title: QUESTION ÉCRITE E-2259/99 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission. Discussions dans le domaine fiscal.

eurovoc_concepts:
European tax cooperation
data collection
proposal (EU)

text: C 219 E/130 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 RØponse de M. Bolkestein au nom de la Commission (27 janvier 2000) (cid:192) la question posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, il y a lieu de rØpondre tout d(cid:146)abord, compte tenu de l(cid:146)arrŒt de la Cour de justice du 24 septembre 1998 dans l(cid:146)affaire C-76/97 (T(cid:246)gel/Nieder(cid:246)sterreichische Gebietskrankenkasse), que le transport de blessØs et de malades relŁve de l(cid:146)annexe IA, catØgorie 25 de la directive 92/50/CEE (1) portant coordination des procØdures de passation des marchØs publics de services, pour autant que la valeur du service de transport dØpasse la valeur du traitement de blessØs ou de malades effectuØ par le transport. Dans ce cas, le transport de malades lorsqu(cid:146)il atteint en valeur le montant fixØ par la directive doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)un appel d(cid:146)offres au niveau communautaire. Le marchØ est alors attribuØ (cid:224) l(cid:146)offre au prix le plus bas ou (cid:224) l(cid:146)offre Øconomiquement la plus avantageuse. Il n(cid:146)y a pas d(cid:146)autres critŁres d(cid:146)attribution. Depuis peu, plusieurs plaintes du secteur du transport privØ de personnes ont ØtØ adressØes (cid:224) la Commission concernant ce problŁme. Ces plaintes portent sur des faits dans plusieurs L(cid:228)nder d(cid:146)Allemagne oø des services de transport de blessØs et de malades relevant d(cid:146)une publication obligatoire n(cid:146)ont pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)un appel d(cid:146)offres public. La Commission s(cid:146)est saisie du problŁme et examine actuellement les mØthodes d(cid:146)attribution dans les L(cid:228)nder concernØs. D(cid:146)autre part, ce problŁme relance la question de la compatibilitØ de la lØgislation du Land en matiŁre de sauvetage avec les dispositions de la direc- tive 92/50/CEE. (cid:192) l(cid:146)issue de ces examens, la Commission Øtudiera l(cid:146)ØventualitØ d(cid:146)une intervention dans le cadre des moyens dont elle dispose en vertu de l(cid:146)article 226 (ex article 169) du traitØ CE pour s(cid:146)opposer (cid:224) toute infraction se produisant dans la passation de marchØs publics de services de transport de blessØs et de malades. (1) JO L 209 du 24. 7. 1992. (2000/C 219 E/162) QUESTION (cid:201)CRITE E-2259/99 posØe par Theresa Villiers (PPE-DE) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Discussions dans le domaine fiscal L(cid:146)examen de la proposition prØsentØe par la Commission en 1998 en vue de l(cid:146)actualisation de la rØglementation de l(cid:146)Union europØenne applicable (cid:224) l(cid:146)assistance mutuelle des autoritØs fiscales en matiŁre de recouvrement de crØances (COM(98) 364) progresse au sein du Conseil. Des informations parues dans la presse ont laissØ entendre que le groupe de travail du Conseil sur les questions financiŁres est parvenu (cid:224) un large accord quant (cid:224) la nature des renseignements (cid:224) fournir par les autoritØs concernØes lorsqu(cid:146)elles font appel (cid:224) l(cid:146)assistance mutuelle. Il a Øgalement ØtØ question, dans la presse, d(cid:146)une proposition du gouvernement espagnol visant (cid:224) la crØation d(cid:146)un groupe de travail appelØ (cid:224) se pencher sur le problŁme. La Commission voudrait-elle, dans un souci de transparence, commenter ces initiatives et fournir au Parlement des prØcisions sur les travaux du groupe de travail du Conseil ainsi que sur sa propre position en la matiŁre? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) La proposition de la Commission (1) relative (cid:224) une directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l(cid:146)assistance mutuelle en matiŁre de recouvrement, entre autres, des crØances fiscales a fait l(cid:146)objet, au Parlement, d(cid:146)une premiŁre lecture dans le cadre de la procØdure de co- dØcision. Sur la base des observations du Parlement, la Commission a prØsentØ une proposition modifiØe (2). Cette proposition est actuellement examinØe par le groupe de travail compØtent du Conseil et, dŁs qu(cid:146)un accord aura ØtØ rØalisØ, elle sera renvoyØe au Parlement pour une seconde lecture. Le groupe de travail ad hoc sur la fraude fiscale, qui a ØtØ instituØ sur proposition du gouvernement espagnol, n(cid:146)est pas chargØ de l(cid:146)examen de la proposition en cause. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/131 Il conviendrait d(cid:146)adresser les questions se rapportant aux travaux engagØs par ce groupe de travail au Conseil. (1) (2) JO C 269 du 28. 8. 1998. JO C 179 du 24. 6. 1999. (2000/C 219 E/163) QUESTION (cid:201)CRITE E-2263/99 posØe par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) au Conseil (13 dØcembre 1999) Objet: Promotion de la coopØration dans la rØgion de la mer de Barents La coopØration dans la rØgion de la mer de Barents constitue, dans le contexte de la politique de sØcuritØ, un trait essentiel de la dimension nordique. Cette rØgion est Øgalement confrontØe (cid:224) de nombreux dØfis environnementaux et sociaux concernant notamment les transports, lesquels doivent impØrativement Œtre relevØs pour permettre l(cid:146)instauration d(cid:146)une sØcuritØ commune dans le nord de l(cid:146)UE et dans le reste du monde. Quels ØlØments la prØsidence finlandaise a-t-elle retenus de la confØrence des 11 et 12 novembre sur la dimension nordique en vue de favoriser le dØveloppement, la coopØration et la sØcuritØ dans la rØgion de la mer de Barents? RØponse (14 fØvrier 2000) Il est notoire que l(cid:146)Union attache une grande importance (cid:224) son initiative concernant la dimension septentrionale. Le but gØnØral de cette initiative est de coopØrer avec les pays de la rØgion non membres de l(cid:146)UE en vue d(cid:146)amØliorer la sØcuritØ europØenne, la stabilitØ, les rØformes dØmocratiques et le dØveloppe- ment durable en Europe septentrionale. Les pays non membres de l(cid:146)UE qui font partie de la rØgion de la mer de Barents, (cid:224) savoir l(cid:146)Islande, la NorvŁge et la FØdØration de Russie, sont des partenaires importants dans le cadre de la dimension septentrionale. Tous trois ont participØ de maniŁre constructive (cid:224) la confØrence ministØrielle d(cid:146)Helsinki et seront bien entendu associØs (cid:224) la coopØration renforcØe prØvue dans les conclusions de la prØsidence de ladite confØrence. Ces conclusions ont soulignØ que l(cid:146)initiative concernant la dimension septentrionale visait (cid:224) promouvoir le dØveloppement, la coopØration et la sØcuritØ dans la rØgion de la mer de Barents et dans la rØgion plus vaste de l(cid:146)Europe septentrionale. Le Conseil europØen d(cid:146)Helsinki a invitØ la Commission (cid:224) Ølaborer, en coopØration avec le Conseil et en consultation avec les pays de la rØgion partenaires dans le cadre de la dimension septentrionale, un programme d(cid:146)action pour la dimension septentrionale. Les conclusions de la prØsidence de la confØrence ministØrielle soulignent en outre le r(cid:244)le que les instances rØgionales existantes, notamment le Conseil euro-arctique de la mer de Barents, jouent dans les travaux futurs de l(cid:146)initiative concernant la dimension septentrionale. Dans les conclusions de la rØunion d(cid:146)Helsinki, les instances rØgionales sont considØrØes comme ayant un r(cid:244)le spØcifique en tant qu(cid:146)instruments d(cid:146)identi- fication et de mise en (cid:156)uvre des prioritØs de la dimension septentrionale. La promotion du dØveloppement, de la coopØration et de la sØcuritØ dans la rØgion de la mer de Barents fait donc partie intØgrante des travaux futurs dans le cadre de l(cid:146)initiative concernant la dimension septentrionale


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2386/99 esittäjä(t): Bart Staes (Verts/ALE) neuvostolle. Saksan apu kemiallisten aseiden tutkimuslaitoksen rakentamiselle.

eurovoc_concepts:
Germany
Türkiye
UN convention
application of EU law
application of the law
arms control
chemical weapon
disarmament
military cooperation

formats: html pdf print

text: C 280 E/38 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 3. Miten Bohunicen eritt(cid:228)in vaarallisen ydinreaktorin sulkemisen ajankohdan siirt(cid:228)minen on perus- teltavissa? 4. Millaista aikataulua komissio nyt esitt(cid:228)(cid:228) Bohunicen ydinreaktorin sulkemiselle? G(cid:252)nther Verheugenin komission puolesta antama vastaus (17. tammikuuta 2000) Komissio ei ole koskaan vaatinut, ett(cid:228) Bohunice V1:n reaktorit olisi suljettava vuonna 2000 edellytyksen(cid:228) Slovakian liittymiselle yhteis(cid:246)(cid:246)n. Komissio kehotti Agenda 2000 -asiakirjassa ehdokasmaita sulkemaan mahdollisimman pian sellaiset reaktorit, joita ei saada nykyisten turvallisuusvaatimusten mukaisiksi. Vaikka Bohunice V1 kuuluu t(cid:228)h(cid:228)n ryhm(cid:228)(cid:228)n, on pantava merkille, ett(cid:228) l(cid:228)nsimaiset asiantuntijat ovat todenneet kyseisen voimalan turvallisuus- tason kohenneen vuodesta 1996 alkaen. Komissio pit(cid:228)(cid:228) Slovakian viranomaisten sitoumusta Bohunice V1:n sulkemisesta vuosina 2006 (yksikk(cid:246) 1) ja 2008 (yksikk(cid:246) 2) realistisena ja tasapainoisena ottaen huomioon kyseisten reaktoreiden aikaistetusta sulkemisesta Slovakialle aiheutuvat taloudelliset, sosiaaliset ja poliittiset seuraukset sek(cid:228) voimalan turvalli- suuden parantumisen viime aikoina. Slovakian sitoumusta Bohunice V1:n sulkemisesta seurataan liittymisprosessissa tiiviisti. Komissio tekee kaiken mahdollisen varmistaakseen, ett(cid:228) Slovakian viranomaisten ilmoittamista sulkemisajankohdista pidet(cid:228)(cid:228)n kiinni. (2000/C 280 E/036) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2386/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bart Staes (Verts/ALE) neuvostolle (13. joulukuuta 1999) Aihe: Saksan apu kemiallisten aseiden tutkimuslaitoksen rakentamiselle Saksan puolustusministeri(cid:246) on hiljan my(cid:246)nt(cid:228)nyt, ett(cid:228) se aikoo auttaa Turkkia rakentamaan sotilask(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n tarkoitetun kemiallisen tutkimuslaitoksen. Projektilla olisi (cid:148)puhtaasti puolustuksellisia tarkoitusperi(cid:228)(cid:148). Kui- tenkin ZDF-kanavan (cid:148)Kennzeichen D(cid:148) -ohjelma lainasi (cid:228)skett(cid:228)in sotilasl(cid:228)hteit(cid:228), joiden mukaan Turkin asevoimat k(cid:228)yttiv(cid:228)t viel(cid:228) 11. toukokuuta 1999 kemiallisia aseita kurdien PKK-liikett(cid:228) vastaan. Iskussa kuoli l(cid:228)hteiden mukaan kaksikymment(cid:228) kurdia. M(cid:252)nchenin yliopiston suorittamassa tutkimuksessa k(cid:228)vi sit(cid:228) paitsi ilmi, ett(cid:228) turkkien k(cid:228)ytt(cid:228)mien kemiallisten kranaattien k(cid:228)rjet tulivat saksalaisilta Buck- ja Depyfag- nimisilt(cid:228) yrityksilt(cid:228). Onko neuvosto tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) Saksa on mukana rakentamassa uutta sotilaallista kemian 1. tutkimuslaitosta Turkkiin? 2. Miten t(cid:228)m(cid:228) saksalais-turkkilainen yhteisty(cid:246) sopii yhteen kansainv(cid:228)listen ja yhteis(cid:246)n sopimien aserii- sunta- ja asevalvontavelvoitteiden ja -sitoumusten kanssa, varsinkin kun on kyse kemiallisista aseista? 3. Aikooko neuvosto viel(cid:228) asettua vastustamaan Saksan my(cid:246)nt(cid:228)m(cid:228)(cid:228) apua uudelle Turkkiin rakennetta- valle sotilaalliselle kemian tutkimuslaitokselle, nyt kun neuvostolla on tosiasiat tiedossaan? Jos vastaus on my(cid:246)nteinen, miten neuvosto aikoo ilmaista vastustuksensa Saksan hallitukselle? Jos vastaus on kielteinen, miksi neuvosto ei vastusta apua? 4. Onko neuvosto tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) Turkin asevoimat k(cid:228)yttiv(cid:228)t 11. toukokuuta 1999 kemiallisia aseita kurdien PKK-liikett(cid:228) vastaan? Jos ei ole, miksi neuvosto ei ole tietoinen t(cid:228)st(cid:228) j(cid:228)senyytt(cid:228) hakeneen maan rikkomuksesta YK:n kemiallisten aseiden k(cid:228)yt(cid:246)n kielt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) sopimusta kohtaan? 5. Onko neuvosto tehnyt Turkin hallitukselle selv(cid:228)ksi tyytym(cid:228)tt(cid:246)myytens(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n rikkomuksen suhteen? Jos on, miten Turkin hallitus vastasi? Jos ei ole, aikooko neuvosto viel(cid:228) ilmaista tyytym(cid:228)tt(cid:246)myytens(cid:228) Turkin hallitukselle kyseisen rikkomuksen suhteen, nyt kun neuvostolla on tosiasiat tiedossaan? Mik(cid:228) on syyn(cid:228), jos neuvosto ei aio n(cid:228)in tehd(cid:228)? 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/39 Aikooko neuvosto tutkia saksalaisten kranaattik(cid:228)rkien k(cid:228)ytt(cid:228)mist(cid:228) Turkissa tapahtuneessa kemiallis- 6. ten aseiden iskussa, ottaen huomioon, ett(cid:228) materiaalin toimittaja oli EU:n j(cid:228)senvaltio ja ett(cid:228) kyse oli j(cid:228)senyytt(cid:228) hakeneen maan toimista, jotka rikkovat YK:n kemiallisten aseiden sopimusta? Jos vastaus on kielteinen, miksi neuvosto ei aio tutkia asiaa? Vastaus (13. maaliskuuta 2000) Kaikki Euroopan unionin j(cid:228)senvaltiot ovat kemiallisten aseiden kehitt(cid:228)misen, tuotannon, varastoinnin ja k(cid:228)yt(cid:246)n kielt(cid:228)mist(cid:228) sek(cid:228) niiden h(cid:228)vitt(cid:228)mist(cid:228) koskevan yleissopimuksen sopimusvaltioita. Kyseisen yleissopimuksen I artiklassa mainittujen yleisten velvoitteiden mukaisesti kukin sopimusvaltio sitoutuu siihen, ettei se (cid:148)koskaan miss(cid:228)(cid:228)n olosuhteissa kehit(cid:228), valmista, muutoin hanki, varastoi tai s(cid:228)ilyt(cid:228) kemiallisia aseita taikka v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti tai v(cid:228)lillisesti siirr(cid:228) kemiallisia aseita kenellek(cid:228)(cid:228)n(cid:148) eik(cid:228) (cid:148)avusta, rohkaise tai suostuttele ket(cid:228)(cid:228)n mill(cid:228)(cid:228)n tavoin toimimaan tavalla, joka t(cid:228)m(cid:228)n yleissopimuksen mukaan on sopimus- valtiolta kielletty(cid:148). Kemiallisten aseiden kieltoj(cid:228)rjest(cid:246)n OPCW:n teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) on yleissopimuksen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanon sek(cid:228) sen noudattamisen valvontaan liittyvien kansainv(cid:228)listen toimien varmistaminen. Kaikki yleissopimuksen sopi- musvaltiot ovat OPCW:n j(cid:228)seni(cid:228). Neuvostolle ei ole ilmoitettu l(cid:228)hteist(cid:228), joihin arvoisa parlamentin j(cid:228)sen viittaa. (2000/C 280 E/037) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2394/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Raffaele Costa (PPE-DE) neuvostolle (13. joulukuuta 1999) Aihe: Tendan solan maantietunneli (cid:129) Ottaen huomioon, ett(cid:228) Tendan solan maantietunneli on ainoa etel(cid:228)isen Piemonten ja Ranskan yhdist(cid:228)v(cid:228) rajanylityspaikka Alpeilla (cid:129) viime vuosikymmenen aikana tunneli on ollut suljettuna useaan otteeseen maanvieremien tai maan- vierem(cid:228)n uhkien vuoksi, jotka johtuvat l(cid:228)hinn(cid:228) kuluneen ja paineen alaisen katon kokoonpainumisesta (cid:129) t(cid:228)m(cid:228) on johtanut viivytyksiin ja liikennetukoksiin (cid:129) t(cid:228)m(cid:228) vuodelta 1876 per(cid:228)isin oleva rakennelma on vaikea korjata normaaliksi ja k(cid:228)ytt(cid:246)kelpoiseksi (cid:129) tunneli sijaitsee huomattavan korkealla, mik(cid:228) aiheuttaa eritt(cid:228)in vakavia riskej(cid:228) tieliikenteelle ja henkil(cid:246)iden evakuoinnille onnettomuustapauksissa (cid:129) tunnelin k(cid:228)ytt(cid:246) merkitsee erityisesti raskaiden ajoneuvojen kannalta hankalia ja korkealla kulkevia reittej(cid:228) (cid:129) suunnitelmat nopeampien yhteyksien luomiseksi Ranskan ja Italian v(cid:228)lille ovat viiv(cid:228)styneet tai keskeytyneet jopa useiden kuukausien ajaksi, ilman ett(cid:228) on saavutettu todellista edistyst(cid:228), voiko neuvosto kertoa mielipiteens(cid:228) ja tulevat aikeensa liittyen Tendan tunneliin ja/tai alueen tieyhteyteen (uusi tunneli, mill(cid:228) korkeudella, olemassaolevan tunnelin kunnostus) sek(cid:228) yleisemmin liittyen tieliikenneyh- teyksiin Ranskan ja Italiassa sijaitsevan Etel(cid:228)-Piemonten v(cid:228)lill(cid:228)?


title: Forslag til Rådets beslutning om bemyndigelse af Forbundsrepublikken Tyskland til at fravige artikel 6 og 17 i sjette direktiv (77/388/EØF) om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om omsætningsafgifter

eurovoc_concepts:
Germany
VAT
approximation of laws
motor car
tax relief


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2271/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione. Vendita di farmaci su Internet.

eurovoc_concepts:
consumer protection
electronic commerce
illicit trade
medical data
medicinal product

text: C 219 E/136 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m In nome della Commissione (11 gennaio 2000) Nel preparare la propria proposta di direttiva relativa ai limiti nazionali di emissione (1), la Commissione ha condotto un(cid:146)analisi approfondita del rapporto costi/benefici della strategia per combattere l(cid:146)ozono tropo- sferico (e l(cid:146)acidificazione). Nelle simulazioni mediante modelli eseguite nell(cid:146)ambito di tale analisi si Ł tenuto conto dei diversi fattori naturali che influenzano la formazione dell(cid:146)ozono, soprattutto nell(cid:146)Europa meridionale, nonchØ dei costi, nei singoli paesi, delle previste misure di controllo delle emissioni. L(cid:146)analisi costi/benefici relativa alla proposta ha dimostrato che in tutti gli Stati membri, Grecia compresa, i benefici erano superiori ai costi. Se si considerano inoltre i risparmi che la Grecia otterrebbe grazie all(cid:146)ulteriore riduzione delle emissioni nei paesi terzi confinanti (cid:129) come previsto dal protocollo, recente- mente firmato, della convenzione della Commissione economica per l(cid:146)Europa delle Nazioni Unite sull(cid:146)inquinamento atmosferico transfrontaliero a grande distanza (cid:129) i benefici risultano ancora piø consistenti rispetto ai costi. I risultati dello studio di un caso concreto riguardante la situazione ad Atene dimostrano che, nonostante le particolari condizioni climatiche locali, l(cid:146)introduzione di massimali di emissione ridurrebbe sensibilmente le concentrazioni di ozono da qui al 2010. Se tale azione fosse accompagnata da ulteriori iniziative a livello locale, si potrebbero raggiungere livelli di concentrazione ancora piø bassi. Nell(cid:146)ambito dei programmi regionali previsti nel quadro dei fondi strutturali comunitari, si potrebbero accordare contributi alle misure per il controllo delle emissioni di agenti inquinanti. In Grecia questo tipo di misure ha gi(cid:224) ottenuto alcuni finanziamenti. Attualmente la Commissione sta negoziando il nuovo quadro comunitario di sostegno per la Grecia, nell(cid:146)ambito del quale Ł previsto il finanziamento di misure di controllo dell(cid:146)inquinamento atmosferico. (1) COM(1999) 125 def. , integrato dal SEC(1999) 2004. (2000/C 219 E/171) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2271/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Vendita di farmaci su Internet La possibilit(cid:224) di vendere farmaci su Internet desta preoccupazione e pone interrogativi presso gli esperti del settore (medici, farmacisti) nonchØ tra i consumatori in generale. Queste preoccupazioni sono connesse alla sicurezza dell(cid:146)uso dei prodotti farmaceutici, alla distribuzione di sostanze vietate e alla concentrazione dei dati delle cartelle mediche dei pazienti da parte di organismi che non sono autorizzati a farlo. Pu(cid:242) la Commissione far sapere in che misura i prodotti farmaceutici sono attualmente venduti via Internet? Quali misure intende adottare per proteggere i consumatori in generale e i pazienti in particolare da questo metodo di vendita di prodotti farmaceutici? Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissione (10 gennaio 2000) In base alle informazioni di cui dispone la Commissione, attualmente non Ł possibile ottenere dati quantitativi attendibili sulle quantit(cid:224) di prodotti farmaceutici venduti via Internet all(cid:146)interno della Comu- nit(cid:224). Per quanto riguarda gli altri punti sollevati dall(cid:146)onorevole parlamentare, si rimanda alla risposta all(cid:146)interro- gazione scritta E-1852/99 dell(cid:146)on. Valdivielso de Cue (1) riguardante la vendita di prodotti farmaceutici via Internet. (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000, pag. 69


title: Proposal for a Council Decision on the provisional application of a bilateral agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products

eurovoc_concepts:
Ukraine
bilateral agreement
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

formats: html pdf

text: EN COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 13. 12. 1999 COM(1999) 674 final 1999/0267 (ACC) Proposal for a COUNCIL DECISION on the provisional application of a bilateral agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM In accordance with the Council negotiating directives of 12 July 1999, the Commission has negotiated an agreement on the revision and extension of the existing bilateral Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products. This agreement in the form of an exchange of letters was initialled on 15 October 1999. The agreement provides for an extension of the present textiles agreement until 31 December 2000. It furthermore provides for an increase of quantitative limits applied on imports of textile products from Ukraine for 1999 and 2000, as well as for reductions in tariffs applied on exports of textiles products from the EC to Ukraine. Since the agreement provides for increases of the 1999 levels of the quantitative restrictions, provisional application should become effective as soon as possible in 1999. The Council is invited to approve on behalf of the Community this proposal for a Council Decision on the provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters amending the existing Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile and clothing products pending the formal conclusion of that Agreement on behalf of the Community. 2 Proposal for a COUNCIL DECISION on the provisional application of a bilateral agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 in conjunction with Article 300, paragraph 2, first sentence thereof, Having regard to the proposal from the Commission1, Whereas: (1) (2) The Commission has negotiated on behalf of the Community a bilateral agreement to revise and extend the existing bilateral agreement and protocols on trade in textile products with Ukraine; This bilateral agreement should - considering the provisions on increases of quotas in 1999 - be applied on a provisional basis as soon as possible before the end of 1999, after publication of the present Decision in the Official Journal, pending the to the reciprocal completion of procedures required for their conclusion, subject provisional application by Ukraine. HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement in the form of an Exchange of Letters amending the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products shall be applied on a provisional basis, pending its formal conclusion and subject to reciprocal provisional application of the Agreement by Ukraine2. The text of the Agreement is annexed to this Decision. 1 2 OJ C … The date from which provisional application will become effective will be published in the Official Journal of the European Communities, C series. 3 This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities. It shall enter into force the day after its publication in the Official Journal. Article 2 Done at Brussels, For the Council The President 4 ANNEX 5 AGREEMENT in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine amending the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products Letter from the Council of the European Union Sir, 1. I have the honour to refer to the negotiations held on 14 and 15 October 1999 between our respective Delegations with a view to renew the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products including its annexes and agreed minutes ('the Agreement') initialled on 5 May 1993, as last amended and extended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 9 November 1995. 2. During these negotiations both Parties restated their long-term objective of enhancing textiles and clothing trade between their countries. For this purpose it was agreed that the Parties would negotiate during the year 2000 a longer-term agreement aiming at the full liberalisation of trade in textiles, in parallel with alignment of Ukrainian tariffs to the rates applied by the European Community. Such agreement will aim at the elimination, upon its entry into force, of quantitative restrictions for product categories whose utilisation rates were below 2 % in 1999 (categories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 and 115). 3. The Parties agreed to amend the following provisions of the Agreement: 3. 1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Annex I to EC Regulation 3030/93 (Appendix 1 to this letter gives further details). 3. 2. Annex II which sets out the quantitative restrictions for exports from Ukraine to the European Community is replaced by Appendix 2 to this letter. For the year 1999 there will be an increase of 60 % for quantitative limits for textile categories 6, 7, 15 and 16, and an increase of 50 % for categories 5, 26/27, 29 and 50. For the year 2000, the increase will be, subject to the conditions and procedures of paragraph 5 of this letter, 30 % for all textile categories over the effective 1999 levels, with the exception of categories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 and 50, which will be increased by 50 % over the effective 1999 levels. 3. 3. The Annex to Protocol C which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Ukraine to the European Community after OPT operations in the Republic of Ukraine is replaced by Appendix 3 to this letter. 6 3. 4. The second and third sentence of Article 20, paragraph 1, are replaced by the following text : 'It shall be applicable until 31. 12. 2000. ’ 4. The Parties agreed that imports into Ukraine of the textiles products originating in the Community and listed in Appendix 4 shall not exceed the rates of import duties described in that Appendix (products covered by chapters 50 to 63 of the Harmonised System). 5. The Parties agreed that the balance of the present agreement, forming a package of mutual concessions, depends on the full and faithful implementation of all agreement terms. In order to monitor the implementation of the agreement, both parties will hold consultations on during the first quarter of 2000, in which the quantitative limits for the year 2000 as set out in Appendix 2 may also be reviewed in order to further facilitate the expansion of trade. The increase of the levels of quantitative limits for the year 2000, as set out in Appendix 2, will be effected automatically upon confirmation that the tariff levels have been reduced to the levels established in Appendix 3. Ukraine undertakes to provide such confirmation by 31 March 2000. The Parties also agreed that the volume of quantitative limits of year 2000 would be the same as those of 1999 until the moment when Ukraine applies the import tariff levels specified in Annex III. 6. In the case of non-application of these rates the Community will have the right to reintroduce for the year 2000 the levels for quantitative restrictions applicable for 1999 as specified in the Exchange of Letters initialled on 9 November 1995. 7. Should Ukraine become a Member to the World Trade Organisation before the date of expiry of the Agreement, this Agreement and its annexes will be applied and notified to the World Trade Organisation as an Administrative Arrangement, and its provisions will be applied within the framework of the Agreements and rules of the World Trade Organisation. 8. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally no later than 1 December 1999 on the conditions to be specified in an Exchange of Notes (see Appendix 5). Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Council of the European Union 7 Appendix 1 It Annex I to the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products including initialled on 5 May 1993 is replaced by Annex I to EC Regulation 3030/933. is understood that without prejudice to the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined, within that Annex by CN codes. Where there is an 'ex' symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description. 3 In 1999 this Annex was published in EC Official Journal L 134 of 28. 5. 1999. 8 Appendix 2 Annex II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) Country Category unit Community quantitative limits 1998 1999 Effective new Quota level 1999 Effective Quota level 2000 2054 2008 914 730 162 1028 254 486 Ukraine Group IA 1 2 3 Group IB 4 5 6 7 8 Group IIA 9 20 23 39 Group IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Group IIIA 36 37 50 Group IIIB 67 90 Group IV 115 117 118 tons tons tons T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces tons tons tons tons T pairs T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces tons tons tons tons tons tons tons tons 1393 1928 653 1638 1310 1201 546 874 413 664 404 331 6505 2387 437 97 328 750 655 162 835 1018 309 270 662 245 606 386 T pieces: Thousand of pieces T pairs: Thousand of pairs 1441 1996 676 1712 1369 1255 571 913 431 687 427 347 6830 2459 456 101 342 787 685 169 881 1068 324 284 695 257 637 405 9 1873 2595 879 2226 3080 3012 1370 1187 560 893 555 451 8879 3197 1094 242 445 1023 1541 380 1145 1388 729 369 904 334 828 527 Appendix 3 Annex to Protocol C (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) OPT QUOTAS Community quantitative limits Country Category unit Quota level 1999 Growth rate Quota level 2000 Ukraine Group IB 4 5 6 7 8 Group IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces 2719 3739 4759 6967 1360 T pairs 10560 T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces 1223 4079 820 2719 1231 8157 1805 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 4079 5609 7139 10451 2040 15840 1835 6119 1230 4079 1847 12236 2708 T pieces: Thousand of pieces T pairs: Thousand of pairs 10 Appendix 4 Maximum rates of duties applicable for imports into Ukraine of textile products from the European Community CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 50010000 50020000 50031000 50039000 50040010 50040090 50050010 50050090 50060010 50060090 50071000 50072010 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 51011100 51011900 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 4 The product descriptions corresponding to the CN codes listed in this Appendix can be found in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256 of 7. 9. 1987), as last amended by Commission Regulation (EC) 2204/1999 of 12 October 1999 (OJ L 278 of 28. 10. 1999). 11 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 51012100 51012900 51013000 51021010 51021030 51021050 51021090 51022000 51031010 51031090 51032010 51032091 51032099 51033000 51040000 51051000 51052100 51052900 51053010 51053090 51054000 51061010 51061090 51062010 51062011 51062019 51062091 51062099 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099 51081010 51081090 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 51082010 51082090 51091010 51091090 51099010 51099090 51100000 51111100 51111111 51111119 51111191 51111199 51111910 51111911 51111919 51111931 51111939 51111990 51111991 51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093 51119099 51121100 51121110 51121190 51121910 51121911 51121919 51121990 51121991 51121999 51122000 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 2 13 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099 51130000 52010010 52010090 52021000 52029100 52029900 52030000 52041100 52041900 52042000 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052510 52052530 52052590 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053500 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 5 5 1 1 1 1 1 5 5 14 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054510 52054530 52054590 52054600 52054700 52054800 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063500 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064500 52064510 52064590 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 15 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 52071000 52079000 52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081216 52081219 52081291 52081293 52081295 52081296 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082216 52082219 52082291 52082293 52082295 52082296 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083216 52083219 52083291 52083293 1 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 0 0 0 16 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 1 5 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 52083295 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085210 52085290 52085300 52085900 52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900 52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900 52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114911 52114919 52114990 52115100 52115200 52115900 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 1 1 0 0 18 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 53011000 53012100 53012900 53013010 53013090 53021000 53029000 53031000 53039000 53041000 53049000 53051100 53051900 53052100 53052900 53059100 53059900 53061010 53061011 53061019 53061030 53061031 53061039 53061050 53061090 53062010 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 5 1 1 5 19 2 2 2 2 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 1 1 5 1 53062011 53062019 53062090 53071010 53071090 53072000 53081000 53082010 53082090 53083000 53089011 53089012 53089013 53089019 53089090 53091110 53091111 53091119 53091190 53091900 53091910 53091990 53092110 53092190 53092900 53092910 53092990 53101010 53101090 53109000 53110010 53110090 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090 54021010 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5 5 5 5 5 20 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54021090 54022000 54023100 54023110 54023130 54023190 54023200 54023300 54023310 54023390 54023910 54023990 54024100 54024110 54024130 54024190 54024200 54024300 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025100 54025110 54025130 54025190 54025200 54025210 54025290 54025910 54025990 54026100 54026110 54026130 54026190 54026200 54026210 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 21 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54026290 54026910 54026990 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 54034200 54034900 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090 54050000 54061000 54062000 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074210 54074290 54074300 54074400 54074410 54074490 54075100 54075200 54075300 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 22 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54075310 54075390 54075400 54076010 54076030 54076051 54076059 54076090 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077310 54077391 54077399 54077400 54078100 54078200 54078300 54078310 54078390 54078400 54079100 54079200 54079300 54079310 54079390 54079400 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 23 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400 55011000 55012000 55013000 55019000 55019010 55019090 55020010 55020040 55020080 55020090 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090 55041000 55049000 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000 55061000 55062000 55063000 55069010 55069090 55069091 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 0 0 24 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55069099 55070000 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900 55101100 55101200 55102000 55103000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 25 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55109000 55111000 55112000 55113000 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990 55131110 55131120 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900 55141100 55141200 55141300 55141900 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 26 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900 55151110 55151130 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 55159110 55159130 55159190 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 27 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 55169200 55169300 55169400 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000 56021011 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 28 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000 56030010 56030091 56030093 56030095 56030099 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 56041000 56042000 56049000 56050000 56060010 56060091 56060099 56071000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 1 1 5 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 29 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 1 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 56081919 56081930 56081931 56081939 56081990 56081991 56081999 56089000 56090000 57011010 57011091 57011093 57011099 57019010 57019090 57021000 57022000 57023100 57023110 57023130 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 30 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 5 10 5 10 20 20 20 20 20 57023190 57023200 57023210 57023290 57023910 57023990 57024100 57024110 57024190 57024200 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900 57031000 57031010 57031090 57032011 57032019 57032091 57032099 57033011 57033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039000 57039010 57039090 57041000 57049000 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 31 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 57050010 57050030 57050031 57050039 57050090 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 58013500 58013600 58019010 58019090 58021100 58021900 58022000 58023000 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090 58041011 58041019 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000 58050000 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 5 2 2 32 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 58061000 58062000 58063100 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000 58071010 58071090 58079010 58079090 58081000 58089000 58090000 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990 58110000 59011000 59019000 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 5 1 2 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 33 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 59039091 59039099 59041000 59049110 59049190 59049200 59050010 59050030 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090 59061000 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990 59070000 59070010 59070090 59080000 59090010 59090090 59100000 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090 60011000 60012100 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 15 1 5 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 34 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 35 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 60029331 60029333 60029335 60029339 60029391 60029399 60029900 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 36 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61033100 61033200 61033300 61033900 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 61042200 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 37 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079100 61079110 61079190 61079200 61079900 61081100 61081110 61081190 61081900 61081910 61081990 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 38 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 15 15 15 15 15 15 61083211 61083219 61083290 61083900 61089100 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990 61091000 61099010 61099030 61099090 61101010 61101031 61101035 61101038 61101039 61101091 61101095 61101098 61101099 61102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 39 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61121100 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990 61130010 61130090 61141000 61142000 61143000 61149000 61151100 61151200 61151900 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900 61161010 61161020 61161080 61161090 61169100 15 15 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 15 15 15 15 40 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61169200 61169300 61169900 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000 62011100 62011210 62011290 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032290 62032310 15 15 20 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 41 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 62032380 62032390 62032911 62032918 62032919 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 62034235 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990 62041100 62041200 62041300 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 42 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 15 15 15 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042290 62042310 62042380 62042390 62042911 62042918 62042919 62042990 62043100 62043210 62043290 62043310 62043390 62043911 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990 62045100 62045200 62045300 62045910 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 43 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 62046235 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046319 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046919 62046931 62046939 62046950 62046990 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079100 62079110 62079190 62079200 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 44 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 62079900 62081100 62081910 62081990 62082100 62082200 62082900 62089110 62089111 62089119 62089190 62089200 62089210 62089290 62089900 62091000 62092000 62093000 62099000 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 20 45 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 10 20 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 62114331 62114341 62114342 62114390 62114900 62121000 62121010 62121090 62122000 62123000 62129000 62131000 62132000 62139000 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090 62151000 62152000 62159000 62160000 62171000 62179000 63011000 63012010 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 46 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 15 10 15 15 10 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 63024000 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900 63031100 63031200 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 47 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 63051010 63051090 63052000 63053110 63053191 63053199 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000 63061100 63061200 63061900 63062100 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 5 5 2 5 15 10 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 48 CN code4 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 63064900 63069100 63069900 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099 63080000 63090000 63101010 63101030 63101090 63109000 2 10 1 15 15 15 15 15 15 15 15 15 2 2 2 15 49 Appendix 5 EXCHANGE OF NOTES The Directorate General for Trade of the European Commission presents its compliments to the Mission of Ukraine and has the honour to refer to the Agreement between the European Community and Ukraine on Trade in Textile Products initialled on 5 May 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 15 October 1999. The Directorate General for Trade wishes to inform the Mission of Ukraine that, whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the Agreement in the form of an Exchange of Letters, the European Community is prepared to allow the provisions of the Agreement to apply de facto from …. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters provided that four months notice is given. The Directorate General for Trade would be grateful if the Mission of Ukraine would confirm its agreement to the foregoing. 50 Letter from the Government of Ukraine Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of …. which reads as follows: "Sir, 1. I have the honour to refer to the negotiations held on 14 and 15 October 1999 between our respective Delegations with a view to renew the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products including its annexes and agreed minutes ('the Agreement') initialled on 5 May 1993, as last amended and extended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 9 November 1995. 2. During these negotiations both Parties restated their long-term objective of enhancing textiles and clothing trade between their countries. For this purpose it was agreed that the Parties would negotiate during the year 2000 a longer-term agreement aiming at the full liberalisation of trade in textiles, in parallel with alignment of Ukrainian tariffs to the rates applied by the European Community. Such agreement will aim at the elimination, upon its entry into force, of quantitative restrictions for product categories whose utilisation rates were below 2 % in 1999 (categories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 and 115). 3. The Parties agreed to amend the following provisions of the Agreement: 3. 1. Annex I which sets out the products referred to in Article 1 of the Agreement is replaced by Annex I to EC Regulation 3030/93 (Appendix 1 to this letter gives further details). 3. 2. Annex II which sets out the quantitative restrictions for exports from Ukraine to the European Community is replaced by Appendix 2 to this letter. For the year 1999 there will be an increase of 60 % for quantitative limits for textile categories 6, 7, 15 and 16, and an increase of 50 % for categories 5, 26/27, 29 and 50. For the year 2000, the increase will be, subject to the conditions and procedures of paragraph 5 of this letter, 30 % for all textile categories over the effective 1999 levels, with the exception of categories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 and 50, which will be increased by 50 % over the effective 1999 levels. 3. 3. The Annex to Protocol C which sets out the quantitative restrictions for exports from the Republic of Ukraine to the European Community after OPT operations in the Republic of Ukraine is replaced by Appendix 3 to this letter. 3. 4. The second and third sentence of Article 20, paragraph 1, are replaced by the following text : 'It shall be applicable until 31. 12. 2000. ’ 51 4. The Parties agreed that imports into Ukraine of the textiles products originating in the Community and listed in Appendix 4 shall not exceed the rates of import duties described in that Appendix (products covered by chapters 50 to 63 of the Harmonised System). 5. The Parties agreed that the balance of the present agreement, forming a package of mutual concessions, depends on the full and faithful implementation of all agreement terms. In order to monitor the implementation of the agreement, both parties will hold consultations on during the first quarter of 2000, in which the quantitative limits for the year 2000 as set out in Appendix 2 may also be reviewed in order to further facilitate the expansion of trade. The increase of the levels of quantitative limits for the year 2000, as set out in Appendix 2, will be effected automatically upon confirmation that the tariff levels have been reduced to the levels established in Appendix 3. Ukraine undertakes to provide such confirmation by 31 March 2000. The Parties also agreed that the volume of quantitative limits of year 2000 would be the same as those of 1999 until the moment when Ukraine applies the import tariff levels specified in Annex III. 6. In the case of non-application of these rates the Community will have the right to reintroduce for the year 2000 the levels for quantitative restrictions applicable for 1999 as specified in the Exchange of Letters initialled on 9 November 1995. 7. Should Ukraine become a Member to the World Trade Organisation before the date of expiry of the Agreement, this Agreement and its annexes will be applied and notified to the World Trade Organisation as an Administrative Arrangement, and its provisions will be applied within the framework of the Agreements and rules of the World Trade Organisation. 8. I should be obliged if you could kindly confirm the acceptance of your Government of the foregoing. Should this be the case, this Agreement in the form of an Exchange of Letters shall enter into force on the first day of the month following the day on which the Parties have notified each other that the legal procedures necessary to this end have been completed. In the meantime, it shall be applied provisionally no later than 1 December 1999 on the conditions to be specified in an Exchange of Notes (see Appendix 5). Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. " I have the honour to confirm that my Government is in agreement with the content of your letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the Government of Ukraine 52 Appendix 1 Annex I to the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products including initialled on 5 May 1993 is replaced by Annex I to EC Regulation 3030/935. It is understood that without prejudice to the rules for the interpretation of the combined nomenclature, the wording of the description of goods is considered to be of indicative value only, since the products covered by each category are determined, within that Annex by CN codes. Where there is an 'ex' symbol in front of a CN code, the products covered in each category are determined by the scope of the CN code and by that of the corresponding description. 5 In 1999 this Annex was published in EC Official Journal No. L 134 of 28. 5. 1999. 53 Appendix 2 Annex II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) Country Category unit Community quantitative limits 1998 1999 Effective new Quota level 1999 Effective Quota level 2000 2054 2008 914 730 162 1028 254 486 Ukraine Group IA 1 2 3 Group IB 4 5 6 7 8 Group IIA 9 20 23 39 Group IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Group IIIA 36 37 50 Group IIIB 67 90 Group IV 115 117 118 tons tons tons T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces tons tons tons tons T pairs T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces tons tons tons tons tons tons tons tons 1393 1928 653 1638 1310 1201 546 874 413 664 404 331 6505 2387 437 97 328 750 655 162 835 1018 309 270 662 245 606 386 T pieces: Thousand of pieces T pairs: Thousand of pairs 1441 1996 676 1712 1369 1255 571 913 431 687 427 347 6830 2459 456 101 342 787 685 169 881 1068 324 284 695 257 637 405 54 1873 2595 879 2226 3080 3012 1370 1187 560 893 555 451 8879 3197 1094 242 445 1023 1541 380 1145 1388 729 369 904 334 828 527 Appendix 3 Annex to Protocol C (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) OPT QUOTAS Community quantitative limits Country Category unit Quota level 1999 Growth rate Quota level 2000 Ukraine Group IB 4 5 6 7 8 Group IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces 2719 3739 4759 6967 1360 T pairs 10560 T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces T pieces 1223 4079 820 2719 1231 8157 1805 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 4079 5609 7139 10451 2040 15840 1835 6119 1230 4079 1847 12236 2708 T pieces: Thousand of pieces T pairs: Thousand of pairs 55 Appendix 4 Maximum rates of duties applicable for imports into Ukraine of textile products from the European Community CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 50010000 50020000 50031000 50039000 50040010 50040090 50050010 50050090 50060010 50060090 50071000 50072010 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 51011100 51011900 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 6 The product descriptions corresponding to the CN codes listed in this Appendix can be found in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256 of 7. 9. 1987), as last amended by Commission Regulation (EC) 2204/1999 of 12 October 1999 (OJ L 278 of 28. 10. 1999). 56 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 51012100 51012900 51013000 51021010 51021030 51021050 51021090 51022000 51031010 51031090 51032010 51032091 51032099 51033000 51040000 51051000 51052100 51052900 51053010 51053090 51054000 51061010 51061090 51062010 51062011 51062019 51062091 51062099 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099 51081010 51081090 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 57 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 51082010 51082090 51091010 51091090 51099010 51099090 51100000 51111100 51111111 51111119 51111191 51111199 51111910 51111911 51111919 51111931 51111939 51111990 51111991 51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093 51119099 51121100 51121110 51121190 51121910 51121911 51121919 51121990 51121991 51121999 51122000 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 2 58 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099 51130000 52010010 52010090 52021000 52029100 52029900 52030000 52041100 52041900 52042000 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052510 52052530 52052590 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053500 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 5 5 1 1 1 1 1 5 5 59 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054510 52054530 52054590 52054600 52054700 52054800 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063500 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064500 52064510 52064590 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 60 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 52071000 52079000 52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081216 52081219 52081291 52081293 52081295 52081296 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082216 52082219 52082291 52082293 52082295 52082296 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083216 52083219 52083291 52083293 1 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 0 0 0 61 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 2 1 5 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 52083295 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085210 52085290 52085300 52085900 52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900 52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 62 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900 52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114911 52114919 52114990 52115100 52115200 52115900 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 1 1 0 0 63 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 53011000 53012100 53012900 53013010 53013090 53021000 53029000 53031000 53039000 53041000 53049000 53051100 53051900 53052100 53052900 53059100 53059900 53061010 53061011 53061019 53061030 53061031 53061039 53061050 53061090 53062010 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 5 1 1 5 64 2 2 2 2 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 1 1 5 1 53062011 53062019 53062090 53071010 53071090 53072000 53081000 53082010 53082090 53083000 53089011 53089012 53089013 53089019 53089090 53091110 53091111 53091119 53091190 53091900 53091910 53091990 53092110 53092190 53092900 53092910 53092990 53101010 53101090 53109000 53110010 53110090 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090 54021010 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5 5 5 5 5 65 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54021090 54022000 54023100 54023110 54023130 54023190 54023200 54023300 54023310 54023390 54023910 54023990 54024100 54024110 54024130 54024190 54024200 54024300 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025100 54025110 54025130 54025190 54025200 54025210 54025290 54025910 54025990 54026100 54026110 54026130 54026190 54026200 54026210 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 66 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54026290 54026910 54026990 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 54034200 54034900 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090 54050000 54061000 54062000 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074210 54074290 54074300 54074400 54074410 54074490 54075100 54075200 54075300 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 67 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54075310 54075390 54075400 54076010 54076030 54076051 54076059 54076090 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077310 54077391 54077399 54077400 54078100 54078200 54078300 54078310 54078390 54078400 54079100 54079200 54079300 54079310 54079390 54079400 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 68 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400 55011000 55012000 55013000 55019000 55019010 55019090 55020010 55020040 55020080 55020090 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090 55041000 55049000 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000 55061000 55062000 55063000 55069010 55069090 55069091 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 0 0 69 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55069099 55070000 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900 55101100 55101200 55102000 55103000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 70 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55109000 55111000 55112000 55113000 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990 55131110 55131120 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900 55141100 55141200 55141300 55141900 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 71 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900 55151110 55151130 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 55159110 55159130 55159190 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 72 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 55169200 55169300 55169400 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000 56021011 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 73 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000 56030010 56030091 56030093 56030095 56030099 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 56041000 56042000 56049000 56050000 56060010 56060091 56060099 56071000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 1 1 5 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 74 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 1 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 56081919 56081930 56081931 56081939 56081990 56081991 56081999 56089000 56090000 57011010 57011091 57011093 57011099 57019010 57019090 57021000 57022000 57023100 57023110 57023130 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 75 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 5 10 5 10 20 20 20 20 20 57023190 57023200 57023210 57023290 57023910 57023990 57024100 57024110 57024190 57024200 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900 57031000 57031010 57031090 57032011 57032019 57032091 57032099 57033011 57033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039000 57039010 57039090 57041000 57049000 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 76 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 57050010 57050030 57050031 57050039 57050090 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 58013500 58013600 58019010 58019090 58021100 58021900 58022000 58023000 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090 58041011 58041019 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000 58050000 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 5 2 2 77 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 58061000 58062000 58063100 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000 58071010 58071090 58079010 58079090 58081000 58089000 58090000 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990 58110000 59011000 59019000 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 5 1 2 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 78 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 59039091 59039099 59041000 59049110 59049190 59049200 59050010 59050030 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090 59061000 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990 59070000 59070010 59070090 59080000 59090010 59090090 59100000 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090 60011000 60012100 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 15 1 5 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 79 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 80 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 60029331 60029333 60029335 60029339 60029391 60029399 60029900 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 81 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61033100 61033200 61033300 61033900 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 61042200 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 82 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079100 61079110 61079190 61079200 61079900 61081100 61081110 61081190 61081900 61081910 61081990 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 83 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 15 15 15 15 15 15 61083211 61083219 61083290 61083900 61089100 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990 61091000 61099010 61099030 61099090 61101010 61101031 61101035 61101038 61101039 61101091 61101095 61101098 61101099 61102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 84 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61121100 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990 61130010 61130090 61141000 61142000 61143000 61149000 61151100 61151200 61151900 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900 61161010 61161020 61161080 61161090 61169100 15 15 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 15 15 15 15 85 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 61169200 61169300 61169900 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000 62011100 62011210 62011290 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032290 62032310 15 15 20 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 86 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 62032380 62032390 62032911 62032918 62032919 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 62034235 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990 62041100 62041200 62041300 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 87 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 15 15 15 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042290 62042310 62042380 62042390 62042911 62042918 62042919 62042990 62043100 62043210 62043290 62043310 62043390 62043911 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990 62045100 62045200 62045300 62045910 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 88 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 62046235 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046319 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046919 62046931 62046939 62046950 62046990 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079100 62079110 62079190 62079200 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 89 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 62079900 62081100 62081910 62081990 62082100 62082200 62082900 62089110 62089111 62089119 62089190 62089200 62089210 62089290 62089900 62091000 62092000 62093000 62099000 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 20 90 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 20 10 20 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 62114331 62114341 62114342 62114390 62114900 62121000 62121010 62121090 62122000 62123000 62129000 62131000 62132000 62139000 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090 62151000 62152000 62159000 62160000 62171000 62179000 63011000 63012010 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 91 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 15 15 15 10 15 15 10 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 63024000 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900 63031100 63031200 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 92 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 63051010 63051090 63052000 63053110 63053191 63053199 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000 63061100 63061200 63061900 63062100 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 5 5 2 5 15 10 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 93 CN code6 Tariff rates 1996 (%) Tariff rates of Decree 1 (%) Tariff rates of Decree 2 (%) Tariff rates of Decree 3 (%) 63064900 63069100 63069900 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099 63080000 63090000 63101010 63101030 63101090 63109000 2 10 1 15 15 15 15 15 15 15 15 15 2 2 2 15 94 Appendix 5 EXCHANGE OF NOTES The Mission of Ukraine presents its compliments to the Directorate General for Trade of the European Commission and has the honour to refer to the Note of the Directorate General (date of Note Verbale) regarding the Agreement on trade in textile products initialled on 5 May 1993, as last amended by the Agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 15 October 1999. The Mission of Ukraine wishes to confirm to the Directorate General for Trade that, whilst awaiting the completion of the necessary procedures for the conclusion and coming into force of the Agreement the Government of Ukraine is prepared to allow the provisions of the Agreement to be applied de facto from …. This is on the understanding that either Party may at any time terminate this de facto application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters provided that four months notice is given. in the form of an Exchange of Letters, The Mission of Ukraine avails itself of this opportunity to renew to the Directorate General its highest consideration. the European Commission the assurance of for Trade of 95


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2335/99 esittäjä(t): Rolf Linkohr (PSE) komissiolle. Ydinreaktorit hakijamaissa.

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Lithuania
Slovakia
accession to the European Union
nuclear reactor
nuclear safety

text: C 225 E/106 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 8. 2000 Italian hallitus p(cid:228)(cid:228)tti nimitt(cid:228)(cid:228) kunkin tuotteen osalta yhden ainoan yksityisen laitoksen, vastustaneet ja t(cid:228)t(cid:228) ovat (cid:129) Italian kartelliviranomainen ilmoituksessa/lausunnossa, joka julkaistiin 6. maaliskuuta 1998 tiedot- teessa nro 8/98 (cid:129) ilmoitussarja nro 12 (cid:129) Lazion alueen hallintotuomioistuin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksess(cid:228) nro 2038/1998. Lis(cid:228)ksi Lazion hallintotuomioistuin totesi samassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksess(cid:228), ett(cid:228) mainitun asetuksen italiankielinen versio ei ole muiden unionin kielten mukainen. Muissa kieliversioissa todetaan selv(cid:228)sti, ett(cid:228) kyse on (cid:148)yhdest(cid:228) tai useammasta nimetyst(cid:228) valvontaviranomaisesta ja/tai j(cid:228)senvaltion t(cid:228)h(cid:228)n tarkoitukseen hyv(cid:228)ksy- m(cid:228)st(cid:228) yksityisest(cid:228) laitoksesta(cid:148). 1. Onko komissio tietoinen Italian kartelliviranomaisen ja Lazion alueen hallintotuomioistuimen edell(cid:228) esitetyist(cid:228) kannoista? 2. Onko komissio samaa mielt(cid:228) niiden kanssa? 3. Mit(cid:228) komissio aikoo asiassa tehd(cid:228)? (1) (2) Katso sivu 27. EYVL L 208, 24. 7. 1992, s. 1. Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (13. joulukuuta 1999) Kommissio ei koskaan ole saanut tiedoksi virallista kautta Italian kartelliviranomaisen ilmoitusta eik(cid:228) my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n Lazion hallintotuomioistuimen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yst(cid:228), mutta se on tutustunut kyseisiin asiakirjoihin ep(cid:228)vi- rallisesti. Komission tapana ei ole kommentoida t(cid:228)llaisia p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228), p(cid:228)(cid:228)t(cid:228)nt(cid:228)valtaan. jotka kuuluvat j(cid:228)senvaltioiden yksinomaiseen Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)miin kirjallisiin kysymyksiin P-1845/99 (1) ja E-2066/99 (2) annettujen vastausten perusteella komissio katsoo, ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) asiassa ei ole aiheellista toteuttaa toimenpiteit(cid:228). (1) (2) Katso sivu 27. Katso sivu 46. (2000/C 225 E/108) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2335/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rolf Linkohr (PSE) komissiolle (13. joulukuuta 1999) Aihe: Ydinreaktorit hakijamaissa 1. Mik(cid:228) on komission kanta ydinreaktoreihin j(cid:228)senyytt(cid:228) hakeneissa maissa? Suunnitteleeko komissio ydinreaktoreiden sulkemista etuajassa, ja mik(cid:228) on siin(cid:228) tapauksessa komis- 2. sion aikataulu? Hyv(cid:228)ksyyk(cid:246) komissio erityisesti Liettuan ja Slovakian kansallisissa energiasuunnitelmissa vahvistetut 3. sulkemissuunnitelmat? Voiko komissio antaa tietoa siit(cid:228), tarkastetaanko Liettuan ydinreaktorit ja milloin t(cid:228)m(cid:228) tarkastus 4. toteutetaan? 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 225 E/107 G(cid:252)nter Verheugenin komission puolesta antama vastaus (11. tammikuuta 2000) 1. Komissio on aina kiinnitt(cid:228)nyt erityist(cid:228) huomiota ydinturvallisuuteen laajentumisen yhteydess(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) alue tulee olemaan jatkuvasti tarkan tutkimuksen ja komission tukitoimien kohteena uusien valtioiden j(cid:228)seneksi liittymist(cid:228) valmistelevalla kaudella. Komissio on aloittanut l(cid:228)heisen yhteisty(cid:246)n ehdokasmaiden ydinturvallisuudesta vastaavien viranomaisten kanssa niiden voimavarojen ja riippumattomuuden vahvista- miseksi. N(cid:228)in komissio levitt(cid:228)(cid:228) edelleen yhteis(cid:246)ss(cid:228) kehittynytt(cid:228) ydinturvallisuuskulttuuria. 2. Komission n(cid:228)it(cid:228) asioita koskeva politiikka on luonnosteltu selke(cid:228)sti hein(cid:228)kuussa 1997 julkistetussa Agenda 2000 -asiakirjassa. Siin(cid:228) ehdokasmaiden ydinvoimaloiden reaktorit on jaettu kolmeen luokkaan: l(cid:228)nsimaiseen teknologiaan perustuviin reaktoreihin, sellaisiin neuvostoliittolaiseen teknologiaan perustuviin ydinvoimaloihin, ja sellaisiin neuvostoliittolaiseen teknologiaan perustuviin yksik(cid:246)ihin, joita ei voi nykyaikaistaa kohtuullisin kustannuksin. Komissio on toistuvasti todennut, ett(cid:228) ehdokasmaissa toimivat kolmanteen luokkaan kuuluvat ydinvoimalat on suljettava niin pian kuin se on k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) mahdollista laaja-alaisen energiast- rategian yhteydess(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) koskee Bohunicen V-1-reaktoria Slovakiassa, Ignalinan ydinvoimalaa Liettuassa sek(cid:228) Kozloduyn ydinvoimalan 1(cid:129)4 yksik(cid:246)it(cid:228) Bulgariassa. jotka voidaan saattaa ajan tasalle kansainv(cid:228)listen turvallisuusm(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten mukaisiksi 3. Komissio on k(cid:228)ynyt t(cid:228)st(cid:228) asiasta tiiviit(cid:228) ja hedelm(cid:228)llisi(cid:228) keskusteluja ehdokasmaiden viranomaisten kanssa. Toisissa 13. lokakuuta 1999 julkaistuissa ehdokasmaiden j(cid:228)seneksi liittymisen edistymist(cid:228) koske- vissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaiskertomuksissa komissio ilmaisi tyytyv(cid:228)isyytens(cid:228) Liettuan ja Slovakian viranomaisten tekemiin p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksiin Ignalinan ja Bohunicen V-1-reaktorien pikaisesta sulkemisesta. Komissio on my(cid:246)s tyytyv(cid:228)inen Bulgarian kanssa hiljattain saavutetusta yhteisymm(cid:228)rryksest(cid:228) Kozloduyn 1(cid:129)4 reaktoreiden sulkemisesta ennenaikaisesti. Komissio katsoo n(cid:228)iden p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten ilment(cid:228)v(cid:228)n maiden sitoutumista yhdenty- miseen ja lis(cid:228)(cid:228)v(cid:228)n merkitt(cid:228)v(cid:228)sti Euroopan ydinturvallisuutta. Komissio jatkaa tietenkin asiasta k(cid:228)ym(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) vuoropuhelua asianomaisten viranomaisten kanssa. 4. Liettuan ydinturvallisuusvirasto varmistaa s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti, ett(cid:228) ydinreaktoreiden k(cid:228)ytt(cid:228)j(cid:228) panee t(cid:228)yt(cid:228)n- t(cid:246)(cid:246)n turvallisuuden parantamisohjelman m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset. Toimiluvan my(cid:246)nt(cid:228)minen riippuu n(cid:228)iden turvalli- suustarkastusten tuloksista eli turvallisuuden arviointikertomuksista. Komissio tukee Liettuan ydinturvalli- suusvirastoa ja sen ty(cid:246)t(cid:228) PHARE-ohjelman varoista. (2000/C 225 E/109) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2337/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Anna Karamanou (PSE) komissiolle (13. joulukuuta 1999) Aihe: Matkapuhelinten radioaktiivisen s(cid:228)teilyn aiheuttamat eritt(cid:228)in vakavat terveyshaitat Ruotsalaisten tiedemiesten sek(cid:228) muiden kansanterveyteen erikoistuneiden asiantuntijoiden viime aikoina tekem(cid:228)t tutkimukset ovat osoittaneet, ett(cid:228) matkapuhelinten k(cid:228)ytt(cid:246) aiheuttaa vakavia terveyshaittoja, kuten aivokasvaimia, kuulohermojen vaurioitumista ja geneettisi(cid:228) vaurioita puhelinten v(cid:228)litt(cid:228)m(cid:228)n radioaktiivisen s(cid:228)teilyn vuoksi. Kysyn komissiolta, mihin toimiin se aikoo ryhty(cid:228) ja mit(cid:228) poliittisia aloitteita se aikoo tehd(cid:228) matkapuhe- linten turvallisen k(cid:228)yt(cid:246)n takaamiseksi ja kansalaisten terveyden suojelemiseksi? David Byrnen komission puolesta antama vastaus (17. tammikuuta 2000) Komissio on pannut merkille, ett(cid:228) elektromagneettisten kenttien mahdollisista haitallisista terveysvaikutuk- sista on esiintynyt huolta. Euroopan parlamentti ja neuvosto antoivat 9. maaliskuuta 1999 direktiivin 1999/5/EY radio- ja telep(cid:228)(cid:228)te- laitteista ja niiden vaatimustenmukaisuuden vastavuoroisesta tunnustamisesta (1). Direktiiviss(cid:228) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n vaatimuksista, jotka radiol(cid:228)hettimien on t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228), jotta ne voidaan saattaa markkinoille ja niit(cid:228) voidaan k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228). Direktiivin s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaan j(cid:228)senvaltiot voivat rajoittaa laitteiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) terveyssyist(cid:228) esimer- kiksi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) laitteen ja yleis(cid:246)n v(cid:228)lisest(cid:228) v(cid:228)himm(cid:228)iset(cid:228)isyydest(cid:228)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2344/99 di Salvador Jové Peres (GUE/NGL) e Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione. Importazioni di pomodori dal Marocco.

eurovoc_concepts:
EU market
Morocco
agricultural market
association agreement (EU)
economic consequence
fruit vegetable
import (EU)
international trade
market stabilisation
tariff quota
trade agreement (EU)
voluntary restraint agreement

text: C 225 E/110 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 Il comitato scientifico dell(cid:146)alimentazione umana ha riesaminato l(cid:146)aspetto tossicologico delle aflatossine nel corso della 108a riunione plenaria del settembre 1997 (3) alla luce di una valutazione (4) congiunta del Comitato di esperti FAO/OMS sugli additivi alimentari (JECFA). Il comitato scientifico ha riconosciuto i notevoli sforzi compiuti dal comitato JECFA per procedere a una valutazione quantitativa del rischio associando l(cid:146)azione cancerogena e i dati dell(cid:146)esposizione umana, ma rileva inoltre i notevoli limiti e le supposizioni inerenti a questa impostazione, chiaramente indicati nella relazione. Il comitato scientifico osserva che il comitato JECFA non mette in dubbio la tossicologia delle aflatossine «Le aflatossine sono fra le sostanze note quelle con le piø forti caratteristiche mutagene e cancerogene» e che diverse dichiarazioni del comitato JECFA sono analoghe al parere del comitato scientifico dell(cid:146)alimentazione umana sulle aflatossine, espresso nel 1994, concludendo che questo parere rimane valido. In base a questa valutazione si ritiene che definire livelli massimi, al di l(cid:224) delle misure preventive per evitare la contaminazione, possa favorire la protezione dei consumatori. I limiti in questione devono essere fissati a un livello quanto piø realistico possibile. La Commissione si rende conto dell(cid:146)importanza della produzione di noci del Brasile per le condizioni sociali dei produttori locali e per la difesa della foresta amazzonica. Attualmente la Commissione esamina, nell(cid:146)ambito dei programmi di cooperazione tecnica con i paesi interessati, quale tipo di assistenza tecnica e finanziaria si possa fornire in modo da mantenere la produzione di noci del Brasile, al fine di proteggere la biodiversit(cid:224) della foresta tropicale amazzonica, migliorare la qualit(cid:224) delle noci del Brasile riguardo al contenuto di aflatossina e migliorare le condizioni sociali dei piccoli produttori locali. Tuttavia, questi obiettivi sono secondari rispetto alla tutela dei consumatori europei dai pericoli generati per la sanit(cid:224) pubblica dalla contaminazione da aflatossina. (1) GU L 201 del 17. 7. 1998, p. 43 e p. 93. (2) Relazioni del comitato scientifico dell(cid:146)alimentazione umana, 35 a serie. (3) Verbale della 108a riunione del Comitato scientifico dell(cid:146)alimentazione umana tenutasi il 18-19 settembre 1997 a Bruxelles. 49a riunione, Roma, 17-26 giugno 1997, riassunto e conclusioni, sezione allegata. (4) (2000/C 225 E/113) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2344/99 di Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) e Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Importazioni di pomodori dal Marocco Sebbene per le importazioni di pomodori dal Marocco esista un contingente di 150. 676 t, fra l(cid:146)ottobre del 1998 e il marzo del 1999 il Marocco ha esportato verso l(cid:146)Unione europea 181. 542 t di pomodori, violando l(cid:146)articolo 2, paragrafo 4 del protocollo relativo al regime applicabile all(cid:146)importazione nella Comunit(cid:224) di prodotti agricoli originari del Marocco, ai sensi del quale «il Marocco si impegna a fare in modo che le esportazioni complessive verso la Comunit(cid:224) nel corso dei periodi in questione e alle condizioni previste nel presente protocollo non superino i quantitativi convenuti agli articoli 3 e 4». Quali misure pensa di adottare la Commissione per assicurare che il protocollo sia in futuro rispettato? Come pensa di indennizzare i produttori comunitari per le perdite economiche conseguenti al mancato rispetto del protocollo? (2000/C 225 E/114) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2345/99 di Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) e Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Importazioni di pomodori dal Marocco Il Marocco ha violato l(cid:146)articolo 3 del protocollo relativo al regime applicabile all(cid:146)importazione nella Comunit(cid:224) di prodotti agricoli originari del Marocco, articolo che fissa lo scaglionamento mensile dei quantitativi e stabilisce al 20 % il limite di superamento consentito. Violando detto articolo, nei mesi di novembre e gennaio della scorsa campagna, il Marocco ha provocato il crollo dei mercati con gravi danni economici per il settore