title: QUESTION ÉCRITE E-2502/99 posée par Rolf Linkohr (PSE) au Conseil. Accords européens avec des pays d'Europe orientale.

text: 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/5 (2000/C 374 E/005) QUESTION (cid:201)CRITE E-2502/99 posØe par Rolf Linkohr (PSE) au Conseil (4 janvier 2000) Objet: Accords europØens avec des pays d(cid:146)Europe orientale Chaque accord europØen conclu par l(cid:146)Union europØenne avec un pays d(cid:146)Europe orientale impose l(cid:146)ØgalitØ de traitement pour l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)entreprises et de citoyens des pays parties (sous rØserve de certaines clauses dØrogatoires pour des professions particuliŁres). 1. Le Conseil estime-t-il que l(cid:146)ØgalitØ de traitement implique l(cid:146)interdiction de la discrimination? 2. ConsidŁre-t-il qu(cid:146)un (cid:201)tat membre de l(cid:146)Union europØenne ne peut, s(cid:146)agissant de citoyens des pays signataires, procØder (cid:224) un contr(cid:244)le d(cid:146)opportunitØ s(cid:146)il n(cid:146)impose pas un tel contr(cid:244)le pour ses citoyens exer(cid:231)ant une profession indØpendante? Convient-il que si un (cid:201)tat membre ne contr(cid:244)le pas que ses citoyens exer(cid:231)ant des professions 3. indØpendantes possŁdent bien les connaissances requises, il ne peut le faire pour les citoyens des pays signataires? Convient-il que si les citoyens d(cid:146)un (cid:201)tat membre exer(cid:231)ant des professions indØpendantes ne doivent 4. pas apporter la preuve qu(cid:146)ils disposent d(cid:146)un capital donnØ, les citoyens des pays signataires ne sauraient Œtre tenus de le faire? RØponse (16/17 mai 2000) Comme le mentionne l(cid:146)Honorable Parlementaire, les Accords europØens conclus entre la CommunautØ europØenne et ses (cid:201)tats membres, d(cid:146)une part, et chacun des pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, RØpublique tchŁque, Roumanie, Slovaquie et SlovØnie), d(cid:146)autre part, prØvoient en effet des dispositions quant au droit d(cid:146)Øtablissement. Celui-ci fait l(cid:146)objet du Chapitre II du Titre IV de chacun des Accords. D(cid:146)aprŁs ces dispositions, nØanmoins distinctes pour chacun des Accords, il est gØnØralement prØvu que: (cid:129) les (cid:201)tats membres doivent garantir, dŁs l(cid:146)entrØe en vigueur de l(cid:146)Accord, un traitement national en matiŁre de droit d(cid:146)Øtablissement, sous rØserve de quelques domaines ou matiŁres; (cid:129) assymØtriquement, l(cid:146)(cid:201)tat associØ ne doit garantir le traitement national que progressivement selon les secteurs; (cid:129) chacune des parties peut rØglementer l(cid:146)Øtablissement et l(cid:146)activitØ des sociØtØs et ressortissants sur son territoire, (cid:224) condition que ces rØglementations n(cid:146)entra(cid:238)nent aucune discrimination entre ses nationaux et les nationaux de l(cid:146)autre partie. Il est (cid:224) noter cependant que les dispositions ci-avant commentØes concernant le droit d(cid:146)Øtablissement ne font pas obstacle (cid:224) l(cid:146)application, par les parties, de leurs lois et rØglementations concernant, notamment, l(cid:146)admission et le sØjour. En consØquence, il peut Œtre rØpondu comme suit aux sous-questions de l(cid:146)Honorable Parlementaire, sous rØserve de certaines dispositions particuliŁres dans chaque Accord europØen. 1. Le traitement national appliquØ au droit d(cid:146)Øtablissement implique l(cid:146)interdiction de toute discrimina- tion entre nationaux propres et nationaux de l(cid:146)autre partie pour l(cid:146)Øtablissement et l(cid:146)exercice d(cid:146)une activitØ Øconomique. 2. En vertu du traitement national, un (cid:201)tat membre de l(cid:146)Union ne peut limiter le droit d(cid:146)Øtablissement et d(cid:146)exercice d(cid:146)une activitØ par des nationaux de l(cid:146)autre partie pour des raisons d(cid:146)opportunitØ d(cid:146)exercer une telle activitØ, s(cid:146)il ne limite pas ce droit pour ces propres nationaux. Ce principe s(cid:146)exerce sous rØserve des C 374 E/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 dispositions de l(cid:146)article 55 de l(cid:146)Accord europØen avec l(cid:146)Estonie, de l(cid:146)article 56 des Accords europØens avec la Lettonie et la Lituanie, de l(cid:146)article 57 de l(cid:146)Accord europØen avec la SlovØnie, de l(cid:146)article 58 des Accords europØens avec la Hongrie et la Pologne et de l(cid:146)article 59 des Accords europØens avec la Roumanie, la Bulgarie, la RØpublique slovaque et la RØpublique tchŁque. De la mŒme maniŁre, des conditions de connaissances particuliŁres ne peuvent Œtre imposØes aux 3. seuls nationaux de l(cid:146)autre partie. Cependant, il y a lieu de mentionner que la disposition des Accords permettant de prendre des mesures pour une reconnaissance mutuelle des qualifications n(cid:146)a pas ØtØ, (cid:224) ce jour, suivie d(cid:146)effets. 4. Identiquement, des conditions de nature financiŁre ne peuvent Œtre imposØes aux seuls nationaux de l(cid:146)autre partie pour l(cid:146)Øtablissement et l(cid:146)exercice d(cid:146)une activitØ Øconomique. Certains (cid:201)tats membres ont, par contre, des dispositions de cette nature concernant l(cid:146)admission et le sØjour de nationaux de pays tiers sur leur territoire (2000/C 374 E/006) QUESTION (cid:201)CRITE E-2642/99 posØe par Andrew Duff (ELDR) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Affectation de crØdits (cid:224) des fins de dØveloppement rural aux (cid:201)tats membres Quelles sont les critŁres qui ont ØtØ utilisØs pour dØterminer la rØcente affectation de crØdits (cid:224) des fins de dØveloppement rural aux (cid:201)tats membres, et quelle a ØtØ la pondØration qui a ØtØ accordØe (cid:224) chacun d(cid:146)entre eux? Pour quelles raisons ces critŁres ont-ils ØtØ retenus? En particulier, est-ce que l(cid:146)octroi de crØdits auquel il Øtait procØdØ auparavant sur la base de rŁglements maintenant caducs constitue un des facteurs retenus pour dØterminer l(cid:146)affectation et, dans l(cid:146)affirmative, pourquoi? De quelle maniŁre la population rurale de chaque (cid:201)tat membre a-t-elle ØtØ dØfinie? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (24 fØvrier 2000) (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ConformØment au paragraphe 46. 2 du rŁglement concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rŁglements (1), la Commission a fixØ les dotations initiales allouØes aux (cid:201)tats membres pour les actions de dØveloppement rural cofinancØes par le FEOGA section garantie «sur la base de critŁres objectifs qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi que des efforts (cid:224) consentir, notamment en matiŁre d(cid:146)environnement, de crØation d(cid:146)emplois et d(cid:146)entretien du paysage». L(cid:146)analyse des situations et des besoins particuliers des (cid:201)tats membres s(cid:146)est basØe sur les allocations financiŁres de la pØriode 1994-1999, en prenant comme point de rØfØrence l(cid:146)allocation moyenne par (cid:201)tat membre au cours de cette pØriode. L(cid:146)enveloppe globale pour la nouvelle pØriode a elle ØtØ augmentØe de prŁs de 20 %, les crØdits supplØmentaires par rapport (cid:224) l(cid:146)enveloppe prØcØdente Øtant rØpartis entre les (cid:201)tats membres selon leurs besoins propres. Ceci s(cid:146)est fait notamment en utilisant des critŁres statistiques liØs (cid:224) l(cid:146)importance des zones rurales dans les (cid:201)tats membres (surface totale, surface des zones rurales, population rurale) et (cid:224) l(cid:146)activitØ agricole (surface agricole utile, nombre d(cid:146)exploitations, emploi agricole). Le critŁre de «ruralitØ» (surface des zones rurales et population rurale) a ØtØ fixØ en prenant en considØration un seuil de densitØ de population de 100 habitants au km2 au niveau communal nomenclature des unitØs territoriales statistiques (NUTS) 5. (1) JO L 160 du 26. 6. 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2550/99 di Bill Miller (PSE) alla Commissione. Agenda 2000.

eurovoc_concepts:
agricultural quota
butter
dairy production
intervention price
milk
reform of the CAP
target price

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text: C 225 E/162 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/178) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2550/99 di Bill Miller (PSE) alla Commissione (4 gennaio 2000) Oggetto: Agenda 2000 La riforma della PAC rientrava nel pacchetto dell(cid:146)Agenda 2000. Al suo interno spiccava la promessa di riformare il regime delle quote latte. Se da un lato sembra che nessuna riforma avr(cid:224) luogo prima del 2003, dall(cid:146)altro sono gi(cid:224) state aumentate le quote latte a favore dell(cid:146)Irlanda, dell(cid:146)Italia e del Portogallo. Quali sono le motivazioni alla base di questi aumenti? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (18 gennaio 2000) Per quanto riguarda il settore del latte nel quadro di Agenda 2000, il Consiglio europeo di Berlino ha preso due decisioni fondamentali: da un lato la riduzione del prezzo indicativo del latte e dei prezzi d(cid:146)intervento del burro e del latte scremato in polvere a partire dal 2005, dall(cid:146)altro il mantenimento del regime delle quote latte fino al 2008, accompagnato dall(cid:146)aumento in due tempi delle quote nazionali (il Consiglio si Ł impegnato tuttavia a procedere ad un riesame della situazione nel 2003 in modo da far s(cid:236) che l(cid:146)attuale regime giunga a scadenza dopo il 2006). L(cid:146)aumento delle quote latte era indissolubilmente legato da un lato alla proroga del regime delle quote oltre il 31 marzo 2000 (cid:129) data di scadenza del sistema (cid:129) e, dall(cid:146)altro, al ribasso dei prezzi istituzionali che rendeva possibile tale aumento. In questo contesto e in considerazione dei problemi strutturali immediati ed urgenti connessi con il mantenimento del regime delle quote, il Consiglio ha deciso un aumento specifico anticipato (rispetto all(cid:146)aumento lineare delle quote dell(cid:146)1,5 % a partire dal 2005) per cinque Stati membri, ovvero Grecia, Spagna, Irlanda, Italia e Regno Unito (Irlanda del Nord) dal 1o aprile 2000. Tale decisione Ł stata presa, fra l(cid:146)altro, nella convinzione che le ripercussioni dell(cid:146)aumento speciale sulla produzione dei sopra citati Stati membri e, di conseguenza, sul volume totale della produzione comunitaria, saranno minime se non addirittura inesistenti. (2000/C 225 E/179) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2553/99 di Christopher Huhne (ELDR) alla Commissione Oggetto: IVA sulla prestazione di assistenza a domicilio (4 gennaio 2000) Pu(cid:242) la Commissione specificare l(cid:146)aliquota o le aliquote dell(cid:146)IVA attualmente applicate da ciascuno Stato membro sulla prestazione di assistenza a domicilio (per i disabili, gli anziani e cos(cid:236) via)? Queste aliquote differiscono forse a seconda della natura del locali, societ(cid:224) commerciali private, organizzazioni caritatevoli senza scopo di lucro, lavoratori autonomi, ecc)? fornitore del servizio (ad esempio enti Risposta data dal sig. Bolkestein a nome della Commissione (10 febbraio 2000) In forza della sesta direttiva 77/388/CEE del Consiglio, del 17 maggio 1977, in materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri relative alle imposte sulla cifra di affari (cid:129) Sistema comune di imposta sul valore aggiunto: base imponibile uniforme (1), gli Stati membri esonerano i servizi a domicilio che in particolare quando sono effettuati da soddisfano le condizioni dell(cid:146)articolo 13 di suddetta direttiva, organismi di diritto pubblico. Gli Stati membri possono inoltre applicare un(cid:146)aliquota ridotta alle prestazioni di servizi e alla cessione di beni ad opera di organismi riconosciuti come aventi carattere sociale dagli Stati membri ed impegnati in attivit(cid:224) di assistenza e di sicurezza sociale, a condizione che tali prestazioni non siano esonerate. Le


title: PREGUNTA ESCRITA E-2543/99 de Neil MacCormick (Verts/ALE) a la Comisión. Ampliación de la UE, libertad de circulación de los médicos y seguridad de los pacientes.

eurovoc_concepts: recognition of vocational training qualifications

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2531/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission. Einrichtung eines Zentrums zur Förderung des humanistischen Ausbildungszweigs und des Altgriechisch- und Lateinunterrichts an Schulen.

eurovoc_concepts:
cultural heritage
heritage protection
language teaching
linguistics

text: 1. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 219 E/177 (2000/C 219 E/225) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2526/99 von Olivier Dupuis (TDI) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Beitritt Albaniens zur WTO Aus verschiedenen Quellen ist zu erfahren, da(cid:223) die EU als solche zu der Auffassung gelangt ist, da(cid:223) Albanien die Bedingungen f(cid:252)r einen Beitritt zur WTO erf(cid:252)llt, und daher beschlossen hat, den Beitritt Albaniens zu dieser Organisation zu unterst(cid:252)tzen. Unterdessen hei(cid:223)t es anderen zuverl(cid:228)ssigen Quellen zufolge, da(cid:223) ein Mitgliedstaat (cid:129) n(cid:228)mlich Frankreich (cid:129) sich im Rahmen der WTO diesem Beitritt widersetzen w(cid:252)rde. Kann die Kommission diese Informationen best(cid:228)tigen? Kann sie sachdienliche Angaben zu einem Vorkommnis machen, das in mehr als einer Hinsicht als (cid:252)beraus schwerwiegend eingestuft werden kann? Was gedenkt die Kommission zu unternehmen, wenn sich dieser Sachverhalt best(cid:228)tigen sollte, um den betreffenden Mitgliedstaat zu einer Haltung zu veranlassen, die im Einklang mit dem von der Union gefa(cid:223)ten Beschlu(cid:223) steht? Antwort von Herrn Lamy im Namen der Kommission (7. Januar 2000) Das Verfahren f(cid:252)r den Beitritt Albaniens zur Welthandelsorganisation (WTO) befindet sich in seiner Schlu(cid:223)phase und d(cid:252)rfte in K(cid:252)rze abgeschlossen sein. Dank der Bem(cid:252)hungen der albanischen Beh(cid:246)rden hat dieses Beitrittsverfahren im Laufe dieses Jahres sehr rasche Fortschritte gemacht. Albanien hat sich fest entschlossen gezeigt, die einschl(cid:228)gigen Bestimmungen der WTO in seine Rechtsvor- schriften zu (cid:252)bertragen. Diskussionen mit den beteiligten Parteien werden im Hinblick auf den Abschlu(cid:223) der Verhandlungen fortgesetzt. (2000/C 219 E/226) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2531/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (4. Januar 2000) Betrifft: Einrichtung eines Zentrums zur F(cid:246)rderung des humanistischen Ausbildungszweigs und des Altgriechisch- und Lateinunterrichts an Schulen 1995 wurde dem Rat der Bildungs- und Kultusminister der Europ(cid:228)ischen Union ein Memorandum (cid:252)ber die Einrichtung eines Zentrums zur F(cid:246)rderung des Latein- und Altgriechischunterrichts in den Schulen der Europ(cid:228)ischen Union, insbesondere an den weiterf(cid:252)hrenden Schulen, vorgelegt. Wie die Vertreter der italienischen, franz(cid:246)sischen, griechischen und spanischen Regierung damals unterstrichen hatten, stellt dieser Unterricht in den klassischen antiken Sprachen heute mehr denn je ein wichtiges erzieherisches Instrument dar, um den Jugendlichen, die M(cid:246)glichkeit zu geben, im Rahmen ihres gemeinsamen kulturellen Erbes neben ihrem legitimen Nationalbewu(cid:223)tsein auch ein echtes europ(cid:228)isches Bewu(cid:223)tsein zu entwickeln. Inzwischen sind 5 Jahre verstrichen, ohne da(cid:223) die Europ(cid:228)ische Union t(cid:228)tig geworden ist, und es ist zu hoffen, da(cid:223) das kommende Jahrhundert nicht gerade durch das Verschwinden des humanistischen Studienzweigs aus den weiterf(cid:252)hrenden Schulen gekennzeichnet sein wird, zumal so herausragende Pers(cid:246)nlichkeiten aus dem Bereich des humanistischen Bildungswesens wie Jacqueline de Romilly von der (cid:132)Academie Francaise(cid:147) und Jean Pierre Vernant vom (cid:132)College de France(cid:147) bereits ihre Entt(cid:228)uschung dar(cid:252)ber zum Ausdruck gebracht haben, da(cid:223) der humanistische Zweig an den weiterf(cid:252)hrenden Schulen offenbar v(cid:246)llig abgeschafft werden wird ((cid:132)Monde(cid:147), vom 12. 11. 1999). In Anbetracht dieser Tatsachen wird die Kommission um Mitteilung dar(cid:252)ber ersucht, welche Initiativen sie ergreifen k(cid:246)nnte, um zur Schaffung dieses Zentrums beizutragen? C 219 E/178 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 1. 8. 2000 Antwort von Frau Reding im Namen der Kommission (24. Januar 2000) Die Kommission pr(cid:252)ft zur Zeit das von dem Herrn Abgeordneten angesprochene Problem und wird ihm ihre Schlu(cid:223)folgerungen so bald wie m(cid:246)glich mitteilen. (2000/C 219 E/227) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2539/99 von Caroline Lucas (Verts/ALE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Bericht (cid:252)ber das Wohlergehen der Tiere gem(cid:228)(cid:223) Richtlinie des Rates 98/58 Artikel 8 der Richtlinie des Rates 98/58 (1) (cid:252)ber den Schutz landwirtschaftlicher Nutztiere verpflichtet die Kommission, dem Rat bis 30. Juni 1999 einen Bericht vorzulegen (cid:252)ber: a) b) c) den Vergleich zwischen den Bestimmungen auf dem Gebiet des Wohlergehens der Tiere in der Gemeinschaft und in Drittl(cid:228)ndern, die die Gemeinschaft beliefern, die M(cid:246)glichkeit, eine weitergehende Akzeptanz auf internationaler Ebene der in der Richtlinie des Rates 98/58 niedergelegten Grunds(cid:228)tze auf dem Gebiet des Wohlergehens der Tiere zu erreichen, und das Ausma(cid:223), in dem die Ziele der Gemeinschaft hinsichtlich des Wohlergehens der Tiere aufgrund des Wettbewerbs von Drittl(cid:228)ndern, die keine entsprechenden Regeln anwenden, beeintr(cid:228)chtigt werden k(cid:246)nnten. Wann beabsichtigt die Kommission mit R(cid:252)cksicht darauf, da(cid:223) der Bericht in engem Zusammenhang mit der Auswirkung der Regeln der Welthandelsorganisation auf das Wohlergehen der Tiere steht und da(cid:223) die neue WTO-Runde schon bald beginnen soll, den in Richtlinie 98/58 vorgeschriebenen Bericht vorzulegen? (1) ABl. L 221 vom 8. 8. 1998, S. 23. Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (27. Januar 2000) Die Kommission ist sich (cid:252)ber die Bedeutung des Berichts im klaren, und zwar hinsichtlich der Priorit(cid:228)t, den die politischen Ma(cid:223)nahmen f(cid:252)r das Wohlergehen der Tiere innerhalb der Gemeinschaft erhalten, sowie der Wichtigkeit, da(cid:223) diese Ma(cid:223)nahmen auf internationaler Ebene weitgehend akzeptiert werden. Um diesen Bericht ausarbeiten zu k(cid:246)nnen, hat die Kommission Schreiben an die Drittl(cid:228)nder gesandt, die die Gemeinschaft mit rotem Fleisch, Gefl(cid:252)gelfleisch, Fischprodukten und lebenden Tieren beliefern. In diesen Schreiben hat sie um Informationen (cid:252)ber die Rechtsvorschriften oder Leitlinien der Drittl(cid:228)nder im Bereich des Tierschutzes in den landwirtschaftlichen Betrieben, w(cid:228)hrend des Transports und bei der Schlachtung gebeten. Die Kommission hat 104 L(cid:228)nder angeschrieben und Informationen von 73 dieser L(cid:228)nder erhalten. Die Analyse der Informationen geht weiter und es wird erwartet, da(cid:223) der Bericht dem Rat in K(cid:252)rze vorgelegt werden kann. (2000/C 219 E/228) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2546/99 von Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) an den Rat (22. Dezember 1999) Betrifft: Ehemalige Grenzst(cid:228)dte Lange und eingehende Nachforschungen, an denen zahlreiche Beamte verschiedener Generaldirektionen der Europ(cid:228)ischen Kommission beteiligt waren, haben ergeben, da(cid:223) die Organe der Europ(cid:228)ischen Union


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2531/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione. Creazione di un centro per la promozione degli studi classici e per l'insegnamento del greco antico e del latino negli istituti scolastici.

text: 1. 8. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 219 E/177 (2000/C 219 E/225) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2526/99 di Olivier Dupuis (TDI) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Adesione dell(cid:146)Albania all(cid:146)OMC Stanti diverse fonti d(cid:146)informazione, l(cid:146)UE in quanto tale ha ritenuto che l(cid:146)Albania adempisse allle condizioni necessarie per aderire all(cid:146)OMC e, di conseguenza, ha deciso di sostenerne la candidatura. Nel frattempo, secondo altre fonti d(cid:146)informazione attendibili, sembra che uno Stato membro (cid:129) la Francia (cid:129) si opponga, nel quadro dell(cid:146)OMC, a una tale adesione. Pu(cid:242) la Commissione confermare tali informazioni? Pu(cid:242) fornire tutte le delucidazioni utili su tale caso che, per diversi motivi, potrebbe essere considerato estremamente grave? Qualora vi fosse una conferma al riguardo, quali iniziative intende adottare la Commissione per far s(cid:236) che il suddetto Stato membro si attenga alla decisione presa dall(cid:146)Unione? Risposta data dal sig. Lamy a nome della Commissione (7 gennaio 2000) L(cid:146)adesione dell(cid:146)Albania all(cid:146)Organizzazione mondiale del commercio (OMC) Ł nella fase finale e potrebbe essere conclusa al piø presto. Tale adesione Ł avanzata con molta rapidit(cid:224) nel corso dell(cid:146)anno grazie agli sforzi congiunti delle autorit(cid:224) albanesi e della Comunit(cid:224). L(cid:146)Albania ha mostrato molta determinazione recependo nella propria legislazione norme compatibili con l(cid:146)OMC. Le discussioni con le parti interessate stanno continuando allo scopo di concludere i negoziati. (2000/C 219 E/226) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2531/99 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (4 gennaio 2000) Oggetto: Creazione di un centro per la promozione degli studi classici e per l(cid:146)insegnamento del greco antico e del latino negli istituti scolastici Nel 1995 Ł stato presentato al Consiglio dei ministri dell(cid:146)istruzione dell(cid:146)Unione europea un memorandum che prevedeva la creazione di un centro per la promozione degli studi classici e per l(cid:146)insegnamento del latino e del greco antico negli istituti scolastici, specie quelli superiori, dell(cid:146)Unione europea. Come caratteristicamente hanno sottolineato i rappresentanti dei governi italiano, francese, greco e spagnolo «le lettere classiche costituiscono oggi piø che in passato uno strumento pedagogico di grande valore per la formazione di nuovi soggetti che, grazie a questa comune eredit(cid:224) culturale, potrebbero acquisire un(cid:146)autentica coscienza europea parallela ai loro legittimi sentimenti nazionali». PoichØ sono gi(cid:224) trascorsi 5 anni senza che l(cid:146)Unione europea si sia attivata concretamente in questo campo, poichØ il prossimo secolo non deve segnare la scomparsa degli studi classici dall(cid:146)istruzione superiore e poichØ insigni classicisti come Jacqueline de Romilly dell(cid:146)Accademia francese e Jean-Pierre Vernant, titolari di cattedra al CollŁge de France, hanno espresso il loro vivo disappunto per la soppressione degli studi classici nell(cid:146)insegnamento superiore (cfr. «Le Monde» del 12. 11. 1999), pu(cid:242) la Commissione dire quali iniziative sarebbe in grado di prendere per contribuire positivamente alla creazione del suddetto centro? C 219 E/178 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 1. 8. 2000 Risposta data dalla sig. ra Reding in nome della Commissione (24 gennaio 2000) La Commissione sta procedendo ad un approfondito esame della questione sollevata dall(cid:146)Onorevole Parlamentare e Gli comunicher(cid:224) le conclusioni non appena possibile. (2000/C 219 E/227) INTERROGAZIONE SCRITTA P-2539/99 di Caroline Lucas (Verts/ALE) alla Commissione (16 dicembre 1999) Oggetto: Relazione sul benessere degli animali contemplata nella direttiva del Consiglio 98/58 L(cid:146)articolo 8 della direttiva del Consiglio 98/58 (1) relativa alla protezione degli animali negli allevamenti prevede che la Commissione presenti, prima del 30 giugno 1999, una relazione al Consiglio che: (a) (b) includa un esame comparativo delle disposizioni sul benessere degli animali all(cid:146)interno della Comunit(cid:224) e nei paesi terzi che riforniscono la Comunit(cid:224), la portata di una piø ampia accettazione a livello internazionale dei principi di benessere illustri previsti dalla direttiva del Consiglio 98/58 e (c) valuti in che misura gli obiettivi comunitari in materia di benessere degli animali potrebbero essere compromessi dalla competizione di paesi terzi che non applicano standard equivalenti. Considerando che la summenzionata relazione Ł strettamente connessa con l(cid:146)impatto esercitato sul benessere degli animali dalle regole dell(cid:146)Organizzazione Mondiale del Commercio (OMC) e che a breve partir(cid:224) il nuovo round dell(cid:146)OMC, quando intende la Commissione presentare la relazione contemplata nella direttiva 98/58? (1) GU L 221 dell(cid:146)8. 8. 1998, pag. 23. Risposta del commissario Byrne a nome della Commissione (27 gennaio 2000) La Commissione Ł consapevole dell(cid:146)importanza della relazione, in considerazione della priorit(cid:224) data alle politiche di protezione degli animali nella Comunit(cid:224) e della necessit(cid:224) che tali strategie ottengano un ampio consenso internazionale. Per redigere tale relazione, la Commissione si Ł rivolta ai paesi terzi che forniscono alla Comunit(cid:224) carne rossa, carne di pollame, pesce e animali vivi, chiedendo informazioni sulle norme o gli orientamenti da loro applicati per quanto riguarda la protezione degli animali nelle aziende zootecniche, durante il trasporto e al momento della macellazione. La Commissione ha scritto a 104 paesi, ottenendo informa- zioni da 73. L(cid:146)analisi delle informazioni Ł in corso e si prevede che la relazione sar(cid:224) presentata al Consiglio tra breve. (2000/C 219 E/228) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2546/99 di Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) al Consiglio (22 dicembre 1999) Oggetto: Ex citt(cid:224) di frontiera Una lunga e articolata ricerca, in cui sono stati coinvolti numerosi funzionari di diverse direzioni generali della Commissione europea, ha portato alla luce l(cid:146)assoluta mancanza di un qualsiasi studio da parte delle


title: WRITTEN QUESTION E-2542/99 by Neil MacCormick (Verts/ALE) to the Commission. Driving regulations for people with diabetes mellitus.

eurovoc_concepts:
diabetes
directive (EU)
discrimination based on disability
driving licence

text: 8. 8. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 225 E/161 The academic recognition of certificates, the aim of which is to allow individuals with qualifications acquired in another Member State to pursue an education, falls within the competence of the Member States. In accordance with the EC Treaty, each Member State is responsible for the content of its teaching and the organisation of its own education system. The Member States are also free to lay down rules governing procedures of academic recognition. However, in compliance with Article 12 (ex Article 6) of the EC Treaty, Member States must refrain from direct or indirect discrimination on grounds of nationality when applying these procedures. The Commission is aware of the situation to which the Honourable Member refers. The Austrian legislation mentioned provides that all applicants wishing to study in a certain field in a higher education institution in Austria must show that their school-leaving certificate entitles them to an unconditional study place in the field of their choice in the country which issued the certificate. The Commission has examined the conformity of the Austrian legislation (Universit(cid:228)ts-Studiengesetz (cid:129) UniStG) with Articles 12, 149 and 150 (ex Articles 126 and 127) of the EC Treaty. Having considered the Member State(cid:146)s comments on the matter, the Commission has concluded that the imposition of additional requirements on individuals holding diplomas from other Member States, while no conditions of admission other than possession of a certificate are imposed on students who hold a certificate issued in Austria, constitutes discrimination on grounds of nationality in terms of access to education, and as such is prohibited by Articles 12, 149 and 150 of the EC Treaty. As a result, the Commission has initiated infringement proceedings as provided for in Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty. (2000/C 225 E/177) WRITTEN QUESTION E-2542/99 by Neil MacCormick (Verts/ALE) to the Commission Subject: Driving regulations for people with diabetes mellitus (4 January 2000) 1. It has been represented to me on good medical authority that there is no evidence that drivers suffering from diabetes mellitus pose any abnormal danger to other road users. Is the Commission in possession of countervailing evidence that shows that such drivers do pose special dangers? If so, what is the evidence? Under the (amended) Directive 91/439/EEC (1) insulin dependent diabetics are exposed to the risk of 2. losing their driving licences and in certain cases their livelihoods. Does the Commission agree that this amounts to unfair discrimination against the group of drivers in 3. question? 4. Will the Commission therefore take steps to repeal the Directive? (1) OJ L 237, 24. 8. 1991, p. 1. Answer given by Mrs de Palacio on behalf of the Commission (1 February 2000) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to written question E-495/98 by Mr Howitt (1). The Commission can confirm that since that answer was given, there have been no developments in the field to prompt it to change its position. (1) OJ C 310, 15. 12. 1998


title: Commission Regulation (EC) No 9/2000 of 4 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 2/62 EN Official Journal of the European Communities 5. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 9/2000 of 4 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, in compliance with the above criteria, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the last import arrangements amended by Regulation (EC) No 1498/98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, fruit and vegetables (1), as for HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade nego- tiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in the Annex thereto; The standard import values referred to in Article 4 of Regula- tion (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 5 January 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 4 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. 5. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 2/63 to the Commission Regulation of 4 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 220 624 999 052 204 999 052 464 999 052 600 999 400 720 728 999 052 064 400 999 87,4 55,6 106,6 83,2 116,8 132,5 124,7 143,7 60,2 101,9 46,5 46,7 26,4 47,8 41,8 62,0 51,9 57,0 50,8 110,3 80,5 45,0 71,0 58,0 76,2 48,4 67,7 64,1 148,2 65,1 107,5 106,9 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2645/98 (OJ L 335, 10. 12. 1998, p. 22). Code ‘999’ stands for ‘of other origin’


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2538/99 af Ilda Figueiredo (GUE/NGL) til Kommissionen. Overskridelse af mælkekvoten for den autonome region Azorerne.

eurovoc_concepts:
Azores
Portugal
agricultural quota
dairy production
producer price
regulation (EU)

text: 21. 11. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 330 E/19 I overensstemmelse med trilogens beslutning blev ingen af de ikke-fastansatte l(cid:230)reres kontrakter forl(cid:230)nget, da institutionerne blev i stand til at outsource disse tjenester. Alle de p(cid:229)g(cid:230)ldende l(cid:230)rere og deres repr(cid:230)sentanter blev holdt fuldt orienteret om udviklingen p(cid:229) alle stadier. Alle kurser, der er blevet outsourcet, overv(cid:229)ges regelm(cid:230)ssigt. Alle evalueringer viser stor tilfredshed hos deltagerne, og der er ikke noget, der tyder p(cid:229), at kvaliteten af de outsourcede kurser er lavere end kvaliteten af dem, der leveres af det fastansatte l(cid:230)rerpersonale. Der holdes regelm(cid:230)ssigt młder mellem institutionerne og de p(cid:229)g(cid:230)ldende sprogskoler for at gennemg(cid:229) resultaterne. For łjeblikket agter Kommissionen ikke at foresl(cid:229) en (cid:230)ndring af trilog-arrangementerne, hvilket ville v(cid:230)re nłdvendigt, hvis den skulle fastans(cid:230)tte en finsksproget l(cid:230)rer. Omkostningerne ved at outsource sprogundervisningen svarer gennemsnitligt til 40 % af omkostningerne til en fastansat l(cid:230)rer. (2000/C 330 E/018) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2538/99 af Ilda Figueiredo (GUE/NGL) til Kommissionen (4. januar 2000) Om: Overskridelse af m(cid:230)lkekvoten for den autonome region Azorerne M(cid:230)lkesektoren er af stor strategisk betydning for den autonome region Azorerne. Den p(cid:229)g(cid:230)ldende sektor tegner sig for ca. 80 % af regionens bruttoprodukt for landbruget, 25 % af m(cid:230)lkeleverancerne og mere end 13 % af de i alt 5. 000 producenter p(cid:229) nationalt plan. Sektoren er ligeledes af stor betydning for udviklingen af łkonomiske aktiviteter til fremme af besk(cid:230)ftigelsen i en region, der lider under bivirknin- gerne af den afsides beliggenhed, og som har status som randomr(cid:229)de, selv om omr(cid:229)det tegner sig for knap 0,03 % af Europas m(cid:230)lkeproduktion. Sektoren har derfor v(cid:230)ret m(cid:229)l for en r(cid:230)kke investeringer, der har fłrt til en forłgelse af den (cid:229)rlige m(cid:230)lkeproduktion, som er den eneste m(cid:229)de, hvorp(cid:229) producenterne kan garanteres en minimumsindt(cid:230)gt p(cid:229) baggrund af den relative nedgang i produktionspriserne i de seneste ti (cid:229)r. I indev(cid:230)rende produktions(cid:229)r tyder alt p(cid:229), at den interne kvote for Azorerne allerede er overskredet, og at man derfor m(cid:229) forvente, at det samme vil ske med den nationale kvote, hvilket ikke błr skade producenterne, der for stłrstedelens vedkommende er sm(cid:229) familieforetagender. Vil Kommissionen med henvisning til Amsterdam-traktaten og erkl(cid:230)ringen om łomr(cid:229)der oplyse, hvilke foranstaltninger der kan iv(cid:230)rks(cid:230)ttes p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan for at sikre, at ovenn(cid:230)vnte producenter ikke lider skade? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (4. februar 2000) Kommissionen er klar over, hvor vigtig m(cid:230)lkeproduktionen er for Azorerne. Portugals nationale kvote blev fastsat i 1991 under hensyntagen hertil, hvilket, som det (cid:230)rede medlem fremfłrer, har gjort det muligt hvert (cid:229)r indtil nu at łge m(cid:230)lkeproduktionen p(cid:229) Azorerne. Kommissionen mener, at R(cid:229)det s(cid:229)ledes allerede har taget hłjde for den store strategiske betydning af m(cid:230)lkesektoren for regionen Azorerne; den har derfor ingen planer om at freml(cid:230)gge et nyt forslag til fordel for Azorerne, idet R(cid:229)det netop i maj 1999 gennem sin forordning (EF) nr. 1256/1999 af 17. maj 1999 om (cid:230)ndring af forordning (E(cid:216)F) nr. 3950/92 om en till(cid:230)gsafgift p(cid:229) m(cid:230)lk og mejeriprodukter (1) forts(cid:230)tte ordningen om m(cid:230)lkekvoter og fasts(cid:230)ttelse af medlemsstaternes kvoter indtil 2008. For łvrigt błr det p(cid:229)peges, at denne beslutning inden for rammerne af Agenda 2000 er et resultat af langvarige drłftelser og en meget nłje afvejning i R(cid:229)det mellem medlemsstaternes berettigede krav, faldet i de institutionelle priser og deres ikrafttr(cid:230)delse i 2005. Hvis prognoserne om overskridelse af den nationale kvote viser sig at sl(cid:229) til, er det alts(cid:229) op til Portugal at gennemfłre f(cid:230)llesskabslovgivningens udligningsbestemmelser for at sikre de producenter, som er berłrte af en overskridelse af kvoten, en rimelig ordning. traf beslutning om at (1) EFT L 160 af 26. 6. 1999


title: PREGUNTA ESCRITA E-2502/99 de Rolf Linkohr (PSE) al Consejo. Acuerdos europeos con los países del este de Europa.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/5 (2000/C 374 E/005) PREGUNTA ESCRITA E-2502/99 de Rolf Linkohr (PSE) al Consejo (4 de enero de 2000) Asunto: Acuerdos europeos con los pa(cid:237)ses del este de Europa Los «Acuerdos europeos» firmados por la UE con los pa(cid:237)ses del este de Europa contienen la condici(cid:243)n de igualdad de trato para el establecimiento de sociedades y para los ciudadanos procedentes de los pa(cid:237)ses signatarios de los acuerdos (con reserva de algunas clÆusulas de excepci(cid:243)n para profesiones espec(cid:237)ficas). ¿Opina el Consejo que dicha condici(cid:243)n de igualdad de trato implica que se proh(cid:237)be la discrimina- 1. ci(cid:243)n? 2. ¿Opina el Consejo que un Estado miembro de la UE no puede «verificar las necesidades», con respecto a ciudadanos de los pa(cid:237)ses firmantes de los acuerdos, cuando ello no se exige con respecto a los ciudadanos del propio pa(cid:237)s que ejercen profesiones aut(cid:243)nomas? ¿Comparte el Consejo la opini(cid:243)n de que con respecto a las profesiones aut(cid:243)nomas, para las que un 3. determinado Estado miembro no exija el examen de conocimientos previos a sus propios ciudadanos, es inadmisible que exija dicha comprobaci(cid:243)n de conocimientos previos a los ciudadanos de los pa(cid:237)ses firmantes de los acuerdos europeos? 4. ¿No opina el Consejo que con respecto a las profesiones aut(cid:243)nomas, cuando para su ejercicio los ciudadanos de un Estado miembro no tengan que demostrar poseer capital propio, tampoco se puede exigir este requisito a los ciudadanos de los pa(cid:237)ses firmantes de los acuerdos? Respuesta (16/17 de mayo de 2000) Como menciona Su Seæor(cid:237)a, los Acuerdos Europeos celebrados entre la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por una parte, y cada uno de los pa(cid:237)ses candidatos de Europa Central y Oriental (Bulgaria, Estonia, Hungr(cid:237)a, Letonia, Lituania, Polonia, la Repœblica Checa, Rumania, Eslovaquia y Eslovenia), por otra, establecen efectivamente determinadas disposiciones relativas al derecho de establecimiento. Este es el objeto del Cap(cid:237)tulo II del T(cid:237)tulo IV de cada uno de los Acuerdos. A tenor de esas disposiciones, que son sin embargo diferentes para cada Acuerdo, se establece por regla general lo siguiente: (cid:129) que los Estados miembros deberÆn garantizar, desde la entrada en vigor del Acuerdo, un tratamiento nacional en materia de derecho de establecimiento, sin perjuicio de algunos Æmbitos o materias; (cid:129) asimØtricamente, que el Estado asociado s(cid:243)lo deberÆ garantizar el tratamiento nacional progresiva- mente, segœn los sectores; (cid:129) que cada una de las partes podrÆ regular el establecimiento y las actividades de las empresas y de los nacionales que se hallen en su territorio, siempre que dichas normativas no supongan discriminaci(cid:243)n alguna entre sus nacionales y los de la otra parte. Sin embargo, cabe seæalar que las disposiciones anteriormente citadas relativas al derecho de estableci- miento se entienden sin perjuicio de la aplicaci(cid:243)n por las partes de sus legislaciones y normativas relativas, en particular, a la admisi(cid:243)n y a la residencia. Por lo tanto, puede responderse de la manera siguiente a las preguntas concretas de Su Seæor(cid:237)a, sin perjuicio de determinadas disposiciones particulares de cada Acuerdo europeo: El 1. tratamiento nacional aplicado al derecho de establecimiento supone la prohibici(cid:243)n de toda discriminaci(cid:243)n entre los nacionales propios y los de la otra parte, para el establecimiento y el ejercicio de una actividad econ(cid:243)mica. 2. A tenor del tratamiento nacional, un Estado miembro de la Uni(cid:243)n no podrÆ limitar el derecho de establecimiento y de ejercicio de una actividad de los nacionales de la otra parte por razones de oportunidad de ejercer dicha actividad si no limita ese derecho a sus propios nacionales. Este principio se C 374 E/6 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 aplica sin perjuicio de lo dispuesto en el art(cid:237)culo 55 del Acuerdo Europeo con Estonia, el art(cid:237)culo 56 de los Acuerdos Europeos con Letonia y Lituania, el art(cid:237)culo 57 del Acuerdo Europeo con Eslovenia, el art(cid:237)culo 58 de los Acuerdos Europeos con Hungr(cid:237)a y Polonia y el art(cid:237)culo 59 de los Acuerdos Europeos con Rumania, Bulgaria, la Repœblica Eslovaca y la Repœblica Checa. De igual modo, no pueden imponerse condiciones relativas a conocimientos particulares œnicamente 3. a los nacionales de la otra parte. Sin embargo, cabe seæalar que hasta el momento no se ha aplicado la disposici(cid:243)n de los Acuerdos que permite adoptar medidas para el reconocimiento mutuo de las cualificaciones. 4. De forma similar, tampoco pueden imponerse condiciones de (cid:237)ndole financiera œnicamente a los nacionales de la otra parte para su establecimiento y para el ejercicio de una actividad econ(cid:243)mica. Algunos Estados miembros, en cambio, tienen disposiciones de esa (cid:237)ndole sobre la admisi(cid:243)n y la residencia de nacionales de terceros pa(cid:237)ses en sus territorios. (2000/C 374 E/006) PREGUNTA ESCRITA E-2642/99 de Andrew Duff (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (12 de enero de 2000) Asunto: Asignaci(cid:243)n de fondos para el desarrollo rural a los Estados miembros ¿QuØ criterios se han utilizado para determinar la reciente asignaci(cid:243)n a los Estados miembros de fondos para el desarrollo rural y cuÆl ha sido la ponderaci(cid:243)n de cada uno de ellos? ¿CuÆles han sido las razones para elegir estos criterios? En particular, ¿han sido las asignaciones de crØditos efectuadas anteriormente de conformidad con los Reglamentos hoy derogados uno de los factores utilizados para determinarlos, y en este caso, por quØ? ¿C(cid:243)mo se ha definido la poblaci(cid:243)n rural en cada uno de los Estados miembros? Repuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) De conformidad con el apartado 2 del art(cid:237)culo 46 del Reglamento (CE) no 1257/1999 del Consejo de 17 de mayo de 1999 sobre la ayuda al desarrollo rural a cargo del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y de Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) y por el que se modifican y derogan determinados Reglamentos (1), la Comisi(cid:243)n fij(cid:243) las asignaciones iniciales a los Estados miembros para las medidas de desarrollo rural cofinanciadas por la secci(cid:243)n de Garant(cid:237)a del FEOGA «en funci(cid:243)n de criterios objetivos y teniendo en cuenta su situaci(cid:243)n y necesidades concretas, as(cid:237) como el nivel de esfuerzo que deba realizarse, particularmente para la mejora del medio ambiente, la creaci(cid:243)n de empleo y el mantenimiento del paisaje». El anÆlisis de la situaci(cid:243)n y de las necesidades concretas de los Estados miembros se basa en las asignaciones financieras del per(cid:237)odo 1994-1999, tomando como punto de referencia la asignaci(cid:243)n media por Estado miembro durante dicho per(cid:237)odo. La dotaci(cid:243)n global del nuevo per(cid:237)odo ha sido incrementada en casi un 20 %, y los crØditos adicionales respecto de la dotaci(cid:243)n anterior se repartieron entre los Estados miembros segœn sus propias necesidades. Este reparto se realiza utilizando criterios estad(cid:237)sticos vinculados a la importancia de las zonas rurales en los Estados miembros (superficie total, superficie de las zonas rurales, poblaci(cid:243)n rural) y a la actividad agr(cid:237)cola (superficie agr(cid:237)cola œtil, nœmero de explotaciones, empleo agr(cid:237)cola). El criterio de «ruralidad» (superficie de las zonas rurales y poblaci(cid:243)n rural) se ha determinado teniendo en cuenta un l(cid:237)mite m(cid:237)nimo de densidad de poblaci(cid:243)n de 100 habitantes por km2 en el nivel 5 (municipios) de la Nomenclatura de Unidades Territoriales para Estad(cid:237)sticas (NUTS). (1) DO L 160 de 26. 6. 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2538/99 υποβολή: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Ηπέρβαση της γαλακτοκομικής ποσόστωσης στην Αυτόνομη Περιοχή των Αζορών.

text: 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/19 Sy·mfvna me thn apo·fash thw trimeroy·w syna·nthshw, oi symba·seiw tvn mh moni·mvn kauhghtv·n glvssv·n den ananev·uhkan efo·son ta uesmika· o·rgana h·tan se ue·sh na anaue·soyn ergolabikv·w tiw yphresi·ew ayte·w. (cid:211)loi oi kauhghte·w, tvn opoi·vn den ananev·uhkan oi symba·seiw, kauv·w kai oi antipro·svpoi toyw, thrh·uhkan plh·rvw enh·meroi tvn ejeli·jevn se o·la ta sta·dia. Ypa·rxei taktikh· parakoloy·uhsh thw didaskali·aw o·lvn tvn glvssv·n poy anate·uhkan ergolabika·. (cid:211)lew oi ajiologh·seiw dei·xnoyn e·na ychlo· epi·pedo ikanopoi·hshw ek me·royw tvn symmetexo·ntvn kai den ypa·rxei e·ndeijh o·ti h poio·thta ei·nai tv·ra katv·terh apo· ekei·nh poy parei·xeto apo· to mo·nimo kauhghtiko· prosvpiko·. Dieja·gontai taktike·w synanth·seiw metajy· tvn uesmikv·n orga·nvn kai tvn sxetikv·n sxolv·n didaskali·aw glvssv·n gia thn ekti·mhsh thw apo·doshw. Epi· toy paro·ntow, h Epitroph· den e·xei thn pro·uesh na protei·nei tropopoi·hsh tvn ryumi·sevn poy apofasi·sthkan apo· thn trimerh· syna·nthsh, h opoi·a ua h·tan anagkai·a ea·n ua e·prepe na proslhfuei· mo·nimow kauhghth·w thw finlandikh·w glv·ssaw. To ko·stow thw ana·ueshw thw didaskali·aw glvssv·n se sxole·w ane·rxetai kata· me·so o·ro sto 40 % toy ko·stoyw poy xreiazo·tan gia to mo·nimo kauhghtiko· prosvpiko·. (2000/C 330 E/018) GRAPTH ERVTHSH E-2538/99 ypobolh·: Ilda Figueiredo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (4 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: H ype·rbash thw galaktokomikh·w poso·stvshw sthn Ayto·nomh Perioxh· tvn Azorv·n O tome·aw toy ga·laktow e·xei strathgikh· shmasi·a gia thn Ayto·nomh Perioxh· tvn Azorv·n. O en lo·gv tome·aw antiprosvpey·ei peri·poy to 80 % thw akaua·risthw gevrgikh·w paragvgh·w thw perioxh·w, to 25 % tvn parado·sevn kai pa·nv apo· to 13 % toy syno·loy tvn paragvgv·n se euniko· epi·pedo. Ayth· th stigmh·, o tome·aw ariumei· pa·nv apo· 5000 paragvgoy·w. O en lo·gv tome·aw e·xei epi·shw shmasi·a gia thn ana·ptyjh tvn oikonomikv·n drasthrio- th·tvn poy dhmioyrgoy·n apasxo·lhsh, se mi·a perioxh· h opoi·a plhrv·nei to ti·mhma toy nhsivtikoy· thw xarakth·ra, apolay·ei eno·w kauestv·tow ejo·xvw apo·kentrhw perioxh·w, env· antiprosvpey·ei mo·liw to 0,03 % thw eyrvpai¤kh·w paragvgh·w. Sto plai·sio ayto·, o tome·aw epvfelh·uhke apo· ka·poiew ependy·seiw kai kato·ruvse e·tsi na ayjh·sei thn eth·sia paragvgh· toy• ayto·w h·tan kai o mo·now tro·pow gia toyw paragvgoy·w na ejasfali·soyn e·na ela·xisto eiso·dhma, lo·gv thw sxetikh·w ptv·shw tvn timv·n paragvgoy· kata· th dia·rkeia thw teleytai·aw dekaeti·aw. Gia thn tre·xoysa peri·odo empori·aw, o·la dei·xnoyn o·ti h esvterikh· poso·stvsh poy efarmo·zetai gia tiw Azo·rew e·xei h·dh jeperastei·, env· proble·petai o·ti ua jeperastei· kai h eunikh· poso·stvsh, gegono·w to opoi·o den ua pre·pei na epibary·nei toyw paragvgoy·w poy, sthn pleiochfi·a toyw, ei·nai mikre·w oikogeneiake·w ekmetalley·seiw. xontaw ypo·ch th Synuh·kh toy msterntam gia to kauestv·w tvn Azorv·n vw ejo·xvw apo·kentrhw perioxh·w, ua mporoy·se a·rage h Epitroph· na anafe·rei poia me·tra skopey·ei na la·bei, se koinotikh· kli·maka, prokeime·noy na diasfali·sei o·ti oi paragvgoi· den ua ypostoy·n arnhtike·w syne·peiew; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (4 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· gnvri·zei po·so shmantikh· ei·nai h paragvgh· ga·laktow stiw Azo·rew. Eja·lloy, h eunikh· poso·stvsh thw Portogali·aw poy kauori·sthke to 1991 antikatoptri·zei th spoydaio·thta ayth· kai e·tsi kate·sth dynath· h ay·jhsh thw paragvgh·w ga·laktow stiw Azo·rew ka·ue e·tow me·xri sh·mera, o·pvw to anagnvri·zei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy. Synepv·w, h Epitroph· uevrei· o·ti to Symboy·lio e·labe ypo·ch toy th strathgikh· shmasi·a toy tome·a toy ga·laktow gia thn perife·reia tvn Azorv·n kai den mporei· na proble·cei ne·a pro·tash gia tiw Azo·rew lambanome·noy ypo·ch o·ti to Symboy·lio apofa·sise ton Ma·io 1999 me ton kanonismo· (EK) ariu. 1256/1999 toy Symboyli·oy thw 17hw Mai(cid:138)oy 1999 gia thn tropopoi·hsh toy kanonismoy· (EOK) ariu. 3950/92 gia th ue·spish symplhrvmatikh·w syneisfora·w ston tome·a toy ga·laktow kai tvn galaktokomikv·n proi¤o·ntvn (1), th syne·xish toy kauestv·tow tvn posostv·sevn ga·laktow kai ton kauorismo· posostv·sevn tvn kratv·n melv·n me·xri to 2008. Kri·netai sko·pimo epi·shw na ypenuymistei· o·ti h apo·fash ayth· sto plai·sio toy progra·mmatow dra·shw 2000 ei·nai to apote·lesma makroxro·nivn syzhth·sevn kai eyai·suhthw isorropi·aw sta plai·sia toy Symboyli·oy metajy· tvn uemitv·n aithma·tvn o·lvn tvn kratv·n melv·n, thw ptv·shw tvn uesmikv·n timv·n kai thw e·narjhw isxy·ow toyw to 2005. Ea·n oi proble·ceiw ype·rbashw thw eunikh·w poso·stvshw epibebaivuoy·n, h Portogali·a mporei· na efarmo·sei ta diarurvtika· me·tra poy proble·pontai apo· thn koinotikh· nomouesi·a gia na ejasfali·sei thn i·sh metaxei·rish tvn sxetikv·n paragvgv·n. (1) EE L 160 thw 26. 6. 1999


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2502/99 di Rolf Linkohr (PSE) al Consiglio. Accordi europei con i paesi dell'Europa orientale.

text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/5 (2000/C 374 E/005) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2502/99 di Rolf Linkohr (PSE) al Consiglio (4 gennaio 2000) Oggetto: Accordi europei con i paesi dell(cid:146)Europa orientale Negli «accordi europei» che l(cid:146)UE ha stipulato con i paesi dell(cid:146)Europa orientale Ł sempre contenuta una «disposizione sulla parit(cid:224) di trattamento» per lo stabilimento di imprese e i cittadini dei paesi contraenti (fatta salva la presenza di clausole di deroga per particolari professioni). Ritiene il Consiglio che questa disposizione sulla parit(cid:224) di trattamento rappresenti un divieto di 1. discriminazione? 2. Ritiene che ci(cid:242) impedisca ad uno Stato membro dell(cid:146)UE di eseguire degli «esami di abilitazione» per i cittadini dei paesi contraenti, se gli stessi non sono previsti per i propri cittadini che svolgono un lavoro autonomo? Non ritiene il Consiglio che nei settori di lavoro autonomo nei quali uno Stato membro non richiede 3. ai propri cittadini di superare un esame per dimostrare il possesso di determinate conoscenze previe, si debbano considerare inammissibili analoghi esami volti a stabilire il possesso di conoscenze previe nei cittadini dei paesi contraenti? 4. Non ritiene forse che nei settori di lavoro autonomo, nei quali i cittadini di uno Stato membro non devono dimostrare di possedere un certo capitale, tale dimostrazione non debba essere richiesta nemmeno ai cittadini dei paesi contraenti? Risposta (16/17 maggio 2000) Come menzionato dall(cid:146)Onorevole Parlamentare, gli accordi europei conclusi tra la Comunit(cid:224) europea e i suoi Stati membri, da un lato, ed ognuno dei paesi candidati dell(cid:146)Europa centrale e orientale (Bulgaria, Estonia, Ungheria, Lettonia, Lituania, Polonia, Repubblica ceca, Romania, Slovacchia e Slovenia), dall(cid:146)altro, prevedono in effetti disposizioni relative al diritto di stabilimento. Tale diritto di stabilimento forma oggetto del capitolo II del titolo IV di ognuno degli accordi. Conformemente alle suddette disposizioni, tuttavia distinte per ognuno degli accordi in causa, in generale Ł previsto quanto segue: (cid:129) gli Stati membri devono garantire sin dall(cid:146)entrata in vigore dell(cid:146)accordo un trattamento nazionale in materia di diritto di stabilimento, fatti salvi alcuni settori o materie; (cid:129) lo Stato associato deve invece garantire il trattamento nazionale solo progressivamente a seconda dei settori; (cid:129) ognuna delle parti pu(cid:242) disciplinare lo stabilimento e l(cid:146)attivit(cid:224) delle societ(cid:224) e dei cittadini sul suo territorio, a condizione che tali regolamentazioni non comportino discriminazioni tra i cittadini nazionali e i cittadini dell(cid:146)altra parte contraente. Va notato tuttavia che le disposizioni di cui sopra concernenti il diritto di stabilimento non ostacolano l(cid:146)applicazione da parte dei paesi contraenti delle proprie legislazioni e regolamentazioni concernenti in particolare l(cid:146)ammissione e il soggiorno. Si possono pertanto fornire le seguenti risposte ai quesiti dell(cid:146)Onorevole Parlamentare, fatte salve alcune disposizioni specifiche in ogni accordo europeo. 1. Il trattamento nazionale applicato al diritto di stabilimento implica il divieto di qualsiasi discrimina- zione tra cittadini nazionali e cittadini dei paesi contraenti per lo stabilimento e l(cid:146)esercizio di una attivit(cid:224) economica. A norma del trattamento nazionale, uno Stato membro dell(cid:146)Unione non pu(cid:242) limitare il diritto di 2. stabilimento e di esercizio di un(cid:146)attivit(cid:224) dei cittadini dell(cid:146)altra parte contraente per motivi inerenti all(cid:146)opportunit(cid:224) di esercitare siffatta attivit(cid:224), se non limita tale diritto nei confronti dei propri cittadini. C 374 E/6 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 Tale principio si applica fatte salve le disposizioni dell(cid:146)articolo 55 dell(cid:146)Accordo europeo con l(cid:146)Estonia, dell(cid:146)articolo 56 degli Accordi europei con la Lettonia e la Lituania, dell(cid:146)articolo 57 dell(cid:146)Accordo europeo con la Slovenia, dell(cid:146)articolo 58 degli Accordi europei con l(cid:146)Ungheria e la Polonia e dell(cid:146)articolo 59 degli Accordi europei con la Romania, la Bulgaria, la Slovacchia e la Repubblica ceca. Analogamente, non possono essere imposte condizioni di conoscenze specifiche ai soli cittadini 3. dell(cid:146)altra parte contraente. ¨ tuttavia opportuno menzionare che la disposizione degli accordi che consente di adottare misure per un riconoscimento reciproco delle qualifiche non Ł stata, fino ad oggi, seguita da effetti. 4. Del pari non possono essere imposte condizioni di natura finanziaria ai soli cittadini dell(cid:146)altra parte contraente per lo stabilimento e l(cid:146)esercizio di un(cid:146)attivit(cid:224) economica. Alcuni Stati membri prevedono invece disposizioni di tale natura in materia di ammissione e soggiorno di cittadini di paesi terzi sul proprio territorio. (2000/C 374 E/006) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2642/99 di Andrew Duff (ELDR) alla Commissione (12 gennaio 2000) Oggetto: Assegnazione dei fondi di sviluppo rurale agli Stati membri Quali criteri sono stati utilizzati nel determinare la recente assegnazione dei fondi di sviluppo rurale agli Stati membri e che tipo di ponderazione Ł stata data a ciascuno di essi? Per quale motivo sono stati scelti questi criteri? In particolare, la precedente assegnazione di fondi a titolo di regolamenti ormai obsoleti ha costituito uno dei fattori utilizzati nella definizione e, in caso affermativo, per quale ragione? Com(cid:146)Ł stata definita la popolazione rurale in ogni Stato membro? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (24 febbraio 2000) In virtø dell(cid:146)articolo 46, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) e che modifica ed abroga taluni regolamenti (1), la Commissione ha stabilito gli stanziamenti iniziali assegnati agli Stati membri per le azioni di sviluppo rurale cofinanziate dal FEAOG-sezione garanzia «secondo criteri obiettivi, che tengano conto delle situazioni e delle esigenze particolari, nonchØ delle azioni impegnative da intraprendere, specialmente per quanto riguarda l(cid:146)ambiente, l(cid:146)occupazione e la conservazione del paesaggio». Nell(cid:146)analizzare le situazioni e le esigenze particolari degli Stati membri ci si Ł basati sugli stanziamenti finanziari del periodo 1994-1999, assumendo come punto di riferimento la dotazione media per Stato membro nel corso di detto periodo. La dotazione globale per il nuovo periodo Ł stata aumentata di poco meno del 20 (cid:146)%; gli stanziamenti supplementari rispetto alla dotazione precedente sono stati ripartiti fra gli Stati membri in funzione delle loro esigenze proprie. Nel procedere alla ripartizione si Ł fatto ricorso in particolare a criteri statistici connessi all(cid:146)importanza delle zone rurali negli Stati membri (superficie totale, superficie delle zone rurali, popolazione rurale) e all(cid:146)attivit(cid:224) agricola (superficie agricola utile, numero di aziende, occupazione agricola). Il criterio del «carattere rurale» (superficie delle zone rurali e popolazione rurale) Ł stato determinato prendendo in considerazione una densit(cid:224) minima di popolazione di 100 abitanti/km2 al livello V (comuni) della Nomenclatura delle unit(cid:224) territoriali per la statistica (NUTS). (1) GU L 160 del 26. 6. 1999


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2553/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen. Moms på hjemmehjælp.

eurovoc_concepts:
VAT rate
association
care for the elderly
care of the disabled
elderly person
home care
home help
physically disabled person
private sector
provision of services
public institution
tax harmonisation

text: C 225 E/162 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/178) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2550/99 af Bill Miller (PSE) til Kommissionen (4. januar 2000) Om: Agenda 2000 Reformen af den f(cid:230)lles landbrugspolitik udgjorde en del af Agenda 2000-pakken. Heri var indeholdt en forpligtelse til at reformere m(cid:230)lkeordningen. Man vil imidlertid n(cid:229) frem til (cid:229)r 2003, inden der er sket nogen som helst en reform, men i mellemtiden er m(cid:230)lkekvoterne for Irland, Italien og Portugal blevet forhłjet. Hvad var (cid:229)rsagerne til denne forhłjelse? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (18. januar 2000) P(cid:229) Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)ds młde i Berlin blev der i forl(cid:230)ngelse af Agenda 2000 truffet fłlgende to vigtige beslutninger vedrłrende m(cid:230)lkesektoren: det blev besluttet at s(cid:230)nke den vejledende pris for m(cid:230)lk og interventionsprisen for smłr og skummetm(cid:230)lkspulver fra 2005 og at forts(cid:230)tte ordningen med m(cid:230)lkekvo- ter indtil 2008 (R(cid:229)det forpligtede sig dog til i 2003 at foretage en ny undersłgelse med henblik p(cid:229) den nuv(cid:230)rende ordnings udlłb efter 2006) samt at forhłje de nationale kvoter i to omgange. Forhłjelsen af m(cid:230)lkekvoterne er en direkte udlłber af, at ordningen med m(cid:230)lkekvoter er blevet forl(cid:230)nget ud over ordningens udlłbsdato den 31. mars 2000, og at de institutionelle priser er faldet, hvorved en forhłjelse er blevet mulig. P(cid:229) denne baggrund har R(cid:229)det med henvisning til de strukturelle problemer, som en forts(cid:230)ttelse af kvoteordningen umiddelbart er forbundet med, besluttet at foregribe den line(cid:230)re forhłjelse p(cid:229) 1,5 % af kvoterne, som skal finde sted efter 2005, og gennemfłre en s(cid:230)rlig forhłjelse af kvoterne med virkning fra den 1. april 2000 for fem medlemsstater, nemlig Gr(cid:230)kenland, Spanien, Irland, Italien og Det Forenede Kongerige (Nordirland). Beslutningen om at foretage denne forhłjelse er desuden blevet truffet ud fra den overbevisning, at den ikke vil have nogen eller kun lille betydning for produktionen i de berłrte medlemsstater og dermed den samlede produktion i hele F(cid:230)llesskabet. (2000/C 225 E/179) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2553/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (4. januar 2000) Om: Moms p(cid:229) hjemmehj(cid:230)lp Kommissionen bedes oplyse den eller de momssatser, som hver enkelt medlemsstat for łjeblikket p(cid:229)l(cid:230)gger hjemmehj(cid:230)lp (for handicappede, (cid:230)ldre m. v. ). Afviger disse satser alt efter arten af tjenesteyder (lokale myndigheder, private selskaber, som arbejder med profit, velgłrende non-profit institutioner, selvst(cid:230)ndige m. v. )? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (10. februar 2000) I henhold til R(cid:229)dets sjette direktiv 77/388/E(cid:216)F af 17. maj 1977 om harmonisering af medlemsstaternes lovgivning om oms(cid:230)tningsafgifter (cid:129) Det f(cid:230)lles merv(cid:230)rdiafgiftssystem: ensartet beregningsgrundlag (1), kan medlemsstaterne fritage hjemmeservice for afgifter, hvis den opfylder de betingelser, der er fastsat i artikel 13 i ovenn(cid:230)vnte direktiv, og navnlig hvis den udfłres af offentligretlige organer. Medlemsstaterne kan derudover anvende en reduceret sats for tjenesteydelser og goder, s(cid:229)fremt disse ikke allerede er afgiftsfri, og s(cid:229)fremt de leveres af organer, der er engageret i social bistand og social sikring og af medlemsstaterne er anerkendt som foretagender af almennyttig karakter. De g(cid:230)ldende satser er i dag 8. 8. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 225 E/163 fłlgende: Belgien: 6 %, 21 %, afgiftsfri, Danmark: 25 %, Tyskland: 7 %, Gr(cid:230)kenland: 8 %, Spanien: 7 %, Frankrig: 20,6 %, Irland: afgiftsfri, Italien: 20 %, Luxembourg: 3 %, 15 %, afgiftsfri, Nederlandene: 17,5 %, (cid:216)strig: 0 %, 10 %, Portugal: 17 %, Finland: afgiftsfri, Sverige: afgiftsfri, 25 %, Det Forenede Kongerige: afgiftsfri. I de łvrige tilf(cid:230)lde g(cid:230)lder den almindelig momssats. R(cid:229)dets direktiv 1999/85/EF af 22. oktober 1999 om (cid:230)ndring af direktiv 77/388/E(cid:216)F, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r muligheden for forsłgsvis at anvende en nedsat momssats for arbejdskraftintensive tjenesteydelser (2), giver ligeledes de medlemsstater, der har anmodet om det, mulighed for at anvende en nedsat sats p(cid:229) pleje, der ydes i hjemmet, fra den 1. januar 2000 til 31. december 2002. Gr(cid:230)kenland, Frankrig, Italien og Portugal har indgivet anmodning herom. (1) (2) EFT L 145 af 13. 6. 1977. EFT L 277 af 28. 10. 1999. (2000/C 225 E/180) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2556/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (11. januar 2000) Om: Transmissionsmaster P(cid:229) baggrund af at der findes videnskabelige udsagn om, at der kunne v(cid:230)re sundhedsskader forbundet med benyttelse af mobiltelefoner, er Kommissionen da bekendt med, at der kunne v(cid:230)re sundhedsm(cid:230)ssige virkninger p(cid:229) grund af placeringen af mobiltelefontransmissionsmaster i n(cid:230)rheden af grupper af men- nesker, is(cid:230)r p(cid:229) uddannelsesinstitutioner, og har den i sinde at foresl(cid:229) minimumstandarder eller sikker- hedsforanstaltninger p(cid:229) dette omr(cid:229)de? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (27. januar 2000) I R(cid:229)dets henstilling 1999/519/EF af 12. juli 1999 om begr(cid:230)nsning af befolkningens eksponering for elektromagnetiske felter (0 Hz-300 GHz) (1) fastl(cid:230)gges et system af basisrestriktioner og referenceniveauer for at forhindre forekomsten af p(cid:229)viselige skadelige virkninger p(cid:229) menneskers sundhed fra felter som dem, der skabes ved mobiltelefontransmissionsmaster. Henstillingen er rettet til medlemsstaterne, som skal głre det fornłdne for at sikre et hłjt sundhedsbe- skyttelsesniveau under det system til begr(cid:230)nsning af eksponering, som er blevet anbefalet. Man forventer, at det ogs(cid:229) vil fłre til, at der fastl(cid:230)gges standarder for udstyr, som afgiver elektronisk str(cid:229)ling af den type, som omfattes af henstillingen. (1) EFT L 199 af 30. 7. 1999. (2000/C 225 E/181) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2563/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen (11. januar 2000) Om: Forskelsbehandling p(cid:229) arbejdspladsen Kommissionen bedes for hver enkelt medlemsstat oplyse, om der findes lovgivning, der forbyder forskels- behandling p(cid:229) arbejdspladsen p(cid:229) grundlag af a) race, b) religion c) kłn d) seksuel orientering? Kan den ogs(cid:229) i hvert enkelt tilf(cid:230)lde oplyse de p(cid:229)g(cid:230)ldende retsmidler, og om nogen sag er blevet forfulgt med held inden for hver enkelt af de fire kategorier i det sidste (cid:229)r


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2543/99 esittäjä(t): Neil MacCormick (Verts/ALE) komissiolle. EU:n laajentuminen, lääkärien vapaa liikkuvuus ja potilasturvallisuus.


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2545/99 af Maurizio Turco (TDI) og Marco Cappato (TDI) til Kommissionen. EU's femårs handlingsplan for bekæmpelse af narkotikamisbrug ‐ Information og evaluering.

eurovoc_concepts:
EU financing arrangements
EU programme
drug addiction

text: C 280 E/72 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 3. 10. 2000 3. Programmets hovedform(cid:229)l er som det st(cid:229)r anfłrt i den nye forordning overfłrsel af knowhow, men op til 20 % af budgetmidlerne kan nu p(cid:229) visse betingelser anvendes til investeringsfremme. Kommis- sionen mener, at denne h(cid:230)vning af loftet medfłrer betydeligt forbedrede investeringsmuligheder. (1) (2) EFT L 12 af 18. 1. 2000. EFT L 165 af 4. 7. 1996. (2000/C 280 E/071) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2545/99 af Maurizio Turco (TDI) og Marco Cappato (TDI) til Kommissionen (4. januar 2000) Om: EU(cid:146)s fem(cid:229)rs handlingsplan for bek(cid:230)mpelse af narkotikamisbrug (cid:129) Information og evaluering Den Europ(cid:230)iske Union bevilger omfattende midler til bek(cid:230)mpelse af narkotikamisbrug, hvilket ogs(cid:229) fremg(cid:229)r af Kommissionens meddelelse om Den Europ(cid:230)iske Unions handlingsplan for bek(cid:230)mpelse af narkotikamisbrug, hvori der forel(cid:230)gges data for 1998. De relevante budgetposter er utallige og g(cid:229)r p(cid:229) tv(cid:230)rs af słjlerne: lige fra tilskud til finansieringen af Det Europ(cid:230)iske Overv(cid:229)gningscenter for Narkotika og Narkotikamisbrug, Phare- og Tacis-programmerne til Nord-Syd-samarbejdet og samarbejdet med de latin- amerikanske lande. I n(cid:230)vnte kommissionsmeddelelse beskrives der ganske vist en samlet ramme for EU(cid:146)s indsats til bek(cid:230)mpelse af narkotikamisbrug, men der freml(cid:230)gges ikke mere specifikke oplysninger om de enkelte projekter, der er blevet finansieret eller skal finansieres. I łvrigt mangler der (cid:129) i modstrid med EP(cid:146)s łnsker og med, hvad Kommissionen selv forpligtede sig til i fem(cid:229)rsplanen for 1995-2000 (cid:129) en samlet og udtłmmende evaluering af den forudg(cid:229)ende fem(cid:229)rs handlingsplan. Kan Kommissionen forel(cid:230)gge Europa-Parlamentet en sammenfattende og udtłmmende oversigt, hvor det for hver enkelt budgetpost, der har tilknytning til bek(cid:230)mpelsen af narkotikamisbrug, og for de seneste (cid:229)r samt indev(cid:230)rende regnskabs(cid:229)r fremg(cid:229)r, (cid:129) hvilke projekter der er blevet finansieret, og hvor stort et belłb der er modtaget, (cid:129) hvem der har modtaget de udbetalte midler og forvaltet dem, (cid:129) hvilke m(cid:229)l det var hensigten at n(cid:229), (cid:129) hvilke virkemidler der er anvendt for at n(cid:229) m(cid:229)let, (cid:129) hvilke resultater der helt konkret er opn(cid:229)et, (cid:129) hvilke kontrolforanstaltninger og evalueringer Unionen har gennemfłrt for de enkelte projekters og programmers vedkommende? Kan Kommissionen endvidere oplyse, hvorn(cid:229)r den offentliggłr et samlet analysedokument med evalue- ringer af de projekter, der er gennemfłrt som led i fem(cid:229)rs handlingsplanen for 1995-2000? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ant(cid:243)nio Vitorino (16. februar 2000) Kommissionen er enig i, at evaluering błr spille en v(cid:230)sentlig rolle i forbindelse med alle aktiviteter p(cid:229) I sin meddelelse om Den Europ(cid:230)iske Unions handlingsplan for bek(cid:230)mpelse af narkotikaomr(cid:229)det. narkotikamisbrug (2000-2004) (1) har Kommissionen stillet forslag om, at eksterne eksperter błr evaluere F(cid:230)llesskabets aktiviteter i denne periode, og at Kommissionen błr gennemfłre en midtvejsrevision af handlingsplanen, der skal forel(cid:230)gges R(cid:229)det og Parlamentet. I handlingsplanen blev det erkendt, at indsatsen p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan i tidsrummet 1995-1999 p(cid:229) evalue- ringsomr(cid:229)det har v(cid:230)ret utilstr(cid:230)kkelig. Derfor er Kommissionen ikke i stand til at besvare spłrgsm(cid:229)let helt udtłmmende. Men hovedprogrammet for narkotikabek(cid:230)mpelse er for en dels vedkommende allerede blevet evalueret, og for en anden dels vedkommende er evalueringsprocessen i gang. Den 14. oktober 1999 tilstillede Kommissionen Parlamentet en forelłbig rapport om gennemfłrelsen af F(cid:230)llesskabets handlingsprogrammer vedrłrende forebyggelse af kr(cid:230)ft, aids og visse andre smitsomme sygdomme samt 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/73 narkotikamisbrug som led i indsatsen for folkesundhed (1996-2000) (2), og den endelige beretning kan nu rekvireres. Kommissionen har iv(cid:230)rksat en evaluering, der skal v(cid:230)re tilendebragt inden udgangen af april 2000, om OISIN- og FALCONE-programmerne, som omfatter retlige og indre anliggender. Kommissionen har igangsat en evaluering af F(cid:230)llesskabets Nord-Syd-samarbejde siden 1991 om bek(cid:230)mpelsen af narkotika og narkotikamisbrug, og denne evaluering forventes afsluttet ved udgangen af oktober 2000. Desuden har Kommissionen tilstillet Parlamentet dagsordenerne for og arbejdsdokumenterne til młderne i det udvalg, der styrer F(cid:230)llesskabets handlingsprogram om forebyggelse af narkotikamisbrug (1996-2000); endvidere (cid:229)rsberetningerne om aktiviteterne inden for OISIN- og FALCONE-programmerne, herunder en beskrivelse af de projekter, der finansieres hvert (cid:229)r, og (cid:229)rsberetninger for 1996, 1997 og 1998 om gennemfłrelsen af R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 2046/97 af 13. oktober 1997 om Nord-Syd-samarbejde vedrłrende bek(cid:230)mpelsen af narkotika og narkotikamisbrug. Mere detaljerede oplysninger om disse programmer og andre programmer, der vedrłrer narkotika, frem- sendes direkte til Parlamentets sekretariat og til de (cid:230)rede medlemmer. (1) (2) KOM(1999) 239 endelig udg. KOM(1999) 463 endelig udg. (2000/C 280 E/072) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2551/99 af Christopher Huhne (ELDR) til Kommissionen Om: En ombudsmand for finansielle tjenesteydelser (4. januar 2000) Kommissionen bedes oplyse, om den finder forbrugerbeskyttelsesprocedurerne fyldestgłrende i det tilf(cid:230)lde, hvor en internetbank er beliggende i Øn medlemsstat, men modtager indskud eller optager l(cid:229)n i andre medlemsstater. Vil den i ben(cid:230)gtende fald overveje at frems(cid:230)tte forslag til retsmidler for forbrugere/ l(cid:229)nere/ sparere (cid:129) f. eks. i form af ombudsmandsordningen i Det Forenede Kongerige eller andre »soft law«-ordninger (cid:129) da der ikke kan indledes civilt słgsm(cid:229)l i det land, hvor den p(cid:229)g(cid:230)ldende bank er beliggende? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Frederik Bolkestein (24. februar 2000) Forbrugerne har udenretslig klageadgang i tvister mellem banker og kunder i n(cid:230)sten alle medlemsstater. Disse ordninger d(cid:230)kker normalt ogs(cid:229) bankers tjenesteydelser via Internet. Hvad ang(cid:229)r gr(cid:230)nseoverskridende transaktioner, er den nuv(cid:230)rende situation utilfredsstillende, da de nuv(cid:230)rende klageorganer ikke sam- arbejder s(cid:230)rlig meget p(cid:229) tv(cid:230)rs af landegr(cid:230)nserne. i handlingsplanen om etablering af en ramme for de finansielle markeder (1) opfordrer Som anfłrt Kommissionen til samarbejde mellem disse organer for at lłse gr(cid:230)nseoverskridende tvister ved at udvikle et klagenetv(cid:230)rk p(cid:229) EU-plan. Grundlaget for dette netv(cid:230)rks drift vil v(cid:230)re Kommissionens henstilling 98/257 af 30. 3. 1998 om de principper, der finder anvendelse p(cid:229) organer med ansvar for udenretslig bil(cid:230)ggelse af tvister p(cid:229) forbrugeromr(cid:229)det (2). Det fłrste młde om gr(cid:230)nseoverskridende klageadgang med repr(cid:230)sentanter for nationale klageorganer i bank- og forsikringssektoren blev afholdt i oktober 1999 og det andet i februar 2000. Der er bred tilslutning fra de nationale klageorganer til at samarbejde effektivt p(cid:229) tv(cid:230)rs af gr(cid:230)nser. Udviklingen vil blive beskrevet med j(cid:230)vne mellemrum i statusrapporter om handlingsplanen. (1) (2) KOM(1999) 232 endelig udg. KOM(98) 198 endelig udg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2552/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission. Mögliche niedrigere MwSt-Sätze für arbeitsintensive Dienstleistungen.

eurovoc_concepts:
EU policy
VAT rate
fiscal policy
service industry

text: C 280 E/74 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/073) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2552/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission (4. Januar 2000) Betrifft: M(cid:246)gliche niedrigere MwSt-S(cid:228)tze f(cid:252)r arbeitsintensive Dienstleistungen Kann die Kommission, aufgeschl(cid:252)sselt nach Mitgliedstaaten, eine Liste derjenigen Dienstleistungen bekannt- geben, bei denen die Mitgliedstaaten sich bem(cid:252)ht haben, einen erm(cid:228)(cid:223)igten MwSt-Satz gem(cid:228)(cid:223) den Bestimmungen der Richtlinie (cid:252)ber niedrigere MwSt-S(cid:228)tze (cid:252)ber arbeitsintensive Dienstleistungen zu erhe- ben? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (8. Februar 2000) Die von dem Herrn Abgeordneten geforderte Liste hat die Kommission in ihrem Vorschlag f(cid:252)r einen Beschlu(cid:223) des Rates zur Erm(cid:228)chtigung der Mitgliedstaaten, auf bestimmte arbeitsintensive Dienstleistungen nach dem Verfahren gem(cid:228)(cid:223) Artikel 28 Absatz 6 der Richtlinie 77/388/EWG einen erm(cid:228)(cid:223)igten Mehrwert- steuersatz anzuwenden (1), ver(cid:246)ffentlicht. (1) KOM(1999) 705 endg. (2000/C 280 E/074) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2561/99 von Christopher Huhne (ELDR) an die Kommission Betrifft: Rechtsprechung zur Einlagensicherung (11. Januar 2000) Kann die Kommission angeben, welche Vereinbarungen (cid:252)ber die Einlagensicherung f(cid:252)r einen Einleger aus dem VK gelten w(cid:252)rden, der £-Einlagen im Internet bei einer Bank t(cid:228)tigt, die vor kurzem als First-e-Bank Werbung machte, was offensichtlich der Handelsname der Banque d(cid:146)Escompte in Paris ist? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (14. Februar 2000) Um die Frage pr(cid:228)zise beantworten zu k(cid:246)nnen, w(cid:252)rde die Kommission einige zus(cid:228)tzliche Angaben zum Sachverhalt ben(cid:246)tigen. Generell sieht die Richtlinie 94/19/EG des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates vom 30. Mai 1994 (cid:252)ber Einlagensicherungssysteme (1) jedoch vor, da(cid:223) die Mitgliedstaaten sicherstellen, da(cid:223) es in ihrem Gebiet ein Einlagensicherungssystem gibt und da(cid:223) das Sicherungssystem des Mitgliedstaats auch die Einleger der Zweigstellen abdeckt, die von Kreditinstituten in anderen Mitgliedstaaten errichtet werden. Durch ein Sonderabkommen gilt die Richtlinie auch in den (cid:252)brigen drei Staaten des Europ(cid:228)ischen Wirtschaftsraums (EWR) (Island, Liechtenstein und Norwegen). Werden Einlagen beispielsweise bei einem in Frankreich ans(cid:228)ssigen franz(cid:246)sischen Institut plaziert, so gilt das franz(cid:246)sische Einlagensicherungssystem unabh(cid:228)ngig davon, ob die Einlagen (cid:252)ber das Internet get(cid:228)tigt wurden, welcher Staatsangeh(cid:246)rigkeit der Einleger angeh(cid:246)rt oder auf welche W(cid:228)hrung die Einlagen lauten (sofern es sich um Einlagen in Euro oder einer der W(cid:228)hrungen der Mitgliedstaaten handelt). Die franz(cid:246)sische Einlagensicherung bel(cid:228)uft sich auf 60 000 Euro je Einleger. Sie unterliegt, wie in der Richtlinie vorgesehen, einer Reihe m(cid:246)glicher Ausnahmen, z. B. bez(cid:252)glich der Art des Anlegers. Ab dem 1. Januar 2000 sind Zweigstellen von EU-Kreditinstituten in anderen Mitgliedstaaten (und den drei EWR-Staaten) auch verpflichtet, die gleiche Einlagensicherung zu bieten wie ihre Mutterkreditinstitute. Das Kreditinstitut und seine EU-Zweigstellen gelten somit als eine Rechtspers(cid:246)nlichkeit. Eine franz(cid:246)sische Zweigstelle im Vereinigten K(cid:246)nigreich mu(cid:223) beispielsweise (cid:129) wie in Frankreich (cid:129) eine Einlagensicherung von 60 000 Euro bieten. Diese Regelung ist neu. Nach Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie durften diese Zweigstellen zuvor keine (cid:252)ber das vorherrschende Niveau im Aufnahmeland hinausgehende Einlagen- sicherung anbieten. Diese Klausel ist jedoch Ende 1999 ausgelaufen, und die Kommission hat in ihrem vor


title: PERGUNTA ESCRITA E-2538/99 apresentada por Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à Comissão. A ultrapassagem da quota leiteira na Região Autónoma dos Açores.

text: 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/19 De harmonia com a decisªo resultante do diÆlogo tripartido, nenhum dos contratos dos professores nªo permanentes de l(cid:237)nguas foi renovado uma vez que as institui(cid:231)ıes podiam externalizar os servi(cid:231)os em causa. Todos os professores interessados e seus representantes foram inteiramente informados da evolu(cid:231)ªo em todas as fases. Todos os cursos ministrados no exterior sªo acompanhados regularmente. Todas as avalia(cid:231)ıes demonstram um elevado n(cid:237)vel de satisfa(cid:231)ªo por parte dos participantes, nªo existindo qualquer indica(cid:231)ªo de que a qualidade de qualquer dos cursos externalizados seja inferior (cid:224) dos ministrados pelo pessoal docente permanente. Sªo realizadas reuniıes regulares entre as institui(cid:231)ıes e as escolas de l(cid:237)nguas em causa para analisar o desempenho. A Comissªo nªo tem a inten(cid:231)ªo de sugerir qualquer altera(cid:231)ªo (cid:224)s disposi(cid:231)ıes do diÆlogo tripartido, necessÆrias no caso de se pretender recrutar um professor permanente de l(cid:237)ngua finlandesa. O custo da externaliza(cid:231)ªo do ensino de l(cid:237)nguas corresponde, em mØdia, a cerca de 40 % do custo de um professor permanente. (2000/C 330 E/018) PERGUNTA ESCRITA E-2538/99 apresentada por Ilda Figueiredo (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (4 de Janeiro de 2000) Objecto: A ultrapassagem da quota leiteira na Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores O sector do leite tem uma import(cid:226)ncia estratØgica para a Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores. Este sector representa cerca de 80 % do produto agr(cid:237)cola bruto regional, 25 % das entregas e mais de 13 % dos produtores ao n(cid:237)vel nacional, existindo, neste momento, mais de 5 mil produtores. Este sector tem tambØm import(cid:226)ncia ao n(cid:237)vel do desenvolvimento de actividades econ(cid:243)micas geradoras de emprego, numa regiªo que sofre os custos da insularidade e que tem estatuto de ultraperifØrica, embora represente apenas 0,03 % da produ(cid:231)ªo europeia. Neste contexto, o sector tem sido alvo de alguns investimentos e tem vindo a aumentar a produ(cid:231)ªo anual, sendo esta a œnica forma de os produtores garantirem o rendimento m(cid:237)nimo, dada a quebra relativa dos pre(cid:231)os (cid:224) produ(cid:231)ªo nos œltimos dez anos. Para a actual campanha, tudo indica que a quota interna para os A(cid:231)ores jÆ foi ultrapassada, prevendo-se que a quota nacional tambØm o venha a ser, o que nªo deve penalizar os produtores, que, na sua maioria, sªo pequenas explora(cid:231)ıes familiares. Tendo em conta o Tratado de Amesterdªo e o Estatuto de Regiªo UltraperifØrica, gostaria de perguntar (cid:224) Comissªo que medidas podem ser tomadas, ao n(cid:237)vel comunitÆrio, no intuito de garantir que estes produtores nªo sejam penalizados. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (4 de Fevereiro de 2000) A Comissªo estÆ consciente da import(cid:226)ncia da produ(cid:231)ªo leiteira nos A(cid:231)ores. AliÆs, a quota nacional de Portugal foi fixada em 1991 tendo em conta esse facto, o que permitiu (cid:224) produ(cid:231)ªo lÆctea dos A(cid:231)ores aumentar anualmente atØ agora, como o reconhece o Sr. Deputado. Por conseguinte, a Comissªo, por um lado, considera que o Conselho jÆ tomou em considera(cid:231)ªo a import(cid:226)ncia estratØgica do sector do leite e dos produtos lÆcteos para a regiªo dos A(cid:231)ores e, por outro, nªo pode encarar uma nova proposta a favor dos A(cid:231)ores, atendendo ao facto de o Conselho ter decidido em Maio de 1999, atravØs do Regulamento (CE) no 1256/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, que altera o regulamento (CEE) no 3950/92 que estabelece uma imposi(cid:231)ªo suplementar no sector do leite e dos produtos lÆcteos (1), a continua(cid:231)ªo do regime das quotas leiteiras e a fixa(cid:231)ªo das quotas dos Estados-membros atØ 2008. Com efeito, importa recordar que a citada decisªo no (cid:226)mbito da Agenda 2000 constituiu o resultado de longas discussıes e de um equil(cid:237)brio delicado, a n(cid:237)vel do Conselho, entre os pedidos leg(cid:237)timos de todos os Estados-membros, a baixa dos pre(cid:231)os institucionais e a sua entrada em vigor em 2005. Compete, portanto, a Portugal, no caso de as previsıes de supera(cid:231)ªo da quota nacional se confirmarem, aplicar as disposi(cid:231)ıes de modula(cid:231)ªo oferecidas pela regulamenta(cid:231)ªo comunitÆria para tratar com equidade os produtores afectados por uma supera(cid:231)ªo. (1) JO L 160 de 26. 6. 1999


title: Regulamento (CE) n.° 11/2000 da Comissão, de 4 de Janeiro de 2000, que altera os direitos de importação no sector dos cereais

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 5. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 2/65 REGULAMENTO (CE) N. o 11/2000 DA COMISSÃO de 4 de Janeiro de 2000 que altera os direitos de importação no sector dos cereais A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (2) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1253/1999 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1249/96 da Comissão, de 28 de Junho de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho no que respeita aos direitos de importação no sector dos cereais (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2519/98 (4), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 2. o, Considerando o seguinte: (1) Os direitos de importação no sector dos cereais foram fixados pelo Regulamento (CE) n. o 2817/1999 da Comissão (5), O n. o 1, do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96 prevê que quando, no decurso do período da sua apli- cação, a média dos direitos de importação calculada se afastar em 5 EUR/t do direito fixado, se efectuará o ajustamento correspondente; que ocorreu o referido desvio; em consequência, é necessário ajustar os direitos de importação fixados no Regulamento (CE) n. o 2817/ /1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os anexos I e II do Regulamento (CE) n. o 2817/1999 são substituídos pelos anexos I e II do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 5 de Janeiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Janeiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 de 25. 11. 1998, p. 7. (5) JO L 340 de 31. 12. 1999, p. 97. L 2/66 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 1. 2000 ANEXO «ANEXO I Direitos de importação dos produtos referidos no n. o 2 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 Código NC Designação da mercadoria 1001 10 00 Trigo duro de alta qualidade Trigo duro de qualidade média (1) 1001 90 91 Trigo mole, para sementeira 1001 90 99 Trigo mole de alta qualidade, com exclusão do trigo mole para sementeira (3) de qualidade média de qualidade baixa 1002 00 00 Centeio 1003 00 10 Cevada, para sementeira 1003 00 90 Cevada, com exclusão de cevada para sementeira (3) 1005 10 90 Milho para sementeira, com exclusão do híbrido 1005 90 00 Milho, com exclusão do milho para sementeira (3) 1007 00 90 Sorgo de grão, com exclusão do híbrido destinado a sementeira Direito de importação por via terrestre, fluvial ou marítima proveniente de portos mediterrâ- nicos, do mar Negro ou do mar Báltico (em euros/t) Direito de importação por via aérea ou por via marítima proveni- ente de outros portos (2) em euros/t 27,34 37,34 34,23 34,23 78,89 91,70 85,41 85,41 85,41 97,84 97,84 85,41 17,34 27,34 24,23 24,23 68,89 81,70 75,41 75,41 75,41 87,84 87,84 75,41 (1) Em relação ao trigo duro que não satisfaça a qualidade mínima para o trigo duro de qualidade média referida no anexo I do Regulamento (CE) n. o 1249/96, é aplicável o direito fixado para o trigo mole de baixa qualidade. (2) No que respeita às mercadorias que chegam à Comunidade através do oceano Atlântico ou via Canal do Suez [n. o 4 do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96], o importador pode beneficiar de uma diminuição dos direitos de: — 3 euros/tonelada, se o porto de descarga se situar no mar Mediterrâneo, — 2 euros/tonelada, se o porto de descarga se situar na Irlanda, no Reino Unido, na Dinamarca, na Suécia, na Finlândia ou na costa atlântica da Península Ibérica. (3) O importador pode beneficiar de uma redução forfetária de 14 ou 8 euros/tonelada, sempre que as condições estabelecidas no n. o 5 do artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96 estejam satisfeitas. » 5. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 2/67 ANEXO II Elementos de cálculo dos direitos (período de 30. 12. 1999 a 3. 1. 2000) 1. Médias no período das duas semanas anteriores ao dia da fixação: Cotações em bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produto (% de proteínas a 12 % de humidade) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualidade média (*) US barley 2 Cotação (euros/t) 115,17 99,32 89,73 79,04 156,91 (**) 146,91 (**) 98,59 (**) Prémio relativo ao Golfo (euros/t) 34,86 6,04 2,82 7,38 Prémio relativo aos Grandes Lagos (euros/t) — — — — (*) Prémio negativo de um montante de 10 euros por tonelada [n. o 1 do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96]. (**) Fob Golfe. — — — — — — 2. Fretes/despesas: Golfo do México-Roterdão: 15,40 euros/t, Grandes Lagos-Roterdão: 28,06 euros/t. 3. Subvenções referidas no n. o 2, terceiro parágrafo, do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96: 0,00 euros/t (HRW2) 0,00 euros/t (SRW2)


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2528/99 esittäjä(t): Jürgen Zimmerling (PPE-DE) komissiolle. Kosovon jälleenrakentamiskustannukset.

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing arrangements
Kosovo
economic reconstruction

text: C 303 E/76 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/066) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2528/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): J(cid:252)rgen Zimmerling (PPE-DE) komissiolle (4. tammikuuta 2000) Aihe: Kosovon j(cid:228)lleenrakentamiskustannukset Neuvosto arvioi nykyisin Kosovon j(cid:228)lleenrakennusavun arvoksi 500 miljoonaa euroa. Varat hankitaan l(cid:228)hinn(cid:228) kehitysavun talousarviosta. Kehitys- ja yhteisty(cid:246)valiokunnan esittelij(cid:228) Carlotti on ilmoittanut, ett(cid:228) 500 miljoonan euron kustannuslaskelmat perustuvat pelk(cid:228)st(cid:228)(cid:228)n arvioihin. Mit(cid:228) Balkanin asioiden koordinoija Bodo Hombach voi kertoa Kosovon todellisista nykyisist(cid:228) ja tulevista j(cid:228)lleenrakennuskustannuksista niiden kokemusten perusteella, joita h(cid:228)nen on t(cid:228)ytynyt saada virkaansa hoitaessaan? Christopher Pattenin komission puolesta antama vastaus (1. helmikuuta 2000) Marraskuussa 1999 komissio ja Maailmanpankki laativat tilanteesta yhteisen arvion nimell(cid:228) (cid:148)Towards Stability and Prosperity, a programme for reconstruction and recovery in Kosovo(cid:148) [Kohti vakautta ja vaurautta (cid:129) Kosovon j(cid:228)lleenrakennus- ja elvytysohjelma] (1). Arvio Kosovon tarpeista perustuu useisiin muihinkin l(cid:228)hteisiin, etenkin komission vahinkojenarviointiryhm(cid:228)n (toteutuksesta vastasi kansainv(cid:228)linen johtoryhm(cid:228)) ty(cid:246)h(cid:246)n sek(cid:228) Yhdistyneiden Kansakuntien v(cid:228)liaikaisen hallinnon Kosovon-operaation (UNMIK) lausuntoihin ja muiden selvitysryhmien hankkimiin tietoihin. Vakaussopimuksen osalta on korostettava, ett(cid:228) Jugoslavian liittotasavalta (ja siten my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n Kosovo) ei ole sopimuksen osapuoli. Komissio osallistuu aktiivisesti vakaussopimuksen ty(cid:246)ryhmien toimintaan. Vakausso- pimuksessa sovittu toimeksianto huomioon ottaen t(cid:228)m(cid:228) ei kuitenkaan vaikuta tarkoituksenmukaisimmalta foorumilta Kosovon tarpeiden arvioimiseksi. Ulkosuhteista vastaava komissaari on tiiviisti yhteydess(cid:228) Bodo Hombachiin aluetta yleisesti koskevista asioista. Komissio muistuttaa lopuksi, ett(cid:228) Kosovolle vuonna 2000 my(cid:246)nnett(cid:228)v(cid:228)t m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat eiv(cid:228)t ole per(cid:228)isin kehitysavun talousarviosta vaan jakautuvat seuraavasti: 60 miljoonaa euroa siirtom(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahoja aiemmilta vuosilta, 40 miljoonaa euroa uudelleen kohdennettuja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahoja, 20 miljoonaa euroa ECHOlta ja 60 miljoonaa euroa, jotka sis(cid:228)ltyiv(cid:228)t jo alustavassa talousarviossa olevaan 180 miljoonan euron joustov(cid:228)- lineeseen. (1) Saatavissa komission ja Maailmanpankin yhteisilt(cid:228) Internet-sivuilta seuraavasta osoitteesta: www. seerecon. org. / KeyDocuments/KeyOfficialDocuments. htm. (2000/C 303 E/067) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2529/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Markus Ferber (PPE-DE) komissiolle (4. tammikuuta 2000) Aihe: Komitologiakustannukset Euroopan unionin komissio on EY:n perustamissopimuksen mukaisesti vastuussa neuvoston tekemien p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta. Neuvosto valvoo asiaa kansallisista asiantuntijoista koostuvien komiteoiden avulla. Kuinka monta kansallisista asiantuntijoista koostuvaa neuvoa-antavaa komiteaa, hallinto- tai s(cid:228)(cid:228)ntelykomi- teaa valvoo komission t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoty(cid:246)t(cid:228)? Mill(cid:228) aloilla n(cid:228)m(cid:228) komiteat toimivat?