title: QUESTION ÉCRITE E-2383/99 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Règlement concernant les obligations exclusives en matière d'achats.

eurovoc_concepts: exemption from restrictive-practice authorisation

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/119 la Commission a instaurØ en 1998 une nouvelle stratØgie visant (cid:224) soutenir le Plus gØnØralement, dØveloppement du secteur privØ dans les pays en dØveloppement afin d(cid:146)en augmenter la compØtitivitØ. Cette stratØgie procŁde d(cid:146)une approche globale, dont le but est d(cid:146)amØliorer l(cid:146)environnement des entreprises, les secteurs local, financier et privØ, les institutions et les capacitØs d(cid:146)entreprises considØrØes individuelle- ment. (1) Pour mettre en (cid:156)uvre sa stratØgie, la Commission prØvoit un certain nombre de mØcanismes de soutien en faveur des pays ACP. Le programme Diagnos, qui analyse l(cid:146)environnement des entreprises dans la zone ACP, est mis en place en vue de contribuer (cid:224) l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une stratØgie nationale ou rØgionale mettant l(cid:146)accent sur la dØfinition de politiques de rØforme, mais intØgrant aussi une aide aux niveaux intermØdiaire et microØconomique. Un mØcanisme de partage des coßts conditionnØ par la demande (cid:129) le programme CE-ACP d(cid:146)assistance aux entreprises exportatrices (EBAS) (cid:129) vise (cid:224) accro(cid:238)tre la compØtitivitØ des entreprises des ACP et (cid:224) renforcer la capacitØ tant du secteur privØ que des intermØdiaires non financiers. Pour (en cours favoriser l(cid:146)investissement intØrieur et la coopØration Øconomique, d(cid:146)Ølaboration) aura pour objectifs de promouvoir la continuitØ et la durabilitØ des investissements et d(cid:146)encourager le partenariat, ces deux volets devant jouer un r(cid:244)le de catalyseur dans l(cid:146)instauration d(cid:146)une coopØration d(cid:146)entreprise (cid:224) entreprise. En outre, chaque pays ou rØgion pourra bØnØficier de ressources affectØes au dØveloppement du secteur privØ dans le cadre des programmes indicatifs nationaux ou rØgionaux. le programme Proinvest L(cid:146)aide accordØe par la Commission au secteur privØ fait l(cid:146)objet d(cid:146)une collaboration et d(cid:146)une coordination avec les instruments proposØs par la Banque europØenne d(cid:146)investissement (BEI) et le centre ACP-CE pour le dØveloppement industriel (CDI). Ces deux institutions verront leur mandat Øtendu dans le cadre de la future convention de LOME en cours de nØgociation. La CommunautØ recherche la coopØration d(cid:146)autres bailleurs de fonds, notamment des (cid:201)tats membres, pour mettre en (cid:156)uvre cette stratØgie. Enfin, il convient de garder (cid:224) l(cid:146)esprit que la diffØrence entre l(cid:146)aide des (cid:201)tats membres et celle de la Commission (outre les conditions mentionnØes ci-dessus) rØside dans le fait que l(cid:146)aide communautaire donne lieu (cid:224) des appels d(cid:146)offres dans les 15 pays membres. (1) COM(98) 667 final. (2000/C 225 E/127) QUESTION (cid:201)CRITE E-2383/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (16 dØcembre 1999) Objet: RŁglement concernant les obligations exclusives en matiŁre d(cid:146)achats Un nouveau rŁglement europØen vise (cid:224) rendre impossibles les obligations exclusives en matiŁre d(cid:146)achats de produits et de services si les fournisseurs concernØs occupent une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 %. Avec le rŁglement proposØ, les contrats d(cid:146)exclusivitØ risquent nØanmoins de devenir la rŁgle gØnØrale applicable (cid:224) tous. Seul un petit nombre de fournisseurs occupent une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 %. Ainsi, les cafetiers ne seront plus seulement liØs (cid:224) un fournisseur dans l(cid:146)avenir pour leurs boissons mais aussi pour toutes les autres marchandises et services qu(cid:146)ils jugent nØcessaires. Sur la base de quels arguments Øconomiques le projet de rŁglement prØcitØ a-t-il vu le jour? Quelle 1. motivation la Commission avance-t-elle pour promulguer un tel rŁglement? 2. La Commission dispose-t-elle d(cid:146)un aper(cid:231)u (dØtaillØ) des obligations d(cid:146)achat dans les quinze (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE? Dans l(cid:146)affirmative, de quels contrats d(cid:146)exclusivitØ et de quelles parts de marchØ (en pourcentage) s(cid:146)agit-il? Dans la nØgative, le rŁglement ne risque-t-il pas de produire l(cid:146)effet contraire, Øtant donnØ le seuil ØlevØ de 30 % retenu? C 225 E/120 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 2000) La question de l(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence au projet de rŁglement sur les exemptions par catØgorie que la Commission a publiØ en mŒme temps qu(cid:146)un projet de lignes directrices (1). Ces projets de textes constituent la phase finale de l(cid:146)analyse et de la rØforme de la politique de concurrence communau- taire relative aux accords verticaux. La premiŁre Øtape a ØtØ la publication d(cid:146)un Livre vert (2), suivie par la consultation de toutes les parties concernØes et la publication d(cid:146)une communication de la Commission (3). Ces documents exposaient en dØtail les motifs prØsidant (cid:224) cette analyse et (cid:224) cette rØforme. En rØsumØ, la politique proposØe pour l(cid:146)avenir reprØsente le passage (cid:224) une approche plus Øconomique. Cette dØmarche bØnØficie d(cid:146)un large soutien et est rendue nØcessaire par une sØrie d(cid:146)insuffisances structurelles existant dans la rØglementation actuelle sur les exemptions par catØgorie, notamment dans la partie de cette rØglementation qui couvre certains contrats de distribution de biŁre. Les trois rŁglements existants en matiŁre d(cid:146)exemption par catØgorie, qui concernent la distribution exclusive, l(cid:146)achat exclusif et les accords de franchisage, ont ØtØ largement critiquØs ces derniŁres annØes: on a reprochØ leur portØe trop limitØe, leur trop grand formalisme et le carcan qu(cid:146)ils imposaient (cid:224) l(cid:146)industrie, incompatible avec l(cid:146)Øvolution des mØthodes de production et de distribution. En outre, dans le cas des sociØtØs disposant d(cid:146)un pouvoir de marchØ, les restrictions verticales peuvent Œtre utilisØes (cid:224) des fins favorables (cid:224) la concurrence aussi bien qu(cid:146)(cid:224) des fins anticoncurrentielles, par exemple pour verrouiller le marchØ. La nouvelle politique proposØe simplifiera considØrablement les rŁgles applicables aux restrictions verticales et rØduira la charge rØglementaire, puisqu(cid:146)elle permettra aux sociØtØs ne disposant pas d(cid:146)un pouvoir de marchØ (c(cid:146)est le cas de la plupart des entreprises) de profiter d(cid:146)une zone de sØcuritØ (cid:224) l(cid:146)intØrieur de laquelle il ne leur sera pas nØcessaire d(cid:146)Øvaluer la validitØ de leurs accords en vertu des rŁgles communautaires de la concurrence. ConformØment (cid:224) cette nouvelle approche, le projet de rŁglement sur l(cid:146)exemption par catØgorie couvre, jusqu(cid:146)(cid:224) un seuil de part de marchØ que la Commission propose de fixer (cid:224) 30 %, toutes les restrictions verticales concernant les biens et services, tant intermØdiaires que finals, mais (cid:224) l(cid:146)exception d(cid:146)un nombre limitØ de restrictions et de conditions. Ainsi, en relation avec les contrats de distribution de biŁre que mentionne l(cid:146)Honorable Parlementaire, on ne peut pas s(cid:146)attendre, de maniŁre gØnØrale, (cid:224) ce qu(cid:146)un brasseur dØtenant une part de marchØ infØrieure (cid:224) 30 % soit, (cid:224) lui seul, en mesure d(cid:146)exclure ses concurrents du marchØ au moyen d(cid:146)une obligation de non-concurrence imposØe aux cafetiers qu(cid:146)il fournit. Les sociØtØs possØdant une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 % ne bØnØficieront pas de la zone de sØcuritØ. Leurs accords verticaux ne seront toutefois pas prØsumØs illØgaux, mais pourront exiger un examen individuel en vertu de l(cid:146)article 81 (ancien article 85) du traitØ CE. Les lignes directrices ont pour but d(cid:146)aider les entreprises (cid:224) effectuer cet examen et d(cid:146)augmenter ainsi l(cid:146)efficacitØ des rŁgles de concurrence. En ce qui concerne les obligations de non-concurrence, il n(cid:146)est pas possible de passer en revue l(cid:146)ensemble des obligations de ce type existant dans la CommunautØ, parce qu(cid:146)un tel examen devrait porter sur des milliers d(cid:146)accords dans de nombreux secteurs. La Commission ne craint cependant pas et ne s(cid:146)attend pas (cid:224) ce que les obligations de non-concurrence deviennent la norme, et cela pour un certain nombre de raisons. PremiŁrement, la nouvelle exemption par catØgorie prØvoit une rØduction (cid:224) 5 ans de la durØe exemptØe des obligations de non-concurrence, alors que dans le rØgime actuel, dans des secteurs comme celui de la biŁre, les distributeurs peuvent se trouver liØs pendant des pØriodes allant jusqu(cid:146)(cid:224) 10 ans, voire de maniŁre indØfinie. Cela confØrera aux distributeurs le pouvoir d(cid:146)exercer une pression sur leurs fournisseurs en les mena(cid:231)ant de faire appel (cid:224) un concurrent, une dØmarche plus efficace que la formulation, dans les moindres dØtails, des droits et obligations des parties contractantes. DeuxiŁmement, comme cela a ØtØ dit plus haut, la future exemption par catØgorie, contrairement aux rŁglements actuels, ne couvrira pas les entreprises dØtenant une part de marchØ supØrieure (cid:224) 30 %. le projet de rŁglement couvre, pour la premiŁre fois, TroisiŁmement, les associations de petites et moyennes entreprises (PME) pratiquant le commerce au dØtail, ce qui devrait permettre (cid:224) ces PME de renforcer leur position vis-(cid:224)-vis de leurs fournisseurs et de mieux concurrencer les grands groupes de distribution intØgrØs. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/121 QuatriŁmement, le nouveau cadre juridique prØvoit Øgalement un mØcanisme de retrait qui permettra aux autoritØs de concurrence d(cid:146)intervenir Øgalement lorsque le seuil de part de marchØ de 30 % n(cid:146)est pas atteint, dans le cas oø les restrictions verticales ont des effets anticoncurrentiels. Le but de la Commission est d(cid:146)instaurer une politique de la concurrence vØritablement fondØe sur des critŁres Øconomiques et concentrØe sur l(cid:146)analyse des effets des accords verticaux sur le marchØ. La Commission n(cid:146)entend pas rØglementer, par les rŁgles communautaires de la concurrence, les relations contractuelles entre les parties aux fins de rØØquilibrer leurs positions de nØgociation respectives. Les rŁgles antitrust visent (cid:224) protØger la concurrence et (cid:224) garantir que les restrictions verticales n(cid:146)exercent pas d(cid:146)effets anticoncurrentiels sur les marchØs, en particulier lorsque les fournisseurs disposent d(cid:146)un pouvoir de marchØ. Cette nouvelle politique bØnØficiera Øgalement aux PME. JO C 270 du 24. 9. 1999. Livre vert «La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales», COM(96) 721 final. (1) (2) (3) Communication de la Commission sur l(cid:146)application des rŁgles de concurrence communautaires aux restrictions verticales, COM(98) 544. (2000/C 225 E/128) QUESTION (cid:201)CRITE P-2388/99 posØe par SØrgio Marques (PPE-DE) (cid:224) la Commission (1er dØcembre 1999) Objet: RØgime d(cid:146)importation des bananes La proposition relative au nouveau rØgime d(cid:146)importation des bananes, qui a ØtØ adoptØe par la Commission au cours de sa rØunion du 10 novembre 1999, prØsente des risques considØrables pour la survie des producteurs de bananes de l(cid:146)Union europØenne, risques liØs notamment aux profonds changements qui affecteront trŁs probablement les circuits commerciaux. Ces changements pourraient faire gravement obstacle (cid:224) la commercialisation des bananes produites dans l(cid:146)Union. En d(cid:146)autres termes, il existe des risques qu(cid:146)aucun rØgime d(cid:146)aide aux producteurs ne saurait compenser. Un haut fonctionnaire de la Commission ayant affirmØ que le nouveau rØgime ne porterait pas prØjudice aux producteurs communautaires de bananes, celle-ci peut-elle indiquer comment elle entend prØserver les intØrŒts des producteurs de bananes de MadŁre dans le cadre de ce nouveau rØgime? Dans l(cid:146)hypothŁse oø la commercialisation des bananes produites dans l(cid:146)Union serait garantie, et eu Øgard aux engagements budgØtaires figurant dans l(cid:146)Agenda 2000, comment le surcoßt du rØgime d(cid:146)aide aux producteurs de l(cid:146)Union («deficiency payments»), qui rØsulterait d(cid:146)une augmentation de l(cid:146)offre de bananes et, partant, d(cid:146)une rØduction des prix serait-il financØ? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (20 dØcembre 1999) La proposition adoptØe par la Commission le 10 novembre 1999 (1) vise (cid:224) satisfaire aux obligations de la CommunautØ vis-(cid:224)-vis de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en tenant compte des prØoccupations essentielles tant de la CommunautØ que des producteurs de bananes des Øtats d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP) et de la nØcessitØ de respecter les strictes limites du budget communautaire. Elle est fondØe sur un systŁme uniquement tarifaire qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006 (cid:224) l(cid:146)issue d(cid:146)une pØriode transitoire durant laquelle un systŁme de contingents tarifaires serait applicable, assorti d(cid:146)une prØfØrence tarifaire suffisante pour permettre de maintenir l(cid:146)accŁs pour le produit originaire des pays ACP. La Commission estime que le soutien aux producteurs communautaires est garanti par le systŁme actuel d(cid:146)aide compensatoire dont le calcul est basØ sur la diffØrence entre le montant de la recette forfaitaire de rØfØrence (cid:129) laquelle a ØtØ augmentØe de 5 % en 1998 et de 3 % en 1999 (cid:129) et les prix moyens obtenus pendant l(cid:146)annØe de commercialisation des bananes. Ce systŁme assure donc l(cid:146)Øcoulement de la production communautaire sur le marchØ par le moyen d(cid:146)une compensation totale quelle que soit l(cid:146)Øvolution des prix sur le marchØ communautaire pendant cette phase


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2456/99 υποβολή: Sergio Berlato (UEN) και Mauro Nobilia (UEN) προς την Επιτροπή. New Holland ‐ Case.

eurovoc_concepts:
Italy
agricultural machinery
competition law
competition policy
demerger
dominant position
harvester
intellectual property
merger control
multinational enterprise
trust

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text: C 225 E/136 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Ea·n h epilogh· eno·w mo·non organismoy· ana· proi¤o·n den mporei· na prokale·sei sobare·w zhmi·ew stiw 3. paragvgike·w epixeirh·seiw proi¤o·ntvn me prostateyo·menh onomasi·a proe·leyshw kai me prostateyo·menh gevgra- fikh· e·ndeijh, oi opoi·ew ei·nai ypoxrevme·new na apode·xontai oikonomike·w rh·trew kai desmey·seiw xvri·w na diaue·toyn kami·a dynato·thta epilogh·w kai xvri·w na ypa·rxoyn akribei·w kano·new se ue·mata kauorismoy· tvn timv·n kai prosdiorismoy· tvn diadikasiv·n pistopoi·hshw poy sh·mera enapo·keintai apoly·tvw sth diakritikh· eyxe·reia thw epifortisme·nhw me to e·rgo ayto· idivtikh·w etairi·aw; (1) EE L 208 thw 24. 7. 1992, sel. 1. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (11 Ianoyari·oy 2000) Meta· ap o·sa e·xoyn h·dh ekteuei· stiw apanth·seiw stiw grapte·w ervth·seiw P-1845/99 (1) kai P-2334/99 (2) toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy h Epitroph· epibebaiv·nei o·ti o kanonismo·w (EOK) ariu. 2081/92 toy Symboyli·oy, thw 14hw Ioyli·oy 1992, gia thn prostasi·a tvn gevgrafikv·n endei·jevn kai tvn onomasiv·n proe·leyshw tvn gevgrafikv·n proi¤o·ntvn kai tvn trofi·mvn (3) proble·pei o·ti «h domh· ele·gxoy mporei· na perilamba·nei mi·a h· perisso·terew orizo·menew yphresi·ew ele·gxoy h·/kai idivtikoy·w organismoy·w egkekrime·noyw gia to skopo· ayto· apo· to kra·tow me·low». To kra·tow me·low sto opoi·o bri·sketai h prostateyme·nh onomasi·a proe·leyshw (POP) h· h prostateyme·nh gevgrafikh· e·ndeijh (PGE) e·xei to dikai·vma na apofasi·sei poia· mporei· na ei·nai h sy·nuesh kai o ariumo·w tvn domv·n ele·gxoy. Epiple·on, to a·ruro 10 para·grafow 4 toy proanaferue·ntow kanonismoy· proble·pei o·ti o·tan oi yphresi·ew ele·gxoy diapistv·noyn o·ti e·na gevrgiko· proi¤o·n h· e·na tro·fimo poy fe·rei prostateyo·menh onomasi·a proe·leyshw toy kra·toyw me·loyw den antapokri·netai stiw apaith·seiw tvn prodiagrafv·n, lamba·noyn ta kata·llhla me·tra gia na diasfali·soyn thn th·rhsh toy paro·ntow kanonismoy·. Enhmerv·noyn to kra·tow me·low gia ta me·tra poy e·laban kata· th diene·rgeia tvn ele·gxvn toyw. Se opoiadh·pote peri·ptvsh, oi sygkekrime·noi paragvgoi· pre·pei na prosfy·goyn sth domh· ele·gxoy poy proble·petai sth syggrafh· ypoxrev·sevn. (cid:211)son afora· toyw organismoy·w, to proanaferue·n a·ruro proble·pei o·ti pre·pei na plhroy·n tiw proy¤ poue·seiw poy ori·zontai sto pro·typo EN 45011 (Genika· krith·ria gia toyw organismoy·w pistopoi·hshw), poy tropopoih·uhke stiw 18 Febroyari·oy 1998. Enapo·keitai sta kra·th me·lh na epalhuey·soyn o·ti oi epilege·ntew organismoi· ele·gxoy plhroy·n tiw proy¤ poue·seiw poy e·xoyn oristei· apo· to pro·typo ayto·. (1) (2) (3) ble·pe seli·da 27. ble·pe seli·da 105. EE L 208 thw 24. 7. 1992. (2000/C 225 E/147) GRAPTH ERVTHSH E-2456/99 ypobolh·: Sergio Berlato (UEN) kai Mauro Nobilia (UEN) prow thn Epitroph· (16 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: New Holland (cid:129) Case H epitroph· antitra·st ypo· thn proedri·a toy Epitro·poy Mario Monti sygkate·neyse sthn ejagora· ek me·royw toy omi·loy Fiat (cid:129) New Holland toy amerikanikoy· omi·loy Case poy kate·xei hgetikh· ue·sh sthn paragvgh· gevrgikv·n mhxanhma·tvn. H Epitroph· diakri·nontaw mi·a eni·sxysh thw despo·zoysaw ue·shw ek me·royw toy ne·oy omi·loy, fai·netai o·ti eja·rthse thn a·deia ejagora·w thw Case apo· thn egkata·leich orisme·nh paragvgv·n kai ergostasi·vn sthn Aggli·a, Germani·a, Aystri·a kai Itali·a. 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/137 To ergosta·sio Breganze ei·nai to mo·no sthn Itali·a poy para·gei uerizoalvnistike·w mhxane·w kai mporei· na kayxhuei· gia mi·a poly·xronh paroysi·a sthn agora· xarakthrizo·menh apo· ychlh· poio·thta kai ajiopisti·a se antagvnistike·w time·w, lo·gv o·mvw thw anadia·rurvshw ek me·royw thw polyeunikh·w Fiat (cid:129) New Holland kai para· ton kerdofo·ro isologismo· toy kai mi·a mikrh·w hliki·aw egkata·stash, apv·lese 1000 ue·seiw ergasi·aw kata· thn teleytai·a dekaeti·a. Mporei· na anafe·rei h Epitroph· ea·n: (cid:129) h apoepe·dnysh poy zhtei·tai vw anagkai·ow o·row apo· thn epitroph· antitra·st noei·tai vw pv·lhsh tvn egkatasta·sevn ston antagvnismo·• (cid:129) o antagvnismo·w e·xei h·dh entopisuei·, h de Epitroph· e·xei to kauh·kon h· thn ejoysi·a na ele·gxei mellontike·w symfvni·ew• (cid:129) h ekxv·rhsh tvn epixeirh·sevn ston antagvnismo· perilamba·nei ta perioysiaka· stoixei·a kai ta· idiai·tera xarakthristika· paragvgh·w apo· pleyra·w pneymatikh·w idiokthsi·aw, prosvpikoy·, texnognvsi·aw kai symba·sevn me promhueyte·w. (cid:129) idiai·tera o·son afora· to italiko· ergosta·sio Breganze, den ua e·prepe na prostateyuoy·n ta idiai·tera xarakthristika· paragvgh·w tvn sygkekrime·nvn mhxanhma·tvn poy e·xoyn sxediasuei·, ejelixuei· kai paraxuei· ej oloklh·roy sto Breganze ypo· thn onomasi·a «ra·bdoi sygkomidh·w arabosi·toy», h paragvgh· tvn opoi·vn metafe·ruhke pro·sfata sthn Polvni·a se ergosta·sio poy ago·rase New Holland, kauv·w kai tvn uerizoa- lvnistikv·n mhxanv·n tiw opoi·ew para·gei sthn Itali·a apokleistika· h New Holland; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Ianoyari·oy 2000) Ea·n h Epitroph· sthn ekti·mhsh koinopoioy·menhw sygke·ntrvshw e·xei sobare·w amfiboli·ew vw prow to symbiba·simo· thw me thn koinh· agora·, oi epixeirh·seiw mporoy·n na ypoba·lloyn anafora· prokeime·noy na aruoy·n oi epifyla·jeiw oi sxetike·w me ton antagvnismo·. Oi epixeirh·seiw ayte·w mporoy·n na para·sxoyn sthn Epitroph· th dynato·thta na khry·jei th sygke·ntrvsh symbiba·simh me thn Koinh· Agora· (a·rura 6, para·grafow 1,stoixei·o b, 6, para·grafow 2 kai 8, para·grafow 2 toy kanonismoy· (EOK) ariu. 4064/89 toy Symboyli·oy thw 21hw Dekembri·oy 1989 gia ton e·legxo tvn sygkentrv·sevn metajy· epixeirh·sevn (1),toy kanonismoy· gia tiw sygkentrv·seiw). Se periptv·seiw kata· tiw opoi·ew h Epitroph· egkri·nei th sygke·ntrvsh, alla· me tropopoih·seiw, proslamba·nei, meta· apo· pro·tash tvn endiaferome·nvn merv·n, aneja·rthto diaxeiristh·. Sto ro·lo toy diaxeiristh· symperilamba·netai kai h ejasfa·lish toy o·ti ta apoependyo·mena pa·gia stoixei·a diathroy·ntai sy·mfvna me thn oruh· epixeirhmatikh· praktikh· me·xri thn pv·lhsh· toyw, o·ti oi symfvni·ew ua teuoy·n se isxy· kai o·ti oi apoependy·seiw ua pragmatopoi- huoy·n ento·w sygkekrime·nvn hmeromhniv·n. Sthn ypo·uesh New Holland/Case, h New Holland pro·teine, prokeime·noy na la·bei thn e·gkrish thw Epitroph·w ento·w e·ji ebdoma·dvn, thn apoepe·ndysh diafo·rvn klima·kvn kai ma·rkaw elkysth·rvn, uerizoalvnistikv·n mhxanv·n, mega·lvn tetra·gvnvn xortodetikv·n mhxanv·n Case kai troxofo·rvn ekskafe·vn. Toy·to proy¤ poue·tei thn ekxv·rhsh dikaivma·tvn pneymatikh·w idiokthsi·aw, pagi·vn stoixei·vn kai prosvpikoy· poy xrhsimopoioy·ntan h· proslamba·non- tan sth biomhxani·a kai/h· thn e·reyna kai thn ana·ptyjh toy apoependyo·menoy proi¤o·ntow, kauv·w kai symba·sevn promhueiv·n. Epi· ple·on stiw desmey·seiw perie·xetai a·noigma tvn dikty·vn pvlh·sevn thw Case kai/h· thw New Holland ston Eyrvpai¤ko· Oikonomiko· Xv·ro gia o·la ta apoependyo·mena proi¤o·nta. Idiai·tera, o·son afora· tiw uerizoalvnistike·w mhxane·w, h New Holland pro·teine thn apoepe·ndysh tvn mh aytostaueropoioy·menvn uerizoalvnistikv·n mhxanv·n Laverda se tri·to me·row, pra·gma poy synepa·getai thn ekxv·rhsh o·lvn tvn dikaivma·tvn pneymatikh·w idiokthsi·aw kai thw texnognvsi·aw symperilambanome·nvn tvn dikaivma·tvn sto emporiko· sh·ma thw Laverda kai stiw mh aytostaueropoioy·menew uerizoalvnistike·w mhxane·w kai thn ekxv·rhsh o·lvn tvn pagi·vn tvn egkatasta·sevn paragvgh·w thw Laverda sth Breganze (Itali·a), kauv·w epi·shw kai toy prosvpikoy· kai tvn symba·sevn promhueiv·n. Me ba·sh thn apo·fash thw Epitroph·w, h New Holland ypoxreoy·tai na ejasfali·zei o·ti h apoependy·seiw symperilambanome·nvn tvn mh aytostaueropoioy·menvn uerizoalvnistikv·n mhxanv·n, diathroy·ntai sy·mfvna me tiw orue·w epixeirhmatike·w praktike·w sta shmerina· toyw epi·peda, me·xriw o·toy pvlhuoy·n se tri·to me·row. (1) EE L 395 thw 30. 12. 1989, to sy·nolo toy koime·noy dhmosiey·thke sthn EE L 257 thw 21. 9. 1990