title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux»

eurovoc_concepts:
code of conduct
fight against crime
financial institution
financial legislation
law of banking
money laundering

text: C 75/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux» (2000/C 75/10) le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 262 du traité Le 5 octobre 1999, instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 janvier 2000 (rapporteur: M. Pelletier). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour, 11 voix contre et 10 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction Lors de son avis, le 19 septembre 1990, sur la première 1. 1. directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (1), le Comité économique et social avait marqué son plein accord au renforcement de la répression des activités criminelles graves, condamnées par la communauté internationale et plus particu- lièrement celles liées au trafic de la drogue. Plusieurs observations formulées dans cet avis avaient 1. 2. finalement été retenues. 1. 3. Le Comité avait également approuvé la mise en place des mécanismes fondés sur l’utilisation de l’information issue du passage obligé par les circuits bancaires et, de façon générale, les institutions financières. Depuis 1991, où la première directive a été mise en 1. 4. œuvre, le Conseil, la Commission et le Parlement européen n’ont pratiquement pas cessé de demander le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée et de mettre en place à cet effet un programme d’action global assorti de recommanda- tions concrètes (cf. notamment les résolutions du Conseil de Dublin de décembre 1996 et le programme d’action du Conseil d’Amsterdam de juin 1997). Tout dernièrement, 1. 5. le Conseil de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a consacré une part notable de ses recommandations à la lutte contre la criminalité à l’échelle de l’Union européenne. 1. 6. Outre, ces recommandations visant à renforcer la coopération entre les autorités des E´ tats membres, le Conseil a consacré un chapitre à l’action spécifique de lutte contre le blanchiment d’argent, en recommandant que soit adopté dès que possible le projet de modification de la directive faisant l’objet du présent avis. 1. 7. La Commission a récemment publié une communica- tion très importante sur le Plan d’action 2000-2004 pour combattre la drogue (2) qui fera l’objet d’un avis du Comité. 2. Observations générales Le blanchiment de capitaux, par son ampleur, perturbe 2. 1. le fonctionnement du système financier mondial. L’origine des fonds faisant 2. 2. l’objet de ce trafic est extrêmement diverse. Spectaculaire lorsqu’il s’agit du détourne- ment de l’aide internationale du FMI à des pays comme la Russie, elle est plus difficile à détecter lorsqu’elle provient de montages financiers complexes par des officines juridiques spécialisées, en étroite relation avec les paradis offshore, qui sont affranchis des disciplines et des contrôles que l’Union européenne et une partie du monde occidental s’efforcent de mettre en place depuis une décennie. 2. 3. Le renforcement des moyens mis en œuvre depuis la directive de 1991, pour lutter contre le blanchiment de l’argent, est incontestablement spectaculaire. 2. 4. Il reste néanmoins nécessaire de confronter à la fois l’action concrète et les intentions affirmées de l’Union européenne en ce domaine avec les résultats acquis sur le volume du trafic et l’estimation des revenus qui en sont issus. Les informations disponibles chiffraient, dans l’avis du 2. 5. Comité de 1990, entre 300 et 500 milliards de dollars le montant du trafic de drogue. Loin de régresser, ce trafic devrait actuellement atteindre 8 % du commerce mondial suivant les statistiques de l’ONU et les informations fournies par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Le blanchiment de l’argent représenterait de son côté, entre 2 % et 5 % du PIB mondial, chaque année, soit plus de 1 000 milliards de dollars. (1) JO C 332 du 31. 12. 1990, p. 26. (2) COM(1999) 239 final. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/23 2. 6. Centrée sur le blanchiment de l’argent lié au trafic de drogue, l’action communautaire et celle des E´ tats en arrivent à perdre de vue l’absolue nécessité de combattre à son origine, c’est-à-dire sur le terrain, la vente de drogue, alors que toute la suite des opérations de blanchiment repose sur la vente au détail de la drogue aux malheureux intoxiqués. 2. 7. La lutte contre le blanchiment de l’argent ne peut être séparée de la lutte contre les agents collecteurs de fonds, que ce soit dans le cadre du crime organisé, impliquant des structures complexes, ou dans celui, plus simple et plus diffus, des «dealers» encaissant une multitude de petites sommes correspondant au prix des doses de drogue vendues aux malheureux intoxiqués, et dont l’addition est à l’origine du processus de blanchiment (1). 2. 8. Tout en reconnaissant que la répression policière et judiciaire des trafics est avant tout de la compétence des E´ tats et n’entre pas dans le champ de la directive soumise à son examen, le Comité regrette que la directive ne souligne pas l’évidente liaison entre la répression policière et judiciaire des trafics et celle du blanchiment de leurs profits. Celle-ci est indispensable. Les intermédiaires financiers malgré les efforts consentis ne peuvent pas se substituer à l’ensemble du dispositif policier et judiciaire, ce n’est pas leur rôle. 2. 9. Le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, semble bien s’orienter en ce sens, en préconisant «que soit créée une structure de liaison opérationnelle au sein de laquelle les responsables des services de police européens échangeraient, en coopération avec Europol, expériences, meilleures pratiques et informations sur les tendances de la criminalité transfrontière, et contribueraient à l’organisation des opérations» (2). 2. 10. L’avis du Comité de 1990 notait déjà qu’«une harmo- nisation de la prévention de la consommation des stupéfiants est le complément indispensable du projet de directive» (3). Le Comité partage pleinement la préoccupation de la 2. 11. Commission de voir étendre au plus grand nombre de pays l’action du GAFI pour créer un réseau global de lutte contre le blanchiment. (1) Cf. la communication de la Commission concernant un Plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) et l’avis du Comité — JO C 51 du 23. 2. 2000. les 15 et 16 (2) Conclusions du Conseil européen de Tampere, octobre 1999. (3) Cf. paragraphe 1. 5 de l’avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux» — JO C 332 du 31. 12. 1990, p. 86. A` cet égard, l’action du GAFI visant à établir des 2. 12. critères permettant d’identifier les pays et territoires qui peuvent être considérés comme «non coopératifs» dans la lutte contre le blanchiment de capitaux apparaît comme une donnée fondamentale du plan d’action. Une liste de ces pays est un cours d’élaboration par le GAFI, avec la perspective d’une publication à la mi-2000. 2. 13. Le Conseil européen de Tampere a souligné la néces- sité de conclure des accords avec des centres offshore de pays tiers afin d’assurer une coopération efficace et transparente, conformément aux recommandations du GAFI. Convaincu que la lutte contre le blanchiment doit 2. 14. être appréhendée dans sa dimension mondiale, le Comité regrette que le Conseil et la Commission ne fassent pas une plus grande place aux actions concertées avec les Nations unies et le Fond monétaire international (FMI). Lors de sa dernière réunion annuelle en septembre 2. 15. 1999, le FMI a une nouvelle fois affirmé sa volonté de lutter contre la criminalité organisée, le blanchiment de l’argent. Le Comité estime qu’une meilleure concertation entre l’Union européenne et le FMI s’impose car cette dernière institution est la seule à pouvoir étendre à l’ordre international des mesures de lutte comparables à celles de l’Union européenne. le trafic de drogue et 2. 16. Le Comité approuve le projet d’imposer à l’Union européenne un standard très élevé de contraintes, dépassant la mise à jour des 40 recommandations du GAFI, en impliquant plus activement certaines professions dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. On doit noter que les professions financières concernées par la directive de 1991 ont été dans l’obligation d’établir à l’attention de leur personnel, à la fois un code de bonne conduite et un mode d’emploi détaillé de la directive. Il fait peu de doute que les nouvelles professions concernées auront le même souci d’explication. 2. 17. Le Comité estime que l’introduction dans l’acquis communautaire des règles régissant la lutte contre le blanchi- ment doit s’imposer impérativement aux pays candidats à l’adhésion. Une transcription purement formelle de la directive dans les législations des pays candidats, au titre de l’acquis communautaire serait insuffisante, à défaut de mesures concrè- tes pour en assurer l’application (renforcement de moyens policiers et judiciaires, participation à l’action du GAFI, d’Interpol, de Tracfin, etc. ). Le renforcement de l’assistance technique de la Com- 2. 18. mission aux pays candidats à l’adhésion, dans ce domaine, devrait constituer une partie essentielle des accords de partena- riat. 2. 19. Le Comité attire tout particulièrement l’attention de la Commission sur la période délicate du passage à l’euro qui risque d’être propice à l’échange d’espèces résultant du blanchiment. Bien qu’une limite soit fixée à 15 000 euros pour les montants à déclarer, il sera très facile de contourner cette règle en présentant des demandes de conversion inférieures au C 75/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 seuil dans plusieurs établissements. En toute hypothèse il sera difficile de faire la différence entre billets thésaurisés et argent sale soumis à blanchiment. 2. 20. Si les banques bénéficiaient d’un retour d’information efficace de la part des autorités chargées de mener les investigations, la motivation de leur personnel et la qualité des déclarations qu’elles transmettent s’amélioreraient, de même qu’il leur serait désormais possible de juger de la pertinence de la formation qu’elles dispensent. En outre, ce bon suivi leur éviterait sans doute d’effectuer des opérations de blanchiment par inadvertance. D’une manière globale, la lutte contre le blanchiment aboutirait à de meilleurs résultats grâce à un tel dispositif qui ferait remonter efficacement l’information vers la source. Il est évidemment hors de question que les autorités 2. 21. nationales puissent briser le secret de l’instruction. Pour être opérantes, les informations ainsi répercutées devraient comprendre à tout le moins des données générales fournissant des éléments statistiques, ainsi que des points plus spécifiques qui seraient communiqués confidentiellement à l’institution déclarante: accusé de réception de la déclaration de transaction suspecte, communication de la décision prise par les autorités compétentes, toujours dans le respect du secret de l’instruction, ou encore communication d’une copie d’un éventuel jugement concernant telle ou telle affaire. 3. Application de la directive de 1991 3. 1. Le Comité a pris acte du fait que la Commission, dans ses deux rapports au Conseil et au Parlement européen (1) estime que la directive de 1991 a bien été appliquée par les E´ tats membres et que le secteur bancaire, et les banques en particulier, ont fait un réel effort pour empêcher l’entrée de l’argent criminel dans le système financier. Les informations recueillies auprès des représentants 3. 2. du GAFI et le rapport du FMI confirment l’observation de la Commission. Le fait que les blanchisseurs, face au renforcement des 3. 3. contrôles du secteur bancaire, aient recherché d’autres moyens pour déguiser l’origine illicite de leurs fonds, représente un défi majeur pour l’ensemble de la communauté internationale et non pas seulement l’Union européenne. 4. Programme d’action relatif à la criminalité organisée 4. 1. L’exposé des motifs du projet de directive montre que le Conseil apporte à la Commission un soutien sans faille à son programme d’action. On doit noter que l’interdiction du blanchiment des 4. 2. capitaux s’est désormais accompagnée d’un progrès considéra- ble du fait de l’introduction en droit pénal, prise dans tous les E´ tats membres, d’une criminalisation du blanchiment. (1) COM(95) 54 final et COM(1998) 401 final. 5. Interdiction du blanchiment de capitaux Le Conseil du 3 décembre 1998 suivant la recomman- 5. 1. dation du GAFI de 1996, a donné son accord pour l’application de l’article 6 de la Convention de Strasbourg, qui traite des infractions liées au blanchiment des capitaux et qui prévoit de criminaliser les produits de toutes les infractions graves correspondant à celles punissables d’une peine maximale supérieure à un an ou d’une peine minimale supérieure à six mois. Il s’agit d’une extension considérable de la répression qui concernait à l’origine la criminalité liée au trafic de drogues. 6. La couverture des activités du secteur financier Le projet de directive, suivant les recommandations du 6. 1. Parlement européen, précise la définition des institutions financières concernées, en incluant les bureaux de change et les sociétés de transferts de fonds ainsi que les entreprises d’investissement telles que définies dans la directive sur les services d’investissement (DSI). 7. La couverture des activités ne relevant pas du secteur financier 7. 1. S’appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Dublin en décembre 1996 et sur les rapports annuels du GAFI qui observent que les techniques de blanchiment résident de plus en plus dans le recours aux institutions financières non bancaires et aux entreprises non financières, du fait du respect plus rigoureux par les banques des mesures antiblanchiment, la Commission propose, en accord avec le Parlement européen, d’étendre l’application de la directive aux professions et catégories d’entreprises dont il est permis de penser qu’elles sont impliquées dans les activités liées au blanchiment des capitaux. 7. 2. Dans sa résolution de mars 1999, le Parlement euro- péen proposait un notable élargissement du champ d’applica- tion de la directive, en incluant: les agents immobiliers, les négociants en œuvres d’art, les casinos, les bureaux de change, les transporteurs de fonds, les notaires, les comptables, les avocats, les conseillers fiscaux et les experts comptables. les commissaires-priseurs, Les diverses instances ayant eu à se pencher sur les 7. 3. pratiques de blanchiment, parmi lesquelles l’Office des Nations unies pour le contrôle des drogues, le Groupe de haut niveau sur la criminalité (organisme créé par le Conseil du Dublin), ont toutes noté l’évolution des pratiques des blanchisseurs dans le sens d’une utilisation de spécialistes, notamment dans le domaine du droit, pour bâtir des circuits complexes de sociétés écrans, de «trust funds» etc. , destinés à masquer l’origine et la propriété des fonds d’origine suspecte (2). (2) Cf. «Drug Money in a Changing World: Economic Reform and Criminal Finance» — UN International Drug Control Programme 1996 — qui démontre le rôle capital des «International business compagnies», notamment aux Caraïbes, utilisées par les organisa- tions criminelles en raison de la quasi-impossibilité de démêler l’origine des fonds considérables qu’elles gèrent. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/25 7. 4. La Commission a retenu l’inclusion de la plupart des activités mentionnées par le Parlement européen, avec cependant de fortes réserves sur l’inclusion des négociants en œuvres d’art et des commissaires-priseurs, compte tenu de la difficulté qu’il y a à définir le champ et la définition exacte de ces activités et des problèmes que soulèverait le contrôle de l’application des règles, dont il convient de rappeler qu’elles imposent l’identification des clients et la communication des éventuels soupçons de blanchiment aux autorités compétentes des E´ tats membres. La Commission estime en outre que l’extension de la 7. 5. directive aux négociants en œuvres d’art amènerait également à se poser la question de l’application d’obligations compara- bles à tous les négociants spécialisés dans les biens de luxe, automobiles de luxe, de joaillerie ou de timbres et pièces de collection. 7. 6. Le projet de directive adopte en ce qui concerne les avocats une attitude prudente, tenant compte de leur devoir professionnel de discrétion et de confidentialité. Les avocats seraient exonérés de toute obligation dans tous les cas liés à la représentation ou à la défense d’un client dans une procédure judiciaire. En dehors de ces cas, les E´ tats membres auront la 7. 7. possibilité d’autoriser les avocats à communiquer leurs soup- çons à leur barreau ou à un organe professionnel équivalent, plutôt qu’aux autorités antiblanchiment habituelles. On doit noter que dans certains pays de l’UE les avocats sont autorisés à opérer des opération financières et à détenir des fonds. Cette activité complique l’application de la directive à la profession d’avocat. Des sanctions appropriées devront être prévues pour 7. 8. les cas dans lesquels un avocat aurait omis d’en faire rapport à son barreau alors qu’il aurait dû le faire. L’extension des dispositions de la directive aux notaires 7. 9. et professions juridiques indépendantes est limitée aux transac- tions financières ou pour le compte de sociétés impliquant un risque élevé de blanchiment. 8. Identification des clients dans les transactions à dis- tance (autres que face à face) Le projet de directive impose les mêmes recommanda- 8. 1. tions d’identification des clients en cas de transactions à distance. Un certain flou subsiste quant aux modalités d’appli- cation de la directive en cas de transactions par Internet. 8. 2. Le Conseil européen d’Amsterdam soulignait dans son programme d’action relatif à la criminalité organisée que les innovations technologiques telles qu’Internet et la banque électronique sont des instruments très performants au service du crime, de la fraude et de la corruption. Il soulignait que les moyens pour prévenir et réprimer ces activités criminelles «accusent presque toujours un retard par rapport à elles» (1). 8. 3. Le transfert de fonds par voie électronique (Internet) est immédiat et — à l’aide de techniques simples à la portée de tout le monde — facile à dissimuler sans laisser de traces. Le passage des transactions par un pays non coopératif ou l’inclusion d’une société écran suffisent à paralyser le contrôle dans l’UE. Il résulte de ceci que plutôt que les transferts, ce sont 8. 4. les acteurs sur les marchés financiers qui doivent être contrôlés. Le Comité a bien souligné cette nécessité dans son avis en date du 27 janvier 1999 (2) sur la législation applicable aux émetteurs de monnaie électronique, qui a mis en évidence le danger d’admettre sur le marché des émetteurs de monnaie électronique soumis à une réglementation extrêmement laxiste. Le Comité estime comme la Commission que les 8. 5. banques doivent disposer de procédures adéquates pour identi- fier leurs clients dans les transactions financières autres que face à face. Il estime toutefois que l’annexe à la proposition de directive ne constitue pas l’instrument approprié pour ce faire. 8. 6. En effet, l’absence de contact face à face entre la banque et le client n’empêche nullement son identification correcte, grâce à des «documents probants», telle que l’article 3 de la directive de 1991 la prévoyait déjà et telle que les banques l’appliquent d’ores et déjà concrètement. Cette opération peut notamment être confiée à un mandataire ou à un tiers de confiance (par exemple une autre institution financière ou de crédit, un notaire, une ambassade) ou encore s’effectuer par courrier recommandé. 8. 7. De même, il est d’autant plus nécessaire de donner valeur de document probant à la signature électronique qu’une «directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques» vient d’être adoptée. Pour le Comité, le dévelop- pement des transactions financières autres que face à face ne nécessite pas l’instauration de nouvelles règles. Au contraire, si 8. 8. l’on veut encadrer les évolutions rapides de la banque à distance, il est absolument indispensable de faire preuve de la souplesse qu’apporte une définition large de la notion de «document probant». La seule exigence qu’il conviendrait d’imposer aux banques devrait être de disposer de documents probants permettant d’identifier leurs clients dans les transactions financières qui ne s’effectuent pas face à face, en leur laissant le choix de cette méthode d’identification. D’une manière générale, l’annexe fournit de bons exemples de procédures utilisables à cette fin mais elle risque de d’être rapidement dépassée à mesure qu’apparaîtront de nouveaux modes d’activités télébancaires et d’identification à distance. 8. 9. Si le maintien de l’annexe devait être décidé, le Comité presse les instances européennes de bien préciser qu’elle ne revêt pas un caractère contraignant et ne constitue qu’un document d’orientation non exhaustif, exposant certaines méthodes permettant d’identifier les clients dans une transac- tion autre que face à face. La mention de cette nature non obligatoire ménagerait la marge de manœuvre voulue pour ces procédures d’identification. (1) Introduction au programme d’action relatif à la criminalité organisée — Amsterdam, 28 avril 1997. (2) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 6. C 75/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 9. E´ change d’informations La Commission prévoit un mécanisme d’échange d’in- 9. 1. formations sur le blanchiment de capitaux, en proposant que cet échange soit organisé au niveau des activités illicites affectant les intérêts financiers des Communautés européennes (extension faisant l’objet d’observations critiques dans l’analyse article par article). 10. Besoin d’un examen régulier de l’action de l’Union dans ce domaine 10. 1. La Commission limite la présentation des rapports réguliers sur l’application de la directive au Conseil et au Parlement. Le Comité, qui s’estime particulièrement compétent en ces matières, déplore de ne pas être consulté sur l’extension d’une directive soumise à son avis. 11. Observations sur les articles de la directive — Article premier (remplaçant l’article 1er de la directive 91/308) 1) L’extension du champ de la directive aux bureaux de change, aux sociétés de transferts de fonds, aux entreprises d’assurance (dans la limite des activités qui relèvent de la directive) et aux entreprises d’investisse- ment ne soulève pas d’objection dans la mesure où il s’agit d’un complément par rapport aux définitions de la directive de base 77/780/CEE. 2) Il convient de souligner l’importance de la couverture des succursales, situées dans la Communauté, d’institu- tions financières ayant un siège social dans ou en dehors de la Communauté. 3) Le Comité estime que les dispositions de la directive devraient également s’appliquer aux succursales ou filiales des institutions financières de la Communauté dans le pays tiers et tout particulièrement dans les pays n’ayant pas adopté des mesures équivalentes de surveillance et de répression du blanchiment (pays offshore, paradis fiscaux, etc. ). 4) Paragraphe E — définition des «activités criminelles» L’extension de la définition «à la fraude, la corruption ou toute autre activité illicite portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes» risque d’imposer aux établissements financiers une obligation de déclaration de soupçon démesurée, débordant très largement l’ob- jectif premier correspondant au trafic de drogue et à la criminalité organisée. Il est à craindre que le personnel de ces établissements, soucieux de se couvrir contre une éventuelle responsabilité pénale, n’en arrive à déclarer systématiquement toute opération simplement douteuse ou semblant anormale. 5) La notion d’atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne est susceptible de couvrir la fraude fiscale à la TVA ou celle relative aux restitutions prévues par la PAC, à l’utilisation des fonds structurels ou aux multiples subventions attribuées par l’UE. 6) Ce type de fraude est aussi du ressort d’institutions spécifiques (contrôle fiscal des E´ tats et organismes communautaires spécialisés) (1). Cette dérive ne peut en pratique que porter atteinte à l’efficacité de l’ensemble du processus. 7) L’article 280 du Traité d’Amsterdam offre une base juridique à la répression de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il permet au Conseil sur proposition de la Commission de prendre «les mesures nécessaires en vue d’offrir une protection effective et équivalente dans les E´ tats mem- bres». — Article 2 bis 1) Le Comité exprime des doutes quant à l’opportunité d’exclure de la liste des professions concernées les négociants en œuvres d’art et les commissaires-pri- seurs. Les biens négociés par ces intermédiaires peuvent représenter des sommes considérables, souvent réglées en espèces et sans vérification réelle de l’identité de l’acheteur. Il est à peu près certain que les ventes publiques sont, en particulier, des véhicules discrets et faciles de blanchiment. Il convient donc d’identifier les clients lors des négocia- tions en espèces dépassant les 15 000 euros. 2) L’inclusion des comptables au 3) de la liste apparaît trop large puisqu’elle pourrait concerner les compta- bles salariés travaillant au service d’une entreprise et, entre autres, d’une banque. Il serait plus justifié de retenir la notion d’expert comptable. — Article 3 — paragraphe 2, alinéa 2 1) L’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la proposition de directive renvoie à une annexe le soin de définir les procédures précises d’identification des clients dans le cas d’opérations financières à distance. 2) Certaines des obligations prévues dans cette annexe lourdes ou difficilement praticables, apparaissent comme par exemple: — l’obligation d’effectuer le premier paiement par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (point v) b) ou d’un des pays soumis à la présente directive; (1) Cf. programme de travail 1998/1999 de la Commission sur la lutte contre la fraude COM(1998) 278 final et l’avis du Comité (R/CES 748/99 rév. ) en cours d’élaboration sur le même sujet. 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/27 — les diverses vérifications à effectuer lorsque la contrepartie est un établissement de crédit situé hors de l’Union européenne et de l’Espace écono- mique européen (point vi) b). 3) D’une manière plus générale, la Commission intervient directement dans l’organisation même, par les institu- tions financières, de leurs procédures de contrôle, ce qui constitue une immixtion inutile et injustifiée. D’une façon générale, le texte de la directive et de son annexe n’expose pas clairement les moyens d’identifier les transactions effectuées sur Internet. — Article 7 1) L’obligation de signaler les opérations suspectes est l’élément essentiel du projet de directive. Elle devrait faire référence à des critères objectifs qui fournissent des indications sur l’étendue des transactions soumises à l’obligation de déclaration, même si une telle vérifica- tion ne peut apporter de certitude définitive, étant donné la nature des activités suspectes. — Article 12 — paragraphe 2 1) Supprimer dans la première phrase de ce paragraphe «portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes» (cf. ce qui est dit aux paragraphes 4 à 6 des commentaires sur l’article 1er). 2) De la nouvelle définition donnée à la notion d’«établis- sement de crédit» [article 1(A)] et du considérant 8, il semble permis de déduire qu’une transaction financière suspectée couvrir un blanchiment d’argent ne doit être déclarée que dans le pays où est située l’organisme déclarant, qu’il soit social, succursale ou filiale d’un établissement de crédit. Le Comité se félicite de cette règle mais recommande de la mentionner dans le dispositif même de la directive, en ajoutant à l’article 6 un paragraphe supplémentaire qui dissiperait toute ambiguïté. 12. Conclusions 12. 1. Les informations disponibles, notamment en prove- nance du GAFI, mais aussi du secteur bancaire, montrent que la directive de 1991 a globalement atteint ses objectifs quant à la neutralisation de l’utilisation des circuits financiers aux fins de blanchiment de capitaux. Les modifications apportées à la directive de 1991 12. 2. complètent heureusement le dispositif d’origine en associant à la lutte divers agents susceptibles d’être impliqués dans le blanchiment. Il est compréhensible que le succès de l’application 12. 3. des mécanismes prévus par la directive de 1991 pousse le Parlement européen, le Conseil et la Commission à élargir le champ de la criminalisation en l’étendant non seulement à la criminalité organisée non liée au trafic de drogues mais aussi à toutes les infractions graves. Mais le champ de la criminalisa- tion est différent de celui de la déclaration. En ce qui concerne le champ de déclaration, le Comité 12. 4. partage l’avis de la Commission suivant lequel une telle extension risque d’être trop étendue et de «compromettre l’engagement actif et la volonté de coopération» des professions concernées. Il n’existe pas de définition des infractions graves. 12. 5. Chaque E´ tat est libre d’en établir la liste. Le Comité a noté avec intérêt que les autorités de contrôle (GAFI, Tracfin en France) ont donné leur préférence à la notion de crime organisé, plus précise que celle retenue par la Commission. 12. 6. Un risque réel existe de voir les organismes chargés de la lutte contre le blanchiment et de la prévention, tels que Tracfin, être submergés et donc partiellement neutralisés par de trop abondantes déclarations de soupçons. Avec l’expérience et pour autant que les institutions financières reçoivent en retour les informations voulues sur l’efficacité de leurs déclarations, le nombre de mouvements suspects déclarés devrait diminuer. Pour parvenir à un tel résultat, faut toutefois que les autorités responsables prévoient les ressources propres à garantir des procédures de suivi promptes et efficaces. il 12. 7. Une action limitée à l’Union européenne serait ineffi- cace et pourrait même avoir pour effet des distorsions de concurrence au profit des institutions financières des pays tiers, voire porter atteinte à la libre circulation des capitaux qui est un des fondements de la construction européenne. 12. 8. Le Comité regrette que le projet de directive — essentiellement consacré au renforcement des capacités euro- péennes de lutte contre le blanchiment — ne fasse pas une place suffisante à la nécessaire coopération internationale. 12. 9. L’objectif devrait être d’étendre aussi largement que possible le dispositif européen de lutte contre le blanchiment aux pays notoirement impliqués dans cette activité criminelle. 12. 10. Les institutions financières internationales (Nations unies, FMI, Banque mondiale, BEI, BERD) devraient, en liaison avec la Commission européenne, établir une charte ou un code de bonne conduite, reprenant pour l’essentiel les recommanda- tions du GAFI, dont l’application serait une des conditions à l’octroi de toute aide financière (1). 12. 11. Les centres offshore — centre du trafic et maillon faible de la répression — qui n’appliqueraient pas le code de bonne conduite ou qui s’opposeraient à la transparence des (1) L’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 10 juin 1998 une prise de position et un plan d’action contre le blanchiment qui recoupent très largement les objectifs de l’Union européenne. C 75/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 2000 transactions impliquant notamment la levée du secret bancaire, devraient se voir coupés du système international de transmis- sion des ordres et des transferts de capitaux (système Swift, etc. ). L’élaboration par le GAFI d’une liste de pays non coopératifs devrait permettre une application rapide de cette procédure. Le FMI étant seul à même d’édicter une telle 12. 12. discipline, le Comité recommande au Conseil et à la Commis- sion de nouer des contrats avec le FMI en vue d’une introduc- tion dans ses statuts d’un mécanisme de sanctions efficace à l’encontre des pays et des institutions financières non coopéra- tifs dans la lutte contre le blanchiment. 12. 13. L’application des sanctions devrait être confiée aux autorités internationales de régulation du système financier et bancaire (BRI et banques centrales). 12. 14. associé au suivi de l’application de la directive. Le Comité renouvelle son souhait d’être étroitement Bruxelles, le 26 janvier 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social (conformément à l’article 47, paragraphe 3, du Règlement intérieur) Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats: Paragraphe 11, point 4) Biffer le libellé actuel et insérer: «Paragraphe E — définition des “activités criminelles” L’extension de la définition “à la fraude, la corruption ou toute autre activité illicite portant atteinte, ou susceptible de porter atteinte, aux intérêts financiers des Communautés européennes” est une mesure logique mais elle doit prendre en compte le fait que les institutions financières et les autres organismes établissant des rapports ne sont peut-être pas en mesure d’aller au-delà de l’identification de transactions inhabituelles, qui sont a priori suspectes. Les institutions financières n’ont pas pour mission de conduire des enquêtes. Compte tenu du nombre considérable de rapports envisagés, du moins au stade initial, un code de bonnes pratiques devrait être convenu avec les institutions financières, afin de préciser l’objet de ces rapports. De même, les autorités nationales devraient mettre en place une forme de retour d’information aux institutions financières concernant les résultats de leurs rapports, afin de leur permettre de développer leur compétence dans la lutte contre le blanchiment d’argent à des fins criminelles. » Résultat du vote Voix contre: 43; voix pour: 30; abstentions: 10. Paragraphe 12. 16 Ajouter un paragraphe 12. 16, avec le texte suivant: «12. 16. Le Comité observe que la directive du Conseil avance un peu trop péremptoirement que le trafic de stupéfiants est le moteur du blanchiment de capitaux. Ce faisant, elle omet de voir que les sommes blanchies qui proviennent d’activités criminelles ou liées au terrorisme, ou encore de la contrebande créée par les disparités dans les taux de taxation ont une incidence nettement plus importante sur l’économie de certaines régions que celles qui résultent du commerce de la drogue. Il conviendrait que le document du Conseil développe davantage ces aspects de la question. » 15. 3. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 75/29 Exposé des motifs Le Conseil braque tellement les projecteurs sur le trafic de stupéfiants, vu comme le grand fléau à la base de l’économie souterraine étudié dans son texte, qu’il donne l’impression de n’être mû que par une horreur instinctive des ravages provoqués par la consommation de drogues, tandis que les «bonnes vieilles» activités illégales de blanchiment de capitaux sont relativement épargnées par ses foudres. L’exploitation qui sera faite des différentiels d’imposition donnera de plus en plus de fil à retordre après l’élargissement, puisqu’une majorité des E´ tats membres se situeront alors probablement à l’extérieur de la zone euro. Résultat du vote Voix contre: 49; voix pour: 36; abstentions: 10. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale» (1) (2000/C 75/11) Le 9 septembre 1999, le Conseil, conformément à l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 décembre 1999 (rapporteur: M. Rodrı´guez Garcı´a Caro). Lors de sa 369e session plénière des 26 et 27 janvier 2000 (séance du 27 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 5 voix contre et 20 abstentions le présent avis. 1. Introduction En juin 1971, 1. 1. la Communauté économique euro- péenne a adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Lors de la 59e session plénière du Comité économique 1. 2. et social, tenue en janvier 1967, l’avis relatif à ce règlement a été adopté (2), accompagné de certaines observations sur le texte transmis. 1. 3. Depuis son entrée en vigueur, tant le règlement cité que le règlement (CEE) no 574/72 qui établit les modalités d’application du premier, ont subi diverses modifications dans le but d’actualiser leur contenu en fonction des changements législatifs nationaux, des accords bilatéraux signés par les E´ tats membres ainsi que des élargissements successifs qu’a connus l’Union depuis 1971. En 1992, le Conseil européen d’E´ dimbourg (3) a 1. 4. reconnu la nécessité d’effectuer une révision générale de la législation, afin de simplifier les règles de coordination. Au paragraphe 3. 1. 6 de la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour la libre circulation des travail- leurs» (4), présentée en 1997, la Commission s’engage à propo- ser une révision et une simplification du règlement (CEE) no 1408/71, en tant qu’un des éléments importants et nécessai- res des mesures à adopter en vue de surmonter les entraves à la libre circulation et à la mobilité dans l’Union européenne. Dans son avis du 28 mai 1998 sur la communication 1. 5. en question (5), le Comité s’est prononcé en faveur de la (CEE) no 1408/71, marquant ainsi réforme du règlement son accord avec la simplification et l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale des E´ tats de l’Union. (1) JO C 38 du 12. 2. 1999, p. 11. (2) JO C 64 du 5. 4. 1967. (3) Conseil européen d’E´ dimbourg, des 11 et 12 décembre 1992. Conclusions de la présidence (SN 456/92). (4) COM(97) 586 final. (5) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 82


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0159/00 υποβολή: Carl Lang (TDI) προς την Επιτροπή. Πλημμύρες στη νότια Γαλλία.

formats: html pdf print

text: 3. 10. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 280 E/189 H Epitroph· e·labe gnv·sh toy a·ruroy sto opoi·o anafe·retai to ajio·timo me·low. Vsto·so, epiuymei· na toni·sei o·ti oi epikri·seiw poy diatypv·nontai se ayto· aforoy·n e·na prokatarktiko· sxe·dio, to opoi·o den egkri·uhke apo· thn Epitroph·. To ajio·timo me·low mporei· na diapistv·sei o·ti to kei·meno thw pro·tashw kanonismoy· gia thn pro·sbash sta e·ggrafa toy Koinoboyli·oy, toy Symboyli·oy kai thw Epitroph·w apanta· plh·rvw stiw anhsyxi·ew toy. Pra·gmati, h pro·tash ayth· beltiv·nei kai epektei·nei toyw kano·new poy isxy·oyn sta uesmika· o·rgana, idi·vw symperilamba·nontaw se ayth·n kai ta eiserxo·mena e·ggrafa poy bri·skontai sthn katoxh· tvn orga·nvn. Eja·lloy, o epanakauorismo·w toy pedi·oy efarmogh·w den empodi·zei se kami·a peri·ptvsh toyw poli·tew kai tiw organv·seiw na symmete·xoyn sth diadikasi·a lh·chw apofa·sevn kai stiw ergasi·ew tvn orga·nvn, symmetoxh· poy apotelei· pra·gmati aparai·thth proy¤ po·uesh gia th dhmokratikh· lh·ch apofa·sevn. (1) COM(00)30 teliko·. (2000/C 280 E/219) GRAPTH ERVTHSH P-0159/00 ypobolh·: Carl Lang (TDI) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Plhmmy·rew sth no·tia Galli·a Se apa·nthsh se erv·thsh toy synade·lfoy moy Jean-Claude Martinez (E-2395/99) (1), h Epitroph· apa·nthse o·ti den ypa·rxoyn ple·on me·tra e·ktakthw boh·ueiaw thw Koino·thtaw prow ta kra·th me·lh thw gia thn antimetv·pish fysikv·n katastrofv·n, alla· o·ti ei·xe thn pro·uesh na diaue·sei stiw plhgei·sew perioxe·w pistv·seiw toy ETPA h· toy EGTPE ypo· orisme·new proy¤ poue·seiw. Pv·w proti·uetai h Epitroph· na ue·sei se efarmogh· taxe·vw aytoy·w toyw mhxanismoy·w, oi opoi·oi ei·nai 1. paroimiv·deiw gia th brady·thta kai ton grafeiokratiko· xarakth·ra toyw; Pv·w dikaiologei· h Epitroph· to gegono·w o·ti mia plhgei·sa zv·nh den mporei· na epvfelhuei· apo· paro·moiew 2. enisxy·seiw me to epixei·rhma o·ti den bri·sketai ple·on se epile·jimh zv·nh tvn diarurvtikv·n tamei·vn kata· ton programmatismo· 2000-2006; Skopey·ei mh·pvw h Epitroph· na epanoruv·sei thn kata·fvrh· adiki·a, poy syni·statai sto na xorhgei· e·ktakth 3. boh·ueia se tri·tew xv·rew env· tayto·xrona thn arnei·tai sta me·lh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, gia para·deigma apokauistv·ntaw to en lo·gv kondy·lio pistv·sevn me·sv dioruvtikoy· proy¤ pologismoy· gia to e·tow 2000; (1) EE C 225 E thw 8. 8. 2000, sel. 124. Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (23 Febroyari·oy 2000) Parakalei·tai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy na anatre·jei sto enhmervtiko· shmei·vma poy eje·dvse h Epitroph· stiw 12 Ianoyari·oy 2000 (1), kauv·w kai sthn pare·mbash thw teleytai·aw kata· th syzh·thsh thw syno·doy olomelei·aw toy Ianoyari·oy 2000, stoyw ko·lpoyw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (2). (1) (2) SEC(00)40. Syzhth·seiw toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (Ianoya·riow 2000). (2000/C 280 E/220) GRAPTH ERVTHSH P-0161/00 ypobolh·: Ole Andreasen (ELDR) prow thn Epitroph· (26 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Politikh· thw plhrofori·aw Kata· to Eyrvpai¤ko· Symboy·lio toy Elsi·nki, stiw 10 kai 11 Dekembri·oy 1999, apofasi·sthke na klhuei· h Epitroph· na ejeta·sei to geniko· ue·ma thw politikh·w thw (cid:201)nvshw ston tome·a thw plhrofo·rhshw


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over de "Mededeling van de Commissie aan de Raad, aan het Europees Parlement, aan het Economisch en Sociaal Comité en aan het Comité van de Regio's - Het werkgelegenheidsscheppend potentieel van het toerisme versterken"

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Union
tourism policy

text: 15. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 75/37 moet worden geëist dat ze een tekening of andere afbeelding van het samengestelde product overleggen, teneinde een onderzoek, als genoemd in artikel 48 (zie volgende paragraaf), mogelijk te maken. voldaan wordt aan de eisen betreffende bescherming, anders is het gevaar lang niet denkbeeldig dat onschuldige derden „kapotgeprocedeerd” worden doordat het systeem wordt mis- bruikt. 3. 8. Artikel 49 bis: Het is zaak dat bij een onderzoek, als genoemd in artikel 48, beslist ook wordt onderzocht of Artikel 67: Er dient nader te worden gepreciseerd 3. 9. volgens welke beginselen onderzoek plaatsvindt. Brussel, 27 januari 2000. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI Advies van het Economisch en Sociaal Comité over de „Mededeling van de Commissie aan de Raad, aan het Europees Parlement, aan het Economisch en Sociaal Comité en aan het Comité van de Regio’s — Het werkgelegenheidsscheppend potentieel van het toerisme versterken” (2000/C 75/14) De Commissie heeft op 10 mei 1999 besloten, overeenkomstig artikel 262 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over de voornoemde mededeling. De Afdeling „Interne markt, productie en consumptie”, die met de voorbereiding van de werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 14 december 1999 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Malosse. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 369e zitting (vergadering van 26 januari 2000) het volgende advies uitgebracht, dat met 71 stemmen vo´ o´ r en 2 stemmen tegen, bij één onthouding, is goedgekeurd. 1. Achtergrond van de Commissiemededeling 1. 1. De Europese Commissie heeft het Economisch en Sociaal Comité, evenals de Raad, het Europees Parlement en het Comité van de Regio’s een mededeling doen toekomen over de follow-up van de conclusies en aanbevelingen van de Groep op hoog niveau inzake toerisme en werkgelegenheid, die in oktober 1998 zijn gepubliceerd. Het advies van het Comité heeft dus ook betrekking op de werkzaamheden van de Groep op hoog niveau (GHN). 1. 2. Deze mededeling is het meest recente beleidsdocument waarmee wordt beoogd opnieuw een Europese politiek voor toerisme op gang te brengen, die sinds de in november 1997 door het Luxemburgs voorzitterschap georganiseerde Europese conferentie over toerisme in het slop is geraakt. Sinds 1996 wordt een voorstel voor een meerjarenprogramma ter onder- steuning van het Europese toerisme, Philoxenia (1), namelijk geblokkeerd door de Raad; het is nu dan ook niet meer actueel (ook al heeft de Commissie het nog wel opgenomen in haar strategie, waarin het sterk afgezwakte compromisvoorstel van het Oostenrijks voorzitterschap wordt genoemd). Deze mededeling zou daarom een nieuwe benadering kunnen bieden, waarop het Comité reeds heeft aangedrongen in een tijdens de zitting van 24 en 25 maart 1999 goedgekeurd initiatiefadvies (2). 1. 3. In deze mededeling zijn de conclusies van de Groep op hoog niveau (GHN) grotendeels overgenomen. In de eerste plaats wordt benadrukt dat op Europese schaal geactualiseerde informatie beschikbaar moet zijn over activiteiten in de toerismesector, en de belangrijkste knowhow en initiatieven op dat terrein. In de mededeling wordt terecht een verband gelegd tussen toerisme en de nationale werkgelegenheidsplan- nen, instrumenten van het Europese werkgelegenheidsbeleid sinds de speciale top van Luxemburg in 1997. Tot slot is in de mededeling een beperkt aantal voorstellen uit het verslag van de Groep op hoog niveau overgenomen, waarbij het accent met name ligt op mogelijke synergieën met de instrumenten voor structuurbeleid, onderzoeks- en ontwikkelingsbeleid, beleid voor onderwijs en opleiding, en ondernemingsbeleid. (1) COM(96) 168 def. — PB C 222 van 31. 7. 1996, blz. 9; ESC-advies (2) ESC-advies 323/99 van 24 maart 1999 — PB C 138 van PB C 30 van 30. 1. 1997, blz. 103. 18. 5. 1999, blz. 4. C 75/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 3. 2000 Aan een aantal voorstellen van de GHN, zoals de oprichting van een „waarnemingsnetwerk”, had in de mededeling meer aandacht kunnen worden besteed. Concluderend kan worden gesteld dat in de mededeling terecht wordt gewezen op de noodzaak een strategie te formuleren en prioriteiten vast te stellen; er wordt echter geen orde van prioriteiten gegeven. Het Comité wil, middels dit advies, voorstellen aanreiken, perspectieven uitzetten en een orde van prioriteiten vaststellen. Hiertoe heeft het ESC het verslag van de GHN en de Commissie- mededeling geanalyseerd, evenals andere elementen, op basis van eerdere werkzaamheden van het Comité en nieuwe inzichten en standpunten, die o. a. zijn gevormd door contacten in de toerismesector zelf. 2. Standpunten en opmerkingen van het Comité over toerisme en werkgelegenheid Het Comité heeft een aantal adviezen over toerisme 2. 1. uitgebracht, waaronder een initiatiefadvies over „Toerisme en regionale ontwikkeling” (1), een advies over communautaire maatregelen die van invloed zijn op het toerisme (2), het advies over het programma Philoxenia (3) en recentelijk het reeds genoemde initiatiefadvies van 1999. Het standpunt van het Comité kan goed worden samengevat met de volgende zin uit laatstgenoemd advies: „Europa kan niet langer weigeren om politiek en beleidsma- tig de snelst groeiende sector van onze economie de erkenning te geven die deze op grond van zijn economische en maatschappelijke positie verdient. ” 2. 2. Het Comité heeft reeds zijn goedkeuring gehecht aan de conclusies en aanbevelingen van de Groep (in zijn initiatiefadvies van maart 1999). Het Comité staat in principe achter de aanpak waarbij via een „nieuwe benadering” wordt afgestapt van „klantenwervende” praktijken uit het verleden, en in plaats daarvan een dynamischere visie wordt voorgesteld, gebaseerd op het werkgelegenheidsscheppend vermogen van het toerisme. Hoewel de in de mededeling en het verslag van de Groep op hoog niveau genoemde cijfers (9 miljoen arbeidsplaatsen vandaag en 2,2 tot 3 miljoen extra arbeids- plaatsen in de komende tien jaar) om talrijke redenen (moeilijk exact te bepalen omvang van de sector, seizoenwerk, zwart- werk enz. ) slechts een schatting zijn, tonen ze wel aan dat de toekomst van het toerisme, net als voor de nieuwe communicatietechnologieën, zeer veelbelovend is. Het strategische belang van de sector staat dan wel 2. 3. vast, maar de rol en plaats van communautair beleid ter bevordering van een activiteit die werkgelegenheid schept, dienen nog te worden gedefinieerd. Punt 3. 2 van het initiatief- advies dat het Comité in maart 1999 heeft uitgebracht, kan hiervoor een eerste uitgangspunt vormen: (1) PB C 332 van 31. 12. 1990, blz. 157. (2) PB C 19 van 21. 1. 1998, blz. 116. (3) PB C 30 van 30. 1. 1997, blz. 103. „De activiteiten van een sector die bij uitstek grensover- schrijdend actief is, (verdienen) een Europees beleid (. ) dat stimulerend en innoverend is, en zich pro-actief richt op de duurzame ontwikkeling van de bedrijven tegen de achtergrond van een wenselijke bescherming van de consu- ment en in een harmonisch evenwicht met andere belan- gen, zoals bijvoorbeeld die van het milieu. ” Onze werkzaamheden zullen gebaseerd zijn op een vergelij- kende studie van de mededeling en het verslag van de Groep op hoog niveau. 2. 4. Tenuitvoerlegging van een geïntegreerde strategie ter bevorde- ring van de werkgelegenheid 2. 4. 1. In de toerismesector kan worden geëxperimenteerd met geïntegreerde strategieën voor het scheppen van banen, en wel om de volgende redenen: — het economische belang en het groeipotentieel van deze sector; — de gevolgen van toerisme voor een groot aantal andere sectoren (vervoer, handel enz. ), evenals het feit dat het toerisme van deze sectoren afhankelijk is; — de verschillende bevolkingsgroepen die in deze sector actief zijn, met name de meest kwetsbare groepen, zoals jongeren, vrouwen en ongeschoolden; — het bestaan van ondergekwalificeerde en precaire arbeids- plaatsen en seizoenarbeid; — de bijdrage van toerisme aan regionale ontwikkeling: landelijke gebieden waar diversifiëring gewenst is, voorma- lige industriegebieden waar wordt gezocht naar alternatie- ven, stadscentra waar wordt gestreefd naar optimale benut- ting van het cultureel erfgoed; — veranderingen in de aard van de dienstverlening, onder invloed van de wensen van toeristen, die banden met opleidings- en zelfs onderzoeksvoorzieningen noodzake- lijk maken. 2. 4. 2. Deskundigen in de toerismebranche wijzen er terecht op dat hun sector tegenwoordig nog één van de weinige is waar productiviteit en groei van arbeidsplaatsen hand in hand kunnen gaan. Verbetering van de kwaliteit en de diversiteit van de toeristische dienstverlening — waarop de consument overigens rekent — vormt immers een bron van nieuwe werkgelegenheid. 2. 5. Nieuwe vaardigheden voor nieuwe beroepen 2. 5. 1. De behoeften van toeristen zijn, onder invloed van demografische omstandigheden, aan veranderingen onderhe- vig. Er worden steeds meer eisen gesteld aan de kwaliteit van service en activiteiten, en het culturele en recreatieve aanbod moet steeds worden vernieuwd. Dit leidt tot problemen ten aanzien van opleiding en nascholing. 15. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 75/39 2. 5. 2. Probleem blijft dat opleidingen en onderwijs altijd achter de ontwikkelingen op de arbeidsmarkt zullen aanlopen. is dan ook van belang op deze ontwikkelingen te Het anticiperen, door rekening te houden met bij de consument geconstateerde behoeften, en daarnaast beroepsopleiding en nascholing te stimuleren zodat vaardigheden en diploma’s beter op deze behoeften aansluiten. Dit vooruitlopen op de toekomst biedt uitzicht op duurzame arbeidsplaatsen en is nodig gezien de ontwikkelingen in de toeristische sector: meer professionalisering is geboden, terwijl tevens beter op de vraag moet worden ingespeeld. 2. 6. Inspelen op veranderingen in de behoeften van toeristen 2. 6. 1. Aanvankelijk was toerisme voornamelijk een activi- teit van welgestelde bevolkingsgroepen in rijke landen. Geleide- lijk aan kwam het toerisme ook binnen bereik van nieuwe bevolkingsgroepen, dankzij de economische groei, de arbeids- wetgeving met geleidelijk meer vakantie en toename van de transportfaciliteiten. Dit ging gepaard met de komst en noodzaak van investeringen in nieuwe producten, die voor werkgelegenheid zorgden en een uiting waren van nieuwe wensen en praktijken op cultureel en sportgebied, en ontspan- ning in de vrije natuur: themaparken, nieuwe vlieg- en watersporten, meer mogelijkheden voor trekvakanties, excur- sies enz. 2. 6. 2. Tegen deze achtergrond biedt de culturele sector bijvoorbeeld ruimte voor mogelijke initiatieven en banen. Uit statistieken over bezoek aan monumenten, musea, festivals en kunstmanifestaties blijkt dat slechts een zeer klein aantal hiervan uit toeristisch oogpunt echt adequaat wordt benut. In veel gevallen zou een professionelere benadering een positief effect hebben op het aantal bezoekers en de werkgelegenheid. 2. 6. 3. Als aan dit zoeken naar nieuwe producten een Europese dimensie wordt gegeven en miskend erfgoed en miskende initiatieven worden opgewaardeerd, zouden daar- voor communautaire actieprogramma’s kunnen worden opge- zet. Het uitwisselen van ervaringen met concrete initiatieven en strategieën tussen regio’s, evenals partnerschappen tussen bedrijven uit verschillende landen moeten worden gestimu- leerd. Voorbeelden hiervan zijn het Interreg-programma en het JEV-programma („Joint European Venture”), die technische en financiële ondersteuning bieden voor projecten die helpen bij de opzet van bedrijven waarin verschillende EU-landen samenwerken — innoverende initiatieven die arbeidsplaatsen opleveren. 2. 7. Arbeidstijden — toerisme het hele jaar door, flexibiliteit en beloning 2. 7. 1. Arbeidsplaatsen in de toeristische sector zijn vaak seizoengebonden en tamelijk onzeker. Als gevolg van het veelvuldig wisselen van baan hebben werknemers praktisch geen binding met één bepaald bedrijf. Bovendien ligt het salarisniveau — afgezien van enkele hogere functies — duide- lijk onder het gemiddelde van dat in andere sectoren. 2. 7. 2. Voor een beter management moet rekening worden gehouden met het seizoengebonden karakter van het werk in deze sector. Alle nationale regelgeving schrijft rustdagen voor; bij de specifieke eisen van de seizoenarbeid dient daarmee rekening te worden gehouden. 2. 7. 3. Tal van regio’s zijn er met behulp van doelgerichte maatregelen reeds in geslaagd, het toeristenseizoen te verlen- gen. Een op Europees niveau gecoördineerde vakantiespreiding zou hieraan een extra impuls kunnen geven. Een dergelijke verlenging van het toeristenseizoen, reorganisatie van de arbeidstijd, uitbreiding van de vraag (bezoek van toeristen uit niet-Europese en Oost-Europese landen, toerisme toegankelijk maken voor nieuwe bevolkingsgroepen, ontwikkelen van nieuwe vormen van toerisme) zijn factoren die de werkgelegen- heid ten goede komen. 2. 7. 3. 1. Voorwaarde voor een structureel gunstige uitwer- king op de werkgelegenheid is echter een tijdig en vooruitziend personeelsbeleid, evenals het bieden van arbeidsplaatsen tegen marktconforme lonen en arbeidsvoorwaarden. 2. 7. 4. Bovendien is arbeidstijdverkorting een algemene trend; bij een nieuwe indeling van de beschikbare tijd moeten de specifieke behoeften van de toeristische sector in aanmer- king worden genomen. Toerisme wordt in grote mate bepaald door dienstverlening in (ongeregelde) piekperioden, wanneer de activiteiten van andere economische sectoren op een lager pitje staan; direct gevolg hiervan is dat in de sector zeer specifieke arbeidsomstandigheden gelden. Over dit probleem dient grondig te worden nagedacht, want het is in hoge mate bepalend voor de toekomst van de gehele sector. De kwaliteit van de dienstverlening is afhankelijk van de beschikbaarheid en de motivatie van het personeel. Door middel van een sociale dialoog moet daarom overeenstemming worden gevonden tussen de specifieke eisen van de toeristische sector en eisen aangaande de kwaliteit van het bestaan, de kwaliteit van de dienstverlening en mogelijkheden van banengroei d. m. v. arbeidstijdverkorting. 2. 7. 5. De ervaring heeft aangetoond dat bezuinigen op arbeidskosten in deze sector negatieve gevolgen heeft voor de kwaliteit van de dienstverlening en dus ingaat tegen de wezenlijke belangen van toerisme en de bedrijven die in deze sector actief zijn. Werkgevers en werknemers hebben op lange termijn dan ook duidelijk een gemeenschappelijk belang, zodat het vaak negatieve beeld dat jongeren van deze sector hebben, zou moeten kunnen worden weggenomen. De toekomst van het toerisme in Europa is erbij gebaat dat de jongere generaties worden aangetrokken, door middel van goede arbeidsvoor- waarden en carrièremogelijkheden. Wil men het toerisme stimuleren, dan dient dus absoluut de nadruk te worden gelegd op het belang van carrièreperspectieven van de vrouwen en mannen die in de sector werkzaam zijn, en op de noodzaak van permanente scholing. Het succes van een aantal grote hotelketens is trouwens grotendeels op deze principes geba- seerd: motiverende salarissen, carrièremogelijkheden en na- en bijscholing gedurende het gehele beroepsleven. C 75/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 3. 2000 2. 7. 6. Over al deze punten dient een sociale dialoog op gang te komen tussen beroepsorganisaties die werkelijk representatief zijn voor de sector, met name de kleine en middelgrote ondernemingen, en vakbonden. Het grensover- schrijdende karakter van toerisme vraagt om een dialoog op Europees niveau. Ook het opsporen van „goede praktijken” op dit terrein in Europees verband zou zeker een pluspunt vormen. 3. Opmerkingen over de Mededeling van de Commissie 3. 1. Informatie over toerisme in Europa 3. 1. 1. Hoewel de Commissie thans over verbeterde statisti- sche instrumenten inzake toerisme beschikt, die een globale beoordeling van de sector mogelijk maken („Tourism Satellite Accounts”), er gemeenschappelijke instrumenten zijn die door Eurostat worden beheerd en de gegevens betrekkelijk gehar- moniseerd zijn, blijven toeristische activiteiten uit de aard der zaak zeer moeilijk te evalueren. Bezoeken van EU-burgers aan een andere lidstaat kunnen niet meer exact worden becijferd; mensen verplaatsen zich steeds vaker, en dan is het moeilijk deze reizen te onderscheiden naar vakantie, een zakenreis of bijvoorbeeld familiebezoek. Steeds meer mensen beschikken over een vakantiehuis, en gaan op bezoek bij vrienden, terwijl er ook nog mensen zijn die seizoenarbeid of zwartwerk verrichten enz. 3. 1. 2. De enige manier waarop betrouwbare en afdoende informatie over de impact van toerisme kan worden verkregen, zodat hierop kan worden ingespeeld, is het vaststellen van methodes voor definiëring en onderzoek, waarbij een adequaat niveau van meten — overeenkomstig de EU-normen — wordt gewaarborgd, en een representatief beeld wordt gegeven van de realiteit en de behoeften van de openbare en particuliere sector. 3. 1. 3. Om een betere analyse en afbakening van de feitelijke situatie en trends in de sector mogelijk te maken stelt het Comité voor, de suggestie van de GHN over te nemen voor het oprichten van een „waarnemings- en actienetwerk” van bestaande lokale en regionale instanties (promotiebureaus, agentschappen, kamers van koophandel enz. ), die hun markt goed kennen en als enige in staat zijn om soms zeer uiteenlopende situaties in kaart te brengen. Deze instanties zouden tevens als „Adviescentra inzake toerisme” kunnen functioneren voor informatievoorziening aan bedrijven in de toerismebranche, met name ten aanzien van kwaliteitsnormen en consumentenonderzoek. De rol van de Europese Commissie kan er dan uit bestaan om, in samenwerking met de nationale en lokale overheden, labels aan dergelijke lokale organisaties toe te kennen, de opleiding van de bestuurders daarvan te verzorgen en deze organisaties als een echt gestructureerd Europees netwerk (naar het voorbeeld van de Euro Info Centres) te laten functioneren. 3. 1. 4. De Unie zal, dankzij een uitwisselingsplatform, een rol kunnen spelen bij het vergaren van informatie op Europees en internationaal niveau (want het experiment zou ook in de mediterrane partnerlanden en in Midden- en Oost-Europa kunnen worden uitgevoerd), en zo knowhow kunnen ontwik- kelen en prestatie-indicatoren kunnen vaststellen. Via een dergelijk platform, dat steunt op een netwerk van bij ervaren lokale structuren gevestigde lokale waarnemingsposten, kun- nen interregionale samenwerkingsprojecten worden gelan- ceerd en kan daadwerkelijk benchmarking, dat wil zeggen uitvoering van beste praktijken, plaatsvinden. 3. 2. Steun aan bedrijven 3. 2. 1. De Europese toeristische industrie bestaat voorname- lijk uit kleine en middelgrote ondernemingen, die vaak moeite hebben om concurrerend te blijven (toegang tot leveranciers van toeristische activiteiten, naamsbekendheid, moderne pro- motietechnieken, kwaliteit, betrekkingen met de consument enz. ). Ook wordt zij gekenmerkt door het bestaan van een groot aantal andere, kleine operatoren die in grote mate van het toerisme afhankelijk zijn: bedrijven met een ambachtelijk karakter, winkeliers, kleine zelfstandigen enz. 3. 2. 2. Deze situatie verschilt van die in de VS (waar de activiteiten zeer geconcentreerd zijn) en in de opkomende industrielanden (waar buitenlandse bedrijven of overheidsmo- nopolies de boventoon voeren) en vormt tevens een belangrijk pluspunt van het Europese toerisme: diversiteit, kwaliteit en originaliteit van de voorzieningen, nauwe binding van organisatoren van toeristische activiteiten met de culturele omgeving enz. 3. 2. 3. De Europese Unie zou zich niet moeten neerleggen bij de geleidelijke verdwijning van deze Europese diversiteit, maar moet deze juist uitbuiten. Bekend is dat de enorme diversiteit van actoren de beste garantie vormt voor behoud van de werkgelegenheid en voor het scheppen van lokale arbeidsplaatsen in toeristische gebieden — vaak tevens regio’s waar steeds minder werkgelegenheid is (landelijke gebieden, gebieden met en land-locked-gebieden enz. ). een ontwikkelingsachterstand, eiland- 3. 2. 4. Een aantal toeristische gebieden in de EU kent de risico’s van massatoerisme: aantasting van de natuurlijke omgeving, overheersing van de markt door „leveranciers”, d. w. z. tour operators, inbreuk op de cultuur van de lokale bevolking. Kortom, dergelijke regio’s worden gewoonweg „toeristische bestemmingen” en verliezen geleidelijk aan hun ware rijkdom, zoals traditionele gastvrijheid, ongerepte natuur, hun tradities en cultuur. Deze zogenaamde „bestemmingen” kunnen van de ene dag op de andere door de tour operators worden ingeruild voor meer afgelegen, vaak niet-Europese landen, zodat ze niet alleen cultureel verwoest, maar ook economisch verzwakt achterblijven. Hieruit blijkt hoe gevaar- lijk het is alle troeven op toerisme in te zetten, met een wanverhouding tussen lokale ondernemingen en de grote tour operators, die zich steeds meer concentreren en vaak als oligopolies, met take-it-or-leave-it voorwaarden, optreden. 15. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 75/41 3. 2. 5. Partnerschappen tussen zowel kleine als middelgrote ondernemingen in de sector lijken een uitstekende manier om té sterke overheersing van tour operators te voorkomen en het probleem van te kleine bedrijven te omzeilen. Daarom dient de EU de nationale en regionale overheden te adviseren, het vormen van groepen en verenigingen aan te moedigen. Op grensoverschrijdend niveau zouden in het kader van het JEV-programma, dat zeer doeltreffende ondersteuning biedt voor samenwerkingsverbanden tussen Europese kleine en middelgrote ondernemingen, specifiek voor de toerismesector promotiecampagnes op touw moeten worden gezet. Voorts dient in het Europees concurrentiebeleid te worden gekeken naar de verhoudingen tussen tour operators en lokale onderne- mingen, en hierin meer evenwicht te worden aangebracht. Zo zullen ook alle communautaire maatregelen ter 3. 2. 6. verbetering van het ondernemingsklimaat voor het MKB een positieve invloed op het toerisme hebben: verlaging van de BTW op arbeid, vermindering van de administratieve formaliteiten, verkorting van de betalingstermijnen, strengere toepassing van de concurrentievoorschriften ter voorkoming van monopolies of illegale overeenkomsten, gelijke behande- ling van alle actoren in de sector, inclusief coöperaties en verenigingen zonder winstoogmerk. Op dit terrein vraagt het Comité de Raad, die onlangs beroepen in de toerismesector heeft uitgesloten van de mogelijkheid een lager BTW-tarief toe te passen, wat meer durf te tonen; het gaat immers ontegenzeggelijk om één van de meest arbeidsintensieve sectoren. 3. 3. Openbaar/particulier partnerschap 3. 4. Toerisme en onderzoek & ontwikkeling 3. 4. 1. In de Mededeling wordt terecht benadrukt dat het toerisme baat kan hebben bij innovering en nieuwe technolo- gieën. In dit verband verdient de bijdrage van het vijfde kaderprogramma voor onderzoek, met name via de horizon- tale programma’s („Bevorderen van innovatie en stimuleren van deelneming van het MKB”) of bepaalde kernactiviteiten, zoals „Geïntegreerde ontwikkeling van plattelands- en kust- gebieden” of „De stad van morgen”) vermelding. Deze activitei- ten vallen helaas buiten het bereik van de meeste actoren in de toeristische sector. Het Comité dringt aan op soepele proce- dures voor bijstand aan kleine bedrijven met onbenutte innovatiemogelijkheden, en voor zeer gerichte projecten ter verspreiding van technologische kennis, uitgevoerd in samen- werking met beroepsorganisaties. Om een zo groot mogelijke transparantie te waarborgen en toegang tot het vijfde kaderpro- gramma — dat voor 98 % van de bedrijven nog steeds ontoegankelijk is — te vergemakkelijken, pleit het Comité voor de opening van een gebruikersvriendelijk „informatieloket” op Internet, met een aantal steunpunten (de Euro Info Centres of Europese Adviescentra). 3. 4. 2. Aangezien Europees O&TO zich niet beperkt tot het vijfde kaderprogramma voor onderzoek (dat nog geen 4 % van het onderzoek in Europa omvat), is het Comité echter van mening dat ook gemeenschappelijke projecten en activiteiten dienen te worden opgezet door gebruik te maken van de voorzieningen voor gedeelde kosten van het COST-program- ma en artt. 168 en 169 (voormalig artikel 130k en l) van het Verdrag inzake gemeenschappelijke acties via het Eureka-pro- gramma. Het Comité is van mening dat de overheid, op lokaal, 3. 3. 1. nationaal en communautair niveau, een essentiële taak heeft bij het ontwikkelen en ondersteunen van beleidsstrategieën inzake toerisme. Tegenwoordig kan de bijdrage van de particu- liere sector echter een katalyserende werking hebben. 3. 3. 2. Groei in de toeristische sector is namelijk vaak — met name in de minst welvarende regio’s — afhankelijk van hoogwaardige infrastructuren, zoals waterzuiveringsinstal- laties, vooral in kustgebieden, ontwikkeling van kuststreken, wintersportvoorzieningen, exploitatie van (geneeskrachtige) bronnen in kuuroorden en badplaatsen, sportvoorzieningen, jachthavens, luchthavens enz. De daarvoor benodigde investe- ringen kunnen vaak niet door de overheden alleen worden opgebracht. De Europese Unie kan en moet ook een bijdrage leveren, via het structuurbeleid voor de minst welvarende gebieden. De EU kan ook, langs deze weg en via aanbestedings- beleid, openbare/particuliere financiering en concessiever- lening stimuleren, zodat privékapitaal in dergelijke projecten kan worden geïnvesteerd. Door stimuleringsmaatregelen op Europees niveau voor deze moderne vorm van financiering van projecten van algemeen belang zou een nuttige bijdrage aan de ontwikkeling van het groeipotentieel van deze sector worden geleverd. 3. 5. Plaats van de sociale dialoog in het werkgelegenheids- en opleidingsbeleid Het Comité wil graag, evenals de Groep op hoog 3. 5. 1. niveau, benadrukken hoe belangrijk werkgelegenheids- en opleidingsbeleid zijn voor de ontwikkeling en stabilisatie van de sector. In deze optiek vormt de sociale dialoog een essentiële factor, met name in zijn Europese dimensie, gezien het grensoverschrijdende karakter van de toerismebranche. 3. 5. 2. Het zou zelfs benadrukt moeten worden dat EU- beleid juist op het sociale en menselijke vlak zijn rechtvaar- diging vindt. De vrees voor „sociale dumping” tussen regio’s kan ertoe leiden dat bepaalde bedrijven niet in hun personeel investeren (opleiding, scholing, verbetering van vaardigheden, motivering van personeel) of op zoek gaan naar goedkope of laaggeschoolde arbeidskrachten. Een sociale dialoog over de grote uitdagingen van deze sector (opleiding, werktijden enz. ), gevoerd in elk der belangrijke toeristische gebieden (bijv. de eilanden van de Middellandse Zee, bergstreken), zou het vaststellen van beste praktijken mogelijk maken, zodat de motivatie van het personeel en de kwaliteit van de dienstver- lening erop vooruitgaan. C 75/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 3. 2000 3. 5. 3. In het licht van de ervaring met de dialoog in de horecasector kan worden gesteld dat vooruitgang mogelijk is, met name op het punt van laaggekwalificeerde arbeid en werktijden, en wel in het kader van de werkgelegenheidsricht- snoeren waarin de verlenging van het toeristenseizoen als gunstige factor voor de seizoenarbeid wordt genoemd. 3. 5. 4. Het Comité toont zich bezorgd over de representati- viteit van toeristische instanties en het slecht functioneren van de sociale dialoog in veel landen. Het Comité acht het dan ook noodzakelijk — op basis van de beste praktijken in bepaalde lidstaten — de werkzaamheden van de sociale partners te stimuleren en hun representativiteit te verbeteren, met name voor het MKB en seizoenarbeiders. Ook op Europees niveau dient de realiteit in de toeristische sector beter in aanmerking te worden genomen. 3. 5. 5. Het Comité zou graag zien dat de lidstaten in hun nationale werkgelegenheidsplannen laten zien welke activitei- ten zij hebben ondernomen, ook op financieel niveau, ter bevordering van de werkgelegenheid in de toerismesector, en kwalitatieve gegevens voorleggen over de ontwikkeling van de sociale dialoog in deze branche. In de dialoog tussen de sociale partners dient ook 3. 5. 6. aandacht te worden besteed aan opleiding en mobiliteit: verbetering van het opleidingsniveau, en zorgen voor mogelijk- heden om werknemers opnieuw te werk te stellen en voor aanvullende activiteiten voor seizoenarbeiders. 3. 5. 7. Ten aanzien van de erkenning van diploma’s en toegang tot het beroep, benadrukt het Comité het belang van volledige inachtneming van het beginsel van vrijheid van vestiging en gelijkwaardigheid en wederzijdse erkenning van diploma’s, overeenkomstig onderzoek dat is uitgevoerd in het kader van de Waarnemingspost Interne Markt van het ESC (1). Bepaalde beroepen (men denke bijv. aan makelaars, touringcar- bedrijven, gidsen, enz. ) ondervinden nl. nog steeds talrijke belemmeringen waar het gaat om de vrijheid van dienstver- lening of van vestiging. Deze zijn zowel van feitelijke als van juridische aard. Consumentenbescherming is essentieel, maar evenzeer dienen vrij verkeer en het recht op vrije beroepsuitoe- fening te worden gewaarborgd. Het Comité betreurt dat in de Mededeling voor 3. 5. 8. het aspect beroepsopleiding slechts wordt verwezen naar financiering via de Structuurfondsen. In eerste instantie is namelijk niet zozeer financiering nodig, maar een beraad op Europees niveau over opleiding in de toerismesector. Het Comité stelt daarom voor, in 2000 een ministersconferentie te organiseren, waarbij de Raad van ministers van Toerisme en die van ministers van Onderwijs, zich samen over dit onderwerp zouden kunnen buigen. Vooruitlopend op eventuele voorstel- len tijdens deze conferentie, zou het Comité reeds een uitge- breid grensoverschrijdend stageprogramma kunnen voorstel- len, gefinancierd uit nationale of regionale middelen, evenals bijdragen van de betrokken bedrijven en eventueel aanvullende communautaire middelen. Tijdens deze conferentie zouden specifieke programma’s in het kader van Leonardo II kunnen worden gelanceerd, waarmee Europese modelprogramma’s kunnen worden ontwikkeld, evenals jumelages en schoolnet- werken. In de grote grensoverschrijdende toeristische gebieden zouden gemeenschappelijke studies verricht moeten worden om te bepalen welke behoeften aan scholing deze gebieden, en met name de bedrijfshoofden, gemeen hebben, zodat aan bestaande opleidingsinstrumenten een nieuwe inhoud kan worden gegeven of nieuwe cursussen kunnen worden opgezet. Strategieën ter ontwikkeling van passende scholing 3. 5. 9. zouden niet alleen gericht moeten zijn op dienstverlening (logies, hotelwezen enz. ), maar ook op het opleiden van „ontwikkelaars” die formules moeten gaan uitdenken waarin meerdere producten zijn verenigd: vervoer, recreatie, gastrono- mie, cultuur enz. Hiertoe dienen brede vaardigheden op het terrein van toerisme te worden ontwikkeld: deze sector wordt namelijk gekenmerkt door alternerende opleiding en het leerlingwezen, het gebruik van nieuwe communicatietechnolo- gieën voor producenten en „ontwikkelaars”, specifieke scholing inzake kwaliteit en taalonderwijs. Doelstelling is het op universitair niveau grondig opleiden van „ontwikkelaars” die over uiteenlopende vaardigheden beschikken en in staat zijn verschillende vormen van activiteiten te ontplooien. 4. Andere benaderingen voor een „nieuwe Europese strategie voor toerisme” 4. 1. Groeicrisis 4. 1. 1. In het advies over toerisme en regionale ontwikke- ling (2), dat door het Comité tijdens zijn vergadering van 20 september 1990 is goedgekeurd, werden al nieuwe ideeën over sociaal toerisme, cultureel toerisme, toerisme op het platteland en bergtoerisme opgeworpen. Deze zijn nog steeds actueel. In het advies werd erop gewezen dat het toerisme in een crisissituatie is terechtgekomen, omdat het in zekere zin slachtoffer is geworden van zijn eigen succes (bij de vraag achterblijvend aanbod, aantasting van het milieu enz. ). Tien jaar later zijn deze analyses nog steeds even relevant; er is inderdaad sprake van een „groeicrisis”. 4. 1. 2. Ondanks veelbelovende cijfers vertoont het aandeel van Europa in het mondiale toerisme een almaar dalende lijn: verwacht wordt dat het aantal toeristen in de wereld in twintig jaar zal verdubbelen, maar Europa zal dan nog slechts 45 à 46 % van het internationale toerisme aantrekken, tegen 60 % nu. Alleen het zakelijke toerisme en bezoeken aan wereld- beroemde, maar overbevolkte plaatsen (Rome, Athene, Parijs) doen het nog goed, traditionele vakantie- terwijl de bestemmingen in Europa vaak op hun retour zijn. Hieraan liggen allerlei oorzaken ten grondslag: overbevolking in het toeristenseizoen, tanende kwaliteit en service, toename van de onveiligheid, milieuschade (kwaliteit van het water, gebouwen enz. ). (1) ESC-advies 789/98, PB C 235 van 27. 7. 1998, blz. 10. (2) PB C 332 van 31. 12. 1990, blz. 157. 15. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 75/43 4. 1. 3. Toerisme is een in economisch opzicht winstgevende activiteit, die zeker gestimuleerd, maar evenzeer in goede banen geleid dient te worden. Hoe men het ook bekijkt, toerisme is cultureel en sociologisch gezien niet neutraal. Het brengt verschillende volkeren en gemeenschappen bij elkaar. Het heeft gevolgen voor de economische praktijken en de arbeidsomstandigheden. Het kan de natuurlijke en stedelijke omgeving schaden: aantasting van historisch erfgoed, on- esthetische bouwprojecten, verspilling, verwoesting van flora en fauna. Seizoengebonden massatoerisme dwingt overheden ertoe zeer kostbare infrastructuur aan te leggen waarvan slechts een paar maanden per jaar gebruik wordt gemaakt, zodat deze moeilijk renderend kan worden en de betrokken autoriteiten zich soms in schulden steken. Ook kan toerisme — weliswaar indirect — criminaliteit in de hand werken: drugsmisbruik, misdaad, prostitutie. 4. 1. 4. Door deze mogelijke negatieve effecten wijst de lokale bevolking toerisme — soms zeer heftig — af. Ongebrei- deld massatoerisme kan leiden tot frustratie, waarbij de bevolking het gevoel heeft van haar land, tradities, cultuur en waarden beroofd te zijn: „we geven alles, maar krijgen er niets voor terug”. Hieruit blijkt duidelijk het streven naar toerisme dat goed in de hand wordt gehouden en is afgestemd op de natuurlijke omgeving en de lokale cultuur. Deze vorm van toerisme bestaat reeds in een groot aantal Europese regio’s waar het massatoerisme nog niet is doorgedrongen. Tegen deze achtergrond wijst het Comité op de rol van maatschappelijke organisaties in de toeristische regio’s: zij moeten, naast deskun- digen en politiek verantwoordelijken, kunnen worden betrok- ken bij en geraadpleegd over een lokale strategie voor „duurza- me” ontwikkeling van het toerisme. 4. 2. Toerisme en interne markt De interne markt voor toerisme is nog lang niet 4. 2. 1. voltooid. De komst van de euro zal tekortkomingen en discrepanties op een groot aantal gebieden alleen nog maar duidelijker maken. In het advies van 1990 (1) zijn deze reeds aan de orde gekomen, waaronder: — standaardisering van het categoriesysteem voor de indeling van toeristenaccommodatie, dat nu een ware puzzel vormt voor Europese en andere toeristen; — interoperabiliteit van reserveringssystemen; — erkenning van diploma’s en vrijheid van vestiging; — „beveiliging” van betalingssystemen, geldigheid van con- tracten, betalingstermijnen, juridische geschillen enz. ; — spreiding van toeristenstromen, die geen enkele zin meer heeft als dit alleen op nationaal niveau gebeurt. (1) PB C 332 van 31. 12. 1990, blz. 157. 4. 2. 2. Hierbij komt nog regelgeving met betrekking tot verkoop op afstand, die momenteel een enorme groei door- maakt dankzij Internet. 4. 3. Toerisme en cultuur De mogelijkheden van het Europese cultuurerfgoed 4. 3. 1. zijn enorm en vormen een belangrijke troef voor de ontwikke- ling van het toerisme in het eigen land en in de steden. Daarvoor zou wel de inventaris moeten worden opgemaakt van minder bekende plaatsen, en moeten die in het netwerk van toeristische locaties worden opgenomen. Cultureel toeris- me moet door marketingstrategieën worden ondersteund. Er dient te worden geïnvesteerd in de promotie en commercialise- ring van cultureel waardevolle plaatsen, zodat deze vaker worden bezocht, financieel rendabel kunnen worden en zo verder kunnen worden ontwikkeld. 4. 3. 2. Op het vlak van de werkgelegenheid moet dat worden vertaald in nieuwe beroepen die op het raakvlak liggen van toerisme en cultuur: tussenpersonen, personeel voor de ontwikkeling van projecten, onderzoeksassistenten, promoto- ren van regionale talen, ontwerpers van instrumenten voor informatie en promotie, meertalig personeel enz. De hiervoor benodigde combinatie van de vaardigheden en middelen op het gebied van toerisme en cultuur, is onmisbaar voor de ontwikkeling van dergelijke vormen van toerisme. Cultureel toerisme levert bovendien een essentiële 4. 3. 3. bijdrage tot het wederzijds begrip tussen de volkeren. Deze vorm van toerisme moet niet slechts gericht zijn op bevorde- ring van kennis van het erfgoed, maar ook steunen op hedendaagse cultuuruitingen en creativiteit. Een nieuwe Euro- pese strategie zou moeten bestaan uit een gezamenlijke inspanning ter bevordering van grensoverschrijdende culturele trajecten, het opzetten van gemeenschappelijke activiteiten om de culturele rijkdom van Europa voor bezoekers uit derde landen te promoten, en steun uit de structuurfondsen voor acties om de waarde van het Europees erfgoed en hedendaagse kunstuitingen in het licht te stellen. 4. 4. Toerisme en Europees burgerschap 4. 4. 1. Het Comité is ervan overtuigd dat toerisme in dit opzicht de Europese integratie bevordert. Schengen en de invoering van de euro vormen — in principe — een zeer concrete stap in de goede richting. Dit aspect zou verder moeten worden uitgediept, met name de gevolgen voor de werkgelegenheid en de perspectieven die de sector biedt voor de beroepsmobiliteit. Ook de service en voorzieningen voor toeristen uit derde landen zouden uit dit oogpunt moeten worden bezien. 4. 5. Toerisme, samenhang en duurzame ontwikkeling 4. 5. 1. Het behoeft geen betoog meer dat toeristische ont- wikkeling van minder welvarende gebieden bijdraagt aan versterking van de samenhang. De schaduwzijde van deze ontwikkeling (milieuschade, ongebreidelde verstedelijking, weinig positieve effecten voor de lokale economie, weerstand van de lokale bevolking) maant echter tot voorzichtigheid. C 75/44 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 3. 2000 4. 5. 2. Toeristische voorzieningen vormen een zware be- lasting voor de onmiddellijke sociale omgeving en het milieu en hebben daardoor vaak negatieve gevolgen welke zich keren tegen de inspanningen om het toerisme te ontwikkelen. Daarom dient te worden gezocht naar nieuwe, „duurzame” concepten voor de inrichting en ontwikkeling van toeristische plaatsen. Voor toeristische voorzieningen wordt vaak specifie- ke infrastructuur aangelegd. Het komt echter geregeld voor dat dergelijke voorzieningen — waarvan sommige een aantasting van het landschap zijn — een groot deel van het jaar niet worden gebruikt. 4. 5. 3. De huidige systemen van het toerisme zijn veelal gebaseerd op de concentratie van een groot aantal mensen op zeer beperkte plaatsen, gedurende zeer korte periodes. Dit zorgt voor de nodige problemen inzake afvalbeheer, water- voorziening en energie, alsmede problemen ten aanzien van vervoer en de exploitatie daarvan. 4. 5. 4. Milieubeheer vormt slechts één aspect van duurzame ontwikkeling; het gaat daarbij ook om globaliseren, anticiperen en concentreren. 4. 6. 3. Ter vergemakkelijking van de menselijke betrekkin- gen moet naar manieren worden gezocht om segregatie tussen de verschillende bevolkingsgroepen te voorkomen. Toerisme moet in de toekomst in belangrijke mate tot de integratie bijdragen, en aldus sociale uitsluiting tegengaan. Het 4. 6. 4. toegankelijk maken van toerisme voor alle bevolkingsgroepen moet niet worden opgevat als een aanspo- ring tot massatoerisme, met alle nadelen die daaraan kleven: matige dienstverlening, gebrek aan culturele inhoud enz. Toerisme dient juist te worden gezien als een bron van verrijking en ontdekking. Uit ervaring blijkt overigens ook dat consumenten uit lagere inkomensgroepen grote interesse tonen voor vakanties die uitnodigen tot contact met andere volkeren en culturen: Bed & Breakfast-formules, verblijf in vakantiehuisjes (op het platteland), trektochten en culturele vakanties. 4. 7. Toerisme en onderwijs 4. 7. 1. Door een op Europees niveau georganiseerde sprei- ding van de schoolvakanties zal de kwaliteit van het toerisme in gezinsverband ongetwijfeld worden verbeterd, en zullen de meest bezochte gebieden minder worden belast (o. a. in milieu- en economisch opzicht). 4. 5. 5. Daarom is voor een doeltreffend beleid inzake toeris- me en samenhang een nieuwe aanpak geboden die gericht is op duurzame ontwikkeling, waarbij het behoud van natuurlijke hulpbronnen voorop staat. De concepten duurzaam toerisme en ecotoerisme vormen daarbij het uitgangspunt. 4. 7. 2. Overleg over dit onderwerp is weliswaar niet eenvou- dig (gezien de verschillende tradities, klimaten en culturele achtergronden), maar het Comité roept de bevoegde Europese Raden (onderwijs, industrie-toerisme) op, zich opnieuw in deze kwestie te verdiepen. 4. 5. 6. Het is duidelijk dat de regio’s in het kader van een Europese strategie om van toerisme een echte banenschepper te maken, vaak meer behoefte hebben aan methodiek dan aan financiële middelen. Het opzetten van benchmarking-acties op regionaal niveau is een rol die de EU op zich kan nemen. 4. 6. Sociaal toerisme Om veel banen te kunnen scheppen moet toerisme 4. 6. 1. voor zo veel mogelijk mensen bereikbaar worden gemaakt. In de richtsnoeren voor de werkgelegenheid zou daarom de nadruk moeten worden gelegd op het multipliereffect van verschillende nationale maatregelen ter ondersteuning van sociaal toerisme en zouden dergelijke activiteiten in het kader van de Europese interne markt (netwerken van vakantiedorpen, jongerenprogramma’s, initiatieven voor ouderen en gepensio- neerden) moeten worden gestimuleerd. 4. 6. 2. Er dienen maatregelen te worden uitgewerkt om vakantie voor iedereen mogelijk te maken, waarbij er voortdu- rend voor moet worden opgepast dat er geen getto’s ontstaan op plaatsen waar alleen financieel minder bevoorrechte bevol- kingsgroepen vertoeven. 4. 8. Toerisme en uitbreiding 4. 8. 1. De EU-uitbreiding zal de mogelijkheden van de toeristische sector vergroten. Allereerst zijn er de toeristen uit Midden- en Oost-Europa die onze landen zullen komen bezoeken. Daarbij komt de — vaak onderschatte — toeristi- sche aantrekkingskracht van de LMOE. Beide factoren zullen tot dynamisering van de toeristische sector leiden. Het is dan ook van essentieel belang dat de Midden- en Oost-Europese landen bij een Europees initiatief voor toerisme worden betrokken, met name via geïntegreerde initiatieven voor specifieke gebieden (de Oostzee, de Karpaten, het gebied rond de Oder enz. ) 4. 8. 2. Deze redenering gaat, bij overigens gelijkblijvende omstandigheden, ook op voor de landen in het Middellandse- Zeegebied, in het kader van een toerismebeleid per groot toeristisch gebied. 5. Aanbevelingen: methode en principes voor een Euro- pees beleid 5. 1. Gelet op: de positieve effecten van de Europese eenwording 5. 1. 1. voor de ontwikkeling van het toerisme (vrij verkeer van personen, Schengen, de euro, enz;) 15. 3. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 75/45 5. 1. 2. de belangrijke bijdrage die toerisme kan leveren aan de verbetering van de werkgelegenheidssituatie in Europa, aangezien het één van de weinige sectoren is waar productivi- teit en groei van arbeidsplaatsen hand in hand kunnen gaan; 5. 1. 3. de keuze voor behoud en erkenning van de diversiteit van Europa — nu en na de uitbreiding — met een rijk menselijk, cultureel en natuurlijk erfgoed; 5. 1. 4. de risico’s van ongebreideld toerisme, met name de mogelijke gevaren voor het milieu, het erfgoed en de culturele diversiteit, die een uiting zijn van een groeicrisis waardoor de groeimogelijkheden in de sector gevaar kunnen lopen; netwerk van bij bestaande organisaties opgezette lokale actie- en waarnemingsposten voor het toerisme; bevoorrechte toegang tot bestaande communautaire 5. 2. 2. instrumenten (structuurfondsen, ondernemingsbeleid, onder- zoeks- en ontwikkelingsbeleid, de programma’s Leonardo, JEV en LIFE enz. ) ter ondersteuning van de meest van toerisme afhankelijke gebieden en ter bevordering van innovatie en partnerschappen; 5. 2. 3. daadwerkelijke toepassing van de mededingingsvoor- schriften in de sector, met name om concurrentievervalsing, monopolies en oligopolies tegen te gaan, die de positie van honderdduizenden kleine bedrijfjes bedreigen; 5. 1. 5. de noodzaak om laaggekwalificeerde arbeidsplaatsen op te waarderen en minder precair te maken zodat die aantrekkelijker worden; 5. 2. 4. uitbreiding van de sociale dialoog op Europees niveau, o. a. over scholingsniveaus, opleiding, mobiliteit, ar- beidsomstandigheden, werktijden, onstabiele arbeidsplaatsen; 5. 1. 6. kwaliteit en diversifiëring van het aanbod; het belang van een globaal beleid op het gebied van 5. 1. 7. de reële situatie van EU-regio’s die in grote mate afhankelijk zijn van toerisme en nadeel ondervinden van de hoge kosten van infrastructuur (vooral eilandgebieden en ultraperifere gebieden); 5. 1. 8. het bestaan van concurrentiedistorsies, met name in de verhoudingen tussen lokale ondernemingen en tour operators; 5. 1. 9. het nut van een Europese benadering, gezien het duidelijk grensoverschrijdende karakter van toerisme, en om- dat problemen in de verschillende regio’s veel overeenkomst lijkt qua kostenbesparing en doelmatigheid vertonen; het dan ook alleszins interessant om naar gemeenschappelijke oplossingen te zoeken. beveelt het Economisch en Sociaal Comité de Raad, het 5. 2. Europees Parlement, de lidstaten en de Commissie aan, een Initiatief voor een Europese Strategie inzake Toerisme (IEST) te lanceren, bestaande uit: 5. 2. 5. bestudering in een aantal proefsectoren, in samen- werking met deskundigen, consumentenorganisaties en vak- bonden van de mogelijkheden van een Europees Kwaliteits- handvest met gemeenschappelijke normen en instrumenten voor certificering en evaluatie; 5. 2. 6. kwalitatieve elementen over werkgelegenheidsbeleid en het functioneren van de sociale dialoog, die de lidstaten zouden moeten presenteren in het kader van de nationale werkgelegenheidsplannen; onmiddellijke tenuitvoerlegging van de elementen 5. 2. 7. uit het IEST-initiatief in de kandidaat-lidstaten, in het bijzonder voor financiering via Phare en Sapard; 5. 2. 8. jaarlijkse publicatie door de Commissie van een verslag over de tenuitvoerlegging van de strategie, over de impact van communautair beleid in de sector (interne markt, GLB, externe betrekkingen, sociaal beleid. ), evenals cijfers over de toekenning van Europese kredieten; regelmatige raadpleging door de Europese instellin- 5. 2. 9. gen van de economische en sociale actoren in de sector, met name ten einde de gevolgen van de Europese wetgeving en de beleidsmaatregelen op het gebied van het toerisme na te gaan; 5. 2. 1. cofinanciering van proefprojecten voor het uitwis- selen van ervaringen en benchmarking, in het bijzonder voor het vaststellen van lokale strategieën, milieubehoud, kwaliteit van de dienstverlening, de sociale dialoog en opleiding voor nieuwe beroepen in de toerismesector, via een gestructureerd 5. 2. 10. het houden van een jaarlijkse conferentie voor follow-up en synthese, met deelname van o. a. de lidstaten, de betrokken actoren (vakmensen, werknemers, consumenten, aanverwante sectoren), het Europees Parlement en het Econo- misch en Sociaal Comité. Brussel, 26 januari 2000. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


eurovoc_concepts:
India
anti-dumping duty
bar
import
originating product
steel

text: 26. 1. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 22/7 Inleiding van een tussentijdse procedure tot herziening van Verordening (EG) nr. 2450/98 van de Raad tot instelling van een compenserend recht op de invoer van roestvrijstalen staven van oorsprong uit India (2000/C 22/04) Op grond van artikel 19 van Verordening (EG) nr. 2026/97 van de Raad (1) (hierna (cid:132)de basisverordening(cid:148) genoemd) werd bij de Commissie het verzoek ingediend een tussentijds onderzoek in te stellen naar de invoer van roestrvijstalen staven uit India waarop bij Verordening (EG) nr. 2450/98 (2) definitieve com- penserende rechten werden ingesteld. 1. Indiener van het verzoek Het verzoek werd op 19 juni ingediend door Chandan Steel Ltd. Op grond van Verordening (EG) nr. 2450/98 zijn roest- vrijstalen staven uit India die door deze onderneming worden geproduceerd onderworpen aan een definitief compenserend recht van 19 %. Deze onderneming werd individueel onder- zocht tijdens het oorspronkelijke onderzoek dat tot de instel- ling van dit recht heeft geleid. 2. Product Het vezroek heeft betrekking op roestrvijstalen staven, inge- deeld onder de GN-codes 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 en 7222 20 81. Deze GN-codes worden slechts ter informatie vermeld. 3. Motivering Volgens de indiener van het verzoek is het niet langer nood- zakelijk het recht op het huidige niveau te handhaven om de gevolgen van subsidiºring te compenseren. Hij heeft overeen- komstig artikel 19, lid 2, van de basisverordening bewijsmate- riaal voorgelegd waaruit blijkt dat het subsidiebedrag tot 7,5 % is gedaald, hetgeen veel minder is dan het compenserende recht van 19 % dat momenteel op hem van toepassing is. 4. Inleiding van het tussentijdse onderzoek Na raadpleging van het Raadgevend ComitØ is de Commissie van oordeel dat het verzoek voldoende bewijsmateriaal bevat om ten behoeve van deze exporteur tot de inleiding van een tussentijdse herzieningsprocedure over te gaan. De Commissie opent derhalve een onderzoek overeenkomstig artikel 19 van de basisverordening. 5. Termijn Partijen die aantonen dat zij belang kunnen hebben bij de resultaten van het onderzoek, worden hierbij uitgenodigd bin- nen 40 dagen na de bekendmaking van dit bericht in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen hun standpunt schriftelijk uiteen te zetten en het nodige bewijsmateriaal toe te zenden. Bovendien kan de Commissie de belanghebbenden horen die hierom binnen de genoemde termijn schriftelijk ver- zoeken en die kunnen aantonen dat er bijzondere redenen zijn om hen te horen. Correspondentie-adres van de Commissie: Europese Commissie Directoraat-generaal Handel t. a. v. de Heer A. J. Stewart DM 5/77 Wetstraat 200 B-1049 Brussel Fax (32-2) 295 65 05 Telex: COMEU B 21877 6. Medewerking Indien een belanghebbende de gevraagde informatie niet bin- toegankelijk nen de gestelde termijnen verstrekt, deze niet maakt of het onderzoek ernstig belemmert, dan kunnen, over- eenkomstig artikel 28 van de basisverordening, op grond van de beschikbare gegevens voorlopige of definitieve conclusies worden getrokken, zowel in positieve als in negatieve zin. Indien blijkt dat een partij onjuiste of misleidende gegevens heeft verstrekt, worden deze buiten beschouwing gelaten en kan gebruik worden gemaakt van de beschikbare gegevens. (1) PB L 288 van 21. 10. 1997, blz. 1. (2) PB L 304 van 14. 11. 1998, blz. 1