title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Ateliers régionaux «pêche»: bilan de la deuxième phase (1998/1999) et perspectives

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 07. 01. 2000 COM(1999) 747 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ateliers régionaux « pêche » : bilan de la deuxième phase (1998/1999) et perspectives COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Ateliers régionaux « pêche » : bilan de la deuxième phase (1998/1999) et perspectives Introduction En application des conclusions de la Communication sur la mise en œuvre des nouveaux outils de la Politique1 Commune de la Pêche (PCP), la Commission a organisé en 1997 une l’amélioration des conditions série d'ateliers régionaux consacrés à la réflexion sur d’exploitation de pêcheries spécifiques circonscrites à des régions2 maritimes. Ces réunions ont permis des échanges de vues entre représentants des acteurs directement impliqués dans chaque groupe de pêcheries: professionnels, scientifiques, services de la Commission et administrations nationales. Un bilan de cette première série a été établi par la Commission sous la forme d’une Communication 3. Suite à cette Communication le Conseil demandait à la Commission de renouveler les réunions tenues et de les élargir géographiquement, puis d’établir un nouveau bilan. Le bilan de cette deuxième série de réunions est dressé dans la première partie de la présente communication. Une deuxième partie de cette Communication indique les meilleurs moyens de prolonger cette expérience en bénéficiant des moyens dégagés par la réforme du comité consultatif de la pêche et propose de lister, d’ores et déjà, deux nouvelles séries de réunions pour la période 2000/2001. Il est à noter que, parallèlement à la tenue de ces réunions, d’autres échanges entre les acteurs de la PCP ont été organisés soit par la Commission soit en dehors de son cadre. Le développement de ces échanges témoigne d’une forte demande de dialogue par le secteur. Une troisième partie conclusive de cette Communication exprimera l’intention de la Commission de poursuivre sa réflexion sur l’ensemble des initiatives qui contribuent à satisfaire cette demande. 1. Première partie : Bilan de la deuxième série d’ateliers régionaux « pêche » 1-1. Répétition des ateliers de la première série Conformément aux engagements pris un deuxième atelier a été organisé pour chacune des pêcheries couvertes lors de la première série d’ateliers. 1 2 3 COM(1993)664 final. Le terme même de régional a été source de confusions. Certains l’utilisent par référence à des régions administratives soit des divisions terrestres du territoire des Etats membres. Les ateliers régionaux font au contraire référence à des régions maritimes résultant de la partition des mers ou océans à des fins de gestion halieutique : par exemple la Mer du Nord, la Baltique ou la Méditerranée. COM(1998)145 final. 2 A. Atelier relatif aux pêcheries de la Baltique (26-27 août 1998) L’atelier a été consacré en premier lieu à une réflexion sur la gestion à long terme du cabillaud, même si les pêcheries de hareng et de sprat ont aussi été discutées, en liaison avec ce qu’il est convenu d’appeler l’agenda « Baltique 21 »4. Cette réflexion s’est développée sur la base d’un document de travail préparé par les services de la DG FISH, document qui examine les conséquences résultant de différentes stratégies. La discussion s’est révélée très positive en permettant de mieux préparer la réunion de la Commission des pêches de la Baltique de Septembre 1998 et de tracer la voie à l’adoption ultérieure, intervenue en 1999, d’une stratégie à moyen et long terme conforme à l’approche de précaution. L’atelier a, par ailleurs, permis de faire le point des contrôles en Baltique, et montré que le premier obstacle à l’intégration du volet économique était l’indisponibilité de données adéquates. B. Atelier pêcheries de poissons plats de Mer du Nord (28-29 avril 1998) A nouveau centrés sur les stocks de plie et de sole, les débats entre scientifiques et non scientifiques se sont focalisés sur le « cantonnement à plies », ses justifications scientifiques et son impact compte tenu des variations dans les diagnostics établis par les chercheurs. Au plan biologique, le bien fondé des limites géographiques actuellement utilisées pour gérer les différents quotas a été remis en question par plusieurs participants. Des considérations économiques ont permis d’aborder les compromis possibles entre les choix à court ou long terme, vis à vis du maintien des emplois ou de la rentabilité des entreprises. La compatibilité des mesures établies d’une part pour la sole, d’autre part pour la plie, a été abordée. Cela a permis d’approfondir la question des rejets et notamment les possibilités d’en réduire certaines formes par fermeture de zones ou par le développement d’échanges de quotas entre Etats membres ou encore par utilisation plus large des flexibilités interannuelles. L’analyse des possibilités de stratégies pluriannuelles s’est concentrée sur la fixation de mortalités par pêche de référence, et sur la façon de tirer meilleur parti de bons recrutements. L’importance d’une gestion combinée des captures et des efforts de pêche a enfin été soulignée. C. Atelier petits pélagiques de région II (2-3 septembre 1998) Cet atelier a permis de passer en revue un ensemble de ressources pélagiques, et notamment les stocks de hareng, maquereau, et chinchard de la région II. L’impact du plan d’urgence établi pour le hareng de mer du Nord, la nécessité de le prolonger, les liens avec la mise en application d’une approche de précaution ont fait l’objet de débats détaillés. Sur la base de simulations, il a été plus spécifiquement possible d’analyser les conséquences de diverses stratégies de gestion, cherchant en priorité à stabiliser, selon le cas, les TAC annuels, les taux d’exploitation ou la biomasse. La 4 Les pays riverains de la mer Baltique ont adopté une stratégie visant à donner une suite effective à la déclaration de Rio de 1992, en liaison avec l’agenda 21. Cette initiative couvre un cadre beaucoup plus vaste que la gestion des pêches, avec notamment des volets importants en matière d’environnement. Le volet halieutique en est, en fait, géré par la Commission des Pêches de la Baltique qui assure ainsi l’interface avec la PCP. 3 portée des mesures de contrôle de l’effort a pu être analysée dans le contexte spécifique des pêches de petits pélagiques. Les questions de contrôle se sont enfin focalisées sur le problème des déclarations frauduleuses quant à l’origine des captures, en liaison notamment avec la future mise en place du contrôle des positions par satellite, et au titre des relations avec les pays tiers. D. Atelier pêcheries5 démersales de Mer Celtique (3-4 mars 1999) Le débat entre scientifiques et professionnels s’est concentré sur le merlu, le cabillaud les baudroies. La situation du stock de merlu a été considérée comme très et préoccupante par les professionnels. L’accent a été mis sur l’impact des pêches de petits juvéniles, notamment dans le Golfe de Gascogne pour laquelle une nouvelle réunion avec les pêcheurs permettrait de mieux cerner la situation et les issues possibles. l’ensemble des participants, et plus particulièrement par Il a été difficile d’élargir la discussion à l’économie, faute d’économiste spécialisé. Néanmoins un échange de vues sur l’évolution des prix a fait apparaître l’importance de disposer de données sur les tailles, voire pour les baudroies de chiffres par espèce. Le poids des importations dans certains Etats membres, de même que l’absence de données utilisables sur ces flux, ont été soulignés. Le débat sur le contrôle a fait apparaître une reconnaissance des progrès accomplis, mais aussi les inquiétudes quant au fait que ces progrès en Mer Celtique pourraient être gâchés par la poursuite de mauvaises pratiques dans d’autres secteurs (ex : Golfe de Gascogne). A noter une forte demande des professionnels pour que les services de contrôle s’efforcent de minimiser toute perturbation inutile des activités de pêche. A noter aussi que les pratiques de contrôle sont très hétérogènes selon les Etats membres. Les débats sur les pêcheries plurispécifiques ont fait apparaître que les problèmes étaient bien plus complexes que prévus notamment en Baltique et en Mer du Nord ou pour les pêches pélagiques. 6 De fortes divergences existent quant aux solutions envisageables. Contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres ateliers, la discussion sur les stratégies pluriannuelles n’a pas été très riche. Le thème est nouveau pour cette zone et la dimension plurispécifique des pêcheries peut encore le compliquer. E. Ateliers thonidés tropicaux (3 Juillet 1998) Le premier atelier, tenu en 1997 ayant permis d’analyser la problématique générale, celui tenu en 1998 s’est concentré sur la mise en place du cantonnement du Golfe de 5 6 Huit Etats Membres pratiquent la pêche dans cette région. Des représentants de tous ces E. M. furent invités. Un seul, pour qui la Mer Celtique n’est d’ailleurs pas significative, n’a pu être représenté. Les discussions ont néanmoins pu se concentrer sur les problèmes identifiés comme majeurs : - captures accessoires de poisson dans les pêches de langoustine, captures accessoires de baudroies dans les pêcheries de cardine - conséquences de l’épuisement de certains quotas (cf. soles), existence de miniquotas pour certaines espèces, Sur le premier point des améliorations sont attendues de l’application début 2000 des nouvelles mesures technique décidées en 98 d’une part, de la mise au point d’engins plus sélectifs d’autre part. 4 Guinée destiné à réduire les captures de juvéniles7. Le bilan en a été jugé positif par l’ensemble des participants, même si des nuances existent quant à, notamment, la zone à inclure dans le cantonnement. La difficulté majeure est liée au fait que la mesure ne s’appliquait pas aux navires des pays tiers non communautaires. La priorité pour l’avenir devait donc être de faire adopter des mesures similaires dans le cadre de la Commission Intertropicale des Thonidés de l’Atlantique (CICTA). 1-2. Elargissement géographique : pêcherie de sardine ibérique Un atelier a été consacré à la pêcherie de sardine Atlantique le long de la péninsule Ibérique. Cette pêcherie pose un problème particulièrement délicat. Elle est très importante pour les deux Etats membres concernés (Espagne et Portugal). Elle est même cruciale pour le Portugal. Elle ne fait pas, à ce jour, l’objet de mesure de gestion communautaire car elle était considérée jusqu’à présent comme ne nécessitant pas une gestion active. Le stock était en effet considéré comme en bonne santé et les mesures nationales paraissaient suffisantes. Depuis 1996 cependant, le C. I. E. M. transmet des avis pessimistes quant à la situation et à l’évolution de la ressource. Ses conclusions ont l’objet de discussions entre la Commission et les Etats membres concernés aux termes desquelles les mesures nationales ont été renforcées. fait seraient appropriées. supplémentaires La question posée reste de savoir si ces mesures nationales sont suffisantes ou si des mesures communautaires rendu particulièrement difficile pour plusieurs raisons. Les diagnostics scientifiques ont montré des fluctuations fortes d’une année sur l’autre. Les désaccords flagrants entre experts ont débordé la communauté scientifique. Selon les secteurs, et notamment selon que l’on considère la côte Nord de la péninsule Ibérique d’une part, ou ses secteurs Ouest ou Sud d’autre part, les rendements de la pêche ont connu des évolutions divergentes. Les professionnels qui n’ont pas enregistré de baisse notable de leurs rendements n’acceptent pas les diagnostics scientifiques sur la raréfaction globale de la ressource. En outre il n’existe pas dans cette pêcherie de pratique de gestion communautaire. problème est Le L'atelier tenu fin 1998 a essentiellement servi à jeter les bases de la poursuite du dialogue. Les échanges de points de vue entre scientifiques et professionnels, en dépassant les clivages nationaux, a été particulièrement utile, de même que le débat sur les limites et avantages des différents outils de gestion. Une étude ayant en parallèle été lancée par la Commission pour effectuer une simulation bioéconomique des conséquences de différents scénarios illustrant différentes approches en matière de gestion, il a été décidé de se réunir à nouveau lorsque les résultats de cette étude seraient disponibles. 1-3. Succès et difficultés A. Eléments positifs La profession a confirmé son grand intérêt pour ce type de réunions d’où ressortent certains points positifs qui étaient déjà ressortis des réunions précédentes. Pour la Commission les ateliers régionaux offrent une occasion irremplaçable d’apprécier directement la situation de différentes pêcheries, d’évaluer le succès ou l’insuccès des différentes mesures de gestion, de percevoir les attentes ou les craintes 7 Les armateurs communautaires avaient accepté sur une base volontaire de ne pas pratiquer la pêche sur objet flottant pendant la période de trois mois où l’abondance des juvéniles est la plus grande. 5 des professionnels concernés ainsi que les problèmes auxquels font face les administrations nationales qui gèrent au quotidien la mise en œuvre concrète des mesures décidées dans le cadre de la PCP. Les connaissances ainsi acquises sont d’une très grande importance car elles permettent de mieux comprendre, dans l’ensemble de leurs dimensions, les difficultés d’application de la PCP. Du coté de la profession l’écho à ces réunions est très favorable même si certaines difficultés qui seront analysées plus loin subsistent. On peut croire qu’une meilleure compréhension des mesures de gestion et de leur application sur le terrain conduira à la mise en place de procédures de gestion plus efficaces. Des progrès ont été notés dans cette direction sur des ressources concernées par les ateliers régionaux (cf. plie et hareng de la Mer du Nord, hareng Atlanto- Scandien Maquereau de l’Atlantique Nord et pêcheries de la Baltique). Ces progrès portent sur une plus grande compréhension des stratégies de gestion pluriannuelle et l’adoption d’une approche de précaution. Nul doute que ces progrès sont à porter, au moins partiellement, au crédit des ateliers régionaux. Au delà des bénéfices perçus par chaque participant, les ateliers ont aussi confirmé l’intérêt des échanges entre les différents groupes. La nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes à une pêcherie communautaire est devenue une évidence. La participation des experts des administrations nationales concernées s'est confirmée comme essentielle. La PCP ne peut être mise en oeuvre que si les décisions prises au niveau communautaire sont suivies de dispositions de niveau national qui pour être efficaces doivent gagner la confiance de l’ensemble des Etats membres concernés. La question du contrôle a notamment fait l’objet de débats parfois plus approfondis, en liaison avec le fait qu’à compter de 1998 ce sujet a reçu une impulsion nouvelle. Au plan pratique des aménagements ont été introduits par rapport aux premières réunions : concentration des discussions sur deux demi-journées, limitation du nombre de sujets de l’ordre du jour. Ces modifications se sont avérées positives, surtout en ce qui concerne la limitation des thèmes déjà débroussaillés lors d’un atelier précédent pour éviter de donner le sentiment d’une répétition de l’exercice. B. Difficultés Difficultés antérieures non totalement surmontées La dimension pédagogique de l’exercice est évidente mais il a été parfois difficile, malgré une préparation plus minutieuse des ateliers, de mobiliser les experts doués de cette qualité. Le manque, accru par rapport à 1997, d’économistes doit être relevé en dépit d’un effort d’anticipation. Il est vrai que ces experts sont très sollicités par les instances liées à la mise en œuvre de la PCP telles la Commission Internationale pour l’Exploitation des Mers (CIEM) ou le Comité Scientifique, Technique et Economique des Pêches (CSTEP). Difficultés nées de la répétition de l’exercice En dépit des efforts faits pour l’éviter, les deuxièmes ateliers organisés sur une même pêcherie ont parfois donné lieu à des débats répétitifs, soit que certains 6 - participants étaient nouveaux, soit que la situation ou les positions n’avaient pas suffisamment évolué entre les deux ateliers. Le caractère spontané des interventions des premiers ateliers s’est émoussé au cours des deuxièmes ateliers avec un risque de formalisation des prises de positions. Les premiers débats, du fait de leur caractère intégré et novateur, ont fait naître le l’espérance chez les participants qu’ils influenceraient plus directement processus décisionnel. Cette espérance a pu s’éroder lors de la deuxième réunion. Au contraire, une certaine frustration a pu naître de ce que les participants ont cru que ces réunions ne pouvaient interférer avec le processus décisionnel institutionnel. Une réponse à cette question pourrait à l’avenir être trouvée dans le comité consultatif, où le l’établissement de liens entre ces ateliers et processus de consultation du secteur par la Commission revêt des formes plus formelles. Les risques d'usure sont toutefois variables selon les sujets. Ainsi les ateliers consacrés aux "thonidés tropicaux", pêcheries en évolution rapide, n'ont pas connu les difficultés évoquées plus haut. 2. Deuxième partie : les suites envisagées 2. 1. Rappels des besoins et des moyens disponibles A. Nécessité de mieux communiquer En dépit des progrès accomplis en matière de communication avec les milieux concernés la demande reste forte d’un rapprochement de la PCP de l’ensemble des acteurs. Ce rapprochement pourrait se faire en respectant les conditions suivantes: – bien mesurer comment les différents outils de gestion existants ou envisagés par la PCP s’appliquent aux différentes pêcheries. – établir des règles claires de mise en oeuvre d’une PCP en application du principe de la proportionnalité. Cette application doit être comprise par tous et partagée. – meilleure prise en compte par les professionnels du contexte global de la P. C. P. , pour qu’au delà de la défense légitime des intérêts particuliers, chaque groupe admette les droits des autres groupes et les limites de la nature. – juste appréciation par le secteur des avis scientifiques, mais aussi meilleure prise en compte par les professionnels. Les scientifiques doivent s’efforcer de mieux comprendre la problématique « pêche » dans toutes ses dimensions, y compris économique, en développant une approche pluridisciplinaire. la science des contributions et critiques apportées par B. Réfléchir à une évolution du cadre de la P. C. P. La P. C. P. s’est construite sur des principes de gestion organisée dans un espace uniforme (TACs), mis en œuvre selon un processus décisionnel centralisé opérant sur 7 - - - un rythme annuel (TACs et régimes des prix). Cette approche qui a fait ses preuves reste valable et largement majoritaire mais elle connaît des limites soumises à critique. Ces critiques ne doivent pas rester sans réponse. Il est par exemple possible de mieux prendre en compte des caractères propres à certaines pêcheries d’autant que, depuis 1983, le champ de la PCP s’est géographiquement étendu. Il serait par exemple souhaitable, comme le recommandait déjà le rapport 19918 sur la PCP, d’adopter un cadre pluriannuel pour certaines décisions de conservation des ressources (TACs), à l’instar de ce qui est déjà fait pour certaines mesures structurelles (POP) de manière à harmoniser certaines mesures de gestion. Au contraire, il faudrait également pouvoir prendre des mesures d’urgence selon des procédures simplifiées quand les circonstances l’exigent (cf. fermetures/ouvertures de pêcheries en situation de crise). C. Liaison avec le plan d’action contrôle Dans sa Communication de 19989 la Commission faisait le point sur l’évolution du contrôle de la P. C. P et soulignait la forte demande de la profession d’une application équitable et transparente des mesures de contrôle et de la nécessité d’une coopération accrue entre les services concernés. Ces questions sont au coeur des sujets traités dans le cadre des ateliers régionaux « pêche ». Cette communication a été suivie d’une décision du Conseil en Novembre 1998 comportant un plan d’action10 sur la période 1998/2000. Ce plan d’action comprend des réunions de coordination entre Etats membres pour améliorer la communication portant sur certaines pêcheries sensibles : pêcheries de thonidés en Atlantique puis en Méditerranée, pêcheries démersales des régions CIEM VII et VIII, pêcheries de merlan bleu. Un rapprochement est possible entre ces contacts et ceux développés par les ateliers régionaux même si leurs objets sont différents. Ces deux types de réunions se sont donc avérés utiles et complémentaires. D. Bénéficier des moyens dégagés par la réforme du comité consultatif La Commission vient d’adopter une série de mesures qui visent à renforcer le dialogue avec les milieux concernés par la PCP. Ces mesures décrites dans un plan d’action11 préconisent principalement la réforme du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture dans le but d’approfondir les relations avec l’industrie des pêches et de les élargir aux mouvements associatifs concernées par l’impact de la PCP sur la consommation, l’environnement et le développement. La Commission a adopté le 14 juillet 1999 une décision12 qui renouvelle le comité consultatif selon les formes prévues dans le plan d’action. Les moyens de fonctionnement et de secrétariat de ce comité ont été améliorés pour tenir compte de l’augmentation de son activité prévue par la réforme. 8 9 10 11 12 Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la Politique Commune de la Pêche (SEC(1991)2288 final). COM(1998)92 final. SEC(1988)499 final. Plan d’action pour un renforcement du dialogue avec l’industrie et les milieux concernés par la Politique Commune de la Pêche (XIV/859/99). Décision 1999/478/CE de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture(JO L 187/70). 8 La nouvelle structure et les nouvelles règles de fonctionnement du comité consultatif devraient lui permettre d’intégrer les ateliers régionaux dans ses nouveaux groupes de travail tout en préservant le rôle essentiel que jouent les experts des Etats membres dans l’animation de ces ateliers. Le dispositif constitué par le Comité Consultatif et ses groupes de travail doit constituer un outil privilégié de promotion à l’échelle communautaire des échanges entre les scientifiques et les représentants des professionnels. Il doit même permettre de donner des éléments de réponse aux questions que se posent d’autres groupes d’intérêts, comme les consommateurs ou les environnementalistes, quant à l’impact de la PCP. Ce dialogue élargi devra fonder ses conclusions sur une approche rationnelle reposant sur des analyses scientifiques. Les réunions des groupes de travail prévus par la réforme du Comité Consultatif permettront des échanges de vue fondés sur l’analyse de problèmes concrets comparant dans chaque cas les avis scientifiques à l’expérience des professionnels. La nouvelle organisation du comité consultatif sera aussi un puissant outil d’échanges entre les différents points de vue des professionnels. Elle favorisera l’émergence de positions communes au sein des organisations européennes, en transcendant les positions internes à chaque groupe, inconvénient que n’avait pas su écarter le comité précédent. Le processus de décision communautaire en tirera bénéfice, notamment pour ce qui touche aux mesures de conservation. Le programme de travail annuel des réunions du Comité Consultatif et de ses groupes de travail devra être arrêté avant la fin de l’année 1999. Ce programme devra tenir compte de la programmation de futurs ateliers régionaux. 2. 2. Suite à donner sur la période 2000/2001 Les ateliers régionaux impliquant des experts des administrations nationales restent nécessaires pour réfléchir à la situation de pêcheries identifiées et aux perspectives à moyen terme de la gestion de ces pêcheries. Ces ateliers devront effectuer ou actualiser des bilans complets (de la biologie au socio-économique) dans une perspective à moyen ou long terme (détachés des mécanismes de décision annuels) en tenant compte de ce que la mise en œuvre de la PCP a apporté à ces pêcheries comme des difficultés rencontrées. Ils devront continuer à alimenter la réflexion sur ce que pourraient apporter de nouvelles approches, à l’exemple des stratégies pluriannuelles, de l’approche de précaution ou d’une meilleure prise en compte des pêcheries multispécifiques. A. Les ateliers envisagés pour 2000. Ainsi, Le nombre d’ateliers qu’il sera possible de réunir en 2000 est limité par des considérations logistiques qui obligent à être sélectif il n’est pas souhaitable de couvrir systématiquement à nouveau en 2000 les pêcheries qui l’ont déjà été les années précédentes et pour lesquelles les manifestations d’intérêt sont tombées. En revanche il faut aborder des pêcheries nouvelles pour lesquelles des demandes existent. Il reste enfin possible d’élargie certains ateliers à des zones géographiques non considérées jusqu’alors, afin soit de prendre en compte l’ensemble de la zone de pêche d’un stock halieutique, soit de couvrir l’ensemble des zones de pêche de flottes déterminées. Pour l’année 2000 les ateliers proposés sont les suivants : 9 1. Poursuite des travaux d’ateliers antérieurs Sardine « ibérique Atlantique » (deuxième atelier /premier trimestre) : Suite à une nouvelle évaluation du stock par l’ACFM, dont la perception de l’état du stock s’est améliorée, et au vu des résultats de l’étude sur l’impact bioéconomique du plan de gestion de cette pêcherie (cf. supra point. 2. ), un nouvel atelier permettra de mieux définir les mesures à prendre. Thonidés tropicaux (troisième atelier / deuxième trimestre) L’atelier abordera deux questions importantes : a) les possibilités de redéploiement des flottes vers le Pacifique, notamment le Pacifique Centre Ouest, ce qui requiert que des débats nourris soient conduits tant au niveau bilatéral que multilatéral. b) l’avenir des dispositifs de concentration de poisson dont l’utilisation est de plus en plus contestée en raison de la sensibilité des juvéniles à ces dispositifs. Baltique (Troisième atelier/troisième trimestre, « éventuel »). La dimension régionale de la Baltique est évidente ce qui a permis des discussions antérieures fructueuses. Un nouvel atelier devrait se concentre sur la définition d’une stratégie à moyen et long terme d’exploitation du cabillaud tenant de l’approche de précaution et de sa formulation dans « l’agenda Baltique 21 ». Cet exercice pourrait déboucher sur une décision de la Commission des pêches de la Baltique qui aborderait les points suivants. - - - l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche pour mieux protéger les petits juvéniles de cabillaud , thème qui reste ouvert la gestion à moyen et long terme des stocks de harengs et de sprat l’harmonisation des mesures techniques en Baltique avec les dispositions en vigueur à compter de 2000 en mer du Nord, et avec ce qui est envisagé pour la zône Skagerrak- Kattegat. 2. Prolongation et adaptation d’ateliers antérieurs - Merlu Nord ( Deuxième trimestre) Cet atelier fera suite aux deux réunions de l’atelier « pêcheries démersales de Mer Celtique ». Ces réunions ont mis en évidence le rôle du merlu, espèce qui constitue la clé de voûte des pêcheries en question, et les inquiétudes générales sur l’évolution de cette ressource. Le stock concerné couvre une zone nettement plus vaste que la Mer Celtique (du Golfe de Gascogne à Ouest Ecosse). Les pêches de juvéniles dans le Golfe de Gascogne jouent un rôle clé dans l’évolution du stock. Dans ce contexte plutôt que d’organiser une troisième réunion de l’atelier pêcheries démersales de Mer Celtique il a été jugé préférable, de tenir un atelier géographiquement élargi pour couvrir toutes les pêches pertinentes, mais limité au seul merlu. Poissons plats ( Troisième trimestre, Septembre. « éventuel ») L’objectif poursuivi serait cette fois, sur la base des deux réunions précédentes de l’atelier « poissons plats de Mer du Nord » d’élargir la zone couverte, pour prendre en compte l’ensemble des pêcheries de poisson plats importantes pour les flottilles 10 - - - - spécialisées opérant en Mer du Nord, et qui pour une partie de l’année pêchent dans d’autres stocks (Manche, Mer Celtique, Mer d’Irlande, Golfe de Gascogne). 3. Nouveaux ateliers sur certaines pêcheries Pêcheries démersales Mer du Nord et Ouest Ecosse (Octobre 2000) Pêcheries pélagiques de Méditerranée (sur une espèce ou un groupe d’espèces à déterminer). B. Programme indicatif 2001 Continuation d’ateliers antérieurs Reprise des ateliers non tenus en 2000 - - Petits pélagiques de région du Nord Est Atlantique Baltique si une réunion ne s’est pas tenue en 2000 Poursuite d’ateliers tenus en 2000 - - Thonidés tropicaux Petits pélagiques de la région III (élargissement des réunions « sardines ibériques Atlantiques » pour couvrir d’autres espèces, et le cas échéant le Golfe de Gascogne) Nouveaux ateliers - - Pêcheries de Manche Pêcheries démersales de Méditerranée (ciblées sur des espèces à déterminer). C. Evolution de l’organisation des réunions 1. Thématique Les documents relatifs aux sujets traités seront conservées. Une attention accrue sera apportée : aux contrôles, pour tirer pleinement parti de la présence de professionnels et d’experts des administrations nationales et pour accroître les synergies avec le plan d’action contrôle aux mesures plurispécifiques et de limitation des rejets en mer. contrôlables » « réalistes et de gestion des pêcheries aux approche de précaution et stratégies de gestion pluriannuelle, aux synergies entre la gestion des ressources et la gestion du marché,. 11 - - - - - - 2. Organisation Les modalités antérieures ont fait leurs preuves et seront donc conservées. Le calendrier des ateliers fixant des dates précises sera établi avant la fin 1999 en liaison avec le programme de travail du Comité consultatif. Les ateliers s’étaleront sur deux jours, débutant l’après midi du premier jour pour s’achever en fin de matinée du second. Des réunions plus courtes pourraient se révéler suffisantes (ex : thons tropicaux). La Commission s’attachera à faire préparer des documents synthétiques et pédagogiques à distribuer aux participants, si possible avant les réunions. La Commission souhaite que les E. M. lui transmettent des suggestions quant à l’organisation des ateliers projetés, et l’aident à mieux identifier les participants susceptibles de valoriser les réunions, et à garantir leur participation. Il faudra mieux garantir la présence d’experts, notamment en matière d’économie des pêches. Les discussions bien qu’informelles devront être suivies d’une communication par la Commission des suites qui auraient pu être données aux débats des ateliers antérieurs. 3. Troisième partie conclusive : Les ateliers régionaux « pêche » dans le cadre d’ensemble du dialogue Il existe de multiples formes de dialogue entre les administrations et le secteur afin d’améliorer la gestion des activités de pêche et du marché. Parmi les initiatives adoptées par la Commission le premier forum de débats permanents est bien sûr le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. Mais il en existe d’autres qui se superposent à celui là selon les circonstances ou les besoins particuliers. Ils sont de type événementiel telles les réunions régionales sur la PCP après 2002 ou spécifiques tel le plan d’action contrôle ou enfin liés à des dispositions réglementaires qui visent les échanges d’expérience entre professionnels telles les réunions transrégionales ou thématiques de l’initiative PESCA. Ces fora, où s’inscrivent les ateliers régionaux « pêche », relèvent d’initiatives de la Commission et améliorent le dialogue avec les milieux concernés par la PCP. A coté de ces initiatives communautaires, d’autres fora13 ont été institués par des organisations non communautaires. Il s’agit d’initiatives d’organisations professionnelles ou régionales qui, éprouvant un besoin particulier de dialoguer sur des questions d’intérêt plus localisé, organisent des tables rondes sur les sujets les plus sensibles liés à la PCP, et en particulier les questions d’accès à la ressource et aux marchés. Ces initiatives sont excellentes car elles rapprochent les citoyens de la PCP, les professionnels et les mouvements associatifs des scientifiques. Elles peuvent être encouragées dans la mesure où elles permettent de régler des problèmes d’importance locale pour autant qu’elles respectent le processus décisionnel. Les services de la Direction Générale de la pêche ont d’ailleurs participé à plusieurs de ces réunions. La multiplication des initiatives de ce type peut aussi comporter des inconvénients car elles mobilisent en général des participants identiques sur des sujets qui peuvent se répéter et engendrer ainsi une certaine lassitude. La Commission souhaite se tenir informée voire encourager ces initiatives mais tant les participations éventuelles de fonctionnaires, comme observateurs ou contributeurs, que les 13 A titre d’exemples la North Sea Conference, les commissions géographiques de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), le Greenwich Forum, l’association des Pêcheurs de la Baltique etc… 12 possibles aides financières ne pourront être que très sélectives, compte tenu des limites réglementaires, des moyens limités en personnel et des budgets disponibles. Par ailleurs il faudra veiller à ce que toute participation au débat ou appui financier de la Communauté à une telle initiative se fasse avec l’assurance que cette initiative concerne effectivement l’ensemble des ayants droits. Aussi il apparaît aujourd’hui utile de réfléchir à toutes les initiatives qui promeuvent le dialogue avec les milieux concernés par la PCP. La Commission, pour sa part, souhaite y contribuer dans le cadre de sa réflexion plus générale relative à la PCP après 2002. Cette réflexion devra tirer les premiers enseignements de la mise en oeuvre de la réforme du Comité consultatif après une ou deux années d’expérience, du déroulement des ateliers régionaux « pêche » annoncés pour la période « 2000/2001, des premiers résultats des actions de coordination entre les Administrations nationales et la Commission du plan d’action contrôle, des analyses des possibilités de mise en oeuvre en étroite concertation avec les Etats membres des mesures de fermetures/ouvertures en temps réel de zones sensibles et des progrès enregistrés par les professionnels sur la définition de règles du jeu facilitant la cohabitation sur les lieux de pêche. 13


title: QUESTION ÉCRITE P-2788/99 posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission. Discrimination à l'encontre des régions éloignées et périphériques de l'Union européenne lors de l'évaluation de l'action Variabilité climatique et changements climatiques soudains dans le cadre du programme EESD.

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text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/129 L(cid:146)Øcole de langue sarde de Quartu S. Elena a bØnØficiØ de l(cid:146)aide communautaire pour le lancement du projet en tant que projet pilote en 1998. La prioritØ de l(cid:146)aide communautaire et sa nØcessaire valeur ajoutØe porte (cid:224) privilØgier les nouvelles initiatives qui ne pourraient Œtre rØalisØes sans l(cid:146)aide de l(cid:146)action de la CommunautØ. Si le projet a ØtØ reprØsentØ en 1999, il n(cid:146)a pu Œtre retenu qu(cid:146)en liste de rØserve, d(cid:146)autres projets s(cid:146)Øtant rØvØlØs de meilleure qualitØ ou plus pressants, et malheureusement la limite budgØtaire n(cid:146)a pas permis de le financer. (2000/C 280 E/139) QUESTION (cid:201)CRITE P-2788/99 posØe par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) la Commission (7 janvier 2000) Objet: Discrimination (cid:224) l(cid:146)encontre des rØgions ØloignØes et pØriphØriques de l(cid:146)Union europØenne lors de l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)action «VariabilitØ climatique et changements climatiques soudains» dans le cadre du programme EESD La Commission peut-elle donner l(cid:146)assurance que lors de l(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)action 2. 1. 4 «VariabilitØ climatique et changements climatiques soudains» dans le cadre du programme EESD, elle veillera (cid:224) ce que les rØgions ØloignØes et pØriphØriques de l(cid:146)Union europØenne, qui Øchappent (cid:224) l(cid:146)influence directe de l(cid:146)homme et revŒtent dŁs lors une importance fondamentale pour la comprØhension de la variabilitØ climatique naturelle et oø les recherches peuvent Œtre onØreuses, ne seront pas dØfavorisØes pour des raisons de coßt? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (11 fØvrier 2000) la Comme pour tous les thŁmes de l(cid:146)action-clØ concernant le climat et biodiversitØ (qui comprend Øgalement des travaux de recherche sur la variabilitØ du climat et les changements climatiques soudains) prØvue par le programme de recherche spØcifique concernant l(cid:146)Ønergie, l(cid:146)environnement et le dØveloppement durable (1), la qualitØ et la pertinence des liens avec le programme de travail sont les principaux critŁres d(cid:146)Øvaluation des propositions. Le manuel d(cid:146)Øvaluation des propositions prØsentØes au titre du CinquiŁme programme-cadre prØcise bien que les projets sont choisis en fonction de la qualitØ, en toute impartialitØ et dans le respect du principe de l(cid:146)ØgalitØ de traitement. le changement climatique, Il est Øvident que l(cid:146)on continuera de soutenir des projets de recherche de haute qualitØ, sous rØserve des recommandations faites par les Øvaluateurs et du budget disponible. Plusieurs projets qui sont en train d(cid:146)Œtre rØalisØs dans le cadre du QuatriŁme programme-cadre de recherche et de dØveloppement technolo- gique concernent des rØgions «ØloignØes et pØriphØriques» de la CommunautØ et des rØgions extØrieures (cid:224) la CommunautØ, comme l(cid:146)Arctique et l(cid:146)Antarctique. (1) JO L 64 du 12. 3. 1999. (2000/C 280 E/140) QUESTION (cid:201)CRITE P-2789/99 posØe par Paul Coßteaux (UEN) (cid:224) la Commission (7 janvier 2000) Objet: (cid:201)tiquetage en langue fran(cid:231)aise des produits vendus en France/conformitØ avec la directive sur l(cid:146)Øtiquetage L(cid:146)avocat gØnØral Ruiz-Jarabo Colomer estime que la lØgislation fran(cid:231)aise, qui impose un Øtiquetage en langue fran(cid:231)aise sur les denrØes alimentaires en France, est contraire (cid:224) la directive europØenne sur l(cid:146)Øtiquetage


title: Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την εξαγωγή από τη Σλοβακική Δημοκρατία προς την Κοινότητα ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ κατά το χρονικό διάστημα από 1ης Ιανουαρίου έως 31 Δεκεμβρίου 2000 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου)

eurovoc_concepts:
Slovakia
association agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product

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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 07. 01. 2000 τελικό COM(1999) 736 2000/0011 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε την εξαγωγή από τη Σλοβακική ∆ηµοκρατία προς την Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ κατά το χρονικό διάστηµα από 1 ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου διπλού ελέγχου ) παράταση του συστήµατος 2000 ( υποβληθείσα από την Επιτροπή ) ( ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1 - που 1998 παρέχει τη δυνατότητα σε Στόχος του συστήµατος διπλού ελέγχου είναι να βελτιωθεί η διαφάνεια και να αποφευχθούν πιθανές εκτροπές του εµπορίου Το σύστηµα αυτό βασίζεται στη διάταξη της ευρωπαϊκής. συµφωνίας ΕΚ κάθε Σλοβακικής ∆ηµοκρατίας συµβαλλόµενο µέρος να θεσπίσει διοικητική διαδικασία µε σκοπό την ταχεία ενηµέρωση σχετικά µε τις τάσεις της ροής των εµπορικών συναλλαγών Τα συµβαλλόµενα µέρη να καθιερώσουν τέτοιο σύστηµα για ορισµένα προϊόντα χάλυβα που συµφώνησαν το καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ µε την απόφαση αριθ του συµβουλίου του συµβουλίου σύνδεσης η ισχύς του εν λόγω σύνδεσης. για το συστήµατος παρατάθηκε χρονικό διάστηµα από ΕΚ ) του αριθ. 85/98 Συµβουλίου 5, ( θεσπίστηκε η αντίστοιχη κοινοτική νοµοθεσία εφαρµογής. Κατά τη συνεδρίασή της στις η οµάδα επαφών συµφώνησε να συστήσει 1999, στο συµβούλιο σύνδεσης να παρατείνει την ισχύ του συστήµατος διπλού ελέγχου για το χρονικό διάστηµα από αφού τροποποιήθηκε το πεδίο προϊόντων που καλύπτει , Με τον κανονισµό αριθ που τροποποιήθηκε µε τον κανονισµό του Συµβουλίου 4, , ης Ιανουαρίου έως Με την απόφαση αριθ ης Ιανουαρίου έως (. 288/99 ∆εκεµβρίου ∆εκεµβρίου Οκτωβρίου. 1/993. 3/972 1999. ΕΚ 31 7 1 ). 1 31 2000. Κατά συνέπεια , αριθ ΕΚ. 85/98 ( του Συµβουλίου , ) η συνηµµένη πρόταση αποσκοπεί στην παράταση ισχύος του κανονισµού όπως τροποποιήθηκε µε τον κανονισµό του Συµβουλίου , για το χρονικό διάστηµα από ΕΚ ( ∆εκεµβρίου ης Ιανουαρίου έως. 288/99 αριθ ) 1 31 2000. ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ 1 2 3 4 5 της σ L 359 L 13 L 36 L 13 L 36 της της της της 31. 12. 94, σ 19. 01. 98, σ 10. 02. 99, σ 19. 01. 98, σ 10. 02. 99,. 2. 71. 18. 15. 1. 2 2000/0011 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά µε την εξαγωγή από τη Σλοβακική ∆ηµοκρατία προς την Κοινότητα ορισµένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ κατά το χρονικό διάστηµα από 1 ης Ιανουαρίου έως 31 ∆εκεµβρίου διπλού ελέγχου ) παράταση του συστήµατος 2000 ( ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και το άρθρο ιδίως , , 133, την πρόταση της Επιτροπής , Εκτιµώντας τα εξής : η Φεβρουαρίου (1) (2) (3) 1 τέθηκε σε ισχύ ευρωπαϊκή συµφωνία για την εγκαθίδρυση Την σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους αφενός και της Σλοβακικής ∆ηµοκρατίας αφετέρου 6· 1995 Με την απόφαση αριθ παρατείνουν τη διάρκεια ισχύος του συστήµατος διπλού ελέγχου , την απόφαση αριθ χρονικό διάστηµα από του συµβουλίου σύνδεσης , και τροποποιήθηκε µε την απόφαση αριθ ης Ιανουαρίου έως τα µέρη αποφάσισαν να που θεσπίστηκε µε για το ∆εκεµβρίου. 1/999,. /997 31 2000·. 3/978 1 Κατά συνέπεια εφαρµογής , όπως τροποποιήθηκε µε τον κανονισµό είναι απαραίτητο να παραταθεί η ισχύς της κοινοτικής νοµοθεσίας ΕΚ που θεσπίστηκε µε τον κανονισµό του Συµβουλίου αριθ 10, , ΕΚ ( ) ( ) αριθ. 288/99. 85/98 του Συµβουλίου 11, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : ΕΚ αριθ Ο κανονισµός ( αριθ ΕΚ ( Ιανουαρίου έως ). 288/99 31. 85/98 ) του Συµβουλίου , ∆εκεµβρίου 2000, όπως τροποποιήθηκε µε τον κανονισµό ης παραµένει σε ισχύ κατά το χρονικό διάστηµα από σύµφωνα µε τις διατάξεις της απόφασης αριθ 1. /99 Άρθρο 1 του Συµβουλίου , ΕΕ Βλ. ΕΕ ΕΕ ΕΕ ΕΕ 6 7 8 9 10 11 σ της L 359 σελίδα. της της της της. 2. 31. 12. 94, της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. σ σ σ σ 19. 01. 98, 10. 02. 99, 19. 01. 98, 10. 02. 99,. 71. 18. 15. 1. L 13 L 36 L 13 L 36 3 παράγραφοι του συµβουλίου σύνδεσης µεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών µελών τους Στο προοίµιο και στο άρθρο αφενός και της Σλοβακικής ∆ηµοκρατίας αφετέρου. κάθε αναφορά στο του Συµβουλίου. 85/98 , αντικαθίσταται από ∆εκεµβρίου 31 ης Ιανουαρίου έως 1 1 ης Ιανουαρίου έως χρονικό διάστηµα από αντίστοιχη αναφορά στο χρονικό διάστηµα από του κανονισµού ∆εκεµβρίου 1999 31 ΕΚ ( 2000. αριθ και 1 1 4 ) Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός τίθεται σε ισχύ την ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται από ης Ιανουαρίου 1 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες , Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος 4


title: Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fernsehkamerasystemen mit Ursprung in Japan

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Japan
anti-dumping duty
import
recording equipment
television

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 07. 01. 2000 KOM(1999) 735 endgültig Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fernsehkamerasystemen mit Ursprung in Japan (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Mit der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 (in der geänderten Fassung)1 führte der Rat einen endgültigen Antidumpingzoll auf die Einfuhren von Fernsehkamerasystemen (nachstehend FKS genannt) mit Ursprung in Japan ein. Der Rat befreite ausdrücklich bestimmte professionelle Kamerasysteme von dem Antidumpingzoll, die im Anhang der betreffenden Verordnung aufgeführt wurden, da es sich bei diesen um professionelle Kamerasysteme der oberen Preisklasse handelt, die in technischer Hinsicht zwar unter die Warendefinition in der vorgenannten Verordnung fallen, aber nicht als Fernsehkamerasysteme bezeichnet werden können. Die Kommission erhielt daraufhin Anträge von fünf japanischen Herstellern von Fernsehkamerasystemen, um die Nachfolgemodelle der bereits von dem Zoll befreiten Kamerasysteme in den Anhang der Ratsverordnung (EG) Nr. 1015/94 aufzunehmen, damit sie von dem Antidumpingzoll ausgenommen sind. Die beigefügte Verordnung des Rates enthält ausführlichere Informationen, aus denen hervorgeht, daß die betreffenden Modelle den vorausgegangenen Modellen nahezu identisch sind und daher in den vorgenannten Anhang aufgenommen werden sollten. Es wird daher vorgeschlagen, den Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 des Rates (in der geänderten Fassung) zu ändern und die Veröffentlichung der beigefügten Verordnung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften zu genehmigen. 1 ABl. L 111 vom 30. 4. 1994, S. 106, zuletzt geändert durch Verordnung (EG) Nr. 193/1999 (ABl. L 22 vom 29. 1. 1999, S. 10). 2 Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Fernsehkamerasystemen mit Ursprung in Japan DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates vom 22. Dezember 1995 über den Schutz gegen gedumpte Einfuhren aus nicht zur Europäischen Gemeinschaft gehörenden Ländern2, auf Vorschlag der Kommission nach Konsultation des Beratenden Ausschusses, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) (3) 2 3 4 A. VORAUSGEGANGENE UNTERSUCHUNGEN Mit der Verordnung (EG) Nr. 1015/943 führte der Rat einen endgültigen Antidumpingzoll auf die Einfuhren von Fernsehkamerasystemen (nachstehend FKS genannt) mit Ursprung in Japan ein. Der Rat befreite bestimmte professionelle Kamerasysteme ausdrücklich von dem Antidumpingzoll, die im Anhang der betreffenden Verordnung (nachstehend "Anhang" genannt) aufgeführt wurden, da es sich bei diesen um in professionelle Kamerasysteme der oberen Preisklasse handelt, die technischer Hinsicht zwar unter die Warendefinition von Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1015/94, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2474/95 des Rates4, fallen, aber nicht als Sendekameras bezeichnet werden können. Im Oktober 1995 änderte der Rat die Verordnung (EG) Nr. 1015/94 durch die Verordnung (EG) Nr. 2474/95, und zwar insbesondere die Definition der gleichartigen Ware und die Liste bestimmter Modelle professioneller Kamerasysteme, die ausdrücklich vom Antidumpingzoll befreit sind. ABl. L 56 vom 6. 3. 1996, S. 1, zuletzt geändert durch Verordnung (EG) Nr. 905/98 (ABl. L 128 vom 30. 4. 98, S. 18). ABl. L 111 vom 30. 4. 1994, S. 106. ABl. L 255 vom 25. 10. 1995, S. 11. 3 (4) (5) Im Oktober 1997 änderte der Rat gemäß Artikel 12 der Grundverordnung mit der Verordnung (EG) Nr. 1952/975 die endgültigen Zollsätze für die beiden Unternehmen Sony Corporation und Ikegami Tsushinki. Der Rat befreite außerdem bestimmte professioneller Kamerasysteme ausdrücklich von den endgültigen Antidumpingzöllen, die in den Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 aufgenommen wurden. neue Modelle Im Januar 1999 änderte der Rat mit Verordnung (EG) Nr. 193/19996 die Verordnung (EG) Nr. 1015/94 und nahm bestimmte Nachfolgemodelle der professionellen Kamerasysteme in den Anhang auf, damit sie von dem endgültigen Antidumpingzoll ausgenommen sind. B. UNTERSUCHUNG BETREFFEND NEUE MODELLE PROFESSIONELLER KAMERASYSTEME 1. Verfahren (6) (7) Daraufhin teilten mehrere japanische Hersteller/Ausführer der Kommission mit, daß sie die Einführung neuer Modelle professioneller Kamerasysteme auf den Gemeinschaftsmarkt planten und baten um die Aufnahme dieser neuen Modelle professioneller Kamerasysteme und ihres Zubehörs in den Anhang, damit sie vom Antidumpingzoll ausgenommen sind. Die Kommission setzte den Wirtschaftszweig der Gemeinschaft davon in Kenntnis und leitete eine Untersuchung ein, in deren Rahmen festgestellt werden sollte, ob der Antidumpingzoll auf die fraglichen Waren erhoben werden und der operationelle Teil der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 entsprechend geändert werden muß. 2. In die Untersuchung einbezogene Modelle (8) Der Antrag betraf folgende Kamerasystem-Modelle, für die die relevanten technischen Angaben gemacht wurden: ii) Hitachi Denshi, Ltd. (nachstehend “Hitachi“ genannt) – Kamerakopf V-21, der als Nachfolgemodell des Kamerakopfes Z-ONE. DA vorgestellt und ohne Triaxadapter verkauft wurde; – neues Zubehör für V-21: - 1. 5-Zoll-Sucher GM-9, der als Standardsucher für den Kamerakopf V-21 vorgestellt wurde - Kameraadapter CA-Z31 und CA-Z32, die als Nachfolgemodelle der bereits im Anhang aufgeführten Kameraadapter CA-Z1A und CA-Z2 vorgestellt wurden und die mit dem Kamerakopf V-21 verbunden werden müssen 5 6 ABl. L 276 vom 9. 10. 1997, S. 20. ABl. L 22 vom 29. 1. 1999, S. 10. 4 RC-Z2A - Kamerakontrolleinheit Nachfolgemodelle bereits Kamerakontrolleinheiten RC-Z2 und RC-Z21 vorgestellt wurden RC-Z21A, Anhang und im als aufgeführten der die – Kamerakopf V-21W, der als Breitwandausführung des Kamerakopfes V-21 vorgestellt wurde – 5-Zoll-Sucher GM-51, der als Standardsucher für den Kamerakopf V- 21W vorgestellt wurde Alle vorgenannten Modelle wurden ohne ein dazugehöriges Triaxsystem oder einen dazugehörigen Triaxadapter verkauft. ii) Olympus Winter & IBE GmbH (nachstehend “Olympus“ genannt) – Kamerakontrolleinheit OTV-S6, die in erster Linie im medizinischen Sektor verwendet wird und als Nachfolgemodell des bereits im Anhang aufgeführten OTV-S5 vorgestellt wurde iii) Matsushita – Kamerakopf AW-F575HE, der als Nachfolgemodell des bereits im Anhang aufgeführten Kamerakopfes WV-F565HE vorgestellt wurde – Kameraadapter AW-AD500AE als Nachfolgemodelle der bereits im Anhang aufgeführten Kameraadapter WV-AD500E und WV-AD700ASE vorgestellt wurden. und AW-AD700BSE, die iv) Ikegami Tsushinki Co. Ltd (nachstehend “Ikegami“ genannt) – Kamerakopf HC-400 und HC-400W, die als Nachfolgemodelle des bereits im Anhang aufgeführten Kamerakopfes HC 390 vorgestellt wurden. – neues Zubehör für Kameraköpfe HC-400 und HC-400W - Sucher VF15-46 - Kontrolleinheit RCU-390 - Kameraadapter CA-400 - Kamerakontrolleinheit MA-200A Alle vorgenannten Modelle werden ohne das dazugehörige Triaxsystem oder den dazugehörigen Triaxadapter verkauft. v) Victor Company of Japan, Ldt (nachstehend “JVC” genannt) – Kamerakopf KY-D29WECH, der als Breitwandausführung des bereits im Anhang aufgeführten Vormodells KY-D29ECH vorgestellt wurde 5 – Sucher VF-P116WE und VF-P550WE, die mit dem neuen Kamerakopf KY-D29WECH verbunden werden können und die Nachfolgemodelle der bereits im Anhang aufgeführten VF-P116 und VF-P550BE sind. Alle vorgenannten Modelle werden ohne ein dazugehöriges Triaxsystem oder einen dazugehörigen Triaxadapter verkauft. 3. Ergebnisse (9) Die Kommission führte eine technische Prüfung durch, einschließlich eines eingehenden Vergleiches der fraglichen Modelle mit den jeweiligen im Anhang aufgeführten Vorläufermodellen, und stellte fest, daß diese nahezu vollständig identisch waren. Die geringfügigen Unterschiede, die festgestellt wurden, sprachen nicht gegen eine Einstufung dieser FKS als professionelle Kamerasysteme. Hieraus folgerte die Kommission, daß allen Anträgen auf Befreiung stattgegeben werden sollte. ihre Feststellungen und gab ihnen Gelegenheit (10) Die Kommission unterrichtete die Gemeinschaftshersteller und die FKS- Ausführer über zur Stellungnahme. Auf dieser Grundlage und angesichts der Tatsache, daß die interessierten Parteien keine Einwände gegen die Feststellungen der Kommission erhoben, werden alle unter Randnummer 8 genannten Modelle und die dazugehörige Ausrüstung als professionelle Kamerasysteme eingestuft. bestimmte diese Fernsehkamerasysteme mit Ursprung in Japan geltenden Antidumpingzoll befreit werden, und der Anhang sollte entsprechend geändert werden. dem für Folglich sollten von HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1015/94 wird durch den Anhang der vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den Im Namen des Rates Der Präsident 6 ANHANG Liste professioneller Kamerasysteme, die nicht für Sendezwecke verwendet werden können und von den Maßnahmen befreit sind Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit (*) einheit Sony DXC-M7PK DXF-3000CE CCU-M3P RM-M7G __ CA-325P CA-325AP CA-325B CA-327P CA-537P CA-511 CA-512P CA-513 VCT-U14(1) DXC-M7P DXF-325CE CCU-M5P DXC-M7PH DXF-501CE CCU-M7P DXC-M7PK/1 DXF-M3CE DXC-M7P/1 DXF-M7CE DXC-M7PH/1 DXF-40CE DXC-327PK DXF-40ACE DXC-327PL DXF-50CE DXC-327PH DXF-601CE DXC-327APK DXF-40BCE DXC-327APL DXF-50BCE DXC-327AH DXF-701CE DXC-537PK DXF-WSCE(1) DXC-537PL DXC-537PH DXC-537APK DXC-537APL DXC-537APH EVW-537PK …/… (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 7 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) …/… EVW-327PK DXC-637P DXC-637PK DXC-637PL DXC-637PH PVW-637PK PVW-637PL DXC-D30PF DXC-D30PK DXC-D30PL DXC-D30PH DSR-130PF DSR-130PK DSR-130PL PVW-D30PF PVW-D30PK PVW-D30PL DXC-327BPF DXC-327BPK DXC-327BPL DXC-327BPH DXC-D30WSP(1) (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 8 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) Ikegami HC-340 VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 __ CA-340 MA-200A(1) RCU-390(1) CA-300 CA-230 CA-390 CA-400(1) VF-4523 VF15-39 VF15-46(1) VF5040(1) VF5040W(1) HC-300 HC-230 HC-240 HC-210 HC-390 LK-33 HDL-30MA HDL-37 HC-400(1) HC-400W(1) Hitachi SK-H5 GM-5 (A) RU-C1 (B) __ __ CA-Z1 SK-H501 GM-5-R2 (A) RU-C1 (D) DK-7700 GM-5-R2 RU-C1 DK-7700SX GM-50(1) RU-C1-S5 HV-C10 HV-C11 GM-8A(1) RU-C10 (B) GM-9(1) RU-C10 (C) HV-C10F GM-51(1) Z-ONE (L) Z-ONE (H) Z-ONE …/… RC-C1 RC-C10 RU-C10 RU-Z1 (B) …/… CA-Z2 CA-Z1SJ CA-Z1SP CA-Z1M CA-Z1M2 CA-Z1HB CA-C10 CA-C10SP CA-C10SJA …/… (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 9 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) …/… CA-C10M CA-C10B CA-Z1A(1) CA-Z31(1) CA-Z32(1) …/… RU-Z1 (C) RU-Z1 RC-C11 RU-Z2 RC-Z1 RC-Z11 RC-Z2 RC-Z21 RC-Z2A(1) RC-Z21A(1) …/… Z-ONE A (L) Z-ONE A (H) Z-ONE A (F) Z-ONE A Z-ONE B (L) Z-ONE B (H) Z-ONE B (F) Z-ONE B Z-ONE B (M) Z-ONE B (R) FP-C10 (B) FP-C10 (C) FP-C10 (D) FP-C10 (G) FP-C10 (L) FP-C10 (R) FP- C10 (S) FP-C10 (V) FP-C10 (F) FP-C10 FP-C10 A …/… (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 10 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) …/… FP-C10 A (A) FP-C10 A (B) FP-C10 A (C) FP-C10 A (D) FP-C10 A (F) FP-C10 A (G) FP-C10 A (H) FP-C10 A (L) FP-C10 A (R) FP-C10 A (S) FP-C10 A (T) FP-C10 A (V) FP-C10 A (W) Z-ONE C (M) Z-ONE C (R) Z-ONE C (F) Z-ONE C HV-C20 HV-C20M Z-ONE-D Z-ONE-D (A) …/… (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 11 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) …/… Z-ONE-D (B) Z-ONE-D (C) Z-ONE. DA(1) V-21(1) V-21W(1) Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B __ __ WV-AD700SE WV-AD700ASE WV-AD700ME WV-AD250E WV-AD500E (*) AW-AD500AE AW-AD700BSE WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV-RC700A/G WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV-RC36/B WV-F700ABHE WV-VF42E WV-RC36/G WV-F700MHE WV-F350 WV-F350HE WV-F350E WV-F350AE WV-F350DE WV- RC37/B WV-RC37/G WV-CB700E WV-CB700AE WV-CB700E (*) WV-CB700AE (*) WV-F350ADE WV-RC700/B (*) WV-F500HE (*) WV-RC700/G (*) WV-F-565HE AW-F575HE WV-RC700A/B (*) …/… (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 12 Name des Kameraköpfe Sucher Kamerakontrolleinheit Betriebs- Endkontroll- Kameraadapter Unternehmens kontroll- einheit einheit (*) …/… WV-RC700A/G (*) WV-RC550/G WV-RC550/B JVC KY-35E VF-P315E RM-P350EG __ __ KA-35E KY-27ECH VF-P550E RM-P200EG KY-19ECH VF-P10E RM-P300EG KY-17FITECH VP-P115E RM-LP80E KY-17BECH VF-P400E RM-LP821E KY-F30FITE VP-P550BE RM-LP35U KY-F30BE VF-P116 RM-LP37U KY-27CECH VF-P116WE(1) RM-P270EG KH-100U VF-P550WE(1) KY-D29ECH KY-D29WECH(1) KA-B35U KA-M35U KA-P35U KA-27E KA-20E KA-P27U KA-P20U KA-B27E KA-B20E KA-M20E KA-M27E Olympus MAJ-387N MAJ-387I OTV-SX 2 OTV-S5 OTV-S6 Kamera OTV-SX (*) Auch Endeinstellungsanzeige (MSU) oder Endkontrollpunkt (MCP) genannt. (1) Diese Modelle sind unter der Bedingung vom Zoll befreit, daß das dazugehörige Triaxsystem oder der dazugehörige Triaxadapter nicht auf dem EG-Markt verkauft werden. 13


title: Commission Regulation (EC) No 36/2000 of 7 January 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled round grain, medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2179/1999

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
rice

formats: pdf print

text: L 5/38 EN Official Journal of the European Communities 8. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 36/2000 of 7 January 2000 fixing the maximum export refund on wholly milled round grain, medium grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2179/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13(3) thereof, (1) Whereas an invitation to tender for the export refund on rice was issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 2179/1999 (3); (2) Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/ 95 (5), allows the Commission to fix, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum export in fixing this maximum, the criteria provided for in Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 must be taken into account; whereas a contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum export refund; refund; whereas (3) Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the rice in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; (4) Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refund on wholly milled grain, medium grain and long grain A rice to be exported to certain third countries pursuant to the invitation to tender issued in Regula- tion (EC) No 2179/1999 is hereby fixed on the basis of the tenders submitted from 31 December 1999 to 6 January 2000 at 140,00 EUR/t. This Regulation shall enter into force on 8 January 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 267, 15. 10. 1999, p. 13. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: Reglamento (CE) n° 40/2000 de la Comisión, de 7 de enero de 2000, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2176/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 5/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 1. 2000 REGLAMENTO (CE) No 40/2000 DE LA COMISIÓN de 7 de enero de 2000 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2176/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organización común del mercado del arroz (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 13, (1) (2) Considerando que el Reglamento (CE) no 2176/1999 de la Comisión (3), ha abierto una licitación para la restitu- ción a la exportación de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 299/95 (5), la Comisión basándose en las ofertas presentadas y, de acuerdo con el procedi- miento previsto en el artículo 22 del Reglamento (CE) no 3072/95, podrá decidir la fijación de una restitución máxima a la exportación; que para proceder a dicha fijación deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el artículo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitación se adjudicará a todo licitador cuya oferta se sitúe al nivel de la restitución máxima a la exportación o a un nivel inferior, (3) (4) Considerando que la aplicación de los mencionados criterios a la situación actual del mercado del arroz conduce a fijar la restitución máxima a la exportación en el importe que figura en el artículo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 La restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano largo del código NC 1006 30 67 con destino a determi- nados terceros países se fijará sobre la base de las ofertas presentadas del 31 de diciembre de 1999 al 6 de enero de 2000 a 250,00 EUR/t en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) no 2176/1999. El presente Reglamento entrará en vigor el 8 de enero de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de enero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 267 de 15. 10. 1999, p. 4. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


eurovoc_concepts:
Romania
customs inspection
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 07. 01. 2000 COM(1999) 741 final 2000/0017 (ACC) Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, which entered into force on 1 February 1995, extending the double-checking system for the period from 1 January to 31 December 2000, concerning the export of certain steel products from Romania to the Community (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The aim of the double-checking system is to improve transparency and to avoid possible diversions of trade. It is founded on the provision in the EC-Romania Europe Agreement1 which allows either Party to introduce an administrative procedure having as its purpose the rapid provision of information on the trend of trade flows. The Parties agreed to establish such a system in 1998 in respect of certain ECSC steel products by means of Decision N° 3/972 of the Association Council. By means of Decision N° 5/983 of the Association Council the system was extended for the period between 1 January and 31 December 1999. Council Regulation (EC) N° 84/984 established the corresponding implementing legislation for the Community. At the its meeting on 6 October 1999, the Contact Group agreed to recommend that Association Council should extend the double-checking system for the period between 1 January and 31 December 2000. The attached proposal consequently seeks to extend Decision N° 3/97 of the Association Council, extended for the period between 1 January and 31 December 1999 by Decision N° 5/98 of the Association Council, for the period between 1 January and 31 December 2000. 1 OJ L 357, 31. 12. 94, p. 2. 2 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 57. 3 OJ L 19, 26. 01. 99, p. 9. 4 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 1. 2 Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, which entered into force on 1 February 1995, extending the double-checking system for the period from 1 January to 31 December 2000, concerning the export of certain steel products from Romania to the Community THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, The Council of the European Union, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the Decision of the Council and the Commission of 19 December 1994 on the conclusion of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, and in particular Article 2(1) thereof, Whereas: (1) (2) The Contact Group referred to in Article 11 of Protocol 2 of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States of the one part and Romania of the other part, which entered into force on 1 February 19955, met on 6 October 1999 to discuss trends in imports of ECSC products from Romania into the Community and recognised the need to find appropriate solutions in the framework of Article 34 (2) of the Agreement in order to ensure that the attainment of the objectives of the Agreement will not be jeopardised; The Contact Group therefore agreed to recommend to the Association Council established under Article 106 of the Agreement that the double-checking system introduced in 1998 by Decision N° 3/976 of the Association Council, extended for the period 1 January to 31 December 1999 by Decision N° 5/987 of the Association Council, should be extended for the period between 1 January and 31 December 2000; 5 OJ L 357, 31. 12. 94, p. 2 6 OJ L 13, 19. 01. 98, p. 57. 7 OJ L 19, 26. 01. 99, p. 9. 3 (3) (4) The Parties are desirous to promote the orderly and equitable development of trade in steel between the Community and Romania; The Association Council, having been supplied with all relevant information, has determined that the solution acceptable to the two parties, which least disturbs the functioning of the Agreement is the extension of the double-checking system, without quantitative limits, for the import into the Community of certain steel products covered by the ECSC Treaty for the period between 1 January and 31 December 2000, HAS DECIDED AS FOLLOWS: The position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, concerning the export of certain steel products from Romania to the European Communities, and in particular the extension of the double- checking system, shall be based on the draft decision of the Association Council annexed to this Decision. Done at Brussels, For the Council The President 4 Decision N°. /99 of the Association Council, established under the Europe Agreement, between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part of. 1999 extending the double-checking system established by Decision N° 3/97 of the Association Council for the period 1 January to 31 December 2000 (99/. /EC) THE ASSOCIATION COUNCIL Whereas the Contact Group referred to in Article 11 of Protocol 2 of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, which entered into force on 1 February 1995, met on 6 October 1999 and agreed to recommend to the Association Council established under Article 106 of the Agreement that the double-checking system introduced in 1998 by Decision N° 3/97 of the Association Council, extended for the period 1 January to 31 December 1999 by Decision N° 5/98 of the Association Council, should be extended for the period between 1 January and 31 December 2000; Whereas the Association Council, having been supplied with all relevant information, has agreed with this recommendation, HAS DECIDED AS FOLLOWS : Article 1 The double-checking system established by Decision N° 3/97 of the Association Council for the period 1 January to 31 December 1998, extended for the period 1 January to 31 December 1999 by Decision N° 5/98 of the Association Council, shall continue to apply for the period between 1 January and 31 December 2000. In the Preamble and Article 1 (1) and (3) of Decision N° 3/97 of the Association Council, references to the period 1 January to 31 December 1999 are hereby replaced by references to 1 January to 31 December 2000. Article 2 This Decision shall enter into force on the date of its adoption. It shall apply with effect from 1 January 2000. 5 Done at Brussels, For the Association Council The President 6


title: Komission asetus (EY) N:o 33/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: L 5/32 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 1. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 33/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, 2) Edellä mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- teät arvot on vahvistettava tämän asetuksen liitteessä esitetylle tasolle, koskevista ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuontĳärjestelmän soveltamista säännöistä 21 päivänä joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla sekä katsoo seuraavaa: 1) Asetuksessa (EY) N:o 3223/94 säädetään Uruguayn kier- roksen monenvälisten kauppaneuvottelujen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteissä määritel- tävien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta. Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinteät arvot vahvistetaan liitteessä olevassa taulukossa merki- tyllä tavalla. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 8 päivänä tammikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 7 päivänä tammikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 8. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 5/33 tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, komission asetukseen LIITE CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinteä arvo (EUR/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 204 999 052 204 464 624 999 052 624 999 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 87,4 58,6 85,5 77,2 116,8 132,5 124,7 130,9 87,1 109,0 33,6 38,9 48,4 26,4 60,2 41,5 46,9 46,9 87,6 25,9 110,3 77,6 75,3 65,3 91,6 78,4 88,1 76,4 95,1 67,7 81,8 142,9 69,4 87,7 89,9 97,5 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2645/98 (EYVL L 335, 10. 12. 1998, s. 22) vahvistettu maanimikkeistö. Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuperää”


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-2799/99 di Nelly Maes (Verts/ALE) alla Commissione. Il caso di Leonard Peltier.

eurovoc_concepts:
United States
common foreign and security policy
prison system

text: 3. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 280 E/133 la Commissione tiene costantemente sotto Secondo quanto prescritto dall(cid:146)articolo 12 del regolamento, controllo la situazione del mercato e, se del caso, qualora riscontri che i cantieri navali comunitari sono danneggiati da pratiche anticoncorrenziali, proporr(cid:224) misure per porvi rimedio. La relazione presentata dalla Commissione al Consiglio Industria del 9 novembre 1999 era la prima del suo genere. La Commissione ritiene che la serie di interventi decisi dal Consiglio costituisca un pacchetto equilibrato di misure per affrontare il problema della concorrenza sleale. Tali misure sono ora in fase di attuazione e la Commissione ha di recente avviato colloqui bilaterali con la Corea al fine di porre termine alle pratiche scorrette. In questa fase non sono in progetto ulteriori misure. La Commissione continuer(cid:224) a tenere sotto controllo la situazione del mercato e valuter(cid:224) tutte le informazioni e le prove raccolte conformemente alle conclusioni del Consiglio. Presenter(cid:224) quanto prima le proprie conclusioni al Consiglio e al Parlamento. (1) GU L 380 del 31. 12. 1990. (2) GU L 202 del 18. 7. 1998. (2000/C 280 E/144) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2799/99 di Nelly Maes (Verts/ALE) alla Commissione (7 gennaio 2000) Oggetto: Il caso di Leonard Peltier Gioved(cid:236) 11 febbraio 1999 l(cid:146)ex Commissario europeo Brittan ha dichiarato che la Commissione, tramite la sua delegazione di Washington, si stava interessando alle condizioni mediche di Leonard Peltier e che si sarebbe adoperata al massimo per sostenere le relative azioni del Parlamento europeo, aggiungendo che avrebbe seguito il caso con attenzione. Tale dichiarazione ha preceduto l(cid:146)approvazione di una risoluzione del Parlamento europeo sul caso di Leonard Peltier (B4-0169/1999) (1), nella quale si insiste affinchØ sia concessa la grazia presidenziale, siano prestate le cure mediche del caso e sia avviata un(cid:146)indagine sulle irregolarit(cid:224) giudiziarie che hanno portato alla condanna di Leonard Peltier. Pu(cid:242) la Commissione far sapere se il suo rappresentante a Washington si Ł interessato alle condizioni 1. mediche di Leonard Peltier, come promesso l(cid:146)11 febbraio 1999 dall(cid:146)allora Commissario Brittan? a) b) In caso affermativo, a quali conclusioni Ł giunta la Commissione, dopo l(cid:146)esame della situazione da parte del suo rappresentante a Washington, circa le condizioni di salute di Leonard Peltier? In caso negativo, per quale motivo il rappresentante a Washington non si Ł interessato alle condizioni mediche di Leonard Peltier, contrariamente a quanto promesso dal Commissario Brittan? Ritiene la Commissione, sulla base delle informazioni fornite dal suo rappresentante a Washington, 2. che Leonard Peltier debba essere trasferito in ospedale? a) b) In caso affermativo, ha chiesto la Commissione alle autorit(cid:224) statunitensi di trasferire Leonard Peltier in ospedale? E se non l(cid:146)ha fatto, perchØ? In caso contrario, quali argomenti adduce la Commissione per giustificare la permanenza in stato di reclusione di Leonard Peltier? 3. In che modo e quando ha la Commissione difeso la posizione del Parlamento europeo, espressa nella risoluzione dell(cid:146)11 febbraio 1999, dinanzi al Congresso americano, al Presidente degli Stati Uniti d(cid:146)America e al Dipartimento di Stato? Quali sono state le rispettive le reazioni alla richiesta a) di grazia presidenziale, b) di adeguate cure mediche e c) di un(cid:146)indagine sulle irregolarit(cid:224) giuridiche che hanno portato alla condanna di Leonard Peltier? (1) GU C 150 del 28. 5. 1999, pag. 384. C 280 E/134 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 3. 10. 2000 Risposta data dal sig. Patten in nome della Commissione (3 febbraio 2000) Leonard Peltier deve scontare una lunga pena nel penitenziario federale di Ford Levenworth, nel Kansas. Cittadino americano, Peltier stato estradato dal Canada dopo il suo arresto, nel 1976, per l(cid:146)omicidio di due agenti federali ed Ł in carcere da ormai quasi 24 anni. Soffre oggi delle complicazioni di un intervento chirurgico alla mascella subito nel 1996 che gli causano gravi problemi alla mandibola. Nel febbraio 1999 le autorit(cid:224) statunitensi hanno informato la Commissione del fatto che Leonard Peltier era sottoposto ad un normale trattamento medico. Leonard Peltier non Ł cittadino di uno Stato membro della Comunit(cid:224) e, di conseguenza, non Ł applicabile nei suoi confronti la Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari. Il trattamento dei prigionieri pu(cid:242) variare in funzione della situazione economica, dell(cid:146)ordinamento giuridico ed amministrativo e della prassi vigente negli Stati terzi. Le disposizioni giuridiche internazionali stabiliscono norme minime quali il divieto di imporre ad un detenuto un trattamento od una pena crudele, inumano o degradante. BenchØ taluni Stati membri abbiano interceduto a titolo individuale in favore di Leonard Peltier non vi sono iniziative della Comunit(cid:224) al riguardo. La Commissione ha una competenza limitata per intervenire in casi come questi. (2000/C 280 E/145) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2802/99 di Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: (cid:218)beda e Baeza, patrimonio dell(cid:146)umanit(cid:224) Sono ormai dieci anni che le citt(cid:224) spagnole di (cid:218)beda e Baeza massime esponenti del Rinascimento del sud della Spagna, hanno intrapreso iniziative per ottenere che i loro monumenti siano dichiarati patrimonio dell(cid:146)umanit(cid:224) da parte dell(cid:146)UNESCO. Qualora ci(cid:242) si concretizzasse, importanti per la conservazione e la promozione turistica dei valori architettonici di entrambi i comuni. la suddetta dichiarazione apporterebbe alle casse municipali somme Pu(cid:242) la Commissione far sapere quale Ł stato il contributo alla conservazione di tali importanti opere del Rinascimento, e in che modo pu(cid:242) sommarsi alla suddetta dichiarazione dell(cid:146)UNESCO che assicurerebbe le entrate necessarie a mantenere l(cid:146)ampio ventaglio di monumenti singolari delle due suddette citt(cid:224) spagnole. Risposta data dalla sig. ra Reding a nome della Commissione (21 febbraio 2000) Per quanto riguarda il settore culturale, la Commissione desidera segnalare all(cid:146)Onorevole parlamentare che le due citt(cid:224) di Ubeda e Baeza non hanno mai presentato alcun progetto nel quadro di nessun programma comunitario e non hanno pertanto ricevuto alcun sostegno finanziario. la Commissione pu(cid:242) concedere un sostegno a iniziative culturali soltanto nel quadro e secondo i criteri dei suoi programmi esistenti. A tale proposito, la Commissione desidera segnalare all(cid:146)Onorevole parlamentare che nel mese di febbraio 2000 verr(cid:224) pubblicato un invito a presentare proposte relativamente al primo programma quadro «Cultura 2000». Sar(cid:224) quindi possibile agli operatori culturali presentare progetti in base alle condizioni e ai criteri di tale programma, al fine di ottenere un eventuale sostegno finanziario. Infatti, La Commissione desidera infine ricordare che la designazione dei luoghi «patrimonio dell(cid:146)umanit(cid:224)» Ł di competenza esclusiva della United Nations educational, scientific and cultural organization (Unesco)


title: QUESTION ÉCRITE P-2772/99 posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission. Mise en décharge de déchets issus de produits dérivés contaminés par l'ESB.

eurovoc_concepts:
EU law
agricultural waste
bovine spongiform encephalopathy
competence of the Member States
health risk
meat product
waste management

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/203 (2000/C 225 E/230) QUESTION (cid:201)CRITE P-2772/99 posØe par Nuala Ahern (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (7 janvier 2000) Objet: Mise en dØcharge de dØchets issus de produits dØrivØs contaminØs par l(cid:146)ESB Selon des informations en notre possession, une rØvision du projet de directive 90/667 (1) sur les dØchets animaux pourrait autoriser la mise en dØcharge en Irlande de dØchets issus de produits dØrivØs contaminØs par l(cid:146)ESB. La lØgislation de l(cid:146)Union europØenne autorise-t-elle ces dØversements et, dans l(cid:146)affirmative, quelles Øtudes ont-elles ØtØ rØalisØes pour Øtablir qu(cid:146)ils ne comportent aucun risque. Existe-t-il une rØglementation spØcifique rØgissant le traitement rØservØ aux dØchets contaminØs par l(cid:146)ESB (par exemple, leur classification comme substance dangereuse)? (1) JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (4 fØvrier 2000) La dØcision 97/534/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, relative (cid:224) l(cid:146)interdiction de l(cid:146)utilisation de matØriels prØsentant des risques au regard des encØphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1) et la dØcision 98/272/CE de la Commission, du 23 avril 1998, relative (cid:224) la surveillance ØpidØmiologique des encØphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la dØcision 94/474/CE (2) disposent que, par dØrogation aux dispositions rØglementaires gØnØrales, les matØriels et animaux (cid:224) risque spØcifiØs qui sont morts des suites de l(cid:146)EST peuvent Œtre ØliminØs par enfouissement sans traitement prØalable conformØment aux conditions spØcifiques fixØes dans l(cid:146)article 3 (2) de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrŒtant les rŁgles sanitaires relatives (cid:224) l(cid:146)Ølimination et (cid:224) la transformation de dØchets animaux, (cid:224) leur mise sur le marchØ et (cid:224) la protection contre les agents pathogŁnes des aliments pour animaux d(cid:146)origine animale ou (cid:224) base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE. En particulier, conformØment (cid:224) cet article, les autoritØs compØtentes des (cid:201)tats membres peuvent au besoin dØcider que les matiŁres (cid:224) haut risque doivent Œtre ØliminØes par incinØration ou enfouissement. (cid:192) la suite de la confØrence scientifique internationale sur les farines animales et de la consultation publique sur les farines de viandes et d(cid:146)os lancØe par la Commission en 1997, et (cid:224) la lumiŁre des nouveaux avis scientifiques rØcemment adoptØs par le ComitØ scientifique directeur, un projet de proposition arrŒtant de nouvelles rŁgles relatives (cid:224) l(cid:146)Ølimination et (cid:224) la transformation de dØchets animaux a ØtØ ØlaborØ sous forme de document de travail. Ce document prend en compte les diverses options existant pour l(cid:146)Ølimination des dØchets d(cid:146)animaux, notamment d(cid:146)animaux ayant ØtØ infectØs ou suspectØs d(cid:146)avoir ØtØ infectØs par l(cid:146)ESB. Il est prØvu qu(cid:146)une proposition basØe sur ce document de travail sera soumise au Conseil et au Parlement en juin 2000. (1) (2) JO L 216 du 8. 8. 1997, modifiØ en dernier lieu par la dØcision 1999/881/CE du Conseil, JO L 331 du 23. 12. 1999. JO L 122 du 24. 4. 1998. (2000/C 225 E/231) QUESTION (cid:201)CRITE E-2773/99 posØe par Christos Folias (PPE-DE) et Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: Recrutement de personnel (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Un poste A5 auprŁs du bureau de la Commission (cid:224) AthŁnes est ouvert depuis maintenant six mois. Bien qu(cid:146)il y ait eu de nombreuses candidatures (plus de vingt), aucune n(cid:146)a ØtØ retenue. Est-ce que tous les candidats ont ØtØ jugØs inaptes (cid:224) occuper un simple poste A5? Est-ce que la situation s(cid:146)explique par d(cid:146)autres raisons inconnues du commun des mortels? Pour quel motif la Commission ne remplit-elle pas le poste en question?


title: Regolamento (CE) n. 41/2000 della Commissione, del 7 gennaio 2000, recante modifica del regolamento (CE) n. 2782/1999 che modifica il regolamento (CE) n. 2420/1999 relativo al rilascio di titoli di esportazione del sistema A1 nel settore degli ortofrutticoli e che fissa le restituzioni all'esportazione per le mele

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
pip fruit

text: 8. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 5/43 REGOLAMENTO (CE) N. 41/2000 DELLA COMMISSIONE del 7 gennaio 2000 recante modifica del regolamento (CE) n. 2782/1999 che modifica il regolamento (CE) n. 2420/1999 relativo al rilascio di titoli di esportazione del sistema A1 nel settore degli ortofrutticoli e che fissa le restituzioni all'esportazione per le mele LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1257/1999 (2), in particolare l'articolo 35, paragrafo 11, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) il regolamento (CE) n. 2190/96 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1303/ 1999 (4), ha stabilito le modalità d'applicazione delle restituzioni all'esportazione nel settore degli ortofrutti- coli; il regolamento (CE) n. 2782/1999 della Commissione (5) ha fissato le restituzioni all'esportazione nel settore delle mele; per tali restituzioni è opportuno fissare a due mesi la validità dei titoli dei sistemi A1 e A2; per tutelare il legittimo affidamento degli operatori che hanno chiesto titoli prima della data di entrata in vigore del presente regolamento, occorre dare loro la possibilità di ritirare le rispettive domande; (5) le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per gli orto- frutticoli freschi, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All'articolo 1 del regolamento (CE) n. 2782/1999, è aggiunto il comma seguente: «Fatta salva l'applicazione dell'articolo 4, paragrafo 5, del regolamento (CE) n. 2190/96, i titoli dei sistemi A1 e A2 sono validi due mesi. » Articolo 2 Gli operatori che hanno presentato domande di titoli del sistema A1 prima dell'entrata in vigore del presente regola- mento possono ritirare le loro domande entro il giorno di rilascio previsto e recuperare integralmente la cauzione costi- tuita. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 7 gennaio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 80. (3) GU L 292 del 15. 11. 1996, pag. 12. (4) GU L 155 del 22. 6. 1999, pag. 30. (5) GU L 334 del 28. 12. 1999, pag. 26


title: WRITTEN QUESTION P-2816/99 by Roy Perry (PPE-DE) to the Commission. Interreg and maritime border regions.

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU regional policy
coastal region
cross-border cooperation
eligibility criteria
eligible region
frontier region
regional cooperation

text: 21. 11. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 330 E/55 (2000/C 330 E/059) WRITTEN QUESTION E-2814/99 by Theodorus Bouwman (Verts/ALE) and Alexander de Roo (Verts/ALE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Ijzeren Rijn line trains through the middle of Dutch nature conservancy areas? Is the Commission aware that the Netherlands Minister of Transport, Tineke Netelenbos, intends to allow goods trains to use the Ijzeren Rijn route? They would permanently be allowed to pass through the Weerterbergen and Budelerbergen habitat areas near Weert and Budel, and could also temporarily transit another habitat area, de Meinweg, near Roermond. Statements to this effect were quoted by the Eindhovens Dagblad and De Limburger on 11 December 1999. Will the Commission call the Netherlands Government to account for its plan to violate European nature conservancy legislation, namely the Habitats Directive, in the Weerterbergen, Budelerbergen and Meinweg areas? If so, when and how? Answer given by Mrs Wallstr(cid:246)m on behalf of the Commission (14 February 2000) The Commission is not aware of any decision taken by the Dutch authorities to allow the re-opening of the existing route of the Iron Rhine railway line through the Weerterbergen, Budelerbergen and Meinweg area. The Commission has not seen the articles in the newspapers that are mentioned by the Honourable Members. According to the information that the Commission received so far (cid:129) i. e. statements of the Dutch prime minister (cid:129) the Dutch authorities will make an environmental impact assessment as well as an assessment in line with Article 6(3) of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna (1) before the decision about the re-opening of the Iron Rhine railway line will be taken. Furthermore, a trilateral working group has been created, with Belgian and German government representatives, the route. The Commission understands that this working group is now considering commissioning further technical studies of the route, which may be supported by Community funds under the Trans-European networks (TENs) framework. The project to redevelop the Iron-Rhine route has already been allocated € 1 million in TENs funding. to consider the possible redevelopment of The Commission would also refer the Honourable Members to its answer to written question P-1875/99 (2) by Mr de Roo, in which it said that it would ask the Dutch authorities for more information about the re- opening of the Iron Rhine railway line and its implications under the relevant directives, and that it would take no other steps for the present, since it had no indication so far that there had been an infringement of any directive. Subsequent contacts between the Commission and the Dutch authorities indicate no reason for the Commission to change the position that it has taken. (1) OJ L 206, 22. 7. 1992. (2) OJ C 170 E, 26. 6. 2000, p. 113. (2000/C 330 E/060) WRITTEN QUESTION P-2816/99 by Roy Perry (PPE-DE) to the Commission (7 January 2000) Subject: Interreg and maritime border regions By including certain maritime border regions in the Annex to the Interreg Guidelines, the Commission accepted that there is value in assisting maritime border regions to work closely under strand A. The Commission does not, however, recognise that other maritime border regions can demonstrate solid grounds for inclusion in Interreg IIIA as the list of eligible regions is presently restricted to regions which benefited from Interreg A funds during the last programming period. C 330 E/56 Official Journal of the European Communities EN 21. 11. 2000 New maritime borders can show that they are able to develop the close partnerships envisaged under Interreg IIIA as well as produce specific concrete outputs. They have: (cid:129) long-standing and developed links across the maritime border, including ferry and commercial links; (cid:129) support and commitment to cross-border cooperation from multisectoral local partnerships. Would the Commission consider introducing the necessary flexibility into the Interreg Guidelines so that these additional maritime border regions can benefit from this funding programme? Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (10 February 2000) Under the draft communication from the Commission to the Member States laying down guidelines for a Community Initiative (Interreg) for the 2000-06 programming period, approved by the Commission on 13 October 1999 (1), cooperation between maritime regions will be developed under the three strands provided for in the Initiative: cross-border cooperation (strand A), transnational cooperation (strand B) and interregional cooperation (strand C). The primary aim of strand A is to promote cross-border cooperation between neighbouring local and regional development authorities, i. e. between areas with land borders. As in the past, some maritime regions will be eligible also, as an exception, for this form of cooperation. The indicative list of priorities and measures eligible under strand A indicates clearly that the majority could be applied in border regions separated by a sea or a maritime route only with considerable difficulty. By contrast, all maritime regions will be eligible under the other two strands. In the case of transnational cooperation, each maritime region will be able to take part in one or two programmes covering a cooperation region such as the North Sea or the Atlantic Area. The list of priorities and measures planned for this strand is exhaustive but includes major possibilities for developing and strengthening cooperation between maritime regions, such as promoting intermodality of more environmentally compatible means of transport, in particular maritime transport, inland waterway transport and rail transport. In order to meet the requests from the regions concerned, the Commission is planning to introduce greater flexibility in the measures eligible for cooperation between maritime regions into the final guidelines. The Interreg programme will thus cover the various types of cooperation, and in particular offer those regions the possibility of a specific priority within the future Interreg III B programmes. (1) COM(1999) 479 final. (2000/C 330 E/061) WRITTEN QUESTION E-2820/99 by Helle Thorning-Schmidt (PSE) to the Commission (18 January 2000) Subject: Asbestos ban What action has the Commission taken and what action does it intend to take to introduce a ban on the use of asbestos in the EU?