title: QUESTION ÉCRITE P-2527/99 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission. Effondrement du pont de la via Attica.

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
competence of the Member States
engineering structure
man-made disaster
public works

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/157 les Compte tenu des conditions mØtØorologiques particuliŁres (tempØratures trŁs basses) qui autoritØs ukrainiennes (cid:224) remettre en service la centrale nuclØaire, et compte tenu Øgalement de l(cid:146)absence d(cid:146)aide financiŁre de la part de l(cid:146)Union europØenne et des pays du G7, quelle est, aprŁs tant d(cid:146)annØes, la politique communautaire (cid:224) ce sujet? A-t-on minimisØ les dangers qui menaceraient les pays europØens B et, en particulier, ceux des Balkans B (cid:224) la suite d(cid:146)accidents survenant dans des centrales nuclØaires aussi peu sßres que celles de Tchernobyl? forcent RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (21 janvier 2000) La Commission partage les inquiØtudes relatives (cid:224) la sØcuritØ de la centrale nuclØaire de Tchernobyl. L(cid:146)incident qui s(cid:146)est produit dans l(cid:146)unitØ no 3 le 1er dØcembre 1999, quatre jours seulement aprŁs la remise en marche de cette unitØ, a mis en lumiŁre les problŁmes graves qui affectent la centrale nuclØaire de Tchernobyl. Les retombØes radioactives de cette centrale pourraient concerner l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Europe. (cid:192) cet Øgard, la rØgion des Balkans ne peut pas Œtre singularisØe. La politique de la Commission concernant la centrale nuclØaire de Tchernobyl se fonde depuis plusieurs annØes sur le protocole d(cid:146)accord signØ en 1995 entre le gouvernement de l(cid:146)Ukraine, les gouvernements du groupe des sept pays les plus industrialisØs et la Commission. Ce protocole dØfinit une approche de coopØration portant sur la prØparation et la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un programme complet visant (cid:224) soutenir la dØcision de l(cid:146)Ukraine de fermer la centrale nuclØaire de Tchernobyl en 2000 au plus tard. Ce programme porte sur la rØforme du secteur de l(cid:146)Ønergie, les investissements ØnergØtiques, la sØcuritØ nuclØaire, ainsi qu(cid:146)un plan concernant les incidences sociales des projets. Dans le cadre du programme TACIS, la CommunautØ fournit une assistance importante dans tous ces secteurs. Cette assistance comprend une aide (cid:224) la mise en place d(cid:146)installations de production d(cid:146)ØlectricitØ de substitution ainsi que d(cid:146)un plan de dØclassement des unitØs nos 1 et 3, et une aide (cid:224) la construction d(cid:146)installations de prØdØclassement (cid:224) Tchernobyl. Il convient Øgalement de signaler que la CommunautØ a apportØ la contribution la plus importante au Fonds pour la rØalisation d(cid:146)un massif de protection (cid:224) Tchernobyl, qui vise (cid:224) transformer le massif de protection actuel entourant l(cid:146)unitØ no 4 en un systŁme Øcologiquement stable. La Commission a adoptØ en la matiŁre une position ferme, selon laquelle la seule unitØ encore en activitØ (cid:224) la centrale nuclØaire de Tchernobyl doit Œtre dØfinitivement fermØe au cours de l(cid:146)an 2000, comme cela est prØvu dans le protocole d(cid:146)accord. Cette mesure permettra Øgalement de poursuivre la collaboration Øtroite avec l(cid:146)Ukraine dans tous les secteurs concernØs. L(cid:146)Øvolution de cette coopØration dØpend du dØveloppement global de l(cid:146)Øconomie ukrainienne. Dans cette perspective, la dØclaration du prØsident Kuchma faite aprŁs sa rØØlection, par laquelle il confirmait sa dØcision de poursuivre les rØformes Øconomiques nØcessaires. la Commission accueille favorablement L(cid:146)engagement de la Commission en vue d(cid:146)accro(cid:238)tre la sØcuritØ nuclØaire en Europe centrale et orientale s(cid:146)est la fermeture de centrales passØs entre la Øgalement Commission et les gouvernements de Lituanie, de Bulgarie et de Slovaquie. Les fonds du programme PHARE seront engagØs pour soutenir la mise en (cid:156)uvre de ces accords de fermeture. traduit rØcemment par des accords concernant (2000/C 225 E/173) QUESTION (cid:201)CRITE P-2527/99 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Effondrement du pont de la via Attica (16 dØcembre 1999) Aux termes de la rØponse (1) rØservØe par la Commission (cid:224) ma question Øcrite E-2176/98 (2) (cid:224) propos des contr(cid:244)les de qualitØ des travaux effectuØs au titre du deuxiŁme CCA, «Sur base de la loi grecque 2372/96, une firme spØcialisØe, de renommØe internationale et sØlectionnØe sur base d(cid:146)un concours ouvert, a ØtØ chargØe d(cid:146)effectuer des contr(cid:244)les par sondage sur un Øchantillon de projets cofinancØs. » C 225 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Puisque le pont de la via Attica s(cid:146)est effondrØ, la Commission pourrait-elle dire: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. quelles «firmes spØcialisØes» de renommØe internationale ont effectuØ la supervision des travaux de la via Attica; sur la base de quel concours et pour quels motifs les entreprises retenues ont ØtØ sØlectionnØes; combien et qui sont les experts qu(cid:146)elle emploie pour superviser la qualitØ des travaux et quelles piŁces attestent leur expØrience; (cid:224) combien s(cid:146)ØlŁve le coßt de la supervision des travaux de la via Attica confiØe aux firmes retenues et quelle est la structure de leurs rØmunØrations comparØes (cid:224) celles d(cid:146)autres firmes, celles qui ont assurØ la supervision des travaux de la via Egnatia, par exemple; si elle est d(cid:146)avis que mauvaise gestion et dilapidation des deniers communautaires et nationaux il y a dans le cadre de la supervision des travaux de la via Attica; si elle a l(cid:146)intention, aprŁs le tragique effondrement du pont de la via Attica, d(cid:146)imposer des sanctions, et de quelle nature, aux responsables, afin de prØmunir son action du dØnigrement; et il faudrait, (cid:224) son estime, (cid:224) qui imputer la responsabilitØ des morts et des blessØs provoquØs par l(cid:146)effondrement de ce pont et si reconnaissance minimale de responsabilitØ il y aura sous telle ou telle forme de dØdommagement des victimes ou de leurs familles? (1) (2) P-2120/98, JO C 135 du 14. 5. 1999, p. 16. JO C 96 du 8. 4. 1999, p. 51. RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (20 janvier 2000) La Commission ne dispose pas des informations demandØes sous les points 1 (cid:224) 4 de la question posØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, qui relŁvent des relations contractuelles entre l(cid:146)(cid:201)tat grec, le groupe concession- naire et Øventuellement ses sous-traitants. Quant (cid:224) la question de savoir si cet accident met en Øvidence une Øventuelle mauvaise gestion des fonds communautaires affectØs (cid:224) la supervision de la construction du pont et des travaux de la Via Attica, la Commission n(cid:146)est pas en mesure de se prononcer car les circonstances et les causes de l(cid:146)accident ne lui sont pas connues. Si la justice grecque venait (cid:224) constater des faits correspondant (cid:224) une mauvaise utilisation de ces fonds, la Commission serait alors amenØe (cid:224) en tirer les conclusions qui s(cid:146)imposent et (cid:224) envisager, le cas ØchØant, de procØder (cid:224) d(cid:146)Øventuels recouvrements. La Commission dØplore les morts et les blessØs de ce tragique accident. Les responsabilitØs, les sanctions ainsi que l(cid:146)indemnisation des victimes sont (cid:224) Øtablir par les autoritØs grecques. (2000/C 225 E/174) QUESTION (cid:201)CRITE E-2532/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: AnnØe europØenne des langues et Øtudes classiques (4 janvier 2000) Mme Reding, membre de la Commission des CommunautØs europØennes, a proposØ (cid:224) celle-ci de proclamer 2001 AnnØe europØenne des langues: la Commission accepta cette proposition le 19 octobre 1999. D(cid:146)aprŁs les dØclarations faites par Mme le membre de la Commission, l(cid:146)objectif de l(cid:146)initiative est de protØger les langues maternelles en Europe, de promouvoir l(cid:146)apprentissage de langues ØtrangŁres et de sensibiliser l(cid:146)opinion publique. Sont englobØs dans le programme AnnØe europØenne des langues les onze langues officielles de l(cid:146)Union europØenne et le gaØlique, et le luxembourgeois ainsi que des langues reconnues dans des (cid:201)tats membres (cid:129) le catalan et le basque, par exemple (cid:129) et d(cid:146)autres langues, qui peuvent Œtre proposØes par tel ou tel (cid:201)tat membre de l(cid:146)Union europØenne


title: WRITTEN QUESTION P-2583/99 by Christopher Huhne (ELDR) to the Commission. Travel insurance bundling.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
competition law
consumer information
consumer protection
insurance contract
travel
travel agency

formats: html pdf print

text: C 225 E/174 Official Journal of the European Communities EN 8. 8. 2000 The Commission has also established the business test panel project, within the single market action plan, which is a mechanism whereby proposed Community legislation can be critically reviewed directly by individual businesses in the Member States. This review process complements the BIA system, helps to see whether proposals will result in new increased compliance costs and administrative burdens for business, and gives an idea of their scale and magnitude. The business test panel is a pilot project, which will be reviewed in the year 2000. A BIA appears as part of the documentation accompanying every legislative proposal which is likely to have a significant impact on business. This is published as part of a COM document which is submitted to the Council, the Parliament and the Economic and social committee. These documents are distributed by the Office of publications, they are available to outside interests, and scrutiny of their content is welcome. Proposals to improve the BIA system are under active consideration within the Commission at a time of substantial changes and re-organisation of directorates-general. This review will assess the effectiveness of the current procedures against the background of the Commission(cid:146)s commitment to (cid:145) better regulation(cid:146). This will also be done in close co-ordination with other Commission work and initiatives on the simplification of internal market legislation, such as simplification of legislation for the single market (SLIM), and the business test panel pilot project. To answer the specific questions posed by the Honourable Member: 1. Due to the complexity of the decision making process, it is difficult to say how many legislative proposals have been dropped over the years directly as a result of a BIA. This would need to be considered on a case by case basis, and would take up considerable resources. 2. Up to now no quantification of the impact of BIAs on reducing or preventing costs has been carried out. However, the Commission published in 1997 a report on (cid:145)Improving the quality of legislation for business: The European Commission(cid:146)s business impact assessment system(cid:146). This report outlined the history and the development of the business impact assessment system along with a comprehensive collection of business impact assessments over the last years. 3. This question will need to be evaluated in the context of the review of the system. 4. The Commission agrees that it is important that BIAs are undertaken in respect of proposals that could impose costs on enterprises, but the system in itself should not become an unnecessary burden and a purely bureaucratic exercise. For these reasons BIAs should be limited to those proposals with a significant impact on businesses. 5. More detailed guidance on BIAs is being considered and the work will be taken forward as part of the review of the system. 6. A BIA is already required for all legislative proposals with a significant impact on business. 7. The new unit on (cid:145)Regulatory co-ordination (cid:129) simplification and impact of legislation on SMEs(cid:146) became operational on 1st January 2000 and works in close co-operation with other directorates- general responsible for bringing forward legislative proposals. (1) SEC(90) 2188. (2000/C 225 E/192) WRITTEN QUESTION P-2583/99 by Christopher Huhne (ELDR) to the Commission (16 December 1999) Subject: Travel insurance bundling Is the Commission aware of the practice widespread in the United Kingdom, of travel agents bundling insurance with travel packages? Practices which require consumers to purchase the travel agent(cid:146)s in-house 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/175 insurance with package holidays include travel agents offering so-called (cid:145)free insurance(cid:146) as part of the travel package and tour operators refusing to confirm a holiday booking until the customer provides evidence of an equivalent alternative policy. Is the Commission aware of such practices in other Member States, and does it consider that such practices are compatible with EU law? Answer given by Mr Byrne on behalf of the Commission (2 February 2000) The Commission has no specific information nor has it received complaints relating to the practices mentioned by the Honourable Member. The matter is, in Community law, regulated by Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours (1). Article 4(1)(b) requires the organiser or retailer to provide the consumer, in writing or any other appropriate form, with (cid:145)information on the optional conclusion of an insurance policy to cover the cost of cancellation by the consumer or the cost of assistance, including repatriation, in the event of accident or illness. (cid:146). In case the practices referred to by the Honourable Member appeared prima facie to infringe upon the implementing measures (cid:129) for example by Directive(cid:146)s provisions as complemented by the national imposing compulsory instead of optional insurance (cid:129) it would appear appropriate that the issue be taken up with the national authorities. In addition, it would seem advisable for consumers confronted with dubious contractual arrangements to contact a consumer organisation, with a view to assessing the legitimacy of the practices in question and considering the most effective course of action. With regard to competition law, the practice of making the sale of one product conditional upon the purchase of another unrelated product, or (cid:145)tying(cid:146) as this is also known, can constitute an infringement of the Community competition rules if the undertaking carrying out this practice enjoys a dominant position on the market, or if the practice arises as a result of an agreement between undertakings. The Honourable Member does not allege that travel agents in the United Kingdom have agreed among themselves to oblige consumers to combine the purchase of insurance with a travel package, while the Commission has no reason to believe that any travel agent or tour operator enjoys a dominant position in the United Kingdom. Under these circumstances, there would appear to be no reason for the Commission to open an investigation under the competition rules. (1) OJ L 158, 23. 6. 1990. (2000/C 225 E/193) WRITTEN QUESTION E-2584/99 by Herbert B(cid:246)sch (PSE) to the Commission (11 January 2000) Subject: BSE pathogens in meat-and-bone meal According to a report on 26 August 1999 on Swiss German language television, there is evidence that EU provisions on the destruction of any BSE pathogens during the production of meat-and-bone meal were disregarded in Switzerland up to the end of 1997. The report indicates that the Swiss producers at that time were unable in purely technical terms to heat the meat-and-bone meal as prescribed at pressure of 3 bar for 20 minutes at 133o C. Nonetheless, official export papers were issued, on the basis of which thousands of tonnes of meat-and-bone meal were exported from Switzerland into the EU area


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2469/99 van Daniela Raschhofer (NI) aan de Commissie. Antwoord op vraag nr. E-1056/99.

eurovoc_concepts:
Austria
award of contract
insurance company
invitation to tender
property insurance
services contract
supplies contract

text: C 225 E/140 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Wat deze richtlijn betreft, kan de Commissie bevestigen dat er tegen Oostenrijk inderdaad een inbreuk- procedure uit hoofde van artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-verdrag is ingeleid wegens niet- mededeling van omzettingsmaatregelen. Deze procedure is na ontvangst van de desbetreffende maatregelen inmiddels gesloten. Er zij evenwel op gewezen dat het Hof van Justitie in de zaak C-67/97 betreffende het houden van een niet-inheemse bijensoort op het eiland L(cid:230)sł (DK) tot de vaststelling is gekomen dat, aangezien er in de bijensector geen enkele uitvoeringsmaatregel is vastgesteld, Richtlijn 91/174/EEG niet van toepassing is en dat derhalve de nationale wetgevingen van toepassing blijven binnen de grenzen van de artikelen 28 en 30 (ex artikelen 30 en 36) van het EG-verdrag. In het hierboven genoemde arrest was het Hof van oordeel dat een nationale regeling houdende een verbod om op een eiland als L(cid:230)sł enige andere honingbijensoort te houden dan die van de ondersoort Apis mellifera mellifera (bruine L(cid:230)sł-bij), krachtens artikel 30 (ex artikel 36) van het EG-verdrag op grond van de bescherming van de gezondheid en het leven van dieren als gerechtvaardigd moet worden aangemerkt. De Commissie is van mening dat deze jurisprudentie onder bepaalde voorwaarden ook op andere, grotere grondgebieden dan het eiland L(cid:230)sł zou kunnen worden toegepast. Momenteel wordt bestudeerd of aan de voorwaarden voor een beperking van het houden van bepaalde bijensoorten in de betrokken regio(cid:146)s in Oostenrijk voldaan is. (2000/C 225 E/152) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2469/99 van Daniela Raschhofer (NI) aan de Commissie (16 december 1999) Betreft: Antwoord op vraag nr. E-1056/99 De Commissie stelt in haar antwoord op schriftelijke vraag nr. E-1056/99 (1) van 20 april 1999 dat zij de Oostenrijkse autoriteiten heeft verzocht om informatie over de aard van de verzekeringsdiensten, de verzekerde objecten en de bestaande verzekeringsovereenkomsten. (cid:129) Heeft de Commissie deze informatie ontvangen? (cid:129) Zijn de richtlijn 92/50/EEG (2) van de Raad van 18 juni 1992 betreffende de co(cid:246)rdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor dienstverlening procedures (cid:129) en richtlijn 93/37/EEG (3) van de Raad van 14 juni 1993 betreffende de co(cid:246)rdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor de uitvoering van werken van toepassing op dit geval? (cid:129) Wat betekent dit met betrekking tot mijn schriftelijke vraag van 20 april 1999? (1) (2) (3) PB C 348 van 3. 12. 1999, blz. 149. PB L 209 van 24. 7. 1992, blz. 1. PB L 199 van 9. 8. 1993, blz. 54. Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (20 januari 2000) De verzekeringsdiensten waar het geachte parlementslid naar verwijst, hebben betrekking op verzekerings- overeenkomsten die de stad Wenen met verzekeringsmaatschappijen heeft gesloten voor gebouwen waarvan zij de eigenaar is. Zoals reeds aangekondigd in het antwoord van de Commissie op vraag E-1056/99 (1) van het geachte parlementslid, werden de Oostenrijkse autoriteiten verzocht meer informatie te verstrekken over de aard en de looptijd van deze overeenkomsten en te melden of de waarde ervan boven de drempel ligt. Uit de informatie die de Commissie heeft ontvangen, blijkt dat de stad Wenen 1850 dergelijke verzekeringsover- eenkomsten met een looptijd van 10 jaar heeft gesloten. Op 100 na zullen ze allemaal verstrijken in het jaar 2001. Deze overeenkomsten zijn diensten in de zin van categorie 6 van bijlage IA (financiºle diensten) van Richtlijn 92/50/EEG van de Raad van 18 juni 1992 betreffende de co(cid:246)rdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor dienstverlening. De publicatieverplichting voor overeenkomsten waarvan de waarde boven de drempel is alleen van toepassing op overeenkomsten die na de toetreding van Oostenrijk tot de Gemeenschap zijn ondertekend. ligt, 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/141 Tijdens een ontmoeting tussen de Commissie en de Oostenrijkse autoriteiten, op 3 december 1999, heeft de gemeente Wenen te kennen gegeven dat zij vanaf 2001 alle overeenkomsten zal publiceren. (1) PB C 348 van 3. 12. 1999. (2000/C 225 E/153) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2473/99 van Brian Simpson (PSE) aan de Commissie (16 december 1999) Betreft: Luchtverkeersleidingsproblemen Stemt de Commissie ermee in dat elke toename van de gemiddelde vluchtvertragingen waarmee lucht- vaartbedrijven en passagiers worden geconfronteerd als gevolg van beperkingen van de luchtverkeerslei- ding volstrekt onaanvaardbaar is? Stemt de Commissie er voorts mee in dat dit hoofdzakelijk te wijten is aan de lidstaten die hebben nagelaten op toereikende wijze te investeren in een modern luchtverkeersleidingssysteem, niet in staat zijn geweest ØØn luchtverkeersleidingszone voor de gehele EU tot stand te brengen, niet in staat zijn geweest overeenstemming te bereiken over een gemeenschappelijk capaciteitsplan en als gevolg daarvan in gebreke blijven tegenover het reizende publiek? Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (19 januari 2000) Op 1 december 1999 heeft de Commissie een mededeling gepubliceerd over de huidige situatie met betrekking tot vertragingen in het luchtverkeer en over de nieuwe initiatieven die moeten worden genomen om de Gemeenschap het luchtverkeerbeheersysteem te bezorgen dat zij nodig heeft om de goede werking van de interne markt te garanderen (1). De Commissie heeft een uitvoerige analyse gemaakt van de oorzaken van vertragingen in het luchtverkeer en van de trend van de laatste jaren. Verscheidene factoren dragen bij tot de situatie van chronische congestie. De belangrijkste factor wordt gevormd door de door het geachte parlementslid genoemde beperkingen van de luchtverkeersleiding. Het is algemeen erkend dat de huidige omvang van de vertragingen niet houdbaar is voor passagiers en luchtvaartmaatschappijen en dat het ook de realisatie van de doelstellingen van de Gemeenschap, met name op het gebied van het beleid voor het luchtvervoer, in gevaar kan brengen. De vraag van het geachte parlementslid over het feit dat de lidstaten er niet in geslaagd zijn ØØn luchtverkeersleidingssysteem voor de Gemeenschap tot stand te brengen en over de dringende behoefte aan corrigerende maatregelen, wordt beantwoord in het genoemde document, dat aan de Raad en het Parlement is meegedeeld. (1) COM(1999) 614 def. (2000/C 225 E/154) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2475/99 van Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) aan de Commissie (16 december 1999) Betreft: Emissies van dioxine in verbrandingsinstallaties in de Europese Unie De emissies van dioxine en furaan in veel verbrandingsinstallaties voor stadsafval in de lidstaten zijn nog steeds hoger dan de door de Europese Unie aanbevolen grenswaarden. Volgens het eerste Spaanse overzicht van de emissies van deze stoffen, dat onlangs door de Hoge Raad voor wetenschappelijk onderzoek is gepubliceerd, ligt het emissieniveau van sommige afvalverbrandingsinstallaties op 1,08 nano- gram per m3, hoewel door de EU 0,1 nanogram per m3 wordt aanbevolen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2435/99 di Astrid Thors (ELDR) alla Commissione. Eventuale abuso di sovvenzioni comunitarie.

eurovoc_concepts:
EU financing
Netherlands
United Kingdom
drug addiction

text: C 203 E/172 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 7. 2000 c) d) contro sovvenzioni dirette per l(cid:146)energia atomica contro sovvenzioni indirette per l(cid:146)energia atomica? Qualora non abbia adottato misure concrete, pu(cid:242) dire la Commissione quando intende procedere in 2. merito? 3. Pu(cid:242) illustrare perchØ non d(cid:224) seguito alle numerose lagnanze presentate contro le sovvenzioni dirette e indirette per l(cid:146)energia atomica, per esempio il reclamo EdF ovvero la riserva esentasse nel settore nucleare tedesco nonchØ le segnalazioni di aiuti non notificati? 4. Concorda che un ulteriore mancato rispetto del compito di porre fine alle sovvenzioni nei settori del carbone e dell(cid:146)energia atomica comporta una distorsione della concorrenza e una violazione del trattato ingenerando a livello di opinione pubblica l(cid:146)impressione che la Commissione complichi consapevolmente le condizioni concorrenziali per le energie rinnovabili? Risposta della sig. ra de Palacio a nome della Commissione (20 dicembre 1999) La Commissione, per quanto riguarda il carbone, ha approvato, il regime comunitario d(cid:146)intervento degli Stati membri a favore dell(cid:146)industria carboniera (decisione n. 3632/93/ CECA) (1) che prevede per il periodo 1994-2002 la degressivit(cid:224) degli aiuti nel quadro del piano di ristrutturazione e riduzione delle attivit(cid:224). Nella maggior parte dei casi, il ritmo della ristrutturazione Ł condizionato dalla necessit(cid:224) di trovare soluzione ai problemi sociale e regionali connessi. Sono stati aboliti i sistemi di aiuto indiretto. il 28 dicembre 1993, Per quanto riguarda l(cid:146)energia nucleare, il trattato Euratom non contiene disposizioni relative alla concor- renza e agli aiuti di Stato. Non ha mai potuto essere provata l(cid:146)asserzione circa l(cid:146)assegnazione di aiuti di stato alla produzione di elettricit(cid:224) nucleare sul teritorio comunitario. La Commissione Ł consapevole della necessit(cid:224) di rafforzare la promozione di energie rinnovabili affinchŁ la Comunit(cid:224) raggiunga l(cid:146)obiettivo indicativo del 12 % per quanto riguarda il contributo delle fonti rinnovabili di energia al consumo energetico della Comunit(cid:224) per il 2010. La Commissione ha di recente lanciato una in questo settore, con particolare riferimento alle campagna per incentivare gli tecnologie delle energie solare, eolica e della biomassa. investimenti privati La Commissione esamina attualmente ulteriori iniziative di promozione delle fonti rinnovabili di energia, ed in particolare misure sul funzionamento del mercato interno dell(cid:146)elettricit(cid:224). Come risulta dal Libro bianco sulle fonti rinnovabili di energia (2), menzionato dall(cid:146)onorevole parlamentare, un notevole aumento della commercializzazione dell(cid:146)energia rinnovabile Ł d(cid:146)importanza fondamentale per l(cid:146)ottemperanza agli impegni di Kyoto in materia di emissioni dell«effetto serra». Come annunciato dal Libro bianco, la Commissione esamina attualmente modifiche alle linee direttrici comunitarie per gli aiuti di stato alla tutela dell(cid:146)ambiente, affinchŁ tengano debito conto della necessit(cid:224) di rafforzare la capacit(cid:224) competitiva delle fonti di energia rinnovabile e le loro specifiche caratteristiche. (1) GU L 329 del 30. 12. 1993. (2) COM(97) 599 def. (2000/C 203 E/223) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2435/99 di Astrid Thors (ELDR) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Eventuale abuso di sovvenzioni comunitarie Stando a un articolo apparso sul Sunday Times del 7 novembre 1999, un gruppo di giovani seguaci del rave starebbe per recarsi a Amsterdam per partecipare, con il concorso del Servizio nazionale della sanit(cid:224) e dell(cid:146)Unione europea, a un corso sui cocktail di stupefacenti. 18. 7. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 203 E/173 Il Servizio nazionale della sanit(cid:224) e l(cid:146)Universit(cid:224) John Moores di Liverpool pagheranno 10. 000 sterline per inviare 40 insegnanti e 20 studenti a una conferenza sulla cultura degli stupefacenti e i club nella citt(cid:224) olandese, questa settimana. Tale visita Ł sovvenzionata anche dall(cid:146)Unione europea. Oltre alle relazioni sui presunti benefici per la salute del «trance dancing», sotto l(cid:146)effetto degli stupefacenti, il programma comprende visite a locali notturni dove Ł possibile provare la purezza di droghe che in Gran Bretagna sono proibite. E(cid:146) la Commissione al corrente di tale progetto? E(cid:146) vero che l(cid:146)Unione europea partecipa al suo finanzia- mento? Risposta del Commissario Reding a nome della Commissione (13 gennaio 2000) Dopo un(cid:146)accurata indagine interna, la Commissione non ha potuto documentare una qualsiasi partecipa- zione comunitaria all(cid:146)iniziativa citata dall(cid:146)onorevole parlamentare. (2000/C 203 E/224) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2442/99 di Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Conferenza Nazioni Unite Pechino + 5 Intende la Commissione sostenere finanziariamente le ONG che vorranno partecipare alle riunioni di Pechino + 5 l(cid:146)anno prossimo a New York? A quali criteri dovranno adempiere queste ONG per ricevere questo aiuto? Risposta della sig. ra Diamantopoulou a nome della Commissione (5 gennaio 2000) La sessione speciale delle Nazioni Unite Women 2000, Gender equality, development and peace for the twenty-first century (cid:129) Beijing 2000 («Donne 2000, parit(cid:224) fra i sessi, sviluppo e pace per il XXI secolo (cid:129) Pechino 2000») funger(cid:224) da tribuna dalla quale ribadire gli impegni e valutare i progressi compiuti dai governi nell(cid:146)attuazione delle strategie future del 1985 e della dichiarazione e della piattaforma di Pechino 1995. Gli Stati membri dell(cid:146)ONU nominano le rispettive delegazioni partecipanti alle conferenze e agli incontri mondiali delle Nazioni Unite. I governi non sono tenuti formalmente a inserire organizzazioni non governative nelle delegazioni nazionali ma, sulla scorta dell(cid:146)unanime riconoscimento dell(cid:146)importante ruolo svolto dalle ONG delle donne nel processo scaturito dal vertice di Pechino, i rappresentanti delle suddette organizzazioni figurano sempre piø spesso nelle delegazioni nazionali. Il finanziamento della partecipazione delle ONG spetta innanzitutto al volontariato stesso, e poi ai governi nazionali. La Commissione non dispone di risorse da assegnare al finanziamento delle ONG che desiderino partecipare alle riunioni di Pechino + 5. Pur essendo firmataria della dichiarazione e della piattaforma d(cid:146)azione di Pechino, la Comunit(cid:224), rappre- sentata dalla Commissione, ha lo status di osservatore presso l(cid:146)ONU


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2443/99 esittäjä(t): Rolf Linkohr (PSE) komissiolle. Itä-Euroopan valtioiden kanssa tehdyt Eurooppa-sopimukset.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU national
European Association Agreement
associated country
equal treatment
foreign national
right of establishment
self-employed person

text: 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/45 tehd(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228) sek(cid:228) Helsingiss(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tettiin, ett(cid:228) unionin tavoitteena on luoda itsen(cid:228)iset valmiudet k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228) ja toteuttaa EU-johtoisia sotilaallisia operaatioita, joissa Nato kokonaisuutena ei ole mukana. P(cid:228)(cid:228)tavoitteeksi Helsingiss(cid:228) asetettiin se, ett(cid:228) unioni kykenee 60 p(cid:228)iv(cid:228)ss(cid:228) saattamaan toimintavalmiuteen 50 000(cid:129)60 000 sotilaan vahvuiset joukot, jotka pystyv(cid:228)t hoitamaan kaikki Petersbergin teht(cid:228)v(cid:228)t. Kriisinhallintaa koskevaa p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksentekoa sek(cid:228) kriisitilanteissa mahdollisesti toteutettavien sotilaallisten ja ei- sotilaallisten toimien operatiivista valvontaa varten on tarkoitus perustaa v(cid:228)liaikaisia elimi(cid:228). jossa esitell(cid:228)(cid:228)n kriisinhallinnan ja kriisinhallintav(cid:228)lineiden ei- Helsingiss(cid:228) tarkasteltiin my(cid:246)s kertomusta, sotilaallisia n(cid:228)k(cid:246)kohtia sek(cid:228) unionin ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden tasolla. Tarkoituksena on yhdist(cid:228)(cid:228) kansallisia ja eurooppalaisia voimavaroja (esimerkiksi poliisivoimia, tarkkailijoita ja ihmisoikeusasiantuntijoita) ja luoda j(cid:228)rjestelm(cid:228), joka mahdollistaa nopean koordinoinnin ja k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton. Ensimm(cid:228)inen askel on v(cid:228)liaikaisten p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksentekoelinten ja neuvoa-antavien elinten perustaminen Brysse- liin. Yksi perustettavista elimist(cid:228) on poliittisten ja turvallisuusasioiden komitea, joka muodostuu korkean virkamiestason edustajista. Lis(cid:228)ksi perustetaan sotilaskomitea, joka v(cid:228)livaiheessa koostuu j(cid:228)senvaltioiden sotilasedustajista ja antaa neuvostolle tarvittaessa neuvoja sotilaallisissa kysymyksiss(cid:228). Neuvostoon on tarkoitus perustaa my(cid:246)s kriisinhallinnan siviilivoimavarojen koordinointij(cid:228)rjestely. Kaikki Euroopan turvallisuus- ja puolustuspolitiikkaa koskevat p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset tehd(cid:228)(cid:228)n yhteisess(cid:228) toimielinj(cid:228)rjes- telm(cid:228)ss(cid:228), ja n(cid:228)in turvataan pilarien v(cid:228)linen yhten(cid:228)isyys. Komissio odottaa kiinnostuneena n(cid:228)it(cid:228) uusia yhteisty(cid:246)muotoja ja osallistuu toimintaan aktiivisesti niill(cid:228) aloilla, joilla sill(cid:228) on toimivaltaa ja kokemusta, nimitt(cid:228)in ei-sotilaallisessa kriisinhallinnassa ja konfliktinestossa. (2000/C 280 E/044) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2443/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rolf Linkohr (PSE) komissiolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: It(cid:228)-Euroopan valtioiden kanssa tehdyt Eurooppa-sopimukset EU:n ja It(cid:228)-Euroopan valtioiden v(cid:228)liset Eurooppa-sopimukset sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)t vaatimuksen tasa-arvoisista mah- dollisuuksista. Vaatimus koskee sopimusmaiden osalta yhti(cid:246)iden perustamista ja kansalaisten ammatinhar- joittamista (tiettyj(cid:228) ammatteja lukuunottamatta). Onko komissio sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) vaatimus tasa-arvoisista mahdollisuuksista sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) syrjinn(cid:228)n kielt(cid:228)mi- 1. sen? Onko komissio sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) EU:n j(cid:228)senvaltio ei saa vaatia sopimusmaiden kansalaisten talou- jos j(cid:228)senvaltio ei vaadi sit(cid:228) oman maansa itsen(cid:228)isten ammatinharjoittajien 2. dellisen tilanteen tutkimista, osalta? Onko komissio samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) j(cid:228)senvaltio ei saa vaatia sopimusmaiden kansalaisilta todisteita jos j(cid:228)senvaltio ei vaadi niit(cid:228) itsen(cid:228)isen ammatinharjoittamisen alalla, 3. aikaisemmasta kokemuksesta tms. oman maansa kansalaisilta? Onko komissio samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) j(cid:228)senvaltio ei saa vaatia sopimusmaiden kansalaisilta todisteita 4. p(cid:228)(cid:228)omasta, jos j(cid:228)senvaltio ei vaadi niit(cid:228) oman maansa itsen(cid:228)isilt(cid:228) ammatinharjoittajilta? G(cid:252)nter Verheugenin komission puolesta antama vastaus (24. tammikuuta 2000) Komissio on samaa mielt(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kanssa siit(cid:228), ett(cid:228) tasavertaisuuden periaate 1. kielt(cid:228)(cid:228) assosioituneiden maiden ja Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kansalaisten v(cid:228)lisen syrjinn(cid:228)n. C 280 E/46 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 J(cid:228)senvaltiot saavat soveltaa lakejaan ja asetuksiaan, jotka koskevat luonnollisten henkil(cid:246)iden maahan- 2. tuloa ja siell(cid:228) oleskelua, ty(cid:246)t(cid:228), ty(cid:246)ehtoja ja sijoittautumista edellytt(cid:228)en, ett(cid:228) niit(cid:228) ei sovelleta siten, ett(cid:228) se mit(cid:228)t(cid:246)i tai vaarantaa Eurooppa-sopimuksen erityisist(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksist(cid:228) koituvat edut jommalle kummalle sopimuspuolelle (ks. esim. EU:n ja Puolan v(cid:228)lisen Eurooppa-sopimuksen 58 artikla). Komission kanta on, ett(cid:228) Eurooppa-sopimuksissa sallitaan j(cid:228)senvaltioiden tarkistavan, ett(cid:228) assosioitu- 3. neiden maiden kansalaisilla on j(cid:228)senvaltioiden alueelle sijoittautumiseen vaadittava p(cid:228)tevyys. J(cid:228)senvaltiot voivat vaatia, ett(cid:228) assosioituneiden maiden kansalaisilla on varoja sijoittautua niiden 4. alueelle, ja varmistaa, ett(cid:228) kyseisten kansalaisten itsen(cid:228)iset ammatinharjoittajat ja liikeyritykset eiv(cid:228)t pyri viem(cid:228)(cid:228)n tai vie ty(cid:246)paikkoja ty(cid:246)markkinoilta tai p(cid:228)(cid:228)st(cid:228) ty(cid:246)markkinoille muuta Eurooppa-sopimuksen sopimuspuolta (ks. esim. EU:n ja Puolan v(cid:228)lisen Eurooppa-sopimuksen 44 artiklan 4 kohta). Edell(cid:228) 3 ja 4 kohtiin annettujen vastausten lis(cid:228)ksi on huomattava, ett(cid:228) Eurooppa-sopimusten olennaisten s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten soveltamisalan tulkitsee Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuin. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) on vireill(cid:228) nelj(cid:228) tapausta, joissa kansalliset tuomioistuimet ovat pyyt(cid:228)neet Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimelta ennakko- ratkaisua Eurooppa-sopimusten olennaisten s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten soveltamisesta (asiat Gloszczuk/C-63/99, Kondova/ C-235/99, Barkoci & Malik/C-257/99 ja Jany jne. /C-268/99). Komissio on antanut huomautuksensa kaikissa asioissa. Tuomioistuimen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksi(cid:228) voidaan odottaa aikaisintaan kes(cid:228)ll(cid:228) 2000. (2000/C 280 E/045) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2452/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mathieu Grosch (PPE-DE) neuvostolle (16. joulukuuta 1999) Aihe: Yhteis(cid:246)n Nuoriso-toimintaohjelma Komissio esitti 28. elokuuta 1998 ehdotuksen Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi yhteis(cid:246)n Nuoriso-toimintaohjelmasta vuosille 2000(cid:129)2004 (KOM(98) 331) (1). Euroopan parlamentin 28. lokakuuta 1999 pit(cid:228)m(cid:228)n toisen k(cid:228)sittelyn j(cid:228)lkeen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s siirrettiin neuvoston toiseen k(cid:228)sittelyyn. 1. Miksi neuvosto ei kokoonnu k(cid:228)sittelem(cid:228)(cid:228)n Nuoriso-toimintaohjelmaa koskevaa p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) alkuper(cid:228)is- ten suunnitelmien mukaan 23. marraskuuta 1999, vaan vasta tammikuun 2000 alussa? 2. Miten neuvoston mielest(cid:228) eri nuoriso-ohjelmat, jotka ovat osa Nuoriso-toimintaohjelmaa, voidaan toteuttaa tehokkaasti vain 350 miljoonan euron rahoituksella (kun otetaan huomioon, ett(cid:228) komissio ehdotti 765 euron ja parlamentti 980 miljoonan euron rahoitusta seitsenvuotiselle ohjelmakaudelle) niin, ett(cid:228) asetettuihin tavoitteisiin p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n vuosina 2000(cid:129)2004? (1) EYVL C 311, 10. 10. 1998, s. 6. Vastaus (13. maaliskuuta 2000) Nuorisoasiain neuvostossa, joka pidettiin 23. marraskuuta, ei tehty p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) Nuoriso-ohjelmaa koskevan sovittelumenettelyn aloittamisesta. Jotta k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) oleva aika (perustamissopimuksen 251 artiklan mukaisesti kuusi viikkoa pidennettyn(cid:228) mahdollisesti kahdella viikolla sovittelukomitean ensimm(cid:228)isen kokouksen p(cid:228)iv(cid:228)m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228)) k(cid:228)ytett(cid:228)isiin mahdollisimman tehokkaasti, neuvosto ehdotti parlamentille sovit- telun aloittamista kummallekin sopivana ajankohtana tammikuussa. Ensimm(cid:228)inen sovittelukomitean kokous pidettiin 27. tammikuuta 2000. Yhteisen kannan mukainen 350 miljoonan euron m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) viideksi vuodeksi hyv(cid:228)ksyttiin yksimielisesti nuorisoasiain neuvostossa 27. toukokuuta 1999. Neuvoston yhteiseen kantaan (1) liitetyiss(cid:228) neuvoston


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2482/99 υποβολή: Liam Hyland (UEN) προς την Επιτροπή. Η ανταπόκριση της ΕΕ στην κρίση που πλήττει την αγορά χοιρινού κρέατος.

eurovoc_concepts:
EU market
economic analysis
export (EU)
export refund
market economy
market support
over-production
pigmeat
supply and demand
world market price

text: C 225 E/144 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 H diorga·nvsh kai h ylopoi·hsh aytv·n tvn ajie·painvn sxedi·vn sta opoi·a symmete·xoyn nosokomei·a, panepisth·mia, iatroi·, cyxolo·goi, kallite·xnew kai euelonte·w, stoixi·zei poly·, e·xei apodeixuei·, ako·mh kai apo· iatrikh·w skopia·w, o·ti ei·nai aparai·thth mi·a cyxologikh· kai huikh· sympara·stash stoyw arrv·stoyw, idi·vw o·tan pro·keitai gia baria· a·rrvsta paidia· kai efh·boyw• Ua mporoy·se na anafe·rei h Epitroph·: an e·xei xorhgh·sei kondy·lia gia te·toiaw morfh·w progra·mmata ta opoi·a synh·uvw lamba·noyn to o·noma 1. «Clinic Clowns»; an skopey·ei na proori·sei kondy·lia gia koinotika· sxe·dia poy provuoy·n thn ana·ptyjh aytv·n tvn to·so 2. ajie·painvn sxedi·vn se o·la ta kra·th me·lh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Ianoyari·oy 2000) (cid:211)xi, h Eyrvpai¤kh· Epitroph· den xrhmatodotei· sxe·dio «Clinic Clowns» sto plai·sio tvn programma·tvn thw 1. gia th dhmo·sia ygei·a. Sy·mfvna me tiw diata·jeiw tvn apofa·sevn toy Eyrvpai¤koy· Koinoyboyli·oy kai toy Symboyli·oy, sxetika· me 2. ta progra·mmata gia th dhmo·sia ygei·a, oi prosklh·seiw ypobolh·w prota·sevn dhmosiey·ontai ethsi·vw sthn Epi·shmh Efhmeri·da. Me ayth· thn eykairi·a ta endiafero·mena fysika· h· nomika· pro·svpa mporoy·n na gnvstopoi- h·soyn ta sxe·dia poy epiuymoy·n na anala·boyn sto plai·sio aytv·n tvn programma·tvn. (2000/C 225 E/157) GRAPTH ERVTHSH P-2482/99 ypobolh·: Liam Hyland (UEN) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: H antapo·krish thw EE sthn kri·sh poy plh·ttei thn agora· xoirinoy· kre·atow pvw ua uyma·tai h Epitroph·, oi time·w gia to xoirino· kre·aw to 1998 eplh·ghsan sobara· apo· ton syndyasmo· thw esvterikh·w prosfora·w kai tvn synuhkv·n empori·aw thw pagko·smiaw agora·w kai, para· ta me·tra sth·rijhw thw agora·w, terma·tisan to e·tow kata· 40 % xamhlo·tera apo· tiw anti·stoixew perio·doyw to 1996 kai to 1997. H Epitroph· dh·lvse pvw h a·poch thw pleiochfi·aw h·tan o·ti oi mhxanismoi· uevroy·ntai eparkei·w o·tan xrhsimopoi- oy·ntai apotelesmatika·. Ua mporoy·se a·rage h Epitroph· na dv·sei tv·ra thn epikyrvme·nh ekti·mhsh· thw gia thn agora· toy xoirinoy· kre·atow gia thn EE sto sy·nolo· thw, kauv·w plhsia·zoyme to te·low toy 1999 kai, eidiko·tera, pv·w ektima· tv·ra thn apotelesmatiko·thta tvn mhxanismv·n toyw opoi·oyw e·krine vw eparkei·w gia thn antimetv·pish thw kri·shw; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (18 Ianoyari·oy 2000) Ei·nai atyxe·w poy h agora· toy xoirei·oy kre·atow die·rxetai kri·sh apo· to kalokai·ri toy 1998. Ky·ria aiti·a tvn xamhlv·n timv·n tvn xoirei·oy kre·atow apotelei· h synexh·w yperparagvgh· toy xoirei·oy kre·atow. Ei·nai epi·shw alhue·w, o·ti se orisme·new perio·doyw synanth·uhkan pra·gmati dysxe·reiew stiw agore·w ejagvgh·w, alla· dy·skola mporei· kanei·w na kathgorh·sei tiw me·triew ejagvge·w gia thn ptv·sh tvn timv·n toy xoirei·oy kre·atow, efo·son oi ejagvge·w den stama·thsan na ayja·noyn. To 1997, oi ejagvge·w xoirei·oy kre·atow ayjh·uhkan kata· 13 %, to 1998 kata· 16 % kai kata· to 1999, h ay·jhsh ypologi·zetai se perisso·tero toy 20 %. Oi ektrofei·w xoi·rvn pantoy· sthn Eyrv·ph ay·jhsan to kopa·di toyw meta· apo· ta dy·o ejairetikv·w kala· e·th poy yph·rjan to 1996 kai to 1997, gegono·w poy epe·fere mia paragvgh· reko·r. To 1998, h paragvgh· ayjh·uhke kata· 1,2 ekat. to·noyw (dhl. 8 %) gia na fua·sei sto synoliko· o·gko tvn 17,6 ekat. to·nvn. Aname·netai o·pvw h paragvgh· ayjhuei· kata· 2 % to 1999 kai na diathrhuei· se ychlo· epi·pedo to 2000. Dedome·noy o·ti o o·gkow thw pagko·smiaw agora·w ypere·baine synh·uvw mo·liw ta 3 ekat. to·noyw, den pre·pei na aname·netai o·ti oi agore·w ejagvgh·w aporrofh·soyn mi·a te·toia ay·jhsh thw prosfora·w. 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/145 Apo· thn a·noijh toy 1998, h Epitroph· sth·rije arketa· drasth·ria thn agora· toy xoirei·oy kre·atow, ayja·nontaw tiw epistrofe·w kata· thn ejagvgh·, enisxy·ontaw thn idivtikh· apouematopoi·hsh kai aposte·llontaw sth Rvsi·a episitistikh· boh·ueia xoirei·oy kre·atow. H Epitroph· ei·nai e·toimh na sthri·jei thn agora· kata· tiw dy·skolew perio·doyw gia na apofeyxuoy·n ston tome·a barie·w apv·leiew, alla· uevrei·tai o·ti h agora· toy xoirei·oy kre·atow ei·nai mi·a aytorryumizo·menh agora·. Oi time·w ua e·xoyn epi·drash epi· thw prosfora·w kai antiue·tvw. H Epitroph· xrhsimopoi·hse syxna· tiw epistrofe·w kata· thn ejagvgh· gia na sthri·jei thn agora·, alla·, kauv·w h pagko·smia agora· ei·nai h i·dia periorisme·nh, oi dynato·thtew sth·rijhw tvn ejagvgv·n ypo·keintai se ayte·w se o·ria. Epiple·on, ta anv·tata o·ria poy kauori·zontai apo· ton Pagko·smio Organismo· Empori·oy (POP) pre·pei epi·shw na lamba·nontai ypo·ch sthn eyrvpai¤kh· politikh· ejagvgh·w. Apo· to kalokai·ri toy 1999, oi time·w anoruv·uhkan aisuhta·, alla· prosfa·tvw kate·gracan mi·a epoxiakh· ptv·sh ofeilo·menh sthn poly· ychlh· prosfora· kata· th dia·rkeia toy teleytai·oy trimh·noy eka·stoy e·toyw. Den pre·pei na lhsmonei·tai o·ti o xoi·reiow tome·aw gnvri·zei epoxiake·w ta·seiw alla· epi·shw kai makry·teroyw ky·kloyw kata· toyw opoi·oyw oi time·w prosarmo·zontai sthn prosfora· kai antiue·tvw. Oi ektrofei·w xoi·rvn gnvri·zoyn o·ti oi kale·w kai oi kake·w peri·odoi enalla·ssontai kai o·ti ua pre·pei na proetoimasuoy·n gi(cid:146)ayto·. Dystyxv·w, polloi· den proetoima·suhkan. Se polle·w periptv·seiw, h Epitroph· syzh·thse me ta kra·th me·lh gia th dynato·thta lh·chw a·llvn me·trvn (p. x. th sy·stash tamei·vn me euelontikh· ba·sh) alla· me·xri tv·ra oi ide·ew ayte·w den e·laban mega·lh yposth·rijh apo· thn pleiochfi·a tvn kratv·n melv·n. (2000/C 225 E/158) GRAPTH ERVTHSH P-2484/99 ypobolh·: Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Plhrofori·ew gia thn stadiakh· mei·vsh tvn skafv·n poy xrhsimopoioy·n syro·mena di·xtya sto plai·sio toy Kanonismoy· 1239/98 O Kanonismo·w (EK) 1239/98 (1) apagorey·ei th xrh·sh tvn syrome·nvn dixtyv·n gia thn ali·eysh to·nnoy ston Atlantiko· kai sth Meso·geio apo· 1hw Ioyli·oy 2002. O en lo·gv kanonismo·w ori·zei o·ti, kata· to 1998, o me·gistow ariumo·w, ana· kra·tow me·low, tvn skafv·n poy aliey·oyn me syro·mena di·xtya den mporei· na yperbai·nei to 60 % toy ariumoy· tvn skafv·n poy xrhsimopoi·hsan aytoy· toy ty·poy ta di·xtya kata· thn peri·odo 1995-1997. Ba·sei tvn anvte·rv, ervta·tai h Epitroph·: Me dedome·nh thn e·lleich synoxh·w tvn plhroforiv·n poy e·xei para·sxei sto pareluo·n h Epitroph· se a·lloyw boyleyte·w toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy: mporei· ple·on h Epitroph· na maw diaue·sei mi·a e·kuesh h· e·nan akribh· kata·logo me toyw ariumoy·w nhologi·oy o·lvn tvn skafv·n poy xrhsimopoi·hsan syro·mena di·xtya kata· e·tow, apo· to 1995 e·vw kai to 1999, ana· kra·tow me·low, kai na dieykrini·sei ea·n o·la ta e·th ta ploi·a poy xrhsimopoioy·n syro·mena di·xtya ei·nai ta i·dia, me toyw i·dioyw ariumoy·w nhologi·oy, h· ei·nai diaforetika·; (1) EE L 171 thw 17. 6. 1998, sel. 1. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (20 Ianoyari·oy 2000) Sy·mfvna me to a·ruro 11 para·grafow 4 toy kanonismoy· (EK) ariu. 894/97 toy Symboyli·oy, o·pvw tropopoi- h·uhke apo· ton kanonismo· (EK) ariu. 1239/98 toy Symboyli·oy, thw 8hw Ioyni·oy 1998 gia th ue·spish orisme·nvn texnikv·n me·trvn diath·rhshw tvn alieytikv·n po·rvn (1), ta kra·th me·lh ei·nai ypoxrevme·na na koinopoioy·n, apo· to 1998, ton kata·logo tvn skafv·n ta opoi·a epitre·petai na xrhsimopoioy·n parasyro·mena di·xtya. (cid:211)la ta endiafero·mena kra·th me·lh diabi·basan sy·mfvna me th dia·tajh ayth·, toyw katalo·goyw tvn en lo·gv skafv·n. (cid:211)son afora· ta e·th prin apo· to 1998, den yph·rxan diata·jeiw sthn koinotikh· nomouesi·a poy na ypoxrev·noyn ta kra·th me·lh na ypoba·lloyn katalo·goyw skafv·n oy·te na apagorey·oyn thn pro·sbash apaitv·ntaw apo· ta ska·fh na e·xoyn a·deia gia thn xrhsimopoi·hsh parasyro·menvn dixtyv·n. Pra·gmati, kata· thn en lo·gv peri·odo, ta koinotika· alieytika· ska·fh mporoy·san na aliey·oyn eley·uera me parasyro·mena di·xtya. Ta endiafero·mena kra·th me·lh ejakri·bvsan poia apo· ta ska·fh toyw ei·xan xrhsimopoih·sei parasyro·mena di·xtya kata· thn peri·odo 1995- 1997 kai kato·pin ai·thshw koinopoi·hsan sthn Epitroph· to synoliko· ariumo· tvn skafv·n poy xrhsimopoi·hsan parasyro·mena di·xtya


title: Komisjoni otsus, 16. detsember 1999, millega kehtestatakse külmikutele ühenduse ökomärgise andmise ökoloogilised kriteeriumid (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4522 all)EMPs kohaldatav tekst.

eurovoc_concepts:
European standard
eco-label
environmental protection
household electrical appliance
product quality

text: 15/5. kd ET Euroopa Liidu Teataja 11 32000D0040 L 13/22 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 19. 1. 2000 KOMISJONI OTSUS, 16. detsember 1999, millega kehtestatakse külmikutele ühenduse ökomärgise andmise ökoloogilised kriteeriumid (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4522 all) (EMPs kohaldatav tekst) (2000/40/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 23. märtsi 1992. aasta määrust (EMÜ) nr 880/92 (1) ühenduse ökomärgise andmise süsteemi kohta, eriti selle artikli 5 lõike 1 teist lõiku, ning arvestades järgmist: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Määruse (EMÜ) nr 880/92 artikli 5 lõike 1 esimeses lõigus sätestatakse, et ühenduse ökomärgise andmise tingimused määratakse kindlaks tooterühmade kaupa. Määruse (EMÜ) nr 880/92 artikli 10 lõikes 2 deklareeri- takse, et toote mõju keskkonnale hinnatakse tooterühmale kehtestatud eriomaste kriteeriumide alusel. On kohane kehtestada kriteeriumid, mis väljendavad ener- giatarbimise katsemeetodeid ja klassifikatsiooni, vastavalt komisjoni 21. jaanuari 1994. aasta direktiivile 94/2/EÜ, millega rakendatakse nõukogu direktiivi 92/75/EMÜ kodu- majapidamises kasutatavate elektrikülmikute, sügavkülmi- kute ja nende kombinatsioonide energiamärgistuse koh- ta, (2) nõudeid kohandada tehnilistele uuendustele ja turu arengule. energiatarbimise ning Otsusega 96/703/EÜ (3) kehtestas komisjon külmikutele ühenduse ökomärgise andmise ökoloogilised kriteeriumid, mille kehtivusaeg kõnealuse otsuse artikli 3 kohaselt lõp- pes 27. novembril 1999. On sobiv võtta vastu uus otsus ökoloogiliste kriteeriumide kehtestamise kohta sellele tooterühmale, et külmikute toot- jad ja importijad saaksid osaleda ühenduse ökomärgise omistamise skeemis. Komisjon on kooskõlas määruse (EMÜ) nr 880/92 artik- liga 6 konsulteerinud konsultatiivfoorumil peamiste huvi- gruppidega. Käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas määruse (EMÜ) nr 880/92 artikli 7 alusel loodud komitee arvamusega, Artikkel 1 Tooterühma “külmikud” (edaspidi “tooterühm”) kuuluvad: elektrilised võrgutoitega olmekülmikud, sügavkülmikud kül- mutatud toiduainete säilitamiseks, toiduainete külmutid ja nende kombinatsioonid. Välja on jäetud muid energiaallikaid, nagu patareisid kasutavad seadmed. Artikkel 2 Tooterühma mõju keskkonnale ning tema kasutuskõlblikkust hinnatakse lisas sätestatud kriteeriumide alusel. Artikkel 3 Tooterühma määratlus ja selle ökoloogilised kriteeriumid kehtivad alates käesoleva otsuse teatavakstegemise kuupäevast kuni 1. detsembrini 2002. Kui 1. detsembriks 2002 ei ole siiski veel võetud vastu uut otsust, millega kehtestatakse kõnealuse tooterühma määratlus ja selle ökoloogilised kriteeriumid, lõpeb käesoleva otsuse kehtivusaeg 1. detsembril 2003 või uue otsuse vastuvõtmise kuupäeval, olenevalt sellest, kumb kuupäev on varasem. Artikkel 4 Haldusotstarbel omistatakse kõnesolevale tooterühmale kood “012”. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 5 Brüssel, 16. detsember 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Margot WALLSTRÖM (1) EÜT L 99, 11. 4. 1992, lk 1. (2) EÜT L 45, 17. 2. 1994, lk 1. (3) EÜT L 323, 13. 12. 1996, lk 34. 12 ET Euroopa Liidu Teataja 15/5. kd LISA ÖKOKRITEERIUMID RAAMSÄTTED Ökomärgise saamiseks peab seadeldis vastama käesolevas lisas esitatud kriteeriumidele, mille eesmärgiks on soodustada järgmist: — energia kasutamisega seotud keskkonnakahjude ja ohtude (globaalne soojenemine, hapestumine, taastumatute energiaallikate ammendumine) vähendamine energiatarbe vähendamise abil, — ohtlike ainete kasutamisega seotud keskkonnakahjude ja ohtude vähendamine nende ainete kasutamise vähendamise kaudu, — globaalset soojenemist arvatavalt soodustavate ainete kasutamisega seotud keskkonnakahjustuste või ohtude vähendamine. Lisaks sellele õhutavad kriteeriumid järgima häid tavasid (keskkonna seisukohalt optimaalset kasutust) ning suurendavad tarbijate keskkonnateadlikkust. Lisaks sellele soodustab plastosade märgistamine seadeldise ringlussevõttu. Pädevatel asutustel soovitatakse taotluste läbivaatamisel kontrollimisel võtta arvesse selliste tunnustatud keskkonnajuhtimissüsteemide nagu EMAS või rakendamist (märkus: nende juhtimissüsteemide rakendamist ei nõuta). ja käesolevas lisas sätestatud kriteeriumide täitmise ISO 14001 PÕHIKRITEERIUMID 1. Energiasääst Seadeldise energiatõhususe tegur, mis on määratletud direktiivi 94/2/EÜ (1) V lisas, on alla 42 %, kui kasutada sama katsemeetodit EN 153 ja sama 10 kategooriaga klassifikatsiooni. Taotleja esitab komisjoni direktiivi 94/2/EÜ artikli 2 lõikes 1 osutatud tehniliste dokumentide koopiad. Nende dokumentide hulgas peavad olema ülevaated vähemalt kolmest energiatarbimise mõõtmisest, mis on läbi viidud EN 153 järgi. Nende mõõtmiste aritmeetiline keskmine peab olema eespool nimetatud normist väiksem või sellega võrdne. Energiamärgisel deklareeritud väärtus ei tohi olla madalam kõnesolevast keskmisest väärtusest ja energiamärgisel näidatud energiatõhususe klass peab vastama sellele keskmisele väärtusele. Kontrollimise puhul, mida taotluse esitamisel ei nõuta, kohaldab pädev asutus standardis EN 153 ettenähtud lubatavaid kõrvalekaldeid ja kontrolliprotseduure. 2. Külmaagentide ja vahustusainete osoonikihti lagundava toime vähendamine Jahutussüsteemis ringlevate külmaagentide ja seadeldise soojusisolatsiooniks kasutatud vahustusaine võime lagundada osoonikihti on null. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. Taotleja ja/või vajadusel komponentide tarnija(d) teatab (teatavad) taotlust hindavale pädevale organile, milliseid külmaagente ja vahustusaineid on kasutatud, ning esitavad üksikasjad nende võime kohta lagundada osoonikihti. 3. Külmaagentide ja vahustusainete globaalset soojenemist soodustava toime vähendamine Jahutussüsteemis ringlevate külmaagentide ja seadeldise soojusisolatsiooniks kasutatud vahustusaine võime soodustada globaalset soojenemist peab olema võrdne 15-ga (hinnatuna CO2 ekvivalentides 100 aasta kohta) või alla selle. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. Taotleja ja/või vajadusel komponentide tarnija(d) teatab (teatavad) taotlust hindavale pädevale organile, milliseid külmaagente ja vahustusaineid on kasutatud, ning esitavad üksikasjad nende võime kohta aidata kaasa globaalsele soojenemisele. LISAKRITEERIUMID 4. Kasutusea pikendamine Valmistaja annab kommertsgarantii selle kohta, et seadeldis töötab vähemalt kolm aastat. See garantii kehtib alates tarbijale tarnimise kuupäevast. (1) EÜT L 45, 17. 2. 1994, lk 1. 15/5. kd ET Euroopa Liidu Teataja 13 Ühilduvate varuosade kättesaadavus tagatakse 12 aasta jooksul pärast tootmise lõpetamist. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. 5. Tagasi- ja ringlussevõtmine Tootja võimaldab külmiku ja väljavahetatud komponentide tasuta tagasivõtmise ringlussevõtmiseks, v. a kasutaja saastatud esemed (nt külmikud meditsiini- või tuumatehnikaasutusest). Lisaks sellele vastab külmik järgmistele kriteeriumidele: 1. Tootja arvestab külmiku lahtivõtmisega osadeks ja esitab lahtivõtmise kohta ülevaate. Ülevaates kinnitatakse muu hulgas järgmist: — liited on kergesti leitavad ja ligipääsetavad, — elektroonikasõlmed on kergesti leitavad ja demonteeritavad, — toodet on kerge demonteerida üldkättesaadavate tööriistade abil, — keskkonda sobimatud ja ohtlikud materjalid on eraldatavad. 2. Plastosadel massiga üle 50 grammi on vastavalt ISO 11 469-le materjali identifitseeriv kustumatu märgistus. Seda kriteeriumi ei kohaldata ekstruuderiga valmistatud plastosade suhtes. 3. Üle 25 grammi raskused plastosad ei sisalda järgmisi leegi levikut aeglustavaid aineid: Nimetus dekabromodifenüül monobromodifenüüleeter dibromodifenüüleeter tribromodifenüüleeter tetrabromodifenüüleeter pentabromodifenüüleeter heksabromodifenüüleeter heptabromodifenüüleeter oktabromodifenüüleeter nonabromodifenüüleeter dekabromodifenüüleeter Klorosüsivesinikud ahela pikkusega 10–13 süsinikuaa- tomit, kloorisisaldusega > 50 massiprotsenti CASi nr 13654-09-6 101-55-3 2050-47-7 49690-94-0 40088-47-9 32534-81-9 36483-60-0 68928-80-3 32536-52-0 63936-56-1 1163-19-5 85535-84-8 4. Üle 25 grammi raskused plastosad ei sisalda leegi levikut aeglustavaid aineid või neid aineid sisaldavaid valmistisi, kui neile ainetele on omistatud või võidakse omistada üks alljärgnevatest nõukogu direktiivis 67/548/EMÜ (1) (viimati muudetud komisjoni direktiiviga 98/98/EMÜ (2) sätestatud hoiatusmärge või mõnda sellist hoiatust sisaldav liitmärge: R45 (võib põhjustada vähki), R46 (võib põhjustada pärilikke geneetilisi kahjustusi), R50 (väga mürgine veeorganismidele), R51 (mürgine veeorganismidele), R52 (kahjulik veeorganismidele), R53 (võib avaldada pikaajalist veekeskkonda kahjustavat toimet), R60 (võib vähendada viljakust) või R61 (võib kahjustada loodet). Seda nõuet ei kohaldata leegilevikut aeglustavate ainete puhul, mis muudavad kasutamisel oma keemilisi omadusi nii, et neid ei ole põhjust liigitada mõnesse eespool jääb kasutuseelsesse olekusse alla 0,1 % kõnealusest ainest. loetletud ohurühma, kui töödeldud tooteosal 5. Jahutussüsteemis ringlevate külmaagentide ja seadeldise soojusisolatsiooniks kasutatud vahustusaine näidatakse kas seadeldise andmeplaadil või selle lähedal, et lihtsustada võimalikku ringlussevõtmist tulevikus. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. Taotleja esitab taotlust hindavale pädevale asutusele lahtivõtmise ülevaate koopia. Taotleja ja/või vajaduse korral tema tarnija(d) näitab (näitavad) pädevale asutusele, milliseid külmaagente ja vahustusaineid on kasutatud ning milliseid leegilevikut aeglustavaid aineid on kasutatud üle 25 grammi raskuste plastosade koostises või nende katmisel. (1) (2) EÜT 196, 16. 8. 1967, lk 1. EÜT L 355, 30. 12. 1998, lk 1. 14 ET Euroopa Liidu Teataja 15/5. kd 6. Kasutusjuhend Seadeldisele lisatakse müümisel kasutusjuhend, mis sisaldab nõuandeid keskkonda arvestava õige kasutuse kohta, eelkõige järgmist: 1. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 3. kaanel või esimesel lehel on järgmine tekst: “Käesolev juhend selgitab, kuidas vähendada mõju keskkonnale”; soovitused energia optimaalseks tarbimiseks seadeldise kasutamisel, sealhulgas: juhendid külmiku paigaldamiseks või ülesseadmiseks, milles muu hulgas näidatakse ära minimaalne vaba ruum seadeldise ümber, mis on vajalik piisava õhuringluse tagamiseks, ja öeldakse ka, et tarbijal on võimalus energiat oluliselt kokku hoida, kui ta paigutab seadeldise nõrgemini köetud või kütmata ruumi; soovitus, et tarbija peaks vältima seadeldise paigutamist mis tahes soojusallika (ahju, radiaatori jne) kõrvale või kohta, kuhu paistab päike; soovitus, et vajadusel peaks tarbija kaaluma seadeldise isoleerimist seina- või põrandakütte seadmetest; soovitus, et ja seepärast reguleerimist kontrollida sobiva termomeetriga (peaks olema toodud toimimisjuhend); termostaadi reguleerimine sõltub ruumi temperatuurist tuleks termostaadi 2. 4. soovitus, et külmiku ust või kaant tuleks avada ainult vajadusel ja mitte pikemaks ajaks kui tingimata vaja, seda eriti püstkülmikute puhul; 2. 5. soovitus, et kuumadel toitudel tuleks enne nende panemist külmikusse lasta jahtuda, kuna toidult tõusev aur kiirendab aurusti kattumist jääga, kuid samas peaks tervishoidu ja hügieeni silmas pidades olema jahtumisaeg võimalikult lühike; 2. 6. soovitus, et aurusti tuleks hoida vaba paksust jääst ja et sage sulatamine aitab jääkatet kergemini eemaldada; 2. 7. soovitus, et uksetihend tuleks asendada, kui see ei tööta korralikult; 2. 8. soovitus, et pärast kolimist tuleks lasta seadeldisel enne sisselülitamist piisavalt kaua seista; 2. 9. soovitus, et kondensaator seadeldise tagaküljel köögitahmast; ja ruum seadeldise all tuleks hoida puhas tolmust ja 2. 10. selgitus, et ülalöeldu eiramine suurendab energiatarbimist; 3. 4. soovitus vältida seadeldise taga asuva kondensaatori (soojusvahetaja) vigastamist ja muid kahjustusi, mille tagajärjel külmaagent pääseb välja, kuna see aine võib olla keskkonnaohtlik ja kahjustada tervist; käsiraamatus peaks olema konkreetselt öeldud, et jää eemaldamiseks ei tohi kasutada teravaid esemeid (noad, kruvikeerajad jne), kuna need võivad vigastada aurustit; teave, et seadeldis sisaldab vedelikke ja on valmistatud osadest ning materjalidest, mis on taaskasutatavad või ringlusse võetavad; 5. soovitus selle kohta, kuidas tarbija saab kasutada valmistaja poolt pakutavat tagasivõtmise võimalust. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. Taotleja esitab taotlust hindavale pädevale asutusele kasutamisjuhendi koopia. 7. Piiratud müratase Helitugevusena mõõdetav õhu kaudu leviv müra, mida seadeldis tekitab, ei ületa 42 dB(A) (1 pW kohta). Andmed seadeldise mürataseme kohta esitatakse tarbijale selgesti nähtavana. Selleks märgitakse need andmed külmiku energiamärgisele. Mürataseme mõõtmine ja müra puudutav teave esitatakse vastavalt nõukogu direktiivile 86/594/EMÜ (1) standardile EN 28960. ja See kriteerium ei kehti kirstsügavkülmikutele, millele on viidatud kui 9. kategooriale: “olmes kasutatavad kirstsügavkülmikud” direktiivi 94/2/EÜ IV lisas. Taotleja esitab deklaratsiooni toote vastavuse kohta nendele tingimustele. (1) EÜT L 344, 6. 12. 1986, lk 24. 15/5. kd ET Euroopa Liidu Teataja 15 8. Tarbijate teavitamine Järgmine tekst peab olema tarbijatele selgelt nähtav (võimaluse korral märgise kõrval): — See toode vastab Euroopa Liidu ökomärgise nõuetele, kuna see on energiasäästlik, kaitseb osoonikihti ja selle mõju kasvuhooneefektile on minimaalne


title: PREGUNTA ESCRITA E-2399/99 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisión. Saneamiento de la contaminación histórica por amianto en la Unión Europea.

eurovoc_concepts:
air quality
asbestos
directive (EU)
environmental protection
hazardous waste
health risk
market approval
pollution control measures

text: C 330 E/10 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 diversidad reinante entre las normativas que los Estados miembros aplican para la regulaci(cid:243)n de productos que emiten una radiaci(cid:243)n baja, como ocurre por ejemplo en la importaci(cid:243)n de desechos, componentes y productos elaborados, en los vertidos en el aire o en v(cid:237)as fluviales transfronterizas y en las importaciones de carne o de animales de pa(cid:237)ses no comunitarios cuyas normas son menos estrictas que las de los pa(cid:237)ses de la UE? (1) DO L 159 de 29. 6. 1996, p. 1. Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (17 de enero de 2000) La Directiva 96/29/Euratom del Consejo, de 13 de mayo de 1996, establece las normas bÆsicas de seguridad para la protecci(cid:243)n de la salud de los trabajadores y de la poblaci(cid:243)n contra los riesgos que resultan de las radiaciones ionizantes. El plazo de transposici(cid:243)n de la Directiva al Derecho nacional concluye en Mayo de 2000. Esta Directiva viene a sustituir las normas anteriores establecidas por la Directiva 80/836/Euratom del Consejo tal y como fue modificada por la Directiva 84/467/Euratom (1). Dado que las primeras normas se adoptaron en 1959, se han ido introduciendo modificaciones regularmente con el fin de tener en cuenta la evoluci(cid:243)n de los conocimientos sobre los efectos de la radiaci(cid:243)n ionizante y la experiencia operativa en materia de radioprotecci(cid:243)n. En la nueva Directiva se aborda el tema de los niveles muy bajos de radiaci(cid:243)n en productos de consumo de forma mÆs coherente y restrictiva que antes. Se han rebajado los valores de exenci(cid:243)n que exim(cid:237)an de la obligaci(cid:243)n de informar sobre la fuente. De esta forma se garantiza que los productos circulen libremente sin que exista un riesgo por la exposici(cid:243)n a las cantidades de trazas de radiactividad. Las normas bÆsicas de seguridad garantizan la introducci(cid:243)n uniforme de los valores de exenci(cid:243)n en la legislaci(cid:243)n de los Estados miembros. Para la exenci(cid:243)n de materiales que pueden ser reutilizados o reciclados, la nueva Directiva especifica la base para el establecimiento de niveles de desclasificaci(cid:243)n. Estos los establecen los Estados miembros teniendo en cuenta las directrices comunitarias. Por lo que se refiere a las descargas de efluentes en el aire o en cauces fluviales, corresponde a los Estados miembros el establecimiento de los l(cid:237)mites de descarga, siempre que se respeten los l(cid:237)mites de dosis de los miembros del pœblico. No obstante, de acuerdo con el art(cid:237)culo 37 del Tratado Euratom, los Estados miembros comunicarÆn a la Comisi(cid:243)n datos generales de cada plan de vertido de residuos nucleares, y la Comisi(cid:243)n deberÆ emitir su dictamen sobre la posibilidad de que dicho plan afecte al medio ambiente de otros Estados miembros. Por lo que se refiere a los productos alimenticios, el Reglamento (CEE) no 737/90 del Consejo, de 22 de marzo de 1990, sobre las condiciones de importaci(cid:243)n de productos agr(cid:237)colas originarios de pa(cid:237)ses terceros como consecuencia del accidente ocurrido en la central nuclear de Chernobil (2), establece unos l(cid:237)mites mÆximos de radiactividad para las importaciones de terceros pa(cid:237)ses. Corresponde a los Estados miembros garantizar el respeto de dichos niveles. (1) DO L 265 de 5. 10. 1984. (2) DO L 82 de 29. 3. 1990. (2000/C 330 E/009) PREGUNTA ESCRITA E-2399/99 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (16 de diciembre de 1999) Asunto: Saneamiento de la contaminaci(cid:243)n hist(cid:243)rica por amianto en la Uni(cid:243)n Europea La utilizaci(cid:243)n de fibras de amianto estÆ prohibida desde 1997 debido al riesgo que supone para la salud pœblica. Esta contaminaci(cid:243)n hist(cid:243)rica debe ademÆs eliminarse de la manera mÆs rÆpida y eficiente posible. A ese respecto revisten una enorme importancia un inventario exacto del amianto as(cid:237) como unas directivas claras en materia de saneamiento. 1. ¿Dispone la Comisi(cid:243)n de un inventario exacto y detallado de la utilizaci(cid:243)n «hist(cid:243)rica» del amianto en los 15 Estados miembros de la UE sobre la base de las cifras de ventas de los productores de amianto? En caso negativo, ¿se ocuparÆ la Comisi(cid:243)n de un inventario de esta naturaleza con el fin de poder proceder en un futuro pr(cid:243)ximo a un saneamiento rÆpido y eficiente? 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/11 2. 3. 4. 5. 6. 7. ¿CuÆnto amianto se produjo y se utiliz(cid:243) en 1997 en la Uni(cid:243)n Europea? ¿En cuÆntas fabricas se utiliz(cid:243) amianto en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n? ¿En cuÆntos edificios de oficinas se utiliz(cid:243) amianto en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n? ¿En cuÆntas viviendas privadas se utiliz(cid:243) amianto en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n? ¿En cuÆntos edificios escolares se utiliz(cid:243) amianto en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n? ¿QuØ edificios deben sanearse prioritariamente en opini(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n? ¿QuØ directivas ha adoptado la Comisi(cid:243)n para conseguir un saneamiento rÆpido y eficiente de la 8. contaminaci(cid:243)n hist(cid:243)rica por amianto? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de marzo de 2000) La comercializaci(cid:243)n y el uso de cinco de los seis tipos diferentes de amianto estÆn prohibidos desde 1991 en la Comunidad. El 26 de junio de 1999, la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) la Directiva 1999/77/CE, de 26 de julio de 1999, por la que se adapta al progreso tØcnico por sexta vez el Anexo I de la Directiva del Consejo 76/ 769/CEE relativa a la aproximaci(cid:243)n de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros que limitan la comercializaci(cid:243)n y el uso de determinadas sustancias y preparados peligrosos (amianto) (1), que extiende la prohibici(cid:243)n a todos los tipos de amianto a partir del 1 de enero de 2005 a mÆs tardar. Hay muy pocas excepciones a esta prohibici(cid:243)n y serÆn examinadas por la Comisi(cid:243)n antes del 1 de enero de 2003. Esta Directiva prevendrÆ el aumento de las existencias de amianto en la Comunidad. La Comisi(cid:243)n no posee un inventario detallado del uso del amianto en los Estados miembros. La Comisi(cid:243)n no posee la informaci(cid:243)n solicitada en los puntos 2 a 7 de la pregunta de su Seæor(cid:237)a. Los residuos de amianto estÆn regulados por la legislaci(cid:243)n sobre residuos en general, en particular por la Directiva del Consejo 75/442/CEE, de 15 de julio de 1975, relativa a residuos (2) (tal como ha sido modificada). AdemÆs, los residuos de amianto constituyen residuos peligrosos con arreglo a la Directiva del Consejo 91/689/CEE, de 12 de diciembre de 1991 (3), cuando forman parte de materiales de aislamiento presentes en los residuos de construcci(cid:243)n y derribo. La Directiva del Consejo 87/217/CEE, de 19 de marzo de 1987 sobre la prevenci(cid:243)n y la reducci(cid:243)n de la contaminaci(cid:243)n del medio ambiente producida por el amianto (4) contiene determinadas normas bÆsicas sobre la evacuaci(cid:243)n y eliminaci(cid:243)n de los residuos de amianto. Dichas disposiciones no exigen una eliminaci(cid:243)n rÆpida y eficaz de dichos residuos de amianto. (1) DO L 207 de 6. 8. 1999. (2) DO L 194 de 25. 7. 1975. (3) DO L 377 de 31. 12. 1991. (4) DO L 85 de 28. 3. 1987. (2000/C 330 E/010) PREGUNTA ESCRITA P-2451/99 de Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Solapamiento de reuniones de la Comisi(cid:243)n y del Parlamento Europeo La Comisi(cid:243)n organiza regularmente reuniones o conferencias (de prensa) en momentos que coinciden con las sesiones plenarias del Parlamento Europeo en Estrasburgo o Bruselas. Por ejemplo, el Comisario Kinnock organiza el viernes 19 de noviembre de 1999 una conferencia de prensa y un almuerzo de trabajo en La Haya, a los que tambiØn se ha invitado a diputados al Parlamento Europeo, mientras que dicho Parlamento se reœne ese d(cid:237)a en Estrasburgo. ¿Comparte la Comisi(cid:243)n mi punto de vista de que son inconvenientes tales solapamientos de 1. reuniones y conferencias, dado que la Comisi(cid:243)n ha de asistir a las sesiones del Parlamento?