title: Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

eurovoc_concepts:
EU employment policy
VAT rate
job creation
labour force
service industry

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 12. 1999 COM(1999) 705 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (présentée par la Commission) 1. 2. 3. 4. 5. EXPOSÉ DES MOTIFS En vue de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 suite au constat de la gravité du problème du chômage, le Conseil a adopté la directive 1999/85/CE 1 du 22 octobre 1999, qui permet aux États membres qui le souhaitent de tester le fonctionnement et les effets en termes de création d’emplois d’un allégement de la TVA ciblé sur des services à haute intensité de main d’œuvre non repris à l’annexe H de la directive 77/388/CEE2. La directive 1999/85/CE modifie la directive 77/388/CEE, en ajoutant un nouveau paragraphe 6 à l'article 28 qui contient des dérogations temporaires. Cette nouvelle disposition vise à mettre en place la procédure permettant aux États membres d’expérimenter les effets d’une réduction de taux de TVA sur les services à forte intensité de main d’œuvre. La décision de tenter ou non l’expérience relève donc uniquement de chaque État membre, seul apte à apprécier l’opportunité de tenter l’expérience dans l’un ou l’autre secteur qu’il identifiera. Cette expérience prévue pour trois ans donnera lieu à une évaluation de son efficacité en termes de création d’emploi et d’efficience quant aux implications sur le régime même de la TVA par la Commission, sur base d’un rapport à établir par chaque État membre l’ayant mise en œuvre. Les services pouvant bénéficier de cette mesure doivent obligatoirement répondre aux conditions fixées par la directive. En outre, les États membres qui participent à l'expérience doivent obligatoirement choisir parmi la liste des services éligibles au taux réduit qui est reprise dans l'annexe K de la directive 77/388/CEE. Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission avant le 1er novembre 1999, selon la procédure et les conditions prévues à l'article premier de la directive 1999/85/CE. Les États membres qui ont introduit une demande conformément à cette procédure et à ces conditions, notamment en fournissant les données utiles d'appréciation, sont les suivants : 1) Le Royaume de Belgique pour deux secteurs, visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – Les petits services de réparation de : a) Bicyclettes ; b) Chaussures et articles de cuir ; c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ; 1 2 JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 34 JO L 145 du 13. 06. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 34) 2 – Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans, à importante de la l'exclusion des matériaux qui représentent une part valeur du service fourni. 2) La République hellénique pour deux secteurs, visés aux points 1, dernier tiret et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Réparation et modification de vêtements et de linge de maison ; Services de soins à domicile. 3) Le Royaume d'Espagne pour deux secteurs, visés aux points 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Coiffure. 4) La République française pour trois secteurs, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – Travaux de nature immobilière, à l'exclusion des travaux de construction, dans les habitations achevées depuis plus de 2 ans, Services de proximité à la personne : – – Lavage de vitres et nettoyage de logements privés Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées). 5) La République italienne pour deux secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ainsi que les toxicomanes, malades du SIDA, jeunes inadaptés, etc. …). 6) Le Grand-Duché de Luxembourg pour trois secteurs, visés aux points 1, 3 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – Petits services de réparation de : a) Bicyclettes ; b) Chaussures et articles de cuir ; c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ; 3 – – Lavage de vitres et nettoyage de logements privés ; Coiffure. 7) Le Royaume des Pays-Bas pour trois secteurs, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE – Petits services de réparation de : a) Bicyclettes ; b) Chaussures et articles de cuir ; c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ; – Rénovation et réparation, exclusivement fournis par des peintres et des plâtriers, de logements privés de plus de 15 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; – Coiffure. 8) La République portugaise pour deux secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Services de soins à domicile. 9) Le Royaume-Uni pour un secteur visé au point 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE, mais uniquement pour l'île de Man : – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. ÉVALUATION PAR LA COMMISSION La Commission est d'avis que toutes les demandes ont été introduites selon la procédure et conformément aux conditions prévues à l'article premier de la directive 1999/85/CE. En outre, il y a eu trois demandes pour obtenir l'autorisation d'appliquer, à titre exceptionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois catégories de l'annexe K. Dans chacun des trois cas, la Commission estime que la réduction du taux dans le troisième des secteurs choisis, ne peut avoir qu'un impact économique insignifiant. Elle est donc d'avis de proposer d'autoriser les trois États membres qui ont introduit cette demande à appliquer un taux réduit de TVA aux secteurs qu'ils ont mentionnés. Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'application d'un taux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île de Man. En vertu de l'article 299 paragraphe 6, c) (ex 227) du traité, cette île ne fait partie du territoire de la Communauté européenne que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu par le traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne. 4 C'est ainsi qu'en ce qui concerne la TVA, l'article 3 paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE, prévoit que compte tenu des conventions et traités qu'elle a conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man n'est pas considérée, aux fins de l'application de cette directive, comme un territoire tiers. La demande introduite concerne des services se rattachant à un immeuble, dont le lieu est l'endroit où le bien est situé. Dans ce cas, l'application d'un taux réduit à ces services ne présente donc aucun risque de distorsion de concurrence. Vu les règles territoriales spécifiques qui régissent le statut de cette île, la Commission est donc d'avis de proposer d'autoriser l'application d'un taux réduit uniquement sur l'Île de Man, à titre exceptionnel, car s'il s'agissait d'autres parties d'États membres auxquelles tant le Traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envisagée sans risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dans un même État membre. Ce principe peut être déduit de la décision du Conseil du 3 novembre 1981 81/890/CEE (J. O. L 322 du 11. 11. 81, page 40: dérogation fondée directement sur l'ex-article 99 du Traité et autorisant l'Italie à appliquer un taux zéro de TVA sur les opérations effectuées en faveur des victimes du tremblement de terre dans les régions italiennes de la Campania et de la Basilicata) et a été confirmé par la Cour dans son arrêt du 21 février 1989, affaire 203/87, Commission c. Italie (Rec. page 371) portant sur une prorogation illégale de la dérogation autorisée par ladite décision du Conseil. COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES Article premier Cet article a pour objectif d’autoriser, conformément à l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, les États membres qui y sont énumérés à appliquer pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit une demande conformément à la procédure prévue et qui sont mentionnés sous leur nom. Compte tenu du caractère expérimental de cette mesure, il importe de la délimiter, pour les États membres, à une période fixe de 3 ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, afin d’en permettre l’évaluation et de prendre ensuite les dispositions nécessaires. Article 2 Cet article impose aux États membres ayant appliqué une telle mesure d’établir un rapport détaillé sur son fonctionnement et son impact sur l’emploi. Ceci permettra d’évaluer cette expérience et d’en tirer des enseignements pour le futur. Articles 3 à 4 Ces articles prévoient les mesures d’entrée en vigueur de la directive. 5 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/388/CEE3, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE4, et notamment son article 28 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission5, considérant ce qui suit : (1) (2) (3) (4) (5) (6) 3 4 5 En vertu de l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre qui en a fait la demande conformément à la procédure et aux conditions prévues par cet article, à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre. Les services concernés doivent remplir les conditions prévues par la directive d'une part, et figurer à l'annexe K de cette même directive d'autre part, Il s'agit d'une expérience limitée à une période maximale de trois ans, allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, Toutefois, l’introduction d’une telle réduction ciblée de taux n’est pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché unique et la neutralité de la taxe ; il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d’autorisation pour une période bien délimitée et complète de trois ans, sur une base facultative pour les États membres, et de limiter strictement le champ d’application d’une telle mesure afin d’en sauvegarder le caractère vérifiable et limité, Le caractère expérimental de la mesure nécessite une évaluation précise de ses conséquences en termes d’emploi et d’efficience par les États membres qui l’ont mise en œuvre et par la Commission, Les États membres qui ont introduit une demande, l'ont fait en respectant la procédure et conformément aux conditions prévues par la directive, JO L 145 du 13. 06. 1977, p. 1. JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 34 JO C du , p. 6 (7) (8) Trois États membres, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le l'autorisation Royaume des Pays-Bas, ont d'appliquer, à titre exceptionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois catégories de l'annexe K; dans chacun des trois cas, la réduction du taux dans le troisième des secteurs choisis, ne peut avoir qu'un impact économique insignifiant. introduit une demande pour obtenir Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'application d'un taux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île de Man. Étant donné, d'une part, les règles territoriales spécifiques qui régissent le statut de cette île, notamment l'article 299 paragraphe 6, c) (ex 227) du traité, ainsi que le traité relatif à l'adhésion du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et l'article 3 paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE, et d'autre part, vu que les règles de localisation des services se rattachant à un immeuble assurent la taxation à l'endroit où le bien est situé, l'application d'un taux réduit à ces services ne présente aucun risque de distorsion de concurrence. Cependant, l'application d'un taux réduit uniquement sur l'Île de Man ne peut être accordé qu'à titre exceptionnel, car s'agissant d'autres parties d'États membres auxquelles tant le Traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envisagée sans risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dans un même État membre. (9) Les autres États membres ont, en outre, été informés des différentes demandes d'autorisation, (10) Cette décision n'aura, enfin, pas d'incidences sur Communautés européennes provenant de la TVA, les ressources propres des A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Conformément à l'article 28 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, les États membres cités ci-après sont autorisés à appliquer pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit une demande conformément à la procédure prévue et qui sont mentionnés sous leur nom : 1. Le Royaume de Belgique pour les secteurs visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – Petits services de réparation de : a) Bicyclettes ; b) Chaussures et articles de cuir ; c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ; – Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. 2. La République hellénique pour les secteurs, visés aux points 1, dernier tiret et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : 7 – – Réparation de vêtements et réparation et de modification) ; Services de soins à domicile. linge de maison (y compris les travaux de Le Royaume d'Espagne pour les secteurs, visés aux points 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Coiffure. La République française pour les secteurs, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – – Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Services de soins à domicile; Lavage de vitres et nettoyage de logements privés. La République italienne pour les secteurs, visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni; Services de soins à domicile. Le Grand-Duché de Luxembourg pour les secteurs, visés aux points 1, 3 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : 3. 4. 5. 6. – Petits services de réparation de : a) Bicyclettes ; b) Chaussures et articles de cuir ; c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) ; Coiffure; Lavage de vitres et nettoyage de logements privés. – – 7. Le Royaume des Pays-Bas pour les secteurs, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – Petits services de réparation de : a) Bicyclettes; b) Chaussures et articles de cuir; 8 c) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification); Coiffure; Travaux de rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de 15 ans, mais exclusivement effectués par des peintres et des plâtriers. – – 8. 9. La République portugaise pour les secteurs visés aux points 2 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE : – – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ; Services de soins à domicile. Le Royaume-Uni pour un secteur visé au point 2 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE, mais uniquement pour l'île de Man : – Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. Article 2 Les États membres repris à l'article 1, ci-dessus, établissent, avant le 1er octobre 2002, un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l’efficacité de la mesure en termes de création d’emploi et d’efficience, et le communiquent à la Commission. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000, et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. Article 4 Les États membres repris à l'article 1, sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 9


title: 2000/2/EY: Komission päätös, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, luettelosta kolmansista maista, joista jäsenvaltiot sallivat nautaeläinten, sikojen, hevoseläinten, lampaiden ja vuohien sekä tuoreen lihan ja lihavalmisteiden tuonnin, tehdyn neuvoston päätöksen 79/542/ETY muuttamisesta ja päätöksen 1999/301/EY kumoamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 4844) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
United States
cattle
equidae
fresh meat
goat
import (EU)
live animal
meat product
originating product
sheep
swine

formats: html pdf print

text: 4. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 1/17 KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 17 päivänä joulukuuta 1999, joista jäsenvaltiot sallivat nautaeläinten, sikojen, hevoseläinten, luettelosta kolmansista maista, lampaiden ja vuohien sekä tuoreen lihan ja lihavalmisteiden tuonnin, tehdyn neuvoston päätöksen 79/542/ETY muuttamisesta ja päätöksen 1999/301/EY kumoamisesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 4844) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (2000/2/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, sikojen, ottaa huomioon terveyttä ja eläinten terveyttä koskevista ongel- mista nautaeläinten, lampaiden ja vuohien sekä tuoreen lihan tai lihavalmisteiden tuonnissa kolmansista maista 12 päivänä joulukuuta 1972 annetun neuvoston direktiivin 72/462/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivillä 97/79/EY (2), ja erityisesti sen 3 artiklan 1 kohdan, ottaa huomioon elävissä eläimissä ja niistä saatavissa tuotteissa olevien tiettyjen aineiden ja niiden jäämien osalta suoritettavista tarkastustoimenpiteistä ja direktiivien 85/358/ETY ja 86/ 469/ETY sekä päätösten 89/187/ETY ja 91/664/ETY kumoami- sesta 29 päivänä huhtikuuta 1996 annetun neuvoston direk- tiivin 96/23/EY (3) ja erityisesti sen 29 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) saavat Jäsenvaltiot tuoda tuoretta lihaa, muut eläi- menosat mukaan luettuina, ainoastaan niistä kolmansista jotka mainitaan maista ja kolmansien maiden osista, komission ehdotuksen perusteella laaditussa neuvoston luettelossa. Luettelo näistä kolmansista maista ja niiden osista esite- tään neuvoston päätöksessä 79/542/ETY (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission päätöksellä 1999/301/EY (5). Jotta kolmas maa voitaisiin sisällyttää yhteisön lainsää- dännössä säädettyihin luetteloihin kolmansista maista, joista jäsenvaltiot voivat tuoda neuvoston direktiivin 96/ 23/EY soveltamisalaan kuuluvia eläinperäisiä tuotteita, tai jotta kolmas maa voitaisiin säilyttää niissä, asian- omaisen kolmannen maan on esitettävä suunnitelma, (1) EYVL L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (2) EYVL L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) EYVL L 125, 23. 5. 1996, s. 10. (4) EYVL L 146, 14. 6. 1979, s. 15. (5) EYVL L 117, 5. 5. 1999, s. 52. 4) 5) 6) 7) 8) jolla vahvistetaan mainitun direktiivin liitteessä I tarkoi- tettujen jäämä- ja aineryhmien valvonnan takeet. Suun- nitelma on päivitettävä komission pyynnöstä erityisesti silloin kun tämä on tarpeen edellä mainitun direktiivin tarkoitettujen tarkastusten 29 artiklan 3 kohdassa vuoksi. Jos edellä olevan johdanto-osan 3 kappaleen vaatimukset eivät täyty, kolmas maa voidaan poistaa väliaikaisesti yhteisön lainsäädännössä säädetystä kolmansista maista laaditusta luettelosta neuvoston direktiivin 96/23/EY 33 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen. Jäämien valvontasuunnitelmien soveltaminen ja niiden todisteiden seuranta, jotka saadaan kiellettyjen aineiden käyttämisestä tai yhteisön jäämien enimmäismäärät ylit- tävistä jäämistä, ovat tarpeen kansanterveyden suojele- miseksi. on suostunut Amerikan yhdysvallat toteuttamaan korjaavia toimenpiteitä sen jäämien valvontaohjelmassa ja ohjelman täytäntöönpanossa havaittujen puutteiden poistamiseksi. Kyseiset toimenpiteet on annettu tiedoksi komissiolle. Amerikan yhdysvaltojen tiedoksi antamien toimenpi- teiden tarkastuskäynnin kyseisten toimenpiteiden asianmukaisuuden ja tehok- kuuden tarkastamiseksi. perusteella komissio teki Komission tarkastuskäynti osoitti, että Amerikan yhdys- valtojen jäämien valvontaohjelman täytäntöönpanoon ja jotka osoit- noudattamiseen liittyy vakavia ongelmia, tavat, että ohjelma ei anna takeita kansanterveyden suojelemiseksi jäämiltä Euroopan yhteisön edellyttämällä toteutta- tavalla. Amerikan yhdysvallat on suostunut maan poistamiseksi nopeasti. lisätoimenpiteitä puutteiden L 1/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 4. 1. 2000 9) 10) 11) 12) Edellä kuvatuissa olosuhteissa Euroopan yhteisö voi keskeyttää tuonnin Amerikan yhdysvalloista asiaa koskevan yhteisön lainsäädännön ja kyseessä olevassa tapauksessa sovellettavien kansainvälisten sopimusten nojalla. Amerikan yhdysvalloille olisi vahvistettava määräaika tarvittavien toimenpiteiden toteuttamiseksi, jotta se voisi osoittaa noudattavansa Euroopan yhteisössä sovellettavaa terveydensuo- jelun tasoa. Tämän vuoksi Amerikan yhdysvallat olisi poistettava väliaikaisesti 15 päivästä helmikuuta 2000 alkaen kolmansien maiden luettelosta, joista jäsenvaltiot saavat tuoda ihmisravinnoksi tarkoitettua lihaa. Tällaisissa olosuhteissa tuonnin keskeyttäminen on ainoa kohtuullinen toimenpide, jonka Euroopan yhteisö voi toteuttaa. Tässä päätöksessä säädettyjä toimenpiteitä tarkastellaan uudelleen niiden takeiden perusteella, jotka Amerikan yhdysvallat antaa jäämien valvontatoimenpiteiden tehokkaasta täytäntöönpanosta. Luettelosta Amerikan yhdysvaltojen laitoksista, joista tuoreen lihan tuonti yhteisöön sallitaan, tehdyn päätöksen 87/257/ETY ja luettelosta kolmansista maista, joista jäsenvaltiot sallivat nautaeläinten, sikojen ja tuoreen lihan tuonnin, tehdyn neuvoston päätöksen 79/542/ETY muuttamisesta tehty komission päätös 1999/301/EY, sellaisena kuin se on muutettuna komission päätöksellä 1999/ 417/EY (1), on tarpeen kumota tämän päätöksen perusteella. 13) Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Muutetaan päätöksen 79/542/ETY liitteessä oleva I osa seuraavasti: 1) Korvataan rivi ”US Amerikan yhdysvallat s x x x x x x x x x # # # XR(b)” rivillä ”US Amerikan yhdysvallat s s s s s s x x x x # # # o” 2) Korvataan alaviite ”s” seuraavasti: ”s = ihmisravinnoksi tarkoitetun tuoreen lihan ja ihmisravinnoksi tarkoitettujen lihatuotteiden vienti keskeytetty”. Jäsenvaltioiden on muutettava kaupankäynnissä soveltamansa toimenpiteet tämän päätöksen 1 artiklan mukaisesti. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava niistä välittömästi komissiolle. 2 artikla Tämän päätöksen 1 artiklan säännöksiä tarkastellaan uudelleen niiden takeiden perusteella, jotka Amerikan yhdysvallat antaa jäämien valvontatoimenpiteiden tehokkaasta täytäntöönpanosta. 3 artikla Kumotaan päätös 1999/301/EY. 4 artikla 5 artikla Tämän päätöksen 1 artiklaa sovelletaan 15 päivästä helmikuuta 2000. (1) EYVL L 159, 25. 6. 1999, s. 56. 4. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 1/19 Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. 6 artikla Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen


title: Regulamento (CE) n.° 2687/1999 da Comissão, de 17 de Dezembro de 1999, que fixa o montante máximo de ajuda à manteiga concentrada para o 216.° concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CEE) n.° 429/90

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
butter
concentrated product

formats: pdf print

text: L 326/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 12. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2687/1999 DA COMISSÃO de 17 de Dezembro de 1999 que fixa o montante máximo de ajuda à manteiga concentrada para o 216. o concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CEE) n. o 429/90 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, relativo à organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 7. oA, (2) (3) Convém fixar, em função das ofertas recebidas, o montante máximo da ajuda ao nível referido a seguir e determinar em consequência a garantia de destino; As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos, Considerando o seguinte: ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: (1) Em conformidade com o Regulamento (CEE) n. o 429/90 da Comissão, de 20 de Fevereiro de 1990, relativo à concessão por concurso de uma ajuda à manteiga concentrada destinada ao consumo directo na Comuni- dade (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 124/1999 (4), os organismos de intervenção efectuam um concurso permanente com vista à concessão de uma ajuda à manteiga concentrada; o artigo 6. o do referido regulamento prevê que, aten- dendo às propostas recebidas para cada concurso espe- cial, seja fixado um montante máximo da ajuda para a manteiga concentrada com teor mínimo de matéria gorda de 96 % ou decidido não dar seguimento ao concurso; o montante da garantia de destino deve ser fixado em conformidade; Artigo 1. o Para o 216. o concurso especial no âmbito do concurso perma- nente previsto pelo Regulamento (CEE) n. o 429/90, o montante máximo da ajuda e o montante da garantia de destino são fixados do seguinte modo: — montante máximo da ajuda: — garantia de destino: 117 EUR/100 kg, 129 EUR/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Dezembro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Dezembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 45 de 21. 2. 1990, p. 8. (4) JO L 16 de 21. 1. 1999, p. 19


title: Regolamento (CE) n. 2695/1999 della Commissione, del 17 dicembre 1999, che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2179/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 18. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 326/45 REGOLAMENTO (CE) N. 2695/1999 DELLA COMMISSIONE del 17 dicembre 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'am- bito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2179/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l'articolo 13, paragrafo 3, relativo all'organizzazione (1) (2) considerando che il regolamento (CE) n. 2179/1999 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restitu- zione all'esportazione di riso; considerando che, a norma dell'articolo 5 del regola- mento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (5), la Commissione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all'articolo 22 del regola- mento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restitu- zione massima all'esportazione, tenendo conto segnata- mente dei criteri precisati all'articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara è aggiudicata all'offerente la livello della restituzione il cui offerta non superi massima all'esportazione; (3) (4) considerando che l'applicazione dei criteri summenzio- nati all'attuale situazione del mercato del riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all'esportazione pari all'importo precisato all'ar- ticolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 restituzione massima pari In base alle offerte presentate dal 10 al 16 dicembre 1999, è fissata una a 137,00 EUR/t all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A a destinazione di alcuni paesi terzi, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2179/1999. Il presente regolamento entra in vigore il 18 dicembre 1999. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 17 dicembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 267 del 15. 10. 1999, pag. 13. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: 2000/76/EG: Beschikking van de Commissie van 17 december 1999 houdende wijziging van Beschikking 97/468/EG tot vaststelling van de voorlopige lijsten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten de invoer toestaan van vlees van vrij wild (Kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4675) (Voor de EER relevante tekst.)

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
third country
veterinary legislation

text: 4. 2. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 30/33 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 17 december 1999 houdende wijziging van Beschikking 97/468/EG tot vaststelling van de voorlopige lijsten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten de invoer toestaan van vlees van vrij wild (Kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 4675) (Voor de EER relevante tekst) (2000/76/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Beschikking 95/408/EG van de Raad van 22 juni 1995 tot vaststelling van voorschriften voor het opstellen, voor een overgangsperiode, van voorlopige lijsten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten bepaalde producten van dierlijke oorsprong, visserijproducten en levende tweekleppige weekdieren mogen invoeren (1), laatstelijk gewijzigd bij Be- schikking 98/603/EG (2), en met name op artikel 2, lid 1, Overwegende hetgeen volgt: (1) Bij Beschikking 97/468/EG van de Commissie (3) zijn voorlopige lijsten vastgesteld van inrichtingen die vlees van vrij wild produceren. (2) Letland heeft een lijst ingediend van inrichtingen die vlees van vrij wild produceren en waarvoor de verantwoorde- lijke autoriteiten officieel garanderen dat de inrichtingen aan de regelgeving van de Gemeenschap voldoen. (3) Derhalve kan voor Letland een voorlopige lijst worden opgesteld van inrichtingen die vlees van vrij wild produce- ren. (4) De in deze beschikking vervatte maatregelen zijn in over- eenstemming met het advies van het Permanent Veterinair ComitØ, Artikel 1 De bijlage bij deze beschikking wordt toegevoegd aan de bij- lage bij Beschikking 97/468/EG. Artikel 2 Deze beschikking is van toepassing met ingang van 15 decem- ber 1999. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 17 december 1999. Voor de Commissie David BYRNE Lid van de Commissie (1) PB L 243 van 11. 10. 1995, blz. 17. (2) PB L 289 van 28. 10. 1998, blz. 36. (3) PB L 199 van 26. 7. 1997, blz. 62. L 30/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 2. 2000 ANEXO (cid:151) BILAG (cid:151) ANHANG (cid:151) PAQAQSGLA (cid:151) ANNEX (cid:151) ANNEXE (cid:151) ALLEGATO (cid:151) BIJLAGE (cid:151) ANEXO (cid:151) LIITE (cid:151) BILAGA (cid:132)Pa(cid:237)s: LETONIA (cid:151) Land: LETLAND (cid:151) Land: LETTLAND (cid:151) V(cid:254)qa: KESOMIA (cid:151) Country: LATVIA (cid:151) Pays: LETTONIE (cid:151) Paese: LETTONIA (cid:151) Land: LETLAND (cid:151) Pa(cid:237)s: LET(cid:211)NIA (cid:151) Maa: LATVIA (cid:151) Land: LETTLAND 1 2 3 4 5 6 LV 04 G Adazi-Kover Riga district Adazu parish PH a(cid:148)


title: Komission asetus (EY) N:o 2676/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, yhteisön elintarvikeapuna ja kansallisena elintarvikeapuna toimitettuihin vilja- ja riisialan tuotteisiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
cereals
export refund
food aid
rice

text: L 326/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 12. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2676/1999, annettu 17 päivänä joulukuuta 1999, yhteisön elintarvikeapuna ja kansallisena elintarvikeapuna toimitettuihin vilja- ja riisialan tuotteisiin sovellettavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisestä markkinajärjestelystä 30 päivänä kesäkuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1253/1999 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 2 kohdan kolmannen alakohdan, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, 3) 4) 5) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklassa ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädettyjä vientitukea koskevia yleisiä sääntöjä ja sen soveltamista koskevia yksityiskohtaisia sääntöjä sovelletaan soveltuvin osin edellä mainittuihin toimiin, riisin vientituen laskemisessa huomioon otettavat erityis- perusteet määritellään asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, sekä katsoo, että ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1) 2) elintarvikeapuna toimitettavista maataloustuotteista aiheutuvien menojen yhteisörahoituksesta 21 päivänä lokakuuta 1974 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2681/74 (5) 2 artiklassa säädetään, että asiaa koskevien yhteisön sääntöjen mukaisesti vahvistettuja vientitukia vastaava osa menoista kuuluu Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahaston tukiosastoon, yhteisön elintarvikeaputoimia koskevan talousarvion laatimisen ja hallinnon helpottamiseksi ja jotta jäsenval- tiot saisivat tietoonsa kansallisia elintarvikeaputoimia koskevan yhteisön rahoitusosuuden, olisi määriteltävä näille toimille myönnettävien tukien taso, 1 artikla Kansainvälisissä yleissopimuksissa tai muissa täydentävissä ohjelmissa sekä muissa yhteisön veloituksetonta toimittamista koskevissa toimenpiteissä määrättyjen yhteisön elintarvikeapu- toimien ja kansallisten elintarvikeaputoimien osalta vilja- ja riisialan tuotteisiin sovellettavat tuet vahvistetaan liitteen mukaisesti. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 17 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EYVL L 288, 25. 10. 1974, s. 1. 18. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 326/9 yhteisön elintarvikeapuna ja kansallisena elintarvikeapuna toimitettuihin vilja- ja riisialan tuotteisiin sovelletta- vien tukien vahvistamisesta 17 päivänä joulukuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi Tuen määrä (EUR/t) 1001 10 00 9400 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9400 1005 90 00 9000 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 30 65 9900 1006 40 00 9000 1007 00 90 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1102 20 10 9200 1102 20 10 9400 1102 30 00 9000 1102 90 10 9100 1103 11 10 9200 1103 11 90 9200 1103 13 10 9100 1103 14 00 9000 1104 12 90 9100 1104 21 50 9100 0,00 42,50 67,00 30,00 61,00 47,00 139,00 139,00 139,00 139,00 139,00 139,00 139,00 139,00 139,00 — 47,00 58,25 58,25 71,02 60,88 — 40,92 15,00 15,00 91,31 — 90,96 54,56 Huom. : Tuotekoodit määritellään komission asetuksessa (ETY) N:o 3846/87 (EYVL L 366, 24. 12. 1987, s. 1), sellaisena kuin se on muutettuna


title: 1999/878/FUSP: Rådets Fælles aktion af 17. december 1999 vedrørende oprettelse af et EU-samarbejdsprogram for ikke-spredning og nedrustning i Den Russiske Føderation

eurovoc_concepts:
EU programme
Russia
cooperation agreement (EU)
disarmament
non-proliferation of arms

text: 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 331/11 RÅDETS FÆLLES AKTION af 17. december 1999 vedrørende oprettelse af et EU-samarbejdsprogram for ikke-spredning og nedrustning i Den Russiske Føderation (1999/878/FUSP) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til den fælles strategi over for Rusland (1), som Det Europæiske Råd vedtog den 4. juni 1999, og hvori der bl. a. gives udtryk for, at Den Europæiske Union går ind for at fremme nedrustning og begrænse spredning af masseødelæg- gelsesvåben, støtte våbenkontrol, gennemføre eksisterende aftaler og styrke eksportkontrol, under henvisning til traktaten om Den Europæiske Union (TEU), særlig artikel 14 sammenholdt med artikel 23, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Partnerskabs- og samarbejdsaftalen om oprettelse af et partnerskab mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Russiske Føderation på den anden side (2) skal bl. a. befordre en større overensstemmelse mellem holdningerne til inter- nationale spørgsmål af fælles interesse og således øge sikkerheden og stabiliteten; Den Europæiske Union er rede til på samarbejdsbasis at fremme risikoreducerende aktiviteter og en sikker afvik- ling af ressourcer i Rusland, der er relateret til masseøde- læggelsesvåben; sådanne aktiviteter vil finde sted sideløbende med de aktiviteter, der gennemføres af Det Europæiske Fælles- skab og af medlemsstaterne på bilateralt plan; alle sådanne aktiviteter bør koordineres i videst muligt omfang for at undgå unødvendige overlapninger; Den Europæiske Unions aktiviteter kan også gennem- føres i samarbejde med andre lande; Kommissionen har i at påtage sig visse opgaver, som er nødvendige for gennemførelsen af denne fælles aktion — indvilliget VEDTAGET FØLGENDE FÆLLES AKTION: Artikel 1 Der oprettes et EU-samarbejdsprogram for ikke-spredning følgende 1. og nedrustning i Den Russiske Føderation (i det benævnt »programmet«). (1) EFT L 157 af 24. 6. 1999, s. 1. (2) EFT L 327 af 28. 11. 1997, s. 3. 2. Formålet med programmet er at støtte Den Russiske Føderation i dens bestræbelser med hensyn til våbenkontrol og nedrustning og med henblik herpå: — at samarbejde med Den Russiske Føderation i dens stræben efter en sikker og miljømæssigt forsvarlig afvikling og/eller omstilling af til masseødelæggelsesvåben infrastruktur og udstyr, der er knyttet — at skabe en retlig og operationel ramme for styrkelse af Den Europæiske Unions rolle i samarbejdsbaserede risikoreduce- rende aktiviteter i Den Russiske Føderation gennem pro- jektorienteret samarbejde — at fremme en hensigtsmæssig koordinering af programmer og projekter på dette område på fællesskabs- og medlems- statsplan samt på internationalt plan. Artikel 2 1. Programmet skal i første fase bidrage til: — et pilotanlæg til destruktion af kemiske våben i Gorny i Saratov-regionen i Rusland — en række undersøgelser og eksperimentelle undersøgelser af transport, opbevaring og anvendelse af plutonium. Der findes en udtømmende beskrivelse af ovennævnte aktivi- teter i henholdsvis bilag I og bilag II. 2. Andre projekter, som i fremtiden skal finansieres over programmet (på det biologiske, kemiske og nukleare område), skal vedtages af Rådet efter anbefaling af en medlemsstat og/ eller Kommissionen. Artikel 3 Rådet overdrager, 1. for programmets varighed, og med forbehold af artikel 5, til Kommissionen at forberede projek- terne til godkendelse samt at overvåge den korrekte gennem- førelse af dem. Kommissionen aflægger regelmæssigt samt efter behov rapport til Rådet med referat til formandskabet, der bistås af generalsekretæren for Rådet, den højtstående FUSP- repræsentant. 2. Kommissionen bistås af en ekspertenhed. Antallet af enhedens medlemmer og den ekspertise, der kræves af dem, samt deres opgaver III. Kommissionen opretter om nødvendigt en taskforce i Moskva, som kan: af mandatet i bilag fremgår — sikre en tæt samordning med det personale, der arbejder med fællesskabsfinansierede projekter — udføre feasibility-undersøgelser, hvor det er relevant L 331/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 — fungere som kontaktpunkt i forhold til de lokale myndig- heder og repræsentanterne for de øvrige bidragydende lande — forhandle med de lokale myndigheder om de ordninger, der er nødvendige for gennemførelsen af programmet — overvåge afholdelsen af de midler, der er afsat til gennem- førelsen af programmet — bistå medlemsstaterne med at fastlægge og gennemføre bilaterale projekter. Artikel 4 Det finansielle referencegrundlag til dækning af omkost- 1. ningerne ved oprettelsen af programmet er som følger: — 8 900 000 EUR for årene 1999 og 2000. 2. De udgifter, der finansieres af de i stk. 1 anførte beløb, forvaltes i overensstemmelse med Det Europæiske Fællesskabs budgetprocedurer og -regler. Den Europæiske Union finansierer programmets infra- 3. strukturer og de løbende udgifter dertil. 4. Rådet noterer sig, at Kommissionen har til hensigt at rette sin indsats mod gennemførelsen af denne fælles aktions målsætninger og prioriterede områder, i givet fald ved passende fællesskabsforanstaltninger. Rådet og Kommissionen sikrer passende koordination fællesskabsbistanden og den bilaterale 5. mellem programmet, bistand, der ydes af medlemsstaterne. Denne fælles aktion tages op under bilaterale konsultati- 6. oner med Rusland og andre partnere inden for rammerne af de eksisterende politiske dialogmøder. Artikel 5 1. Rådet tager hvert år de foranstaltninger, der er truffet i medfør af dette program, op til fornyet overvejelse og træffer de nødvendige beslutninger til programmets videreførelse ud over 31. december 2001. I den forbindelse skal der også fore- tages en vurdering af Ruslands evne til at absorbere og udnytte øget bistand. Afhængigt af de fremskridt, der gøres, skal der med jævne 2. mellemrum foretages uafhængig evaluering og revision. Rådet kan suspendere programmet, hvis Den Russiske 3. Føderation ikke — samarbejder fuldt ud om gennemførelsen af programmet — tillader EU-overvågning og/eller periodisk ekstern evalue- ring og revision med henblik herpå. Artikel 6 Denne fælles aktion træder i kraft på datoen for dens vedta- gelse. Den udløber på datoen for udløbet af EU's fælles strategi over for Rusland, medmindre Rådet træffer anden beslutning i over- ensstemmelse med artikel 5, stk. 1, i denne fælles aktion. Denne fælles aktion offentliggøres i EF-Tidende. Artikel 7 Udfærdiget i Bruxelles, den 17. december 1999. På Rådets vegne K. HEMILÄ Formand 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 331/13 ET PROJEKT MELLEM EU OG RUSLAND VEDRØRENDE DESTRUKTION AF KEMISKE VÅBEN I GORNY BILAG I 1. Baggrund Som led i gennemførelsen af konventionen om kemiske våben (CWC) er Den Russiske Føderation forpligtet til at opføre et industrielt pilotanlæg til destruktion af kemiske våben i Gorny. Anlægget i Gorny (Saratov-regionen) er et ud af syv steder i Den Russiske Føderation, der er øremærket til destruktion af kemiske våben. Ifølge planen skal Gorny-anlægget behandle (destruere eller genvinde) 225 tons lewisit, 690 tons yperit og 210 tons af en blanding af lewisit og yperit. Dette svarer til ca. 2,9 % af de samlede lagre, der er øremærkede af Rusland til destruktion i henhold til konventionen om kemiske våben. Det er i konventionen om kemiske våben fastsat, at kemiske våben skal være fuldstændig afskaffet inden 2007. På baggrund af de finansielle og økonomiske problemer, Den Russiske Føderation står over for, er denne opgave imidlertid meget kompliceret og kræver helt bestemt udvidet international støtte med henblik på opfyldelse af de forpligtelser, der er indgået i henhold til konventionen. Stedet omfatter et destruktions- og detoksifikationsanlæg til detoksifikation og genvinding af specifikke blandinger. Teknologien til destruktion af lewisit på grundlag af hydrolyse og elektrolyse er afprøvet og giver som slutprodukt arsin, der kan videreanvendes til industrielle formål. Visse tekniske problemer vedrørende destruktion af yperit og blandingen af yperit og lewisit kræver yderligere nogen forskning. Ifølge russisk lovgivning skal der inden opførelsen af selve destruktionsanlægget opføres en dertil knyttet social infrastruktur. Denne lov er blevet fulgt ved Gorny-projektet. Der er blevet lagt stor vægt på tillidsskabende foranstalt- ninger, herunder indførelse af en miljøovervågningsmekanisme, og hertil knyttede projekter for at gøre destruktionsan- lægget socialt acceptabelt i samfundet. Foranstaltningerne omfatter bl. a. rensning af vand til anlægget og landsbyen, luftrensning, boliger til militærofficerer, soldater og arbejdere, læger og lærere. Delegationer fra Kambarka har besøgt Gorny-anlægget. Specielt blev foranstaltningerne for at gøre anlægget socialt acceptabelt anset for at være normgivende og har bidraget til at ændre den offentlige mening i Kambarka til det bedre. Det internationale samfund bistår Rusland i dets bestræbelser på at gennemføre CWC. Specielt i Gorny har et fælles russisk-tysk projekt for destruktion af kemiske våben støttet opførelsen af destruktionsanlægget siden 1993. Produkti- onsprincipperne i Gorny vil blive gentaget på Kambarka-anlægget, hvor de samme typer våben er oplagret og de samme oplagringsmetoder anvendes. Gorny-anlægget spiller således en vigtig rolle som katalysator for destruktion af kemiske våben på andre udvalgte steder. 6 400 tons kemiske våben vil blive destrueret i Kambarka. Hidtil er der fra tysk side brugt 48,5 mio. DM til ingeniørarbejde, materialer og specialudstyr. Der ydes støtte på grundlag af årlige bevillinger fra det tyske forbundsbudget. Den Russiske Føderation overtager finansieringen af infrastruktur, opførelse og leverancer. I 1999 var det russiske bidrag til projektet for første gang betydeligt større end det tyske. Alle budgetmidler i 1999, der var øremærkede til destruktion af kemiske våben, blev tildelt Gorny-projektet. 2. Status over opførelsen og program for færdiggørelsen af Gorny-anlægget Der blev fra tysk side gjort status i august 1999. Rapporten er meget positiv. Opførelsen skrider hurtigt frem. Det punkt, hvor der ikke er nogen vej tilbage, er tilsyneladende passeret. Anlægget til destruktion af lewisit forventes at stå færdigt i slutningen af 2000, og anlægget til destruktion af yperit og blandinger af lewisit og yperit forventes færdigt i slutningen af 2001. På nuværende tidspunkt er 50-60 % af udstyret allerede leveret og oplagret på Gorny-anlægget. Installeringen afhænger af færdiggørelsen af de relevante bygninger. Opførelsen er fuldført for ca. 90 % vedkommende. I henhold til tyske vurderinger er der behov for yderligere ca. 15 mio. EUR til indkøb af udstyr over de næste to år. Den russiske delegation har præciseret, at Den Russiske Føderation fuldt og helt går ind for destruktion af kemiske våben. Hurtig udenlandsk bistand kan fremskynde processen og frigøre midler til de resterende seks lokaliteter, hvor parallelle aktiviteter er under forberedelse. Med hensyn til Gorny forekommer det realistisk at forvente, at destruktionen af kemiske våben kan påbegyndes i april 2001 (i stedet for 1999 som oprindelig planlagt). Ifølge russiske oplysninger skyldes dette den forsinkede ratificering af CWC og manglende budgetmidler. Et europæisk projekt vil i høj grad blive hilst velkommen af de russiske myndigheder med henblik på at tackle specifikke flaskehalse ved færdiggørelsen af anlægget og dets ibrugtagning. L 331/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 3. Elementer i EU-Rusland-projektet vedrørende destruktion af kemiske våben i Gorny Kommissionen var vært ved et ad hoc-ekspertmøde den 19. november 1999 i Bruxelles. Russiske og tyske eksperter og projektledere blev enige om tre projektelementer, der skal behandles og finansieres som en prioritetssag, således at projektet kan videreføres uden problemer i henhold til planen. Følgende projektelementer blev identificeret og er angivet i prioritetsorden: EU-Rusland-projektet vedrørende destruktion af kemiske våben i Gorny i 1999 Element Projekttitel Anslåede omkostninger (i mio. euro) op til 1,65 Endelig montering og teknisk installering af udstyr, etablering elektriske systemer, rørlægning, …) og hertil knyttet ingeniør- arbejde forbindelser (inkl. rør, af Indkøb af filterkasser til med den kemiske destruktionsproces luftrensning i forbindelse Specialudstyr til tømning af teknologiske transport- containere fra oplagring til destrueringsanlæg op til 2,9 op til 1,25 Element 1 Element 2 Element 3 Yderligere enkeltheder: Element 1: De vigtigste udstyrsdele er til rådighed. Opførelsen af bygningerne (»bygning 1/1«) er ret fremskreden. Der kræves særlig ekspertise til den endelige installering og montering af udstyr og hertil knyttede forbindelser. Tilsyn med arbejdet skal overdrages til en europæisk integrator. Underkontrakter skal indgås af den europæiske integrator med russiske virksomheder med henblik på den konkrete gennemførelse. Element 2: Filterkasserne skal installeres med henblik på at begrænse luftforureningen i form af biprodukter, der frigøres i destruktions- og genvindingsprocessen. Kasserne omfatter kulindlæg og særligt udstyr til påfyldning/tømning af filtrene med/for kul. Element 3: I betragtning af de store risici, der er forbundet med transport af kemiske masseødelæggelsesvåben, er der behov for specialudstyr til transporten fra midlertidig oplagring på anlægget til destruktionsanlægget. Offentlige indkøb: Element 2 og 3 skal udbydes i licitation i henhold til EU-lovgivningen. I betragtning af de teknologiske og tekniske specifikationer for det udstyr, der allerede er leveret til destruktionsanlægget, skal element 1 outsources på grundlag af en direkte aftale med den virksomhed, der har fremstillet og leveret det udstyr, der skal installeres. En endelig afgørelse om finansieringen af de tre elementer vil blive truffet på baggrund af, om der er tilstrækkelige finansielle ressourcer til rådighed i henhold til den fælles aktion. Projektledelse: For at sikre, at EU-Rusland-projektet vedrørende destruktion af kemiske våben i Gorny er foreneligt med og supplerer Rusland-Tyskland-hovedprojektet, skal det overlades den tyske projektleder (Auswärtiges Amt i samar- bejde med Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung) at lede EU-Rusland-projektet i nært samarbejde med Den Russiske Føderations Forsvarsministerium som statskunde for dette anlæg. Der skal sikres nært samråd med og regelmæssig rapportering til lederen af politik- og projektkoordineringssektionen under den fælles aktion (bilag III). inddrages i alle bilaterale møder og konsultationer i forbindelse med EU-Rusland-projektet. Sektionslederen skal 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 331/15 BILAG II En EU-Rusland-aktion vedrørende kernevåben 1. Baggrund Varighed: 9 måneder. Budget: op til 500 000 EUR. Det er af hensyn til den tilsigtede ikke-spredning af afgørende betydning, at den plutonium fra våben, der frigøres i nedrustnings- processen, forvaltes korrekt. Europa-Kommissionen har siden 1993, og med støtte fra konklu- i sionerne vedrørende forvaltning af plutonium fra mødet G8-ikke-spredningsekspertgruppen i Paris i oktober 1996, ført drøftelser med det russiske Minatom (som bliver ejer af pluto- niumet, når den først er frigivet af Forsvarsministeriet) med henblik på at analysere de forskellige måder, hvorpå plutonium kan benyttes som reaktorbrændstof. Der er finansieret forskellige undersøgelsesprojekter, hovedsagelig gennem Det Internationale Videnskabs- og Teknologicenter (ISTC). Der er indført en koordi- nationsmekanisme gennem en kontaktgruppe af eksperter, som samler de relevante russiske organisationer, vestlige partnere og repræsentanter for andre vigtige internationale programmer, der samarbejder med russerne om dette spørgsmål (programmer mellem henholdsvis Frankrig, Tyskland og Den Russiske Fødera- tion, mellem USA og Den Russiske Føderation og mellem Japan og Den Russiske Føderation). Som et resultat af denne koordinering kan Fællesskabet tilbyde en specifik række undersøgelser og eksperimentelle undersøgelser, som klart støtter, at russerne fortsætter med at forvalte deres våben-plutonium efter en nærmere fastlagt tidsplan. 2. En række undersøgelser og eksperimentelle undersøgelser 2. 1. Udkast til en detaljeret kortfristet handlingsplan for forvaltning af Pu Ifølge den politiske dagsorden (de igangværende forhandlinger mellem USA og Den Russiske Føderation og drøftelserne i G8-ikke-spredningsekspertgruppen) kan den kommercielle drift af kraftværker med brændstof indeholdende plutonium fra tidligere våben påbegyndes i 2008. inden for En workshop, der blev tilrettelagt i fællesskab af Kommissionen og Minatom i slutningen af oktober 1999, har vist, at forskellige organisationer forskellige programmer har udviklet forskellige delhandlingsplaner, men at der er et klart behov for at samle alle elementerne for at skabe sammenhæng mellem projek- terne og udfylde hullerne med henblik på at få en fuldt integreret og udtømmende handlingsplan, som alle de berørte parter kan tilslutte sig. En sådan plan må omfatte driftstilladelsesaspekter og derfor som hovedaktører inddrage kraftværksoperatørerne (som vil have ansvaret for at benytte plutonium i deres reaktorer) og sikker- hedsmyndigheden (som vil have ansvaret for at tillade driften med plutoniumbrændstof). Undersøgelsen støtter de udpegede russiske organisationer (på linje med delingen af ansvaret for tildeling af driftstilladelser) med henblik på udformning af en sådan integreret handlingsplan. EU- specialister, som har ekspertise i udformning, tildeling af driftstilla- delse og brug af reaktorbrændstof med plutonium bliver kontrakt- ligt engageret til at samarbejde med de russiske partnere. Resultatet kan blive en integreret, detaljeret og godkendt hand- lingsplan. En sådan plan vil så kunne anerkendes på internationalt plan, herunder også på G8-plan, og resultere i en snarlig gennem- førelse af den politiske dagsorden. 2. 2. Støtte til udpegede russiske organisationer til opbygning af deres værktøjer og ekspertise, der kræves for at give tilladelse til forvaltning af plutonium på kort sigt i Rusland. Der er ingen grund til at vente på, at handlingsplanen færdiggøres, inden der iværksættes specifikke undersøgelser og eksperimentelle undersøgelser, der allerede i dag anerkendes af specialister som værende afgørende med henblik på rettidig gennemførelse af den politiske dagsorden. Blandt dem vil to kunne udvælges: — Støtte til den russiske part (Minatom, IPPE, Kurchatov-insti- tuttet) med henblik på udformning af et kritisk forsøgsanlæg (ikke-eksisterende i dag) til validering af brugen af plutonium som brændstof for VVER-reaktorer og med henblik på certifi- cering af beregningskoderne. Varighed: 1 1/2 år. Budget: op til 1 mio. EUR. — Støtte til den russiske part (Minatom, Riar) til strålingsforsøg i eksisterende forskningsreaktorer. Det vil være særlig vigtigt at støtte snarlig brug af blyprøvningssamlinger i Balakovo-reakto- rerne. Varighed: 1 år. Budget: op til 300 000 EUR. 2. 3. Undersøgelse af muligheder for transport og midlertidig opbevaring af våbenplutonium. Der skal navnlig foretages en undersøgelse af, om det er teknisk muligt at transportere og opbevare våbenplutonium i eksisterende anlæg og/eller i nye anlæg, der bygges til dette formål. De økono- miske aspekter (omkostninger) og ikke-spredningsaspekter (risici for anden anvendelse og sikkerhedskrav) skal analyseres indgående. Som et resultat vil der blive udarbejdet henstillinger med henblik på den mest effektive og sikre måde til transport og midlertidig opbevaring af plutonium. Varighed: 1 år. Budget: op til 200 000 EUR. 2. 4. Udsigten på mellemlang sigt for forvaltning af plutonium. GT-MHR-reaktoren (Gas Turbine Modular Helium Temperature Reactor) er en avanceret udvikling, der er baseret på afprøvet teknologi. Dens evne til at arbejde uden uran (kun plutonium) gør den i høj grad effektiv som plutoniumbrænder. Endvidere frem- byder den iboende sikkerhedskarakteristika og høj effektivitet (50 %) for el- og varmeproduktion. Det overvejes at bygge en sådan reaktor i Tomsk i stedet for de militære reaktorer, der fortsat producerer våbenplutonium, og som ikke kan standses, da de også producerer varme til det lokale samfund. Et internationalt konsortium, der omfatter industrivirk- somheder i EU, Rusland, USA og Japan, er blevet oprettet for at støtte udvikling og demonstration af nøgleteknologier, herunder konstruktion af brændstoffer. Der skal udføres en specifik analyse for at fastslå, hvilke specifikati- oner for brændstof og reaktorkonstruktion, der kræves for at maksimere plutoniumbrændingens effektivitet. Som resultat af analysen bør der udarbejdes en handlingsplan, som kan danne grundlag for fastlæggelsen af prioriteringer for fremtidige projekter og for afgørelser om større investeringer for den fremtidige udvik- ling. Varighed: 1 år. Budget: op til 300 000 EUR. L 331/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 BILAG III Mandat for en ekspertenhed under EU-samarbejdsprogrammet for ikke-spredning og nedrustning i Den Russiske Føderation Det pålægges Kommissionen at oprette en ekspertenhed under EU-samarbejdsprogrammet for ikke-spredning og nedrust- ning i Den Russiske Føderation for programmets varighed, omfattende en politik- og projektkoordineringssektion under Kommissionen i Bruxelles og et projektkontor i Moskva, som refererer til politik- og projektkoordineringssektionen i Bruxelles. Kommissionen udvælger og udnævner eksperter til enheden. Beslutning herom tages i tæt samarbejde med medlemssta- terne og generalsekretæren/den højtstående repræsentant på grundlag af stillingsbeskrivelser og udvælgelseskriterier, som Kommissionen fremkommer med forslag til. De nødvendige ekspertkvalifikationer omfatter følgende elementer: Politik- og projektkoordineringssektionen i Bruxelles omfatter 4 EU-eksperter, herunder sektionslederen, med admini- strativ støtte fra en sekretær. Projektkontoret i Moskva omfatter en EU-ekspert og en lokal, russisk, teknisk ekspert. Sektionslederen har det overordnede ansvar for gennemførelsen af den fælles aktion. Han opretholder nære forbindelser med EU-formandskabet, medlemsstaterne og generalsekretæren/den højtstående repræsentant i henhold til retningslinjer, som skal fastlægges. Opgaver med relation til koordinering og udvikling af politikker og projekter omfatter bl. a. følgende: — støtte koordinering af bistandsprojekter og tilknyttede politikker på fællesskabs- og medlemsstatsniveau — fungere som kontaktpunkt for internationale initiativer med støtte fra Kommissionens Fælles Forskningscenter — oprette en database over projekter, som finansieres af Den Europæiske Union og medlemsstaterne — oprette og vedligeholde en database over EU-eksperter opdelt efter politikområder — oprette et netværk mellem medlemsstaternes kontaktpunkter, som kan være et supplement til Rådets kompetente arbejdsgrupper med hensyn til gennemførelsen af den fælles aktion og beslægtede aktiviteter — udarbejde og afgive kvartalsvise situationsrapporter. Sektorrelaterede opgaver omfatter bl. a. følgende: — udarbejde en sammenfattende sektorrapport — fremkomme med en indgående analyse af sektorens hovedproblemer — fastlægge projekter til løsning af hovedproblemer — udarbejde projektforslag til forelæggelse for Rådet med henblik på eventuel finansiering via opfølgningsforanstalt- ninger til den fælles aktion — afslutte og gennemføre projekter, som udvælges til finansiering, i givet fald i tæt samarbejde med projektkontoret i Moskva Specielle opgaver for Moskva-kontoret omfatter: — samarbejde tæt med det personale, der arbejder med EU-finansierede projekter — medvirke til at udføre feasibility-undersøgelser, hvor det er relevant — fungere som kontaktpunkt i forhold til de lokale myndigheder og repræsentanterne for de øvrige bidragydende lande — forhandle med de lokale myndigheder om de administrative ordninger, der er nødvendige for gennemførelsen af programmet — bistå medlemsstaterne med at fastlægge og gennemføre bilaterale projekter — lette anvendelsen af specialiseret, teknisk bistand