title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Tadjikistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 16 juillet 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 novembre 1995 - Échange de notes

eurovoc_concepts:
Tajikistan
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: L 343/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 ACCORD SOUS FORME D’(cid:201)CHANGE DE LETTRES entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Tadjikistan modifiant l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ (cid:224) Bruxelles le 16 juillet 1993, modifiØ en dernier lieu par un accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 22 novembre 1995 Monsieur, A. Lettre du Conseil de l’Union europØenne 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 16 juillet 1993 (ci-aprŁs dØnommØ «accord»). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et conditions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. «Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispositions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. » 2. 3. Les catØgories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automatiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la RØpublique de Tadjikistan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le Conseil de l’Union europØenne 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/23 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et le Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 8 juin 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne prØsente ses compliments au ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) l’accord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 8 juin 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 27 octobre 1999. La direction gØnØrale «Commerce» tient (cid:224) informer le ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, la CommunautØ europØenne est prŒte (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La direction gØnØrale «Commerce» saurait grØ au ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan de confirmer l’accord de la RØpublique de Tadjikistan sur ce qui prØcŁde. La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne saisit cette occasion pour renouveler au ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan l’assurance de sa trŁs haute considØration. L 343/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 B. Lettre du gouvernement de la RØpublique de Tadjikistan Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser rØception de votre lettre d’aujourd’hui libellØe comme suit. «Monsieur, 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 16 juillet 1993 (ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)accord(cid:148)). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et condi- tions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. (cid:147)Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispo- sitions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. (cid:148) 2. 3. Les catØgories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automa- tiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la RØpublique de Tadjikistan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le gouvernement de la RØpublique de Tadjikistan 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/25 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 8 juin 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes Le ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan prØsente ses compliments (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) la note de la direction gØnØrale (date de la note verbale) relative (cid:224) l’accord sur le commerce de produits textiles paraphØ le 8 juin 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 27 octobre 1999. Le ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan tient (cid:224) informer la direction gØnØrale «Commerce» que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, le gouvernement de la RØpublique de Tadjikistan est prŒt (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. Le ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique de Tadjikistan saisit cette occasion pour renouveler (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne l’assurance de sa trŁs haute considØration


title: Reglamento (CE) nº 2738/1999 de la Comisión, de 21 de diciembre de 1999, por el que se determinan las zonas de montaña en las que se concede la ayuda a los productores de carne de caprino

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eligible region
goat
less-favoured agricultural area
mountain region
production aid
terms for aid

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text: 22. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 328/59 REGLAMENTO (CE) No 2738/1999 DE LA COMISIÓN de 21 de diciembre de 1999 por el que se determinan las zonas de montaña en las que se concede la ayuda a los productores de carne de caprino LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2467/98 del Consejo, de 3 de noviembre de 1998, por el que se establece la organización común de mercados en el sector de las carnes de ovino y de caprino (1), y, en particular, el apartado 5 de su artículo 5, (3) (4) Considerando lo siguiente: de montaña de Austria en el sentido del artículo 18 del Reglamento (CE) no 1257/1999. En aras de una mayor claridad y racionalidad, conviene proceder a la consolidación del Reglamento (CEE) no 1065/86. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de ovinos y caprinos, (1) (2) Dicho artículo establece la concesión de una prima para compensar, en la medida necesaria, la disminución de renta de los productores de carne de caprino de las zonas de montaña, en el sentido del artículo 18 del Reglamento (CE) no 1257/1999 del Consejo (2), con excepción de las zonas que se especifican en el anexo I del Reglamento (CE) no 2467/98, siempre y cuando se haya comprobado que la producción de dichas zonas reúne los dos requisitos establecidos en el apartado 5 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 2467/98. Por tanto, es necesario determinar las zonas en cuestión. El Reglamento (CEE) no 1065/86 de la Comisión (3), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CEE) no 3519/86 (4), determina las zonas de montaña de España, Francia, Italia y Portugal en las que puede conce- derse la prima a los productores de carne de caprino; tras un examen más detallado se ha comprobado que conviene actualizar la lista de zonas geográficas distintas de las especificadas en el anexo I del Reglamento (CE) no 2467/98. Asimismo, se ha comprobado que se cumplen los criterios establecidos en el apartado 5 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 2467/98 en el caso de las zonas HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Se considera que se han reunido los requisitos contemplados en el apartado 5 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 2467/98 en todas las zonas de montaña, en el sentido del artículo 18 del Reglamento (CE) no 1257/1999, de los siguientes Estados miembros: España, Francia, Italia, Austria y Portugal. Queda derogado el Reglamento (CEE) no 1065/86. Artículo 2 Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a las solicitudes presentadas para la campaña de comercialización de 2000 y siguientes. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 312 de 20. 11. 1998, p. 1. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. (3) DO L 97 de 12. 4. 1986, p. 25. (4) DO L 325 de 20. 11. 1986, p. 17


title: 1999/871/EG: Rådets beslut av den 21 december 1999 om provisorisk tillämpning av avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om ändring av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om handel med textilprodukter

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Ukraine
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: 30. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 337/43 RÅDETS BESLUT av den 21 december 1999 om provisorisk tillämpning av avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om ändring av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om handel med textilprodukter (1999/871/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 133 jämförd med artikel 300. 2 första meningen i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: 1. 2. Kommissionen har på gemenskapens vägnar förhandlat fram ett avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om ändring av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om handel med textilprodukter med Ukraina. Detta avtal genom skriftväxling bör med hänsyn till bestämmelserna om höjning av kvoterna under 1999 tillämpas provisoriskt i avvaktan på att de förfaranden som krävs för ingåendet avslutas och under förutsättning att även Ukraina tillämpar avtalet provisoriskt. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Ukraina om ändring av avtalet mellan Europeiska gemen- skapen och Ukraina om handel med textilprodukter skall till- lämpas provisoriskt i avvaktan på att det formellt ingås och under förutsättning att även Ukraina tillämpar avtalet proviso- riskt (1). Texten till avtalet bifogas detta beslut. Artikel 2 Detta beslut skall offentliggöras i Europeiska gemenskapernas offi- ciella tidning. Det träder i kraft dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Utfärdat i Bryssel den 21 december 1999. På rådets vägnar T. HALONEN Ordförande (1) Den dag från och med vilken den provisoriska tillämpningen skall i C-serien av Europeiska börja gälla kommer att offentliggöras gemenskapernas officiella tidning


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2755/1999 av den 21 december 1999 om fastställande av enhetsvärdena för tullvärdesbestämmelse när det gäller vissa lättfördärvliga varor

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customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 331/37 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2755/1999 av den 21 december 1999 om fastställande av enhetsvärdena för tullvärdesbestämmelse när det gäller vissa lättfördärvliga varor EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING 2. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om upprättandet av en tullkodex för gemen- skapen (1), senast ändrad genom Europaparlamentets och rådets förordning (EG) nr 955/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EEG) nr 2454/ 93 av den 2 juli 1993 om fastställande av tillämpningsföre- skrifter till förordning (EEG) nr 2913/92 om upprättandet av en tullkodex för gemenskapen (3), senast ändrad genom förord- ning (EG) nr 1662/1999 (4), särskilt artikel 173. 1 i denna, och av följande skäl: 1. I artiklarna 173−177 i förordning (EEG) nr 2454/93 fastställs kommissionens kriterier för bestämmande av de periodiska enhetsvärdena för de produkter som avses i klassificeringen i bilaga 26 i den förordningen. Genom tillämpningen av de regler och kriterier som fastställs i ovannämnda artiklar på de uppgifter som meddelats kommissionen i enlighet med bestämmelserna i artikel 173. 2 i förordning (EEG) nr 2454/93 kan enhetsvärdena för de avsedda produkterna fastställas i enlighet med vad som föreskrivs i bilagan till den här förordningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De enhetsvärden som avses i artikel 173. 1 i förordning (EEG) nr 2454/93 skall fastställas i enlighet med vad som anges i tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 24 december 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 21 december 1999. På kommissionens vägnar Erkki LIIKANEN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (2) EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 1. (3) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (4) EGT L 197, 29. 7. 1999, s. 25. L 331/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 1. 10 Färskpotatis 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Lök (annan än sättlök) 0703 10 19 1. 40 Vitlök 0703 20 00 1. 50 Purjolök ex 0703 90 00 1. 60 Blomkål ex 0704 10 10 ex 0704 10 05 ex 0704 10 80 1. 70 Brysselkål 0704 20 00 1. 80 1. 90 Vitkål och rödkål 0704 90 10 Broccoli (Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck) ex 0704 90 90 1. 100 Salladskål ex 0704 90 90 1. 110 Huvudsallad 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 Endiver ex 0705 29 00 1. 130 Morötter ex 0706 10 00 1. 140 Rädisor ex 0706 90 90 1. 160 Ärter (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 BILAGA Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 9,26 55,06 79,60 15,57 92,58 133,84 81,43 484,16 699,97 49,86 296,45 428,60 55,28 328,68 475,19 127,42 60,74 373,55 214,25 102,13 628,09 1 120,50 534,15 3 284,88 686,09 327,06 2 011,35 760,67 362,61 2 229,99 59,69 354,90 513,10 821,35 391,54 2 407,89 9,95 59,16 85,53 136,91 65,27 401,38 105,95 629,95 910,75 60,69 360,85 521,69 1 457,90 694,99 4 274,01 835,11 398,10 2 448,23 152,67 907,73 1 312,35 2 100,79 1 001,45 6 158,69 21,82 129,74 187,56 37,08 220,47 318,74 300,25 143,13 880,22 510,23 243,23 1 495,80 151,22 899,11 1 299,89 2 080,83 991,94 6 100,20 396,31 2 356,35 3 406,68 5 453,34 2 599,62 15 987,11 18,11 7,29 5,82 30,45 12,26 9,79 159,26 64,13 51,20 97,52 39,27 31,35 108,12 43,54 34,75 116,74 47,01 37,53 19,46 7,84 6,26 207,22 83,44 66,61 118,70 47,80 38,16 298,60 120,24 95,98 42,68 17,18 13,72 72,52 29,20 23,31 295,76 119,10 95,07 775,11 312,12 249,16 68,91 17 929,86 3 058,58 20,41 1 540,73 1 856,46 115,86 30 147,72 5 142,77 34,31 2 590,63 3 121,50 605,94 157 670,47 26 896,33 179,45 13 548,81 16 325,25 371,02 96 542,42 16 468,76 109,88 8 296,01 9 996,03 411,35 107 037,01 18 258,98 121,82 9 197,82 11 082,64 444,17 115 575,96 19 715,61 131,54 9 931,58 11 966,77 74,04 19 265,89 3 286,48 21,93 1 655,54 1 994,80 788,40 205 147,81 34 995,29 233,48 17 628,60 21 241,07 451,61 117 512,23 20 045,91 133,74 10 097,97 12 167,25 1 136,05 295 610,34 50 426,90 336,44 25 402,15 30 607,59 162,37 42 249,41 7 207,15 48,08 3 630,54 4 374,52 275,92 71 796,89 12 247,52 81,71 6 169,59 7 433,87 1 125,26 292 802,75 49 947,97 333,25 25 160,89 30 316,89 2 949,02 130 901,19 873,35 767 363,16 65 940,44 79 453,02 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 331/39 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 1. 170 Bönor: 1. 170. 1 Bönor (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Bönor (Phaseolus ssp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 Bondbönor ex 0708 90 00 1. 190 Kronärtskockor 0709 10 00 1. 200 Sparris: 1. 200. 1 — grön ex 0709 20 00 1. 200. 2 — annan ex 0709 20 00 1. 210 Auberginer (äggplantor) 0709 30 00 1. 220 Stjälkselleri (Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ) ex 0709 40 00 1. 230 Kantareller 0709 51 30 1. 240 Paprika 0709 60 10 1. 250 Fänkål 0709 90 50 1. 270 Sättpotatis, hela, färska (avsedda som livsmedel) 0714 20 10 2. 10 Kastanjer (Castanea spp. ), färska ex 0802 40 00 2. 30 Ananas, färsk ex 0804 30 00 Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 145,32 864,03 1 249,17 1 999,65 953,24 5 862,19 284,22 114,45 91,36 1 081,36 281 378,76 47 999,20 320,24 24 179,21 29 134,04 180,53 1 073,38 1 551,84 2 484,15 1 184,20 7 282,56 353,09 142,18 113,50 1 343,36 349 554,82 59 629,06 397,84 30 037,66 36 193,02 157,74 937,88 1 355,93 2 170,55 1 034,71 6 363,22 308,51 124,23 99,17 1 173,77 305 427,23 52 101,52 347,61 26 245,73 31 624,03 — — — — — — — — — — — — — — — 404,96 2 407,78 3 481,04 285,54 1 697,74 2 454,50 5 572,37 2 656,36 16 336,05 3 929,12 1 873,02 11 518,66 103,46 615,15 889,34 1 423,64 678,65 4 173,57 792,03 318,93 254,60 558,47 224,88 179,52 202,35 81,48 65,05 3 013,39 133 758,29 892,41 784 111,90 67 379,67 81 187,19 2 124,76 552 882,54 94 313,86 629,25 47 509,86 57 245,63 769,87 200 326,49 34 172,84 228,00 17 214,30 20 741,87 70,21 417,45 603,53 966,11 460,55 2 832,26 137,32 55,29 44,14 522,45 135 945,52 23 190,36 154,72 11 681,96 14 075,84 1 699,80 10 106,55 14 611,48 23 389,76 11 149,96 68 569,76 3 324,52 1 338,70 1 068,66 12 648,55 561 443,94 282 822,92 3 745,87 340 779,30 3 291 271,75 181,09 1 076,71 1 556,65 2 491,85 1 187,87 7 305,15 73,55 437,31 632,24 1 012,07 482,46 2 967,00 51,27 304,84 440,72 705,49 336,31 2 068,23 176,48 1 049,30 1 517,02 2 428,42 1 157,63 7 119,19 58,57 348,24 503,47 805,94 384,19 2 362,71 354,18 142,62 113,85 143,85 57,93 46,24 100,28 40,38 32,33 345,16 138,99 110,95 114,55 46,13 36,82 1 347,53 350 639,13 59 814,03 399,07 30 130,84 36 305,29 547,30 142 412,66 24 293,56 162,08 12 237,69 14 745,45 381,51 99 272,56 16 934,48 112,98 8 530,61 10 278,71 1 313,22 341 712,93 58 291,34 388,91 29 363,80 35 381,06 435,83 113 407,33 19 345,67 129,07 9 745,23 11 742,23 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) L 331/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 2. 40 Avocado, färsk ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 ex 0804 40 95 2. 50 Guava och mango, färska ex 0804 50 00 2. 60 Apelsiner, färska: 2. 60. 1 — Blod och halvblodapelsiner 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltese, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — Andra 0805 10 50 2. 70 (inbegripet Mandariner, tangeriner och satsu- mas) färska; klementiner, wilkings och liknande citrushybrider, färska: 2. 70. 1 — Klementiner 0805 20 10 2. 70. 2 — Monreales och satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandariner och wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangeriner och andra ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limefrukter (Citrus aurantifolia), färska ex 0805 30 90 2. 90 Grapefrukter, färska: 2. 90. 1 — blonda ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 — blod ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Bordsdruvor ex 0806 10 10 Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 126,04 749,40 1 083,44 1 734,35 826,77 5 084,44 246,51 99,26 79,24 937,89 244 047,47 41 631,01 277,76 20 971,29 25 268,75 105,12 625,02 903,61 1 446,48 689,54 4 240,53 205,60 82,79 66,09 782,22 203 540,70 34 721,14 231,65 17 490,50 21 074,67 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 155,45 924,26 1 336,25 2 139,04 1 019,69 6 270,84 304,03 122,43 97,73 1 156,73 300 993,17 51 345,13 342,57 25 864,70 31 164,93 47,91 284,86 411,83 659,26 314,27 1 932,68 48,88 290,63 420,17 672,60 320,63 1 971,81 93,70 37,73 30,12 95,60 38,50 30,73 356,51 92 766,70 15 824,67 105,58 7 971,55 9 605,09 363,73 94 644,88 16 145,06 107,72 8 132,95 9 799,56 286,30 1 702,26 2 461,03 3 939,57 1 878,00 11 549,31 559,95 225,48 180,00 2 130,42 554 354,10 94 564,89 630,92 47 636,31 57 398,00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) 23. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 331/41 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 2. 110 Vattenmeloner 0807 11 00 2. 120 Meloner (andra än vattenmeloner): 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (inbegripet Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (in- begripet Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — andra slag ex 0807 19 00 2. 140 Päron: 2. 140. 1 Päron — Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Andra ex 0808 20 50 2. 150 Aprikoser ex 0809 10 00 2. 160 Körsbär 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Persikor 0809 30 90 2. 180 Nektariner ex 0809 30 10 2. 190 Plommon 0809 40 05 2. 200 Jordgubbar 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Hallon 0810 20 10 2. 210 Bär av arten Vaccinium myrtillus 0810 40 30 2. 220 Kiwifrukter (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 56,01 333,02 481,46 770,71 367,40 2 259,44 109,55 44,11 35,21 416,78 108 450,48 18 500,10 123,43 9 319,28 11 229,00 55,19 328,14 474,41 119,12 708,26 1 023,96 759,43 362,02 2 226,36 1 639,13 781,38 4 805,29 107,94 43,47 34,70 232,98 93,81 74,89 410,68 106 862,74 18 229,26 121,62 9 182,84 11 064,60 886,40 230 648,48 39 345,34 262,51 19 819,90 23 881,42 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 321,86 1 913,69 2 766,71 4 428,89 2 111,26 12 983,80 629,50 253,49 202,35 2 395,02 106 310,36 709,29 623 207,86 53 553,00 64 527,14 631,35 3 753,84 5 427,08 8 687,57 4 141,38 25 468,60 1 234,81 497,23 396,93 4 698,00 208 534,91 105 047,80 1 391,31 126 574,31 1 222 464,06 307,12 1 826,05 2 640,00 4 226,06 2 014,58 12 389,19 391,50 2 327,75 3 365,33 5 387,16 2 568,07 15 793,07 281,85 1 675,80 2 422,78 3 878,34 1 848,81 11 369,80 600,67 241,88 193,09 765,71 308,33 246,14 551,25 221,97 177,20 544,53 3 237,63 4 680,78 7 492,90 3 571,88 21 966,29 1 065,01 428,85 342,35 2 285,34 101 441,74 676,80 594 667,24 51 100,47 61 572,03 2 913,23 129 312,45 862,75 758 049,70 65 140,12 78 488,70 2 097,30 545 737,70 93 095,06 621,12 46 895,89 56 505,85 4 051,96 179 858,26 90 602,17 1 199,99 109 168,46 1 054 357,10 1 094,98 6 510,46 9 412,45 15 067,25 7 182,60 44 171,38 2 141,59 862,37 688,41 8 147,97 361 671,89 182 189,34 2 413,02 219 523,78 2 120 176,92 1 496,22 8 896,12 12 861,51 20 588,44 9 814,56 60 357,37 2 926,35 1 178,37 940,67 11 133,67 494 201,47 248 950,06 3 297,23 299 965,18 2 897 085,90 163,06 969,51 1 401,66 2 243,75 1 069,60 6 577,82 318,92 128,42 102,52 1 213,36 315 728,19 53 858,72 359,34 27 130,90 32 690,59 L 331/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 1999 Nr Varuslag Art, sort, KN-nr 2. 230 Granatäpplen ex 0810 90 85 2. 240 Kaki/persimoner (inbegripet sharonfrukter) ex 0810 90 85 2. 250 Litchiplommon ex 0810 90 30 Belopp per enhet à 100 kg netto EUR FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 83,64 497,30 718,97 172,46 1 025,40 1 482,47 220,86 1 313,17 1 898,51 1 150,91 548,64 3 374,03 2 373,10 1 131,26 6 957,02 3 039,10 1 448,75 8 909,47 163,59 65,87 52,58 337,30 135,82 108,43 431,96 173,94 138,85 622,38 161 949,62 27 626,29 184,32 13 916,53 16 768,31 1 283,31 333 929,12 56 963,54 380,05 28 694,93 34 575,13 1 643,46 427 644,59 72 950,06 486,71 36 748,01 44 278,45 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c)


title: 1999/867/CE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1999, concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

eurovoc_concepts:
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) CONSEIL D(cid:201)CISION DU CONSEIL du 21 dØcembre 1999 concernant l’application provisoire d’un accord sous forme d’Øchange de lettres entre la Commu- nautØ europØenne et certains (cid:201)tats tiers (ArmØnie, Azerba(cid:239)djan, GØorgie, Kazakhstan, Moldova, OuzbØkistan, Tadjikistan et TurkmØnistan) sur le commerce de produits textiles (1999/867/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premiŁre phrase, vu la proposition de la Commission, considØrant ce qui suit: (1) la Commission a nØgociØ au nom de la CommunautØ euro- pØenne des accords sous forme d’Øchange de lettres afin de rØviser et de proroger l’accord et les protocoles bilatØraux existants sur le commerce des produits textiles avec certains (cid:201)tats tiers (ArmØnie, Azerba(cid:239)djan, GØorgie, Kazakhstan, Moldova, OuzbØkistan, Tadjikistan et TurkmØnistan); (2) il convient d’appliquer ces accords sous forme d’Øchange de lettres (cid:224) titre provisoire (cid:224) partir du 1er janvier 2000, sous rØserve d’une application provisoire rØciproque de la part des (cid:201)tats prØcitØs, Article premier Les accords sous forme d’Øchange de lettres joints (cid:224) la prØsente dØcision seront appliquØs (cid:224) titre provisoire (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans l’attente de leur conclusion officielle, sous rØserve d’une application provisoire rØciproque de la part des pays partenaires (1). Les textes de ces accords sont annexØs (cid:224) la prØsente dØcision. Article 2 La prØsente dØcision est publiØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Fait (cid:224) Bruxelles, le 21 dØcembre 1999. Par le Conseil Le prØsident T. HALONEN (1) La date (cid:224) laquelle l’application provisoire prendra effet sera publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes, sØrie C


title: Rozhodnutí Rady ze dne 21. prosince 1999 o prozatímním provádění Dohody ve formě výměny dopisů, kterou se mění dohoda mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu s textilními výrobky

eurovoc_concepts:
China
agreement (EU)
clothing
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

text: 11/sv. 33 CS Úřední věstník Evropské unie 81 31999D0876 L 345/1 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 31. 12. 1999 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 21. prosince 1999 o prozatímním provádění Dohody ve formě výměny dopisů, kterou se mění dohoda mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu s textilními výrobky (1999/876/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, ROZHODLA TAKTO: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 133 ve spojení s čl. 300 odst. 2 první větou této smlouvy, s ohledem na návrh Komise, vzhledem k těmto důvodům: (1) Komise sjednala jménem Společenství Dohodu ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou, kterou se mění dohoda mezi Evrop- ským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu s textilními výrobky, naposledy pozměněnou dohodou ve formě výměny dopisů parafovanou dne 20. lis- topadu 1998, a o změně dohody mezi Evropským spole- čenstvím a Čínskou lidovou republikou parafované dne 19. ledna 1995 o obchodu s textilními výrobky, na které se nevztahuje dvoustranná dohoda o obchodu s textilem (MFA). (2) Dohoda ve formě výměny dopisů by měla být prováděna prozatímně od 1. ledna 2000 až do ukončení postupů nezbytných k jejímu uzavření, s výhradou vzájemného prozatímního provádění dohody Čínskou lidovou repub- likou, Článek 1 výrobky, textilními Dohoda ve formě výměny dopisů mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou parafovaná v Pekingu dne 6. prosince 1999 o změně Dohody mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou o obchodu s dohodou naposledy parafovanou dne 20. prosince 1999, a o změně dohody mezi Evropským společenstvím a Čínskou lidovou republikou parafované dne 19. ledna 1995 o obchodu s textilními výrobky, na které se nevztahuje dvoustranná dohoda o obchodu s textilem (MFA), se provádí prozatímně od 1. ledna 2000 až do ukončení postupů nezbytných k jejímu uzavření, s výhradou vzájemného prozatímního provádění dohody ve formě výměny dopisů Čínskou lidovou republikou. pozměněná Znění dohody ve formě výměny dopisů se připojuje k tomuto rozhodnutí. Článek 2 Toto rozhodnutí bude vyhlášeno v Úředním věstníku Evropských společenství. V Bruselu dne 21. prosince 1999. Za Radu předsedkyně T. HALONEN


title: 1999/875/CE: Decisione del Consiglio, del 21 dicembre 1999, relativa all'applicazione provvisoria dell'accordo bilaterale tra la Comunità europea e l'ex Repubblica iugoslava di Macedonia sul commercio dei prodotti tessili

eurovoc_concepts:
North Macedonia
clothing
export licence
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

text: 31. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee L 344/1 II (Atti per i quali la pubblicazione non Ł una condizione di applicabilit(cid:224)) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 21 dicembre 1999 relativa all’applicazione provvisoria dell’accordo bilaterale tra la Comunit(cid:224) europea e l’ex Repubblica iugoslava di Macedonia sul commercio dei prodotti tessili (1999/875/CE) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, in particolare l’articolo 133, in collegamento con l’arti- colo 300, paragrafo 2, prima frase, vista la proposta della Commissione, considerando quanto segue: (1) (2) la Commissione ha negoziato, a nome della Comunit(cid:224) europea, un accordo sul commercio dei pro- dotti tessili con l’ex Repubblica iugoslava di Macedonia; in attesa del completamento delle procedure necessarie per la sua conclusione, l’accordo dovrebbe essere applicato in via provvisoria a decorrere dal 1o gennaio 2000, fatta salva l’applicazione provvi- soria reciproca da parte dell’ex Repubblica iugoslava di Macedonia, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo unico L’accordo tra la Comunit(cid:224) europea e l’ex Repubblica iugoslava di Macedonia sul commercio dei prodotti tessili Ł applicato in via provvisoria a decorrere dal 1o gennaio 2000, in attesa che siano completate le procedure necessarie per la sua conclusione, fatta salva l’applicazione provvisoria reciproca da parte dell’ex Repubblica iugoslava di Macedonia (1). Il testo dell’accordo Ł accluso alla presente decisione. Fatto a Bruxelles, add(cid:236) 21 dicembre 1999. Per il Consiglio Il Presidente T. HALONEN (1) La data in cui l’accordo sar(cid:224) applicato in via provvisoria sar(cid:224) pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee, serie C


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2730/1999 af 21. december 1999 om en overgangsbestemmelse for anvendelsen af den særlige præmieordning for handyr, der omhandles i artikel 4 i Rådets forordning (EF) nr. 1254/1999 om den fælles markedsordning for oksekød

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
beef
common organisation of markets

text: 22. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 328/37 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2730/1999 af 21. december 1999 om en overgangsbestemmelse for anvendelsen af den særlige præmieordning for handyr, der omhandles i artikel 4 i Rådets forordning (EF) nr. 1254/1999 om den fælles markedsordning for oksekød KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1254/1999 af 17. maj 1999 om den fælles markedsordning for oksekød (1), særlig artikel 50, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) (5) På nogle pas som omhandlet i artikel 6 i Rådets forord- ning (EF) nr. 820/97 af 21. april 1997 om indførelse af en ordning for identifikation og registrering af kvæg og om mærkning af oksekød og oksekødsprodukter (2), der følger stude, står det udtrykkeligt, at præmieberettigelsen udløber i januar 2000; producenter, der har stude med sådanne pas, kan under henvisning til denne angivelse formode, at de har ret til første udbetaling af den særlige præmie for disse dyr, selv om den ændring af aldersgrænserne, som blev indført ved artikel 4, stk. 2, litra b), i forordning (EF) nr. 1254/1999 medfører, at disse dyr ikke længere er præmieberettigede fra den 1. januar 2000; for at imødekomme disse producenters legitime forvent- ninger bør medlemsstaterne kunne tage hensyn til disse datoer for stude, hvis ret til præmie normalt udløber pr. 31. december 1999 i henhold til artikel 2, stk. 2, litra b), i Kommissionens forordning (EF) nr. 2342/1999 af 28. oktober 1999 om gennemførelsesbestemmelser for Rådets forordning (EF) nr. 1254/1999 om den fælles markedsordning for oksekød, for så vidt angår præmie- ordningerne (3); for ikke at tilskynde producenterne til at forsinke indsen- delsen af deres ansøgning om særlig præmie og for ikke at give dem en uberettiget fordel, skal støttesatsen for 1999 anvendes for de pågældende dyr; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Oksekød — (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 21. (2) EFT L 117 af 7. 5. 1997, s. 1. (3) EFT L 281 af 4. 11. 1999, s. 30. Artikel 1 Medlemsstaterne kan bestemme, at der for stude, for hvilke der på grundlag af den dato for præmieberettigelsens udløb, som står på passene, ville have kunnet ansøges om første udbetaling af den særlige præmie fra den 1. januar 2000 i henhold til artikel 2, stk. 2, andet led, i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3886/92 af 23. december 1992 om gennemførelsesbestem- forordning melser for de præmieordninger, der er fastsat i (EØF) nr. 805/68 om den fælles markedsordning for oksekød og om ophævelse af forordning (EØF) nr. 1244/82 og (EØF) nr. 714/89 (4), ophævet ved forordning (EF) nr. 2342/1999, men som ikke længere er berettiget til første udbetaling af den særlige præmie fra den 1. januar 2000, fordi artikel 2, stk. 2, litra b), i forordning (EF) nr. 2342/1999 er trådt i kraft, kan ansøges om første udbetaling af den særlige præmie indtil den dato, hvor præmieberettigelsen udløber, jf. artikel 2 i nærvæ- rende forordning. Artikel 2 i artikel 6 i Denne forordning gælder kun for stude med et pas som omhandlet forordning (EF) nr. 820/97, hvis myndighederne på dette pas har anført en dato i januar 2000, hvor retten til første udbetaling af den særlige præmie udløber i henhold til artikel 2, stk. 2, andet led, i forordning (EØF) nr. 3886/92. Artikel 3 Den præmie, der udbetales pr. dyr i henhold til denne forord- ning, er den samme, som der har kunnet ansøges om i 1999. Artikel 4 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentlig- gørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. (4) EFT L 391 af 31. 12. 1992, s. 20. L 328/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 12. 1999 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. december 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Abkommen in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Moldau zur Änderung des am 14. Mai 1993 paraphierten Abkommens zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Moldau über den Handel mit Textilwaren, zuletzt geändert durch ein am 15. Dezember 1995 paraphiertes Abkommen in Form eines Briefwechsels - Notenwechsel

eurovoc_concepts:
Moldova
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: L 343/18 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 31. 12. 1999 ABKOMMEN IN FORM EINES BRIEFWECHSELS zwischen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und der Republik Moldau zur ˜nderung des am 14. Mai 1993 paraphierten Abkommens zwischen der Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren, zuletzt ge(cid:228)ndert durch ein am 15. Dezember 1995 paraphiertes Abkommen in Form eines Briefwechsels Herr. , A. Schreiben des Rates der Europ(cid:228)ischen Union 1. Ich beehre mich, auf das Abkommen zwischen der Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren Bezug zu nehmen, das am 14. Mai 1993 para- phiert und durch das am 15. Dezember 1995 paraphierte Abkommen in Form eines Briefwechsels zuletzt ge(cid:228)ndert wurde (nachstehend (cid:132)Abkommen(cid:147) genannt). 2. Da das Abkommen am 31. Dezember 1999 au(cid:223)er Kraft tritt, schl(cid:228)gt die Europ(cid:228)ische Gemeinschaft gem(cid:228)(cid:223) Artikel 20 Absatz 4 des Abkommens vor, das Abkommen zu den nachstehenden Bedingungen und mit folgenden ˜nderungen um mindestens drei Jahre zu verl(cid:228)ngern: 2. 1. Anhang I, in dem die Waren nach Artikel 1 des Abkommens aufgef(cid:252)hrt sind, wird durch Anlage 1 dieses Schreibens ersetzt. 2. 2. Artikel 20 Absatz 1 S(cid:228)tze 2 und 3 erh(cid:228)lt folgende Fassung: (cid:132)Es gilt bis zum 31. Dezember 2002. Danach wird die Geltungsdauer aller Bestimmungen dieses Abkommens automatisch um ein weiteres Jahr bis zum 31. Dezember 2003 verl(cid:228)ngert, sofern eine Vertragspartei der anderen nicht mindestens sechs Monate vor dem 31. Dezember 2002 notifiziert, da(cid:223) sie mit dieser Verl(cid:228)ngerung nicht einverstanden ist. (cid:147) 2. 3. Die Textilwarenkategorien 1, 9, 115, 117 und 118 unterliegen nicht dem System der doppelten Kontrolle nach Artikel 2 Absatz 3 des Abkommens, dessen Einzelheiten in Protokoll A festgelegt sind. (cid:220)bersteigen in einem Jahr die Mengen der Einfuhren von Waren dieser Kategorien die in Artikel 5 Absatz 2 des Abkommens genannten Mengen, wird das System der doppelten Kontrolle f(cid:252)r diese Kategorien automatisch wiedereingef(cid:252)hrt. 3. 4. Sollte die Republik Moldau vor dem Au(cid:223)erkrafttreten des Abkommens Mitglied der Welthandels- organisation werden, so finden Artikel 2 Abs(cid:228)tze 2 bis 6 und die Artikel 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, das Protokoll A, das Protokoll B, das Protokoll C, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 1, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 2, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 3 und die Vereinbarte Nieder- schrift Nr. 4 weiterhin Anwendung als Verwaltungsvereinbarungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 17 des WTO-(cid:220)bereinkommens (cid:252)ber Textilwaren und Bekleidung. Ich w(cid:228)re Ihnen dankbar, wenn Sie die Zustimmung Ihrer Regierung hierzu best(cid:228)tigen. Sollte dies der Fall sein, so stellt dieses Schreiben mit seiner Anlage und Ihrem Best(cid:228)tigungsschreiben ein Abkommen in Form eines Briefwechsels dar, das am ersten Tag des Monats in Kraft tritt, der auf den Tag folgt, an dem die Parteien einander den Abschlu(cid:223) der hierzu erforderlichen Verfahren notifiziert haben. Bis dahin wird es auf der Grundlage der Gegenseitigkeit ab 1. Januar 2000 vorl(cid:228)ufig angewendet. Bitte genehmigen Sie, Herr. , den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Im Namen des Rates der Europ(cid:228)ischen Union 31. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 343/19 Anlage 1 Anhang I des am 14. Mai 1993 paraphierten Abkommens zwischen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren, in dem die Kategorien und Warenbeschreibungen f(cid:252)r Textilwaren aufgef(cid:252)hrt sind, wird durch Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 3030/93 (1) ersetzt. Unbeschadet der Vorschriften f(cid:252)r die Auslegung der Kombinierten Nomenklatur ist der Wortlaut der Warenbeschreibung lediglich richtungsweisend, da f(cid:252)r die Waren der einzelnen Kategorien in diesem Anhang die KN-Codes ma(cid:223)geblich sind. Ist ein (cid:132)ex(cid:147)-KN-Code angegeben, sind f(cid:252)r die Waren der jeweiligen Kategorie der Anwendungsbereich des KN-Codes und die entsprechende Warenbeschreibung ma(cid:223)geblich. (1) Dieser Anhang wurde 1999 durch die Verordnung (EG) Nr. 1072/1999 der Kommission ersetzt (ABl. L 134 vom 28. 5. 1999, S. 1). Anlage 2 Notenwechsel Die Generaldirektion Handel der Kommission der Europ(cid:228)ischen Union beehrt sich, Bezug zu nehmen auf das am 14. Mai 1993 paraphierte Abkommen zwischen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren, zuletzt ge(cid:228)ndert durch das am. 1999 paraphierte Abkommen in Form eines Briefwechsels. Die Generaldirektion Handel gestattet sich, die Mission der Republik Moldau bei der Europ(cid:228)ischen Union von ihrer Bereitschaft in Kenntnis zu setzen, die Bestimmungen des Abkommens in Form eines Brief- wechsels bis zum Abschlu(cid:223) der f(cid:252)r seinen Abschlu(cid:223) und sein Inkrafttreten erforderlichen Verfahren ab 1. Januar 2000 vorl(cid:228)ufig anzuwenden. Es besteht Einvernehmen dar(cid:252)ber, da(cid:223) jede Vertragspartei diese vorl(cid:228)ufige Anwendung des Abkommens in Form eines Briefwechsels jederzeit unter Einhaltung einer K(cid:252)ndigungsfrist von vier Monaten beenden kann. Die Generaldirektion Handel w(cid:228)re dankbar, wenn die Mission der Republik Moldau deren Zustimmung hierzu best(cid:228)tigen w(cid:252)rde. Die Generaldirektion Handel der Kommission der Europ(cid:228)ischen Union benutzt diesen Anla(cid:223), das Au(cid:223)enministerium der Republik Moldau erneut ihrer ausgezeichnetsten Hochachtung zu versichern. L 343/20 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 31. 12. 1999 Herr. , B. Schreiben der Regierung der Republik Moldau ich beehre mich, den Eingang Ihres heutigen Schreibens zu best(cid:228)tigen, das wie folgt lautet: (cid:132)Herr. , 1. Ich beehre mich, auf das Abkommen zwischen der Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren Bezug zu nehmen, das am 14. Mai 1993 paraphiert und durch das am 15. Dezember 1995 paraphierte Abkommen in Form eines Brief- wechsels zuletzt ge(cid:228)ndert wurde (nachstehend ,Abkommen(cid:145) genannt). 2. Da das Abkommen am 31. Dezember 1999 au(cid:223)er Kraft tritt, schl(cid:228)gt die Europ(cid:228)ische Gemein- schaft gem(cid:228)(cid:223) Artikel 20 Absatz 4 des Abkommens vor, das Abkommen zu den nachstehenden Bedingungen und mit folgenden ˜nderungen um mindestens drei Jahre zu verl(cid:228)ngern: 2. 1. Anhang I, in dem die Waren nach Artikel 1 des Abkommens aufgef(cid:252)hrt sind, wird durch Anlage 1 dieses Schreibens ersetzt. 2. 2. Artikel 20 Absatz 1 S(cid:228)tze 2 und 3 erh(cid:228)lt folgende Fassung: ,Es gilt bis zum 31. Dezember 2002. Danach wird die Geltungsdauer aller Bestimmungen dieses Abkommens automatisch um ein weiteres Jahr bis zum 31. Dezember 2003 verl(cid:228)ngert, sofern eine Vertragspartei der anderen nicht mindestens sechs Monate vor dem 31. Dezember 2002 notifiziert, da(cid:223) sie mit dieser Verl(cid:228)ngerung nicht einverstanden ist. (cid:145) 2. 3. Die Textilwarenkategorien 1, 9, 115, 117 und 118 unterliegen nicht dem System der doppelten Kontrolle nach Artikel 2 Absatz 3 des Abkommens, dessen Einzelheiten in Protokoll A festgelegt sind. (cid:220)bersteigen in einem Jahr die Mengen der Einfuhren von Waren dieser Kategorien die in Artikel 5 Absatz 2 des Abkommens genannten Mengen, wird das System der doppelten Kontrolle f(cid:252)r diese Kategorien automatisch wiedereingef(cid:252)hrt. 3. 4. Sollte die Republik Moldau vor dem Au(cid:223)erkrafttreten des Abkommens Mitglied der Welthandels- organisation werden, so finden Artikel 2 Abs(cid:228)tze 2 bis 6 und die Artikel 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, das Protokoll A, das Protokoll B, das Protokoll C, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 1, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 2, die Vereinbarte Niederschrift Nr. 3 und die Vereinbarte Niederschrift Nr. 4 weiterhin Anwendung als Verwaltungsvereinbarungen im Sinne von Artikel 2 Absatz 17 des WTO-(cid:220)bereinkommens (cid:252)ber Textilwaren und Bekleidung. Ich w(cid:228)re Ihnen dankbar, wenn Sie die Zustimmung Ihrer Regierung hierzu best(cid:228)tigen. Sollte dies der Fall sein, so stellt dieses Schreiben mit seiner Anlage und Ihrem Best(cid:228)tigungsschreiben ein Abkommen in Form eines Briefwechsels dar, das am ersten Tag des Monats in Kraft tritt, der auf den Tag folgt, an dem die Parteien einander den Abschlu(cid:223) der hierzu erforderlichen Verfahren notifiziert haben. Bis dahin wird es auf der Grundlage der Gegenseitigkeit ab 1. Januar 2000 vorl(cid:228)ufig angewendet. Bitte genehmigen Sie, Herr. , den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. (cid:147) Ich beehre mich, das Einverst(cid:228)ndnis meiner Regierung mit dem Inhalt Ihres Schreibens zu best(cid:228)tigen. Bitte genehmigen Sie, Herr. , den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Im Namen der Regierung der Republik Moldau 31. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 343/21 Anlage 1 Anhang I des am 14. Mai 1993 paraphierten Abkommens zwischen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft und der Republik Moldau (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren, in dem die Kategorien und Warenbeschreibungen f(cid:252)r Textilwaren aufgef(cid:252)hrt sind, wird durch Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 3030/93 (1) ersetzt. Unbeschadet der Vorschriften f(cid:252)r die Auslegung der Kombinierten Nomenklatur ist der Wortlaut der Warenbeschreibung lediglich richtungsweisend, da f(cid:252)r die Waren der einzelnen Kategorien in diesem Anhang die KN-Codes ma(cid:223)geblich sind. Ist ein (cid:132)ex(cid:147)-KN-Code angegeben, sind f(cid:252)r die Waren der jeweiligen Kategorie der Anwendungsbereich des KN-Codes und die entsprechende Warenbeschreibung ma(cid:223)geblich. (1) Dieser Anhang wurde 1999 durch die Verordnung (EG) Nr. 1072/1999 der Kommission ersetzt (ABl. L 134 vom 28. 5. 1999, S. 1). Anlage 2 Notenwechsel Die Mission der Republik Moldau bei der Europ(cid:228)ischen Union beehrt sich, Bezug zu nehmen auf die Note der Generaldirektion Handel der Kommission der Europ(cid:228)ischen Union vom (Datum der Note) (cid:252)ber das am 14. Mai 1993 paraphierte Abkommen (cid:252)ber den Handel mit Textilwaren, zuletzt ge(cid:228)ndert durch das am. 1999 paraphierte Abkommen in Form eines Briefwechsels. Die Mission der Republik Moldau bei der Europ(cid:228)ischen Union gestattet sich, der Generaldirektion Handel die Bereitschaft der Regierung der Republik Moldau zu best(cid:228)tigen, die Bestimmungen des Abkommens in Form eines Briefwechsels bis zum Abschlu(cid:223) der f(cid:252)r seinen Abschlu(cid:223) und sein Inkrafttreten erforderlichen Verfahren ab 1. Januar 2000 vorl(cid:228)ufig anzuwenden. Es besteht Einvernehmen dar(cid:252)ber, da(cid:223) jede Vertrags- partei diese vorl(cid:228)ufige Anwendung des Abkommens in Form eines Briefwechsels jederzeit unter Einhaltung einer K(cid:252)ndigungsfrist von vier Monaten beenden kann. Die Mission der Republik Moldau bei der Europ(cid:228)ischen Union benutzt diesen Anla(cid:223), die Generaldirektion Handel der Kommission der Europ(cid:228)ischen Union erneut ihrer ausgezeichnetsten Hochachtung zu ver- sichern


title: Komission asetus (EY) N:o 2733/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, tuoreiden tai jäähdytettyjen karitsanruhojen yhteisön edustavilla markkinoilla todettujen hintojen määrittämisestä ja tiettyjen muiden yhteisön lampaanruhojen laatujen hintojen yhteenvedosta annetun asetuksen (ETY) N:o 1481/86 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
carcase
fresh meat
product quality
refrigerated product
representative market price
sheepmeat

text: 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 328/43 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2733/1999, annettu 21 päivänä joulukuuta 1999, tuoreiden tai jäähdytettyjen karitsanruhojen yhteisön edustavilla markkinoilla todettujen hintojen määrittämisestä ja tiettyjen muiden yhteisön lampaanruhojen laatujen hintojen yhteenvedosta annetun asetuksen (ETY) N:o 1481/86 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon lampaan- ja vuohenliha-alan yhteisestä mark- kinajärjestelystä 3 päivänä marraskuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2467/98 (1) ja erityisesti sen 4 artiklan 5 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) Komission asetuksessa (ETY) N:o 1481/86 (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2787/98 (3), vahvistetaan säännöt tuoreiden tai jäähdy- tettyjen karitsanruhojen yhteisön edustavilla markki- noilla todettujen hintojen määrittämiseksi sekä tiettyjen muiden yhteisön lampaanruhojen laatujen hintaselvityk- sistä. Lampaanruhojen hintojen laskemisessa yhteisön edusta- villa markkinoilla käytettäviä kertoimia olisi mukautet- saatavilla olevien lukujen tava perusteella. lampaantuotannosta Jäsenvaltioiden todettujen hintojen määrittämisessä käytettäviä painotuskertoimia edustavilla markkinoilla olisi tarkistettava siten, että ne kuvastavat markkinoiden suhteellista merkitystä. 4) Tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat lampaiden ja vuohien hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (ETY) N:o 1481/86 seuraavasti: 1. Korvataan liite I tämän asetuksen liitteellä I. 2. Korvataan liitteessä II oleva G. 1 kohta tämän asetuksen liitteellä II. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan markkinointivuoden 2000 alusta. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 21 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 312, 20. 11. 1998, s. 1. (2) EYVL L 130, 16. 5. 1986, s. 12. (3) EYVL L 347, 23. 12. 1998, s. 29. L 328/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 22. 12. 1999 LIITE I ”LIITE I YHTEISÖN EDUSTAVILLA MARKKINOILLA TODETTUJEN HINTOJEN MÄÄRITTÄMISESSÄ KÄYTETTÄVÄT KERTOIMET Belgia Tanska Saksa Kreikka Espanja Ranska Irlanti Italia Luxemburg Alankomaat Itävalta Portugali Suomi Ruotsi Iso-Britannia Pohjois-Irlanti 0,35 % 0,16 % 4,05 % 7,46 % 21,54 % 13,11 % 8,30 % 4,64 % — 2,13 % 0,63 % 2,15 % 0,11 % 0,33 % 31,75 % 3,29 %” 22. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 328/45 LIITE II ”G. IRLANTI 1. Edustavat markkinat Painotuskerroin a) Teurastamot: Ballyhaunis Dublin Camolin b) Elävien eläinten markkinat: Ballina Enniscorthy Fermoy c) Seurop-asteikko 12,8 % 13,1 % 14,1 % 22,5 % 17,0 % 10,5 % 10,0 %”


title: 2000/53/CE: Recomendación de la Comisión, de 21 de diciembre de 1999, relativa a sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos seguros y eficientes: declaración de principios europea sobre la interfaz persona-máquina [notificada con el número C(1999) 4786] (Texto pertinente a efectos del EEE)

eurovoc_concepts:
communications systems
information system
motor car
transport safety

text: L 19/64 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 1. 2000 RECOMENDACIÓN DE LA COMISIÓN de 21 de diciembre de 1999 relativa a sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos seguros y eficientes: declaración de principios europea sobre la interfaz persona-máquina [notificada con el número C(1999) 4786] (Texto pertinente a efectos del EEE) (2000/53/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 211, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) La importancia de una interfaz persona-máquina segura para los sistemas de información y comuni- cación a bordo de vehículos se ha visto en varias ocasiones subrayada en resoluciones como conclusiones y dictámenes de varias instituciones europeas, tales como las Conclusiones del Consejo de 17 de junio de 1997, la Resolución del Parlamento Europeo de 8 de octubre de 1998 y el Dictamen del Comité de las Regiones de 14 de mayo de 1998 sobre la comunicación de la Comisión COM(97) 223 de 20 de mayo de 1997 relativa a la estrategia comunitaria y marco para el desarrollo de la telemática en los transportes por carretera en Europa (1), la Resolución del Consejo de 17 de junio de 1997 (2) relativa a la introducción de la telemática en los transportes por carretera, en particular al cobro electrónico de cánones. Ofrecen una base para la protección del consumidor la Directiva 92/59/CEE del Consejo, de 29 de junio de 1992, relativa a la seguridad general de los productos (3), y la Resolución del Consejo de 17 de diciembre de 1998 sobre las instrucciones de uso de los bienes de consumo técnicos (4) pero que no es suficientemente especifica en este campo. Los dispositivos telemáticos a bordo de los vehículos tendrán repercusiones importantes sobre el transporte por carretera en un futuro próximo y prestarán una valiosa ayuda al conductor bajo condición que el conductor no se vea distraído, perturbado o sobrecargado por el proceso de comunicación y/o por la información que ofrecen los dispositivos adicionales. No convienen inhibir innecesariamente las oportunidades que el mercado puede ofrecer a la industria y los proveedores de servicios de valor añadido, y que conviene instar el desarrollo de futuros productos innovadores en el campo de las tecnologías de la información y las telecomunicaciones aplicadas a la automoción. Se deben establecer principios a seguir de forma voluntaria por los protagonistas del mercado. Se necesita establecer para los productos un marco general de seguridad que elimine los obstáculos al comercio en el mercado interior. Una declaración de principios europea sobre la interfaz persona-máquina de los sistemas de informa- ción y comunicación a bordo de vehículos es esencial para maximizar su portencial de seguridad. Esta declaración de principios debería tener en cuenta el trabajo realizado anteriormente en el marco de otras organizaciones internacionales tales como el Consejo de Ministros de Transporte y las Naciones Unidas. La Comisión está llevando a cabo nuevos trabajos de profundización de los principios, explicando más detalladamente cada uno de ellos, describiendo su justificación y proporcionando ejemplos positivos y negativos cuando proceda, así como sobre sus procedimientos de verificación, cuando ello sea posible. Los servicios de la Comisión están recogiendo de los Estados miembros información relativa a los pasos que se han dado y a los resultados de la evaluación efectuada sobre la medida en que la industria se adhiere a estos principios, y emprender, si resulta necesario, indagaciones complementa- rias. (1) Comité de las Regiones, 256/97, 14 de mayo de 1998. (2) DO C 194 de 25. 6. 1997, p. 5. (3) DO L 228 de 11. 8. 1992, p. 24. (4) DO C 411 de 31. 12. 1998, p. 1. 25. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/65 (10) Transcurrido un período inicial de dos años, y dependiendo de la implantación de la declaración de principios sobre la interfaz persona-máquina para los sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos, la Comisión estudiará la necesidad de nuevas medidas, tales como la adaptación de la Directiva 92/53/CEE, de 18 de junio de 1992, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre la homologación de vehículos de motor y de sus remolques (1) o la introducción de una directiva complementaria, utilizando las normas CEN/ISO. (11) Los requerimientos citados arriba no se pueden satisfacer a nivel nacional, RECOMIENDA: 1. Se invita a la industria Europea del motor que provee y/o instala y/o diseña sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos, tanto si se trata de proveedores de equipos originales como de proveedores de sistemas posventa, incluidos los importadores, a participar a través de un acuerdo voluntario, y a respetar la declaración de principios adjunta. Esta declaración de principios resume los aspectos esenciales en materia de seguridad que deben tenerse en cuenta en la interfaz persona-máquina (IPM) de los sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos, y es aplicable a los sistemas de información y comunicación destinados a ser utilizados por el conductor mientras conduce. En este contexto, los principios consideran que la tarea primaria del conductor es controlar con seguridad el vehículo inmerso en un entorno de tráfico complejo y dinámico. Estos principios tienen validez: — esté o no el sistema directamente relacionado con la conducción, — para sistemas tanto portátiles como permanentemente instalados, tales como los teléfonos, — tanto para los proveedores de equipos originales como para los suministradores de sistemas posventa, incluidos los importadores de todos los tipos de vehículos de carretera que se suministran en el mercado comunitario. 2. Se invita a los Estados miembros que insten a la industria a que se adhiera a esta declaración de principio y a investigar la adherencia de la industria a estos principios incluyendo los proveedores de sistemas posventa. 3. Los Estados miembros informarán a la Comisión en el plazo de doce meses a partir de la publicación de la presente Recomendación acerca de las medidas adoptadas por ellos y por su industria y presentarán en el plazo de veinticuatro meses los resultados de la evaluación realizada en torno a la adhesión de la industria a estos principios. Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1999. Por la Comisión Erkki LIIKANEN Miembro de la Comisión (1) DO L 225 de 10. 8. 1992, p. 1. L 19/66 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 1. 2000 DECLARACIÓN DE PRINCIPIOS EUROPEA SOBRE LA INTERFAZ PERSONA-MÁQUINA DE LOS SISTEMAS DE INFORMACIÓN Y COMUNICACIÓN A BORDO DE VEHÍCULOS ANEXO 1. Definición de los objetivos La presente declaración de principios resume los aspectos esenciales en materia de seguridad que deben tenerse en cuenta en la interfaz persona-máquina (IPM) de los sistemas de información y comunicación a bordo de vehículos. Resultará, por consiguiente, de especial utilidad para los fabricantes que tengan que considerar las repercusiones para la seguridad del diseño de IPM. Estos problemas de diseño e instalación constituyen el objeto principal de la presente declaración de principios, y guardan relación con los problemas críticos siguientes: — cómo diseñar y ubicar los sistemas de información y comunicación de tal manera que su uso sea compatible con la conducción, — cómo presentar la información para no perturbar la tención visual del conductor a la carretera, — cómo diseñar la interacción con el sistema de manera que el conductor controle el vehículo con seguridad, se sienta cómodo con el sistema y confíe en él, y esté, además, en condiciones de hacer frente a acontecimientos imprevistos. Para no crear obstáculos o restricciones innecesarios al desarollo innovador de productos, la declaración de principios se limita en lo fundamental a enumerar los objetivos que debe alcanzar la IPM. 2. Ámbito de aplicación La presente declaración de principios se refiere a todos los sistemas de información y comunicación previstos para que los utilice un conductor mientras conduce. En este contexto, los principios consideran que lo fundamental para el conductor es controlar su vehículo con seguridad en medio de un tráfico dinámico y complejo. A efectos de la declaración de principios, «sistema» significa las funciones y partes, tales como visualizadores y controles, que constituyen la interfaz y la interacción entre el sistema y el conductor. Estos principios se han formulado pensando en el diseño e instalación de sistemas independientes. Si en un vehículo está presente más de un sistema, lo ideal sería que se presentaran como interfaz integrada, ajustándose también la instalación completa a la presente declaración de principios. Los principales temas objeto de la declaración de principios son el diseño, la instalación, la presentación de información, la interacción con visualizadores y controles, el comportamiento del sistema y la información sobre el sistema. La declaración de principios no entra en los aspectos de los sistemas de información y comunicación no relacionados con la IPM, tales como características eléctricas, propiedades de los materiales, rendimiento del sistema y aspectos jurídicos. 3. Disposiciones existentes La presente declaración de principios no sustituye a los reglamentos y las normas, que los fabricantes deben siempre respetar y utilizar. — Entre las Directivas comunitarias aplicables, con sus modificaciones ulteriores, figuran: — campo de visión del conductor de los vehículos a motor: Directiva 90/630/CEE de la Comisión, de 30 de octubre de 1990 (1), — acondicionamiento interior de los vehículos a motor (partes interiores de la cabina distintas del retrovisor o retrovisores interiores, disposición de los mandos, techo corredizo, respaldo y parte trasera de los asientos): Directiva 74/60/CEE del Consejo, de 17 de de diciembre de 1973 (2), — acondicionamiento interior de los vehículos a motor (identificación de los mandos, luces-testigo e indicadores): Directiva 78/316/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1977 (3). — Resolución del Consejo de 17 de diciembre de 1998 (4) sobre las instrucciones de uso de los bienes de consumo técnicos. — Directiva 92/59/CEE del Consejo, de 29 de junio de 1992, relativa a la seguridad general de los productos (5). (1) DO L 341 de 6. 12. 1990, p. 20. (2) DO L 38 de 11. 2. 1974, p. 2. (3) DO L 81 de 28. 3. 1978, p. 3. (4) DO C 411 de 31. 12. 1998, p. 24. (5) DO L 228 de 11. 8. 1992, p. 24. 25. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/67 — Reglamentos de la Comisión Económica de las Naciones Unidas para Europa (CEPE) reconocidos por la Comunidad tras su reciente adhesión al Acuerdo revisado de 1958. — Las normas y documentos sobre normas en preparación a que se remiten implícitamene los principios son: — ISO 4513 Road Vehicles — Visibility — Method for Establishment of Eyellipse for Driver's Eye Location. — ISO 2575 Road Vehicles — Symbols for Control, Indicators and Tell-tales. — ISO 4040 Road Vehicles — Location of Hand Controls, Indicators and Tell-tales. — ISO 3958 Road Vehicles — Passenger Car Driver Hand Control Reach. — ISO (DIS) 15005 Road Vehicles — Traffic Information and Control Systems (TICS) Dialogue Management Principles. — ISO (DIS) 15006 Road Vehicles — Traffic Information and Control Systems (TICS) Auditory Presentation of Information — ISO (DIS) 15008 Road Vehicles — Traffic Information and Control Systems (TICS) Ergonomic aspects of In-Vehicle Information Presentation — ISO (DIS) 11429 Ergonomics — System Danger and non Danger Signals with Sounds and Lights. Todas las normas están sujetas a revisión, por lo que los usuarios de la presente declaración de principios deberían aplicar las versiones más recientes de las normas indicadas. Por regla general, estará claro quién (fabricante, proveedor o instalador) tiene la responsabilidad de aplicar los principios. Cuando corresponda a más de una parte, se insta a todas ellas a utilizar los principios como punto de partida para confirmar explícitamente sus papeles respectivos. Permanecen invariables las responsabilidades del conductor en relación con su comportamiento mientras conduce e interactúa con estos sistemas. 4. Principios de diseño global El sistema debe diseñarse para ayudar al conductor, y no debe favorecer comportamientos potencialmente peligrosos del conductor u otros usuarios de carretera. El sistema debe diseñarse de tal forma que la atención que preste el conductor a los visualizadores o controles del sistema sea compatible con la atención exigida por la situación de conducción. El sistema no debe diseñarse para distraer o entretener visualmente al conductor. 5. Principios de instalación El sistema debe ubicarse y montarse de conformidad con los reglamentos, normas e instrucciones de los fabricantes aplicables a la instalación del sistema en un vehículo. Ninguna parte del sistema debe entorpecer la visibilidad de la carretera para el conductor. El sistema no debe obstruir los controles y visualizadores del vehículo necesarios para la tarea primaria de conducir. Los visualizadores deben situarse lo más cerca de la línea visual normal del conductor que resulte practicable. Los visualizadores deben diseñarse e instalarse procurando evitar deslumbramientos y reflejos. 6. Principios de presentación de la información Cuando se presente información visualmente, debe hacerse de manera que el conductor pueda asimilarla con miradas suficientemente breves para no afectar desfavorablemente a la conducción. Deben utilizarse, cuando existan, las normas de nivel internacional o nacional relativas a legibilidad, audibilidad, iconos, símbolos, palabras, acrónimos y abreviaturas. La información relevante para la tarea de conducir debe ser rápida y exacta. El sistema no debe presentar información que puede ocasionar un comportamiento potencialmente peligroso del conductor o de otros usuarios de la carretera. El sistema no debe producir niveles sonores no controlables que impidan percibir otras advertencias procedentes de dentro o fuera del vehículo. L 19/68 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 1. 2000 7. Principios de interacción con visualizadores y controles El conductor debe poder siempre mantener al menos una mano en el volante cuando interactúe con el sistema. Los sistemas de comunicación basados en la voz deben incluir la posibilidad de hablar y escuchar en «manos libres». El sistema no debe exigir series de interacciones largas e imposibles de interrumpir. Los controles del sistema deben diseñarse de manera que se puedan actuar sin que ello afecte negativamente a la tarea primaria de conducir. El conductor debe poder controlar el ritmo de la interacción con el sistema. El sistema no debe obligar al conductor a dar una respuesta crítica con respecto al tiempo al introducir datos en el sistema. El conductor debe poder reanudar una secuencia interrumpida de interacciones con el sistema en el punto en que se interrumpió o en otro punto lógico. El conductor debe tener control de la información auditiva cuando haya posibilidad de distracción o irritación. La respuesta del sistema (por ejemplo, retroacción o confirmación) tras introducir un dato el conductor debe ser rápida y claramente perceptible. Los sistemas que proporcionen información visual dinámica no relacionada con la seguridad deben disponer de la posibilidad de anular la presentación de dicha información al conductor. 8. Principios de comportamiento del sistema La información visual no relacionada con la conducción que pudiera distraer perceptiblemente al conductor (por ejemplo, televisión, vídeo o imágenes y texto desplazándose automáticamente) debe desconectarse o presentarse solo de manera que el conductor no pueda verla mientras que el vehículo está en movimiento. La presencia, el funcionamiento o el uso de un sistema no deben interferir desfavorablemente con los visualizadores o controles necesarios para la tarea primaria de conducir y para la seguridad en carretera. Debe resultar imposible interactuar con las funciones del sistema no destinadas a ser utilizadas por el conductor mientras conduce cuando el vehículo está en movimiento, o deben existir advertencias claras contra este tipo de uso. Debe presentarse al conductor información sobre la situación del momento, y sobre cualquier disfunción del sistema, que pueda repercutir en la seguridad. En caso de avería parcial o total del sistema, el vehículo debe permanecer bajo control, o al menos poder ser detenido de manera segura. 9. Principios de información sobre el sistema El sistema debe contar con instrucciones adecuadas para el conductor relativas al uso y a los aspectos pertinentes de la instalación y el mantenimiento. Las instrucciones del sistema deben ser correctas y sencillas. Las instrucciones del sistema deben estar en lenguas o formas diseñadas para ser comprendidas por el conductor. Las instrucciones deben distinguir claramente entre los aspectos del sistema está previsto utilice el conductor mientras conduce y los aspectos (por ejemplo, funciones específicas, menús, etc. ) que no está previsto utilice mientras conduce. Toda información relativa al producto debe diseñarse para comunicar con precisión la funcionalidad del sistema. La información relativa al producto debe aclarar si se precisa una cualificación especial para utilizar el sistema o si el producto no es adecuado para usuarios particulares. Las representaciones del uso del sistema (por ejemplo, descripciones, fotografías y esquemas) no deben crear expectativas poco realistas en los posibles usuarios ni fomentar un uso inseguro o ilícito


title: Id-Deċiżjoni tal-Kunsill tal-21 ta' Diċembru 1999 dwar l-applikazzjoni provviżorja tal-Ftehim fil-forma ta' Skambju ta' Ittri li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina dwar kummerċ fi prodotti tessili.

text: 11/Vol. 33 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 81 31999D0876 L 345/1 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 31. 12. 1999 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUNSILL tal-21 ta’ Diċembru 1999 dwar l-applikazzjoni provviżorja tal-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina dwar kummerċ fi prodotti tessili. (1999/876/KE) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, IDDEĊIEDA DAN LI ĠEJ: Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 133, flimkien ma’ l-Artikolu 300(2), l-ewwel sentenza tiegħu, Wara li kkunsidra l-proposta tal-Kummissjoni, Billi: (1) il-Kummissjoni innegozjat f’isem il-Komunità Ftehim fil- forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina dwar kummerċ fi prodoti tessili, kif emendat l-aħħar bil- Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri inizjalati fl-20 ta’ Novembru 1998 u li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina inizjalat fid-19 ta’ Jannar 1995 dwar kummerċ fi prodotti tessili li ma jku- nux koperti bil-Ftehim bilaterali tal-MFA dwar kummerċ fi prodotti tessili; (2) il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri għandu jiġi applikat fuq bażi proviżorja mill-1 ta’ Jannar 2000 sakemm jin- temmu l-proċeduri meħtieġa għall-konklużjoni tiegħu, bla ħsara għall-applikazzjoni proviżorja reċiproka tal-Ftehim mir-Repubblika popolari taċ-Ċina, Artikolu 1 taċ-Ċina inizjalat Il-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Popolari f’Beijing fis-6 ta’ Diċembru 1999 li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ekonomika Ewropea u r-Repubblika Popolari taċ-Ċina dwar kummerċ fi prodotti tessili kif emendat l-aħħar bi Ftehim inizjalat fl-20 ta’ Novembru 1999 u li jemenda l-Ftehim bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina inizjalat fid-19 ta’ Jannar 1995 dwar kummerċ fi prodotti tessili li ma jkunux koperti mill-Ftehim bilaterali ta’ l-MFA għandu jiġi applikat fuq bażi proviżorja mill-1 ta’ Jannar 2000 sakemm jiġi konkluż formalment u bla ħsara għall-applikazzjoni proviżorja reċiproka tal-Ftehim fil-forma ta’ Skambju ta’ Ittri mir-Repubblika Popolari taċ-Ċina. It-test tal-Ftehim fl-għamla ta’ Bdil ta’ Ittri hu mehmuż ma’ din id-Deċiżjoni. Artikolu 2 Din id-Deċizjoni għandha tiġi pubblikata fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Magħmula fi Brussel, 21 ta’ Diċembru 1999. F’isem il-Kunsill Il-President T. HALONEN


title: 1999/869/EG: Rådets beslut av den 21 december 1999 om provisorisk tillämpning av avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om ändring av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om handel med textilprodukter

eurovoc_concepts:
Belarus
agreement (EU)
textile product
trade agreement

text: L 336/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 12. 1999 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) RÅDET RÅDETS BESLUT av den 21 december 1999 om provisorisk tillämpning av avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om ändring av avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om handel med textilprodukter (1999/869/EG) EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 133 jämförd med artikel 300. 2 första meningen i detta, med beaktande av kommissionens förslag, och av följande skäl: 1. 2. Kommissionen har på gemenskapens vägnar förhandlat fram ett avtal genom skriftväxling om översyn och förlängning av gällande avtal och protokoll om handel med textilprodukter med Republiken Vitryssland. Detta avtal genom skriftväxling bör med hänsyn till bestämmelserna om höjning av kvoterna under 1999 före tillämpas provisoriskt utgången av 1999 sedan detta beslut offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning, i avvaktan på att de förfaranden som krävs för ingåendet avslutas och under förutsättning att även Republiken Vitryssland till- lämpar avtalet provisoriskt. som möjligt snart så Artikel 1 Avtalet genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om ändring av avtalet mellan Euro- peiska gemenskapen och Republiken Vitryssland om handel med textilprodukter skall tillämpas provisoriskt i avvaktan på att det formellt ingås och under förutsättning att även Repu- bliken Vitryssland tillämpar avtalet provisoriskt (1). Texten till avtalet bifogas detta beslut. Artikel 2 Detta beslut skall offentliggöras i Europeiska gemenskapernas offi- ciella tidning. Det träder i kraft dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Utfärdat i Bryssel den 21 december 1999. På rådets vägnar T. HALONEN Ordförande (1) Den dag från och med vilken den provisoriska tillämpningen skall börja gälla kommer att offentliggöras i C-serien i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning