title: Avis de la Banque centrale européenne du 20 janvier 2000 sollicité par le Ministère luxembourgeois du Trésor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CON/99/19)

eurovoc_concepts:
Luxembourg
financial supervision
national law
payment system

text: AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE du 20 janvier 2000 sollicitØ par le MinistŁre luxembourgeois du TrØsor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractŁre dØfinitif du rŁglement dans les systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres dans la loi modifiØe du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complØtant la loi du 23 dØcembre 1998 portant crØation d(cid:146)une commission de surveillance du secteur financier (CON/99/19) 1. Le 19 novembre 1999, la Banque centrale europØenne (ci-aprŁs « BCE ») a re(cid:231)u une demande de consultation du MinistŁre luxembourgeois du TrØsor et du Budget sur un projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractŁre dØfinitif du rŁglement dans les systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres (ci-aprŁs dØnommØe « directive ») dans la loi modifiØe du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complØtant la loi du 23 dØcembre 1998 portant crØation d(cid:146)une commission de surveillance du secteur financier (ci-aprŁs dØnommØ « projet de loi »). 2. Dans la mesure oø le projet de loi transpose en droit luxembourgeois ladite directive, les autoritØs luxembourgeoises n(cid:146)Øtaient pas, (cid:224) proprement parler, lØgalement tenues de consulter la BCE en application de l(cid:146)article 1, paragraphe 2, de la dØcision (CE) 98/415 du Conseil du 29 juin 1998 relative (cid:224) la consultation de la Banque centrale europØenne par les autoritØs nationales au sujet de projets de rØglementation. La BCE s(cid:146)efforce de promouvoir activement une transposition harmonisØe de la directive dans la lØgislation des (cid:201)tats membres au sein de l(cid:146)UE afin de favoriser une transparence maximale et la sØcuritØ juridique pour les systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres Øtroitement liØs et de garantir l(cid:146)ØgalitØ de traitement dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Union europØenne. DŁs lors, la BCE se fØlicite d(cid:146)avoir l(cid:146)occasion de donner un avis sur le projet de loi. 3. En outre, le projet de loi porte sur des questions se rapportant directement aux domaines de compØtence fondamentaux du SystŁme europØen de banques centrales (SEBC) et introduit des ØlØments qui vont au-del(cid:224) du champ d(cid:146)application de la directive. A cet Øgard, la BCE est 2 compØtente pour Ømettre un avis en vertu de l(cid:146)article 105, paragraphe 4, du traitØ instituant la CommunautØ europØenne (ci-aprŁs dØnommØ « traitØ ») et de l(cid:146)article 2, paragraphe 1, de la dØcision (CE) No 98/415 du Conseil du 29 juin 1998, dans la mesure oø le projet de loi concerne les systŁmes de compensation et de paiement. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 17. 5, premiŁre phrase, du rŁglement intØrieur de la Banque centrale europØenne, le prØsent avis de la BCE a ØtØ adoptØ par le conseil des gouverneurs de la BCE. A. Observations gØnØrales concernant la compØtence de l(cid:146)EurosystŁme dans le domaine de la surveillance et le concept de la surveillance par la banque centrale des systŁmes de compensation et de paiement, qui est distincte du contr(cid:244)le prudentiel des institutions financiŁres. 4. Le projet de loi propose de confier (cid:224) l(cid:146)autoritØ nationale de contr(cid:244)le prudentiel (la « Commission de surveillance du secteur financier (cid:150) CSSF »), (cid:224) l(cid:146)exclusion de la Banque centrale du Luxembourg (ci-aprŁs « BCL »), la surveillance (y compris l(cid:146)octroi de l(cid:146)agrØment prØalable) des systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres. En effet, le projet de loi limite strictement le r(cid:244)le de la BCL (cid:224) la fourniture de facilitØs de rŁglement (cid:224) certains systŁmes et l(cid:146)exclut de la fonction de surveillance. En outre, le projet de loi prØvoit de confier (cid:224) la CSSF le « contr(cid:244)le prudentiel » des systŁmes de paiement et de rŁglement, le « contr(cid:244)le prudentiel » des systŁmes tel qu(cid:146)il est envisagØ par le projet de loi correspondant aux missions habituelles de surveillance accomplies par les banques centrales. 5. En premier lieu, cette proposition empiØterait directement sur la compØtence en matiŁre de surveillance des systŁmes de paiement exercØe par la BCE et les banques centrales nationales des (cid:201)tats membres participant (cid:224) l(cid:146)Union monØtaire (ci-aprŁs « EurosystŁme »), qui est l(cid:146)une des compØtences fondamentales que leur attribue le traitØ. En second lieu, s(cid:146)il n(cid:146)est pas rØexaminØ, le projet de loi crØerait une situation conflictuelle entre la BCL et la CSSF en ce qui concerne la fonction de surveillance dans la mesure oø la BCL continuerait d(cid:146)assumer la surveillance dans le cadre de l(cid:146)EurosystŁme. En troisiŁme lieu, le projet de loi ne ferait pas une distinction appropriØe entre la fonction de contr(cid:244)le prudentiel, d(cid:146)une part, et la fonction de surveillance des systŁmes de paiement, d(cid:146)autre part. 6. Avant l(cid:146)adoption du traitØ, la surveillance des systŁmes de paiement avait dØj(cid:224) ØtØ reconnue comme Øtant l(cid:146)une des principales fonctions des banques centrales nationales mŒme si ce fait ne s(cid:146)appuyait pas toujours sur un fondement juridique spØcifique et clairement formulØ. Le cadre nØcessaire (cid:224) l(cid:146)exercice de cette fonction, bien qu(cid:146)informel, a ØtØ efficace, car il reposait sur 3 l(cid:146)expØrience technique et sur l(cid:146)autoritØ morale des banques centrales nationales. En outre, la cohØrence et l(cid:146)efficacitØ (cid:224) l(cid:146)Øchelle internationale ont ØtØ assurØes gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)action coordonnØe des banques centrales sur la base des principes Øtablis au niveau du G 10 ou au niveau de l(cid:146)Union europØenne. 7. L(cid:146)article 105, paragraphe 21, du traitØ et l(cid:146)article 3. 12 des statuts du SystŁme europØen de banques centrales et de la Banque centrale europØenne (ci-aprŁs dØnommØs « statuts ») fournissent (cid:224) prØsent le fondement juridique des activitØs de surveillance de l(cid:146)EurosystŁme. En outre, la compØtence de l(cid:146)EurosystŁme en matiŁre de surveillance des systŁmes dØcoule de l(cid:146)article 22 des statuts, qui stipule que : « La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilitØs, et la BCE peut arrŒter des rŁglements3, en vue d’assurer l’efficacitØ et la soliditØ des systŁmes de compensation et de paiements au sein de la CommunautØ et avec les pays tiers ». Au sein de l(cid:146)EurosystŁme, les activitØs de surveillance sont gØnØralement exercØes au niveau des banques centrales nationales, conformØment (cid:224) l(cid:146)orientation commune de la politique en matiŁre de surveillance que le conseil des gouverneurs de la BCE a dØfinie pour l(cid:146)EurosystŁme. La surveillance des systŁmes de compensation et de paiement vise (cid:224) maintenir la stabilitØ systØmique, (cid:224) promouvoir l(cid:146)efficacitØ et (cid:224) prØserver le canal de transmission de la politique monØtaire. En particulier, les accords de paiement sont d(cid:146)une importance capitale pour la conduite de la politique monØtaire (cid:224) la fois d(cid:146)un point de vue stratØgique et opØrationnel. Cela exclut toute interfØrence dans le domaine de compØtence de l(cid:146)EurosystŁme en matiŁre de surveillance de la part d(cid:146)un organe communautaire ou national autre qu(cid:146)une banque centrale opØrant dans le cadre du SEBC ou de l(cid:146)EurosystŁme. L(cid:146)article 254 de la loi luxembourgeoise du 23 dØcembre 1998 relative au statut monØtaire et (cid:224) la BCL est le reflet, au niveau national, du cadre mis en place au niveau europØen. 8. En vertu des articles prØcitØs du traitØ et des statuts, conjuguØs (cid:224) l(cid:146)article 12. 1, premier tiret5, des statuts, le conseil des gouverneurs de la BCE est l(cid:146)organe de dØcision chargØ d(cid:146)accomplir les missions de l(cid:146)EurosystŁme dans le domaine de la surveillance. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 12. 1, 1 « Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent (cid:224) : [(cid:133)] promouvoir le bon fonctionnement des systŁmes de paiement ». 2 « ConformØment (cid:224) l’article 105, paragraphe 2, du traitØ, les missions fondamentales relevant du SEBC consistent (cid:224) : [(cid:133)] promouvoir le bon fonctionnement des systŁmes de paiement ». 3 Cf. article 34. 2 des statuts : « Le rŁglement a une portØe gØnØrale. Il est obligatoire dans tous ses ØlØments et il est directement applicable dans tout (cid:201)tat membre ». 4 « La Banque centrale peut accorder des facilitØs en vue d(cid:146)assurer l(cid:146)efficacitØ et la soliditØ des systŁmes de compensation et de paiements ». 5 « Le conseil des gouverneurs arrŒte les orientations et prend les dØcisions nØcessaires (cid:224) l’accomplissement des missions confiØes au SEBC par le traitØ et les prØsents statuts ». 4 troisiŁme tiret6, des statuts, au sein de l(cid:146)EurosystŁme, les banques centrales nationales sont disponibles, et la BCE recourt (cid:224) elles, dans la mesure jugØe possible et adØquate, pour la mise en (cid:156)uvre de la politique de surveillance. DŁs lors, le projet de loi ne peut confier la fonction de surveillance (cid:224) une autoritØ autre que la BCL, en sa qualitØ de membre de l(cid:146)EurosystŁme. 9. L(cid:146)EurosystŁme a mis en place un systŁme de paiement par le biais duquel il effectue ses opØrations. Il s(cid:146)agit du systŁme TARGET, dont la composante luxembourgeoise est LIPS-Gross. Le conseil des gouverneurs est chargØ de la direction, de la gestion et du contr(cid:244)le de TARGET. Il serait portØ atteinte au principe fondamental d(cid:146)indØpendance, ØnoncØ (cid:224) l(cid:146)article 7 des statuts, si le conseil des gouverneurs Øtait soumis, (cid:224) ce titre, (cid:224) l(cid:146)autoritØ de la CSSF. 10. Le « contr(cid:244)le prudentiel » des systŁmes, tel que dØfini dans l(cid:146)« ExposØ des motifs » et dans le projet de loi lui-mŒme, englobe en fait, en ce qui concerne la CSSF, les activitØs qui sont traditionnellement des missions de surveillance, et se rØfŁre (cid:224) certains principes dØfinis par les banques centrales pour l(cid:146)exØcution de leurs activitØs de surveillance indiquØes au point 6 ci-dessus. En outre, la notion de « contr(cid:244)le prudentiel » des systŁmes (en tant que tels) est inconnue dans les pays industrialisØs, oø il est de rŁgle que les systŁmes de paiement soient « contr(cid:244)lØs » par les banques centrales. Si le droit luxembourgeois devait nØanmoins confier (cid:224) la CSSF la compØtence en matiŁre de « contr(cid:244)le prudentiel » des systŁmes de compensation et de paiement, l(cid:146)EurosystŁme demeurera chargØ, pour sa part, de ces fonctions de surveillance et devra les remplir, conformØment au traitØ et aux statuts. Au Luxembourg, cela se traduirait, en pratique, par une situation inhabituelle et complexe, susceptible de donner lieu (cid:224) des conflits, dans laquelle la surveillance des systŁmes de compensation et de paiement serait mise en (cid:156)uvre simultanØment par la BCL et la CSSF. 11. L(cid:146)exposØ des motifs explique que la CSSF est bien placØe pour assumer les fonctions relatives au contr(cid:244)le prudentiel des systŁmes de paiement luxembourgeois dans la mesure oø elle n(cid:146)est pas elle-mŒme impliquØe dans l(cid:146)opØration de ces systŁmes et n(cid:146)est donc pas exposØe (cid:224) d(cid:146)Øventuels conflits d(cid:146)intØrŒts entre ses fonctions opØrationnelles et ses fonctions en matiŁre de contr(cid:244)le prudentiel. Il convient de noter que l(cid:146)article 22 des statuts dispose que les banques centrales nationales et la BCE peuvent mettre en (cid:156)uvre des systŁmes tout en Øtant chargØes, parallŁlement, d(cid:146)assumer les fonctions de surveillance dans le cadre de l(cid:146)EurosystŁme. Cette possibilitØ qu(cid:146)offre expressØment le fondement juridique de l(cid:146)EurosystŁme doit Œtre considØrØe comme le signe de la confiance dans l(cid:146)aptitude de l(cid:146)EurosystŁme (cid:224) Øviter un Øventuel conflit d(cid:146)intØrŒts entre les activitØs opØrationnelles et les fonctions de surveillance exercØes par les banques centrales. 6 « Dans la mesure jugØe possible et adØquate et sans prØjudice du prØsent article, la BCE recourt aux banques centrales nationales pour l’exØcution des opØrations faisant partie des missions du SEBC ». 5 12. Dans le mŒme ordre d(cid:146)idØes, et plus particuliŁrement en ce qui concerne les systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres (SROT), la BCE note que le projet de loi n(cid:146)Øvoque pas la nØcessitØ d(cid:146)une coopØration entre la CSSF et la BCL dans le domaine de la surveillance des SROT luxembourgeois, et ce en dØpit de la tendance, (cid:224) l(cid:146)Øchelle internationale, (cid:224) considØrer que la surveillance des SROT requiert Øgalement l(cid:146)expertise des banques centrales. Tout au moins lorsque certains services fournis par les SROT luxembourgeois ont une incidence directe sur le bon fonctionnement de TARGET, la CSSF ne peut se voir accorder la compØtence exclusive en matiŁre de surveillance. En fait, Cedelbank fournit des services pour la livraison de sßretØs admises en garantie des crØdits intrajournaliers dans le cadre de TARGET et mettra prochainement (cid:224) disposition des facilitØs permettant d(cid:146)effectuer le rŁglement en monnaie de banque centrale. Au mois en ce qui concerne ces deux aspects, la BCL devrait Œtre impliquØe directement dans la surveillance de ce SROT. En outre, du fait du « partenariat » entre le SROT allemand (cid:150) Deutsche B(cid:246)rse Clearing AG (cid:150) et Cedelbank, deux SROT nationaux sont (cid:224) prØsent dØtenus par la mŒme sociØtØ de portefeuille luxembourgeoise, New Cedel International. DŁs lors, la compØtence en matiŁre de surveillance attribuØe par le projet de loi ne peut avoir trait, dans un premier temps, qu(cid:146)au systŁme mis en (cid:156)uvre par Cedelbank et ne peut concerner la surveillance de tout autre systŁme mis en (cid:156)uvre hors du Luxembourg ou de tout systŁme qui aurait une « dimension » plurinationale. 13. Comme il est indiquØ au point 5 supra, le projet de loi n(cid:146)Øtablit pas une distinction adØquate entre la fonction de contr(cid:244)le prudentiel et la fonction de surveillance. Bien qu(cid:146)il soit sans doute difficile de tracer une ligne de dØmarcation entre le contr(cid:244)le prudentiel et la surveillance des systŁmes de paiement, un ØlØment fondamental de cette distinction rØside dans la diffØrence entre les objets des activitØs respectives, qu(cid:146)il est possible de dissocier clairement. Le contr(cid:244)le prudentiel vise (cid:224) promouvoir la stabilitØ des institutions financiŁres (qui peuvent participer aux systŁmes de compensation et de paiement et/ou les mettre en (cid:156)uvre), tandis que la surveillance a pour objet de promouvoir le bon fonctionnement des systŁmes de compensation et de paiement. DŁs lors, les deux fonctions ont certainement des objectifs partiellement communs, le plus Øvident Øtant la stabilitØ du systŁme financier dans son ensemble. Cependant, le contr(cid:244)le prudentiel met l(cid:146)accent principalement sur la sØcuritØ et la soliditØ des diverses institutions financiŁres, tandis que la surveillance se focalise essentiellement sur les systŁmes de compensation et de paiement afin de garantir leur bon fonctionnement, de prØvenir le risque systØmique au sein de ces systŁmes ou parmi eux et d(cid:146)assurer une transmission efficace et fiable des impulsions provenant de la politique monØtaire. Par consØquent, les objectifs du contr(cid:244)le prudentiel et ceux de la surveillance sont distincts sur le plan conceptuel et sont poursuivis avec des conceptions et des instruments diffØrents. DŁs lors, il n(cid:146)est pas nØcessaire qu(cid:146)ils soient combinØs et confiØs (cid:224) une autoritØ unique. 6 Lorsque la banque centrale n(cid:146)est pas Øgalement l(cid:146)autoritØ de surveillance bancaire, la poursuite des objectifs communs, les liens entre les systŁmes et leurs participants, et les rØpercussions des dØfaillances affectant un domaine sur un autre requiŁrent une coopØration Øtroite et Øtendue entre les organismes exer(cid:231)ant les deux fonctions afin que les objectifs communs soient atteints d(cid:146)une maniŁre optimale. S(cid:146)agissant de ce dernier point, la BCE accueillerait favorablement l(cid:146)insertion dans le projet de loi d(cid:146)une disposition spØcifique rØgissant la coopØration et les Øchanges d(cid:146)informations entre la CSSF et la BCL. 14. A cet Øgard, la BCE note Øgalement que l(cid:146)autoritØ qui consulte n(cid:146)est pas requise d(cid:146)associer la transposition de la directive (cid:224) la modification du droit luxembourgeois relatif (cid:224) l(cid:146)organisation du contr(cid:244)le prudentiel du secteur financier. Cependant, si c(cid:146)est cette solution qui est retenue, il importera dans ce cas de dØfinir clairement les compØtences respectives dans les domaines du contr(cid:244)le prudentiel et de la surveillance. B. Commentaires des articles du projet de loi - En ce qui concerne l(cid:146)article premier du projet de loi : 15. (A), (C), (G), (H), (I), (J) : la BCE prend note du r(cid:244)le que le projet de loi propose de confØrer (cid:224) la CSSF et souhaiterait faire, en plus des observations formulØes dans la partie A supra, un certain nombre de commentaires (cid:224) ce sujet. La BCE propose que le projet de loi (cid:150) et notamment l(cid:146)exposØ des motifs (cid:150) identifie et se rØfŁre explicitement au caractŁre spØcifique de la surveillance des systŁmes de compensation et de paiement, d(cid:146)une part, et du contr(cid:244)le prudentiel des institutions financiŁres, d(cid:146)autre part. A cet Øgard, la CSSF doit conserver la responsabilitØ du contr(cid:244)le prudentiel des institutions financiŁres participant aux systŁmes prØvus par le projet de loi, mais la BCE recommande que le r(cid:244)le de la BCL dans le cadre de l(cid:146)EurosystŁme, en ce qui concerne la surveillance (des systŁmes de compensation et de paiement par opposition aux entitØs impliquØes) soit mentionnØ explicitement dans le projet de loi. 16. (A) : Article 28-2 : « Les opØrateurs de systŁmes de paiement ou de systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres » (1) Comme il est indiquØ Øgalement ci-dessous en ce qui concerne les autres articles, dans l(cid:146)article 28- 2, premier paragraphe, la rØfØrence (cid:224) la CSSF doit Œtre remplacØe par une rØfØrence (cid:224) la BCL. (2) La BCE souhaiterait qu(cid:146)il soit prØcisØ que ce paragraphe ne s(cid:146)applique pas (cid:224) la BCL. 7 17. (C) : Article 34-2 : « DØfinitions » contient une sØrie de dØfinitions, et notamment les dØfinitions suivantes : a) « systŁme » : l(cid:224) aussi, les dispositions relatives (cid:224) la surveillance doivent faire rØfØrence (cid:224) la mission fondamentale de la BCL, qui est de promouvoir la sØcuritØ et l(cid:146)efficacitØ des systŁmes de paiement (et qui correspond (cid:224) la mission Øquivalente du SEBC dØfinie par l(cid:146)article 105, paragraphe 2, du traitØ et l(cid:146)article 3 des statuts). Il convient de noter que la directive ne requiert pas, en tant que telle, que les (cid:201)tats membres mettent en place une procØdure d(cid:146)agrØment des systŁmes. Si plusieurs (cid:201)tats membres participant (cid:224) la zone euro estiment qu(cid:146)il est nØcessaire de mettre en (cid:156)uvre une telle procØdure de maniŁre formelle, l(cid:146)EurosystŁme pourrait, (cid:224) un certain stade, devoir s(cid:146)assurer du maintien de l(cid:146)ØgalitØ de traitement entre les systŁmes au sein de la zone euro. Au niveau local, cela impliquera la participation de la BCL. En consØquence, et bien que la CSSF puisse se voir assigner la t(cid:226)che de dØsigner formellement les systŁmes (en tant que « systŁmes ») et de donner notification de ces systŁmes (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes, la vØrification (par exemple au regard des principes ressortissant aux activitØs de surveillance) et l(cid:146)octroi de l(cid:146)agrØment des systŁmes (en tant que « systŁmes ») devraient, de l(cid:146)avis de la BCE, Œtre assurØs par la BCL, Øventuellement en coordination et en coopØration avec la CSSF, et ce pour tous les systŁmes de paiement ; en ce qui concerne les SROT, cela devrait s(cid:146)appliquer au moins (cid:224) tous les aspects relatifs au rŁglement des opØrations de crØdit de l(cid:146)EurosystŁme et (cid:224) celui effectuØ en monnaie de banque centrale. En dernier lieu, la BCE accueillerait favorablement l(cid:146)insertion dans le projet de loi d(cid:146)une mention confirmant que tous les systŁmes de paiement pour lesquels la BCL agit en qualitØ d(cid:146)agent de rŁglement sont automatiquement dØsignØs en tant que systŁmes devant Œtre notifiØs (cid:224) la Commission des CommunautØs europØennes. l) « moment d(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure d(cid:146)insolvabilitØ ». A cet Øgard, le projet de loi a rajoutØ (cid:224) la dØfinition figurant (cid:224) l(cid:146)article 6. 1 de la directive la partie de phrase « ou tout autre moment dØfini par la loi nationale applicable (cid:224) l(cid:146)insolvabilitØ du participant comme Øtant le moment d(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure d(cid:146)insolvabilitØ ». Cet ajout doit Œtre supprimØ. La directive ne prØvoit pas cette alternative, mais dØfinit, d(cid:146)une maniŁre impØrative, le moment de l(cid:146)ouverture de la procØdure d(cid:146)insolvabilitØ comme le moment oø l(cid:146)autoritØ compØtente rend sa dØcision. Cette seconde partie de la dØfinition recŁle un risque matØriel et une incertitude qui doivent Œtre ØvitØs. Dans le projet de loi, il est important que les termes choisis pour la dØfinition en question soient clairs au regard du systŁme juridique luxembourgeois et qu(cid:146)ils ne s(cid:146)Øcartent pas de la dØfinition figurant dans la directive, car c(cid:146)est (cid:224) ce stade que cette situation entra(cid:238)nerait des consØquences juridiques importantes dØcoulant des autres parties de la directive. 8 18. 34-3: « Champ d(cid:146)application » : la BCE note que le nouveau chapitre 5 sur l(cid:146)agrØment des systŁmes de paiement et des systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres « s(cid:146)applique (cid:224) tout systŁme de paiement et/ou (cid:224) tout systŁme de rŁglement des opØrations sur titres agrØØs au Luxembourg ». La BCE prend acte de l(cid:146)intention de couvrir la totalitØ des systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres agrØØs en vertu du projet de loi, et considŁre qu(cid:146)un tel agrØment doit Œtre traitØ dans l(cid:146)esprit du point 17 supra. S(cid:146)agissant de Lux Clear, qui est mentionnØ en tant que systŁme dans l(cid:146)exposØ des motifs, la BCE comprend que la rØfØrence (cid:224) Lux Clear se rapporte seulement (cid:224) certains services d(cid:146)un autre systŁme existant et non pas (cid:224) un systŁme ou (cid:224) une entitØ juridiquement distincte en tant que tel. 19. Article 34-4 : « La demande d(cid:146)agrØment » : (1) La BCE note que le projet de loi introduit la possibilitØ de couvrir « un accord formel entre deux participants », comme le permet l(cid:146)article 2, point (a), dernier paragraphe, de la directive, (cid:224) condition qu(cid:146)une telle dØsignation soit justifiØe pour des raisons tenant au risque systØmique. La BCE accueillerait favorablement une rØfØrence explicite au risque systØmique dans le projet de loi, (cid:224) Øvaluer dans le cadre du SEBC (y compris la BCL). (2) La BCE propose que la phrase « La Commission est l(cid:146)autoritØ compØtente pour accorder l(cid:146)agrØment aux systŁmes » soit modifiØe dans l(cid:146)esprit du point 17 supra. 20. Article 34-5 : « La procØdure d(cid:146)agrØment » : Le projet de loi soumet (cid:224) un agrØment prØalable toute modification de l(cid:146)accord de base du systŁme. Si par « modification », on doit Øgalement entendre l(cid:146)adhØsion d(cid:146)un nouveau membre, cette exigence appara(cid:238)t trop restrictive pour le fonctionnement du systŁme. En outre, les dØlais accordØs pour statuer semblent exagØrØment longs. 21. (H) : Article 47-1 : « La surveillance prudentielle des systŁmes de paiement et des systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres agrØØs au Luxembourg » : La BCE propose de supprimer la rØfØrence (cid:224) « prudentielle » dans le titre du chapitre 2bis et dans celui de l(cid:146)article 47-1. En outre, elle propose de remplacer la rØfØrence (cid:224) « La Commission » par une rØfØrence (cid:224) « La Banque centrale du Luxembourg » et de supprimer les rØfØrences (cid:224) « prudentielle » et aux « systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres » dans la phrase « La Commission est l(cid:146)autoritØ compØtente pour la surveillance prudentielle des systŁmes de paiement et des systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres qu(cid:146)elle a agrØØs ». De plus, la BCE propose de remplacer « La Commission » par « La Banque centrale du Luxembourg » dans la phrase « A ce titre, la Commission veille (cid:224) l(cid:146)application des rŁgles de fonctionnement dont sont dotØs les systŁmes qu(cid:146)elle a agrØØs ». Il convient Øgalement de modifier en ce sens le paragraphe (G) du projet de loi. 9 22. (I) : l(cid:224) aussi, la BCE propose de remplacer la rØfØrence (cid:224) « La Commission » par une rØfØrence (cid:224) « La Banque centrale du Luxembourg » dans la phrase « La Commission tient en outre le tableau officiel des systŁmes de paiement et des systŁmes de rŁglement des opØrations sur titres agrØØs au Luxembourg ». 23. (J) Article 61-2 : « Les dispositions spØcifiques au caractŁre dØfinitif du rŁglement dans les systŁmes de paiement et de rŁglement des opØrations sur titres agrØØs au Luxembourg » : (1): le projet de loi ne reprend pas le texte de l(cid:146)article 3, paragraphe 2, de la directive sur les rŁgles relatives (cid:224) la « pØriode suspecte ». Compte tenu du caractŁre gØnØral des termes de l(cid:146)article 61-2, paragraphe 1, ces dispositions ne remettraient pas en cause les opØrations effectuØes, du moins au sein du systŁme. NØanmoins, la sØcuritØ juridique se trouverait renforcØe si le texte de l(cid:146)article 61- 2 faisait expressØment rØfØrence aux rŁgles concernant les opØrations frauduleuses. (2): le paragraphe 2 de l(cid:146)article 61-2 reprend trŁs largement les termes de l(cid:146)article 3, 1er paragraphe, de la directive. Les principales diffØrences qu(cid:146)il convient de noter et de prendre en considØration sont les suivantes : 1) le projet de loi rajoute « entre parties » aprŁs les mots « ne produisent leurs effets en droit » ; 2) le projet de loi rajoute l(cid:146)opØrateur du systŁme (cid:224) la liste des personnes qui ne doivent pas avoir eu connaissance de l(cid:146)insolvabilitØ ; 3) le texte emploie la particule conjonctive « et » au lieu de la disjonctive « ou » dans la liste des personnes visØes. (3): la BCE note que, selon l(cid:146)exposØ des motifs (pages 12 et 20), l(cid:146)abolition de la « rŁgle dite de l(cid:146)heure zØro » au Luxembourg est confirmØe par le premier tiret de l(cid:146)article 61-2, paragraphe 2, du projet de loi. A cet Øgard, la position adoptØe dans l(cid:146)exposØ des motifs, (cid:224) savoir que la disposition prØcitØe du projet de loi est suffisante, devrait Œtre rØexaminØe dans la mesure oø l(cid:146)article 7 de la directive, qui a trait (cid:224) l(cid:146)interdiction de toute rŁgle dite de l’heure zØro, est une disposition essentielle. A moins que l(cid:146)abolition de la « rŁgle dite de l(cid:146)heure zØro » soit claire et d(cid:146)une portØe suffisante aux termes des dispositions existantes de la lØgislation luxembourgeoise, comme le prØcise le projet de loi, une disposition rØglementaire explicite devrait Œtre ajoutØe au projet de loi pour qu(cid:146)il reflŁte les termes de l(cid:146)article 7. En outre, comme il a ØtØ soulignØ ci-dessus, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 34-2, paragraphe l, dans sa rØdaction actuelle et contrairement (cid:224) l(cid:146)article 6. 1. de la directive, le moment de l’ouverture de la procØdure d’insolvabilitØ (que la loi nationale applicable (cid:224) l(cid:146)insolvabilitØ du participant peut fixer autrement) n(cid:146)est pas nØcessairement le moment oø l(cid:146)autoritØ compØtente rend sa dØcision, mais pourrait, par exemple, le prØcØder. Dans le contexte de l(cid:146)article 7 de la directive, cela pourrait conduire (cid:224) une rØintroduction indirecte de 10 l(cid:146)effet rØtroactif de l(cid:146)insolvabilitØ en dØpit de la disposition de l’article 61-2, paragraphe 2, du projet de loi. (4): Cette disposition ne s(cid:146)inscrit pas dans le cadre de la transposition de la directive. Elle prØvoit l(cid:146)insaisissabilitØ des comptes de rŁglement auprŁs d(cid:146)un opØrateur de systŁme ou d(cid:146)un agent de rŁglement. La disposition semble avoir ØtØ inspirØe de l(cid:146)article 9 de la loi belge du 28 avril 1999. La BCE note cependant que cette disposition s(cid:146)applique (cid:224) tout compte de rŁglement tandis que la disposition correspondante de la loi belge ne concerne que les comptes de rŁglement en espŁces. La BCE est satisfaite de l(cid:146)introduction de cette rŁgle qui aura pour effet de renforcer la protection des systŁmes en Øliminant le danger que des saisies intempestives, voire abusives, ne viennent complŁtement paralyser le rŁglement d(cid:146)un systŁme de paiement ou de rŁglement des opØrations sur titres. 24. Article 61-3 : « Les dispositions spØcifiques (cid:224) la prØservation des droits du titulaire de garanties constituØes dans le cadre de systŁmes communautaires de paiement ou de rŁglement des opØrations sur titres ou dans le cadre d(cid:146)opØrations des banques centrales des (cid:201)tats Membres ou de la Banque centrale europØenne contre les effets de l(cid:146)insolvabilitØ de la partie ayant constituØ les garanties ». Cette disposition transpose l(cid:146)article 9 de la directive. La BCE estime que la protection prØvue par l(cid:146)article 61-3, paragraphe 2, du projet de loi doit Œtre interprØtØe, d(cid:146)une maniŁre gØnØrale, comme couvrant toute forme de sßretØs en faveur de participants quel que soit l(cid:146)objet de la constitution d(cid:146)une telle sßretØ (c(cid:146)est-(cid:224)-dire qu(cid:146)elle ne doit pas se limiter (cid:224) garantir les obligations des participants vis-(cid:224)-vis de l(cid:146)opØrateur ou des autres participants d(cid:146)un systŁme, dØcoulant de la participation (cid:224) ce systŁme). Il est utile de mentionner que les rŁgles en matiŁre de conflit de droit ØnoncØes par la directive sont compatibles avec (a) la rŁgle contenue dans l(cid:146)article 8 du U. S. Uniform Commercial Code, (b) les lois nationales dØj(cid:224) en place dans plusieurs (cid:201)tats membres, et (c) la tendance observØe actuellement dans les Øtudes universitaires qui font autoritØ sur la question complexe des nØgociations transfrontiŁre de titres. 25. Article 61-4, paragraphes 2 et 3 : la BCE propose de remplacer, dans cet article, la rØfØrence (cid:224) « la Commission » par « la Banque centrale du Luxembourg ». - Concernant l(cid:146)article II du projet de loi : 26. La BCE renvoie aux dØveloppements contenus dans la partie A du prØsent avis et propose de supprimer l(cid:146)ajout envisagØ d(cid:146)un nouveau paragraphe 3 (cid:224) l(cid:146)article 2 de la « loi du 23 dØcembre 1998 portant crØation d(cid:146)une commission de surveillance du secteur financier ». 11 27. La BCE confirme qu(cid:146)elle ne voit pas d(cid:146)objection (cid:224) ce que le prØsent avis de la BCE soit rendu public par les autoritØs nationales compØtentes, si elles le jugent bon. Eu Øgard (cid:224) l(cid:146)application gØnØrale des observations faites et (cid:224) l(cid:146)importance que revŒt pour les marchØs financiers internationaux une application uniforme du droit communautaire dans ce domaine, la BCE adressera une copie du prØsent avis aux autoritØs nationales compØtentes des (cid:201)tats membres chargØes de transposer la directive. Fait (cid:224) Francfort-sur-le-Main, le 20 janvier 2000. Le prØsident de la BCE, [signØ] Willem F. Duisenberg


title: Kommissionens förordning (EG) nr 129/2000 av den 20 januari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för råg inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1758/1999

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text: 21. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 16/57 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 129/2000 av den 20 januari 2000 om fastställande av det högsta exportbidraget för råg inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1758/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de åtgärder som skall vidtas vid störningar inom spannmålssektorn (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4), särskilt artikel 7 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. En anbudsinfordran för bidrag och/eller avgift för export av råg till alla tredje länder har inletts genom kommis- sionens förordning (EG) nr 1758/1999 (5). I artikel 7 i förordning (EG) nr 1501/95 föreskrivs att kommissionen på grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det förfarande som föreskrivs i artikel 23 i förordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fast- ställa ett högsta exportbidrag, varvid hänsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1501/ 95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgi- vare vars anbud är på samma nivå eller lägre än det högsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportavgift. 3. 4. Tillämpningen av ovannämnda kriterier på det nuva- rande marknadsläget för ifrågavarande spannmål medför att det högsta exportbidraget fastställs till det belopp som anges i artikel 1. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För de anbud som meddelats från och med den 14 till och med den 20 januari 2000 inom ramen för den anbudsinfordran förordning (EG) nr 1758/1999 är det högsta som avses i exportbidraget för råg fastställt till 67,50 EUR/t. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 21 januari 2000. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 210, 10. 8. 1999, s. 3


title: Kommissionens förordning (EG) nr 126/2000 av den 20 januari 2000 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg

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text: L 16/52 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 1. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 126/2000 av den 20 januari 2000 om fastställande av exportbidrag för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av mark- naden för spannmål (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1253/1999 (2), särskilt artikel 13. 2 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1766/92 fastställer att skillnaden mellan de noteringar eller priser som gäller på världsmarknaden för de produkter som anges i artikel 1 i den förordningen och priserna för dessa produkter inom gemenskapen kan täckas av ett exportbidrag. Exportbidragen skall fastställas med hänsyn tagen till de faktorer som anges i artikel 1 i kommissionens förord- ning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa närmare bestämmelser till rådets förordning (EEG) nr 1766/92 om beviljande av exportbidrag för spannmål och om de åtgärder som skall vidtas vid störningar på marknaden för senast ändrad genom förordning (EG) nr 2513/98 (4). spannmål (3), Då exportbidraget för mjöl och krossgryn av vete och råg räknas ut, måste hänsyn tas till de kvantiteter spannmål som krävs för deras tillverkning. Dessa kvanti- teter fastställs i förordning (EG) nr 1501/95. 4. 5. 6. 7. Situationen på världsmarknaden eller särskilda behov på vissa marknader kan göra det nödvändigt att variera exportbidraget för vissa produkter med avseende på destination. Bidraget måste fastställas en gång i månaden. Det kan ändras inom den mellanliggande perioden. Tillämpningen av dessa närmare bestämmelser på den nuvarande marknadssituationen för spannmål, och särskilt på noteringarna eller priserna för spannmålspro- dukter inom gemenskapen och på världsmarknaden medför att exportbidragen bör fastställas till de belopp som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1 a, 1 b och 1 c i förordning (EEG) nr 1766/92 med undantag av malt, och som exporteras i obearbetat skick skall vara de som fast- ställs i bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 21 januari 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 20 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 18. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. 21. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 16/53 BILAGA till kommissionens förordning av den 20 januari 2000 om fastställande av exportbidragen för spannmål och för mjöl och krossgryn av vete eller råg Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp (EUR/ton) (EUR/ton) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 23,50 0 57,50 0 — 19,00 0 — — — 28,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 46,00 42,75 39,50 36,50 34,25 — — 87,00 68,50 — 15,00 (2) 13,40 (2) — 15,00 (2) — (1) Bestämmelseland identifieras på följande sätt: 01 Alla tredje länder. 02 Andra tredje länder. 03 Schweiz, Liechtenstein. (2) Inget exportbidrag beviljas om produkten innehåller sammanpressat mjöl. Obs. Zonerna är de som fastställs i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92 (EGT L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 128/2000 af 20. januar 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af byg inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1701/1999 omhandlede licitation

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text: L 16/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 1. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 128/2000 af 20. januar 2000 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af byg inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1701/1999 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1253/1999 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/ 95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestemmelser til Rådets forordning (EØF) nr. 1766/92 for så vidt angår ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyr- relser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2513/98 (4), særlig artikel 4, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) restitutionen og/eller afgiften ved En licitation over udførsel af byg til alle tredjelande blev åbnet ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1701/1999 (5), ændret ved forordning (EF) nr. 2322/1999 (6); i artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 er det fastsat, at Kommissionen på grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitu- tion under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen, og til de bydende, hvis bud omfatter en eksportafgift; anvendelse af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende kornart medfører, i at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — (3) (4) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 14. indtil den 20. januar 2000 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1701/1999 omhandlede licitation, fastsættes maksimumseksportrestituti- onen for byg til 29,03 EUR/ton. Denne forordning træder i kraft den 21. januar 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. januar 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 18. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 201 af 31. 7. 1999, s. 27. (6) EFT L 280 af 30. 10. 1999, s. 77


title: Risoluzione del Parlamento europeo sulla situazione in Costa d'Avorio

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election
ethnic conflict

text: 24. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 304/207 Giovedì 20 gennaio 2000 7. Costa d’Avorio B5-0049, 0063, 0077 e 0087/2000 Risoluzione del Parlamento europeo sulla situazione in Costa d’Avorio Il Parlamento europeo, (cid:1) viste le sue precedenti risoluzioni sulla Costa d’Avorio, (cid:1) vista la dichiarazione della Presidenza del Consiglio del 30 dicembre 1999 sulla situazione in Costa d’Avorio, A. B. C. considerando il colpo di Stato militare del generale Robert Guei, che ha destituito il Presidente Henri Kon Bedié il 24 dicembre scorso, considerando che in seguito al colpo di Stato è stato formato un governo di transizione e che i nuovi leader del paese hanno annunciato l’organizzazione di nuove elezioni libere ed eque, considerando che il ripristino della legalità democratica è fondamentale per la prosecuzione della coo- perazione UE/Costa d’Avorio, e prendendo atto che il 7 gennaio 2000 la Commissione ha proposto al Consiglio di avviare le consultazioni con i paesi ACP in vista di una eventuale sospensione della coo- perazione con questo paese, conformemente all’articolo 366 bis della Convenzione di Lomé, D. considerando che la corruzione è uno dei fattori più destabilizzanti dei paesi africani, E. F. considerando che le violazioni dei diritti dell’uomo e i tentativi militari di rovesciare le istituzioni democratiche costituiscono un pericolo crescente in molti paesi dell’Africa occidentale, ricordando che il Vertice dell’Organizzazione dell’Unità africana del luglio 1999 ha severamente con- dannato i colpi di Stato militari, raccomandando l’isolamento dei regimi giunti al potere con le armi, 1. condanna il colpo di Stato militare del 24 dicembre 1999 in Costa d’Avorio; 2. chiede al governo di transizione di organizzare elezioni libere e trasparenti nel giugno 2000, come chiesto dalla CEDEAO, sotto monitoraggio internazionale e sulla base di liste elettorali affidabili, al fine di ripristinare la legittimità democratica delle istituzioni della Costa d’Avorio; 3. prende atto della volontà delle nuove autorità di garantire la sicurezza dei beni e delle persone, ripri- stinare l’autorità dello Stato, rafforzare la democrazia e sedare le tensioni interetniche che hanno contri- buito al degrado della situazione nel paese; esorta le autorità della Costa d’Avorio a rispettare questi impe- gni; chiede in particolare che in Costa d’Avorio siano garantiti la libertà di espressione e il rispetto dei 4. diritti dell’uomo; 5. sottolinea che la lotta alla corruzione dovrebbe costituire una priorità in Costa d’Avorio e uno degli obiettivi principali del partenariato UE/ACP, anche mediante l’adozione di programmi specifici di coopera- zione ACP/UE volti ad affrontare il problema; 6. prende atto della proposta presentata dalla Commissione al Consiglio a titolo dell’articolo 366 bis della Convenzione di Lomé, e chiede l’avvio delle consultazioni ACP/UE in vista di un’eventuale sospen- sione della cooperazione UE/Costa d’Avorio; 7. incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, al governo della Costa d’Avorio, al Consiglio ACP, al Segretario generale dell’OUA nonché ai Copresidenti dell’Assemblea paritetica ACP/UE


title: WRITTEN QUESTION P-0134/00 by Joost Lagendijk (Verts/ALE) to the Commission. Influencing of staff of DG XX (Financial Control) during inquiries by the European Court of Auditors.

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
European official
budgetary control
confidentiality
freedom of expression

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text: 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/181 Neither the conclusions of the European Council in Cologne nor the conclusions of the European Council in Helsinki include the implementation of a European Employment Policy within the mandate of the conference of representatives of the governments of the Member States which shall be called to amend the Treaties. (2000/C 280 E/208) WRITTEN QUESTION E-0125/00 by Neil MacCormick (Verts/ALE) to the Council (31 January 2000) Subject: Arms exports Is the Council aware that restraints on arms exports to countries such as Sudan are being evaded through licensing of arms manufacture to third country producers? What steps will the Council take about this? Reply (16 March 2000) The problem referred to by the Honourable Member has not been placed before the Council. However, the subject of arms brokering is currently being examined within the Council(cid:146)s subordinate bodies. (2000/C 280 E/209) WRITTEN QUESTION P-0134/00 by Joost Lagendijk (Verts/ALE) to the Commission (20 January 2000) Subject: Influencing of staff of DG XX (Financial Control) during inquiries by the European Court of Auditors The web page of (cid:145)Renouveau & Democratie(cid:146) includes the following questions to the Commission: (cid:129) Is it true that prior to checks by the European Court of Auditors on the DG for Financial Control the management of the DG distributes a list of possible questions and suggested answers? (cid:129) Is it true that staff are asked to report to management on the substance of the talks they have with the Court of Auditors? If the answers are in the affirmative can the Commission answer these questions: (cid:129) what were the (cid:145)standard questions and suggested answers(cid:146)? (cid:129) does the Commission agree that this procedure is an impediment to proper checks by the Court of Auditors since it is impossible for staff to answer entirely freely? (cid:129) what action does the Commission intend to take in response to this procedure, and when? Answer given by Mrs Schreyer on behalf of the Commission (7 March 2000) The list of questions which was distributed was not (cid:145)possible questions(cid:146) but, at the request of the Court of Auditors, a questionnaire prepared by the audit team of the Court of Auditors. Also, what was put on the Intranet of DG Financial Control (cid:129) to be used as a basis for obtaining information (cid:129) were not (cid:145)suggested answers(cid:146) but the answers to the same questionnaire by a unit of DG Financial Control. C 280 E/182 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 Yes, the staff is required to report to management the substance of the talks they have with the Court of Auditors. The Commission must preserve the confidentiality of the work of the Court of Auditors. No, because the staff had and has both the duty to answer fully the requests or questions presented by the Court of Auditors and the freedom to express their opinion to the Court of Auditors in writing or orally. No action is required. (2000/C 280 E/210) WRITTEN QUESTION E-0135/00 by Gerhard Hager (NI) to the Council (31 January 2000) Subject: Progress in setting-up the European Police College At the Tampere summit, the European Council decided to establish a European Police College, in the form of a network of existing national training institutes. 1. How far have the actual plans for establishing this European Police College progressed? 2. Within what timeframe is setting up of the college being planned and when is it to start work? 3. What will be the precise scope of the College(cid:146)s activities, and what tasks is it to undertake beyond coordinating the national training systems? 4. How large a staff will be required in the Council(cid:146)s view? 5. What expenditure will be involved? Reply (28 March 2000) On 14 December 1999 the Committee referred to in Article 36 of the TEU decided to commission a preliminary study on the future network of European Police Colleges. The General Secretariat of the Council of the European Union is currently carrying out that study. It will be examined by the Article 36 Committee on 28 and 29 February 2000. Once the preliminary study has been examined, the next step will be to determine how the network design that is generally supported by the Member States is to be implemented in detail. The Finnish Presidency set 1 January 2001 as the target for the network to start operating. A detailed description of the network(cid:146)s activities will be provided at a later stage. The tasks assigned to the network are currently expected to go beyond those now covered by the Association of European Police Colleges (AEPC). No precise information regarding staff requirements will be available until the preliminary study, or even the second study, has been completed. Precise information about the network(cid:146)s financial requirements is not yet available


title: Verordnung (EG) Nr. 136/2000 der Kommission vom 20. Januar 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: L 16/64 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 21. 1. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 136/2000 DER KOMMISSION vom 20. Januar 2000 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, (4) gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1253/1999 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) 13 (EG) Nr. der Verordnung Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und Artikel 3072/95 bestimmen, daß der Unterschied zwischen den Notie- rungen oder den Preisen auf dem Weltmarkt für die in Artikel 1 dieser Verordnungen genannten Erzeugnisse und den Preisen für die Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden kann. Gemäß Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 sind die Erstattungen unter Berücksichtigung der jewei- ligen Lage und der voraussichtlichen Entwicklung einer- seits des verfügbaren Getreides und des Reises und Bruchreises und ihrer Preise in der Gemeinschaft und andererseits der Preise für Getreide, Reis, Bruchreis und Getreideerzeugnisse auf dem Weltmarkt festzusetzen. Nach denselben Artikeln ist auf den Getreide- und Reis- märkten für eine ausgeglichene Lage und für eine natür- liche Preis- und Handelsentwicklung zu sorgen. Ferner ist geplanten Ausfuhren sowie der Notwendigkeit Rechnung zu zu in tragen, Marktstörungen vermeiden. den wirtschaftlichen Aspekten der der Gemeinschaft (5) (6) (7) (8) (9) nung der Erstattung für diese Erzeugnisse zu berücksich- tigen sind. Infolgedessen sind die für die einzelnen Erzeugnisse zu gewährenden Erstattungen zu staffeln, und zwar, je nach Erzeugnis, aufgrund des Gehaltes an Rohfasern, Asche, Spelzen, Proteinen, Fetten oder Stärke, wobei dieser Gehalt jeweils besonders charakteristisch für die tatsäch- lich in dem Verarbeitungserzeugnis enthaltene Menge des Grunderzeugnisses ist. Bei Maniokwurzeln, anderen Wurzeln und Knollen von tropischen Früchten sowie deren Mehlen machen wirt- schaftliche Gesichtspunkte etwaiger Ausfuhren ange- sichts der Art und der Herkunft dieser Erzeugnisse zur Zeit eine Festsetzung von Ausfuhrerstattungen nicht erforderlich. Für einige Verarbeitungserzeugnisse aus Getreide ist es aufgrund der schwachen Beteiligung der Gemeinschaft nicht gegenwärtig am Welthandel notwendig, eine Ausfuhrerstattung festzusetzen. Die Lage auf dem Weltmarkt oder besondere Erforder- nisse bestimmter Märkte können eine Differenzierung bei Erstattungen für bestimmte Erzeugnisse je nach ihrer Bestimmung notwendig machen. Die Erstattung muß einmal monatlich festgesetzt werden; sie kann zwischenzeitlich geändert werden. Bestimmte Maiserzeugnisse können so wärmebehandelt werden, daß für sie eine Erstattung gewährt werden könnte, die ihrer Qualität nicht gerecht wird. Für Erzeug- eine erste Gelbildung oder Gelierung die nisse, aufweisen, keine Ausfuhrerstattung deshalb sollte gewährt werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: (3) Die Verordnung (EG) Nr. 1518/95 der Kommission (5), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2993/95 (6), über die Regelung für die Einfuhr und die Ausfuhr von Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnissen bestimmt in Artikel 4 die besonderen Kriterien, die bei der Berech- (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 18. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (5) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 55. (6) ABl. L 312 vom 23. 12. 1995, S. 25. Artikel 1 Die Ausfuhrerstattungen für die in Artikel 1 Absatz 1 Buch- stabe d) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten und der Verordnung (EG) Nr. 1518/95 unterlie- genden Erzeugnisse werden wie im Anhang dieser Verordnung angegeben festgesetzt. 21. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 16/65 Diese Verordnung tritt am 21. Januar 2000 in Kraft. Artikel 2 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 20. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 20. Januar 2000, zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse Erzeugniscode Erstattungsbetrag Erzeugniscode Erstattungsbetrag (EUR/Tonne) (EUR/Tonne) 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 57,93 49,66 49,66 40,92 27,83 92,65 92,65 74,48 57,93 49,66 49,66 45,54 42,28 34,04 27,83 40,92 102,94 82,35 34,04 66,21 53,79 40,92 40,92 54,56 43,65 82,35 87,50 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 62,07 47,59 34,04 33,37 33,37 8,34 10,35 59,40 48,56 66,74 66,74 66,21 66,21 66,21 66,21 45,60 45,60 0,00 82,30 63,00 82,30 63,00 63,00 82,30 63,00 86,24 59,85 63,00 (1) Für Erzeugnisse, die einer Wärmebehandlung bis zur ersten Gelbildung unterzogen wurden, wird keine Erstattung gewährt. (2) Es gelten die Erstattungen gemäß der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 2730/75 des Rates (ABl. L 281 vom 1. 11. 1975, S. 20). NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission (ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1) bestimmt


eurovoc_concepts:
Venezuela
climate change
cooperation policy
economic reconstruction
flood
humanitarian aid

text: C 304/214 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 24. 10. 2000 Giovedì 20 gennaio 2000 13. Venezuela B5-0047, 0055, 0060, 0072, 0076 e 0086/2000 Risoluzione del Parlamento europeo sulle alluvioni catastrofiche in Venezuela Il Parlamento europeo, A. B. C. D. E. F. considerando che le alluvioni catastrofiche verificatesi in Venezuela alla fine del 1999 hanno provo- cato, oltre alla perdita di migliaia di vite umane e ad enormi sofferenze personali, considerevoli danni materiali, con la distruzione delle abitazioni di centinaia di migliaia di persone e la scomparsa di importanti infrastrutture di trasporti e comunicazioni, considerando che il governo del Venezuela si trova a fronteggiare l’immane compito di ricostruire una parte del paese, oltre a dover trovare una soluzione immediata ai problemi medico-sanitari ed abitativi di centinaia di migliaia di persone, considerando che l’Unione europea dispone di risorse e capacità tecniche che possono essere utili per aiutare il governo venezuelano in questi compiti di assistenza umanitaria e di ricostruzione, considerando che tale calamità naturale senza precedenti è stata aggravata dall’urbanizzazione selvag- gia e dalla violazione delle norme ambientali e urbanistiche, preoccupato per la frequenza delle catastrofi meteorologiche che potrebbe essere legata ai cambia- menti climatici dovuti agli effetti delle attività antropiche sull’ambiente, tenendo presente l’importo degli aiuti, pari a 3,6 milioni di euro, già annunciato dalla Commissione europea a titolo di primi aiuti umanitari di emergenza, esprime la sua solidarietà alle famiglie delle vittime e appoggia gli sforzi compiuti dalle autorità e 1. dalla popolazione del Venezuela per far fronte alle inondazioni; 2. chiede alla Commissione di studiare, insieme al governo del Venezuela, le esigenze più urgenti che devono essere soddisfatte per restituire il paese alla normalità e alleviare la situazione disperata dei soprav- vissuti nelle zone colpite dalle inondazioni; 3. chiede altresì alla Commissione di offrire al governo del Venezuela la propria collaborazione ai fini della ricostruzione delle zone sinistrate, mobilitando, nella misura delle sue possibilità, le risorse finanziarie aggiuntive e di assistenza tecnica che possono servire al tale scopo, analogamente a quanto avvenuto in seguito alle devastazioni provocate dall’uragano Mitch; sollecita la partecipazione attiva della Commissione e degli Stati membri alla promozione e all’orga- 4. nizzazione di una «Conferenza internazionale dei donatori», preposta al coordinamento dell’aiuto interna- zionale di concerto con paesi terzi e organizzazioni multilaterali, in vista della ricostruzione delle zone sinistrate; 5. chiede che ogni progetto di ricostruzione tenga presente la necessità di rimediare all’attuale distru- zione degli ecosistemi, di effettuare un risanamento a lungo termine dell’ambiente 2 compreso quello dei fiumi, dei loro alvei e dei sistemi di irrigazione 2 nonché di promuovere lo sviluppo di un’agricoltura sostenibile che adotti metodi di produzione volti ad evitare l’erosione; incarica la sua Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, ai 6. governi degli Stati membri e al governo del Venezuela


title: Verordening (EG) nr. 132/2000 van de Commissie van 20 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2010/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 16/60 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 1. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 132/2000 VAN DE COMMISSIE van 20 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2010/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4), en met name op artikel 7, (1) (2) Overwegende dat een openbare inschrĳving voor de restitutie en/of de belasting bĳ uitvoer van zachte tarwe naar sommige ACS-staten is opengesteld bĳ Verordening (EG) nr. 2010/1999 van de Commissie (5); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen, daarbĳ rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat in dat geval wordt gegund aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; (3) (4) Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 14 tot en met 20 januari 2000 in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2010/1999 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bĳ uitvoer van zachte tarwe vastgesteld op 36,50 EUR/t. Deze verordening treedt in werking op 21 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. (5) PB L 248 van 21. 9. 1999, blz. 19


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0029/00 esittäjä(t): Marianne Eriksson (GUE/NGL) neuvostolle. Länsi-Saharan kansanäänestyksen tarkkailu.

eurovoc_concepts:
Western Sahara
common foreign and security policy
election monitoring
referendum
self-determination

text: C 303 E/128 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 Mitk(cid:228) j(cid:228)senvaltiot sallivat kaikenlaisen aseiden viennin Nato-maihin? Mit(cid:228) toimia toteutetaan kilpailun v(cid:228)(cid:228)ristymisen est(cid:228)miseksi? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (21. helmikuuta 2000) T(cid:228)h(cid:228)n asti EY:n perustamissopimuksen 296 artiklan(entisen 223 artiklan) perusteella asekauppa ei ole kuulunut perustamissopimuksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten soveltamisalaan. Sen vuoksi yhteis(cid:246)n toimenpiteille ei ole ollut perusteita. Asekauppaa k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n parhaillaan yhteisen ulko- ja turvallisuuspolitiikan (YUTP:n) yhteydess(cid:228), mihin my(cid:246)s komissio osallistuu t(cid:228)ysim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isesti. Menettelys(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) sovittiin vuonna 1998. Ensimm(cid:228)iset koke- mukset ovat olleet my(cid:246)nteisi(cid:228), mutta ne osoittavat my(cid:246)s, ett(cid:228) sek(cid:228) menettelys(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) ett(cid:228) niiden soveltamista on vahvistettava. Komissiolla ei kuitenkaan ole valtuuksia eik(cid:228) keinoja valvoa j(cid:228)senvaltioiden aseidenmyynti(cid:228) eik(cid:228) julistaa saartoja tai kielt(cid:228)(cid:228) niiden mahdollista murtamista. T(cid:228)ysi vastuu aseviennin luvanvaraistamisesta kuuluu kansallisille hallituksille. (2000/C 303 E/130) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0029/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Marianne Eriksson (GUE/NGL) neuvostolle (20. tammikuuta 2000) Aihe: L(cid:228)nsi-Saharan kansan(cid:228)(cid:228)nestyksen tarkkailu L(cid:228)nsi-Saharan kansalaiset ovat yli seitsem(cid:228)n vuotta odottaneet Marokon viranomaisilta tietoa L(cid:228)nsi-Saharan tulevaisuutta koskevasta kansan(cid:228)(cid:228)nestyksest(cid:228). Marokon viranomaiset ovat useita kertoja rikkoneet kansan- (cid:228)(cid:228)nestyksen ajankohdasta Polisarion kanssa tekem(cid:228)ns(cid:228) sopimuksen. Nyt (cid:228)(cid:228)nioikeutettujen rekister(cid:246)inti on kuitenkin taas aloitettu ja suunnitellaan kansan(cid:228)(cid:228)nestyskampanjaa, jonka arvioidaan p(cid:228)(cid:228)ttyv(cid:228)n 31. hein(cid:228)- kuuta 2000. Kansan(cid:228)(cid:228)nestys pidet(cid:228)(cid:228)n samana p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228). Vaalivilpin riski on suuri ja demokraattisten vaalien takaamiseksi paikalla on oltava kansainv(cid:228)lisi(cid:228) vaalitarkkailijoita. Aikooko neuvosto tukea L(cid:228)nsi-Saharan tulevaisuutta koskevan kansan(cid:228)(cid:228)nestyksen tarkkailua? Vastaus (10. ja 11. huhtikuuta 2000) Neuvosto antoi t(cid:228)yden tukensa Yhdistyneiden Kansakuntien p(cid:228)(cid:228)sihteerin ehdottamalle rauhansuunnitel- malle, jonka avulla on tarkoitus pit(cid:228)(cid:228) vapaa, rehellinen ja puolueeton kansan(cid:228)(cid:228)nestys L(cid:228)nsi-Saharan kansan itsem(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)misoikeudesta. Neuvosto panee merkille p(cid:228)(cid:228)sihteerin viimeisess(cid:228) raportissa ilmaistut huolenai- heet, joiden mukaan (Marokon ja Polisarion) (cid:148)n(cid:228)kemysten v(cid:228)lill(cid:228) vallitsevat peruserot(cid:148) her(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t (cid:148)kysy- myksen siit(cid:228), onko rauhansuunnitelman j(cid:228)rjestelm(cid:228)llinen ja yksimielinen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano mahdollista(cid:148). Yhdistyneiden Kansakuntien p(cid:228)(cid:228)sihteeri toteaa viimeisess(cid:228) L(cid:228)nsi-Saharaa koskevassa raportissaan pyyt(cid:228)- v(cid:228)ns(cid:228) henkil(cid:246)kohtaista edustajaansa James Bakeria selvitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n osapuolten k(cid:228)sitykset sek(cid:228) tutkimaan mahdollisuuksia ratkaista heid(cid:228)n n(cid:228)kemyseronsa nopeasti, pysyv(cid:228)sti ja yksimielisesti. Neuvosto jatkaa pyrkimyksi(cid:228)(cid:228)n, joiden tarkoituksena on luoda luottamusta her(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228) ilmapiiri kaikkien osapuolten kesken, jotta p(cid:228)(cid:228)st(cid:228)isiin kaikkien osapuolten hyv(cid:228)ksytt(cid:228)viss(cid:228) olevaan pitk(cid:228)n aikav(cid:228)lin ratkai- suun. Neuvosto on suorassa yhteydess(cid:228) Yhdistyneiden Kansakuntien p(cid:228)(cid:228)sihteerin L(cid:228)nsi-Saharan erityis- edustajaan, suurl(cid:228)hettil(cid:228)s Eagletoniin, selvitt(cid:228)(cid:228)kseen, miten neuvosto voi parhaiten edesauttaa t(cid:228)t(cid:228) prosessia