title: Forslag til Rådets forordning om finansielle bidrag fra Fællesskabet til Den Internationale Fond for Irland (KOM(1999) 549 - C5-0285/1999 - 1999/0221(CNS))

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EU financing
Ireland
United Kingdom
cross-border cooperation
development aid

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text: C 296/380 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 18. 10. 2000 Fredag, den 17. december 1999 VEDTAGNE TEKSTER 1. Den Internationale Fond for Irland * (procedure uden betænkning) C5-0285/1999 Forslag til Rådets forordning om finansielle bidrag fra Fællesskabet til Den Internationale Fond for Irland (KOM(1999) 549. C5-0285/1999. 1999/0221(CNS)) (Høringsprocedure) Forslaget godkendt. 2. Forbedring af Fællesskabets landbrugsstatistik ***I A5-0089/1999 Forslag til Europa-Parlamentets og Rådets beslutning om ændring af beslutning 96/411/EF om for- bedring af Fællesskabets landbrugsstatistik (KOM(1999) 332. C5-0042/1999. 1999/0137(COD)) Forslaget ændret som følger: KOMMISSIONENS FORSLAG (1) ÆNDRINGER (Ændring 1) Betragtning 3a (ny) 3a) som følge af både den interne udvikling i den fælles landbrugspolitik og ydre faktorer som udvidelsen mod Øst og indledningen af den nye runde af multilaterale han- delsforhandlinger bør de statistiske behov i højere grad identificeres, og de eksisterende lovgivningsrammer for de statistiske oplysninger vedrørende den fælles land- brugspolitik, fremsende til som medlemsstaterne skal Kommissionen, i givet fald suppleres; (Ændring 2) ARTIKEL 1, NR. 2 Artikel 3 (beslutning 96/411/EF) Den i artikel 1 nævnte tilpasning af Fællesskabets landbrugssta- tistikker fortsættes i 2000-2002. Tilpasningen koordineres af jf. artikel 4. Kommissionen efter Efter 2002 kan Rådet beslutte at forlænge tilpasningsperioden efter forslag fra Kommissionen som fastsat i artikel 11. tekniske handlingsplaner, Den i artikel 1 nævnte tilpasning af Fællesskabets landbrugssta- tistikker fortsættes i 2000-2002. Tilpasningen koordineres af jf. artikel 4. Kommissionen efter Efter 2002 kan Rådet og Europa-Parlamentet beslutte at for- længe tilpasningsperioden efter forslag fra Kommissionen som fastsat i artikel 11. tekniske handlingsplaner, (1) EFT C 307 E af 26. 10. 1999, s. 29


title: Règlement (CE) nº 2793/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

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South Africa
cooperation agreement
ferrous metal
floriculture
fruit
fruit juice
preferential agreement
sparkling wine
tariff preference

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text: 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/29 RÈGLEMENT (CE) No 2793/1999 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (6) le Conseil a conclu un accord de commerce, de dévelop- pement et de coopération entre la Communauté euro- péenne et la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommé «accord»; il a décidé par la décision 1999/753/ CE (1) que l'accord entrerait en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2000; gent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2); les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric et les adaptations résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud n'entraî- nent pas de changements sur le fond; pour des raisons de simplicité, il convient de permettre à la Commission, assistée par le comité du code des douanes, d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3); les préférences tarifaires prévues par l'accord sont appli- cables aux produits originaires de la République d'Af- rique du Sud conformément au protocole 1 de l'accord; (7) il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions afin de surveiller les importations préféren- tielles dans la Communauté, il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier les produits concernés; les droits préférentiels que la Communauté doit appli- quer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour ils doivent cependant être calculés sur la base du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est indiqué ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes; l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Commu- nauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contin- (1) JO L 311 du 4. 12. 1999, p. 1. Aux fins de l'application des droits préférentiels prévus l'expression «droit effectivement appliqué» est 1. par l'accord, réputée signifier le taux le plus bas entre: — le taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) et, compte — le taux SPG selon l'article 2 du règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 (5). Toutefois, l'expression «droit effectivement appliqué» n'est pas réputée signifier le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert dans le cadre de l'article 26 du traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) no 2658/87. (2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999 (JO L 65 du 12. 3. 1999, p. 1). (3) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (4) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2261/98 (JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1). (5) JO L 357 du 30. 12. 1998, p. 1. (1) (2) (3) (4) (5) L 337/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 Aux fins de l'annexe du présent règlement, le terme «NPF» 2. est pris dans le sens du taux de droit le plus bas figurant dans la colonne 3 ou la colonne 4, compte tenu des périodes d'application mentionnées ou visées dans cette colonne, de la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. Sous réserve du paragraphe 4, 3. le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale inférieure. 4. Lorsque le calcul des taux des droits préférentiels confor- mément au paragraphe 3 aboutit à un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits: — s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins, — s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros. facteur d'augmentation annuelle. Le montant en résultant est arrondi à la plus proche unité entière. Article 5 Sans préjudice des articles 2, 3 et 4, les modifications et les adaptations techniques du présent règlement rendues néces- saires par des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes Taric ou par la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud sont arrêtées par la Commission, conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 6, paragraphe 2. Article 6 La Commission est assistée par le comité du code des 1. douanes. Article 2 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. 1. Les droits de douane applicables aux produits énumérés à l'annexe, originaires de la République d'Afrique du Sud, sont réduits aux niveaux prévus à l'annexe et dans les limites des contingents tarifaires précisés dans cette annexe, sans préjudice de l'article 8. 2. Ces contingents tarifaires sont gérés conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission. 3. Les réductions de droit contingentaire visées à l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effective- ment appliqués aux marchandises tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, le jour d'entrée en vigueur provisoire de l'accord. sud-africaines, Article 3 0406 20 90, 0406 30 90, 0406 90 50, La Commission ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul pour les fromages et la caillebotte des codes NC 0406 10 20, 0406 30 31, 0406 10 80, 0406 90 01, 0406 30 39, 0406 90 78, 0406 90 21, 0406 90 86, et 0406 90 99 originaires de la République d'Afrique du Sud. Le volume annuel initial de ce contingent s'élève à 5 000 tonnes. Le facteur d'augmentation annuelle de 5 % s'applique à ce volume. Le montant en résultant est arrondi à la plus proche unité entière. 0406 30 10, 0406 40 90, 0406 90 69, 0406 90 87, 0406 90 88, 0406 90 93 La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. Article 7 1. Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par l'accord, autres que ceux visés à l'article 2, sont soumis à une surveillance. La Commission en consultation avec les États membres, décide à quels produits la surveillance s'applique. L'article 308 quinquies du règlement 2. 93 s'applique. (CEE) no 2454/ Les États membres et la Commission coopèrent étroite- 3. ment pour assurer le respect de la présente mesure. Article 8 Le contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09. 1825 de l'annexe est ouvert pour la première fois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud sur les vins et spiritueux. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord (1). Après la première année, les contingents tarifaires visés à l'ar- ticle 2 sont majorés du pourcentage précisé à l'annexe comme (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/31 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ L 337/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 1999 ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante. No d'ordre Code NC Code Taric Désignation 09. 1803 0603 10 15 Orchidées, fraîches, du 1. 6 au 31. 10 0603 10 51 0603 10 65 Roses fraîches, du 1. 1 au 31. 5, et du 1. 11 au 31. 12 Chrysanthèmes, frais, du 1. 1 au 31. 5, et du 1. 11 au 31. 12 Volume contingentaire annuel, et facteur d'augmentation annuelle (1) (2) Droit contingentaire (% réduction) 500 tonnes (faa 3 %) 50 NPF ou 80 SPG (3) 09. 1805 0603 10 29 Autres fleurs, fraîches, du 1. 6 au 31. 10 600 tonnes (faa 3 %) 50 NPF ou 80 SPG (3) 09. 1807 ex 0603 10 69 10 Protées, du 1. 1 au 31. 5, et du 1. 11 au 31. 12 09. 1809 0603 90 00 Fleurs, autres que fraîches 09. 1811 0811 10 90 Fraises, congelées 09. 1813 09. 1815 2008 40 51 2008 40 59 2008 40 71 2008 40 79 2008 40 91 2008 40 99 2008 50 61 2008 50 69 2008 50 71 2008 50 79 2008 50 92 2008 50 94 2008 50 99 2008 70 61 2008 70 69 2008 70 71 2008 70 79 2008 70 92 2008 70 94 2008 70 99 2008 92 59 2008 92 74 2008 92 78 2008 92 98 Poires, sans addition d'alcool Abricots, sans addition d'alcool Pêches, sans addition d'alcool Mélanges de fruits, autres que les fruits tropicaux 09. 1817 2008 92 72 Mélanges de fruits tropicaux 09. 1819 2009 11 99 Jus d'orange, congelés 900 tonnes (faa 5 %) 500 tonnes (faa 3 %) 250 tonnes (faa 3 %) 40 000 tonnes poids brut (faa 3 %) 100 25 NPF (3) 100 50 NPF 18 000 tonnes poids brut (faa 3 %) 2 000 tonnes poids brut (faa 3 %) 700 tonnes (faa 3 %) 50 NPF 50 NPF 50 NPF 30. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 337/33 No d'ordre Code NC Code Taric Désignation 09. 1821 2009 40 30 Jus d'ananas Jus de pommes Vins mousseux Autres vins 2009 70 11 2009 70 19 2009 70 30 2009 70 91 2009 70 93 2009 70 99 2204 10 19 2204 10 99 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 83 2204 21 84 7202 41 10 7202 41 91 7202 41 99 09. 1823 09. 1825 09. 1827 (1) Facteur d'augmentation annuelle (faa) = % du volume de base annuel. (2) Poids net, à moins qu'il ne soit autrement indiqué. (3) Celui qui donne comme résultat le droit le plus bas. Volume contingentaire annuel, et facteur d'augmentation annuelle (1) (2) 5 000 tonnes (faa 3 %) Droit contingentaire (% réduction) 50 NPF 450 000 litres (faa 5 %) 32 000 000 litres (faa 3 %) 100 100 Ferrochrome, contenant en poids plus de 4 % de carbone 515 000 tonnes 100


title: Decizia Comisiei din 17 decembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/365/CE de stabilire a listelor provizorii cu unitățile din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de produse din carne de bovine, porcine, ecvidee, ovine și caprine [notificată cu numărul C(1999) 4688]Text cu relevanță pentru SEE.

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health legislation
import
meat product
third country
veterinary legislation

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text: 03/vol. 30 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 293 32000D0078 L 30/37 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 4. 2. 2000 DECIZIA COMISIEI din 17 decembrie 1999 de modificare a Deciziei 97/365/CE de stabilire a listelor provizorii cu unitățile din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de produse din carne de bovine, porcine, ecvidee, ovine ș(cid:13)i caprine [notificată cu numărul C(1999) 4688] (Text cu relevanță pentru SEE) (2000/78/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Decizia 95/408/CE a Consiliului din 22 iunie 1995 privind condițiile de întocmire, pentru o perioadă interimară, a listelor provizorii cu unitățile din țările terțe din care statele membre sunt autorizate să importe unele produse de origine animală, produse pescăreș(cid:13)ti ș(cid:13)i moluș(cid:13)te bivalve vii (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 98/603/CE (2), în special articolul 2 alineatul (1), (5) (6) (7) O inspecție comunitară la fața locului a demonstrat că standardele de igienă din unitatea respectivă sunt suficiente ș(cid:13)i că, în consecință, aceasta poate fi înscrisă pe o primă listă cu unitățile din care se pot autoriza importurile de produse din carne. Se poate elabora, prin urmare, o listă provizorie cu unită- țile din Bulgaria producătoare de produse din carne. Măsurile prevăzute în prezenta decizie sunt conforme cu avizul Comitetului permanent veterinar, Prin Decizia 97/222/CE a Comisiei (3) se stabileș(cid:13)te lista țărilor autorizează terțe din care importurile de produse din carne. statele membre Pentru țările prevăzute în această listă Comisia a stabilit, prin Decizia 97/221/CE (4), condițiile de sănătate animală importul certificarea ș(cid:13)i produselor din carne. sanitar-veterinară pentru ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Textul din anexa la prezenta decizie completează anexa la Decizia 97/365/CEE. Prezenta decizie se aplică de la data de 15 decembrie 1999. Articolul 2 Prin Decizia 97/365/CE a Comisiei (5) se elaborează liste provizorii cu unitățile din țările terțe din care statele membre autorizează importurile de produse din carne de bovine, porcine, ecvidee, ovine ș(cid:13)i caprine. Comisia a primit din Bulgaria o listă cu unități, însoțită de îndeplinesc toate garanții potrivit cărora aceste unități condițiile de sănătate corespunzătoare cerute de Comuni- tate. Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 3 Adoptată la Bruxelles, 17 decembrie 1999. Pentru Comisie David BYRNE Membru al Comisiei întrucât: (1) (2) (3) (4) (1) (2) (3) (4) (5) JO L 243, 11. 10. 1995, p. 17. JO L 289, 28. 10. 1998, p. 36. JO L 89, 4. 4. 1997, p. 39. JO L 89, 4. 4. 1997, p. 32. JO L 154, 12. 6. 1997, p. 41. 294 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 30 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „País: BULGARIA — Land: BULGARIEN — Land: BULGARIEN — Χώρα: ΒΟΥΛΓΑΡΙΑ — Country: BULGARIA — Pays: BULGARIE — Paese: BULGARIA — Land: BULGARIJE — País: BULGÁRIA — Maa: BULGARIA — Land: BULGARIEN 1 2 3 4 5 21 Mecom Ltd Silistra 6”


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 190/1999 z dne 17. decembra 1999 o spremembi Priloge VII (Vzajemno priznanje poklicnih kvalifikacij) k Sporazumu EGP

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doctor
freedom to provide services
recognition of diplomas
right of establishment

text: 11/Zv. 6 SL Uradni list Evropske unije 37 21999D0190 L 74/26 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 15. 3. 2001 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 190/1999 z dne 17. decembra 1999 o spremembi Priloge VII (Vzajemno priznanje poklicnih kvalifikacij) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ob upoštevanju naslednjega: (1) (2) (3) (4) Priloga VII k Sporazumu je bila spremenjena s Sklepom št. 6/98 Skupnega odbora EGP z dne 30. januarja 1998 (1). V Sporazum je treba vključiti Direktivo 97/50/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 6. oktobra 1997 o spremembi Direktive 93/16/EGS o olajšanju prostega gibanja zdravnikov in o vzajemnem priznavanju diplom, spričeval in drugih dokazil o formalni izobrazbi (2). Za namene tega Sporazuma je treba prilagoditi postopke za dopolnitev členov 5(3) in 7(2) Direktive Sveta 93/16/EGS, uvedene z Direktivo 97/50/ES. Prilagoditve Direktive 93/16/EGS, na podlagi Poglavja XI, D, III, točke 1 Priloge I k Aktu o pogojih pristopa Republike Avstrije, Republike Finske in Kraljevine Švedske ter prilagoditvah Pogodb, na katerih temelji Evropska unija (3), je treba vključiti v Sporazum – SKLENIL: Člen 1 V točki 4 (Direktiva Sveta 93/16/EGS) Priloge VII k Sporazumu se doda naslednje: „, kakor je bila spremenjena z: — 1 94 N: Aktom o pogojih pristopa Republike Avstrije, Republike Finske in Kraljevine Švedske ter prilagoditvah pogodb, na katerih temelji Evropska unija (UL C 241, 29. 8. 1994, str. 21, kakor je bil prilagojen z UL L 1, 1. 1. 1995, str. 1), — 397 L 0050: Direktiva 97/50/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 6. oktobra 1997 (UL L 291, 24. 10. 1997, str. 35). “ (1) UL L 272, 8. 10. 1998, str. 8. (2) UL L 291, 24. 10. 1997, str. 35. (3) UL C 241, 29. 8. 1994, str. 21, kakor je bil usklajen z UL L 1, 1. 1. 1995, str. 1. 38 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 6 Člen 2 Besede „Avstrija, Finska“ in „Švedska“ pod naslovom „SEKTORSKE PRILAGODITVE“ v Prilogi VII Spora- 1. zuma se črtajo. Prilagoditve v točki 4 (Direktiva Sveta 93/16/EGS) v Prilogi VII k Sporazumu se spremenijo, kakor 2. sledi: (i) vstavi se naslednje besedilo kot nova prilagoditev (a): „(a) Spremembe seznamov poimenovanj in nazivov iz člena 5(3) in člena 7(2) na podlagi člena 44a(2) direktive se izvedejo v skladu z naslednjimi postopki: I. Spremembe, ki se nanašajo na sezname poimenovanj in nazivov države članice ES: 1. Če zahtevo predloži država članica ES: (a) so strokovnjaki Efte udeleženi v postopku notranjega odločanja v Skupnosti, kakor je določeno v členu 44a(2) direktive v skladu s členom 100 Sporazuma; (b) odločba Skupnosti se pošlje Skupnemu odboru EGP v skladu s členom 102 Spora- zuma. 2. Če zahtevo predloži država Efte: (a) država Efte predloži zahtevo za spremembo Skupnemu odboru EGP; (b) Skupni odbor EGP pošlje zahtevo Komisiji; (c) Komisija predloži zahtevo Odboru, določenem v členu 44a(2) direktive; Strokovnjaki Efte so udeleženi v skladu s členom 100 Sporazuma: (d) odločba Skupnosti se pošlje Skupnemu odboru EGP v skladu s členom 102 Spora- zuma. II. Spremembe, ki se nanašajo na sezname poimenovanj in nazivov države Efte: 1. Če zahtevo predloži država Efte: (a) država Efte predloži zahtevo za spremembo Skupnemu odboru EGP; (b) Skupni odbor EGP pošlje zahtevo preko pristojnega pododbora delovni skupini, ki jo ES sestavi iz članov odbora ES, navedenega v členu 44a(2) direktive, Efta pa iz strokov- njakov iz držav Efte; (c) Skupni odbor EGP sprejme odločitev o spremembi seznamov nazivov na podlagi poro- čila, ki ga predloži delovna skupina iz točke (b). 2. Če zahtevo predloži država članica ES: (a) država članica ES pošlje zahtevo Komisiji; (b) Komisija pošlje zahtevo Skupnemu odboru EGP; (c) Skupni odbor EGP upošteva postopek, določen v točki 1(b) in (c). “; 11/Zv. 6 SL Uradni list Evropske unije 39 (ii) v prejšnji prilagoditvi (a), ki postane prilagoditev (b), se črke (m) „v Avstriji“, (n) „na Finskem:“ in (r) „na Švedskem:“, vključno z določbami, črtajo, črke (o) „na Islandiji:“, (p) „na Norveškem:“ in (q) „v Lih- tenštajnu:“ pa postanejo črke (m), (n) in (o); (iii) v prejšnji prilagoditvi (b), ki postane prilagoditev (c), se vpisi „v Avstriji“, „na Finskem:“ in „na Šved- skem“, vključno z določbami, črtajo; (iv) v prejšnji prilagoditvi (c), ki postane prilagoditev (d), se vpisi „Avstrija“, „Finska:“ in „Švedska“, vključno z določbami, črtajo; (v) v prejšnji prilagoditvi (d), ki postane prilagoditev (e), se vpisi „Avstrija“, „Finska:“ in „Švedska:“, vključno z določbami, ter naslovi „— klinična biologija:“, „— biološka hematologija:“ in „— nuklearna medi- cina:“ črtajo. Člen 3 Besedili Direktive 97/50/ES ter prilagoditve Direktive Sveta 93/16/EGS, na podlagi Poglavja XI, D, III, točka 1 Priloge I k Aktu o pogojih pristopa Republike Avstrije, Republike Finske in Kraljevine Švedske ter prila- goditvah Pogodb, na katerih temelji Evropska unija, v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezikovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni. Ta sklep začne veljati 11. februarja 2000 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 4 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 5 V Bruslju, 17. decembra 1999 Za Skupni odbor EGP Predsednik N. v. LIECHTENSTEIN


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 186/1999 van 17 december 1999 tot wijziging van bijlage XXII (Vennootschapsrecht) bij de EER-overeenkomst

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text: L 74/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 3. 2001 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMIT(cid:201) VAN DE EER nr. 186/1999 van 17 december 1999 tot wijziging van bijlage XXII (Vennootschapsrecht) bij de EER-overeenkomst HET GEMENGD COMIT(cid:201) VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna (cid:132)de overeenkomst(cid:148) genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende hetgeen volgt: (1) Bijlage XXII bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 125/1999 van het Gemengd ComitØ van de EER (1). (2) Richtlijn 1999/60/EG van de Raad van 17 juni 1999 tot wijziging van Richtlijn 78/660/EEG met betrekking tot in ecu uitgedrukte bedragen (2) dient in de overeenkomst te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In bijlage XXII bij de overeenkomst wordt punt 4 (Vierde Richtlijn 78/660/EEG van de Raad) als volgt gewijzigd: 1. V(cid:243)(cid:243)r de aanpassingen wordt het volgende streepje ingevoegd: (cid:132)(cid:151) 399 L 0060: Richtlijn 1999/60/EG van de Raad van 17 juni 1999 tot wijziging van Richtlijn 78/660/EEG met betrekking tot in ecu uitgedrukte bedragen (PB L 162 van 26. 6. 1999, blz. 65). (cid:148). 2. De volgende aanpassing wordt toegevoegd: (cid:132)c) In artikel 2 wordt met betrekking tot de EVA-staten (cid:132)in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen (cid:133) bekendgemaakte(cid:148) vervangen door (cid:132)officieel in elke EVA-staat bekendgemaakte(cid:148). (cid:148). Artikel 2 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Richtlijn 1999/60/EG zijn authentiek. Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 18 december 1999, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd ComitØ van de EER hebben plaatsgevonden. (1) PB L 325 van 21. 12. 2000, blz. 46. (2) PB L 162 van 26. 6. 1999, blz. 65. 15. 3. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 74/17 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 17 december 1999. Voor het Gemengd ComitØ van de EER De voorzitter N. v. LIECHTENSTEIN