title: 2000/124/CE: Décision de la Commission du 10 janvier 2000 relative à l'application de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l'aéroport de Porto (Aeroporto Francisco Sa Carneiro) [notifiée sous le numéro C(1999) 5196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Northern Portugal
airport
market access
provision of services
transport infrastructure
works contract

formats: html pdf print

text: L 39/74 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 2000 relative (cid:224) l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil (cid:224) l’aØroport de Porto (Aeroporto Francisco Sa Carneiro) [notifiØe sous le numØro C(1999) 5196] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/124/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, (3) vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 rela- tive (cid:224) l’accŁs au marchØ de l’assistance en escale dans les aØro- ports de la CommunautØ (1), et notamment son article 9, para- graphe 5, vu la dØcision des autoritØs portugaises notifiØe (cid:224) la Commis- sion le 11 octobre 1999, et aprŁs consultation desdites autori- tØs, aprŁs consultation du comitØ consultatif, considØrant ce qui suit: 1. Champ d’application de la dØrogation notifiØe par le gouvernement du Portugal 1. 1. Notification prØsentØe par les autoritØs portugaises (1) Par lettre enregistrØe par la Commission le 11 octobre 1999, les autoritØs portugaises ont notifiØ une demande d’approbation de la dØcision du gouvernement portugais accordant (cid:224) l’aØroport de Porto (Aeroporto Francisco Sa Carneiro) une dØrogation visant (cid:224) limiter (cid:224) quatre le nombre d’usagers autorisØs (cid:224) faire de l’autoassistance pour les catØgories de services rØfØrencØes dans l’annexe de la directive sous le numØro 2. Cette dØrogation est, sur base de l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive, accordØe jusqu’au 31 aoßt 2001. (2) La Commission a, en application de l’article 9, para- graphe 3, de la directive, publiØ un extrait de cette noti- fication au Journal officiel des CommunautØs europØennes (2) du 25 novembre 1999 et invitØ les parties intØressØes (cid:224) faire part de leurs observations. ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 5, de la directive, le gouvernement portugais a ØtØ consultØ par la Commission sur le projet d’Øvaluation de la Commission le 3 dØcembre 1999. Base de la dØrogation (4) (5) Les rŁgles gØnØrales d’accŁs au marchØ de l’assistance en escale sont dØfinies dans les articles 6 et 7 de la direc- tive. Celle-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catØgories de services d’assistance. Pour un aØroport avec un volume de trafic comme Porto, la directive prØvoit une recon- naissance du droit (cid:224) s’autoassister depuis le 1er janvier 1998. L’article 9 de la directive 96/67/CE a Øgalement pris en compte le fait que, dans certains cas trŁs particuliers, des problŁmes aigus d’espace et de capacitØ empŒchent l’ou- verture du marchØ au degrØ prØvu. Dans de tels cas, des dØrogations peuvent Œtre accordØes sur une base tempo- raire afin de laisser (cid:224) l’aØroport le temps de surmonter ces contraintes. Ces dØrogations ne peuvent donc avoir qu’un caractŁre exceptionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une maniŁre gØnØrale aux aØroports une pØriode d’adaptation supplØmentaire (cid:224) celle dØj(cid:224) prØvue (cid:224) l’article 1er de la directive. (6) Une dØrogation ne peut Œtre accordØe que sur la base de contraintes spØcifiques d’espace et de capacitØ. C’est sur cette base que les autoritØs portugaises ont accordØ la dØrogation faisant l’objet de la prØsente dØcision en conformitØ avec l’article 23 de la rØglementation portu- gaise «Decreto-Lei N. o 275/99 de 23 de Julho 1999» (3) transposant la directive 96/67/CE dans le droit national. 1. 2. PrØsentation de l’aØroport (7) D’une surface totale de 319 hectares, l’aØroport de Porto est dotØ d’un terminal passagers situØ (cid:224) l’extrØmitØ sud d’une piste orientØe nord-sud de 3 480 mŁtres. Ce termi- nal a une capacitØ annuelle maximale de 3 millions de (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (2) JO C 337 du 25. 11. 1999, p. 5. (3) DiÆro da Repœblica, 23. 7. 99-I SØrie-A N. o 170, p. 4588. 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/75 Par contre, la directive prØvoit le droit d’exercer l’auto- assistance depuis le 1er janvier 1998. (16) (8) (9) (10) (11) (12) passagers qui ne permet pas de position au contact. Le terminal cargo a, quant (cid:224) lui, une capacitØ de 40 000 tonnes avec une surface opØrationnelle de 8 700 m2 et de 2 200 m2 de bureaux. En 1997, le nombre de passagers Øtait de 2,3 millions de passagers (2,7 millions en 1998), principalement sur des vols rØguliers (87 %) et internationaux (78 %). Les prØvisions de trafic indiquent un accroissement annuel moyen de prŁs de 6 % sur les cinq prochaines annØes. 1. 3. Situation de l’assistance sur l’aØroport de Porto Le nombre de passagers Øtant compris entre deux et trois millions de passagers et le volume de fret (cid:224) 75 000 tonnes par an, l’ouverture du marchØ ne concerne pas janvier les opØrations fournies aux tiers avant 2001. Celles-ci sont effectuØes par TAP pour la plupart des opØrations (cid:224) l’exception de celles concernant l’assis- tance fret pour lesquelles un deuxiŁme prestataire est prØsent. Ces opØrations de fret ne correspondent cepen- dant qu’(cid:224) 1 % des mouvements sur l’aØroport. le 1er En ce qui concerne l’autoassistance, celle-ci est autorisØe pour deux usagers sur la piste (TAP et Portugalia). Pour l’assistance en gare et plus particuliŁrement l’assistance «passagers» qui fait l’objet de la prØsente dØcision, celle-ci est actuellement effectivement exercØe par quatre com- pagnies aØriennes, (cid:224) savoir TAP, Portugalia, KLM et GB Air. Toutefois, pour ces services, la directive prØvoit nor- malement une reconnaissance sans limitation du droit (cid:224) l’autoassistance. 2. Contraintes invoquØes par les autoritØs portugai- ses Le dossier prØsentØ par les autoritØs fait ressortir un dØficit important en espace pour les passagers devant effectuer leurs opØrations d’embarquement. Le trafic sur l’aØroport n’est, en effet, pas rØgulier et la salle servant (cid:224) ces opØrations ne totalise que 500 m2 avec seulement 18 banques d’enregistrement. De ce fait, en pØriode de fort trafic, et notamment lors des congØs traditionnels d’ØtØ, de Noºl et de P(cid:226)ques, cette salle se trouve com- plŁtement encombrØe par les passagers qui attendent leur enregistrement. De plus, la plupart de ces passagers prØsentent de nombreux bagages (cid:224) l’enregistrement et sont accompagnØs d’une partie de leurs relations, cette situation entra(cid:238)nant une congestion supplØmentaire (cid:224) ce niveau. (13) Selon le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises, afin d’atteindre une bonne qualitØ des opØrations d’enre- gistrement, une moyenne de trois comptoirs serait nØcessaire par vol, incluant en cela un comptoirs d’enre- gistrement particulier pour les passagers en classe affai- res. Il appara(cid:238)t dŁs lors difficile de maintenir, selon les autoritØs portugaises, un bon niveau de qualitØ durant les pØriodes de pointe. (14) Les Øtudes faites par l’aØroport ont montrØ que, en rai- son du niveau de trafic, 24 comptoirs d’enregistrement s’avØraient nØcessaires dŁs 1998 et 26 en 1999. Ces chiffres se basent sur un temps moyen d’ouverture des comptoirs de 90 minutes, sur une croissance actuelle de 6 % par an et sur l’assertion que le nombre de comptrois d’enregistrement doit Œtre de deux pour un avion de catØgorie A (160 passagers), de trois pour une catØgorie B (entre 161 et 300) et de quatre pour une catØgorie C (plus de 300). (15) Selon les autoritØs portugaises, la recherche d’une appro- che ØquilibrØe entre la croissance du trafic sur l’aØroport et le maintien d’un bon niveau de qualitØ des services d’assistance prestØs, interdit actuellement la venue d’opØ- rateurs supplØmentaires pour cette catØgorie de services. 3. Observations des parties intØressØes Suite (cid:224) la publication par la Commission d’un extrait de la notification des autoritØs portugaises et en accord avec les dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, les parties intØressØes ont ØtØ appelØes (cid:224) faire valoir leur opinion. Un transporteur a fait remarquer l’impossibilitØ d’une ouverture complŁte (cid:224) court terme des services visØs par la dØrogation. 4. (cid:201)valuation de la dØrogation (cid:224) la lumiŁre des dis- positions de la directive 96/67/CE 4. 1. RŁgles en vigueur en matiŁre d’assistance 4. 1. 1. PossibilitØs de limitation de l’accŁs au marchØ (17) (18) La directive 96/67/CE prØvoit une ouverture diffØrenciØe du marchØ en fonction (cid:224) la fois de la maniŁre dont l’opØration d’assistance est assurØe (autoassistance ou prestation aux tiers) et de l’importance du trafic sur l’aØroport. Les rŁgles gØnØrales d’exercice de l’assistance de la catØ- gorie de services dØsignØe dans la notification des autori- tØs portugaises sont Øtablies par l’article 7, paragraphe 1, de la directive. Ces rŁgles ont ØtØ reprises dans les dispo- sitions du Decreto-Lei (4) transposant la directive dans le droit portugais. En application des dispositions de la (4) Decreto-Lei N. o 275/99, DiÆro da Repœblica, 23. 7. 99-I SØrie-A N. o 170, p. 4588. L 39/76 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 directive, les opØrations d’assistance aux passagers sont ouvertes sans restriction (cid:224) l’exercice de l’autoassistance par les transporteurs prØsents sur l’aØroport. (cid:201)tats membres, doivent Œtre justifiØes par des exigences impØrieuses d’intØrŒt public autres que de nature Øcono- mique et doivent en outre Œtre proportionnelles aux objectifs poursuivis. (cid:151) Œtre accompagnØe d’un plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter ces contraintes. (23) (19) Cependant, lorsque des contraintes spØcifiques d’espace ou de capacitØ disponibles, notamment en fonction du taux d’utilisation ou de l’encombrement des surfaces, entra(cid:238)nent une impossibilitØ d’autoriser l’exercice du droit (cid:224) l’autoassistance au degrØ prØvu par la directive, l’(cid:201)tat membre concernØ peut, sur base de l’article 9, paragraphe 1, point c), rØserver l’exercice du droit (cid:224) l’au- toassistance (cid:224) un nombre limitØ d’usagers; ces derniers devant Œtre choisis sur base de critŁres pertinents, objec- tifs, transparents et non discriminatoires. C’est sur cette base, et en conformitØ avec l’article 23 de la rØglementa- tion portugaise transposant la directive (5) que les autori- tØs portugaises ont dØcidØ de limiter l’exercice de l’au- toassistance (cid:224) quatre usagers sur l’aØroport de Porto. (20) Toutefois, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, une telle dØrogation doit: (cid:151) prØciser la ou les catØgories de services pour lesquel- les la dØrogation est accordØe ainsi que les contrain- tes spØcifiques d’espace ou de capacitØ qui la justi- fient, En outre, selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, elle ne doit pas: (cid:151) porter indßment prØjudice aux objectifs de la direc- tive, (cid:151) donner lieu (cid:224) des distorsions de concurrence, (cid:151) Œtre plus Øtendue que nØcessaire. (21) Ainsi que la Commission l’a rappelØ, notamment dans ses dØcisions du 14 janvier 1998 concernant les aØro- ports de Francfort et de D(cid:252)sseldorf (6), le principal objec- tif de la directive est de libØraliser les services d’assis- tance en escale. Les limitations imposØes aux parties tier- ces consistent en des restrictions (cid:224) la libertØ de ces par- ties de fournir de tels services ou (cid:224) exercer leur droit (cid:224) l’autoassistance. Par analogie avec les mesures Øtatiques restreignant la libertØ de prestation de services (7), les mesures susceptibles de limiter, d’exclure ou d’interdire les activitØs des prestataires de services ou, dans le cas prØsent, celles des usagers dØsirant effectuer leur propre assistance mŒme si elles s’appliquent indistinctement aux prestataires ou usagers nationaux et (cid:224) ceux des autres (5) Decreto-Lei No 275/99, DiÆro da Repœblica- 23. 07. 99-I SØrie-A No 170, p. 4588. (6) DØcision de la Commission du 14 janvier 1998 (JO L 173 du 18. 6. 1998, p. 32). 4. 1. 2. ProcØdure (22) Comme rappelØ dans ses deux dØcisions concernant les aØroports de Francfort et de D(cid:252)sseldorf (8), la Commis- sion doit faire porter son examen sur: (cid:151) l’existence et l’Øtendue des contraintes justifiant la dØrogation et l’impossibilitØ d’ouverture au degrØ prØvu par la directive; seules les contraintes d’espace et/ou de capacitØ pouvant Œtre prises en considØra- tion, (cid:151) le plan de mesures appropriØes visant (cid:224) surmonter les contraintes, (cid:151) la conformitØ aux principes mentionnØs (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, et concernant le respect des objectifs de la directive, l’absence de distorsion de concur- rence et l’Øtendue de la mesure. L’octroi d’une dØrogation n’a pas pour objectif de laisser d’une maniŁre gØnØrale (cid:224) l’aØroport un temps d’adapta- tion supplØmentaire (cid:224) celui dØj(cid:224) accordØ par l’article 1er de la directive. Il doit permettre (cid:224) l’aØroport de surmon- ter les contraintes particuliŁres qu’il peut rencontrer lors de l’ouverture du marchØ. Toute dØrogation doit donc Œtre examinØe en fonction des contraintes particuliŁres allØguØes pour justifier l’impossibilitØ d’ouverture dans les dØlais impartis. De plus, conformØment (cid:224) la jurispru- dence de la Cour de justice, toute exception est d’inter- prØtation stricte et la portØe d’une dØrogation doit Œtre dØterminØe en tenant compte des finalitØs de la mesure en question (9). (24) C’est en fonction de ces diffØrentes considØrations que doit Œtre examinØe la prØsente dØrogation. (25) La Commission a, conformØment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la directive, procØdØ (cid:224) un examen minutieux des contraintes invoquØes en matiŁre d’espace et de capacitØ, de l’adØquation (cid:224) ces contraintes de la dØcision prise par les autoritØs portugaises et des mesures avancØes pour les surmonter. Elle s’est appuyØe dans son examen sur le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises ainsi que sur la visite qu’elle a pu faire de l’aØroport de Porto le 5 novembre 1999 et a bØnØficiØ de l’expertise technique effectuØe (cid:224) sa demande par la sociØtØ Aerotec. La Commission a enfin pris en compte les remarques faites par l’aØroport et le gouvernement portugais en ce qui concerne l’analyse de la Commis- sion. (7) ArrŒts du 25 juillet 1991, MØdiawet, (1991) ECR, p. 4007 et C-76/90, S(cid:228)ger : Dennemeyer, (1991) ECR, p. 4221. (8) Voir note 6 de bas de page. (9) Voir note 7 de bas de page. 14. 2. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 39/77 (26) (27) 4. 2. Examen des contraintes prØsentØes par les autoritØs por- tugaises L’aØroport de Porto dispose actuellement d’un terminal de forme rectangulaire de 3 millions de passagers de capacitØ dØclarØe. Avec 2,7 millions de passagers en 1997, cette limite de capacitØ devrait Œtre bient(cid:244)t atteinte. Cet aØroport conna(cid:238)t en effet un dØveloppement important qui va l’obliger (cid:224) mettre en place un plan d’agrandissement ambitieux. En tant qu’aØroport desser- vant des lieux de vacances, il doit faire face (cid:224) un trafic particulier trŁs concentrØ sur des pØriodes de pointe. Le terminal est dotØ de dix-huit banques d’enregistrement, dont six sont de maniŁre permanente allouØes (cid:224) la com- pagnie TAP et deux (cid:224) Portugalia; ces deux compagnies utilisant Øgalement des comptoirs supplØmentaires en fonction de leurs besoins. De plus, les compagnies KLM et GB Air louent de maniŁre temporaire des comptoirs d’enregistrement dans le cadre de leur autoassistance pour les besoins de leurs vols. Les opØrations d’autoas- sistance opØrØes par ces quatre utilisateurs correspon- dent (cid:224) environ 70 % du trafic. Enfin, l’aØroport n’est pas dotØ de positions au contact et toutes les mises (cid:224) bord sont effectuØes par le tarmac. Les opØrations d’assistance passagers actuellement pres- tØes pour des tiers sont, de leur c(cid:244)tØ, uniquement opØ- rØes par la compagnie TAP. Cette compagnie, comme Portugalia, utilise d’abord les comptoirs qui lui sont affectØs de maniŁre permanente et, en cas de besoin, des la venue d’un comptoirs supplØmentaires. De ce fait, nouveau prestataire affecterait uniquement ce genre d’opØrations effectuØes par TAP, seul prestataire aux tiers. Ces opØrations sont, selon les autoritØs portugaises, traitØes dans des conditions peu satisfaisantes en pØriode de pointe et il ne fait aucun doute que, (cid:224) certaines pØrio- des, le degrØ de saturation est atteint. Toutefois, le pro- blŁme se situe au niveau de la salle d’enregistrement qui, avec 500 m2, est trop exiguº pour recevoir aux heures de pointe les passagers en attente d’enregistrement ainsi que du nombre de comptoirs d’enregistrement, mais n’est pas imputable (cid:224) la compagnie qui opŁre ces enre- gistrements, que celle-ci soit un des actuels usagers fai- sant son autoassistance ou un nouveau venu. Dans le cas de l’aØroport de Porto, les vols traitØs par la compagnie TAP, que ce soit dans le cadre de son autoas- sistance ou de sa prestation aux tiers, ne font pas l’objet d’opØrations d’enregistrement de maniŁre commune, c’est-(cid:224)-dire auprŁs de n’importe quel comptoir de la compagnie, comme c’est le cas dans certains aØroports. Les comptoirs sont ouverts de maniŁre individuelle pour chacun des vols concernØs deux, voire trois heures (cid:224) l’avance pour les vols charter et les passagers ne peuvent procØder (cid:224) leur enregistrement qu’aux comptoirs dØsi- gnØs, la seule exception Øtant le comptoir affaires de TAP. La compagnie ne passe au vol suivant qu’une fois les opØrations terminØes; les enregistrements de derniŁre minute pouvant toujours Œtre effectuØs auprŁs du comp- toir affaires. Si les comptoirs sont ouverts en fonction des vols, comme c’est actuellement le cas, la qualitØ des opØrateurs d’assistance qui sont derriŁre ces comptoirs n’a, en principe, pas d’incidence sur le niveau de satura- tion de la salle d’enregistrement. Cette saturation est, en effet, liØe au nombre de vols et non au nombre d’opØra- teurs. Il n’y donc pas nØcessitØ d’attribuer en perma- nence les comptoirs (cid:224) des compagnies particuliŁres. (28) (29) Il convient d’examiner si, en pratique, le chevauchement de certains vols pourrait entra(cid:238)ner des difficultØs particu- liŁres du fait de la prØsence de nouveaux opØrateurs. Ceci n’est pas exclu dans la mesure oø, pour l’instant, tous les vols faisant l’objet d’une prestation aux tiers sont traitØs par TAP. Cependant, mŒme en cas de che- vauchement de vols, cette derniŁre fournit des presta- tions et opŁre ses propres vols en mŒme temps sur des comptoirs distincts. L’utilisation de ces comptoirs pour ces mŒmes vols mais par les compagnies effectuant leur autoassistance n’entra(cid:238)ne donc pas, en pratique, de pro- blŁme particulier. En ce qui concerne la qualitØ des services, celle-ci ne doit Œtre prise en considØration que si elle affecte les autres clients ou les autres opØrateurs. Or, le problŁme de l’exigu(cid:239)tØ des locaux est ici indØpendant du nombre d’opØrateurs (cid:224) l’enregistrement. En ce qui concerne les services mŒme de la compagnie qui dØsirerait faire son autoassistance, ce problŁme ne concerne qu’elle mŒme puisqu’elle ne traite dŁs lors que ses propres avions. (30) Dans le cadre de son expertise, la Commission s’attache (cid:224) prendre en compte la situation la plus difficile pour l’aØroport, c’est-(cid:224)-dire le jour le plus chargØ du mois le plus chargØ de l’annØe. Il s’agit en l’occurrence pour l’annØe 1998, du 19 dØcembre, oø 16 369 passagers ont ØtØ enregistrØs. Il faut par ailleurs rappeler que, en 1998, seuls cinq jours de l’annØe ont connu une affluence de plus de 10 000 passagers. L’examen des calendriers des vols montre qu’un manque de comptoirs se fait sentir le jour le plus encombrØ de l’annØe vers 9 heures et midi. Mais d’une part, ce problŁme existe dØj(cid:224) aujourd’hui et la venue d’un nouvel opØrateur sera sans incidence directe (cid:224) ces heures prØcises puisqu’il n’y a pas d’enregis- trement commun et d’autre part, cette situation rØsulte directement du traitement de vols charter (cid:224) ce moment prØcis. Or, ainsi que les rŁgles d’attribution le prØvoient, si l’aØroport est tenu de traiter les vols rØguliers dans des dØlais prØcis, il lui appartient par contre de rØguler les horaires d’enregistrement des vols charter afin d’assurer une meilleure gestion des comptoirs. Tous ces vols char- ter sont en effet des vols ad hoc et acceptØs par l’aØro- port sur une base individuelle pour laquelle des condi- tions peuvent Œtre imposØes notamment dans les horai- res d’enregistrement. Or, l’examen des calendriers de vols montre que certaines pØriodes de la journØe peu- vent accueillir des vols et qu’un dØplacement de vols charter vers ces pØriodes permettrait d’Øviter un tel pro- blŁme. L’aØroport ne peut donc invoquer un problŁme qu’il peut rØsoudre lui-mŒme. (31) L’examen des comptoirs d’enregistrement montre Øgale- ment que les dix-huit comptoirs d’enregistrement sont allouØs (cid:224) raison de six permanents pour TAP et deux permanents pour Portugalia; ces deux compagnies utili- L 39/78 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 2. 2000 (32) (33) (34) (35) (36) (37) sant Øgalement d’autres comptoirs suivant leurs besoins comme le font GB Air et KLM. La mobilitØ dans l’utilisa- tion montre qu’il n’y a pas de problŁme particulier de compatibilitØ au niveau du systŁme informatique utilisØ et que la venue d’un nouvel opØrateur ne poserait pas de problŁme sur ce plan. Le dossier prØsentØ par les autoritØs portugaises ne fait par ailleurs pas mention de problŁmes particuliers rela- tifs aux bureaux et salles de repli du personnel. L’exa- men sur place a confirmØ que de l’espace pouvait Œtre dØgagØ dans le hall de tri bagage, juste (cid:224) l’arriŁre des comptoirs d’enregistrement, (cid:224) c(cid:244)tØ de celui occupØ par les autres opØrateurs. Enfin, les autoritØs portugaises ont dØclarØ que les tra- vaux prØvus pour l’agrandissement du terminal ne devraient pas affecter le dØroulement actuel des opØra- tions d’enregistrement. Les autoritØs portugaises n’ont donc pas dØmontrØ l’im- possibilitØ d’ouvrir le marchØ au degrØ requis par la directive. 4. 3. Plan de mesures ConformØment aux dispositions de l’article 9, para- graphe 2, de la directive, les autoritØs portugaises ont prØsentØ un plan de mesures visant (cid:224) surmonter les contraintes invoquØes. Ces mesures s’inscrivent dans un plan important et plus gØnØral de rØnovation et d’agrandissement de l’aØroport qui permettra (cid:224) celui-ci de faire face (cid:224) l’augmentation du trafic, notamment par la crØation d’une nouvelle voie de cheminement (taxiway) et de nouvelles positions avions ainsi que par un doublement des niveaux du terminal qui devrait ainsi permettre de sØparer les zones de dØpart et d’arrivØe. En ce qui concerne les opØrations d’assistance en escale concernØes par la prØsente dØrogation, il est prØvu de le nombre de banques d’enregistrement et doubler la zone d’enregistrement, de crØer un d’Øtendre ainsi nouveau terminal dØpart pour les bagages qui permettra un screening 100 % des bagages et de crØer cinq portes avec des passerelles adaptables (cid:224) tous les types d’avions. Ces mesures devraient, selon les autoritØs portugaises, permettre de faire face (cid:224) l’augmentation de trafic et de surmonter les contraintes invoquØes. Elles devraient en outre permettre en 2001 une ouverture du marchØ de l’assistance en escale selon les modalitØs prØvues par l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, de la directive. (38) Toutefois, les contraintes invoquØes par les autoritØs portugaises n’apparaissant pas avØrØes au sens de l’article 9 de la directive pour justifier une dØrogation, il n’est pas nØcessaire d’examiner de maniŁre plus dØtaillØe les mesures prØsentØes par l’aØroport pour surmonter ces mŒmes contraintes. (39) De mŒme, l’absence de rØalitØ de la contrainte rend sans objet l’examen de la proportionnalitØ de la mesure telle que spØcifiØe (cid:224) l’article 9, paragraphe 2, de la directive. 5. Conclusion (40) La Commission reconna(cid:238)t que l’aØroport de Porto doit faire face (cid:224) un encombrement particulier (cid:224) certaines pØriodes et qu’un plan de dØveloppement a ØtØ dØcidØ pour y faire face. Il est notamment reconnu que la zone d’enregistrement des bagages est trop exiguº (cid:224) certaines pØriodes de pointe et ne permet que trŁs difficilement de faire face au nombre ØlevØ de passagers effectuant en mŒme temps leur enregistrement pour des vols rØguliers et des vols charter. Par contre, le problŁme se situant au niveau de la salle et non des comptoirs d’enregistrement eux-mŒmes et une meilleure planification des vols pou- vant rØsoudre une partie de ces problŁmes, il n’a pas ØtØ dØmontrØ que l’augmentation du nombre d’usagers fai- sant leur autoassistance entra(cid:238)nerait une dØtØrioration des opØrations d’enregistrement et qu’une ouverture (cid:224) d’autres usagers Øtait impossible au sens de l’article 9 de la directive, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier La dØrogation accordØe (cid:224) l’aØroport Francisco Sa Cameiro de Porto sur base de l’article 9, paragraphe 1, point c), de la direc- tive, et telle que notifiØe (cid:224) la Commission le 11 octobre 1999, ne remplit pas les conditions prØvues par l’article 9 de ladite directive. En consØquence, le Portugal ne peut appliquer ladite dØcision. Article 2 Le Portugal est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 10 janvier 2000. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-prØsidente


title: Verordening (EG) nr. 46/2000 van de Commissie van 10 januari 2000 inzake de levering van spliterwten als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Eritrea
Uganda
food aid
leguminous vegetable

formats: pdf print

text: L 6/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 1. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 46/2000 VAN DE COMMISSIE van 10 januari 2000 inzake de levering van spliterwten als voedselhulp DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, (4) Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad van 27 juni 1996 betreffende het voedselhulpbeleid en het beheer van de voedselhulp en van de specifieke acties ter ondersteuning van de voedselzekerheid (1), en met name op artikel 24, lid 1, onder b), Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) De lĳst van de landen en organisaties die in aanmerking algemene komen voor Gemeenschapssteun, criteria voor het vervoer van de voedselhulp na het fob-stadium zĳn vastgesteld bij bovengenoemde verorde- ning. en de Ingevolge een aantal besluiten met betrekking tot de verlening van voedselhulp, heeft de Commissie aan bepaalde begunstigden spliterwten toegewezen. Dit product moet worden geleverd overeenkomstig het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2519/97 van de Commissie van 16 december 1997 tot vaststelling van algemene voorschriften op grond van Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad voor de beschikbaarstelling van leveren producten (2). Met name de leveringstermĳnen en -voor- waarden om de aan de levering verbonden kosten te bepalen, dienen te worden vastgesteld. communautaire voedselhulp als te Met het oog op de uitvoering van deze leveringen, moet voor de inschrĳvers in de mogelĳkheid worden voorzien om hetzĳ groene spliterwten hetzĳ gele spliterwten beschikbaar te stellen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In het kader van de communautaire voedselhulp worden in de Gemeenschap spliterwten beschikbaar gesteld voor levering aan de in de bĳlage vermelde begunstigden met inachtneming van Verordening (EG) nr. 2519/97 en de in de bĳlage vermelde voorwaarden. De offertes hebben betrekking op hetzĳ groene spliterwten hetzĳ gele spliterwten. Een offerte is slechts geldig wanneer er nauwkeurig in is aangegeven voor welk type erwten zĳ geldt. De inschrĳver wordt geacht kennis te hebben genomen van alle geldende algemene en bĳzondere voorwaarden. Elk ander in zĳn offerte gemaakt beding of voorbehoud is nietig. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 10 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (2) PB L 346 van 17. 12. 1997, blz. 23. 11. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/5 BĲLAGE PARTĲEN A en B 1. Actie nr. : 26/99 (A); 27/99 (B) 2. Begunstigde (2): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma; Tel. (39-06) 65 13 29 88; fax 65 13 28 44/3; telex 626675 WFP I 3. Vertegenwoordiger van de begunstigde: door de begunstigde aan te wĳzen 4. Land van bestemming: A: Eritrea; B: Oeganda 5. Beschikbaar te stellen product (8): spliterwten 6. Totale hoeveelheid (aantal ton netto): 4 000 7. Aantal partĳen: 2 (A: 2 000 ton; B: 2 000 ton) 8. Kenmerken en kwaliteit van het product (3) (4) (7): — 9. Verpakking (5): zie PB C 267 van 13. 9. 1996, blz. 1 [2. 1 A 1. a, 2. a en B. 4] of [4. 0 A 1. c, 2. c en B. 4] 10. Etikettering of merken (6): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 [IV. A. 3] — Voor het merken te gebruiken taal: Engels — Bĳkomende opschriften: — 11. Wĳze van beschikbaarstelling van het product: op de markt van de Gemeenschap Het product moet afkomstig zĳn uit de Gemeenschap. 12. Voorgeschreven leveringsstadium: franco laadhaven 13. Alternatief leveringsstadium: — 14. a) Laadhaven: — b) Laadadres: — 15. Loshaven: — 16. PLaats van bestemming: — — doorgangshaven of transitpakhuis: — — vervoerroute over land: — 17. Leveringstermĳn of uiterste leveringstermĳn in het voorgeschreven stadium: — eerste termĳn: 28. 2 — 19. 3. 2000 — tweede termĳn: 13. 3 — 2. 4. 2000 18. Leveringstermĳn of uiterste leveringstermĳn in het alternatieve stadium: — eerste termĳn: — — tweede termĳn: — 19. Uiterste termĳn voor de indiening van de offertes (om 12. 00 uur, Brusselse tĳd): — eerste termĳn: 25. 1. 2000 — tweede termĳn: 8. 2. 2000 20. Bedrag van de inschrĳvingszekerheid: 5 EUR/t 21. Adres voor de inzending van de offertes en de inschrĳvingszekerheden (1): Afdeling Voedselhulp, ter attentie van de heer T. Vestergaard, Gebouw Loi 130, kamer 7/46, Wetstraat 200, B-1049 Brussel (alleen op nummer: telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04) 22. Uitvoerrestitutie: — L 6/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 1. 2000 Voetnoten: (1) Aanvullende informatie: André Debongnie (tel. (32-2) 295 14 65) of Torben Vestergaard (tel. (32-2) 299 30 50). (2) De leverancier neemt zo spoedig mogelĳk contact op met de begunstige om na te gaan welke documenten voor verzending zĳn vereist. (3) De leverancier aan wie is gegund, bezorgt aan de begunstigde een certificaat van een officiële instantie, waarin wordt verklaard dat voor het te leveren product de in de betrokken lidstaat geldende stralingsnormen niet zĳn overschreden. Op het radioactiviteitsattest moet het gehalte aan caesium 134 en 137 en aan jodium 131 worden vermeld. (4) De leverancier legt aan de begunstigde of aan zĳn vertegenwoordiger bĳ de levering het volgende document voor: — een plantengezondheidscertificaat. (5) Met het oog op eventueel opnieuw opzakken, dient de leverancier 2 % lege zakken extra te leveren van dezelfde kwaliteit als die waarin het product zich bevindt; op deze lege zakken dient eveneens de vermelding voor te komen, gevolgd door een hoofdletter R. (6) In afwĳking van PB C 114 van 29. 4. 1991 wordt de tekst van punt IV. A. 3. c) gelezen: de vermelding „Europese Gemeenschap” en de tekst van punt IV. A. 3. b): „Spliterwten. ”. (7) Een offerte is slechts geldig wanneer er nauwkeurig in is aangegeven voor welk type erwten zĳ geldt. (8) Gele of groene erwten (Pisum sativum) voor menselĳke consumptie, afkomstig van de meest recente oogst. De erwten mogen niet kunstmatig gekleurd zĳn. De spliterwten moeten ten minste gedurende twee minuten met stoom worden behandeld of berookt (*); zĳ moeten aan de volgende voorwaarden voldoen: — vochtgehalte: maximaal 15 %, — vreemde stoffen: maximaal 0,1 %, — gebroken erwten: maximaal 10 % (onder gebroken erwten wordt verstaan: de delen van erwten die door een zeef met ronde gaten met een diameter van 5 mm gaan), — erwten met afwĳkende kleur of ontkleurd: maximaal 1,5 % (gele erwten), maximaal 15 % (groene erwten), — kooktĳd: maximaal 45 minuten (na inweken gedurende twaalf uur) of maximaal 60 minuten (zonder inweken). (*) De inschrijver aan wie is gegund, legt aan de begunstige of zijn vertegenwoordiger bĳ de levering een bewĳs van beroking voor


title: WRITTEN QUESTION P-2868/99 by Marco Pannella (TDI) to the Council. The cases of Mrs Flora Brovina, Mr Albin Kurti and Mr Ukshin Hoti.

eurovoc_concepts:
Serbia and Montenegro
common foreign and security policy
forced disappearance
political prisoner
prison system

text: 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/151 According to information from the Commission, pigeon races are organised through pigeon fanciers(cid:146) associations, and it depends on a pigeon fancier(cid:146)s place of residence whether he can join one of these in a region of Belgium or in the Netherlands. According to the Commission, the residence criterion for membership of a pigeon fanciers(cid:146) association is intended to take account of the distances which pigeons are required to fly during a competition. We dispute this residence criterion. The border region is a single region. The distance which pigeons have to fly is virtually the same if they are released, for example, from De Clinge in the Netherlands or De Klinge in Belgium. We therefore wish pigeon fanciers who are resident in the Netherlands to be allowed to join pigeon fanciers(cid:146) associations in Belgium and vice versa. Will the Commission take the necessary measures to secure a lifting of the current ban? If so, how? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (29 February 2000) According to the information available to the Commission and to the Honourable Member, the residence criterion for membership of a pigeon fanciers(cid:146) association is laid down by both the Belgian Pigeon Fanciers(cid:146) Federation and the Dutch Pigeon Fanciers(cid:146) Federation. In this context, and regardless of whether the criterion is compatible or not with the principle of the freedom to provide services laid down in Article 49 (ex-Article 59) of the EC Treaty (assuming that we are dealing here with an economic activity), this situation does not seem to be attributable to the public authorities of these two Member States. The direct effect of Article 49 of the EC Treaty is that individuals can invoke it in national courts against the Member State and the public authorities to prevent the application of a national regulation which is contrary to the above principle. They can also invoke it against organisations which collectively regulate a professional sector, which could include a federation which regulates an economic activity. On the other hand, the Commission can institute proceedings under Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty only in respect of regulations laid down by the public authorities of a Member State. From a formal point of view, therefore, the Commission does not have the power to respond to the Honourable Member(cid:146)s request. (2000/C 280 E/172) WRITTEN QUESTION P-2868/99 by Marco Pannella (TDI) to the Council (10 January 2000) Subject: The cases of Mrs Flora Brovina, Mr Albin Kurti and Mr Ukshin Hoti Mrs Flora Brovina, a paediatrician and intellectual from Pristina, was arrested by the Belgrade authorities for providing Kosovars with medical and food aid during the war. She was also accused of preparing terrorist acts. She was initially detained in Lipljan prison in Kosovo, where she was repeatedly tortured, and was then transferred to Serbia. During visits, she was not allowed to speak Albanian. She has a heart condition and has difficulty in obtaining the necessary medicines. On 9 December 1999 Mrs Brovina was sentenced to 12 years(cid:146) imprisonment for (cid:145)activities against the State(cid:146). Mr Albin Kurti, a former representative of the Pristina Students Union, was brutally arrested on 28 April 1999 and is held in Pozarevac prison in Serbia. He is also accused of (cid:145)activities against the State(cid:146) and (cid:145)links with a terrorist organisation(cid:146). Since he was deported to Serbia, the Serbian authorities have refused to provide any information about him. C 280 E/152 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 Mr Ukshin Hoti, a university lecturer and leading Kosovar figure who was nominated for the EP(cid:146)s Sakharov Prize in 1998, was sentenced to five years(cid:146) imprisonment in 1994. Although his prison sentence came to an end last May, he is still missing. According to two concurrent testimonies, he was released from Lipljan prison on 16 May 1999. However, his family have not received any official notification from the Belgrade authorities. He may subsequently have been abducted and taken to Serbia. Does the Council have more detailed information on the above cases? What action has the Council taken, in particular at the United Nations and OSCE levels, with a view to the speedy release of some 2000 Kosovar prisoners still held in Serbian prisons, and to obtaining all the necessary information on the persons who have disappeared? Reply (13 March 2000) The Council fully shares the Honourable Parliamentarian(cid:146)s concern over of the fate of the Kosovar prisoners still held in Serbia and notably in the cases of Mrs Flora Brovina, Mr Albin Kurti and Mr Ukshin Hoti. On the occasion of the 19 July 1999 General Affairs Council, Ministers called on the FRY to guarantee the ICRC full access to these prisoners. The Council also called for the immediate release of prisoners held without charges and to treat prisoners in accordance with applicable international standards. After the 19 July GAC, the ICRC has been allowed access to Serbian jails by the Belgrade authorities. It has so far identified 2000 Kosovo Albanian prisoners and might be in possession of updated information on the whereabouts and the conditions of the prisoners mentioned by the Honourable Parliamentarian. The Honourable Parliamentarian can be assured that the Council will continue to consider progress in democratic freedoms and respect for the rights of minorities including the fate of the Kosovar prisoners as the key element for an eventual lifting of sanctions targeting the Belgrade regime. (2000/C 280 E/173) WRITTEN QUESTION E-2869/99 by FrØdØrique Ries (ELDR) to the Commission (18 January 2000) Subject: Cost of sending letters from and within Belgium A few months ago, a person wishing to send a standard-format letter from Belgium to France paid 17 francs, the same as for a letter within Belgium. Now, however, the cost of sending a standard-format letter from Belgium to France has increased to 19 francs for a second-class letter and to 21 francs for a first-class letter. The cost of sending a letter within Belgium is still 17 francs. Does not the Commission feel that a competition issue is involved here, since it is more expensive to send a letter within the Union than within a Member State? Answer by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (25 February 2000) Since 1 January 1999 the Belgian post office has in fact had different rates for domestic mail and for mail going to other Member States. The postal services directive (1) requires prices to be geared to costs. This principle can thus prompt a postal authority to alter its rates in line with costs, especially when these differ between purely domestic handling and cross-border mail. When approached, the Belgian post office offered this reason to justify the rate alterations, especially in the light of its recent investments to improve the quality of cross-border mail services


title: Förslag till rådets förordning om återinförande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina som säljs för export till gemenskapen av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd och Panyu Simone Handbag Ltd och om ändring av rådets förordning (EG) nr 2380/98 av innebörd att de individuella antidumpningstullar som fastställts för två exporterande tillverkare skall tillämpas på företag som är dessa två exporterande tillverkare närstående och som börjat tillverka handväskor av läder

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
export
international trade
leather

formats: html pdf

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 10. 01. 2000 KOM(1999) 753 slutlig Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om återinförande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina som säljs för export till gemenskapen av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd och Panyu Simone Handbag Ltd och om ändring av rådets förordning (EG) nr 2380/98 av innebörd att de individuella antidumpningstullar som fastställts för två exporterande tillverkare skall tillämpas på företag som är dessa två exporterande tillverkare närstående och som börjat tillverka handväskor av läder (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Bifogat återfinns ett förslag till rådets förordning om återinförande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina som säljs för export till gemenskapen av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd och Panyu Simone Handbag Ltd och om ändring av rådets förordning (EG) nr 2380/98 av innebörd att de individuella antidumpningstullar som fastställts för två exporterande tillverkare skall tillämpas på företag som är dessa exporterande tillverkare närstående och som börjat tillverka handväskor av läder. Förslaget innehåller detaljerade uppgifter av vilka framgår att de fem ansökningarna om en översyn avseende en "ny exportör" bör avvisas, eftersom de sökande inte kan styrka att de uppfyller kraven för att betraktas som "nya exportörer" i enlighet med artikel 11. 4 i grundförordningen. Kommissionen har följaktligen funnit att den landsomfattande antidumpningstullen (värdetull) på 38 % som infördes genom förordning (EG) nr 1567/97 bör återinföras för de fem sökande och att denna tull bör tas ut retroaktivt på den import som registrerats i enlighet med artikel 3 i den förordning genom vilken översynen avseende "nya exportörer" inleddes. 2 Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om återinförande av en slutgiltig antidumpningstull på import av handväskor av läder med ursprung i Folkrepubliken Kina som säljs för export till gemenskapen av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd och Panyu Simone Handbag Ltd och om ändring av rådets förordning (EG) nr 2380/98 av innebörd att de individuella antidumpningstullar som fastställts för två exporterande tillverkare skall tillämpas på företag som är dessa två exporterande tillverkare närstående och som börjat tillverka handväskor av läder EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om i Europeiska skydd mot dumpad import gemenskapen1, särskilt artikel 11. 4 i denna, från länder som inte är medlemmar med beaktande av det förslag som kommissionen har lagt fram efter samråd med rådgivande kommittén, och av följande skäl: (1) (2) 1 2 3 A. FÖREGÅENDE FÖRFARANDE Genom förordning (EG) nr 1567/972 (nedan kallad "förordningen om slutgiltig tull"), ändrad genom förordning (EG) nr 2380/983, införde rådet en slutgiltig antidumpningstull på 38% på import av handväskor av läder med ursprung i Kina, med undantag för import från ett antal exporterande tillverkare för vilka rådet fastställde individuella tullsatser. B. DETTA FÖRFARANDE Kommissionen mottog därefter fem ansökningar om att inleda en översyn avseende "ny exportör" i enlighet med artikel 11. 4 i rådets förordning (EG) nr 384/96 (nedan kallad "grundförordningen"). Dessa ansökningar ingavs av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd, Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd och Panyu Simone Handbag Ltd (nedan kallade "de sökande"). De sökande gjorde gällande att de EGT L 56, 6. 3. 1996, s. 1, senast ändrad genom förordning (EG) nr 905/98 (EGT L 128, 30. 4. 1998, s. 18). EGT L 208, 2. 8. 1997, s. 31. EGT L 296, 5. 11. 1998, s. 1. 3 uppfyllde kraven för individuell behandling, att de inte var närstående någon av de exporterande tillverkare som omfattades av de befintliga åtgärderna vad gäller den berörda produkten, att de inte exporterat den berörda produkten till gemenskapen under den undersökningsperiod som antidumpningsåtgärderna grundats på, dvs. perioden 1 april 1995 - 31 mars 1996 (nedan kallad "den ursprungliga undersökningsperioden"), men att de exporterat den berörda produkten till gemenskapen efter den ursprungliga undersökningsperioden. Kommissionen undersökte den bevisning som gavs in av de sökande och konstaterade att bevisningen var tillräcklig för att inleda en översyn i enlighet med artikel 11. 4 i grundförordningen. Efter samråd med rådgivande kommittén och efter det att den berörda gemenskapsindustrin givits tillfälle att yttra sig inledde kommissionen genom förordning (EG) nr 152/19994 en översyn av den slutgiltiga förordningen beträffande de fem sökande och påbörjade sin undersökning. Genom förordningen om inledande av översynen upphävdes, såvitt gällde import av den berörda produkten som tillverkats och exporterats av de sökande, de antidumpningstullar som införts genom förordningen om slutgiltig tull och anmodades tullmyndigheterna i enlighet med artikel 14. 5 i grundförordningen att vidta lämpliga åtgärder för att registrera denna import. Översynen avsåg samma produkt5 som den som anges i artikel 1. 2 i förordningen om slutgiltig tull. Kommissionen exportlandet. Kommissionen gav vidare de direkt berörda parterna möjlighet att lämna sina synpunkter skriftligen och att ansöka om att bli hörda. officiellt myndigheterna underrättade i Kommissionen skickade frågeformulär till de sökande. Samtliga sökande gav in svar på frågeformuläret; två av dem anhöll dessutom om att bedömas som företag som verkar under marknadsekonomiska förhållanden. Under undersökningens gång drog Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd tillbaka sin ansökan om översyn avseende "ny exportör". Följaktligen gjordes, efter det kontrollbesök som rörde frågan om företagets skulle anses verka under marknadsekonomiska förhållanden, inget kontrollbesök avseende företagets ställning som "ny exportör" eller avseende dess exportpriser. Kommissionen inhämtade och kontrollerade alla uppgifter som ansågs nödvändiga för undersökningen och utförde kontrollbesök vid följande företag: – Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd, Dongguan och Beijing, Kina, EGT L 18, 23. 1. 1999, s. 10. Det vill säga "väskor, med eller utan axelrem, inbegripet handväskor utan handtag, med utsida av läder, konstläder eller lackläder, som huvudsakligen är avsedda för förvaring av små artiklar för personligt bruk, såsom nycklar, börsar, kosmetika och cigaretter, oavsett storlek och form". 4 (3) (4) (5) (6) (7) (8) 4 5 – – – – – – York Star Co. Ltd. , Hongkong (beträffande Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd), Dongguan Hsin Wan Foreign Trade Development Co. , Dongguan, Kina (beträffande Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd), Panyu Simone Handbag Ltd, Guangzhou, Kina, Simone Accessories Collection Ltd. , Kyungki-do, (beträffande Panyu Simone Handbag Limited), Sydkorea Gainth Industrial Ltd, Hongkong, samt Macia Company Ltd, Hongkong och Yen Sheng Factory Ltd, Hongkong (eftersom dessa två sökande är varandra närstående behandlades deras ansökningar tillsammans). (9) Undersökningsperioden för denna undersökning var perioden 1 april 1996 – 31 december 1998 (nedan kallad "den nu aktuella undersökningsperioden"). C. STÄLLNING SOM "NY EXPORTÖR" (10) Kommissionen undersökte om de sökande uppfyllde kraven för individuell behandling, om de var närstående någon av de exporterande tillverkare som omfattades av de befintliga åtgärderna såvitt gäller den berörda produkten, om de inte exporterat den berörda produkten till gemenskapen under den ursprungliga undersökningsperioden och om de däremot exporterat denna produkt till gemenskapen efter den ursprungliga undersökningsperioden. Kommissionen drog följande slutsatser beträffande de sökande: 1. Gainth Industrial Ltd berörda produkten (11) Detta företag gjorde ursprungligen gällande att det exporterat 6 400 enheter av den ursprungliga undersökningsperioden. Vid närmare undersökning visade sig denna uppgift vara felaktig. Den sökande medgav att uppgifterna i hans första inlaga varit felaktiga och gjorde slutligen gällande att 86 enheter av produkten exporterats till gemenskapen. Dessa 86 enheter var alla av samma modell. gemenskapen efter den till (12) Av de uppgifter som lämnades av sökanden och som undersöktes vid kontrollbesöket framgick att den berörda modellen inte var en handväska utan en dokumentväska eller portfölj. Modellen ingår i en kollektion som uteslutande består av portföljer i läder. På fakturan för de ifrågavarande läder" och importören deklarerade väskorna angavs "dokumentväska i modellen ifråga i det administrativa enhetsdokumentet under KN-nummer 4202 11 906. 6 Koffertar, resväskor, sminkväskor, attachéväskor, portföljer, skolväskor och liknande artiklar. 5 (13) Den sökande invände mot att den berörda modellen klassificerades som dokumentportfölj och framförde två argument: – Enligt den sökande var de exporterade produkterna av en modifierad modell ur den ursprungliga kollektionen läderportföljer; modellen skulle därför inte längre vara att anse som en portfölj. Den sökande har lämnat olika uppgifter om formgivningen av den aktuella modellen och inte förmått anföra något ovedersägligt bevis för hur den modell som faktiskt exporterats exakt såg ut. Uppgifterna om modellens formgivning avviker dock inte i betydande utsträckning från vad som gäller för de andra dokumentväskorna och portföljerna i kollektionen. Dessutom framgår av importörens förklaring att den ifrågavarande modellen inte är en handväska av läder, eftersom hans formgivare utformat väskorna i den nya kollektionen som mångsidiga väskor som skall motsvara den yrkesverksamma kvinnans behov av en väska som kan rymma såväl dokument som mindre föremål. Den ifrågavarande modellen motsvarar följaktligen inte definitionen av den berörda produkten i förordningen om slutgiltig tull. – Den sökande hävdade också att den ifrågavarande modellen täcks av definitionen på handväskor i förordningen om slutgiltig tull, eftersom det i denna definition talas om handväskor "oavsett storlek och form". Företaget gjorde gällande att rådets förordning (EG) nr 2380/98 rörande ändring av förordningen om slutgiltig tull inneburit att ryggsäckar och shoppingväskor uttryckligen hänförts till den berörda produktkategorin. ett bara klargörande Rådets förordning (EG) nr 2380/98 innebar inte att ryggsäckar och shoppingväskor hänfördes till den berörda produktkategorin utan innebar åtgärdernas tillämpningsområde7. Av detta förtydligande framgår att ryggsäckar och handväskor måste omfattas av definitionen på handväskor (se fotnot 5 ovan) i förordningen om slutgiltig tull för att omfattas av de slutgiltiga åtgärderna. Detta förtydligande gjordes för att undvika kringgående av åtgärderna genom att importerade produkter deklareras under andra KN-nummer än KN-numret för handväskor av läder. slutgiltiga av de (14) Med beaktande av dessa slutsatser konstaterades att den sökande inte kunnat visa att han exporterat handväskor av läder till gemenskapen efter den ursprungliga undersökningsperioden. (15) Det bör också noteras att den sökande ville åberopa försäljning till ett tyskt företag som gjorts efter den nu aktuella undersökningsperioden och efter att denna översyn inletts. Dessa uppgifter lämnades långt efter utgången av den frist som fastställts i förordningen om inledande av undersökningen i enlighet med artikel 6. 2 i grundförordningen och efter det att kontrollbesöket genomförts, vilket gjorde det omöjligt att kontrollera uppgifternas riktighet så 7 Se skäl 9: "Det bör klargöras att så kallade ryggsäckar och shoppingväskor anses utgöra "handväskor" och följaktligen omfattas av undersökningen (liksom av de åtgärder som införts) om de, oavsett storlek eller form, motsvarar den ovanstående beskrivningen. " 6 som föreskrivs i artikel 6. 8 i grundförordningen. En sådan kontroll vore särskilt angelägen med hänsyn till det stora antalet sakfel i de uppgifter som den sökande lämnat. Det bör vidare påpekas att gemenskapsinstitutionerna konsekvent har tillämpat artikel 6. 1 i grundförordningen på så sätt att undersökningsresultaten begränsas till undersökningsperioden om inte följderna av nya omständigheter inte kan manipuleras och inte har är uppenbara, obestridda, bestående, framkallats genom en berörd parts avsiktliga handlande. Dessa villkor är inte uppfyllda i detta fall. Försäljningen utgör sporadisk export till gemenskapen. (16) Ansökan kunde, på grund av detta, inte tas upp till prövning och måste avvisas. (17) (18) 2. Macia Company Ltd och Yen Sheng Factory Ltd Som nämnts ovan är dessa två sökande varandra närstående och deras ansökningar har av denna anledning bedömts tillsammans. Som svar på ett brev i vilket företaget upplystes om att dess inlaga var ofullständig gjorde Macia Company Ltd gällande en av dess tillverkningsenheter i Kina inte var en juridisk person. Vid ett kontrollbesök tillverkningsenheten var ett kunde kommissionen dock konstatera att kooperativt samriskföretag mellan kinesiska och utländska företag och följaktligen var juridisk person. Vilseledande uppgifter om de sökande företagens organisatoriska förhållanden hade alltså lämnats, varför alla uppgifter om dessa förhållanden i enlighet med artikel 18 i grundförordningen skall lämnas utan beaktande. Detta innebär att de sökande inte kunnat visa att de uppfyllde villkoren i artikel 11. 4 i grundförordningen. att Efter detta gav parterna in ett svar på den del av frågeformuläret som rörde individuell behandling av detta närstående företag. Denna inlaga innehöll dock en betydande mängd nya uppgifter som mottogs av kommissionen långt efter utgången av de frister som angavs i förordningen om inledande av förfarandet i enlighet med artikel 6. 2 i grundförordningen, varför kommissionen inte kunde göra en korrekt undersökning av dessa uppgifter. (19) Även om dessa nya uppgifter hade lämnats inom rimlig tid hade kommissionen inte kunnat undersöka om villkoren för att beviljas ställning som "ny exportör" varit uppfyllda eftersom viktiga uppgifter saknades. De sökande har i synnerhet varit oförmögna att bevisa att det ovan nämnda inte exporterat den berörda produkten till närstående samriskföretaget gemenskapen under den ursprungliga undersökningsperioden. Företagen har inte tillhandahållit vare sig korrekt reviderade räkenskaper eller dokument som utvisar de sålda produkternas bestämmelseland. Det bör på denna punkt noteras att det närstående företaget sålde den berörda produkten till kunder i Kina under 1995. Företaget var dock underkastat en inskränkning vad gällde dess försäljning på den inhemska marknaden. Denna inskränkning gör det antagligt att en del av tillverkningen måste ha exporterats under 1995 (ett år som till stor del täcks av undersökningsperioden). Gemenskapen är ett av de 7 möjliga exportmålen. Den slutliga bestämmelsen för denna försäljning är alltså okänd. (20) Ansökan kunde, på grund av detta, inte tas upp till prövning och måste avvisas. 3. Panyu Simone Handbag Ltd (21) Denne sökande kunde inte bevisa att han tillverkat de handväskor av läder som under aktuella inte fastställas att Panyu han undersökningsperioden. Följaktligen kunde det Simone Handbag Ltd var den exporterande tillverkaren av dessa varor. gemenskapen export sålde den till nu på (22) Dessutom kunde den sökande inte på ett för kommissionen tillfredsställande sätt bevisa att han inte sålt handväskor av läder för export till gemenskapen under den ursprungliga undersökningsperioden. (23) Eftersom flera olika produkter, för interna ändamål, klassificerades som "handväskor av läder" motsvarade produktbeskrivningen på fakturan inte den som sålts. En undersökning av varje enskild transaktion i produkt förteckningen över exportförsäljning av den berörda produkten visade att sådana produkter som handväskor av PVC och väskor för kosmetika felaktigt medräknats. (24) Eftersom den sökande inte kunde bevisa att han uppfyllde kraven i artikel 11. 4 i grundförordningen kunde hans ansökan inte tas upp till prövning utan måste avvisas. 4. Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd (25) Eftersom denne sökande under undersökningens gång drog tillbaka sin ansökan om att beviljas ställning som "ny exportör" och följaktligen inte samarbetade i tillräcklig utsträckning kunde kommissionen inte fastställa huruvida företaget verkligen var en "ny exportör". D. FÖRÄNDRINGAR I VERKSAMHETSSTRUKTUREN HOS TVÅ EXPORTERANDE TILLVERKARE SOM OMFATTAS AV INDIVIDUELLA TULLSATSER SOM FASTSTÄLLTS I RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr 2380/98 (26) Två exporterande tillverkare som omfattas av individuella tullsatser som fastställts i rådets förordning (EG) nr 2380/98 underrättade kommissionen om att de efter den ursprungliga undersökningsperioden upprättat nya fabriker som deltar i tillverkningen och exporten till gemenskapen av den berörda produkten. Dessa företag tillhandahöll i detta avseende också tillfredsställande bevisning så som begärts av kommissionen. Kommissionen undersökte denna situation och fann att denna utveckling inte lett till någon större förändring. 8 E. UNDERSÖKNINGENS RESULTAT (27) Eftersom de fem ansökningarna om att beviljas ställning som "ny exportör" fastställa inte nödvändigt att inte kunde tas upp till prövning var det exportpriser, normalvärde eller dumpningsmarginaler för de sökande. Eftersom det inte krävdes någon normalvärdesberäkning gjordes ingen utredning av förekomsten av marknadsekonomiska förhållanden enligt artikel 2. 7 i grundförordningen för de sökande som anhållit om sådant beslut. (28) Följaktligen konstaterades att den landsomfattande antidumpningstullen (värdetull) på 38 % som infördes genom förordningen om slutgiltig antidumpningstull bör återinföras för de fem sökande. (29) Vad gäller de två exporterande tillverkare som ändrat sin verksamhetsstruktur så individuella drogs antidumpningstullar som fastställts för dessa företag bör gälla också för de nya fabrikerna. som beskrivs slutsatsen skäl 28 att de i F. RETROAKTIVT UTTAG AV ANTIDUMPNINGSTULLEN (30) Den landsomfattande antidumpningstull på 38 % som tillämpas på de fem sökande bör tas ut retroaktivt på den import som blivit föremål för registrering. G. UTLÄMNANDE AV UPPGIFTER OCH ÅTGÄRDERNAS GILTIGHETSTID (31) De sökande underrättades om de omständigheter och överväganden som låg till grund för avsikten att rekommendera att återinföra den landsomfattande tullsats som infördes på deras export till gemenskapen genom förordningen om slutgiltig tull. (32) Denna översyn påverkar inte det datum då förordningen om slutgiltig tull upphör att gälla i enlighet med artikel 11. 2 i grundförordningen. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. Den slutgiltiga antidumpningstull som infördes genom rådets förordning (EG) nr 1567/97 skall återinföras på import av handväskor med utsida av läder, konstläder eller lackläder som omfattas av KN-nummer 4202 21 00, har sitt ursprung i Kina och tillverkats av Gainth Industrial Ltd, Macia Company Ltd, Yen Sheng Factory Ltd (inbegripet den närstående tillverkaren Dongguan Dalang Huqiu Leathers Co. Ltd), Dongguan All Be Right Leathern Products Co. Ltd eller Panyu Simone Handbag Ltd. 9 2. 3. 4. 5. I denna förordning avses med handväskor av läder följande: väskor, med eller utan axelrem, inbegripet handväskor utan handtag, med utsida av läder, konstläder eller lackläder, som huvudsakligen är avsedda för förvaring av små artiklar för personligt bruk, såsom nycklar, börsar, kosmetika och cigaretter, oavsett storlek och form. Tullsatsen skall vara 38 % av nettopriset fritt gemenskapens gräns före tull. Denna tull skall tas ut på import av den berörda produkten som registrerats i enlighet med artikel 3 i kommissionens förordning (EG) nr 152/1999. Gällande bestämmelser om tullar skall tillämpas om inte annat anges. Artikel 2 Artikel 1. 2 i rådets förordning (EG) nr 2380/98 skall ändras på följande sätt: "Lucci Creations Ltd" skall ersättas med "Lucci Creations Ltd och dess närstående företag Wiemer Leathergoods Manufacturing Co. Ltd. " och "Ever Trust Leather Products Shenzen Co. Ltd. " skall ersättas med "Ever Trust Leather Products Shenzen Co. Ltd. och dess närstående företag Superior Leather Ltd. ". Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 3 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 10


title: Regolamento (CE) n. 47/2000 della Commissione, del 10 gennaio 2000, relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare

eurovoc_concepts:
Rwanda
food aid
oil seed rape
sunflower seed oil
vegetable oil

text: 11. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 6/7 REGOLAMENTO (CE) N. 47/2000 DELLA COMMISSIONE del 10 gennaio 2000 relativo alla fornitura di olio vegetale a titolo di aiuto alimentare LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio, del 27 giugno 1996, relativo alla politica ed alla gestione dell'aiuto alimentare e ad azioni specifiche di sostegno alla sicurezza alimentare (1), in particolare l'articolo 24 paragrafo 1, lettera b), (1) (2) (3) considerando che il regolamento citato stabilisce l'elenco dei paesi e degli organismi che possono beneficiare di un aiuto comunitario, nonché i criteri generali relativi al trasporto dell'aiuto alimentare al di là dello stadio fob; considerando che, in seguito a varie decisioni relative alla concessione di aiuti alimentari, la Commissione ha accordato olio vegetale ad una serie di beneficiari; considerando che occorre effettuare tali forniture confor- memente alle norme stabilite dal regolamento (CE) n. 2519/97 della Commissione, del 16 dicembre 1997, che stabilisce le modalità generali per la mobilitazione di prodotti a titolo del regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio per l'aiuto alimentare comunitario (2); che è necessario precisare in particolare i termini e le condi- zioni di fornitura, per determinare le spese che ne deri- vano; di girasole; che i lotti saranno aggiudicati all'offerta più favorevole, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Nel quadro dell'aiuto alimentare comunitario, si procede alla mobilitazione nella Comunità di olio vegetale, ai fini della sua fornitura ai beneficiari indicati nell'allegato, conformemente al disposto del regolamento (CE) n. 2519/97 e alle condizioni specificate nell'allegato. La fornitura verte sulla mobilitazione d'olio vegetale prodotto nella Comunità, a condizione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfezionamento attivo. Le offerte vertono su olio di colza oppure su olio di girasole. Ogni offerta indica con precisione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l'irricevibilità. Si considera che l'offerente abbia preso conoscenza di tutte le condizioni generali e particolari applicabili e che le abbia accet- tate. Non vengono prese in considerazione eventuali altre condizioni o riserve contenute nella sua offerta. (4) considerando che, per garantire la realizzazione delle forniture, per un dato lotto è opportuno dare ai concor- renti la possibilità di mobilitare olio di colza oppure olio Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 10 gennaio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (2) GU L 346 del 17. 12. 1997, pag. 23. L 6/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 11. 1. 2000 ALLEGATO LOTTO A 1. Azione n. : 25/99 2. Beneficiario (2): World Food Programme (PAM), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma. Tel. : (39−06) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; telex: 626675 WFP I 3. Rappresentante del beneficiario: da designarsi dal beneficiario 4. Paese di destinazione: Ruanda (via Dar-es-Salaam) 5. Prodotto da mobilitare: o olio di colza raffinato o olio di girasole raffinato 6. Quantitativo totale (t nette): 1 136 7. Numero di lotti: 1 8. Caratteristiche e qualità del prodotto (3) (4) (6): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 1a) o b)] 9. Condizionamento: GU C 267 del 13. 9. 1996, pag. 1 [10. 4 A, B e C. 2] 10. Etichettatura o marcatura (5): GU C 114 del 29. 4. 1991, pag. 1 [III. A. 3] — Lingua da utilizzare per la marcatura: francese — Diciture complementari: — 11. Modo di mobilitazione del prodotto: mobilitazione d'olio vegetale raffinato prodotto nella Comunità, a condi- zione che esso non sia stato fabbricato e/o condizionato in regime di perfezionamento attivo 12. Stadio di consegna previsto: reso porto d'imbarco 13. Stadio di consegna alternativo: — 14. a) Porto d'imbarco: — b) Indirizzo di carico: — 15. Porto di sbarco: — 16. Luogo di destinazione: — — porto o magazzino di transito: — — via di trasporto terrestre: — 17. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio previsto: — 1o termine: dal 21. 2 al 12. 3. 2000 — 2o termine: dal 6 al 26. 3. 2000 18. Periodo o data ultima per la consegna allo stadio alternativo: — 1o termine: — — 2o termine: — 19. Scadenza per la presentazione delle offerte (alle 12. 00, ora di Bruxelles): — 1o termine: 25. 1. 2000 — 2o termine: 8. 2. 2000 20. Importo della garanzia d'offerta: 15 EUR/t 21. Indirizzo cui inviare le offerte e le garanzie d'offerta (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel. Telex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (esclusivamente) 22. Restituzione all'esportazione: — 11. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 6/9 Note: (1) Informazioni complementari: André Debongnie [tel. (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tel. (32-2) 299 30 50]. (2) Il fornitore si mette in contatto con il beneficiario o il suo rappresentante quanto prima per stabilire i documenti di spedizione necessari. (3) Il fornitore rilascia al beneficiario un certificato redatto da un organismo ufficiale da cui risulti che, per il prodotto da consegnare, le norme in vigore, per quanto concerne la radiazione nucleare nello Stato membro in questione, non sono superate. Nel certificato di radioattività occorre indicate il tenore del cesio 134 e 137 e dello iodio 131. (4) Il fornitore trasmette al beneficiario o al suo rappresentante al momento della consegna i documenti seguenti: — certificato sanitario. (5) In deroga al disposto della GU C 114 del 29. 4. 1991, il testo del punto III. A. 3. c è sostituito dal seguente: «la dicitura “Comunità europea”». (6) Ogni offerta indica con precisione il tipo di olio al quale si riferisce, pena l'irricevibilità


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 44/2000 της Επιτροπής, της 10ης Ιανουαρίου 2000, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 11. 1. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 6/1 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 44/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Ιανουαρίου 2000 για καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό της τιµής εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3223/94 της Επιτροπής, της 21ης ∆εκεµβρίου 1994, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του καθεστώτος κατά την εισαγωγή οπωροκηπευτικών (1), όπως τροπο- ποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1498/98 (2), και ιδίως το άρθρο 4 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 3223/94, σε εφαρµογή των αποτε- λεσµάτων των πολυµερών εµπορικών διαπραγµατεύσεων του Γύρου της Ουρουγουάης, προβλέπει τα κριτήρια για τον καθορισµό από την Επιτροπή των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή από τρίτες χώρες, για τα προϊόντα και τις περιόδους που ορίζονται στο παράρτηµά του· (2) σε εφαρµογή των προαναφερθέντων κριτηρίων, οι κατ’ απο- κοπή τιµές κατά την εισαγωγή πρέπει να καθοριστούν, όπως αναγράφονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι κατ’ αποκοπή τιµές κατά την εισαγωγή που αναφέρονται στο άρθρο 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3223/94 καθορίζονται όπως αναγράφονται στον πίνακα που εµφαίνεται στο παράρτηµα. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 11 Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 10 Ιανουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 337 της 24. 12. 1994, σ. 66. (2) ΕΕ L 198 της 15. 7. 1998, σ. 4. L 6/2 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 11. 1. 2000 του κανονισµού της Επιτροπής, της 10ης Ιανουαρίου 2000, για τον καθορισµό των κατ’ αποκοπή τιµών κατά την εισαγωγή για τον καθορισµό τιµών εισόδου ορισµένων οπωροκηπευτικών ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Κωδικός τρίτης χώρας (1) (σε EUR/100 χιλιόγραµµα) Κατ’ αποκοπή τιµή κατά την εισαγωγή 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 204 999 052 204 464 624 999 052 624 999 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 87,4 62,2 99,6 83,1 116,8 132,5 124,7 129,0 103,3 116,2 41,4 39,6 48,4 26,4 60,2 43,2 52,0 52,0 83,4 25,9 110,3 77,6 74,3 59,2 91,6 75,4 83,7 78,3 95,1 67,7 81,2 142,9 64,8 105,3 89,9 100,7 (1) Ονοµατολογία των χωρών που καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2645/98 της Επιτροπής (ΕΕ L 335 της 10. 12. 1998, σ. 22). Ο κωδικός «999» αντιπροσωπεύει «άλλες καταγωγές»