title: 2000/125/CE: Décision du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)

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international standard
spare part
technical regulations
technical standard
two-wheeled vehicle
vehicle parts

text: L 35/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (2000/125/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 95 et 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Par sa décision du 3 novembre 1997, le Conseil a auto- risé la Commission à négocier, dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), un accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés sur les véhicules à roues. À la suite de ces négociations, l'accord parallèle a été ouvert à la signature le 25 juin 1998; la Communauté a signé ledit accord le 18 octobre 1999. Une harmonisation internationale dans le secteur des véhicules automobiles a déjà lieu dans le cadre de l'ac- cord de la CEE-ONU de 1958 révisé concernant l'adop- tion de prescriptions techniques uniformes pour les véhicules à roues ainsi que pour les équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des réceptions octroyées sur la base de ces prescriptions (accord de 1958), dont la Communauté est devenue partie contractante le 24 mars 1998. (4) La conclusion de l'accord parallèle est un objectif de la politique commerciale commune conformément à l'ar- ticle 133 du traité, en vue d'éliminer les entraves tech- (1) JO C 87 du 29. 3. 1999, p. 1. (2) Avis conforme rendu le 15 décembre 1999 (non encore publié au Journal officiel). (5) (6) (7) (8) niques existantes en ce qui concerne les échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes et d'éviter l'apparition de nouvelles entraves. L'engagement de la Communauté assurera la cohérence des efforts d'harmonisation déployés en vertu de l'accord de 1958 et de l'accord parallèle, et facilitera ainsi l'accès aux marchés des pays tiers. La conclusion de l'accord parallèle par la Communauté crée un cadre institutionnel spécifique par le fait qu'elle organise les procédures de coopération entre les parties contractantes; l'avis conforme du Parlement européen est dès lors nécessaire. Il faut prévoir des arrangements pratiques en ce qui concerne la participation de la Communauté à l'accord parallèle. Il appartient à la Commission de remplir toutes les exigences en matière de notification contenues dans l'ac- cord parallèle; l'accord parallèle doit fonctionner parallè- lement à l'accord de 1958; les deux accords seront appli- qués dans le cadre de la CEE-ONU et utiliseront les mêmes groupes de travail et les mêmes moyens mis en place dans ce cadre. L'accord parallèle crée un cadre permettant d'inscrire des règlements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus. Eu égard au parallélisme des deux accords, les projets de règlements techniques élaborés par les groupes de travail feront, en principe, l'objet d'un vote au sein des instances créées en vertu des deux accords. En ce qui concerne l'accord de 1958, une procédure de prise de décision a été établie; une décision sur le vote communautaire concernant l'accord parallèle peut, dès lors, être prise dans le cadre de la même procédure et à la même occasion qu'en ce qui concerne l'accord de 1958. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/13 (9) (10) Dans les cas où un vote sur un règlement a lieu en vertu du seul accord parallèle, il est possible de déléguer la décision déterminant le vote communautaire à la Commission assistée par le comité de réglementation, car le règlement technique mondial établi doit être soumis, lors d'une étape ultérieure, à la procédure visée aux articles 95 et 251 du traité en vue de son adoption. Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé confor- mément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amen- dement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procé- dure moins complexe. (11) Il convient d'approuver l'accord parallèle, DÉCIDE: Article premier L'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équi- pements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, ci-après dénommé «accord parallèle», est approuvé au nom de la Communauté, dans les limites de ses compétences. Le texte de l'accord parallèle figure à l'annexe I. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'approbation au sens de l'ar- ticle 9, paragraphe 2, de l'accord parallèle et à faire la déclara- tion visée à l'annexe II. Article 3 La Commission procède au nom de la Communauté à toutes les notifications prévues par l'accord parallèle, notamment celles prévues par ses articles 7, 9, 12 et 15. Article 4 Les modalités pratiques relatives à la participation de la Communauté et des États membres à l'accord parallèle sont fixées à l'annexe III. Article 5 1. La Communauté vote en faveur de l'établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d'un projet d'amen- dement d'un tel règlement: — si le vote communautaire en faveur du projet de règlement technique parallèle a été décidé au titre d'une des procé- dures visées à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 97/836/CE du Conseil (1), — si un règlement technique mondial ou un amendement d'un tel règlement n'est pas établi parallèlement à un règlement ou à un amendement d'un tel règlement en vertu de l'ac- cord de 1958, lorsque le projet a été approuvé conformé- ment à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE (2). Lorsqu'une approbation conformément au paragraphe 1 la Communauté vote contre l'inscription 2. n'est pas octroyée, d'un règlement technique mondial au recueil mondial. 3. La position communautaire en ce qui concerne l'inscrip- tion et la réaffirmation de l'inscription au recueil des règle- ments techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE. Article 6 1. La Communauté vote en faveur d'une proposition d'amendement de l'accord parallèle lorsque l'amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure appli- quée pour l'approbation dudit accord. Dans les cas où cette procédure n'a pas été menée à son terme avant le vote, la Commission votera contre cet amendement au nom de la Communauté. La décision d'émettre une objection à l'encontre d'un 2. amendement de l'accord parallèle est prise conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 1, deuxième tiret. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA (1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 78. (2) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25). L 35/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 ANNEXE I ACCORD concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues LES PARTIES CONTRACTANTES, PRÉAMBULE AYANT DÉCIDÉ d'adopter un accord visant à établir, à l'échelle de la planète, un processus propre à favoriser l'élaboration de règlements techniques mondiaux garantissant un degré élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues; AYANT DÉCIDÉ que ce processus devrait aussi favoriser l'harmonisation des règlements techniques existants, en reconnaissant le droit des autorités locales, nationales et régionales d'adopter et de faire appliquer des règlements techniques, dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol, qui soient plus stricts que ceux établis au niveau mondial; ÉTANT AUTORISÉES à conclure un tel accord en vertu du point a) du premier paragraphe du mandat de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) et de l'article 50 du chapitre XIII de son règlement intérieur; RECONNAISSANT que le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes des accords internationaux relatifs à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement; RECONNAISSANT que le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes des accords relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l'accord sur les obstacles techniques au commerce, et se proposant d'établir des règlements techniques mondiaux, au titre du présent accord, en tant que base de leurs règlements techniques, d'une manière qui soit conforme à ces accords; SE PROPOSANT de faire en sorte que les parties contractantes au présent accord fondent leurs règlements techniques sur les règlements techniques mondiaux établis en vertu du présent accord; RECONNAISSANT l'importance pour la santé publique, la sécurité et le bien-être d'une amélioration continue de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, et les avantages potentiels pour le commerce international, le choix des consommateurs et le prix des produits d'un rapprochement croissant entre les règlements techniques actuels et futurs et les normes connexes; RECONNAISSANT que les gouvernements ont le droit de rechercher et d'apporter des améliorations aux niveaux de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et de déterminer quels règlements techniques mondiaux établis au titre du présent accord répondent à leurs besoins; RECONNAISSANT l'important travail d'harmonisation déjà effectué en vertu de l'accord de 1958; RECONNAISSANT que dans plusieurs régions géographiques existent un intérêt et des connaissances spécialisées en ce qui concerne les problèmes de sécurité, d'environnement, d'énergie et de lutte contre le vol, ainsi que les méthodes propres à résoudre lesdits problèmes, et reconnaissant la valeur de cet intérêt et de ces connaissances spécialisées pour la mise au point de règlements techniques mondiaux susceptibles de faciliter ces améliorations et de réduire les divergences; DÉSIREUSES de promouvoir l'adoption de règlements techniques mondiaux dans les pays en développement, compte tenu des questions et des conditions propres à ces pays et, en particulier, aux moins développés d'entre eux; DÉSIREUSES que les règlements techniques appliqués par les parties contractantes soient dûment examinés et de façon transparente dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux et que cet examen comporte des analyses compara- tives des coûts et des avantages; RECONNAISSANT que l'établissement de règlements techniques mondiaux assurant un degré élevé de protection encouragera certains pays à conclure que lesdits règlements leur assureront la protection et l'efficacité dont ils ont besoin sur leur territoire; RECONNAISSANT l'incidence de la qualité des carburants des véhicules sur l'efficacité des contrôles des véhicules, aux fins de protection de l'environnement sur la santé humaine et sur le rendement énergétique, et RECONNAISSANT que l'utilisation de procédures transparentes revêt une importance particulière dans l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent accord et que ces procédures doivent être compatibles avec les procédures d'établissement de règlements par les parties contractantes au présent accord, 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/15 SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier Objet 1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 1. 3. 1. 1. 4. 1. 1. 5. 1. 1. 6. Le présent accord a pour objet: d'établir une procédure mondiale par laquelle les parties contractantes de toutes les régions du monde puissent élaborer conjointement des règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules; de faire en sorte que, lors de l'élaboration des règlements techniques mondiaux, on tienne dûment et objectivement compte des règlements techniques existants des parties contractantes, mais aussi des règlements de la CEE-ONU; de faire en sorte que soit objectivement prise en considération l'analyse des meilleures techniques disponibles, des avantages relatifs et du rapport coût/efficacité, selon les cas, dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux; de veiller à la transparence des procédures servant à l'élaboration des règlements techniques mondiaux; d'atteindre des niveaux élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol dans la communauté mondiale et de garantir que les mesures prises au titre du présent accord ne favorisent ni n'entraînent un abaissement de ces niveaux sur le territoire des parties contractantes, y compris au niveau local; de réduire les obstacles techniques au commerce international en harmonisant les règlements techniques existants des parties contractantes et les règlements CEE-ONU, et en élaborant de nouveaux règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environne- ment, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues, ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, conformément à la recherche de niveaux élevés de sécurité et de protection de l'environnement et aux autres objectifs définis ci-dessus, et 1. 1. 7. de faire en sorte que, lorsque différents niveaux de sécurité sont requis pour faciliter les activités de certains pays en matière de réglementation, notamment des pays en développement, il en soit tenu compte dans l'élaboration et l'établissement de règlements techniques mondiaux. 1. 2. Le présent accord doit fonctionner en parallèle avec l'accord de 1958, sans que l'autonomie institutionnelle d'aucun des deux n'en souffre. Article 2 Parties contractantes et statut consultatif 2. 1. 2. 2. 2. 3. Peuvent devenir parties contractantes au présent accord les pays membres de la Commission les organisations d'intégration économique régionale économique pour l'Europe (CEE-ONU), constituées de pays membres de la CEE et les pays admis à la Commission à titre consultatif en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE. Peuvent devenir parties contractantes au présent accord, les États membres de l'Organisation des Nations unies qui participent à certaines activités de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale constituées de ces pays. Toute institution spécialisée et toute organisation, y compris les organisations intergouvernemen- tales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations unies, peut participer en cette qualité à toutes les réunions de tous les groupes de travail lors de l'examen de toute question présentant un intérêt particulier pour cette institution ou cette organisation. Article 3 Comité exécutif 3. 1. Les représentants des parties contractantes constituent le comité exécutif du présent accord et se réunissent au moins une fois par an en cette qualité. L 35/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 3. 2. 3. 3. 3. 3. 1. 3. 3. 2. Le règlement intérieur du comité exécutif est énoncé à l'annexe B du présent accord. Le comité exécutif: est responsable de l'application du présent accord, y compris de la définition des activités prioritaires au titre du présent accord; examine toutes les recommandations et tous les rapports émanant des groupes de travail en ce qui concerne l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent accord; et 3. 3. 3. s'acquitte des autres fonctions que lui assigne le présent accord. 3. 4. 3. 5. 4. 1. 4. 1. 1. Le comité exécutif décide en dernier lieu s'il convient d'inscrire des règlements au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles et d'établir des règlements techniques mondiaux en vertu du présent accord. Le comité exécutif peut, dans l'exercice de ses fonctions, tirer parti de renseignements provenant de toutes les sources pertinentes, le juge utile. lorsqu'il Article 4 Critères applicables aux règlements techniques Pour qu'un règlement technique soit inscrit en vertu de l'article 5 ou établi en application de l'article 6, il doit répondre aux critères suivants: donner une description précise des véhicules à roues ainsi que des équipements et/ou pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, qui relèvent du règlement; 4. 1. 2. contenir des prescriptions qui: 4. 1. 2. 1. 4. 1. 2. 2. garantissent des degrés élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol; et dans la mesure du possible, soient fondées sur des considérations d'efficacité plutôt que de conception; 4. 1. 3. indiquer: 4. 1. 3. 1. la méthode d'essai à utiliser pour démontrer la conformité du règlement; 4. 1. 3. 2. pour les règlements à inscrire en vertu de l'article 5, le cas échéant, une description précise des marques d'homologation ou d'agrément et/ou des étiquettes requises pour l'homologation de type et la conformité de la production ou pour les conditions d'autocertification du constructeur; et 4. 1. 3. 3. le cas échéant, le délai minimal recommandé, à la fois raisonnable et fondé sur des considéra- tions pratiques, qu'une partie contractante devrait accorder avant d'exiger que le règlement soit respecté. 4. 2. 5. 1. Un règlement technique mondial peut prévoir des degrés de sévérité ou d'efficacité variables et des procédures d'essai appropriées, le cas échéant, pour faciliter les activités de réglementation de certains pays, notamment des pays en développement. Article 5 Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles Un recueil des règlements techniques des parties contractantes autres que les règlements CEE-ONU qui sont admissibles aux fins d'harmonisation ou d'adoption en tant que règlements techniques mondiaux (dénommé recueil des règlements admissibles) est établi et tenu à jour. 5. 2. Inscription de règlements techniques au recueil des règlements admissibles Toute partie contractante peut présenter au comité exécutif une demande d'inscription au recueil des règlements admissibles, de tout règlement technique que ladite partie a appliqué, applique ou a adopté en vue d'une application future. 5. 2. 1. La demande visée au paragraphe 5. 2 doit être accompagnée: 5. 2. 1. 1. d'un exemplaire dudit règlement; 5. 2. 1. 2. de tous les documents techniques existants se rapportant à ce règlement, y compris ceux relatifs aux meilleures techniques disponibles, aux avantages relatifs et au rapport coût/efficacité; et 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/17 5. 2. 1. 3. de l'indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes, déjà en vigueur ou dont l'application est imminente. 5. 2. 2. Le comité exécutif examine toutes les demandes qui satisfont aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 5. 2. 1 du présent article. Le règlement technique est inscrit au recueil des règlements admissibles s'il fait l'objet d'un vote favorable conformément aux dispositions du paragraphe 7. 1 de l'article 7 de l'annexe B. La documentation jointe à la demande relative à ce règlement est annexée au règlement technique inscrit. 5. 2. 3. Le secrétaire général considère le règlement ayant fait l'objet d'une demande comme étant inscrit à la date à laquelle il a fait l'objet d'un vote favorable conformément au paragraphe 5. 2. 2 du présent article. 5. 3. Retrait de règlements techniques inscrits au recueil des règlements admissibles Un règlement technique inscrit au recueil des règlements admissibles en est retiré: 5. 3. 1. 5. 3. 2. dès qu'un autre règlement technique mondial contenant des prescriptions de produits fondées sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception est inscrit au registre mondial; au terme des cinq années qui suivent l'inscription du règlement en vertu du présent article, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, sauf si le comité exécutif confirme, par un vote favorable défini au paragraphe 7. 1 de l'article 7 de l'annexe B, le maintien du règlement technique dans le recueil des règlements admissibles; ou 5. 3. 3. si la partie contractante à l'origine de l'inscription du règlement technique en fait la demande par écrit. Cette demande doit être motivée. 5. 4. Accessibilité des documents Tous les documents examinés par le comité exécutif en vertu du présent article doivent être accessibles au public. Article 6 Registre des règlements techniques mondiaux 6. 1. 6. 2. Un registre des règlements techniques mondiaux (dénommé registre mondial) élaborés et établis conformément aux dispositions du présent article, est ouvert et tenu à jour. Inscription de règlements techniques mondiaux au registre mondial, par harmonisation des règlements existants Une partie contractante peut soumettre une proposition visant à établir un règlement technique mondial harmonisé concernant des critères d'efficacité ou de conception, visé soit par les règlements techniques inscrits au recueil des règlements admissibles, soit par les règlements CEE-ONU, soit par les deux types de règlements. 6. 2. 1. La proposition visée au paragraphe 6. 2 doit contenir: 6. 2. 1. 1. la présentation de l'objectif du règlement technique mondial proposé; 6. 2. 1. 2. le descriptif ou, s'il est disponible, le projet de texte du règlement technique mondial proposé; 6. 2. 1. 3. les documents disponibles susceptibles de faciliter l'analyse des questions à traiter dans le rapport visé au paragraphe 6. 2. 4. 2. 1 du présent article; 6. 2. 1. 4. la liste de tous les règlements techniques inscrits au recueil des règlements admissibles et de tous les règlements CEE-ONU qui portent sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception que ceux visés dans le règlement technique mondial proposé; et 6. 2. 1. 5. une indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes connues en vigueur. 6. 2. 2. Toute proposition définie au paragraphe 6. 2. 1 du présent article doit être soumise au comité exécutif. L 35/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 6. 2. 3. Le comité exécutif ne doit soumettre à aucun groupe de travail des propositions qui selon lui ne sont ni conformes aux dispositions de l'article 4 ni à celles du paragraphe 6. 2. 1 du présent article. Il peut présenter toutes les autres propositions à un groupe de travail approprié. 6. 2. 4. Lorsqu'il est saisi d'une proposition d'élaboration d'un règlement technique mondial harmonisé, le groupe de travail doit, dans la transparence: 6. 2. 4. 1. élaborer des recommandations relatives à un règlement technique mondial: 6. 2. 4. 1. 1. en étudiant l'objectif du règlement technique mondial proposé et la nécessité d'établir d'autres degrés de sévérité ou d'efficacité; 6. 2. 4. 1. 2. en examinant tous les règlements techniques inscrits au recueil des règlements admissibles et tous les règlements CEE-ONU, portant sur les mêmes critères d'efficacité; 6. 2. 4. 1. 3. en étudiant toute la documentation qui est jointe aux règlements définis au paragraphe 6. 2. 4. 1. 2 du présent article; 6. 2. 4. 1. 4. en examinant toutes les évaluations disponibles de l'équivalence fonctionnelle relative à l'examen du règlement technique mondial proposé, y compris les évaluations des normes connexes; 6. 2. 4. 1. 5. en s'assurant que le règlement technique mondial en cours d'élaboration est conforme à ses objectifs déclarés et aux critères de l'article 4; et 6. 2. 4. 1. 6. en accordant toute l'attention voulue à la possibilité d'élaborer ce règlement technique en vertu de l'accord de 1958. 6. 2. 4. 2. Soumettre au comité exécutif: 6. 2. 4. 2. 1. un rapport écrit qui expose ses recommandations relatives au règlement technique mondial, contienne toutes les données et tous les renseignements techniques examinés lors de l'élaboration de ces recommandations, décrive l'examen des renseignements définis au paragraphe 6. 2. 4. 1 du présent article et qui justifie le bien-fondé de ses recommandations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches réglementaires examinées; et 6. 2. 4. 2. 2. le texte de tout règlement technique mondial recommandé. 6. 2. 5. Le comité exécutif doit, dans la transparence: 6. 2. 5. 1. déterminer si les recommandations concernant le règlement technique mondial et le rapport se fondent sur la bonne exécution des activités définies au paragraphe 6. 2. 4. 1 du présent article. Si le comité exécutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du règlement technique mondial recommandé, s'il existe, sont insuffisants, il renvoie le règlement et le rapport le révise ou le complète; au groupe de travail pour qu'il 6. 2. 5. 2. envisager l'élaboration d'un règlement technique mondial recommandé, conformément aux procédures définies au paragraphe 7. 2 de l'article 7 de l'annexe B. Le comité exécutif peut décider, à l'issue d'un vote par consensus, d'inscrire le règlement au registre mondial. 6. 2. 6. 6. 2. 7. Le règlement technique mondial est considéré comme inscrit au registre mondial dès que le comité exécutif l'adopte par consensus. Dès qu'un règlement technique mondial est inscrit au registre mondial par le comité exécutif, le secrétariat doit y joindre le texte de toute la documentation pertinente, y compris la proposition présentée conformément au paragraphe 6. 2. 1 du présent article, ainsi que les recommandations et le rapport prescrits par le paragraphe 6. 2. 4. 2. 1 du présent article. 6. 3. Inscription de nouveaux règlements techniques mondiaux au registre mondial Une partie contractante peut présenter une proposition d'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial concernant des critères d'efficacité ou de conception non visés par les règlements techniques inscrits au recueil des règlements admissibles ni par les règlements CEE-ONU. 6. 3. 1. La proposition visée au paragraphe 6. 3 doit contenir: 6. 3. 1. 1. une explication de l'objectif du nouveau règlement technique mondial proposé, fondée dans toute la mesure possible sur des données objectives; 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/19 6. 3. 1. 2. le descriptif technique ou, s'il est disponible, le projet de texte du nouveau règlement technique mondial proposé; 6. 3. 1. 3. toute documentation disponible susceptible de faciliter l'analyse des questions traitées dans le rapport prescrit au paragraphe 6. 3. 4. 2. 1 du présent article; et 6. 3. 1. 4. une indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes connues en vigueur. 6. 3. 2. 6. 3. 3. Chaque proposition définie au paragraphe 6. 3. 1 du présent article doit être soumise au comité exécutif. Le comité exécutif ne doit soumettre à aucun groupe de travail des propositions qui selon lui ne sont ni conformes aux dispositions de l'article 4 ni à celles du paragraphe 6. 3. 1 du présent article. Il peut soumettre toutes les autres propositions à un groupe de travail approprié. 6. 3. 4. Lorsqu'il est saisi d'une proposition d'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial, le groupe d'experts doit dans la transparence: 6. 3. 4. 1. formuler des recommandations concernant un nouveau règlement technique mondial: 6. 3. 4. 1. 1. en examinant l'objectif du nouveau règlement technique mondial proposé et la nécessité d'établir d'autres niveaux de sévérité ou d'efficacité; 6. 3. 4. 1. 2. en procédant à l'évaluation de sa faisabilité technique; 6. 3. 4. 1. 3. en procédant à l'évaluation de sa faisabilité économique; 6. 3. 4. 1. 4. en examinant ses avantages ainsi que ceux de toute autre prescription ou approche réglementaire considérée; 6. 3. 4. 1. 5. en examinant le rapport coût/efficacité potentiel du règlement recommandé par rapport aux autres prescriptions et approches réglementaires envisagées; 6. 3. 4. 1. 6. en s'assurant que le règlement technique mondial en cours d'élaboration est conforme à ses objectifs déclarés et aux critères de l'article 4; et 6. 3. 4. 1. 7. en accordant toute l'attention voulue à la possibilité d'élaborer ce règlement technique en vertu de l'accord de 1958. 6. 3. 4. 2. Soumettre au comité exécutif: 6. 3. 4. 21. un rapport écrit qui expose ses recommandations relatives au nouveau règlement technique mondial, contienne toutes les données et tous les renseignements techniques examinés lors de l'élaboration de ses recommandations, décrive l'examen des renseignements définis au para- graphe 6. 3. 4. 1 du présent article et qui justifie le bien-fondé de ses recommandations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches réglementaires examinées; et 6. 3. 4. 2. 2. le texte de tout nouveau règlement technique mondial recommandé. 6. 3. 5. Le comité exécutif doit, dans la transparence: 6. 3. 5. 1. déterminer si les recommandations concernant le nouveau règlement technique mondial et le rapport sont fondées sur la bonne exécution des activités définies au paragraphe 6. 3. 4. 1 du présent article. Si le comité exécutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du nouveau règlement technique mondial recommandé, s'il existe, sont insuffisants, il renvoie le règlement et le rapport au groupe de travail pour qu'il le révise ou le complète; 6. 3. 5. 2. envisager l'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial recommandé conformément aux procédures définies au paragraphe 7. 2 de l'article 7 de l'annexe B. Le comité exécutif peut décider, à l'issue d'un vote par consensus, d'inscrire le règlement au registre mondial. L 35/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 6. 3. 6. 6. 3. 7. Le règlement technique mondial est considéré comme inscrit au registre mondial dès que le comité exécutif l'adopte par consensus. Dès qu'un nouveau règlement technique mondial est établi par le comité exécutif, le secrétariat doit y joindre le texte de toute la documentation pertinente, y compris la proposition présentée conformément au paragraphe 6. 3. 1 du présent article, ainsi que les recommandations et le rapport prescrits par le paragraphe 6. 3. 4. 2. 1 du présent article. 6. 4. Amendement des règlements techniques mondiaux établis La procédure d'amendement de tout règlement technique mondial inscrit au registre mondial en vertu du présent article doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 6. 3 du présent article, c'est-à-dire à la procédure d'inscription au registre mondial de tout nouveau règlement technique mondial. 6. 5. Accessibilité des documents Tous les documents examinés ou établis par le groupe de travail pour recommander des règlements techniques mondiaux en vertu du présent article doivent être accessibles au public. 7. 1. 7. 2. 7. 3. 7. 4. 7. 4. 1 7. 4. 2 7. 5. Article 7 Adoption et notification d'application de règlements techniques mondiaux établis Toute partie contractante qui vote en faveur de l'établissement d'un règlement technique mondial en vertu de l'article 6 du présent accord est tenue de soumettre ledit règlement à la procédure qu'elle utilise pour donner force de loi aux règlements techniques, et doit s'efforcer de prendre sa décision rapidement. La partie contractante qui donne force de loi à un règlement technique mondial établi doit notifier par écrit au secrétaire général la date à laquelle elle commencera à appliquer ledit règlement. Cette notification doit intervenir dans les soixante jours suivant la date d'adoption du le règlement technique mondial établi prévoit plus d'un degré de sévérité ou règlement. Si d'efficacité, la notification doit préciser quel est le degré retenu par la partie contractante. La partie contractante définie au paragraphe 7. 1 du présent article qui décide de ne pas donner force de loi au règlement technique mondial établi notifie par écrit sa décision au secrétaire général et lui en expose les motifs. Cette notification doit intervenir dans les soixante jours suivant sa décision. La partie contractante définie au paragraphe 7. 1 du présent article qui, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de l'inscription du règlement au registre mondial, n'a ni adopté le règlement technique ni décidé de lui donner force de loi, remet un rapport sur le statut dudit règlement au regard de son droit national. Ce rapport doit être remis chaque année aussi longtemps que cette situation se prolonge. Chaque rapport prescrit par le présent paragraphe doit: comprendre une description des mesures prises au cours de l'année précédente pour soumettre le règlement et prendre une décision finale, ainsi qu'une indication de la date prévue pour cette décision; et être soumis au secrétaire général au plus tard soixante jours après la fin de la période d'un an couverte par le rapport. La partie contractante qui admet des produits conformes à un règlement technique mondial établi, sans pour autant donner force de loi à ce règlement, notifie par écrit au secrétaire général la date à laquelle elle a commencé à admettre ces produits. La partie contractante doit remettre la notification dans les soixante jours suivant le début de cette acceptation. Si le règlement technique mondial établi contient plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel est le degré retenu par la partie contractante. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/21 7. 6. 8. 1. 8. 2. La partie contractante qui a donné force de loi à un règlement technique mondial établi peut décider d'abroger ou de modifier le règlement adopté. Au préalable, la partie contractante doit notifier par écrit au secrétaire général son intention et ses raisons. Cette obligation de notification vaut aussi pour la partie contractante qui admet des produits visés par le point 7. 5 et qui a l'intention de ne plus le faire. La partie contractante doit notifier au secrétaire général sa décision d'adopter ledit règlement dans les soixante jours suivant sa décision. Sur demande, la partie contractante doit rapidement fournir le texte du règlement modifié ou du nouveau règlement, selon le cas, aux autres parties contractantes. Article 8 Règlement des différends Les différends relatifs aux dispositions d'un règlement technique mondial établi sont portés à l'attention du comité exécutif pour être réglés. Les différends entre deux parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'applica- tion du présent accord sont dans la mesure du possible réglés par concertation ou négociation entre lesdites parties. Lorsque cette procédure ne débouche pas sur un règlement des différends, les parties contractantes en question peuvent décider de demander au comité exécutif de les régler en application du point 7. 3 de l'article 7 de l'annexe B. Article 9 Comment devenir partie contractante 9. 1. Les pays et les organisations d'intégration économique régionale définis dans l'article 2 peuvent devenir parties contractantes au présent accord: 9. 1. 1. en le ratifiant, en l'acceptant ou en l'adoptant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption; 9. 1. 2. en l'acceptant; 9. 1. 3. en le signant, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption; 9. 1. 4. en y adhérant. 9. 2. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion doit être déposé auprès du secrétaire général. 9. 3. En devenant partie contractante: 9. 3. 1. 9. 3. 2. 9. 4. chaque pays ou chaque organisation d'intégration économique régionale, lorsque l'accord est entré en vigueur, indique conformément à l'article 7, le cas échéant, quels règlements techniques mondiaux établis conformément à l'article 6 il ou elle va adopter, et s'il a pris la décision d'admettre des produits conformes à l'un quelconque de ces règlements techniques mondiaux, sans pour autant leur donner force de loi. Si le règlement technique mondial établi contient plus la notification doit préciser quel degré est adopté ou d'un degré de sévérité ou d'efficacité, accepté par la partie contractante; chaque organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, pour les domaines rele- vant de sa compétence, si ses États membres ont délégué des pouvoirs dans les domaines visés par le présent accord, y compris celui de prendre des décisions contraignantes à leur égard. Les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes cessent de l'être lorsqu'elles perdent les pouvoirs qui leur ont été délégués conformément au point 9. 3. 2 du présent article et en informent le secrétaire général. L 35/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 Article 10 Signature 10. 1. Le présent accord sera ouvert à la signature à compter du 25 juin 1998. 10. 2. Le présent accord restera ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur. Article 11 Entrée en vigueur 11. 1. 11. 2. Le présent accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq pays ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la le Japon et les États-Unis d'Amérique. Communauté européenne, Toutefois, si les conditions énoncées au point 11. 1 du présent article ne sont pas satisfaites quinze mois après la date définie au point 10. 1, le présent accord ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante entreront en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle un minimum de huit pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize mois après la date définie au point 10. 1. Au moins une de ces huit parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les États-Unis d'Amérique. 11. 3. Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient partie contractante à l'accord après son entrée en vigueur, le présent accord a force de loi soixante jours après la date qu'il ou elle a déposée dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion. Article 12 Retrait de l'accord 12. 1. 12. 2. 13. 1. 13. 2. 13. 3. Toute partie contractante peut se retirer du présent accord à condition de le notifier par écrit au secrétaire général. Le retrait de toute partie contractante du présent accord prend effet un an après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu notification conformément au point 12. 1 du présent article. Article 13 Amendement de l'accord Une partie contractante peut proposer des amendements au présent accord ainsi qu'à ses annexes. Les amendements proposés sont soumis au secrétaire général, qui les transmet à toutes les parties contractantes. Tout amendement transmis conformément au point 13. 1 du présent article est examiné par le comité exécutif à sa réunion suivante. Si l'amendement est adopté à l'issue d'un vote par consensus par les parties contractantes présentes et votantes, le comité exécutif le communique au secrétaire général qui, à son tour, le distribue à toutes les parties contractantes. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/23 13. 4. 13. 5. Tout amendement distribué conformément au point 13. 3 du présent article est considéré comme accepté par toutes les parties contractantes si aucune d'entre elles n'élève d'objection dans un délai de six mois à compter de la date de cette diffusion. Si aucune objection n'a été formulée, l'amendement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois dont il est question dans le présent point. Le secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. Article 14 Dépositaire Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent accord. Outre ses autres fonctions de dépositaire, le secrétaire général notifie le plus tôt possible aux parties contractantes: 14. 1. 14. 2. 14. 3. 14. 4. 14. 5. 14. 6. 14. 7. 14. 8. 14. 9. 15. 1. 15. 2. l'inscription ou le retrait de règlements techniques conformément à l'article 5; l'établissement ou l'amendement de règlements techniques mondiaux conformément à l'article 6; les notifications reçues conformément à l'article 7; les signatures, les acceptations et les adhésions, conformément aux articles 9 et 10; les notifications reçues conformément à l'article 9; les dates auxquelles le présent accord entre en vigueur, pour les parties contractantes conformé- ment à l'article 11; les notifications de retrait du présent accord reçues conformément à l'article 12; la date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent accord, conformément à l'article 13; les notifications reçues conformément à l'article 15 concernant l'extension territoriale. Article 15 Extension territoriale de l'accord Le présent accord a force de loi sur tous territoires d'une partie contractante qui est responsable des relations extérieures de ces territoires, à moins qu'elle n'en ait disposé autrement, avant son entrée en vigueur pour ladite partie contractante. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord séparément pour ces territoires, conformément à l'article 12. Article 16 Secrétariat Le secrétariat du présent accord est assuré par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui s'acquitte des fonctions suivantes: 16. 1. 16. 2. préparer les réunions du comité exécutif et des groupes de travail; communiquer aux parties contractantes les rapports et les autres renseignements reçus en application des dispositions du présent accord; 16. 3. exécuter les tâches que lui confie le comité exécutif. L 35/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 Annexe A Définitions Aux fins du présent accord, les définitions suivantes s'appliquent: 1) en ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent accord, le terme «admet» désigne le fait qu'une partie contractante autorise l'entrée sur son marché de produits conformes au règlement technique mondial sans pour autant avoir adopté ce règlement technique mondial dans ses lois et sa réglementation correspon- dantes; 2) en ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent accord, le terme «adopte» désigne l'incorporation d'un règlement technique mondial dans les lois et la réglementation d'une partie contractante; 3) en ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent accord, le terme «applique» désigne le fait qu'une partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date; autrement dit, la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une partie contractante; 4) le terme «article» désigne un article du présent accord; 5) le terme «vote par consensus» désigne un vote sur une question à propos de laquelle aucune partie contractante présente et votante ne soulève d'objection, conformément au point 7. 2 de l'article 7 de l'annexe B; 6) «partie contractante» désigne tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui est partie contractante au présent accord; 7) «équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues» désigne les équipements ou les parties dont les caractéristiques ont une incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique ou la protection contre le vol. Ces équipements et pièces comprennent entre autres les systèmes d'échappement, les pneumatiques, les moteurs, les équipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d'avertis- sement et les systèmes de retenue pour enfants; 8) «règlement technique mondial établi» désigne un règlement technique mondial inscrit au Registre mondial conformé- ment au présent accord; 9) «règlement technique inscrit» désigne un règlement technique national ou régional inscrit au Recueil des règlements admissibles conformément au présent accord; 10) «autocertification du constructeur» désigne l'obligation juridique imposée par une partie contractante selon laquelle un constructeur de véhicules à roues ainsi que d'équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules doit certifier que chaque véhicule, chaque équipement et chaque pièce qu'il met sur le marché satisfait à des prescriptions techniques précises; 11) «organisation d'intégration économique régionale» désigne une organisation constituée par des États souverains et composée d'États souverains qui a compétence pour les questions relevant du présent accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour tous ses États membres en ce qui concerne ces questions; 12) «secrétaire général» désigne le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies; 13) «transparence» désigne des procédures conçues pour favoriser l'information et la participation du public au processus d'élaboration de la réglementation en vertu du présent accord. Cette transparence suppose la publication: 1) d'avis annonçant les réunions des groupes de travail et du comité exécutif; 2) des documents de travail et des documents finals. Elle permet aussi de porter des points de vue et des arguments à l'attention: 1) des réunions des groupes de travail par l'intermédiaire d'organisations dotées du statut consultatif; 2) des réunions des groupes de travail et du comité exécutif par l'intermédiaire de consultations préalables avec des représentants des parties contractantes; 14) «homologation de type» désigne l'homologation écrite d'une partie contractante (ou d'une autorité compétente désignée par elle) selon laquelle un véhicule et/ou tout équipement et/ou pièce qui peut être monté et/ou utilisé sur un véhicule satisfait à des prescriptions techniques précises, condition préalable à la mise sur le marché de cet équipement ou de cette pièce; 15) «règlement CEE-ONU» désigne un règlement de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies adopté en vertu de l'accord de 1958; 16) «groupe de travail» désigne un organe subsidiaire technique spécialisé relevant de la CEE, chargé de formuler des recommandations relatives à l'élaboration de règlements techniques mondiaux harmonisés ou nouveaux, en vue de leur inclusion dans le Registre mondial, et d'examiner les amendements à apporter aux règlements techniques mondiaux inscrits dans le Registre mondial; 17) «accord de 1958» désigne l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/25 Annexe B Composition et règlement intérieur du comité exécutif Seules les parties contractantes peuvent faire partie du comité exécutif. Article premier Toutes les parties contractantes sont membres du comité exécutif. Article 2 Article 3 3. 1. Sous réserve des dispositions du point 3. 2 du présent article, chaque partie contractante dispose d'une voix. 3. 2. Si une organisation d'intégration économique régionale et un ou plusieurs de ses États membres sont parties contractantes au présent accord, elle peut, dans les domaines relevant de sa compétence, exercer son droit de vote en disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes au présent accord. Elle ne peut exercer son droit de vote si l'un quelconque de ses États membres exerce le sien, et réciproquement. Pour pouvoir voter, une partie contractante doit être présente, sauf si son droit de vote est exercé par une organisation d'intégration économique régionale. Article 4 Article 5 5. 1. Un quorum d'au moins la moitié des parties contractantes doit être réuni pour pouvoir procéder à un vote. 5. 2. Dans le calcul du quorum en vertu du présent article, et pour définir le nombre des parties contractantes représentant un tiers des parties contractantes présentes et votantes en vertu du point 7. 1 de l'article 7 de la présente annexe, une organisation d'intégration économique régionale et ses États membres sont comptés comme une seule partie contractante. Article 6 6. 1. Lors de sa première session de chaque année civile, le comité exécutif élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes. 6. 2. Ni le président, ni le vice-président ne doit être originaire de la même partie contractante plus de deux années de suite. Le président et le vice-président ne doivent jamais être originaires de la même partie contractante. Article 7 7. 1. Un règlement national ou régional peut être inscrit au recueil des règlements admissibles avec un vote favorable d'au moins un tiers des parties contractantes présentes et votantes (voir définition à l'article 5, point 5. 2, de la présente annexe) ou d'un tiers du nombre total de suffrages exprimés, si ce décompte est plus avantageux. Dans les deux cas, le tiers doit comprendre la voix de la Communauté européenne, du Japon ou des États-Unis, s'ils sont parties contractantes. 7. 2. L'inscription d'un règlement technique mondial au registre mondial, l'amendement d'un règlement technique mondial établi et l'amendement du présent accord doivent être adoptés par consensus des parties contractantes présentes et votantes. Si une partie contractante présente et votante est en désaccord sur une question devant faire l'objet d'un vote par consensus, elle doit en communiquer les raisons par écrit au secrétaire général, dans les soixante (60) jours à compter de la date du scrutin. Passé ce délai, la partie contractante est considérée comme ayant émis un vote favorable. Si toutes les parties contractantes en désaccord se trouvent dans le même cas, on considère que la question a été votée par consensus par la totalité des personnes présentes et votantes. Dans cette éventualité, la date du scrutin est considérée comme étant le premier jour suivant la période de soixante jours. 7. 3. Toutes les autres questions en suspens peuvent, à la discrétion du comité exécutif, être résolues au moyen de la procédure de vote définie au point 7. 2 du présent article. L 35/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 2000 Les parties contractantes qui s'abstiennent sont considérées comme non votantes. Article 8 Article 9 Le secrétaire exécutif convoque le comité exécutif chaque fois qu'un vote doit avoir lieu en vertu des articles 5, 6 ou 13 du présent accord ou chaque fois que des activités doivent être menées en application du présent accord. 10. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/27 ANNEXE II Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne déclare que ses États membres lui ont transféré des pouvoirs dans les domaines couverts par le présent accord, en particulier celui de prendre des décisions à caractère obligatoire pour eux. ANNEXE III MODALITÉS PRATIQUES DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DES ÉTATS MEMBRES EN TANT QUE PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD PARALLÈLE AUX TRAVAUX DE LA CEE/ONU 1. La contribution de la Communauté en ce qui concerne les priorités du programme de travail est établie, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 300, paragraphe 1, du traité. 2. Des experts de la Commission et des États membres participent aux travaux préparatoires des groupes d'experts en vue de faciliter l'inscription au registre mondial d'une proposition de règlement technique mondial ou la modification d'un règlement existant. Au cours de ces travaux préparatoires, les experts des États membres peuvent présenter des avis techniques et participer pleinement aux débats techniques uniquement sur la base de leurs connaissances techniques, sans engager la Communauté. Autrement, les États membres qui sont parties contractantes à l'accord parallèle exercent les droits et assument les obligations découlant de cet accord uniquement dans le secteur non harmonisé et dans la mesure où un règlement technique mondial est établi en parallèle avec ou parallèlement à un règlement technique qui n'engage pas la Communauté au titre de l'accord de 1958 et que le Conseil, statuant à la majorité qualifié sur proposition de la Commission, n'a pas décidé que la Communauté exercera ces droits et assumera ces obligations. 3. La Commission informe le Parlement européen, notamment de l'élaboration du programme de travail ainsi que de l'orientation et des résultats des travaux préparatoires. La Commission transmet en outre, en temps opportun, au Parlement européen, les projets de règlements techniques mondiaux et de modification de ces règlements. 4. La Commission représente la Communauté au sein du comité exécutif tel qu'il est institué par l'article 3 de l'accord parallèle. Le droit de vote dans les organes créés au titre de l'accord est exercé par la Commission pour la Communauté. 5. Les institutions communautaires accéléreront leurs procédures dans toute la mesure du possible afin de ne pas retarder inutilement le vote au sein de la CEE/ONU. À cette fin, la Commission présente sa proposition ou projet de décision, conformément à l'article 5, paragraphe 1, dès que tous les éléments essentiels du projet de règlement technique mondial ou du projet de modification ont été fournis


title: 2000/107/CE: Décision du Conseil, du 31 janvier 2000, portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

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European Committee of the Regions
Germany
appointment of staff

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text: 8. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 33/15 DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 2000 portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions (2000/107/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263, vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Klaus Wedemeier, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 2 décembre 1999; vu la proposition du gouvernement allemand, DÉCIDE: M. Ronald-Mike Neumeyer est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Klaus Wedemeier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, doit jusqu'au 25 janvier 2002. Article unique Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000. Par le Conseil Le président J. PINA MOURA (1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0187/00 υποβολή: Alexander de Roo (Verts/ALE) προς την Επιτροπή. Ο κίνδυνος από τη διοξίνη και το χλωριούχο πολυβινύλιο (PVC).

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
import restriction
plastics
toxic substance

text: 26. 1. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 26 E/15 stiw 18 Ianoyari·oy 2000, pro·keitai de na apanth·sei epi·shw se diamartyri·a tvn germanikv·n arxv·n. Meta· apo· mele·th thw ypo·ueshw poy diabi·basan oi italike·w arxe·w, kai se o·,ti afora· ton periorismo· thw kyklofori·aw tvn toyristikv·n levforei·vn sto ke·ntro thw po·lhw, h Epitroph· kri·nei o·ti oi italike·w arxe·w den parabi·asan to koinotiko· di·kaio. (cid:211)ntvw, lo·gv thw syrroh·w episkeptv·n poy aname·netai sth Rv·mh to e·tow 2000 (peri·poy 29 ekat. episke·ptew, 2. 000 e·vw 2. 500 levforei·a thn hme·ra), to sxe·dio tvn italikv·n arxv·n antapokri·netai se pollaploy·w sto·xoyw: na ejasfalisuei· h prostasi·a thw politistikh·w kai arxitektonikh·w klhronomia·w thw po·lhw, na diathrhuei· h poio·thta zvh·w kai ygei·aw tvn politv·n kai na periorisuei· h h·dh ypa·rxoysa sth po·lh ry·pansh. 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Ta me·tra ayta· den antibai·noyn ton kanonismo· (EOK) ariu. 684/92 toy Symboyli·oy (1), e·tsi o·pvw tropopoih·uhke apo· ton kanonismo· (EK) ariu. 11/98 (2) toy Symboyli·oy gia th ue·spish koinv·n kano·nvn stiw dieunei·w metafore·w epibatv·n, kai idi·vw to a·ruro 12, to opoi·o epitre·pei tiw topike·w ekdrome·w sto plai·sio tvn e·ktaktvn dieunv·n metaforv·n. Ypenuymi·zetai en prokeime·nv o·ti o kanonismo·w (EOK) ariu. 684/92 e·xei vw ky·rio sto·xo th ry·umish tvn dieunv·n metaforv·n. H ry·umish thw topikh·w kyklofori·aw apo· tiw topike·w arxe·w ypo·keitai sthn armodio·thta tvn astynomikv·n arxv·n. H efarmogh· toy kanonismoy· (EOK) ariu. 684/92 den ui·gei thn armodio·thta tvn astynomikv·n arxv·n ypo· toyw o·royw poy proble·pontai apo· tiw arxe·w thw Rv·mhw. Synepv·w, h Epitroph· den pro·keitai na kinh·sei diadikasi·a kata· thw Itali·aw gia parabi·ash toy kanonismoy· (EOK) ariu. 684/92 toy Symboyli·oy. (cid:211)son afora· thn epibolh· fo·roy eiso·doy, sto sxe·dio poy diabi·basan oi italike·w arxe·w den fai·netai na ypa·rxei te·toiow fo·row. Oy·tvw h· a·llvw, ellei·cei enarmo·nishw tvn topikv·n fo·rvn se koinotikh· kli·maka, h kauie·rvsh fo·roy eiso·doy tvn toyristikv·n levforei·vn sthn po·lh ei·nai dynato·n na antibai·nei to koinotiko· di·kaio mo·non efo·son emperie·xei diata·jeiw diakritikh·w metaxei·rishw, o·pvw paradei·gmatow xa·rin ea·n o fo·row ei·nai ychlo·terow gia ta levforei·a tvn a·llvn kratv·n melv·n. (1) (2) EE L 74 thw 20. 3. 1992. EE L 4 thw 8. 1. 1998. (2001/C 26 E/018) GRAPTH ERVTHSH E-0187/00 ypobolh·: Alexander de Roo (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (31 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: O ki·ndynow apo· th dioji·nh kai to xlvrioy·xo polybiny·lio (PVC) H POY synista· th mh ype·rbash toy 1,4 TEQ (isodyna·moy tojiko·thtaw) ana· kilo· svmatikoy· ba·royw hmerhsi·vw, perilambanome·nhw thw dioji·nhw kai tvn paraplh·sivn me th dioji·nh oysiv·n. Se pro·sfath e·kuesh poy dhmosiey·- uhke stiw 30 Noembri·oy 1999, empeirognv·monew thw EE ektimoy·san th me·sh diatrofikh· e·kuesh tvn katanalv- tv·n thw EE se 2,6 TEQ/ kilo· svmatikoy· ba·royw hmerhsi·vw. Synepv·w, o me·sow eyrvpai·ow poli·thw katanalv·nei perisso·terh dioji·nh kai paraplh·siew me th dioji·nh oysi·ew apo· o·so synista· h POY. Ayto· shmai·nei o·ti h hmerh·sia pro·slhch aytv·n tvn epiki·ndynvn oysiv·n apo· tiw perisso·tero eypro·sblhtew hlikiake·w oma·dew, o·pvw ta bre·fh kai ta paidia·, yperbai·nei kata· poly· tiw systa·seiw thw POY. H kata·stash ayth· pre·pei na alla·jei to syntomv·tero dynato·n. Poia· me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· v·ste na periori·sei tiw arnhtike·w gia thn ygei·a syne·peiew poy sxeti·zontai me tiw dioji·new; C 26 E/16 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 26. 1. 2001 Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei, h· na prosfe·rei ka·poia ekti·mhsh, sxetika· me to kata· po·so h paroy·sa kata·stash ende·xetai na beltivuei· me mi·a apo· tiw ejh·w trei·w enallaktike·w ly·seiw: apago·reysh sthn EE tvn malakv·n PVC, apago·reysh sthn EE tvn sklhrv·n PVC h· plh·rh apago·reysh tvn PVC sthn EE; Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Aprili·oy 2000) H politikh· thw Epitroph·w prokeime·noy na meivuoy·n oi arnhtike·w epiptv·seiw sthn ygei·a toy anurv·poy lo·gv diojinv·n estia·zetai sthn mei·vsh thw e·kueshw stiw vw a·nv env·seiw (dioji·new kai paremferh· PCB). H e·kuesh anurv·pvn stiw dioji·new ofei·letai se pososto· megaly·tero toy 90 % stiw trofe·w, env· oi ypo·loipew periptv·seiw ofei·lontai se eispnoh· apo· ton ae·ra kai ei·sodo ston organismo· apo· atmosfairika· svmati·dia, molysme·na eda·fh kai dermatikh· aporro·fhsh. Epiple·on peri·poy 90 % thw e·kueshw apo· tro·fima ofei·letai se tro·fima zvikh·w proe·leyshw. Ta zv·a moly·nontai me·svn tvn zvotrofv·n kai thw geniko·terhw ry·panshw toy periba·llontow. Apo· mele·tew thw ry·panshw kai thw katana·lvshw trofi·mvn kaui·statai ple·on emfanh·w h mei·vsh thw e·kueshw anurv·pvn se dioji·new dy·o e·vw treiw fore·w kata· thn peri·odo tvn dekaetiv·n 70-80 kai kata· ta te·lh thw dekaeti·aw toy 90 molono·ti yfi·stantai kena· sta anti·stoixa dedome·na. H ypologizo·menh me·sh diaitologikh· e·kuesh gia toyw katanalvte·w ento·w thw Koino·thtaw epi· toy paro·ntow kymai·netai metajy· 1-3 pg TEQ/kg svmatikoy· ba·royw hmerhsi·vw. O sygkekrime·now ypologismo·w den kaly·ptei ta paremferh· prow tiw dioji·new PCB poy ypologi·zetai o·ti symba·loyn peri·poy kata· 50 % sth synolikh· diaitologikh· e·kuesh katametroy·menh se TEQ. Ea·n lhfuoy·n ypo·ch kai ta paremferh· prow tiw dioji·new PCB, h e·kuesh ua mporoy·se na uevrhuei· o·ti kymai·netai metajy· 2 kai 6 pg TEQ/kg svmatikoy· ba·royw hmerhsi·vw. O pagko·smiow organismo·w ygei·aw uevrei· sh·mera o·ti h e·kuesh den ua pre·pei na yperbai·nei ta 1-4 TEQ/kg svmatikoy· ba·royw hmerhsi·vw, symperilambanome·nvn to·so tvn diojinv·n o·so kai tvn paremferv·n prow tiw dioji·new PCB. Oi peraite·rv meiv·seiw thw e·kueshw tvn anurv·pvn stiw dioji·new ua epiteyxuei· apo· dy·o me·tvpa, kat(cid:146) arxh·n me·sv thw mei·vshw tvn diojinv·n poy eise·rxontai sthn trofikh· alysi·da xa·rh se ne·ew prota·seiw gia ton periorismo· thw periektiko·thtaw tvn zvotrofv·n se dioji·new (en prokeime·nv ejeta·zetai to endexo·meno ue·spishw oriakv·n timv·n gia tiw zvotrofe·w) kai kata· dey·teron xa·rh sth peraite·rv sklh·rynsh tvn periballontikv·n proty·pvn gia tiw ekpompe·w. Safe·w me·tro apotelei· h e·gkrish thw proteino·menhw odhgi·aw gia thn apote·frvsh apoblh·tvn (1) poy proble·petai o·ti ua epiteyxuei· argo·tera kata· to tre·xon e·tow. H peraite·rv genikh· mei·vsh tvn ekpompv·n xa·rh sthn eyrvpai¤kh· politikh· periba·llontow (p. x. me·sv thw stadiakh·w efarmogh·w thw odhgi·aw IPPC) ua symba·lei sth makropro·uesmh belti·vsh thw kata·stashw. H apago·reysh tvn proi¤o·ntvn toy xlvrioy·xoy polybinyli·oy (PVC) den ua e·xei a·mesew epiptv·seiw sthn e·kuesh stiw dioji·new dedome·noy o·ti to PVC den perie·xei h· ekly·ei dioji·new kata· th xrh·sh toy. Apo· to PVC vw epi· to plei·ston proe·rxetai to xlv·rio poy katalh·gei stiw egkatasta·seiw apote·frvshw (50 %) kai h symmetoxh· toy sto synoliko· epi·pedo ekpompv·n diojinv·n apo· tiw egkatasta·seiw apote·frvshw apoblh·tvn bri·sketai sto epi·kentro mei·zonow episthmonikoy· dialo·goy. Vsto·so, a·llew kathgori·ew apoblh·tvn (p. x. xa·rthw -11 %, aposynthue·mena -17 %) eyuy·nontai epi·shw gia sobara· kla·smata toy xlvri·oy poy katalh·gei stiw egkatasta·seiw apote·frvshw apoblh·tvn kai h ne·a odhgi·a gia thn apote·frvsh tvn apoblh·tvn ua meiv·sei oysiastika· th synolikh· symmetoxh· thw phgh·w ayth·w stiw ekpompe·w diojinv·n. Prokeime·noy na meivuoy·n peraite·rv oi endexo·menew arnhtike·w epiptv·seiw sthn ygei·a toy anurv·poy lo·gv e·kueshw stiw dioji·new h Epitroph· xrhmatodotei· para·llhla ereynhtike·w prospa·ueiew me ue·ma toyw kindy·noyw apo· tiw periballontike·w dioji·new. Pro·sfata oloklhrv·uhke e·rgo toy 4oy progra·mmatow plaisi·oy e·reynaw kai texnolo- gikh·w ana·ptyjhw me ti·tlo «Ki·ndynoi apo· tiw periballontike·w dioji·new: sy·ndesh tvn epidhmiologikv·n kai tvn tojikologikv·n meletv·n prokeime·noy na katastei· akribe·sterh h ajiolo·ghsh kindy·noy» env· e·xei mo·liw arxi·sei kai ne·o e·rgo me ti·tlo «Genikh· ana·lysh kindy·nvn apo· tiw dioji·new: ana·ptyjh meuodologi·aw ajiolo·ghshw thw genetikh·w piuano·thtaw anaptyjiakv·n diataraxv·n kai karki·noy». H prv·th mele·th den yposthri·zei th despo·zoysa ypo·uesh o·ti oi dioji·new ypo· tiw sygkentrv·seiw poy apantoy·n sh·mera mporei· na synistoy·n para·gonta kindy·noy gia thn emfa·nish sarkv·matow malakv·n istv·n, kate·lhje antiue·tvw sto sympe·rasma o·ti stoyw plhuysmoy·w poy ekti·uentai stiw synh·ueiw sygkentrv·seiw dioji·nhw parathrei·tai xamhlo·terow ki·ndynow emfa·nishw karkinvma·tvn apo· o·,ti stoyw plhuysmoy·w poy ekti·uentai se mhdenike·w sygkentrv·seiw dioji·nhw. Sto·xo thw ne·aw mele·thw apotelei· na kauoristei· episthmonikv·w dikaiologh·simh oriakh· timh· asfaloy·w e·kueshw stiw dioji·new se o·,ti afora· tiw anaptyjiake·w epiptv·seiw kai ton karki·no. (1) EE C 372 thw 2. 12. 1998


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0167/00 från Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) och Luis Berenguer Fuster (PSE) till kommissionen. Kostnader för övergång till fri konkurrens och marknadsvariabler för den spanska elsektorn.

eurovoc_concepts:
Spain
consumer protection
control of State aid
electrical industry
liberalisation of the market

text: C 330 E/96 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 11. 2000 Enligt kriterierna i den gemensamma st(cid:229)ndpunkten kan medlemsstaterna f(cid:246)rl(cid:228)nga tidsplanen f(cid:246)r genom- f(cid:246)randet och i undantagsfall st(cid:228)lla upp mindre str(cid:228)nga milj(cid:246)krav. Detta g(cid:228)ller t. ex. vid of(cid:246)rutsedd och osedvanlig torka, (cid:246)versv(cid:228)mning eller (cid:229)terst(cid:228)llning av grundvatten. S(cid:229)dana omst(cid:228)ndigheter kan av naturliga sk(cid:228)l ofta leda till att de tidsramar som f(cid:246)reskrivs i f(cid:246)rslaget (cid:246)verskrids. I parlamentets f(cid:246)rsta behandling och milj(cid:246)utskottets nyligen antagna (cid:228)ndringsf(cid:246)rslag f(cid:246)resl(cid:229)s en sk(cid:228)rpning av kriterierna. Kommissionens utv(cid:228)rdering av konsekvenserna av genomf(cid:246)randet presenterades i motiveringen till det ursprungliga f(cid:246)rslaget. R(cid:229)det och parlamentet har inte kommenterat denna utv(cid:228)rdering i sina respektive behandlingar av f(cid:246)rslaget. (1) EGT C 343, 30. 11. 1999. (2) EGT C 184, 17. 6. 1997. (3) KOM(2000) 1, slutlig. (4) EGT C 342 E, 30. 11. 1999. (2000/C 330 E/105) SKRIFTLIG FR¯GA E-0165/00 fr(cid:229)n Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE), Fernando PØrez Royo (PSE) och Luis Berenguer Fuster (PSE) till kommissionen (31 januari 2000) ˜mne: (cid:214)vervakning av statliga st(cid:246)d till den spanska elsektorn De statliga st(cid:246)d i form av ers(cid:228)ttningar f(cid:246)r kostnader f(cid:246)r den spanska elsektorns (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens h(cid:229)ller p(cid:229) att utredas. Kommissionsledamot Monti har erk(cid:228)nt att den sj(cid:228)tte (cid:246)verg(cid:229)ngsbest(cid:228)mmelsen i lag 54/97 f(cid:246)r den spanska elsektorn har inneburit att statliga st(cid:246)d har utbetalats utan f(cid:246)rhandsmeddelande till Europeiska kommissionen. Hur har kommissionen mot denna bakgrund f(cid:246)r avsikt att vid ett eventuellt beslut behandla de belopp som de spanska elbolagen redan mottagit, med avseende p(cid:229) artikel 87. 3 c i f(cid:246)rdraget? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (9 mars 2000) Olagligheten i ett statligt st(cid:246)d, dvs. det faktum att det har beviljats utan f(cid:246)rhandsanm(cid:228)lan till kommis- sionen, inneb(cid:228)r inte i sig, i enlighet med domstolens praxis, att det (cid:228)r of(cid:246)renligt med den gemensamma marknaden. De belopp som redan har utbetalats skall unders(cid:246)kas p(cid:229) grundval av artiklarna i EG-f(cid:246)rdraget f(cid:246)r att det skall kunna fastst(cid:228)llas om st(cid:246)det (cid:228)r f(cid:246)renligt med den gemensamma marknaden eller om det m(cid:229)ste (cid:229)terbetalas. (2000/C 330 E/106) SKRIFTLIG FR¯GA E-0167/00 fr(cid:229)n Rosa D(cid:237)ez GonzÆlez (PSE), Fernando PØrez Royo (PSE) och Luis Berenguer Fuster (PSE) till kommissionen (31 januari 2000) ˜mne: Kostnader f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens och marknadsvariabler f(cid:246)r den spanska elsektorn Det finansieringssystem som fastst(cid:228)lls i den sj(cid:228)tte (cid:246)verg(cid:229)ngsbest(cid:228)mmelsen i lag 54/97 f(cid:246)r den spanska elsektorn g(cid:246)r det i dagens l(cid:228)ge m(cid:246)jligt f(cid:246)r elbolag att erh(cid:229)lla ers(cid:228)ttning grundad p(cid:229) de s(cid:229) kallade kostnaderna f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens. Har kommissionen mot denna bakgrund redan uppmanat den spanska regeringen att (cid:228)ndra n(cid:228)mnda best(cid:228)mmelse och g(cid:246)ra den beroende av marknadsvariabler (efterfr(cid:229)gan, priser, r(cid:228)ntor m. m. ), i linje med kommissionens metod f(cid:246)r analys av statliga st(cid:246)d f(cid:246)rknippade med kostnader f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens? 21. 11. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 330 E/97 Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 mars 2000) De spanska myndigheterna har gentemot kommissionen f(cid:246)rbundit sig att inte till(cid:229)ta att elf(cid:246)retag till tredje man (cid:246)verl(cid:229)ter r(cid:228)tten till ers(cid:228)ttning f(cid:246)r kostnader f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens, f(cid:246)rr(cid:228)n kommissionen har fattat ett slutligt beslut i fr(cid:229)gan. S(cid:229)dan (cid:246)verl(cid:229)telse (cid:228)r till(cid:229)ten enligt sj(cid:228)tte (cid:246)verg(cid:229)ngsbest(cid:228)mmelsen till den spanska lagen 54/1997, men hittills har de spanska myndigheterna inte gett tillst(cid:229)nd till s(cid:229)dana (cid:246)ver- l(cid:229)telser. Och (cid:228)ven om (cid:246)verl(cid:229)telse skulle ske, finns det best(cid:228)mmelser i den spanska lagen som g(cid:246)r det m(cid:246)jligt att justera ers(cid:228)ttningen f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens till att omfatta endast kostnader som i praktiken inte (cid:228)r (cid:229)tervinningsbara. Kommissionen kommer att fatta beslutet om kostnader f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ng till fri konkurrens p(cid:229) det s(cid:228)tt som anges i utkastet till metodregler. I synnerhet kommer kommissionen att f(cid:246)rs(cid:228)kra sig om att best(cid:228)mmelserna om utbetalning av st(cid:246)det tar h(cid:228)nsyn till det framtida konkurrensl(cid:228)get. Konkurrensl(cid:228)get torde kunna bed(cid:246)mas utifr(cid:229)n m(cid:228)tbara faktorer s(cid:229)som pris, marknadsandelar och andra relevanta faktorer. (2000/C 330 E/107) SKRIFTLIG FR¯GA E-0173/00 fr(cid:229)n Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) till kommissionen (31 januari 2000) ˜mne: Samarbete mellan EU och Mexiko f(cid:246)r att betala av en bankr(cid:228)ddningsskuld De mexikanska myndigheterna kommer inom kort att investera cirka 840 miljoner dollar i obligationer f(cid:246)r att b(cid:246)rja uppfylla de (cid:229)taganden man gjort f(cid:246)r att r(cid:228)dda bankerna. P(cid:229) detta s(cid:228)tt vill man uppfylla de l(cid:246)ften man gav kreditinstituten i samband med denna r(cid:228)ddningsaktion. Efter finanskrisen 1995 har den mexikanska regeringen f(cid:246)rsett bankerna med resurser f(cid:246)r att undvika en kedjereaktion som skulle f(cid:229) finanssystemet p(cid:229) fall, i synnerhet genom att k(cid:246)pa upp f(cid:246)rfallna v(cid:228)rdepapper i utbyte mot skuldbevis. Kan kommissionen ange p(cid:229) vilket s(cid:228)tt den deltagit solidariskt i denna process, d(cid:228)r Mexiko nu f(cid:246)rs(cid:246)ker betala av sin bankr(cid:228)ddningsskuld, och vilka andra gemenskaps(cid:229)tg(cid:228)rder har man vidtagit f(cid:246)r att hj(cid:228)lpa Mexiko, som (cid:228)r en s(cid:229) viktig partner f(cid:246)r EU, att definitivt l(cid:246)sa problemen fr(cid:229)n den mexikanska finanskrisen 1995? Svar fr(cid:229)n Pedro Solbes Mira p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 mars 2000) Gemenskapen bidrog inte till det krispaket med finansiellt st(cid:246)d som det internationella finansiella sam- fundet satte ihop 1995 som reaktion p(cid:229) den finansiella kris som Mexiko upplevde i slutet av 1994. Paketet inneh(cid:246)ll huvudsakligen bidrag fr(cid:229)n F(cid:246)renta staterna, Internationella valutafonden (IMF) och Kanada, (cid:228)ven om andra internationella finansiella institutioner (s(cid:228)rskilt V(cid:228)rldsbanken och Interamerikanska utvecklings- banken) ocks(cid:229) (cid:246)kade sin utl(cid:229)ning till Mexiko till f(cid:246)ljd av krisen. Sedan 1995 har man i Mexiko gjort betydande framsteg med att komma till r(cid:228)tta med de makroekon- omiska, finansiella och strukturella problem som bidrog till krisen 1995 och landet har nu (cid:229)ter ekonomisk tillv(cid:228)xt. Mexiko har ocks(cid:229) lyckats minska inflationen markant, (cid:246)ka det inhemska sparandet, bygga upp sin valutareserv igen och h(cid:229)lla det offentliga underskottet p(cid:229) en m(cid:229)ttlig niv(cid:229). Banksystemet (cid:228)r visserligen fortfarande k(cid:228)nsligt, men har f(cid:246)rst(cid:228)rkts avsev(cid:228)rt under de senaste fem (cid:229)ren. Reglerings- och tillsynsf(cid:246)rfar- andena har f(cid:246)rb(cid:228)ttrats och olika st(cid:246)dprogram f(cid:246)r banker och g(cid:228)lden(cid:228)rer har genomf(cid:246)rts. Mot denna bakgrund verkar det inte finnas n(cid:229)gon uppenbar anledning att p(cid:229) detta stadium (cid:246)verv(cid:228)ga ytterligare en omg(cid:229)ng finansiellt st(cid:246)d till Mexiko fr(cid:229)n det f(cid:246)r ins(cid:228)ttarskydd (IPAB) avser emittera skuldebrev till r(cid:246)rlig r(cid:228)nta vilka skall ers(cid:228)tta de fordringar som bankerna har p(cid:229) institutet till f(cid:246)ljd av r(cid:228)ddningen av bankerna 1995, vilket b(cid:246)r f(cid:246)rst(cid:228)rka tillg(cid:229)ngssidan p(cid:229) bankernas balansr(cid:228)kningar utan att ha n(cid:229)gon m(cid:228)rkbar effekt p(cid:229) statsbudgeten. Detta (cid:228)r en marknads- internationella samfundet. Institutet


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0125/00 från Neil MacCormick (Verts/ALE) till rådet. Vapenexport.

eurovoc_concepts:
European arms policy
Sudan
arms trade
third country

text: 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/181 Varken slutsatserna fr(cid:229)n Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i K(cid:246)ln eller fr(cid:229)n Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Helsingfors innefattar genomf(cid:246)randet av en europeisk syssels(cid:228)ttningspolitik i mandatet f(cid:246)r konferensen mellan f(cid:246)re- tr(cid:228)darna f(cid:246)r medlemsstaternas regeringar, som skall sammankallas f(cid:246)r att g(cid:246)ra (cid:228)ndringar i f(cid:246)rdragen. (2000/C 280 E/208) SKRIFTLIG FR¯GA E-0125/00 fr(cid:229)n Neil MacCormick (Verts/ALE) till r(cid:229)det (31 januari 2000) ˜mne: Vapenexport ˜r r(cid:229)det medvetet om att begr(cid:228)nsningen av vapenexporten till l(cid:228)nder som till exempel Sudan kringg(cid:229)s genom att man ger tillverkare i tredje l(cid:228)nder licens att tillverka vapen? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder kommer r(cid:229)det att vidta mot detta? Svar (16 mars 2000) R(cid:229)det har inte f(cid:246)relagts det problem som den (cid:228)rade parlamentsledamoten tar upp. Inom r(cid:229)dets instanser (cid:228)r dock fr(cid:229)gan om (cid:148)arms brokering(cid:148) under behandling. (2000/C 280 E/209) SKRIFTLIG FR¯GA P-0134/00 fr(cid:229)n Joost Lagendijk (Verts/ALE) till kommissionen (20 januari 2000) ˜mne: Anst(cid:228)llda vid GD Ekonomistyrning p(cid:229)verkas inf(cid:246)r unders(cid:246)kningar som skall utf(cid:246)ras av revisions- r(cid:228)tten P(cid:229) Renouveau & Democraties webbsida st(cid:229)r bland annat f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor till kommissionen: (cid:129) ˜r det sant att ledningen f(cid:246)r GD Ekonomistyrning innan revisionsr(cid:228)tten utf(cid:246)rt kontroller hos generaldirektorat har distribuerat en lista med eventuella fr(cid:229)gor och f(cid:246)rslag till svar p(cid:229) dem? (cid:129) St(cid:228)mmer det att personalen uppmanas ing(cid:229) med rapport till ledningen om inneh(cid:229)llet i de samtal de f(cid:246)rt med revisionsr(cid:228)tten? Kan kommissionen besvara dessa fr(cid:229)gor? Och om svaren p(cid:229) dem (cid:228)r jakande: (cid:129) Vilka var dessa (cid:148)standardfr(cid:229)gor och f(cid:246)rslag till svar(cid:148)? (cid:129) H(cid:229)ller kommissionen med mig om att det h(cid:228)r har hindrat en god kontroll fr(cid:229)n revisionsr(cid:228)ttens sida, i och med att medarbetarna p(cid:229) det h(cid:228)r s(cid:228)ttet om(cid:246)jligtvis kan uttala sig fritt? (cid:129) Vad (cid:228)mnar kommissionen l(cid:229)ta det intr(cid:228)ffade f(cid:229) f(cid:246)r konsekvenser och p(cid:229) hur l(cid:229)ng sikt? Svar fr(cid:229)n Michaele Schreyer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 mars 2000) Den lista som distribuerats var inte en lista (cid:246)ver (cid:148)m(cid:246)jliga fr(cid:229)gor(cid:148) utan ett fr(cid:229)geformul(cid:228)r som utarbetats av revisionsr(cid:228)ttens revisionsgrupp p(cid:229) beg(cid:228)ran av revisionsr(cid:228)tten. Det som lades ut p(cid:229) intran(cid:228)tet f(cid:246)r GD Ekonomistyrning (som bas f(cid:246)r att erh(cid:229)lla information) var inte heller (cid:148)f(cid:246)rslag till svar(cid:148) utan de svar p(cid:229) fr(cid:229)geformul(cid:228)ret som l(cid:228)mnats av en av enheterna vid GD Ekonomistyrning


title: QUESTION ÉCRITE P-0200/00 posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission. Nomination d'Autrichiens à la Commission européenne ‐ Grade A2.

eurovoc_concepts:
Austria
European Commission
administrative expenditure (EU)
appointment of staff

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/33 (2000/C 374 E/039) QUESTION (cid:201)CRITE P-0199/00 posØe par Mogens Camre (UEN) (cid:224) la Commission (31 janvier 2000) Objet: Concurrence dØloyale en matiŁre de prix sur les marchØs d(cid:146)exportation danois en raison de la subvention accordØe par l(cid:146)UE aux produits (cid:224) base de feta La Commission sait-elle que sa politique de subventionnement de la feta procure un avantage injustifiØ en matiŁre de prix aux producteurs de feta ultrafiltrØe au dØtriment de produits de qualitØ Øquivalente, causant ainsi de graves distorsions de concurrence? N(cid:146)estime-t-elle pas que le taux de subvention du «Combi White», en fonction de la quantitØ de lait ØcrØmØ utilisØ, doit Œtre revu, initiative qui bØnØficierait Øgalement aux sociØtØs novatrices; enfin, la Commission entend-elle indiquer ce qu(cid:146)est devenue la proposition prØsentØe trois ans auparavant, visant (cid:224) instaurer des prix minima (cid:224) la restitution, de fa(cid:231)on (cid:224) garantir que la subvention ne provoque pas de distorsion de concurrence? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 2000) Le montant des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour la feta (cid:224) base de lait de vache reste le mŒme, quel que soit le procØdØ de fabrication utilisØ. Les restitutions sont fixØes pour chaque fromage en fonction de la teneur en matiŁres grasses et en eau et la Commission tient compte de la situation du marchØ pour chaque produit individuel ainsi que du respect des plafonds fixØs par l(cid:146)accord de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission n(cid:146)a pas connaissance du produit appelØ «Combi White». Certaines informations indiquent qu(cid:146)il s(cid:146)agirait de la marque d(cid:146)un produit fabriquØ avec des graisses vØgØtales et des protØines. Un tel produit n(cid:146)est pas un produit laitier et doit Œtre considØrØ, aux fins des restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, comme un produit ne relevant pas de l(cid:146)annexe I, en concurrence avec la feta (cid:224) base de lait de vache. Le montant des restitutions pour les produits ne relevant pas de l(cid:146)annexe I est calculØ sur la base de la composition de chaque produit. Les restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation pour les produits laitiers qui entrent dans la composition de produits ne relevant pas de l(cid:146)annexe I, la poudre de lait ØcrØmØ et le beurre, sont actuellement infØrieures de 4,5 % (cid:224) celles applicables aux mŒmes produits laitiers exportØs dans leur Øtat naturel. Actuellement, cette diffØrence est nØcessaire pour des raisons budgØtaires. Il existe un prix minimum franco frontiŁre de 230 €/100 kg, qui doit Œtre respectØ pour les fromages relevant du code 0406 de la nomenclature combinØe (NC), afin de pouvoir bØnØficier d(cid:146)une restitution. Ce prix minimum a ØtØ fixØ (cid:224) ce niveau en 1996 pour limiter les exportations de fromages de la CommunautØ, en application des restrictions de l(cid:146)OMC aux exportations de fromages bØnØficiant de subventions. Dans le cadre des pratiques commerciales traditionnelles, la feta (cid:224) base de lait de vache relevant du code NC 0406 9033 9919 est actuellement exonØrØe de l(cid:146)obligation du prix minimum. (2000/C 374 E/040) QUESTION (cid:201)CRITE P-0200/00 posØe par Reinhard Rack (PPE-DE) (cid:224) la Commission (31 janvier 2000) Objet: Nomination d(cid:146)Autrichiens (cid:224) la Commission europØenne (cid:129) Grade A2 (cid:192) la fin de l(cid:146)annØe 1999, la Commission a organisØ un concours en vue de nommer des citoyens autrichiens (cid:224) trois postes de directeur. Au terme de la procØdure de sØlection qui s(cid:146)en ensuivit seul un des trois postes fut effectivement pourvu. Lors de la procØdure relative au poste de directeur «Citoyens et Jeunesse» de la Direction gØnØrale «(cid:201)ducation et Culture», le comitØ consultatif des nominations de l(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination proposa deux candidats «remplissant intØgralement les conditions requises pour les fonctions». Par la suite, la Commission dØcida toutefois de ne pas poursuivre la procØdure de nomination. La troisiŁme procØdure de sØlection ne s(cid:146)est soldØe par aucune proposition de la part du comitØ consultatif des nominations. C 374 E/34 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle dØcida de ne pas poursuivre la procØdure de nomination au poste de directeur «Citoyens et Jeunesse» alors que les noms de deux candidats rØputØs idoines avaient ØtØ proposØs? Pourrait-elle Øgalement fournir des explications (cid:224) propos du coßt (coßt comptable, coßt du concours, remboursements pour frais, etc. , et frais d(cid:146)infrastructure) dont ladite procØdure de sØlection, interrompue sans rØsultat dans les circonstances dØcrites, obØra le citoyen europØen? Pourrait-elle Øgalement fournir des explications sur les raisons de l(cid:146)absence de propositions de nomination (cid:224) laquelle a abouti la procØdure de sØlection au poste de directeur «VØrification des comptes et Contr(cid:244)le des actions structurelles» et sur les coßts occasionnØs par cette procØdure? Pourrait-elle Øgalement prØciser si les deux postes de directeur non pourvus restent rØservØs (cid:224) des citoyens autrichiens et, dans la nØgative, faire savoir pourquoi ce n(cid:146)est pas le cas? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (13 mars 2000) La Commission prend note de la prØoccupation exprimØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) propos du fait que deux postes de directeurs ((cid:224) la direction gØnØrale «(cid:201)ducation et culture» et (cid:224) la direction gØnØrale «Contr(cid:244)le financier») n(cid:146)ont pas ØtØ pourvus par des ressortissants autrichiens. La Commission tient (cid:224) confirmer que, selon les mesures particuliŁres instituØes conformØment (cid:224) la dØcision du Conseil rØservant des postes aux trois nouveaux (cid:201)tats membres (l(cid:146)Autriche, la Finlande et la SuŁde), les postes en question Øtaient destinØs (cid:224) des ressortissants autrichiens. La procØdure de pourvoi de ces postes a eu lieu dans la transparence et le respect des nouvelles dispositions rØgissant les nominations aux grades A1 et A2 et adoptØes par la Commission dans sa dØcision du 18 septembre 1999. Dans le cas du poste A2 de la direction gØnØrale «(cid:201)ducation et culture», la procØdure d(cid:146)examen de l(cid:146)ensemble des candidatures re(cid:231)ues aprŁs la publication de l(cid:146)avis de vacance a donnØ lieu (cid:224) un avis du comitØ consultatif des nominations de l(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination, lequel a abouti (cid:224) la sØlection de deux candidats. Le comitØ prØcitØ n(cid:146)a retenu aucun de ces candidats pour le poste A2 de la direction gØnØrale «Contr(cid:244)le financier», leur profil de carriŁre ne correspondant pas aux qualifications indiquØes dans l(cid:146)avis de vacance. La Commission tient (cid:224) rappeler qu(cid:146)en sa qualitØ d(cid:146)autoritØ investie du pouvoir de nomination, elle est chargØe de la sØlection finale des candidats devant pourvoir les postes vacants A1 et A2. Elle confirme que dans les cas ØvoquØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire, elle a malheureusement constatØ que les profils de carriŁre des candidats ne correspondaient pas aux qualifications requises pour les deux postes de directeur. La Commission a dŁs lors dØcidØ de relancer les deux procØdures de sØlection, qui feront l(cid:146)objet d(cid:146)une nouvelle publication. Elle est en mesure d(cid:146)affirmer que ces deux postes ne seront plus rØservØs (cid:224) des ressortissants autrichiens, les mesures particuliŁres concernant le recrutement des nouveaux (cid:201)tats membres ayant expirØ le 31 dØcembre 1999. indiquer (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire que les frais d(cid:146)organisation de ces deux La Commission peut procØdures de sØlection se sont ØlevØs (cid:224) 4 117 €. Les frais d(cid:146)interview des dix candidats au poste de directeur de la direction gØnØrale «(cid:201)ducation et culture» ont ØtØ de 2 482 € (cid:129) 1 591 € (location d(cid:146)un studio de vidØoconfØrence (cid:224) Vienne pour cinq candidats) et 891 € (frais de dØplacement pour l(cid:146)interview de cinq candidats (cid:224) Bruxelles (cid:129), les frais de dØplacement concernant l(cid:146)interview des six candidats (cid:224) Bruxelles au poste de directeur (cid:224) la direction gØnØrale «Contr(cid:244)le financier» s(cid:146)Øtant ØlevØs (cid:224) 1 635 €. (2000/C 374 E/041) QUESTION (cid:201)CRITE E-0204/00 posØe par Freddy Blak (PSE) (cid:224) la Commission (4 fØvrier 2000) Objet: Voyages d(cid:146)aveugles accompagnØs de chiens Sachant que chaque pays europØen applique des dispositions diffØrentes en matiŁre de contr(cid:244)les vØtØrinai- res et vaccinations obligatoires, les aveugles qui voyagent en compagnie d(cid:146)un chien sont confrontØs (cid:224) des difficultØs


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0171/00 von Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) an die Kommission. Nachtgebühr für bestimmte Dienstleistungen der Apotheken.

eurovoc_concepts:
EU competence
additional duty
application of EU law
medicinal product
night work
pharmacist

text: 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/193 (2000/C 280 E/224) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0170/00 von Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Gemeinschaftsregelung (cid:252)ber die w(cid:246)chentlichen freien Tage aus religi(cid:246)sen Gr(cid:252)nden Die steigende Zahl von Zuwanderern aus dem Maghreb, die im Landwirtschaftssektor und in anderen Sektoren in den einzelnen L(cid:228)ndern der Europ(cid:228)ischen Union arbeiten, hat zwangsl(cid:228)ufig dazu gef(cid:252)hrt, da(cid:223) in den entsprechenden Kollektivarbeitsvertr(cid:228)gen, die die Arbeitnehmer aus diesen L(cid:228)ndern betreffen, eine Regelung (cid:252)ber die w(cid:246)chentlichen freien Tage aufgenommen worden ist, die sie aus religi(cid:246)sen Gr(cid:252)nden in Anspruch nehmen k(cid:246)nnen. Aufgrund des Drucks der verschiedenen Gewerkschaften, die die unterschiedlichen obengenannten Tarif- vertr(cid:228)ge aushandeln, welche die aus den Maghreb-L(cid:228)ndern stammenden Arbeitnehmer betreffen, handelt es sich bei diesen freien Tagen normalerweise um Freitag und Samstag, wodurch die Arbeitnehmer die M(cid:246)glichkeit erhalten, an besagten Tagen ihren religi(cid:246)sen Pflichten nachzugehen. Diese Zuwanderung nimmt in allen L(cid:228)ndern der Europ(cid:228)ischen Union zu. Kann die Kommission deshalb mitteilen, ob es diesbez(cid:252)gliche Vorschriften der Gemeinschaft gibt, durch die die Regelung (cid:252)ber die w(cid:246)chentlichen freien Tage aus religi(cid:246)sen Gr(cid:252)nden allgemeine Anwendung finden k(cid:246)nnte und die erforderliche Koordinierung mit dem in unseren jeweiligen Mitgliedstaaten der EU (cid:252)blichen Ruhetag, n(cid:228)mlich dem Sonntag, m(cid:246)glich w(cid:228)re? Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (15. M(cid:228)rz 2000) Artikel 5 Absatz (1) der Richtlinie 93/104/EG des Rates (cid:252)ber bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestal- tung (1) legt eine ununterbrochene w(cid:246)chentliche Ruhezeit von 35 Stunden fest. Nach der Aufhebung des Artikels 5 Absatz (2) der Richtlinie durch den Europ(cid:228)ischen Gerichtshof in der Rechtssache C-84/94 Vereinigtes K(cid:246)nigreich gegen Rat (2) k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten nach eigenem Gutd(cid:252)nken entscheiden, ob die w(cid:246)chentliche Ruhezeit an einem bzw. mehreren bestimmten Tagen der Woche vorzusehen ist. Am 25. November 1999 hat die Kommission ein Paket mit zwei Gesetzesvorschl(cid:228)gen und einem Vorschlag f(cid:252)r ein Programm zur Bek(cid:228)mpfung der Diskriminierung in der Gemeinschaft nach Artikel 13 (ex Artikel 6a) EG-Vertrag (3) verabschiedet. Bei einer dieser Initiativen handelt es sich um einen Vorschlag f(cid:252)r eine horizontale Richtlinie zur Bek(cid:228)mpfung der Diskriminierung u. a. aus Gr(cid:252)nden der Religion. Nach Artikel 12 dieses Vorschlags haben die Mitgliedstaaten die Sozialpartner dazu anzuhalten, zur Umsetzung des Grundsatzes der Gleich- behandlung durch Tarifvertr(cid:228)ge, Verhaltensnormen, Forschung oder den Austausch von Erfahrungen und beispielhaften L(cid:246)sungen zur Bek(cid:228)mpfung der Diskriminierung beizutragen. (1) ABl. L 307 vom 13. 12. 1993. (2) (3) Europ(cid:228)ischer Gerichtshof (cid:129) Sammlung der Rechtsprechung 1996, Seite I-5755. KOM(1999) 564, 565, 566 und 567 endg. (2000/C 280 E/225) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0171/00 von Jorge HernÆndez Mollar (PPE-DE) an die Kommission Betrifft: Nachtgeb(cid:252)hr f(cid:252)r bestimmte Dienstleistungen der Apotheken (31. Januar 2000) In einigen L(cid:228)ndern der Gemeinschaft wurde f(cid:252)r die Nutzer der Dienste der Apotheken eine besondere Geb(cid:252)hr erhoben, die Arzneimittel in Apotheken kaufen, die Nachtdienst haben. Dies stellt offensichtlich eine erhebliche Diskriminierung derjenigen Kunden dar, die aufgrund eines medizinischen Notfalls ohne ihr Verschulden die aufgrund ihres Gesundheitszustands dringend erforderli- chen Arzneimittel kaufen m(cid:252)ssen. C 280 E/194 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) es ihre Aufgabe ist, daf(cid:252)r zu sorgen, da(cid:223) diejenigen, die die Medikamentenausgabedienste der Apotheken nutzen, unabh(cid:228)ngig davon, ob sie diese Medikamente nachts oder tags(cid:252)ber kaufen, nicht diskriminiert werden? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (1. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission ist der Meinung, da(cid:223) die vom Herrn Abgeordneten beschriebene Situation das Gemein- schaftsrecht nicht ber(cid:252)hrt. Die nationalen Ma(cid:223)nahmen, die Grundlage der Nachtgeb(cid:252)hr sind, lassen weder eine direkte noch eine indirekte Diskriminierung aufgrund der Staatsangeh(cid:246)rigkeit erkennen. Die Geb(cid:252)hr trifft in objektiver Weise alle B(cid:252)rger, die in Apotheken im Nachtdienst Arzneimittel kaufen, unabh(cid:228)ngig von allen subjektiven Erw(cid:228)gungen in bezug auf die K(cid:228)ufer. Au(cid:223)erdem stellt die Kommission fest, da(cid:223) diese Ma(cid:223)nahmen weder den freien Warenverkehr mit Arznei- mitteln noch die Niederlassungsfreiheit noch den freien Dienstleistungsverkehr betreffen. (2000/C 280 E/226) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0172/00 von Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Institutionelle Tragweite des Jahres 1999 in der Geschichte der Europ(cid:228)ischen Union Das Jahr, das eben zu Ende gegangen ist, war vom institutionellen Gesichtspunkt aus das bewegteste und entscheidendste in der Geschichte der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften seit ihrer Gr(cid:252)ndung im Jahr 1957. Die Europ(cid:228)ische Union hat sowohl in Hinblick auf die schwere institutionelle Krise, die sie durchgemacht hat und die das gemeinschaftliche Exekutivorgan schlie(cid:223)lich zum R(cid:252)cktritt gezwungen hat, als auch im Zusammenhang mit seinen neuen Bem(cid:252)hungen um eine f(cid:252)hrende Rolle in der internationalen Politik echte Umw(cid:228)lzungen erlebt, die von Gelehrten und Forschern der Politikwissenschaften untersucht werden m(cid:252)ssen; auf dieser Grundlage kann man dann die n(cid:246)tigen Schlu(cid:223)folgerungen ziehen und Anleitungen f(cid:252)r ihr k(cid:252)nftiges Auftreten ableiten, die insbesondere im institutionellen Bereich zu ber(cid:252)cksichtigen sein werden. Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) sie gem(cid:228)(cid:223) der oben dargelegten (cid:220)berlegung Studien und Debatten zwischen Sachverst(cid:228)ndigen und Forschern im Bereich der gemeinschaftlichen Institutionen im allgemeinen initiieren sollte, damit sie aus der Untersuchung und Deutung der institutionellen Krise der Union im vergangenen Jahr die entsprechenden Schlu(cid:223)folgerungen ziehen kann? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (20. M(cid:228)rz 2000) Die Europ(cid:228)ische Kommission f(cid:246)rdert und organisiert Studien und Debatten von Sachverst(cid:228)ndigen und Wissenschaftlern, die sich f(cid:252)r die politische und institutionelle Entwicklung der Union interessieren. So unterst(cid:252)tzt sie beispielsweise im Rahmen der Aktion Jean Monnet die Forschung und Lehre in Fragen betreffend die Union, also auch in Fragen im Zusammenhang mit ihrem politischen und institutionellen System. Im Rahmen der Arbeiten zur Ausrichtung der Regierungskonferenz 2000 (cid:252)ber die institutionellen Reformen hat die Kommission das Europ(cid:228)ische Hochschulinstitut Florenz beauftragt, die M(cid:246)glichkeiten und Modalit(cid:228)ten einer Neugestaltung der Vertr(cid:228)ge zu pr(cid:252)fen. Die Ergebnisse dieser Studie werden den Staats- und Regierungschefs auf der Tagung des Europ(cid:228)ischen Rates im Juni mitgeteilt. Im Rahmen von ECSA (European Community Studies Association) unterst(cid:252)tzt und organisiert die Kommission auf internationaler Ebene den Austausch und die Diskussion von Wissenschaftlern, die auf die Union und die europ(cid:228)ische Politik spezialisiert sind. Die Kommission f(cid:252)hrt au(cid:223)erdem ein wichtiges Projekt zu den Entscheidungsstrukturen ((cid:132)governance(cid:147)) der Union durch, an dem sie auch externe Partner beteiligen wird. Sie organisiert ferner Debatten und Studien im Rahmen von Forschungsinstituten und (cid:246)ffentlichen und privaten Studiengruppen