title: 2000/123/CE: Décision de la Commission du 10 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Funchal [notifiée sous le numéro C(1999) 5194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

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text: 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/67 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 relative (cid:224) l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil (cid:224) l’aØroport de Funchal [notifiØe sous le numØro C(1999) 5194] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive (cid:224) l’accŁs au marchØ de l’assistance en escale dans les aØro- ports de la CommunautØ (1), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la dØcision des autoritØs portugaises notifiØe la Commission le 11 octobre 1999 et aprŁs consultation desdites autoritØs, aprŁs consultation du comitØ consultatif, considØrant ce qui suit: 1. Champ d’application de la dØrogation notifiØe par le gouvernement du Portugal 1. 1. Notification prØsentØe par les autoritØs portugaises (1) Par lettre enregistrØe par la Commission le 11 octobre 1999, les autoritØs portugaises ont notifiØ une demande d’approbation de la dØcision du gouvernement portugais accordant (cid:224) l’aØroport de Funchal une dØrogation visant (cid:224): (cid:151) limiter (cid:224) deux le nombre d’usagers autorisØs (cid:224) faire de l’auto-assistance pour les catØgories de services rØfØrencØes dans l’annexe de la directive sous le point 2, (cid:151) rØserver (cid:224) un seul usager l’exercice de l’auto-assis- tance pour les catØgories de services rØfØrencØes dans l’annexe de la directive sous les points 3, 4, 5. 2, 5. 3, 5. 4, 5. 5 et 5. 6. Cette dØrogation est, sur la base de l’article 9, para- graphe 1 points c) et d), de la directive, accordØe jusqu’au 31 dØcembre 2000. (2) (3) (4) La Commission a, en application de l’article 9, para- graphe 3, de la directive, publiØ un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des CommunautØs europØennes (2) du 25 novembre 1999 et invitØ les parties intØressØes (cid:224) faire part de leurs observations. ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement portugais a ØtØ consultØ par la Commission sur le projet d’Øvaluation de la Commission le 8 dØcembre 1999. Base de la dØrogation Les rŁgles gØnØrales d’accŁs au marchØ de l’assistance en escale sont dØfinies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catØgories de services d’assistance. Pour un aØroport avec un volume de trafic comme Funchal avec 1,7 million de passagers en 1997, la directive prØvoit une reconnaissance du droit (cid:224) s’auto-assister depuis le 1er janvier 1998. Cepen- dant, en raison de la situation et de la mission particu- liŁre d’un aØroport, et notamment des problŁmes de sßretØ et de sØcuritØ, mais aussi d’espace et de capacitØ, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aØroports, la directive n’impose pas une ouverture totale du marchØ mais requiert un minimum d’ouverture tant en matiŁre d’auto-assistance que d’assistence (cid:224) des tiers pour quatre catØgories de services situØes sur le c(cid:244)tØ piste, c’est-(cid:224)-dire dans une zone particuliŁrement sensible de l’aØroport. Ces catØgories concernent les opØ- rations en piste, l’assistance carbu- l’assistance bagage, rant ainsi que certaines opØrations d’assistance fret et poste correspondant notamment aux points de l’annexe rØfØrencØs sous les numØros 3, 4, et 5 et qui sont visØes par la prØsente dØcision. Le droit (cid:224) l’auto-assistance «pas- sagers» (point 2 de l’annexe) ne fait normalement, quant (cid:224) lui, pas l’objet de restriction en ce qui concerne le droit (cid:224) l’auto-assistance et chaque transporteur devrait pouvoir user de ce droit. (5) Toutefois, l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil a Øgalement pris en compte le fait que, dans certains cas trŁs particuliers, des problŁmes aigus d’espace et/ou de capacitØ empŒchent l’ouverture du marchØ au degrØ prØvu. Dans de tels cas, des dØrogations peuvent Œtre (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (2) JO C 337 du 25. 11. 1999, p. 4. L 39/68 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 accordØes sur une base temporaire afin de laisser (cid:224) l’aØ- roport le temps de surmonter ces contraintes. Ces dØro- gations ne peuvent donc avoir qu’un caractŁre excep- tionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une maniŁre gØnØrale aux aØroports une pØriode d’adaptation supplØmentaire (cid:224) celle dØj(cid:224) prØvue (cid:224) l’article 1er de la directive. (10) (6) Une dØrogation ne peut Œtre accordØe que sur la base de contraintes spØcifiques d’espace et de capacitØ. C’est sur cette base que les autoritØs portugaises ont accordØ la dØrogation faisant l’objet de la prØsente dØcision en conformitØ avec l’article 23 de la rØglementation portu- gaise «Decreto-Lei N. o 275/99 de 23 de Julho 1999» (3) transposant la directive 96/67/CE dans le droit national. 1. 2. PrØsentation de l’aØroport (7) L’aØroport de Funchal est dotØ d’un terminal passager situØ le long d’une piste orientØe sud-ouest/nord-est de 1 800 mŁtres d’une capacitØ dØclarØe de neuf mouve- ments par heure. SituØ dans la rØgion autonome de MadŁre, cet aØroport est d’importance vitale pour l’Øco- nomie d’une rØgion insulaire et pØriphØrique. Toutefois, les conditions mØtØorologiques et principalement les vents parfois violents dans cette zone rendent son accŁs difficile. Cette difficultØ est renforcØe par la situation de l’aØroport en bordure de mer et adossØ (cid:224) la montagne qui a obligØ une construction du terminal sur quatre niveaux en raison du manque de place. (8) D’un point de vue gØnØral, le nombre de mouvements s’est accru en moyenne annuelle de 3 % pendant la pØriode 1990(cid:150)1995, avant de conna(cid:238)tre une croissance plus remarquable allant jusqu’(cid:224) 16,5 % dans les annØes quatre-vingt-dix. En ce qui concerne le trafic passagers, celui-ci Øtait de 1,53 million en 1997 (prŁs de 1,7 million en 1998) avec une croissance annuelle moyenne de 6,6 %; 88 % de ce trafic concernant les relations avec la mØtropole. La structure du trafic n’a pas changØ depuis les annØes 1980 et se divise par moitiØ entre le domestique et l’in- ternational; deux tiers du trafic Øtant rØgulier. Les prØvisions font ressortir une croissance annuelle moyenne de 4 % pour les cinq prochaines annØes, prove- nant principalement d’une augmentation de la taille des appareils que l’extension de la piste permettra d’accueil- lir. Par contre, la directive prØvoit le droit d’exercer l’auto- assistance depuis le 1er janvier 1998. Celui-ci est, (cid:224) l’heure actuelle, exercØ par la compagnie TAP pour les opØrations concernØes par la prØsente dØrogation, (cid:224) savoir celles relatives (cid:224) l’assistance passagers, l’assistance bagages, l’assistance fret et poste ainsi qu’aux opØrations en piste. Cette compagnie fut bØnØficiaire jusqu’(cid:224) la fin de l’annØe 1998, d’une obligation de service public au titre de l’article 4 du rŁglement (CEE) no 2408/92 du Conseil sur la liaison entre l’(cid:238)le de MadŁre et la mØtro- pole qui reprØsente 66 % des mouvements sur l’aØroport de Funchal, correspondant ainsi (cid:224) 85 % des mouvements de passagers et 95 % du fret. 2. Contraintes invoquØes par les autoritØs portu- gaises 2. 1. Notification prØsentØe par les autoritØs portugaises (11) La position actuelle de la compagnie TAP comme seule dØtentrice du droit (cid:224) l’exercice de l’auto-assistance est expliquØe en grande partie par le fait que cette compa- gnie fut bØnØficiaire jusqu’(cid:224) l’annØe derniŁre d’une obli- gation de service public sur les liaisons domestiques avec la partie continentale du Portugal. En 1997, le tra- fic global rØgulier reprØsentait 77 % des mouvements et 88 % de ces mouvements Øtaient opØrØs par TAP. En ter- mes de passagers, le trafic rØgulier est ØvaluØ 66 % dont 78 % sont transportØs par TAP. (12) Selon le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises, les problŁmes d’espace et de capacitØ se posent aussi bien dans le terminal qu’au niveau des opØrations sur la piste. (13) Au niveau des dØparts du terminal, la zone d’enregistre- ment est actuellement limitØe (cid:224) 480 mŁtres carrØs pour quinze comptoirs d’enregistrement (plus trois comptoirs sur le c(cid:244)tØ sans possibilitØ de file d’attente). Cependant seuls dix comptoirs, affectØs (cid:224) la compagnie TAP sont pourvus de systŁmes informatisØs, le prestataire TRIAM, qui n’opŁre que des vols charter, effectuant ses enregis- trements de maniŁre manuelle. L’exiguitØ de la zone d’embarquement entra(cid:238)ne de rØels problŁmes d’attente des passagers en heures de pointe, obligeant ceux-ci (cid:224) une attente souvent longue et pØnible dans un terminal qui n’est pas climatisØ et, selon les autoritØs portugaises, la venue d’un usager supplØmentaire n’est pas possible. 1. 3. Situation de l’assistance sur l’aØroport de Funchal (9) Le nombre de passagers Øtant infØrieur (cid:224) trois millions de passagers et (cid:224) 75 000 tonnes de fret par an, l’ouver- ture du marchØ ne concerne pas les opØrations fournies aux tiers. Ces services aux tiers, qui correspondent (cid:224) 31 % des mouvements sur l’aØroport, sont d’ores et dØj(cid:224), pour partie, effectuØs (cid:224) la fois par TAP (cid:224) hauteur des deuxtiers et par la sociØtØ TRIAM pour le reste. (14) (15) (3) Di(cid:224)ro da Repœblica- 23. 07. 99-I SØrie-A N. o 170, p. 4588. Les opØrations d’assistance bagages (point 3 de l’annexe de la directive) sont effectuØes de maniŁre manuelle sur un linØaire de 30 mŁtres et dans des locaux de 350 mŁtres carrØs oø les man(cid:156)uvres sont difficiles et oø la venue d’un usager supplØmentaire serait impossible. En ce qui concerne les opØrations en piste (point 5 de l’annexe), l’espace sur le tarmac est, selon le dossier prØ- sentØ par les autoritØs portugaises, les matØriels des deux prestataires prØsents TAP et TRIAM, trŁs rØduit et 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/69 l’occupent complŁtement (cid:224) raison de 2 000 et 200 les hangars mŁtres carrØs respectivement. D’autre part, de maintenance du matØriel, bien que rØcents, apparais- sent d’ores et dØj(cid:224) insuffisants avec un espace de seule- ment 400 mŁtres carrØs pour TAP et 200 mŁtres carrØs pour TRIAM. De plus, en pØriode de pointe (trentiŁme heure de pointe avec neuf mouvements), la circulation sur le tarmac est particuliŁrement difficile et dangereuse car les positions avions Øtant toutes des positions «nose in», des engins de repoussage assez lourds sont constam- ment nØcessaires. Or, l’aØroport ne possŁde par le pas- sage des piØtons lors de leur embarquement ou dØbar- quement. Le nouveau hangar pour les opØrations de fret qui ne fait que 450 mŁtres carrØs est actuellement dØj(cid:224) com- plŁtement occupØ par TAP qui opŁre directement en auto-assistance 95 % de l’ensemble du trafic fret sur l’aØ- roport. Selon les autoritØs portugaises, il n’est donc pas possible d’accepter un usager supplØmentaire pour ces opØrations d’assistance qui sont dØj(cid:224) fournies, pour certaines d’entre elles, par deux prestataires. (16) (17) 3. Observations des parties intØressØes (18) Suite (cid:224) la publication par la Commission d’un extrait de la notification des autoritØs portugaises et en accord avec les dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, les parties intØressØes ont ØtØ appelØes (cid:224) faire valoir leur opinion. en piste, (cid:224) au moins deux usagers; ces derniers devant dŁs lors Œtre choisis sur la base de critŁres pertinents, objectifs, transparents et nondiscriminatoires. Les opØra- tions d’auto-assistance pour les passagers sont quant (cid:224) elles normalement ouverte (cid:224) tous les usagers. (21) Cependant, lorsque des contraintes spØcifiques d’espace ou de capacitØ disponibles, notamment en fonction du taux d’utilisation ou de l’encombrement des surfaces, l’exercice du entra(cid:238)nent une impossibilitØ d’autoriser droit (cid:224) l’auto-assistance ou la prestation des services aux tiers au degrØ prØvu par la directive, l’(cid:201)tat membre concernØ peut, selon les catØgories de services concer- nØes, limiter le nombre d’usagers faisant leur auto-assis- tance sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point c), ou encore interdire ou limiter (cid:224) un seul usager l’exercice du droit (cid:224) l’auto-assistance sur base de l’article 9, para- graphe 1, point d). (22) Toutefois, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, une telle dØrogation doit: (cid:151) prØciser la ou les catØgories de services pour lesquel- les la dØrogation est accordØe ainsi que les contrain- tes spØcifiques d’espace ou de capacitØ qui la justi- fient, (cid:151) Œtre accompagnØe d’un plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter ces contraintes. En outre, selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, elle ne doit pas: Aucune opinion particuliŁre n’a ØtØ formulØe concernant la prØsente dØrogation. (cid:151) porter indßment prØjudice aux objectifs de la direc- tive, 4. (cid:201)valuation de la dØrogation (cid:224) la lumiŁre des dis- positions de la directive 96/67/CE (cid:151) Œtre plus Øtendue que nØcessaire. (cid:151) donner lieu (cid:224) des distorsions de concurrence, 4. 1. RŁgles en vigueur en matiŁre d’assistance 4. 1. 1. PossibilitØs de limitation de l’accŁs au marchØ (19) (20) La directive 97/67/CE du Conseil prØvoit une ouverture diffØrenciØe du marchØ en fonction (cid:224) la fois de la maniŁre dont l’opØration d’assistance est assurØe (auto- assistance ou prestation aux tiers) et de l’importance du trafic sur l’aØroport. Les rŁgles gØnØrales d’exercice de l’assistance des catØgo- ries de services dØsignØes dans la notification des autori- tØs portugaises sont Øtablies par l’article 7 de la directive. Ces rŁgles ont ØtØ reprises dns des dispositions de la rØglementation portugaise transposant la directive (4). En application des dispositions de la directive, l’(cid:201)tat mem- bre peut limiter l’exercice de l’auto-assistance des servi- ces d’assistance bagages de fret et poste et d’opØrations (23) Ainsi que la Commission l’a rappelØ, notamment dans ses dØcisions du 14 janvier 1998 concernant les aØro- ports de Francfort et de D(cid:252)sseldorf (5) le principal objec- tif de la directive est de libØraliser les services d’assis- tance en escale. Les limitations imposØes aux parties tier- ces consistent en des restrictions (cid:224) la libertØ de ces par- ties de fournir de tels services. Par analogie avec les mesures Øtatiques restreignant la libertØ de prestation de services (6), les mesures susceptibles d’exclure ou d’inter- dire les activitØs des prestataires de services (cid:151) ou, dans le cas prØsent, celles des usagers dØsirant effectuer leur propre assistance (cid:151) mŒme si elles s’appliquent indistinc- tement aux prestataires ou usagers nationaux et (cid:224) ceux des autres (cid:201)tats membres, doivent Œtre justifiØes par des exigences impØrieuses d’intØrŒt public autres que de nature Øconomique et doivent en outre Œtre proportio- nelles aux objectifs poursuivis. (5) DØcisions de la Commission du 14 janvier 1998 (JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 32 et 45). (6) ArrŒts du 25 juillet 1991, MØdiawet, [1991]ECR, p. 4007 et (4) Di(cid:224)ro da Repœblica- 23. 07. 99-I SØrie-A N. o170, p. 4588. C-76/90, S(cid:228)ger: Dennemeyer, [1991]ECR, p. 4221. L 39/70 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 4. 1. 2. ProcØdure 4. 2. Examen des contraintes prØsentØes par les autoritØs por- tugaises (24) Comme elle l’a rappelØ dans ses deux dØcisions concer- nant les aØroports de Francfort et D(cid:252)sseldorf (7) la Com- mission doit faire porter son examen sur: (28) (cid:151) l’existence et l’Øtendue des contraintes justifiant la l’impossibilitØ d’ouverture au degrØ dØrogation et prØvu par la directive; seules les contraintes d’espace et/ou de capacitØ pouvant Œtre prises en considØra- tion, (cid:151) le plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter les contraintes; ce plan devant Œtre crØdible et incon- ditionnel et comporter un calendrier d’exØcution desdites mesures, (cid:151) la conformitØ aux principes mentionnØs (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, et concernant le respect des objectifs l’absence de distorsion de concur- de la directive, rence et l’Øtendue de la mesure. (25) L’octroi d’une dØrogation n’a pas pour objectif de laisser d’une maniŁre gØnØrale (cid:224) l’aØroport un temps d’adapta- tion supplØmentaire (cid:224) celui dØj(cid:224) accordØ par l’article 1er de la directive. Il doit permettre (cid:224) l’aØroport de surmon- ter les contraintes particuliŁres qu’il peut rencontrer lors de l’ouverture du marchØ. Toute dØrogation doit donc Œtre examinØe en fonction des contraintes particuliŁres allØguØes pour justifier l’impossibilitØ d’ouverture dans les dØlais impartis. De plus, conformØment (cid:224) la jurispru- dence de la Cour de justice des CommunautØs europØe- nes (8) toute exception est d’interprØtation stricte et la portØe d’une dØrogation doit Œtre dØterminØe en tenant compte des finalitØs de la mesure en question. (26) C’est en fonction de ces diffØrentes considØrations que doit Œtre examinØe la prØsente dØrogation. (31) (27) La Commission a, conformØment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la directive, procØdØ (cid:224) un examen minutieux des contraintes invoquØes en matiŁre d’espace et de capacitØ, de l’adØquation (cid:224) ces contraintes de la dØcision prise par les autoritØs portugaises et des mesures avancØes pour les surmonter. Elle s’est appuyØe dans son examen sur le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises ainsi que sur la visite qu’elle a pu faire de l’aØroport de Funchal le 8 novembre 1999 et a bØnØficiØ de l’expertise technique effectuØe (cid:224) sa demande par la sociØtØ Aerotec. La Commission a enfin pris en compte les remarques faites par l’aØroport et le gouvernement portugais en ce qui concerne l’analyse de la Commis- sion. touristique. La ce dØveloppement L’(cid:238)le de MadŁre constitue une destination de vacances trŁs importante et l’aØroport de Funchal est essentiel croissance pour annuelle de trafic sur l’aØroport est estimØe (cid:224) 4 % pour les cinq prochaines annØes; cette croissance concernant presque entiŁrement le trafic passagers. L’aØroport a entrepris d’importants travaux relatifs (cid:224) la fois (cid:224) l’exten- sion de la piste et (cid:224) l’important agrandissement du ter- minal. La situation sur l’aØroport, et notamment en ce qui concerne l’espace sur le tarmac, est donc temporaire et doit, avec les travaux, Øvoluer dŁs les prochains mois pour certaines parties de celui-ci. (29) Avec 1,53 million de passagers en 1997, l’aØroport de Funchal doit, en application de la directive, permettre l’exercice par les transporteurs de l’auto-assistance. En raison de la forte croissance du trafic, cet aØroport devrait (cid:224) partir de 2001 ouvrir Øgalement les opØrations d’assistance aux tiers (cid:224) la concurrence dŁs que le seuil des 2 millions annuels de passagers sera dØpassØ. La dØrogation des autoritØs portugaises concerne une limi- tation, d’une part pour les opØrations d’assistance passa- gers, normalement complŁtement libØrØes, et d’autre part les services d’auto-assistance sur le tarmac, recouvrant ainsi les opØrations de tri bagages, celles de transport des bagages des passagers et des Øquipages ainsi que les opØrations de fret et poste. OpØrations d’assistance aux passagers (30) Selon les autoritØs portugaises des problŁmes de capacitØ et d’espace existent au niveau du terminal qui conna(cid:238)t une congestion importante de la salle d’enregistrement. Il ne fait pas de doute, selon la Commission, que des dif- ficultØs importantes peuvent exister au niveau de cette salle qui est trop petite pour contenir tous les passagers en attente d’enregistrement (cid:224) certaines heures de pointe compte tenu du nombre de vols qu’il faut alors traiter. Les opØrations d’assistance aux passagers sont d’ores et dØj(cid:224) effectuØes par deux sociØtØs: TAP qui effectue (cid:224) la fois des opØrations pour ses propres avions et pour ceux de clients dans le cadre d’assistance aux tiers et la sociØtØ indØpendante TRIAM qui effectue des services aux tiers et composØe est aujourd’hui de transporteurs «charter». Les usagers de l’aØroport bØnØficient donc d’ores et dØj(cid:224) d’un libre choix pour la prestation des services d’assistance passagers. uniquement clientŁle dont la (32) Toutefois, ces opØrations d’assistance doivent, selon l’ar- ticle 7, paragraphe 1, de la directive, faire l’objet d’une libertØ totale en ce qui concerne l’auto-assistance. Seules des contraintes d’ espace et/ou de capacitØ peuvent justi- fier une dØrogation limitant le nombre d’usagers s’auto- assistant. Il s’agit donc de vØrifer l’impossibilitØ d’accep- ter de nouveaux opØrateurs. (7) Voir note 5 de bas de page (8) Voir note 6 de bas de page. (33) Si l’Øtroitesse de la salle servant actuellement (cid:224) l’enregis- trement ne fait aucun doute, il faut cependant reconna(cid:238)- 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/71 tre que le problŁme vient de la salle elle-mŒme et dans une moindre mesure du nombre de comptoirs d’enregis- trement. Elle n’est pas imputable (cid:224) la compagnie qui opŁre les enregistrements; que celle-ci soit un des deux actuels prestataires ou un nouveau venu. En effet, il n’y a pas, comme dans certains aØroports, d’opØrations d’en- registrement communes (cid:224) plusieurs vols en mŒme temps auprŁs des comptoirs. (cid:192) chaque vol sont affectØs des comptoirs spØcifiques qui sont ouverts de maniŁre indi- viduelle pour chacun des vols concernØs deux ou trois heures (cid:224) l’avance. L’opØrateur ne passe donc au vol sui- vant qu’une fois les opØrations terminØes. Si les 18 comptoirs sont atttribuØs par vol, le nombre d’opØra- teurs est en principe sans consØquence puisque le nom- bre de comptoirs reste constant en raison du systŁme d’enregistrement vol par vol et la capacitØ ne varie donc pas non plus. (34) D’un point de vue pratique, en se basant sur la pire des situations, c’est-(cid:224)-dire sur le jour le plus chargØ de l’annØe, en l’occurrence les prØvisions de vols pour le 3 janvier 2000, l’examen du calendrier des vols montre que le seul moment durant lequel il peut y avoir insuffi- sance de comptoirs porte sur une durØe de deux heures et mŒme (cid:224) ce moment l(cid:224), le chevauchement de deux comptoirs est au maximum de vingt minutes. (35) (36) (37) Les autoritØs portugaises ont arguØ du fait que quatre comptoirs ne pouvaient Œtre vraiment utilisØs du fait de leur mauvaise situation dans la salle. Ceux-ci Øtaient cependant bien utilisØs le jour de la visite de la Commis- sion qui n’Øtait pourtant pas une journØe particuliŁre- ment encombrØe. Il faut reconna(cid:238)tre que leur position dans le terminal les rend trŁs peu pratiques et que l’accŁs aux comptoirs 1 et 2 est vraiment limitØ. Toutefois, une utilisation particuliŁre sur le mŒme vol qui permet de dØdoubler une unique file d’attente pour l’enregistre- ment, ne les rend pas impraticables. De toute fa(cid:231)on, la limitation du nombre d’opØrateurs sera sans incidence sur l’actuelle congestion (cid:224) ce niveau ni ne permettra de rØduire les besoins en comptoirs supplØmentaires. L’examen du calendrier des vols du jour le plus chargØ de l’annØe montre, en fait que, entre 8 heures et 10 heu- res 30, cinq comptoirs sont libres dans la partie actuelle- ment attribuØe (cid:224) la compagnie TRIAM et que entre 16 heures 30 et 22 heures aucun comptoir n’est employØ. De mŒme, certains jours du mois de novembre TRIAM n’utilise aucun comptoir. Les huit comptoirs TAP sont plus utilisØs mais, entre 11 heures et 15 heures 45, au moins trois d’entre eux peuvent Œtre libØrØs selon le plan des vols et la pratique usitØe en matiŁre d’allocation de comptoirs. Le fait que les comptoirs actuellement utilisØs par TRIAM ne soient pas dotØs d’Øquipement informatique constitue certes une gŁne pour les utilisateurs mais ne rend pas impossible la venue d’un nouvel opØrateur. La decision de faire ou non de l’auto-assistance est une dØcision d’ordre Øconomique qui appartient (cid:224) chaque usager aprŁs avoir pris connaissance de tous les avanta- ges et les inconvØnients d’opØrer de tels services, y com- pris des problŁmes en Øquipement que conna(cid:238)t l’aØro- port. (38) (39) (40) Compte tenu des calendriers de vols et de la pratique utilisØe pour l’enregistrement, la venue de nouveaux usa- gers faisant leur auto-assistance ne renforcera pas les dif- ficultØs, certes rØelles, que l’aØroport rencontre dØj(cid:224) mais qui se situent au niveau de la salle d’attente. Il appartient dŁs lors (cid:224) l’aØroport, par une gestion prØcise et Øquitable, de distribuer les comptoirs entre les diffØrents opØrateurs en fonction de l’Øvolution des besoins de chacun. Bagages ConformØment aux arguments prØsentØs dans le dossier des autoritØs portugaises, l’aire de tri et de chargement des bagages est trŁs rØduite. Les opØrations sont traitØes manuellement (cid:224) partir d’un tapis de trente mŁtres linØai- res sur lequel interviennent dØj(cid:224) deux prestataires de ser- vices. Il est totalement impossible d’ admettre un opØra- teur supplØmentaire pour les opØration de tri bagage. Il en est de mŒme pour le transport de bagages (cid:224) l’arrivØe et au dØpart de cette salle en raison de l’Øtroitesse de l’accŁs et de la salle elle-mŒme. OpØrations en piste Exception faite du transport des bagages pour lequel une impossibilitØ d’admettre un opØrateur supplØmen- taire est avØrØe au niveau des salles de tri, le reste des opØrations en piste ne semble pas concernØ par un pro- blŁme aigu d’espace et/ou de capacitØ. Au jour de la visite de la Commission, il est apparu que les espaces, notamment dans la partie ouest du tarmac, pouvaient sans problŁme accueillir du matØriel supplØmentaire. MŒme lors de la pØriode la plus calme de la journØe, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) un moment oø le matØriel est inutilisØ et donc en stationnement, il est apparu que les aires rØser- vØes (cid:224) ce stationnement Øtaient loin d’Œtre encombrØes. De plus, la configuration actuelle de ces aires est tempo- raire et devrait permettre de dØgager beaucoup plus de place dŁs le printemps 2000 (cid:224) l’occasion du remanie- ment des positions avions dans la partie ouest du tar- mac. le posi- tionnement des avions en «nose-in» permet, selon les normes et les pratiques recommandØes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de stationner du matØriel d’assistance en tŒte des appareils notamment au niveau des positions 2(cid:150)4 et A06 (cid:224) A04 ainsi que A01 (cid:224) A03. Les autoritØs portugaises n’ont donc pas dØmontrØ l’impossibilitØ de reconna(cid:238)tre le droit (cid:224) l’exer- cice de l’auto-assistance conformØment aux dispositions de la directive. IndØpendamment de cette amØlioration, OpØrations d’assistance fret (41) Un nouveau terminal fret a ØtØ rØcemment construit. Ce terminal de 450 mŁtres carrØs (dont 350 en opØration- nel et 100 mŁtres carrØs de bureaux) est actuellement occupØ par TAP. Il est divisØ en deux parties pour l’im- l’export respectivement; chacune d’elles ayant port et L 39/72 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 une seule porte d’accŁs (cid:224) la piste. TAP est le seul opØra- teur pour les services de fret sur l’aØroport et plus de 95 % de son activitØ est traitØe dans le cadre de sa pro- pre assistance. L’assistance aux tiers, qui reprØsente uni- quement 5 % du trafic, ne sera pas obligatoirement ouverte tant que l’aØroport n’aura pas atteint le seuil de deux millions de passagers annuels prØvu par la direc- tive. L’hypothŁse d’un opØrateur demandant (cid:224) faire son auto-assistance pour cette catØgorie de services qui ne correspondraient qu’(cid:224) 1 ou 2 % du trafic est peu proba- ble. Toutefois, au regard des termes de l’article 9 de la directive, il doit Œtre prouvØ que la venue d’un second opØrateur, qui se verrait attribuer un espace proportion- nel (cid:224) son trafic fret, se rØvŁle impossible. Un tel espace au sein du hangar n’appara(cid:238)t pas impossible en lui mŒme; le besoin se rØvØlant trŁs petit. Toutefois, il n’ap- para(cid:238)t pas possible de gØrer les allØes et venues d’un second opØrateur compte tenu de la disposition des por- tes. De plus, les bureaux rØservØs au personnel au niveau du hangar de fret ne permettent pas, au regard (cid:224) la fois de leur disposition et de leur surface, d’admettre ce second opØrateur. Le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises fait Øga- lement rØfØrence (cid:224) l’exigu(cid:239)tØ des hangars de maintenance et de salles des repos. Tout d’abord, ces b(cid:226)timents sont tout (cid:224) fait nouveaux et auraient du tenir compte des exi- gences de la directive lors de l’affectation des surfaces. l’examen des surfaces allouØes dØmontre D’autre part, que la compagnie TAP dispose pour ses opØrations en piste de 2 000 mŁtres carrØs sur le tarmac pour parquer ses Øquipements et de 400 mŁtres carrØs pour la manu- tention de ces mŒmes Øquipements et ce pour le traite- ment sans difficultØ majeure de 70 % du trafic. Pour les 30 % restants, TRIAM dispose respectivement de 200 mŁtres carrØs sur le tarmac et de la moitiØ des installa- tions de maintenance et des salles de repos. Les installa- tions dØvolues (cid:224) TRIAM peuvent donc appara(cid:238)tre «sur- dimensionnØes» par rapport au volume de trafic traitØ et il n’a donc pas ØtØ prouvØ qu’il Øtait impossible de dØga- ger (cid:224) ce niveau de la place pour un nouvel opØrateur. 5. Plan de mesures appropriØes ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 2, de la directive, le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises comporte un plan de mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes invoquØes. Ce plan s’inscrit dans le projet plus vaste d’extension de l’aØroport pour faire face (cid:224) la croissance du trafic et per- mettre une meilleure accessibilitØ de l’(cid:238)le de MadŁre et qui devrait aboutir (cid:224) l’accueil de plus gros porteurs en charge de liaisons intercontinentales, et ce dans des conditions de sØcuritØ trŁs amØliorØes. (42) (43) (44) (45) Ce projet comporte tout d’abord une extension de la piste sur des pilotis et une modification de son axe afin d’Øviter une construction en eau trop profonde. L’agran- dissement du tarmac qui lui correspond va permettre de porter le nombre de positions de 9 (cid:224) 14; incluant en cela 4 positions gros porteurs. Cet agrandissement et ces nouvelles positions s’accompagneront bien sßr d’une plus grande place pour les opØrations d’embarquement et de dØchargement ainsi que de nouveaux espaces pour parquer du matØriel sur prŁs de 7 000 mŁtres carrØs. Les limitations d’espace ne pourront cependant pas permet- tre de doubler la route de service au niveau du terminal. Par contre, le plan inclut une extension trŁs importante du terminal qui, d’une part comprendra un nouveau hall de tri bagages et d’autre part permettra de porter le nombre des comptoirs d’enregistrement (cid:224) 40, complŁte- ment ØquipØs au niveau informatique dans une salle d’enregistrement de prŁs de 4 400 mŁtres carrØs. De mŒme, seront construits un b(cid:226)timent de 1 250 mŁtres carrØs pour la maintenance des vØhicules et une aire couverte pour le fret de 3 000 mŁtres carrØs. 6. Respect des critŁres dØfinis par l’article 9, para- graphe 2, de la directive Les dispositions de l’article 9 de la directive prØvoient qu’une dØrogation ne peut Œtre accordØe que dans les cas oø les contraintes d’espace et/ou de capacitØ rendent impossible l’ouverture du marchØ au degrØ prØvu par la directive. Suite (cid:224) l’expertise de la Commission, il appa- ra(cid:238)t qu’une telle impossibilitØ est parfaitement dØmontrØe en ce qui concerne les activitØs d’assistance liØes au tri et au transport des bagages en raison de l’exigu(cid:239)tØ des locaux qui empŒche la prØsence de tout opØrateur sup- plØmentaire dans un espace oø l’activitØ est dØja trŁs dif- ficile (cid:224) deux. Il en est de mŒme en ce qui concerne les activitØs de fret et poste pour lesquelles la disposition des locaux et les problŁmes de bureaux pour le person- nel ne permettent pas actuellement la prØsence d’un opØrateur supplØmentaire. Par contre, l’impossibilitØ n’a pas ØtØ prouvØe pour les autres services, soit parce que la simple gŒne ne peut Œtre prise en compte, soit parce que le problŁme ØvoquØ est indØpendant du nombre d’opØrateurs. La dØrogation des autoritØs portugaises appara(cid:238)t donc plus Øtendu que nØcessaire quant (cid:224) son champ d’application. En ce que concerne la durØe de la dØrogation, l’espace nØcessaire pour permettre une application de la directive dans les endroits oø les contraintes sont avØrØes, ne pourra Œtre dØgagØ avant l’ouverture du nouveau hall de tri bagages, c’est-(cid:224)-dire avant la fin de l’annØe 2000. De mŒme, le plan de mesures prØsentØ prØvoit une aire cou- verte de fret pour la mŒme Øpoque. La dØrogation appa- ra(cid:238)t donc conforme aux principes de l’article 9, para- graphe 2, sur ce point. 7. Conclusion L’aØroport de Funchal conna(cid:238)t une croissance importante de trafic qui nØcessite des travaux de grande ampleur afin d’accueillir en toute sØcuritØ tous les types d’avions, y compris des gros porteurs, mais aussi de traiter les passagers dans de bonnes conditions. Toutefois, les pro- blŁmes inhØrents aux opØrations d’enregistrement des passagers rØsultent de l’Øtroitesse du hall et non d’un problŁme particulier aux comptoirs d’enregistrement ou aux personnes qui effectuent ces opØrations. Sur le tar- (46) (47) (48) 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/73 mac, de l’espace suffisant peut Œtre dØgagØ pour permet- tre la venue d’un usager supplØmentaire pour faire son auto-assistance dans le cadre des opØrations en piste, notamment (cid:224) partir de la rØorganisation de la partie ouest qui prendra effet dŁs les premiers mois de l’annØe 2000. Par contre, il s’avŁre impossible, compte tenu de l’exi- gu(cid:239)tØ des locaux d’accepter un opØrateur supplØmentaire dans un espace oø man(cid:156)uvrent dØj(cid:224) avec grande diffi- cutØ le matØriel de deux prestataires pour les opØrations de tri et de transport des bagages. De mŒme, selon l’ex- pertise de la Commission, la prØsence d’un nouvel opØ- rateur n’est pas actuellement possible au niveau du han- gar de fret, octobre 1999 doit Œtre limitØe aux opØrations dØfinies dans l’annexe de la directive aux points 3, 4 et 5. 4 en ce qui concerne le transport des bagages entre l’avion et l’aØrogare. Article 2 La RØpublique portugaise notifiera (cid:224) la Commission, avant son entrØe en vigueur, la dØcision de dØrogation modifiØe confor- mØment (cid:224) l’article 1er. Article 3 La RØpublique portugaise est destinataire de la prØsente dØci- sion. A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier La dØrogation accordØe par la RØpublique portugaise (cid:224) l’aØro- port de Funchal et telle que notifØe (cid:224) la Commission le 11 Fait (cid:224) Bruxelles, le 10 janvier 2000. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-prØsident


title: Commission Regulation (EC) No 51/2000 of 10 January 2000 amending Commission Regulation (EC) No 1040/1999 adopting a protective measure applying to imports of garlic originating in China

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China
bulb vegetable
import
protective clause

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text: L 6/18 EN Official Journal of the European Communities 11. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 51/2000 of 10 January 2000 amending Commission Regulation (EC) No 1040/1999 adopting a protective measure applying to imports of garlic originating in China THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/1999 (2), and in particular Article 31(2) thereof, (4) Whereas: (1) (2) the system of Commission Regulation (EEC) No 1859/93 of 12 July import 1993 on the application of licences for garlic imported from third countries (3), as amended by Regulation (EC) No 1662/94 (4), stipulates that the release for free circulation in the Community of garlic imported from third countries is subject to the presentation of import licences. The fourth indent of the first subparagraph of Article 5(1) of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for import and export the system of the application of licences and advance fixing certificates for agricultural products (5), as last amended by Regulation (EC) No 1127/1999 (6), lays down that ‘a licence shall not be required and may not be produced for the purposes of operations relating to quantities such that the amount of the security for the corresponding licence would be EUR 5 or less’. amended by Regulation (EC) No 2555/1999 (8), lays down the conditions for issuing import licences for garlic originating in China for the period 1 June 1999 to 31 May 2000. It is necessary to prevent possible abuse of the above provisions of Regulation (EEC) No 3719/88 by regular and repeated imports of small quantities of garlic from China which combine to circumvent the aim of this protective measure. To this end, the fourth indent of the first subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EEC) No 3719/88 should not apply to releases for free circulation of garlic originating in that country, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The following paragraph 4 is added to Article 1 of Regulation (EC) No 1040/1999: ‘4. The fourth indent of the first subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EEC) No 3719/88 shall not apply, during the period referred to in paragraph 1, to releases for free circulation of garlic originating in China. ’ Article 2 (3) Article 1 of Commission Regulation (EC) No 1040/1999 of 20 May 1999 adopting a protective measure applying to imports of garlic originating in China (7), as last This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 170, 13. 7. 1993, p. 10. (4) OJ L 176, 9. 7. 1994, p. 1. (5) OJ L 331, 2. 12. 1988, p. 1. (6) OJ L 135, 29. 5. 1999, p. 48. (7) OJ L 127, 21. 5. 1999, p. 10. (8) OJ L 275, 26. 10. 1999, p. 11


title: Nařízení Komise (ES) č. 49/2000 ze dne 10. ledna 2000, kterým se mění nařízení Rady (ES) č. 1139/98 o povinném uvádění údajů, které nejsou stanoveny ve směrnici 79/112/EHS, při označování určitých potravin vyrobených z geneticky modifikovaných organismů

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foodstuff
genetically modified organism
labelling

text: 226 CS Úřední věstník Evropské unie 13/sv. 24 32000R0049 11. 1. 2000 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 6/13 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 49/2000 ze dne 10. ledna 2000, kterým se mění nařízení Rady (ES) č. 1139/98 o povinném uvádění údajů, které nejsou stanoveny ve směrnici 79/112/EHS, při označování určitých potravin vyrobených z geneticky modifikovaných organismů KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na směrnici Rady 79/112/EHS ze dne 18. pro- since 1978 o sbližování právních předpisů členských států týkajících se označování potravin určených k prodeji konečnému spotřebiteli, jejich obchodní úpravy a související reklamy (1), naposledy pozměněnou směrnicí Evropského parlamentu a Rady 97/4/ES (2), a zejména na čl. 4 odst. 2 uvedené směrnice, vzhledem k těmto důvodům: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Nařízení Rady (ES) č. 1139/98 (3) stanovilo povinné uvá- směrnici dění údajů, které nejsou stanoveny 79/112/EHS, při označování potravin a složek potravin vyrobených z geneticky modifikované sóji (Glycine max L. ), na niž se vztahuje rozhodnutí Komise 96/281/ES (4), a z geneticky modifikované kukuřice (Zea mays L. ), na niž se vztahuje rozhodnutí Komise 97/98/ES (5). ve Nařízení Rady (ES) č. 1139/98 potvrdilo, že nelze vyloučit náhodnou kontaminaci potravin DNA nebo bílkovinou, které jsou výsledkem genetické modifikace. V důsledku toho Rada v okamžiku přijetí nařízení Rady (ES) č. 1139/98 vyzvala Komisi, aby ověřila možnost sta- novení nejnižších prahových hodnot pro přítomnost DNA nebo bílkovin, které jsou výsledkem genetické modifikace, aby tím byla vzata v úvahu otázka náhodné kontaminace. Přes skutečnost, že někteří producenti nepoužívají gene- ticky modifikované sójové boby (Glycine max L. ) ani kukuřici (Zea mays L. ) nebo výrobky z nich jako zdroj slo- žek potravin, může v nich být látka pocházející z uvede- ných geneticky modifikovaných organismů přítomna v důsledku náhodné kontaminace například během pěsto- vání, sklizně, dopravy, skladování nebo zpracování. V případech, kdy je přítomnost takové látky náhodná a představuje pouze malý podíl příslušné složky potraviny, neměly by se na tuto složku vztahovat požadavky na ozna- čování stanovené v nařízení (ES) č. 1139/98. Pro dosažení tohoto cíle je nezbytné stanovit nejnižší pra- látky hové množství přítomnost náhodnou pro (1) Úř. věst. L 33, 8. 2. 1979, s. 1. (2) Úř. věst. L 43, 14. 2. 1997, s. 21 (3) Úř. věst. L 159, 3. 6. 1998, s. 4. (4) Úř. věst. L 107, 30. 4. 1996, s. 10. (5) Úř. věst. L 31, 1. 2. 1997, s. 69. (7) (8) (9) pocházející z výše uvedené geneticky upravené sóji a kukuřice ve složkách potravin. Pro vyjasnění je vhodné stanovit prahové množství jako jednu hodnotu v procentech. Hodnota 1 % nejlépe vyhovuje účelu stanovení toleranční hodnoty, která zůstává nízká a zároveň bere v úvahu nezbytnou proveditelnost v celém produkčním řetězci. Detekční metody již poskytují nebo v krátké době poskyt- nou nezbytné nástroje pro zavedení této hodnoty. Hod- nota 1 % však musí být považována za maximum, a pro- ducenti by se tedy měli snažit dosáhnout v praxi nejnižší možnou hodnotu náhodné přítomnosti výše uvedené látky. Je třeba vyjasnit, že hodnota 1 % by měla být toleranční hodnotou nejen pro množství náhodně přítomné látky pocházející z výše uvedených geneticky modifikovaných organismů, ale také pro náhodnou přítomnost veškeré takové látky a jakékoli jiné látky uvedené na trh podle nařízení (ES) č. 258/97 (6) a pocházející z jiných geneticky modifikovaných organismů. (10) „Látkou pocházející z geneticky modifikovaných orga- nismů“ se rozumí ta součást každé složky, která pochází z geneticky modifikovaných organismů. (11) Má-li být potvrzeno, že přítomnost této látky je náhodná, musí být producenti schopni poskytnout příslušným orgá- nům uspokojivé důkazy o tom, že učinili vhodná opatření pro vyloučení možnosti, že je jako výchozí suroviny použito geneticky modifikovaných sójových bobů (Glycine max L. ) nebo kukuřice (Zea mays L. ) nebo jakýchkoliv dalších přídatných geneticky modifikovaných organismů, z nichž pocházející látka byla uvedena na trh podle nařízení (ES) č. 258/97, nebo z nich pocházejících pro- duktů. (12) Za účelem souladu se směrnicí 79/112/EHS je vhodné toto prahové množství použít pro složky potravin jednotlivě. (13) Je třeba vyjasnit, že stejný přístup musí být použit při sta- novení seznamu složek potravin, na které se nevztahují požadavky na označování podle nařízení (ES) č. 1139/98, protože v nich nejsou přítomny žádné bílkoviny ani DNA pocházející z genetické modifikace ve smyslu čl. 1 odst. 1 uvedeného nařízení. (6) Úř. věst. L 43, 14. 2. 1997, s. 1. 13/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 227 (14) Na složky potravin se v žádném případě nevztahují poža- davky na označování stanovené v nařízení (ES) č. 1139/98, není-li v nich přítomna bílkovina ani DNA, které jsou výsledkem genetické modifikace ve smyslu čl. 1 odst. 1. S ohledem na tuto zásadu je třeba vyjasnit, že tento seznam není vyčerpávající. (15) V některých případech se potraviny skládají z jediné složky. Je tedy nezbytné vyjasnit, jak budou tyto potraviny hod- noceny pro účely sestavení výše uvedeného seznamu a pro použití prahové hodnoty. (16) Směrnice 79/112/EHS se vztahuje na produkty dodávané jako takové nejen konečnému spotřebiteli, ale také zařízením společného stravování. (17) Opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Stálého výboru pro potraviny, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Nařízení (ES) č. 1139/98 se mění takto: pocházející z jiných geneticky modifikovaných orga- nismů je přítomna v jejich složkách potravin nebo v jednosložkové potravině podílem nepřesahujícím 1 % jednotlivých složek potravin nebo jednosložkové potraviny za podmínky, že tato přítomnost je náhodná. Aby bylo možné určit, že přítomnost této látky je náhodná, musí být producenti schopni příslušným orgánům uspokojivě prokázat, že přijali vhodná opatření pro vyloučení možnosti, že je jako výchozí suroviny použito geneticky modifikovaných organismů (nebo výrobků z nich) uvedených v předchozím odstavci. “ b) Vkládá se nový odstavec 2a, který zní: „2a Pro usnadnění použití odst. 2 písm. a) se postupem stanoveným v článku 17 směrnice 79/112/EHS sestaví nevyčerpávající seznam složek potravin nebo jednoslož- kových potravin, v nichž není přítomna bílkovina ani DNA pocházející z genetické modifikace ve smyslu čl. 1 odst. 1, přičemž se vezme v úvahu technický vývoj, stanovisko Vědeckého výboru pro potraviny a všechna ostatní vhodná vědecká doporučení. “ 1. V čl. 1 odst. 1 se slova „konečnému spotřebiteli“ nahrazují slovy „konečnému spotřebiteli nebo zařízením společného stravování“. Článek 2 2. Článek 2 se mění takto a) Odstavec 2 se nahrazuje tímto: „2. Na uvedené potraviny se nevztahují doplňující zvláštní požadavky na označování, pokud: a) v jejich jednotlivých složkách potravin nebo v potra- vině skládající se z jediné složky není přítomna bílko- vina ani geneticky modifikovaná DNA, které jsou výsledkem genetické modifikace ve smyslu čl. 1 odst. 1, nebo Požadavky na označování stanovené v nařízení (ES) č. 1139/98 se nevztahují na uvedené potraviny, které mají být jako takové dodávány zařízením společného stravování a které byly v souladu s právními předpisy vyrobeny a označeny ve Společenství nebo které byly v souladu s právními předpisy dovezeny do Společenství a propuštěny do volného oběhu před vstupem tohoto nařízení v platnost. Článek 3 b) látka pocházející z geneticky modifikovaných orga- nismů uvedených v čl. 1 odst. 1 společně s jakoukoli látkou uvedenou na trh podle nařízení (ES) č. 258/97 Toto nařízení vstupuje v platnost devadesátým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 10. ledna 2000. Za Komisi Erkki LIIKANEN člen Komise


title: Regolamento (CE) n. 49/2000 della Commissione, del 10 gennaio 2000, che modifica il regolamento (CE) n. 1139/98 del Consiglio concernente l'obbligo di indicare nell'etichettatura di alcuni prodotti alimentari derivati da organismi geneticamente modificati caratteristiche diverse da quelle di cui alla direttiva 79/112/CEE

text: 11. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 6/13 REGOLAMENTO (CE) N. 49/2000 DELLA COMMISSIONE del 10 gennaio 2000 che modifica il regolamento (CE) n. 1139/98 del Consiglio concernente l'obbligo di indicare nell'etichettatura di alcuni prodotti alimentari derivati da organismi geneticamente modificati caratteristiche diverse da quelle di cui alla direttiva 79/112/CEE LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 79/112/CEE del Consiglio, del 18 dicembre 1978, relativa al ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri concernenti l'etichettatura e la presentazione dei prodotti alimentari, nonché la relativa pubblicità (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/4/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (2), in particolare l'articolo 4, paragrafo 2, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) (5) il regolamento (CE) n. 1139/98 del Consiglio (3) stabi- lisce l'obbligo di indicare nell'etichettatura di prodotti e ingredienti alimentari derivati da soia geneticamente modificata (Glycine max L. ), di cui alla decisione 96/ 281/CE della Commissione (4), e da granturco genetica- mente modificato (Zea mays L. ), di cui alla decisione 97/98/CE della Commissione (5), caratteristiche diverse da quelle di cui alla direttiva 79/112/CEE; il regolamento (CE) n. 1139/98 riconosce l'impossibilità di escludere una contaminazione accidentale di prodotti alimentari mediante DNA o proteine derivati da modifi- cazioni genetiche; di conseguenza, in sede di adozione del regolamento (CE) n. 1139/98, il Consiglio ha invitato la Commissione ad esaminare la possibilità di determinare soglie minime relative alla presenza di DNA o di proteine derivati da modificazioni genetiche, allo scopo di tenere conto del problema della contaminazione accidentale; nonostante alcuni operatori evitino l'uso di semi di soia (Glycine max L. ) o granturco (Zea mays L. ) genetica- mente modificati o di prodotti da essi derivati come base di partenza per i loro ingredienti alimentari, non si può escludere la presenza in essi di materiale derivato dai suddetti organismi geneticamente modificati a seguito di una contaminazione accidentale per esempio durante la coltivazione, il raccolto, il trasporto, la conservazione e la lavorazione; qualora la presenza di tale materiale sia accidentale e costituisca solamente una minima proporzione dell'in- grediente alimentare in questione, ad esso non dovreb- bero applicarsi i requisiti in materia di etichettatura di cui al regolamento (CE) n. 1139/98; (6) per raggiungere questo obiettivo è necessario stabilire una soglia minima per la presenza accidentale negli (1) GU L 33 dell'8. 2. 1979, pag. 1. (2) GU L 43 del 14. 2. 1997, pag. 21. (3) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 4. (4) GU L 107 del 30. 4. 1996, pag. 10. (5) GU L 31 dell'1. 2. 1997, pag. 69. (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) ingredienti alimentari di materiale derivato dalla soia o dal granturco geneticamente modificati di cui sopra; ai fini della chiarezza, è opportuno fissare una soglia in termini di un unico valore espresso in percentuale; tolleranza sufficientemente basso e l'1 % è il valore che meglio si presta per stabilire un livello di al contempo garantire la possibilità di rispettarlo lungo la catena di produzione. I metodi di detezione già forni- scono ο forniranno entro breve tempo gli strumenti necessari per applicare questo valore. Tuttavia l'1 % è da considerare come valore massimo e quindi nella pratica gli operatori dovrebbero tendere a ridurre al minimo possibile in questione; accidentale del materiale la presenza è opportuno chiarire che il valore dell'1 % dovrebbe costituire il livello di tolleranza non solo per la presenza accidentale di materiale derivato dai suddetti organismi geneticamente modificati, ma anche per la presenza acci- dentale concomitante di questo e qualsiasi altro mate- riale immesso in commercio ai sensi del regolamento (CE) n. 258/97 del Parlamento europeo e del Consi- glio (6) derivato da altri organismi geneticamente modifi- cati; il concetto di «materiale derivato da organismi genetica- mente modificati» dovrebbe essere inteso come riferito alla parte di ciascun ingrediente che è derivata da orga- nismi geneticamente modificati; per stabilire se la presenza di questo materiale è acciden- tale, gli operatori devono essere in grado di dimostrare alle autorità competenti di aver preso opportune misure per evitare di utilizzare come base di partenza semi di soia (Glycine max L. ) o granturco (Zea mays L. ) genetica- mente modificati, così come altri organismi genetica- mente modificati il cui materiale derivato è stato messo in commercio ai sensi del regolamento (CE) n. 258/97, o prodotti da essi derivati; per salvaguardare la coerenza con la direttiva 79/ 112/CEE è opportuno applicare questo valore soglia a ciascun ingrediente preso singolarmente; occorre evidenziare l'opportunità di adottare lo stesso metodo per redigere un elenco degli ingredienti alimen- tari cui non si applicano i requisiti in materia di etichet- tatura di cui al regolamento (CE) n. 1139/98 vista l'as- senza di proteine e DNA derivati da modificazioni gene- tiche di cui all'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento; (6) GU L 43 del 14. 2. 1997, pag. 1. L 6/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 11. 1. 2000 (14) (15) (16) (17) comunque agli ingredienti alimentari non si applicano i requisiti in materia di etichettatura di cui al regolamento (CE) n. 1139/98, qualora non siano presenti proteine o DNA derivati da modificazioni genetiche di cui all'arti- colo 1, paragrafo 1. Pertanto è opportuno chiarire che tale elenco non è esaustivo; in alcuni casi i prodotti alimentari contengono un unico ingrediente. È quindi necessario stabilire come conside- rare questi prodotti alimentari per compilare l'elenco di cui sopra e applicare il valore soglia; la direttiva 79/112/CEE si applica ai prodotti che vengono forniti in quanto tali non solo al consumatore finale, ma anche alle collettività; i provvedimenti previsti dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato permanente per i prodotti alimentari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 1139/98 è modificato come segue: 1) All'articolo 1, paragrafo 1, le parole «al consumatore finale» sono sostituite dalle parole «al consumatore finale o alle collettività». 2) L'articolo 2 è modificato come segue: a) Il paragrafo 2 è sostituito dal seguente: «2. Ai prodotti alimentari in oggetto non si applicano i requisiti specifici supplementari in materia di etichetta- tura qualora: a) nei loro singoli ingredienti alimentari o negli alimenti contenenti un unico ingrediente non siano presenti né proteine, né DNA derivati da modificazioni gene- tiche di cui all'articolo 1, paragrafo 1; oppure ficati menzionati all'articolo 1, paragrafo 1, assieme a qualsiasi altro materiale immesso in commercio ai sensi del regolamento (CE) n. 258/97 e derivato da altri organismi geneticamente modificati in propor- zione non superiore all'1 % dei singoli ingredienti o di un prodotto alimentare contenente un unico ingre- diente, purché tale presenza sia accidentale. Per stabilire che la presenza di questo materiale è accidentale, gli operatori devono essere in grado di comprovare alle autorità competenti di aver preso opportune misure per evitare di utilizzare come base di partenza gli organismi geneticamente modificati (o prodotti da essi derivati) di cui al precedente para- grafo. » b) È inserito il seguente paragrafo 2 bis: «2a. Per agevolare l'applicazione del paragrafo 2, lettera a), sarà compilato un elenco non esaustivo di ingredienti alimentari o prodotti alimentari contenenti un unico ingrediente nei quali non sono presenti né proteine, né DNA derivati da modificazioni genetiche di cui all'articolo 1, paragrafo 1, conformemente alla proce- dura di cui all'articolo 17 della direttiva 79/112/CEE e tenendo conto degli sviluppi tecnici, del parere del comi- tato scientifico per l'alimentazione umana e di qualunque altro parere scientifico di pertinenza. » Articolo 2 Le disposizioni in materia di etichettatura del regolamento (CE) n. 1139/98 non si applicano ai prodotti alimentari in oggetto, da fornire in quanto tali alle collettività, che sono stati fabbri- cati ed etichettati a norma di legge nella Comunità o importati a norma di legge nella Comunità e messi in libera circolazione anteriormente alla data di entrata in vigore del presente regola- mento. Articolo 3 b) nei loro ingredienti alimentari o nei prodotti alimen- tari costituiti da un unico ingrediente sia presente materiale derivato da organismi geneticamente modi- Il presente regolamento entra in vigore il novantesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comu- nità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 10 gennaio 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2868/99 van Marco Pannella (TDI) aan de Raad. Het geval van Flora Brovina, Albin Kurti en Ukshin Hoti.

eurovoc_concepts:
Serbia and Montenegro
common foreign and security policy
forced disappearance
political prisoner
prison system

text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/151 Volgens informatie meegedeeld door de Commissie, vindt het organiseren van duivenwedstrijden plaats in verenigingsverband en hangt het van de woonplaats van de duivenliefhebbers af of deze zich bij een duivensportvereniging in een regio in Belgiº dan wel in Nederland kunnen aansluiten. Volgens de Commissie is het woonplaatscriterium voor aansluiting bij een duivensportvereniging bedoeld om rekening te houden met de door de duiven bij een wedstrijd af te leggen afstanden. Wij betwisten dit woonplaatscriterium. De grensregio is ØØn regio. De afstand die de duiven moeten afleggen is nagenoeg dezelfde als het bijvoorbeeld om vluchten gaat vanuit De Clinge (Nederland) of De Klinge (Belgiº). Wij wensen dan ook dat duivenliefhebbers met woonplaats in Nederland zich ook kunnen aansluiten bij duivensportverenigingen in Belgiº en omgekeerd. Graag vernamen wij van de Commissie of zij de nodige maatregelen zal treffen om het huidige verbod ongedaan te maken en welke deze maatregelen zullen zijn. Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (29 februari 2000) Volgens de informatie die de Commissie en het geachte parlementslid ter beschikking staat, wordt het woonplaatscriterium voor het lidmaatschap van een duivensportvereniging opgelegd door de Belgische duivensportbond enerzijds en de Nederlandse duivensportbond anderzijds. In dit licht en afgezien van de vraag of dit criterium verenigbaar is met het beginsel van het vrij verrichten van diensten dat is neergelegd in artikel 49 (ex artikel 59) van het EG-Verdrag (indien men ervan uitgaat dat het een economische activiteit betreft), te worden veroorzaakt door de overheidsinstanties van de twee lidstaten. lijkt deze situatie niet Doordat artikel 49 van het EG-Verdrag rechtstreeks van toepassing is, kunnen justitiabelen zich voor nationale rechtbanken op dit artikel beroepen jegens de lidstaat en jegens overheidsinstanties om de tegen dit beginsel alsook jegens toepassing ongedaan te maken van een nationale regel die ingaat organisaties die verantwoordelijk zijn voor de collectieve reglementering van een beroepsgroep; hiertoe kan ook een bond worden gerekend die een economische activiteit reglementeert. Een inbreukprocedure op grond van artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-Verdrag kan de Commissie echter uitsluitend inleiden tegen de regelgeving van overheidsinstanties van een lidstaat. Formeel gezien beschikt de Commissie dus niet over de middelen om aan het verzoek van het geachte parlementslid te voldoen. (2000/C 280 E/172) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2868/99 van Marco Pannella (TDI) aan de Raad (10 januari 2000) Betreft: Het geval van Flora Brovina, Albin Kurti en Ukshin Hoti Mevrouw Flora Brovina, kinderarts en lid van de intelligentsia van Pristina, is door de autoriteiten van Belgrado gearresteerd omdat zij tijdens de oorlog voedsel en medische hulp aan Kosovaren heeft verstrekt. Zij is er ook van beschuldigd terreuracties te hebben voorbereid. Eerst is zij opgesloten in de gevangenis van Lipljan in Kosovo waar zij meermaals is gemarteld, en later is zij overgebracht naar Serviº. Haar is verbod opgelegd om met bezoekers Albanees te spreken. Als hartpatiºnte heeft ze geneesmiddelen nodig waar zij moeilijk aan kan komen. Op 9 december 1999 is mevrouw Brovina veroordeeld tot 12 jaar gevangenisstraf wegens (cid:132)staatsgevaarlijke activiteiten(cid:148). De heer Albin Kurti, voormalig vertegenwoordiger van de studentenvereniging van Pristina, die op 28 april jl. met bruut geweld is gearresteerd en in de gevangenis van Pozarevac in Serviº is opgesloten, wordt ook beschuldigd van (cid:132)staatsgevaarlijke activiteiten(cid:148) en van (cid:132)banden met een terreurorganisatie(cid:148). Sedert zijn overbrenging naar Serviº weigeren de Servische autoriteiten informatie over hem te verstrekken. C 280 E/152 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 De heer Ukshin Hoti, universiteitsprofessor, prominent lid van de Kosovaarse gemeenschap en kandidaat voor de Sacharovprijs van het EP in 1998, is in 1994 tot vijf jaar gevangenisstraf veroordeeld. Hoewel zijn gevangenisstraf in mei vorig jaar afgelopen was, is er tot op heden geen spoor van hem. Volgens twee gelijkluidende getuigenverklaringen is hij op 16 mei jl. uit de gevangenis van Lipljan ontslagen. De autoriteiten van Belgrado hebben zijn familie evenwel officieel niets laten weten. Mogelijk is hij na zijn vrijlating ontvoerd en overgebracht naar Serviº. Kan de Raad over deze gevallen nadere informatie verstrekken? Welke initiatieven heeft hij met name in het kader van de Verenigde Naties en de OVSE ontplooid met het oog op de snelle vrijlating van de circa tweeduizend Kosovaren die nog steeds in Serviº gevangen worden gehouden, alsook om alle mogelijke informatie omtrent vermisten te verkrijgen? Antwoord (13 maart 2000) De Raad maakt zich evenveel zorgen als het geachte parlementslid over het lot van de Kosovaren die zich nog in Servische gevangenschap bevinden, en met name over het geval van Flora Brovina, Albin Kurti en Ukshin Hoti. Tijdens de Raad (Algemene Zaken) van 19 juli 1999, riepen de Ministers de FRJ op het ICRK onbeperkte toegang tot die gevangenen te verlenen. De Raad drong tevens aan op onmiddellijke vrijlating van gevangenen die zonder beschuldiging worden vastgehouden, en op eerbiediging van de internationale regels voor de behandeling van gevangenen. Na die Raadszitting van 19 juli heeft het ICRK van de autoriteiten in Belgrado toegang gekregen tot Servische gevangenissen. Tot op heden heeft het ICRK 2000 Kosovo-Albanezen in gevangenschap aangetroffen; het zou in het bezit kunnen zijn van bijgewerkte informatie over de plaats en de voorwaarden van detentie van de gevangenen die het geachte parlementslid noemt. Hij kan ervan verzekerd zijn dat de Raad vorderingen met betrekking tot de democratische vrijheden en de eerbiediging van de rechten van de minderheden, waaronder het lot van Kosovaarse gevangenen, als het element bij uitstek beschouwt om de sancties die thans voor het regime in Belgrado gelden, uiteindelijk op te heffen. (2000/C 280 E/173) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2869/99 van FrØdØrique Ries (ELDR) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Kosten van postverzendingen in Belgiº Voor de verzending van een standaardbrief van Belgiº naar Frankrijk werden enkele maanden geleden dezelfde kosten berekend als voor een verzending binnen Belgiº, te weten 17 BF. Sindsdien is de prijs voor een standaardverzending van Belgiº naar Frankrijk voor niet-prioritaire post tot 19 BF en voor prioritaire post tot 21 BF gestegen. Is de Commissie niet van mening dat hier een mededingingsprobleem optreedt, omdat het nu dus duurder wordt een brief te versturen binnen de Unie dan binnen een lidstaat? Antwoord van de heer Bolkesteinnamens de Commissie (25 februari 2000) Sinds 1 januari 1999 maakt de Post inderdaad een onderscheid tussen tarieven voor binnenlandse verzendingen en tarieven voor verzendingen naar de rest van de Gemeenschap. Volgens de postrichtlijn (1) moeten de tarieven op de kosten gebaseerd zijn. Aangezien de kosten van een binnenlandse verzending verschillen van die van een grensoverschrijdende verzending, mag de post voor beide diensten dan ook een verschillend tarief in rekening brengen. Daarnaast rechtvaardigt de post het tariefverschil ook door te wijzen op de investeringen die zij heeft gedaan ter verbetering van de kwaliteit van de grensoverschrijdende dienstverlening