title: Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU action
EU programme
anti-discriminatory measure
cooperation policy

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25. 11. 1999 COM(1999) 567 final 1999/0251 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 – 2006) (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS LA STRATEGIE ANTIDISCRIMINATOIRE DE LA COMMUNAUTE 1. 2. 3. 4. L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, ouvre la voie à une action communautaire appropriée visant à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il permet de compléter les efforts soutenus déployés par la Communauté pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en s'attaquant à de nouveaux motifs de discrimination. La version modifiée du traité donne une impulsion nouvelle et significative à l'action communautaire dans un domaine où il existe un certain acquis législatif (concernant le genre) et où une coopération fructueuse a été mise en place avec la société civile (notamment concernant le genre, le handicap et la lutte contre le racisme). Pour lutter contre la discrimination, la Communauté a besoin de mettre en œuvre tous les instruments dont elle dispose, dans le cadre d'une stratégie coordonnée et intégrée. La législation constitue un élément-clé d'une telle stratégie, mais elle n'en est pas le seul. Des décennies d'efforts communautaires visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité entre les femmes et les hommes ont démontré que, pour faire avancer la lutte les contre la discrimination, activités et mobiliser attitudes communautaires portant sur l'égalité entre les genres, ainsi que les initiatives concernant le handicap et le racisme, ont également montré qu'une action concrète permettant aux décideurs politiques et aux praticiens de comparer et confronter leur vécu respectif peut renforcer leur capacité à aborder la discrimination avec efficacité et stimuler l'élaboration des politiques. il faut également changer les pratiques et tous concernés. Les acteurs les C'est pourquoi la Communauté peut et doit promouvoir davantage encore cette coopération transnationale, complément de son action législative. Dans le cadre de son paquet de propositions antidiscriminatoires, dont font également partie ses deux projets de directive portant sur la discrimination dans l'emploi et sur la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, la Commission propose donc un programme d'action ciblé destiné à appuyer les efforts des États membres pour élaborer leurs politiques et pratiques de lutte contre la discrimination. Elle mènera cette action en mobilisant les acteurs au sein des États membres et en favorisant l'échange d'informations et de bonnes pratiques. La Commission ayant l'intention de continuer à mener des actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes tout en intégrant une dimension de genre dans d'autres activités, le présent programme ne traitera pas spécifiquement de la discrimination fondée sur le sexe, mais il se concentrera plutôt sur les autres motifs cités à l'article 13. Le programme tiendra compte des particularités, mais aussi des similitudes dans l'expérience acquise concernant les différents motifs de discrimination et 2 5. 6. dans les méthodes utilisées pour le combattre. Il permettra donc aux acteurs de conjuguer leurs efforts, renforçant la multiplication des bonnes pratiques et facilitant le développement d'une coopération intégrée et coordonnée à travers les secteurs et les motifs de discrimination. Les motifs faisant l'objet du programme d'action proposé ne sont pas hiérarchisés par ordre de priorité: le programme s'attaquera à la discrimination dans son ensemble au lieu de prévoir des actions distinctes selon les motifs, en intégrant une dimension de genre lorsqu'il y a lieu. La responsabilité de la mise en œuvre de la lutte contre la discrimination incombe principalement aux États membres. Le programme communautaire proposé vise non pas à soutenir les actions déjà entreprises sur les plans local, régional et national, mais à apporter une valeur ajoutée communautaire à ces actions. À cette fin, le programme associera un appui aux mesures législatives de lutte contre la discrimination à des activités plus générales favorisant à la fois les pratiques antidiscriminatoires, sur la base d'une approche positive de la diversité, et un changement des attitudes à plus long terme. Il se concentrera sur la coopération transnationale en tant que moyen d'améliorer la compréhension de la discrimination et les pratiques en vigueur. En conséquence, les projets locaux, régionaux ou nationaux visant à la mise en œuvre de politiques plutôt qu'à la diffusion transnationale de bonnes pratiques ne pourront prétendre, pour leurs activités habituelles, à une aide financière dans le cadre du programme. Les États membres auront un rôle important à jouer dans le comité institué par l'article 6. La Communauté joue déjà un rôle actif dans la lutte contre la discrimination. En particulier, elle s'attaque à la discrimination sur le marché de l'emploi dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi ainsi que du Fonds social européen et des initiatives qui en relèvent (INTEGRA et, dans l'avenir, EQUAL). De même, elle possède une tradition longue et ininterrompue de promotion de l'égalité entre les genres, tant par des mesures spécifiques que par l'intégration de la dimension de genre dans d'autres domaines de politique. Le programme proposé tient compte de ces travaux et s'appuie sur eux, tout en partant du principe que la discrimination s'étend au-delà du marché de l'emploi et appelle une approche intégrée et coordonnée. Il vise à assurer la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pouvant contribuer à la lutte contre la discrimination. la cohérence et LA STRATEGIE DU PROGRAMME 7. 8. L'expérience des initiatives et programmes passés ou actuels consacrés à l'égalité hommes-femmes, au handicap et au racisme montre que la valeur ajoutée d'un programme communautaire dans ces domaines résulte de sa capacité à appuyer l'élaboration de la législation et des politiques dans un cadre européen en améliorant la connaissance du problème, en renforçant les capacités des acteurs et en assurant une sensibilisation. L'évaluation des initiatives passées et l'analyse réalisée dans le cadre de la préparation du présent programme portent à croire que, pour produire un 3 impact maximal avec un budget limité, le programme doit se concentrer sur les interventions essentielles. Il doit s'adresser à des acteurs capables d'assurer un enrichissement mutuel des compétences et d'influencer l'évolution des politiques et des pratiques dans les États membres. La stratégie consiste donc à favoriser la coopération transnationale avec et entre ces acteurs pour un certain nombre de thèmes clés qui paraissent pertinents au niveau européen. Ces thèmes pourraient être les obstacles à la participation à la prise de décisions, l'accès aux biens et aux services, les méthodes de mainstreaming et de monitoring, la mobilisation des administrations publiques, etc. Pour faire en sorte que les thèmes traités soient toujours ceux qui suscitent le plus d'intérêt au sein des États membres, revoyant le comité du programme jouera un rôle essentiel en les régulièrement. 9. Parmi les acteurs cibles à associer au programme figurent, par exemple, les décideurs politiques des administrations nationales, régionales et locales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les instituts de recherche, les médias, les formateurs d'opinion, les prestataires de services sociaux, le système judiciaire et les services chargés de l'application de la loi. Les organismes de niveau européen actifs dans la lutte contre la discrimination et/ou la défense des personnes qui y sont exposées seront également des partenaires essentiels du programme dans son ensemble. OBJECTIFS 10. Trois objectifs principaux ont été définis: premièrement, aider à analyser et à évaluer l'ampleur et la nature de la discrimination dans la Communauté, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour la combattre; deuxièmement, aider à renforcer les capacités des acteurs jouant un rôle actif, dans les États membres et à l'échelon européen, dans la lutte contre la discrimination; troisièmement, promouvoir et diffuser aux praticiens et aux formateurs la lutte contre la d'opinion les valeurs et pratiques qui sous-tendent discrimination. ACTIONS 11. Pour atteindre ces objectifs, les activités du programme sont réparties en trois volets qui, compte tenu des différents niveaux d'expérience en matière de lutte contre les discriminations fondées sur les divers motifs, seront mis en œuvre simultanément: volet 1: faire mieux comprendre les questions liées à la discrimination (a) en améliorant la connaissance et l'appréciation du phénomène et en évaluant l'efficacité des politiques, de la législation et des pratiques. Ce volet comportera la mise au point de bases statistiques, d'étalons et d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des politiques antidiscriminatoires, l'analyse et l'évaluation de ces politiques, ainsi qu'une diffusion efficace des enseignements tirés de ce processus; 4 il part, s'agira d'appuyer volet 2: développer la capacité des acteurs cibles à s'attaquer à la (b) discrimination avec efficacité, notamment par la promotion du dialogue civil en tant que fondement nécessaire à l'élaboration des politiques sur le plan européen. D'une transnational d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs cibles, sur la base des activités déjà en cours dans les États membres. La Communauté apportera son concours aux seules actions directement liées à l'échange transnational: les projets de base donnant lieu aux échanges d'informations devront être financés par des sources nationales. D'autre part, ce volet permettra également de financer le fonctionnement de grands réseaux d'organisations au niveau européen pour leur permettre de contribuer efficacement au processus d'élaboration de la politique européenne en matière de non- discrimination; l'échange (c) volet 3: favoriser la sensibilisation, notamment dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des actions de communication, des publications, des campagnes, des conférences et des manifestations appuyant la mise en application de la législation et la politique communautaires en matière de discrimination. Afin d'influencer l'opinion publique en général, le programme se concentrera sur la sensibilisation des formateurs d'opinion en vue de promouvoir le changement dans la société. REALISER LA COMPLEMENTARITE 12. La cohérence et la complémentarité entre toutes les actions communautaires sont nécessaires pour éviter les chevauchements et tirer un profit maximal des résultats obtenus. lui-même des questions liées à la - Le programme ne traitera pas discrimination fondée sur le sexe, mais il est important qu'il bénéficie des enseignements déjà tirés des actions communautaires et nationales menées dans ce domaine et qu'il intègre une dimension de genre lorsqu'il porte sur d'autres motifs de discrimination. Des liens étroits devront donc être établis avec les actions futures consacrées à l'égalité entre les femmes et les hommes. l'élaboration de politiques visant à éliminer - Il faut également veiller tout particulièrement à garantir une synergie optimale avec l'initiative communautaire EQUAL, qui constituera un outil clé pour promouvoir les discriminations dans le domaine de l'emploi. Dans ses aspects touchant à l'emploi, le présent programme se concentrera donc sur les domaines dans lesquels EQUAL n'apporte aucune aide. Dans ce contexte, il s'agira notamment d'analyser et d'évaluer les données collectées et les pratiques relevées dans les États membres, d'appliquer les enseignements tirés d'EQUAL aux domaines autres que l'emploi et de favoriser les activités d'information et de sensibilisation. Le programme n'appuiera pas les actions d'échange de bonnes pratiques entre les acteurs du domaine de l'emploi qui peuvent prétendre à une aide au titre d'EQUAL, mais il veillera tout particulièrement à faire un usage optimal des enseignements livrés par les 5 actions soutenues par EQUAL. En même temps, et pour les mêmes raisons, les bonnes pratiques relevées dans le cadre du présent programme devront être communiquées aux acteurs bénéficiant du soutien d'EQUAL et d'autres programmes. des nouveaux - Une approche similaire sera mise au point dans le cas d'autres programmes de l'Union et de la Communauté. Par exemple, les résultats des actions programmes SOCRATES, LEONARDO et relevant JEUNESSE qui concernent, par exemple, la promotion d'attitudes non discriminatoires dans les écoles, dans les établissements de formation et, plus généralement, parmi les jeunes seront pris en compte dans le présent programme. Une coordination adequate sera également assurée avec les initiatives appropriées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la politique migratoire d'une part et la coopération policière de l'autre. À cette fin, il faudra essentiellement que chaque programme soit informé des activités des autres de manière à permettre l'établissement des contacts et relations nécessaires. et important que le présent programme tire parti des - Il sera également recherches activités communautaires, notamment par l'intermédiaire de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique, et vice versa. réalisées analyses d'autres cadre dans le 13. le but de garantir les diverses activités. Dans Pour réaliser cette complémentarité, des mécanismes de coordination devront être mis en place aux niveaux de la Communauté et des États membres afin la de coordonner complémentarité en matière de conception et de mise en œuvre, les services de la Commission chargés d'un domaine politique particulier seront associés aux aspects des programmes qui les concernent. De même, les représentants des États membres au sein des comités de programme, des groupes de haut niveau sur la non-discrimination, sur les personnes handicapées et sur l'exclusion sociale, du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, du comité de l'emploi et du marché du travail et d'autres instances appropriées impliquées dans le développement de politiques apparentées recevront les informations utiles sur les activités d'autres programmes, afin d'éviter les chevauchements et de faire en sorte que chaque programme tire parti des résultats obtenus par les autres. La question de la complémentarité sera traitée spécifiquement dans les rapports d'évaluation. 14. Les États membres sont responsables dans une large mesure de la mise en œuvre des actions relevant des fonds structurels. À leur niveau, ils doivent veiller à l'existence d'une coordination étroite entre les fonctionnaires chargés du FSE et d'EQUAL et ceux qui ont la charge des domaines politiques faisant l'objet des programmes connexes. 6 COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS 15. Il est particulièrement important de leur ouvrir Dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen et de la stratégie de préadhésion, la Communauté a pour politique d'ouvrir ses programmes aussi largement que possible aux pays de l'AELE et aux pays candidats à l'adhésion. le présent programme, dont l'objet est d'appuyer la mise en place de la législation antidiscriminatoire qui résultera de l'adoption des deux directives connexes. Ces directives s'appliqueront aux États membres de l'EEE extérieurs à l'Union européenne après décision du Comité mixte de l'EEE. Elles feront également partie de l'acquis communautaire auquel les pays candidats leur adhésion. Comme elle en avait déclaré devront se conformer avant la l'intention dans sa communication sur xénophobie et la Commission propose donc d'accorder à ces pays la possibilité de participer au présent programme. la lutte contre le racisme, l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion1, 1 COM (1999) 256 final du 26 mai 1999 7 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001 – 2006) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission2, vu l'avis du Parlement européen3, vu l'avis du Comité économique et social4, vu l'avis du Comité des régions5, (1) (2) (3) considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres; considérant que, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit communautaire; considérant que le Parlement européen a, fermement et à plusieurs reprises, appelé l'Union européenne à renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances au regard de l'ensemble des motifs de discrimination; actions menées l'expérience des considérant que au niveau communautaire, notamment dans le domaine du genre, montre que la lutte contre la discrimination appelle en pratique une association de mesures, et notamment d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement; considérant qu'il est possible de tirer des enseignements analogues de l'expérience acquise dans les domaines de la race et de l'origine ethnique et du handicap; 2 3 4 5 COM (1999) XXX final JO …. JO …. JO …. 8 (4) (5) (6) (7) considérant que la Commission a présenté des propositions à cette fin6; considérant que le programme devrait porter sur tous les motifs de l'objet d'une action discrimination à l'exception du sexe, qui fait communautaire spécifique; considérant que les discriminations fondées sur différents motifs peuvent présenter des caractéristiques analogues et être combattues par des moyens semblables; considérant que l'expérience acquise pendant de nombreuses années dans la lutte contre la discrimination fondée sur certains motifs, y compris le sexe, peut être exploitée au profit du combat contre celle qui repose sur d'autres motifs; considérant que, toutefois, il convient de tenir compte des particularités des diverses formes de discrimination; considérant que, en conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats; considérant que nombre d'organisations non gouvernementales de niveau européen possèdent une expérience et des compétences en matière de lutte contre la discrimination et de défense à l'échelon européen des personnes qui y sont exposées; considérant qu'elles peuvent, en conséquence, contribuer d'une manière importante à comprendre les formes et effets divers de la discrimination et à faire en sorte que la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme tiennent compte de l'expérience des personnes exposées à la discrimination; à conformément l'article 2 de considérant que, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission7, il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision; considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure à tous les niveaux la cohérence et la complémentarité des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment ceux qui relèvent du Fonds social européen et ceux qui visent à promouvoir l'insertion sociale; (8) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays 6 7 Voir les propositions de directives portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui font également partie du présent paquet. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 9 l'ouverture du présent programme de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant aux financée par des procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant supplémentaires financée conformément aux procédures à convenir avec ce pays; supplémentaires conformément crédits crédits des par à (9) (10) considérant que le succès de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée à titre de contribution communautaire à la lutte contre la discrimination ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, notamment, de la nécessité de partenariats multilatéraux, d'un échange transnational d'informations et d'une diffusion à l'échelle communautaire des bonnes pratiques; considérant que la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Établissement du programme La présente décision établit un programme d'action communautaire visant à promouvoir des mesures de lutte contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ci-après dénommé «le programme», pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006. Article 2 Principes 1. Aux fins de la présente décision, on entend par discrimination, soit le fait qu'une personne ou un groupe de personnes est traité moins favorablement qu'un(e) autre en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, soit l'application d'une disposition apparemment neutre susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe de personnes pour les mêmes raisons, sauf justification objective. 10 2. L'expérience des personnes exposées à la discrimination sera prise en considération lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des activités relevant du programme. Article 3 Objectifs Le programme appuie et complète les efforts déployés à l'échelon de la Communauté et des États membres pour encourager les mesures de lutte contre la discrimination, notamment en complétant les activités législatives. Il poursuit les objectifs suivants: (a) (b) faire mieux comprendre les questions liées à la discrimination en améliorant la connaissance et l’appréciation de ce phénomène et en évaluant l’efficacité des politiques et des pratiques; développer la capacité des acteurs cibles (en particulier les États membres, les autorités locales et régionales, les organismes indépendants chargés de la lutte les organisations non contre la discrimination, gouvernementales) à s'attaquer à la discrimination avec efficacité, notamment en appuyant l'échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la création de réseaux à l'échelon européen; les partenaires sociaux et (c) promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination. Article 4 Actions communautaires En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les actions suivantes 1. peuvent être mises en œuvre dans un cadre transnational: (a) (b) (c) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la collecte de statistiques, la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons; l'évaluation de l'efficacité et de l'impact de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats; la coopération transnationale entre les acteurs cibles et la promotion de la création, à l'échelon européen, de réseaux réunissant des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la discrimination; la sensibilisation, notamment dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des communications, des publications, des campagnes et des manifestations. Les modalités de mise en œuvre des actions communautaires visées au 2. paragraphe 1 sont énoncées en annexe. 11 1. (a) (b) (c) 2. (a) (b) (c) 1. 2. 3. Article 5 Mise en œuvre du programme et coopération avec les États membres La Commission: assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme, conformément à l'annexe; entretient, avec les représentants des organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange régulier de points de vue sur la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme ainsi que sur les orientations politiques correspondantes. La Commission transmet ces points de vue au comité constitué conformément à l'article 6; favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme, notamment dans le but d'encourager une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour: promouvoir la participation de toutes les parties concernées au programme; assurer la diffusion des résultats des actions mises en œuvre dans le cadre du présent programme; assurer une information, une publicité et un suivi appropriés concernant les actions qui bénéficient du soutien du présent programme. Article 6 Comité La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après: "le comité"). Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique. Le représentant de la Commission consulte le comité, en particulier, sur les aspects suivants: (a) les orientations générales de mise en œuvre du programme; (b) les budgets annuels et la répartition des crédits entre les actions; (c) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme. 12 4. 1. 2. 3. Le représentant de la Commission consulte également le comité sur d'autres questions appropriées concernant la mise en œuvre du présent programme. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 7, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à la lutte contre la discrimination. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents. Article 7 Cohérence et complémentarité La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'insertion sociale, de l'éducation, de la formation et de la politique de la jeunesse, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté. La Commission et la les États membres assurent complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du présent programme et d'autres actions appropriées de l'Union et de la Communauté, en l'initiative des communautaire EQUAL. la cohérence et structurels particulier relevant celles fonds et tous les efforts possibles pour assurer la Les États membres déploient cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du présent programme et celles qui sont mises en œuvre sur les plans national, régional et local. Article 8 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie Le présent programme est ouvert à la participation des pays suivants: (a) (b) (c) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE; les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs; les accords européens, dans fixées dans Chypre par supplémentaires selon des procédures à convenir avec ces pays; participation étant et Malte, financée la des crédits 13 (d) la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays. Article 9 Suivi et évaluation 1. 2. 3. La Commission assure un suivi coopération avec les États membres. régulier du présent programme en Le programme est évalué par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la pertinence et l'efficacité des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs énoncés à l'article 2. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble. En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre les actions relevant du présent programme et celles qui sont mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du programme. Article 10 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 14 Annexe: indications pour la mise en œuvre du programme I. Domaines d'intervention Le programme peut intervenir dans les domaines suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) la promotion de la non-discrimination dans et par les administrations publiques (par exemple la police, les systèmes judiciaires, la santé, la sécurité sociale, l'éducation); la promotion de la non-discrimination dans et par les médias; l'élimination des obstacles discriminatoires entravant la participation à la prise de décisions et au processus démocratique; l'élimination des obstacles discriminatoires entravant l'accès aux biens et aux services, et notamment au logement, aux transports, à la culture, aux loisirs et au sport; l'identification d'outils et de méthodes permettant une surveillance efficace de la discrimination; l'identification d'outils et de méthodes permettant une diffusion efficace d'informations sur les droits en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination; l'identification de méthodes permettant le mainstreaming des politiques et pratiques antidiscriminatoires. Les thèmes du programme peuvent être adaptés ou complétés selon la procédure prévue à l'article 6, par une révision annuelle, compte tenu des résultats des actions préparatoires au présent programme et des activités relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires. Dans toutes ses activités, le programme respectera le principe de l'intégration de la dimension de genre (gender mainstreaming). II. Actions Volet 1 – Analyse et évaluation Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide: (1) (2) (3) l'élaboration et la diffusion de séries statistiques comparables sur l'ampleur de la discrimination dans la Communauté; l'élaboration et la diffusion de méthodes et d'indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des politiques et pratiques antidiscriminatoires (étalonnage); l'analyse, à l'aide de rapports annuels, des antidiscriminatoires, en vue d'évaluer enseignements qui en découlent; leur efficacité et de diffuser législations et pratiques les 15 (4) la réalisation, dans le cadre des thèmes prioritaires du programme, d'études thématiques comparant et confrontant tant pour chacun des motifs de discrimination que les uns par rapport aux autres. les approches adoptées, Lors de la mise en œuvre de ce volet, la Commission veillera en particulier à la cohérence et à la complémentarité avec les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du programme-cadre communautaire de recherche et développement technologique. Volet 2 – Renforcement des capacités Les activités ci-dessous peuvent bénéficier d'une aide afin d'améliorer les capacités et l'efficacité des acteurs cibles participant à la lutte contre la discrimination: (1) (2) les actions d'échange transnational faisant intervenir un éventail d'acteurs de quatre États membres au moins et consistant en un transfert d'informations, d'enseignements et de bonnes pratiques. Ces actions peuvent comporter une comparaison de l'efficacité des processus, des méthodes et des outils par rapport aux thèmes choisis; le transfert mutuel et l'application des bonnes pratiques; des échanges de personnel; la mise au point conjointe de produits, de processus, d'une stratégie et de méthodes; l'adaptation aux différents contextes des méthodes, outils et processus définis comme bonnes pratiques; et/ou les activités conjointes de diffusion de résultats, de production de matériel visant à renforcer la visibilité et d'organisation de manifestations; le financement du fonctionnement d'organisations non gouvernementales de niveau européen possédant une expérience de la lutte contre la discrimination et de la défense des personnes qui y sont exposées, afin de promouvoir la mise au point d'une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre la discrimination. Les critères de sélection des organismes à aider sont définis suivant procédure prévue à l'article 6. la Volet 3 - Sensibilisation Les activités suivantes peuvent bénéficier d'une aide: (1) (2) (3) l'organisation de conférences, de séminaires et de manifestations à l'échelon européen; l'organisation par les États membres de séminaires appuyant la mise en œuvre du droit communautaire en matière de non-discrimination, ainsi que la promotion de la dimension européenne de manifestations organisées à l'échelon national; à appuyer l'organisation de campagnes et de manifestations médiatiques européennes visant que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques, y compris l'octroi de prix aux actions menées avec succès dans le cadre du volet 2, afin de renforcer la visibilité de la lutte contre la discrimination; d'informations transnational l'échange ainsi 16 (4) la publication de matériel visant à diffuser les résultats du programme, et notamment la création d'un site Internet contenant des exemples de bonnes pratiques, un forum d'échange d'idées ainsi qu'une base de données de partenaires susceptibles de participer à des actions d'échange transnational. V. Méthode de présentation des demandes d'aide Volet 1: ce volet sera principalement mis en œuvre par voie d'appels d'offres. Dans le cadre de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliqueront. Volet 2: le volet 2. 1 sera mis en œuvre par voie d'appels à propositions, celles- ci devant être soumises à la Commission. Le volet 2. 2 sera mis en œuvre par voie d'appels à propositions, celles- ci devant être soumises à la Commission. Volet 3: ce volet sera mis en œuvre, d'une manière générale, par voie d'appels d'offres. Toutefois, les actions relevant des volets 3. 2 et 3. 3 pourront bénéficier de subventions octroyées en réponse à des demandes d'aide émanant, par exemple, des États membres. 17 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Lutte contre la discrimination 2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES (lignes de 1999) B3 -4101 - Coopération avec les associations de solidarité (en partie)8 -4111 - Actions préparatoires visant à combattre les discriminations9 -2006 - Projets pilotes visant à promouvoir l'intégration pluriculturelle9 3. BASE JURIDIQUE Article 13 du traité. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectifs L'objectif consiste à appuyer discrimination en: les efforts de lutte contre la – – – améliorant la compréhension et la connaissance des problèmes touchant à la discrimination; développant la capacité des acteurs cibles à s'attaquer au phénomène; promouvant et diffusant les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination. 4. 2. Période couverte Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 (6 années). 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 5. 1. 5. 2. Dépenses non obligatoires. Crédits dissociés. 6. TYPE DE LA DÉPENSE - 100% pour les contrats d'étude et de prestation de services, les réunions d'experts et l'organisation de conférences et de séminaires, ainsi que pour les dépenses de publication et de diffusion convenues à l'initiative de la Commission. 8 9 1,2 million d'euros sur un budget 1999 total de 3 millions d'euros. Pour l'APB 2000, la Commission a proposé de regrouper les lignes budgétaires 4111 et 2006 en une ligne unique pour l'article 13. 18 - lorsqu'elles visent inférieures à 90 % du total des coûts Subventions généralement frais généraux de éligibles fonctionnement des organismes et réseaux agissant au niveau européen (volet 2. 2) ou lorsqu'elles couvrent strictement les coûts liés au niveau transnationales d'échange d'expérience aux actions européen (volet 2. 1). à couvrir les 7. INCIDENCE FINANCIÈRE Des estimations ont été réalisées sur la base de l'expérience du passé, et notamment des montants inscrits aux lignes budgétaires précitées. 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Millions d'euros Première année 1. Analyse et évaluation • Élaboration de séries statistiques comparables Coopération avec Eurostat et les instituts nationaux de statistique – moyenne de 50 000 à 60 000 EUR par É. M. + 200 000 EUR pour le travail de développement au niveau de l'Union Montant à augmenter progressivement pour atteindre 1,3 à compter de la deuxième année 1 • Méthodes et indicateurs d'évaluation des politiques et des pratiques - Études sur les méthodes et indicateurs Appels d'offres restreints (+/- 5 études à +/- 40 000 EUR) - Réunions et séminaires connexes avec des experts indépendants et gouvernementaux pour examiner les progrès et les propositions (Base: 5 réunions à 40 participants) 0,2 0,2 • Analyse de la législation et des rapports annuels sur la législation, les politiques et les pratiques/Coopération avec un groupe d'experts - Rapports10 Groupes d'experts11 0,2 1,4 10 11 Rapport annuel sur la discrimination et la lutte contre la discrimination. Les chiffres ne comprennent pas les coûts de traduction et d'impression. Base: 5 groupes: experts juridiques chargés du suivi de l'évolution des différents instruments juridiques et domaines (emploi, race), experts chargés du suivi des politiques et pratiques en matière de discrimination et, à préciser ultérieurement, groupes traitant de certains motifs ou domaines spécifiques. Coût par groupe: (+/- 15 membres et 1 coordinateur): moyenne de 250 000 à 350 000 EUR (y compris coût des réunions et frais de déplacement). 19 Appels d'offres • Études thématiques +/- 3 études à une moyenne de 100 000 EUR +/- 4 études à une moyenne de 30 000 EUR Appels d'offres ouverts/restreints Montants à porter à 0,6 à compter de la deuxième année • Suivi: base de données/évaluation externe Base de données: 0,1 la première année, 0,05 pour la mise à jour les années ultérieures Évaluation ex post: 0,5 la quatrième année TOTAL (première année) 2. Renforcement des capacités et échange de bonnes pratiques • Actions de coopération transnationale 0,4 0,1 3,5 2,5 Moyenne de 12 à 20 actions à un coût moyen de 250 à 350 000 EUR par an; seulement 8 à 12 actions d'une moyenne de 200 à 250 000 EUR la première année – (phase de démarrage). Augmentation de 2,5 à 5 millions d'EUR la deuxième année Appels à propositions chaque année • Financement du fonctionnement de réseaux d'ONG 3,5 Moyenne de 600 à 800 000 EUR – 5 à 6 grands réseaux ou plates-formes Critères d'éligibilité à préciser en accord avec le comité du programme. Les règles et procédures du vade-mecum concernant les subventions de fonctionnement s'appliqueront. TOTAL (première année) 3. Sensibilisation • Conférences de l'Union européenne: 4 à 5 grandes conférences sur des domaines relevant du programme (à Bruxelles ou en fonction des présidences), y compris une conférence annuelle réunissant tous les partenaires du programme. Coût moyen sur la base de 200 à 250 participants – 2 journées de conférence: +/- 200 000 EUR par conférence. Octroi de subventions aux présidences pour 3 conférences seulement la première année • Aide à des manifestations ou conférences nationales ayant une dimension européenne, organisées par les États membres (proportion du cofinancement fondée sur l'importance de la dimension européenne). Moyenne de 40 à 80 000 EUR / 15 à 20 subventions Montant à augmenter de 0,8 pour la première année à 1 pour la deuxième. Appels à propositions limités aux États membres. 6 0,6 0,8 20 • Campagnes/manifestations médiatiques, y compris l'octroi de récompenses et la fourniture d'une aide à des activités médiatiques et d'information – Octroi de subventions sur appel à propositions ou fourniture de services sur appel d'offres s'il s'agit d'une initiative de la Commission (ex. : journée européenne des handicapés) Montant à augmenter de 0,8 pour la première année à 1 pour la deuxième. • Publication de - 4 magazines par an (réalisation – diffusion) (seulement un magazine la première année - montant à augmenter à 0,3 à compter de la deuxième année) - coûts spécifiques de traduction et de publication en rapport avec les groupes d'experts, études, rapports et conférences, etc. - autres publications, site Internet et coûts de diffusion des publications annuelles précitées Montant à augmenter à compter de la troisième année. Appels d'offres portant sur des tâches spécifiques/ contrats-types de fourniture de services 0,8 0,1 0,2 0,3 Tous montants à augmenter programme. légèrement pendant la seconde moitié du TOTAL (première année) TOTAL GÉNÉRAL 2,8 12,3 Note: l'impact de l'élargissement sera pris en compte ultérieurement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Crédits d'engagement en millions d'EUR (prix courants) Ventilation 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Analyse et évaluation 3,5 Renforcement des capacités 6 Sensibilisation/visibilité 2,8 4 8,5 3,7 Total 12,3 16,2 4,1 9 3,9 17 4,6 (1) 4,1 9 4,1 9 4,1 17,7 17,2 4,5 9 4,5 18 24,8 50,5 23,1 98,4 (1) évaluation ex post débutant la quatrième année 21 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc. , incluses en partie B du budget Crédits d'engagement en millions d'EUR (prix courants) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 1 1 1 1 1 1 5 0,2 0,3 1,5 0,2 0,3 1,5 0,2 0,3 1,5 0,3 0,4 1,7 0,3 0,4 1,7 0,3 0,4 1,7 1,2 2,1 9,3 Études et contrats avec les experts (1) Réunions d'experts (2) Information et publications Total (1) à l'exclusion des accords avec Eurostat (2) à l'exclusion des réunions couvertes par la partie A du budget 7. 4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Millions d'EUR Crédits d'engagement 12,3 16,2 17 17,7 17,2 18 98,4 Crédits de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 et exer. suiv. 4 6,3 2 7 7 2,2 7,3 7,3 2,4 7,5 7,5 2,4 7,4 7,4 2,4 Total 12,3 16,2 17 17,7 17,2 4 13,3 16,3 17 17,3 19,1 11,4 98,4 9 9 18 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Toutes les actions financées font l'objet d'une analyse ex ante, in itinere et ex post de la part des services responsables en ce qui concerne la qualité du contenu et le rapport coût/efficacité. Cette analyse est complétée par le travail, y compris le contrôle sur place, des services financiers de la Commission et de la Cour des comptes. Les documents qui la Commission et les bénéficiaires des paiements prévoient des dispositions anti- financières usage fraude communautaires. lient contractuellement contributions garantissant bon des le 22 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs La responsabilité de la lutte contre la discrimination incombe essentiellement aux États membres. La Communauté doit appuyer leurs efforts dans ce domaine, en associant un appui aux mesures législatives de lutte contre la discrimination à des activités plus générales favorisant à la fois les pratiques antidiscriminatoires, sur la base d'une approche positive de la diversité, et un changement des attitudes à long terme. Trois sous-objectifs ont été définis, auxquels correspondent trois grands volets de mesures relevant du programme: – – – améliorer la compréhension et la connaissance des problèmes touchant à la discrimination; développer l'aptitude des acteurs cibles à s'attaquer au phénomène; promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination. Le programme fera intervenir divers acteurs cibles choisis parmi les décideurs politiques des administrations nationales, régionales et locales, les organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, les organisations non les gouvernementales, le médias, système judiciaire et les services chargés de l'application de la loi. Les organismes de niveau européen actifs dans la lutte contre la discrimination et/ou la défense des personnes qui y sont exposées seront également des partenaires essentiels du programme dans son ensemble. les instituts de recherche, les prestataires de services sociaux, les formateurs d'opinion, les partenaires sociaux, 9. 2 Justification de l'action La Communauté possède une expérience de la promotion des actions de lutte contre la discrimination fondée sur certains des motifs à présent visés par l'article 13. Certaines de ces actions ont soutenu avec succès des initiatives locales touchant des bénéficiaires bien définis, mais elles ont moins bien réussi à apporter une valeur ajoutée au niveau européen. Ce succès moindre s'explique en partie par le fait que les projets en question étaient d'ampleur relativement limitée et que les partenariats transnationaux étaient souvent assez faibles. En outre, la Commission a éprouvé des difficultés à gérer les nombreux petits projets de suffisamment près pour en tirer et diffuser les enseignements. La présente proposition vise à remédier à ces problèmes en se concentrant sur un nombre limité d'initiatives de grande qualité, de grande envergure et coordonnées mettant l'accent sur la promotion du changement dans les États les gouvernements des États membres. Le programme fera intervenir membres, les autorités locales et régionales, les réseaux d'employeurs et de salariés et les grandes ONG, et rationalisera l'aide qui a été consacrée dans le 23 passé à une série d'actions ad hoc menées dans des domaines comme la race, l'âge et le handicap. Dans ce contexte, le programme comportera trois volets, qui seront mis en œuvre simultanément. Toutefois, entre les différents motifs de discrimination, la Communauté possède une expérience plus importante pour certains que pour d'autres (par exemple, elle a plus d'expérience en ce qui concerne la race l'orientation sexuelle). Les motifs moins bien et le handicap que l'âge et connus nécessiteront donc davantage d'études et d'analyses, surtout aux premiers stades du programme, alors que les autres motifs permettront dans une plus grande mesure un échange des bonnes pratiques en vigueur. Les volets seront mis en œuvre de la manière suivante: a) améliorer la compréhension et la connaissance des problèmes. Ce volet vise à offrir un outil fondamental pour recueillir des informations, leur donner une forme utilisable et comparable et veiller à leur diffusion aux acteurs cibles des États membres. L'examen de la situation actuelle a révélé que l'on disposait d'assez peu d'informations sur l'ampleur réelle de la discrimination ou l'efficacité des mesures en place pour l'interdire ou la décourager. Le programme devrait aider les acteurs des différents États membres à tirer parti de l'expérience des autres, dans le but d'améliorer l'efficacité de leur lutte contre la discrimination. Il faut donc mettre à leur disposition, sous une forme facilement accessible et qu'ils utiliseront, des informations sur ce qui se passe dans les États membres. Les actions présentées au titre de ce volet ont été définies de manière à rester dans des limites budgétaires raisonnables et à obtenir le meilleur rapport coût/efficacité possible: elles doivent toutes être mises en œuvre dans un cadre transnational et sont ciblées de façon à atteindre des résultats spécifiques: comparabilité des statistiques par un processus de coopération entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique, méthodes d'étalonnage et d'évaluation fixées de commun accord, production de rapports annuels, etc. Des actions préparatoires inscrites au budget de 1999, notamment des études d'ampleur limitée, contribueront à faire le point de la situation et à permettre un démarrage plus efficient et efficace du programme; b) développer la capacité des acteurs cibles à s'attaquer à la discrimination. Ce volet vise à apporter une valeur ajoutée à la capacité des acteurs de mener une lutte efficace contre la discrimination, en leur diffusant les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l'expérience et en les faisant participer à un processus d'échange et de dialogue transnational à l'échelon de l'Union européenne. L'expérience du passé relative aux motifs de discrimination a mis en lumière l'importance de travailler en partenariat avec les acteurs cibles des États membres et avec les organismes défendant les intérêts des personnes exposées à la discrimination. Ces acteurs constituent, en matière de lutte contre ce 24 phénomène, une mine d'informations et de connaissances pouvant bénéficier aux autres partenaires, et ils peuvent influencer la mise en œuvre des politiques dans les États membres. Il faut trouver un moyen de faire sortir ces informations au grand jour et de les mettre à la disposition des autres intéressés. Les actions communautaires précédentes consacrées à la discrimination fondée sur le sexe, la race, le handicap et l'âge ont démontré qu'il était utile de réunir les acteurs dans des partenariats transnationaux pouvant servir de base à un échange de bonnes pratiques. En conséquence, ce volet vise à soutenir des actions spécifiques d'échange transnational. Comme indiqué plus haut, l'évaluation ex ante donne à penser que la Communauté devrait non pas subventionner des actions locales s'adressant à des bénéficiaires particuliers et identifiables, mais se concentrer résolument sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques déjà en vigueur dans les États membres. Les thèmes du programme seront définis chaque année. Ce faisant, il sera pleinement tenu compte de l'évolution de la lutte contre la discrimination dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires. Les actions préparatoires lancées au titre du budget de 1999 devraient aider à définir les domaines de travail prometteurs et les priorités qui pourraient s'appliquer à une mise en œuvre progressive des activités relevant de ce volet. Ce volet consiste également à apporter une aide à un nombre limité de grands réseaux communautaires d'ONG luttant activement contre la discrimination. Le dialogue avec les organisations de la société civile constitue un élément clé du processus de mobilisation de tous les acteurs pour la lutte contre la ce dialogue par discrimination. Aussi est-il proposé de promouvoir l'intermédiaire de réseaux de coordination qui agissent à l'échelon de l'Union et ont prouvé leur aptitude à rassembler un très large éventail d'ONG et à prendre la défense des personnes exposées à la discrimination. Il semble préférable de contribuer aux frais de fonctionnement d'un petit nombre de réseaux sur la base d'engagements et d'un programme de travail clairs, plutôt que de soutenir un grand nombre d'organismes et de groupes qui se font concurrence et cherchent uniquement à défendre leurs intérêts particuliers; c) volet 3: promouvoir et diffuser les valeurs et pratiques de la lutte contre la discrimination. Ce volet vise à diffuser les enseignements du programme et à renforcer la dynamique nécessaire pour faire accepter le changement dans la société. Il contribuera à créer les conditions politiques indispensables à une évolution législative ou autre. Les progrès accomplis sur le plan des pratiques et des politiques ont souvent suivi ou coïncidé avec des campagnes de sensibilisation à une question particulière. Tel a été le cas, notamment, de l'égalité au regard du sexe ou de la race mais aussi d'autres domaines, comme l'environnement, où les campagnes dirigées par les pouvoirs publics ou par les organismes de terrain ont préparé l'opinion publique à des propositions législatives. Ces actions doivent continuer à relever avant tout de la responsabilité des pays (c'est à l'échelon national que sont fixées la majorité des normes, le droit communautaire ayant 25 pour seul objet d'établir des niveaux minimaux au-dessous desquels les États membres ne doivent pas descendre). Cependant, il peut être avantageux que la Communauté mène une action limitée en appui des activités des États membres, notamment en permettant à chacun d'entre eux de comprendre plus facilement comment les autres ont fait face à des problèmes analogues aux siens. recouvre donc des outils d'information et de communication Ce volet classiques (un bulletin d'information sur le programme et un site Internet) et des manifestations ou campagnes ciblées, visant à renforcer la visibilité du programme et la sensibilisation à la discrimination. Il comprendra également l'octroi de subventions à des manifestations organisées pour contribuer aux thèmes politiques choisis par les présidences successives du Conseil. Ces actions seraient mises en œuvre dans le cadre de la stratégie d'information globale de la Commission. Les États membres seraient invités à jouer un rôle actif pour assurer la complémentarité avec leurs initiatives et garantir un impact maximum et le meilleur coût-efficacité possible. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Le présent programme ayant pour objet d'encourager l'élaboration de nouvelles politiques en réponse à la discrimination, les fonctions de suivi et d'évaluation s'intègrent naturellement dans les activités mises en œuvre, de manière à en tirer le meilleur parti possible. Le programme fera l'objet d'un suivi tout au long de sa mise en œuvre. Le comité du programme recevra des rapports périodiques présentés par les services de la Commission. Le suivi sera adapté aux besoins propres à chaque volet; il portera à la fois sur l'assurance de la qualité et sur la régularité financière. En outre, le programme sera soumis à une évaluation finale réalisée, avec l'aide d'évaluateurs externes, pour le 30 juin 2005. Les résultats seront intégrés dans un rapport de mise en œuvre présenté aux autres institutions communautaires pour le 31 décembre 2005. La Commission s'appuiera sur ce rapport de mise en œuvre pour décider des éventuelles suites à donner. Le cadre d'évaluation sera mis au point en coopération avec le comité du programme. Il portera en particulier sur l'efficacité, l'efficience et la pertinence du programme, notamment du point de vue de la transmission des connaissances (quelle différence le programme a-t-il introduite dans la mise en œuvre des politiques et pratiques de non-discrimination dans les États membres?). L'évaluation doit être financée par le budget du programme. Compte tenu des recommandations de SEM 2000 en matière de suivi et d'évaluation, il est prévu de réserver un montant indicatif de 0,5 million d'euros pour l'évaluation et de 0,35 million d'euros pour le suivi. Une équipe d'évaluation externe sera sélectionnée par voie d'appel d'offres. 26 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET) La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu de l'effectif et des montants supplémentaires approuvés par l'autorité budgétaire. Les dépenses administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme sont prévues pour une durée fixe de six années à compter de 2000. Elles n'impliquent pas de dotation budgétaire complémentaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois permanents emplois temporaires dont Durée par recours à des ressources supplémentaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 5,5 2 3 Autres ressources Total 10,5 5,5 2 3 10,5 6 années 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants (6 années) Mode de calcul Millions d'EUR Fonctionnaires 6,804 Fondé sur un coût salarial moyen de 108 000 euros par année- homme (titres A-1, A-2, A-4, A-5, A-7) Agents temporaires 6 années x 10,5 x 108 000 = 6 804 000 euros Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) Total 6,804 27 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Aucune augmentation n'est attendue. EUR Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-7010 (missions) 28 000 (1 année) 168 000 (6 années) A-7030 (réunions) 119 000 (1 année) 714 000 (6 années) Moyenne de 3 missions d'un jour à un jour et demi dans chaque État (1,5 membre chaque année – coût moyen de 590 jour) par mission. (1 jour) à 656 € € Réunions régulières des groupes de haut niveau sur la non- discrimination (2 réunions par an, 2 représentants par État membre) et sur les personnes handicapées (2 réunions, 1 représentant par É. M. ). Autres réunions avec les ONG et les partenaires sociaux (2 réunions par an avec les ONG, 2 avec les partenaires sociaux, 15 à 20 par réunion et experts non gouvernementaux) – coût moyen de 650 pour les par personne pour les experts gouvernementaux et de 750 experts non gouvernementaux. € € (comités 29 000 (1 année) 3 réunions par an du comité du programme (1 représentant par É. M. ). A-7031 obligatoires) A-7040 (conférences) 174 000 (6 années) 380 000 (1 année) 2 280 000 (6 années) Total 556 000 (1 année) 3 336 000 (6 années) Coût moyen de 650 réunions = coût annuel: 29 250. € par expert gouvernemental x 15 É. M. x 3 2 conférences thématiques (150 participants) et 1 conférence annuelle du programme (250 participants). Organisation par les services de la Commission (SCIC). Le total des coûts comprend les frais de déplacement et d'hébergement, calculés selon les règles de la Commission, ainsi que les frais d'organisation connexes. Moyenne de pour la pour les conférences thématiques et de 180 000 100 000 conférence annuelle. € € Les calculs sont fondés sur les dépenses courantes associées à la mise en œuvre des lignes budgétaires B3-2006, 4101 et 4111. Les dépenses présentées dans le tableau ci-dessus sous le titre A-7 (comités obligatoires, missions et conférences) seront financées par des crédits provenant de l'enveloppe globale de la DG EMPL. 28


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2489/1999 af 25. november 1999 om bud for udførsel af blød hvede, der er meddelt inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2010/1999 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
ACP countries
award of contract
common wheat
export refund
export tax

formats: pdf print

text: 26. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 303/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2489/1999 af 25. november 1999 om bud for udførsel af blød hvede, der er meddelt inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2010/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/ 95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyr- relser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/98 (4), særlig artikel 7, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) restitutionen og/eller afgiften ved En licitation over udførsel af blød hvede til visse AVS-stater blev åbnet ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2010/1999 (5); i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 kan Kommissionen på grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 beslutte, at licitationen skal være uden virk- ning; (3) (4) under henvisning til bl. a. kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95 bør der ikke fastsættes nogen maksimumsrestitution eller minimumsafgift; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De bud, der er meddelt fra den 19. til den 25. november 1999 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2010/1999 omhandlede licitation over restitutionen eller afgiften ved udførsel af blød hvede, skal være uden virkning. Denne forordning træder i kraft den 26. november 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 248 af 21. 9. 1999, s. 19


title: Reglamento (CE) n° 2485/1999 de la Comisión, de 25 de noviembre de 1999, relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de cebada en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1701/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax
third country

text: 26. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 303/13 REGLAMENTO (CE) No 2485/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de noviembre de 1999 relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de cebada en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 1701/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisión, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determinadas disposi- ciones de aplicación del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesión de las restituciones a la exportación y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbación en el sector de los cereales (3), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4), y, en particular, su artículo 4, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 1701/1999 de la Comisión (5), modificado por el Reglamento (CE) no 2322/1999 (6), ha abierto una licitación para la restitu- ción y/o el gravamen a la exportación de cebada a todos los terceros países; Considerando que, con arreglo al artículo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisión, basándose en las ofertas comunicadas puede decidir, con arreglo al proce- (3) (4) dimiento previsto en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, que no dará curso a la licitación; Considerando que, teniendo en cuenta, en particular, los criterios previstos en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95, no resulta oportuno proceder a la fijación de una restitución máxima o un gravamen mínimo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 No se dará curso a las ofertas comunicadas del 19 al 25 de noviembre de 1999 en el marco de la licitación para la restitu- ción o el gravamen a la exportación de cebada contemplada en el Reglamento (CE) no 1701/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 26 de noviembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 9. 1999, p. 18. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 201 de 31. 7. 1999, p. 27. (6) DO L 280 de 30. 10. 1999, p. 77


title: 2000/132/CE: Decisão da Comissão, de 25 de Novembro de 1999, relativa à medida que a Alemanha tenciona aplicar a favor da promoção de produtos agrícolas do Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental [notificada com o número C(1999) 4227] (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

eurovoc_concepts:
Germany
Mecklenburg-Western Pomerania
State aid
advertising
agricultural product
sales promotion

formats: html pdf print

text: 12. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 37/31 DECISÃO DA COMISSÃO de 25 de Novembro de 1999 relativa à medida que a Alemanha tenciona aplicar a favor da promoção de produtos agrícolas do Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental [notificada com o número C(1999) 4227] (Apenas faz fé o texto em língua alemã) (2000/132/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n. o 2, primeiro parágrafo, do seu artigo 88. o, Após ter convidado as partes interessadas a apresentarem as suas observações nos termos do referido artigo (1), (7) Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I. PROCEDIMENTO Por carta de 24 de Dezembro de 1997, a Alemanha notificou à Comissão uma medida de concessão de auxí- lios a favor da promoção de produtos agrícolas. Forneceu informações complementares por cartas de 20 de Maio de 1998, 17 de Setembro de 1998 e 17 de Fevereiro de 1999. Dado que esta medida diz respeito tanto a auxílios a favor dos produtos da pesca como de produtos agrí- colas, o processo foi cindido. Deste modo, o auxílio N 22/A/98 (actualmente C 23/99) passou a dizer respeito aos produtos agrícolas e o auxílio N 22/B/98 aos produtos da pesca. O auxílio N 22/B/98 foi autori- zado pela Comissão por carta SG (98) D/4799 de 15 de Junho de 1998. A presente decisão diz apenas respeito ao auxílio N 22/A/98 (actualmente C 23/99). Por carta de 3 de Maio de 1999, a Comissão informou a Alemanha da sua decisão de dar início ao procedimento previsto no n. o 2 do artigo 88. o do Tratado relativamente à referida medida. A decisão da Comissão de dar início ao procedimento foi publicada no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias (2). A Comissão convidou as partes interessadas a apresentarem as suas observações. As autoridades alemãs apresentaram as suas observações por carta de 8 de Setembro de 1999, não tendo a Comissão recebido quaisquer observações de terceiros. II. DESCRIÇÃO A medida notificada destina-se a apoiar a transição para um processo de produção baseado numa economia de mercado no sector agrícola no Land do Meclemburgo- -Pomerânia Ocidental, Alemanha. As pequenas e médias empresas, em especial, enfrentam dificuldades na adap- tação dos respectivos processos de produção e na orga- nização das suas actividades de comercialização. Por (1) JO C 213 de 24. 7. 1999, p. 19. (2) Ver nota de pé-de-página 1. (8) (9) o Land conseguinte, do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental pretende reduzir o limiar relativo ao início das actividades de comercialização e fomentar as qualifica- ções no domínio da comercialização dos empresários agrícolas da zona. A medida subvenciona as actividades de promoção e as acções destinadas a melhorar as possibilidades de comer- cialização em geral, abrangendo, em especial, as subven- ções destinadas a: — organização do concurso de restaurantes «Essen und Trinken in M-V», — concepção de sistemas de promoção, — participação em feiras e exposições especializadas, — desenvolvimento de rótulos e marcas de qualidade, — participação em seminários e simpósios relativos à promoção das vendas, — pesquisa de mercado, — actividades de promoção e actividades de apoio às vendas (publicidade), — desenvolvimento e manutenção de um rótulo regional, — utilização de brochuras e folhetos. A medida permite a concessão de apoio a associações de produtores, empresas com actividades de transformação e comercialização de produtos agrícolas, organismos de apoio à promoção das vendas e associações agrícolas. De acordo com a notificação inicial, os beneficiários tinham de estar estabelecidos no Land do Meclemburgo-Pome- rânia Ocidental a fim de serem elegíveis para as medidas de apoio. O auxílio é concedido sob a forma de subven- ções directas, podendo ser reembolsados, no máximo, 50 % dos custos elegíveis (60 % caso o beneficiário seja uma pequena ou média empresa). No entanto, o montante máximo que pode ser concedido como subvenção é de 150 mil marcos alemães. A medida estará em vigor no período 1999-2002. auxílios são constituídos por várias medidas, Os podendo ser divididos em «auxílios suaves» e auxílios promocionais. Na decisão de início do procedimento previsto no n. o 2 do artigo 88. o do Tratado a Comissão afirmou que não tinha quaisquer objecções relativamente aos auxílios suaves. Estes auxílios destinavam-se a apoiar a organização do concurso de restaurantes, participação em feiras e exposições especializadas, participação em seminários e simpósios relativos à promoção das vendas, concepção de sistemas de promoção, desenvolvimento de rótulos e marcas de qualidade e pesquisa de mercado. L 37/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 2000 (10) Os auxílios promocionais têm de estar de acordo com a Comunicação da Comissão relativa ao envolvimento do Estado na promoção de produtos agrícolas e da pesca (1) e, caso a promoção assuma a forma de publicidade, com o Enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca (2). Tal como o Tribunal de Justiça sustentou em várias ocasiões (4), essa proibição não se refere unicamente a regras específicas relativas ao exercício de actividades profissionais, mas também às relativas às diversas facul- dades de ordem geral que favorecem o exercício dessas actividades. Por conseguinte, a Comissão teve dúvidas quanto à compatibilidade da medida com os artigos 43. o e 48. o do Tratado. (11) Uma das principais condições para a concessão de auxí- lios promocionais é o respeito do artigo 28. o do Tratado. De acordo com o ponto 2. 3. 1 do anexo da comunicação da Comissão de 1986 acima mencionada, existe a possi- bilidade de infração ao artigo 28. o caso «… se acentue indevidamente a origem nacional do produto em. campanhas promocionais. Pode ser feita a identificação do país produtor por palavras ou símbolos desde que se mantenha um equilíbrio razoável entre as referências, por um lado, às qualidades e variedades do produto e, por outro lado, à sua origem nacional. As referências à origem nacional devem ser subsidiárias da mensagem lançada aos consumidores pela campanha e principal não constituir a razão principal pela qual os consumi- dores estejam a ser aconselhados a comprar o produto». (12) Em decisões anteriores (3), a Comissão concluiu que a medida respeitava efectivamente o artigo 28. o do Tratado. No entanto, a Comissão reapreciou a documen- tação enviada pelas autoridades alemãs a título de exemplo. Esta documentação consistia numa fotografia de produtos agrícolas, nalgumas linhas de texto e em dois dísticos com a menção «Mecklenburg-Vorpom- mern». As linhas de texto tinham as menções «Hier schmeckt's» (Aqui tudo sabe bem) e «Bei uns kommt alles frisch auf den Tisch» (À nossa mesa tudo é fresco) e um texto com a menção de que um bom solo e um clima temperado são as melhores condições para uma óptima colheita de frutos, legumes e batatas. Afigurava- -se não haver praticamente nenhuma outra mensagem para além da que indicava que os produtos provinham do Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental. Por conseguinte, a Comissão teve dúvidas quanto à exis- tência de um equilíbrio razoável entre as referências às qualidades e variedades. (13) Além disso, a referida medida permitia a concessão de auxílios apenas a empresas estabelecidas no Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental. De acordo com o artigo 43. o do Tratado, são proibidas restrições à liber- dade de estabelecimento dos nacionais de um Estado- -Membro no território de outro Estado-Membro. Esta proibição abrange igualmente as restrições à constituição de agências, sucursais ou filiais pelos nacionais de um Estado-Membro estabelecidos no território de outro Estado-Membro. (1) JO C 272 de 28. 10. 1986. (2) JO C 302 de 12. 11. 1987. (3) Ver auxílio NN 27/97, directiva relativa à promoção, e auxílio N 22/B/98, promoção dos produtos da pesca do Land do Meclem- burgo-Pomerânia Ocidental. (14) III. OBSERVAÇÕES DA ALEMANHA Por carta de 8 de Setembro de 1999, as autoridades alemãs afirmaram que a documentação promocional que foi apresentada juntamente com a notificação não será objecto de apoio ao abrigo da medida. Serão concebidos novos sistemas de promoção para tornar operacional esta parte da medida. Serão respeitadas as regras e condi- ções dessas actividades de promoção, tal como mencio- nadas na comunicação da Comissão relativa ao envolvi- mento do Estado na promoção de produtos agrícolas e da pesca e no enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo ll do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca. Será apresentado à Comissão, numa base anual, um relatório de acompa- nhamento da aplicação da medida. (15) Além disso, as autoridades alemãs indicaram que tinham eliminado a condição de as empresas deverem estar estabelecidas legalmente no Land do Meclemburgo- -Pomerânia Ocidental, a fim de se tornarem elegíveis para apoio ao abrigo da medida. (16) Por último, as autoridades alemãs mencionaram que o orçamento relativo à medida no seu conjunto (auxílios estatais N 22/A/98 e N 22/B/98) tinha sido aumentado para 750 mil marcos alemães por ano. Deste orçamento, 230 mil marcos alemães por ano serão afectados a medidas relativas à pesca, dado esse montante relativo à pesca ter sido aprovado pela decisão da Comissão refe- rente ao auxílio N 22/B/98, carta SG (98) D/4799. IV. APRECIAÇÃO DA MEDIDA (17) Nos termos do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado, são incompatíveis com o mercado comum, na medida em que afectem as trocas comerciais entre os Estados- -Membros, os auxílios concedidos pelos Estados ou provenientes de recursos estatais, independentemente da forma que assumam, que falseiem ou ameacem falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções. (18) A medida permite a concessão de auxílios a favor da promoção de produtos agrícolas com base em recursos estatais, beneficiando um grupo restrito de operadores com actividades de comercialização e transformação de produtos vendidos na Comunidade. Por conseguinte, a medida envolve claramente a existência de um auxílio estatal na acepção do n. o 1 do artigo 87. o do Tratado, o que as autoridades alemãs não contestaram. (4) Ver processo 305/87, Comissão/República Helénica, Colectânea 1989, p. 1461. 12. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 37/33 N. o 3, alínea c), do artigo 87. o do Tratado (19) A Comissão pode compatíveis com o considerar mercado comum, nos termos do n. o 3, alínea c), do artigo 87. o do Tratado, os auxílios destinados a facilitar o desenvolvimento de certas actividades ou regiões económicas, quando não alterem as condições das trocas comerciais de maneira que contrariem o interesse comum. Auxílios suaves (20) Tal como salientado na descrição da medida, a Comissão não tinha quaisquer objecções relativamente às medidas susceptíveis de serem consideradas auxílios suaves. Só não pôde autorizar esta parte da medida dado existirem objecções relativamente aos critérios de elegibilidade, a saber, o requisito de as empresas terem de estar estabele- cidas no Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental. Uma vez que as autoridades alemãs eliminaram este requisito, a Comissão não tem quaisquer objecções rela- tivamente à concessão destes auxílios, dado respeitarem as condições da derrogação prevista no n. o 3, alínea c), do artigo 87. o Auxílios à promoção e à publicidade (21) O desenvolvimento e a manutenção de um rótulo regional têm de ser apreciados como actividades de promoção relativamente às quais se aplica a comuni- cação da Comissão relativa ao envolvimento do Estado na promoção de produtos agrícolas e da pesca e, dado a promoção ser feita igualmente sob forma de publicidade, o enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca. (22) A comunicação e o enquadramento acima mencionados são igualmente aplicáveis aquando do exame das activi- dades de promoção, das actividades de apoio às vendas e da utilização de brochuras e folhetos. (23) A comunicação e o enquadramento salientam que os auxílios a favor da promoção não podem ser conside- rados compatíveis com o mercado comum caso a docu- mentação promocional não respeite o artigo 28. o do Tratado. Além disso, o enquadramento proíbe os auxí- lios à publicidade relacionados com empresas específicas e estabelece que a publicidade deve dizer respeito, pelo menos, a uma das seguintes categorias: — produções agrícolas excedentárias, — produções novas ou produtos de substituição não excedentários, — desenvolvimento de determinadas regiões, — desenvolvimento das pequenas e médias empresas, ou — publicidade para produtos de alta qualidade e de alimentação sã. Por último, a intensidade dos auxílios concedidos ao abrigo do enquadramento acima mencionado não deve exceder 50 % dos custos elegíveis. (24) A Comissão deu início ao procedimento previsto no n. o 2 do artigo 88. o do Tratado por ter dúvidas quanto à compatibilidade com o artigo 28. o do Tratado da docu- mentação promocional apresentada. No entanto, na sua carta de 8 de Setembro de 1999, as autoridades alemãs afirmaram que a documentação promocional apresen- tada com a notificação não seria objecto de apoio ao abrigo da medida. Serão concebidos novos sistemas de promoção a fim de tornar esta parte da medida opera- cional e serão respeitadas as regras e condições dessas tal como mencionadas na actividades de promoção, Comunicação da Comissão relativa ao envolvimento do Estado na promoção de produtos agrícolas e da pesca e no enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no Anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca. Será apresentado anual- mente à Comissão um relatório de acompanhamento quanto à aplicação da medida. Por conseguinte, a Comissão considera a referida medida compatível com o artigo 28. o do Tratado. (25) As Autoridades alemãs asseguraram que não serão concedidos quaisquer auxílios a favor da promoção que beneficiem uma empresa específica. (26) No enquadramento acima mencionado salienta-se que a publicidade deve dizer respeito, pelo menos, a uma das seguintes categorias: — produções agrícolas excedentárias, — produções novas ou produtos de substituição não excedentários, — desenvolvimento de determinadas regiões, — desenvolvimento das pequenas e médias empresas, — publicidade para produtos de alta qualidade e de alimentação sã. do Land A referida medida destina-se ao desenvolvimento da do Meclemburgo-Pomerânia agricultura Ocidental. A maior parte dos seus beneficiários será constituída por pequenas e médias empresas. A medida tem por objectivo a promoção das vendas de produtos agrícolas, sendo muitos desses produtos excedentários. esta Por condição se encontra respeitada. a Comissão considera que conseguinte, (27) No enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca, salienta-se que os beneficiários do auxílio à publicidade devem contribuir com, pelo menos, 50 % dos custos. No entanto, no ponto 4. 3 do mesmo enquadramento prevê-se a possibilidade de a taxa máxima atrás citada de auxílio directo (de 50 %) ser aumentada, em especial tratando-se de produtos de pequenas e médias empresas. (28) O projecto notificado prevê a concessão de um auxílio máximo de 50 %, admitindo no entanto uma excepção para os auxílios a favor das pequenas e médias empresas (PME), que podem beneficiar de auxílios até 60 % dos custos elegíveis. L 37/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 2000 (29) A intensidade de auxílio de base encontra-se em confor- midade com o enquadramento acima mencionado. Em casos análogos, a Comissão aprovou auxílios à publici- dade a favor das PME com uma intensidade de auxílio de 60 % ou mesmo de 75 % (auxílios N 703/95, N 624/95 e NN 27/97). Por conseguinte, a Comissão considera que esta condição foi respeitada. Respeito dos artigos 43. o e 48. o (30) Tal como mencionado anteriormente, a Comissão deu início ao procedimento previsto no n. o 2 do artigo 88. o do Tratado CE por se afigurar que o requisito de as empresas terem de estar estabelecidas legalmente no Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental para se tornarem elegíveis para apoio constituía uma infração aos artigos 43. o e 48. o do Tratado. (31) Na sua carta de 8 de Setembro de 1999, as autoridades alemãs indicaram que tinham eliminado a condição de as empresas terem de estar estabelecidas legalmente no Land do Meclemburgo-Pomerânia Ocidental a fim de se tornarem elegíveis para apoio ao abrigo da medida. Por conseguinte, a Comissão considera que a medida respeita os artigos 43. o e 48. o do Tratado. Aumento do orçamento (32) Por último, na sua carta de 8 de Setembro de 1999, as autoridades alemãs indicaram que planeavam aumentar o orçamento relativo à medida, passando de 230 mil para 750 mil marcos alemães por ano. (33) No entanto, o aumento do montante orçamentado não altera a apreciação da medida por parte da Comissão, dado as imensidades de auxílio se manterem. envolvimento do Estado na promoção de produtos agrí- colas e da pesca e com o enquadramento dos auxílios nacionais à publicidade dos produtos agrícolas e de determinados produtos não incluídos no anexo II do Tratado CEE, mas com exclusão dos produtos da pesca. (35) Por conseguinte, a Comissão considera o projecto notifi- cado como constituindo uma medida que facilita o desenvolvimento de certas actividades económicas, sem que os auxílios em questão alterem as condições das trocas comerciais de maneira que contrariem o interesse comum, de acordo com o n. o 3, alínea c), do artigo 87. o, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o A medida que a Alemanha tenciona aplicar a favor da promoção de produtos agrícolas, da indústria alimentar, da silvicultura e da pesca — «Richtlinien für die Gewährung von Zuwendungen des Landes zur Förderung des Absatzes und zur Verbesserung der Marktposition land-, ernährungs-, forst-, und fischwirtschafliche Erzeugnisse», directivas notificadas ini- cialmente por carta de 24 de Dezembro de 1997 — é compa- tível com o mercado comum por força do n. o 3, alínea c), do artigo 87. o do Tratado. A aplicação da referida medida é, por conseguinte, autorizada. Artigo 2. o A República Federal da Alemanha é a destinatária da presente decisão. V. CONCLUSÕES Feito em Bruxelas, em 25 de Novembro de 1999. (34) Na sequência das alterações da medida introduzidas pelas autoridades alemãs, a Comissão considera que a mesma se encontra de acordo com a prática da Comissão no que diz respeito aos auxílios suaves, bem como com a comunicação da Comissão relativa ao Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão


title: Règlement (CE) n° 2491/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: L 303/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 2491/1999 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3, (1) (2) (3) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta- tion; considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono- mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; considérant que le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 2993/ 95 (6), relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits; (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55. (6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25. considérant qu'il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu- lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulière- ment significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé; considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particu- lier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation; que, pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination; considérant que la restitution doit être fixée une fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle; considérant que certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, (5) (6) (7) (8) (9) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/ 95 et soumis au règlement (CE) no 1518/95 sont fixées confor- mément à l'annexe du présent règlement. 26. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 303/21 Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement de la Commission, du 25 novembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ANNEXE (en EUR/t) (en EUR/t) Code produit 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Montant des restitutions 73,81 63,26 63,26 42,17 28,67 88,36 88,36 94,90 73,81 63,26 63,26 56,80 43,57 35,77 28,67 42,17 98,18 78,54 35,77 84,35 68,54 42,17 42,17 56,22 44,98 78,54 83,45 Code produit 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Montant des restitutions 79,08 60,63 35,77 35,07 35,07 8,77 13,18 62,42 50,04 70,14 70,14 84,35 84,35 84,35 84,35 42,56 42,56 0,00 100,96 77,29 100,96 77,29 77,29 100,96 77,29 105,79 73,43 77,29 (1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon. (2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifié. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié