title: Règlement (CE) nº 2454/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, portant modification du règlement (CE) nº 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction

eurovoc_concepts:
EU aid
EU office or agency
Yugoslavia
economic reconstruction

text: 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2454/1999 DU CONSEIL du 15 novembre 1999 portant modification du règlement (CE) no 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macé- doine, notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) à la suite de la résolution no 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de Sécurité des Nations unies, un programme de reconstruction incluant des mesures d'accompagnement à la réinstallation de réfugiés et à la revitalisation écono- mique du Kosovo doit être entrepris dans l'urgence; le Conseil européen des 3 et 4 juin 1999 a confirmé la volonté de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan et de contribuer de manière substantielle aux efforts de reconstruction dans la région, notamment au Kosovo, et a invité la Commission à élaborer par priorité des propositions concernant l'organisation de l'aide à la reconstruction envisagée et, notamment, les moyens et les mécanismes appropriés pour mettre en place un tel programme, y compris la création d'une agence qui pourra être chargée de mettre en œuvre les programmes de reconstruction de la Communauté; le pacte de stabilité souligne notamment le rôle de l'Union européenne dans le renforcement des institu- tions démocratiques et économiques dans la région; les objectifs poursuivis à l'égard de cette région portent sur la reconstruction, la revitalisation et le développe- ment économique, social et institutionnel; des programmes d'aide nécessaires à la reconstruction du Kosovo ne pourront être exécutés sans que soient mis en place les moyens et les mécanismes appropriés; le règlement (CE) no 1628/96 (2) prévoit notamment, les les instruments pour la objectifs, les mécanismes et (1) Avis rendu le 27 octobre 1999 (non encore publié au Journal officiel). (7) (8) (9) (10) (11) reconstruction des régions couvertes par ledit règlement, y compris le Kosovo; il convient de modifier le règlement (CE) no 1628/96 pour l'adapter aux besoins spécifiques de la reconstruc- tion du Kosovo, qui exigera la mise en œuvre rapide d'un grand nombre de projets de petite taille, des mesures d'accompagnement au retour des réfugiés et l'intervention d'experts dans des domaines très diversi- fiés; il convient en conséquence de prévoir les disposi- tions relatives à la création et au fonctionnement d'une la reconstruction, ci-après Agence européenne pour dénommée «Agence», qui peut être chargée par la Commission de mettre en œuvre les programmes de reconstruction; les efforts de la reconstruction doivent se conjuguer à ceux de la population du Kosovo; il convient de prévoir la participation aux appels d'offres et aux marchés des États bénéficiant des programmes Phare et des États du Sud-est de l'Europe; il convient d'assurer la coordination de l'assistance à la reconstruction avec la Banque européenne d'investisse- les institutions financières internationales et le ments, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales concernées; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle- ment (CE) no 1628/96 étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision; (12) l'autorité désignée pour l'administration provisoire du Kosovo devrait être consultée sur la mise en œuvre des programmes de reconstruction; (2) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/98 (JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 1). (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. L 299/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 (13) la gestion des programmes de reconstruction devra se faire suivant des règles et des procédures efficaces et flexibles permettant une exécution rapide; les programmes de reconstruction doivent être gérés sur place et il convient en conséquence d'établir initialement le centre opérationnel de l'Agence à Pristina, qui s'ap- puiera sur les services généraux installés au siège à Thes- salonique; l'Agence exercera ses activités dans un premier temps au Kosovo; il appartient au Conseil, statuant sur proposi- tion de la Commission, de décider d'étendre les activités de l'Agence à d'autres régions de la République fédérale lorsque les conditions seront de Yougoslavie (RFY), réunies; (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) l'efficacité de l'Agence requiert un règlement financier spécifique et qui permette des interventions rapides, tout en assurant une pleine responsabilité des gestionnaires et la transparence de la gestion; l'Agence devra adopter les règles internes relatives aux enquêtes conduites par l'Office européen de lutte anti- fraude (OLAF); l'Agence est créée pour les besoins de la reconstruction et une fois cet objectif accompli, il sera proposé de la dissoudre; il convient de prévoir que la Commission fera un rapport sur l'état d'application du présent règlement, assorti le cas échéant de propositions, notamment en vue d'établir un cadre réglementaire unifié pour l'assis- tance à la région; (21) il convient de proroger le règlement (CE) no 1628/96 jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat de l'Agence doit lui permettre la gestion de programmes d'autres bailleurs de fonds contribuant à la reconstruction de la région, notamment dans le cadre de la coopération établie avec les institutions financières compétentes; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le règlement (CE) no 1628/96 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Article premier «1. Les projets, les programmes et les actions de coopération ont pour objectif d'appuyer le processus de reconstruction, de favoriser le retour des réfugiés, la réconciliation et la coopération économique régionale et de créer les conditions économiques et sociales constituant la base du développement. » 2) À l'article 6, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. La Commission veille à assurer la coordination de l'assistance à la reconstruction avec la Banque européenne d'investissement (BEI), avec les institutions financières internationales et avec le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. La Commission s'appuie chaque fois que nécessaire sur la compétence des institutions internationales financières. » 3) À l'article 8, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Les actions visées par le présent règlement peuvent couvrir les dépenses d'importation de marchandises et de services, les dépenses locales nécessaires pour conduire à leur terme les projets et les programmes, ainsi que les cofinancements (y compris sous forme de bonification d'intérêt) des projets d'investissement financés par des prêts octroyés par la BEI ou par les institutions financières internatio- nales concernées. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire. » 4) L'article 9 est modifié comme suit: a) les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant: «La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires du présent règlement, ainsi qu'à celles des pays bénéficiant du programme Phare, et des États du Sud-Est de l'Europe. » b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sont considérées comme des personnes morales d'un État membre, d'un État bénéficiaire ou d'un État bénéficiant du programme Phare, et des États du Sud-Est de l'Europe, les personnes morales constituées en conformité avec la législation d'un État membre, d'un État bénéficiaire ou d'un État bénéficiant des programmes Phare, et des États du Sud-Est de l'Europe ayant leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application ou dans les États bénéficiaires ou dans les États bénéficiant du programme Phare, et dans les États du Sud-Est de l'Europe ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité présente un lien effectif et continue avec l'économie desdits territoires ou États. » 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/3 5) L'article 10 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, et en ce qui concerne l'assistance prévue à l'article 4 et mise en œuvre par l'Agence visée à l'article 14, des programmes annuels précis sont arrêtés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2. Ces programmes définissent les secteurs prioritaires de l'appui les lignes directrices et communautaire, ainsi que les projets et les allocations financières correspondantes. La programma- tion vise notamment à la cohérence avec celles de la BEI et des autres institutions financières internationales. » les principaux objectifs, b) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: L'assistance au Haut-Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine pourra inclure le finance- «4. ment des projets prévus dans le budget du bureau du Haut-Représentant. 5. L'assistance à la reconstruction du Kosovo peut être mise en œuvre sur la base de conventions de financement ou de contrats conclus avec les entités visées à l'article 3, après consultation de l'autorité provisoire responsable de l'administration du Kosovo. L'assistance peut également être fournie à l'autorité provisoire responsable de l'administration du Kosovo. » 6) À l'article 11, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Cette annexe ne s'applique pas à l'attribution des marchés par voie d'appel d'offre dans le cadre des opérations de l'Agence visée à l'article 14. » 7) À l'article 12, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: La Commission est assistée par un comité de gestion composé des représentants des États «1. membres et présidé par le représentant de la Commission. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 2. l'article 4 de la décision 1999/468/CE (*) s'applique. la procédure de gestion prévue à 3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. (*) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. » 8) L'article 14 devient l'article 27 et son deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004. » 9) Les articles 14 à 26 suivants sont insérés: «Article 14 En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de retour des réfugiés visés à article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, dans un premier temps au Kosovo, et lorsque les conditions le permettront, dans d'autres régions de la RFY, la Commission peut en déléguer l'exécution à une agence. À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», avec l'objectif de mettre en œuvre les programmes de reconstruction et de retour des réfugiés visés au premier alinéa. L'extension des activités de l'Agence à des régions de la RFY autres que le Kosovo, y compris les modalités d'identification des entités visées à l'article 3, est décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Compte tenu de cette décision, l'Agence peut établir d'autres centres opérationnels. Article 15 Pour atteindre l'objectif visé à l'article 14, 1. conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes: l'Agence, dans la limite de ses compétences et L 299/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 a) recueillir, analyser et transmettre à la Commission les informations concernant: — les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale, — les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements inter- venus et des possibilités de retour de ces populations, — les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale, b) élaborer et soumettre à la Commission, en vue de leur adoption par cette dernière, conformé- ment à l'article 12, paragraphe 2, des projets de programmes pour la reconstruction et pour le retour des réfugiés au Kosovo, c) assurer la mise en œuvre des programmes visés à article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peut être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et notamment de: i) ii) iii) iv) v) vi) l'élaboration des termes de référence; la préparation et l'évaluation des appels d'offres; la signature des contrats; la conclusion de conventions de financement; l'attribution des marchés conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement; l'évaluation des projets; vii) le contrôle de l'exécution des projets; viii) les paiements. Sans préjudice des opérations éventuellement cofinancées dans le cadre des compétences attri- 2. l'Agence peut assurer la mise en œuvre des programmes de buées à l'Agence par l'article 14, reconstruction et de retour des réfugiés que lui confient les États membres et autres donateurs, notamment dans le cadre de la coopération établie par la Commission avec la Banque mondiale, les institutions financières internationales et la BEI. Cette mise en œuvre est soumise au respect des conditions suivantes: i) ces financements doivent être intégralement assurés par ces autres donateurs; ii) ces financements doivent comprendre la prise en charge des frais de fonctionnement qui en résultent; iii) la durée de ces missions doit être compatible avec l'échéance fixée pour la dissolution de l'Agence à l'article 25. Article 16 L'Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L'Agence est un organisme sans but lucratif. Le centre opérationnel de l'Agence, qui dispose d'un degré élevé d'autonomie de gestion, s'établit dans un premier temps à Pristina afin d'engager les travaux de reconstruction au Kosovo en s'ap- puyant sur les services généraux de l'Agence installés au siège de celle-ci à Thessalonique. Article 17 L'Agence a un conseil de direction composé d'un représentant de chaque État membre et de 1. deux représentants de la Commission. 2. Les représentants des États membres sont nommés par les États membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des qualifications et de l'expérience pertinentes au regard des activités de l'Agence. Un des deux représentants de la Commission est un membre de la Commission. 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/5 3. La durée du mandat des représentants est de trente mois. Le conseil de direction est présidé par la Commission. 4. membre de la Commission. Le président ne vote pas. Il est normalement présidé par un 5. 6. La BEI désigne un observateur ne prenant pas part au vote. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur. Les représentants des États membres et la Commission, au sein du conseil de direction, dis- 7. posent chacun d'une voix. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers. 8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à l'unanimité. Le président convoque le conseil de direction tous les mois. Il le convoque également à la 9. demande du directeur de l'Agence ou à la demande d'au moins la majorité simple de ses membres. 10. Sur la base d'un projet soumis par le directeur de l'Agence, le conseil de direction examine en consultation avec la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'avant-projet de programme de travail annuel pour l'année suivante. L'adoption du programme de travail a lieu au début de chaque exercice. Le programme peut être adapté en cours d'exercice autant que de besoin selon la même procédure, pour tenir compte, notamment, des programmes adoptés par la Commission. Les actions contenues dans le programme de travail annuel sont assorties d'une estimation des dépenses nécessaires. 11. Le conseil de direction établit les principes nécessaires à la mise en œuvre des programmes de reconstruction. Sur proposition du directeur, le conseil de direction décide des principales ques- tions liées aux activités de l'Agence, notamment: a) les projets de programmes à soumettre à la Commission; b) les modalités d'évaluation et de la bonne exécution des projets; c) des propositions de programmes des autres donateurs que l'Agence pourrait mettre en œuvre; d) la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l'autorité provisoire responsable de l'administra- tion du Kosovo, pour la mise en œuvre de l'assistance décidée dans le cadre des programmes visés à l'article 10; e) la finalisation, l'adaptation éventuelle et la mise en œuvre des projets; f) de la présence au conseil de direction de représentants, en tant qu'observateurs, des pays et des organisations qui confient à l'Agence l'exécution de leurs programmes. Le conseil de direction établit les principes concernant l'attribution des marchés par voie 12. d'appel d'offres en s'inspirant des principes de l'annexe. Le conseil de direction présente à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, 13. un projet de rapport annuel sur les activités de l'Agence pour l'année précédente et leur finance- ment. La Commission adopte le rapport annuel et le soumet au Parlement européen et au Conseil. Article 17 bis Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne. Article 18 Le directeur de l'Agence est nommé par 1. le conseil de direction, sur proposition de la Commission, pour une période de trente mois. Il peut être mis fin à ses fonctions selon la même procédure. Le directeur est chargé: a) de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil de direction et notamment de la préparation du projet de programme de travail de l'Agence; L 299/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 b) de l'administration quotidienne de l'Agence; c) de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de l'exécution du budget de l'Agence; d) de la préparation et de la publication des rapports prévus dans le présent règlement; e) de toutes les questions concernant le personnel; f) de la mise en œuvre du programme de travail annuel visé à l'article 17, paragraphe 10; g) de l'exécution des décisions du conseil de direction et des orientations définies pour les activités de l'Agence. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil de direction et assiste aux réunions de ce 2. dernier. 3. 4. 5. Le directeur assure la représentation juridique de l'Agence. Le directeur exerce les pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination. Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement européen. Article 19 Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice inscrites au budget de l'Agence, qui 1. budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont comprend un tableau des effectifs. 2. Le budget de l'Agence est équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite les paiements effectués en rémunération de services 3. au budget général de l'Union européenne, rendus, ainsi que des fonds provenant d'autres sources. Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés par les pays bénéficiaires 4. eux-mêmes à des projets bénéficiant de l'assistance financière de l'Agence. Article 20 Le directeur établit chaque année un projet de budget pour l'Agence couvrant les dépenses de 1. fonctionnement et le programme opérationnel prévu pour l'exercice budgétaire suivant; il soumet ce projet au conseil de direction. Sur cette base, le conseil de direction adopte, au plus tard pour le 15 février de chaque année, 2. un projet de budget pour l'Agence et le soumet à la Commission. 3. La Commission examine le projet de budget pour l'Agence, en tenant compte des priorités qu'elle a dégagées et des orientations financières globales relatives à l'assistance à la reconstruction du Kosovo. Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance en faveur du Kosovo, la contribution annuelle pour le budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne. 4. Le conseil de direction, après avoir reçu l'avis de la Commission, arrête le budget de l'Agence en même temps que le programme de travail au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'Agence et aux fonds provenant d'autres sources. Le budget précise également le nombre, le grade et la catégorie des effectifs employés par l'Agence pendant l'exercice concerné. Article 21 1. 2. Le directeur exécute le budget de l'Agence. Le contrôle financier est assuré par le contrôleur financier de la Commission. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à 1a Commission, au conseil les comptes détaillés de la totalité des recettes et des 3. de direction et à la Cour des comptes, dépenses de l'exercice budgétaire précédent. 20. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 299/7 La Cour des comptes examine ces comptes, conformément à l'article 248 du traité. Elle publie chaque année un rapport sur les activités de l'Agence. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge au directeur sur 4. l'exécution du budget de Agence. Article 22 Le conseil de direction, en accord avec la Commission et après avis de la Cour des comptes, adopte le règlement financier de l'Agence précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement et l'exécution du budget de l'Agence, dans le respect de l'article 142 du règlement financier appli- cable au budget général de l'Union européenne. Article 23 Le personnel de l'Agence est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le conseil de direction, en accord avec la Commis- sion, arrête les modalités d'application nécessaires. Le personnel de l'Agence sera composé d'un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour exercer les tâches d'encadrement. Le reste des effectifs sera composé d'autres agents recrutés par l'Agence pour une durée strictement limitée aux besoins de l'Agence. Article 24 Le conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (**). Il adopte les dispositions nécessaires pour la conduite des enquêtes internes de l'OLAF. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de mise en œuvre qui en décou- lent, prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place chez les bénéficiaires des fonds de l'Agence et les intermédiaires qui les distri- buent. Article 25 1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit réparer, conformément aux prin- 2. cipes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de tels dommages. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est réglée par les dispositions perti- 3. nentes applicables au personnel de l'Agence. Article 26 1. La Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'état d'application du présent règlement et peut le cas échéant faire des propositions, notamment en vue d'établir un cadre réglementaire unifié pour l'assistance à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. La Commission saisit le Conseil d'une proposition sur la dissolution de l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence aura accompli son mandat tel qu'énoncé à l'article 14. En tout état de cause et la Commission saisira le Conseil au plus tard six mois avant l'expiration du présent règlement, d'une proposition sur le statut de l'Agence. (**) JO L 136 du 31. 5. 1999, p. 15. » L 299/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999. Par le Conseil Le président T. HALONEN


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2102/99 af John Cushnahan (PPE-DE) til Rådet. EF's observatørkorps.

eurovoc_concepts:
Albania
Bosnia and Herzegovina
Croatia
Kosovo
Montenegro
North Macedonia
common foreign and security policy
diplomatic representation
fact-finding mission

formats: html pdf print

text: 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/137 Har Tyskland sikret sig, at den eksporterede panser ikke ad omveje finder endelig anvendelse, som 5. ikke svarer til adf(cid:230)rdskodeksen? I bekr(cid:230)ftende fald, hvordan forholder det sig med garantierne? Anser R(cid:229)det disse garantier for at v(cid:230)re tilstr(cid:230)kkelige? I bekr(cid:230)ftende fald, hvorfor? Vil R(cid:229)det ogs(cid:229) godkende yderligere stłrre leveringer af panseren Leopard 2 A5 eller enkelte dele af 6. den til Tyrkiet? I bekr(cid:230)ftende fald, med hvilken begrundelse? Svar (24. januar 2000) Den Europ(cid:230)iske Unions holdning til v(cid:229)beneksport fremg(cid:229)r af EU(cid:146)s adf(cid:230)rdskodeks for v(cid:229)beneksport, som blev vedtaget den 8. juni 1998. Beslutninger tages individuelt af de enkelte medlemsstater, idet disse fuldt ud tager hensyn til adf(cid:230)rdskodeksen. R(cid:229)det modtager ingen oplysninger om grundene til, at eksportlicenser enten bevilges eller afsl(cid:229)s af medlemsstaterne. Under alle omst(cid:230)ndigheder har R(cid:229)det ikke kompetence til at f(cid:230)lde nogen dom i den forbindelse. (2000/C 203 E/174) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2102/99 af John Cushnahan (PPE-DE) til R(cid:229)det (15. november 1999) Om: EF(cid:146)s observatłrkorps Hvor mange EF-observatłrer (ECMM) er ansat for tiden, og i hvilke lande er de udstationeret? Hvilke udgifter er forbundet hermed p(cid:229) (cid:229)rsbasis, og hvis nogle af observatłrerne ikke er fra medlemsstaterne, hvilke lande kommer de s(cid:229) fra? Hvad er form(cid:229)let med EF(cid:146)s observatłrkorps-ordning, og hvordan adskiller den sig fra indberetnings- procedurerne og de oplysninger, der er til r(cid:229)dighed for EU-ambassadłrerne i disse lande? Svar (24. januar 2000) 1. Ifłlge de nyeste personaletal best(cid:229)r Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs Observatłrkorps (ECMM) af 259 internationalt ansatte og 174 lokalt ansatte medarbejdere. De to medlemmer af korpset, der ikke er medlemmer af EU, er Norge og Slovakiet. ECMM(cid:146)s aktionsomr(cid:229)de d(cid:230)kker det vestlige Balkan, dvs. Kroatien, Bosnien og Hercegovina, FRJ/Montene- gro, FRJ/Kosovo, Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien og Albanien. 2. De nuv(cid:230)rende (cid:229)rlige f(cid:230)lles udgifter til ECMM er omkring 16 mio. DM for 1999, som finansieres af de deltagende stater efter en standardfordelingsnłgle. Herudover afholder de bidragydende lande de direkte udgifter til de medarbejdere, de udsender. 3. ECMM er enest(cid:229)ende i kraft af sin regionale strategi, idet korpset har ansvaret for et omr(cid:229)de, der d(cid:230)kker hele det tidligere Jugoslavien og Albanien, med undtagelse af Slovenien. Dette giver ECMM en betydelig fordel, idet de har et regionalt overblik, som ambassaderne i det enkelte land ikke har. C 203 E/138 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 ECMM(cid:146)s m(cid:229)l er bl. a. : (cid:129) at fremskaffe p(cid:229)lidelige oplysninger gennem observation p(cid:229) stedet, som kan udgłre et grundlag for EU(cid:146)s udformning af politikker og beslutningstagning. Disse oplysninger er til r(cid:229)dighed for samtlige medlemsstater (ogs(cid:229) dem, der ikke har ambassader i alle de p(cid:229)g(cid:230)ldende lande) og for Kommissionen. (cid:129) et planm(cid:230)ssigt og supplerende samarbejde med relevante internationale organisationer, s(cid:229) dobbelte aktioner undg(cid:229)s, idet der samtidig tages hensyn til stabilitetspagten for Sydłsteuropa og EU(cid:146)s f(cid:230)lles strategi for det vestlige Balkan. (cid:129) hurtig varsling i tilf(cid:230)lde af konflikt eller uro i omr(cid:229)det. (cid:129) at bidrage til, at der skabes et miljł, der hviler p(cid:229) tillid og sikkerhed. (cid:129) at udfłre s(cid:230)rlige midlertidige opgaver efter behov (f. eks. gr(cid:230)nseoverv(cid:229)gning, overv(cid:229)gning af import- og eksportforbud). (cid:129) at synliggłre EU(cid:146)s store interesse for udviklingen i omr(cid:229)det. (2000/C 203 E/175) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2104/99 af Daniela Raschhofer (NI) til Kommissionen (12. november 1999) Om: Nyhedstjeneste i Intranettet I forbindelse med nationalr(cid:229)dsvalgene i (cid:216)strig blev fłlgende meddelelse sendt i Kommissionens Intranet- nyhedstjeneste: »Haider(cid:146)s second position in elections confirmed «l(cid:146)extreme droite autrichienne devance les. ». «. Kommissionen lader i denne forbindelse til at stemme i med det internationale pressekor efter valgene til det łstrigske Nationalr(cid:229)d. Hvad ang(cid:229)r denne evaluerende udtalelse m(cid:229) man stille fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Hvem har adgang til disse nyheder? 2. Hvordan definerer Kommissionen »l(cid:146)extreme droite autrichienne«? 3. Hvordan n(cid:229)r Kommissionen til den konklusion, at dr. J(cid:246)rg Haider, hhv. FP(cid:216), er »extreme droite«? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (12. januar 2000) De citater, som det (cid:230)rede medlem henviser til, stammer fra forskellige presseagenturer og forpligter p(cid:229) ingen m(cid:229)de Kommissionen. De specifikke spłrgsm(cid:229)l giver anledning til fłlgende svar: 1. Kommissionens intranet, »europaplus«, er tilg(cid:230)ngeligt for alle Kommissionens ansatte. 2. og 3. Det er ikke Kommissionens opgave at definere det begreb, der henvises til


title: 1999/764/EY: Komission päätös, tehty 15 päivänä marraskuuta 1999, yhteisön taloudellisesta tuesta eräiden yhteisön vertailulaboratorioiden toimintaan eläinlääkintäalalla annetun päätöksen 98/587/EY muuttamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3752)

eurovoc_concepts:
EU aid
animal disease
financial aid
health control
research body
veterinary inspection

text: 24. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 301/13 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 15 päivänä marraskuuta 1999, yhteisön taloudellisesta tuesta eräiden yhteisön vertailulaboratorioiden toimintaan eläinlääkintä- alalla annetun päätöksen 98/587/EY muuttamisesta (Ainoastaan espanjan-, tanskan-, saksan-, englannin-, ranskan-, italian-, hollannin- ja ruotsinkieliset tekstit ovat toditusvoimaisia) (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 3752) (1999/764/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 annetun neuvoston päätöksen 90/ 424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna 17 päivänä toukokuuta 1999 annetulla asetuksella (EY) N:o 1258/ ja erityisesti sen 28 artiklan 2 kohdan, 1999 (2), sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) Tuesta eräiden yhteisön vertailulaboratorioiden toimin- taan eläinlääkintäalalla 9 päivänä lokakuuta 1998 anne- tussa päätöksessä 98/587/EY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 1999/53/EY (4), sääde- tään rahoitustuen antamisesta eräille yhteisön vertailula- boratorioille. Talousarvioon liittyvistä syistä päätöksessä 98/587/EY säädetty yhteisön rahoitustuki edellyttää todistusasiakir- jojen esittämistä. Todistusasiakirjoja koskevat vaati- mukset eritellään kyseisessä päätöksessä. Todistusasiakirjojen esittämisen määräajan pidentämi- sestä on jätetty hakemus. 4) Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Korvataan päätöksen 98/587/EY 16 artiklan b alakohdassa sana ”kolmen” sanalla ”viiden”. 2 artikla Tämä päätös on osoitettu Tanskan kuningaskunnalle, Saksan liittotasavallalle, Espanjan kuningaskunnalle, Ranskan tasaval- Italian tasavallalle, Alankomaiden kuningaskunnalle, lalle, Ruotsin kuningaskunnalle sekä Ison-Britannian ja Pohjois- Irlannin yhdistyneelle kuningaskunnalle. Tehty Brysselissä 15 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 103. (3) EYVL L 282, 20. 10. 1998, s. 73. (4) EYVL L 17, 22. 1. 1999, s. 54


title: Regolamento (CE) n. 2421/1999 del Consiglio, del 15 novembre 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 2111/1999 che vieta la vendita e la fornitura di petrolio e di taluni prodotti petroliferi ad alcune parti della Repubblica federale di Jugoslavia (RFJ)

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
international sanctions
market approval
petroleum
petroleum product
supply

text: 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/7 I (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE) N. 2421/1999 DEL CONSIGLIO del 15 novembre 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 2111/1999 che vieta la vendita e la fornitura di petrolio e di taluni prodotti petroliferi ad alcune parti della Repubblica federale di Jugoslavia (RFJ) IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare l'articolo 301, vista la posizione comune 1999/691/PESC del Consiglio, del 22 ottobre 1999, sul sostegno alle forze democratiche nella Repubblica federale di Jugoslavia (RFJ) (1), vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: (1) (2) nell'ambito dell'iniziativa «Energia in cambio della demo- crazia» alcuni comuni e altre destinazioni della Repub- blica di Serbia dovrebbero essere rifornite di prodotti che rientrano nell'ambito d'applicazione del regolamento (CE) n. 2111/1999 (2); pertanto, per consentire tali forni- ture, il suddetto regolamento dovrebbe essere modifi- cato; per assicurare il rispetto degli obiettivi e delle modalità convenute dall'Unione europea in merito a tale iniziativa ed evitare che il programma comprometta negativa- mente le disposizioni del regolamento suindicato, occor- rerebbe istituire un sistema di autorizzazioni, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Nel regolamento (CE) n. 2111/1999 sono inseriti gli articoli seguenti: «Articolo 2 bis 1. Fatto salvo l'articolo 1, le autorità competenti degli Stati membri possono autorizzare la vendita, la fornitura o l'esportazione dei prodotti elencati nell'allegato I, nonché le attività collegate, sulla base di decisioni prese caso per caso conformemente al modello stabilito nell'allegato II a condi- zione: — che esse si svolgano nell'ambito dell'iniziativa “Energia in cambio della democrazia” di cui alla posizione comune 1999/691/PESC del Consiglio; e — che le autorità suindicate dispongano, a norma del para- grafo 2, di una prova inoppugnabile che i consumatori finali o le destinazioni finali dei prodotti sono i comuni elencati nell'allegato V. 2. La Commissione stabilisce le procedure e i mecca- nismi che consentono alle autorità competenti degli Stati membri di ottenere le prove inoppugnabili relative ai consumatori finali o alle destinazioni finali di cui al para- grafo 1. Queste procedure e questi meccanismi si applicano a decorrere dalla data della loro notifica alle autorità competenti suindicate o della loro pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, se questa avviene in precedenza. Qualora la Commissione non abbia ancora stabilito, notifi- cato o pubblicato tali procedure e meccanismi, le suddette autorità competenti concedono autorizzazioni soltanto se dispongono di una prova inoppugnabile conformemente al modello stabilito nell'allegato IV. Le autorità competenti degli Stati membri si notifi- 3. cano reciprocamente ogni autorizzazione concessa a norma del presente articolo e le prove inoppugnabili di cui dispon- gono. Articolo 2 ter La Commissione modifica l'elenco dei comuni o delle desti- nazioni finali della Repubblica di Serbia di cui all'allegato V conformemente alle decisioni del Consiglio adottate nell'ambito della posizione comune del Consiglio 1999/ 691/PESC. » Articolo 2 L'allegato V contenuto nell'allegato del presente regolamento è aggiunto al regolamento (CE) n. 2111/1999. Articolo 3 (1) GU L 273 del 23. 10. 1999, pag. 1. (2) GU L 258 del 5. 10. 1999, pag. 12. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. L 294/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 15 novembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN ALLEGATO «ALLEGATO V Elenco dei comuni o destinazioni finali della Repubblica di Serbia di cui all'articolo 2 bis, paragrafo 1 1. Città di Nis 2. Città di Pirot»


title: Decizia Consiliului din 15 noiembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/132/CE privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană și Noua Zeelandă privind măsurile sanitare aplicabile în comerțul cu animale vii și produse de origine animală

eurovoc_concepts:
New Zealand
animal product
health legislation
live animal
trade agreement (EU)
veterinary legislation

formats: fmx4 pdf print xhtml

text: 48 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 30 31999D0837 23. 12. 1999 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 332/1 DECIZIA CONSILIULUI din 15 noiembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/132/CE privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Noua Zeelandă privind măsurile sanitare aplicabile în comerțul cu animale vii ș(cid:13)i produse de origine animală (1999/837/CE) CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 133, având în vedere propunerea Comisiei, întrucât: Decizia 97/132/CE a Consiliului din 17 decembrie 1996 privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Euro- peană ș(cid:13)i Noua Zeelandă privind măsurile sanitare aplica- bile în comerțul cu animale vii ș(cid:13)i produse de origine animală (1) nu a intrat încă în vigoare pentru că anexele la acordul menționat anterior necesită anumite modificări de ordin tehnic, pentru ca acesta să poată fi efectiv pus în aplicare. (1) (2) ționat anterior pentru a lua în considerare acest fapt; de asemenea, este necesar să se modifice alte câteva anexe pentru a lua în considerare modificările taxelor de control ș(cid:13)i alte măsuri administrative. Pentru a asigura punerea în aplicare efectivă a acordului cu Noua Zeelandă ș(cid:13)i din motive de consecvență, procedura prevăzută pentru modificarea anexelor la acordul cu Sta- tele Unite ale Americii ar trebui să se adauge la Decizia 97/132/CE. Comunitatea ș(cid:13)i autoritatea competentă din Noua Zeelandă au convenit, sub forma unui schimb de scrisori, asupra sta- bilirii măsurilor sanitare aplicabile comerțului cu animale vii ș(cid:13)i produse animaliere; schimbul de scrisori ar trebui să fie aprobat, (4) (5) ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Decizia 97/132/CE nu prevede o procedură de modificare a anexelor; cu toate acestea, Consiliul adoptă Decizia 98/258/CE din 16 martie 1998 privind încheierea Acor- dului dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Statele Unite ale Americii cu privire la măsurile sanitare de protejare a sănătății publice ș(cid:13)i animale în comerțul cu animale vii ș(cid:13)i produse de origine animală (2), care include o astfel de pro- cedură. Articolul 1 Decizia 97/132/CE se modifică după cum urmează: 1. Articolul 3 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 3 (3) De la încheierea acordului cu Noua Zeelandă s-a convenit echivalența, în principiu, a unui număr suplimentar de pro- duse ș(cid:13)i este necesar să se modifice anexa V la acordul men (1) (2) JO L 57, 26. 2. 1997, p. 4. JO L 118, 21. 4. 1998, p. 1. asistată de Comisia, statelor membre, reprezintă Comunitatea în cadrul Comitetului comun de gestionare menționat la articolul 16 alineatul (1) din acord. reprezentanții Poziția Comunității cu privire la chestiunile de care trebuie să respectiv este stabilită în cadrul se ocupe comitetul în conformitate cu dispozițiile organismelor Consiliului, tratatului. 03/vol. 30 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 49 Amendamentele la anexele acordului, rezultate în urma recomandărilor Comitetului de gestionare comun, se adoptă în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 29 din Directiva 72/462/CEE (*). măsurile sanitare aplicabile comerțului cu animale vii ș(cid:13)i produse animaliere se aprobă în numele Comunității. Textul scrisorilor, inclusiv amendamentele la anexele acordului, se anexează la prezenta decizie. (*) JO L 302, 31. 12. 1972, p. 28, astfel cum a fost modificată ultima dată prin Directiva 97/79/CE (JO L 24, 30. 1. 1998, p. 31). ” 2. Articolul 4 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 4 Măsurile necesare punerii în aplicare a acordului, inclusiv cele referitoare la garanțiile pentru carnea proaspătă ș(cid:13)i produsele din carne, în Directiva 72/462/CEE, se stabilesc în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 30 din directiva respectivă. ” celor prevăzute echivalente Articolul 3 Prezenta decizie se publică în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Produce efecte de la data publicării. Articolul 2 Schimbul de scrisori privind modificarea anexelor acordului dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Noua Zeelandă referitor la Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele K. HEMILÄ Adoptată la Bruxelles, 15 noiembrie 1999


title: Rådets forordning (EF) nr. 2454/1999 af 15. november 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1628/96 om bistand til Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Forbundsrepublikken Jugoslavien og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, især ved oprettelse af et europæisk genopbygningsagentur

text: 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 2454/1999 af 15. november 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1628/96 om bistand til Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Forbundsrepublikken Jugoslavien og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien, især ved oprettelse af et europæisk genopbygningsagentur RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 308, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (1), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) I henhold til De Forenede Nationers Sikkerhedsråds reso- lution nr. 1244 af 10. juni 1999 skal der som en hasteforanstaltning gennemføres et omfattende genop- bygningsprogram, der omfatter følgeforanstaltninger til genbosættelse af flygtninge og økonomiske genopret- ning af Kosovo; Det Europæiske Råd gentog på mødet den 3. -4. juni 1999 Den Europæiske Unions tilsagn om at spille en ledende rolle i genopbygningsbestræbelserne i området, navnlig i Kosovo, og opfordrede Kommissionen til med høj prioritet at udarbejde forslag vedrørende tilrettelæg- gelsen af den påtænkte bistand til genopbygningen, især de fornødne midler og mekanismer til gennemførelse af et sådant program, herunder oprettelsen af et agentur, der kan have til opgave at gennemføre Fællesskabets genopbygningsprogrammer; stabilitetspagten understreger især den rolle, som Den Europæiske Union spiller ved udbygningen af de demo- kratiske og økonomiske institutioner i regionen; målene for denne region er genopbygning, genopretning og økonomisk, social og institutionel udvikling; de bistandsprogrammer, der er nødvendige til genopbyg- ningen af Kosovo, kan ikke gennemføres uden de fornødne midler og mekanismer; (6) (7) (8) (9) (10) (11) Rådets forordning (EF) nr. 1628/96 (2) indeholder bl. a. bestemmelser om målene, mekanismerne og instrumen- terne for genopbygningen af de regioner, der er omfattet af nævnte forordning, herunder Kosovo; forordning (EF) nr. 1628/96 bør ændres for at tilpasse den til de specifikke behov i forbindelse med genopbyg- ningen af Kosovo, der kræver hurtig iværksættelse af et stort antal projekter af ringe størrelse, følgeforanstalt- ninger til flygtningenes tilbagevenden og indsættelse af et betydeligt antal eksperter på meget forskelligartede områder; der skal derfor oprettes og drives et europæisk genopbygningsagentur, i det følgende benævnt »agen- turet«, som Kommissionen kan overdrage opgaven at gennemføre Fællesskabets genopbygningsprogrammer; genopbygningsbestræbelserne skal sammenkobles med Kosovos befolknings bestræbelser; det bør fastsættes, at de lande, der er omfattet af Phare- programmerne, samt landene i det sydøstlige Europa deltager i udbud og kontrakter; det bør sikres, at bistand til genopbygning fra Den Euro- pæiske Investeringsbank koordineres med de internatio- nale finansielle institutioner, FN's Højkommissariat for Flygtninge og de berørte ikke-statslige organisationer; da de nødvendige foranstaltninger til gennemførelsen af forordning (EF) nr. 1628/96 er generelle foranstalt- ninger, jf. artikel 2 i Rådets afgørelse 1999/468/EF af 28. juni 1999 om fastsættelse af de nærmere vilkår for udøvelsen af de gennemførelsesbeføjelser, der tillægges Kommissionen (3), bør disse foranstaltninger vedtages i overensstemmelse med den forvaltningsprocedure, der er fastlagt i artikel 4 i nævnte afgørelse; (12) den myndighed, som udpeges til at varetage den forelø- bige administration af Kosovo, bør konsulteres vedrø- rende gennemførelsen af genopbygningsprogrammerne; (1) Udtalelse afgivet den 27. oktober 1999 (endnu ikke offentliggjort i EFT). (2) EFT L 204 af 14. 8. 1996, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 851/98 (EFT L 122 af 24. 4. 1998, s. 1). (3) EFT L 184 af 17. 7. 1999, s. 23. L 299/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 11. 1999 (13) genopbygningsprogrammet skal forvaltes efter effektive og fleksible regler og procedurer, som gør en hurtig gennemførelse mulig; ansvarlighed fra administrationernes side og gennemsig- tighed i forvaltningen; (14) (15) (16) genopbygningsprogrammet skal forvaltes på stedet, og agenturets operationscenter bør derfor etableres i Pris- tina under anvendelse af de generelle tjenestegrene, der er placeret i dets hjemsted i Thessaloniki; agenturet virker i første omgang i Kosovo; Rådet kan på forslag af Kommissionen beslutte, når forholdene gør det muligt, at udvide dets aktiviteter til andre regioner i Forbundsrepublikken Jugoslavien; for det at agenturets mandat skal gøre det muligt forvalte programmer for andre donorer, der bidrager til genopbygningen for regionen, rammerne af det samarbejde, der er etableret med de relevante finansielle institutioner; navnlig inden af (18) (19) (20) agenturet bør vedtage de interne regler, der gælder for undersøgelser foretaget af Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) agenturet oprettes for at imødekomme genopbygnings- behovet, og det vil blive foreslået, at det nedlægges, når denne målsætning er ført ud i livet; det bør fastsættes, at Kommissionen aflægger rapport om anvendelsen af denne forordning, eventuelt ledsaget af forslag, bl. a. med henblik på opstilling af en fælles lovgivningsramme for bistanden til regionen; (21) forordning (EF) nr. 1628/96 bør forlænges til den 31. december 2004 — (17) det er af hensyn til agenturets effektivitet nødvendigt med en særlig finansforordning, som skal gøre hurtige interventioner mulige, samtidig med at der sikres fuld UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: I forordning (EF) nr. 1628/96 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 4, stk. 1, affattes således: Artikel 1 »1. Målet med projekterne, programmerne og samarbejdsforanstaltningerne er at støtte genopbyg- ningen, at fremme flygtningenes tilbagevenden, forsoningen og det regionale økonomiske samarbejde og at skabe økonomiske og sociale forhold, der kan danne grundlag for udvikling. « 2) I artikel 6 tilføjes følgende stykke: »3. Kommissionen sørger for koordination af genopbygningsbistanden med Den Europæiske Investe- ringsbank (EIB), de internationale finansielle institutioner og FN's Højkommissariat for Flygtninge. Kommissionen støtter sig, når det er nødvendigt, på de internationale finansielle institutioners kompe- tence. « 3) Artikel 8, stk. 1, første afsnit, affattes således: »1. De i denne forordning omhandlede foranstaltninger kan dække udgifter til indførsel af varer og tjenesteydelser, nødvendige lokale udgifter til fuldførelse af projekterne og programmerne samt medfi- nansiering (herunder i form af rentegodtgørelse) af investeringsprojekter, der finansieres med lån ydet af (EIB) eller de berørte internationale finansielle institutioner. Fællesskabets finansiering må ikke anvendes til at betale skatter og afgifter og til at erhverve løsøre. « 4) I artikel 9 foretages følgende ændringer: a) Stk. 1 og 2 erstattes af følgende stykke: »Deltagelse i udbud og kontrakter er på samme betingelser åben for alle fysiske og juridiske personer i medlemsstaterne og i modtagerstaterne i henhold til denne forordning samt for fysiske og juridiske personer i stater omfattet af Phare-programmet og landene i Sydøsteuropa. « b) Stk. 3 afsattes således: »Som juridiske personer i en medlemsstat, en modtagerstat eller en stat omfattet af Phare- programmet og landene i Sydøsteuropa betragtes juridiske personer, der er stiftet i overensstemmelse med lovgivningen i en medlemsstat, en modtagerstat eller en stat omfattet af Phare-programmet og landene i Sydøsteuropa, og som har deres centrale forvaltning eller deres hovedvirksomhed på de områder, hvor traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab finder anvendelse, eller i modtagerstaterne eller i staterne omfattet af Phare-programmet og i landene i Sydøsteuropa, eller som har deres vedtægtsmæssige hjemsted dér, forudsat at deres aktiviteter har en vedvarende, faktisk forbindelse til økonomien i de nævnte områder eller stater. « 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/3 5) I artikel 10 foretages følgende ændringer: a) Følgende afsnit tilføjes i stk. 1: »Uanset bestemmelserne i de to første afsnit vedtager Kommissionen i forbindelse med den bistand, der er nævnt i artikel 4, og som gennemføres af det i artikel 14 omhandlede agentur, præcise årlige programmer efter proceduren i artikel 12, stk. 2. Disse programmer fastlægger hovedmålene, retningslinjerne og de prioriterede sektorer for Fællesskabets bistand samt projekterne og de dertil svarende finansielle tildelinger. Programmeringen tager især sigte på sammenhæng med EIB og de øvrige internationale finansielle institutioner. « b) Følgende stykker indsættes: Bistanden til den høje repræsentant for Bosnien-Hercegovina vil kunne omfatte finansiering af »4. de projekter, der er fastsat i budgettet for den høje repræsentants kontor. Bistanden til genopbygning af Kosovo kan ydes i henhold til 5. finansieringsaftaler eller kontrakter, der indgås med de i artikel 3 omhandlede enheder efter høring af den midlertidige myndighed, der er ansvarlig for administrationen af Kosovo. Bistanden kan ligeledes ydes til den midlertidige myndighed, der er ansvarlig for administrationen af Kosovo. « 6) I artikel 11, stk. 3, tilføjes følgende punktum: »Dette bilag finder ikke anvendelse på tildelinger af ordrer efter udbud som led i det i artikel 14 omhandlede agenturs aktiviteter. « 7) Artikel 12, stk. 1, 2 og 3, affattes således: Kommissionen bistås af et forvaltningsudvalg, der består af repræsentanter for medlemsstaterne »1. og har Kommissionens repræsentant som formand. Når der henvises til dette stykke, anvendes forvaltningsproceduren i artikel 4 i afgørelse 1999/ 2. 468/EF (*). 3. Det tidsrum, der er omhandlet i artikel 4, stk. 3, i afgørelse 1999/468/EF, fastsættes til en måned. (*) EFT L 184 af 17. 7. 1999, s. 23. « 8) Artikel 14 bliver artikel 27, og stk. 2 affattes således: »Den anvendes indtil den 31. december 2004. « 9) Følgende artikler indsættes: »Artikel 14 For så vidt angår de programmer for genopbygning og flygtningenes tilbagevenden, der er nævnt i artikel 10, stk. 1, tredje afsnit, kan Kommissionen i første omgang i Kosovo og, når forholdene gør det muligt, i andre regioner i Forbundsrepublikken Jugoslavien delegere gennemførelsen heraf til et agentur. Med henblik herpå oprettes Det Europæiske Genopbygningsagentur, i det følgende benævnt »agen- turet«, hvis mål er at gennemføre de i stk. 1 omhandlede programmer for genopbygning og flygt- ningenes tilbagevenden. Enhver afgørelse om udvidelse af agenturets aktiviteter til andre dele af Forbundsrepublikken Jugo- slavien end Kosovo, hvilket skal omfatte bestemmelser for udpegning af de i artikel 3 nævnte organer, træffes af Rådet med kvalificeret flertal på forslag af Kommissionen. På baggrund af en sådan afgørelse kan agenturet etablere andre operationscentre. Artikel 15 1. For at nå det i artikel 14 omhandlede mål udfører agenturet inden for rammerne af den kompetence, der er tillagt det, og i overensstemmelse med de af Kommissionen trufne afgørelser følgende arbejdsopgaver: L 299/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 11. 1999 a) Indsamling, analyse og fremsendelse til Kommissionen af oplysninger om: — krigsskader, behov i tilknytning til genopbygningen og flygtningenes tilbagevenden og tiltag iværksat på dette område af regeringer, lokale og regionale myndigheder samt det internatio- nale samfund — påtrængende behov i de berørte befolkninger under hensyn til de mange flygtninge og fordrevne og disse befolkningers muligheder for at vende tilbage — prioriterede sektorer og geografiske zoner, der kræver hastebistand fra det internationale samfund. b) Udarbejdelse og forelæggelse for Kommissionen til vedtagelse i henhold til artikel 12, stk. 2, af udkast til programmer for genopbygningen af Kosovo og flygtningenes tilbagevenden. c) Sikring af gennemførelsen af de programmer, der er nævnt i artikel 10, stk. 1, tredje afsnit, så vidt muligt i samarbejde med den lokale befolkning og idet agenturet, når det er nødvendigt, støtter sig på operatører, der er udvalgt ved en udbudsprocedure. Med henblik herpå kan Kommissionen pålægge agenturet at træffe alle foranstaltninger, der er nødvendige for program- mernes gennemførelse, herunder: i) ii) udarbejdelse af opgavebeskrivelse forberedelse og vurdering af udbud iii) undertegnelse af kontrakter iv) v) vi) indgåelse af finansieringsaftaler tildeling af ordrer i overensstemmelse med bestemmelserne i denne forordning vurdering af projekter vii) kontrol med projekternes gennemførelse viii) betalinger. 2. Med forbehold af de foranstaltninger, der eventuelt samfinansieres inden for den kompetence, i artikel 14, kan agenturet sikre gennemførelsen af de programmer for der tillægges agenturet genopbygning og flygtningenes tilbagevenden, som medlemsstaterne og andre donorer overdrager det, især som led i det samarbejde, som Kommissionen har med Verdensbanken, de internationale finansielle institutioner og EIB. En sådan gennemførelse finder sted under forudsætning af overholdelse af følgende betingelser: i) finansieringen skal sikres fuldstændigt af disse andre donorer ii) finansieringen skal omfatte de deraf følgende driftsudgifter iii) opgavernes varighed skal være forenelig med den frist, der er fastsat i artikel 25 for agenturets nedlæggelse. Artikel 16 som vedkommende stats Agenturet er en juridisk person. Det har i samtlige medlemsstater den videstgående rets- og handle- evne, særdeleshed erhverve og afhænde fast ejendom og løsøre og optræde som part i retssager. Det er en nonpro- fitorganisation. juridiske personer; det kan i lovgivning tillægger Agenturets operationscenter skal med en betydelig grad af forvaltningsmæssig uafhængighed indled- ningsvis etableres i Pristina med henblik på at påbegynde genopbygningsarbejdet i Kosovo under anvendelse af agenturets generelle tjenester placeret i dets hjemsted i Thessaloniki. Artikel 17 Agenturet 1. repræsentanter for Kommissionen. ledes af en direktion bestående af en repræsentant for hver medlemsstat og to 2. Medlemsstaternes repræsentanter udpeges af de berørte medlemsstater. Disse udpeger dem på grundlag af kvalifikationer og erfaringer, der er relevante for agenturets virksomhed. En af Kommissionens to repræsentanter er medlem af Kommissionen. 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/5 3. Repræsentanternes mandat gælder i 30 måneder. Formandskabet for direktionen varetages af Kommissionen. Det varetages i almindelighed af et 4. medlem af Kommissionen. Formanden deltager ikke i afstemningerne. 5. 6. EIB udpeger en observatør, der ikke deltager i afstemningerne. Direktionen fastsætter selv sin forretningsorden. 7. Medlemsstaternes repræsentanter og Kommissionen har hver én stemme i direktionen. Direktionen træffer sine afgørelser med et flertal på to tredjedele. 8. Direktionen fastsætter med enstemmighed agenturets sprogordning. 9. Formanden indkalder direktionen til møde en gang om måneden. Han indkalder den også til møde, hvis agenturets direktør eller mindst et simpelt flertal af dets medlemmer anmoder derom. 10. På grundlag af et udkast fremlagt af agenturets direktør behandler direktionen i samråd med Kommissionen senest den 30. november hvert år det foreløbige udkast til årligt arbejdsprogram for det efterfølgende år. Arbejdsprogrammet vedtages i begyndelsen af det enkelte regnskabsår. Programmet kan efter samme procedure tilpasses i løbet af regnskabsåret, hvis der er behov herfor, bl. a. for at tage hensyn til de programmer, der vedtages af Kommissionen. Foranstaltningerne i det årlige arbejdsprogram ledsages af et overslag over de nødvendige udgifter. Direktionen opstiller de principper, der er nødvendige for gennemførelsen af genopbygnings- i 11. programmerne. På forslag af direktøren træffer direktionen afgørelse om de vigtigste spørgsmål tilknytning til agenturets virke, bl. a. : a) udkast til programmer, der skal forelægges Kommissionen b) bestemmelser om vurdering og tilfredsstillende gennemførelse af projekterne c) forslag til andre donorers programmer, som agenturet eventuelt kan gennemføre d) fastlæggelse sammen med den midlertidige myndighed, der har ansvaret for administrationen af Kosovo, af de flerårige kontraktmæssige rammer for iværksættelsen af den bistand, der er vedtaget inden for rammerne af programmerne i artikel 10 e) endelig udformning, eventuel tilpasning og gennemførelse af projekterne f) tilstedeværelse i direktionen af repræsentanter med observatørstatus for de lande og organisati- oner, der overdrager agenturet at gennemføre deres programmer. Direktionen udarbejder principperne for 12. udgangspunkt i principperne i bilaget. tildelingen af ordrer ved udbudsprocedure med Direktionen forelægger senest den 31. marts hvert år Kommissionen et udkast til årsrapport 13. om agenturets virksomhed i det foregående år og finansieringen heraf. Kommissionen vedtager årsrapporten og fremlægger den for Europa-Parlamentet og Rådet. Artikel 17a Den oversættelsestjeneste, der er nødvendig for agenturets funktion, varetages principielt af Oversæt- telsescentret for Den Europæiske Unions Organer. Artikel 18 Agenturets direktør udpeges af direktionen på forslag af Kommissionen for en periode på 30 1. måneder. Hans ansættelsesforhold kan bringes til afslutning efter samme procedure. Direktøren har følgende arbejdsopgaver: a) forberedelse og tilrettelæggelse af direktionens arbejde, herunder udarbejdelse af udkastet agenturets arbejdsprogram til L 299/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 11. 1999 b) den daglige administration af agenturet c) udarbejdelse af indtægts- og udgiftsoversigten og gennemførelse af agenturets budget d) udarbejdelse og offentliggørelse af de rapporter, der er fastsat i denne forordning e) alle anliggender med tilknytning til personalet f) iværksættelse af det årlige arbejdsprogram, der er omhandlet i artikel 17, stk. 10 g) gennemførelse af direktionens afgørelser og de retningslinjer, der er fastsat for agenturets virk- somhed. 2. 3. 4. 5. Direktøren aflægger beretning om sin forvaltning til direktionen og deltager i dennes møder. Direktøren repræsenterer agenturet i retlige anliggender. Direktøren udøver de beføjelser, der tilkommer ansættelsesmyndigheden. Direktøren forelægger hvert kvartal Europa-Parlamentet en aktivitetsrapport. Artikel 19 Alle agenturets indtægter og udgifter regnskabsår, der er 1. sammenfaldende med kalenderåret, og opføres på agenturets budget, der indeholder en stillingsover- sigt. fastlægges i overslag for hvert 2. Indtægterne og udgifterne på agenturets budget skal balancere. 3. Agenturets indtægter omfatter, uden at dette foregriber eventuelle andre indtægter, en bevilling, der opføres på Den Europæiske Unions almindelige budget, betalinger for leverede tjenesteydelser samt midler fra andre kilder. Budgettet 4. afsætter til projekter, hvortil agenturet yder finansiel bistand. indeholder desuden nøjagtige oplysninger om midler, som modtagerlandene selv Artikel 20 1. Direktøren opstiller hvert år et udkast til budget for agenturet med angivelse af driftsudgif- terne og det aktionsprogram, der er fastsat for det efterfølgende regnskabsår; han fremlægger dette forslag for direktionen. På grundlag heraf vedtager direktionen senest den 15. februar hvert år et budgetforslag for 2. agenturet og fremlægger det for Kommissionen. 3. Kommissionen behandler budgetforslaget for agenturet under hensyn til de prioriteter, den har fastsat, og de overordnede finansielle retningslinjer for bistanden til genopbygningen af Kosovo. Den fastsætter på grundlag heraf og inden for det samlede foreslåede beløb, der er nødvendigt til bistand til Kosovo, det årlige bidrag til agenturets budget, der skal opføres i det foreløbige forslag til Den Europæiske Unions almindelige budget. 4. Når direktionen har modtaget Kommissionens udtalelse, vedtager den ved hvert regnskabsårs begyndelse agenturets budget samtidig med arbejdsprogrammet og tilpasser det til de forskellige bidrag til agenturet og midlerne fra andre kilder. Budgettet indeholder endvidere nøjagtige oplys- ninger om antallet af medarbejdere ved agenturet i det pågældende regnskabsår og disses lønklasse og kategori. Artikel 21 1. 2. Direktøren gennemfører agenturets budget. Finanskontrollen varetages af Kommissionens finansinspektør. Senest den 31. marts hvert år forelægger direktøren Kommissionen, direktionen og Revisions- 3. retten detaljerede regnskaber for samtlige indtægter og udgifter i det foregående regnskabsår. 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/7 Revisionsretten gennemgår disse regnskaber i henhold til traktatens artikel 248. Den offentliggør hvert år en rapport om agenturets aktiviteter. Europa-Parlamentet meddeler efter henstilling fra Rådet direktøren decharge for gennem- 4. førelsen af agenturets budget. Artikel 22 Direktionen vedtager i forståelse med Kommissionen og efter udtalelse fra Revisionsretten finansfor- ordningen vedrørende agenturet, navnlig med angivelse af den procedure, der skal følges ved opstil- ling og gennemførelse af agenturets budget, under overholdelse af artikel 142 i finansforordningen vedrørende Den Europæiske Unions almindelige budget. Artikel 23 Agenturets personale er omfattet af de regler og forskrifter, der gælder for tjenestemænd og øvrige ansatte ved De Europæiske Fællesskaber. Direktionen fastsætter i forståelse med Kommissionen de fornødne gennemførelsesbestemmelser. Agenturets personale består af et strengt begrænset antal tjenestemænd, der overflyttes eller udstatio- neres af Kommissionen eller medlemsstaterne med det formål at udføre ledende opgaver. Resten af personalet består af øvrige ansatte, som agenturet ansætter i en periode, der begrænses strengt til agenturets behov. Artikel 24 Direktionen træffer afgørelse om agenturets tiltrædelse af den interinstitutionelle aftale om de interne undersøgelser, der foretages af Det Europæiske Kontor for Bekæmpelse af Svig (OLAF) (**). Den vedtager de bestemmelser, der er nødvendige for at gennemføre OLAF's interne undersøgelser. fast- Finansieringsafgørelserne samt enhver aftale eller ethvert instrument til gennemførelse heraf sætter udtrykkeligt, at Revisionsretten og OLAF om nødvendigt kan foretage kontrol på stedet hos modtagerne af midler fra agenturet og de formidlere, der fordeler dem. Artikel 25 Agenturets ansvar i kontraktforhold reguleres af den lov, der gælder for den pågældende 1. kontrakt. 2. Med hensyn til ansvar uden for kontraktforhold skal agenturet i overensstemmelse med de generelle fælles principper i medlemsstaternes lovgivning yde erstatning for skader forvoldt af agen- turet eller dets ansatte som led i udøvelsen af deres arbejdsopgaver. Domstolen har kompetence til at træffe afgørelse i retstvister om erstatning for sådanne skader. De ansattes personlige ansvar over for agenturet reguleres af de relevante bestemmelser vedrø- 3. rende agenturets personale. Artikel 26 Kommissionen forelægger inden den 30. 1. juni 2000 Rådet en rapport om anvendelsen af denne forordning og kan i givet fald fremsætte forslag, bl. a. med henblik på opstilling af en fælles lovgivningsramme for bistanden til Albanien, Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Forbundsrepublikken Jugoslavien og Den Tidligere Jugoslaviske Republik Makedonien. 2. Kommissionen forelægger Rådet forslag til nedlæggelse af agenturet, når den finder, at agentu- rets mandat i henhold til artikel 14 er opfyldt. Under alle omstændigheder, og senest seks måneder forslag til status for agenturet. inden forordningens udløb, forelægger Kommissionen Rådet et (**) EFT L 136 af 31. 5. 1999, s. 15. « L 299/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 20. 11. 1999 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 15. november 1999. På Rådets vegne T. HALONEN Formand


title: Regolamento (CE) n. 2428/1999 della Commissione, del 15 novembre 1999, che fissa i dazi all'importazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

formats: pdf print

text: L 294/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 2428/1999 DELLA COMMISSIONE del 15 novembre 1999 che fissa i dazi all'importazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1249/96 della Commissione, del 28 giugno 1996, recante modalità di applicazione del regola- mento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2519/98 (4), in particolare l'arti- colo 2, paragrafo 1, (1) (2) (3) considerando che l'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1766/92 prevede l'applicazione, all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune; che tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 dell'articolo 10, il dazio all'importazione è pari al prezzo di inter- vento applicabile a tali prodotti all'atto dell'importa- zione, maggiorato del 55 %, previa deduzione del prezzo all'importazione cif applicabile alla spedizione di cui trattasi; tuttavia, tale dazio non può superare l'aliquota dei dazi della tariffa doganale comune; considerando che, in virtù dell'articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CEE) n. 1766/92, i prezzi all'importa- zione cif sono calcolati in base ai prezzi rappresentativi del prodotto di cui trattasi sul mercato mondiale; considerando che il regolamento (CE) n. 1249/96 ha fissato le modalità di applicazione del regolamento (CEE) (4) (5) (6) n. 1766/92 per quanto riguarda i dazi all'importazione nel settore dei cereali; considerando che i dazi all'importazione si applicano fino al momento in cui entri in vigore una nuova fissa- zione; che essi restano altresì in vigore in mancanza di quotazioni disponibili per la borsa di riferimento, indi- cata nell'allegato II del regolamento (CE) n. 1249/96 nel corso delle due settimane precedenti la fissazione perio- dica; considerando che, per permettere il normale funziona- mento del regime dei dazi all'importazione, è opportuno i prendere in considerazione, al fine del tassi rappresentativi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento; loro calcolo, considerando che l'applicazione del regolamento (CE) n. 1249/96 richiede la fissazione dei dazi all'importa- zione conformemente all'allegato del presente regola- mento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all'importazione nel settore dei cereali, di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92, sono fissati nell'allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell'allegato II. Il presente regolamento entra in vigore il 16 novembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 15 novembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 161 del 29. 6. 1996, pag. 125. (4) GU L 315 del 25. 11. 1998, pag. 7. 16. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 294/25 Dazi all'importazione dei prodotti di cui all'articolo 10, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1766/92 ALLEGATO I Codice NC Designazione delle merci 1001 10 00 Frumento (grano) duro di qualità elevata di qualità media (1) 1001 90 91 Frumento (grano) tenero destinato alla semina 1001 90 99 Frumento (grano) tenero di qualità elevata, diverso da quello destinato alla semina (3) di qualità media di bassa qualità 1002 00 00 Segala 1003 00 10 Orzo destinato alla semina 1003 00 90 Orzo diverso dall'orzo destinato alla semina (3) 1005 10 90 Granturco destinato alla semina, diverso dal granturco ibrido 1005 90 00 Granturco diverso dal granturco destinato alla semina (3) 1007 00 90 Sorgo da granella, diverso dal sorgo ibrido destinato alla semina Dazi all'importazione per via terrestre, fluviale o marittima in provenienza dai porti mediterranei, dai porti del Mar Nero o dai porti del Mar Baltico (in EUR/t) Dazi all'importazione per via aerea o per via marittima in provenienza da altri porti (2) (in EUR/t) 26,64 36,64 37,17 37,17 75,89 87,32 74,74 74,74 74,74 98,25 98,25 74,74 16,64 26,64 27,17 27,17 65,89 77,32 64,74 64,74 64,74 88,25 88,25 64,74 (1) Per il frumento duro che non soddisfa i requisiti della qualità minima per il grano duro di qualità media, di cui all'allegato I del regolamento (CE) n. 1249/96, il dazio applicabile è quello fissato per il frumento (grano) tenero di bassa qualità. (2) Per le merci che arrivano nella Comunità attraverso l'Oceano Atlantico o il Canale di Suez [articolo 2, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1249/96], l'importatore può beneficiare di una riduzione dei dazi pari a: — 3 EUR/t se il porto di scarico si trova nel Mar Mediterraneo oppure — 2 EUR/t se il porto di scarico si trova in Irlanda, nel Regno Unito, in Finlandia oppure sulla costa atlantica della penisola iberica. in Danimarca, (3) L'importatore può beneficiare di una riduzione forfettaria di 14 o 8 EUR/t se sono soddisfatte le condizioni fissate all'articolo 2, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. in Svezia, 1249/96. L 294/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 16. 11. 1999 ALLEGATO II Elementi di calcolo dei dazi (periodo dal 1. 11. 1999 al 12. 11. 1999) 1. Medie delle due settimane precedenti il giorno della fissazione: Quotazioni borsistiche Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Prodotto (% proteine al 12 % di umidità) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualità media (*) US barley 2 Quotazione (EUR/t) 114,45 97,43 89,13 74,99 142,60 (**) 132,60 (**) 94,50 (**) Premio sul Golfo (EUR/t) — 8,37 5,23 8,45 Premio sui Grandi Laghi (EUR/t) 17,61 — — — (*) Premio negativo di (**) Fob Duluth. importo pari a 10 EUR/t [articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1249/96]. — — — — — — 2. Trasporto/costi: Golfo del Messico — Rotterdam: 14,60 EUR/t; Grandi Laghi — Rotterdam: 27,05 EUR/t. 3. Sovvenzioni di cui all'articolo 4, paragrafo 2, terzo comma del regolamento (CE) n. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Forslag til Rådets forordning om ændring af forordning (EØF) nr. 3508/92 om et integreret system for forvaltning og kontrol af visse EF-støtteordninger

eurovoc_concepts:
EU aid
aid system
aid to agriculture
area of holding
management information system

text: C 89 E/8 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 3. 2000 Forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om (cid:230)ndring af forordning (E(cid:216)F) nr. 3508/92 om et integreret system for forvaltning og kontrol af visse EF-stłtteordninger (2000/C 89 E/04) KOM(1999) 517 endelig udg. (cid:151) 1999/0207(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 15. november 1999) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 37, (5) det integrerede systems introduktionsfase er nu i hłj grad overst(cid:229)et; Kommissionen błr fortsat słrge for at v(cid:230)re informeret om det integrerede systems gennemfłrelse og effektivitet i medlemsstaterne (cid:151) under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, og UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: Artikel 1 ud fra fłlgende betragtninger: I forordning (E(cid:216)F) nr. 3508/92 foretages fłlgende (cid:230)ndringer: 1) I artikel 1 foretages fłlgende (cid:230)ndringer: (1) Beslutningerne om reformen af den f(cid:230)lles landbrugspolitik integrerede kr(cid:230)ver, at der foretages tilpasninger af det system for forvaltning og kontrol; a) Stk. 1 og 2 affattes s(cid:229)ledes: som landbrugsudgifterne indeb(cid:230)rer (2) anvendelsen af det integrerede system for forvaltning og kontrol p(cid:229) de omr(cid:229)der, som det g(cid:230)lder for, har resulteret i, at der er gjort store fremskridt med at mindske den for EUGFL, risiko, Garantisektionen; det błr fasts(cid:230)ttes, at medlemsstaterne skal tilrettel(cid:230)gge deres egne systemer for anvendelsen af andre arealrelaterede stłtteordninger, s(cid:229) de er forenelige med de v(cid:230)sentligste elementer i det integrerede system forvaltning og kontrol; Kommissionen błr have for mulighed for at udvide r(cid:230)kkevidden af det integrerede system for forvaltning og kontrol, s(cid:229) det ogs(cid:229) kommer til at omfatte andre EF-ordninger; (3) der opst(cid:229)r ofte vanskeligheder i forbindelse med den admi- nistrative kontrol af de angivne arealer, og is(cid:230)r medfłrer det udgifter og tager tid at lłse problemerne som fłlge af fejlene i angivelserne; der błr forudses indfłrelse af data- matiseret geografisk informationssystemteknik til markiden- tifikation p(cid:229) grundlag af erfaringerne i visse medlemsstater, der har indfłrt deres eget markidentifikationssystem, og de fremskridt, der er gjort med hensyn til digitale ortofotos og geografiske informationssystemer; (4) da gennemfłrelsesbestemmelserne i R(cid:229)dets forvaltningsforanstaltninger, forordning (E(cid:216)F) nr. 3508/92 (1) er jf. juni artikel 2 i R(cid:229)dets afgłrelse nr. 1999/468/EF af 28. 1999 om fasts(cid:230)ttelse af de n(cid:230)rmere vilk(cid:229)r for udłvelsen af de gennemfłrelsesbefłjelser, der till(cid:230)gges Kommis- sionen (2), błr de vedtages ved hj(cid:230)lp af den forvaltnings- procedure, der omhandles i artikel 4 i samme afgłrelse; forordning (E(cid:216)F) nr. 3508/92 błr derfor (cid:230)ndres i overens- stemmelse hermed; (1) EFT L 355 af 5. 12. 1992, s. 1. (2) EFT L 184 af 17. 7. 1999. s. 23. »1. Hver medlemsstat opretter et integreret forvalt- nings- og kontrolsystem, i det fłlgende ben(cid:230)vnt »inte- greret system«, der skal anvendes p(cid:229) a) planteavl: i) stłtteordningen for visse planteproducenter, R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1251/1999 (3) jf. ii) stłtteordningen for risproducenter, jf. artikel 6 i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 3072/95 (4) iii) den specifikke foranstaltning til fordel for visse b(cid:230)lgplanter som fastsat i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1577/96 (5) b) animalske produkter i) de pr(cid:230)mie- og betalingsordninger for oksekłds- producenter, der er fastsat i afsnit I, kapitel 1, i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1254/1999 (6) ii) de pr(cid:230)mieordninger for f(cid:229)rekłd og f(cid:229)rekłdspro- ducenter, der er fastsat ved R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2467/98 (7) (3) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 1. (4) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (5) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 4. (6) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 21. (7) EFT L 312 af 20. 11. 1998, s. 1. 28. 3. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 89 E/9 iii) direkte betalinger efter artikel 19 i R(cid:229)dets forord- b) Stk. 3 affattes s(cid:229)ledes: ning (EF) nr. 1255/1999 (1), i det fłlgende ben(cid:230)vnt »EF-ordninger«. 2. Kommissionen kan efter proceduren i artikel 12a, stk. 2, udvide det integrerede systems r(cid:230)kkevidde, s(cid:229) det ogs(cid:229) kommer til at omfatte andre EF-stłtteordninger, og efterfłlgende tilpasse de tilsvarende bestemmelser i den berłrte lovgivning. « b) Stk. 3 udg(cid:229)r. c) Stk. 4 bliver stk. 3. 2) Artikel 2, litra b) og c), affattes s(cid:229)ledes: »3. En medlemsstat kan beslutte, at ansłgningen om arealstłtte kun skal omfatte de (cid:230)ndringer, der er indtr(cid:229)dt siden indgivelsen af ansłgningen om arealstłtte for det foreg(cid:229)ende (cid:229)r. P(cid:229) grundlag af de arealer, der blev fastlagt det foreg(cid:229)ende (cid:229)r, słrger medlemsstaterne for at forenkle ansłgningsprocessen ved at uddele formularer, som er udfyldt p(cid:229) forh(cid:229)nd, og udlevere materiale, der grafisk viser arealernes beliggenhed. « c) Stk. 4 affattes s(cid:229)ledes: Der kan foretages (cid:230)ndringer af ansłgningen om »4. arealstłtte, forudsat at de kompetente myndigheder modtager dem senest p(cid:229) den dato, der g(cid:230)lder for s(cid:229)ning efter R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1251/1999. « »b) et system til identifikation af marker d) Stk. 6 affattes s(cid:229)ledes: c) et system til identifikation og registrering af dyr. « 3) Artikel 4 affattes s(cid:229)ledes: »Artikel 4 Der oprettes et system til identifikation af marker p(cid:229) grundlag af kort eller matrikeldokumenter eller andre kortreferencer. Der benyttes datamatiseret geografisk infor- mationssystemteknik, herunder ortofotos taget fra luften eller rummet, med en homogen standard, som garanterer en nłjagtighed, der mindst svarer til kort i en m(cid:229)lestok p(cid:229) 1:10 000. « 4) I artikel 6 foretages fłlgende (cid:230)ndringer: a) Stk. 2 affattes s(cid:229)ledes: »2. Ansłgningen om arealstłtte skal indgives inden udlłbet af en frist, der fasts(cid:230)ttes af medlemsstatern, og som ikke m(cid:229) ligge efter fristen for indgivelse af ansłg- ninger efter R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1251/1999. I alle tilf(cid:230)lde fasts(cid:230)ttes datoen navnlig under hensyn til, hvor lang tid der kr(cid:230)ves, for at alle data kan foreligge med henblik p(cid:229) en korrekt administrativ og finansiel forvaltning af stłtten og for kontrollens gennemfłrelse efter artikel 8. Som undtagelse fra artikel 5, stk. 1, i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F, Euratom) nr. 1182/71 af 3. juni 1971 om fast- s(cid:230)ttelse af regler om tidsfrister, datoer og tidspunkter (2) anses fristen for at udlłbe, n(cid:229)r forel(cid:230)ggelsesdatoen er en helligdag, en lłrdag eller en słndag, den fłrstkom- mende arbejdsdag. « For hver af de anmeldte marker anfłrer landbru- »6. geren arealet og beliggenheden, idet disse oplysninger skal głre det muligt at identificere marken inden for systemet til identifikation af marker. « 5. Som artikel 9a inds(cid:230)ttes: »Artikel 9a 1. Ved anvendelsen af EF-stłtteordninger, der ikke er anfłrt i artikel 1, słrger medlemsstaterne for, at de forvalt- nings- og kontrolsystemer, der g(cid:230)lder for dem, er forene- lige med det integrerede forvaltnings- og kontrolsystem i fłlgende henseender: i) edb-databasen ii) systemet til identifikation af marker og dyr iii) den administrative kontrol. N(cid:229)r der er tale om anden stłtte end arealstłtte, kan medlemsstaterne lade et eller integrerede systems administrative, tekniske eller datamatiske elementer indg(cid:229) i deres forvaltnings- og kontrolprocedure. flere af det De s(cid:230)rlige bestemmelser i de i fłrste og andet afsnit n(cid:230)vnte ordninger, navnlig bestemmelserne vedrłrende betingelserne for ydelse af stłtte, berłres ikke af denne forordning. 2. Medlemsstaterne kan ogs(cid:229) lade den i stk. 1, andet afsnit, fastsatte mulighed g(cid:230)lde for nationale ordninger. (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 48. (2) EFT L 124 af 8. 6. 1971, s. 1. De kan benytte oplysningerne fra det integrerede system til statistiske form(cid:229)l. C 89 E/10 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 28. 3. 2000 3. Medlemsstaterne underretter Kommissionen, hvis de głr brug af de i stk. 1 og 2 n(cid:230)vnte muligheder. Kommissionen słrger at udnyttelsen af denne mulighed ikke berłrer overholdelsen af bestemmelserne i sektorforordningerne og i n(cid:230)rv(cid:230)rende forordning. « for, 6) Artikel 10 udg(cid:229)r. 7) Artikel 11, stk. 1, affattes s(cid:229)ledes: N(cid:229)r der henvises til dette stykke, finder forvaltnings- 2. proceduren i artikel 4 i afgłrelse 1999/468/EF anvendelse i overensstemmelse med dens artikel 7, stk. 3. Det tidsrum, der er omhandlet i artikel 4, stk. 3, i 3. afgłrelse 1999/468/EF, fasts(cid:230)ttes til Øn m(cid:229)ned. 4. KomitØen kan undersłge ethvert spłrgsm(cid:229)l, som formanden p(cid:229) eget initiativ eller efter anmodning fra en medlemsstat forel(cid:230)gger den. « Kommissionen underrettes regelm(cid:230)ssigt om anven- »1. delsen af det integrerede system. 10) I artikel 13, stk. 1, inds(cid:230)ttes som litra c) og d): Den arrangerer udvekslinger af synspunkter med medlems- staterne herom. « »c) fra den 1. januar 2003 for den geografiske del af systemet til identifikation af marker 8) I artikel 12 foretages fłlgende (cid:230)ndringer: a) Fłrste punktum affattes s(cid:229)ledes: »Kommissionen vedtager gennemfłrelsesbestemmelserne til denne forordning efter proceduren i artikel 12a, stk. 2. « b) Litra a) affattes s(cid:229)ledes: d) fra den 1. januar 2001 for forvaltnings- og kontrolsy- integrerede system stemernes forenelighed med det efter artikel 9, litra a). « Artikel 2 Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) syvendedagen efter offent- liggłrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. »a) de grundl(cid:230)ggende elementer i systemet til identifi- kation af marker«. Den g(cid:230)lder for ansłgninger, der indgives for produktions(cid:229)r eller pr(cid:230)mieperioder, som begynder den 1. januar 2000 og derefter. 9) Efter artikel 12 inds(cid:230)ttes fłlgende artikel 12a: »Artikel 12a 1. Med henblik p(cid:229) gennemfłrelse af denne forordning bist(cid:229)s Kommissionen af den fondskomitØ, der omhandles i artikel 11 i forordning (EF) nr. 1258/1999, i det fłlgende ben(cid:230)vnt »fondskomitØen«. Kommissionen vedtager om nłdvendigt bestemmelser efter proceduren i artikel 12a, forordning (E(cid:216)F) nr. 3508/92 for at lette overgangen fra bestemmelserne i n(cid:230)vnte forordning til bestemmelserne i n(cid:230)rv(cid:230)rende forordning. stk. 2, i Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g(cid:230)lder umiddelbart i hver medlemsstat


title: 1999/765/EG: Entscheidung der Kommission vom 15. November 1999 zur Änderung der Entscheidung 96/519/EG über eine finanzielle Beihilfe der Gemeinschaft zum Betrieb des gemeinschaftlichen Referenzlaboratoriums für Rückstandsuntersuchungen - Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Niederlande (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3753) (Nur der niederländische Text ist verbindlich)

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands
meat
research body
veterinary drug
waste

text: L 301/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 24. 11. 1999 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 15. November 1999 zur Änderung der Entscheidung 96/519/EG über eine finanzielle Beihilfe der Gemeinschaft zum Betrieb des gemeinschaftlichen Referenzlaboratoriums für Rückstandsuntersuchungen — Rĳksinsti- tuut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Niederlande (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 3753) (Nur der niederländische Text ist verbindlich) (1999/765/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Entscheidung 90/424/EWG des Rates vom 26. Juni 1990 über bestimmte Ausgaben im Veterinärbereich (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1258/1999 (2), insbesondere auf Artikel 28 Absatz 2, (3) (4) Es ist beantragt worden, die Frist für die Vorlage der Belege zu verlängern. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: Artikel 1 (1) (2) Mit der Entscheidung 96/519/EG der Kommission vom 29. Juli 1996 über eine finanzielle Beihilfe der Gemein- schaft zum Betrieb des gemeinschaftlichen Referenzlabo- ratoriums für Rückstandsuntersuchungen — Rĳksinsti- tuut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Niederlande (3), wurden die Bestimmungen für die Gewährung der finanziellen Unterstützung für dieses gemeinschaftliche Referenzlaboratorium festgelegt. Aus haushaltstechnischen Gründen ist die finanzielle Unterstützung durch die Gemeinschaft gemäß der Entscheidung 96/519/EG an die Vorlage bestimmter Belege gebunden. Die Anforderungen bezüglich dieser Belege sind in der genannten Entscheidung festgelegt. In Artikel 4 der Entscheidung 96/519/EG wird das Datum „1. Oktober 1998“ durch „1. Mai 1999“ ersetzt. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an das Königreich der Niederlande gerichtet. Brüssel, den 15. November 1999 Für die Kommission David BYRNE Mitglied der Kommission (1) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 19. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 103. (3) ABl. L 217 vom 28. 8. 1996, S. 10


title: Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes

text: C 89 E/8 EN Official Journal of the European Communities 28. 3. 2000 Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes (2000/C 89 E/04) COM(1999) 517 final (cid:151) 1999/0207(CNS) (Submitted by the Commission on 15 November 1999) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 37 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, largely been completed, (5) Now that the introductory phase of the integrated system has the Commission should continue to be kept informed about the implementation and effectiveness of the integrated system in the Member States; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Having regard to the opinion of the European Parliament, Regulation (EEC) No 3508/92 is amended as follows: Whereas: 1. Article 1 is amended as follows: (a) Paragraphs 1 and 2 are replaced by the following: (1) The decisions on the reform of the common agricultural policy require adjustments to be made to the integrated administration and control system. (2) The application of the integrated management and control system in those areas to which it applies has led to significant progress in reducing the risk to the EAGGF Guarantee Section from agricultural expenditure. It should be laid down that the Member States are to design their own systems, compatible with the essential elements of for the application of other Community area aid IACS, schemes. The Commission should be allowed to extend the integrated system to other Community schemes; (3) In view of the difficulties encountered when carrying out administrative checks on areas declared, and in particular the costs and time involved in clearing up anomalies in declarations, experience in a number of Member States identification system which have created a special parcel and progress in digital orthophotography and geographical information systems, the introduction of computerised geographical information system techniques for the identi- fication of agricultural parcels should be foreseen; (EEC) No 3508/92 (1) (4) Since the measures for the implementation of Council are management Regulation measures within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures implementing powers conferred on the Commission (2), they should be adopted by use of the management procedure provided for in Article 4 of that Decision. Regulation (EEC) No 3508/92 should therefore be amended accordingly; the exercise of for (1) OJ L 355, 5. 12. 1992, p. 1. (2) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. Each Member State shall set up an integrated hereinafter (cid:145)1. administration referred to as the (cid:147)integrated system(cid:148), applying: system, control and (a) in the crop sector: (i) to the support system for producers of certain arable crops established by Council Regulation (EC) No 1251/1999 (3), (ii) to the aid scheme for rice producers estab- lished by Article 6 of Council Regulation (EC) No 3072/95 (4), (iii) to the specific measure in respect of certain grain legumes introduced by Council Regu- lation (EC) No 1577/96 (5), (b) in the livestock sector (i) to the premium and payment arrangements for beef and veal producers established by Chapter 1 of Title I of Council Regulation (EC) No 1254/1999 (6), (ii) to the premium arrangements for sheepmeat by and introduced Council Regulation (EC) No 2467/98 (7), producers goatmeat (3) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 1. (4) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (5) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 4. (6) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 21. (7) OJ L 312, 20. 11. 1998, p. 1. 28. 3. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 89 E/9 (iii) to direct payments under Article 19 of Council (b) Paragraph 3 is replaced by the following: Regulation (EC) No 1255/1999 (1) hereinafter referred to as (cid:147)Community schemes(cid:148). The Commission may, 2. in accordance with the procedure laid down in Article 12a(2), extend the inte- grated system to other Community aid schemes and, consequently, align the corresponding provisions of the rules concerned. (cid:146) (b) Paragraph 3 is deleted. (c) Paragraph 4 becomes paragraph 3. 2. In Article 2 letters (b) and (c) are replaced by the following: (cid:145)3. Member State may decide that an area aid application need contain only changes with respect to the area aid application submitted the previous year. Member States shall simplify the application process by distributing pre-printed forms based on the areas determined in the previous year and supplying graphic material indicating the location of those areas. (cid:146) (c) Paragraph 4 is replaced by the following:: Certain amendments may be made to the area (cid:145)4. aid application provided that they are received by the competent authorities no later than the date laid down for sowing in Council Regulation (EC) No 1251/1999. (cid:146) (cid:145)(b) an identification system for agricultural parcels, (d) Paragraph 6 is replaced by the following: (c) a system for the identification and registration of animals,(cid:146) For each of (cid:145)6. the agricultural parcels declared, farmers shall indicate the area and its location, which information must enable the parcel to be identified in the identification system for agricultural parcels. (cid:146) 3. Article 4 is replaced by the following: (cid:145)Article 4 An identification system for agricultural parcels shall be land registry established on the basis of maps or documents or other cartographic references. Use shall be made of computerised geographical information system techniques including aerial or spatial orthoimagery, with an homogenous standard guaranteeing accuracy at least equivalent to cartography at a scale of 1:10 000. (cid:146) 5. The following Article 9a is inserted: (cid:145)Article 9a For the purposes of 1. applying Community aid schemes not referred to in Article 1, the Member States shall ensure that the administration and control systems applied to them are compatible with the integrated admin- istration and control system in the following respects: 4. Article 6 is amended as follows: (i) the computerised data base, (a) Paragraph 2 is replaced by the following: (ii) the parcel and animal identification systems, (cid:145)2. The area aid application shall be submitted by a date to be fixed by the Member State which shall not submission of be after applications in Council Regulation (EC) No 1251/1999. laid down for that the In all cases, the date shall be set bearing in mind, inter alia, the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and for the checks provided for in Article 8 to be carried out. Notwithstanding Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of 3 June 1971 deter- mining the rules applicable to periods, dates and time limits (2), where the submission date is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first working day following. (cid:146) (iii) administrative checks, Where aids other than area aids are provided for, the Member States may incorporate in their administration and control procedure one or more administrative, technical or data-processing components of the integrated system. the schemes The specific provisions laid down under referred to in the first and second subparagraph, in particular those concerning the terms on which aid may be granted, shall not be affected by this Regulation. 2. Member States may extend the possibility provided for in the second subparagraph of paragraph 1 to national schemes. (1) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 48. (2) OJ L 124, 8. 6. 1971, p. 1. They may use the information from the integrated system for statistical purposes. C 89 E/10 EN Official Journal of the European Communities 28. 3. 2000 3. Member States shall inform the Commission if they avail referred to in themselves of paragraphs 1 and 2. the possibilities The Commission shall ensure that recourse to these possi- bilities does not prejudice compliance with the sectored Regulations or this Regulation. (cid:146) 6. Article 10 is deleted. 7. Article 11(1) is replaced by the following: the 2. Where reference is made to this paragraph, management procedure laid down in Article 4 of Decision 1999/468/EC shall apply in compliance with Article 7(3) thereof. The period provided for in Article 4(3) of Decision 3. 1999/468/EC shall be one month. The Committee may examine any matter raised by its 4. Chairman, either on his own initiative or at the request of a Member State. (cid:146) The Commission shall be regularly informed on the (cid:145)1. application of the integrated system. 10. In Article 13(1), the following letters (c) and (d) are added: It shall organise exchanges of views on this subject with the Member States. (cid:146) (cid:145)(c) from 1 January 2003 as regards the geographical part of the parcel identification system; 8. Article 12 is amended as follows: (a) The first sentence is replaced by the following: (d) from 1 January 2001 as regards the compatibility of the administration and control systems with the inte- grated system as foreseen in Article 9a. (cid:146) (cid:145)The Commission shall adopt detailed rules for the application of this Regulation in accordance with the procedure laid down in Article 12a(2). (cid:146) (b) Letter (a) is replaced by the following: Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. (cid:145)(a) the basic features of the identification system for agricultural parcels;(cid:146). It shall apply to applications submitted in respect of marketing years or premium periods starting on or after 1 January 2000. 9. After Article 12 the following Article 12a is inserted: (cid:145)Article 12a For the purpose of implementing this Regulation, the 1. Commission shall be assisted by the Fund Committee established by Article 11 of Regulation (EC) No 1258/1999 (hereinafter referred to as (cid:147)the Committee(cid:148)). The Commission shall, where appropriate, adopt provisions under the procedure laid down in Article 12a(2) of Regulation (EEC) No 3508/92 to facilitate the transition from the provisions of that Regulation to those laid down by this Regu- lation. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States