title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications

eurovoc_concepts:
competition law
information technology
liberalisation of the market
telecommunications industry
trade licence

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 11. 1999 COM( 1999) 539 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de. communications électroniques et les services associés Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications INTRODUCTION ET SYNTHÈSE Introduction Cette communication présente un réexamen de la réglementation de l'Union européenne dans le domaine des télécommunications et propose les principaux éléments d'un nouveau cadre pour les infrastructures de communications et les servi. ces associés. Le chapitre 1 explique les raisons pour lesquelles ce réexamen a été entrepris. Le chapitre 2 situe ce réexamen dans le contexte d'autres communications de la Commission concernant la convergence et le spectre radioélectrique et du dernier rapport de mise en œuvre; il fait également le point sur la question d'une autorité de réglementation européenne (comme la Commission est tenue de le faire en vertu de la législation actuelle). Le chapitre 3 expose la démarche générale de la Commission concernant ce réexamen et précise un ensemble d'objectifs politiques, de principes de réglementation et de propositions relatives à la conception d'un nouveau cadre réglementaire. Le chapitre 4 analyse les principaux enjeux: l'octroi de licences, l'accès et l'interconnexion, la gestion des fréquences radio, les services universels, les droits des consommateurs et des utilisateurs, la gestion des numéros, noms et adresses, des questions de concurrence particulières et les dispositions institutionn~lles. Le chapitre 5 contient la liste complète des propositions de la Commission sur ces thèmes. La pierre angulaire de la transition vers la société de l'information en Europe Depuis 1990, la Commission européenne s'est progressivement dotée d'un cadre réglementaire complet pour la libéralisation du marché des télécommunications. En permettant à la concurrence de s'épanouir, cette politique a eu une incidence considérable sur le développement du marché, contribuant ainsi à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe, et permettant aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels de bénéficier d'un plus grand choix, de réduction de prix et de services et applications innovants. Cette évolution a été et reste d'une -importance vitale pour la compétitivité de l'UE au niveau mondial. L'existence d'une industrie des communications de pointe est une condition préalable à la transition vers la société de l'information en Europe, avec les avantages sociaux et économiques que cela comporte. Les industries de la société de l'information apportent déjà une contribution de 15 °/o à la croissance du produit intérieur brut' de l'Union européenne et créent un emploi nouveau sur quatre dans la Communauté. À défaut de communications efficaces et de haute qualité, les entreprises européennes, et en particulier les PME, sont considérablement désavantagées par rapport à leurs concurrents mondiaux. L'évolution technologique rapide des dix dernières années a conduit à 1 'émergence de la société de l'information et à la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information. Ces dernières joueront un rôle sans cesse plus important pour assurer la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble et celle de ses régions. L'introduction et l'adoption de nouveaux services de communications peuvent apporter des possibilités de réduire les disparités régionales en estompant l'importance du technologies d'information et de communication peuvent aussi servir comme instruments au service de la cohésion facteur «distance». Les ,/1- sociale. Toutefois, ces bienfaits ne seront réalisables que si les services offerts par la société de l'information sont accessibles à chacun, dans toutes les régions de l'UE. Il faut donc supprimer les obstacles qui empêchent l'accès à la société de l'information, qu'ils soient de nature économique, éducative, sociale, culturelle ou géographique. Des mesures politiques coordonnées sont nécessaires pour y parvenir et exploiter tous les avantages des technologies de l'information. La libéralisation des télécommunications continuera d'exercer une influence majeure sur l'ensemble de l'économie. Offrir aux citoyens l'accès à l'internet à un prix abordable est une condition préalable à l'instauration d'une société de l'information pour tous; quant aux entreprises, elles ont absolument besoin d'un accès efficace aux infrastructures de communications pour participer à l'économie numérique. Les développements technologiques et commerciaux dans le secteur des communications induisent déjà une réforme économique et structurelle au sein de l'UE. Le nouveau cadre proposé dans la présente communication contribuera grandement à accélérer ce processus, en faisant diminuer les prix d'accès. Le nouveau cadre sera un élément central de la politique de l'Union européenne concernant la société de l'information pour les années à venir. Il ne faut cependant pas 1' e~visager de manière isolée. Les politiques communautaires doivent combiner la mise en place d'un cadre réglementaire efficace avec des mesures concrètes pour promouvoir l'émergence d'une société de l'information pour tous. La Commission entend jouer un rôle important dans ce processus en lançant des initiatives ciblées, telle que l'initiative «e-Europe» qui démarrera lors du Conseil européen d'Helsinki. le 1er télécommunications depuis La présente communication lance un réexamen du cadre réglementaire actuel des télécommunications. Les dispositions de ce cadre ont libéralisé tous les services et janvier 1998. Ces mesures ont réseaux de métamorphosé un secteur, jadis caractérisé par des monopoles d'état, en une industrie dynamique qui peut tirer pleinement parti du marché mondial. Le processus n'est cependant pas achevé. Le marché des télécommunications de l'UE reste fragmenté et dominé par les exploitants en place dans tous les États membres, nonobstant le développement rapide de la concurrence, avec pour corollaire des baisses tarifaires et une augmentation du nombre d'exploitants. Ce réexamen offre la possibilité de réévaluer la réglementation existante afin de faire en sorte qu'elle renforce le développement de la concurrence et du choix des consommateurs, et qu'elle continue à sauvegarder les objectifs d'intérêt général. La présente communication expose les principaux éléments des propositions de la Commission pour un nouveau cadre réglementaire, qui couvrira toutes les infrastructures de communications et les services associés. Elle répond à un besoin essentiel mis en lumière par la consultation concernant la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de 1' information: le besoin d'une approche plus horizontale de la réglementation des infrastructures de communications. La présente communication tient également compte des idées essentielles ressortant de plusieurs autres consultations, études indépendantes et rapports récents, en particulier la communication publiée dans la foulée de la consultation à propos du Livre vert sur le spectre radioélectrique, le rapport sur le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne et le iii 1b cinquième rapport télécommunications. sur la m1se en œuvre du paquet réglementaire des Avec ces propositions, la Commission entend exploiter le succès du régime actuel et veiller à ce que la réglementation communautaire continue d'encourager le développement d'un marché unique européen concurrentiel. L'objectif est de doter les citoyens de l'Union européenne d'une infrastructure de communications de niveau mo~dial, offrant aux entreprises et aux consommateurs les prix les plus bas, une qualité supérieure et le meilleur rapport qualité-prix. Un marché en pleine évolution L'évolution technologique et commerciale du secteur des télécommunications va s'accélérant. Alors que jadis les marchés étaient exclusivement nationaux, la portée et l'intensité de la mondialisation s'accélèrent, en posant des problèmes techniques, commerciaux et juridiques qui exigent de plus en plus des solutions à l'échelle tant au niveau européen qu'au niveau mondial, mondiale. La s'accompagne de fusions, d'acquisitions et de nouvelles alliances qui changent profondément la nature de cette industrie. libéralisation, L'internet bouleverse largement les structures cQmmerciales traditionnelles en constituant une plate-forme commune pour la fourniture de toute une série de services. Il estompe de la sorte la distinction entre les services de transmission de la voix, de 1 'image et de données, modifie radicalement les modèles traditionnels de formation des prix des services de communications et pose un défi pour les structures réglementaires existantes. Les améliorations des technologies du traitement, de l'accès et de la transmission de base réduisent les coûts et augmentent la capacité des infrastructures de communications. La puissance de calcul double tous les dix-huit mois et la capacité de transmission tous les douze mois. Des applications, jadis peu économiques, deviennent donc courantes, avec la chute des coûts des communications, et modifient rapidement les activités professionnelles et de loisirs de tout un chacun. Les technologies de reconfiguration logicielle permettront aux exploitants et aux fournisseurs de services de façonner sans difficulté leurs services pour répondre aux besoins spécifiques de marchés locaux, en offrant souplesse et innovation pour les réseaux fixes et mobiles. Les applications sans fil, deviennent de plus en plus importantes dans tous les segments du marché. Le secteur des communications mobiles continue à enregistrer une croissance soutenue qui sera vraisemblablement renforcée par l'introduction des systèmes de troisième génération. La concurrence sur les marchés de l'accès local sera renforcée par le développement des technologies des boucles locales sans fil à large bande, et le secteur des communications par satellites connaît une nouvelle croissance grâce au développement des services de communications personnelles, tant à bande étroite qu'à large bande. Enfin, le développement des technologies dans le secteur des médias, et en particulier de la télévision numérique (DTV), permet de fournir des services transactionnels «à la demande» et de nouveaux services comme 1' acheminement de données, 1' internet et le commerce électronique qui se caractérisent à la fois par des services transmis sur les réseaux numériques terrestres (DTTV) dans bon nombre iv d'États membres, et par toute une série de plates-formes digitales de télévisions par satellite et par câble. Il est impossible de prévoir avec prectston comment toutes ces tendances détermineront l'évolution du marché. au cours de la prochaine décennie. Les autorités réglementaires et les acteurs du marché n'ont aucune certitude lorsqu'ils envisagent le futur environnement convergent. Les autorités réglementaires devront avoir des objectifs clairs (dont celui de l'intérêt public) et un ensemble «d'outils» réglementaires d'utilité générale s'ils veulent parvenir à stimuler et à soutenir un marché qui reste vigoureusement concurrentiel et à répondre aux besoins des utilisateurs tout en sauvegardant les droits des consommateurs. L'évolution proposée Le cadre législatif existant a été essentiellement conçu pour gérer la transition vers la concurrence et était par conséquent centré sur la création d'un marché concurrentiel et sur les droits des nouveaux arrivants. Le nouveau cadre politique visera à renforcer la concurrence dans tous les segments du marché, particulièrement au niveau local. Il devrait être conçu en prévis. ion de 1' apparition de nouveaux marchés dynamiques et globalement imprévisibles comptant beaucoup plus d'acteurs qu'aujourd'hui. Dans le prolongement des résultats du débat sur. la convergence, la Commission prévoit une approche réglementaire légère pour les nouveaux marchés de services tout en assurant que les acteurs dominants du marché n'abusent pas de leur position. La réglementàtion mise en œuvre pour «jouer le rôle de la concurrence» actuelle sera progressivement réduite au fur et à mesure que les marchés deviennent plus concurrentiels. La réglementation sera donc progressivement limitée à des domaines où la seule concurrence ne permet pas d'atteindre les objectifs politiques. Les objectifs, les principes, le schéma et les principales proposition du nouveau cadre sont exposés ci-dessous. Objectifs politiques Les objectifs politiques suivants sous-tendent le cadre réglementaire existant et seront clairement explicités dans les autorités réglementaires nationales: le nouveau cadre réglementaire pour + Promouvoir et soutenir un marché européen ouvert et concurrentiel pour les services de communications, offrant aux consommateurs des conditions encore meilleures en termes de prix, de qualité et de rapport qualité-prix. + Travailler au profit du citoyen européen en assurant que chacun bénéficie d'un accès à un coût raisonnable à un service universel spécifié au niveau européen et puisse accéder aux services de la société de 1 'information; en protégeant les consommateurs dans leurs transactions avec les fournisseurs; en assurant un haut niveau de protection et de confidentialité des données; en améliorant la transparence des services de communications; et en répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux spécifiques, et notamment ceux des utilisateurs moins valides et des per~onnes âgées. tarifs et. des conditions d'utilisation des v + Consolider le marché intérieur dans un environnement convergent, en éliminant les entraves à la fourniture des réseaux et services de communications au niveau européen de sorte que, dans des circonstances similaires, des opérateurs du même type soient traités de façon semblable, quel que soit le lieu ou ils opèrent dans l'Union européenne. intérêts. communautaires dans La sauvegarde des le cadre de négociations internationales est également un objectif important pour la Commission et les États membres, en particulier, pour ce qui concerne les futures négociations OMC où la poursuite de la libéralisation des télécoms dans d'autres pays sera essentielle pour assurer que le commerce électronique et l'internet puissent se développer au niveau ·mondial. Principes de 1' action réglementaire Cinq principes sous-tendent le nouveau cadre réglementaire et guideront l'action -réglementaire au niveau communautaire et national. À l'exception de la neutralité technologique, il s'agit de principes généralement acceptés de bonne pratique réglementaire qui caract~risent déjà la politique réglementaire de la Communauté. Ils établissent que la future réglementation doit: + reposer sur des objectifs politiques clairement définis (exposés ci-dessus); + _correspondre a1:1 minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs, en. supprimant du cadre existant les obligations qui ne sont plus indispensables, et en introduisant dans le nouveau cadre des mécanismes visant à réduire encore la réglementation dans les cas où la concurrence permet d'atteindre les objectifs politiques; + renforcer la sécurité juridique dans un marché dynamique. Il est important de faire en sorte que la réglementation soit suffisamment stable pour permettre aux entreprises de prendre des décisions d'investissement en confiance, mais suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution du marché; + viser à être technologiquement neutre, c'est-à-dire ne pas imposer ni favoriser de manière discriminatoire l'utilisation d'un type de technologie particulier, mais assurer que réglementé de manière équivalente, indépendamment des moyens mis en œuvre pour le fournir; le même service soit + être appliquée à un niveau aussi proche que possible des activités réglementées, que la réglementation ait fait l'objet d'un consensus au niveau mondial, régional ou national. vi 1. e Conception du nouveau cadre réglementaire La Commission envisage de structurer le nouveau cadre réglementaire autour des axes SUIVants: + Une législation communautaire spécifique au secteur Elle consistera en une directive-cadre identifiant des objectifs politiques généraux et spécifiques, et en quatre directives spécifiques. sur 1' octroi des licences, 1' accès et 1 'interconnexion, le service universel, la protection de la vie privée et des données. Cela représente une simplification considérable du cadre actuel, les vingt instruments législatifs existants étant réduits à six. + Des mesures d'accompagnement non contraignantes Il s'agit de recommandations, de lignes directrices, de codes de conduite et d'autres mesures non contraignantes visant à créer un cadre susceptible de s'adapter de manière flexible à l'évolution des conditions du marché, à l'intérieur d'un cadre de principes généraux définis dans la législation communautaire. + Des règles de concurrence S'appuyer davantage sur les règles générales de concurrence du traité en permettant que 1 'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective. Sur la base de ces principes généraux et compte tenu de la structure décrite ci-dessus, la présente communication envisage divers domaines de politique réglementaire pour le secteur des communications. Elle définit les positions provisoires de la Commission dans chacun des ces domaines et souhaite obtenir l'opinion de toutes les parties intéressées sur ses propositions pour le 15 février 2000. À lumière des commentaires qui lui auront été transmis, la Commission élaborera des propositions pour modifier le cadre actuel au cours du premier semestre 2000. Ces propositions prendront la forme de directives du Parlement européen et du Conseil et seront adoptées par la procédure de codécision. Jusqu'à leur mise en œuvre par les États membres, le cadre réglementaire actuel restera entièrement d'application. la Principales propositions politiques Les propositions essentielles, qui auront les plus lourdes conséquences pour la réglementation du secteur, sont présentées ci-dessous. Le chapitre 5 contient une liste consolidée de toutes les propositions. Un cadre réglementaire unique pour les infrastructures de communications et les. ' servtces assoctes. + Actuellement, des règles différentes s'appliquent pour réglementer les différentes infrastructures de communications et les services associés. Or, la convergence implique que les mêmes services puissent être fou~nis en empruntant transmission: réseau fixe ou mobile, réseau de n'importe quel réseau de télécommunication ou de télévision par câble, réseau par satellite ou terrestre). L'existence de cadres réglementaires distincts pour les différentes infrastructures de vii communications et les services associés est donc susceptible d'engendrer des incohérences et risque de fausser la concurrence. • Le nouveau cadre couvrirait toutes les infrastructures de communications et les services associés, de sorte que des règles équivalentes s'impliqueraient à ces réseaux. En pratique, cela signifie que le nouveau cadre s'appliquerait aux réseaux de télécommunications (fixes ou mobiles), aux réseaux par satellite, aux réseaux de télévision par câble et aux réseaux de radiodiffusion terrestres, ainsi qu'à des facilités telles que lesjnterfaces de programmes d'application (API), qui contrôlent l'accès aux services. Cela est lourd de conséquences. Par exemple, les autorités réglementaires nationales appliqueraient les mêmes principes d'octroi de licences. (transparence, non-discrimination, proportionnalité et objectivité) à tous les types d'infrastructures de communications et de services associés. Il faut remarquer que, lorsque ces services associés sont liés à des services de fourniture de contenu, des règles supplémentaires concernant cette fourniture de contenu peuvent être necessatres. ' • Ces règles ne préjugent évidemment pas des obligations réglementaires (que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au niveau national) qui s'appliquent au contenu des services de radiodiffusion ou d'autres services de la société de 1' information. Le schéma ci-dessous explicite le champ d'application du nouveau cadre. Il · comporte trois niveaux: au bas figure l'infrastructure des communications de base, au milieu, les services qui y sont associés et au sommet, les services fournis sur ' reseaux. viii 1fr fournis par l'intermédiaire de Services réseaux, par ex. services de radiodiffusion, banque électronique c. -à-d. services de Services associés - communications et services d'accès, par ex. télécommunications, services d'accès conditionnel services de Infrastructures de communications, réseaux de communications et c. -à-d. installations associées, par ex. réseaux de télédistribution, de interfaces programmes d'application (API) Hors du champ d'application: réglementées par activités d'autres au instruments niveau communautaire et national, par ex. projet de directive sur le commerce électronique, règlement sur la radiodiffusion. Activités réglementées par le nouveau cadre pour les de infrastructures communications les services associés. et Internet + Le nouveau cadre continuerait à traiter les services de transmission internet de la même manière que les autres services de transmission. Le cadre des télécoms actuel couvre déjà les services de transmission internet qui permettent par exemple aux utilisateurs d'envoyer des messages électroniques et de surfer sur le web. Aucune mesure spécifique à 1 'internet n'est envisagée à ce stade. La réglementation des services fournis sur 1 'internet (par exemple dans le domaine du commerce électronique) n'est pas couverte par la présente communication; d'autres mesures s'appliqueraient à ces services, telles que le projet de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. Licences et autorisations + Le cadre des télécommunications actuel permet aux États membres d'insister sur l'utilisation de licences individuelles (cette licence est attribuée à un exploitant particulier, qui doit en faire la demande explicite auprès d'une autorité réglementaire avant de pouvoir commencer à exploiter le service concerné). Un tel degré de contrôle de l'entrée sur le marché suscite des obstacles administratifs qui peuvent être disproportionnés, et a contribué à créer de grandes disparités entre les régimes d'octroi de licences dans l'Union européenne. + Le nouveau cadre imposerait le recours à un système d'autorisations générales pour autoriser l'activité des exploitants qui fournissent des services de il ne serait pas nécessaire d'obtenir une communications (autrement dit, autorisation explicite d'une autorité réglementaire avant de commencer à fournir les services concernés). Des autorisations spécifiques resteraient nécessaires pour ix l'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation. Ce cadre déréglementé et harmonisé entraînerait une réduction des disparités actuelles entre les régimes d'octroi de licences pour les services de télécommunications dans l'Union européenne, qui freine l'innovation, la concurrence et la fourniture de serv1ces paneuropeens. 1 • Accès et interconnexion + Le nouveau cadre établirait des principes communs applicables à toutes les infrastructures de communications en ce qui concerne la réglementation de l'accès et de l'interconnexion. Les nouveaux arrivants pourraient ainsi concurrencer véritablement les exploitants dominants, quel que soit le support de transmission; le cadre mis en place permettrait de s'attaquer efficacement aux nouveaux goulets d'étranglement dès leur apparition. Le cadre actuel était adapté à la période de libéralisation initiale, où le principal objectif était d'assurer l'accès aux réseaux des exploitants monopolistiques du passé. Il est à présent nécessaire d'y intégrer des mécanismes de ·flexibilité afin de réduire les interventions de nature réglementaire au fur et à mesure que la concurrence augmentera, et de réagir à l'évolution rapide du marché. Spectre radioélectrique + Il sera institué un groupe d'experts de la politique du spectre radioélectrique au niveau communautaire afin de veiller à ce que la politique de la Communauté dans ce domaine soit guidée par des considérations J?Olitiques, et pas uniquement techniques. Çe groupe devra veiller à ce que tous les facteurs pertinents économiques, sociaux, culturels et autres soient pris en compte de manière équilibrée pour formuler une approche communautaire commune de la gestion du spectre radioélectrique. Les mécanismes actuellement utilisés pour assurer une approche communautaire cohérente de la répartition des ressources du spectre radioélectrique sont inadéquats. À la suite de la consultation relative au livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique, la Commission propose l'établissement d'un cadre réglementaire à l'échelon communautaire pour traiter ce problème. Bien que des branches industrielles et des applications d'intérêt public très diverses dépendent du spectre radioélectrique, la répartition de ses ressources au niveau international et européen reste déterminée au premier chef par les intérêts du secteur des télécommunications. Service universel + Garantir un accès à un prix abordable à tous les services de communications nécessaires pour participer à la société de l'information reste une priorité fondamentale pour la Commission. Les bienfaits de la société de 1 'information ne deviendront réalité que si chacun est en mesure d'y participer. Il faut absolument éviter l'apparition d'une «fracture numérique». Le cadre actuel définit un ensemble de services qui constituent le service universel. Ces services peuvent être financés par des systèmes de financement qui indemnisent le fournisseur du service universel par une contribution de ses concurrents, si les États membres jugent que la fourniture du service universel impose une charge inéquitable à 1 'exploitant désigné pour fournir cet ensemble de services. Actuellement, un seul État membre dispose d'un fond opérationnel pour le financement du service universel. Les Etats x membres peuvent imposer des. obligations supplémentaires, ma1s ils ne peuvent obliger d'autres exploitants à contribuer à leur financement. + Outre la possibilité de financer l'accès public sur le budget de l'État (par exemple pour les écoles et les bibliothèques), les États membres garderont la possibilité de mettre en place les mécanismes de financement du service universel évoqués plus haut. Cependant, il convient d'évaluer soigneusement les types de services susceptibles d'être financés par ces mécanismes. Avant d'étendre les obligations actuelles en matière de fourniture du service universel, il faut analyser la demande et la disponibilité du service concerné et apprécier son utilité sociale et économique. Sans ces précautions, il existe un risque de distorsion de la concurrence et de la majorité des consommateurs au profit des utilisateurs de services à bande plus large (généralement des entreprises et des utilisateurs précoces). La Commission propose par conséquent de maintenir à ce stade la définition et la portée actuelles du service universel. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un concept dynamique et évolutif, la Commission propose de mettre les critères existants pour l'extension possible de son champ d'application, ainsi que des mécanismes de réexamen périodique, dans la législation communautaire. subvention croisée inéquitable par Concurrence au niveau de la boucle locale + Il est. urgent d'agir pour renforcer la concurrence au niveau de la boucle locale. Par boucle locale, on entend la ligne entre le central local et les locaux de 1' abonné. Les exploitants en place continuent à dominer le marché de la fourniture de services de communication au niveau local. L'utilisation d'infrastructures nouvelles et d'infrastructures de substitution existantes (par ex. les réseaux de télévision par câble ou les boucles locales sans fil) par de nouveaux exploitants de services de communications a accru le choix des consommateurs. Dans de nombreux endroits, ce choix n'existe pas encore. + Les autorités réglementaires nationales de nombreux États membres adoptent des mesures pour que les exploitants en place procèdent au dégroupage de leurs réseaux d'accès local afin que des prestataires de services concurrents puissent les utiliser. La Commission se félicite de cette évolution et considère que 1' action communautaire ne peut attendre 1' adoption de mesures législatives dans ce domaine. La Commission aura plu tôt recours à des recommandations et, dans des cas spécifiques, fera usage des pouvoirs que lui confèrent les règles du traité en matière de concurrence pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union européenne. Cohérence de l'action réglementaire au niveau de l'Union européenne + Une application incohérente de certaines dispositions de applicable aux concurrence réelle et le déploiement de services paneuropéens. télécommunications entrave législation la le développement d'une + La Commission n'est pas convaincue qu'un organisme réglementaire au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée suffisante pour justifier les coûts qui en résulteraient. Par conséquent, la Commission ne propose pas à ce stade xi d'établir une autorité réglementaire européenne pour communications. les servtces de + En revanche, il est urgent d'améliorer la coopération entre la Commission et les autorités réglementaires nationales. Dans certains domaines, par exemple 1' octroi de licences, une harmonisation renforcée permettra de mettre fin à l'application incohérente de la législation. Mais des incohérences sont également survenues parce que les marchés des États membres sont à des stades différents de développement, par exemple en ce qui concerne 1' accès et 1 'interconnexion. Dans la proposition de directive sur 1' accès et 1' interconnexion, il est donc proposé de définir un cadre de principes à suivre par les autorités réglementaires pour traiter ces problèmes plutôt que d'élaborer des dispositions détaillées relatives aux problèmes proprement dits. Il est proposé de créer un groupe à haut niveau pour les communications, composé de représentants des autorités réglementaires nationales et de la Commission, qui pourrait discuter de ce type de problèmes et trouver des solutions sur la base des règles adoptées au niveau communautaire. Le cas échéant, ces solutions s'appuieraient sur des mesures législatives adoptées par la Commission en vertu de ses compétences d'exécution, avec l'assistance d'un nouveau comité des communications. Ce comité remplacerait les deux comités qui existent actuellement dans le domaine des télécommunications. :,~- -. S?m~~~'?. ll souhaite ·obtenir :. les ·. •. · vues et. commentaires sur. toutes les. ;- ~'?Pè!!~~q~s. ·:. ~~·. l~·pr~~en~e. comm11nication. ·. ·. :. '. ···. ti;:/:;':. :::,;:. :. :·. < :. ·:. ···:. ;:::=~·:··:· :: ·,,:. =~t=:~:,è~~~;-~;·~\. if~~J·;:. ;{f. ::. :. ::. :·:·,. -~·,. :. ;·,:. : : ~ 99revièw@cec. eu. int. 1 cléfa~i;<îl{}ltlly~iêtre ·envoyés ·à J-E de Cockborne Chef del'uni~é Cadre Réglementaire(A/1) Direction générale «Société. 4e l'infortl1ation» Rue de la Loi200 B~t 049 Bruxelles ···~elgique. À inoins q~~ les répondants ne det1landent la c~llfidentialité, · toutes. les réponses ··seront êtisponibles. sur le site ISPO dela. Commission. (www. ispo. cec. be). xii 1 t<_ TABLES DES MATIÈRES 1. JUSTIFICATION DU RÉEXAMEN 1999 DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES COMMUNICATIONS. ! 2. CONSULTATIONS PRÉALABLES ET ANALYSES. 5 2. 1. Cinquième rapport sur la mise en œuvre du paquet réglementaire des télécommunications. 5 2. 2. Résultats de la consultation à propos du Livre vert sur la convergence. 7 2. 3. Résultats de la consultation à propos du Livre vert sur l'attribution des fréquences radio. 7 2. 4. Conclusions du rapport sur le développement du marché de la 111 te evtston numenque ans d 1 • • • l'U. nton europeenne. 1 9 2. 5. Rapport concernant la création éventuelle d'une autorité réglementaire européenne. lO 2. 6. Études entreprises au nom de la Commission dans le contexte du réexamen de 1999. 12 3. OBJECTIFS, PRINCIPES DIRECTEURS ET CONCEPTION DU FUTUR CADRE RÉG LEME NT AIRE. 13 3. 1. Objectifs politiques pour le secteur. 13 3. 2. Principes réglementaires. 14 3. 3. Conception du futur cadre réglementaire. 17 3. 3. 1. Mesures communautaires obligatoires. 18 3. 3. 2. Mesures non contraignantes spécifiques au secteur. 21 3. 3. 3. Droit de la concurrence. 21 4. PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS SPÉCIFIQUES. 24 4. 1. Licences et autorisations. 25 4. 1. 1. 4. 1. 2. 4. 1. 3. 4. 1. 4. 4. 1. 5. 4. 1. 6. 4. 1. 7. Licences individuelles et autorisations générales. 25 Autorisation pour les réseaux de radiodiffusion. 27 Catégories d'autorisations et harmonisation des conditions d'octroi des licences. 28 Redevances pour les licences et coûts administratifs. 29 Internet. 29 Droits de passage et de pose de câbles. 29 Position de la Commission. 30 4. 2. Accès et interconnexion. 30 4. 2. 1. Accès à 1' infrastructure. 31 Interconnexion. 34 4. 2. 2. 4. 2. 3. Accès à la boucle locale. 35 4. 2. 4. Accès au câble et obligations de rediffuser. 36 xiii 1L 4. 2. 5. 4. 2. 6. 4. 2. 7. 4. 2. 8. 4. 2. 9. Interopérabilité de la télévision numérique. :. "37 Normalisation. 38 Sélection et présélection de }'·exploitant pour communications mobiles. :. 39 Coût et prix de 1' interconnexion et de l'accès. 40 Position de la Commission. 42 les 4. 3. Gestion du spectre radioélectrique. 43 4. 3. 1. Valeur du spectre radioélectrique. '. 43 4. 3. 2. Redevances et efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique. 44 4. 3. 3. Marché secondaire du spectre radioélectrique. 44 4. 3. 4. Attribution des fréquences et octroi des licences: mécanisme national ou paneuropéen. 44 Position de la Commission. 45· 4. 3. 5. 4. 4. Service universel. 45 Portée du service universel. 47 4. 4. 1. Financement du service universel. 49 4. 4. 2. 4. 4. 3. Des tarifs raisonnables. 50 Position de la Commission. 51 4. 4. 4. 4. 5. Les intérêts des utilisateurs et des consommateurs. 51 4. 5. 1. 4. 5. 2. 4. 5. 3. 4. 5. 4. 4. 5. 5. 4. 5. 6. 4. 5. 7. Protection des données personnelles et de la vie privée. 52 Numéro d'appel d'urgence européen 112. 52 Traitement des plaintes et résolution des litiges. 53 Transparence des informations, y compris des tarifs. 53 Qualité du service. 53 Services recommandés et obligatoires. 54 Position de la Commission. 55 4. 6. Numéros, noms et adresses. 55 4. 6. 1. 4. 6. 2. 4. 6. 3. 4. 6. 4. 4. 6. 5. Convergence de 1 'infrastructure des communications et des services associés. 56 Numéros, noms et adresses au niveau de européenne. 56 Portabilité du numéro. ~. 57 58 N umerotatton te ep ont que et concurrence. Position de la Commission. 59 l'Union 'l' h. ' 4. 7. Questions de concurrence particulières. 59 4. 7. 1. 4. 7. 2. 4. 7. 3. Facilités essen ti elles. 60 Position dominante et pouvoir de marché significatif. 61 Position de la Commission. 62 4. 8. Questions institutionnelles. 62 Propositions de nouvelles dispositions institutionnelles. 63 4. 8. 1. 4. 8. 2. Autorités réglementaires nationales (ARN). ~. 65 Position de la Commission. 66 4. 8. 3. xiv S. LISTE CONSOLIDÉE DES POSITIONS DE LA COMMISSION. 67 ANNEXE I -LISTE DES ÉTUDES ACTUELLES ASSOCIÉES AU REEXAMEN 1999. ! ,. ANNEXE II- LISTE DES ABRÉVIATIONS. 4 ANNEXE III - GLOSSAIRE. 5 xv 1 '"' 1. JUSTIFICATION DU RÉEXAMEN 1999 DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES COMMUNICATIONS La libéralisation du marché européen des télécommunications a atteint son point culminant le 1er janvier 1998 avec la libéralisation complète de 1 'ensemble des réseaux et services de télécommunications dans la plupart des États membres de l'Union européennel. L'évolution de la technologie, l'innovation en matière d'offre de services, 1' abaissement des prix et les améliorations qualitatives apportées par 1' introduction de la concurrence ont constitué la base de la transition vers la société de 1' information en Europe. La création d'une société de l'information dynamique et véritablement concurrentielle est vitale pour la compétitivité européenne. Les industries de la société de l'information contribuent au produit intérieur brut de l'UE à concurrence d'environ 15 °/o; elles sont la force motrice de la croissance économique et de la création d'emplois. En effet, la société de l'information crée déjà un emploi nouveau sur quatre dans l'économie européenne. L'introduction et l'adoption de nouveaux services de communications peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la cohésion · économique et sociale. Les technologies de la société de 1' information peuvent réduire les disparités régionales ~t «abolir l~s distances». La libéralisation des télécommunications continuera d'exercer une influence majeure sur 1' ensemble de 1' économie. Les développements technologiques et commerciaux dans le secteur des communications induisent déjà une réforme économique et structurelle au sein de l'UE. Le nouveau cadre proposé dans la présente communication contribuera de manière substantielle à accélérer ce processus en renforçant la concurrence réelle dans 1 'UE, ce qui aura des effets bénéfiques pour 1' économie et la société dans son ensemble, par le développement de nouveaux services innovants et la baisse des prix. L~s réalisations du cadre actuel sont présentées en détail dans le cinquième rapport sur la mise en œuvre2. Le processus n'est cependant pas achevé. Le marché européen des télécommunications ne peut pas· encore être qualifié de réellement paneuropéen, bien qu'un nombre croissant d'exploitants poursuivent une stratégie commerciale paneuropéenne. Les régimes nationaux d'octroi de licences varient très largement d'un État membre à 1' autre, ce qui entraîne des difficultés pour les exploitants paneuropéens (en particulier dans le secteur des satellites). Les exploitants en place restent dominants sur leurs marchés nationaux, particulièrement au niveau des boucles locales, alors que, jusqu'à présent, les nouveaux arrivants ne sont encore parvenus qu'à obtenir tine part mineure des marchés existants. L'Europe doit aborder ces questions afin d'être en mesure de consolider et de développer les succès de la libéralisation. Par ailleurs, le secteur des communications se caractérise par la vitesse sans précédent de son évolution technologique et commerciale. 1 2 Le Portugal et la Grèce bénéficient de dérogations respectivement jusqu'au rr janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil de ministres, au Comité économique et social et au Comité des régions: cinquième rapport sur la mise en œuvre du paquet réglementaire des télécommunications, COM(1999) 537. 1 1o + La convergence des secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion et des technologies de 1' information est en train de transformer en profondeur le marché la convergence des des communications; c'est particulièrement communications fixes, mobiles, terrestres et par satellites, ainsi que des systèmes de communication et de localisation. C'est l'acceptation de ces nouveaux services par les consommateurs qui déterminera les conséquences pour la société en termes de développement économique, de création d'emplois, d'identités culturelles et d'impact social. Du point de vue de 1' infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent. le cas de + La portée et 1 'intensité de la mondialisation des technologies et des marchés s'accélèrent et les questions techniques, commerciales et juridiques que soulève cette évolution exigent des l'échelle mondiale. Au niveau intergouvernemental et du secteur privé, les organisations ont été mobilisées par la recherche d'approches communes au sein de divers cadres formels et de cooperation. solutions à 1 • + Les fusions et acquisitions, y compris les nouvelles alliances, entraînent des modifications profondes de la nature de 1' industrie et des relations entre les acteurs clés. Ces modifications débouchent sur la création des entreprises qui seront les moteurs de la mise en œuvre de services paneuropéens et mondiaux, sur la base d'infrastructures nouvelles et étendues. + L'internet bouleverse largement les structures commerciales traditionnelles en constituant une plate-forme commune pour la fourniture de toute une série de services. L'internet estompe la distinction entre les services de transmission de la voix et des données, révolutionne les modèles traditionnels de formation des prix pour les services de communication et constitue un défi pour les structures réglementaires existantes. En Europe, l'internet connaît une expansion continue, tant par le nombre d'utilisateurs que par le volume du trafic. Cette croissance sera alimentée par la mise en œuvre de la prochaine génération des protocoles internet qui faciliteront la fourniture de données vocales, d'informations et de données vidéo avec des niveaux de qualité de service convenus. + L'amélioration des technologies de traitement, d'accès et de transmission de base (en particulier le multiplexage par répartition en longueur d'onde sur les fibres optiques et les lignes numériques d'abonnés (xDSL) dans les réseaux à accès local) réduit les coûts et accroît la capacité des infrastructures de communication. La puissance de calcul double tous les dix-huit mois et la capacité de transmission tous les douze mois. Des applications, jadis peu économiques, vont se généraliser avec la chute des coûts des communications, et changer radicalement les activités professionnelles et de loisir de tout un chacun. + Les applications sans fil pénètrent de plus en plus dans tous les segments du marché. Le secteur mobile est en croissance continue et sera vraisemblablement encore renforcé par 1 'introduction des systèmes de troisième génération. La concurrence sur les marchés locaux sera renforcée par le développement de la technologie des lignes locales sans fil à large bande. Entre-temps, la course au développement de nouveaux systèmes offrant la mobilité à 1 'échelle mondiale a 2 donné une nouvelle impulsion à la croissance du secteur des communications par le développement à la fois des services de communications satellite, avec personnelles à bande étroite et de «1' internet dans le ciel» (communications multimédia à large bande). • Les technologies de reconfiguration logicielle permettront aux exploitants et aux fournisseurs de services de façonner sans difficulté leurs services pour répondre aux ~esoins spécifiques des marchés locaux. La reconfiguration par logiciel offrira souplesse et innovation pour les réseaux fixes et mobiles, en permettant la reconfiguration dynamique des points d'accès, des terminaux et des ressources en réseaux. Cette évolution aura des implications profondes pour les fabricants, les exploitants, (par exemple, attribution dynamique des ressources, réseaux actifs, sécurité, qualité des services), les fournisseurs de services (par exemple, délai de mise sur le marché), les utilisateurs (par exemple, transparence et portabilité des services), ainsi que les organismes de normalisation (par exemple, agrément des terminaux). réglementaires et. responsables les • Le développement des technologies dans le secteur des médias, en particulier de la télévision numérique (DTV) permet d'offrir toute une série de services innovants, tant pour la télévision à péage que pour la télévision non codée. Il s'agit notamment de services transactionnels «à la demande» et d'autres services nouveaux comme le télétexte numérique, 1' internet et le commerce électronique. Il est impossible de prévoir avec précision comment toutes ces tendances vont influencer le marché au cours de la prochaine décennie. Sachant que les tendances technologiques sous-jacentes sont relativement bien comprises, les nouveaux produits et services qui exploiteront cette technologie devront entrer en concurrence pour être acceptés sur le marché et on ne peut pas clairement déterminer quels sont ceux qui 1 'emporteront en définitive. Les autorités réglementaires et les acteurs du marché n'ont aucune certitude lorsqu'ils envisagent le futur environnement convergent. Les autorités réglementaires devront avoir des objectifs clairs, dont celui de l'intérêt public, et un ensemble «d'outils» réglementaires d'utilité générale s'ils veulent parvenir à stimuler et à soutenir un marché qui reste vigoureusement concurrentiel et à répondre aux besoins des utilisateurs et des consommateurs les droits des consommateurs. tout en sauvegardant qui directives constituent Les des le télécommunications exigent que la Commission entreprenne un réexamen de son fonctionnement à la lumière de l'évolution technique et commerciale ainsi que de la demande des utilisateurs. Le cinquième rapport de mise en œuvre évalue le fonctionnement du cadre réglementaire actuel. La présente communication étudie comment ces règles devraient être adaptées. réglementaire actuel cadre Le nouveau cadre réglementaire devrait combler les lacunes évidentes du cadre actuel des télécommunications et tenir compte de 1' évolution commerciale et technologique décrite ci-dessus. Il devrait viser à renforcer la concurrence dans tous les segments du marché, particulièrement au niveau local. Il devrait être conçu en prévision de l'apparition de nouveaux marchés dynamiques et globalement imprévisibles comptant beaucoup plus d'acteurs qu'aujourd'hui. Il devrait aussi assurer une approche 3 réglementaire légère pour les nouveaux marchés de services tout en assurant que les acteurs dominants du marché n'abusent pas de leur position. Le cadre législatif existant des télécommunications contient deux types de réglementations distincts. Le premier. - la réglementation visant à atteindre des objectifs d'intérêt général - restera en place et sera adaptée pour en assurer l'efficacité dans un domaine aussi évolutif. Le second- la réglementation conçue essentiellement pour gérer la transition vers la concurrence - est centrée sur le comportement des exploitants en place et les droits des nouveaux arrivants. Dans le contexte du nouveau cadre politique, ce dernier type de réglementation régissant les acteurs du marché sera progressivement réduit, au fur et à mesure que les marchés deviennent pleinement concurrentiels. De cette manière, le nouveau cadre devrait pouvoir exploiter les réalisations de la législation existante pour créer un système susceptible de s'adapter rapidement et en souplesse à l'évolution des technologies et à la structure du marché. Le nouveau cadre présenté dans cette communication devrait aussi clarifier et simplifier la réglementation existante. Il est proposé de ramener de vingt à six le nombre d'instruments le nouveau système réglementaire plus transparent et «convivial». législatifs, ce qui devrait rendre Pour respecter le principe de la neutralité technologique et tenir compte des conclusions de la consultation sur la convergence3, il est proposé que le nouveau cadre réglementaire couvre toutes les infrastructures de télécommunications et les services associés. En pratique, cela signifie que le nouveau cadre s'appliquerait aux réseaux de télécommunications (fixes ou mobiles), aux réseaux par satellite, aux réseaux de télévision par câble et aux réseaux de radiodiffusion terrestres, ainsi qu'à des facilités telles que les interfaces de programmes d'application (API), qui contrôlent l'accès aux services. Le nouveau cadre s'appliquerait aussi aux services de communications qui utilisent ces réseaux (services de télécommunications et autres services de transmission associés aux réseaux précités) ainsi qu'aux services associés à la fourniture d'un accès à des utilisateurs autorisés. Le nouveau cadre ne couvre pas, par exemple, les services de radiodiffusion ou les services de l'intermédiaire des infrastructures de communications. la société de l'information fournis par 3 Résumée dans la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - La convergence entre les secteurs des télécommunications, des média et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation- Résultats de la consultation publique sur le Livre vert, COM(1999)108 du 10. 3. 1999. 4 Aux fins de la présente communication, on entend par «Services de communications», des services normalement fournis contre rémunération et dont la fourniture consiste uniquement ou essentiellement dans la transmission et le routage de signaux. sur des réseaux de communications; «réseau de communications», des systèmes de. transmission et, le cas échéant, des équipements et autres moyens de commutation qui permettent d'envoyer des signaux entre des points terminattx définis par câble, radio, moyens optiques ou autres moyens électromagnétiques; ce terme couvre notamment les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes et mobiles pour la transmission de la voix et de données, les réseaux utilisés pour les émissions de radio et de télévision et les réseaux de télévision par câble; «infrastructure de communications», les réseaux de communications et installations connexes qui sont indispensables pour fournir les services. Ces réseaux peuvent appartenir à des organisations différentes ou être exploités par des organisations différentes, et être reliés ou séparés; «services associés», des services de communications et d'accès liés à la fourniture d'un accès à un service particulier à des utilisateurs autorisés (p. ex. services d'accès conditionnel, guides de programmes électroniques)4; «services fournis sur réseaux», des services (en rapport avec les médias, la société de l'information ou la banque électronique) fournis par l'intermédiaire et indépendamment d'un réseau. 2. CONSULTATIONS PRÉALABLES ET ANALYSES Ce chapitre résume les messages clés issus des divers exercices de consultation, ainsi que des rapports et études de la Commission alimentant 1 'examen en cours. Ces messages ont été pris en compte dans la formulation des positions de la Commission définies dans la présente communication. 2. 1. Cinquième rapport sur la mise en œuvre du paquet réglementaire des télécommunications Les informations suivantes, qui découlent du cinquième rapport sur la mise en œuvre, sont pertinentes pour le cadre réglementaire futur. + la combinaison de. la législation spécifique au secteur et de l'application des règles de concurrence a bien fonctionné. Les indicateurs de 1' activité du marché démontrent 1 'existence de marchés de télécommunications en pleine expansion et en évolution rapide dans les États membres; la supervision active par la Commission de la mise en œuvre de la législation communautaire a constitué un élément fondamental de l'efficacité du cadre réglementaire; 4 Il faut remarquer que, lorsque ces services sont liés à des services de fourniture de contenu, des règles supplémentaires concernant cette fourniture de contenu peuvent être nécessaires. Celles ci ne sont toutefois pas abordées dans la présente communication. 5 + Le processus de création d'un marché services de télécommunications suit bien son cours dans le contexte du cadre actuel, mais le degré d'harmonisation relativement faible, surtout des régimes de licences et, dans une moindre mesure, des régimes d'interconnexion continue de compromettre la fourniture de services paneuropéens et les investissements transfron taliers. intérieur des + L'expérience de la mise en œuvre du cadre réglementaire actuel met en évidence des divergences considérables dans l'application des principes dans les États membres. Malgré les mécanismes d'uniformisation mis en place, comme le comité à haut niveau des administrations et autorités de réglementation nationales et les comités «ONP» et «Licences», les instances de réglementation et les acteurs du marché ont néanmoins le sentiment que cette coordination devrait être renforcée. + Des conflits, et des obstacles administratifs tels que les perçoivent les nouveaux arrivants, peuvent surgir sous l'effet des disparités qui existent dans la répartition des pouvoirs de réglementation entre les ministères, les agences de réglementation, les autorités nationales de concurrence et parfois d'autres entités exerçant une compétence réglementaire, sur les tarifs par exemple. + En ce qui concerne les régimes de licence, des différences considérables existent dans les procédures, les périodes de validité, les redevances et la classification des opérateurs assujettis, sans parler de la difficulté de présenter des demandes dans les onze langues officielles de 1 'UE. Les exploitants sont également favorables à 1' adoption de systèmes moins lourds sur le plan administratif. L'expérience des États membres qui possèdent déjà de tels régimes en démontre les avantages: ils fonctionnent convenablement, sont bien adaptés à un environnement libéralisé et allègent le fardeau réglementaire qui pèse sur les autorités réglementaires nationales ~~·. + Les exploitants affirment qu'un problème considérable se pose au sujet de la comptabilité analytique des exploitants en place concernant la tarification des interconnexions ainsi que la fourniture de lignes louées et de services de téléphonie vocale. La régulation de cet aspect par certaines ARN présente des lacunes importantes responsables de pressions sur les prix dans plusieurs États membres. Cependant, le processus de mise en œuvre a démontré 1 'efficacité de 1' évaluation comparative au niveau europeen, et cet exercice sera poursuiVI. 1 • • • • • + Un seul fonds pour le service universel fonctionne actuellement, bien que plusieurs États membres aient pris des dispositions pour c~éer un tel fonds ou en activer le fonctionnement si cela était jugé nécessaire. la plupart des opérateurs considèrent ce genre de fonds comme un obstacle à l'entrée sur le marché. Beaucoup sont persuadés de pouvoir fournir un service universel dans leur zone d'activité sur une base concurrentielle. En outre, là où un rééquilibrage complet a été obtenu et le déficit d'accès comblé, le service universel peut être réalisé au moyen de systèmes basés sur des tarifs spéciaux pour les «petits» utilisateurs sans qu'il soit nécessaire de recourir en plus à des redevances en faveur du service universel. 6 2. 2. Résultats de la consultation à propos du Livre vert sur la convergence Voici les idées les plus significatives exprimées lors de la consultation publique sur la convergence en ce qui concerne infrastructures de communications et des services associés: réglementation des la. + concernant le rôle de la réglementation, affirmation du besoin persistant de réaliser un ensemble d'objectifs ayant trait à l'intérêt public tout en reconnaissant le bes~in de promouvoir les investissements, surtout pour les nouveaux services; + nécessité d'un cadre réglementaire approprié et stable afin de stimuler la concurrence, 1' innovation et 1' investissement par les entreprises, notamment dans les nouveaux services, et d'encourager le développement du commerce électronique; + nécessité de séparer la réglementation des transmissions et du contenu, en reconnaissant les liens existant entre ces deux composantes, en particulier dans la perspective de problè~es éventuels de concurrence; + nécessité d'une approche plus horizontale de l'ensemble de l'infrastructure du réseau de communication et des services associés, quels que soient les types de services transportes; 1 • + application d'un régime réglementaire convenant aux nouveaux services, compte tenu des incertitudes du marché et de la nécessité de consacrer à leur lancement des investissements initiaux considérables tout en maintenant les sauvegardes appropriées pour les consommateurs; + ~pplication efficace des règles de concurrence;· il convient de s'appuyer davantage sur ces règles, tout en retirant progressivement la réglementation spécifique à certains secteurs, au fur et à mesure que le marché devient plus concurrentielS. 2. 3. Résultats de la consultation à propos du Livre vert sur l'attribution des fréquences radio La consultation publique sur la politique en matière de fréquence radio6 lancée en décembre 1998 a marqué le début d'une évaluation de la question de savoir. si les mesures actuelles de la politique du spectre radioélectrique répondaient aux objectifs politiques de la Communauté. Les questions-clés, comme la planification stratégique de l'utilisation du spectre, l'harmonisation de l'attribution du spectre des fréquences, les problèmes connexes d'octroi de licences, ainsi que l'utilisation des équipements et 5 6 Il faut souligner que ce message clé concerne essentiellement les questions d'accès relatives à l'infrastructure des communications et aux services qui lui sont associés. La communication sur la convergence a souligné que «Concernant des objectifs d'intérêt public tels que la protection des mineurs et de la dignité humaine, des marchés ouverts et compétitifs ne seraient d'aucune utilité». Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires européennes de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la R&D, COM(1998)596 du 9. 12. 1998. 7 normes radio, ont été examinées. On s'est également efforcé d'obtenir des avis sur le meilleur cadre institutionnel possible pour la coordination de la politique en matière de spectre radioélectrique. Le Livre vert a pris en compte l'ensemble des secteurs affectés par l'utilisation du spectre radioélectrique, sachant que son utilisation est de plus en plus diversifiée. L'une de ces utilisations porte sur le secteur des communications. Vu 1' importance du spectre radioélectrique pour ce secteur, le Livre vert a fait œuvre de pionnier dans l'évaluation des exigences réglementaires en vue d'obtenir un accès à des ressources limitées. Toutefois, vu le nombre croissant d'utilisations· concurrentes du spectre, il est indispensable d'assurer la coordination de la politique de réglementation communautaire qui le concerne à travers les différents secteurs concernés. Dans sa communication7 au Conseil et au Parlement sur les résultats de la consultation publique, la Commission recense différents domaines où une action de la Communauté est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique communautaire relative au spectre radioélectrique. + Un cadre réglementaire de la politique en matière de spectre radioélectrique devrait être mis en place afin de garantir l'harmonisation de l'utilisation du spectre lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre les politiques communautaires dans la radiodiffusion, des transports et de la R&D. La Commission présentera à cette fin une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour 1' harmonisation du spectre radioélectrique dans le cadre des politiques communautaires dans les domaines précités. télécommunications, de les domaines des + Il serait bon de créer un groupe d'experts de la politique du spectre (GEPS) communautaire, qui serait chargé des questions relatives à la politique du spectre au niveau communautaire, en garantissant un certain équilibre entre facteurs économiques, sociaux, culturels et autres. Le GEPS, qui serait composé de représentants des autorités réglementaires et des différentes communautés d'utilisateurs du spectre; conseillerait les questions commerciales, relatives au spectre radioélectrique, et en particulier sur la nécessité d'une harmonisation. la Commission sur toute autre nature techniques et de + Lorsque 1' ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) comprendra des points présentant une importance particulière pour les politiques communautaires, la Commission invitera le Conseil à approuver les positions adoptées au niveau européen afin de renforcer le soutien politique nécessaire aux objectifs de la politique communautaire. La Commission publiera des communications avant chaque CMR, où elle expliquera les objectifs de la politique communautaire à atteindre sur les différents points de l'ordre du jour de la CMR et appellera tous les acteurs concernés à participer aux travaux preparatoires. ' 7 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil de ministres, au Comité économique et social et au Comité des régions: Prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert, COM(1999)538. 8 2. 4. Conclusions du rapport_ sur le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenneS Les messages les plus pertinents résultant de l'analyse faite par la Commission de la mise en œuvre de la directive sur les normes de télévision9 sont les suivants: + la directive a créé un cadre qui place le développement des systèmes de télévision. numérique dans une logique de marché qui a contribué au succès de la normalisation eurQpéenne dans ce domaine. Elle a permis d'instaurer la sécurité réglementaire dans les États membres où la télévisio'l à péage est bien implantée. Dans les États membres où ce système est moins développé (et la télévision non codée mieux implantée), le droit de la concurrence a joué un rôle plus important. + 1' accès aux réseaux câblés, qui ne relève pas de la directive, a constitué un goulet d'étranglement important dans certains États membres et doit être abordé dans le contexte d'une approche plus large de l'infrastructure, de la transmtsston et des services d'accès qui soit en phase avec le phénomène de convergence; + de même, la directive n'aborde pas les nouvelles fonctions de décodage qui sont susceptibles de provoquer de nouveaux goulets d'étranglement, bien que ces nouvelles fonctions ne seront pas nécessairement des «facilités essentielles» à long terme; + pour garantir les intérêts des consommateurs, il faut une nouvelle approche face à des marchés dynamiques. Les consommateurs auront besoin d'une information de qualité, transparente et fournie en temps utile pour prendre les décisions autorisées qui étaient traditionnellement prises par les responsables réglementaires et les acteurs du marché. Les autorités de réglementation devront. continuer d'assurer le respect des objectifs ayant trait à l'intérêt public; en même temps, il leur appartiendra de. faciliter des choix éclairés et d'éviter d'orienter les consommateurs vers certains produits ou d'endosser les risques qui incombent aux protagonistes du marché; + l'évolution des marchés et de la technique de la télévision numérique ayant franchi le cadre de la directive, il convient de clarifier davantage le cadre réglementaire des nouveaux services, y compris 1 'interaction entre la réglementation spécifique au secteur et le droit de la concurrence. Les analyses et les conclusions figurant dans le rapport de la Commission sur la télévision numérique dans l'Union européenne abordent certaines des questions 8 9 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: Le développement du marché des services de télévision numérique dans l'Union européenne- Rappon présenté dans le cadre de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à 1 'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. COM(1999) 540. Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes de transmission des signaux de télévision QO L 281 du 23. 11. 1995, p. 51), dite «directive sur les normes TV». 9 couvertes par la présente communication (en particulier concernant l'accès) dans le contexte plus large du marché de la télévision numérique. Les répondants constateront que le rapport est pertinent lorsqu'il répond aux questions soulevées dans le présent 1 reexamen. 2. 5. Rapport concernant la création éventuelle d'une autorité réglementaire europeenne 1 la création d'une Dans cette section, la Commission présente, comme elle doit le faire en vertu de ·la législation communautaire actuellelO, un rapport sur la valeur ajoutée éventuelle européenne pour qu'apporterait l'infrastructure des communications et les services associés. La Commission a commandé des étudesll pour connaître l'opinion des parties intéressées sur les domaines où les dispositions réglementaires existantes ne répondent pas aux besoins du marché; analyser le cadre juridique et réglementaire au sein duquel une action pourrait être entreprise au niveau européen; identifier les besoins éventuels de rationalisation ou de modification des structures réglementaires actuelles dans l'Union européenne. réglementair. e autorité Résultats de l'étude la plus récente L'étude en question12 constatait que les 'niveaux de satisfaction à l'égard des actions des autorités réglementaires nationales étaient variables. Dans les États membres qui ont introduit la concurrence à un stade précoce, les acteurs du marché étaient glob~ement ·satisfaits de leurs autorités réglementaires, tandis que l'insatisfaction était plus grande dans les pays où la concurrence a été intrcduite plus tard. Sur des questions plus spécifiques, il y a clairement une corrélation parmi les acteurs du marché entre le niveau du soutien qu'ils apportent à l'idée d'une autorité réglementaire européenne et le niveau d'insatisfaction à l'égard des autorités réglementaires. Plus particulièrement, bon nombre d'acteurs souhaitaient avoir la possibilité de faire appel auprès d'un organisme de l'Union européenne contre des décisions des ARN. 10 11 12 Article 22 de la directive 97 /33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO L 199 du 26. 7. 1997 p. 32, dite directive «Interconnexion». Article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication, JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97 /51/CE, JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23, dite «directive-cadre ONP». Rapport sur «les questions liées à la création d'une autorité réglementaire européenne pour les télécommunications» (mars 1997); Rapport sur la valeur ajoutée d'une autorité réglementaire européenne pour les télécommunications» (septembre 1999); http:/ 1 www. ispo. cec. be/infosoc/ telecom po licy 1 en/Study-en. htm. Cette étude a recueilli l'opinion de plus de 180 parties concernées dans l'ensemble des États membres, y compris les ministères et les autorités réglementaires nationales, les associations d'utilisateurs et les utilisateurs, les associations de consommateurs, les exploitants en place et leurs filiales, les exploitants mobiles, les nouveaux arrivants, les revendeurs et les fournisseurs indépendants de services. Ses conclusions préliminaires ont été confirmées lors d'un atelier public tenu à Bruxelles le 14 septembre 1999. 10 Il faut citer au nombre des domaines où l'on souhaitait le plus fortement une participation accrue de l'Union européenne: la concurrence, le développement d'un marché paneuropéen, 1' interconnexion et le pouvoir de marché significatif, et 1' application des règlements. Bien que les acteurs du marché fussent en faveur d'une plus grande participation de l'Union européenne en vue d'une application homogène, ils n'étaient pas favorables à la création d'une autorité réglementaire indépendante de l'Union européenne. L'opinion majoritaire qui se dégageait des études était que certaines fonctions réglementaires ne peuvent être exercées de façon optimale qu'au niveau de l'Union européenne, ··pas ·nécessairement par une nouvelle autorité distincte, mais par le truchement de. _. dispositions institutionnelles appropriées. On considérait qu'il était préférable d'améliorer les structures existantes que de mettre en place une nouvelle institution réglementaire européenne. L'étude concluait que, lors de la mise au point d'un tel mécanisme, il serait important de définir clairement les rôles respectifs des institutions nationales, communautaires et internationales et d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace de la législation communautaire dans les États membres. Conclusions de la Commission ·La· Commission estime à ce stade que la création d'une autorité réglementaire européenne n'apporterait pas suffisamment de valeur ajoutée pour justifier les coûts qu'elle entraînerait. De plus, elle pourrait être à l'origine de doubles emplois au niveau des responsabilités, avec pour résultat une augmentation, au lieu d'une réduction, de la réglementation. L'adaptation et l'amélioration des structures existantes permettrait de traiter les problèmes identifiés comme pouvant être gérés au mieux au niveau de 1 'Uni on européenne. Les propositions correspondantes sont présentées à la section 4. 8. 1. La Commission accepte les principales conclusions de l'étude et conclut que la mise en place d'une nouvelle institution communautaire serait disproportionnée par rapport au nombre limité de problèmes qui pourraient être réglés plus efficacement au niveau communautaire qu'au niveau national. Les coûts de la création d'un nouvel organisme réglementaire au niveau européen, compte tenu de 1' ensemble des compétences politiques, juridiques, techniques, économiques et linguistiques qui seraient nécessaires pour qu'il puisse accomplir ses tâches efficacement dans toute la Communauté, seraient considérables. Ces coûts n'englobent pas uniquement les coûts administratifs liés au fonctionnement de l'agence proprement dite, mais aussi le coût que représenterait, pour l'économie dans son ensemble, l'ajout d'un nouvel échelon administratif. sont sources d'insatisfaction Les questtons qut (par exemple en matière licences, de concurrence, de protection des d'interconnexion, d'octroi des consommateurs, de gestion des fréquences et d'attribution des numéros) ne semblent pas justifier la création d'une nouvelle agence. Comme le cadre réglementaire existant exige déjà des États membres qu'ils mettent en œuvre des mécanismes d'appel contre les décisions des ARN au niveau national, la Commission estime que 1' objectif essentiel devrait donc être d'améliorer la cohérence du travail des ARN, ainsi que l'efficacité des mécanismes correcteurs disponibles. 11 Le nouveau cadre réglementaire proposé définirait des objectifs clairs et explicites· pour les ARN, et, toute décision de ces autorités allant à 1 'encontre de ces objectifs constituerait une infraction à la législation communautaire. L'application de la législation communautaire est la responsabilité de la Commission en vertu du traité CE et cette dernière continuera à assumer cette tâche. Pour les questions de concurrence, la Commission reconnaît qu'il convient de mettre en place une meilleure coopération entre les autorités réglementaires et les autorités responsables de la concurrence pour certains secteurs, au niveau national et européen, en particulier pour assurer que les décisions des ARN soient compatibles avec les règles de concurrence de l'Union européenne; Elle estime cependant que rien ne justifie la création d'une autorité de la concurrence qui soit spécifique au secteur au niveau de l'Union européenne, en particulier à la lumière des propositions de la Commission de poursuivre la décentralisation vers les autorités des États membres de l'application du droit de la concurrencel3. · La Commission considère que les questions relatives aux divergences d'interprétation et d'application de la législation communautaire (par exemple l'évaluation par les ARN des exploitants ayant un pouvoir de marché significatif) peuvent être idéalement abordées par 1' amélioration de la coordination et de la coopération entre les ARN, et des propositions sont faites à cet égard à la section 4. 8 de la présente communication. Les difficultés relatives à 1 'introduction des services paneuropéens sont suscitées par les divergences actuelles en matière d'octroi de licences entre les États membres et le problème de 1' attribution coordonné du spectre des fréquences dans plusieurs États membres. Cette communication présente des propositions en vue de simplifier 1' octroi des licences (section 4. 1) et d'améliorer la coordination. sur les questions relatives au spectre des fréquences (sections 4. 3 et 4. 8). 2. 6. Études entreprises au nom de la Commission dans le contexte du réexamen de 1999 Les services de la Commission ont lancé un certain nombre d'études pour contribuer au processus du réexamen 1999 (par exemple sur 1 'interconnexion, la convergence entre les réseaux et les services fixes et mobiles, l'octroi de licences). Ces études abordent en détail de nombreuses questions qui ne sont pas couvertes par la présente communication. Les répondants à cette communication sont invités à présenter leurs commentaires sur d'autres questions précises couvertes par les recommandations figurant dans les rapports sur les études. Les rapports sur ces études sont publiés sur le site de l'Office de promotion de la société de l'information (ISP0)14, comme l'indique l'annexe II. Un certain nombre d'études sont encore en cours et les résultats de ces dernières seront publiés sur le site ISPO dès qu'elles auront été achevées. 13 14 Voir le Livre blanc sur la modernisation des règles de mise en œuvre des articles 85 et 86 [à présent articles 81 et 82] du traité CE QO C 132 du 12. 5. 1999, p. 1). http:/ /www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/ en/Study-en. htm 12 3. OBJECTIFS, PRINCIPES DIRECTEURS ET CONCEPTION DU FUTUR CADRE RÉGLEMENTAIRE Les objectifs fixés dans la partie 3. 1 exposent les buts poursuivis par la réglementation dans ce secteur. Les principes énoncés dàns la partie 3. 2 sous-tendent les dispositions du cadre réglementaire à mettre en place pour atteindre ces objectifs ainsi que la mise en œuvre de ce cadre au niveau national. La conception générale du cadre en question est décrite dans la partie 3. 3. 3. 1. Objectifs politiques pour le secteur La vitesse de l'évolution des technologies et des marchés est un thème récurrent de la présente communication. Le nouveau cadre réglementaire devra permettre de gérer des situations de marchés qu'il n'est pas possible de prévoir avec une quelconque certitude. Par ailleurs, avec la mondialisation accrue du secteur, les techniques législ~tives basées sur l'établissement de règles détaillées dans la législation seront inefficaces. Les autorités de réglementation doivent donc disposer d'un ensemble clair d'objectifs politiques pour guider leur action et décider, premièrement, si les objectifs politiques réclament une législation et, deuxièmement, quel type de réglementation est le mieux à même d'atteindre ces objectifs. Vu le rythme de l'évolution du secteur, il est essentiel que la réglementation devienne plus souple et capable de réagir aux changements. De plus, vu les stades différents de développement du marché dans chaque État membre, des questions similaires y surgiront souvent à des moments différents: des dispositions obligatoires adéquates pour certains pourraient ne pas l'être pour d'autres. L'élargissement de la Communauté, qui se produira sous le nouveau cadre réglementaire, intensifiera encore ce problème. Les tâches et objectifs de la Communauté comprennent la promotion de la cohésion économique et sociale et d'un niveau d'emploi élevé, la compétitivité de l'industrie communautaire et la contribution au renforcement de la protection des consommateurs. Ce sont ces objectifs du traité qui ont inspiré l'ensemble d'objectifs politiques proposés ci-dessous. Ces objectifs politiques sont implicites aujourd'hui mais le cadre réglementaire futur les rendrait explicites dans la législation communautaire de sorte que les autorités réglementaires nationales (ARN) disposeraient d'un ensemble d'objectifs essentiels clairs servant de base aux actions qu'elles entreprendraient au niveau national. le renforcement de Les principaux objectifs politiques suivants sous-tendent le cadre réglementaire actuel et resteront le moteur de toute action réglementaire future: + Promouvoir un marché européen des services de communication ouvert et concurrentiel, afin: - de garantir aux consommateurs et aux entreprises de l'UE les meilleures conditions en termes de prix, de qualité et de rapport qualité-prix, - d'assurer que la concurrence ne fasse pas l'objet de distorsion sur un marché complexe et convergent, 13 d'offrir un choix et une diversité de services innovants en réponse aux besoins des utilisateurs; + Travailler au profit du citoyen européen: en assurant que 1 'ensemble des citoyens puissent avoir accès à un coût raisonnable à un service universel spécifié au niveau européen, et puissent accéder à une vaste gamme de services de communication, en protégeant les consommateurs dans leurs transactions avec les fournisseurs, en particulier en assurant la disponibilité de procédures de résolution de litige qui soient simples et peu coûteuses, en assurant au citoyen un haut niveau de protection des données et de la vie privée, en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication afin de permettre aux utilisateurs de faire des choix informés, en répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux spécifiques, notamment les utilisateurs moins valides. + Renforcer le marché intérieur dans un environnement convergent: en éliminant les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services de communications au niveau européen, il n'y ait pas de en assurant que, dans des circonstances semblables, discrimination dans le traitement réservé aux entreprises de l'ensemble de l'UE, en assurant la gestion efficace de ressources limitées, en particulier celles du spectre radioélectrique, en encourageant la création et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité sans rupture ou cloisonnement des services paneuropéens. La sauvegarde des intérêts communautaires dans les négociations internationales constitue également un objectif important dans ce secteur pour la Commission et les États membres. La libéralisation des réseaux et services de télécommunications publics en 1998 dans la foulée de l'accord AGCS/OMC a clairement bénéficié à la Communauté. Cette dernière continuera à faire pression pour que cet accord soit étendu à d'autres pays au cours des prochaines négociations OMC afin d'assurer que le commerce électronique et 1 'internet puissent se développer au niveau mondial. 3. 2. Principes réglementaires Les principes décrits ci-dessous sont inhérents à la politique communautaire actuelle et leur importance a été confirmée par bon nombre de commentaires reçus lors de la 14 consultation publique à propos du Livre vert sur la convergence et par les discussions ·ultérieures avec les autorités réglementaires des États· membres et les acteurs du marché. Ils continueront de sous-tendre 1' approche adoptée pour le nouveau cadre. • La réglementation doit reposer sur· des objectifs politiques clairement définis favorisant la croissance économique et la compétitivité, assurant de la sorte la promotion de l'emploi, et en garantissant la réalisation des objectifs d'intérêt général lorsque les forces du marché en sont incapables. Les principaux objectifs politiques pour le secteur sont décrits dans la partie 3. 1. La concurrence et la libéralisation du marché ne peuvent suffire à atteindre tous les objectifs politiques exposés à la section 3. 1. Le cadre réglementaire de l'UE doit donc continuer à combiner la législation spécifique au secteur, la législation horizontale et 1' application des règles de concurrence. • Il faut garder la réglementation au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs politiques. Un système réglementairè inutilement restrictif risque de freiner les investissements ou de faire obstacle à des investissements durables. Le cadre réglementaire actuel répond pour une bonne partie à la nécessité de créer un marché ouvert à la concurrence, par exemple. en exigeant des exploitants en place qu'ils satisfassent à toutes les demandes d'accès et d'interconnexion à leur réseau. Une fois qu'un marché concurrentiel aura été effectivement mis en place, une. grande partie de ces dispositions ne devraient plus être · nécessaires et il suffirait alors de se reposer essentiellement sur 1' application des règles de concurrence du traité. Le nouveau cadre devrait par conséquent intégrer des mécanismes tels que la clause de caducité, permettant de réexaminer certaines règles de base-afin de déterminer si elles sont toujours nécessaires. Chaque fois que cela est possible, le nouveau cad-re devrait s'appuyer sur la réglementation horizontale existànte plutôt que sur une législation spécifique au secteur. On ne devrait proposer de nouvelles réglementations au niveau de' l'Union · européenne que si elles sont indispensables, par èxemple s'il s'avère que le jeu de l'offre et de la demande ne permet pas d'atteindre un objectif d'intérêt public particulier. Les acteurs du marché devraient être encouragés à prendre des initiatives d' autortgulation, par exemple en élaborant des codes de bonne pratique dans les domaines où une approche commune est nécessaire, afin de réduire au minimum la nécessité d'une réglementation officielle. • La réglementation devrait renforcer la sécurité juridique dans un marché dynamique. Le cadre réglementaire devrait continuer à assurer la sécurité juridique des acteurs du marché, afin qu'ils puissent prendre des décisions d'investissement en confiance. Cependant, dans un secteur comme celui des communications, il est vital que le nouveau cadre réglementaire puisse s'adapter de manière flexible à l'évolution du marché pour garder son efficacité par rapport aux objectifs à atteindre. Des règles 15 détaillées deviennent rapidement obsolètes et nécessitent des modifications fréquentes de la réglementation, compromettant ainsi la sécurité juridique. Il est donc proposé que le nouveau cadre définisse des règles de base, des principes et des objectifs, et les complète par des ·mesures non contraignantes telles que des recommandations. Dans ce cadre, il sera important de mettre en place les mécanismes appropriés pour coordonner 11 interprétation de ces les autorités réglementaires de toute 11 UE. La. fermeté, 11 indépendance et 11 efficacité des ARN seront aussi essentielles au succès de la mise en œuvre de ce modèle, tout comme 11 existence de processus décisionnels transparents et respectant les échéances. règles par + La réglementation devrait s'efforcer d'être technologiquement neutre. La neutralité technologique implique que la législation définisse les objectifs à atteindre et qu'elle n'impose ni ne favorise de manière discriminatoire l'utilisation d'un type de technologie particulier pour atteindre ces objectifs. Le cadre législatif actuel n'est pas technologiquement neutre. Par exemple, des règles différentes s'appliquent aux services offerts sur les réseaux mobiles et fixes, et à 1' accès aux fréquences pour les réseaux de télécommunications et de radiodiffusion. Comme indiqué plus haut, la convergence (que ce soit entre. la radiodiffusion et les télécommunications, ou entre la téléphonie fixe et mobile) permet de fournir le même service en empruntant des réseaux qui ont jusqu'ici été soumis à des réglementations différentes. Dans la mesure du possible, la réglementation des services de communication doit donc ne faire aucune différence entre les technologies par lesquelles ces services sont fournis. Une réglementation visant une technologie spécifique peut devenir très rapidement obsolète et donner lieu à des investissements inefficaces. Ce principe ne signifie pas que toute 1' infrastructure des communications doit être réglementée de façon identique. Certaines règles sont spécifiques à certains types de réseaux. Ainsi, les réseaux «sans fil» sont soumis à des règles d'attributiàn et d'utilisation des fréquences; les réseaux «câblés» font 1' objet par contre de règles relatives aux droits de passage et au creusement des rues. Tout cela signifie que la fourniture de services doit être réglementée de façon homogène, quelle que soit 11 infrastructure - réseaux de télécommunication ou de radiodiffusion - sur lesquelles ils sont transportés, de sorte que le cadre réglementaire n'introduise pas de distorsion de concurrence. Certains cas subsisteront, par éxemple pour les enquêtes dans le cadre de la législation sur la concurrence, où des réseaux différents pourraient constituer des marchés distincts et où il sera nécessaire de prendre des mesu~es réglementaires sur la base de technologies spécifiques à des réseaux ou à des produits. Toutefois, le principe de neutralité technologique ne devrait pas être invoqué pour introduire une réglementation plus restrictive dans un marché quel qu'il soit. + La réglementation peut être adoptée au niveau mondial, régional ou national, mais doit être appliquée aussi près que possible des activités réglementées. Le marché des communications devient de plus en plus un marché mondial. La réglementation est donc de plus e. n plus adoptée au niveau mondial, par exemple dans des domaines comme le commerce électronique et la gestion du spectre radioélectrique 16 pour les services mondiaux. La Commission continue à rechercher des solutions à 1' échelon international, qui peuvent être des principes et des orientations pour des codes de bonne pratique de l'industrie (autorégulation), des solutions d'interopérabilité technologique et des règles juridiques le cas échéantls-. La nature mondiale de la convergence exige des mécanismes de coopération souples ~t internationaux. la coopération L'intensification de instruments réglementaires souples dont la portée ne sera pas limitée à certains territoires, même si leurs mécanismes de sanctions conserveront une composante territoriale. L'expérience acquise dans l'Union européenne a démontré que l'application efficace de mesures légales est optimale lorsqu'elle est proche des activités réglementées. internationale nécessitera des En conséquence, la démarche suivra les axes suivants: + La responsabilité de la réalisation des objectifs fixés dans la législation communautaire spécifique à. des secteurs doit relever essentiellement des autorités réglementaires nationales indépendantes qui sont les mieux placées pour tenir comp!e ~~s différents niveaux de concurrence et de l'évolution des marchés dans les Etats membres. + La conséquence naturelle d'une telle délégation est la coordination accrue des actions des États membres afin d'éviter toute fragmentation du marché intérieur. Les exploitants commerciaux sont en droit d'attendre un environnement où les services paneuropéens peuvent être déployés sans rencontrer de divergences réglementaires significatives dans des États membres différents. + Cette situation exige de la part de la Commission un contrôle plus strict et un travail d'évaluation de la qualité afin d'assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la réglementation au niveau national. L'expérience acquise avec le. cadre législatif actuel des télécommunications - assez détaillé - montre que la façon dont la législation communautaire est mise en œuvre au niveau national a un impact majeur sur le niveau réel de concurrence dans un marché. + Par ailleurs, cette démarche met 1' accent sur la nécessité de transparence et d'impartialité de la part des autorités publiques, associée à des mécanismes efficaces de règlement des litiges de sorte que les droits civils et économiques fondamentaux des citoyens, des opérateurs économiques et des investisseurs soient proteges. 1 1. 3. 3. Conception du futur cadre réglementaire Il existe déjà, à 1' échelon communautaire, une réglementation horizontale (par exemple en matière de protection des consommateurs) qui s'applique aux infrastructures de communications et aux services associés. Naturellement, elle continuerait à s'appliquer parallèlement au nouveau cadre réglementaire. La structure du cadre réglementaire 15 Communication sur «La mondialisation de la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale» (COM(98)50 du 4. 2. 1998). 17 pour les infrastructures de communications et les services associés devrait comprendre trois éléments clés: une législation contraignante spécifique au secteur, des mesures complémentaires non contraignantes spécifiques au secteur et le droit de la concurrence. · En parallèle, les directives découlant de l'article 8616 seront codifiées et simplifiées sous la forme d'une seule norme juridique. 3. 3. 1. Mesures communautaires obligatoires Les mesures communautaires obligatoires incluent une nouvelle directive-cadre basée sur les cinq principes réglementaires, combinée à quatre directives spécifiques. Cette législation permettrait l'adoption de clauses de caducité (imposant de lever les obligations existantes, soit après un délai fixé, soit conformément à des critères prédéfinis lorsque l'objectif sous-jacent aura été atteint) et de différé. + La directive-cadre devra: identifier des objectifs politiques spécifiques pour les États membres (voir la section 3. 1); imposer aux États membres d'agir en conformité avec les cinq principes réglementaires exposés à la section 3. 2 pour mettre en œuvre les dispositions de la directive; garantir les droits spécifiques des consommateurs (par exemple, procédures de résolution des litiges, numéros d'appel d'urgence, accès à l'information, etc. ); assurer un niveau adéquat d'interopérabilité pour les services et équipements de communication; 16 Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication 00 L 192 du 24. 7. 1990, p. 10), dite directive «services», telle qu'elle a été modifiée par: directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite 00 L 268 du 19. 10. 1994, p. 15), dite directive «Satellites»; directive 95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à 1 'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés 00 L 256 du 26. 10. 1995, p. 49), dite directive «câble»; directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles 00 L 20 du 26. 1. 1996, p. 59), dite directive «communications mobiles»; directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications 00 L 74 du 22. 3. 1996, p. 13), dite directive «pleine concurrence»; directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes 00 L 175 du 10. 7. 1999, p. 39), dite directive «propriété de réseaux câblés». 18 définir les droits et responsabilités ainsi que les pouvoirs décisionnels et les procédures des ARN (par exemple, critères de mise en œuvre des clauses de flexibilité et de différé), y compris les possibilités d'appel au niveau national et l'obligation d'exclure les dispositions contraires au droit communautaire de la concurrence; établir et imposer des règles pour le nouveau comité de~ communications et le nouveau groupe à haut niveau pour les communications (voir la section 4. 8. 1); contenir des dispositions communes: définitions, exigences essentielles et dispositions institutionnelles; prévoir des recommandations, guides de meilleures pratiques et codes de conduite mis au point par les parties intéressées et d'autres mesures complémentaires qui seront utilisées si nécessaires, et complètent les mesures législatives obligatoires. + Les quatre directives spécifiques suivantes (fondées sur l'article 95 du traité). seratent proposees: ' directive sur les autorisations et les licences (sur la base de la directive relative aux licencesll), incluant des règles pour une gestion efficace de ressources limitées et 11. acces a ces ressources, ' ' directive relative à la fourniture du service universel, intégrant des éléments des directives actuelles sur la téléphonie vocale18 et l'interconnexion1 9, directive sur l'accès et l'interconnexion (sur la base des actuelles directives concernant l'interconnexion et les normes de télévision), directive sur la protection des données et de la vie privée dans le secteur des télécommunications (sur la base de la directive 20) actualisée et clarifiée de manière à rendre compte des développements technologiques. 17 18 19 20 Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications GO L 117 du 7. 5. 1997), dite directive «Licences». Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) GO L 101 du 1. 4. 1998, p. 41}, dite directive «téléphonie vocale». Directive 97/33/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) GO L 199 du 26. 7. 1997 p. 32), dite directive «Interconnexion». Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications 00 L 24 du 30. 1. 1998, p. 1) dite directive «protection des données». 19 Ces propositions constituent une simplification et une codification considérables de la législation actuelle, les vingt normes existantes étant réduites à six. Le schéma suivant illustre cette simplification. Directives «Article 86» Directive «Services» (90/388/CEE) étendue à: 1 r Satellite (94/46/CE) Câble (95/51/CE) Corn. mobiles (96/2/CE) 1 J 1 Pleine concurrence (96119/CE). Propnete de ( 1999/64/CE) reseaux A cables Directives/Décisions «Article 9 5» Directive «Libéralisation» (consolidée et simplifiée). Directive-cadre ONP (90/387/CEE modifiée par 97/51/CE) Directive-cadre Directive «Licences» (97/13/CE) Directive GSM (87/372/CEE) Directive ERMES (90/544/CE) Directive DECT (91/287/CEE) Décision S-PCS (71 0/97/CE) 1 1 1 1 1 ~. Décision UMTS (128/1999/CE) 1 1 1 1 1 l 1 1 1 1 1 J Décision «Numéro d'urgence européen» (91/396/CEE) l l Décision «Code d'accès international» (92/264/CEE) 1 1. Directive «Licences et autorisations» (y compris ressources rares)21 21 Certaines dispositions de la législation relative au spectre radioélectrique seraient intégrées dans la décision horizontale proposée relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique (voir section 2. 3). 20 Directive «lignes louées ONP» (92/44/CEE modifiée par 97/51/CE) ~ Directive «Normes TV» (95/47/CE) 1 J Directive «Interconnexion» 97/33/CE modifiée p ar 98/61/CE) Directive «Téléphonie vocale (98/10/CE) _. Directive «Accès et Interconnexion» Directive «Service universel» Directive «Protection des données» (97/66/CE) _. Directive «Protection des données» 3. 3. 2. Mesures non contraignantes spécifiques au secteur lignes directrices et Parmi les mesures complémentaires, il faut citer les les recommandations élaborées par la Commission ou par les autorités nationales. Le cas échéant, des codes de conduite, des accords de coréglementation, des recommandations, des normes, des déclarations d'intention, des procédures de recours et d'autres mesures similaires pourraient être mises au point parallèlement afin d'apporter des solutions harmonisées à des problèmes communs. Ces mesures peuvent être plus facilement et rapidement décidées ou adaptées que la législation, et être très efficaces lorsqu'elles sont adoptées par consensus des parties intéressées et appuyées par des sanctions efficaces en cas de non conformité22. Elles c~nstituent un outil souple pour les responsables réglementaires et permettront de mettre en place des règles qui répondent à l'éyolution des besoins du marché des services de communication. 3. 3. 3. Droit de la concurrence Avec la mise en place de la concurrence et le glissement des préoccupations vers le comportement des acteurs du marché, les règles de concurrence deviendront de plus en plus importantes dans ce secteur. La Commission a l'intention d'accroître tout d'abord son contrôle du secteur afin d'éviter que les exploitants en place étendent leur position solide ou dominante dans 1 'ensemble des marchés qui auront convergé au moment où les règles spécifiques au secteur conçues pour garantir la concurrence se relâcheront. La Commission a déjà décidé de lancer une enquête sectorielle dans le cadre du droit de la concurrence afin d'évaluer si la situation actuelle concernant les tarifs des lignes téléphones mobiles louées, locaux et 1' itinérance des téléphoniques tarifs les 22 En outre, le cas échéant, il est possible de rendre des sanctions juridiquement contraignantes, par exemple en intégrant des accords dans la législation. 21 (GSM/DCS-1800) résulte d'une violation des règles de concurrence ou de l'absence de structures concurrentielles sur le marché23. Lorsqu'elle décidera de traiter des plaintes ou d'entamer certaines actions de sa propre initiative, la Commission tiendra compte des pouvoirs dont disposent les autorités réglementaires nationales, agissant dans le cadre ONP, pour régler les questions pertinentes. Dans cette évaluation, la mesure dans laquelle une ARN est dans une position lui permettant de remédier efficacement à. une infraction aux articles 81 ou 82 est un élément essentiel. Il pourrait être difficile de le faire, par exemple dans des cas impliquant des éléments transfrontaliers. En vertu de la directive-cadre ONP, les ARN doivent tenir compte de «la nécessité de stimuler la création d'un marché concurrentiel» et peuvent imposer des conditions à une ou plusieurs parties, entre autres, «pour garantir une concurrence effective». 24 De plus, les ARN doivent s'assurer que les actions qu'elles entament sont cohérentes avec la législation communautaire en matière de concurrence. 25 En vertu de cette obligation, elles doivent s'abstenir de toute action qui minerait la protection efficace des droits découlant des règles de concurrence du traité. 26 Par conséquent, elles ne peuvent exiger un comportement ou approuver des dispositions contraires aux règles de concurrence. Par conséquent, elles ne peuvent exiger un comportement ou approuver des dispositions contraires aux règles de concurrence. 27 Si les autorités nationales agissent de telle sorte qu'elles lèsent ces droits, 1 'État membre peut être responsable des dommages 23 24 25 26 27 L'absence de concurrence dans la fourniture de capacité internationale de transmission figure au nombre des préoccupations actuelles. Le niveau des tarifs des lignes louées et des lignes louées internationales pour les semi-duplex à partir d'un certain nombre d'États membres diffèrent encore substantiellement des tarifs domestiques. En outre, on remarque un manque inattendu de souplesse tarifaire ou des mouvements concernant les tarifs des appels locaux; alors que 1 'on note qu'il y a des diminutions considérables concernant les tarifs des appels à grande distance et internationaux, les tarifs des appels locaux restent figés. L'itinérance du GSM/DCS-1800 est un autre sujet de préoccupation. Malgré la tendance aux fusions entre les grands exploitants de la téléphonie mobile, il semble qu'il n'y ait pas d'émergence réelle de marchés nationaux et européen pour offrir l'itinérance totale à des conditions concurrentielles. Article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive «Interconnexion>>. Elles ne peuvent pas, par exemple, encourager, renforcer ou encore approuver les résultats de comportements anticoncurrentiels: affaire 66/86, Ahmed Saeed, 1989 CEJ 803; affaire 153/93, République fédérale d'Allemagne contre Delta Schiffahrts, 1994 CE J-I 2517; affaire 267/86, Van Eycke, 1988 CJE 4769. Affaire 13/77, GB-Inno-BM/ AT AB, 1977 CEJ 2115, paragraphe 33: s'il est vrai que l'article 86 vise des entreprises, il est également vrai que le traité impose une obligation aux États membres de ne pas adopter ou maintenir en vigueur de mesures qui pourraient enlever toute efficacité à cette disposition. Pour les obligations des autorités nationales, voir affaire 103/88, Fratelli Costanzo SpA, 1989 CEJ 1839. Voir Ahmed Saeed, affaire 66/86, 1989 CEJ 838: «les articles 5 et 90 du traité CEE doivent être interprétés comme i) interdisant aux autorités nationales d'encourager la conclusion d'accords sur les tarifs contraires aux articles 85, paragraphe 1 ou article 86 du traité, le cas échéant; ii) interdisant 1 'approbation par ces autorités des tarifs résultant de tels accords». 22 causés aux personnes lésées. 28 De plus, la Commission pourrait décider de contester les mesures concernées en vertu de l'article 10 ou de l'article 86 du traité CE, en liaison avec. les règles sur les quatre libertés et de concurrence. 29 28 29 Affaires jointes C-6 et 9/90, Francovich, 1990-l CEJ 5357; Affaires jointes C-46/93, Brasserie de Pêcheur SA contre Allemagne, et affaire C-48/93, R contre secrétaire d'État aux transports, ex parte: Factortame Ltd et autres, arrêt du 5 mars 1996, Rec. p. I-1029 1996. Articles 39-60, 81, 82 23 4. PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS SPÉCIFIQUES Dans la logique de 1' orientation à long terme de. la présente communication, cette section propose des modifications législatives qui doivent permettre d'aborder les problèmes à long terme auxquels le nouveau cadre réglementaire. Toutefois, cette section met aussi en lumière un certain nombre de questions à court terme à propos desquelles la Commission pourra agir, par exemple en adoptant des la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire. il faudra faire face avec recommandations, avant Le schéma ci-dessous explicite le champ d'application du nouveau cadre. Il comporte trois niveaux: au bas figure 1 'infrastructure des communication$ de base, au milieu, les services qui y sont associés et au sommet, les services fournis sur réseaux. Le nouveau cadre pour les infrastructures de communications et les services associés couvre les activités représentées par les deux niveaux inférieurs du tableau. La réglementation des services fournis sur réseaux, et notamment celle qui s'applique au contenu, dépend des caractéristiques particulières de ces services et sort du cadre de la presente communication. ' Hors du champ d'application: réglementées par activités d'autres au instruments niveau communautaire et national, par ex. projet de directive sur le commerce électronique, règlement sur la radiodiffusion. Activités réglementées par le nouveau cadre pour les de infrastructures les communications services associés. et Services électronique,. de radiodiffusion, banque servtces, t. e. Associated communications services and access telecommunications servtces services servtces, conditional access e. g. réseaux TV par câble, interfaces de programmes d'application (API),. 24 4. 1. Licences et autorisations Un système d'octroi de licences pour les services et. réseaux de communications prévisible, administrativement efficace, transparent et effectif est essentiel pour le bon fonctionnement d'un marché communications vigoureux et intérieur des concurrentiel. L'octroi de licences peut devenir un obst~cle à l'entrée sur le marché lorsqu'il se caractérise par des. retards, des incohérences et des réglementations et procédures administratives inutilement lourdes. La directive actuelle s~r les licences a réussi à établir des principes de non discrimination, de transparence, de proportionnalité et d'objectivité pour l'attribution des autorisations et des licences par les ARN. Ces quatre principes généraux restent valables et doivent être intégrés dans le nouveau cadre. L'objectif général sera de simplifier les dispositions en la matière. 4. 1. 1. Licences individuelles et autorisations générales30 individuelles pour s'agit d'impê?ser des · licences La directive «Licences» actuelle accorde une grande souplesse aux États membres lorsqu'il services de télécommunications. Lès États membres peuvent notamment exiger des licences individuelles pour la téléphonie vocale, un service fourni par presque tous les opérateurs de télécoms. De nombreux États membres ont fait usage de cette possibilité, de sorte que les licences individuelles sont devenues la règle plutôt que 1' exception sur leur territoire. Dans. une minorité d'États membres (Pays-Bas, Danemark, Suède et Finlande); les services de téléphonie vocale font l'objet d'autorisations générales, tandis que les licences individuelles sont réservées à l'utilisation de ressources limitées (spectre radioélectrique et numéros). les L'qbligation faite aux opérateurs de demander une licence individuelle donne aux a11:torités de réglementation un grand pouvo~r de contrôle de 1' accession au marché. À cet égard, il s'agit d'un outil qui ne doit être utilisé que dans des cas justifiés. Certains États membres ont pu réglementer efficacement un marché dans lequel le système des autorisations générales est utilisé pour tous les services de télécommunications par câble. Dans ce contexte, la Commission ne considère pas qu'une approche fondée au premier chef sur les justifier. Les variations susmentionnées peuvent également empêcher le déploiement de services paneuropéens (notamment dans le secteur des satellites) si des régimes différents sont applicables aux mêmes services dans différents États membres. De plus, dans un marché qui est ·de plus en plus caractérisé par les fusions et les entreprises conjointes, l'utilisation des individuelles puisse se licences 30 Une «licence individuelle» (qui serait dénommée «autorisation spécifique» dans le nouveau cadre) est une autorisation octroyée par une autorité réglementaire nationale qui donne des droits spéciaux ou impose des obligations spécifiques à une entreprise, qui n'est habilitée à exercer les droits en question qu'à partir du moment où la décision de l'autorité lui est communiquée. Une «autorisation générale» est une autorisation qui s'applique à toutes les entreprises qui offrent des catégories spécifiques de services, et qui n'oblige pas les entreprises concernées à obtenir une décision explicite de la part de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation. Les ARN peuvent exiger l'enregistrement des entreprises qui opèrent dans le cadre cl' autorisations générales. 25 autorisations générales éliminerait 1' obligation de chercher à obtenir de nouvelles licences individuelles dans les États membres. Il est essentiel que les systèmes nationaux d' autorisatiop. aient un fonctionnement prévisible et imposent des charges aussi réduites que possible aux candidats. Le nouveau cadre proposé imposerait aux ARN de recourir aux autorisations générales pour autoriser tous les réseaux et services de communications. Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation de ressources rares (c'est-à-dire des fréquences du spectre radioélectrique ou des numéros) par les exploitants, les États membres pourraient continuer à délivrer des autorisations spécifiques (notion qui se substituerait à celle de licence individuelle dans le nouveau cadre). Même lorsque les exploitants sollicitent 1 'utilisation du spectre radioélectrique, le recours aux autorisations spécifiques ne se justifie pas nécessairement. Lors de la consultation qui a suivi la publication du Livre vert sur le spectre radioélectrique, 1' idée d'utiliser le système des autorisations générales lorsque l'attribution du spectre aura été harmonisée au niveau communautaire avant le processus d'autorisation a reçu un large soutten. Actuellement, les licences délivrées par les États membres pour des services utilisant le spectre radioélectrique lient 1 'autorisation de fournir le service à 1' autorisation d'utiliser des fréquences ou des numéros. Un tel lien n'est pas essentiel. Les droits relatifs au spectre ou aux numéros, qui sont spécifiques à un exploitant, peuvent être contenus dans des autorisations spécifiques distinctes de l'autorisation générale de fournir des services. Le nouveau · cadre prévoirait que les autorisations spécifiques soient conçues de manière à pouvoir être transférées entre les acteurs du marché, et assurerait le contrôle réglementaire de ces transferts. Ainsi, le cadre envisagé permettrait qu'un marché secondaire se développe pour certaines ressources rares (comme le spectre radioélectrique). {La question de l'accès au spectre radioélectrique, et du marché secondaire en particulier, est traitée plus en détail à la section 4. 3; celle de la numérotation est abordée à la section 4. 6. ) Le régime actuel permet aussi l'utilisation de licences individuelles pour octroyer des droits de passage et pour assurer 1' exécution des obligations qui incombent à un exploitant qui possède un pouvoir de marché significatif ou qui est tenu de fournir les prestations du service universel. La Commission estime qu'il est tout aussi facile de réglementer ces droits et obligations au moyen d'autorisations générales, combinées à l'obligation pour les exploitants de s'enregistrer auprès d'une ARN. On trouvera de plus amples informations sur les droits de passage à la section 4. 1. 6, sur le concept de pouvoir de marché significatif à la section 4. 7. 2 et sur le service universel à la section 4. 4. Lorsquiune entreprise est en infraction par rapport aux conditions d'une autorisation générale ou spécifique, une ARN garde le droit de 1 'empêcher de fonctionner dans le cadre de cette autorisation et d'imposer des mesures pour assurer la conformité. Un tel changement aurait pour effet de réduire considérablement. le nombre de licences individuelles délivrées, ce qui faciliterait l'entrée de nouveaux exploitants sur le marché, sans compromettre la capacité des ARN de faire appliquer les obligations réglementaires le cas échéant. Il ne serait plus permis de subordonner la fourniture de services de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications à l'obtention 26 d'une licence individuelle. L'extension de l'utilisation des autorisations générales permettrait également de résoudre bon nombre de problèmes découlant des divergences entre les régimes d'octroi de licences des États membres, en rendant inutiles les mécanismes comme la licence européenne unique ou le système de reconnaissance mutuelle des autorisations~ 4. 1. 2. Autorisation pour les réseaux de radiodiffusion Le cadre réglementaire actuel s'applique aux réseaux de télécommunications. En vertu de la directive «satellites», le transport ou la transmission par satellite de programmes radio et télévision est aussi considéré comme un service de télécommunication31. les réseaux de Le champ d'application du nouveau cadre comprendrait tous radiodiffusion (terrestres, par satellite et par câble) ainsi que les réseaux de télécommunications. Le principe de (absence de discrimination entre les différents moyens de transmission) serait ainsi respecté. Cette extension du champ d'application répond aussi aux conclusions de la consultation publique à propos du Livre vert sur la convergence, qui ont mis en lumière la nécessité d'un cadre réglementaire plus horizontal et cohérent pour toutes les infrastructures de communications. technologique la neutralité (L'octroi de licences aux diffuseurs, dans la mesure où les dispositions qui le régissent réglementent la teqeur des transmissions, ne relève pas de la présente communication et n'entre pas dans le nouveau cadre réglementaire pour les services et infrastructures de communications). Cela implique deux autorisations distinctes ayant trait, l'une à 1' exploitation de 1' infrastructure ge réseau et à la transmission des signaux de radiodiffusion, et 1' autre au contenu des transmissions radiodiffusées. Dans la plupart des cas, une entreprise distincte assure déjà 1' exploitation de 1 'infrastructure des réseaux de radiodiffusion32. Lorsque ce n'est pas le cas, 1' octroi d'autorisations distinctes serait en principe exigé, mais des dispositions transitoires pourraient être mises en place au profit des diffuseurs qui possèdent une licence actuellement, afin d'assurer un passage en douceur au nouveau cadre. Les conditions fixées dans une autorisation d'exploitation d'infrastructure de réseau dépendront de la gamme de services offerts sur ce réseau. Ces conditions doivent notamment assurer la transparence, la non-discrimination et l'égalité d'accès lorsque le réseau est aussi utilisé pour des services «libéralisés», c'est-à-dire des services qui ne sont pas fournis en vertu 31 32 Cette disposition est explicite dans le considérant 17 de la directive «Satellites» prévoyant que la fourniture de services de réseaux par satellite pour le transport de programmes de radio et de télévision est un service de télécommunication aux fins de la directive et est donc soumis à ses dispositions [c. -à-d. a été libéralisé]. Certains radiodiffuseurs possèdent et exploitent leurs propres réseaux de transmission en Belgique, en Irlande, en Italie, en Grèce, au Portugal, en Allemagne et en Finlande. 27 de droits spéciaux et exclusifs conformément à la législation communautaire. 33 Le cadre réglementaire prévoira des dispositions transitoires appropriées pour les exploitants qui disposent actuellement d'une licence. 4. 1. 3. Catégories d'autorisations et harmonisation des conditions d'octroi des licences Bon nombre d'États membres subdivisent l'octroi des licences pour les services de télécommunication en plusieurs catégories (par exemple concernant 1' exploitation des réseaux, la fourniture d'un service). Il en résulte que le même exploitant peut fonctionner avec une catégorie différente de licence dans des États membres différents, ce qui peut entraîner des difficultés lorsqu'il souhaite fournir un même service à travers l'UE. Il apparaît que cette pratique compromet la création d'un marché intérieur véritablement concurrentiel, et est parfois à 1' origine de situations où la licence conditionne la fourniture du service. 34 Cette catégorisation est généralement basée sur les définitions traditionnelles des services de télécommunication qui seront de plus en plus remises en question au fur et à mesure que la convergence révolutionne le secteur (il semble que cela soit déjà le cas, par exemple concernant la voix sur les services IP (Internet Protocol). Enfin, ces catégories pourraient freiner l'offre de services innovants qui ne correspondent pas aux catégories imposées au niveau national. L'utilisation des autorisations générales pour tous les services et réseaux devrait permettre de résoudre bon nombre de problèmes que les exploitants rencontrent actuellement en raison des divergences entre les catégories d'autorisations dans les États membres. Il est cependant proposé de mettre en place des procédures permettant de trouver un accord sur un ensemble de catégories d'autorisations à l'échelle de l'Union européenne qui seraient appliquées par tous les États membres afin d'assurer une plus grande cohérence des régimes d'octroi de licences au niveau national. L'harmonisation des conditions accompagnant les autorisations pourrait se faire dans le cadre des nouvelles dispositions institutionnelles proposées et décrites à la section 4. 8. La directive actuelle sur les licences contient une annexe comportant une liste maximum des conditions qui peuvent accompagner les licences individuelles et les autorisations générales. Cette liste est assez générale de sorte que les conditions accompagnant les licences et les informations requises à des fins de vérification sont 33 34 Au cours de la consultation à propos du Livre vert sur la convergence, les diffuseurs de données (c. -à-d. les fournisseurs de services de données tels que le «texte numérique») se sont plaints de rencontrer des difficultés pour soutenir l'accès contractuel aux multiplexeurs de télévision terrestre numérique (DTTV). La capacité en multiplexeurs DTTV (MUX) est très limitée; bien souvent les télédiffuseurs sont des exploitants de MUX et peuvent introduire une discrimination contre les diffuseurs de données en faveur de leurs propres services ou d'autres télédiffuseurs. De plus, les télédiffuseurs se sont déclarés préoccupés des effets potentiellement néfastes pour la concurrence que pourrait engendrer une situation où un concurrent est aussi un exploitant de MUX, étant donné qu'il est dans une position lui permettant d'attribuer davantage de capacité à son propre service qu'au leur. Les mêmes problèmes peuvent survenir dans le cadre de la radiodiffusion numérique {DAB). Rapports du Bureau européen des télécommunications (BET) sur les catégoriesd'autorisations et les informations requises pour vérification (novembre 1999) (voir http:/ 1 www. ispo. cec. be/infosoc/ telecom po licy 1 en/Study-en. htm). 28 très variables dans l'Union européenne et entre les secteurs35. Il est proposé de réduire la liste des conditions dans la directive «Licences» modifiée. Toute modification ultérieure sera introduite par le truchement des procédures institutionnelles décrites dans la section 4. 8. Les prestataires de services auraient en outre la possibilité de saisir le groupe à haut- niveau sur les communications dont la création a été proposée de toute difficulté qu'ils rencontreraient en matière d'autorisations. 4. 1. 4. Redevances pour les licences et coûts administratifs Les redevances pour les licences varient considérablement dans l'Uni on européenne. 36 Le régime actuel requiert que les redevances reflètent les coûts administratifs. Ce principe assez général a eu pour effet de réduire la transparence des niveaux des redevances nationales. Il est par conséquent proposé de restreindre le principe aux seuls coûts administratifs justifiés et pertinents, avec la possibilité d 1 introduction de lignes directrices ou de recommandations sur les niveaux des redevances et les procédures administratives. Ces lignes directrices devraient s'inspirer des meilleures pratiques et encourager les analyses comparatives afin d'élaborer un système qui soit plus transparent et où les liens entre les redevances et les coûts administratifs justifiés et pertinents soient plus clairs. 4. 1. 5. Internet Les fournisseurs de services internet qui offrent des services de communications en vue l'accès à ce réseau sont déjà couverts par le cadre d'autorisation actuel. de Conformément à fourniture de services de communications ne sera soumise ijU' à des autorisations générales. Certains de ces fournisseurs proposent aussi un contenu dans le cadre du service offert. Le cadre d'octroi des licences envisagé ne s'appliquera pas à la fourniture de ces services. l'approche décrite ci-dessus, la Si à 1' avenir la transmission de la voix sur le service internet répond aux critères fondamentaux des services de téléphonie vocale en vertu du cadre réglementaire37, il n'y a aucune raison de réglementer ce service différemment d'autres services de téléphonie vocale. La fourniture de services de communication basée sur le protocole internet (y compris la voix sur les services internet) serait couverte par les autorisations 1 1 genera es. 1 4. 1. 6. Droits de passage et de pose de câbles Le cadre réglementaire existant exige que les nouveaux exploitants aient les mêmes droits de passage que les exploitants en place. Dans la pratique, pour des raisons environnementales et d'intérêt public, l'accès aux droits de passage dans la plupart des États membres est souvent contrôlé par les autorités locales (qui peuvent également 35 36 37 Voir les rapports BET, ibid. Voir le cinquième rapport sur la mise en œuvre de la réglementation des télécommunications et le rapport BET sur les redevances pour 11 octroi des licences aux services et réseaux de télécommunication (http:/ /www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy 1 en/ study-en. htm). Note de la Commission concernant le statut des communications vocales sur internet dans le cadre de la législation communautaire, et en particulier, en vertu de la directive «Services» GO C 6 du 10. 1. 1998). 29 exploiter leurs propres systèmes ou être intéressées à ces systèmes). Certains éléments montrent que les règles actuelles ne garantissent pas aux nouveaux arrivants un accès aux droits de passage adéquat et dans un délai raisonnable. Une étude récente entreprise pour le compte de la Commission38 a montré qu'il y avait de grandes disparités entre les États membres concernant les règles relatives aux droits de pose de câbles sous~marins. Ces règles découlent de certains aspects de la législation nationale qui se situent nettement en dehors du secteur des communications. La Commission estime que les États membres pourraient faire davantage d'efforts pour assurer la transparence de ces règles. 4. 1. 7. Position de la Commission Il est essentiel de réduire les entraves administratives à 1 'entrée sur le marché afin de promouvoir de télécommun. ications. En particulier, il est proposé: concurrentiel un marché européen services pour les • d'utiliser les autorisations générales comme base de l'octroi des licences aux réseaux et services de communications, les autorisations spécifzques étant réservées à 1' attribution du spectre radioélectrique et des numéros; • d'appliquer un cadre politique complet et cohérent aux infrastructures de communications, y compris les réseaux de radiodiffusion, moyennant des mesures transitoires appropriées le cas échéant; • de limiter la gamme des conditions pouvant accompagner les autorisations; en établissant des procédures pour décider des catégories d'autorisations au niveau de l'Union européenne; • d'assurer que les redevances pour les autorisations couvrent uniquement les coûts administratifs justifiés et pertinents, et d'élaborer des lignes directrices au niveau de l'Union européenne pour promouvoir les meilleures pratiques et la transparence; • de continuer à autoriser les services de communications fournis par l'intermédiaire de l'internet d'une manière équivalente aux autres services de communications. 4. 2. Accès et interconnexion Dans la législation communautaire, «l'accès» est un concept générique couvrant toutes les formes d'accès aux réseaux et servic;es accessibles au public, tandis que «l'interconnexion» fait référence à la connexion physique et logique des réseaux. La présente section porte sur les dispositions en matière d'accès et d'interconnexion entre les fournisseurs; l'accès par le client est un problème abordé à la section 4. 5. 38 Étude sur les droits de pose de câble sous-marin dans les États membres et pratiques existantes pour la fourniture d'une capacité de transmission sur les routes internationales, y compris les circuits terrestres, les câbles sous-marins et les liaisons par satellite (septembre 1999) http:/ /www. ispo. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/Study-en. htm 30 Les règles d'accès et d'interconnexion assurent l'interopérabilité et sont essentielles à -l'instauration de la concurrence. L'objectif du futur cadre réglementaire est d'assurer 1' existence de marchés de services et réseaux concurrentiels, tant en gros qu'au détail, en particulier pour les nouveaux services (par exemple à large bande et multimédia). Étant donné 1' objectif de rendre 1' accès au marché relativement plus facile grâce à des modifications du cadre d'autorisation, il est important- de noter que la Commission propose de combiner des règles définies dans la législation avec des mesures complémentaires telles que des recommandations. Le nouveau cadre cherche ainsi à permettre aux nouveaux arrivants et aux exploitants en place de prendre des décisions d'investissement avec une sécurité réglementaire maximale. Les conditions dans lesquelles un réseau doit être mis à la disposition d'autres exploitants sont définies dans la licence ou l'autorisation délivrée par l'État membre. Certains réseaux sont par nature des réseaux «privés», inaccessibles à des tiers; c'est par exemple le cas pour les réseaux privés réels ou virtuels à usage interne des entreprises, les réseaux radio privés utilisés par les services d'urgence, les services d'utilité public, les services de sécurité et bien d'autres organisations, ainsi que pour les réseaux terrestres de radiodiffusion analogique. Les positions formulées dans la présente section ne s'appliquent pas à ces réseaux. les différentes Lors de la conception des grands principes pour 1' accès et 1' interconnexion, le cadre réglementaire ne devrait pas introduire pas de distorsion dans les incitations à 1 'investissement et à 1' innovation dans les services et 1' infrastructure. Il est notamment important d'identifier relations commerciales applicables dans différentes situations. Dans le cas où un exploitant sollicite 1 'interconnexion pour la terminaison d'appel (c'est-à-dire lorsqu'un exploitant de réseau passe un appel à un exploitant interconnecté pour qu'il soit transmis au client appelé), il n'existe pas de relation commerciale entre le réseau de 1' exploitant qui demande 1 'interconnexion· et le client appelé. Cette situation s'oppose à celle où un fournisseur demande l'accès à un rés·eau ou à une installation afin d'établir une relation commerciale avec le client du fournisseur d'accès. C'est le cas,. par exemple, lorsqu'un fournisseur de service internet sollicite l'accès aux capacités de transmission à large bande d'un télédistributeur afin de fournir un accès internet à grande vitesse aux clients du réseau de télédistribution. Le cadre réglementaire, et en particulier toutes les règles de formation des prix, doivent tenir compte de la différence entre ces deux situations. 4. 2. 1. Accès à l'infrastructure La législation communautaire actuelle prévoit que les exploitants jouissant d'un pouvoir de marché significatif39 ont 1' obligation générale de satisfaire toutes les demandes raisonnables d'accès à leurs réseaux. Cette exigence est limitée aux 39 On estime généralement qu'un exploitant jouit d'un pouvoir de marché significatif lorsqu'il détient plus de 25% d'un marché de télécommunications donné dans l'espace géographique d'un État membre où il est autorisé à opérer. En pratique, jusqu'à présent, cette notion correspondait aux exploitants en place, bien que sur certains marchés (de téléphonie mobile par exemple), certains nouveaux arrivants s'approchent de ce seuil. Les États membres sont autorisés à décider qu'une entreprise ayant une part de marché supérieure à 25% n'a pas de pouvoir de marché significatif, ou qu'une entreprise ayant moins de 25 % de part de marché est considérée comme ayant un tel pouvoir de marché. Pour plus de détails sur ce concept et les propositions faites pour le modifier, voir la section 4. 7. 2. 31 exploitants de réseaux publics de télécommunications et ne couvre pas l'accès à d'autres infrastructures de communications. À l'avenir, la question essentielle est de savoir si' des formes spécifiques d'accès à certains éléments du réseau ou aux infrastructures doivent être rendues obligatoires et, dans ce cas, si et comment les prix doivent être établis. L'obligation d'accès au réseau a des implications considérables pour 1' investissement dans 1 'infrastructure et le niveau général de concurrence sur le marché. Dans certains cas, 1' accès n'est· requis que comme une mesure transitoire pour soutenir le développement des activités commerciales d'un nouvel arrivant jusqu'à ce qu'une nouvelle infrastructure puisse être installée. Toutefois, un conflit d'intérêt caractérisé peut survenir entre les propriétaires des infrastructures et ·les organisations qui demandent 1' accès, notamment lorsque ces entreprises sont· en concurrence sur les mêmes marchés en aval. À mesure que la concurrence se renforcera, le nombre et la diversité des litiges liés aux accès vont vraisemblablement augmenter. On peut citer à titre d'exemple des causes de litiges en matière d'accès: 1' accès pour de nouveaux arrivants aux lignes d'abonnés d'exploitants de réseaux en place (dégroupage de la boucle locale); l'accès aux infrastructures de réseaux mobiles (par exemple pour permettre l'entrée sur le marché des exploitants dits de réseaux virtuels mobiles- MVON); 1' accès aux fonctions de réseau intelligentes des réseaux fixes et mobiles; 1' accès aux réseaux à large bande; 1' accès aux câbles sous-marins; 1' accès aux systèmes par satellite l'accès pour les fournisseurs de contenu (télédiffuseurs) aux réseaux câblés de télévision ou aux systèmes par satellite; 1' accès des fournisseurs de services internet aux réseaux de télévision par câble; l'accès aux installations à boîtier unique, notamment les systèmes à accès conditionnel, les interfaces de programmes d'application (API), et les systèmes dépendant des API comme les guides électroniques de programmes (EPG); 1' accès aux réseaux de radiodiffusion pour les applications interactives. 40 Les quatre derniers exemples comportent également des aspects liés à 1' accès au contenu. 41 Caractéristique commune à la plupart de ces litiges, le «demandeur d'accès» essaie d'obtenir un accès afin de produire des recettes générées par les clients du «fournisseur d'accès». La fourniture de services de revente entre également dans cette catégorie et est un problème qui peut être abordé par une approche générique de l'accès. Sur la plupart des marchés concurrentiels, les dispositions en matière d'accès relèvent fournisseurs. L'état actuel du marché des d'accords commerciaux entre les 40 41 Problème soulevé par l'introduction imminente d'une technologie créant une voie de retour en télévision terrestre numérique. Ces aspects seront abordés dans un èommunication distincte. 32 télécommunications, et le nombre limité de réseaux de distribution aux clients économiquement justifiables signifient cependant qu'une participation réglementaire peut s'imposer pour assurer une concurrence équitable à tous les niveaux du marché. Dans bon nombre de cas, il n'est pas viable économiquement pour un nouvel arrivant de dupliquer l'infrastructure très large d'un e~ploitant de la télévision par câble ou d'une compagnie locale du téléphone pour obtenir un accès aux PME et aux particuliers. Dans le cas des réseaux mobiles, il peut ne pas y avoir de fréquences disponibles pour accroître le nombre d'acteurs. L'exploitant de réseau propriétaire d'une infrastructure ou contrôlant cette dernière jusqu'au site des clients est en mesure de contrôler (ou de refuser) à la fois le choix que le client fait du fournisseur de services et 1 'accès du fournisseur de services au client. En ce qui concerne 1' accès aux éléments et aux infrastructures de réseau, le nouveau cadre réglementaire s'appuierait principalement sur les négociations commerciales. N'importe quel tiers, et non uniquement ceux qui disposent de réseaux oti d'autres investissements, aurait le droit de solliciter l'accès. Cependant, il n'y aurait pas d'obligation de satisfaire cette demande si aucune des parties ne possède de pouvoir de marché voir ci-dessous). Ce principe s'inspire de l'approche réglementaire actuelle dans le domaine de l'interconnexion (voir section 4. 2. 2) et de celle de la directive sur les normes TV par rapport aux systèmes à accès conditionnel. Une approche en deux étapes est proposée pour les fournisseurs d'accès qui jouissent d'un pouvoir de marché. Pour les fournisseurs d'accès qui détiennent un pouvoir de marché significatif (normalement une part de plus de 25 °/o du marché en cause), le nouveau cadre imposerait l'obligation de négocier l'accès. Afin de ne pas faire obstacle à 1' innovation, cette obligation de négocier 1' accès ne serait pas applicable sur les nouveaux petits marchés en émergence où, de facto, le leader du marché est susceptible d'avoir une part substantielle de ce marché. En ce qui concerne les fournisseurs qui avaient une position dominante (évaluée de la même manière que dans le cadre du droit de la concurrence), il existerait une obligation de satisfaire toutes les demandes d'accès raisonnables fondée sur 1' obligation qui est actuellement prévue dans la directive relative à l'interconnexion. La section 4. 7. 2 traite plus en détail les questions de dominance et de pouvoir de marché significatif. Dans tous les cas, le nouveau cadre permettrait à l'une ou l'autre des parties de demander 1' intervention de 1' autorité réglementaire en cas de litige non résolu; cette possibilité serait complétée par un pouvoir de réserve de 1' autorité réglementaire d'intervenir d'initiative afin de garantir une concurrence équitable. Le degré d'intervention réglementaire serait proportionnel au niveau de développement de la concurrence sur le marché; plus le marché deviendrait concurrentiel, moins 1' autorité réglementaire devrait intervenir. Le rôle de la législation communautaire devrait être de fournir un cadre de principes pour permettre aux ARN dans les États membres de régler les questions d'accès, la prise de décision étant 1' apanage des ARN agissant à la lumière des conditions spécifiques à leur marché. La solution de remplacement - aborder ces questions par une série de mesures juridiques spécifiques au réseau au niveau communautaire - n'est pas considérée comme adéquate pour les raisons discutées au chapitre 3 ci-dessus. Les 33 principes figurant dans la législation communautaire couvnratent entre autres: les justifications de l'intervention de. l'ARN42, en particulier pour l'accès obligatoire; les liens entre les obligations d'accès et le pouvoir de marché; les principes de formation des prix; la nécessité pour les ARN d'évaluer l'impact sur les utilisateurs et les fournisseurs d'accès; les procédures de· notification à la Commission des actions proposées et d'une action coordonnée par les ARN, par exemple sur la base de recommandations de la Commission. 4. 2. 2. Interconnexion Le cadre réglementaire actuel accorde aux exploitants de réseaux des droits et des obligations de négocier l'interconnexion, avec la possibilité d'une intervention réglementaire pour résoudre les litiges en cas d'échec des négociations commerciales. Les États membres doivent également faire en sorte que l'interconnexion des réseaux spécifiques· soit adéquate pour assurer 1' interopérabilité de bout en bout des services obligatoires au niveau communautaire. 43 Ces éléments sont considérés comme constituant le niveau minimum de réglementation pour l'interconnexion quelle que soit la technologie utilisée pour le réseau. Les négociations commerciales seront la norme pour les nouveaux services pour lesquels les exploitants monopolistiques du passé·n'ont pas hérité d'un pouvoir de marché indu. Certaines· autres dispositions du cadre réglementaire actuel fonctionnent comme autant de mécanismes de substitution à la concurrence effective, comme par exemple l'imposition d'une obligation aux exploitants de réseaux fixes disposant d'un pouvoir de marché significatif de f9urnir une interconnexion aux autres exploitants, conformément ·aux principes de 1' orientation sur les coûts, de la transparence et de la non-discrimination. La Commission prévoit le développement de marchés différenciés comme (a) les services de lancement d'appel, (b) la fourniture de capacité de transit et (c). la fourniture de services de terminaison d'appel, la ·position concurrentielle dans chacun de ces marchés évoluant différemment. Le futur cadre réglementaire devrait par conséquent permettre un relâchement progressif des obligations ex ante pour des marchés spécifiques lorsqu'il pourra être démontré que la concurrence est suffisamment forte pour garantir des résultats équivalents. La Commission prévoit une procédure par laquelle la décision de lever une obligation ex ante particulière serait prise par 1 'ARN, pour autant qua la Commission soit consultée au préalable, conformément aux critères de la législation communautaire, comme par exemple le pouvoir de marché de l'exploitant et le degré de concurrence sur le marché concerné (voir section 4. 7. 2). Toutefois, les études effectuées pour la 42 43 Le rapport sur l'évaluation de la situation de l'interconnexion des télécommunications dans l'Union européenne et la nécessité d'un réexamen de la directive «Interconnexion,. (octobre 1999) présente trois motifs justifiant une intervention réglementaire: (a) pour corriger une défaillance du marché (sur une base ex post); (b) pour empêcher toute défaillance du marché (sur une base ex ante) lorsqu'il est évident que cette défaillance va se produire et que les retards entraînés par une intervention ex post seraient particulièrement dommageables pour le développement de la concurrence; (c) pour protéger les consommateurs et améliorer le bien-être de ces derniers au cas où un marché non réglementé ne permet pas d'atteindre ces objectifs. Réseaux téléphoniques fixes et mobiles et réseaux de lignes louées. 34 Commission44 indiquent qu'il faudra un certain temps avant que la concurrence devienne une réalité sur tous les marchés. En particulier, sous le régime tarifaire actuel du paiement par l'appelant, on prévoit que le marché pour la terminaison d'appel local restera essentiellement non concurrentiel de sorte que les obligations ex ante actuelles pour l'orientation sur les coûts des tarifs de la terminaison d'appel local resteront applicables. Les fournisseurs de services internet seraient couverts par 1' approche générique de 1' accès et de 1' interconnexion esquissée ci-dessus, les ARN devant garantir un traitement équitable et non discriminatoire, en particulier lorsqu'un exploitant en place est également un fournisseur de services internet. Le tableau ci-après synthétise les obligations qui incombent aux différentes catégories d'opérateurs pour 1' accès et 1' interconnexion. J>ouvoir. de marché •. signi~catif l'interconnexion et et l'accès sur les Négociation commerciale Négociation commerciale des Pouvoir d'intervention reserve» , Résolution litiges «en des Cette approche a été définie en tenant dûment compte des engagements contractés par la Communauté européenne et ses États membres dans le cadre du quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant les services de télécommunications de base à l'égard des fournisseurs principaux. 45 4. 2. 3. Accès à la boucle locale La boucle locale est le lien qui relie le domicile des clients à un réseau de télécommunication, typiquement au moyen de câbles à paires métalliques (bien que les câbles optiques soient de plus en plus utilisés dans le réseau à accès local, en particulier pour connecter des clients importants). 44 45 Rapport sur l'interconnexion (ibid. ). Un fournisseur principal est défini dans ce protocole comme étant «Un fournisseur qui a la capacité d'influencer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunications de base par suite: a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. » 35 La législation communautaire n'exige pas explicitement le dégroupage des boucles locales, par lequel les concurrents ont une utilisation pleine et exclusive des câbles à paires métalliques vers le client, mais couvre au moins certaines formes d'accès partagé à la boucle locale. Lorsque l'exigence est proportionnée, les États membres peuvent obliger 1' exploitant en place à assurer ·le dégroupage de la boucle locale par des dispositions législatives nationales. À l'heure actuelle, certains États membres exigent (ou exigeront) un dégroupage complet de la boucle locale, certains prévoient l'accès à la boucle locale sous la forme de services à train numérique à grande vitesse, en particulier pour l'accès à internet et d'autres doivent e~core prendre position en la matière. 46 La Commission estime que la disponibilité de 1' accès dégroupé à la boucle locale renforce la concurrence47 et pourrait aussi accélérer l'introduction des services d'accès à internet à grande vitesse. Elle se félicite du fait que la plupart des États membres travaillent dans cette direction. Il faut cependant veiller à ce que la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale ne constitue pas une désincitation aux investissements dans le réseau. (Voir également la section 4. 2. 8 sur les coûts et les prix). La Commission envisage d'adopter une recommandation sur l'interconnexion des lignes louées48 qui, entre autres, encourage les États membres à prendre des mesures, comme le dégroupage des lignes louées et 1' attribution de licences pour les boucles locales sans fil, qui accroissent la concurrence pour 1 ~ ~cès au' réseau local. Afin de soutenir la tendance au dégroupage de la boucle locale, la Commission envisage d'élaborer une autre recommandation sur la formation des prix et certains autres aspects de 1 'accès au réseau local. Dans le domaine de l'accès au réseau, les recommandations adressées aux États membres sont considérées comme une méthode efficace et permettant d'aborder en temps utile les problèmes techniques et économiques complexes que cela implique. 4. 2. 4. Accès au câble et obligations de rediffuser Outre les services de télévision, les réseaux modernes de télévision par câble peuvent fournir des services téléphoniques et des services d'accès internet à grande vitesse. La libéralisation est conçue pour encourager les infrastructures de substitution et la directive «Propriété de réseaux câblés» exige des exploitants en place jouissant d'une position dominante et exploitant un réseau de télévision par câble en vertu de droits spéciaux ou exclusifs qu'ils créent une entité juridique distincte pour le commerce du câble. 46 47 48 Un accès découplé à la boucle locale est fourni actuellement à des prix publiés en Allemagne, en Finlande, au Danemark, aux Pays-Bas et en Autriche. L'Italie devrait publier sous peu ses conditions. Au Royaume-Uni, OFTEL estime que le dégroupage physique devra être assuré pour juillet 2001. En France, en Irlande et en Suède, des consultations ont eu lieu sur cette question et on devrait annoncer les résultats en 1999. Différeiues formes d'accès au train numérique pour les fournisseurs de services internet se mettent en place dans un certain nombre de pays, et notamment en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni; le déploiement très large de ces services d'accès à grande vitesse dans la communauté est prévu pour l'an 2000. Décision de la Commission sur la concentration Telia!Telenor {M. 1439, 13. 10. 1999, à publier). Recommandation de la Commission concernant la tarification de l'interconnexion des lignes louées dans un marché des télécommunications libéralisé (à adopter). 36 Vu la structure d'intégration verticale de certaines sociétés du câble (qui sont à la fois fournisseurs d'infrastructures et de services de communication et de services fournis sur réseaux), des voix se sont élevées pour demander que des conditions d'accès ouvert soient imposées ex ante aux exploitants du câble. La Commission, constatant que des solutions de substitution existent ou se développent rapidement pour la fourniture de l'ensemble de ces services (c'est-à-dire la télévision par satellite, les services téléphoniques mobiles et fixes, l'accès à internet à réseau de raccordement numérique grande vitesse par la technologie ADSL - asymétrique - sur les réseaux de télécommunications) n'estime pas à l'heure actuelle qu'il serait adéquat de rendre obligatoire l'accès aux réseaux de télévision par câble au niveau de l'Union européenne. Toutefois, dans le cadre de l'approche générique de l'accès décrite à la section 4. 2. 1 ci-dessus, il conviendrait que les États membres imposent une «obligation de négocier l'accès» aux exploitants de la télévision par câble disposant d'une pouvoir de marché significatif pour la livraison de services à large bande (ou une obligation d'accorder l'accès dans le cas d'un opérateur dominant), avec une possibilité d'intervention de l'ARN si les négociations commerciales échouent. Cette situation fera l'objet d'un examen et, suivant l'approche décrite ci-dessus, des recommandations pourraient être publiées à l'intention des ARN, le cas échéant. Sur la base de l'approche proposée pour l'accès, l'apparition d'une radiodiffusion numérique comportant des mécanismes de fourniture de substitution qui sont commercialement et techniquement viables signifie qu'il ~a ut réévaluer les règles de rediffusion obligatoire. Cela n'implique pas nécessairement que l'imposition d'une telle obligation aux exploitants du câble (ou l'évolution de ces règles) ne se justifiera plus, par exemple en ce qui concerne la radiodiffusion de service public. Tou tes ces règles, qui concernent des aspects liés au contenu, doivent être justifiées et proportionnées. 4. 2. 5. lnteropérabilité de la télévision numérique La directive concernant les normes de télévision impose aux fournisseurs d'accès conditionnel l'obligation d'octroyer des licences à des systèmes à accès conditionnel (CAS) selon des «termes équitables, raisonnables et non discriminatoires» pour les diffuseurs et les fabricants. Cette exigence réglementaire a été renforcée par les procédures d' interopérabilité technique pour ces systèmes, apparues dans une logique de marché. De nouvelles possibilités sont apparues depuis l'adoption de la directive49, notamment les interfaces de programmes d'application (API) exploitant le guide électronique de programmes (EPG) et jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services interactifs. La directive ne couvre pas les API et, jusqu'à présent, aucune procédure technique n'a émergé pour soutenir l' interopérabilité API. Cela signifie que les diffuseurs doivent adapter les applications interactives à différentes plates-formes. Les fabricants s'inquiètent également de la fragmentation du marché découlant d'une prolifération des API. 49 Leurs fonctions sont discutées de façon plus détaillée dans le rappon sur la télévision numérique dans l'Union européenne. 37 Faute d'interopérabilité des API, les autorités réglementaires nationales ont rendu obligatoire la fourniture d'informations EPG ou se sont efforcées d'exiger que les informations de service de radiodiffusion télévisuelle numérique (DVB) assurent l'interopérabilité entre EPGSO. Les suggestions concernant le problème de 1' interopérabilité des API comprennent la licence obligatoire et la publication des API, ainsi que l'interopérabilité fonctionnelle. (publication d'interfaces essentielles et normalisation très limitée des protocoles-clés). On peut également envisager de mettre moins 1' accent sur 1' interopérabilité et d'insister davantage sur la possibilité inhérente aux téléchargements de logiciels de migrer des API propriétaires vers une API commune plus ouverte Q'approche de la plate-forme multimédia domestique pour la télévision numérique). La Commission estime que l'approche de la normalisation qui caractérise le cadre des télécommunications existant serait appropriée pour assurer 1' interopérabilité de la télévision numérique. Cette approche est exposée à la section 4. 2. 6 ci-dessous. D'autres fonctions des décodeurs, comme le stockage et la mémoire, soulèvent d'autres types de problème d'accès. Actuellement, les ressources en décodeurs pour la télévision sont assez limitées et la partie responsable de la gestion d'installations de ce type peut être tentée d'introduire une discrimination contre des tiers. Les problèmes soulevés sont comparables à ceux liés à la co-location de différents équipements d'exploitants de télécommunication. Au fur et à mesure que ces fonttions s'étendent, et que les consommateurs commencent à gérer ces installations eux-mêmes, ce problème s'estompera probablement. 4. 2. 6. Normalisation Dans le cadre réglementaire actuel des services de télécommunications, la mise en œuvre des normes est globalement considérée comme un processus volontaire et les ARN sont encouragées à utiliser les normes européennes lorsqu'elles existent, mais avec la possibilité de rendre les normes obligatoires au niveau de 1 'Uni on européenne après une période de consultation publique. 51 Les ARN sont plus particulièrement tenues de veiller à ce que les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de télécommunications tiennent compte des normes énoncées dans la liste de normes ONP qui est publiée régulièrement au Journal officiel des Communautés européennes. 52 Cette liste recense les normes européennes qui sont considérées comme appropriées pour un accès, des interconnexions et une interopérabilité ouverts et efficaces. Dans certains cas exceptionnels, la mise en œuvre de normes spécifiques est rendue obligatoire (par exemple, les normes pour les lignes louées dans la directive «Lignes 50 51 52 D'autres questions connexes concernant la fourniture de contenu pourraient avoir une influence sur les EPG. Voir l'article 5 de la directive-cadre ONP telle qu'elle a été modifiée. JO C 339 du 19. 11. 1998, p. 6. 38 louées»S3). La Commission peut demander aux organismes de normalisation d'élaborer des normes européennes lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. Ce cadre laisse en premier lieu la normalisation entre les mains des acteurs du marché, mais fournit des procédures assurant un accès ouvert et 1' interopérabilité si le processus volontaire n'est pas couronné de succès. Ce cadre restera adéquat pour les marchés convergents futurs et il est donc proposé de maintenir les dispositions actuelles. Cela semblerait particulièrement utile pour assurer 1' interopérabilité sur le marché de la télévision numérique. Tout comme pour les télécoms, le dynamisme du marché et la souplesse croissante des logiciels signifient qu'il est de plus en plus souhaitable de recourir autant que possible aux mécanismes de marché pour assurer 11 i~teropérabilité. Autrement, en imposant des exigences d' interopérabilité étendues à un stade précoce, on risque de compromettre le développement du marché. À cet égard; il importera que les organisations de consommateurs et les instances de réglementation luttent pour un niveau d'information et de sensibilisation élevé afin que les consommateurs soient à même de décider eux-mêmes. Les consommateurs et les entreprises gardent toutefois un puissant intérêt pour · 1' interopérabilité dans 1 'ensemble du , secteur des communications. Si des procédures volontaires fondées sur les règles du marché échouaient, le nouveau cadre permettrait de rendre obligatoire des normes européennes en recourant aux dispositions institutionnelles exposées à la section 4. 8. 1, après consultation publique, afin d'assurer un accès ouvert et l'interopérabilité. 4. 2. 7. Sélection et présélection de l'exploitant pour les communications mobiles La sélection d'un exploitant est une forme d'accès au réseau rendue obligatoire par le cadre réglementaire actuel de 1 'interconnexion; les exploitants du réseau téléphonique fixe disposant d'un pouvoir de marché significatif doivent offrir sur leurs réseaux la sélection de 11 exploitant de téléphonie mobile, et la présélection pour le 1er janvier 2000. Ces obligations ont été introduites pour stimuler la concurrence et donner le choix aux utilisateurs, compte tenu du fait que la concurrence se développera plus rapidement sur les marchés à grande distance et internationaux que sur le marché local. Lorsque 1' on envisage 1' application éventuelle de ces règles aux réseaux mobiles, il est important de reconnaître les différences entre les marchés fixes et mobiles. Le marché mobile est structuré très différemment, et il est concurrentiel; les clients peuvent changer de fournisseurs (et le font) beaucoup plus facilement que sur les réseaux fixes. La question-clé porte sur la mesure dans laquelle un exploitant de réseau est à même de se préserver de la pression concurrentielle qui le forcerait à répercuter les économies réalisées au consommateur. Il faut distinguer deux aspects. Le premier concerne la nature du contrat entre 1' exploitant mobile et ses consommateurs, y compris la liberté pour ces derniers de changer de fournisseur sans pénalité et en temps voulu; le second concerne la mesure dans laquelle les exploitants utiliseront des tarifs de terminaison d'appel différents dans le cadre de leurs offres aux consommateurs. Lorsque le marché semble freiner les développements, tant des termes contractuels que des régimes de· prix 53 Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées 00 L 165 du 19. 6. 1992, p. 27) telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/51/CE 00 L 295 du 29. 10. 1997, p. 23), dite directive «Lignes louées». 39 innovants, on peut présumer qu'il serait bénéfique pour le marché de rendre obligatoires des régimes d'accès indirect, en particulier pour la sélection de 1 'exploitant téléphonique. Toutefois, en 1' absence de telles contraintes pour le fonctionnement du marché, les arguments en faveur de ces régimes sont nettement moins convaincants. la Commission estime que le choix du En considérant tous ces arguments, consommateur reste le test décisif et que l'absence de possibilité de sélection de 1' exploitant signifie que le client appelant doit accepter le choix de 1 'exploitant du réseau pour le routage et. la tarification des appels vers d'autres réseaux. Il est proposé que la sélection de 1 'exploitant soit obligatoire pour les exploitants de réseaux de téléphonie mobile jouissant d'un pouvoir de marché significatif, mats que cette obligation ne s'applique pas à la présélection de l'exploitant. La Commission n'a pas encore pris position sur la question de savoir si des obligations imposées aux exploitants de réseaux mobiles pour la sélection de 1' exploitant devraient également être applicables pour les services multimédias fournis sur des réseaux mobiles de troisième génération. 4. 2. 8. Coût et prix de l'interconnexion et de l'accès Dans le contexte de l'interconnexion et de l'accès, toute intervention réglementaire sur les prix doit stimuler 1' émergence de la concurrence et déboucher sur des résultats réellement basés sur le marché. Les règles de formation des prix doivent être neutres pour ce qui concerne la concurrence basée sur le réseau ou le set=Vice, et permettre aux entreprises de décider de. la combinaison de réseau et service la plus appropriée nécessaire pour réaliser leurs ·objectifs stratégiques. Plus particulièrement, lorsque la réglementation des prix au détail est également appliquée pour protéger les intérêts des consommateurs, il convient de faire en sorte d'éviter des effets anticoncurrentiels comme la compression des prix. Le «poids» de toute réglementation des prix doit refléter le degré de concurrence du marché. Pour l'interconnexion, l'obligation d'orientation sur les coûts figure dans la législation primaire et l'utilisation de la méthode des coûts marginaux moyens à long terme pour la terminaison des appels figure dans des recommandations de la Commission. 54 Ce système assure une souplesse suffisante tout en garantissant la sécurité juridique, et on prévoit que 1' approche de la Commission qui recommande des méthodes d'établissement des coûts appropriées pourrait être appliquée à d'autres types d'interconnexion et/ ou d'accès, si nécessaire. Alors que cette méthode des coûts marginaux a été recommandée pour la terminaison des appels, d'autres méthodes de formation des prix («prix de détail moins», par exemple) peuvent être plus adéquates pour d'autres types d'accès lorsque les marchés sont plus concurrentiels et que l'entreprise demandant un accès s'efforce de produire de nouvelles recettes provenant de clients du fournisseur d'accès. 54 Recommandation de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (98/195/CE, JO L 73 du 12. 3. 1998) et Recommandation de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la recommandation 98/195/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé 00 L 228 du 15. 8. 1998). 40 En attendant 1' introduction des redevances d'interconnexion basées sur la méthode des coûts marginaux, la Commission a recommandé une série de «meilleures pratiques actuelles» concernant les redevances d'interconnexion pour la terminaison d'appel qui ont été mises à jour chaque année. Pour l'instant, elles prévoient des facturations à la minute pour 1' interconnexion locale, à transit unique et double transit. À la lumière de 1' émergence actuelle de nombreux paquets de tarification innovants sur le marché, en particulier pour l'accès à internet, les mises à jour de cette recommandation pourraient, à 1' avenir, prendre en compte des structures de tarification autres que la simple facturation à la minute. De plus, comme les communications de transit d~viennent un marché plus concurrentiel, il conviendrait peut-être de mettre l'accent uniquement sur la terminaison des appels locaux. · Les demandes de certains types d'accès à une infrastructure existante peuvent être temporaires, lorsque de nouveaux ·arrivants construisent leurs réseaux. Cet état de fait débouche sur une forme particulière de décision «de construire ou d'acheter». et fournit donc la base d'une règle de formation des prix reconnaissant la nature transitoire de l'accès demandé par un nouvel arrivant. Le cas du dégroupage des boucles locales pose un problème spécifique dans la mesure où il s'agit d'un héritage du déséquilibre des tarifs dans la plupart des États membres, ce qui complique encore la question. En conséquence, si 1' on applique les tarifs basés sur la méthode des coûts marginaux moyens à long terme au dégroupage des boucles locales (sachant que cette méthode encourage des investissements durables dans des infrastructures de réseau local de substitution), on pourrait soutenir qu'il existe une possibilité de «Compression des prix» entre les prix téléphoniques réels au détail et le prix de gros d'une boucle locale dégroupée facturé à de nouveaux arrivants. D'autre part, il faut tenir compte du fait que le dégroupage des boucles locales autorise plus de services que la simple téléphonie vocale; c'est notamment le cas pour l'accès rapide à l'internet. C'est pourquoi le prix de gros du dégroupage des boucles locales ne peut pas toujours être comparé seulement au prix de détail de la téléphonie vocale pour déterminer un risque de compression des pnx. Le prix de gros de boucles locales dégroupées devrait être fixé à un niveau qui stimule la concurrence sur le marché au détail. Une possibilité d'éviter cette compression des prix est d'exiger que les prix de détail de l'exploitant en place pour un service dépassent d'une marge raisonnable les prix des éléments composant ce service (par ex. boucles dégroupées et co-location). 55 Une deuxième possibilité consiste à exiger de l'opérateur en place qu'il rééquilibre ses tarifs applicables à l'utilisateur final conformément au principe de 1' orientation sur les coûts. Une autre solution consiste à fonder 1' ensemble des prix de gros sur un principe comme celui des coûts historiques entièrement répartis en prévoyant un processus de migration qui permet de garantir, au bout d'une certaine période, que les pris de gros et de détail seraient alignés sur ceux qui prévaudraient dans un marché concurrentiel. La période de transition dépendrait des conditions commerciales spécifiques et de la vitesse à laquelle les tarifs pourraient être rééquilibrés. Une autorité de réglementation ne devrait pas contraindre les nouveaux arrivants à appliquer des tarifs déséquilibrés sur le marché de détail parce qu'un exploitant en place n'aurait pas encore rééquilibré ses propres tarifs. Les aspects plus détaillés de 55 La Commission a récemment imposé de telles conditions dans sa décision sur la concentration T elia!Telenor. 41 1' accès et de 1 'interconnexion ont été discutés dans différents rapports56 disponibles à l'adresse http:/ 1 www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy 1 en/Study-en. htm. 4. 2. 9. Position de la Commission La Commission reconnaît 1 'importance fondamentale attachée à la fourniture de services d'accès et d'interconnexion pour le développement d'un marché européen concurrentiel et propose en conséquence: • de maintenir des mesures communautaires spécifiques régissant à la fois l'accès et 1' interconnexion, sur la base des principes fixés dans la directive «Interconnexion» et dans la directive sur les normes de télévision; • dans le cas. de 1' accès aux infrastructures de réseaux, de confier aux ARN dans les États membres la responsabilité de régler les questions spécifiques d'accès, y compris la revente des services, conformément à une série de conditions et critères figurant dans la législation communautaire; d'exiger des propriétaires d'infrastructures jouissant d'un pouvoir de marché significatif qu'ils négocient sur des bases commerciales en ce qui concerne les demandes d'accès; d'obliger les propriétaires d'infrastructure dominants à satisfaire les demandes d'accès raisonnables; de préserver. la possibilité d'intervention de 1 'ARN pour résoudre les litiges; • pour 1' interconnexion, de maintenir 1' exigence des directives concernant l'interconriexiqn orientée. sur les coûts (dispositions juridiques) mais d'interpréter ce concept par le truchement de recommandations de la Commission; de maintenir la recommandation d'utiliser la méthode des coûts marginaux mpyens à long terme pour établir le prix des services de terminaison d'appel des exploitants dominants; de reconnaître que tous les services de départ d'appel, de transit et de terminaison d'appel sont susceptibles de se développer sous la forme de marchés différents auxquels s'appliqueront des règles différentes; • d'élaborer, le cas échéant, des recommandations concernant l'accès; en particulier, d'envisager à court terme une recommandation aux États membres sur les aspects techniques et économiques du dégroupage des boucles locales; • d'étendre le cadre actuel ·de la normalisation des télécoms à 1 'ensemble des infrastructures de communications et des services associés, c. -à-d. de pratiquer autant que possible une approche volontaire de la normalisation tout en prévoyant des procédures capables d'assurer un accès ouvert et l'interopérabilité en cas d'échec des processus non obligatoires; • de mettre la sélection de l'exploitant- mais pas la présélection de l'exploitant - à la disposition des utilisateurs mobiles en imposant des obligations aux exploitants de réseaux mobiles disposant d'un pouvoir de marché significatif. 56 Rapports sur l'interconnexion (ibid. ) et «Demande des consommateurs concernant les services de télécommunications, et implications de la convergence des réseaux fixes et mobiles pour le cadre réglementaire en vue d'un marché européen libéralisé» (novembre 1999). 42 4. 3. Gestion du spectre radioélectrique La présente section doit être lue en parallèle avec la section 2. 3 sur les résultats de la consultation à propos du Livre vert sur le spectre radioélectrique, et la section 4. 1 sur les licences et autorisations. Elle énumère. un certain nombre de questions non résolues qui exigent un examen ultérieur. limitée, la disponibilité du spectre est L'évolution technologique, commerciale, politique et réglementaire a révolutionné l'usage du spectre radioélectrique et débouché sur une demande accrue de cette ressource en accroissant en permanence son importance pour le secteur des communications (ainsi que pour plusieurs autres secteurs) en tant que ressource économique précieuse. Comme les gouvernements, responsables de 1' attribution de cette ressource, doivent faire en sorte que les consommateurs et les acteurs du marché tirent un profit économique et social optimal de cette ressource. Cela implique que des choix difficiles soient faits entre des demandes concurrentes pour 1' utilisation du spectre, souvent entre des utilisateurs commerciaux et non commerciaux ainsi qu'entre des candidats désireux de fournir des services similaires. C'est la raison pour laquelle de nouveaux mécanismes, comme la mise en adjudication et la tarification administrative, sont introduits pour compléter les outils administratifs traditionnels en vue d'attribuer efficacement des ressources qui sont limitées. Toutefois, il convient d'agir judicieusement pour garantir que les combinaisons de redevances administratives et taxations spéciales pour certains acteurs, comme les opérateurs mobiles, ne nuisent pas à la rentabilité de leurs activités. Naturellement, les autorités responsables de la gestion du spectre radioélectrique devront tenir compte de manière équilibrée des besoins des. applications commerciales et non commerciales du spectre et appliquer les règles appropriées en fonction de cet équilibre à maintenir. 4. 3. 1. Valeur du spectre radioélectrique Le cadre actuel permet toutes les approches, depuis la formation des prix par voie administrative (c'est-à-dire, une appréciation de la valeur orientée par l'administration) jusqu'à 1' adjudication de licences pour le spectre radioélectrique (appréciation par le mieux-disant) pour autant qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. Bien que seuls certains États membres aient décidé d'introduire des rnécanismes d'adjudication, il semble que 1' on reconnaisse généralement que 1' établissement de la valeur du spectre · est une étape nécessaire. Certains acteurs du marché se sont opposés à diverses formes de formation des prix pour le spectre dans le contexte de la consultation à propos du Livre vert sur le spectre radioélectrique, mais cette opposition semble porter davantage sur la mise en œuvre des mécanismes de formation des prix que sur l'approche elle- " meme. Il n'y a cependant pas suffisamment d'éléments justifiant l'obligation inconditionnelle, au niveau de l'Union européenne, d'établir les prix du spectre radioélectrique de manière à ce qu'ils reflètent sa valeur économique, que ce soit pour 1' ensemble du spectre ou pour des bandes de fréquences spécifiques. La consultation à propos du Livre vert sur le spectre radioélectrique a montré qu'aucune solution particulière ne fait l'objet d'un consensus; d'aucuns ont estimé qu'une méthode de formation des prix ne serait pas adéquate pour le spectre utilisé dans des secteurs non commerciaux et 43 d'intérêt public où des sauvegardes adéquates sont nécessaires pour garantir la disponibilité du spectre. 4. 3. 2. Redevances et efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique La directive sur les. licences autorise 1' administration à demander des redevances supplémentaires supérieures à celles couvrant les coûts administratifs lorsque les exploitants utilisent des bandes de fréquence dont il peut être démontré qu'elles sont limitées. L'objectif en la matière serait d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre. Sur la base de la consultation publique, il est impossible de définir l'efficacité en fonction d'un objectif. unique; la définition dépend de la perspective, qu'elle soit économique, technique ou sociale. Afin de déterminer quel est le mécanisme d'attribution des fréquences et des licences débouchant sur l'utilisation la plus efficace du spectre radioélectrique, il convient de poursuivre les investigations pour déterminer ce que signifie 1' «efficacité» dans le contexte du cadre d'octroi des licences. On considère également souhaitable que toute redevance facturée par des autorités réglementaires ait un effet démontrable objectivement sur l'utilisation efficace du spectre plutôt que de servir simplement à financer les budgets publics. 4. 3. 3. Marché secondaire du spectre radioélectrique ~~ Certains États membres sont favorables à l'introduction d'un marché secondaire du spectre radioélectrique, alors que d'autres n'ont pas encore pris position en la matière. La consultation publique organisée dans la foulée du Livre vert sur le spectre radioélectrique n'a pas permis de dégager de consensus sur les avantages possibles d'un marché secondaire. Certains ont fait observer que cette pratique fragmenterait l'utilisation du spectre au niveau national, européen et mondial, provoquerait des interférences dommageables et la hausse des prix; d'autres ont considéré que ce système permettrait d'utiliser plus souplement le spectre radioélectrique et d'empêcher la thésaurisation de-fréquences inutilisées. Bien qu'elle reconnaisse la valeur de certains de ces arguments et la nécessité de tenir compte de questions d'intérêt général, comme les utilisations non commerciales du spectre, la Commission. estime que le potentiel du marché secondaire doit être davantage exploré. Elle est d'avis que bon nombre de préoccupations exprimées à 1' égard de cette méthode (par exemple le risque de spéculation ou d'abus de position dominante) peuvent être abordées par la mise en place de sauvegardes adéquates. Elle étudiera les mécanismes de sauvegarde qui pourraient être nécessaires dans 1' intérêt de la Communauté. Il est prévu de modifier la directive «Licences» afin d'autoriser (mais non d'obliger) les États membres à prévoir la possibilité d'un marché des ressources du spectre radioélectrique. 4. 3. 4. Attribution des fréquences et octroi des licences: mécanisme national ou paneuropéen Les fournisseurs de services paneuropéens, tels que le secteur des communications par satellite, ont souligné, en réponse au Livre vert sur le spectre radioélectrique, que 1' introduction de nouveaux services au niveau paneuropéen est freinée par les pratiques nationales divergentes d'attribution de fréquences et de licences. L'attribution du spectre radioélectrique aux exploitants paneuropéens au niveau communautaire ne bénéficie pas de 1 'harmonis~ltion du spectre entreprise par les États membres ou lancée au niveau communautaire. Il est essentiel de reconnaître les mérites de 1' octroi au 44 niveau paneuropéen des licences et peut-être aussi des fréquences, défendu par le secteur du satellite et que, par conséquent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l'introduction sans heurt de ces services en mesure de couvrir instantanément une portion importante du territoire communautaire. Les modifications proposées pour la directive sur les licences soulignées à la section 4. 1, ainsi que les nouvelles dispositions institutionnelles décrites à la section 4. 8, offrent un cadre législatif qui devrait faciliter la fourniture de services paneuropéens en simplifiant la situation par rapport à l'octroi de licences individuelles ou en évitant simplement cette pratique. 4. 3. 5. Position de la Commission Vu l'existence d'une demande considérable, très diversifiée et concurrente, pour 1 'utilisation du spectre radioélectrique, non seulement pour les télécommunications mais également pour d'autres utilisations comme le transport, la sécurité publique, la radiodiffusion et la R&D, les méthodes actuelles d'attribution de fréquences et de licences rencontrent des difficultés de plus en plus grandes pour réconcilier l'offre et la demande. Considérant l'importance du spectre radioélectrique pour le développement de services nouveaux et novateurs dans le contexte d'un marché européen concurrentiel des services de communication, la Commission estime que: • • • • la formation des prix par voie administrative et 1' adjudication du spectre radioélectrique peuvent permettre d'assurer une utilisation efficace du spectre; toutefois, il convient de clarifier les conditions de mise en œuvre et les secteurs dans lesquels ce système doit ou ne doit pas s'appliquer, afin de préserver d'autres principes d'intérêt général tout en assurant un accès aux fréquences globalement comparable; il faut encourager autant que possible les États membres à utiliser les revenus découlant des redevances, adjudications et prix du spectre radioélectrique pour accroître l'efficacité du spectre; il convient également d'envisager de mettre des recettes à disposition à des fins de réexploitation du spectre; la directive «Licences» actuelle devrait être modifiée afin de permettre aux États membres, sans toutefois les y obliger, à prévoir la possibilité d'un marché secondaire du spectre radioélectrique dans le cadre du processus destiné à encourager l'utilisation efficace du spectre radioélectrique. La Commission étudiera les mécanismes de sauvegarde qui pourraient être nécessaires dans 1' intérêt de la Communauté; il faut poursuivre le dialogue avec les États membres concernant l'attribution des fréquences et des licences, en particulier pour les services de communications paneuropéens, dans le cadre de toute nouvelle disposition institutionnelle conçue pour aborder les questions transsectorielles relatives au spectre radioélectrique (voir la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert». 4. 4. Service universel Le cadre réglementaire actuel impose aux ARN de faire peser sur les exploitants de réseaux des obligations en vertu desquelles un ensemble minimum et défini de services, 45 dont la qualité est spécifiée, est disponible pour tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique et à un prix raisonnable. Le service universel tel qu'il est défini à l'heure actuelle dans la législation communautaire comprend la fourniture de téléphonie vocale, de télécopie et la transmission via des modems des données dans la bande vocale (c'est-à-dire accès à l'internet). Les utilisateurs doivent avoir accès à partir d'un endroit fixe aux appels internationaux et nationaux, ainsi qu'aux services d'urgence (via les numéraux nationaux ou le numéro d'appel d'urgence européen - 112). La définition couvre également la fourniture de 1' assistance d'un opérateur, des services d'annuaires, des téléphones publics payants et des installations spéciales pour des clients handicapés ou ayant des besoins sociaux particuliers57. Le cadre actuel reconnaît que dans certains pays, la charge de la fourniture du service universel sera plus grande que dans d'autres. Il donne donc aux ARN la possibilité d'établir un fonds pour le service universel, auquel tous les opérateurs contribuent, pour dédommager l'opérateur qui est obligé de fournir le service universel (dans la pratique, celui qui est en place), lorsque cette fourniture lui impose une charge inéquitable58. Un tel fonds ne peut être utilisé qu'en relation avec les services qui constituent le service universel tel qu'il est défini dans la législation communautaire. Un seul État membre dispose actuellement d'un fond qpérationnel pour le financement du service universel. ;-_. Les États membres ont la liberté d'imposer des obligations sortant du champ d'application du service universel afin de fournir davantage de services au niveau national, mais ils ne peuvent pas obliger les acteurs du marché à contribuer à la fourniture de ces services. La fourniture de ces services peut toutefois être financée à partir d'autres sources, conformément au droit de la concurrence, par exemple en recourant à des procédures d'appel d'offres général, qui sont rentables et réduisent autant que possible le risque de distorsion de la concurrence. Accès de tous les utilisateurs à un coût raisonnable - une priorité de la Commission L'une des priorités de la Commission est de faire en sorte que tous les consommateurs puissent profiter des bienfaits de la société de 1' information. Il faut absolument éviter l'apparition d'une «fracture numérique» entre ceux qui ont accès aux nouveaux services et les utilisent aisément et ceux qui ne peuvent en bénéficier pleinement. Pour que les consommateurs puissent prendre part à la société de 1 'information, ils doivent disposer du matériel et du logiciel nécessaires ainsi que de la connexion à internet. La politique communautaire pour maximiser les bienfaits de la société de 1 'information a donc plusieurs volets. Des actions nationales et communautaires ont notamment été entreprises pour améliorer 1' éducation et la formation dans les écoles et les universités pour que les utilisateurs puissent tirer profit des technologies existantes. Le nouveau cadre réglementaire offre à la Communauté plusieurs instruments politiques pour atteindre cet objectif. Le premier est la libéralisation. La libéralisation du secteur des télécommunications a bénéficié aux consommateurs en offrant des services plus fiables, de meilleure qualité et généralement à des prix inférieurs. C'est 57 58 Voir les articles 2 et 3 de la directive «Téléphonie vocale». Article 5, pat:agraphe 1 de la directive «Interconnexion». 46 une tendance encourageante qui démontre que la concurrence entraîne une réduction des tarifs des services de communication. Les propositions contenues dans la présente communication, en matière de licences, d'accès et d'interconnexion, etc. , devraient renforcer la concurrence et engendrer une baisse supplémentaire des prix. Mais il est clair que la concurrence ne suffit pas pour atteindre les objectifs politiques de la Communauté. Un marché non réglementé peut comprendre des consommateurs à faible revenu ou habitant dans des régions éloignées, qui ne sont pas desservis par les opérateurs parce qu'ils ne sont pas rentables. Il est par conséquent primordial que le nouveau cadre réglementaire continue à assurer à tous l'accès à ces servicés considérés comme essentiels pour participer à la société et déjà disponibles pour la grande majorité des citoyens. C'est 1' origine du concept du service universel. 4. 4. 1. Portée du service universel Comme l'a conclu la Commission dans une précédente communication59, îe service universel est un concept dynamique et évolutif. C'est un instrument politique important pour garantir l'accès public à la société de l'information, en combinaison avec des initiatives du secteur public, ainsi que des partenariats entre le secteur public et le secteur privé {du type de ceux entrepris pour promouvoir l'accès à internet dans les écoles). La présente communication fournit 1' occasion de déterminer s'il est nécessaire d'étendre la portée du service universel au niveau européen. Mais le débat a surtout porté sur la question de savoir dans quelle mesure les services à large bande, qu'ils soient fournis par des réseaux de télévision par câble, par satellite ou des réseaux de télécommunication classiques utilisant la technologie ADSL, devraient être inclus dans le service universel. De nouveaux réseaux à large bande sont désormais développés en tant qu'offres commerciales. Cela permet un accès plus rapide à internet, en rendant les services de la société de l'information existants plus attractifs et pourrait favoriser le développement de nouveaux services nécessitant une bande passante plus large tels que la vidéo à la demande. La Commission se félicite de ces développements, et les autres propositions faites dans la présente communication, telles que les mesures visant à encourager le dégroupage de la boucle locale, devraient faciliter la pénétration de ces services. La disponibilité des services à large bande sera un facteur essentiel pour assurer la transition de l'UE vers la société de l'information. Le débat porte sur la question de savoir si ces services doivent être rendus obligatoires, et si c'est le cas, s'ils doivent être fournis à un prix subventionné, du fait de leur inclusion dans 1' offre de service universel, pour assurer qu'ils soient disponibles à un coût raisonnable pour tous. L'objectif est de limiter le risque d'apparition de «laissés pour-compte de 1 'information». 59 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé- Un élément essentiel de la société de l'information (COM(96)73 final du 13. 3. 1996). 47 On peut considérer que cette approche présente plusieurs avantages. Elle devrait permettre que les citoyens ne soient pas exclus des possibilités croissantes susceptibles d'être offertes par l'accès à internet à grande vitesse (même si d'autres ressources sont nécessaires pour profiter de cet accès - ordinateur, modem à haut débit, logiciels et formation appropriée). Sont notamment envisagés: l'amélioration de l'accès aux services commerciaux, le télétravail, le renforcement de 1 'interaction avec les services sociaux et sanitaires ou les pouvoirs locaux, ainsi que l'utilisation d'une large gamme de services de loisir. Chacun peut également y trouver de riches perspectives en terme d'accès à l'information et de possibilités d'apprentissage. Plus généralement, les avantages précités pour les particuliers devraient se traduire par une amélioration de 1' information, de 1' éducation et des qualifications de la main d'œuvre. Ils devraient également contribuer au développement d'un marché pour le commerce électronique et d'un environnement dans lequel il puisse prospérer. Cependant, il existe également des arguments contre l'inclusion des services à large bande dans le service universel. Le principal concerne l'incidence financière pour la majorité des consommateurs. Le service universel repose sur une subvention croisée d'un groupe d'utilisateurs vers les autres. Le cadre actuel a assuré la fourniture d'un service de téléphonie de base à tous, le fournisseur du service universel étant obligé de permettre aux consommateurs qui n'auraient pas été considérés comme rentables (utilisateurs à faible revenu ou habitant dans des régions éloignées), d'accéder à un ensemble de base de services de télécommuniéation à un prix abordable. Pour la téléphonie de base, ce type de subvention croisée ne constitué pas une charge indue car l'infrastructure existe déjà et la majorité des gens possèdent déjà un téléphone. De sorte que le nombre de personnes qui doivent bénéficier d'une subvention est assez faible. À l'inverse, seule une petite minorité de consommateurs dispose actuellement d'un accès aux services à large bande. L'inclusion de ces services dans la portée du service universel risque d'être problématique. La seule façon de le faire consisterait à subventionner la fourniture des services à large bande pour certains utilisateurs au moyen d'une subvention croisée des consommateurs de la téléphonie de base au profit des utilisateurs de services à bande plus large. Mais mettre en œuvre le service universel de cette manière pourrait avoir des conséquences inéquitables pour les usagers du service téléphonique à faible revenu. Inclure actuellement les services internet à large bande dans le service universel signifierait que les activités de quelques-uns (souvent les «utilisateurs précoces» fortunés) seraient subventionnés par le reste de la population. Compte tenu des coûts de développement des réseaux à large bande, cette subvention pourrait considérablement alourdir la facture de tous les consommateurs. Le montant supplémentaire n'étant pas basé sur la capacité de paiement, il pourrait être considéré co~me un impôt régressif. Les coûts engendrés par cette fourniture devront probablement être financés par un fonds du service universel, comme mentionné précédemment. L'obligation de partager ces coûts avec les autres acteurs sur le marché pourrait freiner 1' entrée de nouveaux exploitants. Cela pourrait aboutir à une réduction de la concurrence et une limitation du choix des consommateurs. 48 De plus, 1' intégration des services à large bande dans la portée du service universel au niveau de l'Union européenne pourrait entraîner des difficultés parce que la technologie est encore relativement jeune et non testée sur le marché. Cela signifie que les autorités publiques devraient s'efforcer de «choisir les gagnants» en termes de technologie et risquent de faire de mauvais choix. La communication de la Commission de 1996 a identifié des critères essentiels pour l'extension de la portée du service universel: une analyse de la demande et de la disponibilité du service concerné basée sur la marché et une évaluation politique de son utilité sociale et économique. La Commission estime que ces critères restent appropriés. { À la lumière de ce principe et sur la base de l'analyse précitée, la Commission n'est pas convaincue que 1' extension de la portée du service universel aux services à large bande soit souhaitable actuellement. La Commission n'a identifié aucun service non couvert par le service universel qui remplirait les critères retenus pour en étendre la portée. Cela n'empêche aucunement les États membres de prendre des initiatives pour financer le développement des services à large bande par des mécanismes autres que le fonds du service universel. Mais le marché évolue rapidement et les circonstances pourraient changer. De nouveaux services pourraient devenir disponibles pour une grande majorité de la -population, engendrant un risque d'exclusion sociale de ceux qui seraient dans l'impossibilité de se les offrir, du fait de leur situation économique ou géographique. Le nouveau cadre inclura les critères précités dans un instrument législatif sur la base duquel la Commission sera obligée d'entreprendre un examen périodique (tous les deux ans) de la portée du service universel. La Commission devra consulter toutes les parties intéressées au cours de cet examen. 4. 4. 2. Financement du service universel Comme indiqué précédemment, le cadre actuel permet aux ARN de créer des régimes de financement pour le service universel, financés par les contributions des acteurs du marché, pour dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable. Un seul État membre (France) dispose d'un mécanisme de financement opérationnel pour le service universel, mais plusieurs autres ont prévu d'en instaurer un. Vu les diversités régionales entre les États membres en termes d'état de la concurrence, de revenus moyens et de caractéristiques géographiques, la charge imposée aux exploitants par l'obligation de service universel variera d'un État membre à l'autre. Avec l'adhésion de nouveaux États membres, ces disparités devraient augmenter. Et si la portée du service universel devait être étendue, la charge imposée aux exploitants pourrait s'alourdir. C'est pour ces raisons qu'il est proposé de continuer à autoriser les États membres à créer des régimes de financement pour le service universel comme indiqué précédemment. Quoi qu'il en soit, la Commission a l'intention de maintenir cette situation sous contrôle et continuera à examiner attentivement le détail de ces régimes afin d'assurer qu'ils sont justifiés. 49 La législation actuelle prévoit également 1 'introduction de régimes de «paiement ou participation». En vertu de ces régimes, d'autres exploitants peuvent réduire leurs contributions s'ils offrent un service universel dans leur zone d'exploitation. La Commission considère qu'il est regrettable que ces régimes n'aient pas été plus sérieusement envisagés dans plus de pays; bien qu'elle soit consciente de certaines des difficultés liées à la mise en œuvre dans la pratique de régimes de ce type lorsque les réseaux ont déjà été développés et offerts à la majorité des utilisateurs. La Commission a l'intention de maintenir ces dispositions et d'encourager leur utilisation dans les cas (comf!le pour les régions des pays candidats à 1 'élargissement) où la couverture téléphonique est encore limitée. 4. 4. 3. Des tarifs raisonnables Les règles actuelles e~igent que le service universel soit disponible à un prix raisonnable mais ne définissent pas en termes quantitatifs ce qu'est un prix raisonnable. C'est compréhensible dans la mesure où cette notion de «raisonnable» est un concept relatif, qui dépend très largement des conditions nationales. Il est cependant proposé d'établir des principes clairs au niveau européen pour garantir le coût raisonnable des services téléphoniques. Les États membres ont conçu diverses méthodes pour respecter l'obligation de publier des règles et critères assurant un prix raisonnable au niveau national60. La plupart des États memb~es exercent l'une ou l'autre forme de contrôle des prix pour des services définis comm~ appartenant ~u service universel. Certains exigent la mise en place de régimes spéciaux~ pour des catégories particulières d'utilisateurs (faible revenu, handicap) et de dispositions pour faciliter le paiement et permettre une. meilleure gestion et le contrôle des dépenses du client, y compris le paiemen~ des factures. Il y a également des dispositions particulières pour la déconnexion pour -défaut de paiement. Ces régimes sont souvent conçus pour répondre à des problèmes de consommation particuliers qui ont émergé dans les États membres. Ils fonctionnent généralement bien et la Commission estime par conséquent qu'il est inutile de modifier le cadre, sachant qu'elle continuera à contrôler 1' évolution de près, en particulier pour assurer que ces systèmes sont clairement destinés aux groupes sociaux désavantagés pour lesquels ils sont conçus. 60 fixée à l'article 3 de la directive «Téléphonie vocale». 50 4. 4. 4. Position de la Commission La Commission reconnaît 1' importance du service universel pour assurer 1' accès de tous les citoyens européens à la société de l'information. En pa~iculier, elle propose de: • ma1nten1r à ce stade la définition et la portée actuelles du service universel. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un concept dynamique et en évolution, la Commission propose de définir des critères en vue de son extension possible dans la législation communautaire, ainsi que des mécanismes de réexamen périodique; • étant donné qu'il s'agit d'un concept dynamique et en évolution, intégrer les critères existant en vue de son extension possible, ainsi que des mécanismes de réexamen périodique, dan$ la législation communautaire; • suivre l'évolution des régimes de financement et, dans le contexte de ces régimes, encourager le développement de mécanismes qui mettent en œuvre le principe de «paiement ou part1c1pauon»;. • développer les principes en matière de formation des prix au niveau de l'Union européenne afin d'assurer que le service universel est fourni à un coût raisonnable; 4. 5. Les intérêts des utilisateurs et des consommateurs Le concept de service universel est l'un des mécanismes par lesquels le cadre actuel s'est efforcé de protéger les consommateurs dans la société en veillant à ce qu'ils aient accès aux services jugés indispensables pour éviter 1 'exclusion sociale. Le cadre réglementaire actuel contient également un certain nombre de dispositions visant à protéger les intérêts des utilisateurs et des consommateurs en général61. De plus, il existe au niveau européen un certain nombre de directives horizontales de protection des consommateurs62 s'appliquant à tous les secteurs, y compris des télécommunications. Une législation spécifique au secteur peut être nécessaire s'il y a des intérêts particuliers d'utilisateurs et de consommateurs qui ne sont pas couverts par une législation horizontale. Le service universel est 1 'un des domaines où 1' on prévoit une législation spécifique au secteur, comme le précise la section précédente. D'autres domaines sont envisagés ci-dessous. La législation sur la protection des consommateurs est conçue pour protéger tous les consommateurs et est donc applicable à l'ensemble des acteurs du marché dans un domaine particulier. Il est important d'établir un équilibre entre le besoin de protection des consommateurs et l'objectif de ne pas surcharger les entreprises par une réglementation excessive. C'est particulièrement vrai pour des marchés nouveaux et 61 62 En particulier les directives «Téléphonie vocale», «Protection des données», «Lignes louées» et «Normes TV». Voir http:l 1 europa. eu. int/ comm/ dg24/library/legislation/index pour une liste des directives pertinentes. 51 innovants où les PME jouent un rôle clé. Dans bon nombre de cas, la meilleure façon de protéger les consommateurs est d'assurer qu'ils aient la possibilité de faire des choix informés entre des services concurrents. 4. 5. 1. Protection des données personnelles et de la vie privée La directive «Protection des données» applique les principes généraux de protection des données en général au secteur des télécommunications63. Elle fournit des sauvegardes concernant la sécurité et la confidentialité des services de communication, l'utilisation des transmissions de données, les options de confidentialité concernant l'identification de 1' appelant, la publication des données personnelles dans les annuaires et les appels non sollicités. La terminologie utilisée dans la directive «Protection des données», qui a été proposée en 1990, est appropriée pour des services ordinaires de téléphonie fixe mais 1 'est moins pour les nouveaux services qui deviennent disponibles à un prix raisonnable pour un large public. Cela engendre des ambiguïtés et a entraîné dans la pratique des divergences dans les transpositions nationales de la directive. Pour assurer une application cohérente des principes de protection des données aux réseaux et services publics de télécommunication dans toute l'Union, la Commission propose d'actualiser et de clarifier la directive pour tenir compte des progrès technologiques sur les marchés convergents. ~) 4. 5. 2. Numéro d'appel d'urgence européen 112 La législation communautaire exige que les utilisateurs aient librement accès au numéro d'appel d'urgence européen 11264 qui fonctionne en parallèle avec ses équivalents nationaux. Le cinquième rapport sur la mise en œuvre indique que ce numéro est très largement disponible, bien que moins connu, dans les États membres et que les problèmes liés à sa mise en œuvre sont en voie de résolution. L'évolution technologique permet aujourd'hui la localisation géographique des téléphones non seulement fixes mais aussi mobiles. Il est possible et dans l'intérêt du public de fixer une échéance à laquelle tous les exploitants de systèmes fixes et mobiles pourront donner des informations quant à la localisation de 1' appelant aux autorités chargées des situations d'urgence en cas d'appel d'urgence. Compte tenu de la sensibilité des données de localisation pour la vie privée des appelants mobiles, des sauvegardes appropriées pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée doivent être établies afin de respecter les prescriptions communautaires dans ce domaine. Vu l'importance d'un tel système pour le citoyen européen et l'état de l'évolution technologique, les informations quant à la localisation d'un appel pour les autorités chargées des situations d'urgence devraient être disponibles pour le 1er janvier 2003. 63 64 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à 1' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données QO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. ) Voir directive du Conseil 91/396/CEE du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen, et la directive sur la téléphonie vocale 98/10/CE. 52 Cette échéance s'inscrit parfaitement dans le calendrier envisagé pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire. 4. 5. 3. Traitement des plaintes et résolution des litiges Les directives actuelles comportent diverses dispositions pour le traitement des plaintes et la conciliation. Il est proposé que la nouvelle directive-cadre aborde cette question de façon générale en exigeant des États membres qu'ils garantissent l'existence de procédures simples et peu coûteuses de traitement des plaintes et de résolution des litiges pour les utilisateurs et les consommateurs, autres que par le truchement des cours et tribunaux nationaux. C'est aux États membres qu'il reviendrait de décider si ces dispositions sont spécifiques au secteur (par exemple en impliquant 1' ARN) ou la participation d'un ombudsman). Le cadre génériques {par exemple avec réglementaire devrait garantir la sécurité juridique à toutes les parties concernées en combinant un socle législatif qui protège les droits des consommateurs avec d'autres mesures, notamment des conventions juridiques «douces». En outre, les consommateurs auraient le droit de s'adresser au groupe à haut niveau pour les communications (voir section 4. 8. 1) pour résoudre les litiges d'ordre transfron talier. 4. 5. 4. Transparence des informations, y compris des tarifs Tous les avantages d'un marché libéralisé et concurrentiel ne peuvent être concrétisés que si les consommateurs sont suffisamment bien informés· et peuvent agir sur la base de ces informations. Le comportement des consommateurs est aussi important pour la réalisation d'un marché concurrentiel que le droit en la matière. Avec la libéralisation du marché, les tarifs téléphoniques ne sont plus déterminés par un exploitant, les prix pour·différents types d'appel ne sont plus évidents en fonction du numéro appelé, et les fluctuations des tarifications à la hausse et à la baisse sont fréquentes. Les tarifs et les contrats pour les services mobiles ont été au centre des préoccupations des consommateurs. La transparence des tarifs pratiqués pour le consommateur et la facturation détaillée sont des exigences relevant de la directive existante sur la téléphonie vocale. Cependant, vu les difficultés qu'éprouvent les consommateurs pour déterminer le coût du service qu'ils achètent, ces dispositions doivent être clarifiées dans la nouvelle directive-cadre. La Commission envisage également la question de savoir s'il conviendrait d'exiger que des informations de tarification par appel soient fournies en tant que service offert par le réseau, en particulier lorsque ces installations sont normalisées (par exemple en ce qui concerne les réseaux GSM). 4. 5. 5. Qualité du service Le cadre réglementaire actuel donne aux États membres la liberté de décider comment la qualité du service doit être réglementée en fonction de la situation dans leurs pays. La directive sur la téléphonie vocale impose des obligations aux exploitants des réseaux fixes ayant un pouvoir de marché significatif et/ ou des obligations de service universel pour maintenir des informations à jour concernant leurs performances. Elle prévoit également la possibilité pour les États membres de publier les données sur les 53 performances, de fixer des cibles de performance et, s1 nécessaire, de pénaliser les exploitants qui n'atteignent pas ces cibles. Dans un environnement concurrentiel, des services de bonne qualité sont plus susceptibles d'être offerts en raison de. la concurrence entre les fournisseurs qu'en raison de la réglementation, et les consommateurs peuvent demander des services de, qualité différente à des prix différents Qe service vocal sur les services internet offrant à un coût moindre une qualité inférieure en est un exemple). Il faut placer davantage l'accent sur l'obligation pour les fournisseurs de services d'informer leur clientèle concernant la qualité du service qu'ils sont en droit d'attendre. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les services téléphoniques (qu'ils soient transportés sur des réseaux IP ou classiques) et tout autre service qui pourrait être rendu obligatoire au niveau de l'Union européenne s'il relève de la portée du service universel, on considère qu'il est prudent de maintenir certains pouvoirs de réserve pour que les ARN puissent agir en cas de défaillance commerciale, en particulier pour r~gler des questions de qualité de bout en bout dans un environnement multiréseau où il n'y a pas d'exploitant unique ' ' 1 ayant un contro e genera. 11 1 Des détails complémentaires sur le modèle réglementaire à l'examen figurent dans un rapport65 concernant cette question. 4. 5. 6. Services recommandés et obligatoires - ~ Outre la fourniture obligatoire de services dans le contexte d'un service universel, certaines dispositions du cadre actuel exigent ou encouragent la fourniture de services particuliers par des exploitants en place. Ces dispositions peuvent être progressivement retirées lorsque les utilisateurs disposent d'un choix approprié de fournisseurs et que la concurrence devient le moyen le plus efficace de répondre aux besoins des utilisateurs. La fourniture de lignes louées est couverte par une directive spécifique66 conçue pour garantir la. fourniture d'un ensemble minimum de lignes louées Gusqu'à 2 Mbit/s) dans toute la Communauté. La libéralisation du marché des lignes louées n'a pas encore entraîné de réductions significatives du prix des lignes et diverses initiatives sont prises · pour porter remède à cet état de fait67. Toutefois, au cours de la période qu'exigera 1' exercice de réexamen, on prévoit que 1 'infrastructure installée dans la Communauté par les nouveaux arrivants débouchera sur un marché concurrentiel des lignes louées, capable de répondre aux besoins des utilisateurs. Il est proposé de retirer la directive actuelle sur les lignes louées lorsqu'il y aura un choix adéquat de lignes louées pour tous les utilisateurs et que les prix de ces lignes seront concurrentiels. Entre-temps, et en particulier à la lumière des préoccupations actuelles des utilisateurs concernan~ les 65 66 67 «Qualité des services de téléphonie vocale et questions connexes de protection des consommateurs» (novembre 1999) (voir htpp:/ 1 www. ispo. cec. be/infsoc/ telecompolicy 1 en/Study-en. htm). Directive «Lignes louées» modifiée par la décision 98/80/CE: de la Com~ission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe ll de la directive 92/44/CEE du Conseil 00 L 14 du 20. 1. 1998 p. 27). Recommandation de la Commission concernant la tarification de 1' interconnexion des lignes louées dans un marché des télécommunications libéralisé (à adopter}. 54 prix des lignes louées, la Commission poursuivra énergiquement toute infraction à la directive actuelle. Différentes études68 offrent une analyse plus détaillée de ces questions. 4. 5. 7. Position de la Commission Dans ce secteur, les avantages apportés au citoyen européen sont un objectif essentiel de la politique communautaire, et la Commission propose: • d'actualiser et de clarifier la directive «Protection des données» afin de rendre compte du progrès tçchnologique et de s'assurer qu'elle convient pour un marché convergent; • de rendre obligatoire l'extension du numéro d'appel d'urgence européen 112 en exigeant que la localisation de 1' appelant soit fournie aux services responsables des situations d'urgence tout en tenant compte des questions de respect de la vie privée liées à la communication d'informations sur l'emplacement de l'appelant aux services d'urgence; • de maintenir et de renforcer les obligations existantes concernant les procédures de traitement des plaintes et de résolution des litiges, ainsi que la qualité des services; d'étudier si des mesures supplémentaires sont nécessaires; • d'accroître la transparence de l'information (notamment sur les tarifs) pour les consommateurs (par exemple en introduisant une exigence d'information de tous les utilisateurs sur les tarifs par appel); • d'exiger des fournisseurs qu'ils publient pour leurs clients les informations concernant la qualité du service, et de maintenir des pouvoirs de réserve pour que les ARN puissent agir sur la qualité du service en cas de problèmes en ce qut concerne les services inclus dans la définition du service universel. • de retirer la directive sur les lignes louées 92/ 44/CE lorsqu'il y aura un choix approprié de lignes louées pour tous les utilisateurs et que le prix de ces lignes sera concurrentiel. 4. 6. Numéros, noms et adresses La législation communautaire en vigueur définit les éléments d'une approche harmonisée en matière de numéros, noms et adresses et insiste sur le fait qu'il importe de garantir l'interconnexion de bout en bout des usagers et l'interopérabilité des services à 1' échelle européenne69. Elle exige entre autres la mise à disposition 68 69 Voir les rapports «Qualité des services de téléphonie vocale et questions connexes de protection des consommateurs» (novembre 1999), «Transparence des tarifs dans un environnement multi exploitants» (septembre 1999) et sur la convergence des réseaux fixes et mobiles (ibid. ) (htpp:/ 1 www. ispo. cec. be/infsoc/ telecom po licy 1 en/Study-en. htm). Voir l'annexe Ide la directive-cadre ONP. 55 appropriée de numéros et d'adresses et la supervision des plans d'attribution des la coordination des positions numéros/adresses/noms par les ARN ainsi que européennes dans les négociations internationales. Les noms, numéros et adresses70 sont des. ressources essentielles pour le développement de nouveaux services et les dispositions susmentionnées constituent une base solide pour la conception du futur environnement réglementaire. 4. 6. 1. Convergence de l'infrastructure des communications et des servtces associés Les divers systèmes internationaux de numérotation, de dénomination et d'adresse utilisés à l'heure actuelle se sont développés dans des environnement jusqu'à présent non connectés et sont soumis à des dispositions administratives distinctes. La gestion de la numérotation téléphonique et des réseaux de données à commutation par paquets est assurée par l'UIT au niveau mondial et par les autorités réglementaires des télécommunications au niveau national. Les adresses des systèmes à large bande à mode l'Organisation de internationale de normalisation (ISO) et ce régime est géré au niveau national par les organismes nationaux de normalisation, sans autorité centrale au niveau mondial. Les nom et adresse internet ont été confiés à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbe. rs (ICANN) au niveau mondial, agissant au sein d'un cadre de registres internet régionaux et nationauxll. reposent sur des normes de transfert asynchrone (A TM) L'internet -se dév~loppe rapidement et une grande partie des nouveaux investissements le concernant est consacrée aux réseaux basés sur la technologie IP plutôt qu'aux techniques classiques; cependant, les observateurs continuent d'av~ir des avis différents sur les modalités du passage des réseaux existants aux réseaux IP. Au cours de cette transition, il convient d'assurer l'interfonctionnement des réseaux utilisant des systèmes différents de noms/ adresses/ numéros afin que services soient interopérables pour les utilisateurs et de permettre un traitement plus efficace de la transmission des données. les L'internet est ~n réseau mondial et la Commission estime que les questions relatives aux noms et adresses seront traitées au mieux par l'ICANN et les autres structures mondiales reflétant les intérêts mondiaux de l'évolution de l'internet. La Commission estime que toute mesure réglementaire de l'Union européenne sur cette question serait prématurée mais est préoccupée par la fragmentation de la gestion des numéros, noms et adresses aux niveaux mondial et national et propose de suivre attentivement la situation, notamment dans le contexte des règles de concurrence. 4. 6. 2. Numéros, noms et adresses au niveau de l'Union européenne En dépit des travaux en cours dans le domaine de la numérotation en Europe depuis le début des années 90, il y a relativement peu d'harmonisation des ressources de 70 71 Les nom, numéro et adresse peuvent être des données à caractère personnel au sens de l'art. 2, point a), de la directive 95/ 46/CE sur la protection des données et les aspects de protection correspondants doivent être pris en compte. Des informations complémentaires sur les noms et adresses internet figureront dans la communication concernant l'internet qui sera publiée sous peu par la Commission (à adopter). 56 numérotation dans l'Union européenne; les seuls exemples à cet égard sont les décisions communautaires sur le numéro d'appel d'urgence harmonisé {112) et le code d'accès international {00). La Commission a organisé une consultation en 1996 sur les questions de numérotation en généraF2. Au cours de la consultation?), il s'est dégagé un large consensus concernant la création d'un espace européen de la numérotation téléphonique (ETNS) sur la base du code de pays 338, dès que possible après l'attribution formelle de ce code par l'Union internationale des télécommunications (UIT). Un «code de pays» régional pour l'Europe permettrait aux entreprises de disposer de numéros <;européens» géographiquement indépendants, quelle que soit leur localisation· physique, ét de créer de la sorte un espace de numérQtation pour des services réellement paneuropéens74• Une décision de l'DIT sur l'attribution permanente du code d'accès «388» a été reportée jusqu'en 2000. Il faudra également clarifier le rôle dé la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) en ce qui concerne les. codes de pays géographiques régionaux Qe 388, par exemple). En 1996, il y avait un consensus pour estimer que l'environnement de numérotation européen unifié devait encore être étudié et n'était envisageable qu'à un horizon de dix à vingt ans. Vu l'évolution d'internet décrite ci-dessus, il convient maintenant d'étudier comment les objectifs de la Communauté pour un marché intérieur des services de communication, en particuliers paneuropéens, doivent être poursuivis dans le contexte plus large de -la numérotation, de la dénomination et de l'adressage. La Commission réfléchit à la possibilité d'un nom de domaine «. UE» de niveau supérieur pour l'Europe. De plus, elle estime qu'il convient d'instaurer un dialogue plus intensif entre les organismes impliqués dans la numérotation, la dénomination et l'adressage aux niveaux mondial, européen et national. Le débat sur la création d'un environnement unifié de numérotation/ dénomination/ adressage pour l'Europe qui supplanterait les dispositions divergentes de numérotations actuelles devrait être alimenté par une évaluation du coût global pour l'économie si l'Europe ne parvient pas à créer un environnement aussi efficace que celui de ses concurrents mondiaux. 4. 6. 3. Portabilité du numéro Le cadre réglementaire actuel requiert des exploitants fixes qu'ils offrent à leurs abonnés la portabilité du numéro pour les numéros géographiques et la portabilité indépendamment de la localisation pour les numéros non géographiques. Dans le secteur mobile, les clients sont davantage enclins à changer de fournisseur que dans le réseau fixe, comme le démontre le niveau élevé de «retournements» enregistrés par les exploitants mobiles. Quoi qu'il en soit, certains États membres ont déjà mis en œuvre 72 73 74 Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe (COM(96)590 du 20. 11. 1996). Communication au Parlement européen et au Conseil concernant la consultation à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommuni"tations en Europe (COM(97)203 du 21. 5. 1997). Les efforts de la Commission et du BET en vue de procéder à un essai en grandeur réelle de l'espace européen de la numérotation téléphonique et d'obtenir une attribution permanente du «388» de la part de l'UIT n'ont en pratique pas été soutenus inconditionnellement par tous les États membres. De plus, certains exploitants en place des télécommunications ont contesté la justification commerciale de l'ETNS. 57 la portabilité du numéro pour les abonnés des exploitants mobiles parce que cette démarche bénéficie aux consommateurs et accroît le niveau de concurrence dans le secteur mobile. L'émergence de services combinés fixes-mobiles où un client d'un service téléphonique mobile et fixe peut avoir un numéro unique pour la réception de tous les appels renforce la nécessité d'étendre la portabilité du numéro au secteur mobile. À défaut, les clients pourraient se trouver, dans un environnement convergent, captifs des services d'un fournisseur. La Commission considère qu'il y va de l'intérêt de l'usager de mettre à disposition la probabilité du numéro pour les utilisateurs mobiles. La question de portabilité entre les réseaux fixes et mobiles est plus complexe, notamment en raison des divergences importantes de tarification pour les appels aux terminaux fixes et mobiles. La question de la transparence des tarifs est un sujet de préoccupation majeure pour les consommateurs et, en 1 'absence d'informations préalables sur les prix d'un appel, on ne peut pas affirmer avec certitude que l'imposition de la portabilité du numéro entre les réseaux fixes et mobiles bénéficierait clairement à court terme aux utilisateurs. Par conséquent, la Commission n'est pas convaincue qu'il soit approprié d'exiger à ce stade la portabilité du numéro entre les réseaux fixes et mobiles. Les États membres commencent à introduire des bases de données centralisées pour la portabilité des numéros utilisant des solutions faisant appel aux réseaux intelligents (I/N), dém4rche qui facilitera l'introduction de fonctions permettant d'accroître la transparence de la tarification et d'autres nouveaux services intelligents à la clientèle. La Commission regrette que les mesu~es prises pour assurer l'interopérabilité de ces bases de dbnnées~nationales so~ent insuffisantes. Elle n'a pas encore pris position à ce stade sur la question de savoir si le cadre réglementaire devrait rendre obligatoire l'interopérabilité afin de faciliter les services paneuropéens C'est à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) que reviendrait la responsabilité d'élaborer les normes requises. 4. 6. 4. Numérotation téléphonique et concurrence Il est indispensable que les plans de numérotation nationaux permettent un accès quantitativement et qualitativement égal aux ressources de numérotation pour tous les acteurs du marché. C'est une exigence clé pour un accès non discriminatoire aux marchés libéralisés des télécommunications. Le cadre réglementaire actuel exige des États membres qu'ils garantissent qu'un nombre suffisant de numéros soient disponibles pour que la concurrence puisse se développer; c'est l'autorité réglementaire nationale (ARN), et non pas l'exploitant en place, qui doit gérer le plan de numérotation national. La Commission estime que ces règles doivent être renforcées dans un certain nombre de domaines: confirmer les droits de l'ARN de retirer l'utilisation de numéros attribués lorsque cette modification contribue clairement à l'utilisation efficace des ressources de n umerotatlon;. ' encourager la coordination par les ARN des questions d'intérêt européen, par exemple la pénurie potentielle de codes d'exploitants du réseau mobile dans le cadre 58 de l'identité internationale de l'abonné mobile (IISM), à la lumière de l'émergence d'exploitants de services paneuropéens et de réseaux virtuels mobiles75; demander la supervision par l'ARN de l'attribution des codes de point76 dans le système de signalisation numéro 7 au niveau national, afin de faciliter la fourniture de services transfrontaliers et la supervision par l'ARN des codes d'accès pour les réseaux d'entreprises utilisant les ressources publiques. Dans certains États membres, le contrôle sur certaines de ces ressources relève encore de l'exploitant en place. 4. 6. 5. Position de la Commission La Commission propose: • de ne pas imposer des mesures réglementaires spécifiques à ce stade concernant le nom et l'adresse internet, mais de suivre la situation de près; • d'encourager l'intensification du dialogue entre les organismes impliqués dans la numérotation, la dénomination et l'adressage au niveau européen et des États membres et d'assurer la coordination des positions européennes dans les organismes. Internationaux; • d'étendre la disponibilité de la portabilité du numéro aux utilisateurs mobiles mais, à ce stade, de ne pas exiger la portabilité du. numéro entre les réseaux fixes et mobiles; • d'envisager d'imposer l'interopérabilité des bases de données nationales de réseaux intelligents (I/N) afin de faciliter la fourniture de services paneuropéens; • de renforcer le cadre actuel de la numérotation en i) confirmant les droits d'une ARN de retirer l'utilisation de numéros attribués lorsque cette modification contribue clairement à l'utilisation efficace des ressources de numérotation, ii) encourageant la coordination des ARN sur les questions d'intérêt européen et iii) exigeant des ARN qu'elles supervisent 1' attribution des codes de points dans le système de signalisation numéro 7 et des codes d'accès pour réseaux d'entreprises. les 4. 7. Questions de concurrence particulières Le marché des communications est encore dominé par des acteurs du marché en place intégrés verticalement qui disposent d'énormes parts sur leur marché national et s'efforcent d'utiliser ce pouvoir de marché pour influencer des marchés connexes. Quoi qu'il en soit, certains marchés spécifiques du secteur des communications 75 76 L'IISM dispose uniquement d'un code de réseau mobile à deux chiffres, attribué au niveau national. Voir UIT-T Recommandation E212. Les codes de points sont utilisés dans le système de signalisation numéro 7 pour identifier les nœuds dans un réseau commuté. Le contrôle des codes de points par l'exploitant en place peut faire obstacle à l'interconnexion transfrontière. 59 enregistrent des niveaux de concurrence nettement plus importants, comme les marchés mobiles et les nouveaux arrivants commencent à acquérir des parts de marché des exploitants en place sur tous les segments, dans une mesurè plus ou moins grande. La tâche de la Commission, des autorités nationales responsables de la concurrence et des ARN est d'assurer que cette tendance ·vers une concurrence effective se poursuive. Les règles spécifiques au secteur et 1 'application des règles de concurrence facilitent 1' entrée sur le marché où des exploitants en place continuent à jouir de positions fortes et contrôlent l'accès à la majorité des abonnés; elles permettent d'assurer que les nouveaux arrivants sont à même d'entrer effectivement en concurrence. Il s'agit de créer un régime réglementaire qui puisse être retiré au fil du renforcement de la concurrence, avec pour objectif ultime le contrôle du pouvoir de marché par 1' application de la législation communautaire sur la concurrence. Il est donc fondamental d'établir l'équilibre adéquat entre la réglementation spécifique au secteur et les règles de concurrence. Plus particulièrement, comme indiqué à la section 4. 7. 2, il conviendrait que la réglementation spécifique au secteur utilise davantage les concepts juridiques de la concurrence, comme la position dominante figurant à 1 'article 82 du traité. 4. 7. 1. Facilités essentielles Le marché des. communications est une industrie de réseaux et, bien qu'il se caractérise de plus en plus par la concurrence, les exploitants en place tendent à contrôler l'infrastructure dont 1' accès, pour les nouveaux arrivants, est souhaitable et parfois essentielle. La doctrine des «facilités essentielles»77 porte sur des situations où une entreprise a une position dominante pour la fourniture de fonctions qui sont essentielles pour d'autres entreprises qui veulent fournir des biens ou services, et où ces facilités ne peuvent être reproduites de façon rentable. Même si dans la plupart des États membres, il existe une infrastructure de substitution assurant la concurrence pour les boucles locales d'exploitants en place, en 1' absence d'infrastructures de ce type, la boucle locale de 1 'exploitant dominant peut également être considérée comme une fonction essentielle. Inversement, si le coût du changement de décodeur de télévision numérique n'est pas prohibitif pour la clientèle, ces dispositifs ne devraient pas, en principe, être considérés comme essentiels. Le concept de facilités essentielles s'est avéré utile lorsqu'il s'est agit de traiter de questions d'accès aux installations d'une entreprise jouissant d'une position dominante. A l'avenir, dans le réseau d'accès local, il se pourrait qu'aucune entreprise n'ait à elle seule une position dominante mais que la concurrence soit encore insuffisante uniquement en raison du nombre limité d'acteurs disposant de réseaux d'accès à la clientèle. Dans ces circonstances, le concept de pouvoir de marché significatif restera valable pour les questions d'accès; les conditions à prendre en compte lorsque l'on 77 Selon cette doctrine, une entreprise qui a une position dominante dans la fourniture de facilités essentielles pour la fourniture de biens ou de services sur un autre marché abuse de cette position lorsque, sans justification objective, elle refuse l'accès à ces fonctions. CEJ, affaire 7/97, Oscar Bronner Gmbh & Co. KG- Avis de l'avocat général Jacobs, paragraphe 34. 60 détermine si une entreprise a un pouvoir de marché significatif portent notamment sur son «contrôle des moyens d'accès aux utilisateurs finals»78 (voir section 4. 7. 2 ci dessous). A l'avenir, la portée de toute obligation réglementaire pourrait être réduite en fonction de la mesure dans laquelle les facilités considérées comme essentielles peuvent être reproduites de façon rentable. 4. 7. 2. Position dominante et pouvoir de marché significatif Aux premiers stades de la concurrence, 1' accès des nouveaux arrivants au réseau de 1' exploitant en place est une condition préalable essentielle à une concurrence durable et le concept de pouvoir de marché significatif (PMS) est utilisé à 1' heure actuelle pour déclencher l'application d'obligations spécifiques. Les exploitants disposant d'une part de marché supérieure à 25 °/o sur des marchés spécifiques (c'est-à-dire téléphonie fixe, téléphonie mobile et lignes louées) sont présumés disposer d'un pouvoir de marché significatif mais les ARN ont la possibilité de prendre d'autres paramètres en considération et de dévier du simple seuil de 25 °/o de part de marché79. Les études entreprises pour la Commission, en tirant parti de 1' expérience acquise avec le régime actuel, suggèrent que le concept de position dominante de la législation sur la concurrence doit être un déclencheur plus approprié pour certaines obligations ex ante. Une mesure. complémentaire consisterait à éliminer des directives spécifiques la définition du marché pertinent sur lequel le pouvoir de marché est évalué, ce qui permettrait d'assurer que le cadre. réglementaire est technologiquement indépendant. En principe, la Commission est favorable à l'utilisation du· concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente par rapport aux pratiques de la législation sur la concurrence, comme déclencheur pour des obligations ex ante plus lourdes (par exemple obligation de fournir des services d'interconnexion dégroupés, orientés vers les coûts; obligation concernant la non discrimination), tout en prévoyant la nécessité de maintenir le seuil actuel de pouvoir de marché significatif pour d'autres obligations (par exemple, obligation de négocier l'accès, examinée à la section 4. 2. 1 ci-dessus; obligation de transparence). Les éléments à prendre en compte par les ARN pour déterminer un PMS seront adaptés de manière à englober la possibilité, pour un organisn1e, de jouer le rôle d'un «portier» contrôlant 1' accès aux services. Les ARN établiraient la liste des organisations jouissant d'une position dominante ou d'un PMS afin de mettre en œuvre les obligations ex ante dans la législation spécifique. Ce sont les ARN qui détermineraient quels sont les marchés pertinents et les positions des acteurs du marché sur ces marchés, sur une base régulière, éventuellement une fois par an, à l'aide d'une méthodologie similaire à celle utilisée par la législation de la concurrence. Ces évaluations des ARN se feraient en étroite coordination avec 1' autorité nationale responsable de la concurrence. Des lignes directrices seraient 78 79 Article 4, paràgraphe 3, de la directive «Interconnexion». Ces paramètres sont à l'heure actuelle: la capacité de l'organisation d'influencer les conditions du marché, son chiffre d'affaires par rapport à la dimension du marché, son contrôle des moyens d'accès aux utilisateurs finals, son accès à des ressources financières et son expérience dans la fourniture de produits et services sur le marché. Dans certains cas, les liens internationaux d'une organisation peuvent également être pertinents. 61 nécessaires au niveau européen pour faciliter 1' application correcte des principes de la législation sur la concurrence et afin d'éviter que les États membres utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait un impact négatif sur le marché intérieur. La liste des organisations jouissant d'une position dominante dressée par les ARN le serait spécifiquement pour mettre en œuvre la législation ex ante et ne serait pas exhaustive; en vertu de la législation sur la concurrence, d'autres entreprises peuvent être considérées comme ayant des positions dominantes sur certains marchés. La coordination de 1' application par les ARN des mécanismes de déclenchen1ent associés aux positions dominantes et au PMS serait essentielle et pourrait fonctionner par le truchement des dispositions institutionnelles proposées à la section 4. 8. L'utilisation de deux mécanismes de déclenchement donne aux ARN la possibilité d'appliquer le règlement le moins lourd aux acteurs du marché, en proportion du niveau de concurrence sur un marché particulier. Une des conséquences des modifications proposées pour les exploitants mobiles auxquels il a été notifié qu'ils ont un pouvoir de marché significatif sur le marché mobile est qu'ils cesseraient à l'avenir d'avoir des obligations de non-discrimination (pour autant qu'ils ne soient pas dans une position dominante). Par contre, ils auraient une nouvelle obligation de négocier avec les entrepris~ demandant un accès à leurs réseaux, avec la possibilité d'une intervention réglementaire comme le précise la section 4. 2. 1. 4. 7. 3. Position de la Commission La Commission propose: • d'utiliser le concept de posttlon dominante de la législation sur la concurrence comme mécanisme de déclenchement le plus adéquat pour certaines obligations spécifiques au secteur, essentiellement pour l'orientation par les coûts et la non discrimination, tout en maintenant le seuil inférieur de pouvoir de marché significatif pour d'autres obligations, par exemple de négocier 1' accès et de transparence. 4. 8. Questions institutionnelles La section 2. 5 conclut que, sur la base des études concernant la valeur ajoutée d'une réglementaire au niveau européen, 1 'amélioration des dispositions autorité institutionnelles existantes en Europe serait plus efficace que la création d'une toute nouvelle institution réglementaire européenne. Quoiqu'il en soit, on reconnaît que le modèle réglementaire esquissé dans la présente com~unication, et qui implique une délégation accrue des pouvoirs décisionnels aux ARN, exige un mécanisme d'équilibrage sous la forme d'une plus grande coordination des décisions et positions des ARN au niveau de l'Union européenne. Cette coordination devrait en premier lieu reposer sur 1 'établissement de. consensus entre les autorités réglementaires européennes par lesquels toutes les parties intéressées sont en 62 mesure de préciser leurs vues. Ce système consensuel ne serait cependant entièrement efficace que s'il était appuyé par la possibilité de donner force légale aux décisions. Les procédures de coopération existantes avec la CEPT /ECTRA n'ont pas fonctionné de façon satisfaisante. Presque sans exception, les éléments livrables qui étaient censés découler de cette coopération n'ont pas été concrétisés Q' exemple le plus marquant de cet état de fait est constitué par l'absence d'accord sui une procédure à guichet unique dans le domaine de l'octroi des licences). Cet échec renforce la conclusion selon laquelle de nouvelles dispositions institutionnelles SQllt nécessaires. 4. 8. 1. Propositions de nouvelles dispositions institutionnelles En conséquence, la Co~mission propose d'envisager, sur la base des dispositions institutionnelles existantes dans la Communauté (par exemple dans Je domaine de la protection des données80), une structure efficace comportant deux volets, avec un comité formel, composé de représentants de la Commission et des États membres, travaillant selon les nouvelles dispositions de comitologie adoptées par le Parlement européen, le Conseil et la CommissionS! , le comité des communications (COCOM), et un groupe à haut niveau pour les communications (GHNC), composé des autorités réglementaires nationales et de la Commission. Le comité des communications (COCOM} remplacerait les comités existants (comité ONP, ·comité· Licences). Ce nouveau comité aurait un rôle à la fois consultatif et réglementaire82, qui serait défini dans les directives correspondantes, et serait en mesure d'aborder toutes les questions couvertes par le nouveau cadre réglementaire, y compris en matière de licences, de spectre radioélectrique, d'accès et d'interconnexion. En sa qualité consultative, le comité pourrait être invité à donner son avis aux services de la Commission sur des projets de mesures de nature non obligatoire concernant les infrastructures de communication et les services associés. Ces mesures seraient proposées par les services de la Commission, par exemple à la demande du groupe à haut niveau pour les communications ou du groupe d'experts de la politique du spectre radioélectrique qui est proposé. On pourrait citer à titre d'exemple de telles mesures, des recommandations de la Commission (par exemple sur des types spécifiques d'accès ou d'interconnexion), des mandats à la CEPT dans des domaines comme l'attribution du spectre radioélectrique pour les services de communication et des mandats à 1 'ETSI pour 1' élaboration de normes. En sa capacité réglementaire, le comité voterait sur les projets de mesures de nature obligatoire concernant les infrastructures de communication et les services associés. 80 81 82 Comité et groupe de travail institués par la directive générale sur la protection des données; à noter que les propositions avancées ici sont semblables mais pas identiques à celles qui ont été élaborées dans le domaine de la protection des données. Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission 00 L 184 du 17. 7. 1999 p. 23), décision «Comitologie». Eu égard aux procédures figurant dans la décision «Comitologie», toute réunion du comité suivrait soit la procédure consultative de l'article 3, soit la procédure réglementaire de l'article S. 63 Ces mesures seraient proposées par les services de la Commission (par exemple sur la base d'initiatives du groupe à haut niveau pour les communications ou du groupe d'experts de la politique du spectre radioélectrique qui est proposé). Des décisions de la Commission imposant la réalisation de certaines actions, par exemple pour assurer 1' application harmonisée de la législation· communautaire dans un domaine spécifique ou la mise en œuvre dans tous les États membres des éléments livrables préparés par la CEPT figurent au nombre des exemples de telles mesures. Le groupe à haut niveau pour les communications (GHNC) serait constitué de représentants de la Commission et des autorités réglementaires nationales (ARN) des États membres. Il remplacerait le groupe des autorités réglementaires de haut niveau83, en tirant profit de son _expérience. Il serait institué formellement dans la législation communautaire. Les règles correspondantes seraient fixées dans la directive-cadre. Le groupe pourrait être présidé par un représentant d'une autorité réglementaire nationale d'un État membre, la Commission assurant le secrétariat. Il coopérerait étroitement avec certaines entités européennes (instances de protection des consommateurs telles le comité des consommateurs, organismes de normalisation tels 1 'ETSI, comités de concertation sociale sectoriels, tables rondes industrielles et organismes de représentation des entreprises tels la plate-forme européenne des télécommunications (ETP), le groupe de radiodiffusion de la vidéo numérique (DVB), etc. ). Dans. certains cas, ces autres entités pourraient être appelées à intervenir dans la préparation de mesures complémentaires telles que les codes de pratique soumis à J'approbation du groupe. Il serait aussi en liaison avec les groupes consultatifs pertinents des institutions c9mmunautaires. Il pourrait être invité à élaborer un rapport annuel sur ses activités soumis au Parlement européen et au Conseil, et qui serait publiquement disponible. Le GHNC aurait pour tâche essentielle d'aider la Commission à maxtmtser 1' application uniforme des mesures nationales adoptées en vertu du cadre réglementaire fixé dans la législation communautaire. Ses activités porteraient notamment sur: 1' adoption des positions prises par les ARN sur 1' application détaillée de la le fonctionnement des services législation communautaire, afin de faciliter paneuropeens; 1 l'utilisation de l'expérience acquise pour contribuer à l'élaboration de lignes directrices de l'Union européenne sur les définitions du marché, eu égard aux obligations relatives à l'interconnexion et à l'accès (voir section 4. 7. 2); l'approbation de codes de pratique à utiliser dans les États membres pour les questions relatives à 1 'application de la législation communautaire. Ces codes pourraient être élaborés par le GHNC ou par d'autres parties intéressées; 83 Groupe ad hoc des administrations et autorités de réglementation nationales institué par la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché aoc 213 du 6. 8. 1993 p. 1). 64 la résolution des litiges d'ordre transfrontalier entre consommateurs et exploitants (selon les procédures déjà instaurées au niveau national et communautaire pour la coordination des actions des ARN84; le suivi et la publication des activités· des ARN dans toute la Communauté, et en particulier des consultations nationales sur des questions réglementaires spécifiques et des décisions ultérieures des ARN; l'examen des problèmes portés à son attention par les États membres, l~s ARN, les acteurs du marché ou les utilisateurs, et la proposition de solutions le cas échéant; la suggestion de mesures nécessaires de la Commission (recommandations ou ·décisions, par exemple) pour traiter des questions spécifiques. toutes spectre dans les communautés d'utilisateurs Pour ce qui concerne le spectre radioélectrique, la Commission envisage la création d'un nouvel organisme consultatif au niveau de l'Union européenne, le groupe d'experts de la politique du spectre radioélectrique, chargé des questions relatives à ce (télécommunications, radiodiffusion, transports, R&D, etc. ). Cette démarche permettrait d'apporter la contribution politique nécessaire aux activés de gestion du spectre de la CEPT et des États membres et d'assurer une coopération adéquate avec les organismes internationaux comme la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) au sein desquels l'attribution et l'utilisation du spectre radioélectrique sont discutées au niveau mondial. Ce nouvel organisme fonctionnerait en parallèle et compléterait les travaux du groupe à haut niveau pour les communications qui est proposé. Des détails supplémentaires sur le fonctionnement de cet organisme peuvent être trouvés dans la communication concernant les résultats de la consultation publique sur le Livre vert sur le spectre radioélectrique. Le contrôle de l'application correcte de la législation communautaire reste l'apanage de la Commission et ne serait pas affecté par ces dispositions. 4. 8. 2. Autorités réglementaires nationales (ARN) Le rôle des ARN est essentiel pour le fonctionnement du cadre actuel. Il importe que les ARN disposent des ressources adéquates, soient réellement indépendantes et s'efforcent activement d'ouvrir leurs marchés nationaux à la concurrence et à l'innovation. Sous le nouveau régime réglementaire, leur rôle sera probablement plus important encore. Comme les règles au niveau européen seront plus générales qu'actuellement, des mécanismes seront nécessaires pour assurer que les ARN appliquent les objectifs et principes fixés dans les directives d'une façon qui sauvegarde l'intégrité du marché intérieur. La législation communautaire reconnaît que les fonctions d'une autorité réglementaire nationale peuvent être assurées par plus d'un organisme et, dans la plupart des États membres, ces fonctions sont partagées entre 1' autorité réglementaire nationale 84 Voir 11 article 26 de la directive «Téléphonie vocale» et 11 article 17 de la directive «Interconnexion». 65 indépendante et le ministère concerné, et dans certains cas par un organisme. distinct pour les questions concernant le spectre radioélectrique. La Commission reste cependant préoccupée quant à 1 'efficacité de certaines de ces dispositions et renforcera les dispositions juridiques existantes pour faire en sorte que: 1 'autorité réglementaire nationale. indépendante puisse jouer son rôle de supervision du marché à 1' abris des interférences politiques, sans préjuger des responsabilités du gouvernement au niveau des politiques nationales; la répartition des responsabilités de 1' ARN à différents organismes n'entraîne nt retard, ni double emploi dans le processus décisionnel; lorsque les autorités réglementaires spécifiques à un secteur et les autorités responsables de la concurrence au niveau national sont toutes deux impliquées dans des questions relatives aux infrastructures de communication et aux services associés, il y ait une coopération effective entre les deux organismes et que les ARN s'assurent que leurs décisions soient compatibles avec la législation européenne sur la concurrence; les procédures décisionnelles au niveau national soient transparentes. 4. 8. 3. Position de la Commission La Comm~ssion reconnaît la ·nécessité d'une fonction réglementaire claire opérant au niveau de l'Unio~ tout en assurant que le cadre soit mis en œuvre à proximité du marché dans les États membres. La Commission propose: • de remplacer les deux comités existant dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, à partir de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire; • d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue renforcer l'indépendance des ARN, (iif d'assurer que la répartition des responsabilités entre les institutions au niveau national ne débouche pas sur des retards et des doubles emplois dans le processus décisionnel, (iii) d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence, (iv) d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national. (i) de 66 5. LISTE CONSOLIDÉE DES POSITIONS DE LA COMMISSION Une liste complète des positions définies dans la présente communication est établie ci- ' a pres. Licences et autorisations • utiliser les autorisations générales comme base de 1' octroi des licences aux réseaux et les autorisations spécifiques étant réservées à services de communications, 1' attribution du spectre radioélectrique et des numéros; • • • • infrastructures de appliquer un cadre politique complet et cohérent aux communications, y compris les réseaux de radiodiffusion, avec des mesures transitoires appropriées, le cas échéant; limiter la gamme des conditions pouvant accompagner les autorisations; établir des procédures pour décider des catégories d'autorisations au niveau de l'Union europeenne; 1 assurer que les redevances pour les autorisations couvrent uniquement les coûts administratifs justifiés et pertinents, et élaborer des lignes directrices au niveau de l'Union européenne pour promouvoir les meilleures pratiques et la transparence; continuer à autoriser les services de communications fournis par 1' intermédiaire de l'internet d'une manière équivalente aux autres services de communications. Accès et interconnexion • maintenir des mesures communautaires spécifiques régissant à la fois l'accès et l'interconnexion, sur la base des principes fixés dans la directive «Interconnexion» et dans la directive sur les normes de télévision; • dans le cas de 1' accès aux infrastructures de réseaux, confier aux ARN dans les États membres la responsabilité de régler les questions spécifiques d'accès, y compris la revente des services, conformément à une série de conditions et critères figurant dans la législation communautaire; exiger des propriétaires d'infrastructures jouissant d'un pouvoir de marché significatif qu'ils négocient sur des bases commerciales en ce qui concerne les demandes d'accès; obliger les propriétaires d'infrastructure dominants à satisfaire les demandes d'accès raisonnables; préserver la possibilité d'intervention de l'ARN pour résoudre les litiges; • pour des directives 1' exigence 1' interconnexion, maintenir concernant 11 interconnexion orientée sur les coûts (dispositions juridiques) mais interpréter ce concept par le truchement de recommandations de la Commission; maintenir la recommandation d'utiliser la méthode des coûts marginaux moyens à long terme pour établir le prix des services de terminaison d'appel des exploitants dominants; reconnaître que tous les services de départ d 1 appel, de transit et de terminaison d'appel sont susceptibles de se développer sous la forme de marchés différents auxquels s'appliqueront des règles différentes; 67 • • élaborer, le cas échéant, des recommandations concernant l'accès; en particulier, envisager à court terme une recommandation aux États membres sur les aspects techniques et économiques du dégroupage des boucles locales; étendre le cadre actuel de la normalisation des télécommunications à 1 'ensemble des infrastructures de communications et des services associés, c. -à-d. pratiquer autant que possible une approche volontaire de la normalisation tout en prévoyant des procédures capables d'assurer un accès ouvert et l'interopérabilité en cas d'échec des processus non obligatoires; • mettre la sélection de 1' exploitant - mais pas la présélection de 1' exploitant - à la disposition des utilisateurs mobiles en imposant des obligations aux exploitants de réseaux mobiles disposant d'un pouvoir de marché. significatif. Gestion du spectre radioélectrique • • • • la formation des prix par voie administrative et 1' adjudication du spectre radioélectrique peuvent permettre d'assurer une utilisation efficace du spectre; toutefois, il convient de clarifier les conditions de mise en œuvre et les secteurs dans lesquels ce système doit ou ne doit pas s'appliquer, afin de préserver d'autres principes d'intérêt général tout en assurant un acc~s aux fréquences globalement comparable; il faut encourager autant que possible les États membres à utiliser les revenus découlant des redevances, ·adjudications et prix du spectre radioélectrique pour accroître 1 'efficacité du spectre; il convient également d'envisager de mettre des recettes à disposition à des fins de réexploitation du spectre; la directive «Licences» actuelle devrait être modifiée afin de permettre aux États membres, sans toutefois les y obliger, de prévoir la possibilité d'un marché secondaire du spectre radioélectrique dans le cadre du processus destiné à· encourager l'utilisation efficace du spectre radioélectrique. La Commission étudiera les mécanismes de sauvegarde qui pourraient être nécessaires dans 1' intérêt de la Communauté; il faut poursuivre le dialogue avec les États membres concernant l'attribution des fréquences et des licences, en particulier pour les services de communications paneuropéens, dans le cadre de toute nouvelle disposition institutionnelle conçue pour aborder les questions transsectorielles relatives au spectre radioélectrique. Service universel • maintenir à ce stade la définition et la portée actuelles du service universel. • étant donné qu'il s'agit d'un concept dynamique et en évolution, intégrer les critères existant en vue de son extension possible, ainsi que des mécanismes de réexamen périodique, dans la législation communautaire. • suivre l'évolution des régimes de financement et, dans le contexte de ces régimes, encourager le développement de mécanismes qui mettent en œuvre le principe de «paiement ou part1c1pat1on»;. 68 • développer les principes en matière de formation des prix au niveau de l'Union européenne afin d'assurer que le service universel est fourni à un coût raisonnable. Les intérêts des utilisateurs et des consommateurs • • actualiser et clarifier la directive «Protection des données» afin de rendre compte du progrès technologique et de s'assurer qu'elle convient pour un marché convergent; rendre obligatoire l'extension du numéro d'appel d'urgence européen 112 en exigeant que la localisation de 1' appelant soit fournie aux services responsables des situations d'urgence, tout en tenant compte des questions de respect de la vie privée liées à la communication d'informations sur l'emplacement de l'appelant aux services d'urgence; • maintenir et renforcer les obligations existantes concernant les procédures de traitement des plaintes et de résolution des litiges, ainsi que la qualité des services; étudier si des mesures supplémentaires sont nécessaires; • • • accroître la transparence de l'information (notamment sur les tarifs) pour les consommateurs (par exemple en introduisant une exigence d'information de tous les utilisateurs sur les tarifs par appel); exiger des fournisseurs qu'ils publient pour leurs clients informations concern. ant la qualité du service, et maintenir des pouvoirs de réserve pour que les ARN puissent agir sur la qualité du service en cas de problèmes en ce qui concerne les services inclus dans la définition du service universel; les retirer la directive 92/44/ CE sur les lignes louées lorsqu'il y aura un choix approprié de lignes louées pour tous les utilisateurs et que le prix de ces lignes sera concurrentiel. Numéros, noms et adresses • ne pas imposer des mesures réglementaires spécifiques à ce stade concernant le nom et 1' adresse internet, mais suivre la situation de près; • encourager 1' intensification du dialogue entre les organismes impliqués dans la numérotation, la dénomination et 1' adressage au niveau européen et des États membres et assurer la coordination des positions européennes dans les organismes internationaux; • étendre la disponibilité de la portabilité du numéro aux utilisateurs mobiles mais, à ce stade, ne pas exiger la portabilité du numéro entre les réseaux fixes et mobiles; • envisager de rendre obligatoire l'interopérabilité des bases de données nationales de réseaux intelligents (IN) afin de faciliter la fourniture de services paneuropéens; • renforcer le cadre actuel de la numérotation eni) confirmant les droits d'une ARN de retirer l'utilisation de numéros attribués lorsque cette modification contribue clairement à 1 'utilisation efficace des ressources de numérotation, ii) encourageant la coordination des ARN sur les questions d'intérêt européen et iii) exigeant des ARN 69 qu'elles supervisent 1' attribution des codes de points dans le système de signalisation numéro 7 et des codes d'accès pour les réseaux d'entreprises. Questions de concurrence particulières • utiliser le concept de position dominante de là législation sur la concurrence comme mécanisme de déclenchement le plus adéquat pour certaines obligations spécifiques au secteur, essentiellement pour l'orientation par les coûts et la non discrimination, tout en maintenant le seuil inférieur de pouvoir de marché significatif pour d'autres obligations, par exemple de négocier 1' accès et de transparence. Questions institutionnelles • remplacer les deux comités existant dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, qui tirerait parti de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire; • examiner les dispositions juridiques existantes en vue (i) de renforcer 1 'indépendance des ARN, (ii) d'assurer que la répartition des responsabilités entre les institutions au niveau national ne débouche pas sur des retards et ~·des doubles emplois dans le processus décisionnel, (iii) d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence, (iv) d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national. 70 ANNEXE 1 - LISTE DES ÉTUDES ACTUELLES ASSOCIÉES AU RÉEXAMEN 1999 TITRE ÉLÉMENTS LIVRABLES. ,. des les consommateurs Rapport de 30. 6. 1999 services Demande concernant télécommunications, et implications de la convergence des réseaux fixes et mc. pd!J; mobiles pour le cadre réglementaire en vue d'un marché européen libéralisé intérimaire et atelier public: (www. ispo. cee. belinfosocltelecompolicylenlf Rapport final: novembre 1999 la situation Évaluation de l'interconnexion télécommunications europeenne, et necessite un reexamen de la directive interconnexion ONP 97/33/CE. ' d' dans ' ' final: de Rapport des octobre 1999(www. ispo. cec. be/infosoc/te/e l'Union compolicyleni!Crev. pd!J; ' Qualité des services de téléphonie vocale Rapport final: novembre 1999 et questions connexes de protection des consommateurs de (projet directrices/ recommandations à 1' adresse www. ispo. cee. belinfosocltelecompolicy/ en/QoS-RECOMfinal. pd!J lignes Evaluation de la situation des lignes Rapport final: décembre 1999 louées dans conséquences sur 1' adaptation de directive lignes louées ONP l'Union européenne et la Droits de pose de câble sous-marin dans Rapport final et atelier: 15. 9. 1999 les États membres et pratiques existantes (www. ispo. cec. be/infosocltelecompolicylen pour la fourniture d'une capacité de transmission routes sur internationales, y co_mpris les circuits terrestres, les câbles sous-marins et les liaisons par satellite lsubcables. pd!J les Etude de la valeur ajoutée éventuelle Rapport final et atelier: 14. 9. 1999 d'une autorité réglementaire européenne des télécommunications (www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicylen lerastudy. pd!J la sur Étude tarification dans un environnement (www. ispo. cec. be/infosocltelecompolicy/en multi-exploitant la Rapport final et atelier: 14. 9. 1999 transparence de IV2study. pd!J ~( Etudes des catégories d'autorisations Deuxième rapport intérimaire et atelier: 20. 9. 1999 ( www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy/en/Categ. pd/) Rapport final: novembre 1999 Etude sur les informations requises pour Deuxième rapport intérimaire et atelier: la vérification 20. 9. 1999 ( www. ispo. cee. be/infosoc/ telecompolicy/en/verif. pd/) Rapport final: novembre 1999 Études des redevances pour les licences Deuxième rapport intérimaire et atelier: des télécommunications de 20. 9. 1999 servtces réseaux et ( www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy/en/fees. zip) Rapport final: novembre 1999 Etude du réexamen de la portée du Rapport final: décembre 1999 servtce universel dans le secteur des télécommunications l'Union européenne, dans contexte de 1 'examen 1999 de le Etude destinée à fournir toutes informations détaillées sur la tarification et la formation des prix des principaux télécommunications de servtces de l'Union européenne au cours de la période 1998-2000 les Premier rapport: avril 1'999 (www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy/en /Jjan98. pd/) Second rapport: juillet 1999 ( www. ispo. cec. be/infosoc/ telecompolicy/en /Jjan99. pd/), Troisième rapport: 2000 répartition des coûts Rapport final: décembre 1999 la Étude de concernant la portabilité du numéro et la sélection/ présélection de 1' exploitant Etude du développement des nouveaux Rapport final: décembre 1999 servtces de télécommunications, en particulier exploitant l'internet, et de leur impact sur le cadre réglementaire et politique de l'Union européenne des télécommunications 2 Étude de la préparation d'un modèle Rapport final: décembre 1999 adaptable ascendant des coûts pour la formation du prix de l'interconnexion dans les pays de l'Uni on européenne Étude et enquête sur la situation des Rapport final: décembre 1999 (y services de compris la portée du service universel) dans les régions de l'Union européenne télécommunications 3 ?-3 ANNEXE II- LISTE DES ABRÉVIATIONS ADSL API ATM BEUC CEPT DTTV DTV DVB ECTRA EPG ETNS BET ETP ETSI AGCS ICANN IISM IN IP IRG ISO BPSI UIT LRAIC MUX MVNO ARN ONP PME PMS WRC OMC XDSL et des des des postes européenne administrations Ligne de raccordement numérique asymétrique Interface de programme d'application Mode de transfert asynchrone (MT A) Bureau Européen des Unions de Consommateurs Conférence Télévision numérique terrestre Télévision numérique Diffusion vidéo numérique Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications Guide électronique de programmes Espace européen de la numérotation téléphonique Bureau européen des télécommunications Plate-forme européenne des télécommunications Institut européen des normes de télécommunications Accord général sur le commerce des services Internet Corporation for Assigned Names and Numbers Identité internationale de l'abonné mobile Réseau intelligent Protocole internet Groupe indépendant des autorités réglementaires: Organisation internationale de normalisation Bureau des projets de la société de 1 'information Union internationale des télécommunications Coûts marginaux moyens à long terme Multiplex Exploitant de réseau virtuel mobile Autorité réglementaire nationale Fourniture de réseau ouvert Petite et moyenne entreprise Pouvoir de marché significatif Conférence mondiale des radiocommunications Organisation mondiale du commerce Description générique de différents systèmes de réseaux d'abonnés numériques (voir également ADSL) 4 ANNEXE III - GLOSSAIRE Codes d'accès pour les réseaux Codes utilisés pour acheminer les appels entre les réseaux publ1cs et privés d'entreprise (d'entreprise). Interface d'application (API) de programme L'API est une interface de programme utilisée pour les communications interprogrammes ou pour établir une interface entre les couches de protocole. Ligne de raccordement numérique asymétrique (ADSL) Un type de système ligne de raccordement numérique utilisé pour fournir un accès à grande vitesse à l'internet sur des lignes téléphoniques ordinaires (paires métalliques). L'ADSL offre des vitesses allant jusqu'à 8 Mbps en aval (vers l'utilisateur) et jusqu'à 1 Mbps en amont, en fonction de la longueur de la ligne et des conditions de transmission. Mode de (ATM) transfert asynchrone Technologie de transrmss10n à large bande fournissant la base du réseau de télécommunications mondial. L'A:rM subdivise les flux d'information en petites cellules dont la longueur est fixée à 53 octets. Les cellules de tout type de trafic intercalées. L'A TM vocal, multimédia, données ou vidéo peuvent être fonctionne à des vitesses de 25, 155 et 622 Mbps. Large bande Un terme appliqué aux systèmes de télécommunications à grande vitesse, c'est-à dire les systèmes capables de soutenir simultanément des formats multiples d'information comme la voix, les services de données à grande vitesse et les services vidéo à la d_emande. Droit de pose de câble Les droits de pose de câble font référence aux règles s'appliquant à la pose du câble sous-marin dans un pays. Localisation de l'appelant Localisation de l'appelant signifie la localisation géographique de l'abonné demandeur. Identification de la ligne appelante L'identification de la ligne appelante (CLI) désigne la transmission du numéro de téléphone de l'appelant à l'abonné appelé. Départ d'appel Service d'interconnexion fourni par un opérateur de réseau à un autre, pour connecter les appels sortant de l'appelant, par exemple en cas de sélection ou présélection de l'exploitant, quand un nouvel arrivant est en mesure de reprendre la relation avec le client pour des types d'appels sortants spécifiques. Terminaison d'appel Service d'interconnexion fourni par un opérateur à un autre pour connecter les appels entrants à l'appelé. La terminaison d'appel est essentielle pour permettre les appels entre interlocuteurs quelconques dans un environnexpent multiréseau. Transit d'appel Service d'interconnexion, souvent fourni en assoc1auon avec la terminaison d'appel, pour l'acheminement des appels sur un réseau. Sélection de l'exploitant Fonction par laquelle les clients peuvent choisir un exploitant (par exemple un exploitant grande distance ou international) en formant un code court, appel par appel. (également dénommé accès indirect). 5 Présélection de l'exploitant Consommateur Décodeur Fonction par laquelle le client choisit à l'avance (présélectionne) un exploitant pour assurer tous les appels d'un certain type. Différents exploitants peuvent être présélectionnés pour différentes catégories d'appels Oocaux, longue distance, internationaux, vers des mobiles). Le choix du client est prédéterminé par les exploitants du réseau local si bien que le client n'a pas à composer un code spécial de sélection de l'exploitant à chaque appeL Personne physique qui utilise un service de communications à des fins étrangères à son commerce, ses affaires ou sa profession. Dispositif conçu pour transformer et encoder un signal en signal approprié pour télévision un équipement numérique, également appelé boîtier unique de décodeur). typique (par exemple, décodeur de terminal Groupe de radiodiffusion de la vidéo numérique (DVB) Projet de radiodiffusion de la vidéo numérique; c'est le forum industriel qui a élaboré les spécifications du système aujourd'hui utilisé pour diffuser la TV numérique et certains autres services numériques au sein de l'UE et ailleurs et qui ont été adoptées comme norme pour les télécommunications européennes. IRDDVB Récepteur-décodeur intégré, également connu sous le nom de «boîtier unique de décodeur»; c'est la partie «intérieure» de l'équipement nécessaire pour pouvoir utiliser les téléviseurs analogiques RPur capter la TV numérique et accéder à certains autres services numériques radiodiffusés. Information de (DVB-SI) servtce DVB En radiodiffusion multiplex, la DVB-SI fournit des informations qui définissent et décrivent les différents services individuels disponibles sous une forme lisible par machine afin que. les IRD DVB puissent les grouper dans les catégories appropriées avec les informations ·d'horaire correspondantes de sone que l'usager puisse en sélectionner un ou plusieurs si et lorsqu'ille faut. Guides programmes (EPG) électroniques de Catalogue en temps réel sur écran des contenus actuels et à venir des services de radiodiffusion télévisuelle disponible sur un ensemble de canaux. européen Espace numérotation (ETNS) de la téléphonique Un espace de numérotation cree via un code de pays européens existant parallèlement aux espaces de numérotation nationaux. L 'UIT a temporairement attribué le code de pays «388» à l'Union européenne et décidera d'un code attribué en permanence en 2000. Les numéros de l'ETNS seraient disponibles partout dans l'Union européenne. Lorsque ce code aura été mis en œuvre, on pourra accéder à un service numéroté par l'ETNS par l'intermédiaire d'un numéro paneuropéen unique partout dans l'Union européenne. Période de différé Action par laquelle une autorité réglementaire nationale s'abstient d'imposer de nouvelles obligations à des acteurs du marché, conformément à des critères prédéfinis, dans la mesure où les objectifs à rechercher sont déjà atteints. Coûts répartis historiques entièrement Méthode de comptabilité par laquelle tous les coûts encourus pour la production d'activité sont attribués et ventilés à l'ensemble de ces activités. Les coûts entièrement répartis comportent une part des coûts fixes qui peuvent être communs ou partagés par différents services- par exemple l'accès et le transport. Numéro géographique Numéro du plan national de numérotation où une partie des chiffres a une signification géographique et est utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau de l'abonné auquel le numéro a été attribué. 6 Groupe réglementaires de haut niveau des autorités Groupe ad hoc institué en 1993 composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission. Créé par la résolution 93/C213 du 22 juillet 1993. Service de train binaire à haut débit Un service fournit par un exploitant en place par lequel un nouvel arrivant loue une voie d'accès à grande vitesse au client. L'exploitant en place fournit les systèmes de transmission (par exemple modem ADSL au central local) nécessaires pour fournir la voie d'accès, et assure la maintenance de ces systèmes. Réseau intelligent (IN) Une architecture de réseaux téléphoniques où les fonctions de commutation et de service sont séparées. Ce type d'architecture donne une grande souplesse à la conception des réseaux téléphoniques en permettant l'ajout ou la modification de services sans avoir à modifier les équipements de commutation. Identité internationale de l'abonné mobile (IISM) L'IISM est une chaîne binaire comportant un maximum de 15 chiffres identifiant une station mobile unique ou un abonné mobile à 1 'échelon international. L'IISM est requise pour qu'un réseau visité puisse identifier une station mobile itinérante où un usager mobile, par exemple afin de demander au réseau domestique de l'abonné des informations sur l'abonnement et la facturation. Comité d'octroi des licences Un comité ayant un rôle consultatif et réglementaire composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Créé par la directive sur les licences 97 /13/CE. Réseau d'accès local Réseau reliant les usagers au central (téléphonique) local. Boucle locale Ligne d'abonné (c'est-à-dire la paire métallique torsadée) entre le répartiteur principal (généralement situé dans les équipements sur le site des abonnés. téléphonique le central local) et Coûts marginaux moyens à long terme (LRAIC) Coûts supplémentaires encourus pour la fourniture d'un service par rapport aux coûts en l'absence de ce service. Si les économies d'envergure avec d'autres services sont ignorés, c'est un coût moyen équivalent à celui que doit supporter un nouvel arrivant sur un marché. Comme cette méthode traite la capacité comme une variable, il s'agit implicitement d'un concept à long terme. Code mobile d'exploitant de réseau Code à deux chiffres attribué au mveau national au sem de l'IISM (voir définition). Exploitant de réseau mobile virtuel (MVNO) Il s'agit d'un exploitant mobile qui n'a pas une licence pour utiliser le spectre des fréquences radio mais a accès à l'infrastructure radio d'un ou de plusieurs exploitants mobiles et est en mesure d'offrir des services aux clients utilisant cette infrastructure et son propre réseau. Multiplex Groupe de services séparés dans un seul train binaire. Obligations de rediffuser Dispositions réglementaires déterminant quels sont les services de diffusion qui doivent être fournis par un réseau de distribution particulier. 7 Bande étroite Terme appliqué aux fonctions de télécommunication capables de transporter uniquement la voix, des images facsimilées, des images vidéo à balayage lent et des transmissions de données à des vitesses de l'ordre du kilobit. Les fonctions à bande étroite, à la différence des fonctions à large bande, ne peuvent accueillir des images tout en couleur, des images vidéo animées ou des transmissions de données à des vitesses de l'ordre du mégabit. Numéro non géographique Numéro de la plage de la numérotation (nationale) qui n'est pas assimilé à une région géographique déterminée, à une zone déterminée, à une zone urbaine ou à une communauté locale. Un numéro téléphonique gratuit à l'échelle d'un pays constitue un exemple de numéro non géographique. Portabilité du numéro La portabilité du numéro représente la possibilité de transférer un numéro téléphonique d'un exploitant à l'autre. La portabilité du numéro permet aux clients de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils décident de changer d'exploitant et élimine une entrave importante à la concurrence. ComitéONP Un comité ayant un rôle consultatif et réglementaire composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité ONP a été institué par la directive-cadre ONP 90/387 /CEE. Fourniture d'un (ONP) réseau ouvert La fourniture d'un réseau ouvert est un· concept défini dans la directive-cadre ONP 90/387 /CEE et concerne l'har~onisation des conditions d'accès ouvert et efficace et d'utilisation des réseaux ei services publics de télécommunication. Code de point Détail moins Les codes de points sont utilisés dans le système de signalisation numéro 7 pour identifier les nœuds dans un réseau commuté. Fait référence au prix au détail moins un pourcentage qui est sensé être la pan supplémentaire du prix pour le passage du grossiste au détail. Droit de passage Droit de passage fait référence au droit d'installer une infrastructure sur des terrains appartenant à d'autres. Boîtier unique décodeur et le convertisseur contenant le Adaptateur destiné à permettre au poste de télévision conçu uniquement pour les signaux analogiques existants (par exemple PAL) de recevoir également des signaux numériques (éventuellement avec une antenne parabolique extérieure, etc. ). Système de signalisation n ° 7 Le système de signalisation n ° 7 est un système de signalisation pour la signalisation intra-réseau et interréseau défini par l'UIT. Multiplexage par répartition en fréquence Le multiplexage par répartition en fréquence est la technique permettant de faire passer des fréquences multiples (longueurs d'ondes ou couleurs) de lumière simultanément sur une fibre unique en augmentant de la sone la capacité de l'infrastructure installée de fibre optique. 8 70