title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0067/00 υποβολή: Manuel Medina Ortega (PSE) προς την Επιτροπή. Λατινική Αμερική και θέσεις του Προϋπολογισμού.

eurovoc_concepts:
EU expenditure
Latin America
development aid

formats: html pdf print

text: 1. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 219 E/187 Proba·llontaw vw lo·goyw (cid:129) thn oikonomikh· epiba·rynsh toy Kanada· me da·neio prow thn Toyrki·a y·coyw 1,5 dis. dollari·vn, (cid:129) to endexo·meno na ejelixuei· to Akoy·gioy se e·na dey·tero Chernobyl poy ua apeilh·sei sobara· th zvh· 144 ekatommyri·vn anurv·pvn thw Anatolikh·w Mesogei·oy, (cid:129) ton ba·simo fo·bo gia paroxh· sthn Toyrki·a thw dynato·thtaw kataskeyh·w pyrhnikv·n o·plvn, me·sv thw sxetikh·w texnognvsi·aw, o·pvw syne·bh me thn Indi·a kai to Pakista·n. Ako·mh, ne·ew mele·tew epifanv·n seismolo·gvn, o·pvw o Karl Buckthought, thw Earthquake Forecasts Incorpora- tion, symperai·noyn o·ti ypa·rxei piuano·thta 50 % na symbei· seismo·w mege·uoyw 7 baumv·n thw kli·makaw Richter me·sa sta epo·mena 40 xro·nia, me apote·lesma thn oloklhrvtikh· katastrofh· toy antidrasth·ra kai thn apv·leia ekatommyri·vn anurvpi·nvn zvv·n. Me ba·sh ayta· ta teleytai·a stoixei·a, alla· kai me ta ne·a dedome·na poy dhmioy·rghsan oi pro·sfatoi kata- strofikoi· seismoi·, me poio·n tro·po proti·uetai na pare·mbei h Epitroph· v·ste h Toyrki·a na apokth·sei thn oikonomikh· dynato·thta ana·ptyjhw ananev·simvn phgv·n ene·rgeiaw kai na mataivuei· h egkata·stash toy pyrhnikoy· staumoy·; Apa·nthsh toy k. Verheugen ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Febroyari·oy 2000) To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy parakalei·tai na anatre·jei sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn proforikh· erv·thsh H-781/99 toy k. Souladakis kata· thn v·ra tvn ervth·sevn thw syno·doy thw 1/2000 (1) toy Koinoboyli·oy. (1) Syzhth·seiw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (Ianoyari·oy 2000). (2000/C 219 E/242) GRAPTH ERVTHSH E-0067/00 ypobolh·: Manuel Medina Ortega (PSE) prow thn Epitroph· (24 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Latinikh· Amerikh· kai ue·seiw toy Proy¤ pologismoy· Mporei· na anafe·rei h Epitroph· to pososto· ekte·leshw tvn ue·sevn toy Proy¤ pologismoy· poy proori·zontai gia thn ana·ptyjh tvn diafo·rvn xvrv·n thw Latinikh·w Amerikh·w kata· ta e·th 1998 kai 1999; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (21 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy· pi·naka poy perie·xei tiw plhrofori·ew poy zhth·uhkan. (2000/C 219 E/243) GRAPTH ERVTHSH P-0130/00 ypobolh·: Jens-Peter Bonde (EDD) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Dioikhtikh· diaxei·rish thw OLAF Mporei· h Epitroph· na diasfali·sei o·ti oi ypa·llhloi den ua ekfra·zontai dhmosi·vw o·son afora· ta zhth·mata eyuy·nhw, o·tan mia eunikh· kathgoroy·sa arxh· e·xei apofasi·sei thn arxeioue·thsh miaw ypo·ueshw poy ei·xe anaky·cei y·stera apo· e·reynew thw UCLAF/OLAF;


title: Position commune (CE) nº 16/2000 du 24 janvier 2000, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
area of holding
crop yield
data collection
management information system
remote sensing

text: C 83/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 2000 POSITION COMMUNE (CE) No 16/2000 arrêtée par le Conseil le 24 janvier 2000 en vue de l’adoption de la décision 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (2000/C 83/02) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (1), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) La décision 94/753/CE du Conseil du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (3) est arrivée à échéance le 31 décembre 1998. Le besoin de disposer d’informations sur l’utilisation du sol ainsi que sur l’état des cultures est un besoin particulièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune et dans la perspective de l’élargissement, notamment pour ce qui est de l’analyse des interactions entre l’agriculture, l’environnement et l’espace rural. Il y a lieu d’adapter et de réorganiser les modalités de mise en œuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision 94/753/CE en fonction de l’expérience acquise que des résultats obtenus. Il convient de mettre en place, en coopération avec les E´ tats membres intéressés, un système d’enquêtes aréolaires en vue de collecter les informations nécessaires sur l’utilisation du sol et sur les autres variables d’intérêt. Le système agrométéorologique de prévision des rende- ments et le suivi de l’état des cultures ayant atteint le stade opérationnel, il convient donc de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche. (1) JO C 396 du 19. 12. 1998, p. 25. (2) Avis du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 43), position commune du Conseil du 24 janvier 2000 et décision du Parlement européen du. (non encore publiée au Journal officiel). (3) JO L 299 du 22. 11. 1994, p. 27. (6) (7) (8) (9) Les activités de télédétection nécessitant des efforts de recherche et développement ultérieurs au cours de la période 1999-2003 sont couvertes par le cinquième programme-cadre de recherche et de développement (4). Il convient de prévoir d’ores et déjà la possibilité que les développements méthodologiques en découlant puissent éventuellement être intégrés dans le contexte des activités opérationnelles couvertes par la présente décision. Il y a lieu également de prévoir que la Commission puisse confier, sous son contrôle, la réalisation de ces actions aux instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou à des instances reconnues par celles-ci. Les actions statistiques utilisant les techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection respectent le principe de la subsidiarité car les E´ tats membres et la Commission partagent la responsabilité et l’exécution des différentes actions selon des critères d’efficacité et de faisabilité. (10) Ces actions contribuent à l’amélioration de l’appareil statistique communautaire pour la formulation, la gestion et le contrôle de la politique agricole commune. (11) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1, deuxième alinéa, de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (5) pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. (12) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6), (4) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. (5) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (6) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. 22. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 83/81 DE´ CIDENT: Article 3 Article premier A` partir du 1er janvier 1999 et pour une période de cinq 1. ans, un projet d’enquête aréolaire est mis en œuvre à l’échelle communautaire dans le domaine des statistiques agricoles. Par ailleurs, l’application de la télédétection est poursuivie, notamment par le passage à la phase opérationnelle du système agrométéorologique. En tenant compte des données déjà collectées par les 2. E´ tats membres, les actions mentionnées au paragraphe 1 visent, à l’échelle communautaire et, si possible, dans des zones d’intérêt communautaire, plus particulièrement à: — collecter des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la politique agricole commune ainsi que pour l’analyse des interactions entre l’agriculture, l’environnement et l’espace rural, — fournir des estimations des surfaces des principales cul- tures, — assurer le suivi de l’état des cultures jusqu’à la récolte de manière à pouvoir faire des estimations précoces des rendements et de la production. Après une période de trois ans, à compter du 1er janvier 3. 1999, il sera décidé, sur la base de l’expérience acquise et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, de poursuivre les actions, de les modifier pour la période restante de deux ans ou de les arrêter. Article 2 La Commission assure la mise en œuvre de ces actions, dans la limite des ressources disponibles. Les instances nationales chargées de la production des statisti- ques agricoles ou les instances reconnues par celles-ci peuvent être associées, sur une base volontaire, à la mise en œuvre de ces actions. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme pour la période 1999-2003 est établie à 12,5 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 4 Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 5, paragraphe 2. Article 5 La Commission est assistée par le comité permanent de 1. la statistique agricole. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. Article 6 Au plus tard le 31 juillet 2003, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de ces actions et l’utilisation des ressources mises à disposition, le cas échéant, de propositions pour la poursuite assorti, des applications des techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles. Article 7 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2003. Fait à. La Commission présente annuellement aux E´ tats membres, selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, un rapport sur les modalités d’exécution, les méthodes utilisées, l’utilisation des crédits, l’évaluation des résultats obtenus ainsi que le programme de travail pour l’année suivante. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente. Le président. C 83/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. La Commission a présenté au Conseil, en date du 13 novembre 1998, une proposition de décision, basée sur l’ancien article 43 du traité CEE, portant sur l’application de techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003. 2. Le Parlement européen, consulté conformément à la base juridique proposée par la Commission, avait approuvé cette proposition en date du 13 janvier 1999 sans proposer aucun amendement. 3. A` la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le Conseil considère que cette proposition de décision se fonde désormais sur la base juridique du nouvel article 285 du traité CE; cet article stipule que le Conseil, statuant en procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté. 4. Le Parlement européen, en date du 16 septembre 1999, a confirmé, en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte qu’il avait voté le 13 janvier 1999 sur la proposition en objet. 5. Lors de sa session du 24 janvier 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJECTIFS 6. Cette proposition de décision vise la réorganisation et la poursuite, pour la période 1999-2003, des actions utilisant les techniques d’enquêtes aréolaires et de télédétection. La réorganisation des activités est orientée autour de trois axes: — la mise en place au niveau européen d’un système d’enquêtes sur le terrain (enquêtes aréolaires) du type de celles déjà réalisées dans le cadre du projet MARS (enquêtes par points sur un échantillon représentatif), — le passage de la phase expérimentale à la phase opérationnelle en ce qui concerne le système agrométéorologique, — la suspension provisoire des activités d’estimation des surfaces par télédétection, des travaux de recherche sur des méthodes alternatives étant actuellement en cours. Une reprise de cette activité pourrait toutefois être envisagée sans modification préalable de la présente proposition. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 7. Compte tenu de l’objectif présenté ci-dessus, le Conseil a approuvé sur le fond la proposition de la Commission en introduisant un certain nombre de modifications dont les principales sont les suivantes. Considérant 2 8. La rédaction a été légèrement modifiée pour prendre en compte l’analyse des interactions entre l’agriculture, l’environnement et l’espace rural. 22. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 83/83 Considérants 11 et 12 9. Deux nouveaux considérants ont été ajoutés: le considérant 11 se réfère à l’enveloppe financière pour l’ensemble de la durée du programme; le considérant 12 rappelle que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du programme sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil sur la comitologie. Article premier 10. Des modifications ont été introduites afin de favoriser une meilleure compréhension des trois objectifs poursuivis; ainsi, une nouvelle formulation a été retenue, scindant le premier parargraphe de l’article en trois phrases distinctes et indiquant par ordre les différents instruments statistiques retenus (enquête aréolaire, télédétection et système agrométéorologique). En outre, le texte prévoit la prise en compte par la Commission des données collectées au niveau national pour la poursuite de ces objectifs, et ce afin d’éviter une double collecte des données aux niveaux communautaire et national. Concernant la technique d’enquête aréolaire, le texte prévoit qu’un projet d’enquête sera mis en œuvre à l’échelle européenne pour une période quinquennale; ce projet pourra être poursuivi, modifié ou arrêté après une période de trois ans. Article 2 11. La principale modification apportée consiste à prévoir que les instances nationales chargées de la production des statistiques agricoles ou les instances reconnues par celles-ci peuvent être associées, sur une base volontaire, à la mise en œuvre de ces actions; en outre, un programme de travail pour l’année suivante sera présenté annuellement par la Commission aux E´ tats membres. Article 3 12. Le nouveau texte prévoit l’indication de l’enveloppe financière pour l’exécution du programme pendant la période 1999-2003. Article 4 et nouvel article 5 13. S’agissant du choix des modalités de procédure pour l’adoption des mesures d’exécution, le texte de la position commune s’inspire du critère figurant à l’article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil (1), selon laquelle les mesures de gestion telles que celles relatives à l’application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en œuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables devraient être arrêtées selon la procédure de gestion. IV. CONCLUSION GE´ NE´ RALE 14. Le Conseil a arrêté en tant que position commune la proposition de la Commission, telle qu’elle a été approuvée par le Parlement européen, sous réserve des modifications exposées ci-dessus, acceptées par la Commission. (1) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23


title: Verordening (EG) nr. 190/2000 van de Raad van 24 januari 2000 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2320/97 tot onder meer instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pijpen van ijzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Rusland

eurovoc_concepts:
Russia
anti-dumping duty
import
originating product
piping
tube

text: 28. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 190/2000 VAN DE RAAD van 24 januari 2000 tot wĳziging van Verordening (EG) nr. 2320/97 tot onder meer instelling van een definitief antidumpingrecht op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pĳpen van ĳzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Rusland DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, B. TUSSENTĲDS NIEUW ONDERZOEK Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, (4) Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen invoer met dumping uit landen die geen lid zĳn van de Euro- pese Gemeenschap (1), inzonderheid op artikel 8, lid 1, Gezien het voorstel dat de Commissie na overleg met het Raadgevend Comité heeft ingediend, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) A. VORIGE PROCEDURE Bĳ Verordening (EG) nr. 2320/97 (2) (hierna „de defini- tieve verordening” genoemd), stelde de Raad een defini- tief antidumpingrecht in op de invoer van bepaalde naadloze buizen en pĳpen van ĳzer of niet-gelegeerd staal van oorsprong uit Hongarĳe, Polen, Rusland, Tsje- chië, Roemenië en Slowakĳe. De meeste exporterende producenten in bovengenoemde landen boden verbinte- nissen aan. Deze verbintenissen werden bĳ Besluit 97/ 790/EG van de Commissie (3) aanvaard. Hun uitvoer is derhalve gedeeltelĳk vrĳgesteld van de antidumping- rechten. De door Rusland aangeboden verbintenis werd niet door de Commissie aanvaard omdat de Russische autoriteiten niet de nodige waarborgen konden bieden om adequaat toezicht mogelĳk te maken en er werd een ad valorem antidumpingrecht van 26,8 % ingesteld. In overweging 87 van de definitieve verordening werd bepaald dat de maatregelen ten aanzien van Rusland zouden kunnen worden gewĳzigd indien er een wĳzi- ging van omstandigheden zou optreden, van dien aard, dat voldaan wordt aan de voorwaarden voor het aanvaarden van een verbintenis. (1) PB L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1. Verordening laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 905/98 (PB L 128 van 30. 4. 1998, blz. 18). (2) PB L 322 van 25. 11. 1997, blz. 1. (3) PB L 322 van 25. 11. 1997, blz. 63. (5) (6) (7) Nadat de Russische autoriteiten vervolgens verklaarden dat zĳ nieuwe waarborgen zouden bieden, leidde de Commissie, overeenkomstig artikel 11, lid 3, van Veror- dening (EG) nr. 384/96 (hierna „de basisverordening” genoemd) een tussentĳds nieuw onderzoek (4) in waarbĳ alleen werd onderzocht in hoeverre een verbintenis van de betrokken Russische exporterende producenten aanvaardbaar was. Het onderzoek wees uit dat bĳ de verbintenis die geza- menlĳk wordt aangeboden door de Russische autori- teiten en de betrokken Russische exporterende produ- centen, is uitgegaan van de verbintenissen die door de Commissie zĳn aanvaard. Voorts heeft het Russische ministerie van Handel zich ertoe verbonden toezicht te houden op de verbintenis. in het oorspronkelĳk onderzoek De schade zou op tweeërlei wĳze worden opgeheven: allereerst door een prĳsverbintenis voor een jaarlĳkse maximumhoeveelheid die is vrĳgesteld van antidum- pingrechten en vervolgens een ad valorem antidumping- recht dat zal worden geheven op invoer die deze hoeveelheid overschrĳdt. Het Russische ministerie van Handel heeft zich ertoe verbonden voor elke gefactureerde zending naar de Gemeenschap, binnen de overeengekomen hoeveelheid waarop gen antidumpingrechten van toepassing zĳn, de productiecertificaten te controleren en te waarmerken. Om te voorkomen dat de ingevoerde hoeveelheden die zĳn vrĳgesteld van het antidumpingrecht de maximum- hoeveelheid overschrĳden waarvoor de verbintenis werd aangeboden, zal de vrĳstelling alleen gelden als er een geldig productiecertificaat wordt overgelegd aan de communautaire duidelĳke vermelding van de producent, het betrokken product, de afnemer waarvoor de goederen zĳn bestemd en de in bĳlage bĳ deze verordening beschreven details. In twĳfel- gevallen zal de Commissie zich uitspreken over de geldigheid van het certificaat en passende maatregelen nemen overeenkomstig artikel 8, lid 9, en lid 10, van de basisverordening. douaneautoriteiten met (4) PB C 77 van 20. 3. 1999, blz. 6. L 23/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 1. 2000 (8) (9) Na de situatie zorgvuldig te hebben onderzocht aanvaardde de Commissie de verbintenis bĳ Besluit 2000/70/EG (1). De definitieve verordening moet derhalve worden gewĳzigd om ervoor te zorgen dat invoer die plaatsvindt overeenkomstig de voorwaarden van de verbintenis, niet wordt onderworpen aan het antidumpingrecht, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Verordening (EG) nr. 2320/97 wordt als volgt gewĳzigd: Artikel 1 a) in artikel 1, lid 2, wordt het deel van de tabel met betrekking tot Rusland vervangen door: „Land Producent Rusland Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant Overige Recht 26,8 % 26,8 % 26,8 % 26,8 % Aanvullende Taric-code A039 A040 A041 A999” b) de volgende kolommen worden toegevoegd aan de tabel in artikel 2, lid 4: „Land Producent Aanvullende Taric-code Rusland Taganrog Metallurgical Works Pervouralsky Novotrubny Chelyabinsk Tube-Rolling Plant A042 A043 A044” Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 januari 2000. Voor de Raad De Voorzitter J. GAMA (1) Zie bladzĳde 78 van dit Publicatieblad. 28. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/3 BĲLAGE Voornaamste gegevens op het productiecertificaat (*) a) Het nummer van het certificaat. b) Identificatie waaruit blĳkt of het om een origineel exemplaar of om een kopie gaat. c) De datum waarop het certificaat verstrĳkt. d) De volgende tekst: „Productiecertificaat afgegeven door het ministerie van Handel van de Russische Federatie om toezicht te houden op de uitvoer naar de Europese Gemeenschap, binnen aanvullende Taric-code XXXX van bepaalde naadloze stalen buizen en lid 2, van Verordening (EG) nr. 2320/97. ”. pĳpen, overeenkomstig artikel 2, e) De naam en het volledig adres van de desbetreffende exporterende producent, met inbegrip van telefoon- en faxnummers en mogelĳk identificatienummer zoals nationaal registratienummer voor vennootschappen. f) De naam en het volledig adres van de afnemer van de betrokken exporterende producent, met inbegrip van telefoon- en faxnummers, aan wie het product werd verkocht en gefactureerd door deze exporterende producent. g) Het nummer van de handelsfactuur waarop het productiecertificaat betrekking heeft. h) De exacte beschrĳving van de goederen met inbegrip van: — een productbeschrĳving aan de hand waarvan de producten kunnen worden geïdentificeerd, deze beschrĳving dient identiek te zĳn aan de productbeschrĳving op de factuur; — GN-code; — hoeveelheid (in metrieke ton). i) De volgende door de exporterende producent ondertekende verklaring: „Ondergetekende verklaart dat de verkoop voor uitvoer naar de Europese Gemeenschap van de goederen die onder dit certificaat vallen, geschiedt overeenkomstig de verbintenis van. (de desbetreffende exporterende producent) en binnen de toegestane hoeveelheid voor invoer zonder antidumpingrechten in de Gemeenschap die is vastgesteld in de verbintenis die door de Commissie overeenkomstig Besluit 2000/70/EG is aanvaard. Hĳ verklaart dat de in dit certificaat verstrekte informatie volledig en correct is. ”. j) Ruimte voor stempel en handtekening van een bevoegd persoon van het Russische ministerie van Handel. k) Ruimte voor opmerkingen van de bevoegde autoriteiten van de Gemeenschap. (*) Elk vakje in het certificaat dient in twee talen te zĳn opgesteld: Russisch en Engels