title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêtnam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16. 11. 1999 COM(1999) 589 final 1999/0243 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊTNAM SUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA CHAUSSURE (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Les importations de certains produits de la chaussure en provenance du Viêtnam ont augmenté dramatiquement au cours des dernières 6 années (de 11,2 million de paires en 1992 à 105,5 millions de paires en 1997). La part de marché de la chaussure vietnamienne a augmenté en conséquence, compte tenu des mesures qui s'appliquent aux importations provenant de Chine (quotas et droits antidumping), de Thaïlande et d'Indonésie (droits antidumping) et en raison du système préférentiel SPG dont bénéficie le Viêtnam. Les autorités espagnoles ont envoyé à la Commission le 9 juillet 1998 une demande d'introduction d'un système de surveillance communautaire préalable au titre de l'article 9, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 519/94 en ce qui concerne les importations de certains secteurs de la chaussure originaires du Viêtnam. Selon les informations fournies dans cette demande, la poussée des importations en provenance du Viêtnam pourrait aussi être expliquée par une possible déviation du commerce de produits originaires de Chine, passant par le Viêtnam. Il vaut la peine de rappeler à cet égard que le service antifraude de la Commission (OLAF) effectue actuellement une enquête sur la prétendue fausse déclaration d'origine de certaines exportations de chaussures dans la Communauté en provenance du Viêtnam. Conformément à l'article 3 du règlement susmentionné, les États membres ont été consultés par écrit en ce qui concerne la demande soumise par l'Espagne. Une majorité des États membre s'est dégagée en faveur d'une mesure de surveillance. On s'est cependant mis d'accord à l'occasion de la rencontre à haut niveau entre l'Union européenne et le Viêtnam (9 septembre 1998, Bruxelles) sur le fait qu'un système de double contrôle serait l'instrument le plus approprié pour garantir l'origine des produits de la chaussure vietnamienne. D'un point de vue opérationnel, ce système pourrait être mis en oeuvre par le biais d'une connexion au Système de vérification électronique des licences d'exportation (SIGL) qui est déjà en place pour gérer les exportations dans la Communauté de produits textiles vietnamiens soumis à restrictions. La mise en oeuvre d'un tel système requiert un accord bilatéral formel entre l'Union européenne et le Viêtnam. Le 4 août 1999, la Commission et le ministre vietnamien du commerce ont paraphé un “protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce de produits du secteur de la chaussure”, qui établit le système de double contrôle à appliquer aux importations dans la Communauté de produits de la chaussure vietnamiens. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊTNAM SUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA CHAUSSURE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne et en particulier son article 133, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) Considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un protocole d'accord avec la république socialiste du Viêtnam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure; Considérant que ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999; Considérant que cet accord devrait être approuvé, DÉCIDE : Article premier Le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chausse conclu avec la république socialiste du Viêtnam est approuvé. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes mandatées pour signer le protocole d'accord conclu entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêtnam. Le texte du protocole d'accord est annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil Le Président 3 ANNEXE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM SUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA CHAUSSURE 4 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE LE GOUVERNEMENT DU VIÊTNAM dénommés ci-après ‘les parties’ d'une part, et d'autre part DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant la prévisibilité des échanges, le développement harmonieux et équitable du commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne (ci- après dénommé la « Communauté ») et le gouvernement du Viêtnam (ci-après dénommé « Viêtnam »). l'importance des la poursuite du Reconnaissant développement économique du Viêtnam et la nécessité de garantir que les avantages découlant d'un accès limité au marché communautaire et, le cas échéant, de l'application du réservés aux chaussures système communautaire des préférences généralisées soient originaires du Viêtnam; chaussures pour exportations de décidés à prendre les mesures appropriées pour combattre les déclarations d'origine le potentiel des fabricants frauduleuse établies par des tiers, qui réduisent réellement vietnamiens de chaussures en termes d'exportation, d'emploi et de valeur ajoutée; VU les objectifs et européenne et le Viêtnam, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, les dispositions de l'accord de coopération entre la Communauté DÉCIDENT : Article premier Le présent protocole d'accord s'applique aux produits relevant du chapitre 64 du système harmonisé, dénommé ci-après "produits du secteur de la chaussure, exportés du Viêtnam dans la Communauté. Article 2 Les importations dans la Communauté des produits visés à l'article premier qui sont originaires du Viêtnam au sens des règles d'origine définies dans la législation communautaire et qui respectent les termes du présent protocole d'accord ne sont pas soumises à des limites quantitatives. Article 3 En vue de lutter contre la fruade, administratives suivantes. les parties décident de prendre les mesures 1. Le Viêtnam délivre automatiquement les certificats se rapportant à l'exportation de produits du secteur de la chaussure visés à l'article premier, conformément à la législation vietnamienne en vigueur. Ces produits doivent être originaires du Viêtnam au sens des règles d'origine fixées par la législation communautaire pertinente. Le format des 5 certificats d'exportation doit correspondre à celui qui figure à l'annexe I et les certificats doivent être remplis conformément à l'appendice A de l'annexe I. L'original de chaque certificat est signé par un représentant désigné par le gouvernement du Viêtnam. 2. Le Viêtnam s'engage à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats d'exportation ainsi que des spécimens des empreintes des cachets et des signatures qu'elles utilisent. Le Viêtnam informe la Commission de toute modification apportée aux données susmentionnées. 3. Les autorités compétentes de la Communauté européenne délivrent automatiquement, sur présentation des autorités vietnamiennes compétentes, des certificats d'importation pour les produits visés à l'article premier, en vue de leur mise en libre pratique. Ces certificats d'importation sont établis dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'introduction de la demande. certificats d'exportation originaux délivrés par les 4. Le Viêtnam s'engage à transmettre, dans un délai de six jours ouvrables, des informations sur les produits couverts par les certificats d'exportation susmentionnés via une liaison électronique entre les autorités vietnamiennes compétentes et le Système intégré de gestion de licences (ci-après dénommé 'SIGL') établi par la Communauté. 5. En cas de discordances importantes et injustifiées entre les informations transmises par voie électronique au SIGL et les certificats d'exportation soumis aux autorités compétentes de la Communauté européenne, chaque partie peut introduire une demande de consultation, conformément à l'article 6 du présent protocole d'accord, afin d'en déterminer l'origine. Si ces discordances résultent d'un transbordement frauduleux de produits non originaires du Viêtnam, les parties conviennent des mesures nécessaires pour éviter qu'elles ne se reproduisent. Article 4 Le certificat d'origine vietnamien délivré aux fins du système communautaire des préférences généralisées au Viêtnam, conformément à la législation communautaire en vigueur. gouvernementale compétente l'instance délivré par est Article 5 1. 2. le Viêtnam conviennent de procéder pleinement pour prévenir, En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent protocole d'accord, la Communauté instruire et et la voie juridique ou administrative toute fraude commise par sanctionner par transbordement, détournement, fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, falsification de documents, description erronée des quantités ou du classement des marchandises ou tout autre moyen. En conséquence, le Viêtnam et la Communauté conviennent de définir les dispositions réglementaires et les procédures administratives nécessaires pour permettre de lutter efficacement contre une telle fraude, et notamment d'adopter des mesures correctrices juridiquement contraignantes contre les exportateurs ou importateurs concernés. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, qu'il y a eu fraude, elle demande l'ouverture de consultations avec le Viêtnam en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu conformément à la procédure définie à l'article 6. 6 3. 4. 5. Conformément à la législation communautaire en vigueur, si la fraude a été trouvée, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause. Les consultations menées conformément au présent article n'empêchent pas la mise en libre pratique des marchandises, sauf s'il est prouvé qu'il y a eu fraude. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et résultant de la fraude, conformément aux dispositions du présent protocole d'accord. régler efficacement les problèmes tous Article 6 1. Sauf dispositions contraires, les procédures de consultation spéciales définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : - - - toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie, la demande de consultation doit être suivie, dans un délai de 15 jours suivant la notification, d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande, les parties entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également. 2. Au besoin, à la demande de l'une des parties, des consultations sont ouvertes pour tous problèmes découlant de l'application du présent protocole d'accord. Toutes consultations tenues en vertu des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les divergences entre les parties. Article 7 1. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il sera provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2000, sur une base réciproque. 2. Ce protocole s'appliquera pendant une période de deux ans. Son application sera automatiquement prorogée d'un an, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre, six mois avant l'expiration du protocole d'accord, qu'elle n'accepte pas sa progoration. 3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer d'engager les consultations prévues à l'article 6, en vue de modifier le présent protocole d'accord. 4. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole d'accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit. Le présent accord prend fin six mois après la date de cette notification. 5. L'annexe I et l'appendice A de l'annexe I du présent protocole d'accord font partie intégrante de celui-ci. 7 Article 8 Le présent protocole d'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à …le …… Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Viêtnam 8 1. Marchandises consignées en provenance de (raison sociale de l'exportateur, adresse, pays) ANNEXE I 2. Marchandises consignées chez (nom du consignataire, adresse, pays) CERTIFICAT D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 64 DU SYSTÈME HARMONISÉ ORIGINAL (Produits du secteur de la chaussure) 3. Moyens de transport et itinéraire (si connus) 4. Numéro de délivrance 5. Année d'exportation 6. Description des marchandises 7. Quantité 8. Valeur FOB/contrac- tuelle 9. Visa de l'autorité compétente Je soussigné, certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du Viêtnam, conformément aux règles d'origine fixées par la législation communautaire pertinente. 10. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) À ……………………. le …………………. (signature) (cachet) 9 Appendice A à l'annexe I Note explicative concernant le point 4 (numéro de délivrance) Le numéro de délivrance est composé des éléments suivants: du certificat d'exportation - - 2 lettres identifiant le Viêtnam comme suit : VN 2 lettres identifiant comme suit l'État membre considéré comme le pays de destination, AT = Autriche BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FI = Finlande FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal SE = Suède - - - un numéro indiquant l'année de délivrance, par exemple 9 pour 1999; deux numéros, allant de 01 à 99, d'exportation; indiquant le bureau de délivrance du certificat un numéro à cinq chiffres, compris entre 50000 et 99999, attribué aux États membres considérés comme destinataires 10


title: 2000/250/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. November 1999 über die staatliche Beihilfe, die Italien zur Errichtung neuer Werften in Oristano (Sardinien) und Belvedere Marittimo (Kalabrien) zu gewähren beabsichtigt (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 4839) (Text von Bedeutung für den EWR) (Nur der italienische Text ist verbindlich)

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text: 29. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 78/23 KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 16. November 1999 über die staatliche Beihilfe, die Italien zur Errichtung neuer Werften in Oristano (Sardinien) und Belvedere Marittimo (Kalabrien) zu gewähren beabsichtigt (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 4839) (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR) (2000/250/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (2) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 88 Absatz 2 Unterab- satz 1, auf das Abkommen gestützt Europäischen Wirtschaftsraum, insbesondere auf Artikel 62 Absatz 1 Buch- stabe a), über den gestützt auf die Richtlinie 90/684/EWG des Rates vom 21. Dezember 1990 über Beihilfen für den Schiffbau (1), verlängert durch die Verordnung (EG) Nr. 2600/97 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1540/98 des Rates vom Juni 1998 zur Neuregelung der Beihilfen für den 29. Schiffbau (3), nach Aufforderung der Beteiligten zur Äußerung gemäß Artikel 88 Absatz 2 Unterabsatz 1 des EG-Vertrags und unter Berück- sichtigung der Stellungnahmen, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) I. VERFAHREN Mit Schreiben vom 17. November 1997 (eingetragen am 18. November 1997) und 6. März 1998 (eingetragen am 12. März 1998) haben die italienischen Behörden bei der Kommission zwei identische Beihilfevorhaben für Inve- stionen zur Errichtung zweier neuer Werften aufgrund des Gesetzesdekrets Nr. 415 vom 22. Oktober 1992, das zum Gesetz Nr. 488 vom 19. Dezember 1992 (im folgenden Gesetz Nr. 488/92) mit Vorschriften über regionale Investitionsbeihilfen in Italien umgewandelt wurde, angemeldet. Zur Anmeldung des ersten Vorhabens wurden ergänz- ende Angaben verlangt, die die italienischen Behörden gleichzeitig mit der Anmeldung des zweiten Vorhabens übermittelt haben. (1) ABl. L 380 vom 31. 12. 1990, S. 27. (2) ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 18. (3) ABl. L 202 vom 18. 7. 1998, S. 1. (3) (4) Mit Schreiben vom 14. Juli 1998 hat die Kommission die italienische Regierung von ihrem Beschluß unter- richtet, wegen dieser Beihilfen das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten. Die italieni- schen Behörden haben der Kommission ihre Bemer- kungen mit Schreiben ihrer Ständigen Vertretung Nr. 3896 vom 2. März 1999 übermittelt. Der Beschluß der Kommission zur Einleitung des Verfahren wurde im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften (4) veröffent- licht, und die Beteiligten wurden zur Äußerung aufgefor- dert. Die Kommission hat somit einschlägige Stellung- nahmen von den Beteiligten erhalten und sie der italieni- schen Regierung zugeleitet, die dazu ihre Bemerkungen abgeben konnte. Mit Schreiben vom 18. September 1998 und 5. August 1999 haben die italienischen Behörden der Kommission zweckdienliche Bemerkungen und Angaben zur Beurtei- lung der beiden Beihilfevorhaben zugehen lassen. II. BESCHREIBUNG DER BEIHILFE Die Investitionen beruhen auf Projektstudien eines in dem KMU europäischen Konsortiums (Euroinvest), und Berufsverbände, insbesondere italienische, griechi- sche und portugiesische, vertreten sind. Ziel ist der Bau von schnellen Fährschiffen, Katamaranen und Einfachrumpfschiffen. Den genannten Studien zufolge handelt es sich um einen stark expandierenden Markt. Die Technologie besteht bereits und stammt aus einer anderen italienischen Werft, die sich auf diese Schiffstypen spezialisiert hat. Die zu bauenden Schiffe entsprechen in technologischer und innovativer Hinsicht den jüngsten Standards für Hochgeschwindigkeitsschiffe. für das sich die Jedes Projekt, Investitionen auf 89,3 Mrd. ITL belaufen, sieht den Bau eines Schiffes im Jahr vor, was 80 000 Arbeitsstunden pro Arbeitnehmer und Jahr ausmacht; es sollen rund 50 Arbeitnehmer eingestellt werden. (4) ABl. C 307 vom 7. 10. 1998, S. 8. L 78/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 29. 3. 2000 (5) (6) (7) (8) (9) Die Beihilfe wird nach Maßgabe der italienischen Rege- lung für regionale Investitionsbeihilfen aufgrund des Gesetzes Nr. 488/92 gezahlt. In beiden Fällen liegen die Werften in Ziel-1-Gebieten, in denen sich die Investiti- onsbeihilfe auf 50 % NSÄ + 15 % BSÄ für KMU belaufen kann. Unter Berücksichtigung des angesetzten Beihilfebetrags und 54,6 Mrd. ITL für Belvedere Marittimo) und der Bemes- sungsgrundlage im Sinne der Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung (1) beläuft sich das NSÄ der Beihilfen insgesamt auf 45,75 % bzw. 42,34 %. (53,4 Mrd. ITL für Oristano In dem Ersuchen um ergänzende Angaben wurde darauf hingewiesen, daß, wie in Artikel 6 der Richtlinie 90/ 684/EWG vorgesehen, diese Investitionen gegebenenfalls nur unter der Voraussetzung geprüft werden können, daß die Kapazitätserweiterung unmittelbar mit einem entsprechenden in demselben Zeitraum verbunden ist. Kapazitätsabbau endgültigen In ihrer Antwort waren die italienischen Behörden nicht in der Lage, eine genaue Aufstellung der Werften vorzu- legen, deren Eintragung in das Sonderregister der italie- nischen Schiffswerften gelöscht würde, und anzugeben, ob die Kapazität der in jüngster Zeit geschlossenen Unternehmen Kapazität entspricht. neuzuschaffenden der III. STELLUNGNAHMEN DER BETEILIGTEN Im Rahmen dieses Verfahrens sind die französischen Behörden der Aufforderung der Kommission mit Schreiben vom 10. November 1998 nachgekommen und haben eine Stellungnahme übermittelt. Sie heben insbesondere die Kapazitätsprobleme im Schiffbau sowie die Tatsache hervor, daß die bestehenden Werften in der EG den Bedarf an Hochgeschwindigkeitsschiffen decken könnten. IV. BEMERKUNGEN ITALIENS Mit Schreiben Nr. 6239 vom 18. September 1998 haben die italienischen Behörden vor allem mitgeteilt, daß das angemeldete Vorhaben für die Werft Belvedere Marit- timo geändert wurde und nicht mehr den Bau von Schiffen beinhaltet, die in den Anwendungsbereich der Gemeinschaftsvorschriften fallen. Die Anmeldung des Vorhabens wurde somit zurückgezogen. Im Rahmen des Projekts für die Werft Oristano ist eine Vereinbarung mit der Schiffswerft Clemna in La Spezia zur Übertragung der entsprechenden Kapazitäten vorgesehen. Auf Ersuchen der Kommission haben die italienischen Behörden mit Schreiben vom 9. August 1999 ausführli- chere Angaben übermittelt, die bestätigen, daß einerseits für die Werft Belvedere Marittimo ein Alternativprojekt besteht, das den Bau von 38 m-Katamaranen mit einer Tonnage von unter 100 BRZ und kleiner Schlepper mit einer Motorleistung von weniger als 365 kW vorsieht, und daß andererseits die Clemna-Werft, die über eine Nutzkapazität von 3 000 BRZ verfügte, die Ausführung ihres letzten Auftrags abschließt und sich in Liquidation befindet und somit aus dem Sonderregister der italieni- schen Schiffswerften gestrichen würde. V. WÜRDIGUNG (10) Die angemeldeten Beihilfen sind in Artikel 1 Absatz 2 des italienischen Gesetzes Nr. 488/92 vorgesehen, das durch verschiedene Ministerialerlasse und -rundschreiben bezüglich der Anwendungsmodalitäten ergänzt wurde; diese Vorschriften wurden von der Kommission am 19. Mai 1997 genehmigt (2). Nach dieser Regelung können diejenigen Fertigungsbetriebe Beihilfen erhalten, die in den Ziel-1-, Ziel-2- und Ziel-5b-Gebieten und in den Gebieten gelegen sind, die für die Ausnahmeregelungen nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) oder c) EG- Vertrag in Frage kommen. Zu diesen zulässigen Investi- tionen und Ausgaben gehört insbesondere die Errichtung neuer Produktionsanlagen. (11) Als die Kommission diese Beihilferegelung für zulässig erklärte, hat sie außerdem die Fördergebietskarte mit den in Italien für Regionalbeihilfen in Betracht kommenden Gebieten sowie die Intensität dieser Beihilfen genehmigt. Da Sardinien und Kalabrien zu Ziel-1-Gebieten erklärt wurden, ist für die zulässigen Investitionen eine maxi- male Beihilfeintensität von 50 % NSÄ möglich. Für KMU gilt ein Zuschlag von 15 % BSÄ. (12) Wie von der Kommission in ihrem an die italienische Regierung gerichteten Schreiben zur Genehmigung der Regelung festgestellt, unterliegt diese den Gemeinschafts- vorschriften für bestimmte Industriezweige. Da es sich um Investitionsbeihilfen für die Errichtung neuer Werften handelt, sind die zum Zeitpunkt der Anmel- dung geltenden Vorschriften anwendbar, d. h. die Richt- linie 90/684/EWG über Beihilfen für den Schiffbau, die durch die Verordnung (EG) Nr. 2600/97 bis 31. Dezember 1998 verlängert wurde. In Artikel 1 Buch- stabe a) dieser Richtlinie wird der Schiffbau als der in der Gemeinschaft durchgeführte Neubau von Seeschiffen mit Metallrumpf definiert, worunter Schiffe jeglicher Art von 100 BRZ oder mehr und Schlepper mit 365 kW oder mehr gehören. In Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe b) der Richtlinie heißt es, daß „folgendes von den Mitglied- staaten im voraus der Kommission mitgeteilt und nicht ohne deren Genehmigung durchgeführt [. ] Beschlüsse, auf die in dieser Richtlinie genannten Unter- nehmen eine Beihilferegelung, gleichgültig ob mit allge- anzu- meiner wenden. “ regionaler Zweckbestimmung, (wird): oder (13) Was die Errichtung der Werft in Oristano betrifft, entspricht das Vorhaben den in Erwägungsgrund 12 genannten Bedingungen und ist daher aufgrund von Artikel 6 Absatz 1 der Richtlinie zu prüfen; dieser Absatz lautet: „Investitionsbeihilfen — gleichgültig, ob gezielt oder nicht gezielt — dürfen für die Errichtung neuer Werften oder für Investitionen in bereits beste- hende Werften nur dann gewährt werden, wenn sie an einen Umstrukturierungsplan, der zu keiner Steigerung der Schiffbaukapazitäten dieser Werft führt, gebunden oder im Falle einer Kapazitätsausweitung mit einem entsprechenden der Kapazität endgültigen Abbau anderer Werften in dem gleichen Zeitraum in demselben Mitgliedstaat unmittelbar verbunden sind. “ (1) ABl. C 74 vom 10. 3. 1998, S. 9. (2) ABl. C 247 vom 21. 7. 1997, S. 3. 29. 3. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 78/25 (14) Die italienische Regierung hat mitgeteilt, daß die Clemna-Werft in La Spezia, die im Sonderregister der italienischen Schiffswerften unter Nummer 17 einge- tragen ist, zur Zeit liquidiert wird und ihre Schiffbautä- tigkeit endgültig einstellt. Diese Werft, deren letzter Auftrag 1996 eingegangen ist, hatte eine Nutzkapazität von 3 000 BRZ, aber eine effektive Kapazität von 2 000 BRZ. Da das Arbeitsprogramm der neuen Werft eine Jahresproduktion in Höhe von 2 000 BRZ vorsieht, ist davon auszugehen, daß die neue Kapazität in Oristano unmittelbar durch den Abbau einer vorhan- denen Kapazität in demselben Zeitraum ausgeglichen wird. Somit werden die Vorschriften der Richtlinie 90/ 684/EWG eingehalten, und die Investitionsbeihilfen können als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar betrachtet werden. (15) Um jedoch zu prüfen, daß der Kapazitätsabbau in der Schiffswerft Clemna in La Spezia endgültig und unwider- ruflich ist, müssen die italienischen Behörden der Kommission alle zweckdienlichen Angaben zu den Tätigkeiten mitteilen, die auf dem Gelände des stillge- legten Betriebs durchgeführt werden sollen; diese Berichte können von der Kommission nachgeprüft werden. (16) Was die Werft in Belvedere Marittimo angeht, so ergibt sich aus dem von den italienischen Behörden vorge- legten neuen Plan, daß das zu gründende Unternehmen nicht alle in Erwägungsgrund 12 aufgeführten Voraus- setzungen genannten die Anwendung Vorschriften erfüllt und daß die Kommission dieses Vorhaben nicht im Lichte der Richtlinie 90/684/EWG prüfen muß. der für (17) Wegen der Ähnlichkeit der beiden Investitionsvorhaben müssen die italienischen Behörden jedoch zehn Jahre lang einen Jahresbericht über die Tätigkeiten des neuen Unternehmens vorlegen, der auch Einzelheiten über dessen Produktion enthält. Auch dieser Bericht kann von der Kommission Nachprüfungen unterzogen werden. VI. SCHLUSSFOLGERUNGEN (18) Die Kommission stellt fest, daß die Beihilfen für die Errichtung der neuen Werft in Oristano dem italieni- schen Gesetz Nr. 488/92 entsprechen, das von ihr genehmigt wurde und das mit der Richtlinie 90/ 684/EWG übereinstimmt; sie stellt außerdem fest, daß in Belvedere die für die Errichtung der Schiffswerft Marittimo vorgesehenen Beihilfen dem Gesetz Nr. 488/ 92 entsprechen und daher nicht von der Kommission zuvor zu genehmigen sind — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 neuen Schiffswerft Die staatliche Beihilfe, die Italien zugunsten der Errichtung von einer 53,4 Mrd. ITL aufgrund des Gesetzes Nr. 488/92 gewähren will, ist gemäß Artikel 87 Absatz 2 Buchstabe a) EG-Vertrag und der Richtlinie 90/684/EWG mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar. in Oristano in Höhe Die Gewährung dieser Beihilfe wird daher unter der Vorausset- zung genehmigt, daß die Schließung der Schiffswerft Clemna in La Spezia endgültig und unwiderruflich ist. Artikel 2 Die staatliche Beihilfe, die Italien zugunsten der Errichtung einer neuen Schiffswerft in Belvedere Marittimo in Höhe von 54,4 Mrd. ITL gewähren will, unterliegt gemäß der Richtlinie 90/684/EWG nicht der vorherigen Genehmigung durch die Kommission, da die zu bauenden Schiffe eine unter 100 BRZ liegende Tonnage und im Falle der Schlepper eine Motorlei- stung von weniger als 365 kW aufweisen. Artikel 3 Die italienische Regierung übermittelt der Kommission zehn Jahre lang einen Jahresbericht über: a) die Tätigkeiten, die auf dem Gelände der Schiffswerft Clemna in La Spezia durchgeführt werden; b) die Produktion der Werft in Belvedere Marittimo. Diese Entscheidung ist an die Italienische Republik gerichtet. Artikel 4 Brüssel, den 16. November 1999 Für die Kommission Mario MONTI Mitglied der Kommission


title: Resolução legislativa do Parlamento Europeu referente à posição comum do Conselho destinada à adopção de uma directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-membros respeitantes às medidas a tomar contra as emissões de gases e partículas poluentes provenientes dos motores de ignição comandada alimentados a gás natural ou a gás de petróleo liquefeito utilizados em veículos e que altera a Directiva 88/0077/CEE (5734/1/1999 - C5-0028/1999 - 1997/0350(COD))

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air quality
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combustion gases
motor vehicle
natural gas
pollution control measures
reduction of gas emissions

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text: 7. 7. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 189/43 POSIÇÃO COMUM DO CONSELHO Terça-feira, 16 de Novembro de 1999 ALTERAÇÕES DO PARLAMENTO (Alteração 7) ARTIGO 1o, PONTO 7 Artigo 17o-B, no 2 (Directiva 93/0104/CE) 2. Os Estados-membros tomarão, todavia, as medidas neces- sárias para garantir que qualquer trabalhador a bordo de um navio de pesca que arvore pavilhão de um Estado-membro tenha direito a um descanso suficiente. 2. Os Estados-membros tomarão, todavia, as medidas neces- sárias para garantir que qualquer trabalhador a bordo de um navio de pesca que arvore pavilhão de um Estado-membro tenha direito a um descanso suficiente, assim como um período máximo de trabalho semanal de 48 horas durante um período de referência de 12 meses. Esta disposição não está sujeita a derrogação. (Alteração 8) ARTIGO 2o, NÚMERO 1, NOTA DE RODAPÉ (1) Quatro anos após a data de entrada em vigor da presente (1) Dois anos após a data de entrada em vigor da presente directiva. directiva. (Alteração 9) ARTIGO 3o-A (novo) Artigo 3o-A Até … (*), a Comissão procederá, em consulta com os Esta- dos-membros e com os gestores e trabalhadores a nível europeu, à revisão do funcionamento das disposições rela- tivas aos trabalhadores encarregados do transporte de pas- sageiros nos serviços regulares de transporte urbano, a fim de propor uma abordagem coerente e adequada neste sec- tor. -(*) Cinco anos após a entrada em vigor da presente directiva 3. Emissões de gases e partículas poluentes dos veículos ***II A5-0043/1999 Resolução legislativa do Parlamento Europeu referente à posição comum do Conselho destinada à adopção de uma directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aproximação das legis- lações dos Estados-membros respeitantes às medidas a tomar contra as emissões de gases e partí- culas poluentes provenientes dos motores de ignição comandada alimentados a gás natural ou a gás de petróleo liquefeito utilizados em veículos e que altera a Directiva 88/0077/CEE (5734/1/1999 9 C5-0028/1999 9 1997/0350(COD)) (Processo de co-decisão: segunda leitura) O Parlamento Europeu, ( Tendo em conta a posição comum do Conselho (5734/1/1999 ( C5-0028/1999) (1), ( Tendo em conta a posição comum que adoptou em primeira leitura (2) sobre a proposta da Comissão ao Parlamento Europeu e ao Conselho (COM(1997) 627) (3), (1) (2) (3) JO C 296 de 15. 10. 1999, p. 1. JO C 341 de 9. 11. 1998, p. 74. JO C 173 de 8. 6. 1998, p. 1. C 189/44 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 7. 7. 2000 Terça-feira, 16 de Novembro de 1999 ( Tendo em conta as propostas alteradas da Comissão (COM(1998) 776) (1) e (COM(1999) 89) (2), ( Tendo em conta o no 2 do artigo 251o do Tratado CE, ( Tendo em conta o artigo 78o do seu Regimento, ( Tendo em conta a recomendação para segunda leitura da Comissão do Meio Ambiente, da Saúde Pública e da Política do Consumidor (A5-0043/1999), 1. 2. Aprova a posição comum; Verifica que o acto é adoptado em conformidade com a posição comum; Encarrega a sua Presidente de assinar o referido acto, conjuntamente com o Presidente do Conselho, 3. nos termos do no 1 do artigo 254o do Tratado CE; 4. Encarrega o seu Secretário-Geral de assinar o acto em causa pelo que respeita ao âmbito das suas competências e de, em concordância com o Secretário-Geral do Conselho, proceder à respectiva publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias; 5. (1) (2) Encarrega a sua Presidente de transmitir a posição do Parlamento ao Conselho e à Comissão. JO C 43 de 17. 2. 1999, p. 25. JO C 103 de 14. 4. 1999, p. 5. 4. Integração da dimensão ambiental na política comunitária da energia A5-0039/1999 Resolução do Parlamento Europeu sobre a comunicação da Comissão «Reforçar a integração da dimensão ambiental na política comunitária da energia» (COM(1998) 571 9 C4-0040/1999) O Parlamento Europeu, ( Tendo em conta a comunicação da Comissão (COM(1998) 571 ( C4-0040/1999), ( Tendo em conta as suas anteriores resoluções de: ( 14 de Novembro de 1996, sobre o Livro Branco «Uma política energética para a União Euro- peia» (1), ( 19 de Novembro de 1997, sobre a dimensão energética das alterações climáticas (2), ( 18 de Dezembro de 1997, sobre uma panorâmica geral da política e das acções no domínio da energia (3), ( 15 de Maio de 1998, sobre uma estratégia comunitária para promover a produção combinada de calor e electricidade e eliminar os entraves ao seu desenvolvimento (4), ( 18 de Junho de 1998, sobre a Comunicação da Comissão «Energia para o futuro: fontes de ener- gia renováveis ( Livro Branco para uma Estratégia e um Plano de Acção comunitários» (5), ( 8 de Outubro de 1998, sobre a adopção de um programa-quadro plurianual de acções no domí- nio da energia (1998 ( 2002) e outras acções conexas (6), ( 11 de Março de 1999, sobre a Comunicação da Comissão «Eficiência energética na Comunidade Europeia ( Para uma estratégia de utilização racional da energia» (7), (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) JO C 362 de 2. 12. 1996, p. 279. JO C 371 de 8. 12. 1997, p. 77. JO C 14 de 19. 1. 1998, p. 178. JO C 167 de 1. 6. 1998, p. 308. JO C 210 de 6. 7. 1998, p. 215. JO C 328 de 26. 10. 1998, p. 168. JO C 175 de 21. 6. 1999, p. 292


title: Komisjoni otsus, 16. november 1999, milles sätestatakse Vietnami Sotsialistlikust Vabariigist pärit kalatoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 3758 all)EMPs kohaldatav tekst

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Vietnam
fishery product
health certificate
import
originating product
veterinary inspection

text: 03/27. kd ET Euroopa Liidu Teataja 151 31999D0813 9. 12. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 315/39 milles sätestatakse Vietnami Sotsialistlikust Vabariigist pärit kalatoodete impordi eritingimused KOMISJONI OTSUS, 16. november 1999, (teatavaks tehtud numbri K(1999) 3758 all) (EMPs kohaldatav tekst) (1999/813/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, kasutatavat keelt (kasutatavaid keeli) ja sellele alla kirju- tama volitatud isiku ametijärku käsitlevaid miinimum- nõudeid; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, arvesse nõukogu 22. aasta direktiivi võttes 91/493/EMÜ (milles sätestatakse kalatoodete tootmise ja turule- viimise tervishoiunõuded, (1) viimati muudetud nõukogu direk- tiiviga 97/79/EÜ (2)), eriti selle artiklit 11, juuli 1991. ning arvestades, et: komisjoni ekspert on teinud Vietnami Sotsialistlikku Vabariiki kontrollkülastuse, et kontrollida ühendusse saadetavate kalatoodete tootmis-, ladustamis- ja lähetus- tingimusi; kalatoodete tervishoiukontrolli ja järelevalvet käsitlevate Vietnami Sotsialistliku Vabariigi õigusaktide sätteid võib käsitada samaväärsetena direktiivi 91/493/EMÜ sätetega; Vietnami Sotsialistliku Vabariigi asutus National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (Nafiqacen) of the Ministry of Fisheries on võimeline tõhusalt kontrol- lima kehtivate õigusaktide kohaldamist; (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punkti b koha- selt tuleks kalatoodete pakenditele kinnitada tähis, kuhu on märgitud kolmanda riigi nimi ning päritoluettevõtte, kalatöötlemislaeva, külmhoone või külmutuslaeva loa- või registreerimisnumber; direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punkti c koha- selt tuleb koostada heakskiidetud/registreeritud ettevõ- tete, kalatöötlemislaevade või külmhoonete loetelu; tuleb koostada loetelu vastavalt direktiivile 92/48/EMÜ (3) registreeritud külmutuslaevadest; kõnealune loetelu tuleb koostada Nafiqaceni poolt komisjonile esitatud teabe põhjal; seepärast peab Nafiqacen tagama direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 vastavate sätete järgi- mise; Nafiqacen on andnud ametliku kinnituse direktiivi 91/493/EMÜ lisa V peatükis sätestatud eeskirjade järgi- mise ning kõnealuses direktiivis sätestatud päritoluet- tevõtete, kalatöötlemislaevade, külmhoonete või külmu- tuslaevade heakskiitmist või registreerimist käsitlevate nõuetega samaväärsete nõuete täitmise kohta; direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punktis a osutatud veterinaartõendi saamise kord peab hõlmama samuti näidistõendi määratlust ning tõendi koostamisel (8) käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, (1) EÜT L 268, 24. 9. 1991, lk 15. (2) EÜT L 24, 30. 1. 1998, lk 31. (3) EÜT L 187, 7. 7. 1992, lk 41. 152 ET Euroopa Liidu Teataja 03/27. kd ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 3 Artikkel 1 National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (Nafiqacen) of the Ministry of Fisheries on Vietnami Sotsialist- liku Vabariigi pädev asutus, mis kontrollib ja tõendab kala- ja akvakultuuritoodete vastavust direktiivi 91/493/EMÜ nõuetele. Artikkel 2 Vietnami Sotsialistlikust Vabariigist pärit kala- ja akvakultuuri- tooted peavad vastama järgmistele tingimustele. 1. Igale partiile peab olema lisatud nõuetekohaselt täidetud, allkirjastatud, kuupäevastatud ja ühel lehel esitatud veteri- naarsertifikaadi nummerdatud originaal, mis vastab käes- oleva otsuse A lisas esitatud näidisele. 2. Tooted peavad olema pärit käesoleva otsuse B lisas loetletud heakskiidetud ettevõtetest, kalatöötlemislaevadelt, külmhoo- netest või registreeritud külmutuslaevadelt. 3. Välja arvatud külmutatud kalatoodete puhul, mis on ette nähtud konservide tootmiseks, peab kõikidele pakkidele olema märgitud kustumatult sõna “Vietnam” ja päritoluet- tevõtte, kalatöötlemislaeva, külmhoone või külmutuslaeva registreerimis-/loanumber. 1. Artikli 2 lõikes 1 nimetatud sertifikaadid tuleb koostada vähemalt ühes selle liikmesriigi ametlikus keeles, kus toimub kontrollimine. Sertifikaatidel peab olema Nafiqacen’i 2. esindaja nimi, ametinimetus ja allkiri ning kõnealuse asutuse ametlik tempel, mille värv peab erinema muude kinnituste värvist. Artikkel 4 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 16. november 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige David BYRNE 03/27. kd ET Euroopa Liidu Teataja 153 A LISA 154 ET Euroopa Liidu Teataja 03/27. kd 03/27. kd ET Euroopa Liidu Teataja 155 B LISA I. HEAKSKIIDETUD ETTEVÕTETE LOETELU Nr 003 DL 02 Nimetus Aadress Special aquatic products import and export company (Seaspimex) Factory No 2 Tan Binh district, Ho Chi Minh city 008 DL 07 An Giang fishery import-export company, workshop No 1 Agifish 012 DL 12 Song Huong import export seafoods company Soseafood 017 DL 21 Seaprodex Tien Giang Long Xuyen town, An Giang province Hue city, Thua Thien Hue province My Tho city, Tien Giang province 024 DL 32 Thuan Phuoc seafoods and trading corporation Thuan Phuoc Corpo- ration Hai Chau district, Da Nang city 038 DL 103 Cau Tre Enterprise CTE Workshop No 3 Tan Binh district, Ho Chi Minh city 060 DL 110 Kiengiang seaproducts import and export company (Kisimex) Kien Giang export fish processing enterprise Rach Gia town, Kien Giang province 053 DL 121 Ngoc HaCompany Ltd foodprocessing and Trading 067 DL 130 Minh Hai Jostoco 070 DL 132 Soc Trang foodstuff and general import export company Fimex VN 063 DL 129 Sagimexco 077 DL 138 Hung Thanh Phu Quoc fish sauce manufacture enterprise 078 DL 139 Thanh Ha Co. Ltd 073 DL 134 Can Tho agricultural and animal products imex company Cataco 058 DL 127 Song Tien No 2ST2 080 DL 141 Phu Than frozen factory 050 DL 118 Minh Hai Sea products. Import and export Corporation new sea products processing factory 057 DL 125 Hai Nam Co. Ltd Thu Due district, Ho Chi Minh city Ca Mau town, Ca Mau province Soc Trang town, Soc Trang province Sa Dec town, Dong Thap province Phu Quoc district, Kien Giang province Phu Quoc district, Kien Giang province Can Tho city, Can Tho province Chau Than district, Tien Giang province Chau Thanh district, Can Tho province Ca Mau Town, Ca Mau province Phan Thiet town, Binhthuan province


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2431/1999 της Επιτροπής, της 16ης Νοεμβρίου 1999, για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2079/1999 και για έναρξη διαρκούς διαγωνισμού για εξαγωγή 999 520 τόνων σίκαλης που έχει στη διάθεσή του ο γερμανικός οργανισμός παρεμβάσεως

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Germany
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text: L 296/12 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 17. 11. 1999 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2431/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Νοεµβρίου 1999 για τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2079/1999 και για έναρξη διαρκούς διαγωνισµού για εξαγωγή 999 520 τόνων σίκαλης που έχει στη διάθεσή του ο γερµανικός οργανισµός παρεµβάσεως Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 5, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) ο κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93 της Επιτροπής (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 39/ 1999 (4), τους όρους τις διαδικασίες πωλήσεως των σιτηρών που βρίσκονται στην κατοχή των οργανισµών παρεµβάσεως· καθορίζει και ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2079/1999 της Επιτροπής (5) άνοιξε διαρκή διαγωνισµό για την εξαγωγή 499 725 τόνων σίκαλης που έχει στη διάθεσή του ο γερµανικός οργανισµός παρέµβασης· η Γερµανία ενηµέρωσε την Επιτροπή για την πρόθεση του οργανισµού παρέµβασής της να αυξήσει κατά 499 795 τόνους την ποσότητα που τέθηκε σε διαρκή διαγωνισµό για εξαγωγή· πρέπει να ανέλθει σε 999 520 τόνους η συνολική ποσότητα σίκαλης που τέθηκε σε διαρκή διαγωνισµό για εξαγωγή και έχει στη διάθεσή του ο γερµα- νικός οργανισµός παρέµβασης· (3) λαµβάνοντας υπόψη την αύξηση των ποσοτήτων που έχουν τεθεί σε διαγωνισµό, θεωρείται αναγκαίο να γίνουν τροπο- ποιήσεις στον πίνακα των περιοχών και των ποσοτήτων που έχουν αποθεµατοποιηθεί· ότι πρέπει, συνεπώς, να τροποποι- ηθεί κυρίως το παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2079/1999· (4) τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2079/1999 τροποποιείται ως εξής: 1. Το άρθρο 2 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «Άρθρο 2 Ο διαγωνισµός αφορά µέγιστη ποσότητα 999 520 τόνων 1. σίκαλης για εξαγωγή προς όλες τις τρίτες χώρες. Στο παράρτηµα Ι αναφέρονται οι περιοχές στις οποίες 2. είναι αποθηκευµένοι 999 520 τόνοι σίκαλης. » 2. Το παράρτηµα Ι αντικαθίσταται από το παράρτηµα του παρό- ντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 16 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 191 της 31. 7. 1993, σ. 76. (4) ΕΕ L 5 της 9. 1. 1999, σ. 64. (5) ΕΕ L 256 της 1. 10. 1999, σ. 39. 17. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 296/13 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I Τόπος αποθήκευσης Ποσότητα (σε τόνους) Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/Bre- men/Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/ Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 161 206 8 032 603 303 226 979»


title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à conclusão de um memorando de entendimento entre a Comunidade Europeia e a República Socialista do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado

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text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 16. 11. 1999 COM(1999) 589 final 1999/0243 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA À CONCLUSÃO DE UM MEMORANDO DE ENTENDIMENTO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E A REPÚBLICA SOCIALISTA DO VIETNAME SOBRE A PREVENÇÃO DA FRAUDE NO COMÉRCIO DE PRODUTOS DA INDÚSTRIA DO CALÇADO (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS As importações de certos produtos da indústria do calçado originários do Vietname registaram um forte aumento durante os últimos seis anos (tendo passado de 11 200 000 pares em 1992 para 105 500 000 pares em 1997). Por conseguinte, a parte de mercado do calçado vietnamita aumentou, dadas as medidas aplicáveis às importações da China (contingentes e direitos antidumping), da Tailândia e da Indonésia (direitos antidumping) e o tratamento preferencial SPG de que beneficia o Vietname. Em 9 de Julho de 1998, as autoridades espanholas apresentaram à Comissão um pedido de introdução de um sistema de vigilância prévio, nos termos do nº 1, alínea b) do artigo 9º do Regulamento (CE) nº 519/94 relativamente às importações de certos produtos de calçado originários do Vietname. Segundo as informações comunicadas no pedido, o surto de importações originárias do Vietname também poderia ser atribuído a um possível desvio do comércio de produtos originários da China através do Vietname. A este propósito, convém referir que o Organismo de Luta Anti-Fraude da Comissão (OLAF) está actualmente a efectuar a um inquérito sobre a alegada falsa declaração da origem de certas exportações para a Comunidade de produtos de calçado originários do Vietname. Em conformidade com o artigo 3º do regulamento acima referido, os Estados-membros foram consultados por escrito sobre o pedido apresentado por Espanha. A maioria dos Estados- membros declarou-se favorável a uma medida de vigilância. Contudo, por ocasião da reunião de alto nível CE-Vietname (9 de Setembro de 1998, Bruxelas) ficou acordado que um sistema de duplo controlo seria o instrumento mais eficaz para garantir a origem vietnamita dos produtos de calçado. De um ponto de vista operacional, este sistema poderia funcionar através de uma ligação ao sistema electrónico de verificação das licenças de importação (SIGL) já implantado para gerir as exportações para a Comunidade de produtos têxteis sujeitos a restrições. A aplicação de um tal sistema implica um acordo formal bilateral entre a CE e o Vietname. Em 4 de Agosto de 1999, a Comissão e o Ministério do Comércio do Vietname rubricaram um "Memorando de Entendimento sobre a Prevenção da Fraude no Comércio de Produtos da Indústria do Calçado", que prevê um sistema de duplo controlo a aplicar às importações de produtos de calçado originários do Vietname para a Comunidade. 2 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO RELATIVA À CONCLUSÃO DE UM MEMORANDO DE ENTENDIMENTO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E A REPÚBLICA SOCIALISTA DO VIETNAME SOBRE A PREVENÇÃO DA FRAUDE NO COMÉRCIO DE PRODUTOS DA INDÚSTRIA DO CALÇADO O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133º, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) (2) Considerando que a Comissão negociou, em nome da Comunidade Europeia, um memorando de entendimento com a República Socialista do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado; Considerando que o referido memorando de entendimento foi rubricado em 4 de Agosto de 1999; (3) Considerando que o presente acordo deve ser aprovado; DECIDE: Artigo 1º É aprovado o memorando de entendimento sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado com a República Socialista do Vietname. Artigo 2º O Presidente do Conselho fica autorizado a assinar o Memorando de Entendimento entre a Comunidade Europeia e a República Socialista do Vietname. O texto do Memorando de Entendimento acompanha a presente decisão Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 3 ANEXO MEMORANDO DE ENTENDIMENTO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E O GOVERNO DO VIETNAME SOBRE A PREVENÇÃO DA FRAUDE NO COMÉRCIO DE PRODUTOS DA INDÚSTRIA DO CALÇADO 4 A COMUNIDADE EUROPEIA O GOVERNO DO VIETNAME A seguir designados " as Partes" Por um lado, e Por outro, DESEJOSOS de promover, numa perspectiva de cooperação permanente e em condições que permitam garantir a previsibilidade das trocas comerciais, um desenvolvimento equitativo e ordenado do comércio de produtos da indústria do calçado entre a Comunidade Europeia (a seguir designada "Comunidade") e o Governo do Vietname (a seguir designado "Vietname"). Reconhecendo a importância das exportações de calçado para o desenvolvimento progressivo da economia do Vietname e a necessidade de garantir que o calçado originário deste país possa beneficiar de um acesso ilimitado ao mercado da Comunidade Europeia e, eventualmente, do Sistema de Preferências Generalizadas da Comunidade; Decididos a adoptar as medidas necessárias para combater as declarações de origem fraudulentas apresentadas por terceiros que reduzem efectivamente o potencial de exportação, o emprego e o valor acrescentado da indústria do calçado vietnamita; TENDO EM CONTA os objectivos e as disposições do Acordo de Cooperação entre a Comunidade Europeia e o Vietname, assinado em Bruxelas em 17 de Julho de 1995, ACORDAM NO SEGUINTE: Artigo 1º O presente Memorando de Entendimento é aplicável aos produtos do capítulo 64 do Sistema Harmonizado, a seguir designados "produtos da indústria do calçado", exportados do Vietname para a Comunidade. Artigo 2º As importações para a Comunidade dos produtos referidos no artigo 1º que sejam de origem vietnamita em conformidade com as regras de origem previstas na legislação comunitária pertinente e que respeitem as disposições do presente Memorando de Entendimento não são sujeitas a limites quantitativos. Para combater a fraude, as Partes acordaram nas seguintes medidas administrativas: Artigo 3º 5 1. 2. 3. 4. 5. O Vietname emitirá automaticamente certificados de exportação para os produtos da indústria do calçado referidos no artigo 1º, em conformidade com a legislação vietnamita pertinente. Esses produtos devem ser de origem vietnamita, na acepção das regras de origem previstas na legislação comunitária. O formato dos certificados de exportação deverá obedecer ao modelo apresentado no Anexo I. Os certificados devem ser preenchidos em conformidade com o Apêndice A do Anexo I. Os originais de cada certificado de exportação devem ser assinados por um representante nomeado pelo Governo do Vietname. O Vietname transmitirá à Comissão das Comunidades Europeias os nomes e os endereços das autoridades competentes para emitir os certificados de exportação, bem como os espécimes dos cunhos dos carimbos e das assinaturas que utilizam. O Vietname informará a Comissão de todas as alterações introduzidas nos dados acima referidos. Mediante a apresentação do original dos certificados de exportação emitidos pelas autoridades competentes vietnamitas, as autoridades competentes da Comunidade Europeia emitirão automaticamente um certificado de importação para os produtos referidos no artigo 1º, tendo em vista a sua introdução em livre prática. Os certificados de importação serão emitidos no prazo de cinco dias úteis após a apresentação do pedido. O Vietname compromete-se a transmitir, no prazo de seis dias úteis a contar da data de emissão dos certificados de exportação em causa, informações sobre os produtos abrangidos pelos certificados de exportação acima referidos. Estas informações serão transmitidas através de uma ligação electrónica entre as autoridades vietnamitas competentes e o Sistema Integrado de Gestão de Licenças (a seguir designado "SIGL") instituído pela Comunidade. Em caso de discrepâncias significativas e injustificadas entre as informações recebidas por ligação electrónica com o SIGL e os certificados de exportação apresentados às autoridades competentes da Comunidade Europeia, qualquer das Partes pode solicitar a realização de consultas, em conformidade com o artigo 6º do presente Memorando de Entendimento, com vista a identificar as razões para tais discrepâncias. Caso essas discrepâncias se devam a um transbordo fraudulento de produtos não originários do Vietname, as Partes chegarão a acordo quanto à adopção das medidas necessárias para evitar a sua recorrência. Artigo 4º Para efeitos do Sistema de Preferências Generalizadas da Comunidade, o certificado de origem vietnamita, é emitido pelas instâncias governamentais competentes do Vietname, em conformidade com a legislação comunitária pertinente. Artigo 5º 1. A fim de garantir o bom funcionamento do presente Memorando de Entendimento, a Comunidade e o Vietname acordam em cooperar plenamente com vista a impedir e investigar quaisquer fraudes cometidas por transbordo, reencaminhamento, falsas declarações relativas ao país ou local de origem, falsificação de documentos, falsas declarações relativas à descrição das quantidades ou à classificação das mercadorias ou por quaisquer outros meios, bem como a adoptar as medidas jurídicas e/ou 6 administrativas necessárias. O Vietname e a Comunidade acordam por conseguinte em estabelecer as disposições jurídicas e os procedimentos administrativos necessários para permitir uma acção eficaz contra tais fraudes, que deverão incluir a adopção de medidas e/ou importadores em causa. juridicamente vinculativas exportadores correctivas contra os 2. 3. 4. 5. 1. - - - 2. 1. Caso a Comunidade considere, com base nas informações disponíveis, que ocorreu uma fraude, deverá consultar as autoridades vietnamitas com vista a chegar a uma solução mutuamente satisfatória. Estas consultas serão realizadas em conformidade com o procedimento previsto no artigo 6º. Em conformidade com a legislação comunitária pertinente, sempre que se prove a existência de fraude, a Comunidade tem o direito de recusar a importação dos produtos em questão. As consultas realizadas ao abrigo do presente artigo não impedirão a introdução em livre prática das mercadorias, a menos que se prove a existência de fraude. As Partes acordam em estabelecer um sistema de cooperação administrativa com vista a impedir e a resolver de forma eficaz todos os problemas resultantes de fraudes, em conformidade com o disposto no presente Memorando de Entendimento. Artigo 6º Salvo disposições em contrário, os procedimentos de consulta especiais referidos no presente Memorando de Entendimento serão regidos pelas seguintes regras: Todos os pedidos de consulta devem ser notificados por escrito à outra Parte. Ao pedido de consulta deverá seguir-se, no prazo de quinze dias após a notificação, uma declaração expondo as razões e circunstâncias que, na opinião da Parte requerente, justificam a apresentação de um tal pedido. As Partes deverão iniciar consultas o mais tardar no prazo de um mês após a notificação do pedido, com vista a chegarem a acordo ou a uma conclusão mutuamente aceitável o mais tardar no prazo de um mês. Se necessário, a pedido de qualquer das Partes, serão realizadas consultas para resolver aplicação do presente Memorando de eventuais problemas decorrentes da Entendimento. As consultas realizadas ao abrigo do presente artigo decorrerão num espírito de cooperação e terão por objectivo ultrapassar as divergências entre as Partes. Artigo 7º O presente Memorando de Entendimento entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte à data em que as Partes se notificaram mutuamente da conclusão dos procedimentos jurídicos necessários para o efeito. Entretanto, será aplicado provisoriamente a partir de 1 de Janeiro de 2000, numa base de reciprocidade, salvo se entrar em vigor antes dessa data. 7 2. 3. 4. 5. O presente Memorando é aplicável durante um período de dois anos, após o que a sua aplicação será automaticamente prorrogada por um período de um ano, a menos que uma das Partes notifique à outra por escrito, seis meses antes do termo da vigência do presente Memorando de Entendimento, que não aceita a prorrogação. Qualquer das Partes pode, em qualquer altura, propor a realização de consultas em conformidade com o artigo 6º, com vista a introduzir alterações no presente Memorando de Entendimento. Qualquer das Partes pode, em qualquer altura, denunciar o presente Memorando de Entendimento, mediante notificação por escrito à outra Parte. O presente Memorando de Entendimento deixará de produzir efeitos seis meses após a data de tal notificação. O Anexo I e o Apêndice A do Anexo I do presente Memorando de Entendimento fazem dele parte integrante. Artigo 8º O presente Memorando de Entendimento é redigido em duplo exemplar nas línguas dinamarquesa, neerlandesa, inglesa, finlandesa, francesa, alemã, grega, italiana, portuguesa, espanhola, sueca e vietnamita, fazendo igualmente fé todos os textos. Feito em. Pelo Governo do Vietname Pela Comunidade Europeia 8 1. Exportador (nome, endereço completo, país) ANEXO I 2. Destinatário (nome, endereço completo, país) CERTIFICADO DE EXPORTAÇÃO DE PRODUTOS CLASSIFICADOS NO CAPÍTULO 64 DO SISTEMA HARMONIZADO ORIGINAL (Produtos da indústria do calçado) 3. Meio de transporte e itinerário (quando conhecido) 4. Número de emissão 5. Ano de exportação 6. Descrição dos produtos 7. Quantidade 8. Valor FOB /contratual 9. Certificação pela autoridade competente Eu, abaixo-assinado, certifico que as mercadorias acima descritas são originárias do Vietname, em conformidade com as regras de origem fixadas pela legislação comunitária aplicável. 10. Autoridade competente (nome, endereço completo, Feito em ……………, em …………………. país) (assinatura) (carimbo) 9 Apêndice A do Anexo I Nota explicativa relativa ao ponto nº 4 (número de emissão) do certificado de exportação O número de emissão é composto pelos seguintes elementos: - 2 letras para identificar o Vietname: VN; - 2 duas letras para identificar o Estado-membro de destino previsto, do seguinte modo: AT = Áustria BL = Benelux DE = Alemanha DK = Dinamarca EL = Grécia ES = Espanha FI = Finlândia FR = França GB = Reino Unido IE = Irlanda IT = Itália PT = Portugal SE = Suécia – um número de um só algarismo para indicar o ano de emissão, por exemplo 9 para 1999; – um número de dois algarismos, de 01 a 99, para identificar o serviço que emitiu o certificado de exportação; – um número de cinco algarismos, compreendido entre 50000 and 99999, atribuído aos Estados-membros de destino previstos. 10


title: Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/0077/CEE (5734/1/1999 - C5-0028/1999 - 1997/0350(COD))

text: 7. 7. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 189/43 POSITION COMMUNE DU CONSEIL Mardi, 16 novembre 1999 AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 7) ARTICLE PREMIER, POINT 7 Article 17 ter, paragraphe 2 (directive 93/0104/CE) 2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces- saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire de pêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à un repos suffisant. 2. Les États membres prennent toutefois les mesures néces- saires pour garantir que tout travailleur à bord d’un navire de pêche en mer battant pavillon d’un État membre a droit à un repos suffisant et a droit à ce que son temps de travail heb- domadaire ne dépasse pas 48 heures pendant une période de référence de 12 mois. Ces dispositions ne sont pas sujettes à dérogation. (Amendement 8) ARTICLE 2 (Note en bas de page) (1) Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente (1) Deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. directive. (Amendement 9) ARTICLE 3 bis (nouveau) Article 3 bis Au plus tard le …. (*), et en consultation avec les États membres, les employeurs et les travailleurs au niveau européen, la Commission dresse le bilan du fonctionne- ment de ces dispositions pour ce qui concerne les travail- leurs du secteur du transport de voyageurs sur des ser- vices de transport urbain régulier, afin de proposer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur. (*) Cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la directive. 3. Émissions de gaz et de particules polluantes des véhicules ***II A5-0043/1999 Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz pol- luants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/0077/CEE (5734/1/1999 5 C5-0028/1999 5 1997/0350(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, ) vu la position commune du Conseil (5734/1/1999 ) C5-0028/1999) (1), ) vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997)627) (3), (1) (2) (3) JO C 296 du 15. 10. 1999, p. 1. JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 74. JO C 173 du 8. 6. 1998, p. 1. C 189/44 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 7. 2000 Mardi, 16 novembre 1999 ) vu les propositions modifiées de la Commission (COM(1998)776 (1) et COM(1999)89) (2), ) vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE, ) vu l’article 80 de son règlement, ) vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0043/1999); 1. 2. approuve la position commune; constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune; charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, 3. paragraphe 1, du traité CE; 4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; 5. (1) (2) charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. JO C 43 du 17. 2. 1999, p. 25. JO C 103 du 14. 4. 1999, p. 5. 4. Intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique A5-0039/1999 Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Renforcer l’intégra- tion de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne» (COM(1998)571 5 C4-0040/1999) Le Parlement européen, ) vu la communication de la Commission (COM(1998)571 ) C4-0040/1999), ) vu ses résolutions antérieures: ) sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l’énergie pour l’Union européenne», du 14 novembre 1996 (1), ) sur la dimension énergétique du changement climatique, du 19 novembre 1997 (2), ) sur une vue globale de la politique et des actions énergétiques, du 18 décembre 1997 (3), ) sur une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d’élec- tricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement, du 15 mai 1998 (4), ) sur l’énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables ) Livre blanc établissant une stra- tégie et un plan d’action communautaire, du 18 juin 1998 (5), ) sur un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et mesures connexes, du 8 octobre 1998 (6), ) sur l’efficacité énergétique dans la Communauté européenne ) vers une stratégie d’utilisation rationnelle de l’énergie, du 11 mars 1999 (7), (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) JO C 362 du du 2. 12. 1996, p. 279. JO C 371 du du 8. 12. 1997, p. 77. JO C 14 du du 19. 1. 1998, p. 178. JO C 167 du du 1. 6. 1998, p. 308. JO C 210 du du 6. 7. 1998, p. 215. JO C 328 du du 26. 10. 1998, p. 168. JO C 175 du du 21. 6. 1999, p. 292


title: Commission Regulation (EC) No 2432/1999 of 16 November 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the fourth invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2009/1999

eurovoc_concepts:
France
Germany
award of contract
beef
minimum price
selling price

text: L 296/14 EN Official Journal of the European Communities 17. 11. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2432/1999 of 16 November 1999 fixing the minimum selling prices for beef put up for sale under the fourth invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 2009/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/ 98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, Whereas: (1) (2) tenders have been invited for certain quantities of beef fixed by Commission Regulation (EC) No 2009/1999 (3); pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EEC) No 2173/79 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95 (5), the minimum selling prices for meat put up for sale by tender should be fixed, taking into account tenders submitted; HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The minimum selling prices for beef for the invitation to tender held in accordance with Regulation (EC) No 2009/1999 for which the time limit for the submission of tenders was 8 November 1999 are as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 17 November 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 November 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 248, 21. 9. 1999, p. 15. (4) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (5) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. 17. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 296/15 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κράτος µέλος Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προϊόντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio mínimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedrückt in EUR/Tonne Ελάχιστες πωλήσεις εκφραζόµενες σε Ευρώ ανά τόνο Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprimés en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Preço mínimo expresso em euros por tonelada Vähimmäishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND Vorder- und Hinterviertel, „compensés“ Vorderviertel Hinterviertel FRANCE Quartiers compensés Quartiers avant Quartiers arrière 435 405 461 — — — (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4. 9. 1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24. 12. 1998, σ. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47)


title: Proposta de decisão do Conselho sobre a aplicação provisória de um memorando de entendimento entre a Comunidade Europeia e a República Socialista do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado

eurovoc_concepts:
Vietnam
export licence
footwear industry
fraud
import

text: PT COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 16. 11. 1999 COM(1999) 588 final 1999/0239 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO sobre a aplicação provisória de um memorando de entendimento entre a Comunidade Europeia e a RepúblicaSocialista do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Em 21 de Fevereiro de 1999, o Conselho aprovou as directivas que autorizam a Comissão a iniciar negociações com o Vietname para o estabelecimento de um sistema de duplo controlo que abrange as importações para a Comunidade Europeia de produtos da indústria do calçado originários da República Socialista do Vietname. Em 4 de Agosto de 1999, a Comissão e um representante do governo vietnamita rubricaram o Memorando de Entendimento entre a Comunidade Europeia e o Governo do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado (a seguir designado “o Memorando”). Consequentemente, propõe-se que o Conselho decida a aplicação provisória do memorando de entendimento acima referido na pendência do cumprimento das formalidades necessárias para a sua conclusão formal em nome da Comunidade. A aplicação provisória está sujeita a reciprocidade. 2 1999/0239 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO sobre a aplicação provisória de um memorando de entendimento entre a Comunidade Europeia e a RepúblicaSocialista do Vietname sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 133º, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) (2) (3) Considerando que a Comissão negociou, em nome da Comunidade Europeia, com a República Socialista do Vietname um memorando de entendimento sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria do calçado; Considerando que o referido memorando de entendimento foi rubricado em 4 de Agosto de 1999; Considerando que é necessário aplicar provisoriamente o presente acordo a partir de 1 de Janeiro de 2000, na pendência do cumprimento das formalidades necessárias para a sua conclusão formal, sob reserva de reciprocidade; DECIDE: Artigo 1º O memorando de entendimento sobre a prevenção da fraude no comércio de produtos da indústria de calçado com a República Socialista do Vietname é aplicado provisoriamente a partir de 1 de Janeiro de 2000, sujeito a reciprocidade1. 1 A Comissão publica no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, Série C, a data a data a partir da qual o presente memorando de entendimento é efectivamente aplicado nos termos deste artigo. 3 Artigo 2º O texto do memorando de entendimento acompanha a presente decisão. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 4 ANEXO MEMORANDO DE ENTENDIMENTO ENTRE A COMUNIDADE EUROPEIA E O GOVERNO DO VIETNAME SOBRE A PREVENÇÃO DA FRAUDE NO COMÉRCIO DE PRODUTOS DA INDÚSTRIA DO CALÇADO 5 A COMUNIDADE EUROPEIA O GOVERNO DO VIETNAME A seguir designados " as Partes" Por um lado, e Por outro, DESEJOSOS de promover, numa perspectiva de cooperação permanente e em condições que permitam garantir a previsibilidade das trocas comerciais, um desenvolvimento equitativo e ordenado do comércio de produtos da indústria do calçado entre a Comunidade Europeia (a seguir designada "Comunidade") e o Governo do Vietname (a seguir designado "Vietname"). Reconhecendo a importância das exportações de calçado para o desenvolvimento progressivo da economia do Vietname e a necessidade de garantir que o calçado originário deste país possa beneficiar de um acesso ilimitado ao mercado da Comunidade Europeia e, eventualmente, do Sistema de Preferências Generalizadas da Comunidade; Decididos a adoptar as medidas necessárias para combater as declarações de origem fraudulentas apresentadas por terceiros que reduzem efectivamente o potencial de exportação, o emprego e o valor acrescentado da indústria do calçado vietnamita; TENDO EM CONTA os objectivos e as disposições do Acordo de Cooperação entre a Comunidade Europeia e o Vietname, assinado em Bruxelas em 17 de Julho de 1995, ACORDAM NO SEGUINTE: Artigo 1º O presente Memorando de Entendimento é aplicável aos produtos do capítulo 64 do Sistema Harmonizado, a seguir designados "produtos da indústria do calçado", exportados do Vietname para a Comunidade. Artigo 2º As importações para a Comunidade dos produtos referidos no artigo 1º que sejam de origem vietnamita em conformidade com as regras de origem previstas na legislação comunitária pertinente e que respeitem as disposições do presente Memorando de Entendimento não são sujeitas a limites quantitativos. Artigo 3º Para combater a fraude, as Partes acordaram nas seguintes medidas administrativas: 1. O Vietname emitirá automaticamente certificados de exportação para os produtos da indústria do calçado referidos no artigo 1º, em conformidade com a legislação vietnamita pertinente. Esses produtos devem ser de origem vietnamita, na acepção das regras de origem previstas na legislação comunitária. O formato dos certificados de exportação deverá obedecer ao modelo apresentado no Anexo I. Os certificados devem ser preenchidos em conformidade com o Apêndice A do Anexo I. Os 6 2. 3. 4. 5. originais de cada certificado de exportação devem ser assinados por um representante nomeado pelo Governo do Vietname. O Vietname transmitirá à Comissão das Comunidades Europeias os nomes e os endereços das autoridades competentes para emitir os certificados de exportação, bem como os espécimes dos cunhos dos carimbos e das assinaturas que utilizam. O Vietname informará a Comissão de todas as alterações introduzidas nos dados acima referidos. Mediante a apresentação do original dos certificados de exportação emitidos pelas autoridades competentes vietnamitas, as autoridades competentes da Comunidade Europeia emitirão automaticamente um certificado de importação para os produtos tendo em vista a sua introdução em livre prática. Os referidos no artigo 1º, certificados de importação serão emitidos no prazo de cinco dias úteis após a apresentação do pedido. O Vietname compromete-se a transmitir, no prazo de seis dias úteis a contar da data de emissão dos certificados de exportação em causa, informações sobre os produtos abrangidos pelos certificados de exportação acima referidos. Estas informações serão transmitidas através de uma ligação electrónica entre as autoridades vietnamitas competentes e o Sistema Integrado de Gestão de Licenças (a seguir designado "SIGL") instituído pela Comunidade. Em caso de discrepâncias significativas e injustificadas entre as informações recebidas por ligação electrónica com o SIGL e os certificados de exportação apresentados às autoridades competentes da Comunidade Europeia, qualquer das Partes pode solicitar a realização de consultas, em conformidade com o artigo 6º do presente Memorando de Entendimento, com vista a identificar as razões para tais discrepâncias. Caso essas discrepâncias se devam a um transbordo fraudulento de produtos não originários do Vietname, as Partes chegarão a acordo quanto à adopção das medidas necessárias para evitar a sua recorrência. Artigo 4º Para efeitos do Sistema de Preferências Generalizadas da Comunidade, o certificado de origem vietnamita, é emitido pelas instâncias governamentais competentes do Vietname, em conformidade com a legislação comunitária pertinente. Artigo 5º 1. A fim de garantir o bom funcionamento do presente Memorando de Entendimento, a Comunidade e o Vietname acordam em cooperar plenamente com vista a impedir e investigar quaisquer fraudes cometidas por transbordo, reencaminhamento, falsas declarações relativas ao país ou local de origem, falsificação de documentos, falsas declarações relativas à descrição das quantidades ou à classificação das mercadorias ou por quaisquer outros meios, bem como a adoptar as medidas jurídicas e/ou administrativas necessárias. O Vietname e a Comunidade acordam por conseguinte em estabelecer as disposições jurídicas e os procedimentos administrativos necessários para permitir uma acção eficaz contra tais fraudes, que deverão incluir a adopção de medidas correctivas juridicamente vinculativas contra os exportadores e/ou importadores em causa. 7 2. 3. 4. 5. 1. 2. 1. 2. Caso a Comunidade considere, com base nas informações disponíveis, que ocorreu uma fraude, deverá consultar as autoridades vietnamitas com vista a chegar a uma solução mutuamente satisfatória. Estas consultas serão realizadas em conformidade com o procedimento previsto no artigo 6º. Em conformidade com a legislação comunitária pertinente, sempre que se prove a existência de fraude, a Comunidade tem o direito de recusar a importação dos produtos em questão. As consultas realizadas ao abrigo do presente artigo não impedirão a introdução em livre prática das mercadorias, a menos que se prove a existência de fraude. As Partes acordam em estabelecer um sistema de cooperação administrativa com vista a impedir e a resolver de forma eficaz todos os problemas resultantes de fraudes, em conformidade com o disposto no presente Memorando de Entendimento. Artigo 6º Salvo disposições em contrário, os procedimentos de consulta especiais referidos no presente Memorando de Entendimento serão regidos pelas seguintes regras: – – – Todos os pedidos de consulta devem ser notificados por escrito à outra Parte. Ao pedido de consulta deverá seguir-se, no prazo de quinze dias após a notificação, uma declaração expondo as razões e circunstâncias que, na opinião da Parte requerente, justificam a apresentação de um tal pedido. As Partes deverão iniciar consultas o mais tardar no prazo de um mês após a notificação do pedido, com vista a chegarem a acordo ou a uma conclusão mutuamente aceitável o mais tardar no prazo de um mês. Se necessário, a pedido de qualquer das Partes, serão realizadas consultas para resolver eventuais problemas decorrentes da aplicação do presente Memorando de Entendimento. As consultas realizadas ao abrigo do presente artigo decorrerão num espírito de cooperação e terão por objectivo ultrapassar as divergências entre as Partes. Artigo 7º O presente Memorando de Entendimento entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte à data em que as Partes se notificaram mutuamente da conclusão dos procedimentos jurídicos necessários para o efeito. Entretanto, será aplicado provisoriamente a partir de 1 de Janeiro de 2000, numa base de reciprocidade, salvo se entrar em vigor antes dessa data. O presente Memorando é aplicável durante um período de dois anos, após o que a sua aplicação será automaticamente prorrogada por um período de um ano, a menos que uma das Partes notifique à outra por escrito, seis meses antes do termo da vigência do presente Memorando de Entendimento, que não aceita a prorrogação. 8 3. 4. 5. Qualquer das Partes pode, em qualquer altura, propor a realização de consultas em conformidade com o artigo 6º, com vista a introduzir alterações no presente Memorando de Entendimento. Qualquer das Partes pode, em qualquer altura, denunciar o presente Memorando de Entendimento, mediante notificação por escrito à outra Parte. O presente Memorando de Entendimento deixará de produzir efeitos seis meses após a data de tal notificação. O Anexo I e o Apêndice A do Anexo I do presente Memorando de Entendimento fazem dele parte integrante. Artigo 8º O presente Memorando de Entendimento é redigido em duplo exemplar nas línguas dinamarquesa, neerlandesa, inglesa, finlandesa, francesa, alemã, grega, italiana, portuguesa, espanhola, sueca e vietnamita, fazendo igualmente fé todos os textos. Feito em. Pelo Governo do Vietname Pela Comunidade Europeia 9 1. Exportador (nome, endereço completo, país) ANEXO I CERTIFICADO DE EXPORTAÇÃO DE PRODUTOS CLASSIFICADOS NO CAPÍTULO 64 DO SISTEMA HARMONIZADO 2. Destinatário (nome, endereço completo, país) ORIGINAL (Produtos da indústria do calçado) 3 Meio de transporte e itinerário (quando 4. Número de emissão conhecido) 5. Ano de exportação 6. Descrição dos produtos 7. Quantidade 8. Valor FOB/ contratual 9. Certificação pela autoridade competente Eu, abaixo-assinado, certifico que as mercadorias acima descritas são originárias do Vietname, em conformidade com as regras de origem fixadas pela legislação comunitária aplicável. 10. Autoridade competente (nome, Feito em , em endereço completo, país) (assinatura) (carimbo) 10 Apêndice A do Anexo I Nota explicativa relativa ao ponto nº 4 (número de emissão) do certificado de exportação O número de emissão é composto pelos seguintes elementos: – – 2 letras para identificar o Vietname: VN; 2 duas letras para identificar o Estado-membro de destino previsto, do seguinte modo: AT = Áustria BL = Benelux DE = Alemanha DK = Dinamarca EL = Grécia ES = Espanha FI = Finlândia FR = França GB = Reino Unido IE = Irlanda IT = Itália PT = Portugal SE = Suécia – – – um número de um só algarismo para indicar o ano de emissão, por exemplo 9 para 1999; um número de dois algarismos, de 01 a 99, para identificar o serviço que emitiu o certificado de exportação; um número de cinco algarismos, compreendido entre 50000 and 99999, atribuído aos Estados-membros de destino previstos. 11


title: 1999/813/EC: Commission Decision of 16 November 1999 laying down special conditions governing imports of fishery products originating in the Socialist Republic of Vietnam (notified under document number C(1999) 3758) (Text with EEA relevance)

text: 9. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 315/39 II (Acts whose publication is not obligatory) COMMISSION COMMISSION DECISION of 16 November 1999 laying down special conditions governing imports of fishery products originating in the Socialist Republic of Vietnam (notified under document number C(1999) 3758) (Text with EEA relevance) (1999/813/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, which it must be drafted and the grade of the person empowered to sign it; Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products (1), as last amended by the Council Directive 97/79/EC (2), and in partic- ular Article 11 thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) A Commission expert has conducted an inspection visit to the Socialist Republic of Vietnam to verify the condi- tions under which fishery products are produced, stored and dispatched to the Community; The provisions of legislation of the Socialist Republic of Vietnam on health inspection and monitoring of fishery products may be considered equivalent to those laid down in Directive 91/493/EEC; In the Socialist Republic of Vietnam the ‘National Fish- eries Inspection and Quality Assurance Center (Nafi- qacen) of the Ministry of Fisheries’ is capable of effec- tively verifying the application of the laws in force; The procedure for obtaining the health certificate referred to in Article 11(4)(a) of Directive 91/493/EEC must also cover the definition of a model certificate, the in minimum requirements regarding the language(s) (5) (6) (7) Pursuant to Article 11(4)(b) of Directive 91/493/EEC, a mark should be affixed to packages of fishery products giving the name of the third country and the approval/ registration number of the establishment, factory vessel, cold store or freezer vessel of origin; Pursuant to Article 11(4)(c) of Directive 91/493/EEC, a list of factory approved/registration establishments, vessels, or cold stores must be drawn up; a list of freezer vessels registered in the sense of Directive 92/48/EEC (3) must be drawn up; these list must be drawn up on the basis of a communication from the Nafiqacen to the Commission; it is therefore for the Nafiqacen to ensure compliance with the provisions laid down to that end in Article 11(4) of Directive 91/493/EEC; The Nafiqacen has provided official assurances regarding compliance with the rules set out in Chapter V of the Annex to Directive 91/493/EEC and regarding the fulfil- ment of requirements equivalent to those laid down by that Directive for the approval or registration of estab- lishments, facotry vessels, cold stores or freezer vessels of origin; (8) The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, (1) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 15. (2) OJ L 24, 30. 1. 1998, p. 31. (3) OJ L 187, 7. 7. 1992, p. 41. L 315/40 EN Official Journal of the European Communities 9. 12. 1999 HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The ‘National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (Nafiqacen) of the Ministry of Fisheries’ shall be the competent authority in the Socialist Republic of Vietnam for verifying and certifying compliance of fishery and aquaculture products with the requirements of Directive 91/493/EEC. Article 2 Fishery and aquaculture products originating in the Socialist Republic of Vietnam must meet the following conditions: 1. each consignment must be accompanied by a numbered original health certificate, duly completed, signed, dated and comprising a single sheet in accordance with the model in Annex A hereto; 2. the products must come from approved establishments, factory vessels, cold stores or registered freezer vessels listed in Annex B hereto; 3. except in the case of frozen fishery products in bulk and intended for the manufacture of preserved foods, all packages must bear the word ‘Vietnam’ and the approval/ factory vessel, registration number of cold store or freezer vessel of origin in indelible letters. the establishment, Article 3 Certificates as referred to in Article 2(1) must be drawn 1. up in at least one official language of the Member State where the checks are carried out. 2. Certificates must bear the name, capacity and signature of the representative of the Nafiqacen and the latter's official stamp in a colour different from that of other endorsements. Article 4 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 16 November 1999. For the Commission David BYRNE Member of the Commission 9. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 315/41 ANNEX A HEALTH CERTIFICATE for fishery and aquaculture products originating in the Socialist Republic of Vietnam and intended for export to the European Community, excluding bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods in whatever form Country of dispatch: SOCIALIST REPUBLIC OF VIETNAM Competent authority: ‘National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (NAFIQACEN) of the Ministry of Fisheries’ Reference No:. I. Details identifying the fishery products — Description of fishery — aquaculture products (1):. — species (scientific name):. — presentation of product and type of treatment (2):. — Code numer (where available):. — Type of packaging:. — Number of packages:. — Net weight:. — Requisite storage and transport temperature:. II. Origin of products Name(s) and official approval number(s) of establishments(s), factory vessels(s), or cold store(s) approved or freezer vessel(s) registered by the NAFIQACEN for export to the European Community:. III. Destination of products The products are dispatched from: from:. (place of dispatch) to:. (country and place of destination) by the following means of transport:. Name and address of dispatcher:. Name of consignee and address at place of destination:. (1) Delete where applicable. (2) Live, refrigerated, frozen, salted, smoked, preserved, etc. L 315/42 EN Official Journal of the European Communities 9. 12. 1999 IV. Health attestation — The official inspector hereby certifies that the fishery or aquaculture products specified above: 1) were caught and handled on board vessels in accordance with the health rules laid down by Directive 92/48/EEC; 2) were landed, handled and where appropriate packaged, prepared, processed, frozen, thawed and stored hygienically in compliance with the requirements laid down in Chapters II, III and IV of the Annex to Directive 91/493/EEC; 3) have undergone health controls in accordance with Chapter V of the Annex to Directive 91/493/EEC; 4) are packaged, marked, stored and transported in accordance with Chapters VI, VII and VIII of the Annex to Directive 91/493/EEC; 5) do not come from toxic species or species containing biotoxins; 6) have satisfactory undergone the organoleptic, parasitological, chemical and microbiological checks laid down for certain categories of fishery products by Directive 91/493/EEC and in the implementing decisions thereto. — The undersigned official inspector hereby declares that he is aware of the provisions of Directive 91/493/EEC, Directive 92/48/EEC and Decision 1999/813/EC. Done at. , on. (Place) (Date) (cid:1)Official stamp (1). (Signature of official inspector (1). (Name in capital letters, capacity and qualifications of person signing) (1) The colour of the stamp and signature must be different from that of the other particulars in the certificate. 9. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 315/43 ANNEX B I. LIST OF APPROVED ESTABLISHMENTS No Name Address 003 DL 02 Special aquatic products import and export company (Seaspimex) — Factory No 2 Tan Binh district, Ho Chi Minh city 008 DL 07 An Giang fishery import-export company, workshop No 1 — Agifish 012 DL 12 Song Huong import export seafoods company — Soseafood 017 DL 21 Seaprodex Tien Giang Long Xuyen town, An Giang province Hue city, Thua Thien Hue province My Tho city, Tien Giang province 024 DL 32 Thuan Phuoc seafoods and trading corporation — Thuan Phuoc Corporation Hai Chau district, Da Nang city 038 DL 103 Cau Tre Enterprise — CTE Workshop No 3 Tan Binh district, Ho Chi Minh city 060 DL 110 Kiengiang seaproducts import and export company (Kisimex) — Kien Giang export fish processing enterprise Rach Gia town, Kien Giang province 053 DL 121 Ngoc HaCompany Ltd foodprocessing and Trading 067 DL 130 Minh Hai Jostoco 070 DL 132 Soc Trang foodstuff and general import export company — Fimex VN 063 DL 129 Sagimexco 077 DL 138 Hung Thanh Phu Quoc fish sauce manufacture enterprise 078 DL 139 Thanh Ha Co. Ltd 073 DL 134 Can Tho — agricultural and animal products imex company Cataco 058 DL 127 Song Tien No 2ST2 080 DL 141 Phu Than frozen factory Thu Duc district, Ho Chi Minh city Ca Mau town, Ca Mau province Soc Trang town, Soc Trang province Sa Dec town, Dong Thap province Phu Quoc district, Kien Giang province Phu Quoc district, Kien Giang province Can Tho city, Can Tho province Chau Than district, Tien Giang province Chau Thanh district, Can Tho province 050 DL 118 Minh Hai Sea products. Import and export Corporation new sea prod- ucts processing factory Ca Mau Town, Ca Mau province 057 DL 125 Hai Nam Co. Ltd Phan Thiet town, Binhthuan province


title: Komission asetus (EY) N:o 2429/1999, annettu 16 päivänä marraskuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 17. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 296/1 I (Säädökset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2429/1999, annettu 16 päivänä marraskuuta 1999, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: 1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 17 päivänä marraskuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 16 päivänä marraskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 296/2 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 17. 11. 1999 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 16 päivänä marraskuuta 1999, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 999 204 999 052 999 052 388 528 600 999 052 400 999 060 400 404 804 999 052 064 400 999 101,8 33,2 67,5 104,3 134,8 119,6 85,8 85,8 81,3 81,3 56,1 56,1 47,0 55,9 77,3 71,7 63,0 162,7 306,3 234,5 34,7 76,8 71,3 22,6 51,4 100,5 65,7 89,3 85,2 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2645/98 (EYVL L 335, 10. 12. 1998, s. 22) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”