title: Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

eurovoc_concepts:
Ukraine
bilateral agreement
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

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text: FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 12. 1999 COM(1999) 674 final 1999/0267 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux directives de négociation du Conseil du 12 juillet 1999, la Commission a négocié un accord sur la révision et la prorogation de l'accord bilatéral existant entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé le 15 octobre 1999. L'accord prévoit de proroger l'accord actuel sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2000. Il prévoit, en outre, une augmentation des limites quantitatives appliquées aux importations de produits textiles en provenance d'Ukraine pour 1999 et 2000, ainsi qu'une réduction des droits appliqués aux exportations de produits textiles communautaires vers l'Ukraine. Comme l'accord prévoit une augmentation du niveau des restrictions quantitatives pour 1999, son application provisoire devrait prendre effet dès que possible en 1999. Le Conseil est invité à approuver au nom de la Communauté la présente proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord existant entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles et d'habillement en attendant la conclusion formelle de cet accord. 2 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission1, considérant ce qui suit : (1) (2) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral afin de réviser et de proroger l'accord bilatéral et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec l'Ukraine. L'accord bilatéral précité devrait -compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999- dès que possible, être appliqué de manière provisoire, avant la fin de 1999, après publication de la présente décision au Journal officiel, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 1 2 JO C … La date à partir de laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C. 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Article 2 Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 4 ANNEX 5 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles Lettre du Conseil de l'Union européenne Monsieur, 1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui ont eu lieu les 14 et 15 octobre 1999 entre nos délégations respectives dans le but de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, y compris ses annexes et procès-verbaux agréés ('l'accord'), paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 2. Au cours de ces négociations, les deux parties ont réaffirmé leur objectif à long terme, consistant à favoriser le commerce de produits textiles et d'habillement entre leurs pays respectifs. À cette fin, il a été convenu que les parties négocieraient dans le courant de l'année 2000 un accord à plus long terme visant à la libéralisation complète du commerce de produits textiles, parallèlement à l'alignement des droits ukrainiens sur les taux appliqués par la Communauté européenne. Cet accord visera, dès son entrée en vigueur, l'élimination des restrictions quantitatives pour les catégories de produits dont les taux d'utilisation étaient inférieurs à 2 % en 1999 (catégories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 et 115). 3. Les parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: 3. 1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article premier de l'accord est remplacée par l'annexe I du règlement communautaire 3030/93 (l'annexe 1 de la présente lettre donne de plus amples détails). 3. 2. L'annexe II qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre. Pour l'année 1999, l'augmentation sera de 60 % pour les limites quantitatives des catégories textiles 6, 7, 15 et 16, et de 50 % pour les catégories 5, 26/27, 29 et 50. Pour l'an 2000, sous réserve des conditions et des modalités prévues au point 5 de la présente lettre, cette augmentation sera de 30 % pour l'ensemble des catégories textiles, à l'exception des catégories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 et 50, dont l'augmentation sera de 50 % par rapport aux niveaux effectifs de 1999. 3. 3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne après opérations d'OPT, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre. 3. 4. Les deuxième et troisième phrases de l'article 20, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant : 'Il s'applique jusqu'au 31. 12. 2000. ’ 6 4. Les parties sont convenues que les importations en Ukraine de produits textiles originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe 4 ne dépasseraient pas les droits sur les importations indiqués dans la même annexe (produits couverts par les chapitres 50 à 63 du système harmonisé). 5. La parties sont convenues que l'équilibre du présent accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles, dépend de la mise en oeuvre intégrale et loyale de l'ensemble de ses termes. Afin de surveiller l'application de l'accord, les deux parties tiendront au trimestre de l'an 2000 des consultations au cours desquelles les limites premier quantitatives pour l'an 2000 fixées dans l'annexe 2 pourraient également être revues pour faciliter encore davantage l'expansion du commerce. tels qu'ils L'augmentation des niveaux des limites quantitatives pour l'année 2000, figurent dans l'annexe 2, deviendra automatiquement effective dès confirmation de la réduction tarifaire aux niveaux fixés à l'annexe 3. L'Ukraine s'engage à apporter cette confirmation avant le 31 mars 2000. Les parties sont également convenues que le volume des limites quantitatives de l'année 2000 serait identique à celui de 1999 jusqu'à ce que l'Ukraine applique les niveaux de droits à l'importation précisés à l'annexe III. 6. En cas de non application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour l'an 2000, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 7. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord vienne à expiration, le présent accord ainsi que ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses dispositions seront appliquées dans réglementations de l'Organisation mondiale du commerce. le cadre des accords et 8. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er décembre 1999 au plus tard dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération Pour le Conseil de l'Union européenne 7 Annexe 1 L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993 est remplacée par l'annexe I du règlement 3030/933. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 3 Cette annexe a été publiée au Journal officiel L 134 du 28. 5. 1999. 8 Annexe 2 Annexe II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) Pays Catégorie unité Limites quantitatives communautaires 1999 1998 Nouveau niveau de contingent effectif 1999 Niveau de contingent effectif 2000 Ukraine Groupe IA 1 2 3 Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIA 9 20 23 39 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Groupe IIIA 36 37 50 Groupe IIIB 67 90 Groupe IV 115 117 118 tonnes tonnes tonnes M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes 1393 1928 653 1638 1310 1201 546 874 413 664 404 331 6505 2387 437 97 328 750 655 162 835 1018 309 270 662 245 606 386 1441 1996 676 1712 1369 1255 571 913 431 687 427 347 6830 2459 456 101 342 787 685 169 881 1068 324 284 695 257 637 405 2054 2008 914 730 162 1028 254 486 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires 1873 2595 879 2226 3080 3012 1370 1187 560 893 555 451 8879 3197 1094 242 445 1023 1541 380 1145 1388 729 369 904 334 828 527 9 Annexe 3 Annexe au protocole C (Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS OPT Limites quantitatives communautaires Pays Catégorie unité Contingent 1999 Taux de croissance Contingent 2000 Ukraine Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces 2719 3739 4759 6967 1360 10560 1223 4079 820 2719 1231 8157 1805 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 4079 5609 7139 10451 2040 15840 1835 6119 1230 4079 1847 12236 2708 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires 10 Annexe 4 Taux maxima des droits à l'importation en Ukraine de produits textiles de la Communauté européenne Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 50010000 50020000 50031000 50039000 50040010 50040090 50050010 50050090 50060010 50060090 50071000 50072010 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 51011100 51011900 51012100 51012900 51013000 51021010 51021030 51021050 51021090 51022000 51031010 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 4 Les descriptions pour les produits qui correspondent aux codes NC reprises dans cette annexe peuvent être retrouvées dans l'annexe I au Règlement du Conseil (CEE) N° 2658/87 (JO L 256 du 7. 9. 1987), comme modifié ultérieurement par le Règlement de la Commission (CE) N° 2204/1999 du 12 octobre 1999 (JO L 278 du 28. 10. 1999). 11 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 51031090 51032010 51032091 51032099 51033000 51040000 51051000 51052100 51052900 51053010 51053090 51054000 51061010 51061090 51062010 51062011 51062019 51062091 51062099 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099 51081010 51081090 51082010 51082090 51091010 51091090 51099010 51099090 51100000 51111100 51111111 51111119 51111191 51111199 51111910 51111911 51111919 51111931 51111939 51111990 51111991 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 1 1 12 2 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093 51119099 51121100 51121110 51121190 51121910 51121911 51121919 51121990 51121991 51121999 51122000 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099 51130000 52010010 52010090 52021000 52029100 52029900 52030000 52041100 52041900 52042000 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052510 52052530 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 5 5 1 1 1 5 5 5 5 5 5 13 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52052590 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053500 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054510 52054530 52054590 52054600 52054700 52054800 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063500 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064500 52064510 52064590 52071000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 1 1 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 5 14 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52079000 52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081216 52081219 52081291 52081293 52081295 52081296 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082216 52082219 52082291 52082293 52082295 52082296 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083216 52083219 52083291 52083293 52083295 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085210 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 2 1 5 0 0 0 0 0 0 0 15 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52085290 52085300 52085900 52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900 52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900 52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 52113900 52114100 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 16 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52114200 52114300 52114910 52114911 52114919 52114990 52115100 52115200 52115900 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 53011000 53012100 53012900 53013010 53013090 53021000 53029000 53031000 53039000 53041000 53049000 53051100 53051900 53052100 53052900 53059100 53059900 53061010 53061011 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 0 5 1 1 5 17 2 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 53061019 53061030 53061031 53061039 53061050 53061090 53062010 53062011 53062019 53062090 53071010 53071090 53072000 53081000 53082010 53082090 53083000 53089011 53089012 53089013 53089019 53089090 53091110 53091111 53091119 53091190 53091900 53091910 53091990 53092110 53092190 53092900 53092910 53092990 53101010 53101090 53109000 53110010 53110090 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090 54021010 54021090 54022000 54023100 1 1 1 1 5 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 18 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 54023110 54023130 54023190 54023200 54023300 54023310 54023390 54023910 54023990 54024100 54024110 54024130 54024190 54024200 54024300 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025100 54025110 54025130 54025190 54025200 54025210 54025290 54025910 54025990 54026100 54026110 54026130 54026190 54026200 54026210 54026290 54026910 54026990 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 54034200 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 19 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 54034900 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090 54050000 54061000 54062000 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074210 54074290 54074300 54074400 54074410 54074490 54075100 54075200 54075300 54075310 54075390 54075400 54076010 54076030 54076051 54076059 54076090 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077310 54077391 54077399 54077400 54078100 54078200 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 20 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 54078300 54078310 54078390 54078400 54079100 54079200 54079300 54079310 54079390 54079400 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310 54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400 55011000 55012000 55013000 55019000 55019010 55019090 55020010 55020040 55020080 55020090 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090 55041000 55049000 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000 55061000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 21 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55062000 55063000 55069010 55069090 55069091 55069099 55070000 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900 55101100 55101200 55102000 55103000 55109000 55111000 55112000 55113000 55121100 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 22 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990 55131110 55131120 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900 55141100 55141200 55141300 55141900 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900 55151110 55151130 55151190 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 23 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 55159110 55159130 55159190 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 24 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55169200 55169300 55169400 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000 56021011 56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000 56030010 56030091 56030093 56030095 56030099 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 56041000 56042000 56049000 56050000 56060010 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 25 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 56060091 56060099 56071000 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 56081919 56081930 56081931 56081939 56081990 56081991 56081999 56089000 56090000 57011010 57011091 57011093 57011099 57019010 57019090 57021000 57022000 57023100 57023110 57023130 57023190 57023200 57023210 57023290 57023910 57023990 57024100 1 1 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 20 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 26 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 5 10 20 20 20 20 57024110 57024190 57024200 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900 57031000 57031010 57031090 57032011 57032019 57032091 57032099 57033011 57033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039000 57039010 57039090 57041000 57049000 57050010 57050030 57050031 57050039 57050090 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 58013500 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 27 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 58013600 58019010 58019090 58021100 58021900 58022000 58023000 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090 58041011 58041019 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000 58050000 58061000 58062000 58063100 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000 58071010 58071090 58079010 58079090 58081000 58089000 58090000 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990 58110000 59011000 59019000 10 5 2 2 5 1 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 28 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 59039091 59039099 59041000 59049110 59049190 59049200 59050010 59050030 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090 59061000 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990 59070000 59070010 59070090 59080000 59090010 59090090 59100000 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090 60011000 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 2 15 1 5 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 29 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 60012100 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 60029331 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 30 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 10 10 10 10 10 60029333 60029335 60029339 60029391 60029399 60029900 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 61033100 61033200 61033300 61033900 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 61042200 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 31 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079100 61079110 61079190 61079200 61079900 61081100 61081110 20 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 32 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 15 15 15 15 15 15 15 61081190 61081900 61081910 61081990 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 61083211 61083219 61083290 61083900 61089100 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990 61091000 61099010 61099030 61099090 61101010 61101031 61101035 61101038 61101039 61101091 61101095 61101098 61101099 61102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000 61121100 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 0 33 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990 61130010 61130090 61141000 61142000 61143000 61149000 61151100 61151200 61151900 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900 61161010 61161020 61161080 61161090 61169100 61169200 61169300 61169900 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000 62011100 62011210 62011290 15 15 5 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 34 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032290 62032310 62032380 62032390 62032911 62032918 62032919 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 62034235 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 35 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990 62041100 62041200 62041300 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042290 62042310 62042380 62042390 62042911 62042918 62042919 62042990 62043100 62043210 62043290 62043310 62043390 62043911 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990 62045100 62045200 62045300 62045910 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 36 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 62046235 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046319 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046919 62046931 62046939 62046950 62046990 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079100 62079110 62079190 62079200 62079900 62081100 62081910 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 37 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62081990 62082100 62082200 62082900 62089110 62089111 62089119 62089190 62089200 62089210 62089290 62089900 62091000 62092000 62093000 62099000 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 62114331 62114341 62114342 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 20 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 38 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62114390 62114900 62121000 62121010 62121090 62122000 62123000 62129000 62131000 62132000 62139000 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090 62151000 62152000 62159000 62160000 62171000 62179000 63011000 63012010 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 63024000 15 15 15 10 20 10 15 15 15 15 15 10 15 15 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 39 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900 63031100 63031200 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 63051010 63051090 63052000 63053110 63053191 63053199 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000 63061100 63061200 63061900 63062100 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 5 5 2 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 40 Code NC4 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 63064900 63069100 63069900 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099 63080000 63090000 63101010 63101030 63101090 63109000 10 5 2 10 1 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 2 2 2 15 41 Annexe 5 ÉCHANGE DE NOTES La Direction générale «Commerce» de la Commission européenne présente ses compliments à la mission d'Ukraine et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999. La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission d'Ukraine que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du …. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois. La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de l'Ukraine de confirmer son accord sur ce qui précède. 42 Lettre du gouvernement d'Ukraine Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du …. libellée comme suit : Monsieur, 1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociationsqui ont eu lieu les 14 et 15 octobre 1999 entre nos délégations respectives dans le but de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, y compris ses annexes et procès-verbaux agréés ('l'accord'), paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 2. Au cours de ces négociations, les deux parties ont réaffirmé leur objectif à long terme, consistant à favoriser le commerce de produits textiles et d'habillement entre leurs pays respectifs. À cette fin, il a été convenu que les parties négocieraient dans le courant de l'année 2000 un accord à plus long terme visant à la libéralisation complète du commerce de produits textiles et, parallèlement, à l'alignement des droits ukrainiens sur les taux appliqués par la Communauté européenne. Cet accord visera, dès son entrée en vigueur, l'élimination des restrictions quantitatives pour les catégories de produits dont les taux d'utilisation étaient inférieurs à 2 % en 1999 (catégories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 et 115). 3. Les parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: 3. 1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article premier de l'accord est remplacée par l'annexe I du règlement communautaire 3030/93 (l'annexe 1 de la présente lettre donne de plus amples détails). 3. 2. L'annexe II qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre. Pour l'année 1999, l'augmentation sera de 60 % pour les limites quantitatives des catégories textiles 6, 7, 15 et 16, et de 50 % pour les catégories 5, 26/27, 29 et 50. Pour l'an 2000, sous réserve des conditions et des modalités prévues au point 5 de la présente lettre, cette augmentation sera de 30 % pour l'ensemble des catégories textiles, à l'exception des catégories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 et 50, dont l'augmentation sera de 50 % par rapport aux niveaux effectifs de 1999. 3. 3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne après opérations d'OPT, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre. 3. 4. Les deuxième et troisième phrases de l'article 20, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant : 'Il s'applique jusqu'au 31. 12. 2000. ’ 43 4. Les parties sont convenues que les importations en Ukraine de produits textiles originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe 4 ne dépasseraient pas les droits sur les importations indiqués dans la même annexe (produits couverts par les chapitres 50 à 63 du système harmonisé). 5. La parties sont convenues que l'équilibre du présent accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles, dépend de la mise en oeuvre intégrale et loyale de l'ensemble de ses termes. Afin de surveiller l'application de l'accord, les deux parties tiendront au premier trimestre de l'an 2000 des consultations au cours desquelles les limites quantitatives pour l'an 2000 fixées dans l'annexe 2 pourraient également être revues pour faciliter encore davantage l'expansion du commerce. L'augmentation des niveaux des limites quantitatives pour l'année 2000, tels qu'ils figurent dans l'annexe 2, deviendra automatiquement effective dès confirmation de la réduction tarifaire aux niveaux fixés à l'annexe 3. L'Ukraine s'engage à apporter cette confirmation avant le 31 mars 2000. Les parties sont également convenues que le volume des limites quantitatives de l'année 2000 serait identique à celui de 1999 jusqu'à ce que l'Ukraine applique les niveaux de droits à l'importation précisés à l'annexe III. 6. En cas de non application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour l'an 2000, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 7. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord vienne à expiration, le présent accord ainsi que ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses réglementations de dispositions seront appliquées dans le cadre des accords et l'Organisation mondiale du commerce. 8. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er décembre 1999 au plus tard dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de l'Ukraine 44 Annexe 1 L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993 est remplacée par l'annexe I au règlement 3030/935. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 5 Cette annexe a été publiée au Journal officiel L 134 du 28. 5. 1999. 45 Annexe 2 Annexe II (The full product descriptions of the categories listed in this Annex are to be found in Annex I to the Agreement) Pays Catégorie unité Limites quantitatives communautaires 1999 1998 Nouveau niveau de contingent effectif 1999 Niveau de contingent effectif 2000 Ukraine Groupe IA 1 2 3 Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIA 9 20 23 39 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Groupe IIIA 36 37 50 Groupe IIIB 67 90 Groupe IV 115 117 118 tonnes tonnes tonnes M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes 1393 1928 653 1638 1310 1201 546 874 413 664 404 331 6505 2387 437 97 328 750 655 162 835 1018 309 270 662 245 606 386 1441 1996 676 1712 1369 1255 571 913 431 687 427 347 6830 2459 456 101 342 787 685 169 881 1068 324 284 695 257 637 405 2054 2008 914 730 162 1028 254 486 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires 1873 2595 879 2226 3080 3012 1370 1187 560 893 555 451 8879 3197 1094 242 445 1023 1541 380 1145 1388 729 369 904 334 828 527 46 Annexe 3 Annexe au protocole C (Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS OPT Limites quantitatives communautaires Pays Catégorie unité Contingent 1999 Taux de croissance Contingent 2000 Ukraine Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces 2719 3739 4759 6967 1360 10560 1223 4079 820 2719 1231 8157 1805 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 4079 5609 7139 10451 2040 15840 1835 6119 1230 4079 1847 12236 2708 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires 47 Annexe 4 Taux maxima des droits à l'importation en Ukraine de produits textiles de la Communauté européenne Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 50010000 50020000 50031000 50039000 50040010 50040090 50050010 50050090 50060010 50060090 50071000 50072010 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 51011100 51011900 51012100 51012900 51013000 51021010 51021030 51021050 51021090 51022000 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 6 Les descriptions pour les produits qui correspondent aux codes NC reprises dans cette annexe peuvent être retrouvées dans l'annexe I au Règlement du Conseil (CEE) N° 2658/87 (JO L 246 du 7. 9. 1987), comme modifié ultérieurement par le Règlement de la Commission (CE) N° 2204/1999 du 12 octobre 1999 (JO L 278 du 28. 10. 1999). 48 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 51031010 51031090 51032010 51032091 51032099 51033000 51040000 51051000 51052100 51052900 51053010 51053090 51054000 51061010 51061090 51062010 51062011 51062019 51062091 51062099 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099 51081010 51081090 51082010 51082090 51091010 51091090 51099010 51099090 51100000 51111100 51111111 51111119 51111191 51111199 51111910 51111911 51111919 51111931 51111939 51111990 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 1 1 49 2 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 51111991 51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093 51119099 51121100 51121110 51121190 51121910 51121911 51121919 51121990 51121991 51121999 51122000 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099 51130000 52010010 52010090 52021000 52029100 52029900 52030000 52041100 52041900 52042000 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052510 1 1 1 1 5 5 1 1 1 5 5 5 5 5 5 50 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52052530 52052590 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053500 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054510 52054530 52054590 52054600 52054700 52054800 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063500 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064500 52064510 52064590 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 5 51 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52071000 52079000 52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081216 52081219 52081291 52081293 52081295 52081296 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082216 52082219 52082291 52082293 52082295 52082296 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083216 52083219 52083291 52083293 52083295 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 2 1 0 0 0 0 0 0 0 52 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52085210 52085290 52085300 52085900 52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900 52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900 52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 52113900 5 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 53 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 52114100 52114200 52114300 52114910 52114911 52114919 52114990 52115100 52115200 52115900 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 53011000 53012100 53012900 53013010 53013090 53021000 53029000 53031000 53039000 53041000 53049000 53051100 53051900 53052100 53052900 53059100 53059900 53061010 1 1 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 0 5 1 1 5 54 2 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 53061011 53061019 53061030 53061031 53061039 53061050 53061090 53062010 53062011 53062019 53062090 53071010 53071090 53072000 53081000 53082010 53082090 53083000 53089011 53089012 53089013 53089019 53089090 53091110 53091111 53091119 53091190 53091900 53091910 53091990 53092110 53092190 53092900 53092910 53092990 53101010 53101090 53109000 53110010 53110090 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090 54021010 54021090 54022000 1 1 1 1 1 5 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 55 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 54023100 54023110 54023130 54023190 54023200 54023300 54023310 54023390 54023910 54023990 54024100 54024110 54024130 54024190 54024200 54024300 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025100 54025110 54025130 54025190 54025200 54025210 54025290 54025910 54025990 54026100 54026110 54026130 54026190 54026200 54026210 54026290 54026910 54026990 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 56 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 54034200 54034900 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090 54050000 54061000 54062000 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074210 54074290 54074300 54074400 54074410 54074490 54075100 54075200 54075300 54075310 54075390 54075400 54076010 54076030 54076051 54076059 54076090 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077310 54077391 54077399 54077400 54078100 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 57 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 54078200 54078300 54078310 54078390 54078400 54079100 54079200 54079300 54079310 54079390 54079400 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310 54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400 55011000 55012000 55013000 55019000 55019010 55019090 55020010 55020040 55020080 55020090 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090 55041000 55049000 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 58 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55061000 55062000 55063000 55069010 55069090 55069091 55069099 55070000 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900 55101100 55101200 55102000 55103000 55109000 55111000 55112000 55113000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 59 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990 55131110 55131120 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900 55141100 55141200 55141300 55141900 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900 55151110 55151130 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 60 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 55159110 55159130 55159190 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 61 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 55169100 55169200 55169300 55169400 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000 56021011 56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000 56030010 56030091 56030093 56030095 56030099 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 56041000 56042000 56049000 56050000 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 62 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 56060010 56060091 56060099 56071000 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 56081919 56081930 56081931 56081939 56081990 56081991 56081999 56089000 56090000 57011010 57011091 57011093 57011099 57019010 57019090 57021000 57022000 57023100 57023110 57023130 57023190 57023200 57023210 57023290 57023910 57023990 1 1 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 63 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 5 10 20 20 20 20 20 57024100 57024110 57024190 57024200 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900 57031000 57031010 57031090 57032011 57032019 57032091 57032099 57033011 57033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039000 57039010 57039090 57041000 57049000 57050010 57050030 57050031 57050039 57050090 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 64 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 58013500 58013600 58019010 58019090 58021100 58021900 58022000 58023000 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090 58041011 58041019 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000 58050000 58061000 58062000 58063100 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000 58071010 58071090 58079010 58079090 58081000 58089000 58090000 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990 58110000 59011000 10 5 2 2 5 1 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 65 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 59019000 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 59039091 59039099 59041000 59049110 59049190 59049200 59050010 59050030 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090 59061000 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990 59070000 59070010 59070090 59080000 59090010 59090090 59100000 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 2 15 1 5 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 66 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 60011000 60012100 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 67 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 60029331 60029333 60029335 60029339 60029391 60029399 60029900 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 61033100 61033200 61033300 61033900 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 68 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 61042200 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079100 61079110 61079190 61079200 61079900 61081100 20 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 69 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 15 15 15 15 15 15 15 61081110 61081190 61081900 61081910 61081990 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 61083211 61083219 61083290 61083900 61089100 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990 61091000 61099010 61099030 61099090 61101010 61101031 61101035 61101038 61101039 61101091 61101095 61101098 61101099 61102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 70 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 61121100 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990 61130010 61130090 61141000 61142000 61143000 61149000 61151100 61151200 61151900 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900 61161010 61161020 61161080 61161090 61169100 61169200 61169300 61169900 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000 62011100 62011210 15 15 5 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 15 15 15 15 15 15 15 71 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 15 15 15 20 62011290 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032290 62032310 62032380 62032390 62032911 62032918 62032919 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 72 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62034235 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990 62041100 62041200 62041300 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042290 62042310 62042380 62042390 62042911 62042918 62042919 62042990 62043100 62043210 62043290 62043310 62043390 62043911 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990 62045100 62045200 62045300 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 73 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62045910 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 62046235 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046319 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046919 62046931 62046939 62046950 62046990 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079100 62079110 62079190 62079200 62079900 62081100 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 74 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62081910 62081990 62082100 62082200 62082900 62089110 62089111 62089119 62089190 62089200 62089210 62089290 62089900 62091000 62092000 62093000 62099000 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 62114331 62114341 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 15 20 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 75 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 62114342 62114390 62114900 62121000 62121010 62121090 62122000 62123000 62129000 62131000 62132000 62139000 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090 62151000 62152000 62159000 62160000 62171000 62179000 63011000 63012010 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 15 15 15 15 10 20 10 15 15 15 15 15 10 15 15 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 76 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 63024000 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900 63031100 63031200 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 63051010 63051090 63052000 63053110 63053191 63053199 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000 63061100 63061200 63061900 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 5 5 2 5 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 77 Code NC6 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 63062100 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 63064900 63069100 63069900 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099 63080000 63090000 63101010 63101030 63101090 63109000 15 10 5 2 10 1 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 2 2 2 15 78 Annexe 5 ÉCHANGE DE NOTES La mission d'Ukraine présente ses compliments à la Direction générale «Commerce» de la Commission européenne et a l'honneur de se référer à la Note de la Direction générale (date de la Note verbale) concernant l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999. La mission d'Ukraine tient à confirmer à la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement d'Ukraine est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du …. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois. La mission d'Ukraine profite de cette occasion pour renouveler à la Direction générale «Commerce» de la Commission européenne l'assurance de sa très haute considération. 79


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2355/99 af Markus Ferber (PPE-DE) til Kommissionen. Ensartede regler for flyveledelsessystemer.

eurovoc_concepts:
air space
air traffic
air traffic control
harmonisation of standards

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text: C 225 E/112 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 150. 676 tons. Oplysninger fra forskellige kilder har skabt mistanke om, at Marokko ikke overholder disse aftaler, men tv(cid:230)rtimod i stłrre eller mindre grad har overskredet de fastsatte kontingenter ved hj(cid:230)lp af forskellige mekanismer. Denne mistanke er blevet bekr(cid:230)ftet af de mest p(cid:229)lidelige officielle kilder. S(cid:229)ledes n(cid:229)ede importen af marokkanske tomater ifłlge Eurostat i perioden 1998-1999 op p(cid:229) 181. 542 tons, alts(cid:229) mere end 30. 000 tons over det aftalte kontingent. Disse oplysninger blev yderligere bekr(cid:230)ftet af Kommissionens generaldirektłr for landbrug, Guy Legras, under den konference med regionerne i den yderste periferi, som Kommissionen arrangerede p(cid:229) initiativ af sin formand, Prodi. Legras anfłrte i samme forbindelse, at Kommissionen ikke har tilstr(cid:230)kkeligt med personale til at kunne kontrollere, om importen af marokkanske tomater til det europ(cid:230)iske marked rent faktisk holder sig inden for det fastsatte kontingent. I betragtning af, at dette er til alvorlig skade for de europ(cid:230)iske tomatavlere, og navnlig for de syd- europ(cid:230)iske producenter p(cid:229) grund af de sammenfaldende produktionsperioder, bedes Kommissionen besvare fłlgende: Hvilke foranstaltninger har den truffet for at f(cid:229) Marokko til at overholde sine forpligtelser med hensyn til importkontingentet? Fra hvilken dato vil den głre den toldsats g(cid:230)ldende, som finder anvendelse ved overskridelse af det tilladte kontingent? Har den planer om eventuelle andre foranstaltninger, som kunne s(cid:230)tte den i stand til at udfłre sine kontrolfunktioner vedrłrende tomatimporten mere effektivt, end det hidtil har v(cid:230)ret tilf(cid:230)ldet? Samlet svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 og P-2483/99 (20. januar 2000) Kommissionen fłlger nłje udviklingen i importen af friske tomater fra Marokko. Efter at Kommissionen ved udgangen af produktions(cid:229)ret 1998/1999 havde konstateret en overskridelse af de aftalte m(cid:230)ngder, gjorde den de marokkanske myndigheder opm(cid:230)rksom p(cid:229), at det var vigtigt at overholde disse m(cid:230)ngder af hensyn til ligev(cid:230)gten p(cid:229) EU-markedet. Hvad ang(cid:229)r det indev(cid:230)rende produktions(cid:229)r, anmodede Kommissionen de marokkanske myndigheder om hastekonsultationer p(cid:229) baggrund af udviklingen i importen i oktober 1999. Disse konsultationer, der fandt sted i Rabat den 22. december 1999, gjorde det ikke muligt at finde en lłsning, som kunne sikre, at det aftalte kontingent ikke blev overskredet. I betragtning heraf og uden at dette berłrer senere konsultationer, har Kommissionen ved forordning (EF) nr. 2767/1999 indfłrt en ordning med importlicenser i overens- stemmelse med brevvekslingen mellem Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab og Kongeriget Marokko af 22. december 1994. Kommissionen erindrer om, at det p(cid:229)hviler medlemsstaterne at anvende de g(cid:230)ldende bestemmelser korrekt ved import og navnlig at fasts(cid:230)tte de relevante toldsatser. (2000/C 225 E/119) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2355/99 af Markus Ferber (PPE-DE) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Ensartede regler for flyveledelsessystemer Der findes for tiden omkring 30 forskellige flyveledelsessystemer i verden. Dette łger blot problemet med overbelastning af luftrummet. Ensartede regler for flyveledelsessystemerne i Europa kunne v(cid:230)re til fordel for b(cid:229)de miljłet og łkonomien. Hvad vil Kommissionen foretage sig for i det mindste i Europa at indfłre ensartede regler for flyveledelsessystemerne? 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/113 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (18. januar 2000) Den 1. december 1999 vedtog Kommissionen en meddelelse (1) om den nuv(cid:230)rende situation med hensyn lufttrafikken og om nye initiativer, der błr tages for at forsyne F(cid:230)llesskabet med et til forsinkelser i trafikstyringssystem (ATM), der kan sikre, at det indre marked fungerer ordentligt. Det (cid:230)rede medlems spłrgsm(cid:229)l vedrłrende de forskellige flyveledelsessystemer i Europa og behovet for en harmonisering af disse er besvaret i den n(cid:230)vnte meddelelse. (1) KOM(1999) 614 endelig udg. (2000/C 225 E/120) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2357/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (13. december 1999) Om: Lov 276/97 om assisterende honor(cid:230)re dommere Den kroniske mangel p(cid:229) personale og den strukturelle ineffektivitet inden for det italienske retsv(cid:230)sen har som bekendt fłrt til meget alvorlige forsinkelser i forbindelse med afviklingen af civile retssager. For at tackle denne situation er der med lov 276/97 udpeget 1000 GOA(cid:146)er (midlertidige honor(cid:230)re dommere) med henblik p(cid:229) inden for et tidsrum af fem (cid:229)r at głre det muligt at afvikle de civile retssager, der var uafsluttede pr. 30. april 1995. De personer, der ans(cid:230)ttes som GOA(cid:146)er, er hovedsagelig advokater med ca. 35 (cid:229)rs faglig erfaring. Selv nu i dag viser antallet af GOA(cid:146)er sig at ligge under halvdelen af det antal, som loven fandt nłdvendigt. lokaler p(cid:229) ca. 20 m2 i n(cid:230)rv(cid:230)relse af ca. 60-70 Dommerne holder derfor ca. 35 daglige retsmłder i personer. Honor(cid:230)re dommere varetager de samme opgaver med det samme engagement og det samme ansvar som permanente dommere for en lłn p(cid:229) 20 mio. lire om (cid:229)ret og 200. 000 lire netto for hver dom og hver m(cid:230)gling, men de modtager ikke det ikke-pensionsgivende till(cid:230)g for ansatte i retsv(cid:230)senet, som blev indfłrt med lov 27/81 til fordel for alle retsembedsm(cid:230)nd til d(cid:230)kning af risici i tilknytning til varetagelsen af deres opgaver. Vil Kommissionen p(cid:229) baggrund heraf besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Forekommer en s(cid:229)dan forskel med hensyn til aflłnning for identiske opgaver og tjenesteydelser den lighed mellem borgerne, som ikke at v(cid:230)re en kr(cid:230)nkelse af princippet om retf(cid:230)rdighed og social allerede blev anerkendt med gennemfłrelsen af forbindelse med udn(cid:230)vnelse og aflłnning af honor(cid:230)re appelretsdommere? lov 303/98, i 2. Kr(cid:230)nker gennemfłrelsen af lov 276/97 uden passende strukturer ikke bestemmelserne om sikkerhed p(cid:229) arbejdspladsen? 3. Vil Kommissionen oplyse, hvad den mener om nłdvendigheden af en eventuel reform af loven om indfłrelse af GOA(cid:146)er med tilbagevirkende kraft pr. 2. november 1998 med henblik p(cid:229) at sikre, at GOA(cid:146)ernes lłn og retstill(cid:230)g modsvarer den samlede lłn, der udbetales til permanente dommere med samme opgaver og i samme lłnklasse? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (18. februar 2000) Retsv(cid:230)senets interne forvaltning i en medlemsstat, herunder personalets aflłnning, henhłrer ikke under f(cid:230)llesskabsretten. Italien har gennemfłrt F(cid:230)llesskabets lovgivning om sundhed og sikkerhed i den nationale lovgivning. Det er de nationale myndigheder, der skal vurdere, om sundheds- og sikkerhedsforanstaltninger er tilstr(cid:230)kke- lige under de beskrevne forhold


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2262/99 von Ward Beysen (ELDR) an die Kommission. Richtlinie 96/92.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
common commercial policy
electrical industry
labour market
liberalisation of the market
private sector
public sector
restriction on competition

text: 18. 7. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 203 E/159 Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (10. Januar 2000) Der Kommission liegt das Wohlergehen der Tiere sehr am Herzen und hat f(cid:252)r sie hohe Priorit(cid:228)t. Vorschriften der Gemeinschaft bestehen f(cid:252)r den Schutz von Pferden in der Landwirtschaft, beim Transport und zum Zeitpunkt der Schlachtung. Nach dem neuen Protokoll (cid:252)ber den Tierschutz und das Wohlergehen der Tiere im Anhang zum EG- Vertrag haben die Gemeinschaft und die Mitgliedstaaten den Erfordernissen des Wohlergehens der Tiere bei der Festlegung und Durchf(cid:252)hrung der Politik der Gemeinschaft in den Bereichen Landwirtschaft, Verkehr, Binnenmarkt und Forschung uneingeschr(cid:228)nkt Rechnung zu tragen. Andererseits und speziell in bezug auf das Wohlergehen der Tiere erstreckt sich die Zust(cid:228)ndigkeit der Gemeinschaft zur Zeit nicht auf den Einsatz von Pferden bei historischen und traditionellen Veran- staltungen in einem Mitgliedstaat, so da(cid:223) der geschilderte Fall in die ausschlie(cid:223)liche Kompetenz des betreffenden Mitgliedstaats f(cid:228)llt. (2000/C 203 E/205) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2262/99 von Ward Beysen (ELDR) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Richtlinie 96/92 Die Liberalisierung der Energiem(cid:228)rkte ist die Ursache einer Welle von Konzentrationen; die ersten grenz- (cid:252)berschreitenden Fusionen bzw. (cid:220)bernahmen haben sich bereits angek(cid:252)ndigt. Wie steht die Kommission zu diesen Entwicklungen und inwieweit werden deren Auswirkungen auf die Besch(cid:228)ftigung ber(cid:252)cksichtigt? Die Richtlinie 96/92 (1) legt Grunds(cid:228)tze f(cid:252)r die (cid:214)ffnung des Elektrizit(cid:228)tsbinnenmarkts fest, wobei eine wirtschaftlich gleichwertige (cid:214)ffnung in den Mitgliedstaaten erreicht werden soll. Der zweite Harmonisie- rungsbericht der Kommission fa(cid:223)t Aspekte zusammen, die noch geregelt werden m(cid:252)ssen, um diese gleichwertige (cid:214)ffnung sicherzustellen, ohne auf die wettbewerbsverzerrenden Auswirkungen infolge der unterschiedlichen Eigentumsstrukturen von Elektrizit(cid:228)tsunternehmen in der Europ(cid:228)ischen Union einzu- gehen. Angesichts der Unterschiedlichkeit der Kapitalkosten f(cid:252)r private b(cid:246)rsennotierte Betriebe und (cid:246)ffentliche Unternehmen sehen sich die privaten Betriebe immer h(cid:228)ufiger mit ungleichwertigen Wettbe- werbsbedingungen konfrontiert, und zwar sowohl beim Erwerb neuer Unternehmen als auch beim Direktangebot von Produkten und Dienstleistungen auf dem Markt. Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission zu treffen, um diese Verzerrung zu korrigieren? (1) ABl. L 27 vom 30. 1. 1997, S. 20. Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (21. Dezember 1999) Wie der Herr Abgeordnete zu Recht darlegt, mu(cid:223) die Kommission sicherstellen, da(cid:223) im Zuge der Liberalisierung das legitime Interesse an Besch(cid:228)ftigungsaussichten im Elektrizit(cid:228)tssektor Ber(cid:252)cksichtigung findet. Es ist offensichtlich, da(cid:223) eine Umstrukturierung stattfinden wird, aber ebenso offensichtlich ist, da(cid:223) die dringende Notwendigkeit besteht, den Sektor f(cid:252)r den Wettbewerb zu (cid:246)ffnen. Der Liberalisierungs- proze(cid:223) erh(cid:246)ht die Wettbewerbsf(cid:228)higkeit der Unternehmen in der Gemeinschaft und wird sich somit positiv auf die Besch(cid:228)ftigung in den energieintensiven Wirtschaftszweigen auswirken. Au(cid:223)erdem bringt er auch f(cid:252)r den einzelnen B(cid:252)rger Vorteile mit sich. Eine k(cid:252)rzlich bei der Kommission eingegangene Studie kommt zu dem vorl(cid:228)ufigen Ergebnis, da(cid:223) die Strompreise f(cid:252)r Haushalte im Zeitraum 1996-1998 ebenso stark zur(cid:252)ckgegangen sind wie die industriellen Preise. Die Zust(cid:228)ndigkeit f(cid:252)r Besch(cid:228)ftigungsfragen liegt zun(cid:228)chst bei den Mitgliedstaaten, die Kommission anerkennt jedoch, da(cid:223) sie eine f(cid:252)hrende Rolle in diesem Bereich (cid:252)bernehmen mu(cid:223) und hat daher eine einschl(cid:228)gige Studie in Auftrag gegeben. Deren Zweck ist es nicht, die quantitativen Auswirkungen auf die Besch(cid:228)ftigung in der Elektrizit(cid:228)tsindustrie zu messen; denn das ist unm(cid:246)glich angesichts des Besch(cid:228)fti- gungszuwachses in den energieintensiven Wirtschaftszweigen infolge der niedrigeren Strompreise und w(cid:252)rde ein verzerrtes Bild ergeben. Vielmehr geht es darum, die in L(cid:228)ndern, welche ihren Elektrizit(cid:228)tsmarkt bereits liberalisiert haben, gemachten Erfahrungen weiterzugeben, von ihnen zu lernen und den Mitglied- staaten Orientierungshilfen an die Hand zu geben f(cid:252)r die Umschulung von Arbeitnehmern, die Schaffung neuer Arbeitspl(cid:228)tze in neuen Bereichen innerhalb der Elektrizit(cid:228)tswirtschaft, die Beschreibung der am C 203 E/160 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 7. 2000 st(cid:228)rksten gef(cid:228)hrdeten Arbeitspl(cid:228)tze und angemessene Verfahren f(cid:252)r die Personalumschichtung. Die ersten Ergebnisse sollen Anfang 2000 vorliegen. Die Kommission wird sie den Mitgliedstaaten unverz(cid:252)glich mitteilen und entscheiden, welche weiteren Ma(cid:223)nahmen erforderlich sind. Was die Frage einer m(cid:246)glicherweise ungleichen Ausgangsposition der Wettbewerber betrifft, die sich aus der Tatsache ergeben k(cid:246)nnte, da(cid:223) es sich teils um (cid:246)ffentliche, teils um private Unternehmen handelt, so wird die Kommission das Verhalten der Wettbewerber in der Elektrizit(cid:228)tswirtschaft ebenso aktiv (cid:252)ber- wachen, wie sie es in anderen Industriezweigen tut. Die Rolle der Kommission ist es, sicherzustellen, da(cid:223) (cid:246)ffentliche Unternehmen (cid:129) oder (cid:252)berhaupt alle Unternehmen (cid:129) keine ungerechtfertigten Vorteile haben, beispielsweise aufgrund staatlicher Beihilfen, die anderen Unternehmen nicht zur Verf(cid:252)gung stehen. In diesem Sinne pr(cid:252)ft die Kommission Fusionen und (cid:220)bernahmen sowie andere Transaktionen auf dem Markt. (2000/C 203 E/206) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2265/99 von Ari Vatanen (PPE-DE) an die Kommission (24. November 1999) Betrifft: Artikel 141 des Vertrag (cid:252)ber den Beitritt Finnlands zur EU Gem(cid:228)(cid:223) Artikel 141 des Vertrags (cid:252)ber den Beitritt Finnlands zur EU k(cid:246)nnen im Fall ernster andauernder Schwierigkeiten aufgrund des Beitritts einzelstaatliche direkte Beihilfen gew(cid:228)hrt werden. W(cid:228)hrend einer f(cid:252)nfj(cid:228)hrigen (cid:220)bergangszeit hat Finnland die M(cid:246)glichkeit gehabt, (cid:220)bergangsbeihilfen zu zahlen. Ende 1999 endet der (cid:220)bergangszeitraum und die Zahlung dieser Beihilfen l(cid:228)uft aus. Wenn die Ausgleichsbeihilfe nicht gezahlt wird, ist damit zu rechnen, da(cid:223) die Einnahmen der s(cid:252)dfinnischen Landwirte, die Viehwirtschaft betreiben oder in Gew(cid:228)chsh(cid:228)usern und auf Freilandfl(cid:228)chen Gem(cid:252)se anbauen, unmittelbar um 30(cid:141)90 Prozent sinken werden. In der Erkl(cid:228)rung des Luxemburger Gipfels von 1997 wurde festgestellt, da(cid:223) es m(cid:246)glich sein mu(cid:223), (cid:252)berall in der EU Landwirtschaft zu betreiben, auch unter ung(cid:252)nstigen Bedingungen. Wenn die gem(cid:228)(cid:223) Artikel 141 m(cid:246)gliche Beihilfe nicht gew(cid:228)hrt wird, h(cid:228)tte das eine unertr(cid:228)gliche Zunahme der Unterschiede der Beihilfe- niveaus zwischen dem s(cid:252)dlichen und dem (cid:252)brigen Finnland zur Folge. Das w(cid:252)rde auch besonders in den Augen der in der Landwirtschaft t(cid:228)tigen Bev(cid:246)lkerung dem Vertrauen in die EU den Boden entziehen. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, damit die Fortsetzung dieser durch den Vertrag (cid:252)ber den Beitritt Finnlands erm(cid:246)glichten Beihilfe gew(cid:228)hrleistet wird? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (8. Dezember 1999) Die Kommission pr(cid:252)ft zur Zeit einen Bericht Finnlands (cid:252)ber die Schwierigkeiten, mit denen die Landwirt- schaft in S(cid:252)dfinnland konfrontiert ist, sowie eine Notifizierung nach Artikel 143 der Beitrittsakte und Artikel 88 (ex Artikel 93) EG-Vertrag (cid:252)ber ein staatliches Beihilfeprogramm gem(cid:228)(cid:223) Artikel 141 der Beitrittsakte. Sobald diese Pr(cid:252)fung abgeschlossen ist, wird die Kommission die geeigneten Ma(cid:223)nahmen treffen. (2000/C 203 E/207) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2266/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (24. November 1999) Betrifft: Ausschlu(cid:223) der griechischen Delegation aus der Nichtregierungsorganisation (cid:132)˜rzte ohne Grenzen(cid:147) Der j(cid:252)ngste Ausschlu(cid:223) der Gruppe der griechischen ˜rzte aus der Nichtregierungsorganisation (cid:132)˜rzte ohne Grenzen(cid:147) wegen einer nicht bewilligten Hilfsaktion zugunsten der beiden in die Kosovo-Krise verwickelten Parteien hat heftige Besorgnis (cid:252)ber die Einhaltung des von der Europ(cid:228)ischen Union selbst festgeschriebenen Grundsatzes hervorgerufen, wonach direkte humanit(cid:228)re Hilfe ohne Diskriminierungen aufgrund der ethnischen oder religi(cid:246)sen Zugeh(cid:246)rigkeit der unverdienterma(cid:223)en in Not geratenen Bev(cid:246)lkerung geleistet werden mu(cid:223)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2311/99 von Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) an den Rat. Beihilfen für den Schiffbau.

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
International Monetary Fund
Japan
South Korea
Spain
State aid
World Bank
privatisation
restriction on competition
shipbuilding
tariff negotiations
terms for aid

text: 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/23 Hinsichtlich eines m(cid:246)glichen Widserspruchs zwischen dem Projekt Les Dos Llometes und der Empfehlung 75/65/EWG der Kommission vom 20. Dezember 1974 an die Mitgliedstaaten zum Schutz des baulichen Kulturerbes und des nat(cid:252)rlichen Lebensraums ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) eine Empfehlung nach dem Gemeinschaftsrecht einen Rechtsakt ohne zwingenden Charakter f(cid:252)r die Mitgliedstaaten darstellt. (1) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/021) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2290/99 von Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) an den Rat (13. Dezember 1999) Betrifft: Zukunft des Schiffbaus in Europa Am 5. November 1999 hat der Europ(cid:228)ische Gewerkschaftsbund im Schiffbau zu einer vierst(cid:252)ndigen Arbeitsniederlegung ausgerufen, um die Lebensf(cid:228)higkeit dieses Sektors mit dem Slogan (cid:132)ARBEIT F(cid:220)R DIE WERFTEN: EINE ZUKUNFT F(cid:220)R EUROPA(cid:147) zu verteidigen. Am 9. November 1999 befa(cid:223)te sich der Rat der Industrieminister mit der Situation im Schiffsbau. In Spanien, einem Land, dessen Schiffsbau aus historischen Gr(cid:252)nden von gro(cid:223)er Bedeutung ist, fand am 27. Oktober eine zweist(cid:252)ndige Arbeitsniederle- gung in allen Zentren der spanischen Werftengruppe (Astilleros Espaæoles) statt, um f(cid:252)r das (cid:220)berleben dieses Sektors und gegen die Privatisierung von Astander durch die spanische Gesellschaft f(cid:252)r Industrie- beteiligungen (Sociedad Espaæola de Participaciones Industriales) zu k(cid:228)mpfen. Gleichzeitig wurde bekannt, da(cid:223) die Kommission die spanische Regierung zur R(cid:252)ckerstattung von mehr aus 18 000 Millionen Peseten aufgefordert hat, die in den Schiffsbau geflossen sind, da diese Mittel als staatliche Beihilfen angesehen werden. Die Notwendigkeit, dem Schiffsbau eine Zukunft zu garantieren, sollte in der Europ(cid:228)ischen Union absolute Priorit(cid:228)t genie(cid:223)en, und zwar aus wirtschaftlichen, sozialen und besch(cid:228)ftigungspolitischen Gr(cid:252)nden. Dies sollte im Einvernehmen mit den Gewerkschaftszentralen geschehen und vor allem die Besch(cid:228)ftigung im Rahmen eines wettbewerbsf(cid:228)higen (cid:246)ffentlichen Sektors garantieren. In diesem Rahmen m(cid:246)ge der Rat folgende Fragen beantworten: 1. Welche Ma(cid:223)nahmen wird der Rat auf der November-Tagung vorschlagen, um die Lebensf(cid:228)higkeit des Schiffsbaus zu garantieren? 2. Hat er Kenntnis von der Privatisierung von Astander, und glaubt er ernsthaft, da(cid:223) die Zerschlagung des (cid:246)ffentlichen Sektors Produktion und Besch(cid:228)ftigung sichern kann? 3. Wie steht er zu den Dumping-Praktiken, wie sie von Korea oder Japan in diesem Sektor betrieben werden? (2000/C 280 E/022) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2311/99 von Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) an den Rat (13. Dezember 1999) Betrifft: Beihilfen f(cid:252)r den Schiffbau Die europ(cid:228)ische Schiffbauindustrie steht vor gro(cid:223)en Schwierigkeiten. F(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Union mu(cid:223) es eine Priorit(cid:228)t sein, die Zukunft einer wettbewerbsf(cid:228)higen Schiffbauindustrie zu gew(cid:228)hrleisten, die zur wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung beitr(cid:228)gt und in einer Reihe von Regionen, die zum Teil hohe Arbeitslosenquoten aufweisen, Arbeitspl(cid:228)tze garantiert. Im ihrem Bericht an den Rat (cid:252)ber die (cid:132)Lage des Schiffbaus in der Welt(cid:147) stellt die Europ(cid:228)ische Kommission fest, da(cid:223) das staatliche Beihilfesystem S(cid:252)dkoreas f(cid:252)r die Schiffbauindustrie den Weltmarkt in diesem Sektor destabilisiert. Hat der Rat die H(cid:246)he dieser Beihilfen beziffert, um Ma(cid:223)nahmen planen zu k(cid:246)nnen, die Abhilfe in dieser Situation schaffen? In der Verordnung Nr. 1540/98 (1) des Rates vom 29. Juni 1998 werden neue Bestimmungen f(cid:252)r die staatlichen Schiffbaubeihilfen bis Dezember 2000 festgelegt. Gedenkt die Kommission diese Beihilfen f(cid:252)r die Produktion in Europa als Vorsichtsma(cid:223)nahme zu verl(cid:228)ngern, bis die n(cid:228)here Untersuchung der Beihilfen f(cid:252)r diesen Sektor in S(cid:252)dkorea abgeschlossen ist? C 280 E/24 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Der Rat (cid:132)Industrie(cid:147) wird am Dienstag, 9. November 1999, zusammentreffen. Gedenkt der Rat, dieses Thema auf die Tagesordnung zu setzen? Wenn ja, welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt er zu ergreifen? (1) ABl. L 202 vom 18. 7. 1998, S. 1. (2000/C 280 E/023) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2351/99 von Rosa MiguØlez Ramos (PSE) an den Rat (13. Dezember 1999) Betrifft: Zukunft der Europ(cid:228)ischen Schiffbauindustrie Seit der Krise im Jahr 1973 haben die europ(cid:228)ischen Schiffswerften verschiedene Umstrukturierungen durchlaufen, die Arbeitsplatzverluste und tiefgreifende Krisen in Regionen mit sich gebracht haben, deren Wohlstand mit dieser T(cid:228)tigkeit verkn(cid:252)pft war und mit bedingt war durch die Antriebswirkung dieser T(cid:228)tigkeit auf andere Wirtschaftssektoren. Die Preise fallen weiterhin, wie die Kommission selbst einr(cid:228)umt. Der Preis neuer Schiffe ist zwischen Januar 1997 und M(cid:228)rz 1999 um 15 bis 31,5 % gefallen. Dies erkl(cid:228)rt sich gro(cid:223)enteils durch den Umstand, da(cid:223) bestimmte asiatische L(cid:228)nder, namentlich S(cid:252)dkorea, ihre Erzeug- nisse mit Verlust verkaufen zu Preisen, die in einigen F(cid:228)llen um 30 % unter den europ(cid:228)ischen Preisen liegen, und mit hohen Subventionen arbeiten, die es ihnen erm(cid:246)glichen, diese Art von Dumping-Praktiken aufrechtzuerhalten. Abgesehen von den halbherzigen Ma(cid:223)nahmen, die vom Rat (cid:132)Industrie(cid:147) am 9. November angek(cid:252)ndigt wurden, welche kurzfristigen Sofortma(cid:223)nahmen, mit Ausnahme der bereits bekannten, sich an die WTO, den IWF und die Weltbank zu wenden, f(cid:252)r die krisengesch(cid:252)ttelten europ(cid:228)ischen ist der Rat bereit, Schiffswerften anzuordnen, um ihren Fortbestand sicherzustellen? H(cid:228)lt der Rat es f(cid:252)r vorrangig, die Zukunft des europ(cid:228)ischen Schiffbausektors zu gew(cid:228)hrleisten und dabei auf wirtschaftliche und soziale Argumente zu achten? Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt der Rat zu ergreifen, um die noch bestehenden Arbeitspl(cid:228)tze im Schiffbau- sektor der Europ(cid:228)ischen Union zu erhalten, die geeignet sind, die Zukunft dieses Sektors zu gew(cid:228)hrleisten, von dem Tausende von Arbeitnehmern abh(cid:228)ngig sind? Welche Anweisungen wird der Rat der Kommission f(cid:252)r die erste Verhandlungsrunde in Seattle Ende dieses Jahres geben, um die europ(cid:228)ische Schiffbauindustrie vor den unfairen Praktiken von Drittl(cid:228)ndern zu sch(cid:252)tzen? Gemeinsame Antwort auf die Schriftlichen Anfragen E-2290/99, E-2311/99 und E-2351/99 (13. M(cid:228)rz 2000) In bezug auf die von den Abgeordneten vorgetragenen berechtigten Anliegen m(cid:246)chte der Rat 1. zun(cid:228)chst daran erinnern, da(cid:223) (cid:129) die allgemeinen Bestimmungen (cid:252)ber die Beihilfen f(cid:252)r den Schiffbau Gegenstand der Verordnung (EG) Nr. 1540/98 des Rates vom 29. Juni 1998 (1) sind; (cid:129) die Kommission gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EG) Nr. 1013/97 des Rates vom 2. Juni 1997 (2) Beihilfen speziell f(cid:252)r bestimmte in Umstrukturierung befindliche Werften in Deutschland und Spanien geneh- migt hat. Auf seiner Tagung am 9. November 1999 befa(cid:223)te sich der Rat (Industrie) mit zwei von der 2. Kommission zu folgenden Themen vorgelegten Berichten: (cid:129) Lage des Weltmarkts im Schiffbausektor (gem(cid:228)(cid:223) Artikel 12 der Verordnung (EG) Nr. 1540/98 erstellter Bericht) (cid:129) (cid:220)berwachung der Schiffbau-Umstrukturierungsprogramme in Deutschland und Spanien (vierter gem(cid:228)(cid:223) Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1013/97 erstellter Bericht)