title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1995 - Échange de notes

eurovoc_concepts:
Georgia
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: L 343/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 ACCORD SOUS FORME D’(cid:201)CHANGE DE LETTRES entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de GØorgie modifiant l’accord entre la Commu- nautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de GØorgie sur le commerce de produits textiles, paraphØ (cid:224) Bruxelles le 17 novembre 1993, modifiØ en dernier lieu par un accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 22 dØcembre 1995 Monsieur, A. Lettre du Conseil de l’Union europØenne 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la GØorgie sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 17 novembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 22 dØcembre 1995 (ci-aprŁs dØnommØ «accord»). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et conditions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. «Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispositions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. » 2. 3. Les catØgories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automatiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la GØorgie devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le Conseil de l’Union europØenne 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/11 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et la GØorgie sur le commerce de produits textiles paraphØ le 17 novembre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne prØsente ses compliments (cid:224) la mission de la GØorgie et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) l’accord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de GØorgie sur le commerce de produits textiles paraphØ le 17 novembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La direction gØnØrale «Commerce» tient (cid:224) informer la mission de la GØorgie que, dans l’attente de l’accom- plissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, la CommunautØ europØenne est prŒte (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La direction gØnØrale «Commerce» saurait grØ (cid:224) la mission de la GØorgie de confirmer son accord sur ce qui prØcŁde. La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne saisit cette occasion pour renouveler au ministŁre des affaires ØtrangŁres de la GØorgie l’assurance de sa trŁs haute considØration. L 343/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 Monsieur, B. Lettre du gouvernement de la GØorgie J’ai l’honneur d’accuser rØception de votre lettre d’aujourd’hui libellØe comme suit. «Monsieur, 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la GØorgie sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 17 novembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 22 dØcembre 1995 (ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)accord(cid:148)). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et condi- tions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. (cid:147)Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispo- sitions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. (cid:148) 2. 3. Les catØgories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automa- tiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la GØorgie devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le gouvernement de la GØorgie 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/13 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et la GØorgie sur le commerce de produits textiles paraphØ le 17 novembre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La mission de la GØorgie prØsente ses compliments (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) la note de la direction gØnØrale (date de la note verbale) relative (cid:224) l’accord sur le commerce de produits textiles paraphØ le 17 novembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La mission de la GØorgie tient (cid:224) informer la direction gØnØrale «Commerce» que, dans l’attente de l’accom- plissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, le gouvernement de la GØorgie est prŒt (cid:224) permettre l’application de facto des dispo- sitions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La mission de la GØorgie saisit cette occasion pour renouveler (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne l’assurance de sa trŁs haute considØration