title: Position commune (CE) nº 14/2000 du 16 décembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement

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text: 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/55 POSITION COMMUNE (CE) No 14/2000 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1999 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /2000 du Parlement européen et du Conseil du. relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement (2000/C 64/03) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 175 et 179, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, (4) (5) statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), (6) considérant ce qui suit: (1) Les forêts, dont les fonctions et les valeurs pour l’homme sont multiples, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté en matière de développement et d’environnement, tels que la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social durable et la protection de l’environnement. (2) Dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s’est montré préoccupé par la destruction des forêts et par ses conséquences pour les populations tributaires de la forêt, en particulier les population autochtones. (3) En réponse à la demande du Parlement européen, formu- lée dans sa résolution sur la stratégie forestière de l’Union européenne (4), la Commission a adopté une communication intitulée «Forêts et développement: une approche communautaire», qui définit une stratégie pour une action communautaire visant à encourager la conser- vation et la gestion durable des forêts dans les pays en développement. (1) JO C 87 du 29. 3. 1999, p. 97. (2) JO C 258 du 10. 9. 1999, p. 13. (3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1. 10. 1999, p. 184), position commune du Conseil du 16 décem- bre 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (4) JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. Les objectifs de cette stratégie doivent être poursuivis dans le cadre d’une politique générale de la Communauté visant à promouvoir la conservation et l’utilisation dura- ble des forêts, quelle que soit la zone géographique ou climatique dans laquelle elles se situent. La Communauté et ses E´ tats membres ont signé la déclaration de Rio et le programme d’action 21, et ils adhèrent fermement à la résolution intitulée «Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre de l’action 21», adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies. La Communauté et ses E´ tats membres sont membres de l’Organisation mondiale du commerce et parties à des accords multilatéraux sur l’environnement, notamment la convention sur la diversité biologique, la convention- cadre sur les changements climatiques et la convention sur la lutte contre la désertification. Ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties à ces conventions, qu’il s’agisse de pays développés ou de pays en développement. (7) (8) Lors de sa session extraordinaire de 1997, l’Assemblée générale des Nations unies a accepté les propositions d’action formulées dans le cadre du groupe intergouverne- mental d’experts pour l’étude des forêts (GIEEF). La Communauté et ses E´ tats membres sont déterminés à mettre en œuvre ces propositions. Le règlement (CE) no 3062/95 du Conseil du 20 décembre 1995 relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales (5) définit un cadre d’action pour une aide communautaire dans ce domaine. Le règlement (CE) no 3062/95 était applicable jusqu’au 31 décembre 1999; il convient de tenir compte, dans le présent règlement, de l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre dudit règlement. (9) Dans sa résolution du 30 novembre 1998, le Conseil a reconnu le rôle des populations autochtones dans la gestion de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des forêts dans les pays en développement. (5) JO L 327 du 30. 12. 1995, p. 9. C 64/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 (10) Il convient de compléter la gamme des instruments financiers dont dispose la Communauté pour promouvoir la conservation et le développement durable des forêts. autant que possible, la valeur actuelle et future de celui-ci pour l’homme, et en particulier pour les populations tributaires de la forêt, (11) Il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement. (12) Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle. (13) Il convient de définir des modalités d’exécution détaillées, et en particulier la forme de l’action, les partenaires de la coopération et les procédures de décision. (14) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2), ONT ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier La Communauté apporte une aide financière et des compé- tences utiles en vue de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts, tropicales et autres, des pays en développement afin qu’il puisse ainsi être satisfait aux exigen- ces économiques, sociales et environnementales auxquelles les forêts sont soumises aux niveaux local, national et mondial. L’aide et les compétences mises à disposition en vertu du présent règlement complètent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de la coopération au développement. — «gestion durable de la forêt»: la gestion et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à un rythme tels que leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à remplir, maintenant et à l’avenir, des fonctions écologiques, économiques et sociales utiles, aux niveaux local, national et mondial, soient maintenues, sans causer de préjudice à d’autres écosystèmes, — «développement durable»: l’amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes, par la préservation du patrimoine naturel et de sa diversité biologique dans l’intérêt des générations actuelles et futures, — «populations tributaires de la forêt»: les populations autoch- tones habitant la forêt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat traditionnel ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et dont la dépendance traditionnelle à l’égard de la forêt est directe et importante. Article 3 Les actions à mettre en œuvre au titre du présent règlement visent à: — donner aux forêts une place plus importante dans les politiques nationales et intégrer les politiques forestières, fondées sur la gestion durable des forêts, dans la planifica- tion du développement, — promouvoir la production et l’utilisation de bois et de produits non ligneux de la forêt à partir de ressources gérées durablement, — contribuer à une estimation correcte des ressources des forêts et des services que celles-ci peuvent offrir. Article 4 Article 2 Les actions à mettre en œuvre au titre du présent 1. règlement concernent notamment: Aux fins du présent règlement, on entend par: a) — «forêts tropicales et autres forêts», ci-après dénommées «forêts»: les écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels, primaires ou secondaires, fermés ou ouverts, situés dans des zones sèches, semi-arides ou humides, — «conservation»: toutes les activités visant à préserver ou à reconstituer les forêts, notamment les activités qui visent à protéger ou à rétablir la diversité biologique et les fonctions écologiques de l’écosystème forestier, tout en préservant, (1) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. l’élaboration, sur la base d’une évaluation réaliste des forêts, de cadres d’action nationaux et internationaux appropriés en matière de politique forestière, comportant notamment des éléments tels que la planification de l’affectation des sols, le commerce équitable de produits forestiers produits selon les principes de la gestion durable, des mesures juridiques et fiscales, le renforcement des institutions, une aide au secteur privé et l’aide aux initiatives autonomes de développement des populations tributaires de la forêt qui visent à la détermination par celles-ci de leur propre développement social, économique et culturel. Ces cadres d’action tiennent compte d’autres politiques sectorielles qui ont une incidence sur les forêts ainsi que sur les intérêts et les droits traditionnels des populations tributaires de la forêt; 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/57 b) c) d) la conservation et la reconstitution des forêts qui sont considérées comme importantes en raison de leur grande valeur écologique, notamment de leur contribution au maintien de la biodiversité ou du rôle qu’elles jouent aux niveaux local et mondial, notamment pour la protection de bassins hydrographiques, la prévention de l’érosion des sols et des changements climatiques; la gestion et l’utilisation durables des forêts, à des fins économiques, sociales et environnementales, entre autres par la certification des forêts (eu égard aux conditions de gestion différentes selon qu’il s’agit de petites ou de grandes zones forestières) et par l’abattage écologique du bois et la récolte de produits non ligneux de la forêt ainsi que par la régénération, naturelle ou assistée, des forêts; la viabilité économique de la gestion durable des forêts, grâce à une utilisation plus efficace des produits forestiers et à l’amélioration technique des activités en aval liées au secteur forestier, telles que la transformation et la commercialisation à petite et moyenne échelle du bois et des produits non ligneux de la forêt, à l’exploitation durable du bois en tant que source d’énergie et à la promotion de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles basées sur le défrichement; e) l’acquisition et la gestion de connaissances et d’informa- tions concernant les services forestiers et les produits de la forêt, afin de fournir une base scientifique solide aux activités énumérées aux points a) à d). 2. Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement comprennent des projets pilotes menés sur le terrain, des programmes novateurs ainsi que des études et des recherches dont les résultats, outre leurs objectifs spécifiques, contribuent au développement, à l’adaptation et à la meilleure mise en œuvre des politiques forestières de la Communauté et de ses partenaires. Une attention particulière est accordée aux aspects 3. suivants: — l’encouragement à la participation responsable, du point de vue environnemental et social, d’entreprises privées à la chaîne de transformation et de commercialisation de produits de la forêt, dans le cadre de politiques concertées pour le développement du secteur privé et dans le respect des systèmes sociaux existants et des activités économiques des communautés locales, — l’encouragement à la participation directe des partenaires de la coopération dans les pays en développement, en s’assurant en même temps de la portée adéquate des interventions et de l’adaptation des procédures administra- tives aux capacités locales, — la participation des populations tributaires de la forêt et des communautés locales aux actions mises en œuvre au titre du présent règlement, eu égard à leurs priorités en matière de développement et à leurs droits économiques, sociaux et culturels, entre autres par le renforcement de leurs capacités, afin de garantir qu’elles participent pleinement à tous les processus de décision, — la durabilité sociale, économique et environnementale de toutes les actions proposées, — l’instauration d’une coordination et de courants d’informa- tions appropriés entre la Commission et les E´ tats membres, afin d’assurer la cohérence des actions dans les régions concernées, — la reconnaissance du rôle, des connaissances, des perspecti- ves et des contributions spécifiques des femmes et/ou des adolescentes, et des hommes et/ou des adolescents dans la gestion et l’utilisation des forêts. 4. Les priorités sont fixées en fonction: — des besoins de chaque pays tels qu’ils sont définis dans les politiques régionales et nationales de développement et d’environnement relatives aux forêts, en tenant compte des plans nationaux d’aménagement forestier et des besoins locaux et — des objectifs communautaires de coopération définis par la Commission dans les études stratégiques par pays, élabo- rées d’un commun accord. 5. Des estimations d’impact environnemental et sociocultu- rel, y compris de l’adéquation des actions envisagées avec les priorités en matière de développement des populations tributaires de la forêt et des communautés locales concernées, ainsi qu’une analyse de la faisabilité financière et économique sont effectuées avant que les actions prévues par le présent règlement ne soient mises en œuvre. Ces actions sont égale- ment précédées d’un échange d’informations transparent avec les populations tributaires de la forêt et les communautés locales, et leur mise en œuvre est subordonnée à l’appui de ces populations et communautés. 6. Les actions réalisées au titre du présent règlement sont coordonnées avec les programmes et actions menés aux niveaux national et international pour la conservation et la gestion durable des forêts, notamment les propositions d’ac- tion formulées par le groupe intergouvernemental d’experts pour l’étude des forêts/forum intergouvernemental sur les forêts (GIEEF/FIF), et peuvent soutenir ces programmes et actions. 7. Le cas échéant, les actions sont mises en œuvre dans le cadre d’organisations régionales et de programmes de coopération internationaux et contribuent à la définition d’une politique mondiale de conservation et de gestion durable des forêts. Article 5 les E´ tats, Au nombre des partenaires de la coopération qui peuvent bénéficier d’une aide au titre du présent règlement figurent les les organisations internationales, instances régionales, les services décentralisés, les organismes publics, les agents économiques et les industries du secteur privé, les coopératives, les communautés locales, les organisa- tions non gouvernementales et les associations représentant les populations locales, notamment les populations tributaires de la forêt. les régions et C 64/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 Article 6 Le financement par la Communauté peut couvrir des 1. études, l’assistance technique, des services d’éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, des fonds de soutien financier limité ainsi que des missions d’appréciation, d’audit, d’évaluation et de suivi. Dans les limites fixées annuellement par l’autorité budgétaire, ce financement peut couvrir des dépenses d’assistance technique ou adminis- trative au profit de la Commission et du bénéficiaire, liées à des opérations autres que les tâches assurées de façon perma- nente par les pouvoirs publics, et ayant trait à l’identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle de programmes ou de projets. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liés à une action spécifique, à l’exception de l’achat de biens immobiliers, que les dépenses courantes (y compris les dépenses administratives, d’entretien et de fonctionnement). A` l’exception des programmes de formation, d’éducation et de recherche, les dépenses courantes ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pendant la phase de lancement, et leur financement est dégressif. 2. Une contribution des partenaires de la coopération définis à l’article 5 est recherchée pour chaque action de coopération. La contribution demandée dépend des possibilités des partenaires et de la nature de l’action. 3. Des possibilités de cofinancement avec d’autres bailleurs de fonds, notamment les E´ tats membres et les organisations internationales concernées, peuvent être recherchées. A` cet égard, il convient de veiller à la coordination avec les mesures prises par les bailleurs de fonds. 4. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de l’aide accordée au titre du présent règlement. 5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complé- mentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission prend, en liaison avec les E´ tats membres, toutes les mesures de coordination nécessaires; elle veille, entre autres, à: a) b) l’échange et l’analyse systématiques d’informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les E´ tats membres; la coordination sur place des actions par des réunions régulières et un échange d’informations entre les représen- tants de la Commission et des E´ tats membres dans les pays bénéficiaires. 6. Afin que les actions aient le plus grand impact possible aux niveaux mondial, national et local, la Commission, en liaison avec les E´ tats membres, prend les initiatives nécessaires pour assurer une bonne coordination et une coopération étroite, notamment en matière d’échange d’informations, avec les partenaires de la coopération, les bailleurs de fonds et d’autres organisations internationales concernées, en particu- lier celles du système des Nations unies. Article 7 L’assistance financière au titre du présent règlement est accor- dée sous forme d’aides non remboursables. Article 8 L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement, pour la période 2000-2006, est établie à 63 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 9 1. La Commission est chargée d’évaluer les actions visées par le présent règlement, de prendre des décisions sur leur financement et de les gérer selon les procédures, budgétaires et autres, en vigueur, notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. 2. Chaque année, la Commission adopte, selon la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2, des orientations stratégiques et des priorités pour la mise en œuvre des actions de l’année suivante. Lorsqu’elle implique une aide de 2 millions d’euros ou 3. plus, la décisions de financement d’une action au titre du présent règlement est arrêté par la Commission selon la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 2. 4. La Commission informe succinctement le comité visé à l’article 10, paragraphe 1, de toute décision de financement qu’elle entend prendre au sujet d’actions au titre du présent règlement impliquant une aide inférieure à 2 millions d’euros. Cette information est rendue disponible au plus tard une semaine avant l’adoption de la décision. 5. La Commission est habilitée à approuver les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements, prévus ou effectifs, ou de compléments demandés concernant les action, lorsque le dépassement ou le complément demandé est inférieur ou égal à 20 % de l’engagement initial fixé par la décision de financement. 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/59 6. Tout accord ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Dans la mesure où les actions font l’objet d’un accord de 7. financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, cet accord prévoit que le paiement de taxes, droits et autres charges n’est pas assuré par la Communauté. 8. La participation aux appels d’offres et aux adjudications de marchés est ouverte à l’égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des E´ tats membres et de l’E´ tat bénéficiaire. Elle peut être étendue à d’autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d’autres pays tiers. Les fournitures sont originaires des E´ tats membres, de 9. l’E´ tat bénéficiaire ou d’autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, les fournitures peuvent être originaires d’autres pays. 10. Une attention particulière est accordée à: — la recherche d’un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des effets des actions, — une définition claire et le contrôle du respect des objectifs et des indicateurs de résultats pour toutes les actions. Article 10 1. La Commission est assistée par le comité approprié géographiquement compétent chargé du développement, ci-a- près dénommé «comité». 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 11 Après chaque exercice budgétaire, la Commission sou- 1. met, avant le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil résumant les actions financées au cours de cet exercice ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’exercice. la nature des actions financées, Le résumé contient notamment des informations sur le nombre et les partenaires de la coopération et les pays concernés. Le rapport indique égale- ment le nombre d’évaluations externes effectuées pour des actions déterminées. 2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue de déterminer si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des orientations visant à améliorer l’efficacité des actions futures. L’évaluation prend en compte le point de vue des bénéficiaires, y compris des populations tributaires de la forêt et des communautés locales. La Commission soumet au comité visé à l’article 10, paragraphe 1, un résumé des évaluations réalisées. Les rapports d’évaluation sont à la disposition des E´ tats membres, du Parlement européen et des autres parties intéressées. La Commission informe les E´ tats membres, au plus tard 3. un mois après sa décision, des actions approuvées, en indiquant leur coût et leur nature ainsi que le pays concerné et les partenaires de la coopération. 4. Un guide de financement précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des actions est publié et communiqué aux parties intéressées par les services de la Commission, y compris les délégations de la Commission dans les pays concernés. Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le troisième 1. jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2006. 2. Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règle- ment, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des action financées par la Communauté au titre du présent règlement, dans le cadre de la coopération générale de la Communauté au développement, ainsi que des propositions concernant l’avenir du présent règlement, y compris sa modification ou son terme éventuels. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait à. Par le Parlement européen La présidente Par le Conseil Le président C 64/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 3 février 1999, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement fondé sur les articles 175 et 179 du traité CE (anciennement articles 130 S et 130 W), fixant les objectifs et les procédures applicables aux actions financées par la ligne budgétaire B7-6 2 0 1 «Forêts tropicales». 2. Le Parlement européen a rendu son avis (en première lecture) le 5 mai 1999. 3. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont été invités à rendre un avis. Le Comité économique et social a rendu le sien le 7 juillet 1999. Le Comité des régions a indiqué au Conseil, par une lettre en date du 25 octobre 1999, qu’il n’avait pas l’intention de rendre un avis sur la proposition de règlement. 4. A` la lumière de l’avis du Parlement européen et de la position de la Commission sur cet avis, le groupe de travail du Conseil s’est mis d’accord sur un projet de position commune, compte tenu de certains changements résultant de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. 5. Le 16 décembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commue conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJET DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet d’assurer la poursuite des actions réalisées au titre du règlement (CE) no 3062/95 du Conseil du 20 décembre 1995, après l’expiration de celui-ci le 31 décembre 1999. La proposition se présente sous la forme d’un programme pluriannuel visant à promouvoir des mesures au niveau international en vue de contribuer à la conservation et à la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Observations générales 1. 1. Le Conseil a été en mesure d’accepter un grand nombre des amendements proposés par le Parlement européen (voir point 2. 3, ci-après). Lorsque la Commission et le Conseil n’ont pas pu accepter les amendements du Parlement, ou une partie de ceux-ci, c’était généralement pour une ou plusieurs des raisons suivantes: — il s’agissait de propositions ayant trait à la procédure ou à caractère administratif qui ne correspondaient pas aux formules ou pratiques habituelles dans des règlements similaires, y compris le règlement financier, — il s’agissait de citations extraites d’actes législatifs ou de documents de politique générale qui ont été jugées redondantes ou qui allongeaient inutilement le texte, — on a considéré que les amendements manquaient de clarté ou étaient subjectifs, ou qu’ils répétaient des idées énoncées ailleurs dans le règlement ou dans d’autres amendements qui ont été acceptés, 6. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/61 — il s’agissait d’amendements qui, s’ils avaient été acceptés, auraient réduit la spécificité, et donc l’efficacité, des actions envisagées au titre du règlement, — il s’agissait d’amendements portant sur des questions de gestion relevant de la compétence de la Commission. 1. 2. Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la substance et le libellé de la proposition de la Commission, à l’exception des éléments visés au point 2. 2, ci-après. A` l’article 9, paragraphe 2, du projet de position commune, le Conseil a jugé opportun de charger la réunion conjointe des comités d’une nouvelle tâche (selon la procédure de comitologie prévue à l’article 10) dans l’objectif d’adopter des orientations et des priorités stratégiques annuelles destinées à souligner le caractère stratégique de l’approche. 2. Observations particulières 2. 1. Base juridique La base juridique proposée par la Commission, à savoir les articles 175 et 179 du traité CE (anciennement articles 130 S et 130 W), est considérée par le Conseil, dans sa position commune, comme la plus appropriée compte tenu de l’objectif et du contenu de la proposition. 2. 2. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission 2. 2. 1. Durée du programme Pour ce qui est de la durée du règlement, le Conseil a opté pour une période de sept ans (2000-2006), qui correspond à celle couverte par les perspectives financières. Un rapport d’évaluation devra être présenté par la Commission quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement et contiendra des propositions concernant l’avenir du règlement. 2. 2. 2. Financement Puisque la durée du programme a été fixée à sept ans, l’enveloppe financière a été établie à 63 millions d’euros. On arrive à ce chiffre en partant des prévisions budgétaires pour 2000, soit 10 millions d’euros par an, et en réduisant le total de 10 % pour tenir compte de la décision prise en juillet par le Conseil «Budget» à propos des dépenses au titre de la rubrique 4. En introduisant ce montant indicatif, le Conseil a, en partie, tenu compte de l’amendement 34 du Parlement européen. 2. 2. 3. Comitologie (article 10) Le Conseil a modifié la procédure de comité au profit d’une procédure de gestion, telle qu’elle est prévue par la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Le Conseil estime que cette procédure garantira une coordination maximale avec les actions menées par des E´ tats membres et contribuera ainsi à la complémentarité nécessaire. En outre, la Commission présentera chaque année un document concernant des orientations et des priorités stratégiques au comité géographiquement compétent, qui l’approuvera selon la procédure de gestion. C 64/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 2000 2. 3. Amendements du Parlement européen 2. 3. 1. Amendements du Parlement adoptés par le Conseil Le Conseil a adopté en totalité les dix-huit amendements acceptés par la Commission et, en substance, la première partie de l’amendement 34 proposé par le Parlement européen. 2. 3. 2. Amendements du Parlement rejetés par le Conseil Outre les amendements qui n’ont pas été acceptés par la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure d’en accepter d’autres parce qu’il n’a pas été possible de dégager l’unanimité requise. IV. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune est un texte équilibré permettant d’assurer la poursuite des actions réalisées au titre du règlement le 31 décembre 1999. Ce texte répond à la nécessité de satisfaire aux engagements souscrits par la Communauté en matière de conservation et de gestion des forêts tropicales et des autres forêts dans le cadre du développement durable. (CE) no 3062/95, après l’expiration de celui-ci


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2404/99 från Ilda Figueiredo (GUE/NGL) till kommissionen. Utnyttjande av anslag för gemenskapsinitiativet Retex.

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Portugal
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financial control
management
textile industry

text: C 170 E/154 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 6. 2000 f(cid:246)rbereda den andra fasen i (cid:246)versynsprogrammet. Dessa f(cid:246)rberedelser Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inbegriper ett utkast till f(cid:246)rordning, f(cid:246)r att man skall kunna utv(cid:228)rdera fler ifr(cid:229)gasatta (cid:228)mnen. Dessa (cid:228)mnen omfattar alla organiska fosfatf(cid:246)reningar som inte fanns med p(cid:229) den f(cid:246)rsta f(cid:246)rteckningen med de 90 (cid:228)mnena. P(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt skulle man senast i juli 2003 kunna dra in fr(cid:229)n marknaden de verksamma (cid:228)mnen f(cid:246)r vilka inga fullst(cid:228)ndiga beslutsunderlag l(cid:228)mnats in av f(cid:246)retagen. F(cid:246)r de verksamma (cid:228)mnen vars anv(cid:228)ndning bed(cid:246)ms som fortsatt motiverad avser man att snabba p(cid:229) f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r att kunna fatta beslut s(cid:229) tidigt som m(cid:246)jligt. P(cid:229) detta s(cid:228)tt planerar man att kunna besluta om huruvida de flesta organiska fosfatf(cid:246)reningar (cid:228)r godtagbara eller inte senast under 2003. Genom gemenskapens program Fair, inom det fj(cid:228)rde ramprogrammet (3), ges st(cid:246)d till ett forskningsprojekt d(cid:228)r man f(cid:246)rs(cid:246)ker utveckla snabba immunokemiska testmetoder f(cid:246)r kontroll av f(cid:246)rekomsten av giftiga i spannm(cid:229)l och spannm(cid:229)lsprodukter. organiska fosfatf(cid:246)reningar som anv(cid:228)nts som bek(cid:228)mpningsmedel Detta forskningsprojekt (cid:228)r betydelsefullt f(cid:246)r f(cid:246)rb(cid:228)ttrad riskbed(cid:246)mning och fastst(cid:228)llande av m(cid:228)nniskors exponering f(cid:246)r s(cid:229)dana bek(cid:228)mpningsmedel i f(cid:246)rh(cid:229)llande till spannm(cid:229)l. Inom det femte ramprogrammet h(cid:229)ller f(cid:246)r n(cid:228)rvarande tv(cid:229) nya projekt p(cid:229) att f(cid:246)rhandlas inom nyckel(cid:229)tg(cid:228)rd 1 i livskvalitetsprogrammet. Det ena projektet syftar bland annat till att harmonisera principer, terminologi och metoder f(cid:246)r riskbed(cid:246)mning. Avsikten (cid:228)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra den vetenskapliga grunden f(cid:246)r riskbed(cid:246)mning av f(cid:246)roreningar i livsmedel som t. ex. organiska fosfatf(cid:246)reningar som anv(cid:228)nds som bek(cid:228)mpningsmedel, inbegripet m(cid:246)jlig interaktion mellan olika kemiska (cid:228)mnen och konsekvenser av livsmedlens sammans(cid:228)tt- ning p(cid:229) konsumentskyddet. Det andra projektet syftar till att utveckla nya validerade programvaror f(cid:246)r att ber(cid:228)kna (med beaktande av bland annat information om organiska fosfatf(cid:246)reningar som anv(cid:228)nts som bek(cid:228)mpningsmedel) intag av kemikalier genom livsmedel och n(cid:228)ringsintag f(cid:246)r olika m(cid:229)lgrupper som sm(cid:229) barn, ungdomar och vuxna. (1) (2) (3) EGT L 230, 19. 8. 1991. EGT L 366, 15. 12. 1992. EGT L 117, 8. 5. 1990. (2000/C 170 E/189) SKRIFTLIG FR¯GA E-2404/99 fr(cid:229)n Ilda Figueiredo (GUE/NGL) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Utnyttjande av anslag f(cid:246)r gemenskapsinitiativet Retex Under den senaste gemenskapsst(cid:246)dramen (1993-1999) har Portugal gemenskapsinitiativ f(cid:246)r omstrukturering av textil- och bekl(cid:228)dnadsindustriomr(cid:229)den. tagit emot st(cid:246)d fr(cid:229)n Retex, ett Kan kommissionen besvara f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: (cid:129) Vilka anslag skulle Portugal och (cid:246)vriga medlemsstater tilldelas inom ramen f(cid:246)r Retex och vilka anslag har verkligen (cid:246)verf(cid:246)rts till respektive medlemsstat under perioden 1993-1999? (cid:129) Vilka projekt har finansierats i Portugal under perioden inom ramen f(cid:246)r Retex? Vilken varaktighet har projekten och hur stort belopp omfattar de? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Michel Barnier (20 december 1999) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inh(cid:228)mta de upplysningar som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2548/99 von Theresa Zabell (PPE-DE) an die Kommission. Monopolpraktiken im Segelsport betreffend den Kauf von Material für verschiedene olympische Klassen.

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Olympic games
monopoly
professional sport
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text: C 219 E/180 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Der Gesamtbeitrag des EFRE zu Interreg f(cid:252)r den Zeitraum 2000(cid:141)2006 ist auf 4 875 Mio. Euro festgesetzt worden. Dieser Beitrag ist auf 75 % der Gesamtkosten der Projekte und Programme in den Regionen des Ziels 1 und auf mindestens 50 % in den (cid:252)brigen Regionen begrenzt. Au(cid:223)erdem m(cid:252)ssen die Mitgliedstaaten daf(cid:252)r Sorge tragen, da(cid:223) zwischen 50 und 80 % der ihnen im Rahmen von Interreg insgesamt zugewiesenen Mittel f(cid:252)r die grenz(cid:252)bergreifende Zusammenarbeit verwendet werden. Was die logistische und finanzielle Unterst(cid:252)tzung f(cid:252)r die Grenzregionen betrifft, so m(cid:246)chte der Rat den Herrn Abgeordneten auf die Ma(cid:223)nahmen zur Entwicklung der Grenzregionen hinweisen, die im Rahmen der Strukturfonds und insbesondere im Rahmen der Gemeinschaftsinitiative (cid:132)Interreg(cid:147) durchgef(cid:252)hrt wor- den sind. Bei der Abschaffung der Binnengrenzen ist in hohem Ma(cid:223)e auf die finanziellen M(cid:246)glichkeiten zur(cid:252)ckgegriffen worden, die dieses strukturpolitische Instrument bietet. (2000/C 219 E/229) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2548/99 von Theresa Zabell (PPE-DE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Monopolpraktiken im Segelsport betreffend den Kauf von Material f(cid:252)r verschiedene olympische Klassen Im Segelsport besteht eine Monopolpraxis betreffend den Kauf von Material f(cid:252)r verschiedene olympischen Klassen, der der Internationale Segelsportverband (ISAF) zustimmt. Die Problematik konzentriert sich darauf, da(cid:223) die Segelsportler, die an olympischen Wettbewerben teilnehmen m(cid:246)chten, keine andere Wahl haben, als sich bei denselben, vom ISAF benannten Werften mit Material zu versorgen. Der Verband argumentiert, da(cid:223) damit die Qualit(cid:228)t und Gleichbehandlung dieser Werften gew(cid:228)hrleistet werden soll. Es besteht kein Zweifel, da(cid:223) einflu(cid:223)reiche Kreise auf internationaler Ebene diese Monopolpraxis ein- schr(cid:228)nken und beenden m(cid:246)chten, weil sie zu folgenden Situationen Anla(cid:223) gibt: (cid:129) f(cid:252)r die gew(cid:228)hlte Marke braucht keine Werbung betrieben zu werden, (cid:129) fehlende Chancen (F(cid:246)rderung, Schirmherrschaft usw. ) f(cid:252)r die Sportler, weil alle verpflichtet sind, dieselben Sportger(cid:228)te zu benutzen, (cid:129) unangemessene Preise, da es keinen Wettbewerb gibt, (cid:129) es gibt keine technische Entwicklung, da man nicht den Marktgesetzen unterworfen ist. Obwohl es sich hier um ein weltweites Problem handelt, m(cid:246)chte ich mich auf Europa konzentrieren und der Kommission die folgende Frage stellen: Was kann die Europ(cid:228)ische Kommission tun, um dieses Materialmonopol zu beenden, so da(cid:223) sich jeder Segelsportler sein Material dort beschaffen kann, wo es ihm am zweckm(cid:228)(cid:223)igsten erscheint, sofern er die vorgeschriebenen Bedingungen erf(cid:252)llt und er der Segel- sportbranche nicht schadet? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (11. Januar 2000) Die Kommission dankt der Frau Abgeordneten daf(cid:252)r, da(cid:223) sie sie auf die Anforderungen beim Kauf von Segelmaterial f(cid:252)r die olympischen Spiele aufmerksam gemacht hat. Eine Reihe von Sportwettbewerben unterliegen strengen Vorschriften (cid:252)ber das Material, das benutzt werden darf. Diese Vorschriften k(cid:246)nnen im Interesse der Sicherheit erlassen werden, oder um zu gew(cid:228)hr- leisten, da(cid:223) der Ausgang des Wettbewerbs nicht (cid:252)berm(cid:228)(cid:223)ig durch unterschiedliche Ausr(cid:252)stung beeinflu(cid:223)t wird. Die Sportverb(cid:228)nde k(cid:246)nnen daher solche Vorschriften erlassen, ohne da(cid:223) dies gegen das Wettbe- werbsrecht verst(cid:246)(cid:223)t. In der Anfrage wird angedeutet, da(cid:223) die Teilnehmer verpflichtet seien, ihre Ausr(cid:252)stung bei einem einzigen Anbieter zu beziehen. Es ist nicht klar, wie diese Verpflichtung in der Praxis durchgesetzt wird. Die Informationen, die der Kommission zur Verf(cid:252)gung stehen, sind daher nicht ausreichend, um in dem Fall, auf den sich die Frau Abgeordnete bezieht, t(cid:228)tig zu werden. Sollte jedoch eine hinreichend begr(cid:252)ndete Beschwerde eingereicht werden, w(cid:252)rde diese nat(cid:252)rlich im Rahmen der geltenden Verfahren gepr(cid:252)ft


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2660/1999 της Επιτροπής, της 16ης Δεκεμβρίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999

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award of contract
common wheat
export refund

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text: 17. 12. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 325/39 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2660/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης ∆εκεµβρίου 1999 για καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί δηµιουργίας κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1501/95 της Επιτροπής, της 29ης Ιου- νίου 1995, περί θεσπίσεως ορισµένων λεπτοµερών κανόνων εφαρ- µογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά την εξαγωγή, καθώς και τα µέτρα τα οποία πρέπει να λαµβάνονται σε περίπτωση διατα- ραχής της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2513/98 (4), και ιδίως το άρθρο 7, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999 της Επι- τροπής (5) προκηρύχθηκε διαγωνισµός για τον καθορισµό της επιστροφής ή/και του φόρου κατά την εξαγωγή µαλα- κού σίτου προς ορισµένες χώρες ΑΚΕ· ότι το άρθρο 7 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95, προ- βλέπει ότι, µε βάση τις ανακοινωθείσες προσφορές, η Επι- τροπή δύναται, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 23 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92, να αποφασίσει να καθορίσει µια µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή, λαµβάνοντας υπόψη τα κριτήρια που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1501/95· ότι στην περίπτωση αυτή, ο διαγωνισµός κατακυρώνεται σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους εκ των προσφερόντων των οποίων η προσφορά είναι µικρότερη ή ίση από τη µέγιστη επιστροφή καθώς και σ’ εκείνον ή σ’ εκείνους των υποβαλλόντων των οποίων η προσφορά αφορά φόρο κατά την εξαγωγή· (3) (4) ότι η εφαρµογή των ανωτέρω κριτηρίων στην παρούσα κατάσταση της αγοράς του εν λόγω σιτηρού οδηγεί στον καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στο ποσό που αναφέρεται στο άρθρο 1· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Για τις προσφορές που ανακοινώνονται από τις 10 τις 16 ∆εκεµ- βρίου 1999 στο πλαίσιο του διαγωνισµού που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2010/1999, η µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή µαλακού σίτου καθορίζεται σε 45,50 EUR/t. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 17 ∆εκεµβρίου 1999. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 16 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 147 της 30. 6. 1995, σ. 7. (4) ΕΕ L 313 της 21. 11. 1998, σ. 16. (5) ΕΕ L 248 της 21. 9. 1999, σ. 19


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2476/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission. Beschwerde wegen Mobbing.

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European Commission
servant (EU)

text: 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/51 Ist der Rat nicht der Auffassung, da(cid:223) die Lage unannehmbar ist und dies eine Mi(cid:223)achtung der Flugg(cid:228)ste und der Luftverkehrsgesellschaften seitens der Mitgliedstaaten ist, gegen die unverz(cid:252)glich etwas unter- nommen werden sollte? Antwort (13. M(cid:228)rz 2000) Der Rat teilt das Anliegen des Herrn Abgeordneten. In seiner Entschlie(cid:223)ung vom 19. Juli 1999 (1) hatte er bereits Gelegenheit zu der Feststellung, da(cid:223) durch die Lage in bezug auf Versp(cid:228)tungen im Luftverkehr die Effizienz des Luftverkehrs in der Gemeinschaft geschm(cid:228)lert wird, den Flugreisenden gro(cid:223)e Unannehmlich- keiten entstehen und zus(cid:228)tzliche Umweltbelastungen verursacht werden k(cid:246)nnen. Unter W(cid:252)rdigung der von der Europ(cid:228)ischen Organisation zur Sicherung der Luftfahrt (EUROCONTROL) unternommenen Ma(cid:223)nah- men zur Verbesserung der Effizienz des Luftverkehrsmanangements in Europa ersuchte der Rat die Mitgliedstaaten, ihre Ma(cid:223)nahmen auf nationaler Ebene zu verst(cid:228)rken, und die Kommission, eine Mitteilung mit Blick auf die Verringerung von Versp(cid:228)tungen und (cid:220)berlastungen im Flugverkehr in Europa vorzulegen. Im Anschlu(cid:223) an diese Entschlie(cid:223)ung hat die Kommission dem Rat auf seiner Tagung am 9. und 10. Dezember 1999 eine Mitteilung zu dieser Gesamtthematik unterbreitet, die auf die Schaffung eines (cid:132)einheitlichen europ(cid:228)ischen Luftraums(cid:147) abzielt. Der Rat hat im besonderen die Absicht der Kommission zur Kenntnis genommen, eine hochrangige Gruppe einzusetzen, in der die f(cid:252)r das Flugverkehrsmanage- ment in den Mitgliedstaaten Verantwortlichen vertreten sind, so da(cid:223) die zivile und die milit(cid:228)rische Nutzung des Flugraums behandelt und gleichzeitig den Interessen der Endbenutzer des Luftverkehrs geb(cid:252)hrend Rechnung getragen werden kann. Der Rat erwartet den Bericht der Kommission (cid:252)ber die Arbeitsergebnisse dieser hochrangigen Gruppe zwecks Er(cid:246)rterung auf seiner Tagung im Juni 2000. (1) ABl. C 222 vom 4. 8. 1999, S. 1. (2000/C 280 E/051) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2476/99 von Monica Frassoni (Verts/ALE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Beschwerde wegen Mobbing Ein zur Europ(cid:228)ischen Kommission entsandter nationaler Sachverst(cid:228)ndiger hat am 20. November 1998 bei seinen Vorgesetzten eine Beschwerde wegen Mobbing eingereicht. Er erneuerte seine Beschwerde am 4. Dezember 1998. Es wurden keinerlei Schutzma(cid:223)nahmen entsprechend den Empfehlungen der Kommission eingeleitet. Der betreffende Sachverst(cid:228)ndige wurde am 25. Februar 1999 in (cid:252)beraus beleidigender Weise aus seinem Amt entfernt und sein von der Kommission unterst(cid:252)tzter Antrag auf Verl(cid:228)ngerung seines Vertrags wurde abgelehnt. Diese Tatsachen stellen offensichtlich eine Verletzung der in den Empfehlungen der Kommission enthalte- nen Grunds(cid:228)tze f(cid:252)r den Schutz von Opfern dar. Die Kommission hat erst drei Monate nach Vorlage der ersten Beschwerde ein internes Untersuchungs- verfahren eingeleitet. Dieses Verfahren wurde noch immer nicht zu Ende gef(cid:252)hrt. 1. Welches Verfahren ist im Fall einer Beschwerde wegen Mobbing innerhalb der Kommission ein- zuleiten? 2. Welche Schutzma(cid:223)nahmen k(cid:246)nnen zur Anwendung kommen? 3. Welche Strafen sieht die Kommission f(cid:252)r Personen vor, die Mobbing betreiben? 4. Welche Frist gilt f(cid:252)r die Regelung interner Untersuchungsverfahren und welche Garantie wird f(cid:252)r die Unparteilichkeit gegeben? 5. Welche Ma(cid:223)nahmen zur Wiedergutmachung sind f(cid:252)r Mobbing-Opfer vorgesehen? C 280 E/52 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (9. Februar 2000) Bei der Beschwerde eines Mitarbeiters wegen Mobbings kann die Anstellungsbeh(cid:246)rde beschlie(cid:223)en, eine administrative Untersuchung einzuleiten. Die Kommission hat ihre Mitarbeiter in einer Verwaltungs- mitteilung vom 29. Februar 1996 (cid:252)ber die Ma(cid:223)nahmen und Verfahren zum Schutz der W(cid:252)rde des Einzelnen informiert. In der administrativen Untersuchung soll die Sachlage gekl(cid:228)rt werden; sie kann zu einem Disziplinarverfahren gegen den beschuldigten Beamten f(cid:252)hren. Die Hierarchie kann Ma(cid:223)nahmen wie z. B. die Versetzung auf einen anderen Posten ergreifen, um ein Mobbingopfer w(cid:228)hrend der Untersuchung vor weiteren Angriffen zu sch(cid:252)tzen. Das Disziplinarverfahren wird von der Anstellungsbeh(cid:246)rde selbst oder auf Antrag der Hierarchie der betroffenen Person eingeleitet. Das Disziplinarverfahren kann eine der im Statut vorgesehenen Strafen zur Folge haben. F(cid:252)r die administrative Untersuchung sind keine Fristen vorgesehen. Wird aber auf Veranlassung der Anstellungsbeh(cid:246)rde ein Disziplinarverfahren eingeleitet, so mu(cid:223) die Kommission gegebenenfalls die Fristen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 87 und gem(cid:228)(cid:223) Anhang IX des Statuts einhalten. Zur Festlegung der angemessenen Disziplinarstrafe mu(cid:223) die Anstellungsbeh(cid:246)rde alle dem beschuldigten Beamten zur Last gelegten Handlungen kl(cid:228)ren; daher hat sie das Recht und die Pflicht, alle bestehenden Zweifel auszur(cid:228)umen. Bei Erteilung einer schriftlicher Verwarnung oder eines Verweises ist die Anstellungsbeh(cid:246)rde nicht verpflichtet, den Disziplinarrat anzuh(cid:246)ren; bei anderen Disziplinarma(cid:223)nahmen ist dessen Befassung jedoch vorgeschrieben. Die Anstellungsbeh(cid:246)rde fa(cid:223)t den endg(cid:252)ltigen Beschlu(cid:223), nachdem der Disziplinarrat Stellung genommen hat. Nach Artikel 7 Absatz 3 des Anhangs IX des Statuts hat die Anstellungsbeh(cid:246)rde ihren Beschlu(cid:223) innerhalb einer Frist von h(cid:246)chstens einem Monat nach Abgabe der mit Gr(cid:252)nden versehenen Stellungnahme des Disziplinarrats zu fassen; sie hat den Beamten vorher zu h(cid:246)ren. Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs und des Gerichts erster Instanz ist die in Artikel 7 Absatz 3 genannte Frist jedoch nicht verbindlich, sondern entspricht lediglich der guten Verwaltungspraxis. F(cid:252)r Disziplinarverfahren gilt der Grundsatz der Unschuldsvermutung. Das Gericht erster Instanz kon- trolliert, ob w(cid:228)hrend des gesamten Verfahrens Ordnungsm(cid:228)(cid:223)igkeit und Unparteilichkeit gewahrt wurden. Eine Entsch(cid:228)digung des Mobbingopfers durch das Organ ist m(cid:246)glich, wenn der Schaden nachweislich auf ein Vers(cid:228)umnis des Organs als Dienstherrn zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren ist. (2000/C 280 E/052) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2480/99 von Cristiana Muscardini (UEN) und Mauro Nobilia (UEN) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Sicherheitsstandards f(cid:252)r Wohnh(cid:228)user Die j(cid:252)ngsten Einst(cid:252)rze von Wohnh(cid:228)usern (letztes Jahr in Rom und dieses Jahr in Foggia), zu denen es scheinbar ohne besonderen Grund, d. h. nicht aufgrund von Gasaustritten oder Erdbeben, gekommen ist, haben nicht nur Opfer gefordert, sondern haben auch die Bev(cid:246)lkerung in Angst versetzt und die Bediensteten der (cid:246)ffentlichen Verwaltungen dazu veranla(cid:223)t, sich mit der Frage von Mindeststandards f(cid:252)r die Sicherheit von Wohngeb(cid:228)uden auseinanderzusetzen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2378/99 υποβολή: Juan Izquierdo Collado (PSE) προς την Επιτροπή. Η ασφάλεια στα λεωφορεία.

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bus
common transport policy
road safety

text: 24. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 303 E/55 pyrkagiv·n, (antipyrike·w odoi·, staumoi· pyrkagiv·n, staumoi· epith·rhshw, efo·dia kai ejoplismoi·, dejamene·w). To Tamei·o Synoxh·w sygxrhmatodotei· epi·shw, me·xriw y·coyw 85 %, to e·rgo «Prostasi·a toy fysikoy· kai dasikoy· periba·llontow» sthn Ella·da, synolikoy· ko·stoyw 37 ekat. eyrv·. H xrhmatodo·thsh afora· me·tra pyropro- stasi·aw (efodiasmo·w me ton anagkai·o ejoplismo·) kai th kataskeyh·, th belti·vsh kai ton ejoplismo· antipyrikv·n ke·ntrvn kauv·w kai thn kataskeyh· 150 dejamenv·n y·datow. Eja·lloy, metajy· toy 1992 kai toy 1999, dyna·mei toy kanonismoy· (EOK) ariu. 2158/92 toy Symboyli·oy, thw 23hw Ioyli·oy 1992, gia thn pyroprostasi·a tvn koinotikv·n dasv·n (1), h Epitroph· sygxrhmatodo·thse, me·xriw y·coyw 50 %, 86 e·rga synolikh·w syndromh·w 19,85 ekat. eyrv·. Ta e·rga aforoy·n kyri·vw thn prolhptikh· dasokomi·a, thn ypodomh· prostasi·aw, o·pvw ta dasika· monopa·tia, oi zv·new pyrasfalei·aw kai ta shmei·a y·dreyshw kauv·w kai ene·rgeiew sxetike·w me thn epith·rhsh, o·pvw h kataskeyh· parathrhthri·vn kai h kata·rtish ejeidikey- me·noy prosvpikoy·. Dhmioyrgh·uhke epi·shw e·na sy·sthma perifereiopoihme·nhw plhrofo·rhshw vw shmantiko· ergalei·o pro·lhchw kai ana·lyshw tvn anagkv·n. (cid:211)son afora· tiw anadasv·seiw, diete·uh sto dasiko· tome·a, sto plai·sio toy dey·teroy KPS kai tvn koinotikv·n prvtoboyliv·n, synoliko· poso· me o·royw dhmosi·vn dapanv·n y·coyw 298,7 ekat. eyrv·, apo· ta opoi·a h sygxrhmatodo·thsh sto plai·sio toy Eyrvpai¤koy· Gevrgikoy· Tamei·oy Prosanatolismoy· kai Eggyh·sevn-tmh·ma Prosanatolismoy· ane·rxetai se 224 ekat. eyrv·. To poso· ayto· anelh·fuh oysiastika· sto sy·nolo· toy kai afora· e·na mega·lo ariumo· dasikv·n ergotaji·vn s(cid:146) o·lh th dasikh· e·ktash thw Ella·daw, kaly·ptontaw eyry· fa·sma drasthrioth·tvn, o·pvw h prostasi·a, h anada·svsh kai h dasikh· ana·ptyjh. Oi paraka·tv ariumoi· dei·xnoyn thn e·ntash thw prospa·ueiaw gia to dasiko· tome·a sthn Ella·da. Gia ta sxe·dia belti·vshw thw kata·stashw toy Khfisoy·, h Epitroph· apeyuy·nuhke epaneilhmme·na stiw ellhnike·w arxe·w gia na la·bei plhrofori·ew sxetika· me to pro·blhma thw ry·panshw tvn yda·tvn. To ue·ma ayto· syzhth·uhke idi·vw kata· th synedri·ash thw 9hw kai 10hw Dekembri·oy 1999 me tiw en lo·gv arxe·w, oi opoi·ew anafe·ruhkan sta lhfue·nta me·tra poy e·xoyn lhfuei· kai stoyw ele·gxoyw poy e·xoyn h·dh pragmatopoihuei·. H Epitroph· den enhmerv·uhke sxetika· me tiw alloiv·seiw sth morfh· tvn reyma·tvn kai ua apeyuynuei· kai pa·li stiw proanafero·- menew arxe·w gia na la·bei tiw anagkai·ew dieykrini·seiw. To Eyrvpai¤ko· Tamei·o Perifereiakh·w Ana·ptyjhw ua mporoy·se na sygxrhmatodoth·sei epile·jimew ene·rgeiew stiw perioxe·w poy eplh·ghsan apo· tiw plhmmy·rew, efo·son to zhth·soyn oi ellhnike·w arxe·w. (1) EE L 217 thw 31. 7. 1992. (2000/C 303 E/049) GRAPTH ERVTHSH E-2378/99 ypobolh·: Juan Izquierdo Collado (PSE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: H asfa·leia sta levforei·a Stiw 19 Septembri·oy, 29 a·toma e·xasan th zvh· toyw kai a·lla 25 traymati·suhkan sobara· synepei·a atyxh·matow me levforei·o konta· sth Saragko·sa thw Ispani·aw. Ta teleytai·a xro·nia 398 a·toma brh·kan to ua·nato sthn Ispani·a, ek tvn opoi·vn 91 h·san anh·likoi. xontaw ypo·ch ta anvte·rv stoixei·a, skopey·ei mh·pvw h Epitroph· na la·bei ka·poio me·tro poy ua aposkopei· sthn ay·jhsh thw asfa·leiaw stiw sygkoinvni·ew me levforei·a; Uevrei· sko·pimo na katastoy·n aysthro·teroi oi kano·new gia ton texniko· e·legxo tvn oxhma·tvn, toyw periorismoy·w thw taxy·thtaw, tiw ypoxrevtike·w sta·seiw kata· tiw makrine·w diadrome·w, toyw ele·gxoyw gia katana·lvsh oinopney·matow, k. lp. ; Poia· ei·nai h a·poch thw Epitroph·w gia th ue·spish me·trvn o·pvw h ypoxrevtikh· zv·nh asfalei·aw h· o aero·sakow stiw ue·seiw epibatv·n; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Ianoyari·oy 2000) H Koino·thta e·xei h·dh anala·bei polle·w nomouetike·w dra·seiw se eyrvpai¤ko· epi·pedo prokeime·noy na beltiv·sei thn asfa·leia tvn levforei·vn. Se ayte·w perilamba·netai o kanonismo·w (EOK) ariu. 3820/85 toy Symboyli·oy, thw 20h·w Dekembri·oy 1985 gia thn enarmo·nish orisme·nvn koinvnikv·n diata·jevn ston tome·a tvn odikv·n metafo- rv·n (1)• o kanonismo·w (EOK) ariu. 3821/85 toy Symboyli·oy, thw 20h·w Dekembri·oy 1985, sxetika· me th syskeyh· ele·gxoy ston tome·a tvn odikv·n metaforv·n (1). • h odhgi·a 92/6/EOK toy Symboyli·oy, thw 10hw Febroyari·oy 1992, sxetika· me thn egkata·stash kai xrh·sh diata·jevn periorismoy· taxy·thtaw se orisme·new kathgori·ew mhxanoki·nhtvn oxhma·tvn sthn Koino·thta (2)• h odhgi·a 96/36/EK thw Epitroph·w, thw 17hw Ioyni·oy 1996, gia C 303 E/56 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 24. 10. 2000 thn prosarmogh· sthn texnikh· pro·odo thw odhgi·aw 77/541/EOK toy Symboyli·oy sxetika· me tiw zv·new asfalei·aw kai ta systh·mata sygkra·thshw tvn mhxanoki·nhtvn oxhma·tvn (3)• h odhgi·a 96/37/EK thw Epitroph·w, thw 17hw Ioyni·oy 1996, gia thn prosarmogh· sthn texnikh· pro·odo thw odhgi·aw 74/408/EOK toy Symboyli·oy sxetika· me ton esvteriko· ejoplismo· tvn mhxanoki·nhtvn oxhma·tvn (antoxh· tvn kauisma·tvn kai tvn agkyrv·sev·n toyw) (4)• h odhgi·a 96/38/EK thw Epitroph·w, thw 17hw Ioyni·oy 1996, gia thn prosarmogh· sthn texnikh· pro·odo thw odhgi·aw 76/115/EOK toy Symboyli·oy peri· proseggi·sevw tvn nomouesiv·n tvn kratv·n melv·n tvn anaferome·nvn stiw agkyrv·seiw tvn zvnv·n asfalei·aw tvn mhxanoki·nhtvn oxhma·tvn (5)• h odhgi·a 91/439/EOK toy Symboyli·oy, thw 29hw Ioyli·oy 1991, gia thn a·deia odh·ghshw (6), o·pvw tropopoih·uhke apo· thn 97/26/EK toy Symboyli·oy, thw 2 Ioyli·oy 1997 (7)• kai h odhgi·a 96/96/EK toy Symboyli·oy, thw 20h·w Dekembri·oy 1996, gia thn prose·ggish tvn nomouesiv·n tvn kratv·n melv·n sxetika· me ton texniko· e·legxo tvn mhxanoki·nhtvn oxhma·tvn kai tvn rymoylkoyme·nvn toyw (8). Epiprosue·tvw, h Epitroph· prov·uhse pro·tash odhgi·aw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy sxetika· me tiw eidike·w diata·jeiw gia ta oxh·mata poy xrhsimopoioy·ntai sth metafora· epibatv·n kai apoteloy·ntai apo· pa·nv apo· oktv· ue·seiw ekto·w thw ue·shw toy odhgoy·, h opoi·a tropopoiei· thn odhgi·a 70/156/EOK (9) toy Symboyli·oy poy perilamba·nei apaith·seiw gia ta poy·lman na mporoy·n na anui·stantai se ele·gxoyw anatroph·w• apaith·seiw gia ta levforei·a kai ta poy·lman na mporoy·n na e·xoyn pleyrikh· kli·sh orisme·noy ariumoy· baumv·n kai apaith·seiw sxetika· me to me·geuow, th ue·sh kai ton ariumo· tvn ejo·dvn kindy·noy. Mia dey·terh pro·tash thw Epitroph·w, h opoi·a pre·pei na egkriuei· sy·ntoma, ua apaitei· apo· o·la ta kra·th me·lh na dienergoy·n taktike·w kau(cid:146) odo·n epiuevrh·seiw tvn levforei·vn kai tvn forthgv·n, prokeime·noy na diasfalisuei· h odikh· asfa·leia tvn oxhma·tvn. (cid:211)son afora· to ai·thma toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy gia thn eyrvpai¤kh· nomouesi·a sxetika· me thn ypoxrevtikh· xrh·sh thw zv·nhw asfalei·aw sta poy·lman, h Epitroph· den e·xei epi· toy paro·ntow sxe·dia gia allagh· thw yfista·menhw odhgi·aw. Env· h Epitroph· anagnvri·zei tiw uetike·w ptyxe·w o·son afora· thn asfa·leia thw xrh·shw zvnv·n asfalei·aw sta poy·lman kai epidokima·zei th xrh·sh toyw, ua h·tan pro·vro na uespi·sei nomouesi·a gia ypoxrevtikh· xrh·sh, e·vw o·toy shmantiko· pososto· toy koinotikoy· sto·loy poy·lman ejoplistei· me zv·new asfalei·aw me ba·sh ta anagkai·a koinotika· pro·typa. (cid:211)son afora· toyw aero·sakoyw sta poy·lman, h Epitroph· shmeiv·nei o·ti den ypa·rxei epi· toy paro·ntow kanei·w kataskeyasth·w sthn Koino·thta poy na kataskeya·zei poy·lman ejoplisme·na olo·klhra me aero·sakoyw. Vw ek toy·toy, ua h·tan epi· toy paro·ntow a·skopo na uespistei· nomouesi·a gia mia te·toia apai·thsh se ayth· th fa·sh. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) EE L 370 thw 31. 12. 1985. EE L 57 thw 2. 3. 1992. EE L 178 thw 17. 7. 1996. EE L 186 thw 25. 7. 1996. EE L 187 thw 26. 7. 1996. EE L 237 thw 24. 8. 1991. EE L 162 thw 19. 6. 1997. EE L 46 thw 17. 2. 1997. EE C 17 thw 20. 1. 1998. (2000/C 303 E/050) GRAPTH ERVTHSH E-2398/99 ypobolh·: Bart Staes (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Xrhsimopoi·hsh ily·ow lyma·tvn kauarismoy· vw lipa·smatow sthn gevrgi·a Se dia·fora kra·th me·lh, thw E. E. metajy· de aytv·n kai sthn Belgikh· Omospondi·a, xrhsimopoiei·tai h ily·w lyma·tvn kauarismoy· vw li·pasma ston tome·a thw gevrgi·aw. Ayth· h ily·w e·xei, kata· geniko· kano·na, rypanuei· se mega·lo baumo· apo· bare·a me·talla. Episthmonikh· e·reyna (Adeline MONTCHARMONT, Les risqes sanitaires liies y(cid:138) l(cid:146) épandage des boues de stations d(cid:146) épuration urbaines, Ecole nationale vétérinaire de Lyon, thèse numéro 31/1999) ape·deije epi·shw o·ti h ily·w lyma·tvn kauarismoy· ende·xetai na ei·nai molysme·nh apo· bakthri·dia, ioy·w kai parasitikoy·w organismoy·w. Kai oi dy·o diapistv·seiw apaitoy·n emperistatvme·nh e·reyna kai kata·llhlew ene·rgeiew s&pos; o·la ta epi·peda politikh·w. 1. Se poia kra·th me·lh xrhsimopoiei·tai h ily·w lyma·tvn kauarismoy· vw li·pasma ston tome·a thw gevrgi·aw; Se poia kra·th me·lh thw E. E. isxy·oyn perioristike·w ryumi·seiw o·son afora· th xrhsimopoi·hsh te·toiaw ily·ow 2. vw lipa·smatow;