title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
India
import
monetary compensatory amount
plastics
thin sheet

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25. 11. 1999 COM(1999) 627 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire (présentée par la Commission) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. EXPOSÉ DES MOTIFS Par le règlement (CE) n° 1810/19991, du 17 août 1999, la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, après une enquête sur les aspects relatifs aux subventions préjudiciables et à l'intérêt de la Communauté dans cette affaire. La Commission a examiné tous les points de vue exprimés par les parties concernées à propos de ces mesures provisoires avant de tirer ses conclusions définitives. La Commission confirme ses conclusions provisoires, à savoir que les importations dans la Communauté du produit concerné originaires de l'Inde ont fait l'objet de subventions et causé un préjudice important à l'industrie communautaire et conclut qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures de défense sous la forme de droits compensateurs définitifs et de percevoir définitivement les droits provisoires jusqu'à concurrence du droit définitif. Les mesures provisoires se présentaient sous la forme de droits ad valorem s'échelonnant entre 6,7% et 37,2%. les calculs des subventions et À la suite de différentes allégations des pouvoirs publics indiens et des producteurs- exportateurs, tous les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont été revus à la baisse aux fins de l'établissement des droits compensateurs définitifs mais s'échelonnent toujours entre 3,8% et 19,1% pour tous les producteurs-exportateurs indiens. les taux de droits pour Le niveau des mesures pour les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré correspond soit aux marges de subvention établies, soit aux marges d'élimination du préjudice établies, si ces dernières étaient inférieures. Le droit résiduel a été fixé au niveau du taux le plus élevé ayant été établi pour les sociétés ayant coopéré. Le projet de règlement du Conseil en annexe contient des informations détaillées sur les données et les motifs ayant servi de base aux mesures proposées. Les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels l'institution de droits compensateurs définitifs et ont eu la possibilité d'être entendues. Leurs observations ont, le cas échéant, été prises en considération. la Commission propose au Conseil A la réunion du comité antidumping du 20 octobre, quatorze États membres se sont déclarés favorables à la proposition et un État membre s'est abstenu. 1 JO L 219 du 19. 8. 1999, p. 14. 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne2, et notamment son article 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. (1) (2) (3) (4) PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 1810/19993, du 17 août 1999 (ci-après dénommé "le règlement provisoire"), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90. À la suite de l'institution du droit compensateur provisoire, les producteurs- exportateurs indiens ayant coopéré, Ester Industries Ltd, Flex Industries Ltd, Garware Polyester Ltd, India Polyfilms Ltd/Jindal Polyester Ltd (sociétés liées), MTZ Polyesters Ltd, Polyplex Corp. Ltd (ci-après dénommés "les producteurs-exportateurs les producteurs communautaires à l'origine de la plainte (ci-après dénommés "l'industrie communautaire") et deux utilisateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate ont présenté des observations par écrit. les pouvoirs publics indiens"), indiens, Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les parties susmentionnées, à l'exception d'un utilisateur, ont demandé une audition et l'ont obtenue. Un utilisateur, qui ne s'était pas fait connaître auparavant, a réagi à l'institution des mesures provisoires. 2 3 JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1 JO L 219 du 19. 8. 1999, p. 14. 3 (5) (6) 2. (7) (8) (9) (10) 3. 3. 1 La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les commentaires présentés, oralement ou par écrit, après l'institution des mesures provisoires et l'information des parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. PRODUITS CONCERNÉS Au considérant (7) du règlement provisoire, décrits comme des feuilles en polyéthylène téréphtalate. les produits concernés sont Au considérant (8) du règlement provisoire, il est précisé que l'industrie utilise cette gamme de produits dans des secteurs bien précis tels que les applications magnétiques, électriques, de conditionnement, d'imagerie et autres usages industriels et qu'aux fins de l'enquête, les produits ont été regroupés par types, selon le segment du marché, les leurs propriétés propriétés du revêtement, mécaniques et leur clarté/opacité. le traitement de surface, leur épaisseur, Après l'institution des mesures provisoires, l'industrie communautaire a demandé à la Commission de ne pas seulement considérer les types relevant des codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90 tels que visés dans le règlement provisoire comme des feuilles en polyéthylène téréphtalate, mais également ceux relevant des codes NC 3920 62 11 et 3920 62 13. Les producteurs- exportateurs indiens se sont opposés à l'inclusion de ces deux codes supplémentaires, faisant valoir que les feuilles en polyéthylène téréphtalate qu'ils couvrent ne sont pas interchangeables avec les feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des deux autres codes, en l'occurrence les codes 3920 62 19 et 3920 62 90. Ils ont précisé que seuls ces deux derniers codes avaient été inclus dans la plainte de l'industrie communautaire et que les deux premiers ne l'avaient pas été dans la mesure où les produits relevant de ces codes n'étaient pas interchangeables avec ceux classés sous les codes NC 3920 62 19 et 3920 62 90. Sur la base des informations recueillies au cours de l'enquête, la Commission a décidé de ne pas inclure les codes NC 3920 62 11 et 3920 62 13 dans la portée de l'enquête, aucune information n'ayant été présentée contredisant l'affirmation de l'industrie communautaire dans la plainte en ce qui concerne l'absence d'interchangeabilité. SUBVENTIONS OBSERVATIONS GÉNÉRALES 3. 1. 1 Ajout de l'intérêt dans le calcul de l'avantage conféré (11) Les producteurs-exportateurs ont demandé que l'intérêt ajouté aux fins du calcul de la valeur totale de l’avantage conféré par les différents régimes soit supprimé. Ils ont fait valoir que l'ajout de l'intérêt était injustifié aux termes 4 (12) (13) (14) (15) de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ("l’accord sur les subventions") et interdit en vertu de l'article VI, paragraphe 3, du GATT de 1994. Les directives de calcul de la Commission seraient à cet égard nulles et non avenues. La base juridique pour l'ajout de l'intérêt à la valeur nominale de la subvention est l'article 5 en liaison avec l'article 6 du règlement de base. L'article 5 stipule que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. L'article 6, qui reprend l'article 14 de l'accord sur les subventions, fixe les règles applicables au calcul de l'avantage pour certains types de subventions. Pour toutes les catégories de subventions mentionnées à l'article 6, c'est-à-dire les prises de participation, les prêts, les garanties de prêt et la fourniture de biens et de services ou l'achat de biens, la référence pour le calcul de l'avantage est le coût équivalent de fonds sur le marché commercial. Par conséquent, si l'on applique le raisonnement contenu à l'article 6 comme règle générale à toutes les catégories de subventions, la totalité de l'avantage, d'inclure les coûts d'emprunt des fonds aux taux commerciaux. il convient, pour calculer équivalent Exprimées en valeur nominale au cours de la période d'enquête, toutes les subventions des dons. Les dons non remboursables n'existant pas sur le marché commercial, le bénéficiaire aurait dû se procurer un montant équivalent auprès de sources commerciales et le rembourser avec intérêt sur une certaine période. Cet élément de l'avantage est couvert en ajoutant l'intérêt à la valeur nominale de la subvention. effectivement à Cette approche est les directives de la spécifiquement couverte par Commission en ce qui concerne le calcul du montant des subventions dans le (directives de calcul)4 et a été cadre des enquêtes antisubventions constamment appliquée par la Communauté dans plusieurs cas antérieurs. L'article VI, paragraphe 3, du GATT de 1994, qui est reproduit à l'article 19. 4 de l'accord sur les subventions, stipule uniquement qu'il ne sera perçu aucun droit dépassant le montant de la subvention. Le montant de la subvention est calculé en termes d'avantage conféré tel que constaté et déterminé au cours de la période d'enquête (article 14 de l'accord sur les subventions). La société ayant également profité du fait qu'elle n'a pas a dû se procurer les fonds sur le marché financier, il convient d'inclure l'intérêt dans le montant de l'avantage conféré. En conséquence, étant donné que le montant de l'avantage (y compris l'intérêt) correspond au montant de la subvention et que le droit compensateur est calculé en termes de marge de subvention établie, l'article VI, paragraphe 3, du GATT de 1994 est entièrement respecté par l'ajout de l'intérêt. 4 JO C 394 du 17. 12. 1998, p. 7. "La valeur nominale du montant de la subvention doit être ramenée à la valeur au cours de la période d'enquête en lui appliquant le taux d'intérêt commercial normal". 5 (16) Pour ces raisons, la demande de suppression de l'intérêt dans le calcul de l'avantage conféré par les différents régimes est rejetée. 3. 1. 2 Spécificité des différents régimes (17) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'article 2. 3 de l'accord sur les subventions en vertu duquel les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation sont réputées spécifiques ne s'applique pas ipso facto, dans la mesure où l'article 27. 2 de cet accord stipule que la prohibition des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ne s'applique pas aux pays en développement. L'Inde figure parmi les pays énumérés à l'annexe les subventions à VII de l'accord sur les subventions; par conséquent, l'exportation accordées par les pouvoirs publics indiens ne seraient pas prohibées. C'est pourquoi la Commission se doit de démontrer, sur la base d'éléments de preuve positifs, que les régimes en question sont spécifiques. (18) L'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base stipule clairement que sont réputées être spécifiques les subventions, subordonnées, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I. Cette condition a été examinée pour chacun des régimes de subventions ayant fait l'objet de la présente procédure. 3. 2 DIFFÉRENTS RÉGIMES 3. 2. 1 Passbook Scheme (PBS) (19) 3. 2. 2 (20) (21) Les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs ont présenté des arguments à propos de ce régime qui est décrit aux considérants (12) à (19) du règlement provisoire. Ces arguments ne doivent pas être pris en compte dans la mesure où les avantages découlant de ce régime n'ont pas été inclus dans le montant du droit provisoirement établi pour les raisons expliquées au il n'est pas considérant (24) du règlement provisoire. En conséquence, nécessaire d'instituer des mesures contre les avantages conférés au titre de ce régime ni d'établir des conclusions définitives à ce sujet. Crédits de droits à l'importation (DEPB) - accordés préalablement à l’exportation Les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs ont présenté des arguments à propos de ce régime qui est décrit aux considérants (26) à (30) du règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation est un système de remise/ristourne autorisé conformément aux dispositions du règlement de base et n'est à ce titre pas passible de mesures compensatoires. Ils ont s'avère passible de mesures régime également compensatoires, seules les remises excédentaires réelles doivent servir de base au calcul de l'avantage et la Commission aurait dû examiner s'il y avait allégué que le si 6 (22) (23) (24) (25) en réalité ristourne excessive des impositions à l'importation sur les intrants consommés dans le processus de production. Il réel». l’utilisateur l'existence d'une «condition de Le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation n'est pas un système de remise/ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens des dispositions du règlement de base, malgré s'agit fondamentalement d'un système basé sur une valeur et non sur une quantité. Le pourcentage DEPB, qui donne lieu à l'exonération de droits à l'importation, n'est pas déterminé par rapport aux intrants effectivement consommés ou à consommer dans le processus de fabrication. Concrètement, les intrants sont déterminés sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION) qui reposent sur un calcul théorique de la valeur supposée des intrants à importer pour fabriquer un produit particulier. Une fois le pourcentage DEPB déterminé pour un produit fini particulier, les intrants peuvent être importés en franchise sous le couvert d'une licence DEPB accordée préalablement à l'exportation. Aucun mécanisme n'est prévu pour empêcher un producteur-exportateur de permuter le pourcentage attribué à ses intrants effectivement importés dans la mesure où il est seulement tenu de ne pas dépasser le plafond du crédit total qui lui est octroyé. En outre, il n'est nullement obligatoire d'importer effectivement les différents lesquels un crédit a été accordé. Les seules limites à intrants pour l'importation d'une quantité d'intrant spécifique dans le cadre du régime sont la valeur de la licence accordée et l'engagement correspondant d'exporter le produit fini. Par conséquent, les intrants de remplacement ne doivent pas être les mêmes qualités et importés en quantités identiques ni présenter caractéristiques que les intrants disponibles sur le marché intérieur. Une société qui peut obtenir ses intrants à un prix inférieur ou qui s'en procure certains sur le marché intérieur, aurait la possibilité d'importer des intrants en franchise qu'elle destinerait à la production ou la vente sur le marché intérieur puisque les quantités réellement importées ne correspondent en rien à celles des normes SION. Aucun élément de preuve n'a montré qu'il existe un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants en franchise sont effectivement consommés dans le processus de production du produit fini exporté ni en quelles quantités ils le sont. En outre, il a été constaté que la compensation possible au moment de l'exportation des marchandises ne s'effectue pas sur la base des quantités réelles d'intrants importés en franchise utilisés dans l'ouvraison des produits exportés, mais plutôt sur la base de valeurs standard théoriques se rapportant aux intrants contenus dans ces produits. Même si, conformément aux allégations, le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation devait être considéré comme un système de ristourne de droits, le point 5) du paragraphe II de l'annexe II et le point 3) du paragraphe II de l'annexe III du règlement de base disposent que, lorsqu’il est établi que les pouvoirs publics du pays le pays exportateur n'ont pas mis un système de vérification en place, exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé respectivement sur les intrants effectifs en cause ou sur les transactions réelles, afin de 7 (26) (27) déterminer s’il y a eu versement excessif. Étant donné que, comme indiqué ci-dessus, il n'existe aucun système de ce genre permettant de vérifier les quantités d'intrants réellement importées, il a été demandé aux pouvoirs publics indiens de procéder à cet examen. Les pouvoirs publics indiens ne l'ont pas fait. Par conséquent, la Commission n'a pas examiné s'il y avait en réalité ristourne excessive des impositions à l'importation sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. En tout état de cause, la remise excessive de droits à l'importation ne constitue la base du calcul du montant de l'avantage que dans le cas de véritables régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement. Dans la mesure où il a été établi que le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation ne constitue pas un régime de ristourne ni de ristourne sur intrants de remplacement au sens du point (i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base, l'avantage conféré est la remise totale des droits à l'importation et non une prétendue remise excédentaire. Dans la mesure où le régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation implique un abandon des recettes publiques normalement exigibles, il est réputé conférer une subvention en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point (a), sous (ii), du règlement de base. L'avantage conféré au titre de ce régime ne pouvant être obtenu sans un engagement d'exportation, il est subordonné en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point (a), du règlement de base et est donc spécifique. Calcul du montant de la subvention (28) (29) 3. 2. 3 (30) (31) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé selon la méthode expliquée au considérant (23) du règlement provisoire, en tenant en outre compte des frais de dossier, à la demande des producteurs-exportateurs. Ces montants supplémentaires n'ont toutefois eu aucune influence sur les marges de subvention provisoirement établies. Deux sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions de 1,31 % et 6,84 %. Crédits de droits à l'importation (DEPB) - accordés postérieurement à l’exportation Les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs ont présenté des arguments à propos de ce régime qui est décrit aux considérants (37) à (39) du règlement provisoire. Ils ont notamment fait valoir que le régime des crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation constitue un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où ces crédits ne seraient octroyés que sur la base des normes SION notifiées. Au titre du point (i) de l'annexe I du règlement de base, il est permis d'utiliser, dans le cadre d'un régime de ristourne, des intrants du marché intérieur en quantité 8 les mêmes qualités et égale à celle des intrants importés et ayant caractéristiques. Ils ont également allégué que l'administration des accises serait en mesure de vérifier quels intrants importés sont incorporés dans le produit exporté. En conséquence, le régime des crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation constituerait un régime de ristourne sur intrants de remplacement conformément à l'annexe II du règlement de base. Il convient de rappeler que, contrairement au régime des crédits de droits à l’importation accordés préalablement à l’exportation, il n'existe aucune «condition de l’utilisateur réel». Les crédits octroyés dans le cadre de ce régime sont calculés en pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les crédits ainsi obtenus peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane normalement dus sur les importations de n'importe quels biens (à l'exception de ceux qui figurent sur la «Negative List of Imports»). Aucune restriction n'est appliquée aux biens à utiliser dans la production du produit exporté. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur ou être utilisés autrement. En outre, les licences et donc les crédits peuvent être cédés librement. En conséquence, il peut être conclu que le régime des crédits de droits à l’importation accordés postérieurement à l’exportation ne constitue pas un régime de ristourne ni de ristourne sur intrants de remplacement au sens du point (i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base Les pouvoirs publics indiens ont également fait valoir que le régime ne constitue une subvention à l'exportation que dans la mesure où il offre une ristourne d’un montant d’impositions à l'importation supérieur à celui des impositions normalement exigibles sur les intrants importés utilisés dans la production du produit exporté et que la Commission a manqué à son obligation de déterminer l'ampleur de ce montant excédentaire. (32) (33) (34) (35) Cette demande a été rejetée pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant (26). Calcul du montant de la subvention (36) (37) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu'en cas de vente des licences, la Commission était tenue de déterminer la valeur réelle de l'avantage obtenu par les producteurs-exportateurs grâce à cette vente, et non de calculer l'avantage sur la base du montant du crédit octroyé. Comme expliqué au considérant (43) du règlement provisoire, cette demande n'a pas pu être acceptée dans la mesure où l'avantage conféré par les pouvoirs publics indiens au producteur-exportateur en termes d'abandon de recettes est correctement reflété par la valeur de la licence. La vente d'une licence à un prix différent de sa valeur nominale (supérieur ou inférieur) constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage initialement conféré par le régime. 9 (38) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé comme expliqué aux considérants (41) à (44) du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter qu'un certain nombre de demandes présentées par quatre producteurs-exportateurs ont été acceptées par la Commission. Par la suite, il a été tenu compte des frais supplémentaires nécessairement encourus pour l'obtention de la licence. Des corrections ont également été apportées aux montants des crédits octroyés. Ces corrections ont donné lieu à des modifications mineures des marges de subvention. (39) Quatre sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 2,34% et 17,68%. 3. 2. 4 Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (EPCGS) (40) (41) (42) (43) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que l'objectif du régime EPCGS, décrit aux considérants (46) à (50) du règlement provisoire, était de permettre aux entreprises indiennes d'apporter des améliorations technologiques à leurs installations et leurs équipements et de préserver les maigres ressources du pays en devises étrangères. Ils ont allégué que le régime n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation dans la mesure où les licences EPCGS sont accordées sans tenir compte des résultats à l'exportation antérieurs. En outre, le titulaire d'une toujours acheter des biens d'équipement sur le marché intérieur plutôt que des biens d'équipement importés. licence EPCGS peut En ce qui concerne cette allégation, il convient de noter que pour bénéficier du régime EPCGS, une société doit s'engager à exporter des marchandises pour une certaine valeur au cours d'une période déterminée. Ce régime est donc subordonné en droit aux résultats à l'exportation puisqu'il est impossible de l'obtenir sans engagement d'exportation des marchandises. À ce titre, il est réputé spécifique en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base et est, en conséquence, passible de mesures compensatoires. Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que dans le cadre du EPCGS, il n'y a pas abandon, mais seulement report, des recettes publiques. Lorsqu'un importateur de biens d'équipement manque à son obligation d'exportation à la fin de la période prévue dans le cadre du régime, tout droit différentiel est perçu avec intérêt. Ainsi, la question de savoir si un importateur a bénéficié d'une quelconque remise de droit et si des recettes publiques ont été abandonnées, conférant ainsi un avantage, ne se pose qu'à la fin de la période prévue pour l'accomplissement de l'obligation d'exportation dans le cadre de ce régime. Il est donc prématuré d'examiner les importations de biens d'équipement dans le cadre du régime au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne cette allégation, il est considéré que lorsqu'une société demande à bénéficier de ce régime et s'engage donc à exporter des marchandises, on doit s'attendre à ce qu'elle s'acquitte de son obligation d'exportation et qu'elle obtienne finalement une exonération de paiement des droits à l'importation. En effet, il faut que les sociétés puissent escompter le non-paiement final des droits. Autrement, ce régime n'aurait pas de sens. 10 (44) (45) En outre, l'enquête a établi que les pouvoirs publics indiens accordent en fait une prolongation de la période d'obligation d'exportation aux sociétés qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation au cours de la période initialement prévue. Pour ces raisons, il est considéré que les recettes publiques sont abandonnées au moment de l'importation des biens d'équipement et que la société importatrice bénéficie d'un avantage sous la forme d'un non-paiement du montant total des droits. Calcul du montant de la subvention (46) (47) (48) (49) L'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé comme expliqué au considérant (53) du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter qu'un certain nombre de demandes présentées par tous les producteurs-exportateurs ont été en partie acceptées par la Commission. Il a été notamment tenu compte des coûts nécessairement encourus pour bénéficier de la subvention ou l'obtenir et étayés par des éléments de preuve. Ces coûts concernaient en particulier les frais de dossier et les garanties bancaires. Les formalités de frais de dossier se règlent en une fois tandis que les formalités de garanties bancaires peuvent se régler en une fois et couvrir une période de plusieurs années ou comporter plusieurs versements annuels à effectuer tout au long de la période de validité de la garantie bancaire. Il convient de noter qu'une de ces sociétés, MTZ Polyesters Ltd, a fait valoir que la méthode appliquée dans le règlement provisoire n'est pas appropriée dans son cas spécifique car elle se trouvait dans une situation totalement différente de celle des autres sociétés concernées au cours de la période d'enquête. Elle a notamment allégué qu'en raison d'événements imprévus dont une catastrophe naturelle, sa production commerciale n'a commencé qu'en octobre 1998. Il en a résulté de très faibles ventes sur le marché intérieur et à l'exportation au cours de la période d'enquête et, par conséquent, une marge de subvention élevée. La société a donc proposé et demandé qu'une autre méthode de calcul lui soit appliquée. Il convient de noter qu'aucune demande de ce genre n'a été présentée à la Commission pendant jusqu'à la notification des conclusions provisoires. Toutefois, la société a joint à sa demande des éléments de preuve détaillés sur le début de sa production commerciale et l'effet de ce démarrage tardif sur ses opérations. l'enquête et Après un examen minutieux de ce cas, la Commission a conclu que la demande d'application d'une méthode de calcul différente proposée par la société n'était pas justifiée. Toutefois, la Commission a considéré qu'étant donné les circonstances spécifiques et exceptionnelles de cette société, si on lui appliquait le même dénominateur (exportations effectivement réalisées) qu'aux sociétés dans une situation de production commerciale normale, les résultats seraient tellement disproportionnés qu'ils ne permettraient pas de refléter correctement l'avantage conféré à cette société par la subvention passible de mesures compensatoires dans le cadre de ce régime. En conséquence, la Commission, tout en conservant la même méthode de calcul, 11 (50) 3. 3 (51) (52) (53) (54) (55) a adapté les chiffres de production et de ventes à l'exportation de cette société, sur la base des données vérifiées des sociétés se trouvant dans une situation de production commerciale normale, afin de répartir l'avantage conféré par la subvention au cours de la période d'enquête. En résumé, six sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 1,42% et 8,75% ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES POUR L'EXPORTATION / UNITES AXEES SUR L'EXPORTATION (EPZ/EOU) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu'ils n'abandonnaient aucune recette dans le cadre de ce régime, décrit aux considérants (55) à (58) du règlement provisoire, puisque les droits de douane sur les biens d'équipement ne sont suspendus que tant que ces derniers restent sous douane. Cela signifie que l'importateur n'est pas tenu d'acquitter de droit de douane sur les importations de biens d'équipement destinés à être utilisés dans les unités EPZ/EOU. Toutefois, lorsque les biens d'équipement sont vendus ou dédouanés, le droit de douane est exigible, à un taux proportionnel à la valeur dépréciée des biens d'équipement au moment de la vente ou du dédouanement. Cette demande est similaire à celle des producteurs-exportateurs concernant le régime EPCGS, en l'occurrence qu'il n'y a pas abandon mais report de recettes. Toutefois, l'hypothèse selon laquelle les biens d'équipement seront importés en franchise et ensuite revendus sur le marché intérieur, dédouanés, les biens vide le régime de son sens. En tout état de cause, même si d'équipement l'abandon des recettes est proportionnel à la dépréciation de ces biens. La vente ou non des biens d'équipement et le moment de cette vente relèvent d'une décision purement commerciale de la société. revendus par la suite, sont Pour ces raisons, il est considéré que les recettes publiques sont abandonnées au moment de l'importation des biens d'équipement et que la société importatrice bénéficie d'un avantage sous la forme d'un non-paiement du montant total des droits. Le producteur-exportateur a formulé une allégation similaire et a en outre présenté des arguments concernant les importations d'intrants destinés aux produits exportés. Étant donné que le régime EPZ/EOU a été exclusivement utilisé arguments biens supplémentaires n'ont pas été pris en considération. d'équipement, l'importation pour ces de Cette subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point (a), du règlement de base, puisqu'elle ne peut pas être obtenue sans un engagement d'exportation de la part de la société; elle est donc réputée spécifique. 12 Calcul du montant de la subvention (56) L'avantage conféré au producteur-exportateur a été calculé comme expliqué aux considérants (63) à (65) du règlement provisoire. Une société a bénéficié de ce régime à un taux de 0,7%. 3. 3. 1 Exonération de l’impôt sur les bénéfices (57) Comme indiqué dans le règlement provisoire, aucun producteur-exportateur n'a bénéficié de ce régime. En conséquence, aucune mesure n'a été instituée et aucune conclusion définitive n'est requise dans le cadre de l'enquête. 3. 4 REGIMES REGIONAUX 3. 4. 1 Taxe sur les ventes (58) (59) (60) (61) (62) (63) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'avantage accordé dans le cadre du régime d'exonération de la taxe sur les ventes des États de Gujarat et de Maharashtra et du régime d'incitations sous la forme d'exonération de la taxe sur les transactions de l'État de Uttar Pradesh est conféré à l'acheteur des marchandises, et non au vendeur. Dans ces États, la taxe sur les ventes ou les transactions est un impôt prélevé sur la vente des marchandises et ajouté au prix de vente sur la facture. Le vendeur joue donc le rôle du percepteur. Le régime de la taxe sur les ventes/transactions diffère du régime de la TVA en ce sens que la taxe acquittée sur les ventes/transactions ne peut pas être compensée par la taxe prélevée sur les ventes/transactions. Il a été allégué que les sociétés ont bénéficié de l'exonération de la taxe sur les ventes ou les transactions uniquement dans le cadre de transactions de vente, et non pour des achats substantiels de marchandises. Pendant la visite de vérification, la Commission n'a trouvé aucune preuve du contraire. Il a également été établi que tous les fournisseurs importants d'intrants destinés aux producteurs-exportateurs ne se trouvent pas dans les États concernés. Par conséquent, la taxe sur les ventes exigible sur les achats de marchandises était à charge des producteurs-exportateurs. Il peut dès lors être conclu que l'exonération de la taxe sur les ventes accordée par les États de Gujarat et de Maharashtra et le régime d'incitations sous la forme d'exonération de la taxe sur les transactions accordé par l'État de Uttar Pradesh n'ont conféré aucun avantage au producteur-exportateur. Aucune mesure ne sera instituée et, en conséquence, aucune conclusion définitive sur ces régimes n'est requise. Enfin, il convient de noter que ces conclusions ne préjugent pas de conclusions sur l'utilisation de ces régimes pour les transactions d'achat. 13 3. 4. 2 Régimes régionaux - Exonération de la taxe sur l'électricité (64) (65) (66) (67) Les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur, MTZ Polyesters Ltd, ont fait valoir que ce régime, décrit aux considérants (80) et (81) du règlement provisoire, n'était pas spécifique dans la mesure où il était ouvert à toute nouvelle entreprise de l'État de Gujarat, indépendamment de sa situation géographique. La Commission a analysé les éléments de preuve présentés à l'appui de cette demande. Après un examen approfondi, il peut être conclu que, malgré le libellé imprécis de la législation applicable, notamment la définition des "entreprises de services" et l'application de taux de droits différentiels, ce régime est en effet accessible à toutes les nouvelles entreprises industrielles situées dans l'État, dans les mêmes conditions et pendant une période de cinq ans. L'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base stipule que dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés. Ces critères et conditions objectifs doivent, entre autres, être d'application horizontale et ne pas favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. Compte tenu des observations reçues et des éléments de preuve vérifiés dans le cadre de la présente enquête, il est considéré que le régime répond aux critères de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement de base, dans la mesure où, notamment, il est d'application horizontale, est ouvert aux entreprises dans l'ensemble de l'État et repose sur des critères objectifs, à savoir la création de nouvelles entreprises industrielles. (68) Il est donc conclu que ce régime n'est pas spécifique et n'est donc pas passible de mesures compensatoires. 3. 4. 3 Régimes régionaux - Remboursement de l'octroi (69) En ce qui concerne le régime du remboursement de l'octroi, décrit aux considérants (88) à (89) du règlement provisoire, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que l'octroi est un impôt indirect prélevé par les autorités locales en Inde sur les marchandises qui franchissent les limites territoriales d'une ville ou d'un district. Il a été allégué que les "directives sur la consommation des intrants dans le processus de production" figurant à l'annexe II de l'accord sur les subventions autorisent les régimes de remise des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappant les importations d'intrants consommés dans la production des produits exportés. Par conséquent, ce régime ne serait pas passible de mesures compensatoires. (70) Cet argument doit être rejeté, le régime du remboursement de l'octroi n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec la production destinée à l'exportation. 14 (71) (72) (73) (74) (75) la spécificité de ce régime n'a été Aucune allégation étayée concernant présentée. Il est donc confirmé que ce régime est spécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, points (a) et (c), du règlement de base dans la mesure où il est explicitement destiné à certaines entreprises situées dans des zones géographiques précises relevant de la juridiction de l'autorité qui l'octroie. Un producteur-exportateur, Garware Polyester Ltd, a fait valoir qu'il n'avait obtenu aucun avantage dans le cadre de ce régime pendant la période d'enquête étant donné que les autorités de l'État de Maharashtra n'avaient pas encore satisfait à leur obligation de remboursement à son égard. Cet argument doit être rejeté dans la mesure où l'avantage obtenu est le droit acquis par la société vis-à-vis de l'État de Maharashtra. Les pouvoirs publics indiens, soutenus par les producteurs-exportateurs, ont réitéré une demande générale d'application de la catégorie verte et ont fait valoir que la Commission se devait, particulièrement dans le cas des pays en développement, de reconnaître que les régions moins avancées ne sont pas éligibles en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, au lieu de procéder à une détermination sur la base des données disponibles. À cet égard, il convient de noter qu'en ce qui concerne ce régime qui n'a été utilisé que par une seule société située dans la zone d'Aurangabat dans l'État de Maharashtra, ni les pouvoirs publics indiens ni aucune autre partie n'ont présenté d'élément de preuve, dans les délais applicables à la présente procédure, en rapport avec le respect des conditions figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base. Certains éléments de preuve, se limitant à des données de 1981/82, ont été présentés bien au-delà des délais. Dans ces circonstances, la Commission n'est ni dans l'obligation ni en mesure d'établir que les critères requis en vue d'une détermination au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, y compris ceux ayant trait notamment à l'évaluation du développement économique sur la base d'éléments de preuve statistiques, sont remplis dans le cas de ce régime. (76) Dans ces circonstances, la Commission est dans l'obligation de confirmer les conclusions du considérant Il est donc définitivement conclu que ce régime est passible de mesures compensatoires. (93) du règlement provisoire. Calcul du montant de la subvention (77) L'avantage conféré au producteur-exportateur a été calculé comme expliqué au considérant (94) du règlement provisoire. Toutefois, la société a fourni des éléments de preuve montrant qu'elle ne bénéficie pas du remboursement du montant total de l'impôt, ce qui a donc donné lieu à une marge de subvention plus faible. (78) Une société a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et a obtenu des subventions de 1,08%. 3. 4. 4 Régime spécial d'incitations 15 (79) Les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs ont présenté des arguments à propos de ce régime qui est décrit aux considérants (96) à (97) du règlement provisoire. Ces arguments ne doivent pas être pris en compte dans la mesure où les avantages découlant de ce régime n'ont pas été inclus dans le montant du droit provisoirement établi pour les raisons expliquées au considérant (24) du règlement provisoire. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'instituer des mesures contre les avantages conférés au titre de ce régime ni d'établir des conclusions définitives à ce sujet. 16 Montant des subventions passibles de mesures compensatoires (80) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour chaque exportateur ayant fait l'objet de l'enquête, s'établit comme suit. En % P B S D E P B E P C G S / E P Z E O U Régimes régionaux ESTER Industries Ltd FLEX Industries Ltd Garware Polyester Ltd INDIA Polyfilms Ltd & JINDAL Polyester Ltd MTZ Polyesters Ltd POLYPLEX Corporatio n Ltd P r é - e x p o r t P o s t - e x p o r t T a x e s u r v e n - I n c i t a t i o n s R e m b o c t r R e m b é l e c 6,84 2,34 2,87 10,44 2,13 1,31 1,48 1,08 4,82 1,52 0,70 8,75 17,68 1,42 17 T O T A L 12,0 12,5 3,8 7,0 8,7 19,1 4. 4. 1 (81) (82) (83) 4. 2 (84) (85) PRÉJUDICE DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Le considérant (106) du règlement provisoire précise que les quatre producteurs à l'origine de la plainte remplissent les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base, puisqu'ils représentent plus de 80% de la production communautaire totale du produit concerné et sont donc réputés constituer l'industrie communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement. Les producteurs-exportateurs indiens ont avancé que la procédure n'aurait jamais dû être ouverte, parce que la plainte ne contenait pas suffisamment d'éléments attestant le respect des conditions fixées à l'article 10, paragraphe 8. Ils ont fait valoir que la Commission ne pouvait pas estimer la production communautaire totale de feuilles en polyéthylène téréphtalate sur la base de la plainte, car cette dernière ne prenait pas la production captive en considération. Cette allégation a été jugée non fondée, car la production captive de feuilles en polyéthylène téréphtalate n'est jamais mise sur le marché communautaire telle quelle, mais bien sous la forme de produits en aval ayant subi des transformations ultérieures. De toute manière, la production non captive des producteurs à l'origine de la plainte est plus que suffisante pour établir leur représentativité. Par conséquent, règlement provisoire sont confirmées. les conclusions exposées aux considérants (105) et (106) du CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE, VOLUME ET PART DE MARCHE DES IMPORTATIONS Les conclusions établies par notamment, originaire de l'Inde et de leur part du marché de la Communauté sont confirmées. la Commission au stade provisoire concernant, la forte augmentation des importations totales du produit concerné Par conséquent, règlement provisoire sont confirmées. les constatations exposées aux considérants (107) à (110) du 4. 3 PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS (86) (87) Les producteurs-exportateurs indiens font valoir que la comparaison des prix décrite dans le règlement provisoire est inéquitable, car elle ne tient pas compte de la différence de prix entre les feuilles en polyéthylène téréphtalate de type standard et celles de type spécial. Ils prétendent exporter essentiellement des feuilles en importante de la polyéthylène téréphtalate de type standard, production de l'industrie communautaire consiste en spécialités. Cet argument a dû être rejeté, car ces éléments ont été pris en considération lors de l'établissement des groupes de produits utilisés aux fins de la comparaison des prix. tandis qu'une part Les producteurs-exportateurs indiens ont également avancé que l'exclusion de certains critères de différenciation des groupes de produits définis dans le questionnaire a entraîné la détermination de marges de sous-cotation plus élevées. Ils se sont opposés à la simplification de la méthode de regroupement des produits par types après la communication des conclusions provisoires, faisant valoir qu'elle amenait à comparer des types de feuilles en polyéthylène téréphtalate de qualité 18 (88) (89) (90) (91) différente. Ils ont aussi fait valoir que le produit indien présente des propriétés thermiques différentes (retrait à chaud plus important) et qu'il est plus étroit et plus voilé que le produit communautaire, si bien qu'il est moins cher, car de qualité inférieure. lui sont parvenues au cours de l'enquête, Sur la base des informations qui la Commission a décidé, au stade provisoire, de simplifier la méthode de regroupement des produits par rapport à ce qui avait été prévu dans les questionnaires envoyés aux parties concernées, si bien que la largeur, les propriétés thermiques et la distinction entre feuilles voilées et feuilles claires n'ont pas été prises en considération. À cet égard, il convient de noter que, comme dans toutes les enquêtes, étant donné le stade auquel la collecte d'informations a lieu, les critères de différenciation des groupes de produits figurant dans le questionnaire sont indicatifs et sujets à modification. La présente enquête a montré qu'une différenciation des produits en fonction de leur largeur aurait multiplié le nombre de types de produit à comparer sans pour autant avoir d'incidence réelle sur la comparaison des prix. De plus, il a été impossible de tenir compte des propriétés thermiques et de la distinction entre feuilles voilées et feuilles claires, parce qu'il n'existe aucune définition précise d'une feuille voilée et que les parties concernées n'ont pas respecté la définition des propriétés thermiques donnée dans le questionnaire. Tout cela a fait que les producteurs communautaires et les producteurs-exportateurs indiens ont utilisé des définitions différentes impossibles à concilier. L'allégation des entreprises exportatrices indiennes a été écartée. Il était en effet indispensable de simplifier la méthode de regroupement des produits pour pouvoir établir les marges de sous-cotation sur la base de comparaisons représentatives entre les groupes de produits déclarés de part et d'autre (quelque 400 codes de produits pour l'industrie communautaire ont été comparés à quelque 150 codes NCP pour les producteurs-exportateurs indiens), sans compter que la détermination de la sous- cotation sur une base les différences de reflète caractéristiques physiques entre les types de produit fabriqués par les producteurs- exportateurs indiens et par l'industrie communautaire. suffisamment simplifiée Tous les producteurs-exportateurs indiens ont demandé un ajustement au titre du stade commercial, faisant valoir qu'ils vendent une proportion majeure de leurs feuilles en polyéthylène téréphtalate à des importateurs dans la Communauté, alors que l'industrie communautaire vend l'essentiel de sa production directement à des transformateurs. Ils ont donc prétendu que la comparaison aux fins de la sous- cotation devait porter sur les prix de revente appliqués par les importateurs aux transformateurs et sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire. Ils ont déclaré que les importateurs reçoivent une marge de quelque 25% sur leurs ventes aux transformateurs, ce qui correspond à l'ajustement demandé. À cet égard, il y a lieu de noter que le questionnaire de la Commission définissait les stades commerciaux comme étant 1) les distributeurs, 2) les transformateurs, 3) les fabricants d'équipement de base, 4) les utilisateurs finals et 5) autres. Dans leur réponse au questionnaire, les producteurs-exportateurs indiens ont déclaré qu'une proportion majeure de leurs ventes de feuilles en polyéthylène téréphtalate en Europe est destinée au groupe n° 5, à savoir "autres", sans autre précision. Après la communication des conclusions provisoires, ils ont confirmé que leurs ventes aux importateurs déclarées sous “autres“ devaient être considérées comme des ventes aux l'enquête a révélé que certains de ces distributeurs distributeurs. Toutefois, 19 transforment également le produit concerné, ce qui témoigne de l'imprécision des éclaircissements apportés par les producteurs-exportateurs indiens au sujet du stade commercial. En outre, l'enquête n'a pas confirmé la différence de prix de 25% entre les deux stades commerciaux. En fait, pour ce qui est des ventes de l'industrie communautaire, le prix de vente moyen aux distributeurs est plus élevé que le prix pratiqué à l'égard des transformateurs. Compte tenu de la situation des producteurs- exportateurs indiens, tout ajustement augmenterait les taux de sous-cotation des prix établis. L'application, par l'industrie communautaire, de prix plus élevés aux distributeurs qu'aux transformateurs s'explique par le fait que ces derniers achètent en plus grande quantité et bénéficient donc d'une remise de quantité. Dans le cas des producteurs-exportateurs indiens, cinq sociétés sur six ont déclaré avoir vendu à des prix plus élevés aux transformateurs qu'aux distributeurs. Toutefois, une société a vendu à des prix nettement plus élevés aux distributeurs et, pour les autres, la différence de prix entre les deux stades commerciaux était de loin inférieure à 25%. L'enquête a également montré qu'il n'existe pas de séparation nette entre ces deux principaux stades commerciaux, certaines grandes sociétés agissant à la fois en tant que distributeur et transformateur. Il n'y a pas non plus de différence nette entre les prix pratiqués à ces deux stades commerciaux, dans la mesure où la quantité commandée semble être un facteur de prix plus important que le stade commercial. Enfin, contrairement aux allégations des producteurs-exportateurs indiens, l'enquête a montré que l'industrie communautaire vend le produit considéré aussi bien à des distributeurs qu'à des transformateurs. Il a donc été conclu qu'il n'y a aucune raison d'accorder un ajustement au titre du stade commercial aux producteurs-exportateurs indiens. MTZ, l'un des producteurs-exportateurs indiens, a aussi demandé un ajustement pour tenir compte d'une différence de qualité. Il a fait valoir que sa liste de transactions utilisée pour établir la sous-cotation mentionnait des transactions portant sur des feuilles en polyéthylène téréphtalate non conformes et a demandé, pour ce type de produit, un ajustement correspondant à une hausse de 100% du prix de vente. À cet égard, il convient de noter que, dans sa réponse au questionnaire, MTZ précise qu'il produit trois qualités de produits: des feuilles de qualité A et B et des feuilles non conformes, mais la liste de transactions ne fait aucune référence à ces différentes qualités. Après la communication des mesures provisoires, MTZ a fourni des informations complémentaires sur la façon d'identifier les produits non conformes dans sa liste de transactions. La Commission a alors comparé les prix des types de produit dont il était allégué qu'ils étaient de qualité inférieure à ceux des autres types de produit et a conclu à l'absence de différence de prix. La demande d'ajustement au titre de la qualité présentée par MTZ n'a donc pas pu être acceptée. indiens ont fait valoir que, les producteurs-exportateurs lors de la Enfin, détermination de la sous-cotation, la Commission aurait dû compenser la marge négative par des marges positives. Comme elle ne l'a pas fait, il en a résulté, selon eux, une marge d'élimination du préjudice plus élevée. Il convient de noter que, selon la méthode de calcul des marges de sous-cotation des prix décrite aux considérants (112) à (114) du règlement provisoire, les prix de vente nets moyens pondérés des importations faisant l'objet de subventions ont été comparés, sur une base modèle par l'industrie modèle, aux prix de vente nets moyens pondérés pratiqués par communautaire sur le marché de la Communauté. Par conséquent, pour chaque modèle, cette méthode a permis de prendre en considération la différence entre le indiens pour une transaction prix pratiqué par les producteurs-exportateurs 20 (92) (93) (94) d'exportation et le prix moyen pondéré de l'industrie communautaire. L'argument a donc été rejeté. (95) Il s'ensuit que la conclusion exposée au considérant (114) du règlement provisoire selon laquelle la sous-cotation s'échelonne entre 28,2 et 50,5% est confirmée. 4. 4 SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (96) (97) Se fondant sur les réponses non confidentielles des plaignants, les pouvoirs publics indiens ont avancé de manière générale que l'industrie communautaire ne subit absolument aucun préjudice. À cet égard, comme précisé aux considérants (115) à (125) du règlement provisoire, l'enquête a montré que les tendances générales observées pour l'industrie communautaire concernant, notamment, la part de marché, les prix et la rentabilité sont négatives, ce qui indique clairement un préjudice important. Ces tendances sont suffisamment confirmées par les réponses non confidentielles de l'industrie communautaire. Les producteurs-exportateurs indiens ont prétendu que le choix de 1995 pour commencer à collecter des données dans le cadre de l'enquête a faussé l'analyse en la faisant pencher pour l'existence d'un préjudice causé à l'industrie communautaire. Ils ont fait valoir que, 1995 ayant été une année particulièrement bonne en raison d'une forte demande, il est tout à fait naturel que les indicateurs de préjudice accusent une tendance négative par la suite et qu'il aurait fallu choisir 1993 pour avoir un aperçu plus équitable de l'évolution des facteurs de préjudice. Toutefois, l'enquête a pour but d'analyser l'effet des importations passibles de mesures compensatoires sur la situation économique de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête. Aux fins de cette analyse, les tendances suivies par un certain nombre d'indicateurs se rapportant à plusieurs années sont établies (généralement trois) précédant la période d'enquête. Le but de cette analyse n'est donc pas de comparer la première année examinée à la période d'enquête, mais bien l'évolution annuelle de ces indicateurs sur l'ensemble de la période d'évaluer considérée. Quoi qu'il en soit, il convient de noter qu'à l'époque où la période considérée a été fixée, la Commission ne disposait d'aucune information lui permettant de penser que les indicateurs de préjudice auraient accusé une tendance différente si une année antérieure avait été retenue comme point de départ. Enfin, il y a lieu de préciser que le choix d'une année antérieure n'aurait pas été favorable aux entreprises exportatrices indiennes, puisque leur part de marché a fortement augmenté au cours de la période précédant la période d'enquête. la base d'informations sur (98) Par conséquent, les conclusions établies aux considérants (115) à (125) du règlement provisoire sont confirmées. 4. 5 CONCLUSION CONCERNANT LE PREJUDICE (99) Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. 5. 5. 1 CAUSALITÉ EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS 21 (100) Les producteurs-exportateurs et les pouvoirs publics indiens ont avancé qu'il n'existe l'objet de aucune corrélation évidente entre les exportations indiennes faisant subventions et le préjudice subi par l'industrie communautaire, faisant valoir que les prix des feuilles en polyéthylène téréphtalate ont évolué négativement en raison d'une offre excédentaire au niveau mondial associée à une diminution du prix des matières premières essentielles. Les producteurs-exportateurs indiens ont encore prétendu que les prix des feuilles en polyéthylène téréphtalate sur le marché de la Communauté n'ont fait que suivre la tendance à la baisse observée au niveau le fait que le prix moyen des producteurs mondial, ce que corroborerait communautaires a diminué en 1996, à un moment où la part de marché détenue par les producteurs-exportateurs indiens reculait. Il convient toutefois de rappeler que l'Inde est l'un des principaux responsables des excédents sur le marché mondial des feuilles en polyéthylène téréphtalate et que, selon les chiffres d'EUROSTAT, elle a diminué ses prix sur le marché européen dès 1996, alors que les autres grands pays exportateurs que sont les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud augmentaient les leurs. Le recul de la part de marché des producteurs-exportateurs indiens en 1996 ne signifie pas pour autant que ceux-ci n'ont pas causé de préjudice à l'industrie communautaire sous la forme d'une pression accrue sur les prix ayant entraîné une diminution de 3% du prix moyen de cette dernière. Enfin, il y a lieu de préciser que le préjudice est analysé sur la base de la période d'enquête et que les années précédentes sont surtout utilisées pour établir les tendances. Les arguments avancés par les producteurs-exportateurs et indiens doivent donc être rejetés. les pouvoirs publics 5. 2 EFFET D'AUTRES FACTEURS (101) Les conclusions établies aux considérants (134) à (144) du règlement provisoire sont confirmées et complétées par ce qui suit: 5. 2. 1 Importations en provenance d'autres pays tiers (102) (103) il est discriminatoire d'étudier uniquement Les producteurs-exportateurs et les pouvoirs publics indiens ont réitéré leur argument selon lequel les importations en provenance de l'Inde, alors que le volume des importations en provenance de Corée du Sud a augmenté et que les prix coréens moyens ont baissé au cours de la période considérée. Les producteurs-exportateurs indiens ont prétendu que l'augmentation du volume des importations sud-coréennes était peut-être plus forte encore que ne le signalaient les chiffres officiels d'Eurostat, car il est possible que les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de Corée du Sud en dédouanent occasionnellement sous le code NC 3920 6900 (autres polyesters) comme ils l'ont fait pour les feuilles en polyéthylène téréphtalate d'origine indienne. La Commission maintient les arguments présentés dans le règlement provisoire, à savoir qu'en termes absolus et relatifs, l'augmentation de la part de marché détenue par la Corée du Sud a été moins importante que pour l'Inde et que les prix des feuilles en polyéthylène téréphtalate sud-coréennes sont toujours restés plus élevés que les prix indiens. En outre, les producteurs-exportateurs coréens n'ont diminué leurs prix qu'un an après leurs homologues indiens. Quant aux importations effectuées sous un code NC couvrant d'autres polyesters, la Commission n'a reçu aucun élément de preuve indiquant que des feuilles en polyéthylène téréphtalate d'origine coréenne auraient été dédouanées de cette manière. 22 (104) Enfin et surtout, il convient de noter que la Commission n'a vu aucune raison d'ouvrir une enquête à l'encontre de la Corée du Sud puisqu'aucun élément attestant l'existence de pratiques commerciales déloyales (dumping ou subventions) de la part des producteurs-exportateurs coréens n'a été porté à son attention. (105) Il ressort de ce qui précède que la situation étant très différente pour les importations en provenance de l'Inde et de la Corée du Sud, il ne peut y avoir eu discrimination. 5. 2. 2 Fluctuation du prix des matières premières (106) (107) indiens ont fait valoir que les réponses non Les producteurs-exportateurs confidentielles au questionnaire communiquées par l'industrie communautaire permettent de conclure que la baisse moyenne des prix des matières premières observée au cours de la période considérée est plus proche d'un tiers que des 17% précisés dans le règlement provisoire, ce que confirment, selon eux, les informations accessibles au public concernant l'évolution du prix des matières premières. Ils ont réitéré leur argument selon lequel une diminution d'un tiers du prix des matières premières permettait aux producteurs communautaires de réduire leurs prix sans diminution correspondante de leur rentabilité, les importations en provenance de l'Inde n'étant donc pas à l'origine de la réduction des prix de l'industrie communautaire. Il y a lieu de noter que, comme précisé au considérant (140) du règlement provisoire, la Commission a obtenu la diminution de 17% en étudiant l'évolution du prix de toutes les matières premières intervenant dans la fabrication des feuilles en polyéthylène téréphtalate sur la base des réponses confidentielles au questionnaire. En outre, il est vrai que les réponses non confidentielles de l'industrie communautaire portent essentiellement sur l'évolution des prix du téréphtalate diméthylique ou de l'acide téréphtalique. Les prix de ces matières premières ayant diminué davantage que d'autres, une diminution de 17% du coût total des matières premières est compatible avec un recul plus marqué du coût du téréphtalate diméthylique et de l'acide téréphtalique. Par conséquent, les conclusions exposées au considérant (140) du règlement provisoire sont compatibles avec les réponses au questionnaire fournies par l'industrie communautaire et sont donc confirmées. 5. 2. 3 Difficultés générales dans le secteur des polyesters (108) Selon les producteurs-exportateurs indiens, la diminution des prix des feuilles en polypropylène biorienté aurait un effet direct sur les prix des feuilles en polyéthylène téréphtalate dans le secteur de l'emballage, car ces produits sont interchangeables du point de vue des utilisateurs. Ils ont donc avancé que les prix auraient diminué de toute manière avec ou sans hausse des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate dans la Communauté. (109) La Commission a dû rejeter cet argument, car aucun élément de preuve à l'appui n'a été fourni. 5. 3 CONCLUSION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITE (110) Compte tenu de ce qui précède, règlement provisoire est confirmée. la conclusion établie au considérant (145) du 23 6. 6. 1 INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ REMARQUES PRELIMINAIRES (111) Aucun fait ou argument nouveau n'a été présenté par les parties en ce qui concerne l'intérêt de l'industrie communautaire, des autres producteurs communautaires ou des importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate. Les conclusions du règlement provisoire selon lesquelles, notamment, les mesures auraient sur ces groupes un effet salutaire (industrie communautaires et autres producteurs communautaires non captifs), neutre (producteurs captifs) ou tout au plus légèrement négatif (importateurs) sont confirmées. 6. 2 INTERET DES UTILISATEURS DU PRODUIT CONCERNE (112) (113) Comme précisé au considérant (2), la Commission a reçu des commentaires de deux utilisateurs du produit concerné après la communication des conclusions ayant abouti aux mesures provisoires. Ces utilisateurs ont fait valoir que contrairement à ce qui est précisé dans les conclusions provisoires, les feuilles en polyéthylène téréphtalate sont un de leurs facteurs de coûts importants et que la fabrication de produits en aval à base de feuilles en polyéthylène téréphtalate constitue une proportion élevée de leur production totale. Ils ont encore avancé que la hausse des prix de l'industrie communautaire leur permettrait difficilement de concurrencer les importations en provenance de la Corée du Sud, de la république populaire de Chine et des États- Unis sur le marché en aval et que l'industrie communautaire avait à l'occasion refusé de leur livrer certaines quantités de feuilles en polyéthylène téréphtalate, ce qui indiquerait que ses capacités sont insuffisantes. L'industrie communautaire aurait aussi, contrairement à un producteur indien, refusé de développer un type de feuilles non standard pour les besoins spécifiques d'un des utilisateurs. Par conséquent, ils font valoir qu'il est dans l'intérêt des utilisateurs de maintenir une autre source d'approvisionnement, à savoir l'Inde. La Commission maintient les arguments et les conclusions exposés au considérant (153) du règlement provisoire concernant la part des feuilles en polyéthylène téréphtalate dans les coûts de production totaux des utilisateurs et la proportion de produits en aval à base de feuilles en polyéthylène téréphtalate dans leur production totale. Puisque l'analyse visée reflète une situation globale, les feuilles en polyéthylène téréphtalate peuvent, dans certains cas, être une matière première vitale pour un utilisateur. Cela ne change toutefois rien aux résultats globaux moyens de l'enquête. En outre, l'enquête a montré que les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ne représentent qu'une proportion mineure des achats totaux de ce produit même pour certains utilisateurs dont il est un facteur de coût important. En outre, les inquiétudes des utilisateurs concernant la disparition d'une source d'approvisionnement en cas de capacités insuffisantes ou lorsqu'ils ont besoin d'un nouveau type de produit ne sont pas fondées, puisque les droits compensateurs n'excluront pas les producteurs-exportateurs indiens du marché communautaire, ne faisant que remédier aux effets de subventions illégales et préjudiciables. 6. 3 CONCLUSION RELATIVE A L'INTERET DE LA COMMUNAUTE 24 (114) Après avoir examiné les divers intérêts en jeu et tous les aspects évoqués ci-dessus, la Commission peut confirmer qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures à l'encontre des importations en question. 7. DROIT DÉFINITIF (115) Sur la base des conclusions relatives aux subventions, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, la Commission juge nécessaire d'adopter des mesures compensatoires définitives. 7. 1 NIVEAU D'ELIMINATION DU PREJUDICE (116) L'industrie communautaire a souligné qu'il était nécessaire d'utiliser une marge bénéficiaire minimale supérieure à 6% (telle que fixée par la Commission au considérant (156) du règlement provisoire). Cependant, il n'est pas important d'établir un pourcentage définitif dans ce cas; en effet, même en cas d'utilisation du pourcentage inférieur par la Commission, la marge d'élimination du préjudice est supérieure à la marge de subvention. Les producteurs-exportateurs indiens ont demandé des ajustements au titre du stade commercial et ont suggéré une correction de la méthode de détermination des marges de sous-cotation des prix indicatifs nécessaires pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice. La société MTZ a, en outre, demandé un ajustement pour tenir compte de différences de qualité. Comme exposé aux considérants (92) et (93) ci-dessus, ces demandes ont dû être rejetées. 7. 2 FORME ET TAUX DU DROIT (117) (118) – – – – – – – (119) La détermination provisoire du montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été modifiée lorsque nécessaire. Par conséquent, le taux du droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire pour tous les producteurs- exportateurs indiens ayant coopéré. Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, le taux du droit compensateur doit correspondre à la marge de subvention, à moins que la marge de préjudice ne soit inférieure. Les taux de droit ci-après s'appliquent donc aux producteurs ayant coopéré: Ester Industries Ltd Flex Industries Ltd Garware Polyester Ltd India Polyfilms Ltd Jindal Polyester Ltd MTZ Polyesters Ltd Polyplex Corporation Ltd 12,0% 12,5% 3,8% 7,0% 7,0% 8,7% 19,1% Compte tenu du degré élevé de coopération (plus de 80 % des importations dans la Communauté des produits concernés originaires de l'Inde), il a été jugé approprié de fixer le droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré au taux le plus élevé établi pour les sociétés ayant coopéré, soit à 19,1%. Ce taux permettra de ne pas récompenser le défaut de coopération et de minimiser les risques de contournement. 25 (120) Les considérants (159) et (160) du règlement provisoire sont confirmés. 8. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (121) Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures compensatoires établies pour les producteurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé à les l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 1810/99 au niveau du droit définitif. 9. PROPOSITIONS D'ENGAGEMENTS (122) Enfin, il convient de noter que les services de la Commission ont également reçu des propositions d'engagements de prix de la part de cinq entreprises exportatrices indiennes. Les services de la Commission ont étudié les engagements proposés et ont conclu qu'il était impossible de les gérer et de les contrôler de manière satisfaisante en raison de la complexité du produit: il faudrait quelque 160 prix minima pour couvrir tous les groupes de produits indiens et rien ne garantit que l'organisation proposée pour contrôler l'agence indienne d'inspection des exportations, dispose des pouvoirs ou des moyens techniques nécessaires pour procéder à un contrôle aussi détaillé. Par conséquent, les services de la Commission ont dû rejeter les propositions d'engagements reçues, les engagements, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate, relevant des codes NC ex 3920 62 19 (codes Taric 3920 62 19. 10, 3920 62 19. 15, 3920 62 19. 25, 3920 62 19. 30, 3920 62 19. 35, 3920 62 19. 40, 3920 62 19. 45, 3920 62 19. 50, 3920 62 19. 55, 3920 62 19. 60, 3920 62 19. 65, 3920 62 19. 70, 3920 62 19. 75, 3920 62 19. 80, 3920 62 19. 81, 3920 62 19. 85, 3920 62 19. 87, 3920 62 19. 89, 3920 62 19. 91) et ex 3920 62 90 (codes Taric 3920 62 90. 30, 3920 62 90. 91), originaires de l'Inde. 26 2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: Produits fabriqués par: Taux du droit (%) Code additi onnel TARI C Ester Industries Ltd 12,0% A026 75-76, Amrit Nagar, Behind N. D. S. E. Part -1, New Delhi –110 003, Inde Flex Industries Ltd 12,5% A027 A-1, Sector-60, Noida - 201 301 (U. P. ), Inde Garware Polyester Ltd 3,8% A028 50-A Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East) Mumbai – 400 057, Inde India Polyfilms Ltd 7,0% A029 112, Indra Prakash Building 21, Barakhamba Road New Delhi –110 001, Inde Jindal Polyester Ltd 7,0% A030 115-117, Indra Prakash Building, 21, Barakhamba Road, New Delhi –110 001, Inde MTZ Polyesters Ltd 8,7% A031 Sarnath Centre, Upvan Area, Upper Govind Nagar, Malad (E), Mumbai – 400 097, Inde Polyplex Corporation Ltd 19,1% A032 2 Ring Road, Kilokri, Opposite Maharani Bagh New Delhi –110 014, Inde Toutes les autres sociétés indiennes 19,1% A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 27 Article 2 Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 1810/99 sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux définitif sont libérés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à……. , le …………………1999 Par le Conseil 28


title: 2000/132/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 25ης Νοεμβρίου 1999, σχετικά με το μέτρο το οποίο η Γερμανία σχεδιάζει να εφαρμόσει για την προώθηση γεωργικών προϊόντων της περιφέρειας Mecklenburg-Vorpommern [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 4227] (Το κείμενο στη γερμανική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
Germany
Mecklenburg-Western Pomerania
State aid
advertising
agricultural product
sales promotion

formats: html pdf print

text: 12. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 37/31 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Νοεµβρίου 1999 σχετικά µε το µέτρο το οποίο η Γερµανία σχεδιάζει να εφαρµόσει για την προώθηση γεωργικών προϊόντων της περιφέρειας Mecklenburg-Vorpommern [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 4227] (Το κείµενο στη γερµανική γλώσσα είναι το µόνο αυθεντικό) (2000/132/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 88 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιο, Αφού κάλεσε τους ενδιαφερόµενους να υποβάλουν τις παρατηρή- σεις τους σύµφωνα µε την εν λόγω διάταξη (1), Εκτιµώντας τα ακόλουθα: διο Mecklenburg-Vorpommern επιθυµεί να χαµηλώσει το κατώφλι για το ξεκίνηµα δραστηριοτήτων εµπορίας και θέλει να προωθήσει την ανάπτυξη δεξιοτήτων εµπορίας µεταξύ των γεωργών-επιχειρηµατιών της περιφέρειάς του. (7) Με το µέτρο αυτό επιδοτούνται µέτρα και δραστηριότητες προώθησης, ώστε να βελτιώνονται γενικότερα οι δυνατότη- τες εµπορίας. Το µέτρο αυτό αφορά ειδικότερα επιδοτήσεις για: (1) (2) (3) (4) (5) (6) I. ∆ΙΑ∆ΙΚΑΣΙΑ Με επιστολή της 24ης ∆εκεµβρίου 1997, η Γερµανία γνωστοποίησε στην Επιτροπή ένα µέτρο χορήγησης ενισχύ- σεων για την προώθηση γεωργικών προϊόντων. Κοινοποίησε στην Επιτροπή συµπληρωµατικές πληροφορίες µε επιστολές, µε ηµεροµηνίες 20 Μαΐου και 17 Σεπτεµβρίου 1998 και 17 Φεβρουαρίου 1999. ∆εδοµένου ότι επρόκειτο για ενισχύσεις τόσο για αλιευτικά όσο και για γεωργικά προϊόντα, ο φάκελος χωρίστηκε σε δύο µέρη. Η κρατική ενίσχυση Ν 22/Α/98 (τώρα C 23/99) αφορά την ενίσχυση που συνδέεται µε γεωργικά προϊόντα και η κρατική ενίσχυση Ν 22/Β/98 αφορούσε την ενίσχυση που συνδέεται µε αλιευτικά προϊόντα. Η κρατική ενίσχυση Ν 22/Β/98 εγκρίθηκε από την Επιτροπή µε την επιστολή SG (98) D/4799 της 15ης Ιουνίου 1998. Η παρούσα απόφαση αφορά µόνον την κρατική ενίσχυση Ν 22/Α/98 (τώρα C 23/99). Η Επιτροπή, µε την επιστολή της, της 3ης Μαΐου 1999, ενηµέρωσε τη Γερµανία για την απόφασή της να κινήσει έναντι του µέτρου αυτού τη διαδικασία που προβλέπεται από το άρθρο 88 παράγραφος 2 της συνθήκης. Η απόφαση της Επιτροπής να κινήσει τη διαδικασία δηµο- σιεύτηκε στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων (2). Η Επιτροπή κάλεσε τα ενδιαφερόµενα µέρη να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους. Οι γερµανικές αρχές υπέβαλαν τις παρατηρήσεις τους µε επιστολή της 8ης Σεπτεµβρίου 1999. Η Επιτροπή δεν έλαβε παρατηρήσεις εκ µέρους των ενδιαφεροµένων. II. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ Το εν λόγω µέτρο αποσκοπεί στην προώθηση των εξελίξεων προς µια παραγωγική διαδικασία βασιζόµενη στην αγορά, στον γεωργικό τοµέα της περιφέρειας Mecklenburg-Vor- pommern, της Γερµανίας. Ειδικότερα, οι µικρές και µεσαίες επιχειρήσεις αντιµετωπίζουν δυσχέρειες στην προσαρµογή των παραγωγικών διαδικασιών τους και στην οργάνωση των δραστηριοτήτων εµπορίας. Συνεπώς, το Οµόσπονδο Κρατί- (1) ΕΕ C 213 της 24. 7. 1999, σ. 19. (2) Βλέπε υποσηµείωση 1. (8) (9) — τη διοργάνωση του διαγωνισµού εστιατορίων «Essen und Trinken in Μ-V», — την ανάπτυξη ιδεών προώθησης των προϊόντων, — τη συµµετοχή σε εµπορικές πανηγύρεις και εκθέσεις, — την ανάπτυξη εµπορικών και ποιοτικών σηµάτων, — τη συµµετοχή σε σεµινάρια και εργαστήρια όσον αφορά την προώθηση των πωλήσεων, — την έρευνα της αγοράς, — δραστηριότητες προώθησης, και τις δραστηριότητες στήριξης των πωλήσεων (διαφηµιστικές), — την ανάπτυξη και διατήρηση ενός αναγνωριστικού σήµα- τος της περιφέρειας, — τη χρησιµοποίηση ενηµερωτικών δελτίων και φυλλαδίων. προϊόντων, το µέτρο αυτό παρέχεται στήριξη στις Με ενώσεις παραγωγών, σε επιχειρήσεις που δραστηριοποιούνται στην επεξεργασία και στις εµπορία γεωργικών οργανώσεις που στηρίζουν την προώθηση των πωλήσεων και στις γεωργικές ενώσεις. Σύµφωνα µε την αρχική κοινο- ποίηση, οι δικαιούχοι θα όφειλαν να έχουν την καταστατική έδρα τους στο Mecklenburg-Vorpommern, ώστε να είναι επιλέξιµοι για στήριξη. Η ενίσχυση παρέχεται υπό τη µορφή άµεσων επιχορηγήσεων. Τα κατ’ ανώτατο όριο 50 % επιλέ- ξιµα στοιχεία κόστους µπορούν να επιστρέφονται (60 % εφόσον ο δικαιούχος είναι µικρή ή µεσαία επιχείρηση). Εντούτοις, το ανώτατο όριο ποσού που µπορεί να χορηγεί- ται ως επιδότηση είναι 150 000 γερµανικά µάρκα. Το µέτρο αυτό θα ισχύει κατά το χρονικό διάστηµα 1999-2002. Η ενίσχυση αυτή συνίσταται σε µια σειρά µέτρων που είναι δυνατόν να χωριστούν σε «soft aids» (ενισχύσεις υπό ευνοϊ- κούς όρους) και σε ενισχύσεις προώθησης. Στην απόφασή της για την κίνηση της διαδικασίας του άρθρου 88, παρά- γραφος 2 της συνθήκης, η Επιτροπή δήλωσε ότι δεν είχε αντιρρήσεις ως προς το µέτρο αυτό, για το σκέλος που αφορούσε τις «soft aids» αυτές καθαυτές. Τούτο αφορούσε τη διοργάνωση του διαγωνισµού εστιατορίων, τη συµµετοχή σε εµπορικές πανηγύρεις και εκθέσεις, τη συµµετοχή σε σεµινάρια και εργαστήρια σχετικά µε την προώθηση των πωλήσεων, την ανάπτυξη ιδεών προώθησης των προϊόντων, την ανάπτυξη εµπορικών και ποιοτικών σηµάτων, και την έρευνα αγοράς. L 37/32 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 12. 2. 2000 (10) Οι ενισχύσεις προώθησης πρέπει να είναι σύµφωνες µε την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά µε τη συµµετοχή του κράτους στην προώθηση των γεωργικών προϊόντων και των προϊόντων της αλιείας (1) και, αν η προώθηση γίνεται µε τη µορφή διαφήµισης, µε το πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεργικών προϊόντων και ορισµένων προϊόντων που δεν περιλαµβάνονται στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα (2). (11) Μια από τις κυριότερες προϋποθέσεις για την έγκριση των ενισχύσεων προώθησης είναι να συµβιβάζονται µε το άρθρο 28 τη συνθήκης. Σύµφωνα µε το σηµείο 2. 3. 1 του παραρτήµατος της προαναφερόµενης ανακοίνωσης της Επι- τροπής του 1986, υπάρχει κίνδυνος παραβίασης του άρ- θρου 28 εφόσον «. δίνεται υπερβολική έµφαση στην εθνική καταγωγή του προϊόντος στα πλαίσια. εκστρατειών προ- ώθησης. είναι δυνατόν να δηλώνεται η χώρα παραγωγής µε λέξεις ή σύµβολα, υπό την προϋπόθεση ότι υπάρχει εύλογη ισορροπία µεταξύ της αναφοράς που γίνεται, αφε- νός, στα χαρακτηριστικά και στις ποικιλίες του προϊόντος και, αφετέρου, στην εθνική του καταγωγή. Η αναφορά στην εθνική καταγωγή πρέπει να είναι δευτερεύουσα σε σχέση µε το κύριο µήνυµα που απευθύνεται στους καταναλωτές µέσω της εκστρατείας και να µην αποτελεί τον κύριο λόγο για τον οποίο δίνεται συµβουλή στους καταναλωτές να αγοράσουν το προϊόν. » (12) Σε προγενέστερες αποφάσεις της (3) η Επιτροπή κατέληξε στο συµπέρασµα ότι το µέτρο αυτό όντως συµµορφωνόταν µε το άρθρο 28 της συνθήκης. Εντούτοις, η Επιτροπή επανε- ξέτασε το υλικό που της είχαν αποστείλει οι γερµανικές αρχές ως παράδειγµα. Το υλικό αυτό συνίσταται σε µια φωτογραφία γεωργικών προϊόντων, λίγες γραµµές κειµένου και δύο σήµατα «Mecklenburg-Vorpommern». Οι γραµµές κειµένου αναφέρουν «Hier schmeckt’s» (Εδώ η καλή γεύση), «Bei uns kommt alles frisch auf den Tisch» (Όλα είναι φρέσκα στο τραπέζι µας), και ένα κείµενο που αναφέρει ότι το καλό έδαφος και το εύκρατο κλίµα αποτελούν τις άρι- στες συνθήκες για µια πλούσια εσοδεία οπωροκηπευτικών και γεωµήλων. Φαινόταν ότι µάλλον δεν υπήρχε κανένα άλλο µήνυµα πέρα από το γεγονός ότι τα προϊόντα ήταν καταγωγής Mecklenburg-Vorpommern. Συνεπώς, η Επι- τροπή διατηρούσε αµφιβολίες ως προς την ύπαρξη εύλογης ισορροπίας ανάµεσα στις διάφορες αναφορές που γίνονταν ανάµεσα στις ποικιλίες και τις ποιότητες. (13) Περαιτέρω, το µέτρο θα παρείχε ενισχύσεις σε επιχειρήσεις που είχαν καταστατική έδρα µόνο στο κρατίδιο Mecklen- burg-Vorpommern. Σύµφωνα µε το άρθρο 43 της συνθήκης, οι περιορισµοί της ελευθερίας εγκαταστάσεως των υπηκόων ενός κράτους µέλους στην επικράτεια άλλου κράτους µέλους απαγορεύονται. Η απαγόρευση αυτή εκτεί- νεται επίσης στους περιορισµούς για την ίδρυση πρακτο- ρείων, υποκαταστηµάτων ή θυγατρικών εταιρειών από τους υπηκόους ενός κράτους µέλους που είναι εγκατεστηµένοι στην επικράτεια άλλου κράτους µέλους. Όπως αποφάνθηκε σε αρκετές περιπτώσεις το ∆ικαστή- ριο (4), η εν λόγω απαγόρευση δεν αναφέρεται µόνο στους συγκεκριµένους κανόνες που αφορούν την επιδίωξη κάποιας (18) (1) ΕΕ C 272 της 28. 10. 1986. (2) ΕΕ C 302 της 12. 11. 1987. (3) Βλέπε ΝΝ 27/97, οδηγία για τις προωθήσεις προϊόντων, και Ν 22/Β/98, του κρατιδίου Mecklenburg- προώθηση των αλιευτικών προϊόντων Vorpommern. (4) Βλέπε υπόθεση 305/87, Επιτροπή κατά Ελληνικής ∆ηµοκρατίας, Συλλογή ∆ΕΚ 1989, σ. 1461. (14) απασχόλησης, αλλά επίσης στους κανόνες που αφορούν τις διάφορες γενικής φύσεως διευκολύνσεις για την ανάληψη και την άσκηση της σχετικής δραστηριότητας. Συνεπώς, η Επιτροπή διατηρούσε αµφιβολίες σχετικά µε το συµβιβάσιµο του µέτρου µε το άρθρο 43 και το άρθρο 48 της συνθήκης. III. ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ ΤΗΣ ΓΕΡΜΑΝΙΑΣ Στην επιστολή τους, της 8ης Σεπτεµβρίου 1999, οι γερµα- νικές αρχές ανέφεραν ότι το υλικό προώθησης που είχε κατατεθεί µε την κοινοποίηση δεν επρόκειτο να χρησιµοποι- ηθεί βάσει του µέτρου αυτού. Άλλες νέες ιδέες προώθησης επρόκειτο να σχεδιαστούν, ώστε αυτό το µέρος του µέτρου να γίνει λειτουργικό. Επίσης ότι θα τηρούνται οι όροι και προϋποθέσεις τέτοιων δραστηριοτήτων προώθησης όπως αναφέρονται στην ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά µε την συµµετοχή του κράτους στην προώθηση των γεωργικών προϊόντων και των προϊόντων αλιείας και στο πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεωργικών προϊόντων και ορισµένων στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα. Κάθε χρόνο θα υποβάλλεται στην Επιτροπή µια έκθεση µε τα στοιχεία σχετικά µε τον τρόπο µε τον οποίο τίθεται σε λειτουργία το µέτρο αυτό. περιλαµβάνονται προϊόντων που δεν (15) Περαιτέρω, οι γερµανικές αρχές ανέφεραν ότι είχαν διαγρά- ψει την προϋπόθεση να υπάρχει καταστατική έδρα στο κρα- τίδιο Mecklenburg-Vorpommern, ώστε να γίνεται ο δικαιούχος επιλέξιµος προς στήριξη από το µέτρο αυτό. (16) (17) Τέλος, οι γερµανικές αρχές ανέφεραν ότι ο προϋπολογισµός για το σύνολο του µέτρου (κρατικές ενισχύσεις Ν 22/Α/98 και Ν 22/Β/98) είχε αυξηθεί σε ποσό 750 000 γερµανικών µάρκων κατ’ έτος. Από τον προϋπολογισµό αυτό, τα 230 000 γερµανικά µάρκα κατ’ έτος θα αφιερώνονται σε µέτρα που αφορούν την αλιεία, καθώς ένας τέτοιος προϋπο- λογισµός είχε εγκριθεί για την αλιεία µε την απόφαση της Επιτροπής που αφορούσε την ενίσχυση Ν 22/Β/98, επι- στολή SG (98) D/4799. IV. ΕΚΤΙΜΗΣΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ Βάσει του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης, ενισχύ- σεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε µορφή από τα κράτη ή µε κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισµό διά της ευνοϊκής µεταχειρί- σεως κλάδων παραγωγής είναι ασυµβίβαστες µε την κοινή αγορά, κατά το µέτρο που επηρεάζουν τις µεταξύ κρατών µελών συναλλα- γές. επιχειρήσεων ορισµένων ορισµένων ή Το µέτρο αυτό χορηγεί ενισχύσεις για την προώθηση των γεωργικών προϊόντων, προερχόµενες από κρατικούς πόρους, σε περιορισµένη οµάδα δικαιούχων, οι οποίοι δραστηριο- ποιούνται στην εµπορία και επεξεργασία προϊόντων τα οποία αποτελούν αντικείµενο συναλλαγών εντός της Κοινότητας. Συνεπώς, το µέτρο αυτό πρόδηλα αφορά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης. Οι γερµανικές αρχές δεν αµφισβήτησαν το γεγο- νός αυτό. 12. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 37/33 Άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της συνθήκης (19) Οι ενισχύσεις για την προώθηση της αναπτύξεως ορισµένων οικονοµικών δραστηριοτήτων ή οικονοµικών περιοχών δύνα- νται να θεωρηθούν από την Επιτροπή ότι συµβιβάζονται µε την κοινή αγορά, δυνάµει του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της συνθήκης, εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συµφέρον. Ενισχύσεις υπό ευνοϊκούς όρους («soft aid») (20) Όπως αναφέρεται στην περιγραφή του µέτρου, η επιτροπή δεν είχε αντιρρήσεις ως προς τα µέτρα που θα µπορούσαν να θεωρηθούν, αυτά καθαυτά, ως «soft aids». Η Επιτροπή δεν ήταν σε θέση να εγκρίνει αυτό το τµήµα του µέτρου εξαιτίας των αντιρρήσεων που διατυπώνει ως προς τα κριτή- ρια επιλεξιµότητας, και συγκεκριµένα την απαίτηση να διαθέτει ο δικαιούχος καταστατική έδρα στο κρατίδιο Mecklenburg-Vorpommern. Στο µέτρο που τώρα οι γερ- µανικές αρχές έχουν αποσύρει την απαίτηση αυτή, η Επι- τροπή δεν εγείρει αντίρρηση ως προς τη χορήγηση αυτής της ενισχύσεως, καθώς πληρούνται οι όροι της παρεκκλί- σεως του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ). Ενισχύσεις για προώθηση και διαφήµιση (21) Η ανάπτυξη και η διατήρηση ενός περιφερειακού αναγνωρι- στικού σήµατος πρέπει να εκτιµηθεί ως δραστηριότητα προ- ώθησης για την οποία εφαρµόζεται η ανακοίνωση της Επι- τροπής σχετικά µε τη συµµετοχή του κράτους στην προ- ώθηση των γεωργικών προϊόντων και των προϊόντων αλιείας και, καθώς η προώθηση γίνεται επίσης υπό τη µορφή διαφή- µισης, το πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεωργικών προϊόντων και ορισµένων προϊόντων που δεν περιλαµβάνονται στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα. (22) Η ανακοίνωση και το πλαίσιο που προαναφέρονται εφαρµό- ζονται εξίσου κατά την εξέταση των ενεργειών προώθησης, των ενεργειών στήριξης των πωλήσεων και της χρήσεως ενηµερωτικών φυλλαδίων και δελτίων. (23) Τόσο στην ανακοίνωση όσο και στο πλαίσιο, τονίζεται το γεγονός ότι οι ενισχύσεις για την προώθηση προϊόντων δεν µπορούν να θεωρηθούν συµβιβάσιµες µε την κοινή αγορά εφόσον το υλικό της προώθησης παραβιάζει το άρθρο 28 της συνθήκης. Περαιτέρω, το πλαίσιο απαγορεύει τις ενισχύ- σεις για διαφήµιση αναφερόµενη σε συγκεκριµένες εταιρείες και θέτει ως όρο να αφορά η διαφήµιση τουλάχιστον µια από τις ακόλουθες κατηγορίες: — πλεονάζοντα γεωργικά προϊόντα, — νέα προϊόντα ή προϊόντα αντικατάστασης, που δεν είναι ακόµη πλεονάζοντα, — την ανάπτυξη ορισµένων περιοχών, — την ανάπτυξη µικρών ή µεσαίων επιχειρήσεων, — ή τη διαφήµιση προϊόντων υψηλής ποιότητας και υγιεινής διατροφής. Τέλος, η ένταση των ενισχύσεων που χορηγούνται βάσει του προαναφεροµένου πλαισίου θα πρέπει να µην υπερβαίνει το 5 % του επιλέξιµου κόστους. (24) Η Επιτροπή κίνησε τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγρα- φος 2 της συνθήκης επειδή διατηρούσε αµφιβολίες σχετικά µε το συµβιβάσιµο του υποβληθέντος υλικού για τις ενέρ- γειες προώθησης µε το άρθρο 28 της συνθήκης. Εντούτοις, στην επιστολή τους της 8ης Σεπτεµβρίου 1999, οι γερµανι- κές αρχές δήλωσαν ότι ιτο υλικό αυτό, το οποίο είχε υπο- βληθεί µαζί µε την κοινοποίηση, δεν θα λάµβανε στήριξη βάσει του υπόψη µέτρου. Πρόκειται να σχεδιαστούν νέες ιδέες προώθησης, ώστε να γίνει λειτουργικό αυτό το µέρος του µέτρου. Επίσης ότι θα τηρηθούν οι κανόνες και οι προϋποθέσεις για τέτοιες ενέργειες προώθησης, όπως αναφέ- ρονται στη ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά µε τη συµµε- τοχή γεωργικών προϊόντων και των προϊόντων αλιείας και στο πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεωργικών προϊόντων και ορισµένων στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα. Κάθε χρόνο θα υποβάλλεται στην Επιτροπή έκθεση που θα περιλαµβάνει στοιχεία σχετικά µε τον τρόπο µε τον οποίο το µέτρο αυτό τίθεται σε λειτουργία. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί τώρα ότι το µέτρο αυτό συµµορφώνεται µε το άρθρο 28 της συνθήκης. περιλαµβάνονται προϊόντων προώθηση κράτους στην που του των δεν (25) Οι γερµανικές αρχές έχουν εγγυηθεί ότι δεν θα δοθεί καµία ενίσχυση για την προώθηση συγκεκριµένης επιχείρησης. (26) Το προαναφερόµενο πλαίσιο αναφέρει ότι η διαφήµιση η οποία επιδοτείται θα πρέπει να αφορά τουλάχιστον µια από τις ακόλουθες κατηγορίες: — πλεονάζοντα γεωργικά προϊόντα, — νέα προϊόντα ή προϊόντα αντικατάστασης, που δεν είναι ακόµη πλεονάζοντα, — την ανάπτυξη ορισµένων περιοχών, — την ανάπτυξη µικρών ή µεσαίων επιχειρήσεων, — ή τη διαφήµιση προϊόντων υψηλής ποιότητας και υγιεινής διατροφής. Στόχος του µέτρου είναι η ανάπτυξη της γεωργίας στην περιφέρεια MecklenburgVorpommern. Οι περισσότεροι από τους δικαιούχους θα είναι µικρές ή µεσαίες επιχειρή- σεις. Το µέτρο αυτό αποσκοπεί στην προώθηση των πωλήσεων γεωργικών προϊόντων, εκ των οποίων πολλά είναι πλεονάζοντα. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι πληρούται και ο όρος αυτός. (27) Το πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεωρ- γικών προϊόντων και ορισµένων προϊόντων που δεν περιλαµ- βάνονται στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα, αναφέρει ότι οι δικαιούχοι της ενί- σχυσης για διαφήµιση θα πρέπει να συνεισφέρουν τουλάχι- στον το 50 % του κόστους. Εντούτοις, στο σηµείο 4. 3 του πλαισίου επιτρέπεται η δυνατότητα να αυξάνεται το προανα- φερόµενο ανώτατο όριο απευθείας ενίσχυσης (όριο 50 %), ιδιαίτερα στην περίπτωση προϊόντων µικρών ή µεσαίων επι- χειρήσεων. (28) Το σχέδιο που κοινοποιήθηκε προβλέπει χορήγηση ενισχύ- σεων µέχρις ορίου 50 %), αλλά επίσης εξαίρεση για τις ενισχύσεις προς τις µικρές και µεσαίες επιχειρήσεις (ΜΜΕ). Στις ΜΜΕ µπορούν να χορηγούνται ενισχύσεις ύψους 60 % του επιλέξιµου κόστους. L 37/34 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 12. 2. 2000 (29) Η βασική ένταση των ενισχύσεων συµβιβάζεται µε το προα- ναφερόµενο πλαίσιο. Σε παρόµοιες υποθέσεις, η Επιτροπή έχει εγκρίνει ενισχύσεις για διαφήµιση ΜΜΕ µε ένταση ενι- σχύσεων 60 % ή ακόµη και 75 % (Ν 703/95, Ν 624/95 και ΝΝ 27/97). Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι πληρούται και αυτός ο όρος. Το συµβιβάσιµο µε τα άρθρα 3 και 48 (30) Όπως αναφέρεται ανωτέρω, η Επιτροπή κίνησε τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ επειδή φαινόταν ότι ο όρος να υπάρχει καταστατική έδρα στην περιφέρεια Mecklenburg-Vorpommern ώστε να είναι επιλέ- ξιµη επιχείρηση για στήριξη, ότι θα αποτελούσε παραβίαση του άρθρου 43 και 48 της συνθήκης. (31) Στην επιστολή τους της 8ης Σεπτεµβρίου 1999, οι γερµανι- κές αρχές ανέφεραν ότι είχαν διαγράψει τον όρο να υπάρχει καταστατική έδρα στην περιφέρεια Mecklenburgh-Vorpom- mern, κατά τρόπο ώστε να γίνει η στήριξη επιλέξιµη βάσει του µέτρου. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το µέτρο αυτό συµµορφώνεται µε τα άρθρα 43 και 48 της συνθήκης. Αυξηµένος προϋπολογισµός (32) Τέλος, στην επιστολή τους της 8ης Σεπτεµβρίου 1999, οι γερµανικές αρχές δήλωσαν ότι σχεδίαζαν να αυξήσουν τον προϋπολογισµό του µέτρου αυτού από 230 000 σε 750 000 γερµανικά µάρκα κατ’ έτος. (33) Η αύξηση όµως του προϋπολογισµού δεν αλλοιώνει την εκ µέρους της Επιτροπής αξιολόγηση του µέτρου, καθώς οι εντάσεις ενισχύσεων παραµένουν οι ίδιες. V. ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ (34) Μετά τις τροποποιήσεις του µέτρου αυτού εκ µέρους των γερµανικών αρχών, η Επιτροπή θεωρεί ότι το µέτρο συνάδει µε την πρακτική της Επιτροπής όσον αφορά τις ενισχύσεις µε ευνοϊκούς όρους ή, ότι συνάδει µε τη ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά µε τη συµµετοχή του κράτους στην προ- ώθηση των γεωργικών προϊόντων και των προϊόντων αλιείας και το πλαίσιο για τις εθνικές ενισχύσεις για διαφήµιση γεωργικών προϊόντων και ορισµένων προϊόντων που δεν περιλαµβάνονται στο παράρτηµα ΙΙ της συνθήκης ΕΟΚ, µε εξαίρεση τα αλιευτικά προϊόντα. (35) Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί ότι το κοινοποιηθέν σχέ- διο αποτελεί µέτρο που διευκολύνει την ανάπτυξη ορι- σµένων οικονοµικών δραστηριοτήτων, εφόσον τέτοιες ενι- σχύσεις δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συµφέρον όπως ορίζεται στο άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ). ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Άρθρο 1 Το µέτρο που η Γερµανία προτίθεται να θέσει σε εφαρµογή, όσον αφορά την προώθηση προϊόντων γεωργίας, βιοµηχανίας τροφίµων, δασοκοµίας και αλιείας — δηλαδή το Richtlinien für die Gewäh- rung von Zuwendungen des Landes zur Förderung des Absatzes und zur Verbesserung der Marktposition land-, ernäh- rungs-, forst-, und fischwirtschafliche Erzeugnisse, που αρχικά κοινοποιήθηκε µε επιστολή της 24ης ∆εκεµβρίου 1997 — είναι συµβιβάσιµο µε την κοινή αγορά κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της συνθήκης. Κατά συνέπεια, επιτρέπεται η θέση σε εφαρµογή αυτού του µέτρου. Άρθρο 2 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στην Οµοσπονδιακή ∆ηµοκρατία της Γερµανίας. Βρυξέλλες, 25 Νοεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής


title: Nařízení Komise (ES) č. 2483/1999 ze dne 25. listopadu 1999, kterým se odečítá od množstevního limitu dovozů textilního zboží náležejícího do skupiny 4 a pocházejícího z Čínské lidové republiky objem odpovídající množství dovezenému do Evropského společenství při obejití Dohody mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu textilními výrobky podléhajícími MFA

eurovoc_concepts:
China
agreement (EU)
import
originating product
quantitative restriction
textile product

text: 158 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 32 31999R2483 26. 11. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 303/4 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2483/1999 ze dne 25. listopadu 1999, kterým se odečítá od množstevního limitu dovozů textilního zboží náležejícího do skupiny 4 a pocházejícího z Čínské lidové republiky objem odpovídající množství dovezenému do Evropského společenství při obejití Dohody mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu textilními výrobky podléhajícími MFA KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady EHS č. 3030/93 ze dne 12. října 1993 o společných pravidlech dovozu některých textilních výrobků třetích zemí (1), naposledy pozměněné pocházejících ze nařízením Komise (ES) č. 1072/1999 (2), a zejména na článek 15 ve spojení s článkem 17 uvedeného nařízení, (1) (2) vzhledem k tomu, že šetření a další ověřování prováděná jak ve Společenství, tak mimo něj za pomoci orgánů třetích zemí v souladu s postupy stanovenými v příloze IV nařízení EHS č. 3030/93 vedla Komisi k závěru, že v letech 1995 a 1996 bylo do Evropského společenství dovezeno 5 408 295 kusů textilních výrobků náležejících do sku- piny 4 (trička s krátkým rukávem) při obejití nařízení EHS č. 3030/93, protože důkazy prokazují, že výrobky fyzicky pocházející z území Čínské lidové republiky byly dovezeny do Evropského společenství, aniž by byl deklarován jejich čínský původ nebo pod nepravdivými osvědčeními původu; vzhledem k tomu, že byly vyžádány a uskutečnily se kon- zultace s Čínskou lidovou republikou, aby se ujasnila situace a určil se, především na základě průkazných důkazů předložených Evropskou komisí, skutečný původ dotyč- ných výrobků a aby se dosáhlo dohody o odpovídající úpravě množstevního limitu použitelného pro vývoz dotyčné skupiny výrobků do Evropského společenství z Čínské lidové republiky; EHS č. 3030/93, pomocí provedení odpočtů ve dvou roč- ních srážkách zboží o množství 5 408 295 kusů sku- piny 4; vzhledem k tomu, že první úprava by měla být provedena na množstevním limitu stanoveném pro kvótový rok 1999 stávající dvoustrannou dohodou o obchodu textilním a oděvním zbožím, jejíž platnost skončí dne 31. pro- since 1999; vzhledem k tomu, že další odpočet by měl být proveden na množstevním limitu platném pro kvótový rok 2000; vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v sou- ladu se stanoviskem Výboru pro textil zřízeného nařízením (EHS) č. 3030/93, (4) (5) (6) PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Množstevní limit pro dovozy výrobků náležejících do skupiny 4 pro stanovený rok 1999 v příloze III Dohody mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu textilními výrobky, naposledy pozměněné dohodou ve formě výměny dopisů zahájenou dne 20. listopadu 1998 (3), se snižuje o množství 2 704 147 kusů. (3) vzhledem k tomu, že dne 6. července 1999 bylo dosaženo dohody o úpravě, kterou je třeba udělat a která se pova- žuje za uspokojivé řešení ve smyslu článku 15 nařízení Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 25. listopadu 1999. Za Komisi Pascal LAMY člen Komise (1) Úř. věst. L 275, 8. 11. 1993, s. 1. (2) Úř. věst. L 134, 28. 5. 1999, s. 1. (3) Úř. věst. L 12, 16. 1. 1999, s. 27


title: Reglamento (CE) n° 2494/1999 de la Comisión, de 25 de noviembre de 1999, sobre la expedición de certificados de exportación del sistema B en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

formats: pdf print

text: 26. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 303/25 REGLAMENTO (CE) No 2494/1999 DE LA COMISIÓN de 25 de noviembre de 1999 sobre la expedición de certificados de exportación del sistema B en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (3) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisión, de 14 de noviembre de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo en lo que respecta a las restituciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1303/1999 (2), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 5, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 2331/1999 de la Comisión (3) fija las cantidades por las que pueden expedirse certificados de exportación del sistema B que no sean los solicitados al amparo de la ayuda alimen- taria; Considerando que, habida cuenta de la información de que dispone actualmente la Comisión, existe el riesgo de que se rebasen próximamente las cantidades indicativas previstas para el período de exportación en curso en lo tocante a las manzanas con destino a los grupos geográ- ficos F03 y F04; que este rebasamiento obstaculizaría la buena gestión del régimen de restituciones por exporta- ción en el sector de las frutas y hortalizas; las Considerando que, con el fin de paliar esta situación, procede denegar solicitudes de certificados del sistema B para las manzanas con destino a los grupos geográficos F03 y F04 exportadas después del 25 de noviembre de 1999 hasta que finalice el período de exportación en curso, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se deniegan las solicitudes de certificados de exportación del sistema B, presentadas en virtud del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2331/1999, relativas a las manzanas con destino a los grupos geográficos F03 y F04 para las que se haya aceptado la declaración de exportación de productos después del 25 de noviembre y antes del 24 de enero de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 26 de noviembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de noviembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) DO L 155 de 22. 6. 1999, p. 29. (3) DO L 281 de 4. 11. 1999, p. 3