title: 2000/146/CE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement nº 17 du Conseil (Affaire IV/34.237/F3 - Anheuser-Busch Incorporated - Scottish & Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 4499] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
beer
beverage industry
dominant position
inter-company agreement
restrictive trade practice

text: 22. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 49/37 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1999 relative à une procédure d'application de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17 du Conseil (Affaire IV/34. 237/F3 — Anheuser-Busch Incorporated — Scottish & Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 4499] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (2000/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999 (2), et notamment son article 15, paragraphe 1, point b), après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I INTRODUCTION ET PROCÉDURE (1) (2) La présente décision concerne la fourniture de renseigne- ments inexacts en réponse à une demande formelle de renseignements adressée, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17, à Anheuser-Busch Incorporated et à Scottish & Newcastle plc. La Commission a adressé une communication des griefs aux parties concernées le 4 août 1998. Anheuser-Busch Incorporated, Anheuser-Busch European Trade Limited et Scottish & Newcastle ont répondu à la communica- tion des griefs respectivement le 16 octobre 1998 et le 27 octobre 1998. Les parties ont eu la possibilité d'ex- (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15. 6. 1999, p. 5. poser leurs arguments oralement, mais n'en ont pas fait usage. Anheuser-Busch Incorporated, Anheuser-Busch European Trade Limited et Scottish & Newcastle ont présenté ultérieurement d'autres réponses écrites à la communication des griefs, respectivement le 27 avril 1999 et le 6 mai 1999. La présente décision tient compte de l'ensemble des réponses à la communication des griefs reçues par la Commission. II LES FAITS A. Les entreprises concernées (3) 1. Anheuser-Busch Incorporated après dénommée Anheuser-Busch Incorporated (ci «Anheuser-Busch Inc. ») est la filiale brassicole d'An- heuser-Busch Companies Incorporated, ayant son siège à Saint Louis (États-Unis d'Amérique), et est le premier brasseur au niveau mondial. Anheuser-Busch Interna- tional Inc. est la filiale brassicole internationale de cette entreprise. Elle a été créée en 1981 pour rechercher et développer des marchés en dehors des États-Unis. Anheuser-Busch European Trade Limited (ci-après dénommée «ABET»), ayant son siège à Londres, est la Inc. filiale européenne d'Anheuser-Busch International Elle a été créée pour développer les ventes, la distribu- tion et la commercialisation des marques d'Anheuser- Busch en Europe. Anheuser-Busch Inc. et ABET sont concernées par cette procédure et ont répondu à la lettre L 49/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 2000 (4) (5) (6) (7) (8) (9) de la Commission du 3 juin 1997, qui leur avait été adressée en application de l'article 11 du règlement no 17, ainsi qu'à la communication des griefs du 4 août 1998 (le nom «Anheuser-Busch» est utilisé ci-après lorsque Anheuser-Busch Inc. et ABET étaient toutes deux concernées par la procédure). Au Royaume-Uni, la bière Budweiser est la première «premium lager» en bouteille. Anheuser-Busch Companies Incorporated a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 13,2 milliards de dollars des États-Unis en 1998 (soit environ 12,3 milliards d'euros). 2. Scottish & Newcastle Plc Le groupe Scottish & Newcastle (ci-après dénommé «S & N» comprend trois divisions commerciales: fabrica- tion de la bière, vente au détail dans les débits de bois- sons et loisirs. Les activités brassicoles de S & N sont principalement établies au Royaume-Uni et en Irlande, où le groupe fabrique et distribue ses propres marques, mais où il fabrique et/ou distribue aussi un certain nombre d'autres marques sous licence. Les brasseries En août 1995, S & N a acquis l'activité de brassage et de distribution de Courage Limited (ci-après dénommée «Courage»). au Royaume-Uni sous la raison sociale Scottish Courage. Ces activités de brassage représentent 28 % du marché britannique de la bière en termes de production en volume. S & N est le premier brasseur au Royaume-Uni. regroupées opèrent Le chiffre d'affaires mondial de S & N pour l'exercice clos le 3 mai 1998 a été de 3,352 milliards de livres sterling (soit environ 5,06 milliards d'euros). B. Historique de l'affaire Le 24 février 1992, Anheuser-Busch et Courage ont notifié à la Commission des accords concernant la fabri- cation, la distribution et la commercialisation de la bière Budweiser au Royaume-Uni, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17. Le 20 juillet 1993, la Commission a reçu copie de ces accords, modifiés par l'accord du 14 mai 1993. À la suite de la cession des activités brassicoles de Courage à S & N en août 1995, la Commission a écrit à cette dernière le 11 janvier 1996, afin de savoir si elle continuerait d'appliquer les accords de fabrication et/ou d'achat et de distribution qu'avait conclus Courage avec des tiers. Par lettre du 9 février 1996, S & N a informé la Commission que des arrangements remaniés avaient été conclus par Courage et Anheuser-Busch Inc. en mai 1995, qu'elle les avait repris à son compte après l'acqui- sition de Courage en 1995 et qu'elle les lui notifierait prochainement d'une manière formelle. (10) En réponse à un appel téléphonique de la Commission, S & N a informé cette dernière, par lettre du 14 mars 1997, que ses relations avec Anheuser-Busch conti- nuaient d'être régies par «les accords qu'elle lui avait initialement notifiés» par lettre du 9 février 1996, c'est-à- dire les accords de 1995, et que ces accords étaient toujours en cours de renégociation. La renégociation de ces accords serait terminée dans un délai de deux mois. Dans le cadre de ces «accords initiaux», ABET et S & N contrôlaient chacune 50 % de l'entreprise commune brassicole Stag, située à Mortlake près de Londres, qui brasse et conditionne la bière Budweiser destinée au marché britannique. S & N assurait ensuite la distribu- tion de cette bière uniquement sur le marché britannique de la bière à consommer sur place. (11) Par lettre du 3 juin 1997, la Commission a adressé une demande formelle de renseignements à Anheuser-Busch Inc. , en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17, et en a informé ABET et S & N. Cette lettre contenait treize questions, dont la suivante: Indiquez très précisément «3. l'ensemble des modifications qui ont été apportées aux accords depuis leur transfert de Courage Limited à S & N. » (12) (13) (14) (15) (16) Par lettre du 2 juillet 1997, S & N et Anheuser-Busch ont présenté une réponse commune à la demande de renseignements de la Commission du 3 juin 1997. Par cette lettre, elles ont informé la Commission que les relations entre elles et ABET continuaient d'être régies par les accords de mai 1995 et que ces derniers étaient toujours en cours de renégociation, et ce normalement jusqu'en juillet 1997. Par cette même lettre, elles ont répondu à la troisième question de la Commission contenue dans l'annexe à la lettre du 3 juin 1997 qu'«aucune modification n'a été apportée aux accords depuis leur transfert» de Courage à S & N. Toujours par la même lettre, elles ont adressé à la Commission dix-huit documents relatifs aux arrange- ments remaniés conclus en mai 1995. Par lettre du 17 décembre 1997 (ci-après dénommée «la lettre de mise en garde»), la Commission a informé Anheuser-Busch et S & N qu'elle avait procédé à un examen préliminaire des accords notifiés quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité. La direction générale de la concurrence était d'avis que l'accord de fourniture de bière du 6 mai 1995 contenait des restric- tions contraires à l'article 81 du traité. Il s'agissait notamment de son article 7 et de son annexe 2, qui concernaient la commercialisation et le positionnement de la bière Budweiser au Royaume-Uni. Par lettre du 16 février 1998, Anheuser-Busch et S & N ont présenté une réponse commune à la lettre de mise en garde. Par cette lettre, elles ont informé la Commis- sion qu'elles lui transmettraient une copie des accords remaniés (tels que modifiés en juillet 1997) le jour même. La Commission a reçu un dossier contenant trente-quatre documents le 16 février 1998. (17) Le document no 12 de ce dossier était une copie de deux lettres, datées respectivement des 27 et 28 février 1997, qui avaient été adressées à Scottish Courage Limited par Anheuser-Busch. 22. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 49/39 (18) (19) (20) La lettre du 27 février 1997, intitulée «Directives rela- tives à la commercialisation de la bière Budweiser», fait référence à un accord passé entre Anheuser-Busch et S & N au sujet du positionnement et de la commerciali- sation de la bière Budweiser au Royaume-Uni. À l'an- nexe A de cette lettre, Anheuser-Busch expose certaines directives. Cette lettre indique qu'Anheuser-Busch a communiqué les «directives relatives à la commercialisa- tion de la bière Budweiser», visées à l'annexe A, à ses principaux clients grossistes-brasseurs au Royaume-Uni et a l'intention de «prendre les mesures qui s'imposent pour les faire respecter point par point». En outre, cette lettre précise qu'Anheuser-Busch «se réserve le droit de modifier les directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser à tout moment et informera rapide- ment Scottish Courage de toute modification apportée à ces directives». Enfin, cette lettre indique que «Scottish Courage accuse réception des directives et s'engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour que ses vendeurs et ses clients les respectent». Scottish Courage Limited a apposé la mention «lu et approuvé» et sa signature au bas de cette lettre. Le 18 mars 1998, les représentants de la Commission ont rencontré les représentants d'Anheuser-Busch et de S & N pour s'entretenir avec eux de la lettre de mise en garde et de la réponse commune des parties. Par lettre du 23 avril 1998, le directeur de S & N chargé de la stratégie commerciale a répondu aux demandes informelles de renseignements que la Commission avait présentées lors de la réunion du 18 mars 1998. Il a également attiré l'attention de la Commission sur les «directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser» (visées aux considérants 17 à 19 ci-dessus). Il a indiqué: «Il est possible que vous souhaitiez examiner les directives commerciales qui ont été établies par AB après la signature de l'accord de fourniture, mais qui font partie intégrante de cet accord. Celles-ci font partie du dossier qui vous a été envoyé et sont annexées à la présente. » (21) Le 13 juillet 1998, la Commission a adressé aux parties une seconde lettre de mise en garde portant essentielle- ment sur ces directives commerciales. Après discussion avec la Commission au sujet des directives datées du 27 février 1997, les parties les ont remplacées par des direc- tives remaniées en décembre 1998. III APPRÉCIATION JURIDIQUE Introduction (22) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17, la Commission peut, par voie de déci- sion, infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, fournissent des renseigne- ments inexacts en réponse à une demande faite en appli- cation de l'article 11, paragraphe 3. (23) Par lettre du 3 juin 1997, la Commission a adressé à Anheuser-Busch Inc. et à S & N (et notifié à ABET) une demande de renseignements en application de l'article 11 du règlement no 17. L'objet de cette demande de renseignements était le suivant: «permettre à la Commission d'apprécier la compati- bilité des accords notifiés, cités en annexe, avec les règles de concurrence communautaires, en particu- lier l'article 85 du traité, sur la base de tous les faits replacés dans leur contexte économique». (24) Dans cette lettre, la Commission a posé treize questions, dont la suivante: Indiquez très précisément l'ensemble des «3. modifications qui ont été apportées aux accords depuis leur transfert à S & N. » A. Les parties ont fourni des inexacts à la Commission renseignements (25) (26) 1. L'appréciation de la Commission La réponse à la troisième question de la demande de renseignements était inexacte. En déclarant dans leur réponse du 2 juillet 1997 qu'«aucune modification n'avait été apportée aux accords depuis leur transfert», les parties ont omis de mentionner les «directives rela- tives à la commercialisation de la bière Budweiser» du 27 février 1997. Ces directives constituent un accord au regard des règles de concurrence communautaires, car elles ont été établies et signées par Anheuser-Busch et signées au nom de S & N avec la mention «lu et approuvé». Ce point de vue est confirmé par l'extrait de la lettre de Scottish Courage du 23 avril 1998: «Il est possible que vous souhaitiez examiner les directives commerciales qui ont été établies par AB après la signature de l'accord de fourniture, mais qui font partie intégrante de cet accord. » Le terme «accord» désigne vraisemblablement dans ce contexte l'accord de 1995, étant donné que les direc- tives, qui ont été signées en février 1997, sont anté- rieures à l'accord de juillet 1997. 2. Les réponses des parties 2. 1. L e s a r g u m e n t s a v a n c é s p a r S c o t t i s h & N e w c a s t l e (3) (27) (28) S & N ne conteste pas les faits sur lesquels est fondée l'appréciation juridique de la Commission. S & N partage l'avis de la Commission selon lequel les parties auraient dû mentionner les «directives relatives à la commercialisation de la bière Budweiser» du 27 février 1997 dans leur réponse à la troisième question de sa demande de renseignements du 3 juin 1997, faite en application de l'article 11 du règlement no 17. (3) La réponse de S & N du 27 octobre 1998 à la communication des griefs et son autre réponse du 6 mai 1999 sont considérées globa- lement. L 49/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 2000 (29) S & N fait valoir qu'elle a toujours considéré que ces directives faisaient partie de l'accord général conclu avec Anheuser-Busch depuis leur adoption. (36) 2. 2. L e s a r g u m e n t s a v a n c é s p a r A n h e u s e r - B u s c h (4) (30) Anheuser-Busch ne conteste pas les faits sur lesquels est fondée l'appréciation juridique de la Commission. (31) En revanche, elle conteste son appréciation juridique. Anheuser-Busch fait valoir que la réponse à la troisième question de la demande de renseignements de la Commission n'aurait été inexacte que si les directives en question avaient constitué un accord et modifié l'accord de fourniture de bière de 1995. Les directives ne constituent pas un accord (32) Anheuser-Busch prétend que la demande de renseigne- ments avait été présentée dans le contexte d'une notifica- tion existante et pour permettre à la Commission d'ap- précier les accords notifiés. L'accord de fourniture de bière de 1995 fait partie d'une série complexe d'accords contenant des obligations juridiques contraignantes, qui déterminent le lien juridique existant entre Anheuser- Busch et Courage Limited. (33) (34) Parmi ces accords, l'accord de fourniture de bière impose à S & N des obligations contractuelles contraignantes en matière d'achat, de distribution et de commercialisation de la bière Budweiser ainsi qu'en matière de promotion de cette marque. Les directives ont été communiquées à S & N en février 1997 tout à fait indépendamment de l'accord de fourniture de bière. Ces directives ne constituent pas un accord contraignant, la mais des recommandations d'Anheuser-Busch sur la bière manière dont S & N pourrait positionner Budweiser pour promouvoir son image en tant que «premium lager». C'est justement parce qu'elles ont un statut différent de celui de l'accord de fourniture de bière qu'elles sont appelées «directives recommandées pour le positionnement de la bière Budweiser». Comme il s'agit de recommandations, la décision d'appliquer ces direc- tives est laissée à l'entière discrétion de S & N. Ces direc- tives ne constituent pas, par conséquent, un accord spécifique visant à coordonner la mise en œuvre de la stratégie et des objectifs commerciaux relatifs à la bière Budweiser. (35) Non seulement ces directives sont des recommandations et ne constituent donc pas un accord au regard du droit communautaire, mais elles ne constituent pas non plus un contrat au regard du droit anglais. Anheuser-Busch peut de son propre chef modifier unilatéralement ces directives, ce qui est contraire à la définition d'un accord bilatéral, qui ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties. (4) La réponse d'Anheuser-Busch du 16 octobre 1998 à la communica- tion des griefs et son autre réponse du 27 avril 1999 sont considé- rées globalement. (37) (38) (39) Le fait que S & N a signé la lettre accompagnant les directives et y a apposé la mention «lu et approuvé» ne prouve aucunement qu'elle a accepté de se conformer à certaines obligations. S & N a simplement reconnu qu'Anheuser-Busch lui avait communiqué ses vues en matière de positionnement des marques de manière à l'aider à positionner la bière Budweiser qu'elle vend. La déclaration d'Anheuser-Busch selon laquelle elle avait l'intention de prendre les mesures qui s' imposent pour faire respecter les directives point par point ne signifie pas qu'elle cherchait à les imposer à ses différents clients. Cela signifie simplement que, lors des réunions régu- lières avec S & N, Anheuser-Busch examinait toutes les mesures commerciales de S & N qu'elle jugeait incompa- tibles avec les directives et qui risquaient donc de nuire à la marque Budweiser. Cependant, c'est S & N qui décidait en dernier lieu du positionnement de la bière Budweiser. S & N n'est en aucune manière tenue de respecter les directives et est libre de ne pas en tenir compte. Dans la pratique, S & N s'en écarte vraisemblablement lorsqu'elle les juge contraires à ses intérêts commerciaux. En effet, S & N avait spécifiquement mentionné, en une occasion, le caractère inapplicable des directives en réponse à des remarques d'Anheuser-Busch. Le fait que les directives étaient incluses dans la série de documents envoyés à la Commission en réponse à la lettre de mise en garde de décembre 1997 ne signifie pas qu'elles font partie des accords de 1997 ou que les parties cherchaient à obtenir une attestation négative ou une exemption pour les appliquer. Dans leur réponse commune, Anheuser-Busch et S & N visaient manifeste- ment à transmettre une copie des accords de 1997 à la Commission, car elle n'en avait pas connaissance et avait rédigé sa lettre de mise en garde sur la base des accords de 1995. Plutôt que de simplement fournir une copie des contrats en cause, par commodité et pour aider du mieux possible la Commission, lui ont transmis un dossier contenant trente-quatre documents, dont les directives et d'autres documents ne faisant pas partie des accords de 1997. les parties Les directives ne sont pas pertinentes sous l'angle de la concurrence. Elles sont formulées expressément comme des recommandations et ne sont pas contraignantes. Dans son arrêt du 28 juin 1986 dans l'affaire 161/84, Pronuptia (5), la Cour de justice des Communautés euro- péennes a jugé que les recommandations (même en matière de prix) ne relevaient pas de l'article 81, para- graphe 1, du traité. Il convient de souligner que, à la suite des discussions qu'elle avait eues avec la Commis- sion à la fin de l'année 1998, Anheuser-Busch a commu- niqué à S & N des directives légèrement modifiées, dont la Commission a indiqué, dans un premier temps, qu'elles étaient hors du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. (5) Recueil 1986, p. 353. 22. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 49/41 Les directives ne modifient pas l'accord de fourniture de bière de 1995 (établies en février 1997) n'affectaient nullement ses rela- tions avec Anheuser-Busch et ne constituaient donc pas un accord. (40) Anheuser-Busch considère que sa réponse à la troisième question de la demande de la Commission était, en soi, exacte pour une seconde raison, à savoir que les direc- tives ne modifiaient pas les accords, c'est-à-dire les accords de 1995. La lettre accompagnant les directives indique clairement qu'elles ne font aucunement partie de l'accord de fourniture de bière ni des accords connexes, ni ne les modifient, mais qu'elles ont un statut totale- ment indépendant. Il aurait été inopportun de les insérer dans des documents créant un lien contraignant entre Anheuser-Busch et S & N. (41) (42) Le fait que les directives n'ont pas été incorporées dans l'accord de fourniture de bière de 1997, qui constitue une refonte complète de l'accord de fourniture de 1995 intégrant toutes les modifications qui lui ont été appor- tées, et qu'elles n'ont pas été concernées par la renégo- ciation de 1997, montre qu'elles n'ont pas modifié les accords de 1995 et ne font ni partie de ces accords ni de ceux de 1997, qui les ont remplacés. Ce raisonnement est étayé par la vingtième clause de l'accord de résiliation, qui énumère les documents qu'Anheuser-Busch et S & N ont considérés comme faisant partie de l'accord passé entre eux et dispose qu'aucun autre document n'impose d'obligations à l'une ou l'autre des parties. Étant donné que cet accord de résiliation ne mentionne pas les directives, ces dernières ne sauraient faire partie des accords de juillet 1997 ni de ceux de 1995, ni avoir le même statut qu'eux. Lettre de S & N du 23 avril 1998 (43) Anheuser-Busch n'est pas le coauteur de cette lettre, qui n'a été rédigée que par S & N à l'insu d'Anheuser-Busch. (44) Cette lettre n'est pas crédible étant donné qu'elle faisait partie d'une attaque contre la relation commerciale entre S & N et Anheuser-Busch, en particulier l'accord de four- niture de bière de 1997, et dément donc un certain nombre des déclarations faites par S & N dans sa lettre commune avec Anheuser-Busch, selon lesquelles l'accord de fourniture de bière ne relèverait pas de l'article 81, paragraphe 1. (45) Cette lettre contredit la lettre adressée par S & N à la Commission le 14 mars 1997, selon laquelle les rela- tions entre Anheuser-Busch et elle étaient toujours régies par les «accords initiaux», c'est-à-dire ceux de 1995, ce implique que S & N considérait que les directives qui 2. 3. L e s r é p o n s e s d e l a C o m m i s s i o n (46) Il convient de souligner que les deux parties concernées ne contestent pas les faits sur lesquels est fondée l'appré- ciation juridique de la Commission. (47) De plus, S & N admet que les parties auraient dû mentionner les «directives relatives à la commercialisa- tion de la bière Budweiser» du 27 février 1997 dans leur réponse à la troisième question de la demande de rensei- gnements de la Commission du 3 juin 1997. (48) En revanche, Anheuser-Busch a invoqué plusieurs argu- ments pour contester l'appréciation juridique de la Commission. Ses arguments sont examinés ci-après. (49) (50) (51) (52) Les directives constituent un accord Toute référence au droit anglais par Anheuser-Busch est non pertinente. La présente affaire concerne la réponse de S & N et d'Anheuser-Busch à une lettre qui leur avait été adressée par la Commission, en application de l'ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement no 17, à la suite d'une notification de leur part faite conformément aux règles de concurrence communautaires. Selon la juris- prudence de la Cour de justice, pour qu'il existe un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, il suffit que les entreprises concernées aient exprimé la volonté commune de se comporter d'une certaine manière sur le marché [arrêts du 15 juillet 1970 dans l'affaire 41/69, ACF Chemiefarma (6), et du 29 octobre 1980 dans les affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, Heintz van Landewyck (7)]. La Commission ne saurait accepter le point de vue d'An- heuser-Busch selon lequel les directives ne seraient que de simples recommandations et la décision de les appli- quer serait laissée à l'entière discrétion de S & N. En signant la lettre accompagnant les directives d'Anheuser- Busch et en y apposant la mention «lu et approuvé», S & N a approuvé le contenu de cette lettre dans son ensemble et ne s'est pas contentée d'en accuser récep- tion. En effet, cette lettre se termine par la phrase suivante: «si vous approuvez le contenu de la présente, veuillez en faire un duplicata et m'en renvoyer un exemplaire». Il ressort clairement des lettres adressées par Anheuser- Busch à S & N les 27 et 28 février 1997, et sans qu'aucun doute ne soit possible, que S & N: a) a reconnu qu'Anheuser-Busch a communiqué les directives et déclaré qu'elle avait l'intention de «prendre les mesures qui s'imposent pour les faire respecter point par point»; b) a reconnu qu'Anheuser-Busch a le droit de modifier les directives; (6) Recueil 1970, p. 661, point 112 des motifs. (7) Recueil 1980, p. 3125, point 86 des motifs. L 49/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 2000 c) a accusé réception des directives et s'est engagée à «mettre en œuvre tous ses efforts pour que ses vendeurs et ses clients les respectent». (53) Certes, Anheuser-Busch peut modifier unilatéralement les directives, mais comme S & N s'engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour les faire respecter et a approuvé ces deux points de la lettre, cette dernière s'engage également à faire respecter les modifications lui apportées aux directives, communique. si Anheuser-Busch les accords notifiés. L'accord de fourniture de bière, en particulier son article 7, prévoit des obligations en ce qui concerne le positionnement et la commercialisation de la bière Budweiser. Étant donné que les directives en impo- sent d'autres, elles modifient sensiblement les relations établies entre Anheuser-Busch et S & N par l'accord de fourniture de bière. (61) La question de savoir si les directives ont été incorporées ou non dans l'accord de fourniture de bière n'a aucun lien avec la question de savoir si elles le modifient. (54) De plus, il ressort clairement de la lettre du 28 février qu'Anheuser-Busch ne s'est pas borné à communiquer les directives à S & N, mais lui a demandé de se prononcer sur un projet de directives: «L'adhésion de Scottish Courage est importante pour nous (. ). Nous attendons avec intérêt de connaître votre avis sur notre projet». (62) (55) Dans sa réponse à la communication des griefs, Anheuser-Busch avance à présent que son intention de «prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter les directives point par point» ne signifie pas qu'«elle cherchera à les imposer à ses différents clients». (56) Cette argumentation n'est absolument pas convaincante. S & N a approuvé le projet d'Anheuser-Busch et s'est engagée à «mettre en œuvre tous ses efforts pour les faire respecter (. )». De plus, Anheuser-Busch a souligné, dans sa lettre du 27 février, que l'adhésion de S & N à son projet était importante pour elle. Cela montre claire- ment que les directives constituent un accord entre les parties. (57) Le fait que les directives soient appelées «directives recommandées» ne saurait exclure la possibilité qu'elles constituent un accord. La référence d'Anheuser-Busch à l'arrêt Pronuptia n'est par conséquent pas pertinente. (58) Dans sa réponse à la communication des griefs, Anheuser-Busch semble laisser entendre que la Commis- sion aurait admis que les directives ne soulevaient pas véritablement de problèmes de concurrence. Or, cette présentation des faits n'est pas conforme à la réalité. La Commission a accordé une attention particulière aux directives et a même adressé une seconde lettre de mise en garde aux parties. Ce n'est qu'après cette seconde lettre et les discussions qui en ont résulté avec la Commission que les parties ont retiré les directives. (59) À la lumière de ce qui précède, la Commission est en désaccord avec Anheuser-Busch et considère que les directives constituent un accord au regard du droit communautaire. Les directives modifient l'accord de fourniture de bière de 1995 (60) La Commission reconnaît que la demande de renseigne- ments avait été présentée dans le contexte d'une notifica- les tion existante et pour lui permettre d'apprécier Lettre de S & N du 23 avril 1998 Cette lettre montre clairement que S & N est et était d'avis que les directives modifient les arrangements géné- raux conclus entre les parties au sujet de la commerciali- sation et du positionnement de la bière Budweiser. On peut également souligner qu'Anheuser-Busch a indiqué, dans sa lettre du 28 février, que l'adhésion de S & N à son projet était important pour elle. Par conséquent, l'accusation formulée par Anheuser-Busch dans sa réponse à la communication des griefs, selon laquelle S & N aurait mal interprété les directives dans sa lettre du 23 avril 1998, n'est absolument pas convaincante. B. Les parties ont fourni des inexacts par négligence renseignements 1. L'appréciation de la Commission (63) Bien que les parties n'aient pas fourni les directives à la Commission, elles ont coopéré d'une manière construc- tive avec elle et ne semblent pas lui avoir caché inten- tionnellement l'existence des directives. La Commission conclut par conséquent que c'est par négligence qu'elles lui ont fourni des renseignements inexacts, en réponse à sa demande faite en application de l'article 11. 2. Les arguments des parties 2. 1. L e s a r g u m e n t s d e S & N (8) (64) S & N déplore profondément cette omission dans la réponse des parties et déclare qu'il s'agissait d'une négli- gence et non d'une intention délibérée de tromper la Commission. 2. 2 L e s a r g u m e n t s d e A n h e u s e r - B u s c h (9) (65) L'inexactitude de la réponse ne saurait être intention- nelle: Anheuser-Busch n'a pas cherché, dans sa réponse à la demande de renseignements, à cacher les directives à la Commission. (8) Voir note 3 de bas de page. (9) Voir note 4 de bas de page. 22. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 49/43 (66) Anheuser-Busch a d'ailleurs fourni les directives à la Commission le 16 février 1998. À ce moment-là, la Commission n'avait même pas connaissance de leur existence. Anheuser-Busch était convaincue que les directives ne soulevaient pas de problèmes de concur- rence importants et aurait donc pu en parler ouverte- ment à la Commission, ce qu'elle a d'ailleurs fait dès qu'elle a appris que cette dernière avait des soupçons à leur égard, c'est-à-dire lorsqu'elle a reçu une lettre de mise en garde en juillet 1998. Anheuser-Busch n'avait par conséquent aucune raison de cacher les directives à la Commission. (67) La négligence est essentiellement liée au caractère raison- nable ou non de l'information fournie. Ainsi, s'il existe une explication raisonnable à la réponse des parties à la demande de renseignements, même si celle-ci s'est finale- ment révélée inexacte, il ne saurait s'agir de négligence. Anheuser-Busch fait valoir qu'il était raisonnable de considérer, à la date de sa réponse, que les directives ne constituaient pas un accord ni ne modifiaient l'accord de fourniture de bière de 1995, pour les motifs suivants: a) elles sont par nature très différentes de l'accord de fourniture de bière: elles consistent dans une série de recommandations non contraignantes, tandis que ce dernier impose une série d'obligations contraignantes; b) l'accord de fourniture de bière est destiné à régir d'une manière formelle les détails de la relation four- nisseur/client établie entre Anheuser-Busch et S & N. Les directives n'ont, quant à elles, qu'une vocation informative; c) étant donné que l'accord de fourniture de bière contient des obligations juridiques contraignantes, il ne saurait être modifié sans qu'un autre accord formel soit conclu. Les directives n'ont été établies que par Anheuser-Busch et peuvent être modifiées unilatéralement par cette dernière; d) les directives n'ont pas modifié l'accord de fourniture de bière de 1995, comme en témoigne le fait qu'elles n'ont pas été incorporées dans l'accord de fourniture de bière de 1997. 2. 3. L e s r é p o n s e s d e l a C o m m i s s i o n (68) (69) (70) La Commission ne prétend pas que les parties ont déli- bérément répondu d'une manière inexacte à sa demande de renseignements. Les différents arguments avancés par Anheuser-Busch pour démontrer qu'il était raisonnable de considérer, à la date de sa réponse, que les directives ne constituaient pas un accord ni ne modifiaient l'accord de fourniture de 1995 ont déjà été examinés. La conclusion de la Commission quant à la nature des directives est parfaitement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Compte tenu du fait que les deux parties la doivent aisément recourir à des conseils juridiques, Commission ne partage pas l'avis d'Anheuser-Busch selon lequel il était raisonnable de ne pas l'informer des directives à la suite de sa demande formelle de renseigne- ments. C. Article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17 1. L'appréciation de la Commission l'affaire: l'instruction de En omettant de mentionner les directives dans leur réponse à la demande de renseignements, les parties ont entravé la Commission n'a pas pu s'appuyer sur l'accord spécifique des parties, contenu dans les directives et visant à coor- donner la mise en œuvre de la stratégie et des objectifs commerciaux relatifs à la bière Budweiser, pour l'appré- ciation qu'elle a présentée dans sa lettre de mise en garde du 17 décembre 1997. en particulier, (71) (72) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17, il convient d'infliger une amende aux parties eu égard aux considérations suivantes: a) la fourniture de renseignements la Commission a de graves répercussions sur l'instruc- tion d'une affaire et, en particulier, sur l'appréciation de la Commission présentée dans la lettre de mise en garde; inexacts à b) Anheuser-Busch Inc. est le premier brasseur au niveau mondial et S & N le premier brasseur au Royaume-Uni, et ces deux entreprises peuvent aisé- ment recourir à des conseils juridiques. 2. Les arguments des parties 2. 1. L e s a r g u m e n t s d e S & N (10) (73) S & N espère que la Commission se montrera clémente dans la présente affaire et clôturera la procédure sans infliger d'amende aux parties. 2. 2. L e s a r g u m e n t s d e A n h e u s e r - B u s c h (11) (74) Bien qu'elle estime ne pas avoir enfreint l'article 15, paragraphe 1, point b), Anheuser-Busch attire l'attention de la Commission sur les facteurs suivants: a) il ne s'agit pas d'un cas dans lequel les parties ont cherché à cacher un document à la Commission. C'est l'inverse, la Commission a appris l'existence des directives parce que les parties les lui ont volontaire- ment communiquées; b) Anheuser-Busch a examiné d'une manière ouverte et constructive avec la Commission si les directives pouvaient avoir une incidence sous l'angle de la concurrence. À la suite de ces discussions, Anheuser- Busch a légèrement modifié les directives et la Commission a rendu un avis préliminaire, selon lequel les directives remaniées ne relevaient pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Sur tous les autres plans, Anheuser-Busch a également coopéré pleinement avec la Commission. (10) Voir note 3 de bas de page. (11) Voir note 4 de bas de page. L 49/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 2000 2. 3. L e s m o t i f s d e l a d é c i s i o n d e l a C o m m i s - s i o n d ' i n f l i g e r d e s a m e n d e s a u x p a r t i e s la Commission considère qu'elles sont passibles solidai- rement de l'amende, (75) (76) (77) En venu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17, la Commission peut, par voie de déci- sion, infliger aux entreprises et aux associations d'entre- prises des amendes d'un montant de cent à cinq mille euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande faite en application de l'article 11, para- graphe 3, de ce règlement. fait L'infraction qui l'objet de la présente décision consiste dans la fourniture, par négligence, de renseigne- ments inexacts par Anheuser-Busch et S & N: ces dernières ont en effet omis de mentionner les «directives recommandées pour le positionnement de la bière Budweiser» dans leur réponse à une demande formelle de renseignements faite en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 17. Étant donné que la Commission dépend des renseigne- ments fournis par les parties notifiantes pour apprécier les accords notifiés, la fourniture de renseignements inexacts a de graves répercussions sur l'instruction de l'affaire et, en particulier dans le cas d'espèce, sur l'appré- ciation de la Commission présentée dans la lettre de mise en garde. (78) Anheuser-Busch Inc. est le premier brasseur au niveau mondial et S & N le premier brasseur au Royaume-Uni, et ces deux entreprises peuvent aisément consulter des conseillers juridiques. (79) (80) (81) (82) (83) (84) Pour les motifs exposés au considérant 72, la Commis- sion considère qu'il y a lieu d'infliger une amende aux parties. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucun élément prouvant que les parties lui auraient caché de propos délibéré les directives, et les parties ont, en dehors de l'infraction en question, coopéré d'une manière construc- tive et ouverte avec la Commission. Il convient également de noter que les parties ont communiqué de leur plein gré les directives à la Commission le 16 février 1998. La Commission ne les leur avait pas demandées et n'en connaissait même pas alors l'existence. Ce n'est donc que grâce aux informa- tions fournies par les parties que la Commission en a découvert l'existence. Par conséquent, la Commission n'a été en possession d'un renseignement inexact que pendant une période limitée, à savoir du 2 juillet 1997 au 16 février 1998. La fourniture de renseignements inexacts par les parties ne doit donc pas être considérée comme une infraction grave. Pour ces motifs, la Commission considère qu'il convient de fixer le montant de l'amende à 3 000 euros pour Anheuser-Busch et à 3 000 euros pour S & N. Étant donné qu'ABET est une filiale à 100 % d'Anheuser- Busch International Inc. , qui est quant à elle une filiale à 100 % d'Anheuser-Busch Inc. , et qu'à la fois ABET et Anheuser-Busch Inc. sont impliquées dans cette affaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Anheuser-Busch Incorporated et Scottish & Newcastle plc. ont commis une infraction à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement no 17 en fournissant par négligence des renseigne- ments inexacts en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement. Article 2 Une amende de 3 000 euros est infligée à Anheuser-Busch Incorporated. Une amende de 3 000 euros est infligée à Scottish & Newcastle plc. Article 3 Les amendes prévues à l'article 2 sont versées en euros, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte de la Commission européenne: 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence euro- péenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. Après l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatique- ment exigibles au taux appliqué par la Banque centrale euro- péenne à ses opérations de prise en pension, le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,5 %. Article 4 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente déci- sion: Anheuser-Busch Incorporated One Busch Place Saint Louis, MO 63188 États-Unis d'Amérique Anheuser-Busch European Trade Limited 8 Devonshire Gardens Cutler's Gardens Londres EC2M 4LP Royaume-Uni Scottish & Newcastle plc. 50 East Fettes Avenue Édimbourg EH4 1RR Royaume-Uni La présente décision forme titre exécutoire en vertu de l'article 256 du traité. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2634/1999 της Επιτροπής, της 14ης Δεκεμβρίου 1999, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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text: 15. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 323/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2634/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης ∆εκεµβρίου 1999 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµβρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροπο- ποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· (2) σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 15 ∆εκεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 14 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 323/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 15. 12. 1999 του κανονισµού της Επιτροπής, της 14ης ∆εκεµβρίου 1999, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 388 999 052 204 999 052 204 999 052 600 999 400 404 728 999 052 064 400 720 999 103,5 57,4 132,5 97,8 118,8 118,8 196,7 196,7 111,8 156,7 134,3 39,6 46,1 35,6 40,4 77,1 53,1 65,1 78,0 53,1 65,5 56,7 67,3 62,0 83,1 77,5 89,9 83,5 142,8 60,1 120,9 70,9 98,7 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2645/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 335 της 10. 12. 1998, σ. 22). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»


title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine

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text: FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 12. 1999 COM(1999) 685 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine (présentée par la Commission) 1. 2. 3. 4. 5. 6. EXPOSÉ DES MOTIFS Par le règlement (CE) n° 95/95, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine. Le taux du droit applicable était de 352 écus par tonne. Un exportateur chinois, Sinochem, a par la suite déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande de réexamen faisait valoir que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption des mesures antidumping ont sensiblement changé et que le dumping préjudiciable précédemment établi a été éliminé. La Commission a jugé qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire. Dans le cadre de l'enquête de réexamen, la Commission a cherché à déterminer si le dumping préjudiciable, établi par l'enquête précédente, avait réellement été éliminé. Il convient de noter que l'exportateur ayant coopéré à l'enquête de réexamen ne représente qu'une proportion mineure des importations totales dans la Communauté en provenance de la république de Chine, ce qui est nettement inférieur au taux de coopération de 100% obtenu lors de l'enquête initiale. L'enquête a montré que les circonstances concernant le dumping et le préjudice n'ont pas changé depuis l'enquête précédente: les importations faisant l'objet d'un dumping ont continué à causer un préjudice à l'industrie communautaire et il n'existe pas de raisons impérieuses de ne pas maintenir les mesures. Il est donc conclu que les mesures doivent être maintenues sous leur forme et à leur niveau actuels. Il est néanmoins considéré que les mesures faisant l'objet du réexamen devraient être limitées à quatre ans, en raison de la durée de l'enquête de réexamen. Compte tenu des difficultés rencontrées par la Commission pour établir des conclusions dans ce cas particulier, l'enquête a dépassé la période de douze mois normalement prévue. Le droit antidumping proposé, lié au prix franco frontière communautaire et exprimé sous la forme un droit spécifique, s'élève à 352 euros/tonne. La Commission propose donc que le Conseil adopte la proposition de règlement instituant des mesures antidumping définitives jointe en annexe. 2 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, et notamment de son article 9, vu la proposition présentée par consultatif, considérant ce qui suit: la Commission après consultation du comité 1. (1) 2. (2) A. PROCÉDURE Enquête précédente En janvier 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 95/952, institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC"). Le taux du droit applicable était de 352 écus par tonne. Demande de réexamen Le 5 juillet 1996, un exportateur chinois, China National Chemical Import and Export Corp. (ci-après dénommé "Sinochem"), a déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"). La demande de réexamen faisait valoir que le maintien d'un droit antidumping n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping, car les prix des importations en provenance de la RPC avaient augmenté; que Sinochem n'exportait pas de volume important vers la Communauté et que la structure de l'industrie communautaire avait considérablement changé, puisqu'elle comptait un nouveau producteur depuis l'adhésion de l'Autriche, ce qui avait amélioré sa situation générale. 1 2 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). JO L 15 du 21. 1. 1995, p. 11. 3 (3) 3. (4) (5) (6) (7) la Commission a jugé qu'il existait Compte tenu de ce qui précède, suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire portant l'intérêt de la Communauté. le préjudice et le dumping, sur des Communautés En mai 1997, la Commission a donc annoncé par un avis publié au Journal européennes3 officiel "avis d'ouverture") l'ouverture d'un réexamen intermédiaire concernant les mesures applicables aux importations de furfural originaire de la RPC et a entamé une enquête. dénommé (ci-après Présente enquête informé les producteurs dans la La Commission en a officiellement Communauté, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les industries utilisatrices notoirement concernées, leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur. Toutes les parties directement concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et de l'analyse de la situation de l'industrie communautaire et a procédé à des visites de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires – – b) – Furfural Español, Espagne Lenzing AG, Autriche Industrie utilisatrice Repsol Petroleo, Espagne L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'analyse de la situation de l'industrie communautaire a porté sur la période allant du 1er janvier 1994 au 30 avril 1997. Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées pour établir des déterminations dans le cadre de la présente enquête, notamment le fait qu'une procédure était pendante devant le Tribunal de première instance pour clarifier, entre autres, la définition du produit concerné, l'enquête a dépassé la période de douze mois recommandée pour les enquêtes à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. 3 JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 3. 4 1. (8) 2. (9) B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Produit considéré Le produit considéré est le furfural (également connu sous le nom de "2- furaldéhyde" ou "furfurol"), un liquide jaune clair présentant une odeur piquante caractéristique, qui est obtenu par traitement de divers types de déchets agricoles. Le furfural a deux applications principales: il est utilisé comme solvant sélectif dans le raffinage du pétrole en vue de la production d'huiles lubrifiantes et comme matière première de l'alcool furfurylique, utilisé pour fabriquer de la résine synthétique pour les moules de fonderie. L'enquête a montré que le produit exporté par essentiellement à partir de balles de riz ou de rafles de maïs. la Chine est obtenu Produits similaires Sinochem a réitéré l'argument présenté au tribunal de première instance4 selon l'industrie lequel communautaire ne sont pas des produits similaires, puisque leurs applications sont différentes et correspondent donc à deux marchés distincts. importé de la RPC et celui fabriqué par le furfural Il a été allégué que le furfural destiné au raffinage de pétrole est essentiellement fourni par un seul producteur communautaire, tandis que le produit chinois est vendu comme matière première en vue de la production d'alcool furfurylique, si bien que l'industrie communautaire n'a pas pu subir de préjudice, puisque producteurs chinois et communautaires ne sont pas en concurrence sur le même marché. (10) Le furfural produit dans la Communauté et celui produit en RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et les mêmes spécifications et ne sont pas destinés exclusivement à une application donnée. Cela signifie que, conformément à l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 29 janvier interchangeables en ce qui concerne leurs applications. 1998, L'argument a donc été rejeté et il a été conclu que le furfural produit en RPC et celui produit et vendu par les producteurs communautaires sont des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. ils sont C. DUMPING (11) Sinochem, le seul producteur-exportateur chinois à avoir coopéré a demandé l'ouverture d'une enquête de réexamen, faisant valoir que les circonstances qui ont donné lieu à l'adoption des mesures antidumping ont sensiblement changé depuis l'enquête initiale. (12) Il convient de noter que la RPC était considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché au moment de l'enquête initiale, si bien que pour 4 Affaire T-97/95, Sinochem/Conseil, concernant un recours en annulation contre le règlement (CE) n° 95/95, Recueil 1998, p. II-85. 5 (13) (14) établir le changement de circonstances, il faudrait prouver que le prix de la totalité, ou du moins d'un volume représentatif, du produit concerné exporté par la RPC correspond à un niveau de dumping différent. Par conséquent, pour permettre l'évaluation des changements présumés de circonstances, il faudrait pouvoir procéder à une analyse du volume total, ou du moins d'un volume représentatif, des importations en provenance de la RPC. Sur la base des données Eurostat disponibles, il a toutefois été constaté que les exportations du produit concerné déclarées par Sinochem ne représentent qu'une proportion mineure du total des exportations chinoises effectuées pendant la période d'enquête. Il y a également lieu de noter qu'il n'a pas été possible d'établir le volume total réel des exportations chinoises, car certains éléments laissent à penser que les statistiques d'Eurostat susmentionnées concernant les importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête seraient incomplètes. Premièrement, les importations en provenance de Thaïlande, pays tiers non concerné par la présente enquête, ont augmenté de manière spectaculaire après l'institution des mesures antidumping à l'encontre des importations en provenance de la RPC. Pour la même période, les statistiques d'exportations chinoises montrent que les exportations de la RPC à destination de la Thaïlande ont suivi une tendance similaire. Ces éléments sont particulièrement significatifs en l'espèce, car il ressort des informations disponibles que la Thaïlande ne possède pas de nouvelles capacités de production susceptibles d'expliquer une telle hausse des exportations et que, de toute manière, les capacités existantes dans ce pays ne permettent pas de produire le volume déclaré exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête. (15) Deuxièmement, il ressort de certains éléments communiqués à la Commission que l'origine thaïlandaise déclarée à l'importation du produit concerné dans la Communauté serait inexacte. Il y a des raisons de croire qu'une proportion considérable des produits déclarés d'origine thaïlandaise sont en réalité d'origine chinoise. Dans ces circonstances, les services de la Commission considèrent que le niveau des importations dans la Communauté du produit considéré originaire de Chine rapporté par Eurostat est nettement inférieur à la réalité, avec pour conséquence que, la part du produit de Sinochem dans les le taux de non- importations en provenance de la RPC étant moindre, coopération a été sous-estimé. (16) En l'absence d'autres données fiables et conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions relatives au dumping ont été fondées sur les meilleures informations disponibles. Compte tenu de la situation, il a été considéré que les données d'Eurostat concernant les importations chinoises ne pouvaient pas être utilisées, puisque, selon toute vraisemblance, elles seraient incomplètes. Ces données n'ont donc pas été prises en considération aux fins de l'établissement d'une marge de dumping pour la RPC. Il a également été impossible d'utiliser les informations communiquées par Sinochem afin d'établir une marge de dumping nationale pour la RPC, la représentativité des importations en question n'ayant pas pu être déterminée. Par conséquent, il a été considéré que la meilleure information disponible aux fins de la présente 6 (17) (18) enquête était précédente. la marge de dumping établie dans le cadre de l'enquête En ce qui concerne la marge de dumping, il a donc été conclu que les conclusions de l'enquête n'étayent pas les allégations selon lesquelles les circonstances auraient sensiblement changé depuis l'enquête initiale. Toutes les parties intéressées ont été pleinement informées des conclusions définitives et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et d'être entendues. Aucune n'a communiqué de nouvelles informations ni avancé d'arguments fondés susceptibles de modifier les conclusions exposées plus haut. (19) La marge de dumping établie pour la RPC dans le cadre de la présente enquête s'élève donc à 62,6%. 1. Industrie communautaire D. PRÉJUDICE (20) Lors de l'enquête précédente, l'industrie communautaire était constituée d'un seul producteur. Elle en compte un de plus depuis l'adhésion des trois la cohérence de la nouveaux États membres en 1995. Pour assurer comparaison et dégager des tendances significatives, les données ci-dessous intègrent les informations relatives au deuxième producteur communautaire depuis 1994. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a demandé des informations aux deux producteurs de la Communauté et les a obtenues. Ces deux producteurs représentent la totalité de la production communautaire et constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. 2. Remarque préliminaire (21) Comme dans le cas du dumping, les circonstances concernant la situation de l'industrie communautaire ont changé au point de justifier une conclusion autre que celle de l'enquête provisoire. l'enquête a cherché à établir si 3. Analyse de la situation du marché communautaire 3. 1. Consommation communautaire (22) L'évolution de la consommation communautaire apparente, à savoir les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté augmentées des importations en provenance de tous les pays tiers enregistrées par Eurostat, démontre que la consommation communautaire de furfural a augmenté, passant de 35. 442 tonnes en 1994 à 46. 474 tonnes en 1995 pour culminer à 49. 694 tonnes en 1996, avant de retomber à 40. 127 tonnes pendant la période d'enquête, ce qui représente, dans l'ensemble, une hausse de 13,2% entre 1994 et la période d'enquête. 7 3. 2. Volume et prix des importations dans la Communauté (23) (24) (25) En ce qui concerne le volume et les prix des importations, l'enquête s'est, dans un premier temps, fondée sur les données d'Eurostat. Toutefois, comme il est fortement soupçonné, pour les raisons exposées plus haut, que ces statistiques sont il a été conclu que les données d'Eurostat pouvaient uniquement donner une indication générale de la tendance suivie par les importations en question. incomplètes, Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC a d'abord diminué, passant de 1. 933 tonnes en 1994 à 413 tonnes en 1995, pour ensuite augmenter sensiblement atteignant 5. 650 tonnes en 1996 et se maintenir à 5. 285 tonnes, pendant la période d'enquête. L'enquête a révélé que le volume exceptionnellement bas des importations en 1995 s'explique par une pénurie récolte particulièrement mauvaise cette année-là en Chine. appropriés agricoles déchets causée une par de Selon Eurostat, les importations en provenance de la RPC représentaient au la période d'enquête et ont moins 15% du total des importations pendant augmenté de 173% sur la période considérée. La demande de réexamen faisait valoir que les importations en provenance de la RPC avaient diminué régulièrement entre 1994 et 1995 et que l'industrie communautaire ne subissait plus de préjudice. L'enquête a toutefois révélé que, si elles ont diminué, passant de 1. 933 tonnes en 1994 à 413 tonnes en 1995, elles ont ensuite augmenté de manière significative pour atteindre 5. 285 tonnes pendant la période d'enquête. Cette tendance à la hausse s'est maintenue après la période d'enquête. Compte tenu des allégations de la demande de réexamen concernant le niveau des importations, la Commission a examiné les données relatives au volume importé après la période d'enquête. À cet égard, il est observé qu'en 1998, le volume des importations considérées atteignait 10. 502 tonnes, soit pratiquement le double du volume enregistré pendant la période d'enquête. (26) La part de marché des importations en provenance de la RPC a suivi la même tendance à la hausse sur la période considérée: de 5,5% en 1994, elle est passée à 0,9% en 1995, à 11,4% en 1996 et à 13,2% pendant la période d'enquête, un niveau similaire à celui de 1992 établi par l'enquête précédente. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, contrairement à ce que Sinochem affirme dans sa demande de réexamen, le produit considéré originaire de la RPC n'est pas importé en faibles quantités. (27) Quant à leurs prix caf frontière communautaire, en écu/tonne, ils ont augmenté, passant, selon Eurostat, de 500 en 1994 à 1. 300 en 1995 avant de retomber à 946 en 1996 et de diminuer encore pour atteindre 919 pendant la période d'enquête. Si les prix des exportations chinoises ont progressé de 83% sur la période considérée, cette hausse a été moins marquée que celle des prix des producteurs communautaires qui, dans l'ensemble, ont augmenté de 90%. Les prix des exportations chinoises ont commencé à baisser en 1996 et cette tendance s'est maintenue pendant et après la période d'enquête. L'évolution des 8 prix observée à partir de la fin de 1995 contraste fortement avec les allégations de la demande de réexamen selon lesquelles, en raison de leurs prix élevés, les importations en provenance de la RPC ne pouvaient pas causer de préjudice à l'industrie communautaire. 3. 3. Sous-cotation des prix (28) L'enquête a révélé la persistance de marges importantes de sous-cotation des prix, que les prix de l'industrie communautaire soient comparés à ceux du seul exportateur chinois ayant coopéré ou aux prix à l'importation obtenus à partir des données d'Eurostat (qui n'ont qu'une valeur indicative générale). 4. Situation économique de l'industrie communautaire 4. 1. Généralités (29) Lors de l'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire, il a été tenu compte du fait que, comme il n'y a que deux producteurs communautaires du produit considéré, il importe de protéger l'intégrité des données confidentielles. Lorsque nécessaire, les informations confidentielles sont présentées sous forme d'indice, l'année 1994 étant l'année de référence pour l'établissement des tendances. 4. 2. Production (30) La production du produit concerné par l'industrie communautaire n'a cessé de diminuer, passant d'un indice 100 en 1994 à 91 en 1995 avant de tomber à 86 en 1996 et à 81 pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 19% sur la période considérée. 4. 3. Capacités et utilisation des capacités (31) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées stables tout au long de la période considérée. La période considérée a été marquée par une baisse significative du taux d'utilisation des capacités par l'industrie communautaire, qui est passé de 81% en 1994 à 74% en 1995 et à 70% en 1996 avant de diminuer encore pour atteindre 66% pendant la période d'enquête, ce qui représente un recul de 15 points de pourcentage au total. 4. 4. Volume des ventes de l'industrie communautaire (32) Le volume des ventes des producteurs communautaires sur le marché de la Communauté a légèrement augmenté entre 1994 et 1995 avant de diminuer. Les ventes ont augmenté, passant d'un indice 100 en 1994 à 106 en 1995 avant de retomber à 86 en 1996 et à 80 pendant la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 20% sur la période considérée. 4. 5. Stocks 9 (33) Le niveau des stocks de furfural détenus par les producteurs communautaires a diminué passant d'un indice 100 en 1994 à 16 en 1995, ce qui est exceptionnellement bas. Cette évolution s'explique par le fait que les producteurs communautaires ont pu tirer parti de la "disparition temporaire" des importations chinoises du marché communautaire en 1995. Le niveau des stocks a ensuite augmenté, passant de 72 en 1996 à 90 pendant la période d'enquête. 4. 6. Évolution des prix (34) Les prix de vente de l'industrie communautaire ont fortement augmenté, passant d'un indice 100 en 1994 à 129 en 1995 et à 216 en 1996, avant de retomber à 194 pendant la période d'enquête. Ces augmentations de prix ont coïncidé avec de fortes hausses du coût des matières premières. Ces dernières représentaient 46% des coûts variables en 1994 contre 56% pendant la période d'enquête. 4. 7. Rentabilité (35) Au cours de la période considérée, la rentabilité de l'industrie communautaire a suivi la tendance suivante (sous forme d'indice): 100 en 1994, 105 en 1995, 109 en 1996 et 103 pendant la période d'enquête. 4. 8. Emploi (36) L'emploi est resté stable dans l'industrie communautaire pendant période considérée, diminuant pendant la période d'enquête. toute la légèrement d'un indice 100 en 1995 à 97 4. 9 Conclusion concernant la situation de l'industrie communautaire (37) Sur la base de l'évaluation générale des principaux indicateurs économiques, il est conclu que les résultats de l'enquête ne confirment pas les allégations la situation de l'industrie communautaire avancées dans la concernant demande de réexamen. Au contraire, l'enquête a montré que l'industrie communautaire reste affaiblie. 5. Facteurs influant sur la situation de l'industrie communautaire 5. 1. Effet des importations concernées (38) Il y a une coïncidence manifeste entre la hausse des importations à bas prix en provenance de la RPC établie pour la période considérée, d'une part, et la situation précaire de l'industrie communautaire, d'autre part, ce qu'attestent la diminution du volume des ventes et la détérioration de la rentabilité des producteurs communautaires pendant la période d'enquête. (39) La situation financière de l'industrie communautaire, mauvaise au début de la la suite. Cette période considérée, s'est considérablement améliorée par la amélioration a coïncidé avec l'institution des mesures antidumping et 10 importations la disparition temporaire des Communauté en 1995. Toutefois, la réapparition de ces importations, effectuées en grandes quantités et à bas prix, surtout à partir de 1996, a contraint l'industrie communautaire à baisser ses prix, alors que le volume de ses ventes diminuait lui aussi sous la pression des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui a eu une incidence négative sur sa situation financière. chinoises du marché de (40) Il ressort clairement de l'analyse ci-dessus que les allégations de la demande de réexamen ne sont pas fondées, que le préjudice établi au cours de l'enquête précédente n'a pas été éliminé et que les circonstances n'ont pas sensiblement changé 5. 2. Effets d'autres facteurs (41) D'autres facteurs susceptibles du marché communautaire ont également été évalués. Les services de la Commission ont notamment examiné l'évolution et l'incidence des importations en provenance d'autres pays tiers ainsi que l'effet des augmentations du prix des matières premières. d'influencer situation la (42) (43) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers non concernés par la présente enquête de réexamen, il convient de noter que, même si elles représentent une part importante du marché de la Communauté, comme c'était déjà le cas lors de l'enquête précédente, leur volume a diminué sur la période considérée. Pour ce qui est des importations en provenance de la République dominicaine, il est fait référence aux affirmations d'un exportateur chinois, à savoir que ces importations auraient toujours occupé une position dominante sur le marché (avec une part de marché de plus de 60%) et que leurs prix seraient toujours restés très bas. À cet égard, la Commission a examiné si les circonstances relatives aux importations du produit concerné originaire de la République dominicaine ont changé. Il importe avant tout de préciser que l'exportateur chinois ayant coopéré a reconnu, à l'occasion de la présente enquête, que les importations en provenance de la République dominicaine ont toujours occupé une place significative. Il est tout aussi essentiel de souligner que tout changement relatif à ces importations devrait être particulièrement important pour justifier la clôture de la présente enquête de réexamen sans maintien des mesures. L'examen de la tendance suivie par le volume des importations en provenance de la République dominicaine révèle qu'il a augmenté, passant de 24. 429 tonnes en 1994 à 33. 209 tonnes en 1995 avant de retomber à 29. 765 tonnes en 1996 et à 24. 331 tonnes pendant la période d'enquête. Les importations en provenance de la République dominicaine (données d'Eurostat) représentaient 82,6% du total des importations en 1994 contre 82,4% en 1995, 66,6% en 1996 et 68,6% pendant la période d'enquête. (44) En ce qui concerne les prix à l'importation du furfural originaire de la République dominicaine obtenus à partir des données d'Eurostat, la moyenne pondérée des prix CAF frontière communautaire exprimée en écu/tonne a 11 (45) (46) évolué de la manière suivante: 973 en 1993, 1. 040 en 1994, 905 en 1995, 708 en 1996 et 599 pendant la période d'enquête. L'enquête précédente a établi que la situation préjudiciable de l'industrie communautaire n'était pas imputable aux importations du produit concerné originaire de la République dominicaine. Il convient de noter que les conclusions auxquelles le Conseil avait abouti à l'issue de l'enquête précédente concernant la contribution de ces importations au préjudice étaient l'un des moyens invoqués dans le recours contre le règlement (CE) 95/95 qui, comme précisé plus haut, a été rejeté par le Tribunal de première instance5. Dans ses conclusions, le Tribunal a déclaré que les institutions n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que les importations de furfural en provenance de la République dominicaine, auxquelles aucune pratique de dumping n'était imputée, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre le dumping pratiqué sur les importations de furfural en provenance de Chine et le préjudice subi par l'industrie communautaire. (47) Dans le cadre de la présente enquête de réexamen, il a été considéré que la situation n'a pas suffisamment changé depuis l'enquête précédente en ce qui concerne les importations de furfural en provenance de la République dominicaine pour affecter les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC. En fait, le volume des importations en provenance de la République dominicaine a plutôt accusé une tendance à la baisse sur la fin de la période considérée. (48) (49) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et la République dominicaine, seules les importations en provenance de Thaïlande représentent un volume significatif. Il y a toutefois lieu de préciser que, comme expliqué plus haut, il existe des doutes sérieux quant à l'origine réelle des produits importés de Thaïlande. Il a été constaté que le volume des importations en provenance des autres pays tiers, tous pays confondus, est passé de 2. 705 tonnes en 1994 à 2. 941 en 1995 avant de tomber à 1. 759 tonnes pendant la période d'enquête et que leurs prix étaient nettement plus élevés que ceux des importations chinoises. Il a donc été considéré que le résultat de l'analyse des prix et du volume de ces importations ne permet pas de justifier la clôture de la présente enquête de réexamen sans maintien des mesures. 5. 3. Conclusion (50) L'enquête a montré que l'industrie communautaire a souffert d'une diminution de ses volumes de production et de ventes au cours de la période d'enquête, à un moment où les importations en provenance de Chine s'effectuaient en 5 Affaire T-97/95, Sinochem/Conseil, voir la note 4 ci-dessus. 12 grandes quantités et à des prix nettement inférieurs à ceux des producteurs communautaires. 13 E. EFFET PROBABLE DE L'ABROGATION DES DROITS ANTIDUMPING (51) Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, le présent réexamen étant en cours à la fin de la période d'application des mesures instituées par le règlement (CE) n° 95/95 du Conseil, il a également couvert les circonstances spécifiées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (52) Dans le cadre de l'enquête couvrant les circonstances visées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, importe de souligner qu'aucun producteur n'a coopéré. En effet, la seule partie à avoir coopéré à l'enquête ne fait qu'exporter le produit concerné. En conséquence, il n'a pas été possible d'obtenir des données relatives à la production, notamment aux capacités et au taux d'utilisation des capacités, éléments considérés comme des indicateurs clés dans les enquêtes couvrant les circonstances précisées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. il (53) Compte tenu de cet élément et de ce qui a été établi plus haut, l'enquête a montré que le dumping continue en dépit des mesures en vigueur. Il a, en outre, été constaté que la situation de l'industrie communautaire reste précaire. En effet, elle a vu sa production, son taux d'utilisation des capacités, son volume de ventes et sa part de marché diminuer sur la période considérée. La présente enquête permet donc de conclure que les circonstances concernant le dumping et le préjudice n'ont pas sensiblement changé. (54) Quant à la probabilité d'une continuation du dumping préjudiciable en cas d'expiration des mesures, il ressort tout d'abord de l'enquête que la capacité de production de la RPC a fortement augmenté sur la période considérée. En effet, alors que la demande de réexamen intermédiaire estimait la capacité de production de la RPC à quelque 20. 000 tonnes/an, les informations collectées au cours de la présente enquête ont révélé que la production d'un seul producteur chinois s'était élevée à 50. 000 tonnes en 1998. D'après ces informations, la capacité totale de la RPC tourne aux alentours de 90. 000 tonnes/an. (55) (56) Ensuite, les informations rassemblées lors de l'enquête montrent que, pendant la période d'enquête, les prix du furfural chinois sur les marchés de plusieurs pays tiers où ce produit ne fait pas l'objet de mesures antidumping étaient nettement plus bas que dans la Communauté. Enfin, la Commission a des raisons de penser qu'une part considérable du la période furfural déclaré comme étant d'origine thaïlandaise pendant d'enquête était en réalité d'origine chinoise, ce qui souligne le potentiel d'exportation de la RPC. Compte tenu de tous les éléments exposés ci-dessus, il est considéré qu'en cas d'expiration des mesures, le furfural chinois continuerait à être exporté vers la Communauté en grandes quantités et à des prix faisant l'objet d'un dumping, nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Non seulement l'effet préjudiciable des importations en question sur l'industrie communautaire continuerait à se faire sentir, mais surtout il ne ferait très probablement que s'accentuer, aggravant le préjudice important subi par cette industrie. 14 F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Considérations générales (57) Se fondant sur les informations qui lui ont été communiquées, la Commission a examiné si, malgré les conclusions de la présente enquête, il existe des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures dans ce cas particulier. Des questionnaires ont été envoyés au début de l'enquête à toutes les parties connues de la Commission, en vue d'obtenir des informations concernant l'intérêt de la Communauté aux fins de l'évaluation de l'effet des mesures en vigueur. (58) Il convient de rappeler qu'il avait été considéré, lors de l'enquête précédente, que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures antidumping sur les parties concernées. 2. Industrie communautaire du furfural (59) Il a été constaté qu'au moment de l'institution des droits antidumping provisoires en juillet 1994 et de la disparition temporaire du produit chinois du marché de la Communauté en 1995, l'industrie communautaire a pu augmenter ses prix et améliorer sa rentabilité, passant d'une situation médiocre en 1994 à une situation nettement plus saine en 1996. Toutefois, les prix élevés pratiqués par les producteurs communautaires en 1996 doivent être considérés comme ils résultaient d'une demande inhabituellement élevée exceptionnels, car associée à ce qui s'est avéré n'être qu'une diminution temporaire des importations du produit considéré originaire de la RPC. Ces éléments sont confirmés par le fait que l'industrie communautaire n'a pas pu maintenir ses prix par la suite en raison de la présence, sur le marché communautaire, de quantités considérables de produit chinois importé à bas prix. La pression de ces importations a contraint l'industrie communautaire à baisser ses prix, ce qui a eu un effet négatif sur sa situation financière. (60) Compte tenu de ce qui précède, communautaire pourra probablement améliorer sa situation financière si les mesures sont maintenues. il est à prévoir que sa situation se détériorera, Si elles ne le sont pas, entraînant, à long terme, la fermeture d'installations de production et des pertes d'emplois. l'industrie 15 3. Industrie utilisatrice (61) L'industrie utilisatrice de la Communauté relève de deux grands secteurs qui correspondent aux deux applications principales du furfural c'est-à-dire l'industrie pétrolière (résine sélectif) synthétique pour les moules de fonderie). l'industrie chimique (solvant et (62) Un seul utilisateur de l'industrie pétrolière a coopéré à la présente enquête. Les informations qu'il a communiquées quant à l'effet du prix du furfural sur les coûts des huiles les conclusions de l'enquête précédente, à savoir que le furfural utilisé comme catalyseur a une incidence négligeable sur les coûts de production. Le maintien des mesures n'aura donc qu'une incidence limitée voire nulle sur cette industrie utilisatrice. lubrifiantes confirment (63) En ce qui concerne la deuxième application principale du produit, aucune information susceptible d'infirmer les conclusions de l'enquête précédente n'a été communiquée. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les mesures ne devraient pas avoir d'effet significatif sur la situation de l'industrie chimique. 4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (64) Compte tenu des éléments ci-dessus, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse, du point de vue de l'intérêt communautaire, de ne pas maintenir les mesures antidumping en vigueur. H. MESURES ANTIDUMPING (65) Compte tenu de ce qui précède et du fait qu'il n'a pas pu être établi que les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé depuis l'enquête initiale, il est conclu que les mesures doivent être maintenues sous leur forme et à leur niveau actuels. Le droit antidumping proposé, lié au prix franco frontière communautaire et exprimé sous la forme un droit spécifique, s'élève à 352 euros/tonne. (66) Il est également considéré que les mesures faisant l'objet du réexamen devraient être limitées à quatre ans. En raison des nombreuses difficultés rencontrées pour établir des déterminations dans le cadre de la présente enquête, notamment le fait qu'une procédure était pendante devant le Tribunal de première instance pour clarifier, entre autres, la définition du produit concerné, l'enquête a largement dépassé la période de douze mois prévue à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base. Compte tenu de cette situation indépendante du taux élevé de non-coopération des exceptionnelle, il convient de réduire la période d'application des exportateurs chinois, mesures, 16 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. 2. 3. institué un droit antidumping définitif sur Il est les importations de furfural (également dénommé "2-furaldéhyde" ou "furfurol") relevant actuellement du code NC 2932 12 00, originaire de la république populaire de Chine. Le taux de droit applicable est de 352 euros/tonne. Dans les cas où la valeur en douane est réduite conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission6, le montant du droit spécifique applicable, visé au paragraphe 2 ci-dessus, sera réduit au prorata. Le droit antidumping est institué pour une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article2 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 3 Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le président 6 JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999 (JO L 65 du 12. 3. 1999, p. 1). 17


title: Aspects statistiques de l'économie pétrolière en 1998.

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EU Member State
EU production
export (EU)
import (EU)
petroleum
petroleum product


title: Nariadenie Rady (ES) 2704/1999 zo 14. decembra 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1251/1999 zakladajúce systém podpory pre producentov určitých poľnohospodárskych plodín

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oleaginous plant
producer organisation
regional aid
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text: 03/zv. 27 SK Úradný vestník Európskej únie 469 31999R2704 L 327/12 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 21. 12. 1999 NARIADENIE RADY (ES) 2704/1999 zo 14. decembra 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1251/1999 zakladajúce systém podpory pre produ- centov určitých poľnohospodárskych plodín RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a najmä na jej článok 37, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Európskeho parlamentu (2), (3) preto je potrebné, aby sa nariadenie (ES) 1251/1999 zmenilo a doplnilo, PRIJALA TOTO NARIADENIE: so zreteľom na výboru (3), stanovisko Hospodárskeho a sociálneho Článok 1 keďže: (1) (2) článok 6 (3) nariadenia Rady (ES) 1251/1999 (4) ustano- vuje, že pôda vyňatá z obrábania sa v rámci spoločen- stva môže použiť na zabezpečenie surovín na výrobu výrobkov, ktoré primárne nie sú určené na spotrebu pre ľudí alebo zvieratá za predpokladu, že sa uplatnia účinné systémy kontroly; aby sa zabezpečil súlad s bodom 7 Memoranda o poro- zumení o určitých olejninách medzi Európskym hospo- dárskym spoločenstvom a Spojenými štátmi americkými v rámci GATT, je potrebné poskytnúť možnosť zníženia množstva vedľajších produktov, ktoré sa môžu vyrábať a dávať na potravinové alebo krmivové použitie, ak by celkové množstvo takýchto vedľajších produktov ináč prevyšovalo 1 milión metrických ton, ročne vyjadrených v ekvivalentoch sójovej múky; K článku 6 (3) nariadenia (ES) 1251/1999 sa pridá tento pododsek: „Ak množstvo vedľajších produktov na potravinové alebo krmivové použitie, ktoré sa pravdepodobne sprístupní ako výsledok pestovania olejnín na pôde vyňatej z obrábania podľa prvého pododseku, na základe odhadovaných množ- stiev zahrnutých do zmlúv uzatvorených s výrobcami, prevýši 1 milión metrických ton ročne, vyjadrených v ekvi- valentoch sójovej múky, za účelom obmedzenia takého množstva na 1 milión metrických ton sa zníži čiastka odhadovaného množstva podľa každej zmluvy, ktoré sa môže použiť na potravinové alebo krmivové použitie. “ Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť na siedmy deň od jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 14. decembra 1999 Za Radu predseda K. HEMILÄ (1) Ú. v. ES C 12, 17. 1. 1996, s. 11. (2) Ú. v. ES C 141, 13. 5. 1996, s. 277. (3) Ú. v. ES C 97, 1. 4. 1996, s. 30. (4) Ú. v. ES L 160, 26. 6. 1999, s. 1