title: QUESTION ÉCRITE E-2718/99 posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil. Cas de Dimitri Neverovsky, objecteur de conscience russe emprisonné, soulevé le 9 décembre 1999.

eurovoc_concepts:
Russia
common foreign and security policy
conscientious objection

text: C 303 E/98 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/091) QUESTION (cid:201)CRITE E-2715/99 posØe par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Violations des droits de l(cid:146)homme en Iran (18 janvier 2000) La Commission a-t-elle connaissance du sort et/ou de l(cid:146)endroit oø se trouvent les Øtudiants Mehdi Rohani, Halakin, Jazdi, Faghihian, Gholami et Borumand arrŒtØs le 28. 8. 1999 dans la ville d(cid:146)Ispahan, ainsi du nom et du sort des quatre Øtudiants condamnØs (cid:224) mort d(cid:146)aprŁs la dØclaration du prØsident du tribunal rØvolutionnaire, M. Rahbarpu, du 12. 09. 1999, et voit-elle des possibilitØs d(cid:146)intervenir en faveur des personnes susmentionnØes et/ou de s(cid:146)adresser au gouvernement iranien et d(cid:146)attirer son attention sur le sort des dØtenus et des condamnØs (cid:224) mort? RØponse commune aux questions Øcrites E-2713/99, E-2714/99 et E-2715/99 donnØe par M. Patten au nom de la Commission (2 fØvrier 2000) La Commission suit attentivement la question des droits de l(cid:146)homme en Iran. Dans le cadre du dialogue global instituØ avec ce pays, l(cid:146)Union n(cid:146)a cessØ de soulever des questions touchant aux droits de l(cid:146)homme. Cela a ØtØ le cas tout rØcemment lors de la rØunion de la Tro(cid:239)ka avec le vice-ministre iranien des affaires ØtrangŁres, le 1er dØcembre 1999 (cid:224) Helsinki. La Commission est aussi associØe aux dØmarches faites par l(cid:146)Union auprŁs de l(cid:146)Iran (cid:224) cet Øgard. Un certain nombre d(cid:146)actions ont ØtØ menØes en automne de l(cid:146)annØe 1999 par la Tro(cid:239)ka de l(cid:146)Union et par les (cid:201)tats membres (cid:224) titre particulier, au sujet des treize juifs iraniens considØrØs. Une action de la Tro(cid:239)ka de l(cid:146)Union concernant le cas signalØ de quatre Øtudiants condamnØs (cid:224) mort avait ØtØ entreprise le 3 octobre 1999. Les possibilitØs pour l(cid:146)Union d(cid:146)influencer la situation en Iran sont relativement limitØes, du fait de l(cid:146)absence de toute relation contractuelle et du niveau modeste des Øchanges bilatØraux. Le rØgime iranien reste toutefois sensible (cid:224) la pression internationale, Øtant donnØ qu(cid:146)il cherche (cid:224) amØliorer ses relations avec l(cid:146)Union et ses autres partenaires. Cependant, pour qu(cid:146)elle soit effective, une telle pression doit Œtre mesurØe, afin de ne pas laisser une impression d(cid:146)ingØrence ØtrangŁre. En ce qui concerne les treize juifs, les reprØsentants iraniens ont promis que les dØtenus auront droit (cid:224) un procŁs «juste et Øquitable». Il a mŒme ØtØ question de les libØrer Øventuellement, «dans l(cid:146)intØrŒt national». Les autoritØs iraniennes sont certainement conscientes aussi de la rØaction fortement nØgative que susciterait, dans la communautØ internationale, l(cid:146)exØcution de chefs de file des Øtudiants. (2000/C 303 E/092) QUESTION (cid:201)CRITE E-2718/99 posØe par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil (13 janvier 2000) Objet: Cas de Dimitri Neverovsky, objecteur de conscience russe emprisonnØ, soulevØ le 9 dØcembre 1999 Dimitri Neverovsky, un mathØmaticien (cid:226)gØ de 26 ans, originaire d(cid:146)Obninsk dans la rØgion de Kaluga, s(cid:146)est dØclarØ objecteur de conscience en 1997. En octobre 1999, des poursuites pØnales furent engagØes contre lui. Lors du procŁs, qui eut lieu les 24 et 25 novembre (cid:224) Obninsk, M. Neverovsky a rØitØrØ son objection au service militaire pour protester contre la guerre en TchØtchØnie. Il fut condamnØ (cid:224) deux ans de prison, et est aujourd(cid:146)hui, apparemment, le seul objecteur de conscience emprisonnØ dans la FØdØration de Russie. La Constitution russe (article 59, paragraphe 3) garantit le droit (cid:224) l(cid:146)objection de conscience et au remplacement du service militaire obligatoire par le service civil. ConformØment aux articles 15 et 18 de la Constitution, ce droit constitutionnel libertØs civils) est directement applicable, bien que la loi fØdØrale rØgissant la question du service civil de remplacement n(cid:146)ait pas encore ØtØ adoptØe par la Douma. Selon la dØcision prise par la Cour constitutionnelle de la FØdØration de Russie, (ainsi que d(cid:146)autres droits et 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/99 le 22 mai 1996, l(cid:146)objection de conscience ne constitue pas un dØlit, mŒme en l(cid:146)absence d(cid:146)une loi sur le service civil de remplacement. Entre temps, le respect du droit des citoyens (cid:224) l(cid:146)objection de conscience et l(cid:146)introduction rapide du service civil de remplacement Øtaient devenus deux des principales conditions pour que la Russie adhŁre au Conseil de l(cid:146)Europe en 1996. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour amener les autoritØs de la FØdØration de Russie (cid:224) lever l(cid:146)action pØnale menØe contre Dimitri Neverovsky et les centaines d(cid:146)autres objecteurs de conscience russes, ainsi qu(cid:146)(cid:224) respecter les droits des citoyens russes (cid:129) garantis sur les plans constitutionnel et international (cid:129) et les obligations internationales de la FØdØration de Russie? RØponse (10/11 avril 2000) Le Conseil a pris acte de la rØsolution du Parlement europØen du 20 janvier, dans laquelle ce dernier exprime la profonde prØoccupation que lui inspire la condamnation de M. Neverovsky (cid:224) deux ans d(cid:146)emprisonnement pour avoir protestØ contre la guerre en TchØtchØnie, comme l(cid:146)y autorise la Constitution russe. La PrØsidence a chargØ les Chefs de Mission en poste (cid:224) Moscou de s(cid:146)enquØrir du cas de M. Neverovsky. Si les allØgations Øtaient fondØes, les Chefs de Mission aborderaient immØdiatement la question avec les autoritØs russes compØtentes. (2000/C 303 E/093) QUESTION (cid:201)CRITE E-2727/99 posØe par Ulpu Iivari (PSE) au Conseil (13 janvier 2000) Objet: Droit des citoyens de l(cid:146)Union europØenne d(cid:146)utiliser leur propre voiture dans un autre (cid:201)tat membre Les droits de libre circulation et de sØjour dans les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne font partie des droits fondamentaux des citoyens europØens. Ainsi, un grand nombre de retraitØs nordiques font, temporairement, de longs sØjours dans d(cid:146)autres (cid:201)tats membres au cours desquels ils souhaitent souvent utiliser leur propre voiture immatriculØe dans leur pays d(cid:146)origine. Or, la lØgislation de bon nombre de pays limite la durØe d(cid:146)utilisation d(cid:146)une voiture immatriculØe dans un autre (cid:201)tat membre. Le Conseil envisage-t-il de prendre des mesures afin qu(cid:146)un citoyen de l(cid:146)Union europØenne puisse utiliser sa propre voiture, immatriculØe dans son pays d(cid:146)origine, durant toute la durØe de son sØjour dans un autre (cid:201)tat membre? RØponse (10/11 avril 2000) 1. En vertu du traitØ, seule la Commission est habilitØe (cid:224) proposer des changements (cid:224) la situation actuelle. (cid:192) ce jour, la Commission n(cid:146)a pas prØsentØ de proposition en ce sens, et, selon les informations dont le Conseil dispose, aucune proposition relative (cid:224) la rØglementation de la circulation routiŁre n(cid:146)est (cid:224) l(cid:146)Øtude. (cid:192) ce stade, le Conseil ne peut donc agir en la matiŁre. En ce qui concerne la fiscalitØ, 2. l(cid:146)utilisation temporaire de vØhicules, prØvoit que les (cid:201)tats membres sont tenus d(cid:146)autoriser l(cid:146)emploi temporaire de vØhicules sans paiement de taxes pour une pØriode, continue ou non, qui n(cid:146)excŁde pas six mois, par pØriode de douze mois. la directive 83/182/CEE concernant Le Conseil informe, en outre, l(cid:146)Honorable Parlementaire que la Commission a adoptØ, le 16 fØvrier 3. 1998, une proposition de directive du Conseil rØgissant le traitement fiscal des vØhicules (cid:224) moteur de tourisme transfØrØs dØfinitivement dans un autre (cid:201)tat membre dans le cadre d(cid:146)un transfert de rØsidence ou utilisØs temporairement dans un (cid:201)tat membre autre que celui oø ils sont immatriculØs. Cette proposition est (cid:224) l(cid:146)Øtude au sein des instances du Conseil


title: Reglamento (CE) n° 85/2000 de la Comisión, de 13 de enero de 2000, relativo a las ofertas comunicadas para la importación de maíz en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2776/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
Portugal
award of contract
import
maize
third country

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text: 14. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 10/33 REGLAMENTO (CE) No 85/2000 DE LA COMISIÓN de 13 de enero de 2000 relativo a las ofertas comunicadas para la importación de maíz en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2776/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización común de mercado en el sector de los cereales (1), cuya última modifi- cación la constituye el Reglamento (CE) no 1253/1999 de la Comisión (2), y, en particular, el apartado 1 de su artículo 12, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 2776/1999 de la Comisión (3) ha abierto una licitación de la reducción máxima del derecho de importación de maíz en Portugal; Considerando que, con arreglo al artículo 5 del Regla- mento (CE) no 1839/95 de la Comisión (4), modificado por el Reglamento (CE) no 1963/95 (5), la Comisión, basándose en las ofertas comunicadas, puede decidir, de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, que no dará curso a la licitación; (3) (4) Considerando que, teniendo en cuenta, en particular, los criterios previstos en los artículos 6 y 7 del Reglamento (CE) no 1839/95, no resulta oportuno proceder a la fijación de una reducción máxima del derecho; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 No se dará curso a las ofertas comunicadas del 7 al 13 de enero de 2000 en el marco de la licitación para la reducción del derecho de importación de maíz contemplada en el Regla- mento (CE) no 2776/1999. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 14 de enero de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, 13 de enero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) DO L 334 de 28. 12. 1999, p. 8. (4) DO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) DO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22