title: Règlement (CE) nº 2768/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, établissant pour l'année 2000 les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord européen entre la Communauté et la République de Slovénie

eurovoc_concepts:
Slovenia
agreement (EU)
beef
import licence
tariff quota

formats: html pdf print

text: 24. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 333/5 RÈGLEMENT (CE) No 2768/1999 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 établissant pour l'année 2000 les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord européen entre la Communauté et la République de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, au présent règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Slovénie, d'autre part (1), son article 1er, et notamment considérant ce qui suit: (1) (2) (3) l'accord européen d'association avec la Slovénie (2), ci- après dénommé «l'accord», modifié par le protocole du 11 novembre 1996 (3) a prévu l'ouverture, pour l'année 2000, d'un contingent tarifaire de viandes bovines aux taux réduits; en conséquence, il convient d'établir les modalités d'application relatives à cette quantité; afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, en différentes périodes; approprié d'étaler ces quantités est il il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/1999 (5), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98 (7); il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcen- tage unique de réduction; (4) le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime; le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); (1) JO L 187 du 20. 7. 1999, p. 1. (2) JO L 51 du 26. 2. 1999, p. 3. (3) JO L 51 du 26. 2. 1999, p. 208. (4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO L 135 du 29. 5. 1999, p. 48. (6) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (7) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier tarifaire ouvert par Au titre de la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 1. décembre 2000, peuvent être importées dans le cadre du contingent l'accord européen avec la Slovénie 9 100 tonnes de viandes bovines fraîches ou réfrigé- rées relevant des codes NC ex 0201 10 00 (en carcasses), 0201 20 20, 0201 20 30, 0201 20 50 et 0201 30 00, origi- naires de Slovénie. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09. 4082. Pour les viandes visées au paragraphe 1, 2. les droits de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. La quantité visée au paragraphe 1 est échelonnée durant 3. l'année comme suit: — 4 550 tonnes pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2000, — 4 550 tonnes pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2000. Si, au cours de l'année 2000, la quantité faisant l'objet de 4. demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au paragraphe précédent est infé- rieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible au titre de la période suivante. Article 2 1. En vue de bénéficier des régimes à l'importation: a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présen- tation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois au moins une fois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA; b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit; c) la demande de certificat doit porter sur une quantité mini- male de 15 tonnes en poids de produits sans dépasser la quantité disponible; L 333/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 1999 d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué; e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, le numéro d'ordre 09. 4082 et au moins une des mentions suivantes: — Reglamento (CE) no 2768/1999 — Forordning (EF) nr. 2768/1999 — Verordnung (EG) Nr. 2768/1999 — Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2768/1999 — Regulation (EC) No 2768/1999 — Règlement (CE) no 2768/1999 — Regolamento (CE) n. 2768/1999 — Verordening (EG) nr. 2768/1999 — Regulamento (CE) n. o 2768/1999 — Asetus (EY) N:o 2768/1999 — Förordning (EG) nr 2768/1999. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1445/95, 2. la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 un ou plusieurs des codes NC visés à l'article 1er, para- graphe 1. Article 3 1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées: — que du 5 au 14 janvier 2000 pour la quantité visée à l'article 1er, paragraphe 3, premier tiret, — que du 3 au 12 juillet 2000 pour la quantité visée à l'article 1er, paragraphe 3, second tiret. Une seule demande peut être déposée par un même 2. intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. 3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour la quantité disponible. Cette communication comprend la liste des demandeurs et les quantités demandées. Toutes les communications, y compris les communications «néant», sont effectuées par télécopieur, en utilisant, dans le cas où les demandes sont déposées, le formulaire repris à l'annexe du présent règlement. La Commission décide dans quelle mesure il peut être 4. donné suite aux demandes de certificats. Si la quantité pour laquelle des certificats ont été demandés dépasse la quantité disponible, la Commission fixe un pourcen- tage unique de réduction des quantités demandées. Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes 5. par la Commission, les certificats sont délivrés dans les meil- leurs délais. Article 4 1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/ 95 sont applicables. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 1445/95, 2. les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de cent quatre-vingts jours à partir de la date de leur délivrance. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 31 décembre 2000. Les certificats délivrés 3. Communauté. sont valables dans toute la Article 5 Les produits bénéficieront des droits visés à l'article 1er sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du proto- cole no 4 annexé à l'accord européen, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 24. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 333/7 Numéro de télécopieur: (32-2) 296 60 27/295 36 13 ANNEXE Application du règlement (CE) no 2768/1999 Numéro d'ordre 09. 4082 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION Date:. Période:. État membre:. Numéro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantité (en tonnes) Total État membre:. Numéro de télécopieur:. Numéro de téléphone:. (1) Numérotation continue


title: 2000/118/CE: Decisão da Comissão, de 22 de Dezembro de 1999, que estabelece a lista das zonas abrangidas pelo objectivo n° 2 dos Fundos estruturais para o período 2000-2006, nos Países Baixos [notificada com o número C(1999) 4918] (Apenas faz fé o texto em língua neerlandesa)

eurovoc_concepts:
Netherlands
Structural Funds
eligible region
less-favoured region
regional aid
terms for aid

text: 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/29 DECISˆO DA COMISSˆO de 22 de Dezembro de 1999 que estabelece a lista das zonas abrangidas pelo objectivo n. o 2 dos Fundos estruturais para o per(cid:237)odo 2000-2006, nos Pa(cid:237)ses Baixos [notificada com o nœmero C(1999) 4918] (Apenas faz fØ o texto em l(cid:237)ngua neerlandesa) (2000/118/CE) A COMISSˆO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Euro- peia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1260/1999 do Conse- lho, de 21 de Junho de 1999, que estabelece disposi(cid:231)ıes gerais sobre os Fundos estruturais (1), e, nomeadamente, o n. o 4, pri- meiro parÆgrafo, do seu artigo 4. o, Ap(cid:243)s consulta do ComitØ para o Desenvolvimento e a Recon- versªo das Regiıes, do ComitØ das Estruturas Agr(cid:237)colas e do Desenvolvimento Rural e do ComitØ do Sector da Pesca e da Aquicultura, objectivo n. o 2, tendo em conta as prioridades nacionais, sem preju(cid:237)zo do apoio transit(cid:243)rio previsto no n. o 2 do artigo 6. o do referido regulamento; (5) O n. o 11 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 estipula que a lista das zonas eleg(cid:237)veis para o objectivo n. o 2 Ø vÆlida por um per(cid:237)odo de sete anos a contar de 1 de Janeiro de 2000; todavia, sob proposta de um Estado-Membro, em caso de crise grave numa regiªo, a Comissªo pode alterar a lista das zonas no decurso de 2003, nos termos dos n. os 1 a 10 do mesmo artigo 4. o, sem aumentar a cobertura de popula(cid:231)ªo no interior de cada regiªo referida no n. o 2 do artigo 13. o do citado regulamento, Considerando o seguinte: ADOPTOU A PRESENTE DECISˆO: (1) O n. o 2, primeiro parÆgrafo, do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 dispıe que o objectivo n. o 2 dos Fun- dos estruturais tem por objectivo o apoio (cid:224) reconversªo econ(cid:243)mica e social das zonas com dificuldades estruturais; (2) O n. o 2, primeiro parÆgrafo, do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 estipula que a Comissªo e os Estados- -Membros se esfor(cid:231)arªo por assegurar uma concentra(cid:231)ªo efectiva das interven(cid:231)ıes nas zonas da Comunidade mais gravemente afectadas e ao n(cid:237)vel geogrÆfico mais adaptado; (3) A Decisªo 1999/503/CE da Comissªo (2) estabeleceu, em conformidade com o n. o 2 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999, um limite mÆximo de popula(cid:231)ªo por Estado-Membro, a t(cid:237)tulo do objectivo n. o 2, para o per(cid:237)odo 2000-2006; relativamente aos Pa(cid:237)ses Baixos, esse limite Ø de 2 333 000 habitantes; (4) O n. o 4 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 dispıe que, com base nas propostas dos Estados-Membros, a Comissªo, em estreita concerta(cid:231)ªo com o Estado-Mem- bro em causa, estabelece a lista das zonas abrangidas pelo Artigo 1. o A lista das zonas eleg(cid:237)veis para o objectivo n. o 2 dos Fundos estruturais nos Pa(cid:237)ses Baixos, para o per(cid:237)odo 2000-2006, consta do anexo. Esta lista pode ser alterada no decurso de 2003. Artigo 2. o O Reino dos Pa(cid:237)ses Baixos Ø o destinatÆrio da presente decisªo. Feito em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1999. Pela Comissªo Michel BARNIER Membro da Comissªo (1) JO L 161 de 26. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 194 de 27. 7. 1999, p. 58. L 39/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 2. 2000 LISTA DAS ZONAS ELEG˝VEIS PARA O OBJECTIVO N. o 2 DOS FUNDOS ESTRUTURAIS NOS PA˝SES BAIXOS ANEXO Per(cid:237)odo de 2000-2006 Zonas eleg(cid:237)veis Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Zonas que satisfazem o disposto no n. o 7 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Twente O munic(cid:237)pio: 50 997 Enschede [unicamente CBS-buurten: City Lasonder, Zeggelt Laarens West Veldkamp-Geffert-West Horstlanden-Stadsweide Cromhoffsbleek-Kotman Boswinkel-De Braker Pathmos Stevenvenne Tubantia-Toekomst (com exclusªo dos c(cid:243)digos postais 7514 AA, 7514 AB, 7521 AA a 7521 AE, 7521 AG, 7521 AP a 7521 BD) Twekkelerveld (com exclusªo do c(cid:243)digo postal 7521 DD) Roombeek-Roomveldje Mekkelholt Deppenbroek Wesselerbrink Noord-Oost Wesselerbrink Noord-West (com exclusªo dos c(cid:243)digos postais 7544 NA, 7544 NB, 7544 NC, 7544 NE a 7544 NH, 7544 NK a 7544 NZ) Industrie- en havengebied (com exclusªo dos c(cid:243)digos postais 7547 AN e 7547 PH)] Arnhem/Nijmegen O munic(cid:237)pio: 99 612 Arnhem [unicamente CBS-buurten: Markt Weverstraat Rijnstraat Janssingel Stationsplein Utrechtsestraat Hommelstraat Spijkerbuurt Boulevardwijk Bij de John Frostbrug Statenkwartier Arnhemse Broek Van Verschuerbuurt Industrieterrein Arnhemse Broek (unicamente a parte delimitada por Nieuwe Kade, Westervoort- sedijk, Nieuwe Havenweg via o prolongamento de «Nieuwe Haven» atØ Pleijweg, Zevenaarseweg, ou de Zevenaarseweg, Broekstraat e Badhuis- straat, com exclusªo do c(cid:243)digo postal 6827 BG)] 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/31 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Arnhem/Nijmegen (continua(cid:231)ªo) Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Presikhaaf I Presikhaaf II Presikhaaf III St. Marten Klarendal-zuid Klarendal-noord Onder de Linden Sint Janskerkstraat e. o. Meinerswijk en de Praets Malburgen-west Groene weide Kamillehof en Bakenhof Het Duifje Immerloo I Middelgraaflaan e. o. Zeegsingel e. o. Immerloo II) O munic(cid:237)pio: Nijmegen (unicamente CBS-buurten: Nijeveld Goffert Grootstal Hatert Biezen Wolfskuil Hees Heseveld Neerbosch Haven- en industrieterrein) Utrecht O munic(cid:237)pio: 70 669 Utrecht [unicamente CBS-buurten: Welgelegen/Den Hommel (unicamente a parte delimitada por Martin Luther Kinglaan, Pijper- laan, Oude Leidseweg e Amsterdam-Rijnkanaal) Halve Maan Schepenbuurt/bedrijvengebied Cartesiusweg Lageweide/Hogeweide Pijlsweerd-Zuid Pijlsweerd-Noord Ondiep Tweede Daalsebuurt Egelantiersstraat/Mariendaalstraat Geuzenwijk De Driehoek Prins Bernhardplein e. o. J. M. de Muinck Keizerlaan Zuilen Noord Loevenhoutsedijk e. o. Taag-/Rubicondreef e. o. L 39/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 2. 2000 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Utrecht (continua(cid:231)ªo) Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Zamenhofdreef e. o. Wolga-/Donaudreef Neckardreef Zambesidreef Bedrijvengebied Overvecht Bedrijvengebied Kanaleneiland (unicamente a parte delimitada por Merwedekanaal, limite municipal Utrecht-Nieuwegein (atØ ao cruza- mento com Amsterdam-Rijnkanaal), Papendorp- sepad/Amsterdam-Rijnkanaal (atØ ao cruzamento com Aziºlaan), Aziºlaan (atØ Europalaan), Euro- palaan, Overste Den Oudelaan atØ ao cruza- mento com Dr. M. A. Tegellaan e por Tegellaan atØ Merwedekanaal] Transwijk-Zuid Kanaleneiland-Zuid Kanaleneiland-Noord) Groot-Amsterdam O munic(cid:237)pio: 119 057 Agglomeratie ’s-Gravenhage Amsterdam (unicamente CBS-buurten: Bijlmer Oost Bijlmer Centrum Amstel III/Bullewijk Oosterparkbuurt Dapperbuurt Transvaalbuurt Weesperzijde Indische buurt West Indische buurt Oost IJ-Eiland Oostelijke Eilanden/Kadijken) O munic(cid:237)pio: 96 771 ’s-Gravenhage (unicamente CBS-buurten: Huygenspark Rivierenbuurt-zuid Rivierenbuurt-noord Kortenbos Uilebomen Zuidwal Schildersbuurt-west Schildersbuurt-noord Schildersbuurt-oost Transvaalkwartier-noord Transvaalkwartier-midden Transvaalkwartier-zuid Groente- en fruitmarkt Laakhaven-oost Laakhaven-west Spoorwijk Noordpolderbuurt Binckhorst) 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/33 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Groot-Rijnmond O munic(cid:237)pio: 120 944 Zuidoost-Noord- -Brabant Rotterdam (unicamente CBS-buurten: Delfshaven Bospolder Tussendijken Spangen Nieuwe Westen Middelland Oud-Mathenesse [unicamente a parte delimitada por Tjalklaan (continuando por Marconiplein), Spaanse Bocht, Spangense Kade e o caminho-de- -ferro ao norte] Schiemond Nieuw Mathenesse Spaanse Polder Nieuwe Werk [unicamente Schiehaven-Muller- pier (actualmente Lloydkwartier)] Bloemhof Hillesluis Katendrecht Afrikaanderwijk Feijenoord) O munic(cid:237)pio: 50 578 Eindhoven (unicamente CBS-buurten: Centrum Irisbuurt Cingelshouck Sint-Josephburgh Tuindorp Heistraat Bloemenbuurt Looiakkers Industrieterrein Geldropseweg Burghplan Bonifaciuslaan Tivoli Nieuwe Erven Kruidenbuurt Kerstroosplein De Lakerlopen Het Wasven Het Busselke Poeijerstraat Het Hofke Herzenbroeken De Doornakkers Limbeek, Fellenoord Lijmbeekstraat Hemelrijken Bakkerstraat Het Groenewoud) L 39/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 2. 2000 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Zuid-Limburg Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) 49 506 Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III O munic(cid:237)pio: Maastricht (unicamente CBS-buurten: City [unicamente a parte delimitada por Stad- huisstraat, Markt (limite externo), Hoenderstraat, Maasboulevard (lado oeste)] Jekerkwartier [unicamente a parte delimitada por Maasboulevard (lado oeste), atØ Oude Min- derbroeders] Statenkwartier (unicamente a parte delimitada por Capucijnerstraat, Apostelengang, Bogaar- denstraat, Achter de Barakken, Boschstraat) Boschstraatkwartier [unicamente a parte delimi- tada por Boschstraat, Bassin(kade), Van Hasselt- kade, Kleine Gracht, Stadhuisstraat] Sint Maartenspoort Wijck [unicamente a parte delimitada por Wijckerwal, Plein 1992 (lado oeste), Ruiterij, Hoogbrugstraat, Akerstraat, Heugemerweg, Stellalunet, Daemslunet, Avenue Ceramique (incluindo os museus adjacentes)] Brusselsepoort Mariaberg (unicamente a parte delimitada por Beeldsnijdersdreef/Borneostraat, Javastraat, Ton- gerseweg, Hertogsingel) Dousberg-Hazendans (unicamente a parte deli- mitada por Heserstraat, Keramieksingel e a fron- teira com a BØlgica) Malpertuis Caberg Oud-Caberg Malberg Boschpoort Bosscherveld Wijckerpoort Akerpoort Wittevrouwenveld (unicamente a parte delimi- tada por Marathonweg, Stadionweg, Terblijter- weg, por trÆs das constru(cid:231)ıes a leste, sendo a linha norte-sul a partir de Terblijterweg, o limite leste do cemitØrio Oostermaas e o cruzamento Bergmansweg-Bergerstraat) Nazareth Limmel Scharn [unicamente a parte delimitada por Oranjeplein, A2-E25 (president Rooseveltlaan), Europaplein atØ JF Kennedysingel e a curva nor- deste de Europaplein] Amby (unicamente a parte delimitada por A2-E25 (lado oeste)] Beatrixhaven Meerssenhoven Randwijck (unicamente a parte delimitada por Limburglaan, Randwijcksingel, Ittersondomein, J. W. Beyenlaan, Antoin Pinaylaan, Oeslinger- baan) Heer [unicamente a parte delimitada por Europaplein (lado leste), Philipsweg, A2-E25 (lado leste)] 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/35 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Zonas que satisfazem o disposto no n. o 9, al(cid:237)nea b), do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 Zuidwest-Overijssel Os munic(cid:237)pios: 37 400 Olst Deventer/Diepenveen [com exclusªo das zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): Deventer 0000-0809 und Diepenveen 0000-0100] Raalte [com exclusªo das zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000-0106] Bathmen Holten Twente Os munic(cid:237)pios: 68 100 Hellendoorn [com exclusªo das zonas de recen- seamento (CBS-telgebieden): 0000, 0100-0105, 0201, 0202] Den Ham Wierden [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0405, 0300-0303, 0406-0409] Borne [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0103 e 0104] Markelo Diepenheim Ambt Delden Haaksbergen [com exclusªo das zonas de recen- seamento (CBS-telgebieden): 0001-0091] Enschede [com exclusªo das zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000-0008, 0010-0103, 0200-0207, 0300, 0301, 0400-0406, 0500-0503, 0600-0608, 0700-0703, 0800-0808, 0902, 0906, 0908] Losser [com exclusªo das zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000-0002] Veluwe Os munic(cid:237)pios: 43 800 Ede [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0305-0306, 1301-1302, 2031-2032, 4031-4034, 5001, 5031, 6001, 6031, 7031, 7051, 9052, 9053] Scherpenzeel Barneveld [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0001, 0004-0009, 0103, 0107, 0200-0203, 0206-0210] Ermelo [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0000-0001, 0006, 0009, 0100, 0105-0109] Nunspeet [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0005, 0008-0009, 0100-0101, 0107-0109] L 39/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 2. 2000 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Veluwe (continua(cid:231)ªo) Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Apeldoorn [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0100, 0101, 0706-0709, 0800, 0802-0809, 0900, 0902-0904, 0906-0909] Brummen [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000-0005, 0007-0009, 0102, 0108-0109] Achterhoek Os munic(cid:237)pios: 137 000 Gorssel [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0001-0002, 0006, 0008-0009, 0100-0101, 0106-0109] Warnveld [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000, 0008-0009] Zutphen [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0001-0002, 0005, 0007, 0100, 0200, 0300] Vorden Hengelo Lochem Borculo Ruurlo Neede Eibergen Groenlo Lichtenvoorde [unicamente as zonas de recen- seamento (CBS-telgebieden): 0000-0005, 0007-0009, 0100-0102, 0107-0109] Winterswijk Aalten [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0000, 0003, 0009, 0100, 0106-0108, 0201-0203] Doetinchem [unicamente as zonas de recensea- mento (CBS-telgebieden): 0000, 1100, 3000, 4000, 5000, 5900, 6000, 6800, 6900, 7000, 8000, 8100, 8800, 8900, 9000, 9100, 9200, 9300, 9500, 9700, 9800, 9900] Zelhem [unicamente as zonas de recenseamento (CBS-telgebieden): 0002-0009, 0011] Utrecht Os munic(cid:237)pios: 30 100 Amersfoort (unicamente os c(cid:243)digos postais: 3815-3815 VV, 3816-3816 BW, 3835 PA-PD, 3836) Amerongen (unicamente os c(cid:243)digos postais: 3922 GG-GK, 3931, 3958 AA-JD, 3959-3959 BJ) Leersum (unicamente os c(cid:243)digos postais: 3931, 3956-3956 XW) Leusden (unicamente os c(cid:243)digos postais: 3707, 3791-3791 VX, 3818, 3831-3831 WZ, 3832-3832 RX, 3833 GN-LD, 3835 PG-PT, 3931-3931 XD) 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/37 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Utrecht (continua(cid:231)ªo) Noordoost-Noord- -Brabant Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Maarn Renswoude Rhenen (unicamente os c(cid:243)digos postais: 3911-3911 XD, 3921 AH-EB) Woudenberg Os munic(cid:237)pios: 188 000 Veghel Uden Boekel Sint Anthonis Mill en Sint Hubert Boxmeer Landerd Bernheze Schijndel (unicamente os c(cid:243)digos postais: 5481 AA-AE, 5481 AG-AH, 5481 AJ-AL, 5481 AN, 5481 AP, 5481 AR, 5481 BC, 5481 BE, 5481 BH, 5481 BJ-BN, 5481 BP, 5481 BR-BT, 5481 BV-BX, 5481 BZ, 5481 CA- -CD, 5481 CJ, 5481 CK, 5481 CZ, 5481 EB, 5481 ED-EE, 5481 EG-EH, 5481 EJ-EL, 5481 JD, 5481 JE, 5481 JG, 5481 KA-KC, 5481 MH, 5481 PK, 5481 PM-PN, 5481 PP, 5481 SB, 5481 SC, 5481 SE, 5481 SG, 5481 SJ-SM, 5481 VB-VE, 5481 VG-VH, 5481 VJ-VN, 5481 VP, 5481 VS, 5481 XA-XB, 5481 XD-XE, 5481 XG-XH, 5481 XJ-XN, 5481 XP, 5481 XR- -XS, 5481 XW, 5481 XX, 5481 XZ 5482 AA-AE, 5482 AG-AH, 5482 AJ-AN, 5482 AP, 5482 BA-BE, 5482 BG-BH, 5482 BJ- -BN, 5482 BP, 5482 BR-BT, 5482 BV-BX, 5482 CA-CE, 5482 CG-CH, 5482 CJ-CN, 5482 CP, 5482 CR-CT, 5482 CV-CX, 5482 DA- -DE, 5482 DL, 5482 DX, 5482 EA-EE, 5482 EH, 5482 EJ-EN, 5482 EP, 5482 ER-ET, 5482 EV-EX, 5482 EZ, 5482 GA-GE, 5482 GG-GH, 5482 GJ- -GN, 5482 GP, 5482 GR-GT, 5482 GV-GX, 5482 GZ, 5482 HA-HE, 5482 HG-HH, 5482 HK-HN, 5482 HP, 5482 HR-HS, 5482 HZ, 5482 JA-JD, 5482 JG-JH, 5482 JJ-JN, 5482 JP, 5482 JR-JT, 5482 JV-JX, 5482 JZ, 5482 KA-KE, 5482 KG-KH, 5482 KJ, 5482 KK-KN, 5482 KP, 5482 KR, 5482 LA-LE, 5482 LG-LH, 5482 LJ- -LN, 5482 LP, 5482 LR-LT, 5482 LV-LX, 5482 LZ, 5482 MZ, 5482 NE, 5482 NJ, 5482 NL-NM, 5482 RH, 5482 SB-SC, 5482 SE, 5482 SG, 5482 SX, 5482 SW, 5482 TA-TB, 5482 TD-TE, 5482 TG-TH, 5482 TJ-TM, 5482 TX, 5482 TZ, 5482 VA-VE, 5482 VG-VH, 5482 VJ-VN, 5482 VR, 5482 VV-VX, 5482 VZ, 5482 WA-WE, 5482 WG-WH, 5482 WK-WL, 5482 WN, 5482 WP, 5482 WZ, 5482 XA-XE, 5482 XG, 5482 XK-XN, 5482 XS-XT, 5482 XV- -ZX, 5482 ZA, 5482 ZE, 5482 ZG-ZH, 5482 ZL- -ZN, 5482 ZP, 5482 ZR-ZT, 5482 ZV-ZX, 5482 ZZ) L 39/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 2. 2000 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) Noord-Limburg Os munic(cid:237)pios: 66 300 Venray (com exclusªo dos c(cid:243)digos postais: 5801 AA-BS, 5801 BW-BZ, 5801 CA-CZ, 5801 DC-DE, 5801 DM, 5801 DP, 5801 DV- -DZ, 5801 EA-EE, 5801 EJ-EZ, 5801 GB-GC, 5801 GE-GG, 5801 GJ, 5801 GL-GZ, 5801 HA- -KS, 5801 LB-LE, 5801 MA-MC, 5801 ME, 5801 MK, 5801 PJ-RZ, 5801 SB-SJ, 5801 SL-SN, 5801 SR-SZ, 5801 TA-TP, 5801 TT-TZ, 5801 VB-VM, 5801 VR-VZ, 5801 XA-XZ, 5802 AA-AJ, 5802 AL-BW, 5802 CA-CW, 5802 CZ, 5802 DA, 5802 EA-EX, 5802 GA-GL, 5802 GS-GV, 5802 HA-HR, 5802 JA-JW, 5802 KA-KS, 5802 LA-LX, 5802 MA, 5802 NA- -NT, 5803 AA-BW, 5803 CA-CD, 5803 CH-CW, 5803 DC-DJ, 5803 EK-EL, 5803 GA, 5803 HA- -HV, 5803 HZ, 5803 JC-KZ, 5803 LA-LC, 5803 LE, 5803 LJ-LZ, 5803 MA, 5803 MZ, 5804 AA-BX, 5804 CD-CH, 5804 CN, 5807 AA-AV, 5807 BA-BW, 5807 BZ, 5807 CC, 5807 EA, 5807 ED-EE, 5807 EL-EM, 5807 EP-ES, 5807 EW, 5812 PB, 5815 CN, 5815 CR-CS, 5815 CV, 5815 EH-EJ, 5817 AA, 5817 AC-AH, 5817 AK-AL) Horst Sevenum Grubbevorst Venlo (unicamente os c(cid:243)digos postais: 5928 LC-LL, 5928 MX, 5928 NA-PZ, 5928 RA- -RE, 5928 WK, 5971 NP, 5975 PP, 5975 PV) Helden Meijel Midden-Limburg O munic(cid:237)pio: 6 500 Nederweert (com exclusªo dos c(cid:243)digos postais: 6031 BK-BZ, 6031 CA-CZ, 6031 EA-EL, 6031 EN-ER, 6031 GA-GW, 6031 LC-LP, 6031 NN-NZ, 6031 PA-PZ, 6031 RA, 6031 RC- -RH, 6031 RS, 6031 TA-TE, 6031 TZ, 6031 VA- -VZ, 6031 WB-WL, 6031 XA-XG, 6031 XJ-XL, 6031 XN-XZ) Zonas que satisfazem o disposto no n. o 9, alinea c), do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1260/1999 Oost-Groningen O munic(cid:237)pio: Bellingwedde Delfzijl en omge- ving O municipio: Delfzijl 142 583 30 743 14. 2. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/39 Regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Overig Groningen Noord-Friesland Zuidwest-Friesland Zuidoost-Friesland Noord-Drenthe Zuidoost-Drenthe Zuidwest-Drenthe Zonas eleg(cid:237)veis Toda a regiªo de n(cid:237)vel NUTS III (cid:224) excep(cid:231)ªo de Apenas as zonas seguintes da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III Os munic(cid:237)pios: Groningen Leek Hoogezand/Sappemeer Slochteren [unicamente Rengerspark (c(cid:243)digo postal 9615)] Eemsmond (unicamente «gehuchten»: Eemshaven - Postleitzahl 9979, Uithuizermee- den - 9982, Roodeschool - 9983, Oudeschip - -9984) Os munic(cid:237)pios: Boarnsterhim Franekeradeel Harlingen Leeuwarden Menaldumadeel Os munic(cid:237)pios: Lemsterland Sneek Wymbritseradiel Os munic(cid:237)pios: Heerenveen Opsterland Skarsterlan Smallingerland Weststellingwerf Os munic(cid:237)pios: Assen Noordenveld Os munic(cid:237)pios: Emmen Coevorden (unicamente os c(cid:243)digos postais que come(cid:231)am por: 7741, 7742, 7751, 7753, 7754 M, 7754 N, 7755, 7756, 7844, 7845 TD, 7845 TG, 7864 P, 7864 TH, 7864 TJ, 7864 TK, 7918, com exclusªo 7754 MG e 7754 MJ) Os munic(cid:237)pios: De Wolden Hoogeveen Meppel Popula(cid:231)ªo da regiªo de n(cid:237)vel NUTS III abrangida pelas zonas eleg(cid:237)veis (em habitantes) 226 255 155 220 56 992 168 451 84 537 123 188 100 656


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2509/99 från Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) till kommissionen. Det verkliga antalet fartyg som fiskade med drivgarn 1997.

eurovoc_concepts:
EU statistics
France
Ireland
United Kingdom
common fisheries policy
fishing controls
fishing net
fishing statistics

text: 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/57 (2000/C 280 E/057) SKRIFTLIG FR¯GA E-2507/99 fr(cid:229)n Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) till kommissionen (22 december 1999) ˜mne: Fiske Den 7 november 1999 hindrade franska fartyg mer (cid:228)n 50 spanska fiskefartyg fr(cid:229)n att l(cid:228)mna hamnen i Lorient och hindrade s(cid:229)lunda dessa fartyg fr(cid:229)n att fiska skarpsill i ett omr(cid:229)de d(cid:228)r de har all r(cid:228)tt att ut(cid:246)va fiske, vilket inte (cid:228)r fallet f(cid:246)r deras franska kolleger. Tyv(cid:228)rr handlar det inte om ett enstaka fall, eftersom alla k(cid:228)nner till hur denna sektor i Frankrike agerar. Skulle kommissionen kunna f(cid:246)rklara vilka (cid:229)tg(cid:228)rder man kommer att vidta f(cid:246)r att garantera dessa fiskares s(cid:228)kerhet? Vilka sanktioner har Europeiska kommissionen f(cid:246)r avsikt att ta i bruk f(cid:246)r att bestraffa detta handlingss(cid:228)tt? Vilka ers(cid:228)ttningar planerar man f(cid:246)r de fiskare som (cid:229)samkats skada? Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 januari 2000) Kommissionen k(cid:228)nner till att franska fiskare st(cid:228)ngde hamnen i Lorient och har noterat hur snabbt konflikten l(cid:246)stes tack vare ett m(cid:246)te mellan de ber(cid:246)rda parterna. Alla fiskeflottor som utnyttjar resurser i gemenskapens fiskevatten g(cid:246)r detta i enlighet med gemenskaps- lagstiftningen, och n(cid:228)r flera flottor bedriver fiske i samma omr(cid:229)de l(cid:246)ses konflikter i samband med fiskeaktiviteterna genom (cid:246)verenskommelser mellan de ber(cid:246)rda flottorna. Hamnmyndigheterna ansvarar f(cid:246)r fiskarnas s(cid:228)kerhet i hamnen i Lorient. Dessa myndigheter skall ocks(cid:229) ansvara f(cid:246)r att rapportera eventuella (cid:246)vertr(cid:228)delser och f(cid:246)r den juridiska p(cid:229)f(cid:246)ljden. Ans(cid:246)kan om eventuell skadeers(cid:228)ttning, till f(cid:246)ljd av ovan n(cid:228)mnda st(cid:228)ngning av hamnen, m(cid:229)ste g(cid:246)ras i enlighet med till(cid:228)mpliga best(cid:228)mmelser i Frankrike. (2000/C 280 E/058) SKRIFTLIG FR¯GA E-2509/99 fr(cid:229)n Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: Det verkliga antalet fartyg som fiskade med drivgarn 1997 (22 december 1999) I sitt gemensamma svar av den 8 oktober 1999 p(cid:229) fr(cid:229)gorna P-1537/99 och E-1561/99 (1) om genom- f(cid:246)randet av f(cid:246)rordning (EG) 1239/98 uppger kommissionen att f(cid:246)ljande antal fartyg fiskade med drivgarn i nord(cid:246)stra delen av Atlanten 1997 (sista referens(cid:229)ret f(cid:246)r det stegvisa avskaffandet av drivgarn): (cid:129) Frankrike: 43 fartyg (cid:129) Irland: 30 fartyg (cid:129) F(cid:246)renade kungariket: 5 fartyg. Bortser man fr(cid:229)n Irland, f(cid:246)r vilket det antal fartyg som uppges (cid:228)r s(cid:229) vagt att man knappast kan p(cid:229)st(cid:229) att landet uppfyller planen f(cid:246)r avskaffande, kan man vidare konstatera att kommissionen i sin rapport om till(cid:228)mpning av gemenskapsbest(cid:228)mmelserna f(cid:246)r anv(cid:228)ndning av drivgarn i nord(cid:246)stra Atlanten och i Medelhavet 1997 (SEC(1998) 477) l(cid:228)gger fram bl. a. f(cid:246)ljande uppgifter: (cid:129) Frankrike: 68 fartyg med tillst(cid:229)nd och 35 verksamma (cid:129) Irland: 11 fartyg (cid:129) F(cid:246)renade kungariket: 5 fartyg. C 280 E/58 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Kan kommissionen, med undantag av uppgifterna f(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket, f(cid:246)rklara varf(cid:246)r dessa uppgifter avviker fr(cid:229)n varandra, n(cid:228)r kommissionens register kommer att uppdateras och vilka de slutliga siffrorna kommer att vara och varf(cid:246)r? (1) EGT C 170 E, 20. 6. 2000, s. 34. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (20 januari 2000) N(cid:228)r det g(cid:228)ller antalet fartyg som anv(cid:228)nde drivgarn under 1995, 1996 och 1997 har kommissionen baserat sig p(cid:229) de uppgifter som medlemsstaterna har l(cid:228)mnat in och kontrollerat. D(cid:228)rvid ins(cid:229)g kommissionen att dessa inte st(cid:228)mde (cid:246)verens med det antal fartyg som inspekt(cid:246)rerna fastst(cid:228)llt vid de inspektions- och (cid:246)vervakningsinsatser som gjorts sedan 1995. F(cid:246)re 1998 fanns det inga gemenskapsbest(cid:228)mmelser som f(cid:246)reskrev att medlemsstaterna skulle l(cid:228)mna in f(cid:246)rteckningar (cid:246)ver fartyg eller begr(cid:228)nsa tilltr(cid:228)det genom att kr(cid:228)va att fartyg m(cid:229)ste ha tillst(cid:229)nd f(cid:246)r att f(cid:229) anv(cid:228)nda drivgarn. Under denna period kunde allts(cid:229) fiskefartyg fr(cid:229)n gemenskapen anv(cid:228)nda denna typ av redskap utan n(cid:229)gra begr(cid:228)nsningar. Det har visat sig att vissa fartyg bedrev opportunistiskt fiske efter tonfisk, men slutade sedan, i vissa fall efter endast n(cid:229)gra f(cid:229) fiskeresor, medan siffrorna i (cid:229)rsrapporten om genomf(cid:246)randet av gemenskapens lagstiftning n(cid:228)r det g(cid:228)ller anv(cid:228)ndningen av drivgarn i nord(cid:246)stra Atlanten och Medelhavet avs(cid:229)g identifierade fartyg. I enlighet med svaret p(cid:229) parlamentsledamotens fr(cid:229)gor P-1537/99 och E-1561/99 (1), vill kommissionen betona att dess inspekt(cid:246)rer kommer att kontrollera medlemsstaternas uppgifter f(cid:246)r 1995(cid:129)1997 n(cid:228)r de g(cid:246)r kontrollerna enligt artikel 29 i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om inf(cid:246)rande av ett kontrollsystem f(cid:246)r den gemensamma fiskeripolitiken (2). (1) (2) EGT C 170 E, 20. 6. 2000, s. 34. EGT L 261, 20. 10. 1993. (2000/C 280 E/059) SKRIFTLIG FR¯GA E-2513/99 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (22 december 1999) ˜mne: Bes(cid:228)ttning fr(cid:229)n tredje land p(cid:229) gemenskapsfartyg Sedan b(cid:246)rjan av detta (cid:229)r har vissa europeiska rederier inom handelsflottan och fiskesektorn, till f(cid:246)ljd av liberaliseringen av best(cid:228)mmelserna om cabotage och i sin str(cid:228)van att s(cid:228)nka kostnaderna, f(cid:246)rs(cid:246)kt byta ut sin bes(cid:228)ttning best(cid:229)ende av arbetstagare fr(cid:229)n gemenskapen mot l(cid:229)gl(cid:246)nebes(cid:228)ttningar best(cid:229)ende av arbetstagare fr(cid:229)n tredje land. Enligt de anm(cid:228)lningar som fackf(cid:246)reningar inom sektorn l(cid:228)mnat in (cid:228)r det enda syftet med att underl(cid:228)tta tilltr(cid:228)det fr(cid:228)mja os(cid:228)kra arbetstillf(cid:228)llen och arbeten som utf(cid:246)rs under sociala arbetsvillkor som (cid:228)r s(cid:228)mre (cid:228)n de som fastst(cid:228)lls p(cid:229) den europeiska arbetsmarknaden. till denna marknad f(cid:246)r arbetstagare utanf(cid:246)r gemenskapen att Hur bed(cid:246)mer kommissionen detta f(cid:246)rh(cid:229)llande som inneb(cid:228)r en tillbakag(cid:229)ng f(cid:246)r arbetstagarnas sociala r(cid:228)ttigheter inom gemenskapen? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder h(cid:229)ller kommissionen p(cid:229) att vidta och vad t(cid:228)nker den g(cid:246)ra f(cid:246)r att s(cid:228)tta stopp f(cid:246)r denna form av social dumpning? Svar fr(cid:229)n Loyola de Palacio p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 februari 2000) Kommissionen (cid:228)r mycket bekymrad (cid:246)ver minskningen av antalet anst(cid:228)llda EG-sj(cid:246)m(cid:228)n till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r sj(cid:246)m(cid:228)n fr(cid:229)n tredje land med icke-gemenskapsvillkor b(cid:229)de inom sektorn f(cid:246)r cabotage och inom sektorn f(cid:246)r transport mellan medlemsstaterna. Det finns ingen harmonisering p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) av r(cid:228)ttigheten f(cid:246)r medlemsstater att anst(cid:228)lla sj(cid:246)m(cid:228)n fr(cid:229)n tredje land


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2607/99 van Carlo Fatuzzo (PPE-DE) aan de Commissie. Audiotel-diensten van Telecom Italia S.p.A..

eurovoc_concepts:
Italy
competition law
dominant position
monopoly
provision of services
services company
telecommunications industry
telephone

text: C 225 E/184 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 ontwikkeling, is het niet volledig uitgesloten dat de steunbedragen voor personen die nu reeds van de vutregeling profiteren, worden verhoogd tot de hogere bedragen voor nieuwe aanvragers. Zo(cid:146)n verhoging moet echter worden verantwoord aan de hand van de omstandigheden in de betrokken lidstaat. De verhoging van de maximumbedragen waarover subsidie van de Gemeenschap wordt toegekend en waartoe in de nieuwe verordening van de Raad is besloten, wettigt op zich geen verhoging van de betalingen in het kader van reeds aangegane verbintenissen. (1) (2) PB L 160 van 26. 6. 1999. PB L 215 van 30. 7. 1992. (2000/C 225 E/204) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2607/99 van Carlo Fatuzzo (PPE-DE) aan de Commissie (22 december 1999) Betreft: Audiotel-diensten van Telecom Italia S. p. A. Telecom Italia S. p. A. heeft in Italiº het monopolie voor de Audiotel die de gebruikers nuttige diensten verleent op het gebied van adviezen per telefoon, verschillende informatie, psychologie enz. Telecom maakt misbruik van dit monopolie en betaalt de facturen van de firma(cid:146)s die deze diensten beheren wanneer het haar uitkomt en schort zelfs voor onbepaalde tijd de betaling van aanzienlijke bedragen op onder het vage voorwendsel van bepaalde onregelmatigheden. In dat geval hebben de aldus benadeelde firma(cid:146)s niet eens de mogelijkheid zich te verdedigen en dreigen failliet te gaan met als gevolg het verlies van arbeidsplaatsen. Men vraagt zich af waarvoor dit nodig is. Kan de Commissie mededelen of zij voornemens is dit te tolereren; of zij overweegt een onderzoek in te stellen naar het feit dat Telecom Italia S. p. A. , Via Dalmazzo 15, Turijn, bij schrijven van 21 oktober 1999, nr. 0028084-01, de betaling heeft opgeschort van het bedrag dat verschuldigd was aan de firma Publiline S. r. l. , Via Antiche Fornaci 66 te Cremona (Italiº)? Antwoord van de heer Monti Namens de Commissie (20 januari 2000) is in Italiº geliberaliseerd bij algemeen decreet nr. 420/95 inzake de De Audiotel-dienst (Audiotex) vergunningen. Specifieke bepalingen zijn evenwel noodzakelijk voor het aanbieden van diensten met voorwaardelijke toegang. De Commissie heeft er herhaaldelijk bij de Italiaanse autoriteiten op aangedron- gen dat zij spoedig deze voorwaarden zouden bekendmaken om aldus Audiotel-ondernemingen in de gelegenheid te stellen hun diensten aan te bieden, en blijft deze kwestie van nabij volgen. Momenteel bieden desondanks een aantal ondernemingen reeds Audiotel-diensten aan via het net van Telecom Italia (oproepnummers beginnend met de codes 166 en 144). Telecom Italia factureert deze diensten aan de klant en staat een deel van het factuurbedrag af aan de dienstverlener. De onderneming Publiline is ØØn van die dienstverleners. Volgens de inlichtingen waarover de Commissie beschikt, zou Telecom Italia daadwerkelijk de doorstorting van aan haar abonnees gefactureerde bedragen aan Publiline hebben opgeschort op grond van een van de contractuele voorwaarden die de betrekkingen tussen beide ondernemingen beheersen. Terzelfder tijd zou het telecommunicatiebedrijf het geschil bij de Italiaanse rechter aanhangig hebben gemaakt. De Commissie bemoeit zich in beginsel niet met zaken die aanhangig zijn bij nationale rechterlijke instanties. De nationale rechter kan echter de Commissie raadplegen over rechtsvragen in verband met de toepassing van de mededingingsregels in gevallen die haar zijn voorgelegd, zoals blijkt uit punt 38 van de bekendmaking van de Commissie van 13 februari 1993 (1) betreffende de samenwerking tussen de Commissie en de nationale rechterlijke instanties bij de toepassing van de mededingingsregels. (1) PB C 39 van 13. 2. 1993


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2660/99 esittäjä(t): Ari Vatanen (PPE-DE) neuvostolle. Valko-Venäjän demokratiakehitys.

eurovoc_concepts:
Belarus
common foreign and security policy
democratisation
international human rights law

text: C 280 E/96 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/097) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2660/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ari Vatanen (PPE-DE) neuvostolle (22. joulukuuta 1999) Aihe: Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n demokratiakehitys Viime aikojen tapahtumat Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228) ovat osoittaneet, ett(cid:228) maa on viel(cid:228) kaukana demokratiasta. Presidentti Lukashenkon johtama hallinto pyrkii kansan vastustuksesta huolimatta kohti liittovaltiota yhdess(cid:228) Ven(cid:228)j(cid:228)n kanssa. Viimeksi 17. lokakuuta 1999 yli kaksikymment(cid:228)tuhatta valkoven(cid:228)l(cid:228)ist(cid:228) marssi Lukashenkon ajamaa regiimi(cid:228) vastaan Minskiss(cid:228). T(cid:228)m(cid:228)n seurauksena mellakkapoliisit ottivat verisesti yhteen mielenosoittajien kanssa, joista suurin osa pid(cid:228)tettiin. Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n edustajat syyttiv(cid:228)t mielenosoituksesta my(cid:246)s l(cid:228)nsivaltoja. Lukashenkoa on arvosteltu opposition ja muun muassa lehdist(cid:246)n j(cid:228)rjestelm(cid:228)llisest(cid:228) tukahduttamisesta. Kuluneen syksyn aikana on ainakin kolme merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n oppositiojohtajaa kadonnut. Jotta Valko-Ven(cid:228)j(cid:228) voisi lunastaa paikkansa Euroopassa vapaana valtiona ilman diktatuuria, tulee my(cid:246)s EU:n omalla toiminnallaan my(cid:246)t(cid:228)vaikuttaa Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n demokratia- ja ihmisoikeuskehitykseen. Mit(cid:228) neuvosto on tehnyt ja aikoo tehd(cid:228) edist(cid:228)(cid:228)kseen demokratian kehittymist(cid:228) sek(cid:228) ihmisoikeuksien kunnioittamista Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228)? Vastaus (13. maaliskuuta 2000) Neuvosto on aina pit(cid:228)nyt demokratian kehitt(cid:228)mist(cid:228) ja ihmisoikeuksien kunnioittamista Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228) erityisen t(cid:228)rke(cid:228)n(cid:228). Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n poliittisen ja perustuslaillisen tilanteen ja ihmisoikeusrikkomusten takia neuvosto hyv(cid:228)ksyi syyskuussa 1997 joukon rajoittavia toimia (kaikki ministeritason yhteydet yksinomaan puheenjohtajavaltion kautta; EU:n ja j(cid:228)senvaltioiden teknisen avun ohjelmien keskeytt(cid:228)minen ihmisoikeuk- sia ja demokratisointia tukevia ohjelmia lukuun ottamatta; kumppanuus- ja yhteisty(cid:246)sopimusta ei tehty). Oven pit(cid:228)miseksi avoinna ja Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n kannustamiseksi edistykseen ihmisoikeuksien ja demokratian alalla neuvosto nimesi huhtikuussa 1999 arviointikriteerit vuoden 1997 rajoitusten poistamiseksi. T(cid:228)m(cid:228)n mukaisesti my(cid:246)nteiset askeleet ihmisoikeuksien, tiedotusv(cid:228)lineiden, poliittisten puolueiden uudelleenrekis- ter(cid:246)innin ja kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)jen alalla palkittaisiin vastavuoroisesti poistamalla asteittain unionin rajoituksia. Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n hallitus on (cid:228)skett(cid:228)in toteuttanut joitakin my(cid:246)nteisi(cid:228) toimia, kuten vapauttanut entisen p(cid:228)(cid:228)ministeri Mihail T(cid:154)igirin ja lokakuun 17. p(cid:228)iv(cid:228)n mielenosoitusten yhteydess(cid:228) pid(cid:228)tetyt ihmiset sek(cid:228) tehnyt opposition kanssa sopimuksen mahdollisuudesta k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) valtion valvomia tiedotusv(cid:228)lineit(cid:228), allekir- joittanut Tacis-ohjelman kansalaisyhteiskunnan kehitt(cid:228)miseksi ja rekister(cid:246)inyt uudelleen kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)t ja poliittiset puolueet. Samalla Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228) on kuitenkin havaittavissa kielteist(cid:228) kehityst(cid:228) useissa kohdin: entinen p(cid:228)(cid:228)ministeri Tsigir on vapautettu v(cid:228)liaikaisesta vankeudestaan, mutta h(cid:228)neen kohdistetut syyt(cid:246)kset ovat edelleen voimassa ja oikeudenk(cid:228)ynti on meneill(cid:228)(cid:228)n. Vahvistamattomien tietojen mukaan merkitt(cid:228)v(cid:228) poliittinen vanki Klimov hakattiin (cid:228)skett(cid:228)in t(cid:246)rke(cid:228)sti, presidentti Luka(cid:154)enko mit(cid:228)t(cid:246)i ETY-j(cid:228)rjest(cid:246)n suojeluksessa k(cid:228)ytyjen alustavien neuvottelujen yhteydess(cid:228) tehdyn tiedotusv(cid:228)linesopimuksen, ja hallituksen p(cid:228)(cid:228)neuvotte- lijana ETY-j(cid:228)rjest(cid:246)n tukemassa vuoropuhelussa opposition kanssa toiminut Sazonov erosi. Lis(cid:228)ksi hallitus sivuutti opposition keskusteluissa ehdotuksesta uudeksi vaalilaiksi. Valkoven(cid:228)j(cid:228)n kansalliskokouksen ala- ja yl(cid:228)huone hyv(cid:228)ksyiv(cid:228)t toisessa k(cid:228)sittelyss(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen, joka on presidentin allekirjoitettavana. Laki on laadittu huonosti, ja siin(cid:228) on tiettyj(cid:228) ep(cid:228)johdonmukaisuuksia. 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/97 Kaksi merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) poliittista henkil(cid:246)(cid:228) on kadonnut viime kuukausien aikana: entinen sis(cid:228)ministeri Juri Zaharenko katosi ja 13:nnen korkeimman neuvoston varapuheenjohtaja Viktor Gontsar syyskuussa 1999. Heid(cid:228)n olinpaikastaan ei ole mit(cid:228)(cid:228)n tietoa. Kolmannen huomattavan henkil(cid:246)n, Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)n keskuspankin entisen puheenjohtajan Tamara Vinnikovan tapaus on selvinnyt. H(cid:228)n palasi vuoden 1999 lopussa poikansa luo Yhdistyneeseen kuningaskuntaan. toukokuussa 1999, Neuvosto ei tapahtuneen kehityksen perusteella pysty poistamaan vuoden 1997 rajoituksia. EU tekee kantansa selv(cid:228)ksi Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)lle kaikissa tarjoutuvissa tilaisuuksissa ja painostaa tekem(cid:228)(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228) demok- raattisia uudistuksia (korkeiden virkamiesten troikka Minskiss(cid:228) 1. ja 2. marraskuuta, alivaltiosihteeri Blombergin ja ulkoministeri Latypovin tapaaminen Istanbulissa 18. marraskuuta sek(cid:228) tarvittaessa edustus- tojen p(cid:228)(cid:228)llik(cid:246)iden toimet). Lis(cid:228)ksi (cid:228)skett(cid:228)in allekirjoitettu Tacis-ohjelma kansalaisyhteiskunnan kehitt(cid:228)mi- seksi edesauttaa demokraattisen uudistusprosessin edistymist(cid:228) Valko-Ven(cid:228)j(cid:228)ll(cid:228). EU:n t(cid:228)rkein tavoite on vapaiden ja rehellisten vaalien j(cid:228)rjest(cid:228)minen vuonna 2000 siten, ett(cid:228) vaaleja tarkkaillaan ja ne tunnustetaan kansainv(cid:228)lisesti. Neuvosto on pannut tarkoin merkille presidentti Luka(cid:154)en- kon sitoumuksen t(cid:228)llaisten vaalien j(cid:228)rjest(cid:228)miseen ja odottaa h(cid:228)nen pit(cid:228)v(cid:228)n lupauksensa. Vaaliprosessin k(cid:228)ynnist(cid:228)miseksi hallituksen ja opposition v(cid:228)linen vuoropuhelu on v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)nt(cid:228). EU tukee jolla on mahdollisuus t(cid:228)ysin ETY-j(cid:228)rjest(cid:246)n ponnisteluja, koska se katsoo j(cid:228)rjest(cid:246)n olevan ainoa taho, k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228) vuoropuhelu. (2000/C 280 E/098) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2665/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) komissiolle (12. tammikuuta 2000) Aihe: Rakenneuudistus ABB Alstom Powerilla Viime kes(cid:228)kuun 30. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) tehdyn fuusion seurauksena syntyneen ABB Alstom Power -yhtym(cid:228)n johto on ilmoittanut tekev(cid:228)ns(cid:228) yhtym(cid:228)ss(cid:228) rakenneuudistuksen. Er(cid:228)iss(cid:228) maissa, joissa yhti(cid:246) toimii, on jo ilmoitettu ty(cid:246)paikkojen lakkauttamisesta. Ovatko yhtym(cid:228) tai fuusiossa yhdistyneet yhti(cid:246)t saaneet Euroopan unionilta tukea? Mik(cid:228)li n(cid:228)in on, voisiko komissio tarkentaa, kuinka paljon tukea on annettu ja mill(cid:228) ehdoilla? Oliko avustuksien my(cid:246)nt(cid:228)misen ehdoksi asetettu uusien ty(cid:246)paikkojen luominen? Onko komissio valmis vaati- maan avustusten takaisinmaksua? Michel Barnierin komission puolesta antama vastaus (10. helmikuuta 2000) Komissio ker(cid:228)(cid:228) tarvittavat tiedot eri pian. j(cid:228)senvaltioilta ja ilmoittaa tutkimustensa tuloksen mahdollisimman (2000/C 280 E/099) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2667/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Olivier Dupuis (TDI) neuvostolle (13. tammikuuta 2000) Aihe: Azerbaid(cid:158)anin mahdollinen liittyminen Euroopan neuvostoon ja Euroopan unionin ja Azerbaid(cid:158)anin suhteiden kehitt(cid:228)minen Voisiko yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan korkea edustaja antaa kaiken oleellisen tiedon siit(cid:228), miten hankkeet Azerbaid(cid:158)anin liittymisest(cid:228) Euroopan neuvostoon edistyv(cid:228)t? Voisiko korkea edustaja my(cid:246)s kertoa, miten Euroopan unioni yleens(cid:228) aikoo kehitt(cid:228)(cid:228) suhteitaan Azerbaid(cid:158)anin kanssa?


title: PREGUNTA ESCRITA E-2503/99 de Michl Ebner (PPE-DE) a la Comisión. Condiciones mínimas para la protección de las gallinas ponedoras.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Community acquis
EU aid
European standard
animal welfare
laying poultry
protection of animals
regulation (EU)
terms for aid

text: C 330 E/14 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 las medidas que pueden optar a ayudas las actividades de cooperaci(cid:243)n en el campo de la gesti(cid:243)n sostenible de aguas (inundaciones, sequ(cid:237)as. ) dentro de un contexto de planificaci(cid:243)n espacial. (1) DO C 108 de 7. 4. 1998. (2) Posici(cid:243)n Comœn adoptada por el Consejo el 22. 10. 1999, todav(cid:237)a no publicada en el Diario Oficial. (3) DO C 150 de 28. 5. 1999. (2000/C 330 E/013) PREGUNTA ESCRITA E-2503/99 de Michl Ebner (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (22 de diciembre de 1999) Asunto: Condiciones m(cid:237)nimas para la protecci(cid:243)n de las gallinas ponedoras Habida cuenta de la Directiva 1999/74/CE (1) del Consejo de 19 de julio de 1999, por la que se establecen las normas m(cid:237)nimas de protecci(cid:243)n de las gallinas ponedoras, y habida cuenta del cap(cid:237)tulo II de dicha Directiva, por el que se establece que los Estados miembros velarÆn por que a partir del 1 de enero de 2003 todas las jaulas contempladas en el presente cap(cid:237)tulo cumplan las normas m(cid:237)nimas, que la cr(cid:237)a en las jaulas contempladas en el presente cap(cid:237)tulo se proh(cid:237)ba a partir del 1 de enero de 2012 y que la construcci(cid:243)n o puesta en servicio por primera vez de jaulas como las contempladas en el presente cap(cid:237)tulo quedarÆ prohibida a partir del 1 de enero de 2003, Habida cuenta de la posibilidad de que la Uni(cid:243)n cofinancie explotaciones de gallinas en los pa(cid:237)ses candidatos a la adhesi(cid:243)n, (cid:129) ¿Puede comunicar la Comisi(cid:243)n si en el marco de dichas cofinanciaciones se tienen en cuenta las citadas disposiciones y su estricto cumplimiento? (cid:129) ¿Ha previsto la Comisi(cid:243)n crear un organismo de control que se ocupe de la verificaci(cid:243)n concreta y de los controles con respecto a las citadas disposiciones? (1) DO L 203 de 3. 8. 1999, p. 53. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de febrero de 2000) El Reglamento (CE) no 1268/1999 del Consejo, de 21 de junio de 1999, prevØ una ayuda comunitaria para la aplicaci(cid:243)n de medidas de preadhesi(cid:243)n en los sectores de la agricultura y el desarrollo rural de los pa(cid:237)ses candidatos de Europa Central y Oriental durante el per(cid:237)odo de preadhesi(cid:243)n (1). La finalidad de dicha ayuda es contribuir a la incorporaci(cid:243)n del acervo comunitario relacionado con la pol(cid:237)tica agr(cid:237)cola comœn y otras pol(cid:237)ticas conexas, y a la resoluci(cid:243)n de problemas prioritarios y espec(cid:237)ficos con vistas a la adaptaci(cid:243)n sostenible del sector agrario y las zonas rurales de los pa(cid:237)ses candidatos. El art(cid:237)culo 2 del citado Reglamento se refiere a las inversiones en las explotaciones agrarias y cabe esperar que la mayor(cid:237)a de los pa(cid:237)ses candidatos propongan tales medidas en sus planes. De acuerdo con lo previsto en el apartado 3 del art(cid:237)culo 4 del mismo Reglamento, los pa(cid:237)ses candidatos deberÆn velar, entre otras cosas, por que se conceda prioridad a las medidas destinadas a elevar los estÆndares de calidad y sanidad, de conformidad con las disposiciones sobre protecci(cid:243)n del medio ambiente. El Reglamento (CE) no 2759/1999 de la Comisi(cid:243)n, de 22 de diciembre de 1999, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:243)n del Reglamento (CE) no 1268/1999 del Consejo, relativo a la ayuda comunitaria para la aplicaci(cid:243)n de medidas de preadhesi(cid:243)n en los sectores de la agricultura y el desarrollo rural de los pa(cid:237)ses candidatos de Europa Central y Oriental durante el per(cid:237)odo de preadhesi(cid:243)n (2), dispone que se concederÆn ayudas a la inversi(cid:243)n a las explotaciones agrarias que se atengan a las normas m(cid:237)nimas nacionales en materia de medio ambiente, higiene y bienestar de los animales en la fecha en que se adopte la decisi(cid:243)n de concesi(cid:243)n de ayuda. En el mismo art(cid:237)culo se establece que, cuando las normas m(cid:237)nimas relacionadas con el acervo en materia de medio ambiente, higiene y bienestar de los animales hayan comenzado a aplicarse poco antes de que se reciba la solicitud, la decisi(cid:243)n de concesi(cid:243)n de ayuda quedarÆ subordinada a que la explotaci(cid:243)n cumpla tales normas al final del per(cid:237)odo de inversi(cid:243)n. No obstante, la nueva inversi(cid:243)n en s(cid:237) misma debe atenerse a los requisitos comunitarios, con independencia de que la explotaci(cid:243)n en su conjunto cumpla las referidas normas. 21. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 330 E/15 Con vistas al seguimiento y la evaluaci(cid:243)n de la aplicaci(cid:243)n de los planes, incluido el cumplimiento de las disposiciones antes seæaladas, estÆ prevista la creaci(cid:243)n de un ComitØ de seguimiento para cada pa(cid:237)s candidato y se establecen normas y procedimientos para la presentaci(cid:243)n de informes en los planes. (1) DO L 161 de 26. 6. 1999. (2) DO L 331 de 23. 12. 1999. (2000/C 330 E/014) PREGUNTA ESCRITA E-2504/99 de Astrid Thors (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (22 de diciembre de 1999) Asunto: Nuevas sustancias t(cid:243)xicas nocivas para el medio ambiente descubiertas en alimentos Segœn un art(cid:237)culo del peri(cid:243)dico sueco «Dagens Nyheter», publicado el 11 de octubre de 1999, cient(cid:237)ficos suecos han encontrado una nueva sustancia nociva para el medio ambiente y que causa cÆncer. El pirorretardante a base de bromuro procedente del descarte de aparatos electrodomØsticos se encuentra presente en elevada concentraci(cid:243)n en los arenques y en los arenques del BÆltico. Esta concentraci(cid:243)n todav(cid:237)a es reducida en la carne, la mantequilla y el queso, pero el descubrimiento es alarmante por dos razones: en primer lugar, la concentraci(cid:243)n aumentarÆ tan rÆpidamente como los bifenilos policlorados (PCB) y, en segundo lugar, para evaluar el riesgo global para la salud las toxinas procedentes de los pirorretardantes se tienen que aæadir a la relaci(cid:243)n de sustancias nocivas para el medio ambiente, como los PCB. ¿Tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de este descubrimiento? ¿Tiene previsto tomar alguna medida respecto a dicho asunto? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n remite a Su Seæor(cid:237)a a las respuestas dadas a las preguntas escritas E-3004/98 del Sr. Eisma (1) y P-1976/99 de la Sra. Sch(cid:246)rling (2), y a la pregunta oral H-776/99 de la Sra. Sch(cid:246)rling durante el turno de preguntas del per(cid:237)odo parcial de sesiones del Parlamento de diciembre de 1999 (3). Por otra parte, sobre la base de un memorando presentado por Dinamarca y Suecia, en el Consejo de Medio Ambiente de 13 de diciembre de 1999 se celebr(cid:243) un debate sobre la necesidad de adoptar medidas comunitarias urgentes respecto de los pirorretardantes a base de bromuro. La Comisi(cid:243)n record(cid:243) en ese contexto que actualmente se estÆn llevando a cabo exhaustivos anÆlisis para determinar el riesgo de tres pirorretardantes a base de bromuro, de conformidad con el Reglamento (CEE) no 793/93 del Consejo sobre evaluaci(cid:243)n y control del riesgo de las sustancias existentes (4). Una vez ultimados, los informes correspondientes se presentarÆn al ComitØ cient(cid:237)fico de la toxicidad, la ecotoxici- dad y el medio ambiente para que Øste lleve a cabo un examen independiente. El 15 de diciembre de 1999 la Comisaria responsable de Medio Ambiente envi(cid:243) a los Ministros competentes de los Estados miembros una carta en la que les solicitaba que concluyeran cuanto antes los anÆlisis de determinaci(cid:243)n del riesgo. Una vez ultimados los informes, la Comisi(cid:243)n publicarÆ sus resultados en el Diario Oficial y, en su caso, propondrÆ nuevas medidas para reducir el riesgo. Teniendo en cuenta que se ha observado un aumento de las concentraciones en sangre de cinco sustancias afines a los Øteres difen(cid:237)licos polibromados (PBDE) en los trabajadores de instalaciones de reciclado y que la futura normativa comunitaria sobre residuos de equipos elØctricos y electr(cid:243)nicos incrementarÆ notable- mente el reciclado de los PBDE que contengan plÆstico, la Comisi(cid:243)n estudia actualmente la posibilidad de sustituir los pirorretardantes a base de bromuro utilizados hasta ahora en la fabricaci(cid:243)n de equipos elØctricos y electr(cid:243)nicos. (1) DO C 142 de 21. 5. 1999. (2) DO C 203 E de 18. 7. 2000, p. 101. (3) Debates del Parlamento Europeo (diciembre de 1999). (4) DO L 84 de 5. 4. 1993


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2761/1999 av den 22 december 1999 om ändring av förordning (EG) nr 296/96 om de uppgifter som medlemsstaterna skall sända in för månatlig bokföring av de utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) och upphävande av förordning (EEG) nr 2776/88

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
agricultural expenditure
exchange of information

text: 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 331/57 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2761/1999 av den 22 december 1999 om ändring av förordning (EG) nr 296/96 om de uppgifter som medlemsstaterna skall sända in för månatlig bokföring av de utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utveck- lings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) och upphävande av förordning (EEG) nr 2776/88 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, 3. med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1258/1999 av den 17 maj 1999 om finansiering av den gemensamma jordbruks- politiken (1), särskilt artiklarna 4 och 5 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1259/1999 av den 17 maj 1999 om upprättande av gemensamma bestämmelser för system för direktstöd inom ramen för den gemensamma jordbrukspolitiken (2), särskilt artikel 11 i denna, och av följande skäl: 1. 2. skickas När de handlingar in som är avsedda för bokföring i gemenskapsbudgeten av utbetalningar under månaderna maj och november och som avses i artikel 3. 5 i kommissionens förordning (EG) nr 296/96 av den 16 februari 1996 om de uppgifter som medlemsstaterna skall sända in för månatlig bokföring av de utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) och upphävande av förordning (EEG) nr 2776/88 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2236/1998 (4), bör medlemsstaterna som bilaga bifoga en översikt, ett utdrag ur fordringsliggaren, med summan av alla fast- ställda, ännu ej indrivna fordringar inom ramen för EUGFJ:s garantisektion. När de handlingar skickas in som är avsedda för bokföring i gemenskapsbudgeten av utbetalningar under månaderna april och oktober och som avses i artikel 3. 5 i förordning (EG) nr 296/96, bör medlemsstaterna också bifoga översikter över läget när det gäller belopp som innehållits enligt artiklarna 3 och 4 i förordning (EG) nr 1259/1999 samt hur dessa belopp använts i enlighet med artikel 5. 2 i samma förordning. Kommissionen skall, i enlighet med den föreskrift som avses i artikel 37. 2 i kommissionens förordning (EG) nr 1750/1999 av den 23 juli 1999 om tillämpningsföre- skrifter till rådets förordning (EG) nr 1257/1999 om stöd från Europeiska utvecklings- och garantifonden för till utveckling av landsbygden (5), jordbruket efter att ha underrättat berörda medlemsstater, tillfälligt upphöra med de månatliga förskotten för de utgifter som är verkställda i enlighet med förordning (EG) nr (EUGFJ) (1) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 103. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 113. (3) EGT L 39, 17. 2. 1996, s. 5. (4) EGT L 281, 17. 10. 1998, s. 9. (5) EGT L 214, 13. 8. 1999, s. 31. 1750/1999 om de uppgifter som avses i artikel 37. 1 i denna förordning inte har inkommit senast den 30 september varje år. Medlemsstaterna får använda de belopp som blir till- gängliga genom sänkta utbetalningar, verkställda på basis av artiklarna 3 och 4 i förordning (EG) nr 1259/ 1999, till vissa tilläggsstöd inom ramen för stödet till utveckling av landsbygden, som avses i artikel 5. 2 i denna förordning. De belopp som på detta sätt innehål- lits under ett budgetår skall användas senast under det tredje budgetåret därefter. De belopp som inte har använts under denna period bör återbetalas genom att det sista förskottet för det budgetåret sänks. Det är lämp- ligt att lägga till de nödvändiga föreskrifterna för detta ändamål i förordning (EG) 296/96 och att anpassa dess titel för att ta hänsyn till detta nya inslag. 4. EUGFJ-kommittén och de gemensamma förvaltnings- kommittéerna som föreskrivs i artikel 11 i förordning (EG) nr 1259/1999, har inte yttrat sig inom den tid som deras ordförande har bestämt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Förordning (EG) nr 296/96 ändras på följande sätt: 1. Titeln är ersatt av följande text: ”Kommissionens förordning (EG) nr 296/96 av den 16 februari 1996 om de uppgifter som medlemsstaterna skall sända in för månatlig bokföring av de utgifter som finansieras genom garantisektionen vid Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket (EUGFJ) och tillämpningsföreskrifter för förordning (EG) nr 1259/1999”. 2. Följande artikel 3. 6a skall infogas: Två gånger per år, när de handlingar skickas in som ”6a. avses i punkt 5, avsedda för bokföring i gemenskapens budget av utbetalningar som gjorts under månaderna maj och november för översikten under punkten a, och måna- derna april och oktober för översikterna under punkten b, skall medlemsstaterna bifoga: a) en översikt, ett utdrag ur fordringsliggaren, med summan av alla fastställda, ännu ej indrivna fordringar fram till slutet av april och till slutet av budgetåret, inom ramen för EUGFJ:s garantisektion, L 331/58 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 b) översikter som visar läget, fram till slutet av april och till slutet av budgetåret, när det gäller belopp som har inne- hållits enligt artiklarna 3 och 4 i förordning (EG) nr 1259/1999 samt hur dessa belopp använts i enlighet med artikel 5. 2 i samma förordning. ” 3. Följande artikel 4. 6 skall infogas: ”6. Om de uppgifter som avses i artikel 37. 1 i förordning (EG) nr 1750/1999 inte har inkommit till kommissionen senast den 30 september varje år, skall kommissionen efter att ha underrättat den berörda medlemsstaten tillfälligt upphöra med utbetalningen av förskottet för de utgifter som verkställts i enlighet med den förordningen under augusti månad. Om uppgifterna inkommer under perioden 1 oktober–15 oktober skall utbetalningen av förskotten som åsyftas i före- gående stycke senareläggas med lika många dagar som uppgifterna är försenade. Om uppgifterna inkommer efter den 15 oktober skall utbe- talningen av förskotten för de utgifter som verkställts enligt förordning (EG) nr 1750/1999 för månaderna augusti, september och oktober tillfälligt upphöra tills utbetalningen av förskottet för februari månads utgifter nästföljande år. De innehållna beloppen skall bli åtagande för det budgetår under vilket de innehölls. ” föremål för ett samlat 4. Artikel 6 skall ersättas med följande: ”Artikel 6 1. Medlemsstaterna får använda de belopp som blir till- gängliga genom tillämpning av artiklarna 3 och 4 i förord- ning (EG) nr 1259/1999 till tilläggsstöd från gemenskapen enligt artikel 5. 2 i samma förordning, senast före slutet av det tredje budgetåret efter det budgetår då beloppen inne- hölls. De innehållna belopp som inte har betalats ut i 2. enlighet med den första punkten skall dras av från förskottet för utgifter för oktober månad för det berörda budgetåret. ” 5. Följande led c skall läggas till i artikel 7. 1 första stycket: ”c) Vid deklaration av utgifter skall ingen hänsyn tas till sänkningar genom tillämpning av artiklarna 3 och 4 i förordning (EG) nr 1259/1999. ” 6. I artikel 8 är termen ”punkt 6” ersatt av ”punkt 6 och 6a”. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas på utbetalningar som görs från och med den 1 januari år 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 22 december 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen