title: 2000/71/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1999, concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à la surveillance épidémiologique de certaines maladies des animaux dans les zones à risque de Grèce [notifiée sous le numéro C(1999) 4680] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

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text: 29. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/53 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1999 concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à la surveillance épidémiologique de certaines maladies des animaux dans les zones à risque de Grèce [notifiée sous le numéro C(1999) 4680] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi. ) (2000/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE du Conseil (2), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) en 1994 et 1996, le virus de la fièvre aphteuse a été introduit en Grèce de l'étranger; en 1996, 1997 et 1998, la clavelée a été introduite en Grèce de l'étranger; en 1998 et 1999, entrée en Grèce de l'étranger; la fièvre catarrhale du mouton est les maladies virales telles que la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, la fièvre catar- rhale du mouton et la peste des petits ruminants devraient être considérées comme des maladies exo- tiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne; l'apparition de maladies exotiques constitue un grave danger pour le cheptel de la Communauté et la présence de ces maladies fait obstacle aux échanges nationaux et internationaux; la Communauté a la possibilité de fournir une aide financière aux États membres afin d'éradiquer rapide- ment certaines maladies des animaux, notamment la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole (7) (8) (9) (10) (11) caprine, la fièvre catarrhale du mouton et la peste des petits ruminants; il est nécessaire que la Grèce dispose d'un haut niveau de surveillance des maladies et de préparation en vue de l'éradication des maladies exotiques, notamment dans les zones considérées comme soumises à un risque épidé- miologique particulier; un programme d'épidémiosurveillance dénommé EVROS («Epidemo-Vigilance-Rotational-System»), à détecter la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, la fièvre catarrhale du mouton et la peste des petits ruminants dans les régions de Grèce considérées comme des zones à risque particulier, a été mis au point par la Grèce; destiné ce programme, lors de sa mise en œuvre, peut fournir des informations précieuses quant à la situation sanitaire des zones qu'il couvre; le programme a été conçu pour être mis en œuvre dans des zones à risque épidémiologique particulier; compte tenu de l'importance d'un degré élevé de prépa- ration à tous les niveaux engagés dans la surveillance et l'éradication des maladies, il convient de fournir une aide financière pour couvrir certaines dépenses encourues par la Grèce; (12) pour des raisons budgétaires, la présente décision envi- sage les aspects financiers pour une période de douze mois; (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (13) l'aide financière sera fournie jusqu'à concurrence de 300 000 euros; L 24/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 (14) (15) une contribution financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis; b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses encourues. Les informations fournies dans le rapport concernent les points figurant à l'annexe III; il importe que, à des fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1258/1999 (2), soient applicables; c) la transmission au plus tard le 1er avril 2001 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses encourues et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée. Article 3 1. La Commission, en collaboration avec les autorités natio- nales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 du 2. Conseil s'appliquent mutatis mutandis. 3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si le programme a été mis en œuvre confor- mément à la réglementation communautaire. Article 4 La Grèce est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (16) les mesures prévues par conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, la présente décision sont A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d'épidémiosurveillance de 1. fièvre aphteuse, de la peste bovine, de la clavelée et de la variole caprine, de la fièvre catarrhale du mouton et de la peste des petits ruminants présenté par la Grèce est approuvé pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2000. L'ob- jectif et les principaux éléments de ce programme sont décrits à l'annexe I. la 2. L'aide financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 s'élève à 70 % des dépenses encourues par la Grèce, jusqu'à concurrence de 300 000 euros. L'aide financière est accordée pour les actions énumérées à l'annexe II. Article 2 La contribution financière de la Communauté au programme visé à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à la Grèce sous réserve de: a) l'entrée en vigueur avant le 1er janvier 2000 des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme; (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 103. 29. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/55 Programme d'épidémiosurveillance de la fièvre aphteuse, de la peste bovine, de la clavelée et de la variole caprine, de la fièvre catarrhale du mouton et de la peste des petits ruminants dans certaines régions de Grèce ANNEXE I Objectif Le programme d'épidémiosurveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, a pour objectif: — d'améliorer la surveillance des maladies dans certaines zones géographiques de Grèce considérées comme des zones à risque épidémiologique particulier, — de mettre en œuvre, en temps voulu et rapidement, des mesures de lutte contre les maladies lorsque cela est jugé nécessaire. En outre, ce programme vise à renforcer les voies de communication entre le personnel procédant aux observations sur le terrain, le personnel des laboratoires de diagnostic et le personnel chargé de l'analyse des données épidémiologiques au centre national de crise. Principaux éléments du programme d'épidémiosurveillance Le programme d'épidémiosurveillance est destiné à détecter au niveau de l'exploitation les manifestations cliniques des maladies exotiques (fièvre aphteuse, peste bovine, clavelée et variole caprine, peste des petits ruminants et fièvre catarrhale du mouton) et à déceler la présence d'anticorps pour les maladies mentionnées dans des échantillons sanguins recueillis sélectivement. Le programme prend en compte le fait que les animaux soumis à surveillance en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la peste bovine, la clavelée et la variole caprine, et la peste des petits ruminants sont détenus dans des zones dites «zone A» (zone à risque épidémiologique particulier) et des zones dites «zone B» (zone à risque épidémiologique considérable), respectivement. Le programme de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton tient compte de la biologie des vecteurs potentiels. La mise en œuvre du programme repose sur les mesures et actions ci-après: A. Surveillance de la fièvre aphteuse, de la clavelée et de la variole caprine, et de la peste des petits ruminants 1. En zone A, tous les villages et zones d'habitations seront soumis à une surveillance, qui comprendra: a) une inspection clinique de soixante ovins ou caprins sélectionnés de manière aléatoire, dont six seront choisis au hasard et soumis à un examen clinique approfondi; b) une inspection clinique de toutes les exploitations détenant des bovins; c) un prélèvement et un examen sérologique d'échantillons sanguins provenant de soixante ovins et caprins sélectionnés de manière aléatoire; d) un suivi des animaux transférés hors de la zone A. Tous les bovins, ovins et caprins transférés hors de la zone A aux fins d'élevage ou de reproduction seront soumis à un examen clinique avant leur transfert. Les ovins et les caprins seront soumis à un test sérologique de détection de la fièvre aphteuse, de la clavelée et de la peste des petits ruminants; e) un suivi dans les abattoirs situés en zone A. Un échantillon aléatoire de 10 % des ovins et caprins abattus chaque jour sera soumis à un test sérologique de détection de la fièvre aphteuse, de la clavelée et de la peste des petits ruminants. 2. En zone B, le programme de surveillance se composera des éléments suivants: a) un échantillon aléatoire de 20 % des villages et zones d'habitations sera soumis aux mesures énumérées aux points 1 a), 1 b) et 1 c); b) un échantillon aléatoire de 10 % des ovins, caprins et bovins transférés hors de la zone B vers des zones non couvertes par le programme aux fins d'élevage ou de reproduction sera soumis aux mesures décrites au point 1 d); c) les animaux introduits dans un abattoir situé en zone B seront soumis à la surveillance prévue au point 1 e). 3. Les mesures décrites aux points A. 1 a), A. 1 b), A. 1 c) et A. 2 a) seront réalisées au moins tous les quatre mois. B. Surveillance de la fièvre catarrhale du mouton Le programme d'épidémiosurveillance de la fièvre catarrhale du mouton se compose des éléments ci-après. 1. E x a m e n c l i n i q u e d e s o v i n s Les ovins soumis à un examen clinique dans le cadre de la section A, points 1 a) et 2 a), feront l'objet au cours des mois de juillet à décembre d'un examen visant à déceler tous signes et symptômes associés à la fièvre catarrhale du mouton. 2. T e s t s é r o l o g i q u e Les bovins «sentinelles» âgés de plus de six mois dans des groupes de cinq à dix animaux seront soumis au cours des mois de juillet à décembre à des tests sérologiques mensuels. Les groupes de bovins «sentinelles» seront détenus dans des lieux situés à proximité des aires probables de reproduction des vecteurs potentiels. L 24/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 3. C o l l e c t e e t i d e n t i f i c a t i o n d e s v e c t e u r s p o t e n t i e l s d e l a f i è v r e c a t a r r h a l e d u m o u t o n Des insectes seront collectés au moyen de pièges lumineux placés à proximité des aires probables de reproduction des vecteurs potentiels. Les collectes auront lieu au cours des mois de juillet à décembre, à intervalles d'environ deux semaines. Les insectes seront identifiés et la présence, la densité et la répartition géographique des vecteurs potentiels seront enregistrés. Gestion du programme d'épidémiosurveillance Le département des maladies infectieuses de la direction de la santé animale du ministère de l'agriculture assurera la gestion du programme d'épidémiosurveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision. 29. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/57 ANNEXE II BUDGET D'EXÉCUTION DU PROGRAMME Virologisches Labor, Athen 1 1. 1. Acquisition de consommables et de réactifs 1. 2. Entretien de l'équipement 1. 3. Rémunération du personnel (12 mois × 500 000 GRD) 1. 4. Formation du personnel Institut de la fièvre aphteuse et des maladies exotiques, Athènes 2. 2. 1. Acquisition de matériel et d'équipements permanents 2. 2. Acquisition de consommables et de réactifs 2. 3. Entretien de l'équipement 2. 4. Rémunération du personnel (12 mois × 300 000 GRD) 2. 5. Formation du personnel Laboratoire de parasitologie et d'entomologie, Athènes 3. 3. 1. Acquisition de matériel et d'équipements permanents 3. 2. Acquisition de consommables et de réactifs 3. 3. Entretien de l'équipement 3. 4. Rémunération du personnel (12 mois × 150 000 GRD) 3. 5. Formation du personnel (GRD) 5 000 000 5 000 000 6 000 000 3 000 000 Sous-total 1 19 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 3 600 000 3 000 000 Sous-total 2 21 600 000 5 000 000 3 000 000 1 500 000 1 800 000 700 000 Sous-total 3 12 000 000 Services vétérinaires d'Evros, Rodopi, Lesvos, Chios, Samos et Dodekanisa 4. 4. 1. Rémunération du personnel chargé de la surveillance clinique et épidémiologique (50 personnes × 120 jours 10 000 GRD) 4. 2. Consommables 4. 3. Maintenance et support technique des bases de données 60 000 000 5 000 000 3 000 000 Sous-total 4 68 000 000 5. Centre national de crise 5. 1. Rémunération du personnel et contrôle du programme (5 personnes × 240 jours 10 000 GRD) 5. 2. Dépenses diverses 12 000 000 1 000 000 6. Achat de matériel informatique et développement de logiciels 6. 1. Achat de PC (13 × 500 000 GRD) 6. 2. Achat d'imprimantes (13 × 200 000 GRD) 6. 3. Achat de modems (13 × 100 000 GRD) 6. 4. Développement de logiciels et extension de leurs capacités 6. 5. Formation du personnel 6. 6. Entretien de l'équipement Sous-total 5 13 000 000 6 500 000 2 600 000 1 300 000 2 500 000 2 500 000 600 000 Sous-total 6 16 000 000 Total général 149 600 000 L 24/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 ANNEXE III Informations techniques et financières relatives à la mise en œuvre d'un programme d'épidémiosurveillance en Grèce SECTION A RAPPORT TECHNIQUE SUR L'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE Période sur laquelle porte le rapport:. au. 1. Inspection des animaux et collectes d'insectes Lieu de l'action Nombre d'inspections cliniques Ovins et caprins Bovins Nombre de collectes d'insectes dans des pièges lumineux Evros: Zone A Zone B Rodopi Lesvos Chios Samos Dodekanisa Total 2. Examen clinique des animaux Lieu de l'action Evros: Zone A Zone B Rodopi Lesvos Chios Samos Dodekanisa Total 3. Prélèvement d'échantillons sanguins Nombre d'examens cliniques Ovins et caprins sélectionnés aléatoirement Ovins, caprins et bovins avant transfert Lieu de l'action Ovins et caprins sélectionnés aléatoirement Bovins «sentinelles» Animaux avant transfert Animaux dans les abattoirs Nombre d'échantillons sanguins prélevés Evros: Zone A Zone B Rodopi Lesvos Chios Samos Dodekanisa Total 29. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 24/59 4. Examen effectué dans les laboratoires de diagnostic Lieu de l'action Nombre d'échantillons sanguins examinés Fièvre aphteuse Clavelée et variole caprine Peste des petits rumi- nants Fièvre catarrhale du mouton Nombre de lots d'insectes collectés dans des pièges lumineux 1. Laboratoire de virologie, Athènes 2. Institut de la fièvre aphteuse et des maladies exotiques, Athènes 3. Laboratoire de parasitologie et d'entomologie, Athènes Total 5. Description de la situation épidémiologique (résultats et analyse des résultats des inspections cliniques, examens cliniques, tests sérologiques et examens entomologiques) 6. Nom et adresse de l'entité établissant le rapport:. L 24/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 SECTION B DÉCLARATION RELATIVE AUX DÉPENSES ENCOURUES POUR L'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE (1) Période sur laquelle porte le rapport:. au. Numéro de référence de la décision de la Commission fournissant l'aide financière:. Dépenses encourues pour les tâches assurées à/par Dépenses encourues au cours de la période sur laquelle porte le rapport (monnaie nationale) 1. Laboratoire de virologie, Athènes 2. Institut de la fièvre aphteuse et des maladies exotiques, Athènes 3. Laboratoire de parasitologie et d'entomologie, Athènes 4. Services vétérinaires: Evros Rodopi Lesvos Chios Samos Dodekanisa 5. Centre national de crise 6. Achat de matériel informatique et développement de logiciels Total général (1) Lors de la présentation du rapport final visé à l'article 2, point c), une liste de toutes les dépenses, accompagnée d'une copie des pièces justificatives, sera fournie pour chaque point


title: Verordening (EG) nr. 2728/1999 van de Commissie van 20 december 1999 tot wijziging van de bijlagen I, II en III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (Voor de EER relevante tekst)

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text: 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/23 VERORDENING (EG) Nr. 2728/1999 VAN DE COMMISSIE van 20 december 1999 tot wĳziging van de bĳlagen I, II en III bĳ Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van genees- middelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlĳke oorsprong (Voor de EER relevante tekst) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad van 26 juni 1990 houdende een communautaire procedure tot vast- stelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmid- delen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlĳke oorsprong (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2593/1999 van de Commissie (2), inzonderheid op de arti- kelen 6 en 8, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) (4) Krachtens Verordening (EEG) nr. 2377/90 moeten er geleidelĳk maximumwaarden worden vastgesteld voor residuen van alle farmacologisch werkzame substanties die in de Gemeenschap worden gebruikt in aan voedsel- producerende dieren toegediende geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik. Alvorens maximumwaarden voor residuen worden vast- gesteld, moeten alle relevante gegevens betreffende de veiligheid van de residuen van de stof in kwestie voor de consument van levensmiddelen van dierlĳke oorsprong, alsmede het effect van residuen op de industriële verwer- king van de levensmiddelen, door het Comité voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik zĳn onderzocht. Bĳ het vaststellen van maximumwaarden voor residuen van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlĳke oorsprong dient te worden omschreven in welke diersoorten residuen mogen worden aangetroffen, welke concentraties daarvan in elk voor consumptie in aanmerking komend weefsel van een behandeld dier toelaatbaar zĳn (te onderzoeken weefsel) en welk type residu voor de controle van de residuen van belang is (indicatorresidu). Voor de controle van residuen zoals door de desbetref- fende communautaire wetgeving wordt voorgeschreven, zullen meestal maximumwaarden voor residuen in de te onderzoeken weefsels, de lever of de nieren moeten worden vastgesteld. Lever en nieren worden evenwel vaak uit voor de internationale handel bestemde karkassen verwĳderd, en bĳgevolg moeten ook steeds maximumwaarden voor residuen in spier- of vetweefsel worden vastgesteld. (5) Wat geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik betreft die aan legpluimvee, melkvee of honingbĳen worden toegediend, moeten ook maximumwaarden worden vastgesteld voor residuen in eieren, melk en honing. (6) (7) (8) (9) Flunixin, cefalexine, flumequine, meloxicam en tiamulin dienen in bĳlage I van Verordening (EEG) nr. 2377/90 te worden opgenomen. cardiospermum halicacabum, Butafosfan, eucalyptus globulus, furosemide, echinacea, cupressi aetheroleum, crataegus, cefalonium, carlinae radix, turnera diffusa, calendula officinalis, euphrasia officinalis, boldo folium, bellis perennis, artemisia abrotanum, arnicae radix, arnica montana (arnicae flos en arnicae planta tota), aloë's, uit Barbados of de Kaap, hun gestandaardiseerd droog extract, bereidingen hiervan, allium cepa, ailan- thus altissima, agnus castus, aesculus hippocastanum, lobaria pulmonaria, syzygium cumini, soli- camphora, serenoa repens, silybum marianum, dago virgaurea, prunus laucerasus, okoubaka aubrevillei, viscum album, symphyti radix, lach- nanthes tinctoria, hypericum perforatum, ginkgo biloba, harpagophytum procumbens, lavandulae aetheroleum en ginseng dienen in bĳlage II van Verordening (EEG) nr. 2377/90 te worden opgenomen. lidocaine, hamamelis virginiana, Om de afronding van wetenschappelĳk onderzoek mogelĳk te maken dienen tiamulin, spectinomycine, doramectine, mebendazool, propetamphos, metamizool, abamectin, cefalonium en rafoxanide in bĳlage III van Verordening (EEG) nr. 2377/90 te worden opgenomen. Er moet worden voorzien in een termĳn van 60 dagen alvorens deze verordening van kracht wordt, teneinde de lidstaten toe te laten om, met het oog op de bepalingen van deze verordening, eventueel de nodige aanpassingen aan te brengen in de reeds eerder overeenkomstig Richtlĳn 81/851/EEG van de Raad (3), laatstelĳk gewĳ- zigd bĳ Richtlĳn 93/40/EEG (4), verleende vergunningen voor het op de markt brengen van de bedoelde genees- middelen voor diergeneeskundig gebruik. (10) De in deze verordening vervatte maatregelen zijn in overeenstemming met het advies van het Permanent Comité voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik, (1) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 1. (2) PB L 315 van 9. 12. 1999, blz. 26. (3) PB L 317 van 6. 11. 1981, blz. 1. (4) PB L 214 van 24. 8. 1993, blz. 31. L 328/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 2 Artikel 1 De bĳlagen I, II en III bĳ Verordening (EEG) nr. 2377/90 worden gewĳzigd zoals bepaald in de bĳlage bĳ deze verorde- ning. Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zĳ is van toepassing vanaf de zestigste dag na haar bekendma- king. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 december 1999. Voor de Commissie Erkki LIIKANEN Lid van de Commissie 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/25 n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s l e s f e e w t e V g k / g µ 0 0 2 r e i p S g k / g µ 0 0 2 r e v e L g k / g µ 0 0 2 n e r e i N g k / g µ 0 0 0 1 ” k l e M g k / g µ 0 0 1 n e r e d n u R e n i x e l a f e C e n i x e l a f e C „ s e n i r o p s o l a h p e C. 2 2 1. n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s i ” n e g n d u o h r e v e k ĳ l r u u t a n n i i d u h n e r e i p S g k / g µ 0 0 6 n e g i t h c a m l a Z l e s f e e w t e v n e i d u H g k / g µ 0 0 3 r e i p S g k / g µ 0 0 2 r e v e L g k / g µ 0 0 5 n e r e i N g k / g µ 0 0 5 1 l e s f e e w t e v n e i d u H g k / g µ 0 5 2 r e i p S g k / g µ 0 0 4 r e v e L g k / g µ 0 0 8 n e r e i N g k / g µ 0 0 0 1 l e s f e e w t e V g k / g µ 0 0 3 r e i p S g k / g µ 0 0 2 r e v e L g k / g µ 0 0 5 n e r e i N g k / g µ 0 0 5 1 n e r e i d ĳ b n e k i u r b e g e t t e i N e k ĳ l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n o c n e r e i d ĳ b n e k i u r b e g e t t e i N e k ĳ l e s n e m r o o v n e r e i e e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n o c s n e k r a V n e p p K i n e p a h c s , n e r e d n u R i e n u q e m u l F i e n u q e m u l F „ l s e n o o n u Q i. 3 2 1. E G A L Ĳ B : d g i z ĳ w e g t g l o v s l a t d r o w 0 9 / 7 7 3 2. r n ) G E E ( i g n n e d r o r e V ĳ b I e g a l ĳ B. A n e l e d d m i e d n e r e w e i t c e f n I. 1 i a c i t o b i t n A. 2 1. L 328/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I r e i p S r e v e L g k / g µ 0 0 1 g k / g µ 0 0 5 l e s f e e w t e v n e i d u H g k / g µ 0 0 1 r e i p S g k / g µ 0 0 1 ” n e r e i E g k / g µ 0 0 0 1 r e v e L g k / g µ 0 0 0 1 n e p p K i s n e k r a V e i d n e t e i l o b a t e m e l l a n a v m o S n e n n u k e n i l i t u m y x y h - a - 8 t o t d r e e s y l o r d y h e g n e d r o w e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n i l u m a i T „ n e n i l i t u m o r u e l P. 8 2 1. n i l u m a i T n e l e d d m i e r i o t a m m a l f n i - i t n a ï e l a d o r e t s - t e i N. 1 4. n e l e d d m i e r i o t a m m a l f n i - i t n A. 4 n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s p e o r g n e t a m a n e f e d n a v n e t a v i r e D. l e s f e e w t e V r e i p S g k / g µ g k / g µ 0 2 0 3 n e r e i N g k / g µ 0 0 1 r e v e L g k / g µ 0 0 3 k l e M g k / g µ 0 4 l e s f e e w t e v n e i d u H r e i p S g k / g µ g k / g µ 0 5 0 1 ” n e r e i N g k / g µ 0 3 r e v e L g k / g µ 0 0 2 s n e k r a V n i x i n u l F e n i x i n u l f y x o r d y H - 5 n e r e d n u R n i x i n u l F n i x i n u l F „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n e t a v i r e d m a c i x O. r e i p S r e v e L n e r e i N ” k l e M g k / g µ g k / g µ g k / g µ g k / g µ 0 2 5 6 5 6 5 1 n e r e d n u R m a c i x o l e M m a c i x o l e M „. 2 1 4. 4 1 4. 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/27 ĳ b n e k i u r b e g e t t e i n n e k i u r b e g s u e n e v a r t n i r o o v d n e t i u l s t i U n e r e c u d o r p e i t p m u s n o c e k ĳ l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e i d e g i d n u k l e e h g o o n e k i u r b e g r i a m m a m a r t n i r o o v d n e t i u l s t i U k l e m e v l a h e b s l e s f e e w e l l a r o o v n e g n i l e d n a h e b n e r e d n u R n e r e d n u R ” e i s e h t s e n a e l a n o i g e r f o e l a k o l r o o v d n e t i u l s t i U n e g i t h c a d r a a P i g n n e i d e o t e z u e n e v a r t n i r o o v d n e t i u l s t i U n e g i t h c a d r a a p , n e r e d n u R n a f s o f a t u B „ i m u n o l a f e C i e d m e s o r u F e n i a c o d i L n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l : d g i z ĳ w e g t g l o v s l a t d r o w 0 9 / 7 7 3 2. r n ) G E E ( i g n n e d r o r e V ĳ b I I e g a l ĳ B. B n e f f o t s e h c s i n a g r O. 2 , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e d n e i t n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e d n e i t n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u n a t s a c o p p i h s u l u c s e A „ n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s u t s a c s u n g A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a m i s s i t l a s u h t n a l i A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a p e c m u i l l A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A x i d a r e a c i n r A n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l t k i u r b e g n e d r o w i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i e i d n e f f o t S. 4 L 328/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e d n e i t n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e t s d r e d n o h n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c. k i u r b e g g i d n e w t i u r o o v d n e t i u l s t i U. n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e d n e i t n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u n a t o r b a a i s i m e t r A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s i n n e r e p s i l l e B n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s i l a n i c i f f o a l u d n e l a C n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a r o h p m a C n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u b a c a c i l a h m u m r e p s o i d r a C n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s u g e a t a r C a e c a n i h c E n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s u l u b o l g s u t p y l a c u E n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/29 , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e t s d n e z i u d n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e d n e i t n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e t s d n e z i u d n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s i l a n i c i f f o a i s a r h p u E n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a b o l i b o g k n i G n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A g n e s n i G n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a n a i n i g r i v s i l e m a m a H n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s n e b m u c o r p m u t y h p o g a p r a H n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u t a r o f r e p m u c i r e p y H n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a i r o t c n i t s e h t n a n h c a L n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a i r a n o m l u p a i r a b o L n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A i e l l i v e r b u a a k a b u o k O n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l L 328/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v e t s d n e z i u d n e e e t s g o o h n e t n a v s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e , i n e l e d d m s e e n e g r e i d e h c s i h t a p o e m o h n i k i u r b e g r o o v d n e t i u l s t i U - a m r a f e h c s i h t a p o e m o h e d i t e m g n m m e t s n e e r e v o n i d g i d r a a v r e v r u u t c n i t r e d e o m e d t e m d n e m o k n e e r e v o s e i t a r t n e c n o c n i , e e p o c ” n a v r e i h i n e g n n n u d r e v n e n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s u s a r e c u a l s u n u r P n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A s n e p e r a o n e r e S n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u n a i r a m m u b y l i S n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a e r u a g r i v o g a d i l o S n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A i n i m u c m u i g y z y S n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A a s u f f i d a r e n r u T n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u b l a m u c s i V n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l - 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/31 ” 2 0 0 2 1 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V g k / g µ 0 0 5 n e r e i N g k / g µ 0 0 0 5 r e v e L g k / g µ 0 0 0 2 n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N - n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n e r e i E g k / g µ 0 0 2 n e p p K i ” 1 0 0 2 7 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s i ” d u h e t c a t n i p o k i u r b e g h c s i p o t r o o v d n e t i u l s t i U n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A k i u r b e g g i d n e w t i u r o o v d n e t i u l s t i U n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A k i u r b e g g i d n e w t i u r o o v d n e t i u l s t i U n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A k i u r b e g g i d n e w t i u r o o v d n e t i u l s t i U n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A m u e l o r e h t e a e a l u d n a v a L m u e l o r e h t e a i s s e r p u C x i d a r i t y h p m y S m u i l o f o d l o B x i d a r e a n i l r a C n e g n i l a p e b e g i r e v O n e t r o o s r e i D ) s ( e i t n a t s b u s e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l k i u r b e g g i d n e w t i u r o o v d n e t i u l s t i U n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A ) a t o t a t n a l p e a c i n r a n e s o l f e a c i n r a ( a n a t n o m a c i n r A n e t r o o s e d n e r e c u d o r p l e s d e o v e l l A g o o r d d r e e s i d r a a d n a t s e g n u h , p a a K e d f o s o d a b r a B t i u , s ' ë o A l „ n a v r e i h i n e g n d i e r e b n e t c a r t x e s e i t n a t s b u s e g i d r a a t n a l P. 6 : d g i z ĳ w e g t g l o v s l a t d r o w 0 9 / 7 7 3 2. r n ) G E E ( i g n n e d r o r e V ĳ b I I I e g a l ĳ B. C n e l e d d m i e d n e r e w e i t c e f n I. 1 i a c i t o b i t n A. 2 1. n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D k l e M g k / g µ 0 1 n e r e d n u R i m u n o l a f e C i m u n o l a f e C „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s s e n i r o p s o l a f e C. 4 2 1. n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D r e i p S g k / g µ 0 0 3 n e p a h c S e n i c y m o n i t c e p S e n i c y m o n i t c e p S „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s s e d i s o c y l g o n m A i. 5 2 1. L 328/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D r e i p S g k / g µ 0 0 1 n e n e o k l a K e i d n e t e i l o b a t e m e l l a n a v m o S n i l u m a i T „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n e n i l i t u m o r u e l P. 4 1 2 1. ” 1 0 0 2 7 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e v n e i d u H g k / g µ 0 0 1 r e v e L g k / g µ 0 0 3 n e n n u k e n i l i t u m y x y h - a - 8 t o t d r e e s y l o r d y h e g n e d r o w n e t e i s a r a p o d n e n e g e t i n e l e d d m s e e n e G. 1 2. n e l e d d m i e r i a t i s a r a p i t n A. 2 n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s i n e l o z a d m i z n e b - o r p n e n e l o z a d m i z n e B i. 2 1 2. n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D ” 2 0 0 2 1 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V r e i p S g k / g µ g k / g µ 0 6 0 6 n e r e i N g k / g µ 0 6 r e v e L g k / g µ 0 0 4 e i d n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N n e r e c u d o r p e i t p m u s n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m - l y h t e m ) l y n e f - 1 , y x o r d y h - 1 ( - 5 ( l y h t t a a m a b r a c i ) l y - 2 - l o z a d m i z n e b - H 1 i - l o z a d m i z n e b - H 1 - o n m a - 2 i ( n e s l a t k u r d e g t i u , n o n a h t e m l y n e f ) l y - 5 n e t n e l a v i u q e l o o z a d n e b e m n e g i t h c a d r a a p , n e t i e g , n e p a h c S - e m , l o o z a d n e b e m n a v m o S l o o z a d n e b e M „ 22. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 328/33 n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D ” 1 0 0 2 7 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V r e i p S n e r e i N r e v e L g k / g µ g k / g µ g k / g µ g k / g µ 0 3 0 3 0 1 0 4 l e s f e e w t e V g k / g µ 0 5 2 r e i p S g k / g µ 0 0 1 n e r e i N g k / g µ 0 5 1 r e v e L g k / g µ 0 5 1 n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N - n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N - n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n e p a h c S n e r e d n u R i e d n a x o f a R i e d n a x o f a R „ n e t e i s a r a p o t c e n e g e t i n e l e d d m s e e n e G. 2 2. n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D l e s f e e w t e V g k / g µ 0 9 n e p a h c S n a v n e u d i s e r e l l a n a v m o S s o h p m a t e p o r P „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n e r e i N g k / g µ 0 9 e i d n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N n e r e c u d o r p e i t p m u s n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m - l y p o r p o s i s e d n e s o h p m a t e p o r p s o h p m a t e p o r p n e t a f s o f e h c s i n a g r O. 4 2 2. n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s s e n i t c e m r e v A. 1 3 2. n e t e i s a r a p o t c e n e - o d n e n e g e t i n e l e d d m s e e n e G. 3 2. n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D 1 0 0 2 1 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V r e i p S n e r e i N r e v e L g k / g µ g k / g µ g k / g µ g k / g µ 0 2 0 5 5 2 0 2 n e p a h c S a 1 B n i t c e m r e v A n i t c e m a b A „ ” 1 0 0 2 7 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V g k / g µ 0 0 1 n e r e i N r e v e L g k / g µ g k / g µ 0 5 0 3 n ĳ z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D r e i p S g k / g µ 0 2 n e r e i d n e r f e i s u l c n i , d l i w d o o R e n i t c e m a r o D e n i t c e m a r o D n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n e d i l i n a l y c i l a S. 6 1 2. L 328/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 1999 ” 1 0 0 2 7 1. t o t g n i s s a p e o t n a v s t h c e l s l e s f e e w t e V g k / g µ 0 0 2 n e r e i N g k / g µ 0 0 2 r e v e L g k / g µ 0 0 2 n e r e i d j i b n e k i u r b e g e t t e i N - n o c e k j i l e s n e m r o o v k l e m e i d n e r e c u d o r p e i t p m u s n j i z n e u d i s e r r o o v n e d r a a w m u m i x a m e g i p o l r o o v e D r e i p S g k / g µ 0 0 2 n e g i t h c a d r a a p , s n e k r a v , n e r e d n u R e n i r y p i t n a o n m a l y h t e M - 4 i l o o z i m a t e M „ n e g n i l a p e b e g i r e v O n e k e o z r e d n o e T n e d r a a w m u m i x a M s l e s f e e w n e u d i s e r r o o v n e t r o o s r e i D u d i s e r r o t a c i d n I e m a z k r e w h c s i g o o c a m r a F l ) s ( e i t n a t s b u s n e t a v i r e d - n o o z a r y P l. 3 1 5. s r e m m e r s g n i k e t s t n o ï e l a d o r e t s - t e i N. 1 5. s r e m m e r s g n i k e t s t n O. 5


title: Decisión nº 5/1999 del Consejo de asociación UE-Bulgaria, de 20 de diciembre de 1999, por la que se modifica el Protocolo nº 4 relativo a la definición de «productos originarios» y a los métodos de cooperación administrativa del Acuerdo europeo UE-Bulgaria

eurovoc_concepts:
Bulgaria
European integration
administrative cooperation
association agreement (EU)
originating product
trade agreement

text: L 10/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 1. 2000 DECISIÓN No 5/1999 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN UE-BULGARIA de 20 de diciembre de 1999 por la que se modifica el Protocolo no 4 relativo a la definición de «productos originarios» y a los métodos de cooperación administrativa del Acuerdo europeo UE-Bulgaria (2000/28/CE) EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, 1) En los artículos 21 y 26 se sustituirá la palabra «ecu» por Visto el Acuerdo europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra (1), firmado en Bruselas el 8 de marzo de 1993, y en particular el artículo 38 de su Protocolo no 4, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) Para el buen funcionamiento del sistema ampliado de acumulación que permita el uso de materias originarias de la Comunidad Europea, Polonia, Hungría, la Repú- blica Checa, la República Eslovaca, Bulgaria, Rumania, Letonia, Lituania, Estonia, Eslovenia, Turquía, el Espacio Islandia, Noruega o Suiza, es Económico Europeo, preciso modificar concepto de productos originarios. la definición del Parece oportuno revisar los artículos que hacen refe- rencia a importes con objeto de tomar plenamente en consideración la entrada en vigor del euro. Para tener en cuenta la evolución de las técnicas de transformación y las situaciones de escasez de materias primas, es imprescindible introducir algunas correc- ciones en la lista de los requisitos de transformación que deben cumplir las materias no originarias para que puedan obtener el carácter originario. (4) En consecuencia debería modificarse el Protocolo no 4, DECIDE: Artículo 1 El Protocolo no 4 relativo a la definición de «productos origina- rios» y a los métodos de cooperación administrativa se modifi- cará como sigue: «euro». 2) El artículo 30 se sustituirá por el texto siguiente: «Artículo 30 Importes expresados en euros 1. Los importes en moneda nacional del país de exporta- ción equivalentes a los importes expresados en euros serán fijados por el país de exportación y comunicados a los países de importación a través de la Comisión Europea. 2. Cuando estos importes sean superiores a los importes correspondientes establecidos por el país de importación, este último los aceptará si los productos están facturados en la moneda del país de exportación. Si los productos están facturados en la moneda de otro Estado miembro de la CE o de otro de los países mencionados en los artículos 3 y 4, el país de importación reconocerá el importe notificado por el país de que se trate. 3. Los importes que se habrán de utilizar en una moneda nacional determinada serán los equivalentes en esa moneda nacional a los importes expresados en euros el primer día laborable de octubre de 1999. 4. Los importes expresados en euros y sus equivalentes en las monedas nacionales de los Estados miembros y de Bulgaria serán revisados por el Comité de asociación a petición de la Comunidad o de Bulgaria. En el transcurso de esa revisión, el Comité de asociación deberá garantizar que no se produzca ninguna disminución de los importes que se hayan de utilizar en cualquiera de las monedas nacionales y deberá considerar además la conveniencia de mantener las consecuencias de los límites de que se trate en términos reales. A tal efecto, podrá tomar la determinación de modi- ficar los importes expresados en euros. ». 3) El anexo II se modificará de la manera siguiente: a) La partida SA 1904 se sustituirá por el texto siguiente: «1904 Productos a base de cereales obtenidos por insu- flado o tostado (por ejemplo: hojuelas, copos de maíz); cereales (excepto el maíz) en grano o en forma de copos o demás grano trabajado (excepto la harina y la sémola), precocidos o preparados de otro modo, no expresados ni comprendidos en otra parte Fabricación: — a partir de materias de cualquier partida, a excepción de las materias de la partida 1806 — en la que los cereales y la harina utilizados (excepto el trigo duro y sus derivados y el maíz Zea indurata) deben ser obtenidos en su tota- lidad (1) — en la que el valor de las materias del capítulo 17 utilizadas no deberá exceder del 30 % del precio franco fábrica del producto (1) La excepción relativa al maíz Zea indurata será aplicable hasta el 31 de diciembre de 2002. » (1) DO L 358 de 31. 12. 1994, p. 3. 14. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/39 b) La partida SA 2207 se sustituirá por el texto siguiente: «2207 Alcohol etílico sin desnaturalizar con un grado alcohólico volumétrico superior o igual a 80 % vol; alcohol etílico y aguardiente desnaturalizados, de cualquier graduación Fabricación: — a partir de materias no clasificadas en las partidas 2207 y 2208 — en la que la uva o las materias derivadas de la uva utilizadas deben ser obtenidas en su tota- lidad o en la que, si las demás materias utili- zadas son ya originarias, puede utilizarse arak en una proporción que no supere el 5 % en volumen. » c) El capítulo 57 del SA se sustituirá por el texto siguiente: «Capítulo 57 Alfombras y demás revestimientos para el suelo, de materias textiles: — De fieltros punzonados Fabricación a partir de (1): — fibras naturales o — materias químicas o pastas textiles Sin embargo, podrán también utilizarse: — filamento de polipropileno de la partida 5402 o — fibras de polipropileno de las partidas 5503 o 5506 o — estopas de filamento de polipropileno de la partida 5501, para los que el valor de un solo filamento o fibra es inferior a 9 dtex, siempre que su valor no exceda del 40 % del precio franco fábrica del producto Puede utilizarse tejido de yute como soporte — En otros fieltros Fabricación a partir de (1): — fibras naturales sin cardar ni peinar ni transfor- madas de otro modo para la hilatura o — materias químicas o pastas textiles — De otras materias textiles Fabricación a partir de (1): — hilos de coco o de yute — hilado de filamentos sintéticos o artificiales — fibras naturales, o — fibras artificiales discontinuas sin cardar ni peinar ni transformadas de otro modo para la hilatura Puede utilizarse tejido de yute como soporte (1) En lo referente a las condiciones especiales relativas a los productos constituidos por una mezcla de materias textiles, véase la nota introductoria 5. » L 10/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 1. 2000 d) La partida SA 8401 se sustituirá por el texto siguiente: «ex 8401 Elementos combustibles nucleares Fabricación en la que todas las mate- rias utilizadas se clasifican en una partida diferente a la del producto (1) Fabricación en la cual el valor de todas las materias utilizadas no exceda del 30 % del precio franco fábrica del producto (1) Esta norma se aplicará hasta el 31 de diciembre de 2005. » e) Entre las partidas SA 9606 y 9612 se insertará el texto siguiente: «9608 Bolígrafos; rotuladores y marcadores con punta de fieltro u otra punta porosa; estilográficas y otras plumas; estiletes o punzones para clisés; porta- minas; portaplumas, portalápices y artículos simi- lares; partes de estos artículos (incluidos los capu- chones y sujetadores), con exclusión de las de la partida 9609 Fabricación en la que todas las materias utilizadas se clasifican en una partida diferente a la del producto. No obstante, se podrán utilizar plumas o puntas para plumas clasificadas en la misma partida. » La presente Decisión entrará en vigor el día de su adopción. Será aplicable a partir del 1 de enero de 2000. Artículo 2 Hecho en Bruselas, el 20 de diciembre de 1999. Por el Consejo de asociación El Presidente T. HALONEN


title: Verordnung (EG) Nr. 2711/1999 der Kommission vom 20. Dezember 1999 zur Abweichung von Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2366/98 mit Durchführungsbestimmungen zur Beihilferegelung für die Erzeugung von Olivenöl für die Wirtschaftsjahre 1998/1999 bis 2000/2001

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text: 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 327/27 VERORDNUNG (EG) Nr. 2711/1999 DER KOMMISSION vom 20. Dezember 1999 zur Abweichung von Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2366/98 mit Durchführungs- bestimmungen zur Beihilferegelung für die Erzeugung von Olivenöl für die Wirtschaftsjahre 1998/ 1999 bis 2000/2001 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung Nr. 136/66/EWG des Rates vom 22. September 1966 über die Errichtung einer gemeinsamen Marktorganisation für Fette (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1638/98 (2), insbesondere auf Artikel 5, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1638/98 des Rates vom 20. Juli 1998 zur Änderung der Verordnung Nr. 136/66/EWG über die Errichtung einer gemeinsamen Marktorganisation für Fette, insbesondere auf Artikel 2 Absatz 4, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2261/84 des Rates vom 17. Juli 1984 mit Grundregeln für die Gewährung der Erzeu- gungsbeihilfe für Olivenöl und für die Olivenölerzeugerorgani- sationen (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1639/98 (4), insbesondere auf Artikel 19, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2366/98 der Kommission vom 30. Oktober 1998 mit Durch- führungsbestimmungen zur Beihilferegelung für die Erzeugung von Olivenöl für die Wirtschaftsjahre 1998/ 1999 bis 2000/2001 (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1273/1999 (6) reicht jeder Oliven- bauer bis spätestens 1. Dezember jedes Wirtschaftsjahres eine Anbaumeldung ein. (2) Wegen der Überarbeitung der Formblätter im Rahmen der Schaffung der Übergangsregelung gemäß der Verord- nung (EG) Nr. 1638/98 kann es bei der Einreichung der Anbauanmeldungen Verzögerungen kommen. Angesichts der geringen Auswirkungen dieser Verzögerungen ist es angezeigt, das Datum für die Einreichung der Anmeldungen für das Wirtschaftsjahr 1999/2000 vom 1. Dezember auf den 15. Dezember zu verlegen. leichten zu (3) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Fette — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Abweichung von Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 2366/98 is es den Olivenbauern erlaubt, ihre Anmeldungen über die im Ertrag stehenden Ölbäume und die Lage der von ihnen zum 1. November des betreffenden Wirtschaftsjahres bewirtschafteten Olivenhaine für das Wirtschaftsjahr 1999/ 2000 bis zum 15. Dezember 1999 einzureichen. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt ab 1. November 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 20. Dezember 1999 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. 172 vom 30. 9. 1966, S. 3025/66. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 32. (3) ABl. L 208 vom 3. 8. 1984, S. 3. (4) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 38. (5) ABl. L 293 vom 31. 10. 1998, S. 50. (6) ABl. L 151 vom 18. 6. 1999, S. 12


title: A Bizottság 2719/1999/EK rendelete (1999. december 20.) a 774/94/EK tanácsi rendeletben előírt behozatali szabályoknak a baromfihús-ágazatban történő alkalmazása részletes szabályainak megállapításáról szóló 1431/94/EK rendelet módosításáról

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text: 03/27. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 481 31999R2719 L 327/48 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1999. 12. 21. A BIZOTTSÁG 2719/1999/EK RENDELETE (1999. december 20. ) a 774/94/EK tanácsi rendeletben előírt behozatali szabályoknak a baromfihús-ágazatban történő alkalmazása részletes szabályainak megállapításáról szóló 1431/94/EK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, (3) Az e rendeletben előírt vannak a Baromfihús- és Tojáspiaci véleményével, rendelkezések összhangban Irányítóbizottság tekintettel a legutóbb a 2198/95/EK bizottsági rendelettel (1) módosított, a kiváló minőségű marhahúsra, a sertéshúsra, baromfihúsra, búzára és kétszeresre, korpára, korpás lisztre és más maradékra vámkontingensek megnyitására és kezelésére vonatkozó rendelkezésekről szóló, 1994. március 29-i 774/94/EK tanácsi rendeletre (2) és külö- nösen annak 7. cikkére, egyes közösségi előírt tekintettel a legutóbb a 2916/95/EK bizottsági rendelettel (3) módosított, a baromfihús piacának közös szervezéséről szóló, 1975. október 29-i 2777/75/EGK tanácsi rendeletre (4) és külö- nösen annak 15. cikkére, mivel: (1) rendelettel (5) A legutóbb az 1514/97/EK bizottsági módosított 1431/94/EK bizottsági rendelet (6) megálla- pítja a 774/94/EK rendelet által előírt behozatali rend- szernek a baromfihús-ágazatban érvényes részletes alkal- mazási szabályait. ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk Az 1431/94/EK rendelet a 4. cikkének (1) bekezdése után a következő bekezdéssel egészül ki: „(1a) Az engedélykérelmekhez ellátási szerződést kell mellékelni, amely tartalmazza, hogy a megkívánt szárma- zású és legfeljebb a kérelmezett mennyiségű baromfiszállít- mány a kontingensidőszakon belül az Európai Közösségbe történő szállításra rendelkezésre áll. Ez a bekezdés az 1. , 2. és 4. csoportba tartozó termékekre vonatkozik, valamint a kontingensidőszak az 5. cikkben megállapított időszak. ” (2) Az egyes országokból történő behozatal jobb ellenőrzé- sének biztosítása érdekében az engedélykérelem benyúj- tásához meg kell követelni az ellátási szerződést. 2. cikk Ez a rendelet 2000. január 1-jén lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1999. december 20-án. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja (1) HL L 221. , 1995. 9. 19. , 4. o. (2) HL L 91. , 1994. 4. 8. , 1. o. (3) HL L 305. , 1995. 12. 19. , 49. o. (4) HL L 282. , 1975. 11. 1. , 77. o. (5) HL L 204. , 1997. 7. 31. , 16. o. (6) HL L 156. , 1994. 6. 23. , 9. o


title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

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text: FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 12. 1999 COM(1999) 680 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte la Lettonie1 contient des L'accord européen conclu entre la Communauté et dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Il prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser cet objectif. Un projet de décision correspondante du conseil d'association, identique pour tous les pays associés d'Europe centrale et orientale, figure en annexe. Les États membres ont été consultés au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants le 20 avril 1999. Les pays candidats ont également été informés lors d'une réunion tenue le 28 mai 1999. Les accords européens ont notamment pour objet de fournir un cadre adapté dans la perspective de l'intégration progressive des pays associés dans la Communauté. Les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale constituent par conséquent un moyen de parvenir à l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ce but suprême est pris en considération dans le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe, dans la mesure où celui-ci se fonde sur l'acquis communautaire en matière de sécurité sociale, et notamment sur le règlement 1408/712. Compte tenu de l'arrêt no 30/98 rendu par la cour constitutionnelle de Hongrie3, le projet de décision ne fait toutefois pas directement référence à l'acquis communautaire. Il comporte une annexe I qui intègre le texte du règlement no 1408/71 et permet d'appliquer des règles correspondant à celles du droit communautaire en la matière. La Communauté a déjà estimé nécessaire, par le passé, d'élaborer des dispositions similaires à celles qui doivent être adoptées pour assurer la mise en œuvre de l'accord susmentionné, notamment l'article 39 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara dont est issue la décision no 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie4. Base juridique Le projet de décision du conseil d'association se fonde sur les articles 38, 39 et 40 de l'accord européen conclu avec la Lettonie. L'accord européen prévoit notamment sur les éléments suivants: l'instauration d'un système de coordination reposant 1. 1 2 3 4 En ce qui concerne les ressortissants des pays associés d'Europe centrale et orientale légalement employés dans un État membre et les membres de leur famille: JO L 26 du 2. 2. 1998, p. 3. Voir la version codifiée, JO L 28 du 30. 01. 1997. Dans son arrêt, la cour de Hongrie a jugé anticonstitutionnelle la transposition par les autorités hongroises de dispositions relevant du droit communautaire à l'élaboration desquelles elles n'avaient pas participé. Décision n° 3/80 du 19 septembre 1980, JO C 110 du 25. 04. 1983, p. 60. 2 (a) (b) (c) 2. la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un ou plusieurs États membres pour l'ouverture du droit aux pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi que pour les soins de santé; l'exportation, vers le pays associé d'origine, des pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité en résultant; le paiement des allocations familiales pour les membres de sa famille qui résident légalement avec le travailleur. En ce qui concerne les travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur le territoire d'un pays associé et les membres de leur famille: l'octroi, mutatis mutandis, des avantages visés au point 1 (b) et (c) ci-dessus. Il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'accord européen, les projets de décision n'affectent en aucune manière les droits et obligations découlant d'accords bilatéraux conclus entre un État membre et un pays associé lorsque de tels accords bilatéraux accordent un traitement plus favorable aux intéressés. Proposition Le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe contient (i) des dispositions relatives aux obligations incombant à chaque partie contractante, (ii) des dispositions portant uniquement sur les obligations des États membres à l'égard des travailleurs des pays associés: - les parties I, III et IV concernent les États membres et les pays associés; - la partie II est applicable par les seuls États membres. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du conseil d'association figurant en annexe. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant l'adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 42, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 39 de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38 de l'accord précité, DÉCIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen se fonde sur le projet de décision du conseil d'association figurant en annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 4 ANNEXE CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE - Le conseil d'association - DÉCISION No…/99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, du … concernant les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale prévues par l'accord européen LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et notamment ses articles 38, 39 et 40, considérant que l'article 38 de l'accord précité prévoit une coordination des régimes de sécurité sociale de la Lettonie et des États membres, et définit les principes applicables à une telle coordination; considérant que l'article 39 de l'accord précité prévoit que le conseil d'association arrête les décisions relatives aux dispositions permettant de réaliser l'objectif fixé par l'article 38, DÉCIDE: 5 PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Dans le cadre de l'application de la présente décision: a) b) c) le terme "travailleur" désigne toute personne définie comme travailleur salarié au sens de l'article 1 de l'annexe I ou au sens de la législation de la Lettonie; les termes "travailleur frontalier", "travailleur saisonnier", "membre de la famille", "survivant", "résidence", "séjour", "État compétent", "période d'assurance", "période d'emploi", "période de résidence", "prestations pensions et rentes", "prestations et allocations familiales", "allocations de décès" ont le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I; termes "législation", "institution les compétente", compétent" ont, respectivement pour chaque État membre et pour la Lettonie, le sens qui leur est attribué à l'article 1 de l'annexe I. "institution du lieu de compétente", "institution", résidence", "autorité "État Article 2 Champ d'application personnel Sauf disposition contraire, la présente décision s'applique: a) aux travailleurs ressortissants de la Lettonie qui sont légalement employés dans un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; b) aux travailleurs ressortissants d'un État membre qui sont légalement employés en Lettonie et qui sont ou ont été soumis à la législation de la Lettonie, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants; 6 Article 3 Égalité de traitement 1. 2. 3. 1. Les ressortissants de la Lettonie auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident sur le territoire d'un État membre sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de tout État membre aux mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. De même, les ressortissants d'un État membre auxquels les dispositions de la présente décision s'appliquent et qui résident en Lettonie sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de la Lettonie aux mêmes conditions que les ressortissants de ce pays, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente décision. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent au droit d'élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation, mais n'affectent pas les dispositions de la législation des États membres en ce qui concerne l'éligibilité et les modes de désignation des intéressés. Article 4 Champ d'application matériel Compte tenu des dispositions particulières qu'elle contient, la présente décision s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: a) les prestations de maladie et de maternité; b) les prestations d'invalidité; c) les prestations de vieillesse; d) les prestations de survivants; e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle; f) les allocations de décès; g) les allocations de chômage; h) les allocations familiales. 2. La présente décision s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non-contributifs, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1. 7 2 a. La présente décision s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus conformément au paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées: a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1, points (a) à (f); b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés. 2 b. 3. 4. La présente décision n'est pas applicable aux dispositions de la législation d'un État membre ou de la Lettonie concernant les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II. B] dont l'application est limitée à une partie de son territoire. Les dispositions de la partie II, titre II, n'affectent pas, toutefois, la législation relative aux obligations de l'armateur. La présente décision ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé. Article 5 Déclarations des parties contractantes relatives au champ d'application de la présente décision Les États membres et la Lettonie mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a), les prestations minimales visées à l'article 50 de l'annexe I dans des déclarations qui doivent être notifiées et publiées conformément à l'article 19. Article 6 Levée des clauses de résidence - Incidence de l'assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations 1. Sauf disposition contraire dans la présente décision, les prestations de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que les prestations en espèces afférentes aux cas d'invalidité en résultant, acquises respectivement au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou de la Lettonie, ne peuvent subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside respectivement sur le territoire de la Lettonie ou d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. 8 2. 1. 2. 3. la législation d'un État membre ou de la Lettonie subordonne le Si remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti, en qualité de travailleur, à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'une autre partie contractante. Article 7 Prestations spéciales à caractère non contributif les dispositions de l'article 6 et de la partie II, titre II, les Nonobstant personnes auxquelles la présente décision est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 (a) exclusivement sur le territoire de l'État dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Lettonie subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à f) de l'article 4, paragraphe 1 et qu'aucune prestation de cette nature n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'une autre partie contractante est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État en vue de l'octroi de la prestation complémentaire. Lorsque la législation d'un État membre ou de la Lettonie subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet État membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'une autre partie contractante. Article 8 Revalorisation des prestations Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre ou de la Lettonie sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation compte tenu des dispositions de la présente décision. 9 Article 9 Non-cumul des prestations Dans le cadre de l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ou de la Lettonie à des les dispositions de prestations calculées conformément à la présente décision, l'article 12 de l'annexe I sont applicables. PARTIE II _ DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS DE LETTONIE TITRE I - DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 10 Le travailleur ressortissant de la Lettonie auquel la présente décision est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions des articles 13, 14, 14b, 14c, 14d, 15, 17 et 17a de l'annexe I. TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER MALADIE ET MATERNITÉ Article 11 Le travailleur ressortissant de la Lettonie et les membres de sa famille auxquels la présente décision est applicable bénéficient des prestations de maladie selon les conditions et les modalités prévues aux articles 18 à 36 de l'annexe I. CHAPITRE 2 INVALIDITÉ Article 12 Le travailleur ressortissant de la Lettonie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'invalidité selon les conditions et les modalités prévues aux articles 37 à 43 de l'annexe I. 10 CHAPITRE 3 VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS) Article 13 Le travailleur ressortissant de la Lettonie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations de vieillesse selon les conditions et les modalités prévues aux articles 44 à 51 de l'annexe I. CHAPITRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Article 14 Le travailleur ressortissant de la Lettonie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle selon les conditions et les modalités prévues aux articles 52 à 63 de l'annexe I. CHAPITRE 5 ALLOCATIONS DE DÉCÈS Article 15 Le travailleur ressortissant de la Lettonie auquel la présente décision est applicable bénéficie des allocations de décès selon les conditions et les modalités prévues aux articles 65 et 66 de l'annexe I. CHAPITRE 6 ALLOCATIONS FAMILIALES Article 16 Le travailleur ressortissant de Lettonie auquel la présente décision est applicable bénéficie des prestations familiales pour les membres de sa famille résidant légalement sur le territoire de l'État compétent selon les conditions et les modalités prévues par la législation de cet État. 11 PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 Dans le cadre de l'application de la présente décision, les dispositions des articles 84 à 93 de l'annexe I sont applicables aux relations entre les parties contractantes. PARTIE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 18 Dispositions transitoires 1. 2. 3. 4. 5. 6. La présente décision n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la partie II de la présente décision. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu de la présente décision, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente décision. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente liquidés n'aient pas décision, sous réserve que les droits antérieurement donné lieu à un règlement en capital. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette décision sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation d'un État membre ou de la Lettonie relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. 12 7. 1. 2. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation d'un État membre ou de la Lettonie. Article 19 Les notifications visées à l'article 5 sont adressées au président du conseil d'association. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 20 Deux ou plusieurs États membres, ou la Lettonie et un ou plusieurs États membres, peuvent, si nécessaire, conclure des accords visant à compléter les modalités d'application administratives de la présente décision. Article 21 Chaque partie contractante prend, en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Fait à…, Par le conseil d'association,. 13 ANNEXE I L'annexe I reprend le texte du règlement no 1408/71 dans sa version codifiée publiée le 30 janvier 1997 (JO L 28). 14 A] Prestations spéciales à caractère non contributif ANNEXE II A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. H. Italie …. I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. 15 M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Lettonie …. B] Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 (b) qui ne relèvent pas du champ d'application de la décision A. Belgique …. B. Danemark …. C. Allemagne …. D. Espagne …. E. France …. F. Grèce …. G. Irlande …. H. Italie …. 16 I. Luxembourg …. J. Pays-Bas …. K. Autriche …. L. Portugal …. M. Finlande …. N. Suède …. O. Royaume-Uni …. P. Lettonie …. 17