title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

eurovoc_concepts:
Ukraine
agreement (EU)
textile product
trade agreement

formats: html pdf print

text: L 337/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et l'Ukraine modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles A. Lettre du Conseil de l'Union européenne Monsieur, 1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui ont eu lieu les 14 et 15 octobre 1999 entre nos délégations respectives dans le but de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, y compris ses annexes et procès-verbaux agréés («l'accord»), paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 2. Au cours de ces négociations, les deux parties ont réaffirmé leur objectif à long terme, consistant à favoriser le commerce de produits textiles et d'habillement entre leurs pays respectifs. À cette fin, il a été convenu que les parties négocieraient, dans le courant de l'année 2000, un accord à plus long terme visant à la libéralisation complète du commerce de produits textiles, parallèlement à l'aligne- ment des droits ukrainiens sur les taux appliqués par la Communauté européenne. Cet accord visera, dès son entrée en vigueur, l'élimination des restrictions quantitatives pour les catégories de produits dont les taux d'utilisation étaient inférieurs à 2 % en 1999 (catégories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 et 115). 3. Les parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: 3. 1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) no 3030/93 (l'annexe I de la présente lettre donne de plus amples détails). 3. 2. L'annexe II qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre. Pour l'année 1999, l'augmentation sera de 60 % pour les limites quantitatives des catégories textiles 6, 7, 15 et 16, et de 50 % pour les catégories 5, 26/27, 29 et 50. Pour l'an 2000, sous réserve des conditions et des modalités prévues au point 5 de la présente lettre, cette augmentation sera de 30 % pour l'ensemble des catégories textiles, à l'exception des catégories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 et 50, dont l'augmenta- tion sera de 50 % par rapport aux niveaux effectifs de 1999. 3. 3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne après opérations d'OPT, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre. 3. 4. Les deuxième et troisième phrases de l'article 20, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant: «Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2000. » 4. 5. Les parties sont convenues que les importations en Ukraine de produits textiles originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe 4 ne dépasseraient pas les droits sur les importations indiqués dans la même annexe (produits couverts par les chapitres 50 à 63 du système harmonisé). Les parties sont convenues que l'équilibre du présent accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles, dépend de la mise en œuvre intégrale et loyale de l'ensemble de ses termes. Afin de surveiller l'application de l'accord, les deux parties tiendront au premier trimestre de l'an 2000 des consultations au cours desquelles les limites quantitatives pour l'an 2000 fixées dans l'annexe 2 pourraient également être revues pour faciliter encore davantage l'expansion du commerce. L'augmentation des niveaux des limites quantitatives pour l'année 2000, tels qu'ils figurent dans l'annexe 2, deviendra automatiquement effective dès confirmation de la réduction tarifaire aux niveaux fixés à l'annexe 3. L'Ukraine s'engage à apporter cette confirmation avant le 31 mars 2000. Les parties sont également convenues que le volume des limites quantitatives de l'année 2000 serait identique à celui de 1999 jusqu'à ce que l'Ukraine applique les niveaux de droits à l'importation précisés à l'annexe III. 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/45 6. 7. 8. En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour l'an 2000, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord vienne à expiration, le présent accord ainsi que ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses dispositions seront appliquées dans le cadre des accords et réglementations de l'Organisation mondiale du commerce. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er décembre 1999 au plus tard dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseil de l'Union européenne L 337/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Annexe 1 L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993 est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) no 3030/93 (1). II est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a été publiée au Journal officiel L 134 du 28. 5. 1999. 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/47 Annexe 2 ANNEXE II (Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) Limites quantitatives communautaires Pays Catégorie Unité 1998 1999 Nouveau niveau de contingent effectif 1999 Niveau de contingent effectif 2000 UKRAINE Groupe IA 1 2 3 Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIA 9 20 23 39 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Groupe IIIA 36 37 50 Groupe IIIB 67 90 Groupe IV 115 117 118 tonnes tonnes tonnes M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes 1 393 1 928 653 1 638 1 310 1 201 546 874 413 664 404 331 6 505 2 387 437 97 328 750 655 162 835 1 018 309 270 662 245 606 386 1 441 1 996 676 1 712 1 369 1 255 571 913 431 687 427 347 6 830 2 459 456 101 342 787 685 169 881 1 068 324 284 695 257 637 405 2 054 2 008 914 730 162 1 028 254 486 1 873 2 595 879 2 226 3 080 3 012 1 370 1 187 560 893 555 451 8 879 3 197 1 094 242 445 1 023 1 541 380 1 145 1 388 729 369 904 334 828 527 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires L 337/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Annexe 3 Annexe au protocole C (Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord) CONTINGENTS OPT Limites quantitatives communautaires Pays Catégorie Unité Contingent 1999 Taux de croissance Contingent 2000 UKRAINE Groupe IB 4 5 6 7 8 Groupe IIB 12 13 15 16 21 24 26/27 29 M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M paires M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces M pièces 2 719 3 739 4 759 6 967 1 360 10 560 1 223 4 079 820 2 719 1 231 8 157 1 805 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 4 079 5 609 7 139 10 451 2 040 15 840 1 835 6 119 1 230 4 079 1 847 12 236 2 708 M pièces: Milliers de pièces M paires: Milliers de paires 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/49 Taux maxima des droits à l'importation en Ukraine de produits textiles de la Communauté européenne Annexe 4 Code NC (1) 5001 00 00 5002 00 00 5003 10 00 5003 90 00 5004 00 10 5004 00 90 5005 00 10 5005 00 90 5006 00 10 5006 00 90 5007 10 00 5007 20 10 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 5101 11 00 5101 19 00 5101 21 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Code NC (1) 5101 29 00 5101 30 00 5102 10 10 5102 10 30 5102 10 50 5102 10 90 5102 20 00 5103 10 10 5103 10 90 5103 20 10 5103 20 91 5103 20 99 5103 30 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 5104 00 00 2 5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 5105 40 00 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 10 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 L 337/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 10 10 5108 10 90 5108 20 10 5108 20 90 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 5110 00 00 5111 11 00 5111 11 11 5111 11 19 5111 11 91 5111 11 99 5111 19 10 5111 19 11 5111 19 19 5111 19 31 5111 19 39 5111 19 90 5111 19 91 5111 19 99 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 11 10 5112 11 90 5112 19 10 5112 19 11 5112 19 19 5112 19 90 5112 19 91 2 5112 19 99 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 5113 00 00 5201 00 10 5201 00 90 5202 10 00 5202 91 00 5202 99 00 5203 00 00 5204 11 00 5204 19 00 5204 20 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 5 5 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/51 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 1 1 1 1 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 25 10 5205 25 30 5205 25 90 5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5 5 5 5 5 5205 35 00 5 5205 35 10 5205 35 90 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 45 10 5205 45 30 5205 45 90 5205 46 00 5205 47 00 5205 48 00 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 5206 35 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 00 5206 45 10 5206 45 90 5207 10 00 5207 90 00 5208 11 10 5208 11 90 5208 12 11 5208 12 13 5208 12 15 5208 12 16 5208 12 19 5208 12 91 5208 12 93 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 5 5 5 5 5 1 2 1 1 L 337/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 5208 12 95 5208 12 96 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 11 5208 22 13 5208 22 15 5208 22 16 5208 22 19 5208 22 91 5208 22 93 5208 22 95 5208 22 96 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 Code NC (1) 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 0 1 5 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/53 Code NC (1) 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 1 1 0 0 Code NC (1) 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 5301 10 00 5301 21 00 5301 29 00 5301 30 10 5301 30 90 5302 10 00 5302 90 00 5303 10 00 5303 90 00 5304 10 00 5304 90 00 5305 11 00 5305 19 00 5305 21 00 5305 29 00 5305 91 00 5305 99 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 1 1 5 1 1 2 L 337/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5306 10 10 2 5306 10 11 5306 10 19 5306 10 30 2 5306 10 31 5306 10 39 5306 10 50 5306 10 90 5306 20 10 2 5306 20 11 5306 20 19 5306 20 90 5307 10 10 5307 10 90 5307 20 00 5308 10 00 5308 20 10 5308 20 90 5308 30 00 5308 90 11 5308 90 12 5308 90 13 5308 90 19 5308 90 90 5309 11 10 5309 11 11 5309 11 19 5309 11 90 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5309 19 00 5 5309 19 10 5309 19 90 5309 21 10 1 1 1 1 1 5 1 2 2 2 2 5 5 5 5 Code NC (1) 5309 21 90 5309 29 00 5309 29 10 5309 29 90 5310 10 10 5310 10 90 5310 90 00 5311 00 10 5311 00 90 5401 10 11 5401 10 19 5401 10 90 5401 20 10 5401 20 90 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 31 90 5402 32 00 5402 33 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 41 00 5402 41 10 5402 41 30 5402 41 90 5402 42 00 5402 43 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/55 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5402 43 10 5402 43 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 00 5402 51 10 5402 51 30 5402 51 90 5402 52 00 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 00 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 00 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 5403 31 00 5403 32 00 5403 33 10 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5403 49 00 5404 10 10 5404 10 90 5404 90 11 5404 90 19 5404 90 90 5405 00 00 5406 10 00 5406 20 00 5407 10 00 5407 20 11 5407 20 19 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 00 5 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 00 5 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 00 5 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 L 337/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5407 61 10 5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 69 10 5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 5 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 5 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 1 1 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 Code NC (1) 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 5501 10 00 5501 20 00 5501 30 00 5501 90 00 5501 90 10 5501 90 90 5502 00 10 5502 00 40 5502 00 80 5502 00 90 5503 10 11 5503 10 19 5503 10 90 5503 20 00 5503 30 00 5503 40 00 5503 90 10 5503 90 90 5504 10 00 5504 90 00 5505 10 10 5505 10 30 5505 10 50 5505 10 70 5505 10 90 5505 20 00 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 0 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/57 Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5506 90 90 5 5 5 5 5 5 5506 90 91 5506 90 99 5507 00 00 5508 10 11 5508 10 19 5508 10 90 5508 20 10 5508 20 90 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 0 0 0 0 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 5511 10 00 5511 20 00 5511 30 00 5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 5513 11 10 5513 11 20 5513 11 30 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 L 337/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Code NC (1) 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/59 Code NC (1) 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 5602 10 11 5602 10 19 5602 10 31 5602 10 35 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 10 5602 29 90 5602 90 00 5603 00 10 5603 00 91 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Code NC (1) 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 5603 11 10 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 5603 91 10 5603 91 90 5603 92 10 5603 92 90 5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 5604 10 00 5604 20 00 5604 90 00 5605 00 00 5606 00 10 5606 00 91 5606 00 99 5607 10 00 5607 21 00 5607 29 10 5607 29 90 5607 30 00 5607 41 00 5607 49 11 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 5 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 L 337/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 5607 90 00 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 30 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 90 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 5609 00 00 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 5 5 5 5 5 5 5 5 5702 10 00 20 5702 20 00 5702 31 00 20 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 5 5702 32 00 20 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 39 90 5702 41 00 20 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 00 20 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 49 90 5702 51 00 5702 52 00 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 5702 99 00 5703 10 00 20 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 00 20 10 5 10 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/61 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 5703 90 10 5703 90 90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 20 5705 00 31 5705 00 39 5705 00 90 5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5801 90 10 5801 90 90 5802 11 00 5802 19 00 5802 20 00 5802 30 00 5803 10 00 5803 90 10 5803 90 30 5803 90 50 5803 90 90 10 5 2 2 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Code NC (1) 5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 5805 00 00 5806 10 00 5806 20 00 5 1 5806 31 00 10 5806 31 10 5806 31 90 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 5807 10 10 5807 10 90 5807 90 10 5807 90 90 5808 10 00 5808 90 00 5809 00 00 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 L 337/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 5811 00 00 5901 10 00 5901 90 00 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 5905 00 10 5905 00 30 10 5905 00 31 5905 00 39 5905 00 50 5905 00 70 5905 00 90 5906 10 00 10 5906 10 10 5906 10 90 5906 91 00 5906 99 10 5906 99 90 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 2 10 15 1 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Code NC (1) 5907 00 00 5907 00 10 5907 00 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 10 10 10 10 10 10 10 10 5911 32 10 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 29 90 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 6001 99 90 6002 10 10 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/63 Code NC (1) 6002 10 90 6002 20 10 6002 20 31 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 6002 20 90 6002 30 10 6002 30 90 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 11 6002 43 19 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 49 00 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 10 6002 93 31 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 6002 99 00 6101 10 10 6101 10 90 6101 20 10 10 6101 20 90 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 6101 30 10 6101 30 90 6101 90 10 6101 90 90 6102 10 10 6102 10 90 6102 20 10 6102 20 90 6102 30 10 6102 30 90 6102 90 10 6102 90 90 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 6103 39 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 L 337/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6103 49 99 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 6104 29 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 6104 39 00 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6104 49 00 15 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 20 Code NC (1) 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6104 69 99 6105 10 00 6105 20 10 15 6105 20 90 6105 90 10 6105 90 90 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6106 90 30 6106 90 50 6106 90 90 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 6107 99 00 15 15 6108 11 00 15 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 00 15 6108 19 10 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/65 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 15 Code NC (1) 6108 19 90 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 6108 99 90 15 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6109 90 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 10 99 6110 20 10 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Code NC (1) 6110 30 91 6110 30 99 6110 90 10 6110 90 90 6111 10 10 6111 10 90 6111 20 10 6111 20 90 6111 30 10 6111 30 90 6111 90 00 6112 11 00 6112 12 00 15 6112 19 00 15 15 15 6112 20 00 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6113 00 10 15 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 6114 90 00 6115 11 00 6115 12 00 6115 19 00 6115 19 10 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 15 15 L 337/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 5 20 Code NC (1) 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 19 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 91 6115 93 99 6115 99 00 6116 10 10 6116 10 20 6116 10 80 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6201 11 00 6201 12 10 6201 12 90 15 6201 13 10 6201 13 90 6201 19 00 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Code NC (1) 6201 99 00 6202 11 00 6202 12 10 6202 12 90 6202 13 10 6202 13 90 6202 19 00 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6202 99 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 19 90 6203 21 00 6203 22 10 6203 22 80 15 6203 22 90 6203 23 10 6203 23 80 15 6203 23 90 6203 29 11 6203 29 18 15 6203 29 19 6203 29 90 6203 31 00 6203 32 10 6203 32 90 6203 33 10 6203 33 90 6203 39 11 15 15 15 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/67 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 6203 39 19 6203 39 90 6203 41 10 6203 41 30 6203 41 90 6203 42 11 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 51 6203 42 59 6203 42 90 6203 43 11 6203 43 19 6203 43 31 6203 43 39 6203 43 90 6203 49 11 6203 49 19 6203 49 31 6203 49 39 6203 49 50 6203 49 90 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 19 90 6204 21 00 6204 22 10 6204 22 80 15 6204 22 90 6204 23 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 20 6204 23 80 15 6204 23 90 6204 29 11 6204 29 18 15 6204 29 19 6204 29 90 6204 31 00 6204 32 10 6204 32 90 6204 33 10 6204 33 90 6204 39 11 6204 39 19 6204 39 90 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6204 49 10 6204 49 90 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6204 59 90 6204 61 10 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 11 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 62 39 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 L 337/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 6204 62 51 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 11 6204 63 18 6204 63 19 6204 63 31 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 11 15 15 6204 69 18 15 6204 69 19 6204 69 31 6204 69 39 6204 69 50 6204 69 90 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 6205 90 10 6205 90 90 6206 10 00 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 6206 90 10 6206 90 90 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Code NC (1) 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 15 15 15 15 6208 92 00 15 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 6209 10 00 6209 20 00 6209 30 00 6209 90 00 6210 10 10 6210 10 91 6210 10 99 6210 20 00 6210 30 00 6210 40 00 6210 50 00 6211 11 00 6211 12 00 6211 20 00 6211 31 00 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/69 Code NC (1) 6211 32 10 6211 32 31 6211 32 41 6211 32 42 6211 32 90 6211 33 10 6211 33 31 6211 33 41 6211 33 42 6211 33 90 6211 39 00 6211 41 00 6211 42 10 6211 42 31 6211 42 41 6211 42 42 6211 42 90 6211 43 10 6211 43 31 6211 43 41 6211 43 42 6211 43 90 6211 49 00 6212 10 00 6212 10 10 6212 10 90 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 6213 10 00 6213 20 00 6213 90 00 6214 10 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 20 15 6214 20 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 20 10 20 10 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6214 90 90 6215 10 00 6215 20 00 6215 90 00 6216 00 00 6217 10 00 6217 90 00 6301 10 00 6301 20 10 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 10 6301 30 90 6301 40 10 6301 40 90 6301 90 10 6301 90 90 6302 10 10 6302 10 90 6302 21 00 6302 22 10 6302 22 90 6302 29 10 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 10 6302 32 90 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 10 L 337/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 10 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) Code NC (1) 6302 39 10 6302 39 30 6302 39 90 6302 40 00 6302 51 10 6302 51 90 6302 52 00 6302 53 10 6302 53 90 6302 59 00 6302 60 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 92 00 6302 93 10 6302 93 90 6302 99 00 6303 11 00 15 6303 12 00 6303 19 00 6303 91 00 6303 92 10 6303 92 90 6303 99 10 6303 99 90 6304 11 00 6304 19 10 6304 19 30 6304 19 90 6304 91 00 6304 92 00 6304 93 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Code NC (1) 6304 99 00 6305 10 10 6305 10 90 15 15 15 15 15 15 15 15 15 6305 20 00 6305 31 10 6305 31 91 6305 31 99 6305 32 11 6305 32 81 6305 32 89 6305 32 90 6305 33 10 6305 33 91 6305 33 99 6305 39 00 6305 90 00 6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 6306 31 00 6306 39 00 6306 41 00 6306 49 00 6306 91 00 6306 99 00 6307 10 10 6307 10 30 5 5 2 5 15 10 5 2 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 6307 10 90 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/71 Code NC (1) 6307 20 00 6307 90 10 6307 90 91 6307 90 99 6308 00 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 15 15 15 15 15 Code NC (1) 6309 00 00 6310 10 10 6310 10 30 6310 10 90 6310 90 00 Taux des droits 1996 (%) Taux des droits de la Résolution 1 (%) Taux des droits de la Résolution 2 (%) Taux des droits de la Résolution 3 (%) 1 15 2 2 2 (1) Les descriptions pour les produits qui correspondent aux codes NC reprises dans cette annexe peuvent être retrouvées dans l'annexe I au règlement du Conseil (CEE) no 2658/87 (JO L 256 du 7. 9. 1987), comme modifié ultérieurement par le règlement de la Commission (CE) no 2204/1999 (JO L 278 du 28. 10. 1999). L 337/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Annexe 5 ÉCHANGE DE NOTES La Direction générale «Commerce» de la Commission européenne présente ses compliments à la mission d'Ukraine et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999. La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission d'Ukraine que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois. La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de l'Ukraine de confirmer son accord sur ce qui précède. 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/73 B. Lettre du gouvernement d'Ukraine Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du. libellée comme suit: «Monsieur, 1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui ont eu lieu les 14 et 15 octobre 1999 entre nos délégations respectives dans le but de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, y compris ses annexes et procès-verbaux agréés (“l'accord”), paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. 2. Au cours de ces négociations, les deux parties ont réaffirmé leur objectif à long terme, consistant à favoriser le commerce de produits textiles et d'habillement entre leurs pays respectifs. À cette fin, il a été convenu que les parties négocieraient, dans le courant de l'année 2000, un accord à plus long terme visant à la libéralisation complète du commerce de produits textiles, parallèlement à l'alignement des droits ukrainiens sur les taux appliqués par la Communauté européenne. Cet accord visera, dès son entrée en vigueur, l'élimination des restrictions quantitatives pour les catégories de produits dont les taux d'utilisation étaient inférieurs à 2 % en 1999 (catégories 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 et 115). 3. Les parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord: 3. 1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) no 3030/93 (l'annexe 1 de la présente lettre donne de plus amples détails). 3. 2. L'annexe II qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre. Pour l'année 1999, l'augmentation sera de 60 % pour les limites quantitatives des catégories textiles 6, 7, 15 et 16, et de 50 % pour les catégories 5, 26/27, 29 et 50. Pour l'an 2000, sous réserve des conditions et des modalités prévues au point 5 de la présente lettre, cette augmentation sera de 30 % pour l'ensemble des catégories textiles, à l'exception des catégories 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 et 50, dont l'augmentation sera de 50 % par rapport aux niveaux effectifs de 1999. 3. 3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne après opérations d'OPT, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre. 3. 4. Les deuxième et troisième phrases de l'article 20, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant: “Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2000. ” 4. 5. Les parties sont convenues que les importations en Ukraine de produits textiles originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe 4 ne dépasseraient pas les droits sur les importations indiqués dans la même annexe (produits couverts par les chapitres 50 à 63 du système harmonisé). La parties sont convenues que l'équilibre du présent accord, qui constitue un ensemble de concessions mutuelles, dépend de la mise en œuvre intégrale et loyale de l'ensemble de ses termes. Afin de surveiller l'application de l'accord, les deux parties tiendront au premier trimestre de l'an 2000 des consultations au cours desquelles les limites quantitatives pour l'an 2000 fixées dans l'annexe 2 pourraient également être revues pour faciliter encore davantage l'expansion du commerce. L'augmentation des niveaux des limites quantitatives pour l'année 2000, tels qu'ils figurent dans l'annexe 2, deviendra automatiquement effective dès confirmation de la réduction tarifaire aux niveaux fixés à l'annexe 3. L'Ukraine s'engage à apporter cette confirmation avant le 31 mars 2000. Les parties sont également convenues que le volume des limites quantitatives de l'année 2000 serait identique à celui de 1999 jusqu'à ce que l'Ukraine applique les niveaux de droits à l'importation précisés à l'annexe III. L 337/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 6. 7. 8. En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour l'an 2000, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 9 novembre 1995. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord vienne à expiration, le présent accord ainsi que ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses dispositions seront appliquées dans le cadre des accords et réglementations de l'Organisation mondiale du commerce. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er décembre 1999 au plus tard dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et de ses annexes. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de l'Ukraine


title: Komission asetus (EY) N:o 2819/1999, annettu 30 päivänä joulukuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin sokerialan tuotteisiin sovellettavista tuen määristä

eurovoc_concepts:
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: L 340/102 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 31. 12. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2819/1999, annettu 30 päivänä joulukuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin sokerialan tuot- teisiin sovellettavista tuen määristä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 5) ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjestelystä 13 päivänä syyskuuta 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2038/1999 (1), ja erityisesti sen 18 artiklan 5 kohdan a alakohdan ja 15 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: Asetuksen (EY) N:o 2038/1999 18 artiklan 1 ja 2 kohdan mukaisesti voidaan kyseisen asetuksen 1 artiklan 1 kohdan a, c, d, f, g ja h alakohdassa tarkoitettujen tuotteiden kansainvälisten kauppahintojen ja yhteisön hintojen välinen erotus kattaa vientituella, jos kyseiset tuotteet viedään kyseisen asetuksen liitteessä mainittuina tavaroina. Tiettyjen perustamissopimuksen liitteeseen vietävien maataloustuot- kuulumattomina teiden vientituen myöntämisjärjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä ja tuen määrän vahvistamisperusteista 30 päivänä toukokuuta 1994 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 1222/94 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1702/1999 (3), täsmennetään kyseisistä tuot- teista ne, joille olisi vahvistettava niitä asetuksen (EY) N:o 2038/1999 liitteessä I mainittuina tavaroina vietäessä sovellettava tuen määrä. tavaroina kuukausien markkinatilannetta ei ole mahdollista vielä varmuudella arvioida. jos Perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomiin tava- roihin sisältyville maataloustuotteille myönnettävän vientituen osalta tehdyt maksusitoumukset saattavat tuen määrät vahvistetaan ennakolta vaarantua, suuriksi. Tämän vuoksi olisi kyseisissä tapauksissa toteu- tettava suojatoimenpiteitä estämättä silti pitkän aikavälin sopimusten tekoa. Erityisen tuen määrän vahvistaminen joissa tuen ennakkovahvistusta niitä tapauksia varten, käytetään, on toimenpide, jolla kyseisten eri tavoitteiden saavuttaminen mahdollistetaan. 6) 7) 8) Asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakohdassa säädetään, että jos asetuksen 4 artiklan 5 kohdan a alakohdassa tarkoitettua todistusta ei toimiteta, alennettu vientituki on säädettävä ottaen huomioon tuotantotuen määrä, neuvoston jota asetuksen (ETY) N:o 1010/86 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1148/98 (5), mukaisesti kyseiselle perustuotteelle tuot- teen oletettuna valmistusajankohtana. sovelletaan On varmistettava jatkossakin varojen tiukka hallinnointi ottaen huomioon menoarvot ja varojen saatavuus. antanut Sokerin hallintokomitea puheenjohtajansa asettamassa määräajassa, ei ole lausuntoa Asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan mukai- tuen määrä on vahvistettava kuukausittain 100 sesti kilogrammalle kutakin kyseistä perustuotetta. ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2038/1999 18 artiklan 3 kohdassa samoin kuin Uruguayn kierroksen monenvälisten neuvottelujen osana tehdyn maataloutta koskevan sopi- muksen 11 artiklassa määrätään, että tavaraan sisälty- välle saa olla suurempi kuin kyseiseen tuotteeseen sitä sellaisenaan vietäessä sovellettava tuki. tuotteelle myönnettävä vientituki ei Tässä asetuksessa vahvistettujen tukien määrien osalta tulevien voidaan käyttää ennakkovahvistusta, sillä Asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteessä A esitettyihin ja asetuksen (EY) N:o 2038/1999 1 artiklan 1 ja 2 kohdassa tarkoitettuihin perustuotteisiin, jotka viedään asetuksen (EY) N:o 2038/1999 liitteessä I mainittuina tavaroina, sovellettavat tuen määrät vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä ilmoitetun suuruisiksi. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 2000. (1) EYVL L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (3) EYVL L 201, 31. 7. 1999, s. 30. (4) EYVL L 94, 9. 4. 1986, s. 9. (5) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38. 1) 2) 3) 4) 31. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 340/103 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 30 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Margot WALLSTRÖM Komission jäsen perustamissopimuksen liitteeseen I kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin sokerialan tuotteisiin sovellet- tavien tuen määrien vahvistamisesta 30 päivänä joulukuuta 1999 annettuun komission asetukseen LIITE Tuote Valkoinen sokeri: Tuen määrä EUR/100 kg tuen ennakkovahvistusta käytettäessä muissa tapauksissa — asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakohdan mukaisesti — kaikissa muissa tapauksissa 1,44 47,16 1,44 47,16


title: Споразумение под формата на размяна на писма между Европейската общност и Украйна за изменение на Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия

formats: html pdf print xhtml

text: 72 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 21999A1230(01) 30. 12. 1999 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 337/44 СПОРАЗУМЕНИЕ ПОД ФОРМАТА НА РАЗМЯНА НА ПИСМА между Европейската общност и Украйна за изменение на Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия Уважаеми господине, А. Писмо от Съвета на Европейския съюз 1. Имам честта да се позова на преговорите, които бях проведени на 14 и 15 октомври 1999 г. между нашите делегации с цел подновяване на Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия, включително неговите приложения и съгласуваните протоколи („споразумението“), парафирано на 5 май 1993 г. , последно изменено и разширено със Споразумението под формата на размяна на писма, парафирано на 9 ноември 1995 г. 2. По време на тези преговори двете страни изразиха отново дългосрочната си цел за засилване на търговията с текстилни изделия и облекла между двете страни. За тази цел бе постигнато споразумение, че през 2000 г. страните ще договорят дългосрочно споразумение, имащо за цел пълната либерализация на търговията с текстилни изделия, едновременно с изравняване на украинските тарифи с тези, прилагани от Европейската общност. Такова споразумение ще цели, от влизането му в сила, премахването на количествените ограничения за категориите продукти, чиито ставки за употреба бяха под 2 % през 1999 г. (категории 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 и 115). 3. Страните се съгласиха да изменят следните разпоредби от споразумението: 3. 1. Приложение I, в което се посочват продуктите, упоменати в чл. 1 от споразумението, се заменя с Приложение I към Регламент (ЕО) № 3030/93 (Приложение 1 към настоящото писмо дава допълнителни подробности). 3. 2. Приложение II, в което се посочват количествените ограничения за износ от Украйна към Европейската общност, се заменя с Приложение 2 към настоящото писмо. За 1999 г. ще има увеличение от 60 % за количествените ограничения за текстилни категории 6, 7, 15 и 16 и увеличение от 50 % за категории 5, 26/27, 29 и 50. При спазване на условията и процедурите, предвидени в точка 5 от настоящото писмо, увеличението за 2000 г. ще бъде 30 % над действащите през 1999 г. нива за всички текстилни категории, с изключение на категории 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 и 50, които ще се увеличат с 50 % над действащите през 1999 г. нива. 3. 3. Приложението към протокол В, в което се посочват количествените ограничения за износ от Украйна към Европейската общност след ОРТ действия в Украйна, се заменя с Приложение 3 към настоящото писмо. 3. 4. Второто и третото изречение от чл. 20, параграф 1 се заменят със следния текст: „Прилага се до 31 декември 2000 г. “ 4. Страните се споразумяха, че вносът в Украйна на текстилни изделия, които са с произход от Общността и са изброени в приложение 4 няма да надвишава тарифите на вносните мита, описани в посоченото приложение (продукти, попадащи в глави от 50 до 63 на Хармонизираната система). 5. Страните се споразумяха, че балансът по настоящото споразумение, който образува пакет от взаимни отстъпки, зависи от пълното и точно прилагане на всички договорени условия. С цел да се наблюдава прилагането на споразумението, двете страни ще проведат консултации през първото тримесечие на 2000 г. , по време на които, с цел по-нататъшно улесняване разрастването на търговията, могат също да бъдат прегледани количествените ограничения за 2000 г. , посочени в приложение 2. Увеличението на нивата на количествените ограничения за 2000 г. , така както са посочени в приложение 2, ще се извърши автоматично след потвърждение, че нивата на тарифите са били намалени до нивата, установени в приложение 3. Украйна поема ангажимента да направи такова потвърждение до 31 март 2000 г. Страните също се споразумяха, че обемът на количествените ограничения за 2000 г. ще бъде същият като този през 1999 г. до момента, в който Украйна приложи нивата на вносните тарифи, посочени в приложение III. 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 73 6. В случай на неприлагане на тези ставки Общността има правото отново да въведе за 2000 г. нивата за количествени ограничения, приложими за 1999 г. , както е посочено в размяната на писма, парафирана на 9 ноември 1995 г. 7. Ако Украйна стане член на Световната търговска организация (СТО) преди датата на изтичане на действието на споразумението, настоящото споразумение и неговите приложения ще се прилагат и ще бъдат нотифицирани на Световната търговска организация като административно споразумение, и неговите разпоредби ще се прилагат в рамките на споразуменията и правилата на Световната търговска организация. 8. Ще Ви бъда признателен, ако потвърдите съгласието на Вашето правителство с гореизложеното. При положителен отговор, настоящото споразумение под формата на размяна на писма ще влезе в сила на първия ден от месеца, следващ деня, на който страните са се нотифицирали за изпълнението на правните процедури, необходими за тази цел. Междувременно, то временно се прилага считано от не по-късно от 1 декември 1999 г. при условията, които трябва да бъдат определени в размяна на ноти (виж Приложение 5). Моля приемете, уважаеми Господине, моите най-дълбоки почитания. За Съвета на Европейския съюз 74 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Приложение 1 Приложение I към Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия, парафирано на 5 май 1993 г. , се заменя с Приложение I към Регламент (EО) № 3030/93 (1). Подразбира се, че без да се нарушават правилата за тълкуване на Комбинираната номенклатура, формулировката на описанието на стоките се счита като имаща само индикативно значение, тъй като продуктите, попадащи във всяка една категория, са определени в посоченото приложение чрез кодове по КН. Когато символът „ех“ е поставен пред кода по КН, продуктите, попадащи във всяка категория, се определят от обхвата на кода по КН и на съответстващото описание. (1) Настоящото приложение е публикувано в ОВ L 134, 28. 5. 1999 г. 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 75 Приложение 2 ПРИЛОЖЕНИЕ II (Пълните описания на продуктите от категориите, изброени в настоящото допълнение, могат да бъдат намерени в приложение I към споразумението) Страна Категория Мерна единица 1998 г. 1999 г. Действащи нива на нови квоти за 1999 г. Действащи нива на нови квоти за 2000 г. Количествени ограничения на Общността УКРАЙНА Група IA 1 2 3 Група IБ 4 5 6 7 8 Група IIA 9 20 23 39 Група IIБ 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Група IIIA 36 37 50 Група IIIБ 67 90 Група IV 115 117 118 тона тона тона Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя тона тона тона тона Х чифта Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя тона тона тона тона тона тона тона тона 1393 1928 653 1638 1310 1201 546 874 413 664 404 331 6505 2387 437 97 328 750 655 162 835 1018 309 270 662 245 606 386 1441 1996 676 1712 1369 1255 571 913 431 687 427 347 6830 2459 456 101 342 787 685 169 881 1068 324 284 695 257 637 405 2054 2008 914 730 162 1028 254 486 1873 2595 879 2226 3080 3012 1370 1187 560 893 555 451 8879 3197 1094 242 445 1023 1541 380 1145 1388 729 369 904 334 828 527 Х броя: хиляда броя. Х чифта: хиляда чифта. 76 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Приложение 3 Приложение към протокол В (Пълните описания на продуктите от категориите, изброени в настоящото допълнение, могат да бъдат намерени в приложение I към споразумението) ОРТ КВОТИ КОЛИЧЕСТВЕНИ ОГРАНИЧЕНИЯ НА ОБЩНОСТТА Страна Категория Мерна единица Ниво на квоти 1999 г. Растеж Нива на квоти 2000 г. УКРАЙНА Група IБ 4 5 6 7 8 Група IIБ 12 13 15 16 21 24 26/27 29 Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя Х чифт Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя Х броя 2719 3739 4759 6967 1360 10 560 1223 4079 820 2719 1231 8157 1805 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 4079 5609 7139 10 451 2040 15 840 1835 6119 1230 4079 1847 12 236 2708 Х броя хиляда броя. Х чифта хиляда чифта. 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 77 Максимални мита, които се прилагат при внос в Украйна на текстилни изделия от Европейската общност Приложение 4 Код по КН (1) 5001 00 00 5002 00 00 5003 10 00 5003 90 00 5004 00 10 5004 00 90 5005 00 10 5005 00 90 5006 00 10 5006 00 90 5007 10 00 5007 20 10 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 5101 11 00 5101 19 00 5101 21 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Код по КН (1) 5101 29 00 5101 30 00 5102 10 10 5102 10 30 5102 10 50 5102 10 90 5102 20 00 5103 10 10 5103 10 90 5103 20 10 5103 20 91 5103 20 99 5103 30 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 5104 00 00 2 5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 5105 40 00 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 10 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 78 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Код по КН (1) 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 10 10 5108 10 90 5108 20 10 5108 20 90 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 5110 00 00 5111 11 00 5111 11 11 5111 11 19 5111 11 91 5111 11 99 5111 19 10 5111 19 11 5111 19 19 5111 19 31 5111 19 39 5111 19 90 5111 19 91 5111 19 99 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 11 10 5112 11 90 5112 19 10 5112 19 11 5112 19 19 5112 19 90 5112 19 91 5112 19 99 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 5113 00 00 5201 00 10 5201 00 90 5202 10 00 5202 91 00 5202 99 00 5203 00 00 5204 11 00 5204 19 00 5204 20 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 1 1 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 79 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 1 1 1 1 1 5 1 1 5 5 1 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 25 10 5205 25 30 5205 25 90 5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5 5 5 5 5 5205 35 00 5 5205 35 10 5205 35 90 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 45 10 5205 45 30 5205 45 90 5205 46 00 5205 47 00 5205 48 00 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 5206 35 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 00 5206 45 10 5206 45 90 5207 10 00 5207 90 00 5208 11 10 5208 11 90 5208 12 11 5208 12 13 5208 12 15 5208 12 16 5208 12 19 5208 12 91 5208 12 93 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 5 5 5 5 5 1 2 1 1 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 80 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 5208 12 95 5208 12 96 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 11 5208 22 13 5208 22 15 5208 22 16 5208 22 19 5208 22 91 5208 22 93 5208 22 95 5208 22 96 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 1 1 1 1 1 2 2 1 2 2 1 2 5 1 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 Код по КН (1) 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 0 0 0 0 0 1 5 1 2 5 5 1 2 10 5 5 1 2 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 81 Код по КН (1) 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 1 5 1 1 0 0 Код по КН (1) 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 5301 10 00 5301 21 00 5301 29 00 5301 30 10 5301 30 90 5302 10 00 5302 90 00 5303 10 00 5303 90 00 5304 10 00 5304 90 00 5305 11 00 5305 19 00 5305 21 00 5305 29 00 5305 91 00 5305 99 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 1 1 5 1 1 2 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 82 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 2 2 Код по КН (1) 5306 10 10 5306 10 11 5306 10 19 5306 10 30 5306 10 31 5306 10 39 5306 10 50 5306 10 90 5306 20 10 2 5306 20 11 5306 20 19 5306 20 90 5307 10 10 5307 10 90 5307 20 00 5308 10 00 5308 20 10 5308 20 90 5308 30 00 5308 90 11 5308 90 12 5308 90 13 5308 90 19 5308 90 90 5309 11 10 5309 11 11 5309 11 19 5309 11 90 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 5309 19 00 5 5309 19 10 5309 19 90 5309 21 10 5309 21 90 1 1 1 1 1 5 1 2 2 2 2 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5309 29 00 5309 29 10 5309 29 90 5310 10 10 5310 10 90 5310 90 00 5311 00 10 5311 00 90 5401 10 11 5401 10 19 5401 10 90 5401 20 10 5401 20 90 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 31 90 5402 32 00 5402 33 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 41 00 5402 41 10 5402 41 30 5402 41 90 5402 42 00 5402 43 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 83 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5402 43 10 5402 43 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 00 5402 51 10 5402 51 30 5402 51 90 5402 52 00 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 00 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 00 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 5403 31 00 5403 32 00 5403 33 10 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5403 49 00 5404 10 10 5404 10 90 5404 90 11 5404 90 19 5404 90 90 5405 00 00 5406 10 00 5406 20 00 5407 10 00 5407 20 11 5407 20 19 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 00 5 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 00 5 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 00 5 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 84 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5407 61 10 5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 69 10 5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 5 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 5 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 1 1 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 0 0 Код по КН (1) 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 5501 10 00 5501 20 00 5501 30 00 5501 90 00 5501 90 10 5501 90 90 5502 00 10 5502 00 40 5502 00 80 5502 00 90 5503 10 11 5503 10 19 5503 10 90 5503 20 00 5503 30 00 5503 40 00 5503 90 10 5503 90 90 5504 10 00 5504 90 00 5505 10 10 5505 10 30 5505 10 50 5505 10 70 5505 10 90 5505 20 00 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 0 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 85 Код по КН (1) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5506 90 90 5 5 5 5 5 5 5506 90 91 5506 90 99 5507 00 00 5508 10 11 5508 10 19 5508 10 90 5508 20 10 5508 20 90 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 0 0 0 0 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 5511 10 00 5511 20 00 5511 30 00 5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 5513 11 10 5513 11 20 5513 11 30 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 86 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Код по КН (1) 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 87 Код по КН (1) 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 5602 10 11 5602 10 19 5602 10 31 5602 10 35 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 10 5602 29 90 5602 90 00 5603 00 10 5603 00 91 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 Код по КН (1) 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 5603 11 10 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 5603 91 10 5603 91 90 5603 92 10 5603 92 90 5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 5604 10 00 5604 20 00 5604 90 00 5605 00 00 5606 00 10 5606 00 91 5606 00 99 5607 10 00 5607 21 00 5607 29 10 5607 29 90 5607 30 00 5607 41 00 5607 49 11 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 1 5 1 1 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 88 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 5607 90 00 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 30 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 90 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 5609 00 00 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 5 5 5 5 5 5 5 5 5702 10 00 20 5702 20 00 5702 31 00 20 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 2 1 2 1 2 1 1 1 1 2 5 5 5702 32 00 20 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 39 90 5702 41 00 20 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 00 20 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 49 90 5702 51 00 5702 52 00 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 5702 99 00 5703 10 00 20 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 00 20 10 5 10 5 5 5 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 89 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 5703 90 10 5703 90 90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 20 5705 00 31 5705 00 39 5705 00 90 5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5801 90 10 5801 90 90 5802 11 00 5802 19 00 5802 20 00 5802 30 00 5803 10 00 5803 90 10 5803 90 30 5803 90 50 5803 90 90 10 5 2 2 20 20 20 20 20 20 20 20 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Код по КН (1) 5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 5805 00 00 5806 10 00 5806 20 00 5 1 5806 31 00 10 5806 31 10 5806 31 90 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 5807 10 10 5807 10 90 5807 90 10 5807 90 90 5808 10 00 5808 90 00 5809 00 00 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 90 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 5811 00 00 5901 10 00 5901 90 00 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 5905 00 10 5905 00 30 10 5905 00 31 5905 00 39 5905 00 50 5905 00 70 5905 00 90 5906 10 00 10 5906 10 10 5906 10 90 5906 91 00 5906 99 10 5906 99 90 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 2 10 15 1 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 Код по КН (1) 5907 00 00 5907 00 10 5907 00 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 10 10 10 10 10 10 10 10 5911 32 10 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 29 90 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 6001 99 90 6002 10 10 1 2 1 5 2 5 5 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 91 Код по КН (1) 6002 10 90 6002 20 10 6002 20 31 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 6002 20 90 6002 30 10 6002 30 90 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 11 6002 43 19 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 49 00 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 10 6002 93 31 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 6002 93 33 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 6002 99 00 6101 10 10 6101 10 90 6101 20 10 6101 20 90 6101 30 10 6101 30 90 6101 90 10 6101 90 90 6102 10 10 6102 10 90 6102 20 10 6102 20 90 6102 30 10 6102 30 90 6102 90 10 6102 90 90 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 6103 39 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 92 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6103 49 99 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 6104 29 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 6104 39 00 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6104 49 00 15 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 20 Код по КН (1) 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 6104 69 99 6105 10 00 6105 20 10 15 6105 20 90 6105 90 10 6105 90 90 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6106 90 30 6106 90 50 6106 90 90 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 6107 99 00 15 15 6108 11 00 15 6108 11 10 6108 11 90 6108 19 00 15 6108 19 10 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 93 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 15 15 15 Код по КН (1) 6108 19 90 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 6108 99 90 15 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6109 90 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 39 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 10 99 6110 20 10 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 Код по КН (1) 6110 30 91 6110 30 99 6110 90 10 6110 90 90 6111 10 10 6111 10 90 6111 20 10 6111 20 90 6111 30 10 6111 30 90 6111 90 00 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 6112 20 00 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6113 00 10 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 6114 90 00 6115 11 00 6115 12 00 6115 19 00 6115 19 10 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 94 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 15 15 5 20 Код по КН (1) 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 19 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 91 6115 93 99 6115 99 00 6116 10 10 6116 10 20 6116 10 80 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6201 11 00 6201 12 10 6201 12 90 15 6201 13 10 6201 13 90 6201 19 00 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Код по КН (1) 6201 99 00 6202 11 00 6202 12 10 6202 12 90 6202 13 10 6202 13 90 6202 19 00 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6202 99 00 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 19 90 6203 21 00 6203 22 10 6203 22 80 15 6203 22 90 6203 23 10 6203 23 80 15 6203 23 90 6203 29 11 6203 29 18 15 6203 29 19 6203 29 90 6203 31 00 6203 32 10 6203 32 90 6203 33 10 6203 33 90 6203 39 11 15 15 15 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 0 0 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 95 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 6203 39 19 6203 39 90 6203 41 10 6203 41 30 6203 41 90 6203 42 11 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 51 6203 42 59 6203 42 90 6203 43 11 6203 43 19 6203 43 31 6203 43 39 6203 43 90 6203 49 11 6203 49 19 6203 49 31 6203 49 39 6203 49 50 6203 49 90 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 19 90 6204 21 00 6204 22 10 6204 22 80 15 6204 22 90 6204 23 10 15 15 20 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 6204 23 80 15 6204 23 90 6204 29 11 6204 29 18 15 6204 29 19 6204 29 90 6204 31 00 6204 32 10 6204 32 90 6204 33 10 6204 33 90 6204 39 11 6204 39 19 6204 39 90 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 6204 49 10 6204 49 90 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 6204 59 90 6204 61 10 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 11 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 35 6204 62 39 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 96 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 6204 62 51 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 11 6204 63 18 6204 63 19 6204 63 31 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 11 15 15 6204 69 18 15 6204 69 19 6204 69 31 6204 69 39 6204 69 50 6204 69 90 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 6205 90 10 6205 90 90 6206 10 00 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 6206 90 10 6206 90 90 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Код по КН (1) 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 15 15 15 15 6208 92 00 15 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 6209 10 00 6209 20 00 6209 30 00 6209 90 00 6210 10 10 6210 10 91 6210 10 99 6210 20 00 6210 30 00 6210 40 00 6210 50 00 6211 11 00 6211 12 00 6211 20 00 6211 31 00 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 97 Код по КН (1) 6211 32 10 6211 32 31 6211 32 41 6211 32 42 6211 32 90 6211 33 10 6211 33 31 6211 33 41 6211 33 42 6211 33 90 6211 39 00 6211 41 00 6211 42 10 6211 42 31 6211 42 41 6211 42 42 6211 42 90 6211 43 10 6211 43 31 6211 43 41 6211 43 42 6211 43 90 6211 49 00 6212 10 00 6212 10 10 6212 10 90 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 6213 10 00 6213 20 00 6213 90 00 6214 10 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 20 15 6214 20 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 20 10 20 10 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 6214 90 90 6215 10 00 6215 20 00 6215 90 00 6216 00 00 6217 10 00 6217 90 00 6301 10 00 6301 20 10 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 10 6301 30 90 6301 40 10 6301 40 90 6301 90 10 6301 90 90 6302 10 10 6302 10 90 6302 21 00 6302 22 10 6302 22 90 6302 29 10 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 10 6302 32 90 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 10 15 15 15 15 10 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 98 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 10 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 6302 39 10 6302 39 30 6302 39 90 6302 40 00 6302 51 10 6302 51 90 6302 52 00 6302 53 10 6302 53 90 6302 59 00 6302 60 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 92 00 6302 93 10 6302 93 90 6302 99 00 6303 11 00 15 6303 12 00 6303 19 00 6303 91 00 6303 92 10 6303 92 90 6303 99 10 6303 99 90 6304 11 00 6304 19 10 6304 19 30 6304 19 90 6304 91 00 6304 92 00 6304 93 00 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 Код по КН (1) 6304 99 00 6305 10 10 6305 10 90 15 15 15 15 15 15 15 15 15 6305 20 00 6305 31 10 6305 31 91 6305 31 99 6305 32 11 6305 32 81 6305 32 89 6305 32 90 6305 33 10 6305 33 91 6305 33 99 6305 39 00 6305 90 00 6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 6306 31 00 6306 39 00 6306 41 00 6306 49 00 6306 91 00 6306 99 00 6307 10 10 6307 10 30 5 5 2 5 15 10 5 2 10 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 15 6307 10 90 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 99 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) Код по КН (1) 6307 20 00 6307 90 10 6307 90 91 6307 90 99 6308 00 00 Тарифни нива 1996 (%) Тарифни нива Декрет 1 (%) Тарифни нива Декрет 2 (%) Тарифни нива Декрет 3 (%) 15 15 15 15 15 Код по КН (1) 6309 00 00 6310 10 10 1 6310 10 30 6310 10 90 6310 90 00 15 2 2 2 (1) Описанията на продуктите, съответстващи на кодовете по КН, изброени в настоящото приложение, могат да бъдат намерени в Приложение I към Регламент (ЕО) № 2658/87 на Съвета (ОВ L 256, 7. 9. 1987 г. , стр. 1), последно изменен с Регламент (EО) № 2204/1999 на Комисията (ОВ L 278, 28. 10. 1999 г. , стр. 1). 100 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 Приложение 5 Размяна на ноти Генерална дирекция „Търговия“ на Европейската комисия засвидетелства своето уважение към Мисията на Украйна и има честта да се позове на Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия, парафирано на 5 май 1993 г. , последно изменено със Споразумение под формата на размяна на писма, парафирано на 15 октомври 1999 г. Генерална дирекция „Търговия“ би искала да уведоми Мисията на Украйна, че докато изчаква извършването на необходимите процедури по сключване и влизане в сила на Споразумението под форма на размяна на писма, Европейската общност е готова да позволи прилагането de facto на разпоредбите на споразумението да започне от …… Това става при разбирането, че всяка от страните може по всяко време да прекрати това приложение de facto на Споразумението под формата на размяна на писма, като даде четиримесечно предизвестие. Генерална дирекция „Търговия“ ще бъде признателна на Мисията на Украйна, ако същата потвърди съгласието си по горепосоченото. 11/т. 20 BG Официален вестник на Европейския съюз 101 Б. Писмо от правителството на Украйна Уважаеми господине, Имам честта да потвърдя получаването на Вашето писмо с дата. …, което гласи:. „1. Имам честта да се позова на преговорите, които бях проведени на 14 и 15 октомври 1999 г. между нашите делегации с цел подновяване на Споразумението между Европейската общност и Украйна за търговията с текстилни изделия, включително неговите приложения и съгласуваните протоколи („споразумението“), парафирано на 5 май 1993 г. , последно изменено и разширено със Споразумението под формата на размяна на писма, парафирано на 9 ноември 1995 г. 2. По време на тези преговори двете страни изразиха отново дългосрочната си цел за засилване на търговията с текстилни изделия и облекла между двете страни. За тази цел бе постигнато споразумение, че през 2000 г. страните ще договорят дългосрочно споразумение, имащо за цел пълната либерализация на търговията с текстилни изделия, едновременно с изравняване на украинските тарифи с тези, прилагани от Европейската общност. Такова споразумение ще цели, от влизането му в сила, премахването на количествените ограничения за категориите продукти, чиито ставки за употреба бяха под 2 % през 1999 г. (категории 1, 2, 2A, 3, 9, 12, 20, 23, 37, 67 и 115). 3. Страните се съгласиха да изменят следните разпоредби от споразумението: 3. 1. Приложение I, в което се посочват продуктите, упоменати в чл. 1 от споразумението, се заменя с Приложение I към Регламент (ЕО) № 3030/93 (Приложение 1 към настоящото писмо дава допълнителни подробности). 3. 2. Приложение II, в което се посочват количествените ограничения за износ от Украйна към Европейската общност, се заменя с Приложение 2 към настоящото писмо. За 1999 г. ще има увеличение от 60 % за количествените ограничения за текстилни категории 6, 7, 15 и 16 и увеличение от 50 % за категории 5, 26/27, 29 и 50. При спазване на условията и процедурите, предвидени в точка 5 от настоящото писмо, увеличението за 2000 г. ще бъде 30 % над действащите през 1999 г. нива за всички текстилни категории, с изключение на категории 5, 6, 7, 15, 16, 26/27, 29 и 50, които ще се увеличат с 50 % над действащите през 1999 г. нива. 3. 3. Приложението към протокол В, в което се посочват количествените ограничения за износ от Украйна към Европейската общност след ОРТ действия в Украйна, се заменя с Приложение 3 към настоящото писмо. 3. 4. Второто и третото изречение от чл. 20, параграф 1 се заменят със следния текст: „Прилага се до 31 декември 2000 г. “ 4. Страните се споразумяха, че вносът в Украйна на текстилни изделия, които са с произход от Общността и са изброени в приложение 4 няма да надвишава тарифите на вносните мита, описани в посоченото приложение (продукти, попадащи в глави от 50 до 63 на Хармонизираната система). 5. Страните се споразумяха, че балансът по настоящото споразумение, който образува пакет от взаимни отстъпки, зависи от пълното и точно прилагане на всички договорени условия. С цел да се наблюдава прилагането на споразумението, двете страни ще проведат консултации през първото тримесечие на 2000 г. , по време на които, с цел по-нататъшно улесняване разрастването на търговията, могат също да бъдат прегледани количествените ограничения за 2000 г. , посочени в приложение 2. Увеличението на нивата на количествените ограничения за 2000 г. , така както са посочени в приложение 2, ще се извърши автоматично след потвърждение, че нивата на тарифите са били намалени до нивата, установени в приложение 3. Украйна поема ангажимента да направи такова потвърждение до 31 март 2000 г. Страните също се споразумяха, че обемът на количествените ограничения за 2000 г. ще бъде същият като този през 1999 г. до момента, в който Украйна приложи нивата на вносните тарифи, посочени в приложение III. 6. В случай на неприлагане на тези ставки Общността има правото отново да въведе за 2000 г. нивата за количествени ограничения, приложими за 1999 г. , както е посочено в размяната на писма, парафирана на 9 ноември 1995 г. 102 BG Официален вестник на Европейския съюз 11/т. 20 7. Ако Украйна стане член на Световната търговска организация (СТО) преди датата на изтичане на действието на споразумението, настоящото споразумение и неговите приложения ще се прилагат и ще бъдат нотифицирани на Световната търговска организация като административно споразумение, и неговите разпоредби ще се прилагат в рамките на споразуменията и правилата на Световната търговска организация. 8. Ще Ви бъда признателен, ако потвърдите съгласието на Вашето правителство с гореизложеното. При положителен отговор, настоящото споразумение под формата на размяна на писма ще влезе в сила на първия ден от месеца, следващ деня, на който страните са се нотифицирали за изпълнението на правните процедури, необходими за тази цел. Междувременно, то временно се прилага считано от не по-късно от 1 декември 1999 г. при условията, които трябва да бъдат определени в размяна на ноти (виж Приложение 5). “ Имам честта да потвърдя съгласието на моето правителство със съдържанието на Вашето писмо и на приложенията към него. Моля приемете, уважаеми Господине, уверението в моето най-дълбоко уважение. За правителството на Украйна