title: Rapport spécial nº 9/99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche [programme FAIR (Fisheries, Agriculture and Agro-Industrial Research)], accompagné des réponses de la Commission

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EU programme
farming sector
fishing industry
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research

text: 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 9/99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche [programme FAIR (Fisheries, Agriculture and Agro-Industrial Research)], accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 248, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (2000/C 92/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page INTRODUCTION. Actions de recherche dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche. Contr(cid:244)le de la Cour. R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS. CARACT(cid:201)RISTIQUES G(cid:201)N(cid:201)RALES DES ACTIONS DE RECHERCHE AGRICOLE. Cadre juridique et objectifs. ParticularitØs. DonnØes financiŁres. ORGANISATION DU PROGRAMME FAIR. Cadre de mise en (cid:156)uvre. DØfinitions et rŁgles. ProcØdures. Structure et moyens de gestion. Structure de gestion. Moyens de gestion. GESTION DES ACTIONS DU PROGRAMME FAIR. RŁglements et pratiques. Datation des contrats. Position et r(cid:244)le de l(cid:146)ordonnateur. Consultation interservices. Comptabilisation et suivi des dØpenses de personnel et de fonctionnement. Existence d(cid:146)accords particuliers avec des contractants. Collaboration avec le comitØ de programme FAIR. Mise en (cid:156)uvre des procØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le. Pression des dØlais. Formalisation de la gestion des actions. Exigence financiŁre et technique. CONCLUSION. 1-4 1-2 3-4 5-12 13-19 13-14 15-17 18-19 20-55 21-42 22-30 31-42 43-55 44-49 50-55 56-110 57-74 58 59 60-61 62-65 66-68 69-74 75-110 76-80 81-90 91-110 111-118 RØponses de la Commission. 2 2 2 2 4 4 5 5 5 7 7 8 9 9 10 11 11 11 11 11 12 12 12 13 13 14 15 17 18 C 92/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 INTRODUCTION Actions de recherche dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche 1. L(cid:146)agriculture a toujours constituØ, en raison des enjeux sociaux et Øconomiques qu(cid:146)elle reprØsente au sein de l(cid:146)Union europØenne, un domaine traditionnel de recherche. Bien avant la mise en place de la politique communautaire de recherche, ce domaine, sur la base de l(cid:146)article 41 du traitØ instituant la CommunautØ Øconomi- que europØenne (CEE), a bØnØficiØ des premiers financements. Par la suite, les efforts consentis n(cid:146)ont fait que cro(cid:238)tre, profitant de la diversification des actions de la recherche communautaire enga- gØe sur la base de l(cid:146)article 235 du traitØ et, surtout, (cid:224) la suite de l(cid:146)entrØe en vigueur de l(cid:146)Acte Unique en juillet 1987, de l(cid:146)insertion d(cid:146)un nouveau titre dØdiØ aux activitØs de recherche et dØveloppe- ment technologique (RDT). Ainsi, de 1987 (cid:224) 1991, la recherche agricole Øtait prØsente, avec un budget total de 205 Mio ECU, dans cinq programmes spØcifiques (1) du deuxiŁme programme-cadre de recherche de la CEE (2). UltØrieurement, le troisiŁme programme- cadre (1990-1994) (3) a substituØ (cid:224) ces programmes d(cid:146)Øchelle rØduite un programme spØcifique unique de recherche agricole et agro-industrielle, dØnommØ AIR (4), dotØ d(cid:146)un budget de 377 Mio ECU. (1) DØcision 87/516/Euratom, CEE du Conseil du 28 septembre 1987 relative au programme cadre pour des actions communautaires (1987- 1991) (JO L 302 du 24. 10. 1987), modifiØe par la dØcision 88/193/ Euratom, CEE du 28 mars 1988 (JO L 89 du 6. 4. 1988). (2) DØcision 90/84/CEE du Conseil du 26 fØvrier 1990 arrŒtant un pro- gramme communautaire spØcifique de RDT dans le domaine de la compØtitivitØ de l(cid:146)agriculture et de la gestion des ressources agricoles (1989-1993) (JO L 58 du 7. 3. 1990) (CAMAR). DØcision 89/160/CEE du Conseil du 23 fØvrier 1989 concernant un premier programme pluriannuel de RDT dans le domaine agro- industriel, basØ sur les biotechnologies (1988-1993) (JO L 60 du 3. 3. 1989) ((cid:201)CLAIR). DØcision 89/411/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant un pre- mier programme pluriannuel de RDT dans le domaine des sciences et de la technologie de l(cid:146)alimentaire (1989-1993) (JO L 200 du 13. 7. 1989) (FLAIR). DØcision 87/534/CEE du Conseil du 19 octobre 1987 concernant un programme de recherche et de coordination dans le secteur de la pŒche (1988-1992) (JO L 314 du 4. 11. 1987) (FAR). DØcision 89/626/CEE du Conseil concernant un programme de RDT dans le domaine de la sylviculture (1990-1992) (JO L 359 du 8. 12. 1989) (FOREST). (3) DØcision 90/221/Euratom, CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative au programme cadre pour des actions communautaires de RDT (1990-1994) (JO L 117 du 8. 5. 1990), modifiØe par la dØcision 93/167/ Euratom, CEE du 15 mars 1993 (JO L 69 du 20. 3. 1993). (4) DØcision 91/504/CEE du Conseil du 9 septembre 1991 adoptant un programme spØcifique de RDT et de dØmonstration pour la CEE dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de l(cid:146)agro-industrie, y compris de la pŒche (1990-1994) (JO L 265 du 21. 9. 1991) (AIR). 2. Le quatriŁme programme-cadre (5) (ci-aprŁs dØnommØ «4e PC»), arrŒtØ pour la pØriode 1994-1998 pour un montant de 11 879 Mio ECU, se compose de quatre grandes actions. Les acti- vitØs communautaires de recherche dans le domaine de l(cid:146)agricul- ture et de la pŒche s(cid:146)inscrivent principalement dans la premiŁre de ces actions et bØnØficient d(cid:146)un budget global de 739,5 Mio ECU. Elles visent (cid:224) amØliorer la production, (cid:224) favoriser le dØveloppe- ment d(cid:146)entreprises modernes et (cid:224) instaurer une agriculture et une sylviculture moins intensives, plus respectueuses de l(cid:146)environne- ment et des exigences de qualitØ et de sØcuritØ des utilisateurs finals. Le tableau 1 situe financiŁrement leur part dans le budget du 4e PC. Contr(cid:244)le de la Cour 3. Le contr(cid:244)le de la Cour a portØ sur l(cid:146)examen des procØdures de gestion et de suivi de ces actions. Plus particuliŁrement centrØ sur le programme communautaire spØcifique de recherche FAIR (6), il s(cid:146)est attachØ (cid:224) l(cid:146)analyse des rŁgles, des procØdures et des moyens mis en (cid:156)uvre par la Commission tant auprŁs des directions gØnØ- rales gestionnaires du programme que d(cid:146)une sØlection de bØnØfi- ciaires et/ou de contrats de recherche. (cid:192) cette fin, neuf missions de contr(cid:244)le sur place ont ØtØ effectuØes dans sept pays de la Com- munautØ. Elles ont ØtØ l(cid:146)occasion de contr(cid:244)ler 27 bØnØficiaires du programme, coordonnateurs ou partenaires de 44 contrats de recherche. Ponctuellement, pour les besoins de l(cid:146)enquŒte, le champ de l(cid:146)audit a ØtØ Ølargi au contr(cid:244)le d(cid:146)autres dossiers. Le tableau 2 prØsente le rØcapitulatif des projets contr(cid:244)lØs sur place, en nombre et en montant. 4. L(cid:146)enquŒte a dØbutØ (cid:224) la fin de mars 1998, (cid:224) l(cid:146)issue de l(cid:146)enquŒte prØliminaire, et s(cid:146)est achevØe par un projet de rapport spØcial adoptØ par la Cour en juillet 1999. Les observations reprises dans ce rapport sont principalement fondØes sur quatre lettres de sec- teur adressØes (cid:224) la Commission respectivement en dØcembre 1998 et en fØvrier 1999. Les rØponses affØrentes sont parvenues (cid:224) la Cour en juin et juillet 1999. R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 5. Le programme spØcifique de recherche FAIR s(cid:146)inscrit dans la continuitØ de nombreuses expØriences antØrieures. Bien que dotØ de crØdits plus importants et mis en (cid:156)uvre par des actions de forme plus variØe, sa structure et ses moyens de gestion n(cid:146)ont pas ØtØ suffisamment adaptØs. L(cid:146)absence d(cid:146)objectifs quantifiØs prØala- blement dØfinis ou rØsultant des actions antØrieures rend, en outre, difficiles la mesure des rØsultats et la vØrification de l(cid:146)adØquation avec sa stratØgie (voir points 1 et 13-19). (5) DØcision no 1110/94/CE du Parlement europØen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatriŁme programme-cadre de la Commu- nautØ europØenne pour des actions de RDT et de dØmonstration (1994-1998) (JO L 126 du 18. 5. 1994). DØcision 2535/97/CE du 1er dØcembre 1997 portant deuxiŁme adaptation de la dØcision 1110/ 94/CE (JO L 347 du 18. 12. 1997). (6) DØcision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre 1994 adoptant un programme spØcifique de RDT et de dØmonstration dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche (y compris l(cid:146)agro-industrie, les techno- logies alimentaires, la sylviculture, l(cid:146)aquaculture et le dØveloppement rural (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994) (FAIR). 3 0 3 2 0 0 0 RØpartition par action du budget du quatriŁme programme-cadre Tableau 1 Action 1 Agriculture et pŒche Sciences et technologies du vivant Programme de RDT et de dØmonstration QuatriŁme programme-cadre (en Mio ECU) Action 2 Action 3 Action 4 Total 4e PC 595,5 374,0 739,5 658,0 50,0 31,5 3 668,0 2 140,0 1 157,0 1 709,0 1 076,0 263,0 147,0 Total 10 160,0 575,0 352,0 792,0 792,0 11 879,0 575,0 352,0 A. Technologies de l(cid:146)information B. Technologies industrielles C. Environnement D. Sciences et technologies du vivant (cid:151) Biotechnologie (cid:151) BiomØdecine et santØ (cid:151) Agriculture et pŒche (cid:151) Programme spØcifique FAIR (cid:151) ActivitØs institutionnelles (*) (cid:151) ActivitØs concurrentielles (*) E. (cid:201)nergie non nuclØaire F. Transport G. Recherche socio-Øconomique finalisØe CoopØration avec les pays tiers et les organisations internationales Diffusion et valorisation des rØsultats Formation et mobilitØ des chercheurs (*) De soutien scientifique et technique aux politiques communautaires. Source: Commission. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 9 2 / 3 C 92/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 RØcapitulatif des projets contr(cid:244)lØs sur place par type de projets du programme FAIR, en nombre et en montant Tableau 2 Types de projets contr(cid:244)lØs sur place Montant (en Mio ECU) Nombre Projets de recherche (cid:224) frais partagØs Projets de dØmonstration Actions concertØes (y compris rØseaux) Projets PME de recherche coopØrative Mesures d(cid:146)accompagnement Bourses 35,0 3,1 3,2 0,9 0,4 0,1 Total 42,7 31 2 7 2 1 1 44 6. Certaines modalitØs de rØalisation du programme n(cid:146)ont pas ØtØ correctement appliquØes par manque de clarification ou de prØcisions suffisantes. Ainsi, outre les critŁres de sØlection scien- tifiques et techniques, des critŁres de sØlection relatifs (cid:224) la confor- mitØ des projets aux objectifs de la politique agricole commune (PAC) ont ØtØ utilisØs. Pour l(cid:146)appel FAIR 1, ils n(cid:146)Øtaient pas prØa- lablement explicitØs. L(cid:146)ordre de prioritØ des projets retenus tel qu(cid:146)il dØcoulait de l(cid:146)Øvaluation scientifique externe en a ØtØ substantiel- lement modifiØ. Le principe d(cid:146)un financement dØcroissant en fonction de la proximitØ du marchØ des propositions soumises a Øgalement rarement ØtØ pratiquØ pour la fixation des montants de la participation financiŁre (voir points 20-30). 7. En l(cid:146)absence de processus de sØlection et d(cid:146)Øvaluation com- mun au 4e PC, les services gestionnaires ont ØlaborØ des procØdu- res propres au programme FAIR. Ces derniŁres, insuffisantes et, dans certains cas, mal appliquØes, n(cid:146)ont pas pleinement assurØ la transparence des sØlections opØrØes. En matiŁre d(cid:146)Øvaluation finale, les obligations des quatre programmes spØcifiques antØrieurs n(cid:146)ont pas ØtØ respectØes. La Commission a interprØtØ les nouvelles dis- positions du 4e PC relatives (cid:224) l(cid:146)Øvaluation finale de telle sorte qu(cid:146)en pratique l(cid:146)exercice n(cid:146)est plus effectuØ (voir points 31-39). 10. L(cid:146)absence de politique coordonnØe en matiŁre de systŁmes d(cid:146)information pour l(cid:146)ensemble des directions gØnØrales gestion- naires du 4e PC a donnØ lieu (cid:224) des dØveloppements d(cid:146)applications informatiques sØparØes. Ces derniŁres ont freinØ la gestion coor- donnØe des actions, la bonne exploitation et la diffusion des infor- mations disponibles. Elles ont non seulement privØ la Commis- sion de donnØes complŁtes, mais Øgalement gØnØrØ des surcoßts (voir point 52). 11. Les contr(cid:244)les de la Cour ont mis en Øvidence des cas de non- respect de dispositions rØglementaires ou contractuelles. Des lacu- nes et faiblesses ont Øgalement ØtØ constatØes dans la mise en (cid:156)uvre des procØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le (voir points 56-110). 12. Le contrat type en vigueur pour les projets de recherche comporte des imperfections susceptibles d(cid:146)affecter les intØrŒts de la CommunautØ europØenne. La responsabilitØ financiŁre conjointe et solidaire des contractants n(cid:146)est ainsi pas prØvue. Les obligations des contractants au regard de la justification des dØpenses dØcla- rØes ne sont pas suffisantes. Enfin, les conditions de mise en jeu des sanctions sont trop restrictives (voir points 40-42). 8. Des projets de recherche agricole ont Øgalement ØtØ financØs par d(cid:146)autres instruments ou formes d(cid:146)interventions communau- taires. Mal connus de la Commission, ils n(cid:146)ont pas ØtØ coordonnØs avec ceux du programme FAIR. Les outils de gestion dont dispose la Commission ne permettent pas d(cid:146)en apprØcier la complØmen- taritØ ni d(cid:146)Øviter le risque de redondances (voir points 53-55). CARACT(cid:201)RISTIQUES G(cid:201)N(cid:201)RALES DES ACTIONS DE RECHERCHE AGRICOLE Cadre juridique et objectifs 9. Comme pour le programme antØrieur, les actions du pro- gramme FAIR ont ØtØ cogØrØes par trois directions gØnØrales. Cette direction partagØe relevait de considØrations historiques et orga- nisationnelles. Les responsabilitØs et les compØtences respectives n(cid:146)Øtant pas formalisØes, la gestion du programme a manquØ de clartØ et d(cid:146)homogØnØitØ. Les moyens humains et techniques dis- ponibles n(cid:146)ont pas ØtØ optimisØs (voir points 43-51). 13. Au sein du 4e PC, la recherche agricole bØnØficie du concours de deux programmes spØcifiques au travers de trois types d(cid:146)actions: indirectes, directes et concurrentielles. Les actions indirectes sont mises en (cid:156)uvre par le programme spØcifique de recherche «Agri- culture et pŒche», communØment appelØ «programme FAIR» et dotØ d(cid:146)un budget de 658 Mio ECU. Son champ de disciplines 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/5 s(cid:146)Øtend de l(cid:146)agro-industrie aux technologies alimentaires, en incluant la sylviculture, l(cid:146)aquaculture et le dØveloppement rural (1). Les actions directes et les activitØs concurrentielles, dotØes respec- tivement de 50 et 31,5 Mio ECU, relŁvent du programme (2) spØ- cifique de «RDT et de dØmonstration (cid:224) exØcuter pour la CE, d(cid:146)une part, par le CCR et, d(cid:146)autre part, au moyen d(cid:146)activitØs s(cid:146)inscrivant dans le cadre d(cid:146)une approche concurrentielle, et destinØes (cid:224) un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires». Les premiŁres sont mises en (cid:156)uvre par attribution directe au CCR, les secondes dans le cadre d(cid:146)une approche concurrentielle. 14. Ces actions de recherche, tout en s(cid:146)inscrivant dans la conti- nuitØ des expØriences antØrieures, cristallisent les Øvolutions qui ont peu (cid:224) peu ponctuØ les programmes. Elles intŁgrent notam- ment de nouveaux thŁmes de recherche pour tenir compte, (cid:224) la lumiŁre de la PAC et de la politique commune de la pŒche (PCP), de prØoccupations nouvelles liØes (cid:224) la qualitØ, (cid:224) la sØcuritØ et (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement. La crise de la «vache folle» les ont Øgalement conduites (cid:224) rØagir aux besoins pressants de recherche dans le domaine des encØphalopathies spongiformes transmissi- bles(EST). Ce faisant, elles ont anticipØ les nouvelles orientations du cinquiŁme programme-cadre, dont deux actions clØs d(cid:146)un bud- get d(cid:146)environ 810 Mio ECU sont consacrØes (cid:224) la recherche agri- cole: «Alimentation, nutrition et santØ» et «Gestion durable de l(cid:146)agriculture, de la pŒche et de la sylviculture». ParticularitØs 15. Le domaine de la recherche agricole a la particularitØ de bØnØficier, en dehors du 4e PC, de la contribution significative d(cid:146)autres formes d(cid:146)interventions et politiques communautaires dØdiØes, directement ou indirectement, (cid:224) l(cid:146)agriculture et (cid:224) la pŒche. L(cid:146)inventaire quantitatif et qualitatif prØcis de ces derniŁres est nØanmoins difficile (cid:224) dresser. En effet sait-on tout au plus en ter- mes financiers que 5,6 % (3) du budget des actions (cid:224) finalitØ struc- turelle (soit 8 518 Mio ECU) sont allouØs (cid:224) la RDT. 16. Les activitØs concurrentielles constituaient une nouveautØ pour le 4e PC. Elles ont toutefois dØmarrØ sans que les conditions (1) Objectifs gØnØraux du programme FAIR: a) accro(cid:238)tre la compØtitivitØ des entreprises dans les secteurs de l(cid:146)agriculture et de la pŒche par le dØveloppement de nouvelles mØthodes et des cha(cid:238)nes intØgrØes de production et de transformation; b) amØliorer la gestion de l(cid:146)espace rural et forestier sous forme de contribution (cid:224) la politique agricole commune (PAC) rØformØe et (cid:224) la politique communautaire de dØve- loppement rural; c) assurer la protection de l(cid:146)environnement et de la santØ dans les secteurs de la pŒche et de l(cid:146)aquaculture sous forme d(cid:146)un appui aux objectifs de la politique commune de la pŒche (PCP). (2) DØcision 94/918/CE du Conseil du 15 dØcembre 1994 arrŒtant un programme spØcifique de RDT et de dØmonstration (cid:224) exØcuter pour la CommunautØ europØenne d(cid:146)une part par le CCR et, d(cid:146)autre part, au moyen d(cid:146)activitØs s(cid:146)inscrivant dans le cadre d(cid:146)une approche concur- rentielle, et destinØes (cid:224) un soutien scientifique et technique aux poli- tiques communautaires (1995-1998) (JO L 361 du 31. 12. 1994). (3) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement euro- pØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions «Ren- forcer la cohØsion et la compØtitivitØ par la recherche, le dØveloppe- ment technologique et l(cid:146)innovation» [COM(1998) 275 final du 27. 5. 1998]. de leur mise en (cid:156)uvre et les modalitØs de leur suivi aient ØtØ clai- rement organisØes. Dans ce contexte, le CCR a souvent contribuØ (cid:224) la prØparation des cahiers des charges des diffØrents appels (cid:224) propositions. Cependant, la spØcificitØ des domaines de recherche Øtait telle que le marchØ n(cid:146)a pas toujours ØtØ (cid:224) mŒme d(cid:146)y rØpondre. De ce fait, alors que le CCR ne pouvait pas soumissionner, cer- tains projets lui ont finalement ØtØ attribuØs au motif qu(cid:146)il Øtait le seul (cid:224) disposer d(cid:146)une compØtence dans les domaines concernØs. 17. Les activitØs du type de celles soutenues par le programme FAIR ont connu, au cours de la derniŁre dØcennie, une forte crois- sance des crØdits et une plus grande diversitØ des mesures finan- cØes. CogØrØes par trois directions gØnØrales, elles rØpondent (cid:224) 68 sous-domaines regroupØs en six domaines principaux (4). Cette diversitØ des actions et cette Øtendue du programme ont fait na(cid:238)tre des liens importants avec d(cid:146)autres activitØs du 4e PC ou instru- ments communautaires. DonnØes financiŁres 18. Les crØdits d(cid:146)engagement consacrØs au programme FAIR se sont ØlevØs au 31 dØcembre 1998 (cid:224) 595 Mio ECU, dont 565 rØser- vØs aux interventions opØrationnelles. Les tableaux 3 et 4 donnent une rØpartition des contrats affØrents par domaine et par type de projets. 19. Parmi les six domaines d(cid:146)intervention du programme, les cinq premiers demandent une concentration de moyens. Le der- nier, rØservØ aux activitØs de concertation et dotØ d(cid:146)un budget indicatif de 8 % des crØdits du programme, est destinØ (cid:224) la mise en place de rØseaux europØens. Au 31 dØcembre 1998, seuls sept contrats Øtaient directement financØs par ce domaine. La contri- bution communautaire affØrente s(cid:146)Ølevait (cid:224) 3,6 Mio ECU, ce qui reprØsentait (cid:224) peine 0,55 % des crØdits. Jusqu(cid:146)au quatriŁme des six appels prØvus, faute d(cid:146)une dØfinition claire, son contenu est restØ mal cernØ. ORGANISATION DU PROGRAMME FAIR 20. Les actions de recherche agricole menØes dans le cadre du programme FAIR sont fortes de leurs nombreuses expØriences antØrieures, de leur diversitØ de forme et d(cid:146)Øtendue et de l(cid:146)intØrŒt croissant qu(cid:146)elles suscitent. L(cid:146)augmentation des fonds allouØs a toutefois pesØ sur la gestion du programme en l(cid:146)absence de rØfor- mes, dans sa mise en (cid:156)uvre, du dispositif et des moyens de ges- tion des actions. (4) Domaine 1: cha(cid:238)nes intØgrØes de production et de transformation; domaine 2: accroissement d(cid:146)Øchelle et mØthodes de transformation; domaine 3: sciences gØnØriques et technologies avancØes pour les ali- ments nutritionnels; domaine 4: agriculture, sylviculture et dØvelop- pement rural; domaine 5: pŒche et aquaculture; domaine 6: objectifs atteints par la concertation. C 92/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Tableau 3 ExØcution financiŁre par domaine Domaines ExØcution au 31. 12. 1998 Valeur des contrats (en Mio ECU) Nombre de contrats 1. Cha(cid:238)nes intØgrØes de production et de transformation 2. Accroissement d(cid:146)Øchelle et mØthodes de transformation 265,9 555 3. Sciences gØnØriques et technologies avancØes pour les aliments nutrition- nels 4. Agriculture, sylviculture et dØveloppement rural 5. PŒche et aquaculture 6. Objectifs atteints par la concertation 179,1 95,4 3,6 Total des projets 544,0 Mesures d(cid:146)accompagnement 21,0 Total du programme en interventions 565,0 Source: DonnØes de la Commission du 11 juin 1999. 350 239 7 1 151 177 1 328 ExØcution financiŁre par type de projets du programme FAIR Tableau 4 Types de projets ExØcution au 31. 12. 1998 Montant (en Mio ECU) Nombre de contrats Projets (cid:224) frais partagØs (cid:151) dont TSE appel spØcifique (cid:151) dont TSE appels conjoints Actions concertØes (cid:151) dont TSE Projets de dØmonstration RØseaux thØmatiques PME (cid:151) primes de faisabilitØ (cid:151) recherche coopØrative Bourses Mesures d(cid:146)accompagnement Source: DonnØes de la Commission du 11 juin 1999. Total 8 1 1 177 28 8,8 2,1 0,6 6,7 27,9 438,5 38,6 5,1 0,9 34,5 26,4 21,0 565,0 450 114 6 2 256 323 177 1 328 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/7 Cadre de mise en (cid:156)uvre 21. Les faiblesses dØcrites dans les points qui suivent tiennent (cid:224) certaines caractØristiques propres au programme FAIR ainsi qu(cid:146)(cid:224) des imprØcisions dans le cadre rØglementaire et la structure de ges- tion. DØfinitions et rŁgles StratØgie et objectifs 22. Le programme FAIR s(cid:146)inscrit dans la stratØgie de recherche dØterminØe pour le 4e PC: il en reflŁte les orientations et en prØ- cise les objectifs scientifiques et technologiques dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche. Les secteurs Øconomiques concer- nØs, les objectifs stratØgiques et gØnØraux visØs et les moyens pro- posØs pour les atteindre sont ainsi prØsentØs dans sa premiŁre annexe. Mais la dØfinition de la mise en (cid:156)uvre et le contenu scien- tifique et technologique du programme sont exposØs d(cid:146)une maniŁre gØnØrale. La description des objectifs aurait gagnØ (cid:224) Œtre accom- pagnØe d(cid:146)indicateurs quantitatifs. De mŒme, il aurait ØtØ utile de mettre mieux en Øvidence le lien avec le rØsultat des recherches communautaires antØrieures. Types d(cid:146)actions 23. ConformØment aux modalitØs dØfinies dans son annexe III, le programme FAIR s(cid:146)appuie sur une large palette d(cid:146)actions. Si 84 % des crØdits restent consacrØs (cid:224) des projets de recherche (cid:224) frais partagØs, 16 % sont affectØs (cid:224) des mesures moins tradition- nelles. Parmi ces derniŁres figurent plus particuliŁrement les bour- ses de formation et de mobilitØ des chercheurs et les mesures de stimulation en faveur des PME. Ces actions thØmatiques, dØj(cid:224) expØrimentØes dans d(cid:146)autres programmes spØcifiques, voire dans le programme antØrieur, mais (cid:224) moindre Øchelle, n(cid:146)Øtaient pas nouvelles. Pour les services de la Commission, leur intØgration dans le processus dØcisionnel et de mise en (cid:156)uvre existant a nØan- moins engendrØ une surcharge de travail en raison de leurs rŁgles particuliŁres et du partage de leur gestion entre plusieurs services. 24. Les bourses de formation et de mobilitØ attribuØes dans le cadre du programme FAIR totalisent, (cid:224) la fin de dØcembre 1998, une contribution communautaire de 26,4 Mio ECU pour 323 contrats. Elles font l(cid:146)objet d(cid:146)un traitement harmonisØ, imposØ par le programme spØcifique «Formation et mobilitØ des chercheurs». Les dossiers, nombreux mais de faible valeur unitaire, sont soumis (cid:224) des procØdures de gestion complexes, ponctuØes par l(cid:146)interven- tion de diffØrentes directions gestionnaires. Les bØnØficiaires sont, en outre, confrontØs (cid:224) un dispositif de sØlection, d(cid:146)Øvaluation et de dØcision inadaptØ au traitement rapide des demandes. L(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)instrument est pØnalisØ par la longueur des dØlais et de frØ- quents dØsistements. L(cid:146)intØrŒt de cette action au sein du pro- gramme est, de surcro(cid:238)t, difficile (cid:224) mesurer en l(cid:146)absence de suivi rØgulier, aprŁs le contrat de formation, des bØnØficiaires dont les derniŁres situations connues sont dØsormais anciennes. Pour Øvi- ter le risque de double financement de sujets d(cid:146)Øtudes prØcØdem- ment financØs par des fonds communautaires, une disposition spØcifique devrait Œtre prØvue au contrat. 25. La gestion scientifique, administrative et financiŁre des mesu- res de stimulation en faveur des PME est, pour sa part, complexe en raison de la spØcificitØ de leurs rŁgles d(cid:146)application et de l(cid:146)atten- tion particuliŁre que requiŁrent les bØnØficiaires. En cours de pro- gramme, elle a suscitØ de tardives mises au point (en avril 1998) de l(cid:146)unitØ «Coordination des PME» de la direction gØnØrale «Science, recherche et dØveloppement». MalgrØ les efforts consentis et les actions de soutien engagØes au sein du programme FAIR, notam- ment au travers de la mise en place de rØseaux d(cid:146)informations spØ- cifiques, seuls 5,5 % des crØdits au lieu du maximum fixØ (cid:224) 10 % par la dØcision du Conseil arrŒtant le programme FAIR ont ØtØ consommØs. 26. Pour en favoriser la diffusion, la Commission a pris l(cid:146)initia- tive de financer les activitØs de rØseaux ou Focal Points FAIR, des- tinØes plus particuliŁrement (cid:224) l(cid:146)information des PME du secteur agro-industriel. En fin de programme, 34 projets avaient bØnØficiØ d(cid:146)une subvention d(cid:146)un montant total de 1,2 Mio ECU. Bien que ces derniers aient apportØ leur part de contribution (cid:224) l(cid:146)amØliora- tion de l(cid:146)information des entreprises ciblØes, les contr(cid:244)les ont sou- lignØ la faiblesse des modalitØs de leur mise en (cid:156)uvre, faute, prin- cipalement, d(cid:146)une claire dØlimitation entre ces projets par nature sectoriels et ceux pris en charge par les organismes similaires dØj(cid:224) Øtablis dans les (cid:201)tats membres et financØs sur fonds strictement nationaux. Les subventions Øtaient, de plus, accordØes sur la base d(cid:146)un contrat qui n(cid:146)intØgrait pas de maniŁre formelle le contenu et les conditions de rØalisation du travail financØ. CritŁres de sØlection et participation financiŁre 27. Les critŁres de sØlection et les modalitØs de participation financiŁre retenus par le programme FAIR reposent sur les rŁgles communes aux activitØs de RDT, prØcisØes par le 4e PC et les dØci- sions du Conseil associØes (1). La dØcision du Conseil arrŒtant le programme n(cid:146)ayant pas dØfini de critŁres distinctifs, les projets de recherche FAIR devaient Œtre sØlectionnØs en fonction de leurs qualitØs scientifiques et techniques. Dans certains domaines cepen- dant, particuliŁrement dans le domaine 4, «Agriculture, sylvicul- ture et dØveloppement rural», qui associe la recherche aux besoins de la PAC et du dØveloppement rural, des critŁres de sØlection sup- plØmentaires ont ØtØ utilisØs. En ce qui concerne le domaine citØ, ces critŁres, telle la prioritØ donnØe aux aspects de la politique agricole dans le processus de sØlection, n(cid:146)Øtaient pas prØalable- ment explicitØs. Lors du premier appel, ils ont ØtØ mal compris par les bØnØficiaires potentiels des actions de recherche. 28. Le contr(cid:244)le de l(cid:146)ensemble des propositions soumises au titre du premier appel a montrØ que, postØrieurement (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des propositions, 13 projets considØrØs comme scientifiquement excellents par les experts indØpendants ainsi que 47 trŁs bonnes (1) DØcision 94/762/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux rŁgles de diffusion des rØsultats de la recherche issus des programmes spØcifiques de RDT et de dØmonstration de la CommunautØ euro- pØenne (JO L 306 du 30. 11. 1994) et dØcision 94/763/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux rŁgles de participation des entre- prises, des centres de recherche et des universitØs aux actions de RDT et de dØmonstration de la CommunautØ europØenne (JO L 306 du 30. 11. 1994). C 92/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 propositions, respectivement notØs A+ et A, n(cid:146)avaient pas ØtØ rete- nus dans la liste des actions (cid:224) financer. Le motif invoquØ Øtait que ces projets ne satisfaisaient pas aux critŁres d(cid:146)Øvaluation appliquØs pour le domaine 4 et relatifs, notamment, (cid:224) la conformitØ des projets aux objectifs de la PAC. La Commission a, cependant, ØtØ conduite (cid:224) rØviser sa liste de projets pour se conformer plus stric- tement aux rŁgles de sØlection convenues pour le programme. Ainsi, 10 propositions notØes B par les experts, qui avaient ØtØ retenues en raison de leur intØrŒt au regard des objectifs de la PAC, ont ØtØ remplacØes par des projets de plus haute qualitØ scientifi- que. Ce rØØquilibrage des critŁres de sØlection, en faveur de la qua- litØ scientifique et technique des projets, n(cid:146)est toutefois intervenu que partiellement: l(cid:146)examen du remaniement opØrØ par la Com- mission montre que les 10 propositions B ØliminØes ont toutes ØtØ portØes en liste de rØserve et que 5 d(cid:146)entre elles ont finalement ØtØ financØes. 29. Lorsque des dispositions appropriØes autorisent l(cid:146)utilisation de critŁres de sØlection autres que les critŁres classiques d(cid:146)excel- lence scientifique et technique, des explications prØalables, sur leur nature, leur poids et leur combinaison s(cid:146)imposent. (cid:192) dØfaut, la transparence du processus de sØlection des propositions n(cid:146)est pas assurØe. 30. D(cid:146)autres dispositions gØnØrales du 4e PC ou des dØcisions du Conseil prØcitØes manquaient de clartØ. Ainsi, le financement communautaire dØcroissant des projets de RDT en fonction de la proximitØ du marchØ a rarement ØtØ pratiquØ. La Commission n(cid:146)avait dØfini ni les modalitØs d(cid:146)application ni les conditions de fixation des taux dØgressifs correspondants. ProcØdures (cid:201)valuation des programmes trois d(cid:146)entre eux (1). Elle s(cid:146)est, jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, contentØe de ren- voyer aux rapports relatifs (cid:224) la derniŁre Øvaluation quinquennale des programmes de recherche, dont la portØe de l(cid:146)exercice diffŁre. Le rapport relatif (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des programmes spØcifiques des actions de recherche agricole apporte peu de dØveloppements quant (cid:224) la nature rØelle de l(cid:146)Øvaluation finale des programmes achevØs qu(cid:146)il se proposait pourtant d(cid:146)intØgrer. Celui affØrent aux programmes-cadres, Øtabli en fØvrier 1997 par le groupe d(cid:146)experts mandatØs par la Commission, indique que «compte tenu du temps disponible, le groupe a dØcidØ de se concentrer essentiellement sur l(cid:146)avenir plut(cid:244)t que de s(cid:146)attarder sur le passØ». 34. Jusqu(cid:146)en juillet 1997, date (cid:224) laquelle la Commission a publiØ un appel (cid:224) candidatures (2) pour la constitution de listes d(cid:146)experts, les critŁres de sØlection des experts Øvaluateurs de programme n(cid:146)Øtaient pas clairement dØfinis. Faute de prØcision contraire, la sØlection d(cid:146)un expert ayant participØ ou participant au comitØ de programme FAIR (voir point 69) n(cid:146)Øtait pas exclue. Un reprØsen- tant d(cid:146)un (cid:201)tat membre, dont le mandat s(cid:146)est achevØ en juillet 1995, a ainsi ØtØ retenu par les directions gØnØrales gestionnaires du pro- gramme pour le rapport annuel de suivi 1995. La possibilitØ de choisir des candidats ayant une prØcØdente expØrience dans l(cid:146)exer- cice de suivi des programmes a ØtØ confirmØe, sans, toutefois, per- mettre l(cid:146)utilisation d(cid:146)un mŒme groupe d(cid:146)experts, comme ce fut le cas pour les suivis 1995 et 1996. (cid:201)valuation des propositions 35. La procØdure d(cid:146)Øvaluation des propositions mise en place n(cid:146)assure pas la transparence du processus ni la rigueur du suivi, bien qu(cid:146)une amØlioration tangible ait ØtØ relevØe en cours de pro- gramme FAIR. 31. Pour rØpondre aux obligations dØcoulant du 4e PC et des programmes spØcifiques, la Commission a mis en place, en 1995, une nouvelle approche de suivi et d(cid:146)Øvaluation des actions de recherche communautaire, structurØe en deux processus distincts: un suivi annuel et une Øvaluation quinquennale des programmes de recherche. 36. La procØdure prØvoit deux Øtapes successives: l(cid:146)Øvaluation scientifique des propositions; la prØparation de la liste des actions proposØes au financement communautaire soumise au comitØ de programme FAIR et (cid:224) la dØcision de la Commission. 32. L(cid:146)Øvaluation quinquennale relŁve d(cid:146)un triple exercice, qui consiste en l(cid:146)intØgration de l(cid:146)Øvaluation finale du programme- cadre prØcØdent, l(cid:146)Øvaluation de tous les programmes spØcifiques en cours et une Øvaluation ex ante prØparatoire au programme- cadre suivant. Dans ce schØma, cependant, l(cid:146)Øtendue et le contenu des Øvaluations finales telles que dØcrites par les dispositions des programmes spØcifiques ne sont pas prØcisØs. L(cid:146)exercice d(cid:146)Øvalua- tion finale n(cid:146)a, en pratique, pas ØtØ rØalisØ pour certains program- mes spØcifiques. 37. L(cid:146)Øvaluation scientifique est confiØe (cid:224) des groupes d(cid:146)experts indØpendants (cid:224) qui il est demandØ, sur la base de questionnaires prØØtablis, de noter la valeur scientifique et technique des propo- sitions soumises et de dØcider d(cid:146)une note de synthŁse. Ce systŁme de notation des propositions ne permet pas, (cid:224) lui seul, de justifier complŁtement la note finale attribuØe. Ainsi, pour certaines pro- positions examinØes, la formule de notation n(cid:146)Øtablissait pas un lien convenable entre, d(cid:146)une part, les Øvaluations individuelles des experts et l(cid:146)Øvaluation globale remise par leur groupe et, d(cid:146)autre les Øvaluations globales entre elles. Pour les projets de part, 33. Alors que les programmes spØcifiques de recherche agricole du 2e PC sont terminØs, la Commission n(cid:146)a pas encore arrŒtØ les dispositions nØcessaires pour procØder (cid:224) l(cid:146)Øvaluation finale de (1) CAMAR, FOREST, FAR. (2) JO C 232 du 31. 7. 1997. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/9 dØmonstration du programme FAIR, ce lien Øtait mieux assurØ car l(cid:146)Øvaluation associait aux commentaires des experts un systŁme de notation par points, selon une combinaison dØj(cid:224) en vigueur dans de nombreux programmes de la direction gØnØrale «Science, recherche et dØveloppement». une garantie suffisante de la rØalitØ et de la conformitØ des coßts. Les conditions posØes par le rŁglement financier (1) pour procØder (cid:224) la liquidation de la dØpense ne sont de ce fait qu(cid:146)exceptionnel- lement remplies. 38. Alors que la sØlection des experts indØpendants Øvaluateurs des propositions exigeait de l(cid:146)attention, peu de rŁgles ont ØtØ Øta- blies, tant au niveau du 4e PC que du programme FAIR, pour en assurer la transparence. Le guide d(cid:146)Øvaluation rØdigØ pour le pro- gramme a toutefois apportØ quelques prØcisions et restrictions. Il a notamment soulignØ le caractŁre personnel, indØpendant et confidentiel de la prestation (cid:224) fournir. Il a aussi exclu le choix d(cid:146)un expert dont l(cid:146)organisation serait partenaire de la proposition sou- mise (cid:224) son Øvaluation. Toutefois, l(cid:146)absence de procØdure et de cadre rØglementaire propres n(cid:146)ont pas donnØ (cid:224) ces dispositions le poids qu(cid:146)elles mØritaient. Dans certains cas, les liens constatØs entre les experts Øvaluateurs et les organisations prØsentØes dans les propositions de recherche examinØes en ont donnØ confirma- tion. 42. Enfin, la disposition du contrat type (2), qui permet (cid:224) la Commission, en prØsence notamment d(cid:146)une irrØgularitØ finan- ciŁre grave, de dØcider de la rØsiliation du contrat, est en pratique rarement mise en jeu. Pourtant, les contr(cid:244)les laissent rØguliŁre- ment appara(cid:238)tre de frØquentes erreurs dans les dØpenses dØclarØes qui, sans constituer des irrØgularitØs financiŁres graves, n(cid:146)en por- tent pas moins atteinte aux intØrŒts de la CommunautØ. La Com- mission, face (cid:224) cette situation, se trouve dØsarmØe et ne dispose pas de moyens de sanctions appropriØs. De plus, certains contrac- tants, faute de clauses spØcifiques dans leurs contrats communau- taires, contournent, (cid:224) l(cid:146)occasion de la mise en (cid:156)uvre des projets de recherche, la rØglementation nationale en vigueur. Ainsi les rŁgles relatives aux marchØs publics, (cid:224) la rØmunØration ou au recrutement des agents des entitØs publiques sont le plus souvent ignorØes. Processus dØcisionnels Structure et moyens de gestion 39. AprŁs l(cid:146)Øvaluation des propositions de RDT et l(cid:146)obtention de l(cid:146)avis favorable du comitØ de programme, la Commission dØcide, par procØdure Øcrite, des financements octroyØs. Cette dØcision, qui Øtablit le montant estimØ nØcessaire pour chaque action prØ- sentØe, lie ultØrieurement les directeurs gØnØraux qui ne peuvent, lors de la nØgociation des contrats, ajuster librement les montants que dans des limites fixØes (cid:224) plus 5 % et (cid:224) moins 20 % des contri- butions dØcidØes. Le bon fonctionnement de ce dispositif de dØlØ- gation est toutefois subordonnØ (cid:224) la qualitØ des travaux prØalables d(cid:146)analyse des services gestionnaires. Or, ces derniers, qui Øprou- vent frØquemment des difficultØs pour respecter le calendrier serrØ imposØ, n(cid:146)ont aucune obligation prØcise quant (cid:224) l(cid:146)Øtendue et (cid:224) la forme de cette analyse. Pour Øviter une nouvelle dØcision et le retard qui en dØcoule, un contrat a ainsi ØtØ conclu avec des modi- fications du montant de sa contribution initiale plafonnØes aux limites rØglementaires. Dispositions contractuelles 40. Certaines dispositions du contrat type, relatives notamment (cid:224) la dØfinition et (cid:224) l(cid:146)Øtendue des obligations des bØnØficiaires, sont restØes lacunaires. Selon les termes de l(cid:146)article 1er, les contractants ont prioritairement une obligation d(cid:146)exØcution du projet dans le but d(cid:146)atteindre les rØsultats visØs. Sauf conditions restrictives sti- pulØes au contrat, les partenaires sont tenus de remplir les obli- gations d(cid:146)un contractant dØfaillant. Aux termes du contrat type, cette responsabilitØ conjointe est toutefois limitØe (cid:224) l(cid:146)exØcution des travaux et ne s(cid:146)Øtend pas aux aspects financiers des contrats. Les contr(cid:244)les montrent que la Commission est mal armØe lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de rØcupØrer auprŁs des bØnØficiaires des subventions com- munautaires indues d(cid:146)autant que les risques financiers pris par la CommunautØ sont mal mesurØs (voir points 91-93). 41. Par ailleurs, faute de transmission aux services gestionnaires des piŁces justificatives dØtaillØes, au-del(cid:224) d(cid:146)un certain montant et pour certains types de frais, l(cid:146)actuel relevØ de dØpenses, qui vaut pour la Commission titre justificatif de paiement, ne donne pas 43. Jusqu(cid:146)au troisiŁme programme-cadre, les actions de recher- che agricole relevaient de programmes sectoriels, confiØs (cid:224) diffØ- rentes directions gØnØrales de la Commission, XII - «Science, recherche et dØveloppement», VI - «Agriculture», ou XIV - «PŒche», selon le domaine visØ. Depuis, la Commission a intØgrØ ces actions au sein d(cid:146)un programme spØcifique unique. Mais cette intØgration des axes de recherche dans un cadre lØgislatif commun n(cid:146)est pas arrivØe (cid:224) terme, en ce sens qu(cid:146)elle est restØe sans effet majeur sur les structures et les moyens de gestion des actions concernØes. Structure de gestion Cogestion du programme 44. Les actions de recherche agricole du programme FAIR sont toujours cogØrØes par trois directions gØnØrales (XII, VI, XIV) cha- cune Øtant responsable de respectivement 41 %, 40 % et 19 % des crØdits, la premiŁre, conformØment aux rŁgles d(cid:146)habilitation en matiŁre de RDT, ayant la qualitØ de chef de file. (1) L(cid:146)article 41 du rŁglement financier stipule que «toute liquidation d(cid:146)une dØpense est subordonnØe (cid:224) la prØsentation des piŁces justificatives attestant les droits acquis du crØancier et le service fait ou l(cid:146)existence d(cid:146)un titre justifiant le paiement». (2) L(cid:146)article 5, paragraphe 3, des conditions gØnØrales annexØes au contrat type dispose que «la Commission peut immØdiatement et par Øcrit rØsilier le prØsent contrat ou mettre un terme (cid:224) la participation d(cid:146)un contractant: a) lorsque la Commission a demandØ une action visant (cid:224) remØ- dier, dans un dØlai raisonnable qui ne pourrait Œtre infØrieur (cid:224) un mois et qui aura ØtØ indiquØ par Øcrit, (cid:224) la non-exØcution du prØsent contrat et que cette action n(cid:146)a pas ØtØ entreprise d(cid:146)une maniŁre satisfaisante, ou i) ii) en prØsence d(cid:146)une irrØgularitØ financiŁre grave; b) lorsque la propriØtØ au niveau d(cid:146)un contractant, d(cid:146)un contractant associØ ou d(cid:146)une entreprise liØe change, et que ce changement est de nature (cid:224) porter atteinte au projet ou aux intØrŒts de la CommunautØ». C 92/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 45. Dans le cadre de cette cogestion, chaque direction gØnØrale gestionnaire du programme est responsable d(cid:146)un ou plusieurs domaines de recherche: schØmatiquement, la DG XII gŁre les pro- jets agro-industriels des domaines 1 «Cha(cid:238)nes intØgrØes de pro- duction et de transformation», 2 «Application industrielle et mØthodes de transformation» et 3 «Science gØnØrique et techno- logies avancØes pour aliments nutritionnels»; la DG VI, les contrats du domaine 4 «Agriculture, sylviculture et dØveloppement rural»; la DG XIV ceux du domaine 5 «PŒche et aquaculture», le domaine 6 «Autres activitØs essentiellement mises en (cid:156)uvre par la concer- tation» pouvant concerner des actions de chacun de ces domai- nes. La DG XII, en qualitØ de chef de file, assure en outre le secrØ- tariat du programme ainsi que la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un certain nombre de procØdures communes. Si les attributions, en termes de compØtences, de responsabilitØs et de pouvoirs dØcisionnels aux plans scientifique et financier avaient ØtØ posØes par Øcrit, le r(cid:244)le de la direction gØnØrale chef de file aurait ØtØ plus aisØ. Dans la rØalitØ, elle est peu intervenue, en matiŁre d(cid:146)information, de dØcision ou d(cid:146)arbitrage, dans les domaines ne relevant pas de sa compØtence. ModalitØs de mise en (cid:156)uvre 46. Cette imprØcision des rŁgles de gestion et de dØcision com- munes des actions du programme FAIR explique pour partie les diffØrences qui apparaissent au sein des directions gØnØrales ges- tionnaires dans les modalitØs de leur mise en (cid:156)uvre. Ainsi, pour l(cid:146)organisation des premiers appels (cid:224) propositions et des procØdu- res d(cid:146)Øvaluation des projets soumis, certaines mØthodes appli- quØes par les directions associØes s(cid:146)Øcartaient sensiblement de cel- les retenues par le chef de file du programme. 47. Le programme FAIR a fait l(cid:146)objet de six appels (cid:224) propositions rØfØrencØs de FAIR 1 (cid:224) FAIR 6. (cid:192) ces derniers se sont ajoutØs trois appels rØservØs aux actions relatives aux encØphalopathies spon- giformes transmissibles (EST), le premier spØcifique au programme et les deux autres menØs conjointement avec les deux autres pro- grammes spØcifiques de recherche des sciences du vivant. Ces appels sont intervenus selon un calendrier serrØ avec une cadence de deux, voire trois, appels par an. Ce rythme soutenu permettait de cibler les propositions et en consØquence de rØpartir de maniŁre plus ØquilibrØe les efforts des bØnØficiaires et des services sur toute la pØriode d(cid:146)exØcution du programme. Mais cette cadence n(cid:146)a pas ØtØ retenue par la direction gØnØrale «Agriculture» qui lui a prØfØrØ des appels annuels. Peu ciblØs, ces derniers ont occasionnØ une surcharge de travail et conduit (cid:224) de fortes pressions pour respecter le calendrier budgØtaire. En cours de programme et en concerta- tion avec les autres DG, la DG VI a progressivement ciblØ ses appels. 48. Les appels (cid:224) propositions rØservØs aux actions EST (spØcifi- ques ou conjoints) faisaient suite aux ØvØnements se rapportant (cid:224) la «vache folle», qui requØraient des travaux intensifiØs de recher- che dans des domaines prØcis conformØment au plan d(cid:146)action Øla- borØ par la Commission. L(cid:146)appel spØcifique a ØtØ lancØ le 17 dØcembre 1996 avec un budget de 8,8 Mio ECU. Le premier appel conjoint a suivi peu aprŁs, le 29 avril 1997. Le budget de 35 Mio ECU (dont 11,5 pour le programme FAIR) rØservØ aux actions EST n(cid:146)Øtant pas ØpuisØ, un nouvel appel conjoint pour un montant de 13,6 Mio ECU a finalement ØtØ lancØ le 17 mars 1998. Mais les procØdures de ces trois appels, pourtant dØclenchØs de maniŁre rapprochØe, n(cid:146)Øtaient pas similaires: les modalitØs de l(cid:146)appel sØparØ FAIR, ouvert quatre mois avant le premier appel conjoint, se dif- fØrenciaient nettement de celles convenues ultØrieurement pour les deux appels conjoints. Ces trois appels successifs, qui ont donnØ lieu (cid:224) la sØlection respectivement de huit, deux et neuf pro- positions FAIR, ont mobilisØ d(cid:146)importantes ressources, tant inter- nes qu(cid:146)externes, compte tenu du souci des services de la Commis- sion de prendre toutes les mesures nØcessaires pour garantir la transparence et la qualitØ du processus de sØlection. 49. En l(cid:146)absence de procØdure d(cid:146)Øvaluation de propositions pour le 4e PC, un guide spØcifique pour le programme FAIR a ØtØ Øtabli, dŁs 1994, par les trois directions cogestionnaires du programme. Toutefois les services gestionnaires du domaine 4 «Agriculture, sylviculture et dØveloppement rural» ont soumis, postØrieurement (cid:224) l(cid:146)Øvaluation scientifique externe prØvue par le guide, les propo- sitions de ce domaine (cid:224) l(cid:146)Øvaluation interne de diffØrentes unitØs de la direction gØnØrale «Agriculture» pour en apprØcier la perti- nence et la conformitØ (cid:224) la PAC et au dØveloppement rural. Pour l(cid:146)appel FAIR 1, cette analyse interne a conduit (cid:224) adapter substan- tiellement l(cid:146)ordre de prioritØ des projets retenus tel qu(cid:146)il dØcoulait de l(cid:146)Øvaluation scientifique externe. Faute d(cid:146)information adØquate et de formalisation suffisante, elle a rendu le processus de sØlec- tion des propositions de ce domaine moins transparent. Moyens de gestion 50. Le programme spØcifique FAIR a fait face (cid:224) des demandes croissantes auxquelles les services de la Commission ont eu (cid:224) c(cid:156)ur de rØpondre mais avec des moyens de gestion limitØs. Ces limites Øtaient d(cid:146)autant plus sensibles du fait de la rØpartition de la gestion du programme entre trois directions gØnØrales, qui, individuellement, n(cid:146)ont pu tirer le meilleur profit des moyens humains et matØriels mis (cid:224) leur disposition. Personnel 51. Plus de 90 gestionnaires scientifiques et financiers se parta- gent la gestion et le suivi d(cid:146)environ 1 300 contrats du programme FAIR. PrŁs d(cid:146)un tiers de ce personnel dispose de contrats prØcaires d(cid:146)une durØe maximale de six mois ou d(cid:146)un an, conduisant (cid:224) une rapide rotation des agents. Ainsi, 14 des 44 projets de recherche examinØs ont ØtØ gØrØs par au moins deux gestionnaires (dont deux par trois). Enfin, bien que les services de la Commission aient pris l(cid:146)engagement de veiller (cid:224) une meilleure rØpartition des t(cid:226)ches au sein des Øquipes scientifiques et financiŁres, il arrive frØ- quemment que le gestionnaire scientifique administre un nombre encore trop ØlevØ de projets. Ce contexte nuit (cid:224) la bonne qualitØ du suivi. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/11 SystŁmes d(cid:146)information RŁglements et pratiques 52. Les systŁmes d(cid:146)information sur lesquels s(cid:146)appuie la gestion du programme FAIR sont organisØs de maniŁre sØparØe. Chaque direction gØnØrale a en effet dØveloppØ unilatØralement ses pro- pres outils informatisØs de gestion scientifique et financiŁre des projets. L(cid:146)absence de politique informatique coordonnØe pour la gestion des actions de recherche en est pour partie la cause. Ces dØveloppements sØparØs qui font obstacle (cid:224) l(cid:146)Øchange d(cid:146)informa- tion et (cid:224) une rØelle coordination entre les services gestionnaires du programme, ne sont pas justifiØs. Source de coßts inutiles, ils frei- nent la mise en place d(cid:146)un systŁme partagØ et complet. Aucun ser- vice ne dispose en effet d(cid:146)une base complŁte et historique des ØlØ- ments du programme en terme de projets et de bØnØficiaires. Ce caractŁre incomplet des systŁmes utilisØs prive les services ges- tionnaires de vØritables outils de gestion et de contr(cid:244)le, faute de possibilitØs de recherche, d(cid:146)investigations croisØes Øtendues ou plus simplement statistiques. MØcanismes de coordination et de coopØration 53. Dans le domaine de la recherche agricole, les contr(cid:244)les de la Cour auprŁs des bØnØficiaires ont confirmØ l(cid:146)existence d(cid:146)activitØs similaires (cid:224) celles soutenues par le programme FAIR mais finan- cØes en marge du 4e PC. 54. De tels financements peuvent intervenir de maniŁre signifi- cative dans le cadre des Fonds structurels. Pour autant, la Com- mission n(cid:146)a apportØ aucune rØponse adØquate (cid:224) la rØduction des risques de double financement et de duplication d(cid:146)efforts. L(cid:146)aug- mentation du nombre de projets de dØmonstration dans les pro- grammes spØcifiques de recherche Øtait cependant un facteur aggravant. Les dØclarations faites par les partenaires dans les pro- positions de recherche, qui ne sont ni reprises sous forme de dis- positions contractuelles, ni centralisØes dans une base de donnØes commune aux directions gØnØrales concernØes, ne peuvent pas Œtre considØrØes comme suffisantes. 55. En 1996, la mise en place d(cid:146)une meilleure collaboration avec les services gestionnaires des politiques agricoles avait ØtØ envisa- gØe par la direction gØnØrale chef de file du programme FAIR pour combler son manque d(cid:146)information. Mais ses efforts n(cid:146)ont pas abouti. En ce qui concerne la coordination avec les travaux de recherche nationale, les actions entreprises jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent n(cid:146)ont pas donnØ de rØsultats concrets. En matiŁre agricole, l(cid:146)ancien sys- tŁme d(cid:146)information a ØtØ abandonnØ sans qu(cid:146)un nouveau ne prenne le relais. GESTION DES ACTIONS DU PROGRAMME FAIR 56. Sur les quatre annØes d(cid:146)exØcution du programme, des efforts ont ØtØ entrepris pour amØliorer la gestion des actions. Cependant un certain nombre de dØfaillances au regard des rŁglements et des pratiques en vigueur et de lacunes dans la mise en (cid:156)uvre des pro- cØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le subsistent. 57. Les pratiques dØcrites ci-aprŁs ont eu, directement ou indi- rectement, pour effet d(cid:146)attØnuer voire de contourner les rŁgles en vigueur. Datation des contrats 58. Pour pallier le retard pris sur le calendrier du premier appel, la direction gØnØrale «Agriculture» a dß, compte tenu de la contrainte budgØtaire, accØlØrer la phase de nØgociation pour signer les contrats avant le 31 dØcembre 1995. Les nØgociations n(cid:146)Øtant pas achevØes (cid:224) cette date, nombre de contrats n(cid:146)ont ØtØ finalisØs qu(cid:146)au dØbut de l(cid:146)exercice suivant. La Commission les a nØanmoins datØs de dØcembre 1995. Cette pratique d(cid:146)antidatation des contrats ne s(cid:146)est pas limitØe aux seules propositions du pre- mier appel FAIR. En effet, sur 48 projets ØtudiØs, 18 cas similaires d(cid:146)appels diffØrents mais tous du domaine 4, ont ØtØ identifiØs. Ce procØdØ est contraire (cid:224) l(cid:146)article 6, cinquiŁme alinØa, du rŁglement financier qui dispose que «les engagements sont comptabilisØs sur la base des engagements contractØs jusqu(cid:146)au 31 dØcembre». Il a pour effet d(cid:146)Øtablir des relations mal fondØes entre la Commission et ses partenaires. La Commission, en fØvrier 1998, a mis un terme (cid:224) cette pratique qui n(cid:146)Øtait pas acceptable en droit. Position et r(cid:244)le de l(cid:146)ordonnateur 59. Il ressort de l(cid:146)analyse des dØlØgations en matiŁre d(cid:146)engage- ment des dØpenses que l(cid:146)ordonnateur dØlØguØ de l(cid:146)unitØ en charge de la gestion des projets du domaine 4 se trouvait en relation de subordination hiØrarchique vis-(cid:224)-vis du gestionnaire des dossiers, chef de l(cid:146)unitØ. De par cette situation, il Øtait chargØ de la prØpa- ration des dossiers (cid:224) soumettre au gestionnaire et de signer les engagements de dØpenses correspondants. En 1996, plus de 98 % des engagements de dØpenses ont ØtØ ainsi ordonnancØs par ce seul agent subordonnØ du gestionnaire. Comme le confirment le traitØ (1) et le rŁglement financier (2), l(cid:146)ordonnateur est un des principaux acteurs dans l(cid:146)exØcution du budget; il est seul compØ- tent pour poser certains actes dont il est explicitement rendu res- ponsable. Ces dispositions ne sont pas respectØes, pour le moins dans leur esprit, si l(cid:146)ordonnateur dØlØguØ se trouve dans une posi- tion hiØrarchiquement infØrieure par rapport au gestionnaire. L(cid:146)ordonnateur ne bØnØficie pas, compte tenu de sa subordination hiØrarchique, de l(cid:146)indØpendance rendue nØcessaire par les respon- sabilitØs liØes (cid:224) ses fonctions. Consultation interservices 60. La consultation interservices est une obligation du rŁglement intØrieur de la Commission dans le but d(cid:146)assurer la transparence et la cohØrence des dØcisions finales qu(cid:146)elle est amenØe (cid:224) prendre. Les consultations interservices pour la sØlection des propositions (1) Article 209, point c), du traitØ CE. (2) Articles 21 et 73 du rŁglement financier. C 92/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 de recherche du programme FAIR ont ØtØ effectuØes sur la base d(cid:146)une liste de projets identifiØs par leur numØro, titre, coßt et contribution communautaire estimØe. Ces informations Øtaient en pratique insuffisantes pour permettre aux directions gØnØrales concernØes de procØder (cid:224) une vØritable analyse des propositions et de juger en connaissance de cause leur intØrŒt. 61. Le dØlai rØglementaire de consultation de dix jours ouvrables avant le dØp(cid:244)t du dossier au secrØtariat gØnØral n(cid:146)a de surcro(cid:238)t que rarement ØtØ respectØ. Ainsi, les directions gØnØrales consultØes au titre des trois premiers appels ne disposaient que d(cid:146)un (cid:224) quatre jours. De tels dØlais ne leur permettaient pas de procØder avec les diligences requises (cid:224) l(cid:146)analyse des propositions et de rØagir (cid:224) temps aux risques Øventuels de double financement. Des risques impor- tants avaient ainsi ØtØ identifiØs dans le cadre du programme spØ- cifique INNOVATION de «diffusion et de valorisation des rØsultats des actions de RDT et de dØmonstration» (1), dont certaines pro- positions s(cid:146)Øtaient avØrØes similaires (cid:224) celles financØes par le pro- gramme FAIR. Comptabilisation et suivi des dØpenses de personnel et de fonctionnement 62. La Commission a recensØ, au 31 octobre 1998, 93 agents financØs sur les crØdits de recherche du programme FAIR. Sur ce total, 54 contribuaient exclusivement (cid:224) la gestion des actions FAIR, les autres Øtant, en rØalitØ, affectØs (cid:224) d(cid:146)autres programmes ou services. Pour leur part, les organigrammes des services font Øtat de 91 agents affectØs physiquement aux t(cid:226)ches du programme. Parmi ces derniers, 37 sont financØs par d(cid:146)autres sources que la ligne budgØtaire FAIR, dont 21 par des crØdits de fonctionnement. Cette dissociation entre la gestion budgØtaire et la gestion physi- que des agents affectØs (cid:224) un programme est arbitraire. Elle com- plique, voire fausse, sans raison, le suivi des dØpenses correspon- dantes. 63. La dØcision du Conseil adoptant le programme spØcifique FAIR prØvoit respectivement pour les dØpenses de personnel et de fonctionnement un maximum de 3,3 % et de 4 % du budget du programme. Pour assurer le respect de ces seuils, la Commission a mis en place une mØthode d(cid:146)allocation forfaitaire des dØpenses qui consiste (cid:224) les rØpartir sur les programmes spØcifiques propor- tionnellement (cid:224) la dotation budgØtaire prØvue pour chacun. Il en ressort que les pourcentages maximaux imposØs sont toujours respectØs mais aussi que les coßts rØels du personnel et a fortiori du programme ne sont pas connus. 64. L(cid:146)enregistrement comptable des frais de personnel s(cid:146)effectue au travers de deux comptes d(cid:146)affectation, «Personnel» et «Person- nel statutaire recherche», respectivement pour les experts natio- naux dØtachØs (END) et les intØrimaires, et pour les agents perma- nents et les auxiliaires. Cependant, seules les dØpenses inscrites sous le second servent au calcul du pourcentage maximal de frais de personnel autorisØ par le Conseil. Les autres sont reprises au sein des dØpenses dites administratives et entrent donc dans le cal- cul du plafond autorisØ affØrent. 65. En plus de ces pratiques comptables et budgØtaires, il convient de relever que le calcul des frais de personnel pour le respect du pourcentage autorisØ ne prend pas en compte les dØpenses d(cid:146)au moins 21 fonctionnaires permanents rØmunØrØs sur des crØdits de la partie A «DØpenses de fonctionnement» du budget. Existence d(cid:146)accords particuliers avec des contractants 66. Des accords financiers particuliers ont ØtØ consentis par la Commission (cid:224) plusieurs contractants. Ils ont servi de prØtexte (cid:224) certains pour ne pas fournir les donnØes dØtaillØes relatives (cid:224) leurs coßts rØels lors des contr(cid:244)les sur place. Ces accords les exonØ- raient en effet de l(cid:146)obligation d(cid:146)Øtablir des taux de frais gØnØraux rØels et validaient l(cid:146)emploi de taux forfaitaires pour tous les projets europØens. L(cid:146)existence de tels accords ne relevait pas de cas excep- tionnels. Sur la base des informations de la Commission, 24 accords-cadres, conventions ou arrangements particuliers ont pu Œtre identifiØs. 67. Parmi ces derniers, plusieurs cas de calculs de montants de frais gØnØraux non conformes au dispositif contractuel ont ØtØ relevØs. Pour deux bØnØficiaires contr(cid:244)lØs, les frais gØnØraux dØcla- rØs Øtaient mŒme excessifs. MalgrØ les rØsultats d(cid:146)audits rØalisØs par des sociØtØs extØrieures qui le confirmaient, aucune action correctrice n(cid:146)avait ØtØ entreprise par les services compØtents de la Commission. Ces accords Øtaient en outre, au terme du 4e PC, d(cid:146)une valeur juridique contestable en raison principalement de leur anciennetØ: aucun d(cid:146)eux n(cid:146)avait ØtØ Øtabli (cid:224) l(cid:146)occasion du 4e PC et 17 dataient de plus de dix ans. 68. La conclusion d(cid:146)accords financiers dØrogatoires aux condi- tions gØnØrales du contrat type gŒne le bon exercice du suivi et du contr(cid:244)le des aspects financiers des dossiers et porte atteinte (cid:224) la transparence des procØdures contractuelles. Une telle pratique octroie en effet des facilitØs injustifiØes (cid:224) certains contractants sans que ces derniŁres ne soient mentionnØes dans les dispositions des contrats signØs. Collaboration avec le comitØ de programme FAIR QualitØ et Øtendue de l(cid:146)information communiquØe 69. Le comitØ de programme, composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres, a pour mission principale (2) d(cid:146)assister la (1) DØcision 94/917/CE du Conseil du 15 dØcembre 1994 arrŒtant un programme spØcifique de diffusion et de valorisation des rØsultats des actions de RDT et de dØmonstration (1994-1998) (JO L 361 du 31. 12. 1994). (2) Le r(cid:244)le du comitØ de programme est dØfini par la dØcision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalitØs de l(cid:146)exercice des compØtences d(cid:146)exØcution confØrØes (cid:224) la Commission et par les articles 5 (cid:224) 7 de la dØcision du Conseil relative au programme spØcifique FAIR. L(cid:146)article 7 dØfinit notamment les mesures qui requiŁrent son avis ou bien qui relŁvent de son information rØguliŁre. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/13 Commission pour l(cid:146)adoption de certaines mesures. Selon la nature et le montant des projets concernØs, les services de la Commis- sion prennent son avis ou lui fournissent des informations sur les activitØs mises en (cid:156)uvre au sein du programme. En matiŁre de recherche agricole, cette collaboration avec le comitØ a parfois ØtØ difficile, comme en tØmoignent les reproches formulØs par le comitØ sur la qualitØ, l(cid:146)Øtendue et les dØlais de prØsentation de l(cid:146)information qui lui Øtait soumise. 74. Pour tenir compte des engagements pris par la Commission vis-(cid:224)-vis du Parlement europØen en matiŁre de transparence (2), les membres non fonctionnaires publics devaient, lors de leur nomi- nation au comitØ de programme, signer une dØclaration certifiant l(cid:146)absence de «conflit d(cid:146)intØrŒt entre les travaux du comitØ et leurs intØrŒts personnels». Aucune dØclaration n(cid:146)a toutefois ØtØ deman- dØe. 70. Le contr(cid:244)le a montrØ que la Commission n(cid:146)avait pas fourni par Øcrit au comitØ de programme la totalitØ des ØlØments d(cid:146)infor- mations nØcessaires. Dans d(cid:146)autres cas, elle s(cid:146)Øtait conformØe aux dispositions rØglementaires, mais sans respecter les dØlais de trans- mission des informations convenus dans les procØdures de fonc- tionnement du comitØ. Ce dernier n(cid:146)a donc pas toujours ØtØ en mesure de remplir correctement son r(cid:244)le. Ainsi, pour le pro- gramme de travail, pour la proposition de financement de FAIR 1 et pour les informations budgØtaires en cours de programme, son avis favorable n(cid:146)a pu Œtre obtenu que sous la pression des ØchØan- ces que s(cid:146)Øtaient imposØs les services de la Commission pour res- pecter le calendrier budgØtaire et ne pas perdre les crØdits en fin d(cid:146)exercice. 71. Compte tenu de seuils Øtablis par la Commission pour ce programme spØcifique, il n(cid:146)Øtait pas nØcessaire de soumettre cer- taines actions (cid:224) l(cid:146)avis de ce comitØ. Ainsi, dans la mesure oø la Commission avait fixØ comme critŁre contraignant d(cid:146)ØligibilitØ (1) des seuls projets PME de recherche coopØrative un seuil maximal de coßt de 1 Mio ECU, aucune proposition n(cid:146)a donnØ lieu (cid:224) une contribution communautaire supØrieure au seuil d(cid:146)intervention de 0,5 Mio ECU, au-del(cid:224) duquel l(cid:146)avis du comitØ Øtait requis. Le comitØ de programme a donc ØtØ informØ de la liste des proposi- tions PME sans Œtre tenu de donner son avis. 72. Enfin, alors que certaines activitØs de recherche agricole, tel- les les activitØs institutionnelles et concurrentielles de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, Øtaient mises en (cid:156)uvre en dehors du programme spØcifique FAIR, aucun mØcanisme de coordination n(cid:146)a ØtØ prØvu. IndØpendance des membres du comitØ 73. Selon les rŁgles de procØdures Øtablies pour le comitØ, les reprØsentants des (cid:201)tats membres ne doivent pas avoir un intØrŒt ou Œtre liØs avec une entitØ impliquØe dans les propositions prØ- sentØes pour avis. Bien que les contr(cid:244)les aient montrØ qu(cid:146)au moins 4 des 54 membres du comitØ de programme FAIR cumulaient leur mandat avec la responsabilitØ de contrats, le respect des dis- positions prØvues n(cid:146)a pu Œtre vØrifiØ dans la mesure oø les procŁs- verbaux des sØances ne faisaient pas Øtat de la participation ou non aux dØbats de membres impliquØs ou concernØs par une pro- position. Mise en (cid:156)uvre des procØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le 75. Des cas de manque de rigueur et d(cid:146)exigence dans l(cid:146)applica- tion des procØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le ont ØtØ constatØs, tant en interne que vis-(cid:224)-vis des bØnØficiaires des pro- jets. Pression des dØlais 76. La pression du calendrier budgØtaire est frØquemment (cid:224) l(cid:146)ori- gine des faiblesses constatØes. Les services ne disposant pas de temps suffisant, la prØparation de la gestion des actions a parfois ØtØ nØgligØe. 77. Les partenaires gestionnaires de projets FAIR ont ainsi tra- vaillØ jusqu(cid:146)en mars 1997 sur le guide d(cid:146)Øtablissement des rap- ports techniques relatif au programme antØrieur. Le nouveau guide n(cid:146)a ØtØ Øtabli que tardivement et n(cid:146)a pu Œtre diffusØ qu(cid:146)(cid:224) cette date. Les premiŁres Øvaluations relatives aux actions concertØes ont ØtØ effectuØes sur la base du questionnaire des projets (cid:224) frais partagØs. Ce dernier n(cid:146)Øtait pourtant pas adaptØ, car plusieurs de ses questions Øtaient sans objet. Un formulaire adØquat propre aux actions concertØes a ultØrieurement ØtØ prØparØ. DiscutØ dans son principe en fØvrier 1996 mais acceptØ un an aprŁs, il n(cid:146)a pu Œtre utilisØ avant FAIR 5, avant-dernier appel du programme. 78. Par ailleurs, suite (cid:224) la renØgociation avec le comitØ de pro- gramme de la liste des propositions FAIR1, la dØcision correspon- dante de la Commission pour la direction gØnØrale «Agriculture» a ØtØ prise tardivement, en dØcembre 1995. Pour les contrats signØs avant la fin de l(cid:146)annØe 1995, le dØlai disponible ne permettait pas la mise en (cid:156)uvre de la procØdure normale de nØgociation. 79. Cette dØcision de la Commission est en outre intervenue au titre d(cid:146)une procØdure Øcrite accØlØrØe. Bien que le recours (cid:224) cette procØdure soit restrictif, rØservØ - selon le manuel des procØdures opØrationnelles - aux actes normatifs dont l(cid:146)urgence est due (cid:224) des circonstances imprØvisibles et exceptionnelles, aucun ØlØment n(cid:146)a permis d(cid:146)apprØcier si les conditions d(cid:146)application prØvues dans le (1) Dans une note de bas de page du dossier d(cid:146)information relatif aux (2) Note du secrØtariat gØnØral de la Commission en date du 13 novem- mesures de stimulation technologique destinØes aux PME. bre 1996 [SEC(93)2118]. C 92/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 manuel prØcitØ avaient ØtØ remplies. La nØcessitØ d(cid:146)un dØlai rØduit ne pouvait en effet Œtre invoquØe pour rattraper un quelconque retard administratif. financØes au 31 dØcembre 1997, 126 avaient fait l(cid:146)objet d(cid:146)une note B, alors que le nombre de projets (cid:224) frais partagØs ou d(cid:146)actions concertØes financØs notØs B ne dØpassait pas 40 cas sur les 310 concernØs. 80. Enfin, bien que le dØlai de soumission aux appels ne soit pas rØglementØ, il est de pratique habituelle d(cid:146)accorder aux bØnØficiai- res un dØlai de trois mois. Ceux de l(cid:146)appel spØcifique et du premier appel conjoint EST Øtaient cependant plus courts, fixØs respecti- vement (cid:224) 59 et 77 jours. Des dØlais, qui ne permettraient pas une correcte mobilisation des efforts des proposants, sont peu com- patibles avec l(cid:146)exigence de qualitØ des actions de recherche com- munautaire. Ils sont Øgalement susceptibles de mettre en doute l(cid:146)ØgalitØ de traitement des bØnØficiaires potentiels. Il ressort des contr(cid:244)les de la Cour que, sur les 53 propositions FAIR-EST re(cid:231)ues, huit Ømanaient d(cid:146)au moins un expert indØpendant, collaborateur du rapport ayant servi de base (cid:224) l(cid:146)Ølaboration du plan d(cid:146)action de la Commission, et qu(cid:146)au terme de la sØlection, cinq d(cid:146)entre elles bØnØficiaient d(cid:146)un financement communautaire sur les 19 projets retenus. NØgociation des contrats 85. Certains aspects de la phase de nØgociation des contrats ont Øgalement manquØ de formalisation. Si les rØsultats des discus- sions sur les caractØristiques techniques apparaissent dans les dos- siers, les nØgociations financiŁres sont en revanche plus rarement documentØes de maniŁre adØquate. Dans les services de la DG XII notamment, des dossiers portent peu de trace des nØgociations budgØtaires des propositions et l(cid:146)information requise est souvent insuffisante pour procØder (cid:224) une analyse des coßts Øligibles. Formalisation de la gestion des actions 81. Les faiblesses identifiØes ci-aprŁs relŁvent assez rØguliŁrement d(cid:146)une formalisation insuffisante des travaux rØalisØs. 86. Les fiches de nØgociation, initialement ØlaborØes par la DG XII, n(cid:146)ont pas ØtØ adaptØes aux besoins et aux particularitØs des autres services gestionnaires. Outre des rØponses qui ne sont pas pertinentes, certaines prØsentent des erreurs Øvidentes qui, au terme de la nØgociation, n(cid:146)ont ØtØ ni relevØes, ni corrigØes. Les plus frØquentes portent sur le type ou la nature de l(cid:146)entitØ ainsi que sur l(cid:146)appartenance ou non (cid:224) un groupe. (cid:201)valuation et sØlection des propositions 82. Cette rigueur a particuliŁrement fait dØfaut en matiŁre de sØlection des propositions, notamment sur deux aspects princi- paux. Le premier concerne l(cid:146)absence d(cid:146)une formalisation suffi- sante de l(cid:146)Øvaluation finale des experts indØpendants. (cid:192) la fin de la phase externe d(cid:146)Øvaluation, chaque groupe d(cid:146)experts est chargØ d(cid:146)affiner son classement initial. Cette derniŁre analyse n(cid:146)Øtant pas documentØe, des bonifications octroyØes aux propositions exami- nØes n(cid:146)ont pu Œtre expliquØes. 83. Le second se rapporte (cid:224) la qualitØ des informations Øtablies par la Commission pour justifier de la sØlection de certaines actions notØes B par les experts Øvaluateurs. Dans la mesure oø le financement des meilleures propositions est de rŁgle, son non- respect requiert de sa part une solide argumentation. Il lui faut dØmontrer que la sØlection ne se fait pas au dØtriment de projets de plus haute qualitØ scientifique et technique et que les proposi- tions concernØes sont susceptibles de rØelles amØliorations. Or, dans la pratique, cette dØmonstration n(cid:146)a pas toujours ØtØ appor- tØe. Lorsque des justifications Øtaient fournies, la Commission s(cid:146)engageait (cid:224) prendre en compte les critiques des experts, mais sans dØfinir les actions concrŁtes qu(cid:146)elle considØrait comme condi- tionnelles (cid:224) l(cid:146)octroi du soutien communautaire. 87. Dans 13 des 44 cas contr(cid:244)lØs, les nØgociations budgØtaires se sont limitØes (cid:224) une rØduction des budgets des propositions sou- mises. Ces baisses, parfois explicitement motivØes par les com- mentaires des experts Øvaluateurs, n(cid:146)ont toutefois pas ØtØ accom- pagnØes d(cid:146)une analyse permettant d(cid:146)apprØcier leur caractŁre suffisant et leur impact sur les travaux proposØs, laissant libre ini- tiative aux partenaires de dØcider par eux-mŒmes de leurs rØper- cussions sur les t(cid:226)ches et les objectifs des projets. Des rØductions systØmatiques et unilatØrales des budgets initialement proposØs par les contractants ont rØguliŁrement ØtØ appliquØes par les ser- vices de la DG VI. Loin d(cid:146)avoir les effets escomptØs, elles ont conduit les partenaires (cid:224) majorer d(cid:146)autant le budget de coßts de leurs propositions. 88. Pour d(cid:146)autres, la prise en compte dans les contrats dØfinitifs des remarques formulØes par les experts n(cid:146)Øtait pas apparente. DiffØrentes situations montrent qu(cid:146)une meilleure rØponse aux recommandations, rØserves ou doutes des experts, aurait ØvitØ (cid:224) la Commission les difficultØs ultØrieurement rencontrØes dans la mise en (cid:156)uvre des travaux de recherche. 84. Les contr(cid:244)les ont par ailleurs montrØ que les notes d(cid:146)Øvalua- tion des experts indØpendants attribuØes aux mesures de stimu- lation technologique (primes exploratoires et projets de recherche coopØrative) destinØes aux PME Øtaient globalement plus faibles que celles des autres projets (cid:224) frais partagØs du programme FAIR. Cette particularitØ n(cid:146)a pas ØtØ expliquØe. Ainsi, sur 203 mesures 89. L(cid:146)annexe technique des projets, partie intØgrante du contrat de recherche, ne tient pas suffisamment compte des changements dØcidØs (cid:224) l(cid:146)issue de la nØgociation. En matiŁre d(cid:146)organisation et de modalitØs de coordination, les contr(cid:244)les ont en outre montrØ d(cid:146)importantes diffØrences entre la description thØorique de l(cid:146)annexe technique et la pratique. Les informations fournies sur la qualifi- cation des Øquipes prØvues pour les t(cid:226)ches de recherche y sont Øgalement peu dØtaillØes. Ce dernier ØlØment a parfois facilitØ la 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/15 dØlØgation de la gestion et du pilotage des projets (cid:224) des tiers sans l(cid:146)accord prØalable de la Commission, tel que prØvu par les dispo- sitions du contrat type (1). avaient profitØ (cid:224) des personnes physiques alors qu(cid:146)ils revenaient aux organisations, partenaires des projets. L(cid:146)absence de contrain- tes sØrieuses associØe (cid:224) la faible exigence des services gestionnaires explique pour partie cette situation. 90. Des omissions rØpØtitives de clauses usuelles ont ØtØ consta- tØes dans les contrats de recherche de certains services gestion- naires. Ainsi, des informations relatives (cid:224) la nature, au statut ou (cid:224) la fonction des signataires faisaient rØguliŁrement dØfaut, tandis que dans certains cas, les dispositions types relatives aux (cid:201)tats et partenaires associØs n(cid:146)y Øtaient pas mentionnØes. Exigence financiŁre et technique CapacitØ financiŁre des soumissionnaires 91. La vØrification de la capacitØ financiŁre des soumissionnaires prØalablement (cid:224) la conclusion des contrats n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)instructions particuliŁres. Faute de matØrialisation dans les dos- siers, l(cid:146)existence mŒme des analyses effectuØes par les services de la Commission n(cid:146)a pu Œtre confirmØe, et ce d(cid:146)autant que, sur l(cid:146)Øchantillon de projets examinØs, trŁs peu de documents finan- ciers adressØs par les partenaires pour les besoins de la nØgocia- tion avaient ØtØ conservØs. 92. En pratique, peu de garanties bancaires ont ØtØ prises. En outre, celles contr(cid:244)lØes n(cid:146)Øtaient ni suffisantes ni appuyØes sur des critŁres pertinents. La DG XII ne compte ainsi que quatre contrats FAIR ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)une garantie bancaire depuis le dØbut du programme. Toutes visent le coordonnateur des projets, indØpen- damment de la qualitØ et de la santØ financiŁre des autres contrac- tants. Du fait de l(cid:146)absence de solidaritØ financiŁre entre les parte- naires, elles ne sont pas suffisantes pour protØger de maniŁre adØquate les intØrŒts communautaires. De plus, sur les quatre garanties, deux d(cid:146)entre elles n(cid:146)Øtaient pas prØvues pour une durØe adØquate. 93. Les garanties bancaires demandØes n(cid:146)ont pas fait l(cid:146)objet, au sein des directions gestionnaires du programme, d(cid:146)un suivi cen- tralisØ. Les demandes ont ØtØ dØcidØes unilatØralement par cha- cune, indØpendamment des informations dØj(cid:224) disponibles dans une autre, laissant ainsi appara(cid:238)tre de notables diffØrences tant dans le contenu que dans l(cid:146)Øtendue des risques couverts. Obligations des contractants 94. Les contr(cid:244)les donnent frØquemment l(cid:146)occasion de constater que les partenaires ne prŒtent pas aux clauses des contrats de recherche toute l(cid:146)attention requise et que, par mØconnaissance ou de maniŁre dØlibØrØe, de nombreuses rŁgles ØlØmentaires sont ignorØes. Ces erreurs, nØgligences, lacunes constatØes sont, d(cid:146)un contractant (cid:224) un autre, similaires dans leur nature et dans leurs effets: les procØdures comptables et analytiques sont dØfaillantes ou inexistantes, les dispositions relatives (cid:224) la dØtermination et (cid:224) la justification des temps et des coßts Øligibles ne sont pas respec- tØes. (cid:192) deux reprises, des paiements effectuØs par les coordonna- teurs, en reversement de la contribution communautaire re(cid:231)ue, (1) Article 2, paragraphe 2, des conditions gØnØrales annexØes au contrat type. 95. Dans de nombreux cas, des indices de la faible qualitØ des procØdures ou du non-respect des dispositions du contrat type Øtaient pourtant apparents dans les informations fournies (cid:224) la Commission. L(cid:146)absence des visas prØvus dans les dispositions contractuelles, des taux horaires ou de frais gØnØraux excessifs ou incohØrents ou encore le non-respect des pØriodes stipulØes au contrat n(cid:146)ont, par exemple, donnØ lieu (cid:224) aucune investigation de la part des services de la Commission. En consØquence, aucune action n(cid:146)avait ØtØ prise pour y remØdier. 96. La participation de tiers, sous-contractants de projets com- munautaires de recherche, est autorisØe sous rØserve de certaines conditions, dont une autorisation prØalable Øcrite de la Commis- sion (2). Cette restriction, qui n(cid:146)est assortie d(cid:146)aucune rØserve quant au mobile rØel de la sous-traitance et (cid:224) la nature des t(cid:226)ches confiØes aux prestataires externes, n(cid:146)est toutefois pas suffisante au regard des droits de contr(cid:244)le dont dispose la Commission. Le contrat type ne lui confŁre en effet que des droits de contr(cid:244)les limitØs, circonscrits au contr(cid:244)le technique des tiers concernØs et d(cid:146)accŁs (cid:224) ceux-ci, (cid:224) l(cid:146)exclusion de tout droit de contr(cid:244)le financier. 97. Les contr(cid:244)les sur place ont en outre montrØ que les condi- tions posØes par le contrat type en matiŁre de sous-traitance Øtaient mØconnues et en consØquence mal appliquØes. Dans cer- tains cas, des sous-contrats ont eu pour principal objet de dØchar- ger le coordonnateur de la t(cid:226)che mŒme de coordination scientifi- que des projets ou encore de contourner les rŁgles nationales imposØes aux contractants. Sur les 44 projets contr(cid:244)lØs sur place, cinq cas au moins de sous-traitance Øtaient le prØtexte de prati- ques critiquables. Les plus frØquentes concernaient la conclusion de contrats entre partenaires d(cid:146)un mŒme projet ou avec une entre- prise liØe, sans rØgularisation des profits internes facturØs (cid:224) l(cid:146)occa- sion, la conclusion de contrats ou d(cid:146)avenants sans autorisation prØalable de la Commission et l(cid:146)absence de justification de la nature exacte de la prestation rØalisØe et des coßts affØrents. Suivi financier et technique des actions 98. Les modalitØs de suivi des actions font Øgalement appara(cid:238)tre force disparitØs de qualitØ et d(cid:146)efficacitØ. L(cid:146)absence d(cid:146)instructions en est parfois (cid:224) l(cid:146)origine. (2) L(cid:146)article 3, paragraphe 2, des conditions gØnØrales annexØes au contrat type stipule que les contractants peuvent conclure des sous-contrats sous rØserve de l(cid:146)approbation prØalable Øcrite de la Commission lors- que le total des opØrations sous-traitØes excŁde 20 % des coßts rem- boursables estimØs du contractant pour le projet, (cid:224) moins que le contrat ne contienne des donnØes dØtaillØes concernant ces derniŁres. C 92/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 99. La forme des attestations scientifiques et financiŁres dØlivrØes par les gestionnaires (cid:224) l(cid:146)issue de l(cid:146)analyse des rapports techniques pØriodiques et des relevØs financiers n(cid:146)est, dans certains services, pas adØquate. Faute d(cid:146)information sur les ØvØnements marquants et sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des projets, les attestations ne sont pas documentØes. 100. En cours de vie des projets, des visites sur place sont orga- nisØes mais avec une rØgularitØ et une frØquence variable. Des rØu- nions (cid:224) Bruxelles, au cours desquelles les coordonnateurs sont invitØs (cid:224) prØsenter leurs projets et l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement de leurs tra- vaux, sont Øgalement tenues. Recouvrements 105. L(cid:146)efficacitØ de la procØdure de recouvrement dØpend de la bonne collaboration entre les trois services impliquØs, ordonna- teur, comptable et juridique. En pratique, le r(cid:244)le du comptable est circonscrit (cid:224) la comptabilisation des ordres de recouvrement et (cid:224) l(cid:146)information des ordonnateurs qui restent, avant toute phase contentieuse, ma(cid:238)tres de la clarification de la situation avec les dØbiteurs. Or, faute de contr(cid:244)le appropriØ (cid:224) ce stade, des dossiers transmis au comptable pour l(cid:146)Ømission des ordres de recouvre- ment Øtaient soit incomplets soit remis tardivement. 101. Outre des dØlais de traitement des relevØs de dØpenses supØ- rieurs au dØlai contractuel, diffØrentes mØthodes de paiement de la contribution communautaire sont en usage dans les trois direc- tions gestionnaires du programme. L(cid:146)une d(cid:146)elles est cependant contraire aux dispositions contractuelles. Les avances pØriodiques versØes en fonction des dØpenses acceptØes sont calculØes sur la base d(cid:146)un calendrier prØvisionnel des dØpenses qui n(cid:146)est pas sti- pulØ au contrat. En cours de projet, cette mØthode conduit, dans certains cas, (cid:224) des versements communautaires significativement supØrieurs (cid:224) la contribution correspondant aux coßts rØellement engagØs. Contr(cid:244)le des actions 102. Le contr(cid:244)le des actions de recherche n(cid:146)a pas fait l(cid:146)objet d(cid:146)efforts coordonnØs entre les directions gØnØrales gestionnaires du programme FAIR. La direction gØnØrale «Agriculture» ne dis- posait en outre ni des moyens ni du temps nØcessaires pour pro- cØder (cid:224) des contr(cid:244)les suffisants, compte tenu du nombre de pro- jets gØrØs et du niveau des financements octroyØs. Les contr(cid:244)les de l(cid:146)unitØ d(cid:146)audit interne de la DG XII ont ØtØ rØalisØs en plus grand nombre. Toutefois, leur sØlection n(cid:146)a reposØ sur aucune analyse de risque prØcise et leur mise en (cid:156)uvre a ØtØ, dans certains cas, mar- quØe par des retards excessifs. 103. Les audits effectuØs ont un caractŁre financier marquØ: ils portent principalement sur le contr(cid:244)le des dØpenses dØclarØes. La vØrification de la rØalitØ, de la conformitØ et de l(cid:146)intØrŒt des tra- vaux scientifiques effectuØs ainsi que des rØsultats acquis est en revanche peu organisØe lors des audits. Le contr(cid:244)le technique est en effet principalement rØalisØ sur dossier par les gestionnaires scientifiques (cid:224) partir des rapports annuels communiquØs par les contractants ou lors des visites de projets (cid:224) l(cid:146)occasion de rØunions de partenaires. 106. L(cid:146)analyse des comptes pØriodiques de la Commission rela- tifs aux exercices 1996, 1997 et dØbut 1998, reprenant par annØe la liste des recouvrements Ømis et non rØgularisØs, met en Øvi- dence des taux de recouvrement globalement faibles. Trois dos- siers, en cours d(cid:146)examen par le service juridique de la Commission depuis juillet 1996 et aoßt 1997, et dont les dates d(cid:146)ØchØance sont dØpassØes, reprØsentent 92 % des 3,4 Mio ECU restant (cid:224) recouvrer. Projets de dØmonstration du programme AIR dans le domaine «non ali- mentaire» 107. Le programme AIR, dans le cadre du domaine 1 «non ali- mentaire», a financØ sept projets de dØmonstration coordonnØs, chacun, par un groupement europØen d(cid:146)intØrŒt Øconomique (GEIE) constituØ exclusivement pour les mener (cid:224) bien. Ces projets d(cid:146)une contribution communautaire de 45 Mio ECU, fixØe (cid:224) hauteur de 30 % de leurs coßts Øligibles, faisaient suite (cid:224) des Øtudes prØlimi- naires coßteuses de 4,7 Mio ECU, menØes de 1991 (cid:224) 1992, dans le cadre des «actions de prØparation, d(cid:146)accompagnement et de suivi». Nonobstant, ils ont tous connu d(cid:146)importantes difficultØs. Leur gestion et leur suivi ont ØtØ de surcro(cid:238)t ponctuØs par de nom- breuses faiblesses et anomalies. 108. Tous ont ØtØ notØs B (cid:224) l(cid:146)issue de l(cid:146)Øvaluation externe, sans que les amØliorations nØcessaires (cid:224) la justification de leur sØlection n(cid:146)aient ØtØ documentØes. 109. Bien que les contrats aient ØtØ signØs entre octobre et novembre 1992, la date effective de commencement des travaux de trois d(cid:146)entre eux a ØtØ fixØe (cid:224) une date antØrieure. N(cid:146)ayant pu Œtre rØalisØs dans les dØlais de 36 mois impartis, des prorogations de contrat ont du Œtre accordØes (cid:224) plusieurs reprises. 104. Enfin, faute d(cid:146)une claire rØpartition des t(cid:226)ches et des res- ponsabilitØs entre les services gestionnaires et les services d(cid:146)audit, le suivi des observations relatives (cid:224) des contractants bØnØficiaires du programme FAIR n(cid:146)a pas ØtØ convenablement assurØ, privant les contr(cid:244)les d(cid:146)une partie de leur intØrŒt et de leurs effets dissuasifs auprŁs des tiers concernØs. Plusieurs cas significatifs ont rØvØlØ l(cid:146)insuffisance d(cid:146)exploitation et de diffusion des rØsultats des audits. 110. Leur montage au sein de GEIE s(cid:146)est rØvØlØ inadaptØ aux pro- cØdures communautaires habituelles de gestion technique et finan- ciŁre des contrats. C(cid:146)est ainsi que les financements communautai- res ont ØtØ accordØs sans prise de garantie bancaire particuliŁre, alors que le capital de chaque GEIE Øtait insignifiant au regard du montant allouØ et des coßts des travaux (cid:224) rØaliser sur finance- ments propres. En outre, en raison des retards enregistrØs dans leur mise en (cid:156)uvre, les premiŁres avances versØes se sont rØvØlØes 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/17 trop importantes ce qui a conduit les services de la Commission (cid:224) minorer les montants des versements suivants. Pour cause de fin d(cid:146)exercice budgØtaire, des montants retenus ont finalement ØtØ versØs. La Commission devrait en outre s(cid:146)attacher (cid:224) dØfinir une politique cohØrente en matiŁre de systŁmes d(cid:146)information pour l(cid:146)ensemble des directions gØnØrales gestionnaires du programme-cadre et uti- liser des outils informatiques de gestion communs. CONCLUSION 111. Le programme spØcifique FAIR a poursuivi et amplifiØ les efforts de recherche menØs antØrieurement dans le domaine agri- cole. ConcrŁtement, cela s(cid:146)est traduit par la croissance de ses crØ- dits et la diversification des activitØs financØes. Mais cette mise (cid:224) disposition de moyens supplØmentaires aurait ØtØ plus efficace si une structure et des moyens de gestion adaptØs l(cid:146)avaient accom- pagnØe. 112. Des efforts devraient Œtre entrepris pour dØvelopper des indicateurs et respecter les obligations en matiŁre d(cid:146)Øvaluation finale des programmes antØrieurs. Les rØsultats et l(cid:146)impact des actions de recherche pourraient ainsi Œtre mieux mesurØs et les enjeux du programme rendus plus concrets. La comprØhension globale du programme ainsi que la pertinence des prioritØs rete- nues seraient dŁs lors renforcØes et les vØrifications ultØrieures de l(cid:146)adØquation des rØalisations obtenues aux objectifs initiaux seraient rendues possibles. 113. La coordination des actions de recherche menØes au sein du programme, et d(cid:146)une maniŁre plus large, dans le cadre de l(cid:146)ensem- ble des politiques communautaires, devrait Œtre accrue. Une meilleure utilisation, voire une amØlioration des outils de coordi- nation existant permettrait, d(cid:146)une part, d(cid:146)assurer la complØmen- taritØ et la convergence des efforts dØployØs et, d(cid:146)autre part, d(cid:146)Øvi- ter des redondances. 114. L(cid:146)homogØnØitØ des procØdures et la cohØsion d(cid:146)ensemble des actions du programme seraient renforcØes si le r(cid:244)le de chef de file dØvolu (cid:224) l(cid:146)une des directions gØnØrales lui attribuait formelle- ment des prØrogatives pour leur gestion scientifique et financiŁre. 115. La comprØhension des dØcisions de la Commission en matiŁre de sØlection et de financement des actions serait plus grande et l(cid:146)adhØsion des bØnØficiaires renforcØe si les modalitØs clØs de rØalisation du programme Øtaient, prØalablement (cid:224) sa mise en (cid:156)uvre, prØcisØes et clarifiØes. 116. Des dispositions applicables (cid:224) l(cid:146)ensemble du programme- cadre de recherche devraient Œtre dØfinies afin de garantir la qua- litØ et l(cid:146)indØpendance des experts Øvaluateurs et de mieux justifier les rØsultats des sØlections. Compte tenu de la nature spØcifique de certaines mesures du programme FAIR, les rŁgles de collaboration avec le comitØ de programme devraient Œtre revues afin de per- mettre (cid:224) ce dernier d(cid:146)exprimer son avis sur le financement des actions, indØpendamment de leur montant. 117. La qualitØ juridique et technique des contrats est insuffisante et devrait Œtre amØliorØe. La responsabilitØ financiŁre conjointe et solidaire entre les contractants ainsi que des modalitØs de sanc- tions plus appropriØes devraient Œtre prØvues. Compte tenu du niveau ØlevØ des financements communautaires et pour respecter les dispositions du rŁglement financier, il conviendrait, (cid:224) dØfaut de prØsentation des piŁces justificatives, d(cid:146)exiger une certification des dØpenses par une autoritØ habilitØe. Outre les amØliorations prØ- cØdentes, la vØrification par les services gestionnaires des clauses techniques et financiŁres des contrats devrait Œtre renforcØe. 118. Certaines faiblesses constatØes dans la mise en (cid:156)uvre du programme auraient pu Œtre ØvitØes. Une meilleure planification des actions, un effort de formalisation des Øtapes d(cid:146)Øvaluation des propositions et de nØgociation des contrats et, enfin, une plus grande exigence et rigueur en matiŁre de suivi et de contr(cid:244)le des actions contribueraient (cid:224) amØliorer sa qualitØ. La reconnaissance de l(cid:146)efficacitØ du programme et de la gestion communautaire en dØpend. Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 16 dØcembre 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident C 92/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION Actions de recherche dans le domaine de l(cid:146)agriculture et de la pŒche 1, 2 et 5. Le programme FAIR tire son origine de plusieurs pro- grammes qui Øtaient gØrØs sØparØment par trois directions gØnØ- rales au sein du deuxiŁme programme-cadre (PC2) et concernaient les secteurs de la pŒche, de l(cid:146)agriculture, de l(cid:146)alimentation et des ressources renouvelables. Par la suite, le PC3 a regroupØ ces pro- grammes en un seul programme spØcifique de recherche, de l(cid:146)agriculteur ou du pŒcheur au consommateur final, le programme AIR. C(cid:146)est de ce dernier qu(cid:146)est issu le programme FAIR, con(cid:231)u comme un dispositif plus condensØ et mieux intØgrØ s(cid:146)appuyant sur les rØsultats des programmes antØrieurs. Pour Œtre en mesure d(cid:146)atteindre les objectifs en continuelle Øvolu- tion qu(cid:146)elle s(cid:146)assigne en matiŁre de recherche dans les domaines de l(cid:146)agriculture, de l(cid:146)agro-industrie et de la pŒche, la Commission a remaniØ plusieurs fois son organisation, dans le souci notam- ment d(cid:146)utiliser au mieux des dotations financiŁres toujours plus importantes. Les objectifs du programme FAIR ont ØtØ fixØs dans la dØcision du Conseil correspondante ainsi que dans le programme de travail adoptØ par la Commission, qui dØtaille les objectifs scientifiques et technologiques, les prioritØs de recherche et les modalitØs de mise en (cid:156)uvre. La Commission estime qu(cid:146)il est inØvitablement difficile de dØfinir des objectifs quantifiØs, puisqu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)un programme de recher- che prØcompØtitif; qui plus est, la recherche implique par essence des ØlØments de nouveautØ et d(cid:146)incertitude. NØanmoins, la Com- mission dispose d(cid:146)instruments permettant de mesurer si les objec- tifs des programmes de recherche ont ou non ØtØ atteints, et ce au moyen d(cid:146)une Øvaluation quinquennale et d(cid:146)un examen annuel qui, par une co(cid:239)ncidence, ont tous deux ØtØ rØalisØs depuis le dØbut du programme en question. Les experts indØpendants qui ont pro- cØdØ (cid:224) l(cid:146)examen annuel ont toujours considØrØ que le programme FAIR avait atteint avec succŁs les objectifs fixØs tout au long du programme. avant le lancement du PC4, un manuel de gestion (cid:224) l(cid:146)intention des parties intØressØes. Ledit document dØcrit dans un langage simple les procØdures gØnØrales relatives (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des propositions et (cid:224) la prØparation des contrats de RDT, y compris les rŁgles appli- cables (cid:224) la sØlection des experts. La Commission a mis en (cid:156)uvre ces procØdures en toute transparence pour le programme FAIR. De plus, un manuel d(cid:146)Øvaluation spØcifique (cid:224) FAIR a ØtØ ØlaborØ et utilisØ par les trois directions gØnØrales cogestionnaires du pro- gramme. Tous les projets sØlectionnØs par la Commission dans le cadre du programme ont ØtØ jugØs d(cid:146)une qualitØ scientifique supØrieure par les experts indØpendants chargØs de l(cid:146)Øvaluation des propositions. Certains projets qui semblaient en contradiction avec les politi- ques communautaires (PAC, PCP) ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une analyse approfondie sur la base de critŁres de pertinence qui figuraient dans une documentation supplØmentaire mise (cid:224) la disposition du public au cours du programme. RØalisØe aprŁs l(cid:146)Øvaluation scien- tifique, cette analyse a ØtØ utilisØe en complØment et non en rem- placement des conclusions de l(cid:146)Øvaluation externe. La Commission considŁre que les obligations en matiŁre d(cid:146)Øvalua- tion finale des programmes ont ØtØ respectØes. ConformØment au nouveau systŁme d(cid:146)Øvaluation introduit par une dØcision de la Commission de 1995, l(cid:146)Øvaluation finale de certains programmes spØcifiques des PC2 et PC3 a ØtØ intØgrØe dans l(cid:146)Øvaluation quin- quennale exØcutØe en 1996. Quant au principe du financement dØcroissant des projets en fonction de la proximitØ du marchØ, on notera que les projets FAIR sont dans leur Øcrasante majoritØ des projets de recherche prØcompØtitifs: cela explique que le principe n(cid:146)ait ait appliquØ que dans deux cas. 8. Pour ce qui est de la coordination avec les autres politiques communautaires, des contacts rØguliers ont ØtØ Øtablis entre les services concernØs. La Commission admet nØanmoins que des efforts supplØmentaires sont nØcessaires pour amØliorer, conjoin- tement avec les (cid:201)tats membres, les mØcanismes de coordination, en particulier en ce qui concerne les projets individuels financØs par la CommunautØ. R(cid:201)SUM(cid:201) DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 6-7. S(cid:146)il est vrai que, pour les programmes du PC4, la Commis- sion n(cid:146)a pas adoptØ de manuel de procØdure pour l(cid:146)Øvaluation des propositions comme c(cid:146)est dØsormais le cas pour les programmes du PC5, elle a cependant publiØ en janvier 1994, soit prŁs d(cid:146)un an 9. L(cid:146)un des ØlØments clØs de FAIR a ØtØ l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une col- laboration et d(cid:146)une gestion commune effectives entre les trois directions gØnØrales concernØes. Les nombreuses actions conjoin- tes ont ØtØ menØes (cid:224) l(cid:146)initiative et sous la direction de la DG res- ponsable de la mise en (cid:156)uvre gØnØrale du programme, qui assu- rait Øgalement la coordination des activitØs horizontales. Les rapports d(cid:146)examen annuels de FAIR, qui offrent de solides garan- ties d(cid:146)objectivitØ, confirment l(cid:146)action coordonnØe des trois direc- tions gØnØrales pour la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un programme bien orga- nisØ et efficace qui a produit des rØsultats apprØciables. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/19 10. Les systŁmes d(cid:146)information du programme FAIR ont ØtØ Øta- blis (cid:224) l(cid:146)Øpoque oø les trois DG gØraient des programmes spØcifi- ques distincts. Au cours de l(cid:146)exØcution de FAIR, celles-ci ont pro- cØdØ (cid:224) une mise en commun rØguliŁre des informations relatives aux propositions et aux contrats. ORGANISATION DU PROGRAMME FAIR Cadre de mise en (cid:156)uvre 11-12. La Commission a mis en (cid:156)uvre le programme FAIR dans le strict respect du cadre rØglementaire et contractuel. En ce qui concerne les cas et situations particuliers ØvoquØs par la Cour, la Commission prend les mesures nØcessaires pour y remØdier. Pour ce qui est de la mise en (cid:156)uvre du programme et des procØdures, la Commission mentionne dans sa rØponse au rapport les amØ- liorations d(cid:146)ores et dØj(cid:224) acceptØes et celles qui le seront ultØrieu- rement. 21. Le Conseil dØfinit clairement les objectifs du programme FAIR dans la dØcision adoptØe le 23 novembre 1994 (94/805/CE). En outre, le programme de travail de FAIR dØtaille les objectifs scientifiques et technologiques, les t(cid:226)ches de recherche et le calen- drier de mise en (cid:156)uvre, y compris les dates d(cid:146)appels (cid:224) proposi- tions. CARACT(cid:201)RISTIQUES G(cid:201)N(cid:201)RALES DES ACTIONS DE RECHERCHE AGRICOLE StratØgie et objectifs DØfinitions et rŁgles ParticularitØs 16. Si, conformØment aux modalitØs prØvues pour ces activitØs, le CCR a obtenu certains marchØs, la Commission tient (cid:224) rappeler que le CCR n(cid:146)est pas le service qui a attribuØ le marchØ. Toutefois, les rŁgles sur les marchØs publics prØvoient la possibilitØ de rØali- ser une entente directe (article 58 du rŁglement financier), au cas oø un appel d(cid:146)offre serait restØ infructueux, c(cid:146)est-(cid:224)-dire s(cid:146)il n(cid:146)a donnØ lieu (cid:224) aucune offre mØritant d(cid:146)Œtre retenue sur le plan tech- nique. DonnØes financiŁres 19. Dans les premiers appels pour le programme, la plupart des propositions d(cid:146)action concertØe portaient sur les domaines 1 (cid:224) 5. Lorsque, en dØcembre 1996, la Commission a rØvisØ le programme de travail de FAIR, elle a apportØ des Øclaircissements supplØmen- taires (cid:224) propos du domaine 6, soulignant que les rØseaux thØma- tiques devaient comprendre des producteurs, des transformateurs et les responsables de la «cohØsion scientifique» entre les (cid:201)tats, y inclus le transfert de technologies entres les diffØrentes rØgions d(cid:146)Europe. Ces prØcisions ont ØtØ apportØes (cid:224) la suite de discus- sions avec le comitØ de programme FAIR en novembre 1996 et ont eu pour effet d(cid:146)accro(cid:238)tre l(cid:146)intØrŒt portØ au domaine en ques- tion lors des appels ultØrieurs. Sur la base de la stratØgie dØcrite ci-dessus, la Commission a affectØ au domaine 6 les actions concertØes pertinentes visant (cid:224) coordon- ner la recherche des domaines thØmatiques. Le comitØ de pro- gramme FAIR a adoptØ cette approche. On notera que le pro- gramme a permis au total la mise en (cid:156)uvre de 115 actions concertØes et de sept rØseaux thØmatiques, contribuant ainsi (cid:224) renforcer la coordination des efforts de recherche en Europe. 22. Lors de l(cid:146)Øvaluation quantitative des rØsultats de program- mes de recherche prØcompØtitifs, il importe de tenir compte du fait qu(cid:146)une part de nouveautØ et d(cid:146)incertitude est inhØrente (cid:224) la recherche. La Commission a mis en place un systŁme extensif d(cid:146)Øvaluation des programmes de recherche par des groupes d(cid:146)experts externes indØpendants, qui comporte une Øvaluation quinquennale et un examen annuel du PC et des programmes spØ- cifiques. Le rapport d(cid:146)Øvaluation quinquennal s(cid:146)est concentrØ sur un Øchan- tillon de programmes antØrieurs mis en (cid:156)uvre entre 1991 et 1996; il a ØtØ l(cid:146)un des documents de base pour la prØparation du PC5. Le rapport indique que «sur la base de l(cid:146)Øvaluation directe d(cid:146)un Øchantillon alØatoire de 15 % des projets AIR, le groupe d(cid:146)Øvalua- tion a conclu que, globalement, le programme avait largement atteint les objectifs fixØs». Par ailleurs, l(cid:146)examen annuel permet d(cid:146)Øvaluer les rØsultats du programme au regard de ses objectifs et d(cid:146)analyser les indicateurs de rØsultats et de mesure (par exemple: dØp(cid:244)t de brevets, retombØes industrielles, etc. ). Types d(cid:146)actions 23. Les bourses de formation pour la recherche et les mesures de stimulation en faveur des PME ont constituØ deux instruments prØcieux pour atteindre les objectifs du programme FAIR. Ces mesures ont ØtØ soumises aux procØdures harmonisØes fixØes pour tous les programmes spØcifiques relevant du PC4. Cette harmo- nisation, ainsi que la coordination assurØe par le programme spØ- cifique de bourses de formation «Formation et mobilitØ des cher- cheurs» et par l(cid:146)unitØ de coordination des PME de la DG «Recherche», ont facilitØ leur mise en (cid:156)uvre dans le cadre du programme FAIR. 24. En ce qui concerne les bourses de formation, le dØlai moyen entre la date de soumission des propositions et la date de signa- ture des contrats pour les propositions retenues a ØtØ de six (cid:224) neuf mois pour la DG «Agriculture» sauf en 1995, de six (cid:224) neuf mois C 92/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Øgalement pour la DG «Recherche» et de huit (cid:224) neuf mois pour la DG «PŒche». En outre, en vertu de l(cid:146)article 8, paragraphe 3, des dispositions gØnØrales, le boursier dispose de six mois aprŁs la signature du contrat pour commencer les travaux de recherche, ce qui contribue (cid:224) expliquer certains des retards signalØs par la Cour. naires, etc. L(cid:146)augmentation de la participation des PME au PC4 s(cid:146)explique dans une large mesure par ces actions. Le programme FAIR a cofinancØ ces rØseaux (cid:224) concurrence de 50 %; les projets comprenaient des calendriers, une mØthodologie prØcise et une liste des ØlØments livrables. La Commission a abordØ la question du risque de double finan- cement sous diffØrents angles. Dans leurs propositions de projet, les candidats devaient mentionner les liens Øventuels des travaux proposØs avec tout autre programme communautaire ou tout projet financØ par la CommunautØ. L(cid:146)un des critŁres d(cid:146)Øvaluation appliquØ par les experts indØpendants Øtait l(cid:146)originalitØ des tra- vaux et le degrØ d(cid:146)innovation. De plus, les services de la Commis- sion ont procØdØ (cid:224) une analyse approfondie de ce point lors de l(cid:146)Øtablissement des listes restreintes et au cours des consultations interservices. Par ailleurs, les services de la Commission assurent un suivi rØgu- lier des travaux des bØnØficiaires. Les contractants sont tenus de soumettre chaque annØe des rapports scientifiques d(cid:146)avancement, des relevØs des dØpenses et des rapports finals (cid:224) l(cid:146)approbation de la Commission, qui tient (cid:224) jour des dossiers sur les projets. Il n(cid:146)existe pas un suivi rØgulier (cid:224) l(cid:146)expiration du contrat de forma- tion. (cid:192) l(cid:146)occasion du PC5, la Commission a mis en application un modŁle de convention de subventions qui intŁgre formellement tous les ØlØments constitutifs du projet (cid:224) financer. CritŁres de sØlection et participation financiŁre 27. Le succŁs et la lØgitimitØ des programmes-cadres de RDT sont liØs, entre autres, (cid:224) l(cid:146)application stricte de critŁres de sØlection connus pour les propositions de projets (cid:224) financer. Les critŁres de pertinence liØs (cid:224) la PAC et (cid:224) la PCP viennent en complØment des critŁres de qualitØ scientifique et n(cid:146)ont jamais conduit (cid:224) sØlection- ner des projets d(cid:146)une qualitØ scientifique insuffisante. 28. S(cid:146)agissant des dix propositions notØes B remplacØes par des projets de plus haute qualitØ scientifique, il s(cid:146)agit, conformØment aux rŁgles du programme de recherche, de propositions de bonne qualitØ. NotØes B, elles ont ØtØ, du fait de leur pertinence, portØes en liste de rØserve. (cid:192) ce titre, cinq d(cid:146)entre elles ont pu Œtre finan- cØes gr(cid:226)ce aux Øconomies rØalisØes sur les projets de la liste prin- cipale. Cette procØdure est correcte. 25. Gr(cid:226)ce aux efforts de la Commission pour encourager l(cid:146)inclu- sion de PME dans les programmes-cadres de RDT, leur participa- tion a triplØ entre le PC3 et le PC4, en passant (cid:224) plus de 14 500 PME. DŁs lors, les procØdures de la Commission se sont complexi- fiØes. En cours de programme, l(cid:146)unitØ de coordination des PME de la DG «Recherche» a procØdØ (cid:224) des modifications des rŁgles appli- cables aux PME. Cet ajustement a eu des effets bØnØfiques sur la participation des PME au PC4. 29. Le dispositif rØglementaire n(cid:146)exclut nullement de faire appel (cid:224) des critŁres d(cid:146)adØquation aux politiques communautaires, clai- rement explicitØs et venant en complØment des critŁres de qualitØ scientifique qui ne sont pas remis en cause. DŁs que les explica- tions ont ØtØ fournies aprŁs le premier appel (cid:224) propositions, ces difficultØs ont disparu. En ce qui concerne le programme FAIR, le rapport d(cid:146)examen de 1998 indique que les services de la Commission ont dØployØ des efforts soutenus pour faire conna(cid:238)tre les mesures du programme relatives aux PME. C(cid:146)est la qualitØ des propositions soumises qui a dØterminØ le volume dØfinitif des crØdits attribuØ (cid:224) ces mesures. On notera, par ailleurs, l(cid:146)inØgalitØ du taux de rØponse selon les domaines du programme, qui reflŁte la prØsence des PME dans les diffØrents domaines de recherche. Ce taux Øtait particuliŁrement ØlevØ dans les domaines 1, 2 et 3 et la part du budget indicatif de ces domaines attribuØe aux mesures en faveur des PME s(cid:146)est ØlevØe (cid:224) 9,1 % pour la DG «Recherche», 1,4 % pour la DG «Agriculture» et 6,9 % pour la DG «PŒche». 26. Consciente de la nØcessitØ d(cid:146)aider les PME (cid:224) participer au programme, la Commission a pris l(cid:146)initiative de mettre en place dans les (cid:201)tats membres des points focaux pour les PME, qui non seulement ont des activitØs de diffusion, mais surtout assistent les PME dans la prØparation des propositions, la recherche de parte- 30. La quasi-totalitØ des projets du programme FAIR Øtant des projets de recherche prØcompØtitifs (plus de 95 %), le critŁre de proximitØ du marchØ n(cid:146)est appliquØ que rarement (deux cas). La Commission est sensible (cid:224) la nØcessitØ d(cid:146)expliciter des concepts clØs lors de la prØparation d(cid:146)un nouveau programme-cadre. C(cid:146)est ainsi que, pour le PC5, les contrats types prØvoient des taux fixes de 50 % pour des projets plus ØloignØs et de 35 % pour des projets plus rapprochØs du marchØ. Des rŁgles diffØrentes pour la pro- priØtØ intellectuelle sont Øgalement en vigueur. ProcØdures (cid:201)valuation des programmes 31-33. La Commission a mis en place depuis plusieurs annØes un important dispositif d(cid:146)Øvaluation des programmes et des 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/21 projets de RDT, qui constitue un mØcanisme important pour une mise en (cid:156)uvre optimale des programmes et pour leur Øvolution stratØgique. Cette structure comporte un exercice d(cid:146)Øvaluation des activitØs menØes durant les cinq derniŁres annØes. En particulier l(cid:146)exercice d(cid:146)Øvaluation de 1996 couvrait entiŁrement le PC3, qui s(cid:146)est terminØ en 1994. L(cid:146)Øvaluation de 1996 couvrait Øgalement l(cid:146)Øvaluation finale des programmes PC2. 34. La Commission est particuliŁrement soucieuse de garantir l(cid:146)indØpendance des experts appelØs (cid:224) Øvaluer les programmes et projets de RDT. L(cid:146)expert auquel la Cour fait allusion n(cid:146)Øtait plus membre du comitØ de programme FAIR lors de la sØlection des experts pour le suivi 1995 et avait quittØ son ministŁre. Au demeurant, les (cid:201)tats membres nomment les membres du comitØ de programme et, (cid:224) la date de la constitution du panel de suivi, la Commission n(cid:146)a relevØ aucune incompatibilitØ entre la participa- tion antØrieure de l(cid:146)expert au comitØ de programme FAIR et sa participation ultØrieure aux panels de suivi. Dans une optique de perfectionnement, la Commission a mis en place une procØdure spØcifique de sØlection des experts pour le PC5, et elle a pris des dispositions pour qu(cid:146)un membre d(cid:146)un comitØ de programme ne soit pas Øligible comme membre du panel de suivi annuel du mŒme programme. Un ou plusieurs membres d(cid:146)un panel de suivi annuel peuvent Œtre reconduits pour assurer une continuitØ entre les exercices de suivi successifs sans toutefois reprendre le mŒme panel d(cid:146)experts. (cid:201)valuation des propositions 35. L(cid:146)Øvaluation des projets est une Øtape fondamentale de la gestion des programmes de RDT. Bien que la Commission n(cid:146)ait pas adoptØ de manuel d(cid:146)Øvaluation pour les programmes du PC4, il existait une procØdure et un cadre pour guider le choix des experts de l(cid:146)Øvaluation. En janvier 1994, soit prŁs d(cid:146)un an avant le lancement du PC4, la Commission a publiØ un manuel de gestion (cid:224) l(cid:146)intention des par- ties intØressØes. Ce manuel Øtait largement disponible dans toutes les langues communautaires. Le document dØcrit dans un langage simple les procØdures relatives (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des propositions et (cid:224) la prØparation des contrats de RDT, y compris les rŁgles applica- bles (cid:224) la sØlection des experts. Il confirme les rŁgles de rotation rØguliŁre et de remplacement des experts que la Commission avait ØnoncØes dans un document datant de juin 1993 (Gestion des acti- vitØs communautaires de RDT - Calendrier de rØformes) 37. Des panels composØs de quatre (cid:224) six experts indØpendants en moyenne ont examinØ chaque proposition soumise dans le cadre du programme FAIR. Il est logique de relever certaines divergen- ces entre les diffØrents experts d(cid:146)un panel sur un projet donnØ. Le fait que le systŁme de notation se fonde sur des points ou sur un classement n(cid:146)y change rien. En l(cid:146)occurrence, une fois les Øvaluations individuelles terminØes, les panels se sont rØunis pour discuter des notes attribuØes, en prØsence d(cid:146)un fonctionnaire de la Commission agissant comme modØrateur du groupe. Lors de ces rØunions de consensus, les experts ont cherchØ (cid:224) s(cid:146)accorder sur une note dØfinitive pour cha- que groupe de critŁres et sur une note globale pour la proposition. Ils ont justifiØ leurs notes par des commentaires afin que le coor- donnateur de la proposition bØnØficie d(cid:146)un retour d(cid:146)information et ont Øtabli un rapport succinct d(cid:146)Øvaluation globale signØ par chacun d(cid:146)eux. Il est (cid:224) noter que la Commission a harmonisØ les procØdures 38. d(cid:146)Øvaluation (cid:224) appliquer (cid:224) tous les programmes spØcifiques du PC5, comme indiquØ dans son manuel des procØdures d(cid:146)Øvalua- tion des propositions. Pour ce qui est du programme FAIR, les services de la Commis- sion ont crØØ en 1995 une base de donnØes contenant les noms des experts. Au terme du programme, elle contenait 2 600 noms fournis par les (cid:201)tats membres. Lors de la sØlection des experts, des critŁres stricts ont toujours ØtØ appliquØs en fonction du domaine du programme (cid:224) Øvaluer: compØtence et expØrience, impartialitØ, rØpartition gØographique Øquitable, diversitØ de l(cid:146)expØrience des candidats (types d(cid:146)organisation), rØfØrences. Ainsi, la Commission a toujours constituØ des groupes d(cid:146)experts sur la base de leurs compØtences dans les domaines considØrØs, de leur disponibilitØ, de la rØpartition du type d(cid:146)organisation et de leur pays d(cid:146)origine. Elle a dØployØ en permanence les plus grands efforts pour Øviter de recourir (cid:224) des experts issus des organisations prØsentes dans les propositions (cid:224) Øvaluer. Lorsque c(cid:146)Øtait inØvitable, elle a priØ l(cid:146)expert concernØ de s(cid:146)abstenir lors de l(cid:146)Øvaluation. Processus dØcisionnels 39. Les services de la Commission procŁdent (cid:224) une analyse approfondie de la totalitØ des projets et n(cid:146)ont pas dØlibØrØment maintenu les modifications du montant de la contribution com- munautaire en de(cid:231)(cid:224) des limites (cid:224) partir desquelles une nouvelle dØcision de la Commission Øtait nØcessaire. La Commission sou- haite rappeler que, sur les 640 propositions sØlectionnØes, 70 % (soit 454) ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une rØduction comprise entre 0 % et 5 %, et 4 % seulement (soit 24) d(cid:146)une rØduction comprise entre 15 % et 20 %. De plus, une proposition pour laquelle la rØduction dØpassait 20 % a donnØ lieu (cid:224) une nouvelle dØcision de la Com- mission. Dispositions contractuelles 40. Le contrat reprØsente une autre Øtape importante dans la constitution d(cid:146)un projet de recherche, et la Commission juge que les dispositions du contrat-type relatives aux obligations des bØnØ- ficiaires ne sont pas lacunaires, notamment dans le domaine de la responsabilitØ financiŁre entre les participants aux projets de recherche. C 92/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Dans les contrats-type du PC4, la Commission a prØvu la respon- sabilitØ solidaire pour la rØalisation technique des projets, et il en est de mŒme pour le PC5. La Commission n(cid:146)a toutefois prØvu de responsabilitØ financiŁre solidaire ni dans le PC4 ni dans le PC5, et elle estime que cela est pleinement justifiØ. En cas de contournement des rØglementations nationales, la Com- mission n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)effectuer des contr(cid:244)les relatifs (cid:224) de telles activitØs des contractants. Elle n(cid:146)en a ni la compØtence ni les possibilitØs. Il est de la responsabilitØ des contractants d(cid:146)assurer l(cid:146)application des rŁgles nationales en vigueur relatives aux mar- chØs publics, (cid:224) la rØmunØration et au recrutement des agents des entitØs publiques. En cas de faillite d(cid:146)un des contractants, la CommunautØ sera pro- tØgØe par le droit national applicable. Une dØfaillance d(cid:146)un contrac- tant n(cid:146)affectera pas la rØalisation du projet, puisque la responsa- bilitØ solidaire et conjointe pour la rØalisation du projet a pour consØquence que les autres contractants devront entreprendre les mesures nØcessaires pour rØaliser le projet, sans toutefois recevoir de remboursement de la Commission pour les coßts supplØmen- taires qui leur incombent. On peut donc considØrer que dans ce cas, la responsabilitØ solidaire et conjointe a aussi des consØquen- ces financiŁres pour les contractants. 41. La Commission estime que les procØdures actuelles sont conformes au rŁglement financier, et notamment (cid:224) son article 41, paragraphe 1: «Toute liquidation d(cid:146)une dØpense est subordonnØe (cid:224) la prØsentation des piŁces justificatives attestant des droits acquis du crØancier et le service fait ou l(cid:146)existence d(cid:146)un titre justifiant le paiement». Les relevØs de coßts remis par les contractants remplissent cette fonction. En effet, le contrat-type prØvoit l(cid:146)obligation pour tous les contractants de tenir des livres de comptes et une documentation appropriØe. La Commission peut exiger des piŁces justificatives complØmentaires, aussi bien pour Øtayer et attester les coßts prØ- sentØs dans les relevØs que lors d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place. 42. Par rapport (cid:224) la rØsiliation des contrats pour irrØgularitØ financiŁre, il y a lieu de diffØrencier trois cas diffØrents: les cas d(cid:146)irrØgularitØs financiŁres graves, les erreurs qui ne sont pas des irrØgularitØs graves et le contournement des rØglementations natio- nales. Dans le premier cas, le rŁglement financier et le systŁme d(cid:146)alerte mis en place par l(cid:146)UCLAF en juillet 1997 exigent une motivation ØtayØe qui doit se baser sur des ØlØments probants pour rØsilier le contrat, mettre fin (cid:224) la participation et/ou demander le rembour- sement de payements effectuØs par la Commission. Celle-ci peut prendre les mesures nØcessaires uniquement quand elle a des preuves suffisantes. Dans le deuxiŁme cas, la Commission prend l(cid:146)initiative de la cor- rection de ces erreurs afin d(cid:146)assurer la bonne exØcution du contrat. En tout Øtat de cause, les rŁgles contractuelles protŁgent les intØ- rŒts financiers de la CommunautØ, de mŒme que les ordres de recouvrement que la Commission Ømet aprŁs l(cid:146)ØchØance du contrat. Structure et moyens de gestion 43. Il existe pour la recherche agricole un cadre lØgislatif com- mun complet: la dØcision du Conseil adoptant le programme FAIR. Celle-ci fixe clairement les objectifs du programme, les domaines scientifiques, le financement et la rØpartition par domaine ainsi que les modalitØs spØcifiques de mise en (cid:156)uvre du programme. Le lØgislateur et la Commission ont en permanence adaptØ les structures du programme, sa gestion et ses ressources aux nouvelles prioritØs. Ces remarques valent Øgalement pour le programme FAIR, objet du prØsent rapport. Structure de gestion Cogestion du programme 44. Le programme FAIR a ØtØ cogØrØ par trois directions gØnØ- rales ayant leurs spØcificitØs propres mais travaillant en Øtroite col- laboration pour concevoir et mettre en (cid:156)uvre un dispositif homo- gŁne, unifiØ chaque fois qu(cid:146)il s(cid:146)est agi d(cid:146)une de ses composantes essentielles: le programme de travail et ses rØvisions ultØrieures, l(cid:146)info-pack du programme, le manuel d(cid:146)Øvaluation, le guide pour l(cid:146)Øtablissement des rapports pØriodiques et finaux d(cid:146)avancement des projets, les appels (cid:224) propositions, les rŁgles communes (cid:224) l(cid:146)Øta- blissement des bases de donnØes des experts, les rŁgles pour l(cid:146)Øva- luation externe des propositions, les listes restreintes, les dØcisions de la Commission, les rØunions du comitØ de programme, les exercices pØriodiques de monitorage et d(cid:146)Øvaluation, etc. Ces actions ont ØtØ conduites, comme il se devait, (cid:224) l(cid:146)initiative et sous la direction de la direction gØnØrale chef de file. Pour Œtre en mesure d(cid:146)atteindre les objectifs en continuelle Øvolu- tion qu(cid:146)elle s(cid:146)assigne en matiŁre de recherche dans le domaine de l(cid:146)agriculture, la Commission a remaniØ plusieurs fois son organi- sation, dans le souci notamment d(cid:146)utiliser au mieux des dotations financiŁres toujours plus importantes. L(cid:146)un des ØlØments clØs de FAIR a ØtØ l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une collaboration et d(cid:146)une gestion commune effectives entre les trois directions gØnØrales concer- nØes, attestØ par les rØunions (GPIS) au niveau des directeurs que la Commission a organisØes tout au long de l(cid:146)exØcution du pro- gramme pour assurer la gestion efficace de ce dernier, ainsi que par les contacts quotidiens entre les chefs d(cid:146)unitØ et entre les fonc- tionnaires scientifiques. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/23 Les procŁs-verbaux de ces rØunions tØmoignent de la collabora- tion des trois directions gØnØrales et du fait que la DG «Recherche» assure la coordination des activitØs horizontales telles que les mesures en faveur des PME, les activitØs de dØmonstration, les aspects Øthiques, la formation et le suivi annuel. 45. Les six appels (cid:224) propositions que la Commission a lancØs au dØbut du programme conformØment (cid:224) l(cid:146)article 5 de la dØcision du Conseil relative au programme FAIR ont ØtØ soumis (cid:224) des procØ- dures et des modalitØs de mise en (cid:156)uvre identiques, et les trois directions gØnØrales les ont organisØs et gØrØs conjointement. Quant (cid:224) l(cid:146)Øvaluation des propositions, on notera que, pour la tota- litØ des 3 328 propositions, la Commission a appliquØ (cid:224) la lettre et moyennant un contr(cid:244)le rigoureux le manuel de procØdure pour l(cid:146)Øvaluation des propositions adoptØ par les trois DG en mars 1995. En ce qui concerne le domaine 4 du programme FAIR, du fait du lien direct avec la PAC des projets dans ce domaine, la DG «Agriculture», avant l(cid:146)Øtablissement des listes restreintes, a large- ment consultØ ses services compØtents en matiŁre de politiques et de marchØs pour toutes les propositions notØes A+, A, B+ et B par les experts indØpendants. ModalitØs de mise en (cid:156)uvre 46. Si l(cid:146)on peut regretter que le calendrier de mise en (cid:156)uvre du programme FAIR ait engendrØ pour la DG «Agriculture» une cer- taine surcharge de travail, il y a lieu de reconna(cid:238)tre qu(cid:146)elle a pris de sa propre initiative les dispositions pour y remØdier, aprŁs le premier appel et a fortiori dans la prØparation de ses activitØs dans le PC5. 47. La Commission a ØtØ en mesure de rØagir (cid:224) temps et effica- cement lors de la crise de l(cid:146)ESB, dite «crise de la vache folle». En ce qui concerne les deux appels conjoints, la Commission a proposØ, sur la base des lignes directrices pour l(cid:146)Øvaluation ØlaborØes par la DG «Recherche», un manuel d(cid:146)Øvaluation spØcifique reprenant les diffØrents aspects des trois programmes (FAIR, BIOMED et BIO- TECH). En outre, le manuel abordait dØj(cid:224) la question de la sØcuritØ et les aspects Øthiques, particuliŁrement importants dans ce sec- teur de la recherche. L(cid:146)avis du comitØ de programme conjoint (FAIR, BIOMED et BIOTECH) a ØtØ favorable (cid:224) l(cid:146)unanimitØ, tant en ce qui concerne le contenu des deux appels conjoints qu(cid:146)en ce qui concerne le manuel d(cid:146)Øvaluation. S(cid:146)agissant de l(cid:146)appel spØcifique EST de la DG «Agriculture», il a ØtØ publiØ et mis en (cid:156)uvre dans le cadre du programme FAIR seul et a donc suivi les procØdures d(cid:146)Øvaluation du programme FAIR (les formulaires et le guide d(cid:146)Øvaluation, le systŁme de notation FAIR, etc. ) en y ajoutant une double Øvaluation scientifique des propo- sitions. La procØdure suivie (cid:224) cet Øgard est correcte. Il convient de souligner que les diffØrences dans la procØdure d(cid:146)Øvaluation n(cid:146)ont eu aucune incidence sur la qualitØ des propo- sitions sØlectionnØes, ni sur la suite de la procØdure (nØgociation des contrats et de leur annexe technique), identique quel que soit l(cid:146)appel (cid:224) propositions considØrØ puisqu(cid:146)elle suit les rŁgles commu- nes (cid:224) l(cid:146)ensemble du programme-cadre. Dans le mŒme souci d(cid:146)homogØnØitØ des procØdures, chaque projet EST sØlectionnØ comprenait une liste de contr(cid:244)le relative aux Øchantillons, (cid:224) la sØcuritØ et aux aspects Øthiques, quel que soit l(cid:146)appel (cid:224) proposi- tions dont il Ømanait. Aucune critique n(cid:146)a ØtØ formulØe (cid:224) l(cid:146)Øgard de la mise en (cid:156)uvre par la DG «Agriculture» ni par la DG «Recherche» des appels EST et, en particulier, (cid:224) l(cid:146)Øgard de l(cid:146)utilisation des procØdures, FAIR, d(cid:146)un c(cid:244)tØ, ad hoc, de l(cid:146)autre. 48. DŁs l(cid:146)appel (cid:224) propositions suivant auquel elle a participØ (FAIR 3), la DG «Agriculture» a veillØ (cid:224) fournir au prØalable toute l(cid:146)information nØcessaire. Les problŁmes rencontrØs lors du pre- mier appel (cid:224) propositions ont alors disparu. 49. Dans le domaine de la recherche agricole, on est passØ d(cid:146)une situation initiale dans laquelle trois directions gØnØrales gØraient des programmes de recherche distincts (cid:224) une situation, (cid:224) partir du PC3 (AIR), oø elles gØraient un programme unique. Tout au long de cette pØriode, et particuliŁrement au cours du programme FAIR, les trois DG concernØes Øtaient associØes en un partenariat Øtroit. Comme dØcrit plus haut, les directeurs se ren- contraient rØguliŁrement pour dØbattre de la conduite du pro- gramme et des questions stratØgiques. Au niveau des chefs d(cid:146)unitØ et du personnel technique, les contacts Øtaient quasi quotidiens entre les DG et un esprit de partenariat Øtroit s(cid:146)est progressive- ment installØ. L(cid:146)affirmation selon laquelle les directions gØnØrales «n(cid:146)ont pu tirer le meilleur profit des moyens humains et matØriels mis (cid:224) leur disposition» est dØnuØe de fondement. Bien au contraire, les rapports d(cid:146)examen annuels sur le dØroule- ment du programme, qui offrent de solides garanties d(cid:146)objectivitØ, confirment l(cid:146)action coordonnØe des trois directions gØnØrales pour la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un programme bien organisØ et efficace qui a produit des rØsultats apprØciables. Moyens de gestion 50. Le responsable scientifique est au c(cid:156)ur de la gestion des pro- grammes de RDT, y compris FAIR. Selon la Commission, le fait que la gestion d(cid:146)un projet ne soit pas confiØe (cid:224) un seul responsable scientifique n(cid:146)a aucune incidence nØgative sur celle-ci. Tout au contraire, la mobilitØ du personnel scientifique et son affectation (cid:224) des t(cid:226)ches diverses sont susceptibles d(cid:146)amØliorer l(cid:146)efficacitØ gØnØ- rale et sont conformes (cid:224) la politique du personnel de la Commis- sion. C 92/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Personnel 51. Les systŁmes d(cid:146)information du programme FAIR ont ØtØ Øta- blis (cid:224) l(cid:146)Øpoque oø les trois directions gØnØrales gØraient des pro- grammes spØcifiques distincts. Lors du lancement du programme FAIR, celles-ci ont procØdØ (cid:224) une mise en commun rØguliŁre des informations relatives aux propositions et aux contrats. Cette coo- pØration a jouØ un r(cid:244)le essentiel pour l(cid:146)Ølaboration des rØponses aux diffØrents rapports d(cid:146)examen, pour la crØation de la page d(cid:146)accueil FAIR sur le site web de CORDIS ainsi que pour la prØ- paration des listes de projets pour le programme. (cid:192) la connais- sance de la Commission, aucun fait concret ne confirme les conclusions nØgatives de la Cour quant (cid:224) la structure actuelle des- dits systŁmes d(cid:146)information. SystŁmes d(cid:146)information 52-54. Il existe depuis des annØes une collaboration entre les ser- vices responsables des Fonds structurels et ceux responsables de la politique de la recherche. Dans son souci d(cid:146)amØliorer la gestion des projets et d(cid:146)attirer l(cid:146)attention des futurs contractants sur les rŁgles de cumul des contributions publiques dans le cadre de la mise en (cid:156)uvre du PC5, la Commission a considØrablement enrichi les formulaires de prØparation contractuelle (cid:224) remplir par les proposants au cours de l(cid:146)Øtape de nØgociation. Ces formulaires contiennent dØsormais des indications claires, notamment sous la forme de tableaux et de rØfØrences juridiques prØcis, sur les rŁgles applicables au cumul des contributions publiques telles qu(cid:146)elles relŁvent, d(cid:146)une part, de l(cid:146)accord sur les subventions et mesures compensatoires de l(cid:146)OMC, et d(cid:146)autre part, de l(cid:146)encadrement communautaire des aides d(cid:146)(cid:201)tat (cid:224) la recherche et au dØveloppement. Ils alertent Øgalement les pro- posants sur la nØcessitØ de notifier les aides d(cid:146)(cid:201)tat en bonne et due forme, eu Øgard aux dispositions du traitØ en la matiŁre. Concernant le domaine agricole, le systŁme AGREP, auquel se rØfŁre la Cour dans la derniŁre phrase du point 54, Øtait destinØ (cid:224) recenser les projets de recherche agricole dans les (cid:201)tats membres, puis (cid:224) en centraliser les ØlØments essentiels dans une base de don- nØes commune. Il n(cid:146)y a pas lieu de prØvoir son remplacement, car un tel systŁme est devenu superflu depuis l(cid:146)avŁnement des outils actuels de la tØlØmatique (Internet) qui permettent d(cid:146)accØder direc- tement et trŁs simplement (cid:224) la mŒme information. La Commission a discutØ d(cid:146)un nouveau systŁme d(cid:146)information sur les programmes de recherche agricole nationaux avec les (cid:201)tats membres au sein du comitØ permanent de la recherche agricole (CPRA), ce qui a donnØ lieu (cid:224) l(cid:146)Øtablissement du cahier des charges d(cid:146)une Øtude de faisabilitØ. L(cid:146)objet du systŁme est tout (cid:224) fait diffØ- rent d(cid:146)AGREP, puisqu(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)analyser les stratØgies de recherche et non plus de recenser des projets. antidatØ aucun des quelque 100 contrats FAIR signØs depuis lors et relevant des diffØrentes catØgories prØvues dans le programme de recherche (projets de recherche (cid:224) frais partagØs, bourses de for- mation, mesures en faveur des PME, mesures d(cid:146)accompagnement, etc. ). Il en ira naturellement de mŒme (cid:224) l(cid:146)avenir. Position et r(cid:244)le de l(cid:146)ordonnateur 59. Les ordonnateurs subdØlØguØs de la DG «Agriculture» re(cid:231)oi- vent directement et (cid:224) titre personnel leur subdØlØgation du direc- teur gØnØral auquel ils doivent rendre compte de leur gestion. Dans cette fonction particuliŁre, ils ne sont donc pas dØpendants de leur hiØrarchie directe. S(cid:146)il en Øtait besoin, le fait que la subdØlØgation reporte entiŁrement la responsabilitØ et le risque liØ (cid:224) l(cid:146)ordonnancement sur le subdØ- lØguØ, (article 73 du rŁglement financier) l(cid:146)inciterait (cid:224) rØsister (cid:224) d(cid:146)Øventuelles pressions et lui garantit cette indØpendance prØco- nisØe par la Cour au-del(cid:224) des spØcifications du rŁglement financier et des rŁgles internes. Il faut Øgalement noter que, avant de pouvoir ordonnancer, les subdØlØguØs doivent recevoir l(cid:146)accord de la direction des affaires budgØtaires et financiŁres agricoles, qui les accompagne et contr(cid:244)le le bon dØroulement des opØrations. Cette direction joue (cid:224) cet Øgard un r(cid:244)le de contr(cid:244)le interne. Consultation interservices 60-61. La Commission insiste sur le fait que, mŒme s(cid:146)il lui est arrivØ de procØder aux consultations interservices dans des dØlais parfois trŁs serrØs, cela n(cid:146)a jamais ØtØ au dØtriment des normes ØlevØes prØvues par la procØdure. Les services concernØs ont toujours disposØ des informations requises longtemps (cid:224) l(cid:146)avance de fa(cid:231)on informelle, de mŒme qu(cid:146)ils ont toujours ØtØ tenus au courant des moindres dØveloppements survenus dans les autres directions gØnØrales chargØes de gØrer FAIR. Ainsi, et du fait qu(cid:146)il leur a ØtØ fourni plus d(cid:146)informations qu(cid:146)il n(cid:146)est rØglementairement requis, tous les services concernØs ont disposØ des donnØes nØcessaires et pu prØparer leurs obser- vations avant mŒme le lancement de la procØdure de consultation interservices officielle. GESTION DES ACTIONS DU PROGRAMME FAIR Datation des contrats 58. L(cid:146)antidatation des contrats n(cid:146)a eu aucune incidence finan- ciŁre. La DG «Agriculture» y a mis fin en fØvrier 1998, et elle n(cid:146)a En outre, au cours de la procØdure Øcrite, toutes les informations relatives aux participants ainsi qu(cid:146)une description du contenu Øtaient (cid:224) la disposition des membres de la Commission. Confor- mØment (cid:224) sa demande du 24 octobre 1996 relative (cid:224) l(cid:146)adoption des dØcisions d(cid:146)Øvaluation par procØdure Øcrite, le secrØtariat gØnØ- ral a re(cid:231)u tous les ØlØments pertinents. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/25 En ce qui concerne les rapports avec le programme INNOVA- TION, il y a lieu de souligner que les projets de dØmonstration d(cid:146)INNOVATION et de FAIR avaient des objectifs distincts, bien que complØmentaires: le programme INNOVATION Øtait axØ sur l(cid:146)Ølaboration de bonnes pratiques en matiŁre de transfert de tech- nologies et de validation dans tous les secteurs des sciences et des technologies, alors que les projets de dØmonstration de FAIR visaient spØcifiquement (cid:224) dØmontrer la viabilitØ technique et Øco- nomique de projets mis en (cid:156)uvre dans le cadre du programme FAIR. S(cid:146)il est arrivØ que la Commission procŁde aux consultations interservices relatives (cid:224) ces deux actions dans des dØlais serrØs, cela n(cid:146)a jamais ØtØ au dØtriment des normes ØlevØes prØvues par la procØdure. La DG «Recherche» a effectivement clairement iden- tifiØ un risque de recoupement entre certaines propositions figu- rant dans le programme INNOVATION et celles de certains pro- jets de dØmonstration de FAIR; c(cid:146)est pourquoi la Commission a procØdØ aux actions de correction nØcessaires. Lors de la prØparation du PC5, la Commission a menØ une rØflexion sur la consultation prØalable des services le plus Øtroitement asso- ciØs (cid:224) la politique de recherche, qui Øtait l(cid:146)un des thŁmes abordØs dans la communication du 16 dØcembre 1997 sur la gestion du PC5. Par suite de ladite communication, la Commission a crØØ un groupe de directeurs reprØsentant toutes les directions gØnØrales concernØes par les divers programmes spØcifiques. Ce groupe se rØunit dØsormais (cid:224) intervalles rØguliers, garantissant la qualitØ du flux d(cid:146)informations (cid:224) tous les niveaux. Comptabilisation et suivi des dØpenses de personnel et de fonctionnement 62. Pour l(cid:146)ensemble des services, il convient de prØciser que, sur les 93 agents (statutaires et non statutaires) rØmunØrØs par le pro- gramme FAIR fin octobre 1998, 57 Øtaient affectØs (cid:224) la gestion directe du programme, 22 Øtaient affectØs (cid:224) des t(cid:226)ches horizon- tales des trois programmes des sciences du vivant (direction, contrats, Øthique, dØmonstration) et 2 Øtaient affectØs (cid:224) des t(cid:226)ches horizontales de la DG «Recherche». En outre, 12 agents Øtaient affectØs sur le plan comptable (cid:224) d(cid:146)autres programmes de recher- che (4 agents) ou (cid:224) des t(cid:226)ches de fonctionnement (8 agents). Dans le cas de ces 12 agents, l(cid:146)affectation (cid:224) d(cid:146)autres t(cid:226)ches Øtait large- ment compensØe par l(cid:146)affectation au programme FAIR d(cid:146)agents rØtribuØs par d(cid:146)autres programmes. En outre, lors du lancement du PC5, la Commission a pris les mesures nØcessaires pour cor- riger cette question liØe (cid:224) la comptabilitØ du personnel. La Commission insiste sur le fait que la gestion des effectifs n(cid:146)est pas du tout arbitraire; elle est conforme aux rŁglements en vigueur, aux dØcisions annuelles de l(cid:146)autoritØ budgØtaire et (cid:224) la volontØ de l(cid:146)autoritØ lØgislative qui adopte les programmes spØcifiques de recherche. recherche, dont le programme FAIR. Par ailleurs, et conformØ- ment au rŁglement financier, le budget de la recherche comprend un tableau prØsentant, pour chaque programme, sept types de dØpenses administratives. Cette structure est (cid:224) l(cid:146)avant-garde des dØcisions de la Commission pour l(cid:146)amØlioration de la gestion financiŁre (SEM 2000). La Commission attache une grande importance au suivi des pla- fonds pour dØpenses administratives que le Conseil a adoptØs. Pour le PC4, le Conseil a adoptØ deux plafonds pour la plupart des programmes, y compris FAIR: un plafond pour les dØpenses de personnel statutaire, un deuxiŁme plafond pour les autres dØpen- ses administratives. Les services de la Commission analysent rØgu- liŁrement les dØpenses administratives et veillent (cid:224) gØrer les pro- grammes de recherche dans les limites qu(cid:146)a dØfinies l(cid:146)autoritØ budgØtaire. La Commission informe Øgalement l(cid:146)autoritØ budgØ- taire de l(cid:146)exØcution des dØpenses administratives. Les directions gØnØrales chargØes de la mise en (cid:156)uvre des pro- grammes de recherche comprennent, outre les services scientifi- ques, des services chargØs de t(cid:226)ches horizontales de nature admi- nistrative ou politique, telles que le personnel, le budget, l(cid:146)audit et la coordination avec les politiques nationales. Le personnel qui assure ces t(cid:226)ches est principalement issu du tableau des effectifs de la recherche, dont un certain nombre de postes est attribuØ au programme FAIR. La DG «Recherche» gŁre un certain nombre de dØpenses, dont les dØpenses horizontales et les dØpenses couvrant le personnel statutaire, au moyen d(cid:146)un compte d(cid:146)affectation cons- tituØ (cid:224) partir de contributions des diffØrents programmes. Cette gestion est conforme aux dispositions du rŁglement financier. 65. Les DG chargØes de la mise en (cid:156)uvre du programme FAIR comptent (cid:224) la fois du personnel du tableau des effectifs de la recherche et, pour des raisons historiques et rØglementaires, des fonctionnaires du tableau des effectifs du fonctionnement. Les fonctionnaires effectuent souvent des t(cid:226)ches horizontales et admi- nistratives, mais ils occupent Øgalement des emplois dans les ser- vices scientifiques. Existence d(cid:146)accords particuliers avec des contractants 66-68. Au cours du PC4 (tout comme au cours des PC2 et PC3), la Commission a conclu des accords avec des contractants qui avaient plusieurs contrats de recherche communautaires. La Com- mission a conclu la majoritØ de ces accords dans les annØes 80, et leur but Øtait de faciliter la gestion des contrats par les contrac- tants, ainsi que la nØgociation, l(cid:146)administration et l(cid:146)audit de ces contrats par la DG «Recherche». 63-64. Les dØpenses de personnel et de fonctionnement s(cid:146)inscri- vent dans un cadre lØgislatif et budgØtaire strict et transparent per- mettant, en outre, une bonne intØgration des ressources. La Commission a en mai 1998 rØsiliØ tous ces accords; les lettres de rØsiliation prØvoient toutefois la possibilitØ de conclure de nou- veaux accords, appelØs «accords coßts». L(cid:146)autoritØ budgØtaire adopte chaque annØe, de maniŁre distincte, un tableau comprenant les effectifs de chaque programme de En ce qui concerne le PC5, la Commission revoit la possibilitØ de conclure de tels contrats. C 92/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Collaboration avec le comitØ de programme FAIR IndØpendance des membres du comitØ QualitØ et Øtendue de l(cid:146)information communiquØe 69. Les relations et la coopØration avec le comitØ de programme ont ØtØ (cid:224) la fois fructueuses et efficaces. Il convient de rappeler que la Commission a soumis au comitØ de programme FAIR plus de vingt projets de mesures au cours du programme. Dans tous les cas, les mesures ont re(cid:231)u l(cid:146)avis favorable du comitØ (cid:224) l(cid:146)unanimitØ ou (cid:224) une large majoritØ. Aucune dØlØgation ne s(cid:146)est jamais pro- noncØe contre les mesures prØsentØes. La Commission a toujours transmis au comitØ toutes les informations requises, et (cid:224) aucun moment elle n(cid:146)a dissimulØ au comitØ une quelconque informa- tion. En consØquence, le comitØ Øtait gØnØralement satisfait des informations fournies et (cid:224) maintes reprises il a fØlicitØ les services de la Commission pour la qualitØ de leurs travaux. 70. La Commission admet que le comitØ de programme dispo- sait de peu de temps pour examiner le projet de programme de travail de FAIR. C(cid:146)est pourquoi le prØsident du comitØ, fonction assumØe par un reprØsentant de la Commission, a invitØ les mem- bres du comitØ (cid:224) lui adresser dans un dØlai de dix jours ouvrables leurs observations Øcrites sur la rØunion du 21 octobre 1994. Comme le confirme le procŁs-verbal de cette rØunion, la majoritØ des dØlØgations ont exprimØ leur satisfaction quant au contenu scientifique et au champ d(cid:146)application du projet de programme de travail FAIR. Les critiques ont portØ pour l(cid:146)essentiel sur les critŁres d(cid:146)Øvaluation et la Commission a organisØ le 20 janvier 1995 une rØunion pour dØbattre de la question et expliquer en dØtail au comitØ la procØdure d(cid:146)Øvaluation du programme FAIR. Suite (cid:224) l(cid:146)appel (cid:224) propositions FAIR 1, la DG «Agriculture» a veillØ (cid:224) fournir au prØalable au comitØ, dŁs l(cid:146)appel suivant, l(cid:146)information requise de sa part. Le comitØ a exprimØ sa satisfaction (cid:224) l(cid:146)Øgard de ces informations, et les problŁmes rencontrØs lors du premier appel ne se sont pas reproduits. 71. ConformØment (cid:224) la dØcision du Conseil relative (cid:224) FAIR, la Commission a toujours informØ le comitØ des activitØs concer- nant les mesures spØcifiques en faveur des PME et ainsi que des rØsultats des procØdures de sØlection. Les informations fournies par la Commission au comitØ Øtaient similaires (cid:224) celles fournies pour les autres actions (cid:224) frais partagØs. C(cid:146)est ainsi que la Commis- sion a prØsentØ au comitØ de programme toutes les listes restrein- tes des mesures FAIR en faveur des PME. En retour, le comitØ de programme FAIR a exprimØ sa satisfaction pour les informations fournies. Au demeurant, il y a lieu de noter que c(cid:146)est le Conseil qui a Øtabli le seuil de 0,5 million d(cid:146)Øcus (cid:224) partir duquel l(cid:146)avis du comitØ de programme FAIR Øtait requis. Le plafond de 0,5 million d(cid:146)Øcus pour le financement des projets de recherche coopØrative s(cid:146)appliquait (cid:224) tous les programmes spØcifiques du PC4. 72. Effectivement, il n(cid:146)y avait pas de mØcanisme de coordination. NØanmoins, (cid:224) la demande du comitØ, chaque fois qu(cid:146)il a souhaitØ des informations, elles lui ont ØtØ fournies. 73. Sur la question des risques de conflits d(cid:146)intØrŒts, la Commis- sion souhaite rappeler en premier lieu que ce sont les (cid:201)tats mem- bres qui dØsignent les membres du comitØ de programme. L(cid:146)arti- cle 6 du rŁglement intØrieur du comitØ dispose que «lorsque le comitØ est invitØ (cid:224) s(cid:146)exprimer sur l(cid:146)Øvaluation des actions de RDT que l(cid:146)on propose de financer, les membres des dØlØgations des (cid:201)tats membres ne doivent avoir aucun intØrŒt direct ni aucun lien avec les entitØs juridiques concernØes». Cette rŁgle, lue (cid:224) haute voix par le prØsident (cid:224) chaque occasion, invite tout participant, membre dØsignØ ou expert, (cid:224) quitter la salle lorsqu(cid:146)il est directe- ment concernØ ou impliquØ par un point de l(cid:146)ordre du jour qui requiert le vote du comitØ. NØanmoins, sa pratique ayant ØtØ lais- sØe (cid:224) l(cid:146)apprØciation des intØressØs en vertu de l(cid:146)existence prØsup- posØe d(cid:146)une relation de confiance entre la Commission et les membres du comitØ, les procŁs-verbaux se bornent (cid:224) consigner les donnØes factuelles (sans pour autant mentionner le nom des personnes ayant quittØ la salle). 74. En ce qui concerne le comitØ de programme FAIR, il convient de rappeler que la Commission a donnØ au prØsident la facultØ de faire une dØclaration invitant les membres ayant un intØrŒt direct avec les activitØs dont le financement est proposØ (cid:224) l(cid:146)en informer et (cid:224) ne pas prendre part au dØbat ni au vote. Pour ce qui est du PC5, les rŁglements des comitØs de programme ont ØtØ ØlaborØs de fa(cid:231)on (cid:224) Øviter que les membres desdits comitØs ne participent aux dØlibØrations sur des points prØsentant pour eux un risque de conflit d(cid:146)intØrŒts. Mise en (cid:156)uvre des procØdures de gestion, de suivi et de contr(cid:244)le Pression des dØlais 76. Lors du PC4, il n(cid:146)y a pas eu de pression particuliŁre des dØlais pour la mise au point des instruments de gestion, notamment parce que la Commission disposait d(cid:146)excellents instruments du PC3 qui convenaient pour le programme-cadre suivant. 77. La Commission a publiØ en mars 1997 des «Lignes directrices pour la prØparation des rapports pØriodiques et finals relatifs aux projets (cid:224) frais partagØs et aux actions concertØes FAIR», aprŁs consultation et accord des trois directions gØnØrales impliquØes. Le retard, qui n(cid:146)a affectØ que les premiers rapports annuels des contrats FAIR 1, est imputable essentiellement aux efforts dØployØs par les services concernØs pour Ølaborer un guide dØtaillØ et pra- tique comparable (cid:224) celui qui avait ØtØ rØdigØ auparavant («Lignes directrices pour la prØparation des annexes techniques des contrats FAIR»). On notera que, pendant la pØriode transitoire, la Commis- sion a utilisØ les lignes directrices existantes pour les contrats AIR (PC3), qui Øtaient parfaitement valables. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/27 Pour les deux derniers appels, les services de la Commission ont ØlaborØ une version actualisØe des questionnaires d(cid:146)Øvaluation. Celle-ci comportait un formulaire spØcifique pour les proposi- tions d(cid:146)actions concertØes, afin d(cid:146)aider les experts (cid:224) distinguer les critŁres particuliers (cid:224) appliquer (cid:224) ces actions, bien que les formu- laires initiaux fussent parfaitement adaptØs (cid:224) condition d(cid:146)Œtre uti- lisØs correctement. Par ailleurs, chaque fois que l(cid:146)occasion se prØ- sentait, les services de la Commission ont expliquØ en dØtail aux experts la procØdure d(cid:146)Øvaluation opØrationnelle et la fa(cid:231)on d(cid:146)uti- liser les formulaires d(cid:146)Øvaluation des propositions. 78. La DG «Agriculture» a rencontrØ en 1995, lors du premier appel (cid:224) propositions, certaines difficultØs pour sØlectionner les projets (cid:224) retenir pour un financement communautaire. Soucieuse de s(cid:146)assurer que les projets apportent des informations utiles aux diffØrentes unitØs concernØes de la DG «Agriculture», elle a pro- cØdØ auprŁs d(cid:146)eux (cid:224) une large consultation qui, en raison de ses dØlais, ne lui a pas permis de prØsenter au comitØ de programme, conjointement (cid:224) la DG «Recherche» et la DG «PŒche», la liste des projets proposØs. La prØsentation au comitØ de la liste des projets de la DG «Agri- culture» Øtant intervenue avec un certain dØlai par rapport aux autres directions gØnØrales cogestionnaires, il Øtait inØvitable de ne pas pouvoir mettre en (cid:156)uvre de fa(cid:231)on optimale les phases ultØ- rieures conduisant (cid:224) la conclusion des contrats, notamment le recours (cid:224) une procØdure Øcrite accØlØrØe pour assurer l(cid:146)exØcution la plus efficace possible compte tenu des contretemps qui s(cid:146)Øtaient produits. Les problŁmes rencontrØs lors de ce premier appel (cid:224) propositions ne se sont plus rØpØtØs par la suite. La prØsentation de la liste des projets prioritaires au comitØ a ØtØ opØrØe conjointement avec celle des autres DG gestionnaires. La sØlection des projets a ØtØ menØe suivant des critŁres homogŁnes et n(cid:146)a plus soulevØ de dif- ficultØs. La DG «Agriculture» a donc pris dŁs juin 1996 les dispo- sitions nØcessaires pour remØdier aux difficultØs qui s(cid:146)Øtaient prØ- sentØes. 80. Dans le cas des appels EST, la Commission a dØlibØrØment rØduit quelque peu les dØlais, afin de mettre en (cid:156)uvre rapidement le programme d(cid:146)action. Dans les deux cas, les comitØs de pro- gramme concernØs ont Ømis un avis favorable (cid:224) l(cid:146)unanimitØ, mal- grØ ces dØlais plus courts qu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)accoutumØe. Ces dØlais n(cid:146)ont pas eu d(cid:146)effet sur une mobilisation correcte des proposants ni sur l(cid:146)exigence de qualitØ des actions de recherche communautaire. prØparer les propositions et de les Øtablir avec le haut niveau de qualitØ requis par le programme communautaire de RDT. Sur un plan gØnØral, il convient de rappeler que la mise en (cid:156)uvre du programme d(cid:146)action de recherche sur les EST s(cid:146)est ØtalØe sur plus d(cid:146)un an (appel spØcifique FAIR-EST, deux appels conjoints). Le programme a fait l(cid:146)objet pendant toute cette pØriode et (cid:224) cha- cune de ses Øtapes d(cid:146)une information sans Øquivalent de la part de la Commission afin de mobiliser tous les proposants potentiels. Il n(cid:146)est pas possible de considØrer que des Øquipes n(cid:146)auraient pas ØtØ en mesure de soumissionner du fait des dØlais. Pour la mŒme rai- son, on ne peut en aucun cas considØrer que les scientifiques ayant collaborØ (cid:224) l(cid:146)Ølaboration du rapport Weissmann (rapport ayant servi de base (cid:224) l(cid:146)Ølaboration du programme d(cid:146)action) ont pu bØnØficier d(cid:146)un quelconque avantage en la matiŁre. La participation aux projets EST de scientifiques ayant contribuØ (cid:224) l(cid:146)Ølaboration du rapport Weissmann est normale. Ce serait prØ- cisØment l(cid:146)absence d(cid:146)une telle participation qui ne manquerait pas de susciter certaines interrogations: elle signifierait que les meilleu- res Øquipes scientifiques en Europe, jouissant dans leur domaine d(cid:146)une rØputation mondiale, n(cid:146)ont pas souhaitØ participer au pro- gramme communautaire EST ou que la Commission ne les a pas sØlectionnØes. D(cid:146)une maniŁre gØnØrale, la Commission tient (cid:224) souligner le fait que l(cid:146)ensemble de la procØdure qu(cid:146)elle a suivie tout au long de la mise en (cid:156)uvre du programme d(cid:146)action EST a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un exa- men scrupuleux et a ØtØ rapportØe en dØtail dans les diffØrents comitØs de programme concernØs qui l(cid:146)ont jugØe exemplaire. Formalisation de la gestion des actions (cid:201)valuation et sØlection des propositions 82-83. Les lignes directrices des services de la Commission contiennent des instructions prØcises pour le classement des pro- positions. De plus, les services de la Commission ont expliquØ en dØtail aux experts la procØdure de classement opØrationnel. Les rapports succincts d(cid:146)Øvaluation que les experts ont signØs attestent le bien-fondØ des points attribuØs aux propositions examinØes. Comme on peut le lire dans les notes pour la procØdure d(cid:146)Øvalua- tion, les propositions notØes B sont de «bonnes» propositions, c(cid:146)est-(cid:224)-dire «des propositions de qualitØ ØlevØe, mais comportant des ØlØments (cid:224) amØliorer». En tant que telles, ces propositions peuvent faire l(cid:146)objet d(cid:146)un financement moyennant des contraintes budgØtaires. S(cid:146)agissant de l(cid:146)appel spØcifique FAIR, le nombre et la qualitØ des propositions re(cid:231)ues, dans un domaine trŁs spØcifique, montrent que cet appel Øtait tout (cid:224) fait adØquat. C(cid:146)est ainsi que 24 proposi- tions furent soumises, 8 retenues et que l(cid:146)intØgralitØ des crØdits prØvus pour cet appel (cid:224) propositions ont ØtØ utilisØs pour des pro- jets d(cid:146)une haute qualitØ. Ceci dØmontre que les Øquipes de recher- che concernØes en Europe ont eu effectivement la possibilitØ de Tout au long de l(cid:146)exØcution du programme FAIR, la Commission a tenu le comitØ de programme FAIR pleinement informØ des rØsultats des procØdures d(cid:146)Øvaluation et de sØlection. Plus prØcisØ- ment, pour chaque proposition, la Commission a transmis aux membres du comitØ les informations suivantes: abrØgØ du contenu C 92/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 scientifique/technique de la proposition, partenariat, coßt total; financement communautaire requis au total et par partenaire, rapport succinct d(cid:146)Øvaluation, y compris les observations des panels d(cid:146)Øvaluation sur le contenu scientifique de la proposition, partenariat, avantages socio-Øconomiques escomptØs et note attri- buØe. En outre, pour permettre au comitØ de programme d(cid:146)avoir une vue d(cid:146)ensemble de la procØdure, la Commission lui a toujours fourni des statistiques gØnØrales descriptives. Dans son souci de donner au comitØ de programme les moyens d(cid:146)Ømettre un avis en connaissance de cause, la Commission lui a remis, en plus des documents susvisØs, une justification de l(cid:146)inclu- sion des propositions classØes B dans la liste des propositions sØlectionnØes pour le financement. En ce qui concerne les propo- sitions FAIR 1, cette justification a ØtØ communiquØe verbalement lors des dØbats. Pour les appels suivants, la Commission a fourni une justification Øcrite. En rØponse, le comitØ de programme s(cid:146)est dØclarØ satisfait des informations fournies. 84. En ce qui concerne les mesures en faveur des PME (primes exploratoires et projets de recherche coopØrative), la Commission a pris en considØration les propositions classØes A et B, leur qua- litØ globale «trŁs bonne» ou «bonne» les qualifiant pour bØnØficier d(cid:146)un financement. Si l(cid:146)on se fonde sur les notes attribuØes par les experts, la qualitØ des propositions relatives aux mesures en faveur des PME Øtait comparable (cid:224) celle des projets (cid:224) frais partagØs. La dØcision Øventuelle tenait compte des contraintes budgØtaires, ce qui explique le nombre infØrieur de propositions B retenues pour un financement au titre du programme (cid:224) frais partagØs. NØgociation des contrats 85-86. La nØgociation des contrats est un moment essentiel dans la gestion des programmes de recherche, et la Commission y porte un intØrŒt particulier lors de la prØparation de chaque programme- cadre. Les formulaires de nØgociation contractuelle se basent sur des contrats-types et en respectent intØgralement les dispositions. L(cid:146)information du formulaire de nØgociation est celle qui est stric- tement nØcessaire (cid:224) l(cid:146)Øtablissement du contrat. Selon les instruc- tions en vigueur, toute correction nØcessaire afin de suivre les dis- positions du contrat doit se trouver dans une correction au formulaire de nØgociation que signent les soumissionnaires. Le niveau de dØtail requis pour chaque catØgorie de coßts doit avoir un lien clair avec les activitØs scientifiques. C(cid:146)est sur la base de cette information que se fait la vØrification des relevØs de coßts pendant la durØe du contrat. Le modŁle de contrat AFP exige par ailleurs que les contractants rØpertorient de fa(cid:231)on prØcise leurs coßts dans leur propre comptabilitØ. Le relevØ de coßts constitue une dØclaration de la part des contractants selon laquelle les coßts dØclarØs sont vØridiques et correspondent prØcisØment (cid:224) la dØfi- nition contractuelle des coßts remboursables. 87. Lorsque les nØgociations budgØtaires dØbouchent sur une rØduction de la contribution communautaire requise, cette dØci- sion se fonde sur une analyse approfondie de l(cid:146)adØquation des res- sources requises au programme de travail proposØ. Le rØsultat de ces nØgociations est dßment consignØ dans l(cid:146)annexe technique finale ainsi que dans le formulaire de nØgociation du contrat. En ce qui concerne la DG «Agriculture», celle-ci rappelle qu(cid:146)il y a lieu de distinguer deux Øtapes successives dans la procØdure qui conduit (cid:224) l(cid:146)Øtablissement de la contribution allouØe (cid:224) chaque pro- jet: dans une premiŁre Øtape, la fixation d(cid:146)un montant estimatif lors de la sØlection; dans une deuxiŁme, l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un mon- tant prØcis inscrit au contrat. La remarque de la Cour ne concerne que la premiŁre Øtape. (cid:192) cet Øgard, la DG «Agriculture» a pris elle- mŒme l(cid:146)initiative, dŁs 1998, de mettre fin (cid:224) des rØductions systØ- matiques lors de l(cid:146)Øtablissement des montants estimatifs, au profit d(cid:146)une analyse individuelle. Quant (cid:224) la deuxiŁme Øtape, pour tous les contrats signØs depuis le dØbut du programme, elle a toujours eu lieu sur la base d(cid:146)une analyse cas par cas dans le cadre de la nØgociation contractuelle suivant les rŁgles communes aux trois DG cogestionnaires. 88. Il y a lieu de noter que la Commission procŁde (cid:224) des nØgo- ciations pour toutes les propositions sØlectionnØes. L(cid:146)argumenta- tion de la Commission se fonde dans une large mesure sur les observations des experts. 89. Le programme de travail ou l(cid:146)annexe technique du contrat de recherche dØtaille aussi clairement que possible toutes les activitØs, actions et t(cid:226)ches que les participants au projet s(cid:146)engagent (cid:224) accom- plir pour atteindre les objectifs scientifiques et de recherche fixØs dans le contrat. Eu Øgard (cid:224) la fonction de l(cid:146)annexe technique, (cid:224) savoir dØcrire le travail de recherche, la Commission considŁre qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas lieu de faire figurer dans ce document les aspects concernant la qualification et la qualitØ des participants. De plus, la proposition de recherche dØcrit le r(cid:244)le et la contribu- tion de chacun des partenaires impliquØs dans le projet, ses qua- lifications pour ce r(cid:244)le, sa capacitØ (cid:224) fournir sa contribution, son expØrience et ses compØtences. Elle prØcise Øgalement les raisons pour lesquelles ses qualifications et son expØrience le rendent par- ticuliŁrement apte (cid:224) s(cid:146)acquitter des t(cid:226)ches qui lui sont attribuØes. Sur la base des ces informations, les experts indØpendants exami- nent la qualitØ des partenaires, et vØrifient notamment si les res- sources, les compØtences, la rØputation et les connaissances des proposants sont d(cid:146)une qualitØ suffisante pour atteindre les objec- tifs du projet. Cette estimation est l(cid:146)un des ØlØments constitutifs de la note globale d(cid:146)Øvaluation. La Commission poursuit l(cid:146)examen de la qualitØ et de la qualifica- tion des partenaires lors de la nØgociation du contrat, qui aborde tous les aspects liØs (cid:224) la gestion des projets, y compris la dØlØga- tion Øventuelle de la gestion (cid:224) des tiers. Dans les trois cas auxquels la Cour fait allusion au point 88, les coordonnateurs de projet n(cid:146)avaient pas averti la Commission, contrairement (cid:224) leurs obliga- tions contractuelles. Exigence financiŁre et technique CapacitØ financiŁre des soumissionnaires 91. La Commission effectue systØmatiquement un contr(cid:244)le de la capacitØ financiŁre des contractants potentiels. Lors du PC4, les 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/29 contractants Øtaient obligØs de transmettre (cid:224) la Commission les bilans comptables des trois derniŁres annØes. Sur la base des don- nØes des contractants potentiels, la Commission vØrifie leur capa- citØ financiŁre en vue du projet auquel il dØsire participer et en vue des travaux qu(cid:146)il dØsire effectuer dans le projet. Lors de projets ultØrieurs, les contractants potentiels transmettent (cid:224) la Commis- sion des donnØes actualisØes. En cas de doute sur la situation financiŁre du contractant poten- tiel, la Commission fait appel (cid:224) de l(cid:146)expertise externe (sociØtØs d(cid:146)analyse financiŁre), qui donnent des informations sur la capacitØ financiŁre des contractants potentiels en question, d(cid:146)aprŁs des sources indØpendantes qui couvrent ses activitØs commerciales et financiŁres. La DG «Recherche» centralise cette information, et elle la met (cid:224) la disposition de tous les services intØressØs, notamment les directions scientifiques, par le biais du systŁme central de ges- tion. La Commission souligne Øgalement que les formulaires de nØgo- ciation, tout comme les relevØs de coßts, constituent une dØcla- ration du proposant/contractant des coßts prØvus/encourus. Le modŁle de contrat AFP exige par ailleurs que les contractants rØpertorient de fa(cid:231)on prØcise leurs coßts dans leur propre comp- tabilitØ. Le relevØ de coßts constitue une dØclaration de la part des contractants selon laquelle les coßts dØclarØs sont vØridiques et correspondent prØcisØment (cid:224) la dØfinition contractuelle des coßts remboursables. en place d(cid:146)un modŁle unique se heurte (cid:224) la diversitØ des lØgisla- tions et des pratiques commerciales. De maniŁre gØnØrale, les ser- vices de la Commission s(cid:146)efforcent de conserver la documentation financiŁre dans les archives. Obligations des contractants 94-95. De maniŁre gØnØrale, la Commission tient (cid:224) rappeler que, pour l(cid:146)analyse financiŁre des contractants et leur respect des dis- positions contractuelles, les dispositions dØcrites plus haut sont complØtØes par de nombreux audits basØs sur une analyse du ris- que. 96-97. En ce qui concerne le recours aux sous-contrats, le contrat type du PC4 requiert l(cid:146)approbation prØalable Øcrite de la Commis- sion pour ceux-ci, lorsque le montant cumulØ des sous-contrats excŁde 20 % des coßts Øligibles estimØs ou quand le sous- contractant est Øtabli dans un (cid:201)tat tiers autre que l(cid:146)(cid:201)tat du contrac- tant. Le contractant est tenu de conclure des sous-contrats qui imposent aux sous-contractants de se soumettre au contr(cid:244)le tech- nique de la Commission. Le contrat-type du PC5 a introduit une condition supplØmentaire: dØsormais, une approbation prØalable Øcrite de la Commission est Øgalement nØcessaire lorsque le montant cumulØ des sous-contrats excŁde 100 000 euros. L(cid:146)analyse de la situation financiŁre des services de la Commission vise (cid:224) Øvaluer la capacitØ des participants (cid:224) prendre part au projet et (cid:224) dØterminer la capacitØ du coordinateur (cid:224) rembourser l(cid:146)avance initiale per(cid:231)ue en tant que dØpositaire des contractants. En effet, ce montant ne se justifie pas encore par des coßts encourus et dØclarØs dans les relevØs de coßts. C(cid:146)est dans ce dernier cas que la pertinence de la demande d(cid:146)une garantie bancaire est ØvaluØe. Celle-ci se base sur une analyse financiŁre classique des ratios bilantaires. La Commission ne prend cette dØcision qu(cid:146)aprŁs une Øvaluation a priori de la capacitØ de chaque contractant (cid:224) s(cid:146)engager et (cid:224) remplir ses obligations dØcoulant du contrat. Suivi financier et technique des actions 99. Pour approuver les rapports pØriodiques et annuels, la Com- mission se base sur un examen approfondi des progrŁs scientifi- ques et des dØpenses encourues au cours de la pØriode concernØe. Il n(cid:146)est pas rare que, non satisfait du rapport, le fonctionnaire rØclame des Øclaircissements. Lorsque des difficultØs apparaissent, la dØclaration scientifique vient complØter l(cid:146)Øvaluation du rapport effectuØe par le fonctionnaire scientifique. L(cid:146)analyse du premier relevØ de coßts (et du premier rapport intØ- rimaire permettant de constater l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement du projet) rend possible un premier contr(cid:244)le de l(cid:146)utilisation de cette avance. (cid:192) cette occasion, les services de la Commission opŁrent des rete- nues sur avance si la mise en (cid:156)uvre du projet para(cid:238)t sujette (cid:224) une apprØciation scientifique et gestionnaire rØservØe. 100. La rØgularitØ et la frØquence des visites sur place dØpendent du calendrier de mise en (cid:156)uvre des projets et de leurs exigences spØcifiques. Les rØunions de coordonnateurs de projets connexes est un ØlØment important de la stratØgie de suivi. La Commission les utilise pour Øvaluer les progrŁs, renforcer le travail en rØseau des participants et attirer l(cid:146)attention de tous les utilisateurs sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des projets. 92-93. Peu de garanties sont demandØes car peu de bØnØficiaires prØsentent un risque justifiant une telle dØmarche. Les quatre garanties que mentionne la Cour, bien qu(cid:146)elles ne soient pas uni- formes, s(cid:146)articulent toutes autour des mŒmes axes et prØvoient les mŒmes conditions. Il est tout aussi clair que, en fonction des pro- jets, elles contiennent des ØlØments spØcifiques. De plus, la mise 101. La DG «Agriculture» considŁre que sa mØthode de calcul des paiements pØriodique, quoique diffØrente de celle qu(cid:146)applique la DG «Recherche», reste conforme aux dispositions contractuelles. Cette mØthode tient compte des besoins prØvisionnels de dØpen- ses liØs (cid:224) l(cid:146)ØchØancier des travaux, des paiements communautaires dØj(cid:224) opØrØs et des dØpenses rØellement encourues pendant la ou les pØriodes prØcØdentes. C 92/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 Enfin, il convient de rappeler que lors du paiement du solde d(cid:146)un contrat, la Commission rØexamine et Øventuellement rectifie tou- tes les dØpenses dØclarØes sur la base des dØclarations de coßts portant sur toute la durØe du projet. En aucun cas, la contribution communautaire totale que la DG «Agriculture» a payØe pour un projet n(cid:146)a dØpassØ celle qui rØsultait des dØpenses dØclarØes. (cid:224) la demande des services gestionnaires des contrats de recherche, et ce aprŁs constat de possibles irrØgularitØs lors de la rØception des rapports de recherche et des relevØs de coßts, soit sur la base d(cid:146)un Øchantillon des contrats en cours. Contr(cid:244)le des actions 102. Le contr(cid:244)le des actions de recherche se base notamment sur une vaste activitØ d(cid:146)audit. Il convient de noter que, jusqu(cid:146)(cid:224) la fin du PC4, la DG «Recherche» a rØalisØ de nombreux audits, soit Au cours des trois derniŁres annØes, la DG «Recherche» n(cid:146)a cessØ d(cid:146)accro(cid:238)tre le nombre de contr(cid:244)les sur place ainsi que le nombre de contrats de RDT contr(cid:244)lØs tous programmes confondus. Le tableau ci-dessous, qui se fonde sur les chiffres publiØs chaque annØe dans le rapport de la Cour des comptes, confirme cette aug- mentation rØguliŁre. Nombre de contr(cid:244)les achevØs Dont recherche agricole (PC2, PC3 et PC4) Nombre de contrats contr(cid:244)lØs Dont recherche agricole (PC2, PC3 et PC4) 1996 42 1 55 1 1997 59 6 117 8 1998 69 8 132 9 Depuis 1999, la DG «Recherche» fonde ses plans de contr(cid:244)le sur une procØdure de sØlection utilisant une nouvelle mØthode d(cid:146)ana- lyse des risques. Celle-ci s(cid:146)appuie sur les rØsultats des contr(cid:244)les antØrieurs, sur des contrats (cid:224) contr(cid:244)ler ainsi que sur les actions communautaires dans les pays participant aux activitØs de recher- che. Elle tient Øgalement compte des contr(cid:244)les sur demande. De plus, la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)un nouvel accord-cadre conclu avec une sociØtØ d(cid:146)audit externe viendra renforcer notablement ces efforts. La Commission a d(cid:146)ores et dØj(cid:224) transmis un premier lot de 100 contr(cid:244)les (cid:224) ce contr(cid:244)leur externe, ce qui permettra d(cid:146)accro(cid:238)tre la capacitØ de contr(cid:244)le des contr(cid:244)leurs internes. Cela permettra Øga- lement (cid:224) la Commission d(cid:146)atteindre ses objectifs en matiŁre de contr(cid:244)le des contractants. En ce qui concerne la DG «Agriculture», elle a concentrØ ses efforts sur des cas bien prØcis, pour lesquels des interrogations se sont faites jour dans le suivi des projets. Cette approche ciblØe s(cid:146)est avØ- rØe particuliŁrement efficace pour dØtecter des irrØgularitØs. Aux contr(cid:244)les qu(cid:146)effectue la DG «Agriculture», il y a lieu cependant d(cid:146)ajouter aussi ceux que mŁne (cid:224) sa demande la DG «Contr(cid:244)le financier». Il convient de noter que, au moins 80 % des participants aux pro- jets gØrØs par la DG «Agriculture», sont Øgalement partenaires de contrats que gŁre la DG «Recherche». La DG «Agriculture» tire ainsi parti pour ses propres contrats des contr(cid:244)les qu(cid:146)effectue la DG «Recherche» et qui portent sur une sØrie de projets gØrØs par le mŒme organisme. Enfin, la DG «PŒche» a effectuØ dans les trois derniŁres annØes 18 missions de contr(cid:244)le sur place et vØrifiØ 95 contrats de recherche. Compte tenu des disponibilitØs de temps et de personnel, la DG «PŒche» essaye d(cid:146)organiser une mission de contr(cid:244)le dans chaque (cid:201)tat membre tous les deux ans, de rØpondre (cid:224) la demande de la DG «Contr(cid:244)le financier» et de visiter, cas par cas, tous les contrac- tants dont les rapports prØsentent un problŁme Øvident. Le nom- bre de projets financØs, ainsi que le montant de l(cid:146)aide communau- taire octroyØe, sont pris en considØration lors du choix de l(cid:146)institut (cid:224) visiter. La DG «PŒche» envisage trŁs prochainement de faire appel aux services de l(cid:146)entreprise d(cid:146)audit externe avec laquelle la DG «Recherche» a signØ un contrat-cadre. 103. Chaque contrat de recherche fixe des conditions explicites en matiŁre de rapports, de contr(cid:244)le (y compris les visites sur place) et de mesures de correction. Le cas ØchØant, la Commission engage des actions spØcifiques (cid:224) l(cid:146)encontre des contractants d(cid:146)un projet de recherche, individuellement ou collectivement. La Commission tient registre de telles actions dans les dossiers de contrat. 104. En ce qui concerne la rØpartition des t(cid:226)ches et des respon- sabilitØs entre les services gestionnaires et les services d(cid:146)audit, il convient de signaler que l(cid:146)unitØ chargØe de l(cid:146)audit Ømet dans un rapport un avis (cid:224) la suite d(cid:146)un contr(cid:244)le sur place. Elle transmet cet avis (cid:224) tous les services ordonnateurs par l(cid:146)intermØdiaire d(cid:146)un rØseau de correspondants pour l(cid:146)audit. Lors de la finalisation des rapports de contr(cid:244)le, l(cid:146)unitØ d(cid:146)audit entretient des contacts avec les services ordonnateurs concernØs. Il appartient ensuite (cid:224) ces services de mettre en (cid:156)uvre les recommandations formulØes. Il convient de signaler que les services d(cid:146)audit de toutes les DG par- ticipantes au programme-cadre de recherche obtiennent un extrait du rapport. 30. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 92/31 Les cas mentionnØs sont au nombre de trois. La Commission a entiŁrement mis en (cid:156)uvre les conclusions de l(cid:146)audit lors du rem- boursement des coßts affØrents aux projets concernØs, pour deux cas. Pour le dernier, l(cid:146)audit de la Commission a menØ (cid:224) la rØsilia- tion en 1999 de l(cid:146)accord particulier avec le contractant. 110. En ce qui concerne le capital des GEIE, il s(cid:146)agit d(cid:146)un instru- ment crØØ par un rŁglement du Conseil de 1983 et directement rattachØ au droit communautaire. En contrepartie de la pleine capacitØ juridique, et en cas de dØfaillance, les membres du GEIE rØpondent des dettes du groupement de maniŁre indØfinie et soli- daire (cid:224) l(cid:146)Øgard de tiers. Ce principe de responsabilitØ solidaire et indØfinie est d(cid:146)ordre public. Recouvrements 105. Les services ordonnateurs Ømettent de nombreux ordres de recouvrement (182 pour la pØriode auditØe), qu(cid:146)ils transmettent ensuite au comptable. Les services entretiennent des contacts rØguliers avec le comptable sur l(cid:146)ensemble de ces cas. CONCLUSION 106. La Cour mentionne que trois dossiers reprØsentent 92 % d(cid:146)un total de 3,4 millions d(cid:146)euros restant (cid:224) recouvrer. Les dossiers en question sont en cours d(cid:146)examen par le service juridique de la Commission depuis juillet 1996 et aoßt 1997. Projets de dØmonstration du programme AIR dans le domaine «Non ali- mentaire» 107. La Commission reconna(cid:238)t avoir rencontrØ des problŁmes de gestion en ce qui concerne certains des projets de dØmonstration du programme AIR (PC3). Au terme de travaux prØliminaires financØs en tant qu(cid:146)«action de prØparation, d(cid:146)accompagnement et de soutien» (APAS), les servi- ces de la Commission ont consacrØ un effort particulier (cid:224) la ges- tion de ces projets en organisant notamment un suivi scientifique par les deux directions gØnØrales chargØes de la cogestion des pro- jets, des sØminaires (cid:224) mi-parcours pour 6 des projets (l(cid:146)un a ØtØ interrompu (cid:224) l(cid:146)initiative des services de la Commission) et une journØe de prØsentation des rØsultats finals des projets. La Com- mission a pris ces initiatives dans le but de promouvoir l(cid:146)exploi- tation des rØsultats en rØunissant producteurs, utilisateurs et scien- tifiques, qui partagent tous le mŒme intØrŒt de voir se dØvelopper un secteur non alimentaire europØen pour s(cid:146)adapter aux effets de la rØforme de la PAC. La Commission a pleinement tirØ les enseignements de l(cid:146)approche adoptØe pour ces projets de dØmonstration dans le cadre du PC3 et s(cid:146)en est inspirØe pour organiser le volet dØmonstration des pro- grammes des sciences du vivant du PC4. 108. Les principes et les procØdures appliquØs pour la sØlection de ces projets Øtaient identiques (cid:224) ceux retenus pour les projets de recherche AIR: les propositions classØes B Øtaient des propositions de «bonne» qualitØ gØnØrale, rØpondant de ce fait (cid:224) toutes les conditions d(cid:146)ØligibilitØ en vue d(cid:146)un financement. Dans des cas dßment justifiØs, la Commission accorde une prolongation du contrat afin d(cid:146)optimiser les dØbouchØs de la recherche et de garan- tir la pleine exØcution du contrat. 111 et 114. La Commission gŁre les programmes de recherche, dont le programme FAIR, avec rigueur. Des rŁgles strictes et des critŁres Øtablis par l(cid:146)autoritØ lØgislative encadrent les principales Øtapes de l(cid:146)Øvaluation, de la sØlection, de la gestion et du suivi des projets de recherche. Les trois services chargØs de la mise en (cid:156)uvre du programme FAIR ont coordonnØ leurs efforts durant de nom- breuses annØes, notamment dans les domaines de la planification des appels (cid:224) propositions, de l(cid:146)Øvaluation et la sØlection des pro- jets, de la nØgociation des contrats et de leur suivi. La Commission pourra renforcer davantage cette coordination au cours du PC5, notamment (cid:224) la suite de la rØcente rØorganisation des services et de la crØation des groupes de directeurs. La Commission attache une grande importance (cid:224) l(cid:146)adaptation de ses structures et des moyens de sa gestion au travers de l(cid:146)Øvolution de la politique de recherche. Cela est Øgalement vrai pour le pro- gramme FAIR du PC4, pour lequel les experts extØrieurs chargØs de son Øvaluation ont saluØ son efficacitØ. Par ailleurs, les services de la Commission opŁrent un suivi rØgulier et dØtaillØ des moyens financiers destinØs (cid:224) la gestion des programmes de recherche et en informent l(cid:146)autoritØ budgØtaire. 112. La Commission a ØlaborØ des indicateurs pour les besoins du suivi annuel dŁs 1995, qu(cid:146)elle a ensuite affinØs pour couvrir Øgalement des besoins en matiŁre de rØsultats et d(cid:146)impacts. La Commission a prØvu une large enquŒte sur les rØsultats et impacts des programmes dans le cadre de l(cid:146)Øvaluation de 1999. 113. En ce qui concerne la coordination avec les autres politi- ques communautaires, des contacts rØguliers existent entre les ser- vices concernØs. La Commission reconna(cid:238)t toutefois que des efforts sont encore nØcessaires pour amØliorer, en partenariat avec les (cid:201)tats membres, la coordination au niveau des projets individuels financØs par la CommunautØ. 116. La qualitØ et l(cid:146)indØpendance des experts chargØs de l(cid:146)Øvalua- tion des propositions de projets de recherche sont au c(cid:156)ur des C 92/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 3. 2000 programmes-cadres de recherche. La Commission a renforcØ cet aspect de la gestion des programmes lors du PC5, notamment au travers d(cid:146)un manuel d(cid:146)Øvaluation commun. La Commission, char- gØe de la gestion des programmes, opŁre en toute indØpendance, et sur la base de critŁres connus, pour sØlectionner les projets pouvant bØnØficier d(cid:146)un financement communautaire. 117. C(cid:146)est notamment (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)Øvaluation et des ensei- gnements des programmes ØcoulØs que la Commission adopte les modŁles de contrats pour les projets de recherche. C(cid:146)est ainsi que, lors de la prØparation du PC5, la Commission a menØ une rØflexion de fond sur un grand nombre de dispositions contractuelles, plus particuliŁrement dans le domaine de l(cid:146)ØligibilitØ des coßts. Ces rØflexions ont toujours eu pour but de maintenir ou renforcer la protection des intØrŒts financiers de la CommunautØ. Pour l(cid:146)ave- nir, la Commission examinera attentivement des suggestions fai- tes par la Cour des comptes dans son rapport, par exemple la certification des coßts Øligibles par une autoritØ habilitØe. 118. En conclusion, la Commission rappelle que le programme FAIR a mobilisØ des milliers de participants autour de plus de 1 500 projets ayant un impact important par rapport aux objec- tifs du programme. Les experts indØpendants chargØs de l(cid:146)Øvalua- tion du programme FAIR ont reconnu (cid:224) de nombreuses reprises son efficacitØ. Le rapport de la Cour comporte de nombreuses constatations permettant (cid:224) la Commission d(cid:146)alimenter la rØflexion continue sur l(cid:146)amØlioration de la gestion des programmes de recherche, plus particuliŁrement ceux dans le domaine de la recherche agricole. La Commission prend Øgalement toutes les mesures nØcessaires pour vØrifier les cas individuels pointØs par la Cour et apporter les corrections requises dans les meilleurs dØlais