title: QUESTION ÉCRITE P-0240/00 posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission. Scandale du financement de la CDU.

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Germany
competence of the Member States
election financing
fraud
fraud against the EU
infringement of EU law
money laundering
party financing

text: C 280 E/202 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 de ces produits opŁrent pour la distribution selon deux circuits distincts: d(cid:146)une part, ils fournissent les grandes surfaces et, de l(cid:146)autre, les petits commerces, ce qui a pour consØquence que les petites entreprises du secteur sont gravement touchØes Øtant donnØ que tant la publicitØ que les promotions d(cid:146)aliments pour animaux s(cid:146)adressent uniquement aux grandes surfaces, ce qui fait que les petits commerces ne peuvent offrir ces avantages (cid:224) leurs clients. Face (cid:224) cette situation discriminatoire, il faut ajouter que les grandes superficies bØnØficient de prix d(cid:146)achat des produits alimentaires pour animaux, en gØnØral, plus bas que ceux que les fabricants offrent aux petits commerces. Cette constatation vient du fait que les petits commer(cid:231)ants ne sont pas rØellement informØs des promotions, et que le produit qu(cid:146)ils offrent (cid:224) leur clientŁle est plus cher par rapport (cid:224) celui offert par les grands magasins. Le rØsultat final est que le consommateur dØcide d(cid:146)opter pour les grandes surfaces, dØlaissant le petit commerce de proximitØ et entra(cid:238)nant ainsi la fermeture d(cid:146)un grand nombre de ces petites entreprises. Ce cas de concurrence dØloyale a ØtØ dßment dØnoncØ auprŁs des autoritØs espagnoles, la lØgislation du pays ne permettant pas la vente au-dessous du prix de revient, comme cela se fait pour les produits alimentaires destinØs aux animaux. La Commission serait-elle disposØe, dans le cadre de ses compØtences, (cid:224) Øtudier s(cid:146)il n(cid:146)y a pas, dans le cas mentionnØ, violation de la lØgislation communautaire en matiŁre de commerce et de concurrence? N(cid:146)estime-t-elle pas que ce problŁme qui se pose en Espagne est contraire (cid:224) la dØfense des droits des consommateurs puisqu(cid:146)il les incite (cid:224) acheter les produits mentionnØs dans les grandes surfaces? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (15 mars 2000) (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, la Commission ne dispose pas d(cid:146)information qui justifierait l(cid:146)ouverture d(cid:146)une procØdure contre les producteurs d(cid:146)aliments pour animaux en Espagne. Par ailleurs, la Commission n(cid:146)a re(cid:231)u aucune plainte concernant les pratiques dØnoncØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Il convient de noter que l(cid:146)existence de diffØrence de prix des produits alimentaires pour animaux entre les grandes surfaces et les petits commerces n(cid:146)est pas en soi une preuve de violation du droit communautaire de la concurrence. Ces prix peuvent simplement reflØter, dans le cadre d(cid:146)une Øconomie de marchØ, une diffØrence dans le pouvoir de nØgociation des parties. En tout Øtat de cause, les autoritØs de concurrence espagnoles, notamment le «Servicio de Defensa de la Competencia», paraissent mieux placØes pour examiner cette question, Øtant donnØ que le centre de gravitØ d(cid:146)Øventuelles distorsions de concurrence se situe en Espagne. (2000/C 280 E/238) QUESTION (cid:201)CRITE P-0240/00 posØe par Hans Modrow (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Scandale du financement de la CDU (31 janvier 2000) Dans son prØambule et l(cid:146)article 6, le traitØ sur l(cid:146)Union europØenne affirme que l(cid:146)Union se fonde sur la dØmocratie et le respect de l(cid:146)(cid:201)tat de droit; (cid:224) Tampere, le Conseil europØen a fixØ comme objectif de faire de l(cid:146)Union un espace de libertØ, de sØcuritØ et de droit. L(cid:146)Øvolution politique et Øconomique rØcente de l(cid:146)Allemagne remet en cause le respect de ces principes. Le non-respect manifeste des principes admis par tous les (cid:201)tats membres incite les nouveaux L(cid:228)nder allemands ainsi que les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale (cid:224) douter de leur volontØ d(cid:146)adopter les acquis de l(cid:146)UE, particuliŁrement en ce qui concerne le respect de rŁgles de conduite dØmocratiques. 1. Que sait la Commission du rachat, par Elf Aquitaine, de la raffinerie Leuna, et quelles mesures a-t-elle l(cid:146)intention d(cid:146)arrŒter, sachant que 30 millions de DM ont peut-Œtre ØtØ versØs dans la caisse de la CDU pour soutenir la campagne Ølectorale? 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/203 Que va entreprendre la Commission pour vØrifier le soup(cid:231)on selon lequel des banques europØennes, 2. notamment en Suisse, au Liechtenstein et (cid:224) Luxembourg, auraient procØdØ au blanchiment de l(cid:146)argent, et pour informer l(cid:146)opinion publique europØenne? 3. La Commission a-t-elle connaissance d(cid:146)autres cas de subventions frauduleuses et de distorsions de la concurrence en liaison avec la privatisation des biens collectifs dans l(cid:146)ancienne RDA, et quels contr(cid:244)les supplØmentaires compte-t-elle mener si besoin est? 4. Des ressortissants d(cid:146)Allemagne de l(cid:146)ouest impliquØs dans le scandale du financement occulte ont-ils tentØ d(cid:146)influer sur les dØcisions politiques de la Commission ou d(cid:146)autres instances de l(cid:146)UE en faveur de certaines entreprises? 5. La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de vØrifier si des fonds provenant des caisses «noires» et d(cid:146)autres canaux occultes ont ØtØ utilisØs pour les campagnes Ølectorales europØennes de la CDU en 1990, 1994 et 1998? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) la Commission exigerait Dans le cadre de ses compØtences en matiŁre de contr(cid:244)le des aides d(cid:146)(cid:201)tat, en vertu des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traitØ CE, la Commission examine actuellement si le coßt de la construction de la raffinerie Leuna 2000 par l(cid:146)entreprise Elf n(cid:146)a pas ØtØ gonflØ artificiellement. Elf aurait pu bØnØficier de versements d(cid:146)aides dØpassant le plafond de 35 % autorisØ dans l(cid:146)est de l(cid:146)Allemagne. Si ce dØpassement se vØrifiait, le remboursement d(cid:146)une partie des aides octroyØes. S(cid:146)agissant des enquŒtes sur une fraude Øventuelle en liaison avec l(cid:146)octroi d(cid:146)aides d(cid:146)(cid:201)tat, il convient d(cid:146)indiquer que ces enquŒtes relŁvent de la compØtence des autoritØs nationales des (cid:201)tats membres. La Commission Øtudiera avec intØrŒt toutes conclusions auxquelles ces enquŒtes pourraient aboutir afin de voir si elle doit en tirer des consØquences. Il n(cid:146)en demeure pas moins que l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF) ne peut intervenir en vertu du rŁglement (CE) no 1073/1999 du Parlement europØen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquŒtes effectuØes par l(cid:146)Office europØen de lutte antifraude (OLAF) (1), que dans les cas oø la fraude prØsenterait un lien avec l(cid:146)utilisation de subventions directes de la CommunautØ. (1) JO L 136 du 31. 5. 1999. (2000/C 280 E/239) QUESTION (cid:201)CRITE E-0256/00 posØe par Daniel Hannan (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: MatØriaux publicitaires de l(cid:146)Union europØenne (7 fØvrier 2000) Dans sa rØponse (cid:224) la question Øcrite E-3488/98 (1) le commissaire Oreja indique que la Commission ne publie pas au Royaume-Uni, sauf sur demande. Le commissaire signale Øgalement l(cid:146)impression d(cid:146)un million d(cid:146)exemplaires de la publication «Euroquest», (cid:224) l(cid:146)intention des Øtablissements scolaires. La Commission pourrait-elle indiquer qui a demandØ un aussi grand nombre d(cid:146)exemplaires? (1) JO C 297 du 15. 10. 1999, p. 75. RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission (3 mars 2000) «Euroquest», petit livre illustrØ de 18 pages, accompagnØ d(cid:146)une carte et destinØ aux ØlŁves de l(cid:146)enseignement primaire (cid:226)gØs de 7 (cid:224) 11 ans (Key Stage 2), a ØtØ rØdigØ par des professeurs britanniques et publiØ en 1998 par la reprØsentation de la Commission au Royaume-Uni. Un exemplaire en est envoyØ directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat du Parlement


title: Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo - I pagamenti al dettaglio nel mercato interno

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intra-EU payment
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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, 31. 01. 2000 COM(2000) 36 definitivo COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO E AL PARLAMENTO EUROPEO I PAGAMENTI AL DETTAGLIO NEL MERCATO INTERNO COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE AL CONSIGLIO E AL PARLAMENTO EUROPEO I PAGAMENTI AL DETTAGLIO NEL MERCATO INTERNO SINTESI L'Unione europea dispone già di un mercato interno e dell'euro, ma non ancora di una "area unica per i pagamenti". Mentre i pagamenti d'importo elevato (all'ingrosso) si possono ora effettuare da uno Stato all'altro in tempi quasi altrettanto brevi ed a costi quasi altrettanto moderati che all'interno di un medesimo Stato, i pagamenti transfrontalieri d'importo modesto (al dettaglio) sono meno sicuri, di norma richiedono tempi più lunghi e costano molto di più dei pagamenti all'interno dello Stato. Entro il 1° gennaio 2002 si dovrà migliorare in grande misura l'efficienza dei pagamenti transfrontalieri d'importo modesto e si dovranno ridurre in misura sostanziale le spese addebitate ai clienti per tali pagamenti. Nella presente comunicazione s'insiste sulla necessità di disporre nel mercato interno di servizi di pagamento al dettaglio efficienti, sicuri e non costosi in concomitanza con l'introduzione dell'euro. La Commissione riconosce l'importanza dei servizi di pagamento al dettaglio e delle condizioni che li disciplinano per conquistare la fiducia dei consumatori nel commercio elettronico. Alcune delle questioni trattate nella presente comunicazione rientrano in tale contesto, ma il ruolo dei servizi di pagamento ai fini dello sviluppo del commercio elettronico sarà esaminato in altra sede, non nella presente comunicazione. L’attenzione principale va rivolta ai bonifici di scarsa entità. L’attuazione della direttiva sui bonifici transfrontalieri costituisce un primo passo importante, ma saranno utili anche norme tecniche comuni, e le banche stesse dovrebbero impegnarsi a rispettare appieno, dal 1° gennaio 2002, le norme vigenti sulla numerazione internazionale dei conti bancari e sugli ordini di pagamento. La Commissione proporrà anche d’introdurre, con entrata in vigore non oltre il 1° gennaio 2002, una soglia minima comune di esenzione ai fini delle statistiche della bilancia dei pagamenti, al di sotto della quale non si dovranno segnalare i pagamenti transfrontalieri. Tuttavia, migliorare l’efficienza dei bonifici transfrontalieri al dettaglio dipende in ultima analisi dalla creazione di efficienti collegamenti transfrontalieri a tale scopo. Si chiede alle banche o gruppi di banche di presentare proposte entro il settembre 2000. La Commissione esaminerà tali proposte in cooperazione con il Sistema europeo di banche centrali (SEBC) e organizzerà nell’autunno del 2000 una tavola rotonda per analizzare le varie opzioni. Inoltre, la Commissione potrebbe decidere di ridurre ancora il tempo massimo di esecuzione dei bonifici transfrontalieri, per ravvicinarlo a quello previsto per i bonifici all’interno dei singoli paesi. Il divario tra le spese per l'uso delle carte di pagamento oltre frontiera o all’interno del paese è molto inferiore a quello per i bonifici, ma si stanno facendo pressioni sulle banche perché eliminino i divari ancora presenti. Le banche devono anche informare meglio i loro clienti sulle condizioni generali, le commissioni, le spese ed i tassi di cambio (non euro). La Commissione intende preparare una comunicazione in materia di concorrenza per illustrare la portata - e i limiti - della cooperazione tra le banche per quanto riguarda le carte di pagamento. Inoltre, si è insistito presso le banche perché assicurino l’interoperatività degli strumenti elettronici di pagamento, in particolare per consentire l'uso transfrontaliero dei portamonete elettronici dal 1° gennaio 2002. 2 Il divario tra le spese per l’uso di assegni da uno Stato all’altro rispetto che all’interno del medesimo Stato è più elevata che per ogni altro strumento di pagamento. Si sta insistendo presso le banche perché studino il modo di soddisfare le esigenze del pubblico per quel tipo d’infrastruttura di pagamento telematico transfrontaliero fornito attualmente dal sistema degli eurassegni. La Commissione continua a preoccuparsi per l’entità delle commissioni applicate sui cambi transfrontalieri delle banconote nazionali nella zona euro ed ha chiesto alle banche e agli uffici di cambio d’indicare con evidenza l’entità delle commissioni che applicano. Inoltre, la Commissione insiste perché le banche riducano l’entità delle loro commissioni, in particolare per le operazioni d’importo modesto. Per ottenere una risposta positiva, la Commissione intende dar risalto ai casi di commissioni eccessive e proseguirà le sue indagini su eventuali prassi contrarie alle regole della concorrenza. È in preparazione una nuova comunicazione sulla prevenzione delle frodi. La Commissione seguirà da vicino le iniziative degli enti creditizi intese a creare condizioni di sicurezza e s’incentrerà sulle in particolare lo scambio d’informazioni, programmi di formazione e altre azioni preventive, materiale esplicativo. 3 INTRODUZIONE L'Unione europea dispone già di un mercato interno e dell'euro, ma non ancora di una "area unica per i pagamenti". Mentre i pagamenti d'importo elevato (all'ingrosso) si possono ora effettuare da uno Stato all'altro in tempi quasi altrettanto brevi ed a costi quasi altrettanto moderati che all'interno di un medesimo Stato, i pagamenti transfrontalieri d'importo modesto (al dettaglio) sono meno sicuri, di norma richiedono tempi più lunghi e costano molto di più dei pagamenti all'interno dello Stato. Nel documento quadro per il Piano d’azione per i servizi finanziari1, approvato dal Consiglio e dal Parlamento europeo, s'insiste sulla necessità di sistemi integrati di pagamenti al dettaglio che garantiscano per i bonifici transfrontalieri d’importo modesto sicurezza e competitività comparabili con il servizio dei sistemi di pagamento all’interno di ogni paese. A tale riguardo, la Commissione si avvale ampiamente di un'impostazione incentrata sul mercato, nella quale si richiedono la cooperazione volontaria del settore bancario e investimenti che, nel lungo periodo, dovrebbero divenire interessanti sotto il profilo commerciale. Ciò va attuato prima dello scadere del periodo di transizione euro (cioè per l’inizio del 2002). Gli obiettivi della Commissione coincidono con quelli indicati dalla Banca centrale europea in una sua dichiarazione2, ma mentre questa s'incentra sui bonifici transfrontalieri, nella presente comunicazione si esaminano oltre a tale questione essenziale anche altri mezzi elettronici di pagamento, gli assegni e il denaro contante. Inoltre, i problemi vengono qui trattati nel più ampio contesto dell'Unione europea, piuttosto che della sola zona euro, e si discutono altre questioni politiche, quali la concorrenza, la prevenzione delle frodi e l'allargamento. Per conseguire gli obiettivi la Commissione ritiene necessaria un'azione concertata, insieme con l'SEBC, le altre istituzioni UE ed il settore privato. Nella presente comunicazione viene delineata una strategia per conseguire i suddetti obiettivi, individuando una serie d'azioni che dovranno intraprendere i vari operatori (pubblici e privati) interessati. indicati nel Piano d'azione, 1. GLI OBIETTIVI Entro il 1° gennaio 2002 si dovrà migliorare in grande misura l’efficienza dei pagamenti transfrontalieri d’importo modesto e si dovranno ridurre in misura sostanziale le spese addebitate ai clienti. A tale scopo è necessaria un’impostazione basata sul mercato, atta a conseguire risultati in tempi brevi. Le pubbliche autorità devono intervenire a titolo complementare per eliminare gli ostacoli amministrativi e per assicurare l’affidabilità e la sicurezza dei sistemi. Gli obiettivi da perseguire sono sette3: 1. 1 2 3 Si devono migliorare l’efficienza dei pagamenti e il rapporto costi-efficacia, in particolare per i bonifici. Migliorare l'infrastruttura di base per i bonifici può essere di cruciale importanza anche per migliorare altri settori, come l'addebitamento diretto e gli altri pagamenti basati su bonifici debitori. “Messa in atto del quadro di azione per i servizi finanziari: piano d’azione”: COM(1999) 232 def. dell’11 maggio 1999 Il 13 settembre 1999 la BCE ha pubblicato una dichiarazione sulla posizione dell’eurosistema per quanto riguarda il miglioramento dei servizi di pagamenti transfrontalieri al dettaglio nella zona euro Tali obiettivi coincidono con quelli indicati dalla BCE nella dichiarazione suddetta, risultante da una stretta cooperazione tra le due istituzioni 4 2. 3. 4. 5. 6. 7. Le spese per i bonifici transfrontalieri vanno ridotte in misura sostanziale, per ravvicinarle ai livelli delle spese previste per analoghi bonifici all'interno del paese. I tempi di liquidazione dei pagamenti transfrontalieri non devono superare, nei limiti del possibile, quelli necessari per i pagamenti all'interno del paese: l'esecuzione integrale di un pagamento transfrontaliero non deve superare di più di un giorno i tempi necessari per un pagamento all'interno del paese. Di norma, le spese per un bonifico transfrontaliero all'interno del paese nell'ambito di un sistema sono integralmente a carico dell’ordinante e non del beneficiario, secondo le pratiche nazionali vigenti nella massima parte dei sistemi UE di bonifici. Va evitato il proliferare di norme. Quelle esistenti vanno applicate al più presto. L’accesso ai sistemi di pagamento transfrontaliero deve esser libero. I miglioramenti suddetti, 1° gennaio 2002. intesi a conferire efficienza ai sistemi, vanno attuati per il È importante conseguire tali obiettivi anche nella prospettiva dell’allargamento dell’UE: un’infrastruttura moderna per i pagamenti al dettaglio servirà da modello per i paesi candidati all’adesione. 2. I BONIFICI € I bonifici si effettuano per trasferire fondi dal conto di un ordinante sul conto di un beneficiario. Per i bonifici transfrontalieri al dettaglio le spese sono tuttora di gran lunga superiori a quelle per i i bonifici bonifici all'interno del paese. Anche se negli ultimi cinque anni € transfrontalieri hanno mostrato tendenza al calo, su un bonifico del modestissimo importo di 100 € € gravano ora, di norma4, spese dell'ordine di 12 o si sale (solo a titolo eccezionale al di sopra di tale importo). Per un analogo bonifico al sino a 20 dettaglio all'interno del paese, le spese sono ben inferiori a 1 in tutti gli Stati membri, di solito dell'ordine di centesimi di euro. Sui bonifici all'interno del paese si applicano commissioni forfetarie, per ogni operazione effettuata, indipendentemente dall'entità del bonifico, mentre sui bonifici transfrontalieri le spese si basano di solito su una percentuale dell'importo oppure su una combinazione di spese fisse e di commissioni basate sull'importo. , anche se in certi casi si scende sino a 5 le spese per € Il costo e l'efficienza dei bonifici transfrontalieri sono problemi dei quali la Commissione si occupa da molti anni: già nel 1990 aveva presentato un'analisi approfondita della questione (nel documento COM(90) 447, riguardante i pagamenti nel mercato unico europeo), insistendo sulla necessità di creare negli anni Novanta infrastrutture atte ad assicurare che i servizi di pagamento tra gli Stati membri divengano altrettanto poco costosi, solleciti ed affidabili dei sistemi nazionali. Nel 1992 la Commissione aveva poi elaborato un programma di lavoro (documento SEC(92) 621, riguardante le modalità per facilitare i pagamenti transfrontalieri eliminando le barriere esistenti), indicando l'esigenza di migliorare i servizi di pagamenti transfrontalieri al dettaglio prima del completamento dell'UEM. Nel 1994 la Commissione ha poi presentato il documento COM(94) 436, sulla trasparenza, l'efficacia e la stabilità nei trasferimenti di fondi all'interno dell'Unione, comprendente una proposta di direttiva sui bonifici transfrontalieri che è stata adottata nel 1997. 4 Si tratta di stime basate su dati parziali e provvisori forniti da alcune associazioni bancarie UE, insieme con quanto risulta da lagnanze ricevute dalla Commissione nei primi mesi del 1999. 5 Per conseguire quest'obiettivo che la Commissione si è prefisso già molti anni fa si sono individuate quattro azioni mirate: l'attuazione della direttiva (97/5/CE)5 sui bonifici transfrontalieri, le norme tecniche, l'obbligo di segnalazione e, soprattutto, l'infrastruttura dei sistemi di pagamento. L'attuazione della direttiva sui bonifici transfrontalieri Dal 14 agosto 1999 è in applicazione la direttiva sui bonifici transfrontalieri, riguardante i bonifici d'importo sino a 50,000 €. In tale direttiva è previsto che: • al cliente va indicata in anticipo e con chiarezza la tariffa di ogni tipo di bonifico; • i bonifici vanno accreditati sul conto del beneficiario entro scadenze esplicitamente fissate; • i bonifici per i quali l'ordinante paga tutti i costi (formula "OUR") costituiranno la regola, a meno che non sia precisato altrimenti. La banca intermediaria o di destinazione non può addebitare altre spese, in particolare non a carico del beneficiario; • se un bonifico non giunge a buon fine, è prevista una garanzia di “rimborso” sino a 12. 500 €. L'attuazione della direttiva sui bonifici transfrontalieri contribuirà a migliorare l'efficienza dei bonifici al dettaglio. L'applicazione della formula "OUR", corredata dalla garanzia di rimborso, impone alle banche di prevedere disposizioni più sistematiche per l'invio di bonifici transfrontalieri al dettaglio. Le disposizioni della direttiva in materia di trasparenza prevedono che le banche migliorino la loro esecuzione dei bonifici in modo che questi rispondano effettivamente alle condizioni offerte ai clienti: ciò stimolerà la concorrenza, consentendo di comparare le spese, i tempi e le altre condizioni. I clienti devono avvalersi della maggiore trasparenza per comparare le condizioni offerte dalle varie banche, così da ottenere il miglior trattamento. Azione In tutti gli Stati membri si deve dare ora attuazione alla direttiva, recepirla adeguatamente e farla rispettare da tutte le banche. Queste devono informare in anticipo i loro clienti per quanto riguarda le spese, i tempi e tutte le altre condizioni pertinenti. Sotto il profilo operativo ne conseguiranno immediati miglioramenti organizzativi delle procedure bancarie dei bonifici transfrontalieri al dettaglio. La Commissione seguirà da vicino i progressi in tal senso. Le norme tecniche Per migliorare le condizioni, così da giungere a un’area unica dei pagamenti al dettaglio, sono in special modo per i sistemi d’identificazione delle banche e di necessarie norme tecniche, Infatti, è difficilissimo instradare un ordine di pagamento numerazione dei conti bancari. direttamente e automaticamente dalla banca dell’ordinante, sita in un determinato paese, verso la banca del beneficiario sita in un altro paese. Il Comitato europeo di normalizzazione bancaria (CENB) ha già elaborato norme al riguardo, tra le quali particolare importanza rivestono l'IBAN 5 GU L 43 del 14. 2. 1997, p. 25 6 (numerazione internazionale dei conti bancari)6 e l'IPI (ordine internazionale di pagamento)7, che tutte le parti interessate dovranno applicare al più presto. Azione Le banche devono impegnarsi ad applicare l'IBAN e l'IPI al più presto e in ogni caso non oltre il 1°gennaio 2002. A tale scopo, devono concordare un calendario ai livelli nazionale ed UE. Inoltre, le banche devono informare i loro clienti sui vantaggi di simili norme in termini di rapidità e di costo, incoraggiandoli a farne uso immediatamente dopo la loro introduzione. Per accelerare le decisioni riguardanti le norme e per stimolare le banche ad attuarle, una funzione centrale di coordinamento devono svolgere, tramite l'SEBC, le banche centrali dei diversi Stati. L'obbligo di segnalazione Ai fini delle statistiche delle bilance dei pagamenti, le banche devono segnalare i bonifici transfrontalieri negli Stati membri di origine e di destinazione. Quest’obbligo comporta operazioni supplementari nell’eseguire i bonifici, aumentandone quindi i costi ed i tempi di esecuzione. L’obbligo di segnalazione ed i metodi statistici variano da uno Stato membro all’altro. Da moltissimo tempo si sta cercando di armonizzare i metodi di compilazione delle statistiche delle bilance dei pagamenti. 8 È necessario armonizzare la segnalazione dei bonifici transfrontalieri, per agevolarne l’esecuzione e per ridurne i costi a carico delle banche e, in ultima analisi, dei clienti. In una visuale politica, è inaccettabile posporre a dopo il 2002 l'armonizzazione degli obblighi di segnalazione. Azione Di concerto con la BCE e con le altre autorità competenti, la Commissione continuerà a perseguire un accordo su una metodologia intesa ad armonizzare gli obblighi di segnalazione e sul calendario di attuazione. In attesa della riforma definitiva delle segnalazioni a fini statistici, la Commissione proporrà d’introdurre, al più tardi per il 1° gennaio 2002, una soglia minima comune di esenzione, al di sotto della quale non sarà necessario segnalare i pagamenti transfrontalieri ai fini delle statistiche della bilancia dei pagamenti. Lo sviluppo delle infrastrutture di pagamento Anche quando saranno attuati integralmente, tutti questi miglioramenti non basteranno da soli per conseguire gli obiettivi indicati nella comunicazione. Il motivo principale per il quale i bonifici transfrontalieri al dettaglio sono più costosi e meno efficienti di quelli eseguiti all’interno di un paese è che lo sviluppo di sistemi transfrontalieri di pagamento è in ritardo rispetto allo sviluppo dei sistemi di bonifici elettronici all’interno dei vari paesi. I bonifici al dettaglio all’interno degli Stati membri sono ormai automatizzati e sono divenuti più efficienti, mentre per i bonifici transfrontalieri è tuttora necessario l’intervento manuale pressoché in ciascuna fase della loro esecuzione da parte 6 7 8 Secondo la norma IBAN, le banche devono aggiungere ai numeri attuali dei conti bancari un codice del paese e due cifre di controllo. Una simile codificazione aiuta le banche a instradare automaticamente le operazioni transfrontaliere. L’IPI è una norma relativa agli ordini di pagamento, che contribuirebbe a diffondere l’uso pratico dell’IBAN. In alcuni Stati membri è prevista attualmente una soglia di esenzione, al di sotto della quale la segnalazione non è necessaria. Nel Regno Unito, in Finlandia e in Irlanda, invece, non vige l'obbligo di segnalare le operazioni di liquidazione (i dati di questi paesi si basano su inchieste a campione). Negli altri Stati membri, nei sistemi di segnalazione basati sulle operazioni di liquidazione si applicano soglie semplificate. 7 delle banche. Inoltre, attualmente mancano estesi collegamenti automatizzati tra i sistemi di ogni paese o tra i sistemi transfrontalieri. Perché le singole banche riducano le spese a carico dei loro clienti al dettaglio è necessario soprattutto migliorare l’efficienza dei bonifici transfrontalieri al dettaglio, il che richiederà al tempo stesso il potenziamento delle operazioni effettuate presso le banche e lo sviluppo di più efficienti collegamenti per questi bonifici. Le operazioni bancarie si possono migliorare sviluppando sistemi interni atti ad eseguire l'operazione nella sua integrità ("straight-through-processing": STP) e adottando formati di messaggio adeguati per l'STP, quali il formato MT102/103 della SWIFT (la Società mondiale di finanziarie interbancarie). Le opzioni principali per migliorare l'efficienza dei collegamenti transfrontalieri rientrano a grandi linee in due categorie: soluzioni globali e soluzioni basate su reti combinate. telecomunicazioni Nel Piano d'azione per i servizi finanziari è già indicato, in tale contesto, che per colmare le lacune infrastrutturali è necessaria una strategia concertata, con l'appoggio dei più alti livelli politici, comprese le istituzioni UE, l'SEBC e il settore privato, che consenta di superare gli ostacoli di natura tecnica e commerciale. Per trovare una soluzione sicura ed operativa sotto il profilo tecnico, si deve avviare con la massima urgenza un'azione concertata. Soluzioni globali Si tratta di soluzioni che porrebbero in connessione la vasta maggioranza dei partecipanti a tutti i sistemi di pagamento, da una parte e dall’altra delle frontiere. Le soluzioni di questo tipo collegano i sistemi nazionali ai quali appartengono tutte o la maggior parte delle banche oppure creano per i bonifici un nuovo sistema transfrontaliero di compensazione in tutta l’UE, al quale parteciperebbe la maggior parte delle banche UE. Con il sistema TARGET9 dell'SEBC s'inviano pagamenti in pochi minuti, con buon esito da una parte e dall’altra delle frontiere, dalla banca mittente alla banca destinataria. Ci si può avvalere del TARGET per i pagamenti di qualsiasi importo, ma poiché è stato elaborato principalmente per effettuare pagamenti d'importo elevato, questo sistema può non costituire una soluzione adeguata per l'effettuazione dei pagamenti transfrontalieri al dettaglio. I motivi possono essere che (1) per le banche, il costo diretto e indiretto di operazioni eseguite non in singoli segmenti ("non-batch processing") e in tempo reale può essere troppo elevato per costituire una soluzione economica per l'effettuazione dei pagamenti al dettaglio, e che (2) il numero potenziale di simili pagamenti può risultare superiore alla capacità del TARGET. Nondimeno, il TARGET potrebbe svolgere un ruolo complementare come canale di esecuzione per i bonifici al dettaglio (per esempio per i pagamenti urgenti). Le stanze di compensazione automatizzate (SCA) sono organi che permettono l'invio, l'esecuzione e la compensazione di pagamenti automatizzati in quasi tutti gli Stati membri. Si potrebbe migliorare in misura considerevole l’efficienza dei bonifici transfrontalieri o mediante collegamenti a livello UE tra le SCA oppure mediante una nuova SCA europea distinta. Queste soluzioni basate sulle SCA dovrebbero gestirle soprattutto le banche UE, con l’appoggio delle pubbliche autorità per quanto riguarda, per esempio, le norme, le disposizioni di legge e gli obblighi di segnalazione. Soluzioni basate su reti combinate 9 TARGET = "Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system": sistema transeuropeo di bonifici espressi automatizzati a compensazione lorda in tempo reale 8 Le soluzioni di questo tipo, anche se meno universali delle soluzioni globali quali il TARGET o le SCA UE, potrebbero costituire anch’esse soluzioni promettenti, considerata l’esperienza che il settore ha già maturato con dispositivi già esistenti basati sulla cooperazione transfrontaliera. Inoltre, le soluzioni basate su reti combinate potrebbero costituire un primo passo verso una soluzione globale. Se ne descrivono qui di seguito alcune possibilità di attuazione. Il sistema Euro 1 dell’Associazione bancaria per l’euro (EBA) esegue attualmente bonifici in euro d’importo da medio ad elevato. L’EBA propone di procedere in due fasi: • la prima fase consiste nell’estendere ai pagamenti al dettaglio in euro l’attuale sistema Euro 1. Secondo l’EBA, questa fase potrebbe avere sollecita attuazione; • la seconda fase può consistere nel creare una SCA. I sistemi internazionali di carte di credito (quali VISA, Mastercard, Eurocard) presentano il duplice vantaggio di essere stati progettati specificamente per l’esecuzione integrale degli ordini di pagamento e di seguire sin dalla loro istituzione norme tecniche uniformi a livello internazionale. Queste carte di pagamento si avvalgono di un sistema d’identificazione unico, riconoscibile e funzionante dappertutto senza adattamenti. Se si estendesse quest’efficiente infrastruttura all’esecuzione di bonifici, ogni detentore di una carta di pagamento internazionale potrebbe ricevere fondi da ogni altro detentore o inviargliene. A tale scopo sarebbero necessarie modifiche sostanziali delle procedure operative, ma vi sono già le reti di base. Vari gruppi di banche (per esempio Eurogiro, TIPANET, Unico, S-Interpay) negli ultimi anni sono già passate dal sistema “tradizionale” delle banche corrispondenti a un sistema “progredito”, concludendo per i bonifici transfrontalieri accordi più sistematici. È vero che le soluzioni globali descritte in precedenza darebbero l’accesso alle possibilità di compensazione transfrontaliera a tutti gli istituti di credito all’interno della Comunità, ma anche iniziative limitate ad alcuni gruppi di enti possono essere utili se risultano efficaci e poco costose per i clienti. Tuttavia, l’automazione dei mezzi e delle infrastrutture di pagamento deve combinarsi con efficienti collegamenti (passerelle) con le altre reti. Azione Si chiede alle banche di presentare alla Commissione e alla BCE, entro il termine ultimo del settembre 2000, proposte specifiche intese a migliorare l’efficienza dei bonifici transfrontalieri al dettaglio, per conseguire gli obiettivi indicati nella presente comunicazione e, in particolare, per ridurre in misura considerevole le spese a carico dei loro clienti entro la fine del periodo di transizione (1° gennaio 2002). La Commissione, in cooperazione con il SEBC, esaminerà le proposte delle banche intese a migliorare l’efficienza dei bonifici transfrontalieri al dettaglio, per accertarne la corrispondenza con gli obiettivi della presente comunicazione. La Commissione promuoverà un ampio dibattito e organizzerà nell’autunno del 2000 una tavola rotonda per esaminare le diverse opzioni delineate nella presente comunicazione o proposte nel frattempo dal settore interessato. La Commissione può modificare, nel contesto della direttiva sui bonifici transfrontalieri, il tempo massimo di esecuzione fissato per i bonifici transfrontalieri creditori o debitori (che attualmente è di norma di 5 giorni +1), per ravvicinarlo a quello dei bonifici all’interno del paese. 9 La Commissione vigilerà regolarmente sull’entità delle spese per i bonifici transfrontalieri e sull’applicazione delle norme, e pubblicherà i risultati nel quadro di punteggio per il mercato unico. 3. ALTRI MEZZI ELETTRONICI DI PAGAMENTO Oltre ai bonifici, i mezzi elettronici di pagamento comprendono numerosi strumenti, tra cui quelli che si avvalgono di una scheda di plastica con un striscia magnetica e/o un microprocessore a chip. Il divario tra le spese per l'uso di carte di pagamento all'interno del paese od oltre frontiera è molto inferiore a quello per i bonifici (per esempio, il prezzo supplementare che il detentore deve pagare per l'uso transfrontaliero della sua carta di pagamento è spesso dell'ordine del 2%). La Commissione approva la decisione di alcune banche di non addebitare spese specifiche per l’uso transfrontaliero delle carte di credito. All'interno del paese, l'addebitamento diretto è un mezzo conveniente e sempre più diffuso per effettuare pagamenti periodici (per esempio abbonamenti, premi assicurativi ecc. ), ma il pagatore deve sperare che non vi siano addebitamenti erronei sul suo conto da parte del destinatario del pagamento. Una simile garanzia è più difficile da fornire per transfrontalieri. L'addebitamento diretto richiede le medesime infrastrutture di base dei bonifici: si potrebbero quindi combinare i lavori su questi sistemi e strumenti, ma potrebbero esservi problemi giuridici da risolvere. i pagamenti I portamonete elettronici hanno avuto intenso sviluppo in alcuni Stati membri. Tuttavia, in mancanza di norme tecniche comuni e di accordi tra i sistemi, l'uso di un portamonete elettronico per pagamenti transfrontalieri risulta meno pratico rispetto alla valuta estera (che può essere cambiata in moneta a corso legale). Le recenti specifiche comuni per i portamonete elettronici (Common Electronic Purse Specifications: CEPS) possono costituire un avvio promettente per elaborare norme comuni. istituti di moneta elettronica10, ora in fase di proposta, chiarirà le norme La direttiva sugli prudenziali che devono seguire gli istituti autorizzati a effettuare servizi con moneta elettronica, fornendo così il necessario quadro giuridico per queste attività all’interno del paese e oltre frontiera. La Commissione chiede al Consiglio e al Parlamento di adottare la direttiva in tempi brevi. Tre elementi hanno importanza cruciale per conseguire l’obiettivo di un’area unica di pagamento per tutti i mezzi elettronici di pagamento: un grado elevato di trasparenza, una nuova impostazione della politica della concorrenza e una maggiore interoperatività. Trasparenza: l’attuazione della raccomandazione 97/489/CE La raccomandazione presentata dalla Commissione nel 1997 riguardo agli strumenti elettronici di pagamento11 prevede maggiore trasparenza nelle condizioni per l'uso delle carte di credito e nei costi delle operazioni ed enuncia regole per determinare le reciproche responsabilità degli emittenti e dei detentori di mezzi elettronici di pagamento. L’applicazione della raccomandazione può risultare disuguale: verrà avviato uno studio per accertare la conformità. Politica della concorrenza 10 11 “Proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante l'avvio, l'esercizio e la vigilanza prudenziale dell'attività degli istituti di moneta elettronica": COM(1998) 461 def. GU L 208 del 2. 8. 1997, p. 52 10 Le operazioni effettuate mediante carte di credito richiedono spesso la cooperazione tra banche, specialmente quando una banca emittente fornisce tale strumento ai suoi clienti e addebita le operazioni sul loro conto, mentre una “banca acquirente” esegue le operazioni effettuate mediante le carte di pagamento, di solito per dettaglianti che ricevono simili pagamenti. Gli accordi di questo tipo devono ottemperare alle regole di concorrenza enunciate nel trattato CE e nel diritto derivato. La Commissione sta esaminando varie questioni di concorrenza, relative o no ai prezzi, nel contesto di alcune notifiche riguardanti sistemi nazionali e internazionali di pagamento mediante carta. Una volta terminato l'esame dei singoli casi, la Commissione sarà in grado di pubblicare una comunicazione generale sulla concorrenza nel settore delle carte di pagamento. 11 L'obiettivo dell’interoperatività L’interoperatività transfrontaliera deve essere la regola generale per tutte le funzioni fornite mediante gli attuali mezzi elettronici di pagamento, comprese le carte di pagamento. L’interoperatività transfrontaliera dei portamonete elettronici è essenziale per permettere lo sviluppo di questo nuovo strumento e della sua tecnologia. Azione In seguito all’introduzione dell’euro, si sollecitano le banche e gli altri enti creditizi anzitutto a riesaminare il funzionamento degli attuali mezzi elettronici di pagamento, per assicurare l’interoperatività transfrontaliera per tutte le funzioni assolte mediante simili strumenti, e inoltre a esaminare possibili sinergie con gli sviluppi delle infrastrutture dei bonifici. Si chiede alle banche e agli altri emittenti di assicurare - in particolare applicando norme comuni e assicurando l'apertura e l'interoperatività delle operazioni di compensazione e di liquidazione - che l’uso transfrontaliero dei portamonete elettronici sia possibile quanto prima, e in ogni caso entro il 1° gennaio 2002. La Commissione pubblicherà una comunicazione in materia di concorrenza, per descrivere in termini generali le possibilità ed i limiti della cooperazione nel settore delle carte di pagamento. Si sollecitano le banche ad eliminare le persistenti discriminazioni nelle spese addebitate per l’uso delle carte di pagamento rispettivamente all’interno del paese e oltre frontiera. La Commissione sorveglierà l'andamento della questione. Le banche devono informare meglio i commissioni, alle spese e (per le valute non euro) ai raccomandazione 97/489/CE si presentassero problemi gravi, trasformarla in strumento giuridico vincolante. loro clienti riguardo alle condizioni generali, alle tassi di cambio. Se nell'applicare la la Commissione proporrà di 4. GLI ASSEGNI Gli assegni sono la forma più antica di “moneta scritturale” oggi in uso. Il loro impiego varia in misura considerevole nei diversi Stati membri (il 30% di tutti i pagamenti al dettaglio nel Regno Unito e il 46% in Francia, rispetto a soltanto il 5-10 % in Germania e in Belgio). Nondimeno, in tutti i paesi gli assegni costituiscono una tecnica di pagamento su base cartacea, che le banche vorrebbero eliminare, o almeno ridurne l'uso, il più presto possibile. Il divario tra le spese per l’uso di assegni rispettivamente all’interno del paese e oltre frontiera è maggiore che per qualsiasi altro strumento di pagamento. Le spese per la riscossione oltre frontiera € , persino per un assegno d’importo modesto. Il di un assegno nazionale possono arrivare sino a 40 sistema degli eurassegni prevede spese di compensazione molto inferiori a quelle per l’uso oltre frontiera di assegni nazionali. Se il sistema degli eurassegni dovesse subire una drastica riduzione nel 2001 (potrebbe perdere la sua funzione di garanzia)12, probabilmente sarà necessario uno strumento sostitutivo. 12 Secondo la Commissione, non si dovrebbe rinunciare ai vantaggi dell’attuale sistema degli eurassegni, in particolare il formato standardizzato e la possibilità di compensazione in tutti i paesi europei. 12 Azione Si chiede insistentemente alle banche di studiare il modo di soddisfare le esigenze del pubblico per quel tipo d’infrastruttura di pagamento telematico transfrontaliero fornito attualmente dal sistema degli eurassegni. La Commissione controllerà e valuterà in quale misura si soddisfino attualmente le esigenze del pubblico di disporre di un'alternativa al sistema degli eurassegni. Se si riscontreranno gravi problemi, la Commissione presenterà proposte al riguardo. 5. IL DENARO CONTANTE Le commissioni che vengono applicate sui cambi di banconote nazionali nella zona euro formano oggetto attualmente di aspre critiche da parte dei cittadini in tutta l’Unione europea. Sino a poco tempo fa, le commissioni erano celate (in misura integrale o parziale) nel divario del tasso di cambio rispettivamente per l’acquisto e la vendita delle valute da parte delle banche. Con l’introduzione dell’euro, le banche sono ormai costrette ad applicare un unico tasso di conversione fisso per i cambi tra le valute partecipanti e quindi devono enunciare chiaramente e separatamente tutte le spese e commissioni. Nella zona euro il problema scomparirà dal 1° gennaio 2002, quando le banconote nazionali saranno sostituite con le banconote euro, ma nel frattempo il pubblico ha l’impressione che le commissioni siano aumentate, mentre l’eliminazione del rischio del cambio avrebbe dovuto ridurle. Le lagnanze sono frequenti soprattutto per le operazioni di cambio d’importo modesto, poiché l’effetto relativo della commissione forfetaria è proporzionalmente maggiore per gli importi più modesti. La Commissione ha già segnalato alle banche le preoccupazioni dei cittadini riguardo all’entità delle commissioni addebitate sui cambi di valuta, in aggiunta alle altre operazioni transfrontaliere, e ha chiesto loro di fornire al pubblico informazioni sulle modifiche dell’entità delle commissioni in seguito all’introduzione dell’euro. Le informazioni fornite dalle banche tendono a mostrare un calo generale dell’entità delle commissioni, in coerenza con l’eliminazione del rischio del cambio. Tuttavia, per le operazioni d’importo molto modesto l’entità delle commissioni non è diminuita e anzi, in molti casi, è aumentata. Naturalmente, prima di chiedere un’operazione di cambio i clienti dovrebbero informarsi delle commissioni che saranno loro addebitate, ma la Commissione insiste nel chiedere alle banche di riesaminare la struttura delle commissioni che esse addebitano, in particolare per le operazioni d’importo modesto. Se le banche ignoreranno questa richiesta, potrebbero esservi effetti negativi sull’accettazione dell’euro da parte del pubblico. La Commissione combatterà gli abusi di cui verrà a conoscenza. La Commissione ha avviato indagini per appurare se le banche e le associazioni bancarie possano aver agito in collusione per determinare la forma (commissione forfetaria, percentuale ecc. ) o l’entità delle commissioni sui cambi tra le valute della zona euro. Azione Si chiede alle banche di riesaminare la struttura delle commissioni che esse addebitano e di perseguire una politica tariffaria trasparente, favorevole ai clienti, con particolare attenzione alle commissioni per le operazioni d’importo modesto. Per ottenere una risposta positiva, la Commissione intende porre in risalto i casi di commissioni eccessive e proseguire le sue indagini su eventuali prassi contrarie alle regole della concorrenza. 13 6. LA LOTTA CONTRO LA FRODE Attualmente le attività di prevenzione delle frodi al livello UE s’incentrano in ampia misura sulle carte di pagamento. L’incidenza delle frodi di questo tipo è superiore in media di circa il 50% per i pagamenti transfrontalieri che per quelli all’interno di un paese. Nel 1998 le perdite economiche globali causate nell’UE dalle frodi di questo tipo sono ammontate a circa 440 milioni di euro, su un importo totale di 1,1 miliardi. Riducendo i costi causati dalle frodi transfrontaliere sarebbe possibile ridurre in certa misura i costi delle carte di pagamento e le commissioni addebitate per il loro uso (anche se non va sopravvalutata la percentuale globale dei costi costituita dalle frodi suddette). Nel 1998 la Commissione ha presentato una comunicazione comprendente una valutazione iniziale di questi problemi: è stato il primo passo per creare condizioni di sicurezza per gli strumenti di pagamento. È in corso anche un’altra azione: presso il Consiglio è in esame una proposta di atto giuridico (“decisione quadro”) inteso ad armonizzare le disposizioni di diritto penale in tutti gli Stati membri. A titolo complementare, la Commissione intraprenderà quanto indicato qui di seguito. Azione È in preparazione una nuova comunicazione sulla prevenzione delle frodi. La Commissione intende seguire da vicino quanto si farà nel settore dei pagamenti per arrivare a condizioni di sicurezza. lo scambio Nella comunicazione si darà rilievo anche alle azioni di prevenzione, quali d’informazioni (all’interno dei sistemi di pagamento e tra il settore e le pubbliche autorità), programmi di formazione (per il personale bancario, i dettaglianti, le forze di polizia) e materiale esplicativo. Queste iniziative sono consone con le conclusioni del recente Consiglio europeo di Tampere, nel quale si è insistito sull’importanza delle azioni di prevenzione, della cooperazione e dello scambio della pratica migliore per combattere i reati finanziari. CONCLUSIONI È necessario potenziare l’efficienza dei pagamenti transfrontalieri di modesta entità. Il Consiglio e il Parlamento europeo hanno approvato il quadro del Piano d’azione per i servizi finanziari. Nella presente comunicazione si sono indicate le azioni da intraprendere nel settore dei pagamenti al dettaglio per soddisfare le esigenze - e le aspettative - dei cittadini e delle PMI relative a una “area unica per i pagamenti”, cosicché sia possibile effettuare pagamenti di modesta entità da uno Stato all’altro pressoché con altrettanta facilità e con altrettanto risparmio di costi che all’interno di ciascuno Stato. Al riguardo, hanno una funzione da svolgere entrambi i settori pubblico e privato. La Commissione informerà regolarmente il Parlamento e il Consiglio sull’evolversi delle questioni discusse nella presente comunicazione. 14


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0167/00 υποβολή: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) και Luis Berenguer Fuster (PSE) προς την Επιτροπή. Κόστος μετάβασης στον ανταγωνισμό και μεταβλητές της αγοράς για τον τομέα του ισπανικού ηλεκτρισμού.

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Spain
consumer protection
control of State aid
electrical industry
liberalisation of the market

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text: C 330 E/96 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 21. 11. 2000 H koinh· ue·sh kauori·zei krith·ria ba·sei tvn opoi·vn ta kra·th me·lh dy·nantai na epektei·noyn thn peri·odo efarmogh·w kai, se orisme·new periptv·seiw, na uespi·zoyn ligo·tero filo·dojoyw periballontikoy·w sto·xoyw. Metajy· tvn periptv·sevn aytv·n perilamba·nontai oi apro·bleptew kai ejairetike·w jhrasi·ew, oi plhmmy·rew h· h anage·nnhsh tvn ypogei·vn yda·tvn, poy, gia lo·goyw poy den e·xoyn na ka·noyn me anurv·pinew drasthrio·thtew, syxna· yperbai·noyn thn peri·odo poy kauori·zei h pro·tash. H prv·th ana·gnvsh toy Koinoboyli·oy kai oi prosfa·tvw yiouethuei·sew tropologi·ew thw periballontikh·w epitroph·w tei·noyn prow thn isxyropoi·hsh tvn krithri·vn. H ek me·royw thw Epitroph·w ekti·mhsh tvn epiptv·sevn thw efarmogh·w ejete·uh sthn aitiologikh· e·kuesh thw arxikh·w pro·tashw. Stiw anti·stoixew ek me·royw tvn anagnv·seiw thw pro·tashw, to Symboy·lio kai to Koinoboy·lio den proe·bhsan se sxoliasmo· thw ekti·mhshw ayth·w. EE C 343 thw 30. 11. 1999. EE C 184 thw 17. 6. 1997. (1) (2) (3) COM(2000)1 teliko·. (4) EE C 342 E thw 30. 11. 1999. (2000/C 330 E/105) GRAPTH ERVTHSH E-0165/00 ypobolh·: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) kai Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (31 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Syne·xish thw kratikh·w boh·ueiaw prow ton ispaniko· tome·a toy hlektrismoy· Se sxe·sh me tiw dhmo·siew enisxy·seiw gia thn ka·lych toy ko·stoyw meta·bashw prow thn eley·uerh agora· toy tome·a toy hlektrismoy· sthn Ispani·a, lamba·nontaw de ypo·cin o·ti o Epi·tropow k. Monti anagnv·rise o·ti h (cid:201)kth Metabatikh· Dia·tajh toy No·moy 54/97 toy tome·a toy ispanikoy· hlektrismoy· apotelei· mia kratikh· eni·sxysh poy kateblh·uh xvri·w na e·xei prohgoyme·nvw katastei· gnvsth· sthn Eyrvpai¤kh· Epitroph·, pv·w ske·ftetai h Epitroph· na antidra·sei env·pion thw endexo·menhw apo·fashw epi· toy zhth·matow aytoy·, sth ba·sh thw peri·ptvshw g) thw paragra·foy 3 toy a·ruroy 87 thw Synuh·khw o·son afora· ta posa· poy e·xoyn h·dh katablhuei· stiw ispanike·w epixeirh·seiw hlektrismoy·; Apa·nthsh toy k. Monti Ej ono·matow thw Epitroph·w (9 Marti·oy 2000) O para·nomow xarakth·raw miaw kratikh·w eni·sxyshw, dhladh· to gegono·w o·ti ayth· xorhgh·uhke xvri·w na koinopoihuei· prohgoyme·nvw sthn Epitroph·, den prodika·zei, sy·mfvna me thn nomologi·a toy dikasthri·oy, to symbiba·simo· thw me thn koinh· agora·. Ta h·dh eispraxue·nta posa· ua ejetastoy·n me ba·sh ta a·rura thw synuh·khw thw EK prokeime·noy na prosdioristei· an ei·nai symbiba·sima me thn koinh· agora· kai an pre·pei endexome·nvw na ejoflhuoy·n. (2000/C 330 E/106) GRAPTH ERVTHSH E-0167/00 ypobolh·: Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) kai Luis Berenguer Fuster (PSE) prow thn Epitroph· (31 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Ko·stow meta·bashw ston antagvnismo· kai metablhte·w thw agora·w gia ton tome·a toy ispanikoy· hlektri- smoy· Lamba·nontaw ypo·ch to sy·sthma xrhmatodo·thshw poy e·xei kauiervuei· apo· thn (cid:201)kth Metabatikh· Dia·tajh toy No·moy 54/97 toy hlektrikoy· tome·a thw Ispani·aw, o opoi·ow epitre·pei stiw epixeirh·seiw hlektrismoy· poy ei·nai dikaioy·xew na eispra·ttoyn antista·umish gia to ko·stow meta·bashw ston antagvnismo·, h Epitroph· e·xei h·dh zhth·sei apo· thn ispanikh· kybe·rnhsh na tropopoih·sei ayth· th dia·tajh kai na synde·sei thn katabolh· tvn en lo·gv antistaumi·sevn me tiw metablhte·w thw agora·w (zh·thsh, timh·, ty·pow epitoki·oy, klp. ), o·pvw e·xei protei·nei h i·dia h Epitroph· sthn «Meuodologi·a ana·lyshw tvn kratikv·n bohueiv·n poy synde·ontai me to ko·stow meta·bashw ston antagvnismo·»; 21. 11. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 330 E/97 Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Marti·oy 2000) Oi ispanike·w arxe·w ei·xan desmeyuei· e·nanti thw Epitroph·w na mhn epitre·coyn stiw epixeirh·seiw hlektrismoy· na ekxvrh·soyn se tri·toyw to dikai·vma ei·sprajhw antistaumi·sevn gia to «ko·stow meta·bashw ston antagvnismo·» (KMA), poy proble·petai apo· thn e·kth metabatikh· dia·tajh toy no·moy 54/97, prin h Epitroph· la·bei oristikh· apo·fash epi· toy ue·matow. Oi ispanike·w arxe·w den e·xoyn epitre·cei, me·xri toy·de, ayth· thn ekxv·rhsh. Epiple·on, ako·mh kai na ei·xe symbei· toy·to, ston ispaniko· no·mo yfi·stantai mhxanismoi· gia thn epanaprosarmogh· tvn posv·n toy KMA sto pragmatiko· ko·stow poy proe·kyce apo· thn eje·lijh thw agora·w. H Epitroph· ua la·bei thn apo·fash· thw gia to KMA sy·mfvna me tiw arxe·w poy kauo·rise sto diko· thw sxe·dio meuodologi·aw kai eidiko·tera ua diasfali·sei o·ti sto mhxanismo· xorh·ghshw thw eni·sxyshw ua lamba·netai yp(cid:146)o·ch h mellontikh· pragmatikh· eje·lijh toy antagvnismoy·. H eje·lijh ayth· ua metra·tai kyri·vw me·sv thw xrh·shw posotika· ypologi·simvn parago·ntvn (time·w, meri·dia agora·w, a·lloi synafei·w para·gontew). (2000/C 330 E/107) GRAPTH ERVTHSH E-0173/00 ypobolh·: Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) prow thn Epitroph· (31 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Symbolh· thw EE sthn apoplhrvmh· toy xre·oyw toy Mejikoy· lo·gv thw epixei·rhshw svthri·aw toy trapezikoy· toy systh·matow Oi mejikanike·w arxe·w pro·keitai na topoueth·soyn sto eggy·w me·llon peri· ta 840 ekatommy·ria dolla·ria se omo·loga, arxi·zontaw na kaly·ptoyn to pauhtiko· poy dhmioy·rghse h epixei·rhsh svthri·aw toy trapezikoy· systh·matow thw xv·raw. Me ton tro·po ayto·, epixeirei·tai na antimetvpisuoy·n oi ypoxrev·seiw poy anelh·fuhsan ape·nanti stoyw trapezikoy·w organismoy·w sth dia·rkeia thw lego·menhw epixei·rhshw svthri·aw tvn mejikanikv·n trapezv·n. Meta· th xrhmatopistvtikh· kri·sh toy 1995, h kybe·rnhsh toy Mejikoy· dioxe·teyse stiw tra·pezew po·royw gia na apofy·gei thn alysidvth· xrevkopi·a toy xrhmatopistvtikoy· systh·matow, kyri·vw me·sv thw agora·w lhjipro·ue- smoy xartofylaki·oy, me anta·llagma xrevstikoy·w ti·tloyw. Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei poia· h·tan h allhle·ggya symmetoxh· thw sthn proanaferuei·sa diadikasi·a, me·sv thw opoi·aw to Mejiko· epidiv·kei na plhrv·sei to xre·ow thw epixei·rhshw svthri·aw toy trapezikoy· toy systh·matow, kauv·w kai poia· a·lla koinotika· me·tra e·xoyn lhfuei· gia thn yposth·rijh eno·w to·so shmantikoy· etai·roy thw EE sthn oristikh· dieyue·thsh thw h·dh palaia·w xrhmatopistvtikh·w kri·shw toy 1995 sto Mejiko·; Apa·nthsh toy k. Solbes Mira Ej ono·matow thw Epitroph·w (2 Marti·oy 2000) H Koino·thta den syne·bale sto pake·to epei·goysaw xrhmatodotikh·w eni·sxyshw poy xorhgh·uhke apo· th dieunh· oikonomikh· koino·thta to 1995 gia thn oikonomikh· kri·sh poy antimetv·pise to Mejiko· sta te·lh toy 1994. Sto pake·to symperilamba·nontan kata· ky·rio lo·go syneisfore·w apo· tiw Hnvme·new Politei·ew, to Dieune·w Nomismatiko· Tamei·o (DNT) kai ton Kanada·, para· to gegono·w o·ti kai a·lloi dieunei·w xrhmatodotikoi· organismoi· (idi·vw, h Pagko·smia Tra·peza kai h Inter-American Development Bank) ay·jhsan tiw daneiake·w pra·jeiw toyw prow to Mejiko· meta· apo· thn kri·sh. Apo· to 1995 h mejikanikh· oikonomi·a e·kane shmantikh· pro·odo gia th dieyue·thsh tvn makrooikonomikv·n, oikonomikv·n kai diarurvtikv·n problhma·tvn poy synete·lesan sthn kri·sh toy 1995 kai h oikonomikh· thw ana·ptyjh a·rxise na anaka·mptei. To Mejiko· mei·vse shmantika· ton plhuvrismo·, ay·jhse thn egxv·ria apotami·eysh, proe·bh se anasy·stash tvn ejvterikv·n synallagmatikv·n apouema·tvn toy kai diath·rhse to dhmo·sio e·lleimma se me·tria epi·peda. (cid:211)son afora· to trapeziko· sy·sthma, para· to o·ti parame·nei ey·uraysto, h ue·sh toy enisxy·uhke shmantika· ta teleytai·a pe·nte xro·nia. Ayjh·uhkan oi kanonistike·w ryumi·seiw, kauv·w kai h epoptei·a kai efarmo·- sthkan dia·fora progra·mmata sth·rijhw gia tiw tra·pezew kai toyw kefalaioy·xoyw. Sto plai·sio ayto·, den fai·netai na ypa·rxei profanh·w aitiologi·a gia na ejetastei· to endexo·meno, sto sta·dio ayto·, peraite·rv syzh·thshw gia xrhmatodotikh· sth·rijh prow to Mejiko· apo· th dieunh· koino·thta. H epi· toy·toy e·kdosh apo· to Savings Protection Institute (IPAB) xartonomisma·tvn kymaino·menhw isotimi·aw gia thn antikata·stash trapezikv·n ofeilv·n prow to en lo·gv i·dryma apo· thn oikonomikh· eni·sxysh poy xorh·ghse h tra·peza to 1995 aname·netai o·ti ua enisxy·sei ton isologismo· thw tra·pezaw apo· pleyra·w pagi·vn, xvri·w na e·xei shmantike·w


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0141/00 af Isidoro Sánchez García (ELDR) til Kommissionen. Program for teknisk og finansielt samarbejde med henblik på at afhjælpe skaderne som følge af naturkatastrofen i Venezuela og koordinering af medlemsstaternes indsats.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU aid
State aid
Venezuela
aid to disaster victims
bad weather
coordination of aid

text: 24. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 303 E/149 Kommissionen vil gerne głre det (cid:230)rede parlamentsmedlem opm(cid:230)rksom p(cid:229), at det udelukkende er op 4. til de enkelte medlemsstater at fastl(cid:230)gge, hvilke risici der skal tegnes obligatorisk ansvarsforsikring for. Dette g(cid:230)lder dog ikke automobilforsikring, hvor EU-bestemmelserne indeb(cid:230)rer, at der skal v(cid:230)re tegnet ansvarsforsikring g(cid:230)ldende i hele EU. Det skal dog bem(cid:230)rkes, at disse forsikringer er omfattet af R(cid:229)dets direktiv 92/49/E(cid:216)F af 18. juni 1992 om samordning af love og administrative bestemmelser vedrłrende direkte forsikringsvirksomhed bortset fra livsforsikring og om (cid:230)ndring af direktiv 73/239/E(cid:216)F og 88/357/E(cid:216)F (tredje skadesforsikringsdirektiv) (3) (klasse 12: ansvarsforsikring for fartłjer til sejlads p(cid:229) have, indsłer og floder), hvorved der er indfłrt en ordning, hvor der kun skal udstedes Øn enkelt administrativ tilladelse, nemlig af myndighederne i den medlemsstat, hvor forsikringsselskabet har sit hjemsted. P(cid:229) grundlag af denne tilladelse kan forsikringssel- skabet udłve sin virksomhed overalt i EU, i henhold til enten reglerne om fri etableringsret eller reglerne om fri udveksling af tjenesteydelser. Form(cid:229)let med denne ordning (artikel 4 og 5 i direktivet) er at sikre en sk(cid:230)rpet konkurrence p(cid:229) de nationale markeder, s(cid:229)ledes at forbrugerne kan v(cid:230)lge det forsikringsprodukt, som passer dem bedst, og det forsikringsselskab, som de foretr(cid:230)kker, uanset hjemland. (1) R(cid:229)dets direktiv 89/48/E(cid:216)F af 21. december 1988 om indfłrelse af en generel ordning for gensidig anerkendelse af eksamensbeviser for erhvervskompetencegivende videreg(cid:229)ende uddannelser af mindst tre (cid:229)rs varighed, EFT L 19 af 4. 1. 1989. (2) R(cid:229)dets direktiv 92/51/E(cid:216)F af 18. juni 1992 om anden generelle ordning for anerkendelse af erhvervsuddannelser til supplering af direktiv 89/48/E(cid:216)F, EFT L 209 af 24. 7. 1992. (3) EFT L 228 af 11. 8. 1992. (2000/C 303 E/161) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0141/00 af Isidoro SÆnchez Garc(cid:237)a (ELDR) til Kommissionen (31. januar 2000) Om: Program for teknisk og finansielt samarbejde med henblik p(cid:229) at afhj(cid:230)lpe skaderne som fłlge af naturkatastrofen i Venezuela og koordinering af medlemsstaternes indsats Delstaterne Vargas og Miranda i Venezuela lider under de katastrofale fłlger af de voldsomme regnskyl, oversvłmmelser og jordskred, der ramte landet i midten af december 1999. Tabet af menneskeliv lłber op i titusindvis, der er registreret flere hundrede tusinde tilskadekomne, og de materielle skader p(cid:229) boliger, infrastruktur, udstyr og systemer generelt belłber sig til flere milliarder euro. Agter Kommissionen p(cid:229) denne baggrund (cid:129) udover at forts(cid:230)tte den humanit(cid:230)re nłdhj(cid:230)lp, der allerede er givet tilsagn om, og som kanaliseres gennem ECHO (EF(cid:146)s Kontor for Humanit(cid:230)r Bistand), (cid:129) at iv(cid:230)rks(cid:230)tte et program for teknisk og finansielt samarbejde med henblik p(cid:229) at afhj(cid:230)lpe skaderne og skabe grundlag for en genopbygning i de venezuelanske delstater, der er ramt af denne naturkatastrofe, samt koordinere medlemsstaternes indsats for at bist(cid:229) Republikken Venezuela med dette arbejde? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christopher Patten (21. februar 2000) Kommissionen forbereder udsendelsen af en ekspertgruppe, der skal vurdere situationen i Venezuela og finde frem til, hvilke eventuelle s(cid:230)rlige foranstaltninger der skal tr(cid:230)ffes. Kommissionens genopbygnings- plan for Venezuela p(cid:229) mellemlang sigt afh(cid:230)nger af, hvad ekspertgruppen n(cid:229)r frem til. P(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt kan Kommissionen ikke meddele det (cid:230)rede medlem nłjagtigt, hvilket belłb der vil blive afsat til form(cid:229)let, da det helt og holdent afh(cid:230)nger af, hvad ekspertgruppen n(cid:229)r frem til, og af drłftelser med de łvrige donorer. Kommissionen vil arbejde t(cid:230)t sammen med de łvrige donorer for at fremme en koordineret international indsats og en klar prioritering af foranstaltningerne


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0189/00 von Salvador Jové Peres (GUE/NGL) und Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission. Einfuhr von Tomaten aus Marokko.

eurovoc_concepts:
Morocco
association agreement (EU)
fruit vegetable
import (EU)
revision of an agreement

text: 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/157 Nach wiederholten Forderungen des Parlaments hat die Kommission den Gemeinsamen Dolmetscher und Konferenzdienst gebeten, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, um die (cid:132)Neighbour and Relais(cid:147)-Projekte zum Erlernen von Esperanto sowie die Frage zu pr(cid:252)fen, inwieweit diese Sprache sich als Verbindungssprache beim Dolmetschen verwenden l(cid:228)(cid:223)t. (1) ABl. C 219 vom 1. 8. 2000, S. 81. (2000/C 303 E/173) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0189/00 von Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) und Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Einfuhr von Tomaten aus Marokko Angesichts der Tatsache, da(cid:223) die Obergrenze der Einfuhrkontingente f(cid:252)r Tomaten aus Marokko (cid:252)ber- schritten wurde, traten die entsprechenden Bestimmungen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nig- reich Marokko in Kraft, die die Festlegung beinhalten, da(cid:223) Einfuhrlizenzen ben(cid:246)tigt werden. Presseberichten zufolge wird der Verwaltungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Obst und Gem(cid:252)se am 20. Januar 2000 ein Projekt pr(cid:252)fen, in dem die Abschaffung der Einfuhrlizenzen f(cid:252)r Tomaten aus Marokko vorgesehen ist. Ist die Kommission davon (cid:252)berzeugt, da(cid:223) eine ausreichende Rechtsgrundlage vorliegt, um die Bestimmun- gen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nigreich Marokko in einem Verfahren des Verwaltungsaus- schusses abzu(cid:228)ndern? (2000/C 303 E/174) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0190/00 von Salvador JovØ Peres (GUE/NGL) und Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission (31. Januar 2000) Betrifft: Einfuhren von Tomaten aus Marokko Angesichts der Tatsache, da(cid:223) die Obergrenze der Einfuhrkontingente f(cid:252)r Tomaten aus Marokko (cid:252)ber- schritten wurde, traten die entsprechenden Bestimmungen des Assoziierungsabkommens mit dem K(cid:246)nig- reich Marokko in Kraft, die die Festlegung beinhalten, da(cid:223) Einfuhrlizenzen ben(cid:246)tigt werden. Presseberichten zufolge wird der Verwaltungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Obst und Gem(cid:252)se am 20. Januar 2000 ein Projekt pr(cid:252)fen, in dem die Abschaffung der Einfuhrlizenzen f(cid:252)r Tomaten aus Marokko vorgesehen ist. Nach Medienerkl(cid:228)rungen der Kommission soll das Erfordernis von Einfuhrlizenzen unter der Bedingung bekr(cid:228)ftigt werden, da(cid:223) sich Marokko dazu verpflichtet, die im Assoziierungsabkommen festgelegten Kontingente einzuhalten. Ben(cid:246)tigt man nach Auffassung der Kommission tats(cid:228)chlich ein Versprechen, da(cid:223) die Bestimmungen aller unterzeichneten internationalen Abkommen eingehalten werden? Vertritt die Kommission die Meinung, da(cid:223) ein derartiges Versprechen einen gr(cid:246)(cid:223)eren Wert hat und gr(cid:246)(cid:223)ere Garantien bietet als die Unterschrift der Vertreter des K(cid:246)nigreichs Marokko im Assoziierungsabkommen? (cid:220)ber welche Mittel verf(cid:252)gt die Kommission ohne Einfuhrlizenzen und angesichts der bisherigen (cid:220)ber- schreitung der Kontingente, um die Einfuhren von Tomaten aus Marokko zu kontrollieren und die Erf(cid:252)llung des Assoziierungsabkommens zu gew(cid:228)hrleisten?