title: QUESTION ÉCRITE P-2496/99 posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission. Mesures visant à faciliter la mise en place d'un système de soins de santé global au niveau communautaire.

eurovoc_concepts:
European social policy
competence of the Member States
freedom to provide services
health care
legal basis

text: C 303 E/68 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (1er fØvrier 2000) En sa qualitØ de gardienne du systŁme juridique communautaire, la Commission doit veiller (cid:224) la correcte application du traitØ et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Son action concerne non seulement le fait mŒme de l(cid:146)existence de la transposition des directives dans les lØgislations nationales, mais aussi le respect par les dispositions nationales du contenu substantiel des rŁgles dØgagØes au niveau communautaire. L(cid:146)article 18 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (1) relative (cid:224) l(cid:146)ouverture du marchØ de l(cid:146)assistance en escale prØvoit que les (cid:201)tats membres peuvent prendre les mesures nØcessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs et le respect de l(cid:146)environnement mais aussi que ces mesures doivent Œtre prises sans prØjudice de l(cid:146)application des dispositions de la directive et dans le respect des autres dispositions du droit communautaire. L(cid:146)objectif de la directive est d(cid:146)assurer le libre accŁs au marchØ de la fourniture de services d(cid:146)assistance en escale aussi bien en ce qui concerne l(cid:146)auto-assistance que la prestation (cid:224) des tiers. Cette ouverture s(cid:146)effectue de maniŁre graduelle suivant le calendrier Øtabli par l(cid:146)article 1er de la directive. Dans le respect de ce cadre, les dispositions du dØcret lØgislatif transposant la directive ne doivent pas empŒcher l(cid:146)application du principe de libre accŁs par l(cid:146)introduction de rŁgles restrictives propres au secteur concernØ. Les dispositions du dØcret transposant la directive en droit national et permettant, (cid:224) l(cid:146)occasion de la procØdure de sØlection, de donner des pouvoirs discrØtionnaires Øtendus aux autoritØs pour restreindre ce libre accŁs au marchØ, mØconnaissent les objectifs de la directive tels que rappelØs notamment dans ses considØrants 14 et 15 et apparaissent contraires aux dispositions de ses articles 6, 7, 11, 14 et 18. DŁs lors la Commission a le devoir de prendre, comme prØvu par l(cid:146)article 226 (ex-article 169) du traitØ CE, les mesures nØcessaires pour assurer la correcte transposition et l(cid:146)application de la norme communautaire. La lettre aux autoritØs italiennes (cid:224) laquelle il est fait rØfØrence a ØtØ Øcrite prØcisØment dans le but d(cid:146)assurer une telle cohØrence. (1) JO L 272 du 25. 10. 1996. (2000/C 303 E/060) QUESTION (cid:201)CRITE P-2496/99 posØe par Raffaele Costa (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Mesures visant (cid:224) faciliter la mise en place d(cid:146)un systŁme de soins de santØ global au niveau communautaire Chacun conna(cid:238)t les objections faites par les diffØrents (cid:201)tats membres (cid:224) la proposition visant (cid:224) autoriser leurs citoyens (cid:224) se rendre (cid:224) l(cid:146)Øtranger pour obtenir des soins qui seront remboursØs par le pays d(cid:146)origine du patient, lorsque ceux-ci ne peuvent Œtre valablement assurØs dans l(cid:146)environnement national. Cependant, nous savons que des raisons souvent bureaucratiques B et purement financiŁres B s(cid:146)opposent (cid:224) ces «voyages de l(cid:146)espØrance», mŒme s(cid:146)ils sont justifiØs. La Commission pourrait-elle nous dire quelles actions peuvent Œtre entreprises au niveau europØen pour permettre ou faciliter aux citoyens de l(cid:146)UE l(cid:146)obtention de soins gratuits ou (cid:224) des conditions raisonnables B et par consØquent sans dØpenses excessives (comme c(cid:146)est le cas actuellement) dans tous les h(cid:244)pitaux communautaires? La crØation d(cid:146)un fonds communautaire permettant envisageable? la rØalisation des objectifs susmentionnØs est-elle RØponse donnØe par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (17 janvier 2000) La question posØe concerne la possibilitØ, pour les ressortissants de l(cid:146)Union de se rendre dans un (cid:201)tat membre autre que celui de leur rØsidence afin d(cid:146)obtenir des soins mØdicaux. Cette possibilitØ s(cid:146)appuie sur deux bases juridiques. 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/69 Dans le domaine de la sØcuritØ sociale visØe par l(cid:146)article 42 (ex article 51) du traitØ CE, les rŁgles de coordination des systŁmes nationaux de sØcuritØ sociale sont contenues dans le rŁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif (cid:224) l(cid:146)application des rØgimes de sØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs et (cid:224) leur famille qui se dØplacent (cid:224) l(cid:146)intØrieur de la CommunautØ (1) et son rŁglement d(cid:146)application (CEE) no 574/72 (2). L(cid:146)article 22, 1, c) du rŁglement (CEE) no 1408/71 rŁgle prØcisØment la situation se produisant lorsque la personne assurØe dans un (cid:201)tat membre se rend intentionnellement dans un autre (cid:201)tat membre pour y recevoir des soins et des produits mØdicaux «programmØs», requØrant que la personne concernØe obtienne une autorisation prØalable de la caisse de maladie oø elle est affiliØe en vue de pouvoir bØnØficier du remboursement de l(cid:146)ensemble des coßts encourus. Cette autorisation est attestØe par la dØlivrance du formulaire E 112. Dans ce cas, l(cid:146)article 22, paragraphe 2 du rŁglement (CEE) no 1408/71 dispose que cette autorisation «ne peut pas Œtre refusØe lorsque les soins dont il s(cid:146)agit figurent parmi les prestations prØvues par la lØgislation de l(cid:146)(cid:201)tat membre sur le territoire duquel rØside l(cid:146)intØressØ et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son Øtat actuel de santØ et de l(cid:146)Øvolution probable de la maladie, lui Œtre dispensØs dans le dØlai normalement nØcessaire pour obtenir le traitement dont il s(cid:146)agit dans l(cid:146)(cid:201)tat membre de rØsidence». En vertu de cette disposition, le systŁme d(cid:146)autorisation visØ comporte donc une obligation (cid:224) charge des (cid:201)tats membres d(cid:146)accorder l(cid:146)autorisation dans des cas prØcis et laisse aux (cid:201)tats membres toute latitude quant (cid:224) l(cid:146)octroi ou le refus d(cid:146)autorisation dans les autres cas. Encore, faut-il signaler qu(cid:146)en vertu de ces dispositions communautaires, les soins «programmØs» sont toujours servis par l(cid:146)institution du lieu de sØjour, «selon les dispositions de la lØgislation» qu(cid:146)elle applique et sont finalement (cid:224) la charge de l(cid:146)(cid:201)tat membre. En ce qui concerne les libertØs du marchØ intØrieur, plus prØcisØment la libre circulation des marchandises visØe (cid:224) l(cid:146)article 28 (ex article 30) du traitØ CE et la libre circulation des services visØe (cid:224) l(cid:146)article 49 (ex article 59) du traitØ CE, la Cour de justice s(cid:146)est prononcØe, dans le cadre de deux affaires prØjudicielles jointes (Kohll et Decker, C-158/96 et C-120/95), en date du 28 avril 1998. Dans ces arrŒts, la Cour a affirmØ qu(cid:146)une rØglementation nationale relevant du domaine de sØcuritØ sociale n(cid:146)est pas de nature (cid:224) exclure l(cid:146)application des libertØs du marchØ intØrieur et a considØrØ que la condition d(cid:146)autorisation prØalable pour le remboursement de lunettes et de soins dentaires n(cid:146)est pas conforme au droit commu- nautaire (garantissant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services), dans la mesure oø cette autorisation n(cid:146)est pas requise dans des situations internes. Il existe un droit (cid:224) l(cid:146)ØgalitØ de traitement sans faire de distinction entre une situation interne et une situation transfrontaliŁre. Contraire- ment (cid:224) l(cid:146)article 22 du rŁglement (CEE) no 1408/71, l(cid:146)ØgalitØ de traitement permet (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre oø la personne est affiliØe de maintenir toutes les restrictions (cid:224) ses rŁgles, et n(cid:146)inclut dŁs lors ni un droit direct de remboursement si l(cid:146)(cid:201)tat d(cid:146)affiliation ne le prØvoit pas dans des situations internes, ni un droit (cid:224) un remboursement (cid:224) l(cid:146)ensemble des coßts encourus lors d(cid:146)un traitement mØdical. Par contre, l(cid:146)intervention des institutions de sØcuritØ sociale ne peut Œtre refusØe du seul fait qu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une situation transfrontaliŁre. Cependant, la Cour a reconnu la possibilitØ d(cid:146)un refus pour des raisons de santØ publique visØes aux articles 30 (ex article 36) et 46 (ex article 56) du traitØ CE, dans la mesure oø le maintien d(cid:146)une capacitØ de soins ou d(cid:146)une compØtence mØdicale sur le territoire est essentiel pour la santØ publique, voire mŒme pour la survie de la population dans l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. De mŒme, la Cour a admis des restrictions lorsqu(cid:146)un risque d(cid:146)atteinte grave (cid:224) l(cid:146)Øquilibre financier du systŁme de sØcuritØ sociale est prouvØ de la part de l(cid:146)(cid:201)tat membre d(cid:146)affiliation. DŁs lors, il ressort des rŁgles communautaires du marchØ intØrieur et du domaine de la sØcuritØ sociale que le droit communautaire ne permet actuellement pas (cid:224) la CommunautØ de prendre des mesures affectant le financement des soins mØdicaux ou hospitaliers dans les (cid:201)tats membres. Le financement relŁve de la compØtence des (cid:201)tats membres. DŁs lors, il n(cid:146)y a pas non plus de possibilitØ de crØer des fonds spØcifiques dans ce contexte. (1) (2) JO L 149 du 5. 7. 1971. JO L 74 du 27. 3. 1972. (2000/C 303 E/061) QUESTION (cid:201)CRITE P-2498/99 posØe par Ian Hudghton (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Indemnisation pour l(cid:146)abattage obligatoire du saumon conformØment (cid:224) la rØglementation commu- nautaire La Commission pourrait-elle confirmer qu(cid:146)il existe un systŁme d(cid:146)indemnisation rapide, appropriØ et efficace pour l(cid:146)abattage obligatoire du saumon dans les exploitations infectØes par l(cid:146)ISA (anØmie infectieuse du saumon), conformØment (cid:224) la directive 93/53/CEE (1) Øtablissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2396/99 af Roberta Angelilli (UEN) til Kommissionen. Uholdbar arbejdstid i Catis di Latina.

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
infringement of EU law
labour law
national implementing measure
rate of work
working time

formats: html pdf print

text: 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/155 Kommissionen vil i denne sammenh(cid:230)ng indlede en blandet bilateral dialog (erhverv og myndigheder) med Korea for at finde en lłsning p(cid:229) problemerne. Det fłrste młde af denne type skal finde sted i Paris den 14. december 1999 i i arbejdsgruppe nr. 6 i Organisationen for (cid:216)konomisk Samarbejde og Udvikling (OECD) om skibsbygning. tilslutning til młdet fordi skibene ikke egentligt De traditionelle handelsbeskyttelseinstrumenter, antisubsidie- og antidumpingtold, kan ikke anvendes i denne sektor, importeres. Dog er Kommissionen i gang med en seriłs undersłgelse af muligheden af en antisubsidieaktion i Verdenshandelsorganisationen (WTO) i henhold til de multilaterale bestemmelser til at angribe den koreanske praksis. Den europ(cid:230)iske industri indsamler p(cid:229) sin side de nłdvendige beviser, s(cid:229) de hurtigt kan indgive en klage til Kommissionen i henhold til forordningen om handelshindringer. F(cid:230)llesskabet vil p(cid:229) grundlag af den tilsynsrapport, som Kommissionen vil forel(cid:230)gge for det n(cid:230)ste młde i R(cid:229)det (industri), kunne tr(cid:230)ffe beslutning om, hvorvidt andre foranstaltninger er nłdvendige til at lłse problemet. Flere EF-erhvervssektorer młder voksende konkurrence fra Korea og andre asiatiske lande efter den finansielle krise og de deraf fłlgende valutanedskrivninger. Kommissionen har ogs(cid:229) modtaget klager med p(cid:229)stand om dumping og subsidiering i nogle af disse tilf(cid:230)lde. I medfłr af den relevante EF-lovgivning er der i forbindelse med klager, som er ledsaget af tilstr(cid:230)kkelige umiddelbare beviser, blevet foretaget en undersłgelse, og der er i givet fald blevet iv(cid:230)rksat foranstaltninger. (2000/C 219 E/197) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2396/99 af Roberta Angelilli (NI) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Uholdbar arbejdstid i Catis di Latina Den nylige omstrukturering i Catis in Latina omfattede ogs(cid:229) en oml(cid:230)gning af arbejdstiden baseret p(cid:229) en undersłgelse, firmaet selv havde ladet foretage. Imidlertid er arbejdets karakter, navnlig i en af afdelingerne (manuel samleb(cid:229)ndsmontering af sifoner), yderst repetitiv og fremmedgłrende og er derfor meget opslidende for firmaets kvindelige arbejdstagere, navnlig i denne afdeling. Den arbejdstid, som er fastsat i ovenn(cid:230)vnte undersłgelse, synes at v(cid:230)re helt upassende og urimelig, navnlig i betragtning af den kraftige nedsk(cid:230)ring i personalet, som har tvunget de arbejdstagere, der stadig er ansat i firmaet, til at klare et uudholdeligt arbejdstempo. Vil Kommissionen p(cid:229) baggrund heraf besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. 2. 3. Findes der undersłgelser og dokumenter om arbejdstid og om overholdelse af en rimelig arbejdstid ved samleb(cid:229)nd til beskyttelse af arbejdstagernes sundhed? Findes der direktiver desang(cid:229)ende, er disse direktiver blevet fuldst(cid:230)ndig gennemfłrt i Italien, og i givet fald med hvilke love? Finder Kommissionen ikke henvendelse til de italienske myndigheder og firmaets ledelse tilr(cid:229)delig for at indhente oplysninger om de omtalte forhold og eventuelt for at gribe ind for at sikre overholdelse af g(cid:230)ldende bestemmelser? 4. Vil Kommissionen give en generel vurdering af denne sag? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (11. januar 2000) 1. Kommissionen sender en kopi af den endelige rapport om den (cid:230)ndrede arbejdskraft og fremtidens arbejdsmarkedslovgivning i Europa direkte til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets generalsekretariat. Der er vedlagt en udtłmmende liste med henvisninger til relevante undersłgelser og litteratur. C 219 E/156 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 1. 8. 2000 I R(cid:229)dets direktiv 93/104/EF af 23. november 1993 om visse aspekter i forbindelse med tilrettel(cid:230)g- 2. gelse af arbejdstiden (1) fastl(cid:230)gges en r(cid:230)kke minimumskrav vedrłrende sikkerhed og sundhed i forbindelse med tilrettel(cid:230)ggelse af arbejdstiden i medlemsstaterne. De italienske myndigheder har endnu ikke meddelt Kommissionen de relevante gennemfłrelsesforanstaltninger, og Kommissionen har derfor indbragt sagen for Domstolen i overensstemmelse med EF-traktatens artikel 226 (tidligere artikel 169) (verserende sag C-386/98). P(cid:229) grundlag af de foreliggende oplysninger og uden at det berłrer de bestemmelser, der henvises til i 3. punkt 2, synes sagen umiddelbart at henhłre under de nationale myndigheders kompetence. 4. Kommissionen r(cid:229)der ikke over oplysninger, som głr det muligt at foretage en tilbundsg(cid:229)ende vurdering af situationen. Generelt łnsker Kommissionen dog at opfordre arbejdsmarkedets parter til inden for rammerne af »tilpasningssłjlen« i de besk(cid:230)ftigelsespolitiske retningslinjer og p(cid:229) alle relevante niveauer at forhandle om aftaler vedrłrende fornyelse af arbejdets tilrettel(cid:230)ggelse. S(cid:229)danne aftaler kan for eksempel handle om arbejdstid. (1) EFT L 307 af 13. 12. 1993. (2000/C 219 E/198) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2400/99 af Bart Staes (Verts/ALE) til R(cid:229)det (13. december 1999) Om: Sanering af tidligere tiders asbestforureninger i EU Siden 1997 er anvendelse af asbest forbudt p(cid:229) grund af dens sundhedsfare. Disse gamle forureninger błr derfor fjernes hurtigst muligt og med den stłrst mulige effektivitet. En nłjagtig opgłrelse over asbetfor- ureningen og entydige saneringsretningslinjer er i den sammenh(cid:230)ng af stłrste betydning. 1. R(cid:229)der R(cid:229)det over en nłjagtig og detaljeret opgłrelse over tidligere anvendelse af asbest i medlems- staterne baseret p(cid:229) asbestproducenternes salgstal? I ben(cid:230)gtende fald agter R(cid:229)det at indlede en s(cid:229)dan inventarisering for hurtigt og effektivt at kunne sanere i den n(cid:230)rmeste fremtid? 2. 3. 4. 5. 6. 7. Hvor meget asbest er der frem til 1997 produceret og anvendt i EU? I hvor mange fabrikker er der ifłlge R(cid:229)det anvendt asbest? I hvor mange kontorbygninger er der ifłlge R(cid:229)det anvendt asbest? I hvor mange private boliger er der ifłlge R(cid:229)det anvendt asbest? I hvor mange skolebygninger er der ifłlge R(cid:229)det anvendt asbest? Hvilke bygninger skal ifłlge R(cid:229)det saneres? Hvilke retningslinjer har R(cid:229)det udf(cid:230)rdiget for at n(cid:229) frem til en hurtig og effektiv sanering af fortidens 8. asbestforurening? Svar (14. februar 2000) R(cid:229)det har ikke de fornłdne oplysninger til at kunne besvare det (cid:230)rede parlamentsmedlems spłrgsm(cid:229)l


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2466/99 af Daniela Raschhofer (NI) til Rådet. Rejsen til Europa-Parlamentets mødeperioder i Strasbourg.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
European official
allowances and expenses
road transport
seat of institution
transport accident

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/49 Svar (13. marts 2000) Schengen-EksekutivkomitØen godkendte den 22. december 1994 en model til attest vedrłrende besiddelse af narkotika og/eller psykotrope stoffer som led i en medicinsk behandling (1). Denne model tillader i medfłr af artikel 75 i konventionen om gennemfłrelse af Schengen-aftalen personer, der er bosat i et land, hvor Schengen-reglerne finder anvendelse, at rejse ind i andre lande, lovligt medbringende en m(cid:230)ngde l(cid:230)geordineret hvor Schengen-reglerne ligeledes finder anvendelse, narkotika og/eller psykotrope stoffer svarende til 30 dages behandling. Der er tale om meget specielle situationer, som berłrer et begr(cid:230)nset antal personer, hvis sundhedstilstand kr(cid:230)ver regelm(cid:230)ssig indtagelse af medicin. Denne medicin ordineres af en l(cid:230)ge i personens bop(cid:230)lsland, som til dette form(cid:229)l anvender den s(cid:230)rlige attest i ovenn(cid:230)vnte artikel 75. Myndighederne i lande, hvor Schengen-konventionen finder anvendelse, kan kontrollere denne attest hos den centrale myndighed i det land, hvor attesten er udstedt. S(cid:229) snart Schengen-reglerne, der nu er integreret i EU-retten, er gennemfłrt i Sverige, skal denne ordning anvendes. (1) Dok. SCH/Com-ex (94) 28 REV og SCH/Stup (94) 21. (2000/C 280 E/048) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2466/99 af Daniela Raschhofer (NI) til R(cid:229)det (16. december 1999) Om: Rejsen til Europa-Parlamentets młdeperioder i Strasbourg Europa-Parlamentet młdes en gang om m(cid:229)neden i Strasbourg. Som fłlge heraf er det nłdvendigt, at utallige tjenestem(cid:230)nd og łvrige ansatte rejser fra b(cid:229)de Bruxelles og Luxembourg til Strasbourg. En stor del af disse »tjenesterejser« foretages i egen bil. Hertil stiller jeg fłlgende spłrgsm(cid:229)l. (cid:129) Hvor mange medarbejdere rejser i alt hver m(cid:229)ned fra hhv. Bruxelles og Luxembourg til Strasbourg? (cid:129) Hvor mange af disse medarbejdere kłrer i egen bil? (cid:129) Hvad belłber de samlede udgifter (inkl. overnatninger, mad osv. ) sig til i forbindelse med denne »flytning« til Strasbourg? (cid:129) Har man optegnelser, der viser, eller kendskab til, om og hvor ofte r(cid:229)dsmedarbejdere har v(cid:230)ret involveret i trafikulykker under disse rejser? (cid:129) Har man kendskab til, om der ved trafikulykker i forbindelse med disse rejser har v(cid:230)ret h(cid:229)rdts(cid:229)rede eller dr(cid:230)bte? (cid:129) Har man optegnelser over udgifterne som fłlge af ulykkerne? (cid:129) Afviger ulykkesstatistikken for hhv. udrejse- og hjemrejsedage fra andre dage? Svar (16. marts 2000) I anledning af det (cid:230)rede parlamentsmedlems forespłrgsel vedrłrende tjenesterejser til Strasbourg foretaget af R(cid:229)dets tjenestem(cid:230)nd i forbindelse med Europa-Parlamentets młdeperioder kan der gives fłlgende oplysninger: I de m(cid:229)neder, hvor der er młdeperioder, rejser gennemsnitligt 21 tjenestem(cid:230)nd til Strasbourg fra Bruxelles. Blandt disse benytter ca. 10 egen bil. De samlede udgifter til tjenesterejsen andrager gennem- snitligt 13 285 EUR for hver af Europa-Parlamentets młdeperioder. C 280 E/50 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 Hidtil har R(cid:229)det ikke modtaget indberetninger om, at dets ansatte skulle have v(cid:230)re involveret i trafik- ulykker i forbindelse med s(cid:229)danne tjenesterejser. R(cid:229)det minder i łvrigt det (cid:230)rede parlamentsmedlem om, at medlemmerne af R(cid:229)dets Gruppe vedrłrende Almindelige Anliggender regelm(cid:230)ssigt rejser fra Bruxelles til Europa-Parlamentets młdeperioder i Stras- bourg. (2000/C 280 E/049) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2467/99 af Daniela Raschhofer (NI) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Rejsen til Europa-Parlamentets młdeperioder i Strasbourg Europa-Parlamentet młdes en gang om m(cid:229)neden i Strasbourg. Som fłlge heraf er det nłdvendigt, at utallige tjenestem(cid:230)nd og łvrige ansatte rejser fra b(cid:229)de Bruxelles og Luxembourg til Strasbourg. En stor del af disse »tjenesterejser« foretages i egen bil. Hertil stiller jeg fłlgende spłrgsm(cid:229)l. (cid:129) Hvor mange medarbejdere rejser i alt hver m(cid:229)ned fra hhv. Bruxelles og Luxembourg til Strasbourg? (cid:129) Hvor mange af disse medarbejdere kłrer i egen bil? (cid:129) Hvad belłber de samlede udgifter (inkl. overnatninger, mad osv. ) sig til i forbindelse med denne »flytning« til Strasbourg? (cid:129) Har man optegnelser, der viser, eller kendskab til, om og hvor ofte kommissionsmedarbejdere har v(cid:230)ret involveret i trafikulykker under disse rejser? (cid:129) Har man kendskab til, om der ved trafikulykker i forbindelse med disse rejser har v(cid:230)ret h(cid:229)rdts(cid:229)rede eller dr(cid:230)bte? (cid:129) Har man optegnelser over udgifterne som fłlge af ulykkerne? (cid:129) Afviger ulykkesstatistikken for hhv. udrejse- og hjemrejsedage fra andre dage? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Neil Kinnock (21. januar 2000) I 1998, der er det seneste (cid:229)r, foretog tjenestem(cid:230)nd fra Bruxelles og Luxembourg 2705 tjenesterejser i forbindelse med Europa-Parlamentets młdeperioder. Disse rejser kostede det p(cid:229)g(cid:230)ldende (cid:229)r i alt 1,3 mio. EUR, og 124 af rejserne blev foretaget i bil. Kommissionen er ikke bekendt med, at der er sket uheld under disse bilrejser. Den har derfor ingen oplysninger om uheld, skader eller dłdsfald. for hvilket alle tal foreligger, Kommissionen r(cid:229)der ikke over en detaljeret ulykkesstatistik for de relevante str(cid:230)kninger af det belgiske, luxembourgske og franske vejnet, som vil kunne benyttes til at beregne ulykkesfrekvenser. (2000/C 280 E/050) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2472/99 af Brian Simpson (PSE) til R(cid:229)det (16. december 1999) Om: F(cid:230)lles luftfartskontrolomr(cid:229)de i hele EU Er R(cid:229)det klar over, at de gennemsnitlige flyforsinkelser vil stige til 50 minutter som fłlge af, at der ikke er opn(cid:229)et enighed om et f(cid:230)lles luftfartskontrolomr(cid:229)de i hele EU med en f(cid:230)lles EU-d(cid:230)kkende kapacitetsplan?


title: 2000/34/EC: Commission Decision of 16 December 1999 on a Community financial contribution to cover expenditure incurred by Portugal for the purpose of combating organisms harmful to plants or plant products (notified under document number C(1999) 4516) (Only the Portuguese text is authentic)

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
crop production
financial aid
parasitology
plant health treatment

text: L 12/26 EN Official Journal of the European Communities 18. 1. 2000 COMMISSION COMMISSION DECISION of 16 December 1999 on a Community financial contribution to cover expenditure incurred by Portugal for the purpose of combating organisms harmful to plants or plant products (notified under document number C(1999) 4516) (Only the Portuguese text is authentic) (2000/34/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 77/93/EEC of 21 December 1976 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products their spread within the Community (1), as last and against amended by Commission Directive 1999/53/EC (2), and in particular Article 19c thereof, Whereas: (1) (2) (3) (4) Pursuant to Directive 77/93/EEC, a financial contribu- tion from the Community may be granted to Member States to cover expenditure relating directly to the neces- sary measures which have been taken or are planned to be taken for the purpose of combating harmful organ- isms introduced from third countries or from other areas in the Community, in order to eradicate or, if that is not possible, to contain them; the allocation of such a Portugal has applied for Community financial contribution and supplied a programme of actions to eradicate Ralstonia solanacearum the causal agent of potato (Smith) Yabuuchi et al. , brown rot, in 1995. This programme specifies the objectives to be achieved, the measures carried out, their duration and their cost so that the Community may contribute to financing it; introduced in Portugal The Community financial contribution may cover up to 50 % of eligible expenditure; The expenditure which Portugal has incurred in the years 1996 and 1997 relates directly to the destruction of infected potatoes, the disinfection of machinery and (1) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 20. (2) OJ L 142, 5. 6. 1999, p. 29. premises, the weed control of the infected area, plant health inspections, potato sampling and analyses; The technical information provided by Portugal has enabled the Standing Committee on Plant Health to analyse the situation accurately and comprehensively; The Region of Madeira benefits of a specific Community financial contribution for the implementation of a programme for the eradication and control of harmful organisms for plants and plant products, other than Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al; The contribution referred to in Article 2 is without prejudice to a possible contribution for further actions taken or to be taken necessary for the achievement of the objective of eradication or control of the relevant harmful organisms; such a contribution would be the subject of a subsequent Decision; The present Decision is without prejudice to the outcome of the verification by the Commission under Article 19d of Directive 77/93/EEC on whether the introduction of the relevant harmful organism has been caused by inadequate examinations or inspections and the consequences of such verification; The measures provided in this Decision are in accord- ance with the opinion of the Standing Committee on Plant Health, (5) (6) (7) (8) (9) HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The allocation of a Community financial contribution to cover expenditure incurred by Portugal relating directly to necessary measures as specified in Article 19c(2) of Directive 77/93/EEC and taken for the purpose of combating Ralstonia solanacearum, is hereby approved. 18. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 12/27 Article 2 The maximum amount of the Community financial contribu- tion shall be EUR 137 819. Article 3 1. Subject to the verifications of the Commission under Article 19d(1) of Directive 77/93/EEC, the Community finan- cial contribution shall be paid only when evidence of the measures taken has been given to the Commission through documentation related to the occurrence and the eradication of Ralstonia solanacearum. The documentation referred to in paragraph 1 shall 2. include: (a) an eradication report in respect of each holding on which plants and plant products were destroyed. The report shall contain information on: — location and address of the holding, — date on which the presence of Ralstonia solanacearum was suspected and the date on which its presence was confirmed, — quantity of plants and plant products destroyed, — method of destruction and disinfection, — amount of samples taken for examination and for testing for the presence of Ralstonia solanacearum, — method of testing, — results of examinations and/or testing, — presumed origin of the occurrence in Portugal; (b) a monitoring report on the presence of Ralstonia solana- cearum and on the extent of the contamination by Ralstonia solanacearum including detailed data of inspections and tests carried out thereon; (c) a financial report including the list of beneficiaries and their addresses, and the amounts paid (excluding VAT and taxes). This Decision is addressed to the Portuguese Republic. Article 4 Done at Brussels, 16 December 1999. For the Commission David BYRNE Member of the Commission


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2431/99 di Roberta Angelilli (UEN) alla Commissione. Obiettivo 2 e Regione Lazio.

eurovoc_concepts:
Italy
Structural Funds
eligibility criteria
eligible region

text: C 225 E/132 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 Il cavallo finlandese Ł innanzitutto un animale da competizione e per attivit(cid:224) amatoriali e solo meno della met(cid:224) dei capi viene macellata e, in minima parte, destinata all(cid:146)industria alimentare. ¨ di conseguenza molto importante escludere i cavalli da competizione e quelli per attivit(cid:224) amatoriali dalla regolamentazione in materia di medicina veterinaria. La Commissione Ł a quanto pare del medesimo parere e ha presentato al Consiglio una proposta al riguardo. PoichØ la questione sembra ritardare, Ł possibile sapere: Qual Ł lo scadenzario previsto per operare una distinzione fra i cavalli da competizione e per attivit(cid:224) 1. amatoriali e quelli da macello? 2. Qualora le relative proposte indugino, come si possono attualmente curare i cavalli da competizione e quelli per attivit(cid:224) amatoriali, visto che non Ł stato ancora stabilito un valore limite massimo di residui (valori LMR) per i medicinali necessari? Risposta del Commissario Liikanen a nome della Commissione (28 gennaio 2000) A seguito di un parere favorevole della maggioranza qualificata nel corso della riunione del Comitato permanente zootecnico e veterinario, dell(cid:146)8 dicembre 1999, la Commissione ha adottato la decisione che istituisce il documento di identificazione (passaporto) che scorta gli equidi registrati destinati alla riproduzione e all(cid:146)allevamento (1) basata sulla direttiva del Consiglio 90/426/CEE del 26 giugno 1990, relativa alle condizioni di polizia sanitaria che disciplinano i movimenti di equidi e le importazioni di equidi in provenienza dai paesi terzi (2) e sulla direttiva del Consiglio 90/427/CEE del 26 giugno 1990 relativa alle norme zootecniche e genealogiche che disciplinano gli scambi intracomunitari di equidi (2). Il documento d(cid:146)identificazione previsto per gli equidi da riproduzione e da allevamento utilizza in parte le informazioni fornite nel passaporto internazionale che scorta gli equidi registrati, istituito con la decisione 93/623/CEE (3). Una sezione particolare da aggiungere al documento d(cid:146)identificazione che scorta gli equidi registrati e gli equidi da riproduzione e allevamento riguarda la marcatura degli equidi che non sono destinati alla macellazione per il consumo umano e gli equidi destinati alla macellazione, purchØ un trattamento a base di farmaci contenenti sostanze che non figurano agli allegati 1, 2 o 3 del regolamento del Consiglio (CEE) n. 2377/90 del 26 giugno 1990 che definisce una procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (4), sia registrato e purchŁ che venga osservato un periodo di sospensione generale di sei mesi. A decorrere dal 1o gennaio 2000 Ł vietata nella Comunit(cid:224) la somministrazione agli animali da produzione alimentare di farmaci contenenti sostanze attive che non figurano negli allegati 1, 2 e 3 del regolamento (CEE) n. 2377/90. Pertanto la somministrazione a un equide di sostanze che non figurano negli allegati summenzionati si pu(cid:242) applicare o prescrivere soltanto dopo che il veterinario abbia constatato che l(cid:146)animale Ł registrato nella nuova sezione del documento d(cid:146)identificazione come animale non destinato alla macellazione, ovvero destinato alla macellazione, secondo le condizioni indicate prima. trasporto degli equidi all(cid:146)impianto di macellazione, Al momento del il documento d(cid:146)identificazione dev(cid:146)essere controllato dal funzionario veterinario, presente nel macello durante l(cid:146)ispezione ante-mortem per verificare, identificare e controllare la documentazione relativa alla somministrazione di farmaci, in modo da assicurarsi che sia trascorso il periodo di sospensione previsto. (1) (non ancora pubblicato). (2) GU L 296 del 27. 10. 1990. (3) GU L 298 del 3. 12. 1993. (4) GU L 87 del 2. 4. 1992. (2000/C 225 E/143) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2431/99 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Obiettivo 2 e Regione Lazio Il recente riassetto degli obiettivi territoriali (cid:129) e quindi della destinazione dei Fondi strutturali da parte dell(cid:146)Unione europea (cid:129) ha aperto una serie di polemiche nella regione Lazio (Italia) per la nuova 8. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 225 E/133 assegnazione degli obiettivi. In particolare, la proposta della Regione Lazio per l(cid:146)obiettivo 2 sembra non rispecchiare adeguatamente le caratteristiche di sviluppo delle varie aree e, quindi, non corrispondere alle indicazioni date in merito dalla Commissione ai paesi membri. Ci(cid:242) premesso, pu(cid:242) dire la Commissione: 1. 2. se Ł gi(cid:224) intervenuta sulla definizione degli obiettivi territoriali nel Lazio ed in caso affermativo in quali termini; se ha dato parere favorevole alla proposta della Regione Lazio su tale ridefinizione degli obiettivi, in particolare dell(cid:146)obiettivo 2? Risposta data dal sig. Barnier in nome della Commissione (21 gennaio 2000) A seguito della decisione della Commissione del 1o luglio 1999 che istituisce per il periodo 2000-2006 un le massimale di popolazione ammissibile a titolo dell(cid:146)obiettivo 2 per ogni Stato membro interessato, le loro autorit(cid:224) nazionali sono state invitate ad inviare alla Commissione, entro il 31 agosto 1999, proposte relative alle zone ammissibili. Le autorit(cid:224) italiane hanno trasmesso la loro proposta il 1o ottobre 1999. Queste ultime sono state informate, l(cid:146)11 ottobre 1999, che la loro proposta non era ricevibile. Tale proposta non era infatti conforme al disposto dell(cid:146)articolo 4, paragrafo 4 del regolamento (CE) n. 1260/ 1999, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi strutturali (1), che prevede che almeno il 50 % della popolazione ammissibile debba essere presentata a titolo dei criteri detti «comunitari» specificati ai paragrafi 5 e 6 dello stesso articolo 4. La Commissione ha quindi invitato le autorit(cid:224) italiane ad elaborare una nuova proposta conforme alle disposizioni del regolamento succitato. Quando ricever(cid:224) la proposta italiana, la Commissione ne valuter(cid:224) l(cid:146)ammissibilit(cid:224) a titolo dell(cid:146)obiettivo 2, per quanto riguarda la regione Lazio. (1) GU L 161 del 26. 6. 1999. (2000/C 225 E/144) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2433/99 di Ilda Figueiredo (GUE/NGL) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: La riforma del settore delle banane, tenendo conto delle critiche dell(cid:146)OMC la Commissione europea ha In occasione del Consiglio dei ministri dell(cid:146)agricoltura del 15 novembre, presentato una proposta di modifica del regime doganale per il settore delle banane. Questa proposta mira a porre fine ai contingenti all(cid:146)importazione ed a trasformare il regime basato soltanto sui diritti doganali a partire dal 1o gennaio 2006. Questo Ł un tentativo di rendere il regime delle banane conforme alle regole dell(cid:146)OMC, in risposta alle critiche avanzate dagli USA e dalle multinazionali esportatrici della zona del «Banana Dollar». Chiedo pertanto alla Commissione se ha effettuato studi in merito all(cid:146)impatto sui produttori comunitari del cambiamento di regime, soprattutto tenendo conto del cambiamento automatico a un regime basato soltanto sui diritti doganali (che potrebbero venire ridotti nell(cid:146)ambito dei negoziati del «Millennium Round» dell(cid:146)OMC)? In caso affermativo, quali sono state le principali conclusioni che ha tratto? In caso di danni, quali misure intende adottare la Commissione per compensare i produttori comunitari e garantire il sostegno al settore e il suo futuro? Ha effettuato studi tenendo conto del cambiamento automatico verso un regime basato soltanto sui diritti doganali? in merito all(cid:146)impatto sui produttori ACP del cambiamento di regime, soprattutto Quali misure la Commissione intende proporre a livello della politica di cooperazione e del bilancio comunitario per compensare le perdite dei produttori ACP?


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2575/99 från Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen. Avsaknad av infrastruktur och anläggningar i Patras hamn.

eurovoc_concepts:
European undertaking
Greece
Italy
Kosovo
UNO
international law
nationalisation
political morality
telecommunications industry
telephone

text: 20. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 170 E/155 (2000/C 170 E/190) SKRIFTLIG FR¯GA P-2439/99 fr(cid:229)n Ioannis Souladakis (PSE) till kommissionen (13 december 1999) ˜mne: Skydd av europeiska f(cid:246)retag i Kosovo Under den diskussion som f(cid:246)ljde p(cid:229) min muntliga fr(cid:229)ga H-0608/99 till kommissionen om (cid:148)Skydd av EU- f(cid:246)retags intressen i Kosovo(cid:148) den 16 november 1999 (1) sade kommissionsledamot Patten att kommissionen inte hade f(cid:229)tt n(cid:229)gon information om att europeiska f(cid:246)retag skulle uts(cid:228)ttas f(cid:246)r p(cid:229)tryckningar eller hot i Kosovo. F(cid:246)r att r(cid:229)da bot p(cid:229) hans brist p(cid:229) information i fr(cid:229)gan gav jag honom personligen skriftv(cid:228)xlingen mellan f(cid:246)retaget Mytilinaios och herrarna Kouchner och Dixon. Dessutom bad jag honom att s(cid:246)ka information om dagens situation och om verksamheten p(cid:229) telekommunikationsomr(cid:229)det i Kosovo f(cid:246)r att han skulle f(cid:229) en helhetsbild. Den goda kommunikationen mellan Europaparlamentet och kommissionen skall bidra till att skydda EU:s intressen om de hotas, och just nu st(cid:229)r europeiska f(cid:246)retags suver(cid:228)na r(cid:228)ttigheter p(cid:229) spel. Det grekiska televerket (OTE) och italienska STET International, vars andel av Srbija Telekom (cid:228)r 20% respektive 29%, skadas av att Srbija Telekom inte betalar sina avgifter f(cid:246)r anv(cid:228)ndningen av telekommunikationsn(cid:228)tet i Kosovo. Samtidigt kr(cid:228)ver UCK-gerillan med st(cid:246)d av andra grupperingar, att de tv(cid:229) bolagen skall utf(cid:246)ra (cid:229)teruppbyggnaden av det f(cid:246)rst(cid:246)rda n(cid:228)tet och att det sedan skall nationaliseras av Albanien, i strid mot alla internationella avtal. Men den v(cid:228)rsta olagliga handlingen utf(cid:246)rdes dock alldeles nyligen, d(cid:229) en (cid:148)s(cid:228)rskild kommittØ(cid:148) i vilken f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r FN och kosovoalbaner deltog, p(cid:229) ett fullst(cid:228)ndigt illegalt s(cid:228)tt (cid:246)verl(cid:228)t r(cid:228)ttigheterna till mobiltelefonn(cid:228)tet till det franska f(cid:246)retaget Alcatel. Dessa r(cid:228)ttigheter tillh(cid:246)r uteslutande OTE och STET International i enlighet med redan g(cid:228)llande internationella avtal som fastst(cid:228)ller att Kosovo ligger inom det omr(cid:229)de d(cid:228)r de har r(cid:228)tt att bedriva aff(cid:228)rsverksamhet. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen hur den t(cid:228)nker skydda europeiska f(cid:246)retags legala r(cid:228)ttigheter i Kosovo, r(cid:228)ttigheter som just nu hotas av illegala grupperingar i vilka man (cid:228)ven b(cid:246)rjat ta med h(cid:246)gt uppsatta FN- tj(cid:228)nstem(cid:228)n som motarbetar sina (cid:229)taganden, vilka inneb(cid:228)r att de skall se till att lag och r(cid:228)tt efterlevs i omr(cid:229)det? (1) Fullst(cid:228)ndiga f(cid:246)rhandlingsreferatet av den 16 november 1999, s. 60. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Chris Patten (9 december 1999) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inh(cid:228)mta de upplysningar som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. (2000/C 170 E/191) SKRIFTLIG FR¯GA P-2575/99 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Avsaknad av infrastruktur och anl(cid:228)ggningar i Patras hamn Den olycka som nyligen intr(cid:228)ffade 14 sj(cid:246)mil utanf(cid:246)r hamnen i Patra d(cid:229) passagerarfartyget Superfast III fattade eld och 12 personer tragiskt omkom aktualiserar de problem som denna hamn i (cid:229)ratal k(cid:228)mpat med. Bristen p(cid:229) infrastruktur och anl(cid:228)ggningar g(cid:246)r att passagerarnas s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa inte kan tryggas, att ombordstigning, f(cid:246)rsv(cid:229)ras, och att grundl(cid:228)ggande lastbilskontroller (cid:228)r om(cid:246)jliga att utf(cid:246)ra. ilandstigning och kontroll C 170 E/156 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 Jag (cid:246)nskar fr(cid:229)ga kommissionen om f(cid:246)ljande: 1. Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att av den grekiska regeringen kr(cid:228)va att denna utan dr(cid:246)jsm(cid:229)l vidtar (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra infrastrukturen vid hamnen i Patra f(cid:246)r att d(cid:228)rigenom underl(cid:228)tta f(cid:246)rh(cid:229)llandena f(cid:246)r passagerarna (cid:129) detta inte minst med tanke p(cid:229) att Grekland erh(cid:229)ller finansiering ur gemenskaps- fonder f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra f(cid:246)rh(cid:229)llandena i sina hamnar, medel som i regel enbart anv(cid:228)nds f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra de delar som r(cid:246)r varutransporter? 2. K(cid:228)nner kommissionen till varf(cid:246)r det beh(cid:246)riga grekiska ministeriet inte vidtagit de (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra infrastrukturen i Patras hamn som kommissionen hade f(cid:246)reslagit p(cid:229) basis av studier som gjorts av den beh(cid:246)riga myndigheten vid hamnarna i Dover, och om kommissionen inte g(cid:246)r det (cid:129) (cid:228)mnar den d(cid:229) avkr(cid:228)va en f(cid:246)rklaring om varf(cid:246)r man handlat p(cid:229) detta vis? 3. Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att, (cid:228)ven om direktiv 1999/35 (1) inte tr(cid:228)der i kraft i medlemsstaterna f(cid:246)re den 1 december 2000, kr(cid:228)va att den grekiska regeringen, som ett uttryck f(cid:246)r god vilja, offentligg(cid:246)r en redog(cid:246)relse f(cid:246)r olycksf(cid:246)rloppet vid Superfast III-tragedin och (cid:246)vers(cid:228)nder en kopia av denna redog(cid:246)relse till kommissionen i enlighet med artikel 12 i ovann(cid:228)mnda direktiv? 4. Har kommissionen n(cid:229)gra f(cid:246)rslag till f(cid:246)rb(cid:228)ttring av basinfrastrukturen vid Greklands (cid:246)vriga hamnar Igoumenitsa, olika (cid:246)ar etc. ) med tanke p(cid:229) passagernas s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa, och vilka (Pireus, f(cid:246)rpliktelser kommer den att kr(cid:228)va att den grekiska regeringen ing(cid:229)r med avseende p(cid:229) detta? (1) EGT L 138, 1. 6. 1999, s. 1. Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Michel Barnier (20 december 1999) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inh(cid:228)mta de upplysningar som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2382/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Impatto dell'accordo in materia di scambi sul commercio, sviluppo e cooperazione con la Repubblica Sudafricana sull'Africa australe.

eurovoc_concepts:
South Africa
Southern Africa
economic consequence
trade agreement (EU)

text: C 280 E/36 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 Consiglio, del 2 aprile 1979, concernente la conservazione degli uccelli selvatici (1), il loro governo ha l(cid:146)obbligo di applicare l(cid:146)articolo 6, paragrafi 3 e 4 della direttiva 92/43/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1992, relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche (2), e deve quindi osservare tutte le disposizioni specifiche ivi previste. Una delle disposizioni dell(cid:146)articolo 6, paragrafo 4, stabilisce che un piano o progetto pu(cid:242) essere realizzato soltanto in mancanza di soluzioni alternative. Ci(cid:242) potrebbe portare alla scelta di un percorso alternativo in luogo e vece della riattivazione del collegamento ferroviario renano. (1) GU L 103 del 25. 4. 1979, pag. 1. (2) GU L 206 del 22. 7. 1992, pag. 7. (2000/C 280 E/034) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2382/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Impatto dell(cid:146)accordo in materia di scambi sul commercio, sviluppo e cooperazione con la Repubblica Sudafricana sull(cid:146)Africa australe L(cid:146)accordo in materia di scambi sul commercio, sviluppo e cooperazione tra l(cid:146)Unione europea e la Repubblica Sudafricana Ł stato approvato di recente. In tal modo il mercato sudafricano sar(cid:224) aperto ai prodotti dell(cid:146)Unione europea nella misura dell(cid:146)86 %. I quindici Stati membri dell(cid:146)UE apriranno il loro mercato nella misura del 95 % ai prodotti sudafricani. Dato che la repubblica Sudafricana aderisce a due patti regionali, tale accordo avr(cid:224) altres(cid:236) delle conseguenze per altri paesi della regione. Il Sudafrica forma un(cid:146)unione doganale con il Botswana, la Namibia, il Lesotho e lo Swaziland. Questi cinque paesi non possono prelevare dazi di importazione alle reciproche frontiere. In tal modo i prodotti comunitari saranno commercializzati (cid:129) attraverso il Sudafrica (cid:129) in esenzione dei diritti doganali, mentre le entrate del Botswana, della Namibia, del Lesotho e dello Swaziland sono fortemente subordinate ai dazi d(cid:146)importazione. Inoltre il Sudafrica sta negoziando con altri dieci paesi membri della SADC una liberalizzazione degli scambi commerciali. FinchØ non sar(cid:224) raggiunto un accordo, le imprese dei paesi membri della SADC avranno maggiori difficolt(cid:224) di accesso al mercato sudafricano rispetto ai loro concorrenti dell(cid:146)Unione europea. Il 22 settembre 1998 l(cid:146)on. Pinheiro, rispondendo all(cid:146)interrogazione scritta E-2287/98 (1)dell(cid:146)on. Vandemeu- lebroucke, ha affermato che «la Commissione prevede che l(cid:146)accordo previsto abbia un impatto economico positivo e dinamico sul Sudafrica e su altri paesi della regione». 1. Quali sono le entrate del Botswana, della Namibia, del Lesotho e dello Swaziland provenienti dal prelievo dei dazi di importazione sui prodotti dell(cid:146)Unione europea negli anni 1995, 1996, 1997, 1998 e 1999? Qual Ł il gettito previsto in termini di dazi di importazione sui prodotti dell(cid:146)Unione europea in 2. Botswana, Namibia, Lesotho e Swaziland per gli anni 2000-2001? Quali indicatori rivelano «un impatto economico positivo e dinamico» dell(cid:146)accordo per il Botswana, la 3. Namibia, il Lesotho e lo Swaziland? Quali indicatori rivelano «un impatto positivo e dinamico» dell(cid:146)accordo per gli altri Stati membri della 4. SADC? (1) GU C 118 del 29. 4. 1999, pag. 51. 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/37 Risposta data dal sig. Nielson in nome della Commissione (25 gennaio 2000) Un(cid:146)indagine dettagliata, finanziata dalla Commissione, Ł stata intrapresa dall(cid:146)istituto per l(cid:146)analisi delle politiche di sviluppo del Botswana (BIDPA), al fine di valutare l(cid:146)impatto prevedibile dell(cid:146)accordo di libero scambio (FTA) tra la Comunit(cid:224) e il Sudafrica (SA) sulle economie di Botswana, Lesotho, Namibia e Swaziland (BLNS), nonchØ al fine di presentare le raccomandazioni che permetteranno agli Stati BLNS di ottimizzare i benefici previsti, riducendo nel contempo potenziali conseguenze negative. I redditi annuali medi (come percentuale del PIL) provenienti dalla messa in comune degli introiti dei paesi BLNS sono i seguenti: Botswana: 17,1 %, Lesotho: 41,7 %, Namibia: 27,6 % e Swaziland: 44,8 %. Le conseguenze prevedibili dello sviluppo commerciale e dell(cid:146)accordo di cooperazione (TDCA) (diminu- zione del reddito comune a causa di tariffe piø basse) sulle entrate totali dei paesi BLNS sono: Botswana: (cid:141)5,3 %, Lesotho: (cid:141)12,9 %, Namibia: (cid:141)8,6 % e Swaziland (cid:141)13,9 %. In realt(cid:224) la diminuzione delle entrate dovrebbe essere molto minore perchØ molti prodotti sensibili sono stati esclusi dalla liberalizzazione da parte SA, e non c(cid:146)Ł motivo di credere che ci sar(cid:224) un disavanzo duraturo. La Comunit(cid:224) Ł pronta a sostenere i paesi BLNS nell(cid:146)applicazione della riforma fiscale, indispensabile per differenziare le loro fonti di reddito e necessaria indipendentemente dal TDCA. Nello stesso modo, ci saranno guadagni sia per i consumatori che per gli imprenditori. Le imprese avranno accesso ad una gamma di servizi piø economici, di migliore qualit(cid:224) e piø differenziati, destinati ai mezzi di produzione e ai beni strumentali. Cos(cid:236), le imprese manterranno migliori prospettive per investire, esportare e assumere personale supplementare. La creazione di nuovi posti di lavoro ed il controllo degli investimenti nell(cid:146)Unione doganale dell(cid:146)Africa australe (SACU) dovrebbero essere i principali effetti positivi del FTA. Questo si rifletter(cid:224) in una ripartizione dei profitti all(cid:146)interno delle economie BLNS e consentir(cid:224) ai rispettivi Ministeri delle finanze di riscuotere il gettito fiscale tramite un diverso sistema impositivo. La relazione tra SADC ed il FTA presenta nella pratica difficolt(cid:224) maggiori, in quanto SADC non costituisce al momento un(cid:146)entit(cid:224) strutturata dal punto di vista commerciale, obiettivo raggiungibile attraverso il negoziato del proprio FTA. La politica comunitaria generale, volta ad incoraggiare l(cid:146)integrazione econo- mica a livello regionale, ha garantito che non avrebbe avuto un accesso privilegiato al mercato sudafricano rispetto ai paesi SADC; il Sudafrica ha, per esempio, riservato alcune agevolazioni commerciali nel settore Inoltre, qualsiasi agevolazione commerciale ottenuta dalla Comunit(cid:224) tessile ai suoi partner SADC. nell(cid:146)ambito del FTA con il Sudafrica deve essere estesa, secondo il protocollo commerciale SADC, a tutti i membri SADC. Questo garantisce che i paesi SADC ottengano un migliore accesso al mercato sudafricano. (2000/C 280 E/035) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2384/99 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Chiusura per motivi di sicurezza del reattore nucleare di Bohunice (Slovacchia) Inizialmente la Commissione aveva posto come condizione per l(cid:146)adesione della Slovacchia all(cid:146)Unione europea la chiusura, entro il prossimo anno, del quanto mai pericoloso reattore nucleare di Bohunice. A met(cid:224) ottobre la Commissione dichiarava di non aver nulla da eccepire a che la chiusura avvenisse nel periodo 2006-2008. Considerata l(cid:146)opposizione a questa decisione: PerchØ la Commissione Ł ritornata sulla sua iniziale posizione di chiudere gi(cid:224) il prossimo anno il 1. tutt(cid:146)altro che sicuro reattore nucleare di Bohunice (Slovacchia)? Ritiene essa che la chiusura del predetto reattore non costituisce piø una condizione preliminare 2. all(cid:146)adesione? In caso affermativo, perchØ la chiusura non Ł piø reputata necessaria?


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2420/99 från Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) till kommissionen. En begränsad försvarsstruktur för EU.

eurovoc_concepts:
European defence policy
armed forces
common foreign and security policy

text: C 280 E/44 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Vilka ekonomiska sanktioner har kommissionen f(cid:246)r avsikt att (cid:229)l(cid:228)gga de grekiska myndigheter som (cid:228)nnu inte har r(cid:228)ttat sig efter domstolens beslut vad g(cid:228)ller att beakta artikel 7 i direktiv 76/464/EEG (1) om f(cid:246)rorening genom utsl(cid:228)pp av vissa farliga (cid:228)mnen i gemenskapens vattenmilj(cid:246)? (1) EGT L 129, 18. 5. 1976, s. 23. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (31 januari 2000) Kommissionen hade inga uppgifter om driftsf(cid:246)rh(cid:229)llandena vid f(cid:246)retaget Mamidakis anl(cid:228)ggning i omr(cid:229)det runt Gerabukten p(cid:229) (cid:246)n Lesbos. Efter ledamotens fr(cid:229)ga kommer kommissionen att v(cid:228)nda sig till de grekiska myndigheterna och be om detaljerade uppgifter om hur driften sk(cid:246)ts vid detta f(cid:246)retag och hur farligt avfall fr(cid:229)n anl(cid:228)ggningen f(cid:246)rvaras. N(cid:228)r det g(cid:228)ller EG-domstolens dom fr(cid:229)n den 11 juni 1998, d(cid:228)r det fastst(cid:228)lls att Grekland inte uppfyllt sina f(cid:246)rpliktelser enligt artikel 7 i r(cid:229)dets direktiv 76/464/EEG av den 4 maj 1976 om f(cid:246)rorening genom utsl(cid:228)pp av vissa farliga (cid:228)mnen i gemenskapens vattenmilj(cid:246), i och med att Grekland underl(cid:229)tit att inr(cid:228)tta program som omfattar kvalitetsm(cid:229)l och fastst(cid:228)llda tidsgr(cid:228)nser f(cid:246)r genomf(cid:246)rande, f(cid:246)r att minska utsl(cid:228)ppen i sj(cid:246)n Vegoritis och dess tillfl(cid:246)de i floden Soulos och Pagasitikosviken av de farliga (cid:228)mnen som anges i f(cid:246)rteckning II i direktivet. Den 18 december s(cid:228)nde kommissionen en formell underr(cid:228)ttelse till Grekland p(cid:229) grundval av artikel 228 (tidigare artikel 171) i EG-f(cid:246)rdraget. De grekiska myndigheterna svarade den 23 mars 1999 och den 16 september 1999 och anm(cid:228)lde d(cid:229) ett antal (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtagits f(cid:246)r att f(cid:246)lja n(cid:228)mnda dom. De relevanta dokumenten h(cid:229)ller nu p(cid:229) att granskas. Kommissionen har dessutom, efter att ha konstaterat allm(cid:228)nna brister i Grekland n(cid:228)r det g(cid:228)ller att inr(cid:228)ttandet av program med kvalitetsm(cid:229)l och fastst(cid:228)llda tidgr(cid:228)nser f(cid:246)r genomf(cid:246)rande, f(cid:246)r att minska utsl(cid:228)pp i vatten av de (cid:228)mnen som anges i f(cid:246)rteckning II i direktiv 76/464/EEG. Den 11 november 1997 f(cid:246)rde d(cid:228)rf(cid:246)r kommissionen (cid:228)rendet till EG-domstolen. EG-domstolen har (cid:228)nnu inte avkunnat n(cid:229)gon dom. (2000/C 280 E/043) SKRIFTLIG FR¯GA E-2420/99 fr(cid:229)n Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: En begr(cid:228)nsad f(cid:246)rsvarsstruktur f(cid:246)r EU (16 december 1999) Under de tredje rundan i strategidiskussionerna mellan Spanien och Frankrike har b(cid:228)gge l(cid:228)nderna uttalat att de vill att EU s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt skall f(cid:229) en begr(cid:228)nsad f(cid:246)rsvarsstruktur f(cid:246)r att kunna agera vid uppblossande kriser s(cid:229)som Kosovokrisen. En s(cid:229)dan struktur skulle kunna best(cid:229) av en politisk s(cid:228)kerhetskommittØ p(cid:229) ambassad(cid:246)rsniv(cid:229), en generalstab och ett h(cid:246)gkvarter vilka skulle ha till uppgift att planera och genomf(cid:246)ra milit(cid:228)ra insatser. Hur ser kommissionen med h(cid:228)nsyn till sin f(cid:246)rdragsenliga initiativr(cid:228)tt p(cid:229) Frankrikes och Spaniens st(cid:229)nd- punkt betr(cid:228)ffande en mindre k(cid:228)rnstruktur som skulle ligga till grund f(cid:246)r en europeisk s(cid:228)kerhets- och f(cid:246)rsvarsidentitet? Kan kommissionen st(cid:228)lla sig bakom deras st(cid:229)ndpunkt? Svar fr(cid:229)n Christopher Patten p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (18 januari 2000) De fransk-spanska samtalen r(cid:246)rde i huvudsak milit(cid:228)ra och icke-milit(cid:228)ra aspekter av krishantering, dvs. Petersberg-uppgifterna. Som parlamentsledamoten s(cid:228)kert k(cid:228)nner till diskuterades dessa fr(cid:229)gor utt(cid:246)mmande i r(cid:229)det under den period som f(cid:246)regick Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Helsingfors. 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/45 Det m(cid:229)l som man enades om i Helsingfors (cid:228)r att unionen skall ha m(cid:246)jlighet att fatta sj(cid:228)lvst(cid:228)ndiga beslut, att inleda och d(cid:228)refter utf(cid:246)ra EU-ledda milit(cid:228)ra operationer d(cid:228)r Atlantpakten i sin helhet inte (cid:228)r engagerad. Det huvudsakliga m(cid:229)l som antogs i Helsingfors (cid:228)r att unionen inom 60 dagar skall kunna s(cid:228)tta in styrkor p(cid:229) upp till 50-60 000 man som klarar av hela skalan av Petersberg-uppgifter. Tempor(cid:228)ra institutioner kommer att inr(cid:228)ttas som skall fatta beslut om krishantering och operativ kontroll av milit(cid:228)r och icke-milit(cid:228)r verksamhet som kan inledas i krissituationer. En rapport i vilken icke-milit(cid:228)ra (civila) aspekter av krishanteringen och resurser f(cid:246)r krishantering p(cid:229) unions- och nationell niv(cid:229) fastst(cid:228)lls uppm(cid:228)rksammades ocks(cid:229) i Helsingfors. Avsikten (cid:228)r att samla den kapacitet som finns p(cid:229) nationell och europeisk niv(cid:229) (polis, kontrollanter och experter p(cid:229) m(cid:228)nniskor(cid:228)tts- fr(cid:229)gor), och att inr(cid:228)tta en mekanism f(cid:246)r snabb samordning och utplacering. Som ett f(cid:246)rsta steg kommer nya besluts- och r(cid:229)dgivande organ att inr(cid:228)ttas tempor(cid:228)rt i Bryssel. De strukturer som skall inr(cid:228)ttas (cid:228)r en politisk kommittØ och en s(cid:228)kerhetskommittØ som skall best(cid:229) av f(cid:246)retr(cid:228)dare p(cid:229) h(cid:246)g niv(cid:229). En milit(cid:228)r kommittØ kommer ocks(cid:229) att inr(cid:228)ttas som under den tempor(cid:228)ra fasen kommer att best(cid:229) av milit(cid:228)ra f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r medlemsstaterna. KommittØn kommer vid behov att till- handah(cid:229)lla r(cid:229)det r(cid:229)dgivning i milit(cid:228)ra fr(cid:229)gor. En samordningsmekanism f(cid:246)r civil krishantering kommer ocks(cid:229) att inr(cid:228)ttas inom r(cid:229)det. Alla beslut som r(cid:246)r den europeiska s(cid:228)kerhets- och f(cid:246)rsvarspolitiken kommer att fattas (cid:148)inom den gemensamma institutionella ramen(cid:148), s(cid:229) att enhetlighet mellan pelarna garanteras. Kommissionen ser fram emot dessa nya former av samarbete och kommer att bidra aktivt p(cid:229) de omr(cid:229)den d(cid:228)r den har ansvar och erfarenhet, n(cid:228)mligen n(cid:228)r det g(cid:228)ller icke-milit(cid:228)r krishantering och f(cid:246)rebyggande av konflikter. (2000/C 280 E/044) SKRIFTLIG FR¯GA E-2443/99 fr(cid:229)n Rolf Linkohr (PSE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Europaavtal med (cid:246)steuropeiska stater De Europaavtal som EU har ing(cid:229)tt med (cid:246)steuropeiska stater inneh(cid:229)ller ett krav p(cid:229) likabehandling n(cid:228)r det g(cid:228)ller etablering av f(cid:246)retag och medborgare fr(cid:229)n avtalsl(cid:228)nderna (med f(cid:246)rbeh(cid:229)ll f(cid:246)r vissa undantagsklausuler f(cid:246)r s(cid:228)rskilda yrken). 1. Anser kommissionen att detta krav p(cid:229) likabehandling inneh(cid:229)ller ett diskrimineringsf(cid:246)rbud? 2. Anser kommissionen att det (cid:228)r till(cid:229)tet f(cid:246)r en EU-medlemsstat att genomf(cid:246)ra (cid:148)behovspr(cid:246)vningar(cid:148) n(cid:228)r det g(cid:228)ller medborgare fr(cid:229)n avtalsl(cid:228)nderna, om detta inte kr(cid:228)vs n(cid:228)r det g(cid:228)ller det egna landets medborgare, som (cid:228)r egenf(cid:246)retagare? 3. H(cid:229)ller kommissionen ocks(cid:229) med om att det inte kan kr(cid:228)vas att det g(cid:246)rs kontroller av f(cid:246)rkunskaper etc. hos medborgare i avtalsl(cid:228)nderna p(cid:229) omr(cid:229)den f(cid:246)r egenf(cid:246)retagarverksamhet d(cid:228)r medlemsstaterna inte kr(cid:228)ver n(cid:229)gra s(cid:229)dana kontroller n(cid:228)r det g(cid:228)ller det egna landets medborgare? 4. H(cid:229)ller kommissionen med om att det inte kan kr(cid:228)vas av medborgare i avtalsl(cid:228)nderna att de skall p(cid:229) visa upp kapital p(cid:229) omr(cid:229)den f(cid:246)r egenf(cid:246)retagarverksamhet d(cid:228)r detta inte kr(cid:228)vs av det egna landets medborgare? Svar fr(cid:229)n G(cid:252)nter Verheugen p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 januari 2000) 1. Kommissionen h(cid:229)ller med fr(cid:229)gest(cid:228)llaren om att principen om lika behandling innefattar ett f(cid:246)rbud mot diskriminering mellan medborgare fr(cid:229)n de associerade l(cid:228)nderna och medborgare fr(cid:229)n medlems- staterna