title: Règlement (CE) nº 2801/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

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EU aid
EU control
management
management information system

text: 31. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 340/29 RÈGLEMENT (CE) No 2801/1999 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1036/1999 (2), et notam- ment son article 12, (9) (10) considérant ce qui suit: minimum afin de ne pas imposer des modifications superflues aux administrations des États membres fami- liarisées avec le système intégré. Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règle- ment (CEE) no 3887/92. Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Les décisions relatives à la réforme de la politique agri- cole commune ont rendu nécessaire l'adaptation du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «système intégré»). À la lumière de l'expérience acquise avec l'application du système intégré, il convient d'établir des règles générales applicables uniformément dans tous les États membres. Les opérations économiques sont de plus en plus effec- tuées par des moyens électroniques; il convient de fournir aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions nationales permettant que les demandes d'aides soient présentées dans le cadre du système intégré également par voie électronique. Dans le cas où les contrôles sur place font apparaître des irrégularités significatives, l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1678/ 98 (4), prévoit que des contrôles supplémentaires doivent les États être effectués durant membres effectuent les contrôles par télédétection, il convient de garantir que les contrôles supplémentaires soient éventuellement effectués au moyen de contrôles sur place traditionnels s'il n'est plus possible de les réaliser par télédétection durant l'année en cours. l'année en cours. Si Afin de compléter les informations figurant dans les rapports de contrôle, il convient de prévoir également la communication des résultats des mesurages de parcelles. Afin de permettre à la Commission de surveiller le fonc- tionnement du système intégré, il convient que chaque État membre transmette des statistiques de contrôle annuelles comportant des informations spécifiques. Des règles doivent être fixées afin d'établir qui est en droit de recevoir l'aide dans certains cas où les activités de l'exploitation sont transférées. La présente modification fournit l'occasion d'améliorer la lisibilité du règlement grâce à l'introduction de nouvelles rubriques et d'un certain nombre de clarifications et de limitées à un reformulations. Ces modifications sont (1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 127 du 21. 5. 1999, p. 4. (3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. (4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3887/92 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 doit se lire comme suit: «4. Les États membres peuvent décider de ne pas accorder d'aide si le montant par demande d'aide n'ex- cède pas 50 euros. » b) le paragraphe 5 est supprimé. 2) L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase introduc- tive est remplacée par le texte suivant: «Les utilisations non visées par le système intégré sont déclarées sous une ou plusieurs rubriques intitulées “autres utilisations” dans la demande d'aides “surfaces”. Toutefois, les utilisations suivantes sont déclarées sépa- rément:» b) au paragraphe 1, troisième alinéa, les deuxième et troi- sième tirets sont remplacés par le texte suivant: «— soutien conformément l'agri-environnement [titre II, chapitre VI, et article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (*)], à — soutien au boisement des terres [titre II, chapitre VIII, et article 55, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil], (*) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. » c) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «2. a) Après la date limite pour son introduction, la demande d'aide “surfaces” peut être modifiée à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement, ou fixée conformément au règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil (*), et que les conditions suivantes soient remplies; L 340/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 1999 le décès, i) en ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne peuvent être apportées que dans des justifiés cas particuliers dûment comme, notamment, le mariage, l'achat ou la vente, ou la conclusion d'un contrat de location. Les États membres déter- minent les conditions y relatives. Toutefois, une parcelle faisant l'objet d'un gel de terres ou de superficies fourragères ne peut être ajoutée aux parcelles déjà déclarées, sauf dans des cas dûment justifiés en conformité avec les dispositions concernées et à condition que cette parcelle soit déjà reprise en tant que gel de terres ou superficies fourragères dans une demande d'aides d'un autre exploitant, cette dernière demande d'aides étant corrigée en conséquence; ii) des modifications peuvent apportées l'utilisation ou le régime d'aide. concernant Toutefois, une parcelle ne peut pas être ajoutée aux parcelles déclarées comme faisant l'objet d'un gel de terres. être soit retirée Par dérogation au premier alinéa, et y compris après la date prévue pour l'ensemencement, ou fixée conformément au règlement (CE) no 1251/ 1999, un État membre peut autoriser qu'une d'aide de surface “surfaces”. La modification doit être notifiée par toute communication par l'autorité écrit avant compétente résultats des concernant contrôles administratifs ayant des conséquences l'organisation sur les parcelles en question soit d'un l'exploitation de concernée. demande contrôle place soit sur les la (*) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 1. » d) au paragraphe 5, le premier tiret est remplacé par les deux tirets suivants: «— la prime spéciale pour les bovins mâles et/ou la prime à la vache allaitante, qui sont exempts du facteur de densité et qui ne demandent pas la prime à l'extensification, — la prime à l'abattage au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (*), (*) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 21. » e) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: La demande d'aides “surfaces” de chaque exploi- «6. tant faisant partie d'un groupement de producteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil (4) qui, au titre de la même année civile, demande, en sus de la prime aux brebis régime ou aux chèvres, communautaire, les parcelles agricoles utilisées par ce groupement. Dans ce cas, la superficie fourragère est répartie entre les exploitants concernés au prorata de leur limite indivi- le bénéfice d'un autre notamment reprend toutes duelle au sens de l'article 6 du règlement 2467/98 du Conseil (*), valable au 1er l'année concernée. (CE) no janvier de (*) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. » 3) L'article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, premier alinéa, remplacé par le texte suivant: le sixième tiret est «— le cas échéant, la quantité de référence indivi- duelle de lait attribuée à l'exploitant le 31 mars précédant le début de la période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplé- mentaire qui civile commence dans concernée; au cas où cette quantité n'est pas connue à la date du dépôt de la demande, elle est communiquée à l'autorité compétente dès que possible,» l'année b) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'État membre peut décider que certaines de ces informations ne doivent pas être reprises dans la demande d'aides, dans le cas où ces informations ont déjà fait l'objet d'une communication à l'autorité compétente. Les États membres peuvent également disposer que certaines de ces informations pourront ou devront être transmises par l'intermédiaire d'un ou plusieurs organismes agréés par les États membres. L'exploitant reste toutefois responsable des données transmises vis-à-vis de l'autorité compétente. L'État membre veille à ce que l'exploitant ait la possibilité d'obtenir transmission de données incorrectes ou incomplètes, à condition que la faute ne soit pas imputable à ce dernier. » réparation en cas de c) le paragraphe 2 est supprimé; d) le paragraphe 1 devient paragraphe unique. 4) L'article 5 bis suivant est inséré après l'article 5: «Article 5 bis Les États membres peuvent prévoir, sous réserve des précautions appropriées, que les demandes au sens des articles 4 et 5 soient transmises par voie électronique. Dans ce cas, des mesures adéquates doivent être prises afin de garantir que: a) toutes les exigences visées aux articles 4 et 5 soient remplies et l'auteur de la demande clairement iden- tifié; b) tous les documents d'accompagnement nécessaires soient reçus par les autorités compétentes dans les mêmes délais que dans le cas des demandes trans- mises par des voies traditionnelles; c) il n'existe aucune discrimination entre les producteurs traditionnelles et ceux qui utilisant des méthodes optent pour la transmission électronique; d) les intérêts financiers de la Communauté européenne (CE) no 1258/ sauve- au sens de l'article 8 du règlement 1999 du Conseil (*) gardés. soient convenablement (*) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. » 31. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 340/31 5) L'article 5 bis devient l'article 5 ter et est modifié comme suit: «Article 5 ter Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur mani- feste reconnue par l'autorité compétente. » 6) L'article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Les contrôles administratifs visés à l'article 8, (CEE) no 3508/92 «2. paragraphe 1, du règlement comprennent notamment: a) des vérifications croisées relatives aux parcelles et aux animaux déclarés, afin d'éviter que la même aide ne soit octroyée plus d'une fois au titre de la même année civile/campagne de commercialisation et pour prévenir tout cumul indu d'aides accor- dées au titre de régimes d'aides communautaires comportant des déclarations de superficies; croisées visant b) une fois la base de données informatisée pleine- ment opérationnelle conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil (*), des véri- l'aide fications communautaire ne soit versée que pour les bovins pour lesquels les naissances, les mouvements et les décès ont été dûment notifiés à l'autorité compétente visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 820/97; à garantir que conformément c) dans les cas où la base de données informatisée est pleinement opérationnelle à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97, des vérifi- cations croisées visant à garantir que le paiement des primes au titre des régimes d'aides établis à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 11 du règle- ment (CE) no 1254/1999 ne soit effectué qu'à l'at- respecté leurs tention des producteurs qui ont obligations concernant les périodes de rétention fixées par le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission (**). (*) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (**) JO L 281 du 4. 11. 1999, p. 30. » b) au paragraphe 3, le texte suivant: le deuxième tiret est remplacé par «— 5 % des demandes d'aides “surfaces”» c) le paragraphe 3 bis suivant est inséré après le para- graphe 3: En ce qui concerne les demandes d'aide «3 bis. “animaux” ou les déclarations de participation, l'État membre peut décider de ramener à 5 % le taux de 10 % de contrôles sur place visé au paragraphe 3 lorsqu'une base de données informatisée pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 du règle- ment (CE) no 820/97 et permettant à l'État membre de procéder à des contrôles croisés efficaces dans le cadre du système intégré est en place depuis un an au moins. La base de données doit présenter des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elle aides relatives “animaux” ou aux paiements s'y rapportant. différentes contient aux À partir de l'année où les contrôles sur place sont réalisés au taux minimal de 5 %, ceux-ci sont effec- tués dans leur totalité au cours de la période de rétention jusqu'à ce que le taux d'irrégularité détecté lors de leur exécution et exprimé en nombre d'ani- maux représente au plus 2 % des animaux soumis au contrôle. La phrase précédente ne s'applique pas aux contrôles effectués les animaux au titre des régimes d'aides prévus à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999. » sur d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: Les contrôles «5. sur place sont effectués d'une manière inopinée. Un préavis limité au délai stricte- ment nécessaire, qui en règle générale ne peut dépasser les quarante-huit heures, peut toutefois être donné. faisant agricoles l'inspection effective Les contrôles sur place portent sur l'ensemble des parcelles l'objet d'une demande d'aide au titre des régimes communautaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no le 3508/92. Toutefois, terrain réalisée dans le cadre du contrôle sur place peut être limitée à un échantillon d'au moins la moitié des parcelles agricoles pour lesquelles des demandes ont été présentées. Les États membres établissent et appliquent les critères de sélection de l'échantillon. En cas de détection d'erreurs, la base de l'échantillon doit être élargie. sur contrôles sur place concernant les primes Les “animaux” portent sur l'ensemble des animaux qui doivent être contrôlés dans le cadre d'un régime d'aide. Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux se font pendant la période de rétention. La phrase précédente ne s'applique pas au contrôle des animaux relevant des régimes d'aides de l'article 4, paragraphe 6, et de l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999. Les contrôles ne peuvent avoir lieu en dehors de la période de rétention que dans les cas où les registres prévus à l'article 4 de la directive 92/ 102/CEE ou à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 820/97 sont disponibles. Le cas échéant, titre du présent conjointement avec des contrôles prévus dans cadre d'autres régimes communautaires. » les contrôles sur place effectués au règlement peuvent être effectués le e) au paragraphe 6, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) un contrôle destiné à vérifier que le nombre total d'animaux présents sur l'exploitation et éligibles en question correspond au pour le nombre le inscrits éligibles registre de l'exploitant et consignés dans la base de données informatisée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 820/97; régime d'animaux dans L 340/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 1999 b) un contrôle, réalisé sur la base du registre tenu par le producteur, destiné à vérifier que tous les animaux pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus pendant toute la période de rétention et que les données sont identiques à celles consignées dans la base de données. Lorsque l'État membre applique l'article 6, paragraphe 3, point a), et a déjà vérifié le respect de la période de rétention grâce aux données figurant dans la base de données établie conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97, cette partie du contrôle sur place peut être effectuée par échantillonnage représentatif;» f) au paragraphe 6, point d), remplacé par le texte suivant: le premier alinéa est l'exploitation pour été «d) un contrôle destiné à vérifier que tous les bovins lesquels des sur présents demandes d'aide ont introduites ou qui peuvent faire l'objet de demandes d'aide futures sont identifiés par des marques auriculaires et des passeports, sont inscrits dans le registre de l'ex- ploitant la base de données informatisée conformément au règlement (CE) no 820/97. » consignés dans sont et g) au paragraphe 6, les deuxième et sont remplacés par l'alinéa suivant: troisième alinéas «Le contrôle prévu au premier alinéa du point d) est effectué individuellement pour tous les bovins mâles pour lesquels une demande de prime spéciale à la viande bovine a été introduite. Toutefois, pour tous les autres bovins éligibles pour les aides communau- taires le contrôle de l'inscription correcte dans le registre et de la mention dans la base de données peut être effectué par autant qu'un échantillonnage, pour niveau de contrôle fiable et représentatif soit atteint. » exploitations, et présents sur de telles h) les paragraphes 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont ajoutés après le paragraphe 6: sur «6 bis. En ce qui concerne la prime spéciale à la viande bovine visée à l'article 4, paragraphe 6, et la prime à l'abattage visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1254/1999, les contrôles sur place dans les abattoirs sont réalisés dans au moins 30 % des abat- toirs participants, la base d'une sélectionnés Ils comportent un examen a analyse des risques. posteriori des documents et des contrôles physiques, ainsi qu'une comparaison avec les données dans la base de données, conformément à l'article 7 du règle- ment (CE) no 820/97. Les contrôles sur place dans les abattoirs portent également sur les récapitulatifs des certificats d'abattage (ou des informations en tenant transmis aux autres États membres, conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règle- ment (CE) no 2342/1999 de la Commission. lieu), effectués contrôles Les ne concernent pas moins de 5 % du nombre total d'ani- maux ayant fait l'objet d'une demande de prime au titre d'une année donnée. abattoirs dans les les contrôles physiques effectués dans Si nécessaire, les abattoirs comportent également une vérification de l'éligibilité à la prime des carcasses présentées à la pesée. L'autorité de contrôle compétente tient un registre de ces contrôles, faisant apparaître, notam- le poids de la ment, carcasse de tous les animaux abattus et contrôlés lors du contrôle sur place considéré. le numéro d'identification et En ce qui concerne les primes octroyées pour les animaux exportés à destination de pays les États membres veillent à ce qu'au moins 10 % des animaux faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'une demande de prime soient soumis à un contrôle d'identification au moment de leur chargement pour exportation et de leur sortie du territoire communau- taire. tiers, Le taux d'échantillonnage de 5 et 10 % prévu aux deuxième et quatrième alinéas doit être représentatif. L'État membre peut réduire le taux de 30 % visé au premier alinéa à 15 % dans les conditions prévues au paragraphe 3 bis. En ce qui concerne la prime à l'extensification 6 ter. instituée par l'article 13 du règlement (CE) no 1254/ 1999, les contrôles sur place portent sur tous les animaux prévus à l'article 13, paragraphe 3, point a), de ce règlement. Ils visent notamment à vérifier que le nombre total d'animaux présents sur l'exploitation correspond au nombre d'animaux inscrits dans le registre de l'exploitant agricole et consignés dans la base de données informatisée, conformément à l'ar- (CE) no 820/97. La mention ticle 7 du règlement correcte dans le registre et dans la base de données est contrôlée et, s'il y a lieu et si nécessaire, un échantillonnage des pièces justificatives, telles que les factures d'achat et de vente, les certificats d'abattage, les certificats vétérinaires et les passeports prévus à l'article 6 du règlement (CE), no 820/97, est réalisé. 6 quater. Dans les cas où les contrôles par échantil- l'étendue et le lonnage révèlent de graves anomalies, champ des contrôles sont accrus, afin de garantir un niveau de contrôle approprié. » i) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. En ce qui concerne les paiements supplémen- taires visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1254/ 1999, les États membres appliquent, autant que de besoin, les règles de contrôle établies aux paragraphes 1 à 6 quater. S'il n'est pas opportun d'appliquer ces règles en raison de la structure du régime de paie- ments supplémentaires, les États membres prévoient des contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalant à celui fixé dans les principes du présent règlement. » 7) À l'article 7, paragraphe 1, après le deuxième tiret: l'alinéa suivant est inséré «Lorsqu'un État membre a recours à la télédétection, les contrôles supplémentaires visés à l'article 6 sont effec- tués selon les modalités des contrôles sur place tradi- tionnels s'il n'est plus possible de les réaliser par télédé- tection pendant l'année en cours. » 31. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 340/33 8) L'article 12 existant est inséré en tant que nouvel article 9) L'article 13 existant devient le nouvel article 7 ter et est 7 bis après l'article 7 et est modifié comme suit: modifié comme suit: «Article 7 bis «Article 7 ter 1. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport. 2. demandes d'aide, Dans le cas des contrôles sur place concernant les le rapport indique notamment: a) le motif de la visite; b) les régimes d'aide et demandes contrôlés; c) les personnes présentes; d) le nombre de parcelles contrôlées, le nombre de parcelles mesurées et les résultats par parcelle, ainsi que les techniques de mesure utilisées; e) le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et les mentions de la base de données informatisée soumis à contrôle, ainsi le cas échéant, des que le résultat des contrôles et, observations particulières concernant des numéros d'identification spécifiques. L'exploitant, ou son représentant, peut signer le rapport. Il peut, soit simplement attester de sa présence lors du contrôle, soit ajouter ses observations. Lorsque les États membres effectuent des contrôles sur place conformément au présent règlement en relation avec des inspections réalisées au titre du règlement (CE) no 2630/97 de est la Commission (**), complété par le rapport prévu à l'article 2, paragraphe 5, de ce règlement. rapport le Sauf cas de force majeure, si un contrôle sur place ne peut être effectué du fait de l'exploitant ou de son représentant, la demande est rejetée. » 10) À l'article 8, le paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: comme «Pour l'application des dispositions du présent article, est considérée d'aides “demande” “surfaces”, la demande d'aides “animaux” et la modifica- tion d'une demande d'aides “surfaces” visée à l'article 4, paragraphe 2. » demande la 11) L'article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2, troisième alinéa, devient le para- graphe 3 et est modifié comme suit: «3. Dans le cas d'une fausse déclaration faite délibé- rément ou à la suite d'une négligence grave: a) l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aide concerné, visé à l'article 1er, para- (CEE) no 3508/92 pour graphe 1, du règlement l'année civile en question; b) en cas de fausse déclaration faite délibérément, l'exploitant en cause est en outre exclu du béné- fice de tout régime d'aide visé à l'article 1er, para- (CEE) no 3508/92 pour graphe 1, du règlement l'année civile suivante, pour une superficie égale à celle pour été rejetée. » sa demande d'aide laquelle a 3. En ce qui concerne les contrôles dans les abattoirs prévus à l'article 6, paragaphe 6 bis, premier alinéa, les rapports peuvent consister en une indication, dans le système comptable de l'abattoir, des animaux soumis à contrôle. En ce qui concerne les contrôles d'identité des différents animaux au moment de leur chargement pour exporta- tion et de leur sortie du territoire communautaire, prévus à l'article 6, paragraphe 6 bis, quatrième alinéa, un rapport simplifié faisant état des animaux ainsi contrôlés est suffisant. 4. Lorsque les contrôles sur place effectués conformé- ment à l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement révèlent des infractions au règlement (CE) no 820/97, des copies des rapports des contrôles sur place effectués conformément au présent immédiate- ment envoyées aux autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 2630/97. règlement sont b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa existant devient le troisième alinéa; c) au paragraphe 2, sixième alinéa existant, tirets sont remplacés par le texte suivant: les quatre «— pour le colza et le tournesol: l'article 4 du règle- ment (CE) no 2316/1999 de la Commission (*), — pour le lin: le paiement direct n'est octroyé que les graines de lin sont produites à partir de si semences de variété de lin considérées comme autres que celles destinées principalement à la production de fibres visées à l'article 1er du règle- ment (CEE) no 1308/70, — pour le blé dur: l'article 6, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 2316/1999. (**) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 23. » (*) JO L 280 du 30. 10. 1999, p. 43. » L 340/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 1999 d) au paragraphe 2, le septième alinéa existant est remplacé par le texte suivant: entre l'État membre et quantité minimale «En ce qui concerne les surfaces déclarées et effective- lorsqu'il est constaté ment ensemencées en blé dur, la de différence une semences certifiées la fixée par quantité effectivement utilisée, on entend par “super- ficie déterminée” celle calculée en divisant la quantité le producteur a totale de semences certifiées dont apporté la preuve de l'utilisation, par la quantité minimale par hectare fixée par l'État membre pour la région du producteur en cause. La superficie ainsi déterminée est retenue, après application des réduc- le calcul du droit au tions supplément ou à l'aide spécifique prévus à l‘article 5 du règlement (CEE) no 1251/92. » susmentionnées, pour e) le paragraphe 3 existant est alinéa, troisième graphe 2, alinéa 4; inséré après le para- en tant que nouvel f) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les superficies établies en application des dispo- sitions des paragraphes 1 à 3 pour le calcul de l'aide sont utilisées pour le calcul de la limite des primes visées à l'article 12 du règlement (CE) no 1254/1999. Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements à la surface pour les producteurs de cultures arables est effectué sur la base de la super- ficie gelée effectivement déterminée et au prorata des différentes cultures. » 12) L'article 10 est remplacé par les articles 10 à 10 octies suivants: «Article 10 Dans le cas où une limite individuelle ou un 1. le nombre d'animaux plafond individuel est applicable, indiqué dans les demandes d'aide est réduit à la limite ou au plafond fixé pour l'exploitant concerné. 2. L'aide ne peut en aucun cas être octroyée pour un nombre d'animaux supérieur à celui qui est indiqué dans la demande. Sans préjudice de l'article 10 ter, si 3. le nombre d'animaux déclaré dans une demande d'aide est supé- lors des contrôles rieur au nombre d'animaux établi administratifs ou des effectués conformément à l'article 6, le montant de l'aide est calculé sur la base du nombre d'animaux éligibles établi. sur place contrôles 4. Lorsqu'un exploitant n'a pas été en mesure de respecter son engagement de rétention en raison d'un cas de force majeure, le droit à l'aide lui reste acquis pour le nombre d'animaux effectivement éligibles au moment où le cas de force majeure s'est produit. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des 5. circonstances naturelles de la vie du troupeau, l'exploi- tant ne peut exécuter son engagement de détenir les animaux déclarés pour une prime pendant la période où le droit à la prime lui cette détention est obligatoire, reste acquis pour le nombre d'animaux éligibles effecti- vement détenus pendant la période obligatoire, à condi- tion qu'il en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constata- tion de la diminution du nombre d'animaux. Sans préju- dice des circonstances concrètes à prendre en considéra- les autorités compétentes tion dans des cas individuels, peuvent reconnaître, notamment, les circonstances natu- relles suivantes: a) décès d'un animal à la suite d'une maladie; b) décès d'un animal à la suite d'un accident dont l'ex- ploitant ne peut être tenu responsable. Article 10 bis Les bovins présents sur l'exploitation n'entrent en 1. ligne de compte pour la prime que s'ils sont identifiés dans la demande d'aide. 2. Toutefois, une vache allaitante ou une génisse déclarée pour la prime conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 peut être remplacée, dans les limites prévues à l'article 6, paragraphe 2, du règle- ment (CE) no 1254/1999, par une autre vache allaitante ou une autre génisse. 3. Pour ce qui concerne les vaches allaitantes et les génisses visées à l'article 10 du règlement (CE) no 1254/ 1999, détenues dans des zones de montagne, une vache allaitante ne peut être remplacée que par une vache allaitante et une génisse par une génisse. 4. En ce qui concerne l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/1999, une vache laitière ne peut être remplacée que par une autre vache laitière. 5. Le remplacement a lieu dans les vingt jours suivant la sortie de l'animal de l'exploitation et est indiqué dans le registre de l'exploitant au plus tard trois jours après le saisie remplacement. la demande de prime est les dix jours ouvrables suivant le remplacement. compétente informée dans L'autorité de Les États membres peuvent décider de ne pas 6. appliquer l'obligation de notification prévue au para- graphe précédent lorsque la base de données informa- tisée instituée par l'article 5 du règlement (CE) no 820/ 97 offre des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elle contient pour les besoins du contrôle des remplacements. Les États membres tiennent compte des remplacements dans la sélection des demandes d'aide en vue des contrôles sur place. Article 10 ter Si 1. les contrôles administratifs ou les contrôles sur place révèlent un écart entre le nombre d'animaux déclaré dans la demande d'aide et le nombre d'animaux éligibles établi, l'aide est réduite conformément au para- graphe 2, sauf en cas de force majeure et après applica- tion de les circonstances naturelles. l'article 10, paragraphe 5, concernant 31. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 340/35 Lorsque 2. animaux, la demande concerne au plus vingt le montant de l'aide est réduit: a) du pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci n'est pas supérieur à deux animaux, ou b) de deux fois le pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci est supérieur à deux mais inférieur ou égal à quatre animaux. l'écart est supérieur à quatre animaux, aucune prime Si n'est octroyée. Dans les autres cas, le montant de l'aide est réduit: ports ou des inscriptions dans le registre de l'exploitant, le plus petit chiffre étant retenu. 2. Toutefois, pour ce qui est des erreurs et des omis- sions concernant les inscriptions dans le registre de l'ex- ploitant ou les passeports, toute réduction en vertu du paragraphe 1 n'est applicable que lorsque ces constata- tions sont faites au moins lors de deux contrôles sur une période de vingt-quatre mois. Si 3. l'écart constaté lors d'un contrôle sur place est supérieur à 20 % du nombre d'animaux éligibles établi, aucune prime n'est octroyée au titre de la période de douze mois ayant précédé le contrôle sur place. a) du pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci n'est pas supérieur à 5 %, ou Article 10 quinquies b) de deux fois le pourcentage correspondant à l'écart constaté si celui-ci est supérieur à 5 % mais inférieur ou égal à 20 %. En ce qui concerne les bovins, un animal établi au sens des articles 10 et 10 ter lors d'un contrôle sur place est un animal: Si l'écart constaté est supérieur à 20 %, aucune aide n'est octroyée. Les pourcentages mentionnés au premier alinéa, points a) et b), sont calculés sur la base du nombre déclaré, les pourcentages mentionnés au troisième alinéa, points a) et b), sur la base du nombre constaté. Article 10 quater 1. En ce qui concerne les bovins autres que ceux lorsque des contrôles sur place visés à l'article 10 ter, révèlent que le nombre d'animaux présents sur l'exploi- tation et éligibles ou entrant en ligne de compte pour les aides communautaires ne correspond pas: a) aux animaux consignés dans la base de données informatisée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 820/97; b) aux animaux inscrits dans le registre de l'exploitant conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 820/ 97; c) aux passeports des animaux détenus sur l'exploitation conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 820/ 97, le montant total de l'aide octroyée à l'exploitant au titre du régime d'aide en question pour la période de douze mois précédant le contrôle sur place ayant permis ces constatations est, réduit proportionnellement. sauf cas de force majeure, La réduction est calculée sur la base du nombre total d'animaux présents poux le régime concerné, ou des mentions de la base de données informatisée prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97, ou des passe- a) qui est identifié individuellement par un passeport conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 820/ 97, indiquant au moins la date de naissance, le sexe, les mouvements et le décès au sens de l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 820/97; b) qui a été enregistré dans la base de données informa- tisée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97 et est dûment inscrit dans le registre de l'ex- ploitant conformément à l'article 7 de ce règlement; c) qui est identifié individuellement par les marques auriculaires prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 820/97; d) qui, dans le cas d'un animal déclaré pour l'aide communautaire, se trouve à l'endroit notifié par l'ex- ploitant conformément à l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du présent règlement. identifié clairement et Toutefois, un bovin ayant perdu une des deux marques auriculaires est considéré comme établi pour autant qu'il soit individuellement par toutes les autres conditions pertinentes mentionnées au premier alinéa. En outre, en ce qui concerne les bovins inscrits de façon incorrecte dans la base de données informatisée (CE) no 820/97 ou prévue à l'article 5 du règlement dans le registre de l'exploitant, ou pour lesquels les passeports délivrés sont remplis de façon incorrecte pour des motifs imputables au demandeur en ce qui concerne la date de naissance, le le sexe, décès, l'aide communautaire n'est réduite conformément aux articles 10, 10 ter ou 10 quater que si ces omissions sont établies au moins lors de deux contrôles sur une période de vingt-quatre mois. les mouvements et L 340/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 1999 Article 10 sexies S'il est constaté que, en vue du paiement d'une 1. la prime aux animaux, une fausse déclaration dans demande d'aide, le registre de l'exploitant ou le passe- port, une fausse notification pour mention dans la base de données informatisée visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 820/97 ou une fausse déclaration concernant le nombre d'unités de gros bétail ou d'ani- maux visé à l'article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, (CE) no 2342/1999 a été premier tiret, du règlement faite par négligence grave, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aide concerné au titre de l'année civile en cause. En cas de fausse déclaration faite l'exploitant est exclu du bénéfice de ce délibérément, régime d'aide civile au titre de suivante. également l'année (CE) no 2342/1999, 2. En ce qui concerne les déclarations faites ou les certificats délivrés par les abattoirs pour le paiement de la prime à l'abattage, conformément à l'article 35 du s'il est constaté que règlement l'abattoir a délivré un faux certificat ou a fait une fausse déclaration à la suite d'une négligence grave ou inten- sanctions tionnellement, nationales appropriées. Si ces constatations sont établies une seconde fois, l'abattoir en cause est privé du droit de faire des déclarations ou de délivrer des certificats en vue du versement d'une prime pendant une période d'au moins un an. l'État membre applique les Article 10 septies Aux fins de l'application des articles 10 à 10 sexies, les animaux éligibles pour différentes aides communautaires sont traités séparément. Article 10 octies En ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à l'article 14 du règlement (CE) no 1254/1999, les États membres appliquent, autant que de besoin, des règles pour l'application de sanctions au titre des articles 9 à 10 septies. Lorsqu'il n'est pas opportun d'appliquer des sanctions conformément aux règles susmentionnées en raison de la structure du régime de paiements supplé- mentaires mis en œuvre dans l'État membre, celui-ci prévoit des sanctions appropriées équivalentes, propor- le producteur. » tionnelles à l'irrégularité commise par 13) Les articles 12 et 13 sont supprimés. 14) Un nouvel article 14 bis est ajouté à la suite de l'article 14: «Article 14 bis 1. Dans les cas où, après qu'une demande d'aide a été déposée et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, une exploitation est cédée en totalité par un exploitant à un autre exploitant, aucune aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation cédée. L'aide demandée par 2. repreneur lorsque: le cédant est octroyée au a) au terme d'une période à déterminer par les États membres, le repreneur informe l'autorité compétente de la cession, s'engage à fournir toutes les pièces justificatives exigées par celle-ci et demande le paie- ment de l'aide, et b) toutes les conditions d'octroi de l'aide sont remplies en ce qui concerne l'exploitation cédée et que l'enga- gement pris par le repreneur, visé au point a), est respecté. 3. Une fois que le repreneur a informé l'autorité compétente de la cession de l'exploitation et demande le paiement de l'aide conformément au paragraphe 2, point a): a) tous les droits et les obligations du cédant résultant du rapport de droit généré par la demande d'aide entre le cédant et l'autorité compétente sont attribués au repreneur; b) toutes les actions nécessaires pour l'octroi de l'aide et toutes les déclarations faites par le cédant avant la cession sont attribuées au repreneur pour les besoins de communautaires correspondantes; l'application des dispositions (CEE) no 3508/92, c) par dérogation à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième l'exploitation le cas échéant, comme une la l'aide ou la période tiret, du règlement cédée est considérée, exploitation distincte pour ce campagne de commercialisation, de versement des primes en question. concerne qui 4. Lorsqu'une demande d'aide doit être déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est cédée en totalité par un exploi- tant à un autre exploitant après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repre- neur pour autant que les conditions prévues au para- graphe 2, points a) et b), soient respectées. Dans ce cas, le paragraphe 3, point b), est applicable. Les États membres peuvent décider, le cas échéant, 5. d'accorder l'aide au cédant. Dans ce cas: a) aucune aide n'est versée au repreneur et b) les États membres veillent à l'application analogue des prescriptions établies aux paragraphes 1 à 4. 6. Lorsqu'il s'agit d'une cession de certaines parties d'une exploitation, les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas. Les dispositions habituelles d'octroi des aides sont applicables. 7. Aux fins du présent article, on entend par: a) “cession d'exploitation”: la cession de la gestion des unités de production concernées; b) “cédant”: l'exploitant dont un autre exploitant et “repreneur”, l'exploitation est cédée; l'exploitation est cédée à l'exploitant à qui c) “demande d'aide”: i) une demande d'aide “surfaces” pour les régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3508/92; ii) une demande d'aide “animaux” pour les régimes d'aide visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 3508/92. » 31. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 340/37 15) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Les États membres prennent toute mesure supplémen- taire nécessaire pour l'application du présent règlement et se prêtent mutuellement assistance pour les besoins des contrôles prévus par le présent règlement. À cet égard, les États membres peuvent également prévoir des sanctions nationales appropriées à l'encontre des produc- teurs ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les abattoirs ou les associations intervenant dans la procédure d'octroi des aides, afin de garantir le respect des prescriptions de registre contrôle courant du cheptel des exploitations ou le respect de l'obligation de notification. Autant que de besoin ou dans la mesure où la régle- mentation l'exige, les États membres se prêtent mutuelle- ment assistance pour la réalisation de contrôles efficaces et pour la vérification de l'authenticité des documents présentés et/ou de l'exactitude des données échangées. » telles que le mars de chaque année pour les cultures arables et au plus tard le 31 août de chaque année pour les primes aux animaux, un rapport portant l'année civile précédente et, en particulier, sur les éléments suivants: sur a) la mise en œuvre du système intégré; b) le nombre de demandes ainsi que la surface totale et le nombre total d'animaux ventilés par régime d'aide individuel au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/92; c) le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et l'objet de total d'animaux ayant fait le nombre contrôles; d) les résultats des contrôles effectués, avec mention des réductions appliquées en vertu des articles 9 et 10. » 17) À l'article 19, le troisième alinéa est supprimé. Article 2 16) À l'article 17, le paragraphe 3 suivant est ajouté: Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000. «3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres, conformément aux dispositions à arrêter par la Commis- sion, transmettent à la Commission, au plus tard le 31 Il s'applique aux demandes présentées au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de versement des primes à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Avtal genom skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Tadzjikistan om ändring av avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Republiken Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat i Bryssel den 16 juli 1993 och senast ändrat genom det avtal genom skriftväxling som paraferades den 22 november 1995 - Notväxling

eurovoc_concepts:
Tajikistan
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

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text: L 343/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 12. 1999 AVTAL GENOM SKRIFTV˜XLING mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Tadzjikistan om (cid:228)ndring av avtalet mellan Euro- peiska ekonomiska gemenskapen och Republiken Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat i Bryssel den 16 juli 1993 och senast (cid:228)ndrat genom det avtal genom skriftv(cid:228)xling som paraferades den 22 november 1995 A. Skrivelse fr(cid:229)n Europeiska unionens r(cid:229)d 1. Jag f(cid:229)r h(cid:228)rmed h(cid:228)nvisa till avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat den 16 juli 1993 (nedan kallat avtalet). 2. Med h(cid:228)nsyn till att avtalet l(cid:246)per ut den 31 december 1999 och i enlighet med artikel 20. 4 i avtalet f(cid:246)resl(cid:229)r Europeiska gemenskapen en f(cid:246)rl(cid:228)ngning av avtalets giltighet med en period om minst tre (cid:229)r, under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att f(cid:246)ljande (cid:228)ndringar och villkor antas: 2. 1 Bilaga I, i vilken anges de produkter som avses i artikel 1 i avtalet, skall ers(cid:228)ttas med till(cid:228)gg 1 till denna skrivelse. 2. 2 Andra och tredje meningen i artikel 20. 1 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)Det skall till(cid:228)mpas till och med den 31 december 2002. D(cid:228)refter skall alla best(cid:228)mmelser i detta avtal f(cid:246)rl(cid:228)ngas automatiskt med ytterligare ett (cid:229)r fram till och med den 31 december 2003 s(cid:229)vida inte en av parterna senast sex m(cid:229)nader f(cid:246)re den 31 december 2002 underr(cid:228)ttar den andra om att den inte samtycker till denna f(cid:246)rl(cid:228)ngning. (cid:148) 2. 3 Textilkategorierna 3, 4, 5 och 7 omfattas inte av det system med dubbelkontroll som avses i artikel 2. 3 i avtalet och f(cid:246)reskrivs i protokoll A. Om importen av textilprodukter inom dessa kategorier under ett visst (cid:229)r (cid:246)verstiger de satser som anges i artikel 5. 2 i avtalet kommer systemet med dubbelkontroll automatiskt att (cid:229)terinf(cid:246)ras f(cid:246)r dessa kategorier. 3. Om Tadzjikistan skulle bli medlem av V(cid:228)rldshandelsorganisationen (WTO) innan avtalet l(cid:246)per ut skall best(cid:228)mmelserna i artikel 2. 2(cid:150)2. 6, artiklarna 3, 6, 7, 8, 9, 11(cid:150)19, protokoll A, protokoll B, protokoll C, godk(cid:228)nt protokoll nr 1, godk(cid:228)nt protokoll nr 2, godk(cid:228)nt protokoll nr 3 och godk(cid:228)nt protokoll nr 4 forts(cid:228)tta att g(cid:228)lla som administrativa arrangemang i enlighet med artikel 2. 17 i WTO-avtalet om textil och konfektion. 4. Jag vore tacksam om Ni ville bekr(cid:228)fta att Er regering godtar det ovanst(cid:229)ende. Om s(cid:229) (cid:228)r fallet kommer denna skrivelse med tillh(cid:246)rande till(cid:228)gg tillsammans med Er skrivelse om godtagande att utg(cid:246)ra ett avtal genom skriftv(cid:228)xling som tr(cid:228)der i kraft den f(cid:246)rsta dagen i m(cid:229)naden efter den m(cid:229)nad d(cid:229) parterna underr(cid:228)ttat varandra om att de r(cid:228)ttsliga f(cid:246)rfaranden som kr(cid:228)vs f(cid:246)r detta har avslutats. I avvaktan p(cid:229) att s(cid:229) sker skall avtalet b(cid:246)rja till(cid:228)mpas provisoriskt senast den 1 januari 2000 under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att det till(cid:228)mpas (cid:246)msesidigt. H(cid:246)gaktningsfullt P(cid:229) Europeiska unionens r(cid:229)ds v(cid:228)gnar 31. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 343/23 Till(cid:228)gg 1 Bilaga I till avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat den 8 juni 1993, som inneh(cid:229)ller kategori- och varubeskrivningar f(cid:246)r textilprodukter, skall ers(cid:228)ttas med bilaga I till f(cid:246)rordning (EEG) nr 3030/93 (1). Utan att det p(cid:229)verkar till(cid:228)mpningen av reglerna f(cid:246)r tolkning av Kombinerade nomenklaturen, skall varubeskrivningens lydelse endast anses vara v(cid:228)gledande, eftersom det (cid:228)r KN-numren som ligger till grund f(cid:246)r best(cid:228)mningen av vilka produkter som ing(cid:229)r i varje kategori i den bilagan. Om ett KN-nummer f(cid:246)reg(cid:229)s av beteckningen (cid:148)ex(cid:148) inneb(cid:228)r detta att KN-numren och den motsvarande varubeskrivningen ligger till grund f(cid:246)r best(cid:228)mningen av vilka produkter som ing(cid:229)r i varje kategori. (1) Under 1999 (cid:228)ndrades denna bilaga genom kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 1072/1999 (EGT L 134, 28. 5. 1999, s. 1). Till(cid:228)gg 2 Notv(cid:228)xling Europeiska kommissionens generaldirektorat f(cid:246)r handel f(cid:229)r h(cid:228)rmed h(cid:228)nvisa till avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat den 8 juni 1993 och senast (cid:228)ndrat genom det avtal genom skriftv(cid:228)xling som paraferades den 27 oktober 1999. Generaldirektoratet f(cid:246)r handel (cid:246)nskar underr(cid:228)tta Tadzjikistans utrikesministerium om att Europeiska ge- menskapen, i avvaktan p(cid:229) att de n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r ing(cid:229)ende och ikrafttr(cid:228)dande av avtalet genom skriftv(cid:228)xling avslutas, (cid:228)r beredd att l(cid:229)ta avtalets best(cid:228)mmelser g(cid:228)lla provisoriskt fr(cid:229)n och med den 1 januari 2000. Detta g(cid:228)ller under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att var och en av parterna n(cid:228)r som helst f(cid:229)r avsluta denna pro- visoriska till(cid:228)mpning av avtalet genom skriftv(cid:228)xling efter en upps(cid:228)gningstid p(cid:229) fyra m(cid:229)nader. Generaldirektoratet f(cid:246)r handel vore tacksamt om Tadzjikistans utrikesministerium ville bekr(cid:228)fta att den samtycker till det ovanst(cid:229)ende. Med utm(cid:228)rkt h(cid:246)gaktning L 343/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 31. 12. 1999 B. Skrivelse fr(cid:229)n Tadzjikistans regering Jag f(cid:229)r h(cid:228)rmed erk(cid:228)nna mottagandet av Er skrivelse med f(cid:246)ljande lydelse: (cid:148)1. Jag f(cid:229)r h(cid:228)rmed h(cid:228)nvisa till avtalet mellan Europeiska ekonomiska gemenskapen och Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat den 16 juli 1993 (nedan kallat avtalet). 2. Med h(cid:228)nsyn till att avtalet l(cid:246)per ut den 31 december 1999 och i enlighet med artikel 20. 4 i avtalet f(cid:246)resl(cid:229)r Europeiska gemenskapen en f(cid:246)rl(cid:228)ngning av avtalets giltighet med en period om minst tre (cid:229)r, under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att f(cid:246)ljande (cid:228)ndringar och villkor antas: 2. 1 Bilaga I, i vilken anges de produkter som avses i artikel 1 i avtalet, skall ers(cid:228)ttas med till(cid:228)gg 1 till denna skrivelse. 2. 2 Andra och tredje meningen i artikel 20. 1 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:146)Det skall till(cid:228)mpas till och med den 31 december 2002. D(cid:228)refter skall alla best(cid:228)mmelser i detta avtal f(cid:246)rl(cid:228)ngas automatiskt med ytterligare ett (cid:229)r fram till och med den 31 december 2003 s(cid:229)vida inte en av parterna senast sex m(cid:229)nader f(cid:246)re den 31 december 2002 underr(cid:228)ttar den andra att den inte samtycker till denna f(cid:246)rl(cid:228)ngning. (cid:146) 2. 3 Textilkategorierna 3, 4, 5 och 7 omfattas inte av det system med dubbelkontroll som avses i artikel 2. 3 i avtalet och f(cid:246)reskrivs i protokoll A. Om importen av textilprodukter inom dessa kategorier under ett visst (cid:229)r (cid:246)verstiger de satser som anges i artikel 5. 2 i avtalet kommer systemet med dubbelkontroll automatiskt att (cid:229)terinf(cid:246)ras f(cid:246)r dessa kategorier. 3. Om Tadzjikistan skulle bli medlem av V(cid:228)rldshandelsorganisationen (WTO) innan avtalet l(cid:246)per ut skall best(cid:228)mmelserna i artikel 2. 2(cid:150)2. 6, artiklarna 3, 6, 7, 8, 9, 11(cid:150)19, protokoll A, protokoll B, protokoll C, godk(cid:228)nt protokoll nr 1, godk(cid:228)nt protokoll nr 2, godk(cid:228)nt protokoll nr 3 och godk(cid:228)nt protokoll nr 4 forts(cid:228)tta att g(cid:228)lla som administrativa arrangemang i enlighet med artikel 2. 17 i WTO-avtalet om textil och konfektion. 4. Jag vore tacksam om Ni ville bekr(cid:228)fta att Er regering godtar det ovanst(cid:229)ende. Om s(cid:229) (cid:228)r fallet kommer denna skrivelse med tillh(cid:246)rande till(cid:228)gg tillsammans med Er skrivelse om godtagande att utg(cid:246)ra ett avtal genom skriftv(cid:228)xling som tr(cid:228)der i kraft den f(cid:246)rsta dagen i m(cid:229)naden efter den m(cid:229)nad d(cid:229) parterna underr(cid:228)ttat varandra om att de r(cid:228)ttsliga f(cid:246)rfaranden som kr(cid:228)vs f(cid:246)r detta har avslutats. I avvaktan p(cid:229) att s(cid:229) sker skall avtalet b(cid:246)rja till(cid:228)mpas provisoriskt senast den 1 januari 2000 under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att det till(cid:228)mpas (cid:246)msesidigt. H(cid:246)gaktningsfullt(cid:148) Jag f(cid:229)r h(cid:228)rmed bekr(cid:228)fta att min regering samtycker till inneh(cid:229)llet i Er skrivelse. H(cid:246)gaktningsfullt P(cid:229) Tadzjikistans regerings v(cid:228)gnar 31. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 343/25 Till(cid:228)gg 1 Bilaga I till avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Tadzjikistan om handel med textilprodukter, paraferat den 8 juni 1993, som inneh(cid:229)ller kategori- och varubeskrivningar f(cid:246)r textilprodukter, skall ers(cid:228)ttas med bilaga I till f(cid:246)rordning (EEG) nr 3030/93 (1). Utan att det p(cid:229)verkar till(cid:228)mpningen av reglerna f(cid:246)r tolkning av Kombinerade nomenklaturen, skall varubeskrivningens lydelse endast anses vara v(cid:228)gledande, eftersom det (cid:228)r KN-numren som ligger till grund f(cid:246)r best(cid:228)mningen av vilka produkter som ing(cid:229)r i varje kategori i den bilagan. Om ett KN-nummer f(cid:246)reg(cid:229)s av beteckningen (cid:148)ex(cid:148) inneb(cid:228)r detta att KN-numren och den motsvarande varubeskrivningen ligger till grund f(cid:246)r best(cid:228)mningen av vilka produkter som ing(cid:229)r i varje kategori. (1) Under 1999 (cid:228)ndrades denna bilaga genom kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 1072/1999 (EGT L 134, 28. 5. 1999, s. 1). Till(cid:228)gg 2 Notv(cid:228)xling Tadzjikistans utrikesministerium f(cid:229)r h(cid:228)rmed h(cid:228)nvisa till noten fr(cid:229)n Europeiska kommissionens general- direktorat f(cid:246)r handel (verbalnotens datum) avseende avtalet om handel med textilprodukter, paraferat den 8 juni 1993 och senast (cid:228)ndrat genom det avtal genom skriftv(cid:228)xling som paraferades den 27 oktober 1999. Tadzjikistans utrikesministerium (cid:246)nskar bekr(cid:228)fta f(cid:246)r generaldirektoratet f(cid:246)r handel att Tadzjikistans rege- ring, i avvaktan p(cid:229) att de n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r ing(cid:229)ende och ikrafttr(cid:228)dande av avtalet genom skriftv(cid:228)xling avslutas, (cid:228)r beredd att l(cid:229)ta avtalets best(cid:228)mmelser g(cid:228)lla provisoriskt fr(cid:229)n och med den 1 januari 2000. Detta g(cid:228)ller under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att var och en av parterna n(cid:228)r som helst f(cid:229)r avsluta denna provisoriska till(cid:228)mpning av avtalet genom skriftv(cid:228)xling efter en upps(cid:228)gningstid p(cid:229) fyra m(cid:229)nader. Med utm(cid:228)rkt h(cid:246)gaktning


title: 2000/88/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 21ης Δεκεμβρίου 1999, για την τροποποίηση της απόφασης 97/296/ΕΚ για την κατάρτιση του καταλόγου των τρίτων χωρών από τις οποίες επιτρέπονται οι εισαγωγές αλιευτικών προϊόντων για ανθρώπινη διατροφή [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 4765] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
aquaculture
fishery product
health control
human nutrition
import
third country

text: 2. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 26/47 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης ∆εκεµβρίου 1999 για την τροποποίηση της απόφασης 97/296/ΕΚ για την κατάρτιση του καταλόγου των τρίτων χωρών από τις οποίες επιτρέπονται οι εισαγωγές αλιευτικών προϊόντων για ανθρώπινη διατροφή [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθµό Ε(1999) 4765] (Κείµενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ) (2000/88/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την απόφαση 95/408/ΕΚ του Συµβουλίου, της 22ας Ιουνίου 1995 (1), σχετικά µε τις λεπτοµέρειες κατάρτισης, για µια µεταβατική περίοδο, προσωρινών καταλόγων εγκαταστάσεων τρίτων χωρών, από τις οποίες επιτρέπεται στα κράτη µέλη να εισάγουν ορισµένα προϊόντα ζωικής προέλευσης, προϊόντα αλιείας ή ζώντα δίθυρα µαλάκια, όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση 98/603/ΕΚ (2), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 2 και το άρθρο 7, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) η απόφαση 97/296/ΕΚ, της 22ας Απριλίου 1997 (3), όπως τροποποιήθηκε από την απόφαση 1999/814/ ΕΚ (4), απαριθµεί τις χώρες και τα εδάφη από τα οποία επιτρέπεται η εισαγωγή αλιευτικών προϊόντων για ανθρώπινη κατανάλωση· το µέρος Ι του παραρτήµατος απαριθµεί τα ονόµατα των χωρών και των εδαφών που καλύπτονται από ειδική απόφαση και το µέρος ΙΙ απαριθµεί τις χώρες που ανταποκρίνονται στους όρους του άρθρου 2 παράγραφος 2 της απόφασης 95/408/ΕΚ· οι αποφάσεις 2000/83/ΕΚ (5), 2000/86/ΕΚ (6), 2000/85/ΕΚ (7) και 2000/87/ΕΚ (8), της Επιτροπής καθο- ρίζουν ειδικούς όρους εισαγωγής για τα αλιευτικά προϊόντα και τα προϊόντα υδατοκαλλιέργειας προέ- λευσης Πακιστάν, Κίνας, Λετονίας και Λιθουανίας αντίστοιχα· ως εκ τούτου, το Πακιστάν, η Κίνα, η Λετονία και η Λιθουανία πρέπει να προστεθούν στο µέρος Ι του παραρτήµατος στον κατάλογο των χωρών και εδαφών από τις οποίες επιτρέπεται η εισαγωγή αλιευτικών προϊόντων για ανθρώπινη διατροφή· η Λευκορωσία και η Γρενάδα έχουν παράσχει στοιχεία ότι πληρούν τους ισοδύναµους όρους και µπορούν να εγγυηθούν ότι τα αλιευτικά προϊόντα τα οποία εξάγουν στην Κοινότητα πληρούν τους υγειονοµικούς όρους της οδηγίας 91/433/ΕΟΚ (9) του Συµβουλίου, όπως τροποποιήθηκε τελευταία από την οδηγία 97/79/ΕΚ (10)· ως εκ τούτου είναι αναγκαίο να τροποποιηθεί ο ανωτέρω κατάλογος ώστε να συµπεριλη- φθούν οι εν λόγω χώρες και εδάφη στο τµήµα ΙΙ του καταλόγου· λόγω της σοβαρότητας των ελλείψεων που διαπιστώθηκαν κατά την επίσκεψη επιθεώρησης στην Βουλγα- ρία, δεν θα επιτραπούν οι εισαγωγές αλιευτικών προϊόντων από την εν λόγω χώρα και, εποµένως, η εν λόγω χώρα θα διαγραφεί από τον κατάλογο· τα µέτρα που προβλέπονται στην παρούσα απόφαση είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της µόνιµης κτηνιατρικής επιτροπής, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Το παράρτηµα της παρούσας απόφασης αντικαθιστά το παράρτηµα της απόφασης 97/296/ΕΚ. Άρθρο 1 (1) ΕΕ L 243 της 11. 10. 1995, σ. 17. (2) ΕΕ L 289 της 28. 10. 1998, σ. 36. (3) ΕΕ L 122 της 14. 5. 1997, σ. 21. (4) ΕΕ L 315 της 9. 12. 1999, σ. 44. (5) Βλέπε σελίδα 13 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. (6) Βλέπε σελίδα 26 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. (7) Βλέπε σελίδα 21 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. (8) Βλέπε σελίδα 42 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. (9) ΕΕ L 264 της 24. 9. 1991, σ. 15. (10) ΕΕ L 24 της 30. 1. 1998, σ. 31. L 26/48 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 2. 2. 2000 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στα κράτη µέλη. Άρθρο 2 Βρυξέλλες, 21 ∆εκεµβρίου 1999. Για την Επιτροπή David BYRNE Μέλος της Επιτροπής 2. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 26/49 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κατάλογος τρίτων χωρών, από τις οποίες επιτρέπονται οι εισαγωγές αλιευτικών προϊόντων υπό οποιαδήποτε µορφή, τα οποία προορίζονται για ανθρώπινη διατροφή I. Χώρες και εδάφη που καλύπτονται από ειδική απόφαση βάσει της οδηγίας 91/493/ΕΚ του Συµβουλίου AL — Αλβανία AR — Αργεντινή AU — Αυστραλία BD — Μπαγκλατές BR — Βραζιλία CA — Καναδάς CI — Ακτή Ελεφαντοστού CL — Χιλή CN — Κίνα CO — Κολοµβία CU — Κούβα EC — Ισηµερινός EE — Εσθονία FK — Νήσοι Φόκλαντ FO — Νήσοι Φερόε GH — Γκάνα GM — Γκάµπια GT — Γουατεµάλα ID — Ινδονησία IN — Ινδία JP — Ιαπωνία KR — Νότιος Κορέα LT — Λιθουανία LV — Λετονία MA — Μαρόκο MG — Μαδαγασκάρη MR — Μαυριτανία MU — Νήσος Μαυρίκιος MV — Μαλβίδες MX — Μεξικό MY — Μαλαισία NG — Νιγηρία NZ — Νέα Ζηλανδία OM — Οµάν PA — Παναµάς PE — Περού PH — Φιλιππίνες PK — Πακιστάν RU — Ρωσία SC — Σεϋχέλες SG — Σιγκαπούρη SN — Σενεγάλη TH — Ταϊλάνδη TN — Τυνησία TW — Ταϊβάν TZ — Τανζανία UY — Ουρουγουάη VN — Βιετνάµ YE — Υεµένη ZA — Νότιος Αφρική II. Χώρες και εδάφη που πληρούν τους όρους του άρθρου 2 παράγραφος 2 της απόφασης 95/408/ΕΚ του Συµβουλίου AO — Αγκόλα AG — Αντίγκουα και Μπαρµπούντα (1) AN — Ολλανδικές Αντίλες AZ — Αζερµπαϊτζάν (2) BJ — Μπενίν BS — Μπαχάµες BY — Λευκορωσία BZ — Μπελίζε CH — Ελβετία CM — Καµερούν CR — Κόστα Ρίκα CV — Πράσινο Ακρωτήριο CY — Κύπρος CZ — ∆ηµοκρατία Τσεχίας DZ — Αλγερία ER — Ερυθραία FJ — Φίτζι GA — Γκαµπόν GD — Γρενάδα GL — Γροιλανδία GN — Γουινέα Κόνακρι HK — Χόνγκ Κονγκ HN — Ονδούρα HR — Κροατία HU — Ουγγαρία (3) IL — Ισραήλ IR — Ιράκ JM — Τζαµάικα KE — Κένυα LK — Σρι Λάνκα MM — Μυανµάρ MT — Μάλτα MZ — Μοζαµβίκη NA — Ναµίµπια NC — Νέα Καληδονία NI — Νικαράγουα PF — Γαλλική Πολυνησία PG — Παπούα Νέα Γουινέα PL — Πολωνία PM — Σεντ Πιερ και Μικελόν RO — Ρουµανία SB — Νήσοι Σολοµώντος SH — Αγία Ελένη SI — Σλοβενία SR — Σουρινάµ TG — Τόγκο TR — Τουρκία UG — Ουγκάντα US — Ηνωµένες Πολιτείες Αµε- ρικής VC — Άγιος Βικέντιος και Γρεναδί- νες VE — Βενεζουέλα ZW — Ζιµπάµπουε (1) Επιτρέπεται µόνο για εισαγωγές νωπών ψαριών. (2) Επιτρέπεται µόνο για εισαγωγές χαβιαριού. (3) Επιτρέπεται µόνο για εισαγωγές ζώντων ζώων που προορίζονται για ανθρώπινη διατροφή


title: 1999 m. gruodžio 21 d. Komisijos sprendimas, iš dalies keičiantis Sprendimą 1999/276/EB, nustatantį specialius reikalavimus, reglamentuojančius Mauricijaus kilmės žuvininkystės ir akvakultūros produktų importą (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 4755)tekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
Mauritius
aquaculture
fishery product
health certificate
import
originating product

text: 202 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/28 t. 32000D0084 L 26/18 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 2000 2 2 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1999 m. gruodžio 21 d. iš dalies keičiantis Sprendimą 1999/276/EB, nustatantį specialius reikalavimus, reglamentuojančius Mauricijaus kilmės žuvininkystės ir akvakultūros produktų importą (pranešta dokumentu Nr. C(1999) 4755) (tekstas svarbus EEE) (2000/84/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, atsižvelgdama į 1991 m. liepos 22 d. Tarybos direktyvą 91/493/EEB, nustatančią veterinarijos reikalavimus, reglamen- tuojančius žuvininkystės produktų gamybą ir jų pateikimą į rinką (1), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 97/79/EB (2), ypač į jos 11 straipsnį, 1 straipsnis Sprendimas 1999/276/EB keičiamas taip: 1) 1 straipsnis pakeičiamas taip: „1 straipsnis Veterinarijos tarnybos padalinys prie Žemės ūkio, maisto tai technologijos ir gamtinių išteklių ministerijos (VTP) Mauricijaus institucija, kuri yra kompetentinga patikrinti ir patvirtinti, kad žuvininkystės ir akvakultūros produktai atitinka Direktyvos 91/493/EEB reikalavimus. “ 2) 3 straipsnio 2 punktas keičiamas taip: Sertifikatai „2. turi būti pasirašyti VTP atstovo, kuris nurodo savo pavardę ir pareigas bei uždeda savo oficialų antspaudą, savo spalva besiskiriantį nuo kitų įrašų. “ 3) A priedas keičiamas šio sprendimo priedu. 2 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1999 m. gruodžio 21 d. Komisijos vardu David BYRNE Komisijos narys kadangi: (1) (2) balandžio Komisijos 1999 m. sprendimo 23 d. 1999/276/EB, nustatančio specialius reikalavimus, regla- mentuojančius Mauricijaus (3) kilmės žuvininkystės ir akvakultūros produktų importą, 1 straipsnyje minima, kad Valstybinė veterinarijos tarnyba prie Žemės ūkio, žuvininkystės ir jų kooperatyvų ministerijos (OVS) tai Mauricijaus institucija, kuri yra kompetentinga patikrinti ir patvirtinti, kad žuvininkystės ir akvakultūros produktai atitinka Direktyvos 91/493/EEB reikalavimus; administraciją, pertvarkius Mauricijaus žuvininkystės produktams veterinarijos sertifikatus išduodanti kompe- tapo Veterinarijos tarnybos tentinga institucija (OVS) ir padaliniu prie Žemės ūkio, maisto technologijos gamtinių išteklių ministerijos (VTP). Ši nauja institucija yra pajėgi veiksmingai tikrinti, kaip taikomi galiojantys įstatymai. Todėl Sprendime 1999/276/EB būtina pakeisti kompetentingos institucijos pavadinimą ir šio sprendimo A priede pateikiamą veterinarijos sertifikato pavyzdį; (3) šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veterina- rijos nuolatinio komiteto nuomonę, (1) OL L 268, 1991 9 24, p. 15. (2) OL L 24, 1998 1 30, p. 31. (3) OL L 108, 1999 4 27, p. 52. 03/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 203 PRIEDAS „A PRIEDAS 204 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/28 t


title: Regulamento (CE) n.o 2726/1999 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1999, que revoga o Regulamento (CE) n.o 2468/1999 relativo à suspensão da pesca do lagostim por navios arvorando pavilhão dos Países Baixos

eurovoc_concepts:
Netherlands
catch quota
crustacean
fishing area
fishing rights
ship's flag

text: L 328/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 12. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 2726/1999 DA COMISSÃO de 21 de Dezembro de 1999 que revoga o Regulamento (CE) n. o 2468/1999 relativo à suspensão da pesca do lagostim por navios arvorando pavilhão dos Países Baixos A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2847/93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pescas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2846/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 21. o, Considerando o seguinte: (1) (2) O Regulamento (CE) n. o 2468/1999 da Comissão (3) suspendeu a pesca do lagostim nas águas das divisões CIEM IIa (zona CE) e IV (zona CE) pelos navios arvo- rando pavilhão dos Países Baixos ou registados nos Países Baixos; A Bélgica transferiu para os Países Baixos, em 8 de Novembro de 1999, 23 toneladas de lagostim das águas das divisões CIEM IIa (zona CE) e IV (zona CE); em consequência, deve ser autorizada a pesca do lagostim nas águas das divisões CIEM IIa (zona CE) e IV (zona CE) pelos navios arvorando pavilhão dos Países Baixos ou registados nos Países Baixos; é, pois, necessário revogar o Regulamento (CE) n. o 2468/1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o É revogado o Regulamento (CE) n. o 2468/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 21 de Dezembro de 1999. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) JO L 300 de 23. 11. 1999, p. 14