title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Lithuania
agreement (EU)
social security
social-security benefit

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 12. 1999 COM(1999) 681 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte la Lituanie1 contient des L'accord européen conclu entre la Communauté et dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Il prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser cet objectif. Un projet de décision correspondante du conseil d'association, identique pour tous les pays associés d'Europe centrale et orientale, figure en annexe. Les États membres ont été consultés au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants le 20 avril 1999. Les pays candidats ont également été informés lors d'une réunion tenue le 28 mai 1999. Les accords européens ont notamment pour objet de fournir un cadre adapté dans la perspective de l'intégration progressive des pays associés dans la Communauté. Les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale constituent par conséquent un moyen de parvenir à l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ce but suprême est pris en considération dans le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe, dans la mesure où celui-ci se fonde sur l'acquis communautaire en matière de sécurité sociale, et notamment sur le règlement 1408/712. Compte tenu de l'arrêt no 30/98 rendu par la cour constitutionnelle de Lituanie3, le projet de décision ne fait toutefois pas directement référence à l'acquis communautaire. Il comporte une annexe I qui intègre le texte du règlement no 1408/71 et permet d'appliquer des règles correspondant à celles du droit communautaire en la matière. La Communauté a déjà estimé nécessaire, par le passé, d'élaborer des dispositions similaires à celles qui doivent être adoptées pour assurer la mise en œuvre de l'accord susmentionné, notamment l'article 39 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara dont est issue la décision no 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie4. Base juridique Le projet de décision du conseil d'association se fonde sur les articles 38, 39 et 40 de l'accord européen conclu avec la Lituanie. L'accord européen prévoit notamment sur les éléments suivants: l'instauration d'un système de coordination reposant 1. 1 2 3 4 En ce qui concerne les ressortissants des pays associés d'Europe centrale et orientale légalement employés dans un État membre et les membres de leur famille: JO L 51 du 20. 2. 1998, p. 3. Voir la version codifiée, JO L 28 du 30. 01. 1997. Dans son arrêt, la cour de Hongrie a jugé anticonstitutionnelle la transposition par les autorités hongroises de dispositions relevant du droit communautaire à l'élaboration desquelles elles n'avaient pas participé. Décision no 3/80 du 19 septembre 1980, JO C 110 du 25. 4. 1983, p. 60. 2 (a) (b) (c) 2. la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un ou plusieurs États membres pour l'ouverture du droit aux pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi que pour les soins de santé; l'exportation, vers le pays associé d'origine, des pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité en résultant; le paiement des allocations familiales pour les membres de sa famille qui résident légalement avec le travailleur. En ce qui concerne les travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur le territoire d'un pays associé et les membres de leur famille: l'octroi, mutatis mutandis, des avantages visés au point 1 (b) et (c) ci-dessus. Il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'accord européen, les projets de décision n'affectent en aucune manière les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux conclus entre un État membre et un pays associé lorsque de tels accords bilatéraux accordent un traitement plus favorable aux intéressés. Proposition Le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe contient (i) des dispositions relatives aux obligations incombant à chaque partie contractante, (ii) des dispositions portant uniquement sur les obligations des États membres à l'égard des travailleurs des pays associés: - les parties I, III et IV concernent les États membres et les pays associés; - la partie II est applicable par les seuls États membres. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du conseil d'association figurant en annexe. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 42, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 39 de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38 de l'accord précité, DÉCIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen se fonde sur le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 4 ANNEXE CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE - Le conseil d'association - DÉCISION No…/99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du … concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, et notamment ses articles 38, 39 et 40, considérant que l'article 38 de l'accord précité prévoit une coordination des régimes de sécurité sociale de la Lituanie et des États membres, et définit les principes applicables à une telle coordination; considérant que l'article 39 de l'accord précité prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38, DÉCIDE: 5 PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Dans le cadre de l'application de la présente décision: a) b) c) le terme "travailleur" désigne toute personne définie comme travailleur salarié au sens de l'article 1 de l'annexe I ou au sens de la législation de la Lituanie; les termes "travailleur frontalier", "travailleur saisonnier", "membre de la famille", "survivant", "résidence", "séjour", "État compétent", "période d'assurance", "période d'emploi", "période de résidence", "prestations pensions et rentes", "prestations et allocations familiales", "allocations de décès" ont le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I; termes "législation", "institution les compétente", compétent" ont, respectivement pour chaque État membre et pour la Lituanie, le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I. "institution du lieu de compétente", "institution", résidence", "autorité "État Article 2 Champ d'application personnel Sauf disposition contraire, la présente décision s'applique: a) aux travailleurs ressortissants de la Lituanie qui sont légalement employés dans un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; b) aux travailleurs ressortissants d'un État membre qui sont légalement employés en Lituanie et qui sont ou ont été soumis à la législation de la Lituanie, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; 6 Article 3 Égalité de traitement 1. 2. 3. 1. Les ressortissants de la Lituanie auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident sur le territoire d'un État membre sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de tout État membre aux mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. De même, les ressortissants d'un État membre auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident en Lituanie sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de la Lituanie aux mêmes conditions que les ressortissants de ce pays, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent au droit d'élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation, mais n'affectent pas les dispositions de la législation des États membres en ce qui concerne l'éligibilité et les modes de désignation des intéressés. Article 4 Champ d'application matériel Compte tenu des dispositions particulières qu'elle contient, la présente décision s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: a) les prestations de maladie et de maternité; b) les prestations d'invalidité; c) les prestations de vieillesse; d) les prestations de survivants; e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle; f) les allocations de décès; g) les allocations de chômage; h) les allocations familiales. 2. La présente décision s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non-contributifs, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1. 7 2 a. La présente décision s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus conformément au paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées: a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1, points (a) à (f); b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés. 2 b. 3. 4. La présente décision n'est pas applicable aux dispositions de la législation d'un État membre ou de la Lituanie concernant les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II. B] dont l'application est limitée à une partie de son territoire. Les dispositions de la partie II, titre II, n'affectent pas, toutefois, la législation relative aux obligations de l'armateur. La présente décision ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé. Article 5 Déclarations des parties contractantes relatives au champ d'application de la présente décision Les États membres et la Lituanie mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a), les prestations minimales visées à l'article 50 de l'annexe I dans des déclarations qui doivent être notifiées et publiées conformément à l'article 19. Article 6 Levée des clauses de résidence - Incidence de l'assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations 1. Sauf disposition contraire dans la présente décision, les prestations de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les prestations en espèces afférentes aux cas d'invalidité en résultant, acquises respectivement au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou de la Lituanie, ne peuvent subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside respectivement sur le territoire de la Lituanie ou d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. 8 2. 1. 2. 3. la législation d'un État membre ou de la Lituanie subordonne le Si remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti, en qualité de travailleur, à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre partie contractante. Article 7 Prestations spéciales à caractère non contributif les dispositions de l'article 6 et de la partie II, titre II, les Nonobstant personnes auxquelles la présente décision est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a) exclusivement sur le territoire de l'État dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Lituanie subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à f) de l'article 4, paragraphe 1 et qu'aucune prestation de cette nature n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'une autre partie contractante est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État en vue de l'octroi de la prestation complémentaire. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Lituanie subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet État membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'une autre partie contractante. Article 8 Revalorisation des prestations Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre ou de la Lituanie sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation compte tenu des dispositions de la présente décision. 9 Article 9 Non-cumul des prestations Dans le cadre de l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ou de la Lituanie à des les dispositions de prestations calculées conformément à la présente décision, l'article 12 de l'annexe I sont applicables. PARTIE II _ DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS DE LITUANIE TITRE I - DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 10 Le travailleur ressortissant de la Lituanie auquel la présente décision est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions des articles 13, 14, 14b, 14c, 14d, 15, 17 et 17a de l'annexe I. TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER MALADIE ET MATERNITÉ Article 11 Le travailleur ressortissant de la Lituanie et les membres de sa famille auxquels la présente décision est applicable bénéficient des prestations de maladie selon les conditions et les modalités prévues aux articles 18 à 36 de l'annexe I. CHAPITRE 2 INVALIDITÉ Article 12 Le travailleur ressortissant de Lituanie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'invalidité selon les conditions et les modalités prévues aux articles 37 à 43 de l'annexe I. 10 CHAPITRE 3 VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS) Article 13 Le travailleur ressortissant de la Lituanie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations de vieillesse selon les conditions et les modalités prévues aux articles 44 à 51 de l'annexe I. CHAPITRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Article 14 Le travailleur ressortissant de Lituanie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle selon les conditions et les modalités prévues aux articles 52 à 63 de l'annexe I. CHAPITRE 5 ALLOCATIONS DE DÉCÈS Article 15 Le travailleur ressortissant de Lituanie auquel la présente décision est applicable bénéficie des allocations de décès selon les conditions et les modalités prévues aux articles 65 et 66 de l'annexe I. CHAPITRE 6 ALLOCATIONS FAMILIALES Article 16 Le travailleur ressortissant de Lituanie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations familiales pour les membres de sa famille résidant légalement sur le territoire de l'État compétent selon les conditions et les modalités prévues par la législation de cet État. 11 PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 Dans le cadre de l'application de la présente décision, les dispositions des articles 84 à 93 de l'annexe I sont applicables aux relations entre les parties contractantes. PARTIE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 18 Dispositions transitoires 1. 2. 3. 4. 5. 6. La présente décision n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la partie II de la présente décision. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu de la présente décision, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente décision. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente liquidés n'aient pas décision, sous réserve que les droits antérieurement donné lieu à un règlement en capital. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette décision sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation d'un État membre ou de la Lituanie relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. 12 7. 1. 2. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation d'un État membre ou de la Lituanie. Article 19 Les notifications visées à l'article 5 sont adressées au président du conseil d'association. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 20 Deux ou plusieurs États membres, ou la Lituanie et un ou plusieurs États membres, peuvent, si nécessaire, conclure des accords visant à compléter les modalités d'application administratives de la présente décision. Article 21 Chaque partie contractante prend, en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Fait à…, Par le conseil d'association,. 13 ANNEXE I L'annexe I reprend le texte du règlement no 1408/71 dans sa version codifiée publiée le 30 janvier 1997 (JO L 28). 14 A] Prestations spéciales à caractère non contributif ANNEXE II A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. H. Italie …. I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. 15 M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Lituanie …. B] Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 (b) qui ne relèvent pas du champ d'application de la décision A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. H. Italie …. 16 I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Lituanie …. 17


title: 2000/71/EY: Komission päätös, tehty 20 päivänä joulukuuta 1999, eräiden eläintautien epidemiologiseen seurantaan Kreikan riskialueilla liittyvästä yhteisön erityisestä rahoitusosuudesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 4680) (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
animal disease
epidemiology
financial aid
health risk

formats: html pdf print

text: 29. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 24/53 II (Säädökset, joita ei tarvitse julkaista) KOMISSIO KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 20 päivänä joulukuuta 1999, eräiden eläintautien epidemiologiseen seurantaan Kreikan riskialueilla liittyvästä yhteisön erityi- sestä rahoitusosuudesta (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 4680) (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen) (2000/71/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/ 424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna neuvoston päätöksellä 94/370/EY (2), sen 6 artiklan, ja erityisesti sekä katsoo seuraavaa: 1) 2) 3) 4) 5) 6) Vuosina 1994 ja 1996 Kreikkaan tuli sen ulkopuolelta suu- ja sorkkatautivirus. Vuosina 1996, 1997 ja 1998 Kreikkaan tuli sen ulko- puolelta lammasrokko. Vuosina 1998 ja 1999 Kreikkaan tuli sen ulkopuolelta bluetongue-tauti. ja sorkkatautia, karjaruttoa, Virustauteja, kuten suu- lammas- ja vuohirokkoa, bluetongue-tautia ja pienten märehtijäin ruttoa olisi pidettävä EU:n jäsenvaltioiden alueella eksoottisina tauteina. Eksottisten tautien ilmaantuminen on vakava uhka yhteisön karjalle, ja niiden esiintyminen vaikeuttaa kansallista ja kansainvälistä kauppaa. Yhteisö voi myöntää jäsenvaltioille rahallista tukea eräiden eläintautien havittämiseksi pikaisesti. Näihin sorkkatauti, karjarutto, ja tauteihin kuuluvat suu- lammas- märehtijäin rutto. ja vuohirokko, bluetonngue-tauti ja pienten Tautien seurannan on oltava Kreikassa korkealla tasolla, ja Kreikan on oltava erittäin hyvin valmistautunut eksoottisten tautien hävittämiseen varsinkin sellaisilla alueilla, joilla katsotaan olevan erityinen epidemiolo- ginen riski. Kreikka on laatinut epidemiologisen seurannan EVROS- ohjelman (Epidemo-Vigilance-Rotational-System), jonka tarkoituksena on paljastaa suu- ja sorkkataudin, karja- ja vuohirokon, bluetongue-taudin ja ruton, pienten märehtijäin rokon esiintyminen Kreikan erityi- sillä riskialueilla. lammas- Kyseisen ohjelman kautta voidaan saada arvokasta tietoa tautitilanteesta ohjelman soveltamisalaan kuuluvilla alueilla. Ohjelma on tarkoitus toteuttaa erityisillä epidemiologi- silla riskialueilla. Koska huolellinen valmistautuminen on erittäin tärkeää kaikilla taudin seurantaan ja hävittämiseen osallistuvilla tasoilla, on aiheellista antaa rahallista tukea eräiden Krei- kalle aiheutuneiden kulujen kattamiseen. Talousarvioon liittyvistä syistä tässä päätöksessä otetaan huomioon rahoitukselliset näkökohdat 12 kuukauden ajanjaksolta. 7) 8) 9) 10) 11) 12) (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 168, 2. 7. 1994, s. 31. 13) Rahallisen tuen enimmäismäärä on 300 000 euroa. L 24/54 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 1. 2000 14) 15) Yhteisö myöntää rahallista tukea, jos edellytetyt toimet toteutetaan ja edellyttäen, että viranomaiset toimittavat kaikki asetettuihin määräaikoihin mennessä. tarpeelliset tiedot Valvonnan varmistamiseksi on tärkeätä soveltaa yhteisen maatalouspolitiikan rahoituksesta 21 päivänä huhtikuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/ 70 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 1258/1999 (2), 8 ja 9 artiklaa. b) komissiolle toimitetaan joka kolmas kuukausi kertomus ohjelman edistymisestä ja aiheutuneista kustannuksista. Kertomukseen sisältyvien tietojen on katettava liitteessä III esitetyt seikat. c) ohjelman teknisestä täytäntöönpanosta toimitetaan loppu- jonka mukana on oltava aiheutuneet kustan- todistava aineisto, 1 päivään huhtikuuta kertomus, nukset oikeaksi 2001 mennessä, ja että yhteisön eläinlääkintälainsäädäntöä on noudatettu. 16) Tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, 3 artikla ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Hyväksytään Kreikan esittämä suu- ja sorkkataudin, karja- 1. lammas- ja vuohirokon, bluetongue-taudin ja pienten ruton, märehtijäin ruton epidemiologisen seurannan ohjelma 12 kuukauden ajanjaksoksi, joka alkaa 1 päivänä tammikuuta 2000. Ohjelman tavoitteet ja pääpiirteet esitetään liitteessä I. Yhteisön rahallinen tuki 1 kohdassa tarkoitetulle ohjel- 2. malle on 70 prosenttia Kreikalle aiheutuneista kuluista ja enin- tään 300 000 euroa. Rahallinen tuki myönnetään liitteessä II luetelluille toimille. 2 artikla Edellä olevan 1 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun rahallisen tuen myöntäminen Kreikalle edellyttää, että a) ohjelman toteuttamista koskevat lait, asetukset ja hallinnol- liset määräykset saatetaan voimaan 1 päivään tammikuuta 2000 mennessä; 1. Komissio voi yhteistyössä kansallisten toimivaltaisten viranomaisten kanssa tehdä tarkastuksia paikalla sen varmista- miseksi, että toimenpiteet ja tuetut menot on toteutettu. Komissio ilmoittaa jäsenvaltioille tarkastusten tuloksista. Asetuksen (EY) N:o 1258/1999 8 ja 9 artiklaa sovelletaan 2. soveltuvin osin. Yhteisön rahoitusosuus voidaan myöntää vain, 3. ohjelma on toteutettu yhteisön sääntöjen mukaisesti. jos 4 artikla Tämä päätös on osoitettu Helleenien tasavallalle. Tehty Brysselissä 20 päivänä joulukuuta 1999. Komission puolesta David BYRNE Komission jäsen (1) EYVL L 94, 28. 4. 1970, s. 13. (2) EYVL L 160, 26. 6. 1999, s. 103. 29. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 24/55 Suu- ja sorkkataudin, karjaruton, lammas- ja vuohirokon, bluetongue-taudin ja pienten märehtijäin ruton epide- miologisen seurannan ohjelma eräillä Kreikan alueilla LIITE I Tavoite Päätöksen 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun epidemiologisen seurannan ohjelman tavoitteena on: — lisätä tautien seurantaa eräillä Kreikan maantieteellisillä alueilla, joilla epidemiologinen riski on erityinen, — aloittaa tarvittaessa taudin torjumistoimenpiteet varhaisessa vaiheessa ja nopeasti. Lisäksi sen tarkoituksena on vahvistaa kentällä havaintoja tekevän henkilöstön, taudinmäärityksiä tekevissä laboratorioissa työskentelevän henkilöstön ja National Crisis Management Centressä (kansallinen kriisinhallintakeskus) epidemiologisia tietoja analysoivan henkilöstön välistä viestintää. Epidemiologisen seurannan ohjelman pääpiirteet Epidemiologisen seurannan ohjelmalla pyritään havaitsemaan eksoottisten tautien (suu- ja sorkkatauti, karjarutto, lammas- ja vuohirokko, pienten märehtijäin rutto ja bluetongue-tauti) kliiniset merkit tiloilla ja määrittämään kyseisten tautien antigeenit valikoiden kerätyistä verinäytteistä. Ohjelmassa otetaan huomioon, että karja, johon suu- ja sorkkataudin, karjaruton, lammas- ja vuohirokon ja pienten märehtijäin ruton seurantaa sovelletaan, pidetään alueeksi A määritellyllä alueella (erityinen epidemiologinen riskialue) ja alueeksi B määritellyllä alueella (huomattava epidemiologinen riskialue). Bluetongue-taudin seurantaohjelmassa otetaan huomioon mahdollisten vektorien biologiset ominaisuudet. Ohjelman toteutus perustuu seuraaviin toimiin ja toimenpiteisiin: A. Suu- ja sorkkataudin, lammas- ja vuohirokon sekä pienten märehtijäin ruton seuranta 1. Alueella A kaikkiin kyliin ja yhteisöihin sovelletaan seurantaa, johon sisältyy a) satunnaisesti valittujen 60 lampaan tai vuohen kliininen tarkastus; näistä valitaan satunnaisesti kuusi (6) eläintä perusteelliseen kliiniseen tutkimukseen; b) kaikkien nautatilojen kliininen tarkastus; c) 60:stä satunnaisesti valitusta lampaasta ja vuohesta otetun verinäytteen keruu ja serologinen tutkimus; d) alueelta A poistuvien eläinten seuranta. Kaikille alueelta A kasvatus- tai siitostarkoituksessa poistuville naudoille, lampaille ja vuohille on tehtävä kliininen tutkimus ennen siirtoa. Lampaille ja vuohille on tehtävä serologinen testi suu- ja sorkkataudin, lammasrokon ja pienten märehtijäin ruton osalta; e) alueella A sijaitsevien teurastamojen seuranta. 10 prosentille satunnaisesti valittuja teurastettavia nautoja, lammasrokon ja pienten lampaita ja vuohia on tehtävä paivittäin serologinen testi suu- ja sorkkataudin, märehtijäin ruton osalta. 2. Alueella B toteutettavassa seurantaohjelmassa: a) 1 alakohdan a, b ja c alakohdassa lueteltuja toimenpiteitä sovelletaan 20 prosenttiin satunnaisesti valittuja kyliä ja yhteisöjä. b) 1 alakohdan d alakohdassa tarkoitettuja toimenpiteitä on sovellettava 10 prosenttiin satunnaisesti valittuja alueelta B kasvatus- tai siitostarkoituksessa ohjelman soveltamisalaan kuulumattomille alueille siirtyviä nautoja, lampaita ja vuohia. c) Alueella B sijaitsevaan teurastamoon tuotuihin eläimiin sovelletaan 1 alakohdan e alakohdassa tarkoitettua seurantaa. 3. A kohdan 1 alakohdan a, b ja c alakohdassa sekä A kohdan 2 alakohdan a alakohdassa määritellyt toimenpiteet on toteutettava vähintään kerran neljässä kuukaudessa. B. Bluetongue-taudin seuranta Bluetongue-taudin epidemiologisen seurannan ohjelmaan kuuluu: 1. L a m p a i d e n k l i i n i n e n t u t k i m u s Lampaat, joihin sovelletaan A kohdan 1 alakohdan ja 2 alakohdan a alakohdan mukaista kliinistä tutkimusta, tutkitaan heinäkuun ja joulukuun välisenä aikana bluetongue-tartuntaan liittyvien merkkien ja oireiden havaitsemi- seksi. 2. S e r o l o g i s e t k o k e e t Heinäkuun ja joulukuun välisenä aikana tehdään kuukausittain serologinen koe erityisvalvonnassa oleville yli kuuden (6) kuukauden ikäisille naudoille 5—10 eläinten ryhmissä. Erityisvalvonnassa olevat nautaeläinten ryhmät pidetään tiloissa, jotka sijaitsevat mahdollisten vektorien todennäköisten kasvupaikkojen läheisyydessä. L 24/56 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 1. 2000 3. B l u e t o n g u e - t a u d i n m a h d o l l i s e n v e k t o r i e n k e r u u j a t u n n i s t a m i n e n Hyönteiset on kerättävä valoansoilla, jotka sijaitsevat mahdollisten vektorien todennäköisten kasvupaikkojen lähei- syydessä. Keruu toteutetaan heinäkuun ja joulukuun välisenä aikana noin kahden viikon välein. Hyönteiset tunnistetaan ja mahdollisten vektorien esiintyminen, tiheys ja maantieteellinen jakauma kirjataan. Epidemiologisen seurannan ohjelman hallinto Tämä päätöksen 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua epidemiologisen seurannan ohjelmaa hallinnoi The department of Infectious Diseases of the Animal Health Directorate, the Ministry of Agriculture (maatalousministeriön eläinten terveyden pääosaston tartuntatautien osasto). 29. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 24/57 LIITE II OHJELMAN TOTEUTTAMISEN TALOUSARVIO 1. Virologisches Labor, Athen 1. 1 Kulutustavaroiden ja reagenssien hankinta 1. 2 Laitehuolto 1. 3 Palkkakustannukset (12 kk × 50 000 GRD) 1. 4 Henkilöstön koulutus (Kreikan drakmaa) 5 000 000 5 000 000 6 000 000 3 000 000 Yhteensä 1 19 000 000 2. Fott-and-Mouth Disease and Exotic Diseases Institute (suu- ja sorkkatautien ja eksottisten tautien laitos), Ateena 2. 1 Pitkäikäisten välineiden ja laitteiden hankkiminen 2. 2 Kulutustavaroiden ja reagenssien hankinta 2. 3 Laitehuolto 2. 4 Palkkakustannukset (12 kk × 300 000 GRD) 2. 5 Henkilöstön koulutus Parasitology and Entomology Laboratory, Ateena 3. 3. 1 Pitkäikäisten välineiden ja laitteiden hankkiminen 3. 2 Kulutustavaroiden ja reagenssien hankinta 3. 3 Laitehuolto 3. 4 Palkkakustannukset (12 kk × 150 000 GRD) 3. 5 Henkilöstön koulutus 5 000 000 5 000 000 5 000 000 3 600 000 3 000 000 Yhteensä 2 21 600 000 5 000 000 3 000 000 1 500 000 1 800 000 700 000 Yhteensä 3 12 000 000 Évroksen, Rodópin, Lésvoksen, Chíosin, Sámoksen, Dodekánesian eläinlääkintäyksiköt 4. 4. 1 Palkkakustannukset: kliininen ja epidemiologinen seuranta (50 henkeä × 120 päivää × 10 000 GRD) 4. 2 Kulutustavarat 4. 3 Tietokantojen ylläpitö ja tekninen tuki 60 000 000 5 000 000 3 000 000 5. National Crisis Management Centre 5. 1 Palkkakustannukset ja ohjelman valvonta (5 henkeä × 240 päivää × 10 000 GRD) 5. 2 Sekalaiset menot Yhteensä 4 68 000 000 12 000 000 1 000 000 Yhteensä 5 13 000 000 Tietokonelaitteistojen hankkiminen ja ohjelmistojen kehittäminen 6. 6. 1 Tietokoneiden hankkiminen (13 × 500 000 GRD) 6. 2 Tulostimien hankkiminen (13 × 200 000 GRD) 6. 3 Modeemien hankkiminen (13 × 100 000 GRD) 6. 4 Ohjelmistojen kehittäminen ja laajentaminen 6. 5 Henkilöstön koulutus 6. 6 Laitehuolto 6 500 000 2 600 000 1 300 000 2 500 000 2 500 000 600 000 Yhteensä 6 16 000 000 Loppusumma 149 600 000 L 24/58 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 1. 2000 LIITE III Epidemiologisen seurannan ohjelman toteuttamiseen Kreikassa liittyvät tekniset ja rahoitukselliset tiedot TEKNINEN KERTOMUS EPIDEMIOLOGISESTA SEURANNASTA A JAKSO Raportointijakso:. —. 1. Eläinten tarkastukset ja hyönteisten keruu Toteutuspaikka Kliinisten tarkastusten lukumäärä Lampaat ja vuohet Naudat Valoansoihin jääneiden hyönteisten lukumäärä Évros: alue A: alue B: Rodópi Lésvos Chíos Sámos Dodekánesia Yhteensä 2. Eläinten kliininen tutkimus Toteutuspaikka Kliinisten tarkastusten lukumäärä Satunnaisesti valitut lampaat ja vuohet Lampaat, vuohet ja naudat ennen siirtymistä Évros: alue A: alue B: Rodópi Lésvos Chíos Sámos Dodekánesia Yhteensä 3. Verinäytteiden keruu Toteutuspaikka Satunnaisesti valitut lampaat ja vuohet Erityisvalvonnassa olevat naudat Eläimet ennen siirtoa Eläimet teurastamoista Verinäytteiden lukumäärä Évros: alue A: alue B: Rodópi Lésvos Chíos Sámos Dodekánesia Yhteensä 29. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 24/59 4. Määrityksiä tekevissä laboratorioissa tehdyt tutkimukset Verinäytteiden lukumäärä Toteutuspaikka Suu- ja sorkkatauti Lammas- ja vuohirokko Pienten märehtijäin rutto Bluetongue- tauti Valoansoihin jääneiden hyönteisten lukumäärä 1. Virology Laboratory, Ateena 3. Foot and mouth disease and exotic disease Institute, Ateena 3. Parasitology and Entomology Labo- ratory, Ateena Yhteensä 5. Epidemiologisen tilanteen kuvaus (kliinisten tarkastusten, kliinisten tutkimusten, serologisten ja entomolo- gisten tutkimusten tulokset ja tulosten analyysi) 6. Raportoivan viranomaisen nimi ja osoite:. L 24/60 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 29. 1. 2000 B JAKSO EPIDEMIOLOGISESTA SEURANNASTA AIHEUTUNEET KUSTANNUKSET (1) Raportointijakso:. —. Rahoitustuen myöntämisestä tehdyn komission päätöksen numero:. Aiheutuneet kustannukset Raportointijakson aikana aiheutuneet kustannukset (kansallisena valuuttana) 1. Virology Laboratory, Ateena 2. Foot and Mouth Disease and Exotic Disease Insti- tute, Ateena 3. Parasitology and Entomology Laboratory, Ateena 4. Eläinlääkintäyksiköt: Évros Rodópi Lésvos Chíos Sámos Dodekánesia 5. National Crisis Management Centre 6. Tietokonelaitteistojen hankkiminen ja ohjelmistojen kehittäminen Loppusumma (1) Esitettäessä 2 artiklan c alakohdassa tarkoitettu loppukertomus jokaisen seikan osalta on toimitettava luettelo kaikista menoista yhdessä todisteena olevan asiakirjan jäljennöksen kanssa


title: Verordening (EG) nr. 2727/1999 van de Commissie van 20 december 1999 tot instelling van voorafgaand communautair toezicht op de invoer van bepaalde onder het EGKS-Verdrag en het EG-Verdrag vallende ijzer- en staalproducten van oorsprong uit bepaalde derde landen

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
European treaties
import policy
iron and steel product
originating product
third country

text: 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/17 VERORDENING (EG) Nr. 2727/1999 VAN DE COMMISSIE van 20 december 1999 tot instelling van voorafgaand communautair toezicht op de invoer van bepaalde onder het EGKS- Verdrag en het EG-Verdrag vallende ĳzer- en staalproducten van oorsprong uit bepaalde derde landen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3285/94 van de Raad van 22 december 1994 betreffende de gemeenschappelĳke invoerrege- ling en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 518/94 (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2315/96 (2), inzonderheid op artikel 11, Gelet op Verordening (EG) nr. 519/94 van de Raad van 7 maart 1994 betreffende de gemeenschappelĳke regeling voor de invoer uit bepaalde derde landen en tot intrekking van de Verordeningen (EEG) nr. 1765/82, (EEG) nr. 1766/82 en (EEG) nr. 3420/83 (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 1138/98 (4), inzonderheid op artikel 9, lid 1, Na overleg in de comités die op grond van bovengenoemde verordeningen zĳn ingesteld, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) is door de Bĳ Verordening (EG) nr. 2845/98 (5) inge- Commissie voorafgaand communautair toezicht steld op de invoer in de Gemeenschap van bepaalde ĳzer- en staalproducten waarop het Verdrag tot oprich- ting van de Europese Gemeenschap van Kolen en Staal en het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap van toepassing zĳn. Overeenkomstig de bepalingen van de Verordeningen (EG) nr. 3285/94 en (EG) nr. 519/94 is op producten die onder het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal vallen, een gemeen- schappelĳke invoerregeling van toepassing, en dienen maatregelen voor toezicht op deze communautair producten derhalve met de bepalingen van die verorde- ningen in overeenstemming te zĳn. Sinds begin 1998 is de staalmarkt ernstig verstoord door de gevolgen van de financiële en economische crisis die in Zuidoost-Azië is ontstaan. De economische indicatoren die momenteel beschikbaar zĳn, geven de volgende trends te zien: A. Productie. In 1998 bleef de productie van ruwstaal in de Gemeenschap met 160 miljoen ton op hetzelfde niveau als in 1997. De productie daalde in de periode van januari tot september 1999 met circa 5,8 %. De forse stĳging van de invoer van eindpro- ducten van ĳzer en staal gedurende het eerste half- in enkele trage herstel van de activiteit jaar, het (1) PB L 349 van 31. 12. 1994, blz. 53. (2) PB L 314 van 4. 12. 1996, blz. 1. (3) PB L 67 van 10. 3. 1994, blz. 89. (4) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 1. (5) PB L 354 van 30. 12. 1998, blz. 55. sectoren die producten van de ĳzer- en staalindustrie afnemen, de grote voorraden en de verdere daling van de uitvoer resulteren naar verwachting in 1999 in een productie van ruwstaal van circa 155 miljoen ton. Aangenomen wordt dat dit cĳfer in 2000 licht zal stĳgen gezien de verwachte toename van het verbruik ten opzichte van 1999. B. Invoer. De invoer van EGKS-producten in de Gemeen- schap uit alle derde landen bedroeg in 1998 18,3 miljoen ton, een stĳging van 50 % ten opzichte van 1997. In de eerste zes maanden van 1999 bedroeg de invoer van EGKS-producten 9 miljoen ton, een daling van 12 % ten opzichte van dezelfde periode in 1998. De invoer van platte producten daalde met 29 %, de invoer van lange producten steeg met 20 % en die van tussenproducten met 8 %. C. Uitvoer. De uitvoer van EGKS-producten daalde in 1998 ten opzichte van 1997 met 15 % tot 16,8 miljoen ton. In de eerste zes maanden van 1999 bedroeg de uitvoer van EGKS-producten 7,2 miljoen ton, een daling van gemiddeld 16 % ten opzichte van dezelfde periode in 1998. Gerekend over 1999 als geheel zal de Gemeenschap naar verwachting voor het tweede achtereenvolgende jaar netto-importeur van ĳzer- en staalproducten zĳn. Het netto-overschot bedroeg in 1997 8,5 miljoen ton; in 1998 bedroeg het tekort netto 1,5 miljoen ton. D. Voor bepaalde onder het EG-Verdrag vallende staal- producten zĳn soortgelĳke ontwikkelingen te zien: in 1998 steeg de productie van stalen buizen en pĳpen ten opzichte van 1997 met 1,5 %. De invoer van stalen buizen en pĳpen steeg in 1998 ten opzichte van 1997 met gemiddeld 17 %. In de eerste zes maanden van 1999 daalde de invoer van stalen buizen en pĳpen ten opzichte van dezelfde periode in 1998 met gemiddeld 11 %, terwĳl de uitvoer in dezelfde periode met 32 % terugliep. (5) (6) De communautaire statistieken voor de buitenlandse handel zĳn niet beschikbaar binnen de termĳnen die in Verordening (EG) nr. 840/96 van de Commissie (6) zĳn vastgesteld, een probleem dat met spoed dient te worden aangepakt. Het is in het belang van de Gemeenschap dat de invoer van bepaalde ĳzer- en staalproducten aan voorafgaand teneinde communautair toezicht wordt onderworpen, statistische gegevens te kunnen verzamelen aan de hand waarvan de ontwikkelingen op het gebied van de invoer snel kunnen worden geanalyseerd. (6) PB L 114 van 8. 5. 1996, blz. 7. L 328/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 (7) (8) (9) Alle communautaire importeurs dienen, nu de interne markt is voltooid, dezelfde formaliteiten te vervullen, ongeacht de plaats waar de goederen worden ingeklaard. Bĳ het in het vrĳe verkeer brengen van de goederen waarop deze verordening van toepassing is, dient een toezichtdocument dat aan uniforme criteria voldoet, te worden overgelegd. Dit document moet op aanvraag van de importeur door de autoriteiten van de lidstaten binnen een bepaalde termĳn worden gewaarmerkt, hetgeen echter niet bete- kent dat de importeur hierdoor het recht verkrĳgt de goederen in te voeren; het document dient derhalve slechts geldig te zĳn zolang de invoerregels niet worden gewĳzigd. (10) De toezichtdocumenten die ten behoeve van het communautaire toezicht worden afgegeven, moeten in de gehele Gemeenschap geldig zĳn, ongeacht de lidstaat die ze heeft afgegeven. De producten waarop deze verordening betrekking heeft 2. worden ingedeeld volgens de tarief- en statistieknomenclatuur van de Gemeenschap (hierna de „gecombineerde nomencla- tuur” of afgekort „GN” genoemd). De oorsprong van de producten waarop deze verordening betrekking heeft, wordt vastgesteld volgens de in de Gemeenschap geldende voor- schriften. Artikel 2 De in artikel 1 bedoelde producten kunnen in de 1. Gemeenschap niet eerder in het vrĳe verkeer worden gebracht dan nadat daarvoor een toezichtdocument is overgelegd dat door de bevoegde autoriteiten van een lidstaat is afgegeven. Het in lid 1 bedoelde toezichtdocument wordt automa- 2. tisch en voor elke gevraagde hoeveelheid kosteloos afgegeven door een bevoegde instantie in een lidstaat, binnen vĳf werk- dagen nadat een importeur in de Gemeenschap, ongeacht diens plaats van vestiging in de Gemeenschap, hiertoe een aanvraag heeft ingediend. De aanvraag wordt geacht uiterlĳk drie werk- dagen nadat deze is ingediend door de bevoegde nationale autoriteit tegendeel wordt bewezen. te zĳn ontvangen, tenzĳ het (11) De lidstaten en de Commissie dienen de door middel van communautair toezicht verkregen informatie zo volledig mogelĳk uit te wisselen. (12) De nationale autoriteiten dienen de toezichtdocumenten af te geven onder de op communautair niveau vastge- stelde voorwaarden. (13) Er dient aan te worden herinnerd dat, overeenkomstig de regelingen die in het kader van overeenkomsten inzake dubbele controle met bepaalde derde landen zĳn vastge- steld, voor de afgifte van een toezichtdocument voor bepaalde ĳzer- en staalproducten een uitvoerdocument dient te worden overgelegd, en dat deze verordening niet van toepassing is op producten van oorsprong uit de landen waarvoor een dergelĳk systeem voor dubbele controle geldt, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. Met ingang van 1 januari 2000 is voorafgaand commu- nautair toezicht van toepassing bĳ het in de Gemeenschap in het vrĳe verkeer brengen van de in bĳlage I vermelde, onder het EGKS- en het EG-Verdrag vallende ĳzer- en staalproducten, overeenkomstig de artikelen 11 en 12 van Verordening (EG) nr. 3285/94 en de artikelen 9 en 10 van Verordening (EG) nr. 519/94. Dit geldt voor producten van oorsprong uit alle derde landen, met uitzondering van producten van oorsprong uit de landen van de Europese Vrĳhandelsassociatie (EVA), uit de landen die partĳ zĳn bĳ de Overeenkomst betreffende de Euro- pese Economische Ruimte (EER) en uit Turkĳe. Deze verorde- ning is niet van toepassing op producten die zĳn onderworpen aan een tussen een derde land en de Gemeenschap gesloten overeenkomst inzake toezicht door middel van dubbele controle, waarop de voorwaarden van die overeenkomst van toepassing zĳn. Een door een van de in bĳlage II vermelde autoriteiten 3. afgegeven toezichtdocument is geldig in de gehele Gemeen- schap. 4. Het toezichtdocument stemt overeen met het model in bĳlage I bĳ Verordening (EG) nr. 3285/94 (1). In de aanvraag van de importeur dienen de volgende gegevens te worden vermeld: a) de naam en het volledige adres van de aanvrager (met inbegrip van telefoon- en faxnummer en in voorkomend geval het door de bevoegde nationale autoriteit gebruikte identificatienummer) en, indien deze btw-plichtig is, diens btw-nummer; b) indien van toepassing, de naam en het volledige adres van de aangever of de vertegenwoordiger van de aanvrager (met inbegrip van diens telefoon- en faxnummer); c) de volledige naam en het volledige adres van de exporteur; d) een nauwkeurige omschrĳving van de goederen, met inbe- grip van: — de handelsnaam, — de code(s) van de gecombineerde nomenclatuur, — het land van oorsprong, — het land van verzending; e) per post van de gecombineerde nomenclatuur, het nettoge- wicht in kilogram en de hoeveelheid in de voorgeschreven eenheid, indien deze een andere is dan het nettogewicht; f) per post van de gecombineerde nomenclatuur, de cif-waarde van de goederen in euro, grens Gemeenschap; g) de vermelding of het goederen van tweede keuze of mindere kwaliteit betreft (2); h) de voorziene periode en plaats van inklaring; i) de vermelding of de aanvraag een herhaling is van een eerdere aanvraag betreffende hetzelfde contract; (1) Gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 139/96 van de Raad (PB L 21 van 27. 7. 1996, blz. 7); rekening dient voorts te worden gehouden met het bepaalde in artikel 2 van Verordening (EG) nr. 1103/97 van de Raad (PB L 162 van 19. 6. 1997, blz. 1) over enkele bepa- lingen betreffende de invoering van de euro. (2) Volgens de criteria vermeld in PB C 180 van 11. 7. 1991, blz. 4. 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/19 j) de volgende verklaring, door de aanvrager gedateerd en ondertekend en voorzien van zĳn naam in blokletters: „Ondergetekende verklaart dat hĳ de inlichtingen in deze aanvraag naar beste weten en te goeder trouw heeft verstrekt, en dat hĳ in de Gemeenschap is gevestigd. ”. De importeur dient tevens een kopie over te leggen van het koopcontract en de pro forma-factuur. Wanneer daarom wordt verzocht, bĳvoorbeeld wanneer de goederen niet rechtstreeks in het land van productie zĳn aangekocht, dient de importeur een door de desbetreffende staalfabrikant afgegeven productiecerti- ficaat over te leggen. 5. Toezichtdocumenten mogen slechts worden gebruikt zolang de regelingen voor liberalisering van de invoer ten aanzien van de betrokken transacties van kracht blĳven. Onder voorbehoud van mogelĳke wĳzigingen in de geldende invoerre- gelingen, of van besluiten die in het kader van een overeen- komst of het beheer van een contingent worden genomen, geldt het volgende: — de geldigheidsduur van toezichtdocumenten bedraagt vier maanden; — de geldigheidsduur van ongebruikte of slechts gedeeltelĳk gebruikte toezichtdocumenten kan met eenzelfde termĳn worden verlengd. 6. De importeur zendt de toezichtdocumenten, zodra deze niet langer geldig zĳn, terug naar de instantie die ze heeft afgegeven. 7. De bevoegde autoriteiten kunnen toestaan dat aangiften of verzoeken, met inachtneming van de door hen vast te stellen voorwaarden, langs elektronische weg worden verzonden of afgedrukt. Alle documenten en bewĳsstukken dienen echter voor de bevoegde autoriteiten beschikbaar te zĳn. Het toezichtdocument kan langs 8. elektronische weg worden afgegeven, mits de betrokken douanekantoren via een computernetwerk tot dit document toegang hebben. hoeveelheid van de voor invoer aangebrachte goederen de in het toezichtdocument vermelde waarde of hoeveelheid met minder dan 5 % overschrĳdt, vormt dit geen belemmering voor het in het vrĳe verkeer brengen van de betrokken goederen. voor Aanvragen de 2. toezichtdocumenten zelf, zĳn vertrouwelĳk. Uitsluitend de bevoegde instanties en de aanvrager hebben inzage in deze stukken. toezichtdocumenten, alsmede Artikel 4 1. De lidstaten verstrekken de Commissie: a) zo regelmatig mogelĳk, uiterlĳk op de laatste dag van iedere maand, zo recent mogelĳke gegevens over de hoeveelheid goederen en de waarde daarvan in euro waarvoor toezicht- documenten zĳn afgegeven; b) binnen zes weken na het einde van iedere maand gegevens over de invoer gedurende die maand, overeenkomstig artikel 26 van Verordening (EG) nr. 840/96. De door de lidstaten te verstrekken gegevens worden onderver- deeld naar product, GN-code en land. De lidstaten doen kennisgeving van alle door hen vastge- 2. stelde onregelmatigheden of fraudegevallen en, in voorkomend geval, de redenen waarom zĳ afgifte van een toezichtdocument hebben geweigerd. Artikel 5 Kennisgevingen in verband met deze verordening worden gedaan aan de Commissie van de Europese Gemeenschappen en worden langs elektronische weg verzonden via het speciaal daarvoor opgezette geïntegreerde netwerk, tenzĳ het om dwin- gende technische redenen noodzakelĳk is tĳdelĳk andere communicatiemiddelen te gebruiken. Artikel 6 Artikel 3 1. Indien wordt vastgesteld dat de prĳs per eenheid waar- tegen de transactie wordt uitgevoerd minder dan 5 % hoger of toezichtdocument minder dan 5 % lager is dan de in het vermelde prĳs, of wordt vastgesteld dat de totale waarde of Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeen- schappen. Zĳ is van toepassing van 1 januari tot en met 31 december 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 december 1999. Voor de Commissie Pascal LAMY Lid van de Commissie L 328/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 BĲLAGE I AAN VOORAFGAAND TOEZICHT ONDERWORPEN PRODUCTEN (2000) 7208 10 10 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 23 91 (*) 7211 23 99 (*) 7211 29 20 7211 29 50 (*) 7211 29 90 (*) 7211 90 90 (*) 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 80 7226 11 10 7226 11 90 (*) 7226 19 10 7226 19 30 7226 19 90 (*) 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 Volledige GN-post 7304 (*) Volledige GN-post 7306 (*) 7307 93 11 (*) 7307 93 19 (*) 7307 99 30 (*) 7307 99 90 (*) (*) Producten waarop het EG-Verdrag van toepassing is. 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/21 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚ∆ΟΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LĲST VAN DE BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER Belgique/België France Ministère des affaires économiques Administration des relations économiques Services „licences” Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Fax (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax (32-2) 230 83 22 Danmark Erhvervsfremmestyrelsen Søndergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax (45) 35 46 64 01 Deutschland Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-65762 Eschborn 1 Fax: (+49) 6196 40 42 12 Ελλάς Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας Γενική Γραµµατεία ∆ΟΣ ∆ιεύθυνση ∆ιαδικασιών Εξωτερικού Εµπορίου Κορνάρου 1 GR-10563 Αθήνα Φαξ: (30-1) 328 60 94 España Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Fax: (34) 915 63 18 23 (34) 913 49 38 31 Service des industries manufacturières Digitip 12, rue Villiot — Bâtiment Le Bervil F-75572 Paris Cedex 12 Fax: (33) 153 44 91 93 Ireland Licensing Unit Department of Enterprise, Trade and Employment Kildare Street Dublin 2 Ireland Fax: (353-1) 631 28 26 Italia Ministero del Commercio con l'estero Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax: (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36 Luxembourg Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Téléfax: (352) 46 61 38 Nederland Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 3003 Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax (31-50) 526 06 98 Österreich Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Außenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Fax: (+43) 1-715 83 47 L 328/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 Portugal Ministério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais Avenida da República, 79 P-1000 Lisboa Fax: (351-21) 793 22 10 Sverige Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59 United Kingdom Suomi Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Faksi: + 358 9 614 28 52 Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House — West Precinct Billingham, Cleveland TS23 2NF United Kingdom Fax: (44-1642) 53 35 57


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2720/1999 af 20. december 1999 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
cream
milk
quantitative restriction

formats: pdf print

text: 21. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 327/49 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2720/1999 af 20. december 1999 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (2) under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2038/1999 af 13. september 1999 om den fælles markedsordning for sukker (1), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1423/ 95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestemmelser for import af sukkerprodukter undtagen melasse (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 624/98 (3), særlig artikel 1, stk. 2, andet afsnit, og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: 1999 (4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2544/ 1999 (5); anvendelsen af de bestemmelser, der er nævnt i forord- ning (EF) nr. 1423/95, på de oplysninger, som Kommissionen har kendskab til, gør det nødvendigt at ændre de nuværende beløb i overensstemmelse med bilaget til nærværende forordning — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og den tillægstold, der gælder ved indførsel af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1423/95 omhandlede produkter, fastsættes som angivet i bilaget. (1) Størrelsen af de repræsentative priser og af tillægstolden for import af hvidt sukker, råsukker og visse sirupper er forordning (EF) nr. 1441/ fastsat i Kommissionens Denne forordning træder i kraft den 21. december 1999. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. december 1999. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 252 af 25. 9. 1999, s. 1. (2) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 16. (3) EFT L 85 af 20. 3. 1998, s. 5. (4) EFT L 166 af 1. 7. 1999, s. 77. (5) EFT L 307 af 2. 12. 1999, s. 53. L 327/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 12. 1999 til Kommissionens forordning af 20. december 1999 om ændring af de repræsentative priser og den tillægstold, der gælder ved indførsel af hvidt sukker, råsukker og produkter henhørende under KN-kode 1702 90 99 BILAG KN-kode 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det pågældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det pågældende produkt (EUR) 15,65 15,65 15,65 15,65 16,27 16,27 16,27 0,16 8,69 14,99 8,46 14,47 19,02 13,57 13,57 0,48 (1) Fastsat for standardkvaliteten, sådan som defineret i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 431/68 (EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3), som ændret. (2) Fastsat for standardkvaliteten, sådan som defineret i artikel 1 i Rådets forordning (EØF) nr. 793/72 (EFT L 94 af 21. 4. 1972, s. 1). (3) Fastsat pr. 1 % indhold af sakkarose


title: 2000/80/EC: Commission Decision of 20 December 1999 amending Decision 1999/120/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of animal casings (notified under document number C(1999) 4697) (Text with EEA relevance.)

eurovoc_concepts:
health legislation
import
offal
third country
veterinary legislation

text: 4. 2. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 30/41 COMMISSION DECISION of 20 December 1999 amending Decision 1999/120/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of animal casings (notified under document number C(1999) 4697) (Text with EEA relevance) (2000/80/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DECISION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Decision 95/408/EC of 22 June 1995 on the conditions for drawing up, for an interim period, provisional lists of third country establishments from which Member States are authorised to import certain products of animal origin, fishery products or live bivalve molluscs (1), as last amended by Decision 98/603/EC (2), and in particular Article 2(4) thereof, Whereas: (1) provisional lists of establishments in third countries casings have been drawn up by producing animal Commission Decision 1999/120/EC (3); (2) Bangladesh, Mexico, Nicaragua and Panama have sent their lists of establishments producing animal casings and the for which the responsible authorities certify that establishments are in accordance with the Community rules; (3) provisional lists of establishments producing animal casings can thus be drawn up for Bangladesh, Mexico, Nicaragua and Panama; whereas Decision 1999/120/EC should therefore be amended accordingly; In the 1. (cid:145)stomachs and bladders(cid:146) are inserted at the end. title of Decision 1999/120/EC the words In Article 1, first and second paragraph after the word 2. (cid:145)casings(cid:146), (cid:145)stomachs and bladders(cid:146) are inserted. Article 2 The text of the Annex to this Decision is added to the Annex to Decision 1999/120/EC. Article 3 This Decision shall apply from 15 December 1999. Article 4 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 20 December 1999. (4) in this Decision are in the measures provided for accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, For the Commission David BYRNE Member of the Commission (1) OJ L 243, 11. 10. 1995, p. 17. (2) OJ L 289, 28. 10. 1998, p. 36. (3) OJ L 36, 10. 2. 1999, p. 21. L 30/42 EN Official Journal of the European Communities 4. 2. 2000 ANEXO (cid:151) BILAG (cid:151) ANHANG (cid:151) PAQAQSGLA (cid:151) ANNEX (cid:151) ANNEXE (cid:151) ALLEGATO (cid:151) BIJLAGE (cid:151) ANEXO (cid:151) LIITE (cid:151) BILAGA (cid:145)Pa(cid:237)s: BANGLADESH (cid:151) Land: BANGLADESH (cid:151) Land: BANGLADESCH (cid:151) V(cid:254)qa: LPACKAMSER (cid:151) Country: BANGLADESH (cid:151) Pays: BANGLADESH (cid:151) Paese: BANGLADESH (cid:151) Land: BANGLADESH (cid:151) Pa(cid:237)s: BANGLADECHE (cid:151) Maa: BANGLADESH (cid:151) Land: BANGLADESH 1 2 3 4 5 Central Traders Chittagong Pa(cid:237)s: MEXICO (cid:151) Land: MEXICO (cid:151) Land: MEXIKO (cid:151) V(cid:254)qa: LENIJO (cid:151) Country: MEXICO (cid:151) Pays: MEXIQUE (cid:151) Paese: MESSICO (cid:151) Land: MEXICO (cid:151) Pa(cid:237)s: M(cid:201)XICO (cid:151) Maa: MEKSIKO (cid:151) Land: MEXIKO 1 2 3 4 5 46 DEWIED International S. A. de CV Piedras Negras Coahuila Pa(cid:237)s: NICARAGUA (cid:151) Land: NICARAGUA (cid:151) Land: NICARAGUA (cid:151) V(cid:254)qa: MIJAQACOTA (cid:151) Country: NICARAGUA (cid:151) Pays: NICARAGUA (cid:151) Paese: NICARAGUA (cid:151) Land: NICARAGUA (cid:151) Pa(cid:237)s: NICAR`GUA (cid:151) Maa: NICARAGUA (cid:151) Land: NICARAGUA 1 2 3 4 5 10 DIPROCASA Rivas Rivas Pa(cid:237)s: PANAMA (cid:151) Land: PANAMA (cid:151) Land: PANAMA (cid:151) V(cid:254)qa: PAMALAR (cid:151) Country: PANAMA (cid:151) Pays: PANAMA (cid:151) Paese: PANAMA (cid:151) Land: PANAMA (cid:151) Pa(cid:237)s: PANAM` (cid:151) Maa: PANAMA (cid:151) Land: PANAMA 1 2 3 4 5 148 AGRO INDUSTRIAS DE SANTIAGO Aguadulce CoclØ(cid:146)


title: Regolamento (CE) n. 2720/1999 della Commissione, del 20 dicembre 1999, che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all'importazione per taluni prodotti del settore dello zucchero

text: 21. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 327/49 REGOLAMENTO (CE) N. 2720/1999 DELLA COMMISSIONE del 20 dicembre 1999 che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all'importazione per taluni prodotti del settore dello zucchero LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, (2) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), visto il regolamento (CE) n. 1423/95 della Commissione, del 23 giugno 1995, recante modalità di applicazione per l'impor- tazione di prodotti del settore dello zucchero diversi dalle melasse (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 624/ 98 (3), in particolare l'articolo 1, paragrafo 2, secondo comma e l'articolo 3, paragrafo 1, (1) addizionali considerando che gli importi dei prezzi rappresentativi e dei dazi all'importazione di applicabili zucchero bianco, di zucchero greggio e di alcuni sciroppi sono stati fissati dal regolamento (CE) n. 1441/ 1999 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2544/1999 (5); considerando che l'applicazione delle norme e delle modalità di fissazione indicate nel regolamento (CE) n. 1423/95 ai dati di cui dispone la Commissione rende necessario modificare gli importi attualmente in vigore conformemente all'allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 I prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all'im- portazione dei prodotti indicati all'articolo 1 del regolamento (CE) n. 1423/95 sono fissati nell'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 21 dicembre 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 dicembre 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. (2) GU L 141 del 24. 6. 1995, pag. 16. (3) GU L 85 del 20. 3. 1998, pag. 5. (4) GU L 166 dell'1. 7. 1999, pag. 77. (5) GU L 307 del 2. 12. 1999, pag. 53. L 327/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 12. 1999 ALLEGATO del regolamento della Commissione, del 20 dicembre 1999, che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all'importazione di zucchero bianco, di zucchero greggio e dei prodotti di cui al codice NC 1702 90 99 Codice NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Prezzi rappresentativi per 100 kg netti di prodotto Dazio addizionale per 100 kg netti di prodotto (in EUR) 15,65 15,65 15,65 15,65 16,27 16,27 16,27 0,16 8,69 14,99 8,46 14,47 19,02 13,57 13,57 0,48 (1) Fissazione per la qualità tipo definita all'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 431/68 del Consiglio (GU L 89 del 10. 4. 1968, pag. 3) modificato. (2) Fissazione per la qualità tipo definita all'articolo 1 del regolamento (CEE) n. 793/72 del Consiglio (GU L 94 del 21. 4. 1972, pag. 1). (3) Fissazione per 1 % di tenore in saccarosio