title: QUESTION ÉCRITE E-2419/99 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission. Gagner la bataille de l'innovation technologique.

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text: C 303 E/58 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/051) QUESTION (cid:201)CRITE E-2418/99 posØe par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: Soutien de l(cid:146)Union europØenne au lancement de la bourse des valeurs latino-amØricaines Le lancement de la bourse des valeurs latino-amØricaines, en euros, constitue la concrØtisation du cadre juridique et administratif pour la mise en (cid:156)uvre de la nouvelle activitØ, parrainØe par les principales institutions financiŁres d(cid:146)Espagne et d(cid:146)AmØrique latine. L(cid:146)importance de la nouvelle expØrience boursiŁre rØcemment crØØe rØside dans le fait que le marchØ des valeurs latino-amØricaines permettra que de nombreux porte-feuilles europØens procŁdent (cid:224) la diversifica- tion souhaitable pour des motifs financiers en tenant compte du fait que les pays d(cid:146)AmØrique latine suivent un cycle Øconomique peu liØ (cid:224) celui de l(cid:146)Europe. Il suffit de considØrer qu(cid:146)ils n(cid:146)Øvoluent pas tous selon les mŒmes rŁgles. Face (cid:224) cet ØvØnement financier d(cid:146)une importance exceptionnelle pour les relations financiŁres entre l(cid:146)Europe et l(cid:146)AmØrique latine, la Commission peut-elle indiquer quelle est sa position et dans quelle mesure elle contribuera (cid:224) la consolidation et (cid:224) l(cid:146)expansion de cette initiative? RØponse donnØe par M. Solbes Mira au nom de la Commission (3 fØvrier 2000) La Commission a accueilli favorablement le lancement de la bourse des valeurs latino-amØricaines, car cette initiative pourrait fournir de nouvelles sources de capitaux pour l(cid:146)AmØrique latine gr(cid:226)ce (cid:224) des investisse- ments extØrieurs, contribuer (cid:224) la diversification des portefeuilles en offrant de nouvelles possibilitØs d(cid:146)investissement aux investisseurs europØens, et rendre l(cid:146)euro plus visible sur les marchØs financiers internationaux. La Commission suit ce genre de dØveloppement avec un grand intØrŒt. Cependant, Øtant donnØ que cette initiative est une opØration commerciale du secteur privØ, il n(cid:146)incombe pas (cid:224) la Commission de la soutenir ni de s(cid:146)investir directement dans son dØveloppement. (2000/C 303 E/052) QUESTION (cid:201)CRITE E-2419/99 posØe par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Gagner la bataille de l(cid:146)innovation technologique (16 dØcembre 1999) Parmi les grands dØfis auxquels fait face l(cid:146)Union europØenne en Øtant rØsolument engagØe (cid:224) rØaliser nos objectifs monØtaires, de dØfense et de sØcuritØ commune, il n(cid:146)appara(cid:238)t pas moins important de gagner la bataille de l(cid:146)innovation technologique dans tous les secteurs productifs de l(cid:146)Union. Le premier pas consiste toutefois (cid:224) ce que tous les secteurs concernØs, y compris l(cid:146)opinion publique, prennent conscience de l(cid:146)impØrieuse nØcessitØ de relever ce dØfi pour le r(cid:244)le que doit jouer notre continent au niveau mondial dans le dØveloppement technologique, qui ne doit en aucun cas Œtre un Øchec pour la CommunautØ europØenne. La Commission peut-elle indiquer quelle stratØgie elle compte adopter pour que l(cid:146)opinion publique devienne pleinement consciente de la nØcessitØ de remporter la victoire face au dØfi qui consiste (cid:224) gagner la bataille de l(cid:146)innovation technologique? 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/59 RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (24 janvier 2000) La Commission convient de l(cid:146)importance de l(cid:146)innovation pour stimuler la croissance Øconomique et promouvoir le dØveloppement de tous les secteurs industriels dans un monde en mutation. L(cid:146)innovation ouvre de nouveaux secteurs d(cid:146)activitØ Øconomique et sociale. Elle redØfinit constamment les marchØs et amŁne (cid:224) l(cid:146)apparition de nouveaux produits et processus qui stimulent la compØtitivitØ des entreprises. L(cid:146)innovation n(cid:146)est pas seulement un mØcanisme Øconomique ou un processus technique. Elle est Øgalement, comme le souligne l(cid:146)Honorable Parlementaire, un phØnomŁne social. Elle permet aux personnes et aux sociØtØs d(cid:146)exprimer leur crØativitØ, leurs besoins et leurs souhaits. L(cid:146)innovation est donc intimement liØe aux conditions sociales dans lesquelles elle est produite. Il est essentiel qu(cid:146)il s(cid:146)instaure un dØbat public informØ sur l(cid:146)importance de l(cid:146)innovation pour nos sociØtØs, et notamment pour les entreprises. Le dØbat politique sur l(cid:146)innovation lancØ par la Commission, avec le libre blanc sur la croissance, la compØtitivitØ et l(cid:146)emploi, le livre vert sur l(cid:146)innovation (1) et, par la suite le «Plan d(cid:146)action pour l(cid:146)innovation» (2) recommandent dØj(cid:224) de promouvoir la reconnaissance publique des avantages de l(cid:146)innovation. La Commission poursuivra une politique de l(cid:146)entreprise fondØe sur l(cid:146)innovation et entreprendra de nouvelles actions. En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation publique (cid:224) l(cid:146)innovation, il n(cid:146)existe pas de meilleure orientation que le principe de subsidiaritØ. Il existe un grand nombre d(cid:146)initiatives et d(cid:146)ØvØnements aux niveaux national et rØgional en ce domaine. L(cid:146)Øchange d(cid:146)expØrience entre les initiatives prises au niveau national doit Œtre Øgalement encouragØ ainsi que, le cas ØchØant, l(cid:146)interconnexion de rØseaux au niveau europØen de projets rØussis, si cela peut aider leur diffusion et amØlioration. La Commission, notamment dans le cadre des divers programmes spØcifiques du cinquiŁme programme cadre sur la recherche et dØveloppement (1998-2002) a prØvu les mØcanismes appropriØs pour encourager ces actions visant (cid:224) sensibiliser le public. Celles-ci incluent l(cid:146)organisation de prix europØens (cid:129) tels que les prix Descartes et Archimedes (3) (cid:129), des confØrences internationales, diverses publications ainsi que l(cid:146)utilisation d(cid:146)instruments d(cid:146)information et de communication avancØs (sites Internet) par des services d(cid:146)information fondØs sur Internet et des CD-ROM/DVD relatifs (cid:224) des projets de recherche et (cid:224) des activitØs telles que CORDIS (4), Prosoma (5), et autres. Ces activitØs (mises en (cid:156)uvre par des appels d(cid:146)offres, des appels (cid:224) propositions pour des projets et des mesures d(cid:146)accompagnement) contribuent (cid:224) identifier et (cid:224) donner une reconnaissance et une visibilitØ publique (cid:224) des avancØes technologiques exceptionnelles, susceptibles de contribuer aux progrŁs des sciences et de l(cid:146)innovation en Europe. (1) COM(95) 688 final. (2) COM(96) 589 final. (3) Appel (cid:224) propositions concernant des actions indirectes (RDT) dans le cadre du programme spØcifique de recherche, de dØveloppement technologique et de dØmonstration dans le domaine «Accro(cid:238)tre le potentiel humain relative de recherche et la base de connaissances socio-Øconomiques». Distinctions dØcernØes pour des travaux de recherche de haut niveau. JO C 344 du 1. 12. 1999. (4) http:/www. cordis. lu/. (5) http//www. prosoma. lu/. (2000/C 303 E/053) QUESTION (cid:201)CRITE E-2429/99 posØe par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Mesures visant (cid:224) dØmanteler les rØseaux de passeurs (16 dØcembre 1999) Le passage illØgal de clandestins dans les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne est une activitØ criminelle dØsormais trŁs rØpandue. Selon les statistiques du Centre international pour le dØveloppement des politiques migratoires (CIDM) situØ (cid:224) Vienne, pour la seule annØe passØe, plus de 400 000 clandestins sont entrØs sur le territoire de l(cid:146)Union europØenne, 60 % d(cid:146)entre ayant pØnØtrØ au moyen de filiŁres Jonas Widgren, estime que l(cid:146)entrØe de organisØes par des rØseaux criminels. Le directeur du CIDM,


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2481/99 von Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) an die Kommission. Auslegung der Zahl der Fischereifahrzeuge, die gemäß der Einhaltung der Verordnung (EG) 1239/98 die Verwendung von Treibnetzen eingestellt haben müßten.

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text: 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/173 Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (28. Januar 2000) Eine Entscheidung/Beschlu(cid:223) der Kommission (cid:252)ber die Bestimmungen zu den Verantwortungsbereichen der Mitgliedstaaten und der Kommission f(cid:252)r nationale Agenturen ist ausgearbeitet worden und soll demn(cid:228)chst dem Kollegium zur Verabschiedung unterbreitet werden. F(cid:252)r diesen Entwurf mu(cid:223) ein einheitlicher gemeinschaftlicher Rechtsrahmen f(cid:252)r die Umsetzung der drei Gemeinschaftsaktionsprogramme im Bereich der Bildung, der Berufsausbildung und der Jugend f(cid:252)r den Zeitraum 2000-2006 geschaffen werden. Insbesondere festgelegt werden die Grunds(cid:228)tze f(cid:252)r die Zust(cid:228)ndigkeitsbereiche der Kommission und der an den Programmen (cid:252)ber nationale Agenturen teilnehmenden L(cid:228)ndern. Im verf(cid:252)genden Teil ist klar festgelegt, da(cid:223) die nationalen Agenturen von den Beh(cid:246)rden der teilnehmenden Mitgliedstaaten eingerichtet und benannt werden sollen, da die Kommission hierf(cid:252)r nicht zust(cid:228)ndig ist. Zwar regt die Kommission die Mitgliedstaaten an, eine einheitliche nationale Agentur zu bilden, doch liegt die Entscheidung (cid:252)ber die Anzahl der Agenturen sowie ihrer Rechtsform voll und ganz im Zust(cid:228)ndigkeits- bereich der teilnehmenden Mitgliedstaaten. (cid:220)berdies wurden die institutionellen Besonderheiten Belgiens, insbesondere die Tatsache, da(cid:223) die von den Programmen betroffenen Bereiche ausschlie(cid:223)lich den Zust(cid:228)ndigkeiten der Sprachengemeinschaften unter- stehen, voll und ganz anerkannt, wobei eine ausdr(cid:252)ckliche Ausnahmegenehmigung im Text vorgesehen worden ist. Wenn der Herr Abgeordnete aufgrund der obigen Ausf(cid:252)hrungen weitere Informationen (cid:252)ber die k(cid:252)nftige Organisation der Agentur(en) in Belgien w(cid:252)nscht, m(cid:252)(cid:223)te er mit den belgischen Vertretern in den von den belgischen Beh(cid:246)rden eingesetzten Programmaussch(cid:252)ssen Verbindung aufnehmen. Die Dienststellen der Generaldirektion Bildung und Kultur (cid:252)bermitteln Ihnen gerne die Anschriften der Ausschu(cid:223)mitglieder (2000/C 219 E/221) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2481/99 von Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Auslegung der Zahl der Fischereifahrzeuge, die gem(cid:228)(cid:223) der Einhaltung der Verordnung (EG) 1239/ 98 die Verwendung von Treibnetzen eingestellt haben m(cid:252)(cid:223)ten In ihrer Antwort vom 23. November 1999 auf die Anfrage 2067/99 (1) zur Einhaltung der Verordnung (EG) 1239/98 (2) betont die Kommission nachdr(cid:252)cklich, da(cid:223) diese Verordnung eingehalten wird, weil sie bei ihrer Pr(cid:252)fung in jedem Jahr des Referenzzeitraums (1995-1997) die gesamten Fischereifahrzeuge in Betracht zieht, die (cid:129) wenn auch nur f(cid:252)r eine einzige Einsatzfahrt (cid:129) ein oder mehrere Treibnetze verwenden. Wenn diese Auslegung richtig ist, so w(cid:252)rde das bedeuten, da(cid:223) 1998 nur 60 % s(cid:228)mtlicher Fischereifahrzeuge, die in dem genannten Dreijahreszeitraum Treibnetze verwendeten, diese auch verwen- den duften. Folglich ist die Zahl der Fischereifahrzeuge, die im Jahr 1998 die Genehmigung f(cid:252)r die Verwendung von Treibnetzen hatten, bedeutend h(cid:246)her als die Zahl derjenigen, die gem(cid:228)(cid:223) den von der Kommission erbrachten Zahlen in dem Jahr, als das Verbot erlassen wurde, tats(cid:228)chlich Treibnetze verwendeten. Kann der Wortlaut der Verordnung den Willen des Gesetzgebers verf(cid:228)lschen, n(cid:228)mlich die schrittweise Abschaffung einer Fangart, so da(cid:223) die Fischereiflotte, die diese Fangger(cid:228)te verwendet, im Endeffekt gr(cid:246)(cid:223)er anstatt, wie eigentlich beabsichtigt, kleiner wird. Wenn allerdings diese Auslegung auch nicht zutrifft und es ebenso wenig korrekt ist, bei der Berechnung die durchschnittliche Zahl der Fischereifahrzeuge, die w(cid:228)hrend des Referenzzeitraums 1995-1997 Treib- netze verwendet haben, zugrunde zu legen, wie aus der erw(cid:228)hnten Antwort der Kommission zu entnehmen ist, kann die Kommission dann erl(cid:228)utern, wie sie Artikel 1 Absatz 3 der Verordnung 1239/ 98 auslegt, der es ihr erm(cid:246)glicht zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) diese Verordnung eingehalten wird? Siehe Seite 82. (1) (2) ABl. L 171 vom 17. 6. 1998, S. 1. C 219 E/174 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (5. Januar 2000) In (cid:220)bereinstimmung mit Artikel 11 a Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 894/97 (cid:252)ber technische Ma(cid:223)nahmen zur Erhaltung der Fischbest(cid:228)nde, ge(cid:228)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1239/98 des Rates vom 8. Juni 1998 (1), sind f(cid:252)r die Pr(cid:252)fung der Einhaltung der in Absatz 3 vorgesehenen 60 % alle Fischereifahrzeuge zu ber(cid:252)cksichtigen, die w(cid:228)hrend des festgesetzten Referenzzeitraums Treibnetze ver- wendet haben. Die Informationen, die der Kommission vorliegen, deuten nicht darauf hin, da(cid:223) gegen die eindeutigen Vorschriften der genannten Verordnung versto(cid:223)en wurde. Au(cid:223)erdem ist zu ber(cid:252)cksichtigen, da(cid:223) der vorgenannte Artikel das vollst(cid:228)ndige Verbot von Treibnetzen f(cid:252)r den Thunfischfang ab 1. Januar 2002 zum Ziel hat. Die Abschaffung dieser Fangmethode ist somit gew(cid:228)hrleistet. (1) ABl. L 171 vom 17. 6. 1998. (2000/C 219 E/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2490/99 von Robert Evans (PSE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Transport lebender Tiere Artikel 13 der Richtlinie des Rates 91/628/EG (1), ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie des Rates 95/29/EG (2), (cid:252)ber den Schutz von Tieren beim Transport verpflichtet sich die Kommission, dem Rat vor dem 31. Dezember 1999 einen Bericht, gegebenenfalls zusammen mit Vorschl(cid:228)gen, zu unterbreiten. Beabsichtigt die Kommission, den Bericht fristgem(cid:228)(cid:223) vorzulegen, und falls nein, wann beabsichtigt sie, ihn vorzulegen? Es gibt eindeutige Anzeichen daf(cid:252)r, da(cid:223) lange Bef(cid:246)rderungsdauer zu sehr schlechter Behandlung und in einigen F(cid:228)llen zu hoher Sterblichkeit der Tiere f(cid:252)hrt. Wird die Kommission daher bei der Vorlage von Vorschl(cid:228)gen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 13 der Richtlinie des Rates 91/628/EG vorschlagen, da(cid:223) der Transport landwirtschaftlicher Nutztiere, wo dies m(cid:246)glich ist, durch den Handel mit Fleisch und Schlachtk(cid:246)rpern ersetzt wird? (1) ABl. L 340 vom 11. 12. 1991, S. 17. (2) ABl. L 148 vom 30. 6. 1995, S. 52. Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (28. Januar 2000) Inwieweit die Bestimmungen der Richtlinie des Rates 95/29/EWG vom 29. Juni 1995 zur ˜nderung der Richtlinie 91/628/ EWG (cid:252)ber den Schutz von Tieren beim Transport eingehalten werden, geht am deutlichsten hervor aus den Berichten der Mitgliedstaaten, die gem(cid:228)(cid:223) Artikel 8 der Richtlinie 91/628/EG der Kommission j(cid:228)hrlich vorzulegen sind. Die Kommission hat alle zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden daran erinnert, da(cid:223) diesem Artikel 8 Folge zu leisten ist. Das Lebensmittel- und Veterin(cid:228)ramt der Kommission hat in verschiedenen Mitgliedstaaten vor Ort kontrolliert, ob die Richtlinie 91/628/EG umgesetzt wird. Nichtregierungsorganisationen haben bei der Kommission offizielle Beschwerden eingereicht, in denen Probleme bei der Umsetzung der Richtlinie in Mitgliedstaaten konstatiert werden. Der in Artikel 13 der Richtlinie genannte Bericht wird so bald wie m(cid:246)glich vorgelegt. Alle vorgenannten Informationen werden in diesen Bericht eingehen


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2458/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie. De Europese schrijfbehoefte-industrie.

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surveillance concerning imports

text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/47 (cid:132)motivering van de Raad(cid:148) bij het gemeenschappelijk standpunt (1) stelt de Raad dat dit totaalbedrag (cid:132)het mogelijk maakt om een compromis te vinden tussen, enerzijds, zijn wens om dit programma te doen slagen en, anderzijds, zijn verantwoordelijkheid om te zorgen voor een evenwichtige verdeling van de beschikbare middelen in een periode die gekenmerkt wordt door aanzienlijke financiºle beperkingen(cid:148). (1) PB C 210 van 22. 7. 1999, blz. 1. (2000/C 280 E/046) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2458/99 van Raffaele Costa (PPE-DE) aan de Commissie (16 december 1999) Betreft: De Europese schrijfbehoefte-industrie De Europese industrie inzake schrijfbehoeften (pennen, potloden, balpennen enz. ) en bureaubenodigdheden in het algemeen wordt geschaad door het massale verschijnen op de Europese markt van producten die nauwkeurig zijn gekopieerd van Italiaanse en Europese modellen en die op de markt worden gebracht tegen prijzen die ongeveer 50 (cid:129) 60 % lager liggen dan de werkelijke waarde ervan. Hoofdrolspelers in deze oneerlijke concurrentie zijn bedrijven uit landen buiten de Unie, zoals China, India, Taiwan en Indonesiº, die een beroep doen op een brede waaier van invoerders verspreid over heel Europa en die tegenwoordig in staat zijn hun producten ten toon te stellen op de nationale en internationale beurzen van de sector. Deze wijd verbreide illegaliteit wordt mogelijk gemaakt door het samengaan van verschillende factoren: schaarse controles door de overheid, de lange duur (vele jaren, met name in Italiº) van de burgerlijke rechtszaken die worden aangespannen ter bescherming van het merk en de octrooien, het gebrek aan economische solventie van dergelijke invoerders (vaak gaat het om schijnbedrijven met een kantoor, een paar meubelen, een fax en een telefoon, die in enkele dagen kunnen worden opgedoekt en overgebracht naar een andere plaats onder een andere naam). Bovendien schenden deze producenten systematisch alle strenge, aan de Europese concurrenten opgelegde veiligheidsnormen en brengen daarbij de gezondheid van de burgers in gevaar, met name die van de kinderen, die van dergelijke producten vaak de uiteindelijke consument zijn. Als die toestand van illegaliteit en oneerlijke concurrentie blijft voortbestaan, zullen de Europese (cid:129) en met name de Italiaanse (cid:129) industrieºn uit deze sector gedwongen worden te sluiten, met als gevolg enorme schade voor de werkgelegenheid en voor de markt, die geheel zal worden overspoeld door gevaarlijke producten van lage kwaliteit, volledig in het nadeel van de consument. Kan de Commissie in de eerste plaats meedelen welke middelen zullen worden ingezet die geschikt en efficiºnt zijn voor een snelle beteugeling van het verschijnsel, teneinde de toestand weer legaal te maken? Kan ze bovendien stappen ondernemen ter beperking van de invoer van producten uit deze sector vanuit landen die als gevolg van plaatselijke factoren (arbeidskosten die belachelijk laag zijn in vergelijking met het Europese niveau, veiligheidsnormen op de werkplaats die zeer laag zijn of zelfs niet bestaan, gebrek aan normen ter bescherming van de kwaliteit en de veiligheid van de producten) in bijzonder gunstige economische omstandigheden opereren en daardoor een correcte en eerlijke concurrentie met de Europese bedrijven onmogelijk maken? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (28 januari 2000) Het geachte parlementslid vraagt de Commissie welke maatregelen er in de Gemeenschap kunnen worden genomen tegen de productie en het op de markt brengen van namaakproducten door ondernemingen in derde landen. Het is duidelijk dat het op de markt brengen van namaakproducten en door piraterij verkregen goederen handelsmerkbezitters, bonafide producenten en handelaars schaadt en consumenten misleidt. Namaakproducten kunnen, zoals het geachte parlementslid opmerkt, ook de volksgezondheid in gevaar brengen. C 280 E/48 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Om te voorkomen dat namaakproducten op de communautaire markt worden verkocht heeft de Gemeen- schap regelgeving goedgekeurd die tot doel heeft de intellectuele eigendomsrechten (IPR) in de Gemeen- schap doeltreffend te beschermen. Op grond van Verordening (EG) nr. 3295/94 laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 241/1999 van de Raad van 25 januari 1999 tot vaststelling van maatregelen om het in het vrije verkeer brengen, de uitvoer, de wederuitvoer en de plaatsing onder een schorsingsregeling van nagemaakte of door piraterij verkregen goederen te verbieden (1) kunnen de douaneautoriteiten van de Gemeenschap het in het vrije verkeer brengen van goederen waarvan het vermoeden bestaat dat het om namaakgoederen of door piraterij verkregen goederen gaat, schorsen om de rechthebbende in staat te stellen inbreukprocedures aan te spannen bij de nationale autoriteiten. De Commissie werkt momenteel nauw samen met de lidstaten in het kader van het programma Douane 2002 om de uitwisseling van informatie tussen douane en ondernemers en de dienstverlening van de douane aan rechthebbenden te verbeteren door een betere opleiding van douanebeambten die zich bezig houden met de intellectuele eigendomsrechten. In oktober 1998 hechtte de Commissie haar goedkeuring aan een Groenboek inzake de bestrijding van namaak en piraterij in de interne markt (2) dat de aanzet moet geven tot een uitgebreid overlegproces om de strijd tegen piraterij in de Gemeenschap kracht bij te zetten. Zoals het geachte parlementslid terecht opmerkt dient het probleem in het kader van een algemeen beleid ter bestrijding van namaak in de eerste plaats bij de wortel te worden aangepakt, d. w. z. het land waar dergelijke goederen worden vervaardigd. Sedert 1 januari 2000 zijn ontwikkelingslanden, met uitzondering van de minst ontwikkelde landen, verplicht de bepalingen van de Wereldhandelsorganisatie inzake IPR- bescherming (de welbekende overeenkomst inzake handelsaspecten van de intellectuele eigendomsrechten) volledig ten uitvoer te leggen, een belangrijke stap naar een betere bescherming van IPR in de gehele wereld. Bij de tenuitvoerlegging van de WTO-voorschriften inzake intellectuele eigendomsrechten zijn deze landen verplicht strafrechtelijke procedures en sancties toe te passen wanneer sprake is van opzettelijke namaak van handelsmerken op commerciºle schaal. Wat het standpunt van het geachte parlementslid betreft ten aanzien van de economische omstandigheden in ontwikkelingslanden, is de Commissie van oordeel dat de lage loonkosten ØØn van de voornaamste factoren zijn van hun relatieve voordeel en een absolute voorwaarde om hen in staat te stellen zich beter in de wereldeconomie te integreren en economische ontwikkeling te kunnen nastreven. De Commissie meent dat wanneer hun bestaansminimum omhoog gaat zij er zelf belang bij hebben de arbeidsomstan- digheden, waaronder veiligheid, gezondheid en andere aspecten, te verbeteren. PB L 27 van 2. 2. 1999. (1) (2) COM(98) 569 def. (2000/C 280 E/047) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2463/99 van Inger Sch(cid:246)rling (Verts/ALE) aan de Raad (16 december 1999) Betreft: EU-richtlijn tegen het restrictieve drugsbeleid in Zweden Zweden hanteert voorschriften die de invoer van met verdovende middelen gelijkgestelde stoffen sterk aan banden leggen (cid:129) ook wanneer deze door artsen zijn voorgeschreven. Overeenkomstig verordening 1997:11 van de Inspectie geneesmiddelen mag iemand slechts een hoeveelheid amfetamine het land binnen brengen die voldoende is voor vijf dagen eigen gebruik. Een Zweeds arts heeft de EU-Commissie thans gewezen op de procedures en regels in Zweden. Hij stelt dat de nationale regels een inbreuk vormen op de EU-voorschriften inzake het vrij verkeer van goederen en diensten tussen de landen. De arts wenst dat de Commissie maatregelen tegen Zweden neemt en onze voorschriften onwettig verklaart (cid:129) d. w. z. in strijd met de EG-wetgeving. Zou een Zweeds staatsburger, indien de Commissie de Zweedse wetgeving strijdig acht met de EG- wetgeving, zich door een arts in een EU-land met een liberaal drugsbeleid verdovende middelen kunnen laten voorschrijven om deze vervolgens, zonder dat de douane daar iets tegen kan doen, in te voeren in Zweden?