title: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Stratégie pour le marché intérieur européen

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CORRIGENDUM : point 7. 2 de la fiche financière. Concerne uniquement :Fr. , De. , et En. Bruxelles, le 29. 11. 1999 COM(1999)624 final/2 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Stratégie pour le marché intérieur européen COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Stratégie pour le marché intérieur européen INTRODUCTION Le 5 octobre 1999, la Commission a adopté une communication consultative1 dans laquelle elle expose ses réflexions concernant le choix d’une stratégie pour le marché intérieur au cours des cinq prochaines années. La communication a lancé un débat bref mais très pointu au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et entre les parties intéressées. La réponse a été positive. Un large consensus s’est dégagé afin de combiner des objectifs stratégiques à long terme et des actions ciblées à court terme, qui seront revues chaque année. Un échange de vues sur cette communication s’est déroulé lors du Conseil «marché intérieur» du 28 octobre 1999. Les ministres ont réservé un accueil largement favorable à l’approche proposée. Dans sa résolution du 4 novembre2, le Parlement approuve la structure proposée et souligne la nécessité d’adopter une démarche unifiée permettant d’aborder la législation et les mesures non législatives d’une manière logique et cohérente tout en assurant une participation adéquate du Parlement. L’Observatoire du Marché Unique, groupe d’étude fonctionnant sous les auspices de la section industrie du Comité économique et social, a examiné la communication lors de ses réunions des 8 octobre et 8 novembre. Le 29 octobre, la Commission a organisé une audience publique à laquelle ont participé nombre de représentants de l’industrie, des syndicats, d’autres organisations non gouvernementales et des pays candidats3. La présente communication fournit la stratégie de la Commission à appliquer au marché intérieur pour les cinq prochaines années. Elle fixe quatre objectifs stratégiques; les objectifs opérationnels qui en découlent et, pour la première fois, les actions ciblées (revues chaque année) recommandées par la Commission pour la réalisation de ces objectifs. Les actions ciblées reflètent les priorités fixées par la Commission en fonction des avis exprimés par les parties intéressées, notamment le Parlement européen et les Etats membres – ce qui inclut les présidents actuels et futurs du Conseil des ministres. La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et toutes les parties intéressées à soutenir l’approche globale proposée et en particulier les quatre objectifs stratégiques. Le Parlement et le Conseil sont également invités à donner leur soutien à la mise en œuvre des actions ciblées et à veiller à l’adoption rapide des principales mesures législatives. 1 2 3 COM(1999) 464 Final. B5-0204/1999. Le compte-rendu complet de l’audience peut être consulté sur le site web de la Commission à l’adresse : http://europa. eu. int/comm/dg15/en/update/strategy. D’autres commentaires ont été reçus par lettre et par courrier électronique. 2 LA STRATEGIE La présente stratégie pour le marché intérieur offre un cadre cohérent propice au développement de la politique pour les années 2000 à 2004. Elle fixe une vision stratégique à long terme qui devrait orienter l’identification des actions prioritaires plus immédiates. L’objectif fondamental est une amélioration continue des performances du marché intérieur dans les années à venir au bénéfice des citoyens comme des entreprises. La Commission admet que la crédibilité du marché intérieur dépendra de ce qu’il fournit et de la perception de ce qu’il peut fournir comme avantage. La stratégie a été conçue afin de refléter les caractéristiques d’un marché intérieur plus mature : • nécessité d’accroître la compétitivité de l’économie européenne et d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Lorsque les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs divergent, les concilier équitablement. Les politiques communautaires sur l’environnement, l’économie et la cohésion sociale, la santé et la sécurité ainsi que les droits des consommateurs doivent non seulement être coordonnés avec les politiques liées au marché intérieur, mais aussi leur être intégrés, comme l’impose le Traité; faut il • nécessité d’obtenir la participation des opérateurs au développement continu du marché intérieur, qu’ils soient des citoyens ou des entreprises et quel que soient leur lieu d’implantation et les circonstances. Ce développement continu doit être au centre des efforts déployés pour rapprocher l’Union européenne des citoyens, compte tenu de son impact sur leur vie quotidienne, en tant que salariés, employeurs, consommateurs, retraités, étudiants, emprunteurs, épargnants, investisseurs et contribuables; • nécessité de supprimer les marchés nationaux doit tous les obstacles non justifiés à la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Le nouveau cadre juridique créé en intégrant fonctionner de manière optimale afin de maximaliser les avantages pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises. Un équilibre approprié doit être recherché entre les activités législatives et non législatives et entre l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Dans tous les cas où cela sera nécessaire, la Commission soutiendra l’auto réglementation et veillera à ce que les résultats soient obtenus d’une manière ouverte et transparente; • nécessité de promouvoir une réforme structurelle et une modernisation d’envergure par le biais du volet micro-économique du processus de surveillance économique multilatérale établi par le Conseil européen de Cardiff; • nécessité de suivre et d’évaluer les effets des mesures actuelles concernant le marché intérieur en utilisant et en mettant au point des instruments tel que le tableau d’affichage (Scoreboard) et le rapport de Cardiff4. Le «dialogue avec les citoyens et les entreprises» doit pleinement profiter des possibilités engendrées par la technologie de l’information pour améliorer une formulation exhaustive et interactive de la politique; • nécessité de fournir un cadre adéquat afin de libérer le grand potentiel de développement du marché intérieur des technologies de l’information et de la communication, y compris le commerce électronique; • nécessité de préparer le prochain élargissement de l’Union. L’adhésion d’au moins dix pays est un défi majeur que doivent relever les Etats membres actuels et futurs. Le fonctionnement des règles existantes doit être amélioré et les pays candidats doivent être associés aussitôt que possible à leur application pratique; 4 Le «Tableau d’affichage» du marché unique s’est révélé être un précieux instrument de suivi du progrès juridique et administratif. Le rapport Cardiff est une évaluation annuelle du fonctionnement des marchés des produits et des capitaux. 3 • nécessité de se projeter au delà des frontières de l’Union. L’Internet et le commerce électronique permettent aux plus petites des entreprises de faire du commerce à l’échelle mondiale. L’expérience acquise par l’Union dans l’établissement du marché intérieur nourrit les discussions avec ses principaux partenaires commerciaux. Enfin, il doit être fait référence à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, objectif communautaire qui, bien que distinct de l’objectif «marché intérieur» lui est directement lié. Le Traité d’Amsterdam offre de nouvelles possibilités afin de garantir la jouissance des libertés dérivées du marché intérieur dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous. A Tampere, le Conseil européen a souligné l’importance du lien entre cet objectif et les préoccupations quotidiennes des citoyens. Il est clair que la progression vers la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (par exemple, en ce qui concerne l’aide juridique) sera un élément important d’une toile de fond plus large sur laquelle la stratégie est développée. OBJECTIFS STRATEGIQUES Les quatre objectifs stratégiques suivants ont été identifiés : - améliorer la qualité de vie des citoyens - accroître l’efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux - améliorer l’environnement des entreprises - exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation Ces objectifs stratégiques fournissent un cadre de référence pour la définition de la politique. Ils ne s’excluent pas mutuellement mais se recoupent et sont complémentaires. Les progrès quant à leur mise en œuvre doivent être évalués. La Commission identifiera les indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les cadres politiques sectoriels dont certains existent déjà (par exemple, les marchés publics et le plan d’action pour les services financiers5) sont intégrés dans cet ensemble plus général. OBJECTIFS OPERATIONNELS Une série d’objectifs opérationnels a également été définie. Chacun couvre une dimension politique particulière qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs stratégiques. Les objectifs opérationnels serviront de référence pour mesurer les progrès accomplis. ACTIONS CIBLEES Dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels, les priorités à court terme sont identifiées comme des actions ciblées. Elles ont été décrites avec précision pour fournir un résultat mesurable. Elles englobent des initiatives et des actions menées au niveau communautaire et au niveau national. Dans le but d’assurer la continuité d’une année à l’autre, les actions ciblées ont été conçues pour se dérouler sur une période de dix-huit mois. Certaines actions n’auront pas été réalisées au moment du premier bilan qui sera effectué lors du Conseil «marché intérieur» du mois de mai 2000 mais l’identification de telles actions ciblées permettra aux présidences successives du Conseil et à la Commission d’effectuer un travail préparatoire d’une importance cruciale, optimisant ainsi la possibilité de les mener à 5 Voir COM(1999) 232, «Services financiers : mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers : Plan d’action», 11. 05. 1999. 4 bien dans le courant de l’année prochaine. Toutefois, ni la sélection des actions ciblées, ni les délais associés ne préjugent de la priorité politique à accorder à chaque action. LE CYCLE ANNUEL Le présent cycle annuel du marché intérieur incorpore le «tableau d’affichage» semestriel et le rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux (rapport Cardiff). Par ailleurs, la Commission soumettra une évaluation et une mise à jour annuelles des actions ciblées pour discussion au sein du Parlement européen et lors du second Conseil marché intérieur annuel. Cette analyse évaluera les résultats obtenus et déterminera dans quelle mesure le programme–relais en cours répond aux objectifs à long terme. La Commission produira un ensemble complet d’indicateurs nous permettant d’évaluer l’efficacité de nos politiques et de déterminer dans quelle mesure elles ont contribué à la réalisation des objectifs généraux. ACTION CIBLEE : INDICATEURS • Document de travail de la Commission exposant ses propositions d’indicateurs du marché intérieur • La Commission devrait publier les résultats d’une étude de prix au sein de l’UE basée sur un large éventail de produits de consommation Les adaptations annuelles des actions ciblées pour le marché intérieur seront conformes aux priorités pour les réformes structurelles définies dans les Grandes Orientations de Politique Economique qui jouent un rôle central dans la coordination des politiques économiques entre les Etats membres. Les différents éléments de la stratégie pour le marché intérieur, y compris les résultats de la discussion du rapport Cardiff par le Conseil marché intérieur et les avis émis par le Parlement européen, alimenteront tout à la fois les propositions de la Commission pour une révision des actions ciblées et les recommandations de la Commission relatives aux Grandes Orientations de Politique économique. Il appartiendra initialement à la Commission et aux Etats membres ensuite de maintenir une démarche cohérente. Tableau 1 : Cycle annuel de la stratégie adoptée pour le marché intérieur 5 OBJECTIF STRATEGIQUE 1 : LES CITOYENS La Communauté doit répondre aux attentes croissantes du public en matière de qualité de la vie et de développement durable. Les citoyens bénéficient de marchés réellement ouverts et efficaces pour autant qu’ils puissent exercer un choix éclairé et qu’ils puissent disposer de mécanismes efficaces pour améliorer leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques. En tant que salariés, les citoyens doivent être convaincus que l’accroissement de la concurrence s’accompagne de niveaux adéquats de protection sociale. La citoyenneté européenne confère un droit général de circulation et de séjour au sein de l’Union, quel que soit le statut économique de l’individu. Elle confère des droits civils et politiques, par exemple, le droit de vote aux élections municipales et à celles du Parlement européen dans le pays de résidence. l’article 2 du Traité, Les citoyens attendent de l’Union qu’elle s’efforce d’atteindre ses objectifs fondamentaux tels qu’établis par la promotion de la cohésion économique et sociale, un niveau d’emploi élevé et un développement équilibré et durable. Ainsi, le premier objectif stratégique doit-il être d’améliorer la qualité de la vie des citoyens. Trois objectifs opérationnels ont été retenus au titre de cet objectif. incluant notamment Objectifs opérationnels (cid:1) Citoyens 1 Veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans toutes les politiques communautaires. Il convient également de renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités dans le développement régional. La mise en œuvre du marché intérieur doit continuer de prendre en compte cet objectif et participer à sa réalisation6. Un développement durable ne peut être réalisé qu’en prenant en considération la protection de l’environnement, la compétitivité des entreprises, les préoccupations en matière d’emploi et les besoins particuliers des régions ou zones les moins favorisées, y compris les régions les plus isolées. La Commission a déjà décrit l’approche à adopter pour que les politiques du marché intérieur et de l’environnement se renforcent et s’appuient mutuellement7. Ainsi, une stratégie communautaire pour l’intégration des politiques de l’environnement et du marché intérieur se développe actuellement. En outre, bien que le marché intérieur ait eu globalement des effets bénéfiques8 sur la cohésion, un suivi reste indispensable, ainsi que des mesures d’accompagnement là où elles s’avèrent nécessaires, afin de renforcer les structures économiques des régions et de permettre à chacune d’entre elles de tirer le meilleur bénéfice du marché intérieur. Le marché intérieur a déjà contribué de manière significative au processus de création d’emplois. Cependant, les actions menées sur l’offre doivent s’améliorer afin de développer les compétences, la flexibilité et la mobilité de la main d’œuvre européenne. Cette approche a 6 7 8 Articles 158 et 159 du Traité. Voir COM(1999) 263 final, «le marché unique et l’environnement», 08. 06. 1999. Cfr. Inter alia, Premier Rapport sur la Cohésion, (novembre 1996) : Single Market Review, (sub-series VI, notamment le volume 2). 6 été développée dans les Lignes directrices sur l’Emploi, particulièrement dans les piliers relatifs à l’employabilité et à l’adaptabilité. Pour réaliser l’objectif opérationnel 1 (Citoyens 1), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : CITOYENS 1 VEILLER A CE QUE LE MARCHE INTERIEUR CONTRIBUE A UN DEVELOPPEMENT DURABLE ET EQUILIBRE ACTIONS LEGISLATIVES • Proposition par la Commission d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive sur l’insolvabilité (80/987) • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans le marché intérieur de l’électricité • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur l’information et la consultation des travailleurs dans la CE ACTIONS NON LEGISLATIVES • Communication interprétative de la Commission précisant dans quelle mesure les considérations environnementales peuvent être prises en compte dans les marchés publics • Second rapport sur la cohésion examinant les effets du marché intérieur sur la cohésion • Recommandation de la Commission concernant la prise en compte des questions d’environnement dans l’information financière • Publication d’un guide relatif à l’application des Articles 28-30 du • Traité aux mesures environnementales nationales Intégration des considérations environnementales aux activités des organismes européens de normalisation Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Citoyens 2 (cid:1) Améliorer la santé et la sécurité des citoyens et promouvoir leurs intérêts économiques Les préoccupations du consommateur constituent un élément crucial de l’engagement du marché intérieur vis-à-vis du citoyen et seront un critère clé à l’aune duquel il sera jugé. Un niveau élevé de protection et une application correcte des règles sont essentiels9, en ce qui concerne notamment la sécurité des biens et des services. Il convient de développer les transactions commerciales transfrontalières ainsi que des mécanismes de recours efficaces, notamment en tenant compte de la croissance exponentielle du commerce électronique. La poursuite de la libéralisation des services d’intérêt général, l’introduction de l’euro et le développement du commerce électronique sont tous susceptibles d’offrir de nouveaux avantages économiques aux citoyens. Pour réaliser ce potentiel, il faut que les progrès ainsi réalisés répondent à ces préoccupations. Le marché intérieur doit être étroitement surveillé du point de vue du citoyen pour s’assurer que les avantages prévus par les dispositions communautaires soient effectivement ressentis dans la pratique. 9 L’article 153 (2) du Traité CE impose dorénavant que la protection des consommateurs soit prise en considération dans la définition des autres politiques communautaires. 7 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Citoyens 2), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : CITOYENS 2 AMELIORER LA SANTE ET LA SECURITE DES CITOYENS ET PROMOUVOIR LEURS INTERETS ECONOMIQUES ACTIONS LEGISLATIVES • Mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers (voir aussi ‘Marchés 2’) • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une proposition de modification de la directive relative à la sécurité générale des produits (92/59) • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac • Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant la vente à domicile (85/577) • Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant la publicité mensongère (84/450) • Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant le crédit à la consommation (87/102 telle que modifiée par la directive 90/88) • Communication de ACTIONS NON LEGISLATIVES communications les la Commission sur commerciales et la promotion des ventes (voir aussi ‘Entreprises 4’) • Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire • Communication de la Commission concernant la sécurité des services • Communication de la Commission concernant le surendettement • Recommandation la Commission horizontaux liés au consommateur des services d’intérêt général concernant les de aspects • Communication de la Commission concernant la protection des passagers des transports aériens • Communication de la Commission concernant l’aide judiciaire en matière civile • Communication de la Commission sur les priorités dans la sécurité routière européenne • Livre vert de la Commission sur l’accès à la justice et aux moyens de recours pour les consommateurs • Recommandations de la Commission concernant les «allégations vertes» (promotion de l’environnement) • Communication de la Commission concernant le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs • Mise en œuvre d’un système communautaire de sécurité dans le secteur du transport aérien Juin 2000 Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Citoyens 3 (cid:1) Renforcer et promouvoir la pleine application des droits des citoyens Peu de citoyens exercent leur droit de libre circulation : la mobilité de la main d’œuvre dans le marché intérieur – nécessaire à une économie souple – reste limitée. Il faut une application 8 plus efficace et plus conviviale des droits conférés par le marché intérieur, tels que la reconnaissance des qualifications. Un accès aisé à l’information concernant les opportunités d’emploi dans les différents pays est un élément indispensable à une mobilité accrue. A cet égard, le réseau EURES, qui rassemble les services nationaux d’emploi, doit renforcer ses les administrations nationales, en travaillant ensemble, devraient activités. L’Union et développer une culture administrative commune, offrant un niveau élevé de prestation et permettant une résolution rapide des problèmes. Les citoyens doivent disposer d’une information, d’une aide et de conseils appropriés. Le «dialogue avec les citoyens et les entreprises» ainsi que le réseau des centres de consommateurs européens (les «Euroguichets») et d’autres réseaux d’information tels que EURES peuvent les aider à faire valoir ces droits. Pour réaliser cet objectif opérationnel (Citoyens 3), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 ACTIONS CIBLEES : CITOYENS 3 RENFORCER ET PROMOUVOIR LA PLEINE APPLICATION DES DROITS DES CITOYENS ACTIONS LEGISLATIVES • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une proposition étendant le champ d’application du règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale aux nationaux de pays non membres de l’UE • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une proposition destinée à remplacer le règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale par un nouveau règlement simplifié et modernisé • Proposition de règlement de la Commission concernant un format commun de passeport européen • Proposition de la Commission visant à modifier la directive le second système général de reconnaissance des concernant qualifications professionnelles (92/51) • Proposition de règlement de la Commission concernant la refonte des directives relatives au droit de séjour (90/364, 90/365, 93/96, 68/360) • Proposition de règlement de la Commission concernant un format commun de carte de séjour 9 ACTIONS NON LEGISLATIVES • «Dialogue avec les citoyens et les entreprises» : - campagne de promotion à lancer en janvier 2000 - publication d’un guide des droits dans le marché unique - communication de la Commission sur les retombées du «Dialogue» - lancement du nouveau site web «Citoyens» sur les droits et les opportunités dans le marché intérieur • Publication d’un guide sur la protection des données • Communication de la Commission sur l’avenir de la reconnaissance des qualifications professionnelles • Fournir un paquet complet sur un mode «self-service» pour les demandeurs d’emploi et les employeurs sur le site Internet d’EURES complété par un service personnalisé des euro-conseillers • Fournir une base de données complète et tenue à jour pour les citoyens sur les conditions de vie et de travail ainsi que sur les marchés du travail dans les Etats membres Juin 2000 Déc. 2000 OBJECTIF STRATEGIQUE 2 : MARCHES Pour améliorer la compétitivité de son économie, l’Union a besoin de marchés de biens, de services et de capitaux compétitifs. Le développement du processus de réforme économique décidé par le Conseil européen de Cardiff y contribuera. Les Etats membres et toutes les institutions communautaires doivent répondre à ce processus en s’engageant activement dans la mise en œuvre des modifications nécessaires. Une réforme structurelle et une modernisation d’envergure des marchés font partie intégrante du processus de coordination économique au sein de l’Union européenne, tel qu’exprimé dans les Grandes Orientations de Politique économique. Le besoin de disposer d’une politique des entreprises coordonnée et cohérente au niveau de la Communauté se fait de plus en plus sentir et une attention particulière doit être accordée aux besoins des petites et moyennes entreprises, afin que leur potentiel d’innovation, de croissance et de création d’emplois soit pleinement exploité. Ce sont les raisons pour lesquelles le second objectif stratégique est d’améliorer l’efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux. Cinq objectifs opérationnels ont été identifiés dans le cadre de cet objectif. Objectifs opérationnels (cid:1) Marchés 1 Encourager la réforme économique en vue de promouvoir l’efficacité du marché Le processus de réforme économique établi par le Conseil européen de Cardiff qui constitue désormais l’un des trois piliers du Pacte européen pour l’Emploi, identifie les domaines où il est nécessaire d’agir aux niveaux communautaire et national tout en intégrant une dimension micro-économique dans l’élaboration des orientations générales de politique économique. La question n’est pas seulement de savoir si les réglementations adoptées par les Etats membres sont légalement compatibles avec le marché intérieur mais si elles permettront à la fois d’exploiter au maximum les marchés intégrés, sur le plan de la compétitivité et de l’emploi et de réaliser ses objectifs de politique publique de la meilleure façon possible. 10 Le processus d’évaluation conjointe qui régit l’examen des rapports nationaux dans le cadre du Conseil «marché intérieur» doit être développé en un exercice collégial afin de tirer pleinement parti des possibilités de ce nouvel outil. Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 1), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : MARCHES 1 ENCOURAGER LA REFORME ECONOMIQUE EN VUE DE PROMOUVOIR L’EFFICACITE DU MARCHE • Adoption annuelle de la Communication de la Commission sur la réforme économique – Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux dans l’UE (rapport Cardiff) • Mise en œuvre annuelle par les Etats membres des recommandations la réforme des marchés des nationales spécifiques concernant produits et des capitaux contenues dans les Grandes Orientations de Politique économique Marchés 2 (cid:1) Faire en sorte que les services financiers développent potentialités toutes leurs Les services financiers représentent un secteur clé qui contribuera de manière significative à ce que le marché intérieur devienne une réalité pour les consommateurs et l’industrie. Les avantages que les services financiers vont tirer de l’introduction de l’euro doivent être renforcés par un effort concerté visant à permettre aux consommateurs d’accéder à un plus grand choix de services financiers de détail compétitifs dans lesquels ils peuvent avoir confiance ainsi qu’à permettre à l’industrie (et notamment aux PME) d’accéder plus facilement à un marché profond et liquide des capitaux d’investissement et à assurer la stabilité continue des marchés financiers. La mise en œuvre du plan d’action pour les services financiers du mois de mai 1999, concernant plus précisément ces questions, est donc un élément majeur de la stratégie globale pour le marché intérieur. Il devrait en résulter un accroissement des offres d’emploi en facilitant l’investissement dans l’innovation, surtout par les petites entreprises, et en offrant un plus grand choix de services de qualité répondant aux besoins des consommateurs, notamment avec la croissance du commerce électronique. Afin de faciliter l’établissement d’un consensus sur l’adoption et la mise en œuvre des mesures nécessaires, la Commission travaillera en étroite collaboration avec des représentants des administrations des Etats membres, des professionnels du marché et des utilisateurs. 11 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 2), il convient d’engager l’action ciblée suivante : ACTIONS CIBLEES : MARCHES 2 FAIRE EN SORTE QUE LES SERVICES FINANCIERS DEVELOPPENT TOUTES LEURS POTENTIALITES • Mise en œuvre du Plan d’action pour les services financiers Un grand nombre d’actions du Plan d’action pour les services financiers peuvent contribuer à la réalisation d’autres objectifs opérationnels, tels que ceux concernant les intérêts des consommateurs, l’ère du numérique, le système commercial multilatéral, le droit des sociétés et la lutte contre les activités criminelles dans le marché intérieur Marchés 3 (cid:1) Tirer le meilleur parti des avantages de l’ère numérique pour le marché intérieur Au cours des prochaines années, la technologie et l’information vont transformer l’économie européenne, ses conditions de travail et la société, entraînant ainsi des incidences sur les entreprises comme sur les citoyens. L’établissement d’un environnement favorable au commerce électronique et basé sur les principes du marché intérieur est essentiel. Il fera intégralement partie de l’initiative «e-Europe» en préparation pour le Sommet d’Helsinki10. Il permet aux entreprises d’accéder à moindre coût à de nouveaux marchés transfrontaliers et en particulier aux marchés des biens intangibles (services financiers, assurances) ou de produits de consommation en faible quantité et à forte valeur ajoutée (CD, produits de marque). Le commerce électronique permet également au consommateur de rechercher les meilleurs produits issus du marché intérieur et du reste du monde. D’autres actions communautaires sont nécessaires pour que les avantages du commerce électronique ne soient pas neutralisés par des divergences entre les droits nationaux et pour que les consommateurs ressentent un sentiment de confiance par rapport au commerce électronique. La Communauté doit avoir pour objectif de créer le cadre réglementaire adéquat pour limiter la réglementation au minimum nécessaire pour offrir des certitudes juridiques aux prestataires de services, pour fournir aux consommateurs un niveau de protection élevé et des voies de recours simples et peu coûteuses, ainsi que pour empêcher l’utilisation d’Internet à des fins criminelles. 10 L’initiative «e-Europe» («La Société de l’Information pour tous») qui sera présentée au Conseil européen d’Helsinki ouvrira la voie à la contribution de la Commission au Sommet de Lisbonne en mars 2000 sur «l’Emploi, la réforme économique et la cohésion sociale – Vers une Europe de l’innovation et de la connaissance». 12 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 3), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : MARCHES 3 TIRER LE MEILLEUR PARTI DES AVANTAGES DE L’ERE NUMERIQUE POUR LE MARCHE INTERIEUR ACTIONS LEGISLATIVES • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur le commerce électronique • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur les droits voisins dans la Société de les droits d’auteur et l’Information • Proposition par la Commission d’une directive sur la possibilité de breveter des logiciels • Proposition de la Commission visant à garantir que le système actuel de la TVA est compatible avec le commerce électronique ACTIONS NON LEGISLATIVES • Communication de la Commission sur les règles d’accès au câble pour les services de radio et de télédiffusion et les services de la Société de l’Information • Action visant à soutenir les initiatives en faveur d’un droit de recours extrajudiciaire en ligne • Mise en place d’un dialogue avec l’industrie et les consommateurs constituant un élément de l’élaboration du cadre réglementaire intégré du commerce électronique Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2000 Juin 2001 Marchés 4 (cid:1) Encourager la créativité et adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle l’innovation en protégeant de manière les par technologiques, industrielle évoluent constamment, Les marchés des droits de propriété intellectuelle et de développements stimulés commercialisation et le comportement des consommateurs / utilisateurs. Une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et industrielle est indispensable à l’instauration d’un climat propice à l’innovation, à la créativité et à l’investissement. Les règles du marché intérieur dans ce domaine doivent encourager l’émergence d’un environnement favorable à la concurrence tout en appliquant un juste équilibre entre tous les intérêts concernés. Les propositions en faveur d’un brevet communautaire contribueront au développement de la capacité d’innovation de l’entreprise communautaire. nouvelles stratégies les 13 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 4), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : MARCHES 4 ENCOURAGER LA CREATIVITE ET L’INNOVATION EN PROTEGEANT DE MANIERE ADEQUATE LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ACTIONS LEGISLATIVES • Proposition de la Commission d’un règlement sur le brevet communautaire • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur les modèles d’utilité • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive sur les droits de revente des artistes • Adoption par le Conseil de la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires • Communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur la ACTIONS NON LEGISLATIVES contrefaçon et la piraterie Juin 2000 Juin 2001 Juin 2000 Marchés 5 (cid:1) Veiller à l’adoption d’une législation assurant l’ouverture des marchés dans les secteurs de l’équipement et des transports tout en garantissant le respect des obligations de service universel La libéralisation du secteur des télécommunications, de l’électricité ainsi que le transport aérien et routier fait déjà sentir ses effets positifs en termes d’une baisse de prix et d’une amélioration de la qualité. La libéralisation du transport de fret ferroviaire est une priorité actuelle. Des résultats similaires sont attendus du fait de l’achèvement récent de la libéralisation du cabotage maritime. La Commission étudie également le problème des retards dans le transport aérien résultant de l’inadéquation des systèmes de gestion du trafic aérien. Elle proposera des initiatives en vue de l’établissement de règles communes de gestion du trafic aérien au niveau européen. Il convient de veiller à une application uniforme du droit communautaire par les autorités nationales de réglementation, tandis que les procédures destinées à renforcer la coopération entre les autorités nationales de réglementation doivent être développées d’urgence. Le droit de la concurrence sera le principal outil de gestion de ces marchés, même si les objectifs de service universel, de droits des consommateurs et d’interopérabilité continueront peut être à nécessiter une réglementation spécifique. La libéralisation des télécommunications devrait donner à l’ensemble des citoyens un accès abordable aux services universels et en particulier aux services de la Société de l’Information. 14 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Marchés 5), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : MARCHES 5 VEILLER A L’ADOPTION D’UNE LEGISLATION ASSURANT L’OUVERTURE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TOUT EN GARANTISSANT LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL ACTIONS LEGISLATIVES • Suivi de la révision de la législation existante en matière de télécommunications : proposition de la Commission d’une directive cadre et de quatre directives spécifiques • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive établissant des règles dans le domaine des taxes d’aéroport • Adoption par le Parlement européen et le Conseil de directives modifiant les directives 91/440 et 95/18 et remplaçant la directive 95/19 (ensemble des mesures concernant une revitalisation des chemins de fer) • Proposition de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1191/69 (service public des transports intérieurs) • Adoption par le Parlement européen et le Conseil d’un règlement mettant à jour les orientations concernant les RTE ACTIONS NON LEGISLATIVES • Transposition en temps voulu et pleine application de la directive 97/67 sur la libéralisation des services postaux • Transposition en temps voulu et pleine application de la directive 96/92 concernant l’établissement de règles communes pour le marché intérieur de l’électricité11 • Transposition en temps voulu de la directive 98/30 concernant les règles communes à appliquer pour le marché intérieur du gaz naturel • Communication interprétative de la Commission sur les concessions • Sixième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications • Mise en œuvre de la communication sur la création d’un espace aérien européen unique Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 OBJECTIF STRATEGIQUE 3 : LES ENTREPRISES Les initiatives visant à approfondir l’intégration du marché par l’élimination des entraves sectorielles sur les marchés des biens et des services et par l’amélioration du fonctionnement de l’acquis communautaire ne produiront pleinement leurs effets que si l’environnement général dans lequel évoluent les entreprises est favorable. Pour cela aussi, les Etats membres et pratiques doivent institutions fiscales aux activités transfrontalières ainsi que la anticoncurrentielles, concurrence fiscale déloyale, dans le respect des politiques sectorielles. Des efforts soutenus et accrus sont également nécessaires, au niveau tant national que communautaire, pour mettre en place un cadre réglementaire moins lourd et de grande qualité. Les petites et moyennes communautaires les entraves s’engager abolir les les à 11 Délai de mise en œuvre en Grèce : 19 février 2001. 15 entreprises, en particulier, bénéficieront d’une réduction des coûts d’adaptation et d’un l’esprit d’entreprise. Le troisième objectif environnement administratif encourageant stratégique consiste donc à améliorer l’environnement des entreprises. Objectifs opérationnels (cid:1) Entreprises 1 Engagement commun de telle sorte que l’intégration des marchés ne soit pas compromise par des pratiques anticoncurrentielles Il ne sera toléré aucun comportement anticoncurrentiel de la part des entreprises ni aucune aide d'état qui constitueraient des obstacles à la poursuite de l’intégration des marchés ou à l’amélioration de l’efficacité du marché intérieur. Il est nécessaire d’appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires communautaires et nationales afin d’empêcher les producteurs et les distributeurs de resegmenter le marché ou de maintenir des prix artificiellement élevés par des ententes ou des abus de position dominante. Le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d’application des articles 85 et 86 du Traité CE12 laisse entrevoir d’autres modifications du cadre réglementaire. Il est essentiel que les organismes nationaux chargés de la concurrence travaillent avec la Commission à garantir une concurrence libre et équitable à tous les niveaux du marché. l’intégration et Même si le niveau global des aides d’état diminue, ces actions continuent de représenter un risque majeur pour Il convient de compléter l’évaluation individuelle des aides notifiées par une étude de l’impact cumulé des aides d’état sur le marché intérieur qui constituent des distorsions de concurrence. Plutôt que de les utiliser comme des subventions ponctuelles et sectorielles, les Etats membres ne devraient employer les aides d’état disponibles que pour réaliser des objectifs politiques horizontaux d’intérêt communautaire. l’efficacité du marché. Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 1), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : ENTREPRISES 1 ENGAGEMENT COMMUN DE TELLE SORTE QUE L’INTEGRATION DES MARCHES NE SOIT PAS COMPROMISE PAR DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ACTIONS LEGISLATIVES • Proposition de la Commission en vue de la modernisation des règles de concurrence pour l’application des articles 81 et 82 du Traite CE Déc. 2000 • Adoption par la Commission des règlements d’exemption par catégories pour les aides d’état aux PME, les aides à la formation et les aides «de minimis» • Proposition de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1107/70 (aides d’état dans les transports intérieurs) 12 1999/C132/01. Les articles 85 et 86 portent désormais les numéros 81 et 82. 16 ACTIONS NON LEGISLATIVES • Adoption par la Commission de lignes directrices relatives au règlement d’exemption par catégories sur les restrictions verticales • Réexamen de la politique de la Commission sur les accords de coopération horizontale • Suivi de la communication de la Commission concernant l’application des règles relatives aux aides d’état aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises Juin 2000 Déc. 2000 Entreprises 2 (cid:1) Eliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et concurrence fiscale déloyale la Depuis le Conseil ECOFIN informel de Vérone en avril 1996, l’attention s’est portée sur le besoin d’une action coordonnée à l’échelle européenne afin de : - stopper l’érosion de certaines catégories de revenus fiscaux; - supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur; - rendre le système fiscal plus propice à la création d’emplois. Cela a encouragé la Commission à présenter le «paquet fiscalité» qui a été avalisé par le Conseil en décembre 1997. Dans ce cadre de plus grande coordination, une approche équilibrée et plus complète est nécessaire afin de fournir au contribuable un système fiscal permettant de tirer le meilleur parti du marché intérieur. Une attention particulière sera accordée à l’élimination des clauses discriminatoires. A ce jour, il arrive que les contribuables – individus et entreprises – souffrent d’une double taxation, de délais pour l’obtention de remboursement fiscaux et d’autres entraves fiscales à la pleine exploitation des «quatre libertés». Les réglementations fiscales existantes doivent être appliquées efficacement. Les enquêtes sur les entreprises montrent systématiquement que la complexité des procédures relatives à la TVA constituent un obstacle majeur au commerce transfrontalier. La Commission a déjà avancé des propositions visant à simplifier ces procédures à court terme (abolition des représentants fiscaux et remplacement du remboursement de la TVA par un droit de déduction réel). Les règles et les procédures en matière de TVA devront être modernisées afin de tenir compte de l’évolution de l’économie et en particulier du commerce électronique. 17 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 2), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : ENTREPRISES 2 ELIMINER LES ENTRAVES FISCALES AU SEIN DU MARCHE INTERIEUR ET LA CONCURRENCE FISCALE DELOYALE ACTIONS LEGISLATIVES • Adoption par le Conseil de la directive sur la fiscalité de l’épargne • Adoption par le Conseil de la directive concernant les intérêts et redevances • Adoption par le Conseil de la directive concernant la fiscalité de l’énergie • Proposition de la Commission en vue de la consolidation de la sixième directive TVA (77/388) • Proposition de la Commission pour la modernisation de la législation sur la TVA dans le marché intérieur • Proposition de la Commission d’un ensemble complet de mesures visant à moderniser le régime des droits d’accises dans le marché intérieur • Proposition de la Commission d’un ensemble complet de mesures le plein accès des contre les dispositions fiscales restreignant contribuables au marché intérieur ACTIONS NON LEGISLATIVES • Code de conduite concernant la concurrence déloyale en matière fiscale : accord sur les retraits ou amendements des mesures fiscales dommageables selon le code • Rapport de la Commission sur la fiscalité des entreprises dans l’UE • Rapport de la Commission au Conseil concernant le régime des droits d’accises dans le marché intérieur, appliqué aux huiles minérales, au tabac et à d’autres marchandises Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2000 Déc. 2000 Entreprises 3 (cid:1) Améliorer l’efficacité du cadre juridique intégré, La condition préalable fondamentale pour parvenir à un marché totalement bénéficiant de la confiance des opérateurs, est l’existence d’un ensemble commun de réglementations appliquées uniformément par les Etats membres. Il est dès lors essentiel et urgent de se préoccuper des directives communautaires qui n’ont pas fait l’objet d’une transposition dans le droit national. Tous les Etats membres devraient désormais atteindre le niveau enregistré par les plus avancés. Le nouvel ordre juridique exige également une interprétation commune des réglementations et l’élaboration de stratégies d’application concertées impliquant une coopération administrative renforcée. Les administrations nationales doivent coopérer afin d’aboutir à un niveau de mise en œuvre homogène et élevé et de résoudre efficacement les problèmes rencontrés par les entreprises et les personnes. La responsabilité principale en matière d'application du droit communautaire incombe aux Etats membres. Ils doivent s'efforcer de développer un esprit «marché intérieur» au sein de leur administration. La Commission lancera et facilitera les actions communes et l’échange de bonnes pratiques. Elle mesurera également de façon continue les progrès accomplis. La Commission continuera de poursuivre les procédures d’infraction avec diligence et les Etats membres devront veiller à ce que l’ensemble des lettres 18 de mise en demeure et des avis motivés qui leur sont transmis soient traités promptement et de façon appropriée. L’accès à l’information et la possibilité d’être conseillé peut aider de façon déterminante les entreprises à tirer pleinement parti du marché intérieur et à résoudre les problèmes rencontrés. Outre l’utilisation des centres d’information européens, la Commission accordera une priorité élevée au développement du Dialogue avec les citoyens et les entreprises et du réseau des Euroguichets. Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 3), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : ENTREPRISES 3 AMELIORER L’EFFICACITE DU CADRE JURIDIQUE ACTIONS NON LEGISLATIVES • Lancement d’un projet pilote offrant le soutien de la Communauté aux coopération le nationales domaine dans de la initiatives administrative • Réduction par tous les Etats membres de leur déficit de transposition à moins de 1,5 % • Communication de la Commission concernant une stratégie générale de l’Union européenne sur la coopération administrative aux fins de promouvoir l’application efficace des règles Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Entreprises 4 (cid:1) Eliminer les obstacles s’opposant au commerce transfrontalier Le marché intérieur s’est avéré un moyen efficace d’intégrer les marchés des biens, malgré quelques problèmes résiduels. L’objectif de la Communauté doit être désormais d’abolir les dernières entraves aux échanges transfrontaliers, notamment dans le secteur des services, et Il convient notamment d’améliorer d’empêcher l’application du principe de reconnaissance mutuelle, même si l’harmonisation ne doit pas être exclue. l’apparition de nouveaux obstacles. Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 4), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : ENTREPRISES 4 ELIMINER LES OBSTACLES S’OPPOSANT AU COMMERCE TRANSFRONTALIER ACTIONS LEGISLATIVES • Proposition de la Commission d’un ensemble de mesures législatives concernant les marchés publics • Adoption par le Parlement européen et le Conseil des directives concernant la carte de prestation de services CE Juin 2000 Déc. 2000 19 • Communication la Commission de commerciale et la promotion des ventes ACTIONS NON LEGISLATIVES la sur communication • Communication de la Commission sur les agents en brevet • Mise en œuvre des mesures spécifiques contenues dans la résolution du Conseil sur la normalisation13 • Mesures de suivi du Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (85/374) • Rapport de la Commission évaluant la mise en œuvre des dispositions concernant le marquage de conformité des produits • Accord sur 50 normes harmonisées concernant les produits de construction • Mise en œuvre par les Etats membres et la Commission des mesures spécifiques contenues dans la communication de la Commission et la résolution du Conseil sur la reconnaissance mutuelle • Evaluation des résultats de l’étude relative aux obstacles qui entravent encore les échanges dans le domaine des services commerciaux Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Entreprises 5 (cid:1) Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, et les aider à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur Lorsqu’une législation est trop complexe ou mal conçue, elle occasionne des frais et des charges supplémentaires aux entreprises, ce qui nuit notamment à la compétitivité. Elle peut la création aussi agir comme un frein à l’expansion des entreprises, empêchant ainsi d’emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. La Commission a déjà déployé des efforts considérables14 pour améliorer la qualité de la législation, mettant notamment en œuvre l’initiative SLIM et le projet pilote «Panel d’entreprises européennes». Toutefois, les effets sur la législation existante ou à venir ne sont pas encore à la hauteur des attentes exprimées. Il convient d’élaborer une politique cohérente comportant des mesures aux niveaux national et communautaire. Au nombre de celles-ci, pourrait figurer, par exemple, l’application conjointe de l’approche SLIM aux directives communautaires et aux mesures nationales d’application correspondantes par le biais d’activités parallèles coordonnées dans les Etats membres. Le dialogue avec les citoyens et les entreprises peut aider les entreprises à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur. Celui-ci sera également développé pour permettre un flux constant d’informations vers toutes les parties participant au fonctionnement du marché intérieur. Ces données peuvent contribuer à améliorer et à simplifier le cadre juridique et administratif. Enfin, les entreprises, dont les PME, ont besoin, pour exercer leurs activités au sein du marché intérieur, d’un cadre juridique clair et actuel en matière de droit des sociétés. 13 14 Cette action ciblée pourrait être poursuivie jusqu’en juin 2001. Voir le rapport annuel «Mieux légiférer», dont le dernier rapport est le document COM(1998) 715 final, 01. 12. 1998. 20 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Entreprises 5), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : ENTREPRISES 5 REDUIRE LA CHARGE REGLEMENTAIRE PESANT SUR LES ENTREPRISES, NOTAMMENT LES PME, ET LES AIDER A TIRER PROFIT DES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE MARCHE INTERIEUR ACTIONS LEGISLATIVES • Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales • Proposition de la Commission en vue de la modification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés (post-SLIM) (68/151 et 77/91) • Adoption par le Conseil de la proposition de règlement et de directive sur le statut de la société européenne et des propositions associées (association européenne, société coopérative européenne, mutuelle européenne) ACTIONS NON LEGISLATIVES promouvoir pour • Evaluation projets des réglementation : - SLIM - Panel pilote d’entreprises une meilleure • Mise en œuvre du Plan d’action BEST • Dialogue avec les citoyens et les entreprises : la Commission doit lancer un mécanisme de retombée du Dialogue avec les entreprises • Communication de la Commission sur l’accès des PME aux marchés publics • Premier rapport sur les résultats quantitatifs du mécanisme de retombée du Dialogue avec les entreprises Juin 2000 Déc. 2000 Juin 2001 Juin 2000 Déc. 2000 OBJECTIF STRATEGIQUE 4 : DIMENSION EXTERIEURE Le marché intérieur ne peut être considéré hors du contexte de l’économie mondiale. Au niveau micro-économique, la compétitivité accrue entraînée par le marché intérieur est vitale pour les entreprises européennes qui sont engagées dans la concurrence sur les marchés mondiaux. Sur le plan politique, le marché intérieur offre un modèle pour la mise en place d’un consensus mondial ou régional sur la libéralisation des échanges. C’est également une condition préalable essentielle à la réussite de l’élargissement. L’objectif stratégique final consiste donc à exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation. Il y a deux objectifs opérationnels. Objectifs opérationnels (cid:1) Dimension extérieure 1 Contribuer à la création du système commercial multilatéral pour le siècle prochain Le marché intérieur, la monnaie unique, la perspective de l’élargissement – qui feront de l’Union le plus grand marché intégré du monde, avec plus d’un demi milliard de consommateurs – et l’affirmation politique croissante de l’Union à travers le monde signifie que l’Union est un acteur majeur du développement et de la consolidation du système 21 d’échange multilatéral et de son ordre juridique. L’accord de Seattle sur le lancement du prochain «Round» à la fin de cette année devrait donner une opportunité à l’Union de réaffirmer son engagement en faveur d’un système de commerce international ouvert, et en faveur du renforcement de l’Organisation Mondiale du Commerce et en particulier de son système de règlement de litiges. La contribution de l’Union aux négociations visera à atteindre un niveau élevé de libéralisation commerciale et d’accès au marché tout en préservant pleinement les valeurs et les intérêts sociaux, environnementaux, culturels ainsi que d’autres intérêts de la société européenne. L’avancée vers la libéralisation du commerce accompagnée d’une plus grande intégration des pays en voie de développement dans le système d’échange multilatéral demeure l’objectif principal de l’Union. Certains secteurs clé du marché intérieur sont déjà à l’ordre du jour : marchés publics, investissements, concurrence, droit de propriété industrielle et intellectuelle, services financiers et professionnels. Des solutions développées dans le cadre du marché intérieur peuvent offrir des bases possibles et adéquates à une structure réglementaire internationale fondée sur les principes de transparence et de non-discrimination dans un environnement commun à toutes les parties. En même temps, les résultats des négociations commerciales multilatérales vont encourager et consolider davantage le potentiel du marché intérieur. Ce processus d’enrichissement mutuel doit promouvoir encore plus la cohérence de l’ordre commercial mondial au bénéfice de la prospérité globale. L’importance croissante des principes du marché intérieur dans les accords de commerce avec les pays tiers seront clairement reflétés dans le résultat des cycles multilatéraux. Les accords de libre échange sont prévus ou sont déjà en cours de négociation avec des pays ou des ensembles de pays comme le Mexique, les pays méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone. L’implication active de l’industrie dans la formation et la surveillance de l’acquis du marché intérieur est une approche qui pourrait être étendue au contexte bilatéral et multilatéral, comme par exemple dans le cas du dialogue commercial transatlantique. le Mercosur et la Russie, le Chili, Pour réaliser cet objectif (Dimension extérieure 1), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : DIMENSION EXTERIEURE 1 CONTRIBUER A LA CREATION DU SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL POUR LE SIECLE PROCHAIN ACTIONS LEGISLATIVES Juin 2000 • La Commission doit achever les négociations avec le Conseil de l’Europe sur les thèmes suivants : - projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel rassemblées et traitées à des fins d’assurance - projet de protocole concernant l’accession de la Communauté à la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur le traitement des données à caractère personnel - protocole additionnel à la Convention 108 en accord avec la directive 95/46 • Décision de la Commission fondée sur l’article 25, paragraphe 6 de la directive 95/46, évaluant le niveau de protection des données assuré par certains pays tiers 22 • Adoption d’une décision du Conseil sur la ratification du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant le droit d’auteur (WCT) et du Traité OMPI sur les interprétations et les phonogrammes (WPPT) pour le compte de la CE ACTIONS NON LEGISLATIVES • le • Poursuite des travaux sur l’établissement de normes minimales au niveau international, notamment dans l’OMPI, concernant la protection des prestations audiovisuelles, des droits des radiodiffuseurs et des bases de données non originelles Identifier et promouvoir les instruments mis au point au niveau du marché intérieur et qui pourraient être utilisés dans le cadre d’accords commerciaux pluri- ou multilatéraux tel qu’un cadre réglementaire transparent où les procédures et principes visant à l’harmonisation des normes cadre de Déc. 2000 Juin 2000 Déc. 2000 (cid:1) Dimension extérieure 2 Veiller à ce que le marché intérieur contribue à la réussite de l’élargissement de la Communauté Les préparatifs en vue de l’adhésion à l’Union ont déjà renforcé les économies d’Europe Centrale et Orientale, comme l’a montré leur relative résistance à la crise asiatique de l’automne dernier. Les pays candidats doivent continuer à se préparer à participer au marché intérieur élargi. Il est essentiel qu’ils adoptent les réformes législatives nécessaires, mais aussi qu’ils mettent en place une infrastructure administrative qui garantisse réellement l’application des règles relatives au marché intérieur, y compris celles concernant l’environnement, la santé et la protection des consommateurs. La Commission utilisera les instruments disponibles dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion renforcée pour les aider à établir et à améliorer les structures nécessaires. Il convient également de maximiser la dimension «marché intérieur» de la stratégie de pré- adhésion. Les «plans de marche en matière d’alignement»15 doivent être totalement mis en œuvre dans le cadre du Partenariat d’Adhésion en utilisant tous les outils disponibles, y compris TAIEX (Echange d’Informations sur l’Assistance Technique) ainsi que les accords de jumelage qui devraient être étendus de manière à couvrir tous les secteurs du marché intérieur. 15 Le 9 mars 1998, la Commission a proposé à chaque pays candidat un «plan de marche» destiné à l’aider à préparer la mise en œuvre progressive de l’acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur. 23 Pour réaliser cet objectif opérationnel (Dimension extérieure 2), il convient d’engager les actions ciblées suivantes : ACTIONS CIBLEES : DIMENSION EXTERIEURE 2 VEILLER A CE QUE LE MARCHE INTERIEUR CONTRIBUE A LA REUSSITE DE L’ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ACTIONS NON LEGISLATIVES • Réunion conjointe du Comité consultatif pour le marché intérieur et des représentants des pays candidats • Réunion conjointe des chefs des centres de coordinations et des représentants des pays candidats • Collaboration avec les pays candidats en vue de l’établissement d’un centre de coordination dans chacun d’entre eux • Application plus ciblée des stratégies de pré-adhésion telle que l’intensification des accords de jumelage sur les questions relatives au marché intérieur Déc. 2000 Juin 2001 24 FICHE FINANCIÈRE 1. TITRE DE L'OPÉRATION Communication de la Commission "Stratégie pour le marché intérieur européen" 2. POSTES BUDGÉTAIRES IMPLIQUÉS B5-3001-"Mise en œuvre et développement du marché intérieur" 3. BASE JURIDIQUE Article 211/CE 4. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION Les objectifs stratégiques identifiés dans la communication sont: a) Améliorer la qualité de la vie des citoyens: - - - veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré; améliorer la santé et la sécurité des citoyens et promouvoir leurs intérêts économiques; renforcer et promouvoir la pleine application des droits des citoyens. b) Améliorer l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux: - - - - - encourager la réforme économique en vue de promouvoir l'efficacité du marché; faire en sorte que les services financiers développent toutes leurs potentialités; tirer le meilleur parti des avantages de l’ère numérique pour le marché intérieur; encourager la créativité et l’innovation en protégeant de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle; veiller à l’adoption d’une législation assurant secteurs de l’équipement et des transports tout en garantissant obligations de service universel. l’ouverture des marchés dans les le respect des c) Améliorer l'environnement des entreprises: - - - engagement commun de telle sorte que l’intégration des marchés ne soit pas compromise par des pratiques anticoncurrentielles; éliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et la concurrence fiscale déloyale; améliorer l’efficacité du cadre juridique. 25 - - éliminer les obstacles s’opposant au commerce transfrontalier; réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, et les aider à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur. d) Exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation: - - 5. 5. 1 5. 2 5. 3 contribuer à la création du système commercial multilatéral pour le siècle prochain; veiller à ce que le marché intérieur contribue à la réussite de l’élargissement de la Communauté. CLASSIFICATION DES DÉPENSES DNO CD Aucun 6. TYPE DES DÉPENSES Dépenses opérationnelles: - des subventions destinées au soutien des projets d’intérêt communautaire entrepris par des organismes extérieurs; - - le financement d’actions d’information et de programmes de communication; le financement d’études en général, d’analyses ou de simulations ainsi que d’études préparatoires, de faisabilité ou d’évaluation, qui contribuent au fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d’autres objectifs politiques. 7. 7. 1 IMPACT FINANCIER (SUR LA PARTIE B) Méthode de calcul des coûts totaux de l'opération Les chiffres donnés reflètent les chiffres contenus dans l'APB 2000. Etant donné que certaines indiqué actions ciblées peuvent changer sur une base annuelle, aucun autre chiffre n'est puisque très approximatives. Aucune augmentation significative n'est prévue au cours de cette période quinquennale. forcément que des chiffres ne estimations indicatives seraient ces € En uros Exercice 2000 APB Total 11. 850. 000 26 7. 2 Ventilation Comme il est indiqué au point 7. 1, certaines actions ciblées peuvent changer sur une base annuelle. Les chiffres donnés dans le tableau ci-dessous reflètent donc seulement ceux qui sont contenus dans l'APB 2000 en vue d'identifier le type d'éléments contenus dans la stratégie. Aucun autre chiffre n'est indiqué puisque ces chiffres ne seraient forcément que des estimations indicatives très approximatives. Comme il est également mentionné ci-dessus, aucune augmentation significative n'est prévue au cours de cette période quinquennale. Ventilation Codification base légale (= point 4) I. Dialogue avec citoyens et Action A CE en MioEuros (à la 3ème décimale) Var. en % 2000 1999 100 100 100 150 115 46 0 0 0 31 les entreprises - Entretien - Développement - Feedback - Évaluation II. Marchés publics Développement d'un environnement favorable pour les entreprises - Formation - Sensibilisation Contrôle cours - contrôle - autorités indépendantes - systèmes de qualification Développer sur marchés dans les pays tiers la connaissance de opportunités l'efficacité les de en 0. 500 0. 500 1. 000 0. 600 Sous-total 2. 600 Action A 0 0 0 0 0 0 III. Achèvement du marché Action A 2. 100 Sous-total 0 1. 000 1. 000 2. 000 1. 500 5. 500 0. 065 0. 040 0. 220 0. 090 0. 045 0. 160 0,620 3. 080 Action A 1. 300 1. 300 1. 350 0. 650 Total 9. 000 1. 35016 0 11. 850 unique IV. Gestion de l'acquis Communautaire V. Action Robert Schuman p. m. Programme KAROLUS Action B - 16 Cette action est transférée à la DG Justice 27 7. 3 Echéancier crédits d’engagements financiers/crédits de paiement € en uros 2000 11. 850. 000 8. 200. 000 Crédits d'engagements financiers Crédits de paiement 8. MESURES ANTI-FRAUDE La vérification des subventions ou de La réception des prestations et études préparatoires, de faisabilité ou d’évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles ainsi que des principes d’économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc. ) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 9. 9. 1 ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Population visée: - les interlocuteurs institutionnels; - les administrations nationales, régionales ou locales; - les citoyens; - les opérateurs économiques; - les partenaires sociaux; - les ONG et autres organisations diverses. 9. 2 Fondements de l'opération La stratégie a été établie afin d'assurer que les synergies entre le marché intérieur et d'autres politiques communes de l’Union soient maximisées, fournissant ainsi aux citoyens des bénéfices réels, des niveaux élevés de performance des entreprises ainsi que la création d'emplois. Elle fournit également le cadre pour assurer que les activités du marché intérieur soient conformes aux priorités définies dans la Recommandation de la Commission relative aux grandes orientations de politique économique. 28 9. 3 Contrôle et évaluation de l'opération les progrès réalisés, Pour contrôler la DG marché intérieur a développé un éventail d'instruments parmi lesquels on retrouve le tableau d’affichage du marché unique, une enquête conjoncturelle annuelle, les retombées du dialogue avec les citoyens et les entreprises et le processus de réforme économique déclenché par le Conseil européen de Cardiff. 10. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL) La mobilisation réelle des ressources nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, prenant en considération le volume de personnel et de montants supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires indiqués ne préjugent pas, de toute façon, de la décision que la Commission devra prendre concernant la demande de nouveaux postes dans le cadre d'APB et concernant l'octroi des ressources. 10. 1 Impact sur le nombre de postes Tout le personnel existant dans la DG marché intérieur sera impliqué dans la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur européen. Par conséquent, les chiffres fournis ne s’appliquent qu'aux ressources supplémentaires considérées nécessaires. Type de poste Personnel à affecter à l'administration de l'opération Postes Postes Permanents Temporaire s Fonctionnaires ou personnel temporaire A B C Autres ressources Total Parmi lequel Durée Utilisation des ressources additionnelles Utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du département concerné 6 1 2 10 END 1917 Les ressources administratives indispensables seront effectivement mobilisées à la suite de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, prenant en considération, notamment, la main-d’œuvre et les montants supplémentaires alloués par l'autorité budgétaire. 17 le besoin a été l’objet de La plupart de ces ressources concernent discussions continuelles entre la DG Budget et la DG marché intérieur depuis la préparation de l’APB 2000 les services financiers dont 29 Les ressources supplémentaires nécessaires indiquées devront être trouvées, soit lors d’un nouvel exercice d’allocation des ressources, soit par un redéploiement des ressources existantes, faute de quoi, il conviendrait d’identifier les actions ciblées qui ne pourraient être réalisées. 10. 2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires Type de poste Personnel à affecter à l'administration de l'opération (besoins supplémentaires) Montant Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou personnel temporaire A B C 6) 1) 9 postes x 108. 000 € = 972. 000 Autre Total 2) END 10 36. 996 19 € x = 369. 960 972. 000 369. 960 1. 341. 960 10. 3 Hausse des autres dépenses administratives résultant de l’opération Poste (N° et titre) budgétaire Montant Méthode de calcul A 7030 réunions générales 135. 000 Différents groupes de travail 12 réunions annuelles x 15 membres = 180 x 750 135. 000 € € = A 7010 missions 76. 800 64 missions x 1. 200 Total 211. 800 € € = 76. 800 Les dépenses exposées dans le tableau ci-dessus, dans la rubrique A-7 seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale de la DG. 30


title: WRITTEN QUESTION P-2267/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission. The problems of the Millennium Bug at airports.

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

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text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/133 (2000/C 219 E/165) WRITTEN QUESTION P-2267/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (24 November 1999) Subject: The problems of the Millennium Bug at airports What actions has the Commission taken or will be taking to ensure that all International Airports within Member States(cid:146) territory are secure from the threat of the so-called (cid:145)Millennium Bug(cid:146)? (2000/C 219 E/166) WRITTEN QUESTION E-2303/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission Subject: The problems of the Millennium Bug at airports (13 December 1999) Is the Commission satisfied that the safety and security of EU travellers is protected at international airports from the threat of what is referred to as the (cid:145)Millennium Bug(cid:146)? (2000/C 219 E/167) WRITTEN QUESTION E-2304/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (13 December 1999) Subject: The problems of the Millennium Bug at airports Will the Commission publish any Commission reports on the threat to equipment at international airports caused by what is referred to as the (cid:145)Millennium Bug(cid:146)? (2000/C 219 E/168) WRITTEN QUESTION E-2305/99 by SIR Robert Atkins (PPE-DE) to the Commission (13 December 1999) Subject: The problems of the Millennium Bug at airports How many international airports with the EU have complied with the adjustments required to avoid damage, danger or delay to passengers and freight caused by what is referred to as the (cid:145)Millennium Bug(cid:146)? Joint answer to Written Questions P-2267/99, E-2303/99, E-2304/99 and E-2305/99 given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (16 December 1999) The role of the Commission in the domain of air transport and airports, as is the case with other sectors where the year 2000 (Y2K) issue is relevant, is essentially to facilitate the dissemination of information. In the primary accordance with existing national competence and with the principle of subsidiarity, responsibility for addressing the Y2K problem as regards airports falls upon the airport authorities and the national civil aviation authorities. Safety regulations are internationally agreed on a worldwide basis and the Member States have the responsibility to ensure compliance with rules and regulations applicable to airports. A number of international organisations have their own role to play in accordance with their own responsibilities


title: Regulamento (CE) n.° 2476/1999 da Comissão, de 24 de Novembro de 1999, que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o décimo sétimo concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) n.° 1489/1999

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text: 25. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 302/9 REGULAMENTO (CE) N. o 2476/1999 DA COMISSÃO de 24 de Novembro de 1999 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o décimo sétimo concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regula- mento (CE) n. o 1489/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em contra o Regulamento (CEE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), e, nomeada- mente, o n. o 5, segunda alínea, do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Por força do Regulamento (CE) n. o 1489/1999 da Comissão, de 7 de Julho de 1999, respeitante a um concurso público permanente para a determinação de direitos niveladores e/ou de restituições à exportação de açúcar branco (2), procedeu-se a concursos públicos parciais para a exportação desse açúcar; Nos termos do n. o 1 do artigo 9. o do Regulamento (CE) n. o 1489/1999, é fixado um montante máximo da resti- tuição à exportação, eventualmente, para o concurso público parcial em causa, tendo em conta, nomeada- mente, a situação e a evolução previsível do mercado do açúcar na Comunidade e no mercado mundial; (3) (4) Após exame das ofertas, é conveniente adoptar, para o décimo sétimo concurso público parcial, as disposições referidas no artigo 1. o; As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Para o décimo sétimo concurso público parcial de açúcar branco, efectuado no âmbito do Regulamento (CE) n. o 1489/ /1999, o montante máximo da restituição à exportação é fixado em 52,825 EUR/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 25 de Novembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Novembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 172 de 8. 7. 1999, p. 27