title: Règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) nº 1808/95

text: 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 32/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amen- dement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits; le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (1), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte et une simplification dudit règlement, en conformité avec la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 (2); les contingents tarifaires pour les produits agricoles consolidés au GATT, couverts par le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), ne sont pas visés par le présent règlement; suite aux réductions des droits de douane convenues dans le cadre du GATT, certains produits, auparavant couverts par le règlement (CE) no 1808/95, peuvent entre-temps être importés en exemption de droits de (5) (6) (7) douane; il y a donc lieu de ne pas les inclure dans le présent règlement; (numéro d'ordre 09. 0015), la pour le papier journal Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650 000 tonnes dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII du GATT, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservé aux importations en prove- nance du Canada, en cas d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée; conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et en paral- lèle avec son schéma de préférences généralisées (SPG), depuis 1971, la Communauté européenne a ouvert pour les produits manufacturés de jute et de coco, originaires de certains pays en développement, des préférences tari- faires consistant en une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, de 1978 jusqu'au 31 décembre 1994, en une suspension totale de ces droits; le 1er l'entrée en vigueur depuis janvier 1995 du nouveau SPG la Communauté a procédé en marge du GATT, d'une façon autonome, par les règlements (CE) no 764/96 (4) et (CE) no 1401/98 (5), à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et ceci jusqu'au 31 décembre 1999; le SPG a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 par le règlement (CE) no 2820/98 (6), et il s'avère donc nécessaire de prolonger ce régime également jusqu'au 31 décembre 2001; (8) dans le cadre de ses relations externes, la Communauté s'est engagée vis-à-vis de la Suisse, à ouvrir annuelle- ment, pour des périodes s'étendant du 1er septembre au (1) JO L 176 du 27. 7. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1401/98 (JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 1). (2) JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 1. (3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 1. (5) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 1. (6) JO L 357 du 30. 12. 1998, p. 1. L 5/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 31 août de l'année suivante, un contingent tarifaire, en exemption de droits, pour différents traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté; conformément à la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse et d'autres pays tiers peuvent bénéficier de ce contingent; (9) pour certains produits faits à la main et pour les tissus tissés sur des métiers à main, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à l'ouverture des contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits; l'admission au bénéfice de ces contingents tari- faires communautaires est, toutefois, subordonnée à la présentation, aux autorités douanières de la Commu- nauté, d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité compétente du pays bénéficiaire, attestant que les marchandises sont faites à la main, ou, le cas échéant, tissées sus des métiers à main; (10) pour le bon fonctionnement de ce régime, une définition des «produits faits à la main» est nécessaire; (11) (12) (13) (14) il faut prévoir un système de mise à jour en ce qui concerne l'information sur les autorités gouvernemen- tales habilitées à délivrer les certificats d'authenticité; l'application correcte des régimes pour les produits faits à la main, ainsi que les tissus tissés sur métiers à main, implique de prévoir la possibilité d'un retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice en cas d'irrégularité ou d'ab- sence de coopération administrative, ainsi que des méthodes de coopération administrative pour le contrôle de l'émission des certificats d'authenticité; le bénéfice des contingents tarifaires pour les produits faits à la main et des tissus tissés sur métiers à main peut être accordé aux pays en voie de développement dans le cadre du SPG; il convient de prévoir que la Commission puisse, après demande officielle du pays candidat et après avoir l'avis du comité du code des douanes, ajouter des nouveaux pays, couverts par le système SPG, qui offrent les garanties nécessaires quant au contrôle d'authenticité de ces produits, à la liste des bénéficiaires; recueilli internationales, en exécution de ses obligations il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires; il convient de garantir, notam- ment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application sans interruption, des taux des droits prévus pour ces contin- gents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; (16) (17) (18) (19) (20) sitions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique; il convient, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, que la communication entre les États membres et les services de la Commission soit, dans la mesure du possible, faite par voie électronique; les modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux des droits contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission n'entraî- nent aucune modification de substance; par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les amendements et les adaptations techniques au présent règlement; il convient d'adapter le présent règlement en cas de modification des accords existants dans le cadre du GATT, y inclus les réductions des droits de douane, et, par rapport aux produits manufacturés de jute et de coco, en cas d'une prolongation du SPG; il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes, dans la mesure où les les produits modifications ainsi convenues précisent éligibles au bénéfice des contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; une harmonisation des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des certificats d'authenticité peut être envisagé; il convient de prévoir que la Commission puisse, après l'avis du comité du code des douanes, avoir recueilli adapter lesdites définitions et remplacer les modèles figu- rant aux annexes VI et VII; les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I RÉGIME GÉNÉRAL Article premier (15) le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), a codifié les dispo- Les produits énumérés aux annexes I à V bénéficient des 1. réductions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions contenues dans le présent règlement et lesdites annexes. (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/99 (JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 25). (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/3 L'article 18 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, 2. du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (1) est applicable pour le calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des montants exprimés en EUR pour les États membres autres que les États membres tels que définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2). TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS CONTINGENTS TARIFAIRES S e c t i o n 1 Contingent tarifaire pour le papier journal Article 2 1. À partir du 30 novembre de chaque année, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers. 2. Dans le cas où le contingent consolidé de 600 000 tonnes en provenance du Canada est épuisé et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été ouvert pour le restant de l'année civile, le contingent consolidé est augmenté par la Commission d'une quantité supplémentaire de 5 %. La Commission publie l'augmentation du contingent au Journal officiel des Communautés européennes, série C. S e c t i o n 2 Contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main Article 3 Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises faites à la main est réservé aux produits indiqués à l'annexe IV, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VI. Article 4 Le bénéfice des contingents tarifaires pour les marchandises tissées sur des métiers à main est réservé aux produits indiqués dans l'annexe V, accompagnés d'un certificat d'authenticité délivré par l'autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, et conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Ces marchandises doivent porter au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréée par lesdites autorités ou, à titre déroga- toire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce. (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1). (2) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. Article 5 Les produits visés aux articles 3 et 4 doivent être transportés directement entre le pays de fabrication et la Communauté. À cet égard, sont considérées comme «transportées directe- ment»: a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays non membre de la Communauté; les escales faites dans les ports de pays non membres de la Communauté ne sont pas interruptives du transport direct, à condition que les marchandises ne fassent pas l'objet de transbordement lors de ces escales; b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que la traversée de ces derniers pays ou le transbor- dement s'accomplissent sous le couvert d'un titre de trans- port unique établi dans le pays de fabrication. S e c t i o n 3 de les Méthodes marchandises faites à la main ou tissées sur des métiers à main coopération administrative pour Article 6 1. Le bénéfice des contingents tarifaires visés par les articles 3 et 4 peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie, dans les cas d'irrégularité ou d'absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certifi- cats d'authenticité. 2. Le retrait temporaire, total ou partiel du bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est arrêté selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, à l'issue des consultations préalables appropriées effectuées par la Commis- sion avec le pays bénéficiaire concerné. 3. a) En cas d'application de la procédure visant à retirer temporairement, en totalité ou en partie, le bénéfice des contingents tarifaires, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, une notifica- tion indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier de l'application du présent règlement, en précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés. b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avan- tages accordés au titre du présent règlement est consi- dérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement visés, ou à moins que les conditions justifiant l'applica- tion de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) no 2913/92 ne soient réunies. Article 7 1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d'authenticité, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces auto- L 5/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 rités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernemen- tales responsables du contrôle desdits certificats. Ces cachets sont valides à compter de la date de leur réception par la Commission. La Commission communique ces informations, si possible par voie électronique, aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, selon les indications apportées par les auto- rités compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations sont confidentielles; toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, en question peuvent permettre aux importateurs ou à leurs représentants la consul- tation des spécimens d'empreintes des cachets visés au présent paragraphe. autorités douanières les 2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, les noms des autorités des pays de fabrica- le cas tion pouvant délivrer ledit certificat d'authenticité et, échéant, la date à laquelle des nouveaux pays bénéficiaires ont satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1. Le contrôle a posteriori des certificats d'authenticité est 3. effectué par sondage ou chaque fois que les autorités doua- nières de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des rensei- gnements relatifs aux produits en cause. 4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté renvoient une copie du certificat d'authenticité à l'autorité gouvernementale compé- tente du pays d'exportation bénéficiaire, en indiquant, le cas échéant, justifient une enquête. Elles joignent à la copie du certificat d'authenticité, la facture ou une copie de celle-ci ainsi que tout autre document probant éventuel. Elles fournissent également tous les rensei- gnements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ce certificat d'authenticité sont inexactes. les motifs de fond ou de forme qui Si les autorités douanières de la Communauté décident de suspendre l'octroi du contingent tarifaire dans l'attente des résultats du contrôle, elles proposent à l'importateur la main- levée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été faite en 5. application du paragraphe 1, le contrôle est effectué et ses résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum aux autorités douanières de la Communauté. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat d'authenticité contesté se rapporte aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement bénéficier du contingent tarifaire. 6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai visé au paragraphe 5 ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'exactitude des rensei- gnements relatifs aux produits en cause, une deuxième commu- nication est adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un délai de quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces résultats ne permettent pas de déterminer l'authenticité du certificat en cause, ces autorités refusent le bénéfice de la mesure tarifaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre informa- 7. tion disponible semble indiquer que les dispositions du présent article sont transgressées, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commu- nauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les disposi- tions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir pareilles transgressions. La Communauté peut, à cette fin, participer à ces enquêtes. Aux fins de contrôle a posteriori des certificats d'authenti- 8. cité, les copies de ces certificats, ainsi que, le cas échéant, les documents d'exportation qui s'y réferent, sont conservés au moins pendant trois ans par l'autorité gouvernementale compé- tente du pays d'exportation bénéficiaire. TITRE III GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES Article 8 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. La communication entre les États membres et la Commission, à cette fin, se fait, dans la mesure du possible, par voie électro- nique. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 9 Les dispositions nécessaires à l'application du présent 1. règlement, et notamment: a) les modifications et adaptations techniques, dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite de modifications de la nomenclature combinée ou des codes TARIC, b) les adaptations nécessaires à la suite — de la conclusion par le Conseil d'accords ou d'échanges de lettres dans le cadre du GATT ou en vertu des engagements contractés par la Communauté vis-à-vis de certains pays dans le cadre du GATT ou — d'une prolongation du schéma de préférences générali- sées, en ce qui concerne les produits de jute et de coco, 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/5 c) l'ajout de pays en voie de développement aux listes conte- nues dans les annexes IV et V, après demande officielle du pays candidat qui offre les garanties nécessaires quant au contrôle d'authenticité de ces produits, Article 10 La Commission est assistée par 1. des douanes institué par l'article 247 du règlement no 2913/92. le comité du code (CEE) d) les modifications et adaptations des définitions pour les produits faits à la main et les produits tissés sur des métiers à main ainsi que des modèles pour les certificats d'authenti- cité Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, 2. les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la déci- 3. sion 1999/468/CE est fixée à trois mois. sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10, para- graphe 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'auto- 2. risent pas la Commission à: — reporter des volumes préférentiels non utilisés d'une période contingentaire à l'autre, — modifier les calendriers prévus dans les accords ou échanges de lettres, — soumettre l'accès à ces contingents à des certificats d'impor- Article 11 Le règlement (CE) no 1808/95 est abrogé. références au règlement (CE) no 1808/95 s'entendent Les comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII. Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. tation. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ L 5/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES, CONSOLIDÉS AU GATT ANNEXE I Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portéee des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent Taux du droit (en %) Harengs, moyennant respect des prix de référence du 1er janvier 2000 au 14 février 2000 (1) 0 et du 16 juin au 14 février 34 000 t Morues des espèces Gadus morhua et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida: du 1er janvier au 31 décembre 25 000 t 0 — séchés, même salés mais non fumés — salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure 09. 0006 09. 0007 0302 40 0303 50 0304 10 91 ex 0304 10 98 0304 90 22 ex 0305 51 10 ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 ex 0305 51 90 0305 59 11 0305 59 19 ex 0305 62 00 ex 0305 62 00 ex 0305 62 00 ex 0305 62 00 0305 69 10 09. 0009 ex 0302 69 68 ex 0303 78 19 09. 0013 ex 4412 19 00 ex 4412 92 99 ex 4412 99 80 12 10 20 10 20 20 25 50 60 10 10 10 10 10 Merlus argentés (Merluccius bilinearis), frais, réfrigérés ou congelés du 1er janvier au 31 décembre 2 000 t Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières: du 1er janvier au 31 décembre 650 000 m3 — dont les faces sont brutes de déroulage, d'une épaisseur supérieure à 8,5 mm ou — poncés, d'une épaisseur supérieure à 18,5 mm 4801 00 10 ex 4801 00 90 10 Papier journal (2) (3): du 1er janvier au 31 décembre — en provenance du Canada — en provenance d'autres pays tiers 600 000 t 50 000 t 09. 0015 09. 0017 09. 0019 7202 21 7202 29 Ferrosilicium 09. 0021 7202 30 00 Ferrosilicomanganèse du 1er janvier au 31 décembre 12 600 t du 1er janvier au 31 décembre 18 550 t 8 0 0 0 0 0 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/7 Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent Taux du droit (en %) 09. 0023 ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 11 11 Ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surrafiné) du 1er janvier au 31 décembre 2 950 t 0 09. 0045 ex 0303 29 00 20 Poissons du genre Coregonus, congelés du 1er janvier au 31 décembre 1 000 t 5,5 09. 0046 ex 1605 40 00 30 Écrevisses, cuites à l'aneth, congelées du 1er janvier au 31 décembre 3 000 t 09. 0047 ex 1605 20 10 ex 1605 20 91 ex 1605 20 99 09. 0048 ex 0304 20 95 09. 0050 ex 5306 10 10 ex 5306 10 30 40 40 40 30 10 10 Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, décortiquées, cuites, congelées, mais non autrement préparées du 1er janvier au 31 décembre 500 t Filets de poissons du genre Allocyttus spp. et de l'es- pèce Pseudocyttus maculatus, congelés du 1er janvier au 31 décembre 200 t Fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes), non conditionnés pour la vente au détail, titrant 333,3 décitex ou plus (n'excédant pas 30 numéros métriques), destinés à la fabrication de fils retors ou câblés, pour l'industrie de la chaussure et pour liga- turer les câbles (2) du 1er janvier au 31 décembre 400 t 1,8 0 0 0 09. 0051 7018 10 90 Articles similaires de verroterie autres que les perles de verre, imitations de perles fines ou de culture et imitations de pierres gemmes du 1er janvier au 31 décembre 52 t 0 09. 0091 1702 50 00 Fructose chimiquement pur Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises 09. 0065 2208 40 31 – – présentés en récipients d'une contenance n'excé- – Rhum et tafia: dant pas 2 l: – – – autres que rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthy- lique égale ou supérieure à 225 g par hecto- litre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %): du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000 et du 1er juillet au 30 juin (4) 20 (5) 4 504 t Période contingentaire Volume du contingent (en litres d'alcool pur) (6) Taux du droit – – – – d'une valeur excédant 7,9 € par l d'alcool pur du 1. 1. 2000 au 31. 12. 2000 2 359 500 du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 2 595 450 du 1. 1. 2002 au 31. 12. 2002 2 854 995 0,4 €/ % vol/ hl + 1,8 €/hl 0,3 €/ % vol/ hl + 1,2 €/hl 0,2 €/ % vol/ hl + 0,6 €/hl L 5/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en litres d'alcool pur) (6) Taux du droit 2208 40 91 – – présentés en récipients d'une contenance excé- dant 2 l: – – – autres que rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthy- lique égale ou supérieure à 225 g par hecto- litre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %): – – – – d'une valeur excédant 2 € par l d'alcool pur du 1. 1. 2000 au 31. 12. 2000 du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 du 1. 1. 2002 au 31. 12. 2002 0,4 €/ % vol/hl 0,3 €/ % vol/hl 0,2 €/ % vol/hl (1) Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) no 1808/95. (2) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. (3) Sont considérés comme «papier journal» les papiers blancs ou légèrement teintés dans la pâte, contenant 70 % ou plus de pâte mécanique (par rapport à la quantité totale de la composition fibreuse), dont l'indice de lissage mesuré à l'appareil Bekk ne dépasse pas 130 secondes, non collés, d'un poids au mètre carré compris entre 40 grammes inclus et 57 grammes inclus, présentés en bobines d'une largeur de 31 centimètres ou plus, ne contenant pas plus de 8 % en poids de charge, et destinés à l'impression de journaux, d'hebdomadaires ou d'autres publications périodiques du no 4902, paraissant au moins dix fois par an. (4) Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) no 1808/95. (5) Suspension du droit spécifique à partir du 1er juillet 1995; le droit ad valorem à prendre en considération est celui en vigueur figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7. 9. 1987), dans sa version modifiée. (6) Le volume du contingent est applicable aux deux produits pris ensemble. 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/9 CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES TRAITEMENTS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ (*) ANNEXE II Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) du 1er janvier 2000 au 31 août 2000 et du 1er septembre au 31 août (2) 0 1 870 000 de valeur ajoutée Numéro d'ordre 09. 2501 Code NC Désignation des marchandises Marchandises issues des traitements de perfectionne- ment prévus dans l'arrangement avec la Suisse (1) sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur textile, repris ci-après: a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et du code NC 5809 00 00 b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même combinés avec d'autres traite- ments de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 55 et du code NC 5605 00 00 c) ces traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou sous-positions suivantes de la nomenclature combinée: Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»: – autres: 5606 00 91 – – Fils guipés 5606 00 99 – – autres Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no 5802 ou 5806: 5801 10 00 – de laine ou de poils fins – de coton: 5801 22 00 – – Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés 5801 23 00 – – autres velours et peluches par la trame 5801 24 00 – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés 5801 25 00 – – Velours et peluches par la chaîne, coupés 5801 26 00 – – Tissus de chenille – de fibres synthétiques ou artificielles: (*) Pour l'application de ce contingent tarifaire on entend par: a) «traitements de perfectionnement»: — au sens des points a) et c) de la colonne 3, le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage, l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans toutefois en altérer la nature, — au sens du point b) de la colonne 3, le tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la qualité ou le conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer la nature; b) «valeur ajoutée»: la différence entre la valeur en douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait établie au moment de la réimportation, si les produits, tels qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation. L 5/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre 09. 2501 (suite) Code NC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 5801 32 00 – – Velours et peluches par la trame coupés, côtelés 5801 33 00 – – autres velours et peluches par la trame 5801 34 00 – – Velours et peluches par la chaîne, épinglés 5801 35 00 – – Velours et peluches par la chaîne, coupés 5801 36 00 – – Tissus de chenille 5801 90 – d'autres matières textiles 5802 5804 5806 5808 6001 6002 Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no 5806; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du no 5703 tulles-bobinots et Tulles, tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits du no 6002 Rubanerie autre que les articles du no 5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) Tresses en pièces; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie, autre que ceux en bonneterie; glands, floches olives, noix, pompons et articles similaires Velours, peluches (y compris les étoffes dites «à longs poils») et étoffes bouclées, en bonneterie Autres étoffes de bonneterie (1) Décision 69/304/CEE du Conseil du 28 juillet 1969 (JO L 240 du 24. 9. 1969, p. 1). (2) Reliquat du volume de la période contingentaire 1999/2000 au titre du règlement (CE) no 1808/95. 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/11 LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS MANUFACTURÉS DE JUTE ET COCO ANNEXE III Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent Taux du droit (en %) 09. 0107 5310 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libé- riennes du no 5303 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: du 1. 1. 2000 au 31. 12. 2000 et du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 68 000 t 0 5607 10 00 – de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 ex 5702 39 90 10 ex 5702 49 90 ex 5702 59 00 10 10 ex 5702 99 00 10 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis similaires tissés à la main: – Revêtements de sol, à velours, non confec- tionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 – Revêtements de sol, à velours, confectionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 – Revêtements de sol, sans velours, non confec- tionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 – Revêtements de confec- tionnés, de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 sans velours, sol, Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés: ex 5703 90 00 10 – de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 ex 5806 39 00 ex 5806 40 00 10 10 Rubanerie autre que les articles du no 5807; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs): – autre rubanerie, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 – Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303 Revêtements muraux en matières textiles: 5905 00 50 – autres: – – de jute ex 5905 00 90 10 – – d'autres fibres libériennes du 5303 L 5/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre Code NC Subdivision Taric Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent Taux du droit (en %) 09. 0109 5702 20 00 Revêtements de sol en coco 09. 0111 6305 10 90 Sacs et sachets d'emballage de jute ou d'autres fibres libériennes du no 5303, autres que usagés 9 000 t 98 000 t 0 0 du 1. 1. 2000 au et 31. 12. 2000 du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 du 1. 1. 2000 au et 31. 12. 2000 du 1. 1. 2001 au 31. 12. 2001 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/13 ANNEXE IV LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants: Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Laos, Malaisie, Mexique, Pakistan, Panamá, Paraguay, Pérou, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Uruguay (2) Numéro d'ordre Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0104 ex 4201 00 00 Articles de sellerie ou bourrellerie pour animaux (y compris les traits, muselières, chiens et articles similaires), en toutes matières: les laisses, genouillères, fontes, manteaux pour tapis de selles, tous du 1er janvier au 31 décembre 1 800 000 0 – Selles à monter, en cuir naturel – Malles, valises et malettes y compris les malettes de serviettes, et malettes portes-documents, toilette cartables et contenants similaires: 4202 11 – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir recons- titué ou en cuir verni – – à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles: 4202 12 91 4202 12 99 – – – en autres matières qu'en feuilles de matières plas- tiques et qu'en matière plastique moulée, y compris la fibre vulcanisée 4202 19 90 – – en autres matières qu'en aluminium – Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée: 4202 21 00 – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir recons- titué ou en cuir verni 4202 22 90 – – à surface extérieure en matières textiles – Articles de poche ou de sac à main: 4202 31 00 – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir recons- titué ou en cuir verni 4202 32 90 – – à surface extérieure en matières textiles 4202 39 00 – – autres – autres 4202 91 – – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir recons- titué ou en cuir verni – – à surface extérieure en matières textiles 4202 92 91 4202 92 98 ex 4202 99 00 – – étuis pour instruments de musique 4203 30 00 4203 40 00 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel ou reconstitué Autres accessoires du vêtement, en cuir naturel ou reconstitué Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94: 4420 10 11 – Statuettes et autres objets d'ornement, en bois tropi- caux L 5/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre 09. 0104 (suite) Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 4420 90 91 – autres, autres que bois marqueté et bois incrusté, en bois tropicaux Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du no 4601; ouvrages en luffa: – en matières végétales: – – autres que paillons pour bouteilles servant d'embal- lage ou de protection: 4602 10 91 – – – Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme 4602 10 99 – – – autres Papier des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domes- tiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excé- dant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellu- lose: 4818 20 – Mouchoirs et serviettes à démaquiller et essuie-mains 4818 30 00 – Nappes et serviettes de table 4818 50 00 – Vêtements et accessoires du vêtement – autres: 4818 90 10 – – Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique, non conditionnés pour la vente au détail 4818 90 90 – – autres 4819 30 00 Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: 4823 60 – Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton – Articles moulés ou préssés en pâte à papier: 4823 70 90 – – autres qu'emballages alvéolaires pour œufs 4823 90 90 – – autres 6403 30 00 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: – Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à l'avant Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles inférieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles simi- laires, et leurs parties: 6406 10 – Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs 6406 20 – Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique – autres: 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/15 Numéro d'ordre 09. 0104 (suite) Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 6406 91 00 – – en bois – – en autres matières qu'en bois: 6406 99 30 – – – Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties infé- rieures et dépourvus de semelles extérieures 6406 99 50 – – – Semelles intérieures et autres accessoires amo- vibles 6406 99 60 – – – Semelles extérieures de cuir naturel ou reconstitué 6406 99 80 – – – autres ex 6505 90 10 Bérets en laine 6602 00 00 Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles simi- laires ex 6802 91 90 Marbre, travertin et albâtre, sculptés ex 6802 92 90 autres pierres calcaires, sculptées ex 6802 93 90 Granit, sculpté ex 6802 99 90 autres pierres, sculptées Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céra- mique, autres qu'en porcelaine: 6912 00 10 – en terre commune 6913 Statuettes et autres objets d'ornementation en céra- mique 6914 90 10 Autres ouvrages en céramique, en terre commune 7013 21 11 7013 21 19 7013 29 51 7013 29 59 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, l'ornementation des le bureau, appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018: la toilette, – Verres à boire, autres qu'en vitrocérame, en cristal au plomb – Verres à boire, aures qu'en vitrocérame, autres qu'en cristal au plomb, autres qu'en verre trempé – Autres objets pour le service de table ou pour la cuisine: 7013 31 10 – – en cristal au plomb 7013 39 91 – – en autre verre qu'en verre trempé 7013 91 10 – autres objets, en cristal au plomb ex 7013 99 00 – – autres objets qu'en cristal au plomb 7018 10 19 Perles de verre, autres que taillées et polies mécanique- ment Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même dorés, argentés ou platinés: 7117 19 91 7117 19 99 – autres que les boutons de manchettes et boutons similaires, ne comportant pas de parties en verre 7418 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hy- giène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre 7419 Autres ouvrages en cuivre Autres ouvrages en aluminium: 7616 99 90 – autres ex 8308 90 00 Perles et paillettes découpées, en métaux communs 9113 90 10 Bracelets de montres et leurs parties, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué L 5/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 09. 0104 ex 9113 90 90 Bracelets de montres et leurs parties, en tissus (suite) 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 9403 80 00 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires 9403 90 Parties de meubles Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs lampes- parties, non dénommés ni compris ailleurs; réclames enseignes indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénom- mées ni comprises ailleurs: lumineuses, plaques – Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclu- sion de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces et voies publiques: 9405 10 91 9405 10 99 – – en autres matières qu'en matières plastiques ou en céramique ou en verre – Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires d'intérieur, électriques: – – en autres matières qu'en matières plastiques, céra- miques ou en verre: 9405 20 99 – – – autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence – autres appareils d'éclairage électriques: – – autres que des projecteurs: – – – en autres matières qu'en matières plastiques: 9405 40 99 – – – – autres que des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence et pour tubes fluorescents 9405 50 00 – Appareils d'éclairage non électriques – Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indi- catrices lumineuses et articles similaires: – – autres: 9405 60 99 – – – en autres matières qu'en matières plastiques 9405 99 90 – – autres parties d'appareils d'éclairage, en autres matières qu'en verre ou en plastique ex 9502 10 Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique du pays d'origine 9503 30 10 Autres assortiments et jouets de construction, en bois 9503 49 10 Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, autres que rembourrés, en bois ex 9503 50 00 Instruments et appareils de musique-jouets, en bois 9503 60 10 Puzzles, en bois ex 9503 90 10 Armes-jouets, en bois ex 9503 90 99 Autres jouets, en bois 9601 10 00 Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire 9602 00 00 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503, et ouvrages en gélatine non durcie 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/17 Numéro d'ordre 09. 0106 Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2: du 1er janvier au 31 décembre 11 067 000 0 ex 5208 51 00 à ex 5208 59 00 – imprimés à la main selon le procédé «batik» Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2: – imprimés à la main selon le procédé «batik» Autres tissus de coton: – d'un poids n'excédant pas 200 g/m2: – – imprimés à la main, selon le procédé «batik» – d'un poids excédant 200 g/m2: – – imprimés à la main, selon le procédé «batik» ex 5209 51 00 à ex 5209 59 00 ex 5212 15 10 ex 5212 15 90 ex 5212 25 10 ex 5212 25 90 ex 5608 90 00 Hamacs, de coton Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés: – de laine ou de poils fins: 5701 10 10 – – contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie (schappe) 5701 90 – d'autres matières textiles Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touf- fetés ni floqués, même confectionnés: 5704 90 00 – autres que carreaux dont la superficie n'excède pas 0,3 m2 5705 00 Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés 5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs ex 6101 10 10 Ponchos en poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6102 10 10 Ponchos en poils fins, pour femmes ou fillettes ex 6110 10 35 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) de poils fins de chèvre du Cachemire, pour hommes ou garçon- nets ex 6110 10 38 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6110 10 95 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), de poils fins de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes ex 6110 10 98 Autres chandails, pull-overs (avec ou sans manches), d'autres poils fins, pour femmes ou fillettes Articles imprimés à la main selon le procédé «batik»: Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203: 6201 92 00 – autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, de coton L 5/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre 09. 0106 (suite) Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) 6201 99 00 – autres que manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, d'autres matières textiles Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6204: 6202 92 00 – autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blou- sons et articles similaires, de coton 6202 99 00 – autres que manteaux, cabans, capes, anoraks, blou- sons et articles similaires, d'autres matières textiles Costumes tailleurs, ensembles, vestes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes: robes, 6204 12 00 – Costumes tailleurs, de coton 6204 22 80 – Ensembles, de coton, autres que de travail 6204 29 90 – Ensembles, d'autres matières textiles, autres que de fibres artificielles 6204 32 90 – Vestes de coton, autres que de travail 6204 39 90 – Vestes d'autres matières textiles, autres que de fibres artificielles 6204 42 00 – Robes, de coton 6204 44 00 – Robes, de fibres artificielles 6204 49 90 – Robes d'autres matières textiles, autres que de soie ou de déchets de soie – Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes: 6204 52 00 – – de coton 6204 53 00 – – de fibres synthétiques 6204 59 – – d'autres matières textiles 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 – Pantalons et culottes, de coton, autres que de travail 6204 62 59 – Salopettes à bretelles, de coton, autres que de travail 6204 62 90 – Shorts, de coton 6204 63 18 – Pantalons et culottes, de fibres synthétiques, autres que de travail 6204 63 39 – Salopettes à bretelles, de fibres synthétiques, autres que de travail 6204 63 90 – Shorts, de fibres synthétiques 6204 69 18 – Pantalons et culottes, de fibres artificielles, autres que de travail 6204 69 39 – Salopettes à bretelles, de fibres artificielles, autres que de travail 6204 69 50 – Shorts, de fibres artificielles 6204 69 90 – Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, d'autres matières textiles que de fibres artificielles Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: 6205 20 00 – de coton 6205 90 10 – de lin ou de ramie 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/19 Numéro d'ordre 09. 0106 (suite) Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: 6206 30 00 – de coton 6206 90 10 – de lin ou de ramie 6207 91 90 6207 99 00 6208 91 19 6208 99 00 Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, autres que les peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires en tissus bouclés du genre éponge, de coton, pour hommes ou garçon- nets Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, d'autres matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de coton, autres qu'en tissus bouclés du genre éponge, pour femmes et fillettes Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles simi- laires, d'autres matières textiles que de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes et fillettes Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: 6302 21 00 – autre linge de lit qu'en bonneterie, de coton 6302 51 6302 91 – autre linge de table qu'en bonneterie, de coton – autre, de coton Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lit: 6303 91 00 – autres qu'en bonneterie, de coton autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404: 6304 19 10 – Couvre-lits, autre qu'en bonneterie, de coton 6304 92 00 – autres que les couvres-lits, autres qu'en bonneterie, de coton autres vêtements: ex 6201 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, pour hommes ou garçonnets ex 6202 11 00 Ponchos de laine et de poils fins, capes en laine, pour femmes ou fillettes ex 6204 51 00 Jupes et jupes-culottes et leurs coupes, de laine, pour femmes ou fillettes 6213 20 00 Mouchoirs et pochettes, de coton 6214 6215 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires Cravates, nœuds papillons et foulards cravates 6217 10 00 Accessoires confectionnés du vêtement Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins: – autres qu'en bonneterie: 6301 20 91 – – entièrement de laine ou de poils fins 6301 20 99 – – autres L 5/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Numéro d'ordre 09. 0106 (suite) Code NC (3) Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en €) Taux du droit (en %) Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de coton: 6301 30 90 – autres qu'en bonneterie 6301 40 90 – Couvertures (autres que les couvertures chauffantes synthétiques, autres qu'en électriques), de fibres bonneterie 6301 90 90 – autres couvertures, autres qu'en bonneterie ex 6303 99 90 Doubles rideaux, autres qu'en bonneterie, en laine ex 6306 91 00 Hamacs de coton Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: – Serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires: 6307 10 90 – – autres qu'en bonneterie ou en nontissés – autres que des serpillères ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires, cein- tures de sauvetage: 6307 90 99 – – autres qu'en bonneterie ou en feutre (1) Sont considérés comme «métiers à main»: les produits de l'artisanat entièrement faits à la main; a) b) les produits de l'artisanat qui ont la caractéristique de produits faits à la main; c) les vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir des tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et cousus essentiellement à la main ou cousus avec des machines à coudre actionnées exclusivement à la main «ou au pied». (2) La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été pubiée en dernier lieu au JO C 122 du 4. 5. 1999, p. 3. (3) Pour les codes Taric, voir la liste annexée. 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/21 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0104 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 4201 00 00 4202 11 10 4202 11 90 4202 12 91 4202 12 99 4202 19 90 4202 21 00 4202 22 90 4202 31 00 4202 32 90 4202 39 00 4202 91 10 4202 91 80 4202 92 91 4202 92 98 4202 99 00 4203 30 00 4203 40 00 4420 10 11 4420 90 91 4602 10 91 4602 10 99 4818 20 10 4818 20 91 4818 20 99 4818 30 00 4818 50 00 4818 90 10 4818 90 90 4819 30 00 4823 60 10 4823 60 90 4823 70 90 4823 90 90 6403 30 00 6406 10 11 6406 10 19 6406 10 90 6406 20 10 6406 20 90 6406 91 00 9406 99 30 6406 99 50 6406 99 60 6406 99 80 6505 90 10 6602 00 00 6802 91 90 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6802 92 90 6802 93 90 6802 99 90 6912 00 10 6913 10 00 6913 90 10 6913 90 91 6913 90 93 6913 90 99 6914 90 10 7013 99 00 7018 10 19 7117 19 91 7117 19 99 7418 11 00 7418 19 00 7418 20 00 7419 10 00 7419 91 00 7419 99 00 7616 99 90 8308 90 00 9113 90 10 9113 90 90 9403 40 10 9403 40 90 9403 80 00 9403 90 10 9403 90 30 9403 90 90 9405 10 91 9405 10 99 9405 20 99 9405 40 99 9405 50 00 9405 60 99 9405 99 90 9502 10 10 9502 10 90 9503 30 10 9503 49 10 9503 50 00 9503 60 10 9503 90 10 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 05 10 10 11 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 10 11 19 L 5/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0104 (suite) 09. 0106 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 9503 90 99 9601 10 00 9602 00 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5212 15 10 5212 15 90 5212 25 10 5212 25 90 5608 90 00 5701 10 10 5701 90 10 5701 90 90 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 5705 00 90 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 6101 10 10 6102 10 10 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 11 19 10 10 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 11 91 10 10 10 10 10 10 10 11 31 91 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 95 6110 10 98 6201 11 00 6201 92 00 6201 99 00 6202 11 00 6202 92 00 6202 99 00 6204 12 00 6204 22 80 6204 29 90 6204 32 90 6204 39 90 6204 42 00 6204 44 00 6204 49 90 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6204 59 90 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 18 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 18 6204 69 39 6204 69 50 6204 69 90 6205 20 00 6205 90 10 6206 30 00 6206 90 10 6207 91 90 6207 99 00 6208 91 19 6208 99 00 6213 20 00 6214 10 00 6214 20 00 6214 30 00 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 91 10 91 10 10 10 10 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/23 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0106 (suite) Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6214 40 00 6204 90 10 6214 90 90 6215 10 00 6215 20 00 6215 90 00 6217 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 6301 40 90 6301 90 90 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 10 10 11 19 10 10 10 10 10 10 10 91 21 29 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 6302 21 00 6302 51 10 6302 51 90 6302 91 10 6302 91 90 6303 91 00 6303 99 90 6304 19 10 6304 92 00 6306 91 00 6307 10 90 6307 90 99 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 21 81 10 10 10 10 91 31 10 10 10 10 91 L 5/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 2000 ANNEXE V LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. Le bénéfice de ces contingents tarifaires est réservé aux pays suivants: Argentine, Bangladesh, Brésil, El Salvador, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Laos, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période contingentaire 09. 0101 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie du 1er janvier au 31 décembre 5803 90 10 Tissus à point de gaze de soie ou de déchets de soie Volume du contingent (en €) 2 432 000 09. 0103 5208 51 00 à 5208 59 00 5209 51 00 à 5209 59 00 5210 5211 Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2 du 1er janvier au 31 décembre 2 172 000 Tissus de coton, imprimés, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'ex- cédant pas 200 g/m2 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excé- dant 200 g/m2 Taux du droit (en %) 0 0 5212 Autres tissus de coton 5801 21 00 à 5801 26 00 5803 10 00 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du no 5802 ou 5806, de coton Tissus à point de gaze, autre que les articles du no 5806, de coton 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/25 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0101 Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5007 10 00 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 5803 90 10 09. 0103 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 11 19 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Número de orden Løbenummer Laufende Nummer Αύξων αριθµός Order No Numéro d'ordre Numero d'ordine Volgnummer Número de ordem Järjestysnumero Löpnummer 09. 0103 (suite) Código NC KN-kode KN-Code Κωδικός ΣΟ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nr 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5803 10 00 Código Taric Taric-kode Taric-Code Κωδικός Taric Taric-Code Code Taric Codice Taric Taric-code Código Taric Taric-koodi Taric-nr 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 10 10 10 10 10 10 10 10 11 19 11 19 10 10 10 10 10 10 10 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/27 1. Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 00000 ANNEXE VI 3. Destinataire (Nom, adresse complète, pays) CERTIFICAT CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN (HANDICRAFTS) délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime tarifaire préférentiel dans la Communauté européenne 4. Pays de fabrication 5. Pays de destination 6. Lieu et date d’embarquement — moyen de transport 7. Données supplémentaires 8. Marques et numéros — nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES 9. Quantité (1) 10. Valeur fob (2). s e m m a r g o l i k e d u o 2 m e d , s e r t è m e d , s e c è p i e d e r b m o n n u d ’ t i g a ’ s l i ’ s r e u q d n I i. e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D ) 1 ( ) 2 ( 11. VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits faits à la main par l’artisanat du pays indiqué dans la case no 4. 12. Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays) À. , le. (Signature) (Sceau) 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/29 1. Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 00000 ANNEXE VII 3. Destinataire (Nom, adresse complète, pays) CERTIFICAT CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN (HANDLOOM) délivré en vue de l’obtention du bénéfice du régime tarifaire préférentiel dans la Communauté européenne 4. Pays de fabrication 5. Pays de destination 6. Lieu et date d’embarquement — moyen de transport 7. Données supplémentaires 8. Marques et numéros — nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES 9. Quantité (1) 10. Valeur fob (2). s e m m a r g o l i k e d u o 2 m e d , s e r t è m e d 11. VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Je soussigné(e) certifie que l’envoi décrit ci-dessous contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur métiers à main par l’artisanat du pays indiqué dans la case no 4; chaque pièce est munie: — au début et à la fin, d’un cachet agréé (3) — d’un plomb no. (3) , s e c è p i e d e r b m o n n u d ’ t i g a ’ s l i ’ s r e u q d n I i ) 1 (. e t n e v e d t a r t n o c u d. e l i t u n i e i a n n o m a l n o i t n e m a l s n a D ) 2 ( r e f f i B ) 3 ( 12. Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays) À. , le. (Signature) (Sceau) 8. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 5/31 ANNEXE VIII TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) no 1808/95 Présent règlement 1 2 4 5 5 5 bis 5 ter 6, 7, 8 9 10 — 12 Annexe I Annexe III Annexe V Annexe IV A + Annexe IV d Annexe IV B + Annexe IV f Annexe IV c Annexe IV e — 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII Annexe VIII


title: Decision of the EEA Joint Committee No 178/1999 of 17 December 1999 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
approximation of laws
rail transport
safety standard
technological change
transport of dangerous goods
transport safety

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text: L 74/6 EN Official Journal of the European Communities 15. 3. 2001 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 178/1999 of 17 December 1999 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as (cid:145)the Agreement(cid:146), and in particular Article 98 thereof, Whereas: (1) Annex XIII to the Agreement was amended by Decision No 171/1999 of the EEA Joint Committee of 26 November 1999 (1). (2) Commission Directive 1999/48/EC of 21 May 1999 adapting for the second time to technical progress Council Directive 96/49/EC on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by rail (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following indent shall be added in point 42b (Council Directive 96/49/EC) of Annex XIII to the Agreement: (cid:145)(cid:151) 399 L 0048: Commission Directive 1999/48/EC of 21 May 1999 (OJ L 169, 5. 7. 1999, p. 58). (cid:146) The texts of Directive 1999/48/EC in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 2 Article 3 This Decision shall enter into force on 18 December 1999, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. This Decision shall be published in the EEA section of, and in the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Communities. Article 4 Done at Brussels, 17 December 1999. For the EEA Joint Committee The President N. v. LIECHTENSTEIN (1) OJ L 61, 1. 3. 2001, p. 30. (2) OJ L 169, 5. 7. 1999, p. 58


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2678/1999 av den 17 december 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Azorerna och Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
cereals
supply

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text: L 326/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 12. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2678/1999 av den 17 december 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Azorerna och Madeira EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1600/92 av den 15 juni 1992 om särskilda bestämmelser för Azorerna och Madeira angående vissa jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 562/98 (2), särskilt artikel 10 i denna, och med beaktande av följande: 1. Stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter till Azorerna och Madeira fastställs i kommissionens förord- ning (EEG) nr 1833/92 (3), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 2499/1999 (4). Till följd av pris- och kursändringarna för spannmålsprodukter i den euro- peiska delen av gemenskapen och på världsmarknaden, bör stödet för leverans till Azorerna och Madeira fast- ställas till de belopp som anges i bilagan. 2. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagan till den ändrade förordningen (EEG) nr 1833/92 ersätts med bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 1 januari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 173, 27. 6. 1992, s. 1. (2) EGT L 76, 13. 3. 1998, s. 6. (3) EGT L 185, 4. 7. 1992, s. 28. (4) EGT L 304, 27. 11. 1999, s. 9. 18. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 326/13 till kommissionens förordning av den 17 december 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1833/92 om fastställande av stödbelopp för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Azorerna och Madeira BILAGA Produkt KN-nr (EUR/t) Stödbelopp Destination Azorerna Madeira Vete Korn Majs Durumvete (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) 45,50 33,00 50,00 8,00 45,50 33,00 50,00 8,00


title: Padomes lēmums (1999. gada 17. decembris), ar ko ieceļ astoņus Eiropas Kopienu Revīzijas palātas locekļus

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
appointment of staff

text: 150 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/3. sēj. 31999D0872 31. 12. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 340/105 PADOMES LĒMUMS (1999. gada 17. decembris), ar ko ieceļ astoņus Eiropas Kopienu Revīzijas palātas locekļus (1999/872/EK, EOTK, Euratom) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, — Robert Reynders, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, 247. panta 3. punktu, jo īpaši tā — Jørgen Mohr, ņemot vērā Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līgumu, jo īpaši tā 45. panta 3. punktu, ņemot vērā Eiropas Atomenerģijas kopienas dibināšanas līgumu, jo īpaši tā 160. b panta 3. punktu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumus (1), (1) tā kā Patrick Everard, Jørgen Mohr, Antoni Castells, Barry Desmond, Giorgio Clemente, Armindo de Jesus de Sousa Ribei- ro, Aunus Salmi un Jan O. Karlsson pilnvaru laiks beidzas 2000. gada 9. februārī; (2) tā kā tādēļ būtu jāizdara jaunas iecelšanas, — Juan Manuel Fabra Valles, — Máire Geoghegan-Quinn, — Giorgio Clemente, — Vítor Manuel da Silva Caldeira, — Aunus Salmi, — Jan O. Karlsson. Šis lēmums ir publicējams Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 2. pants IR PIEŅĒMUSI ŠĀDU LĒMUMU. Briselē, 1999. gada 17. decembrī 1. pants Ar šo par Revīzijas palātas locekļiem laika posmam no 2000. gada 1. marta līdz 2006. gada 28. februārim (ieskaitot) ir iecelti: Padomes vārdā — priekšsēdētājs K. HEMILÄ (1) Atzinums izsūtīts 1999. gada 16. decembrī (vēl nav publicēts Oficiā- lajā Vēstnesī)


title: Rozhodnutí Komise ze dne 17. prosince 1999, kterým se mění rozhodnutí 97/468/ES, kterým se stanoví prozatímní seznamy zařízení třetích zemí, ze kterých členské státy povolují dovoz masa volně žijící zvěře (oznámeno pod číslem K(1999) 4675)Text s významem pro EHP

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
third country
veterinary legislation

text: 03/sv. 28 CS Úřední věstník Evropské unie 221 32000D0076 4. 2. 2000 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 30/33 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 17. prosince 1999, kterým se mění rozhodnutí 97/468/ES, kterým se stanoví prozatímní seznamy zařízení třetích zemí, ze kterých členské státy povolují dovoz masa volně žijící zvěře (oznámeno pod číslem K(1999) 4675) (Text s významem pro EHP) (2000/76/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, Rady 95/408/ES rozhodnutí s ohledem na dne 22. června 1995 o podmínkách pro sestavování prozatímních seznamů zařízení třetích zemí, pro přechodné období, ze kterých jsou členské státy oprávněny dovážet určité produkty živočišného původu, produkty rybolovu nebo živé mlže (1), na- posledy pozměněné rozhodnutím 98/603/ES (2), a zejména na čl. 2 odst. 1 uvedeného rozhodnutí, ze Článek 1 V příloze rozhodnutí 97/468/ES se doplňuje příloha tohoto rozhodnutí. Článek 2 Toto rozhodnutí se použije ode dne 15. prosince 1999. vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) (4) Rozhodnutím Komise 97/468/ES (3) byly stanoveny prozatímní seznamy zařízení produkujících maso volně žijící zvěře. Lotyšsko zaslalo seznam zařízení produkujících maso volně žijící zvěře, kterým příslušné orgány osvědčují, že odpovídají předpisům Společenství. Může být seznam zařízení produkujících maso volně žijící zvěře. tedy stanoven pro Lotyšsko prozatímní Opatření tohoto rozhodnutí viskem Stálého veterinárního výboru, jsou v souladu se stano- Článek 3 Toto rozhodnutí je určeno členským státům. V Bruselu dne 17. prosince 1999. Za Komisi David BYRNE člen Komise (1) Úř. věst. L 243, 11. 10. 1995, s. 17. (2) Úř, věst. L 289, 28. 10. 1998, s. 36. (3) Úř. věst. L 199, 26. 7. 1997, s. 62. 222 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 28 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „País: LETONIA — Land: LETLAND — Land: LETTLAND — Χώρα: ΛΕΤΟΝΙΑ — Country: LATVIA — Pays: LETTONIE — Paese: LETTONIA — Land: LETLAND — País: LETÓNIA — Maa: LATVIA — Land: LETTLAND 1 2 3 4 5 6 LV 04 G ADAZI-KOVER Riga district Adazu parish PH a“


title: Rozporządzenie rady (WE) NR 2723/99 z dnia 17 grudnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 850/98 w sprawie zachowania zasobów rybnych poprzez środki techniczne dla ochrony niedojrzałych organizmów morskich

eurovoc_concepts:
breeding animal
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing net
protection of animal life

text: 156 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 04/t. 4 31999R2723 22. 12. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 328/9 ROZPORZĄDZENIE RADY (WE) NR 2723/99 z dnia 17 grudnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 850/98 w sprawie zachowania zasobów rybnych poprzez środki techniczne dla ochrony niedojrzałych organizmów morskich RADA UNII EUROPEJSKIEJ, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europej- ską, w szczególności jego art. 43, Artykuł 1 W rozporządzeniu Komisji (WE) nr 850/98 wprowadza się nastę- pujące zmiany: uwzględniając wniosek Komisji, 1) w art. 20 ust. 1 lit. f) otrzymuje brzmienie: uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) (4) Obszar, gdzie, i okres, podczas którego odbywa się tarło zasadniczej części stada śledzi zmieniły się i stąd specjalne przepisy odnoszące się do połowu na wspomnianych obszarach podczas wspomnianego okresu muszą być rów- nież zmienione. Artykuł 29 rozporządzenia (WE) nr 850/98 (3) zawiera liczbę zwolnień dla określonych narzędzi połowu; zwol- nienia te powinny stosować się również do narzędzi połowu typu niewodu duńskiego; w wyniku przeoczenia zwolnienia dla sieci tego typu nie były pierwotnie zawarte w tym artykule; stąd duńskie niewody powinny być włączone do zwolnień w art. 29. Artykuł 33 rozporządzenia (WE) nr 850/98 zakazuje się użycia okrężnic do połowu ławic ryb, którym towarzyszą stada ssaków morskich; sieci takowe byłyby do przyję- cia w wypadku statków rybackich działających na warun- kach Porozumienia w sprawie międzynarodowego pro- gramu ochrony delfinów, który to program Wspólnota zadecydowała zastosować warunkowo decyzją Rady 1999/386/EWG (4); stąd klauzula zwolnienia powinna być dodana do art. 33. Załącznik VI ustanawia kategorie wielkości oczek w sie- ciach nadających się do odłowu niektórych gatunków lub grup gatunków; w świetle danych udostępnionych Komi- sji, wielkość oczek dla dwóch gatunków z rodzaju Scylior- hinus powinna być jeszcze raz rozpatrzona. (5) Rozporządzenie (WE) nr 850/98 powinno zatem być zmienione, (1) Opinia wydana dnia 2 grudnia 1999 r. (dotychczas nieopubliko- wana w Dzienniku Urzędowym). (2) Dz. U. C 209 z 27. 7. 1999. (3) Dz. U. L 125 z 27. 4. 1998, str. 1. Rozporządzenie ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 1459/1999 (Dz. U. L 168 z 3. 7. 1999, str. 1). (4) Dz. U. L 147 z 12. 6. 1999, str. 23. „f) i) od 21 września do 15 listopada, w części obszaru VIIa Międzynarodowej Rady Badania Morza (ICES) ograni- czonego wybrzeżem wyspy Man i liniami prostymi sukcesywnie poprowadzonymi między następującymi współrzędnymi: — szerokość geograficzna 54°20’00’’ N, długość geo- graficzna 04°25’05’’ W i szerokość geograficzna 54°20’00’’ N, długość geograficzna 03°57’02’’ W, — szerokość geograficzna 54°20’00’’ N, długość geo- graficzna 03°57’02’’ W i szerokość geograficzna 54°17’05’’ N, długość geograficzna 03°56’08’’ W, — szerokość geograficzna 54°17’05’’ N, długość geo- graficzna 03°56’08’’ W i szerokość geograficzna 54°14’06’’ N, długość geograficzna 03°57’05’’ W, — szerokość geograficzna 54°14’06’’ N, długość geo- graficzna 03°57’05’’ W i szerokość geograficzna 54°00’00’’ N, długość geograficzna 04°07’05’’ W, — szerokość geograficzna 54°00’00’’ N, długość geo- graficzna 04°07’05’’ W i szerokość geograficzna 54°51’05’’ N, długość geograficzna 04°27’08’’ W, — szerokość geograficzna 53°51’05’’ N, długość geo- graficzna 04°27’08’’ W i szerokość geograficzna 53°48’00’’ N, długość geograficzna 04°50’00’’ W, — szerokość geograficzna 53°48’05’’ N, długość geo- graficzna 04°50’00’’ W i szerokość geograficzna 54°04’05’’ N, długość geograficzna 04°50’00’’ W; ii) od 21 września do 31 grudnia w części obszaru VIIa Międzynarodowej Rady Badania Morza (ICES) ograni- czonej następującymi współrzędnymi: — wschodnie wybrzeże Irlandii Północnej na szero- kości geograficznej 54°15’ N, — szerokość geograficzna 54°15’ N, długość geogra- ficzna 5°15 W, — szerokość geograficzna 53°50’ N, długość geogra- ficzna 5°50 W, — wschodnie wybrzeże Irlandii na szerokości geo- graficznej 53°50’ N”; 2) w art. 29 ust. 4 wprowadza się następujące zmiany: a) w lit. a) tiret pierwsze wyrazy „powinien być upoważniony do połowu w rejonach opisanych w tym ustępie, przy uży- ciu dennych włoków rozpornicowych” zastępuje się wyra- zami „powinien być upoważniony do połowu w rejonach opisanych w tym ustępie, przy użyciu dennych włoków rozpornicowych lub duńskiego niewodu”. 04/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 157 b) w lit. b) wprowadza się następujące zmiany: i) wyraz wprowadzający otrzymuje brzmienie: 3) w art. 29 ust. 5 wyrazy „Na obszarach gdzie włoki ramowe, włoki rozpornicowe lub tuki nie mogą być użyte” zastępuje się wyrazami „Na obszarach gdzie włoki ramowe, włoki rozpor- nicowe, tuki lub niewody duńskie nie mogą być użyte”; „i) W przypadku statków, których moc silnika prze- kracza 221 kW, dopuszcza się użycie dennych włoków rozpornicowych lub niewodów duń- skich, w przypadku par statków, których łączna moc przekracza 221 kW, dopuszcza się użycie tuk dennych, pod warunkiem że:”; ii) w ppkt ii) tiret pierwsze otrzymuje brzmienie: 4. w art. 33 dodaje się ustęp w brzmieniu: „3. Jednakże ust. 1 nie stosuje się do tych statków działają- cych na warunkach Porozumienia w sprawie Międzynarodo- wego programu ochrony delfinów (Waszyngton, 15 maja 1988 r. ), podpisanego przez Wspólnotę dnia 12 maja 1999 r. Nazwy być zawarte w wykazie ustanowionej przez Komisję zgodnie z procedurą opisaną w art. 48”; statków powinny techniczne dane i „— w przypadku dennych włoków rozpornicowych lub dennych tuk, rozmiar oczek sieci powinien wynosić co najmniej 100 milimetrów i”; 5. załącznik VI zastępuje się Załącznikiem do niniejszego rozpo- rządzenia. iii) dodaje się nowy podpunkt w brzmieniu: Artykuł 2 „iv) w przypadku duńskich niewodów rozmiar oczek używanych sieci powinien wynosić co najmniej 100 milimetrów”; Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie siódmego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie stosuje się od dnia 1 stycznia 2000 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 17 grudnia 1999 r. W imieniu Rady K. HEMILÄ Przewodniczący 158 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 04/t. 4 ZAŁĄCZNIK „ZAŁĄCZNIK VI WYZNACZONE URZĄDZENIA ZĘBATE: Region 1 i 2 Gatunki sieci 10–30 mm 50–70 mm 90–99 mm 100–119 mm 120–219 mm ≥ 220 mm * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Sardynka europejska (Sardina pilchardus) Węgorz (Anguilla anguilla) Szprot (Sprattus sprattus) Ostrobok (Trachurus spp. ) Śledź (Clupea harengus) Makrela (Scomber spp. ) Barwengwate (Mullidae) Belona (Belone spp. ) Okoń morski a. labraks (Dicentrarchus labrax) Mugilowate (Mugilidae) Rekinek psi (Scyliorhinus canicula) Zimnica (Limanda limanda) Łupacz, plamiak (Melanogrammus aeglefinus) Witlinek (Merlangius merlangus) (2) Stornia (Platichthys flesus) Sola (Solea vulgaris) Gładzica (Pleuronectes platessa) Mątwa (Sepia officinalis) Dorsz (Gadus morhua) Rdzawiec (Pollachius pollachius) (3) Molwa (Molva molva) Czarniak (Pollachius virens) Morszczuk europejski(Merluccius merluc- cius (3) Koleń (Squalus acanthias) Rekinek plamisty(Scyliorhinus stellaris) Smuklica (Lepidorhombus spp. ) Tasza (Cyclopterus lumpus) Wszystkie inne morskie organizmy * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * (1) (1) Połowy żabnicy (Lophius spp. ) z obszaru VI i VII ICES I pozostawionej na pokładzie w nadwyżce 30 % połowu z tych obszarów muszą być dokonane za pomocą sieci o rozmiarach oczek 250 mm lub większych. (2) W obszarze VIIe i VIId ICES, począwszy od dnia 31 grudnia 1999 r. , minimalny rozmiar to 90 mm. ” (3) W obszarze VIIe i VIId ICES, począwszy od dnia 31 grudnia 1999 r. , minimalny rozmiar to 110 mm