetuksessa määrätyt hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat viljan ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1897/1999 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 19. —25. marraskuuta 1999 välisenä aikana toimitet- tujen enimmäisvientitueksi osalta tarjousten vahvistetaan 59,96 EUR/t. kauran 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 26 päivänä marraskuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 25 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 233, 3. 9. 1999, s. 10. (6) EYVL L 257, 2. 10. 1999, s. 4


title: 1999/785/EG: Entscheidung des Rates vom 25. November 1999 zur Ermächtigung der Republik Finnland, für bestimmte Mineralöle mit besonderen Verwendungszwecken Verbrauchsteuerbefreiungen oder -ermäßigungen einzuführen oder beizubehalten (Verfahren gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG)

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text: 3. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 308/33 II (Nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) RAT ENTSCHEIDUNG DES RATES vom 25. November 1999 zur Ermächtigung der Republik Finnland, für bestimmte Mineralöle mit besonderen Verwendungs- -ermäßigungen einzuführen oder beizubehalten zwecken Verbrauchsteuerbefreiungen oder (Verfahren gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG) (1999/785/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 92/81/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Harmonisierung der Struktur der Verbrauch- steuern auf Mineralöle (1), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG kann der Rat auf Vorschlag der Kommission einstimmig einen Mitgliedstaat ermächtigen, aus besonderen politi- schen Erwägungen für Mineralöle Verbrauchsteuerbefrei- ungen oder -ermäßigungen zu gewähren. insbesondere für Die finnischen Behörden haben die Kommission davon in Kenntnis gesetzt, daß sie Erdgas von der Verbrauch- steuer befreien wollen, um dessen Verwendung als Kraft- stoff städtische Nutzfahrzeuge zu fördern. Nach Ansicht der Republik Finnland steht diese Befreiung mit dem Ziel der Verringerung der Fahrzeug- emissionen im Einklang. Da Erdgas ähnliche Umweltaus- wirkungen habe wie LPG, solle es im Falle der Verwen- dung als Kraftstoff steuerlich genauso behandelt werden wie LPG; es sei somit gerechtfertigt, die bereits für LPG und Methan geltenden Steuerbefreiungen auf Erdgas auszudehnen. Auch die Tatsache, daß Erdgas praktisch die gleiche chemische Struktur hat wie Methan, spreche für die Verbrauchsteuerbefreiung. Zudem würde sich steuerliche Behandlung dieser eine unterschiedliche beiden Gase bei den Steuerkontrollen als besonders schwierig erweisen. (3) (4) (5) (6) übrigen Mitgliedstaaten wurden Die Maßnahme unterrichtet. über diese Nach Auffassung der Kommission und sämtlicher Mitgliedstaaten ist diese Verbrauchsteuerbefreiung von Erdgas aus umweltpolitischen Gründen gerechtfertigt, bewirkt keine Wettbewerbsverzerrungen und beeinträch- tigt auch nicht das Funktionieren des Binnenmarktes. Die Kommission prüft regelmäßig, ob die Ermäßigungen und Befreiungen mit dem Funktionieren des Binnen- markts und mit der Umweltschutzpolitik der Gemein- schaft vereinbar sind. Die Republik Finnland hat um die Genehmigung der Verbrauchsteuerbefreiung von Erdgas zum frühestmögli- chen Zeitpunkt ersucht. Der Rat überprüft die Regelung auf der Grundlage eines Berichts der Kommission vor dem Auslaufen der mit der vorliegenden Entscheidung erteilten Genehmigung am 31. Dezember 1999 — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Unbeschadet der Verpflichtungen aus der Richtlinie 92/ 82/EWG des Rates vom 19. Oktober 1992 zur Annäherung der Verbrauchsteuersätze für Mineralöle (2) und insbesondere der dort in Artikel 7 festgelegten Mindeststeuersätze wird die Republik Finnland gemäß Artikel 8 Absatz 4 der Richtlinie 92/81/EWG ermächtigt, bis zum 31. Dezember 1999 Erdgas im Falle der Verwendung als Kraftstoff von der Verbrauchsteuer zu befreien. (1) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992, S. 12. Richtlinie zuletzt geändert durch Richtlinie 94/74/EG (ABl. L 365 vom 31. 12. 1994, S. 46). (2) ABl. L 316 vom 31. 10. 1992, S. 19. L 308/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 12. 1999 Diese Entscheidung ist an die Republik Finnland gerichtet. Artikel 2 Geschehen zu Brüssel am 25. November 1999. Im Namen des Rates Der Präsident S. SIIMES


title: Règlement (CE) nº 2483/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, déduisant de la limite quantitative fixée pour les importations de produits textiles de la catégorie 4 originaires de la République populaire de Chine un volume équivalent aux produits importés dans la Communauté européenne en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles AMF

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quantitative restriction
textile product

text: L 303/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2483/1999 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 déduisant de la limite quantitative fixée pour les importations de produits textiles de la catégorie 4 originaires de la République populaire de Chine un volume équivalent aux produits importés dans la Communauté européenne en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles AMF LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission (2), et notamment son article 15 en liaison avec son article 17, (1) (2) considérant que les enquêtes et vérifications complémen- taires, effectuées tant dans la Communauté qu'en dehors de celle-ci avec l'aide des autorités des pays tiers, confor- mément aux procédures arrêtées dans l'annexe IV du règlement (CEE) no 3030/93, ont amené la Commission à conclure que 5 408 295 pièces de produits textiles de la catégorie 4 (T-shirts) ont été importées en 1995 et 1996 dans la Communauté européenne en contournant les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 et que les éléments de preuve recueillis permettent d'établir que ces pièces émanaient physiquement du territoire de la République populaire de Chine avant d'avoir été impor- tées dans la Communauté européenne sans déclaration de l'origine chinoise ou sous le couvert de fausses décla- rations d'origine; considérant que des consultations avec la République populaire de Chine ont été demandées et ont eu lieu afin d'éclaircir la situation et de déterminer, sur la base notamment des documents fournis par la Commission européenne, l'origine réelle des produits concernés, ainsi que de parvenir à un accord sur un ajustement équiva- lent de la limite quantitative applicable aux exportations des produits de la catégorie concernée de la République populaire de Chine vers la Communauté européenne; satisfaisante au sens de l'article 15 du règlement (CEE) no 3030/93 dans la mesure où un volume de 5 408 295 pièces de la catégorie 4 sera déduit en deux tranches annuelles; considérant que le premier ajustement devrait porter sur la limite quantitative fixée pour l'année contingentaire 1999 par l'accord bilatéral existant sur le commerce de produits textiles et d'habillement, dont la date d'expira- tion est fixée au 31 décembre 1999; considérant qu'une deuxième déduction doit être opérée sur la limite quantitative applicable à l'année contingen- taire 2000; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment le comité «textiles» institué par le règlement (CEE) no 3030/93, sont conformes à l'avis émis par (4) (5) (6) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un volume de 2 704 147 pièces est déduit de la limite quanti- tative fixée pour les importations de produits de la catégorie 4 pour l'année 1999 dans l'annexe III de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 novembre 1998 (3). Article 2 (3) considérant que le 6 juillet 1999, les parties sont parve- nues à un accord concernant l'ajustement à appliquer et que cet accord doit être considéré comme une solution Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1. (3) JO L 12 du 16. 1. 1999, p. 27