title: Décision nº 4/1999 du Conseil d'association UE-Hongrie, du 16 décembre 1999, modifiant le protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen UE-Hongrie

eurovoc_concepts:
Hungary
Protocol (EU)
administrative cooperation
agreement (EU)
originating product

text: L 19/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 DÉCISION No 4/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-HONGRIE du 16 décembre 1999 modifiant le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen UE-Hongrie (2000/47/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 1) aux articles 21 et 26, le terme «écu» est remplacé par le vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et notamment l'article 38 de son protocole no 4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) afin d'assurer le bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières origi- naires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Es- tonie, de Slovénie, de Turquie, de l'Espace économique européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modi- fications doivent être apportées à la définition de la notion de «produits originaires»; il semble approprié de réviser les articles concernant les montants afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de l'euro; compte tenu de l'évolution des techniques de transfor- situations de pénurie de matières mation et des premières, il s'avère indispensable d'apporter quelques corrections à la liste des ouvraisons ou des transforma- tions à appliquer aux matières non originaires pour que celles-ci puissent obtenir le caractère de produits origi- naires; (4) il convient donc de modifier le protocole no 4, DÉCIDE: Article premier terme «euro»; 2) l'article 30 est remplacé par le texte suivant: «Article 30 Montants exprimés en euros Les montants en monnaie nationale du pays d'expor- 1. tation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'im- portation par la Commission. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants 2. correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un État membre de la Communauté euro- péenne ou d'un autre pays visé aux articles 3 et 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale 3. la contre-valeur dans cette monnaie nationale des sont montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999. 4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres et de la Hongrie font l'objet d'un réexamen par le comité d'associa- tion sur demande de la Communauté ou de la Hongrie. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne dimi- nuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros. » Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération adminis- trative est modifié comme suit: 3) L'annexe II est modifiée comme suit: a) la position SH 1904 est remplacée par le texte suivant: «1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication: — à partir de matières non classées dans la position no 1806 — dans laquelle toutes les céréales et la farine utilisées (à l'exception du blé dur et de ses dérivés ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) doivent être entièrement obtenues (1) — dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit (1) L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. » (1) JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 19/41 b) la position SH 2207 est remplacée par le texte suivant: «2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoomé- trique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthy- lique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication: — à partir de matières non classées dans les posi- tions nos 2207 et 2208 — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume» être c) le chapitre 57 du SH est remplacé par le texte suivant: «Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: — en feutre aiguilleté Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ou — des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506 ou — des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): — de fils de coco ou de jute, — de fils de filaments synthétiques ou artificiels, — de fibres naturelles ou — de fibres synthétiques ou artificielles disconti- nues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature De la toile de jute peut être utilisée en tant que support — en autres feutres — en autres matières textiles (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles figurent dans la note introductive no 5. » d) la position SH 8401 est remplacée par le texte suivant: «ex 8401 Éléments de combustible nucléaire laquelle toutes Fabrication dans les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit (1) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. » L 19/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 e) entre les positions SH 9606 et 9612, le texte suivant est inséré: «9608 Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mines; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no 9609 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées» La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000. Article 2 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999. Par le Conseil d'association Le président J. MARTONYL


title: Reglamento (CE) n° 2672/1999 de la Comisión, de 16 de diciembre de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de arroz y de arroz partido y se suspende la expedición de certificados de expedición

eurovoc_concepts:
export refund
rice

formats: pdf print

text: 17. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 325/57 REGLAMENTO (CE) No 2672/1999 DE LA COMISIÓN de 16 de diciembre de 1999 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de arroz y de arroz partido y se suspende la expedición de certificados de expedición LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el segundo párrafo del apartado 3 y del apar- tado 15 de su artículo 13, (1) (2) (3) (4) Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artí- culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el artículo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restitu- ción a la exportación; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el apar- tado 4 del artículo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, las restituciones deben fijarse tomando en consideración la situación y las perspectivas de evolución, por una parte, de las disponibilidades de arroz partido y de sus precios en el mercado de la Comunidad y, por otra parte, de los precios del arroz y el arroz partido en el mercado mundial; que, con arreglo a lo dispuesto en el mismo artículo, es conveniente asimismo garantizar al mercado del arroz una situación equilibrada y un desarrollo natural a nivel de precios y de intercambios y, además, tener en cuenta el aspecto económico de las exportaciones previstas y el interés por evitar perturba- ciones en el mercado de la Comunidad, así como los límites derivados de los acuerdos celebrados de confor- midad con el artículo 228 del Tratado; Considerando que el Reglamento (CEE) no 1361/76 de la Comisión (3) ha establecido la cantidad máxima de partidos que puede contener el arroz para el que se fija la restitución a la exportación y ha determinado el porcentaje de disminución que debe aplicarse a dicha restitución cuando la proporción de partidos contenidos en el arroz exportado sea superior a dicha cantidad máxima; Considerando que existen posibilidades de exportación de una cantidad de 4 974 t de arroz hacia determinados destinos; que resulta apropiado recurrir al procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 7 del Regla- mento (CE) no 1162/95 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1432/ 1999 (5), que conviene tenerlo en cuenta al fijar las restituciones; (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 154 de 15. 6. 1976, p. 11. (4) DO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. (5) DO L 166 de 1. 7. 1999, p. 56. (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que el Reglamento (CE) no 3072/95 ha definido, en el apartado 5 de su artículo 13, los criterios específicos que han de tenerse en cuenta para calcular la restitución a la exportación del arroz y del arroz partido; Considerando que la situación del mercado mundial o las exigencias específicas de determinados mercados pueden requerir la diferenciación de la restitución para determinados productos de acuerdo con su destino; Considerando que, con objeto de tener en cuenta la demanda de arroz de grano largo acondicionado que existe en determinados mercados, procede prever el esta- blecimiento de una el producto de que se trate; restitución específica para Considerando que la restitución debe establecerse por lo menos una vez por mes y que puede modificarse en el intervalo; Consdierando que la aplicación de dichas modalidades a la situación actual del mercado del arroz y, en particular, a las cotizaciones del precio del arroz y del arroz partido en la Comunidad y en el mercado mundial conduce a establecer la restitución en los importes recogidos en el anexo del presente Reglamento; (10) Considerando que, en el contexto de la gestión de los límites cuantitativos derivados de los compromisos adquiridos por la Comunidad con la OMC, procede suspender la expedición de certificados de exportación con restitución, (11) Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las restituciones a la exportación, en el estado en que se encuentren, de los productos contemplados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 3072/95, con exclusión de los contem- plados en la letra c) del apartado 1 de dicho artículo, quedan establecidos en los importes recogidos en el anexo. Artículo 2 Exceptuando la cantidad de 4 974 t prevista en el anexo, queda suspendida la expedición de certificados de exportación con fijación anticipada de la restitución. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el 17 de diciembre de 1999. L 325/58 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 12. 1999 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de diciembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión del Reglamento de la Comisión, de 16 de diciembre de 1999, por el que se fijan las restituciones a la exportación de arroz y de arroz partido y se suspende la expedición de certificados de expedición ANEXO Código del producto Destino (1) (en EUR/t) Importe de las restituciones Código del producto Destino (1) (en EUR/t) Importe de las restituciones 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 99,00 99,00 99,00 — 99,00 99,00 99,00 — 99,00 99,00 99,00 — 99,00 99,00 99,00 — 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 123,00 127,00 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 123,00 127,00 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 — 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 01 02 03 04 05 01 04 05 — — 123,00 127,00 127,00 — 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 123,00 127,00 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 123,00 127,00 123,00 127,00 (2) 132,00 (2) 127,00 127,00 123,00 127,00 127,00 — — (1) Los destinos se identifican como sigue: 01 Liechtenstein, Suiza y los municipios de Livigno y Campione d'Italia, restituciones fijadas de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 por una cantidad total de 1 859 toneladas de arroz equivalente blanqueado, 02 las zonas I, II, III, VI, con exclusión de Turquía, 03 las zonas IV, V, VII c), Canadá y la zona VIII, con exclusión de Surinam, Guyana y Madagascar, 04 los destinos a los que se refiere el artículo 34 del Reglamento (CEE) no 3665/87 de la Comisión, modificado, restituciones fijadas de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 por una cantidad total de 900 toneladas, 05 Ceuta y Melilla, restituciones fijadas de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 por una cantidad total de 702 toneladas. (2) Para el arroz de los destinos 02 y 03, restituciones fijadas de acuerdo con el procedimiento establecido en el apartado 4 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 por una cantidad total de 1 513 toneladas. Nota: Las zonas serán las que se delimitan en el anexo del Reglamento (CEE) no 2145/92 de la Comisión, modificado


title: WRITTEN QUESTION E-2385/99 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission. German assistance in constructing a laboratory for chemical weapons.

eurovoc_concepts:
Germany
Kurdistan question
Türkiye
arms trade
chemical weapon
international trade
military research
national minority

formats: html pdf print

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/153 (2000/C 219 E/194) WRITTEN QUESTION E-2380/99 by Raffaele Costa (PPE-DE) to the Commission (16 December 1999) Subject: Combating violence against women As part of the European public awareness campaign focusing on violence against women, a call for the submission of proposals was issued with a view to providing technical and/or financial support for information and communication projects at European level. How many projects have been selected? What are the amounts involved? Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission (27 January 2000) As part of the public awareness campaign focusing on violence against women, a call for proposals in two tranches was published in the Official Journal. The first tranche was published on 7 April 1999, with a deadline of 21 May 1999 for submission of projects, and the second on 10 August 1999 with a deadline of 21 September 1999. The Commission will forward directly to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat a detailed list of the projects which have been approved. (2000/C 219 E/195) WRITTEN QUESTION E-2385/99 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission (16 December 1999) Subject: German assistance in constructing a laboratory for chemical weapons The German Ministry of Defence has recently admitted that it intends to help Turkey build a laboratory for chemical weapons. The project is allegedly (cid:145)purely defensive in nature(cid:146). However, the (cid:145)Kennzeichen D(cid:146) programme on the ZDF television channel recently quoted military sources as claiming that on 11 May 1999 the Turkish army was using chemical weapons against the Kurdish PKK movement. Apparently twenty Kurds were killed. Research carried out by the University of Munich also shows that the heads on the Turkish chemical shells were supplied by the German firms Buck and Depyfag. 1. Is the Commission aware of German help in building a laboratory for chemical weapons in Turkey? Is this German-Turkish cooperation in line with international and European obligations and under- 2. takings on disarmament and arms control, with particular regard to chemical weapons? 3. Will the Commission oppose German help in building a new laboratory for chemical weapons in Turkey now that it is aware of the facts? If so, in what way will it make its opposition known to the German government? If not, why not? 4. Is the Commission aware that on 11 May 1999 the Turkish army used chemical weapons against the PKK movement? If not, why is the Commission not aware of this violation of the UN convention on chemical weapons by a candidate Member State? 5. Has the Commission made known to Turkey its displeasure at this violation? If so, what was the Turkish government(cid:146)s response? If not, will the Commission do so, now that it has been informed of this fact? If not, why not? C 219 E/154 Official Journal of the European Communities EN 1. 8. 2000 6. Will the Commission conduct an inquiry into the use of German warheads for an assault using chemical weapons in Turkey, given that the equipment was supplied by an EU Member State and that this involves an act by a candidate Member State in violation of the UN convention on chemical weapons? If not, why not? Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (13 January 2000) The Community is not a party to the Chemical weapons convention (CWC) and has no legal competence to take position on issues related to chemical weapons. The issues raised by the Honourable Member should be presented to the Organisation for the prohibition of chemical weapons, responsible for the implementation of the CWC. (2000/C 219 E/196) WRITTEN QUESTION E-2390/99 by Mogens Camre (UEN) to the Commission (16 December 1999) Subject: Shipbuilding (cid:129) State-aided dumping by South Korea (cid:129) Council Regulation No 1540/98 I refer to the Commission Report to the Council of 5 October on the situation in the world ship-building industry, and to Council Regulation No 1540/98 (1). The report shows that the European ship building industry is facing serious problems of unfair competi- tion from South Korea. South Korean yards are selling vessels at below cost and nobody has yet managed to stop them. On 9 November 1999 the Council (Industry) called on the Commission to meet its obligations under Article 12 of Council Regulation No 1540/98. In its conclusion, the Council notes that European ship-building has been caused injury as a result of Korean policy. In such circumstances, Article 12 requires the Commission to propose to the Council measures to address the problem. It is unacceptable that European shipyards cannot compete on fair terms, and are being forced into large- scale closures. European ship building workers are being made unemployed while owners are suffering huge losses. The cause is not inefficiency in the European ship building industry but the fact that state subsidies are enabling South Korean yards to charge prices below the cost of production. What does the Commission intend to do to halt this unfair South Korean competition for European yards? What other industries and sectors have complained of unfair competition from South Korea? (1) OJ L 202, 18. 7. 1998, p. 1. Answer given by Mr Lamy on behalf of the Commission (22 December 1999) The Commission shares the Honourable Member(cid:146)s concern about world shipbuilding and the difficulties many Community shipyards are facing because of aggressive competition from Korean shipbuilders. The Council (Industry) which met on 9 November 1999 asked the Commission to take some specific steps to stop the unfair practices shown to exist in the sector


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2410/99 υποβολή: Cristina Gutiérrez Cortines (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Κοινοτική πρωτοβουλία Interreg II: συνεργασία μεταξύ Ισπανίας και Μαρόκου.

eurovoc_concepts:
EU initiative
Morocco
Spain
aid recipient
cooperation policy
development aid
distribution of aid
financial control
management
modernisation aid
project evaluation

text: 8. 8. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 225 E/127 (2000/C 225 E/136) GRAPTH ERVTHSH E-2408/99 ypobolh·: Linda McAvan (PSE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Αναθεω΄ρηση των οδηγιω΄ν για τη µεταφορα΄ ζω΄ων και για τους χοι΄ρους Συ΄µφωνα µε πληροφορι΄ες µου, η Ευρωπαι¤κη΄ Επιτροπη΄ προ΄κειται να ασχοληθει΄ µε την αναθεω΄ρηση το΄σο της οδηγι΄ας για τη µεταφορα΄ των ζω΄ων ο΄σο και µε την εδω΄ και καιρο΄ αναµενο΄µενη αναθεω΄ρηση της οδηγι΄ας για τους χοι΄ρους. Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µε ενηµερω΄σει σχετικα΄ µε το στα΄διο των εργασιω΄ν της για την προετοιµασι΄α των σηµαντικω΄ν νε΄ων προτα΄σεων της στους τοµει΄ς αυτου΄ς και ως προς το προβλεπο΄µενο χρονοδια΄γραµµα της εκπο΄νηση΄ς τους; Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Ianoyari·oy 2000) Η κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α σχετικα΄ µε την προστασι΄α των ζω΄ων κατα΄ τη µεταφορα΄ βασι΄ζεται στα αποτελε΄σµατα της επιστηµονικη΄ς ε΄ρευνας και πρακτικη΄ς πει΄ρας, απο΄ τα οποι΄α προκυ΄πτει ο΄τι η σωστη΄ µεταφορα΄ των ζω΄ων ει΄ναι εφικτη΄, εα΄ν τηρου΄νται οι ειδικε΄ς συνθη΄κες προστασι΄ας των ζω΄ων. Όσον αφορα΄ τις µελλοντικε΄ς δραστηριο΄τητες η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να εξετα΄σει τη δυνατο΄τητα υποβολη΄ς προ΄τασης µε βα΄ση την ειδικη΄ γνω΄µη της επιστηµονικη΄ς επιτροπη΄ς για την υγει΄α και την προστασι΄α των ζω΄ων, καθορι΄ζοντας τα προ΄τυπα για το µηχανικο΄ εξαερισµο΄ των οχηµα΄των που µεταφε΄ρουν ζω΄ντα ζω΄α. Αυτη΄ η προ΄ταση προβλε΄πεται να υποβληθει΄ στις αρχε΄ς του 2000. Μι΄α οµα΄δα εργασι΄ας της µο΄νιµης κτηνιατρικη΄ς επιτροπη΄ς συγκροτη΄θηκε προ΄σφατα για να εξετα΄σει τα ιδιαι΄τερα προβλη΄µατα µεταφορα΄ς της οδηγι΄ας του Συµβουλι΄ου 95/29/ΕΚ για την προστασι΄α των ζω΄ων κατα΄ τη µεταφορα΄ (1) ο΄σον αφορα΄ τις µεταφορε΄ς µεγα΄λων αποστα΄σεων συµπεριλαµβανο΄µενης και της εισαγωγη΄ς ι΄ππων απο΄ τρι΄τες χω΄ρες. Κατα΄ τη δια΄ρκεια του επο΄µενου ε΄τους η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να υποβα΄λει προτα΄σεις για την τροποποι΄ηση της ισχυ΄ουσας κοινοτικη΄ς νοµοθεσι΄ας µε βα΄ση τα συµπερα΄σµατα αυτη΄ς της οµα΄δας εργασι΄ας. Στην οδηγι΄α του Συµβουλι΄ου 91/630/ΕΚ της 19ης Νοεµβρι΄ου 1991 για τους στοιχειω΄δεις κανο΄νες για την προστασι΄α των χοι΄ρων (2) προβλε΄πεται ε΄κθεση της Επιτροπη΄ς σχετικα΄ µε τα δια΄φορα συστη΄µατα εντατικη΄ς εκτροφη΄ς χοι΄ρων µε ιδιαι΄τερη προσοχη΄ την καλη΄ διαβι΄ωση των χοιροµητε΄ρων, που εκτρε΄φονται σε διαφορετικου΄ς βαθµου΄ς περιορισµε΄νου χω΄ρου και οµαδικα΄. Η Επιτροπη΄ ζη΄τησε απο΄ την επιστηµονικη΄ κτηνιατρικη΄ επιτροπη΄ για την υγει΄α και την προστασι΄α των ζω΄ων να εκπονη΄σει µια αντι΄στοιχη ε΄κθεση. Η επιστηµονικη΄ επιτροπη΄ ενε΄κρινε την ε΄κθεση στις 30 Σεπτεµβρι΄ου 1997. Ένα αντι΄τυπο της ε΄κθεσης διατι΄θεται στο διαδι΄κτυο στον ιστοχω΄ρο της Γενικη΄ς ∆ιευ΄θυνσης Υγει΄ας και Προστασι΄ας των Καταναλωτω΄ν. Το σχε΄διο προ΄τασης της Επιτροπη΄ς θα συµπερι- λαµβα΄νει ιδι΄ως διατα΄ξεις για την οµαδικη΄ εκτροφη΄ των χοιροµητε΄ρων και για τη δηµιουργι΄α ξεχωριστω΄ν χω΄ρων που θα ανταποκρι΄νονται στις ανα΄γκες τους για τον κανονικο΄ τρο΄πο διαβι΄ωση΄ς τους. Η προ΄ταση της Επιτροπη΄ς θα υποβληθει΄ στο Συµβου΄λιο και στο Κοινοβου΄λιο προς ε΄γκριση κατα΄ τη δια΄ρκεια του τρε΄χοντος ε΄τους. Η Επιτροπη΄ προτει΄νει να εφαρµο΄ζονται αυτε΄ς οι ενηµερωµε΄νες αυτε΄ς διατα΄ξεις το συντοµο΄τερο δυνατο΄ στις νε΄ες κατασκευε΄ς εκµεταλλευ΄σεων. Η εφαρµογη΄ των νε΄ων διατα΄ξεων στα υφιστα΄µενα συστη΄µατα πρε΄πει να συζητηθει΄ µεταξυ΄ των εµπειρογνωµο΄νων λαµβα΄νοντας ιδιαι΄τερα υπο΄ψη τις κοινωνικοοικονοµικε΄ς συνε΄πειες. (1) (2) ΕΕ L 148 της 30. 6. 1995. ΕΕ L 340 της 11. 12. 1991. (2000/C 225 E/137) GRAPTH ERVTHSH E-2410/99 ypobolh·: Cristina Gutiérrez Cortines (PPE-DE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Κοινοτικη΄ πρωτοβουλι΄α Interreg II: συνεργασι΄α µεταξυ΄ Ισπανι΄ας και Μαρο΄κου Στο πλαι΄σιο της κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg υπα΄ρχει προ΄γραµµα συνεργασι΄ας µεταξυ΄ Ισπανι΄ας και Μαρο΄κου το οποι΄ο προβλε΄πει τε΄σσερις τοµει΄ς συνεργασι΄ας: µε΄τρα για την κοινωνικοοικονοµικη΄ ανα΄πτυξη, µε΄τρα για την προστασι΄α της πολιτιστικη΄ς κληρονοµια΄ς και του περιβα΄λλοντος, βελτι΄ωση των διαµεθοριακω΄ν επικοινω- νιω΄ν, και διαχει΄ριση και ε΄λεγχος της εκτε΄λεσης του προγρα΄µµατος. Θα µπορου΄σε η Επιτροπη΄ να µας ενηµερω΄σει, αναλυτικα΄ για τον κα΄θε ε΄ναν απο΄ τους τε΄σσερις αυτου΄ς τοµει΄ς, για τους αποδε΄κτες και για το υ΄ψος των ενισχυ΄σεων που χορηγη΄θηκαν βα΄σει του προγρα΄µµατος αυτου΄; C 225 E/128 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Ianoyari·oy 2000) Η συνδροµη΄ που χορηγη΄θηκε στο πλαι΄σιο του προγρα΄µµατος κοινοτικη΄ς πρωτοβουλι΄ας Interreg Ισπανι΄α- Μαρο΄κο, για την περι΄οδο 1994-1999 ανε΄ρχεται σε 104,1 εκατ. €. Η κατανοµη΄ ανα΄ επι΄ µε΄ρους προγρα΄µµατα ει΄ναι η εξη΄ς: Στη΄ριξη της κοινωνικοοικονοµικη΄ς ανα΄πτυξης Πολιτιστικη΄ κληρονοµια΄ και υ΄παιθρος Βελτι΄ωση των διασυνοριακω΄ν µε΄σων επικοινωνι΄ας ∆ιαχει΄ριση και παρακολου΄θηση (ekat. €) 38,78 10,85 54,40 0,07 Τα ε΄ργα τα διαχειρι΄ζονται οι εξη΄ς οργανισµοι΄: Administraci(cid:243)n Central; Junta de Andaluc(cid:237)a; Ayuntamiento de CÆdiz; Ayuntamiento de MÆlaga; Ciudad Aut(cid:243)noma de Ceuta; Ciudad Aut(cid:243)noma de Melilla; Mancom- unidad de Municipios del Bajo Guadalquivir; Diputaci(cid:243)n Provincial de MÆlaga; Diputaci(cid:243)n Provincial de CÆdiz; Red ElØctrica; Telef(cid:243)nica; Autoridad Portuaria de la Bah(cid:237)a de CÆdiz; Autoridad Portuaria de la Bah(cid:237)a de Algeciras; Autoridad Portuaria de Ceuta y Autoridad Portuaria de Melilla. Οι λεπτοµε΄ρειες των συγχρηµατοδοτουµε΄νων ε΄ργων απο΄ αυτα΄ τα τε΄σσερα επιµε΄ρους προγρα΄µµατα καθω΄ς και των τελικω΄ν παραληπτω΄ν και τα ποσα΄ τα οποι΄α τους χορηγη΄θηκαν µπορου΄ν να ληφθου΄ν απο΄ την προεδρι΄α της επιτροπη΄ς παρακολου΄θησης, στην προκειµε΄νη περι΄πτωση απο΄ το ισπανικο΄ Υπουργει΄ο Οικονοµικω΄ν. (2000/C 225 E/138) GRAPTH ERVTHSH E-2411/99 ypobolh·: Cristina Gutiérrez Cortines (PPE-DE) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: ΕΤΠΠΑ (cid:129) Περιοχη΄ της Murcia Η Επιτροπη΄ ενε΄κρινε µε΄σω της απο΄φασης C(94)2587 µια συνολικη΄ επιδο΄τηση µε σκοπο΄ τον εκσυγχρονισµο΄ των παραγωγικω΄ν και εµπορικω΄ν δοµω΄ν των επιχειρη΄σεων της περιοχη΄ς της Murcia, την αναβα΄θµιση του επιπε΄δου των ανθρωπι΄νων πο΄ρων και, µε τον τρο΄πο αυτο΄, τη δηµιουργι΄α νε΄ων µονι΄µων θε΄σεων εργασι΄ας. Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να θε΄σει στη δια΄θεση΄ µας, 1. Μια αναλυτικη΄ κατα΄σταση των ενισχυ΄σεων που ε΄χουν µε΄χρι ση΄µερα χορηγηθει΄ και των µε΄τρων που ε΄χουν ληφθει΄ στο πλαι΄σιο της απο΄φασης αυτη΄ς; 2. Λεπτοµερη΄ κατα΄λογο των δικαιου΄χων των ενισχυ΄σεων αυτω΄ν; Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Ianoyari·oy 2000) Η συνολικη΄ επιδο΄τηση που χορηγη΄θηκε στην περιφε΄ρεια της Murcia µε την απο΄φαση C(94)2587, στο πλαι΄σιο του Ευρωπαι¤κου΄ Ταµει΄ου Περιφερειακη΄ς Ανα΄πτυξης, για την παρου΄σα περι΄οδο προγραµµατισµου΄ 1994-1999, ανε΄ρχεται σε 76,16 εκατ. €. Στις 31 ∆εκεµβρι΄ου 1998, ο επιφορτισµε΄νος µε τη διαχει΄ριση της επιδο΄τησης οργανισµο΄ς («Instituto de Fomento de la Region de Murcia») χορη΄γησε ενισχυ΄σεις σε 4 434 επιχειρη΄σεις της περιφε΄ρειας για συνολικο΄ ποσο΄ 62,02 εκατ. €


title: Decyzja Komisji z dnia 16 grudnia 1999 r. ustanawiająca ekologiczne kryteria przyznawania wspólnotowego oznakowania ekologicznego chłodziarkom (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 4522)Tekst mający znaczenie dla EOG.

eurovoc_concepts:
European standard
eco-label
environmental protection
household electrical appliance
product quality

text: 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 11 32000D0040 L 13/22 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 19. 1. 2000 DECYZJA KOMISJI z dnia 16 grudnia 1999 r. ustanawiająca ekologiczne kryteria przyznawania wspólnotowego oznakowania ekologicznego chłodziarkom (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 4522) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (2000/40/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 880/92 z dnia 23 marca 1992 r. w sprawie wspólnotowego systemu przyzna- wania oznakowania ekologicznego (1), w szczególności jego art. 5 ust. 1 akapit drugi, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) Artykuł 5 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (EWG) nr 880/92 przewiduje, że warunki przyznawania wspól- notowego oznakowania ekologicznego są określane według grup wyrobów. Artykuł 10 ust. 2 rozporządzenia (EWG) nr 880/92 prze- widuje, że oddziaływanie danego wyrobu na środowisko ocenia się w drodze odniesienia się do kryteriów ustalo- nych specjalnie dla grup wyrobów. (3) Właściwe jest ustanowienie kryteriów określających metody pomiarowe i klasyfikację zużycia energii zgodnie z dyrektywą Komisji nr 94/2/WE z dnia 21 stycznia 1994 r. wprowadzającą w życie dyrektywę Rady nr 92/75/EWG w odniesieniu do etykietowania energetycznego elektrycz- nych chłodziarek, zamrażarek i ich kombinacji przezna- czonych do użytku w gospodarstwie domowym (2), oraz że właściwe jest również dostosowanie wymogów doty- czących zużycia energii do innowacji technologicznych i sytuacji panującej na rynku. (4) Na mocy decyzji 96/703/WE (3) Komisja ustanowiła eko- logiczne kryteria przyznawania chłodziarkom wspólnoto- wego oznakowania ekologicznego, które to kryteria, zgod- nie z art. 3 tej decyzji, tracą ważność z dniem 27 listopada 1999 r. (5) Właściwe jest przyjęcie nowej decyzji ustanawiającej kry- teria ekologiczne dla tej grupy wyrobów celem umożliwie- nia producentom i importerom chłodziarek uczestnictwa w systemie przyznawania wspólnotowego oznakowania ekologicznego. (6) Zgodnie z art. 6 rozporządzenia (EWG) nr 880/92 Komi- sja porozumiała się z głównymi grupami interesu w ramach forum konsultacyjnego. (1) Dz. U. L 99 z 11. 4. 1992, str. 1. (2) Dz. U. L 45 z 17. 2. 1994, str. 1. (3) Dz. U. L 323, 13. 12. 1996, str. 34. (7) Środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opi- nią Komitetu powołanego na mocy art. 7 rozporządzenia (EWG) nr 880/92, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 Grupa wyrobów „chłodziarki” (zwana w dalszej części „grupą wyrobów”) oznacza: Elektryczne, zasilane z sieci energetycznej i przeznaczone do użytku domowego chłodziarki, szafy chłodnicze do przecho- wywania mrożonych produktów żywnościowych i zamra- żarki oraz kombinacje tych urządzeń. Urządzenia, które mogą również korzystać z innych źródeł ener- gii, np. baterii, nie są objęte niniejszą decyzją. Artykuł 2 Ocena efektów ekologicznych dotycząca grupy wyrobów dokonuje się w odniesieniu do kryteriów podanych w załączniku. Artykuł 3 Definicja grupy wyrobów oraz kryteria przewidziane dla tej grupy obowiązują od dnia obwieszczenia niniejszej decyzji do dnia 1 grudnia 2002 r. Jeśli jednak dnia 1 grudnia 2002 r. nowa decyzja określająca definicję grupy wyrobów oraz kryteria dla tejże grupy nie zostanie przyjęta, okres ważności niniejszej decyzji zakończy się z dniem 1 grudnia 2003 r. albo w dniu przyjęcia nowej decyzji, w zależności od tego, która data nastąpi wcześniej. Artykuł 4 Do celów administracyjnych tej grupie wyrobów przydziela się numer kodowy „012”. Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 5 Sporządzono w Brukseli, dnia 16 grudnia 1999 r. W imieniu Komisji Margot WALLSTRÖM Członek Komisji 12 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 5 ZAŁĄCZNIK KRYTERIA EKOLOGICZNE ZARYS Aby uzyskać oznakowanie ekologiczne, urządzenie musi spełniać kryteria przedstawione w niniejszym załączniku, których celem jest promowanie: — zmniejszania szkód wyrządzanych w środowisku lub redukcji zagrożeń ekologicznych związanych z (globalne ocieplenie klimatu, zakwaszenie środowiska, zmniejszanie zasobów wykorzystaniem energii nieodnawialnych) poprzez ograniczanie zużycia energii, — zmniejszania szkód wyrządzanych w środowisku lub redukcji zagrożeń ekologicznych związanych z wykorzystaniem substancji potencjalnie niszczących warstwę ozonową oraz innych substancji niebezpiecznych, poprzez ograniczanie ich wykorzystania, — zmniejszania szkód wyrządzanych w środowisku lub zagrożeń ekologicznych związanych z wykorzystaniem substancji, które mogą potencjalnie przyczyniać się do globalnego ocieplenia klimatu. Kryteria te również zachęcają do wdrażania najlepszych praktyk produkcji i użytkowania (optymalne wykorzystanie pod względem ekologicznym) i zwiększają świadomość konsumenta w zakresie ochrony środowiska. Ponadto oznaczanie plastikowych komponentów zachęca do recyklingu urządzenia. Zaleca się, by właściwe organy uwzględniały stosowanie uznanych systemów zarządzania ochroną środowiska, takich jak EMAS lub ISO 14001, w trakcie dokonywania oceny wniosków i monitorowania zgodności z kryteriami przedstawionymi w niniejszym załączniku (Uwaga: wdrożenie takich systemów zarządzania nie jest wymagane). GŁÓWNE KRYTERIA 1. Energooszczędność Wskaźnik efektywności energetycznej danego urządzenia powinien być mniejszy niż 42 %, zgodnie z załącznikiem V do dyrektywy 94/2/WE (1), przy wykorzystaniu tej samej metody pomiarowej zgodnej z normą EN 153 oraz tej samej klasyfikacji obejmującej 10 kategorii. Wnioskodawca dostarcza kopię dokumentacji technicznej, o której mowa w art. 2 ust. 1 dyrektywy Komisji nr 95/2/WE. Dokumentacja ta powinna zawierać sprawozdania z przynajmniej trzech pomiarów zużycia energii dokonanych zgodnie z normą EN 153. Średnia arytmetyczna tych pomiarów powinna być mniejsza lub równa wymaganej wartości przedstawionej powyżej. Wartość deklarowana na etykiecie energetycznej nie może być niższa niż uzyskana średnia wartość, a klasa efektywności energetycznej podana na etykiecie energetycznej powinna odpowiadać tej średniej wartości. W przypadku weryfikacji, której przeprowadzenie nie jest wymagane przy składaniu wniosku, właściwe jednostki zastosują granice tolerancji i procedury kontrolne określone w normie EN 153. 2. Zmniejszenie wskaźnika redukcji ozonu (ODP) czynników chłodniczych i środków spieniających Wskaźnik redukcji ozonu czynników chłodniczych znajdujących się w obiegu chłodniczym oraz środków spieniających wykorzystanych do izolacji urządzenia powinien być równy zero. Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. Wnioskodawca i/lub jego dostawca lub dostawcy, zależnie od okoliczności, powiadamia właściwą jednostkę dokonującą oceny wniosku o rodzaju wykorzystanych czynników chłodniczych i środków spieniających oraz podaje szczegółowe informacje na temat ich potencjalnego wpływu na ubytek ozonu. 3. Zmniejszenie wskaźnika cieplarnianego (GWP indeksu ekwiwalentnego CO2) czynników chłodniczych i środków spieniających Wskaźnik cieplarniany czynników chłodniczych znajdujących się w obiegu chłodniczym oraz środków spieniających wykorzystanych do izolacji urządzenia powinien być równy lub mniejszy niż 15 (liczony jako równoważnik emisji CO2 w okresie 100 lat). Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. Wnioskodawca i/lub jego dostawca lub dostawcy, zależnie od okoliczności, powiadamia właściwą jednostkę dokonującą oceny wniosku o rodzaju wykorzystanych czynników chłodniczych i środków spieniających oraz podaje szczegółowe informacje na temat ich potencjalnego wpływu na globalne ocieplenie klimatu. KRYTERIA DODATKOWE 4. Okres gwarancji i dostępności części zamiennych Producent powinien oferować gwarancję handlową, aby zapewnić funkcjonowanie urządzenia przez przynajmniej trzy lata. Okres ważności gwarancji rozpoczyna się z dniem dostawy wyrobu do konsumenta. (1) Dz. U. L 45 z 17. 2. 1994, str. 1. 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13 Dostępność części zamiennych powinna być gwarantowana przez 12 lat od chwili zakończenia produkcji danego urządzenia. Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. 5. Wycofanie zużytego urządzenia i recykling Producent oferuje, bezpłatnie, możliwość przyjęcia zużytej chłodziarki i części, które były wymieniane, celem dokonania ich recyklingu, z wyjątkiem urządzeń zanieczyszczonych przez użytkowników (np. lodówek pochodzących z obiektów medycznych lub nuklearnych). Ponadto chłodziarka powinna spełniać następujące kryteria: 1. Producent powinien uwzględnić demontaż chłodziarki i przedłożyć protokół z demontażu. Protokół ten potwierdzi, między innymi, że: — dostęp do złączy nie jest utrudniony, — podzespoły elektroniczne można łatwo zlokalizować i zdemontować, — wyrób daje się łatwo rozebrać na części za pomocą powszechnie dostępnych narzędzi, — istnieje możliwość oddzielenia materiałów problemowych lub niebezpiecznych. 2. Części plastikowe o wadze większej niż 50 gramów powinny posiadać trwałe oznaczenie określające rodzaj zastosowanego materiału, zgodnie z ISO 11 469. Kryterium to nie znajduje zastosowania w przypadku ekstrudowanych części plastikowych. 3. Części plastikowe o wadze większej niż 25 gramów nie mogą zawierać następujących środków zmniejszających palność: Nazwa Dekabromodifenyl eter monobromodifenylowy eter dibromodifenylowy eter tribromodifenylowy eter tetrabromodifenylowy eter pentabromodifenylowy eter heksabromodifenylowy eter heptabromodifenylowy eter oktabromodifenylowy eter nonabromodifenylowy eter dekabromodifenylowy Chloroparafiny o długości łańcucha od 10 do 13 ato- mów C, zawartość chloru > 50 % wagowo Nr CAS 13654–09–6 101–55–3 2050–47–7 49690–94–0 40088–47–9 32534–81–9 36483–60–0 68928–80–3 32536–52–0 63936–56–1 1163–19–5 85535–84–8 4. Części plastikowe o wadze większej niż 25 gramów nie mogą zawierać środków zmniejszających palność ani składników zawierających substancje, którym przyznano lub może zostać przyznane oznaczenie ryzyka: R45 (może powodować choroby nowotworowe), R46 (może powodować dziedziczne wady genetyczne), R50 (bardzo toksyczny dla organizmów wodnych), R51 (toksyczny dla organizmów wodnych), R52 (szkodliwy dla organizmów wodnych), R53 (może powodować długotrwałe negatywne skutki w środowisku wodnym), R60 (może prowadzić do niepłodności) lub R61 (może uszkodzić płód), lub też jakakolwiek kombinacja oznaczeń ryzyka zawierająca którekolwiek z powyższych oznaczeń ryzyka „R”, zgodnie z dyrektywą Rady nr 67/548/EWG (1) ze zmianami wprowadzonymi dyrektywą Komisji nr 98/98/EWG (2). Powyższy wymóg nie dotyczy środków zmniejszających palność, które po zastosowaniu zmieniają swój charakter chemiczny i przez to nie podlegają już klasyfikacji w ramach któregokolwiek z oznaczeń ryzyka „R” przedstawionych powyżej, oraz gdy mniej niż 0,1 % środka zmniejszającego palność w części poddanej obróbce pozostaje w formie sprzed zastosowania. 5. Typ czynnika chłodniczego oraz środka spieniającego wykorzystanego do izolacji należy wskazać na urządzeniu, obok lub na tabliczce znamionowej, celem ułatwienia potencjalnego odzyskania surowców w przyszłości. Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. Wnioskodawca przedkłada właściwej jednostce, dokonującej oceny wniosku, kopię protokołu z demontażu. Wnioskodawca i/lub jego dostawca lub dostawcy, zależnie od okoliczności, wskazują tej właściwej jednostce, które czynniki chłodnicze i środki spieniające, oraz które środki zmniejszające palność, jeśli jakiekolwiek, zostały użyte w plastikowych częściach o wadze większej niż 25 gramów lub na ich powierzchni. (1) Dz. U. 196 z 16. 8. 1967, str. 1. (2) Dz. U. L 355 z 30. 12. 1998, str. 1. 14 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 5 6. Instrukcja obsługi dla użytkownika Urządzenie jest sprzedawane wraz z instrukcją obsługi, w której znajdują się między innymi wskazówki dotyczące prawidłowego i przyjaznego dla środowiska użytkowania oraz, w szczególności: 1. 2. tekst o następującym brzmieniu umieszczony na okładce lub pierwszej stronie instrukcji: „W instrukcji obsługi znajdują się informacje jak minimalizować szkodliwy wpływ na środowisko”; zalecenia dotyczące optymalnego zużycia energii przez urządzenie podczas pracy, w tym: 2. 1. wytyczne dotyczące ustawienia lub instalacji chłodziarki określające między innymi minimalne wymiary wolnej przestrzeni wokół urządzenia konieczne do zapewnienia wystarczającej cyrkulacji powietrza, a także informujące, że konsument może, jeśli ma taką możliwość, uzyskać znaczne oszczędności w zużyciu energii umieszczając urządzenie w nieogrzewanym lub słabiej ogrzewanym pomieszczeniu; 2. 2. wskazówkę, że klient powinien unikać umieszczania urządzenia w pobliżu źródeł ciepła (takich jak kuchenki, grzejniki itp. ) lub bezpośrednio w promieniach słońca; wskazówkę, że klient powinien w stosownych przypadkach rozważyć odizolowanie urządzenia od źródeł ciepła znajdujących się w ścianie lub pod podłogą; 2. 3. wskazówkę, że ustawienie termostatu zależy od temperatury otoczenia i w związku z tym ustawienie temperatury powinno być sprawdzone za pomocą odpowiedniego termometru (należy objaśnić przeprowadzaną procedurę); 2. 4. wskazówkę, że drzwi lub pokrywa nie powinny być otwierane częściej niż jest to potrzebne oraz nie dłużej niż to konieczne, zwłaszcza w przypadku zamrażarek szafkowych; 2. 5. wskazówkę, że przed wstawieniem gorącej żywności do urządzenia należy pozwolić jej przestygnąć, gdyż para z żywności przyczynia się do oblodzenia parownika, z zaznaczeniem, że okres stygnięcia powinien być jednak możliwie krótki ze względów zdrowotnych i higienicznych; 2. 6. wskazówkę, że nie należy dopuszczać do utworzenia się na parowniku grubych warstw lodu oraz że częste odmrażanie ułatwia usuwanie lodu; 2. 7. wskazówkę, że uszczelka przy drzwiach powinna być wymieniona, jeśli nie spełnia swojego zadania; 2. 8. wskazówkę, że w przypadku przenoszenia urządzenia w inne miejsce należy odpowiednio odczekać przed ponownym włączeniem urządzenia; 2. 9. wskazówkę, że skraplacz na tylniej ścianie urządzenia oraz przestrzeń pod urządzeniem powinny być utrzymywane w czystości, bez kurzu czy sadzy; 2. 10. informację, że zignorowanie wymienionych powyżej wskazówek zwiększy energochłonność; 3. 4. 5. wskazówkę, że należy unikać uszkodzenia skraplacza (wymiennika ciepła) znajdującego się z tyłu urządzenia lub wystąpienia okoliczności prowadzących do wydostania się czynnika chłodniczego na zewnątrz, gdyż może to spowodować potencjalne zagrożenie dla środowiska i zdrowia; w instrukcji obsługi należy wyraźnie wspomnieć, że nie wolno używać ostrych narzędzi (np. noży czy śrubokrętów) do usuwania lodu, ponieważ mogłyby one uszkodzić parownik; informację, że urządzenie zawiera płyny oraz jest wykonane z części i materiałów, które mogą zostać wykorzystane ponownie i/lub nadają się do recyklingu; wskazówkę, jak konsument może skorzystać z oferowanej przez producenta możliwości przyjęcia zużytego urządzenia. Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. Wnioskodawca dostarcza kopię instrukcji obsługi do właściwej jednostki dokonującej oceny wniosku. 7. Graniczny poziom emisji hałasu Hałas w postaci fal akustycznych generowanych przez urządzenie, przekroczyć 42 dB(A). liczony jako moc akustyczna, nie może Informacja o poziomie głośności urządzenia powinna być przedstawiona w sposób dobrze widoczny dla konsumenta. Powinno to następować poprzez włączenie tej informacji do treści etykiety energetycznej chłodziarek. Pomiar poziomu hałasu oraz informacje dotyczące głośności urządzenia należy dokonywać i podawać zgodnie z dyrektywą Rady nr 86/594/EWG (1), przy zastosowaniu standardu zgodnego z normą EN 28960. Kryterium to nie znajduje zastosowania w przypadku zamrażarek skrzyniowych określonych jako kategoria 9: „domowe zamrażarki do przechowywania żywności, skrzynie” w załączniku IV do dyrektywy 94/2/WE. Wnioskodawca deklaruje zgodność wyrobu z powyższymi wymogami. (1) Dz. U. L 344 z 6. 12. 1986, str. 24. 15/t. 5 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15 8. Informacja konsumencka Tekst o następującym brzmieniu należy umieszczać w taki sposób, aby jego treść była dobrze widoczna dla konsumentów (obok etykiety, jeśli możliwe): — Wyrób ten otrzymał wspólnotowe oznakowanie ekologiczne, gdyż jest on energooszczędny, nie uszkadza stratosferycznej warstwy ozonowej oraz w zmniejszonym stopniu przyczynia się do spotęgowania efektu cieplarnianego


title: PERGUNTA ESCRITA P-2501/99 apresentada por Giorgio Celli (Verts/ALE) à Comissão. Pacto territorial de Messina.

eurovoc_concepts:
Sicily
competence of the Member States

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/153 (cid:129) as opera(cid:231)ıes de «factoring»; (cid:129) a loca(cid:231)ªo de painØis publicitÆrios fixados em im(cid:243)veis; (cid:129) a entrega de um terreno no qual se encontra constru(cid:237)do um edif(cid:237)cio, quando a entrega desse edif(cid:237)cio tiver lugar ao mesmo tempo que a entrega do terreno e a entrega do edif(cid:237)cio for tributada, em aplica(cid:231)ªo do no 3, al(cid:237)nea b), do artigo 4o da Directiva 77/388/CEE, tendo, porØm, um Estado-membro recorrido (cid:224) op(cid:231)ªo visada no no 16 do anexo F. (1) JO L 145 de 13. 6. 1977, p. 1. Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas P-2500/99 e P-2751/99 dada pelo ComissÆrio Fritz Bolkestein em nome da Comissªo (20 de Janeiro de 2000) O Senhor Deputado refere-se ao estudo de uma sØrie de casos extremamente complexos e problemÆticos do foro da legisla(cid:231)ªo fiscal comunitÆria em matØria de IVA. O tratamento fiscal (cid:224) adoptar relativamente a estes casos depende, por conseguinte, de uma anÆlise precisa por um lado, das disposi(cid:231)ıes do artigo 9o da sexta directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977, relativa (cid:224) harmoniza(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes dos Estados-membros respeitantes aos impostos sobre o volume de neg(cid:243)cios (cid:129) sistema comum do imposto sobre o valor acrescentado: matØria colectÆvel uniforme, para a determina(cid:231)ªo do local das presta(cid:231)ıes de servi(cid:231)os visados e, por outro, do artigo 13o da sexta directiva IVA para determinar se estÆ prevista uma exonera(cid:231)ªo nos casos enumerados. Devido (cid:224) amplitude e especificidade do pedido, que diz respeito a uma vasta lista de opera(cid:231)ıes, serÆ necessÆrio efectuar um estudo pormenorizado caso a caso. A Comissªo chama a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para o facto de um tal resposta pormenorizada exigir um longo e complexo processo de investiga(cid:231)ªo que nªo estÆ (cid:224) altura de empreender actualmente e que ultrapassaria amplamente o quadro de uma resposta a uma pergunta escrita. (2000/C 225 E/167) PERGUNTA ESCRITA P-2501/99 apresentada por Giorgio Celli (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (16 de Dezembro de 1999) Objecto: Pacto territorial de Messina Por decreto ministerial de 20. 1. 1999, foi aprovado, no (cid:226)mbito do Pacto Territorial de Messina, o projecto Centro de FØrias e de Estudo AGiardino di Sicilia, destinado a actividades combinadas de estadia e de estudo com vista a um pœblico europeu. A adesªo ao Pacto foi formalizada com a C(cid:226)mara do ComØrcio de Messina, entidade responsÆvel pela gestªo juntamente com a sociedade Sogepat (Societ(cid:224) Gestione Patti di Messina) em 23. 3. 1999. A primeira presta(cid:231)ªo financeira deveria ter sido concedida dois meses ap(cid:243)s essa data, o que, atØ (cid:224) data ainda nªo se verificou, pondo em perigo todo o projecto, que deveria ser lan(cid:231)ado na Primavera do ano 2000. As longas tergiversa(cid:231)ıes ao n(cid:237)vel da gestªo do Pacto de Messina pıem em causa o pr(cid:243)prio conceito de parceria em que se alicer(cid:231)am os pactos territoriais. PoderÆ a Comissªo investigar as causas desses incompreens(cid:237)veis atrasos, que criam dificuldades aos operadores locais do Pacto de Messina? Resposta de Michel Barnier em nome da Comissªo (17 de Janeiro de 2000) A concessªo de dota(cid:231)ıes no (cid:226)mbito do Pacto Territorial para o desenvolvimento de Messina, bem como os prazos para os procedimentos e financiamento relativos ao mesmo foram definidos atravØs de um procedimento nacional decidido pelo ComitØ interministerial para a programa(cid:231)ªo econ(cid:243)mica. A Comissªo nªo tem, por conseguinte, competŒncia para tratar a questªo levantada, que depende exclusivamente das autoridades nacionais


title: Resolutie over Indonesië

eurovoc_concepts:
East Timor
Indonesia
Moluccas
government violence
human rights
international sanctions
paramilitary force

text: 18. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 296/199 Donderdag, 16 december 1999 23. merkt op dat het nieuwe mobiliteitsbeleid voor A-ambtenaren in principe een positieve maatregel is om het secretariaat-generaal van het Parlement dynamischer te maken, maar benadrukt dat zonder extra maatregelen op het gebied van beroepsopleiding in inhoudelijke zaken zoals milieu, vervoer, landbouw etc, er veel menselijk kapitaal verloren zal gaan; gelast zijn Secretaris-generaal vóór 31 maart 2000 een verslag voor te leggen waarin maatregelen worden voorgesteld waarmee dit verlies aan menselijk kapitaal op de korte en middellange termijn moet worden opgevangen; 24. onderstreept met nadruk dat het mobiliteits-, bevorderings- en beoordelingsbeleid een coherent geheel moet vormen; staat erop dat bevorderingen, met name die van A1- en A2-rangen, strikt op vak- prestaties, persoonlijke geschiktheid en managementcapaciteiten moeten berusten; verwacht dat de secre- taris-generaal vóór 31 maart 2000 een verslag voorlegt over de coherente omzetting van het mobiliteits-, bevorderings- en beoordelingsbeleid; verwacht met name dat op het terrein van het beoordelingsbeleid ook wordt ingegaan op de scholing van degenen die beoordelen, de beoordelingscriteria en de mogelijkheden van de ambtenaren om degenen die hen beoordelen hunnerzijds te evalueren; 25. spreekt zich uit voor de voortzetting van de administratieve, financiële en logistieke regelingen tus- sen de Ombudsman en het Parlement; benadrukt dat de verzelfstandiging van de begroting van de Om- budsman, die vanaf de begroting 2000 een aparte afdeling van de algemene begroting van de Gemeen- schappen is geworden, niet gepaard mag gaan met een personeelsuitbreiding op het gebied van administratie, begroting en financiën; * * * verzoekt zijn Voorzitter het begrotingsbesluit te verklaren als zijnde de begroting van de Europese 26. Unie; verzoekt zijn Voorzitter deze begrotingsbesluiten te doen toekomen aan de Raad, de Commissie en 27. de betrokken instellingen en adviesorganen. 9. Indonesië B5-0339, 0350, 0366, 0377, 0382/1999 Resolutie over Indonesië Het Europees Parlement, 3 onder verwijzing naar zijn vorige resoluties over Oost-Timor en Indonesië, A. overwegende dat de Raad op 16 september 1999 gemeenschappelijk standpunt 1999/624/GBVB heeft goedgekeurd ter invoering van restrictieve maatregelen tegen de Republiek Indonesië, met o. a. een wapenembargo en de opschorting van de bilaterale militaire samenwerking tussen Indonesië en de EU-lidstaten, B. overwegende dat de Raad op 11 oktober 1999 verordening (EG) nr. 2158/1999 goedkeurde betref- fende het verbod van de verkoop van bepaalde uitrustingen die zouden kunnen worden gebruikt voor interne repressie, C. overwegende dat zowel het gemeenschappelijk standpunt als de verordening op 17 januari 2000 komen te vervallen, D. overwegende dat het Indonesische leger, met inbegrip van het speciale troepencommando Kopassus, zich schuldig blijft maken aan mensenrechtschendingen en repressieve maatregelen in de provincies van Atjeh, op de Molukken en West-Papoea en dat niemand van de veiligheidstroepen zich moest verantwoorden voor de duizenden aldaar begane schendingen, E. overwegende dat het Indonesische leger niet is ontwapend en de milities niet zijn ontbonden en door- gaan met het terroriseren van meer dan 100. 000 op West-Timor vastzittende Oost-Timorese vluchte- lingen, en de pogingen van VN-organisaties om hun gezondheid te beschermen en hen naar Oost- Timor te repatriëren in de weg staan, C 296/200 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 18. 10. 2000 Donderdag, 16 december 1999 F. overwegende dat de Indonesische autoriteiten en met name het Indonesische leger zich onverzoenlijk verzetten tegen samenwerking met een internationale onderzoekscommissie die door de VN is opge- richt om misdrijven tegen de mensheid op Oost-Timor te onderzoeken, dringt er bij de nieuwe Indonesische regering op aan een vreedzame oplossing te vinden voor de 1. situatie in Atjeh, op de Molukken, West-Papoea en in andere delen van Indonesië; 2. verzoekt de Indonesische regering diegenen die verantwoordelijk zijn voor de mensenrechtschendin- gen in Atjeh, op de Molukken, op West-Papoea alsmede in andere delen van het land en op Oost-Timor, of deze begaan zijn door burgers dan wel door milities of militairen, ter verantwoording te roepen; verzoekt alle betrokken partijen volledig samen te werken bij dit onderzoek en verzoekt de Indonesische regering het speciale troepencommando Kopassus te ontbinden; 3. erkent dat hervatting van de uitvoer van wapens en andere verboden uitrustingen naar de Republiek Indonesië, alsmede de hervatting van militaire samenwerking, een teken zou zijn voor de Indonesische gewapende troepen dat zij zijn gerehabiliteerd en hun voortdurende repressieve rol bij het interne bestuur van Indonesië zou legitimeren; 4. verzoekt derhalve de Raad mogelijke aanpassingen na te gaan van zijn voornoemd gemeenschappe- lijk standpunt en verordening in het licht van de ontwikkelingen in Indonesië, o. a. ten aanzien van de Oost-Timorese vluchtelingen op West-Timor, teneinde de geldigheid van beide instrumenten tot na 17 januari 2000 te verlengen; 5. verzoekt zijn Voorzitter deze resolutie te doen toekomen aan de Commissie, de Raad, de parlementen van de lidstaten, de secretaris-generaal van de VN, de regering van Indonesië en de leider van de Nationale Verzetsraad van Oost-Timor (CNRT), Xanana Gusmao. 10. Vredesproces in Sierra Leone B5-0333, 0340, 0352, 0367/1999 Resolutie over het vredesproces in Sierra Leone Het Europees Parlement, 3 gezien de verklaring van het voorzitterschap van 15 juli 1999 over de vredesovereenkomst voor Sierra Leone, 3 onder verwijzing naar het door de Raad goedgekeurde gemeenschappelijk optreden, inzake de bijdrage van de EU tot de bestrijding van de destabiliserende opeenhoping van kleine en lichte wapens, A. overwegende dat de aanvallen van de rebellen tegen de burgerbevolking, waaronder opzettelijke en willekeurige moorden, verkrachtingen en ontvoeringen van burgers, in de afgelopen drie maanden zijn toegenomen ondanks de vredesovereenkomst die door de regering van Sierra Leone en de verte- genwoordigers van het RUF op 7 juli 1999 in Togo is ondertekend, B. overwegende dat de vredesovereenkomst van Lomé van 7 juli 1999 tot nu toe de beste mogelijkheid biedt voor een vreedzame oplossing voor de reeds acht jaar durende burgeroorlog in Sierra Leone; verheugd over de voortgang die is geboekt bij de tenuitvoerlegging van anticorruptiemaatregelen, de hervormingen in de veiligheidssector en de politieke hervormingen, gepaard met stappen om de civiele infrastructuur opnieuw op te bouwen, C. overwegende dat de vredesovereenkomst bedoeld was om een einde te maken aan een conflict dat de bevolking van Sierra Leone groot lijden heeft veroorzaakt, duizenden slachtoffers onder de burgerbe- volking heeft gekost en de internationale gemeenschap heeft geschokt door de grootschalige wreedheden tegen vrouwen en kinderen, D. overwegende dat duizenden kinderen als kindsoldaten actief deelnemen aan het geweld, terwijl ande- ren zijn getroffen door de grote arm-afhakcampagne van het RUF, waardoor er in het land zo’n 10. 000 mensen zijn geamputeerd,


eurovoc_concepts:
Afghanistan
equal treatment
humanitarian aid
position of women
torture
women's rights

text: C 296/204 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 10. 2000 Torsdag 16 december 1999 13. Mänskliga rättigheter: Situationen för kvinnor i Afghanistan B5-0343, 0346, 0371, 0378 och 0384/1999 Europaparlamentets resolution om situationen för kvinnor i Afghanistan Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av sina tidigare resolutioner om situationen i Afghanistan, (cid:1) med beaktande av rådets gemensamma ståndpunkt av den 26 januari 1998 om situationen i Afghanistan och villkoren för kvinnorna i Kabul, (cid:1) med beaktande av rådets gemensamma ståndpunkt av den 15 november 1999, och av följande skäl: A. Den talibanska regeringen i Kabul har skapat ett system med konstant och genomgripande förtryck av kvinnor i Afghanistan, vilket bland annat innebär att de inte tillåts yrkesarbeta eller uppsöka flertalet sjukhus. B. Världsdagen för att uppmärksamma våld mot kvinnor hölls den 25 november 1999. C. Endast några dagar före detta datum hölls den första offentliga avrättningen i Afghanistan inför 4 000 människor. Den avrättade var sjubarnsmamman fru Zaarmeena som på bristfälliga bevis anklagats för att ha mördat sin man. Enligt biståndsorganisationer tvingades hennes bekännelse fram under tortyr. D. Sedan talibanerna tog makten i Afghanistan 1996 utsätts kvinnor för olika former av grymt psykiskt och fysiskt förtryck: de tvingas till exempel följa vissa stränga regler beträffande sin klädsel, förbjuds yrkesarbeta och utbilda sig, förbjuds besöka allmänna sjukhus för att få medicinsk vård samt utsätts för många andra former av diskriminering. E. Många rapporter har kommit från FN:s företrädare i området och från personer som utför socialt arbete i Afghanistan, och det ökande antalet depressioner och självmord bland kvinnor är ytterst oroande. F. Talibanerna har vägrat låta frivilligorganisationer fördela hjälpsändningar till det afghanska folket på lika villkor för män och kvinnor och har förvisat dem från Kabul. G. Den talibanska regimen har erkänts av regeringarna i Saudiarabien, Pakistan och Förenade arab- emiraten. I synnerhet Pakistan har gett talibanerna ett aktivt stöd. H. Rådet angav i sin gemensamma ståndpunkt av den 15 november 1999 att de flygningar som lämnar eller kommer till Europeiska unionen och utförs med plan som tillhör talibanerna är förbjudna samt att talibanernas ekonomiska tillgångar i utlandet skall frysas så länge talibanregimen skyddar Usama Bin Laden. Parlamentet fördömer kraftigt den talibanska regimen som driver en politik med diskriminerande våld 1. mot de afghanska kvinnorna och kränker deras mest grundläggande rättigheter, oroas över situationen i ett land där män har den absoluta makten att besluta över kvinnliga familje- 2. medlemmars liv och död och med stöd i de talibanska lagarna ger dem brutala bestraffningar, fördömer kraftigt avrättningen av fru Zaarmena och upprepar än en gång att det är motståndare till 3. dödsstraff, chockas av rapporter om att den talibanska regimen använder tortyr för att tvinga fram bekännelser 4. som leder till avrättning, betonar att den könsapartheid som införts av talibanerna strider mot principerna i både det islamska 5. samhället och den allmänna förklaringen om de mänskliga rättigheterna, 18. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 296/205 Torsdag 16 december 1999 uppmanar FN att överväga möjligheten att ingripa mer aktivt genom att vidta åtgärder för de 6. afghanska kvinnorna på internationell nivå, är besviket över att den talibanska regeringens vägran att utlämna Bin Laden framkallar starkare 7. reaktioner från Europeiska rådet än de fruktansvärda kränkningarna av de mänskliga rättigheterna som sker mot miljontals kvinnor i Afghanistan och uppmanar rådet att upprätthålla den restriktiva linje man enats om, oavsett hur fallet Bien Laden utvecklas, så länge den talibanska regimen fortsätter driva en politik som innebär en oacceptabel diskriminering av kvinnor, uppmanar medlemsstaterna att även fortsättningsvis avstå från att erkänna den talibanska regimen 8. tills den respekterar de mänskliga rättigheterna och slutar diskriminera kvinnor, upprepar än en gång sin uppmaning till de stater som har erkänt den talibanska regimen att isolera 9. regimen diplomatiskt och dra tillbaka alla former av stöd till den, 10. uppmanar talibanerna att släppa igenom humanitärt bistånd till Kabul, utan restriktioner på grund av kön, så att frivilligorganisationer kan återvända och kommissionens humanitära bistånd kan nå den afghanska huvudstaden vars befolkning måste utstå särskilt svåra umbäranden under vintern, uppdrar åt 11. talmannen att översända denna resolution till rådet, kommissionen, FN:s general- sekreterare, regeringarna i Förenta staterna, Uzbekistan, Iran, Pakistan, Saudiarabien, Förenade arabemira- ten, Tadzjikistan, Ryssland och Indien samt till Den Nordliga Alliansen och den talibanska regimen. 14. Mänskliga rättigheter: Förhållanden för politiska fångar i Djibouti B5-0348, 0372, 0385 och 0392/1999 Europaparlamentets resolution om de politiska fångarnas fängelseförhållanden i Djibouti Europaparlamentet utfärdar denna resolution (cid:1) med beaktande av sina tidigare resolutioner om läget i Djibouti och särskilt den av den 6 maj 1999 (1), och av följande skäl: A. Den rapport om förhållandena i fängelserna i Djibouti som människorättsorganisationen International Federation of Human Rights League lade fram i augusti 1999 är alarmerande. I den redogör man för omänskliga fängelseförhållanden, särskilt avsaknaden av hygien och lämplig läkarvård. B. Det är oroande att så många som 80 procent av fångarna hålls fängslade i enlighet med den ökända nationella lagen om preventiva gripanden från 1991 och inte har ställts inför rätta sedan de greps. C. Ett stort antal av dem som fängslats hävdar att de är politiska fångar. D. De politiska fångarna har vid flera tillfällen hungerstrejkat för att protestera mot fängelseförhållandena, kräva tillgång till läkarvård samt att de skall friges i avsaknad av en rättvis rättegång. E. Två av de fängslade har avlidit till följd av hungerstrejker. F. Bland de sjuka fängslade finns Mohammed Kaadami Youssuf, företrädare i Europa för FRUD (fronten för återupprättande av enhet och demokrati), som lagstridigt utlämnades från Etiopien 1997 och som nu riskerar att bli blind. (1) EGT C 279, 1. 10. 1999, s. 424


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-2525/99 från Rosa Miguélez Ramos (PSE) till kommissionen. Stadsmurarnas kulturarv.

eurovoc_concepts:
EU programme
European identity
Galicia
architectural heritage
employment policy
heritage protection

text: C 219 E/176 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 1. 8. 2000 (2000/C 219 E/224) SKRIFTLIG FR¯GA P-2525/99 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (16 december 1999) ˜mne: Stadsmurarnas kulturarv Europeiska gemenskapen fr(cid:228)mjar via programmet Raphael skyddet av v(cid:229)rt kulturarv genom en (cid:229)tg(cid:228)rd som syftar till att bevara det europeiska arkitekturarvet. Sedan 1989 uppm(cid:228)rksammar gemenskapen (cid:229)rligen ett konkret arkitekturomr(cid:229)de: bl. a. teatrar, parker, religi(cid:246)sa monument, industri-, hantverks- och jordbruks- anl(cid:228)ggningar. Denna (cid:229)tg(cid:228)rd finner st(cid:246)d bland medborgarna, eftersom den g(cid:246)r det m(cid:246)jligt att identifiera de gemensamma r(cid:246)tterna i de europeiska folkens kultur. Nationella, regionala och lokala f(cid:246)rvaltningar samarbetar likas(cid:229) till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r en framg(cid:229)ngsrik verksamhet. M(cid:229)nga (cid:228)r de europeiska st(cid:228)der omgivna av stadsmurar som erbjuder ett rikt kulturarv. I detta kulturarv (cid:228)r det just stadsmuren som utm(cid:228)rker sig. Dessa romerska eller medeltida murar har bevarat st(cid:228)dernas karakt(cid:228)r och karakteriserat deras utveckling, deras stadsstruktur. Bland dessa murar b(cid:246)r man s(cid:228)rskilt n(cid:228)mna den romerska muren kring staden Lugo, med tanke p(cid:229) att denna mur fr(cid:229)n 200 e. Kr. bevarats i sin helhet och har en stor historisk och arkitektonisk betydelse. Av denna orsak kr(cid:228)ver (cid:228)ven inv(cid:229)narna och kommunf(cid:246)r- valtningen i Lugo att muren skall skyddas av Unesco och f(cid:246)rklaras utg(cid:246)ra en del av v(cid:228)rldens kulturarv. Tror kommissionen att en del av det framtida ramprogrammet f(cid:246)r kultur, inom ramen f(cid:246)r en (cid:229)tg(cid:228)rd till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r skydd av det europeiska arkitekturarvet, kommer att kunna till(cid:228)gnas st(cid:228)der med stadsmurar av s(cid:228)rskilt historiskt och konstn(cid:228)rligt intresse? (cid:214)verv(cid:228)ger kommissionen (cid:229) andra sidan, med h(cid:228)nsyn till kulturens betydelse som syssels(cid:228)ttningsskapande verksamhet, m(cid:246)jligheten att med strukturfondsmedel finansiera de insatser som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att bevara och rusta upp den romerska stadsmuren kring Lugo? Svar fr(cid:229)n Viviane Reding p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 januari 2000) Europaparlamentet och r(cid:229)det har enats om att m(cid:229)let med programmet Kultur 2000 skall vara att st(cid:246)dja projekt som syftar till att inom ramen f(cid:246)r europeiska partnerskap utbyta information om och ge spridning (cid:229)t bra metoder vid skydd och framh(cid:228)vande av kulturarvet. Det tema som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren f(cid:246)resl(cid:229)r faller inom ramen f(cid:246)r de allm(cid:228)nna m(cid:229)len. Att under ett helt (cid:229)r (cid:228)gna sig (cid:229)t ett enskilt tema skulle d(cid:228)rf(cid:246)r leda till diskriminering av andra, lika viktiga teman. I det fall att de ber(cid:246)rda myndigheterna skulle f(cid:246)resl(cid:229) ett projekt som uppfyller m(cid:229)len och kriterierna f(cid:246)r ber(cid:228)ttigande enligt programmet Kultur 2000, vilka kommer att offentligg(cid:246)ras i b(cid:246)rjan av (cid:229)ret i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, kommer kommissionen naturligtvis att beakta denna ans(cid:246)kan. Framh(cid:228)vandet av kulturarvet kan f(cid:246)rvisso visa sig vara en viktig k(cid:228)lla till syssels(cid:228)ttning i vissa regioner och st(cid:228)der. Av detta sk(cid:228)l har man redan beviljat bidrag genom strukturfonderna, t. ex. inom det operativa programmet 1994-1999 f(cid:246)r Galicien, i vilket (cid:229)tg(cid:228)rderna 3. 2. 1 och 3. 2. 2 helt och h(cid:229)llet var avsedda att r(cid:228)dda och restaurera historiska och kulturella minnesm(cid:228)rken. Eftersom kommissionen anser att denna typ av (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)r viktig (cid:228)r det inte uteslutet att liknande insatser kommer att ing(cid:229) i det operativa programmet 2000-2006 f(cid:246)r Galicien, vilket f(cid:246)r n(cid:228)rvarande befinner sig p(cid:229) planeringsstadiet. I enlighet med subsidiari- tetsprincipen (cid:228)r det emellertid inte kommissionen som skall besluta om den romerska muren i Lugo skall ing(cid:229) i detta operativa program, utan detta beslut skall tas av de nationella, regionala eller lokala myndigheterna


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2495/99 von Robert Sturdy (PPE-DE) an die Kommission. Rechtssicherheit in der Informationsgesellschaft.

eurovoc_concepts:
EU market
Internet
Internet access provider
courts and tribunals
cross-frontier data flow
electronic commerce
liability
private international law
proposal (EU)

text: 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/149 Produktion seit Anfang der siebziger Jahre beobachtet. Auch wenn 1999 ein R(cid:252)ckgang eingetreten ist, liegt die Produktion immer noch beinahe f(cid:252)nf mal h(cid:246)her als in der Zeit zwischen 1976 und 1987. Au(cid:223)erdem war 1999 mit einem R(cid:252)ckgang der Produktion gerechnet worden, da die zur(cid:252)ckkehrenden Lachse weniger zahlreichen Altersklassen angeh(cid:246)rten und mit dem M-74-Syndrom infiziert waren, so da(cid:223) weniger Lachse gelaicht haben d(cid:252)rften. Der 1999 verzeichnete R(cid:252)ckgang der Vorkommen und der F(cid:228)nge d(cid:252)rfte somit nicht auf den Wei(cid:223)fischfang zur(cid:252)ckgehen. Wenn die Lachsbeif(cid:228)nge im Wei(cid:223)fischfang vorschriftsm(cid:228)(cid:223)ig auf die verf(cid:252)gbare finnische Quote angerech- net oder aber lebend ins Meer zur(cid:252)ckgeworfen werden, sollten sie die Wirksamkeit des Lachsaktionsplans nicht gef(cid:228)hrden. Die Kommission ist (cid:252)berzeugt, da(cid:223) die im Aktionsplan vorgegebene Bewirtschaftungsstrategie fortgef(cid:252)hrt werden mu(cid:223), damit das Ziel der Wiederauff(cid:252)llung der Wildlachsbest(cid:228)nde in diesen Fl(cid:252)ssen erreicht wird. (2000/C 225 E/162) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2495/99 von Robert Sturdy (PPE-DE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Rechtssicherheit in der Informationsgesellschaft Die Kommission hat (mit ihren Vorschl(cid:228)gen KOM(98) 586 und KOM(96) 392) eindrucksvolle Schritte zur Schaffung einer soliden Rechtsgrundlage und Rechtssicherheit f(cid:252)r Teilnehmer am E-Handel und an der Informationsgesellschaft unternommen. Kann die Kommission best(cid:228)tigen, da(cid:223) sie nichts veranlassen wird, was diese Rechtssicherheit aush(cid:246)hlen k(cid:246)nnte, indem sie beispielsweise Internet-Diensteanbieter in allen L(cid:228)ndern haftbar macht, nur weil ihre Webseiten dort zug(cid:228)nglich sind? Wird die Kommission sicherstellen, da(cid:223) k(cid:252)nftige Initiativen betreffend au(cid:223)ervertragliche Haftung im Einklang mit den genannten Vorschl(cid:228)gen stehen und Anw(cid:228)lten die M(cid:246)glichkeit nehmen werden, sich die f(cid:252)r sie g(cid:252)nstigsten nationalen Gesetze auszusuchen? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (1. Februar 2000) Die Kommission hat ihren Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates (cid:252)ber bestimmte rechtliche Aspekte des elektronischen Gesch(cid:228)ftsverkehrs im Binnenmarkt (1) und den Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates zur dritten ˜nderung der Richtlinie 83/189/EWG (cid:252)ber ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften (2) vorgelegt, um koh(cid:228)rente und sichere rechtliche Rahmenbedingungen f(cid:252)r die Entwicklung des elektro- nischen Gesch(cid:228)ftsverkehrs im Binnenmarkt zu schaffen. Da(cid:223) ein wohldefinierter, auf den Grunds(cid:228)tzen des Binnenmarkts basierender Rechtsrahmen als wesentlicher Beitrag zur F(cid:246)rderung des elektronischen Gesch(cid:228)ftsverkehrs im Binnenmarkt angesehen wird, spiegelt sich im politischen Einvernehmen wider, das im Rat bez(cid:252)glich des gemeinsamen Standpunkts zur vorgeschlagenen Richtlinie (cid:252)ber den elektronischen Gesch(cid:228)ftsverkehr am 7. Dezember 1999 erzielt wurde. Die Richtlinie geht von dem Grundsatz aus, da(cid:223) Dienste der Informationsgesellschaft und insbesondere Internet-Diensteanbieter im Herkunftsland zu beaufsichtigen sind. Zusammen mit dem Haftungsausschlu(cid:223) f(cid:252)r die (cid:132)reine Durchleitung(cid:147) und das (cid:132)Caching(cid:147) sowie der Haftungseinschr(cid:228)nkung f(cid:252)r Dienste, die in der Speicherung von durch einen Dritten eingegebenen Informationen bestehen, schafft dieser Grundsatz die notwendige Rechtssicherheit und beg(cid:252)nstigt Investitionen. Die vorgeschlagene Richtlinie (cid:252)ber den elektro- nischen Gesch(cid:228)ftsverkehr stellt weder Regeln im Bereich des internationalen Privatrechts auf, noch befa(cid:223)t sie sich mit der Zust(cid:228)ndigkeit der Gerichte. Die Kommission analysiert die Hinweise, die sie von der Wirtschaft und von Verbrauchern anl(cid:228)(cid:223)lich einer (cid:246)ffentlichen Anh(cid:246)rung (cid:252)ber die gerichtliche Zust(cid:228)ndigkeit und das anzuwendende Recht im Bereich des elektronischen Gesch(cid:228)ftsverkehrs erhalten hat. Sie wird diese Informationen bei der Vorlage neuer ein- schl(cid:228)giger Initiativen ber(cid:252)cksichtigen. (1) ABl. C 30 vom 5. 2. 1999. (2) ABl. C 307 vom 16. 10. 1996


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-2568/99 af Francesco Speroni (TDI) til Kommissionen. Visuel natflyvning i Italien.

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
building industry
restriction on competition
type of business

text: 1. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 219 E/181 (2000/C 219 E/230) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2568/99 af Francesco Speroni (TDI) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Visuel natflyvning i Italien Agter Kommissionen at foretage sig noget over for den italienske stat for at sikre, at der fra de kompetente myndigheders side udstedes definitive bestemmelser med henblik p(cid:229) som i andre unionslande at tillade flyvninger udfłrt i overensstemmelse med reglerne om visuel natflyvning? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Loyola de Palacio (11. januar 2000) I łjeblikket omfattes visuel natteflyvning ikke af f(cid:230)llesskabslovgivningen. Dette omr(cid:229)de henhłrer under de krav, som medlemsstaterne udsteder; medlemsstaterne vurderer i betragtning af egne forhold, om og hvordan s(cid:229)dan aktivitet m(cid:229) foreg(cid:229). Dette forhold forekommer ikke at p(cid:229)virke de fondamentale friheder i EF-traktaten, og Kommissionen p(cid:229)t(cid:230)nker derfor ikke p(cid:229) kort sigt at lovgive p(cid:229) dette omr(cid:229)de. (2000/C 219 E/231) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2578/99 af Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) til Kommissionen (16. december 1999) Om: Forbundsrepublikken Tysklands stłtte til en bygge- og anl(cid:230)gsvirksomhed Forbundsrepublikken Tyskland er tydeligvis i f(cid:230)rd med at yde omfattende łkonomisk stłtte til en stor bygge- og anl(cid:230)gsvirksomhed (Holzmann) af frygt for, at den vil tr(cid:230)de i likvidation. Er den tyske regerings fremgangsm(cid:229)de efter Kommissionens opfattelse i overensstemmelse med EU(cid:146)s konkurrencelovgivning? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (11. januar 2000) Den tyske regering har for nylig anmeldt den omtalte stłtte. Det (cid:230)rede medlem kan v(cid:230)re forvisset om, at sagen vil blive omhyggeligt undersłgt. (2000/C 219 E/232) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2588/99 af Marialiese Flemming (PPE-DE) til R(cid:229)det (3. januar 2000) Om: Direktivet om beskyttelse af vilde fugle Kommissionen forelagde den 1. marts 1994 et forslag (1) om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets direktiv 79/904/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle (2). Da dette forslag er baseret p(cid:229) artikel 175 (tidligere artikel 130 s) i EF-traktaten, finder samarbejdsproceduren med Parlamentet anvendelse. Parlamentet tog stilling den 15. februar 1996 (3). R(cid:229)det har hidtil ikke vedtaget nogen f(cid:230)lles holdning


title: Komission tiedonanto Kiinteistöpolitiikka - Bryssel

eurovoc_concepts:
European Commission
budgetary expenditure
property market

formats: html pdf

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 16. 12. 1999 KOM(1999) 713 lopullinen KOMISSION TIEDONANTO KIINTEISTÖPOLITIIKKA - BRYSSEL KOMISSION TIEDONANTO KIINTEISTÖPOLITIIKKA - BRYSSEL JOHDANTO Komissio (SEC(96) 1095 lopullinen), jolla pyritään määrittämään alan toimintakehys. rakennuspolitiikkaa kesäkuussa hyväksyi 1996 koskevan asiakirjan Asiakirjan pääkohdat ovat: – työtilaa on lisättävää ja rakennusten kuntoa parannettava yksikköjen järkiperäisemmän sijoittelun ja henkilökunnan parempien työolosuhteiden vuoksi, – lisähankintojen tekeminen lähinnä pitkin vuokrasopimuksin, joissa on osto-optio, koska välittömiin ostoihin ei ole riittävästi varoja, – tiiviimpi vuoropuhelu Belgian viranomaisten kanssa, jotta komission rakennustarpeissa otettaisiin paremmin huomioon sekä kaupunkisuunnittelu että asukkaiden toivomukset. Vuosina 1996 ja 1997 toteutettiin useita laajoja toimenpiteitä, joiden perimmäisenä tarkoituksena oli lisätä "omistusrakennusten" (ts. rakennusten, jotka komissio omistaa tai jotka se ostaa ajan mittaan) osuutta kymmenestä prosentista 33 prosenttiin. Kohteena olivat suuret rakennukset jotta tai rakennusryhmät, kuten Charlemagne ja Breydelin laajennus, rakennusten keskimääräinen koko vastaisi paremmin pääosastojen ja yksikköjen kokoa. Komissio toimitti kesäkuussa 1997 neuvostolle ja Euroopan parlamentille tiedonannon Berlaymont-kiinteistön rahoitusta ja sopimuksen tekemistä koskevien neuvottelujen tilasta (SEC (97) 1234 lopullinen). hallituksen allekirjoitti kesäkuussa Komissio kanssa Berlaymontin 1997 Belgian kunnostamista ja sinne muuttamista koskevan yhteisymmärryspöytäkirjan. Se täydensi vuonna 1991 allekirjoitettua yleissopimusta (josta kerrotaan enemmän jäljempänä) ja siinä € määrätään, että komissio vastaa rakennuksen korjauskustannuksista (arviolta 325 miljoonaa ) sekä maksaa nykyisten rakenteiden ja perustusten arvon (50 miljoonaa ), kun taas Belgian hallitus puolestaan maksaa kaikki asbestin poistamisesta aiheutuvat kustannukset (noin ), siirtää maa-alueen omistusoikeuden symbolisella yhden euron korvauksella 125 miljoonaa ja tarjoaa komissiolle sijaisrakennukset. € € VUOSILLE 1999/2000 SUUNNITELLUT TOIMET Suunnitelmien mukaan vuonna 1999 toteutetaan useita kiinteistötoimia, jotka tulevat useimmissa tapauksissa voimaan vasta vuonna 2000. Näiden toimien tarkoituksena on harjoittaa edellä kuvattua politiikkaa, jotta saataisiin aikaan järkiperäisempi toimintakehys, jossa komission yksiköiden käynnissä oleva uudelleenjärjestely voidaan toteuttaa. Toimet jakautuvat kahteen ryhmään. Ensimmäiseen ryhmään kuuluu useita komission käytössä olevia rakennuksia (Cortenbergh 150 ja 158, Nerviens 9, Archimède 25 ja Rond- Point 3), joiden vuokrasopimus umpeutuu piakkoin. Näistä rakennuksista luovutaan ja siirrytään uusiin ja/tai suurempiin rakennuksiin. Montoyer 34:n vieressä sijaitsevaan 2 Millennium-rakennukseen (Belliard 232:n laajennus) ja rue Joseph II:lla sijaitsevaan suureen rakennukseen (Emerald Court) muutetaan vuoden 2000 toisella vuosipuoliskolla. Toimella ei ole yksittäinen kustannuserä, joka rahoitetaan vuoden 1999 talousarviosta. Työtilaa saadaan lisää noin 3 000 neliömetriä. Toimen rahoitusta ja työtiloja koskeva tiivistelmä esitetään liitteessä I. toistuviin maksuihin. Kalustustöistä vaikutusta kuitenkin aiheutuu Toinen ryhmä on hiukan monimutkaisempi. Toimessa ei ole vain kyse sopimusneuvotteluista kiinteistön omistajan tai rakentajan kanssa, vaan myös Belgian hallitusta edustavan Régie des Bâtimentsin kanssa on neuvoteltava edellä mainitun vuoden 1991 yleissopimuksen muuttamisesta. Tämä johtuu siitä, että niissä rakennuksissa, joista komission piti muuttaa Eurosquareen, entiseen luostariin Van Maerlantiin ja Belliard 100:aan, vuokralaisena ja vuokran maksajana on tällä hetkellä Belgian hallitus edellä mainitun yleissopimuksen määräysten mukaisesti. Tämän vuoksi on tarpeen sopia yleissopimukseen tehtävästä lisäyksestä, jonka nojalla komissio voi muuttaa nykyisistä heikkotasoisista rakennuksista edellä mainittuihin parempiin rakennuksiin. Tämä tarkoittaa myös sitä, että Belgian valtion kahdesta edellä mainitusta kolmesta rakennuksesta maksama summa käytetään osittain rakennusten ostamiseen, jolloin investoinnista tulee mielekkäämpi molemmille osapuolille. on Omistajalle rakennuksen kalustuskustannukset. Nämä kustannukset katetaan osittain vuoden 1999 talousarviosta saatavin varoin. Loput saadaan vuotuisista vuokratuloista. jälleen maksettava kuitenkin kolmen uuden Vaihdolla ei ole suurta vaikutusta toistuviin maksuihin, sillä ylimääräisiä kustannuksia tulee vain 630 000 €. Kun on kulunut kuusi kuukautta Berlaymontin korjauksen väliaikaisesta hyväksymisestä, komissio ottaa hoitaakseen näitä kolmea rakennusta koskevat maksut. Tämän vaikutukset ilmenevät liitteessä 3 olevasta taulukosta. Näistä kolmen osapuolen välisistä toimista esitetään tiivistelmä liitteessä 2. Berlaymont-toimista aiheutuvien kustannusten nousu ylittää kesäkuussa 1997 tehdyssä noin komission tiedonannossa. Tämä johtuu siitä, että komissiolta vapautuu tilaa ainoastaan 90 000 (eikä 4,25 miljoonalla 110 000) neliömetriä vuonna 2003, koska vuosiksi 2003–2004 suunniteltua Loi 86:n remonttia varten tarvitaan tilaa. arvioidun 18 miljoonan euron suuruisen summan € 3 PÄÄTELMÄ Edellä kuvattujen budjettivaikutusten vuoksi on syytä ilmoittaa asiasta budjettivallan käyttäjälle. Budjettikustannusten kehitys vuosina 2000–2004 esitetään liitteessä 3. Se on 6. toukokuuta 1999 tehdyssä toimielinten välisessä sopimuksessa määrätyn hallinnollisia kustannuksia koskevan kehyksen (5 jakso) mukainen. Näin ollen komissiota pyydetään: – hyväksymään tässä tiedonannossa kuvatut kiinteistötoimet, ja – suostumaan siihen, että tämä tiedonanto lähetetään tiedoksi budjettivallan käyttäjälle. 4 LIITE 1 JÄRKIPERÄISTÄMINEN - EUROOPAN KOMISSIO Vaikutus pinta- alaan N--9 C150 C158 A-25 RP-3 Vaikutus talousarvioon N--9 C150 C158 A-25 RP-3 - m² + m² - 9 000 - 9 000 - 6 500 - 5 000 - 4 500 - 34 000 Erotus + 3 000 m² - Euroa Vuokra & Verot - 2 509 000 - 2 456 000 - 1 365 000 - 962 000 - 1 018 000 - 8 310 000 Erotus € - 60 000 9 000 B232 laajennus 19 000 Emerald Court 9 000 Millenium 37 000 + Euroa Vuokra 2 000 000 B232 laajennus 4 250 000 Emerald Court 2 000 000 Millenium 8 250 000 5 LIITE 2 JÄRKIPERÄISTÄMINEN - REGIE DES BATIMENTS Vaikutus pinta- alaan SC14 B-68 T120 TRMF Vaikutus talousarvioon SC14 B-68 T120 TRMF - m² + m² - 11 000 - 7 500 - 12 500 - 7 000 - 38 000 Erotus + 4 000 m² - Euroa Vuokra & verot - 2 820 000 - 2 264 000 - 3 409 000 - 1 882 00 28 000 Eurosquare 8 500 VM-luostari 5 500 B100 42 000 + Euroa Vuokra 8 045 000 Eurosquare 1 660 000 VM-luostari 1 300 000 B100 - 10 375 000 11 005 000 (2) Erotus € + 630 000 (1) kalustuskustannukset mukaan luettuina. (2) 6 kuukautta Berlaymontin korjauksen väliaikaisen hyväksynnän jälkeen komissio hoitaa nämä maksut. 6 LIITE 3 KIINTEISTÖPOLITIIKKA 2000–2004 Kiinteät maksut (2000) Kiinteistöpolitiikka (kiinteät maksut milj. euroa) Brysselin rakennuskannan kehitys (Berlaymont pois luettuna) Berlaymont Berlaymontin korvaavat kiinteistöt Komission kiinteistöt, joista muutetaan pois, kun Berlaymont valmistuu 2000 2001 2002 2003 2004 106,3 109,1 109,8 109,6 108,8 14,0 3,3 15,8 14,0 2,5 15,8 20,5 2,5 15,8 27,0 20,7 - 27,0 28,0 - Berlaymont-toiminta 33,1 32,3 38,8 47,7 55,0 Ensimmäisen ryhmän toimet - - - - - Pitkäaikaisesta osto-option sisältävästä vuokrasopimuksesta aiheutuvat vuokrat ja maksut - Bryssel Pitkäaikaisesta osto-option sisältävästä vuokrasopimuksesta aiheutuvat vuokrat ja maksut - Luxemburg Pitkäaikaisesta osto-option sisältävästä vuokrasopimuksesta aiheutuvat vuokrat ja maksut - Dublin ja Karlsruhe Alamomentti A-200:n ohjeellinen kehitys "Pitkäaikaisesta osto-option sisältävästä vuokrasopimuksesta aiheutuvat vuokrat ja maksut" € milj. (vuoden 2000 kiinteät hinnat) 139,4 141,4 148,6 157,3 163,8 31,6 31,6 31,6 31,6 31,6 1,4 1,4 2,2 2,2 2,2 172,4 174,4 182,4 191,1 197,6 1,2 % 4,6 % 4,8 % 3,4 % 2,0 8,0 8,7 6,5 Kehitys neliömetreinä 687 000 694 000 700 000 700 000 705 000 7