title: QUESTION ÉCRITE E-2324/99 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Accord sur la coopération scientifique et technique entre la CE et la Fédération de Russie.

eurovoc_concepts:
Argentina
China
Community budget
EU financing
Russia
biotechnology
cooperation agreement (EU)
cost-effectiveness analysis
military research
operation of the Institutions
scientific cooperation
technical cooperation

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/101 3. Dans quelle mesure les scientifiques et les chercheurs ou les fonctionnaires et d(cid:146)autres agents participent-ils (cid:224) cet accord de coopØration? 4. Cet accord englobe-t-il Øgalement la recherche dans le domaine de la biotechnologie ou de la biotechnologie militaire? (2000/C 225 E/102) QUESTION (cid:201)CRITE E-2324/99 posØe par Daniela Raschhofer (NI) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Accord sur la coopØration scientifique et technique entre la CE et la FØdØration de Russie La Commission propose la conclusion d(cid:146)un accord scientifique et technique avec la FØdØration de Russie. Dans le cadre de cet accord, la coopØration et les Øchanges de vues dans le domaine de la recherche et du dØveloppement doivent s(cid:146)intensifier. Ainsi que la commission des budgets l(cid:146)a dØj(cid:224) constatØ, informations plus prØcises. la Commission doit fournir (cid:224) ce sujet des La Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes et permettre ainsi de traiter sØrieusement ce point: 1. Quelle contribution financiŁre les partenaires russes fournissent-ils concernant les activitØs de recherche? 2. Des analyses de coßt-efficacitØ ont-elles ØtØ faites pour des accords de coopØration internationaux du mŒme type? Dans l(cid:146)affirmative, quel est le rØsultat de ces analyses? 3. Dans quelle mesure les scientifiques et les chercheurs ou les fonctionnaires et d(cid:146)autres agents participent-ils (cid:224) cet accord de coopØration? 4. Cet accord englobe-t-il Øgalement la recherche dans le domaine de la biotechnologie ou de la biotechnologie militaire? RØponse commune aux questions Øcrites E-2322/99, E-2323/99 et E-2324/99 donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (11 janvier 2000) Pour tous les projets de coopØration scientifiques et techniques engagØs au titre de ces divers accords, les partenaires des pays tiers concernØs doivent assurer le financement de leurs propres coßts de recherche. Aucun financement communautaire n(cid:146)est donc accordØ (cid:224) des partenaires de ces pays au titre de ces accords. NØanmoins, conformØment aux dØcisions du Conseil et du Parlement et comme c(cid:146)Øtait le cas avant l(cid:146)entrØe en vigueur des accords, la Chine et l(cid:146)Argentine restent Øligibles pour des financements communau- taires dans le cadre du programme particulier «Recherche pour le dØveloppement»; quant (cid:224) la Russie, mŒme aprŁs l(cid:146)entrØe en vigueur de l(cid:146)accord, elle pourra continuer (cid:224) bØnØficier de financements communautaires pour des activitØs INCO-Copernicus et INTAS. Les accords de coopØration S&T CommunautØ-Argentine, CommunautØ-Chine et CommunautØ-Russie n(cid:146)entra(cid:238)neront pas, par eux-mŒmes, de coßts supplØmentaires pour le budget communautaire en dehors de frais de gestion affØrents aux dit accords. Il n(cid:146)y a pas eu jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent de vØritable analyse de coßt- efficacitØ pour les autres accords de coopØration dans le domaine scientifique et technologique. Des Øvaluations sont et seront cependant entreprises au niveau des instruments et/ou des projets de coopØration avec l(cid:146)Argentine, la Chine et la Russie, de mŒme que pour les autres accords en vigueur. Les accords avec l(cid:146)Argentine et la Chine prØvoient explicitement de telles Øvaluations (cid:224) intervalles rØguliers, la reconduction des accords Øtant soumises aux conclusions de ces Øvaluations. C 225 E/102 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Les scientifiques et les chercheurs de la CommunautØ sont directement concernØs par ces accords qui leurs permettent d(cid:146)engager des coopØrations scientifiques et techniques avec leurs homologues des pays tiers concernØs et de procØder (cid:224) des Øchanges d(cid:146)idØes, d(cid:146)expØriences et de compØtences. Ces coopØrations et ces Øchanges peuvent d(cid:146)ailleurs induire un renforcement des moyens humains de recherche dans la Commu- nautØ. Les fonctionnaires et autres agents de la Commission ont quant (cid:224) eux un r(cid:244)le d(cid:146)information des communautØs scientifiques sur les possibilitØs offertes par l(cid:146)accord, de suivi et de valorisation des coopØrations engagØes, en participant notamment aux travaux de chaque comitØ directeur conjoint, instituØ pour mettre en (cid:156)uvre chacun de ces accords; ils font ensuite rapport aux instances conjointes qui, pour chacun de ces pays sont chargØes du suivi de l(cid:146)ensemble de leurs relations avec la CommunautØ. Les accords S&T de coopØration, ne concernent que les activitØs civiles de recherche et englobent la recherche dans le domaine de la biotechnologie. Pour la Russie, le secteur de la biotechnologie n(cid:146)y est pas citØ expressØment mais y est, de fait, inclus implicitement dans la mesure oø la recherche biomØdicale et la santØ, qui en dØpendent de plus en plus y sont elles-mŒmes expressØment mentionnØes. (2000/C 225 E/103) QUESTION (cid:201)CRITE E-2326/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Importations d(cid:146)acier de qualitØ douteuse pour la fabrication de bØton armØ Les sØismes qui se sont produits en GrŁce et en Turquie ont redoublØ les inquiØtudes concernant la qualitØ de l(cid:146)acier utilisØ pour la fabrication de bØton armØ. Ce n(cid:146)est un secret pour personne que, sur le marchØ grec, une partie de l(cid:146)acier importØ est assez souvent d(cid:146)une qualitØ infØrieure (cid:224) celle qui est dØclarØe. Soit les contr(cid:244)les effectuØs sont insuffisants, soit, s(cid:146)il en ressort que l(cid:146)acier est de mauvaise qualitØ, on autorise son importation sur le marchØ europØen en tant qu(cid:146)acier de qualitØ infØrieure, en conservant les signes extØrieurs de la qualitØ supØrieure (par exemple les nervures), ce qui permet aisØment de l(cid:146)utiliser en tant que bØton d(cid:146)une qualitØ supØrieure (cid:224) celle qui a ØtØ dØclarØe, faute de contr(cid:244)les rØpressifs (contr(cid:244)le du marchØ). Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, en collaboration avec les (cid:201)tats membres, pour 1. que les contr(cid:244)les soient renforcØs? Quand Øtablira-t-on des normes de qualitØ uniques pour l(cid:146)acier destinØ (cid:224) la fabrication de bØton armØ 2. et un rØgime de contr(cid:244)le unique fondØ sur ces normes? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (17 janvier 2000) Concernant les importations de produits sidØrurgiques en provenance des pays tiers dont les normes de production peuvent Œtre diffØrentes de celles utilisØes dans la CommunautØ il y a lieu de bien faire la distinction entre le traitement de ces produits lors de leur passage en douane et le jugement de qualitØ pouvant Œtre fait sur le produit lui-mŒme. Concernant les procØdures douaniŁres, la qualitØ d(cid:146)un produit n(cid:146)intervient que pour la dØtermination de son classement dans l(cid:146)une ou l(cid:146)autre catØgorie de la nomenclature douaniŁre correspondant au systŁme tarifaire international harmonisØ (comme par exemple, acier alliØ ou acier non alliØ). Toute utilisation mensongŁre des dØclarations en douane, en vue notamment d(cid:146)obtenir certains avantages dans l(cid:146)application des droits de douane, est passible de poursuites. Celles-ci feront suite (cid:224) une enquŒte diligentØe par les autoritØs douaniŁres nationales. D(cid:146)une fa(cid:231)on gØnØrale, les produits de construction disposent d(cid:146)une base lØgale en ce qui concerne la procØdure d(cid:146)attestation de conformitØ, voir dØcision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative (cid:224) la procØdure d(cid:146)attestation de conformitØ des produits de construction conformØment (cid:224) l(cid:146)article 20


title: Decisão n° 69/2000/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Dezembro de 1999, que altera a decisão de base relativa ao programa «Juventude para a Europa III» para incluir a Turquia na lista dos países beneficiários

eurovoc_concepts:
Türkiye
action programme
aid recipient
international cooperation
young person
youth exchange scheme

formats: html pdf print

text: 14. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 10/3 DECISÃO N. o 69/2000/CE DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO de 13 de Dezembro de 1999 que altera a decisão de base relativa ao programa «Juventude para a Europa III» para incluir a Turquia na lista dos países beneficiários O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 149. o, Tendo em conta a proposta da Comissão (1), Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social (2), Tendo em conta o parecer do Comité das Regiões (3), Deliberando nos termos do artigo 251. o do Tratado (4), Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) A Decisão n. o 818/95/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 14 de Março de 1995, relativa a adopção da a Europa» (5); a Turquia não participa neste programa; fase do programa «Juventude para terceira A Turquia é um país associado cujas relações com a Comunidade foram substancialmente reforçadas com a entrada em vigor da fase definitiva da união aduaneira; É conveniente reforçar as relações económicas e comer- ciais instituídas pela União Aduaneira através de uma cooperação mais estreita no domínio da educação, da formação e da juventude; Devem-se prever prazos importantes entre a alteração da decisão que cria o programa, objecto da presente decisão, e que permite a sua abertura à Turquia, e a conclusão das negociações sobre as regras (nomeada- mente financeiras) da participação desta, por um lado, e entre a conclusão daquelas negociações e a participação efectiva da Turquia, por outro; Todavia, uma abertura de princípio, para além de consti- tuir um sinal tangível da vontade, várias vezes reiterada pela União Europeia, de desenvolver a cooperação secto- rial com aquele país, permite adoptar medidas prepara- tórias e de sensibilização, tendo em vista uma partici- pação completa no presente programa ou no futuro programa-quadro em curso de elaboração, «O programa está aberto à participação de Chipre, de Malta e da Turquia, com base em dotações suplementares segundo procedimentos a acordar com estes países e tomando como ponto de partida as regras aplicáveis aos países da Associação Europeia de Comércio Livre (EFTA), sem prejuízo do disposto no artigo 3. o do Regulamento Financeiro em vigor. » Artigo 2. o O objecto da presente decisão é a participação da Turquia no programa «Juventude para a Europa» na sua forma actual, de modo total ou parcial, na medida em que as negociações o permitam, bem como o lançamento de medidas preparatórias ou de sensibilização na perspectiva dessa participação ou da prevista ao abrigo do futuro programa-quadro (2000-2004), no mais breve prazo possível. Artigo 3. o O objectivo da participação da Turquia no programa «Juven- tude para a Europa» consiste em permitir verdadeiros intercâm- bios entre os jovens de ambas as partes e o respectivo pessoal de enquadramento, sem prejuízo da sua diversidade linguística, educativa e cultural, nos termos do n. o 1 do artigo 149. o do Tratado, e no respeito dos direitos das minorias. Artigo 4. o O Parlamento Europeu será informado das diversas medidas tomadas em execução da presente decisão. Artigo 5. o A presente decisão entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. DECIDEM: Feito em Bruxelas, em 13 de Dezembro de 1999. Artigo 1. o No artigo 7. o da Decisão n. o 818/95/CE, o segundo período do n. o 4 passa a ter a seguinte redacção: Pelo Parlamento Europeu A Presidente N. FONTAINE Pelo Conselho O Presidente S. HASSI (1) JO C 186 de 26. 6. 1996, p. 9. (2) JO C 158 de 26. 5. 1997, p. 74. (3) JO C 293 de 13. 10. 1999, p. 23. (4) Parecer do Parlamento Europeu de 25 de Fevereiro de 1999 (JO C 153 de 1. 6. 1999, p. 21), posição comum do Conselho de 12 de Julho de 1999 (JO C 249 de 1. 9. 1999, p. 4) e decisão do Parla- mento Europeu de 28 de Outubro de 1999 (ainda não publicada no Jornal Oficial). (5) JO L 87 de 20. 4. 1995, p. 1


title: PREGUNTA ESCRITA E-2309/99 de Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) a la Comisión. Importaciones de productos del Código 1604.14.00.

eurovoc_concepts:
ACP countries
Andean Community countries
EU market
Thailand
cannery
fishery product
fishing industry
import (EU)
international trade
market research
sea fish
tariff quota

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/95 (2000/C 225 E/094) PREGUNTA ESCRITA E-2309/99 de Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Importaciones de productos del C(cid:243)digo 1604. 14. 00 Habiendo tenido conocimiento de que existe una petici(cid:243)n de las autoridades de Tailandia para exportar 8 000 toneladas de lomos de atœn a la Uni(cid:243)n Europea, mediante la apertura de un contingente aut(cid:243)nomo de los productos comprendidos en la partida 1604. 14. 00; teniendo en cuenta que el mercado de lomos de atœn comunitario se puede considerar suficientemente abastecido en base a la producci(cid:243)n interna comunitaria, a las importaciones procedentes de los pa(cid:237)ses SPG-Pacto Andino y ACP; que en caso de necesidad los contingentes de estas procedencias podr(cid:237)an ser aumentados, por lo que no es necesario buscar abastecimiento en otros pa(cid:237)ses, y teniendo en cuenta ademÆs que el c(cid:243)digo 1604. 14. 00 incluye a las conservas de atœn, por lo que hay que considerar que la apertura del contingente demandado por Tailandia supondr(cid:237)a un grav(cid:237)simo daæo para las industrias comunitarias productoras de lomos y conservas de atœn, as(cid:237) como para las industrias de los pa(cid:237)ses SPG-Pacto Andino y ACP, se pregunta a la Comisi(cid:243)n: ¿CuÆles son las intenciones de la Comisi(cid:243)n respecto a esta petici(cid:243)n tailandesa? ¿CuÆndo va a presentar la Comisi(cid:243)n el estudio a que se comprometi(cid:243) con el Consejo sobre las cifras reales de producci(cid:243)n comunitaria de lomos de atœn y las necesidades reales de abastecimiento? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de enero de 2000) La peticion de las autoridades tailandesas a que alude Su Seæor(cid:237)a se remiti(cid:243), segœn la informaci(cid:243)n de que dispone la Comisi(cid:243)n, a una asociaci(cid:243)n profesional que agrupa a las industrias europeas del pescado. En ningœn caso podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n tomar una iniciativa basÆndose en un documento no dirigido a ella. Por otra parte, al establecer sus propuestas relatias a la apertura y gesti(cid:243)n de contingentes arancelarios aut(cid:243)nomos, la Comisi(cid:243)n toma en consideraci(cid:243)n œnicamente las peticiones que le hayan sido dirigidas por los Estados miembros. Como indica Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n se ha comprometido a realizar un estudio sobre el abastecimiento en lomos de atœn del mercado comunitario a corto y medio plazo. El compromiso de la Comisi(cid:243)n precisaba que dicho estudio deb(cid:237)a estar terminado antes de finales de 1999. La Comisi(cid:243)n transmitirÆ este estudio al Consejo en los plazos fijados. (2000/C 225 E/095) PREGUNTA ESCRITA E-2310/99 de Carmen Fraga EstØvez (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Exportaciones a la UE de lomos de atœn Tras la œltima petici(cid:243)n de las autoridades de Tailandia para que la Uni(cid:243)n Europea abra un nuevo contingente de importaci(cid:243)n de 8 000 toneladas de productos de la partida 1604. 14. 00 (lomos y conservas de atœn), teniendo en cuenta que el mercado de lomos de atœn comunitario se puede considerar suficientemente abastecido en base a la producci(cid:243)n interna comunitaria, a las importaciones procedentes de los pa(cid:237)ses SPG-Pacto Andino y ACP, que en caso de necesidad los contingentes de estas procedencias podr(cid:237)an ser aumentados, por lo que no es necesario buscar abastecimiento en otros pa(cid:237)ses, que como se ha demostrado en los œltimos meses tanto industrias comunitarias como, llegado el caso, industrias pertene- cientes a pa(cid:237)ses SPG pueden proporcionar lomos de atœn a las industrias transformadoras comunitarias a precios de mercado internacional, y que, por tanto, resulta muy dif(cid:237)cil entender la necesidad de abrir este nuevo contingente para producciones de Tailandia, se pide a la Comisi(cid:243)n que proporcione: (cid:129) la lista de las empresas tailandesas que han exportado lomos de atœn a la UE al amparo de los dos œltimos contingentes abiertos;


title: Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures

eurovoc_concepts:
electronic signature
legal status
market access
single market

text: L 13/12 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 DIRECTIVE 1999/93/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, (5) Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 47(2), 55 and 95 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (2), Having regard to the opinion of Regions (3), the Committee of the Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty (4), Whereas: (1) (2) (3) (4) On 16 April 1997 the Commission presented to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a Communication on a European Initiative in Electronic Commerce; On 8 October 1997 the Commission presented to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a Communication on ensuring security and trust in elec- tronic communication — towards a European frame- work for digital signatures and encryption; On 1 December 1997 the Council invited the Commis- sion to submit as soon as possible a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on digital signatures; Electronic communication and commerce necessitate ‘ electronic signatures’ and related services allowing data authentication; divergent rules with respect to legal recognition of electronic signatures and the accreditation of certification-service providers in the Member States may create a significant barrier to the use of electronic communications and electronic commerce; on the other hand, a clear Community framework regarding the conditions signatures will strengthen confidence in, and general acceptance of, the legislation in the Member States new technologies; should not hinder the free movement of goods and services in the internal market; to electronic applying (1) OJ C 325, 23. 10. 1998, p. 5. (2) OJ C 40, 15. 2. 1999, p. 29. (3) OJ C 93, 6. 4. 1999, p. 33. (4) Opinion of the European Parliament of 13 January 1999 (OJ C 104, 14. 4. 1999, p. 49), Council Common Position of 28 June 1999 (OJ C 243, 27. 8. 1999, p. 33) and Decision of the European Parlia- ment of 27 October 1999 (not yet published in the Official Journal). Council Decision of 30 November 1999. The interoperability of electronic-signature products should be promoted; in accordance with Article 14 of the Treaty, the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods is ensured; essential requirements specific to elec- tronic-signature products must be met in order to ensure free movement within the internal market and to build in electronic signatures, without prejudice to trust Council Regulation (EC) No 3381/94 of 19 December 1994 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use goods (5) and Council Decision 94/ 942/CFSP of 19 December 1994 on the joint action adopted by the Council concerning the control of exports of dual-use goods (6); This Directive does not harmonise the provision of services with respect to the confidentiality of informa- tion where they are covered by national provisions concerned with public policy or public security; The internal market ensures the free movement of persons, as a result of which citizens and residents of the European Union increasingly need to deal with authori- ties in Member States other than the one in which they reside; the availability of electronic communication could be of great service in this respect; Rapid technological development and the global char- acter of the Internet necessitate an approach which is open to various technologies and services capable of authenticating data electronically; Electronic signatures will be used in a large variety of circumstances and applications, resulting in a wide range of new services and products related to or using elec- tronic signatures; the definition of such products and services should not be limited to the issuance and management of certificates, but should also encompass any other service and product using, or ancillary to, electronic signatures, such as registration services, time- stamping services, directory services, computing services or consultancy services related to electronic signatures; enables internal market The certification-service- providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any networks, open (6) (7) (8) (9) (10) (5) OJ L 367, 31. 12. 1994, p. 1. Regulation as amended by Regulation (EC) No 837/95 (OJ L 90, 21. 4. 1995, p. 1). (6) OJ L 367, 31. 12. 1994, p. 8. Decision as last amended by Decision 99/193/CFSP (OJ L 73, 19. 3. 1999, p. 1). 19. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 13/13 permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authori- ties before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect; Voluntary accreditation schemes aiming at an enhanced level of service-provision may offer certification-service- providers the appropriate framework for developing further their services towards the levels of trust, security and quality demanded by the evolving market; such schemes should encourage the development of best practice certi- fication-service-providers should be left free to adhere to and benefit from such accreditation schemes; certification-service-providers; among Certification services can be offered either by a public entity or a legal or natural person, when it is established in accordance with the national law; whereas Member States should not prohibit certification-service-providers from operating outside voluntary accreditation schemes; it should be ensured that such accreditation schemes do not reduce competition for certification services; (11) (12) (13) Member States may decide how they ensure the supervi- sion of compliance with the provisions laid down in this Directive; this Directive does not preclude the establish- ment of private-sector-based supervision systems; this Directive does not oblige certification-service-providers to apply to be supervised under any applicable accredita- tion scheme; (14) It is important to strike a balance between consumer and business needs; (15) Annex III covers requirements for secure signature-crea- tion devices to ensure the functionality of advanced electronic signatures; it does not cover the entire system environment in which such devices operate; the func- tioning of the internal market requires the Commission and the Member States to act swiftly to enable the bodies charged with the conformity assessment of secure signature devices with Annex III to be designated; in order to meet market needs conformity assessment must be timely and efficient; (16) This Directive contributes to the use and legal recogni- tion of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signa- tures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised; (17) (18) (19) This Directive does not seek to harmonise national rules concerning contract law, particularly the formation and performance of contracts, or other formalities of a non- contractual nature concerning signatures; for this reason the provisions concerning the legal effect of electronic signatures should be without prejudice to requirements regarding form laid down in national law with regard to the conclusion of contracts or the rules determining where a contract is concluded; The storage and copying of signature-creation data could cause a threat to the legal validity of electronic signa- tures; Electronic signatures will be used in the public sector within national and Community administrations and in communications between such administrations and with citizens and economic operators, for example in the public procurement, taxation, social security, health and justice systems; (20) Harmonised criteria relating to the legal effects of elec- tronic signatures will preserve a coherent legal frame- work across the Community; national law lays down different requirements for the legal validity of hand- written signatures; whereas certificates can be used to confirm the identity of a person signing electronically; advanced electronic signatures based on qualified certi- ficates aim at a higher level of security; advanced elec- tronic signatures which are based on a qualified certifi- cate and which are created by a secure-signature-creation device can be regarded as legally equivalent to hand- written signatures only if the requirements for hand- written signatures are fulfilled; (21) (22) (23) In order to contribute to the general acceptance of elec- tronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certi- fication-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the require- ments of this Directive and does not affect national rules consideration of regarding evidence; the unfettered judicial Certification-service-providers providing services to the public are subject regarding liability; certification- to national rules cross-border arrangements The development of international electronic commerce requires involving third countries; in order to ensure interoperability at a global level, agreements on multilateral rules with third coun- tries on mutual recognition of certification services could be beneficial; L 13/14 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 (24) (25) (26) (27) (28) to increase user confidence in electronic In order communication and electronic commerce, certification- service-providers must observe data protection legisla- tion and individual privacy; Provisions on the use of pseudonyms in certificates should not prevent Member States from requiring identi- fication of persons pursuant to Community or national law; The measures necessary for the implementation of this Directive are to be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (1); Two years after its implementation the Commission will carry out a review of this Directive so as, inter alia, to ensure that the advance of technology or changes in the legal environment have not created barriers to achieving the aims stated in this Directive; it should examine the implications of associated technical areas and submit a report to the European Parliament and the Council on this subject; In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of creating a harmonised legal framework for electronic signatures and related the provision of services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that objective, HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Scope The purpose of this Directive is to facilitate the use of elec- tronic signatures and to contribute to their legal recognition. It establishes a legal framework for electronic signatures and certain certification-services in order to ensure the proper func- tioning of the internal market. It does not cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are require- ments as regards form prescribed by national or Community law nor does it affect rules and limits, contained in national or Community law, governing the use of documents. Article 2 Definitions For the purpose of this Directive: 1. ‘electronic signature’ means data in electronic form which are attached to or logically associated with other electronic data and which serve as a method of authentication; (1) OJ L 184, 17. 7. 1999, p. 23. 2. ‘advanced electronic signature’ means an electronic signa- ture which meets the following requirements: (a) it is uniquely linked to the signatory; (b) it is capable of identifying the signatory; (c) it is created using means that the signatory can main- tain under his sole control; and (d) it is linked to the data to which it relates in such a manner that any subsequent change of the data is detectable; 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. ‘signatory’ means a person who holds a signature-creation device and acts either on his own behalf or on behalf of the natural or legal person or entity he represents; ‘signature-creation data’ means unique data, such as codes or private cryptographic keys, which are used by the signa- tory to create an electronic signature; ‘signature-creation device’ means configured software or hardware used to implement the signature-creation data; ‘secure-signature-creation device’ means a signature-crea- tion device which meets the requirements laid down in Annex III; ‘signature-verification-data’ means data, such as codes or public cryptographic keys, which are used for the purpose of verifying an electronic signature; ‘signature-verification device’ means configured software or hardware used to implement the signature-verification- data; ‘certificate’ means an electronic attestation which links signature-verification data to a person and confirms the identity of that person; 10. ‘qualified certificate’ means a certificate which meets the requirements laid down in Annex I and is provided by a certification-service-provider who fulfils the requirements laid down in Annex II; 11. ‘certification-service-provider’ means an entity or a legal or natural person who issues certificates or provides other services related to electronic signatures; 12. 13. ‘electronic-signature product’ means hardware or software, or relevant components thereof, which are intended to be used by a certification-service-provider for the provision of electronic-signature services or are intended to be used for the creation or verification of electronic signatures; ‘voluntary accreditation’ means any permission, setting out rights and obligations specific to the provision of certi- fication services, to be granted upon request by the certi- fication-service-provider concerned, by the public or private body charged with the elaboration of, and supervi- sion of compliance with, such rights and obligations, where the certification-service-provider is not entitled to exercise the rights stemming from the permission until it has received the decision by the body. 19. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 13/15 Article 3 Market access which they provide. Member States may not restrict the provi- sion of certification-services originating in another Member State in the fields covered by this Directive. 1. Member States shall not make the provision of certi- fication services subject to prior authorisation. shall ensure that electronic-signature 2. Member States products which comply with this Directive are permitted to circulate freely in the internal market. 2. Without prejudice to the provisions of paragraph 1, Member States may introduce or maintain voluntary accredita- tion schemes aiming at enhanced levels of certification-service provision. All conditions related to such schemes must be objective, transparent, proportionate and non-discriminatory. Member States may not limit the number of accredited certi- fication-service-providers for reasons which fall within the scope of this Directive. 3. Each Member State shall ensure the establishment of an appropriate system that allows for supervision of certification- service-providers which are established on its territory and issue qualified certificates to the public. 4. The conformity of secure signature-creation-devices with the requirements laid down in Annex III shall be determined by appropriate public or private bodies designated by Member States. The Commission shall, pursuant to the procedure laid down in Article 9, establish criteria for Member States to determine whether a body should be designated. A determination of conformity with the requirements laid down in Annex III made by the bodies referred to in the first subparagraph shall be recognised by all Member States. 5. The Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 9, establish and publish reference numbers of generally recognised standards for electronic-signature prod- ucts in the Official Journal of the European Communities. Member States shall presume that there is compliance with the require- ments laid down in Annex II, point (f), and Annex III when an electronic signature product meets those standards. 6. Member States and the Commission shall work together to promote the development and use of signature-verification devices in the light of the recommendations for secure signa- ture-verification laid down in Annex IV and in the interests of the consumer. 7. Member States may make the use of electronic signatures in the public sector subject to possible additional requirements. transparent, propor- Such requirements shall be objective, tionate and non-discriminatory and shall relate only to the specific characteristics of the application concerned. Such requirements may not constitute an obstacle to cross-border services for citizens. Article 4 Internal market principles Article 5 Legal effects of electronic signatures 1. Member States shall ensure that advanced electronic signatures which are based on a qualified certificate and which are created by a secure-signature-creation device: (a) satisfy the legal requirements of a signature in relation to data in electronic form in the same manner as a hand- written signature satisfies those requirements in relation to paper-based data; and (b) are admissible as evidence in legal proceedings. 2. Member States shall ensure that an electronic signature is not denied legal effectiveness and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is: — in electronic form, or — not based upon a qualified certificate, or — not based upon a qualified certificate issued by an accred- ited certification-service-provider, or — not created by a secure signature-creation device. Article 6 Liability 1. As a minimum, Member States shall ensure that by issuing a certificate as a qualified certificate to the public or by guaranteeing such a certificate to the public a certification- service-provider is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on that certificate: (a) as regards the accuracy at issuance of all information contained in the qualified certificate and as regards the fact that the certificate contains all the details prescribed for a qualified certificate; the time of (b) for assurance that at the time of the issuance of the certifi- cate, the signatory identified in the qualified certificate held the signature-creation data corresponding to the signature- verification data given or identified in the certificate; (c) for assurance that the signature-creation data and the signa- ture-verification data can be used in a complementary manner in cases where the certification-service-provider generates them both; 1. Each Member State shall apply the national provisions which it adopts pursuant to this Directive to certification- service-providers established on its territory and to the services unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently. L 13/16 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 As a minimum Member States shall ensure that a certi- 2. fication-service-provider who has issued a certificate as a quali- fied certificate to the public is liable for damage caused to any entity or legal or natural person who reasonably relies on the certificate for failure to register revocation of the certificate unless the certification-service-provider proves that he has not acted negligently. 3. Whenever the Commission is informed of any difficulties encountered by Community undertakings with respect to market access in third countries, it may, if necessary, submit proposals to the Council for an appropriate mandate for the negotiation of comparable rights for Community undertakings in these third countries. The Council shall decide by qualified majority. 3. Member States shall ensure that a certification-service- provider may indicate in a qualified certificate limitations on the use of that certificate. provided that the limitations are recognisable to third parties. The certification-service-provider shall not be liable for damage arising from use of a qualified certificate which exceeds the limitations placed on it. 4. Member States shall ensure that a certification-service- provider may indicate in the qualified certificate a limit on the value of transactions for which the certificate can be used, provided that the limit is recognisable to third parties. The certification-service-provider shall not be liable for damage resulting from this maximum limit being exceeded. 5. The provisions of paragraphs 1 to 4 shall be without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (1). Article 7 International aspects 1. Member States shall ensure that certificates which are issued as qualified certificates to the public by a certification- service-provider established in a third country are recognised as legally equivalent to certificates issued by a certification-service- provider established within the Community if: (a) the certification-service-provider fulfils the requirements laid down in this Directive and has been accredited under a voluntary accreditation scheme established in a Member State; or (b) a certification-service-provider established within the Community which fulfils the requirements laid down in this Directive guarantees the certificate; or (c) the certificate or the certification-service-provider is recog- nised under a bilateral or multilateral agreement between the Community and third countries or international organ- isations. 2. In order to facilitate cross-border certification services with third countries and legal recognition of advanced elec- tronic signatures originating in third countries, the Commis- sion shall make proposals, where appropriate, to achieve the effective implementation of standards and international agree- ments applicable to certification services. In particular, and where necessary, it shall submit proposals to the Council for appropriate mandates for the negotiation of bilateral and multi- lateral agreements with third countries and international organ- isations. The Council shall decide by qualified majority. Measures taken pursuant to this paragraph shall be without prejudice to the obligations of the Community and of the Member States under relevant international agreements. Article 8 Data protection 1. Member States shall ensure that certification-service- providers and national bodies responsible for accreditation or laid down in supervision comply with the requirements Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on tile protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2). 2. Member States shall ensure that a certification-service- provider which issues certificates to the public may collect personal data only directly from the data subject, or after the explicit consent of the data subject, and only insofar as it is necessary for the purposes of issuing and maintaining the certificate. The data may not be collected or processed for any other purposes without the explicit consent of the data subject. 3. Without prejudice to the legal effect given to pseudonyms under national law, Member States shall not prevent certi- fication service providers from indicating in the certificate a pseudonym instead of the signatory's name. Article 9 Committee The Commission shall be assisted by an ‘Electronic-Signa- 1. ture Committee’, hereinafter referred to as ‘the committee’. 2. Where reference is made to this paragraph, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof. The period laid down in Article 4(3) of Decision 1999/468/EC shall be set at three months. 3. The Committee shall adopt its own rules of procedure. Article 10 Tasks of the committee The committee shall clarify the requirements laid down in the Annexes of this Directive, the criteria referred to in Article 3(4) and the generally recognised standards for electronic signature products established and published pursuant to Article 3(5), in accordance with the procedure laid down in Article 9(2). (1) OJ L 95, 21. 4. 1993, p. 29. (2) OJ L 281, 23. 11. 1995, p. 31. 19. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 13/17 Article 11 Notification 1. Member States shall notify to the Commission and the other Member States the following: (a) information on national voluntary accreditation schemes, including any additional requirements pursuant to Article 3(7); (b) the names and addresses of the national bodies responsible for accreditation and supervision as well as of the bodies referred to in Article 3(4); (c) the names and addresses of all accredited national certi- fication service providers. 2. Any information supplied under paragraph 1 and changes in respect of that information shall be notified by the Member States as soon as possible. Article 12 Review The Commission shall 1. this Directive and report thereon to the European Parliament and to the Council by 19 July 2003 at the latest. review the operation of Article 13 Implementation 1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive before 19 July 2001. They shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by the Member States. 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of domestic law which they adopt in the field governed by this Directive. Article 14 Entry into force This Directive shall enter into force on the day of its publica- tion in the Official Journal of the European Communities Article 15 Addressees This Directive is addressed to the Member States. 2. The review shall inter alia assess whether the scope of this Directive should be modified, taking account of technolog- ical, market and legal developments. The report shall in partic- ular include an assessment, on the basis of experience gained, of aspects of harmonisation. The report shall be accompanied, where appropriate, by legislative proposals. Done at Brussels, 13 December 1999. For the European Parliament For the Council The President N. FONTAINE The President S. HASSI L 13/18 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 ANNEX I Requirements for qualified certificates Qualified certificates must contain: (a) an indication that the certificate is issued as a qualified certificate; (b) the identification of the certification-service-provider and the State in which it is established; (c) the name of the signatory or a pseudonym, which shall be identified as such; (d) provision for a specific attribute of the signatory to be included if relevant, depending on the purpose for which the certificate is intended; (e) signature-verification data which correspond to signature-creation data under the control of the signatory; (f) an indication of the beginning and end of the period of validity of the certificate; (g) the identity code of the certificate; (h) the advanced electronic signature of the certification-service-provider issuing it; (i) limitations on the scope of use of the certificate, if applicable; and (j) limits on the value of transactions for which the certificate can be used, if applicable. 19. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 13/19 ANNEX II Requirements for certification-service-providers issuing qualified certificates Certification-service-providers must: (a) demonstrate the reliability necessary for providing certification services; (b) ensure the operation of a prompt and secure directory and a secure and immediate revocation service; (c) ensure that the date and time when a certificate is issued or revoked can be determined precisely; (d) verify, by appropriate means in accordance with national law, the identity and, if applicable, any specific attributes of the person to which a qualified certificate is issued; (e) employ personnel who possess the expert knowledge, experience, and qualifications necessary for the services provided, in particular competence at managerial level, expertise in electronic signature techology and familiarity with proper security procedures; they must also apply administrative and management procedures which are adequate and correspond to recognised standards; (f) use trustworthy systems and products which are protected against modification and ensure the technical and cryptographic security of the process supported by them; (g) take measures against forgery of certificates, and, in cases where the certification-service-provider generates signature- creation data, guarantee confidentiality during the process of generating such data; (h) maintain sufficient financial resources to operate in conformity with the requirements laid down in the Directive, in particular to bear the risk of liability for damages, for example, by obtaining appropriate insurance; (i) record all relevant information concerning a qualified certificate for an appropriate period of time, in particular for the purpose of providing evidence of certification for the purposes of legal proceedings. Such recording may be done electronically; (j) not store or copy signature-creation data of the person to whom the certification-service-provider provided key management services; (k) before entering into a contractual relationship with a person seeking a certificate to support his electronic signature inform that person by a durable means of communication of the precise terms and conditions regarding the use of the certificate, including any limitations on its use, the existence of a voluntary accreditation scheme and procedures for complaints and dispute settlement. Such information, which may be transmitted electronically, must be in writing and in redily understandable language. Relevant parts of this information must also be made available on request to third-parties relying on the certificate; (l) use trustworthy systems to store certificates in a verifiable form so that: — only authorised persons can make entries and changes, — information can be checked for authenticity, — certificates are publicly available for retrieval in only those cases for which the certificate-holder's consent has been obtained, and — any technical changes compromising these security requirements are apparent to the operator. L 13/20 EN Official Journal of the European Communities 19. 1. 2000 ANNEX III Requirements for secure signature-creation devices 1. Secure signature-creation devices must, by appropriate technical and procedural means, ensure at the least that: (a) the signature-creation-data used for signature generation can practically occur only once, and that their secrecy is reasonably assured; (b) the signature-creation-data used for signature generation cannot, with reasonable assurance, be derived and the signature is protected against forgery using currently available technology; (c) the signature-creation-data used for signature generation can be reliably protected by the legitimate signatory against the use of others. 2. Secure signature-creation devices must not alter the data to be signed or prevent such data from being presented to the signatory prior to the signature process. ANNEX IV Recommendations for secure signature verification During the signature-verification process it should be ensured with reasonable certainty that: (a) the data used for verifying the signature correspond to the data displayed to the verifier; (b) the signature is reliably verified and the result of that verification is correctly displayed; (c) the verifier can, as necessary, reliably establish the contents of the signed data; (d) the authenticity and validity of the certificate required at the time of signature verification are reliably verified; (e) the result of verification and the signatory's identity are correctly displayed; (f) the use of a pseudonym is clearly indicated; and (g) any security-relevant changes can be detected


title: QUESTION ÉCRITE P-2423/99 posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission. Construction d'une installation d'incinération de déchets à Battipaglia (Italie).

eurovoc_concepts:
Campania
air quality
environmental impact
environmental protection
location of industry
waste incineration

text: C 219 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 1. 8. 2000 Dans ce contexte, a eu lieu la visite (cid:224) Bruxelles de M. Abderrahmane Youssoufi, Premier Ministre, (cid:224) l(cid:146)occasion du colloque organisØ par le Cercle d(cid:146)AmitiØ Euro-Marocain le 21 octobre 1999 avec le soutien de la PrØsidence du Parlement europØen sur le thŁme «Maroc-Europe: un destin commun». (cid:192) cette occasion, M. Youssoufi a pu rencontrer le PrØsident de la Commission, ainsi que le membre de la Commission responsable des relations extØrieures, qui ont saisi l(cid:146)occasion pour discuter de l(cid:146)Øvolution des relations euro-marocaines dans la perspective de l(cid:146)entrØe en vigueur de l(cid:146)accord d(cid:146)association. Dans cette optique, la Commission ne manquera pas de dØvelopper et d(cid:146)approfondir ses relations avec le Maroc dans le cadre du partenariat euro-mØditerranØen. (2000/C 219 E/201) QUESTION (cid:201)CRITE P-2423/99 posØe par Mauro Nobilia (UEN) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Construction d(cid:146)une installation d(cid:146)incinØration de dØchets (cid:224) Battipaglia (Italie) La rØgion Campanie a approuvØ, par le biais du dØcret 27/97, le plan rØgional d(cid:146)Ølimination des dØchets, qui identifie la zone de dØveloppement industriel (ASI) de la commune de Battipaglia comme emplacement appropriØ pour la construction d(cid:146)une installation destinØe (cid:224) produire de l(cid:146)Ønergie gr(cid:226)ce (cid:224) la combustion des dØchets. La zone en question se trouve pratiquement (cid:224) proximitØ immØdiate du centre urbain, de sorte que la densitØ de population y est ØlevØe. La construction d(cid:146)un incinØrateur (cid:224) cet endroit aurait des rØpercussions considØrables sur l(cid:146)environnement puisqu(cid:146)elle entra(cid:238)nerait le dØpassement des limites de tolØrance Øcolo- gique et diminuerait la qualitØ de l(cid:146)environnement, dØj(cid:224) fortement compromise. De plus, Øtant donnØ que cette rØgion dØpend dans une large mesure du tourisme et de l(cid:146)agriculture et que l(cid:146)industrie fromagŁre y occupe une place importante, l(cid:146)installation en question serait dØsastreuse pour l(cid:146)Øquilibre Øconomique et social de toute la plaine de Sele. Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission pourrait-elle: (cid:129) vØrifier les informations mentionnØes ci-dessus, (cid:129) prØciser si la construction de l(cid:146)incinØrateur de dØchets dans la zone en question ne constitue pas une infraction aux directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CEE du Conseil sur la stratØgie commu- nautaire de gestion des dØchets, (cid:224) la rØsolution du 24 fØvrier 1997 (97/C 76/01) du Conseil, (cid:224) la proposition de directive COM(98) 558 du Conseil sur l(cid:146)incinØration des dØchets ainsi qu(cid:146)aux autres dispositions communautaires en vigueur en matiŁre de protection de l(cid:146)environnement et, (cid:129) indiquer si elle n(cid:146)estime pas nØcessaire d(cid:146)intervenir auprŁs du gouvernement italien afin que les autoritØs choisissent, pour la construction de l(cid:146)incinØrateur de dØchets, un emplacement plus appropriØ que la zone de dØveloppement industriel de Battipaglia? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (11 janvier 2000) La directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prØvention de la pollution atmosphØ- rique en provenance des installations nouvelles d(cid:146)incinØration des dØchets municipaux (1), la direc- tive 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la rØduction de la pollution atmosphØrique en provenance des installations existantes d(cid:146)incinØration des dØchets municipaux (2) et la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 dØcembre 1994, concernant l(cid:146)incinØration de dØchets dangereux (3) ne sont applicables que dans le cas d(cid:146)installations opØrationnelles et ne peuvent par consØquent pas Œtre invoquØes dans le de l(cid:146)installation d(cid:146)incinØration de dØchets avec rØcupØration d(cid:146)Ønergie de Battipaglia (Salerno), puisque celle-ci semble ne pas encore avoir ØtØ construite. De plus, les rØsolutions du Conseil et les propositions de directives citØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire ne produisent aucun effet juridiquement contraignant dans le cas ØvoquØ. 1. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219 E/159 Cependant, aprŁs avoir examinØ les informations fournies par l(cid:146)Honorable Parlementaire, selon lesquelles la situation de cette installation pourrait poser des problŁmes, la Commission considŁre que la direc- tive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement (4) est applicable. La Commission prendra les mesures nØcessaires afin d(cid:146)assurer le respect du droit communautaire et en particulier de la directive susmentionnØe. (1) (2) (3) (4) JO L 163 du 14. 6. 1989. JO L 203 du 15. 7. 1989. JO L 365 du 31. 12. 1994. JO L 73 du 14. 3. 1997. (2000/C 219 E/202) QUESTION (cid:201)CRITE P-2424/99 posØe par Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Reconnaissance du sport dans les termes du traitØ Le sport a une fonction sociale, qui lui est reconnue par la Charte europØenne du sport de 1992 et par la dØclaration relative au sport figurant dans le traitØ d(cid:146)Amsterdam, qui met l(cid:146)accent sur «l(cid:146)importance sociale du sport, et en particulier, son r(cid:244)le de ferment de l(cid:146)identitØ et de trait d(cid:146)union entre les hommes». Du fait de ses particularitØs, le sport revŒt une valeur absolument originale et spØcifique qui ne peut Œtre assimilØe (cid:224) d(cid:146)autres activitØs Øconomiques, comme c(cid:146)est le cas dans l(cid:146)ordre normatif actuel. ConformØment (cid:224) l(cid:146)arrŒt dit «Bosman» rendu par la Cour de justice des CommunautØs europØennes le 15 dØcembre 1995, le transfert et l(cid:146)inscription des athlŁtes professionnels sont dØsormais libres entre les (cid:201)tats membres, et ne sont soumis (cid:224) aucune restriction numØrique. Cette possibilitØ nouvelle pourrait comporter notamment comme risques de faire dispara(cid:238)tre l(cid:146)identification des sociØtØs sportives avec les pays et d(cid:146)entra(cid:238)ner une dØmotivation des jeunes, et partant, une limitation de l(cid:146)accroissement du nombre des jeunes athlŁtes. Par ailleurs, le principe de subsidiaritØ conseillerait de respecter l(cid:146)autonomie des institutions sportives et de leurs structures nationales auxquelles devrait Œtre confØrØe la rØglementation du secteur. Les 11 et 12 dØcembre 1998, le Conseil a reconnu (cid:224) Vienne le r(cid:244)le que doit jouer le sport sur le plan social, et invitØ la Commission (cid:224) Ølaborer un rapport pour le Conseil europØen d(cid:146)Helsinki, dans la perspective de la prochaine ConfØrence intergouvernementale. Ceci Øtant posØ, la Commission pourrait-elle indiquer: 1. 2. 3. si elle a crØØ des groupes de travail pour l(cid:146)Ølaboration du rapport, si elle a suffisamment progressØ jusqu(cid:146)ici pour avoir terminØ ses travaux avant le Sommet d(cid:146)Helsinki, si elle juge qu(cid:146)il serait opportun, dans la perspective de ladite ConfØrence intergouvernementale, d(cid:146)introduire un amendement formel au traitØ consistant (cid:224) ajouter au titre XII (ancien titre IX) un article qui, comme cela s(cid:146)est fait dØj(cid:224) pour la culture, reconnaisse la spØcificitØ et les exigences particuliŁres du sport et souligne la nØcessitØ d(cid:146)appliquer en l(cid:146)espŁce le principe de subsidiaritØ aux actions menØes? RØponse donnØe par Mme Reding au nom de la Commission (7 janvier 2000) 1. Dans le cadre de la prØparation du rapport d(cid:146)Helsinki sur le sport, la Commission s(cid:146)est conformØe (cid:224) l(cid:146)invitation formulØe dans la dØclaration d(cid:146)Amsterdam sur le sport d(cid:146)entendre les organisations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernØes. Pour ce faire, la Commission a publiØ un document de consultation, qui a fait l(cid:146)objet de nombreux rØactions et commentaires de la part des organisations sportives. Ce document a servi de base aux Assises europØenne du sport, qui se sont tenues (cid:224) Olympie au mois de mai 1999. Ces Assises ont constituØ une occasion privilØgiØe pour l(cid:146)ensemble des composantes du monde du sport (cid:129) fØdØrations, pouvoirs publics, autres institutions communautaires, industrie, mØdias (cid:129) de faire entendre leur point de vue sur le sport. Enfin, la Commission a Øgalement pris en compte le rapport sur le sport du ComitØ des rØgions


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου που εξουσιοδοτεί την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας να εφαρμόσει νέα μέτρα κατά παρέκκλιση των άρθρων 6 και 17 της έκτης οδηγίας 77/388/ΕΟΚ περί εναρμονίσεως των κρατών μελών σχετικά με τους φόρους κύκλου εργασιών

eurovoc_concepts:
Germany
VAT
approximation of laws
motor car
tax relief


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2270/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione. Aumento del livello di ozono in Grecia e in altri paesi del Mediterraneo.

eurovoc_concepts:
Greece
air quality
ozone
pollution control measures

text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/135 La sostanza tossica in questione potrebbe essere cancerogena e danneggiare gli embrioni, e provoca comunque irritazioni cutanee, alla zona oculare e al sistema respiratorio. Inoltre, usata nella combustione e nell(cid:146)ambito degli impianti per lo smaltimento dei rifiuti rilascia diossina. 1. 2. Intende la Commissione prendere in considerazione le nuove denunce di Green Peace? Quali misure intende adottare per limitare l(cid:146)uso del PVC negli ambiti sopra descritti? Risposta del Commissario Byrne a nome della Commissione (20 gennaio 2000) Prodotti quali le sacche contenenti sangue, i set per fleboclisi e le sonde gastro intestinali sono fabbricati utilizzando PVC morbido, vale a dire PVC contenente ftalati, e quindi rientrano nel campo delle disposizioni della direttiva del Consiglio 93/42/CEE del 14 giugno 1993 concernente i dispositivi medici (1). Il fabbricante deve garantire che i prodotti siano conformi ai requisiti e in particolare effettuare un(cid:146)analisi dei rischi/benefici e valutare la biocompatibilit(cid:224) e la tossicit(cid:224) del materiale utilizzato. Inoltre i citati prodotti sono soggetti a valutazione da parte di terzi per verificarne la conformit(cid:224) alle disposizioni della direttiva. Va inoltre sottolineato che la situazione relativa ai prodotti sanitari non Ł equivalente a quella relativa ad altri prodotti, quali i giocattoli. Il PVC morbido utilizzato nei prodotti sanitari risponde a diverse norme ed Ł oggetto di monografie della farmacopea su cui si basani i fabbricanti al momento di selezionare e collaudare i materiali. Nell(cid:146)ambito del regolamento del Consiglio (CEE) n. 793/93 del 23 marzo 1993 relativo alla valutazione e al controllo dei rischi presentati dalle sostanze esistenti (2), la Commissione ha varato, diversi anni fa, un programma di valutazione del rischio presentato dagli ftalati (DIEF). Lo studio di valutazione del rischio sar(cid:224) completato nella prima met(cid:224) del 2000 e, fra l(cid:146)altro, esaminer(cid:224) l(cid:146)utilizzazione degli ftalati nel settore sanitario. Sulla base dello studio di valutazione del rischio, la Commissione, se del caso, emaner(cid:224) una raccomanda- zione per una strategia di riduzione del rischio, che costituir(cid:224) la base delle misure comunitarie proposte nella direttiva del Consiglio 76/769/CEE del 27 luglio 1976 concernente il ravvicinamento delle disposi- zioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri relative alle restrizioni in materia di immissione sul mercato e di uso di talune sostanze e preparati pericolosi (3) o nell(cid:146)ambito di altri strumenti legislativi comunitari in materia. (1) GU L 125 del 19. 5. 1999 (corrigendum). (2) GU L 224 del 3. 9. 1993 (corrigendum). (3) GU L 262 del 27. 9. 1976. (2000/C 219 E/170) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2270/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Aumento del livello di ozono in Grecia e in altri paesi del Mediterraneo Nella relazione della Commissione europea sull(cid:146)ozono risulta che in Grecia quest(cid:146)anno sono stati registrati i livelli piø elevati di concentrazione di ozono in termini di quantit(cid:224) e durata. Le proposte della Commissione sono volte a ridurre del 70 % l(cid:146)esposizione all(cid:146)ozono rispetto al 1990. Tuttavia gli Stati membri del Mezzogiorno dell(cid:146)UE ritengono che non siano stati tenuti in considerazione fattori geografici e climatici particolari (alte temperature, sole e umidit(cid:224)) che aggravano il problema, e ritengono che il rapporto costi/benefici sia sfavorevole. PoichØ Ł imperativo adottare misure che riducano i livelli di inquinamento, nell(cid:146)ambito di quali azioni Ł possibile reperire fondi per l(cid:146)adozione di misure che risolvano tale problema? C 219 E/136 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m In nome della Commissione (11 gennaio 2000) Nel preparare la propria proposta di direttiva relativa ai limiti nazionali di emissione (1), la Commissione ha condotto un(cid:146)analisi approfondita del rapporto costi/benefici della strategia per combattere l(cid:146)ozono tropo- sferico (e l(cid:146)acidificazione). Nelle simulazioni mediante modelli eseguite nell(cid:146)ambito di tale analisi si Ł tenuto conto dei diversi fattori naturali che influenzano la formazione dell(cid:146)ozono, soprattutto nell(cid:146)Europa meridionale, nonchØ dei costi, nei singoli paesi, delle previste misure di controllo delle emissioni. L(cid:146)analisi costi/benefici relativa alla proposta ha dimostrato che in tutti gli Stati membri, Grecia compresa, i benefici erano superiori ai costi. Se si considerano inoltre i risparmi che la Grecia otterrebbe grazie all(cid:146)ulteriore riduzione delle emissioni nei paesi terzi confinanti (cid:129) come previsto dal protocollo, recente- mente firmato, della convenzione della Commissione economica per l(cid:146)Europa delle Nazioni Unite sull(cid:146)inquinamento atmosferico transfrontaliero a grande distanza (cid:129) i benefici risultano ancora piø consistenti rispetto ai costi. I risultati dello studio di un caso concreto riguardante la situazione ad Atene dimostrano che, nonostante le particolari condizioni climatiche locali, l(cid:146)introduzione di massimali di emissione ridurrebbe sensibilmente le concentrazioni di ozono da qui al 2010. Se tale azione fosse accompagnata da ulteriori iniziative a livello locale, si potrebbero raggiungere livelli di concentrazione ancora piø bassi. Nell(cid:146)ambito dei programmi regionali previsti nel quadro dei fondi strutturali comunitari, si potrebbero accordare contributi alle misure per il controllo delle emissioni di agenti inquinanti. In Grecia questo tipo di misure ha gi(cid:224) ottenuto alcuni finanziamenti. Attualmente la Commissione sta negoziando il nuovo quadro comunitario di sostegno per la Grecia, nell(cid:146)ambito del quale Ł previsto il finanziamento di misure di controllo dell(cid:146)inquinamento atmosferico. (1) COM(1999) 125 def. , integrato dal SEC(1999) 2004. (2000/C 219 E/171) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2271/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (13 dicembre 1999) Oggetto: Vendita di farmaci su Internet La possibilit(cid:224) di vendere farmaci su Internet desta preoccupazione e pone interrogativi presso gli esperti del settore (medici, farmacisti) nonchØ tra i consumatori in generale. Queste preoccupazioni sono connesse alla sicurezza dell(cid:146)uso dei prodotti farmaceutici, alla distribuzione di sostanze vietate e alla concentrazione dei dati delle cartelle mediche dei pazienti da parte di organismi che non sono autorizzati a farlo. Pu(cid:242) la Commissione far sapere in che misura i prodotti farmaceutici sono attualmente venduti via Internet? Quali misure intende adottare per proteggere i consumatori in generale e i pazienti in particolare da questo metodo di vendita di prodotti farmaceutici? Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissione (10 gennaio 2000) In base alle informazioni di cui dispone la Commissione, attualmente non Ł possibile ottenere dati quantitativi attendibili sulle quantit(cid:224) di prodotti farmaceutici venduti via Internet all(cid:146)interno della Comu- nit(cid:224). Per quanto riguarda gli altri punti sollevati dall(cid:146)onorevole parlamentare, si rimanda alla risposta all(cid:146)interro- gazione scritta E-1852/99 dell(cid:146)on. Valdivielso de Cue (1) riguardante la vendita di prodotti farmaceutici via Internet. (1) GU C 203 E del 18. 7. 2000, pag. 69


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2450/99 van Mathieu Grosch (PPE-DE) aan de Commissie. Communautair actieprogramma Jeugd.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU programme
European Parliament
interinstitutional relations (EU)
young person

text: C 219 E/166 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 1. 8. 2000 Welke maatregelen gaat de Raad nemen om te waarborgen dat de uitvoering van het communautaire actieprogramma (cid:132)Jeugd(cid:148) overeenkomstig het geplande tijdschema kan plaatsvinden? Is de Raad voornemens de bijeenkomsten van de Raad jeugdzaken voort te zetten? Antwoord (31 januari 2000) Wat het toekomstige actieprogramma (cid:132)Jeugd(cid:148) betreft, is het geachte parlementslid er zich wellicht van bewust dat de Raad volgens het Verdrag (artikel 251 (cid:129) medebeslissingsprocedure) beschikt over een termijn van drie maanden om de amendementen in tweede lezing van het Europees Parlement al dan niet goed te keuren, en vervolgens (cid:129) ingeval zij niet worden goedgekeurd (cid:129) over een termijn van zes weken om het bemiddelingscomitØ bijeen te roepen. Er moet evenwel worden beklemtoond dat de Raad het ten zeerste wenselijk acht dat dit programma volgend jaar zo snel mogelijk wordt aangenomen. Wat de toekomst van de Raad Jeugdzaken betreft zij opgemerkt dat het algemene vraagstuk inzake de toekomstige organisatie van (cid:146)s Raads werkzaamheden op de agenda van de Europese Raad van Helsinki stond en dat de Europese Raad weliswaar heeft besloten het aantal samenstellingen van de Raad te beperken tot hooguit 15, maar dat nog niet vaststaat in welke samenstellingen de Raad niet zal blijven bijeenkomen. Er mag hoe dan ook geen twijfel over bestaan dat communautaire initiatieven op het gebied van jeugdzaken de nodige aandacht van de Raad zullen krijgen, ongeacht de samenstelling waarin hij bijeenkomt. (2000/C 219 E/211) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2450/99 van Mathieu Grosch (PPE-DE) aan de Commissie (13 december 1999) Betreft: Communautair actieprogramma (cid:132)Jeugd(cid:148) De Commissie heeft op 28 augustus 1998 een voorstel gepresenteerd voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot instelling van het communautaire actieprogramma (cid:132)Jeugd(cid:148) voor de periode 2000-2004 (COM(1998) 331) (1). Na de tweede lezing door het Europees Parlement op 28 oktober 1999 is dit besluit voor de tweede lezing voorgelegd aan de Raad. Wanneer bij de onderhandelingen geen haalbaar compromis wordt bereikt, kan het programma niet zoals voorzien op 1 januari 2000 van start gaan. 1. Zal er, mochten Raad en Europees Parlement geen compromis bereiken, een overgangsprogramma in plaats van het eigenlijke programma worden uitgevoerd of worden de betrokken organisaties en jongeren dan met een vacu(cid:252)m geconfronteerd? Zou een eventueel overgangsprogramma op de richtsnoeren van het oude of op die van het nieuwe 2. actieprogramma gebaseerd zijn? (1) PB C 311 van 10. 10. 1998, blz. 6. Antwoord van mevrouw Reding namens de Commissie (17 december 1999) is tussen de Raad en het Parlement nog geen definitief compromis bereikt over het Op dit punt programma (cid:132)Jeugd(cid:148). De eerste vergadering van het bemiddelingscomitØ is gepland voor 13 januari 2000, onder Portugees voorzitterschap. De Commissie is ervan overtuigd dat het nieuwe programma zal worden goedgekeurd. Aangezien de bemiddeling normaal gezien in de loop van het eerste trimester van 2000 wordt beºindigd, wordt alles in het werk gesteld om de continu(cid:239)teit van het programma te waarborgen


title: QUESTION ÉCRITE E-2256/99 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission. Lutte avec des chevaux.

eurovoc_concepts:
European social policy
Spain
animal show
animal welfare
equidae

text: C 203 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 18. 7. 2000 Comment les autoritØs belges peuvent-elles affirmer qu(cid:146)il n(cid:146)existe aucun indice de nature (cid:224) laisser penser que le jury ait pris parti en faveur d(cid:146)un des candidats et par l(cid:224) laisser entendre qu(cid:146)on peut justifier le non- respect de certaines dispositions du rŁglement du jury? Comment se fait-il que, lors du second tour, deux membres du jury n(cid:146)aient pas contresignØ le rØsultat final le 22 avril 1998, et que dans une deuxiŁme phase, les deux signatures rØapparaissent dans le document? Comment se fait-il que l(cid:146)un des membre du jury, M. Henri Montois, soit aussi associØ au bureau laurØat Art & Build? La Commission ne considŁre-t-elle pas que la directive 92/50/CEE (2), dans son article 12, n(cid:146)a pas ØtØ respectØe, notamment en matiŁre de critŁres d(cid:146)Øvaluation des projets contenus dans le rŁglement du jury lors de la sØlection du premier tour (cid:129) l(cid:224) oø on n(cid:146)a pas exprimØ clairement l(cid:146)attribution des points (cid:224) chaque projet (en effet, le projet ayant obtenu le plus de voix avait re(cid:231)u des commentaires plus dØfavorables que les autres!)? La Commission n(cid:146)estime-t-elle pas devoir partager la responsabilitØ de la gestion de ce concours, sachant qu(cid:146)elle Øtait reprØsentØe dans le jury par un membre titulaire? La Commission, dans sa rØponse (cid:224) la mŒme question Øcrite, dØclare aussi que des «mesures auraient ØtØ prises, pour impliquer les divers milieux intØressØs» lors de la conception des projets. La Commission peut- elle clarifier lesquels? Les habitants ont-ils, eux aussi, ØtØ consultØs au cours de la mŒme phase? (1) (2) JO C 27 E du 29. 1. 2000, p. 91. JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (7 dØcembre 1999) Suite (cid:224) la rØponse donnØe (cid:224) la question Øcrite P-1486/99 (1) de l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission a engagØ une procØdure d(cid:146)infraction contre la Belgique pour violation de l(cid:146)article 13 (relatif aux concours) de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procØdures de passation des marchØs publics de services (2). Une mise en demeure a ØtØ notifiØe en date du 4 novembre 1999. Dans la mesure oø cette question de l(cid:146)Honorable Parlementaire contient de nouveaux ØlØments, un examen complØmentaire parait s(cid:146)imposer. La Commission ne manquera pas d(cid:146)y donner les suites appropriØes. Comme dØj(cid:224) indiquØ dans la rØponse (cid:224) la question Øcrite P-1486/99, le seul pouvoir adjudicateur dans l(cid:146)affaire concernØe est la RØgion de Bruxelles-Capitale. L(cid:146)implication de la CommunautØ se limite (cid:224) une participation au financement. Un fonctionnaire du Conseil, du Parlement et de la Commission figuraient parmi les membres dØsignØs du jury. Cette participation au jury n(cid:146)est toutefois pas de nature (cid:224) engager la responsabilitØ des institutions dans le cadre de l(cid:146)attribution de ce marchØ. (1) (2) JO C 27 E du 29. 1. 2000, p. 91. JO L 209 du 24. 7. 1992. (2000/C 203 E/204) QUESTION (cid:201)CRITE E-2256/99 posØe par Robert Evans (PSE) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: «Lutte avec des chevaux» La Commission trouve-t-elle admissible que la «lutte avec des chevaux» reste autorisØe en Espagne en tant que «sport» de spectacle? Des Ølecteurs de ma circonscription ont ØtØ scandalisØs par des images de la tØlØvision britannique montrant des chevaux sauvages prØcipitØs (cid:224) terre pendant leur «dressage», considØrØ comme un divertisse- ment. La Commission est-elle en mesure d(cid:146)entreprendre une action quelconque pour empŒcher que de tels actes de cruautØ soient perpØtrØs dans les (cid:201)tats membres? 18. 7. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 203 E/159 RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (10 janvier 2000) La Commission se prØoccupe beaucoup du bien-Œtre des animaux et y accorde une haute prioritØ. Il existe des rŁgles communautaires en matiŁre de protection des chevaux dans les Ølevages, durant leur transport et au moment de l(cid:146)abattage. ConformØment au nouveau protocole sur la protection et le bien-Œtre des animaux, annexØ au traitØ CE, la CommunautØ et les (cid:201)tats membres, lorsqu(cid:146)ils formulent et mettent en (cid:156)uvre la politique communautaire dans les domaines de l(cid:146)agriculture, des transports, du marchØ intØrieur et de la recherche, tiennent pleinement compte des exigences du bien-Œtre des animaux. En revanche, et en ce qui concerne notamment le bien-Œtre des animaux, l(cid:146)utilisation de chevaux dans des manifestations historiques et traditionnelles (cid:224) l(cid:146)intØrieur d(cid:146)un (cid:201)tat membre n(cid:146)est pas actuellement du ressort de la CommunautØ et relŁve donc de la seule compØtence de l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. (2000/C 203 E/205) QUESTION (cid:201)CRITE E-2262/99 posØe par Ward Beysen (ELDR) (cid:224) la Commission (13 dØcembre 1999) Objet: Directive 96/92 La libØralisation des marchØs de l(cid:146)Ønergie entra(cid:238)ne une vague de concentrations et les premiŁres fusions transfrontaliŁres ou reprises se sont dØj(cid:224) annoncØes. Quelle est la position de la Commission face (cid:224) ces Øvolutions et dans quelle mesure est-il tenu compte des consØquences qui en rØsultent pour l(cid:146)emploi? La directive 96/92 (1) fixe les principes pour l(cid:146)ouverture du marchØ europØen de l(cid:146)ØlectricitØ, secteur dans lequel l(cid:146)objectif est d(cid:146)arriver (cid:224) une ouverture Øconomique Øquivalente dans les (cid:201)tats membres. Le deuxiŁme rapport de la Commission sur l(cid:146)harmonisation ØnumŁre des aspects qui doivent encore Œtre rØglØs afin de garantir cette ouverture Øquivalente, sans parler de l(cid:146)effet de distorsion de la concurrence causØ par la diversitØ des structures de propriØtØ des entreprises distributrices d(cid:146)ØlectricitØ dans l(cid:146)Union europØenne. (cid:201)tant donnØ la diversitØ des coßts du capital entre les entreprises privØes cotØes en bourse et les entreprises publiques, les entreprises privØes sont de plus en plus confrontØes (cid:224) des conditions de concurrence inØgales, aussi bien pour ce qui concerne l(cid:146)acquisition de nouvelles entreprises que pour l(cid:146)offre directe de produits et de services sur le marchØ. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour corriger cette dØrive? (1) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20. RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (21 dØcembre 1999) Comme l(cid:146)Honorable Parlementaire l(cid:146)indique (cid:224) juste titre, la Commission doit veiller (cid:224) ce que le processus de libØralisation soit menØ en tenant compte des inquiØtudes lØgitimes pour l(cid:146)avenir de l(cid:146)emploi dans l(cid:146)industrie de l(cid:146)ØlectricitØ. Il va sans dire que la restructuration aura lieu, mais le besoin urgent d(cid:146)introduire la concurrence dans ce secteur est la compØtitivitØ de l(cid:146)industrie communautaire, ce qui aura un effet bØnØfique pour l(cid:146)emploi dans les industries (cid:224) haute intensitØ ØnergØtique. De plus, les retombØes pour le citoyen sont positives. Selon les rØsultats prØliminaires d(cid:146)une Øtude qui vient d(cid:146)Œtre communiquØe (cid:224) la Commission, entre 1996 et 1998, la baisse des prix de l(cid:146)ØlectricitØ a ØtØ aussi rapide pour les mØnages que pour l(cid:146)industrie. tout aussi manifeste. Le processus de libØralisation accro(cid:238)t incombe au premier chef aux (cid:201)tats membres, Bien que la responsabilitØ de l(cid:146)emploi la Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)elle se doit de jouer un r(cid:244)le moteur dans ce domaine. Elle a donc lancØ une Øtude (cid:224) ce sujet dont l(cid:146)objectif ne consiste pas (cid:224) mesurer les effets quantitatifs sur l(cid:146)emploi dans l(cid:146)industrie de l(cid:146)ØlectricitØ, t(cid:226)che impossible compte tenu de la croissance de l(cid:146)emploi dans les industries (cid:224) haute intensitØ ØnergØtique due (cid:224) la baisse des prix de l(cid:146)ØlectricitØ, ce qui donnerait une fausse image de la situation. Toutefois, l(cid:146)objectif est de diffuser et de tirer parti de l(cid:146)expØrience des pays oø la libØralisation du marchØ de l(cid:146)ØlectricitØ a dØj(cid:224) eu lieu, tout en guidant les (cid:201)tats membres en matiŁre de reconversion des travailleurs, de crØation de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs de l(cid:146)industrie de l(cid:146)ØlectricitØ, de description des


title: WRITTEN QUESTION E-2263/99 by Ewa Hedkvist Petersen (PSE) to the Council. Promoting cooperation in the Barents Sea region.

eurovoc_concepts:
Arctic Ocean
Iceland
Norway
Russia
international cooperation
international security

text: 1. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 219 E/131 Questions concerning the work undertaken by this working party should be addressed to the Council. (1) OJ C 269, 28. 8. 1998. (2) OJ C 179, 24. 6. 1999. (2000/C 219 E/163) WRITTEN QUESTION E-2263/99 by Ewa Hedkvist Petersen (PSE) to the Council (13 December 1999) Subject: Promoting cooperation in the Barents Sea region Cooperation in the Barents Sea region is a very important part of the Nordic dimension as far as security is concerned. The region also presents many challenges in terms of environmental, social and transport policy, which must be met if common security is to become a reality in our part of the EU and of the world. Will the Presidency therefore state what conclusions, with a view to promoting development, cooperation and security in the Barents Sea region, it draws from the conference on the Nordic dimension held on 11-12 November 1999? Reply (14 February 2000) It is well known that the Union attaches great importance to its Northern Dimension Initiative. The overall aim of the Union(cid:146)s ND initiative is to work with the non-EU countries in the region to enhance European Security, stability, democratic reforms and sustainable development in Northern Europe. The non-EU countries of the Barents Sea region, Iceland, Norway and the Russian Federation are important ND Partners. All three participated constructively in the Helsinki Ministerial Conference and will of course foreseen in the Chairman(cid:146)s conclusions from the Helsinki be included in the deeper cooperation, Ministerial. These conclusions stressed that the Northern Dimension Initiative aimed to promote develop- ment, cooperation and security in the Barents Sea region, and the greater Northern European region. The European Council in Helsinki has invited the Commission to develop, in close cooperation with the Council, and in consultation with the Northern Dimension Partner countries in the region, an action plan for the Northern Dimension. The Chairman(cid:146)s conclusions from the Ministerial Conference furthermore emphasises the role of the existing regional bodies, i. a. the Barents Euro-Arctic Council in the future work of the Northern Dimension Initiative. The regional bodies are, in the conclusions from the Helsinki meeting, considered to have a specific role as instruments identifying and implementing joint Northern Dimension priorities. Promoting development, cooperation and security in the Barents Sea region is consequently an integral part of the future work within the Northern Dimension Inititive


title: PREGUNTA ESCRITA E-2328/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisión. Problemas de salud derivados del funcionamiento de una factoría de procesado de tortas oleaginosas en Heraclion (Creta).

eurovoc_concepts:
Crete
air quality
environmental impact
impact study
industrial pollution
quality of the environment

text: 8. 8. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 225 E/103 construcci(cid:243)n con arreglo al apartado 2 del art(cid:237)culo 20 de la Directiva 89/106/CEE del Consejo, en lo que concierne a los aceros para hormig(cid:243)n armado y pretensado (1). En lo que le competa, la Comisi(cid:243)n seguirÆ apoyando los trabajos del ComitØ Europeo para la Normalizaci(cid:243)n del Hierro y el Acero (ECISS) en el marco del ComitØ Europeo de Normalizaci(cid:243)n (CEN) para el establecimiento de normas armonizadas. No obstante, en relaci(cid:243)n con la calidad de los productos y especialmente con su capacidad de aplicaci(cid:243)n o utilizaci(cid:243)n correctas, corresponde a las partes interesadas, comprador y vendedor, estipular en sus contra- tos todas las disposiciones adecuadas. Puesto que la utilizaci(cid:243)n de productos siderœrgicos estÆ sometida dentro de la Comunidad a sistemas de vigilancia y control tØcnicos que excluyen la utilizaci(cid:243)n de materiales no conformes a las normas en los sectores sensibles, la infracci(cid:243)n que supone la falsificaci(cid:243)n de los certificados de calidad compete al derecho privado. (1) DO L 240 de 2. 9. 1997. (2000/C 225 E/104) PREGUNTA ESCRITA E-2328/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (13 de diciembre de 1999) Asunto: Problemas de salud derivados del funcionamiento de una factor(cid:237)a de procesado de tortas oleaginosas en Heraclion (Creta) En Heraclion (Creta) funciona una instalaci(cid:243)n de procesado de tortas oleaginosas, cuyas actividades son altamente contaminantes y producen problemas derivados de los penetrantes malos olores, que afectan tanto a los habitantes de la zona como al funcionamiento del hospital de la ciudad, el TEI, as(cid:237) como a numerosas escuelas y guarder(cid:237)as infantiles. A pesar de las denuncias de las autoridades locales y provinciales y de los informes negativos de la comisi(cid:243)n competente (Infraestructuras tØcnicas y medio ambiente), el Ministerio de Medio Ambiente, Ordenaci(cid:243)n del Territorio y Obras Pœblicas continœa renovando el permiso de funcionamiento de dichas instalaciones. Puede indicar la Comisi(cid:243)n: 1. 2. 3. si se ha presentado un estudio de las repercusiones en el medio ambiente, acompaæado de los correspondientes estudios tØcnicos sobre el conjunto de las instalaciones, si se han llevado a cabo todas las mediciones previstas y la evaluaci(cid:243)n de las medidas propuestas en el pasado, y si piensa intervenir a favor del cese definitivo de actividades de la fÆbrica, como ha solicitado, entre otros, el Secretario General de la regi(cid:243)n de Creta a dicho Ministerio? Respuesta de la Sra. Wallstr(cid:246)m en nombre de la Comisi(cid:243)n (17 de enero de 2000) La Comisi(cid:243)n ignora si se ha efectuado un estudio de impacto ambiental en relaci(cid:243)n con la factor(cid:237)a mencionada. Corresponde a las autoridades nacionales comprobar si se cumplen las disposiciones de la Directiva 85/337/CEE, en su versi(cid:243)n modificada por la Directiva 97/11/CE del Consejo de 3 de marzo de 1997, relativa a la evaluaci(cid:243)n de las repercursiones de determinados proyectos pœblicos y privados sobre el medio ambiente (1). La Comisi(cid:243)n no dispone de informaci(cid:243)n sobre la contaminaci(cid:243)n causada por esa factor(cid:237)a ni sobre la aprobaci(cid:243)n de un estudio del impacto ambiental de esa instalaci(cid:243)n. Para poder dirigirse a las autoridades griegas e instruir el correspondiente expediente, la Comisi(cid:243)n ruega a Su Seæor(cid:237)a que le remita toda la informaci(cid:243)n pertinente relativa las actividades contaminantes de esa factor(cid:237)a. (1) DO L 73 de 14. 3. 1997


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2355/99 von Markus Ferber (PPE-DE) an die Kommission. Vereinheitlichung von Flugleitsystemen.

eurovoc_concepts:
air space
air traffic
air traffic control
harmonisation of standards

text: C 225 E/112 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 in H(cid:246)he von 500 Euro an. Verschiedenen Informationen zufolge besteht der Verdacht, da(cid:223) das Zoll K(cid:246)nigreich Marokko diese Abkommen insofern nicht eingehalten hat, als es das ihm zugeteilte Kontingent in unterschiedlichem Umfang und auf unterschiedlichen Wegen (cid:252)berzogen hat. Dieser Verdacht wurde von amtlicher Seite best(cid:228)tigt. Nach Angaben von Eurostat lag die Einfuhr von Tomaten marokkanischen Ursprungs im Zeitraum 1998-1999 mit 181 542 Tonnen um (cid:252)ber 30 000 Tonnen (cid:252)ber dem aus- gehandelten Kontingent. Selbst der Generaldirektor f(cid:252)r Landwirtschaft, Guy Legras, best(cid:228)tigte im Rahmen des von der Kommission unter der Schirmherrschaft ihres Pr(cid:228)sidenten, Romano Prodi, veranstalteten Tages der Partnerschaft mit den Gebieten in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage diese Zahlen, wies aber zugleich darauf hin, da(cid:223) der Kommission das n(cid:246)tige Personal fehlte, um die Kontrollen durchzuf(cid:252)hren, durch die gew(cid:228)hrleistet werde, da(cid:223) Tomaten marokkanischen Ursprungs nur innerhalb des ausgehandelten Kontingents auf den Gemeinschaftsmarkt gelangen. Da die Erntesaison der marokkanischen mit derjenigen der europ(cid:228)ischen, insbesondere der s(cid:252)dlichen Tomatenerzeuger zusammenf(cid:228)llt, entstehen letzteren schwere Verluste. Was hat die Kommission getan, um Marokko zur Einhaltung seiner Verpflichtungen bez(cid:252)glich des Importkontingents zu veranlassen? Wann will die Kommission damit beginnen, den Zoll einzuziehen, der bei (cid:220)berziehung des genehmigten Kontingents anf(cid:228)llt? Wird sich die Kommission darum bem(cid:252)hen, den ihr obliegenden Kontrollaufgaben bei Tomaten k(cid:252)nftig besser nachzukommen als bisher? Gemeinsame Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 und P-2483/99 (20. Januar 2000) Die Kommission verfolgt aufmerksam die Einfuhr von frischen Tomaten aus Marokko. Nachdem sie am Ende des Wirtschaftsjahres 1998/99 die (cid:220)berschreitung der vereinbarten Mengen festgestellt hatte, hat sie die marokkanischen Beh(cid:246)rden darauf hingewiesen, da(cid:223) die Einhaltung dieser Mengen f(cid:252)r das Gleichgewicht des Binnenmarktes notwendig ist. Bez(cid:252)glich des laufenden Wirtschaftsjahres hat die Kommission (cid:129) in Anbetracht der Entwicklung der Einfuhren im Oktober 1999 (cid:129) die marokkanischen Beh(cid:246)rden dringend um Konsultationen ersucht. Diese fanden am 22. Dezember 1999 in Rabat statt. Dabei konnte jedoch keine L(cid:246)sung gefunden werden, die die Einhaltung des einger(cid:228)umten Kontingents sichergestellt h(cid:228)tte. Aus diesen Gr(cid:252)nden hat die Kommission mit der Verordnung (EG) Nr. 2767/1999, ohne sp(cid:228)teren Konsultationen vorzugreifen, eine Einfuhrlizenzre- gelung gem(cid:228)(cid:223) dem Briefwechsel zwischen der Gemeinschaft und Marokko vom 22. Dezember 1994 eingef(cid:252)hrt. Die Kommission weist darauf hin, da(cid:223) die Mitgliedstaaten bei den Einfuhren f(cid:252)r die ordnungsgem(cid:228)(cid:223)e Durchf(cid:252)hrung der geltenden Bestimmungen und insbesondere f(cid:252)r die Festsetzung der zu erhebenden Z(cid:246)lle zust(cid:228)ndig sind. (2000/C 225 E/119) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2355/99 von Markus Ferber (PPE-DE) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Vereinheitlichung von Flugleitsystemen Derzeit sind weltweit rund 30 verschiedene Flugleitsysteme im Einsatz. Das Problem der (cid:220)berlastung des Flugraums wird dadurch nur noch verst(cid:228)rkt. Eine Vereinheitlichung der Flugleitsysteme in Europa k(cid:246)nnte sowohl f(cid:252)r die Umwelt als auch f(cid:252)r die Wirtschaft von Vorteil sein. Was wird die Europ(cid:228)ische Kommission tun, damit die Flugleitsysteme zumindest in Europa vereinheitlicht werden? 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/113 Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (18. Januar 2000) Am 1. Dezember 1999 hat die Kommission eine Mitteilung (1) angenommen, in der es um die derzeitige Lage hinsichtlich der Versp(cid:228)tungen im Luftverkehr sowie um neue Initiativen geht, die zu ergreifen sind, damit die Gemeinschaft (cid:252)ber ein angemessenes Flugverkehrsmanagmentsystem verf(cid:252)gt, das das Funktio- nierens des Binnenmarktes sicherstellt. Die Frage des Herrn Abgeordneten bez(cid:252)glich der Vielzahl von Flugverkehrskontrollsystemen in Europa und ihrer dringend gebotenen Integration wird in dieser Mittei- lung beantwortet. (1) KOM(1999) 614 endg. (2000/C 225 E/120) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2357/99 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (13. Dezember 1999) Betrifft: Gesetz Nr. 276/97 (cid:252)ber ehrenamtliche Hilfsrichter Bekannterma(cid:223)en sind aufgrund des chronischen Personalmangels und der strukturell bedingten Ineffizienz der italienischen Justizverwaltung sehr gro(cid:223)e Versp(cid:228)tungen bei der Abwicklung von Zivilverfahren aufgetreten. Um einen Ausweg aus dieser Situation zu finden, wurden mit dem Gesetz Nr. 276/97 1 000 ehrenamtliche Hilfsrichter eingesetzt, um die am 30. 4. 1995 anh(cid:228)ngigen Zivilverfahren innerhalb von f(cid:252)nf Jahren abzuschlie(cid:223)en. Diese ˜mter wurden meist an Anw(cid:228)lte mit ungef(cid:228)hr 35-j(cid:228)hriger Berufserfahrung vergeben, allerdings wurden bis heute nicht einmal halb so viele ehrenamtliche Hilfsrichter eingestellt, wie im Gesetz zu ihrer Einsetzung vorgesehen ist. Die Richter leiten infolgedessen t(cid:228)glich ungef(cid:228)hr 35 Verhandlungen, die in Gegenwart von circa 60-70 Personen in R(cid:228)umen von 20 m2 stattfinden. Die ehrenamtlichen Richter (cid:252)ben mit gleichem Einsatz und gleicher Verantwortung die gleichen Funktionen aus wie ordentliche Richter, wobei sie ein Jahresgehalt von Lit. 20 000 000 zuz(cid:252)glich Lit. 200 000 netto pro Urteil und Vergleich beziehen, jedoch ohne Anspruch auf die nicht ruhegehaltsf(cid:228)hige Richterzulage zu haben, die mit Gesetz Nr. 27/81 f(cid:252)r alle Richter zum Ausgleich f(cid:252)r die mit ihrer T(cid:228)tigkeit verbundenen Risiken eingef(cid:252)hrt wurde. In Erw(cid:228)gung der obenstehenden Tatsachen stellen sich folgende Fragen: 1. Stellt diese ungleiche Behandlung bei gleichen Leistungen und Funktionen nicht einen Versto(cid:223) gegen den Grundsatz der Gerechtigkeit und sozialen Gleichheit aller B(cid:252)rger dar, der durch die Anwendung des Gesetzes Nr. 303/98 bereits f(cid:252)r die Ernennung und Besoldung ehrenamtlicher Richter an Kassa- tionsgerichten anerkannt wurde? 2. Verst(cid:246)(cid:223)t die Anwendung von Gesetz Nr. 276/97 in Ermangelung der entsprechenden Strukturen nicht gegen die Vorschriften (cid:252)ber die Sicherheit am Arbeitsplatz? 3. H(cid:228)lt die Kommission eine Reform des Gesetzes zur Einsetzung ehrenamtlicher Hilfsrichter mit R(cid:252)ckwirkung bis 2. November 1998 f(cid:252)r notwendig, durch die die allgemeinen Dienstbez(cid:252)ge sowie die Richterzulage der ehrenamtlichen Hilfsrichter an die f(cid:252)r ordentliche Richter mit gleichen Funk- tionen und gleichem Dienstgrad vorgesehene Besoldung angepa(cid:223)t wird? Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (18. Februar 2000) Die interne Organisation der Justizverwaltung eines Mitgliedstaates einschlie(cid:223)lich des Entgelts des Personals f(cid:228)llt nicht unter das Gemeinschaftsrecht. Italien hat die Rechtsvorschriften der Gemeinschaft (cid:252)ber Sicherheit und Gesundheitsschutz in nationales Recht umgesetzt. Es obliegt den nationalen Beh(cid:246)rden zu beurteilen, ob die Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r Sicherheit und Gesundheitsschutz unter den beschriebenen Umst(cid:228)nden ausreichen