title: Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 12. 1999 COM(1999) 492 final 1999/0201 (CNS) 1999/0202 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide à la production de coton (présentées par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le présent exposé des motifs et les propositions législatives qui l’accompagnent font suite aux dispositions du paragraphe 11 du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, modifié entre autres par le protocole n° 14 annexé à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, qui prévoyait un rapport, sur le fonctionnement du régime d’aide. En 1997/98, cet engagement avait été partiellement anticipé par le rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton (COM(1998) 10 final). En juin 1998, suite à l’analyse de ce rapport et à l’adoption de certaines des mesures préconisées, « Le Conseil a invité la Commission à examiner : – – – – la possibilité de mettre en place un système permettant de verser directement l’aide au producteur, la compatibilité d’un tel système avec les pratiques commerciales actuellement en vigueur pour ce produit, la possibilité de mettre en place un système de régionalisation des pénalités, les problèmes de gestion et de surveillance inhérents à de tels systèmes. » L’évaluation des modifications souhaitées a été réalisée avec un souci de simplification de la réglementation et l’objectif de maintenir ou renforcer les mesures de contrôle et leur efficacité. En effet, la Cour des Comptes a montré, dans ses rapports annuels1, que le régime d’aide au coton avait connu de sérieux problèmes en matière de contrôle. 2. LE REGIME DU COTON Du point de vue de la réglementation communautaire, le régime du coton est fondé sur un protocole annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. Après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le règlement du Conseil (CEE) n° 1964/87 portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce a été introduit en vue notamment d’instaurer une quantité maximale garantie. Par la suite, ce règlement du Conseil a fait l’objet de quatre autres adaptations, lesquelles ont consisté à apporter des modifications à certains articles mais aussi à certains paragraphes du protocole n° 4. En outre, le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil fixe les règles générales du régime d’aide. Cette construction réglementaire peu usuelle est devenue particulièrement complexe et, dans un souci de simplification, il convient de limiter à l’essentiel les dispositions prévues au protocole, de rassembler les autres mesures législatives dans un seul et même règlement du Conseil. Le régime du coton est basé sur un prix minimal par tonne de coton non égrené, payé au producteur par l’entreprise d’égrenage. Cette dernière reçoit une aide communautaire par tonne, variable en fonction des cotations du marché, pour pouvoir vendre le coton égrené au prix mondial. En outre, depuis la campagne 1998/99, il existe la possibilité, pour les 1 JO C 309 du 16. 11. 1993, p. 1. JO C 340 du 17. 11. 1996, p. 1. 2 groupements de producteurs, de procéder à un égrenage à façon et de percevoir l’aide via l’intermédiaire des égreneurs. Le régime est assujetti à des Quantités Nationales Garanties (QNG) : 782 000 tonnes pour la Grèce et 249 000 tonnes pour l’Espagne. Lorsque la quantité nationale garantie est dépassée par la production, le prix d’objectif, l’aide et le prix minimal sont diminués, sans toutefois assurer une neutralité budgétaire. Toutefois, il existe un mécanisme qui, dans certaines conditions, notamment lorsque le prix mondial reste relativement élevé limite la réduction. Ainsi, les dépenses budgétaires ont dans la plupart des cas une sorte de plancher à un niveau de 770 Mio EUR. Mais elles peuvent être nettement supérieures, notamment dans un contexte de prix mondial faible et de regain d’intérêt de la culture tel qu’actuellement constaté. Dans ce cas, la dépense peut dépasser 900 Mio EUR. Une avance sur l’aide est octroyée en fonction des prix mondiaux constatés et des estimations de récolte réalisées avant le début de la campagne (1er septembre). En outre, depuis la campagne 1998/99, il a été instauré une révision des avances sur base d’une réestimation de la récolte, à la fin novembre quand la période d’égrenage est bien avancée. De 1982 à 1992, la Communauté a encouragé la constitution de groupements de producteurs dans le secteur du coton. Il était prévu une aide au démarrage et des aides à l’investissement, essentiellement pour l’achat de machines de récolte. Actuellement, l’équipement en machines de récolte est général, en Grèce comme en Espagne. Les groupements de producteurs exercent une fonction de gestion de ce parc de matériel. Depuis 1992, il est considéré que le régime d’aide à la production permet de stimuler la constitution et de favoriser le fonctionnement des groupements de producteurs. En Grèce, sur un total d’environ 75 entreprises d’égrenage, 20 coopératives c’est-à-dire plus ou moins un quart d’entre elles disposent d’environ un tiers de la capacité d’égrenage. La capacité totale d’égrenage ne crée pas de difficultés particulières compte tenu du niveau de la production grecque. En Espagne, les 10 coopératives représentent près de la moitié des 22 entreprises. Il existe une situation de surcapacité d’égrenage par rapport à l’offre des producteurs, plus particulièrement lors des campagnes récentes 1993/94 à 1995/96 où la sécheresse fut persistante. Sur le plan des contrôles du régime, les points-clés sont les suivants : – – – – la déclaration de superficie par les producteurs et son intégration dans la demande d’aide surface prévue par le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (S. I. G. C. ), le contrat entre le producteur et l’égreneur, comportant un engagement sur le prix minimal, la mise sous contrôle du coton non égrené dans l’entreprise, la comptabilité matière des produits entrant et d’égrenage. sortant de l’entreprise 3 Le contrôle de ces divers points permet de connaître l’origine de chaque lot de coton non égrené, de contrôler la vraisemblance des quantités par rapport aux superficies et d’établir un lien entre le coton non égrené et les balles de fibres produites. Le contrôle de l’application de la réglementation a fait l’objet, dans le cadre de l’apurement des comptes du FEOGA, de corrections financières en Grèce à hauteur de 10% des dépenses déclarées au titre des exercices financiers 1991 et 1992. Au titre de la DAS 1994, la Cour des Comptes a également relevé, au niveau des égreneurs grecs, des faiblesses dans le respect de certaines dispositions réglementaires : une correction financière de 3,2 Mio EUR a été appliquée. Depuis 1994, les procédures de contrôle en Grèce ont été révisées et actuellement, les services de l’apurement des comptes du FEOGA estiment que les régimes de contrôle ont été améliorés. Au total, l’actuel régime fonctionne de telle sorte qu’il permet une production de qualité assez élevée ainsi que l’écoulement du coton égrené au prix mondial. Toutefois, les dernières données disponibles montrent une évolution préoccupante des superficies et des productions. Cela indique qu’il peut exister des conditions de nature à mettre en difficulté le respect de la discipline budgétaire globale ainsi que la prise en compte des il convient d’assurer une meilleure aspects environnementaux. Afin d’y remédier, neutralité budgétaire du régime d’aide au coton. Il est dès lors proposé d’augmenter le pourcentage d’abattement du prix d’objectif, sans toutefois modifier les autres éléments du mécanisme stabilisateur. 3. LA QUESTION DE L’AIDE DIRECTE AU PRODUCTEUR Les producteurs et les égreneurs sont fréquemment en désaccord en raison du délai de la répercussion sur le paiement du prix minimal des avances perçues sur l’aide, ainsi que des adaptations du prix minimal en fonction de la qualité. Depuis la campagne 1995/96, dans un souci de subsidiarité et à la demande unanime des opérateurs du secteur, la grille communautaire qui prévoyait des bonifications et réfactions du prix minimal en fonction de la qualité a été supprimée. A présent, le prix convenu pour le coton non égrené doit être ajusté proportionnellement, d’un commun accord entre les parties contractantes, en cas de différence de qualité du coton livré par rapport à la qualité type. En l’absence d’accord interprofessionnel, l’organisme d’intervention grec a imposé une grille de bonification et de réfaction. En outre, cet organisme prélève auprès des égreneurs 1% des paiements versés par ceux-ci en faveur des producteurs, ce qui nuit à l’équilibre du système. S’il paraît difficile et peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs, il convient d’indiquer que l’aide doit être intégralement versée au bénéficiaire afin qu’elle puisse remplir son rôle de compensation entre le prix d’objectif et le prix de marché mondial. En outre, il paraît utile de préciser certaines règles à respecter telles que le lien entre les qualités du coton non égrené et du coton égrené, ou l’obligation de verser une avance sur le prix minimal. Dans ce contexte et afin que l’aide bénéficie plus directement au producteur, la Grèce a demandé d’examiner la possibilité d’octroyer l’aide directement aux organisations de producteurs (OP) qui paient le prix minimal à leurs membres, font égrener le coton à façon, et commercialisent le coton égrené. La possibilité en question serait facultative et concernerait, au moins au départ, très peu de cas. Actuellement, parmi les OP sans 4 installation d’égrenage, aucune n’est dans cette situation de commercialisation du coton égrené. L’hypothèse d’un octroi direct de l’aide aux OP, dans les conditions indiquées, se heurte à deux difficultés principales : – – afin d’assurer la commercialisation du coton égrené, il est nécessaire que l’OP dispose d’un capital permettant de garantir les crédits bancaires nécessaires au paiement du prix minimal; de matériels et d’installations de commercialisation (stockage, manutention, outil de communication); d’un personnel qualifié et notamment de cadres capables de suivre le marché mondial, de gérer l’aide variable et de passer les contrats de vente. Les risques de difficultés financières pour payer le prix minimal ou pour rembourser les emprunts bancaires sont importants, les quantités de coton non égrené et égrené qui sont l’objet de l’aide resteraient à contrôler principalement dans l’entreprise d’égrenage qui travaille à façon. En cas de d’irrégularités constatées dans ces entreprises, l’OP pourrait dégager sa responsabilité. Ainsi, il semble que les groupements de producteurs qui ne pratiquent pas l’égrenage du coton par eux-mêmes ne disposent pas des moyens nécessaires pour gérer directement l’aide variable définie par l’actuel régime. La question devrait être réexaminée après quelques années, à la lumière de l’expérience que pourraient acquérir les groupements qui, conformément à la réglementation introduite au début de la campagne 1998/99, feront égrener le coton à façon, contre rétrocession de l’aide perçue par l’entreprise d’égrenage. Cette possibilité n’a pas été utilisée pour le moment. A la lumière des considérations évoquées ci-dessus, il convient donc de maintenir le régime actuel d’octroi de l’aide à la quantité produite aux entreprises d’égrenage. 4. LA QUESTION DE LA REGIONALISATION DES PENALITES La Grèce souhaite instaurer le principe d’une régionalisation de la culture du coton dans le but d’éviter l’extension à des zones non traditionnelles, dans des régions où la consommation d’eau se révèle être aussi bien une source de conflits qu’un problème de gestion environnementale. En Espagne, la culture du coton est concentrée presque exclusivement dans la région d’Andalousie. Les relations entre coton et environnement sont assez contrastées. D’une part, le coton est la principale fibre textile d’origine végétale : son image de marque est, notamment grâce à ce caractère “naturel”, meilleure que celle des fibres synthétiques concurrentes. Mais, d’autre part, les conséquences environnementales sont parfois décriées en raison de la consommation en eau, de l’utilisation de pesticides et d’engrais, ainsi que de la tendance à la monoculture de certaines zones : l’absence de rotation culturale risque à terme d’épuiser les sols et augmente les risques phytosanitaires. Afin de limiter les inconvénients susmentionnés, de multiples efforts sont déjà réalisés au niveau de la filière. La technique de l’irrigation goutte à goutte et du semis sous plastique permettent de rationaliser la consommation en eau. La Grèce a initié un programme de réduction d’utilisation d’engrais et d’irrigation goutte à goutte, qui concernent notamment des superficies ensemencées en coton. En Espagne, des 5 initiatives de réduction des coûts de production et de lutte biologique intégrée sont réalisées par les Asociaciones para Tratamientos Integrados del Algodón (ATRIAS). Vis-à-vis de la demande grecque, l’option d’une régionalisation du système de Quantité Nationale Garantie (QNG) en Quantité Régionale Garantie (QRG) constitue une source de complications, de risques pour le FEOGA ou de conflits entre régions, en ce qui concerne : – – – les estimations régionales de production et les avances sur l’aide, les réaffectations des QRG non utilisées dans certaines régions, le contrôle de l’origine du coton non égrené qui pourrait recevoir des niveaux différents d’aide par tonne. Une autre solution envisagée par la Grèce se baserait sur des quotas individuels. Dans cette hypothèse, le régime de l’aide en vigueur continuerait comme aujourd’hui à s’appliquer au niveau des égreneurs avec une QNG pour l’ensemble du coton produit. Au niveau des producteurs, le prix minimal affecté d’un abattement approprié serait payé pour des quotas individuels dont la somme serait égale à une estimation de la production. Aucune obligation de prix d’achat au producteur ne concernerait le coton supplémentaire aux quotas individuels. Le système décrit dans cette option a connu des précédents, notamment dans les secteurs du lait et du blé dur qui en ont montré la complexité. Il se heurte ici à deux principales difficultés pratiques : – – la gestion des quotas individuels, qui devrait faire l’objet d’une redistribution annuelle, est une source d’importants conflits, l’existence sur le marché d’un coton égrené à bas prix, donnant droit pour l’égreneur à la même aide que le coton au prix minimal, apparaît comme une source possible de détournement des circuits commerciaux et de fraudes. Ainsi, les deux voies envisagées, régionalisation des QNGs et quotas individuels, conduisent à des complications supplémentaires, des sources de conflits et des risques de fraudes. Toutefois, afin d’atteindre le but poursuivi à l’égard du contrôle de l’extension de la culture, il est proposé que l’Etat membre introduise des mesures environnementales appropriées et limite, sur base de critères environnementaux objectifs, les superficies ou les zones pour lesquelles la culture du coton est éligible à l’aide. A la lumière de ces considérations, la proposition s’aligne sur les objectifs généraux environnementaux tels que prévus dans les décisions de l’Agenda 2000. Avant le 31 décembre 2003, il est proposé que les Etats membres transmettent à la Commission un rapport sur la situation environnementale du secteur. 5. AUTRES QUESTIONS DE GESTION ET DE CONTROLE Parmi les difficultés liées au fonctionnement du régime, les modalités de fixation de l’aide peuvent causer des problèmes. Selon le régime en vigueur, le montant de l’aide à octroyer est celui valable le jour de la demande de l’égreneur. Ce dernier a le choix de faire sa ou ses demandes, pour la ou les quantités souhaitées, entre la date d’entrée du coton dans l’entreprise (au plus tôt le 1er septembre) et le 31 mars suivant au plus tard. 6 Ce mécanisme permet à l’égreneur d’obtenir un montant qui tient compte du prix mondial le jour où il convient du contrat de vente des fibres produites. Ce mécanisme ne permet pas au bénéficiaire de déposer une demande d’aide avant de disposer physiquement du produit, et freine la conclusion de contrats sur le marché mondial avant la période de récolte. Il peut être proposé d’étendre la période de fixation du montant de cette aide, mais cela suppose de délier la comptabilisation des quantités éligibles à l’aide et le contrôle physique de chaque lot de coton entré dans l’entreprise. les demandes d’aide, pour des quantités à spécifier par l’intéressé, Par exemple, concerneraient les montants en vigueur au moment de leurs dépôts, entre le 1er juillet et le 31 mars suivant. Le total des demandes devrait correspondre au total des quantités de coton entrées dans l’entreprise entre le 1er septembre et le 31 mars suivant. Par contre, les avances sur l’aide resteraient, comme à présent, assujetties aux quantités effectivement mises sous contrôle dans l’entreprise en question. 6. MESURES PROPOSEES Après examen du fonctionnement du régime concernant le coton, les propositions de la Commission consistent donc pour l’essentiel à : – – – – – – – maintenir le régime d’aide actuel, prévoir l’octroi intégral de l’aide aux bénéficiaires et préciser quelques règles de paiement et d’ajustement du prix minimal, augmenter le pourcentage d’abattement du prix d’objectif, l’élaboration, prévoir objectifs environnementaux et la limitation, le cas échéant, de l’éligibilité de l’aide à certaines zones, les Etats membres, critères par de prévoir un rapport des Etats membres sur l’impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur, étendre la période des demandes d’aides dans le cadre d’un système rénové de la comptabilisation des quantités éligibles, la plupart des simplifier la réglementation communautaire en rassemblant dispositions législatives au sein du protocole n° 4 en ce qui concerne les principes du régime applicable au coton, au sein d’un même règlement du Conseil en ce qui concerne l’aide à la production de coton. Les mesures proposées apportent une simplification de la réglementation, mais aussi des conditions de fixation et d’octroi de l’aide qui bénéficie notamment aux petites et moyennes entreprises. Elles contribuent à l’amélioration du respect de l’environnement et de la discipline budgétaire. L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans l’objectif général d’une application uniforme des régimes relatifs à la production agricole. Elles relèvent d’une compétence exclusive de la Communauté. 7 1999/0201 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton2, annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/953, et notamment son paragraphe 11, vu la proposition de la Commission4, vu l’avis du Parlement européen5, vu l’avis du Comité économique et social6, considérant ce qui suit : (1) (2) 2 3 4 5 6 7 8 9 Les résultats de l’examen du fonctionnement du régime d’aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4 font apparaître la nécessité d’adapter le régime concernant le coton. Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant (CEE) n° 2169/817, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1419/988, ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95. Il est approprié d’une part de maintenir le régime prévu au protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et notamment le règlement JO L 291 du 19. 11. 1979, p. 174. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4. JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. 8 la possibilité d’adaptation du régime par le Conseil, et d’autre part, dans un souci de simplification, de rassembler, dans un même règlement du Conseil, les mesures de mise en œuvre relatives à l’aide à la production de coton, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 3 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant : « 3. Le régime visé au paragraphe 2 comprend l’octroi d’une aide à la production. » Article 2 Le paragraphe 6 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant : « 6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des adaptations nécessaires du régime prévu par le présent protocole et arrête les règles de base nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues au présent protocole. » Les paragraphes 7, 8, 8 bis, 9, 10, 11 et 12 du protocole n° 4 sont supprimés. Article 3 Le paragraphe 13 du protocole n° 4 devient le paragraphe 7. Article 4 Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 9 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 6. 0 6. 1 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE: B1-141 CREDITS: 812 Mio EUR INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. BASE JURIDIQUE: Protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. OBJECTIFS DE LA MESURE: Actualisation du protocole n° 4. INCIDENCES FINANCIERES DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) DES BUDGETS NATIONAUX D'AUTRES SECTEURS - - - RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL: PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) EXERCICE EN COURS (1999) (Mio EUR) EXERCICE SUIVANT (2000) (Mio EUR) - - - - - - 2001 2002 2003 2004 - - - - - - - - FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 6. 3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS: La mesure en tant que telle n’implique pas de conséquences financières par rapport à la situation actuelle. 10 1999/0202 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide à la production de coton LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton10, annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° …. /199911, et notamment son paragraphe 6, premier alinéa, vu la proposition de la Commission12, vu l’avis du Parlement européen13, vu l’avis du Comité économique et social14, considérant ce qui suit : (1) (2) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 le Les résultats de l’examen du fonctionnement du régime d’aide, prévu par paragraphe 11 du protocole n° 4 font apparaître la nécessité de maintenir le régime actuel concernant le coton tout en y apportant certaines adaptations. Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/8115, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/9816, ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d’aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce17, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/9518. Il est approprié, d’une part, de maintenir le régime prévu au protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et notamment la possibilité d’adaptation du régime par le Conseil, et d’autre part, dans un souci de simplification, de rassembler dans un même règlement du Conseil toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires à l’octroi de l’aide. JO L 291 du 19. 11. 1979, p. 174. voir présent JO. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4. JO L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. 11 (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) En vertu du paragraphe 6 du protocole, il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du régime concernant le coton. L’aide à la production prévue au paragraphe 3 du protocole n° 4 repose actuellement, dans le cadre de Quantités Nationales Garanties, sur un système qui, d’une part, garantit un prix minimal au producteur et compense, d’autre part, en ce qui concerne l’aide octroyée à l’égreneur, la différence entre le prix d’objectif et le prix du marché mondial. L’expérience acquise conduit à maintenir les fondements ainsi que les éléments constitutifs de ce système. Le prix d’objectif et le prix minimal à payer au producteur et les quantités nationales garanties doivent être fixées de manière à éviter un déséquilibre entre les cultures et à permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à moyen terme. Il y a lieu de conserver les dispositions permettant d’établir le prix du marché mondial du coton non égrené. Ce prix peut être établi à partir du rapport constaté entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Il convient, pour la détermination du prix du coton égrené, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international. de d’une certaine dépassement Le mécanisme actuellement en vigueur, selon lequel la réduction du prix d’objectif en cas s’applique proportionnellement aux Etats membres responsables du dépassement, doit être maintenu afin de répartir les pénalités de manière équitable. Toutefois, la réduction du prix d’objectif peut être modérée dans la mesure où, compte tenu notamment du niveau moyen du prix du marché mondial, un certain niveau de dépenses n’est pas dépassé. Les conséquences du mécanisme des quantités nationales garanties doivent s’appliquer au niveau du prix minimal et de l’aide. production quantité de Le pourcentage de réduction du prix d’objectif actuellement en vigueur, égal à la moitié du dépassement de la quantité nationale garantie, risque dans certains cas de mettre en péril la discipline budgétaire. Il convient par conséquent d’augmenter ledit pourcentage. Afin d’assurer l’équilibre du système, l’aide à la production de coton doit être désormais entièrement versée aux bénéficiaires, sans préjudice des différentes réductions ou abattements prévus par la réglementation communautaire. En l’état l’aide doit être octroyée aux entreprises actuel des structures de production, d’égrenage du coton, qui payent aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal, une avance sur ce prix et qui acceptent certaines conditions relatives au contrôle des quantités éligibles à l’aide. Le montant de l’aide varie avec le prix du marché mondial et il est nécessaire d’affecter ledit montant aux quantités correspondantes de coton éligibles à l’aide en fonction de la période exacte au cours de laquelle celles-ci ont fait l’objet de demande d’aide. L’actuel régime permet à l’égreneur de fixer ledit montant, par sa demande d’aide, en fonction notamment de la date de conclusion des contrats de vente du coton égrené dont il dispose. Afin de faciliter davantage la commercialisation du coton égrené sur le marché mondial, il est opportun de permettre à l’avenir la conclusion de contrats avant la période de récolte et, par conséquent, d’étendre la période des dépôts de demande d’aide. 12 (10) (11) (12) (13) Il apparaît peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs. Il convient par conséquent de maintenir, tout en le précisant, le principe actuel de commun accord entre lesdites parties contractantes. Le montant de l’aide à octroyer ne peut être connu qu’après la fixation des productions effectives de chaque Etat membre. Pour atténuer les désavantages dus à un paiement tardif de l’aide, il y a lieu de continuer à prévoir un paiement partiel anticipé sous la forme d’une avance. Les Etats membres producteurs doivent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mesures prévues pour l’octroi de l’aide, en utilisant, le cas échéant, le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires19, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/9720. La culture du coton dans les régions peu adaptées pour celle-ci risque d’avoir un impact négatif pour l’environnement et pour l’économie agricole des régions pour lesquelles cette culture est importante. Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l’environnement, il convient que les Etats membres déterminent et prennent des mesures environnementales appropriées en matière d’utilisation de terres agricoles à des fins cotonnières. A l’avenir, les Etats membres doivent, d’une part, instaurer des mesures limitant la culture selon des critères environnementaux objectifs et, d’autre part, rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la législation en cours. L’impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur du coton doit faire l’objet d’un rapport des Etats membres à une date autorisant une telle expertise. (14) Afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’aide à la production et en vue d’une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procédure établissant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d’un comité de gestion. Il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre21, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9422. (15) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission23, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. (16) En vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l’application des mesures prévues par le présent règlement à des règles financières et monétaires et à des procédures adéquates, il y a lieu, vu le caractère spécifiquement agricole du coton non 19 20 21 22 23 JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23 13 égrené, de rendre applicables dans ce domaine le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune24, ainsi que le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l’euro25. (17) La mise en œuvre des adaptations au régime prévues par le présent règlement doit s’effectuer dans les meilleures conditions et des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler nécessaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX Article premier 1. 2. les mesures nécessaires à l’octroi de l’aide à la Le présent règlement établit production prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. Au sens du présent règlement, on entend par : a) b) “coton non égrené” : les fruits du cotonnier (Gossypium) parvenus à maturité et récoltés et contenant des débris de capsules, de feuilles et de matières terreuses; “coton égrené” : les fibres (autres que les linters et les déchets) de coton débarrassées des graines et de la plus grande partie des débris de capsules, de feuilles et de matières terreuses, non cardées ni peignées. 3. La campagne de commercialisation s’étend du 1er septembre au 31 août. Article 2 1. 2. Le montant de l’aide à la production de coton non égrené est fixé par la Commission sur la base de la différence existant entre : – – un prix d’objectif établi pour le coton non égrené, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7, et le prix du marché mondial déterminé conformément à l’article 4. L’aide est octroyée pour du coton non égrené acheté à un prix au moins égal au prix minimal, établi conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 9. 24 25 JO L 160 du 26. 06. 1999, p. 103. JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. 14 CHAPITRE II : MECANISME DES PRIX Article 3 1. Le prix d’objectif est fixé à 106,30 EUR par 100 kilogrammes de coton non égrené. Ce prix d’objectif concerne du coton : – – – de qualité saine, loyale et marchande, avec 10% d’humidité et 3% d’impuretés, ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après l’égrenage, 32% de fibres du grade n° 5 (white middling) et d’une longueur de 28 millimètres (1-3/32”). Le prix minimal est fixé à 100,99 EUR par 100 kilogrammes de coton non égrené, pour la qualité retenue pour le prix d’objectif et au départ de l’exploitation agricole. Article 4 Le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé en tenant compte du rapport historique entre le prix du marché mondial retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Il est fixé par la Commission périodiquement à partir du prix du marché mondial pour le coton égrené visé à l’article 5. Dans le cas où le prix du marché mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. Article 5 Le prix du marché mondial du coton égrené est déterminé pour un produit du grade n° 5 (white middling) et ayant une longueur de fibres de 28 millimètres (1-3/32”), en tenant compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours cotés sur une ou plusieurs places boursières européennes importantes pour le commerce international. Il est déterminé sur la base des offres et des cours les plus favorables entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché, pour un produit rendu caf à un port de la Communauté. Si les offres et paragraphe 1, il est procédé aux ajustements nécessaires. les cours constatés ne répondent pas aux conditions visées au 2. 1. 2. 1. 2. CHAPITRE III : MECANISME STABILISATEUR Article 6 institué une quantité nationale garantie de coton non égrené égale pour chaque Il est campagne de commercialisation à : 15 – – – 782 000 tonnes pour la Grèce, 249 000 tonnes pour l’Espagne, 1 500 tonnes dans chacun des autres Etats membres. Article 7 Sans préjudice de l’article 8, dans le cas où, au cours d’une campagne de commercialisation la somme des productions effectives de l’Espagne et de la Grèce dépasse 1 031 000 tonnes, le prix d’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, est diminué pour cette campagne dans tout Etat membre dans lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie. La réduction du prix d’objectif pour l’Etat membre concerné s’effectue en fonction de 60% du pourcentage de dépassement de sa quantité nationale garantie. Toutefois, dans le cas où soit la production effective de l’Espagne soit celle de la Grèce est inférieure à sa quantité nationale garantie, la différence entre la production effective totale des deux Etats membres et 1 031 000 tonnes est exprimée en pourcentage de la quantité nationale garantie qui est dépassée et le prix d’objectif est réduit en fonction de 60% dudit pourcentage. Si, au cours d’une campagne de commercialisation : Article 8 – – – les dispositions de l’article 7 ont été appliquées, la moyenne pondérée du prix du marché mondial retenu en vue de la fixation du montant de l’aide à verser est supérieure à 30,20 EUR par 100 kilogrammes, et les dépenses budgétaires totales du régime d’aide sont inférieures à 770 millions EUR, l’écart budgétaire visé au troisième tiret est utilisé pour effectuer une majoration du montant de l’aide dans tout Etat membre pour lequel la production effective est supérieure à sa quantité nationale garantie. Toutefois, le montant de l’aide, majoré en application du premier alinéa, ne peut dépasser : – – ni le montant de l’aide calculé sans application de l’article 7, ni le montant de l’aide calculé après l’application de l’article 7 sur la base de 1 120 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 270 000 tonnes pour l’Espagne et de 850 000 tonnes pour la Grèce. Le prix minimal visé à l’article 3, paragraphe 2, est réduit du même montant que celui qui affecte le prix d’objectif en application de l’article 7. Article 9 16 CHAPITRE IV : BENEFICIAIRES DE L’AIDE Article 10 Les paiements de l’aide sont effectués intégralement aux bénéficiaires visés aux articles 11 et 12 qui en font la demande. Article 11 Les entreprises d’égrenage autres que celles visées à l’article 12 doivent, pour être bénéficiaires de l’aide : a) avoir déposé un contrat signé prévoyant, notamment, le paiement au producteur d’un prix au moins égal au prix minimal et comportant une clause indiquant que : b) c) d) 1. – – en cas d’application de l’article 7, le prix convenu sera adapté en fonction de l’incidence sur l’aide des dispositions de cet article, en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l’article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté d’un commun accord des parties contractantes, proportionnellement à l’incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l’article 5; avoir payé une avance sur le prix minimal dont commun accord des parties contractantes, dans des conditions à déterminer; l’importance est établie d’un tenir une comptabilité matières relative au coton non égrené et au coton égrené, répondant à des prescriptions à déterminer, et fournir les autres pièces justificatives nécessaires en vue du contrôle du droit à l’aide; apporter la preuve que le coton livré en exécution du contrat fait déclaration des superficies visée à l’article 15, paragraphe 2. l’objet de la Article 12 Les entreprises d’égrenage qui égrènent pour le compte d’un producteur individuel ou pour le compte d’un groupement de producteurs satisfaisant aux critères visés au paragraphe 4 du protocole n° 4 doivent, pour être bénéficiaires de l’aide : a) b) c) d) avoir déposé une déclaration, approuvée par le producteur ou le groupement de producteurs concerné, précisant les conditions dans lesquelles l’égrenage est effectué ainsi que celles relatives à la gestion de l’aide; s’engager à répercuter intégralement l’aide au producteur individuel ou, le cas échéant, au groupement de producteurs concerné; remplir les conditions visées à l’article 11, point c); apporter la preuve que le coton auquel se réfère la déclaration prévue au point a) fait l’objet des déclarations de superficies visées à l’article 15, paragraphe 2; 17 e) fournir, dans le cas d’un groupement de producteurs, la preuve que celui-ci est tenu de respecter un engagement équivalant à la clause du contrat figurant à l’article 11, point a), ainsi qu'un engagement dudit groupement à tenir et fournir les pièces justificatives relatives au paiement du prix minimal à ses membres. Le non respect de la clause ou de l’engagement visés au paragraphe 1, point e), par un groupement de producteurs faisant réaliser l’égrenage pour son compte est considéré comme un manquement aux critères visés au paragraphe 4 du protocole n° 4. CHAPITRE V: OCTROI DE L’AIDE Article 13 Le montant de l’aide à verser est celui qui est valable le jour du dépôt de la demande d’aide. La demande d’aide est déposée, accompagnée en tant que besoin d’un dépôt de garantie, au cours d’une période à déterminer, pour une quantité de coton non égrené dont l’entrée dans l’entreprise d’égrenage doit être réalisée à partir du début de la campagne de commercialisation concernée et avant une date à déterminer. Le droit à l’aide est acquis au moment de l’égrenage. Toutefois, l’aide est avancée, sur demande de l’intéressé, à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne de commercialisation dès l’entrée du coton non égrené dans l’entreprise d’égrenage, à condition qu’une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l’avance est déterminé conformément au paragraphe 3. la fin de la campagne de Le solde de l’aide est payé au plus tard avant commercialisation et après la détermination des adaptations éventuelles de l’aide qui résultent de l’application de l’article 7. Le montant de l’avance est égal au prix d’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, diminué du prix du marché mondial et d’une réduction calculée selon les dispositions prévues à l’article 7 en remplaçant, la production estimée fixée conformément à l’article 17, paragraphe 2, premier tiret, majorée de 15%. la production effective par toutefois, 2. 1. 2. 3. A partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l’avance visé au premier alinéa est remplacé par un nouveau montant déterminé selon la même méthode de calcul, mais sur la base de la réestimation de la production fixée conformément à l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, majorée de 7,5% au minimum. Les avances payées du 16 octobre au 15 décembre sont augmentées en conséquence, sauf dans le cas où la différence entre les deux montants de l’avance est inférieure à 1 EUR/100 kg. 1. L’aide n’est octroyée que pour un produit de qualité saine, loyale et marchande. Article 14 18 2. 3. Dans le cas où la quantité de coton égrené est inférieure ou égale à 33% de la quantité de coton non égrené entrée dans l’entreprise d’égrenage, l’aide est octroyée à la quantité de coton égrené multipliée par 100 et divisée par 32. Dans le cas où la quantité de coton égrené est supérieure à 33% de la quantité de coton non égrené entrée dans l’entreprise d’égrenage, l’aide est octroyée à la quantité de coton non égrené multipliée par 33 et divisée par 32. La quantité de coton égrené est égale à son poids adapté, le cas échéant, en fonction des différences entre : – et – d’une part, le pourcentage d’impuretés constaté et le pourcentage d’impuretés représentatif du grade n° 5, d’autre part, le pourcentage d’humidité constaté et le pourcentage d’humidité représentatif de la fibre commercialisée. Article 15 1. Les Etats membres producteurs instaurent un régime de sanctions et de contrôle permettant notamment de vérifier le respect du prix minimal et d’établir : – – – la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise d’égrenage, la quantité de coton non égrené communautaire qui a fait l’objet d’un égrenage, la quantité de coton égrené obtenue dans chaque entreprise d’égrenage à partir du coton visé au premier tiret. 2. Les Etats membres instaurent un régime de déclaration des superficies ensemencées, notamment pour assurer la vraisemblance de l’origine du coton faisant l’objet des demandes d’aide. 1. Les Etats membres déterminent pour le secteur du coton : Article 16 – – – les actions en faveur de l’amélioration de l’environnement, et notamment les techniques culturales susceptibles de réduire les impacts négatifs sur le milieu, les programmes de recherche en vue de développer des méthodes de culture davantage compatibles avec l’environnement, les moyens de diffuser, auprès des producteurs, les résultats de ces recherches et les effets bénéfiques des techniques en question. 2. les mesures environnementales qu’ils considèrent Les Etats membres prennent appropriées compte tenu de la situation spécifique des surfaces agricoles utilisées pour la production de coton. En outre, les Etats membres prennent les mesures 19 3. 4. 1. nécessaires pour rappeler aux producteurs la nécessité de respecter la législation environnementale. Les Etats membres limitent, le cas échéant, les superficies éligibles à l’aide à la production de coton non égrené, sur la base des critères objectifs qu’ils établissent en ce qui concerne : – – – – l’économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante, l’état pédoclimatique des superficies en question, la gestion des eaux d’irrigation, les rotations et techniques culturales susceptibles d’améliorer l’environnement. le 31 décembre 2003, les Etats membres producteurs transmettent à la Avant Commission un rapport concernant la situation environnementale du secteur du coton et l’effet des actions nationales prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. CHAPITRE VI : GENERALITES Article 17 Pour les modalités d’application du présent règlement ainsi que les informations à communiquer par les Etats membres à la Commission, la Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du chanvre institué par l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70. Ces modalités concernent, entre autres, toute mesure de contrôle nécessaire en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Les mesures de contrôle peuvent se baser sur certains éléments du système intégré de gestion et de contrôle institué par le règlement (CEE) n° 3508/92. Dans le cas où il est fait référence au présent alinéa, la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 2. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission établit, avant des dates à déterminer, pour chaque Etat membre concerné : – – en tenant compte des prévisions de récolte, la production estimée visée à l’article 13, paragraphe 3, premier alinéa ainsi que la réduction provisoire du prix d’objectif qui en résulte, en tenant compte de l’état d’avancement de la récolte, la réestimation de la production visée à l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d’objectif qui en résulte, 20 – en tenant compte notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée, la production effective de la campagne de commercialisation en cours, ainsi que la réduction du prix d’objectif visée à l’article 7 et la majoration du montant de l’aide visée à l’article 8. Article 18 Les dispositions, d’une part, du règlement (CE) n° 2799/98 et, d’autre part, du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune s’appliquent mutatis mutandis pour le régime prévu par le présent règlement. Article 19 Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des adaptations au régime prévu au présent règlement, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 1. Elles sont applicables au plus tard jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001. Les règlements (CEE) n° 1964/87 et (CE) n° 1554/95 sont abrogés. Article 20 Article 21 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 2000. Toutefois, l’article 19 est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 21 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE: B1-141 CREDITS: 862 Mio EUR (LR) INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil relatif à l’aide à la production de coton. BASE JURIDIQUE: Protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce. OBJECTIFS DE LA MESURE: Modification de l’OCM coton suite au mandat du Conseil de juin 1998. INCIDENCES FINANCIERES DEPENSES A LA CHARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - - RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) SUR LE PLAN NATIONAL - DES BUDGETS NATIONAUX D'AUTRES SECTEURS PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) 770 EXERCICE EN COURS (1999) (Mio EUR) Pas applicable EXERCICE SUIVANT (2000) (Mio EUR) Pas applicable - - - 2001 770 - 2002 770 - 2003 770 - 2004 770 - 5. 0. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL: - 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OBSERVATIONS: La proposition modifie la méthode de calcul de l’aide en vigueur en relevant de 50% à 60% la part du dépassement des QMGs à utiliser pour l’abattement du prix d’objectif. Tous les autres éléments restant inchangés, à un dépassement du niveau actuel (entre 50% et 60%) et à un prix du marché mondial compris entre 302 et 347 EUR/t – conforme à la moyenne des dernières campagnes – la dépense totale s’établit à 770 Mio EUR, le mécanisme des majorations étant applicable. Pour des prix supérieurs, le deuxième plafond entre en jeu et réduit progressivement la dépense, comme dans le passé. Par contre, pour des prix inférieurs à 302 EUR/t, la proposition permet de réduire considérablement la dépense : à titre d’exemple, au niveau - très bas – de 221 EUR/t, tel qu’enregistré en moyenne pondérée dans la campagne 1998/99, la dépense totale s’établirait, pour la production retenue pour la récolte 1999/2000, à 772 Mio EUR au lieu de 872 Mio EUR environ. 22


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2314/99 af Bartho Pronk (PPE-DE) til Kommissionen. Autoforsikring i udlandet.

eurovoc_concepts:
application of EU law
free movement of persons
motor vehicle insurance

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text: C 280 E/28 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 tilsvarende tal for vejtrafikken. I persontrafikken ligger antallet af omkomne passagerer pr. personkilometer p(cid:229) omkring en tyvendedel af det tilsvarende tal for personbiler. Antallet af omkomne ansatte i banegods- transporten kan ansl(cid:229)s til cirka en tyvendedel af antallet i vejgodstransporten. Disse tal viser at banerne vurderet p(cid:229) alle m(cid:229)der er adskilligt sikrere end vejtransport, hvilket vil sige at foranstaltninger hvorved det lykkes at fłre trafikarbejde der nu udfłres p(cid:229) vejene, over p(cid:229) banerne, uden nogen tvivl kan medfłre et fald i det samlede antal tilskadekomne og dr(cid:230)bte i trafikken. Derfor bekymrer der i hłj grad Kommissionen at banernes markedsandel er faldet til omkring 40 % af niveauet i 1970. I 1997 l(cid:229) banernes andel af al overfladetransport inden for EU (inklusive kystfart) p(cid:229) 8,6 %, og andelen af transporten til lands var (cid:129) som anfłrt (cid:129) 14,4 %. En forbedring af banernes konkurrenceevne der indeb(cid:230)rer at jernbanesektoren kan yde den service som nuv(cid:230)rende og potentielle kunder efterspłrger, ville v(cid:230)re et v(cid:230)sentligt skridt til at f(cid:229) den trafik der kan benytte banerne, til ogs(cid:229) at głre det. N(cid:229)r baneinfrastrukturpakken, som R(cid:229)det n(cid:229)ede til enighed om den 10. december 1999, bliver gennemfłrt, vil der v(cid:230)re taget et v(cid:230)sentligt skridt til at tilrettel(cid:230)gge forhold der głr dette muligt. Forslaget indeholder ogs(cid:229) en bestemmelse om at et organ der er uafh(cid:230)ngigt af jernbaneselskaberne, skal fastl(cid:230)gge sikkerhedsstandarder der kan skabe tillid til sikkerhedsprocedurerne. Kommissionen er klar over at der er behov for at tilvejebringe forsvarlige sikkerhedsstandarder p(cid:229) EF-plan. Med dette form(cid:229)l har den gennemfłrt et omfattende arbejde p(cid:229) to felter. For det fłrste indeholder Kommissionens nylige forslag til et direktiv (1) om interoperabilitet for konventionelle tog bestemmelser om udarbejdelse af tekniske standarder og om at bemyndigede organer skal certificere jernbaneudstyr. Det forpligter medlemsstaterne til regelm(cid:230)ssigt at kontrollere drift og anvendelse af certificeret jernbaneudstyr. For det andet har Kommissionen undersłgt hvilke sikkerhedsregler og -standarder der g(cid:230)lder for europ(cid:230)iske jernbaner. Den endelige rapport vil foreligge om kort tid og med den i h(cid:229)nden kan man vurdere hvilken yderligere indsats der er behov for p(cid:229) EF-plan. (1) KOM(1999) 617 endelig udgave. (2000/C 280 E/027) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2314/99 af Bartho Pronk (PPE-DE) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Autoforsikring i udlandet I en r(cid:230)kke EU-medlemsstater, inklusive Nederlandene, begr(cid:230)nser autoforsikringen muligheden for at bo i udlandet i en periode p(cid:229) over tre m(cid:229)neder (cid:129) i nogle tilf(cid:230)lde er gr(cid:230)nsen endog otte uger. ¯rsagen er, at en forsikret bil fra disse lande kun m(cid:229) befinde sig i udlandet i en begr(cid:230)nset sammenh(cid:230)ngende periode. Dette forhold kan udgłre en hindring for opholdsretten i andre lande. Dette s(cid:229) meget desto mere som det almindeligvis ikke er muligt at tegne en forsikring i det land, i hvilket man opholder sig midlertidigt, da bilen ikke b(cid:230)rer nummerplader fra dette. 1. Er Kommissionen bekendt med dette forhold? 2. Mener Kommissionen i bekr(cid:230)ftende fald ikke, at s(cid:229)danne foranstaltninger hindrer den frie bev(cid:230)ge- lighed for arbejdstagere og den frie bev(cid:230)gelighed for personer? 3. 4. I hvilke lande er dette forhold g(cid:230)ldende, hhv. ikke g(cid:230)ldende? Hvad har Kommissionen til hensigt at głre ved denne situation? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (13. januar 2000) Kommissionen er orienteret om den praksis, som det (cid:230)rede medlem omtaler, men den har ikke nłjagtige oplysninger om de forsikringsselskaber, der er involveret i de forskellige medlemsstater. 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/29 Ifłlge artikel 2 i R(cid:229)dets tredje direktiv om motorkłretłjsforsikring, 90/232/E(cid:216)F af 14. maj 1990 om indbyrdes tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om ansvarsforsikring for motorkłretłjer (1): »d(cid:230)kker alle lovpligtige ansvarsforsikringer for motorkłretłjer hele F(cid:230)llesskabets omr(cid:229)de p(cid:229) grundlag af Øn enkelt pr(cid:230)mie«. Forsikringsselskaber er derfor ikke berettiget til at udelukke noget omr(cid:229)de af F(cid:230)llesskabet fra deres d(cid:230)kning. I henhold til princippet om aftalefrihed, som er fastsat i national lovgivning, har en r(cid:230)kke forsikringsselskaber imidlertid fastsat i deres policer, at aftalen udlłber, efter at forsikringstager har opholdt sig i en anden medlemsstat i en given periode. Ifłlge deres opfattelse kan en (cid:230)ndring i forsikringstagers opholdssted nłdvendiggłre, at den dermed forbundne risiko (cid:230)ndres. Det st(cid:229)r klart, at forsikringsselskabet i s(cid:229)danne tilf(cid:230)lde błr betale forsikringstagerne den overskydende pr(cid:230)mie, der skyldes, at aftalen bortfalder fłr udlłbstidspunktet. Det forekommer rimeligt at opsige forsikringsaftalen, n(cid:229)r forsikringstager skifter bop(cid:230)l til en anden medlemsstat, idet kłretłjet skal registreres i den medlemsstat, hvor forsikringstager har sin nye bop(cid:230)l, og da risikoen m(cid:229) forventes at forekomme i indregistreringslandet i henhold til forsikringsdirektiverne. I dette tilf(cid:230)lde burde forsikringsd(cid:230)kningen ikke give anledning til s(cid:230)rlige problemer. Forsikringen kan tegnes hos det samme forsikringsselskab eller et andet, som har tilladelse til at drive virksomhed fra hjemlandet i henhold til den frie udveksling af tjenesteydelser eller hos et selskab, der udłver sin virksomhed i den medlemsstat, hvor forsikringstager har sin nye bop(cid:230)l. Den del af skattelovgivningen, der indeholder forpligtelsen til at registrere motorkłretłjer i forsikringsta- gerens bop(cid:230)lsland, fasts(cid:230)tter sn(cid:230)vre tidsfrister for registrering for at sikre, at kłretłjsafgifterne bliver betalt. Det er łnskeligt, at forsikringsaftalerne tager hensyn til s(cid:229)danne tidsfrister. Imidlertid er det ikke rimeligt at forvente, at forsikringspolicerne bliver en varig garanti, der głr det muligt for forsikringstagerne at udskyde registreringen af deres kłretłjer p(cid:229) ubestemt tid ud over de fastsatte frister. Der foreligger en anden situation, n(cid:229)r forsikringstager ikke decideret har skiftet bop(cid:230)l til en anden medlemsstat, men kun er midlertidigt i udlandet af faglige eller private grunde. I s(cid:229) fald kan opsigelsen af en forsikringsaftale i utide v(cid:230)re en belastning for forsikringstageren, som kan have sv(cid:230)rt ved at tegne en ny forsikring for sit midlertidige ophold i udlandet. Forsikringspolicerne błr ikke fratage europ(cid:230)iske statsborgere deres d(cid:230)kning i s(cid:229)danne situationer. Kommissionen, som st(cid:229)r over for at neds(cid:230)tte en arbejdsgruppe til modernisering af direktiverne om motorkłretłjsforsikring i samarbejde med medlemsstaterne, vil se p(cid:229) den situation, som det (cid:230)rede medlem har omtalt, og vil overveje, om der skal tages yderligere skridt. (1) EFT L 129 af 19. 5. 1990. (2000/C 280 E/028) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2339/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Det gr(cid:230)ske skibstilsyn Efter kontrol af EU(cid:146)s ansvarlige udvalg er det gr(cid:230)ske skibstilsyn blevet godkendt som organisation, der udfłrer inspektion, men kun i Gr(cid:230)kenland og for en periode p(cid:229) tre (cid:229)r, fordi det kun opfylder de kvalitative kriterier, der er anfłrt i R(cid:229)dets direktiv 94/57/EF (1) om f(cid:230)lles regler og standarder for organisationer, der udfłrer inspektion og syn af skibe. Kan R(cid:229)det give n(cid:230)rmere oplysninger om resultaterne af kontrollen med det gr(cid:230)ske skibstilsyn? Anser Kommissionen resultaterne af den kvalitative kontrol for tilfredsstillende? Hvilke mangler var der i forbindelse med de kvantitative kriterier? Er der taget hensyn til klagerne over det gr(cid:230)ske skibstilsyn? Hvilke globale bem(cid:230)rkninger kan Kommissionen frems(cid:230)tte? (1) EFT L 319 af 12. 12. 1994, s. 20


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2320/99 von Freddy Blak (PSE) an die Kommission. Mausschäden.

eurovoc_concepts: European Agency for Safety and Health at Work

text: C 225 E/98 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 Es ist Aufgabe der Beh(cid:246)rden in den Mitgliedstaaten, die Grunds(cid:228)tze der Arzneimittelregelung der Gemeinschaft anzuwenden und konkrete Entscheidungen (cid:252)ber Zulassungen und Beschr(cid:228)nkungen (z. B. (cid:228)rztliche Verschreibung) f(cid:252)r spezifische Erzeugnisse zu treffen. Die Kommission beabsichtigt keine ˜nde- rung dieses Konzepts. Da die praktische Anwendung der vorgenannten Bestimmungen Sache der Mitgliedstaaten ist, kann die Kommission auf die sehr detaillierten produktspezifischen Fragen des Herrn Abgeordneten keine Antwort geben. Sie verweist den Herrn Abgeordneten jedoch auf die T(cid:228)tigkeiten der Arbeitsgruppe f(cid:252)r pflanzliche Arzneimittel der Agentur f(cid:252)r die Beurteilung von Arzneimitteln (EMEA) in London, die zu dem Zweck eingesetzt wurde, die allm(cid:228)hliche Harmonisierung der Bewertung der Unbedenklichkeit und Wirksamkeit pflanzlicher Arzneimittel in der Gemeinschaft zu f(cid:246)rdern. Berichte (cid:252)ber die T(cid:228)tigkeiten dieser Arbeits- gruppe k(cid:246)nnen jederzeit (cid:252)ber die Website der EMEA http://www. eudra. org/emea. html abgerufen werden. (1) ABl. 22 vom 9. 2. 1965. (2) ABl. L 243 vom 15. 9. 1999. (2000/C 225 E/098) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2320/99 von Freddy Blak (PSE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: (cid:132)Maus(cid:147)sch(cid:228)den (cid:132)Maus(cid:147)sch(cid:228)den sind offensichtlich die gro(cid:223)en Sch(cid:228)dlinge der Zukunft am Arbeitsplatz. Forscher haben Sch(cid:228)den infolge der Arbeit mit der Maus als das neue gro(cid:223)e Arbeitsplatzproblem der Zukunft bezeichnet. Eine d(cid:228)nische Untersuchung der Kreisbeh(cid:246)rde ¯rhus (cid:252)ber Probleme bei der Bildschirmarbeit zeigt, da(cid:223) lediglich vier Stunden t(cid:228)glich ausreichen, um Sch(cid:228)den an Handgelenken, Ellbogen, Nacken und Schulter (HENS-Sch(cid:228)den) zu verursachen. Die Risikogruppe umfa(cid:223)t jedoch nicht nur intensive Computernutzer. Mehr als die H(cid:228)lfte aller untersuchten Bildschirmbenutzer wiesen Sch(cid:228)den auf. Vergleicht man dies mit anderen Gruppen, die normalerweise die meisten HENS-Sch(cid:228)den melden, zeigt sich, da(cid:223) die Bildschirm- arbeit physisch ebenso anstrengend ist. Kann die Kommission mitteilen, ob ihr entsprechende europ(cid:228)ische Untersuchungen (cid:252)ber den Umfang von (cid:132)Maus(cid:147)sch(cid:228)den bekannt sind? Die d(cid:228)nische Studie zeigt auch, da(cid:223) es bedauerlicherweise noch ein weiter Weg bis zur Durchf(cid:252)hrung der EU-Richtlinie betreffend Bildschirmarbeit ist. Nur 36 % der Arbeitstische k(cid:246)nnen in der H(cid:246)he reguliert werden, und nur 30 % der Mitarbeiter hatten die M(cid:246)glichkeit, den Unterarm bei der Arbeit an der Tastatur bzw. mit der Maus aufzust(cid:252)tzen. Hat die Kommission einen (cid:220)berblick (cid:252)ber die Durchf(cid:252)hrung der Bildschirmrichtlinie in anderen Mitglied- staaten? Gedenkt die Kommission Initiativen zur Aktualisierung der Bildschirmrichtlinie zu ergreifen, so da(cid:223) eventuelle neue Erkenntnisse (cid:252)ber Sch(cid:228)den infolge der Arbeit mit der Maus ber(cid:252)cksichtigt werden? Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (17. Januar 2000) Die Richtlinie 90/270/EWG des Rates vom 29. Mai 1990 (cid:252)ber Mindestvorschriften zu Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeit an Bildschirmger(cid:228)ten (1) ist von allen Mitgliedstaaten umgesetzt worden. Nach Artikel 11 Absatz 3 der Richtlinie erstatten die Mitgliedstaaten der Kommission alle vier Jahre Bericht (cid:252)ber die praktische Anwendung der Richtlinie und geben dabei die Standpunkte der Sozialpartner an. Anhand dieser Berichte konnte sich die Kommission einen (cid:220)berblick (cid:252)ber die praktische Durchf(cid:252)hrung der Richtlinie verschaffen. 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/99 1997 hat die Kommission wissenschaftliche Studien und Stellungnahmen der Fachkreise ausgewertet, insbesondere hinsichtlich der Arbeit mit der Computermaus. Nach dieser Auswertung deckt die Richtlinie 90/270/EWG diese Aspekte hinreichend ab, insbesondere in Punkt 1d) des Anhangs, wo eine ausreichend gro(cid:223)e Oberfl(cid:228)che vorgeschrieben wird, die u. a. eine flexible Anordnung der Arbeitsmittel (z. B. Computer- maus) und eine bequeme Arbeitshaltung erm(cid:246)glicht. Zur H(cid:246)henverstellung der Arbeitstische enth(cid:228)lt die Richtlinie 90/270/EWG keine Mindestvorschriften, sie legt aber fest, da(cid:223) der Arbeitsstuhl h(cid:246)henverstellbar und da(cid:223) die R(cid:252)ckenlehne in H(cid:246)he und Neigung ebenfalls verstellbar sein m(cid:252)ssen. Zur Ermittlung der Notwendigkeit einer etwaigen Gemeinschaftsma(cid:223)nahme (cid:252)ber die Risikofaktoren f(cid:252)r Sch(cid:228)den an der oberen Extremit(cid:228)ten wurden die hierzu vom Europ(cid:228)ischen Amt f(cid:252)r Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeit gesammelten Informationen zur Stellungnahme an den Beratenden Ausschu(cid:223) f(cid:252)r Sicherheit, Arbeitshygiene und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz weitergeleitet. Sobald der Ausschu(cid:223) hierzu Stellung genommen hat, wird die Kommission die entsprechenden Initiativen veranlassen. (1) ABl. L 156 vom 21. 6. 1990. (2000/C 225 E/099) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2321/99 von Michl Ebner (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Europ(cid:228)ischer Zivil- und Solidarit(cid:228)tsdienst In Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) in zahlreichen Mitgliedstaaten die Wehrpflicht abgeschafft oder zumindest eine Diskussion (cid:252)ber die Reform des obligatorischen Milit(cid:228)rdienstes gef(cid:252)hrt wird und da(cid:223) es bereits eine Entschlie(cid:223)ung des Europ(cid:228)ischen Parlaments zur Schaffung eines europ(cid:228)ischen Zivildienstes vom 22. 9. 1995 gibt, in der das Parlament die Kommission auffordert, einen Vorschlag (cid:252)ber die Schaffung eines europ(cid:228)i- schen Zivildienstes einzubringen, wird die Kommission aufgefordert, mitzuteilen, ob sie die M(cid:246)glichkeit in Erw(cid:228)gung zieht, Initiativen und Ma(cid:223)nahmen zu ergreifen, um einen drei- bis viermonatigen Zivil- und Solidarit(cid:228)tsdienst einzurichten, der f(cid:252)r alle (cid:129) Frauen und M(cid:228)nner gleicherma(cid:223)en (cid:129) gelten soll? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (28. Januar 2000) Mit dem Beschlu(cid:223) Nr. 1686/98/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 20. Juli 1998 zur Einf(cid:252)hrung des Gemeinschaftlichen Aktionsprogramms (cid:132)Europ(cid:228)ischer Freiwilligendienst f(cid:252)r junge Men- schen(cid:147) (1) wurde ein Programm f(cid:252)r den Europ(cid:228)ischen Zivil- und Solidarit(cid:228)tsdienst festgelegt. Das Programm hat folgende Ziele (Artikel 1): ((cid:133)) Es ist dazu bestimmt, unter Wahrung der Chancengleichheit von M(cid:228)nnern und Frauen die Mobilit(cid:228)t und Solidarit(cid:228)t junger Menschen im Rahmen einer aktiven B(cid:252)rgergesellschaft zu f(cid:246)rdern, den jungen Menschen Erfahrungen mit einer nicht formalen Bildung in verschiedenen Bereichen zu erm(cid:246)glichen und den Erwerb solcher Erfahrungen zu f(cid:246)rdern, womit m(cid:246)glicherweise zugleich eine Grundlage f(cid:252)r ihren k(cid:252)nftigen beruflichen Weg geschaffen wird sowie ihren tatkr(cid:228)ftigen Beitrag zu den Idealen der Demokratie, der Toleranz und der Solidarit(cid:228)t im Gesamtzusammenhang des europ(cid:228)i- schen Aufbauwerks und zur Kooperation zwischen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und Drittl(cid:228)ndern durch Aus(cid:252)bung gemeinn(cid:252)tziger grenz(cid:252)berschreitender T(cid:228)tigkeiten zu unterst(cid:252)tzen. Allerdings mu(cid:223) betont werden, da(cid:223) der Europ(cid:228)ische Freiwilligendienst nicht den Wehrdienst oder Ersatz- dienste, die nach dem Subsidiarit(cid:228)tsprinzip in den Verantwortungsbereich der Mitgliedstaaten fallen, ersetzt. In diesem Zusammenhang ist in Erw(cid:228)gung 21 des Beschlusses folgendes aufgef(cid:252)hrt: Die T(cid:228)tigkeiten im Rahmen des Europ(cid:228)ischen Freiwilligendienstes treten nicht an die Stelle des Wehrdienstes, von Ersatzdiensten (cid:129) insbesondere f(cid:252)r Wehrdienstverweigerer aus Gewissensgr(cid:252)nden (cid:129) oder des obligatorischen Zivildienstes, wie sie in mehreren Mitgliedstaaten existieren ((cid:133)). Diese Aktivit(cid:228)ten des Europ(cid:228)ischen Freiwilligendienstes werden ab dem Jahr 2000 im Rahmen des Gemeinschaftsaktionsprogramms YOUTH (2), (cid:252)ber das derzeit verhandelt wird, fortgef(cid:252)hrt


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2339/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission. Griechische Schiffsklassifikationsgesellschaft.

eurovoc_concepts:
Greece
application of EU law
roadworthiness tests
vessel

text: 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/29 Wie in der Dritten Kfz-Versicherungsrichtlinie 90/232/EWG vom 14. Mai 1999 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung (1) in Artikel 2 vor- gesehen ist, treffen die Mitgliedstaaten (cid:132)die erforderlichen Ma(cid:223)nahmen, damit alle Pflichtversicherungsver- tr(cid:228)ge zur Deckung der Haftpflicht f(cid:252)r die Nutzung von Fahrzeugen auf der Basis einer einzigen Pr(cid:228)mie das gesamte Gebiet der Gemeinschaft abdecken(cid:147). Daher d(cid:252)rfen die Versicherungsunternehmen kein Gemein- schaftsgebiet vom Versicherungsschutz ausschlie(cid:223)en. Da aber im nationalen Recht der Grundsatz der Vertragsfreiheit gilt, hat eine Reihe von Versicherungsunternehmen in ihren Vertr(cid:228)gen festgelegt, da(cid:223) der Vertrag ung(cid:252)ltig wird, nachdem der Versicherte eine bestimmte Zeit in einem anderen Mitgliedstaat verbracht hat. Diese Versicherungsunternehmen vertreten die Auffassung, da(cid:223) ein Wohnsitzwechsel des Versicherten m(cid:246)glicherweise zu einer Neubewertung des Versicherungsrisikos f(cid:252)hrt. Selbstverst(cid:228)ndlich sollte das Versicherungsunternehmen in diesem Fall dem Versicherten aufgrund der vorzeitigen Beendigung des Vertrages den zuviel gezahlten Teil der Versicherungspr(cid:228)mie erstatten. Die Beendigung des Versicherungsvertrages in den F(cid:228)llen, wo der Versicherte seinen Wohnsitz in einen anderen Mitgliedstaat verlegt, scheint allerdings gerechtfertigt, da das Kraftfahrzeug in dem neuen Mitglied- staat angemeldet werden mu(cid:223) und das Risiko aufgrund der Versicherungsrichtlinien dort belegen ist, wo das Fahrzeug zugelassen worden ist. Hinsichtlich des Versicherungsschutzes d(cid:252)rften sich in diesem Falle keine besonderen Probleme stellen. Die Versicherung kann von demselben Versicherungsunternehmen oder einem anderen Unternehmen, die vom Heimatland aus im freien Dienstleistungsverkehr t(cid:228)tig sind, oder von einem im neuen Wohnsitzland niedergelassenen Unternehmen (cid:252)bernommen werden. Das Steuerrecht, wonach Kraftfahrzeuge im Wohnsitzland angemeldet werden m(cid:252)ssen, sieht wegen der Kraftfahrzeugsteuern sehr strenge Anmeldefristen vor. Versicherungsvertr(cid:228)ge sollten diesen Fristen Rech- nung tragen. Doch d(cid:252)rfen Versicherungsvertr(cid:228)ge kein st(cid:228)ndiger Schutz f(cid:252)r die Versicherten sein, damit diese mit der Anmeldung ihrer Fahrzeuge weit (cid:252)ber die festgelegten Fristen hinaus warten. Die Situation stellt sich unterschiedlich dar, wenn der Versicherte seinen Wohnsitz nicht tats(cid:228)chlich in einen anderen Mitgliedstaat verlegt, sondern sich nur vor(cid:252)bergehend aus beruflichen oder privaten Gr(cid:252)nden im Ausland aufh(cid:228)lt. In diesem Fall kann die vorzeitige Beendigung des Versicherungsvertrags f(cid:252)r den Versicherten beschwerlich sein, denn er wird f(cid:252)r einen vor(cid:252)bergehenden Aufenthalt im Ausland nicht ohne weiteres einen anderen Versicherungsvertrag abschlie(cid:223)en k(cid:246)nnen. Die europ(cid:228)ischen B(cid:252)rger d(cid:252)rften in derartigen Situationen nicht ohne Versicherungsschutz gelassen werden. Die Kommission, die gegenw(cid:228)rtig eine Arbeitsgruppe zur Aktualisierung der Kfz-Versicherungsrichtlinien in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten einsetzt, wird der vom Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnten Situation Aufmerksamkeit schenken und etwaige Ma(cid:223)nahmen ins Auge fassen. (1) ABl. L 129 vom 19. 5. 1990. (2000/C 280 E/028) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2339/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Griechische Schiffsklassifikationsgesellschaft (13. Dezember 1999) Nach der (cid:220)berpr(cid:252)fung durch den zust(cid:228)ndigen Ausschu(cid:223) der Europ(cid:228)ischen Union wurde (cid:132)Ellinikos Niognomonas(cid:147) ausschlie(cid:223)lich f(cid:252)r Griechenland als Schiffs(cid:252)berpr(cid:252)fungs- und besichtigungsorganisation f(cid:252)r Fahrzeuge (cid:129) und zwar auf drei Jahre (cid:129) anerkannt, da dieses Unternehmen die Qualit(cid:228)tskriterien der Richtlinie 94/57/EG (1) (cid:252)ber gemeinsame Vorschriften und Normen f(cid:252)r Schiffs(cid:252)berpr(cid:252)fungs- und -besich- tigungsorganisationen erf(cid:252)llte. Kann die Kommission Ausk(cid:252)nfte (cid:252)ber die Ergebnisse der (cid:220)berpr(cid:252)fung von (cid:132)Ellinikos Niognomonas(cid:147) geben? Haben die Ergebnisse der Qualit(cid:228)ts(cid:252)berpr(cid:252)fung sie zufriedengestellt? In welchen Punkten wurden die Qualit(cid:228)tskriterien eventuell nicht erf(cid:252)llt? Sind ihr Beschwerden gegen (cid:132)Ellinikos Niognomonas(cid:147) bekannt? Welche Bemerkungen hat sie zu diesem Unternehmen allgemein zu machen? (1) ABl. L 319 vom 12. 12. 1994, S. 20. C 280 E/30 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (25. Januar 2000) (cid:132)Ellinikos Niognomonas(cid:147) (EN) wurde vom 17. bis 20. M(cid:228)rz 1997 (cid:252)berpr(cid:252)ft, um festzustellen, ob die griechische Klassifizierungsgesellschaft den im Anhang der Richtlinie 94/57/EG des Rates vom 22. Novem- ber 1994 (cid:252)ber gemeinsame Vorschriften und Normen f(cid:252)r Schiffs(cid:252)berpr(cid:252)fungs- und -besichtigungsorgani- sationen und die einschl(cid:228)gigen Ma(cid:223)nahmen der Seebeh(cid:246)rden niedergelegten Kriterien gen(cid:252)gte. Die (cid:220)ber- pr(cid:252)fung ergab, da(cid:223) Ellinikos Niognomonas die sogenannten quantitativen Kriterien (1000 Seeschiffe (cid:252)ber 100 BRZ (Bruttoraumzahl) klassifiziert zu haben und 100 hauptamtliche Besichtiger zu besch(cid:228)ftigen) nicht erf(cid:252)llte. Es wurde hingegen festgestellt, da(cid:223) die griechische Organisation die qualitativen Kriterien mit Ausnahme einiger nicht-konformer Ergebnisse, die zu korrigieren Ellinikos Niognomonas durch die Kommission aufgefordert wurde, erf(cid:252)llte. EN kam allen Empfehlungen seitens der Kommission unmittelbar im Anschlu(cid:223) an die (cid:220)berpr(cid:252)fung nach. Somit sah sich die Kommission (cid:252)berzeugt, da(cid:223) Ellinikos Niognomonas auch den qualitativen Kriterien gen(cid:252)gte. Zum Zeitpunkt der (cid:220)berpr(cid:252)fung hatte Ellinikos Niognomonas erst 941 Seeschiffe klassifiziert und besch(cid:228)ftigte 60 hauptamtliche Besichtiger. Entsprechend einer von EN vorgeschlagenen anderen Berech- nungsmethode betr(cid:252)ge die Anzahl der hauptamtlichen Besichtiger 86 (cid:129) die von der Richtlinie vorge- schriebenen 100 w(cid:252)rden also immer noch nicht erreicht. Im M(cid:228)rz 1997 wurde bei der Kommission eine Beschwerde eingelegt, derzufolge Ellinikos Niognomonas einigen Kriterien der Richtlinie nicht gen(cid:252)gte. Die in der Beschwerde unterstellten nicht-konformen Ergebnisse entsprachen weitgehend denjenigen, die bei der (cid:220)berpr(cid:252)fung durch die Kommission festgestellt worden waren. Wie oben erw(cid:228)hnt, wurden alle nicht-konformen Ergebnisse von EN unmittelbar nach der (cid:220)berpr(cid:252)fung korrigiert, weswegen die Kommission beschlo(cid:223), das Beschwerdeverfahren einzustellen. Am 22. April 1998 wurde Ellinikos Niognomonas gem(cid:228)(cid:223) Artikel 4 Absatz 3 der Richtlinie f(cid:252)r einen Zeitraum von drei Jahren anerkannt, w(cid:228)hrend dessen EN nur f(cid:252)r die griechische Verwaltung t(cid:228)tig werden darf. Gegenw(cid:228)rtig und bis auf weiteres wird EN von dem gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie eingesetzten Ausschu(cid:223) (cid:252)berwacht, bevor ein endg(cid:252)ltiger Beschlu(cid:223) (cid:252)ber seine volle Anerkennung ergeht. Der Ausschu(cid:223) (cid:252)berwacht st(cid:228)ndig alle auf Gemeinschaftsebene anerkannten Klassifizierungsgesellschaften, um sicherzustellen, da(cid:223) sie hohe Qualit(cid:228)tsnormen einhalten. (2000/C 280 E/029) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2350/99 von Roger Helmer (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: EU-Zusch(cid:252)sse Wie hoch sind die Gesamtkosten der Rechnungspr(cid:252)fung aller EU-Zusch(cid:252)sse (Strukturfonds und direkt- finanzierte Projekte), einschlie(cid:223)lich (cid:129) der internen Kosten der Rechnungspr(cid:252)fung und (cid:129) der Kosten der Rechnungspr(cid:252)fung von EU-Mitteln durch externe Vertragspartner? Soweit mir bekannt ist, werden Mittel, die in betr(cid:252)gerischer Weise erlangt oder offensichtlich unrechtm(cid:228)(cid:223)ig verwendet wurden, von der Europ(cid:228)ischen Kommission wiedereingezogen. Welcher Prozentsatz der gesamten Zusch(cid:252)sse ist nach Ermittlungen der Europ(cid:228)ischen Kommission unrechtm(cid:228)(cid:223)ig verwendet und wird von ihr zur(cid:252)ckgefordert? Gibt es einen zeitlichen Rahmen, innerhalb dessen Empf(cid:228)nger unrechtm(cid:228)(cid:223)ig verwendete und/oder irrt(cid:252)m- lich zugeteilte Gelder r(cid:252)ckerstatten m(cid:252)ssen? Welcher durchschnittliche Prozentsatz wird nie eingezogen und/oder abgeschrieben? Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (23. Februar 2000) Die Verbuchung der Verwaltungsausgaben der Kommission erfolgt nach Art der Ausgaben und nicht nach Fonds, Politikziel oder Art der Verwaltungskosten. Daher sind die Gesamtkosten f(cid:252)r die Rechnungspr(cid:252)fung aller von der Gemeinschaft vergebenen Zusch(cid:252)sse nicht genau zu ermitteln. Die Kontrolle der Ausgaben der mittelbewirtschaftenden Generaldirektionen wird von diesen veranla(cid:223)t und kann sogar aus Teil B des


title: Besluit nr. 68/2000/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 december 1999 tot wijziging van het basisbesluit betreffende het programma Socrates met het oog op de opneming van Turkije in de lijst van in aanmerking komende landen

eurovoc_concepts:
European cooperation
Türkiye
action programme
aid recipient
education policy
international negotiations

text: 14. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 10/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) BESLUIT Nr. 68/2000/EG VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD van 13 december 1999 tot wĳziging van het basisbesluit betreffende het programma Socrates met het oog op de opneming van Turkĳe in de lĳst van in aanmerking komende landen HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op de artikelen 149 en 150, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité (2), evolueren in de richting van sectorale samenwerking met dit land, maar het ook mogelĳk maakt voor voorbe- reidende en bewustwordingsmaatregelen te zorgen met het oog op een volledige deelname aan onderhavig programma of aan een toekomstig kaderprogramma dat nog in voorbereiding is, Gezien het advies van het Comité van de Regio's (3), BESLUITEN: Volgens de procedure van artikel 251 van het Verdrag (4), (1) (2) (3) (4) Overwegende dat het Europees Parlement en de Raad bĳ Besluit nr. 819/95/EG van 14 maart 1995 het commu- nautaire actieprogramma Socrates hebben ingesteld waaraan Turkĳe niet deelneemt (5); Overwegende dat Turkĳe een geassocieerd land is waarvan de banden met de Gemeenschap aanzienlĳk zĳn versterkt door de inwerkingtreding van de defi- nitieve fase van de douane-unie; Overwegende dat de door de douane-unie tot stand gebrachte economische en commerciële banden door middel van een nauwere samenwerking op het gebied van onderwĳs, opleiding en jeugd moeten worden versterkt; Overwegende dat waarschĳnlĳk veel tĳd zal verlopen tussen de in dit besluit vastgelegde wĳziging van het besluit betreffende onderhavig programma met het oog op de opneming van Turkĳe en het einde van de onder- handelingen over de (met name financiële) voorwaarden voor de deelname van dit land enerzĳds, en tussen het einde van deze onderhandelingen en de daadwerkelĳke deelname van Turkĳe anderzĳds; (5) Overwegende echter dat een dergelĳke principiële open- stelling niet alleen een tastbare uiting is van de reeds herhaaldelĳk geuite wens van de Europese Unie om te Artikel 1 In artikel 7, lid 3, van Besluit nr. 819/95/EG wordt de tweede zin vervangen door de volgende tekst: „Dit programma wordt opengesteld voor deelname van Cyprus, Malta en Turkĳe op basis van aanvullende kredieten en volgens procedures waarover met deze landen overeenstemming moet worden bereikt met als uitgangs- punt de regels die ten aanzien van de EVA-landen worden toegepast en met inachtneming van het bepaalde in artikel 3 van het Financieel Reglement zoals dit thans luidt. ”. Artikel 2 Dit besluit is gericht op de volledige of gedeeltelĳke deelname van Turkĳe aan het programma Socrates in zĳn huidige vorm, voorzover de onderhandelingen dit mogelĳk maken, alsmede op het lanceren van voorbereidende of bewustwordingsmaatre- gelen met het oog op deze deelname of de geplande deelname aan het toekomstige kaderprogramma (2000-2004) op de kortst mogelĳke termĳn. Artikel 3 (1) PB C 186 van 26. 6. 1996, blz. 8. (2) PB C 158 van 26. 5. 1997, blz. 74. (3) PB C 293 van 13. 10. 1999, blz. 23. (4) Advies van het Europees Parlement van 25 februari 1999 (PB C 153 van 1. 6. 1999, blz. 19), gemeenschappelĳk standpunt van de Raad van 12 juli 1999) (PB C 249 van 1. 9. 1999, blz. 1) en besluit van het Europees Parlement van 28 oktober 1999. (5) PB L 87 van 20. 4. 1995, blz. 10. Doelstelling van de deelname van Turkĳe aan het programma Socrates is het mogelĳk maken van daadwerkelĳke uitwisse- lingen tussen de jongeren van beide partĳen en hun begeleiders met eerbiediging van de verschillen in onderwĳs, taal en cultuur, overeenkomstig artikel 149, lid 1, van het Verdrag, alsook met eerbiediging van de rechten van de minderheden. L 10/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 2000 Het Europees Parlement wordt op de hoogte gehouden van de diverse maatregelen die voor de tenuitvoer- legging van dit besluit worden genomen. Artikel 4 Dit besluit treedt in werking op de dag van zĳn bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 5 Gedaan te Brussel, 13 december 1999. Voor het Europees Parlement De Voorzitster N. FONTAINE Voor de Raad De Voorzitter S. HASSI


title: Beschluß Nr. 68/2000/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 1999 über die Änderung des Grundbeschlusses über das Programm Sokrates zwecks Beteiligung der Türkei

text: 14. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 10/1 I (Veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte) BESCHLUSS Nr. 68/2000/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 13. Dezember 1999 über die Änderung des Grundbeschlusses über das Programm Sokrates zwecks Beteiligung der Türkei DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — (5) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 149 und 150, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses (2), nach Stellungnahme des Ausschusses der Regionen (3), Dennoch stellt eine solche grundsätzliche Öffnung nicht nur ein offenkundiges Signal für die mehrmals wieder- holte Bereitschaft der Europäischen Union zum Ausbau einer sektoriellen Zusammenarbeit mit diesem Land dar, sondern ermöglicht auch die Übernahme von Vorberei- tungs- und Sensibilisierungsmaßnahmen im Hinblick auf eine vollständige Beteiligung an dem Programm oder an dem künftigen Rahmenprogramm, das derzeit ausgear- beitet wird — gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (4), BESCHLIESSEN: in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Durch den Beschluß Nr. 819/95/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. März 1995 wurde das gemeinschaftliche Aktionsprogramm Sokrates (5) aufgestellt, an dem die Türkei nicht teilnimmt. Die Türkei ist ein assoziiertes Land, dessen Bindungen zur Gemeinschaft durch die Vollendung der Zollunion wesentlich gestärkt wurden. Es erscheint angebracht, die im Rahmen der Zollunion eingerichteten wirtschaftlichen und handelspolitischen Beziehungen durch eine engere Zusammenarbeit in den Bereichen Bildung, Ausbildung und Jugend auszubauen. Es ist mit beträchtlichen Zeitspannen zwischen der Änderung des Beschlusses über das genannte Programm, die Gegenstand des vorliegenden Beschlusses ist und die Beteiligung der Türkei ermöglicht, und dem Abschluß der Verhandlungen über die (insbesondere finanziellen) Modalitäten der Beteiligung der Türkei einerseits und zwischen dem Abschluß dieser Verhandlungen und der zu effektiven Beteiligung rechnen. der Türkei andererseits Artikel 1 Artikel 7 Absatz 3 Satz 2 des Beschlusses Nr. 819/95/EG erhält folgende Fassung: „Dieses Programm steht Zypern, Malta und der Türkei auf der Grundlage zusätzlicher Mittel gemäß den mit diesen Ländern zu vereinbarenden Verfahren zur Teilnahme offen, wobei von den für die EFTA-Staaten geltenden Regeln ausgegangen wird und die Bestimmungen von Artikel 3 der geltenden Haushaltsordnung einzuhalten sind. “ Artikel 2 Dieser Beschluß sieht die frühestmögliche vollständige oder teilweise Beteiligung der Türkei am Programm Sokrates in seiner derzeitigen Form in dem Maße vor, wie die Verhand- lungen es erlauben, sowie die Einleitung von Vorbereitungs- oder Sensibilisierungsmaßnahmen im Hinblick auf diese Beteili- gung oder die Beteiligung im Rahmen des künftigen Rahmen- programms (2000-2004). (1) ABl. C 186 vom 26. 6. 1996, S. 8. (2) ABl. C 158 vom 26. 5. 1997, S. 74. (3) ABl. C 293 vom 13. 10. 1999, S. 23. (4) Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 25. Februar 1999 (ABl. C 153 vom 1. 6. 1999, S. 19). Gemeinsamer Beschluß des Rates vom 12. Juli 1999 (ABl. C 249 vom 1. 9. 1999, S. 1). Beschluß des Europäischen Parlaments vom 28. Oktober 1999 (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht). (5) ABl. L 87 vom 20. 4. 1995, S. 10. Das Ziel der Beteiligung der Türkei an dem genannten Programm ist es, einen echten Austausch zwischen den Jugend- lichen beider Seiten und ihrem Betreuungspersonal zu ermögli- chen, unter Respektierung ihrer sprachlichen, bildungsmäßigen und kulturellen Vielfalt gemäß Artikel 149 Absatz 1 des Vertrages sowie unter Wahrung der Rechte von Minderheiten. Artikel 3 L 10/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 1. 2000 Das Europäische Parlament wird über die verschiedenen Maßnahmen zur Durchführung dieses Beschlusses auf dem laufenden gehalten. Artikel 4 Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 5 Geschehen zu Brüssel am 13. Dezember 1999. Im Namen des Europäischen Parlaments Im Namen des Rates Die Präsidentin N. FONTAINE Der Präsident S. HASSI