title: Règlement (CE) nº 175/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, rétablissant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine et vendus à l'exportation vers la Communauté par certains producteurs-exportateurs, et modifiant le règlement (CE) nº 1567/97

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text: 27. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 22/25 RÈGLEMENT (CE) No 175/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000 rétablissant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine et vendus à l'exportation vers la Communauté par certains producteurs-exportateurs, et modifiant le règlement (CE) no 1567/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) (2) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) no 1567/97 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif de 38 % sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, à l'exception de celles provenant de plusieurs producteurs-exportateurs pour lesquels un droit indivi- duel a été fixé. B. SUITE DE LA PROCÉDURE du définitif règlement concernant La Commission a ensuite été saisie de cinq demandes de réexamen de «nouveaux exportateurs», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Ces demandes ont été déposées par Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd et Panyu Simone Handbag Ltd (ci-après dénommés «demandeurs»). Ceux-ci ont fait valoir qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'application du traitement individuel et, en particulier, qu'ils ne sont liés à aux mesures en vigueur sur les produits concernés, qu'ils n'ont pas exporté les produits concernés vers la Commu- nauté au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping sont fondées, soit entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), mais qu'ils ont commencé à le faire par la suite. aucun des producteurs-exportateurs soumis (3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les demandeurs et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 31. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2380/98 (JO L 296 du 5. 11. 1998, p. 1). consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 152/1999 (3), un réexamen du règlement définitif pour les cinq demandeurs et a entamé une enquête. Le règlement portant ouverture du réexamen a égale- ment abrogé le droit antidumping institué par le règle- ment définitif sur les produits concernés fabriqués et exportés vers la Communauté par les demandeurs et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'ar- ticle 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importa- tions. Les produits concernés par le présent réexamen sont identiques à ceux définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif, à savoir, les sacs, même à bandou- lière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte-monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille et leur forme. La Commission en a officiellement avisé les autorités du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. La Commission a également envoyé un questionnaire aux demandeurs. Tous y ont répondu et deux d'entre eux ont demandé, en outre, l'application du statut d'une économie de marché. Au cours de l'enquête, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd a retiré sa demande de réexamen concernant un «nouvel exportateur». Par conséquent, à la suite de la vérification effectuée sur place concernant l'application du statut d'une économie de marché, il n'a été procédé à aucune autre vérification sur place concer- nant la qualité de «nouvel exportateur» et les prix à l'exportation. (4) (5) (6) (7) (8) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de l'enquête et procédé à une vérification dans les locaux des sociétés suivantes: (3) JO L 18 du 23. 1. 1999, p. 10. L 22/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 — Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd, Dongguan et Pékin, Chine, — York Star Co. Ltd. , Hong-Kong (pour Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd), — Dongguan Hsin Wan Foreign Trade Development Co. , Dongguan, Chine (pour Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd), — Panyu Simone Handbag Ltd, Guangzhou, Chine, — Simone Accessories Collection Ltd. , Kyungki-do, République de Corée (pour Panyu Simone Handbag Limited), — Gainth Industrial Ltd, Hong-Kong, — Macia Company, Hong-Kong, et Yen Sheng Factory Ltd, Hong-Kong (comme ces deux demandeurs sont liés, leurs demandes ont été traitées conjointement). (9) La période d'enquête fixée pour le présent réexamen est la période comprise entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête actuelle»). (10) (11) (12) C. STATUT DE «NOUVEL EXPORTATEUR» Il a été déterminé si les demandeurs remplissent les critères prévus pour l'application du traitement indivi- duel, en particulier s'ils ne sont liés à aucun des produc- teurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur sur les produits concernés, s'ils n'ont pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et s'ils ont commencé à le faire à la suite de la période d'enquête susmentionnée. Les conclusions relatives aux divers demandeurs sont expo- sées ci-après. 1. Gainth Industrial Ltd Cette société a, dans un premier temps, fait valoir qu'elle a exporté 6 400 unités des produits concernés vers la Communauté à la suite de la période d'enquête initiale. Toutefois, après vérification, ce chiffre s'est avéré incor- rect. Le demandeur a admis l'erreur contenue dans ses premières déclarations et a finalement prétendu avoir exporté 86 unités des produits concernés vers la Communauté. Ces 86 unités concernent un seul modèle. Il ressort des informations présentées par le demandeur et vérifiées sur place que le modèle en question est un porte-documents ou une serviette et non un sac à main. En effet, il fait partie d'une collection composée exclusi- vement de serviettes en cuir. La facture correspondante indique «porte-documents en cuir», et l'importateur a déclaré le modèle en question dans le document admi- nistratif unique sous le code NC 4202 11 90, à savoir malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires. (13) Le demandeur a contesté le classement du modèle en question comme porte-documents et a avancé deux arguments. — Selon lui, les produits effectivement exportés corres- pondent à une nouvelle version de la collection originale de serviettes en cuir, si bien que le modèle en question n'a plus rien à voir avec une serviette. À cet égard, il convient de préciser que le demandeur a présenté plusieurs versions des spécifications de conception du modèle en question et n'a fourni aucun élément de preuve irréfutable quant à l'appa- rence physique exacte du modèle effectivement exporté. Toutefois, ces spécifications de conception ne diffèrent pas, dans tous les cas, sensiblement de celles des autres porte-documents ou serviettes de la collection. En outre, l'explication avancée par l'im- portateur confirme que le modèle en question n'est pas un sac à main en cuir, puisque son concepteur a voulu faire de la nouvelle collection une série de sacs multifonctionnels adaptés au besoin des femmes d'af- faires de disposer de sacs pouvant contenir des docu- ments et de petits objets. En conséquence, le modèle en question ne correspond pas à la définition des produits concernés qui est donnée dans le règlement définitif. — Le demandeur a également fait valoir que le modèle en question est bien couvert par la définition des sacs à main qui est donnée dans le règlement définitif, puisqu'elle fait référence aux sacs à main «quelles que soient leur taille et leur forme». La société a affirmé que le règlement (CE) no 2380/98, qui a modifié le règlement définitif, a expressément considéré que les sacs à dos et les sacs à provisions répondent à la définition des produits concernés. À cet égard, il convient de préciser que le règlement (CE) no 2380/98 n'a pas considéré que les sacs à dos et les sacs à provisions répondent à la définition des produits concernés, mais s'est contenté de préciser le champ d'application des mesures définitives (voir considérant (9) dudit règlement). Cette clarification précise que les sacs à dos et les sacs à provisions doivent correspondre à la définition des sacs à main (voir considérant (4) ci-dessus) donnée dans le règle- ment définitif pour êtres couverts par les mesures définitives. Cette précision a été ajoutée pour éviter le contournement du droit en déclarant les importa- tions sous des codes NC autres que celui dont relèvent les sacs à main en cuir. (14) À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que le demandeur n'a pas pu démontrer qu'il a effectivement exporté des sacs à main en cuir vers la Communauté à la suite de la période d'enquête initiale. (15) Il convient également de noter que le demandeur a voulu faire prendre en considération des ventes effec- tuées à une société allemande après la période d'enquête actuelle et l'ouverture du présent réexamen. Il y a lieu de préciser que ces informations ont été présentées bien après l'expiration du délai fixé dans le règlement (CE) no 152/1999 conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base et après la vérification sur place, de telle sorte qu'il a été impossible de vérifier leur exacti- tude, comme le prescrivent les dispositions de l'article 6, paragraphe 8, dudit règlement. Cela semble particulière- ment important vu le grand nombre d'erreurs matérielles contenues dans le demandeur. informations présentées par les 27. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 22/27 En outre, il convient de noter que la pratique constante des institutions communautaires en ce qui concerne l'ap- plication de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base est de limiter les conclusions à la période d'enquête, sauf si les effets de nouvelles circonstances sont mani- festes, incontestés, durables, et non sujets à manipulation ou pour autant qu'ils ne résultent pas d'une action déli- bérée des parties concernées. Ces conditions ne sont pas remplies dans ce cas. Ces ventes constituent des exporta- tions sporadiques vers la Communauté. (16) Sur la base de ce qui précède, la demande a été jugée non recevable. 2. Macia Company Ltd et Yen Sheng Factory Ltd (17) Comme mentionné ci-dessus, ces deux demandeurs étant leurs demandes ont été examinées des sociétés liées, conjointement. (18) À la suite d'une lettre l'invitant à remédier aux insuffi- sances de ses réponses, Macia Company Ltd a fait valoir qu'une des unités de production qu'elle possède en Chine n'a pas d'identité juridique. Toutefois, la vérifica- tion sur place a permis de découvrir que cette unité de production est une coentreprise coopérative à capitaux chinois et étrangers et constitue donc une entité juri- dique distincte. En conséquence, puisque des informa- tions trompeuses ont été présentées sur la structure de la société des demandeurs, elles doivent toutes être igno- rées, conformément à l'article 18 du règlement de base. Il en résulte que les demandeurs n'ont pas été en mesure de prouver qu'ils répondaient aux conditions prévues à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. (19) Même si les demandeurs ont, à la suite de cette décision, répondu à la partie du questionnaire portant sur l'appli- cation du traitement individuel à cette société liée, ces informations contenaient un grand nombre d'éléments nouveaux qui ont été reçus par la Commission bien après l'expiration des délais fixés dans le règlement (CE) no 152/1999 conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, rendant ainsi impossible toute vérification. En outre, même si ces éléments nouveaux avaient été fournis dans un délai raisonnable, la Commission n'au- rait pas pu vérifier si les conditions prévues pour l'appli- cation du statut de «nouvel exportateur» sont remplies, puisque des informations importantes faisaient défaut. En particulier, les demandeurs n'ont pas été en mesure de prouver que la coentreprise liée mentionnée ci-dessus n'a pas exporté les produits concernés vers la Commu- nauté au cours de la période d'enquête initiale. En fait, ils n'ont pas fourni de comptes dûment vérifiés ni de docu- ments montrant la destination des ventes. À cet égard, il convient de noter que l'entreprise liée a vendu le produit concerné à des clients établis en République populaire de Chine en 1995. Cependant, les ventes de l'entreprise sur le marché intérieur étaient soumises à restriction. Cela implique qu'une partie de la production doit avoir été exportée en 1995, période largement couverte par l'en- quête initiale, et que la Communauté constituait une des destinations possibles. Par conséquent, la destination finale de ces ventes est inconnue. (20) Sur la base de ce qui précède, jugées non recevables. les demandes ont été (21) (22) (23) 3. Panyu Simone Handbag Ltd Le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il a effectivement fabriqué les sacs à main en cuir qu'il a vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête actuelle. En conséquence, il n'a pas pu être déterminé si Panyu Simone Handbag Ltd est bien le producteur-exportateur des produits concernés. En outre, le demandeur n'est pas parvenu à démontrer à la satisfaction de la Commission qu'il n'a pas vendu de sacs à main en cuir à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale. Enfin, comme divers produits sont considérés comme des «sacs à main en cuir» à des fins internes, la descrip- tion du produit figurant sur les factures ne correspondait pas au produit vendu. La vérification de la liste, tran- saction par transaction, des ventes à l'exportation des produits concernés a révélé que des articles tels que des sacs à main en PVC et des sacs de toilette ont été erronément inclus. (24) En conséquence, comme le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer qu'il remplit les critères fixés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, sa demande a dû être jugée irrecevable. 4. Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd (25) Comme le demandeur a retiré sa demande de réexamen concernant un «nouvel exportateur» au cours de l'en- quête et n'a donc pas suffisamment coopéré, la Commis- sion n'a pas pu déterminer s'il s'agit bien d'un «nouvel exportateur». D. CHANGEMENT DANS LA STRUCTURE DES OPÉRA- TIONS DE DEUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS BÉNÉFICIANT DE DROITS INDIVIDUELS FIXÉS PAR LE RÈGLEMENT (CE) No 1567/97 DU CONSEIL (26) Deux producteurs-exportateurs bénéficiant de droits individuels fixés par le règlement (CE) no 1567/97, dans la version modifiée par le règlement (CE) no 2380/97 ont informé la Commission qu'ils ont, après la période d'enquête initiale, ouvert de nouvelles installations affec- tées à la fabrication et à l'exportation vers la Commu- nauté des produits concernés. Ces sociétés ont également fourni les éléments de preuve demandés par la Commis- sion à ce sujet. Leur situation a été examinée, et il a été conclu que cette évolution n'a pas entraîné de change- ment substantiel. E. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE (27) Compte tenu de la non-recevabilité des cinq demandes de réexamen concernant de «nouveaux exportateurs», il n'a pas été nécessaire d'établir les prix à l'exportation, les valeurs normales et les marges de dumping pour les demandeurs. L 22/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 1. 2000 Comme la détermination de la valeur normale n'a pas été nécessaire, la question de l'application du statut d'une économie de marché, conformément à l'article 2, para- graphe 7, du règlement de base, n'a pas été examinée pour les demandeurs qui l'avaient sollicitée. En conséquence, il a été conclu que le droit antidumping ad valorem de 38 % institué à l'échelle nationale par le règlement définitif doit être rétabli pour les cinq deman- deurs. En ce qui concerne les deux producteurs-exportateurs ayant changé la structure de leurs opérations, comme expliqué au considérant (26), il a été conclu que les droits antidumping individuels fixés pour ces sociétés devraient s'appliquer à leurs nouvelles installations. F. PERCEPTION RÉTROACTIVE ANTIDUMPING DU DROIT Il convient de percevoir avec effet rétroactif le droit antidumping de 38 % institué à l'échelle nationale sur les importations des cinq demandeurs qui ont été enregis- trées. G. NOTIFICATION ET DURÉE DES MESURES Les demandeurs ont été informés des faits et des consi- dérations sur la base desquels il était envisagé de recom- mander le rétablissement du droit institué à l'échelle nationale par le règlement définitif sur leurs exportations vers la Communauté. (28) (29) (30) (31) (32) Le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement définitif, conformément à l'article 11, para- graphe 2, du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier cuir verni, relevant du code NC 4202 21 00, originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par Gainth Indus- trial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd (y compris par le producteur lié Dongguan Dalang Huqiu Leathers Co. Ltd), Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd et Panyu Simone Handbag Ltd. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par «sacs à main en cuir», les sacs, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni, principalement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels que des clés, des porte- monnaie, du maquillage et des cigarettes, quelles que soient leur taille et leur forme. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière 3. communautaire, avant dédouanement, s'élève à 38 %. 4. Le droit ainsi institué est perçu sur les importations des produits concernés qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 152/1999. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en 5. matière de droits de douane sont applicables. Article 2 L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1567/97 du Conseil est modifié comme suit: les termes «Lucci Creations Ltd» sont remplacés par «Lucci Creations Ltd, y compris la société liée Wiemer Leathergoods Manufacturing Co. Ltd. » et les termes «Ever Trust Leather Products Shenzen Co. Ltd. » sont remplacés par «Ever Trust Leather Products Shenzen Co. Ltd. , y compris la société liée Superior Leather Ltd. ». Article 3 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1567/97 est rétabli sur les importations de sacs à main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-0068/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Costruzione della diga di Itoiz.

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text: C 330 E/74 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 21. 11. 2000 Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (6 marzo 2000) La Commissione non ha alcuna competenza diretta circa l(cid:146)adozione di misure destinate a rimediare alla perdita di efficienza e competitivit(cid:224) di un sistema aeroportuale. Questo aspetto che nella fattispecie si confonde con la definizione di regole di ripartizione del traffico tra gli aeroporti appartenenti ad uno stesso sistema aeroportuale, Ł di competenza degli Stati membri a titolo della loro politica nazionale di trasporto, come espressamente previsto dall(cid:146)articolo 8, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2408/92 (1). Il ruolo in della Commissione si particolare i principi di non discriminazione e di proporzionalit(cid:224). limita a controllare la compatibilit(cid:224) di tali regole con il diritto comunitario, Le autorit(cid:224) italiane hanno deciso di sospendere i trasferimenti di traffico inizialmente previsti tra gli aeroporti di Linate e di Malpensa per il 15 dicembre 1999 e il 15 gennaio 2000. Questa decisione Ł stata presa a causa delle incertezze create dall(cid:146)attuazione a Malpensa di misure destinate a ridurre l(cid:146)impatto ambientale di questo aeroporto. Spetta quindi ora alle autorit(cid:224) italiane definire nuove regole di ripartizione del traffico per il sistema aeroportuale milanese (Malpensa, Linate e Orio al Serio) nel rispetto del diritto comunitario. (1) Regolamento (CEE) n. 2408/92 del Consiglio, del 23 luglio 1992, sull(cid:146)accesso dei vettori aerei della Comunit(cid:224) alle rotte intracomunitarie, GU L 240 del 24. 8. 1992. (2000/C 330 E/081) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0068/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (24 gennaio 2000) Oggetto: Costruzione della diga di Itoiz Dal 1993 sono in atto in Navarra (paese Basco) i lavori di costruzione di una nuova diga: la diga di Itoiz, per un costo globale approssimativo di 1,78 miliardi di euro, per dar vita alla confluenza dei fiumi Irati e Urrobi ad un lago artificiale le cui acque serviranno, secondo i promotori del progetto, ad irrigare 57. 000 ettari di terreni agricoli nella Navarra meridionale, a garantire l(cid:146)approvvigionamento idrico di Irunea nonchØ a produrre elettricit(cid:224). La popolazione locale e gruppi ambientalisti si oppongono strenuamente alla costruzione della grande diga di Itoiz poichØ saranno totalmente o parzialmente sommersi 15 villaggi oltre che tre zone classificate riserve naturali (Txintxurrenea, Gaztelu e Inarbe). A due delle zone minacciate sia applica uno speciale statuto europeo di tutela. Il 29 settembre 1995, la Corte nazionale di giustizia ha annullato il progetto tecnico di costruzione di un lago artificiale sui Irati e Urrobi, sentenza successivamente confermata dalla Corte suprema. Ciononostante, i lavori di costruzione della diga di Itoiz sono continuati indisturbati. A fine 1998 si Ł venuti a sapere che la Commissione aveva, a torto, archiviato un ricorso contro la realizzazione del progetto. Ci(cid:242) premesso fiumi 1. b) a) Quali istituzioni dell(cid:146)UE erano e/o sono coinvolte nella costruzione della diga di Itoiz? PerchØ erano e/o sono coinvolte dette istituzioni dell(cid:146)UE? c) A quanto ammontano i finanziamenti dell(cid:146)UE? 2. Sono detti finanziamenti subordinati a condizioni di tutela ambientale o altre condizioni, visto che 15 villaggi saranno totalmente o parzialmente sommersi oltre a tre zone classificate riserva naturale di cui due godono di uno speciale statuto europeo di tutela? a) In caso negativo, potrebbe la Commissione spiegarne i motivi? b) In caso affermativo, reputa essa che dette condizioni siano state rispettate dai costruttori? 21. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 330 E/75 ¨ la costruzione della diga di Itoiz conforme alla normativa comunitaria in materia di tutela 3. ambientale, naturale e agricola visto che 15 villaggi saranno totalmente o parzialmente sommersi insieme a tre zone classificate riserve naturali di cui due soggette ad uno speciale statuto di protezione a livello europeo? a) b) In caso negativo, potrebbe la Commissione far conoscere i motivi e le iniziative da essa promosse per far s(cid:236) che la legislazione comunitaria sia scrupolosamente rispettata? In caso affermativo, ritiene la Commissione che la normativa comunitaria sia stata totalmente rispettata in sede di costruzione della diga di Itoiz e ci(cid:242) ad onta della prevista scomparsa di tre zone classificate riserve naturali di cui due godono di uno speciale statuto di protezione europeo? Risposta data dalla sig. ra Wallstr(cid:246)m a nome della Commissione (9 marzo 2000) La Comunit(cid:224) non ha concesso alcun finanziamento per la costruzione della diga di Itoiz in Navarra (Spagna). Alla Commissione era pervenuta in merito alla costruzione della diga in questione una denuncia in seguito alla quale aveva avviato delle indagini. Il 30 novembre 1994 essa ha deciso di non aprire alcuna procedura di infrazione, precisando in un comunicato stampa del 9 dicembre 1994 (1) i motivi per i quali la prativa era stata archiviata. PoichØ i lavori di costruzione della diga di Itoiz sono stati nel frattempo realizzati, la Commissione ritiene inutile commentare ulteriormente una decisione presa nel 1994. (1) IP/94/1175. (2000/C 330 E/082) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0071/00 di Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Ritardo nel pagamento di aiuti dell(cid:146)UE agli olivicoltori andalusi Migliaia di coltivatori di olivo andalusi non hanno ancora ricevuto gli aiuti che l(cid:146)Unione europea assegna a questo settore per ogni campagna, sovvenzioni che in molti casi rappresentano il 40 % delle entrate di tali agricoltori. Secondo le denunce dei rappresentanti del settore, questo ritardo reca gravi pregiudizi in quanto i suddetti fondi sarebbero necessari per sostenere parte delle spese della campagna. interessati affermano che tale situazione Ł dovuta alla incapacit(cid:224) della Giunta I rappresentanti degli dell(cid:146)Andalusia, responsabile della gestione di tali fondi, e rendono noto che migliaia di agricoltori non hanno ancora ricevuto, non solo i fondi relativi all(cid:146)ultimo esercizio, ma nemmeno quelli della campagna precedente. E(cid:146) consapevole la Commissione di questo grave problema che interessa gli olivicoltori andalusi? Pu(cid:242) la Commissione render note le ragioni del ritardo del pagamento degli aiuti? Pu(cid:242) far sapere, altres(cid:236), se oltre ai ritardi della campagna 98-99 sono pendenti anche pagamenti relativi a campagne anteriori e quantificare gli importi non ancora percepiti? Intende la Commissione adottare misure per risolvere questo grave problema che mette in pericolo l(cid:146)economia di migliaia di coltivatori di olivi della comunit(cid:224) andalusa?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0078/00 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission. Europäische Initiativen zur Erinnerung an den Schriftsteller Giovannino Guareschi.

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text: C 280 E/172 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/195) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0078/00 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (24. Januar 2000) Betrifft: Europ(cid:228)ische Initiativen zur Erinnerung an den Schriftsteller Giovannino Guareschi Die Werke des Schriftstellers, Journalisten, Zeichners und Humoristen Giovannino Guareschi, u. a. die w(cid:228)hrend der Gefangenschaft in einem Nazi-Lager im Dezember 1944 entstandene (cid:132)Favola di Natale(cid:147) und die nach dem Krieg verfa(cid:223)ten Erz(cid:228)hlungen von (cid:132)Don Camillo(cid:147), wurden praktisch in alle Sprachen der Europ(cid:228)ischen Union und dar(cid:252)ber hinaus ins Isl(cid:228)ndische, Serbo-kroatische, Vietnamesische, Arabische und Litauische (cid:252)bersetzt. In allen B(cid:252)chern, Schriften und Karikaturen Guareschis geht es um die Verteidigung von Freiheit und Menschenw(cid:252)rde sowie um den Kampf gegen alle Formen von Totalitarismus (faschistisch-nationalsozia- listischer ebenso wie kommunistisch-stalinistischer Pr(cid:228)gung). Sie sind daher ein wichtiger Teil des Kultur- gutes der Europ(cid:228)ischen Union. In den letzten Jahren sind auf Initiative von Privatpersonen und Gemeinden wie Roncole Verdi (Parma), Brescello (Reggio Emilia) und Fontanelle (Parma) Museen, Dauerausstellungen und Routen entstanden, die den Touristen in die (cid:132)kleine Welt(cid:147) f(cid:252)hren, die Bassa Emiliana der Po-Ebene, wo die Erz(cid:228)hlungen des Schriftstellers spielen. H(cid:228)lt es die Kommission f(cid:252)r angebracht, kulturelle Projekte in Form von Partnerschaften und Initiativen verschiedener europ(cid:228)ischer L(cid:228)nder in Verbindung mit der Wiederentdeckung Giovannino Guareschis und seiner Werke zu finanzieren? Was h(cid:228)lt sie von der Einf(cid:252)hrung eines von der Europ(cid:228)ischen Union gesponserten (cid:132)Europ(cid:228)ischen f(cid:252)r K(cid:252)nstler und Humoristen, die sich in ihren Werken ebenso wie Giovannino Guareschi-Preises(cid:147) Giovannino Guareschi mit satirisch-humoristen Mitteln f(cid:252)r Gedankenfreiheit und Menschenw(cid:252)rde ein- setzen? Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (28. Februar 2000) Die Kommission kann kulturelle Initiativen nur im Rahmen und nach den Kriterien ihrer bestehenden Programme finanziell unterst(cid:252)tzen. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, da(cid:223) im M(cid:228)rz 2000 ein Aufruf zur Einreichung von Vorschl(cid:228)gen zum ersten Rahmenprogramm (cid:132)Kultur 2000(cid:147) im Amtsblatt ver(cid:246)ffentlicht wird und auch im Internet zu finden ist. Im Rahmen des Programms (cid:132)Kultur 2000(cid:147) wird ein Etat f(cid:252)r den Bereich B(cid:252)cher, Lesen und (cid:220)bersetzung von etwa (cid:129) als Hinweis (cid:129) 11 % des Jahresbudgets bereitstehen. Um einen evtl. Zuschu(cid:223) zu erhalten, haben die Kulturschaffenden somit die M(cid:246)glichkeit, Projekte unter den Voraussetzungen und nach den Kriterien des Programms vorzulegen. Zu dem Guareschi-Preis sei darauf hingewiesen, da(cid:223) diese Idee (cid:129) wie im Programm vorgesehen (cid:129) zusammen mit anderen im Zusammenhang mit den (cid:220)berlegungen gepr(cid:252)ft wird, die die Kommission im Laufe des Jahres anstellen wird, um eine koh(cid:228)rente Politik zum Thema (cid:132)Europ(cid:228)ische Kulturpreise(cid:147) zu entwickeln. (2000/C 280 E/196) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0080/00 von Mary Banotti (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Europ(cid:228)ische Agentur f(cid:252)r die Beurteilung von Arzneimitteln (EMEA) Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) (cid:132)Programme f(cid:252)r schnellen Zugang(cid:147) zu neuen Arzneimitteln derzeit nationalen Rechtsvorschriften unterliegen, woraus sich erhebliche Verz(cid:246)gerungen ergeben, da 15 verschie- dene Beh(cid:246)rden mit Pharmaunternehmen verhandeln, w(cid:228)hrend in den Vereinigten Staaten eine zentrale Beh(cid:246)rde, die FDA, einen derartigen Zugang gew(cid:228)hrt? Ist der Kommission ferner bekannt, da(cid:223) dieses


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0083/00 esittäjä(t): Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) komissiolle. Kyömynokkamerikilpikonna.

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Cuba
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international negotiations
protected species
reptile

text: 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/175 s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)s ei voi mill(cid:228)(cid:228)n lailla vaikuttaa komission ja yleisesti ottaen toimivaltaisen viranomaisen oikeuteen valvoa yhteis(cid:246)n rahastoista rahoitettujen hankkeiden toteuttamista, jota s(cid:228)(cid:228)nnell(cid:228)(cid:228)n useilla s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksill(cid:228). My(cid:246)s muilla s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksill(cid:228), kuten julkisia hankintoja koskevien sopimusten tekomenettelyjen yhteensovitta- taataan vaadittu avoimuus hankkeen misesta annetuilla direktiiveill(cid:228) ja j(cid:228)senvaltioiden toimenpiteill(cid:228), my(cid:246)nt(cid:228)misen j(cid:228)lkeisiss(cid:228) vaiheissa. T(cid:228)m(cid:228)ntyyppisi(cid:228) klausuuleja sis(cid:228)llytet(cid:228)(cid:228)n usein sopimuksiin, joissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n osapuolten v(cid:228)lisist(cid:228) suhteista, ja niiden tarkoituksena on erityisesti suojella asianosaisten oikeuksia ottamalla huomioon mm. henkinen ja teollinen omaisuus, liikesalaisuudet ja neuvottelusalaisuudet. Komissio korostaa, ett(cid:228) t(cid:228)llaiset klausuulit eiv(cid:228)t ole koskaan olleet esteen(cid:228) sille, etteiv(cid:228)t komissio tai muut toimivaltaiset tahot voisi k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) valtaansa valvoa hankkeiden moitteetonta toteuttamista. Via Attikan siltarakennusty(cid:246)maalla tapahtuneen onnettomuustapauksen johdosta asiasta vastaavat Kreikan viranomaiset ovat perustaneet tutkintakomission selvitt(cid:228)(cid:228)kseen onnettomuuden syyt. Komissio ryhtyy tutkintakomission johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten perusteella asianmukaisiin ja tarvittaviin toimenpiteisiin, joista s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n rakennerahastoja koskevista yleisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetun asetuksen (EY) N:o 1260/1999 (1) 38 ja 39 artiklassa. (1) EYVL L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 280 E/199) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0083/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Ky(cid:246)mynokkamerikilpikonna Eritt(cid:228)in uhanalaiseksi joutunut ky(cid:246)mynokkamerikilpikonna on ollut CITESin (villiel(cid:228)imist(cid:246)n ja -kasviston uhanalaisten lajien kansainv(cid:228)list(cid:228) kauppaa koskeva yleissopimus) liitteess(cid:228) I vuodesta 1975. Kuuban ja Japanin tekem(cid:228)t varaumat sallivat Kuuban vied(cid:228) tuhansia ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnan kilpi(cid:228) Japaniin vuosien 1975 ja 1992 v(cid:228)lisen(cid:228) aikana, kunnes Japani veti varaumansa pois. Vuodesta 1992 on kansainv(cid:228)- linen kauppa ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnien kilvill(cid:228) ollut kielletty(cid:228). Vuonna 1997 Kuuba ehdotti kuubalais- ten ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnien siirt(cid:228)mist(cid:228) CITESin liitteeseen II, enint(cid:228)(cid:228)n 500 kilven viemist(cid:228) Japaniin vuosittain sek(cid:228) yli 5 000 kilon painoisen hallituksen kilpivaraston viemist(cid:228) Japaniin. T(cid:228)m(cid:228) ehdotus ei saanut aivan riitt(cid:228)v(cid:228)sti kannatusta osakseen. Osana seuraavan CITES-kokouksen (huhtikuussa 2000) valmisteluja Kuuba kutsui eurooppalaisten osapuolien tiedeviranomaisia arvioimaan ky(cid:246)mynokkamerikilpi- konniin liittyv(cid:228)(cid:228) hallinto-ohjelmaa. Yhdistynyt kuningaskunta, Alankomaat ja Espanja k(cid:228)viv(cid:228)t vierailulla Kuubassa, ja ne mahdollisesti suosittavat, ett(cid:228) eurooppalaiset osapuolet tukisivat Kuuban ehdotusta. 1. Miten komissio aikoo vastata huoliin siit(cid:228), ett(cid:228) Kuuban ehdotus ei t(cid:228)yt(cid:228) niit(cid:228) kriteerej(cid:228), jotka on asetettu yhdeks(cid:228)nness(cid:228) j(cid:228)sentenv(cid:228)lisess(cid:228) konferenssissa koskien listautumista yleissopimuksen liitteeseen II? 2. Ottaen huomioon huolet siit(cid:228), ett(cid:228) merikilpikonnatuotteiden kaupank(cid:228)ynnin uudelleen laillistaminen tulee johtamaan kilpien kysynn(cid:228)n kasvuun joka puolella maailmaa sek(cid:228) lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n salamets(cid:228)styst(cid:228) ja laitonta kaupank(cid:228)ynti(cid:228), pit(cid:228)isik(cid:246) komission n(cid:228)iss(cid:228) olosuhteissa rohkaista kaupank(cid:228)ynti(cid:228) n(cid:228)inkin uhan- alaisilla lajeilla? Ottaen huomioon asiantuntijoiden lausumat, 3. joiden mukaan Karibianmerell(cid:228) pesiytyy vuositasolla mitattuna enint(cid:228)(cid:228)n 5 000 naaraspuolista ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnaa, miten komissio aikoo suhtautua siihen, ett(cid:228) 10 prosentin poistumalla on vahingollinen vaikutus t(cid:228)h(cid:228)n eritt(cid:228)in uhanalaiseen lajiin? 4. Miten komissio aikoo suhtautua huoliin siit(cid:228), ett(cid:228) Kuuban vesill(cid:228) pyydystetyt merikilpikonnat jaetaan muiden Karibian alueen maiden kesken, mik(cid:228) tarkoittaa k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) sit(cid:228), ett(cid:228) merikilpikonnien tappami- nen ja vienti vaikuttavat my(cid:246)s muiden maiden merikilpikonnakantaan? C 280 E/176 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (8. helmikuuta 2000) Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) kunnianarvoisaa j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan vastaukseen, esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen kysymykseen E-2488/99 (1). jonka komissio antoi herra Evans (1) Katso sivu 54. (2000/C 280 E/200) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0094/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle (26. tammikuuta 2000) Aihe: Valtion omistamien telakoiden Astanon ja Bazªnin mahdollinen yhdistyminen Galiciassa Galiciassa sijaitsevan valtion omistaman Astanon p(cid:228)(cid:228)johtaja on esitt(cid:228)nyt, ett(cid:228) er(cid:228)s mahdollisuus yrityksen tulevaisuuden turvaamiseksi olisi fuusioituminen toisen valtiollisen yrityksen Bazªnin kanssa, joka omistaa my(cid:246)s yrityksen Ferrolin alueella. N(cid:228)in Astano voisi j(cid:228)lleen ryhty(cid:228) harjoittamaan perinteist(cid:228) laivanraken- nusta. Voiko komissio vahvistaa t(cid:228)m(cid:228)n mahdollisuuden? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) Astanon ja Bazanin mahdollinen yhdistyminen on Espanjan viranomaisille kuuluva asia. Komission olisi kuitenkin varmistettava, ett(cid:228) laivanrakennusta koskevia valtiontukis(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) noudatetaan. T(cid:228)llainen sulautuminen ei vaikuttaisi Astanon toimintaa koskeviin rajoituksiin. Kuten komissio on vastannut arvoisan kysyj(cid:228)n edelliseen kysymykseen E-0095/00 (1) sek(cid:228) aikaisempiin vastaavanlaisiin kysy- myksiin, Astanon telakan sulkeminen oli yksi niist(cid:228) ehdoista, joita asetettiin komission hyv(cid:228)ksyess(cid:228) vuonna 1997 julkisessa omistuksessa oleville Espanjan telakoille my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)n merkitt(cid:228)v(cid:228)n valtiontuen. (1) Katso sivu 176. (2000/C 280 E/201) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0095/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) komissiolle Aihe: Laivojen rakentaminen Astanon telakalla (26. tammikuuta 2000) Voisiko komissio ilmoittaa, mitk(cid:228) ehdot Galiciassa sijaitsevan Astanon telakan on t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228), jotta siell(cid:228) voidaan aloittaa j(cid:228)lleen laivojen rakentaminen ja jotta telakkaan kohdistuva syrjint(cid:228) lopetetaan? Mario Montin komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) Kuten komissio on selvitt(cid:228)nyt vastauksissaan parlamentin j(cid:228)senen kirjallisiin kysymyksiin E-1432/99 (1) ja E-2051/99 (2), Astanon telakan sulkeminen edelleen laivanrakennustoiminnan osalta oli yksi niist(cid:228) ehdoista, joita asetettiin julkisessa omistuksessa oleville Espanjan telakoille my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)lle merkitt(cid:228)v(cid:228)lle valtiontuelle, jonka komissio hyv(cid:228)ksyi vuonna 1997


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text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 24. 01. 2000 COM(1999) 709 definitief 2000/0022 (COD) Voorstel voor een AANBEVELING VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende Europese samenwerking inzake kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. INLEIDING De kwaliteit van het schoolonderwijs is een prioriteit voor de lidstaten; elke school in Europa houdt zich wezenlijk met kwaliteit bezig en de kwaliteit van het onderwijs van de leerlingen is de eerste prioriteit van elke leerkracht. Ingevolge artikel 149 van het EG-Verdrag draagt de Gemeenschap bij tot de ontwikkeling van onderwijs van hoog gehalte door samenwerking tussen de lidstaten aan te moedigen. Als de Europese Gemeenschap de uitwisseling van informatie en ervaringen aanmoedigt, steunt en bevordert, kan dit een stimulans zijn voor vernieuwende maatregelen om deze kwaliteit te verbeteren. In 1995-1998 zijn diverse activiteiten ontplooid om de Europese samenwerking op het gebied van kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs te versterken. Hoge ambtenaren op onderwijsgebied zijn in 1995 tweemaal bijeengekomen om dit onderwerp te bespreken. Naar aanleiding van vier oproepen tot het indienen van voorstellen in achtereenvolgens 1995, 1996, 1997 en 1998, heeft de Commissie financiële steun verleend voor studies, studiebezoeken en conferenties over de kwaliteit van het schoolonderwijs. Toen de Commissie bekendmaakte dat zij begin 1997 een proefproject voor kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs wilde lanceren, werd dit plan warm ontvangen door de ministers van Onderwijs tijdens de Raad van 6 mei 1996. De ministers benadrukten dat er op dit belangrijke terrein op Europees niveau intensiever moest worden samengewerkt. Later heeft de Europese Raad, tijdens zijn vergadering van 20 november 1997 in Brussel, de noodzaak om de kwaliteit van het schoolonderwijs te verbeteren nog eens onderstreept door conclusies over dit onderwerp goed te keuren. 1 Het proefproject voor kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs werd in 1997 en 1998 uitgevoerd in samenwerking met de bevoegde instanties in de lidstaten. Het doel was een groter bewustzijn te scheppen van de noodzaak om het voortgezet onderwijs in Europa te evalueren, de bestaande nationale procedures te verbeteren, een Europees aspect aan de kwaliteitsevaluatie toe te voegen en de uitwisseling van informatie en ervaringen te stimuleren. 2 De resultaten van het proefproject werden in een tussentijds verslag3 en in het eindverslag4 vastgelegd. De effecten van het project op scholen in de verschillende lidstaten worden in nationale verslagen besproken. In sommige landen, zoals Nederland, Oostenrijk en Griekenland, heeft het proefproject geleid tot nieuwe wetgeving. In Italië droeg het project bij aan de totstandkoming van de autonomie van scholen. In Portugal loopt het project nog steeds en worden er zelfs steeds meer 1 2 3 4 Conclusies van de Raad van 16 december 1997 betreffende de evaluatie van de kwaliteit van het onderwijs op school (98/C 1/03). De in het proefproject gebruikte evaluatiemethoden zijn beschreven in de “richtsnoeren voor deelnemende scholen” en “de praktische gids voor zelfevaluatie”; deze zijn in alle talen van de Gemeenschap vertaald en verspreid onder de 101 scholen die aan het proefproject deelnamen. Kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs: Een Europees proefproject; Tussentijds verslag. Mei 1998. Kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs: Een Europees proefproject; Eindverslag. Juni 1999. 2 scholen bij betrokken. In Noorwegen heeft het aanleiding gegeven tot een witboek In de Duitssprekende landen (Duitsland, Oostenrijk, over kwaliteitsevaluatie. Luxemburg en Liechtenstein) vinden nog steeds bijeenkomsten tussen scholen uit verschillende landen plaats. 2. ACHTERGROND tot de Artikel 149 van het EG-Verdrag bepaalt dat de Gemeenschap bijdraagt ontwikkeling van onderwijs van hoog gehalte door samenwerking tussen de lidstaten aan te moedigen en zo nodig door hun activiteiten te ondersteunen en aan te vullen, met volledige eerbiediging van de verantwoordelijkheid van de lidstaten voor de inhoud van het onderwijs en de opzet van het onderwijsstelsel en van hun culturele en taalkundige verscheidenheid. in absolute termen worden omschreven, maar Onderwijskwaliteit heeft vele aspecten. De kwaliteit van een stelsel of regeling kan is afhankelijk van de niet geformuleerde doelstellingen, de manier waarop die worden nagestreefd en de voorwaarden waaronder dit gebeurt. De kwaliteitseisen voor onderwijsvoorzieningen veranderen onder invloed van maatschappelijke ontwikkelingen. Onderwijskwaliteit is tevens afhankelijk van het belang van de betrokkene (wie beoordeelt de kwaliteit van de onderwijsvoorzieningen: een student, leerkracht of ouder). De definitie van onderwijskwaliteit is het voorwerp van een politiek debat en maakt deel uit van een democratisch proces. Dit debat gaat over de doelstellingen, de wijze waarop deze worden bereikt, de economische prioriteiten, de kennis van het onderwijs en de leerprocessen alsmede de behoeften en wensen van de burgers. Op verschillende niveaus van het onderwijsstelsel fungeert kwaliteitsevaluatie als een instrument om te meten en beoordelen of het voldoet aan de geformuleerde doelstellingen. Een evaluatie betekent dat er een dialoog tussen alle betrokkenen plaatsvindt en bij wijze van follow-up veranderingen worden doorgevoerd om aan de nieuwe kwantitatieve en kwalitatieve criteria te voldoen. De meeste Europese onderwijsstelsels zijn de laatste twee decennia ingrijpend veranderd. Een van de belangrijkste factoren hierbij is de decentralisatie. Er wordt meer beslissingsbevoegdheid naar de lokale niveaus van het onderwijsstelsel gedelegeerd en de instellingen worden steeds autonomer. In zekere zin is decentralisatie een middel om het politieke debat of het democratische proces met betrekking tot de definitie van kwaliteit te verplaatsen naar een lager niveau van het onderwijsstelsel. Een kwaliteitsevaluatie kan op twee manieren plaatsvinden: door een externe evaluatie of door zelfevaluatie. Bij een externe evaluatie streeft de centrale overheid naar kwalitatief hoogwaardig onderwijs en een efficiënt gebruik van de middelen door de scholen. Externe evaluatie is een middel om vanuit een centraal punt toezicht te oefenen en ze te begeleiden. Ervan uitgaande dat het op de scholen uit democratische debat over onderwijskwaliteit naar lokaal niveau moet worden gebracht, stelt zelfevaluatie scholen in staat deze taak zelf op zich te nemen. Zelfevaluatie is een middel om het democratische debat over de definitie van kwaliteit in het schoolonderwijs op lokaal niveau te voeren. Zelfevaluatie vraagt 3 vaak om de medewerking van alle betrokkenen en verschaft instrumenten om de besluitvorming en het onderwijs te ondersteunen. Kwaliteitsindicatoren of benchmarks zijn gegevens die de betrokkenen op alle niveaus helpen bij het evalueren van de kwaliteit van onderwijsvoorzieningen. Organisaties, bedrijven, scholen of universiteiten worden scherpzinniger als zij over gegevens beschikken waarmee zij de zaken helderder gaan zien. Informatie is een bril waardoor men de wereld van de school en het klaslokaal beter gaat begrijpen. De bedoeling van Europese samenwerking op het gebied van kwaliteitsevaluatie en -indicatoren is natuurlijk niet om algemeen bruikbare evaluatiemodellen te produceren. Juist de verscheidenheid en de veelheid aan methoden en benaderingen die in de verschillende lidstaten worden gebruikt, zullen tot een vruchtbare uitwisseling van informatie leiden, die een verbetering en verrijking van de bestaande evaluatiemechanismen kan betekenen. Alle activiteiten op Europees niveau moeten daarom uitgaan van de context en de historische, sociale, culturele en politieke situatie in de verschillende landen. 3. RECHTSGRONDSLAG VOOR DE AANBEVELING Op het gebied van onderwijs en beroepsopleiding bepalen artikel 149 en 150 dat het de rol van de Gemeenschap is samenwerking tussen de lidstaten aan te moedigen en zo nodig hun activiteiten te ondersteunen en aan te vullen, met volledige eerbiediging van de verantwoordelijkheid van de lidstaten voor de inhoud van het onderwijs en de opzet van het onderwijsstelsel en van hun culturele en taalkundige verscheidenheid. De aanbeveling houdt rekening met de verscheidenheid van de Europese stelsels voor onderwijs en beroepsopleiding en is gebaseerd op vrijwillige samenwerking en aanpassing. De activiteiten van de Gemeenschap op dit gebied zouden een toegevoegde waarde kunnen hebben in die zin dat de uitwisseling van informatie en tot ervaringen het eigen nationale stelsel vernieuwing kan inspireren. in perspectief plaatst en wellicht 4 2000/0022 (COD) Voorstel voor een AANBEVELING VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD betreffende Europese samenwerking inzake kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, en met name op de artikelen 149, lid 4, en 150, lid 4, Gezien het voorstel van de Commissie1, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité2, Gezien het advies van het Comité van de Regio’s3, Overeenkomstig de procedure van artikel 251 van het Verdrag, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) 1 2 3 4 5 Kwalitatief hoogwaardig onderwijs is een doelstelling van alle lidstaten. De afgelopen decennia zijn in alle geïndustrialiseerde landen de aan onderwijs bestede middelen toegenomen; onderwijs wordt gezien als de oplossing voor vraagstukken op het gebied van de werkgelegenheid en de sociale samenhang; onderwijs en scholing gedurende het gehele leven is van wezenlijk belang om iemand invloed op zijn of haar eigen toekomst te geven, zowel op beroeps- als op persoonlijk gebied; kwalitatief hoogwaardig onderwijs is van fundamenteel belang voor het arbeidsmarktbeleid en het vrije verkeer van werknemers binnen de Europese Unie. In het kader van het arbeidsmarktbeleid neemt de Raad elk jaar een aantal werkgelegenheidsrichtsnoeren aan, die gebaseerd zijn op kwantitatieve doelstellingen en indicatoren. Volgens richtsnoer 7 van de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 19994 zullen de lidstaten “de kwaliteit van hun schoolsysteem verbeteren, zodat het aantal jongeren dat het onderwijssysteem voortijdig verlaat, aanzienlijk wordt verminderd. Er dient bijzondere aandacht te worden besteed aan jongeren met leermoeilijkheden”. In richtlijn 8 van de voorgestelde werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 20005 stelt de Commissie van computervaardigheden, de uitrusting van scholen met computerapparatuur en de ontwikkeling verwijzen specifiek voor, naar de te PB C PB C PB C Resolutie van de Raad van 22 februari 1999 betreffende de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999, PB C 69 van 12. 3. 1999, blz. 2. COM(1999)441 def. 5 (4) (5) (6) (7) (8) (9) vergemakkelijking van de toegang van scholieren tot Internet vóór het einde van 2002, hetgeen een gunstige invloed moet hebben op de kwaliteit van het onderwijs en jongeren op het digitale tijdperk moet voorbereiden. Om de doelstellingen van een kwalitatief hoogwaardig onderwijs te bereiken, is een hele reeks middelen beschikbaar. Kwaliteitsevaluatie is een methode om lerende en zichzelf verbeterende scholen te begeleiden en te doen ontstaan, die kennis kunnen overdragen en leerlingen in de Gemeenschap de nodige vaardigheden, kwalificaties en attitudes bijbrengen die van wezenlijk belang zijn voor het aangaan van toekomstige uitdagingen. onderwijs uitgevoerd. Aanbeveling De Commissie heeft in 1994 en 1995 een proefproject voor kwaliteitsevaluatie in het van hoger 24 september 1998 betreffende Europese samenwerking ter waarborging van de in het hoger onderwijs6 beklemtoont het belang van uitwisseling van kwaliteit informatie en ervaringen en samenwerking met andere lidstaten op het gebied van kwaliteitswaarborging. 98/561/EG van de Raad In het Socrates-programma, in het bijzonder in actie III. 3. 1, wordt de Commissie verzocht de uitwisseling van informatie en ervaringen met betrekking tot vraagstukken van gemeenschappelijk belang te in het schoolonderwijs is een van de prioritaire thema’s van deze actie. stimuleren. De kwaliteitsevaluatie De Commissie heeft sinds maart 1996 de aanzet gegeven tot diverse studies en operationele activiteiten om het thema evaluatie van het onderwijs vanuit verschillende invalshoeken te onderzoeken teneinde de grote verscheidenheid en veelvuldigheid aan benaderingen en beoordelingsmethoden te beschrijven die op verschillende niveaus kunnen worden toegepast. De Commissie heeft in het academische jaar 1997/1998 een proefproject uitgevoerd in 101 hogere en lagere middelbare scholen in de landen die aan het Socrates-programma deelnemen; een Raadgevende Werkgroep bestaande uit door de lidstaten benoemde evaluatiedeskundigen stond de Commissie in de uitvoering van dit project bij. De deelnemers aan het project, onder wie vertegenwoordigers van de 101 scholen, beleidsmakers van nationale instanties, onderzoekers en belanghebbenden bij de school, hebben tijdens een slotconferentie in Wenen op 20/21 november 1998 de volgende verklaring goedgekeurd: “Het proefproject heeft ons meer bewust gemaakt van kwaliteitsaspecten op onze scholen en in bijna alle scholen tijdens de projectfase tot een verbetering van de onderwijskwaliteit geleid”7. (10) Alle achttien landen (de lidstaten van de Gemeenschap en Noorwegen, IJsland en Liechtenstein) die deelnamen aan het proefproject, hebben nationale verslagen opgesteld waarin zij hun ervaringen met het proefproject en de werking ervan beschrijven. Deze nationale verslagen zijn overwegend positief en beklemtonen het belang om over de grenzen heen van elkaar te leren door uitwisseling van ervaringen en goede procedures. 6 7 PB L 270 van 7. 10. 1998, blz. 56. Op de slotconferentie van het proefproject in Wenen op 20 en 21 november 1998 hebben de deelnemers een verklaring aangenomen. 6 (11) In het Europese eindverslag8 ligt de klemtoon op een aantal methodologische elementen die van belang zijn voor een geslaagde zelfevaluatie, waaronder de oprichting van nationale en internationale netten en steun en aanmoediging op nationaal vlak. (12) In zijn conclusies van 16 december 19979 heeft de Raad verklaard dat evaluatie ook een belangrijk element is om de kwaliteit te waarborgen en zo nodig te verbeteren. (13) Rekening dient te worden gehouden met het subsidiariteitsbeginsel en met het feit dat de lidstaten zelf voor de opzet en structuur van hun onderwijsstelsel verantwoordelijk zijn hun alsmede met onderwijsinstellingen, onafhankelijkheid zelfstandigheid van en de I. 1. BEVELEN DE LIDSTATEN AAN DE KWALITEITSVERBETERING VAN HET SCHOOLONDERWIJS TE ONDERSTEUNEN DOOR: ondersteuning De kwaliteitssystemen met de volgende doelstellingen: nodig de en zo ontwikkeling van doorzichtige a) b) c) Waarborging van de kwaliteit van het schoolonderwijs als basis voor onderwijs en scholing tijdens het gehele leven binnen de economische, sociale en culturele context van elke lidstaat, rekening houdend met het Europese aspect. Stimulering van zelfevaluatie door scholen als methode om het onderwijs te bevorderen en scholen te verbeteren, waarbij moet worden gestreefd naar evenwicht tussen de zelfevaluatie van scholen en eventuele externe evaluaties. Verduidelijking van het doel en de voorwaarden van de evaluatie en het verzekeren dat de benadering van zelfevaluatie met andere vormen van regulering in overeenstemming is. 2. De ondersteuning en zo nodig de ontwikkeling van systemen voor externe evaluatie, met de volgende doelstellingen: a) b) Het geven van methodologische steun en prikkels voor de zelfevaluatie van scholen. Het geven van een objectieve blik op de school om te garanderen dat deze steeds wordt verbeterd. 3. De aanmoediging en de ondersteuning van de betrokkenheid van alle belanghebbenden bij het gehele evaluatieproces van de school, met de volgende doelstellingen: a) b) Toevoeging van een doorslaggevend, creatief element aan de zelfevaluatie van scholen. Het verzekeren dat de belanghebbenden een gedeelde verantwoordelijkheid voor de verbetering van de school voelen. 8 9 Kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs: Een Europees proefproject, Eindverslag juni 1999. PB C 1 van 3. 1. 1998, blz. 4. 7 4. De ondersteuning van opleidingen voor het aansturen en toepassen van zelfevaluatie, met de volgende doelstellingen: a) b) De doelmatige functionering van de zelfevaluatie van scholen als een middel om scholen beter in staat te stellen zelf veranderingen door te voeren. Het verzekeren dat er op doeltreffende wijze bekendheid wordt gegeven aan voorbeelden van goede procedures en nieuwe middelen voor zelfevaluatie. 5. Het stimuleren van scholen om in nationaal en Europees verband van elkaar te leren, met de volgende doelstellingen: a) b) Uitwisseling van goede procedures, efficiënte hulpmiddelen en benchmarks. Vorming van netten vormen om elkaar te steunen en het evaluatieproces een prikkel van buitenaf te geven. 6. De Stimulering van samenwerking tussen de instanties die verantwoordelijk zijn voor kwaliteit in het schoolonderwijs en bevordering van de oprichting van Europese netten. Een dergelijke samenwerking kan de volgende terreinen bestrijken: a) b) c) d) De uitwisseling van informatie en ervaringen, met name met betrekking tot methodologische ontwikkelingen en voorbeelden van goede procedures; De ontwikkeling van vergelijkbare gegevens, indicatoren en benchmarks voor de nationale onderwijsstelsels, zodat zij hun sterke en zwakke punten kunnen vergelijken en goede procedures kunnen uitwisselen; De opbouw van Europese deskundigheid op dit gebied, die beschikbaar gesteld zou kunnen worden aan de instanties in de betrokken lidstaten; De bevordering van internationale contacten tussen deskundigen. II. 1. 2. VERZOEKEN DE COMMISSIE in nauwe samenwerking met de lidstaten, op grond van bestaande programma’s en met inachtneming van de doelstellingen daarvan en volgens de gebruikelijke open en doorzichtige procedures, de in punt 6 genoemde samenwerking tussen de instanties die verantwoordelijk zijn voor kwaliteit in het schoolonderwijs te bevorderen, waarbij ook organisaties en verenigingen van onderwijsinstellingen moeten worden betrokken die en de nodige deskundigheid op het gebied van een Europees mandaat kwaliteitsevaluatie en -waarborging hebben. Een gegevensbank voor de verspreiding van hulpmiddelen en instrumenten voor de zelfevaluatie van scholen op te richten. Deze gegevensbank dient tevens voorbeelden van goede procedures voor schoolevaluatie te bevatten. De gegevensbank moet toegankelijk zijn via het internet. 8 3. Om de drie jaar een verslag in te dienen bij het Europees Parlement, de Raad, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio’s over de voortgang van de ontwikkeling van kwaliteitswaarborgingsystemen in de verschillende lidstaten en in Europees verband wordt samengewerkt, hieronder over activiteiten waarbij van bovengenoemde begrepen de vooruitgang die bij de doelstellingen is geboekt. verwezenlijking Gedaan te Brussel, op Voor het Europees Parlement Voor de Raad De Voorzitster De Voorzitter 9 FINANCIEEL MEMORANDUM 1. BENAMING VAN DE MAATREGEL Aanbeveling van het Europees parlement en de Raad betreffende Europese samenwerking op het gebied van kwaliteitsevaluatie in het schoolonderwijs. 2. BEGROTINGSPLAATS(EN) Deel A van de algemene begroting, afdeling III (Commissie). De oprichting van de databank zal ten laste van begrotingspost B3. 1001 van het programma Socrates komen. 3. RECHTSGRONDSLAG Artikel 149 en 150 van het EG-Verdrag. 4. 4. 1 OMSCHRIJVING VAN DE MAATREGEL Algemene doelstelling Het doel van de aanbeveling is een mandaat te verkrijgen voor het opzetten van een Europees net van instellingen die zich bezighouden met kwaliteitsevaluatie, -indicatoren en -benchmarks. 4. 2 Looptijd en verlenging De aanbeveling geldt voor onbepaalde tijd. 5. INDELING VAN DE UITGAVEN/ONTVANGSTEN Voor de tenuitvoerlegging van de aanbeveling moet een databank voor de verspreiding van hulpmiddelen en instrumenten voor de zelfevaluatie van scholen worden opgezet. Deze databank dient ook voorbeelden van goede procedures voor schoolevaluatie te bevatten. In het kader van de aanbeveling zal tweemaal per jaar een bijeenkomst van deskundigen plaatsvinden. 6. FINANCIËLE GEVOLGEN Voor de tenuitvoerlegging van de aanbeveling moet een databank worden opgezet. Hiervoor zal een oproep tot het indienen van voorstellen worden gedaan. 10 6. 1 Indeling naar onderdeel van de maatregel VK in mln euro (lopende prijzen) Indeling 2001 2002 2003 2004 2005 2006 en volg. jaren Oprichting en beheer van een databank 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 Totaal 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 6. 2 Tijdsschema voor de vastleggingskredieten/betalingskredieten 2001 2002 2003 2004 2005 VK in mln euro Totaal 2006 en volg. Jaren Vastleggingskredieten 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,25 Betalingskredieten Jaar n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 en volg. jaren Totaal Het bedrag valt binnen de beschikbare middelen van DG Onderwijs en Cultuur. 7. ADMINISTRATIEVE UITGAVEN (DEEL A VAN AFDELING III VAN DE ALGEMENE BEGROTING) De feitelijke beschikbaarstelling van de benodigde administratieve middelen hangt af jaarlijkse besluit van de Commissie betreffende de toewijzing van de van het middelen, waarbij rekening zal worden gehouden met het extra personeel en de extra bedragen die de begrotingsautoriteit heeft toegekend. 11 7. 1 Gevolgen voor het aantal posten Aard van de posten Personeel voor het beheer van de maatregel Uit Periode Permanent Tijdelijk Bestaande middelen van betrokken DG of dienst Extra middelen Ambtenaren of tijdelijke functionarissen A B C 0,5 0,25 0,25 Overige middelen Totaal 1 0,5 0,25 0,25 1 7. 2 Totale financiële weerslag van de inschakeling van extra personeel (in euro’s) Bedragen Berekeningsmethode Ambtenaren 108. 000 108. 000 x 1/jaar (A1, A2, A4, A5 en A7) Tijdelijke functionarissen Overige middelen (onder vermelding van de begrotingsplaats) Totaal 108. 000 Het bedrag valt binnen de beschikbare middelen van DG Onderwijs en Cultuur. 7. 3 Stijging van andere huishoudelijke uitgaven i. v. m. de maatregel (in euro’s) Begrotingsplaats (nr. en benaming) Bedragen Berekeningsmethode A-7030 19. 500 2 bijeenkomsten x 15 deelnemers x 650 euro Totaal 19. 500 De uitgaven in titel A-7 van de bovenstaande tabel zullen worden gedekt door kredieten uit de toewijzing van het DG Onderwijs en Cultuur. 12


title: QUESTION ÉCRITE E-0068/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Construction du barrage d'Itoiz.

text: C 330 E/74 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (6 mars 2000) La CommunautØ n(cid:146)a aucune compØtence directe en ce qui concerne l(cid:146)adoption de mesures destinØes (cid:224) remØdier (cid:224) la perte d(cid:146)efficacitØ et de compØtitivitØ d(cid:146)un systŁme aØroportuaire. Cette question, qui se confond en l(cid:146)espŁce avec la dØfinition de rŁgles de rØpartition du trafic entre les aØroports d(cid:146)un mŒme systŁme aØroportuaire, relŁve des pouvoirs des (cid:201)tats membres au titre de leur politique nationale des transports comme cela est expressØment prØvu par l(cid:146)article 8(1) du rŁglement (CEE) no 2408/92 (1). Le r(cid:244)le de la Commission se limite (cid:224) contr(cid:244)ler la compatibilitØ de telles rŁgles avec le droit communautaire, en particulier avec les principes de non-discrimination et de proportionnalitØ. Les autoritØs italiennes ont dØcidØ de suspendre les transferts de trafic initialement prØvus entre les aØroports de Linate et de Malpensa pour le 15 dØcembre 1999 et le 15 janvier 2000. Cette dØcision a ØtØ prise en raison des incertitudes crØØes par la mise en (cid:156)uvre (cid:224) Malpensa de mesures destinØes (cid:224) rØduire l(cid:146)impact environnemental de cet aØroport. Il appartient donc maintenant aux autoritØs italiennes de dØfinir de nouvelles rŁgles de rØpartition du trafic pour le systŁme aØroportuaire milanais (Malpensa, Linate et Orio al Serio) dans le respect du droit communautaire. (1) RŁglement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l(cid:146)accŁs des transporteurs aØriens communautaires aux liaisons aØriennes intra-communautaires, JO L 240 du 24. 8. 1992. (2000/C 330 E/081) QUESTION (cid:201)CRITE E-0068/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (24 janvier 2000) Objet: Construction du barrage d(cid:146)Itoiz Depuis 1993, un nouveau barrage, en l(cid:146)occurrence celui d(cid:146)Itoiz, est en construction en Navarre (Pays basque) afin de crØer un lac artificiel sur les riviŁres Irati et Urrobi. Le coßt total du projet s(cid:146)ØlŁve (cid:224) quelque 1,78 milliard d(cid:146)euros. Selon les promoteurs, le lac de barrage doit servir (cid:224) l(cid:146)irrigation de 57 000 hectares de terres agricoles dans le sud de la Navarre, (cid:224) l(cid:146)approvisionnement en eau d(cid:146)Irunea et (cid:224) la production d(cid:146)ØlectricitØ. La population et les organisations Øcologistes locales se montrent indØcises quant (cid:224) la construction du grand barrage d(cid:146)Itoiz car quinze villages dispara(cid:238)tront en tout ou en partie, de mŒme que trois zones naturelles classØes (Txintxurrenea, Gaztelu et Inarbe). Deux de ces zones menacØes bØnØficient d(cid:146)un statut europØen de protection spØciale. Le 29 septembre 1995, le projet technique de lac de barrage sur l(cid:146)Irati et l(cid:146)Urrobi a ØtØ annulØ par la Cour nationale. La Cour suprŒme a confirmØ cet arrŒt par la suite. NØanmoins, la construction du barrage d(cid:146)Itoiz s(cid:146)est poursuivie sans encombre. (cid:192) la fin de 1998 il a ØtØ affirmØ que la Commission avait, (cid:224) tort, classØ sans suite une plainte contre la rØalisation du projet. 1. b) a) Quelles institutions de l(cid:146)UE ont ØtØ et/ou sont associØes (cid:224) la construction du barrage d(cid:146)Itoiz? Pourquoi ces institutions ont-elles ØtØ et/ou sont-elles associØes? c) Dans quelle mesure l(cid:146)UE finance-t-elle le barrage d(cid:146)Itoiz? 2. Ce financement s(cid:146)accompagne-t-il de conditions relatives (cid:224) l(cid:146)environnement et/ou autres, eu Øgard au fait que quinze villages dispara(cid:238)tront en tout ou en partie, de mŒme que trois zones naturelles classØes, dont deux bØnØficient d(cid:146)un statut europØen de protection spØciale? a) Dans la nØgative, pour quelle raison? b) Dans l(cid:146)affirmative, la Commission estime-t-elle que ces conditions sont respectØes par les ma(cid:238)tres de l(cid:146)ouvrage? 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/75 La construction du barrage d(cid:146)Itoiz est-elle en conformitØ avec la lØgislation communautaire relative (cid:224) 3. la protection de l(cid:146)environnement et de la nature, d(cid:146)une part, et (cid:224) l(cid:146)agriculture, d(cid:146)autre part, eu Øgard au fait que quinze villages dispara(cid:238)tront en tout ou en partie, de mŒme que trois zones naturelles classØes, dont deux bØnØficient d(cid:146)un statut europØen de protection spØciale? a) Dans la nØgative, pour quelle raison et quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour assurer le strict respect de la lØgislation communautaire? b) Dans l(cid:146)affirmative, la Commission estime-t-elle que la lØgislation communautaire est strictement respectØe dans le cadre de la construction du barrage d(cid:146)Itoiz, malgrØ la disparition de trois zones naturelles classØes, dont deux bØnØficient d(cid:146)un statut europØen de protection spØciale? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (9 mars 2000) Il convient de noter que la CommunautØ n(cid:146)a accordØ aucune subvention communautaire (cid:224) la construction du barrage d(cid:146)Itoiz dans la rØgion de Navarre, en Espagne. La Commission a re(cid:231)u une plainte concernant la construction du barrage d(cid:146)Itoiz et elle a menØ des investigations en la matiŁre. Le 30 novembre 1994, la Commission a dØcidØ de ne pas lancer de procØdure d(cid:146)infraction (cid:224) ce sujet. Un communiquØ de presse a ØtØ dØlivrØ (cid:224) ce propos le 9 dØcembre 1994 (1), indiquant tous les arguments justifiant la cl(cid:244)ture du dossier. Le projet du barrage d(cid:146)Itoiz ayant ØtØ menØ (cid:224) bien, la Commission ne voit pas l(cid:146)utilitØ de s(cid:146)Øtendre sur une dØcision communautaire datant de 1994. (1) IP/94/1175. (2000/C 330 E/082) QUESTION (cid:201)CRITE P-0071/00 posØe par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Retard dans le paiement des aides de l(cid:146)Union europØenne aux producteurs andalous d(cid:146)olives Des milliers de producteurs andalous d(cid:146)olives n(cid:146)ont pas encore re(cid:231)u les aides que l(cid:146)Union europØenne octroie (cid:224) ce secteur pour chaque campagne, ces subventions reprØsentant dans de nombreux cas 40 % du revenu des personnes concernØes. Les reprØsentants mŒmes du secteur prØtendent que ce retard leur cause un prØjudice grave, Øtant donnØ qu(cid:146)ils comptaient sur ces aides pour faire face aux dØpenses de la campagne. Les reprØsentants des producteurs en cause affirment que cette situation est imputable aux insuffisances de l(cid:146)AssemblØe d(cid:146)Andalousie, chargØe de la gestion de ces crØdits, et qu(cid:146)elle aboutit (cid:224) ce que des milliers d(cid:146)agriculteurs sont toujours en attente des montants relatifs au dernier exercice et aux campagnes antØrieures. La Commission est-elle consciente de ce grave problŁme qui touche les producteurs andalous d(cid:146)olives? La Commission peut-elle indiquer la raison des retards de paiement des aides? La Commission peut-elle prØciser si, en sus des retards concernant la campagne 1998/99, il existe des paiements en souffrance relativement (cid:224) des campagnes antØrieures et Øvaluer le montant des aides affØrentes (cid:224) percevoir? La Commission entend-elle adopter une mesure quelconque pour rØsoudre ce grave problŁme qui menace la situation financiŁre de milliers de producteurs andalous d(cid:146)olives?


title: Commission Regulation (EC) No 160/2000 of 24 January 2000 amending Regulation (EEC) No 3201/90 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts

eurovoc_concepts:
fruit product
grape
labelling
preparation for market
product designation
wine

text: 25. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 19/19 COMMISSION REGULATION (EC) No 160/2000 of 24 January 2000 amending Regulation (EEC) No 3201/90 laying down detailed rules for the description and presen- tation of wines and grape musts THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 822/87 of 16 March 1987 on the common organisation of the market in wine (1), as last amended by Regulation (EC) No 1677/1999 (2), and in particular Article 72(5) thereof, Whereas: (1) (2) (3) Council Regulation (EEC) No 2392/89 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1427/96 (4), lays down general rules for the description and presentation of wines and grape musts. Commission Regulation (EEC) No 3201/90 (5), as last amended by Regulation (EC) No 1470/1999 (6), lays down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts. Moldova has requested that provision be made for wines originating in that country to bear the name of two vine varieties included in the list in Annex IV to Regulation (EEC) No 3201/90. That request should be acceded to on condition that the wines in question are made entirely from the specified varieties. (4) (5) Australia, the United States, Hungary and the Republic of Ukraine have requested that their lists of vine varieties and synonyms in Annex IV to Regulation (EEC) No 3201/90 be amended. That request should be acceded to. The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Wine, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In Article 13(2)(a) of Regulation (EEC) No 3201/90 the 1. name ‘Moldova’ is added after ‘Uruguay’. Annex IV to Regulation (EEC) No 3201/90 is amended in 2. accordance with the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 84, 27. 3. 1987, p. 1. (2) OJ L 199, 30. 7. 1999, p. 8. (3) OJ L 232, 9. 8. 1989, p. 13. (4) OJ L 184, 24. 7. 1996, p. 3. (5) OJ L 309, 8. 11. 1990, p. 1. (6) OJ L 170, 6. 7. 1999, p. 16. L 19/20 EN Official Journal of the European Communities 25. 1. 2000 ANNEX Annex IV to Regulation (EEC) No 3201/90 is amended as follows: 1. In section ‘4. AUSTRALIA’, the following variety name is added: ‘Chambourcin. ’ 2. In section ‘10. UNITED STATES OF AMERICA’: 1. the following variety names are deleted from (a) and added to (b) in alphabetical order: ‘Royalty Rubired Salvador’; 2. in point (a): (a) in the column headed ‘List of varieties accepted in the Community’, the words ‘Alicante Ganzin’ are deleted; (b) the word ‘Grenache’ is deleted from the column headed ‘Accepted synonyms’ and added to the column headed ‘List of varieties accepted in the Community’. 3. In section ‘11. HUNGARY’: (a) the following variety names and synonyms are added: List of varieties accepted in the Community Accepted synonyms Weißburgunder, Fehèr Burgundi Lammer Schwarz’ ‘Pinot Blanc Juhgark Karát Kunleàny Pozsonyi Jeher Sauvignon blanc Semillon (b) the following variety name and synonym is deleted: List of varieties accepted in the Community Accepted synonyms ‘Fehèr Burgundi Weißburgunder’ 4. In section ‘26. UKRAINE’, the following variety name is added: ‘Odessa Black’ (1). (1) According to the information provided by the Ukraine authorities, ‘Odessa Black’ is a variety produced by crossing ‘Alicante Bouschet’ with ‘Cabernet Sauvignon’


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-0148/00 di Nicholas Clegg (ELDR) alla Commissione. Adesione della Croazia all'OMC.

eurovoc_concepts:
Croatia
World Trade Organisation
accession to an agreement
common commercial policy

text: C 303 E/150 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/162) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0148/00 di Nicholas Clegg (ELDR) alla Commissione (24 gennaio 2000) Oggetto: Adesione della Croazia all(cid:146)OMC In vista dell(cid:146)avvento in Croazia di un nuovo governo progressista, pu(cid:242) la Commissione spiegare il motivo per cui l(cid:146)adesione della Croazia all(cid:146)OMC Ł stata bloccata per vari mesi a causa di obiezioni dell(cid:146)Unione europea? Pu(cid:242) inoltre rendere noto cosa viene fatto per assicurare che la Croazia possa aderire quanto prima all(cid:146)OMC, conformemente alla politica generale della UE nei confronti dei paesi balcanici? Risposta data dal sig. Lamy a nome della Commissione (17 febbraio 2000) La Commissione si Ł impegnata per una rapida conclusione dei negoziati per l(cid:146)adesione della Croazia all(cid:146)Organizzazione mondiale del commercio (OMC). I mutamenti politici registrati in Croazia permettono di impostare diversamente le relazioni bilaterali. Tuttavia, dato che la nuova impostazione si basa su una maggiore integrazione con l(cid:146)Unione, Ł opportuno che le condizioni per l(cid:146)adesione della Croazia all(cid:146)OMC non rendano piø difficoltosa tale integrazione sia per la Comunit(cid:224) che per la Croazia. I negoziati con le Parti interessate proseguiranno e saranno intensificati nelle prossime settimane per giungere rapidamente ad una conclusione soddisfacente. (2000/C 303 E/163) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0153/00 di Alonso Puerta (GUE/NGL) alla Commissione (31 gennaio 2000) Oggetto: Ostacoli alla libera circolazione stradale alle frontiere francesi Le organizzazioni dei datori di lavoro francesi del settore dei trasporti stradali hanno organizzato dal 10 al 12 gennaio 2000 il blocco delle frontiere tra Francia e Spagna, Italia, Germania e Belgio cos(cid:236) come dei porti d(cid:146)imbarco con il Regno Unito per protestare contro la legge sulle 35 ore e l(cid:146)aumento del prezzo del gasolio. Tenendo conto che gennaio Ł normalmente uno dei mesi di maggiore attivit(cid:224) per quanto riguarda il commercio estero della frutta e degli ortaggi spagnoli, che sono previste esportazioni stradali attraverso le frontiere francesi per un valore di circa 6. 000 milioni di pesetas al giorno e in vista del pericolo che il blocco susciti nei prossimi giorni un eccesso di offerta e il crollo dei prezzi sul mercato europeo, Quali misure ha adottato o intende adottare la Commissione per garantire che, a norma delle vigenti disposizioni, lo Stato francese provveda a compensare gli esportatori e i trasportatori per le perdite provocate e che gli indennizzi vengano erogati urgentemente, adeguatamente e conformemente ai danni e ai pregiudizi subiti? Quali nuove misure potrebbe adottare la Commissione per garantire in avvenire il ripristino della libera circolazione qualora si verifichino casi simili a quanto Ł avvenuto in Francia? Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (16 marzo 2000) L(cid:146)onorevole parlamentare ha voluto richiamare l(cid:146)attenzione della Commissione sulle conseguenze econo- miche rilevanti, per le imprese comunitarie del settore ortofrutticolo, dei blocchi alle frontiere effettuati dai trasportatori francesi dal 9 al 12 gennaio 2000. Su questo punto la Commissione intende sottolineare che, per ripristinare al piø presto la libera circolazione delle merci e, quindi, limitare al minimo i danni causati agli operatori economici comunitari, ha deciso di attuare le disposizioni previste dal regolamento (CE) n. 2679/98 del Consiglio del 7 dicembre


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0077/00 esittäjä(t): Gianfranco Dell'Alba (TDI) komissiolle. Tuomioistuimen julkisasiamiehen nimittämättä jättäminen.

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
administration of the Institutions
appointment of staff
competence of the Member States
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text: C 303 E/138 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/148) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0066/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Manuel Medina Ortega (PSE) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Komission valtuuskunta Ecuadorissa Millaisia vaikeuksia komission valtuuskunnan perustaminen Ecuadoriin aiheuttaisi talousarvion kannalta? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (24. helmikuuta 2000) Vuoden 2000 talousarviossa ei ole varattu ylim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isi(cid:228) henkil(cid:246)st(cid:246)voimavaroja l(cid:228)hetyst(cid:246)jen perustamista varten. K(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevat voimavarat on kohdennettu komission ulkomaanedustuksen olemassa oleviin toimintoihin. Uusien l(cid:228)hetyst(cid:246)jen avaaminen ennakoitua aiemmin edellytt(cid:228)isi henkil(cid:246)st(cid:246)n uudelleenj(cid:228)rjestely(cid:228). Asioiden t(cid:228)rkeysj(cid:228)rjestys on m(cid:228)(cid:228)ritelt(cid:228)v(cid:228); t(cid:228)st(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n parhaillaan toteutettavan tarkastelun yhteydess(cid:228), jonka tarkoituksena on arvioida ulkomaanedustuksen tarpeita nykyisen komission toimikaudella. Neuvostolle ja parlamentille on tarkoitus esitt(cid:228)(cid:228) my(cid:246)hemmin t(cid:228)n(cid:228) vuonna tiedonanto ulkomaanedustuksen kehityksest(cid:228), sen nykyvoimavarojen hy(cid:246)dynt(cid:228)misest(cid:228) ja tarvittaessa lis(cid:228)varoja koskevista ehdotuksista. (2000/C 303 E/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0077/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gianfranco Dell(cid:146)Alba (TDI) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Tuomioistuimen julkisasiamiehen nimitt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) j(cid:228)tt(cid:228)minen Euroopan yhteis(cid:246)st(cid:228) tehdyn sopimuksen 222 artiklassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) tuomioistuinta avustaa yhdeks(cid:228)n julkisasiamiest(cid:228) 6. lokakuuta 2000 saakka. Kun julkisasiamies La Pergola useita kuukausia sitten nimitettiin tuomarin virkaan tuomari Mancinin kuoleman j(cid:228)lkeen, yksi virka j(cid:228)i ja asianomainen j(cid:228)senvaltio on j(cid:228)tt(cid:228)nyt viran edelleenkin t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228). Se, ett(cid:228) julkisasiamiesten lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ei ole t(cid:228)ydellinen rikkoo perussopimusta selke(cid:228)sti. t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228), Eik(cid:246) komissio katso perussopimusten valvojana, ett(cid:228) sen velvollisuutena on huomauttaa j(cid:228)senvaltiolle t(cid:228)llaisista ep(cid:228)kohdista, etenkin Italian hallitukselle, jonka on nimett(cid:228)v(cid:228) ehdokkaansa ennen kuin uusi julkisasiamies voidaan yhteisell(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksell(cid:228) nimitt(cid:228)(cid:228) virkaan? Komission puheenjohtajan Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (25. helmikuuta 2000) EY:n perustamissopimuksen 223 artiklan (entinen 167 artikla) mukaan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen tuoma- reiden ja julkisasiamiesten nimitt(cid:228)minen kuuluu j(cid:228)senvaltioiden hallitusten toimivaltaan. Hallitukset tekev(cid:228)t nimitt(cid:228)misp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen yksimielisesti. On totta, ett(cid:228) jos tuomioistuimen j(cid:228)senen virka on t(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) tai nimitys viipyy, se haittaa tuomioistui- men ty(cid:246)skentely(cid:228). Parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) pyydet(cid:228)(cid:228)n kuitenkin ottamaan huomioon, ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa yhdeks(cid:228)s julkisasia- mies nimitett(cid:228)isiin j(cid:228)ljell(cid:228) olevan toimikauden ajaksi virkaan, joka luotiin viimeisimm(cid:228)n laajentumisen johdosta ja joka on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) lakkauttaa 6. lokakuuta 2000


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 162/2000 της Επιτροπής, της 24ης Ιανουαρίου 2000, σχετικά με τη διόρθωση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 όσον αφορά τον καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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text: L 19/22 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 25. 1. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 162/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Ιανουαρίου 2000 σχετικά µε τη διόρθωση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 όσον αφορά τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµ- βρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώ- τος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 της Επιτροπής (3) προ- σδιόρισε τις κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου των κληµεντίνων, µανταρινιών και παρόµοιων υβριδίων εσπεριδοειδών καταγωγής ορι- σµένων τρίτων χωρών· από τον έλεγχο που διενεργήθηκε προέκυψε ότι υπάρχει ένα λάθος στο παράρτηµα του εν λόγω κανονισµού· πρέπει, ως εκ τούτου, να διορθωθεί ο σχετικός κανονισµός· ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94 προβλέπει, στο άρθρο 4 παράγραφος 3, ότι όταν για ένα προϊόν καµία κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή δεν ισχύει για µια καθορισµένη καταγωγή, εφαρµόζεται ο µέσος όρος των κατ’ αποκοπή τιµών την εισαγωγή· πρέπει, ως εκ τούτου, να υπολογστεί εκ νέου ο µέσος όρος αυτός, εάν διορθωθεί µια από τις κατ’ αποκοπήν τιµές κατά την εισαγωγή, από τις οποίες αποτελεί- ται· (4) η εφαρµογή της διορθωµένης κατ’ αποκοπή τιµής κατά την εισαγωγή πρέπει να ζητηθεί από τον ενδιαφερόµενο για να αποφευχθεί η πιθανότητα να υποστεί αναδροµικά αρνητικές συνέπειες, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 ορισµένων Οι κατ’ αποκοπήν τιµές κατά την εισαγωγή που ισχύουν για τις κληµεντίνες, τα µανταρίνια και παρόµοια υβρίδια εσπεριδοειδών καταγωγής στο παράρτηµα του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2705/1999 αντικαθίστα- νται, για τους κωδικούς των τρίτων χωρών που αναφέρονται στον πίνακα του παραρτήµατος, από τις αναγραφόµενες στον εν λόγω πίνακα κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή. εµφαίνονται τρίτων χωρών και Άρθρο 3 Με αίτηση του ενδιαφερόµενου, το τελωνείο βεβαίωσης διενεργεί µερική απόδοση των δασµών για τις κληµεντίνες, τα µανταρίνια και παρόµοια υβρίδια εσπεριδοειδών καταγωγής τρίτων χωρών, τα οποία τίθενται σε ελεύθερη κυκλοφορία κατά τη διάρκεια εφαρ- µογής του διορθωµένου κανονισµού. Οι αιτήσεις πληρωµής πρέπει να υποβάλλονται το αργότερο την τελευταία ηµέρα του τρίτου µήνα που έπεται εκείνου κατά τον οποίο άρχισε να ισχύει ο παρών κανονισµός, συνοδεύονται δε από τη διασάφηση θέσης σε ελεύθερη κυκλοφορία για τη σχετική εισαγωγή. Άρθρο 3 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 28 Ιανουαρίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 24 Ιανουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 327 της 21. 12. 1999, σ. 13. 25. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 19/23 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτων χωρών Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή (σε ευρώ ανά 100 kg) 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 204 999 204 999 51,6 64,3 53,1 78,4


title: Padomes Regula (EK) Nr. 176/2000 (2000. gada 24. janvāris), ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1015/94, ar ko piemēro galīgo antidempinga maksājumu Japānas izcelsmes televīzijas kameru sistēmu importam

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text: 12 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/51. sēj. 32000R0176 27. 1. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 22/29 PADOMES REGULA (EK) Nr. 176/2000 (2000. gada 24. janvāris), ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 1015/94, ar ko piemēro galīgo antidempinga maksājumu Japānas izcelsmes televīzijas kameru sistēmu importam EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, (5) Padome 1999. gada janvārī ar Regulu (EK) Nr. 193/1999 (5) grozīja Regulu (EK) Nr. 1015/94, pievienojot tās pieliku- mam dažus profesionālo kameru sistēmu nākamos mode- ļus un tādējādi neiekļaujot tos galīgā antidempinga maksā- juma piemērošanas jomā. ņemot vērā Padomes 1995. gada 22. decembra Regulu (EK) Nr. 384/96 par aizsardzību pret importu par dempinga cenām no valstīm, kas nav Eiropas Kopienas dalībvalstis (1), B. PĀRBAUDES ATTIECĪBĀ UZ JAUNIEM PROFESIONĀLO KAMERU SISTĒMU MODEĻIEM ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, kas iesniegts pēc apsprieša- nās ar padomdevēju komiteju, 1. Procedūra tā kā: (1) (2) (3) (4) A. IEPRIEKŠĒJĀS PROCEDŪRAS Ar Regulu (EK) Nr. 1015/94 (2) Padome ieviesa galīgo anti- dempinga maksājumu Japānas izcelsmes televīzijas kameru sistēmu (še turpmāk – “TKS”) importam. Padome jo īpaši neiekļāva antidempinga maksājuma pie- mērošanas jomā profesionālo kameru sistēmas, kas uzskai- tītas minētās regulas pielikumā (še turpmāk – “Pielikums”) un kas ir augstākās klases profesionālo kameru sistēmas, uz kurām tehniskajā ziņā attiecas Regulas (EK) Nr. 1015/94 1. panta 2. punktā ietvertā ražojuma definīcija, bet kuras nevar uzskatīt par apraides kameru sistēmām. Padome 1995. gada oktobrī ar Regulu (EK) Nr. 2474/95 (3) grozīja iepriekš minēto Regulu (EK) Nr. 1015/94, īpaši attiecībā uz līdzīgu ražojumu definīciju un attiecībā uz atsevišķiem profesionālo kameru sistēmu modeļiem, kurus nepārprotami neiekļāva galīgā antidempinga maksājuma piemērošanas jomā. Padome 1997. gada oktobrī ar Regulu (EK) Nr. 1952/97 (4) grozīja galīgā antidempinga maksājuma likmes diviem uzņēmumiem, proti, Sony Corporation un Ikegami Tsushinki saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 384/96 12. pantu. Turklāt Padome jo īpaši neiekļāva antidempinga maksājuma pie- mērošanas jomā dažus profesionālo kameru sistēmu modeļus, bet iekļāva tos pielikumā. (1) OV L 56, 6. 3. 1996. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 905/98 (OV L 128, 30. 4. 1998. , 18. lpp. ). (2) OV L 111, 30. 4. 1994. , 106. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 193/1999 (OV L 22, 29. 1. 1999. , 10. lpp. ). (3) OV L 255, 25. 10. 1995. , 11. lpp. (4) OV L 276, 9. 10. 1997. , 20. lpp. (6) (7) Pēc tam vairāki Japānas ražotāji eksportētāji informēja Komisiju, ka tie plāno ieviest jaunus profesionālo kameru sistēmu modeļus Kopienas tirgū, un pieprasīja, lai šos jau- nos profesionālo kameru sistēmu modeļus un to piederu- mus iekļauj Pielikumā un tādējādi atbrīvo tos no antidem- pinga maksājumu piemērošanas. Komisija par to attiecīgi informēja attiecīgo Kopienas ražo- šanas nozari un sāka pārbaudi, lai noskaidrotu, vai uz attie- cīgajiem ražojumiem attiecas antidempinga maksājumi un vai attiecīgi jāgroza Regulas (EK) Nr. 1015/94 priekšrakstu daļa. 2. Pārbaudāmie modeļi (8) saņemtie pieteikumi, kam pievienota attiecīgā tehniskā informācija, attiecas uz šādiem profesionālo kameru sis- tēmu modeļiem. i) Hitachi Denshi, Ltd. (še turpmāk - “Hitachi”): — kameras galva V-21, kas norādīta kā kameras gal- vas Z-ONE. DA nākamais modelis un ko pārdeva bez trīsdzīslu adaptera, — jauni V-21 piederumi: — kā kameras galvas V-21 modeļa standarta skatu meklētājs norādītais 1,5 collu skatu meklētājs GM-9, — kameras adapteri CA-Z31 un CA-Z32, ko norā- dīja kā nākamos modeļus kameras adapteriem CA-Z1A un CA-Z2, kuri jau ir iekļauti Pieli- kumā, un kas jāsavieno ar V-21 modeļa kame- ras galvu, — kameras vadības pultis RC-Z2A un RC-Z21A, ko norādīja kā nākamos modeļus kameras vadī- bas pultīm RC-Z2 un RC-Z21, kuras jau ir iekļautas pielikumā, (5) OV L 22, 29. 1. 1999. , 10. lpp. 11/51. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13 — kameras galva V-21 W, ko norādīja kā kameras gal- vas V-21 platformāta versija, — kā kameras galvas V-21 W modeļa standarta skatu meklētājs norādītais 5 collu skatu meklētājs GM-51. Visus minētos modeļus pārdod bez atbilstošas trīsdzī- slu sistēmas vai trīsdzīslu adaptera; — skatu meklētāji VF-P116WE un VF-PSSOWE, ko var savienot ar minēto jauno kameras galvu KY-D29WECH un kas attiecīgi ir nākamie modeļi skatu meklētājiem VF-P116 un VF-P550BE, kuri jau ir iekļauti pielikumā. Visus minētos modeļus pārdod bez atbilstošas trīsdzī- slu sistēmas vai trīsdzīslu adaptera. ii) Olympus Winter & IBE GmbH (še turpmāk - “Olympus”): 3. Secinājumi — kameras vadības bloks OTV-S6, ko norādīja kā medicīnā izmantojamu modeli un kā nākamo modeli pēc OTV-S5, kurš jau ir iekļauts pielikumā; (9) iii) Matsushita: — kameras galva AW-F575HE, ko norādīja kā nākamo modeli kameras galvai WV-F565HE, kura jau ir iekļauta pielikumā, Komisija veica tehnisku pārbaudi, tostarp tā rūpīgi salīdzi- nāja attiecīgos modeļus ar iepriekšējiem modeļiem, kas iekļauti Pielikumā, un secināja, ka tie ir gandrīz pilnīgi identiski. Konstatētās nelielās atšķirības ir TKS nozares teh- niskās attīstības rezultāts, bet tās neietekmēja šo TKS kā profesionālo kameru sistēmu klasificēšanu. Tādēļ tika seci- nāts, ka visi attiecīgie modeļi nav jāiekļauj spēkā esošo anti- dempinga pasākumu piemērošanas jomā. — kameras adapteri un AW-AD700BSE, ko norādīja kā nākamos modeļus un kameras WV-AD700ASE, kuri jau ir iekļauti pielikumā; AW-AD500AE WV-AD500E adapteriem iv) Ikegami Tsushinki Co, Ltd (še turpmāk - “Ikegami”): — kameras galvas HC-400 un HC-400W, ko norādīja kā nākamos modeļus kameras galvai HC 390, kura jau ir iekļauta pielikumā, — jauni piederumi kameras galvām HC-400 un HC-400W, — skatu meklētāji VF 15-46, — darbības vadības pults RCU-390, — kameras adapters CA-400, — kameras vadības bloks MA-200A. Visus minētos modeļus pārdod bez atbilstošas trīsdzī- slu sistēmas vai trīsdzīslu adaptera; v) Victor Company of Japan, Ltd (še turpmāk - “JVC”): — kameras galva KY-D29WECH, ko uzrādīja kā plat- modelim formāta KY-D29ECH, kurš jau ir iekļauts pielikumā, iepriekšējam versiju (10) Komisija informēja Kopienas TKS ražotājus un eksportētā- jus par saviem secinājumiem un nodrošināja tiem iespēju paust savu viedokli. Pamatojoties uz to, ka ieinteresētās personas neiebilda pret Komisijas secinājumiem, visus 8. apsvērumā uzskaitītos modeļus un ar tiem saistīto aprīko- jumu uzskata par profesionālo kameru sistēmām. Tādēļ tām nav jāpiemēro antidempinga maksājums, ko piemēro dažām Japānas izcelsmes televīzijas kameru sistēmām, un ir attiecīgi jāgroza pielikums, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Regulas (EK) Nr. 1015/94 pielikumu aizstāj ar šīs regulas pielikumu. 2. pants Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 2000. gada 24. janvārī Padomes vārdā — priekšsēdētājs J. GAMA 14 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/51. sēj. PIELIKUMS “PIELIKUMS To profesionālo kameru sistēmu saraksts, kas nav kvalificētas kā apraides kameru sistēmas, kurām nepiemēro pasākumus Uzņēmuma nosau- kums Kameru galvas Skatu meklētājs Kameras vadības bloks Darbības vadības bloks Galvenais vadības bloks (*) Kameras adapteri Sony DXC-M7PK DXF-3000CE DXC-M7P DXC-M7PH DXF-325CE DXF-501CE DXC-M7PK/1 DXF-M3CE DXC-M7P/1 DXF-M7CE DXC-M7PH/1 DXF-40CE DXC-327PK DXF-40ACE DXC-327PL DXF-50CE DXC-327PH DXF-601CE DXC-327APK DXF-40BCE DXC-327APL DXF-50BCE DXC-327AH DXF-701CE DXC-537PK DXF-WSCE (1) CCU-M3P CCU-M5P CCU-M7P RM-M7G — CA-325P CA-325AP CA-325B CA-327P CA-537P CA-511 CA-512P CA-513 VCT-U14 (1) DXC-537PL DXC-537PH DXC-537APK DXC-537APL DXC-537APH EVW-537PK EVW-327PK DXC-637P DXC-637PK DXC-637PL DXC-637PH PVW-637PK PVW-637PL DXC-D30PF DXC-D30PK DXC-D30PL DXC-D30PH DSR-130PF DSR-130PK DSR-130PL PVW-D30PF PVW-D30PK PVW-D30PL DXC-327BPF DXC-327BPK DXC-327BPL DXC-327BPH DXC- D30WSP (1) (*) Saukta arī par galveno uzstādīšanas ierīci (MSU) vai galveno vadības pulti (MCP). (1) Modeļi, kam nepiemēro pasākumus ar noteikumu, ka atbilstošo trīsdzīslu sistēmu vai trīsdzīslu adapteru nepārdod EK tirgū. 11/51. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 15 Uzņēmuma nosau- kums Ikegami Hitachi Kameru galvas Skatu meklētājs Kameras vadības bloks Darbības vadības bloks Galvenais vadības bloks (*) Kameras adapteri CA-340 CA-300 CA-230 CA-390 CA-400 (1) CA-Z1 CA-Z2 CA-Z1SJ CA-Z1SP CA-Z1M CA-Z1M2 CA-Z1HB CA-C10 CA-C10SP CA-C10SJA CA-C10M CA-C10B CA-Z1A (1) CA-Z31 (1) CA-Z32 (1) HC-340 HC-300 HC-230 HC-240 HC-210 HC-390 LK-33 HDL-30MA HDL-37 HC-400 (1) HC-400W (1) SK-H5 SK-H501 DK-7700 RCU-240 RCU-390 (1) — VF15-21/22 MA-200/230 MA-200A (1) VF-4523 VF15-39 VF1 5-46 (1) VF5040 (1) VF5040W (1) GM-5 (A) RU-C1 (B) GM-5-R2 (A) RU-C1 (D) GM-5-R2 RU-C1 — — DK-7700SX GM-50 (1) RU-C1-S5 GM-8A (1) GM-9 (1) GM-51 (1) RU-C10 (B) RU-C10 (Q) RC-C1 RC-C10 RU-C10 RU-Z1 (B) RU-Z1 (C) RU-Z1 RC-C11 RU-Z2 RC-Z1 RC-Z11 RC-Z2 RC-Z21 RC-Z2A (1) RC-Z21A (1) HV-C10 HV-C11 HV-C10F Z-ONE (L) Z-ONE (H) Z-ONE Z-ONE A (L) Z-ONE A (H) Z-ONE A (F) Z-ONE A Z-ONE B (L) Z-ONE B (H) Z-ONE B (F) Z-ONE B Z-ONE B (M) Z-ONE B (R) FP-C10 (B) FP-C10 (C) FP-C10 (D) FP-C10 (G) FP-C10 (L) FP-C10 (R) FP-C10 (S) FP-C10 (V) FP-C10 (F) FP-C10 FP-C10 A FP-C10 A (A) FP-C10 A (B) (*) Saukta arī par galveno uzstādīšanas ierīci (MSU) vai galveno vadības pulti (MCP). (1) Modeļi, kam nepiemēro pasākumus ar noteikumu, ka atbilstošo trīsdzīslu sistēmu vai trīsdzīslu adapteru nepārdod EK tirgū. 16 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/51. sēj. Uzņēmuma nosau- kums Kameru galvas Skatu meklētājs Kameras vadības bloks Darbības vadības bloks Galvenais vadības bloks (*) Kameras adapteri FP-C10 A (C) FP-C10 A (D) FP-C10 A (F) FP-C10 A (G) FP-C10 A (H) FP-C10 A (L) FP-C10 A (R) FP-C10 A (S) FP-C10 A (T) FP-C10 A (V) FP-C10 A (W) Z-ONE C (M) Z-ONE C (R) Z-ONE C (F) Z-ONE C HV-C20 HV-C20M Z-ONE-D Z-ONE-D (A) Z-ONE-D (B) Z-ONE-D (C) Z-ONE. DA (1) V-21 (1) V-21W (1) Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B — — WV-AD700SE WV-AD700ASE WV-AD700ME WV-AD250E WV-AD500E (*) AW-AD500AE AW-AD700BSE WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV-RC700A/G WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV-RC36/B WV-F700ABHE WV-VF42E WV-RC36/G WV-F700MHE WV-F350 WV-F350HE WV-F350E WV-F350AE WV-F350DE WV-F350ADE WV-F500HE (*) WV-F565HE AW-F575HE WV-RC37/B WV-RC37/G WV-CB700E WV-CB700AE WV-CB700E (*) WV-CB700AE (*) WV-RC700/B (*) WV-RC700/G (*) WV-RC700A/B (*) WV-RC700A/G (*) WV-RC550/G WV-RC550/B (*) Saukta arī par galveno uzstādīšanas ierīci (MSU) vai galveno vadības pulti (MCP). (1) Modeļi, kam nepiemēro pasākumus ar noteikumu, ka atbilstošo trīsdzīslu sistēmu vai trīsdzīslu adapteru nepārdod EK tirgū. 11/51. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 17 Uzņēmuma nosau- kums JVC Kameru galvas Skatu meklētājs Kameras vadības bloks Darbības vadības bloks Galvenais vadības bloks (*) Kameras adapteri KY-35E KY-27ECH KY-19ECH VF-P315E VF-P550E VF-P10E RM-P350EG RM-P200EG RM-P300EG KY-17FITECH VP-P115E RM-LP80E KY-17BECH VF-P400E RM-LP821E KY-F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KY-F30BE VF-P116 RM-LP37U KY-27CECH VF-P116WE (1) RM-P270EG KH-100U VF-P550WE (1) KY-D29ECH KYD29WECH (1) — — KA-35E KA-B35U KA-M35U KA-P35U KA-27E KA-20E KA-P27U KA-P20U KA-B27E KA-B20E KA-M20E KA-M27E Olympus MAJ-387N MAJ-387I Kamera OTV-SX OTV-SX2 OTV-S5 OTV-S6 (*) Saukta arī par galveno uzstādīšanas ierīci (MSU) vai galveno vadības pulti (MCP). (1) Modeļi, kam nepiemēro pasākumus ar noteikumu, ka atbilstošo trīsdzīslu sistēmu vai trīsdzīslu adapteru nepārdod EK tirgū. ”