title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets directive 75/442/CEE relative aux déchets, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées et directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration pour la période (1995 - 1997)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10. 01. 2000 COM(1999) 752 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE DÉCHETS Directive 75/442/CEE relative aux déchets, Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, Directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées et Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration POUR LA PÉRIODE 1995 - 1997 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE DÉCHETS Directive 75/442/CEE relative aux déchets, Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, Directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées et Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration POUR LA PÉRIODE 1995 - 1997 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION……………………………………. ……………………………. 4 DIRECTIVE 75/442/CEE relative aux déchets. 8 I. II. Introduction Rapport sur la base des réponses au questionnaire Annexe DIRECTIVE 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. 33 I. II. Introduction Rapport sur la base des réponses au questionnaire DIRECTIVE 75/439/CEE concernant les huiles usagées. 45 I. II. Introduction Rapport sur la base des réponses au questionnaire Annexe DIRECTIVE 86/278/CEE relative aux boues d'épuration. 67 I. II. Introduction Rapport sur la base des réponses au questionnaire Annexe CONCLUSION……………………………………………………………………. 87 3 INTRODUCTION Le présent rapport vise à informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé sur la mise en œuvre de la législation communautaire pour la période 1995- 1997, notamment en ce qui concerne les actes suivants - Directive 75/442/CEE1 relative aux déchets - Directive 91/689/CEE2 relative aux déchets dangereux (remplace la directive 78/319/CEE) - Directive 75/439/CEE3 concernant l'élimination des huiles usagées - Directive 86/278/CEE4 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. Il constitue le premier rapport en application de l'article 5 de la directive 91/692/CEE5 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement, pour la période 1995-1997. La Commission a déjà publié un rapport sur la mise en œuvre des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE pour la période 1990-19946. Aux termes de la directive 91/692/CEE, les États membres sont tenus de remettre des rapports établis sur la base de questionnaires. Les questionnaires liés aux directives 75/439/CEE relative aux huiles usagées, 75/442/CEE relative aux déchets et 86/278/CEE sur les boues d'épuration ont été adoptés par la Commission dans sa décision 94/741/CE7 du 24 octobre 1994. Bien que les États membres ne soient pas juridiquement obligés d'envoyer leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 91/689/CEE, le questionnaire correspondant ayant été adopté en retard8, ils ont néanmoins été invités à le faire afin d'assurer la continuité avec le rapport précédent. La directive 91/692/CEE fait obligation à la Commission de publier un rapport consolidé. L'objectif de ce rapport communautaire est de permettre aux États membres et à la Commission d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives relatives à la gestion des déchets dans l'ensemble de la Communauté et, dans le même temps, de présenter au public des informations sur l'état de l'environnement. Les rapports émanant des États membres constituent la principale source d'information. Le succès de ce rapport dépend donc essentiellement de la qualité et de la ponctualité des rapports nationaux. Les États membres devaient remettre leurs rapports avant le 30 septembre 1998. Les rapports de l'Autriche, de la Finlande et du Danemark sont arrivés en octobre 1998. Les rapport de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni sont tous arrivés avec plus ou moins de retard. 1 2 3 4 5 6 7 8 JO L 194 du 25. 07. 1975, p. 47 telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (JO L 78 du 18. 03. 1991, p. 32). JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. JO L 194 du 25. 07. 1975, p. 31, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE (JO L 42 du 22. 12. 1986, p. 43). JO L 181 du 04. 07. 1986, p. 6. JO L 377 du 23. 12. 1991, p. 48. COM (97) 23 final du 27 février 1997. JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 42. JO L 256 du 19. 09. 1997, p. 13. 4 La Grèce, l'Italie et l'Espagne n'ont pas envoyé les rapports demandés. Le Portugal n'a pas envoyé de rapport sur les déchets, les déchets dangereux et les huiles usagées, et les Pays-Bas n'ont pas envoyé de rapport sur les boues d'épuration (situation en mai 1999). La Commission a engagé contre ces pays des procédures en application de l'article 226 du traité CE. Le tableau 1 présente une vue d'ensemble des contributions nationales au présent rapport. Le tableau 2 présente les correspondances entre les niveaux NUTS (Nomenclature des unités territoriales pour les statistiques) et les unités administratives nationales, cités dans les tableaux suivants. Coopération avec le centre thématique européen sur les déchets (CTE/D) Pour la première fois dans le domaine des déchets, le présent rapport a été élaboré en coopération avec le CTE/D, principalement en ce qui concerne la présentation des données relatives aux déchets fournis dans les réponses aux questionnaires. Le CTE/D a été créé en juin 1997 par l'Agence européenne de l'environnement afin de disposer d'un centre d'expertise pour la soutenir dans sa mission et, plus précisément, pour réaliser une partie du programme de travail pluriannuel de l'agence. Le CTE/D possède déjà une expérience de coopération étroite avec tous les États membres de l'Agence. Cette coopération a été instituée et développée dans le cadre du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, sous forme d'un réseau pour la collecte, le traitement et l'analyse de données environnementales, comprenant en particulier les centres nationaux de référence en matière de déchets. La poursuite de la coopération avec le CTE/D vise à établir les bases de données nécessaires aux futurs rapports. La coopération entre l'Agence européenne de l'environnement et la Commission en matière de rapports est à présent officialisée en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1210/909. 9 JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1, tel que modifié par le règlement n° 933/1999 (JO L 117 du 05. 05. 1999, p. 1). 5 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxem- bourg Pays-Bas Portu- gal Espagne Suède Royaume -Uni reçu reçu Directive 75/442 relative déchets aux Directive 91/689 relative déchets dangereux aux Directive 86/278 sur les boues d'épuration 8 Länder sauf Vienne reçu Directive 75/439 concernant les huiles usagées reçu pour la Wallonie et la Flandre reçu pour la Wallonie et la Flandre reçu pour la Wallonie et la Flandre reçu pour la Wallonie et la Flandre reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu Certains chiffres donnés dans le rapport sur la 75/442 reçu reçu mais ne contient aucun tableau reçu reçu certains chiffres sont donnés dans le rapport sur la 75/442 reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu reçu Tableau 1: Vue d'ensemble des données reçues de la part des États membres (situation en mai 1999). données non reçues 6 NUTS 1 NUTS 2 NUTS 3 NUTS 4 NUTS 5 3 Provinces 11 Arrondissements - 1 - 16 Regierungsbezirke Groups of development regions 4 Development regions de comunidades 7 Comunidades autonomas +Ceuta y Mellila - 1 Regional Authority 8 Counties/County 34 DEDs/Wards 1 Amter 38 Kreise 13 Nomoi 17 1 22 4 Provincias (4) +Ceuta Mellila Départements +DOM Regions 20 Provincie 1 12 COROP regio's 43 15 445 - - - Communes Kommuner Gemeinden 51 Eparchies 150 Demoi/Koinotites Comarras (41) Municipios Communes 50 2 96 4 boroughs 103 1 Cantons 40 35 - - - 30 Concelhos minicipion Comuni 12 Communes Gemeenten Gemeinden 305 Freguesias Régions +DOM 8 1 1 11 Regioni 1 4 Provincies Gruppen von Bundesländern 3 Bundesländer 9 Gruppen von Politischen Continente +Regioes autonomas 1 2 Cimissaoes de coordenacao regional +Regioes autonomas Bezirken 5 Grupos de Concelhos 2 Régions Länder Agrupacion autonomas Z. E. A. T +DOM - Gruppi di regioni Landsdelen BE DK DE GR ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK Manner-Suomi/Ahvenanmaa 2 Suuralueet 6 Maakunnat 19 Seutukunnat 88 Kunnat Standard regions 11 Groups of counties 35 Counties/Local authority regions 1 Riksområden 8 Län 24 - 65 Districts Kommuner 485 Wards/Communities/ 11095 Localities EUR 15 77 206 1031 1074 98433 Tableau 2: correspondance entre les niveaux NUTS et les unités administratives nationales. Les totaux nationaux d'un niveau tiennent compte des niveaux supérieurs appartenant à ce niveau (par ex. pour la Belgique, il y a 10 provinces et 1 unité, Bruxelles, qui appartient également à NUTS 1. 7 589 276 16176 5921 8077 36664 3445 8100 118 672 2351 4208 455 286 DIRECTIVE 75/442/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 91/156/CEE I. INTRODUCTION La directive 75/442/CEE10 constitue le cadre légal de la politique communautaire sur la gestion des déchets. Après son entrée en vigueur en 1977, elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE11 afin d'incorporer les lignes directrices fixées en 1989 dans la stratégie communautaire de gestion des déchets. La révision de cette stratégie réalisée en 199612 a confirmé les principaux éléments et apporté quelques adaptations en vue des cinq prochaines années. Les principales dispositions de la directive 75/442/CEE telle que modifiée sont notamment les suivants: - - - - - - - définition des déchets, développée dans le catalogue européen des déchets (CED) établi par la décision 94/3/CE de la Commission13, et autre terminologie de la gestion des déchets (article premier); hiérarchie des principes de la gestion des déchets: prévention, valorisation, élimination sûre (articles 3 et 4); principe de la proximité et de l'autosuffisance en matière d'élimination finale des déchets, et mise en place d'un réseau intégré d'installations d'élimination (article 5); obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets, qui sont essentiels à la mise en œuvre de cette politique (article 7); autorisations pour les établissements et entreprises assurant valorisation des déchets (article 9 et 10); l'élimination ou la principe du pollueur-payeur (article 15); prescriptions concernant la remise de rapports (article 16); Le rapport consolidé qui va suivre est fondé sur les réponses au questionnaire adopté par la Commission dans la décision 94/741/CE14 du 24 octobre 1994. Conformément à la directive 91/692/CEE15, les États membres devaient remettre leur rapport pour la période 1995-1997 au plus tard le 30 septembre 1998. La Grèce, l'Italie et l'Espagne n'ayant remis aucun rapport, le rapport consolidé ne concerne que onze États membres. En ce qui concerne la Belgique, il n'existe aucune loi fédérale transposant la directive. Chacune des trois régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) transpose elle-même la législation communautaire en matière de déchets. Seules les régions flamande et wallonne ont remis un rapport. 10 11 12 13 14 15 JO L 194 du 25. 07. 1975, p. 47. JO L 78 du 18. 03. 1991, p. 32. COM (96) 399 final du 30. 07. 1996. JO L 5 du 07. 01. 1994, p. 15. JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 42. JO L 377 du 23. 12. 1991, p. 48. 8 Outre la première partie du questionnaire (TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL), la mise en œuvre de la définition des déchets et du catalogue européen des déchets a été évaluée pour les 15 États membres. II. RAPPORT BASÉ SUR LES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE (DÉCISION 94/741/CE DE LA COMMISSION) TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 1. Droit national Les onze États membres qui ont remis leur rapport (deux régions de Belgique, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Allemagne, France, Finlande, Suède et Royaume-Uni) ont confirmé avoir transmis à la Commission le texte des lois et règlements en vigueur transposant la directive 75/442/CEE relative aux déchets telle que modifiée. Définition du terme "déchet" et catalogue européen des déchets (article premier, point a) Aux termes de la directive 75/442/CEE, on entend par "déchet" toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article premier, point a), premier alinéa). La Commission, en application de l'article premier, point a), deuxième alinéa, a adopté la décision 94/3/CE, dite du catalogue européen des déchets (CED). Le manque de convergence des définitions nationales et l'application insuffisante du droit communautaire constituent depuis longtemps un des problèmes majeurs dans le domaine de la gestion des déchets. La Commission a mis en lumière des divergences entre les définitions du terme "déchet" en vigueur dans les États membres ainsi qu'entre les listes nationales de déchets, qui font obstacle à la mise en œuvre de la législation communautaire. Ces obstacles bloquent la réalisation du double objectif visé par la définition communautaire du terme "déchet", à savoir la protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur. La plupart des États membres ont décidé depuis 1996 de transposer la définition communautaire du terme "déchet", mais des divergences persistent. Elles sont de nature variable, depuis des détails très spécifiques sans influence notoire au plan pratique, jusqu'à des écarts notables par rapport à la législation communautaire. De l'avis de la Commission, trois éléments doivent impérativement être transposés en droit national pour assurer la conformité avec la définition communautaire du terme "déchet": cette définition elle-même, l'annexe I de la directive 75/442/CEE du Conseil, et le catalogue européen des déchets (CED). 9 Sur cette base, la Commission observe que seulement cinq États membres (Danemark16, Finlande17, Italie18, Espagne19 et Suède20) ont transposé correctement tous les éléments de cette définition. En Belgique, les régions flamande21 et wallonne22 ont correctement transposé les trois éléments de la définition, mais la législation de Bruxelles23 n'a pas établi de CED. L'Autriche n'a pas correctement transposé la définition du terme "déchet". Dans la législation autrichienne, on entend par "déchet":"[ ] les biens transportables dont le propriétaire ou le détenteur a l'intention de se défaire ou dont il s'est défait, ou bien lorsque la qualification et le traitement comme déchet sont nécessaires dans l'intérêt général. Les exceptions à cette définition sont les biens neufs, encore utilisés ou ceux qui sont utilisés ou recyclés sur le site de production. Des dérogations particulières sont accordées aux déchets agricoles. En outre, un bien répondant à la définition de déchet et soumis à un processus de valorisation (bien ancien) est considéré comme un déchet du l'objet d'une moment que lui-même ou les substances récupérées sur lui ont fait les huiles usagées utilisation ou d'une procédure de valorisation autorisée". Enfin, n'entrent pas dans la catégorie des déchets24. La France n'a pas non plus transposé complètement la définition communautaire du terme "déchet", ni l'annexe I sur les catégories de déchet, et ni le catalogue européen des déchets. Dans la législation française, on entend par déchet "tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon""25. On peut se demander si "abandonner" équivaut à "se défaire"; en outre, les termes de la directive selon lesquels toute substance ou tout objet dont le détenteur est obligé de se défaire constitue un déchet ne sont pas repris dans cette définition. Les Pays-Bas n'ont pas transposé la définition du terme "déchet", défini dans la législation néerlandaise comme "toutes les substances, préparations ou autres produits dont le détenteur se défait, veut se défaire ou est obligé de se défaire en vue de son 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Arrêté-loi n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relatif aux déchets. Loi sur les déchets 1072/1993. Décret relatif aux déchets 1390/1993. Décision 867/1996 du ministère de l'environnement relative à la liste des déchets les plus courants et des déchets dangereux. Décret législatif n° 22, du 5 février 1997, concernant la transposition des directives 91/156/CEE relative aux déchets, 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballage. Loi 10/1998 du 21 avril 1998 relative aux déchets. Code de l'environnement (SFS 1998:808) du 11 juin 1998 (entré en vigueur le 1er janvier 1999). Ordonnance (SFS 1998:902) du 26 juin 1998. Décret du 20 avril 1994 portant modification du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets. Décret du gouvernement flamand, du 17 décembre 1997, établissant le règlement flamand sur la prévention et la gestion des déchets (VLAREA) Décret relatif aux déchets, du 27 juin 1996. Ordonnance du gouvernement wallon, du 10 juillet 1997, établissant un catalogue des déchets. Ordonnance du 7 mars 1991 sur la prévention et la gestion des déchets. Article 2, par. 1 de la loi du 6 juin 1990 relative à la gestion des déchets. Article 1, par. 2 de la loi n° 75-633, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (telle que modifiée). 10 élimination ou de sa valorisation"26. L'annexe I sur les catégories de déchet et le CED n'ont pas non plus été transposés en droit néerlandais. L'Allemagne a transposé l'annexe sur les catégories de déchets et le CED. En revanche, la législation allemande s'écarte de la définition communautaire des déchets, en entendant par déchet "[. ] tous les biens transportables entrant dans une des catégories de l'annexe I et dont le détenteur se défait, veut se défaire ou doit se défaire. La législation allemande fait une distinction entre les "déchets destinés à la valorisation" et les "déchets destinés à l'élimination"27. La Grèce a transposé l'annexe I sur les catégories de déchets et le CED, mais n'a pas transposé la définition des déchets; la législation grecque ne définit que les "déchets solides" et uniquement en référence aux déchets dangereux28. La législation irlandaise transpose littéralement la définition communautaire des déchets. Toutefois, elle inclut un élément supplémentaire étranger à la définition communautaire, à savoir une présomption juris tantum que toute substance ou objet dont son détenteur se défait est un déchet29. Le Luxembourg définit les déchets comme "toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I de la présente loi et d'une manière générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ou dont il a l'obligation de se défaire"30. Le CED n'a pas été transposé, mais l'annexe I sur les catégories de déchets a été intégré dans la législation luxembourgeoise. Le Portugal a intégré dans sa législation la définition des déchets et le CED, mais n'a pas transposé l'annexe I sur les catégories de déchets31. Le Royaume-Uni a transposé la définition des déchets et l'annexe I sur les catégories de déchets, mais n'a pas encore adopté le CED32. 2. Autorités compétentes - Article 6 Aux termes de l'article 6, les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de la directive. Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des différentes structures des administrations nationales compétentes en matière de déchets. Le nombre des autorités du secteur des déchets et leurs compétences varient considérablement d'un État membre à l'autre. 26 27 28 29 30 31 32 Article premier, par. 1 de la loi sur la gestion de l'environnement (1993). Article 3, par. 1 de la loi du 27 septembre 1994 sur la prévention, le recyclage et l'élimination des déchets. Décision 69728/824 du 17 mai 1996 sur les mesures et les conditions régissant la gestion des déchets solides. Article 4, par. 1 de la loi de 1996 sur la gestion des déchets. Article 3, point a de la loi du 17 juin 1994 sur la prévention et la gestion des déchets. Décret-loi 239/97 du 9 septembre 1997. Règlement n° 818/97 du 5 septembre 1997. Règlements sur l'autorisation de gestion des déchets, 1994 (1994 n° 1056). Ordonnance du 26 novembre 1997 (Irlande du Nord) sur les déchets et les sites pollués. Règlement n° 2278 (N. I. 19) d'Irlande du Nord de 1997. Règlement de Gibraltar de santé publique sur les déchets (1995). 11 MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 1. Plans de gestion des déchets – article 7 Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des plans de gestion des déchets qui portent notamment sur les types, les quantités et l'origine des déchets à valoriser ou à éliminer, sur les prescriptions techniques générales, sur toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers, et sur les sites et installations appropriés pour l'élimination. L'article 6 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et l'article 14 de la directive 94/62/CE sur les emballages et les déchets d'emballage requièrent également des plans de gestion pour ces déchets. Les plans de gestion constituent un élément clé de l'approche communautaire des déchets. Le tableau 2 donne une vue d'ensemble des plans de gestion des déchets existants. Les plans communiqués varient considérablement par leur structure, leur contenu et leur degré de détail. Cela tient notamment au fait que ces plans sont élaborés à différents niveaux, national, régional et local, et aussi au fait que les États membres ont une expérience variable de la planification en matière de gestion des déchets. La qualité des plans nationaux de gestion des déchets dans l'Union européenne laisse encore à désirer. Sur la base des plans notifiés à la Commission, plusieurs procédures d'infraction ont été engagées contre ces États membres, pour non respect de diverses dispositions concernant les plans de gestion des déchets. La Grèce et le Luxembourg n'ont encore notifié aucun plan de gestion des déchets. Pour tous les autres États membres à l'exception de l'Autriche, les plans de gestion des déchets notifiés à la Commission ne couvrent pas tous les types de déchets ou tout le territoire de l'État membre concerné. Les discussions menées avec les États membres ont révélé l'intérêt d'un guide européen pour la planification de la gestion des déchets. Le centre thématique européen sur les déchets élabore actuellement un guide pour les plans de gestion des déchets qui sera utile pour améliorer et adapter le niveau de planification de la gestion des déchets dans les États membres actuels et futurs. La collaboration entre les États membres visée à l'article 7, paragraphe 2 est intervenue entre la Finlande, la Norvège et la Suède en ce qui concerne l'élimination finale des déchets municipaux, et entre le Royaume-Uni et la République d'Irlande en ce qui concerne l'incinération des déchets hospitaliers dans le Royaume-Uni. 2. Détails de la prévention et de la valorisation des déchets - article 3 Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la directive et conformément à la stratégie communautaire de gestion des déchets, les États membres doivent prendre des mesures visant à encourager la prévention des déchets (réduction de la production de déchets et de leur nocivité) et la valorisation des déchets (en donnant la préférence au réemploi, au recyclage et à la récupération d'énergie). En Belgique, la région flamande a lancé trois programmes visant à promouvoir la prévention des déchets. Le premier programme consiste à stimuler les projets visant à mettre en lumière les problèmes environnementaux dans chaque secteur industriel, et à élaborer des lignes directrices. Le deuxième programme concerne la stimulation de 12 projets démontrant la faisabilité de mesures préventives dans au moins deux sociétés d'un l'encouragement à établir des même secteur. Le troisième programme porte sur inventaires des flux de déchets et à élaborer des mesures et plans de prévention des déchets. La région wallonne a intitulé son plan de gestion "plan wallon des déchets, Horizon 2010". La France a fait référence à la transposition légale mais n'a pas donné de précisions sur son application concrète. Le Danemark a également confirmé que l'article 3 a été transposé dans la législation générale sur la protection de l'environnement, et fait référence en outre aux plans nationaux relatifs aux technologies propres et à la réutilisation des déchets. L'Allemagne a énuméré les actes traitant de la prévention et du recyclage. Ainsi, le respect de l'obligation fondamentale de réduction et de valorisation des déchets est contrôlé lors de la procédure d'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1 de la loi fédérale sur la réduction des nuisances. En ce qui concerne l'information, les autorités locales doivent informer sur les produits qui permettent de réduire la production de déchets et sur l'utilisation de matériaux recyclés, les entreprises doivent désigner un "conseiller en matière de déchets" et des établissements spécialisés peuvent inspecter les opérateurs du domaine de la gestion des déchets. En Irlande, les plans de gestion des déchets (aux termes de l'article 7) doivent inclure des objectifs de prévention ou de réduction de la production ou de la nocivité des déchets, ainsi que des mesures spécifiques permettant d'atteindre ces objectifs (section 22 de la loi de 1996 sur la gestion des déchets). En outre, toute personne menant une activité agricole, commerciale ou industrielle, y compris la fabrication d'un produit quelconque, doit veiller à prévenir ou à réduire la production de déchets, notamment dans la conception du produit (section 28 de la loi de 1996 sur la gestion des déchets). Le ministre peut spécifier des mesures de prévention et de réduction. Le Luxembourg a mis en œuvre des mesures en application de l'article 6 de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le ministère de l'environnement a lancé notamment les initiatives suivantes: - projet pilote de collecte sélective des déchets organiques; - promotion du compostage individuel; - mise en place d'une collecte sélective et campagnes d'information concernant les déchets dangereux détenus par les ménages; - régime de taxation des déchets ménagers (applicable à environ 15% de la population; a permis de réduire de 50% les déchets) - obligation légale pour les établissements classés d'adopter un plan de prévention et de gestion des déchets. Les Pays-Bas n'ont pas répondu à cette question. L'Autriche a notifié que le détail des mesures visant à encourager la prévention et la valorisation des déchets avait déjà été transmis. 13 La Finlande a fait référence à la transposition légale, sans donner de précisions sur la pratique. La Suède a fait référence à la législation déjà notifiée sans donner plus de précision. Le Royaume-Uni a confirmé la transposition sans donner d'informations plus détaillées. Dans le rapport précédent, il était indiqué que le Royaume-Uni avait transposé l'article 7, sauf dans le cas de l'Irlande du Nord. (cid:1) la prévention et La région flamande de Belgique et le Luxembourg ont engagé des programmes ou des actions spécifiques visant à promouvoir la valorisation. L'Allemagne et l'Irlande ont indiqué comment les objectifs sont atteints dans le cadre des procédures de gestion des déchets (procédures d'autorisation et plans de gestion des déchets), tandis que les autres États membres se sont bornés à confirmer la transposition des exigences dans leur droit national. On sait peu de choses sur la réalité et l'ampleur de la prévention; on ne dispose même pas d'une formule permettant de calculer les quantités de déchets évitées et d'obtenir des données comparables. 3. Autosuffisance en matière d'élimination des déchets – article 5 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, les États membres doivent prendre des mesures visant à établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination afin de permettre à la Communauté et aux États membres de parvenir à l'autosuffisance en matière d'élimination des déchets. En application de l'article 4, paragraphe 3, point i) du règlement (CEE) n° 259/93, les États membres peuvent interdire le transfert de déchets pour élimination. En ce qui concerne la Belgique, la région flamande n'a notifié aucune mesure de ce type. La coopération avec les autres États membres intervient au cas par cas, sans structure. La région wallonne a commencé à coopérer avec les régions voisines lors de la préparation du plan de gestion des déchets Horizon 2010. Les deux régions (flamande et wallonne) ont exporté 4% de leurs déchets dangereux, dont 96,3% à des fins de recyclage, 3,4% pour incinération avec récupération d'énergie, et 0,3% pour incinération (voir figure 2). En ce qui concerne l'élimination des déchets dangereux, la Belgique est autosuffisante à 99,97%. Le Danemark a fait référence au rapport précédent, dans lequel il déclarait disposer de capacités d'élimination suffisantes, et envisager, notamment par l'adoption de plans de gestion et la conclusion d'accords de coopération entre les sociétés de gestion des déchets, l'utilisation optimale de ses capacités et une élimination écologiquement viable. L'Allemagne a pris les mesures suivantes: plans de gestion des déchets qui couvrent l'ensemble du territoire, coordination entre les Länder, coopération entre les opérateurs de la gestion des déchets dans les différents Länder et entre les Länder eux-mêmes. La coopération avec d'autres États membres est intervenue pour le Land de Mecklembourg- Poméranie occidentale dans le cadre de la convention MARPOL, et entre la Basse-Saxe, Brême et des provinces néerlandaises. L'Allemagne a exporté en 1995 environ 0,3% (1,1 million de tonnes) de déchets pour valorisation (85%) et élimination (15%); elle a 14 exporté en 1996 environ 1,22 millions de tonnes, à 90,8% pour valorisation. Cette information n'est pas présentée dans les tableaux (voir tableaux 3. 1 et 3. 2. ). Selon le rapport précédent, la France souhaitait particulièrement organiser le transport des déchets. Dans le cadre du présent rapport, elle a fait part de mesures concernant les déchets hospitaliers et liés aux soins de santé sans en décrire les conséquences pour l'autosuffisance. La France a déclaré avoir atteint un degré d'autosuffisance de 99,95%, mais seulement en ce qui concerne les déchets dangereux (2000 tonnes sur les 4 millions de tonnes de déchets dangereux ont été exportés pour élimination). Cette information n'est pas présentée dans le tableau concernant les déchets dangereux (voir tableau 3. 1). En Irlande, les mesures visant à mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination doivent faire partie des plans locaux et du plan national de gestion des déchets. Eu égard au principe de la responsabilité des producteurs, la gestion des déchets industriels est d'abord l'affaire de l'industrie elle-même. Le ministre de l'environnement peut promouvoir ou soutenir (y compris par une aide financière) la réalisation des installations appropriées de gestion des déchets. Entre 1994 et 1999, dans le cadre du programme opérationnel de l'UE pour les services environnementaux, des aides d'une valeur totale de quelque 15,4 millions d'euros ont été allouées aux fins de la mise en place d'installations de valorisation des déchets et de gestion des déchets dangereux. Les déchets dangereux nécessitant une incinération à haute température peuvent être exportés de l'Irlande vers le Royaume-Uni (dans le cadre du plan britannique de 1996 concernant la gestion des exportations et importations de déchets). Selon le tableau 3. 2 et la figure 2, 23% des déchets dangereux ont été exportés, dont 47% pour recyclage, 36% pour incinération, 11% pour mise en décharge et 6% pour d'autres traitement. En ce qui concerne l'élimination des déchets dangereux, l'Irlande a atteint un degré d'autosuffisance de seulement 67% (~54 600 tonnes). Le Luxembourg a dressé la liste des installations d'élimination présentes sur son territoire. Il a exporté environ 70% de ses déchets dangereux (~99 000 tonnes) dont 53% pour recyclage et 47% pour élimination. En raison d'un projet d'assainissement, la quantité de déchets dangereux exportés a triplé en 1995 et doublé en 1996, par le fait de l'envoi aux Pays-Bas, pour incinération, du sol contaminé. En ce qui concerne l'élimination des déchets dangereux, le Luxembourg est autosuffisant à seulement 1% (476 tonnes). Les Pays-Bas ont inclus ce réseau dans les plans de gestion des déchets. recense régulièrement (cf. L'Autriche Bundesabfallwirtschaftsplan 1998). Elle a atteint un degré d'autosuffisance de plus de 99% sur une production totale de déchets de 46 485 000 tonnes par an. L'Autriche n'a fourni aucun détail sur la destination des 1278 tonnes de déchets exportées chaque année. et nécessaires existantes capacités les La Finlande a inscrit le principe de proximité et d'autosuffisance dans la loi relative aux déchets. Ces principes ont été également précisés dans le plan national des déchets, adopté par le Conseil d'État en juin 1998. Toutes les exportations pour élimination finale sont interdites, sauf à destination des pays de la CE ou de l'AELE. La Finlande a confirmé sa quasi autosuffisance en matière d'élimination des déchets dangereux et non dangereux, sauf en cas d'absence d'installations de traitement appropriés pour certains déchets particuliers, de coopération avec ses voisins (Suède, Norvège, Estonie) et aux fins d'essai de nouvelles méthodes d'élimination ou à d'autres fins expérimentales. Entre 15 3000 et 10 000 tonnes de déchets dangereux ont été importées chaque année, principalement pour incinération à haute température. La Suède n'a pris aucune mesure en vue de la mise en place d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination. Toutefois, la Suède ne collabore avec aucun pays dans ce domaine, et est globalement autosuffisante à 100% en ce qui concerne l'élimination des déchets. En 1996, les exportations ont représenté 24 500 tonnes, et les importations 115 000 tonnes. Au Royaume-Uni, l'article 5, paragraphe 1 a été transposé dans le cadre de la stratégie nationale en matière de déchets, applicable en Angleterre et au Pays de Galles (projet Making Waste Work) et dans les lignes directrices pour la planification en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, adoptées en 1995 et qui seront révisées d'ici fin 1999. En outre, dans le plan britannique de gestion des déchets, les exportations de déchets pour élimination sont interdites depuis le 1er juin 1997. Les importations de déchets sont également interdites, à l'exception des déchets en provenance d'Irlande et du l'interdiction de Portugal et destinés à l'incinération à haute température. Avant l'exportation des déchets (de 1995 à 1997), le Royaume-Uni était autosuffisant à 98,2- 98,5%. (cid:1) La plupart des États membres font état d'un taux d'autosuffisance pour l'élimination des déchets et déchets dangereux voisin de 99%. Seuls l'Irlande et le Luxembourg ont exporté respectivement 33% et 99% de leurs déchets dangereux pour élimination. 4. Précisions concernant la production de déchets et les traitements appliqués - article 7, paragraphe 1 Dans le questionnaire, il était demandé aux États membres de fournir des données concernant la production et la gestion des déchets ménagers, des déchets dangereux et des autres déchets. En ce qui concerne la comparabilité des chiffres fournis par les États membres, les difficultés suivantes sont apparues: • les chiffres de l'incinération comme opération d'élimination et de l'incinération avec récupération d'énergie ne sont pas parfaitement comparables, car les États membres utilisent des critères différents pour faire la distinction entre ces opérations; • en ce qui concerne le tableau 3. 1 sur les déchets ménagers, certains États membres ont fourni des chiffres sur les déchets municipaux, qui peuvent englober, outre les déchets ménagers, les déchets commerciaux, industriels et institutionnels de nature similaire; • l'Irlande a fourni des chiffres différents concernant les déchets dangereux dans les réponses au questionnaire pour la directive 75/442/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 91/689/CEE; • dans certains cas, la somme des déchets traités était supérieure à celle des déchets collectés; cela peut s'expliquer par des erreurs de chiffrage, ou bien par un stockage temporaire des déchets avant leur valorisation ou leur élimination. 16 En ce qui concerne les déchets ménagers/municipaux (voir tableau 3. 1, figures 1 et 4), des données provenant du compendium de l'OCDE sur l'environnement pour 1997 ont été ajoutées pour la Grèce, le Portugal et l'Espagne, afin de fournir une image plus complète de l'ensemble de l'Union. La quantité de déchets ménagers produite par personne et par an varie entre 200 et 500 kg. Cette large plage de variation est probablement due au fait que certains États membres ont fourni des données pour les déchets ménagers, comme demandé dans le questionnaire, et d'autres des données concernant inclure des déchets analogues aux déchets ménagers mais provenant des commerces, de l'industrie et des organismes publics. les déchets municipaux, qui peuvent Les pourcentages de déchets recyclés varient considérablement, de 0 à 44%. Seuls trois États membres atteignent un taux de recyclage de 40%, tandis que trois autres États membres ne recyclent pas du tout, ce qui établit la moyenne à 15%. L'incinération, qu'elle soit avec ou sans récupération d'énergie, est devenue un élément important de la gestion des déchets ménagers dans huit États membres (la part varie de 15 à 56%, la moyenne est à 19%). Le traitement le plus courant demeure néanmoins la mise en décharge (60% en moyenne). En ce qui concerne les déchets dangereux (voir tableau 3. 2, figures 2 et 4), les chiffres manquants pour la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne n'ont pu être trouvés auprès d'autres sources. Pour l'Irlande, les données figurant dans le rapport sur la directive 91/689/CEE, plus détaillées, sont le taux de recyclage record de 50%. Trois autres États membres se situent à 30%, et les autres à moins de 20%. Le Danemark ne recycle pas du tout. Contrairement aux données concernant les déchets ménagers, le taux moyen de mise en décharge est de 35%, mais un taux de 35% en moyenne est indiqué sous la rubrique "autre traitement" ou "non spécifié". La Belgique, l'Irlande et le Luxembourg ont exporté respectivement 4%, 23% et 70% de leurs déchets dangereux. les seules présentées. L'Irlande atteint La catégorie "autres déchets" constitue la plus grande part des déchets produits (voir tableau 3. 3, figures 3 et 4). Il est impossible de fournir un tableau clair de ces déchets et des traitements qui leur sont appliqués dans l'ensemble de l'Union européenne; car les États membres ont inclus différentes fractions, et n'ont parfois donné aucun chiffre. La raison en est probablement, soit que les États membres n'ont pas su comment répondre, le questionnaire ne comportant aucune précision, soit qu'ils ne disposaient d'aucune donnée en la matière. La Finlande a inclus les déchets industriels, les déchets issus des secteurs de l'énergie et de l'approvisionnement en eau potable, de la construction et de la démolition, de l'extraction minière et de l'agriculture, obtenant ainsi un total de 12,9 tonnes d'"autres déchets" produits par personne et par an. L'Irlande, en comparaison, n'a produit que 1,4 tonne par personne et par an. (cid:1) Le succès du recyclage des déchets varie considérablement d'un État membre à l'autre. Il existe encore des États membres qui ne pratiquent pas la collecte sélective des déchets ménagers en vue de promouvoir le recyclage, et se bornent à éliminer ces déchets. Certains États membres ont un fort taux d'incinération; mais, même avec récupération d'énergie (pour laquelle différents critères sont utilisés au niveau national), l'incinération ne constitue qu'un second choix en matière de valorisation. La législation actuelle et les initiatives envisagées au niveau européen, concernant notamment les huiles usagées, les accumulateurs, les emballages, les véhicules hors d'usage, les déchets électrotechniques et électroniques, les boues d'épuration et le 17 compostage sont principalement axées sur la collecte sélective à la source et sur des taux de recyclage élevés. 5. Règles générales régissant les dispenses d'autorisation – Article 11 Aux termes de l'article 11, les États membres peuvent dispenser d'autorisation (articles 9 et 10) les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production, ou ceux qui valorisent des déchets. La région flamande de Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède n'ont dispensé aucun établissement ou entreprise. La région wallonne de Belgique a transposé la possibilité de dispense dans sa législation, mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur. L'Irlande a adopté des règles générales prévoyant des dispenses d'autorisation à l'article 4 et dans la deuxième annexe du règlement de 1998 sur la gestion des déchets (autorisation). Le Luxembourg a transposé la possibilité de dispense dans l'article 11 de la loi du 17 juin 1994 relative aux déchets. Le Royaume-Uni a adopté des règles générales régissant les dispenses d'autorisation. (cid:1) Certains États membres ont transposé la possibilité de dispense d'autorisation. Aucun État ne mentionne cependant de motif ni de bénéfice pour l'établissement ni pour les autorités compétentes, et aucun ne rapporte de cas d'application. 6. Tenue de registres - article 14 et article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE Aux termes de l'article 14, les établissements et entreprises réalisant des opérations de valorisation ou d'élimination doivent tenir un registre des déchets et de leur gestion. Les producteurs peuvent également être soumis à cette obligation. Tous doivent fournir sur demande ces informations aux autorités compétentes. En outre, l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE fait obligation aux producteurs de déchets dangereux de tenir des registres. Les établissements ou entreprises qui assurent le transport de déchets dangereux doivent également tenir des registres, et fournir sur demande ces informations aux autorités compétentes. En ce qui concerne la Belgique, la région flamande fait obligation de tenir des registres sur la base de l'article 5. 2. 1. 2, point 4 du Decree Vlarem II. L'article 5. 2. 1. 2, point 6 de ce même décret fait obligation à l'opérateur d'être en mesure à bref délai d'indiquer à l'autorité compétente la production totale de déchets. Les établissements de la catégorie I du décret Vlarem I doivent désigner un responsable de la coordination en matière d'environnement, chargé notamment de la tenue des registres. Les établissements qui ont l'obligation d'établir un rapport annuel en matière d'environnement sont tenus d'y inclure, dans une partie spécifique, les données du registre des déchets. L'article 4. 1. 4. 2 du décret Valero II fait obligation à l'opérateur de consigner les données pendant au moins 5 ans, et 18 de les maintenir à la disposition des autorités compétentes. La réponse n'indique pas clairement si les registres font uniquement état des quantités de déchets ou également de leur nature, leur origine, leur destination, etc. , comme le requiert la directive. flamand relatif aux déchets prescrit En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, l'article 23, l'enregistrement et paragraphe 1 du décret l'identification des déchets dangereux. L'article 5. 2. 12 du Vlarem fait obligation aux exploitants d'installations de traitement des déchets de tenir un registre des déchets réceptionnés et traités. Cet article spécifie également les données qui doivent figurer dans le registre pour les différents types de déchets. L'article 17 de ce décret fait obligation aux producteurs de déchets industriels de tenir un registre des déchets produits. Cet article prévoit également un rapport annuel conforme au modèle requis aux termes du les déchets. décret ministériel du 19 novembre 1990 sur les rapports concernant L'obligation de tenir un registre applicable aux producteurs de déchets dangereux n'est transposée que dans le cas des producteurs de déchets industriels. La législation flamande ne contient aucune disposition applicable au transport de déchets dangereux. En ce qui concerne l'article 14, la région wallonne ne fait obligation de tenir un registre que pour des types spécifiques de déchets, tels que les déchets dangereux, les déchets d'origine animale, les déchets issus des soins de santé et les boues d'épuration. Pour ce qui est de l'article 4, paragraphe 2, la directive 91/689/CEE, tous les producteurs ou établissements assurant l'élimination de le traitement, déchets dangereux doivent tenir des registres. La structure de ces registres est établie par le "Bureau wallon des déchets", et le détail de leur contenu est défini à l'article 60. Aucune obligation de tenir un registre ne s'applique aux établissements assurant le transport de déchets dangereux. la valorisation et la collecte, Au Danemark, les dispositions de l'article 14 sont transposées par les articles 15 à 19 de l'ordonnance statutaire n° 229 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relative aux déchets. Les établissements figurant sur la liste de l'annexe 7 de cette ordonnance doivent tenir un registre des principaux déchets et des données de gestion (type de déchets, fraction, origine, quantité et matériaux recyclés, valorisés à des fins de production d'énergie ou éliminés). En outre, les établissements traitant des déchets dangereux doivent consigner le numéro de code du CED. Ces données doivent être remise à l'Agence de protection de l'environnement. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, les producteurs de déchets dangereux doivent faire rapport au conseil municipal concerné sur le type, les quantités, l'emballage, la composition et les caractéristiques des déchets (article 50 de l'ordonnance n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relative aux déchets). En outre, les établissements dont le métier est la collecte et le transport de déchets dangereux doivent tenir un registre indiquant les quantités et les types de déchets dangereux, en précisant leur producteur et le lieu de livraison. Ces registres doivent être conservés pendant cinq ans. Les établissements assurant le traitement des déchets dangereux doivent se déclarer auprès de l'agence de protection de l'environnement et lui notifier les informations sur les déchets traités (y compris concernant le recyclage et l'élimination). En Allemagne, les établissements assurant la valorisation ou l'élimination des déchets doivent tenir des registres donnant toutes les informations visées à l'article 14 (TA- Abfall/TA-Siedlungsabfall). En outre, la législation sur les déchets fait obligation aux 19 producteurs (exploitants d'une installation), aux établissements assurant la valorisation ou l'élimination de déchets et à ceux assurant la collecte et le transport de déchets de mettre en œuvre des "procédures d'attestation" (Nachweisverfahren). Cette procédure est obligatoire dans le cas des déchets dangereux et comporte deux parties: un contrôle préalable principalement axé sur l'acceptabilité de l'action envisagée, et un contrôle ultérieur destiné à suivre l'action dans son déroulement. Les producteurs de plus de 2000 kg de déchets dangereux ou de plus de 2000 tonnes de déchets par an (par fraction) doivent établir un bilan détaillant les types, les quantités et la gestion des déchets. L'Allemagne a ainsi mis en place un système de tenue de registres qui n'est pas conforme à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE. En France, les établissements et entreprises assurant la valorisation ou l'élimination de déchets ainsi que les producteurs de déchets doivent tenir des registres. Cette exigence s'applique non seulement aux établissements manipulant des déchets dangereux (tels que l'amiante, le plomb, les solvants chlorés, les huiles usées et les déchets issus de l'industrie pétrolière). L'obligation de tenir un registre ne semble pas s'appliquer aux établissements assurant la valorisation ou l'élimination de déchets non dangereux, ni à ceux assurant le transport de déchets dangereux. En Irlande, l'Agence de protection de l'environnement fait obligation, pour toutes les activités autorisées liées aux déchets, de se conformer aux notes d'orientation concernant la tenue de registres selon des modèles normalisés. Mais l'Irlande a fait référence au règlement de 1998 sur la gestion des déchets, entré en vigueur après la période sous revue. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, l'Irlande a confirmé la transposition sans donner davantage de précisions. Cette information ne permet pas d'évaluer les modalités de la transposition. Au Luxembourg, la transposition est assurée par l'article 14 de la loi du 17 juin 1994. Les établissements, qui doivent tenir des registres et qui peuvent être dispensés sont énumérés aux articles 10 et 11 de cette loi. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, l'obligation, pour les établissements assurant la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de déchets dangereux et non dangereux, de tenir des registres, est inscrite dans la loi sur la prévention et la gestion des déchets. La même obligation est prévue pour les producteurs de déchets dangereux à l'article 4, paragraphe 1 du règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. Il n'existe pas actuellement de modèle normalisé. Aux Pays-Bas, les exigences en matière de tenue de registre sont inscrites à l'article 8, paragraphe 14 de la loi sur la gestion de l'environnement. Aux termes de l'article 8, paragraphe 13 de cette loi, il peut être fait obligation aux producteurs de tenir des registres dans le cadre de leur permis environnemental. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, les Pays-Bas ont confirmé la transposition de cette exigence. Aux termes de la loi sur la gestion de l'environnement, les établissements sont tenus de notifier la remise de déchets dangereux et de consigner la réception de tels déchets. Un formulaire de traçage doit être utilisé au cours du transport. Aucune information n'a été transmise sur l'éventuelle obligation, pour les producteurs de déchets dangereux, de tenir un registre. L'Autriche, dans son décret relatif aux déchets, fait obligation aux établissements, entreprises et producteurs de consigner dans un registre la nature, les quantités, l'origine et la destination des déchets. Ces registres doivent être conservés pendant sept ans. En 20 outre, un "système de documents d'accompagnement" est requis pour les déchets dangereux. En Finlande, les opérateurs qui sont obligés, pour leurs activités, d'obtenir une autorisation relative aux déchets sont invités à fournir à leurs autorités de contrôle une synthèse annuelle des registres des déchets, selon un modèle normalisé. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, les détenteurs d'autorisations relatives aux déchets, les producteurs de déchets dangereux (ménages exclus) ainsi que les transporteurs de déchets dangereux doivent consigner dans un registre les quantités, le type, la qualité et l'origine de tous les déchets, ainsi que les opérations de transport, de valorisation, d'élimination, et le lieu et la date de livraison des déchets (section 51, paragraphe 3 de la loi relative aux déchets). Les détenteurs d'autorisations relatives aux déchets doivent remettre chaque année aux autorités de contrôle une synthèse des registres des déchets, selon des modèles normalisés. Un document d'identification contenant toutes les caractéristiques des déchets en cause doit également être établi pour les déchets dangereux destinés à des opérations de valorisation ou d'élimination, et conservé pendant trois ans. La Suède a fait référence au code environnemental suédois et à l'ordonnance sur les déchets dangereux, qui institue l'obligation de tenir des registres. Il n'est pas possible d'évaluer la mise en œuvre sur cette seule base. Le Royaume-Uni a fait référence aux indications données dans le précédent rapport. Selon ces dernières, le Royaume-Uni oblige les établissements et les entreprises assurant la valorisation et l'élimination de déchets à tenir des registres. Tout producteur de déchets doit, lors d'un transfert de déchets, remplir et conserver un document de transfert spécifiant le type et la quantité de déchets. Le producteur doit également conserver une copie de la description plus détaillée de la nature et de l'origine des déchets. Ces informations doivent être communiquées sur demande aux autorités compétentes. En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE, tous les établissements assurant le transport de déchets dangereux doivent être en possession des documents d'accompagnement. Les producteurs de déchets dangereux doivent tenir un registre de tous les documents d'accompagnement délivrés au moment de tout transfert de déchets. (cid:1) Il est difficile d'évaluer l'efficacité de l'obligation de tenir des registres, car les États membres ont transposé les dispositions correspondantes de manière très variable. Toutefois, la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas n'ont pas transposé correctement certains aspects. L'Irlande et la Suède ont transmis des informations si succinctes qu'elles ne permettaient aucune évaluation. 21 Annexe I 22 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie N0=1 N2=9+9 N4=100 N1=2 N2=5 N4=308 N0 = 1 N3 = 15 N5 = 276 N1=1 N3=13 N5=452 N0=1 N2=26 N3=99 N0 N0 N2 N4 N0 N2 N4 N2 N1 N1 N2 N4 N1 N2 N4 N1 N1 N0 N5 N3 N3 N5 N3 N5 N0 N1 N2 N1 N2 N1 N2 N1 N3 N3 N5 N3 N5 N3 N3 N2 N0=1 N1=16 N2=29 N3=449 N1 N2 N2 N3 N2 N3 N2 N3 N3 N2 = 1 N4 = 34 N2 N4 N2 N4 N2 N4 N2 N4 Néant Luxem- bourg N0=1 N0 N0 N0 N0 N0 (3) - (4) Directive 75/442/CEE sur les déchets Pays-Bas Portugal Espagne Suède N0=1 N2=12 N4= ±600 N0 N2 N4 N0 N2 N4 N0 N2 N4 N0 N2 N0 N2 N4 N1=1 N2=4 N3=21 N5=289 N1 N5 N2 N3 N2 N3 N3 Royaume- Uni N1=2 N3=239 N1 N3 N1 N1 N1 N1 N (1) Nombre d'autorités ou d'institutions (2) Plans de gestion des déchets pour Autorisations opérations d'élimination (Article 9) pour Autorisations opérations de valorisation (Article 10) Enregistrement des aux dérogations 10 9 articles (Article 11) Enregistrement des établissements la collecte assurant le transport de et déchets (Article 12) Remarques et Tableau 1: Nombre et attributions des autorités nationales pour chaque niveau NUTS désignés en application de l'article 6 (question I,2 du questionnaire) Données non reçues Notes: 1) 2) 3) 4) N est un type d'autorité et une abréviation de NUTS: Nomenclature des unités territoriales pour les statistiques (NUTS). Le nombre d'autorités est donné en abrégé; par exemple: N2=5 signifie 5 autorités/institutions du type NUTS 2. Données concernant uniquement la région flamande. Les informations provenant de France sont ajustées pour correspondre au niveau/à la nomenclature NUTS officielle. 23 Plans de gestion des déchets Plans notifiés Déchets ménagers (oui/non) Catégories de déchets visés Autres (préciser) Déchets dangereux (oui/non) Directive 75/442/CEE relative aux déchets Remarques oui oui oui oui oui oui non oui oui oui Tous déchets non dangereux. Déchets d'emballage, accumulateurs, PCB et 26 autres catégories de déchets. Déchets issus des cours d'eau, déchets inertes, déchets industriels non dangereux. Tous déchets, déchets de construction, déchets verts. Infraction due au chapitre sur les emballages. Tous déchets: industries, d'emballage, etc. Infraction due au chapitre sur les emballages. Un nouveau plan national est en cours d'élaboration. 1 plan national 1998-2001 Plan wallon des déchets - Horizon 2010 - gouvernement wallon Plan de prévention et de gestion des déchets 1998-2002, gouvernement bruxellois Plans gouvernement flamand sectoriels de l'OVAM 1997-2001 plan 1 1 plan sur les technologies propres aucun plan local notifié national 1993-1997 1 plan 14 plans régionaux national 1993-1997 oui oui Déchets municipaux, construction, miniers, d'épuration et sols contaminés. industriels, agricoles, de boues Quelques plans régionaux applicables aux déchets dangereux Quelques plans départementaux relatifs aux déchets municipaux oui oui Certains cours d'eau sont absents des plans. Infraction due à la couverture territoriale des plans et au chapitre sur l'emballage. Affaire en voie de conclusion. Infraction due à la couverture territoriale des plans, à leur caractère lacunaire et au chapitre sur l'emballage. De nouveaux plans sont en cours d'élaboration. Pays Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Aucun plan notifié à la Commission Quelques plans régionaux oui oui Déchets de construction, déchets issus des voitures et de l'électronique, déchets navals, déchets hospitaliers, du issus nettoyage des routes et boues diverses. déchets Tableau 2: Vue d'ensemble des plans de gestion des déchets dans les États membres (Questionnaire, Question II, 1c) suite page suivante N'a pas envoyé le rapport. 24 caractère lacunaire et Infraction due à la couverture territoriale des plans, à les leur emballages. De nouveaux plans sont en cours d'élaboration. au chapitre sur caractère lacunaire et Infraction due à la couverture territoriale des plans, à leur les emballages. Un plan national est en cours d'élaboration sur la base des plans régionaux. au chapitre sur Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Programme national décennal Portugal Espagne Suède Royaume-Uni Quelques plans locaux notifiés oui quelques plans) (pour oui Les plans n'incluent pas tous les types de déchets. Quelques plans régionaux oui oui Les plans n'incluent pas tous les types de déchets. Aucun plan notifié à la Commission. Un plan national pour dangereux 1995-2005 les déchets non oui oui Tous déchets (par ex. déchets industriels). Un plan national pour les déchets dangereux 1997-2007 Plans régionaux 1 plan national Quelques plans régionaux Le plan n'inclut pas tous les types de déchets. Les plans n'incluent pas tous les types de déchets. Quelques plans locaux. oui Quelques plans locaux et régionaux. oui Tous déchets. oui oui au chapitre sur caractère lacunaire et Infraction due à la couverture territoriale des plans, à les leur emballages. Sur la base d'une stratégie nationale et de quelques stratégies régionales, des plans régionaux sont en cours d'élaboration pour les déchets non dangereux, ainsi qu'un plan concernant les déchets dangereux. Infraction due à la couverture territoriale des plans, à leur caractère lacunaire et au chapitre sur l'emballage. Infraction due à l'absence de tout plan. Un plan national est en cours d'élaboration. Infraction due au chapitre sur les emballages. Infraction due à la couverture territoriale du plan, à son caractère lacunaire et au chapitre sur les emballages. Des plans sectoriels sont en cours d'élaboration. Infraction due à la couverture territoriale des plans, à leur caractère lacunaire et au chapitre sur l'emballage. Un plan national est en cours d'élaboration pour les déchets municipaux, ainsi que des plans sectoriels. Infraction due à la couverture territoriale des plans et au chapitre sur l'emballage. Un plan national ainsi que les plans locaux manquants sont en cours d'élaboration. Infraction due à la couverture territoriale des plans, à leur caractère lacunaire et au chapitre sur l'emballage. Sur la base d'une nouvelle stratégie, des plans sont en cours d'élaboration pour le Pays de l'Irlande du Nord. En ce qui l'Écosse et Galles, concerne les projets de sites de gestion des déchets, voir la liste détaillée dans la réponse du Royaume-Uni. l'Angleterre, Tableau 2: Vue d'ensemble des plans de gestion des déchets dans les États membres (Questionnaire, Question II, 1c) suite N'a pas envoyé le rapport. 25 Déchets ménagers Total (en tonnes/an) Recyclage Incinération avec récupératio n d'énergie Incinération Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie 2 775 000 4 632 562 2 767 000 980 000 26 000 000 39 068 000 3 197 000 1 503 171 25 400 000 Luxem bourg 207 534 Pays-Bas Portugal Espagne Suède 7 945 000 3 480 000 14 296 000 3 200 000 Royaume- Uni 26 500 000 1 263 000 1 828 359 777 000 169 669 1 500 000 11 562 000 226 000 117 732 14 952 3 520 000 500 000 1 868 000 431 000 1 088 541 1 545 000 32 013 2 500 000 8 992 000 1 000 1 400 000 115 559 3 220 000 625 000 1 300 000 1 217 000 0 234 795 8 000 000 (2) (2) (2) - - (2) - 1 099 000 Directive 75/442/CEE relative aux déchets en 1 261 000 1 480 867 428 000 560 229 12 200 000 17 904 000 2 970 000 1 383 439 24 000 000 77 023 1 205 000 3 060 000 11 901 000 1 200 000 22 080 000 0 Données pour la Flandre à partir de 1997 (1) 16 000 1996 218 089 1997 1 800 000 1997 1992 1995 1995 - 1997 1997 420 000 1994 1 770 000 1994 200 000 1994/95 236 000 95/96 (6) Le total n'est pas correct (3) (3+) (4) (3) (5) (3) (5) Mise décharge Autres Année 0 Remarque Le total n'est pas correct Tableau 3. 1: Données concernant les déchets ménagers (Questionnaire, Question II, 4) Données ne provenant pas des réponses au questionnaire mais de la source indiquée à la note 3. Notes: 1) Les données ne concernant que les régions flamande et wallonne (Bruxelles exclue) 2) 3) Donnés provenant du rapport 1997 de l'OCDE sur l'environnement; 3+) et d'une lettre du 16/09/98 adressée à l'AEE par l'Instituto dos Residuos (Portugal) ainsi que d'une lettre du Incinération simple et incinération avec récupération d'énergie 07/10/98 au CTE/D. 4) Ces données correspondent à la moyenne des déchets municipaux et ménagers. 5) Ces données concernent les déchets municipaux. 6) Données estimées égales à 40% du total des déchets municipaux. 26 Directive 75/442/CEE relative aux déchets, déchets ménagers 120 100 6 80 43 32 5 % 60 40 15 23 20 43 39 0 1 15 56 28 22 57 3 17 2 46 23 30 0 7 47 31 10 6 93 92 94 6 38 41 15 12 12 37 56 41 44 88 83 7 8 6 7 16 4 S uède Somme supérieure au total Non spécifié Autre traitement Mise en décharge Incinération Incinération avec récupération d'énergie Recyclage 3 0 62 12 7 15 83 5 7 U. E. R. U. m oyenne A utriche B elgique D ane m ark Finlande(¤) France Alle m agne(*) Grèce Irlande Italie (¤¤¤) Luxe m bourg P ays-B as P ortugal(¤¤) Espagne(¤¤) (¤) Les données deFinlandesont calculées. (¤¤) Données sur les déchets solides municipaux. (¤¤¤) Déchets ménagers/municipaux. (*) L'incinérationinclut, pour l'Allemagne, l'incinérationavec récupérationd'énergie. Figure 1: Pourcentages de la gestion des déchets ménagers (Source: Tableau 3. 1) 27 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Déchets dangereux Total (en tonnes/an) Recyclage (1) Incinération avec récupération d'énergie(1) Incinération(1) Mise décharge(1) en 760 000 2 034 801 269 000 572 000 5 900 000 9 170 000 250 000 359 740 - 53 000 1 900 000 1 207 000 105 000 5 481 95 000 102 000 700 000 967 000 0 0 140 194 - 28 000 200 000 (3) 786 624 86 000 275 000 3 000 000 2 697 000 Autres(1) 405 000 562 824 88 000 114 000 100 000 1 818 000 Recyclage (2) Incinération avec récupération d'énergie(2) Incinération(2) en Mise décharge(2) Autres(2) Année Remarques 73 416 2 610 231 0 0 1997 (4)(5) Somme incorrecte pour la Flandres 1996 1997 (5) 1996 Somme incorrecte Directive 75/442/CEE relative aux déchets Luxem- bourg 142 039 Pays-Bas Portugal Espagne Suède 1 271 000 500 000 42 412 254 200 néant 305 040 néant 476 - 254 200 néant néant néant néant Royaume -Uni 2 370 000 179 000 165 000 861 000 néant 444 850 néant 582 000 52 679 46 472 1997 1997 Somme incorrecte estimation 1995/96 Somme incorrecte 229 317 114 918 27 084 27 598 7 990 24 051 18 880 5 867 2 929 1996 (5) Tableau 3. 2: Données concernant les déchets dangereux (Questionnaire, Question II, 4). Donnés non reçues néant: pas de réponse Notes: 1) 2) 3) 4) 5) Á l'intérieur de l'État membre. Á l'extérieur de l'État membre. Comprend l'incinération simple et l'incinération avec récupération d'énergie. Données concernant uniquement les régions flamande et wallonne (Bruxelles exclue). Données provenant des réponses au questionnaire concernant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. 28 Directive 75/442/CEE relative aux déchets, déchets dangereux Exportation 0 53 100 80 60 % 40 14 33 20 0 4 5 28 39 7 0 18 2 51 3 12 32 27 20 29 11 13 20 48 5 18 9 33 32 35 0 23 3 12 12 50 1 35 20 24 20 70 0 0 0 0 0 30 Autriche 1) D ane m ark Belgique Finlande France Alle m agne(+) Grèce Irlande 2) Italie Luxe m bourg 3) Pays-Bas Portugal Espagne Suède (*) La moyenne U. E. exclut la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède. (+) L'incinération inclut, pour l'Allemagne, l'incinération avec récupération d'énergie. 1) De la fraction exportée: recyclé 96,3%, incinéré avec récupération d'énergie 3,4%, incinéré 0,3%. 2) De la fraction exportée: recyclé 47%, incinéré 36%, mis en décharge 11%, autres 6%. 3) De la fraction exportée: recyclé 53%, mis en décharge 47%. 100 1 15 19 35 7 5 19 25 25 36 7 8 U. E. R. U. (*) m oyenne Non spécifié Autre traitement Mise en décharge Incinération Incinération avec récupération d'énergie Recyclage Figure 2: Pourcentages des différents modes de traitement et d'élimination appliqués aux déchets dangereux à l'intérieur des États membres (Source: tableau 3. 2) 29 Directive 75/442/CEE relative aux déchets Autres déchets Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Pays-Bas Portugal Espagne Suède 42 950 000 42 253 088 9 876 000 65 787 000 néant 30 380 000 (2) 27 214 880 7 010 000 25 079 000 15 000 néant néant 4 888 226 835 674 1 940 000 135 860 867 000 3 877 000 néant néant Total (tonnes/an) Recyclage Incinération avec récupération d'énergie Incinération Mise décharge Autres Année 0 2 124 726 - 902 000 135 000 en 10 630 000 5 193 100 2 010 000 8 872 000 néant néant néant (1) 7 383 327 95 000 6 197 000 néant néant Remarques (2) 1996 1997 (3) Luxem- bourg 2 520 000 0 0 0 44 740 000 35 650 000 2 925 000 - 35 915 3 600 976 2 520 000 4 600 000 415 661 1995 0 1997 1 560 000 1997 Somme incorrecte Royaume- Uni 221 915 000 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant 1994/95 Tableau 3. 3: Données concernant les autres déchets (Questionnaire, Question II, 4) La plupart des États membres n'ont pas spécifié les fractions incluses dans la catégorie "autres déchets" (boues, déchets industriels, déchets issus de l'approvisionnement en énergie et en eau, déchets miniers, déchets agricoles, déchets de construction). Données non reçues néant: pas de réponse Remarque: 1) Comprend les déchets mis en décharge et les autres déchets. 2) Comprend 17,8 millions de tonnes de sols excavés recyclés. 3) Comprend les déchets miniers et agricoles. 30 Directive 75/442/CEE relative aux déchets, Autres types de déchets 120 100 80 % 60 40 20 1 1 20 0 9 25 5 17 12 5 71 70 64 32 9 13 1 6 38 3 10 7 80 100 9 74 17 8 9 17 2 4 60 100 Supérieur au total Non spécifié Autre traitement Mise en décharge Incinération Incinération avec récupération d'énergie Recyclage 0 A utriche B elgiq ue D ane m ark Finlande Fra nce Alle m agne G rèce Irland e (*) moyenne UE excluant la France, l'Allemagne, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le RU. Italie Luxe m bourg l'Italie, P ays-B a s P ortugal E spagne S uè de U. E. R. U. (*) m oyenne Figure 3: Pourcentages sur la gestion des autres déchets (Source: Tableau 3. 3) 31 Directive 75/442/CEE relative aux déchets - Production de déchets par personne Déchets ménagers Déchets dangereux Autres types de déchets Aver age (**) R. U. Suède Espagne Por t ugal Pays- Bas Luxembourg It alie Ir lande 0, 06 0, 03 0, 06 0, 4 0, 5 0, 4 0, 4 0, 4 0, 5 0, 5 0, 4 0, 4 0, 08 0, 10 0, 05 0, 08 0, 10 Gr èce 0, 3 Allemagne 0, 5 France Finlande 0, 2 Danemark Belgique( *) 0, 4 0, 11 0, 5 0, 5 0, 05 0, 20 Aut riche 0, 4 0, 09 4, 1 3, 8 2, 9 5, 4 1, 4 1, 9 12, 9 0,0 1,0 2,0 4, 6 5, 2 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0 9,0 10,0 Tonnes/personne/an (*) La population de Belgique inclut les Flandres et la Wallonie mais pas Bruxelles (**) La moyenne pour les autres déchets exclut la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne, l'Allemagne et la Suède Figure 4: Production de déchets, par personne et par an pour tous les types de déchets (Source: Tableau 3) 32 DIRECTIVE 91/689/CEE RELATIVE AUX DÉCHETS DANGEREUX I. INTRODUCTION Outre la directive 75/442/CEE33, qui constitue le cadre juridique applicable à tous les déchets, la directive 91/689/CEE34 contient des dispositions plus strictes concernant la gestion et le suivi des déchets dangereux. La directive 91/689/CEE a remplacé la directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux. Les principales dispositions de la directive 91/689/CEE visant à assurer une gestion écologiquement viable des déchets dangereux sont les suivantes: - - - - - - définition des déchets dangereux (article premier), également développée dans la liste de déchets dangereux établie par la décision 94/904/CE du Conseil35; interdiction de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou avec des déchets non dangereux (article 2); exigences spécifiques en matière d'autorisation applicables aux établissements et entreprises traitant des déchets dangereux (article 3); inspections périodiques et obligation de tenir des registres pour tout producteur de déchets dangereux (article 4); emballage et étiquetage appropriés des déchets dangereux au cours de la collecte, du transport et du stockage temporaire (article 5); plans de gestion des déchets dangereux (article 6). Les déchets ménagers dangereux sont exclus du champ d'application de la directive. Le présent rapport se fonde sur les réponses à un questionnaire ayant fait l'objet de la décision 97/622/CE36 du 27 mai 1997. La Commission a demandé aux États membres des informations sur la mise en œuvre de la directive 91/689/CEE, pour faire suite au rapport antérieur couvrant la période 1990-199437. Bien qu'il n'y eût aucune obligation légale de faire rapport pour la période 1995-1997, neuf États membres (Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède) ont remis un rapport national. En ce qui concerne la Belgique, il n'existe aucune loi fédérale assurant la transposition de cette directive. Chacune des trois régions la législation européenne en matière de déchets. Seules les régions flamande et wallonne ont remis un rapport. Certaines données et informations concernant les déchets dangereux ont pu être tirées des réponses au questionnaire concernant la directive 75/442/CEE. (Wallonie, Flandre, Bruxelles) transpose indépendamment 33 34 35 36 37 Voir rapport sur la directive 75/442/CEE relative aux déchets. JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 14. JO L 256 du 19. 09. 1997, p. 13. COM (97) 23 final du 27 février 1997. 33 Outre la première partie du questionnaire (TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL), le présent rapport contient une évaluation de la transposition de la définition des déchets dangereux et de la nomenclature des déchets dangereux dans les 15 États membres. II. RAPPORT SUR LA BASE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE (DÉCISION 97/622/CE DE LA COMMISSION) TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL (Questions 1 et 2) Les neuf États membres qui ont fait rapport confirment avoir communiqué à la Commission le texte des lois et règlements transposant en droit national la directive la décision 94/904/CE du Conseil 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, et établissant une liste de déchets dangereux. Seule la région wallonne a déclaré ne pas avoir communiqué la législation transposant la liste des déchets dangereux. Définition des "déchets dangereux" et liste des déchets dangereux L'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil définit les déchets dangereux en faisant référence à la liste des déchets dangereux adopté par la décision 94/904. La Commission considère de ce fait que la transposition de la liste de déchets dangereux est essentielle pour la transposition de la définition des déchets dangereux dans le droit national des États membres. Il est également jugé nécessaire de transposer les annexes I, II et III de la directive 91/689. Enfin, deux autres aspects doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la conformité des législations nationales avec la définition communautaire des déchets dangereux. En premier lieu, le fait que les États membres aient pris des mesures plus strictes, c. à. d. qu'ils aient inclus des déchets qui ont les propriétés visées à l'annexe III et qu'il jugent donc dangereux. La possibilité d'inclure des déchets supplémentaires dans la liste est prévue à l'article premier, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive, sous réserve de notification à la Commission, et est compatible avec le traité CE (voir article 176 du traité). Le second aspect a trait au fait que les déchets ménagers dangereux sont exclus du champ d'application de la directive, ce qui ne signifie pas pour autant que ces déchets sont moins dangereux que les autres. La Commission est parvenue à la conclusion que quatre États membres, à savoir la Finlande38, la Grèce39, le Luxembourg40, l'Espagne41 ont transposé correctement tous les éléments appropriés de la définition des déchets dangereux. 38 39 40 Loi 1072/1993 relative aux déchets. Décret 1390/1993 relatif aux déchets. Décision 867/1996 du ministère de l'environnement relative à la liste des déchets les plus courants et des déchets dangereux. Décision 19396/1546, du 18 juillet 1997, sur les mesures et conditions de la gestion des déchets dangereux. Loi du 17 juin 1994 sur la prévention et la gestion des déchets. Règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. 34 L'Autriche n'a transposé ni les annexes concernant les déchets dangereux, ni la liste des déchets dangereux. La législation autrichienne prévoit que "les substances dangereuses sont des déchets dont le traitement requiert une prudence particulière et des mesures spécifiques d'intérêt public, et dont le traitement normal exige des mesures complémentaires ou une plus grande prudence que le traitement des déchets ménagers"42. Les Pays-Bas n'ont pas transposé tous les éléments de la définition des déchets dangereux43. En Belgique, la Wallonie44 et Bruxelles45 ont correctement transposé tous les éléments essentiels de la définition des déchets dangereux. La région flamande46 n'a pas transposé les annexes I et II de la directive 91/689. Le Danemark47, le Portugal48 et la Suède49 n'ont pas transposé les annexes I et II de la directive, bien qu'ils aient par ailleurs transposé correctement les autres éléments indiqués plus haut. La France50 et l'Allemagne51 n'ont transposé que la liste des déchets dangereux, et non la définition de l'article premier, paragraphe 4, premier alinéa de la directive ni les annexes I à III. Aucune nouvelle entrée n'a été ajoutée à la liste des déchets dangereux. Il faut également noter que la législation française s'écarte de la terminologie communautaire ("déchets dangereux") en faisant référence aux "déchets industriels spéciaux", tandis que la législation allemande parle des "déchets devant faire l'objet d'un suivi particulier". L'Irlande a transposé dans sa législation nationale tous les éléments essentiels de la définition des déchets dangereux, mais n'a pas établi de liste des déchets dangereux52. La législation de l'Italie transpose la définition des déchets dangereux avec une modification, puisqu'elle exclut les déchets ménagers53, alors que ceux-ci peuvent être dangereux. 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 Loi 10/1998 (21 avril) relative aux déchets, décret royal 952/1997 modifiant le règlement d'application de la loi 20/1986, du 14 mai 1986, concernant les déchets toxiques et dangereux (adoptée par le décret royal 833/1988 du 20 juillet 1988). Article 2, par. 5 de la loi du 6 juin 1990 relative à la gestion des déchets. Décret du 8 décembre 1997 <sur la classification des déchets dangereux et des huiles usagées. Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ordonnance du 10 juillet 1997 du gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets. Ordonnance du 7 mars 1991 sur la prévention et la gestion des déchets. Ordonnance du 9 mai 1996 établissant une liste des déchets dangereux. Décret du 20 avril 1994 portant modification du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets. Ordonnance du 17 décembre 1997 du gouvernement flamand établissant un règlement flamand sur la prévention et la gestion des déchets (VLAREA). Décret-loi n° 299 du ministère de l'environnement, du 30 avril 1997, relatif aux déchets. Décret-loi 239/97 du 9 septembre 1997. Règlement n° 818/97 du 5 septembre 1997. Ordonnance (SFS 1996:971) du 26 septembre 1996 sur les déchets dangereux. Loi n° 75-633, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (telle que modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992). Décret n° 95-517, du 15 mai 1997, sur la classification des déchets dangereux. Loi du 27 septembre 1994 sur la prévention, le recyclage et l'élimination des déchets. Ordonnance du 10 septembre 1996 sur la détermination des déchets devant faire l'objet d'un suivi particulier. Loi de 1996 sur la gestion des déchets. 35 La législation du Royaume-Uni n'est que partiellement conforme à la définition des déchets dangereux. La législation d'Angleterre, d'Écosse et du Pays de Galles54 ainsi que celle d'Irlande du Nord55 ne transposent pas les annexes I à III de la directive. En outre, ces deux instruments juridiques utilisent une terminologie incorrecte, puisqu'ils parlent de "déchets spéciaux" et non de "déchets dangereux". La législation du RU exclut également les déchets ménagers de la définition des déchets dangereux, ce qui n'est pas conforme à la législation communautaire. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 1. Estimation nationale des "déchets dangereux" – article premier, paragraphe 4 Aux termes de l'article premier, paragraphe 4, deuxième tiret, on entend par "déchet dangereux", en plus de la liste , tout autre déchet dont un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III, telles que inflammable, corrosif, oxydant, nocif, etc. Ces cas doivent être notifiés à la Commission. La région flamande de Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède, l'Allemagne ont notifié quelques déchets dangereux supplémentaires. le Luxembourg, le Danemark, La région wallonne de Belgique, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni n'ont pas ajouté de déchet dangereux à la liste de la directive. (cid:1) la France ainsi que la Grèce, Les déchets dangereux supplémentaires notifiés sont examinés par la Commission, assistée du comité créé en application de l'article 18 de la directive 75/442/CEE en vue de l'adaptation de la liste européenne des déchets dangereux. Début 1999, la Commission avait reçu 471 notifications des États membres. La première adaptation de la décision 91/904/CE, après l'examen de quelque 282 de ces notifications, est prévue pour 1999. 2. Déchets dangereux provenant des ménages – article premier, paragraphe 5 Aux termes de l'article premier, paragraphe 5, les déchets dangereux provenant des ménages sont exemptés des dispositions de la présente directive. Pourtant, le questionnaire demande si l'État membre fait une distinction entre les déchets dangereux ménagers et les déchets dangereux non ménagers. L'objet de cette question n'est pas clair, et les réponses, positives ou négatives, non plus. En ce qui concerne la Belgique, la région flamande a inclus de telles mesures dans le décret sur les déchets ménagers dangereux. 53 54 55 Arrêté-loi n° 22, du 5 février 1997, concernant la transposition des directives 91/156/CEE sur les déchets, 91/689/CEE sur les déchets dangereux et 94/62/CE sur les emballages et les déchets d'emballages, modifié par le décret-loi n° 389 du 8 novembre 1997. Instrument statutaire de 1996 sur les règles applicables aux déchets spéciaux, tel que modifié par l'instrument statutaire n° 2019 de 1996. Projet de règles statutaires d'Irlande du Nord, 1998. 36 La région wallonne de Belgique, le Danemark, la France ont répondu par la négative sans donner plus de précisions. L'Irlande ne pratique pas encore la collecte sélective des déchets ménagers dangereux. Les "déchetteries" acceptent certains types de déchets. Au Luxembourg, les déchets dangereux provenant des ménages sont énumérés au chapitre 20 (Déchets municipaux et déchets commerciaux, industriels et institutionnels similaires, y compris les fractions collectées séparément; voir également la liste des déchets dangereux) de l'annexe IV du règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. En Autriche, la loi sur la gestion des déchets fait entrer les déchets dangereux provenant des ménages dans la catégorie des "Problemstoffe" (substances posant problème). Les autorités locales doivent assurer la collecte sélective de ces déchets au moins deux fois par an. En Finlande, les municipalités doivent organiser la récupération et l'élimination de déchets dangereux provenant des ménages (loi sur les déchets, section 13). Les ménages sont exemptés de la tenue de registres sur les déchets dangereux. Les dispositions spécifiques relatives aux emballages et à l'étiquetage en plus des d'identification ne s'appliquent qu'après la remise des déchets dangereux aux municipalités. formulaires En Suède, chaque municipalité a le pouvoir de décider de la collecte sélective des déchets dangereux provenant des ménages. Ces déchets sont alors classés déchets dangereux. Aux Pays-Bas, un logo est utilisé pour les "petits déchets chimiques" afin de distinguer les déchets dangereux provenant des ménages des autres déchets ménagers. Le décret instituant ce logo fait obligation aux producteurs et aux importateurs de produits susceptibles de devenir des déchets dangereux d'apposer le logo sur leurs produits. L'Italie et le Royaume-Uni excluent les déchets ménagers de leur définition des déchets dangereux, ce qui n'est pas conforme au droit communautaire. (cid:1) Cinq États membres (Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) et la région flamande de Belgique ont indiqué avoir institué la collecte sélective des déchets ménagers dangereux. Du fait de l'imprécision de la question, on ne dispose d'aucune information provenant du Danemark, de la France et de la région wallonne de Belgique. L'Irlande ne pratique pas encore la collecte sélective. L'Italie et le Royaume-Uni excluent les déchets ménagers de la définition des déchets dangereux. 3. Inventaire et identification des déchets dangereux mis en décharge - article 2, paragraphe 1 Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, sur chaque site de mise en décharge de déchets dangereux, ces déchets doivent être inventoriés et identifiés. En ce qui concerne la Belgique, dans la région wallonne, les informations concernant la mise en décharge de déchets dangereux doivent être ajoutées au document de transport. 37 L'exploitant de la décharge doit conserver des copies des documents de transport, ainsi que toutes les informations afférentes. Dans la région flamande, le point 5. 2. 1. 2 du règlement Vlarem II fait obligation aux exploitants d'installations de traitement des déchets de consigner les entrées et les traitements de déchets. Le point 5. 2. 4. 1, deuxième alinéa indique que les déchets ne peuvent être acceptés dans une décharge que lorsque leur origine, leurs caractéristiques, leur contenu et leur comportement en matière de lixiviation. Au Danemark, les établissements assurant le traitement des déchets dangereux doivent tenir des registres indiquant le type des déchets (n° du catalogue des déchets). Il ne semble pas y avoir d'exigence spécifique applicable aux sites de mise en décharge des déchets dangereux. En France, l'autorisation d'exploitation d'une décharge comporte l'obligation de tenir un registre des déchets acceptés et des déchets refusés. L'Irlande a confirmé la transposition de l'article 2, paragraphe 1 par la section 41, paragraphe 2, point ix) de la loi de 1996 relative à la gestion des déchets. Au Luxembourg, l'article 2, paragraphe 1 a été transposé par l'article 3 du règlement du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux; on ne dispose d'aucune autre précision. Aux Pays-Bas, les permis de mise en décharge comporte l'obligation d'identifier, de peser et de consigner tous les déchets dangereux mis en décharge. L'Autriche a communiqué des précisions sur les exigences en matière de tenue de registre dans le cadre de la collecte et du traitement de tous les déchets, et de conservation des documents d'accompagnement des déchets dangereux. En Finlande, tout exploitant de décharge doit connaître l'emplacement exact des déchets dangereux dans la décharge (décision 861/1997 du Conseil d'État relative aux décharges, section 7, sixième alinéa). En Suède, l'enregistrement et l'identification des déchets dangereux mis en décharge fait partie de la procédure d'autorisation d'exploitation d'une décharge. Au Royaume-Uni, outre les documents d'accompagnement dont tous les établissements assurant l'élimination (et le transport) de déchets dangereux doivent être en possession, les installations pratiquant ce type d'opération doivent tenir un registre indiquant l'emplacement de chaque dépôt de déchets (information tirée du rapport sur la mise en œuvre de la directive 75/442/CEE). (cid:1) incorporé cette exigence dans la il semble que l'Autriche et prescription générale de l'article 14 de la directive 75/442/CEE applicable aux établissement et entreprises assurant des opérations de valorisation et d'élimination. le Danemark ait 4. Mélange de déchets dangereux - article 2, paragraphes 2 à 4 Aux termes de l'article 2, paragraphes 2 à 4, les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux ne l'élimination, mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des la valorisation, 38 déchets dangereux avec des déchets non dangereux. Des dérogations ne peuvent être accordées que si les conditions fixées à l'article 4 de la directive 75/442/CEE sont remplies, et en particulier aux fins de l'amélioration de la sécurité au cours des opérations d'élimination ou de valorisation. Les déchets déjà mélangés doivent être séparés lorsque cela est techniquement et économiquement faisable et nécessaire pour des raisons de sécurité (santé humaine et environnement). En ce qui concerne la Belgique, la région wallonne a transposé la formulation de ces articles. La région flamande a transposé ces dispositions dans l'article 23, paragraphes 3 à 5 du décret du 20 avril 1994 sur la gestion des déchets. D'autres mesures spécifiques sont requises aux termes des points 5. 2. 1. 7, paragraphe 2, 5. 2. 2. 5. 2, paragraphes 1 à 3 et 5. 2. 2. 6. 5, paragraphes 1 à 3 du Vlarem définissant les conditions opérationnelles pour les installations de traitement. Le Danemark n'a pas précisé les dispositions transposées, mais a fait référence à une lettre du 18/7/1996 dans laquelle les autorités danoises confirmaient que cet article a été transposé par l'article 53 de la bekendtgørelse n° 581 du 24 juin 1996. En France, l'élimination de certains déchets industriels (énumérés dans le décret du 15 mai 1997) ainsi que d'autres catégories de déchets est interdite. Ces déchets industriels spécifiques, ainsi que les déchets dangereux, ne sont pas acceptés dans les décharges municipales. En outre, les déchets industriels ne peuvent être brûlés dans un centre d'incinération pour déchets municipaux. Les normes sont particulièrement strictes en ce qui concerne l'incinération combinée de déchets municipaux et de déchets industriels spécifiques. L'Irlande a confirmé la transposition de l'article 2, paragraphes 2 à 4 dans le cadre du règlement sur la gestion des déchets (article 37 sur les autorisations [1997] article 22 sur les déchets dangereux [1998], article 8 sur les mouvements de déchets dangereux [1998] et article 18, paragraphe 1 sur les permis [1998]), sans donner plus de précisions. Le Luxembourg a adopté une interdiction générale de mélanger des déchets à l'article 7, paragraphe 4 de la loi sur la prévention et la gestion des déchets. Plus spécifiquement, l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4 est transposé par les articles 3, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. Le mélange de déchets dangereux pour raisons de sécurité nécessite l'obtention d'une autorisation du ministère de l'environnement. L'Autriche interdit le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets, substances ou huiles usagées dans trois cas: lorsque l'étape nécessaire d'analyse ou de traitement ne peut se faire, lorsque les valeurs limites applicables aux déchets ou aux installations en cause ne sont respectées qu'à la condition de ce mélange, et lorsque les déchets sont traités en contradiction avec l'article premier, paragraphe 3. Toutefois, le traitement de déchets différents en commun dans une même installation est autorisé, lorsqu'il est permis pour chaque type de déchet en cause. En outre, la collecte commune de déchets différents ou de déchets présentant une concentration différente de substances dangereuses est autorisée lorsqu'aucune réaction chimique n'entre en jeu et lorsque le recyclage ou le traitement commun est autorisé. En Finlande, le mélange de déchets dangereux avec un ou plusieurs autres déchets ou substances est autorisé uniquement lorsque cela est nécessaire aux fins de la valorisation 39 ou de l'élimination et lorsque cela n'entraîne pas de problèmes de sécurité. Le mélange avant remise à une installation d'élimination (D1 à D12) est considéré également comme une opération d'élimination. Ainsi, l'interdiction du mélange de déchets n'est pas aussi stricte en Finlande que le prévoit la directive 91/689/CEE, qui n'autorise le mélange que pour des raisons de sécurité. L'obligation de séparer les déchets déjà mélangés est compatible avec la législation communautaire. En Suède, l'article 2, paragraphes 2 à 4 est inclus dans l'ordonnance sur les déchets dangereux (SFS 1996:971). Aux Pays-Bas, ces exigences sont incluses à l'article 2, deuxième, troisième et quatrième tirets du décret sur la séparation et le maintien de la séparation des déchets dangereux (Journal officiel n° 72, 1998), envoyé à la Commission dans une lettre du 15 septembre 1998. (cid:1) Au vu des précisions communiquées, l'interdiction générale du mélange de déchets dangereux (article 2, paragraphes 2 à 4) est transposée d'une façon moins stricte en France et en Autriche, qui interdisent le mélange uniquement dans certains cas, ainsi qu'en Finlande, qui autorise le mélange lorsque cela est nécessaire aux fins de la valorisation ou de l'élimination et n'entraîne pas de problèmes de sécurité. 5. Règles générales nationales remplaçant les conditions d'autorisation pour les opérations de valorisation - article 3, paragraphe 2 Conformément à l'article 3, paragraphe 2, les établissements ou les entreprises qui assurent la valorisation de déchets dangereux peuvent être dispensés d'autorisation lorsque l'État membre adopte certaines règles spécifiques et que la protection de la santé humaine et de l'environnement est assurée. Ces établissements ou entreprises doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes. Aucun État membre ayant répondu au questionnaire n'a adopté de règles générales prévoyant des dispenses d'autorisation pour les établissements assurant la valorisation de déchets dangereux. 6. Inspections des producteurs de déchets dangereux – Article 4, paragraphe 1 Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, des inspections périodiques sont requises également pour les producteurs de déchets dangereux. En ce qui concerne la Belgique, dans la région wallonne, les producteurs de déchets dangereux sont inspectés dans le cadre d'un contrôle général de la mise en œuvre de la législation environnementale applicable aux établissements classés. Ces contrôles sont habituellement effectués au moins une fois par an. En région flamande, ces inspections sont effectuées par l'administration pour la gestion de l'environnement, de la nature, des terrains et de l'eau (AMINAL). La fréquence des inspections dépend de la priorité attribuée à chaque dossier. Au Danemark, l'inspection municipale générale. l'inspection des producteurs de déchets dangereux fait partie de 40 La France a confirmé que chaque remise de déchets dangereux auprès d'une installation d'élimination est contrôlée, que les installations spéciales sont inspectées au moins une fois par an et qu'une déclaration est obligatoire, une à trois fois par an, pour la production et l'élimination de déchets. En Irlande, la fréquence des inspections est déterminée par les autorités compétentes, compte tenu de la nature des installations et des déchets concernés (section 15, paragraphe 1, point b) de la loi de 1996 sur la gestion des déchets. ). En Autriche, un producteur de déchets qui produit au moins une fois par an des déchets dangereux doit être enregistré. Toute opération de gestion de déchets dangereux est consignée dans un registre fédéral. Les données sont régulièrement contrôlées. Les inspections sont effectuées en fonction des circonstances (registres incohérents, contrôle par branche). les Au Luxembourg, les autorités douanières et l'administration environnementale contrôlent les infractions à la législation générale sur les déchets, ainsi qu'à celle relative aux déchets dangereux. Les contrôles sont effectués régulièrement mais sans fréquence fixe. fonctionnaires de la police, Les Pays-Bas ont confirmé la transposition de cette exigence. La fréquence des inspections dépend du risque potentiel des point d'émission, qui constitue la base des plans d'inspection dans les provinces. les centres régionaux et l'environnement En Finlande, s'assurent du respect des dispositions et règles en vigueur. Le détail des règles régissant les inspections et leur exécution est défini à la section 54 de la loi relative aux déchets, et à la section 23 du décret relatif aux déchets. La fréquence des inspections est fixée au cas par cas par l'autorité de contrôle, en fonction des besoins. les autorités locales pour En Suède, les autorités responsables des inspections établissent des plans annuels d'inspections. Ces autorités tiennent également des registres des activités qui nécessitent des inspections, et procèdent régulièrement à l'évaluation des résultats des inspections. (cid:1) sur la base des réponses au questionnaire, on peut conclure que les administrations nationales n'inspectent pas tous les producteurs de déchets dangereux. Les inspections sont plutôt concentrées sur les cas les plus importants. 7. Registres des déchets – article 4, paragraphe 2 Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les producteurs doivent également tenir des registres sur les caractéristiques des déchets dangereux (voir article 14 de la directive 75/442/CEE). Les établissements ou entreprises qui assurent le transport de déchets dangereux doivent également tenir un registre, et communiquer sur demande ces informations aux autorités compétentes. Les réponses étaient incluses dans le rapport sur la directive 75/442/CEE relative aux déchets, les questions se chevauchant (voir page 20 le point 6 du chapitre sur la directive 75/442). 41 8. Mesures visant à assurer un emballage et un étiquetage corrects des déchets dangereux - article 5 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, les déchets dangereux doivent être correctement emballés et étiquetés stockage temporaire, lors de leur collecte, conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur. transport et En ce qui concerne la Belgique, les établissements de la région wallonne qui assurent le transport, la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination de déchets dangereux doivent obtenir une autorisation qui comporte des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage. En région flamande ces exigences sont inscrites à l'article 23, paragraphe 2 du décret sur la gestion des déchets, qui fait obligation d'emballer et/ou de stocker correctement les déchets, conformément aux normes internationales et européennes, au cours de la collecte, du transport et du stockage temporaire. Le décret du 1er février 1995 relatif à la reconnaissance des collecteurs et à l'enregistrement des transporteurs contient des dispositions applicables aux collecteurs et aux transporteurs de déchets dangereux. Le Danemark a confirmé la transposition et fait référence à une lettre du 18/7/96 dans laquelle les autorités danoises confirment que l'article 5, paragraphe 1 est transposé par l'art. 54 de la bekendtgørelse n° 581 du 24 juin 1996. La France décrit seulement les dispositions relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au transport des déchets hospitaliers et des déchets infectés issus des soins de santé. L'Irlande a confirmé la transposition sans donner plus de précisions. Au Luxembourg, la transposition est assurée par l'article 5 du règlement du 11 décembre 1996 sur les déchets dangereux. En Autriche, “Gefahrgutbeförderungsgesetz”. l'emballage et l'étiquetage corrects sont définis dans le En Finlande, les déchets dangereux sont collectés, emballés et étiquetés de telle manière qu'une gestion appropriée des déchets puisse être organisée et que toute atteinte à la santé et à l'environnement soit évitée. Le nom des déchets et du détenteur des déchets doit être indiqué sur l'emballage, ainsi que toute information et avertissement nécessaires pour l'organisation d'une gestion des déchets sûre et appropriée. Ces dispositions ont été précisées dans une décision du Conseil d'État. Les dispositions et règles applicables au transport de substances dangereuses s'appliquent aux déchets dangereux lors de leur transport. En Suède, l'emballage et l'étiquetage doivent être réalisés conformément aux règles applicables au transport de matières dangereuses. Aux Pays-Bas, les dispositions applicables au transport des préparations dangereuses, y compris les déchets dangereux, sont incluses dans la loi relative au transport des préparations dangereuses. Ces règles sont fixées au niveau international (par ex. l'ADNR, accord relatif aux transport des matières dangereuses sur le Rhin). Le stockage des déchets dangereux nécessite une autorisation qui comporte des règles de sécurité (prévention des incendies et des explosions, sur la base des lignes directrices du comité de prévention des accidents [CPR 15-1 et 15-2]). La loi sur le transport des préparations 42 dangereuses contient également des exigences en matière de protection du sol et des eaux souterraines. (cid:1) En ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage corrects des déchets dangereux, la France n'a confirmé la transposition que pour les déchets hospitaliers et les déchets infectés issus des soins de santé. 9. Plans de gestion des déchets et statistiques des déchets - article 6 Aux termes de l'article 6, les autorités compétentes élaborent, séparément ou dans le cadre de leurs plans généraux de gestion des déchets, des plans de gestion des déchets dangereux. Une "étude comparative des plans de gestion des déchets dangereux" (rapport final de juillet 1997) a été réalisée et diffusée auprès des États membres, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 6. Les données et informations concernant les plans de gestion des déchets dangereux sont incluses dans le rapport sur la directive 75/442/CEE. 10. Dérogation temporaire à la directive - article 7 Aux termes de l'article 7, en cas d'urgence ou de danger grave, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris sous forme de dérogations temporaires à la présente directive, afin que les déchets dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou l'environnement. Les États membres informent la Commission desdites dérogations. Aucun des États membres qui ont fait rapport n'avait eu recours à l'article 7. 11. En complément du questionnaire - article 8, paragraphe 3 L'article 8, paragraphe 3 fait obligation aux États membres de communiquer des informations pour chaque établissement ou entreprise qui assure l'élimination et/ou la valorisation de déchets dangereux essentiellement pour le compte de tiers et qui est susceptible de faire partie du réseau intégré visé à l'article 5 de la directive 75/442/CEE. Ces informations doivent comprendre les nom et adresse de l'établissement, le mode de traitement des déchets, leurs types et les quantités qui peuvent être traitées, et elles doivent être présentées chaque année selon le modèle fixé par la décision 96/302/CE56. La Commission communiquera ces informations sur demande aux autorités compétentes des États membres. En mai 1999, la Commission avait reçu des informations de tous les États membres sauf l'Italie. Seule l'Allemagne a transmis une première mise à jour. Les autres États membres n'ont communiqué ces informations qu'une seule fois. Certains États membres n'ont pas envoyé toutes les informations demandées, ou bien ne les ont pas envoyées dans le bon format. Les seules informations communiquées par la 56 JO L 116 du 11. 5. 1996, p. 26. 43 Grèce étaient les noms et adresses des installations. L'Allemagne a envoyé toutes les informations demandées, mais les donnés concernant les déchets qui peuvent être traités sont en codes du LAGA, et non conformes au catalogue européen des déchets. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les informations sont complètes, sauf pour les types de déchets traités dans les installations en Angleterre. Dans l'envoi français, les informations sur les types de déchets traités manquent également. L'Irlande et le Portugal ne précisent pas systématiquement les types de déchets. Dans le cas du Portugal, il manque également des informations sur les modes de traitement pour certaines installations. Tous les autres États membres ont fourni la totalité des informations demandées dans le format adéquat. La Commission envisage de rendre les informations relatives aux installations de traitement accessibles sur une base de données. Une option consiste à transmettre ces données à l'Agence européenne de l'environnement, afin qu'elle puisse les inclure dans sa base, ou dans celle du centre thématique européen des déchets. 44 DIRECTIVE 75/439/CEE CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES HUILES USAGÉES , TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 87/101/CEE I. INTRODUCTION La directive 75/439/CEE57, telle que modifiée, prévoit des mesures visant à garantir que les huiles usagées soient collectées et éliminées sans entraîner de dégradation évitable pour l'homme et l'environnement. Les principales dispositions de la directive 75/439/CEE sont les suivantes: – définition des "huiles usagées" et de la terminologie de la gestion des huiles usagées58, avec les termes "élimination", "traitement", "régénération", "combustion" et "collecte" (article premier); – objectif général de la gestion des huiles usagées: éviter tout dommage pour l'homme et l'environnement (article 2); – hiérarchie de la gestion des huiles usagées: la priorité est donnée au processus de traitement des huiles usagées par régénération; si cela n'est pas possible, les huiles usagés doivent être brûlées dans des conditions écologiquement viables; la destruction sûre et le stockage ou la mise en décharge contrôlé ne doivent être choisis que lorsque les deux premières solutions sont irréalisables (article 3); – interdiction du rejet des huiles usagées dans les eaux, du dépôt et/ou du rejet ayant des effets nocifs sur le sol, ainsi que du rejet incontrôlé et tout traitement provoquant un dépassement des niveaux d'émission autorisés (article 4); – campagnes de sensibilisation du public et de promotion visant à assurer autant que possible un stockage et une collecte appropriée; les entreprises peuvent assurer la collecte et/ou l'élimination; les États membres peuvent décider d'affecter des huiles usagées aux différents types de traitement prévus dans la directive (article 5); – autorisation obligatoire pour les entreprises, dispositions concernant le traitement, dispositions concernant la combustion (valeurs limites applicables aux installations dont la capacité thermique de combustion est égale ou supérieure à 3 MW, contrôle approprié des installations de capacité thermique inférieure) (articles 6, 7 et 8); – exigences spécifiques concernant les PCB et PCT (article 10); – obligation de tenir des registres, de transmettre des informations aux autorités compétentes, inspections périodiques, examen de l'évolution technique et adaptation des autorisations (articles 11, 12, 13). 57 58 JO L 194 du 25. 07. 1975, p. 31, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE (JO L 42 du 22. 12. 1986, p. 43). La terminologie de cette directive diffère de la directive 75/442/CEE. 45 Le rapport consolidé qui va suivre est fondé sur les réponses au questionnaire adopté par la Commission dans sa décision 94/741/CE du 24 octobre 199459. Conformément à la directive 91/692/CEE60, les États membres devaient soumettre leur rapport pour la période 1995-1997 avant le Portugal et l'Espagne n'ont pas envoyé leur le rapport consolidé se réfère-t-il uniquement à onze États membres. le 30 septembre 1998. La Grèce, rapport, aussi l'Italie, Les contributions nationales sont sur certains points comparées aux informations données par une étude sur l'économie de la régénération des huiles usagées61, qui donne une vue d'ensemble de la gestion des huiles usagées dans les quinze États membres. II. RAPPORT FONDÉ SUR LES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE (DÉCISION DE LA COMMISSION 94/741/CE) TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 1. Droit national Les onze États membres qui ont remis leur rapport (deux régions de Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni) ont confirmé avoir transmis à la Commission le texte la directive 75/439/CEE concernant des lois et règlements en vigueur transposant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée. 2. Dispositions concernant la régénération des huiles usagées – Article 7 Aux termes de l'article 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'exploitation de l'installation de régénération n'entraîne pas de dommage évitable pour l'environnement (article 7, point a). En outre, les États membres doivent veiller à ce que les huiles de base issues de la régénération ne constitue pas des déchets dangereux et ne contiennent pas du PCB/PCT en concentration supérieure à 50 parties par millions (ppm) (article 7, point b). En ce qui concerne la Belgique, la région wallonne n'a pas pris les mesures requises aux termes de l'article 7. Elle a indiqué que les huiles usagées ne sont que partiellement la régénération se fait principalement en Flandre, ce qui régénérées en Wallonie; contredit l'absence totale de régénération en Wallonie et une part de 0,2% en Flandre. Dans la région flamande, ces dispositions sont transposées dans les points 5. 2. 2. 8 et 5. 2. 3. 5 du décret Vlarem II. les données figurant dans le tableau 1, qui indiquent Le Danemark a confirmé que les mesures nécessaires avaient été prises. Toutefois, le Danemark ne régénère pas les huiles usagées. 59 60 61 JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 42. JO L 377 du 23. 12. 1991, p. 48. Economics of Waste Oils Regeneration, Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997. 46 En Allemagne, les mesures visant à garantir l'exploitation écologiquement viable des installations des régénération sont inscrites dans la loi sur la gestion des déchets et dans la loi fédérale relative à la lutte contre les nuisances. L'exigence de l'article 7, point b) a été transposée dans l'ordonnance de 1987 sur les huiles usagées. La France n'a pas pris les mesures prévues à l'article 7, mais a indiqué que l'article 2 du décret du 21 novembre 1979 donne priorité à la régénération. Il n'y a pas de régénération des huiles usagées en Irlande. Au Luxembourg, les dispositions de l'article 7 sont fixées dans le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées. Les installations de régénération des huiles usagées sont également soumises aux dispositions de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, aux termes de laquelle des autorisations d'exploitation sont nécessaires. Des conditions d'exploitation particulières sont définies dans ces autorisations (voir rapport précédent). Toutefois, le Luxembourg ne possède aucune installation de régénération des huiles usagées à laquelle ces dispositions pourraient s'appliquer. Les Pays-Bas ont déclaré ne pas régénérer d'huiles usagées. L'Autriche n'a pas transposé ces dispositions, du fait qu'elle ne régénère que des quantités très limitées. La Finlande et la Suède ont confirmé la transposition de l'article 7, sans donner plus de précisions. Toutefois ces deux pays ne régénèrent pas ou très peu d'huiles usagées. Le Royaume-Uni a fait référence au rapport précédent, qui mentionnait les parties I et II de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement, le règlement SI n° 492 de 1991 sur la protection de l'environnement (procédures et substances), modifié par le règlement n° 14 de 1994 sur les autorisations pour la gestion des déchets. (cid:1) la la Finlande, région flamande de Belgique, le Ainsi, Luxembourg, le Royaume-Uni ont confirmé la transposition de l'article 7 sans donner davantage de précisions sur le type et le statut des mesures prises, tandis que la région wallonne de Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et l'Autriche n'ont pas transposé cette disposition. La France n'a pas pris de mesures alors qu'elle régénère des huiles usagées. le Danemark, la Suède et l'Allemagne, 3. Mesures nationales plus strictes – article 16 Aux termes de l'article 16, les États membres peuvent adopter des mesures plus strictes que celles prévues par la directive aux fins de la protection de l'environnement. En ce qui concerne la Belgique, la région wallonne a annoncé des mesures plus strictes que celles prévues à l'article 4 (interdictions). Ces mesures sont plus détaillées et précises en ce qui concerne la gestion des huiles usagées. La région flamande a indiqué que ces mesures étaient transposées par les points 5. 2. 2. 8. 3 et 5. 2. 3. 5. 2 du décret Vlarem II. Le Danemark a indiqué l'adoption de mesures plus strictes sans donner plus de précisions. 47 En Allemagne, des mesures plus strictes ont été adoptées aux fins de la protection de l'environnement, par l'ordonnance sur les installations d'incinération des déchets (17e BimschV). La France n'a pas adopté de mesures plus strictes. En Irlande, des mesures plus strictes que celles notifiées à la Commission n'ont pas été jugées nécessaires. Au Luxembourg, la loi du 17 juin 1994 sur la prévention et la gestion des déchets donne la priorité à la régénération des matières en général, et partant, des huiles usagées. La valorisation des déchets comme source d'énergie n'est concevable que pour les déchets ne se prêtant à aucune autre réutilisation. Ces mesures ont été communiquées à la Commission (rapport précédent). Les Pays-Bas ont indiqué que certaines exigences concernant la teneur en hydrocarbures halogénés et en PCB sont intégrées à la définition des huiles usagées. En outre, certaines exigences sont incluses en ce qui concerne la teneur en hydrocarbures halogénés et en PCB dans le cas d'une utilisation comme combustible ou en vue de la préparation de combustibles. Ces exigences s'appliquent à tous les combustibles. L'Autriche a indiqué que des mesures plus strictes ont été adoptées et que la Commission avait reçu les textes de loi correspondants. La Finlande et la Suède ont confirmé l'adoption de mesures plus strictes sans donner plus de précisions. Le Royaume-Uni a déjà indiqué dans son précédent rapport qu'il n'avait pas jugé nécessaire de prendre des mesures plus strictes. (cid:1) Á l'exception de la France, de l'Irlande et du Royaume-Uni, tous les États membres qui ont répondu au questionnaire ont indiqué avoir adopté des mesures plus strictes que celles prévues dans la directive aux fins de la protection de l'environnement. Ces mesures varient d'un État membre à l'autre: priorité plus grande à la régénération (Luxembourg), valeurs limites d'émission plus strictes (Allemagne), valeurs limites plus strictes pour la teneur en PCB (Pays-Bas); des autres États membres n'ont pas précisé la nature des mesures plus strictes prises. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 1. Gestion des huiles usagées - articles 2 et 3 Aux termes de l'article 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les huiles usagées soient gérées de manière à ne pas entraîner de dommage pour l'homme ni pour l'environnement. Aux termes de l'article 3, la priorité est donnée en premier lieu à la régénération, en deuxième lieu à la combustion et en dernier lieu à la destruction sûre (traitement) et à l'élimination. (En ce qui concerne les contraintes, voir la question 2). 48 La figure 1 donne une vue d'ensemble de la gestion des huiles usagées en 1994-1995, établie pour les 15 États membres dans le cadre de l'étude Economics of Waste Oils Regeneration62 (ci-après dénommée "l'étude") par Coopers & Lybrand. Cette figure indique notamment le taux moyen d'huiles usagées produites (48%), collectées (74,6%), ainsi que le pourcentage de régénération (36%) et de combustion (64%). En ce qui concerne la gestion des huiles usagées, la Commission considère que la voie D (re- refining ou reraffinage)) comme de la régénération, tandis que les voies A (huiles non traitées à usage énergétique), B (usage énergétique après traitement limité) et C (retraitement en combustible) sont considérées comme de la "combustion". En ce qui concerne la comparabilité des chiffres indiqués par les États membres dans ce rapport, on a eu recours aux deux solutions suivantes: • les chiffres étaient souvent donnés sans préciser l'unité, ou bien dans des unités différentes, par ex. tonnes et mètres cubes; la densité de 0,9 tonne/m³ a été utilisée pour les conversions; • les chiffres concernant les huiles usagées produites variaient considérablement, de 33 à 66% des huiles mises sur le marché. Cette valeur est une estimation, mais étant donné son importance pour l'évaluation, on a tablé sur une part de 50% des huiles mises sur le marché dans tous les États membres, afin d'obtenir des données comparables. Le tableau 1 contient les chiffres concernant la gestion des huiles usagées. La part de la gestion des huiles usagées est indiquée à la figure 2 sur la base de 50% des huiles mises sur le marché. Ce type de présentation a été retenu afin de faire apparaître qu'une large part des huiles usagées ne fait toujours pas l'objet d'une collecte sélective, et donc n'est pas gérée convenablement. Les chiffres pour l'année 1994/1995 pour la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont été tirés de l'étude afin de pouvoir présenter une moyenne de la gestion des huiles usagées en 1997 dans les quinze États membres. La figure 3 présente une vue d'ensemble de la quantité d'huiles mises sur le marché, d'huiles usagées collectées et traitées (régénération, combustion et mise en décharge) en 1997 pour 1000 habitants. Environ 50% des huiles mises sur le marché sont supposées devenir des huiles usagées. Les deux régions de Belgique n'ont pas transmis de chiffres concernant les huiles mises sur le marché. Les chiffres reçus pour la région flamande indiquent un taux de collecte de près de 100%, alors que la région wallonne ne collecte qu'à 50%. Les huiles usagées collectées sont brûlées (voie B). Les quantités très élevées d'huiles usagées en Belgique s'expliquent par les données transmises par la région flamande, qui définissent les huiles usagées d'une manière plus large qu'ailleurs (en incluant notamment les boues, les filtres à huile, les matériaux d'emballage et de nettoyage imprégnés d'huile ou de graisse, etc. ). En outre, les chiffres présentés sont basés sur le rapport annuel de tous les opérateurs économiques, y compris les installations de traitement des déchets, et il est donc probable que certaines charges sont ainsi comptabilisées plus d'une fois. 62 Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997. 49 Au Danemark, le taux de collecte a baissé de près de 100% en 1995 à 84% en 1997 (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché aboutissant en huiles usagées). Toutes les huiles usagées ont été brûlées. D'après les informations tirées de l'étude, 50% ont été retraités (voie C), 25% sont passés par la voie A et 25% par la voie B. L'Allemagne a collecté entre 83% et 90% des huiles usagées (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché, et non 66% comme indiqué). Environ 51% ont été régénérés (en légère baisse par rapport à 1994) et 32% brûlés. Le taux de collecte en France est passé de 51 à 55% (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché aboutissant en huiles usagées, et non 42% comme indiqué). Le pourcentage de la régénération a baissé constamment de 26 à 18%, le taux de combustion passant de 29 à 38%. Le rapport précédent indiquait déjà que le taux de régénération avait baissé entre 1990 et 1994. L'Irlande a collecté entre 36 et 39% des huiles usagées (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché, et non 33% comme indiqué), brûlées en totalité. Le Luxembourg n'a pas fourni de données concernant les quantités d'huiles mises sur le marché. On a donc considéré que la quantité d'huiles usagées produites était égale à la quantité collectée (taux de collecte de 100%). Le Luxembourg a indiqué que toutes les huiles usagées étaient exportées pour régénération, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport aux 50% indiqués dans le rapport précédent. Il y a contradiction avec l'étude, qui conclut que les huiles usagées sont, en 1994-1995, brûlées selon les voies A et B. Le taux de collecte des Pays-Bas a augmenté entre 1995 et 1997, passant de 35 à 52% (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché, et non 37% comme indiqué). La totalité des huiles usagées collectées a été brûlée. L'Autriche n'a donné que des estimations des quantités d'huiles mises sur le marché et des huiles usagées produites. Le taux de collecte a baissé entre 1995 et 1997, passant de 92 à 78%. Toutes les huiles usagées collectées sont brûlées. La Finlande a collecté en 1997 97% des huiles usagées; 4% seulement ont régénérées, 68% brûlées et 25% mis en stockage temporaire. Les chiffres fournis par la Suède sont des estimations grossières. Ainsi, le taux de collecte est évalué à 100% (pour un taux de production d'huiles usagées de 50%). La totalité des huiles usagées est brûlée (89% par la voie B, 11% par la voie A). Les chiffres fournis par le Royaume-Uni sont des estimations selon lesquelles le taux de collecte serait compris entre 94 et 97% des huiles usagées (sur la base de 50% des huiles mises sur le marché, et non 55% comme indiqué). 7% ont été régénérés et 89% brûlés. Les huiles usagées non collectées sont supposées être mises en décharge. En ce qui concerne les États membres qui n'ont pas remis de rapport, l'étude 63 donne les informations suivantes pour la période 1994-1995. 63 cf note 61. 50 En Grèce, 8% seulement des huiles usagées ont fait l'objet d'une collecte sélective légale, suivie d'une régénération. Les 92% restant ont été collectés illégalement et vendu en l'état comme combustible. L'Espagne a un taux de collecte de 44%; 14% de cette fraction sont régénérés et 26% brûlés (25% par la voie B, et 43% par la voie A). L'Italie a atteint un taux de collecte de 58% en 1994; 48% ont été régénérés et 10% brûlés. Le Portugal a un taux de collecte de 25%, dont la totalité est brûlée (voie A). (cid:1) Afin d’être comparables avec la figure 1, la figure 2 doit être adaptée (facteur 50/48 pour le taux de collecte, et facteur 100/71 pour la régénération et la combustion). Ainsi, le pourcentage de collecte sélective a étroitement baissé de 74. 6 à 74% (71% x 50/48) de 1994/95 à 1997. 24% des huiles collectées (17% x 100/71) ont été tandis que le pourcentage de régénérés en 1997, contre 36% en 1994/1995, combustion passait de 64 à 75% (53% x 100/71). Si l'on suppose que la gestion des huiles usagées en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne ne s'est pas considérablement améliorée entre 1994 et 1997, on peut dire que la gestion des huiles usagées s'est dégradée entre 1994/95 et 1997. 2. Contraintes concernant la régénération et la combustion des huiles usagées – article 3 Aux termes de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres donnent la priorité en premier lieu à la régénération des huiles usagées, en second lieu à la combustion des huiles usagées dans des conditions écologiquement acceptables lorsque les contraintes techniques, économiques et organisationnelles le permettent. Lorsque ces contraintes ne les permettent pas la régénération ou la combustion, mesures nécessaires pour veiller à la destruction sûre ou au stockage contrôlé des huiles usagées (article 3, paragraphe 3). les États membres prennent la région wallonne a indiqué que des contraintes En ce qui concerne la Belgique, techniques, économiques et organisationnelles (sans préciser lesquelles) avaient limité la régénération, mais pas la combustion des huiles usagées, et que des mesures avaient été prises en application de l'article 3, paragraphe 3. La région flamande n'a pas fait état de contraintes concernant la régénération ni la combustion. Au Danemark, il n'y a actuellement aucune base technique ou économique pour la régénération des huiles usagées; une étude a cependant démarré sur le sujet. Les huiles usagées sont, après un raffinage, brûlées aux fins du chauffage urbain. Une subvention est versée aux collecteurs privés des huiles usagées, sous forme d'une compensation des taxes sur l'énergie et le CO2, lorsqu'ils déposent des huiles usagées auprès des centrales de chauffage urbain. L'Allemagne a défini un cadre économique et organisationnel approprié pour permettre à l'industrie d'établir les conditions techniques de la régénération des huiles usagées. L'Allemagne n'a fait état d'aucune contrainte. 51 La France a indiqué qu'il n'y a pas de contraintes fondamentales, mais qu'elle se concentre sur la combustion des huiles usagées avec récupération d'énergie dans des fours à ciment/cimenteries, pour les raisons suivantes: il existe en France une seule installation de régénération des huiles usagées; les producteurs d'huile de base ne souhaitaient pas développer de techniques de régénération. Dans le contexte actuel de surproduction d'huiles de base, la combustion est économiquement favorable, et les premiers résultats d'une analyse de cycle de vie montrent que la combustion des huiles usagées pourrait être la meilleure solution eu égard à la protection de l'environnement. En Irlande, aucune contrainte technique, économique ou organisationnelle n'empêche de donner la priorité à la régénération et à la combustion. On ne voit pas clairement pourquoi l'Irlande ne promeut pas la régénération. Il n'y a plus actuellement de contraintes au Luxembourg en ce qui concerne la régénération et la combustion des huiles usagées. Le Luxembourg ne possède aucune installation de régénération ni de combustion. Les collecteurs d'huiles usagées ont des contrats avec des installations de régénération à l'étranger. Le seul critère dictant le choix de la combustion est lorsque la qualité des huiles usagées et les techniques ne permettent pas la régénération. Les Pays-Bas ont indiqué que la politique du gouvernement au début des années 1980 visait la régénération des huiles usagées en huiles de base dans une unité centrale de régénération. Ce projet a échoué pour des raisons économiques. Cette situation a changé en 1986, et on a tenté, en collaboration avec les producteurs d'huiles lubrifiantes, de mettre sur pied une centrale de régénération, en vue de produire des combustibles à partir des huiles usagées (notamment de l'huile diesel marine). Une société a reçu une licence à cette fin, mais elle ne l'a jamais utilisée à ce jour. Cela s'explique par le fait que les collecteurs ne souhaitent pas livrer leurs huiles auprès de cette société, mais préfèrent traiter avec des installations à l'étranger. Actuellement, l'installation en question utilise une technique de centrifugation produisant un combustible ou un élément de mélange en vue de la production d'un combustible. L'incinération d'huiles usagés non traitées n'est pratiquement pas utilisée. Des huiles usagées proviennent également des tissus d'essuyage, eaux de cale, filtres à huile et séparateurs d'huiles, etc. Ces déchets sont gérés comme des déchets dangereux et non comme des huiles usagées, et sont principalement éliminés dans des incinérateurs. L'Autriche a fait savoir que les quantités d'huiles usagées produites sur son territoire sont trop faibles pour que la régénération soit économiquement viable. La Finlande a indiqué qu'il n'y avait pas de contraintes techniques, économiques ni organisationnelles faisant obstacle à la régénération en première priorité et à la combustion en seconde priorité. La Suède a fait part des contraintes suivantes concernant la régénération des huiles usagées: problèmes de commercialisation, les huiles régénérées devant être étiquetées, sauf lorsque l'huile de base est hydrogénée; nécessité de grandes quantités afin de rentabiliser des investissements lourds; déchets issus du procédé à l'acide sulfurique, qui ont entraîné de gros problèmes dans l'installation précédente. 52 Au Royaume-Uni, des quantités limitées d'huiles usagées sont régénérées. Des investissements lourds sont nécessaires pour la régénération. La plus forte concurrence provient d'entreprises qui assurent le recyclage des huiles usagées à des fins énergétiques. En outre, la concurrence entre compagnies pétrolières a également affecté la viabilité de la régénération. Aucune contrainte n'est mentionnée en ce qui concerne la combustion. La destruction, le stockage ou la mise en décharge sûrs sont soumis à l'obtention d'une licence de gestion des déchets (règlement de 1994 sur l'autorisation de gestion des déchets). Les détenteurs d'une autorisation ont l'obligation de gérer les huiles usagées d'une manière qui ne menace pas l'environnement ni la santé humaine (loi de 1990 sur la protection de l'environnement, section 34). (cid:1) Les principales contraintes au niveau national concernant la régénération semblent tenir aux aspects économiques, notamment le fait qu'une quantité minimale d'huiles usagées doit être collectée pour que la régénération soit économiquement rentable (selon l'étude64, le seuil s'établit entre 60 000 et 80 000 tonnes par an), que la concurrence est rude entre la régénération et l'absence d'instruments de stimulation. Quelques éléments portent même à penser que certains États membres ne souhaitent pas concentrer leurs efforts sur la régénération. La France, en particulier, a fait clairement savoir qu'elle considérait la combustion comme la meilleure solution du point de vue de l'environnement. la combustion, et enfin, (cid:1) l'étude65 a mis en lumière que les principales contraintes au niveau En outre, européen sont liées au fait que la régénération ne constitue pas une priorité absolue, que la politique n'est pas cohérente, qu'il n'y a pas de coopération entre les États membres et qu'on observe une surproduction générale de lubrifiants, ce qui obère la compétitivité de la régénération. 3. Campagnes de sensibilisation du public et de promotion – article 5 Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, les États membres mettent en œuvre des programmes de sensibilisation du public et de promotion visant à assurer le stockage approprié et la collecte la plus complète possible des huiles usagées. En ce qui concerne la Belgique, la région wallonne n'a mené aucune campagne spécifique d'information sur les huiles usagées, mais des campagnes plus générales qui visaient à sensibiliser à la gestion des déchets ménagers et à la protection de l'environnement, et étaient mises en œuvre dans le cadre de diverses actions au cours de "semaines vertes". La région flamande n'a organisé aucune campagne de sensibilisation du public. Le Danemark¸ l'Irlande et la Suède n'ont organisé aucune campagne de sensibilisation. En Allemagne, la sensibilisation et l'information du public incombe aux Länder et aux autorités locales. Ceux-ci doivent conseiller les producteurs d'huiles usagées en matière de gestion de ces huiles et des installations de traitement et d'élimination. Le public est 64 65 cf note 61. cf note 61. 53 informé par des communiqués de presse, des contributions radio- et télédiffusées, des publications et des expositions. Les distributeurs sont tenus d'informer l'utilisateur final sur la gestion appropriée des huiles usagées, et doivent les reprendre, ce qui garantit la collecte de la totalité des huiles usagées. En France, l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, mène des actions permanentes d'information des collecteurs des huiles usagées et des professionnels du secteur automobile. Les utilisateurs finaux sont informés des points de collecte des huiles usagées par l'intermédiaire d'un "numéro vert" téléphonique. Au Luxembourg, divers systèmes ont été mis en place à l'occasion de la campagne "Superdreckkäscht" lancée par le ministère de l'environnement: spots publicitaires télévisés, émissions de radio, articles de presse et annonces dans les cinémas, ainsi que la participation à des foires commerciales. La campagne visant les particuliers est intitulée "Superdreckkäscht fir Bürger", celle visant le secteur des entreprises, "Superdreckskäscht fir Betriiber". Les quantités d'huiles usagées collectées dans le cadre de ces deux actions n'ont pas augmenté considérablement entre 1995 et 1997, puisqu'elles n'ont démarré qu'en 1994. Les Pays-Bas ont mentionné une campagne d'information sur plusieurs médias consacrée aux petits déchets chimiques, dont font partie les huiles usagées. Une brochure indiquant les modalités de traitement des huiles usagées a également été publiée. L'Autriche a organisé des actions d'information sous forme de communiqués, de discours, d'articles de presse et de brochures. Quelques exemples des campagnes d'information du public menées en Finlande, sous la direction de l'Ekokem Oy Ab (centre national de traitement des déchets dangereux): - en collaboration avec les collecteurs d'huiles lubrifiantes usagées, Ekokem a organisé des campagnes auprès des municipalités visant à promouvoir la collecte des huiles lubrifiantes usagées; - en 1995, Ekokem a organisé conjointement avec les collecteurs une campagne concernant les puits de séparation des huiles et les déchets qui en sont issus; - de nombreux articles ont paru dans des revues professionnelles sur le tri des huiles; - des brochures de l'Ekokem ont été diffusées par les autorités locales et régionales; - l'Ekokem organise des actions de formations auxquelles peuvent participer des salariés d'entreprises, des employés municipaux, etc. Le plus grand mérite de ces activités est d'avoir fait entrer les petites entreprises dans la sphère de la collecte systématique. Au Royaume-Uni, la Oil Care Campaign, qui a démarré en 1995, fait partie d'une initiative visant à réduire la pollution par les huiles. La campagne vise à sensibiliser aux problèmes de la pollution par les huiles et aux moyens de prévention existants, notamment les précautions à prendre lors de la manipulation et du stockage et le recours accru au recyclage et à la valorisation. La campagne promeut les éléments suivants: la Oil Bank Helpline, qui a pour objet d'aider le public à trouver la banque de recyclage des huiles la plus proche, la Emergency Hotline pour signaler les pollutions accidentelles, le Oil Care Code, simple guide destiné aux utilisateurs domestiques et professionnels en vue de prévenir la pollution. La Helpline fait l'objet de brochures d'information ainsi que d'annonces dans les manuels d'entretien des voitures et sur la majorité des bidons d'huile. La production d'une série de matériels est prévue pour 1999. 54 (cid:1) La Belgique, disposition. le Danemark, l'Irlande et la Suède n'ont pas transposé cette 4. Précisions concernant les entreprises assurant la collecte des huiles usagées La question 4 du questionnaire invitait les États membres à fournir des renseignements précis sur les entreprises assurant la collecte des huiles usagées. La structure de la gestion des huiles usagées (niveau et nombres des autorités compétentes) ainsi que le nombre d'entreprises du secteur varient considérablement d'un État membre à l'autre. À l'exception du Danemark, tous les États membres qui ont répondu au questionnaire ont établi des systèmes d'autorisation. 5. Affectation des huiles usagées à tel ou tel type de traitement – article 5, paragraphe 3 Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, les États membres peuvent décider d'affecter les huiles usagées à tel ou tel type de traitement (régénération et combustion). Les régions wallonne et flamande de Belgique ainsi que le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas affecté les huiles usagées à un type particulier de traitement. La France a affecté les huiles usagées aux installations contrôlées de régénération ou de combustion. indiqué que 5 sociétés détiennent une autorisation pour Les Pays-Bas ont la centrifugation des huiles usagées, délivrées par les provinces. Ces autorisations sont assorties d'exigences en matière de protection de la santé et de l'environnement, et sont les autorités des provinces. Les installations en question peuvent contrôlées par également traiter d'autres déchets. En Finlande, outre la décision 101/1997 du Conseil d'État, qui stipule l'ordre prioritaire régénération - récupération d'énergie - élimination sûre pour les huiles usagées (le centre national de traitement des déchets, l'Ekokem Oy Ab, recommande de distinguer parmi les huiles usagées: a) les huiles moteurs noires; b) les huiles lubrifiantes tels que les huiles hydrauliques et les huiles pour paliers, qui ne contiennent pas de PCB; c) les huiles lubrifiantes contenant de l'eau; d) les huiles végétales et e) les autres huiles usagées, par ex. celles contenant des PCB, les restes de combustibles et les huiles de cale. Pour les huiles des catégories a) à d), la première priorité est donnée à la régénération et la seconde à la récupération d'énergie. Les huiles usagées de la catégorie e) devraient être éliminées de manière sûre. En pratique, les établissements commerciaux envoient une fois par an à l'autorité de contrôle des synthèses de leurs registres, comme les y oblige normalement leur autorisation de traitement des huiles usagées. Les installations de gestion des huiles usagées sont inspectées au moins une fois tous les trois ans. (cid:1) Seule la Finlande a transposé l'article 5, paragraphe 3. 55 6. Précisions concernant les entreprises manipulant (dans le questionnaire: "éliminant") des huiles usagées Aux termes de l'article 6, toute entreprise qui manipule (régénère, brûle, élimine) des huiles usagées doit obtenir une autorisation. Dans la question 6, les États membres étaient invités donner des précisions sur les entreprises manipulant uniquement des huiles usagées et sur celles manipulant également d'autres déchets. En ce qui concerne les entreprises assurant la collecte des huiles usagées, la structure de la gestion des huiles usagées en ce qui concerne le niveau et le nombre des autorités compétentes ainsi que le nombre des entreprises diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. (cid:1) L'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas délivré d'autorisation en application de l'article 6, car ils ne considèrent pas les huiles usagées traitées comme des déchets. Cela est en contradiction avec le droit communautaire, et rien ne justifie à tout le moins le fait que les entreprises assurant le traitement des huiles usagées ne soient pas soumises à autorisation. Cela pourrait s'expliquer par une mauvaise interprétation du terme "élimination" qui, dans le contexte des huiles usagées, n'inclue pas l'incinération sans récupération d'énergie ni la mise en décharge. 7. Valeurs limites applicables à la combustion – article 8 Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, les États membres veillent au respect des valeurs limites applicables aux installations de combustion d'une capacité thermique supérieure à 3 MW (annexe). Les États membres peuvent à tout moment adopter des valeurs limites plus strictes ou fixer des limites applicables à d'autres substances et paramètres. Le tableau 2 donne une vue d'ensemble des valeurs limites d'émission en vigueur au niveau européen et national pour les installations de combustion d'une capacité thermique supérieure à 3 MW. La directive prévoit deux options pour certaines substances, et les États membres doivent décider laquelle de ces options s'applique sur leur territoire. L'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas transposé les valeurs limites, du fait qu'ils considèrent les huiles usagées traitées comme du combustible et non comme un déchet, ce qui n'est pas conforme à la directive. Les valeurs limites prévues par la France sont conformes à la directive. La Suède n'a pas répondu à la question. L'Autriche, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne ont adopté des valeurs limites plus strictes. L'Autriche a fixé des valeurs limites applicables à des substances supplémentaires. Les valeurs limites applicables au dioxyde de soufre et aux poussières, que devaient fixer les États membres, varient entre 50 et 1700 mg/Nm³ pour le dioxyde de soufre et entre 10 et 100 mg/Nm³ pour les poussières. Seuls l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également fixé des valeurs limites applicables aux installations de combustion d'une capacité thermique inférieure à 3 MW, parfois les mêmes que pour celles d'une capacité supérieure à 3 MW. 56 le niveau des autorités compétentes chargées de la supervision des Le nombre et opérations de combustion des huiles usagées varient d'un État membre à l'autre. (cid:1) L'Irlande et les Pays-Bas, et peut-être également la France et la Suède, ne respectent pas les dispositions concernant les valeurs limites d'émission applicables à la combustion des huiles usagées. 8. Limites quantitatives pour la tenue de registres sur les huiles usagées – article 11 Aux termes de l'article 11, chaque État membre doit spécifier la quantité d'huiles usagées (qui doit être inférieure à 500 litres par an) à partir de laquelle tout établissement (assurant la production, la collecte et/ou l'élimination des huiles usagées) est obligé de tenir un registre. Ces registres doivent être transmis sur demande aux autorités compétentes. Le Danemark et la France n'ont pas spécifié de quantité minimale. Cela peut signifier soit qu'il n'y a pas d'obligation de tenir un registre, soit que cette obligation est indépendante de la quantité d'huiles usagées. Dans la région wallonne de Belgique ainsi qu'en Autriche, en Finlande et au Royaume-Uni, tous les établissements traitant des huiles usagées (quantité minimale = 0) doivent tenir un registre. Le Luxembourg a répondu qu'une quantité minimale est fixée dans la législation relative aux déchets dangereux, sans donner plus de précisions. La région flamande de Belgique et l'Irlande ont fixé une quantité minimale de 500 litres, l'Allemagne une quantité minimale de 100 litres d'huiles usagées. Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils ne faisaient pas obligation aux producteurs d'huiles usagées de tenir un registre. Cela n'est pas conforme à la directive ni à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. 9. et 10. Indemnités pour les entreprises qui assurent la collecte et l'élimination des huiles usagées - article 14 Aux termes de l'article 14, des indemnités peuvent être accordées, en contrepartie des obligations que leur imposent les États membres, aux entreprises qui assurent la collecte et/ou l'élimination, pour les services rendus. Aucune indemnité n'est accordée dans les régions wallonne et flamande de Belgique, ni au Danemark, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Autriche, en Suède et au Royaume-Uni. Afin couvrir les coûts de la collecte, une taxe a été instituée en France. Cet outil fiscal concernant les huiles usagées a été intégré dans un instrument plus horizontal applicable aux activités polluantes. 57 Les Pays-Bas ont indiqué que le montant maximal est fixé sur la base des coûts et des revenus après traitement. Les collecteurs ne sont pas autorisés à dépasser un prix maximal auprès des producteurs. La redevance réelle est comprise entre 0. 04 – 0. 07 par litre, ce qui couvre la collecte et le traitement. Il n'est pas possible de dissocier la collecte et le traitement au niveau de la redevance, car les collecteurs exécutent également le traitement. € En Finlande, des indemnités sont accordées pour les opérations de collecte et d'élimination. Le montant de ces indemnités, versées à Ekokem Oy Ab, est compris entre 1,7 et 2,54 millions d'euros par an (~2,04 millions d'euros en 1997). En application de la loi 894/1986 sur les producteurs et les redevances en matière d'huiles usagées, importateurs doivent acquitter une redevance de ~0,04 euro par kilogramme d'huiles et graisses lubrifiantes. 58 Annexe II 59 5 109 000 t d'huiles lubrifiantes consommées par an dans l'UE dont 48% deviennent des huiles usagées (2 448 000 t) dont 24. 4% sont en partie brûlées illégalement ou dispersées dans l'environnement dont le taux moyen de collecte était d'environ 74,6% (1 827 000 t) = 36% des huiles commercialisées dont 36% sont régénérées selon la voie D dont 64% sont brûlées selon les voies A, B et C Reraffinage en huile lubrifiante (huile de base) => voie D par distillation de un combinée séparation des chimique contaminants. procédé à dont 1% est retraitée en combustible => voie C, huile propre à usage énergétique obtenue par distillation et traitement chimique dont 32% ont reçu un traitement limité => voie B, séparation de l'eau et des sédiments, utilisation comme fuel lourd pour fours à ciment, industrie de la pierre, centrales électrogènes, moteurs marins dont 31% ne reçoit aucun traitement => voie A, huiles non traitées, huiles séparées à usage énergétique dans des fours à ciment et dans d'autres industries Figure 1: vue d'ensemble de la gestion des huiles usagées dans les 15 États membres en 1994/1995 (Source: Economics of Waste Oils Regeneration, Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997) 60 Huiles usagées (tonnes/an) Année Quantité totale (si disponible) d'huiles commercialisées/ Vendues Quantité d'huiles produites, dont: Quantité collectée totale usagées Quantité régénérée Quantité brûlée Quantité mise en décharge (y compris le stockage définitif) Remarques Autriche 1995 1996 1997 86 000 (*) 86 000 (*) 86 000 (*) 1995 néant Belgique 1996 néant 1997 néant Directive 75/439 relative à l'élimination des huiles usagées Danemark Finlande 1995 1996 1997 1995 1996 1997 79 200 (3) 79 000 (3) 86 400 (3) 103 000 92 000 97 000 45 000 (*) 45 000 (*) 45 000 (*) néant néant 229 975 - - - 55 000-60 000 55 000-60 000 50 000 39 500 38 000 33 700 186 480 173 140 202 457 41 120 37 676 36 337 néant néant 47 000 - - - 500 500 500 0 0 0 néant néant 2 000 41 800 (1) 38 500 (1) 37 400 (1) 185 980 (4) 172 640 (4) 201 957 (4) 31 995 (6) 29 525 (6) 29 327 (6) néant néant 33 000 - - - néant néant néant 0 0 0 néant néant 12 000 (5) (*) estimation (2) (2) (2) Tableau 1: Données relatives aux huiles usagées (Questionnaire, Question II, 1c), suite page suivante Notes: 1) Écart de temps entre la collecte et la combustion. 2) Les données concernent la Wallonie et la Flandre, mais pas Bruxelles. 3) Huile contenant de l'eau. 4) Environ 40 à 60% sont brûlés. 5) Stockage temporaire. 6) Estimation pour de l'huile pure. 61 Directive 75/439 relative à l'élimination des huiles usagées France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1994/95 1995 1996 1997 1994/95 1995 1996 1997 858 290 860 090 874 629 1 170 500 1 128 500 1 168 000 120 000 40 500 42 120 42 300 625 000 386 000 368 200 373 000 770 200 735 500 760 300 60 000 13 230 14 040 14 130 208 000 2 248 2. 09 3 477 223 450 236 700 242 000 518 000 510 000 485 000 110 729 104 917 80 813 334 000 323 000 298 000 124 196 140 040 168 571 184 000 187 000 187 000 (1) (1) (1) 5 000 5 000 0 0 7 200 7 920 8 280 180 000 2 248 2 709 3 477 néant néant néant 150 000 2 028 2 449 3 477 6 120 6 570 7 200 30 000 216 3,75 260 0 0 0 (4) (4) (4) 0 (2) (2) (3) (3) (3) Huiles usagées (tonnes/an) Année Quantité totale (si disponible) commercialisée/ Vendue Quantité d'huiles produites, dont: Quantité collectée totale usagées Quantité régénérée Quantité brûlée Quantité mise en décharge (y compris le stockage définitif) Remarques Tableau 1: données concernant les huiles usagées (Questionnaire, Question II, 1c), suite page suivante données non fournies dans les réponses au questionnaire mais tirées de la source citée dans la note (2). néant: pas de réponse dans le questionnaire Notes: 1) Les huiles usagées ne sont stockées qu'en très faibles quantités. 2) Economics of Waste Oils Regeneration, Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997. 3) Pour la conversion des m³ en tonnes, on a supposé pour l'huile une densité de 0,9 tonne/m3. 4) Le Luxembourg exporte toutes ses huiles usagées pour régénération. 62 Directive 75/439 concernant l'élimination des huiles usagées Huiles usagées (tonnes/an) Année Quantité totale (si disponible) commercialisée/ Vendue Quantité d'huiles produites, dont: Quantité collectée totale usagées Quantité régénérée Quantité brûlée Quantité mise en décharge (y compris le stockage définitif) Remarques Pays-Bas Portugal Espagne 1995 1996 1997 1994/95 1994/95 1995 Suède 1996 1997 1995 1996 1997 Royaume-Uni 210 000 228 000 187 000 89 000 500 000 144 000 144 000 144 000 895 000 864 329 872 378 85 000 37 000 - 85 000 52 000 - 85 000 49 000 - 45 000 13 000 0 37 000 52 000 49 000 13 000 - - - 0 (5) 250 000 110 000 35 000 65 000 0 (5) néant 72 000 (4) néant 58 500 (4) (6) néant néant 72 000 (4) néant 58 500 (4) (6) néant néant 72 000 (4) néant 58 500 (4) (6) néant 492 250 422 000 32 000 390 000 (1) 70 250 471 550 422 000 32 000 390 000 (1) 49 550 476 637 422 000 32 000 390 000 (1) 54 637 (2) (3) (2) (3) (2) (3) (4) (4) (4) Tableau 1: Données concernant les huiles usagées (Questionnaire, Question II, 1c) Données non fournies dans les réponses au questionnaire mais tirées de la source indiquée à la note (5). néant: pas de réponse. Notes: 1) Brûlée après traitement. 2) Ces chiffres doivent être appréhendés avec prudence, car les huiles usagées peuvent contenir entre 2 et 98% d'huile. 3) Chiffres obtenus par conversion de m³ en tonnes, en supposant une densité de 0,9 tonne/m³. 4) 5) Economics of Waste Oils Regeneration, Coopers & Lybrand, La Haye, 29 janvier 1997. 6) Quantité d'huile prétraitée (séparation des déchets et sédiments). Il s'agit d'estimations. 63 Directive 75/439/CEE - Traitement des huiles usagées - 1997 0% 0% 3% Non collecté séparément 12% 0% 22% 32% 3% 0% 25% 100% 80% 60% 45% 0% 40% 78% 88% 84% 68% 37% 17% 32% 51% 20% 0% 42% 48% 61% 56% 71% 92% 14% 100% 100% 89% 48% 39% 52% 29% 30% 14% 0% 0% 4% 8% 0% 7% 18% 88 % ) (cr = 78 % ) B elgique(*)(cr= D ane m ark(cr= 84 % ) 97 % ) Finlande(cr= (cr France = 55 % ) Alle m agne(cr= 83 % ) 8 % ) Grèce(°)(cr= Irlande(cr= Italie A utriche (°) 39 % ) (cr = 58 % ) Luxe m bourg (*)(cr = 100 % ) P ays-bas(cr= 52 % ) 29 % ) P ortugal(°)(cr= Espagne(°)(cr= 44 % ) (cr S uède = 71 % ) (cr = 100 % ) R. U. (cr = 97 % ) M oyenne cr - t aux de collecte (*) Pas de données pour le t otal des huiles commercialisées. (°) Les données pour la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont de 1994/95. Figure 2 - Pourcentages de la gestion des huiles usagées, sur la base de 50% des huiles mises sur le marché aboutissant en huiles usagées (Source: Tableau 1) 64 29% 2% 53% 17% Quantité déposée/Total produit Quantité brûlée/Total produit Quantité régénérée/Total produit Directive 75/439/CEE - huiles usagées par 1000 habitants - 1997 Total des huiles commercialisées/vendues où elles sont disponibles (huiles usagées produites ~ 50% des huiles commercialisées) Quantité collectée Quantité régénérée Quantité brûlée Quantité déposée b a h 0 0 0 1 / e é n n a / s e n n o T 25 20 15 10 5 0 A utriche B elgique D ane m ark Finlande France Alle m agne Grèce (°) Irlande Italie (°) Luxe m bourg P ays-B as P ortugal(°) E spagne (°) S uède R. U. (°) Les données pour la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont de 1994/95. Figure 3 - Quantités d'huiles mises sur le marché et les différents traitements, en tonnes par an pour 1000 habitants (Source: Table 1) 65 Directive 75/439 relative à l'élimination des huiles usagées Valeurs limites (mg/Nm3) Directive 75/439/CEE > 3 MW Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Irlande Luxem- bourg Pays-Bas Suède Royaume-Uni option 1 0,5 1 }1,5 5 100 5 (4) (4) Cadmium (Cd) Nickel (Ni) Chrome (Cr) Cuivre (Cu) Vanadium (V) Plomb (Pb) Chlore (Cl) Fluor (F) - SO2 -poussières totales Pb+Zn+Cr CO C organique 2,3,7,8-TCDD Option 2 >3MW < 3MW >3MW < 3MW 0,5 1 }5 100 5 0,1 - }5 30 (3) 200-350 30 4 65 30 0,1 0,1 - - - - - 30 (3) - - 30 4 65 30 - 0,5 1 }1,5 5 100 (HCl 5 (HF) 300 (1) 100 (1) - - - - }10 100 5 300 200 >3MW et <3MW 0,1 0,1 }1,5 1 100 5 900 50 - - - - > 5 MW 0,2 1 }5 100(HCl) 5(HF) 1700 100 - - - - >3MW et <3MW 0,05 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 60(HCl) 4(HF) 50 10 - - - - 0,5 1 }5 100 5 - - - - - - (2) (5) >3MW < 3MW 0,5 1 1,5 5 100 5 - - - - néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant - - - - 0,5 1 1,5 5 100 5 100 - - - - - - - - - - - - 5 (8) Table 2: Valeurs limites fixées pour les substances énumérées à l'annexe de la directive (Questionnaire, Question II, 7a) la directive prévoit deux options : option 1: Cr, Cu et V = 1. 5 mg/Nm3 et Pb = 5 mg/Nm3 ou option 2: Cr, Cu, V et Pb = 5 mg/Nm3 Donnés non reçues de la Grèce, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne néant: pas de réponse Notes: 1) Concerne uniquement la région flamande 2) Aucune limite nationale n'a été fixée. 3) En cas de combustion mixte, la valeur limite est de 20 mg/Nm3. 4) Il n'y a actuellement aucune valeur limite au niveau européen. Les États membres devaient fixer leurs propres valeurs limites. 5) Les huiles usagées traitées ne sont pas considérées comme des déchets (des valeurs limites d'émission plus basses s'appliquent). 6) Ne s'applique pas aux installations de combustion < 0,4MW qui brûlent les huiles usagées produites in situ. 66 DIRECTIVE 86/278/CEE RELATIVE AUX BOUES D'ÉPURATION I. INTRODUCTION La directive 86/278/CEE66 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, l'utilisation des boues lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture régit d'épuration de manière à prévenir les effets nocifs sur le sol, la végétation, les animaux et l'homme. Elle vise également à encourager une réutilisation rationnelle des boues en agriculture. Les principales dispositions de la directive 86/278/CEE sont les suivantes: – définitions des termes "boues" (boues d'épuration, boues résiduaires de fosses septiques et autres boues résiduaires), "traitement" (traitement biologique, chimique ou thermique, stockage à long terme ou tout autre procédé approprié de manière à réduire de façon significative leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires de leur utilisation) et "utilisation" (l'épandage des boues sur les sols ou toute autre application des boues sur et dans les sols) (article 2); – valeurs relatives aux concentrations en métaux lourds dans les sols recevant des boues et dans les boues, ainsi qu'aux quantités maximales annuelles de ces métaux lourds pouvant être introduites dans les sols (article 4); – les valeurs limites de concentration de métaux lourds dans les sols ne peuvent pas être dépassées (article 5); – les boues doivent être traitées (article 6); – les boues ne peuvent être utilisées avec certaines cultures et avant l'expiration d'un certain délai (Article 7); – l'utilisation des boues doit tenir compte des besoins des cultures (article 8); – méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols et des boues (Article 9); – obligation pour les États membres de tenir à jour des registres concernant la production de l'emplacement des parcelles et autres les quantités utilisées en agriculture, boues, informations (article 10); – établissement de rapports (article 17). L'article 17 de la directive stipule que les États membres doivent établir tous les quatre ans, et pour la première fois cinq ans après la notification de la présente directive, un rapport de synthèse sur l'utilisation des boues en agriculture. La directive ayant été notifiée le 17 juin 1986, les États membres devaient établir leur premier rapport, pour la période 1987-1990, avant le 17 juin 1991. Six États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni ont remis leur 66 JO L 181 du 4. 7. 1986, p. 6. 67 rapport en 1991/1992. La Commission n'a pas jugé utile de publier des informations aussi incomplètes et disparates, tant par leur contenu que par leur forme. Un deuxième rapport en application de l'article 17 de la directive 86/278/CEE et couvrant la période 1991-1994 aurait dû être soumis pour le 17 juin 1995. Cinq États membres, à savoir la Belgique, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni ont remis leur rapport. La Commission a publié une synthèse le 27 février 199767. L'article 5 de la directive 91/692/CEE68 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement a modifié l'article 17 de la directive 86/278/CEE. Les États membres sont à présent tenus de faire rapport tous les trois ans, et le premier rapport doit porter sur la période 1995-1997. La décision 94/741/CE du 24 octobre 1994, en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE, a défini un questionnaire à suivre par les États membres en vue d'établir leur rapport à la Commission. C'est ce questionnaire qui est suivi dans le présent rapport de synthèse. La Belgique (région flamande et wallonne), le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont envoyé leur rapport. Le présent rapport de synthèse est fondé sur ces contributions. Malgré de nombreux rappels de la part des services de la Commission, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne n'ont pas envoyé leur rapport (situation en mai 1999). L'Autriche a remis les rapports de ses neuf Länder. La Commission a invité les autorités autrichiennes à fondre ces rapports régionaux en un seul rapport national. Cette synthèse n'est pas encore parvenue à la Commission (situation en octobre 1999). II. RAPPORT FONDÉ SUR LES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE (DÉCISION DE LA COMMISSION 94/741/CE) TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 1. Droit national Le précédent rapport de synthèse, concernant la période 1991-1994, mentionnait certains cas de transposition incomplète ou incorrecte de la directive. À la lumière des informations reçues avant fin 1998, tous ces cas ont été corrigés conformément aux demandes de la Commission. En particulier, la région wallonne de Belgique a adopté, le 12 janvier 1995 un arrêté qui réglemente l'utilisation des boues d'épuration et de fosses septiques conformément aux dispositions correspondantes de la directive. À la suite des observations de la Commission, la France a adopté le décret n° 97-1133, du 8 décembre 1997, et l'arrêté du 8 janvier 1998, qui complètent la Commission. L'Irlande a notifié le 12 juin 1998 l'adoption d'un instrument statutaire, le n° 148 de 1998, relatif à la gestion des déchets (utilisation des boues d'épuration en agriculture), qui modifie légèrement et abroge l'instrument statutaire n°183 de 1991, "règlements des Communautés européennes (utilisation des boues d'épuration en agriculture)". Le Portugal a transmis deux décrets (Portaria), n° 176/96 et 177/96 du 3 octobre 1996, concernant la mise la transposition de la directive d'une manière jugée satisfaisante par 67 68 COM (97) 23 final. JO L 377 du 31. 12. 91, p. 48. 68 en œuvre du décret-loi n° 446/91 du 22 novembre 1991, qui complètent la transposition de la directive en droit portugais. En ce qui concerne les trois nouveaux États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté avant 1994, l'Autriche a une structure fédérale, et la gestion des boues relève de la compétence des différents Länder. La Commission a été notifiée des mesures de transposition prises par six des neuf Länder (Brugenland, Kärnten, Niederösterreich, Steiermark et Vorarlberg). La Finlande a notifié la décision du Conseil d'État n° 282 du 14 avril 1994 relative à l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. La Suède a transposé la directive dans l'ordonnance relative à la protection de l'environnement, et notamment du sol, en cas d'utilisation des boues d'épuration en agriculture (SNFS 1994:2 du 30 mai 1994). L'évaluation de la conformité à la directive dans ces États membres n'est pas encore achevée. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 1. Conditions spécifiques applicables en cas d'utilisation de boues provenant de fosses septiques ou d'installations analogues - article 3, paragraphe 2 Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, les boues résiduaires provenant de fosses septiques et d'autres installations analogues peuvent être utilisées en agriculture sous réserve des conditions que l'État membre concerné peut estimer nécessaire afin d'assurer la protection de la santé de l'homme et de l'environnement. En Belgique, la région wallonne prescrit que l'utilisation en agriculture des boues issues de fosses septiques doit correspondre aux besoins des cultures. La limite est de 400 kg d'azote par hectare, et au maximum un tiers de la surface cultivée par un même exploitant agricole peut être traité avec des boues issues de fosse septique. Un maximum de 20 000 litres de boues d'épuration peuvent être épandus par hectare et par an. La région flamande de Belgique et le Danemark n'ont donné aucune information sur ce point. En Finlande, au Luxembourg, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni, les boues de fosses septiques sont soumises aux mêmes dispositions que les boues d'épuration. En Allemagne, les boues de fosses septiques doivent être remises à une installation de traitements des eaux usées pour une nouvelle épuration, et ne peuvent être utilisées en agriculture. En France, les boues de fosses septiques doivent être enfouies dans le sol immédiatement après leur épandage. En Irlande, les boues de fosse septique peuvent être utilisées sur les herbages, à condition qu'ils ne soient pas pâturés au cours de six mois suivants. 69 2. Valeurs limites de concentration des métaux lourds dans le sol et les boues, et charges maximales annuelles - article 5 Les États membres interdisent l'utilisation des boues lorsque la concentration en un ou plusieurs métaux lourds dans le sol dépasse les valeurs limites visées à l'annexe I A (article 5, paragraphe 1). En outre, les États membres doivent fixer les quantités maximales de boues et les valeurs limites de concentration des métaux lourds dans les boues conformément à l'annexe I B (article 5, paragraphe 2, point a). Ils doivent également veiller au respect des valeurs limites visées à l'annexe I C pour les quantités de métaux introduites dans le sol par unité de surface et par unité de temps (article 5, paragraphe 2, point b). Les tableaux 1 à 3, ainsi que les figures 1 et 2 présentent les valeurs limites de concentration fixées par les États membres en application des annexe I A, I B et I C de la directive. Dans la région flamande de Belgique, les limites de concentration de mercure et de zinc dans les sols sur lesquels des boues peuvent être épandues ne sont pas conformes à l'annexe I A de la directive. En Suède, la charge maximale annuelle est calculée sur une période de sept ans. En ce qui concerne l'annexe I B et les quantités maximales de boues (matière sèche) qui peuvent être épandues - article 5, paragraphe 2, point a En Belgique, la région wallonne fixe les quantités maximales conformément à une formule qui met en balance les concentrations en métaux lourds des boues et les valeurs admissibles. Sur une période de trois ans, la quantité maximale admissible est de 6 tonnes à l'hectare sur les herbages et de 12 tonnes à l'hectare sur les terres arables. En région flamande, l'épandage des boues d'épuration est limité à 4 tonnes tous les deux ans pour les terres arables et à 2 tonnes tous les deux ans pour les pâturages. Au Danemark, 10 tonnes de boues peuvent être épandues par hectare et par an. En Allemagne, jusqu'à 5 tonnes par hectare peuvent être épandues sur une période de trois ans. En Irlande, 2 tonnes à l'hectare par an peuvent être épandues sur les terres agricoles. Au Luxembourg, 3 tonnes à l'hectare par an peuvent être utilisés en agriculture. Au Portugal, 6 tonnes par hectare et par an est en principe le maximum autorisé pour les boues utilisées en agriculture, mais des quantités supérieures peuvent être épandues lorsque la concentration en métaux lourds est faible. La Finlande, la France, la Suède et le Royaume-Uni ont opté pour l'article 5, paragraphe 2, point b, c. à. d. pour la fixation d'une charge maximale annuelle en moyenne sur dix ans (sept ans en Suède). 70 Dépassement des valeurs limites de concentration en métaux lourds applicables aux terres sur lesquelles s'effectuent des cultures destinées exclusivement à la consommation animale - annexe I A, note 1 Aucun dépassement des valeurs limites n'est autorisé en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg et en Suède. Au Portugal, les limites applicables dans le cas de sols dont le pH est supérieur à 7 et sur lesquels s'effectuent des cultures commerciales destinées à la consommation animale sont celles figurant au tableau 1 du présent rapport. Le Royaume-Uni fait état de 10 sites sur lesquels les limites normales applicables à tous les métaux peuvent être dépassées conformément à l'annexe I A, note 1. Il s'agit en général de terres adjacentes à des stations d'épuration et autrefois utilisées comme champ d'épandage. La superficie totale de ces sites est estimée à 2 516 hectares. Dépassement des valeurs limites de concentration des métaux lourds autorisés dans les sols dont le pH est supérieur à 7 - annexe I A, note 2 Aucun dépassement des valeurs limites n'est autorisé en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg et en Suède. Le rapport envoyé par la Finlande ne comporte aucune indication sur ce point. Au Portugal, les limites applicables aux sols dont le pH est supérieur à 7 et sur lesquels s'effectuent des cultures commerciales destinées à la consommation animale sont celles prévues au tableau 1 du présent rapport. Dépassement des valeurs limites applicables aux métaux lourds introduits dans les sols sur lesquels s'effectuent des cultures destinées à la consommation animale - annexe I C, note 1 Aucun dépassement des valeurs limites n'est autorisé en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, au Portugal et en Suède. Le Royaume-Uni fait état de 10 sites sur lesquels les limites normales applicables à tous les métaux peuvent être dépassées conformément à l'annexe I C, note 1. Il s'agit en général de terres adjacentes à des stations d'épuration et autrefois utilisées comme champ d'épandage. La superficie totale des ces sites est estimée à 2 156 hectares. 3. Description des technologies employées pour le traitement des boues – article 6 Aux termes de l'article 6 (sans préjudice de l'article 7) les boues sont traitées avant d'être utilisées en agriculture. Les États membres peuvent néanmoins autoriser, dans les conditions qu'ils fixent, l'utilisation de boues non traitées, si elles sont injectées ou enfouies dans le sol. En région wallonne de Belgique, les boues sont digérées puis subissent une stabilisation aérobie, une déshydratation mécanique ou thermique, ou un conditionnement à la chaux ou aux polyélectrolites. Aucune information n'a été communiquée sur ce point par la région flamande. 71 Au Danemark, les boues sont digérées dans une chambre de digestion thermique ou dans un bioréacteur, stabilisées par aération, compostées (dans des conditions contrôlées pendant deux semaines à une température de 55 °C), conditionnées à la chaux ou pasteurisées à une température de 70 °C pendant une heure. En Finlande, les boues sont traitées par digestion anaérobie, stabilisées par aération ou conditionnées à la chaux, ou bien elles sont compostées. En France, les boues sont soumises à une aération prolongée, à une stabilisation aérobie ou anaérobie, suivie d'un conditionnement à la chaux, d'un compostage ou d'un séchage thermique. En Allemagne, différentes techniques sont appliquées, telles que la digestion anaérobie, la stabilisation aérobie, le conditionnement à la chaux, etc. On utilise habituellement une combinaison de ces techniques pour le traitement des boues. En Irlande, les boues sont soit déshydratées sur des tables filtrantes et stockées ensuite pendant 6 mois, ou subissent une digestion anaérobie. Au Luxembourg, les boues sont digérées puis conditionnées à la chaux et aux sels de fer. Des procédés mécaniques sont utilisés pour la déshydratation. Des polyélectrolytes sont ajoutés aux boues, qui ne sont pas conditionnées à la chaux afin de faciliter la déshydratation. Au Portugal, les techniques employées sont les lits drainants (drainage sur lits de sable et évaporation), l'épaississement, la déshydratation mécanique (filtres à bandes, filtres-presses, filtres sous vide ou centrifugeuses) et divers procédés de stabilisation. les techniques suivantes sont utilisées; épaississement (par gravitation ou En Suède, flottation), stabilisation (anaérobie, aérobie, à la chaux), conditionnement, déshydratation (par centrifugation, par filtre presse à bande, par séchage à l'air), séchage thermique et compostage. Au Royaume-Uni, la digestion anaérobie mésophile et thermophile, le compostage, la stabilisation à la chaux, le stockage liquide, la déshydratation et le séchage thermique. les méthodes employées sont En ce qui concerne la fréquence des analyses - annexe II A, paragraphe 1: les producteurs de boues d'épuration fournissent Aux termes de l'article 6, point b, régulièrement aux utilisateurs toutes les informations visées à l'annexe II A (analyse des boues). Dans la région wallonne de Belgique, la fréquence des analyses est liée à la taille de la station d'épuration, par ex. une analyse par an pour une station traitant les eaux de 5000 équivalents habitants (eh), et jusqu'à une analyse par mois pour ces stations d'une capacité supérieure à 100 000 eh. La région flamande n'a transmis aucune information sur ce point. Le Danemark, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni appliquent les mêmes exigences que celles prévues dans la directive. 72 En Finlande, la fréquence des analyses est liée à la taille des stations d'épuration, par ex. une analyse par an pour une station d'une capacité inférieure à 200 eh, et jusqu'à une analyse par mois pour les stations traitant les eaux de plus de 100 000 eh. Ces fréquences peuvent être allongées lorsque la qualité de l'eau arrivant dans la station n'évolue pas dans le temps. En France, la fréquence des analyses varie de deux fois par an pour les petites stations à une fois par semaine pour les plus grosses. En Allemagne, la fréquence prévue dans la directive s'applique, mais peut aller jusqu'à six fois par an dans certains cas particuliers. Au Luxembourg, la fréquence varie d'une fois par an pour les petites stations (moins de 5000 eh) à six fois par an pour les plus grosses stations (plus de 50 000 eh). En Suède, le fréquence est fonction de la taille des stations d'épuration et varie d'une fois par an pour les stations d'une capacité comprise entre 200 et 2000 eh jusqu'à une fois par mois pour les stations traitant plus de 20 000 eh. En ce qui concerne les conditions particulières applicables pour l'autorisation d'injection ou d'enfouissement de boues non traitées dans le sol - article 6, point a Dans la région wallonne de Belgique, les boues non traitées doivent être incorporées directement dans le sol après l'épandage. Les boues traitées doivent être incorporées dans les 24 heures. Aucune information sur ce point n'a été communiquée par la région flamande. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont adopté aucune règle spécifique. En Finlande, en Allemagne et au Luxembourg, il est interdit d'épandre des boues non traitées. En France, seules les boues de fosses septiques et les boues provenant des petites stations d'épuration (moins de 200 eh) peuvent être épandues non traitées. Au Portugal, une autorisation délivrée conjointement par les ministères de l'environnement et de l'agriculture est nécessaire pour l'injection ou l'enfouissement de boues non traitées dans le sol. En Suède, les boues non traitées peuvent être utilisées du moment qu'elles sont enfouies dans le sol dans un délai maximal de 24 heures après leur épandage, et que cette utilisation n'entraîne pas de nuisances pour les populations riveraines. 3. Périodes d'interdiction de l'épandage avant pâturage ou récolte – article 7 Aux termes de l'article 7, les États membres interdisent l'utilisation des boues sur les herbages ou les cultures fourragères au moins trois semaines (mais suivant les circonstances) avant le pâturage et/ou la récolte; sur des cultures maraîchères et fruitières (à l'exception des cultures d'arbres fruitiers) et sur les sols destinés à des cultures maraîchères ou fruitières qui sont normalement en contact direct avec les sols ( et qui sont consommées crues) pendant les dix mois qui précèdent la récolte. 73 Dans la région wallonne de Belgique, six semaines doivent s'écouler avant le pâturage sur des herbages ou des cultures fourragères. Il est interdit d'épandre des boues dans les forêts et les zones de protection de la nature. La région flamande n'a fourni aucune information sur ce point. Au Danemark, il est interdit d'utiliser des boues sur des herbages pendant l'année qui précède le pâturage, et sur des cultures fourragères avant la récolte. En Finlande, cinq années doivent s'écouler avant de pouvoir cultiver des pommes de terre, des plantes sarclées et des légumes sur des terres traitées avec des boues d'épuration. Les boues ne peuvent être utilisées que sur les sols plantés en grains, betteraves, oléagineux ou cultures non destinées à la consommation humaine ou animale. En France le délai est de six semaines, réduit à trois dans le cas de boues assainies. En Allemagne, les boues ne peuvent être utilisées sur les herbages. Elles doivent être soigneusement enfouies par labourage avant le semis de plantes fourragères, de maïs vert ou de maïs d'ensilage. En Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les dispositions prévues dans la directive s'appliquent, soit un délai un de trois semaines avant le pâturage ou la récolte. Au Luxembourg, le délai en vigueur est d'un mois. En Suède, le délai est de 10 mois. 4. Les valeurs limites ou autres mesures applicables aux sols dont le pH est inférieur à 6 - article 8 Aux termes de l'article 8, les États membres tiennent compte de l'accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les plantes, et diminuent si nécessaire les valeurs limites qu'ils ont fixées conformément à l'annexe I A, si des boues sont utilisées sur des sols dont le pH est inférieur à 6. Dans la région wallonne de Belgique, il est interdit d'épandre des boues sur des sols dont le pH est inférieur à 6. La région flamande n'a fourni aucune information sur ce point. Le Danemark, l'Irlande et la Suède n'ont adopté aucune règle particulière. En Finlande, les boues peuvent être utilisées sur des sols dont le pH est supérieur à 5,8, ou à 5,5 en cas d'utilisation de boues stabilisées à la chaux. En France, la charge annuelle maximale admissible est réduite pour le cadmium (15 g/ha/an), le chrome (1200 g/ha/an), le cuivre (1200 g/ha/an), le mercure (12 g/ha/an), le plomb (900 g/ha/an) et le zinc (3000 g/ha/an) pour les sols dont le pH est compris entre 5 et 6. En Allemagne, des limite de concentration réduites s'appliquent au cadmium (1 mg/kg ms) et le zinc (150 mg/kg ms) pour les sols dont le pH est compris entre 5 et 6. Il est interdit d'épandre des boues sur les sols dont le pH est inférieur à 5. 74 Au Luxembourg, si le pH du sol est inférieur à 6, le pH des boues doit être constamment supérieur à 7. On utilise le plus souvent en pareil cas des boues conditionnées à la chaux (pH supérieur à 12). Au Portugal, des limites réduites s'appliquent lorsque le pH est inférieur à 5,5 (voir tableau 1 dans le présent rapport). Au Royaume-Uni, des limites de concentration réduites ont été adoptées pour le cuivre, le nickel et le zinc afin de tenir compte de la mobilité croissante des métaux lourds lorsque le pH décroît. 6. Analyses des sols pour d'autres paramètres que le pH et les métaux lourds - annexe II B, paragraphe 1 Aux termes de l'article 9, les sols sur lesquels des boues sont utilisées doivent être analysés suivant le schéma indiqué à l'annexe IIB. Les États membres doivent d'abord s'assurer que la teneur des sols en métaux lourds ne dépasse pas les valeurs limites applicables. Ils doivent donc décider des analyses à effectuer, de la fréquence de celles-ci et des éventuels paramètres supplémentaires à analyser (le pH et les métaux lourds sont obligatoires). Dans la région wallonne de la Belgique, ainsi qu'au Danemark, en Finlande, en France, en Irlande, au Luxembourg, en Suède et au Royaume-Uni, seuls le pH et les métaux lourds sont analysés. la matière Dans la région flamande de Belgique, on dose également organique, l'azote, les phosphates, les EOX et l'huile minérale. Les autorités compétentes peuvent décider de procéder à des analyses complémentaires concernant les hydrocarbures les hydrocarbures aromatiques polycycliques et d'autres aromatiques monocycliques, substances organiques. la matière sèche, En Allemagne, on doit également analyser les phosphates, le potassium et le magnésium. Au Portugal, on analyse l'azote et le phosphore. En ce qui concerne la fréquence minimale de l'analyse des sols - annexe II B, paragraphe 2 Tous les dix ans dans la région wallonne de Belgique ainsi qu'en Irlande, en France et en Allemagne; tous les vingt ans au Royaume-Uni; lorsque dix tonnes de matière sèche ont été épandues par hectare dans la région flamande. Le Danemark et le Portugal n'ont fourni aucune information sur ce point. Il n'y a pas de fréquence minimale particulière en Finlande. Les sols doivent être analysés lorsque l'on soupçonne un dépassement des valeurs limites. Au Luxembourg, les sols doivent être analysés avant tout épandage de boues. En Suède, du fait que très peu de sols présentent des concentrations égales ou proches des limites inférieures, on ne procède à l'analyse des sols que s'il est probable que la concentration en un ou plusieurs métaux lourds dépasse les valeurs limites. 75 7. Quantités de boues produites et de boues utilisées en agriculture, et concentration moyenne des métaux lourds dans les boues – article 10 L'article 10 de la directive fait obligation aux États membres de tenir à jour des registres consignant notamment les quantités de boues produites et les quantités livrées à l'agriculture, ainsi que les concentrations de métaux lourds et de nutriments. Les tableaux 4 et 5 et la figure 3 présentent les données reçues par la Commission. 8. Dérogations accordées aux petites stations d'épuration – article 11 Aux termes de l'article 11, les États membres peuvent exempter de l'article 6, point b, de l'art. 10, paragraphe 1, points b, c et d, et paragraphe 2, les boues issues de stations d'épuration dont la capacité de traitement correspond à 5000 unités équivalent habitants et qui sont conçues essentiellement pour le traitement des eaux usées d'origine domestique. Aucune exemption n'a été accordée dans la région wallonne de Belgique, au Danemark, en France, en Suède et au Royaume-Uni. Ce point n'est pas évoqué dans le rapport remis par la région flamande ni dans celui du Portugal. En Finlande, des dérogations sont accordées aux stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 5000 eh. Quelque 450 stations bénéficient de cette mesure. En Allemagne, des dérogations sont accordées aux stations d'épuration d'une capacité inférieure à 1000 eh. En Irlande, une exemption générale s'applique aux stations d'épuration d'une capacité inférieure à 5000 eh. 76 Annexe III 77 Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration FIN EL I 86/278/CEE 6<pH<7 1 – 3 - 50 – 140 1 – 1. 5 30 – 75 50 – 300 150 – 300 Cd (cadmium) Cr (chrome) Cu (cuivre) Hg (mercure) Ni (nickel) Pb (plomb) Zn (zinc) A B Flandre 1. 2 78 109 5. 3 55 120 330 As 27 Wallonie 2 100 50 1 50 100 200 D 1. 5 100 60 1 50 100 200 DK 0. 5 30 40 0. 5 15 40 100 E F 2 150 100 1 50 100 300 0. 5 200 100 0. 2 60 60 150 UK 86/278/CEE 6<pH<7 1 – 3 - 50 – 140 1 - 1. 5 30 – 75 50 – 300 150 – 300 Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn IRL L NL 1 - 50 1 30 50 150 1 - 3 100 - 200 50 - 140 1 - 1. 5 30 - 75 50 - 300 150 - 300 pH<5. 5 1 50 50 1 30 50 150 P 5. 5<pH<7 3 200 100 1. 5 75 300 300 pH>7 4 300 200 2 110 450 450 S 0. 4 60 40 0. 3 30 40 100 - 150 5<pH<5. 5 5. 5<pH<6 6 3 - 80 1 50 300 200 3 - 100 1 60 300 250 ≤ ≤ pH 3 - 135 1 75 300 300 7 pH>7 3 - 200 1 110 300 450 Tableau 1: Valeurs limites de concentration des métaux lourds dans les sols (mg/kg de matière sèche) données non reçues 78 Cd (cadmium) Cr (chrome) Cu (cuivre) Hg (mercure) Ni (nickel) Pb (plomb) Zn (zinc) 86/278/CEE Annexe 1 B 20 – 40 - 1000 – 1750 16 – 25 300 – 400 750 – 1200 2500 – 4000 EL I 86/278/CEE Annexe 1 B 20 – 40 - 1000 – 1750 16 – 25 300 – 400 750 – 1200 2500 – 4000 Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn A B Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration Wallonie 10 500 600 10 100 500 2 000 D 10 900 800 8 200 900 2 500 DK 0. 4 100 1 000 0. 8 30 120 4 000 E F 20 1 000 1 000 10 200 800 3 000 L NL 20 – 40 1 000 – 1 750 1 000 – 1 750 16 – 25 300 – 400 750 – 1 200 2 500 – 4 000 P 20 1 000 1 000 16 300 750 2 500 S 2 100 600 2. 5 50 100 800 FIN 3 300 600 2 100 150 1500 UK - - - - - - - Flandre 6 250 750* 5 100* 300 2 500* As 150 IRL 20 - 1 000 16 300 750 2 500 Tableau 2: Limites de concentration des métaux lourds dans les boues (mg/kg de matière sèche) Données non reçues 79 Cd Cr Cu g k / g m 40 30 20 10 0 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Figure 1 - Valeurs limites de concentration des métaux lourds dans les boues. (Source: Table 2) 2000 1500 g k / g m 1000 500 0 86/278 1200 1000 800 600 400 200 g k / g m 0 86/278 400 300 200 100 g k / g m 0 86/278 g k / g m 1800 1500 1200 900 600 300 0 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Pb Hg g k / g m 25 20 15 10 5 0 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Ni Zn g k / g m 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK 80 Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration Cd (cadmium) Cr (chrome) Cu (cuivre) Hg (mercure) Ni (nickel) Pb (plomb) Zn (zinc) 86/278/CEE Annexe 1 C 150 - 12000 100 3000 15000 30000 A B Flandre 12 500 750 10 100 600 1800 As 300 Wallonie - - - - - - - 86/278/CEE Annexe 1 C 150 - 12000 100 3000 15000 30000 Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn EL I IRL - - - - - - - D - - - - - - - L 120 4 500 5 250 75 1 200 3 600 12 000 DK E - - - - - - - NL P 150 450 1 200 100 3 000 1 500 30 000 F 30 1 500 1 500 15 300 1 500 4 500 S 1,75 100 600 2,5 50 100 800 FIN 1. 5 300 600 1 100 100 1500 UK 150 - 7 500 100 3 000 15 000 15 000 Tableau 3: Moyenne maximale annuelle de la charge en métaux lourds pour les sols agricoles (g/ha/an) Données non reçues 81 Cd Cr Cu r y / a h / g k 0,15 0,12 0,09 0,06 0,03 0,00 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Figure 2 - Limite maximale annuelle pour la charge moyenne (Source: Table 3) r y / a h / g k 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 86/278 r y / a h / g k r y / a h / g k 15 12 9 6 3 0 86/278 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 86/278 r y / a h / g k 12 10 8 6 4 2 0 86/278 A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Pb Hg r y / a h / g k 0,10 0,08 0,06 0,04 0,02 0,00 86/278 30 25 20 15 10 5 0 86/278 r y / a h / g k A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Zn A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK Ni A B DK FIN F D EL IRL I L NL P E S UK 82 État membre Boues produites Boues utilisées en agriculture Surface couverte 1995 1996 1997 1995 % 1996 % 1997 % 1995 1996 1997 Directive 86/278/EEC relative aux boues d'épuration Autriche Région wallonne Région flamande Allemagne 14 311 73 325 2 248 647 15 200 65 230 2 215 820 - 69 850 2 227 609 Danemark 166 584 161 717 151 159 10 687 9 750 940 932 109 369 12 230 17 860 920 721 104 095 80% 27% 42% 64% - 23 363 909 547 94 250 33% 41% 62% - 1 625 - - 2 680 -- - 3 900 - 28 261 ha/ 3 ans 27 393 ha/ 3 ans 23 743 ha/ 3 ans 75% 13% 42% 67% 66% 33% 750 000 141 000 - 130 000 820 000 136 000 494 000 47 000 - 49 000 38% 544 000 53 000 66% 39% - - - - 38 290 - - - - - 145 855 (estimation) 230 000 (estimation) 230 000 (estimation) 245 172 (estimation pour 1998) 230 000 (estimation) 44 000 30% 67 800 29% 90 000 (estimation) 39% 4 174 11% - 30% 74 000 (estimation pour 1998) - - - - - - - - - 16 000 ha/ an (0,6% de la surface totale cultivée) - 21 000 ha/an (0,8% de la surface totale cultivée) - - - - - - - A B D DK E EL F FIN I IRL L NL P S Espagne Grèce France Finlande Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède UK Royaume-Uni 1 120 000 (estimation) 1 120 000 1 195 000 (estimation) 548 061 49% 570 798 51% 645 798 (estimation) 54% Tableau 4: Production totale de boues et quantités utilisées en agriculture (en tonnes de matière sèche) Données non reçues 83 Directive du Conseil 86/278 - Boues utilisées en agriculture 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% A utriche B elgique D ane m ark Finlande France(¤) Alle m agne Irlande(*) Grèce Italie Luxe m bourg P ays-B as P ortugal(§) E spagne S uède R. U. (¤) Moyennes en 1996 et 1997. (*) Valeurs 1997. (§) Moyennes de 1995 et 1998. Figure 3 - Pourcentage des boues utilisées en agriculture dans la totalité des boues produites par les stations d'épuration (Source: Tableau 4) 84 A B D 86/278/EEC Flandre Wallonie 1995 1996 1997 1995 E F 1995 1996 1997 1995 Cd (cadmium) Cr (chrome) Cu (cuivre) Hg (mercure) Ni (nickel) Pb (plomb) Zn (zinc) 20 – 40 - 1000 – 1750 16 – 25 300 – 400 750 – 1200 2500 – 4000 néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant néant EL I 86/278/CEE 20 – 40 - 1000 – 1750 16 – 25 300 – 400 750 – 1200 2500 – 4000 Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn N P 1. 5 52 277 1. 3 24 73 863 1. 5 52 273 1. 2 23 67 831 1. 4 46 274 1 23 63 809 1. 5 34 298 1. 4 25. 7 72 878 DK 1996 1. 45 40. 3 303. 5 1. 35 24. 35 57. 37 775. 5 1997 1. 31 24. 8 250. 3 1. 11 18. 4 50. 4 678 Directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration FIN 1996 0,7 91 291 1,4 48 43 636 1997 1,04 84 290 1,3 34 39 606 2,9 58,8 309 3 31,9 106,7 754,2 1,3 82 283 1,6 41 47 575 5,3 80 334 2,7 39 133 921 40 000 45 000 - - - - - - - - - 34 290 35 460 34 833 40 500 43 700 43 775 21 140 21 930 20 750 31 000 31 600 30 230 40 000 28 000 31 600 32 000 45 000 20 000 26 000 28 000 IRL 1997 2. 8 165 641 0. 6 54 150 562 27 558 10 386 L NL P S UK 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 estimation estimation - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3. 8 51 206 1. 9 24 128 1628 30 300 45 700* *P2O5 néant néant néant néant néant néant néant néant néant 1. 6 37. 7 517 1. 8 19. 6 52. 4 638 1. 4 39 526 1. 9 19 44 603 36 000 36 000 30 600 29 800 - - - - - - - - - 3. 77 162 555 2. 59 60 222 764 3. 3 157 568 2. 4 57 221 792 46 176 43 395 26 244 22 394 - - - - - - - - - Tableau 5: Concentrations moyennes en métaux lourds dans les boues (mg/kg de matière sèche) Données non reçues 85 Cd Cr Cu g k / g m 20 15 10 5 0 g k / g m 1000 800 600 400 200 0 g k / g m 1000 800 600 400 200 0 1 99 7 D K lim it avera ge D K 1 99 7 FIN limit avera ge FIN 199 7 F limit average F D limit averag e D 19 97 IR Llimit average IR L 199 7 199 6 1 99 7 Llimit avera ge L S limit average S U K limit U K averag e 19 96 1 99 7 D K limit avera ge D K 1 99 7 FIN limit avera ge FIN 19 97 F lim it averag e F D lim it averag e D 19 97 IR Llimit avera ge IR L 1 997 199 6 1 99 7 Llimit avera ge L S limit average S U K limit U K averag e 19 96 D Klimit average DK 1997 FIN limit average FIN 1997 1997 Flimit average F 1997 Dlimit average D 1997 IRLlimit average IRL 1996 1997 Llimit average L Slimit average S U Klimit U Kaverage 1996 Figure 4 - Average heavy metal concentration in sludge. (Source: Table 5) Hg Ni g k / g m 16 14 12 10 8 6 4 2 0 g k / g m 300 250 200 150 100 50 0 199 7 D K limit average D K 1997 FIN limit average FIN 1997 Flimit average F 1 997 D limit average D 1997 IR Llimit avera ge IR L 1996 199 7 Llimit L average S limit average S U K limit U K average 199 6 1997 1997 D Klimit average D K FIN limit average FIN 1997 1997 Flimit average F D limit average D IR Llimit average IR L 1997 1997 Llimit average L 1996 1996 Slimit average S U Klimit U K average Pb Zn g k / g m 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 g k / g m 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 1997 D K limit average D K 1997 FIN limit average FIN 1997 Flimit average F D limit average D 1997 IR Llimit average IR L 1997 1997 Llimit average L 1996 Slimit average S U Klimit U K average 1996 1997 D Klimit average D K 1997 FIN limit average FIN 1997 Flimit average F 1997 D limit average D 1997 IR Llimit average IR L 1996 1997 Llimit average L Slimit average S U K limit U K average 1996 86 CONCLUSION L'objet du présent rapport est de fournir au Conseil, au Parlement européen, aux États membres et au public intéressé des informations sur l'avancement de la mise en œuvre des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE et 86/278/CEE. Ces quatre directives, qui ont fait l'objet de rapports établis conformément à la directive 91/692/CEE, diffèrent beaucoup les unes des autres par leur contenu et leur structure. Les directives 75/442/CEE et 91/689/CEE définissent les dispositions générales et fondamentales applicables à tous les déchets, dangereux et non dangereux, tandis que les directives 75/439/CEE et 86/278/CEE contiennent des prescriptions applicables à des flux particuliers de déchets (huiles usagées et boues d'épuration) qui diffèrent par leur nature et les problèmes qu'ils posent. Alors que les réponses aux questionnaires ont fait l'objet d'une évaluation séparée pour chaque directive, la présente conclusion s'efforce de donner une vue horizontale de ces directives et de leur mise en œuvre. Définition des déchets Les définitions, et notamment celles de "déchet" et "déchet dangereux" et la terminologie de la gestion des déchets, avec des termes comme "recyclage, valorisation et élimination" forment la base de la politique européenne de gestion des déchets et du fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine. En ce qui concerne la définition du terme "déchet" et le catalogue européen des déchets (CED), seuls cinq États membres (Danemark, Espagne, Italie, Finlande et Suède) ont transposé correctement ces éléments dans leur droit national. Quatre États membres (Grèce, Espagne, Luxembourg, Finlande) ont correctement transposé la définition des déchets dangereux et la liste des déchets dangereux. Ainsi, seuls l'Espagne et la Finlande ont transposé correctement les définitions européennes en matière de déchets. Aux termes de l'article premier, paragraphe 4, deuxième tiret de la directive 91/689/CEE, les tout déchet qui présente selon eux les propriétés États membres peuvent notifier "dangereuses" énumérées à l'annexe III. Début 1999, reçu 471 notifications. Il est prévu d'adapter la liste des déchets dangereux en conséquence et de la fusionner avec le CED, pour des raisons de commodité. Aux termes de l'article premier, paragraphe 5, les déchets dangereux provenant des ménages sont dispensés des dispositions de la directive 91/689/CEE. L'Italie et le Royaume-Uni ont même exclu les déchets ménagers de la définition des déchets dangereux, ce qui n'est pas conforme au droit communautaire. la Commission avait Les huiles usagées sont classées parmi les déchets dangereux (aux chapitres 12 et 13 de la liste des déchets dangereux). La terminologie de la directive 75/439/CEE en matière de déchets (élimination, traitement, régénération et combustion) diffère des directives cadres et de la stratégie en matière de gestion des déchets. Ainsi "élimination des huiles usagées" signifie toute manipulation (traitement, destruction, stockage et mise en décharge) alors que "élimination des déchets" signifie les opérations figurant sur la liste de l'annexe II A de la directive, telles que l'incinération sans récupération d'énergie ou la mise en décharge. Cette différence devrait être supprimée, car elle semble avoir porté à confusion, au moins pour la les noms et adresses des entreprises assurant question 6 du questionnaire, concernant 87 "l'élimination des déchets". En outre, l'Irlande et les Pays-Bas considèrent les huiles usagées traitées non pas comme des "déchets" mais comme du combustible, et par conséquent ne leur applique pas les valeurs limites d'émission prévues dans la directive. La directive 86/278/CEE définit l'"utilisation" des boues d'épuration comme "l'épandage de boues sur le sol, ou toute autre application des boues sur et dans les sols". Cette définition, combinée aux autres dispositions de la directive 86/278/CEE, implique que l'utilisation des boues d'épuration en agriculture doit être considérée comme une opération de valorisation telle que définie à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE (R10: épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie). Hiérarchie des principes La hiérarchie des principes (prévention, recyclage, récupération d'énergie et élimination sûre) est inscrite aux articles 3 et 4 de la directive 75/442/CEE et a été confirmée dans la stratégie communautaire de la gestion des déchets (1996). L'article 3 de la directive 75/439/CEE prévoit la hiérarchie "régénération, combustion et destruction/mise en décharge sûre" dans le cas des huiles usagées. En ce qui concerne l'application de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, les questions 2 et 4 portaient sur les mesures visant à encourager la prévention et la valorisation, et demandaient des précisions sur la production et le traitement des déchets. On ne sait pas s'il y a eu des mesures de prévention entre 1995 et 1997, ni, lorsqu'il y en a eu, quelle a été leur ampleur; on ne dispose même pas d'une formule permettant de calculer le succès de ces mesures et de les comparer entre elles. Seule la région flamande de Belgique et le Luxembourg ont lancé des programmes spécifiques ou des actions visant à soutenir ces objectifs. L'Allemagne et l'Irlande ont expliqué comment les objectifs sont inscrits dans les procédures de gestion des déchets, tandis que les autres États membres se sont bornés à confirmer la transposition des exigences dans leur droit national. Le succès du recyclage des déchets varie d'un État membre à l'autre. Le taux moyen de recyclage et des déchets ménagers pour les quinze États membres est de 15% (ce pourcentage varie d'un État membre à l'autre entre 0 et 44%). Le taux moyen de recyclage des déchets dangereux (sur onze États membres) est d'environ 19% et des "autres déchets", de 60%. Ce dernier chiffre doit être appréhendé avec prudence, étant donné que les données de base n'ont été fournies que par huit États membres, et ne se rapportent pas aux mêmes fractions de déchets. En l'absence de critères précis au niveau européen permettant de distinguer entre l'incinération avec et sans récupération d'énergie, ces deux opérations doivent être considérées ensemble. En ce qui concerne les déchets ménagers, le Danemark et le Luxembourg incinèrent 56% de leurs déchets, alors que la moyenne s'établit à 19%. L'incinération, même avec récupération d'énergie, ne constitue qu'un second choix en matière de valorisation. Les initiatives actuelles et futures au niveau européen devront se concentrer sur la collecte sélective à la source et sur l'élévation des taux de recyclage. La mise en décharge demeure la méthode la plus fréquente de traitement des déchets ménagers (62% en moyenne). Elle semble moins utilisée pour les déchets dangereux (35%) et les "autres déchets" (17%). Le taux d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets est 88 supérieur à 99% dans la plupart des États membres, sauf l'Irlande et le Luxembourg, qui ont exporté respectivement 36 et 99% de leurs déchets dangereux pour élimination. En ce qui concerne la gestion appropriée des huiles usagées, le succès de la collecte séparée est un facteur important. Plus le taux de collecte est élevé, plus faible est la quantité d'huiles usagées mises en décharge ou même déversées dans le sol ou les égouts, pratique présentant de grands risques pour la santé humaine et l'environnement. Le taux de collecte moyen (calculé en supposant que la moitié des huiles produites aboutissent dans les huiles usagées) est d'environ 71%, ce qui signifie que 29% ne sont pas traitées correctement. La hiérarchie des principes de la gestion des huiles usagées (régénération, combustion et destruction/mise en décharge sûre) n'est pas respectée. Parmi les onze États membres qui ont répondu au questionnaire, seuls l'Allemagne, la France et le Luxembourg ont confirmé qu'une proportion importante des huiles usagées était régénérée (~60, 30 à 50 et 100% respectivement). Toutefois, le pourcentage de régénération décroît en Allemagne, baisse très rapidement en France et en ce qui concerne le Luxembourg, le pourcentage "idéal" de 100% n'a pas été vérifié, et pourrait s'expliquer par une interprétation différente du terme "régénération". Le rapport précédent avait déjà conclu que la directive sur les huiles usagées n'avait été que la partiellement transposée, et que les États membres n'avaient pas donné suffisamment priorité à la régénération par rapport à la combustion des huiles usagées. Pour la période 1995-1997, on observe même un fléchissement, particulièrement eu égard à la priorité accordée à la régénération. Les principales contraintes semblent être les aspects économiques, tels que le fait qu'une quantité minimale d'huiles usagées collectées est nécessaire pour que la régénération soit économiquement rentable, et l'absence d'instruments de stimulation destinés à soutenir la régénération face à la forte concurrence de la combustion. Les États membres donnent cependant aussi l'impression de ne pas souhaiter mettre l'accent sur la régénération. Ainsi, la France a fait savoir que de son point de vue, la combustion est la solution la plus viable écologiquement. En ce qui concerne les boues d'épuration, leur utilisation comme fertilisant pour les sols agricoles est considérée comme la meilleure option du point de vue de l'environnement, à condition que cela ne menace pas l'environnement ni la santé humaine et animale. La directive 86/278/CEE vise à réglementer l'épandage des boues d'épuration sur les sols agricoles de manière à prévenir les dommages à l'environnement. On n'a en effet jamais rapporté aucun cas de contamination de l'homme, de l'animal ou des cultures du fait de l'utilisation des boues sur les sols agricoles en application de cette directive. Si le risque zéro n'existe pas dans les activités humaines, il semble que la directive ait été très efficace dans la prévention de toute pollution du fait de l'utilisation de ces boues. D'autres options de gestion des boues d'épuration existent, mais toutes comportent des inconvénients. Les boues peuvent être mises en décharge, ce qui demeure la principale voie d'élimination dans de nombreux États membres. Toutefois, les matières organiques qu'elles contiennent, dans un milieu tel qu'une décharge, pauvre en oxygène, se décomposent. Cette décomposition entraîne le dégagement de gaz tels que du méthane et du dioxyde de carbone, qui contribuent tous deux à l'effet de serre, sans parler des mauvaises odeurs et des lixiviats fortement contaminés susceptibles de polluer les eaux souterraines. Les boues peuvent également être incinérées. Outre le coût élevé de cette opération, qui ne peut qu'augmenter du 89 fait de l'adoption de procédés plus sophistiqués d'épuration des gaz de combustion, la l'incinération pose des problèmes en ce qui concerne la manipulation des résidus, production de dioxyde de carbone et la destruction complète des matières organiques et des nutriments présents dans les boues. La hiérarchie des déchets cherche à donner la première priorité à la prévention des déchets et à leur réutilisation. Dans le cas de l'épuration des eaux usées, il n'est pas possible actuellement de concevoir un procédé d'épuration efficace sans la production de boues. Le deuxième choix est donc la réutilisation. L'utilisation sur les sols agricoles est le débouché naturel des boues d'épuration, car elle ferme le cycle des nutriments. Dans de nombreux États membres, la méfiance s'accroît envers l'utilisation sur les sols agricoles des déchets en général, et des boues en particulier. Dans ce dernier cas, la méfiance n'est pas fondée sur des preuves scientifiques, mais se nourrit essentiellement de la multiplication des alertes sanitaires de ces dernières années dans le secteur de l'agro-alimentaire. En dépit du fait que ces alertes les sols agricoles, n'avaient aucun rapport avec l'utilisation des boues d'épuration sur l'association matières comme potentiellement dangereuse, et le public réagit en conséquence. humaines/cultures alimentaires fécales perçue est Les chiffres fournis par les États membres qui ont transmis un rapport à la Commission indiquent que quatre États membres seulement réutilisent plus de 50% des boues produites dans l'agriculture. Cinq réutilisent entre 30 et 50%, et un État membre ne réutilise qu'à 11%. Il n'est pas réaliste de tabler sur un taux de recyclage de 100%, car la sûreté de tous les types de boues ne peut être garantie. Il convient d'étudier les possibilités d'augmenter les quantités de boues valorisées. L'utilisation des boues est en effet une option qui mérite d'être évaluée avec soin, en particulier dans les régions du Sud de l'Europe, où les sols ont de gros besoins d'apports organiques afin de lutter contre l'érosion et la désertification. Planification de la gestion des déchets Aux termes de l'article 7, paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE et de l'article 6 de la directive 91/689/CEE (ainsi que de l'article 14 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages), les autorités compétentes établissent des plans de gestion des déchets précisant le type, la quantité et l'origine des déchets récupérer et à éliminer, ainsi que les prescriptions générales et tout arrangement particulier applicable à certains déchets, et les sites ou installations appropriés pour l'élimination. Les huiles usagées et les boues d'épuration doivent bien entendu être incluses dans ces plans. Les plans de gestion des déchets sont un élément clé de la stratégie communautaire de gestion des déchets. L'établissement et la mise en œuvre de ces plans n'est cependant pas entièrement satisfaisante. La Grèce et le Luxembourg n'ont pas encore notifié leur plan. Tous les autres États membres, à l'exception de l'Autriche, ont notifié à la Commission des plans de gestion des déchets qui ne couvrent pas tous les types de déchets ni tout le territoire concerné. Plusieurs procédures d'infraction ont été engagées contre des États membres pour non respect de diverses dispositions. Un guide à l'intention des autorités compétentes est à présent envisagé afin d'améliorer la qualité de la planification en matière de gestion des déchets. Statistiques relatives aux déchets Des statistiques fiables permettant d'une part de fixer des objectifs réalistes pour la gestion des déchets, et d'autre part d'évaluer la situation actuelle, ce qui fait l'objet du présent rapport. 90 Afin d'assurer la comparabilité et de permettre l'évaluation des données, il convient de s'assurer que les États membres utilisent une approche commune pour la définition des déchets, les listes de déchets et la terminologie de la gestion des déchets, ce qui n'est pas encore le cas. Á cet égard, les problèmes suivants ont été mis en lumière: • les termes de "déchets ménagers" (déchets provenant des particuliers) et "déchets municipaux" (collectés par les municipalités) sont souvent utilisés comme synonymes. Pourtant les déchets municipaux peuvent inclure, en plus des déchets ménagers proprement industriels et dits, des déchets analogues provenant des établissements commerciaux, institutionnels. • Les données relatives à l'incinération aux fins d'élimination et à l'incinération avec récupération d'énergie doivent être considérées ensemble car il n'a pas été fixé au niveau européen de critères précis permettant de distinguer ces deux opérations. • Les États membres suivent des approches différentes pour l'évaluation de la quantité d'huiles usagées produits (entre 33 et 66% des huiles mises sur le marché). Il est clair que les États membres n'ont pas encore établi de bases de données complètes concernant la production et la gestion des déchets. On manque en particulier d'informations sur les "autres déchets", qui représentent tous les déchets non ménagers et non dangereux. En janvier 1999, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux statistiques de la gestion des déchets (COM (1999) 31 final). Ce règlement vise à établir un cadre communautaire pour les statistiques, avec des définitions communes et des classifications. Une fois en vigueur, il devrait contribuer à améliorer la disponibilité et la comparabilité des statistiques relatives aux déchets. Il convient toutefois de préciser que l'application complète de ce règlement prendra trois ans à compter de son adoption. Registres L'obligation de tenir des registres sur les déchets et la gestion des déchets constitue la base des statistiques sur les déchets. L'article 14 de la directive 75/442/CEE fait obligation aux établissements et entreprises assurant le recyclage ou l'élimination des déchets de tenir des registres sur les déchets et leur gestion. En outre, l'article 4, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE impose la même obligation aux producteurs de déchets dangereux et aux établissements assurant le transport de déchets dangereux. Cette dernière directive, dans son article 2, paragraphe 1, prévoit également la tenue de registres spécifiques concernant l'élimination (mise en décharge) des déchets dangereux. La Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas n'ont pas transposé correctement tous les éléments de ces dispositions. L'Irlande et la Suède ont communiqué trop peu d'informations pour qu'il soit possible d'évaluer leurs mesures de transposition. En ce qui concerne les registres sur l'élimination des déchets dangereux, il semble que l'Autriche et le Danemark aient incorporé cette obligation dans les prescriptions générales prévues à l'article 14 de la directive cadre. 91 L'article 11 de la directive 75/439/CEE stipule que, dans le cas des huiles usagées, les États membres peuvent fixer une quantité minimale (ne dépassant pas 500 litres) au-dessus de laquelle les établissements qui produisent, collectent et/ou manipulent des huiles usagées sont obligés de tenir des registres. Les limites fixées varient de 0 à 500 litres. Les Pays-Bas ne requièrent pas la tenue de registres pour les producteurs d'huiles usagées. Dans le cas du Danemark et de la France, qui n'ont pas fixé de limites, les informations communiquées ne permettent pas d'établir clairement si la tenue de registres est obligatoire à partir de 0 litres ou n'est pas obligatoire. L'article 10 de la directive 86/278/CEE fait obligation de tenir à jour des registres sur la production et l'utilisation de boues d'épuration, en précisant les caractéristiques des boues, les destinataires et les lieux d'utilisation. La Commission observe que certains États membres n'ont pas transmis les données requises concernant la production de boues ainsi que les quantités utilisées en agriculture, tandis que d'autres États membres ne donnent que des estimations. Les quatre directives prévoient que ces registres doivent être mis sur demande à la disposition des autorités compétentes. L'inconvénient de cette disposition est que les registres ne sont pas automatiquement transmis aux autorités compétentes. Lorsqu'il est nécessaire de les consulter à des fins statistiques ou autres tâches analogues, la collecte des données prend beaucoup de temps. Certains États membres, et notamment le Danemark, la Finlande ainsi que la région flamande de Belgique font obligation de remettre aux autorités compétentes des rapports annuels. Ces rapport peuvent servir à l'établissement de statistiques relatives aux déchets. Suivi de la gestion des déchets les États membres doivent mettre en place ou désigner les autorités En premier lieu, compétentes chargées de la mise en œuvre du suivi de la gestion des déchets. Le tableau 1 de l'annexe de la directive 75/442/CEE donne une vue d'ensemble des compétences des autorités nationales. Les tableaux 2, 3. 1 et 4. 2 de l'annexe de la directive 75/439/CEE présentent des précisions sur les responsabilités dans le secteur des huiles usagées. Les compétences varient fortement d'un État membre à l'autre, du fait des différences dans structures administratives. L'utilité de ces informations est faible en l'absence des adresses, zones de la promotion de la transparence et une collecte plus aisée compétences etc. pour d'informations sur les déchets. les Les directives dans le domaine des déchets comportent divers instruments permettant le contrôle de la gestion des déchets, tels que les permis et les inspections périodiques. Autorisations Aux termes des articles 9, 10 et 12 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, les établissements et entreprises assurant le recyclage ou l'élimination doivent obtenir une autorisation auprès des autorités compétentes. Les établissements assurant la collecte et le transport des déchets doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes. L'article 11 prévoit les conditions de dispense d'autorisation, conditions renforcées par l'article 3 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Aucun des États membres ayant fait rapport n'a établi de règles générales concernant les dispenses d'autorisation dans le cas des 92 déchets dangereux. Certains États membres ont d'autorisation dans la directive cadre, mais aucun n'a fait état d'une mise en pratique. transposé la possibilité de la dispense L'article 6 de la directive 75/439/CEE fait obligation aux entreprises qui assurent l'élimination des huiles usagées (c. à. d. qui les traitent, détruisent, stockent ou mettent en décharge) d'obtenir une autorisation. Tous les États membres ayant fait rapport, à l'exception du Danemark, ont mis en place un système d'autorisation pour les entreprises assurant la collecte des huiles usagées. La directive 86/278/CEE fixe des règles générales concernant d'épuration; elle ne prévoit aucune autorisation obligatoire. l'utilisation des boues Inspections Des inspections périodiques appropriées sont requises d'une manière générale à l'article 13 de la directive 75/442/CEE pour tous les établissements manipulant des déchets (notamment aux fins de leur collecte, transport, valorisation ou élimination). L'article 4, paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE étend le champ des inspections aux producteurs de déchets dangereux. L'article 13 de la directive 75/439/CEE ne requière d'inspections que pour les entreprises qui assurent l'élimination des huiles usagées (c. à. d. les traitent, détruisent, entreposent ou mettent en décharge). Ainsi, les dispositions générales des directives cadres s'appliquent également aux entreprises assurant la collecte et le transport des huiles usagées ainsi qu'aux producteurs d'huiles usagées. Le questionnaire ne portait que sur les inspections des producteurs de déchets dangereux. Les administrations nationales n'ont pas les capacités d'inspecter tous les producteurs de déchets dangereux. Elles se concentrent de ce fait sur les cas les plus importants. La directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration ne prévoit pas d'inspections périodiques. Mesures visant à garantir la sûreté de la valorisation et de l'élimination Aux termes de l'article 4 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé humaine ni utiliser de procédés et méthodes susceptibles de nuire à l'environnement. La gestion sûre des déchets est également l'objet de l'article 2, paragraphes 2 à 4, qui interdit le mélange des déchets dangereux, et de l'article 5, paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE, qui requière l'emballage et l'étiquetage corrects des déchets dangereux. La plupart des États membres ayant fait rapport ont transposé au moins ces dispositions dans leur législation, à l'exception de la France, de l'Autriche et de la Finlande, qui ont assouplit l'interdiction du mélange de déchets dangereux. La France n'a en outre transposé la disposition concernant l'emballage et l'étiquetage corrects que dans le cas des déchets hospitaliers et des déchets infectés issus des soins de santé. Les articles 7 et 8 de la directive 75/439/CEE spécifient la disposition générale dans le cas des les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour huiles usagées. Ainsi, garantir que la régénération des huiles usagées n'entraîne pas de dommage évitable pour 93 l'environnement. La région wallonne de Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et l'Autriche n'ont pas transposé cette disposition puisqu'ils ne régénèrent pas d'huiles usagées. La France n'a même pas transposé la disposition, alors qu'elle régénère des huiles usagées. Aux termes de l'article 8, les États membres doivent veiller au respect des valeurs limites d'émissions applicables aux centrales de combustion d'une capacité thermique supérieure à 3 MW. L'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas transposé ces valeurs limites d'émission, puisqu'ils considèrent que les huiles usagées traitées ne sont plus des "déchets". Dans le cas de la France et de la Suède, des doutes existent concernant leur conformité à la directive. Quatre États membres (Autriche, Danemark, Finlande et Allemagne) ont adopté des valeurs limites d'émissions plus strictes. L'Autriche a également adopté des valeurs limites pour des paramètres supplémentaires. Il est prévu que les valeurs limites d'émission soient intégrées à la directive sur l'incinération des déchets. Les valeurs limites représentent la partie la plus importante de la directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration. Cette directive fixe des limites applicables à la concentration des métaux lourds dans le sol et dans les boues, ainsi qu'une charge maximale annuelle en métaux lourds dans les terres agricoles. Les États membres ont eu largement recours à la possibilité que leur accorde l'article 12 de la directive, qui stipule que "lorsque les conditions l'exigent, les États membres peuvent adopter des mesures plus strictes que celles prévues dans la directive". Les États membres ont très souvent adopté, pour les concentrations de métaux lourds dans les boues, des limites plus strictes que celles prévues à l'annexe I B de la directive. Les limites appliquées varient considérablement, et il n'est pas rare de constater des écarts d'un facteur 100, en dépit du fait que les moyennes de concentration des métaux lourds sont pratiquement les mêmes dans l'ensemble de la Communauté. Il faut donc poser la question des bases scientifiques sur lesquelles s'appuient ces valeurs. Il semble, d'après les chiffres du tableau 5, que la qualité des boues se soit, en moyenne, nettement améliorée par rapport à il y a quelques années. Parallèlement, les gammes des concentrations prévues à l'annexe IB de la directive ne reflètent pas le bas niveau actuel de la contamination des boues (au moins celles réutilisées en agriculture). Cela soulève la question de la prévention de la réutilisation, en agriculture, de boues de très mauvaise qualité. Or les actions menées dans les États membres montrent qu'il est possible de prévenir à la source la contamination des boues, et d'éviter ainsi la diffusion de métaux lourds dans l'environnement. La directive ne prévoit pas de limites de concentration pour les composés organiques. Plusieurs États membres ont notifié à la Commission un certain nombre de composés pour lesquels des seuils ont été fixés69. Toutefois, la Commission observe que différents types de composés ont été réglementés, ce qui soulève là encore la question des bases des approches adoptées. Une telle diversité de réglementations, quoique compatible avec la directive et le traité, est parfois considérée comme faisant obstacle aux efforts déployés par les autorités nationales pour que le public ne perde pas confiance dans l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. 69 Ainsi, les composés totalement halogénés (AOX) ainsi que les dioxines et les furannes (PCCD/F) sont réglementés en Autriche et en Allemagne; les PCB sont réglementés en Allemagne, en France et en Suède; les HAP au Danemark, en France et en Suède, etc. 94 Procédures d'infraction La Commission a engagé des procédures en application de l'article 226 du traité CE contre les États membres qui n'ont pas encore rempli leur obligation de faire rapport sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets. Les tableaux suivants présentent les procédures d'infraction en cours en relation avec les directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 75/439/CEE. Actuellement, aucune procédure d'infraction n'a été engagée en relation avec la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration. En ce qui concerne les huiles usagées, l'action engagée contre l'Allemagne est due au non respect de l'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1 de la directive 75/439, qui donne la priorité à la régénération des huiles usagées. L'action contre le Portugal porte sur plusieurs cas de non respect de la directive. 95 Autriche Belgique Danemark Finlande France Alle- magne Grèce Irlande Italie Luxem- bourg Pays- Bas Portugal Espagne Suède Royaume- Uni FN Cour RO FN FN Cour FN FN FN FN Cour RO RO Cour Cour RO FN RO Cour FN FN FN Cour RO Arrêt (1) FN RO RO FN FN Cour Cour RO RO RO FN FN FN Cour FN FN FN FN FN FN FN RO RO RO FN FN RO 75/442/CEE Mauvaise application: diverses dispositions de la directive Mauvaise application: plans de gestion des déchets Absence de rapports 91/689/CEE Non conformité Mauvaise application: Article 8, par. 3 Mauvaise application: plans de gestion des déchets 75/439/CEE Non conformité Absence de rapports 86/278/CEE Absence de rapports Table: Procédures d'infraction - situation en octobre 1999 FN = lettre d'avertissement, RO = avis motivé, Cour = saisine/actions auprès de la Cour de justice (1) Arrêt de la Cour du 9/9/1999 dans l'affaire C-102/97, la Commission contre l'Allemagne 96 Perspectives Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 75/439/CEE ne sont pas encore satisfaisants. Le nombre de procédures d'infraction reflète bien la situation actuelle. En ce qui concerne les directives sur les déchets et les déchets dangereux, il reste beaucoup à faire pour harmoniser les définitions et les listes, et pour mettre en place des bases de données fiables sur les déchets, afin de permettre une planification efficace de la gestion des déchets, sur la base de principes hiérarchisés. En ce qui concerne la directive 75/439/CEE, il est peu probable à l'avenir que les États membres soient plus actifs à promouvoir la régénération des huiles usagées. Les récents événements survenus en Belgique concernant la contamination de la chaîne alimentaire animale par la dioxine, qui a entraîné la contamination de très nombreux produits alimentaires d'origine animale, soulignent l'importance de l'application correcte de la législation concernant les déchets, et en particulier de la directive 75/439/CEE relative à l'élimination des huiles usagées. De nouvelles approches et de nouveaux instruments sont nécessaires au niveau européen, en ce qui concerne les priorités ainsi que les mesures propres à prévenir tout danger pour la santé humaine et l'environnement, en vue de l'amélioration de la collecte sélective et d'une gestion appropriée des huiles usagées. La Commission observe l'absence de grands problèmes dans la transposition formelle de la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration dans les législations nationales. La directive a donné de bons résultats en matière de prévention de la contamination des cultures par des agents pathogènes du fait de l'utilisation de boues d'épuration en agriculture. Néanmoins, peu d'États membres ont un taux de réutilisation des boues supérieur à 50%, en dépit du fait que la qualité des boues en termes de métaux lourds et de nutriments autoriserait une exploitation plus large de ces effets bénéfiques. Il ne faut pas oublier que, selon les informations communiquées à la Commission70, une augmentation d'environ 40% de la production de boues est prévue d'ici à 2005. On s'attend à ce que les débouchés offerts par l'agriculture soient très sollicités par cet accroissement des quantités disponibles de boues. Il est primordial que la réutilisation des boues sur les sols agricoles ne soit pas inutilement entravée. Parallèlement, il est encore plus crucial que le cadre législatif mis en place au niveau communautaire en ce qui concerne la gestion des boues soit efficace en matière de protection de l'environnement, et notamment des sols, contre la pollution à long terme. De ce point de vue, et afin de gagner la confiance des consommateurs quant à la la Commission prévoit de réutilisation des boues d'épuration sur les sols agricoles, réaliser une révision complète des dispositions de la directive. Ces dispositions seront évaluées à la lumière de la recherche scientifique menée depuis l'adoption de la directive. La révision aura pour objet d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement. Le grand public aura ainsi l'assurance que l'utilisation des boues d'épuration sur les sols agricoles (si elle est réalisée dans le respect des règles de bonne pratique et des dispositions de la directive) ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. En outre, la Commission examinera la nécessité de définir 70 Voir le rapport sur La mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15/CE du 27 février 1998, COM (98) 775 final du 15. 01. 99. 97 des critères clairs et transparents pour les analyses de contrôle des boues utilisées en agriculture, afin d'éviter que des polluants ne soient diffusés dans l'environnement ou fixés dans les cultures destinées à la consommation humaine. La définition des boues d'épuration devrait également être examinée, afin qu'une interprétation cohérente soit adoptée dans tous les domaines de la législation. Rapports et questionnaires futurs Actuellement, les questionnaires, et donc le rapport sur la mise en œuvre de la législation sur les déchets, portent à la fois sur la transposition légale et sur la mise en pratique de la législation communautaire. Cette approche devrait être reconsidérée. En effet, il ne semble pas opportun d'établir tous les trois ans sur l'application de la législation communautaire relative aux déchets des rapports renseignant pour une large part sur la transposition légale des directives communautaires en droit national. La conformité du droit national devrait être contrôlée une fois pour toute après la transposition en droit national, et éventuellement par la suite en cas de modification du droit national; les rapports devraient par contre porter bien davantage sur l'expérience acquise dans la mise en pratique. C'est pourquoi les questionnaires adoptés par les décisions de la Commission 94/741/CEE du 24 octobre 1994 et 91/622/CE du 27 mai 1997 doivent être adaptés. En outre, l'annexe VI de la directive 91/692/CEE devrait être adaptée afin d'assurer sa conformité avec la législation communautaire relative aux déchets, telle que modifiée. Les rapports sur la mise en œuvre du droit communautaire constituent un outil important pour la Commission dans sa fonction de gardienne du traité CE. Il faut toutefois noter que les rapport sont principalement fondés sur les contributions des États membres eux- mêmes, ce qui limite à l'évidence la possibilité de détecter des omissions dans l'application ou des faiblesses et des lacunes dans la législation communautaire existante en matière de déchets. 98