title: Communication de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

text: C 377/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 12. 1999 Communication de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative (cid:224) la transparence des relations financiŁres entre les (cid:201)tats membres et les entreprises publiques (1999/C 377/02) La Commission a approuvØ un projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative (cid:224) la transparence des relations financiŁres entre les (cid:201)tats membres et les entreprises publiques. La Commission a l’intention d’adopter la directive aprŁs avoir pris connaissance des observations des toutes les parties concernØes. La Commission invite les tierces parties intØressØes (cid:224) prØsenter leurs observations au sujet du projet de directive publiØ ci-aprŁs. Les observations doivent parvenir (cid:224) la Commission au plus tard dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de la prØsente publication. Les observations peuvent Œtre envoyØes (cid:224) la Commission par tØlØcopieur ou par courrier (cid:224) l’adresse suivante: Commission europØenne Direction gØnØrale de la concurrence Direction H, unitØ 3 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles [TØlØcopieur (32 2) 296 95 80]. LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, lieu par (1) considØrant que la directive 80/723/CEE de la Commis- sion (1), modifiØe la directive en dernier 93/84/CEE (2), impose aux (cid:201)tats membres l’obligation d’as- surer la transparence des relations financiŁres entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques; que ladite directive prØvoit que certaines informations financiŁres sont conservØes par les (cid:201)tats membres et communiquØes (cid:224) la Commission (cid:224) sa demande, alors que d’autres infor- mations doivent l’Œtre sous forme de rapports annuels; (2) considØrant que divers secteurs de l’Øconomie exploitØs dans le passØ en rØgime de monopole national, rØgional ou local ont ØtØ ou sont en train d’Œtre partiellement ou totalement ouverts (cid:224) la concurrence par le traitØ ou par des dispositions arrŒtØes par les (cid:201)tats membres et la CommunautØ; que ce processus a mis en relief l’impor- tance qu’il y a (cid:224) assurer, dans ces secteurs, une application juste et effective des rŁgles de concurrence contenues dans le traitØ et, en particulier, (cid:224) garantir l’absence d’abus de position dominante au sens de l’article 82 du traitØ ainsi que d’aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87 du traitØ, (cid:224) moins que celles-ci ne soient compatibles avec le marchØ commun, sans prØjudice de l’application possible de l’ar- ticle 86, paragraphe 2, du traitØ; (1) JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. (2) JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16. (3) considØrant qu’il est frØquent, dans ces secteurs, que les (cid:201)tats membres accordent des droits exclusifs ou spØciaux (cid:224) certaines entreprises, ou qu’ils accordent une compensa- tion, sous forme de paiement ou autre, (cid:224) certaines entre- prises chargØes de la gestion de services d’intØrŒt Øcono- mique gØnØral; que lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises; les entreprises auxquelles (4) considØrant que l’article 86, paragraphe 1, du traitØ fait obligation aux (cid:201)tats membres, en ce qui concerne les ils entreprises publiques et accordent des droits spØciaux ou exclusifs, de n’Ødicter ni de maintenir aucune mesure contraire aux rŁgles du traitØ; que l’article 86, paragraphe 2, du traitØ s’applique aux entreprises chargØes de la gestion de services d’intØrŒt Øconomique gØnØral; que l’article 86, paragraphe 3, prØvoit que la Commission veille (cid:224) l’application des dispo- sitions de l’article 86 et adresse, en tant que de besoin, les directives ou dØcisions appropriØes aux (cid:201)tats membres; que, pour garantir l’application des dispositions de l’article 86 du traitØ, la Commission doit disposer des informa- tions nØcessaires; que cela implique que soient dØfinies les conditions propres (cid:224) assurer cette transparence; (5) considØrant que les difficultØs dØcoulant de la diversitØ des entreprises publiques et privØes auxquelles des droits spØciaux ou exclusifs sont accordØs ou qui sont chargØes de l’exploitation de services d’intØrŒt Øconomique gØnØral, l’Øventail des activitØs susceptibles d’Œtre exercØes par une mŒme entreprise, ainsi que les degrØs variables de libØra- lisation des marchØs dans les diffØrents (cid:201)tats membres, tendent (cid:224) entraver l’application des rŁgles de concurrence, et en particulier de l’article 86 du traitØ; qu’il est, par 29. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 377/3 la consØquent, nØcessaire que les (cid:201)tats membres et Commission disposent de donnØes dØtaillØes sur l’organi- sation interne de ces entreprises, en particulier de comptes sØparØs et fiables concernant les diffØrentes activitØs exer- cØes par une mŒme entreprise, qui soient Øtablis confor- mØment aux normes qui seraient applicables si les acti- vitØs en question Øtaient exercØes par des entreprises sØpa- rØes; considØrant que ces informations ne sont pas toujours disponibles ou ne sont pas toujours suffisamment dØtaillØes ou fiables; (6) considØrant que ces comptes doivent faire appara(cid:238)tre la distinction entre les diffØrentes activitØs, les produits et les charges associØs (cid:224) chacune d’elles, les mØthodes d’im- putation ou de rØpartition des produits et des charges et l’utilisation des produits nets gØnØrØs par une activitØ donnØe; que de tels comptes sØparØs doivent Œtre disponi- bles, d’une part, pour les produits ou services pour lesquels l’(cid:201)tat membre a accordØ des droits spØciaux ou exclusifs ou chargØ une entreprise de la gestion d’un service d’intØrŒt Øconomique gØnØral ainsi que, d’autre part, pour tout autre produit ou service relevant du champ d’activitØ de l’entreprise; les (7) considØrant que le fait d’imposer aux (cid:201)tats membres l’obli- gation d’assurer que les entreprises concernØes tiennent de le moyen le plus efficace de tels comptes sØparØs est garantir rŁgles de l’application juste et effective des concurrence (cid:224) ces entreprises; que la Commission a adoptØ une communication sur services d’intØrŒt gØnØral en Europe (1), dans laquelle elle souligne l’impor- tance de ces services; qu’il est nØcessaire de tenir compte de l’importance des secteurs concernØs, qui peuvent comprendre des services d’intØrŒt gØnØral, de la forte posi- tion que les entreprises concernØes peuvent occuper sur le marchØ et de la vulnØrabilitØ de la concurrence naissante dans les secteurs en cours de libØralisation; que, confor- mØment au principe de proportionnalitØ, il est nØcessaire et appropriØ, afin de mettre en (cid:156)uvre l’objectif fonda- mental de transparence, de prØvoir des rŁgles imposant la tenue de tels comptes sØparØs; que la prØsente directive se limite (cid:224) ce qui est nØcessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformØment (cid:224) l’article 5, troisiŁme alinØa, du traitØ; (8) considØrant que, dans certains secteurs, les dispositions adoptØes par la CommunautØ obligent les (cid:201)tats membres et certaines entreprises (cid:224) tenir des comptes sØparØs; qu’il est nØcessaire de garantir un traitement Øgal de toutes les activitØs Øconomiques dans l’ensemble de la CommunautØ et d’Øtendre l’obligation de tenir des comptes sØparØs (cid:224) toutes les situations comparables; que la prØsente directive ne doit pas entra(cid:238)ner la modification de rŁgles spØcifiques le mŒme but par d’autres dispositions Øtablies dans communautaires et qu’elle ne doit pas s’appliquer aux activitØs des entreprises couvertes par ces dispositions; (9) considØrant que, compte tenu des effets potentiels limitØs sur la concurrence, il n’est pas nØcessaire, au stade actuel, d’obliger les entreprises dont le chiffre d’affaires net est infØrieur (cid:224) 40 millions d’euros (cid:224) tenir des comptes sØpa- rØs; que, compte tenu des effets potentiels limitØs sur les Øchanges entre (cid:201)tats membres, il n’est pas nØcessaire, au stade actuel, d’exiger des comptes sØparØs concernant la prestation de certaines catØgories de services; que la sans prØjudice de prØsente directive doit toute autre rŁgle concernant la communication d’informa- tions par les (cid:201)tats membres (cid:224) la Commission; s’appliquer (10) considØrant que, lorsqu’une entreprise s’est vu accorder des droits spØciaux ou exclusifs (cid:224) la suite d’une procØdure ouverte, transparente et non discriminatoire, ou que la compensation per(cid:231)ue pour la gestion de services d’intØrŒt Øconomique gØnØral a ØtØ fixØe selon une procØdure il ne ouverte, semble pas nØcessaire, au stade actuel, d’imposer aux entreprises concernØes l’obligation de tenir des comptes sØparØs; et non discriminatoire, transparente (11) considØrant que l’article 295 du traitØ prØvoit que le traitØ ne prØjuge en rien le rØgime de la propriØtØ dans les (cid:201)tats membres; qu’il ne doit exister aucune discrimination injus- tifiØe entre entreprises publiques et privØes dans l’applica- tion des rŁgles de concurrence; que la prØsente directive doit s’appliquer indiffØremment aux entreprises publiques et privØes; (12) considØrant que les (cid:201)tats membres ont des structures administratives territoriales qui sont diffØrentes; que la prØsente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque (cid:201)tat membre (cid:224) tous les niveaux; (13) considØrant qu’il y a lieu de modifier la directive 80/723/CEE en consØquence, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/723/CEE est modifiØe comme suit. 1) Le titre est remplacØ par le titre suivant: «Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative (cid:224) la transparence des relations financiŁres entre les (cid:201)tats membres et les entreprises publiques ainsi qu’(cid:224) la transparence financiŁre dans certaines entreprises». 2) Les articles 1er et 2 sont remplacØs par le texte suivant: «Article premier Les (cid:201)tats membres assurent dans 1. les conditions prØvues par la prØsente directive la transparence des rela- tions financiŁres entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir: a) les mises (cid:224) disposition de ressources publiques effectuØes directement par les pouvoirs publics aux entreprises publiques concernØes; b) les mises (cid:224) disposition de ressources publiques effectuØes par les pouvoirs publics par l’intermØdiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financiŁres; (1) JO C 281 du 26. 9. 1996, p. 3. c) l’utilisation effective de ces ressources publiques. C 377/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 29. 12. 1999 Les (cid:201)tats membres assurent dans les conditions 2. prØvues par la prØsente directive la transparence de la struc- ture financiŁre et organisationnelle de toute entreprise soumise (cid:224) l’obligation de tenir des comptes sØparØs, en faisant ressortir: a) les produits et les charges associØs aux diffØrentes activi- tØs; b) le dØtail de la mØthode d’imputation ou de rØpartition des produits et des charges entre les diffØrentes activitØs; c) l’utilisation des produits nets gØnØrØs par les diffØrentes activitØs. Article 2 1. Aux fins de la prØsente directive, on entend par: a) (cid:147)pouvoirs publics(cid:148), tous les pouvoirs publics, y compris l’(cid:201)tat, ainsi que les autoritØs rØgionales et locales et toutes les autres collectivitØs territoriales; b) (cid:147)entreprise publique(cid:148), toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirec- tement une influence dominante du fait de la propriØtØ, de la participation financiŁre ou des rŁgles qui la rØgis- sent; c) (cid:147)entreprise publique opØrant dans le secteur manufactu- rier(cid:148), toute entreprise dont le domaine d’activitØ princi- pal, dØfini comme reprØsentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relŁve du secteur manufacturier. Il s’agit des entreprises dont les activitØs entrent dans la section D (cid:151) Industrie manufacturiŁre (qui les sous-sections DA (cid:224) DN) de la classification NACE (Rev. 1) (*); inclut d) (cid:147)entreprise soumise (cid:224) l’obligation de tenir des comptes sØparØs(cid:148), toute entreprise titulaire de droits spØciaux ou exclusifs accordØs par un (cid:201)tat membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traitØ ou qui est chargØe de la gestion d’un service d’intØrŒt Øconomique gØnØral au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traitØ et re(cid:231)oit une aide de l’(cid:201)tat sous quelque forme que ce soit (cid:151) subvention, soutien ou compensation (cid:151) en relation avec ce service; e) (cid:147)les diffØrentes activitØs(cid:148), d’une part, les produits ou services pour lesquels des droits spØciaux ou exclusifs sont accordØs (cid:224) une entreprise ou les services d’intØrŒt Øconomique gØnØral dont une entreprise est chargØe et, d’autre part, tout autre produit ou service relevant du champ d’activitØ de l’entreprise; f) (cid:147)droits spØciaux(cid:148), les droits accordØs par un (cid:201)tat membre (cid:224) un nombre limitØ d’entreprises au moyen de tout instrument lØgislatif, rØglementaire ou administratif qui, sur un territoire donnØ: (cid:151) limite (cid:224) deux ou plusieurs le nombre de ces entre- prises ou (cid:151) dØsigne plusieurs entreprises concurrentes ou (cid:151) confŁre (cid:224) une ou plusieurs entreprises des avantages lØgaux ou rØglementaires qui affectent substantielle- ment la capacitØ de toute autre entreprise de se livrer (cid:224) la mŒme activitØ sur le mŒme territoire dans des conditions substantiellement Øquivalentes. L’influence dominante les 2. pouvoirs publics, directement ou indirectement, (cid:224) l’Øgard de l’entreprise: est prØsumØe lorsque a) dØtiennent la majoritØ du capital souscrit de l’entreprise ou b) disposent de la majoritØ des voix attachØes aux parts Ømises par l’entreprise ou c) peuvent dØsigner plus de la moitiØ des membres de l’or- gane d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise. ___________ (*) JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1. » 3) (cid:192) l’article 3, les termes «article 1er» sont remplacØs par les termes «article 1er, paragraphe 1». 4) L’article 3 bis suivant est insØrØ: «Article 3 bis Afin d’assurer la transparence visØe (cid:224) l’article 1er, para- 1. graphe 2, les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØces- saires pour assurer que, dans toute entreprise soumise (cid:224) l’obligation de tenir des comptes sØparØs: a) les comptes d’exploitation correspondant aux diffØrentes activitØs soient sØparØs; b) tous les produits et charges soient correctement imputØs ou rØpartis sur la base de principes de comptabilitØ analytique appliquØs de maniŁre cohØrente et objective- ment justifiables; c) les principes de comptabilitØ analytique selon lesquels les comptes sØparØs sont Øtablis soient clairement dØfinis. 2. Le paragraphe 1 n’est applicable qu’aux activitØs qui ne sont pas visØes par des dispositions spØcifiques arrŒtØes par la CommunautØ et n’affecte pas les obligations imposØes aux (cid:201)tats membres ou aux entreprises par le traitØ ou par de telles dispositions spØcifiques. » 5) Les articles 4 et 5 sont remplacØs par le texte suivant: «Article 4 En ce qui concerne la transparence visØe (cid:224) l’article 1er, 1. paragraphe 1, la prØsente directive n’est pas applicable aux relations financiŁres entre les pouvoirs publics et: a) les entreprises publiques, en ce qui concerne les presta- tions de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les Øchanges entre les (cid:201)tats membres; 29. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 377/5 b) les banques centrales; c) les Øtablissements de crØdit publics, en ce qui concerne les dØp(cid:244)ts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marchØ; d) les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires n’a pas atteint un total de 40 millions d’euros pendant les deux exercices annuels prØcØdant celui de la mise (cid:224) disposition ou de l’utilisation des ressources visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1. Toutefois, pour ce qui concerne les Øtablis- sements de crØdit publics, ce seuil est de 800 mil- lions d’euros du total du bilan. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires 2. pour que les donnØes relatives (cid:224) la structure financiŁre et organisationnelle visØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, restent (cid:224) la disposition de la Commission pendant cinq ans (cid:224) compter de la fin de l’exercice annuel auquel elles se rapportent. 3. (cid:192) la demande de la Commission, et pour le cas oø elle l’estime nØcessaire, les (cid:201)tats membres lui communiquent les donnØes visØes aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les ØlØments et notamment les objectifs poursuivis. » d’apprØciation Øventuellement nØcessaires En ce qui concerne la transparence visØe (cid:224) l’article 1er, 2. paragraphe 2, la prØsente directive n’est pas applicable: 6) (cid:192) l’article 5 bis, paragraphe 3, le terme «Øcus» remplacØ par le terme «euros». a) aux entreprises en ce qui concerne les services dont la fourniture n’est pas susceptible d’affecter d’une maniŁre sensible le commerce entre (cid:201)tats membres; b) aux entreprises dont le chiffre d’affaires total net est infØrieur (cid:224) 40 millions d’euros; c) aux entreprises auxquelles ont ØtØ confØrØs des droits spØciaux ou exclusifs au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traitØ ou qui ont ØtØ chargØes de la gestion de services d’intØrŒt Øconomique gØnØral au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traitØ pour une pØriode appropriØe et (cid:224) la suite d’une procØdure ouverte, transparente et non discriminatoire. Article 5 1. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour que les donnØes relatives aux relations financiŁres visØes (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1, restent (cid:224) la disposition de la Commission pendant cinq ans (cid:224) compter de la fin de l’exercice annuel ou cours duquel les resources publiques ont ØtØ mises (cid:224) la disposition des entreprises publiques concernØes. Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisØes au cours d’un exercice ultØrieur, le dØlai de cinq ans court (cid:224) partir de la fin de ce mŒme exercice. 7) (cid:192) l’article 6, paragraphe 1, les termes «article 5, paragraphe 2» sont remplacØs par les termes «article 5, paragraphe 3». Article 2 Les (cid:201)tats membres mettent en vigueur les dispositions lØgisla- rØglementaires et administratives nØcessaires pour se tives, conformer (cid:224) la prØsente directive au plus tard le 31 dØcembre 2000. Ils en informent immØdiatement la Commission. Lorsque les (cid:201)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rØfØrence (cid:224) la prØsente directive ou sont accompagnØes d’une telle rØfØrence lors de leur publication officielle. Les modalitØs de cette rØfØrence sont arrŒtØes par les (cid:201)tats membres. Article 3 La prØsente directive entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Article 4 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente directive


title: Kommissionens meddelelse om et udkast til direktiv om ændring af direktiv 80/723/EØF om gennemskueligheden af de økonomiske forbindelser mellem medlemsstaterne og de offentlige virksomheder

eurovoc_concepts:
EU Member State
State aid
administrative transparency
economic relations
public sector
publication of accounts

formats: html pdf print

text: C 377/2 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 29. 12. 1999 Kommissionens meddelelse om et udkast til direktiv om (cid:230)ndring af direktiv 80/723/E(cid:216)F om gennemskueligheden af de łkonomiske forbindelser mellem medlemsstaterne og de offentlige virksomheder (1999/C 377/02) Kommissionen har godkendt et udkast til direktiv om (cid:230)ndring af direktiv 80/723/E(cid:216)F om gennem- skueligheden af de łkonomiske forbindelser mellem medlemsstaterne og de offentlige virksomheder. Kommissionen vil vedtage direktivet efter at have indhentet bem(cid:230)rkninger fra alle berłrte parter. Kommissionen opfordrer interesserede parter til at frems(cid:230)tte eventuelle bem(cid:230)rkninger til nedenst(cid:229)ende udkast til direktiv. Bem(cid:230)rkningerne skal v(cid:230)re Kommissionen i h(cid:230)nde senest to m(cid:229)neder efter offentliggłrelsen af denne meddelelse. De kan sendes til fłlgende adresse: Europa-Kommissionen Generaldirektoratet for Konkurrence Direktorat H, Kontor 3 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel Fax (32-2) 296 95 80. KOMMISSIONEN FOR DE EUROP˘ISKE F˘LLESSKABER HAR (cid:151) artikel 87, medmindre det er foreneligt med f(cid:230)llesmarke- det, jf. dog traktatens artikel 86, stk. 2; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskab, s(cid:230)rlig artikel 86, stk. 3, og ud fra fłlgende betragtninger: (1) Ved Kommissionens direktiv 80/723/E(cid:216)F (1), senest indfłrtes et system, (cid:230)ndret ved direktiv 93/84/E(cid:216)F (2), som forpligter medlemsstaterne til at sikre, at de łkono- miske forbindelser mellem offentlige myndigheder og offentlige virksomheder er gennemskuelige; ifłlge direktiv 80/723/E(cid:216)F skal medlemsstaterne indsamle visse finan- sielle oplysninger, der videregives til Kommissionen p(cid:229) dennes anmodning, mens andre oplysninger skal indbe- rettes i form af (cid:229)rsberetninger; (2) forskellige sektorer i łkonomien, som tidligere var kende- tegnet ved nationale, regionale eller lokale monopoler, er blevet eller er ved at blive lukket helt eller delvis op for konkurrence i kraft af traktatbestemmelserne eller regler vedtaget af medlemsstaterne eller af F(cid:230)llesskabet; denne proces har fremh(cid:230)vet betydningen af at sikre, at traktatens konkurrenceregler anvendes p(cid:229) en loyal og effektiv m(cid:229)de inden for disse sektorer; s(cid:230)rlig, at der ikke sker misbrug af en dominerende stilling som omhandlet i traktatens artikel 82 og ikke ydes statsstłtte som omhandlet i traktatens (1) EFT L 195 af 29. 7. 1980, s. 35. (2) EFT L 254 af 12. 10. 1993, s. 16. (3) inden for s(cid:229)danne sektorer indrłmmer medlemsstaterne ofte s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder til bestemte virk- somheder eller foretager betalinger eller giver en anden form for kompensation til bestemte virksomheder, der har f(cid:229)et overdraget at udfłre tjenesteydelser af almindelig łkonomisk interesse; disse virksomheder konkurrerer ogs(cid:229) ofte med andre virksomheder; (4) traktatens artikel 86, stk. 1, fasts(cid:230)tter, at medlemsstaterne, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r offentlige virksomheder og virksomheder, som de indrłmmer s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder, afst(cid:229)r fra at tr(cid:230)ffe eller opretholde foranstaltninger, som er i strid med traktatens bestemmelser; traktatens artikel 86, stk. 2, vedrłrer virksomheder, der har f(cid:229)et overdraget at udfłre tjenesteydelser af almindelig łkonomisk inter- esse; traktatens artikel 86, stk. 3, fasts(cid:230)tter, at Kommis- sionen p(cid:229)ser, at bestemmelserne i artikel 86 bringes i anvendelse, og at Kommissionen meddeler medlemssta- terne passende direktiver eller beslutninger; for at sikre at bestemmelserne i traktatens artikel 86 bringes i anven- delse, skal Kommissionen have de nłdvendige oplysnin- ger; dette indeb(cid:230)rer, at betingelserne for at tilvejebringe gennemskuelighed fastl(cid:230)gges; (5) de indviklede forhold i forbindelse med de forskellige former for offentlige og private virksomheder, der har f(cid:229)et s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder eller f(cid:229)et over- draget at udfłre tjenesteydelser af almindelig łkonomisk interesse, og de forskellige aktiviteter, der kan udfłres af en enkelt virksomhed, samt de forskellige grader af markedsliberalisering i medlemsstaterne har tendens til at hindre anvendelsen af konkurrencereglerne, s(cid:230)rlig trak- 29. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 377/3 tatens artikel 86; det er derfor nłdvendigt, at medlems- staterne og Kommissionen f(cid:229)r detaljerede oplysninger om s(cid:229)danne virksomheders interne organisation (cid:151) navnlig s(cid:230)rskilte og p(cid:229)lidelige regnskaber for virksomhedens forskellige aktiviteter (cid:151) som de skulle fłre, hvis de p(cid:229)g(cid:230)ldende aktiviteter blev udfłrt af s(cid:230)rskilte virksomhe- der; s(cid:229)danne oplysninger foreligger ikke altid eller er ikke altid tilstr(cid:230)kkeligt detaljerede eller p(cid:229)lidelige; (6) regnskaberne skal vise de forskellige aktiviteter, omkost- ningerne og indt(cid:230)gterne i forbindelse med hver enkelt aktivitet, omkostningsmetoderne og indt(cid:230)gtsfordelingen samt anvendelsen af de nettoindt(cid:230)gter, der affłdes af en bestemt aktivitet; der błr udarbejdes s(cid:230)rskilte regnskaber for s(cid:229)vel produkter og tjenesteydelser, for hvilke medlems- staten har indrłmmet s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder eller overdraget virksomheden at udfłre en tjenesteydelse af almindelig łkonomisk interesse, som for virksomhedens andre produkter og tjenesteydelser; (7) det bedste middel fłrer til at opn(cid:229), at konkurrencereglerne anvendes over for s(cid:229)danne virksomheder p(cid:229) en loyal og fasts(cid:230)tte, at medlemsstaterne skal effektiv m(cid:229)de, er at sikre, at de p(cid:229)g(cid:230)ldende virksomheder s(cid:229)danne s(cid:230)rskilte regnskaber; Kommissionen har vedtaget en meddelelse om forsyningspligtydelser i Europa (1), hvori den understreger betydningen af disse ydelser; det er tage hensyn til betydningen af de at nłdvendigt p(cid:229)g(cid:230)ldende af sektorer, der kan omfatte samfundsm(cid:230)ssig interesse, til den st(cid:230)rke markedsstilling, som de p(cid:229)g(cid:230)ldende virksomheder kan have, samt til s(cid:229)rbarheden af den begyndende konkurrence i de sektorer, der for at n(cid:229) det grundl(cid:230)ggende m(cid:229)l, gennemskuelighed, er det nłdvendigt og hensigtsm(cid:230)ssigt at fasts(cid:230)tte regler vedrłrende s(cid:229)danne s(cid:230)rskilte regnska- ber; i overensstemmelse med proportionalitetsprincippet, jf. tredje stykke, er dette direktiv begr(cid:230)nset til, hvad der er nłdvendigt for at n(cid:229) de tilsig- tede m(cid:229)l; traktatens artikel 5, liberaliseres; tjenester (8) i nogle sektorer kr(cid:230)ves det i henhold til EF-bestemmelser, at medlemsstaterne og bestemte virksomheder fłrer s(cid:230)rskilte regnskaber; det er nłdvendigt at sikre en ensartet behandling af alle łkonomiske aktiviteter overalt i F(cid:230)lles- skabet og at udvide kravet om s(cid:230)rskilte regnskaber til at g(cid:230)lde for alle sammenlignelige situationer; dette direktiv błr ikke (cid:230)ndre specifikke regler, der i andre EF-bestem- melser tjener samme form(cid:229)l, og błr derfor ikke g(cid:230)lde for aktiviteter s(cid:229)danne i virksomheder, der omfattes af bestemmelser; (9) i betragtning af den begr(cid:230)nsede potentielle virkning p(cid:229) ikke nłdvendigt at i łjeblikket konkurrencen er det kr(cid:230)ve, at virksomheder, der har en samlet nettooms(cid:230)tning p(cid:229) mindre end 40 mio. EUR, skal fłre s(cid:230)rskilte regnska- ber; i betragtning af deres begr(cid:230)nsede potentiale med hensyn til p(cid:229)virkning af samhandelen mellem medlems- ikke nłdvendigt at kr(cid:230)ve staterne er det s(cid:230)rskilte regnskaber i forbindelse med levering af visse finde kategorier af tjenesteydelser; dette direktiv błr i łjeblikket anvendelse, uden at dette berłrer andre regler vedrłrende medlemsstaternes fremsendelse af oplysninger til Kommis- sionen; (10) i de tilf(cid:230)lde, hvor en virksomhed har f(cid:229)et s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder efter en (cid:229)ben, gennemskuelig og ikke-diskriminerende procedure, eller hvor kompensa- tionen for tjenesteydelser af almindelig łkonomisk interesse er fastsat efter en (cid:229)ben, gennem- forekommer skuelig og ikke-diskriminerende procedure, det ikke i łjeblikket nłdvendigt at kr(cid:230)ve, at s(cid:229)danne virk- somheder skal fłre s(cid:230)rskilte regnskaber; leveringen af (11) traktatens artikel 295 fasts(cid:230)tter, at traktaten ikke berłrer de ejendomsretlige ordninger i medlemsstaterne; i forbin- delse med anvendelsen af konkurrencereglerne błr der ikke ske nogen uberettiget diskrimination mellem offent- lige og private virksomheder; dette direktiv błr derfor g(cid:230)lde b(cid:229)de for offentlige og private virksomheder; (12) medlemsstaterne har forskellige administrative territoriale strukturer; dette direktiv błr d(cid:230)kke offentlige myndig- heder p(cid:229) alle niveauer i medlemsstaterne (13) direktiv 80/723/E(cid:216)F błr derfor (cid:230)ndres (cid:151) UDSTEDT F(cid:216)LGENDE DIREKTIV: Artikel 1 I direktiv 80/723/E(cid:216)F foretages fłlgende (cid:230)ndringer: 1) Titlen affattes s(cid:229)ledes: juni 1980 om gennem- »Kommissionens direktiv af 25. skueligheden af forbindelser mellem medlemsstaterne og de offentlige virksomheder og om den finansielle gennemskuelighed i visse virksomheder«. de łkonomiske 2) Artikel 1 og 2 affattes s(cid:229)ledes: »Artikel 1 1. Medlemsstaterne drager omsorg for, at der p(cid:229) de i dette direktiv fastsatte betingelser skabes gennemskuelighed i de łkonomiske forbindelser mellem de offentlige myndig- heder og de offentlige virksomheder p(cid:229) en s(cid:229)dan m(cid:229)de, at det klart fremg(cid:229)r: a) hvilke offentlige midler de offentlige myndigheder stiller direkte til r(cid:229)dighed for de p(cid:229)g(cid:230)ldende offentlige virksom- heder b) hvilke offentlige midler de offentlige myndigheder stiller til r(cid:229)dighed gennem offentlige virksomheder eller penge- og finansieringsinstitutter (1) EFT C 281 af 26. 9. 1996, s. 3. c) hvorledes disse offentlige midler faktisk anvendes. C 377/4 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 29. 12. 1999 2. Medlemsstaterne drager omsorg for, at der p(cid:229) de i dette direktiv fastsatte betingelser skabes gennemskuelighed i den finansielle og organisationsm(cid:230)ssige struktur i de virk- somheder, der skal fłre s(cid:230)rskilte regnskaber, s(cid:229)ledes at fłlgende klart fremg(cid:229)r: a) omkostningerne og indt(cid:230)gterne i forbindelse med de forskellige aktiviteter b) alle detaljer i forbindelse med de metoder, ved hj(cid:230)lp af hvilke omkostningerne og indt(cid:230)gterne henfłres til eller fordeles p(cid:229) de forskellige aktiviteter c) anvendelsen af de nettoindt(cid:230)gter, der affłdes ved de forskellige aktiviteter. Artikel 2 1. I dette direktiv forst(cid:229)s ved: (cid:151) udpeger et vist antal konkurrende virksomheder, eller (cid:151) giver virksomheder fordele, der er fastsat ved lov eller anden retsforskrift, og som i v(cid:230)sentlig grad p(cid:229)virker andre virksomheders muligheder for at udłve samme aktiviteter inden for samme geografiske omr(cid:229)de p(cid:229) stort set ensartede betingelser. 2. Dominerende indflydelse antages at foreligge, n(cid:229)r de offentlige myndigheder direkte eller indirekte i relation til en virksomhed: a) besidder majoriteten af virksomhedens tegnede kapital, eller b) r(cid:229)der over mere end halvdelen af de stemmer, som er knyttet til andele, som virksomheden har udstedt, eller c) kan udpege mere end halvdelen af medlemmerne i virk- somhedens bestyrelse, direktion eller tilsynsr(cid:229)d. a) »offentlige myndigheder«: alle offentlige myndigheder, herunder staten og regionale, lokale og alle andre terri- toriale myndigheder ___________ (*) EFT L 83 af 3. 4. 1993, s. 1. « b) »offentlige virksomhed«: enhver virksomhed, p(cid:229) hvilke de offentlige myndigheder direkte eller indirekte kan have en dominerende indflydelse som fłlge af ejerforhold, kapitalindskud eller de regler, der g(cid:230)lder for virksom- heden c) »offentlige fremstillingsvirksomheder«: virksomheder med fremstillingsvirksomheder som hovedaktivitetsomr(cid:229)de, der defineres som et aktivitetsomr(cid:229)de, der repr(cid:230)senterer mindst 50 % af den samlede (cid:229)rsoms(cid:230)tning. Det drejer sig om virksomheder, hvis aktiviteter ind under hovedafdeling D (cid:151) Fremstillingsvirksomhed (omfattende underafdeling DA (cid:151) underafdeling DN) i NACE (Rev. 1) (*) falder d) »virksomhed, der skal fłre s(cid:230)rskilte regnskaber«: enhver indrłmmer s(cid:230)rlige virksomhed, som en medlemsstat eller eksklusive rettigheder, jf. traktatens artikel 86, stk. 1, eller som har f(cid:229)et overdraget at udfłre tjenesteydelser af almindelig łkonomisk interesse, jf. traktatens artikel 86, stk. 2, og som modtager statsstłtte i en eller anden form, herunder tilskud, stłtte eller kompensation, i forbindelse med s(cid:229)danne tjenesteydelser e) »forskellige aktiviteter«: p(cid:229) den ene side produkter eller tjenesteydelser, med hensyn til hvilke en virksomhed har f(cid:229)et indrłmmet s(cid:230)rlige eller eksklusive rettigheder, eller tjenesteydelser af generel łkonomisk interesse, som en virksomhed har f(cid:229)et overdraget at udfłre, og p(cid:229) den anden side alle andre produkter eller tjenesteydelser, som er omfattet af virksomhedens aktiviteter f) »s(cid:230)rlige rettigheder«: rettigheder, som en medlemsstat indrłmmer et begr(cid:230)nset antal virksomheder ved hj(cid:230)lp af love eller administrative bestemmelser, der inden for et givet geografisk omr(cid:229)de 3) I artikel 3 (cid:230)ndres »Artikel 1« til »Artikel 1, stk. 1«. 4) Som artikel 3a inds(cid:230)ttes: »Artikel 3a 1. For at tilvejebringe den i artikel 1, stk. 2, omhandlede gennemskuelighed tr(cid:230)ffer medlemsstaterne alle nłdvendige foranstaltninger til at sikre, at de virksomheder, der skal fłre s(cid:230)rskilte regnskaber: a) holder driftsregnskaberne vedrłrende de forskellige akti- viteter adskilt b) tildeler eller fordeler alle omkostninger og indt(cid:230)gter korrekt p(cid:229) grundlag af konsekvent anvendte og objektivt begrundede omkostningsregnskabsprincipper c) klart fastl(cid:230)gger de omkostningsregnskabsprincipper, efter hvilke de adskilte regnskaber fłres. Stk. 1 g(cid:230)lder kun for de aktiviteter, der ikke er ikke s(cid:230)rlige EF-bestemmelser, og berłrer i virksomhedernes 2. omfattet af medlemsstaternes forpligtelser henhold til traktaten eller s(cid:229)danne s(cid:230)rlige bestemmelser. « eller 5) Artikel 4 og 5 affattes s(cid:229)ledes: »Artikel 4 1. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r den i artikel 1, stk. 1, omhandlede gennemskuelighed finder dette direktiv ikke anvendelse p(cid:229) de łkonomiske forbindelser mellem offentlige myndigheder og: (cid:151) begr(cid:230)nser antallet af s(cid:229)danne virksomheder til to eller flere, eller a) offentlige virksomheder, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r tjenesteydelser, samhandelen mellem som ikke vil kunne p(cid:229)virke medlemsstaterne m(cid:230)rkbart 29. 12. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 377/5 b) centralbankerne c) offentlige kreditinstitutter, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r offentlige myndigheders indskud af offentlige midler p(cid:229) normale markedsvilk(cid:229)r d) offentlige virksomheder, hvis samlede nettooms(cid:230)tning ikke har n(cid:229)et et samlet belłb p(cid:229) 40 mio. EUR i de to regnskabs(cid:229)r forud for det tidspunkt, hvor de i artikel 1, stk. 1, n(cid:230)vnte midler stilles til r(cid:229)dighed eller anvendes. For offentlige kreditinstitutters vedkommende fasts(cid:230)ttes gr(cid:230)nsen dog til en samlet status p(cid:229) 800 mio. EUR. 2. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r den i artikel 1, stk. 2, omhandlede gennemskuelighed finder dette direktiv ikke anvendelse p(cid:229): a) virksomheder, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r tjenesteydelser, som ikke vil kunne p(cid:229)virke samhandelen mellem medlemsstaterne m(cid:230)rkbart b) virksomheder, hvis samlede nettooms(cid:230)tning er mindre end 40 mio. EUR c) virksomheder, der har f(cid:229)et indrłmmet s(cid:230)rlige eller esklu- sive rettigheder, jf. traktatens artikel 86, stk. 1, eller har f(cid:229)et overdraget at udfłre tjenesteydelser af almindelig łkonomisk interesse, jf. traktatens artikel 86, stk. 2, for en passende periode og efter en (cid:229)ben, gennemskuelig og ikke-diskriminerende procedure. Artikel 5 1. Medlemsstaterne tr(cid:230)ffer de fornłdne foranstaltninger med henblik p(cid:229), at oplysningerne vedrłrende de i artikel 1, stk. 1, omhandlede łkonomiske forbindelser st(cid:229)r til r(cid:229)dighed for Kommissionen i fem (cid:229)r regnet fra udgangen af det regn- skabs(cid:229)r, i hvilket de offentlige midler er blevet stillet til r(cid:229)dighed for de p(cid:229)g(cid:230)ldende offentlige virksomheder. stk. 2, 2. Medlemsstaterne sikrer, at de i artikel 1, omhandlede oplysninger om virksomhedernes finansielle og organisationsm(cid:230)ssige struktur r(cid:229)dighed for Kommissionen i fem (cid:229)r regnet fra udgangen af det regn- skabs(cid:229)r, som oplysningerne vedrłrer. st(cid:229)r til S(cid:229)fremt Kommissionen 3. nłdvendigt, meddeler medlemsstaterne den efter dennes anmodning de i stk. 1 og 2 n(cid:230)vnte oplysninger, samt i givet fald nłdven- digt baggrundsmateriale, herunder de tilstr(cid:230)bte m(cid:229)ls(cid:230)tnin- ger. « finder det 6) I artikel 5 a, stk. 3, (cid:230)ndres »ECU« til »EUR«. 7) I artikel 6, stk. 1, (cid:230)ndres »Artikel 5, stk. 2« til »Artikel 5, stk. 3«. Artikel 2 Medlemsstaterne s(cid:230)tter de nłdvendige love og administrative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv senest den 31. december 2000. De underretter straks Kommissionen herom. Disse love og administrative bestemmelser skal ved vedtagelsen indeholde en henvisning til dette direktiv eller skal ved offent- liggłrelsen ledsages af en s(cid:229)dan henvisning. De n(cid:230)rmere regler for henvisningen fasts(cid:230)ttes af medlemsstaterne. Artikel 3 Dette direktiv tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) tyvendedagen efter offentliggł- relsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. S(cid:229)fremt de offentlige midler anvendes i lłbet af et senere regnskabs(cid:229)r, lłber fristen p(cid:229) fem (cid:229)r dog fra udgangen af dette regnskabs(cid:229)r. Artikel 4 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne


title: Commission Regulation (EC) No 2794/1999 of 29 December 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 337/34 EN Official Journal of the European Communities 30. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2794/1999 of 29 December 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, in compliance with the above criteria, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the last import arrangements amended by Regulation (EC) No 1498/98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, fruit and vegetables (1), as for HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade nego- tiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in the Annex thereto; The standard import values referred to in Article 4 of Regula- tion (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 30 December 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 December 1999. For the Commission Margot WALLSTRÖM Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. 30. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 337/35 to the Commission Regulation of 29 December 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 052 204 999 052 204 999 052 204 999 052 204 999 052 999 052 600 999 400 404 999 052 064 400 720 999 89,4 45,6 67,5 143,5 87,2 115,3 53,3 45,6 49,5 77,1 51,6 64,3 54,7 54,7 47,7 71,0 59,4 81,4 75,5 78,5 150,9 69,2 108,1 70,7 99,7 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2645/98 (OJ L 335, 10. 12. 1998, p. 22). Code ‘999’ stands for ‘of other origin’


title: Verordening (EG) nr. 2795/1999 van de Commissie van 29 december 1999 houdende indeling van bepaalde goederen in de gecombineerde nomenclatuur

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
furniture industry
textile product

text: L 337/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 12. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 2795/1999 VAN DE COMMISSIE van 29 december 1999 houdende indeling van bepaalde goederen in de gecombineerde nomenclatuur DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad van 23 juli 1987 met betrekking tot de tarief- en statistieknomencla- tuur en het gemeenschappelĳk doaunetarief (1), laatstelĳk gewĳ- zigd bĳ Verordening (EG) nr. 2626/1999 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 9, Overwegende hetgeen volgt: rechthebbende, gedurende drie maanden, overeenkom- stig de bepalingen van artikel 6 van Verordening (EEG) nr. 3796/90 van de Commissie (3), gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 2674/92 (4), een beroep kan worden gedaan, indien hĳ een overeenkomst als bedoeld bĳ artikel 14, lid 3, onder a) of b), van Verordening (EEG) nr. 1715/90 van de Raad (5) heeft afgesloten. (5) De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité nomenclatuur, (1) (2) (3) (4) Teneinde de uniforme toepassing te waarborgen van de gecombineerde nomenclatuur die als bĳlage bĳ voor- noemde verordening is gevoegd, dienen bepalingen te worden vastgesteld voor de indeling van de in de bĳlage bĳ deze verordening opgenomen goederen. Bĳ Verordening (EEG) nr. 2658/87 zĳn de algemene regels voor de interpretatie van de gecombineerde nomenclatuur vastgesteld. Deze regels zĳn ook van toepassing op iedere andere nomenclatuur die, geheel of gedeeltelĳk of met toevoeging van onderverdelingen, de gecombineerde nomenclatuur overneemt en die bĳ specifieke communautaire voorschriften is vastgesteld voor de toepassing van tarief- of andere maatregelen in het kader van het goederenverkeer. Met toepassing van genoemde algemene regels, dienen de in kolom 1 van de tabel opgenomen in de bĳlage bĳ deze verordening omschreven goederen te worden inge- deeld onder de daarmee corresponderende GN-codes vermeld in kolom 2, op grond van de motiveringen opgenomen in kolom 3. Het is wenselĳk dat op een door de douaneautoriteiten van de lidstaten verstrekte bindende tariefinlichting betreffende de indeling van goederen in het gemeen- schappelĳk douanetarief die niet in overeenstemming is met de bepalingen van onderhavige verordening, door HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De goederen omschreven in kolom 1 van de tabel opgenomen in de bĳlage bĳ deze verordening dienen in de gecombineerde nomenclatuur te worden ingedeeld onder de corresponderende GN-codes vermeld in kolom 2 van voornoemde tabel. Artikel 2 Op de door de douaneautoriteiten van de lidstaten verstrekte bindende tariefinlichting die niet in overeenstemming is met de bepalingen van onderhavige verordening, kan, gedurende drie maanden, door rechthebbende, overeenkomstig de bepalingen van artikel 6 van Verordening (EEG) nr. 3796/90, een beroep worden gedaan, indien hĳ een overeenkomst als bedoeld bĳ artikel 14, lid 3, onder a) of b), van Verordening (EEG) nr. 1715/90 heeft afgesloten. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de eenentwintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 december 1999. Voor de Commissie Margot WALLSTRÖM Lid van de Commissie (1) PB L 256 van 7. 9. 1987, blz. 1. (2) PB L 321 van 14. 12. 1999, blz. 3. (3) PB L 365 van 28. 12. 1990, blz. 17. (4) PB L 271 van 16. 9. 1992, blz. 5. (5) PB L 160 van 26. 6. 1990, blz. 1. 30. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 337/37 Omschrĳving (1) BĲLAGE GN-code (2) Motivering (3) Stoelbekledingen van katoen, bestemd om blĳvend te worden bevestigd op het zitvlak of de rugleuning van opgevulde zitmeu- belen. 9401 90 80 De stoelbekledingen worden gebruikt in combinatie met andere delen van montagemeubelen. Na het samenvoegen van de delen tot meubelen, kunnen de bekledingen niet worden verwĳderd zonder de meubelen te demonteren. De indeling is vastgesteld op basis van de algemene regels 1 en 6 voor de interpretatie van de gecombineerde nomenclatuur, alsmede de tekst van de GN-codes 9401, 9401 90 en 9401 90 80. De stoelbekledingen worden aangemerkt als delen van zitmeu- belen van GN-code 9401


title: 2000/41/CE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1999, concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1999) 5135] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
medical device
pharmaceutical product
tariff nomenclature

text: 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1999 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1999) 5135] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (2000/41/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseigne- ment tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide; (4) considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. Article 2 L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre le code des douanes communautaire (1), 1992 établissant modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii), et son article 249, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 (4), et notamment son article 9, (1) (2) renseignements considérant que les renseignements tarifaires contrai- gnants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2626/1999 (6); considérant que lesdits renseignements tarifaires contrai- gnants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseigne- ments doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission; (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 119 du 7. 5. 1999, p. 1. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 197 du 29. 7. 1999, p. 25. (5) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (6) JO L 321 du 14. 12. 1999, p. 3. L 13/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 Renseignement tarifaire contraignant (référence) Autorité douanière Classement tarifaire ANNEXE No. 1 UK 103353223 No. 2 IE 97N4-14-3173-02 HM Customs and Excise Tariff & Statistical Office Southend-on-Sea United Kingdom Tariff Classification Unit Customs & Excise Branch Office of the Revenue Commissioners Nenagh Ireland No. 3 UK 100773801 HM Customs & Excise Tariff & Statistical Office Southend-on-Sea United Kingdom 3006 10 90 9018 90 85 9021 90 90


title: Commission Regulation (EC) No 2796/1999 of 29 December 1999 laying down rates of compensatory interest applicable during the first half of 2000 to customs debts incurred in relation to compensating products or goods in the unaltered state (inward processing relief arrangements and temporary importation)

eurovoc_concepts:
customs debt
customs regulations
interest
inward processing
suspension of customs duties
temporary admission

text: L 337/38 EN Official Journal of the European Communities 30. 12. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 2796/1999 of 29 December 1999 laying down rates of compensatory interest applicable during the first half of 2000 to customs debts incurred in relation to compensating products or goods in the unaltered state (inward processing relief arrangements and temporary importation) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (1), as last amended by Regulation (EC) No 955/1999 of the Euro- pean Parliament and of the Council (2), Having regard to Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Codes (3), as last amended by Regulation (EC) No 1662/1999 (4), and in particular Article 589(4) (a) and Article 709 thereof, Whereas Article 589(4)(a) of Regulation (EEC) No 2454/93 provides that the Commission shall publish rates of compens- atory interest applicable to customs debts incurred in relation to compensating products or goods in the unaltered state, in order to make up for the unjustified financial advantage arising from the postponement of the date on which the customs debt is incurred in the case of non-exportation out of the customs territory of the Community; whereas the rates of compensatory interest for the first half of 2000 must be established in accord- ance with the rules laid down in that Regulation, Article 1 The annual rates of compensatory interest referred to in Articles 589(4)(a) and 709(3)(a) of Regulation (EEC) No 2454/ 93 applicable for the period from 1 January until 30 June 2000 are the following: Belgium Denmark Germany Greece Spain France Ireland Italy Luxembourg Netherlands Austria Portugal Finland Sweden United Kingdom 2,87 3,22 2,87 10,35 2,87 2,87 2,87 2,87 2,87 2,87 2,87 2,87 2,87 3,17 5,36. This Regulation shall enter into force on 1 January 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 December 1999. For the Commission Margot WALLSTRÖM Member of the Commission (1) OJ L 302, 19. 10. 1992, p. 1. (2) OJ L 119, 7. 5. 1999, p. 1. (3) OJ L 253, 11. 10. 1993, p. 1. (4) OJ L 197, 29. 7. 1999, p. 25


title: Verordnung (EG) Nr. 2810/1999 der Kommission vom 29. Dezember 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2079/1999 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der deutschen Interventionsstelle befindlichem Roggen auf 1 199 918 Tonnen

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
export
intervention agency
rye

text: 31. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 340/83 VERORDNUNG (EG) Nr. 2810/1999 DER KOMMISSION vom 29. Dezember 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2079/1999 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der deutschen Interventionsstelle befindlichem Roggen auf 1 199 918 Tonnen DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für 30. Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommis- sion (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 39/1999 (4), legt die Verfahren und Bedingungen für die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Inter- ventionsstellen befindet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 2079/1999 der Kommis- sion (5), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2431/ 1999 (6), wurde eine Dauerausschreibung zur Ausfuhr von 999 520 Tonnen Roggen im Besitz der deutschen die Interventionsstelle Kommission von der Absicht seiner Interventionsstelle unterrichtet, die zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge um 200 398 Tonnen zu erhöhen. Die gesamte im Besitz der deutschen Interventionsstelle befindliche und auf Dauer zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge Roggen ist auf 1 199 918 Tonnen zu erhöhen. eröffnet. Deutschland hat (3) In Anbetracht der Erhöhung der ausgeschriebenen Menge erscheint es erforderlich, an der Liste der Lager- orte, Gebiete und eingelagerten Mengen Änderungen vorzunehmen. Deshalb ist insbesondere der Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 2079/1999 zu ändern. (4) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EG) Nr. 2079/1999 wird wie folgt geändert: 1. Artikel 2 erhält folgende Fassung: „Artikel 2 (1) Die Ausschreibung betrifft eine Höchstmenge von 1 199 918 Tonnen Roggen, die nach allen Drittländern ausgeführt werden kann. Die Gebiete, in denen die 1 199 918 Tonnen Roggen (2) lagern, sind in Anhang I angegeben. “ 2. Anhang I wird durch den Anhang der vorliegenden Verord- nung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amts- blatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 29. Dezember 1999 Für die Kommission Margot WALLSTRÖM Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 5 vom 9. 1. 1999, S. 64. (5) ABl. L 256 vom 1. 10. 1999, S. 39. (6) ABl. L 296 vom 17. 11. 1999, S. 12. L 340/84 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 31. 12. 1999 ANHANG „ANHANG I Lagerort Menge (in Tonnen) Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/ Bremen/Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/ Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 161 206 8 032 721 597 309 083“


title: Reglamento (CE) n° 2794/1999 de la Comisión, de 29 de diciembre de 1999, por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

text: L 337/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 12. 1999 REGLAMENTO (CE) No 2794/1999 DE LA COMISIÓN de 29 de diciembre de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, (2) Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicación del régimen de importación de frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 4, Considerando lo siguiente: (1) El Reglamento (CE) no 3223/94 establece, en aplicación de los resultados de las negociaciones comerciales multi- laterales de la Ronda Uruguay, los criterios para que la Comisión fije los valores a tanto alzado de importación de terceros países correspondientes a los productos y períodos que se precisan en su anexo. En aplicación de los criterios antes indicados, los valores globales de importación deben fijarse en los niveles que figuran en el anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los valores globales de importación a que se refiere el artículo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados según se indica en el cuadro del anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 30 de diciembre de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de diciembre de 1999. Por la Comisión Margot WALLSTRÖM Miembro de la Comisión (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. 30. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 337/35 del Reglamento de la Comisión, de 29 de diciembre de 1999, por el que se establecen los valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas ANEXO Código NC 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código país tercero (1) Valor global de importación (EUR/100 kg) 052 204 999 052 204 999 052 204 999 052 204 999 052 999 052 600 999 400 404 999 052 064 400 720 999 89,4 45,6 67,5 143,5 87,2 115,3 53,3 45,6 49,5 77,1 51,6 64,3 54,7 54,7 47,7 71,0 59,4 81,4 75,5 78,5 150,9 69,2 108,1 70,7 99,7 (1) Nomenclatura de países fijada por el Reglamento (CE) no 2645/98 de la Comisión (DO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). El código «999» significa «otros orígenes»


title: Verordnung (EG) Nr. 2795/1999 der Kommission vom 29. Dezember 1999 über die Einreihung von bestimmten Waren in die Kombinierte Nomenklatur

text: L 337/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 30. 12. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 2795/1999 DER KOMMISSION vom 29. Dezember 1999 über die Einreihung von bestimmten Waren in die Kombinierte Nomenklatur DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomen- klatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2626/1999 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 9, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) (4) Um die einheitliche Anwendung der Kombinierten Nomenklatur im Anhang zu der genannten Verordnung zu gewährleisten, sind Vorschriften für die Einreihung der im Anhang zu dieser Verordnung aufgeführten Ware zu erlassen. Die Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 hat allgemeine Vorschriften für die Auslegung der Kombinierten Nomenklatur festgesetzt. Diese Vorschriften gelten auch für die Auslegung jeder anderen Nomenklatur, die die Kombinierte Nomenklatur — auch nur teilweise oder unter etwaiger Hinzufügung von Unterteilungen — übernimmt und die aufgrund besonderer gemeinschaftli- cher Regelungen aufgestellt wurde, um tarifliche oder sonstige Maßnahmen im Rahmen des Warenverkehrs anzuwenden. In Anwendung dieser allgemeinen Vorschriften ist die in Spalte 1 der Tabelle im Anhang dieser Verordnung genannte Ware dem in Spalte 2 angegebenen KN-Code zuzuweisen und zwar unter Anwendung der in Spalte 3 genannten Begründungen. Es ist angezeigt festzulegen, daß die von den Zollbe- hörden der Mitgliedstaaten erteilten verbindlichen Zollta- rifauskünfte, die die Einreihung von Waren in die Kombinierte Nomenklatur betreffen und die mit dem in dieser Verordung festgesetzten Gemeinschaftsrecht nicht übereinstimmen, während eines Zeitraums von drei Monaten von dem Berechtigten gemäß den Bestim- mungen des Artikels 6 der Verordnung (EWG) Nr. 3796/90 der Kommission (3), geändert durch die Verord- nung (EWG) Nr. 2674/92 (4), weiter verwendet werden können, wenn der Berechtigte einen Vertrag im Sinne von Artikel 14 Absatz 3 Buchstabe a) oder b) der Rates (5) Verordnung geschlossen hat. (EWG) Nr. 1715/90 des (5) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ausschusses für die Nomenklatur — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Spalte 1 der Tabelle im Anhang beschriebene Ware gehört in der Kombinierten Nomenklatur zu dem in Spalte 2 der Tabelle genannten entsprechenden KN-Code. Artikel 2 Die von den Zollbehörden der Mitgliedstaaten erteilten verbindlichen Zolltarifauskünfte, die mit dem in dieser Verord- nung festgesetzten Gemeinschaftsrecht nicht übereinstimmen, können während eines Zeitraums von drei Monaten von dem Berechtigten gemäß den Bestimmungen des Artikels 6 der Verordnung (EWG) Nr. 3796/90 weiter verwendet werden, wenn der Berechtigte einen Vertrag im Sinne von Artikel 14 Absatz 3 Buchstabe a) oder b) der Verordnung (EWG) Nr. 1715/90 geschlossen hat. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am 21. Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 29. Dezember 1999 Für die Kommission Margot WALLSTRÖM Mitglied der Kommission (1) ABl. L 256 vom 7. 9. 1987, S. 1. (2) ABl. L 321 vom 14. 12. 1999, S. 3. (3) ABl. L 365 vom 28. 12. 1990, S. 17. (4) ABl. L 271 vom 16. 9. 1992, S. 5. (5) ABl. L 160 vom 26. 6. 1990, S. 1. 30. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 337/37 Warenbeschreibung (1) ANHANG KN-Code (2) Begründung (3) Bezüge aus Baumwolle zum endgültigen Beziehen von Lehnen oder Sitzflächen von gepolsterten Sitzmöbeln 9401 90 80 Die Bezüge werden zusammen mit Bausätzen von Sitzmöbeln verwendet. Nach dem Zusammenbau des Möbels können die Bezüge nicht mehr entfernt werden, ohne das Sitzmöbel zu zerlegen Einreihung gemäß den Allgemeinen Vorschriften 1 und 6 für die Auslegung der Kombinierten Nomenklatur sowie dem Wortlaut der KN-Positionen 9401, 9401 90 und 9401 90 80 Die Bezüge sind Teile von Sitzmöbeln der Position 9401


title: Consumption expenditures of private households in the European Union : 1994 data.,Dépenses de consommation des ménages privés dans l'Union européenne : Données 1994.,Privater Verbrauch von Haushalten in der Europäischen Union : Daten 1994.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Iceland
Norway
consumption expenditure
economic statistics
household consumption
population statistics


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2810/1999 af 29. december 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 2079/1999 og om forhøjelse til 1 199 918 tons af den løbende licitation med henblik på eksport af rug, som er i det tyske interventionsorgans besiddelse

text: 31. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 340/83 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2810/1999 af 29. december 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 2079/1999 og om forhøjelse til 1 199 918 tons af den løbende licitation med henblik på eksport af rug, som er i det tyske interventionsorgans besiddelse KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), 30. senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), særlig artikel 5, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2131/93 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 39/1999 (4), er der fastsat procedurer og betingelser for salg af korn fra interventionsorganerne; ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2079/1999 (5), ændret ved forordning (EF) nr. 2431/1999 (6), blev der åbnet en løbende licitation med henblik på eksport af 999 520 tons rug, som er i det tyske interventionsor- gans besiddelse; Tyskland har meddelt Kommissionen, at dets interventionsorgan har til hensigt at forhøje den i licitationen udbudte mængde med henblik på eksport med 200 398 tons; den samlede mængde rug, der af dets interventionsorgan udbydes i licitation, bør derfor forhøjes til 1 199 918 tons; lagermængder; bilag I til forordning (EF) nr. 2079/1999 bør derfor ændres; (4) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (EF) nr. 2079/1999 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 2 affattes således: »Artikel 2 Licitationen omfatter maksimalt 1 199 918 tons rug 1. med henblik på eksport til alle tredjelande. Oplagringsområderne for de 1 199 918 tons rug er 2. anført i bilag I. « 2) Bilag I erstattes af bilaget til denne forordning. Artikel 2 (3) som følge af den forhøjede licitationsmængde er det nødvendigt at ændre fortegnelsen over områder og Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. december 1999. På Kommissionens vegne Margot WALLSTRÖM Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 191 af 31. 7. 1993, s. 76. (4) EFT L 5 af 9. 1. 1999, s. 64. (5) EFT L 256 af 1. 10. 1999, s. 39. (6) EFT L 296 af 17. 11. 1999, s. 12. L 340/84 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 31. 12. 1999 BILAG »BILAG I Oplagringssted Mængde (tons) Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/ Bremen/Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/ Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 161 206 8 032 721 597 309 083«


title: Comunicação da Comissão relativa a um projecto de directiva que altera a Directiva 80/723/CEE relativa à transparência das relações financeiras entre os Estados-Membros e as empresas públicas

text: C 377/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 Comunica(cid:231)ªo da Comissªo relativa a um projecto de directiva que altera a Directiva 80/723/CEE relativa (cid:224) transparŒncia das rela(cid:231)ıes financeiras entre os Estados-Membros e as empresas pœblicas (1999/C 377/02) A Comissªo adoptou um projecto de directiva que altera a Directiva 80/723/CEE relativa (cid:224) transparŒncia das rela(cid:231)ıes financeiras entre os Estados-Membros e as empresas pœblicas A Comissªo tenciona adoptar a directiva ap(cid:243)s tomar conhecimento das observa(cid:231)ıes dos terceiros interes- sados. A Comissªo convida os terceiros interessados a apresentarem as suas observa(cid:231)ıes relativamente ao projecto de directiva que a seguir se publica. As observa(cid:231)ıes devem ser enviadas (cid:224) Comissªo o mais tardar no prazo de dois meses a contar da data da presente publica(cid:231)ªo, podendo ser enviadas para o seguinte endere(cid:231)o: Comissªo Europeia Direc(cid:231)ªo-Geral da ConcorrŒncia Direc(cid:231)ªo H, Unidade 3 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelas Fax (32-2) 296 95 80 A COMISSˆO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, comum, sem preju(cid:237)zo da eventual aplica(cid:231)ªo do n. o 2 do artigo 86. o do Tratado; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 86. o, (1) Considerando que a Directiva 80/723/CEE da Co- missªo (1), com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 93/84/CE (2), exige que os Estados-Membros ga- rantam a transparŒncia das rela(cid:231)ıes entre os poderes pœ- blicos e as empresas pœblicas; que a Directiva 80/723/CEE exige que os Estados-Membros recolham e comuniquem (cid:224) Comissªo, a seu pedido, determinados dados financeiros, devendo ser sob a forma de relat(cid:243)rios anuais; informa(cid:231)ıes adicionais fornecidas (2) Considerando que alguns sectores da economia que se caracterizavam no passado pela existŒncia de monop(cid:243)lios nacionais, regionais ou locais foram ou estªo a ser abertos parcial ou totalmente (cid:224) concorrŒncia, por for(cid:231)a do Tratado ou de normas adoptadas pelos Estados-Membros e pela Comunidade; que este processo permitiu evidenciar a im- porta(cid:136)ncia da aplica(cid:231)ªo equitativa e efectiva a estes sectores das regras em matØria de concorrŒncia do Tratado, em especial para que nªo se verifique um abuso de posi(cid:231)ªo dominante na acep(cid:231)ªo do artigo 82. o do Tratado, nem a concessªo de aux(cid:237)lios estatais na acep(cid:231)ªo do artigo 87. o do Tratado, a menos que tal seja compat(cid:237)vel com o mercado (1) JO L 195 de 29. 7. 1980, p. 35. (2) JO L 254 de 12. 10. 1993, p. 16. (3) Considerando que, nestes sectores, os Estados-Membros concedem frequentemente direitos especiais ou exclusivos a determinadas empresas ou efectuam pagamentos ou concedem outros tipos de compensa(cid:231)ªo a determinadas empresas encarregadas da gestªo de servi(cid:231)os de interesse frequentemente, estas empresas econ(cid:243)mico geral; que, estªo em concorrŒncia com outras empresas; (4) Considerando que o n. o 1 do artigo 86. o do Tratado es- tabelece que, no que respeita (cid:224)s empresas a que concedam direitos especiais ou exclusivos, os Estados-Membros nªo tomarªo nem manterªo qualquer medida contrÆria ao disposto no Tratado; que o n. o 2 do artigo 86. o se aplica (cid:224)s empresas encarregadas da gestªo de servi(cid:231)os de inte- resse econ(cid:243)mico geral; que o n. o 3 do artigo 86. o estabe- lece que a Comissªo velarÆ pela aplica(cid:231)ªo do disposto no artigo 86. o e dirigirÆ aos Estados-Membros as directivas e decisıes adequadas; que, a fim de assegurar a aplica(cid:231)ªo do disposto no artigo 86. o, a Comissªo deverÆ estar na posse das necessÆrias informa(cid:231)ıes; que tal facto implica que sejam definidas as condi(cid:231)ıes necessÆrias para assegurar a transparŒncia; (5) Considerando que a complexidade decorrente da diversi- dade de formas que assumem as empresas pœblicas e privadas a quem foram concedidos direitos especiais ou exclusivos ou que foram encarregadas da gestªo de servi- (cid:231)os de interesse econ(cid:243)mico geral, bem como a gama de actividades que podem ser exercidas por uma s(cid:243) empresa e o diferente grau de liberaliza(cid:231)ªo dos mercados nos di- versos Estados-Membros tendem a entravar a aplica(cid:231)ªo das regras de concorrŒncia, em especial o artigo 86. o do 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 377/3 Tratado; que Ø portanto necessÆrio que os Estados-Mem- bros e a Comissªo disponham de informa(cid:231)ıes pormeno- rizadas sobre a organiza(cid:231)ªo interna destas empresas, em especial de contas distintas e fiÆveis relativas (cid:224)s diferentes actividades exercidas pela mesma empresa, tal como se- riam exigidas se as actividades em questªo fossem exerci- das por empresas diferentes; que tal informa(cid:231)ªo nem sem- pre estÆ dispon(cid:237)vel ou nem sempre Ø suficientemente por- menorizada ou fiÆvel; de nog(cid:243)cios l(cid:237)quido total inferior a 40 milhıes de euros elaborem contas distintas; que, tendo em conta a sua capacidade limitida para afectar o comØrcio entre os Es- tados-Membros, nªo Ø necessÆrio, na presente fase, exigir a elabora(cid:231)ªo de contas distintas relativamente (cid:224) presta(cid:231)ªo de certas categorias de servi(cid:231)os; que a presente directiva Ø aplicÆvel sem preju(cid:237)zo de quaisquer outras disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) presta(cid:231)ªo de informa(cid:231)ıes pelos Estados-Mem- bros (cid:224) Comissªo; (6) Considerando que estas contas devem estabelecer uma distin(cid:231)ªo entre as diferentes actividades, os custos e recei- tas associados a cada uma das actividades, a metodologia utilizada para a afecta(cid:231)ªo e imputa(cid:231)ªo dos custos e das receitas e para a utiliza(cid:231)ªo das receitas l(cid:237)quidas geradas por cada uma das actividades espec(cid:237)ficas; que devem exis- tir contas distintas para os produtos e servi(cid:231)os em rela(cid:231)ªo aos quais o Estado-Membro concedeu (cid:224) empresa direitos especiais ou exclusivos ou sempre que tenha encarregado a empresa da gestªo de um servi(cid:231)o de interesse econ(cid:243)- mico geral, face a todos os outros produtos ou servi(cid:231)os abrangidos pela actividade da empresa; (7) Considerando que a exigŒncia imposta aos Estados-Mem- bros de assegurarem que as empresas em causa mante- nham as referidas contas distintas Ø o meio mais eficaz para garantir a aplica(cid:231)ªo equitativa e efectiva das regras da concorrŒncia a estas empresas; que a Comissªo adoptou uma comunica(cid:231)ªo relativa aos servi(cid:231)os de interesse geral na Europa (1) onde sublinha a sua importa(cid:136)ncia; que Ø necessÆrio ter em conta a importa(cid:136)ncia dos sectores em causa, que podem envolver servi(cid:231)os de interesse geral, a forte posi(cid:231)ªo no mercado que as empresas em causa po- dem deter e a fragilidade da nova situa(cid:231)ªo concorrencial nos sectores recentemente liberalizados; que, em confor- midade com o princ(cid:237)pio da proporcionalidade, Ø necessÆ- rio e adequado, para atingir o objectivo essencial da trans- parŒncia, estabelecer regras relativas a essas contas distin- tas; que a presente directiva se limita ao estritamente necessÆrio para alcan(cid:231)ar os objectivos prosseguidos, de acordo com o terceiro parÆgrafo do artigo 5. o do Tratado; (8) Considerando que, em certos sectores, as disposi(cid:231)ıes adoptadas pela Comunidade obrigam os Estados-Membros e certas empresas a elaborarem contas distintas; que Ø necessÆrio garantir na Comunidade uma situa(cid:231)ªo de igual- dade de tratamento para todas as actividades econ(cid:243)micas e alargar a exigŒncia de contas distintas a todas as situa(cid:231)ıes comparÆveis; que a presente directiva nªo altera qualquer outra disposi(cid:231)ªo comunitÆria espec(cid:237)fica adoptada para o mesmo efeito e nªo Ø aplicÆvel a actividades de empresas abrangidas por tais disposi(cid:231)ıes; (10) Considerando que nos casos em que uma empresa obteve direitos especiais ou exclusivos ap(cid:243)s um processo aberto, transparente e nªo discriminat(cid:243)rio, ou em que a compen- sa(cid:231)ªo pela presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os de interesse econ(cid:243)mico geral foi fixada no a(cid:136)mbito de um processo aberto, trans- parente e nªo discriminat(cid:243)rio nªo se afigura necessÆrio, na presente fase, exigir que estas empresas mantenham contas distintas; (11) Considerando que o artigo 295. o do Tratado estabelece que o Tratado em nada prejudica o regime da propriedade nos Estados-Membros; que nªo deve existir uma discrimi- na(cid:231)ªo injustificada entre empresas pœblicas e empresas privadas na aplica(cid:231)ªo das regras de concorrŒncia; que a presente directiva deve ser aplicÆvel tanto (cid:224)s empresas pœblicas como (cid:224)s empresas privadas; (12) Considerando que os Estados-Membros tŒm estruturas ad- ministrativas de carÆcter territorial diferentes; que a pre- sente directiva deve abranger os poderes pœblicos dos Estados-Membros a todos os n(cid:237)veis; (13) Considerando que a Directiva 80/723/CEE deve ser con- sequentemente alterada, ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo 1. o A Directiva 80/723/CEE Ø alterada do seguinte modo: 1. O t(cid:237)tulo passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «Directiva 80/723/CEE da Comissªo, de 25 de Junho de 1980, relativa (cid:224) transparŒncia das rela(cid:231)ıes financeiras entre os Estados-Membros e as empresas publicas, bem como (cid:224) transparŒncia financeira relativamente a certas empresas». 2. Os artigos 1. o e 2. o passam a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «Artigo 1. o 1. Os Estados-Membros asseguram, nas condi(cid:231)ıes previs- tas pela presente directiva, a transparŒncia das rela(cid:231)ıes fi- nanceiras entre os poderes pœblicos e as empresas pœblicas, fazendo ressaltar: a) A atribui(cid:231)ªo de recursos pœblicos efectuada directamente pelos poderes pœblicos (cid:224)s empresas pœblicas em causa; (9) Considerando que, em virtude do seu impacto potencial limitado sobre a concorrŒncia, nªo se afigura necessÆrio, na presente fase, exigir que as empresas com um volume b) A atribui(cid:231)ªo de recursos pœblicos efectuada pelos pode- res pœblicos, por intermØdio de empresas pœblicas ou de institui(cid:231)ıes financeiras; (1) JO C 281 de 26. 9. 1996, p. 3. c) A utiliza(cid:231)ªo efectiva desses recursos pœblicos. C 377/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 12. 1999 Os Estados-Membros asseguram que a estrutura finan- 2. ceira e organizativa de quaisquer empresas obrigadas a man- ter contas distintas seja transparente, tal como previsto na presente directiva, de modo a permitir identificar de forma clara os seguintes dados: a) Os custos e receitas associados (cid:224)s diferentes actividades; b) Elementos pormenorizados sobre os mØtodos atravØs dos quais os custos e as receitas sªo afectados ou imputados (cid:224)s diferentes actividades; e c) A utiliza(cid:231)ªo das receitas l(cid:237)quidas geradas pelas diferentes actividades. Artigo 2. o (cid:151) designa vÆrias empresas em concorrŒncia, ou (cid:151) confere a uma ou mais empresas quaisquer vantagens de carÆcter legislativo ou regulamentar que afectem substancialmente a capacidade de qualquer outra em- presa exercer a mesma actividade na mesma Ærea geogrÆfica sob condi(cid:231)ıes substancialmente equivalen- tes. Presume-se a existŒncia de influŒncia dominante 2. quando os poderes pœblicos, directa ou indirectamente, re- lativamente (cid:224) empresa: a) Tenham a maioria do capital subscrito da empresa; b) Disponham da maioria dos votos atribu(cid:237)dos (cid:224)s partes sociais emitidas pela empresa; Para efeitos do disposto na presente directiva enten- 1. de-se por: c) Possam designar mais de metade do (cid:243)rgªo de adminis- tra(cid:231)ªo, de direc(cid:231)ªo ou de fiscaliza(cid:231)ªo da empresa. a) Poderes pœblicos: todos os poderes pœblicos, incluindo o Estado e os poderes regionais, locais ou qualquer outro poder de carÆcter territorial; b) Empresa pœblica: qualquer empresa em que os poderes pœblicos possam exercer, directa ou indirectamente, uma influŒncia dominante em consequŒncia da propriedade, da participa(cid:231)ªo financeira ou das regras que a discipli- nem; c) Empresa pœblica que opera no sector transforma- dor: qualquer empresa cuja Ærea principal de actividade, definida como representando pelo menos 50 % do vo- lume de neg(cid:243)cios anual total, seja as actividades de trans- forma(cid:231)ªo. Estas empresas sªo as empresas cujas activida- des podem ser inclu(cid:237)das na sec(cid:231)ªo D (cid:151) Indœstria trans- formadora (da subsec(cid:231)ªo DA atØ (cid:224) DN inclusive) da clas- sifica(cid:231)ªo NACE (Rev 1) (*); d) Empresa obrigada a elaborar contas distintas: qualquer empresa que beneficie de um direito especial ou exclu- sivo concedido por um Estado-Membro ao abrigo do n. o 1 do artigo 86. o do Tratado, ou que tenha sido encarre- gada da gestªo de um servi(cid:231)o de interesse econ(cid:243)mico geral ao abrigo do n. o 2 do artigo 86. o do Tratado e que receba do Estado um aux(cid:237)lio em rela(cid:231)ªo a esse ser- vi(cid:231)o, qualquer que seja a forma que este assuma, in- cluindo qualquer subven(cid:231)ªo, apoio ou compensa(cid:231)ªo; e) Diferentes actividades: por um lado, produtos ou servi(cid:231)os relativamente aos quais tenham sido concedidos direitos especiais ou exclusivos a uma empresa ou servi(cid:231)os de interesse econ(cid:243)mico geral de cuja gestªo uma empresa tenha sido encarregada e, por outro, todos os outros produtos ou servi(cid:231)os abrangidos pela actividade da em- presa; f) Direitos especiais: direitos concedidos por um Estado- -Membro a um nœmero limitado de empresas, atravØs de qualquer instrumento legislativo, regulamentar ou ad- ministrativo, que, dentro de uma determinada Ærea geo- grÆfica, (cid:151) limita a dois ou mais o nœmero destas empresas, ou ___________ (*) JO L 83 de 3. 4. 1993, p. 1. » 3. No artigo 3. o, «artigo 1. o» Ø substitu(cid:237)do por «n. o 1 do artigo 1. o». 4. (cid:201) aditado um artigo 3. oA com a seguinte redac(cid:231)ªo: «Artigo 3. oA A fim de garantir a transparŒncia a que se refere o n. o 1. 2 do artigo 1. o, os Estados-Membros tomarªo as medidas necessÆrias para assegurar que, em todas as empresas obri- gadas a manter contas distintas: a) Sejam estabelecidas contas de explora(cid:231)ªo distintas em rela(cid:231)ªo (cid:224)s diferentes actividades; b) Todos os custos e receitas sejam correctamente afectados ou imputados, com base na aplica(cid:231)ªo coerente de prin- c(cid:237)pios contabil(cid:237)sticos de custeio fundamentados em bases objectivas; c) Os princ(cid:237)pios contabil(cid:237)sticos de custeio com base nos quais sªo elaboradas as contas distintas sªo claramente estabelecidos. O n. o 1 s(cid:243) Ø aplicÆvel (cid:224)s actividades nªo abrangidas 2. por disposi(cid:231)ıes espec(cid:237)ficas adoptadas pela Comunidade e nªo prejudica eventuais obriga(cid:231)ıes que decorram do Tra- tado ou das referidas disposi(cid:231)ıes espec(cid:237)fias para os Estados- -Membros ou para as empresas. ». 5. Os artigos 4. o e 5. o passam a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «Artigo 4. o Relativamente (cid:224) transparŒncia a que se refere o n. o 1 1. do artigo 1. o, a presente directiva nªo Ø aplicÆvel (cid:224)s rela(cid:231)ıes financeiras entre os poderes pœblicos e: a) As empresas pœblicas, no que respeita (cid:224) presta(cid:231)ªo de servi(cid:231)os nªo suscept(cid:237)veis de afectar sensivelmente o co- mØrcio entre os Estados-Membros; 29. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 377/5 b) Os bancos centrais; c) As institui(cid:231)ıes pœblicas de crØdito, no que respeita ao dep(cid:243)sito, por poderes pœblicos, de fundos pœblicos, em condi(cid:231)ıes normais de mercado; d) As empresas pœblicas cujo volume l(cid:237)quido de vendas nªo atinja 40 miljıes de euros durante os dois exerc(cid:237)cios anuais anteriores (cid:224)quele em que os fundos referidos no artigo 1. o tenham sido postos (cid:224) disposi(cid:231)ªo ou utilizados. Todavia, no que respeita (cid:224)s institui(cid:231)ıes pœblicas de crØ- dito, este limiar Ø de 800 milhıes de euros do balan(cid:231)o total. Relativamente (cid:224) transparŒncia a que se refere o n. o 2 2. do artigo 1. o, a presente directiva nªo Ø aplicÆvel: a) (cid:192)s empresas, relativamente aos servi(cid:231)os cuja presta(cid:231)ªo nªo seja suscept(cid:237)vel de afectar o comØrcio entre Estados- -Membros de forma apreciÆvel; b) (cid:192)s empresas cujo volume de neg(cid:243)cios l(cid:237)quido seja infe- rior a 40 milhıes de euros; c) (cid:192)s empresas a quem foram concedidos direitos especiais ou exclusivos ao abrigo do n. o 1 do artigo 86. o do Tratado CE ou que foram encarregadas da gestªo de servi(cid:231)os de interesse econ(cid:243)mico geral ao abrigo do n. o 2 do artigo 86. o do Tratado CE durante um per(cid:237)odo transparente e adequado e ap(cid:243)s um processo aberto, nªo discriminat(cid:243)rio. Artigo 5. o 1. Os Estados-Membros tomarªo as medidas necessÆrias para que os dados relativos (cid:224)s rela(cid:231)ıes financeiras referidas no artigo 1. o sejam mantidos (cid:224) disposi(cid:231)ªo da Comissªo durante cinco anos a contar do final do ano financeiro durante o qual os recursos pœblicos tenham sido atribu(cid:237)dos (cid:224)s empresas pœblicas em causa. Contudo, quando os recur- sos pœblicos forem utilizados no decurso de um ano finan- ceiro posterior, o prazo de cinco anos come(cid:231)a a correr a partir do final desse mesmo ano. Os Estados-Membros assegurarªo que as informa(cid:231)ıes 2. relativas (cid:224) estrutua financeira e organizativa das empresas a que se refere o n. o 2 do artigo 1. o permane(cid:231)am (cid:224) disposi(cid:231)ªo da Comissªo durante cinco anos a contar do final do exer- c(cid:237)cio a que essas informa(cid:231)ıes se referem. 3. A pedido da Comissªo, se esta o considerar necessÆrio, os Estados-Membros comunicar-lhe-ªo os dados referidos nos n. os 1 e 2, bem como os elementos de aprecia(cid:231)ªo eventualmente necessÆrios e, em especial, os objectivos prosseguidos. ». 6. No n. o 3 do artigo 5. oA a palavra «ecu» Ø substitu(cid:237)da por «euro». 7. No n. o 1 do artigo 6. o, as palavras «n. o 2 do artigo 5. o» sªo substitu(cid:237)das por «n. o 3 do artigo 5. o». Artigo 2. o Os Estados-Membros porªo em vigor as disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas necessÆrias para darem cum- primento (cid:224) presente directiva atØ 31 de Dezembro de 2000. Do facto informarªo imediatamente a Comissªo. Quando os Estados-Membros adoptarem tais disposi(cid:231)ıes, estas deverªo incluir uma referŒncia (cid:224) presente directiva ou ser acompanhadas dessa referŒncia aquando da sua publica(cid:231)ªo ofi- cial. As modalidades dessa referŒncia serªo adoptadas pelos Estados-Membros. Artigo 3. o A presente directiva entra em vigor no vigØsimo dia seguinte ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4. o Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente directiva