title: 2000/410/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire français [notifiée sous le numéro C(1999) 5204] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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industrial restructuring

text: L 155/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 2000 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire français [notifiée sous le numéro C(1999) 5204] (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/410/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) (2) (3) (4) Par lettre du 25 mai 1998, la France a notifié à la Commission un régime d'aide en faveur du secteur portuaire français. Elle a communiqué des informations lettres du 31 juillet 1998, 6 complémentaires par novembre 1998, 27 novembre 1998, 26 janvier 1999, 16 février 1999 et 20 avril 1999. Par lettre du 14 juin 1999, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de ce régime d'aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la France, en (1) JO C 233 du 14. 8. 1999, p. 25. (2) Voir note 1 de bas de page. lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 13 octobre 1999. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) (6) Actuellement, le secteur portuaire français est caractérisé par une participation publique substantielle dans le financement et la gestion, en particulier de l'équipement portuaire lourd, tel que les grues à portique (ci-après dénommé «l'équipement»), qui est partiellement opéré par du personnel employé dans le secteur public. Le but du régime d'aide proposé est de rendre la prestation des services de manutention plus efficace en complétant le processus de restructuration commencé en 1992, par une réforme grâce à laquelle les entreprises de manuten- tion deviendront pleinement responsables de la presta- tion de ce type de services dans les ports concernés. Pour atteindre cet objectif, il s'agit de moderniser et de rationaliser l'organisation de ces services. Le régime notifié propose, à cet effet, une réduction de l'assiette de la taxe professionnelle française pour les entreprises privées de manutention. l'allégement Comme cela a été notifié par la France, fiscal proposé toucherait 23 ports français (voir annexe de la présente décision), où environ 99 entreprises privées de manutention portuaire opèrent actuellement. La grande majorité de ces entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME). Les autorités françaises ont également exprimé le souhait que le régime proposé attire les investissements étrangers de sociétés non fran- çaises que cela intéresserait de s'établir dans ces ports. L'équipement portuaire est actuellement possédé et financé par les autorités (portuaires) publiques qui ne 28. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/53 sont pas soumises à la taxe professionnelle. L'équipe- ment de manutention portuaire est généralement loué aux entreprises privées de manutention portuaire qui effectuent le chargement et le déchargement des cargai- sons dans les ports. (10) portuaires, propriété publique. qui actuellement sont principalement L'allégement fiscal proposé est lié à la valeur d'achat des les équipements portuaires équipements neufs. Pour concernés, le volume d'investissement à faire au cours de la période 2000 à 2004 est estimé à 2 800 millions de FRF, dont 2 100 millions de FRF sont destinés au remplacement de l'équipement existant par des équipe- ments plus performants et 700 millions de FRF à l'acqui- sition d'équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque. L'allégement fiscal total accordé par le régime est, d'après les indications fournies par les autorités françaises dans leur lettre du 20 juillet 1999, de 368,35 millions de FRF, et sera déboursé au cours de la période 2000 à 2006. En faisant référence à la valeur de l'investissement, les autorités françaises concluent que l'intensité d'aide du régime, exprimée en pourcentage de l'investissement, est de 13,15 %. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS (11) Par lettre du 14 septembre 1999, le gouvernement du Royaume-Uni a soumis ses observations. Il exprime essentiellement son accord sur la décision de la Commis- sion d'ouvrir la procédure dans ce cas. Le Royaume-Uni s'inquiète de l'aide proposée à l'achat d'équipements nouveaux et supplémentaires au Havre et à Dunkerque, car cela entraînerait une capacité excessive qui fausserait la concurrence avec d'autres ports européens. IV. COMMENTAIRES DE LA FRANCE (12) La Commission a transmis les commentaires du gouver- nement du Royaume-Uni à la France par lettre du 22 septembre 1999. Les autorités françaises ont fait part de leurs observations sur cette lettre par courrier en date du 13 octobre 1999. V. APPRÉCIATION DU RÉGIME D'AIDE 1. Base juridique (13) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité «sont incompatibles avec Ie marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Comme cela avait été indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, le régime d'aide notifié doit être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité, puisque le système est financé au moyen de ressources imputables au budget de l'État et qu'il est sélectif dans son application. (7) (8) (9) La taxe professionnelle est un impôt local payable aux collectivités locales et fixé par celles-ci (ainsi le niveau de l'impôt peut varier selon les différentes collectivités locales). L'assiette de l'impôt est calculée sur la base de trois éléments, à savoir: la valeur locative des im- i) meubles; ii) 16 % de la valeur d'achat à neuf des équipe- ments et iii) 18 % des salaires bruts. Le régime proposé pour les entreprises de manutention portuaire concerne- rait seulement le point ii), c'est-à-dire l'achat d'équipe- ments. C'est cet élément qui serait exclu de la base d'imposition pour les entreprises privées de manuten- tion. Le régime proposé envisage un allégement fiscal d'une part pour le transfert et le remplacement des équipements existants, et d'autre part pour l'acquisition d'équipements supplémentaires et nouveaux dans les ports du Havre et de Dunkerque. Le régime proposé s'inscrit dans le cadre d'une réforme qui a commencé en 1992 lorsque les dockers, qui étaient employés par le secteur public (les autorités portuaires), sont devenus des employés des entreprises privées de manutention portuaire. Pour cela, des plans sociaux avaient été élaborés à l'époque. Depuis l'introduction de cette réforme, le nombre de dockers dans les ports fran- çais a diminué de 50 %. Selon les autorités françaises, les entreprises de manutention portuaire ont également contribué à hauteur de plus d'un milliard de francs français (FRF) au financement des plans sociaux des dockers, tandis qu'approximativement 500 millions de FRF restent encore à payer jusqu'à l'année 2006. Pour compléter ce processus, toujours en ce qui concerne la main-d'œuvre, le régime examiné prévoit également le transfert du personnel restant, notamment des grutiers impliqués dans les activités de manutention portuaire, du secteur public vers les entreprises privées. L'objectif est pour ces entreprises privées de manutention d'as- sumer la responsabilité complète des ressources tech- niques et humaines requises pour les opérations de manutention dans les ports français. la réduction de la taxe Selon les autorités françaises, professionnelle est une incitation à la fois au transfert progressif de la propriété et de la gestion des équipe- ments existants du secteur public vers le secteur privé, et aux investissements pour renouveler ceux-ci. Le transfert vers les différentes entreprises de manutention portuaire serait effectué sur la base de paiements en contre-valeur dont le montant sera fixé à partir de la valeur comptable nette, et par des procédures d'appels d'offres. L'allége- ment fiscal est ainsi lié à la volonté des entreprises de manutention portuaire d'investir dans des équipements L 155/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 2000 (14) Alors que le régime proposé concerne un secteur spéci- fique, l'aide publique ne profiterait qu'aux entreprises de manutention qui seraient situées dans les 23 ports sélec- tionnés et qui assumeraient la responsabilité de l'équipe- ment existant et de son renouvellement. Cette sélectivité n'est pas justifiée par «la nature ou l'économie du système». Les autorités françaises n'ont pas fourni la preuve que cela pourrait être le cas [voir les points 12 et 23 de la communication de la Commission sur l'applica- tion des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (1)]. l'article 87, paragraphe 3, dérogations prévues par points a) et b). Le système proposé ne vise pas non plus à faciliter le développement de certaines régions écono- miques comme cela est prévu au point c), mais concerne plutôt un secteur particulier. En revanche, la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), concer- nant «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [. ] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peut s'appliquer dans ce cas. (15) (16) Enfin, dans le secteur de la manutention, les entreprises se trouvent en concurrence avec d'autres entreprises de manutention présentes dans le même port et dans d'autres ports. Selon la destination finale de la cargaison, il y a souvent le choix entre différents ports pour son chargement et son déchargement. En l'espèce, comme les entreprises de manutention dans les 23 ports concernés se trouvent dans de nombreux cas en concur- rence, effective ou potentielle, avec les entreprises de manutention d'autres ports français et communautaires, il peut y avoir un effet sur les échanges entre les États membres. Les autorités françaises ont également fait valoir que la taxe professionnelle n'existait qu'en France et que l'aide était nécessaire pour compenser le fait que les entre- prises françaises de manutention portuaire aient à payer cet impôt au contraire de leurs concurrents européens. La circonstance, au demeurant non démontrée, que le régime en cause rapprocherait les charges des entreprises concernées de celles de leurs concurrents dans d'autres États membres, ne lui enlève pas pour autant son carac- tère d'aide. 2. Compatibilité (17) Quant à la compatibilité de l'aide d'État avec le marché commun, l'aide est interdite à moins qu'elle ne puisse bénéficier de l'une des dérogations spécifiques prévues par le traité. Dans ce cas particulier, l'aide ne semble être éligible à aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité. L'article 86 du traité ne s'ap- plique pas non plus puisque les services de manutention ne peuvent pas être considérés comme des services d'in- térêt économique général [voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 décembre 1991 dans l'affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova (2)]. Après examen de l'article 87, paragraphe 3, du traité, l'aide ne semble pas pouvoir bénéficier des (18) Quant à la possibilité d'appliquer des lignes directrices horizontales existantes au régime d'aide proposé, la Commission a examiné celles qui pourraient être invo- quées, à savoir les lignes directrices concernant les aides les lignes directrices d'État à finalité régionale (3) et communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4). Les lignes directrices régionales ne couvriraient cependant que les entreprises de manutention situées dans des régions éligibles; en outre, elles excluent explicitement l'aide à l'investissement initial dans des actifs mobiles dans le secteur des transports. L'application des lignes directrices sur la restructuration n'est pas possible non plus, puisque, au sens de ces lignes directrices, les entre- prises privées de manutention, bénéficiaires de l'aide, ne connaissent pas de difficulté financière. Par conséquent, aucune des orientations visées ci-dessus ne semble le régime d'aide proposé. couvrir en soi (19) Au vu de ce qui précède, la Commission a décidé d'exa- miner la compatibilité du régime d'aide proposé avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. (20) Le régime proposé consiste en un allégement fiscal pour le transfert et le remplacement des équipements existants afin de moderniser et rationaliser les opérations de manutention ainsi que pour l'acquisition d'équipements nouveaux, supplémentaires, dans les ports du Havre et de Dunkerque afin d'augmenter la capacité. La Commis- sion considère qu'une distinction devrait être faite entre ces deux types d'investissements car ils répondent à des objectifs différents. En ce qui concerne les équipements existants, les auto- rités françaises font valoir que le régime d'aide proposé facilitera le transfert de la propriété et de la gestion de l'équipement du secteur public vers le secteur privé. Le système d'aide vise à stimuler la modernisation et la rationalisation des services de manutention qui ont un (1) JO C 384 du 10. 12. 1998, p. 3. (2) Recueil 1991, p. I-5889. (3) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 4. (4) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. 28. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/55 impact sur la performance globale des ports. L'accent mis sur l'équipement résulte du fait que l'aide est liée à un investissement en matière d'équipement, l'un des trois éléments de l'assiette de l'impôt. De plus, le trans- fert prévu de l'équipement existant sera effectué d'une façon transparente et non discriminatoire sur la base d'appels d'offres publics; les concurrents pourront eux aussi faire une offre pour l'équipement. Le prix payé pour le transfert de l'équipement existant du secteur public vers le secteur privé devrait donc refléter le prix du marché. (21) Un tel transfert est conforme aux développements de la politique portuaire communautaire, comme cela a été expliqué dans le livre vert relatif aux ports et aux infra- structures maritimes (1). La tendance a été de transférer la prestation des services commerciaux de manutention du secteur public vers les fournisseurs de services privés, notamment pour augmenter l'efficacité. Dans ce but, des réformes ont été mises en œuvre dans un certain nombre d'États membres pour adapter les ports aux nouveaux besoins résultant du développement technolo- gique et de la concurrence accrue dans le secteur. La Commission a considéré les aides d'État octroyées dans le cadre de ces réformes et de la restructuration du secteur portuaire compatibles avec le marché commun par le passé. Cela a été le cas par exemple en 1986 de l'aide accordée à certains ports pour la réduction de la main-d'œuvre dans le cadre de la restructuration et de la privatisation du secteur de la manutention. Les autorités publiques sont encore fournisseurs de services de manu- tention dans certains ports de la Communauté, puisque le marché de la manutention portuaire n'a pas encore été entièrement ouvert à la concurrence par la législation communautaire. Le régime proposé aidera les entreprises privées de manutention portuaire à s'adapter à un marché qui s'ouvre à la concurrence sans toutefois créer de distorsions inutiles, et contribuera par là au dévelop- pement économique du secteur. Compte tenu de ce qui précède, l'objet du régime peut être considéré comme conforme à l'intérêt communautaire. (22) Quant à la nécessité du régime proposé pour changer progressivement la propriété et la gestion des équipe- ments existants, il peut être fait valoir que les forces du marché seules n'assureraient pas cet objectif. Les entre- prises privées de manutention portuaire sont peu dispo- sées à assumer la responsabilité de l'équipement princi- palement parce qu'elles seraient alors assujetties à la taxe professionnelle. Compte tenu du fait que l'équipement existant, qui est dans de nombreux cas plutôt ancien et obsolète, devrait être renouvelé par des investissements lourds, la Commission considère que la taxe profession- nelle qui est calculée sur la base de la valeur d'achat neuf de l'équipement, serait excessivement onéreuse pour les (1) COM(97) 678 final du 10 décembre 1997, points 81-82. (23) (24) entreprises de manutention. Cela notamment parce que ces entreprises sont principalement des PME avec des ressources financières limitées, qui doivent en outre continuer à contribuer au financement des plans sociaux des dockers. Le transfert de l'équipement existant et son remplace- ment ultérieur font partie d'un exercice de modernisa- tion et de rationalisation et doivent être vus ensemble dans le cadre d'un effort d'investissement cohérent, puis- qu'un simple transfert d'équipement — obsolète dans la plupart des cas — ne serait pas valable. Dans ce contexte, il peut être rappelé que le coût d'une grue à portique, comme les autorités françaises l'ont notifié, est d'environ 40 millions de FRF, et leur période d'amortis- sement est en moyenne de 20 ans. Avec les «straddles» et les «spreaders» nécessaires dont la période d'utilisation et d'amortissement est d'environ 10 années, l'investisse- ment total qui doit être fait par les entreprises s'élève à environ 50 à 60 millions de FRF par grue. Le secteur de la manutention portuaire est un secteur à forte intensité capitalistique avec des investissements à long terme, y compris les remboursements d'intérêts, qui doivent être étalés dans le temps. Un allégement fiscal pour des investissements aussi lourds semble justifié dans ce cas particulier pour encourager les entreprises de manuten- tion portuaire à investir, puisque le remplacement de l'équipement existant ne devrait pas avoir lieu en même temps que le transfert, mais peu après, en fonction notamment de la situation financière de chaque entre- prise. Il convient de noter également que l'impact économique de l'aide est limité parce que l'allégement fiscal proposé ne touche que l'un des trois éléments utilisés pour établir la base d'imposition. Cet élément s'élève à 16 % de la valeur d'achat de l'équipement neuf, tandis que les entre- prises privées de manutention portuaire seraient entière- ment soumises à l'impôt calculé sur la base des deux autres éléments, à savoir la valeur locative des im- meubles et les salaires bruts. Comme les autorités fran- çaises l'ont notifié, l'intensité de l'aide exprimée en pour- centage de la valeur de l'investissement est limitée à environ 13 %. En outre, étant donné que les grutiers les employés des entreprises privées de deviendront manutention portuaire entreprenant les investissements, le montant de l'impôt à payer sur la base des salaires augmentera en fait. (25) Néanmoins, la Commission doit s'assurer que l'aide n'af- fecte pas de façon sensible les échanges et qu'elle est proportionnée aux objectifs qu'elle doit permettre d'at- teindre. À la suite de l'ouverture de la procédure expo- sant les doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide avec le traité, les autorités françaises ont modifié le L 155/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 2000 les régime initialement envisagé et en ont réduit le montant de 623,6 millions de FRF à 368,35 millions de FRF et la durée de 10 ans à 7 ans, c'est-à-dire presque de la moitié. En pratique cependant, toutes les entreprises qui investiront dans les équipements existants ne bénéficie- ront pas de l'aide pendant toute la durée du régime. Selon sa situation financière, chaque entreprise commen- cera à investir à un moment différent et ne bénéficiera de l'aide qu'à partir de son investissement. L'aide mettra également entreprises privées de manutention portuaire davantage sur un pied d'égalité avec les entités publiques opérant dans les ports. La Commission consi- dère que l'aide aidera le système portuaire français à s'adapter à un marché qui s'ouvre de plus en plus à la concurrence sans fausser inutilement celle-ci. En outre, un simple transfert d'équipement existant ne va pas modifier l'équilibre entre l'offre et la demande pour les services portuaires en question. La situation est plutôt que les entreprises privées de manutention portuaire remplaceront les pouvoirs publics comme propriétaire et gestionnaire des équipements existants, et reprendront la responsabilité de réaliser les investissements nécessaires. La modernisation de l'équipement après le transfert est nécessaire pour assurer la continuité des opérations portuaires. (27) (28) (26) s'applique aux différentes Comme la plupart des bénéficiaires de l'aide sont des petites entreprises de moins de 50 employés, un paral- lèle peut être également établi avec l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes formes entreprises (1), qui d'aide accordées aux PME. La Commission a traditionnel- lement été favorable aux aides accordées aux PME, pour autant que ces aides n'affectent pas les échanges de façon disproportionnée par rapport à la façon dont elles contribuent à la réalisation des objectifs communau- taires. Le régime d'aide en question constitue une incita- tion nécessaire au plan socio-économique pour réaliser des objectifs que les forces du marché seules n'assure- raient pas et qui sont, en outre, souhaitables dans l'in- térêt communautaire. L'aide cessera une fois que le rachat de l'équipement existant et le remplacement ulté- rieur de cet équipement aura été achevé. Elle ressemble donc à une aide au démarrage. Une telle aide à l'équipe- ment existant et à son remplacement peut être consi- dérée comme proportionnée au but poursuivi à savoir le transfert de la responsabilité financière du secteur public vers les entreprises privées de manutention portuaire. (1) JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. l'influence sur les Compte tenu de ce qui précède, échanges est marginale en ce sens que le niveau et la forme des investissements de remplacement de l'équipe- ment existant ne devraient pas être très différents des investissements que le secteur public aurait entrepris. Cela est d'autant plus vrai que l'impact économique de l'allégement fiscal est limité, comme expliqué au consi- dérant 24. En même temps, l'aide proposée est impor- tante afin d'augmenter la productivité et l'efficacité dans le secteur portuaire français par une meilleure organisa- l'aide au transfert de tion du travail. C'est pourquoi l'équipement existant et à son remplacement peut être considérée comme conforme à la politique commune des transports et à la politique concernant les PME. Une telle aide ne devrait pas fausser la concurrence d'une façon qui altère les conditions des échanges entre les entreprises portuaires dans une mesure contraire à l'in- térêt commun. Il convient de noter également qu'aucune objection n'a été faite par les tiers en ce qui concerne l'aide au transfert d'équipements existants après la déci- sion d'ouvrir la procédure. L'aide peut donc être consi- dérée comme facilitant le développement de certaines activités économiques et donc comme compatible avec le marché commun. la procédure, sa décision d'ouvrir En revanche, la Commission considère que cela n'est pas le cas pour les investissements dans des équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque qui visent à accroître la capacité dans ces ports. Dans la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne en particulier l'aide proposée pour l'achat d'équipements nouveaux supplémentaires, en raison de l'accroissement possible de la capacité de manutention portuaire, suscep- tible de fausser l'équilibre entre l'offre et la demande des services portuaires concernés. Comme expliqué aux considérants 22 et 23, l'aide devrait être limitée, en termes de volume et de durée à ce qui est absolument nécessaire et être proportionnée au but poursuivi, à savoir le transfert de la responsabilité financière du secteur public vers les entreprises privées de manuten- tion portuaire. (29) Les données communiquées par les autorités françaises ont confirmé les informations obtenues auprès de sources indépendantes selon lesquelles les ratios d'utilisa- tion des équipements existants dans les deux ports concernés sont sensiblement inférieurs à ceux de leurs concurrents. Les données communiquées par les auto- rités françaises suite à l'ouverture de la procédure font en outre apparaître une augmentation du trafic dans les ports du Havre et de Dunkerque bien moindre que celle 28. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/57 que connaissent les ports concurrents de la mer du Nord. Il convient également de noter que le trafic de conteneurs qui va en s'accroissant rend la concurrence de plus en plus acharnée entre les ports de la mer du Nord où se trouvent les plus grands ports européens. Par conséquent, une aide accordée spécifiquement dans le but d'accroître la capacité d'entreprises de manutention dans n'importe lequel de ces ports au détriment des autres, fausserait sans aucun doute la concurrence. (30) l'offre et Il convient de souligner qu'un soutien public ne saurait être justifié lorsqu'il s'agit de répondre à des change- ments concernant la demande de services commerciaux dans les ports, auxquels les forces du marché seules doivent réagir. Une telle aide mettrait les entreprises de manutention portuaire dans les deux ports concernés dans une position concurrentielle plus favo- rable que celle de leurs concurrents français et commu- nautaires dans d'autres ports. Selon les autorités fran- çaises, le transfert de la propriété et de la gestion de l'équipement serait basé sur des appels d'offres ouverts, qui permettraient à toute entreprise intéressée de parti- ciper. En particulier, en ce qui concerne les deux ports importants du Havre et de Dunkerque, il se peut que d'autres entreprises de la Communauté trouvent un intérêt à assumer une telle responsabilité. La nécessité d'accorder une aide spécifique aux entreprises de manu- tention dans ces deux ports pour l'achat d'équipements nouveaux supplémentaires afin de transférer la responsa- bilité de l'équipement du secteur public vers le secteur privé n'a pas été démontrée par les autorités françaises. Compte tenu de ce qui précède, une telle aide est suscep- tible de fausser l'équilibre entre l'offre et la demande en raison de l'accroissement de la capacité de manutention du fret, faussant ainsi la concurrence d'une manière qui peut altérer les échanges entre les États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. VI. CONCLUSIONS (33) L'analyse de la Commission a conduit à la conclusion que l'aide au transfert de l'équipement existant et à son remplacement, le cas échéant, facilite le développement d'une activité économique et que les conditions des échanges ne sont pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Sous réserve de certaines conditions spécifiées ci-après, cette aide doit donc être considérée comme compatible avec le marché commun et éligible à la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe, 3 point c), du traité. (34) Néanmoins, l'application de la présente décision doit être contrôlée par la Commission et cela doit être une condi- tion de l'approbation de l'aide. Comme l'ont déclaré les autorités françaises, le transfert de l'équipement existant aura lieu sur la base de procédures ouvertes, transpa- rentes et non discriminatoires (appel d'offre), permettant à toute entreprise de participer. L'aide ne prendra pas la forme d'une réduction permanente et automatique de la taxe professionnelle, et sera liée aux investissements qui seront réalisés à différentes périodes pendant l'applica- tion du régime d'aide. Chaque entreprise de manutention ne bénéficiera de l'aide qu'à partir de la réalisation de son investissement. L'aide peut être accordée seulement une fois par investissement. Toutefois, le paiement de ces investissements lourds est étalé sur plusieurs années et les périodes d'amortissement sont longues. Comparée la durée du système d'aide peut être à ces derniers, être limitée. L'aide peut donc considérée accordée pour l'année ou les années fiscales au cours desquelles une entreprise privée de manutention portuaire dans l'un des 23 ports concernés reprend un équipement existant et/ou remplace cet équipement spécifique, et pendant l'amortissement ultérieur de cet équipement jusqu'à l'échéance du régime d'aide en 2006. L'aide équipements investissements dans des nouveaux et supplémentaires n'est pas autorisée. comme aux (31) Comme cela a été indiqué au considérant 11, le gouver- nement du Royaume-Uni a expliqué qu'il partageait les doutes de la Commission en ce qui concerne en particu- lier l'aide à l'achat d'équipements nouveaux et supplé- mentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque car elle fausserait gravement la concurrence entre les princi- paux ports de la mer du Nord. (35) (32) Au vu de ce qui précède, la Commission est d'avis que l'aide à l'achat d'équipements nouveaux, supplémen- taires, ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun au regard de l'article 87, para- graphe 3, point c), du traité. il convient que les Compte tenu de ce qui précède, autorités françaises fournissent à la Commission pendant l'application du régime d'aide des rapports annuels sur le transfert de l'équipement existant du secteur public vers le secteur privé et sur son remplacement, y compris des informations sur la procédure suivie pour les appels d'offres. Ce rapport fournira notamment des détails sur les différentes entreprises de manutention portuaire qui reprendront les équipements existants, le type et le prix de cet équipement ainsi que sur l'aide correspondante accordée. Des données seront également nécessaires sur les investissements réalisés pour remplacer les équipe- ments existants et sur le montant de l'aide accordée sur la base de tels investissements. Le premier rapport devra être soumis dans un délai d'un an à compter de l'adop- tion de la présente décision. L 155/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 2000 (36) La Commission ne considère pas que l'aide pour acheter des équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque soit nécessaire pour la réalisation de l'objectif du régime, c'est-à-dire le transfert de la responsabilité de l'équipement du secteur public vers le secteur privé, ni qu'elle soit proportionnée à cet objectif. Une telle aide affecterait en outre l'offre et la demande de services de manutention portuaire; elle aurait des effets négatifs le commerce qui, selon toute vraisemblance, l'emporte- raient sur les effets positifs. la concurrence et sur (37) Quant aux quantités, la valeur totale de l'investissement pour l'équipement portuaire a été estimée à 2 800 millions de FRF dans la notification du gouvernement français. Selon les données disponibles les plus exactes, fiscal envisagé est au total de 368,05 l'allégement millions de FRF. En conséquence, l'intensité d'aide exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement l'on applique ce pourcentage aux est de 13,14 %. Si investissements pour le remplacement de l'équipement existant seulement, c'est-à-dire 2 100 millions de FRF, le montant de l'allégement fiscal qui pourrait être accordé par le système d'aide s'élève à 275,94 millions de FRF (13,14 % × 2 100 millions de FRF), à dépenser au cours de la période 2000 à 2006, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide au transfert de l'équipement existant sur la base de 1. procédures ouvertes et non discriminatoires et au remplace- ment de cet équipement que la France envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises privées de manutention portuaire dans les 23 ports français spécifiés à l'annexe pour un montant de 275,94 millions de FRF au cours de la période 2000-2006 est compatible avec le marché commun. Elle est compatible dans la mesure où elle est liée à l'investisse- ment, en ce sens qu'elle n'est accordée que l'année ou les années fiscales au cours desquelles les investissements dans ce type d'équipement sont réalisés et pendant l'amortissement ultérieur de ces équipements jusqu'à l'échéance du régime. 2. L'aide envisagée pour l'achat d'équipements nouveaux et supplémentaires en faveur des entreprises de manutention dans les ports du Havre et de Dunkerque d'un montant de 91,98 millions de FRF n'est pas compatible avec le marché commun. Elle ne peut, pour cette raison, être mise à exécution. Article 2 La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Elle fournit à la Commission les rapports annuels appropriés sur la mise en œuvre du régime d'aide, notamment en ce qui concerne les appels d'offres, les investissements, le montant de l'aide accordée et son intensité. Le premier rapport doit être soumis dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision. La République française est destinataire de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président 28. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 155/59 ANNEXE Les 23 ports français visés par la décision I. Zone littorale Nord-Pas-de-Calais: IV. Zone littorale de la Bretagne: 1. 2. 3. Port de Calais Port de Boulogne-sur-Mer Port de Dunkerque II. Zone littorale de Normandie: 4. 5. 6. 7. 8. 9. Port autonome du Havre Port de Dieppe Port de Rouen Port de Honfleur Port de Fécamp Port de Caen III. Zone littorale de la Manche: 10. Port de Cherbourg 11. Port de Granville 12. Port de Saint-Malo 13. Port de Brest 14. Port de Lorient V. Zone littorale atlantique: 15. Port de Nantes-Saint-Nazaire 16. Port de La Rochelle 17. Port de Bordeaux 18. Port de Bayonne VI. Zone littorale méditerranéenne: 19. Port de Port-Vendres 20. Port de Port-La-Nouvelle 21. Port de Sète 22. Port de Marseille 23. Port de Toulon


title: 2000/54/EF: Kommissionens beslutning af 22. december 1999 om Det Forenede Kongeriges anmodning om udsættelse i henhold til artikel 20, stk. 2, i direktiv 97/33/EF ("Samtrafikdirektivet"), for så vidt angår kravet om indførelse af fast operatørvalg (meddelt under nummer K(1999) 5030) (EØS-relevant tekst) (Kun den engelske udgave er autentisk)

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United Kingdom
public service
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telecommunications
transmission network

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text: 25. 1. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/69 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 22. december 1999 om Det Forenede Kongeriges anmodning om udsættelse i henhold til artikel 20, stk. 2, i direktiv 97/33/EF (»Samtrafikdirektivet«), for så vidt angår kravet om indførelse af fast operatørvalg (meddelt under nummer K(1999) 5030) (Kun den engelske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (2000/54/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/33/EF af 30. juni 1997 om samtrafik på teleområdet med henblik på at sikre forsyningspligtydelser og interoperabilitet ved anvendelse af ONP-principperne (1), ændret ved direktiv 98/61/EF (2), navnlig artikel 20, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Direktiv 97/33/EF harmoniserer vilkårene for samtrafik og adgang til offentlige teletjenester. I henhold til direkti- vets artikel 12, stk. 7, skal de nationale tilsynsmyndig- heder kræve, at operatører af offentlige teletjenester, som har en stærk markedsposition, giver deres abonnenter mulighed for fast operatørvalg, dvs. mulighed for at forhåndsvælge andre udbydere af offentlige teletjenester. Operatørerne skal sikre, at de nødvendige faciliteter hertil er indført senest den 1. januar 2000. Imidlertid kan Kommissionen i henhold til artikel 20, stk. 2, efter anmodning bevilge en medlemsstat udsættelse med hensyn til overholdelse af disse forpligtelser, hvis den pågældende medlemsstat kan dokumentere, at forpligtel- serne vil være en for stor byrde for visse organisationer eller grupper af organisationer. Kommissionen skal tage stilling til en sådan anmodning under hensyn til de særlige forhold, der gør sig gældende i den pågældende medlemsstat, samt til behovet for at sikre en sammen- hængende retstilstand på fællesskabsplan. Det Forenede Kongerige anmodede ved brev af 30. oktober 1998 om et års udsættelse af fristen, den 1. januar 2000, for British Telecom's (BT) indførelse af fast operatørvalg for ind- og udlandsopkald, og to års udsæt- telse for alle andre typer opkald, herunder lokalopkald og opkald til mobilnet. Hovedbegrundelserne for anmodningen var Det Forenede Kongeriges manglende forberedelser på fast operatørvalg før december 1997, behovet for at sikre nettets integritet i forbindelse med årtusindskiftet og nummerændringerne, mangel på (1) EFT L 199 af 26. 7. 1997, s. 32. (2) EFT L 268 af 3. 10. 1998, s. 37. (3) (4) indbyggede faciliteter til fast operatørvalg i BT's centraler og det brede udvalg af opkaldstyper, der vil være adgang til gennem fast operatørvalg i Det Forenede Kongerige. Den udsættelse, der anmodes om, vedrører indførelse af centralbaseret fast operatørvalg i Det Forenede Konge- rige for samtlige opkaldstyper. Begrænsningerne vedrø- rende manglende forberedelse før december 1997, årtu- sindskiftet og nummerændringerne kan ikke accepteres som begrundelse for en udsættelse, da de var kendt på det tidspunkt, ændringen af samtrafikdirektivet blev vedtaget. Manglen på indbyggede faciliteter til fast opera- tørvalg i BT's centraler kan heller ikke accepteres som begrundelse, da der er andre måder at indføre tjenesten på. Det udvalg af tilbydes i Det Forenede Kongerige, svarer til hvad der kræves ifølge direktivet, og dette kan følgelig heller ikke være en begrundelse for at bevilge udsættelse. I betragtning af hvor vigtigt fast operatørvalg er for konkurrencen på telekommunikationsmarkedet, bør man gøre alt for at sikre en koordineret indførelse af tjenesten i hele EU. Derfor er den udsættelse, der anmodes om, ikke beret- tiget i lyset af forholdene i Det Forenede Kongerige og behovet for at sikre en sammenhængende retstilstand på fællesskabsplan. tjenester, der skal Imidlertid er det rimeligt at bevilge en udsættelse på tre måneder for at give Det Forenede Kongerige mulighed for at indtil der indføres centralbaseret fast operatørvalg, og for at undgå, at British Telecom og andre operatører pålægges en for stor byrde — en overgangsordning, iværksætte VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Det Forenede Kongerige bemyndiges herved til at udsætte gennemførelsen af artikel 12, stk. 7, i direktiv 97/33/EF, for så vidt angår indførelsen af fast operatørvalg i British Telecom's indtil den 1. april 2000. offentlige telenet, L 19/70 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 25. 1. 2000 Denne beslutning er rettet til Det Forenede Kongerige, Storbritannien og Nordirland. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1999. På Kommissionens vegne Erkki LIIKANEN Medlem af Kommissionen


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2790/1999 af 22. december 1999 om anvendelse af EF-traktatens artikel 81, stk. 3, på kategorier af vertikale aftaler og samordnet praksis (EØS-relevant tekst)

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competition policy
vertical agreement

text: 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/21 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2790/1999 af 22. december 1999 om anvendelse af EF-traktatens artikel 81, stk. 3, på kategorier af vertikale aftaler og samordnet praksis (EØS-relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (6) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning nr. 19/65/EØF af 2. marts 1965 om anvendelse af bestemmelserne i traktatens artikel 85, stk. 3, på visse kategorier af aftaler og samordnet praksis (1), senest ændret ved forordning nr. (EF) 1215/1999 (2), særlig artikel 1, efter offentliggørelse af et udkast til denne forordning (3), efter høring af Det Rådgivende Udvalg for Kartel- og Mono- polspørgsmål, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) til henhold forordning I har Kommissionen beføjelse til ved forordning at anvende traktatens artikel 81, stk. 3, (tidligere artikel 85, stk. 3) på visse kategorier af vertikale aftaler og tilsvarende samordnet praksis, der falder ind under artikel 81, stk. 1. 19/65/EØF nr. De hidtidige erfaringer gør det muligt at definere en kategori af vertikale aftaler, som normalt kan anses for at opfylde betingelserne i artikel 81, stk. 3. Denne kategori omfatter vertikale aftaler om køb eller salg af varer eller tjenesteydelser, der indgås mellem ikke-konkurrerende virksomheder, mellem visse konkur- renter eller af visse sammenslutninger af detailhandlere, der sælger varer. Den omfatter tillige vertikale aftaler, der indeholder accessoriske bestemmelser om overdragelse eller udnyttelse af immaterialrettigheder. I nærværende forordning omfatter begrebet vertikale aftaler tilsvarende samordnet praksis. Ved anvendelsen af artikel 81, stk. 3, ved forordning er det ikke nødvendigt at fastslå, hvilke vertikale aftaler der kan falde ind under artikel 81, stk. 1. Ved en individuel bedømmelse af aftaler i henhold til artikel 81, stk. 1, skal der tages hensyn til en række faktorer, navnlig markeds- strukturen på køberside og sælgerside. Gruppefritagelsen bør begrænses til at omfatte vertikale aftaler, som med tilstrækkelig sikkerhed kan antages at opfylde betingelserne i artikel 81, stk. 3. (1) EFT 36 af 6. 3. 1965, s. 533/65. (2) EFT L 148 af 15. 6. 1999, s. 1. (3) EFT C 270 af 24. 9. 1999, s. 7. Vertikale aftaler som defineret i denne forordning kan forbedre den økonomiske effektivitet inden for en produktions- eller distributionskæde ved at muliggøre bedre koordinering mellem de deltagende virksomheder. De kan navnlig medføre en reduktion af parternes trans- aktions- og distributionsomkostninger og optimere deres afsætnings- og investeringsniveau. Sandsynligheden for, at sådanne effektivitetsfremmende virkninger opvejer eventuelle virkninger til skade for konkurrencen, som skyldes begrænsninger indeholdt i vertikale aftaler, afhænger af den grad af markedsstyrke, som de pågældende virksomheder besidder, og dermed i hvilket omfang disse virksomheder er udsat for konkur- rence fra andre leverandører af varer eller tjenester, som køberen anser for indbyrdes ombyttelige eller substituer- bare på grund af deres egenskaber, pris og anvendelses- formål. Det må formodes, at vertikale aftaler, der ikke inde- holder visse typer af alvorlige konkurrencebegræns- ninger, generelt medfører en forbedring af produktionen eller distributionen og sikrer forbrugerne en rimelig andel af fordelene herved, såfremt leverandørens andel af det relevante marked ikke overstiger 30 %. For så vidt angår vertikale aftaler, der indeholder eksklusive leve- ringsforpligtelser, er det køberens markedsandel, der er relevant med henblik på at fastslå aftalens samlede virk- ninger på markedet. (7) (8) (9) Over markedsandelstærsklen på 30 % er der ikke nogen formodning for, at vertikale aftaler, der er falder ind under artikel 81, stk. 1, normalt medfører objektive fordele af en sådan karakter og et sådant omfang, at disse opvejer de ulemper, de har for konkurrencen. (10) Denne forordning bør ikke fritage vertikale aftaler, der indeholder begrænsninger, som ikke er nødvendige for at opnå ovennævnte positive virkninger. Navnlig bør vertikale aftaler, som indeholder visse former for alvor- lige konkurrencebegrænsninger, såsom mindste og faste videresalgspriser samt visse former for områdebeskyt- telse, ikke være omfattet af den gruppefritagelse, der indføres ved denne forordning, uanset de deltagende virksomheders markedsandel. L 336/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 (11) Med henblik på at sikre konkurrerende virksomheders adgang til eller at forhindre ulovlig samordning på det relevante marked bør der knyttes visse betingelser til gruppefritagelsen. I denne forbindelse bør fritagelsen af konkurrenceklausuler begrænses til klausuler, der ikke overskrider en bestemt varighed. Af samme grund bør bestemmelser, der direkte forpligter medlemmerne af et selektivt distributionssystem til at undlade at sælge bestemte konkurrerende leverandørers mærker, ikke kunne drage fordel af nærværende forord- ning. indirekte eller (12) Markedsandelstærsklen, undtagelsen fra fritagelsen af visse vertikale aftaler og de betingelser, der fastsættes i forordningen, sikrer normalt, at aftaler, som er omfattet af gruppefritagelsen, ikke giver de deltagende virksom- heder mulighed for at udelukke konkurrencen for en væsentlig del af de pågældende varer. (13) (14) I konkrete tilfælde, hvor aftaler, der falder ind under denne forordning, alligevel har virkninger, der er ufor- enelige med artikel 81, stk. 3, kan Kommissionen erklære gruppefritagelsen uanvendelig. Dette kan navnlig være tilfældet, såfremt køberen har betydelig markeds- styrke på det relevante marked, hvor denne videresælger varerne eller udbyder tjenesterne, eller såfremt parallelle net af vertikale aftaler har lignende virkninger, som i væsentlig grad hindrer adgangen til det relevante marked eller konkurrencen på dette. Sådanne kumulative virk- ninger kan eksempelvis opstå i tilfælde af selektiv distri- bution og konkurrenceklausuler. Forordning nr. 19/65/EØF beføjer medlemsstaternes kompetente myndigheder til at erklære gruppefritagelsen uanvendelig på vertikale aftaler, der er uforenelige med betingelserne i artikel 81, stk. 3, såfremt disse aftaler har virkninger, som falder på hele eller en del af de respek- tive medlemsstaters område, og dette område har de karakteristika, der kendetegner et særskilt geografisk marked. Medlemsstaterne bør sikre, at udøvelsen af denne beføjelse ikke forhindrer en ensartet anvendelse af Fællesskabets konkurrenceregler overalt inden for fælles- markedet, samt at de foranstaltninger, der træffes til gennemførelse af disse regler, fungerer effektivt. (15) For at styrke tilsynet med parallelle net af vertikale aftaler, som har lignende restriktive virkninger, og som omfatter mere end 50 % af et givet marked, kan Kommissionen erklære denne forordning uanvendelig på vertikale aftaler, der indeholder bestemte begrænsninger, der vedrører det pågældende marked, hvorved artikel 81 i sin helhed igen finder anvendelse på sådanne aftaler. (16) Denne forordning berører ikke anvendelsen af artikel 82. (17) I overensstemmelse med princippet om Fællesskabsret- tens forrang bør ingen foranstaltning truffet på grundlag af nationale konkurrenceregler være til skade for den ensartede anvendelse af Fællesskabets konkurrenceregler inden for hele fællesmarkedet eller for den fulde virkning af enhver foranstaltning, disse regler, herunder nærværende forordning — til gennemførelse af truffet UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I denne forordning a) forstås ved »konkurrerende virksomheder« faktiske eller potentielle leverandører på det samme produktmarked; dette produktmarked omfatter varer eller tjenester, som af køberen anses for indbyrdes ombyttelige eller substituerbare med aftalevarerne eller -tjenesterne på grund af deres egen- skaber, pris og anvendelsesformål b) forstås ved »konkurrenceklausul« enhver direkte eller indi- rekte forpligtelse, som foranlediger køberen til ikke at frem- stille, købe, sælge eller videresælge varer eller tjenesteydelser, der konkurrerer med aftalevarerne eller -tjenesterne, eller som direkte eller indirekte forpligter køberen til fra leveran- døren eller en anden virksomhed, udpeget af leverandøren, at købe mere end 80 % af køberens samlede indkøb af aftalevarerne eller -tjenesterne og af varer eller tjenester, der på det relevante marked er substituerbare hermed, beregnet på grundlag af værdien af køberens indkøb det foregående kalenderår c) forstås ved »eksklusiv leveringsforpligtelse« enhver direkte eller indirekte forpligtelse, som foranlediger leverandøren til udelukkende at sælge de varer eller tjenesteydelser, der er specificeret i aftalen, til en enkelt kunde inden for Fælles- skabet til et bestemt anvendelsesformål eller til videresalg d) forstås ved »selektivt distributionssystem« et salgssystem, hvor leverandøren forpligter sig til, enten direkte eller indi- rekte, at sælge aftalevarerne eller -tjenesterne udelukkende til forhandlere, der er udvalgt på grundlag af bestemte kriterier, ikke at sælge og hvor disse forhandlere forpligter sig til sådanne varer eller tjenester til forhandlere, der ikke er godkendt e) omfatter »immaterialrettigheder« industrielle ejendomsrettig- heder, ophavsrettigheder og beslægtede rettigheder f) forstås ved »knowhow« en pakke upatenteret praktisk viden, som leverandøren har opnået gennem erfaringer og afprøv- i ning, og som er hemmelig, væsentlig og identificeret; denne sammenhæng forstås ved »hemmelig«, at den pågæl- dende knowhow som helhed eller knowhow-elementernes konkrete konstellation ikke er almindelig kendt eller lettil- gængelig; ved »væsentlig« forstås, at den pågældende knowhow omfatter viden, der er uomgængeligt nødvendig for køberens brug, salg eller videresalg af aftalevarerne eller -tjenesterne; ved »identificeret« forstås, at den pågældende knowhow skal beskrives på en måde, der er tilstrækkelig omfattende til, at det kan fastslås, om den opfylder hemme- ligheds- og væsentlighedskriterierne g) omfatter »køber« en virksomhed, som i henhold til en aftale, der falder ind under anvendelsesområdet for traktatens artikel 81, stk. 1, sælger varer eller tjenester på en anden virksomheds vegne. 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/23 Artikel 2 Artikel 3 1. I henhold til traktatens artikel 81, stk. 3, og med forbe- hold af denne forordnings bestemmelser erklæres artikel 81, stk. 1, herved uanvendelig på aftaler eller samordnet praksis mellem to eller flere virksomheder, der i relation til denne forordning virker inden for forskellige produktions- eller distri- butionsled, når disse aftaler eller denne praksis vedrører de betingelser, hvorpå parterne kan købe, sælge eller videresælge visse varer eller tjenester (i det følgende benævnt »vertikale aftaler«). Denne fritagelse finder anvendelse for så vidt som disse aftaler indeholder konkurrencebegrænsninger, der falder ind under artikel 81, stk. 1 (i det følgende benævnt »vertikale begræns- ninger«). 2. Fritagelsen efter stk. 1 gælder kun for vertikale aftaler, der indgås mellem en sammenslutning af virksomheder og dens medlemmer, eller mellem en sådan sammenslutning og dens leverandører, såfremt samtlige medlemmer er detailhandlere af individuelt medlem af sammenslut- varer, og såfremt ningen og dets forbundne virksomheder har en samlet årsom- sætning, der overstiger 50 mio. EUR; at vertikale aftaler indgået af sådanne sammenslutninger er omfattet af denne forordning ikke er til hinder for anvendelsen af artikel 81 på horisontale aftaler, indgået mellem medlemmerne af sammen- slutningen, eller på beslutninger truffet af sammenslutningen. intet Fritagelsen efter stk. 1 gælder for vertikale aftaler, der 3. indeholder bestemmelser, som vedrører overdragelsen til køberen af immaterialrettigheder eller dennes udnyttelse heraf, forudsat at disse bestemmelser ikke udgør hovedformålet med sådanne aftaler, og at de er direkte forbundet med køberens eller dennes kunders anvendelse, salg eller videresalg af varer eller tjenester. Fritagelsen er betinget af, at bestemmelserne i forhold til aftalevarerne og -tjenesterne ikke indeholder konkur- rencebegrænsninger, der har samme formål eller virkninger som vertikale begrænsninger, der ikke er fritaget efter denne forordning. 4. Fritagelsen efter stk. 1 gælder ikke for vertikale aftaler mellem konkurrerende virksomheder; den finder dog anven- delse i tilfælde, hvor konkurrerende virksomheder indgår en ikke-gensidig vertikal aftale, og: a) køberen har en samlet årsomsætning på højst 100 mio. EUR, eller b) leverandøren er en producent og forhandler af varer og køberen er en forhandler, der ikke producerer varer, som konkurrerer med aftalevarerne, eller c) leverandøren er en udbyder af tjenester på flere niveauer i omsætningen, og køberen ikke leverer konkurrerende tjene- ster på det niveau i omsætningen, hvor denne køber kontraktstjenesterne. 5. Denne forordning gælder ikke for vertikale aftaler, hvis genstand er omfattet af anvendelsesområdet for andre gruppe- fritagelsesforordninger. 1. Med forbehold af stk. 2 i nærværende artikel gælder fritagelsen efter artikel 2 på betingelse af, at leverandørens ikke overstiger 30 % af det relevante marked, markedsandel hvorpå denne sælger aftalevarerne eller -tjenesterne. 2. I tilfælde af vertikale aftaler, som indeholder eksklusive leveringsforpligtelser, gælder fritagelsen efter artikel 2 på betin- gelse af, at køberens markedsandel ikke overstiger 30 % af det relevante marked, hvorpå denne køber aftalevarerne eller -tjenesterne. Artikel 4 Fritagelsen efter artikel 2 gælder ikke for vertikale aftaler, der, direkte eller indirekte, alene eller kombineret med andre faktorer, som parterne har afgørende indflydelse på, har følgende formål: a) begrænsning i køberens adgang til at fastsætte sin salgspris med forbehold af leverandørens mulighed for at fastsætte maksimumssalgspriser eller vejledende salgspriser, forudsat at disse ikke som følge af pres eller incitamenter fra den ene af parterne får karakter af faste priser eller minimumssalgs- priser b) begrænsning af det område eller den kundegruppe hvortil -tjenesterne, kontraktsvarerne og sælge køberen må undtagen: — begrænsningen af aktivt salg ind i det eksklusivområde eller til den eksklusive kundegruppe, som er reserveret leverandøren, eller som leverandøren har tildelt en anden køber, forudsat at begrænsningen ikke begrænser køberens kunders salg — begrænsningen af køberens salg til slutbrugere, såfremt køberen driver virksomhed i engrosleddet — begrænsningen af de i et selektivt distributionssystem deltagende virksomheders salg til uautoriserede forhand- lere, og — begrænsningen af køberens adgang til at sælge kompo- nenter, der er leveret med henblik på indarbejdning, til kunder, som ville anvende dem til at producere samme type varer som dem, der fremstilles af leverandøren c) begrænsningen af aktivt eller passivt salg til slutbrugere for medlemmer af et selektivt distributionssystem, der opererer i detailleddet, med forbehold af adgangen til at forbyde et medlem af systemet at drive virksomhed fra et uautoriseret etableringssted d) begrænsningen af krydsleverancer mellem forhandlere inden for selektivt distributionssystem, herunder mellem forhandlere, der virker på forskellige niveauer i omsæt- ningen et e) en begrænsning aftalt mellem en leverandør af kompo- nenter og en køber, der indarbejder disse komponenter, som hindrer leverandøren i at sælge de pågældende kompo- nenter som reservedele til slutbrugere, eller til reparatører eller tjenesteydere, som ikke er udpeget af køberen til at reparere eller yde service på køberens varer. L 336/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 12. 1999 Artikel 5 Artikel 8 Fritagelsen efter artikel 2 gælder ikke for nogen af følgende forpligtelser indeholdt i vertikale aftaler: a) enhver direkte eller indirekte konkurrenceklausul med ubegrænset varighed eller en varighed på over fem år; en konkurrenceklausul, som stiltiende fornys ud over en periode på fem år, betragtes som indgået på ubestemt tid; tidsbegrænsningen på fem år gælder dog ikke, såfremt kontraktsvarerne eller -tjenesterne sælges af køberen fra grunde og lokaler, der ejes af leverandøren, eller som leve- randøren lejer af en tredjemand, der ikke er forbundet med køberen, forudsat at konkurrenceklausulens varighed ikke overstiger den periode, hvori køberen benytter grundene og lokalerne b) enhver direkte eller indirekte forpligtelse, som foranlediger køberen til efter aftalens ophør ikke at fremstille, købe, sælge eller videresælge varer eller tjenester, medmindre en sådan forpligtelse: — vedrører varer eller tjenester, som konkurrerer med afta- levarerne eller -tjenesterne, og — er begrænset til den grund og det lokale, hvorfra køberen drev virksomhed i kontraktsperioden, og — er uomgængelig nødvendig for at beskytte knowhow, som leverandøren har overført til køberen, forudsat at varigheden af en sådan konkurrenceklausul er begrænset til en periode på et år efter aftalens ophør; denne forpligtelse er ikke til hinder for at pålægge en tidsube- grænset begrænsning i udnyttelsen og videregivelsen af knowhow, der ikke er almindelig kendt c) enhver direkte eller indirekte forpligtelse, der foranlediger medlemmerne af et selektivt distributionssystem til at undlade at sælge bestemte konkurrerende leverandørers mærker. Artikel 6 Kommissionen kan i medfør af artikel 7, stk. 1, i forordning nr. 19/95/EØF undlade at anvende denne forordning, hvis den i tilfælde konstaterer, at vertikale aftaler, der er et konkret omfattet af denne forordning, alligevel har virkninger, som er uforenelige med betingelserne i traktatens artikel 81, stk. 3, især hvis konkurrerende leverandørers eller køberes parallelle net af tilsammen bevirker, at adgangen til det relevante marked eller konkurrencen på dette marked begrænses i væsentlig grad. lignende vertikale aftaler Artikel 7 Når vertikale aftaler, der er omfattet af fritagelsen efter artikel 2, i et konkret tilfælde har virkninger, som er uforenelige med betingelserne i traktatens artikel 81, stk. 3, på hele eller en del af en medlemsstats område, som har alle de karakteristika, der kendetegner et særskilt geografisk marked, kan den pågældende medlemsstats kompetente myndighed undlade at anvende denne forordning med hensyn til dette område, på de samme betingelser som i artikel 6. 1. Kommissionen kan i medfør af artikel 1 a i forordning nr. 19/65/EØF fastsætte, at nærværende forordning i tilfælde, hvor parallelle net af lignende vertikale begrænsninger dækker mere ikke finder anvendelse på end 50 % af et relevant marked, vertikale aftaler, som indeholder bestemte begrænsninger, der vedrører det pågældende marked. En forordning i henhold til stk. 1, finder tidligst anven- 2. delse seks måneder efter, at den er vedtaget. Artikel 9 1. Den markedsandel på 30 %, der er fastsat i artikel 3, stk. 1, beregnes på grundlag af værdien på afsætningsmarkedet af aftalevarerne eller -tjenesterne og andre varer eller tjenester, der sælges af leverandøren, og som køberen anser for ombyttelige eller substituerbare på grund af deres egenskaber, pris og tilsig- tede anvendelsesformål; hvis ikke der foreligger oplysninger om værdien på afsætningsmarkedet, kan den pågældende virksom- heds markedsandel fastlægges skønsmæssigt på grundlag af andre pålidelige markedsoplysninger, herunder de afsatte mængder. I relation til artikel 3, stk. 2, foretages beregningen af markedsandelen på grundlag af værdien på købsmarkedet eller i mangel heraf dennes skønnede værdi. 2. Med hensyn til anvendelsen af den i artikel 3 fastsatte grænse for markedsandele gælder følgende regler: a) markedsandelen beregnes på grundlag af oplysninger vedrø- rende det foregående kalenderår b) markedsandelen omfatter varer og tjenester leveret til inte- grerede forhandlere med henblik på videresalg c) hvis markedsandelen indledningsvis ikke overstiger 30 %, men efterfølgende overskrider denne tærskel, uden dog at overstige 35 %, gælder fritagelsen efter artikel 2 fortsat i en periode på to på hinanden følgende kalenderår efter det år, hvori tærsklen på 30 % første gang blev overskredet d) hvis markedsandelen indledningsvis ikke overstiger 30 %, men efterfølgende overstiger 35 %, gælder fritagelsen efter artikel 2 fortsat i et kalenderår efter det år, hvori niveauet på 35 % første gang blev overskredet e) anvendelsen af litra c) og d) kan ikke kombineres med det resultat, at en periode på to kalenderår overskrides. Artikel 10 1. Med hensyn til beregningen af den samlede årsomsæt- ning, som er fastsat i artikel 2, stk. 2 og 4, sammenlægges den omsætning, som den pågældende aftalepart og de med denne forbundne virksomheder har haft for alle varer og tjenester i det foregående regnskabsår, eksklusive alle former for skatter og afgifter. I denne forbindelse skal handelen mellem den virk- somhed, der er part i den vertikale aftale, og de med denne forbundne virksomheder eller mellem dens forbundne virksom- heder ikke medregnes. Fritagelsen efter artikel 2 gælder fortsat i tilfælde, hvor 2. den samlede årsomsætningstærskel i en hvilken som helst periode på to på hinanden følgende regnskabsår overskrides med højst 10 %. 29. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 336/25 Artikel 11 1. I denne forordning omfatter udtrykkene »virksomhed«, »leverandør« og »køber« tillige disses respektive forbundne virk- somheder. 2. Forbundne virksomheder er: a) virksomheder, hvori en af aftaleparterne direkte eller indi- rekte — kan udøve mere end halvdelen af stemmerettighederne, eller — kan udpege mere end halvdelen af medlemmerne af bestyrelsen, direktionen eller andre organer, som repræ- senterer virksomheden i retlig henseende, eller — har ret til at lede virksomhedens forretninger b) virksomheder, som direkte eller indirekte har de under litra a) nævnte rettigheder eller beføjelser over en af aftalepar- terne c) virksomheder, hvori en af de under litra b) nævnte virksom- heder direkte eller indirekte har de under litra a) nævnte rettigheder eller beføjelser d) virksomheder, hvori en aftalepart sammen med en eller flere af de af litra a), b) eller c) nævnte virksomheder, eller hvori to eller flere af sidstnævnte virksomheder i fællesskab, har de i litra a) nævnte rettigheder eller beføjelser e) virksomheder, hvori de i litra a) nævnte rettigheder eller — aftaleparter eller deres respektive forbundne virksom- heder, som omhandlet i litra a) til d), eller — en eller flere af aftaleparterne eller en eller flere af deres forbundne virksomheder, som omhandlet i litra a) til d), og en eller flere tredjemænd. 3. I forbindelse med artikel 3 fordeles de i stk. 2, litra e), i nærværende artikel omhandlede virksomheders markedsandel ligeligt mellem de virksomheder, der har de i stk. 2, litra a), nævnte rettigheder og beføjelser. Artikel 12 1. Fritagelser i henhold til Kommissionens forordning (EØF) nr. 1983/83 (1), (EØF) nr. 1984/83 (2) og (EØF) nr. 4087/88 (3) gælder fortsat indtil den 31. maj 2000. 2. Forbuddet i traktatens artikel 81, stk. 1, gælder ikke i perioden fra 1. juni 2000 til 31. december 2001 for aftaler, der allerede er i kraft den 31. maj 2000, og som ikke opfylder betingelserne for fritagelse efter nærværende forordning, men som opfylder betingelserne for fritagelse efter forordning (EØF) nr. 1983/83, (EØF) nr. 1984/83 eller (EØF) nr. 4087/88. Artikel 13 Denne forordning træder i kraft den 1. januar 2000. Den anvendes fra den 1. juni 2000, med undtagelse af artikel 12, stk. 1, der anvendes fra den 1. januar 2000. beføjelser indehaves i fællesskab af: Den anvendes indtil den 31. maj 2010. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1999. På Kommissionens vegne Mario MONTI Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 30. 6. 1983, s. 1. (2) EFT L 173 af 30. 6. 1983, s. 5. (3) EFT L 359 af 28. 12. 1988, s. 46


title: Regulamento (CE) n.o 2789/1999 da Comissão, de 22 de Dezembro de 1999, que estabelece a norma de comercialização aplicável às uvas de mesa

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grape
marketing standard

text: 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 336/13 REGULAMENTO (CE) N. o 2789/1999 DA COMISSÃO de 22 de Dezembro de 1999 que estabelece a norma de comercialização aplicável às uvas de mesa A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, de 28 de Outubro de 1996, que estabelece a organização comum de mercado no sector das frutas e produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1257/1999 (2) e, nomeadamente, o n. o 2 do seu artigo 2. o, Considerando o seguinte: da categoria «Extra» devem ser objecto de uma selecção e de um acondicionamento especialmente cuidados, só deve ser tomada em consideração, no que lhes diz respeito, a diminuição do estado de frescura e de turges- cência; A procura de pequenas embalagens com uvas de mesa de variedades ou origens diferentes está em crescimento; é, pois, conveniente autorizar essa forma de apresen- tação das uvas de mesa e adaptar consequentemente as disposições relativas à marcação; As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Frutas e dos Produtos Hortícolas Frescos, (5) (6) (1) (2) (3) (4) As uvas de mesa figuram, no anexo I do Regulamento (CE) n. o 2200/96, entre os produtos que devem ser objecto de normas; o Regulamento (CEE) n. o 1730/87 da Comissão que fixa as normas de qualidade para as uvas de mesa (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 888/97 (4), foi alterado diversas vezes, pelo que a sua clareza jurídica deixa de estar assegurada; É, pois, necessário efectuar uma reformulação dessa regulamentação e revogar o Regulamento (CEE) n. o 1730/87; para esse efeito, é conveniente, por razões de transparência no mercado mundial, atender à norma recomendada para as uvas de mesa pelo grupo de trabalho para a normalização dos géneros perecíveis e para o melhoramento da qualidade da Comissão Econó- mica para a Europa das Nações Unidas (CEE-ONU); A aplicação dessas normas deve ter por efeito eliminar do mercado os produtos de qualidade não satisfatória, orientar a produção de forma a satisfazer as exigências dos consumidores e facilitar as relações comerciais na base de uma concorrência leal, contribuindo assim para melhorar a rentabilidade da produção; As normas são aplicáveis em todos os estádios da comercialização; o transporte a uma grande distância, o armazenamento de uma certa duração ou as diferentes manipulações a que os produtos são submetidos podem causar certas alterações devidas à evolução biológica desses produtos ou ao seu carácter mais ou menos pere- cível; é, pois, necessário ter em conta essas alterações ao aplicar as normas nos estádios da comercialização que se seguem ao estádio da expedição; dado que os produtos (1) JO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) JO L 163 de 23. 6. 1987, p. 25. (4) JO L 126 de 17. 5. 1997, p. 11. ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A norma de comercialização relativa às uvas de mesa do código NC 0806 10 10 consta do anexo. A norma aplica-se a todos os estádios da comercialização, nas condições previstas no Regulamento (CE) n. o 2200/96. No entanto, nos estádios que se seguem ao da expedição, os produtos podem apresentar, em relação às prescrições da norma: — uma ligeira diminuição do estado de frescura e de turges- cência, — para os produtos classificados nas categorias que não a categoria «Extra», ligeiras alterações devidas à sua evolução e ao seu carácter mais ou menos perecível. Artigo 2. o É revogado o Regulamento (CEE) n. o 1730/87. Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é aplicável a partir do primeiro dia do mês seguinte ao da sua entrada em vigor. L 336/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 336/15 ANEXO NORMA RELATIVA ÀS UVAS DE MESA I. DEFINIÇÃO DO PRODUTO A presente norma diz respeito às uvas de mesa das variedades (cultivares) de Vitis vinifera L. que se destinem a ser apresentadas ao consumidor no estado fresco, com exclusão das uvas de mesa destinadas a transformação industrial. II. DISPOSIÇÕES RELATIVAS À QUALIDADE O objectivo da norma é definir as características de qualidade que as uvas de mesa devem apresentar depois de acondicionadas e embaladas. A. Características mínimas Em todas as categorias, tidas em conta as disposições específicas previstas para cada categoria e as tolerâncias admitidas, os cachos e os bagos devem apresentar-se: — sãos; são excluídos os produtos que apresentem podridões ou alterações que os tornem impróprios para consumo, — limpos, praticamente isentos de matérias estranhas visíveis, — praticamente isentos de parasitas, — praticamente isentos de ataques de parasitas, — isentos de humidades exteriores anormais, — isentos de odores e/ou sabores estranhos. Além disso, os bagos devem apresentar-se: — inteiros, — bem formados, — normalmente desenvolvidos. A pigmentação devida ao sol não constitui um defeito. Os cachos devem ter sido cuidadosamente colhidos. As uvas de mesa devem apresentar um desenvolvimento e um estado de maturação suficientes. O desenvolvi- mento e o estado das uvas de mesa devem permitir-lhes: — suportar o transporte e as outras movimentações a que são sujeitas e — chegar ao lugar de destino em condições satisfatórias. B. Classificação As uvas de mesa são classificadas nas três categorias a seguir definidas: i) Categoria «Extra» As uvas de mesa classificadas nesta categoria devem ser de qualidade superior. Os cachos devem apresentar a forma, o desenvolvimento e a coloração típicos da casta, tendo em conta a zona de produção, e estar isentos de defeitos. Os bagos devem apresentar-se firmes, bem agarrados, uniformemente espaçados no engaço e praticamente recobertos de pruína. ii) Categoria I As uvas de mesa classificadas nesta categoria devem ser de boa qualidade. Os cachos devem apresentar a forma, o desenvolvimento e a coloração típicos da casta, tendo em conta a zona de produção. Os bagos devem apresentar-se firmes, bem agarrados e, tanto quanto possível, recobertos de pruína. Podem, no entanto, apresentar-se menos uniformemente espaçados no engaço do que na categoria «Extra». Podem, no entanto, apresentar os ligeiros defeitos a seguir indicados, desde que estes não prejudiquem o aspecto geral do produto, nem a sua qualidade, conservação e apresentação na embalagem: — um ligeiro defeito de forma, — um ligeiro defeito de coloração, — queimaduras muito ligeiras do sol que apenas atinjam a epiderme. iii) Categoria II Esta categoria abrange as uvas de mesa que não podem ser classificadas nas categorias superiores, mas respeitam as características mínimas acima definidas. L 336/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 Os cachos podem apresentar ligeiros defeitos de forma, de desenvolvimento e de coloração, desde que as características essenciais da variedade, tendo em conta a zona de produção, não sejam alteradas. Os bagos devem apresentar-se suficientemente firmes e agarrados e, tanto quanto possível, recobertos de pruína. Podem apresentar-se mais irregularmemente espaçados no engaço do que na categoria I. Podem apresentar os defeitos a seguir indicados, desde que mantenham as características essenciais de qualidade, conservação e apresentação: — defeitos de forma, — defeitos de coloração, — ligeiras queimaduras do sol na epiderme, — ligeiras contusões, — ligeiras alterações da epiderme. III. DISPOSIÇÕES RELATIVAS À CALIBRAGEM A calibragem é determinada em função do peso do cacho. É previsto um peso mínimo por cacho, a seguir indicado, para as uvas de mesa cultivadas em estufa e para as uvas cultivadas ao ar livre, de bagos graúdos ou miúdos. Uvas de mesa cultivadas em estufa Uvas de mesa cultivadas ao ar livre Variedades de bagos graúdos Variedades de bagos miúdos Categoria «Extra» Categoria I Categoria II 300 g 250 g 150 g 200 g 150 g 100 g 150 g 100 g 75 g A classificação das variedades em variedades cultivadas em estufa, variedades cultivadas ao ar livre, de bagos graúdos ou bagos miúdos, é apresentada nas listas de variedades constantes do apêndice da presente norma. Para todas as categorias: em cada pequena embalagem de peso líquido não superior a 1 kg, é autorizado um cacho de peso inferior ao peso mínimo para permitir atingir o peso indicado, desde que corresponda a todas as outras exigências da categoria indicada. No caso de o nome da variedade, indicada na marcação não figurar na lista constante do apêndice da presente norma, é exigido o peso mínimo para as variedades de bagos graúdos. IV. DISPOSIÇÕES RELATIVAS ÀS TOLERÂNCIAS Em cada embalagem são admitidas tolerâncias de qualidade e de calibre no que respeita a produtos que não satisfazem os requisitos da categoria indicada. A. Tolerâncias de qualidade i) Categoria «Extra» 5 %, em peso, de cachos que não correspondam às características da categoria, mas respeitem as da categoria I ou, excepcionalmente, sejam abrangidas pelas tolerâncias desta última. ii) Categoria I 10 %, em peso, de cachos que não correspondam às características da categoria, mas respeitem as da categoria II ou, excepcionalmente, sejam abrangidos pelas tolerâncias desta última. iii) Categoria II 10 %, em peso, de cachos que não correspondam às características da categoria, nem respeitem as caracterís- ticas mínimas, com exclusão dos produtos com podridões ou qualquer outra alteração que os torne impróprios para consumo. B. Tolerâncias de calibre i) Categorias «Extra» e I 10 %, em peso, de cachos que não correspondam ao calibre da categoria, mas que correspondam ao calibre imediatamente inferior. ii) Categoria II 10 %, em peso, de cachos que não correspondam ao calibre da categoria, mas com um peso não inferior a 75 g. 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 336/17 V. DISPOSIÇÕES RELATIVAS À APRESENTAÇÃO A. Homogeneidade O conteúdo de cada embalagem deve ser homogéneo e comportar apenas cachos da mesa origem, variedade, qualidade e estado de maturação. Para os produtos apresentados em pequenas embalagens de peso não superior a 1 kg, homogeneidade de variedade e de origem não é exigida. No que diz respeito à categoria «Extra», os cachos devem ter coloração e calibre sensivelmente idênticos. A parte visível do conteúdo da embalagem deve ser representativa da sua totalidade. B. Acondicionamento As uvas de mesa devem ser acondicionadas de modo a ficarem convenientemente protegidas. Na categoria «Extra», os cachos devem ser apresentados numa única camada. Os materiais utilizados no interior das embalagens devem ser novos e estar limpos e não devem ser susceptíveis de provocar alterações internas ou externas nos produtos. É autorizada a utilização de materiais (nomeadamente de papéis ou selos) que ostentem indicações comerciais, desde que a impressão ou rotulagem sejam efectuadas com tintas ou colas não tóxicas. As embalagens devem estar isentas de corpos estranhos, salvo no caso de uma apresentação especial que contenha um fragmento de sarmento aderente ao ramo do cacho e que não exceda 5 cm de comprimento. VI. DISPOSIÇÕES RELATIVAS À MARCAÇÃO Cada embalagem deve apresentar, em caracteres legíveis, indeléveis, visíveis do exterior e agrupados do mesmo lado, as seguintes indicações: A. Identificação — Embalador e/ou expedidor: nome e endereço ou identificação simbólica emitida ou reconhecida por um serviço oficial. Contudo, quando for utilizado um código (identificação simbólica), a indicação «embalador e/ou expedidor» (ou uma abreviatura equivalente) deve figurar na proximidade desse código (identificação simbólica). B. Natureza do produto — «Uvas de mesa», se o conteúdo não for visível do exterior, — Nome da variedade, ou, se for caso disso, nomes das variedades. C. Origem do produto — País de origem ou, se for caso disso, países de origem e, eventualmente, zona de produção ou denominação nacional, regional ou local. D. Características comerciais — Categoria. E. Marca oficial de controlo (facultativa) L 336/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 Apêndice LISTAS NÃO LIMITATIVAS DAS VARIEDADES (1) As designações indicadas entre parêntesis são sinónimos que podem ser indiferentemente utilizados na marcação das embalagens. 1. Uvas de mesa cultivadas em estufa Alphonse Lavallée (Garnacha roya — Ribier) Black Alicante (Granacke — Granaxa — Grandaxa) Cardinal Canon Hall (Canon Hall Muscat) Colman (Gros Colman) [ver alínea a) do ponto 2 — Gros Colman] Frankenthal [ver alínea a) do ponto 2 — Schiava Grossa] Golden Champion [ver alínea a) do ponto 2 — Baresana] Gradisca (Gradiska) Gros Maroc Léopold III Muscat d'Alexandrie [ver alínea a) do ponto 2] Muscat d'Hambourg [ver alínea b) do ponto 2 — Moscato d'Amburgo] Prof. Aberson Royal 2. Uvas de mesa cultivadas ao ar livre a) Variedades de bagos graúdos Aledo (New Cross — Real) Alphonse Lavallée (ver ponto 1) Amasya Siyahi Angela (Angiola) Baresana (Duraca — Golden Champion — Lattuario bianco — Latuario bianco — Littuario bianco — Turchesa — Turchesca — Uva di Bisceglie — Uva rosa — Uva Turca — Varesana) Barlinka Bicane (Napoléon — Perle Impériale — Weisser Damaszaner — Zanta) Bien Donné Blanc d'Edessa (Edessis — Amasya) Bonheur Calmeria Cardinal Coarna noir Dabouki (Barbaroui — Khalili — Salti) Danam Dan Ben-Hannah (Black Emperor) Danlas Datal Dauphine Diagalves (Dependura — Formosa — Pendura — Villanueva) Dimiat (Damiat — Zoumiatico) Dominga (Gloria — Murciana blanca — Uva verde de Alhama) Doña María (D. Maria) Emperor (Emperador — Genova — Red Emperador — Red Emperor) (1) Certos nomes incluídos nestas listas de variedades podem indicar marcas registadas e patenteadas em alguns países. 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 336/19 Erenköy Beyazi Erlihane Ferral Flame Tokay Gemre (Pembe Gemre) Golden Hill Gros Colman (Colman Früher Wälscher — Gros Colmar — Triomphle) Hönüsü Ignea (I. Pirovano 185) Imperial Napoleon (Doña Mariana — Mariana) Italia (Dona Sofia — Idéal — Italian muscat — I. Pirovano 65 — Moscatel Italiano) Kozak Beyazi La Rochelle Lival Matilde Michele Palieri Muscat d'Alexandrie (Moscatellone — Moscatel Romano — Muscat Gordo bianco — Muscat de Grano Gordo — Muscat d'Espagne — Muscat Romano — Muscat blanc d'Alexandrie — Muskaat van Alexandrië — Salamanna — Seramanna — White Hanepoot — Witte Muskaat — Zibibbo) Muscat Madame Mathiasz (Madame Jean Mathiaz) Muscat Supreme Ohanes (Almería — Blanca Legitima — Ohanez — Uva de Almeiria — Uva di Almeria — Uva de Embarque — Uva del Barco) Olivette blanche (Bridai — Olivette de Montpellier — Olivette de Vendemian) Olivette noire (Olivetta nera — Olivetta Vibonese — Cornichon — Preta — Purple Cornichon) Pannonia (Pannonia Gold) Peck Perlona (I. Pirovano 54) Phraoula (Fraoula — Praoula Kokkini — Phraoula radini) Planta Nova (Coma — Tardana — Tortazon) Prune de Cazouls Ragol (Ahmeur bou Ahmeur — Angelina — Argelina — Imperial roja — Uva de Ragol) Razaki Red Globe Regina (Afouz Ali — Afis Ali — Afuz Ali — Aleppo — Bolgar — Dattier de Beyrouth — Dattero di Negroponte — Galleta — Hafis Ali — Inzolia imperiale — Karaboumou — Kararubun — Mennavacca bianca — Parchitana — Pergolona — Regina di Puglia — Reine — Rasaki — Rosaki blanc — Rossetti — Uva Real — Waltham Cross) Regina nera (Mennavacca nera — Lattuario nero — Olivettona — Regina negra — Rosaki noir) Ribol Ronelle (Black Gem) Salba Schiava grossa (Black Hambourg — Frankenthal — Gross Vernatsch — Imperator — Lamper — Schiavone — Trollinger) Sonita Sunred Seedless Sugrafive (Early Superior Seedless) Sugraone (Superior Seedless) Tchaouch (Chaouch — Parc de Versailles — Tsaoussi) Verico Victoria L 336/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 b) Variedades de bagos miúdos Admirable de Courtiller (Admirable — Csiri Csuri) Albillo (Acerba — Albuela — Blanco Ribera — Cagalon) Angelo Pirovano (I. Pirovano 2) Annamaria (I. Ubizzoni 4) Baltali Beba (Beba de los Santos — Eva) Catalanesca (Catalanesa — Catalana — Uva Catalana) Chasselas blanc (Chasselas doré — Fendant — Franceset — Franceseta — Gutedel — Krachgutedel — White van der Laan) Chasselas rouge Chelva (Chelva de Cebreros — Guareña — Mantuo — Villanueva) Ciminnita (Cipro bianco) Clairette (Blanquette — Malvoisie — Uva de Jijona) Colombana bianca (Verdea — Colombana de Peccioli) Dehlro Delizia di Vaprio (I. Pirovano 46 A) Flame Seedless (Red Flame) Gros Vert (Abbondanza — St Jeannet — Trionfo dell'Esposizione — Verdal — Trionfo di Gerusalemme) Jaoumet (Madeleine de St Jacques — Saint Jacques) Madeleine (Angevine — Angevine Oberlin — Madeleine Angevine Oberlin — Republicain) Mireille Molinera (Besgano — Castiza — Molinera gorda) Moscato d'Adda (Muscat d'Adda) Moscato d'Amburgo (Black Muscat — Hambro — Hamburg — Hamburski Misket — Muscat d'Hambourg — Moscato Preto) Moscato di Terracina (Moscato di Maccarese) Oeillade (Black Malvoisie — Cinsaut — Cinsault — Ottavianello — Sinso) Panse precoce (Bianco di Foster — Foster's white — Sicilien) Perla dí Csaba (Càbski Biser — Julski muskat — Muscat Julius — Perle de Csaba) Perlaut Perlette Pizzutello bianco (Aetonychi aspro — Coretto — Cornichon blanc — Rish Baba — Sperone di gallo — Teta di vacca) Precoce de Malingre Primus (I. Pirovano 7) Prunesta (Bermestia nera — Pergola rossa — Pergolese di Tivoli) Regina dei Vigneti (Königin der Weingärten — Muskat Szölöskertek Kizalyneja — Szölöskertek Kizalyneh — Rasaki ourgarias — Regina Villoz — Reina de las Viñas — Reine des Vignes — I. Mathiasz 140 — Queen of the Vineyards) Servant (Servan — Servant di Spagna) Sideritis (Sidiritis) Sultanines (Bidaneh — Kishmich — Kis Mis — Sultan — Sultana — Sultani — Cekirdesksiz — Sultanina bianca — Sultaniye — Thompson Seedless et mutations) Valenci blanc (Valensi — Valency — Panse blanche) Valenci noir (Planta Mula — Rucial de Mula — Valenci negro) Yapincak


title: WRITTEN QUESTION E-2509/99 by Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) to the Commission. Actual number of fishing vessels using driftnets in 1997.

eurovoc_concepts:
EU statistics
France
Ireland
United Kingdom
common fisheries policy
fishing controls
fishing net
fishing statistics

text: 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/57 (2000/C 280 E/057) WRITTEN QUESTION E-2507/99 by Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) to the Commission (22 December 1999) Subject: Fishing On 7 November 1999, French vessels prevented over 50 Spanish fishing boats from leaving the port of Lorient, thus stopping the fishermen concerned from fishing for anchovy in waters in which (unlike their French colleagues) they are fully entitled to do so. This is not, unfortunately, an isolated incident, since French fishermen are widely known to have behaved in such a way on previous occasions. Could the Commission say what action is to be taken in order to guarantee the safety of Spanish fishermen? What penalties is the Commission to impose by way of punishment for such behaviour? What compensation is to be made available to the fishermen who suffered as a result of the incident? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (20 January 2000) The Commission is aware of the closure of the port of Lorient by French fishermen and notes the rapid resolution of the conflict pursuant to a meeting between all interested parties. All fleets exploiting resources in Community fishing waters do so in the pursuance of Community legislation and, when operating in the same area, resolve any conflicts arising from their fishing activities by common agreement between all fleets concerned. The security of fishermen in the port of Lorient is the responsibility of the authorities in that port. These authorities are also responsible for citing any infringements which are committed and the subsequent prosecution of these infringements. Compensation for any damage, as a consequence of the above closure of the port, must be claimed in accordance with the applicable rules in France. (2000/C 280 E/058) WRITTEN QUESTION E-2509/99 by Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) to the Commission Subject: Actual number of fishing vessels using driftnets in 1997 (22 December 1999) In its combined reply of 8 October 1999 to questions P-1537/99 and E-1561/99 (1) concerning compliance with Regulation (EC) No 1239/98, the Commission gives the following figures for fishing vessels using driftnets in the North East Atlantic in 1997 (the most recent reference year for the gradual phasing-out of such nets): (cid:129) France: 43 vessels (cid:129) Ireland: 30 vessels (cid:129) United Kingdom: 5 vessels. Leaving aside the case of Ireland, where the vagueness of the figure quoted makes it difficult to believe any statement to the effect that the country is complying with the phasing-out plan, the Commission itself, in its Report on enforcement of Community legislation concerning the use of driftnets in 1997 in the North East Atlantic and the Mediterranean Sea (SEC(98) 477), provides other figures: (cid:129) France: 68 authorised and 35 in actual operation (cid:129) Ireland: 11 (cid:129) United Kingdom: 5. C 280 E/58 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 Can the Commission account for this discrepancy in the figures for the countries other than the United Kingdom? When are the Commission(cid:146)s files to be updated? What is to be the final figure selected, and why? (1) OJ C 170 E, 20. 6. 2000, p. 34. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (20 January 2000) The Commission relied on the data supplied and verified by the Member States in question regarding the number of vessels using drift nets in 1995, 1996 and 1997, but became aware that these did not tally with the number of vessels observed by inspectors during the inspection and monitoring campaigns carried out since 1995. Prior to 1998 Community legislation did not require lists of vessels using drift nets to be reported as access to this method of fishing was unrestricted, nor did vessels need permits to use such nets. It transpires that some vessels did start casual fishing for tuna only to abandon it again, sometimes after only a few trips, whereas the figures in the annual reports on implementing Community legislation concerning use of drift nets in the north-east Atlantic and the Mediterranean relate to known vessels. As stated in its reply to the Honourable Member(cid:146)s questions P-1537/99 and E-1561/99 (1), the Commission wishes to emphasise that its inspectors will verify Member States(cid:146) data for 1995-97 when carrying out checks in accordance with Article 29 of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (2). (1) OJ C 170 E, 20. 6. 2000, p. 34. (2) OJ L 261, 20. 10. 1993. (2000/C 280 E/059) WRITTEN QUESTION E-2513/99 by Rosa MiguØlez Ramos (PSE) to the Commission (22 December 1999) Subject: Third-country crews on board Community vessels Since the beginning of the year, in order to take advantage of the liberalisation of cabotage and in their eagerness to cut costs, some European shipowners in the merchant navy and fisheries sectors have tried to replace their crews of Community seamen with low-cost crews made up of seamen from non-Community countries. According to reports from trade unions in the sector, the sole purpose of facilitating access by non-Community seamen to the market in question is to encourage precarious employment under working and social welfare conditions which are inferior to those laid down by law in the European employment market. What view does the Commission take of this development, which effectively undermines the social rights of Community workers? What measures is the Commission adopting and what action does it intend to take in order to put a stop to this practice of social dumping? Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (14 February 2000) The Commission is very concerned by the decline in employment of Community seamen and the corresponding increase in the employment of seamen from third countries under non-Community conditions both in maritime cabotage and transport between the Member States. There is no harmonisa- tion at Community level with respect to the Member States(cid:146) right to employ seamen from third countries


title: Regolamento (CE) n. 2760/1999 della Commissione, del 22 dicembre 1999, che modifica il regolamento (CEE) n. 3149/92 recante modalità d'esecuzione delle forniture di derrate alimentari provenienti dalle scorte d'intervento a favore degli indigenti nella Comunità

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to disadvantaged groups
food aid
foodstuff
intervention stock
voluntary organisation

text: 23. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 331/55 REGOLAMENTO (CE) N. 2760/1999 DELLA COMMISSIONE del 22 dicembre 1999 che modifica il regolamento (CEE) n. 3149/92 recante modalità d'esecuzione delle forniture di derrate alimentari provenienti dalle scorte d'intervento a favore degli indigenti nella Comunità LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3730/87 del Consiglio, del 10 dicembre 1987, che stabilisce le norme generali per la fornitura a taluni organismi di derrate alimentari provenienti dalle scorte d'intervento e destinate ad essere distribuite agli indigenti della Comunità (1), modificato dal regolamento (CE) n. 2535/95 (2), in particolare l'articolo 6, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) il regolamento (CEE) n. 3149/92 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 267/96 (4), stabilisce, all'articolo 4, le modalità applicabili alle gare indette negli Stati membri per l'esecuzione del piano annuale; è opportuno precisare che i bandi di gara devono comportare tutte le disposizioni necessarie per assicurare l'esecuzione delle forniture e prevedere la possibilità di adattare i pagamenti delle forniture in funzione dell'osservanza delle prescrizioni stabilite; l'articolo 6 del regolamento (CEE) n. 3149/92 stabilisce che le spese di trasporto sono rimborsate in base ai tassi forfettari fissati nell'allegato del regolamento. Tenuto conto dell'esperienza acquisita, siffatta fissazione non è più appropriata e le spese di trasporto devono essere rimborsate sulla base delle spese effettive determinate secondo una procedura di gara in applicazione dell'arti- colo 4, paragrafo 3, del regolamento precitato. Occorre rimborso delle spese di tuttavia specificare che il trasporto fra i magazzini degli enti caritativi e il luogo di distribuzione finale avviene dietro presentazione dei documenti giustificativi; in caso di indisponibilità dei prodotti necessari all'esecu- zione del piano in uno o più Stati membri, occorre organizzare i trasferimenti intracomunitari dei prodotti in giacenza conformemente alle disposizioni dell'articolo 7 del regolamento (CEE) n. 3149/92. Per garantire una gestione razionale di tutte queste operazioni è oppor- tuno organizzare i trasferimenti in parola sin dall'inizio dell'esercizio annuale e di prevedere gli adattamenti appropriati; ai fini della contabilizzazione da parte del FEAOG, sezione garanzia, il valore contabile delle carni bovine provenienti dalle scorte d'intervento è il prezzo d'inter- vento previa applicazione di coefficienti fissati per i vari (1) GU L 352 del 15. 12. 1987, pag. 1. (2) GU L 260 del 31. 10. 1995, pag. 3. (3) GU L 313 del 30. 10. 1992, pag. 50. (4) GU L 36 del 14. 2. 1996, pag. 2. tagli; che un adattamento di tali coefficienti sembra necessario, sulla scorta dell'evoluzione dei coefficienti di conversione utilizzati per i vari tagli, segnatamente nel quadro delle gare indette per la gestione del mercato di tali prodotti; (5) (6) è opportuno rammentare agli Stati membri l'obbligo di prendere tutte le misure necessarie per garantire un'ese- cuzione conforme del piano annuale e per prevenire e sanzionare le irregolarità rilevate nell'esecuzione delle forniture; le misure previste dal presente regolamento sono conformi ai pareri di tutti i comitati di gestione interes- sati, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 3149/92 è modificato come segue: 1) All'articolo 4, è aggiunto il seguente paragrafo 5: I bandi di gara comportano le disposizioni necessarie «5. relative all'esecuzione della fornitura, segnatamente in materia di qualità, di condizionamento e di marchiatura dei prodotti. Comportano altresì una disposizione in base alla quale qualora la qualità, il condizionamento o la marchia- tura dei prodotti, verificati al momento della fornitura, non corrispondono esattamente alle prescrizioni stabilite ma non impediscono tuttavia l'accettazione della merce ai fini dell'uso previsto, l'autorità competente può applicare decur- tazioni al momento della fissazione dell'importo da pagare. » 2) All'articolo 6, il paragrafo 1 è sostituito dal seguente testo: Su richiesta debitamente giustificata presentata alle «1. autorità competenti di ciascuno Stato membro, gli orga- nismi designati per la distribuzione dei prodotti ottengono il rimborso delle spese di trasporto sul territorio dello Stato membro fra i magazzini di stoccaggio degli enti caritativi e i luoghi di distribuzione ai beneficiari. » 3) All'articolo 6, il paragrafo 2 è soppresso. 4) L'articolo 7, paragrafo 1, è sostituito dal seguente testo: «1. Qualora i prodotti previsti dal piano non siano dispo- nibili nei magazzini d'intervento situati sul territorio dello Stato membro in cui sono richiesti, la Commissione auto- rizza, secondo la procedura di cui all'articolo 6 del regola- mento (CEE) n. 3730/87, il trasferimento di tali prodotti da L 331/56 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 12. 1999 uno Stato membro sul cui territorio sono in giacenza all'in- tervento verso lo Stato membro in cui saranno utilizzati per l'esecuzione del piano. 7) L'allegato I è sostituito dal seguente testo: «ALLEGATO Lo Stato membro destinatario dei prodotti indice o fa indire una gara per determinare le condizioni meno onerose per la fornitura. Le spese relative al trasporto intracomunitario sono oggetto di un'offerta espressa in moneta: esse non possono essere oggetto di pagamenti in natura. Le disposi- zioni dell'articolo 4, paragrafo 4 si applicano nel quadro della gara in parola. » A. Coefficienti di cui all'articolo 5: scorte di intervento di carni bovine con osso: — quarti anteriori: 0,35; — quarti posteriori: 0,50. B. Coefficienti di cui all'articolo 5: scorte di intervento di carni bovine disossate. 5) All'articolo 7, paragrafo 2, la prima frase è sostituita dal Stati membri seguente testo: Coeficienti «Le spese di trasporto intracomunitario sono assunte dalla Comunità e vengono rimborsate allo Stato membro. » 6) All'articolo 9, è aggiunto come terzo comma il seguente testo: «Gli Stati membri adottano tutte le disposizioni necessarie per garantire la regolarità delle operazioni di esecuzione del piano e per prevenire e sanzionare le irregolarità. A tal fine, essi possono segnatamente sospendere la partecipazione degli operatori alle procedure di gara, in funzione della gravità delle inosservanze o delle irregolarità constatate nell'esecuzione di una fornitura precedente o di altre azioni comparabili. » Danimarca Francia Irlanda Møbrad Filet Fillet Filet Inderlår Yderlår Klump Tyksteg Faux-filet Striploin Tranche Semelle Topsides Silversides Tranche grasse Thick flank Rumsteck Entrecôte Entrecôte altri altri Rumps Forerib altri» 2,0 1,3 1,0 0,7 0,7 0,7 0,7 0,5 8) L'allegato II è soppresso. Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione