title: Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000

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text: 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/53 Proposition de dØcision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres en 2000 (2000/C 150 E/05) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 712 final (cid:151) 1999/0277(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 13 janvier 2000) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 128, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, vu l’avis du ComitØ Øconomique et social, vu l’avis du ComitØ des rØgions, vu l’avis commun du comitØ de l’emploi et du marchØ du travail et du comitØ de politique Øconomique, vu les conclusions du Conseil europØen d’Helsinki des 10 et 11 dØcembre 1999, considØrant ce qui suit: (1) Le processus de Luxembourg, qui repose sur la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie europØenne coordonnØe pour l’emploi, a ØtØ lancØ lors de la rØunion extraordinaire sur l’emploi tenue par le Conseil europØen les 20 et 21 novembre 1997. La rØsolution du Conseil du 15 dØcembre 1997 sur les lignes directrices pour l’emploi en 1998 (1), qui a re(cid:231)u le soutien de la rØunion du Conseil europØen, a lancØ un processus caractØrisØ par une grande visibilitØ, un engagement politique fort et une large acceptation par toutes les parties concernØes. (2) La rØsolution du Conseil du 22 fØvrier 1999 sur les lignes directrices pour l’emploi en 1999 (2) a conduit (cid:224) la conso- lidation du processus de Luxembourg en permettant des progrŁs significatifs dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices. (3) Il convient de tenir compte de la contribution apportØe par les partenaires sociaux dans le cadre du comitØ permanent de l’emploi, du dialogue social et des contacts Øtablis avec la tro(cid:239)ka des chefs d’(cid:201)tat ou de gouvernement et avec la Commission. (4) Le Conseil a adoptØ le 29 novembre 1999 des recomman- dations concernant la mise en (cid:156)uvre des politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres. (5) Le rapport conjoint sur l’emploi 1999, Øtabli par le Conseil et la Commission, dØcrit la situation de l’emploi dans la CommunautØ et examine les actions entreprises par les (cid:201)tats membres pour mettre en (cid:156)uvre leur poli- tique de l’emploi conformØment aux lignes directrices de 1999. (6) Le Conseil europØen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a lancØ l’initiative d’un pacte europØen pour l’emploi, qui reprØsente une approche complŁte et globale de la poli- tique de l’emploi en intØgrant la coordination des politi- ques macroØconomiques, structurelles et du marchØ de l’emploi. (7) La proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres en 2000 (3) prØsentØe par la Commission, tout en reconnaissant la nØcessitØ de conso- lider le cadre de la politique de l’emploi, introduit Øgale- ment un nombre limitØ de changements visant (cid:224) ce que les lignes directrices soient encore plus ciblØes et plus prØcises dans leur ambition. (8) Les mesures prØventives et actives (cid:224) mettre en (cid:156)uvre devraient mener (cid:224) une intØgration effective des bØnØfi- ciaires dans le marchØ du travail, et pas simplement leur fournir temporairement une occupation subventionnØe. (9) Il est nØcessaire de dØvelopper des compØtences dans le domaine des technologies de l’information et de doter les Øtablissements scolaires de matØriel informatique et d’un accŁs (cid:224) l’Internet. (10) Le r(cid:244)le des partenaires sociaux, des autoritØs rØgionales et locales et des autres partenaires (cid:224) l’Øchelon rØgional et local doit Œtre reconnu plus pleinement dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi. (11) Les services publics de l’emploi doivent jouer un r(cid:244)le important dans la prise de mesures prØventives et actives et dans l’identification des possibilitØs d’emploi au niveau local afin d’amØliorer le fonctionnement du marchØ de l’emploi local. (12) Les modalitØs de mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi peuvent varier selon leur nature, selon les parties auxquelles elles s’adressent et selon la situation dans chaque (cid:201)tat membre. (13) Lors de la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi, il convient que les (cid:201)tats membres, conformØment au principe de subsidiaritØ, tiennent compte des condi- tions rØgionales, tout en respectant pleinement les objec- tifs nationaux (cid:224) atteindre, et de la nØcessitØ de traiter tous les citoyens de maniŁre Øgale. (1) JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. (2) JO C 69 du 12. 3. 1999, p. 2. (3) COM(1999) 441 final. C 150 E/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 (14) La sixiŁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matiŁre d’harmonisation des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires- SystŁme commun de taxe sur la valeur ajoutØe: assiette uniforme (4), directive que modifiØe 1999/85/CE (5), prØvoit la possibilitØ d’appliquer, (cid:224) titre expØrimental, un taux de TVA rØduit sur les services (cid:224) forte densitØ de main-d’(cid:156)uvre. Il est nØcessaire d’assurer un suivi de ces dispositions afin d’examiner, en particulier, le potentiel en l’impact des matiŁre d’emploi. initiatives nationales telle par sur la contenant un rØsumØ des principales mesures prises pour mettre en (cid:156)uvre les plans d’action nationaux de 1999, les rØsultats les plus importants obtenus et la description des adap- tations apportØes au plan d’action national pour tenir compte des changements introduits par les lignes directrices pour l’annØe 2000. Ces rapports dØcrivent Øgalement la prise en compte des recommandations du Conseil de 1999 sur la mise en (cid:156)uvre des politiques des (cid:201)tats membres. (15) Le problŁme du travail non dØclarØ doit Œtre pris en compte lors de la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi. Article 3 Indicateurs (16) Il est nØcessaire de poursuivre la mise au point des indi- cateurs en dØfinissant des objectifs nationaux, compte tenu des bonnes pratiques en vigueur dans les (cid:201)tats membres, ainsi qu’en amØliorant les indicateurs quantitatifs et quali- tatifs et les systŁmes de collecte des donnØes servant aux Øvaluations d’impact. La Commission et les (cid:201)tats membres sont invitØs (cid:224) poursuivre et (cid:224) accØlØrer les travaux relatifs (cid:224) des indicateurs et (cid:224) des systŁmes de collecte de donnØes, en vue de dØvelopper et prØciser davantage les objectifs communautaires et nationaux. Il devrait aussi Œtre tenu compte des bonnes pratiques des (cid:201)tats membres. (17) Les lignes directrices pour l’emploi doivent faire l’objet d’un examen (cid:224) mi-parcours, pendant l’annØe 2000, afin de les rationaliser et de les consolider encore dans le cadre des quatre piliers existants. (18) Des rapports nationaux ciblØs, sur la base d’indicateurs, sont une condition essentielle pour une Øvaluation efficace par les autres (cid:201)tats membres et la Commission permettant d’apprØcier les progrŁs de chaque (cid:201)tat membre dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi. (19) Il y a lieu de souligner la contribution du Fonds social europØen (cid:224) la stratØgie europØenne pour l’emploi au cours de la nouvelle pØriode de programmation. (20) Le Conseil europØen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 ayant apportØ son soutien au dØveloppement durable et (cid:224) l’intØgration des questions Øcologiques dans les autres politiques de la CommunautØ, il convient d’inviter les (cid:201)tats membres (cid:224) mettre en (cid:156)uvre cette intØgration dans leurs stratØgies nationales d’emploi en favorisant la crØa- tion d’emplois dans le domaine de l’environnement, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Lignes directrices pour l’emploi en 2000 Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres en 2000, figurant (cid:224) l’annexe, sont adoptØes. Article 2 Rapports sur les plans d’action nationaux En 2000, chaque (cid:201)tat membre soumet au Conseil et (cid:224) la Commission, avant le 1er mai, un rapport de mise en (cid:156)uvre Article 4 Rapport conjoint sur l’emploi Le Conseil prend acte du fait que la Commission, sur la base de son Øvaluation des rapports nationaux de mise en (cid:156)uvre, soumettra sa proposition de rapport conjoint sur l’emploi, une Øventuelle recommandation relative (cid:224) des recommanda- tions du Conseil aux (cid:201)tats membres sur la mise en (cid:156)uvre de leurs politiques de l’emploi et un projet de lignes directrices pour l’emploi pour l’annØe 2001 pendant la deuxiŁme quin- zaine de septembre 2000. Le Conseil, sur la base des rapports nationaux de mise en (cid:156)uvre et ayant re(cid:231)u les avis du comitØ de l’emploi, procØdera (cid:224) un examen de la mise en (cid:156)uvre des politiques de l’emploi des (cid:201)tats membres, (cid:224) la lumiŁre des lignes directrices pour l’emploi. Se fondant sur les rØsultats de cet examen, et sur la base de la proposition de la Commission visØe au premier alinØa, le Conseil et la Commission feront un rapport annuel conjoint au Conseil europØen de dØcembre 2000, pour lui permettre d’examiner la situation de l’emploi dans la CommunautØ et d’adopter des conclusions (cid:224) ce sujet. Article 5 Lignes directrices pour l’emploi en 2001 Le rapport conjoint sur l’emploi et les conclusions du Conseil europØen servent de base pour l’Ølaboration par le Conseil des lignes directrices pour l’emploi pour l’annØe 2001. Article 6 Pacte pour l’emploi (4) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (5) JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 34. La cohØrence et la synergie entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations de politique Øconomique sont assurØes dans le cadre du pacte europØen pour l’emploi. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/55 Article 7 Partenaires sociaux et autoritØs rØgionales Les partenaires sociaux (cid:224) tous les niveaux, de mŒme que les autoritØs rØgionales et locales, sont invitØs (cid:224) participer (cid:224) tous les stades de cette approche et (cid:224) contribuer, dans leur domaine de responsabilitØ, (cid:224) la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices pour l’emploi en vue de promouvoir un niveau ØlevØ d’emploi. Cette contribution sera revue sur une base rØguliŁre. Article 8 Destinataires Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente dØcision. ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR L’EMPLOI EN 2000 I. AmØliorer la capacitØ d’insertion professionnelle (cid:151) S’attaquer au ch(cid:244)mage des jeunes et prØvenir le ch(cid:244)mage de longue durØe Pour inflØchir l’Øvolution du ch(cid:244)mage des jeunes et du ch(cid:244)mage de longue durØe, les (cid:201)tats membres intensifieront leurs efforts pour dØvelopper des stratØgies prØventives et axØes sur la capacitØ d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identification prØcoce des besoins individuels; dans un dØlai (cid:224) fixer par chaque (cid:201)tat membre, qui ne peut excØder trois ans, mais peut Œtre plus long dans les (cid:201)tats membres (cid:224) ch(cid:244)mage particuliŁrement ØlevØ, les (cid:201)tats membres feront en sorte: (cid:151) d’offrir un nouveau dØpart (cid:224) tout jeune ch(cid:244)meur avant qu’il n’atteigne six mois de ch(cid:244)mage, sous forme de formation, de reconversion, d’expØrience professionnelle, d’emploi ou de toute autre mesure propre (cid:224) favo- riser son insertion professionnelle, en vue d’assurer son intØgration effective dans le marchØ du travail; (cid:151) d’offrir Øgalement un nouveau dØpart aux ch(cid:244)meurs adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de ch(cid:244)mage, par un des moyens prØcitØs ou, plus gØnØralement, par un accompagnement individuel d’orientation profes- sionnelle, en vue d’assurer leur intØgration effective dans le marchØ du travail. Ces mesures prØventives et d’insertion devraient Œtre combinØes avec des mesures de rØinsertion des ch(cid:244)meurs de longue durØe. (cid:192) cet Øgard, les (cid:201)tats membres devraient continuer de moderniser leurs services publics de l’emploi afin qu’ils puissent appliquer avec la plus grande efficacitØ la stratØgie de prØvention et d’activation. (cid:151) Passer des mesures passives (cid:224) des mesures actives Les systŁmes d’indemnisation, d’imposition et de formation doivent (cid:151) l(cid:224) oø cela s’avŁre nØcessaire (cid:151) Œtre revus et adaptØs afin de promouvoir activement la capacitØ d’insertion professionnelle. En outre, ces systŁmes devraient se conjuguer pour renforcer l’incitation (cid:224) revenir sur le marchØ du travail. (cid:192) cette fin, chaque (cid:201)tat membre: (cid:151) s’efforcera d’augmenter sensiblement le nombre de personnes bØnØficiant de mesures actives propres (cid:224) faciliter leur insertion professionnelle en vue d’assurer leur intØgration effective dans le marchØ du travail. En vue d’augmenter le pourcentage de ch(cid:244)meurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de dØpart, de rapprochement progressif de la moyenne des trois (cid:201)tats membres les plus performants et d’au moins 20 %; (cid:151) examinera et, le cas ØchØant, rØorientera ses systŁmes d’indemnisation et d’imposition (cid:151) de maniŁre (cid:224) inciter les ch(cid:244)meurs ou les inactifs (cid:224) chercher et (cid:224) saisir les possibilitØs d’emploi ou (cid:224) renforcer leur capacitØ d’insertion professionnelle, et les employeurs (cid:224) crØer de nouveaux emplois; (cid:151) en outre, il est important de mettre au point une politique visant (cid:224) prolonger la vie active, comprenant des mesures appropriØes qui permettent, par exemple, l’entretien de la capacitØ de travail, l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres formules souples de travail, afin que les travailleurs a(cid:136)gØs puissent aussi se maintenir dans la vie professionnelle et y participer activement. C 150 E/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 (cid:151) Encourager une approche de partenariat L’action des (cid:201)tats membres seuls ne suffira pas pour atteindre les rØsultats souhaitØs en matiŁre d’insertion professionnelle. En consØquence: (cid:151) les partenaires sociaux sont instamment invitØs, (cid:224) leurs diffØrents niveaux de responsabilitØs et d’action, (cid:224) conclure rapidement des accords en vue d’accro(cid:238)tre les possibilitØs de formation, d’expØrience professionnelle, de stages ou d’autres mesures propres (cid:224) amØliorer la capacitØ d’insertion professionnelle des jeunes ch(cid:244)meurs et des ch(cid:244)meurs adultes et (cid:224) promouvoir l’entrØe sur le marchØ du travail; (cid:151) en vue de contribuer au dØveloppement d’une main-d’(cid:156)uvre qualifiØe et capable de s’adapter, tant les (cid:201)tats membres que les partenaires sociaux s’efforceront de dØvelopper les possibilitØs d’apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, et chaque (cid:201)tat membre fixera un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bØnØficiant de ces mesures. L’accent sera mis en particulier sur la facilitØ d’accŁs des travailleurs a(cid:136)gØs. (cid:151) Faciliter le passage de l’Øcole au travail Les perspectives d’emploi sont mØdiocres pour les jeunes qui quittent le systŁme scolaire sans avoir acquis les aptitudes nØcessaires pour accØder au marchØ du travail. En consØquence, les (cid:201)tats membres: (cid:151) amØlioreront la qualitØ de leur systŁme scolaire, de sorte (cid:224) rØduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prØmaturØment le systŁme scolaire. Les jeunes ayant des difficultØs d’apprentissage devraient aussi faire l’objet d’une attention particuliŁre; (cid:151) veilleront (cid:224) doter les jeunes d’une plus grande capacitØ d’adaptation aux mutations technologiques et Øcono- miques et de qualifications correspondant aux besoins du marchØ du travail. Les (cid:201)tats membres s’attacheront en particulier (cid:224) dØvelopper et moderniser leurs systŁmes de formation en alternance et de formation professionnelle, le cas ØchØant en coopØration avec les partenaires sociaux, (cid:224) Ølaborer des formations appro- priØes permettant aux ØlŁves et aux enseignants d’acquØrir des connaissances et des compØtences informa- tiques, (cid:224) Øquiper les Øcoles en matØriel informatique et (cid:224) faciliter l’accŁs des ØlŁves (cid:224) l’Internet d’ici la fin de 2002. (cid:151) Promouvoir un marchØ du travail ouvert (cid:224) tous Nombre de groupes et de personnes ont des difficultØs particuliŁres (cid:224) acquØrir les compØtences nØcessaires, (cid:224) accØder et (cid:224) rester dans le marchØ du travail. Un ensemble cohØrent de politiques favorisant l’intØgration de ces groupes et de ces personnes dans le monde du travail et permettant de lutter contre la discrimination est requis. Chaque (cid:201)tat membre: (cid:151) accordera une attention particuliŁre aux besoins des personnes handicapØes, des minoritØs ethniques et d’autres groupes et personnes susceptibles d’Œtre dØfavorisØs et Ølaborera des politiques prØventives et actives appropriØes afin de favoriser leur intØgration dans le marchØ du travail. II. DØvelopper l’esprit d’entreprise (cid:151) Faciliter le dØmarrage et la gestion des entreprises La crØation de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables (cid:224) la crØation d’emplois et au dØveloppement des possibilitØs de formation pour les jeunes. Ce processus doit Œtre favorisØ, dans les (cid:201)tats membres, en procØdant (cid:224) une sensibilisation (cid:224) l’esprit d’entreprise, au sein de la sociØtØ et dans les programmes d’enseignement, en mettant en place une rØglementation claire, stable et fiable et en amØliorant les conditions permettant le dØveloppement des marchØs de capital (cid:224) risque et l’accŁs (cid:224) ces marchØs. Les (cid:201)tats membres devraient Øgalement allØger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pŁsent sur les PME. Ce type de politique aidera aussi les (cid:201)tats membres (cid:224) essayer de traiter le problŁme du travail non dØclarØ. (cid:192) cette fin, les (cid:201)tats membres: (cid:151) accorderont une attention particuliŁre (cid:224) la rØduction sensible des frais gØnØraux et des charges administratives lors de la crØation d’une entreprise et de des entreprises et plus spØcialement des PME, notamment l’embauche de travailleurs supplØmentaires; (cid:151) encourageront le dØveloppement de l’activitØ indØpendante en examinant (cid:151) avec l’objectif de les rØduire (cid:151) les obstacles pouvant exister, notamment dans les rØgimes fiscaux et de sØcuritØ sociale, au passage (cid:224) l’activitØ indØpendante et (cid:224) la crØation de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d’entreprise et des futurs chefs d’entreprise et les services de soutien qui s’adressent spØcifiquement (cid:224) eux. 30. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 150 E/57 (cid:151) Exploiter les nouvelles possibilitØs de crØation d’emplois Si l’Union europØenne veut rØussir (cid:224) relever le dØfi de l’emploi, toutes les sources potentielles d’emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent Œtre effectivement exploitØes. (cid:192) cette fin, les (cid:201)tats membres: (cid:151) favoriseront les mesures permettant d’exploiter complŁtement les possibilitØs offertes par la crØation d’emplois (cid:224) l’Øchelon local et dans l’Øconomie sociale, en particulier, dans les nouvelles activitØs liØes aux besoins non encore satisfaits par le marchØ, en examinant (cid:151) avec l’objectif de les rØduire (cid:151) les obstacles qui les freineraient. (cid:192) cet Øgard, il est nØcessaire de mieux reconna(cid:238)tre et soutenir le r(cid:244)le et la responsabilitØ des autoritØs locales et rØgionales, d’autres partenaires aux niveaux local et rØgional ainsi que des partenaires sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du r(cid:244)le des services publics de l’emploi dans l’identification des possibilitØs d’emploi locales et l’amØlioration du fonctionnement des marchØs du travail locaux. (cid:151) mettront en place un cadre favorable (cid:224) l’exploitation complŁte du potentiel d’emploi du secteur des services et des services liØs (cid:224) l’industrie, par exemple en exploitant le potentiel d’emploi de la sociØtØ de l’information et du secteur de l’environnement, dans le but de crØer des emplois et d’en amØliorer la qualitØ. (cid:151) Rendre le systŁme fiscal plus favorable (cid:224) l’emploi et renverser la tendance (cid:224) long terme (cid:224) l’alourdissement de la fiscalitØ et des prØlŁvements obligatoires sur le travail (qui sont passØs de 35 % en 1980 (cid:224) plus de 42 % en 1995). Chaque (cid:201)tat membre: (cid:151) se fixera, si nØcessaire et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de rØduction progressive de la charge fiscale totale et, l(cid:224) oø cela est appropriØ, un objectif de rØduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coßts non salariaux du travail (cid:151) notamment sur le travail peu qualifiØ et faiblement rØmunØrØ (cid:151) sans mettre en cause l’assainissement des finances publiques et l’Øquilibre financier des systŁmes de sØcuritØ sociale. Il examinera, le cas ØchØant, l’opportunitØ d’introduire une taxe sur l’Ønergie ou sur les Ømissions polluantes ou toute autre mesure fiscale; III. Encourager la capacitØ d’adaptation des entreprises et de leurs travailleurs (cid:151) Moderniser l’organisation du travail Afin de promouvoir la modernisation de l’organisation du travail et des formes de travail, un partenariat solide devrait Œtre Øtabli (cid:224) tous les niveaux appropriØs (europØen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises): (cid:151) les partenaires sociaux sont invitØs (cid:224) nØgocier et (cid:224) mettre en (cid:156)uvre, (cid:224) tous les niveaux appropriØs, des accords visant (cid:224) moderniser l’organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compØtitives et d’atteindre l’Øquilibre nØcessaire entre souplesse et sØcuritØ. Les thŁmes (cid:224) aborder peuvent, par exemple, comprendre la formation et la reconversion, l’introduction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de travail et les questions liØes au temps de travail, comme l’annualisation du temps de travail, la rØduction du temps de travail, la rØduction des heures supplØmentaires et le dØveloppement du travail (cid:224) temps partiel, ainsi que l’accŁs (cid:224) la formation et aux interruptions de carriŁre. (cid:151) chaque (cid:201)tat membre examinera de son c(cid:244)tØ l’opportunitØ d’introduire dans sa lØgislation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l’emploi revŒt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le mŒme temps, bØnØficier d’une sØcuritØ suffisante et d’un meilleur statut professionnel, compatible avec les nØcessitØs des entreprises. (cid:151) Soutenir la capacitØ d’adaptation des entreprises Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les (cid:201)tats membres: (cid:151) rØexamineront et, le cas ØchØant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s’opposer (cid:224) l’investissement dans les ressources humaines et, le cas ØchØant, prØvoiront des incitations, fiscales ou autres, pour dØvelopper la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle rØglementation et reverront le cadre rØglementaire actuel pour s’assurer qu’ils contribuent (cid:224) la rØduction des obstacles (cid:224) l’emploi et (cid:224) l’accroissement de la capacitØ du marchØ du travail de s’adapter aux changements structurels de l’Øconomie. IV. Renforcer les politiques d’ØgalitØ des chances pour les femmes et les hommes (cid:151) Approche visant (cid:224) l’intØgration de l’ØgalitØ des chances entre les femmes et les hommes Les femmes continuent de se heurter (cid:224) des problŁmes particuliers en ce qui concerne leur accŁs au marchØ de l’emploi, leurs perspectives de carriŁre, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc, notamment: C 150 E/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 5. 2000 (cid:151) de garantir aux femmes le bØnØfice des politiques actives du marchØ de l’emploi proportionnellement (cid:224) leur taux de ch(cid:244)mage, (cid:151) de rØduire les effets dissuasifs des systŁmes d’imposition et d’indemnisation, (cid:224) quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets nØgatifs sur l’offre de main-d’(cid:156)uvre fØminine, (cid:151) d’accorder une attention particuliŁre aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent crØer de nouvelles entreprises ou exercer une activitØ indØpendante, (cid:151) de veiller (cid:224) ce que les femmes puissent bØnØficier des formules souples d’organisation du travail sur une base volontaire. Dans cette optique, les (cid:201)tats membres: (cid:151) adopteront une approche visant (cid:224) l’intØgration de l’ØgalitØ des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pouvoir utilement Øvaluer les progrŁs rØalisØs (cid:224) cet Øgard, les (cid:201)tats membres devront prØvoir des systŁmes et des procØdures appropriØs pour la collecte des donnØes. (cid:151) S’attaquer (cid:224) la discrimination entre hommes et femmes Les (cid:201)tats membres et les partenaires sociaux devraient traduire leur volontØ de promouvoir l’ØgalitØ des chances Ils devraient Øgalement Œtre attentifs au dØsØquilibre dans la en augmentant le taux d’emploi des femmes. reprØsentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d’activitØ et dans certaines professions, ainsi qu’(cid:224) l’amØlioration des perspectives de carriŁre des femmes. Les (cid:201)tats membres: (cid:151) s’efforceront de rØduire l’Øcart entre le taux de ch(cid:244)mage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l’emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir (cid:224) une reprØsentation ØquilibrØe des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activitØ et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l’ØgalitØ de rØmunØration pour un mŒme travail ou des ta(cid:136)ches Øquivalentes, et pour rØduire les Øcarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de rØduire les inØgalitØs entre les hommes et les femmes, les (cid:201)tats membres envisageront aussi d’avoir plus souvent recours (cid:224) des mesures visant (cid:224) amØliorer la condition des femmes. (cid:151) Concilier vie professionnelle et vie familiale Les politiques en matiŁre d’interruption de carriŁre, de congØ parental, de travail (cid:224) temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intØrŒts des employeurs comme des travailleurs revŒtent une importance particuliŁre pour les femmes et les hommes. La mise en (cid:156)uvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matiŁre devrait Œtre accØlØrØe et faire l’objet d’un suivi rØgulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualitØ en matiŁre d’accueil des enfants et des autres personnes (cid:224) charge, afin de favoriser l’entrØe et le maintien des femmes et des hommes sur le marchØ du travail. Un partage Øquitable des responsabilitØs familiales est essentiel (cid:224) cet Øgard. Afin de renforcer l’ØgalitØ des chances, les (cid:201)tats membres et les partenaires sociaux: (cid:151) Ølaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables (cid:224) la famille, y compris la mise en place de services d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualitØ pour les enfants et les autres personnes (cid:224) charge, ainsi que de rØgimes de congØ parental et d’autres types de congØ. (cid:151) Faciliter la rØintØgration dans la vie active Les personnes qui reviennent sur le marchØ du travail aprŁs une absence peuvent se trouver dans une situation oø leurs qualifications sont dØpassØes et oø elles Øprouvent des difficultØs (cid:224) accØder (cid:224) la formation. Les (cid:201)tats membres: (cid:151) accorderont une attention particuliŁre au cas des femmes et des hommes qui envisagent de rØintØgrer la vie active rØmunØrØe aprŁs une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressive- ment les obstacles qui freinent cette rØintØgration


title: A Tanács 2702/1999/EK rendelete (1999. december 14.) a mezőgazdasági termékek harmadik országokban történő megismertetésével és promóciójával kapcsolatos intézkedésekről

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text: 464 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/27. kötet 31999R2702 1999. 12. 21. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 327/7 A TANÁCS 2702/1999/EK RENDELETE (1999. december 14. ) a mezőgazdasági termékek harmadik országokban történő megismertetésével és promóciójával kapcsolatos intézkedésekről AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 37. cikkére, tekintettel a Bizottság javaslatára (1), tekintettel az Európai Parlament véleményére (2), tekintettel a Gazdasági és Szociális Bizottság véleményére (3), mivel: (1) (2) (3) (4) (5) A jelenlegi jogszabályok értelmében a Közösség promó- ciós intézkedéseket tehet harmadik országokban korláto- zott termék tekintetében; az számú mezőgazdasági eddigi eredmények nagyon biztatóak. A szerzett tapasztalatokat, a közösségen belüli és azon kívüli piacbővülés kilátásait, valamint a nemzetközi kereskedelem új összefüggéseit figyelembe véve ki kell alakítani a harmadik országok piacán folytatott tájékoz- tatás és promóció következetes és átfogó politikáját. Egy ilyen politika hasznos kiegészítése és megerősítése lehet a tagállamok saját intézkedéseinek, főként azáltal, hogy különösen az élelmiszerek minősége és az élelmi- szerbiztonság területén javítja a közösségi termékekről a nemzetközi piacokon kialakított képet; ez a tevékenység azáltal, hogy hozzájárul új piacok szerzéséhez, minden bizonnyal a nemzeti- és magánkezdeményezésekre is ösztönzően hat majd. Meg kell határozni az érintett termékek és piacok kivá- lasztásának szempontjait; azonban az export-visszatérí- tésre jogosult termékek sincsenek kizárva a rendszerből. Főszabály szerint a Bizottság a szükséges finanszíro- zásnak csak egy részét bocsátja rendelkezésre annak érdekében, hogy a javaslatot tevő szervezetek és az érin- tett tagállamok is osztozzanak a felelősségben; kivételes esetekben azonban célszerű lehet eltekinteni annak megkövetelésétől, hogy az érintett tagállam pénzügyi hozzájárulást biztosítson. (1) HL C 32. , 1999. 2. 6. , 12. o. (2) HL C 219. , 1999. 7. 30. (3) HL C 169. , 1999. 6. 16. , 8. o. (6) (7) (8) (9) Rendelkezni kell arról, hogy az Európai Közösségek Bizottsága az intézkedések végrehajtását a megfelelő eljá- rásokon keresztül a szükséges eszközökkel és felkészült- séggel rendelkező testületekre átruházhassa. Tekintettel a Nemzetközi Olívaolaj Tanács által promó- ciós tevékenysége során megszerzett tapasztalatokra és az elért eredményekre, rendelkezni kell ugyanakkor a szervezet hatáskörébe tartozó intézkedések végrehajtá- sának folytatódó átadásáról; valamint lehetővé kell tenni más hasonló nemzetközi szervezetek bevonását egyéb termékek vonatkozásában. A programok megfelelő végrehajtásának és az intézke- dések hatásának figyelemmel kísérése érdekében rendel- kezni kell a Bizottság és a tagállamok által végzett haté- kony felügyeleti eredmények független testület általi értékeléséről. tevékenységről az és fentiek következtében módosítani A a 136/66/EGK (4), az 1308/70/EGK (5) és a 2275/96/EK (6) rendeletet. kell (10) Az e rendelet végrehajtásához szükséges intézkedéseket a Bizottságra ruházott végrehajtási hatáskör gyakorlására vonatkozó eljárások megállapításáról szóló, 1999. június 28-i 1999/468/EK tanácsi határozattal (7) összhangban kell meghozni, és ezért helyénvaló, ha az említett intéz- kedéseket a fenti határozat 4. cikkében meghatározott irányítóbizottsági eljárás keretében hozzák meg. Ebben az összefüggésben az érintett irányítóbizottságok együt- tesen lépnek fel, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A Közösség részben vagy (1) egészben finanszírozhat harmadik országokban olyan intézkedéseket, amelyek mezőgaz- dasági és élelmiszeripari termékek megismertetését és promó- cióját szolgálják. Az (1) bekezdésben említett intézkedések nem irányul- és nem részesíthetik (2) hatnak meghatározott márkanévre, előnyben valamely tagállam termékeit. (4) A Tanács 1966. szeptember 22-i 136/66/EGK rendelete az olaj- és zsírpiac közös szervezésének létrehozásáról (HL L 172. , 1966. 9. 30. , (HL L 210. , 3025. o. ). Legutóbb az 1638/98/EK rendelettel 1998. 7. 28. , 32. o. ) módosított rendelet. (5) A Tanács 1970. június 29-i 1308/70/EGK rendelete a len és a kender piacának közös szervezéséről (HL L 146. , 1970. 7. 4. , 1. o. ). Legutóbb a 3290/94/EK rendelettel (HL L 349. , 1994. 12. 31. , 105. o. ) módosított rendelet. (6) A Tanács 1996. november 22-i 2275/96/EK rendelete az élő növé- intézke- nyekre és a virágkertészeti termékekre vonatkozó egyedi dések bevezetéséről (HL L 308. , 1996. 11. 29. , 7. o. ). (7) HL L 184. , 1999. 7. 17. , 23. o. 03/27. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 465 2. cikk Az 1. cikkben említett intézkedések a következőket foglalhatják magukban: a) PR-tevékenységre, promócióra vagy nyilvánosságra vonat- kozó intézkedések, különösen olyanok, amelyek a közösségi illetve termékek előnyeit, biztonságos voltát, tápértékét, címkézését, állatbarát vagy környezetkímélő voltát állítják előtérbe; így azok minőségét, higiénikus, b) nemzetközi jelentőségű rendezvényeken, vásárokon és kiállí- tásokon való részvétel, különösen közösségi kiállítóstandok biztosítása útján; c) tájékoztató kampányok, különös tekintettel az olyan kampá- nyokra, amelyek tárgya az oltalom alatt álló eredetmegjelö- jelzések (OFJ) és lések (OEM), oltalom alatt álló földrajzi hagyományos különleges tulajdonságú élelmiszerek (TSG), valamint a biogazdálkodás közösségi rendszere; d) tájékoztató kampányok a meghatározott termőhelyről szár- mazó minőségi borok (m. t. minőségi borok), illetve a föld- rajzi jelzéssel ellátott asztali borok és szeszes italok közös- ségi rendszeréről; e) új piacok felmérése a piacbővítés érdekében; f) magas szintű kereskedelmi látogatások; g) a promóciós és tájékoztató intézkedések eredményeit fölmérő tanulmányok. 3. cikk Különösen a következő termékek képezhetik az 1. cikkben említett intézkedések tárgyát: a) közvetlen fogyasztásra vagy feldolgozásra szánt termékek, amelyek exportlehetőségekkel vagy harmadik országokban új piaci lehetőségekkel rendelkeznek, különösen ha utánuk nem jár export-visszatérítés; b) tipikus termékek vagy minőségi termékek magas hozzáadott értékkel. 4. cikk Azon harmadik országoknak a kiválasztásánál, amelyekben az 1. cikkben említett figyelembe kell venni, hogy mely országok piacán mutatkozik tényleges vagy potenciális kereslet. intézkedéseket megvalósítják, 5. cikk (1) A Bizottság a 11. cikkben említett eljárás keretében két- évente összeállítja a 3. , illetve a 4. cikkben említett termékek és piacok listáját. Szükség esetén azonban ez a lista időközben is módosítható. Az (1) bekezdésben említett (2) lista összeállítása előtt a Bizottság konzultációt folytathat a Mezőgazdasági Termékek Egészségügyi és Biztonsági Tanácsadó Bizottságának a mező- gazdasági termékek promóciójával foglalkozó állandó csoport- jával. 6. cikk Különösen az olívaolaj- és az étkezési olajbogyó-ágazatot érintő intézkedéseket a Közösség a Nemzetközi Olívaolaj Tanács közreműködésével is végrehajthatja. Más ágazatok esetében a Közösség hasonló garanciákat felmu- tató nemzetközi szervezetek közreműködését kérheti. 7. cikk (1) A 2. cikk a), b), d) és e) pontjában említett intézkedé- seknek a 6. cikkre is figyelemmel történő végrehajtása céljából az érintett ágazatot vagy ágazatokat képviselő szakmai vagy szakmaközi szervezet vagy szervezetek legfeljebb három évre terjedő promóciós és tájékoztató programokat dolgoz(nak) ki és javaslatot tesz(nek) a programok végrehajtásával megbízható szervre. A 9. cikk (3) bekezdése második albekezdésének sérelme nélkül és azt követően, hogy programot vagy programokat, illetve a végrehajtásra kijelölt testületet vagy testületeket engedélyezték, az érintett tagállamok vállalják, hogy részt vesznek a prog- ramok finanszírozásában és a programokat a Bizottság elé terjesztik. A Bizottság a 11. cikkben meghatározott eljárás szerint hagyja jóvá a programokat és a végrehajtásra kijelölt testületet vagy testületeket, előnyben részesítve az olyan szerve- zetek programjait, amelyek több tagállamot is képviselnek. A programok engedélyezését megelőzően a Bizottság konzultá- folytathat a Mezőgazdasági Termékek Egészségügyi és ciót Biztonsági Tanácsadó Bizottságának a mezőgazdasági termékek promóciójával foglalkozó állandó csoportjával. (2) A Bizottság a) a 2. cikk c) és f) pontjában említett, valamint a 9. cikk (1) bekezdése második albekezdésének alkalmazása esetén a 2. cikk b) és e) pontjában említett; vagy b) a 6. cikk értelmében nemzetközi szervezet által végrehajtott intézkedésekről azt követően dönt, hogy tájékoztatta az érintett ágazatok a 2092/91/EGK (1), a 2081/92/EGK (2) és a 2082/92/EGK (3) rendeletekben említett szabályozási bizottságokat. irányítóbizottságait esetben – adott és – A döntés meghozatala előtt a Bizottság konzultációt folytathat a Mezőgazdasági Termékek és Biztonsági Tanácsadó Bizottságának a mezőgazdasági termékek promóció- jával foglalkozó állandó csoportjával. Egészségügyi termékek ökológiai (1) A Tanács 1991. június 24-i 2092/91/EGK rendelete a mezőgazda- termeléséről, valamint a mezőgazdasági (HL L 198. , (HL L sági termékeken és élelmiszereken erre utaló jelölésekről 1991. 7. 22. , 1. o. ). Legutóbb az 1804/1999/EK rendelettel 262. , 1999. 10. 8. , 23. o. ) módosított rendelet. (2) A Tanács 1992. július 14-i 2081/92/EGK rendelete a mezőgazdasági jelzéseinek és eredetmegjelölé- termékek és élelmiszerek földrajzi seinek oltalmáról (HL L 208. , 1992. 7. 24. , 1. o. ). Legutóbb az 1068/97/EK bizottsági rendelettel (HL L 156. , 1997. 6. 13. , 10. o. ) módosított rendelet. (3) A Tanács 1992. július 14-i 2082/92/EGK rendelete a mezőgazdasági termékek és élelmiszerek különleges jellemzőire vonatkozó tanúsít- ványokról (HL L 208. , 1992. 7. 24. , 9. o. ). Legutóbb az 1994. évi csatlakozási okmánnyal módosított rendelet. 466 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/27. kötet 8. cikk A Bizottság nyílt vagy meghívásos ajánlati felhívás kere- (1) tében választja ki: – a javasolt programok és a javasolt végrehajtó szervek értéke- léséhez szükséges szakmai tanácsadókat, – a 2. cikk c) és f) pontjában említett, valamint a 9. cikk (1) bekezdése második albekezdésének alkalmazása esetén a 2. cikk b) és e) pontjában említett intézkedések végrehajtásáért felelős szervet vagy szerveket, – a végrehajtott intézkedések eredményeinek értékeléséért felelős szervet vagy szerveket. intézkedések megvalósításáért (2) A 7. cikk (1) bekezdésében és a 8. cikk (1) bekezdésében említett felelős szervnek vagy termékekre és a szerveknek rendelkezniük kell az érintett megcélzott piacokra vonatkozó szakismeretekkel és birtokában kell lenniük azon eszközöknek, amelyek biztosítják az intézke- dések lehető leghatékonyabb végrehajtását, tekintettel az emlí- tett programok európai jelentőségére. (3) Az intézkedések megfelelő végrehajtását egy, a Bizottság, az érintett tagállamok és a javaslattevő szervezetek képvise- lőiből álló felügyeleti csoport kíséri figyelemmel. (4) Az (1) bekezdés második francia bekezdésében említett intézkedések kivételével az intézkedések ellenőrzéséért és az azokkal kapcsolatos kifizetések teljesítéséért az érintett tagál- lamok felelősek. 9. cikk (1) A (4) bekezdés sérelme nélkül a Közösség a) a 2. cikk c), f) és g) pontjában említett intézkedéseket teljes egészében; b) a 2. cikkben felsorolt egyéb promóciós és tájékoztató intéz- kedéseket részben finanszírozza. Különleges esetekben azonban a Közösség teljes egészében finanszírozhatja a 2. cikk b) és e) pontjában említett intézkedé- seket. (2) Az (1) bekezdés b) pontjában említett intézkedésekhez biztosított közösségi hozzájárulás nem haladhatja meg az intéz- kedések tényleges költségének 50 %-át. Olyan promóciós prog- ramok esetén azonban, amelyek legalább két évig tartanak, a hozzájárulás degresszív jellegű, ami azt jelenti, hogy az intézke- dések tényleges költségének 60 %-áról a 40 %-ára csökken. A (2) bekezdésben említett (3) intézkedések finanszírozá- sához az érintett tagállamok a tényleges költségek 20 %-ával járulnak hozzá, míg a fönnmaradó részt a javaslattevő szerve- zetek fizetik. A tagállamok és/vagy a szakmai vagy szakmaközi szervezetek hozzájárulása adójellegű bevételekből is finanszí- rozható. Indokolt esetben azonban és azzal a feltétellel, hogy a szóban szintű érdekeket forgó program egyértelműen közösségi szolgál, a 11. cikkben meghatározott eljárás keretében olyan döntés is hozható, hogy a javaslattevő szervezet állja a költsé- geknek a Közösség által nem viselt teljes hányadát. (4) A 6. cikk alkalmazása esetén a program engedélyezését követően a Közösség megfelelő hozzájárulást biztosít a szóban forgó nemzetközi szervezetnek. 10. cikk Az 1. cikkben említett intézkedésekre fordított közösségi kiadá- sokat intervenciónak kell tekinteni a Tanács közös agrárpolitika finanszírozásáról szóló, 1999. május 17-i 1258/1999/EK ren- delet (1) 1. cikke (2) bekezdésének e) pontja értelmében. 11. cikk Az e rendelet végrehajtásához szükséges intézkedéseket a 12. cikk (2) bekezdésében foglalt irányítóbizottsági eljárás kere- tében kell meghozni. 12. cikk A Bizottságot a 136/66/EGK rendelet 37. cikke értel- (1) mében létrehozott Olaj- és Zsírpiaci Irányítóbizottság és a mezőgazdasági piacok közös szervezéséről szóló egyéb rende- letek megfelelő cikkei értelmében létrehozott más irányító- bizottságok segítik. Az (2) 1999/468/EK határozat 4. és 7. cikkét kell alkalmazni. bekezdésre hivatkozás történő e esetén az Az 1999/468/EK határozat 4. cikke (3) bekezdésében meghatá- rozott időtartam egy hónap. 13. cikk A Bizottság 2003. december 31. előtt jelentést mutat be az Európai Parlamentnek és a Tanácsnak e rendelet alkalmazásáról, és megteszi a szükséges javaslatokat. 14. cikk A 136/66/EGK rendelet 11. cikke (1) bekezdéséből el kell (1) hagyni a vagy „harmadik országok” szavakat. Az 1308/70/EGK rendelet 2. cikke (2) bekezdése első (2) francia bekezdéséből el kell hagyni az „és másutt” szavakat. A 2275/96/EK rendelet 2. cikke (1) bekezdéséből el kell (3) hagyni az „és külföldön” szavakat. 15. cikk Ez a rendelet 2000. január 1-jén lép hatályba. Ezt a rendeletet 2004. december 31-ig kell alkalmazni. (1) HL L 160. , 1999. 6. 26. , 103. o. 03/27. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 467 Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1999. december 14-én. a Tanács részéről az elnök K. HEMILÄ


title: 2000/379/EG: Kommissionens beslut av den 14 december 1999 om tilldelning av importkvoter för de fullständigt halogenerade klorfluorkarbonerna 11, 12, 113, 114 och 115, andra fullständigt halogenerade klorfluorkarboner, haloner, koltetraklorid, 1,1,1-trikloretan, bromfluorkolväten och metylbromid under perioden 1 januari-31 december 2000, samt tilldelning av saluföringskvoter för klorfluorkolväten under perioden 1 januari-31 december 2000 [delgivet med nr K(1999) 4434] (Text av betydelse för EES) (Endast de spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, italienska, nederländska, portugisiska och svenska texterna är giltiga)

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dangerous substance
free circulation
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text: 10. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 139/31 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 14 december 1999 om tilldelning av importkvoter för de fullständigt halogenerade klorfluorkarbonerna 11, 12, 113, 114 och 115, andra fullständigt halogenerade klorfluorkarboner, haloner, koltetraklorid, 1,1,1- trikloretan, bromfluorkolväten och metylbromid under perioden 1 januari–31 december 2000, samt tilldelning av saluföringskvoter för klorfluorkolväten under perioden 1 januari–31 december 2000 (Endast de spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, italienska, nederländska, portugisiska och svenska texterna är giltiga) [delgivet med nr K(1999) 4434] (Text av betydelse för EES) (2000/379/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3093/94 av den 15 december 1994 om ämnen som bryter ned ozonskiktet (1), särskilt artikel 4. 8 och artikel 7. 2 i denna, och av följande skäl: (1) (2) I artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 3093/94 föreskrivs att, utan att det påverkar tillämpningen av artikel 4. 8 och med undantag av ämnen som är avsedda för destruktion med teknik som godkänts av parterna för användning som råmaterial vid framställning av andra kemikalier, för karantänsändamål eller för användning före leverans, kvantitativa begränsningar skall gälla för övergång till fri omsättning i gemenskapen av kontrollerade ämnen som importeras från tredje land. De kvantitativa begränsningarna för övergång till fri omsättning i gemenskapen av kontrollerade ämnen anges i bilaga II och i artikel 4. 8 i förordning (EG) 3093/94. Dessa begränsningar kan ändras i enlighet med artikel 7. 3. (1) EGT L 333, 22. 12. 1994, s. 1. (3) (4) (5) (6) En eventuell ändring av dessa kvantitativa begränsningar får inte leda till en gemenskapsförbrukning av kontrolle- rade ämnen som överstiger de kvantitativa begräns- ningar som fastställts i enlighet med Montrealprotokollet om ämnen som bryter ned ozonskiktet. I artikel 4. 8 i förordning (EG) nr 3093/94 definieras den totala beräknade nivån för den mängd klorfluorkolväten (HCFC) som producenter och importörer får saluföra eller själva använda under perioden 1 januari–31 december 1995 och under varje tolvmånadersperiod därefter. Detta motsvarar en ozonnedbrytande potential på 8 079 ton. I artikel 4. 8 i förordning (EG) nr 3093/94 föreskrivs att kommissionen enligt förfarandet i artikel 16 skall tilldela varje producent eller importör en kvot, när den totala mängd HCFC som producenter eller importörer saluför eller själva använder motsvarar 80 % av den fastställda kvantitativa begränsningen eller senast den 1 januari 2000, beroende på vilket som inträffar först. Denna tröskel på 80 % nåddes 1997 och 1998. Det är sannolikt att den även kommer att nås under 1999 och det är därför nödvändigt att tilldela saluföringskvoter för HCFC också för 2000. L 139/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 6. 2000 (7) (8) (9) (10) (11) I artikel 7. 2 i förordning (EG) nr 3093/94 föreskrivs att kommissionen varje år skall tilldela kvoter för kontrolle- rade ämnen till i artikel 16. företag i enlighet med förfarandet Kommissionen har offentliggjort ett meddelande till de importörer i Europeiska gemenskapen som importerar kontrollerade ämnen vilka bryter ned ozonskiktet (1) och har därvid erhållit ansökningar om importkvoter. Import till gemenskapen av klorflourkarbonerna 11, 12, 113, 114 och 115, andra fullständigt halogenerade klor- flourkarboner, haloner, koltetraklorid, 1,1,1-trikloretan och bromflourkolväten är förbjudet förutom som råma- terial, för nedbrytning och nödvändiga användningsom- råden; import som råmaterial och för nedbrytning är inte kvoterat under rådets förordning (EG) nr 3093/94; kvoter för nödvändiga användningsområden godkänns genom ett separat beslut från kommissionen; Fördelningen av individuella kvoter till producenter och importörer grundas på principerna om kontinuitet, jämlikhet och proportionalitet. Vid fastställandet av kvoter har kommissionen styrts av behovet att ytterli- gare minska produktion, import och användning av ämnen som förstör ozonskiktet, samtidigt som ingri- panden som stör marknaden bör begränsas. Importkvoterna för metylbromid tilldelas de huvudim- portörer som av kommissionen anses vara de impor- törer som direkt mot faktura handlar med producenter utanför gemenskapen. För metylbromid finns det en reserv motsvarande en ozonnedbrytande potential på 100,6 ton för tilldelning under 2000 enligt förfarandet i artikel 16. (12) Det är lämpligt att avsätta en del av den totala salufö- importörer i ringskvoten för HCFC för tilldelning till gemenskapen som inte producerar HCFC. 1998 och 1999 uppgick dessa icke producerande företags import till 4 % av den totalt tillgängliga kvoten. Det är lämpligt att också 2000 avsätta 4 % av den totala kvoten för importörer som inte producerar HCFC. tilldelning till Detta motsvarar en ozonnedbrytande potential på 323 ton. (13) Saluföringskvoten för HCFC som tilldelas varje produ- cent i gemenskapen 2000 skall spegla den marknads- andel som producenten uppnådde 1996, uttryckt som ozonnedbrytande potential i ton. Det är lämpligt att använda 1996 som basår. Det anses lämpligt att fördela hela den tillgängliga mängden HCFC motsvarande en ozonnedbrytande potential på 7 756 ton mellan produ- centerna utan att lämna en reserv. (14) Kommissionen skall utfärda importlicenser i enlighet med artikel 6 i ovannämnda förordning efter kontroll av att importören uppfyller bestämmelserna i artiklarna 7, 8 och 12. (15) Övergång till fri omsättning i gemenskapen av klorfluor- karbonerna 11, 12, 113, 114 och 115, andra fullstän- digt halogenerade klorfluorkarboner, haloner, koltetrak- lorid, 1,1,1-trikloretan och bromfluorkolväten som (1) EGT C 208, 22. 7. 1999, s. 5. importeras från stater som inte är parter i protokollet är förbjuden enligt artikel 8 i förordning (EG) nr 3093/94. (16) De åtgärder som föreskrivs i detta beslut är förenliga från den kommitté som upprättats i med yttrandet enlighet med artikel 16 i samma förordning. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. Den kvantitet av klorfluorkarbonerna 11, 12, 113, 114 och 115 som omfattas av förordning (EG) nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 från källor utanför gemenskapen fastställs till en ozon- nedbrytande potential motsvarande 0 ton. av Den kvantitet 2. halogenerade andra klorfluorkarboner som omfattas av förordning (EG) nr 3093/ 94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemen- skapen år 2000 från källor utanför gemenskapen fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 0 ton. fullständigt Den kvantitet haloner som omfattas av förordning (EG) 3. nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 från källor utanför gemenskapen fast- ställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 0 ton. Den kvantitet koltetraklorid som omfattas av förordning 4. (EG) nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 från källor utanför gemen- skapen fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 0 ton. 5. Den kvantitet 1,1,1-trikloretan som omfattas av förord- ning (EG) nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 från källor utanför gemen- skapen fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 0 ton. Den kvantitet metylbromid som omfattas av förordning 6. (EG) nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 fastställs till en ozonnedbry- tande potential motsvarande 5 870 ton oanvänt material som skall användas på annat sätt än som råmaterial, under karantän eller före leverans. 7. Den kvantitet bromfluorkolväten som omfattas av förord- ning (EG) nr 3093/94 och som får övergå till fri omsättning i Europeiska gemenskapen år 2000 från källor utanför gemen- skapen fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 0 ton. Artikel 2 1. Den kvantitet klorfluorklorväten som omfattas av förord- ning (EG) nr 3093/94 och som producenter och importörer får saluföra eller själva använda inom gemenskapen år 2000 fast- ställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 8 079 ton. 10. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 139/33 Den kvantitet klorfluorklorväten som omfattas av förord- 2. ning (EG) nr 3093/94 och som producenter får saluföra eller själva använda inom gemenskapen år 2000 fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 7 756 ton. Den kvantitet klorfluorklorväten som omfattas av förord- 3. ning (EG) nr 3093/94 och som kommissionen får tilldela importörer inom gemenskapen år 2000 som inte producerar HCFC fastställs till en ozonnedbrytande potential motsvarande 323 ton. Importkvoterna för metylbromid under perioden 1 3. januari–31 december 2000 fastställs i bilaga IV (1) till detta beslut. 4. Kvoterna för producenters och importörers saluföring eller egna användning av klorfluorkolväten i gemenskapen under perioden 1 januari–31 december 2000 fastställs i bilaga V (1) till detta beslut. Artikel 4 Artikel 3 Detta beslut riktar sig till de företag som anges i bilaga I till detta beslut. 1. Tilldelningen av importkvoter för metylbromid under perioden 1 januari–31 december 2000 skall ske för de ändamål och till de företag som anges i bilaga II till detta beslut. 2. Tilldelningen av kvoter för producenters och importörers saluföring eller egna användning av klorfluorkolväten inom gemenskapen under perioden 1 januari–31 december 2000 skall ske till de företag som anges i bilaga III till detta beslut. Utfärdat i Bryssel den 14 december 1999. På kommissionens vägnar Margot WALLSTRÖM Ledamot av kommissionen (1) Bilagorna IV och V offentliggörs inte eftersom de innehåller konfi- dentiella kommersiella uppgifter. L 139/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 6. 2000 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I AlliedSignal Fluorochemicals Europe BV Kempenweg 90 Postbus 264 6000 AG Weert Nederland Ausimont SpA Via S. Pietro, 50/a 20021 Bollate-MI Italy Chemical Industries of Northern Greece S. A. Thessaloniki Plant PO Box 10 183 GR 541 10 Thessaloniki DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 33700 AC Dordrecht Nederland Elf Atochem S. A. Cours Michelet — La Défense 10 F-92091 Paris La Défense ICI Klea PO Box 13, The Health Runcorn, Cheshire WA7 4QF United Kingdom Rhodia Ltd PO Box 46-St Andrews Road Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover Agroquímicos de Levante SA Avda. Primado Reig, 129, 4o B E-46020 Valencia Albemarle SA Parc Scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-la-Neuve Alfa Agricultural Supplies S. A. 13, Tim. Filimonos str GR-11521 Athens Biochem Ibérica Apartado 250, Jardia P-2870 Montijo Eurobrom BV Postbus 158 2280 AD Rĳswĳk Nederland Great Lakes Chemical (Europe) Ltd PO Box 44, Oil Sites Road Ellesmere Port South Wirral L65 4GD United Kingdom Mebrom NV Assenedestraat 4 B-9940 Rieme-Ertvelde Neoquímica Apartado 97 P-2580 Carregado AB Ninolab Box 137 S-194 22 Upplands Väsby ADVchem La Carretera, 31 E-08776 Sant Pere de Ruidebitlles A-Gas Limited Banyard Road Portbury West Bristol BS20 7XH United Kingdom Alcobre SA Luis I, nave 6-B E-28031 Madrid Arthur Friedrichs Nachfolger Bei den Kämpen 22 D-21220 Seevetal Asahi Glass Europe BV World Trade Center Strawinskylaan 1525 1077 XX Amsterdam Nederland Avenue Bleue International 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau F-75001 Paris Bayer Hispania SA Pau Clarís, 196 E-08037 Barcelona Boucquillon NV Nĳverheidslaan 38 B-8540 Deerlĳk C. P. Chemicals Via de Amicis, 49 20123 Milano Italy Calorie 503, rue Hélène-Boucher ZI Buc BP 33 F-78534 Buc Cedex Celotex Limited Warwick House 27/31 St Mary's Road Ealing London W5 5PR United Kingdom Dinagas SA Polígono industrial Calonge Aviación, 4 E-41007 Sevilla Eco Pur SL Verge del Pilar, 17 E-43420 Santa Coloma de Queralt Edulan A/S Jens Olsens Vej 3 Skejby DK-8200 Århus N 10. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 139/35 Efisol 14-24, rue des Agglomérés F-92024 Nanterre Cedex Fibran S. A. 6th km Thessaloniki Oreokastro P. O. Box 40306 GR-560 10 Thessaloniki Fiocco Trade SL Molina, 16, puerta 5 E-46006 Valencia Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles Galex SA BP 128 F-13321 Marseille Cedex 16 Gasco NV Assenedestraat 4 B-9940 Rieme-Ertvelde Gerling Holz & Co. Handels AG Ruhrstraße 113 D-22761 Hamburg Greencool Refrigerants Unit 12 Park Gate Business Centre Chandlers Way Park Gate Southampton SO31 1FQ United Kingdom Guido Tazzetti & Co. Strada Settimo, 266 10156 Torino Italy H & H International Ltd Richmond Bridge House 419 Richmond Road Richmond TW1 2EX United Kingdom HRP Refrigerants Ltd Gellihirion Industrial Estate Pontypridd CF37 5SX United Kingdom ICC Chemicals (UK) Ltd Northbridge Road Berkhamsted Hertfordshire HP4 IEF United Kingdom Inquinosa Internacional SA Hermanos Escartín, 7 E-28224 Pozuelo de Alarcón Kal y Sol Polígon industrial Can Roca Sant Martí, s/n E-08107 Martorelles Nagase Europe Ltd Crown House 143 Regent Street London WIR 7LB United Kingdom Plasfi SA Ctra. de Montblanc, s/n E-43420 Santa Coloma de Queralt Polar Cool SL Polígono industrial Ventorro del Cano Valdemorillo, 8 E-28925 Alcorcón Poliuretanos SA Camí de Matamala, s/n E-17244 Cassà de la Selva Promosol Boulevard Henri Cahn BP 27 F-94363 Bry-sur-Marne Cedex Proquisa SA Zona industrial Alto do Colaride, Agualva P-2735-208 Cacém lote F1 Pur Products Limited 7 Beeston Hall Mews Beeston, Tarporley Cheshire CW6 9TZ United Kingdom Quifar SA Zona industrial Alto do Colaride, Agualva P-2735-208 Cacém lote F1 Quimidroga SA Tuset, 26 E-08006 Barcelona Recticel NV Damstraat 2 B-9230 Wetteren Refrigeramt Products Ltd. N9 Central Park Estate Westinghouse Road Trafford Park Manchester M17 1PG United Kingdom Resina Chemie BV Korte Groningerweg 1A 9607 PS Foxhol Nederland RPS Europe SL Garraf, 39, 1o 3a E-08905 Hospitalet de Llobregat Service ”Chimie” 5, place de l'Église F-77400 Saint-Thibault SJB Chemical Products BV Wellerondon 11 3231 XV Brielle Nederland Sotragal SA Rue de Bourgogne F-69802 Saint-Priest Cedex L 139/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 6. 2000 Stag, SA Camino Hormigueras, 100 E-28030 Madrid Stagi International SA Lituania, 2 E-28030 Madrid Secours Froid 61-64 Centre commercial ”Le Pérou” Petit-Pérou F-97139 Abymes — Guadeloupe Synthesia Española SA Comte Borrel, 62 E-08015 Barcelona Universal Chemistry & Technology (U. C. T. ) SpA V. le A. Filippetti, 20 20122 Milano Italy Visteon/Ford Electrónica Portuguesa Estrada Nacional 252 — km 12 Parque industrial das Carrascas Volta da Pedra P-2950 Palmela 10. 6. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 139/37 BILAGA II GRUPP VI Importkvoter för metylbromid som tilldelats importörer i enlighet med förordning (EG) nr 3093/94 för användning vid desinfektion av mark och för andra ändamål som regleras av kvoter Företag Agroquímicos de Levante (E) Albemarle (B) Alfa Supplies (GR) Biochem Ibérica (P) Eurobrom (NL) Great Lakes (UK) Mebrom (B) Neoquímica (P) L 139/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 6. 2000 Kvoter för producenters och importörers saluföring eller egen användning av klorfluorkolväten i gemenskapen under perioden 1 januari–31 december 2000 skall tilldelas följande företag: BILAGA III PRODUCENTER AlliedSignal (NL) Ausimont (I) CING (GR) DuPont (NL) Elf Atochem (E, F) ICI (UK) Rhodia (UK) Solvay (B, D, F) IMPORTÖRER AB Ninolab (S) ADVchem (E) A-Gas Limited (UK) Alcobre (E) Arthur Friedrichs Nachfolger (D) Asahi Glass (NL) Avenue Bleue International (F) Bayer Hispania (E) Boucquillon (B) C. P. Chemicals (I) Calorie (F) Celotex (UK) Dinagás (E) ECO PUR (E) Edulan A/S (DK) Efisol (F) Fibran (GR) Fiocco (E) Galco (B) Galex (F) Gasco (B) Gerling Holz & Co. Handels GmbH (D) Greencool (UK) Guido Tazzetti (I) H & H International (UK) HRP Refrigerants (UK) ICC Chemicals (UK) Inquinosa Internacional (E) Kal y Sol (E) Nagase & Co. (UK) Plasfi (E) Polarcool (E) Poliuretanos SA (E) Promosol (F) Proquisa (P) Pur Products (UK) Quifar (P) Quimidroga (E) Recticel (B) Refrigeration Prod. (UK) Resina Chemie BV (NL) RPS Europe (E) Service Chimie (F) SJB Chemical (NL) Sotragal SA (F) Stag, SA (E) Stagi (E) Secours Froid (F) Synthesia Española (E) U. C. T. (I) Visteon (P)


eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
appointment of staff
judge
president of an institution

text: 22. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 20/1 I (Meddelanden) DOMSTOLEN DOMSTOLEN Inledande av mandatperioden för en ny domare vid domstolen Fjärde avdelningen (2000/C 20/01) Avdelningsordföranden D. A. O. Edward, Antonio Mario La Pergola, som utnämnts till domare vid Europeiska gemenskapernas domstol genom beslut fattat av företrädarna för regeringarna i Europeiska gemenskapernas medlemsstater av den 24 november 1999(1), har inlett sin mandatperiod den 15 december 1999. Domarna P. J. G. Kapteyn, A. M. La Pergola och H. Ragnemalm. Femte avdelningen (1) EGT L 307, s. 57 av 2/12/99. Avdelningsordföranden D. A. O. Edward, Beslut fattade av domstolen vid dess sammanträde den 14 december 1999 (2000/C 20/02) Europeiska gemenskapernas domstol har vid sammanträde den 14 december 1999 fattat följande beslut: I n d e l n i n g a v d o m a r e n A. M. L a P e r g o l a A. M. La Pergola skall tjänstgöra på fjärde och femte avdel- ningen. S a m m a n s ä t t n i n g a v d e n f j ä r d e o c h f e m t e a v d e l n i n g e n Domarna P. J. G. Kapteyn, A. M. La Pergola, H. Ragnemalm, P. Jann, L. Sevo´ n och M. Wathelet. 2. Domstolen har som en följd härav beslutat att ändra punkterna 2 och 3 i sitt beslut om avdelningarnas sammansätt- ning, vilket fattats vid sammanträdet den 6 oktober 1999 (1), på följande sätt: ”2. I varje mål som tilldelas tredje och fjärde avdelningen (vilka består av fyra domare) skall dessa vara sammansatta av ordföranden, referenten och en tredje domare som utses enligt en lista som upprättats efter ålder i ämbetet. Namnen på listan roterar med ett steg för varje sammanträde. 3. Vilka fem domare som skall döma i mål som tilldelas en stor avdelning, det vill säga femte och sjätte avdelningen (som består av sju domare vardera), framgår av en för rättsaret fastställd lista. Denna lista omfattar samtliga domare som hör till avdelningen, med undantag för ordföranden, enligt följande ordning: Det har beslutats att den fjärde och femte avdelningen 1. skall ha följande sammansättning under perioden den 15 de- cember – den 6 oktober 2000: a) Först domarna på den lilla avdelning som består av fyra domare, efter alder i ämbetet, C 20/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 1. 2000 b) Därefter domarna på den andra lilla avdelningen, också DOMSTOLENS DOM efter ålder i ämbetet. I varje mål är den stora avdelningen sammansatt av (sjätte avdelningen) — ordföranden, — referenten, — tre domare som utsetts enligt ordningen på motsvaran- de lista, varvid namnen roterar med ett steg för varje sammanträde. Om en eller flera domare har förhinder, skall de ersättas enligt ordningen på listan. Om ordföranden på den stora avdelningen har förhinder, skall han dock företrädesvis ersättas av ordföranden på den lilla avdelningen. Om domstolen eller avdelningen anser att flera mål bör avgöras gemensamt (oavsett om de formellt har förenats), skall domstolens sammansättning vara den som har fast- ställts för det första av dessa mål som behandlats vid sammanträde. ” av den 5 oktober 1999 i mål C-84/96: Konungariket Nederländerna mot Europeiska gemenskapernas kommission (1) (Europeiska regionala utvecklingsfonden — Automatisk frigörelse) (2000/C 20/03) (Rättegångsspråk: nederländska) 3. Dessutom har listorna för fastställande av sammansätt- ningen av den fjärde och femte avdelningen, som framgår av punkt 4 i det beslut som domstolen fattade vid sammanträdet den 6 oktober 1999, ändrats på följande sätt avseende perioden från den 15 december 1999 till och med den 6 oktober 2000: Fjärde avdelningen (Ordförande: domaren D. A. O. Edward) Domarna P. J. G. Kapteyn, A. M. La Pergola och H. Ragnemalm. Femte avdelningen (Preliminär översättning; den slutgiltiga översättningen kommer att publiceras i ”Rättsfallssamling från Europeiska gemenskapernas domstol och förstainstansrätt”) Europeiska Domstolen, sjätte avdelningen (avdelningsordföranden P. J. G. Kapteyn samt domarna G. Hirsch, J. L. Murray (referent), H. Ragnemalm och R. Schintgen; generaladvokat: A. La Pergola; justitiesekreterare: byrådirektören L. Hewlett), har den 5 okto- ber 1999 avkunnat dom i mål C-84/96: Konungariket Neder- länderna (ombud: J. S. van den Oosterkamp och A. Fierstra) mot gemenskapernas kommission (ombud: E. Mennens och P. Oliver) angående en talan om ogiltigförkla- ring av kommissionens beslut av den 16 februari 1996 och av den räkning som grundas på ett av dessa beslut om avslutande av ERUF-infrastrukturprojekt nr 80. 07. 03. 002 (Veendam- Musselkanaal) och 84. 07. 03. 004 (Weg Veendam), som delfi- nansierats av Europeiska regionala utvecklingsfonden. Dom- slutet i denna dom har följande lydelse: (Ordförande: domaren D. A. O. Edward) 1) Talan ogillas. Domarna P. J. G. Kapteyn, A. M. La Pergola, H. Ragnemalm, P. Jann, L. Sevo´ n och M. Wathelet. 2) Konungariket Nederländerna förpliktas att ersätta rättegångs- kostnaderna. (1) EGT C 333, s. 1 av 20/11/99. (1) EGT C 133, 4. 5. 1996


title: Voorstel voor een Beschikking van de Raad betreffende de Richtsnoeren voor het werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten voor 2000

text: 30. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 150 E/53 Voorstel voor een beschikking van de Raad betreffende de Richtsnoeren voor het werkgelegen- heidsbeleid van de lidstaten voor 2000 (2000/C 150 E/05) (Voor de EER relevante tekst) COM(1999) 712 def. (cid:151) 1999/0277(CNS) (Door de Commissie ingediend op 13 januari 2000) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, met name op artikel 128, lid 2, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal ComitØ, Gezien het advies van het ComitØ van de Regio’s, Gezien het gezamenlijk advies van het ComitØ voor de werk- gelegenheid en de arbeidsmarkt en het ComitØ voor economi- sche politiek, Op de grondslag van de conclusies van de Europese Raad van Helsinki van 10 en 11 december 1999, Overwegende hetgeen volgt: (1) Het (cid:132)proces van Luxemburg(cid:148) dat op de uitvoering van een geco(cid:246)rdineerde Europese Werkgelegenheidsstrategie is ge- baseerd, is door de buitengewone Europese Raad over werkgelegenheid op 20 en 21 november 1997 op gang gebracht. De resolutie van de Raad van 15 december 1997 inzake de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1998 (1) die in de vergadering van de Europese Raad sterk is bepleit, heeft een proces met een hoge zichtbaarheid, een sterk politiek engagement en een brede aanvaarding onder de betrokkenen op gang gebracht. (2) De Resolutie van de Raad van 22 februari 1999 betref- fende de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999 (2) heeft tot een versteviging van het proces van Luxemburg geleid, doordat zij een aanmerkelijke vooruitgang bij de uitvoe- ring van die richtsnoeren mogelijk maakte. (3) De bijdrage van de sociale partners in het kader van het Permanente ComitØ voor Arbeidsmarktvraagstukken, van de Sociale Dialoog en van de contacten met de trojka van staatshoofden en regeringsleiders en met de Commissie moet in aanmerking worden genomen. (4) De Raad heeft op 29 november 1999 aanbevelingen be- treffende de tenuitvoerlegging van het werkgelegenheids- beleid van de lidstaten aangenomen. (5) Het gezamenlijke werkgelegenheidsverslag over 1999 van de Raad en de Commissie beschrijft de werkgelegenheids- situatie in de Gemeenschap en onderzoekt het optreden van de lidstaten bij de uitvoering van hun werkgelegen- heidsbeleid overeenkomstig de richtsnoeren voor 1999. (6) De Europese Raad van Keulen van 3 en 4 juni 1999 heeft het initiatief genomen tot een Europees Werkgelegenheids- pact dat een brede algemene aanpak van het werkgelegen- heidsbeleid omvat, door de co(cid:246)rdinatie van het macro- economisch, het structureel en het arbeidsmarktbeleid. (7) Het voorstel van de Commissie voor Richtsnoeren voor werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten (3) voor 2000 er- kent de noodzaak van een versterking van het kader voor het werkgelegenheidsbeleid en voert een beperkt aantal veranderingen in om het aandachtsgebied en de ambities van de richtsnoeren nog duidelijker te omlijnen. (8) Preventieve en actieve maatregelen moeten tot een daad- werkelijke integratie van de begunstigden op de arbeids- markt leiden en niet enkel tijdelijk gesubsidieerde arbeid verschaffen. (9) De vaardigheden op het gebied van informatietechnologie moeten worden ontwikkeld en scholen moeten worden uitgerust met computermateriaal en internetaansluitingen. (10) De rol van de sociale partners, de gewestelijke en plaatse- lijke overheden en van andere partners op gewestelijk en plaatselijk vlak moet bij de uitvoering van de richtsnoeren beter worden erkend. (11) De overheidsdiensten voor arbeidsvoorziening moeten een belangrijke rol spelen bij preventie en activering en bij de vaststelling van plaatselijke werkgelegenheidsmogelijkhe- den, om tot een verbetering van de werking van de plaat- selijke arbeidsmarkt te komen. (12) De tenuitvoerlegging van de richtsnoeren kan verschillen naar gelang van hun aard, de partijen tot wie zij gericht zijn en de verschillende omstandigheden in de lidstaten. (13) Bij de uitvoering van de richtsnoeren moeten de lidstaten, overeenkomstig het subsidiariteitsbeginsel regionale om- standigheden in aanmerking nemen, alsmede het bereiken van nationale doelstellingen en de gelijke behandeling van de burgers. (1) PB C 30 van 28. 1. 1998, blz. 1. (2) PB C 69 van 12. 3. 1999, blz. 2. (3) COM (1999) 441 def. C 150 E/54 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 5. 2000 (14) Zesde Richtlijn 77/388/EEG van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lid- staten inzake omzetbelasting (cid:151) Gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde: uniforme grondslag (1), zoals gewijzigd bij Richtlijn 1999/85/EEG (2), voorziet in de mogelijkheid op experimentele grondslag een verlaagd BTW-tarief op arbeidsintensieve diensten toe te passen. Er is een vervolg op deze bepalingen nood- zakelijk, met name om de uitwerking van nationale initia- tieven op het werkgelegenheidspotentieel na te gaan. (15) Bij de uitvoering van de richtsnoeren moet met het pro- bleem van zwart werk rekening worden gehouden. (16) Er is een verdere ontwikkeling van indicatoren noodzake- lijk, door de vaststelling van nationale doelstellingen, met inaanmerkingneming van de goede praktijken in de lid- staten alsmede een verbetering van de kwantitatieve en kwalitatieve indicatoren en van de gegevensverzamelings- systemen voor de beoordeling van de uitwerking. (17) In de loop van het jaar 2000 is een tussentijdse beoor- deling van de richtlijnen nodig met het oog op een ver- dere stroomlijning en consolidering van de richtsnoeren binnen de bestaande vierpijlerstructuur. (18) Gespecialiseerde, met indicatoren gestaafde nationale ver- slagen zijn een belangrijke voorwaarde voor een doeltref- fende wederzijdse beoordeling door de andere lidstaten en de Commissie ten einde de vordering bij de tenuitvoerleg- ging van de richtsnoeren in elke lidstaat te beoordelen. (19) De bijdrage van het Europees Sociaal Fonds aan de Euro- pese werkgelegenheidsstrategie moet in de nieuwe pro- grammaperiode worden beklemtoond. (20) De duurzame ontwikkeling en de integratie van milieu- aspecten in ander Gemeenschapsbeleid zijn door de Euro- pese Raad van Amsterdam op 16 en 17 juni 1997 onder- schreven. De lidstaten moet daarom worden verzocht, deze integratie in hun nationale werkgelegenheidsstrate- gieºn ten uitvoer te leggen door de schepping van werk- gelegenheid op milieugebied aan te moedigen, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 missie een verslag over de uitvoering in, met een overzicht van de voornaamste maatregelen die zijn genomen voor de uitvoe- ring van de nationale actieprogramma’s van 1999, de belang- rijkste resultaten en de aanpassingen in het nationale actiepro- gramma naar aanleiding van de door de richtsnoeren voor 2000 ingevoerde wijzigingen. In dit verslag wordt ook beschreven op welke manier de aan- bevelingen van de Raad van 1999 over de uitvoering van het beleid van de lidstaten zijn gevolgd. Artikel 3 Indicatoren De Commissie en de lidstaten worden uitgenodigd de ontwik- keling van indicatoren en gegevensverzamelingssystemen voort te zetten om het aantal communautaire en nationale doelstel- lingen uit te breiden en deze nader te omschrijven. Ook met goede praktijken in de lidstaten dient rekening te worden ge- houden. Artikel 4 Gezamenlijk verslag over de werkgelegenheid De Raad neemt ervan kennis dat de Commissie, op grond van haar beoordeling van de verslagen van de lidstaten over de uitvoering, in de tweede helft van september 2000 een voorstel zal doen voor het Gezamenlijk werkgelegenheidsverslag, zo nodig een voorstel zal doen voor aanbevelingen van de Raad aan de lidstaten over de tenuitvoerlegging van hun werkgele- genheidsbeleid, en de ontwerp-werkgelegenheidsrichtsnoeren voor het jaar 2001 zal indienen. De Raad onderzoekt, aan de hand van de verslagen van de lidstaten over de uitvoering en na raadpleging van het ComitØ voor de werkgelegenheid en de arbeidsmarkt, de uitvoering van het werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten in het licht van de werkgelegenheidsrichtsnoeren. Op grond van de resultaten van dit onderzoek en het in de eerste alinea genoemde voorstel van de Commissie stellen de Raad en de Commissie een gezamen- lijk jaarverslag op voor de Europese Raad van december 2000, om deze in staat te stellen de werkgelegenheidssituatie in de Gemeenschap te onderzoeken en daaruit conclusies te trekken. Artikel 5 Werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 2000 De hierbij gevoegde richtsnoeren voor het werkgelegenheids- beleid van de lidstaten voor 2000 worden aangenomen. Werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 2001 Het Gezamenlijk werkgelegenheidsverslag en de conclusies van de Europese Raad vormen de grondslag voor de werkgelegen- heidsrichtsnoeren voor 2001. Artikel 2 Verslagen over de nationale actieprogramma’s V(cid:243)(cid:243)r 1 mei 2000 dient elke lidstaat bij de Raad en de Com- (1) PB L 145 van 13. 6. 1977, blz. 1. (2) PB L 277 van 28. 10. 1999, blz. 34. Artikel 6 Werkgelegenheidspact Er wordt voor consistentie en synergie tussen de werkgelegen- heidsrichtsnoeren en de globale richtsnoeren voor het eco- nomische beleid gezorgd in het kader van het Europese werk- gelegenheidspact. 30. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 150 E/55 Artikel 7 Sociale partners en regionale overheden teneinde een hoog werkgelegenheidsniveau te bevorderen. Deze bijdrage wordt regelmatig beoordeeld. De sociale partners op alle niveaus, alsmede de gewestelijke en de plaatselijke overheden worden uitgenodigd aan alle fasen van deze benadering deel te nemen en, elk op zijn eigen taak- gebied, bij te dragen tot de uitvoering van deze richtsnoeren, Artikel 8 Adressaten De beschikking is gericht tot de lidstaten. BIJLAGE WERKGELEGENHEIDSRICHTSNOEREN VOOR 2000 I. Verbetering van de inzetbaarheid (cid:151) Bestrijding van de jeugdwerkloosheid en voorkoming van langdurige werkloosheid Om de trend van de jeugdwerkloosheid en de langdurige werkloosheid om te buigen, moeten de lidstaten hun inspanningen opvoeren om preventieve en op inzetbaarheid gerichte strategieºn op basis van de vroegtijdige identificatie van individuele behoeften te ontwikkelen; binnen een door elke lidstaat te bepalen termijn, die niet meer dan drie jaar mag bedragen, maar die langer mag zijn in de lidstaten met een bijzonder hoge werkloosheid, moeten de lidstaten ervoor zorgen dat: (cid:151) elke werkloze jongere een nieuwe start wordt geboden voordat hij zes maanden werkloos is, zulks in de vorm van een opleiding, omscholing, het opdoen van werkervaring, een baan of andere inzetbaarheidsmaat- regelen, met het oog op de effectieve integratie op de arbeidsmarkt; (cid:151) volwassen werklozen eveneens een nieuwe start wordt geboden voordat zij twaalf maanden werkloos zijn, in een van de bovengenoemde vormen of meer in het algemeen door een individuele beroepskeuzebegeleiding, met het oog op de effectieve integratie op de arbeidsmarkt. Deze preventieve en inzetbaarheidsmaatregelen moeten worden gecombineerd met herintredingsmaatregelen voor langdurig werklozen. In dat verband dienen de lidstaten verder te werken aan de modernisering van hun openbare diensten voor arbeidsvoorziening, zodat ze de preventie- en activeringsstrategie zo efficiºnt mogelijk kunnen toepassen. (cid:151) Overgang van passieve naar actieve maatregelen De uitkerings-, belasting- en opleidingsstelsels moeten - waar nodig - worden herzien en aangepast zodat zij de inzetbaarheid actief ondersteunen. Bovendien moeten die stelsels interactief zijn, zodat de prikkel om terug te keren op de arbeidsmarkt groter wordt. Elke lidstaat: (cid:151) moet zich inspannen om het aantal personen voor wie actieve maatregelen ter bevordering van hun inzetbaarheid met het oog op de effectieve integratie op de arbeidsmarkt worden getroffen, aanzienlijk te verhogen. Om het percentage werklozen aan wie een opleiding of andere soortgelijke maatregelen worden aangeboden, op te voeren, moet elke lidstaat op basis van zijn uitgangspositie met name een streefcijfer vaststellen om geleidelijk dichter bij het gemiddelde van de drie meest succesvolle lidstaten te komen, dat ten minste 20 % moet zijn; (cid:151) moet zijn uitkerings- en belastingstelsel onderzoeken en waar nodig bijstellen (cid:151) om te voorzien in prikkels voor werklozen en inactieven om werk te zoeken en te aanvaarden of om maatregelen te nemen om hun inzetbaarheid te vergroten, en voor werkgevers om banen te creºren, en (cid:151) daarnaast is het belangrijk om een beleid te ontwikkelen dat op het actief houden van ouderen is gericht, en dat passende maatregelen omvat zoals de instandhouding van de arbeidsgeschiktheid, levenslang leren en andere flexibele arbeidsregelingen teneinde ook oudere werknemers in staat te stellen actief te blijven deelnemen aan het arbeidsproces. C 150 E/56 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 5. 2000 (cid:151) Bevordering van een op partnerschap gebaseerde benadering De maatregelen van de lidstaten alleen zullen niet voldoende zijn om de gewenste resultaten bij het bevorderen van de inzetbaarheid te bereiken. Derhalve: (cid:151) wordt de sociale partners met klem verzocht om, op hun verschillende niveaus van verantwoordelijkheid en werkzaamheid, zo spoedig mogelijk overeenkomsten te sluiten ter verruiming van de mogelijkheden voor opleiding, het opdoen van werkervaring, het volgen van een stage en andere maatregelen ter bevordering van de inzetbaarheid van jonge en volwassen werklozen en ter bevordering van de toegang tot de arbeidsmarkt; (cid:151) dienen, teneinde de ontwikkeling van een geschoold en flexibel arbeidspotentieel te bevorderen, zowel de lidstaten als de sociale partners zich te beijveren om de mogelijkheden voor levenslang leren verder te ontwikkelen, met name op de terreinen van de informatie- en communicatietechnologieºn, en elke lidstaat dient een aan de nationale omstandigheden aangepast streefcijfer te bepalen voor het aantal personen dat van dergelijke mogelijkheden gebruik kan maken. Bijzonder belang dient te worden gehecht aan gemakkelijke toegankelijkheid voor oudere werknemers. (cid:151) Vergemakkelijking van de overgang van school naar werk De kansen op werk zijn gering voor jongeren die het schoolsysteem verlaten zonder dat zij de vereiste vaardig- heden hebben verworven voor hun intrede op de arbeidsmarkt. Derhalve moeten de lidstaten: (cid:151) de kwaliteit van hun schoolsysteem verbeteren, zodat het aantal jongeren dat het onderwijssysteem voortijdig verlaat, aanzienlijk wordt verminderd. Er dient bijzondere aandacht te worden besteed aan jongeren met leermoeilijkheden; (cid:151) ervoor zorgen dat het vermogen van de jongeren om zich aan de technologische en economische verande- ringen aan te passen, wordt vergroot en dat de jongeren kwalificaties verwerven die sporen met de behoeften van de arbeidsmarkt. De lidstaten dienen bijzondere aandacht te besteden aan de ontwikkeling en moderni- sering van hun leerlingstelsels, en stelsels voor beroepsopleiding, waar passend in samenwerking met de sociale partners, de ontwikkeling van passende opleidingen voor de verwerving van computervaardigheden door scholieren en leraren alsook aan de uitrusting van scholen met computerapparatuur en de vergemak- kelijking van de toegang van scholieren tot Internet v(cid:243)(cid:243)r het einde van 2002. (cid:151) Het bevorderen van een voor iedereen openstaande arbeidsmarkt Veel groepen en individuen ondervinden bijzondere moeilijkheden bij het verwerven van de nodige vaardigheden, en het verkrijgen van toegang tot en het zich handhaven op de arbeidsmarkt. Er is behoefte aan een samen- hangend geheel van beleidsmaatregelen ter bevordering van de integratie van deze groepen en individuen in het arbeidsproces en ter bestrijding van discriminatie. Elke lidstaat dient: (cid:151) bijzondere aandacht te besteden aan de behoeften van gehandicapten, etnische minderheden en andere groepen en personen in een achterstandspositie en passende vormen van preventief en actief beleid te ontwikkelen om hun integratie in de arbeidsmarkt te bevorderen. II. Ontwikkeling van ondernemerschap (cid:151) Vergemakkelijking van het starten en exploiteren van een bedrijf Het starten van een bedrijf en de groei van het midden- en kleinbedrijf (MKB), is essentieel voor het scheppen van banen en het uitbreiden van de opleidingskansen voor jongeren. Dit proces moet door de lidstaten worden bevorderd door het begrip ondernemerschap te stimuleren in de gehele samenleving en in leerplannen, door de invoering van duidelijke, vaste en voorspelbare voorschriften en door de voorwaarden voor de ontwikkeling van de markten voor risicodragend kapitaal en de toegang tot die markten te verbeteren. De lidstaten dienen ook de administratieve en fiscale lasten voor het MKB te verlichten en te vereenvoudigen. Dit beleid zal de inspanningen van de lidstaten om zwart werk aan te plakken, steunen. Daartoe dienen de lidstaten: (cid:151) in het bijzonder te streven naar een forse verlaging van de algemene kosten en de administratieve lasten van de ondernemingen, meer bepaald van het MKB, met name bij de start van een bedrijf en bij het in dienst nemen van extra medewerkers; (cid:151) de ontwikkeling van zelfstandige beroepsactiviteiten aan te moedigen door de belemmeringen te onderzoeken (cid:151) teneinde ze te beperken (cid:151) die, met name in de belastingstelsels en de socialezekerheidsstelsels, kunnen bestaan voor het zelfstandig worden of voor het oprichten van een kleine onderneming, en door het bevorderen van opleidingen in ondernemerschap en van gespecialiseerde ondersteunende diensten voor ondernemers en toekomstige ondernemers. 30. 5. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 150 E/57 (cid:151) Benutting van de nieuwe mogelijkheden voor het scheppen van banen Indien de Europese Unie de uitdaging die de werkgelegenheid vormt, met succes het hoofd wil bieden, moeten alle potentiºle bronnen van werkgelegenheid, alsook de nieuwe technologieºn en innovaties, op efficiºnte wijze te baat worden genomen. De lidstaten moeten hiertoe: (cid:151) maatregelen bevorderen om de mogelijkheden, geboden door het creºren van werkgelegenheid op lokaal niveau en in de sociale economie, in het bijzonder in nieuwe activiteiten die samenhangen met behoeften waarin de markt nog niet voorziet, volledig te benutten en tevens de belemmeringen onderzoeken (cid:151) teneinde ze te beperken (cid:151) die deze maatregelen in de weg zouden staan. In dit verband dient de speciale rol en verantwoordelijkheid van de lokale en regionale overheid, van andere partners op regionaal en lokaal niveau, alsook van de sociale partners, meer te worden erkend en ondersteund. Bovendien moet de rol van de openbare diensten voor arbeidsvoorziening bij de identificatie van de lokale arbeidsmogelijkheden en de verbetering van de werking van de lokale arbeidsmarkten volledig worden benut; (cid:151) de randvoorwaarden ontwikkelen om het werkgelegenheidspotentieel van de dienstensector en de diensten- verlening aan het bedrijfsleven volledig te benutten, onder andere door het werkgelegenheidspotentieel van de informatiemaatschappij en de milieusector aan te boren, teneinde meer en betere banen te scheppen. (cid:151) Het belastingstelsel werkgelegenheidsvriendelijker maken en de langetermijntrend naar steeds hogere belastingen en heffingen op arbeid (die van 35 % in 1980 zijn gestegen tot meer dan 42 % in 1995) ombuigen. Elke lidstaat dient: (cid:151) zich voorzover nodig, rekening houdend met het huidige belastingniveau, een geleidelijke verlaging van de totale fiscale lasten en, waar aangewezen, een geleidelijke verlaging van de belasting op arbeid en van de indirecte loonkosten (cid:151) met name op laaggeschoolde en laagbetaalde arbeid (cid:151) ten doel te stellen, zonder de gezondmaking van de overheidsfinanciºn en het financiºle evenwicht van de socialezekerheidsstelsels in gevaar te brengen. Hij dient daarnaast eventueel te onderzoeken of het opportuun is een energieheffing of een heffing op vervuilende emissies of een andere fiscale maatregel in te voeren. III. Bevordering van het aanpassingsvermogen van de ondernemingen en hun werknemers (cid:151) Modernisering van de arbeidsorganisatie Teneinde de modernisering van de arbeidsorganisatie en de arbeidsvormen te stimuleren dient een sterk part- nerschap tot stand te worden gebracht op alle passende niveaus (Europees, nationaal, sectoraal en op het niveau van de ondernemingen): (cid:151) de sociale partners wordt verzocht op alle passende niveaus via onderhandelingen overeenkomsten te sluiten en uit te voeren met het oog op de modernisering van de arbeidsorganisatie, met inbegrip van flexibele arbeidsregelingen, teneinde ondernemingen productief en concurrerend te maken en het vereiste evenwicht tussen flexibiliteit en zekerheid tot stand te brengen. De te behandelen onderwerpen kunnen bijvoorbeeld betrekking hebben op opleiding en herscholing, de invoering van nieuwe technologieºn, nieuwe arbeids- vormen en kwesties in verband met de arbeidsduur zoals het vaststellen van de arbeidsduur op jaarbasis, arbeidstijdverkorting, beperking van overwerk, uitbreiding van deeltijdarbeid, toegang tot opleiding en loop- baanonderbreking; (cid:151) elke lidstaat dient voor zichzelf te onderzoeken of het opportuun is in zijn wetgeving gemakkelijker aan- pasbare soorten overeenkomsten in te voeren om rekening te houden met de steeds diverser wordende arbeidsvormen. Werknemers met dergelijke overeenkomsten zouden terzelfder tijd meer zekerheid moeten krijgen en een betere beroepsstatus die met de behoeften van ondernemingen verenigbaar is. (cid:151) Stimulering van het aanpassingsvermogen in ondernemingen Om de kennis en de vaardigheden in het bedrijfsleven op een hoger peil te brengen, moeten de lidstaten: (cid:151) de met name fiscale belemmeringen voor investeringen in menselijke hulpbronnen heronderzoeken en waar mogelijk uit de weg ruimen en in voorkomend geval belastingprikkels of andere stimulansen invoeren voor de ontwikkeling van de bedrijfsinterne opleiding; zij moeten tevens nieuwe en bestaande regelgeving onder- zoeken om na te gaan of zij ertoe bijdraagt de belemmeringen voor de werkgelegenheid te verminderen en de arbeidsmarkt te helpen om zich aan te passen aan de structurele veranderingen in de economie. IV. Versterking van het gelijkekansenbeleid voor mannen en vrouwen (cid:151) Gender mainstreaming Vrouwen ondervinden nog steeds specifieke problemen in verband met de toegang tot de arbeidsmarkt, loop- baanontwikkeling, salaris en het combineren van beroep en gezin. Daarom is het van belang om onder andere: C 150 E/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 5. 2000 (cid:151) ervoor te zorgen dat voor vrouwen een actief arbeidsmarktbeleid wordt gevoerd, dat in verhouding staat tot hun aandeel in de werkloosheid; (cid:151) alle geconstateerde negatieve stimulansen die blijken uit te gaan van belastingen of uitkeringen te beperken, wegens hun negatieve invloed op het aanbod van vrouwelijke arbeidskrachten; (cid:151) bijzondere aandacht te schenken aan de belemmeringen die vrouwen ondervinden die een bedrijf willen opzetten of als zelfstandige willen werken; (cid:151) ervoor te zorgen dat vormen van flexibele arbeidsorganisatie op vrijwillige basis gunstig uitvallen voor vrouwen. Daarom moeten de lidstaten: (cid:151) het genderaspect integreren bij de uitvoering van de richtsnoeren van de vier pijlers. Teneinde een gedegen evaluatie van de met deze aanpak geboekte vooruitgang mogelijk te maken, dienen de lidstaten te zorgen voor adequate systemen en methoden voor gegevensverzameling. (cid:151) Bestrijding van discriminatie tussen mannen en vrouwen De lidstaten en de sociale partners moeten hun wil om gelijke kansen te bevorderen concreet inhoud geven door de arbeidsparticipatie van vrouwen te verhogen. Zij moeten eveneens aandacht besteden aan de gelijke vertegen- woordiging van vrouwen of mannen in bepaalde economische sectoren en in bepaalde beroepen, alsmede aan de verbetering van de kansen van vrouwen inzake loopbaanontwikkeling. De lidstaten: (cid:151) moeten trachten de kloof tussen de werkloosheidspercentages van vrouwen en mannen te verkleinen door een grotere participatie van vrouwen actief te steunen en moeten maatregelen treffen om tot een evenwich- tige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in alle sectoren en beroepen te komen. Zij moeten positieve acties ondernemen om gelijke beloning voor gelijk en gelijkwaardig werk te bevorderen en de inkomensverschillen tussen mannen en vrouwen te verkleinen. Om de genderkloof te verkleinen moeten de lidstaten ook nagaan of meer gebruik kan worden gemaakt van maatregelen ter verbetering van de positie van vrouwen. (cid:151) Vergemakkelijking van de combinatie van werk en gezin Beleidsmaatregelen voor loopbaanonderbreking, ouderschapsverlof en deeltijdwerk, en ook voor flexibele arbeids- regelingen, die de belangen van zowel werkgevers als werknemers dienen, zijn bijzonder belangrijk voor vrouwen en mannen. De uitvoering van de diverse richtlijnen en overeenkomsten van de sociale partners op dit terrein moet worden versneld en regelmatig worden gecontroleerd. Er moet worden gezorgd voor een voldoende aanbod van goede opvangmogelijkheden voor kinderen en andere afhankelijke personen, teneinde de intrede en blijvende participatie van vrouwen en mannen op de arbeidsmarkt te bevorderen. Gelijke verdeling van de gezinstaken is in dit verband van cruciaal belang. Teneinde gelijke kansen te bevorderen moeten de lidstaten en de sociale partners: (cid:151) gezinsvriendelijke beleidsmaatregelen ontwerpen, uitvoeren en bevorderen, met inbegrip van betaalbare, toegankelijke en kwalitatief goede opvangmogelijkheden voor kinderen en andere afhankelijke personen, en ook ouderschaps- en andere vormen van verlof. (cid:151) Vergemakkelijking van de herintreding op de arbeidsmarkt Het is mogelijk dat degenen die na een onderbreking van hun loopbaan op de arbeidsmarkt terugkeren, over verouderde vaardigheden beschikken en moeilijkheden bij de toegang tot een opleiding ondervinden. De lidstaten: (cid:151) moeten bijzondere aandacht schenken aan de situatie van vrouwen en mannen die na een onderbreking van hun loopbaan overwegen weer te gaan werken; daartoe dienen de lidstaten na te gaan met welke middelen de hinderpalen voor deze herintreding geleidelijk uit de weg kunnen worden geruimd