title: Règlement (CE) n° 197/2000 de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

formats: pdf print

text: 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/27 RÈGLEMENT (CE) No 197/2000 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, commerce notamment: international étant établis compte tenu vu le traité instituant la Communauté européenne, a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31 paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) (2) En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce interna- tional des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitu- tions pour les produits visés à l'article 1er dudit règle- ment, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération: — la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, — les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Commu- nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, — les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, — les limites découlant des accords conclus en confor- mité avec l'article 300 du traité, — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, — l'aspect économique des exportations envisagées. (3) Aux termes de l'article 31 paragraphe 5 du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 48. (4) (5) (6) b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove- nance des pays tiers, dans les pays tiers de destina- tion; c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven- tions accordées par ces pays; d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté. Au titre de l'article 31 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. L'article 31 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1255/ 1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines; toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines. Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/ 1999 de la Commission, du 26 janvier 1999, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CE) no 1596/1999 (3); la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments; l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multi- pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné; l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4); toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté. (2) JO L 20 du 27. 1. 1999, p. 8. (3) JO L 188 du 21. 7. 1999, p. 39. (4) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. L 23/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 (7) (8) (9) Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/ 88 (2), a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des change- ments de campagne; ces dispositions prévoient la possi- bilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits. Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération. L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Commu- nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu- tion pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement. (10) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du 1. règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe. 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers la destination no 400 pour les produits relevant des codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309. 3. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations vers les destinations nos 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du code NC 0406. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/29 ANNEXE du règlement de la Commission, du 27 janvier 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (en EUR/100 kg poids net, sauf autre indication) Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 76,00 76,00 0,7600 0,7600 76,00 96,20 101,40 109,00 76,00 96,20 101,40 109,00 109,80 110,50 111,90 119,60 122,30 132,50 138,50 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 145,30 109,80 110,50 111,90 119,60 122,30 132,50 138,50 145,30 0,7600 0,9620 1,0140 1,0900 0,7600 0,9620 1,0140 1,0900 1,0980 1,1960 1,0980 1,1960 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 23/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 74,70 74,70 95,30 100,40 108,00 108,80 0,7470 0,7470 0,9530 1,0040 1,0800 1,0880 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 76,00 — 11,31 76,00 96,20 101,40 109,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 109,80 110,50 111,90 119,60 122,30 132,50 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Montant des restitutions 138,50 145,30 0,7600 — 0,2689 0,7600 0,9620 1,0140 1,0900 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,0980 1,1960 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 21,50 37,68 — — 35,05 35,05 14,40 35,05 — — 15,39 15,39 7,360 15,39 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/31 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 29,10 51,11 — — 51,83 51,83 29,50 51,83 — — 57,86 57,86 33,00 57,86 — — 85,03 85,03 45,40 85,03 — — 70,86 70,86 23,90 70,86 — — — 26,28 26,28 12,60 26,28 — — 31,87 31,87 15,20 31,87 — — — — — 58,77 58,77 29,70 58,77 — — 77,56 77,56 39,60 77,56 — — 82,41 82,41 42,10 82,41 — — 92,10 92,10 47,00 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 43,16 23,02 19,90 43,16 — — 45,28 24,15 19,90 45,28 — — 90,00 90,00 31,00 90,00 L 23/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 31,00 92,42 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 117,54 102,90 41,90 117,54 — — 103,92 90,36 17,50 103,92 — — 102,80 89,77 19,90 102,80 — — 93,10 81,30 17,50 93,10 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 78,60 68,29 19,10 78,60 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 18,80 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 57,70 121,56 — — 121,56 105,71 37,80 121,56 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 53,80 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 60,10 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 46,00 124,18 — — — 124,18 107,11 46,00 124,18 — — 106,91 93,28 49,50 106,91 — — 108,07 93,90 20,90 108,07 — — 96,98 84,68 18,90 96,98 28. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 23/33 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 21,80 108,62 — — 102,45 90,24 21,80 102,45 — — 102,26 87,50 17,10 102,26 — — 105,98 92,78 18,90 105,98 — — 104,35 91,91 21,80 104,35 — — 86,27 75,02 18,10 86,27 — — 108,62 94,85 44,80 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 55,70 117,90 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — 108,07 93,90 19,90 108,07 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 26,00 102,23 — — 103,32 87,41 28,50 103,32 — — 108,62 92,87 32,20 108,62 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — — 85,19 71,81 23,30 85,19 — — 94,89 80,27 26,30 94,89 — — 96,33 82,36 28,80 96,33 — — 106,68 93,15 39,70 106,68 — — 106,68 93,15 32,30 106,68 45,63 39,68 12,80 45,63 L 23/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 Code produit Destination (*) Montant des restitutions Code produit Destination (*) Montant des restitutions 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 22,60 104,74 — — 113,19 99,26 22,60 113,19 — — 114,45 101,25 30,00 114,45 — — 103,92 90,36 22,60 103,92 — — — 83,50 70,90 28,50 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2. 12. 1999, p. 46). Toutefois: — «097» regroupe tous les codes de destinations de 072 à 083 (inclus); — «098» regroupe tous les codes de destinations de 053 à 070 (inclus) et de 091 à 096 (inclus); — «970» comprend les exportations visées au règlement (CEE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17. 4. 1999, p. 11), article 36 paragraphe 1 sous a) et c) et article 44 paragraphe 1 sous a) et b). Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», Dans le cas où un «+» est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3. le montant de la restitution applicable est indiqué par ***. NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié


title: Verordening (EG) nr. 209/2000 van de Commissie van 27 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: 28. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/51 VERORDENING (EG) Nr. 209/2000 VAN DE COMMISSIE van 27 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ de productie in de sectoren granen en rĳst DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), en met name op artikel 7, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (4), en met name op artikel 7, lid 2, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie van 30 juni 1993 tot vaststelling van de bepalingen ter uitvoe- ring van de regelingen inzake de productierestituties in de sector granen en rĳst (5), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 87/1999 (6), en met name op artikel 3, (1) Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 1722/93 de voorwaarden voor de toekenning van de productieresti- tutie zĳn vastgesteld; dat de berekeningsgrondslag van de restitutie is aangegeven in artikel 3 van genoemde verordening; dat de zo berekende restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld en slechts gewĳzigd (2) (3) mag worden wanneer de maïs- en/of tarweprĳzen een significante verandering te zien geven; Overwegende dat de in deze verordening te bepalen restituties bĳ de productie moeten worden aangepast met de in bĳlage II van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bepaalde coëfficiënten, juiste te betalen bedrag te verkrĳgen; teneinde het Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 De in artikel 3, bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 26,45 EUR/t zetmeel van maïs, tarwe, gerst, haver, aardappelmeel, rĳst of breukrĳst. Deze verordening treedt in werking op 28 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (6) PB L 9 van 15. 1. 1999, blz. 8


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0179/00 af Alexander de Roo (Verts/ALE) til Kommissionen. Prøveboringer i De Biesbosch.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
bird
energy resources
environmental impact
environmental protection
impact study
national park
natural gas
protected area
protection of animal life

formats: html pdf print

text: 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/99 Kommissionen kan bekr(cid:230)fte at det er planen at opgradere banestr(cid:230)kningen Nieuweschans-Weener-Ihrhove i (cid:229)r, og at de samlede omkostninger ved denne opgradering ansl(cid:229)s til 16,5 mio. euro. Myndighederne har underrettet Kommissionen om at arbejdet allerede er sat i gang p(cid:229) den hollandske side af gr(cid:230)nsen, og at det forventes gennemfłrt p(cid:229) den tyske side mellem april og oktober 2000. EU har bevilget finansierings- stłtte, b(cid:229)de fra TEN-bevillingen og fra Interreg-programmet, til opgraderingsarbejdet p(cid:229) begge sider af gr(cid:230)nsen. De nederlandske og tyske myndigheder har underrettet Kommissionen om at det nederlandske selskab Noordnet og det tyske DB Regio vil drive togtrafik n(cid:229)r opgraderingen af infrastrukturen er afsluttet. Forhandlinger herom mellem p(cid:229) den ene side provinsen Grooningen og Noordnet og p(cid:229) den anden Landesnahverkehrsgesellschaft Niedersachsen og DB Regio er langt fremme. Desuden forhandles der mellem Noordnet og DB Regio om deres samarbejde om togtrafikken over gr(cid:230)nsen. (2000/C 330 E/109) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0179/00 af Alexander de Roo (Verts/ALE) til Kommissionen (27. januar 2000) Om: Prłveboringer i De Biesbosch Den nederlandske łkonomiminister, tilladelse til at gennemfłre prłveboringer i De Biesbosch. NAM forventer at finde forekomster af gas. Jorritsma har givet NAM (Nederlandske Aardolie Maatschappij) De Biesbosch er en nationalpark, der er omfattet af EF(cid:146)s fugledirektiv. Desuden er de Biersbosch af den nederlandske regering foresl(cid:229)et som europ(cid:230)isk beskyttet naturomr(cid:229)de (Special Protection Area); det nederlandske parlament tr(cid:230)ffer afgłrelse sagen medio februar. Er Kommissionen ikke enig i, at et naturomr(cid:229)de, der er omfattet af EF(cid:146)s fugledirektiv, 1. uds(cid:230)ttes for s(cid:229)danne industrielle aktiviteter? ikke skal Er Kommissionen ikke enig i, at de łkologiske interesser i denne sag m(cid:229) g(cid:229) forud for de (kortsigtede) 2. łkonomiske interesser? Har Kommissionen til hensigt at anmode den nederlandske regering og łkonomiminister Jorritsma 3. om at afst(cid:229) fra at lade disse prłveboringer gennemfłre? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (17. februar 2000) Kommissionen er ikke klar over det problem, som det (cid:230)rede medlem har n(cid:230)vnt. »De Biesbosch« er et af de vigtigste omr(cid:229)der, der er udpeget under den nationale nederlandske miljłlov- givning (Natuurbeschermingswet). »De Biesbosch« fortjener ogs(cid:229) at blive udpeget som s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de (SPA) ifłlge R(cid:229)dets direktiv 79/409/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle (1). De nederlandske myndigheder har til hensigt at udpege omr(cid:229)det, men har endnu ikke gjort det. Ifłlge Domstolens retspraksis skal et omr(cid:229)de, der skal udpeges som SPA, beskyttes i overensstemmelse med artikel 6, stk. 3 og 4, og artikel 7 i direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter (2). C 330 E/100 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 21. 11. 2000 Ifłlge artikel 6, stk. 3, kr(cid:230)ves der en vurdering, s(cid:229)fremt en plan eller et projekt kan p(cid:229)virke et s(cid:230)rligt beskyttet omr(cid:229)de v(cid:230)sentligt. Myndighederne m(cid:229) fłrt give deres tilslutning til planen eller projektet, n(cid:229)r de har sikret sig, at den/det ikke skader lokalitetens integritet, og n(cid:229)r de (cid:129) hvis det anses for nłdvendigt (cid:129) har hłrt offentligheden. S(cid:229)fremt planen eller projektet p(cid:229) trods af en negativ vurdering af virkningerne i mangel af alternative lłsninger alligevel gennemfłres, skal medlemsstaten opfylde alle de s(cid:230)rlige krav, der er n(cid:230)vnt i artikel 6, stk. 4, i direktiv 92/43/E(cid:216)F. Kommissionen tr(cid:230)ffer de nłdvendige skridt til at sikre sig, at F(cid:230)llesskabets bestemmelser overholdes fuldt ud i dette tilf(cid:230)lde. (1) EFT L 103 af 25. 4. 1979. (2) EFT L 206 af 22. 7. 1992. (2000/C 330 E/110) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0180/00 af Paul R(cid:252)big (PPE-DE) til Kommissionen (31. januar 2000) Om: OLAF(cid:146)s virkeomr(cid:229)de OLAF, F(cid:230)llesskabets kontor til bek(cid:230)mpelse af svig, har i sidste łjeblik indlagt veto mod artikel 66 og 73 i fłlsomme varer udelukkes fra den tilladte afsenders hhv. dok. XXI/1402/97-(cid:230)ndr. 8 og kr(cid:230)vet, at modtagers institut, idet bedrageribek(cid:230)mpelsesm(cid:229)let ellers ville v(cid:230)re i fare. Efter at dette er blevet kendt, har de europ(cid:230)iske erhvervsorganisationer interveneret og erkl(cid:230)ret, at de forenklede procedurer błr koncentrere sig om den hovedforpligtedes p(cid:229)lidelighed; dette var ogs(cid:229) en af hovedgrundene til reformen. Ligeledes var de fleste medlemsstaters toldforvaltninger imod OLAF(cid:146)s frem- stłd. Dette viser den magt, som dette kontor til bek(cid:230)mpelse af svig har, og som b(cid:229)de bek(cid:230)mper Kommissionen og de fleste medlemsstater. Hvad głr Kommissionen i denne forbindelse for at placere OLAF(cid:146)s styrke p(cid:229) det eksekutive omr(cid:229)de og ikke det legislative omr(cid:229)de? P(cid:229) hvilken m(cid:229)de vil Kommissionen forsłge at f(cid:229) OLAF(cid:146)s virkeomr(cid:229)de til udelukkende at omfatte eksekutive omr(cid:229)der? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michaele Schreyer (17. marts 2000) Kommissionen skal understrege, at bek(cid:230)mpelsen af svig er et af de emner, der konstant optager den politisk. for det fłrste minde om, at den handler efter kollegialitetsprincippet. Den skal Med hensyn til reformen af proceduren for f(cid:230)llesskabsforsendelse (1) (og proceduren for f(cid:230)lles forsendelse, der forlłber sidelłbende hermed) tog visse af Kommissionens forslag, der blev drłftet inden for rammerne af Toldkodeksudvalget (cid:129) forsendelsesgruppen, sigte p(cid:229) fra en del af de forenklede fremgangsm(cid:229)der (godkendt afsender og modtager) at udelukke cigaretter og alkohol med over 40 % vol. Kommissionen skal minde om, at meget omfattende tilf(cid:230)lde af svig i forbindelse med disse varer allerede i december 1995 havde f(cid:229)et Parlamentet til at neds(cid:230)tte et undersłgelsesudvalg. Kommissionen vil ikke foregribe de igangv(cid:230)rende drłftelser


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta alterada de regulamento (CE) do Conselho relativo aos desenhos ou modelos comunitários»

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consolidation of EU law
designs and models
industrial property
small and medium-sized enterprises

text: 15. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 75/35 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta alterada de regulamento (CE) do Conselho relativo aos desenhos ou modelos comunita´rios» (2000/C 75/13) Em 9 de Setembro de 1999, o Conselho decidiu, em conformidade com o disposto no artigo 308. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos, a Secça˜o «Mercado U´ nico, Produça˜o e Consumo» emitiu parecer em 14 de Dezembro de 1999, sendo relator Lehti. Na 369. a reunia˜o plena´ria de 26 e 27 de Janeiro de 2000 (sessa˜o de 27 de Janeiro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 57 votos a favor, 4 contra e 2 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Preâmbulo 1. 1. A Comissa˜o pretende criar novo direito comunita´rio de protecça˜o dos desenhos ou modelos através de um regula- mento do Conselho e da correspondente directiva. O regula- mento pretende criar um sistema legislativo de protecça˜o jurı´dica de marcas (protecça˜o legal), que possibilite a obtença˜o do direito de protecça˜o legal da aparência de um produto em todos os Estados-Membros através de um u´ nico pedido de registo. O Instituto de Harmonizaça˜o no Mercado Interno, sediado em Alicante, Espanha, concedera´ o direito de protecça˜o legal. A proposta de regulamento estabelece igualmente que 1. 2. um desenho ou modelo sera´ protegido enquanto desenho ou modelo por um perı´odo de três anos a contar da data em que for pela primeira vez divulgado ao pu´ blico no espaço comunita´rio. 1. 3. As disposiço˜ es substantivas da proposta de regula- mento esta˜o alinhadas com as disposiço˜ es similares contidas na Directiva 98/71/CE relativa à protecça˜o legal de desenhos e modelos, uma vez que esta directiva visa alcançar a harmoni- zaça˜o da legislaça˜o dos Estados-Membros sobre a protecça˜o legal de desenhos ou modelos. A directiva devera´ começar a ser executada ao nı´vel nacional até 28 de Outubro de 2001. A Comissa˜o ja´ havia apresentado, em 1993, ao Con- 1. 4. selho e ao Parlamento Europeu propostas de uma directiva relativa à protecça˜o legal dos desenhos ou modelos comunita´- rios. Por motivos de procedimento do Parlamento Europeu, o processo de adopça˜o da proposta de directiva foi adiado para o Outono de 1995. A Directiva foi finalmente adoptada em 13 de Outubro de 1998 através do procedimento de conciliaça˜o. O Comité de Conciliaça˜o adoptou um texto de compromisso, o qual implica que os Estados-Membros mantenham em vigor as disposiço˜ es legais existentes a nı´vel nacional relativas ao uso de peças para efeitos de reparaça˜o de produtos avariados ou defeituosos. O acordo sobre componen- tes esta´ incorporado nos artigos 14. o e 18. o da directiva bem como no conteu´ do de alguns dos considerandos correlacio- nados. Durante o procedimento de conciliaça˜o foram tidas especial- mente em conta a livre utilizaça˜o de peças para efeitos de reparaça˜o, bem como a respectiva protecça˜o dos modelos. A nı´vel dos desenhos ou modelos, o problema coloca-se especialmente em relaça˜o aos componentes de produtos complexos, de cuja aparência o desenho ou modelo depende. A chamada cla´usula de «reparaça˜o» deveria evitar a criaça˜o de mercados cativos de componentes, sobretudo do sector de veı´culos automo´ veis. O Comité considera que o problema se coloca igualmente em outros sectores. 1. 5. A Comissa˜o assumiu o compromisso de consultar as partes mais afectadas pela questa˜o dos componentes. O processo de consulta foi recentemente iniciado e os resultados da ana´lise das consequências da directiva sera˜o sintetizados. A proposta alterada exclui, por ora, o registo do 1. 6. desenho ou modelo incorporado num componente de um produto complexo de cuja aparência dependa o desenho ou modelo do componente (artigo 10. o a). A Comissa˜o apresen- tara´ uma proposta relativa ao uso e protecça˜o jurı´dica dos componentes, nos termos do presente regulamento, em paralelo com a proposta que elaborara´ para completar o mercado interno de componentes. 2. Observaço˜ es na generalidade 2. 1. O Comité considera importante a elaboraça˜o de uma directiva relativa à protecça˜o de desenhos ou modelos e do correspondente regulamento no espaço comunita´rio. A ausência de uma legislaça˜o harmonizada neste domı´nio tem onerado o processo de registo de modelos, bem como tem demorado o processo de registo em cada Estado-Membro. Particularmente afectadas sa˜o as PME, que nem sempre têm a capacidade para obter a devida protecça˜o dos seus produtos a uma escala ta˜o alargada quanto necessa´ria. 2. 2. O Comité considera importante o prazo estabelecido de entrada em vigor da directiva nos Estados-Membros, até 28 de Outubro de 2001. O Comité constata que isso conduzira´ a uma revisa˜o parcial, ou mesmo global, da legislaça˜o relativa à protecça˜o dos desenhos ou modelos nos Estados-Membros. A directiva e o regulamento que a complementa contribuira˜o para a harmonizaça˜o da legislaça˜o de protecça˜o dos desenhos ou modelos no espaço comunita´rio e para a instituiça˜o do processo de um u´ nico registo em toda a UE. C 75/36 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 3. 2000 2. 3. O Comité considera sensata a inclusa˜o do conceito de um desenho ou modelo comunita´rio na˜o registado. Esta disposiça˜o vem garantir a protecça˜o legal de um produto cuja vida u´ til é curta, por exemplo, os têxteis e os brinquedos. Todavia, havera´ que clarificar o conceito e o conteu´ do de desenho ou modelo na˜o registado. Do mesmo modo a condiça˜o de ma´-fé constante do n. o 2 do artigo 20. o , constitui uma restriça˜o que torna o modelo na˜o registado praticamente sem valor, ainda mais porque o titular legı´timo na˜o dispo˜ e de direito de informaça˜o; por esse motivo, essa condiça˜o deveria ser suprimida. 2. 4. Na elaboraça˜o do regulamento procede-se a um ritmo conforme ao calenda´rio previsto. A Comissa˜o pretende finali- zar o regulamento até ao final de 2000. Até à data, dos 128 artigos que constam do regulamento, foram examinados os primeiros 100. Nesta fase, os trabalhos do grupo de trabalho sa˜o proviso´ rios e a redacça˜o dos diferentes artigos ainda na˜o adquiriu a sua forma definitiva. Alguns artigos considerados centrais ainda na˜o suscitaram a unanimidade necessa´ria. Em parte, isso deve-se a diversos factores linguı´sticos e à interpretaça˜o das noço˜ es. Existem nı´tidas divergências no respeitante à protecça˜o dos produtos na˜o registados. Os 100 artigos examinados foram objecto de diferentes obser- vaço˜ es. Prevê-se a realizaça˜o da primeira leitura em princı´pios de 2000. A Comissa˜o tem por objectivo a adopça˜o do regulamento até finais de 2000. O Comité é de opinia˜o que o artigo 10. o a, sobre os 2. 5. componentes, na sua redacça˜o actual, responde ao objectivo da directiva. Segundo a proposta, os Estados-Membros devem manter em vigor as disposiço˜ es legais existentes a nı´vel nacional relativas ao uso de peças e so´ introduzira˜o alteraço˜ es a essas disposiço˜ es legais se o seu propo´ sito for a liberalizaça˜o do mercado desses componentes. A Comissa˜o comprome- teu-se a apresentar uma ana´lise das consequências da aplicaça˜o da directiva três anos apo´ s a respectiva data de execuça˜o. Assim, a Comissa˜o propora´ as necessa´rias alteraço˜ es à directiva e ao regulamento, uma vez que o assunto se encontra em suspenso durante a fase de debate sobre a directiva. Todavia, a Comissa˜o pretende reformular o artigo em questa˜o sem, com isso, alterar o seu conteu´ do. A Comissa˜o emitira´ um parecer sobre a inclusa˜o dos componentes no âmbito de aplicaça˜o do regulamento de protecça˜o legal dos desenhos ou modelos. 2. 6. O Comité é de opinia˜o que a proposta de regulamento devera´ ter uma redacça˜o mais clara e mais precisa de modo a evitar ambiguidades. Na sua presente forma, a proposta possibilita demasiadas interpretaço˜ es. 2. 7. A base jurı´dica da proposta de regulamento foi alterada, apo´ s o presidente da Comissa˜o dos Assuntos Jurı´dicos e dos Direitos dos Cidada˜os do Parlamento Europeu ter solicitado à Comissa˜o que retirasse a proposta de regulamento e que apresentasse uma nova proposta fundamentada no arti- go 308. o do Tratado. Este artigo dispo˜ e que «o Conselho, deliberando por unanimidade, sob proposta da Comissa˜o, e apo´ s consulta do Parlamento Europeu, adoptara´ as disposiço˜ es adequadas». 3. Observaço˜ es na especialidade 3. 1. O Comité considera pertinente chamar a atença˜o da Comissa˜o para certos pontos de modo que esta importante proposta de regulamento possa atingir os objectivos e a funcionalidade necessa´rios à sua aplicaça˜o. Alı´nea a) do n. o 2 do artigo 1. o: O conceito de desenho 3. 2. ou modelo na˜o registado necessita de maior precisa˜o e clareza, especialmente o tempo que dura a protecça˜o. Trata-se de uma importante questa˜o de princı´pio, de modo que o conceito, na sua globalidade, na˜o possa prestar-se a interpretaço˜ es diversas. Neste contexto, o Comité remete igualmente para o artigo 8. o N. o 3 do artigo 4. o: A redacça˜o da definiça˜o de 3. 3. «utilizaça˜o normal» na˜o coincide com a que consta da Directiva relativa aos desenhos. Com efeito, segue, de modo substancial, a redacça˜o do n. o 4 do artigo 3. o da posiça˜o comum do Conselho sobre a directiva, de 17 de Junho de 1997, que foi reiterada pelo Parlamento Europeu na segunda leitura, e que na˜o foi reiterada no âmbito do procedimento de conciliaça˜o. Reveste-se de importância que as redacço˜ es da directiva e do regulamento sejam coincidentes. Artigo 15. o: A redacça˜o na˜o é suficientemente clara no 3. 4. respeitante à parte dos direitos que cabe a cada criador. N. o 2 do artigo 20. o: Se bem que o Comité compreenda 3. 5. e apoie a intença˜o subjacente, considera que a sua redacça˜o é, de certo modo, ambı´gua. O Comité compreende a intença˜o de salvaguardar pessoas que, sem propo´ sito nem ma´-fé, utilizem um desenho ou adquiram um produto que integra um desenho susceptı´vel de protecça˜o de um desenho ou modelo na˜o registado. Todavia, o Comité tem du´ vidas de se a redacça˜o «se o uso em litı´gio resultar de uma co´ pia, feita de ma´-fé, do desenho ou modelo sob protecça˜o» sera´ suficiente para abranger todas as circunstâncias. Sera´ necessa´rio ponderar ainda a redacça˜o deste nu´ mero. N. o 5 do artigo 27. o: Pretende-se que o desenho ou 3. 6. modelo comunita´rio se baseie no princı´pio unita´rio, isto é, trata-se de um direito comunita´rio. O n. o 5 do artigo 27. o contradiz este princı´pio ao permitir extensas e substanciais derrogaço˜ es em um ou alguns dos Estados-Membros. Na opinia˜o do Comité, com excepça˜o dos desenhos e modelos contra´rios à ordem pu´ blica ou aos bons costumes (artigo 10. o), na˜o deveriam ser permitidas quaisquer derrogaço˜ es ao princı´- pio unita´rio. Artigo 39. o: E´ essencial que o pedido de registo de um 3. 7. desenho ou modelo comunita´rio identifique com suficiente precisa˜o o produto complexo com que esta´ relacionado, de modo que terceiros possam reconhecê-lo pelo que é com certeza razoa´vel. Os requerentes de registo de um desenho de um componente de um produto complexo deveriam ter 15. 3. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 75/37 de apresentar um desenho ou uma ilustraça˜o do produto complexo, de modo a facilitar a verificaça˜o conforme o disposto no artigo 48. o (ver abaixo, sobre o artigo 49. o a). exame da observância dos requisitos de protecça˜o, de modo a evitar que terceiros inocentes sejam arrastados para «litı´gios até à u´ ltima » pela aplicaça˜o abusiva do sistema. Artigo 49. o a: E´ 3. 8. fundamental que a verificaça˜o a efectuar ao abrigo do artigo 48. o inclua, pelo menos, um Artigo 67. o: Os princı´pios relativos ao exame oficioso 3. 9. dos factos requerem clarificaça˜o. Bruxelas, 27 de Janeiro de 2000. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Comunicaça˜o da Comissa˜o ao Conselho, ao Parlamento Europeu, ao Comité Econo´ mico e Social e ao Comité das Regio˜ es — Reforçar o potencial do turismo em matéria de emprego» (2000/C 75/14) Em 10 de Maio de 1999, a Comissa˜o decidiu, em conformidade com o artigo 262. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a comunicaça˜o supramencionada. Incumbida de preparar os correspondentes trabalhos, a Secça˜o do Mercado U´ nico, Produça˜o e Consumo emitiu parecer em 14 de Dezembro de 1999. Foi relator H. Malosse. Na 369. a reunia˜o plena´ria de 26 e 27de Janeiro de 2000 (sessa˜o de 26 de Janeiro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 71 votos a favor, 2 votos contra e 1 abstença˜o o seguinte parecer. 1. O contexto da comunicaça˜o da Comissa˜ o 1. 1. A Comissa˜o Europeia transmitiu ao Comité Econo´ mico e Social, ao mesmo tempo que ao Conselho, ao Parlamento Europeu e ao Comité das Regio˜ es, uma comunicaça˜o relativa ao seguimento das concluso˜ es e recomendaço˜ es do Grupo de Alto Nı´vel sobre o Turismo e o Emprego, que foram publicadas em Outubro de 1998. Por conseguinte, o parecer do Comité também vai incidir sobre os trabalhos deste grupo (GAN). 1. 2. Esta comunicaça˜o constitui o u´ ltimo documento, até à data, dos documentos polı´ticos destinados a relançar uma polı´tica europeia do turismo, «em dificuldade» desde a Con- ferência Europeia sobre o Turismo, que foi organizada em Novembro de 1997 pela Presidência luxemburguesa. Com efeito, desde 1996, esta´ bloqueada no Conselho uma proposta de programa plurianual a favor do turismo europeu, baptizada «Philoxenia» (1), de tal maneira que podemos considerar hoje que ja´ na˜o é actual (mesmo que a Comissa˜o ainda a inclua na sua estratégia, referindo a proposta de compromisso muito edulcorada pela Presidência austrı´aca. ). Esta comunicaça˜o podera´ portanto representar uma «nova abordagem», desejada pelo Comité num parecer de iniciativa adoptado na reunia˜o plena´ria de 24 e 25 de Março de 1999 (2). Esta comunicaça˜o retoma em grande medida as conclu- 1. 3. so˜ es do GAN. Insiste em primeiro lugar na necessidade de dispor, à escala europeia, de informaço˜ es actualizadas sobre a realidade da actividade turı´stica, o saber-fazer e as iniciativas mais nota´veis existentes. A comunicaça˜o estabelece, com todo o direito, um elo entre o turismo e os Planos Nacionais para o Emprego, que sa˜o instrumentos da polı´tica europeia do emprego desde a Cimeira Especial do Luxemburgo, em 1997. Finalmente, a comunicaça˜o inclui propostas contidas no relato´ rio do GAN, colocando em relevo, designadamente, as (1) COM(96) 168 final — JO C 222 de 31. 7. 1996, p. 9; parecer CES — JO C 30 de 30. 1. 1997, p. 103. (2) JO C 138 de 18. 5. 1999, p. 4


title: PERGUNTA ESCRITA E-0122/00 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à Comissão. Defesa da denominação ouzo no Acordo UE/África do Sul.

eurovoc_concepts:
South Africa
designation of origin
industrial counterfeiting
liqueur
spirits
trade agreement (EU)

text: C 374 E/28 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 28. 12. 2000 Em Fevereiro de 2000, o governo da `frica do Sul aceitou uma proposta comunitÆria para protec(cid:231)ªo da denomina(cid:231)ªo «ouzo» e de outras denomina(cid:231)ıes (3) tradicionais de bebidas espirituais para os produtos da Comunidade correspondentes ap(cid:243)s um per(cid:237)odo transit(cid:243)rio de cinco anos. AlØm disso, foi acordado com a `frica de Sul que as negocia(cid:231)ıes formais no que toca o acordo sobre vinhos e bebidas espirituosas serªo retomadas em Mar(cid:231)o de 2000, com vista a sua conclusªo em 1 de Junho de 2000 e entrada em vigor em 1 de Setembro de 2000. (1) Regulamento (CEE) no 1576/89 de 29 Maio de 1989 que estabelece regras gerais relativas (cid:224) defini(cid:231)ªo, descri(cid:231)ªo e (cid:224) apresenta(cid:231)ªo das bebidas espirituosas (JO L 160 de 12. 6. 1989). (2) Ver o Anexo X (cid:224) Decisªo do Conselho 1999/753/CE de 29 Julho de 1999 relativa (cid:224) aplica(cid:231)ªo provis(cid:243)ria do Acordo de ComØrcio, Desenvolvimento e Coopera(cid:231)ªo entre a Comunidade Europeia e os seus Estados-membros, por um lado e a Repœblica da `frica do Sul, por outro (JO L 311 de 4. 12. 1999). (3) Grappa, Korn, Kornbrand, Pacharan, J(cid:228)gertee. (2000/C 374 E/033) PERGUNTA ESCRITA E-0122/00 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo Objecto: Defesa da denomina(cid:231)ªo «ouzo» no Acordo UE/`frica do Sul (27 de Janeiro de 2000) A 1. 1. 2000 entrou em vigor o novo acordo UE/`frica do Sul para um mais fÆcil acesso dos produtos sul- -africanos ao mercado comunitÆrio, entre os quais se incluem os vinhos e bebidas alco(cid:243)licas. O acordo sobre as bebidas alco(cid:243)licas prevŒ a protec(cid:231)ªo das denomina(cid:231)ıes «port» e «sherry» mas nªo se prevŒ uma protec(cid:231)ªo semelhante para a produ(cid:231)ªo e distribui(cid:231)ªo do «ouzo», produto com denomina(cid:231)ªo de origem produzido e intimamente ligado apenas com a GrØcia, e da «grappa» italiana. Por que razªo nªo previu a Comissªo a defesa da denomina(cid:231)ªo para a bebida tradicional grega «ouzo» e a bebida italiana «grappa»? Tenciona fazŒ-lo agora? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo gostaria de recordar ao Senhor deputado que o Conselho adoptou em 1989 o regulamento (CEE) no 1576/89 do Conselho, do 29 de Maio de 1989, que estabelece as regras gerais relativas (cid:224) defini(cid:231)ªo, (cid:224) designa(cid:231)ªo e (cid:224) apresenta(cid:231)ªo das bebidas espirituosas (1), que atribui uma protec(cid:231)ªo exclusiva a certas denomina(cid:231)ıes geogrÆficas e tradicionais utilizadas para bebidas espirituosas comercializadas dentro da Comunidade, nomeadamente o «Ouzo» e a «Grappa». No caso do Ouzo, s(cid:243) podem beneficiar desta denomina(cid:231)ªo as bebidas espirituosas anisadas elaboradas na GrØcia que cumprem as especifica(cid:231)ıes espec(cid:237)ficas definidas. No respeitante, mais especialmente, ao Acordo de ComØrcio, Desenvolvimento e Coopera(cid:231)ªo entre a Comunidade e a `frica do Sul, assinado em 11 de Outubro de 1999, Ø certo que, no seu anexo X, prevŒ apenas disposi(cid:231)ıes espec(cid:237)ficas de protec(cid:231)ªo relativas (cid:224)s denomina(cid:231)ıes de origem «Porto» e «XerŒs», nªo mencionando outras denomina(cid:231)ıes (2). Contudo, este anexo especifica que serÆ negociado um acordo sobre vinhos e bebidas espirituosas separado, entre outras coisas para definir mais pormenorizadamente os compromissos assumidos sobre o «Porto» e o «XerŒs». Nas negocia(cid:231)ıes deste acordo, paralelas (cid:224)s negocia(cid:231)ıes do acordo global, a Comissªo nªo deixou qualquer dœvida quanto (cid:224) determina(cid:231)ªo de integrar no acordo a protec(cid:231)ªo da denomina(cid:231)ªo grega «Ouzo», bem como de outras denomina(cid:231)ıes tradicionais, designadamente a «Grappa». Durante muito tempo, a delega(cid:231)ªo sul-africana nªo estava em condi(cid:231)ıes, por razıes de princ(cid:237)pio, de aceitar a concessªo de tal protec(cid:231)ªo exclusiva para denomina(cid:231)ıes tradicionais, o que impediu a conclusªo dos acordos «vinho» e «bebidas espirituosas» com a `frica do Sul nos prazos inicialmente previstos. S(cid:243) em meados de Fevereiro de 2000 o Governo sul-africano aceitou uma proposta da Comunidade segundo a qual este pa(cid:237)s se compromete a proteger a denomina(cid:231)ªo «Ouzo» e as outras denomina(cid:231)ıes tradicionais de bebidas espirituosas (3) para os produtos comunitÆrios ap(cid:243)s um per(cid:237)odo transit(cid:243)rio de 5 anos. Os pormenores deste compromisso serªo regulados no acordo espec(cid:237)fico «bebidas espirituosas» que deverÆ ser conclu(cid:237)do antes de 1 Junho de 2000 e entrar em vigor, juntamente com o acordo «vinho», em 1 de Setembro de 2000. 28. 12. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 374 E/29 Por outro lado, o Senhor deputado poderÆ consultar a resposta (cid:224) pergunta escrita E-121/00 do Sr. Souladakis (4) sobre o mesmo assunto. JO L 160 de 12. 6. 1989. JO L 311 de 4. 12. 1999. (1) (2) (3) Grappa, Korn, Kornbrand, Pacharan, J(cid:228)gertee. (4) Ver p. 27. (2000/C 374 E/034) PERGUNTA ESCRITA E-0126/00 apresentada por Carmen Cerdeira Morterero (PSE) (cid:224) Comissªo Objecto: Atrasos no aeroporto de Madrid-Barajas (27 de Janeiro de 2000) Recentemente, a Associa(cid:231)ªo das linhas aØreas europeias (AEA) publicou os dados relativos ao funciona- mento dos principais aeroportos europeus durante o terceiro semestre de 1999. As conclusıes sªo extremamente desfavorÆveis para o aeroporto de Madrid, o qual s(cid:243) Ø ultrapassado nos seus aspectos negativos pelos aeroportos de Barcelona e Milªo-Malpensa. De acordo com os referidos dados, mais de metade dos aviıes saem de Barajas com atraso (51,9 %) e hÆ um atraso mØdio de 43 minutos na descolagem. A situa(cid:231)ªo relativamente (cid:224)s chegadas tambØm nªo Ø melhor, jÆ que se efectuam com 47,7 % de atrasos e um tempo mØdio de espera de 45 minutos. O estudo inclui tambØm as causas dos atrasos, causas que revelam claramente a responsabilidade do aeroporto nestes problemas de funcionamento, dos quais s(cid:243) 16 % se devem (cid:224) reac(cid:231)ªo ocasionada pelo atraso em outros aeroportos, tendo 31,5 % desses problemas origem no controlo do trÆfego aØreo do pr(cid:243)prio aeroporto e nas opera(cid:231)ıes de carga e manuten(cid:231)ªo das aeronaves em terra. Em conclusªo, os dados revelam que em Barajas existe uma situa(cid:231)ªo an(cid:243)mala que tem a sua origem no pr(cid:243)prio aeroporto. Perante estes dados e face (cid:224) vontade da Comissªo de dispor de um espa(cid:231)o aØreo œnico europeu, vontade essa expressa pela ComissÆria de Palacio, poderia a Comissªo: (cid:129) Indicar que medidas estaria em condi(cid:231)ıes de adoptar para melhorar a situa(cid:231)ªo nos aeroportos europeus? (cid:129) Indicar ainda se hÆ qualquer iniciativa sua nesse sentido? Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (20 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo concorda que os atrasos no trÆfego aØreo e o congestionamento do espa(cid:231)o aØreo atingiram limites inaceitÆveis, exigindo ac(cid:231)ªo urgente e drÆstica. A Comissªo nªo recolhe estat(cid:237)sticas relativas aos atrasos nos aeroportos. No entanto, o relat(cid:243)rio de pontualidade da Associa(cid:231)ªo das Companhias AØreas Europeias (AEA) para o terceiro trimestre de 1999 aponta atrasos excessivos em muitos aeroportos europeus. No que respeita aos atrasos atribu(cid:237)veis aos servi(cid:231)os de controlo do trÆfego aØreo, a Unidade Central de indicou existirem problemas durante o mŒs Gestªo do Fluxo de TrÆfego AØreo do Eurocontrol de Dezembro, quando a Espanha apresentava, em todos os voos, atrasos superiores aos de outros Estados, como, por exemplo, os Pa(cid:237)ses Baixos, a Fran(cid:231)a ou a Su(cid:237)(cid:231)a. Na altura, os motivos desses atrasos residiam em carŒncias de pessoal e mÆs condi(cid:231)ıes atmosfØricas (sobretudo nevoeiro). Posteriormente, a situa(cid:231)ªo melhorou bastante, com os atrasos em Madrid, durante Janeiro, a baixarem mais de metade em rela(cid:231)ªo aos valores de Dezembro. Barajas deixou assim de ser o ponto mais cr(cid:237)tico na Europa. Quanto (cid:224)s medidas que poderÆ tomar para melhorar a situa(cid:231)ªo nos aeroportos europeus, a Comissªo adoptou, em 1 de Dezembro, uma comunica(cid:231)ªo intitulada «Cria(cid:231)ªo do Espa(cid:231)o AØreo (cid:218)nico Europeu», onde se analisam as causas do problema e se recomendam diversas ac(cid:231)ıes a empreender a n(cid:237)vel tanto dos Estados-membros como da Comunidade


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0129/00 af Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) og Bartho Pronk (PPE-DE) til Kommissionen. Enhedsprogrammeringsdokumentet 2000-2006.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
European Social Fund
Netherlands

text: 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/145 R(cid:229)det głr ogs(cid:229) det (cid:230)rede medlem opm(cid:230)rksom p(cid:229), at parterne inden for rammerne af ovenn(cid:230)vnte 4. noteudveksling blev enige om at genoptage de officielle forhandlinger om aftalen om vin og spiritus i marts 2000 med henblik p(cid:229) at afslutte dem inden den 1. juni 2000, s(cid:229)ledes at aftalen kan tr(cid:230)de i kraft den 1. september 2000. (2000/C 303 E/157) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0128/00 af Antonio Tajani (PPE-DE) til Kommissionen (27. januar 2000) Om: Bankprovisioner i Italien Forskellige europ(cid:230)iske pengeinstitutter mist(cid:230)nkes for at have indg(cid:229)et kartelaftaler for at holde bank- provisionerne p(cid:229) et hłjt niveau efter indfłrelsen af euro. Kan Kommissionen p(cid:229) grundlag af de allerede gennemfłrte og igangv(cid:230)rende undersłgelser oplyse fłlgende 1. Hvilke italienske pengeinstitutter er allerede blevet kontrolleret, og hvad blev resultatet af denne kontrol? 2. Hvilke foranstaltninger agter den at tr(cid:230)ffe for at bringe denne fremgangsm(cid:229)de til ophłr, som forbrugerorganisationerne adskillige gange har protesteret imod, men som pengeinstitutterne altid ben(cid:230)gter eksisterer? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (2. marts 2000) Kommissionen har indledt en r(cid:230)kke undersłgelser af bankprovisioner i forbindelse med veksling af valuta i de medlemsstater, der deltager i euroen, som fłlge af diverse klager, der bl. a. er indgivet af nogle forbrugersammenslutninger. Kommissionen har foretaget kontrol p(cid:229) stedet i to italienske pengeinstitutter. Denne kontrol blev 1. udfłrt i samarbejde med den nationale konkurrencemyndighed. Denne myndighed, Banca d(cid:146)Italia, har vedtaget to beslutninger om bankprovisioner. Den ene af 25. novem- ber 1999 vedrłrer en henstilling fra den italienske banksammenslutning til dens medlemmer om etablering af et nyt bankprovisionssystem efter indfłrelsen af euroen den 1. januar 1999. Denne henstilling blev af Banca d(cid:146)Italia betragtet som en kartelaftale, der strider mod konkurrencereglerne. Den 18. januar 2000 vedtog konkurrencemyndigheden en anden beslutning, rettet mod en gruppe af banker, der er kendt under navnet »Amici della Banca« (bankens venner). En del af denne beslutning drejer sig om de bankprovisioner, der opkr(cid:230)ves i forbindelse med gr(cid:230)nseoverskridende betalinger. Banca d(cid:146)Italia drager heri den konklusion, at der er tale om en kartelaftale mellem disse banker med hensyn til fasts(cid:230)ttelsen af disse provisioner, og den har besluttet at idłmme dem błder. 2. Kommissionens undersłgelser vil blive viderefłrt. De foranstaltninger, den m(cid:229)tte tr(cid:230)ffe, vil afh(cid:230)nge af de beviser, der kan tilvejebringes for eventuelle kartelaftaler bankerne imellem om fasts(cid:230)ttelse af provisioner ved vekslingstransaktioner. (2000/C 303 E/158) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0129/00 af Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) og Bartho Pronk (PPE-DE) til Kommissionen Om: Enhedsprogrammeringsdokumentet 2000-2006 (27. januar 2000) Den 19. oktober 1999 forelagde den nederlandske minister for sociale anliggender og besk(cid:230)ftigelse Kommissionen enhedsprogrammeringsdokumentet (EPD) ESF-3 for perioden 2000-2006. C 303 E/146 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 24. 10. 2000 Hvad mener Kommissionen om, at den nederlandske regering har til hensigt at anvende ESF-3 i den nye planl(cid:230)gningsperiode is(cid:230)r til gennemfłrelsen (mindre end et (cid:229)rs arbejdslłshed) af regeringens afgłrelse om at anvende 250 mio. gylden p(cid:229) jobskabelse i betragtning af, at det er łnskeligt is(cid:230)r at n(cid:229) frem til klienter, der befinder sig langt v(cid:230)k fra arbejdsmarkedet? I EPD 2000-2006 foresl(cid:229)s det, at ESF-gennemfłrelsesenheden p(cid:229) kort sigt underl(cid:230)gges besk(cid:230)ftigelsesfor- valtningen og p(cid:229) l(cid:230)ngere sigt det nationale institut for arbejde og indkomst (LIWI). Hvad mener Kommissionen om, at ESF-gennemfłrelsesenheden underl(cid:230)gges besk(cid:230)ftigelsesforvaltningen, hvilket medfłrer, at de, der anmoder om stłtte, og de, der yder ESF-stłtte, henhłrer under den samme institution? Hvad mener Kommissionen om den nederlandske regerings afgłrelse til fordel for LIWI p(cid:229) baggrund af dels den omst(cid:230)ndighed, at en ESF-gennemfłrelsesenheds opgaver ikke er en forl(cid:230)ngelse af LIWI(cid:146)s hoved- opgave, der g(cid:229)r ud p(cid:229) at v(cid:230)re den styrende organisation for centret for arbejde og indkomst (CWI), og dels udviklingen i Nederlandene g(cid:229)r i retning af, at kommunerne modtager deres reintegrationsstłtte fra en eneste kilde, nemlig ministeren for sociale anliggender og besk(cid:230)ftigelse? I EPD foresl(cid:229)s det bl. a. , at der neds(cid:230)ttes et styringsudvalg. Sammenslutningen af nederlandske kommuner er ikke repr(cid:230)senteret i dette udvalg i henhold til planerne. Er Kommissionen af den opfattelse, at det er łnskeligt at sammenslutningen af nederlandske kommuner repr(cid:230)senteres heri, hvilket er foreneligt med anvendelsen af partnerskabsprincippet, som Kommissionen har łnsket at anvende? Kommunerne spiller i sidste instans rent faktisk en vigtig rolle i forbindelse med gennemfłrelsen af ESF-3 i den nye planl(cid:230)gningsperiode, fordi de er vigtige arbejdsgivere? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (29. februar 2000) Den Europ(cid:230)iske Socialfond er F(cid:230)llesskabets vigtigste instrument for gennemfłrelsen af m(cid:229)ls(cid:230)tningerne for den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi. P(cid:229) nationalt plan er disse m(cid:229)l udarbejdet p(cid:229) basis af 22 retningslinjer i den nederlandske nationale handlingsplan. Udviklingsplanen for m(cid:229)l 3, som de nederlandske myndighe- der har tilsendt Kommissionen, danner grundlag for forhandlingerne om det nye enhedsprogrammerings- dokument (EPD). Det nłjagtige indhold af EPD afh(cid:230)nger af resultatet af forhandlingerne mellem Kommis- sionen og de nederlandske myndigheder, og disse forhandlinger er kun lige blevet indledt. De nederlandske myndigheders forslag, som beskrevet i planen, om at bruge alle ESF-midlerne til den s(cid:229)kaldte altomfattende fremgangsm(cid:229)de (»sluitende aanpak«) synes at stemme helt overens med forebyggel- sesprincippet i den europ(cid:230)iske besk(cid:230)ftigelsesstrategi. Helt konkret foresl(cid:229)r de nederlandske myndigheder at bruge ESF-midlerne til at overholde retningslinje 2 i handlingsplanen inden udgangen af 2002. Planen indeholder ogs(cid:229) et forslag om en s(cid:230)rforanstaltning, der tager sigte p(cid:229) at genintegrere langtidsledige, og den kan bruges til personer uden tilknytning til arbejdsmarkedet. Det er op til medlemsstaterne at fastl(cid:230)gge deres egne administrative arrangementer, f. eks. hvor de łnsker at placere ESF-gennemfłrelsesenheden. Det er Kommissionens ansvar at sikre, at ESF-programmet gennem- fłres p(cid:229) en gennemsigtig, effektiv og korrekt m(cid:229)de i overensstemmelse med den g(cid:230)ldende forordning. Kommissionen forhandler med de nederlandske myndigheder for at sikre, at gennemfłrelseskapitlerne i EPD er en tilstr(cid:230)kkelig garanti for dette. Kommissionen fłlger med stor interesse den seneste udvikling i Nederlandene omkring det nationale institut for arbejde og indkomst. Dette opfattes som et innovativt forsłg p(cid:229) at aktivere modtagere af bistand, arbejdslłshedsunderstłttelse og handicapydelser gennem en s(cid:229)kaldt »one stop shop«-tilgang. De nye strukturfondsforordninger stłtter et bredt partnerskab, og Kommissionen vil drłfte denne sag med de nederlandske myndigheder


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0195/00 van Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) aan de Commissie. Interreg-project in Schwedt, deelstaat Brandenburg ‐ Gebruik van tropisch hout in een project met maximale EU-steun.

eurovoc_concepts:
Brandenburg
EU initiative
Germany
building materials
competence of the Member States
cross-border cooperation
engineering structure
infringement of EU law
sustainable forest management
tropical wood

text: C 374 E/32 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/038) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0195/00 van Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) aan de Commissie (27 januari 2000) Betreft: Interreg-project in Schwedt, deelstaat Brandenburg (cid:129) Gebruik van tropisch hout in een project met maximale EU-steun Aan een voetgangers- en fietsersbrug over een sluis in de stad Schwedt, Euroregio Pommern is het maximale percentage van 75 % aan EU-steun verleend, hetgeen neerkomt op een bedrag van DM 1,45 miljoen. Het is de bedoeling dat deze brug wordt opgetrokken uit Bongossi-hout, een tropische houtsoort die niet erkend is als product van de duurzame bosbouw. 1. Is de Commissie van mening dat het gebruik van tropisch hout dat niet afkomstig kan zijn uit de ecologische bosbouw via Europese steun kan worden gestimuleerd en dat deze stimulans verenigbaar is met het horizontale Gemeenschapsbeleid tot bescherming en verbetering van het milieu? Zo ja, welke motieven kan de Commissie hiervoor aanvoeren, met name gezien de toezeggingen die de Gemeenschap heeft gedaan ten aanzien van de bescherming van het mondiale klimaat? Zo nee, welke maatregelen overweegt de Commissie om deze stimulans ongedaan te maken? Is de Commissie van mening dat in het kader van een door de EU gesteund project absoluut tropisch 2. hout moet worden gebruikt als er alternatieven zijn? 3. Is de Commissie van mening dat met het oog op verwezenlijking van het Europees milieubehoud en de toezeggingen ten aanzien van de bescherming van het mondiale klimaat in dit geval onverwijld een eind moet worden gemaakt aan de uitkering van kredieten uit hoofde van het communautair initiatief Interreg om aldus eventueel te bewerkstelligen dat dit tropische hout niet eens wordt geleverd? Zo ja, welke maatregelen neemt de Commissie in dit geval? Antwoord van de heer Barnier namens de Commissie (30 maart 2000) De Commissie is zich bewust van de noodzaak om milieuvriendelijke bosbouw in de ontwikkelingslanden te bevorderen. Zo wordt bijvoorbeeld meer dan 50 miljoen € per jaar uit de Gemeenschapsbegroting toegekend voor de instandhouding en de duurzame exploitatie van bossen in ontwikkelingslanden. De Commissie heeft ook voor bevordering van de ecologische dimensie van het bosbeheer gepleit bij discussies op wereldniveau over deze aangelegenheid, bijvoorbeeld in internationale comitØs voor de bosbouw. Voorts heeft de Commissie impulsen gegeven voor de vrijwillige certificering van bosproducten bij wijze van bewustmakingsmaatregel. Krachtens de verordeningen betreffende de Structuurfondsen hebben de lidstaten de goedkeuring van de Commissie nodig voor de strategische prioriteiten van de programma(cid:146)s, maar zijn zij vervolgens zelf verantwoordelijk voor de keuze van de individuele projecten. Wel moeten de nationale autoriteiten daarbij de communautaire regelgeving, bijvoorbeeld op milieugebied, toepassen. Blijkens de informatie die de Duitse autoriteiten aan de Commissie hebben verstrekt, is de vorm waarin uitvoering wordt gegeven aan het door het geachte parlementslid genoemde project, niet in strijd met de communautaire regelgeving, en evenmin met de Duitse nationale wetgeving. Daarom kan de Commissie geen beperkingen aan het project opleggen en is er geen rechtsgrond voor de intrekking van de financiºle steun uit de Structuurfondsen. De Commissie is echter voornemens te onderzoeken op welke manieren beter met de milieudimensie rekening zou kunnen worden gehouden in het kader van de voorschriften betreffende Europese overheids- aanbestedingen. De resultaten van dat onderzoek zullen worden verwerkt tot een interpretatieve medede- ling over de Europese overheidsaanbestedingen en het milieu. Op verzoek van de Raad gaat de Commissie ook na hoe verder actie kan worden ondernomen met betrekking tot de certificering van duurzaam beheerde bossen en de etikettering van producten uit die bossen


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0119/00 från Michl Ebner (PPE-DE) till kommissionen. Omsättningsskatt på personbefordran ‐ EU-direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977.

eurovoc_concepts:
Austria
Belgium
Germany
VAT
carriage of passengers
national implementing measure
restriction on competition

text: 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/25 (2000/C 374 E/030) SKRIFTLIG FR¯GA E-0106/00 fr(cid:229)n Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) till kommissionen (26 januari 2000) ˜mne: Finansiellt st(cid:246)d till infrastrukturerna i de (cid:246)st- och centraleuropeiska kandidatl(cid:228)nderna (cid:129) projektens kvalitet Europeiska unionen har beslutat att ge ekonomiskt st(cid:246)d till de (cid:246)st- och centraleuropeiska kandidatl(cid:228)nderna s(cid:229) att de kan anpassa niv(cid:229)n och kvaliteten p(cid:229) sina respektive infrastrukturer inf(cid:246)r den utvidgade gemensamma marknaden (Phare-programmet, strukturpolitiskt f(cid:246)ranslutningsinstrument). T(cid:228)nker kommis- sionen utarbeta n(cid:229)gra tekniska rekommendationer som skall beaktas vid genomf(cid:246)randet av de infrastruk- turprojekt som man beviljar st(cid:246)d till, f(cid:246)r att uppn(cid:229) en viss kvalitetsniv(cid:229) som garanterar driftskompatibi- liteten mellan dessa n(cid:228)t och EU:s n(cid:228)t? Svar fr(cid:229)n Michel Barnier p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 mars 2000) St(cid:246)d inom ramen f(cid:246)r det strukturpolitiska f(cid:246)ranslutningsinstrumentet (ISPA) kan erh(cid:229)llas dels f(cid:246)r trans- portinfrastrukturprojekt, som (cid:228)ven gynnar h(cid:229)llbar r(cid:246)rlighet, dels f(cid:246)r milj(cid:246)(cid:229)tg(cid:228)rder. Energi- och telekom- munikationsprojekt kan finansieras genom Phare. Transportprojekt som (cid:228)r ber(cid:228)ttigade till ISPA-st(cid:246)d g(cid:246)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r mottagarl(cid:228)nderna att anpassa sig till regelverket f(cid:246)r denna sektor. ISPA bidrar (cid:228)ven till att uppn(cid:229) m(cid:229)len f(cid:246)r anslutningspartnerskapen och till samtrafik, driftskompatibilitet hos nationella transportn(cid:228)t och byggandet av transeuropeiska transportn(cid:228)t liksom tillg(cid:229)ngen till dessa n(cid:228)t. Kommissionen har uppr(cid:228)ttat referensramar f(cid:246)r finansieringen av transportinfrastruktur inom ramen f(cid:246)r ISPA. I det dokumentet, som granskades av ISPA:s f(cid:246)rvaltningskommittØ i december 1999, fastst(cid:228)lls de villkor som skall vara uppfyllda f(cid:246)r att projekt skall beviljas ISPA-st(cid:246)d. Alla transports(cid:228)tt (cid:228)r st(cid:246)dber(cid:228)ttigade, (cid:228)ven om j(cid:228)rnv(cid:228)gstransport kommer att gynnas med h(cid:228)nvisning till fr(cid:228)mjandet av h(cid:229)llbar r(cid:246)rlighet. Projekt som leder till (cid:246)kad samtrafik och driftskompabilitet kommer att prioriteras. I ett f(cid:246)rs(cid:246)k att h(cid:246)ja kvaliteten finns (cid:228)ven en m(cid:246)jlighet att erh(cid:229)lla st(cid:246)d f(cid:246)r tekniska f(cid:246)rberedelser av st(cid:246)dprojekt. Inom telekommunikationssektorn m(cid:229)ste kandidatl(cid:228)nderna anta gemenskapens regelverk, som innefattar relevanta europeiska och internationella standarder. Genom de flernationella Phare-programmen tillhanda- h(cid:229)lls utbildning inom detta omr(cid:229)de. Gemenskapens strategi i detta sammanhang (cid:228)r att fr(cid:228)mja deltagande av privat kapital i utvecklingen av sektorn, till exempel genom internationella finansiella institutioner och aff(cid:228)rsbanker. Investerarnas risk minskas genom kravet p(cid:229) att de stabila regelramar, som gemenskapens regelverk tillhandah(cid:229)ller, skall antas. Driftskompabilitet med och mellan kandidatl(cid:228)nderna har uppn(cid:229)tts i stor utstr(cid:228)ckning. (2000/C 374 E/031) SKRIFTLIG FR¯GA E-0119/00 fr(cid:229)n Michl Ebner (PPE-DE) till kommissionen (27 januari 2000) ˜mne: Oms(cid:228)ttningsskatt p(cid:229) personbefordran (cid:129) EU-direktiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 Direktiv 77/388/EEG (1) av den 17 maj 1977 behandlar oms(cid:228)ttningsskatt p(cid:229) personbefordran. Hittills har endast tre av de femton medlemsstaterna ((cid:214)sterrike, Tyskland och Belgien) genomf(cid:246)rt detta direktiv och b(cid:228)r upp oms(cid:228)ttningsskatt p(cid:229) personbefordan p(cid:229) sina territorier. Denna best(cid:228)mmelse orsakar ytterligare byr(cid:229)kratiska p(cid:229)frestningar och en extra kostnadsbelastning f(cid:246)r de persontransportf(cid:246)retag som tillhanda- h(cid:229)ller persontransporttj(cid:228)nster p(cid:229) dessa tre territorier. Detta f(cid:246)rh(cid:229)llande st(cid:229)r helt i strid med principen om fri r(cid:246)rlighet och fr(cid:228)mjandet av gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande verksamhet. Mot denna bakgrund uppmanas kommis- sionen l(cid:228)gga fram f(cid:246)ljande information: C 374 E/26 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 (cid:129) Europeiska gemenskapens m(cid:229)l (cid:228)r att harmonisera lagstiftningen och inf(cid:246)ra lika villkor f(cid:246)r samtliga medlemsstater. Kommer denna princip att uppfyllas om direktiv 77/388 av den 17 maj 1977 genomf(cid:246)rs? (cid:129) ˜r det f(cid:246)r den europeiska integrationen meningsfullt att endast tre av de femton medlemsstaterna genomf(cid:246)r direktiv 77/388/EEG? (cid:129) Persontransportf(cid:246)retagen fr(cid:229)n l(cid:228)nderna (cid:214)sterrike, Tyskland och Belgien har m(cid:246)jlighet till kostnadsin- besparingar, eftersom de inte beh(cid:246)ver betala skatt p(cid:229) persontransporter genom andra l(cid:228)nder. Leder genomf(cid:246)randet av direktivet s(cid:229)lunda till en snedvridning av den fria konkurrensen? (1) EGT L 145, 13. 6. 1977, s. 1. Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (14 mars 2000) Den grundl(cid:228)ggande regeln f(cid:246)r beskattning av passagerartransport (cid:229)terfinns i artikel 9. 2 b i direktiv 77/388/ EEG (1) enligt vilken (cid:148)platsen f(cid:246)r tillhandah(cid:229)llande av transporttj(cid:228)nster skall vara den d(cid:228)r transporten (cid:228)ger rum, med beaktande av de avst(cid:229)nd som tillryggal(cid:228)ggs(cid:148). Enligt denna best(cid:228)mmelse kan medlemsstaterna bel(cid:228)gga inhemska passagerartransporter och den gemenskapstransport och internationella transport av passagerare som (cid:228)ger rum i det egna landet med merv(cid:228)rdesskatt. Det finns emellertid flera undantag fr(cid:229)n denna grundl(cid:228)ggande best(cid:228)mmelse bland annat de undantag som f(cid:246)rhandlats fram av medlemsstaterna i samband med anslutningen till gemenskapen. Huvudorsakerna till olikheterna (cid:228)r att medlemsstaterna enligt det sj(cid:228)tte direktivet har r(cid:228)tt att till(cid:228)mpa en eller tv(cid:229) nedsatta merv(cid:228)rdesskattesatser (p(cid:229) minst 5 %) p(cid:229) leveranser av s(cid:228)rskilda varor och tj(cid:228)nster (passagerartransporter ing(cid:229)r i denna kategori (cid:129) artikel 12. 3 a och bilaga H 5), att medlemsstater vilka till(cid:228)mpar nedsatta satser som (cid:228)r l(cid:228)gre (cid:228)n den miniminiv(cid:229) som fastst(cid:228)lls genom direktivet f(cid:229)r forts(cid:228)tta att g(cid:246)ra det, f(cid:246)rutsatt att dessa satser var i kraft den 1 januari 1991 (detta ger medlemsstaterna m(cid:246)jlighet att forts(cid:228)tta med nollsatser eller kraftigt nedsatta satser f(cid:246)r passagerartransport (cid:129) artikel 28. 2) och slutligen att en medlemsstat, enligt befintliga villkor i den medlemsstaten (artikel 28. 3 b) och bilaga F 17), f(cid:229)r forts(cid:228)tta att undanta passagerartransporter. Samtliga medlemsstater har inf(cid:246)rlivat det sj(cid:228)tte merv(cid:228)rdesskattedirektivet med sin nationella lagstiftning, men reglerna f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av direktivet i gemenskapen kan fortfarande variera. Kommissionen lade, p(cid:229) grund av denna skillnad n(cid:228)r det g(cid:228)ller behandlingen av passagerartransporter, 1992 fram ett f(cid:246)rslag till ett r(cid:229)dsdirektiv (2), vars syfte var att fastst(cid:228)lla n(cid:228)rmare best(cid:228)mmelser f(cid:246)r den gemensamma till(cid:228)mpningen av merv(cid:228)rdesskatt p(cid:229) passagerartransport p(cid:229) landsv(cid:228)gar och inre vattenv(cid:228)gar i gemenskapen. Enligt f(cid:246)rslaget skulle befintliga merv(cid:228)rdesskattesatser och undantag bibeh(cid:229)llas, men platsen f(cid:246)r beskattningen skulle vara den plats fr(cid:229)n vilken passagerartransporten inleddes. Dessv(cid:228)rre antogs inte f(cid:246)rslaget av r(cid:229)det och kommissionen tog tillbaka sitt f(cid:246)rslag genom beslut 97/C 2/02. P(cid:229) grund av sv(cid:229)righeterna i samband med f(cid:246)rs(cid:246)ken att skapa ett enhetligt skattesystem f(cid:246)r alla typer av passagerartransporter beslutade kommissionen att inleda en unders(cid:246)kning i syfte att f(cid:229) st(cid:246)rre insikt i de ekonomiska uppgifterna och de praktiska f(cid:246)ljderna av beskattningen inom hela passagerartransportom- r(cid:229)det. Unders(cid:246)kningen skulle vara till hj(cid:228)lp f(cid:246)r kommissionen vid uppr(cid:228)ttandet av en rapport till Europa- parlamentet och r(cid:229)det ang(cid:229)ende den (cid:246)vergripande situationen p(cid:229) merv(cid:228)rdesskatte- och passagerartrans- portomr(cid:229)dena, varvid utvecklingen inom transportsektorn och den inre marknadens funktion skall beaktas. Den av den ansvarige konsulten utarbetade rapporten lades fram 1998 och har offentliggjorts av kommissionen. Kommissionen kommer i samband med den (cid:246)versyn av den allm(cid:228)nna strategin f(cid:246)r merv(cid:228)rdesskatter som skall g(cid:246)ras i syfte att f(cid:246)rb(cid:228)ttra systemets funktion att ta denna fr(cid:229)ga i beaktande n(cid:228)r den utarbetar det nya programmet och beslutar vilka prioriteringar den i framtiden skall g(cid:246)ra i fr(cid:229)ga om merv(cid:228)rdesskatten. (1) R(cid:229)dets sj(cid:228)tte direktiv av den 17 maj 1977 om harmonisering av medlemsstaternas lagstiftning r(cid:246)rande merv(cid:228)rdes- skatter (cid:129) Gemensamt system f(cid:246)r merv(cid:228)rdeskatt: enhetlig ber(cid:228)kningsgrund (cid:129) EGT L 145, 13. 6. 1977. (2) KOM(92) 416 slutlig


title: QUESTION ÉCRITE P-0197/00 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission. Réduction du taux de TVA pour les services à forte intensité de main d'œuvre.

eurovoc_concepts:
Netherlands
VAT rate
consumer price
hairdressing and beauty care
infringement of EU law

text: 24. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 303 E/159 RØponse donnØe par Mme Schreyer au nom de la Commission (24 fØvrier 2000) La Commission observe en premier lieu que le rapport annuel 1998 sur la protection des intØrŒts financiers des CommunautØs et la lutte contre la fraude, qui ne contient qu(cid:146)une sØlection de cas d(cid:146)enquŒte, ne se rØfŁre pas (cid:224) l(cid:146)affaire ØvoquØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire (1). L(cid:146)affaire en cause concerne la prØsomption d(cid:146)irrØgularitØs ou de fraude dans la gestion de marchØs publics au Centre commun recherche (cid:224) Ispra, notamment en matiŁre de prestations de services. Les faits se sont dØroulØs dans les annØes 1994-1996. Les enquŒtes administratives effectuØes par la Commission ont conclu que des irrØgularitØs ont ØtØ commises dans l(cid:146)attribution de marchØs. Des sanctions disciplinaires envers quatre agents ont ØtØ dØcidØes. Les dossiers ont ØtØ transmis (cid:224) l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (l(cid:146)OLAF) pour examen. (1) COM(1999) 590 final. (2000/C 303 E/176) QUESTION (cid:201)CRITE P-0197/00 posØe par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) (cid:224) la Commission (27 janvier 2000) Objet: RØduction du taux de TVA pour les services (cid:224) forte intensitØ de main d(cid:146)(cid:156)uvre Dans le cadre de l(cid:146)expØrience europØenne visant (cid:224) rØduire la TVA per(cid:231)ue sur diffØrents services (cid:224) forte intensitØ de main-d(cid:146)(cid:156)uvre, le taux de TVA appliquØ notamment aux coiffeurs a ØtØ ramenØ aux Pays-Bas de 17,5 (cid:224) 6 % au 1er janvier 2000. Selon des informations publiØes dans la presse, notamment par la FØdØration nØerlandaise des coiffeurs (ANKO), il s(cid:146)avŁre qu(cid:146)un grand nombre de coiffeurs ne rØpercutent pas cette rØduction sur leurs prix. La Commission convient-elle que cette attitude est contraire (cid:224) l(cid:146)objectif de la directive, qui est de 1. rØprimer le travail au noir et de crØer de nouveaux emplois? N(cid:146)estime-t-elle pas que l(cid:146)absence de rØduction des prix (cid:224) la suite de la baisse de la TVA n(cid:146)est pas 2. conforme aux critŁres ØnoncØs (cid:224) l(cid:146)article 1er de la directive? 3. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre (cid:224) ce sujet? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (21 fØvrier 2000) La Commission n(cid:146)a, jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, pas ØtØ informØe des faits mentionnØs par l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)objectif de la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilitØ d(cid:146)appliquer (cid:224) titre expØrimental un taux de TVA rØduit sur les services (cid:224) forte intensitØ de main-d(cid:146)(cid:156)uvre (1), est effectivement la crØation de nouveaux emplois. Cependant il s(cid:146)agit d(cid:146)une expØrience qui doit dØmontrer qu(cid:146)une baisse de TVA est un outil efficace dans ce domaine. C(cid:146)est aux autoritØs nationales qu(cid:146)il appartient de prendre les mesures qui s(cid:146)imposent en vue d(cid:146)une application effective de cette expØrience. Ensuite, les (cid:201)tats membres devront Øvaluer les rØsultats de cette expØrience et les intØgrer dans un rapport (cid:224) la Commission, qui (cid:224) son tour les analysera pour en tirer les conclusions pour les suites Øventuelles (cid:224) donner. (1) JO L 277 du 28. 10. 1999


title: A Bizottság 194/2000/EK rendelete (2000. január 27.) a teljes kifogható mennyiségek és kvóták éves kezelésére vonatkozó kiegészítő feltételek bevezetéséről szóló 847/96/EK tanácsi rendelet alapján egyes halállományokra vonatkozó 1999. évi kvóták kiigazításáról szóló 1619/1999/EK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
conservation of fish stocks
fishing area
fishing regulations
sea fish

text: 04/4. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 229 32000R0194 L 23/9 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2000. 1. 28. A BIZOTTSÁG 194/2000/EK RENDELETE (2000. január 27. ) a teljes kifogható mennyiségek és kvóták éves kezelésére vonatkozó kiegészítő feltételek bevezetéséről szóló 847/96/EK tanácsi rendelet alapján egyes halállományokra vonatkozó 1999. évi kvóták kiigazításáról szóló 1619/1999/EK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 2846/98/EK rendelettel (1) módosított, a közös halászati politika ellenőrző rendszerének létrehozataláról szóló, 1993. október 12-i 2847/93/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 23. cikkére, tekintettel a teljes kifogható mennyiségek (TAC) és a kvóták éves kezelésére vonatkozó kiegészítő feltételek bevezetéséről szóló, 1996. május 6-i 847/96/EK tanácsi rendeletre (3) és különösen annak 4. cikke (2) bekezdésére, fogási adatok felülvizsgálatát A az 1619/1999/EK bizottsági rendelet (4) mellékletének alap- ját képező egyes adatok hibásnak bizonyultak, és ezért ezt a mellékletet módosítani kell. követően 1. cikk Az 1619/1999/EK rendelet a következőképpen módosul: 1. a mellékletből a VIIb-k. , VIII. , IX. , CECAF 37. 1. 1. (közösségi vízterületek) övezetben a tőkehalra vonatkozó, és a Skagerrak és Kattegat övezetben pedig a sprattra vonatkozó bejegyzése- ket el kell hagyni; 2. a melléklet megfelelő bejegyzései helyébe e rendelet I. mellék- letének bejegyzései lépnek; 3. a melléklet e rendelet II. mellékletének bejegyzéseivel egészül ki. A halászati tevékenység folyamatosságának biztosítása érdekében az e rendeletben megállapított módosított kvó- tákat a lehető leghamarabb alkalmazni kell. 2. cikk Az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Halászati és Akvakultúra-ágazati Irányítóbizottság véle- ményével, Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 2000. január 27-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja mivel: (1) (2) (3) (1) HL L 358. , 1998. 12. 31. , 5. o. (2) HL L 261. , 1993. 10. 20. , 1. o. (3) HL L 115. , 1996. 5. 9. , 3. o. (4) HL L 192. , 1999. 7. 24. , 14. o. 230 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 04/4. kötet s e - 9 9 9 1 z A t t o t í s o d ó m a t ó v k K E - e d n e r i s c á n a t a m á z s t e l s e - 9 9 9 1 5 a t ó v k 1 2 3 2 3 9 9 9 1 / 8 4 0 2 9 4 3 8 1 8 4 8 9 1 9 9 9 1 / 8 4 9 9 9 1 / 3 6 6 9 6 2 0 0 0 1 3 2 7 2 8 9 9 9 1 / 8 4 7 4 3 3 8 6 7 0 3 3 1 9 9 9 1 / 8 4 0 1 6 1 4 1 T E L K É L L E M. I k e s é z y g e j e b ő p é l e b é y l e h i e s é z y g e j e b ő l e l e f g e m k e n é t e l k é l l e m t e l e d n e r K E / 9 9 9 1 / 9 1 6 1 z A - o v e l i b b á v o T 4 k o s á n - o v e l t t o z o y l ú S s o - % k o s á n 3 e g é s i y n n e m 2 k o s á n o v e L e r v é. 8 9 9 1 z A t t e z e y l é d e g n e i l ü l e f n o s á g o f s á g o f t t o t r a t a z s s i V 1 k e g é s i y n n e m m a l l á g a T t e z e v Ö j a F. a. n 7 1. a. n. a. n. a. n 5 9 6 , % 0 2. a. n. a. n. a. n 9 7 5 2 8 1 4 2 6 9 7 5 2 8 1 4 2 6 4 3 5 8 4 3 5 8. a. n 9 9 5 2 9 9 5 2. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n W S W S W S K D K D a r k a z s é l ő t - ’ 0 3 ° 3 5 r e g n e t - i k a z s É t a g e t t a K s é k a r r e g a k S ) t e z e v ö l e y g n e L (. d c b I I I * r e g n e t - i k a z s É , *. a I I *. d c b I I I g n i r e H g n i r e H g n i r e H c a z a L t t a r p S 04/4. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 231 T E L K É L L E M. I I k e s é z y g e j e b j ú ő t í z s é g e i k t é t e l k é l l e m t e l e d n e r K E / 9 9 9 1 / 9 1 6 1 z A s e - 9 9 9 1 z A t t o t í s o d ó m a t ó v k K E - e d n e r i s c á n a t a m á z s t e l s e - 9 9 9 1 5 a t ó v k - o v e l i b b á v o T 4 k o s á n - o v e l t t o z o y l ú S s o - % k o s á n 3 e g é s i y n n e m 2 k o s á n o v e L 1 0 6 8 1 9 1 1 2 3 9 9 9 1 / 8 4 0 3 6 9 9 9 1 / 8 4 0 2 0 2 9 9 9 1 / 8 4 5 2 3. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n 9 2 2 0 1 4 e r v é. 8 9 9 1 z A t t e z e y l é d e g n e i l ü l e f n o s á g o f t t o t r a t a z s s i V 1 k e g é s i y n n e m m a l l á g a T t e z e v Ö j a F s á g o f 9 2 2 0 1 4. a. n. a. n. a. n R I R I R I. I V. I I V j k h I I V l a h z s u b m o r s a y n r á z S l a h v l e y n s e g é s n ö z ö K l a h g ö d r Ö


title: Verordening (EG) nr. 207/2000 van de Commissie van 27 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van op basis van granen en rijst verwerkte producten

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: 28. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/47 VERORDENING (EG) Nr. 207/2000 VAN DE COMMISSIE van 27 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (4) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) inzonderheid op artikel 13, nr. 2072/98 (4), lid 3, (1) (2) (3) Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van deze verordeningen genoemde producten en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap kan worden over- brugd door een restitutie bĳ de uitvoer; Overwegende dat krachtens artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 de restituties moeten worden vastge- steld met inachtneming van de bestaande situatie en de vooruitzichten voor de ontwikkeling, enerzĳds van de beschikbare hoeveelheden granen, rĳst en breukrĳst, evenals van hun prĳzen op de markt van de Gemeen- schap, en anderzĳds van de prĳzen van granen, rĳst en breukrĳst en de producten in de sector granen op de wereldmarkt; dat krachtens deze artikelen ook waar- borgen moeten worden geschapen dat op de graan- en rĳstmarkten een evenwichtige toestand heerst en een natuurlĳke ontwikkeling op het gebied van de prĳzen en de handel plaatsvindt en dat bovendien rekening moet worden gehouden met het economische aspect van de bedoelde uitvoer en de noodzaak verstoringen op de markt van de Gemeenschap te vermĳden; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1518/95 van de Commissie (5), gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2993/ 95 (6), betreffende de regeling voor de invoer en de uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten in artikel 4 de specifieke criteria heeft vastge- steld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten; (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 55. (6) PB L 312 van 23. 12. 1995, blz. 25. Overwegende dat het wenselĳk is de aan bepaalde verwerkte producten toe te kennen restitutie, al naar gelang van het product, hoger of lager vast te stellen volgens het asgehalte, het gehalte aan ruwe celstof, het gehalte aan doppen, het eiwitgehalte, het vetgehalte of het zetmeelgehalte, daar deze gehaltes van bĳzondere betekenis zĳn voor de hoeveelheid basisproduct die werkelĳk voor de vervaardiging van het verwerkte product is gebruikt; Overwegende dat, ten aanzien van maniokwortel en andere tropische wortels en knollen en het daarvan vervaardigde meel, het economische aspect van de uitvoeren die, in het bĳzonder gezien de aard en de herkomst van deze producten, zouden kunnen worden overwogen, op het ogenblik geen vaststelling van een restitutie bĳ uitvoer behoeft; dat het voor bepaalde verwerkte producten, gezien het geringe aandeel van de Gemeenschap aan de wereldhandel, op het ogenblik niet noodzakelĳk is een restitutie bĳ uitvoer vast te stellen; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor zekere producten een differentiatie van de restitutie, naar gelang van de bestemming, nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat zĳ in de tussentĳd kan worden gewĳzigd; Overwegende dat bepaalde verwerkte producten op basis van maïs een warmtebehandeling kunnen ondergaan, waardoor een restitutie zou kunnen worden uitgekeerd die niet overeenstemt met de kwaliteit van het product; dat duidelĳk moet worden aangegeven dat deze producten, die voorgegelatineerd zetmeel bevatten, niet in aanmerking komen voor uitvoerrestituties; (5) (6) (7) (8) (9) Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en in artikel 1, lid 1, onder c), van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde producten, waarop Verordening (EG) nr. 1518/95 van toepassing is, worden vast- gesteld in overeenstemming met de bĳlage bĳ deze verorde- ning. L 23/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 1. 2000 Deze verordening treedt in werking op 28 januari 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie bĳ de verordening van de Commissie van de 27 januari 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer van op basis van granen en rĳst verwerkte producten BĲLAGE (in EUR/ton) (in EUR/ton) Productcode 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Bedrag van de restitutie 51,39 44,05 44,05 41,75 28,39 86,65 86,65 66,08 51,39 44,05 44,05 42,99 43,14 32,68 28,39 41,75 96,28 77,02 32,68 58,74 47,72 41,75 41,75 55,66 44,53 77,02 81,84 Productcode 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Bedrag van de restitutie 55,07 42,22 32,68 32,04 32,04 8,01 9,18 57,03 49,54 64,08 64,08 58,74 58,74 58,74 58,74 50,16 50,16 0,00 74,28 56,87 74,28 56,87 56,87 74,28 56,87 77,84 54,02 56,87 (1) Er worden geen restituties toegekend voor producten die een warmtebehandeling hebben ondergaan waardoor het zetmeel is voorgegelatineerd. (2) De restituties worden toegekend overeenkomstig de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 2730/75 van de Raad (PB L 281 van 1. 11. 1975, blz. 20). NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: Commission Regulation (EC) No 194/2000 of 27 January 2000 amending Regulation (EC) No 1619/1999 adapting certain fish quotas for 1999 pursuant to Council Regulation (EC) No 847/96 introducing additional conditions for year-to-year mangement of TACs and quotas

text: 28. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 23/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 194/2000 of 27 January 2000 amending Regulation (EC) No 1619/1999 adapting certain fish quotas for 1999 pursuant to Council Regulation (EC) No 847/96 introducing additional conditions for year-to-year mangement of TACs and quotas THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (3) Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2846/98 (2), and in particular Article 23 thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 847/96 of 6 May year-to-year 1996 introducing additional management of TACs and quotas (3) and in particular Article 4(2) thereof, conditions for Whereas: (1) (2) Following revision of landing data, some figures which constitute the basis for the Annex to Commission Regu- lation (EC) No 1619/1999 (4) appear as erroneous, and therefore this Annex should be amended; In order to allow continuation of fishing activities, the amended quotas set out by this Regulation should apply as soon as possible; The measures provided for in this Regulation are in the Management accordance with the opinion of Committee for Fisheries and Aquaculture, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 1619/1999 is amended as follows: 1. the entries corresponding to cod in zone VIIb-k, VIII, IX, CECAF 37. 1. 1 (Community waters) and sprat in zone Skagerrak and Kattegat shall be removed from the Annex; 2. the entries of Annex I to this Regulation shall replace the corresponding entries in the Annex; 3. the entries of Annex II to this Regulation shall be inserted in the Annex. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 27 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 358, 31. 12. 1998, p. 5. (3) OJ L 115, 9. 5. 1996, p. 3. (4) OJ L 192, 24. 7. 1999, p. 14. L 23/10 EN Official Journal of the European Communities 28. 1. 2000 I X E N N A 9 9 9 1 / 9 1 6 1 o N ) C E ( n o i t a l u g e R o t x e n n A e h t n i s e i r t n e g n i d n o p s e r r o c e h t e c a l p e r o t s e i r t n E e u l a v d e s i v e R a t o u q 9 9 9 1 f o l i c n u o C n o i t a l u g e R o N ) C E ( ) 5 ( a t o u q 9 9 9 1 l a n o i t i d d A ) 4 ( s n o i t c u d e d d e t h g i e W % s n o i t c u d e d ) 3 ( y t i t n a u q ) 2 ( s n o i t c u d e D s s e c x e n i h c t a C d e t t i m r e p f o 8 9 9 1 n i i s g n d n a l d l e h h t i W ) 1 ( s e i t i t n a u q r e b m e M e t a t S e n o Z s e i c e p S 1 2 3 2 3 9 9 9 1 / 8 4 0 2 9 4 3 4 8 9 1 8 1 8 9 9 9 1 / 8 4 9 9 9 1 / 3 6 6 9 6 2 0 0 0 1 3 2 7 2 8 9 9 9 1 / 8 4 7 4 3 3 8 6 7 0 3 3 1 9 9 9 1 / 8 4 0 1 6 1 4 1. a. n 7 1. a. n. a. n. a. n 5 9 6 , % 0 2. a. n. a. n. a. n 9 7 5 2 8 1 4 2 6 9 7 5 2 8 1 4 2 6 4 3 5 8 4 3 5 8. a. n 9 9 5 2 9 9 5 2. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n W S W S W S K D K D (cid:1) 0 3 ° 3 5 f o h t r o n a e S h t r o N g n i r r e H t a g e t t a K d n a k a r r e g a k S g n i r r e H ) e n o z d n a l o P ( d c b I I I g n i r r e H ) * ( a e S h t r o N , ) * ( a I I t a r p S ) * ( d c b I I I n o m l a S I I X E N N A 9 9 9 1 / 9 1 6 1 o N ) C E ( n o i t a l u g e R o t x e n n A e h t n i d e t r e s n i e b o t s e i r t n e w e N e u l a v d e s i v e R a t o u q 9 9 9 1 f o l i c n u o C n o i t a l u g e R o N ) C E ( ) 5 ( a t o u q 9 9 9 1 l a n o i t i d d A ) 4 ( s n o i t c u d e d d e h g i e W % s n o i t c u d e d ) 3 ( y t i t n a u q ) 2 ( s n o i t c u d e D s s e c x e n i h c t a C d e t t i m r e p f o 8 9 9 1 n i i s g n d n a l d l e h h t i W ) 1 ( s e i t i t n a u q r e b m e M e t a t S e n o Z s e i c e p S 1 0 6 9 9 9 1 / 8 4 0 3 6 8 1 9 1 9 9 9 1 / 8 4 0 2 0 2 1 2 3 9 9 9 1 / 8 4 5 2 3. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n 9 2 2 0 1 4 9 2 2 0 1 4. a. n. a. n. a. n R I R I R I I V I I V h s i f r e l g n A m i r g e M j k h I I V e l o S