title: QUESTION ÉCRITE E-2097/99 posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission. Programme Esprit.

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EU financing arrangements
EU research policy
aid recipient
industrial research
use of aid

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/17 En ce sens, a-t-elle l(cid:146)intention, comme le Parlement le lui avait demandØ dans sa rØsolution A4-0183/97 (2), du 10 juin 1997, sur le Livre vert de la Commission intitulØ «La politique future de lutte contre le bruit» de prØsenter une directive afin de rØduire la pollution sonore dans les zones proches des aØroports? (1) (2) JO C 158 du 25. 5. 1998, p. 71. JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 28. RØponse donnØ par Mme de Palacio au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La future directive-cadre sur l(cid:146)Øvaluation et la rØduction de l(cid:146)exposition au bruit vise (cid:224) introduire des indicateurs communs pour la perception du bruit, (cid:224) dØfinir des mØthodes communes d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)exposition au bruit et (cid:224) permettre l(cid:146)Øvaluation des niveaux actuels d(cid:146)exposition au bruit dans les zones urbanisØes gr(cid:226)ce (cid:224) une cartographie du bruit. Cette directive, qui s(cid:146)inscrit dans le cadre de la politique environnementale globale de la Commission, Øtablira les bases gØnØrales d(cid:146)une amØlioration des niveaux d(cid:146)exposition au bruit. Elle ne concernera donc pas spØcifiquement le transport aØrien. Cependant, le programme de la Commission pour 2000, qui a ØtØ adoptØ le 9 fØvrier 2000, prØvoit une mesure spØcifique relative aux nuisances acoustiques aux alentours des aØroports. La Commission a l(cid:146)intention de prØsenter au Parlement et au Conseil, dans le courant de cette annØe, une proposition de directive sur l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un indice de bruit commun, d(cid:146)une mØthode commune de calcul des donnØes relatives au bruit et d(cid:146)exigences minimales pour la surveillance acoustique aux alentours des aØroports. Cette initiative devrait contribuer (cid:224) la rØduction du bruit dans les zones voisines des aØroports. (2000/C 303 E/014) QUESTION (cid:201)CRITE E-1903/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 octobre 1999) Objet: Programme Esprit (1994-1998) La Commission pourrait-elle indiquer (cid:224) quels organismes (publics ou privØs), institutions, sociØtØs, coopØratives et particuliers des crØdits ou des subventions ont ØtØ octroyØs, et pour quels montants (que inscrit dans le les versements aient dØj(cid:224) ØtØ effectuØs ou non), dans le cadre du programme Esprit, quatriŁme programme cadre de recherche et dotØ, pour la pØriode 1994-1998, d(cid:146)une enveloppe budgØtaire de 2 057 millions d(cid:146)Øcus (3 982 milliards de lires)? La Commission a-t-elle contr(cid:244)lØ la maniŁre dont ces sommes ont rØellement ØtØ utilisØes et si les initiatives ont ØtØ mises en (cid:156)uvre avec succŁs? (2000/C 303 E/015) QUESTION (cid:201)CRITE E-2097/99 posØe par Christos Folias (PPE-DE) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Programme Esprit Ces derniŁres annØes, des programmes et des initiatives communautaires en assez grand nombre ont ØtØ adoptØs et mis en (cid:156)uvre dans le domaine de la recherche et de la technologie. Le seul programme concernant prØcisØment le dØveloppement de la recherche et de la technologie dans le secteur industriel est le programme Esprit. C 303 E/18 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 La Commission pourrait-elle dire: 1. 2. si l(cid:146)application qui a ØtØ faite de ce programme jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent a fait l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation; et quand elle compte informer le Parlement des rØsultats de l(cid:146)Øvaluation et de l(cid:146)application de ce programme? RØponse commune aux questions Øcrites E-1903/99 et E-2097/99 donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (20 dØcembre 1999) La contribution financiŁre de 1 962 millions d(cid:146)euros aux divers types d(cid:146)organisation dans le cadre du programme Esprit de 1994 (cid:224) 1998 peut-Œtre ventilØe entre: grandes entreprises 891 millions d(cid:146)euros, petites et moyennes entreprises 425 millions d(cid:146)euros, universitØs et Øtablissements d(cid:146)enseignement supØri- instituts de recherche 275 millions d(cid:146)euros, organisations internationales eur 290 millions d(cid:146)euros, 24 millions d(cid:146)euros et autres 57 millions d(cid:146)euros. Le total des paiements effectuØs jusqu(cid:146)(cid:224) la fin de 1999 s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 1 615 millions d(cid:146)euros. Quelques 1 500 contrats de recherche ont ØtØ lancØs dans le cadre du programme Esprit pendant cette pØriode, avec une moyenne de 5,9 participants chacun. La Commission ne peut pas fournir les dØtails de ceux-ci dans le cadre d(cid:146)une rØponse (cid:224) une question parlementaire, mais la DG SociØtØ de l(cid:146)information est prŒte (cid:224) fournir toute information spØcifique au cas par cas. Depuis 1995, conformØment aux exigences lØgislatives, un projet d(cid:146)Øvaluation efficace du programme (cid:224) ØtØ mis en place au sein de la Commission. Celui-ci comporte deux exercices complØmentaires: le contr(cid:244)le continu et systØmatique du programme, Øgalement appelØ contr(cid:244)le annuel du programme, et l(cid:146)Øvaluation quinquennale du programme. Les deux exercices sont appliquØs au programme cadre (PC) et (cid:224) leurs programmes spØcifiques. Le contr(cid:244)le du programme est effectuØ par la Commission avec l(cid:146)aide d(cid:146)un groupe d(cid:146)experts extØrieurs indØpendants (un par programme). Il couvre une pØriode d(cid:146)un an et fournit un retour d(cid:146)information rapide (cid:224) la gestion du programme. L(cid:146)Øvaluation quinquennale (EQ) est effectuØe par des groupes d(cid:146)experts extØrieurs indØpendants de haut niveau. Il se concentre sur les rØalisations des cinq annØes prØcØdentes et fournit notamment des recommandations pour le prochain programme cadre de recherche et dØveloppe- ment technologique (RDT). ConformØment au projet susmentionnØ, la mise en (cid:156)uvre du programme Esprit est ØvaluØe tant par le programme de contr(cid:244)le que par les EQ. Les rapports de contr(cid:244)le d(cid:146)Esprit sont disponibles pour les annØes 1995, 1996, 1997 et 1998. Le prØcØdent rapport sur l(cid:146)EQ consacrØe (cid:224) Esprit, publiØ en 1997, est Øgalement disponible. Nous transmettons directement une copie de ces rapports (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlemen- taire et au secrØtariat gØnØral du Parlement. Au niveau du programme, les responsables du projet suivent sa mise en (cid:156)uvre. Les rØsultats du 4e programme cadre sur les technologies de l(cid:146)information et des communications (TIC) sont recueillis et diffusØs par le service Prosoma, en ligne (1) et par des publications rØguliŁres de livres et disques compacts. Ce service se poursuit pour les projets des technologies de la sociØtØ de l(cid:146)information (TSI) dØpendant du 5e programme cadre. La confØrence annuelle TSI prØsente Øgalement les rØsultats des projets. Le contr(cid:244)le des TSI 1999 (qui inclut le programme Esprit) est en cours de rØalisation et le rapport devrait Œtre publiØ un en avril 2000. L(cid:146)EQ des TSI est Øgalement en cours et le rapport devrait Œtre publiØ en juin 2000. Les deux rapports seront transmis au Parlement et au Conseil, avec les rØponses de la Commission au niveau du PC. Outre Esprit, plusieurs programmes prØsentent une importance particuliŁre pour l(cid:146)industrie, et notamment, dans le PC4, IMT, ACTS, Telematics, FAIR, les programmes sur les Ønergies non nuclØaires et dans le PC5, orientØ sur la rØsolution des problŁmes, la plupart des actions clØs. (1) http://www. prosoma. lu


title: WRITTEN QUESTION P-2162/99 by David Bowe (PSE) to the Commission. Promotion of biotechnological crops.

eurovoc_concepts:
aid policy
developing countries
illiteracy

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text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/107 Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (17 December 1999) The memorandum concerning (cid:145)Financial assistance from the European Commission for town twinning(cid:146) indeed stipulates that exchanges involving fewer than 10 participants from the invited local authority are not eligible. This condition applies regardless of whether one or more local authorities are invited. For 1999, the grant for travel costs has been set at a maximum of EUR 0,04 per person and per kilometre (return journey). A minimum number of participants from the local authority or authorities invited is required in order to ensure that meetings between twinned local authorities are open to as many of the local population as possible. For the same reason, it is required that the exchanges do not involve mainly local councillors or local officials. The Commission is aware that it is more difficult to meet these conditions when several local authorities are invited by the host town. However, it cannot take responsibility for discarding the fundamental aim of greater involvement of European citizens in the meetings of twinned local authorities. Otherwise, it would not be possible to achieve the aim of the programme of assistance for town twinning, taken up by the Honourable Members, (cid:145)to put across the European idea and to get to know the habits and customs (of the different countries) (cid:133)(cid:146) (2000/C 219 E/136) WRITTEN QUESTION P-2162/99 by David Bowe (PSE) to the Commission (19 November 1999) Subject: Promotion of biotechnological crops Could the Commission indicate whether any EU projects are being undertaken to promote biotechnolo- gical crops in ACP States and/or in the developing world? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (8 December 1999) In the context of the Commission(cid:146)s development cooperation there are no projects undertaken to promote genetically modified crops in the African, Caribbean and Pacific states or any other developing countries. (2000/C 219 E/137) WRITTEN QUESTION P-2163/99 by Graham Watson (ELDR) to the Council (19 November 1999) Subject: Meeting of the Development Council on 11 November 1999 It is estimated that, on the eve of the new millennium, nearly one sixth of the world population will be illiterate. Given that, at the 1990 World Conference on Education For All, EU governments promised to work towards universal education by 2000, will the Council increase the current provision for education in its aid programmes? Will the Council include a discussion on education provision to the developing world at its forthcoming meeting on 11 November?


title: WRITTEN QUESTION P-2163/99 by Graham Watson (ELDR) to the Council. Meeting of the Development Council on 11 November 1999.

eurovoc_concepts:
ACP countries
cooperation policy
cultivation system
developing countries
genetically modified organism

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/107 Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (17 December 1999) The memorandum concerning (cid:145)Financial assistance from the European Commission for town twinning(cid:146) indeed stipulates that exchanges involving fewer than 10 participants from the invited local authority are not eligible. This condition applies regardless of whether one or more local authorities are invited. For 1999, the grant for travel costs has been set at a maximum of EUR 0,04 per person and per kilometre (return journey). A minimum number of participants from the local authority or authorities invited is required in order to ensure that meetings between twinned local authorities are open to as many of the local population as possible. For the same reason, it is required that the exchanges do not involve mainly local councillors or local officials. The Commission is aware that it is more difficult to meet these conditions when several local authorities are invited by the host town. However, it cannot take responsibility for discarding the fundamental aim of greater involvement of European citizens in the meetings of twinned local authorities. Otherwise, it would not be possible to achieve the aim of the programme of assistance for town twinning, taken up by the Honourable Members, (cid:145)to put across the European idea and to get to know the habits and customs (of the different countries) (cid:133)(cid:146) (2000/C 219 E/136) WRITTEN QUESTION P-2162/99 by David Bowe (PSE) to the Commission (19 November 1999) Subject: Promotion of biotechnological crops Could the Commission indicate whether any EU projects are being undertaken to promote biotechnolo- gical crops in ACP States and/or in the developing world? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (8 December 1999) In the context of the Commission(cid:146)s development cooperation there are no projects undertaken to promote genetically modified crops in the African, Caribbean and Pacific states or any other developing countries. (2000/C 219 E/137) WRITTEN QUESTION P-2163/99 by Graham Watson (ELDR) to the Council (19 November 1999) Subject: Meeting of the Development Council on 11 November 1999 It is estimated that, on the eve of the new millennium, nearly one sixth of the world population will be illiterate. Given that, at the 1990 World Conference on Education For All, EU governments promised to work towards universal education by 2000, will the Council increase the current provision for education in its aid programmes? Will the Council include a discussion on education provision to the developing world at its forthcoming meeting on 11 November? C 219 E/108 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 Reply (31 January 2000) The Council fully shares the Honourable Member(cid:146)s view on the importance of efforts to reduce illiteracy. Measures to promote education constitute an essential part of the fight against poverty, which is one of the main objectives of the Community(cid:146)s development cooperation policy. When it decides on Community aid programmes the Commission takes into account, priorities set by the beneficiary countries. inter alia, the The Development Council on 11 November 1999 did not discuss support for developing countries in the field of education. Such a discussion, which has not been ruled out for a forthcoming meeting, would normally be based on a Commission communication. (2000/C 219 E/138) WRITTEN QUESTION E-2166/99 by Brigitte Langenhagen (PPE-DE) to the Commission (29 November 1999) Subject: Road transport tachograph On 30 March 1998, the then Commission Member, Neil Kinnock, stated before the European Parliament that the social partners had been involved in the decision to authorise the Annex 1B version of the tachograph only. How were (cid:129) and are (cid:129) the social partners specifically involved in the decision-making process? Were (cid:129) and are (cid:129) talks held with the social partners, with due account being taken of their opinions? Did the social partners advocate the 1B option in the course of the discussions? To what extent were Member State inspecting authorities involved in the decision-making process? Do the inspecting authorities consider the tachograph as specified in Annex 1B as suitable for improving the quality of inspections? To what extent did the Economic and Social Committee voice an opinion on the tachograph as specified in Annex 1B? The then Commission Member Neil Kinnock also stated on 30 March 1998 that technically faultless operation of the 1B tachograph had been determined by repeated testing in working conditions. At the time that statement was made, had the 1B trip recorder been definitively specified? Had tests been run on individual components that had been technically specified at that time (chipcards, memory, display, printer)? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (21 December 1999) Council Regulation (EC) No 2135/98 was adopted on 24 September 1998. It amends Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport and Directive 88/599/EEC on the implementation of Regulations (EEC) No 3820/85 and (EEC) No 2821/85 (1) in accordance with the cooperation procedure referred to in Article 252 (former Article 189c) of the EC Treaty (2), following receipt of the opinion of the Economic and Social Committee (3). Both sides of industry were consulted on several occasions during the preparatory work within the meetings of the committee on technical adaptation responsible for defining digital recording equipment (Article 1, Item 10 of Regulation No 2135/98). They received the working documents and attended the committee meeting as observers. On the fringes of the activities of the technical adaptation committee other meetings are held with both sides of industry within a sub-group on (cid:145)new technologies(cid:146) attached to the committee on dialogue with the road transport sector


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2101/99 från Amalia Sartori (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE) och Francesco Fiori (PPE-DE) till kommissionen. Europeiska kommissionens tillbakavisande av det italienska förslaget om strukturfondernas mål 2 för perioden 2000-2006.

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EU regional policy
Italy
Structural Funds
eligibility criteria
regulation (EU)
terms for aid

text: C 225 E/52 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/051) SKRIFTLIG FR¯GA E-2101/99 fr(cid:229)n Amalia Sartori (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Guido Podest(cid:224) (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE) och Francesco Fiori (PPE-DE) till kommissionen (19 november 1999) ˜mne: Europeiska kommissionens tillbakavisande av det italienska f(cid:246)rslaget om strukturfondernas m(cid:229)l 2 f(cid:246)r perioden 2000-2006 Kan kommissionen, mot bakgrund av EG-f(cid:246)rdraget och f(cid:246)rordning (EG) nr 1260/1999 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r strukturfonderna (1), svara p(cid:229) f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. P(cid:229) vilka grunder tillbakavisades det f(cid:246)rslag till indelning som den italienska regeringen lade fram? 2. Exakt vilka omformuleringar i f(cid:246)rslaget anser kommissionen vara n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att detta skall f(cid:229) en f(cid:246)rdelaktig behandling? 3. Vilka tidsramar har fastst(cid:228)llts f(cid:246)r dessa f(cid:246)rfaranden? 4. Har det gjorts n(cid:229)gon bed(cid:246)mning av uppdelningen per region? Om s(cid:229) (cid:228)r fallet, kan kommissionen meddela hur denna ser ut vad g(cid:228)ller de olika italienska regionerna? (1) EGT L 161, 26. 6. 1999, s. 1. Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (10 januari 2000) Den 1 juli 1999 fastst(cid:228)llde kommissionen ett tak per medlemsstat f(cid:246)r den befolkning som f(cid:229)r omfattas av st(cid:246)d. I Italiens fall sattes detta tak till 7,4 miljoner inv(cid:229)nare. Samma dag anmodades medlemsstaterna att f(cid:246)re den 31 augusti 1999 meddela kommissionen sina f(cid:246)rslag till st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)den under m(cid:229)l 2. 1. Den 1 oktober 1999 inkom de italienska myndigheterna med sitt f(cid:246)rslag till kommissionen. Detta kunde inte godk(cid:228)nnas, d(cid:229) det inte motsvarade best(cid:228)mmelserna i artikel 4. 4 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1260/1999 av den 21 juni 1999 om allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelser f(cid:246)r strukturfonderna. H(cid:228)r f(cid:246)reskrivs att omr(cid:229)den som uppfyller (cid:148)gemenskapskriterierna(cid:148) i artiklarna 4. 5 och 4. 6 skall omfatta minst 50 % av den folkm(cid:228)ngd som omfattas av m(cid:229)l 2 i varje medlemsstat. Emellertid representerade de omr(cid:229)den som de italienska myndigheterna f(cid:246)reslog bara 2,2 miljoner inv(cid:229)nare, dvs. 29,6 % den totala st(cid:246)dber(cid:228)ttigade befolkningen. Den 11 oktober 1999 beg(cid:228)rde kommissionen att de italienska myndigheterna snarast skulle (cid:228)ndra sitt 2. f(cid:246)rslag i enlighet med f(cid:246)rordningarnas krav. Den ursprungliga f(cid:246)rteckningen skulle d(cid:228)rf(cid:246)r beh(cid:246)va kom- pletteras med minst 1,5 miljoner inv(cid:229)nare fr(cid:229)n omr(cid:229)den som motsvarar gemenskapskritererna. F(cid:246)rteck- ningen m(cid:229)ste samtidigt minskas med en motsvarande befolkning fr(cid:229)n omr(cid:229)den som redovisats enligt artiklarna 4. 7 till 4. 9. 3. ˜nnu har kommissionen inte f(cid:229)tt n(cid:229)got f(cid:246)r(cid:228)ndrat f(cid:246)rslag fr(cid:229)n de italienska myndigheterna. Den kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte s(cid:228)ga n(cid:228)r f(cid:246)rteckningen (cid:246)ver Italiens st(cid:246)dber(cid:228)ttigade omr(cid:229)den under m(cid:229)l 2 kommer att kunna antas av kommissionen. Sedan den v(cid:228)l f(cid:229)tt det italienska f(cid:246)rslaget kommer kommissionen att utv(cid:228)rdera det i enlighet med 4. f(cid:246)rordningen, b(cid:229)de som helhet och regionvis


title: PREGUNTA ESCRITA E-2096/99 de Christos Folias (PPE-DE) a la Comisión. Efecto 2000.

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EU Member State
EU policy
data protection
operation of the Institutions
public awareness campaign

text: 3. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 280 E/9 la homologaci(cid:243)n comunitaria de maquinaria sobre ruedas agr(cid:237)cola o forestal es optativa Desde 1988, (vØase Directiva 74/150/CEE del Consejo de 4 de marzo de 1974 (2). La Comisi(cid:243)n estÆ trabajando en una revisi(cid:243)n completa de la normativa de homologaci(cid:243)n de tractores para hacerla obligatoria. Esto dar(cid:237)a lugar a un mercado œnico en este sector. El proyecto de directiva serÆ presentado al Consejo y al Parlamento en 2000. La Comisi(cid:243)n ha encargado recientemente a unos consultores independientes una evaluaci(cid:243)n del funciona- miento de los procedimientos de autorizaci(cid:243)n de los medicamentos, incluidos los procedimientos de evaluaci(cid:243)n de medicamentos veterinarios. Los consultores deben ponerse en contacto con todas las partes interesadas. Se prevØ que el informe estØ preparado para finales de 2000. En funci(cid:243)n de sus resultados, la Comisi(cid:243)n reconsiderarÆ la normativa actualmente vigente y los procedimientos de autorizaci(cid:243)n. La Directiva 91/414/CEE del Consejo, de 15 de julio de 1991 relativa a la comercializaci(cid:243)n de productos fitosanitarios (3), y en particular su Anexo VI, proporciona un marco armonizado para el anÆlisis de sustancias activas y para las autorizaciones nacionales de productos fitosanitarios. Ha sido incorporada al ordenamiento de todos los Estados miembros. Se estÆn celebrando negociaciones en grupos de trabajo con el las importaciones paralelas. En general, en el sector de los productos fitosanitarios se ha logrado un alto grado de armonizaci(cid:243)n y transparencia. fin de encontrar una soluci(cid:243)n a algunos aspectos aœn pendientes, tales como, por ejemplo, (1) DO L 24 de 30. 1. 1976. (2) DO L 84 de 28. 3. 1974. (3) DO L 230 de 19. 8. 1991. (2000/C 280 E/008) PREGUNTA ESCRITA E-2096/99 de Christos Folias (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (19 de noviembre de 1999) Asunto: Efecto 2000 Como es sabido, el efecto 2000 resulta de la incapacidad de numerosos sistemas informÆticos para procesar correctamente fechas posteriores al 31. 12. 1999, debido a la prÆctica frecuente de utilizar s(cid:243)lo dos cifras para indicar el aæo. Dado que este problema puede tener repercusiones no s(cid:243)lo en el funcionamiento interno de las instituciones comunitarias, sino tambiØn en el marco de aplicaci(cid:243)n de determinadas pol(cid:237)ticas comunitarias como, por ejemplo, el mercado interior, el comercio electr(cid:243)nico, el Æmbito de las transacciones bancarias, etc. , 1. 2. ¿quØ medidas de informaci(cid:243)n y prevenci(cid:243)n piensa tomar la Comisi(cid:243)n con respecto al efecto 2000? ¿C(cid:243)mo piensa informar a los servicios de los Estados miembros (cid:129)y, ocasionalmente, coordinar Østos en las cuestiones del Æmbito de competencia comunitaria(cid:129) as(cid:237) como a la opini(cid:243)n pœblica? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de enero de 2000) La Comisi(cid:243)n ha publicado en la direcci(cid:243)n http://europa. eu. int/comm/y2k/preparation del servidor Europa un resumen de las medidas adoptadas para garantizar un nivel de preparaci(cid:243)n interna adecuado y la continuidad de su funcionamiento. Por lo que respecta a las demÆs instituciones, el ComitØ Interinstitucional de InformÆtica (CII) sigue coordinando las actividades relacionadas con el efecto 2000 para garantizar que el problema reciba una respuesta comœn. Asimismo, la Comisi(cid:243)n organiz(cid:243) en julio de 1999 un simposio con los Estados miembros y las pequeæas y medianas empresas (PYME) para analizar la adaptaci(cid:243)n de los sistemas informÆticos europeos al aæo 2000 y al euro. C 280 E/10 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 3. 10. 2000 En general, la soluci(cid:243)n del problema relacionado con el efecto 2000 es responsabilidad de las empresas y organizaciones interesadas, encargÆndose las autoridades de los Estados miembros de supervisar la labor realizada. No obstante, reconociendo la necesidad de establecer una coordinaci(cid:243)n entre pa(cid:237)ses por lo que respecta a los servicios esenciales de carÆcter transfronterizo, como las finanzas, las telecomunicaciones, la energ(cid:237)a y los transportes, la Comisi(cid:243)n ha llevado a cabo una serie de iniciativas. En primer lugar, desde 1997 se han venido realizando diferentes talleres con la participaci(cid:243)n de la industria y autoridades pœblicas comunitarias. En abril y setiembre de 1999, concretamente, se organizaron dos importantes talleres con proveedores de infraestructuras de los principales sectores comunitarios con objeto de examinar las cuestiones transfronterizas y en especial los planes de emergencia. Los resultados de dichos talleres pueden consultarse en el sitio web de la Comisi(cid:243)n sobre el efecto 2000: http://www. ispo. - cec. be/y2keuro/y2k. htm. En segundo lugar, desde julio de 1999, los coordinadores comunitarios y del Espacio Econ(cid:243)mico Europeo (EEE) responsables del problema del efecto 2000 se reœnen mensualmente para compartir informaci(cid:243)n e ideas sobre la manera de solucionar los diferentes problemas que se plantean en este Æmbito. En dichas reuniones se ha prestado una atenci(cid:243)n especial a la coordinaci(cid:243)n de los planes de emergencia entre Estados miembros. Finalmente, la Comisi(cid:243)n ha publicado recientemente una serie de comunicaciones (1) que presentan en grandes l(cid:237)neas la evoluci(cid:243)n de la situaci(cid:243)n en sectores de infraestructuras comunitarias esenciales en el primero, segundo y tercer trimestres de 1999. (1) COM(1999) 545 final. COM(1999) 639 final. COM(1999) 651 final. (2000/C 280 E/009) PREGUNTA ESCRITA E-2129/99 de Brigitte Langenhagen (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (24 de noviembre de 1999) Asunto: La pol(cid:237)tica pesquera de la Comisi(cid:243)n Europea en la pr(cid:243)xima Ronda del Milenio ¿CuÆl serÆ la pol(cid:237)tica de la Comisi(cid:243)n Europea en la pr(cid:243)xima Ronda del Milenio en lo relativo a la Pol(cid:237)tica Pesquera Comœn? Teniendo en cuenta que algunas de las partes contratantes de la OMC y algunas ONG critican la Pol(cid:237)tica Pesquera Comœn, ¿ha preparado la Comisi(cid:243)n una estrategia negociadora para contrarrestar estas cr(cid:237)ticas? ¿EstÆ preparada la Comisi(cid:243)n para presentar y seguir una estrategia que destaque los efectos positivos de la Pol(cid:237)tica Pesquera Comœn en la gesti(cid:243)n de las reservas de los caladeros y en la contribuci(cid:243)n al progreso econ(cid:243)mico de algunos pa(cid:237)ses en desarrollo? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (11 de enero de 2000) Pese al fracaso de la Tercera Conferencia Ministerial de la OMC celebrada en Seattle, por lo que se refiere al calendario y a los temas de negociaci(cid:243)n, la Comisi(cid:243)n ha llevado a cabo tareas preparatorias sobre una posible estrategia de negociaci(cid:243)n comunitaria con vistas a una mayor liberalizaci(cid:243)n del comercio. En su Comunicaci(cid:243)n titulada «El planteamiento de la UE sobre la Ronda del Milenio de la OMC» (1), la Comisi(cid:243)n establece un proyecto de programa para la Ronda, que debe incluir, entre otros temas, una liberalizaci(cid:243)n o reglamentaci(cid:243)n mÆs avanzada en el sector de la agricultura y los servicios, los aranceles no agr(cid:237)colas, las inversiones, la competencia, medidas destinadas a facilitar los intercambios comerciales, as(cid:237) como la relaci(cid:243)n entre comercio y medio ambiente. Los resultados que se consigan en todos estos sectores deben prestar apoyo y contribuir a un desarrollo sostenible. En sus conclusiones de 25 de octubre de 1999 el Consejo refrenda este programa global


title: QUESTION ÉCRITE P-2193/99 posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission. Trichloroéthylène.

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
disease of the nervous system
solvent

text: 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/115 RØponse (31 janvier 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)ignore certainement pas que les conclusions adoptØes par le Conseil, le 1. 26 octobre 1999 (cid:224) propos de la prØparation de la troisiŁme confØrence ministØrielle de l(cid:146)OMC de Seattle ont un caractŁre global. Dans ses conclusions, le Conseil a mis l(cid:146)accent sur la nØcessitØ de faire en sorte qu(cid:146)un Øquilibre appropriØ entre la poursuite de la libØralisation des Øchanges et le renforcement des rŁgles multilatØrales contribue au dØveloppement durable, (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement, au progrŁs social, (cid:224) la diminution de la pauvretØ et (cid:224) la santØ des consommateurs. 2. L(cid:146)Honorable Parlementaire n(cid:146)ignore certainement pas non plus que l(cid:146)environnement et les normes fondamentales du travail figuraient en trŁs bonne place parmi les prioritØs que l(cid:146)UE s(cid:146)Øtait fixØes en vue de la confØrence de Seattle. En ce qui concerne le premier point, le Conseil a rØaffirmØ pendant la ConfØrence ministØrielle que les prØoccupations Øcologiques devraient Œtre prises en compte tout au long des nØgociations, l(cid:146)objectif Øtant d(cid:146)aboutir (cid:224) la fin du cycle (cid:224) un ensemble de dØcisions dont les implications favorables pour l(cid:146)environnement pourront Œtre identifiØes dans les parties concernØes de l(cid:146)accord final. Ce faisant, le Conseil s(cid:146)en est tenu (cid:224) la ligne de conduite qu(cid:146)il s(cid:146)Øtait choisie, et qui figure au paragraphe 11, point g des conclusions qu(cid:146)il a adoptØes, lors de sa rØunion du 26 octobre 1999, dans le cadre de la prØparation de la troisiŁme confØrence ministØrielle de l(cid:146)OMC. Le Conseil invite l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) s(cid:146)y reporter. En ce qui concerne les normes fondamentales du travail, le Conseil soutient fermement leur protection et a prØconisØ tout au long de la ConfØrence ministØrielle que cette question figure dans la DØclaration ministØrielle. Pour que des progrŁs soient accomplis sur la question du commerce et des droits des travailleurs, l(cid:146)UE a proposØ de crØer un forum de travail permanent conjoint OMC-OIT sur les questions relatives au commerce, (cid:224) la mondialisation et au travail afin de favoriser une meilleure comprØhension des problŁmes en jeu gr(cid:226)ce (cid:224) un dialogue de fond entre toutes les parties intØressØes (y compris les gouvernements, le patronat, les syndicats et autres organisations internationales concernØes). Ce dialogue devra comporter un examen des relations entre les mesures de politique commerciale, la libØralisation des Øchanges, le dØveloppement et les droits fondamentaux des travailleurs. Un tel forum serait Øgalement chargØ de prØparer une rØunion au niveau ministØriel, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2001. L(cid:146)UE a proposØ d(cid:146)accueillir cette rØunion. 3. Dans ses conclusions du 26 octobre 1999, le Conseil a en outre soulignØ qu(cid:146)il convenait d(cid:146)associer pleinement la sociØtØ civile (cid:224) ce processus et, (cid:224) cette fin, de poursuivre le dialogue avec elle de maniŁre (cid:224) prendre en compte ses intØrŒts et prØoccupations lØgitimes. Le Conseil a Øgalement soulignØ l(cid:146)importance de contacts Øtroits avec le Parlement europØen et les parlements nationaux et il a encouragØ le dialogue avec les organisations de la sociØtØ civile tant au niveau national qu(cid:146)au niveau europØen. 4. Quant (cid:224) la derniŁre question de l(cid:146)Honorable Parlementaire, l(cid:146)attention est attirØe sur le fait que, lors de la confØrence ministØrielle de Seattle, aucun consensus n(cid:146)a ØtØ dØgagØ sur une dØclaration ministØrielle qui aurait fixØ l(cid:146)ordre du jour d(cid:146)un nouveau cycle et les modalitØs des nØgociations. Des consultations sur l(cid:146)Øtendue et le cadre d(cid:146)un nouveau cycle se poursuivront (cid:224) GenŁve en temps utile et les questions (cid:224) y faire figurer font donc encore l(cid:146)objet de discussions. Il y a lieu de noter qu(cid:146)(cid:224) Seattle les ministres ont largement reconnu l(cid:146)importance de la dimension sociale du commerce et celle du dØveloppement durable que dØfendait l(cid:146)UE. Tout au long du processus qui suivra, l(cid:146)action de l(cid:146)Union europØenne sera entiŁrement guidØe par les objectifs fixØs dans les conclusions du Conseil, sans prØjudice des instruments considØrØs comme opportuns pour atteindre ces buts. (2000/C 219 E/146) QUESTION (cid:201)CRITE P-2193/99 posØe par Herman Schmid (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: TrichloroØthylŁne Le trichloroØthylŁne, solvant trŁs volatile, provoque des lØsions du systŁme nerveux et est considØrØ comme cancØrigŁne. Alors que, traditionnellement, la Commission fait preuve d(cid:146)indulgence (cid:224) l(cid:146)Øgard de ce solvant, en SuŁde, l(cid:146)utilisation de ce dernier est, au mŒme titre que d(cid:146)autres solvants chlorØs, interdite depuis 1993 dans les produits de consommation et depuis 1996 dans l(cid:146)industrie. C 219 E/116 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 Est-ce que la Commission et ses experts en la matiŁre ont pris en compte les rØsultats de rØcentes recherches concluant (cid:224) la nØcessitØ de classer le trichloroØthylŁne parmi les substances cancØrigŁnes? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (4 janvier 2000) Depuis 1976, le trichloroØthylŁne est considØrØ comme une substance dangereuse selon la classification communautaire «harmonisØe» figurant (cid:224) l(cid:146)annexe I de la directive du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives relatives (cid:224) la classification, l(cid:146)emballage et l(cid:146)Øtiquetage des substances dangereuses (67/548/CEE) (1). Depuis 1988, il fait partie de la catØgorie 3 des substances cancØrogŁnes (substances prØoccupantes pour l(cid:146)homme en raison d(cid:146)effets cancØrogŁnes possibles). En outre, il est classØ dans la catØgorie des substances prØsentant un danger pour l(cid:146)environnement depuis 1996. En ce qui concerne l(cid:146)interdiction du trichloroØthylŁne en SuŁde, il faut noter que certaines dØrogations (cid:224) cette interdiction sont prØvues pour l(cid:146)industrie. Les problŁmes de classification et d(cid:146)Øtiquetage du trichloroØthylŁne sont examinØs attentivement depuis 1996 dans le cadre des rØunions d(cid:146)experts qui se tiennent rØguliŁrement sous les auspices de la Commission. Les participants tiennent toujours le plus grand compte des rØsultats des travaux de recherche les plus rØcents. Ces rØunions peuvent aussi se dØrouler au niveau national. C(cid:146)est, par exemple, le cas d(cid:146)une rØunion d(cid:146)experts qui a eu lieu le 2 dØcembre 1999 (cid:224) Francfort sur le Main, au cours de laquelle un certain nombre d(cid:146)Øtudes ØpidØmiologiques prØoccupantes ont ØtØ ØvaluØes. Les frØquents dØbats organisØs sur le trichloroØthylŁne et l(cid:146)Øvaluation soigneuse des donnØes disponibles montrent qu(cid:146)il n(cid:146)est pas justifiØ d(cid:146)affirmer que la Commission a traditionnellement fait preuve d(cid:146)indulgence (cid:224) l(cid:146)Øgard de cette substance. (1) JO 196 du 16. 8. 1967. (2000/C 219 E/147) QUESTION (cid:201)CRITE P-2195/99 posØe par Francesco Speroni (TDI) (cid:224) la Commission Objet: Transport entre plusieurs aØrogares d(cid:146)un mŒme aØroport (19 novembre 1999) Le problŁme du transport entre deux aØrogares diffØrentes d(cid:146)un mŒme aØroport, apparu rØcemment lors du transfert prØvu de vols de Linate (cid:224) Malpensa, se pose pour le passager arrivant d(cid:146)AthŁnes avec une compagnie autre que Olympic airways et devant poursuivre son voyage avec cette derniŁre qui dessert la plupart des destinations intØrieures. Le transfert Øtant intØgralement (cid:224) la charge du passager, avec des moyens payants et un parcours extØrieur (cid:224) l(cid:146)aØroport (contrairement (cid:224) Malpensa oø il est effectuØ par navette gratuite), il peut inciter les passagers cherchant (cid:224) Øviter les dØsagrØments et les pertes de temps (cid:224) recourir, y compris pour l(cid:146)arrivØe en GrŁce, (cid:224) la compagnie Olympic airways, qui occupe dŁs lors une position privilØgiØe. Cette situation est-elle conforme aux rŁgles de l(cid:146)Union? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (2 dØcembre 1999) Selon les informations en possession de la Commission, il existe effectivement un service de navettes payantes (cid:224) l(cid:146)aØroport d(cid:146)AthŁnes-Hellenikon entre le terminal «East» (cid:224) partir duquel opŁrent toutes les compagnies n(cid:146)appartenant pas au groupe Olympic Airways et le terminal «West» (cid:224) partir duquel opŁre la compagnie Olympic Airways


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2091/99 υποβολή: Hiltrud Breyer (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Δημοσιεύματα για κίνδυνο καρκίνου από το "Round-up".

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
European social policy
animal health
environmental impact
health policy
health risk
plant health product

text: 18. 7. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 203 E/133 stash toy a·mesoy dialo·goy metajy· toy Dala·i La·ma kai tvn kinezikv·n arxv·n. Te·low, h Epitroph·, apo· thn pleyra· thw, parame·nei apofasisme·nh na provuh·sei sto Uibe·t progra·mmata synergasi·aw prow a·meso o·felow tvn uibetianv·n plhuysmv·n. (cid:211)son afora· toyw politikoy·w kratoy·menoyw toy Uibe·t, h kata·stash· toyw apote·lese epi·shw antikei·meno diafo·rvn diabhma·tvn apo· me·royw thw (cid:201)nvshw, idi·vw kata· thn teleytai·a fa·sh toy dialo·goy metajy· thw (cid:201)nvshw kai thw Ki·naw gia ta dikaiv·mata toy anurv·poy stiw 19 Oktvbri·oy 1999 sto Peki·no. H Epitroph· pistey·ei o·ti ayth· h prose·ggish apotelei· epi· toy paro·ntow thn katallhlo·terh apa·nthsh gia to uibetiano· ue·ma. (2000/C 203 E/169) GRAPTH ERVTHSH E-2091/99 ypobolh·: Hiltrud Breyer (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1999) Ue·ma: Dhmosiey·mata gia ki·ndyno karki·noy apo· to •Round-up• Ei·nai en gnv·sei thw Epitroph·w e·na dhmosi·eyma thw Berliner Zeitung sy·mfvna me to opoi·o h Epitroph· 1. diaue·tei stoixei·a poy apodeikny·oyn o·ti to Round-up poy para·getai me genetikh· texnologi·a prokalei· karki·no Monsanto; Mporei· na epibebaiv·sei h Epitroph· o·ti to Round-up den egkymonei· kindy·noyw gia toyw anurv·poyw kai ta 2. zv·a kauv·w kai gia to periba·llon; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (16 Dekembri·oy 1999) To glyphosat, h drastikh· oysi·a poy perie·xetai sto proi¤o·n fytoprostasi·aw «Round-up», ypoba·lletai epi· toy paro·ntow se ajiolo·ghsh sto plai·sio toy prv·toy progra·mmatow eje·tashw tvn yfista·menvn drastikv·n oysiv·n poy analh·fuhke dyna·mei toy kanonismoy· (EOK) 3600/2 thw Eyrvpai¤kh·w Epitroph·w thw 11hw Dekembri·oy 1992 sxetika· me ton kauorismo· tvn leptomerv·n kano·nvn efarmogh·w toy prv·toy stadi·oy toy progra·mmatow ergasi·aw poy anafe·retai sto a·ruro 8(2) thw odhgi·aw 91/414/EOK toy Symboyli·oy thw sxetikh·w me th dia·uesh fytoprostateytikv·n proi¤o·ntvn sthn agora· (1). To sxe·dio thw e·kueshw ajiolo·ghshw gia to glyphosat ypoblh·- uhke apo· thn eishgoy·meno kra·tow me·low, th Germani·a, thn 1h Febroyari·oy 1999 sthn Eyrvpai¤kh· Epitroph· kai ta kra·th me·lh. Sy·mfvna me tiw synh·ueiw diadikasi·ew poy proble·pontai ston kanonismo· (EOK) 3600/92 to sxe·dio e·kueshw diabiba·sthke ame·svw prow gnvmodo·thsh empeirognvmo·nvn (omo·logh epaneje·tash) apo· eidikeyme·noyw empeiro- gnv·monew pe·nte kratv·n melv·n prokeime·noy na ejeta·soyn leptomerv·w to sxe·dio e·kueshw se o·loyw toyw tomei·w thw ygei·aw kai thw periballontikh·w asfa·leiaw (fysikoxhmike·w idio·thtew, tojikologi·a, kata·loipa, oikotojikolo- gi·a, ty·xh kai symperifora· sto periba·llon). Ta pro·svpa poy syne·tajan thn koinopoi·hsh enhmerv·uhkan o·ti apaitoy·ntan orisme·na stoixei·a prokeime·noy na oristikopoihuei· h ajiolo·ghsh kindy·noy. Eidiko·tera, o·tan kata· th dia·rkeia thw ajiolo·ghshw apo· tiw erga- sthriake·w mele·tew proky·ptoyn anhsyxhtika· stoixei·a, oi synta·ktew thw koinopoi·hshw pre·pei na para·sxoyn stoixei·a o·ti oi anhsyxi·ew ayte·w den aitiologoy·ntai ypo· kata·llhlew epito·piew synuh·kew. Gia to glyphosat, ta perisso·tera apo· ta stoixei·a ayta· ua pre·pei na katastoy·n diaue·sima ento·w tvn epo·menvn mhnv·n. Ta telika· apotele·smata thw omo·loghw epaneje·tashw ua syzhthuoy·n apo· koinoy· me ta 15 kra·th me·lh sto plai·sio thw mo·nimhw fytoy¤ geionomikh·w epitroph·w. Prin h Eyrvpai¤kh· Epitroph· na la·bei ka·poia apo·fash, ua zhth·sei th gnv·mh thw episthmonikh·w epitroph·w gia ta fyta·. Se ka·ue peri·ptvsh, o·pvw proble·petai apo· thn odhgi·a 91/414/EOK toy Symboyli·oy thw 15hw Ioyli·oy 1991 sxetika· me th dia·uesh sthn agora· fytoprostateytikv·n proi¤o·ntvn (2), h Eyrvpai¤kh· Epitroph· ua symperila·bei to glyphosat sto para·rthma I thw odhgi·aw mo·non ea·n e·xei apodeixuei· o·ti den ypa·rxoyn epiblabei·w epidra·seiw sthn ygei·a tvn anurv·pvn h· tvn zv·vn h· sta ypo·geia y·data h· opoiadh·pote apara·dekth epi·drash sto periba·llon. (1) (2) EE L 366 thw 15. 12. 1992. EE L 230 thw 19. 8. 1991


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2178/99 af Karin Riis-Jørgensen (ELDR) til Kommissionen. Told i forbindelse med eksport af kød til Norge.

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
fishing net

text: C 203 E/146 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 (2000/C 203 E/185) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2178/99 af Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) til Kommissionen (19. november 1999) Om: Told i forbindelse med eksport af kłd til Norge Under henvisning til mit spłrgsm(cid:229)l H-0389/99 (1) til Kommissionen under młdeperioden i maj 1999, łnsker jeg at f(cid:229) besvaret fłlgende. Finder Kommissionen det i overensstemmelse med samhandelsaftalerne mellem Norge og EU, at en dansk virksomhed, der eksporterer kłd til Norge, p(cid:229)l(cid:230)gges en toldafgift p(cid:229) NOK 84,31 pr. kilo kłd? Til orientering kan n(cid:230)vnes, at omtalte produkts nettopris for 850 g kłd er 16,50 DKK. (1) Europa-Parlamentets forhandlinger (maj 1999). Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (26. november 1999) Den eksisterende aftale mellem Norge og EF er aftalen om Det Europ(cid:230)iske (cid:216)konomiske Samarbejdsom- r(cid:229)de. I henhold til aftalens artikel 8 er landbrugsvarer udelukket fra aftalens anvendelsesomr(cid:229)de, undtagen hvad ang(cid:229)r en r(cid:230)kke n(cid:230)rmere angivne varer. Desuden er E(cid:216)S ikke et toldomr(cid:229)de, s(cid:229) aftalen har ingen indflydelse p(cid:229) den norske toldstruktur. Der er derfor intet i aftalen, der kan regulere den told, der betales af EF-eksportłrer, der eksporterer til Norge. (2000/C 203 E/186) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2180/99 af Luciana Sbarbati (ELDR) til Kommissionen (19. november 1999) Om: Bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet Ifłlge artikel 2, stk. 3, i R(cid:229)dets forordning (EF) 1626/94 (1) om tekniske foranstaltninger til bevarelse af fiskeressourcerne i Middelhavet er det forbudt at anvende indesp(cid:230)rringsgarn eller sl(cid:230)beredskaber, der s(cid:230)ttes fra et fartłj eller h(cid:229)ndteres fra kysten (landdragningsv(cid:229)d), efter den 1. januar 2002, medmindre R(cid:229)det tr(cid:230)ffer anden afgłrelse p(cid:229) baggrund af videnskabelige oplysninger, hvoraf det fremg(cid:229)r, at anven- delsen af s(cid:229)danne redskaber ikke indvirker negativt p(cid:229) ressourcerne. Dette forbud bringer denne s(cid:230)rlige fiskeriteknik i fare i flere omr(cid:229)der langs Middelhavskysten og navnlig i Adriaterhavet, en teknik som i mods(cid:230)tning til bundtrawl og snurpenot ikke udgłr nogen risiko for miljłet og havressourcerne p(cid:229) betingelse af, at man overholder bestemte egenskaber s(cid:229) som fiskenettenes mindste- og maksimumsm(cid:229)l, fremdrivning, glyde- og ynglepladser, og perioder og tidspunkter for anvendelse osv. Kan Kommissionen oplyse, hvilke foranstaltninger, den agter at vedtage i fremtiden for at beskytte de forskellige fiskeritraditioner, som er en del af flere middelhavsomr(cid:229)ders historiske og kulturelle arv? Finder Kommissionen mere konkret ikke, at kriterierne og procedurer for afvigelser fra forbud mod at fiske gennem anvendelse af landdragningsv(cid:229)d, som fastsat i forordningens artikel 2, stk. 3, kan vise sig yderst ufleksible? (1) EFT L 171 af 6. 7. 1994, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (3. december 1999) Den foranstaltning, det (cid:230)rede medlem omtaler, blev vedtaget af R(cid:229)det i 1994 for at beskytte ungfisk mod virkningerne af fiskeredskaber, der anvendes meget n(cid:230)r kysten, hvor fiskene opholder sig en del af deres levetid


title: PERGUNTA ESCRITA P-2179/99 apresentada por Per Stenmarck (PPE-DE) à Comissão. Orçamento.

eurovoc_concepts:
cooperation policy
drawing up of the EU budget

text: C 219 E/110 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/140) PERGUNTA ESCRITA E-2170/99 apresentada por John McCartin (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (29 de Novembro de 1999) Objecto: Impacto da introdu(cid:231)ªo do euro sobre o regime de reforma antecipada Na sequŒncia da introdu(cid:231)ªo do euro no ano em curso, as presta(cid:231)ıes do regime de reforma antecipada dos agricultores da Irlanda sofreram uma redu(cid:231)ªo de 5,055 %. O MinistØrio da Agricultura declarou que serÆ paga uma indemniza(cid:231)ªo equivalente ao montante total desta redu(cid:231)ªo quando tiver recebido a aprova(cid:231)ªo final da Comissªo. Pode a Comissªo fornecer informa(cid:231)ıes detalhadas sobre a indemniza(cid:231)ªo que serÆ paga e sobre as categorias de agricultores inscritos neste regime que a ela tŒm direito? Em que data serÆ aprovado o regime de indemniza(cid:231)ªo e quando serÆ paga aos agricultores essa indemniza(cid:231)ªo? Resposta dada pelo ComissÆrio Franz Fischler em nome da Comissªo (16 de Dezembro de 1999) A redu(cid:231)ªo dos pagamentos ao abrigo do regime de reforma antecipada dos agricultores na Irlanda, resultante da introdu(cid:231)ªo do euro em 1 de Janeiro de 1999, serÆ compensada pela ajuda directa paga (cid:224) Irlanda no (cid:226)mbito do Regulamento (CE) no 755/1999 da Comissªo, de 12 de Abril de 1999, que fixa o montante mÆximo da ajuda compensat(cid:243)ria resultante das taxas de conversªo do euro em unidade monetÆria nacional e das taxas de c(cid:226)mbio aplicÆveis em 1 e 3 de Janeiro de 1999 (1). As propostas irlandesas, relacionadas com as medidas de acompanhamento da pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comum (agro-ambiente e reforma antecipada) afectadas pela transi(cid:231)ªo para o euro na Irlanda, foram notificadas (cid:224) Comissªo em 2 de Novembro de 1999. As propostas em questªo incluem uma compensa(cid:231)ªo em fun(cid:231)ªo da ajuda compensat(cid:243)ria mÆxima prevista no anexo do regulamento da Comissªo. A Comissªo estÆ, nesta fase, a examinar a notifica(cid:231)ªo irlandesa. Esse exame, ao abrigo do Regulamento (CE) no 2808/98 da Comissªo, de 22 de Dezembro de 1998, que estabelece normas de execu(cid:231)ªo do regime agrimonetÆrio do euro no sector agr(cid:237)cola (2), Ø efectuado em conformidade com o processo previsto no no 3 artigo 88o (ex-artigo 93o) do Tratado CE. (1) (2) JO L 98 de 13. 4. 1999. JO L 349 de 24. 12. 1998. (2000/C 219 E/141) PERGUNTA ESCRITA P-2179/99 apresentada por Per Stenmarck (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (19 de Novembro de 1999) Objecto: Or(cid:231)amento Relativamente ao or(cid:231)amento para 2000, corre-se o risco de que o Parlamento Europeu recuse o quadro financeiro adoptado hÆ menos de seis meses. Tal seria muito grave e implicaria possivelmente custos elevados para o contribuinte europeu. O Conselho de Ministros propıe uma redu(cid:231)ªo linear de 10 % na rubrica 4, o que constitui uma mÆ op(cid:231)ªo que pode ter consequŒncias negativas. (cid:201) indispensÆvel que os ramos da autoridade or(cid:231)amental cheguem a acordo quanto (cid:224) defini(cid:231)ªo das prioridades que permitam manter o quadro financeiro adoptado. EstÆ a Comissªo disposta a apresentar os dados de que carece o Conselho para poder fixar as prioridades necessÆrias tendo em vista a segunda leitura do or(cid:231)amento? 1. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219 E/111 Resposta dada por Michaele Schreyer em nome da Comissªo (4 de Janeiro de 2000) A Comissªo considera, tal como o Sr. Deputado, que a reafecta(cid:231)ªo de dota(cid:231)ıes no (cid:226)mbito da rubrica 4 das perspectivas financeiras em fun(cid:231)ªo de determinadas prioridades Ø, em princ(cid:237)pio, prefer(cid:237)vel a uma redu(cid:231)ªo linear das despesas e deve ser utilizada antes de se verificar uma supera(cid:231)ªo do quadro de perspectivas financeiras, tendo em vista, nomeadamente, o financiamento do aux(cid:237)lio (cid:224) reconstru(cid:231)ªo do Kosovo, os acordos de pesca com Marrocos, a reabilita(cid:231)ªo de Timor-Leste e o aux(cid:237)lio (cid:224) Turquia. Foi neste esp(cid:237)rito que a Comissªo elaborou a sua proposta de carta rectificativa no 4/2000. Relativamente ao anteprojecto de or(cid:231)amento inicial, as reafecta(cid:231)ıes de dota(cid:231)ıes previstas no (cid:226)mbito da rubrica 4 sªo determinadas pelas prioridades pol(cid:237)ticas actuais. A t(cid:237)tulo de exemplo, se a Comissªo propuser uma redu(cid:231)ªo de 3,5 % do pacote para a coopera(cid:231)ªo com os pa(cid:237)ses terceiros mediterr(cid:226)nicos relativamente ao anteprojecto de or(cid:231)amento (APO), o montante em causa serÆ ainda superior ao do or(cid:231)amento de 1999, de modo a ter em conta precisamente a prioridade dada ao aux(cid:237)lio aos pa(cid:237)ses vizinhos da Comunidade Europeia, bem como ao apoio (cid:224) Turquia. Geralmente, a carta rectificativa contØm uma lista das reafecta(cid:231)ıes previstas acompanhada de justifica(cid:231)ıes. Propıe-se que o Conselho fixe as suas prioridades nesta base, bem como em fun(cid:231)ªo dos valores da execu(cid:231)ªo do or(cid:231)amento de 1999. Para alØm do mais, a carta rectificativa no 4/2000 inclui tambØm propostas de financiamento, que levam a exceder o limite mÆximo da rubrica 4, bem como a utiliza(cid:231)ªo do instrumento de flexibilidade. De facto, segundo a Comissªo, o financiamento das novas necessidades no dom(cid:237)nio das ac(cid:231)ıes externas nªo poderÆ ser efectuado somente atravØs de reafecta(cid:231)ıes, sem prejudicar os programas jÆ acordados. (2000/C 219 E/142) PERGUNTA ESCRITA E-2181/99 apresentada por Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) ao Conselho (30 de Novembro de 1999) Objecto: Emissıes de CO2 em Portugal Na ConferŒncia sobre as Altera(cid:231)ıes ClimÆticas que decorreu em Kioto, em 1997, Portugal negociou, dado o seu atraso econ(cid:243)mico, o direito de aumentar em 40 %, atØ ao ano 2012, as suas emissıes de CO2, relativamente ao ano de 1990. Assim, enquanto que a maioria dos pa(cid:237)ses da Uniªo Europeia aceitou diminuir as suas emissıes de gases com efeito de estufa, Portugal tornou-se no pa(cid:237)s de toda a UE com o direito a aumentar mais as emissıes desses gases. Entretanto, na semana passada, foi divulgado um estudo exaustivo sobre as principais fontes de emissıes de gases com efeito de estufa, realizado pelo Grupo de AnÆlise de Sistemas Ambientais da Universidade Nova de Lisboa. Este estudo concluiu que, neste momento, Portugal jÆ aumentou em 34 %, relativamente a 1990, as suas emissıes de CO2, e prevŒ que, no ano 2010, Portugal esteja a emitir mais 62 % de CO2 do que em 1990, isto Ø, muito mais do que a autoriza(cid:231)ªo, jÆ muito generosa, de aumento de 40 % (atØ 2012). Dada a gravidade da situa(cid:231)ªo, impıe-se saber com urgŒncia, da parte do Conselho: 1. Quais sªo os valores mais recentes de que o Conselho dispıe sobre as emissıes de gases com efeito de estufa em Portugal? 2. Quais as medidas concretas que o Governo portuguŒs desenvolveu para controlar e diminuir as emissıes de gases com efeito de estufa? 3. Existem outros pa(cid:237)ses, para alØm de Portugal, que apresentam uma tªo elevada discrep(cid:226)ncia, ao n(cid:237)vel das emissıes de CO2, entre os valores-limites estabelecidos em Kioto e os valores que actualmente se podem prever para o ano 2012? 4. O que tenciona o Conselho fazer para evitar uma eventual situa(cid:231)ªo de incumprimento generalizado dos valores-limites de emissıes, estabelecidos na ConferŒncia de Kioto, por parte dos Estados-membros da UE?


title: QUESTION ÉCRITE P-2179/99 posée par Per Stenmarck (PPE-DE) à la Commission. Budget.

text: C 219 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/140) QUESTION (cid:201)CRITE E-2170/99 posØe par John McCartin (PPE-DE) (cid:224) la Commission (29 novembre 1999) Objet: ConsØquences de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro sur le rØgime de prØretraite les agriculteurs d(cid:146)Irlande ont subi une rØduction de (cid:192) la suite de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro cette annØe, 5,055 % des montants qui leur sont versØs au titre du rØgime de prØretraite. Le ministŁre de l(cid:146)Agriculture a indiquØ que cette rØduction serait intØgralement compensØe dŁs que la Commission aura donnØ son accord dØfinitif. La Commission peut-elle apporter toutes les prØcisions utiles sur l(cid:146)indemnisation qui sera accordØe, les catØgories d(cid:146)agriculteurs qui pourront en bØnØficier et indiquer, par ailleurs, quand elle compte approuver le systŁme d(cid:146)indemnisation et quand cette indemnisation sera versØe aux agriculteurs? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (16 dØcembre 1999) La rØduction des paiements au titre du rØgime agricole des retraites anticipØes en Irlande rØsultant de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro au 1er janvier 1999 sera compensØe par l(cid:146)aide directe versØe (cid:224) l(cid:146)Irlande dans le cadre du rŁglement (CE) no 755/1999 de la Commission du 12 avril 1999 fixant le montant maximal de l(cid:146)aide compensatoire rØsultant des taux de conversion de l(cid:146)euro en unitØ monØtaire nationale ou des taux des change applicables le 1er et le 3 janvier 1999 (1). Les propositions irlandaises, ayant trait aux mesures d(cid:146)accompagnement de la politique agricole commune (agriculture Øcocompatible et retraite anticipØe) affectØes par la transition vers l(cid:146)euro en Irlande, ont ØtØ notifiØes (cid:224) la Commission le 2 novembre 1999. Les propositions en question prØvoient une compensation selon le montant maximal de l(cid:146)aide compensatoire prØvu dans l(cid:146)annexe du rŁglement de la Commission. (cid:192) ce stade, la Commission examine la notification irlandaise. Cet examen, effectuØ au titre du rŁglement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 dØcembre 1998 portant modalitØs d(cid:146)application du rØgime agri- monØtaire de l(cid:146)euro dans le secteur agricole (2), est mis en (cid:156)uvre conformØment (cid:224) la procØdure prescrite (cid:224) l(cid:146)article 88, paragraphe 3 (ex article 93) du traitØ CE. (1) (2) JO L 98 du 13. 4. 1999. JO L 349 du 24. 12. 1998. (2000/C 219 E/141) QUESTION (cid:201)CRITE P-2179/99 posØe par Per Stenmarck (PPE-DE) (cid:224) la Commission (19 novembre 1999) Objet: Budget Si, comme cela risque de se produire pour le budget 2000, le Parlement europØen ne respecte pas le cadre budgØtaire adoptØ il y a moins de six mois, il en rØsultera de graves consØquences, notamment une augmentation possible des coßts pour tous les contribuables de l(cid:146)UE. La proposition du Conseil relative (cid:224) une coupe linØaire de 10 % dans la rubrique 4 constitue un mauvais choix qui pourrait avoir des incidences nØgatives. Il serait prØfØrable que les autoritØs budgØtaires fixent en commun les prioritØs requises pour que le cadre budgØtaire puisse Œtre respectØ. La Commission est-elle disposØe (cid:224) produire les ØlØments nØcessaires pour que le Conseil puisse fixer les prioritØs requises en vue de la deuxiŁme lecture du budget? 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/111 RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (4 janvier 2000) La Commission considŁre comme l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)une rØallocation des crØdits au sein de la rubrique 4 des perspectives financiŁres en fonction de prioritØs dØterminØes est en principe prØfØrable (cid:224) une coupe linØaire des dØpenses et doit Œtre envisagØe prØalablement (cid:224) un dØpassement du cadre des pespectives financiŁres, en vue du financement de l(cid:146)aide (cid:224) la reconstruction du Kosovo, des accords de pŒche avec le Maroc, de la rØhabilitation du Timor oriental et de l(cid:146)aide (cid:224) la Turquie notamment. C(cid:146)est dans cet esprit que la Commission a Øtabli sa proposition de lettre rectificative no 4/2000. Par rapport (cid:224) l(cid:146)avant-projet de budget initial, les redØploiements de crØdits envisagØs au sein de la rubrique 4 sont dØterminØs par les prioritØs politiques actuelles. (cid:192) titre d(cid:146)exemple, si la Commission propose de rØduire l(cid:146)enveloppe de la coopØration avec les pays tiers mØditerranØens de 3,5 % par rapport (cid:224) l(cid:146)avant-projet du budget (APB), ce montant reste nØanmoins supØrieur (cid:224) celui du budget 1999, pour tenir compte justement de la prioritØ accordØe au soutien aux pays voisins de la CommunautØ, ainsi qu(cid:146)au soutien (cid:224) la Turquie. De fa(cid:231)on gØnØrale, la lettre rectificative contient une liste des redØploiements envisageables accompagnØe de justifications. Il est proposØ que le Conseil fixe ses prioritØs sur cette base, ainsi qu(cid:146)en fonction des chiffres de l(cid:146)exØcution la lettre rectificative no 4/2000 contient aussi des propositions de du budget 1999. Au demeurant, financement en dØpassement du plafond de la rubrique 4 ainsi que l(cid:146)utilisation de l(cid:146)instrument de flexibilitØ. En effet, le financement des nouveaux besoins dans le domaine des actions extØrieures ne peut se faire uniquement par redØploiement, selon la Commission, sans nuire aux programmes dØj(cid:224) dØcidØs. (2000/C 219 E/142) QUESTION (cid:201)CRITE E-2181/99 posØe par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) au Conseil (30 novembre 1999) Objet: (cid:201)missions de CO2 au Portugal Lors de la confØrence sur les changements climatiques qui a lieu (cid:224) Kyoto, en 1997, le Portugal a, compte tenu de son retard Øconomique, nØgociØ le droit d(cid:146)augmenter de 40 % jusqu(cid:146)en 2012 ses Ømissions de CO2 par rapport au niveau atteint en 1990. Ainsi, alors que la plupart des (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØnne ont acceptØ de rØduire leurs Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre, le Portugal est celui qui est en droit d(cid:146)augmenter le plus ce type d(cid:146)Ømissions. Une Øtude exhaustive des principales sources d(cid:146)Ømission de gaz (cid:224) effet de serre, rØalisØe par le Groupe d(cid:146)analyse des systŁmes environnementaux de l(cid:146)UniversitØ nouvelle de Lisbonne, a ØtØ publiØe au cours de la semaine derniŁre. D(cid:146)aprŁs cette Øtude, les Ømissions de CO2 au Portugal ont dØj(cid:224) augmentØ de 34 % par rapport (cid:224) 1990 et il est (cid:224) prØvoir qu(cid:146)en 2010, elles auront augmentØ de 62 % par rapport (cid:224) 1990, ce qui signifie que le Portugal aura dØpassØ le taux d(cid:146)augmentation, dØj(cid:224) gØnØreux, de 40 % qui lui a ØtØ consenti (jusqu(cid:146)en 2012). Compte tenu de la gravitØ de la situation, le Conseil peut-il rØpondre d(cid:146)urgence aux questions suivantes: 1. Quelles sont les donnØesles plus rØcentes dont il dispose sur les Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre au Portugal? 2. Quelles mesures concrŁtes le gouvernement portugais a-t-il adoptØes pour surveiller et rØduire les Ømissions de gaz (cid:224) effet de serre? 3. Existe-t-il dans d(cid:146)autres (cid:201)tats membres que le Portugal un tel Øcart entre les valeurs limites qui ont ØtØ fixØes (cid:224) Kyoto pour les Ømissions de CO2 et les valeurs qui sont actuellement prØvues pour 2012? 4. Quelles dispositions le Conseil entend-il prendre afin d(cid:146)Øviter qu(cid:146)un grand nombre d(cid:146)(cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne ne respectent pas les valeurs limites d(cid:146)Ømission qui ont ØtØ fixØes lors de la confØrence de Kyoto?


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2456/1999 af 19. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation

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text: 20. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 299/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2456/1999 af 19. november 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2176/1999 (3) restitutionen ved blev der åbnet en licitation over udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen på grundlag af de indgivne bud efter fremgangsmåden i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fast- sætte en maksimumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseksportrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris henhørende under KN-kode 1006 30 67 til visse tredjelande fastsættes på grundlag af bud, der er indgivet fra den 12. indtil den 18. november 1999 til 244,00 EUR/t inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2176/1999 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 20. november 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. november 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 267 af 15. 10. 1999, s. 4. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8