title: Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse », portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 12. 1999 COM(1999) 659 final 1998/0197 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d’action communautaire « Jeunesse » PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 251, paragraphe 2, alinéa c) du Traité CE prévoit que la Commission émette un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose ci-après son avis sur les 13 amendements proposés par le Parlement. Elle y joint également, en vertu de l’article 250, paragraphe 2 du Traité CE, une proposition modifiée qui incorpore les 13 amendements du Parlement que la Commission a acceptés dans leur totalité ou en partie. 1. a) b) c) d) e) f) g) HISTORIQUE DU DOSSIER Le 28 août1998, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de décision (COM(1998)331 final- COD 1998/0197 du 27 mai 1998. Le 15 octobre 1998 le Comité économique et social a émis un avis favorable. Le19 novembre 1998 le Comité des régions a émis un avis favorable. Le 5 novembre 1998, le Parlement a adopté en première lecture une résolution favorable comprenant 61 amendements à la proposition de la Commission. Le 2 décembre 1998, la Commission a adopté au titre de l' article 250, paragraphe 2 du Traité une proposition modifiée de décision qui incorpore intégralement ou en partie 36 des 61 amendements proposés par le Parlement (COM(1998)695 final- COD 1998/0197 du 27. 11. 98. Le 28 juin 1999, le Conseil a arrêté sa position commune. Le 27 octobre 1999, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution favorable qui comporte 13 amendements à la position commune. 2. OBJET DE LA PROPOSITION Basé sur l’article 149 du traité CE, la proposition de décision JEUNESSE constitue un nouveau cadre intégré et cohérent des actions communautaires en faveur des jeunes dont le succès n’a cessé de se confirmer. Ainsi, le nouveau programme intègre les actions prévues dans les programmes « Jeunesse pour l’Europe » et « Service volontaire européen pour les jeunes ». L’action « Chance aux jeunes » permettra de renforcer le soutien aux initiatives destinées à aider les jeunes à créer leur propre activité. Enfin, la proposition de Décision représente une rationalisation importante des mesures d’accompagnement destinées aux responsables et aux acteurs du domaine de la jeunesse. Le programme intègre les enseignements tirés de la mise en oeuvre des précédents programmes. Ainsi, il maintient l’acquis communautaire en matière de décentralisation et l’approfondit par le renforcement de la coopération avec les autorités nationales compétentes. 2 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN 3. 1. Amendements retenus par la Commission • Les amendements 2 et 6 souhaitent renforcer l’invitation faite aux Etats membres de lever les obstacles juridiques ou administratifs qui s’opposent à la mobilité transnationale des jeunes et de garantir la préservation des droits en particulier dans le domaine de la protection sociale ainsi que l’accès à celle-ci et aux soins médicaux. Ces deux amendements rejoignent les préoccupations de la Commission en la matière dans la mesure où il s’agit d’un aspect crucial pour le développement du programme. • L’amendement 3 porte la durée du programme à 7 ans. Cet amendement se base sur les décisions prises pour les programmes Socrates et Léonardo pour lesquels une durée de 7 ans semblerait plus efficace qu'un programme de plus courte durée. Le programme Jeunesse fait partie des trois programmes proposés par la Commission dans le domaines de l'Education (SOCRATES), de la Formation (LEONARDO) et de la Jeunesse et prévoit des actions conjointes avec ces deux autres programmes. Maintenir le programme Jeunesse à 5 ans risque donc de compromettre l'effort de cohérence et de complémentarité de l'action communautaire dans ces différents domaines ainsi que l'effort de rationalisation et de cohérence dans la gestion et la mise en oeuvre de ces programmes (y compris au niveau de l'assistance externe). Depuis la première lecture, les perspectives financières ont également été adoptées pour une durée de 7 ans qui prévoient des enveloppes pour chacun des 3 programmes pour cette durée. • L’amendement 9 apporte un certain nombre de modifications à l'article 8 concernant les dispositions financières. La partie de l’amendement concernant la répartition des crédits entre les différentes actions du programme sur base d'un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle est utile et pertinente et rejoint la déclaration de la Commission faite au procès-verbal du Conseil du 27 mai 1999 concernant la ventilation budgétaire (première lecture). La Commission accepte l'esprit de également des amendement qu'elle cet préoccupations du Conseil. compléter pour souhaite compte tenir • L’amendement 10 porte sur l’introduction d’une clause de révision à l’article 12 (Suivi et évaluation) qui permettrait à la Commission de présenter, trois ans après le démarrage du programme, un rapport sur les résultats atteints accompagné des propositions qu’elle jugera appropriées, y compris quant à l’enveloppe financière établie à l’article 8. Etant donné que la Commission peut accepter l’amendement 3 qui prolonge la durée du programme à 7 ans (au lieu des 5 ans initialement proposés par la Commission), la clause introduite par le Parlement permettra au programme de s’adapter de façon souple à des nouveaux besoins qui pourront émerger dans l’avenir. • L’amendement 13 demande à la Commission de mettre en place une structure axée sur la valorisation des projets des jeunes, l’information, la documentation sur la jeunesse et le dialogue avec l’ensemble des jeunes. Cet amendement a été accepté en première lecture par la Commission et a donc été intégré dans sa proposition modifiée du 2 décembre 19981. Cet amendement permettra de renforcer la proximité avec le citoyen, le dialogue avec les jeunes et de répondre de manière efficace et adaptée à leurs demandes et à leurs besoins. La Commission désire apporter quelques légère modifications pour tenir compte des 1 COM(1998)695 final-1998/0197 (COD). 3 préoccupations exprimées par les Etats membres au cours de la première lecture et considère plus logique de reprendre l'amendement ainsi reformulé sous l'action 5. 3. 2 (Mesures de soutien)- nouveau § 3. De nombreux autres amendements visent à clarifier et à renforcer certains aspects de la position commune et peuvent donc être retenus, soit tels quels, soit dans leur esprit. Plus particulièrement, il s’agit des amendements n° 1-4-5-10- 11- 12 (partie 1) qui concernent les aspects suivants : • l’importance d’une information adéquate qui permette d’atteindre l’ensemble des jeunes et de favoriser une plus grande accessibilité au programme; • la promotion de la citoyenneté européenne et l'implication des jeunes dans le développement de l' Union; • une certaine flexibilité concernant la catégorie d’âge; • la prise en compte dans l'évaluation du programme du respect de l'égalité d'accès tel que défini à l'Article 4(2) et (3); • la prise en compte dans le cadre des études de l'impact des autres politiques sur le monde de la jeunesse et la nécessité de donner une image plus claire et plus globale des besoins des jeunes et des conditions dans lesquelles ils vivent. Les amendements n° 7 et 8 portant sur le Comité du programme peuvent être acceptés en principe moyennant une formulation conforme à la rédaction des dispositions relatives à la comitologie dans les actes de base. 3. 2. Amendements non retenus par la Commission L’amendement 9 (3ème partie), portant sur une clause de flexibilité qui permettrait de revoir le montant total du budget dans le cadre de la coopération budgétaire annuelle, ne peut pas être retenu. En effet, la déclaration interinstitutionnelle du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (JO 96/C 102/03). cette partie de l’amendement s’éloigne de En ce qui concerne la dotation financière du programme (amendement 9-partie 1), il y a lieu de rappeler que la Commission a prévu dans sa proposition initiale, suivant les priorités pour une durée de cinq établies dans l’Agenda 2000, une enveloppe financière de 600 Mio ans. Les mêmes critères de priorité appliqués à une période de sept ans (tel que proposé par le Parlement européen) conduisent à un montant inférieur à celui proposé par l'amendement qui prévoit une dotation budgétaire de 980 Mio Euro. € L’amendement 12 (partie 2), qui précise le type d’études à mener dans le cadre de l’action 5. 2 « Information Jeunes et Etudes concernant la jeunesse » relève de la mise en oeuvre et notamment du programme annuel de travail soumis au Comité. Les préoccupations contenues dans cet amendement seront pris en compte lors de l’élaboration de ces plans de travail. 4 1998/0197 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d’action communautaire « Jeunesse » PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité4, (1) (2) (3) 1 2 3 4 5 considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'action de celle-ci contribue, entre autres, au développement d'une éducation et d'une formation de qualité ; que cet objectif a été résolument réaffirmé par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour son peuple par un large accès à l'éducation et par la mise à jour permanente des connaissances; considérant que, par leur décision n(cid:176) 818/95/CE du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme "Jeunesse pour l'Europe"5, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action concernant la coopération dans le domaine de la jeunesse ; qu'il convient, sur la base de l'expérience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action communautaire dans ce domaine; tenu à considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation tout au long de la vie jouent un JO C 311 du 10. 10. 1998, p. 6. Avis rendu le 15 octobre 1998 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 19 novembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du. (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1. 5 (4) (5) (6) (7) (8) rôle fondamental pour la mise en oeuvre des lignes directrices établies dans la résolution du Conseil du 15 décembre 19976 pour les politiques d'emploi des Etats membres afin de renforcer la capacité d'insertion professionnelle, l'adaptabilité et l'esprit d'entreprise, ainsi que pour la promotion de l'égalité des chances; considérant que, dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance", la Commission a défini des orientations pour la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique permettant de réaliser l'objectif de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; considérant que la Commission, dans son livre blanc "Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive", expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre ; que la Commission, dans son livre vert "Education, formation, recherche : les obstacles à la mobilité transnationale", a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité dans l'Union européenne; considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les mesures entreprises dans le cadre du présent programme et de promouvoir la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; considérant que la Commission et les Etats membres veillent à atteindre les jeunes en général et pas uniquement ceux qui font partie d'organisations de jeunesse, il convient donc de veiller à assurer un flux d'informations et une diffusion appropriés des actions du programme; considérant que la présente décision établit un cadre communautaire qui vise à concourir au développement des activités transnationales de service volontaire; que les États membres devraient s'efforcer d' adopter des mesures appropriées et coordonnées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs afin d'améliorer davantage l'accès des jeunes au programme et de faciliter la reconnaissance de la spécificité du volontariat des jeunes; (7)(9) considérant que les échanges de jeunes contribuent tout particulièrement à l'établissement de la confiance mutuelle, au renforcement de la démocratie, au développement de l'esprit de tolérance, de la volonté de coopération et de la solidarité entre les nouvelles générations, et qu'ils sont, partant, essentiels pour la cohésion et le développement ultérieur de l'Union; forme (8)(10) considérant que la participation des jeunes à des activités de service volontaire représente une l'acquisition de informelle d'éducation, connaissances supplémentaires, dont la qualité devrait, dans une large mesure, reposer sur des actions de préparation adéquates, y compris linguistiques et culturelles; qu'elle contribue à leur orientation future et à l'élargissement de leurs horizons, qu'elle favorise le développement de leurs aptitudes sociales, d'une citoyenneté active et d'une conduisant à 6 JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. 6 intégration équilibrée dans la société sur les plans économique, social et culturel, y compris une préparation à la vie active, et qu'elle permet également d'encourager la conscience d'une citoyenneté européenne authentique; (9)(11) considérant que dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne7, le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action,la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets; (10)(12) considérant que la Commission et les Etats membres doivent s'efforcer de garantir la complémentarité entre les activités du Service volontaire européen et les diverses actions similaires au niveau national; (11)(13) considérant que le Parlement européen et le Conseil, par leur décision n°. /1999/CE concernant l'éducation, et le Conseil, par sa décision n(cid:176). /1999/CE du 26 avril 1999 la formation, ont établi des programmes d'action communautaire, concernant respectivement dans les domaines de l'éducation et de la formation, qui contribuent avec le programme Jeunesse à la mise en place d'une Europe de la connaissance; (12)(14) considérant que la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse contribue à la promotion de l'éducation informelle et, partant, à la formation tout au long de la vie, et qu'il y a lieu de continuer à développer cette politique; (13)(15) considérant que l'insertion des jeunes dans le monde du travail est une composante essentielle de leur insertion dans la société et qu'elle passe aussi par une reconnaissance et une valorisation de toutes leurs aptitudes et compétences acquises au sein d'expériences d'éducation informelle; (14)(16) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission assure, en coopération avec les Etats membres, à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents; (15)(17) considérant qu'il importe que le comité du programme "Jeunesse" consulte, selon des modalités à définir, les comités chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de l'éducation importe que le comité du (LEONARDO DA VINCI et SOCRATES); et qu'il programme "Jeunesse" soit régulièrement informé des initiatives communautaires prises dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse; (16)(18) considérant que les Conseils européens d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe; que les conclusions du Conseil européen de Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligné qu'il importait de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et que le Conseil européen d'Amsterdam (15 au 17 juin 1997) a exprimé son attachement aux activités 7 JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 230. 7 de bénévolat; que le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision n(cid:176) 1686/98/CE du 20 juillet 1998 qui établit le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes"8; (17)(19) considérant que les activités du Service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs Etats membres, et qu'elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux; (18)(20) considérant que l'octroi du permis de séjour et, le cas échéant, du visa relève de la compétence des autorités des Etats membres et que la notion de résident légal est définie par le droit national; (19)(21) considérant que le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 1998 sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe9; que le secteur associatif jouer un rôle important pour permettre à tous les jeunes, et devrait également notamment à ceux qui ont le plus de difficultés, de participer à ces programmes; (20)(22) considérant que la Commission et les Etats membres doivent veiller à favoriser leur coopération avec les organisations non gouvernementales agissant dans le domaine de la jeunesse et dans le domaine social ainsi que dans les domaines de l'environnement, de la culture, du sport et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion; (21)(23) considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de faisant partie de l'Espace l'Association européenne de libre-échange (AELE) économique européen, d'autre part; que l'accord EEE définit les procédures de participation des Etats de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse; (22)(24) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité; (23)(25) considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les Etats membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme pour permettre de l'aménager, notamment en ce qui concerne les priorités pour la mise en oeuvre des mesures; (24)(26) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le Service volontaire européen et les le développement et 8 9 JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 1. JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 66. 8 échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas la être réalisés de manière suffisante par les Etats membres vu la complexité et diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; (25)(27) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 199910 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle; (26)(28) considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251* du traité11 considérant que, conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées, en fonction de la nature de ces mesures, selon la procédure consultative prévue à l’article 3 ou la procédure de gestion prévue à l’article 4 de ladite décision. DÉCIDENT: 1. 2. 3. 4. 10 * 11 Article premier Etablissement du programme La présente décision établit le programme d’action communautaire “Jeunesse”, ci-après dénommé “le présent programme”, concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le Service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 2006. Le présent programme contribue à la promotion d'une Europe de la connaissance en créant un espace européen de coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse, fondé sur l'éducation et la formation informelles. Il encourage la formation tout au long de la vie et le développement des connaissances, des aptitudes et des compétences susceptibles de favoriser l'exercice d'une citoyenneté active et la capacité d'insertion professionnelle. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et dans les Etats membres, tout en respectant pleinement leur diversité culturelle et linguistique. JO C. 1999. L'article 189 B a été renuméroté article 251 dans le traité d'Amsterdam. JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 9 Article 2 Objectifs du programme 1. Pour permettre aux jeunes d’acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences qui peuvent être un des fondements de leur développement futur et d’exercer une citoyenneté responsable qui facilite leur intégration active dans la société, sans perdre de vue l'importance de promouvoir l'égalité des chances, les objectifs du présent programme sont les suivants : a) b) c) d) promouvoir la contribution active des jeunes à la construction de l'Europe à travers leur participation à des échanges transnationaux, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, afin de favoriser une meilleure compréhension de la diversité culturelle de l'Europe ainsi que de ses valeurs fondamentales communes, et de soutenir ainsi la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie; renforcer le sens de la solidarité des jeunes en intensifiant leur participation à des activités transnationales au service de la collectivité, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération; encourager l’esprit d’initiative et d’entreprise ainsi que la créativité des jeunes pour leur permettre de s’intégrer activement dans la société, tout en favorisant la reconnaissance de la valeur d’une expérience d’éducation informelle acquise dans un contexte européen; renforcer la coopération dans le domaine de la jeunesse en encourageant les échanges de bonnes pratiques, la formation des animateurs de jeunesse et la mise en oeuvre d'actions novatrices au niveau européen. Le présent programme contribue également à la réalisation des objectifs poursuivis dans d'autres domaines pertinents de la politique communautaire. Article 3 Actions communautaires Les objectifs du présent programme tels qu'établis à l’article 2 sont mis en oeuvre au les procédures moyen des actions ci-après, dont d’application sont décrits en annexe : le contenu opérationnel et 2. 1. – – – – – Jeunesse pour l'Europe; Service volontaire européen; Initiatives en faveur des jeunes; Actions conjointes; Mesures d’accompagnement. 10 2. Ces actions sont mises en oeuvre par le biais des types de mesures ci-après qui peuvent, s'il y a lieu, être combinées : a) b) c) d) soutien à la mobilité transnationale des jeunes; soutien à l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) dans le domaine de la jeunesse; soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques; soutien aux projets transnationaux qui visent à promouvoir la citoyenneté de l'Union européenne et la participation des jeunes au développement de l'Union; d)e) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension des différentes cultures; e)f) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux conçus pour stimuler l’innovation et la qualité dans le domaine de la jeunesse; f)g) mise en place au niveau européen de méthodes d'analyse et de suivi des politiques de la jeunesse et de leur évolution (par ex. , bases de données, principales données chiffrées, connaissance mutuelle des "systèmes") ainsi que de méthodes de diffusion des bonnes pratiques. Article 4 Accès au programme 1. 2. 3. 3. 4. Le présent programme s'adresse aux jeunes - en principe âgés de 15 à 25 ans - ainsi qu'aux acteurs du domaine de la jeunesse, qui résident légalement dans un Etat membre. Les limites d’âge peuvent être adaptées dans une certaine mesure, compte tenu des conditions spécifiques de chaque projet. Dans le cadre des actions 1. 2, 2. 2 et 5 prévues en annexe, le présent programme peut aussi s'adresser aux jeunes - en principe âgés de 15 à 25 ans - ainsi qu'aux acteurs dans le domaine de la jeunesse qui résident dans des pays tiers, sans préjudice des compétences des Etats membres. Il convient de veiller discrimination, aient accès aux activités du présent programme. tout particulièrement à ce que tous les jeunes, sans La Commission et les Etats membres s'efforcent de prendre des mesures appropriées afin que les bénéficiaires du programme puissent accéder à la protection sociale et aux soins médicaux. La Commission et les Etats membres veillent à ce qu'un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d’ordre culturel, social, physique, mental, économique ou géographique, ont le plus de difficultés à participer aux programmes d’action qui les concernent tant au niveau communautaire qu'aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'au profit des petits groupes locaux. A cet effet, ils tiennent 11 compte des difficultés rencontrées par ces groupes cibles, et contribuent ainsi à la lutte contre l'exclusion. Article 5 Mise en oeuvre du programme et coopération avec les Etats membres La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l’objet du présent programme conformément à l’annexe. La Commission prend, en coopération avec les Etats membres, les mesures décrites dans l'annexe (action 5) afin de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse. les Etats membres prennent La Commission et les mesures appropriées pour développer les structures mises en place au niveau communautaire et au niveau national afin de réaliser les objectifs du programme, d'une manière conviviale pour faciliter l'accès au programme pour les jeunes et d’autres partenaires au niveau local, pour assurer l’évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer des mécanismes transparents de concertation et de sélection. La Commission et les Etats membres veillent à prendre des mesures pour faciliter l'accès des jeunes à la mobilité transnationale grâce à des mesures judicieusement conçues pour les informer et les sensibiliser dans ce domaine. La Commission et les Etats membres veillent à ce que les actions soutenues par le programme fassent l’objet d’une information et d’une publicité adéquates. le bon Les Etats membres adoptent fonctionnement du programme ; ils s'efforcent également, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires et opportunes pour lever les éventuels obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme. les mesures nécessaires pour assurer La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes communautaires antérieurs dans le domaine de la jeunesse (Jeunesse pour l’Europe III et Service volontaire européen) et celles à mettre en oeuvre au titre du présent programme. 1. 2. 3. 4. 5. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la création d’une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre, conformément aux procédures définies à l'article 7, sous forme d'actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la formation professionnelle. 12 Article 6 bis Mesures de mise en oeuvre 1. La Commission arrête conformément à la procédure visée à l'article 7 § 2, les mesures suivantes: a) b) c) d) e) f) les modalités de mise en oeuvre du présent programme, y compris le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme, l'équilibre général entre les différentes actions du programme, les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres, pour les actions à gérer de manière décentralisée, les modalités de mise en oeuvre des actions conjointes, les modalités d’évaluation du programme, les modalités d'attestation de la participation des jeunes volontaires. La Commission arrête les autres mesures du programme conformément à la procédure visée à l'article 7 § 3. Article 7 Comité La Commission est assistée par un comité composé de représentants de chaque Etat membre de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre concernant : a) b) c) d) e) f) les modalités de mise en oeuvre du présent programme, y compris le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme, l'équilibre général entre les différentes actions du programme, les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres, pour les actions à gérer de manière décentralisée, les modalités de mise en oeuvre des actions conjointes, les modalités d’évaluation du programme, les modalités d'attestation de la participation des jeunes volontaires. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7§3 et de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois. 13 2. 1. 2. 2. 3. 3. 4. 4. 5. 1. 2. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7§3 et de l'article 8 de celle-ci. a) b) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : – – la Commission diffère d’une période de deux mois au plus à compter de la date de cette communication, l’application des mesures décidées par elle; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. Le comité établit son règlement intérieur. La Commission consulte le comité sur d'autres questions appropriées concernant la le représentant de la mise en oeuvre du présent programme. Dans ce cas, Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8 Dispositions financières L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme, pour la période visée à l’article 1er, est établie à 350 [765 ]millions d’EUR. L'équilibre général entre les différentes actions du programme est arrêté par le comité du programme suivant les modalités prévues à l'article 6bis §1b en accord avec ses objectifs et sur la base d'un rapport annuel présenté au Parlement européen et au Conseil. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. 14 Article 9 Cohérence et complémentarité 1. 2. 3. 4. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres et sous réserve du caractère propre et de la spécificité de chaque programme, la cohérence globale et la complémentarité avec les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. Une attention particulière est accordée à la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres activités communautaires relatives à la jeunesse, en particulier dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel, de l'achèvement du marché intérieur, de la société de l’information, de l’environnement, de la protection des consommateurs, des PME, de la politique sociale, de l’emploi et de la santé publique. La Commission et les Etats membres veillent à ce que les mesures du présent programme tiennent compte des lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la jeunesse menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. Article 10 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie Le présent programme est ouvert à la participation. – – – – des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE; des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs; de Chypre, participation financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays; de Malte et de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité. Article 11 Coopération internationale Dans le cadre du présent programme et, la Commission, agissant conformément aux procédures définies à l'article aux articles 6bis et 7 , renforcera sa coopération avec les pays les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de tiers et l’Europe. 15 1. 2. 3. 4. Article 12 Suivi et évaluation La Commission assure un suivi régulier du présent programme, en coopération avec les Etats membres. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques. l’objet d’une évaluation périodique réalisée par la Le présent programme fait Commission en coopération avec les Etats membres. Cette évaluation est destinée à améliorer l’efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l’article 2 de la présente décision et à s'assurer que l'égalité d'accès au programme telle qu'elle est énoncée à l'article 4, paragraphes 2 et 4 soit garantie. Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d’autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. Les résultats des actions communautaires font l’objet d’évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l’article 6bis, paragraphe 1. le Les Etats membres 31 décembre 2002 2004 et le 30 juin 2005 2007 au plus tard, un rapport sur la mise en oeuvre du présent programme et un rapport sur l'impact de celui-ci. transmettent à la Commission, respectivement pour La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les résultats atteints par le programme, accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie à l'article 8. Le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais : – – au plus tard le 30 juin 2003 2005, un rapport intérimaire portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme ; au plus tard le 31 décembre 2005 2007, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme. Article 13 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 16 ANNEXE Le financement approuvé au titre du présent programme respecte les principes de cofinancement et de complémentarité. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision, des efforts doivent être faits pour que les jeunes qui sont confrontés à des difficultés d'ordre culturel, social, physique, mental, économique ou géographique aient plus facilement accès au programme, et en faveur des petits groupes locaux. Le comité visé à l'article 7 de la décision fixe la forme précise de ces efforts. Le financement communautaire doit être réparti en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre les actions de mobilité menées et l'égalité entre les jeunes de tous les Etats membres pour ce qui est des possibilités de participation, c'est-à-dire qu'il doit être tenu compte de l'article 4, paragraphe 3. Les initiatives destinées à encourager la tolérance et l'acceptation des différences, ainsi que les mesures visant à lutter contre toutes les formes d'exclusion, doivent être particulièrement encouragées et stimulées. La Communauté sera ouverte aux activités donnant une place importante à la culture et au sport dans le cadre de l'éducation informelle pour les jeunes. Pour réaliser les objectifs du présent programme, cinq types d'actions doivent être mis en oeuvre sur la base des mesures décrites à l'article 3 de la décision. • Jeunesse pour l'Europe; • Service volontaire européen; • Initiatives en faveur des jeunes; • Actions conjointes; • Mesures d’accompagnement. 17 ACTION 1 - JEUNESSE POUR L'EUROPE Action 1. 1 : Echanges intra-communautaires de jeunes La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints à l’intérieur de la Communauté et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un Etat membre. Les limites d'âge pourront être adaptées dans certaines limites, compte tenu des conditions spécifiques de chaque projet. Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent à leur permettre de découvrir et d’être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer à d’autres activités au niveau européen ou à lancer de telles activités. Une attention particulière est accordée à la participation de jeunes pour lesquels il s’agit d’une première activité européenne ou à des associations de petite taille ou locales sans expérience au niveau européen. Afin de progresser vers un meilleur équilibre entre les activités bilatérales et multilatérales, le soutien communautaire sera progressivement axé sur des activités multilatérales de mobilité de groupe. La mobilité bilatérale de groupe est appuyée financièrement pour autant que cela se justifie compte tenu des groupes cibles ou répond à une approche pédagogique spécifique. Des activités visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent bénéficier d'un financement au titre de la présente action, particulièrement sous la forme d’activités de préparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel. Action 1. 2 : Echanges de jeunes avec des pays tiers La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Ces activités de mobilité font intervenir au moins deux Etats membres. Les limites d'âge pourront être adaptées dans certaines limites, compte tenu des conditions spécifiques de chaque projet. Ces activités, basées sur des partenariats transnationaux entre groupes de jeunes, impliquent leur participation active et visent à leur permettre de découvrir et d’être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes et à les inciter à participer à d’autres activités au niveau européen ou à lancer de telles activités. En outre, ces projets permettent à des partenaires dans les pays tiers d’expérimenter ce mode d’action dans le domaine de l’éducation informelle et de contribuer, dans ces pays, à développer l'animation de jeunesse et à créer des associations pour la jeunesse. Des activités visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets de mobilité de groupe peuvent bénéficier d'un financement, particulièrement sous la forme d'activités de préparation des jeunes aux niveaux linguistique et interculturel avant leur départ. 18 ACTION 2 - SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN Aux fins du présent programme, on entend par “jeune volontaire” une personne âgée en principe de 18 à 25 ans résidant légalement dans un Etat membre de la Communauté européenne. Les limites d'âge pourront être adaptées dans certaines limites, compte tenu des conditions spécifiques de chaque projet. Le jeune volontaire s’engage, comme citoyen actif, à exercer une activité de solidarité concrète, en vue d’acquérir des aptitudes et des compétences, tant sociales que personnelles, jetant ainsi les bases de son développement futur, tout en contribuant à la société. A cette fin, le jeune volontaire participe, dans un Etat membre autre que celui où il réside ou dans un pays tiers, à une activité non lucrative et non rémunérée, revêtant de l’importance pour la collectivité et d’une durée limitée (12 mois maximum) dans le cadre d’un projet reconnu par l’ Etat membre et la Communauté, conformément aux objectifs du présent programme exposés à l'article 2. En particulier, cette activité ne doit pas se substituer à un emploi. L’hébergement en pension complète ainsi que le parrainage sont assurés. Le projet de service volontaire s’assure que le jeune volontaire est couvert par une assurance - maladie ainsi que par d’autres assurances appropriées. Le jeune volontaire reçoit une indemnité/de l'argent de poche. Le Service volontaire européen repose sur un partenariat et un partage des responsabilités entre les jeunes volontaires, l'organisation d'origine et l'organisation d'accueil. Conformément aux dispositions relatives au comité du programme visé à l’article 7, un document, établi par la Commission, atteste de la participation des jeunes volontaires au Service volontaire européen ainsi que de l’expérience et des aptitudes qu’ils ont acquises durant cette période. Action 2. 1 : Service volontaire européen intra-communautaire La Communauté soutiendra des projets transnationaux (d'une durée limitée comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, environnemental, culturel, etc. ), qui constituent en même temps des expériences d'éducation informelle destinées à acquérir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans une société civile multiculturelle. La Communauté peut soutenir des projets, particulièrement ceux qui ont une dimension linguistique et ou interculturelle, visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration sociale durant ces activités ainsi qu’à l’issue du Service volontaire européen. On accordera une attention particulière à l'appui pédagogique et au parrainage. Action 2. 2 : Service volontaire européen avec des pays tiers La Communauté soutiendra des projets transnationaux avec des pays tiers (d'une durée limitée comprise en principe entre trois semaines et un an) qui permettront aux jeunes de participer activement et personnellement à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, environnemental, culturel, etc. ), qui constituent en même temps des expériences d'éducation informelle destinées à acquérir des aptitudes sociales et culturelles. Ces projets viseront à faire entrer les jeunes en 19 contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en côtoyant des idées et des projets nouveaux dans une société civile multiculturelle. Des actions permettant d'établir ou de consolider fondements nécessaires au développement de projets transnationaux de Service volontaire européen avec les pays tiers peuvent être soutenues. les La Communauté peut soutenir des projets, particulièrement ceux qui ont une dimension linguistique ou interculturelle, visant à préparer les jeunes volontaires avant leur départ et à favoriser leur intégration sociale durant les activités ainsi qu’à l’issue du Service volontaire européen. On accordera une attention particulière à l'appui pédagogique et au parrainage. ACTION 3 - INITIATIVES EN FAVEUR DES JEUNES Pour favoriser l’esprit d'initiative et la créativité des jeunes, la Communauté soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement à des initiatives novatrices et créatrices et à des initiatives axées sur l'engagement social des jeunes aux niveaux local, régional, national ou européen. Ces projets permettent aux jeunes de développer leur esprit d'initiative et de concrétiser des activités qu’ils ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux. La Communauté soutient des initiatives visant à aider les jeunes volontaires à valoriser au mieux l’expérience acquise durant leur service volontaire et à promouvoir leur intégration active dans la société. Ces initiatives prises par les jeunes à l’issue de leur Service volontaire européen leur permettront de lancer et de promouvoir des activités d’ordre social, culturel, socio-culturel et économique, et/ou de favoriser leur épanouissement personnel. Elles s'adressent en priorité aux jeunes qui en ont le plus besoin. Le soutien vise à favoriser l’extension des projets à des initiatives similaires menées dans d’autres Etats membres, afin de renforcer le caractère transnational de celles-ci et de démultiplier les échanges d’expériences et la coopération entre les jeunes. Ce soutien peut comprendre l’organisation de rencontres de jeunes promoteurs d’initiatives au niveau européen. Une aide financière peut être accordée pour l’établissement effectif de partenariats stables et transnationaux entre ces projets. ACTION 4 - ACTIONS CONJOINTES Compte tenu de la nécessité d'adopter une approche souple et créative en tant que condition préalable de la coopération entre secteurs, un soutien communautaire peut être accordé pour les actions visées à l’article 6 de la décision, à des activités qui seront entreprises conjointement avec d’autres interventions communautaires relatives à l'Europe de la connaissance, en particulier les programmes communautaires dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle. La Commission, en coopération avec les Etats membres, visera à mettre au point un dispositif commun d’information, d’observation et de diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance et de la formation tout au long de la vie, parallèlement à des actions conjointes sur les multimédias éducatifs et de formation. Ces projets comprendront un éventail d’actions relevant de plusieurs secteurs, dont la jeunesse. Ils peuvent être financés à titre complémentaire par un certain nombre de programmes communautaires différents et être mis en oeuvre par le biais d'appels à des projets communs. 20 Des mesures appropriées peuvent être adoptées pour favoriser, aux niveaux régional et local, les contacts et l’interaction entre les acteurs participant au présent programme et ceux qui l’éducation. Dans ce participent aux programmes visant contexte, des activités de sensibilisation aux possibilités offertes aux jeunes par la Communauté peuvent être soutenues. la formation professionnelle et ACTION 5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Action 5. 1 : Formation et coopération des acteurs de la politique de la jeunesse Des aides sont accordées à : 1. 2. 3. 4. 5. les intervenants pédagogiques du Service volontaire européen, des activités qui visent au perfectionnement des acteurs du domaine de la jeunesse - notamment les animateurs de jeunesse, les responsables de projets européens, les conseillers des initiatives jeunes - qui interviennent dans les projets qui concernent directement les jeunes, du type de ceux prévus aux actions 1, 2 et 3 du présent programme, l'objectif étant de garantir que ces projets présentent la qualité élevée requise. Une attention particulière sera accordée aux activités qui s’attachent à promouvoir la participation des jeunes qui ont le plus de difficultés à participer aux actions communautaires; des activités qui visent à développer des modules européens qui répondent aux exigences de la coopération transnationale; des activités - telles que des visites de travail, des études de faisabilité, des séminaires, des stages pratiques - qui mettent particulièrement l'accent sur les échanges d’expériences et de bonnes pratiques portant sur des actions conjointes ou des questions d’intérêt commun, ou qui sont conçues pour faciliter et promouvoir l’établissement réseaux partenariats multilatéraux entre les acteurs du domaine de la jeunesse; transnationaux durables et/ou de de activités expérimentales qui des et d’enrichissement pour la politique de la jeunesse par la mise en oeuvre de nouvelles approches et de nouvelles formes de coopération, ainsi que par la collaboration d’acteurs venus d’horizons différents; d’innovation constituent source une des conférences et séminaires visant à promouvoir la coopération et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d’autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menées avec l’appui des actions communautaires relatives au domaine de la jeunesse pourront également recevoir un soutien communautaire. Les activités liées à ces mesures sont exclusivement intra-communautaires ou associent des pays tiers. Une attention particulière est accordée aux acteurs du domaine de la jeunesse au niveau régional ou local qui n'ont que peu ou pas d'expérience des contacts au niveau européen, ou sont peu susceptibles d'en avoir, ainsi qu'aux activités dont les jeunes sont les acteurs principaux. 21 Action 5. 2 : Information des jeunes et études concernant la jeunesse 1. En liaison avec les objectifs du programme, et en particulier pour favoriser l’accès de tous les jeunes et développer leur esprit d'initiative et leur participation active dans la société, la Commission encourage les acteurs du domaine de la jeunesse à intervenir dans l’information des jeunes au niveau européen ainsi que dans la promotion de la coopération entre les systèmes d’information et de communication pour les jeunes qui existent dans les Etats membres et au niveau communautaire. Dans ce contexte, un effort particulier doit être fait pour que la coopération puisse s’ouvrir aux domaines de l’éducation et de la formation et pour qu'il y ait un dialogue tant entre les jeunes qu'avec les jeunes. 2. Dans cette optique, un soutien est accordé à des initiatives visant : – – – l’acquisition de l’expérience et des compétences nécessaires pour mener des projets visant à assurer l’information des jeunes et s'appuyant sur une coopération transnationale et des projets visant à fournir des informations et, en particulier, des services de conseils aux jeunes; la réalisation de projets de coopération qui mettent l'accent sur la diffusion d’informations, qui sensibilisent le programme et qui donnent aux jeunes un accès à toutes les informations nécessaires pour atteindre les objectifs du programme; les jeunes aux sujets couverts par la mise en place, à l’intérieur de projets de coopération transnationaux, de mécanismes permettant un dialogue entre et avec les jeunes, grâce notamment à l’utilisation des médias destinés aux jeunes et des nouvelles technologies. 3. En ce qui concerne les études concernant la jeunesse qui sont liées aux objectifs du programme, la Commission soutient des études mettant en relief, entre autres sujets, l’impact des mesures prises en faveur des jeunes, et notamment celles visant à promouvoir la coopération dans ce domaine. Ces études pourraient prendre la forme d’études de cas. Ces études analyseront, autant que possible, l'impact des autres politiques sur le monde de la jeunesse et viseront à donner une image plus claire et plus globale des besoins des jeunes et des conditions dans lesquelles ils vivent. Action 5. 3 : Mesures de soutien 1. Agences nationales Des aides communautaires peuvent être prévues afin de soutenir les activités des structures établies par les Etats membres, conformément à l’article 5 de la décision. 2. Assistance technique et support opérationnel Dans l’exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes le financement peut être assuré à l’intérieur de d’assistance technique dont l’enveloppe financière globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra procéder à toute étude d’évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d’experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, y compris l'application de l'article 11 de la décision. La Commission peut également procéder à des actions d’information, de publication et de diffusion. 22 3. La Commission veillera à prendre les dispositions nécessaires pour, entre autres, de valoriser les projets des jeunes, de récolter des informations et des ressources documentaires sur la jeunesse, rassemblant les publications, études spécifiques, programmes et/ou mesures prises en faveur des jeunes émanant tant des Institutions communautaires, que des Etats membres, des organismes et associations et notamment du Conseil de l'Europe. Elle visera à accroître la visibilité des actions menées en faveur des jeunes au niveau communautaire et dans les Etats membres dans les domaines les plus divers. Elle devrait, en outre, utiliser tous les moyens de communication, et particulièrement les sites Internet, afin de faciliter le dialogue avec les jeunes. 23


title: Uredba Komisije (ES) št. 2758/1999 z dne 22. decembra 1999 o spremembi Priloge II k Uredbi Sveta (EGS) št. 2377/90 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih dovoljenih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvoraBesedilo velja za EGP

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foodstuffs legislation
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text: 03/Zv. 28 SL Uradni list Evropske unije 19 31999R2758 23. 12. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 331/49 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2758/1999 z dne 22. decembra 1999 o spremembi Priloge II k Uredbi Sveta (EGS) št. 2377/90 o določitvi postopka Skupnosti za dolo- čanje najvišjih dovoljenih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvora (Besedilo velja za EGP) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE – ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2377/90 z dne 26. junija 1990 o določitvi postopka Skupnosti za določanje najvišjih dovoljenih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih živalskega izvora (1), kakor je bila št. 2757/ nazadnje spremenjena z Uredbo Komisije (ES) 1999 (2), ter zlasti členov 7 in 8 Uredbe, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) (3) (4) V skladu z Uredbo (EGS) št. 2377/90 je treba postopno določiti najvišje dovoljene vrednosti ostankov za vse farmakološko aktivne snovi, ki se uporabljajo v Skup- nosti v zdravilih za uporabo v veterinarski medicini, namenjenih živalim za proizvodnjo živil. Najvišje dovoljene vrednosti ostankov je treba določiti šele potem, ko se v okviru Odbora za zdravila za uporabo v veterinarski medicini preučijo vsi ustrezni podatki o varnosti ostankov zadevnih snovi za potroš- nike živil živalskega izvora in o vplivu ostankov na indu- strijsko predelavo živil. Pri določanju najvišjih dovoljenih vrednosti ostankov zdravil za uporabo v veterinarski medicini v živilih žival- skega izvora je treba podrobno opredeliti živalske vrste, v katerih so lahko ostanki prisotni, mejne vrednosti, do katerih so lahko prisotni v vsakem zadevnem mesnem tkivu, pridobljenem iz zdravljene živali (ciljno tkivo), in naravo ostanka, ki spremljanje ostankov (marker ostanek). je pomemben za Za nadzor ostankov, kakor je določen v ustrezni zakono- daji Skupnosti, je treba ponavadi določiti najvišje dovo- ljene vrednosti ostankov za ciljna tkiva jeter in ledvic. Jetra in ledvice pa se pogosto odstranijo iz klavnih trupov, namenjenih za mednarodno trgovino, zato je treba vedno določiti tudi najvišje dovoljene vrednosti ostankov za mišična in maščobna tkiva. V primeru zdravil za uporabo v veterinarski medicini, namenjenih nesnicam, živalim v laktaciji ali čebelam delavkam, je treba določiti tudi najvišje dovoljene vred- nosti ostankov za jajca, mleko ali med. V Prilogo II k Uredbi (EGS) št. 2377/90 je treba vnesti aloe vera gel in izvleček celih listov aloe vera. Dovoliti je treba ustrezen rok do začetka veljavnosti te uredbe, da lahko države članice dovoljenja za promet z zadevnimi zdravili za uporabo v veterinarski medicini, ki so bila izdana v skladu z Direktivo Sveta 81/851/EGS (3), kakor z Direktivo 93/40/EGS (4), po potrebi prilagodijo določbam te uredbe. je bila nazadnje spremenjena Ukrepi, predvideni s to uredbo, so v skladu z mnenjem Stalnega odbora za zdravila za uporabo v veterinarski medicini – (5) (6) (7) (8) SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Priloga II k Uredbi (EGS) št. 2377/90 se spremeni, kakor je določeno v Prilogi k tej uredbi. Člen 2 Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Uporabljati se začne 60. dan po objavi. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 22. decembra 1999 Za Komisijo Erkki LIIKANEN Član Komisije (1) UL L 224, 18. 8. 1990, str. 1. (2) UL L 331, 23. 12. 1999, str. 45. (3) UL L 317, 6. 11. 1981, str. 1. (4) UL L 214, 24. 8. 1993, str. 31. Priloga II k Uredbi (EGS) št. 2377/90 se spremeni: 6. Snovi rastlinskega izvora PRILOGA Farmakološko aktivna(-e) snov(-i) Živalska vrsta Druge določbe „Aloe vera gel in izvleček celih listov Aloe vera Vse vrste za proizvodnjo živil Samo za lokalno uporabo“ 2 0 S L U r a d n i l i s t E v r o p s k e u n i j e 0 3 / Z v. 2 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2763/1999 af 22. december 1999 om fastsættelse af importtold for ris

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CCT duties
import
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text: L 331/62 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2763/1999 af 22. december 1999 om fastsættelse af importtold for ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (3) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1503/ 96 af 29. juli 1996 om gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 for så vidt angår importtold for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2831/98 (4), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) I artikel 11 i forordning (EF) nr. 3072/95 er det fastsat, at ved indførsel af de i nævnte forordnings artikel 1 toldsatserne i den omhandlede produkter opkræves fælles toldtarif; for de produkter, der er omhandlet i stk. 2 i denne artikel, er importtolden dog lig med interventionsprisen for disse produkter, på importtids- punktet, forhøjet med en vis procent, alt efter om det drejer sig om afskallet eller sleben ris og med fradrag af importprisen, for så vidt denne sats ikke overstiger satserne i den fælles toldtarif; i henhold til artikel 12, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/95 beregnes cif-importpriserne på grundlag af de repræsentative priser for det pågældende produkt på verdensmarkedet eller på Fællesskabets importmarked for dette produkt; i forordning (EF) nr. 1503/96 er der fastsat gennemførel- sesbestemmelser til forordning (EF) nr. 3072/95, for så vidt angår importtold for ris; importtolden gælder, indtil en ny fastsættelse træder i kraft; den forbliver ligeledes i kraft, hvis der ikke fore- ligger nogen notering fra den referencekilde, der er fastsat i artikel 5 til forordning (EF) nr. 1503/96 i de to uger forud for den næste periodiske fastsættelse; for at sikre en korrekt gennemførelse af ordningen for importtold bør de markedskurser, der konstateres i en referenceperiode, anvendes ved beregningen af import- tolden; anvendelsen af forordning (EF) nr. 1503/96 fører til fastsættelsen af importtolden efter bilagene til nærvæ- rende forordning — (4) (5) (6) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Importtolden for ris som omhandlet i artikel 11, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 3072/95 er fastsat i bilag I til nærværende forordning på grundlag af de elementer, der er fastsat i bilag II. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 23. december 1999. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 71. (4) EFT L 351 af 29. 12. 1998, s. 25. 23. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 331/63 BILAG I Fastsættelse af importtolden for ris og brudris Tredjelande (undtagen AVS-stater og Bangladesh) (3) AVS-stater (1) (2) (3) Importtold (5) Bangladesh (4) Basmati Indien og Pakistan (6) Egypten (8) (EUR/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 233,65 233,65 233,65 204,90 233,65 233,65 233,65 204,90 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 76,44 77,44 77,44 77,44 67,38 77,44 77,44 77,44 67,38 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 146,86 45,38 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 111,06 112,49 112,49 112,49 98,11 112,49 112,49 112,49 98,11 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 212,59 (7) 0,00 0,00 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 173,10 175,24 175,24 175,24 153,68 175,24 175,24 175,24 153,68 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 341,25 105,00 KN-kode 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Importtolden for ris med oprindelse i AVS-staterne anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved Rådets forordning (EF) nr. 1706/98 (EFT L 215 af 1. 8. 1998, s. 12) og Kommissionens forordning (EF) nr. 2603/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 22), som ændret. (2) I henhold til forordning (EØF) nr. 1706/98 opkræves ingen importtold ved direkte indførsel af varer med oprindelse i staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet i det oversøiske franske departement Reúnion. (3) Importtolden for indførsel af ris i det oversøiske franske departement Réunion er fastlagt i artikel 11, stk. 3, (4) Importtolden for ris, med undtagelse af brudris (KN-kode 1006 40 00), med oprindelse i Bangladesh anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved Rådets i forordning (EF) nr. 3072/95. forordning (EØF) nr. 3491/90 (EFT L 337 af 4. 12. 1990, s. 1) og Kommissionens forordning (EØF) nr. 862/91 (EFT L 88 af 9. 4. 1991, s. 7), som ændret. (5) Indførsel af produkter med oprindelse i de oversøiske lande og territorier (OLT) er fritaget for importtold i henhold til artikel 101, stk. 1, i Rådets afgørelse 91/482/EØF (EFT L 263 af 19. 9. 1991, s. 1), som ændret. (6) Importtolden for afskallet ris af sorten Basmati med oprindelse i Indien og Pakistan nedsættes med 250 EUR/t (artikel 4a i forordning (EF) nr. 1503/96, som ændret). (7) Told ifølge den fælles toldtarif. (8) Importtolden for ris med oprindelse i og hidrørende fra Egypten anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved Rådets forordning (EF) nr. 2184/96 (EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 1) og Kommissionens forordning (EF) nr. 196/97 (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 53). L 331/64 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 1999 BILAG II Beregning af importtolden for ris 1. Importtold (EUR/ton) (1) 204,90 455,00 233,65 455,00 (1) Uafskallet Indica-arter Japonica-arter Afskallet Sleben Afskallet Sleben Brudris 2. Beregningselementer a) Pris cif ARAG (EUR/ton) b) Pris fob (EUR/ton) c) Skibsfragt (EUR/ton) d) Kilde (1) Told ifølge den fælles toldtarif. — — — — 332,13 284,75 327,25 303,03 — — — — 297,50 273,28 29,75 29,75 USDA USDA Operators Operators — — — —


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2608/99 υποβολή: Gilles Savary (PSE) προς την Επιτροπή. Οδηγία 79/409/ΕΚ ‐ Κυνηγετική περίοδος.

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
EC Directive
EU law
hunting
hunting regulations
interpretation of the law
national implementing measure
powers of the institutions (EU)
protection of animal life

text: 8. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 225 E/185 (2000/C 225 E/205) GRAPTH ERVTHSH P-2608/99 ypobolh·: Gilles Savary (PSE) prow thn Epitroph· (22 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Οδηγι΄α 79/409/ΕΚ (cid:129) Κυνηγετικη΄ περι΄οδος Ενω΄ δεν ε΄χει ακο΄µη ολοκληρωθει΄ η διαδικασι΄α αναθεω΄ρησης της οδηγι΄ας 79/409/ΕΚ (1), σχετικα΄ µε τη διατη΄ρηση των α΄γριων πτηνω΄ν, η οποι΄α α΄ρχισε κατα΄ τη δια΄ρκεια της προηγου΄µενης νοµοθετικη΄ς περιο΄δου, προκειµε΄νου να διευκρινιστου΄ν οι ο΄ροι εφαρµογη΄ς και µεταφορα΄ς στις εθνικε΄ς νοµοθεσι΄ες του α΄ρθρου 7, ποια ει΄ναι η θε΄ση της Επιτροπη΄ς ο΄σον αφορα΄ τον καθορισµο΄ της κυνηγετικη΄ς περιο΄δου στα δια΄φορα κρα΄τη µε΄λη; Σε ποια συγκεκριµε΄νη ερµηνει΄α των γενικω΄ν διατα΄ξεων του α΄ρθρου 7 βασι΄ζεται η σηµερινη΄ διατυ΄πωση; (1) ΕΕ L 103 της 25. 4. 1979, σελ. 1 [ελληνικη΄ ειδικη΄ ε΄κδοση: τευ΄χος 15, το΄µος 001, σελ. 202]. Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Ianoyari·oy 2000) ∆εδοµε΄νου ο΄τι η διαδικασι΄α τροποποι΄ησης της οδηγι΄ας 79/409/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου, της 2 Μαι΅ου 1979, σχετικα΄ µε τη διατη΄ρηση των αγρι΄ων πτηνω΄ν δεν ολοκληρω΄θηκε, τα κρα΄τη µε΄λη οφει΄λουν να ορι΄σουν τις περιο΄δους θη΄ρας των πτηνω΄ν βα΄σει των εν ισχυ΄ι διατα΄ξεων της παραγρα΄φου 4 του α΄ρθρου 7 της οδηγι΄ας. Η ερµηνει΄α του κοινοτικου΄ δικαι΄ου δεν εναπο΄κειται στην Επιτροπη΄, αλλα΄ στο Ευρωπαι¤κο΄ ∆ικαστη΄ριο, το οποι΄ο κλη΄θηκε να προβει΄ σε τε΄τοιου ει΄δους ερµηνει΄α των διατα΄ξεων της παραγρα΄φου 4 του α΄ρθρου 7, ιδι΄ως µε τις αποφα΄σεις του της 17ης Ιανουαρι΄ου 1991 (υπο΄θεση C-157/89, Επιτροπη΄ κατα΄ Ιταλι΄ας (1)) και της 19 Ιανουαρι΄ου 1994 (υπο΄θεση C-435/92, Ένωση για την προστασι΄α των αγρι΄ων ζω΄ων και α΄λλων ζω΄ων κατα΄ του Νοµα΄ρχη του Maine-et-Loire και του Νοµα΄ρχη του Loire-Atlantique, αι΄τηση για προδικαστικη΄ απο΄φαση του ∆ιοικητικου΄ ∆ικαστηρι΄ου της Να΄ντης-Γαλλι΄ας (2)). (1) (2) Συλλογη΄ Νοµολογι΄ας 1991, σ. Ι-0057. Συλλογη΄ Νοµολογι΄ας 1994, σ. Ι-0067. (2000/C 225 E/206) GRAPTH ERVTHSH E-2610/99 ypobolh·: Karl von Wogau (PPE-DE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Περιορισµο΄ς της ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας εµπορευµα΄των µε την ρυ΄θµιση για τα πυροβο΄λα ο΄πλα Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ ο΄τι στην Οµοσπονδιακη΄ ∆ηµοκρατι΄α της Γερµανι΄ας απο΄ τις 22 Ιουνι΄ου 1999 απαιτει΄ται για την κατοχη΄ ο΄πλων, τα οποι΄α ει΄ναι η΄δη καταχωρηµε΄να στο ευρωπαι¤κο΄ δελτι΄ο πυροβο΄λου ο΄πλου, ε΄να επιπλε΄ον ενηµερωτικο΄ ε΄ντυπο «INF 3» (ρυ΄θµιση για τα πυροβο΄λα ο΄πλα); Συµφωνει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι στην προκειµε΄νη περι΄πτωση προ΄κειται για περιορισµο΄ της ελευ΄θερης κυκλοφορι΄ας εµπορευµα΄των; Στο΄χος της καθιε΄ρωσης ευρωπαι¤κου΄ δελτι΄ου πυροβο΄λου ο΄πλου η΄ταν να υπα΄ρξει µι΄α οριστικη΄ ρυ΄θµιση για την κατοχη΄ ο΄πλων στην επικρα΄τεια των κρατω΄ν µελω΄ν. Ο σκοπο΄ς του νε΄ου εντυ΄που δεν ει΄ναι σαφη΄ς. Ο φο΄ρος προστιθε΄µενης αξι΄ας περιλαµβα΄νεται η΄δη στην τιµη΄ αγορα΄ς. Στην περι΄πτωση πω΄λησης ενο΄ς ο΄πλου υφι΄σταται ου΄τως η΄ α΄λλως η υποχρε΄ωση να διαγραφει΄ το ο΄πλο αυτο΄ απο΄ την κα΄ρτα κατοχη΄ς ο΄πλου και απο΄ το ευρωπαι¤κο΄ δελτι΄ο πυροβο΄λου ο΄πλου εντο΄ς προθεσµι΄ας τεσσα΄ρων εβδοµα΄δων. Κατα΄ την διε΄λευση συνο΄ρων θα ε΄πρεπε κανονικα΄ να ει΄ναι αρκετη΄ η επι΄δειξη του ευρωπαι¤κου΄ δελτι΄ου πυροβο΄λου ο΄πλου. Apa·nthsh toy k. Bolkestein Ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Febroyari·oy 2000) Η οδηγι΄α του Συµβουλι΄ου 91/477/CEE της 18ης Ιουνι΄ου 1991 σχετικα΄ τον ε΄λεγχο της απο΄κτησης και κατοχη΄ς ο΄πλων (1) ορι΄ζει, στο α΄ρθρο 12, ο΄τι για τη µεταφορα΄ πυροβο΄λων ο΄πλων κατα΄ τη δια΄ρκεια ταξιδιου΄ µεταξυ΄ δυ΄ο η΄


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2762/1999 της Επιτροπής, της 22ας Δεκεμβρίου 1999, για την προσαρμογή του ανώτατου ετήσιου επιπέδου αλιευτικής προσπάθειας για ορισμένες αλιευτικές μεθόδους

eurovoc_concepts:
Spain
fishing area
fishing grounds
fishing industry
production
technical regulations

text: 23. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 331/59 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2762/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας ∆εκεµβρίου 1999 για την προσαρµογή του ανώτατου ετήσιου επιπέδου αλιευτικής προσπάθειας για ορισµένες αλιευτικές µεθόδους Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2027/95 του Συµβουλίου, της 15ης Ιουνίου 1995, για τη θέσπιση καθεστώτος διαχείρισης της αλιευ- τικής προσπάθειας αναφορικά µε ορισµένες κοινοτικές ζώνες και αλιευτικούς πόρους (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 149/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 4 δεύτερη περίπτωση, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι το άρθρο 4 δεύτερη περίπτωση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2027/95 προβλέπει ότι η Επιτροπή, κατόπιν αιτήσεως ενός κράτος µέλους, λαµβάνει τα κατάλληλα µέτρα ούτως ώστε το εν λόγω κράτος µέλος να µπορεί να εκµεταλλεύεται τις ποσοστώσεις του σύµφωνα µε τις διατάξεις του άρθρου 6 παράγραφος 2 τρίτο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 685/95 του Συµβουλίου, της 27ης Μαρτίου 1995, σχετικά µε τη διαχείριση της αλιευτικής προσπάθειας αναφορικά µε ορισµένες κοινοτικές ζώνες και αλιευτικούς πόρους (3)· ότι η Ισπανία ζήτησε από την Επιτροπή να προσαρµόσει το ανώτατο ετήσιο επίπεδο αλιευτικής προσπάθειας µεταφέρο- ντας µέρος της αλιευτικής προσπάθειας των σταθερών δι- χτύων προς τα ελκόµενα δίχτυα, κατά την κατευθυνόµενη αλιεία βενθοπελαγικών ειδών για να είναι σε θέση τα σκάφη που φέρουν σηµαία της Ισπανίας να εκµεταλλεύονται πλήρως τις ποσοστώσεις που παραχωρήθηκαν ετησίως δυνά- µει της κοινοτικής νοµοθεσίας· (3) (4) (5) ότι η µεταφορά αυτής της αλιευτικής προσπάθειας αφορά µια απλή προσαρµογή η οποία δεν επηρεάζει τις υπάρχου- σες ισορροπίες και επιτρέπει την προσαρµογή της σηµερινής κατάστασης του στόλου, των επιπέδων αλιευτικής προ- σπάθειας που παραχωρήθηκαν αρχικά, καθώς και τη διαφο- ροποίηση της αλιευτικής δραστηριότητας προς άλλα βενθο- πελαγικά είδη· ότι ο κανονισµός πρέπει να αρχίσει να ισχύει αµέσως, ούτως ώστε η Ισπανία να µπορέσει να εκµεταλλευτεί τις ποσοστώ- σεις αλίευσής της κατά τρόπο ορθολογικό· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Το ανώτατο επίπεδο αλιευτικής προσπάθειας για την αλιεία βενθο- πελαγικών ειδών µε ελκόµενα και σταθερά εργαλεία για το Βασίλειο της Ισπανίας, που αναφέρεται στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2027/97, προσαρµόζεται σύµφωνα µε το παράρτηµα. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα από τη δηµοσίευσή του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 22 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 199 της 24. 8. 1995, σ. 1. (2) ΕΕ L 18 της 23. 1. 1999, σ. 3. (3) ΕΕ L 71 της 31. 3. 1995, σ. 5. L 331/60 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 23. 12. 1999 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ιχθυότοπος Αλιευτική προσπάθεια (*) Αλιευτικά εργαλεία Είδη στόχων Ζώνη CIEM ή Copace E Παρασυρόµενα αλιευτικά εργαλεία Βενθοπελαγικά είδη Vb (1), VI, VII, VIII, IX, X και Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2, 34. 2. 0 59 740 εκ των οποίων: Vb (1), VI εκ των οποίων: (**) VII εκ των οποίων: (**) VII a VII f (2) VIII a, VIII b, VIII d VIII c, VIII e, IX, X και Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 και 34. 2. 0 1 505 (5) 7 863 (6) 0 0 8 895 41 477 εκ των οποίων: VIII c, VIII e, IX (3) 27 839 IX (4) X (4) 2 216 0 Copace 34. 1. 1 (3) 10 303 Copace 34. 1. 2 (3) Copace 34. 2. 0 (3) Copace 34. 1. 1 (4) Copace 34. 1. 2 (4) Copace 34. 2. 0 (4) 0 0 0 0 0 (*) Εκφράζεται σε χιλιάδες kW × ηµέρες αλιείας. (**) Ζώνη που ορίζεται στο άρθρο 3 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 685/95. Η αλιευτική προσπάθεια που αντιστοιχεί σ’ αυτή τη ζώνη εφαρµόζεται στα παρα- συρόµενα αλιευτικά εργαλεία και στα σταθερά αλιευτικά εργαλεία αδιακρίτως. (1) Εκτός από τα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία και στη δικαιοδοσία των νήσων Φερόε και της Ισλανδίας. (2) Βορείως των 50° 30(cid:1) βορείου γεωγραφικού πλάτους. (3) Μόνο στα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία ή/και στη δικαιοδοσία της Ισπανίας. (4) Μόνο στα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία ή/και στη δικαιοδοσία της Πορτογαλίας. (5) Αλιευτική προσπάθεια περιορισµένη σε 8 πλοία. (6) Αλιευτική προσπάθεια περιορισµένη σε 32 πλοία. 23. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 331/61 Ιχθυότοπος ΙΙ Αλιευτική προσπάθεια (*) Αλιευτικά εργαλεία Είδη στόχων Ζώνη CIEM ή Copace E Σταθερά αλιευτικά εργαλεία Βενθοπελαγικά είδη Vb (1), VI, VII, VIII, IX, X και Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2, 34. 2. 0 49 918 εκ των οποίων: Vb (1), VI εκ των οποίων: (**) VII εκ των οποίων: (**) VII a VII f (2) VIII a, VIII b, VIII d VIII c, VIII e, IX, X και Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 και 34. 2. 0 2 119 (5) 6 235 (6) 0 0 6 726 34 838 εκ των οποίων: VIII c, VIII e, IX (3) 14 082 IX (4) X (4) 0 0 Copace 34. 1. 1 (3) 13 141 Copace 34. 1. 2 (3) 7 615 Copace 34. 2. 0 (3) Copace 34. 1. 1 (4) Copace 34. 1. 2 (4) Copace 34. 2. 0 (4) 0 0 0 0 (*) Εκφράζεται σε χιλιάδες kW × ηµέρες αλιείας. (**) Ζώνη που ορίζεται στο άρθρο 3 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 685/95. Η αλιευτική προσπάθεια που αντιστοιχεί σ’ αυτή τη ζώνη εφαρµόζεται στα παρα- συρόµενα αλιευτικά εργαλεία και στα σταθερά αλιευτικά εργαλεία αδιακρίτως. (1) Εκτός από τα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία και στη δικαιοδοσία των νήσων Φερόε και της Ισλανδίας. (2) Βορείως των 50° 30(cid:1) βορείου γεωγραφικού πλάτους. (3) Μόνο στα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία ή/και στη δικαιοδοσία της Ισπανίας. (4) Μόνο στα ύδατα που υπάγονται στην κυριαρχία ή/και στη δικαιοδοσία της Πορτογαλίας. (5) Αλιευτική προσπάθεια περιορισµένη σε 8 πλοία. (6) Αλιευτική προσπάθεια περιορισµένη σε 32 πλοία


title: QUESTION ÉCRITE P-2605/99 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission. Fonds structurels 2000-2005/7 ‐ Objectif 1, Merseyside.

eurovoc_concepts:
EU Member State
North West (England)
Structural Funds
United Kingdom
less-favoured region
principle of additionality
sanction (EU)

text: C 280 E/80 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE P-2605/99 posØe par Chris Davies (ELDR) (cid:224) la Commission (22 dØcembre 1999) Objet: Fonds structurels 2000-2005/7 (cid:129) Objectif 1, Merseyside Avec l(cid:146)approbation du gouvernement britannique, il a ØtØ soumis (cid:224) la Commission une offre concernant le prochain programme pour le Merseyside dans le cadre de l(cid:146)objectif 1, laquelle comporte un tableau financier indiquant qu(cid:146)il sera financØ (cid:224) part Øgale par un cofinancement europØen et national. La Commission considŁre-t-elle qu(cid:146)en approuvant cette offre, le gouvernement britannique s(cid:146)engage (cid:224) 1. contribuer au programme sur la base d(cid:146)un cofinancement (cid:224) part Øgale avec l(cid:146)UE? Quelles sanctions la Commission pourrait-elle infliger s(cid:146)il s(cid:146)avØrait que le gouvernement britannique 2. n(cid:146)entend pas participer au programme sur cette base? 3. De telles sanctions ont-elles dØj(cid:224) ØtØ infligØes (cid:224) des (cid:201)tats membres par le passØ? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (20 janvier 2000) 1. Le tableau financier dans le projet de document unique de programmation (DOCUP) pour la rØgion du Merseyside, prØsentØ par les autoritØs britanniques pour la pØriode 2000-2006, fait Øtat d(cid:146)un coßt total de 3 297,9 millionsd(cid:146)euros rØpartis comme suit: Montant (en millions d(cid:146)euros) Taux de participation (en %) Fonds structurels europØens Participation publique du Royaume Uni Participation du secteur privØ 1 333,3 1 333,3 631,3 40 40 20 le gouvernement britannique s(cid:146)engage (cid:224) Si ce tableau financier reste inchangØ dans le DOCUP final, financer le plan sur base d(cid:146)une livre publique britannique pour une livre de fonds structurels communau- taires. 2. La contribution communautaire est calculØe (cid:224) partir de la dØclaration de dØpenses Øtablie par le gouvernement britannique. Si ce dernier ne respecte pas l(cid:146)engagement financier pris au dØpart, la «sanction» communautaire est automatique puisque la contribution communautaire est calculØe (cid:224) partir de la dØclaration de dØpenses, sur la base des pourcentages de participation du tableau financier. 3. Ce modus operandi est celui qui s(cid:146)applique de fa(cid:231)on gØnØrale (cid:224) tous les (cid:201)tats membres. (2000/C 280 E/083) QUESTION (cid:201)CRITE E-2612/99 posØe par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: CritŁres d(cid:146)intervention plus stricts pour les cØrØales (12 janvier 2000) La teneur en humiditØ doit faire l(cid:146)objet d(cid:146)une nouvelle rØduction de 15 % (cid:224) 14,5 %. Pendant des dØcennies, le taux-limite Øtait fixØ (cid:224) 16 %. Dans notre climat c(cid:244)tier maritime caractØrisØ par un taux d(cid:146)humiditØ constamment ØlevØ, ce taux-limite de 16 % ne peut Œtre respectØ, dans des conditions climatiques normales, que quelques jours d(cid:146)ØtØ, pendant la moisson. Si l(cid:146)on considŁre les conditions dans lesquelles se sont effectuØes les moissons des annØes antØrieures, la vente des cØrØales n(cid:146)aurait ØtØ possible que pendant les ØtØs exceptionnels. Au cours des sept derniŁres annØes, la rØcolte n(cid:146)aurait pu Œtre commercialisØe que trois fois sans le recours (cid:224) un sØchage artificiel! La Commission pourrait-elle donc nous prØciser les points suivants:


title: 2000/24/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1999, για την παροχή εγγύησης της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων σε περίπτωση ζημιών από δάνεια που χορηγούνται για σχέδια εκτός της Κοινότητας (Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, χώρες της Μεσογείου, Λατινική Αμερική και Ασία, Νότια Αφρική)

eurovoc_concepts:
EIB loan
European Investment Bank
credit guarantee
financial loss
investment abroad

text: L 9/24 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 13. 1. 2000 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 22ας ∆εκεµβρίου 1999 για την παροχή εγγύησης της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων σε περίπτωση ζηµιών από δάνεια που χορηγούνται για σχέδια εκτός της Κοινότητας (Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, χώρες της Μεσογείου, Λατινική Αµερική και Ασία, Νότια Αφρική) (2000/24/ΕΚ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 308, την πρόταση της Επιτροπής (1), τη γνώµη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου (2), Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) (6) το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο της Μαδρίτης της 15ης και 16ης ∆εκεµβρίου 1995 επιβεβαίωσε τη σηµασία του ρόλου της Ευρωπαϊκής Τράπεζας Επενδύσεων, εφεξής καλούµενης «ΕΤΕπ», ως µέσου συνεργασίας µεταξύ της Κοινότητας και της Λατινικής Αµερικής, και κάλεσε την ΕΤΕπ να εντείνει τις δραστηριότητές της στην περιοχή· τα σχέδια αυτά θα πρέπει να ενδιαφέρουν τόσο την Κοινότητα όσο και τις ενδιαφερό- µενες χώρες· το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο της Φλωρεντίας της 21ης και 22ας Ιουνίου 1996 υποδέχθηκε ευνοϊκά τα αποτελέσµατα της συνόδου κορυφής Ασίας-Ευρώπης, η οποία αποτέλεσε σηµείο καµπής στις σχέσεις των δύο ηπείρων· το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο του Άµστερνταµ της 16ης και 17ης Ιουνίου 1997 υποδέχθηκε ευνοϊκά τα πορίσµατα της δεύτερης Ευρωµεσογειακής ∆ιάσκεψης που πραγµατοποι- ήθηκε στην πόλη Βαλέτα της Μάλτας στις 15 και 16 Απριλίου 1997, η οποία επιβεβαίωσε και πάλι τις αρχές και τους στόχους που είχαν συµφωνηθεί στη Βαρκελώνη το 1995· το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο του Λουξεµβούργου της 12ης και 13ης ∆εκεµβρίου 1997 κίνησε τη διαδικασία διεύρυνσης µε τις χώρες της Ανατολικής και Κεντρικής Ευρώπης και µε την Κύπρο· το Ευρωπαϊκό Συµβούλιο του Κάρντιφ της 15ης και 16ης της Νότιας Ιουνίου 1998 χαιρέτισε Αφρικής να εκσυγχρονίσει την οικονοµία της και να την εντάξει στο παγκόσµιο εµπορικό σύστηµα· τις προσπάθειες η ΕΤΕπ ολοκληρώνει τα τρέχοντα δανειοδοτικά προγράµ- µατα προς την Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, την περιφέ- ρεια της Μεσογείου, την Ασία και τη Λατινική Αµερική και τη Νότια Αφρική σύµφωνα µε την απόφαση 97/256/ΕΚ (3), καθώς και τη δανειοδότηση που διέπεται από το πρωτό- κολλο χρηµατοδοτικής συνεργασίας µε την πρώην Γιουγκο- (1) ΕΕ C 145 της 26. 5. 1999, σ. 10. (2) Γνώµη που εκδόθηκε στις 19 Νοεµβρίου 1999 (δεν δηµοσιεύθηκε ακόµα στην Επίσηµη Εφηµερίδα). σλαβική ∆ηµοκρατία της Μακεδονίας (ΠΓ∆Μ), σύµφωνα µε την απόφαση 98/348/ΕΚ (4)· το Συµβούλιο κάλεσε την ΕΤΕπ να αναλάβει δραστηριότητες στη Βοσνία-Ερζεγοβίνη· οι δραστηριότητες αυτές είναι πιθα- νόν να συνεχιστούν, εφόσον υπάρξει θετική έκθεση, όπως ορίζεται στην απόφαση 98/729/ΕΚ (5)· µολονότι η Βοσνία-Ερζεγοβίνη και η ΠΓ∆Μ συµπεριελήφθη- σαν στην περιφέρεια της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης µετά την έκδοση της απόφασης 97/256/ΕΚ, η συνολική δανειοδοτική προσπάθεια της ΕΤΕπ υπέρ των υποψηφίων χωρών σ’ αυτήν την περιοχή θα πρέπει να αυξηθεί λόγω της σηµασίας της προενταξιακής χρηµατοδοτικής διευκόλυνσης την οποία σχεδιάζει η ΕΤΕπ όσον αφορά δάνεια για σχέδια σε αυτές τις χώρες χωρίς εγγύηση από τον κοινοτικό προϋ- πολογισµό ή τα κράτη µέλη· υπό αυτές τις συνθήκες, η ΕΤΕπ θα πρέπει να διασφαλίσει ότι τα εγγυηµένα δάνεια που παρέχει στο πλαίσιο της εντολής της για τις χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης θα χρηµατοδοτούν κυρίως σχέδια στις χώρες εκεί- νες που έχουν λιγότερα σχέδια προς χρηµατοδότηση από την προενταξιακή χρηµατοδοτική διευκόλυνση ή σχέδια σε µη υποψήφιες χώρες· οι συµφωνίες συνεργασίας µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότη- τας και του Νεπάλ, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Λαϊκής ∆ηµοκρατίας του Λάος και µεταξύ της Ευρω- παϊκής Κοινότητας και της Υεµένης τέθηκαν σε ισχύ την 1η Ιουνίου 1996, την 1η ∆εκεµβρίου 1997 και την 1η Ιουλίου 1998 αντίστοιχα· η συµφωνία συνεργασίας µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Νότιας Κορέας, υπο- γράφηκε στις 28 Οκτωβρίου 1996· το Νεπάλ, η Υεµένη, η Νότια Κορέα και η Λαϊκή ∆ηµοκρατία του Λάος θα πρέπει να τύχουν των χρηµατοδοτήσεων της ΕΤΕπ στο πλαίσιο της εντολής της για την Ασία και τη Λατινική Αµερική· ενδείκνυται να γίνουν ορισµένες βελτιώσεις στα προγράµ- µατα δραστηριοτήτων ως προς τη διάρκεια και τις καλυπτό- µενες χώρες· είναι σκόπιµο να προσαρµοστούν ο γενικός συντελεστής των εγγυήσεων και το µέρος των δανείων τους εµπορικούς κινδύνους του οποίου καλείται να καλύψει η ΕΤΕπ από µη κρατικές εγγυήσεις· το Συµβούλιο καλεί την ΕΤΕπ να συνεχίσει τις πράξεις για τη στήριξη των επενδυτικών σχεδίων που πραγµατοποιού- νται στις χώρες αυτές, παρέχοντας την εγγύηση που προβλέ- πεται στην παρούσα απόφαση· τον Ιούνιο του 1996, η Επιτροπή, σε συµφωνία µε την ΕΤΕπ, υπέβαλε στο Συµβούλιο πρόταση για ένα νέο σύστηµα εγγύησης των δανείων της ΕΤΕπ σε τρίτες χώρες· (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (3) ΕΕ L 102 της 19. 4. 1997, σ. 33· απόφαση όπως τροποποιήθηκε τελευ- ταία από την απόφαση 98/729/ΕΚ (ΕΕ L 346 της 22. 12. 1998, σ. 54). (4) ΕΕ L 155 της 29. 5. 1998, σ. 53. (5) ΕΕ L 346 της 22. 12. 1998, σ. 54. 13. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 9/25 (14) (15) (16) (17) (18) στις 2 ∆εκεµβρίου 1996, το Συµβούλιο ενέκρινε συµπερά- σµατα για νέες ρυθµίσεις εγγυήσεων όσον αφορά τα δάνεια ΕΤΕπ προς τρίτες χώρες, σύµφωνα µε τα οποία εγκρίνεται η προσέγγιση ενός γενικού συστήµατος εγγυήσεων, ανε- ξαρτήτως περιοχών και σχεδίων, και γίνεται δεκτό ένα το σύστηµα καταµερισµού των κινδύνων σύµφωνα µε σύστηµα καταµερισµού των κινδύνων, η ΕΤΕπ θα πρέπει να εξασφαλίζει επαρκείς µη κρατικές εγγυήσεις εκ µέρους τρίτων για τους εµπορικούς κινδύνους. Στην περίπτωση αυτή, η εγγύηση από τον προϋπολογισµό θα καλύπτει µόνο τους πολιτικούς κινδύνους που οφείλονται σε µη µεταφορά συναλλάγµατος, απαλλοτρίωση, πόλεµο και εµφύλιες ανατα- ραχές· οι ρυθµίσεις εγγύησης δεν θα πρέπει να επηρεάσουν την εξαίρετη πιστωτική θέση της ΕΤΕπ· ο κανονισµός (ΕΚ, Ευρατόµ) αριθ. 1149/99 (1) αναθεώρησε το ποσό-στόχο και το ποσοστό των καταβολών για το Ταµείο Εγγύησης που ιδρύθηκε µε τον κανονισµό (ΕΚ, Ευρατόµ) αριθ. 2728/94 (2)· η δηµοσιονοµική προοπτική για την περίοδο 2000-2006 σύµφωνα µε τη διοργανική συµφωνία, της 6ης Μαΐου 1999, µεταξύ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του Συµβουλίου και της Επιτροπής για τη δηµοσιονοµική πειθαρχία και τη βελ- τίωση της διαδικασίας του προϋπολογισµού (3) προβλέπει ετήσιο ανώτατο όριο 200 εκατοµµυρίων ευρώ όσον αφορά το αποθεµατικό για εγγύηση δανείων στον κοινοτικό προϋ- πολογισµό· των καθώς ελέγχου, κατάλληλων µέτρων η διαχείριση των χρηµατοδοτήσεων που χορηγεί η ΕΤΕπ σε επιλέξιµες τρίτες χώρες θα πρέπει να γίνεται σύµφωνα µε τα συνήθη κριτήρια και διαδικασίες της ΕΤΕπ, συµπεριλαµβανο- µένων και σύµφωνα µε τους σχετικούς κανόνες και διαδικασίες που αφορούν το Ελεγκτικό Συνέδριο και την Ευρωπαϊκή Υπηρε- σία Καταπολέµησης της Απάτης (OLAF), κατά τρόπον ώστε να στηρίζεται η πολιτική της Κοινότητας και να ενισχύεται ο συντονισµός µε τα άλλα χρηµατοδοτικά µέσα της Κοινότη- τας· διεξάγονται τακτικές διαβουλεύσεις µεταξύ της ΕΤΕπ και της Επιτροπής για να εξασφαλίζεται ο συντονισµός των προτεραιοτήτων και των δραστηριοτήτων σ’ αυτές τις χώρες και για να εκτιµάται η πρόοδος προς την επίτευξη των σχετικών πολιτικών στόχων της Κοινότητας· ο καθορισµός και η περιοδική επανεξέταση των επιχειρησιακών στόχων και η εκτίµηση του βαθµού εκπλήρωσής τους υπάγονται στην αρµοδιότητα του διοικητικού συµβουλίου της ΕΤΕπ· ειδικό- τερα, οι χρηµατοδοτήσεις της ΕΤΕπ στις υποψήφιες χώρες θα πρέπει να αντανακλούν τις προτεραιότητες που έχουν καθοριστεί στις εταιρικές σχέσεις προσχώρησης µεταξύ της Κοινότητας και των χωρών αυτών· κατά τον τρόπο αυτό θα πρέπει να ενισχυθεί σηµαντικά η διαφάνεια των δανειοδοτή- σεων της ΕΤΕπ δυνάµει της παρούσας απόφασης· (19) από την ηµεροµηνία κατά την οποία η παρούσα απόφαση παράγει αποτελέσµατα, η κοινοτική εγγύηση που καλύπτει την ειδική χρηµατοδοτική διευκόλυνση για το σεισµό στην Τουρκία βάσει της απόφασης 1999/786/ΕΚ (4), λαµβάνει τη µορφή επέκτασης της συνολικής εγγύησης δυνάµει της παρούσας απόφασης· (1) ΕΕ L 139 της 2. 6. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 293 της 12. 11. 1994, σ. 1. (3) ΕΕ C 172 της 18. 6. 1999, σ. 1. (4) ΕΕ L 308 της 3. 12. 1999, σ. 35. (20) (21) η ΕΤΕπ και η Επιτροπή θα εγκρίνουν τις διαδικασίες παροχής της εν λόγω εγγύησης· για την έκδοση της παρούσας απόφασης, η συνθήκη δεν προβλέπει άλλες εξουσίες εκτός από εκείνες που προβλέπο- νται στο άρθρο 308, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 1. Η Κοινότητα παρέχει συνολική εγγύηση στην ΕΤΕπ, στην περίπτωση που η τελευταία δεν εισπράξει τις πληρωµές που αντι- στοιχούν σε πιστώσεις που έχουν ανοιχθεί, σύµφωνα µε τα συνήθη κριτήριά της, και προς υποστήριξη των σχετικών στόχων εξωτερικής πολιτικής της Κοινότητας, για επενδυτικά σχέδια που πραγµατο- ποιούνται στην Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, τις χώρες της Μεσογείου, τη Λατινική Αµερική και Ασία και τη Νότια Αφρική. Η εγγύηση αυτή περιορίζεται στο 65 % του συνολικού ποσού των πιστώσεων που έχουν ανοιχθεί και όλων των σχετικών µε αυτές ποσών. Το συνολικό ανώτατο όριο των ανοιχθέντων πιστώσεων ισούται µε 18 410 εκατοµµύρια ευρώ, που κατανέµονται ως ακο- λούθως: — Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη: 8 680 εκατοµµύρια ευρώ, — Μεσογειακές χώρες: 6 425 εκατοµµύρια ευρώ, — Λατινική Αµερική και Ασία: 2 480 εκατοµµύρια ευρώ, — ∆ηµοκρατία της Νότιας Αφρικής: 825 εκατοµµύρια ευρώ. και καλύπτει περίοδο επτά ετών, η οποία αρχίζει από την 1η Φεβρουαρίου 2000 για την Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, τις χώρες της Μεσογείου, τη Λατινική Αµερική και Ασία και από την 1η Ιουλίου 2000 για τη Νότια Αφρική και λήγει στις 31 Ιανουα- ρίου 2007 για όλες τις περιοχές. Η Επιτροπή υποβάλλει έκθεση σχετικά µε την εφαρµογή της παρού- σας απόφασης το αργότερο στις 31 Ιανουαρίου 2004, ή έξι µήνες πριν την έναρξη ισχύος νέων συνθηκών προσχώρησης, και προτείνει ενδεχοµένως τροποποιήσεις της παρούσας απόφασης. Το Συµβού- λιο θα συζητήσει και θα αποφασίσει σχετικά µε τις προτάσεις µε ισχύ από την 1η Αυγούστου 2004 ή την ηµεροµηνία έναρξης ισχύος νέας συνθήκης προσχώρησης. Εάν, κατά τη λήξη της περιόδου δανειοδότησης στις 31 Ιανουαρίου 2007, τα δάνεια που έχει χορηγήσει η ΕΤΕπ δεν έχουν φθάσει τα συνολικά ποσά που αναφέρονται στο δεύτερο εδάφιο, αυτή η περίοδος παρατείνεται αυτόµατα κατά έξι µήνες. 2. Οι χώρες που καλύπτονται από την παράγραφο 1 είναι: — Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη: Αλβανία, Βοσνία-Ερζεγοβίνη, Βουλγαρία, Τσεχική ∆ηµοκρατία, Εσθονία, ΠΓ∆Μ, Ουγγαρία, Λετονία, Λιθουανία, Πολωνία, Ρουµανία, Σλοβακική ∆ηµοκρα- τία και Σλοβενία, — Χώρες της Μεσογείου: Αλγερία, Κύπρος, Αίγυπτος, Ισραήλ, Ιορδανία, Λίβανος, Μάλτα, Μαρόκο, Συρία, Τυνησία, Τουρκία και Λωρίδα της Γάζας/∆υτική Όχθη, L 9/26 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 13. 1. 2000 — Λατινική Αµερική: Αργεντινή, Βολιβία, Βραζιλία, Χιλή, Κολοµ- βία, Κόστα Ρίκα, Ισηµερινός, Γουατεµάλα, Ονδούρα, Μεξικό, Νικαράγουα, Παναµάς, Παραγουάη, Περού, Σαλβαδόρ, Ουρου- γουάη και Βενεζουέλα, — Ασία: Μπανγκλαντές, Μπρουνέι, Κίνα, Ινδία, Ινδονησία, Λάος, Μακάο, Μαλαισία, Μογγολία, Νεπάλ, Πακιστάν, Φιλιπίνες, Σιγκαπούρη, Νότια Κορέα, Σρι Λάνκα, Ταϊλάνδη, Βιετνάµ και Υεµένη, — Νότια Αφρική. Η ΕΤΕπ καλείται να καλύπτει τον εµπορικό κίνδυνο, σε ποσο- 3. στό 30 % των δυνάµει της παρούσας απόφασης δανειοδοτήσεών της, από µη κρατικές εγγυήσεις και, στο µέτρο του δυνατού, βάσει ειδικής περιφερειακής εντολής. Αυτό το ποσοστό διευρύνεται, όποτε είναι δυνατό, εφόσον το επιτρέπει η αγορά. Άρθρο 2 Η Επιτροπή ενηµερώνει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συµβού- λιο κάθε χρόνο για τις πράξεις χορήγησης δανείων και την πρόοδο που σηµειώνεται ως προς τον καταµερισµό του κινδύνου σύµφωνα µε το άρθρο 1 παράγραφος 3 και συγχρόνως υποβάλλει αξιο- λόγηση της λειτουργίας του συστήµατος και του συντονισµού µεταξύ των χρηµατοδοτικών οργανισµών που δραστηριοποιούνται στην περιοχή. Τα στοιχεία που υποβάλλει η Επιτροπή στο Ευρω- παϊκό Κοινοβούλιο και το Συµβούλιο συµπεριλαµβάνουν εκτίµηση της συµβολής της δυνάµει της παρούσας απόφασης δανειοδότησης στην επίτευξη των σχετικών στόχων εξωτερικής πολιτικής της Κοι- νότητας, όσου λαµβάνονται υπόψη οι επιχειρησιακοί στόχοι και ο κατάλληλος υπολογισµός της εκπλήρωσής τους, ο οποίος γίνεται από την ΕΤΕπ, για τις δανειοδοτήσεις βάσει της παρούσας από- φασης. Για τους σκοπούς που αναφέρονται στο πρώτο εδάφιο, η ΕΤΕπ διαβιβάζει στην Επιτροπή τα κατάλληλα στοιχεία. Άρθρο 3 Η ΕΤΕπ και η Επιτροπή ορίζουν τις προϋποθέσεις υπό τις οποίες θα χορηγείται η εγγύηση. Άρθρο 4 Η παρούσα απόφαση παράγει αποτελέσµατα την ηµέρα της δηµο- σίευσής της στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοι- νοτήτων. Βρυξέλλες, 22 ∆εκεµβρίου 1999. Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος K. HEMILÄ


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2751/1999 av den 22 december 1999 om utfärdande av importlicenser för viss konserverad svamp

eurovoc_concepts:
import licence
mushroom-growing
preserved product

text: L 331/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2751/1999 av den 22 december 1999 om utfärdande av importlicenser för viss konserverad svamp EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING 3. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 2125/95 av den 6 september 1995 om öppnande och förvaltning av gemenskapstullkvoter senast ändrad genom förordning (EG) nr 2493/98 (2), särskilt artikel 6. 4 i denna, och svamp (1), för av följande skäl: 1. 2. I artikel 1. 1 av kommissionens förordning (EG) nr 2266/ 1999 av den 27 oktober 1999 om undantag från föorrdning (EG) nr 2125/95 (3) föreskrivs att de första ansökningarna om importlicenser tullkvoten för 2000 skall lämnas in den 13 och 14 december 1999 och i artikel 1. 2 föreskrivs att medlemsstaterna skall meddela de kvantiteter som omfattas av de ansökning- arna den 15 december 1999. för I artikel 6. 4 i förordning (EG) nr 2125/95 föreskrivs att om de kvantiteter för vilka ansökningar inlämnats över- stiger den disponibla kvantiteten skall kommissionen fastställa en enhetlig procentsats för minskning av de ifrågavarande ansökningarna och tills vidare upphöra med utfärdandet av licenser för de ansökningar som därefter lämnas in. De kvantiteter för vilka ansökningar om licenser lämnats in den 13 och 14 december 1999 i enlighet med artikel 4. 1 b i förordning (EG) nr 2125/95 överskrider den disponibla kvantiteten. Det är därför lämpligt att fast- ställa i vilken utsträckning licenserna kan utfärdas och att upphöra med utfärdandet av licenser för alla ytterli- gare ansökningar. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De ansökningar om importlicenser som inlämnas den 13 och 14 december 1999 i enlighet med artikel 4. 1 b i förordning (EG) nr 2125/95 och som översänts till kommissionen den 15 december 1999 skall utfärdas, med omnämnande av artikel 11. 1 i samma förordning, för upp till 7,8 % av den ansökta kvantiteten. Artikel 2 Utfärdandet av importlicenser för vilka ansökan inlämnats i enlighet med artikel 4. 1 b i förordning (EG) nr 2125/95 skall upphöra tillfälligt för ansökningar som inlämnas från och med den 1 januari till och med den 14 oktober 2000. Denna förordning träder i kraft den 23 december 1999. Artikel 3 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 22 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 212, 7. 9. 1995, s. 16. (2) EGT L 309, 19. 11. 1998, s. 38. (3) EGT L 277, 28. 10. 1999, s. 8