title: Communication de la Commission - Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole

eurovoc_concepts:
State aid
aid to agriculture
application of EU law

text: C 28/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMUNAUT(cid:201) CONCERNANT LES AIDES D’(cid:201)TAT DANS LE SECTEUR AGRICOLE (2000/C 28/02) 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. INTRODUCTION Le maintien d’un systŁme de concurrence libre et exempte de distorsions constitue un des principes fondamentaux de la CommunautØ europØenne. La politique communautaire en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat a pour objectif d’assurer la libre concurrence, une allo- cation efficace des ressources et l’unitØ du marchØ communautaire tout en respectant nos engagements internationaux. En consØquence de quoi la Commis- sion a toujours fait preuve d’une vigilance particuliŁre dans ce domaine. L’article 33 du traitØ dØfinit les objectifs de la politique agricole commune. Dans l’Ølaboration de la politique agricole commune et des mØthodes (cid:224) mettre en (cid:156)uvre aux fins de son application, il faut tenir compte du caractŁre particulier de l’activitØ agricole, dØcoulant de la structure spØciale de l’agriculture et des disparitØs structurelles et naturelles entre les diverses rØgions agricoles; de la nØcessitØ d’effectuer les adaptations progressivement et du fait que l’agriculture est un secteur Øtroitement liØ (cid:224) l’Øconomie dans son ensem- ble. Il en rØsulte que le recours aux aides d’(cid:201)tat ne peut se justifier que s’il respecte les objectifs de cette politique. De plus, les aides d’(cid:201)tat doivent respecter les obliga- tions internationales de la CommunautØ qui, en matiŁre d’agriculture, sont notamment prØcisØes dans l’accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). ConformØment (cid:224) cet accord, ces aides font l’objet d’une notification et d’une classifica- tion en fonction du statut de l’aide, eu Øgard (cid:224) ses effets potentiels de distorsion des Øchanges. Le contr(cid:244)le des aides d’(cid:201)tat au secteur agricole a reposØ jusqu’(cid:224) prØsent sur divers instruments tels que des rŁglements, directives ou dØcisions du Conseil et de la Commission, des encadrements pour certains types d’aides, et enfin une pratique de la Commission qui s’est affirmØe peu (cid:224) peu dans divers documents de travail qui n’a toutefois pas encore ØtØ publiØe officiel- lement. Suite (cid:224) l’adoption du paquet «Agenda 2000», le Conseil a dØfini une nouvelle politique de dØveloppement rural visant (cid:224) Øtablir un cadre cohØrent et durable pour l’avenir des zones rurales de l’Europe (1). Cette poli- tique complØtera les rØformes progressivement intro- duites dans les divers secteurs du marchØ en favorisant un secteur agricole compØtitif et polyvalent opØrant dans le contexte d’une stratØgie globale et intØgrØe de dØveloppement rural. De fait, le dØveloppement rural deviendra le deuxiŁme pilier de la politique agricole commune. La nouvelle politique reconna(cid:238)t expressØ- ment que l’agriculture a dØsormais plusieurs fonctions, en particulier celle de prØserver l’environnement, les paysages traditionnels et le patrimoine rural au sens large, tout en soulignant que la crØation de sources de revenus alternatives fait partie intØgrante de la poli- tique de dØveloppement rural. Dans la ligne de ce processus de rØforme, le Conseil a remplacØ un certain nombre d’instruments rØgissant l’octroi d’une aide financiŁre au secteur agricole soit par la Commu- nautØ, soit par les seuls (cid:201)tats membres, en leur subs- tituant un rŁglement unique en matiŁre de dØveloppe- ment rural. Les articles 51 et 52 de ce rŁglement comportent certaines dispositions visant spØcifique- ment il dispose que l’aide apportØe au dØveloppement rural doit Œtre cohØrente avec les autres politiques commu- nautaires et avec les mesures prises en vertu de celle-ci. les aides d’(cid:201)tat. Quant (cid:224) son article 37, Parce que les effets Øconomiques d’une aide ne chan- gent pas selon que l’aide est cofinancØe par la Commu- nautØ ou intØgralement financØe par l’(cid:201)tat membre concernØ, la Commission considŁre qu’il est essentiel d’assurer la logique et la cohØrence entre sa politique en matiŁre de contr(cid:244)le des aides d’(cid:201)tats et l’assistance accordØe conformØment (cid:224) la politique agricole et de dØveloppement rural menØe par la CommunautØ. La Commission estime donc nØcessaire de revoir sa poli- tique gØnØrale (cid:224) l’Øgard des aides d’(cid:201)tat dans le secteur agricole pour tenir compte de l’Øvolution rØcente de la lØgislation. Tout cela devrait Øgalement dØboucher sur une simplification des rŁgles actuelles et sur une plus grande transparence, et par l(cid:224) mŒme faciliter la ta(cid:136)che des autoritØs compØtentes lorsqu’elles prØparent des notifications de rØgimes d’aide nationaux (cid:224) la Commis- sion, et aussi permettre (cid:224) la Commission d’approuver lesdits rØgimes plus rapidement et plus efficacement. les Pour Øtablir un cadre rØglementaire stable en vue de la prØparation et de la mise en (cid:156)uvre des programmes la Commission a l’intention de dØveloppement rural, d’appliquer lignes directrices exposØes ci-aprŁs pendant toute la pØriode de programmation (cid:224) venir, c’est-(cid:224)-dire de 2000 (cid:224) 2006. En consØquence, elle ne proposera que les modifications des prØsentes lignes directrices clairement nØcessaires pour tenir compte d’Øvolutions imprØvues ou de changements d’ordre Øconomique. 1. 6. 1. 7. (1) RŁglement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer- nant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abro- geant certains rŁglements (JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80), ci-aprŁs dØnommØ «le rŁglement sur le dØveloppement rural». 1. 8. Le groupe de travail sur les conditions de concurrence dans l’agriculture a ØtØ consultØ sur les prØsentes lignes directrices qu’il a examinØes lors de ses rØunions des 7 et 8 septembre 1999 et des 26 et 27 octobre 1999. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/3 2. 2. 1. 2. 2. 2. 3. 3. 3. 1. CHAMP D’APPLICATION Les prØsentes lignes directrices s’appliquent (cid:224) toutes les aides d’(cid:201)tat (cid:151) y compris les mesures d’aide financØes par des taxes parafiscales (cid:151) accordØes au titre d’acti- vitØs liØes (cid:224) la production, (cid:224) la transformation et (cid:224) la commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traitØ, (cid:224) l’exclusion: (cid:151) des aides d’(cid:201)tat dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture (2), (cid:151) des aides destinØes au secteur de la sylviculture, y compris les aides au boisement des terres agricoles, qui feront l’objet de lignes directrices distinctes. Aux fins des prØsentes lignes directrices, on entend par «produits agricoles» les produits ØnumØrØs dans l’an- nexe I du traitØ, les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liŁge) et les produits destinØs (cid:224) imiter ou (cid:224) remplacer le lait et les produits laitiers (3), (cid:224) l’exclusion des produits visØs par le rŁgle- ment (CEE) no 3759/92 du Conseil, portant organisa- tion commune des marchØs dans le secteur des produits de la pŒche et de l’aquaculture (4). Aux fins des prØsentes lignes directrices, on entend par «transformation d’un produit agricole» une opØration portant sur un produit agricole au cours de laquelle le produit rØsultant de l’opØration reste un produit agri- cole, par exemple l’extraction du jus (cid:224) partir de fruits ou l’abattage d’animaux pour l’obtention de la viande. C’est pourquoi la transformation de produits agricoles de l’annexe I en produits hors annexe I n’entre pas dans le champ d’application des prØsentes lignes direc- trices. la ment (cid:224) ce qui se passe dans d’autres secteurs, compØtence de la Commission en matiŁre de contr(cid:244)le et de supervision des aides d’(cid:201)tat dans le secteur agri- cole ne dØcoule pas directement du traitØ, mais des dispositions arrŒtØes par le Conseil en vertu de l’article 37 du traitØ et elle est soumise (cid:224) toutes les restrictions que le Conseil aurait pu dØcider. (cid:192) noter toutefois que, dans la pratique, tous les rŁglements Øtablissant les organisations de marchØ prØvoient l’application, aux produits concernØs, des rŁgles des articles 87, 88 et 89 du traitØ CE rØgissant les aides d’(cid:201)tat. De plus, l’article 51 du rŁglement sur le dØveloppement rural prØvoit expressØment que les articles 87, 88 et 89 sont applicables (cid:224) l’aide octroyØe par les (cid:201)tats membres en faveur du dØveloppement rural. Il en rØsulte que, sous rØserve de limitations spØcifiques ou de dØrogations que pourraient prØvoir les rŁglements en cause, les dispositions du traitØ sont pleinement applicables aux aides d’(cid:201)tat accordØes dans le secteur agricole, (cid:224) l’exception de celles visant spØcifiquement le nombre limitØ de produits qui ne relŁvent pas d’une organisa- tion commune des marchØs (voir point 3. 8). 3. 2. MŒme si les articles 87, 88 et 89 sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes de marchØ, leur application reste toutefois soumise aux dispositions Øtablies par les rŁglements concernØs. Autrement dit, le recours par un (cid:201)tat membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l’emporter sur celles du rŁglement rØgissant l’or- ganisation de marchØ en cause (5). La Commission ne peut donc en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions rØgissant une orga- nisation commune de marchØ ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation de marchØ considØrØe. PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX L’article 36 du traitØ CE dispose que les rŁgles du traitØ relatives (cid:224) la concurrence ne sont applicables (cid:224) la production et aux Øchanges de produits agricoles que dans la mesure dØterminØe par le Conseil. Contraire- 3. 3. (2) Les aides d’(cid:201)tat dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture sont examinØes dans le cadre des lignes directrices pour l’examen des aides d’(cid:201)tat dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture (JO C 100 du 27. 3. 1997, p. 12) et du rŁglement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 dØfinissant les critŁres et conditions des inter- ventions communautaires (cid:224) finalitØ structurelle dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 19). (3) Au sens des prØsentes dispositions, on entend par «produits destinØs (cid:224) imiter ou (cid:224) remplacer le lait et/ou les produits laitiers» les produits pouvant Œtre confondus avec le lait et/ou les produits laitiers, mais dont la composition diffŁre de ces produits dans la mesure oø ils contiennent des matiŁres grasses et/ou des protØines ne provenant pas du lait avec ou sans protØines provenant du lait [les «produits autres que les produits laitiers» visØs (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, du rŁglement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concer- nant la protection de la dØnomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36)]. (4) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Les prØsentes lignes directrices s’appliquent (cid:224) toute mesure d’aide, quelle qu’en soit la forme, relevant de la dØfinition de l’aide d’(cid:201)tat qui figure (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ CE. Il faut souligner dans ce contexte que la Commission a logiquement adoptØ la thŁse selon laquelle il dØcoule de l’existence de la poli- tique agricole commune que toute aide accordØe dans le secteur agricole, aussi modeste soit-elle, en faveur de certaines exploitations ou de la production de certains produits, doit Œtre considØrØe comme susceptible de menacer de provoquer des distorsions de concurrence et d’affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres. Aussi, la rŁgle dite «rŁgle de minimis» (6) n’est-elle pas appli- cable aux aides concernant des dØpenses liØes (cid:224) l’agri- culture. (5) ArrŒt rendu par la Cour de justice des CommunautØs europØennes dans l’affaire 177/78, Porcs et bacon, Commission contre McCarren, Rec. [1979], p. 2161. (6) Observation de la Commission sur la rŁgle de minimis pour les aides d’(cid:201)tat (JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 6). C 28/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 3. 4. Les prØsentes lignes directrices sont applicables, sous rØserve de toute dØrogation spØcifique pouvant Œtre arrŒtØe dans les traitØs ou la lØgislation communau- taire. La Commission examinera cas par cas toutes les mesures d’aide qui ne sont pas couvertes par les prØsentes lignes directrices, en tenant compte des prin- cipes exposØs dans les articles 87, 88 et 89 du traitØ, de la politique agricole commune et de la politique communautaire en matiŁre de dØveloppement rural. 3. 5. 3. 6. 3. 7. Sauf exceptions bØnØficiaire. Pour Œtre considØrØe comme compatible avec le marchØ commun, toute mesure d’aide doit avoir un incitatif ou exiger une contrepartie certain ØlØment du expressØment prØvues dans la lØgislation communautaire ou dans les prØsentes lignes directrices, les aides d’(cid:201)tat unilatØ- rales simplement destinØes (cid:224) amØliorer la situation financiŁre des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune maniŁre au dØveloppement du secteur, et notamment celles accordØes sur la seule base du prix, de la quantitØ, de l’unitØ de production ou de l’unitØ de moyens de production sont assimilØes (cid:224) des aides au fonctionnement, le marchØ commun. (cid:192) noter de surcro(cid:238)t qu’il s’agit l(cid:224) intrinsŁ- quement d’aides susceptibles d’interfØrer avec les mØca- nismes qui rØgissent les organisations communes de marchØ. incompatibles avec Pour la mŒme raison, une aide accordØe rØtroactive- ment pour des actions que le bØnØficiaire a dØj(cid:224) entre- prises ne saurait Œtre considØrØe comme contenant le nØcessaire ØlØment incitatif et doit Œtre assimilØe (cid:224) une aide au fonctionnement ayant pour seule finalitØ d’al- lØger la charge financiŁre pesant sur le bØnØficiaire. (cid:192) l’exception des cas de rØgimes d’aide qui revŒtent un caractŁre rØgimes d’aide devraient donc prØvoir qu’aucune aide ne peut Œtre accordØe pour des travaux engagØs ou d’actions entre- prises avant qu’une demande d’aide n’ait ØtØ rØguliŁre- ment prØsentØe (cid:224) l’autoritØ compØtente concernØe. compensatoire, tous les les pas sont applicables lignes directrices de (cid:201)tant donnØ la nØcessitØ de prendre en considØration les conditions spØcifiques de la production agricole lors de l’examen des aides destinØes (cid:224) favoriser des rØgions dØfavorisØes, la Commission sur les aides nationales aux rØgions (7) ne agricole. Lorsqu’elles sont pertinentes pour le secteur agricole, les considØrations de politique rØgionale ont ØtØ intØ- grØes dans les prØsentes lignes directrices. De la mŒme fa(cid:231)on, eu Øgard (cid:224) la structure particuliŁre des exploi- tations communautaire les aides d’(cid:201)tat destinØes aux petites et concernant moyennes entreprises (8) ne s’applique pas au secteur agricole. l’encadrement agricoles, secteur au particulier les pommes de terre autres que les pommes de terre de fØcule, la viande Øquine, le miel, le cafØ, l’alcool d’origine agricole, les vinaigres dØrivØs de l’al- cool et le liŁge. En l’absence d’organisation commune les dispositions de l’article 4 du rŁgle- des marchØs, ment no 26 du Conseil (9) demeurent applicables aux aides d’(cid:201)tat qui visent spØcifiquement les produits en cause. L’article 4 prØvoit que seules les dispositions de l’article 88, paragraphe 1, et de la premiŁre phrase de l’article 88, paragraphe 3, s’appliquent (cid:224) ces aides. En consØquence, les (cid:201)tats membres sont tenus d’informer lui la Commission suffisamment (cid:224) l’avance pour permettre de prØsenter tout projet d’octroi ou de modification d’une aide. Quant (cid:224) la Commission, elle ne peut pas s’opposer (cid:224) l’octroi de ce type d’aides, mais il lui est loisible de prØsenter ses observations. Dans l’examen des aides en question, la Commission tiendra compte de l’absence d’organi- sation commune des marchØs au niveau communau- taire. Ainsi, (cid:224) condition que les programmes nationaux d’aide produisent des effets comparables (cid:224) ceux des mesures appliquØes au niveau communautaire pour soutenir les revenus des agriculteurs dans d’autres secteurs et que les objectifs visØs soient similaires (cid:224) ceux des organisations communes de marchØ, la Commission ne formulera pas d’observations, mŒme si les mesures concernØes consistent en des aides au fonctionnement qui seraient normalement interdites. ses observations sur 3. 9. L’article 6 du traitØ CE prØvoit que «les exigences de la protection de l’environnement doivent Œtre intØgrØes dans la dØfinition et la mise en (cid:156)uvre des politiques et actions de la CommunautØ visØes (cid:224) l’article 3, en particulier afin de promouvoir le dØveloppement dura- ble». Les activitØs visØes (cid:224) l’article 3 englobent aussi bien la politique agricole que celle de la concurrence. Il faudra donc qu’(cid:224) l’avenir une attention particuliŁre soit rØservØe aux aspects environnementaux dans les futures notifications d’aides d’(cid:201)tat, mŒme lorsque les rØgimes d’aide ne concernent pas spØcifiquement des questions environnementales. (cid:192) titre d’exemple, dans le cas d’un rØgime d’aide aux investissements ayant pour objet d’augmenter la production et qui implique une utilisation accrue de ressources rares ou une sera nØcessaire de aggravation de la pollution, dØmontrer que le rØgime n’aboutira pas (cid:224) une infra- ction (cid:224) la lØgislation communautaire en matiŁre de protection de l’environnement ou ne provoquera pas des dommages environnementaux autrement. (cid:192) l’ave- toutes les notifications d’aides d’(cid:201)tat devraient nir, comporter une Øvaluation de l’impact environnemental prØvisible rØsultant de l’action subventionnØe. Dans de nombreux cas, cela reviendra simplement (cid:224) confirmer l’absence d’impact environnemental prØvisible. il 3. 8. Il a ØtØ signalØ au point 3. 1 que certains types de produits agricoles de l’annexe I ne sont pas encore rØgis par une organisation commune de marchØ, en 3. 10. indication contraire, Sauf d’aide mentionnØs dans les prØsentes lignes directrices sont exprimØs en pourcentage du volume d’investissement Øligible (Øquivalent-subvention brut). taux tous les (7) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (8) JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. (9) JO 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/5 4. AIDES AUX INVESTISSEMENTS 4. 1. AIDES (cid:192) L’INVESTISSEMENT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES 4. 1. 1. PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX 4. 1. 1. 1. Afin de faciliter le dØveloppement global du secteur agricole, les aides aux investissements rØalisØs dans les exploitations agricoles doivent contribuer (cid:224) l’amØ- lioration des revenus agricoles et des conditions de vie, de travail ou de production. L’investissement devrait poursuivre au moins un des objectifs suivants: abais- sement des coßts de production, amØlioration et redØ- ploiement de la production, ØlØvation de la qualitØ, l’environnement, amØlioration de prØservation et respect des normes relatives (cid:224) l’hygiŁne et au bien-Œtre des animaux et diversification des activitØs agricoles. Des aides aux investissements qui ne poursuivraient aucun des objectifs prØcitØs (cid:151) en particulier les aides relatives (cid:224) des investissements concernant de simples opØrations de remplacement qui ne peuvent amØliorer conditions de production agricole (cid:151) ne peuvent Œtre considØrØes comme propres (cid:224) faciliter le dØveloppement du secteur et ne relŁvent donc pas de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. en aucune maniŁre les 4. 1. 1. 2. (cid:192) quelques exceptions prŁs (voir point 4. 1. 2), le taux maximal d’aide publique, par rapport (cid:224) l’investisse- ment Øligible, est plafonnØ (cid:224) 40 %, ou 50 % dans les zones dØfavorisØes telles qu’elles sont dØfinies (cid:224) l’article 17 du rŁglement sur le dØveloppement rural (10). Toute- fois, lorsqu’il s’agit d’investissements effectuØs par de jeunes agriculteurs dans les cinq annØes suivant la date de leur Øtablissement, le taux maximal d’aide est portØ (cid:224) 45 %, ou 55 % dans les zones dØfavorisØes. 4. 1. 1. 3. Seules peuvent bØnØficier d’une aide (cid:224) l’investissement les exploitations agricoles dont la viabilitØ Øconomique peut Œtre dØmontrØe par une Øvaluation des perspecti- ves (11) et oø l’exploitant possŁde les qualifications et compØtences appropriØes. L’exploitation doit rØpondre (cid:224) des normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiŁne et le bien-Œtre des animaux. Toutefois, lorsque des investissements sont effectuØs pour se conformer (cid:224) des normes minimales nouvelle- (10) Paragraphe 2 de l’article 51 du rŁglement sur le dØveloppement rural. (11) Les exploitations agricoles en difficultØs financiŁres ne sont Øligibles qu’(cid:224) des aides rØpondant aux conditions fixØes par les lignes direc- trices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØs (JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2). introduites en matiŁre d’environnement, d’hy- ment giŁne et de bien-Œtre des animaux, des aides peuvent Œtre octroyØes pour la rØalisation de cet objectif (12). 4. 1. 1. 4. Aucune aide ne peut Œtre accordØe pour des investis- sements ayant pour objectif d’augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de dØbouchØs normaux sur les marchØs. L’existence de dØbouchØs normaux doit Œtre ØvaluØe (cid:224) sa juste mesure, en ce qui concerne les produits concernØs, les types d’inves- tissement et les capacitØs actuelles et futures. Toute restriction (cid:224) la production ou limitation du soutien communautaire au titre d’organisations communes de marchØ doit Œtre prise en considØration. Lorsqu’une organisation commune de marchØ prØvoit des restric- tions (cid:224) la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploi- tations ou des transformation, Øtablissements de aucune aide ne peut Œtre octroyØe pour des investisse- ments qui auraient pour effet d’accro(cid:238)tre la production au-del(cid:224) de ces restrictions ou limitations. 4. 1. 1. 5. Parmi les postes de dØpenses Øligibles, on peut citer notamment: (cid:151) la construction, l’acquisition ou l’amØlioration de biens immeubles, (cid:151) les matØriels et Øquipement neufs (13), y compris les logiciels, (cid:151) les frais gØnØraux (cid:151) par exemple honoraires d’ar- chitectes, d’ingØnieurs et d’experts, Øtudes de faisa- bilitØ, acquisition de brevets et de licences, etc. (cid:151) jusqu’(cid:224) concurrence de 12 % des dØpenses susmen- tionnØes, (12) Dans ce cas, les dØlais accordØs conformØment au deuxiŁme alinØa de l’article 2 du rŁglement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalitØs d’application du rŁglement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 214 du 13. 8. 1999, p. 31), ci-aprŁs dØnommØ «rŁgle- ment d’application» seront pris en considØration. (13) L’achat de matØriel d’occasion peut Œtre considØrØ comme dØpense Øligible dans des cas dßment motivØs, lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies simultanØment: une dØclaration du vendeur confirmant l’origine exacte du matØriel et attestant que celui-ci n’a pas dØj(cid:224) fait l’objet d’une aide nationale ou communautaire; l’achat du matØriel constitue un avantage particulier pour le programme ou le projet ou est justifiØ par des circonstances exceptionnelles (absence de matØriel neuf disponible en temps voulu, ce qui compromettrait rØduction des l’exØcution correcte du projet); coßts (et, partant du montant de l’aide) par rapport au coßt du mŒme matØriel achetØ (cid:224) l’Øtat neuf, avec maintien d’un bon rapport prix-avantage; le matØriel d’occasion doit prØsenter les caractØristi- ques se conformer aux spØcifications du projet. et/ou technologiques nØcessaires pour techniques C 28/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 (cid:151) les acquisitions fonciŁres, y compris les droits et taxes y affØrents et les droits d’enregistrement. Commission est favorablement disposØe (cid:224) l’Øgard de cette aide. 4. 1. 1. 6. Des aides (cid:224) l’achat de droits de production ne seront accordØes qu’en application des dispositions spØcifi- ques de l’organisation commune des marchØs dans le secteur en cause et aux principes ØnoncØs dans les articles 87, 88 et 89 du traitØ. 4. 1. 1. 7. En ce qui concerne l’achat d’animaux, seuls sont Øligi- bles (cid:224) une aide relevant de la prØsente section le premier achat d’animaux et les investissements visant (cid:224) amØliorer la qualitØ gØnØtique du troupeau par l’ac- quisition de reproducteurs de haute qualitØ (ma(cid:136)les ou femelles) qui sont inscrits dans des livres gØnØalogiques ou leur Øquivalent (14). 4. 1. 1. 8. Les dØpenses maximales Øligibles (cid:224) l’aide ne doivent pas dØpasser la limite fixØe par l’(cid:201)tat membre, confor- mØment (cid:224) l’article 7 du rŁglement sur le dØveloppe- ment rural, pour l’investissement total Øligible (cid:224) une aide. 4. 1. 1. 9. La Commission appliquera Øgalement, par analogie, les rŁgles prØvues dans la prØsente section pour les inves- tissements qui visent des produits agricoles primaires, mais qui ne sont pas rØalisØs par les agriculteurs, par exemple, dans le cas de l’achat d’Øquipement destinØ (cid:224) Œtre utilisØ en commun par un groupe de producteurs. 4. 1. 2. CAS PARTICULIERS 4. 1. 2. 1. ConformØment (cid:224) l’article 51, paragraphe 2, du rŁgle- ment sur le dØveloppement rural, les taux maximaux d’aide fixØs au point 4. 1. 1. 2 ne sont pas applicables aux aides concernant: (cid:151) les investissements rØalisØs principalement dans l’intØrŒt public en ce qui concerne la conservation de paysages traditionnels fa(cid:231)onnØs par des activitØs agricoles et forestiŁres ou la transplantation de ba(cid:136)timents d’une exploitation, (cid:151) la protection et l’amØlioration de l’environnement, (cid:151) l’amØlioration des conditions d’hygiŁne et du bien- Œtre des animaux. Lors de l’examen de la compatibilitØ d’aides de ce type avec les articles 87, 88 et 89 du traitØ, la Commission appliquera les principes exposØs ci-aprŁs. 4. 1. 2. 2. Conservation des paysages traditionnels L’article 87, paragraphe 3, point d), du traitØ mentionne expressØment les aides destinØes (cid:224) promou- voir la conservation du patrimoine. C’est pourquoi la (14) Les aides (cid:224) l’achat ou au remplacement d’animaux (cid:224) la suite de l’application d’Øpizooties relŁvent du point 11. 4. finalitØ productive situØs En ce qui concerne les investissements ou les travaux d’Øquipement tendant (cid:224) la conservation d’ØlØments du patrimoine sans sur des exploitations agricoles, par exemple des ØlØments de caractŁre archØologique ou historique, la Commission consentira (cid:224) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’(cid:224) 100 % des coßts rØels supportØs. Ces coßts peuvent inclure une les travaux effectuØs par l’agriculteur lui-mŒme ou par la main-d’(cid:156)uvre qu’il utilise. rØmunØration raisonnable pour Quant aux investissements ou aux travaux d’Øquipe- ment ayant pour finalitØ de conserver les ØlØments du patrimoine de l’actif productif des exploitations, par exemple des ba(cid:136)timents d’exploitation, la Commis- sion consentira (cid:224) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’(cid:224) 60 % des dØpenses Øligibles, ou jusqu’(cid:224) 75 % dans les zones dØfavorisØes, (cid:224) condition que l’investis- sement en cause n’ait pas pour consØquence un accroissement de la capacitØ de production de l’exploi- tation. Dans les cas oø il y a accroissement de la capacitØ de production et dans divers autres cas, (cid:224) la demande de l’(cid:201)tat membre concernØ, la Commission appliquera les taux d’aide normaux fixØs au point 4. 1. 1. 2 en ce qui concerne les dØpenses Øligibles dØcoulant de l’engage- ment qui a ØtØ souscrit d’effectuer les travaux en cause en utilisant les matØriaux courants de notre Øpoque. Toutefois, la Commission autorisera de surcro(cid:238)t l’octroi d’une aide complØmentaire (cid:224) un taux pouvant aller jusqu’(cid:224) 100 %, destinØe (cid:224) couvrir le surcoßt inhØrent (cid:224) l’utilisation de matØriaux traditionnels dont l’emploi s’impose pour prØserver l’authenticitØ «historique» du ba(cid:136)timent. 4. 1. 2. 3. Transplantation de ba(cid:136)timents d’exploitation dans l’intØrŒt public Beaucoup de raisons peuvent justifier la transplanta- tion de ba(cid:136)timents d’exploitation dans l’intØrŒt public. Dans les cas oø la nØcessitØ de la transplantation rØsulte d’une expropriation qui, conformØment (cid:224) la lØgislation de l’(cid:201)tat membre concernØ, donne lieu (cid:224) un droit (cid:224) indemnisation, le versement de l’indemni- sation ne sera normalement pas considØrØ comme une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Dans d’autres cas, lorsque la transplantation consiste simplement (cid:224) dØmolir des installations, (cid:224) les trans- l’agriculteur tire porter et (cid:224) les rØimplanter ailleurs, peu de bØnØfice direct de l’opØration, et c’est pourquoi la Commission estime qu’une aide accordØe jusqu’(cid:224) concurrence de 100 % des coßts rØels peut Œtre acceptØe sans qu’il en rØsulte un quelconque risque de distorsion des conditions de concurrence. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/7 Dans d’autres cas encore, la transplantation peut toute- fois Øgalement avoir pour effet de mettre (cid:224) la disposi- tion de l’agriculteur des Øquipements et installations plus modernes. Dans ces cas le taux d’aide doit Œtre ajustØ de telle sorte que la contribution exigØe de l’agriculteur corresponde (cid:224) 60 % au moins (50 % dans les zones dØfavorisØes) de la plus-value des instal- lations rØsultant de la transplantation ou, respective- ment, (cid:224) 55 % et 45 % lorsque le bØnØficiare est un jeune exploitant. 4. 2. 2. 4. 2. 3. la Lorsque rØsultat une transplantation a pour augmentation de la capacitØ de production, la contri- bution du bØnØficiaire doit au moins Œtre Øgale (cid:224) 60 % (50 % dans les zones dØfavorisØes) de la part corres- pondante des dØpenses ou, respectivement, (cid:224) 55 % et 45 % lorsque le bØnØficiaire est un jeune exploitant. 4. 1. 2. 4. Investissements liØs (cid:224) la protection et (cid:224) l’amØliora- tion de l’environnement, (cid:224) l’amØlioration des conditions d’hygiŁne des exploitations d’Ølevage et au bien-Œtre des animaux Lorsque les investissements conduisent (cid:224) des coßts supplØmentaires liØs (cid:224) la protection et (cid:224) l’amØlioration de l’environnement, (cid:224) l’amØlioration des conditions d’hygiŁne des exploitations d’Ølevage ou au bien-Œtre des animaux, les taux maximaux d’aide de 40 % et 50 % visØs au point 4. 1. 1. 2 peuvent Œtre majorØs respectivement de 20 et 25 points de pourcentage. Ce relŁvement des taux ne peut Œtre admis que pour les investissements qui vont au-del(cid:224) des exigences Il peut Øgalement Œtre communautaires minimales. accordØ pour des investissements ayant pour objet d’assurer le respect de normes minimales nouvellement introduites, sous rØserve des conditions dØfinies (cid:224) l’ar- ticle 2 du rŁglement (CE) no 1750/1999. Il doit Œtre strictement contenu dans les limites de dØpenses Øligi- bles supplØmentaires requises pour la rØalisation de l’objectif visØ et il ne saurait concerner des investisse- ments ayant pour effet d’accro(cid:238)tre la capacitØ de production. 4. 2. 4. 4. 2. AIDES AUX INVESTISSEMENTS LI(cid:201)S (cid:192) LA TRANSFORMA- TION ET (cid:192) LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES 4. 2. 1. Dans le domaine des aides aux investissements liØs (cid:224) la transformation et (cid:224) la commercialisation des produits agricoles, la Commission s’est toujours efforcØe d’ap- pliquer de maniŁre globalement cohØrente la politique agricole commune et la politique de concurrence en maintenant un parallØlisme en ce qui concerne tant les taux d’aide correspondant aux divers types d’investis- sements que la gamme des investissements Øligibles. Dans le mŒme temps, soucieuse de tenir compte de considØrations de politique rØgionale, la Commission a consenti (cid:224) une certaine souplesse en ce qui concerne le taux des aides qui peuvent Œtre versØes pour des inves- tissements rØalisØs dans le cadre de rØgimes d’aide rØgionaux (15). Pour maintenir ce parallØlisme, il est nØcessaire de modifier les lignes directrices rØgissant ce type d’aide d’(cid:201)tat afin de tenir compte des modifications dont les rŁglements communautaires ont fait l’objet (cid:224) la suite de l’adoption des propositions d’Agenda 2000. En rŁgle gØnØrale, une aide accordØe pour des inves- tissements liØs (cid:224) la transformation et (cid:224) la commercia- lisation de produits agricoles ne peut Œtre octroyØe qu’(cid:224) des entreprises qui peuvent Œtre considØrØes comme Øconomiquement viables sur la base d’une Øvaluation des perspectives d’exploitation (16), et qui rØpondent (cid:224) des normes minimales en matiŁre d’envi- ronnement, d’hygiŁne et de bien-Œtre des animaux. Toutefois, lorsque des investissements sont effectuØs pour se conformer aux normes minimales nouvelle- ment introduites en matiŁres d’environnement, d’hy- giŁne et de bien-Œtre des animaux, des aides peuvent Œtre accordØes pour la rØalisation de cet objectif. Le taux d’aide ne peut dØpasser 50 % des investissements Øligibles dans les rØgions d’objectif 1 et 40 % dans les autres. (cid:192) cet effet, peuvent Œtre considØrØs comme dØpenses Øligibles: (cid:151) la construction, biens immeubles, l’acquisition ou l’amØlioration e (cid:151) les nouveaux matØriels et Øquipements, y compris les logiciels informatiques, (cid:151) les frais gØnØraux, par exemple honoraires d’archi- tectes, d’ingØnieurs et d’experts, Øtudes de faisabi- litØ, acquisition de brevets et de licences, jusqu’(cid:224) concurrence de 12 % du total Øligible visØ ci-des- sus. lorsqu’il s’agit d’aides d’(cid:201)tat qui lui-mŒme approuvØ au prØalable par Toutefois, sont destinØes (cid:224) des investissements liØs (cid:224) la transformation et (cid:224) la commercialisation de produits agricoles et qui le cadre d’un rØgime d’aide sont octroyØes dans rØgional la Commission conformØment aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale (17), l’aide ne peut Œtre octroyØe que jusqu’(cid:224) concurrence de l’intensitØ de l’aide d’(cid:201)tat autorisØe en vertu dudit rØgime. En pareil cas, les dØpenses Øligibles sont celles spØcifiØes dans les lignes directrices concer- nant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale, et peuvent inclure une aide destinØe (cid:224) des investissements «incor- porels» et des aides (cid:224) la crØation d’emploi, liØes (cid:224) la rØalisation d’un projet initial conforme auxdites lignes directrices. (15) Lignes directrices pour les aides d’(cid:201)tat en liaison avec la transfor- mation et la commercialisation des produits agricoles (JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4), remplacØes par les prØsentes lignes directrices. (16) Les entreprises en difficultØ financiŁre ne peuvent se voir octroyer aucune aide qui ne remplirait pas les conditions fixØes par les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauve- tage et (cid:224) la restructuration d’entreprises en difficultØ (JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2). (17) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. C 28/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 4. 2. 5. Aucune aide ne peut Œtre accordØe au titre des points 4. 2. 3. ou 4. 2. 4 s’il n’est pas suffisamment dØmontrØ que des dØbouchØs normaux peuvent Œtre trouvØs sur le marchØ pour les produits en cause. La pertinence de cette dØmonstration doit Œtre ØvaluØe au niveau appro- priØ compte tenu des produits en question, des types d’investissements, ainsi que des capacitØs existantes et escomptØes. (cid:192) cet effet, il convient de prendre en considØration toute restriction en matiŁre de produc- tion ou toute limitation du soutien communautaire Øventuellement organisations communes de marchØ. En particulier, aucune aide ne peut Œtre accordØe en violation d’une quelconque inter- diction ou restriction prØvue par les organisations communes de marchØ (18). prØvues par les 4. 2. 6. 4. 3. 4. 3. 1. 4. 3. 2. Il n’est permis d’octroyer aucune aide pour la fabrica- tion et la commercialisation de produits imitant ou rempla(cid:231)ant le lait et les produits laitiers. Les aides aux investissements dont les dØpenses Øligi- bles dØpassent 25 millions d’euros ou pour lesquelles l’aide dØpassera 12 mil- le montant lions d’euros doivent Œtre spØcifiquement notifiØes (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 88, para- graphe 3, du traitØ. effectif de AIDES AUX INVESTISSEMENTS TENDANT (cid:192) PROMOUVOIR LA DIVERSIFICATION DES ACTIVIT(cid:201)S AGRICOLES La promotion de la diversification des activitØs agri- important de la politique coles constitue un volet communautaire de dØveloppement rural. La Commis- sion est favorablement disposØe (cid:224) l’Øgard de ces aides, qui lui paraissent de nature (cid:224) favoriser le dØveloppe- ment de l’Øconomie rurale dans son ensemble. Bien qu’elles entrent dans le champ d’application du rŁglement sur le dØveloppement rural, les aides visant (cid:224) promouvoir une diversification en des activitØs qui ne sont pas liØes (cid:224) la production, (cid:224) la production, (cid:224) la transformation ou (cid:224) la commercialisation de produits agricoles relevant de l’annexe I (cid:151) par exemple le tourisme vert, le dØveloppement de l’artisanat ou l’aquaculture (cid:151) ne relŁvent pas des prØsentes lignes directrices. Ces aides seront en consØquence examinØes au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l’agriculture, en particulier la rŁgle de mini- les orientations concernant respectivement l’aide mis, aux petites et moyennes entreprises et les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale et, les lignes direc- trices pour les aides d’(cid:201)tat dans le secteur de la pŒche et de l’aquaculture. le cas ØchØant, 4. 3. 3. En matiŁre d’aides destinØes (cid:224) promouvoir une diver- sification en d’autres activitØs liØes (cid:224) la production, (cid:224) la (18) En particulier, la Commission estime que, sous rØserve des dØroga- tions spØcifiquement prØvues par les textes lØgislatifs correspon- dants, les aides aux investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation dans le secteur du sucre sont gØnØrale- ment implicitement interdites par les dispositions de l’organisation commune de ce marchØ. transformation et (cid:224) la commercialisation de produits agricoles relevant de l’annexe I, un certain nombre de questions se sont posØes dans le passØ quant (cid:224) la base (cid:224) laquelle il convient de se rØfØrer pour leur examen. les aides C’est ainsi que l’on a pu se demander si relatives (cid:224) des activitØs de transformation et de commercialisation dans l’exploitation devaient Œtre apprØciØes comme des aides aux exploitations agri- coles ou comme des aides aux investissements liØs (cid:224) la commercialisation des la transformation et (cid:224) produits agricoles. La Commission adoptera l’approche suivante pour apprØcier ces aides. Øligible total par Dans le cas d’une aide destinØe (cid:224) des investissements peu importants pour lesquels le total des dØpenses Øligibles ne dØpasse pas le plafond fixØ en matiŁre d’investissement l’(cid:201)tat membre concernØ, conformØment (cid:224) l’article 7 du rŁglement sur le dØveloppement rural, la Commission assimilera les mesures en cause (cid:224) des aides en faveur d’investis- sements dans les exploitations agricoles, de sorte qu’elle les examinera comme il est indiquØ au point 4. 1. Les aides visant des investissements plus impor- tants seront assimilØes pour leur examen (cid:224) des aides aux activitØs de transformation et de commercialisa- tion conformØment au point 4. 2. 5. AIDE ENVIRONNEMENTALE 5. 1. 5. 1. 1. 5. 1. 2. 5. 1. 3. PRINCIPES G(cid:201)N(cid:201)RAUX ConformØment (cid:224) l’article 174 du traitØ, la politique communautaire dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection ØlevØ, en tenant compte les diffØrentes de la diversitØ des rØgions de la CommunautØ. Elle est fondØe sur les principes de prØcaution et d’action prØventive, sur le principe de la correction, par prioritØ (cid:224) la source, des le principe du atteintes (cid:224) l’environnement et pollueur-payeur. situations dans sur selon lesquelles Le rŁglement sur le dØveloppement rural reconna(cid:238)t l’existence de liens trŁs Øtroits entre l’agriculture et l’environnement et il contient des dispositions spØcifi- ques les bØnØficiaires d’une aide financØe par la CommunautØ sont tenus de respecter des normes environnementales minimales. La Commis- sion appliquera ces dispositions mutatis mutandis lors de l’examen des rØgimes nationaux d’aide. rØgimes d’aide environnementale dans le Tous les secteur de l’agriculture doivent Œtre compatibles avec les objectifs gØnØraux de la politique de la Commu- nautØ en matiŁre d’environnement. En particulier, les rØgimes d’aide qui ne font pas une place suffisante (cid:224) l’Ølimination de la pollution (cid:224) la source ou qui ne prØvoient pas l’application correcte du principe du pollueur-payeur ne peuvent pas considØrØs comme conformes (cid:224) l’intØrŒt commun, ni du mŒme coup Œtre autorisØs par la Commission. Œtre 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/9 5. 2. AIDE AUX INVESTISSEMENTS (cid:192) FINALIT(cid:201) ENVIRONNE- MENTALE gagner, des frais supplØmentaires rØsultant de l’engage- ment pris et de la nØcessitØ d’accorder une incitation. 5. 3. 5. 3. 1. 5. 3. 2. 5. 3. 3. Les lignes directrices concernant les aides aux investis- sements exposØes ci-dessus tenant pleinement compte du cas particulier des aides aux investissements (cid:224) fina- litØ environnementale, il n’est plus nØcessaire de main- tenir des dØrogations spØcifiques pour cette catØgorie d’aides. Ces aides seront donc examinØes conformØ- ment aux rŁgles gØnØrales dØfinies au point 4. AIDE AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMEN- TAUX Le chapitre VI du titre II du rŁglement sur le dØvelop- pement rural dØfinit le cadre dans lequel doit s’insØrer l’aide de la CommunautØ en faveur des mØthodes de production agricoles con(cid:231)ues pour protØger l’environ- nement et pour maintenir le paysage. L’octroi de l’aide communautaire est subordonnØ au respect d’engage- ments volontairement souscrits par les agriculteurs pour une pØriode d’au moins cinq ans; l’aide est plafonnØe (cid:224) 600 euros (cid:224) l’hectare pour les cultures annuelles, 900 euros (cid:224) l’hectare pour les cultures pØrennes spØcialisØes et 450 euros (cid:224) l’hectare pour les autres utilisations du sol. Les conditions rØgissant le paiement de l’aide communautaire sont exposØes dans les articles 22, 23, et 24 du rŁglement et dans les articles 12 (cid:224) 20 du rŁglement d’application (19). L’article 51, paragraphe 4, du rŁglement sur le dØve- loppement rural interdit les aides d’(cid:201)tat en faveur des agriculteurs de souscrit des caractŁre agroenvironnemental non conformes aux conditions imposØes en la matiŁre. engagements ayant aide d’(cid:201)tat dØpassant complØmentaire, Toutefois, conformØment (cid:224) l’article 51, paragraphe 4, les une montants maximaux fixØs conformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 2, du rŁglement sur le dØveloppement rural, peut Œtre octroyØe si elle appara(cid:238)t justifiØe au regard du paragraphe 1 dudit article. (cid:192) noter en outre qu’il est possible, dans des cas exceptionnels dßment motivØs, d’accorder des dØrogations en ce qui concerne la durØe minimale des engagements sous- crits. est ConformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 1, du rŁgle- l’aide au titre des ment sur le dØveloppement rural, engagements allouØe agroenvironnementaux annuellement et est calculØe en fonction de la perte de revenus encourue, de coßts additionnels rØsultant des engagements et de la nØcessitØ de fournir une incitation financiŁre. En consØquence, si un (cid:201)tat membre souhaite accorder une aide complØmentaire dØpassant les montants maximaux fixØs conformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 2, il est tenu de transmettre des piŁces justificatives attestant que la mesure en cause respecte toutes les conditions imposØes par le rŁglement sur le dØveloppement rural et par le rŁgle- ment d’application et de justifier les paiements d’aide additionnelle, notamment en fournissant une ventila- tion des ØlØments de coßt, sur la base du manque (cid:224) (19) Voir la note 12 de bas de page. 5. 3. 4. 5. 3. 5. 5. 3. 6. 5. 4. 5. 4. 1. Le coßt des travaux d’Øquipement non rØmunØrateurs nØcessaires pour assurer le respect des engagements peut Œtre pris en considØration pour dØterminer le niveau de l’aide annuelle. (cid:192) cette fin, les travaux d’Øquipement sont jugØs non rØmunØrateurs lorsque, ils ne donnent pas dans des conditions normales, lieu (cid:224) un accroissement net significatif de la valeur d’exploitation ou de la rentabilitØ. Pour Øvaluer la compatibilitØ des paiements addition- nels d’aides d’(cid:201)tat, la Commission se rØfØrera aux prin- cipes exposØs dans le rŁglement sur le dØveloppement rural et dans le rŁglement d’application. Cela a pour consØquence notamment que le niveau de rØfØrence (cid:224) prendre en considØration pour calculer les pertes de revenus et les coßts additionnels rØsultant des engage- ments sera constituØ par les bonnes pratiques agricoles traditionnelles dans la zone oø s’applique la mesure en cause. Lorsque les conditions agronomiques ou envi- ronnementales le justifient, il est possible de prendre en considØration les consØquences Øconomiques qu’en- tra(cid:238)ne l’abandon de parcelles ou la cessation de certaines pratiques agricoles. La nØcessitØ de fournir une incitation financiŁre est dØterminØe par l’(cid:201)tat membre sur la base de critŁres objectifs. L’incitation financiŁre ne doit pas dØpasser 20 % des pertes de revenus et des coßts additionnels liØs (cid:224) l’engagement, (cid:224) moins qu’il ne puisse Œtre dØmontrØ qu’un taux plus ØlevØ est indispensable (cid:224) une mise en (cid:156)uvre efficace de la mesure en cause. Lorsqu’un (cid:201)tat membre, exceptionnellement, propose d’accorder une aide d’(cid:201)tat pour des engagements d’une durØe plus courte que celle prescrite en vertu du rŁgle- ment sur le dØveloppement rural, il est tenu de fournir une justification dØtaillØe, et en particulier de faire la dØmonstration que tous les effets environnementaux de la mesure en cause peuvent Œtre obtenus dans le laps de temps plus court proposØ. Le montant d’aide proposØ doit reflØter la durØe de validitØ plus courte des engagements souscrits. AIDE AUX AGRICULTEURS (cid:201)TABLIS DANS DES ZONES SOUMISES (cid:192) DES RESTRICTIONS ENVIRONNEMENTALES EN VERTU DE LA L(cid:201)GISLATION COMMUNAUTAIRE. L’article 16 du rŁglement sur le dØveloppement rural institue une nouvelle forme de soutien communautaire en faveur des agriculteurs pour compenser les coßts et les pertes de revenus qui rØsultent, dans les zones soumises (cid:224) des contraintes environnementales, des restrictions imposØes en matiŁre d’activitØs agricoles limitations par fondØes en matiŁre de protection de l’environnement, si et dans la mesure oø ces paiements sont nØcessaires pour rØsoudre les problŁmes spØcifiques rØsultant de ces suite de la mise en (cid:156)uvre des sur des dispositions communautaires C 28/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 dispositions. Le montant des paiements doit Œtre fixØ de maniŁre (cid:224) Øviter toute surcompensation; cela est particuliŁrement nØcessaire en cas de paiements destinØs (cid:224) des zones dØfavorisØes. Les montants maxi- maux Øligibles (cid:224) l’aide communautaire sont fixØs (cid:224) 200 euros (cid:224) l’hectare. ConformØment (cid:224) l’article 21 du rŁgle- ment sur le dØveloppement rural, la superficie totale des zones visØes, combinØe avec celle d’autres zones qui peuvent leur Œtre assimilØes en vertu de l’article 20 du rŁglement, ne doit pas dØpasser 10 % de la super- ficie de l’(cid:201)tat membre considØrØ. 5. 5. 4. 5. 4. 2. La Commission examinera cas par cas les propositions relatives (cid:224) l’octroi d’aides d’(cid:201)tat aux zones concernØes en se fondant sur les principes exposØs ci-dessus et (cid:224) ceux rØgissant l’octroi du soutien de la CommunautØ (cid:224) la programmation du dØveloppement rural. Lors de cet examen, la Commission tiendra compte de la nature des restrictions imposØes aux exploitants. Les aides ne seront normalement autorisØes qu’en faveur des obli- gations allant au-del(cid:224) des bonnes pratiques agricoles. Toute aide accordØe en violation du principe du pollueur-payeur doit Œtre exceptionnelle, temporaire et dØgressive. 5. 5. 5. 5. 1. AIDES AU FONCTIONNEMENT ConformØment (cid:224) la logique de sa politique (cid:224) longue ØchØance, la Commission, en principe, ne saurait approuver des aides au fonctionnement allØgeant pour les entreprises, y compris les exploitations agri- coles, rØsultant des pollutions ou des nuisances qu’elles provoquent. La Commission ne dØrogera (cid:224) ce principe que lorsque les circonstances le justifient vraiment. les coßts coßts supplØmentaires rØsultant de l’utilisation d’in- trants Øco-compatibles par rapport aux procØdØs de production traditionnels peut Œtre clairement dØmon- trØe. L’ØlØment d’aide doit Œtre limitØ (cid:224) la neutralisation faire l’objet des effets des coßts supplØmentaires et d’examens pØriodiques, effectuØs au moins tous les cinq ans, pour tenir compte des modifications du coßt relatif des diffØrents intrants et des avantages commerciaux pouvant l’utilisation de facteurs de production ayant une plus grande Øco- compatibilitØ. rØsulter de Soucieux d’internaliser les coßts environnementaux, les (cid:201)tats membres recourent de plus en plus (cid:224) des taxes ou prØlŁvements environnementaux, tels que les taxes sur l’Ønergie ou les prØlŁvements sur les moyens de production agricoles polluants tels que les pesticides ou les herbicides. Il arrive que, pour Øviter l’alourdis- sement de la charge fiscale globale pesant sur le secteur agricole, l’on compense tout ou partie des effets de ces taxes en rØduisant d’autres imp(cid:244)ts tels que les taxes sur la main-d’(cid:156)uvre, les imp(cid:244)ts fonciers ou l’imp(cid:244)t sur le revenu. Pourvu que ces mesures d’allØgement fiscal soient appliquØes de fa(cid:231)on objective (cid:224) l’ensemble du secteur agricole, la Commission les accueillera en gØnØral favorablement, si tant est qu’elles constituent une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, para- graphe 1, du traitØ. Toutefois, dans certains cas, il est possible d’exempter de tout ou partie de ces taxes certains secteurs de la production agricole ou certaines catØgories de producteurs. La Commission Ømet certaines rØserves (cid:224) propos de ce type d’exemptions, lesquelles sont souvent accordØes, en raison de leur nature mŒme, (cid:224) des systŁmes de production plut(cid:244)t intensifs qui se trouvent (cid:224) l’origine des difficultØs les plus grandes au regard de l’environnement, de l’hy- giŁne et du bien-Œtre des animaux. C’est pourquoi elle ne peut accepter (cid:224) cet Øgard que l’octroi aux producteurs d’aides temporaires et dØgressives, d’une durØe maximale de cinq ans, et (cid:224) condition que puis- sent Œtre Øtablis la nØcessitØ de l’aide considØrØe pour compenser une perte de compØtitivitØ internationale, d’une part, et incitatif du rØgime d’aide dans la perspective d’une moindre utili- sation des moyens de production concernØs, d’autre part. le caractŁre rØellement 5. 5. 2. Une aide temporaire destinØe (cid:224) allØger les coßts inhØ- rents (cid:224) de nouvelles exigences nationales allant au-del(cid:224) des rŁgles communautaires existantes en matiŁre d’en- vironnement peut se justifier lorsqu’elle s’impose pour contrebalancer une perte de compØtitivitØ sur le plan international. Il convient que l’aide soit (cid:224) la fois temporaire et dØgressive, que sa durØe ne puisse excØder cinq ans et que le montant d’aide initial n’aille pas au-del(cid:224) de ce qui est nØcessaire pour compenser le respect des dispositions nationales pertinentes, compa- rativement au respect des dispositions communautaires pertinentes. (cid:192) noter en outre que la Commission tiendra compte de ce qu’ont les bØnØficiaires pour rØduire la pollution rØsultant de leurs activitØs. engendrØ par additionnel coßt fait le 5. 5. 3. Dans des cas dßment justifiØs, tels que des aides (cid:224) la mise au point de biocarburants, la Commission peut Øgalement admettre des aides au fonctionnement lorsque la nØcessitØ de celles-ci pour compenser les 5. 6. 5. 6. 1. 5. 6. 2. AUTRES AIDES ENVIRONNEMENTALES Les aides concernant l’information, la formation et les services de conseil, pour autant qu’il s’agisse d’aider les agriculteurs et les exploitations (cid:224) traiter des questions touchant l’environnement, seront autorisØes conformØ- ment aux points 13 et 14. Les autres aides (cid:224) finalitØ environnementale concernant le secteur agricole seront examinØes cas par cas, eu les rØgard aux principes exposØs dans le traitØ et lignes directrices de la CommunautØ relatives aux aides d’(cid:201)tat destinØes (cid:224) des fins environnementales (20). (20) Actuellement JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/11 6. 6. 1. 6. 2. 7. 7. 1. 7. 2. 8. 8. 1. AIDE DESTIN(cid:201)E (cid:192) COMPENSER LES HANDICAPS DANS LES ZONES D(cid:201)FAVORIS(cid:201)ES L’article 51, paragraphe 3, du rŁglement sur le dØve- loppement rural interdit de verser aux agriculteurs une aide d’(cid:201)tat destinØe (cid:224) compenser les handicaps naturels dans les zones dØfavorisØes, sauf si l’aide remplit les conditions fixØes par les articles 14 et 15 rŁglement. Lorsque des aides d’(cid:201)tat sont combinØes avec un soutien au titre du rŁglement sur le dØveloppement rural, l’aide totale ainsi accordØe (cid:224) l’agriculteur ne peut dØpasser les montants dØterminØs conformØment (cid:224) l’article 15 dudit rŁglement. AIDE (cid:192) L’(cid:201)TABLISSEMENT DES JEUNES AGRICUL- TEURS L’aide (cid:224) l’Øtablissement des jeunes agriculteurs vise (cid:224) encourager le dØveloppement du secteur agricole dans son ensemble et (cid:224) prØvenir le dØpeuplement des zones rurales. C’est pourquoi les articles 7 et 8 du rŁglement sur le dØveloppement rural prØvoient un rØgime d’aide communautaire en faveur de l’Øtablissement des jeunes agriculteurs. Une aide d’(cid:201)tat destinØe (cid:224) favoriser l’Øtablissement des jeunes agriculteurs peut Œtre accordØe dans les mŒmes conditions. L(cid:224) encore, la somme de l’aide accordØe au titre du rŁglement sur le dØveloppement rural et du concours octroyØ sous forme d’aides d’(cid:201)tat ne peut dØpasser les montants maximaux visØs (cid:224) l’article 8, paragraphe 2, dudit rŁglement. La Commission auto- risera l’octroi d’aides d’(cid:201)tat complØmentaires dØpassant ces plafonds, jusqu’(cid:224) un maximum de 25 000 euros, notamment, lorsque le niveau extrŒmement ØlevØ des coßts d’Øtablissement dans la rØgion concernØe le justi- fie. AIDE (cid:192) LA RETRAITE ANTICIP(cid:201)E OU (cid:192) LA CESSA- TION DE L’ACTIVIT(cid:201) AGRICOLE La Commission considŁre favorablement les rØgimes d’aide ayant pour objet d’encourager les agriculteurs relativement a(cid:136)gØs (cid:224) prendre une retraite anticipØe. Pourvu qu’ils soient assortis de conditions imposant une cessation permanente et dØfinitive des activitØs agricoles de caractŁre commercial, ces programmes d’aide n’ont qu’un effet limitØ sur la concurrence, tout en contribuant au dØveloppement (cid:224) long terme du secteur agricole considØrØ dans son ensemble. En consØquence, en plus de l’aide communautaire prØvue par les articles 10 (cid:224) 12 du rŁglement sur le dØvelop- pement rural, la Commission autorisera l’octroi d’une aide d’(cid:201)tat pour ce type de mesure. Øconomiques. La Commission estime que les rØgimes d’aide facilitant l’abandon de l’activitØ agricole par des exploitants dont l’activitØ n’est plus viable ont des effets bØnØfiques sur le dØveloppement du secteur agri- cole considØrØ dans son ensemble. Par ailleurs, ces rØgimes peuvent prØsenter une dimension sociale importante, puisqu’ils ont pour objet de faciliter l’intØ- gration des personnes intØressØes dans d’autres secteurs de l’activitØ Øconomique. Si ces rØgimes sont assortis de conditions imposant une cessation perma- nente et dØfinitive des activitØs agricoles de caractŁre commercial, la Commission autorisera l’octroi d’une aide d’(cid:201)tat pour ce type de mesure. 9. 9. 1. AIDE (cid:192) LA SUPPRESSION DE LA CAPACIT(cid:201) DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION le paiement d’une aide d’(cid:201)tat pour Ces derniŁres annØes, un certain nombre de rØgimes impliquant la suppression de capacitØs ont ØtØ notifiØs (cid:224) la Commis- sion. Par le passØ, la Commission les a avalisØs, pourvu qu’ils fussent compatibles avec les dispositifs commu- nautaires visant (cid:224) rØduire la capacitØ de production et que certaines conditions soient remplies, (cid:224) savoir: (cid:151) l’aide doit servir l’intØrŒt gØnØral du secteur en cause, (cid:151) le bØnØficiaire doit offrir une contrepartie, (cid:151) toute possibilitØ de sauvetage ou de restructuration prØsentØe par l’aide doit Œtre exclue, (cid:151) il ne doit pas y avoir surcompensation des pertes en capital et des futurs revenus. 9. 2. Outre qu’elles ne doivent pas pouvoir Œtre considØrØes comme de simples aides au fonctionnement en faveur des entreprises en cause, le paiement de ces aides est subordonnØ (cid:224) la condition que l’on puisse dØmontrer qu’elles servent l’intØrŒt du secteur considØrØ dans son ensemble. L’absence de surcapacitØ et le fait Øvident que la suppression des capacitØs est due (cid:224) des raisons sanitaires ou environnementales suffisent (cid:224) montrer que cette condition est remplie. 8. 2. Ces derniŁres annØes, plusieurs (cid:201)tats membres ont notifiØ (cid:224) la Commission des rØgimes d’aide destinØs (cid:224) faciliter le retrait du secteur agricole d’exploitants obligØs d’abandonner l’agriculture pour des raisons Dans d’autres cas, l’aide ne devrait Œtre accordØe que pour supprimer des capacitØs de production dans des secteurs en surcapacitØ manifeste, au niveau rØgional ou national. Dans ces cas, il semble raisonnable de laisser agir les forces de marchØ pour qu’elles dØbou- chent sur les adaptations structurelles nØcessaires. Les C 28/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 aides (cid:224) la rØduction des capacitØs ne seront donc admises que si elles font partie d’un programme de restructuration du secteur dotØ d’objectifs clairement dØfinis et d’un calendrier spØcifique. Dans ces cas, la Commission n’acceptera plus de rØgimes (cid:224) durØe illi- mitØe, puisque ceux-ci peuvent avoir pour effet de remettre (cid:224) plus tard les changements nØcessaires. La Commission se rØserve le droit d’assortir de conditions l’autorisation de l’aide et la prØsentation d’un rapport d’exiger normalement annuel sur la mise en (cid:156)uvre du rØgime. l’expØrience montre que avec Il ne peut Œtre versØ aucune aide qui soit de nature (cid:224) interfØrer l’organisation les mØcanismes de commune de marchØ concernØe. Les rØgimes d’aide applicables (cid:224) des secteurs soumis (cid:224) des limites de production ou (cid:224) des quotas seront examinØs cas par cas. Une contrepartie suffisante doit Œtre exigØe du bØnØfi- ciaire de l’aide. Cette contrepartie consiste gØnØrale- irrØvocable de ment en une dØcision dØfinitive et la capacitØ dØmanteler ou de fermer dØfinitivement de production en cause. Cela entra(cid:238)nera soit la suppression complŁte de capacitØ d’une exploitation soit la fermeture de tel ou tel Øtablissement. Il faut obtenir du bØnØficiaire qu’il prenne des engagements contraignants quant au caractŁre dØfinitif et irrØver- sible de la fermeture en cause. Ces engagements doivent Øgalement lier tout acquØreur ultØrieur de l’unitØ de production concernØe. Toutefois, dans les cas oø la capacitØ de production est dØj(cid:224) supprimØe dØfinitivement ou lorsque la fermeture appara(cid:238)t inØvi- table, le bØnØficiaire ne peut proposer de contrepartie et l’aide ne peut pas Œtre accordØe. Il doit Œtre possible d’exclure la possibilitØ que l’aide est payØe pour le sauvetage ou la restructuration d’en- treprises en difficultØ. Par consØquent, lorsque le bØnØ- ficiaire de l’aide conna(cid:238)t des difficultØs financiŁres, l’aide sera examinØe conformØment aux lignes direc- trices communautaires concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficultØ. Le rØgime d’aide doit Œtre accessible (cid:224) tous les opØra- teurs Øconomiques du secteur en cause. Le montant de l’aide doit Œtre strictement limitØ (cid:224) ce qui est nØcessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financiŁre elle-mŒme plafonnØe (cid:224) 20 % de la valeur desdits actifs. Toutefois, l’aide peut Øgalement Œtre versØe pour compenser les coßts sociaux obliga- toires dØcoulant de la mise en (cid:156)uvre du rØgime. (cid:201)tant donnØ que ces mesures ont pour objectif de restructurer le secteur concernØ dans l’intØrŒt mŒme des opØrateurs continuent d’y Øconomiques qui exercer leurs activitØs et qu’il s’agit en l’occurrence de rØduire le risque potentiel de distorsion de concur- la rence les dangers d’une surcompensation, et 9. 3. 9. 4. 9. 5. 9. 6. 9. 7. 10. 10. 1. Commission estime que le secteur bØnØficiaire devrait prendre (cid:224) sa charge la moitiØ au minimum des coßts affØrents aux aides en question, sous forme soit de contributions volontaires, soit de prØlŁvements obliga- toires. Cette exigence ne s’applique pas lorsque la suppression de la capacitØ rØpond (cid:224) des motifs sani- taires ou environnementaux. AIDE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS et la Commission est Compte tenu de la grande diversitØ de la production agricole, traditionnellement bien disposØe (cid:224) l’Øgard du versement d’aides de «dØmarrage» tendant (cid:224) encourager la constitution de groupements de producteurs, en vue d’amener les agriculteurs (cid:224) se rapprocher pour concentrer leur offre et pour adapter leur production aux besoins du marchØ. Dans le passØ, le soutien pour l’Øtablissement d’organisations de producteurs dans certaines rØgions a ØtØ prØvu par la (CE) no CommunautØ conformØment au rŁglement 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les leurs unions (21). groupements de producteurs Toutefois, en adoptant le rŁglement sur le dØveloppe- ment rural, le Conseil a estimØ qu’Øtant donnØ l’exis- tence d’aides pour les groupements de producteurs et leurs unions dans plusieurs organisations communes de marchØ, il n’Øtait plus nØcessaire de soutenir spØci- fiquement lesdits groupements dans le cadre du dØve- loppement rural. La Commission estime que ce chan- gement ne devrait pas empŒcher l’octroi d’une aide d’(cid:201)tat pour l’Øtablissement d’organisations de produc- teurs qui aident les agriculteurs (cid:224) adapter la produc- tion (cid:224) la demande, notamment dans les secteurs que ne bØnØficient pas d’un soutien dans le cadre des orga- nisations communes de marchØ. Il n’en demeure pas moins nØcessaire de rØexaminer, (cid:224) la lumiŁre des ensei- la politique de la gnements tirØs du passØ rØcent, Commission (cid:224) l’Øgard de ce type d’aide. 10. 2. 10. 3. La prØsente section ne porte que sur l’aide au dØmar- rage accordØe aux groupements ou unions de produc- teurs Øligibles au titre de la lØgislation de l’(cid:201)tat membre concernØ. Un groupement de producteurs est un groupement qui a ØtØ Øtabli afin que ses membres conjuguent leurs efforts pour adapter leur production aux besoins du marchØ, en particulier (cid:224) travers la concentration de l’offre. Une union associe des groupements de producteurs reconnus et elle poursuit les mŒmes objectifs mais (cid:224) plus grande Øchelle. Les rŁgles du groupement de producteurs doivent prØvoir l’obligation pour leurs membres de commer- cialiser leur production conformØment aux rŁgles rØgissant l’offre et la mise sur le marchØ Øtablies par le groupement. Ces rŁgles peuvent prØvoir la commer- cialisation directe par le producteur d’une partie de la production. Elles doivent prØvoir que tout producteur s’affiliant au groupement s’engage (cid:224) en faire partie pour une durØe minimale de trois ans et ne puisse s’en retirer qu’avec un prØavis d’au moins douze rŁgles mois. En outre, elles doivent prØvoir des (21) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/13 10. 4. 10. 5. rØcolte la production, en particulier communes concernant quant (cid:224) la qualitØ des produits et aux pratiques cultu- rales, (cid:224) la commercialisation des produits et (cid:224) l’infor- les produits, notamment en ce qui mation sur leur disponibilitØ. Sous et concerne leur rØserve de ces expØriences, les producteurs gardent la responsabilitØ de la gestion de leurs exploitations. Aucune aide ne peut Œtre accordØe au titre de la prØsente section (cid:224) des organisations de production telles que des sociØtØs ou des coopØratives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles, et donc susceptibles d’Œtre assimilØes (cid:224) des exploitants individuels. Dans tous les cas, on s’assurera que les organisations de producteurs respectent les rŁgles de la concurrence. Dans les cas oø les organisations communes prØvoient un soutien en faveur de groupements de producteurs ou de leurs unions dans le secteur en cause, la Commission examinera cas par cas les propositions relatives (cid:224) des aides d’(cid:201)tat, en tenant compte de la compatibilitØ des mesures d’aide avec les objectifs de l’organisation commune. a les propositions Dans les autres cas, la Commission continuera d’exa- relatives aux aides d’(cid:201)tat miner conformØment appliquØs aux principes qu’elle jusqu’(cid:224) prØsent. Cela signifie que l’aide peut Œtre accordØe (cid:224) titre provisoire et de maniŁre dØgressive, pour couvrir les frais administratifs supportØs pendant la phase de dØmarrage du groupement ou de l’union de groupements. (cid:192) cet effet, sont inclus dans les dØpenses Øligibles la location de locaux adØquats (22), l’achat d’Øquipement de bureau, y compris le matØriel les frais administratifs (y compris le et les logiciels, frais divers (honoraires personnel), charges fixes et le montant de l’aide ne d’avocats, etc. ). En principe, peut dØpasser 100 % des frais exposØs pendant la premiŁre annØe, puis il est rØduit de 20 points de pourcentage pour chacune des annØes ultØrieures, de sorte qu’il est limitØ (cid:224) 20 % des coßts rØels pendant la cinquiŁme et derniŁre annØe. Aucune aide ne peut Œtre versØe au titre de dØpenses exposØes au-del(cid:224) de la cinquiŁme annØe, aucune ne peut non plus Œtre payØe au-del(cid:224) de la septiŁme annØe qui suit la recon- naissance de l’organisation de producteurs. tØes au montant correspondant aux nouvelles ta(cid:136)ches entreprises par le groupement ou l’union concernØ, les autres conditions exposØes dans la prØsente section demeurant applicables. Ne sont pas couvertes par la prØsente section les aides accordØes (cid:224) d’autres associations de type agricole, qui ont des ta(cid:136)ches au niveau de la production agricole telles que l’aide mutuelle et le secours et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agri- culteurs concernØs, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l’offre au marchØ. La Commis- sion appliquera toutefois les principes exposØs dans la prØsente section aux aides octroyØes pour couvrir leurs frais de dØmarrage aux associations de producteur chargØes de superviser l’utilisation de dØnominations d’origine ou de marques de qualitØ. Les aides accordØes (cid:224) des groupements ou unions de groupements pour couvrir des dØpenses telles que des investissements ou des actions de promotion, qui ne sont pas liØes aux coßts d’Øtablissement desdits grou- pements ou unions, seront examinØes conformØment aux rŁgles rØgissant les aides de ce type. Dans le cas le secteur de la d’aides aux investissements dans production des primaire, dØpenses Øligibles au soutien visØ au point 4. 1. 1. 8 sera fixØ par rØfØrence aux diffØrents membres du groupement. le montant maximal Les programmes d’aide autorisØs conformØment (cid:224) la prØsente section sont subordonnØs (cid:224) la condition qu’ils soient adaptØs pour tenir compte de toute modi- fication des l’organisation de marchØ concernØe. rŁglements rØgissant 10. 7. 10. 8. 10. 9. 10. 10. Une solution de rechange (cid:224) l’octroi d’une aide (cid:224) un groupement de producteurs ou (cid:224) une union de tels groupements consiste (cid:224) octroyer l’aide directement aux producteurs pour compenser leurs contributions au coßt de gestion du groupement pendant les cinq premiŁres annØes qui suivent l’Øtablissement du grou- pement. Les principes rØgissant le calcul du montant de l’aide, dØfinis au point 10. 5, sont applicables. 10. 6. Par dØrogation au point 10. 5, la Commission autori- sera l’octroi d’une nouvelle aide au dØmarrage en cas d’extension significative des activitØs du groupement ou de l’union de groupements en cause, par exemple si les nouvelles activitØs du groupement s’Øtendent (cid:224) de nouveaux produits ou (cid:224) de nouveaux secteurs (23). Les dØpenses Øligibles pour la nouvelle aide sont limi- 11. AIDES DESTIN(cid:201)ES (cid:192) COMPENSER DES DOMMAGES EN MATI¨RE DE PRODUCTION AGRICOLE OU DE MOYENS DE PRODUCTION AGRICOLES 11. 1. G(cid:201)N(cid:201)RALIT(cid:201)S (22) Si les locaux sont achetØs, les dØpenses Øligibles sont limitØes aux frais de location aux prix du marchØ. (23) L’affiliation de nouveaux membres (cid:224) un groupement n’est pas considØrØe en soi comme une extension significative des activitØs du groupe, sauf si elle entra(cid:238)ne un accroissement d’au moins 30 % des activitØs du groupement. 11. 1. 1. Les aides d’(cid:201)tat en faveur de l’agriculture comportent diverses mesures ayant pour objet d’indemniser les agriculteurs pour les dommages causØs (cid:224) la production agricole ou aux moyens de production, y compris les ba(cid:136)timents et les plantations, par des ØvØnements tels que calamitØs naturelles, mauvaises imprØvus C 28/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 conditions mØtØorologiques ou survenance de maladies des animaux ou des vØgØtaux (24). Il rØsulte d’ailleurs de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traitØ que les aides destinØes (cid:224) remØdier aux dommages causØs par les calamitØs naturelles ou par d’autres ØvØnements extraordinaires le marchØ commun. La Commission, toutefois, se fondant sur l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, a de surcro(cid:238)t acceptØ deux autres groupes d’aides de cette nature, (cid:224) savoir: compatibles avec sont (cid:151) les aides destinØes (cid:224) encourager les mesures prØventives contre la survenance de maladies des vØgØtaux et des animaux, y compris l’indemnisa- tion de dommages survenus du fait de certaines maladies, (cid:151) les aides destinØes (cid:224) favoriser la conclusion de contrats d’assurance contre les risques inhØrents aux pertes de production agricole ou de moyens de production agricoles. les dommages 11. 1. 2. Afin d’Øviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, importe de la Commission estime qu’il faire en sorte que, sans mØconna(cid:238)tre les contraintes administratives et budgØtaires, l’aide accordØe aux agri- culteurs pour compenser subis en matiŁre de production agricole soit versØe le plus t(cid:244)t possible aprŁs la survenance du fait gØnØrateur. Si l’aide n’est payØe que plusieurs annØes aprŁs la il y a un risque rØel survenance du fait gØnØrateur, que le paiement de cette aide ne produise les mŒmes effets Øconomiques qu’une aide au fonctionnement. Tel est particuliŁrement le cas lorsque l’aide est payØe avec rØtroactif et concerne des demandes qui, (cid:224) effet l’Øpoque n’Øtaient pas accompagnØes de tous les justi- ficatifs requis. En consØquence, en l’absence de justifi- cation spØcifique, pour des raisons tenant par exemple (cid:224) la nature et (cid:224) la portØe du fait gØnØrateur ou aux effets diffØrØs ou continus du dommage, la Commis- sion n’approuvera pas les propositions d’aide qui sont prØsentØes plus de trois ans aprŁs la survenance du fait gØnØrateur. 11. 2. AIDE POUR R(cid:201)PARER LES DOMMAGES R(cid:201)SULTANT DE CALAMIT(cid:201)S NATURELLES OU D’(cid:201)V(cid:201)NEMENTS EXTRAOR- DINAIRES l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, 11. 2. 1. S’agissant d’exceptions au principe gØnØral de l’incom- patibilitØ des aides d’(cid:201)tat avec le marchØ commun, Øtabli par la fallait Commission a logiquement considØrØ qu’il donner une interprØtation restrictive des notions de «calamitØ naturelle» et d’«ØvØnements extraordinaires» dont il est fait Øtat (cid:224) l’article 87, paragraphe 2, point b). Jusqu’(cid:224) prØsent, la Commission a acceptØ que les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations puissent constituer des (24) Aux fins du prØsent point, les maladies des vØgØtaux incluent Øgalement les organismes nuisibles des vØgØtaux. calamitØs naturelles. Les ØvØnements extraordinaires accetØs jusqu’(cid:224) prØsent par la Commission sont la guerre, des troubles internes ou des grŁves, mais aussi, sous certaines rØserves et selon leur Øtendue, de graves accidents nuclØaires ou industriels ou des incendies qui se soldent par de lourdes pertes. En revanche, la Commission n’a pas admis qu’un incendie qui avait ØclatØ dans un simple Øtablissement de trans- formation couvert par une assurance commerciale normale soit considØrØ comme un ØvØnement extraor- dinaire. En rŁgle gØnØrale, la Commission n’accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des vØgØtaux puissent Œtre assimilØs (cid:224) des calamitØs naturelles ou (cid:224) des ØvØnements extraordinaires. Cependant, dans un cas, la Commission a reconnu que l’extension considØ- rable prise par une maladie des animaux sans aucun prØcØdent connu constituait un ØvØnement extraor- dinaire. (cid:201)tant donnØ les difficultØs inhØrentes aux prØvisions en la matiŁre, la Commission continuera (cid:224) Øvaluer les propositions d’octroi d’aides en les exami- nant cas par cas, conformØment (cid:224) l’article 87, para- graphe 2, point b), eu Øgard (cid:224) sa pratique antØrieure dans le domaine considØrØ. 11. 2. 2. Lorsque l’existence d’une calamitØ naturelle ou d’un ØvØnement extraordinaire a ØtØ dßment Øtablie, la Commission autorisera l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’(cid:224) 100 % du coßt du dommage matØriel subi. La compensation doit normalement Œtre calculØe au niveau du bØnØficiaire individuel et afin d’Øviter toute surcompensation, tous les paiements dus, par exemple au titre des polices d’assurances seraient dØduits du montant de l’aide. La Commission acceptera Øgalement d’indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus rØsultants de la destruction des moyens de production agricoles, (cid:224) condition qu’il n’y ait pas surcompensation. 11. 3. AIDE DESTIN(cid:201)E (cid:192) INDEMNISER LES AGRICULTEURS POUR LES PERTES R(cid:201)SULTANT DE MAUVAISES CONDITIONS CLIMATIQUES 11. 3. 1. La Commission a que considØrØ des toujours phØnomŁnes mØtØorologiques tels que le gel, la grŒle, le verglas, la pluie ou la sØcheresse ne pouvaient Œtre considØrØs en tant que tels comme des calamitØs natu- relles au sens de l’article 87, paragraphe 2, point b). Toutefois, Øtant donnØ les dØga(cid:136)ts que ces phØnomŁnes peuvent causer (cid:224) la production agricole ou aux moyens de production agricole, la Commission a acceptØ que ces ØvØnements soient assimilØs (cid:224) des cala- mitØs naturelles lorsque le niveau de dommage atteint un certain seuil, qui a ØtØ fixØ (cid:224) 20 % de la production normale dans les rØgions dØfavorisØes et (cid:224) 30 % dans les Øtant il appara(cid:238)t nØcessaire de main- variable par essence, tenir ces seuils pour Øviter que les conditions mØtØo- rologiques ne servent de prØtexte pour obtenir le paie- ment d’une aide au fonctionnement. Pour permettre (cid:224) la Commission d’examiner ces rØgimes d’aide en cause, les notifications des mesures d’aide destinØes (cid:224) indem- rØgions. La production agricole autres 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/15 niser les dommages causØs par le mauvais temps devraient Œtre accompagnØes de tous les renseigne- ments mØtØorologiques appropriØs. 11. 3. 2. Lorsque le dommage a ØtØ causØ (cid:224) des cultures annuel- les, il convient de dØterminer les seuils de pertes perti- nents de 20 % ou de 30 % sur la base de la production brute de la culture en cause pour l’annØe considØrØe, rapport (cid:224) celle enregistrØe dans une annØe par normale. En principe, la production brute d’une annØe normale devrait Œtre calculØe par rØfØrence (cid:224) la production brute moyenne des trois annØes prØcØ- dentes, (cid:224) l’exclusion de toute annØe pendant laquelle il y a eu lieu (cid:224) indemnisation par suite de mauvaises conditions mØtØorologiques. La Commission acceptera cependant d’autres mØthodes de calcul de la produc- tion normale (cid:151) y compris des valeurs de rØfØrence rØgionales (cid:151) , (cid:224) condition que ces mØthodes soient reprØsentatives, et non pas fondØes sur des rendements anormalement ØlevØs. AprŁs que le volume de la perte de production a ØtØ dØterminØ, faut calculer le montant de l’aide (cid:224) payer. Afin d’Øviter toute surcom- le montant de l’aide (cid:224) payer ne doit pas pensation, excØder le niveau moyen de la production en pØriode normale, multipliØ par le prix moyen observØ pendant la mŒme pØriode et diminuØ de la production rØelle enregistrØe pendant s’est ladite produit, multipliØ par annØe. Le montant de l’aide devrait Øgalement Œtre diminuØ du montant de tout paiement direct d’aides. l’annØe oø l’ØvØnement le prix moyen pour il 11. 3. 3. En rŁgle gØnØrale, le calcul de perte doit Œtre effectuØ au niveau de l’exploitation individuelle. Cette rŁgle s’impose particuliŁrement dans les cas oø l’aide est payØe pour indemniser des dommages causØs par des ØvØnements localisØs. Toutefois, lorsque les mauvaises conditions climatiques ont produit les mŒmes effets sur une zone Øtendue, la Commission acceptera que les paiements d’aide soient calculØs sur la base des pertes moyennes, (cid:224) condition que celles-ci soient reprØsentatives et qu’elles n’aboutissent pas (cid:224) une surcompensation notable en faveur d’un quelconque bØnØficiaire. leurs 11. 3. 4. Dans le cas de dommages causØs aux moyens de production, qui dont effets pendant sentir plusieurs annØes (par exemple, la destruction partielle de cultures arbustives par le gel), la rŁgle est que pour la premiŁre rØcolte suivant la survenance de l’ØvØne- ment gØnØrateur, le pourcentage de perte rØelle par rapport (cid:224) une annØe normale, dØterminØ conformØ- ment aux principes exposØs aux points prØcØdents, doit Œtre supØrieur (cid:224) 10 %, et que le pourcentage de perte rØelle multipliØ par le nombre d’annØes oø l’on a enregistrØ une perte de production doit Œtre supØrieur (cid:224) 20 % dans les zones dØfavorisØes et (cid:224) 30 % dans les autres. 11. 3. 5. La Commission appliquera mutatis mutandis les prin- cipes prØcitØs aux aides destinØes (cid:224) compenser les pertes causØes aux animaux par les mauvaises condi- tions mØtØorologiques. 11. 3. 6. Pour Øviter toute surcompensation, il faut dØduire du montant d’aide payØ tout montant qui aurait ØtØ re(cid:231)u au titre d’un rØgime d’assurances. Il convient en outre de tenir compte des coßts normaux qui n’ont pas ØtØ supportØs par l’agriculteur, par exemple parce que la rØcolte n’a pas pu Œtre effectuØe. Toutefois, lorsque ces coßts sont accrus par suite de mauvaises conditions mØtØorologiques, une aide supplØmentaire peut Œtre octroyØe pour couvrir des coßts. 11. 3. 7. Les aides visant (cid:224) indemniser les agriculteurs au titre de dommages causØs aux ba(cid:136)timents et aux Øquipe- ments par de mauvaises conditions mØtØorologiques (dommage tel que la destruction de serres par la grŒle) pourront aller jusqu’(cid:224) 100 % des coßts rØels, et aucun plancher n’est prØvu. 11. 3. 8. En principe, une aide relevant de la prØsente section ne peut Œtre payØe qu’(cid:224) des agriculteurs ou (cid:224) une organi- sation de producteurs dont l’agriculteur est membre. Dans ce dernier cas, le montant de l’aide ne devrait pas dØpasser celui des pertes rØelles subies par l’agriculteur. 11. 4. AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET DES V(cid:201)G(cid:201)TAUX les pertes 11. 4. 1. Lorsqu’un agriculteur perd des animaux en raison d’une Øpizootie ou que ses cultures sont atteintes par une maladie, cela ne constitue normalement pas une calamitØ naturelle ou un ØvØnement extraordinaire au sens du traitØ. En pareil cas, les aides destinØes (cid:224) compenser subies et celles destinØes (cid:224) prØvenir des pertes ultØrieures ne peuvent Œtre autori- sØes par la Commission que sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ, qui dispose que les aides visant (cid:224) faciliter le dØveloppement de certaines activitØs peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. 11. 4. 2. ConformØment (cid:224) ces principes, la Commission estime que le versement aux agriculteurs d’une aide destinØe (cid:224) les indemniser des pertes rØsultant de maladies des animaux et des vØgØtaux ne peut Œtre acceptØe que dans le cadre d’un programme adØquat Øtabli au niveau communautaire, national ou rØgional pour prØvenir, surveiller ou Øradiquer la maladie en cause. Les aides qui ont simplement pour objet de compenser les pertes subies par les agriculteurs sans Œtre assorties d’aucune mesure visant (cid:224) remØdier au problŁme (cid:224) la source doivent Œtre considØrØes comme des aides au fonctionnement, le marchØ commun. La Commission exigera en consØquence incompatibles avec C 28/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 qu’il existe au niveau communautaire ou national des dispositions lØgislatives, rØglementaires ou administra- tives permettant aux autoritØs nationales compØtentes d’agir face (cid:224) la maladie concernØe, soit en arrŒtant des mesures pour l’Øradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu (cid:224) compensation finan- ciŁre, soit en instaurant un systŁme d’alerte combinØ en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers (cid:224) s’associer (cid:224) des mesures de prØven- tion sur une base volontaire (25). En consØquence, seules peuvent faire l’objet de mesures d’aide les mala- dies qui sont une source de prØoccupation pour les autoritØs publiques, et non les mesures dont les agri- culteurs pourraient raisonnablement la responsabilitØ pour eux-mŒmes. 11. 4. 3. Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif l’un des objectifs suivants: (cid:151) la prØvention comportant des mesures de dØpistage la destruction des agents trans- ou des analyses, metteurs de vaccination des animaux ou le traitement des cultures et les abat- tages d’animaux ou la destruction de rØcoltes (cid:224) titre prØventif, la maladie, la (cid:151) l’indemnisation, au motif que les animaux infectØs doivent Œtre abattus ou les cultures dØtruites sur l’ordre ou sur la recommandation des pouvoirs publics ou que des animaux meurent (cid:224) la suite de vaccinations ou de toutes autres mesures recommandØes ou ordonnØes par les autoritØs compØtentes, (cid:151) la prØvention et l’indemnisation combinØes vu que le programme d’aide au titre des pertes rØsultant de la maladie est soumis (cid:224) la condition que le bØnØ- ficiaire s’engage (cid:224) prendre des mesures prØventives adØquates ultØrieures telles que prescrites par les autoritØs publiques. 11. 4. 4. Dans la notification, l’(cid:201)tat membre doit dØmontrer que les aides destinØes (cid:224) lutter contre les maladies des animaux et des vØgØtaux sont compatibles tant avec spØcifiques les objectifs qu’avec prØvues par la lØgislation vØtØrinaire et phytosanitaire communautaire. Les maladies des animaux ou des vØgØtaux doivent Œtre clairement identifiØes et une description des mesures concernØes est jointe. les dispositions (25) Dans les cas oø il est avØrØ que les maladies des animaux ou vØgØtaux rØsultent de mauvaises la Commission Øvaluera la mesure d’aide au regard du point 11. 3 et ces exigences ne s’appliqueront pas. climatiques, conditions Œtre jusqu’(cid:224) 11. 4. 5. Sous rØserve du respect des principes prØcitØs, une aide peut concurrence de accordØe 100 % des coßts rØels supportØs pour les mesures les tests et autres telles que les contr(cid:244)les sanitaires, l’administration de l’achat et mesures de dØpistage, vaccins, de mØdicaments et de produits phytosanitai- res, l’abattage d’animaux et la destruction de rØcoltes. Toutefois, aucune aide ne peut Œtre payØe au titre de mesures prØventives si la lØgislation communautaire impose des redevances spØcifiques pour des mesures de lutte contre certains types de maladies. Dans le mŒme ordre d’idØes, aucune aide ne peut Œtre accordØe lorsque la lØgislation communautaire prØvoit que le coßt des mesures est supportØ par l’exploitation agri- cole, (cid:224) moins que le coßt de ces mesures d’aide ne soit entiŁrement compensØ par des redevances que les producteurs seraient tenus d’acquitter. Une indemnisation peut Œtre accordØe jusqu’(cid:224) concur- rence de la valeur normale des rØcoltes dØtruites ou des animaux abattus. Elle peut inclure une indemnisa- tion raisonnable pour le manque (cid:224) gagner, compte tenu des difficultØs inhØrentes (cid:224) la reconstitution du troupeau ou (cid:224) la replantation et (cid:224) toute pØriode de quarantaine ou d’attente imposØe ou recommandØe par les autoritØs compØtentes pour permettre l’Ølimination de la maladie avant reconstitution ou replantation des capacitØs de l’exploitation en cause. En ce qui concerne les aides accordØes dans le cadre de rØgimes d’aide communautaires et/ou nationaux et/ou rØgionaux, la Commission exigera que soit fournie la preuve qu’il n’y a pas de possiblitØ de surcompensation par cumul de mesures prØvues par plusieurs rØgimes. Lorsqu’une aide communautaire a ØtØ approuvØe, la date et les rØfØrences de la dØcision pertinente de la Commission doivent Œtre indiquØes. 11. 5. AIDE AU PAIEMENT DE PRIME D’ASSURANCE 11. 5. 1. Comme alternative au paiement d’une indemnisation pour les pertes rØsultant de ce fait de calamitØs natu- relles, plusieurs (cid:201)tats membres ont Øtabli des rØgimes d’aide visant (cid:224) encourager les agriculteurs (cid:224) s’assurer contre ce genre de risque. La politique constante de la Commission est d’autoriser l’aide jusqu’(cid:224) concurrence de 80 % du coßt des primes d’assurance couvrant les pertes imputables (cid:224) des calamitØs naturelles et (cid:224) des ØvØnements extraordinaires, relevant du point 11. 2, et (cid:224) des phØnomŁnes mØtØorologiques assimilables (cid:224) des calamitØs naturelles conformØment au point 11. 3. Lorsque l’assurance couvre Øgalement d’autres pertes rØsultant de mauvaises conditions climatiques ou de maladies animales ou vØgØtales, le taux d’aide est ramenØ (cid:224) 50 % du coßt de la prime. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/17 11. 5. 2. La Commission examinera cas par cas les autres mesures d’aide en liaison avec les assurances contre les calamitØs naturelles et les ØvØnements extraordinai- res, en particulier les programmes de rØassurance et autres mesures d’aide en faveur des producteurs Øtablis dans des zones (cid:224) risques particuliŁrement ØlevØs. 13. 2. le La Commission autorisera l’octroi d’aides pour recours (cid:224) des experts ou (cid:224) des prestations du mŒme type, y compris des Øtudes techniques, de faisabilitØ et de conception ainsi que des Øtudes de marchØ, lorsque le dØveloppement de les activitØs en cause visent produits agricoles de qualitØ, et notamment: 11. 5. 3. Les aides en faveur du paiement des primes d’assu- rance ne doivent pas constituer une entrave au fonc- tionnement du marchØ intØrieur des services d’assu- rance. Tel serait le cas, par exemple, si la possibilitØ de couverture du risque Øtait limitØe (cid:224) une seule sociØtØ ou (cid:224) un seul groupe de sociØtØs ou si l’aide Øtait subordonnØe (cid:224) la condition que le contrat d’as- surance soit conclu avec une sociØtØ Øtablie dans l’(cid:201)tat membre concernØ. 12. AIDE AU REMEMBREMENT et viables Øconomiquement L’Øchange de parcelles de terres agricoles dans le cadre d’opØrations de remembrement, mis en (cid:156)uvre confor- mØment aux procØdures Øtablies par la lØgislation de facilite l’Øtablissement d’ex- l’(cid:201)tat membre concernØ, ploitations contribue ainsi au dØveloppement du secteur agricole considØrØ dans son ensemble, en produisant des effets limitØs sur la concurrence. C’est pourquoi la Commission autorise l’octroi d’une aide pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs (cid:151) y compris les frais d’enquŒte jusqu’(cid:224) concurrence de (cid:151) liØs au remembrement, 100 % des dØpenses supportØes. Toutefois, rØelles lorsqu’une aide (cid:224) l’investissement est accordØe dans le remembrement, y les taux compris les aides (cid:224) l’acquisition de terres, maximaux indiquØs au point 4. 1 s’appliquent aux investissements en cause. cadre d’un programme de 13. 13. 1. AIDES DESTIN(cid:201)ES (cid:192) ENCOURAGER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRI- COLES DE QUALIT(cid:201) consommateurs, de plus Les mesures d’aide destinØes (cid:224) encourager l’amØliora- tion de la qualitØ des produits agricoles tendent (cid:224) accro(cid:238)tre la valeur de la production agricole et elles aident le secteur agricole tout entier (cid:224) s’adapter (cid:224) la demande des en plus exigeants quant (cid:224) la qualitØ. La Commission s’est gØnØ- ralement montrØe favorable (cid:224) ce type d’aide. L’expØ- rience a toutefois montrØ que ces mesures d’aide peuvent prØsenter un risque de distorsion des condi- tions de concurrence et peuvent altØrer les Øchanges entre (cid:201)tats membres dans une mesure contraire (cid:224) l’in- tØrŒt commun. C’est particuliŁrement vrai lorsque les montants d’aide ØlevØs sont octroyØs ou lorsque l’aide continue (cid:224) Œtre payØe alors qu’elle ne produit plus aucun effet incitatif et qu’elle s’apparente du mŒme coup (cid:224) une aide au fonctionnement. Voil(cid:224) pourquoi la Commission a dØcidØ de rØexaminer sa politique dans ce domaine. (cid:151) des Øtudes de marchØ, de conception et d’esthØ- tique des produits (26), y compris des aides octroyØes pour la prØparation des demandes de reconnaissance de dØnominations d’origine ou d’attestations de spØcificitØ conformØment aux rŁglements communautaires pertinents, (cid:151) l’introduction de programmes d’assurance de la qualitØ tels que les sØries ISO 9000 ou 14000, les la systŁmes ma(cid:238)trise de points (HACCP) ou les systŁmes d’audit environnemental, l’analyse de risque et critiques fondØs sur (cid:151) les coßts de la formation dispensØe aux personnes qui auront (cid:224) appliquer les programmes d’assurance de la qualitØ et les systŁmes du type HACCP. Une aide peut Øgalement Œtre accordØe pour couvrir le coßt des redevances prØlevØes par des organismes spØcialisØs procØdant (cid:224) la certification initiale de l’as- surance de qualitØ, ou encore du coßt de systŁmes similaires. importants soient Afin d’Øviter que des montants accordØs (cid:224) de grandes sociØtØs, le montant d’aide total pouvant Œtre octroyØ au titre de la prØsente section ne peut dØpasser 100 000 euros par bØnØfi- ciaire par pØriode de trois ans ou, s’il s’agit d’aides octroyØes (cid:224) des entreprises relevant de la catØgorie des petites et moyennes entreprises telles qu’elles la Commission (27), (cid:224) 50 % des sont dØfinies par le montant le plus ØlevØ s’appli- dØpenses Øligibles, quera. Aux fins du calcul du montant de l’aide, le destinataire des services est considØrØ comme le bØnØ- ficiaire. L’aide aux investissements nØcessaires pour moderniser les installations de production, y compris aux investis- sements nØcessaires pour gØrer le systŁme de docu- mentation et les contr(cid:244)les de produit, ne peut Œtre accordØe que conformØment aux rŁgles exposØes respectivement aux points 4. 1 et 4. 2. 13. 3. La Commission Øtait autrefois favorablement disposØe (cid:224) l’Øgard des aides destinØes (cid:224) couvrir le coßt des mesures de contr(cid:244)le de la qualitØ, acceptant que l’aide aille jusqu’(cid:224) 100 % du coßt des contr(cid:244)les obliga- toires et (cid:224) 70 % du coßt des contr(cid:244)les facultatifs. (cid:201)tant (26) Les aides visant (cid:224) promouvoir des produits ne peuvent Œtre accor- dØes que dans l’encadrement pertinent en l’occurrence. (27) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. C 28/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 sur donnØ toutefois que l’accent est mis de plus en plus sur la sØcuritØ et la qualitØ des produits agricoles et surtout qu’il est obligatoire d’utiliser des systŁmes du type HACCP pour garantir l’hygiŁne des denrØes la gamme des contr(cid:244)les de routine au alimentaires, cours du processus de production s’est notablement Ølargie et le coßt de ces contr(cid:244)les fait dØsormais partie des coßts de production. Comme le coßt du contr(cid:244)le de la qualitØ influe directement les coßts de production, ces aides prØsentent un risque rØel de distorsion de concurrence, en particulier lorsqu’elles sont payØes de maniŁre sØlective. En consØ- quence, la Commission estime qu’aucune aide ne doit Œtre accordØe pour des contr(cid:244)les de routine sur la les qualitØ des processus de production ou sur contr(cid:244)les de routine sur la qualitØ des produits effec- tuØs par le fabricant, qu’il s’agisse de contr(cid:244)les effec- tuØs volontairement ou de contr(cid:244)les obligatoires dans le cadre de systŁmes du type HACCP. Une aide ne peut Œtre accordØe que pour des contr(cid:244)les effectuØs par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autoritØs rØglementaires compØtentes, par des orga- nismes agissant en leur nom ou par des organismes indØpendants chargØs de contr(cid:244)ler ou de superviser l’utilisation des dØnominations d’origine, des Øcolabels ou des labels de qualitØ. 13. 4. La politique mise en (cid:156)uvre variant d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre en ce qui concerne la prise en charge des coßts affØrents aux mesures de contr(cid:244)les obligatoires appliquØes en vertu de la lØgislation communautaire nationale par les autoritØs compØtentes ou pour leur compte, la Commission continuera (cid:224) autoriser l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’(cid:224) 100 % du coßt des contr(cid:244)les en question, (cid:224) moins que la lØgislation communautaire n’ait fixØ les montants qui doivent Œtre payØs par les producteurs au titre des mesures de contr(cid:244)le. Lorsque la lØgislation communautaire met le coßt du contr(cid:244)le (cid:224) la charge des producteurs, sans prØciser le niveau rØel des redevances, la Commis- sion ne permettra le versement d’une aide que dans le cadre d’un systŁme d’aides financØ par des taxes para- fiscales, garantissant que l’intØgralitØ du coßt Øcono- mique des contr(cid:244)les est supportØ par les producteurs. La Commission examinera cas par cas, eu Øgard aux dispositions lØgislatives concernØes, les propositions relatives (cid:224) l’octroi d’une aide temporaire et progressive visant (cid:224) laisser aux producteurs le temps de s’adapter (cid:224) ces contr(cid:244)les. le coßt des contr(cid:244)les pendant l’octroi d’aides temporaires et dØgressives destinØes (cid:224) compenser six premiŁres annØes qui suivent la mise en place du systŁme de contr(cid:244)le. Les aides existantes au titre de ce type de contr(cid:244)les seront progressivement rØduites, jusqu’(cid:224) leur Ølimination dans un dØlai de six ans (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur des prØsentes lignes directrices. les Compte tenu de l’intØrŒt spØcifique que la Commu- nautØ porte au dØveloppement du mode de production biologique (30), la Commission continuera (cid:224) autoriser l’octroi d’une aide au titre des contr(cid:244)les portant sur les mØthodes de production biologique appliquØes dans le cadre du rŁglement (CEE) no 2092/91 du Conseil (31), jusqu’(cid:224) concurrence de 100 % des coßts rØels suppor- tØs. La Commission autorisera l’octroi d’une aide pouvant aller initialement jusqu’(cid:224) 100 % du coßt des contr(cid:244)les effectuØs par d’autres organismes chargØs de superviser l’utilisation des marques et labels de qualitØ au titre de programmes d’assurance de la qualitØ. Ces aides seront progressivement rØduites, jusqu’(cid:224) ce qu’elles soient ØliminØes la septiŁme annØe qui suit leur instauration. Les aides existantes destinØes (cid:224) couvrir le coßt des contr(cid:244)les effectuØs par les organismes compØtents seront progressivement rØduites, jusqu’(cid:224) leur Ølimina- tion complŁte dans un dØlai de six ans (cid:224) compter de la date d’entrØe en vigueur des prØsentes lignes directri- ces. ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR AGRI- COLE La Commission voit avec faveur les programmes d’aide ayant pour objet de fournir une assistance technique dans le secteur agricole. Ces aides souples amØliorent l’efficacitØ et le professionnalisme de l’agriculture dans la CommunautØ et contribuent ainsi (cid:224) sa viabilitØ (cid:224) longue ØchØance tout en ayant des effets trŁs limitØs sur la concurrence. Le taux d’aide peut donc aller telles que celles jusqu’(cid:224) 100 % pour ØnumØrØes ci-aprŁs: les activitØs 13. 5. 14. 14. 1. Dans le cas particulier des aides payØes pour couvrir le coßt des mesures de contr(cid:244)le mises en (cid:156)uvre pour assurer l’authenticitØ des dØnominations d’origine ou des certificats garantissant la spØcificitØ dans le cadre (CEE) no des rŁglements (CEE) no 2081/92 (28) et 2082/92 (29) du Conseil, la Commission autorisera (cid:151) enseignement et formation; les dØpenses Øligibles peuvent inclure le coßt rØel de l’organisation du programme de formation, les frais de voyage et de sØjour ainsi que le coßt de la fourniture de services de remplacement nØcessaires par l’absence de l’agriculteur ou du travailleur agricole, (28) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. (29) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9. (30) Voir considØrant 41 du rŁglement sur le dØveloppement rural. (31) JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/19 (cid:151) fourniture de services de gestion agricole et de services de remplacement de l’agriculteur, (cid:151) honoraires d’experts ou de conseillers, (cid:151) aide jusqu’(cid:224) 40 % des coßts Øligibles pour les inves- tissements dans des reproduction animale et pour l’introduction dans les exploita- tions des techniques ou pratiques de sØlection des animaux innovatrices, centres de (cid:151) organisation de concours, expositions et foires, y compris un soutien pour les coßts dØcoulant de la participation (cid:224) ces ØvØnements, (cid:151) aide jusqu’(cid:224) 30 % du coßt de l’Ølevage de repro- ducteurs ma(cid:136)les de haute qualitØ gØnØtique inscrits dans des livres gØnØalogiques. 14. 2. (cid:151) autres activitØs destinØes (cid:224) vulgariser de nouvelles techniques (petits projets pilotes ou projets de dØmonstration aux ambitions raisonnables, etc. ). Afin de ne pas crØer de distorsions de concurrence, ce type d’aides devrait en principe Œtre accessible (cid:224) toutes les personnes Øligibles exer(cid:231)ant dans la zone concer- nØe, dans des conditions objectivement dØfinies. Les aides limitØes (cid:224) des groupements dØterminØs afin d’en rØserver le bØnØfice (cid:224) leurs seuls membres ne peuvent pas Œtre considØrØes comme facilitant le dØve- loppement du secteur agricole tout entier et doivent donc Œtre considØrØes comme des aides au fonctionne- ment. En consØquence, lorsque la fourniture de tels le fait de groupements de producteurs services est la ou d’autres organisations d’entraide Commission cherchera (cid:224) s’assurer que les services concernØs sont accessibles (cid:224) tous les agriculteurs Øligi- bles. En pareil cas toute contribution aux frais admi- nistratifs du groupement ou de l’organisation doit Œtre limitØe aux coßts affØrents (cid:224) la fourniture du service. agricole, 14. 3. Le montant d’aide total octroyØ au titre de la prØsente section ne peut dØpasser 100 000 euros par bØnØfi- ciaire par pØriode de trois ans ou, s’il s’agit d’aides octroyØes (cid:224) des entreprises relevant de la catØgorie des petites et moyennes entreprises telles qu’elles la Commission (32), (cid:224) 50 % des sont dØfinies par dØpenses Øligibles, le montant le plus ØlevØ s’applique. Aux fins du calcul du montant de l’aide, le destinataire des services est considØrØ comme le bØnØficiaire. 15. SOUTIEN DU SECTEUR DE L’(cid:201)LEVAGE 15. 1. Outre les mesures d’aide prØcØdemment dØcrites, la Commission autorisera l’octroi des aides ci-aprŁs, concernant le secteur de l’Ølevage et destinØes (cid:224) favo- riser le maintien et l’amØlioration de la qualitØ gØnØ- tique du cheptel communautaire: (cid:151) aide jusqu’(cid:224) 100 % pour couvrir les frais adminis- tratifs liØs (cid:224) l’Øtablissement et (cid:224) la tenue de livres gØnØalogiques, (cid:151) aide jusqu’(cid:224) 70 % pour les tests servant (cid:224) dØter- miner la qualitØ ou le rendement gØnØtique du cheptel, (32) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. 16. 16. 1. Les aides en faveur de la prØservation des espŁces ou races menacØes d’extinction seront examinØes confor- mØment aux dispositions du titre II, chapitre VI, du rŁglement sur le dØveloppement rural. AIDES D’(cid:201)TAT POUR LES R(cid:201)GIONS ULTRAP(cid:201)RIPH(cid:201)- RIQUES ET LES ˛LES DE LA MER (cid:201)G(cid:201)E L’adaption du rŁglement sur le dØveloppement rural a entra(cid:238)nØ l’abrogation des diverses dØrogations prØvues par les rŁgles actuellement applicables aux rØgions ultrapØriphØriques et aux (cid:238)les de la mer (cid:201)gØe, rŁgles qui permettent dans certaines circonstances une aide d’(cid:201)tat complØmentaire. Le rŁglement est toutefois fondØ sur le principe que de nouvelles dispositions prØvoyant la souplesse, les adaptations et les dØroga- tions nØcessaires pour rØpondre aux besoins spØcifi- ques de les seront mesures de dØveloppement rural pour ces rØgions seront programmØes. La Commission examinera en consØquence cas par cas les propositions d’octroi d’aide d’(cid:201)tat visant (cid:224) rØpondre aux besoins de ces rØgions, compte tenu de la compatibilitØ des mesures concernØes avec les programmes de dØveloppement rural en faveur des rØgions concernØes, ainsi que de leurs effets sur la concurrence. Øtablies lorsque rØgions ces 16. 2. En ce qui concerne les rØgions ultrapØriphØriques, par dØrogation au principe d’interdiction gØnØrale des aides au fonctionnement exposØ dans les prØsentes lignes directrices, la Commission examinera cas par cas les propositions d’octroi d’aide au fonctionnement dans ces rØgions, compte tenu des principes Øtablis par le traitØ, et des effets potentiels des mesures sur la concurrence dans les rØgions concernØes et dans d’au- tres parties de la CommunautØ. 17. AIDES (cid:192) LA RECHERCHE ET AU D(cid:201)VELOPPEMENT Les aides (cid:224) la recherche et au dØveloppement seront examinØes conformØment aux critŁres exposØs dans l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat (cid:224) la recherche et au dØveloppement (33). L’augmentation des taux d’aide de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises, prØvue au point 4. 2. 6 de l’en- (33) JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5, ultØrieurement modifiØ en ce qui concerne son application au secteur agricole (JO C 48 du 13. 2. 1998, p. 2). C 28/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 cadrement communautaire y affØrent, est Øgalement applicable dans le secteur agricole (34). 18. AIDES (cid:192) LA PROMOTION ET (cid:192) LA PUBLICIT(cid:201) EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES Les aides (cid:224) la promotion et (cid:224) la publicitØ des produits agricoles seront examinØes conformØment aux disposi- tifs applicables (cid:224) la publicitØ en faveur des produits agricoles et de certains produits ne figurant pas (cid:224) l’annexe I du traitØ, (cid:224) l’exclusion des produits de la pŒche (35). 19. AIDES SOUS FORME DE PR˚TS BONIFI(cid:201)S (cid:192) COURT TERME (cid:151) rŁgles relatives aux aides nationales octroyØes en cas de dommages subis en matiŁre de production agricole ou de moyens de production agricoles et celles prØvoyant la prise en charge partielle du coßt type de des primes d’assurance risques (40), couvrant ce (cid:151) encadrement des aides nationales aux organisations de producteurs (41), (cid:151) lignes directrices pour les aides d’(cid:201)tat en relation avec des investissements concernant la transforma- tion et la commercialisation des produits agrico- les (42). AprŁs l’entrØe en vigueur des prØsentes lignes directri- ces, les dispositions de l’encadrement communautaire des aides d’(cid:201)tat pour la protection de l’environne- ment (43) ne s’appliqueront plus au secteur agricole, sous rØserve du point 5. 6. 2. Les prŒts bonifiØs (cid:224) court terme (crØdits de gestion) accordØs au secteur agricole seront examinØs confor- mØment aux lignes directrices applicables en matiŁre terme (cid:224) taux d’intØrŒt d’aide d’(cid:201)tat: prŒts (cid:224) court bonifiØ en agriculture (36). 23. QUESTIONS DE PROC(cid:201)DURE 23. 1. NOTIFICATION 20. AIDES AU SAUVETAGE ET (cid:192) LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULT(cid:201) Les aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration d’entre- prises en difficultØ seront examinØes conformØment aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entre- prises en difficultØ (37). 21. AIDES (cid:192) L’EMPLOI Les aides (cid:224) l’emploi seront examinØes conformØment aux lignes directrices communautaires applicables en la matiŁre (38). 22. ABROGATION DE TEXTES EXISTANTS Les textes suivants sont abrogØs et remplacØs par les prØsentes lignes directrices et mesures appropriØes: (cid:151) proposition relative (cid:224) des mesures appropriØes concernant les (cid:201)tats membres dans le secteur de l’Ølevage et des produc- tions animales (39), aides octroyØes par les (34) Actuellement JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. (35) Actuellement JO C 302 du 12. 11. 1987, p. 6. (36) Actuellement JO C 44 du 16. 2. 1996, p. 2. (37) Actuellement JO C 288 du 9. 10. 1999, p. 2. (38) Actuellement JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. (39) Lettre de la Commission aux (cid:201)tats membres rØfØrencØe SG(75) D/29416 en date du 19 septembre 1975. 23. 1. 1. Sans prØjudice du point 23. 1. 2, tous les nouveaux rØgimes d’aide et toutes les nouvelles aides doivent Œtre notifiØs (cid:224) la Commission avant leur mise (cid:224) exØcu- tion conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3, du (CE) no traitØ et aux dispositions du rŁglement 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- litØs d’application de l’article 88 du traitØ (44). 23. 1. 2. ConformØment (cid:224) l’article 52 du rŁglement sur le dØve- loppement rural, une notification sØparØe au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traitØ n’est pas exigØe dans le cas d’une aide d’(cid:201)tat visant (cid:224) apporter un financement complØmentaire aux mesures de dØvelop- pement rural admises au bØnØfice du soutien commu- nautaire (cid:224) condition que cette aide ait ØtØ notifiØe et approuvØe par la Commission selon les dispositions du rŁglement en tant que partie de la programmation visØe (cid:224) l’article 40 dudit rŁglement. Le bØnØfice de cette dØrogation est soumis (cid:224) la condi- tion que les mesures concernØes et le montant d’aide d’(cid:201)tat complØmentaire allouØ (cid:224) chacune de ces mesures soient clairement identifiØes dans le plan de dØvelop- pement rural conformØment aux dispositions du rŁgle- ment sur le dØveloppement rural. L’approbation du plan par la Commission ne couvrira que les mesures identifiØes de cette fa(cid:231)on. Les aides d’(cid:201)tat octroyØes pour d’autres mesures, qu’elles s’intŁgrent ou non dans le plan, ou pour des mesures soumises (cid:224) d’autres conditions que celles exposØes dans le plan, doivent faire l’objet d’une notification distincte (cid:224) la Commis- sion, conformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 3. (40) Document de travail VI/5934/86-RØv. 2. (41) Document de travail VI/503/88. (42) JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4. (43) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. (44) JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/21 En outre, l’approbation du plan par la Commission ne couvrira que le montant d’aide fixØ par l’(cid:201)tat membre. Tout accroissement de plus 25 % du montant d’aide allouØ (cid:224) telle ou telle mesure durant l’annØe concernØe ou tout accroissement de plus de 5 % par rapport au montant global prØvu, doit faire l’objet d’une autorisa- tion de la Commission (45). Les mŒmes rŁgles s’appliquent mutatis mutandis aux modifications apportØes aux plans de dØveloppement rural. 23. 2. RAPPORTS ANNUELS (cid:224) un la Commission 23. 2. 1. Lors de la rØunion du Conseil du 2 octobre 1974, les gouvernements des (cid:201)tats membres ont dØcidØ de communiquer inventaire complet de toutes des aides d’(cid:201)tat (cid:224) l’agriculture qui existaient cette annØe-l(cid:224). La Commission a estimØ que ces inventaires constituaient un instrument essentiel pour transparence des mesures nationales d’aide, pour les examiner selon des critŁres communs, et pour assurer le fonctionne- ment correct du marchØ commun agricole. En consØ- quence, par lettre du 24 juin 1976 (46), la Commission a invitØ tous les (cid:201)tats membres (cid:224) fournir chaque annØe, avant la fin du mois de mai, un inventaire actualisØ des rØgimes d’aide nationaux. assurer une plus grande 23. 2. 2. Ces arrangements viennent d’Œtre remplacØs par l’ar- ticle 21 du rŁglement (CE) no 659/1999, qui dispose que les (cid:201)tats membres communiquent (cid:224) la Commis- sion des rapports annuels sur tous les rØgimes d’aide existants qui ne sont pas soumis (cid:224) une obligation spØcifique de prØsentation du rapport par une dØcision conditionnelle. annuels doivent 23. 2. 3. Dans le secteur agricole, les arrangements relatifs (cid:224) la prØsentation des tenir rapports compte des procØdures de suivi et d’Øvaluation des plans de dØveloppement rural dØfinies dans le titre V du rŁglement (CE) no 1257/1999 ainsi que des moda- litØs relatives (cid:224) la prØsentation des rapports arrŒtØees au titre des accords de l’OMC et par l’Organisation pour la coopØration et le dØveloppement Øconomique. Dans la mesure du possible, les arrangements relatifs (cid:224) la prØsentation des rapports doivent Øviter les doubles emplois ou les prØsentations multiples des mŒmes ØlØments d’information sous des formats diffØrents. 23. 2. 4. Pour le moment, la prØsentation de ces rapports est rØgie par les lignes directrices figurant ci-aprŁs. Toute- fois, la Commission se rØserve le droit, aprŁs consul- tation des (cid:201)tats membres, de proposer des modifica- tions de ces lignes directrices, notamment pour tenir compte de l’expØrience acquise en matiŁre de mise en (cid:156)uvre des procØdures de suivi et d’Øvaluation dØfinies par le rŁglement (CE) no 1257/1999. a) Un simple rapport portant sur tous les rØgimes l’(cid:201)tat membre d’aide au secteur agricole dans concernØ devra Œtre prØsentØ pour la premiŁre fois (cid:224) la Commission avant le 1er juillet 2001 et ultØ- rieurement, au plus tard le 30 juin de chaque annØe. Le rapport se subdivisera en deux parties, une partie gØnØrale et une seconde partie dont les diverses sections couvriront tous les rØgimes d’aide existants, (cid:224) raison d’un rØgime par section. b) La partie gØnØrale, comprenant de cinq (cid:224) dix pages, doit donner une vue d’ensemble de l’Øvolution de la politique publique dans l’Etat membre concernØ en matiŁre de soutien au secteur agricole. Elle doit survenus les rØsumer pendant l’annØe en cause et donner un bref aper(cid:231)u des raisons pour lesquelles de nouveaux rØgimes d’aide ont ØtØ instaurØs ou d’anciens abro- les changements notables gØs, et enfin exposer apportØs aux rØgimes d’aides existants. au niveau du soutien accordØ changements importants Lorsque la responsabilitØ de la mise en (cid:156)uvre de la politique d’aide d’(cid:201)tat au secteur agricole incombe aux rØgions, l’(cid:201)tat membre peut, s’il l’estime appro- priØ, prØvoir des gØnØraux distincts rapports les activitØs menØes respectivement au couvrant niveau national et au niveau rØgional. (cid:192) la partie gØnØrale doivent Œtre annexØes des donnØes financiŁres indiquant le niveau global du soutien financier public au secteur agricole. Ces donnØes doivent faire appara(cid:238)tre des catØgories suivantes: (cid:151) les contributions nationales au financement de mesures bØnØficiant de concours communau- taires en vertu du rŁglement sur le dØveloppe- ment rural ou d’autres rŁglements communau- taires, (cid:151) le soutien accordØ (cid:224) des mesures d’aide d’(cid:201)tat qui ont ØtØ approuvØes par la Commission en tant que partie de la programmation du dØve- loppement rural, au titre de l’article 52 du rŁgle- ment (CE) no 1257/1999 (voir point 23. 1. 2), (cid:151) les autres mesures d’aide nationales. Dans la mesure du possible, ces donnØes financiŁres globales devraient Œtre prØsentØes sous la forme d’un tableau indicatif unique (47). (45) Article 35 du rŁglement d’application. (46) RØfØrence SG(76) D/6717. (47) Voir points 8 et 16 de l’annexe du rŁglement (CE) no 1750/1999. C 28/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 c) Chaque rØgime d’aide existant (48) qui n’a pas ØtØ approuvØ par la Commission en tant que partie de la programmation du dØveloppement au titre (CE) no 1257/1999 de l’article 52 du rŁglement fera l’objet d’un rapport individuel (49). 23. 2. 7. Sur la base des rapports annuels communiquØs par les (cid:201)tats membres, la Commission prendra les mesures appropriØes pour assurer une meilleure transparence de l’information concernant les aides d’(cid:201)tat dans le secteur agricole. En ce qui concerne les rØgimes d’aide concernant les investissements en liaison avec la transformation et la commercialisation des produits agricoles, ces rapports seront prØsentØs conformØment au formu- laire figurant dans la partie I de l’annexe. En outre, il y a lieu de fournir Øgalement les ØlØments d’in- la Commission pour formations nØcessaires (cid:224) restrictions le rØgime respecte les si apprØcier visØes au point 4. 2. 4 des prØsentes lignes directri- ces, conformØment aux conditions fixØes dans l’au- torisation du rØgime d’aide en question. 23. 3. APPLICATION AUX AIDES NOUVELLES La Commission appliquera les prØsentes lignes direc- trices aux nouvelles aides d’(cid:201)tat, y compris celles qui lui ont ØtØ notifiØes par les (cid:201)tats membres, mais sur lesquelles elle n’a pas encore statuØ, avec effet (cid:224) compter du 1er janvier 2000. 23. 4. PROPOSITIONS DE MESURES UTILES figurant dans au formulaire les rapports seront prØsentØs Dans les autres cas, conformØment la partie II de l’annexe. En ce qui concerne les investissements rØgimes d’aide concernant des il y a lieu dans la production agricole primaire, les ØlØments d’information de fournir Øgalement nØcessaires (cid:224) la Commission pour apprØcier si le rØgime respecte les restrictions visØes aux points 4. 1. 1. 3 et 4. 1. 1. 4 des prØsentes lignes directrices conformØment aux conditions fixØes dans l’autori- sation du rØgime d’aide en question. ConformØment (cid:224) l’article 88, paragraphe 1, du traitØ, la Commission propose aux (cid:201)tats membres de modi- fier les rØgimes d’aide qu’ils appliquent en matiŁre la d’aides aux investissements dans la production, la commercialisation des produits transformation et agricoles de conformer aux prØsentes lignes directrices au plus tard le 30 juin 2000 et de modifier les autres rØgimes d’aide relevant des prØsentes lignes directrices au plus tard le 31 dØcembre 2000. l’annexe I pour se En ce qui concerne les rØgimes d’aide totalement ou partiellement financØs par des taxes parafiscales, le produit des taxes et les dØpenses publiques au titre du rØgime en cause, hors contribution du secteur considØrØ, devront Øgalement Œtre indiquØs. 23. 2. 5. La Commission se rØserve le droit de rØclamer, dans chaque cas, des informations complØmentaires sur les rØgimes d’aide existants, si cela est nØcessaire pour qu’elle puisse s’acquitter de ses responsabilitØs dØcou- lant de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ. Les (cid:201)tats membres sont invitØs (cid:224) confirmer par Øcrit qu’ils acceptent ces propositions de mesures utiles au plus tard le 1er mars 2000. Au cas oø un (cid:201)tat membre ne confirmerait pas son acceptation par Øcrit avant cette date, la Commission prØsumera que l’(cid:201)tat membre en cause accepte ces propositions, (cid:224) moins que ce dernier ne communique expressØment son dØsaccord par Øcrit. 23. 2. 6. Lorsque les rapports annuels ne sont pas fournis conformØment aux prØsentes la Commission peut appliquer les dispositions de l’article 18 du rŁglement (CE) no 659/1999. lignes directrices, Si un (cid:201)tat membre devait ne pas accepter tout ou partie de ces propositions avant cette date, la Commis- sion prendrait les mesures prØvues par l’article 19 du rŁglement (CE) no 659/1999. (48) Il n’y a lieu de prØsenter des rapports sur des aides octroyØes en dehors du cadre d’un rØgime d’aide que si c’est l(cid:224) une condition requise pour l’approbation de la Commission. (49) Les rapports sur les rØgimes d’aide approuvØs en application de l’article 52 du rŁglement (CE) no 1257/1999 sont prØsenter dans le cadre des rapports concernant la mise en (cid:156)uvre des programmes de dØveloppement rural. 1. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 28/23 Informations au titre de l’article 88, paragraphe 1, du traitØ concernant un rØgime d’aide, une aide particuliŁre accordØe en application d’un rØgime d’aide ou une aide particuliŁre accordØe en dehors d’un rØgime d’aide approuvØ ANNEXE I. FORMAT DE RAPPORT ANNUEL D(cid:201)TAILL(cid:201) 1. IntitulØ du rØgime d’aide ou de l’aide particuliŁre dans la langue originale: 1a. Objectif principal et objectif secondaire 2. 3. Date de la derniŁre approbation par la Commission et numØro de l’aide: DØpenses au titre du rØgime d’aide Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d’aide contenu dans le rØgime d’aide (par exemple, subvention, prŒt (cid:224) taux rØduit, garantie, etc. ). Il y a lieu de chiffrer les engagements, les pertes de revenu subies ainsi que d’autres facteurs financiers pertinents concernant l’aide (par exemple, la durØe du prŒt, la bonification d’intØrŒt, les montants non remboursØs sur les prŒts dØduction faite des sommes recouvrØes, les interventions sur garanties aprŁs dØduction des primes et des sommes rØcupØrØes, etc. ). Ces chiffres de dØpenses devraient Œtre prØsentØs de la maniŁre suivante: 3. 1. pour l’exercice n (50), indiquer les prØvisions de dØpenses ou l’estimation des pertes de revenu dues aux dØpenses fiscales 3. 2. pour l’annØe n-1, indiquer: 3. 2. 1. les dØpenses engagØes ou l’estimation des pertes de revenu dues aux dØpenses fiscales, concernant les nouveaux projets (cid:224) financer, et les paiements effectifs concernant les nouveaux projets et les projets en cours (51) 3. 2. 2. le nombre de nouveaux bØnØficiaires et le nombre de nouveaux projets financØs 3. 2. 3. la ventilation rØgionale des montants indiquØs au point 3. 2. 1 par objectif 1,2, rØgions dØfavorisØes, autres 3. 2. 4. 1. la ventilation sous-sectorielle du point 3. 2. 1 par sous-secteur d’activitØ du destinataire [selon la classification NACE (cid:224) trois chiffres (52) ou la nomenclature nationale Øquivalente qui doit Œtre prØcisØe] 3. 2. 4. 2. (cid:192) ne remplir que pour les rØgimes relevant de l’encadrement des aides en faveur de la recherche et du dØveloppement: (cid:151) Ventilation des dØpenses totales selon les diffØrentes stades de la recherche et du dØveloppement (recherche fondamentale, recherche industrielle de base, recherche appliquØe, etc. ) (cid:151) PrØciser le nombre de projets faisant l’objet d’une coopØration communautaire ou internationale (cid:151) PrØciser la rØpartition des dØpenses entre entreprises, centres de recherche et universitØs 3. 2. 5. (cid:192) ne remplir que pour les rØgimes qui ne sont pas rØservØs exclusivement aux petites et moyennes entreprises et qui n’entra(cid:238)nent pas d’octroi automatique des aides. Il y a octroi automatique lorsqu’il suffit de remplir toutes les conditions d’ØligibilitØ pour Œtre en droit de bØnØficier de l’aide ou lorsqu’il est prouvØ que l’autoritØ publique n’exerce pas le droit discrØtionnaire dont elle dispose lØgalement pour sØlectionner les bØnØficiaires. Indiquer, pour chacun des bØnØficiaires qui, par ordre dØcroissant des montants, reprØsentent 30 % des enga- gements totaux de l’exercice n-1 ((cid:224) l’exception des ressources budgØtaires destinØes (cid:224) la recherche fondamentale rØalisØe par des universitØs et d’autres institutions scientifiques ne relevant pas de l’article 87 du traitØ, pour autant que cette activitØ ne soit pas effectuØe sur la base d’un contrat ou en collaboration avec le secteur privØ): (cid:151) le nom (cid:151) l’adresse (50) L’annØe n est l’annØe au cours de laquelle le rapport est communiquØ. (51) Au cas oø les chiffres pour les dØpenses fiscales effectives ne sont pas encore disponibles, des estimations sont (cid:224) fournir, les chiffres rØels devant Œtre transmis avec le rapport suivant. (52) RŁglement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif (cid:224) la nomenclature statistique des activitØs Øconomiques dans la CommunautØ europØenne (JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1), modifiØ par le rŁglement (CEE) no 761/93 de la Commission (JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1) et son rectificatif (JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 31). C 28/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 1. 2. 2000 (cid:151) le secteur d’activitØ du bØnØficiaire (selon la classification visØe au point 3. 2. 4. 1) (cid:151) le montant de l’aide engagØ (ou autorisØ, pour les aides fiscales) (cid:151) le coßt Øligible du projet (cid:151) le coßt total du projet. Cette liste doit contenir au moins dix et au plus cinquante bØnØficiaires. Cette rŁgle prime sur la rŁgle des 30 %. Lorsque le nombre de bØnØficiaires de l’annØe de rØfØrence est infØrieur (cid:224) dix, ils doivent tous figurer sur la liste. Lorsqu’il y a plusieurs projets financØs par bØnØficiaire, les informations demandØes sont (cid:224) ventiler par projet. Dans le cas de montants d’aide plafonnØs et lorsque le nombre de bØnØficiaires atteignant ce maximum est supØrieur (cid:224) cinquante, les informations mentionnØes ci-dessus (nom, montant de l’aide, etc. ) ne sont plus requises. Il suffit, alors, d’indiquer le niveau du plafond ainsi que le nombre de bØnØficiaires l’atteignant. 4. Modifications (administratives ou autres) introduites au cours de l’annØe II. STRUCTURE DU RAPPORT ANNUEL SIMPLIFI(cid:201) (cid:192) PR(cid:201)SENTER POUR TOUS LES R(cid:201)GIMES D’AIDE EN VIGUEUR ET NON (cid:201)NUM(cid:201)R(cid:201)S AU CHAPITRE 1 Pour les nouveaux rØgimes d’aide relevant des dispositions concernant les aides faisant l’objet de la procØdure d’autorisation accØlØrØe ou dont le budget annuel ne dØpasse pas 5 millions d’euros, il y a lieu d’indiquer uniquement les informations visØes aux points 1, 1a, 2. 1, 2. 2. 1 et 2. 2. 2 (rapport trŁs simplifiØ). 1. IntitulØ du rØgime d’aide dans la langue originale et numØro de l’aide 1a. Objectif principal et objectif secondaire 2. DØpenses au titre du rØgime Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d’aide contenu dans le rØgime d’aide (par exemple, subvention, prŒt (cid:224) taux rØduit, garantie, etc. ). Il y a lieu de chiffrer les dØpenses ou les engagements, les pertes de revenu subies ainsi que d’autres facteurs financiers concernant l’aide (par exemple, la durØe du prŒt, la bonification d’intØrŒt, les montants non remboursØs sur les prŒts dØduction faite des sommes recouvrØes, les interventions sur garanties aprŁs dØduction des primes et des sommes rØcupØrØes, etc. ). Ces chiffres de dØpenses devraient Œtre prØsentØs de la maniŁre suivante: 2. 1. pour l’exercice n, indiquer les prØvisions de dØpenses ou l’estimation des pertes de revenue dues aux dØpenses fiscales 2. 2. pour l’annØe n-1, indiquer: 2. 2. 1. le montant des engagements contractØs ou l’estimation des pertes de revenu dues aux dØpenses fiscales, concernant les nouveaux projets (cid:224) financer, et les paiements effectifs concernant les nouveaux projets et les projets en cours (53) 2. 2. 2. le nombre de nouveaux bØnØficiaires et le nombre de nouveaux projets financØs ainsi que l’estimation du nombre d’emplois crØØs ou maintenus 2. 2. 3. la ventilation rØgionale des montants indiquØs au point 2. 2. 1 par objectif 1,2, zones dØfavorisØes, autres 2. 2. 4. la ventilation sous-sectorielle du point 2. 2. 1 par sous-secteur d’activitØ du destinataire (selon la classification NACE (cid:224) trois chiffres ou la nomenclature nationale Øquivalente qui doit Œtre prØcisØe) 3. Modifications (administratives ou autres) introduites au cours de l’annØe (53) Au cas oø les chiffres pour les dØpenses fiscales effectives ne sont pas encore disponibles, des estimations sont (cid:224) fournir, les chiffres rØels devant Œtre transmis avec le rapport suivant