title: 2000/67/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal en 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 4779] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
animal plague
financial aid
health control
swine

text: L 23/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1999 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal en 1999 [notifiée sous le numéro C(1999) 4779] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/67/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, — 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'in- la destruction des demnisation des propriétaires pour aliments des animaux et des équipements contaminés. vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) un foyer de peste porcine africaine s'est déclaré au Portugal en novembre 1999; l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire; en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté est en mesure de compenser les pertes subies; dès que la présence de la peste porcine africaine a été les autorités portugaises ont officiellement confirmée, notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE; la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en œuvre et que les autorités ont fourni toutes les informa- tions demandées dans les délais prévus; les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Portugal peut obtenir un concours financier de la Commu- nauté au titre du foyer de peste porcine africaine qui a été confirmé le 15 novembre 1999. Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution finan- cière de la Communauté sera de: — 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre de l'in- demnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruc- tion des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc, — 50 % des coûts supportés par le Portugal au titre du nettoyage de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations, (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. Article 2 Sans préjudice des contrôles effectués, 1. la participation communautaire est versée après production des pièces justifica- tives. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 compren- 2. nent: a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte des informations sur les éléments suivants: i) exploitation infectée: — localisation et adresse, — date de suspicion de la maladie et date de sa confir- mation, — nombre de porcs abattus et détruits avec indication de la date, — méthode d'abattage et de destruction, — type et nombre d'échantillons collectés et examinés lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués, — type et nombre d'échantillons prélevés et examinés lors de la dépopulation de l'exploitation infectée; résultats des examens effectués, — origine supposée de l'infection après analyse épidé- miologique complète; ii) exploitation en contact avec l'exploitation infectée: — comme indiqué au point quatrième et sixième tirets, i), premier, troisième, — exploitation infectée (foyer) avec laquelle un contact a été confirmé ou soupçonné; nature du contact; b) un rapport financier comprenant la liste des bénéficiaires et leur adresse, le nombre d'animaux abattus, la date de l'abat- tage et la somme versée (hors TVA et autres taxes). Article 3 La demande de paiement, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 2, est soumise à la Commission avant le 1er mai 2000. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/71 Article 4 La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des 1. contrôles sur place pour s'assurer de l'application des mesures et des dépenses supportées. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement 2. de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1287/95 (2) sont applicables mutatis mutandis. Le Portugal est destinataire de la présente décision. Article 5 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1


title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1995 - Échange de notes

eurovoc_concepts:
Azerbaijan
USSR
agreement (EU)
textile product
trade agreement

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text: L 343/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 ACCORD SOUS FORME D’(cid:201)CHANGE DE LETTRES entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan modifiant l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles, paraphØ (cid:224) Bruxelles le 20 septembre 1993, modifiØ en dernier lieu par un accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 18 dØcembre 1995 Monsieur, A. Lettre du Conseil de l’Union europØenne 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 20 septembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 18 dØcembre 1995 (ci-aprŁs dØnommØ «accord»). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et conditions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. «Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispositions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. » 2. 3. Les catØgories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automa- tiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le Conseil de l’Union europØenne 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/7 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et l’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 20 septembre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne prØsente ses compliments (cid:224) la mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) l’accord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 20 septembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La direction gØnØrale «Commerce» tient (cid:224) informer la mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, la CommunautØ europØenne est prŒte (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La direction gØnØrale «Commerce» saurait grØ (cid:224) la mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan de confirmer son accord sur ce qui prØcŁde. La direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne saisit cette occasion pour renouveler au ministŁre des affaires ØtrangŁres de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan l’assurance de sa trŁs haute considØration. L 343/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 12. 1999 B. Lettre du gouvernement de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser rØception de votre lettre d’aujourd’hui libellØe comme suit. «Monsieur, 1. 2. J’ai l’honneur de faire rØfØrence (cid:224) l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles, paraphØ le 20 septembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le 18 dØcembre 1995 (ci-aprŁs dØnommØ (cid:147)accord(cid:148)). Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 dØcembre 1999 et conformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 4, de l’accord, la CommunautØ europØenne propose le maintien en vigueur de l’accord pour une pØriode supplØmentaire d’au moins trois ans, sous rØserve des modifications et condi- tions suivantes. 2. 1. L’annexe I, qui Ønonce les produits mentionnØs (cid:224) l’article 1er de l’accord, est remplacØe par l’annexe 1 de la prØsente lettre. 2. 2. (cid:192) l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les deuxiŁme et troisiŁme phrases sont remplacØes par le texte suivant. (cid:147)Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2002. AprŁs cette date, l’application de toutes ses dispo- sitions peut Œtre automatiquement prorogØe pour une pØriode supplØmentaire d’un an jusqu’au 31 dØcembre 2003, sauf si l’une des parties notifie (cid:224) l’autre au moins six mois avant le 31 dØcembre 2002 qu’elle ne consent pas (cid:224) cette prolongation. (cid:148) 2. 3. Les catØgories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du systŁme de double contr(cid:244)le mentionnØ (cid:224) l’article 2, paragraphe 3, de l’accord et dØcrit dans le protocole A. Si, au cours d’une annØe dØterminØe, les niveaux des importations de produits de ces catØgories textiles dØpassent les taux prØcisØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, le systŁme de double contr(cid:244)le sera automatiquement rØintroduit pour ces catØgories. 3. 4. Si la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan devenait membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne (cid:224) ØchØance, les dispositions de l’article 2, paragraphes 2 (cid:224) 6, des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 11 (cid:224) 19, des protocoles A, B et C, ainsi que des procŁs-verbaux agrØØs 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d’arrangements administratifs au sens de l’article 2, paragraphe 17, de l’accord de l’OMC sur les textiles et les vŒtements. Je vous saurais grØ de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui prØcŁde. En cas de rØponse affirmative, la prØsente lettre accompagnØe de son annexe ainsi que votre lettre d’acceptation constitueront un accord sous forme d’Øchange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date (cid:224) laquelle les parties se sont notifiØ l’achŁvement des procØdures juridiques nØcessaires (cid:224) cet effet. Dans l’intervalle, il est provisoirement applicable (cid:224) partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de rØciprocitØ. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agrØer, Monsieur, l’assurance de ma trŁs haute considØration. Pour le gouvernement de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan 31. 12. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 343/9 Annexe 1 L’annexe I de l’accord entre la CommunautØ europØenne et l’Azerba(cid:239)djan sur le commerce de produits textiles paraphØ le 20 septembre 1993, contenant les dØsignations des catØgories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacØe par l’annexe I au rŁglement (CEE) no 3030/93 (1). Il est entendu que, sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catØgorie Øtant dØterminØs, dans le cadre de la prØsente annexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catØgorie sont dØterminØs par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante. (1) Cette annexe a ØtØ modifiØe par le rŁglement (CE) no 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28. 5. 1999, p. 1). Annexe 2 (cid:201)change de notes La mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan prØsente ses compliments (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne et a l’honneur de se rØfØrer (cid:224) la note de la direction gØnØrale (date de la note verbale) relative (cid:224) l’accord sur le commerce de produits textiles paraphØ le 20 septembre 1993, modifiØ en dernier lieu par l’accord sous forme d’Øchange de lettres paraphØ le. 1999. La mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan tient (cid:224) informer la direction gØnØrale «Commerce» que, dans l’attente de l’accomplissement des procØdures nØcessaires (cid:224) la conclusion et (cid:224) l’entrØe en vigueur de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, le gouvernement de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan est prŒt (cid:224) permettre l’application de facto des dispositions de l’accord (cid:224) partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut (cid:224) tout moment mettre fin (cid:224) cette application de facto de l’accord sous forme d’Øchange de lettres, moyennant un prØavis de quatre mois. La mission de la RØpublique d’Azerba(cid:239)djan saisit cette occasion pour renouveler (cid:224) la direction gØnØrale «Commerce» de la Commission de l’Union europØenne l’assurance de sa trŁs haute considØration


title: Komisjoni otsus, 21. detsember 1999, millega kehtestatakse Pakistanist pärit kala- ja akvakultuuritoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4754 all)EMPs kohaldatav tekst

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Pakistan
aquaculture
fishery product
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import
originating product

text: 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 32000D0083 2. 2. 2000 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI OTSUS, 21. detsember 1999, millega kehtestatakse Pakistanist pärit kala- ja akvakultuuritoodete impordi eritingimused (teatavaks tehtud numbri K(1999) 4754 all) (EMPs kohaldatav tekst) (2000/83/EÜ) 197 L 26/13 EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, arvesse nõukogu 22. võttes aasta direktiivi 91/493/EMÜ, milles sätestatakse kalatoodete tootmise ja turule- viimise tervishoiunõuded, (1) viimati muudetud nõukogu direk- tiiviga 97/79/EÜ, (2) eriti selle artiklit 11, juuli 1991. ning arvestades et: (6) (7) direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punkti c koha- selt tuleb koostada heakskiidetud ettevõtete, kalatöötle- mislaevade või külmhoonete loetelu; tuleb koostada registreeritud külmutuslaevade loetelu nõukogu direktiivi 92/48/EMÜ (3) tähenduses; kõnealune loetelu tuleb koos- tada MFD poolt komisjonile esitatud teate põhjal; seepä- rast peab MFD tagama direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 vastavate sätete järgimise; andnud kinnituse MFD on direktiivi ametliku 91/493/EMÜ lisa V peatükis sätestatud eeskirjade järgi- mise ning kõnealuses direktiivis sätestatud päritoluet- tevõtete, kalatöötlemislaevade, külmhoonete või külmu- tuslaevade heakskiitmist või registreerimist käsitlevate nõuetega samaväärsete nõuete täitmise kohta; (1) (2) (3) (4) (5) ühenduse ekspertrühm on teinud Pakistani kontrollkäigu, kalatoodete et tootmis-, ladustamis- ja lähetustingimusi; saadetavate kontrollida ühendusse kalatoodete tervishoiukontrolli ja -järelevalvet käsitlevate Pakistani õigusaktide sätteid võib käsitada samaväärse- tena direktiivi 91/493/EMÜ sätetega; Marine Fisheries Department (MFD) of the Ministry of Food Agriculture and Livestock Pakistanis on võimeline tõhusalt kontrollima kehtivate õigusaktide kohaldamist; direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punktis a osutatud veterinaartõendi saamise kord peab hõlmama ka näidistõendi määratlust ning tõendi koostamisel kasu- tatavat keelt (kasutatavaid keeli) ja sellele alla kirjutama volitatud isiku ametijärku käsitlevaid miinimumnõudeid; direktiivi 91/493/EMÜ artikli 11 lõike 4 punkti b koha- selt tuleks kalatoodete pakenditele kinnitada tähis, kuhu on märgitud kolmanda riigi nimi ning päritoluettevõtte, kalatöötlemislaeva, külmhoone või külmutuslaeva loa-/ registreerimisnumber; (8) käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise veterinaarkomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Marine Fisheries Department (MFD) of the Ministry of Food Agriculture and Livestock on Pakistani pädev asutus, mis kont- rollib ja tõendab kala- ja akvakultuuritoodete vastavust direk- tiivi 91/493/EMÜ nõuetele. (1) EÜT L 268, 24. 9. 1991, lk 15. (2) EÜT L 24, 30. 1. 1998, lk 31. (3) EÜT L 187, 7. 7. 1992, lk 41. 198 ET Euroopa Liidu Teataja 03/28. kd Artikkel 2 Artikkel 3 Pakistanist pärit kalastus- ja akvakultuuritooted peavad vastama järgmistele tingimustele: 1. igale partiile peab olema lisatud nõuetekohaselt täidetud, allkirjastatud, kuupäevastatud ja ühel lehel esitatud veteri- naarsertifikaadi nummerdatud originaal, mis vastab käes- oleva otsuse A lisas esitatud näidisele; 2. tooted peavad olema pärit käesoleva otsuse B lisas loetletud heakskiidetud ettevõtetest, kalatöötlemislaevadelt, külmhoo- netest või registreeritud külmutuslaevadelt; 3. välja arvatud külmutatud kalatoodete puhul, mis on ette nähtud konservide tootmiseks, peab kõikidele pakkidele olema märgitud kustumatult sõna “Pakistan” ja päritoluet- tevõtte, kalatöötlemislaeva, külmhoone või külmutuslaeva registreerimis-/loanumber. 1. Artikli 2 lõikes 1 nimetatud sertifikaadid tuleb koostada vähemalt ühes selle liikmesriigi ametlikus keeles, kus toimub kontrollimine. 2. Sertifikaatidel peab olema MFD esindaja nimi, ametini- metus ja allkiri ning kõnealuse asutuse ametlik tempel, mille värv peab erinema muude kannete värvist. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 4 Brüssel, 21. detsember 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige David BYRNE 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 199 A LISA 200 ET Euroopa Liidu Teataja 03/28. kd 03/28. kd ET Euroopa Liidu Teataja 201 B LISA HEAKSKIIDETUD ETTEVÕTETE LOETELU Number Nimetus Aadress TEC/03/87 Mekran Fisheries (PVT) Ltd TEC/07/87 M/S A. G. Fisheries (PVT) Ltd TEC/21/90 M/S Pak Exports TEC/52/93 M/S Long Wharf Seafood TEC/61/94 M/S Spectrum Fisheries Ltd TEC/65/94 M/S Coastal Sea Foods TEC/71/95 M/S Sea Miles International West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi West Wharf – Karachi TEC/58/94 M/S Marine Food Industries (PVT) Ltd Korangi Creek – Karachi TEC/22/90 M/S People Fisheries (PVT) Ltd West Wharf – Karachi


title: 2000/86/CE: Decisione della Commissione, del 21 dicembre 1999, che stabilisce le condizioni particolari d'importazione dei prodotti della pesca originari della Cina e abroga la decisione 97/368/CE [notificata con il numero C(1999) 4761] (Testo rilevante ai fini del SEE)

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China
aquaculture
fishery product
health certificate
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originating product

text: L 26/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 che stabilisce le condizioni particolari d'importazione dei prodotti della pesca originari della Cina e abroga la decisione 97/368/CE [notificata con il numero C(1999) 4761] (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/86/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 91/493/CEE del Consiglio, del 22 luglio 1991, che stabilisce le norme sanitarie applicabili alla produzione e alla commercializzazione dei prodotti della pesca (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CE del Consiglio (2), in partico- lare l'articolo 11, considerando che: (1) (2) (3) (4) (5) (6) un esperto della Commissione ha effettuato un'ispezione in Cina per verificare le condizioni di produzione, di magazzinaggio e di spedizione dei prodotti della pesca destinati alla Comunità; le disposizioni della legislazione della Cina in materia d'ispezione e di controllo sanitario dei prodotti della pesca possono essere ritenute equivalenti a quelle della direttiva 91/493/CEE; in Cina la «State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)» è in grado di vigilare sull'effet- tiva osservanza della normativa in vigore; le modalità di certificazione di cui all'articolo 11, para- grafo 4, lettera a), della direttiva 91/493/CEE compren- dono l'elaborazione di un modello di certificato nonché la determinazione dei requisiti minimi relativi alla lingua o alle lingue in cui dev'essere redatto e alle qualifiche del firmatario; lettera b), conformemente all'articolo 11, paragrafo 4, della direttiva 91/493/CEE, è necessario apporre sugli imballaggi dei prodotti della pesca un bollo indicante il nome del paese terzo e il numero di riconoscimento/ registrazione dello stabilimento, della nave officina, del deposito frigorifero o della nave congelatrice di prove- nienza; conformemente all'articolo 11, paragrafo 4, lettera c), della direttiva 91/493/CEE, occorre compilare un elenco degli stabilimenti, delle navi officina e dei depositi frigo- riferi riconosciuti ed un elenco delle navi congelatrici registrate ai sensi della direttiva 92/48/CEE (3); detti elenchi devono essere compilati sulla base di una comu- nicazione della CIQ SA alla Commissione; la CIQ SA è pertanto tenuta ad accertare l'osservanza delle pertinenti (7) (8) disposizioni previste dall'articolo 11, paragrafo 4, della direttiva 91/493/CEE; la CIQ SA ha fornito garanzie ufficiali riguardo all'osser- vanza delle disposizioni del capitolo V dell'allegato alla direttiva 91/493/CEE, nonché al rispetto di condizioni equivalenti a quelle prescritte dalla suddetta direttiva per il riconoscimento o la registrazione degli stabilimenti, delle navi officina, dei depositi frigoriferi e delle navi congelatrici di provenienza; in seguito ai risultati dell'ispezione veterinaria, è neces- sario abrogare la decisione 97/368/CE della Commis- sione, dell'11 giugno 1997, recante misure di protezione nei confronti di alcuni prodotti della pesca originari della Cina (4), modificata da ultimo dalla decisione 98/321/CE (5); (9) le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 La «State Administration for Entry/Exit Inspection and Quaran- tine (CIQ SA)» è l'autorità competente in Cina per la verifica e la certificazione della conformità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura con le disposizioni della direttiva 91/493/CEE. Articolo 2 I prodotti della pesca e dell'acquacoltura originari della Cina devono rispondere alle seguenti condizioni: 1) ciascuna partita dev'essere scortata da un certificato sani- tario originale numerato, debitamente completato, datato e firmato, consistente in un unico foglio redatto secondo il modello di cui all'allegato A; 2) i prodotti devono provenire da stabilimenti, navi officina, depositi frigoriferi riconosciuti o da navi congelatrici regi- strate, menzionati nell'elenco di cui all'allegato B; 3) ciascun imballaggio, eccetto per i prodotti congelati alla rinfusa e destinati all'industria conserviera, deve recare a caratteri indelebili il nome «CINA» e il numero di riconosci- mento/registrazione dello stabilimento, della nave officina, del deposito frigorifero o della nave congelatrice di prove- nienza. (1) GU L 268 del 24. 9. 1991, pag. 15. (2) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. (3) GU L 187 del 7. 7. 1992, pag. 41. (4) GU L 156 del 13. 6. 1997, pag. 57. (5) GU L 140 del 12. 5. 1998, pag. 17. 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/27 Il certificato di cui all'articolo 2, punto 1, è redatto in almeno una delle lingue ufficiali dello Stato 1. membro in cui viene effettuato il controllo. Articolo 3 2. timbro ufficiale, Il certificato deve recare il nome, la qualifica e la firma del rappresentante della CIQ SA, nonché il suo il tutto in un colore diverso da quello delle altre diciture figuranti nel certificato. La decisione 97/368/CE è abrogata. Articolo 4 Articolo 5 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. Per la Commissione David BYRNE Membro della Commissione L 26/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 ALLEGATO A CERTIFICATO SANITARIO relativo ai prodotti della pesca e dell'acquacoltura, ad esclusione di molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini in qualsiasi forma, originari della Cina e destinati alla Comunità europea Numero di riferimento:. Paese di spedizione: CINA Autorità competente: «State Administration for Entry/Exit Inspection and Quarantine (CIQ SA)» I. Identificazione dei prodotti — Descrizione del prodotto della pesca o dell'acquacoltura (1):. — specie (nome scientifico):. — stato e tipo di trattamento (2):. — Numero di codice (eventuale):. — Tipo d'imballaggio:. — Numero di colli:. — Peso netto:. — Temperatura richiesta per la conservazione e il trasporto:. II. Origine dei prodotti Nome(i) e numero(i) di riconoscimento/registrazione ufficiale dello(degli) stabilimento(i), della nave(i) officina, o del deposito(i) frigorifero(i) riconosciuti o della nave(i) congelatrice(i) registrata(e) dalla CIQ SA per l'esportazione verso la Comunità europea:. III. Destinazione dei prodotti I prodotti sono spediti da:. (luogo di spedizione) a:. (paese e luogo di destinazione) con i seguenti mezzi di trasporto:. Nome e indirizzo dello speditore:. Nome del destinatario e indirizzo del luogo di destinazione:. (1) Depennare la menzione inutile. (2) Vivi, refrigerati, congelati, salati, affumicati, in conserva, ecc. 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/29 IV. Certificato sanitario — L'ispettore ufficiale certifica che i prodotti della pesca o dell'acquacoltura sopra designati: 1) sono stati catturati e manipolati a bordo delle navi nel rispetto delle norme igieniche stabilite dalla direttiva 92/48/CEE; 2) sono stati sbarcati, manipolati e, a seconda dei casi, imballati, preparati, trasformati, congelati, scongelati e immagazzinati nel rispetto delle norme igieniche di cui ai capitoli II, III e IV dell'allegato della direttiva 91/493/CEE; 3) sono stati sottoposi a controllo sanitario conformemente al capitolo V dell'allegato alla direttiva 91/493/CEE; 4) sono stati imballati, identificati, immagazzinati e trasportati conformemente ai capitoli VI, VII e VIII dell'allegato alla direttiva 91/493/CEE; 5) non appartengono a specie tossiche o contenenti biotossine; 6) rispondono ai criteri organolettici, parassitologici, chimici o microbiologici stabiliti per talune categorie di prodotti della pesca dalla direttiva 91/493/CE e dalle relative decisioni d'applicazione; — il sottoscritto ispettore ufficiale dichiara di conoscere le disposizioni previste dalla direttiva 91/493/CEE, dalla direttiva 92/48/CEE e dalla decisione 2000/86/CE. Fatto a. , (luogo) il. (data) (cid:1)Timbro ufficiale (3). Firma dell'ispettore ufficiale (3). (nome a lettere maiuscole, titolo e qualifica del firmatario) (3) Il timbro e la firma devono essere di colore diverso da quello delle altre diciture figuranti nel certificato. L 26/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 ANEXO B — BILAG B — ANHANG B — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Β — ANNEX B — ANNEXE B — ALLEGATO B — BĲLAGE B — ANEXO B — LIITE B — BILAGA B LISTA DE ESTABLECIMIENTOS Y BUQUES AUTORIZADOS O REGISTRADOS — LISTE OVER AUTORISEREDE/ REGISTREREDE VIRKSOMHEDER/FARTØJER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN BETRIEBE/FISCHEREI- FAHRZEUGE — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ/ΚΑΤΑΧΩΡΗΜΕΝΩΝ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ/ΠΛΟΙΩΝ — LIST OF APPROVED/REGISTERED ESTABLISHMENTS/VESSELS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS/NAVIRES AGRÉÉS/ ENREGISTRÉS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI E DELLE NAVI RICONOSCIUTI O REGISTRATI — LĲST VAN ERKENDE/GEREGISTREERDE INRICHTINGEN/VAARTUIGEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS/NAVIOS APROVADOS/REGISTADOS — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ/REKISTERÖIDYISTÄ LAITOKSISTA/ALUKSISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA/REGISTRERADE ANLÄGGNINGAR/FARTYG 1 = No de aprobación — Autorisationsnummer — Zulassungsnummer — Αριθ. έγκρισης — Approval number — Numéro d'agrément — N. di riconoscimento — Erkenningsnummer/Registratienummer — Número de aprovação — Hyväksymisnumero — Godkännandenummer 2 = Nombre — Navn — Name — Όνοµα — Name — Nom — Denominazione — Naam — None — Varaston nimi — Namn 3 = Ciudad/Región — By/Region — Stadt/Region — Πόλη/Περιοχή — City/Region — Ville/Région — Città/ Regione — Stad/Regio — Citade/Região — Kaupunki/Alue — Ort/Region 4 = Categoría — Kategori — Kategorie — Κατηγορία — Category — Catégorie — Categoria — Categorie — Categoria — Ryhmä — Kategori PP: Empresa de transformación — Virksomhed — Verarbeitungsbetrieb — Εγκατάσταση — Processing Plant — Établissement — Stabilimento di trasformazione — Inrichting — Estabelecimento — Jalostamo — Anläg- gning/Beredningsanläggning FV: Buque factoría — Fabriksfartøj — Fabrikschiff — Πλοίο-εργοστάσιο — Factory vessel — Navire-usine — Nave officina — Fabrieksschip — Navio-fábrica — Tehdasalus — Fabriksfartyg ZV: Buque congelador — Fryseskib — Gefrierschiff — Πλοίο-ψυγείο — Freezer Vessel — Bateau congélateur — Nave congelatrice — Vriesschip — Navio congelador — Pakastusalus — Frysfartyg (1) (2) (3) 1200/02019 Tianjin Oriental Fishery Ltd ECONOMIC & TECHNOLOGICAL DEV. AREA TIANJIN 1200/02028 Tianjin Smart Gulf Foodstuffs Co. , Ltd JINNAN DISTRICT TIANJIN 1200/20001 CNFC 9305 1200/20002 CNFC 9306 1200/20003 CNFC 9307 1200/20004 CNFC 9308 1200/20005 Yuanyu 1 1200/20006 Yuanyu 15 1200/20007 Yuanyu 627 1200/20008 Yuanyu 629 1200/20009 CNFC 9511 XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING (4) PP PP ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/31 (1) (2) (3) 1200/20010 CNFC 9514 1200/20011 Zhongshui 9201 1200/20012 Zhongshui 9202 1200/20013 Puyu 6009 1200/20014 Jiuyuan 811 1200/20015 Puyu 6001 1200/20016 Puyu 6015 1200/20017 CNFC 9501 1200/20018 CNFC 9503 1200/20019 Minyu 701 1200/20020 Minfei 1 1200/20021 Minfei 3 1200/20022 Zhijiang 3 1200/20023 Zhijinag 5 1200/20024 Zhijinag 1 1200/20025 Sulianyu 601 1200/20026 Suyu 605 1200/20027 Suyu 613 1200/20028 Yuanyu 2 1200/20029 Yuanyu 19 1200/20030 Yuanyu 17 1200/20031 Yuanyu 628 1200/20032 Yuanyu 630 XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING (4) ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV L 26/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 (1) (2) (3) 1200/20033 CNFC 9510 1200/20034 CNFC 9512 1200/20035 CNFC 9515 1200/20036 Puyu 6010 1200/20037 Jiuyuan 812 1200/20038 Puyu 6002 1200/20039 Puyu 6016 1200/20040 CNFC 9502 1200/20041 CNFC 9504 1200/20042 Minyu 702 1200/20043 Minfei 2 1200/20044 Minfei 4 1200/20045 Zhijiang 4 1200/20046 Zhijiang 6 1200/20047 Zhijiang 2 1200/20048 Sulianyu 602 1200/20049 Suyu 606 1200/20050 Suyu 614 1200/20051 CNFC 9509 XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING 1300/02211 Tangshan Jiamei Aquaic Products & Foodstuffs Co. , Ltd 2100/01001 Dalian Shengnuo Foodstuffs Co. , Ltd LUBEI DISTRICT TANGSHAN JINZHOU DISTRICT DALIAN 2100/02001 Liaoning Dalian Ocean Fishery Group Co. , Freezing & Processing Plant GANJINGZI DISTRICT DALIAN 2100/02004 Liaoning Foodstuffs Imp. , & Exp. , Co. , Cold Storing Plant GANJINGZI DISTRICT DALIAN (4) ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV PP PP PP PP 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/33 (1) (2) (3) 2100/02019 Dalian Changfeng Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02026 Dalian Rifu Foodstuffs Co. , Ltd Frozen Factory 2100/02027 Dalian Yunsheng Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02060 Dalian Zhongwei Fishery Products Co. , Ltd PULANDIAN CITY LIAONING PROVINCE PULANDIAN DALIAN PULANDIAN CITY LIAONING PROVINCE DALIAN LIAONING 2100/02091 Dalian Zhangzidao Fishery Group Yongxiang Aquatic Product Co. CHANGHAI COUNTRY DALIAN 2100/02116 Dalian Zhonling Marine Food Company Ltd 2100/02120 Dalian Jianghai Food Co. , Ltd 2100/02128 Dalian Sea Dragon Seafood Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02141 Dalian Tongyuan Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02149 Dalian Jinzhou Yulong Food Frozen Factory 2100/02152 Dalian Jinzhou Dashan Seafoods Processing Factory 2100/02158 Dalian Rifeng Aquatic Products Co. , Ltd 2100/02172 Zhuanghe Heidao Town Er Dao Gou Frozen Factory 2100/02173 Dalian Hualian Food Co. , Ltd 2100/02175 Dalian Hongye Sea Products Co. , Ltd JINZHOU DISTRICT DALIAN JINZHOU DISTRICT DALIAN JINZHOU DISTRICT DALIAN JINZHOU DISTRICT DALIAN JINZHOU DISTRICT DALIAN JINZHOU DISTRICT DALIAN ZHUANGHE CITY DALIAN ZHUANGHE CITY DALIAN WULU TOWN ZHUANGHE ZHUANGHE CITY DALIAN 2100/02223 2100/02292 Jinzhou Sea Fishery General Company No 2 Product Processing Factory ECONOMIC DEVELOPMENT ZONE JINZHOU Donghai Freezing Factory, Dalian Economic and Technical Development Zonz DONGHAI VILLAGE DALIAN 2100/02293 Dalian fari Marine Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02294 Dalian Huamei Seafoods Co. , Ltd ECONOMIC & TECHNICAL DEV. ZONE DALIAN ECONOMIC & TECHNICAL DEV. ZONE DALIAN 2100/02315 Genghai 2100/02316 Yunhai 2100/02317 Tongxinghai 2100/02318 Fuxinghai GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN (4) PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV FV FV FV L 26/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 (1) (2) (3) 2100/02321 Dalian Dongji Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02323 Dalian Daoqi Food Co. , Ltd 2100/02335 Dalian Xiangshan Marine Products Co. , Ltd 2100/02337 Dalian Zhonghan Aquatic Products Co. , Ltd 2100/02339 The Freezing Factory, Dalian Rixin Aquaculture Co. , Ltd 2100/02340 China Dalian Zhongtai Aquatic Products Co. , Ltd 2100/02341 Dalian Yanming Foodstuffs Co. , Ltd Frozen Factory 2100/02363 Dalian Shinko Marine Co. , Ltd 2100/02364 Dalian Caiyang Aquatic Products Co. , Ltd ZHUANGHE CITY DALIAN ZHUANGHE CITY DALIAN ZHUANGHE CITY DALIAN COMMUNE ZHUANGHE LIAONING PULANDIAN DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN PULANDIAN DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN 2100/02371 Cofco Dandong Sanxing Foreign Trade Cold Storage & Processing Factory ZHENXING DISTRICT DANDONG 2100/02385 Dalian Sitong Sea Products Co. Ltd 2100/02387 Dalian Zhudao Foodstuffs Co. , Ltd ZHUANGHE LIAONING ZHUANGHE LIAONING 2100/02388 Dalian Ningri Food Industrial Co. , Ltd Processing Factory GANJINGZI DISTRICT, LIAONING DALIAN 2100/02403 Xinxinghai 2100/02437 Dalian Seagem Foodstuffs Co. , Ltd 2100/02720 Liaoyu 811 2100/02721 Liaoyu 812 2100/02722 Liaoyu 827 2100/02723 Liaoyu 828 2100/02724 Liaoyu 831 2100/02725 Liaoyu 832 2100/02726 Liao Yu Leng 3 2100/02727 Liao Yu Leng 4 GANJINGZI DISTRICT DALIAN ZHUANGHE CITY DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN GANJINGZI DISTRICT DALIAN (4) PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV PP ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/35 (1) (2) (3) 2100/02728 Zhangyuanyu 3 2100/02729 Zhangyuanyu 4 2100/02730 Zhangyuanyu 5 2100/02731 Zhangyuanyu 6 CHANGHAI DALIAN CHANGHAI DALIAN CHANGHAI DALIAN CHANGHAI DALIAN 2100/29020 Dalian Youlian Seafood Co. , Ltd JINZHOU DISTRICT DALIAN 3100/02028 3100/02029 3100/02030 3100/02031 3100/02032 Kai Xing MV (Shanghai Deepsea Fisheries Corp. ) SHANGHAI Kai Fa MV (Shanghai Deepsea Fisheries Corp. ) SHANGHAI Kai Feng MV (Shanghai Deepsea Fisheries Co. ) SHANGHAI Kai Tuo MV (Shanghai Deepsea Fisheries Corp. ) SHANGHAI Kai Chuang MV (Shanghai Deepsea Fisheries Corp. ) SHANGHAI 3100/02039 Shanghai Ho Ho Food Factory SHANGHAI 3100/20236 3200/02163 Kai Ming MV (Sanhai Deepsea Fisheries Corp. ) SHANGHAI Xinyi Aquatic Products Freezing & Processing Factory 3200/02192 Yancheng Aquatic Product Co. , Freezing Plant 3200/02195 Huaiyin Earth Green Foodstuffs Co. , Ltd 3200/02230 Huaiyin Hongze Lake Green Foodstuffs Co. , Ltd 3200/02320 Jiangsu Zhenfeng Group Food Company 3200/02339 Yancheng Yaou Seafoods Co. , Ltd XINYI CITY JIANGSU YANGCHENG CITY JIANGSU HUAIYIN CITY JIANGSU HONGZE COUNTY JIANGSU DAFENG JIANGSU DAFENG JIANGSU 3300/02001 Aquatic Products Processing Factory of China National Zhoushan Marine Fisheries Company ZHOUSHAN ZHEJIANG 3300/02003 Zhoushan Industrial Co. , Ltd Cold Storage ZHOUSHAN ZHEJIANG 3300/02008 The Third Cold Storage Plant of Zhoushan Ocean Fishery Group Corp. ZHOUSHAN ZHEJIANG 3300/02023 Ming Chang MV (Zhoushan Deep Sea Fisheries Corp. ) 3300/02024 Ming Zhu MV (Zhoushan Deep Sea Fisheries Corp. ) 3300/02037 Zhoushan Industrial Co. , Ltd Food Processing Factory 3300/02126 Ningbo Jiuzhou Foods Co. , Ltd ZHOUSHAN ZHEJIANG ZHOUSHAN ZHEJIANG ZHOUSHAN ZHEJIANG XIANGSHAN NINGBO (4) ZV ZV ZV ZV PP FV FV FV FV FV PP FV PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV FV PP PP L 26/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 (1) 3300/02131 (2) (3) Zhejiang Aquatic Products Imp. , & Exp. , Corp. , Wenzhou Cold Store LONGWAN DISTRICT WENZHOU 3300/02138 Wenzhou Anda Aquatic Products Co. , Ltd 3300/02162 Wenling Shatou Sea Food Cold Storage Plant 3300/02164 Wenling No 1 Aquatic Products Cold storage 3300/02178 Fenghua Hailiqu Frozen Foods Co. , Ltd PINGYANG ZHEJIANG WENLING ZHEJIANG WENLING ZHEJIANG FENGHUA NINGBO 3300/02185 Zhejian Cereals, Oils & Foodstuffs I/E Corp. Yueqing Cooperative Cold Storage Plant YUEQING ZHEJIANG 3300/02190 Zhejjian Zhoushan Haisilk Aquatic Products Co. Ltd 3300/02331 Yuhum Minzhu Freezing Plant 3300/02535 Pingyang Xingyi Aquatic Products Co. , Ltd 3300/02562 Ruian Huasheng Aquatic Products Factory 3302/02003 Ningbo Yuping Frozen Foods, Co. , Ltd 3302/02012 Ningbo Dayu Food Co. , Ltd 3502/02030 Xiamen Tong An General Food Industrial Co. , Ltd 3700/01013 Rongcheng Canned Factory ZHOUSHAN ZHEJIANG YUHUAN ZHEJIANG WENZHOU ZHEJIANG RUIAN ZHEJIANG FENGHUA NINGBO XIANGSHAN NINGBO XIAMEN FUJIAN SHENSHAN SHANDONG 3700/01019 Rong Cheng Shidao Guangxin Food Co. , Ltd SHIDAO 3700/01032 Qingdao Canned Factory 3700/01045 Qingdao Nifod Foods Co. , Ltd JIAONAN CITY QINGDAO HUANGDAO QINGDAO 3700/02009 Shandong Foodstuffs Imp. , & Exp. , Corp. , Qingdao Refrige- ration Plant QINGDAO 3700/02014 Fuchang Refrigeration Plant QINGDAO 3700/02017 QingDao HaiZhen Foodstuff Cold Storage & Processing QINGDAO 3700/02019 Qingdao Jiayuan Aquatic (Group) Co. 3700/02020 Shangma Town Processing Refrigeration Plant 3700/02023 Qingdao Hongdao Seafood Development Corporation 3700/02025 Qingdao Fuhua Aquatic Foodstuffs Co. , Ltd LAOSHAN QINGDAO SHANGMA TOWN QINGDAO CHENGYANG DISTRICT QINGDAO LICANG DISTRICT QINGDAO (4) PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/37 (1) (2) (3) 3700/02033 (H. K. ) QinDao SanYang Aquatic Products Co. , Ltd 3700/02036 Qingdao Shimeian Cold Storage Plant HUANGDAO QINGDAO LICANG DISTRICT QINGDAO 3700/02039 3700/02041 Qingdao Haifeng Group Co. , Cold Storage Plant QINGDAO QingDao KangDa No 2 Cold Storage Plant JIAONAN 3700/02055 Jimo Foreign Trade Refrigeration Plant 3700/02089 Rongcheng Taixiang Aquatic Co. , Ltd 3700/02123 Rushan Huaen Aquatic Co. , Ltd JIMO QINGDAO RONGCHENG WEIHAI RIZHAO CITY SHANDONG 3700/02139 3700/02173 National Fisheries Yantai Marine Fisheries Corp. , Aquatic Products Processing Factory ZHIFU DISTRICT YANTAI Shandong Corporation Longkou Aquatic Product Comprehensive 3700/02216 Qingdqo Huaguan Food Co. , Ltd LINQU SHANDONG CHENGYANG QINGDAO 3700/02306 3700/02311 Rizhao Shijiu Aquatic Products Cold Storage Plant RIZHAO Qingdao Aquatic Products Supply and Marketing General Corp. Processing Factory QINGDAO 3700/02314 Rizhao Rirong Aquatic Products & Foods Co. , Ltd 3700/02317 Shandong Foodstuffs Imp. , & Exp. , Huanghai Corp. 3700/02329 Qingdao Hongfu Food Co. , Ltd 3700/02346 Taihe 3700/02372 Rushan Huanhong Aquatic Products Co. Ltd 3700/02403 Yand Yuan No 1 3700/02404 Yand Yuan No 2 3700/02405 Yan Yuan No 3 Yantal Pelagic Fisheries Company 3700/02411 Qingdao Biwan Marine Corporation 3700/02436 Taiping 3700/02437 Taian 3700/02446 Qingdao Yilufa Foodstuffs Company 3700/02462 QingDao Laoshan Foodstuff RIZHAO SHANDONG RIZHAO SHANDONG CHENGYANG QINGDAO QINGDAO RUSHAN SHANDONG YANTAI YANTAI YANTAI SHANDONG LAOSHAN DISTRICT QINGDAO QINGDAO QINGDAO CHENGYANG QINGDAO LICANG DISTRICT QINGDAO (4) PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV PP FV FV FV PP FV FV PP PP L 26/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 (1) (2) (3) 3700/02499 Shandong Yongkang Food Co. , Ltd 3700/02529 Jiaozhou Tianyu Frozen Foodstuff Factory 3700/02534 Qingdao Shunzheng Foods Co. , Ltd YANTAI ETDZ SHANDONG JIAOZHOU QINGDAO CHENGYANG DISTRICT QINGDAO 3700/02548 Qingdao Dayang Foods Co. , Ltd JIAOZHOU DAGUHE INDUSTRIAL ZONE QINGDAO 3700/02551 Qingdao Chengtao Foodstuffs Co. , Ltd 3700/02555 Qingdao Dongyang Foodstuffs Industrial Co. , Ltd 3700/02556 Qingdao Sanlian Cold Storage Factory 3700/02579 Weihai Zhongtai Aquatic Products Co. , Ltd 3700/02580 Qingdao Dongwon Food Co. , Ltd 3700/02585 Qingdao Tianyuan Aquatic Foodstuffs Co. , Ltd 3700/02595 Rizhao Changhua Aquatic Foodstuffs Co. , Ltd CHENGYANG QINGDAO LAOSHAN QINGDAO JIMO QINGDAO WEIHAI E. T. D. ZONE SHANDONG CHENGYANG QINGDAO SHAZIKOU TOWN QINGDAO RIZHAO SHANDONG 3700/02601 Dalian Tangmu Seafood Products Co. , Ltd Laizhou Proces- sing Plant LAIZHOU CITY SHANDONG 3700/02619 Chang Sheng YANTAI 3700/02620 Yantai Aquatic Products & Supplying Marketing Co. , Haifa Food Branch ZHIFU DISTRICT YANTAI 3700/02626 Rongcheng Jiarong Foodstuffs Co. , Ltd 3700/02645 Qingdao Kangyang Foods Co. , Ltd RONGCHENG SHANDONG JIAONAN 3700/02646 3700/02647 Qingdao Chengyang District Cheng Dong Cold Storage And Processing Plant CHENGYANG DISTRICT QINGDAO China National Fisheries (Group) Corp. , QingDao Proces- sing Plant CHENGYANG DISTRICT QINGDAO 3700/02656 Weihai Dongwon Food Co. , Ltd 3700/02657 Qingdao Daxiang Foods Co. , Ltd WEIHAI ETDZ. SHANDONG YINGSHANG TOWN JIMO 3700/02659 Aqua Goods (Qingdao) Co. , Ltd JIAOZHOU DAGUHE INDUSTRIAL ZONE QINGDAO 3700/02690 Qingdao Jiaodong Foodstuffs Development Co. , Ltd 3700/20001 Yanyu 801 QINGDAO SHANDONG XIDAN BEIJING (4) PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP PP FV PP PP PP PP PP PP PP PP PP ZV 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/39 (1) (2) (3) 3700/20002 Jingyu 803 3700/20003 Zhongshui 9416 3700/20004 Zhongshui 9418 3700/20005 Yanyu 617 3700/20006 Yanyu 621 3700/20007 Jingyu 804 3700/20008 Yanyu 629 3700/20009 Yanyu 631 3700/20010 CNFC 9310 3700/20011 CNFC 9312 3700/20012 Qingyu 801 3700/20013 Zhongshui 9203 3700/20014 Zhongshui 9417 3700/20015 Zhongshui 9419 3700/20016 Yanyu 618 3700/20017 Yanyu 619 3700/20018 Yanyu 620 3700/20019 Yanyu 622 3700/20020 Yanyu 625 3700/20021 Yanyu 626 3700/20022 Yanyu 627 3700/20023 Yanyu 628 3700/20024 Yanyu 630 XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING (4) ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV L 26/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 (1) (2) (3) 3700/20025 Yanyu 632 3700/20026 CNFC 9311 3700/20027 CNFC 9314 3700/20028 Qingyu 802 3700/20029 Zhongshui 9204 3700/20030 Haifeng 827 3700/20031 Haifeng 826 3700/20032 Haifeng 827 3700/20033 Haifeng 836 3700/20034 Haifeng 824 3700/20035 Haifeng 838 3700/20036 Haifeng 829 3700/20037 Haifeng 830 3700/20038 Haifeng 832 3700/20039 Haifeng 301 3700/20040 CNFC 21 3700/20041 CNFC 22 3700/20042 CNFC 23 3700/20043 CNFC 24 XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING 3700/92138 4200/02007 Yantai Deep-sea Fishing Development Co. , Foodstuffs Products Processing Factory ZHIFU DISTRICT YANTAI Frozen Products Works of Hubei Aquatic Products Company WUHAN HUBEI 4200/02009 Baizhi Yongde Aquatic Products Co. , Ltd of Honghu XINDI HONGHU (4) ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV PP PP PP 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/41 (1) (2) (3) 4400/01040 Jieyang Rex Foods Co. , Ltd 4400/02002 Shenzhen Allied Aquatic Produce Development Co. , Ltd 4400/02042 Xinxing Aquatic Products Processing Factory 4400/02061 Shantou Yuexing Enterprise Company JIEDONG GUANGDONG BUJI SHENZHEN ZHONGSHAN GUANGDONG SHANTOU GUANGDONG 4400/02163 Shunde Manfeng Ell Food Co. , Ltd LONGGANG DISTRICT 4400/15026 Shenzhen Amoy Foods Co. , Ltd LONGGANG DISTRICT SHENAHEN 4400/20001 Yuanyu 841 4400/20002 Yuanyu 842 4400/20003 Yuanyu 18 4400/20004 Yuanyu 821 4400/20005 Yuanyu 822 4400/20006 Yueyuanyu 1 4400/20007 Yueyuanyu 7 4400/20008 Yuanyu 19 4400/20009 Yuanyu 20 4400/20010 Yuanyu 401 4400/20011 Yueyuanyu 2 4400/20012 Yueyuanyu 8 4500/01032 Beihai Aquatic Industry General Co. 4500/01033 Beihai Texas Aquatic Product Corp. , Ltd 4500/02014 Beihai Aquatic Industry General Co. 4500/02020 Beihai Texas Aquatic Product Corp. , Ltd 4600/02007 Hainan Fruit Vegetable Food Allocation Co. Ltd XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING XIDAN BEIJING BEIHAI GUANGXI BEIHAI GUANGXI BEIHAI GUANGXI BEIHAI GUANGXI BEIHAI HAINAN (4) PP PP PP PP PP PP ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV ZV PP PP PP PP PP


title: A Tanács 7/2000/EK rendelete (1999. december 21.) az egyes harmadik országokból származó textiltermékek kétoldalú megállapodások, jegyzőkönyvek, egyéb megállapodások vagy egyéb különleges közösségi behozatali szabályozás hatálya alá nem tartozó behozatalának közös szabályairól szóló 517/94/EK tanácsi rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
import
market protection
originating product
quantitative restriction
textile product
third country

text: 11/33. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 87 32000R0007 L 2/51 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2000. 1. 5. A TANÁCS 7/2000/EK RENDELETE (1999. december 21. ) az egyes harmadik országokból származó textiltermékek kétoldalú megállapodások, jegyzőkönyvek, egyéb megállapodások vagy egyéb különleges közösségi behozatali szabályozás hatálya alá nem tartozó behozatalának közös szabályairól szóló 517/94/EK tanácsi rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, és külö- nösen annak 133. cikkére, tekintettel a Bizottság javaslatára, mivel: együttműködési megállapodás kiegészítő jegyzőkönyvében előirányzott kategóriánkénti éves kontingensnövekedést alapul véve; (6) (7) Egyes esetekben helyénvaló engedélyezni a behozatali engedélyek elektronikus kiadását; Az 1999. évre Bosznia és Hercegovinának, valamint Hor- vátországnak a 6. kategória tekintetében megállapított kontingensek szintjét növelni kell annak érdekében, hogy egyes függőben lévő behozatali kérelmeket is magukba foglaljanak, Az 517/94/EK rendelet (1), és különösen annak III. B. és VI. melléklete meghatározza a Bosznia és Hercegovinából, valamint Horvátországból származó egyes termékek éves keretmennyiségeit; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk (1) (2) (3) (4) (5) A Bosznia és Hercegovinából, valamint a Horvát Köztársa- ságból származó termékeknek, továbbá a Macedónia Volt Jugoszláv Köztársaságból és a Szlovén Köztársaságból szár- mazó bornak a Közösségbe történő behozatalára alkalma- zandó rendelkezésekről szóló, 1999. december 17-i 6/2000/EK tanácsi rendelet (2) bevezeti a meglévő globális engedmények országok szerinti felosztását Bosznia és Her- cegovina, valamint Horvátország számára; Ezt a megközelítést a textiltermékek esetében is helyénvaló követni, tehát országonként felosztani a meglévő közös mennyiségi korlátozásokat Bosznia-Hercegovina (30 %) és Horvátország (70 %) számára, az utolsó három évben (1996–1998) a kereskedelem rendjével és a keretmennyi- ségek tényleges felhasználásával összhangban, és ennek megfelelően módosítani az 517/94/EK rendelet III. B. és VI. mellékletét; Az 1999. szeptember 13-i Általános Ügyek Tanácsa fel- kérte a Bizottságot a jelenlegi intézkedések lehetséges továbbfejlesztéseinek vizsgálatára; Ezért helyénvaló növelni a kontingensek szintjét Bosznia és Hercegovina, a valamint Horvátország 90/649/EGK határozattal (3) megkötött, az Európai Gazda- sági Közösség és a Jugoszláv Szocialista Szövetségi Köztár- saság közötti, a textiltermékek kereskedelméről szóló számára, (1) HL L 67. , 1994. 3. 10. , 1. o. A legutóbb a 1457/97/EK bizottsági ren- delettel (HL L 199. , 1997. 7. 26. , 6. o. ) módosított rendelet. (2) HL L 2. , 2000. 1. 5. , 1. o. (3) HL L 352. , 1990. 12. 15. , 120. o. Az 517/94/EK rendelet III. B. és VI. mellékletének helyébe az e rendelet I. , illetve II. mellékletében szereplő szöveg lép. 2. cikk A 21. cikk a következő bekezdéssel egészül ki: „(4) Az érintett importőr kérésére a behozatali engedélyeket elektronikus úton is ki lehet állítani. Az említett importőr kel- lően indokolt kérésére, és feltéve, hogy e cikk (3) bekezdésé- nek eleget tesznek, az elektronikusan kibocsátott behozatali engedélyt az eredeti behozatali engedélyt kiállító tagállam ille- tékes hatósága kicserélheti papíron kiállított behozatali enge- délyre. Az említett hatóság azonban csak azután bocsáthat ki írásos formájú behozatali engedélyt, hogy meggyőződött arról, hogy az elektronikusan kiadott engedélyt törölték. A Bizottság a 25. cikk (1), (2) és (3) bekezdésében előírt eljá- rásnak megfelelően bármely, e bekezdés végrehajtásához szük- séges intézkedést meghozhat. ” 3. cikk Annak érdekében, hogy az 1999-ben benyújtott behozatali engedélyek iránti további kérelmeket helyben lehessen hagyni, a III. B. mellékletben „Bosznia és Hercegovina Köztársaság, valamint Horvát Köztársaság” alcím alatt a 6. kategória „mennyiség” fejléce alatt az „1 415” helyébe „1 465” lép. 4. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetésének napján lép hatályba. Az 1. cikket azonban 2000. január 1-jétől kezdődő hatállyal kell alkalmazni és a 2. cikket 1999. december 20-tól kezdődő hatállyal kell alkalmazni. 88 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/33. kötet Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1999. december 21-én a Tanács részéről az elnök T. HALONEN 11/33. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 89 I. MELLÉKLET „III. B. MELLÉKLET A 2. cikk (1) bekezdésének negyedik francia bekezdésében említett éves közösségi keretmennyiségek Bosznia és Hercegovina Köztársaság Kategória 1. 2. 2a. 3. 5. 6. 7. 8. 9. 15. 16. 67. Kategória 1. 2. 2a. 3. 5. 6. 7. 8. 9. 15. 16. 67. Egység tonna tonna tonna tonna 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab tonna 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab Horvát Köztársaság Egység tonna tonna tonna tonna 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab tonna 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab Mennyiség 2 123,5 2 627,6 593,8 293,1 757,4 445,7 257,3 831,2 278,6 245,7 183,0 229,6 Mennyiség 4 954,9 6 131,0 1 385,5 684,0 1 767,3 1 040,0 600,4 1 939,4 650,1 573,4 427,1 535,7 90 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/33. kötet Jugoszláv Szövetségi Köztársaság (Szerbia és Montenegró) Kategória 1. 2. 2a. 3. 5. 6. 7. 8. 9. 15. 16. 67. Egység tonna tonna tonna tonna 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab tonna 1 000 darab 1 000 darab Mennyiség 2 309 2 848 644 312 662 349 201 888 292 257 192 1 000 darab 241” 11/33. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 91 II. MELLÉKLET „VI. MELLÉKLET PASSZÍV FELDOLGOZÁSI FORGALOM A 4. cikkben említett éves közösségi keretmennyiségek Bosznia és Hercegovina Köztársaság Kategória Egység Mennyiség 5. 6. 7. 8. 15. 16. 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 544,0 3 465,3 2 138,0 4 040,4 1 895,2 1 040,5 Horvát Köztársaság Kategória Egység Mennyiség 5. 6. 7. 8. 15. 16. 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 3 602,6 8 085,6 4 988,7 9 427,6 4 422,1 2 427,9 Jugoszláv Szövetségi Köztársaság (Szerbia és Montenegró) Kategória Egység Mennyiség 5. 6. 7. 8. 15. 16. 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 000 darab 1 231 3 585 1 832 4 296 1 914 1 000 darab 1 061”


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 2737/1999 (1999. gada 21. decembris), ar ko groza Regulu (EEK) Nr. 2807/83, kas nosaka sīki izstrādātus noteikumus, kā reģistrēt informāciju par dalībvalstu nozvejotajām zivīm

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
catch of fish
common fisheries policy
data recording
fishing regulations

text: 04/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 159 31999R2737 L 328/54 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 22. 12. 1999. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 2737/1999 (1999. gada 21. decembris), ar ko groza Regulu (EEK) Nr. 2807/83, kas nosaka sīki izstrādātus noteikumus, kā reģistrēt informāciju par dalībvalstu nozvejotajām zivīm EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes Regulu (EEK) Nr. 2847/93, kas ievieš kopē- jai zivsaimniecības politikai piemērojamo kontroles sistēmu (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 2846/98 (2), un jo īpaši tās 6. panta 8. punktu, tā kā: (1) (2) (3) Regulas (EEK) Nr. 2847/93 6. panta 2. punkts paredz, ka no 2000. gada 1. janvāra katras uz kuģa paturētas sugas nozveja, kas ir lielāka par 50 kg dzīvsvara ekvivalenta, jāreģistrē kuģa žurnālā. Tomēr saistībā ar zvejas darbībām Vidusjūrā kuģa žurnālā jāreģistrē tikai tās sugas, kas norā- dītas sarakstā, ko pieņem saskaņā ar minēto pantu. Saskaņā ar Regulas (EEK) Nr. 2847/93 40. pantu minētās regulas noteikumus par kuģa žurnālu un izkraušanas dekla- rāciju no 2000. gada 1. janvāra piemēro zvejas darbībām Vidusjūrā. Tādēļ ir vajadzīgs no 2000. gada 1. janvāra grozīt Komisi- jas 1983. gada 22. septembra Regulu (EEK) Nr. 2807/83, kas nosaka sīki izstrādātus noteikumus, kā reģistrēt infor- māciju par dalībvalstu nozvejotajām zivīm (3), kurā jaunā- kie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1488/98 (4), lai nodrošinātu, ka prasības tiek ievērotas. (4) Šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Zivsaimnie- cības un akvakultūras pārvaldības komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Ar šo Regulu (EEK) Nr. 2807/83 groza šādi. 1. Minētās regulas 1. pantu aizstāj ar šādu: “1. pants 6. pantā minēto informāciju savos kuģa žurnālos saskaņā ar I pielikumā sniegto paraugu par visām zvejas zonām, izņemot tās, kas ietilpst NAFO 1. apakšplatībā un ICES V nodalījuma a) apakšnodalījumā un XIV nodalījumā, un saskaņā ar II pielikumā sniegto paraugu — par tām zvejas zonām, kas ietilpst minētajās teritorijās. Tomēr drīkst izman- tot IIa pielikumā sniegto paraugu, lai reģistrētu zvejas darbī- bas, ko tikai Vidusjūrā veic to Kopienas zvejas kuģu kapteiņi, kuru kopgarums nepārsniedz 18 metrus un kuri ik dienas dodas reisā uz vienu un to pašu zvejas zonu, un uz kuriem ir tikai viena veida zvejas rīki. 2. I, II vai IIa pielikumā parādīto kuģa žurnālu aizpilda 1. punktā noteiktajā veidā arī tad, ja šādi kuģi darbojas tādas valsts ūdeņos, kas neietilpst Kopienā, ja vien attiecīgā valsts īpaši nepieprasa cita veida kuģa žurnālu. 3. Saistībā ar zvejas darbībām Vidusjūrā katras uz kuģa patu- rētas sugas nozveja, kas ir lielāka par 50 kg dzīvsvara ekvi- valenta, jāreģistrē kuģa žurnālā. 4. VI pielikumā dotos kodus un FAO noteiktos 3-alfa kodus izmanto, lai attiecīgajā kuģa žurnāla ailē norādītu pielietotos zvejas rīkus un nozvejoto zivju sugas. ” 2. Minētās regulas 2. panta 1. punktu papildina šādi: “Tomēr drīkst izmantot IIa pielikumā sniegto paraugu, ja izkraušanu citas Vidusjūras krasta dalībvalsts ostā veic to Kopienas zvejas kuģu kapteiņi, kuru kopgarums nepārsniedz 18 metrus un kuri ik dienas dodas reisā uz vienu un to pašu zvejas zonu, un uz kuriem ir tikai viena veida zvejas rīki. ” 1. Kopienas zvejas kuģu kapteiņi, kuru kuģa kopgarums ir lielāks par 10 metriem, reģistrē Regulas (EEK) Nr. 2847/93 3. Minētās regulas I pielikumā atceļ apzīmējumus “Menca”, “Pik- ša”, “Saida”, “Putasu”, “Jūras zeltplekste”, “Jūras mēle”, “Siļķe” un “Stavrida”. (1) OV L 261, 20. 10. 1993. , 1. lpp. (2) OV L 358, 31. 12. 1998. , 5. lpp. (3) OV L 276, 10. 10. 1983. , 1. lpp. (4) OV L 196, 14. 7. 1998. , 3. lpp. 4. Minētās regulas IV pielikuma nosaukumā pēc vārdiem “I pie- likumu” iekļauj vārdus “vai IIa pielikumu”. 160 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/4. sēj. 5. Minētās regulas IV pielikumā 2. 4. 2. punktu aizstāj ar šādu: 8. Minētās regulas V pielikumā 2. 4. 2. punktu aizstāj ar šādu: “2. 4. 2. Uz kuģa esošās nozvejas daudzums (kuģa žurnāla atsauce Nr. 15). Katras uz kuģa paturētas sugas nozveja, kas ir lielāka par 50 kg dzīvsvara ekvivalenta, jāreģistrē kuģa žur- nālā. Tomēr saistībā ar zvejas darbībām Vidusjūrā kuģa žurnālā jāreģistrē tikai tās sugas, kas norādītas VII pielikuma sarakstā. ” “2. 4. 2. Uz kuģa esošās nozvejas daudzums. Katras uz kuģa paturētas sugas nozveja, kas ir lielāka par 50 kg dzīvsvara ekvivalenta, jāreģistrē kuģa žur- nālā. Tomēr saistībā ar zvejas darbībām Vidusjūrā kuģa žurnālā jāreģistrē tikai tās sugas, kas norādītas VII pielikuma sarakstā. ” 9. Minētās regulas V pielikuma 3. punkta ceturtā ievilkuma pirmo daļu aizstāj ar šādu: “Visām sugām norāda faktiski izkrauto vai pārkrauto svaru vai daudzumu. ” 10. Šīs regulas I pielikumu iekļauj aiz minētās regulas II pieli- 6. Minētās regulas IV pielikuma 3. punkta trešā ievilkuma pirmo kuma kā IIa pielikumu. daļu aizstāj ar šādu: 11. Minētās regulas VII pielikumu aizstāj ar šīs regulas II pieli- kumu. “Visām sugām norāda faktiski izkrauto vai pārkrauto svaru vai daudzumu. ” 2. pants 7. Minētās regulas IV pielikuma 3. punkta ceturtā ievilkuma nosaukumā un tekstā pēc burtiem “CECAF” iekļauj burtus “GFCM”. Šī regula stājas spēkā dienu pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. To piemēro no 2000. gada 1. janvāra. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 21. decembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER 04/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 161 S M U K I L E I P I S M U K I L E I P a I I “ 162 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/4. sēj. 04/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 163 II PIELIKUMS “VII PIELIKUMS TABULA Tikai Vidusjūrā zvejojošu kuģu žurnālā un izkraušanas deklarācijā reģistrējamo sugu saraksts Nosaukums Latīniskais nosaukums FAO 3-alfa kods Garspuru tunzivs (*) Thunnus alalunga Anšovi Engraulis encrasicholus Lielacu tunzivs (*) Thunnus obesus Putasu (*) Zilā tunzivs Micromesistius poutassou Thunnus thynnus Zeltgalvainais jūras plaudis Sparus aurata Heks Stavrida (*) Skumbrija Merluccius merluccius Trachurus trachurus Scomber scombrus Vidusjūras stavrida (*) Trachurus mediterraneus Jūrasvelns (*) Sarkanā kefale Sardīne Jūras asaris Svītrainā kefale Zobenzivs Lophius piscatorius Mullus surmuletus Sardina pilchardus Dicenrarchus labrax Mullus barbatus Xiphias gladius (*) Jāreģistrē tikai izkraušanas deklarācijā. ” ALB ANE BET WHB BFT SBG HKE HOM MAC HMM MON MUR PIL BSS MUT SWO


title: 2000/83/CE: Decisione della Commissione, del 21 dicembre 1999, che stabilisce le condizioni particolari d'importazione dei prodotti della pesca originari del Pakistan [notificata con il numero C(1999) 4754] (Testo rilevante ai fini del SEE)

text: 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/13 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1999 che stabilisce le condizioni particolari d'importazione dei prodotti della pesca originari del Pakistan [notificata con il numero C(1999) 4754] (Testo rilevante ai fini del SEE) (2000/83/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 91/493/CEE del Consiglio, del 22 luglio 1991, che stabilisce le norme sanitarie applicabili alla produzione e alla commercializzazione dei prodotti della pesca (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CE del Consiglio (2), in partico- lare l'articolo 11, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) un esperto della Commissione si è recato in Pakistan per verificare le condizioni di produzione, di magazzinaggio e di spedizione dei prodotti della pesca destinati alla Comunità; le disposizioni della legislazione del Pakistan in materia d'ispezione e di controllo sanitario dei prodotti della pesca possono essere ritenute equivalenti a quelle della direttiva 91/493/CEE; in Pakistan il «Marine Fisheries Department (MFD) of the Ministry of Food Agriculture and Livestock» è in grado di vigilare efficacemente sull'effettiva applicazione della normativa in vigore; le modalità di certificazione di cui all'articolo 11, para- grafo 4, lettera a), della direttiva 91/493/CEE compren- dono l'elaborazione di un modello di certificato nonché la determinazione dei requisiti minimi relativi alla lingua o alle lingue in cui dev'essere redatto e alle qualifiche del firmatario; conformemente all'articolo 11, paragrafo 4, lettera b), della direttiva 91/493/CEE, è necessario apporre sugli imballaggi dei prodotti della pesca un bollo indicante il nome del paese terzo e il numero di riconoscimento/ (6) (7) registrazione dello stabilimento, della nave officina, del deposito frigorifero o della nave congelatrice di prove- nienza; conformemente all'articolo 11, paragrafo 4, lettera c), della direttiva 91/493/CEE, occorre compilare un elenco degli stabilimenti, delle navi officina e dei depositi frigo- riferi riconosciuti/registrati; occorre compilare un elenco delle navi congelatrici registrate ai sensi della direttiva 92/48/CEE del Consiglio (3); detti elenchi devono essere compilati sulla base di una comunicazione dell'MFD alla Commissione; l'MFD è pertanto tenuto ad accertare l'os- servanza delle pertinenti disposizioni previste dall'arti- colo 11, paragrafo 4, della direttiva 91/493/CEE; l'MFD ha fornito garanzie ufficiali riguardo all'osser- vanza delle disposizioni del capitolo V dell'allegato alla direttiva 91/493/CEE, nonché al rispetto di condizioni equivalenti a quelle prescritte dalla suddetta direttiva per il riconoscimento o la registrazione degli stabilimenti, delle navi officina, dei depositi frigoriferi e delle navi congelatrici di provenienza; (8) le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Il «Marine Fisheries Department (MFD) of the Ministry of Food Agriculture and Livestock» è l'autorità competente in Pakistan per la verifica e la certificazione della conformità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura con le disposizioni della direttiva 91/493/CEE. (1) GU L 268 del 24. 9. 1991, pag. 15. (2) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. (3) GU L 187 del 7. 7. 1992, pag. 41. L 26/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 Articolo 2 Articolo 3 I prodotti della pesca e dell'acquacoltura originari del Pakistan devono rispondere alle seguenti condizioni: 1) ciascuna partita dev'essere scortata da un certificato sani- tario originale numerato, debitamente completato, datato e firmato, consistente in un unico foglio redatto secondo il modello di cui all'allegato A; 2) i prodotti devono provenire da stabilimenti, navi officina, depositi frigoriferi riconosciuti o da navi congelatrici regi- strate, menzionati nell'elenco di cui all'allegato B; 3) ciascun imballaggio, eccetto per i prodotti congelati alla rinfusa e destinati all'industria conserviera, deve recare a caratteri il nome «PAKISTAN» e il numero di riconoscimento/registrazione dello stabilimento, della nave officina, del deposito frigorifero o della nave congelatrice di provenienza. indelebili 1. Il certificato di cui all'articolo 2, punto 1, è redatto in almeno una delle lingue ufficiali dello Stato membro in cui viene effettuato il controllo. Il certificato deve recare il nome, la qualifica e la firma del 2. rappresentante dell'MFD, nonché il suo timbro ufficiale, il tutto in un colore diverso da quello delle altre diciture figuranti nel certificato. Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1999. Per la Commissione David BYRNE Membro della Commissione 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/15 ALLEGATO A CERTIFICATO SANITARIO relativo ai prodotti della pesca e dell'acquacoltura, ad esclusione di molluschi bivalvi, echinodermi, tunicati e gasteropodi marini in qualsiasi forma, originari del Pakistan e destinati alla Comunità europea N. di riferimento:. Paese speditore: PAKISTAN Autorità competente: «Marine Fisheries Department (MFD) of the Ministry of Food Agriculture and Livestock» I. Identificazione dei prodotti — Descrizione del prodotto della pesca o dell'acquacoltura (1):. — specie (nome scientifico):. — stato e tipo di trattamento (2):. — Numero di codice (eventuale):. — Tipo d'imballaggio:. — Numero di colli:. — Peso netto:. — Temperatura richiesta per la conservazione e il trasporto:. II. Origine dei prodotti Nome(i) e numero(i) riconoscimento ufficiale delle o degli stabilimenti, navi officina, depositi frigoriferi riconosciuti o navi congelatrici registrate dall'MFD per l'esportazione verso la Comunità europea:. III. Destinazione dei prodotti I prodotti sono spediti da:. (luogo di spedizione) a:. (paese e luogo di destinazione) con il seguente mezzo di trasporto:. Nome e indirizzo dello speditore:. Nome del destinatario e indirizzo del luogo di destinazione:. (1) Depennare la menzione inutile. (2) Vivi, refrigerati, congelati, salati, affumicati, in conserva, ecc. L 26/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 2. 2000 IV. Attestato di sanità — L'ispettore ufficiale certifica che i prodotti della pesca e dell'acquacoltura sopra designati: 1) sono stati catturati e manipolati a bordo delle navi rispetto delle norme igieniche stabilite dalla direttiva 92/48/CEE; 2) sono stati sbarcati, manipolati e, a seconda dei casi, imballati, preparati, trasformati, congelati, scongelati o immagazzinati nel rispetto delle norme igieniche di cui ai capitoli II, III e IV dell'allegato della direttiva 91/493/CEE; 3) sono stati sottoposti a controllo sanitario conformemente al capitolo V dell'allegato della direttiva 91/493/CEE; 4) sono stati imballati, identificati, immagazzinati e trasportati conformemente ai capitoli VI, VII e VIII dell'allegato della direttiva 91/493/CEE; 5) non appartengono a specie tossiche o contenenti biotossine; 6) sono stati sottoposti ai controlli organolettici, parassitologici, chimici o microbiologici stabiliti per talune categorie di prodotti della pesca dalla direttiva 91/493/CEE e dalle relative decisioni d'applicazione. — Il sottoscritto ispettore ufficiale dichiara di conoscere le disposizioni previste dalla direttiva 91/493/CEE, dalla direttiva 92/48/CEE e dalla decisione 2000/83/CE. Fatto a. , (luogo) il. (data) (cid:1)Timbro ufficiale (3). Firma dell'ispettore ufficiale (3). (Nome a lettere maiuscole, titolo e qualifica del firmatario) (3) Il timbro e la firma devono essere di colore diverso da quello usato per le altre diciture contenute nel certificato. 2. 2. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 26/17 ALLEGATO B ELENCO DEGLI STABILIMENTI RICONOSCIUTI Numero Nome Indirizzo TEC/03/87 Mekran Fisheries (PVT) Ltd TEC/07/87 M/S A. G. Fisheries (PVT) Ltd TEC/21/90 M/S Pak Exports TEC/52/93 M/S Long Wharf Seafood TEC/61/94 M/S Spectrum Fisheries Ltd TEC/65/94 M/S Coastal Sea Foods TEC/71/95 M/S Sea Miles International West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi West Wharf — Karachi TEC/58/94 M/S Marine Food Industries (PVT) Ltd Korangi Creek — Karachi TEC/22/90 M/S People Fisheries (PVT) Ltd West Wharf — Karachi


title: Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República do Azerbaijão que altera o Acordo entre a Comunidade Europeia e a República do Azerbaijão sobre o comércio de produtos têxteis, rubricado em Bruxelas, em 20 de Setembro de 1993, com a última redacção que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em 18 de Dezembro de 1995 - Troca de notas

text: L 343/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 12. 1999 ACORDO SOB FORMA DE TROCA DE CARTAS entre a Comunidade Europeia e a Repœblica do Azerbaijªo que altera o Acordo entre a Comuni- dade Europeia e a Repœblica do Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em Bruxelas, em 20 de Setembro de 1993, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em 18 de Dezembro de 1995 Excelent(cid:237)ssimo Senhor, A. Carta do Conselho da Uniªo Europeia 1. 2. Tenho a honra de me referir ao Acordo entre a Comunidade Econ(cid:243)mica Europeia e a Repœblica do Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em 20 de Setembro de 1993, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em 18 de Dezembro de 1995 (a seguir designado «acordo»). Tendo em conta que o acordo caduca em 31 de Dezembro de 1999 e nos termos do n. o 4 do seu artigo 20. o, a Comunidade Europeia propıe que o acordo seja prorrogado por um per(cid:237)odo de, pelo menos, trŒs anos, sujeito (cid:224)s seguintes altera(cid:231)ıes e condi(cid:231)ıes: 2. 1. O anexo I, que enuncia os produtos referidos no artigo 1. o do acordo, Ø substitu(cid:237)do pelo apŒndice 1 da presente carta. 2. 2. O segundo e terceiro per(cid:237)odos do n. o 1 do artigo 20. o passam a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «(cid:201) aplicÆvel atØ 31 de Dezembro de 2002. Ap(cid:243)s essa data, a aplica(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes do presente acordo serÆ automaticamente prorrogada por um per(cid:237)odo de um ano atØ 31 de Dezembro de 2003, excepto se uma das partes notificar a outra, pelo menos seis meses antes de 31 de Dezembro de 2002, de que nªo concorda com a prorroga(cid:231)ªo. » 2. 3. As categorias tŒxteis 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 e 136 estªo isentas do sistema de duplo controlo referido no n. o 3 do artigo 2. o do acordo e especificado no protocolo A. Se, num determinado ano, os n(cid:237)veis das importa(cid:231)ıes dos produtos dessas categorias tŒxteis excederem as taxas especificadas no n. o 2 do artigo 5. o do acordo, o sistema de duplo controlo serÆ automaticamente reintroduzido para as categorias em questªo. 3. Se a Repœblica do Azerbaijªo se tornar membro da Organiza(cid:231)ªo Mundial do ComØrcio antes da data de caducidade do acordo, o disposto nos n. os 2 a 6 do artigo 2. o, nos artigos 3. o, 6. o, 7. o, 8. o, 9. o, 11. o a 19. o, nos protocolos A, B e C e nas actas aprovadas n. os 1, 2, 3 e 4 continuarªo a ser aplicÆveis como acordos administrativos, na acep(cid:231)ªo do n. o 17 do artigo 2. o do Acordo da OMC sobre produtos tŒxteis e vestuÆrio. 4. Muito agradeceria a Vossa ExcelŒncia se dignasse confirmar o acordo do Governo de Vossa ExcelŒncia sobre o que precede. Nesse caso, a presente carta, bem como o respectivo apŒndice e a carta de aceita(cid:231)ªo de Vossa ExcelŒncia, constituirªo um acordo sob forma de troca de cartas, que entrarÆ em vigor no primeiro dia do mŒs seguinte (cid:224) data em que as partes tenham procedido (cid:224) notifica(cid:231)ªo rec(cid:237)proca do cumprimento das formalidades necessÆrias para o efeito. Entretanto, esse acordo serÆ aplicado provisoriamente e em condi(cid:231)ıes de reciprocidade, a partir de 1 de Janeiro de 2000. Queira aceitar, Excelent(cid:237)ssimo Senhor, os protestos da minha mais elevada considera(cid:231)ªo. Pelo Conselho da Uniªo Europeia 31. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 343/7 ApŒndice 1 O anexo I do Acordo entre a Comunidade Europeia e o Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em 20 de Setembro de 1993, que contØm as categoria e as designa(cid:231)ıes das mercadorias para os produtos tŒxteis, Ø substitu(cid:237)do pelo anexo I do Regulamento (CEE) n. o 3030/93 (1). Parte-se do princ(cid:237)pio de que, sem preju(cid:237)zo das regras de interpreta(cid:231)ªo da Nomenclatura Combinada, a designa(cid:231)ªo das mercadorias tem um valor meramente indicativo, uma vez que os produtos abrangidos por cada categoria sªo deter- minados, no a(cid:136)mbito do referido anexo, pelos c(cid:243)digos NC. Sempre que figure o s(cid:237)mbolo «ex» em frente de um c(cid:243)digo NC, os produtos abrangidos em cada categoria sªo determinados pelo a(cid:136)mbito do c(cid:243)digo NC e pelo da designa(cid:231)ªo correspondente. (1) Em 1999, este anexo foi alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1072/1999 da Comissªo (JO L 134 de 28. 5. 1999, p. l). ApŒndice 2 Troca de notas A Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio da Comissªo das Comunidades Europeias apresenta os seus cumprimentos (cid:224) missªo da Repœblica do Azerbaijªo e tem a honra de se referir ao Acordo entre a Comunidade Europeia e a Repœblica do Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em 20 de Setembro de 1993, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em. de 1999. A Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio deseja informar a missªo da Repœblica do Azerbaijªo de que, enquanto se aguarda a conclusªo das formalidades necessÆrias (cid:224) celebra(cid:231)ªo e entrada em vigor do Acordo sob forma de troca de cartas, a Comunidade Europeia estÆ disposta a autorizar a aplica(cid:231)ªo de facto das disposi(cid:231)ıes do acordo a partir de 1 de Janeiro de 2000. Parte-se do princ(cid:237)pio que qualquer das partes pode, a qualquer momento, p(cid:244)r termo (cid:224) aplica(cid:231)ªo de facto do Acordo sob forma de troca de cartas, desde que desse facto notifique a outra parte com quatro meses de antecedŒncia. A Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio agradece (cid:224) missªo da Repœblica do Azerbaijªo se digne confirmar o seu acordo sobre o que precede. A Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio da Comissªo das Comunidades Europeias aproveita para reiterar ao Mi- nistØrio dos Neg(cid:243)cios Estrangeiros da Repœblica do Azerbaijªo os protestos da sua mais elevada conside- ra(cid:231)ªo. L 343/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 12. 1999 Excelent(cid:237)ssimo Senhor, B. Carta do Governo da Repœblica do Azerbaijªo Tenho a honra de acusar a recep(cid:231)ªo da carta de hoje de Vossa ExcelŒncia, do seguinte teor: «Excelent(cid:237)ssimo Senhor, 1. 2. Tenho a honra de me referir ao Acordo entre a Comunidade Econ(cid:243)mica Europeia e a Repœblica do Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em 20 de Setembro de 1993, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em 18 de Dezembro de 1995 (a seguir designado (cid:147)acordo(cid:148)). Tendo em conta que o acordo caduca em 31 de Dezembro de 1999 e, nos termos do n. o 4 do seu artigo 20. o, a Comunidade Europeia propıe que o acordo seja prorrogado por um per(cid:237)odo de, pelo menos, trŒs anos, sujeito (cid:224)s seguintes altera(cid:231)ıes e condi(cid:231)ıes: 2. 1. O anexo I, que enuncia os produtos referidos no artigo 1. o do acordo, Ø substitu(cid:237)do pelo apŒndice 1 da presente carta. 2. 2. O segundo e terceiro per(cid:237)odos do n. o 1 do artigo 20. o passam a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: (cid:147)(cid:201) aplicÆvel atØ 31 de Dezembro de 2002. Ap(cid:243)s essa data, a aplica(cid:231)ªo das disposi(cid:231)ıes do presente acordo serÆ automaticamente prorrogada por um per(cid:237)odo de um ano atØ 31 de Dezembro de 2003, excepto se uma das partes notificar a outra, pelo menos seis meses antes de 31 de Dezembro de 2002, de que nªo concorda com a prorroga(cid:231)ªo. (cid:148) 2. 3. As categorias tŒxteis 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 e 136 estªo isentas do sistema de duplo controlo referido no n. o 3 do artigo 2. o do acordo e especificado no protocolo A. Se, num determinado ano, os n(cid:237)veis das importa(cid:231)ıes dos produtos dessas categorias tŒxteis excederem as taxas especificadas no n. o 2 do artigo 5. o do acordo, o sistema de duplo controlo serÆ automaticamente reintroduzido para as categorias em questªo. 3. Se a Repœblica do Azerbaijªo se tornar membro da Organiza(cid:231)ªo Mundial do ComØrcio antes da data de caducidade do acordo, o disposto nos n. os 2 a 6 do artigo 2. o, nos artigos 3. o, 6. o, 7. o, 8. o, 9. o, 11. o a 19. o, nos protocolos A, B e C e nas actas aprovadas n. os 1, 2, 3 e 4 continuarªo a ser aplicÆveis como acordos administrativos, na acep(cid:231)ªo do n. o 17 do artigo 2. o do Acordo da OMC sobre produtos tŒxteis e vestuÆrio. 4. Muito agradeceria a Vossa ExcelŒncia se dignasse confirmar o acordo do Governo de Vossa ExcelŒncia sobre o que precede. Nesse caso, a presente carta, bem como o respectivo apŒndice e a carta de aceita(cid:231)ªo de Vossa ExcelŒncia, constituirªo um acordo sob forma de troca de cartas, que entrarÆ em vigor no primeiro dia do mŒs seguinte (cid:224) data em que as partes tenham procedido (cid:224) notifica(cid:231)ªo rec(cid:237)proca do cumprimento das formalidades necessÆrias para o efeito. Entretanto, esse acordo serÆ aplicado provisoriamente e em condi(cid:231)ıes de reciprocidade, a partir de 1 de Janeiro de 2000. Queira aceitar, Excelent(cid:237)ssimo Senhor, os protestos da minha mais elevada considera(cid:231)ªo. » Tenho a honra de confirmar o acordo do meu Governo quanto ao teor da carta de Vossa ExcelŒncia. Queira aceitar, Excelent(cid:237)ssimo Senhor, os protestos da minha mais elevada considera(cid:231)ªo. Pelo Governo da Repœblica do Azerbaijªo 31. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 343/9 ApŒndice 1 O anexo I do Acordo entre a Comunidade Europeia e o Azerbaijªo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis, rubricado em 20 de Setembro de 1993, que contØm as categorias e as designa(cid:231)ıes das mercadorias para os produtos tŒxteis, Ø substitu(cid:237)do pelo anexo I do Regulamento (CEE) n. o 3030/93 (1). Parte-se do princ(cid:237)pio de que, sem preju(cid:237)zo das regras de interpreta(cid:231)ªo da Nomenclatura Combinada, a designa(cid:231)ªo das mercadorias tem um valor meramente indicativo, uma vez que os produtos abrangidos por cada categoria sªo deter- minados, no a(cid:136)mbito do referido anexo, pelos c(cid:243)digos NC. Sempre que figure o s(cid:237)mbolo «ex» em frente de um c(cid:243)digo NC, os produtos abrangidos em cada categoria sªo determinados pelo a(cid:136)mbito do c(cid:243)digo NC e pelo da designa(cid:231)ªo correspondente. (1) Em 1999, este anexo foi alterado pelo Regulamento (CE) n. o 1072/1999 da Comissªo (JO L 134 de 28. 5. 1999, p. 1). ApŒndice 2 Troca de notas A missªo da Repœblica do Azerbaijªo apresenta os seus cumprimentos (cid:224) Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio da Comissªo das Comunidades Europeias e tem a honra de se referir (cid:224) nota da Direc(cid:231)ªo-Geral (data da note verbale), relativa ao Acordo sobre o comØrcio de produtos tŒxteis rubricado em 20 de Setembro de 1993, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Acordo sob forma de troca de cartas rubricado em. de 1999. A missªo da Repœblica do Azerbaijªo deseja confirmar (cid:224) Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio que, enquanto se aguarda a conclusªo das formalidades necessÆrias (cid:224) celebra(cid:231)ªo e entrada em vigor do Acordo sob forma de troca de cartas, o Governo da Repœblica do Azerbaijªo estÆ disposto a autorizar a aplica(cid:231)ªo de facto das disposi(cid:231)ıes do acordo a partir de 1 de Janeiro de 2000. Parte-se do princ(cid:237)pio que qualquer das partes pode, a qualquer momento, p(cid:244)r termo (cid:224) aplica(cid:231)ªo de facto do Acordo sob forma de troca de cartas, desde que desse facto notifique a outra parte com quatro meses de antecedŒncia. A missªo da Repœblica do Azerbaijªo aproveita para reiterar (cid:224) Direc(cid:231)ªo-Geral do ComØrcio da Comissªo das Comunidades Europeias os protestos da sua mais elevada considera(cid:231)ªo