title: QUESTION ÉCRITE E-0018/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Rejets d'hydrocarbures en mer.

eurovoc_concepts:
accidental pollution
biotope
directive (EU)
environmental protection
harbour installation
marine pollution
oil pollution
pollution from ships
prevention of pollution
waste
waste management

text: C 330 E/68 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 Eu Øgard (cid:224) la menace que constituent les dØversements d(cid:146)hydrocarbures pour les diffØrents biotopes du littoral europØen, le Conseil serait-il disposØ (cid:224) approuver une directive qui obligerait les bateaux (cid:224) nettoyer leurs cuves (cid:224) mazout avant de quitter le port? Dans la nØgative, pourquoi le Conseil ne reconna(cid:238)t-il pas la nØcessitØ d(cid:146)une telle contrainte, et quelles autres formules propose-t-il pour s(cid:146)attaquer efficacement (cid:224) ce problŁme? RØponse (2 mai 2000) 1. Le Conseil est conscient du problŁme soulevØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)intØgration des exigences en matiŁre de protection de l(cid:146)environnement est une condition prØalable pour la dØfinition et la mise en (cid:156)uvre des politiques et des actions communautaires. Suite aux mandats donnØs par le Conseil lors de ses rØunions de Cardiff (15/16 juin 1998), de Vienne (11/12 dØcembre 1998)et de europØen, Cologne (3/4 juin 1999), cette intØgration a dØj(cid:224) dØbutØ au sein de diverses politiques sectorielles. Toutefois, le Conseil, en ce qui concerne la question spØcifique soulevØe, n(cid:146)a pas, (cid:224) ce jour, ØtØ saisi d(cid:146)une proposition de la part de la Commission. 2. Le Conseil invite l(cid:146)Honorable Parlementaire (cid:224) se rØfØrer (cid:224) un ensemble de textes dØj(cid:224) approuvØs ou en cours d(cid:146)examen qui visent, compte tenu de la forte augmentation du volume des transports de mar- chandises dangereuses ou polluantes par voie maritime, (cid:224) Øviter et (cid:224) rØduire les risques susceptibles d(cid:146)entra(cid:238)ner des accidents graves en mer. (cid:192) cet Øgard, 3. il convient de mentionner la directive 93/75/CE relative aux conditions minimales exigØes pour les navires (cid:224) destination des ports maritimes de la CommunautØ, ou en sortant, et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. Cette directive a ØtØ modifiØe deux fois en 1998. 4. Le 8 novembre 1999, Le Conseil a arrŒtØ une position commune en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europØen et du Conseil sur les installations de rØception portuaires pour les dØchets d(cid:146)exploitation des navires et les rØsidus de cargaison. Cette position commune, ainsi que la direc- tive 95/21/CE, prØvoient des inspections dans les ports de la CommunautØ en vue de suivre la mise en (cid:156)uvre des rŁgles internationales et communautaires en la matiŁre. Dans cette mŒme optique, le Conseil a adoptØ en dØcembre 1999, une position commune sur une proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant un cadre de coopØration communautaire dans le domaine de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle. Cette proposition de dØcision vise, entre autres, (cid:224) complØter les efforts des (cid:201)tats membres en cas de dØversements d(cid:146)hydrocarbures ou de menaces de tels dØversements, et (cid:224) renforcer leurs moyens de lutte dans ce domaine. 5. Par ailleurs, lors de sa rØunion du 24 janvier 2000, consacrØe, notamment, (cid:224) la sØcuritØ des pØtroliers, le Conseil a pris acte des initiatives envisagØes par la Commission en ce qui concerne, en particulier, le relŁvement des normes de sØcuritØ des pØtroliers acceptØs dans les ports de l(cid:146)Union europØenne, l(cid:146)accroissement des inspections de sØcuritØ et l(cid:146)identification des responsabiliØs financiŁres, en cas de pollution. Le Conseil souligne, en outre, que les dispositions communautaires en la matiŁre, se fondent sur le 6. droit international, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la Convention internationale pour la prØvention de la pollution par les navires, ou des rØsolutions de l(cid:146)Organisation Maritime Internationale. (2000/C 330 E/075) QUESTION (cid:201)CRITE E-0018/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Rejets d(cid:146)hydrocarbures en mer Les rejets d(cid:146)hydrocarbures dans l(cid:146)ocØan Atlantique et en mer du Nord menacent les diffØrents biotopes situØs le long du littoral europØen. Le grand nombre d(cid:146)oiseaux mazoutØs, principalement en dØcembre, en janvier et en fØvrier, indique l(cid:146)ampleur de la pollution. Les pØtroliers profitent gØnØralement des tempŒtes pour nettoyer leurs rØservoirs incognito. 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/69 La seule fa(cid:231)on d(cid:146)amØliorer la situation, selon le Centre Øcologique marin d(cid:146)Ostende, est d(cid:146)Ølaborer une rØglementation qui contraigne les navires (cid:224) effectuer le dØgazage avant de quitter le port. Faute d(cid:146)un certificat Øtablissant qu(cid:146)il a satisfait (cid:224) cette condition, un navire ne serait pas autorisØ (cid:224) prendre la mer. La Commission convient-elle de la nØcessitØ d(cid:146)une directive contraignant les navires (cid:224) nettoyer leurs citernes avant de quitter le port compte tenu de la menace que les rejets d(cid:146)hydrocarbures constituent pour les diffØrents biotopes bordant le littoral europØen? Dans la nØgative, pourquoi ne juge-t-elle pas utile d(cid:146)instaurer cette obligation et quelles autres mesures propose-t-elle pour rØgler efficacement le problŁme de ces rejets? RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (14 mars 2000) La Commission partage les prØoccupations de l(cid:146)Honorable Parlementaire concernant la pollution opØra- tionnelle qui sØvit dans les eaux communautaires. Des rØglementations rØgissant la rØduction de la pollution opØrationnelle causØe par les pØtroliers ont ØtØ ØlaborØes par l(cid:146)Organisation maritime internationale (OMI) dans le cadre de la convention internationale pour la prØvention de la pollution par les navires (Marpol 73/78). Ces rØglementations ont ØtØ efficaces pour rØduire la pollution opØrationnelle dans la mesure oø les transporteurs modernes de brut ne dØgazent plus leurs citernes (cid:224) l(cid:146)eau. L(cid:146)application progressive de systŁmes d(cid:146)exploitation et de conceptions modernes actuellement en cours devrait encore rØduire davantage ce type de pollution dans les annØes (cid:224) venir. La pollution opØrationnelle provoquØe par les navires de tout type dans les eaux communautaires est en grande partie due (cid:224) leur incapacitØ, dans certains ports, de dØposer les rØsidus de cargaison et les dØchets d(cid:146)exploitation dans des installations (cid:224) terre. La proposition de la Commission concernant une directive du Conseil sur les installations de rØception portuaires pour les dØchets d(cid:146)exploitation et les rØsidus de cargaison (1) traite de ce problŁme particulier et introduit un certain nombre de conditions applicables aux ports et aux bateaux afin de veiller (cid:224) ce que tous les ports de la CommunautØ disposent d(cid:146)Øquipements adØquats et (cid:224) ce que les bateaux les utilisent. L(cid:146)instauration de rŁgles, d(cid:146)incitations et de procØdures de contr(cid:244)le concernant le dØp(cid:244)t dans les ports des dØchets d(cid:146)exploitation, rØduira grandement les besoins de dØversements en mer. La Commission est persuadØe que la directive proposØe, qui fait actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une seconde lecture au sein du Parlement europØen, aura un impact considØrable sur la rØduction de la pollution opØrationnelle et notamment sur la pollution par les hydrocarbures provoquØe par tous les types de bateaux. En outre, la Commission a prØsentØ une proposition concernant une dØcision Øtablissant un cadre communautaire de coopØration dans le domaine de la pollution marine accidentelle (2). Cette proposition, actuellement examinØe par le Conseil et le Parlement europØen, vise (cid:224) dØvelopper davantage les initiatives communautaires (formation commune, Øchanges d(cid:146)experts, exercices, projets pilotes, Øchanges d(cid:146)informa- tions) afin de soutenir les efforts des (cid:201)tats membres pour faire face au problŁme de la pollution des mers par les hydrocarbures. Compte tenu de ce qui prØcŁde, propositions imposant aux pØtroliers de dØgazer leurs citernes avant de quitter le port. la Commission n(cid:146)envisage pas actuellement de prØparer d(cid:146)autres (1) (2) JO C 271 du 31. 8. 1998. JO C 25 du 30. 1. 1999, modifiØ par COM(1999) 641 final. (2000/C 330 E/076) QUESTION (cid:201)CRITE E-0019/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: Imputation au budget d(cid:146)Echo d(cid:146)une aide alimentaire refusØe Prochainement, plus de 70 tonnes d(cid:146)aide alimentaire, soit 170 000 bo(cid:238)tes de viande de b(cid:156)uf, seront rØexpØdiØes en RØpublique d(cid:146)Irlande du fait que les autoritØs bosniaques ont refusØ d(cid:146)autoriser la consommation de cette viande. L(cid:146)Øchec de ce projet d(cid:146)aide alimentaire est une perte financiŁre pour


title: QUESTION ÉCRITE E-0021/00 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission. Régions ultrapériphériques et allocation des ressources des Fonds structurels.

eurovoc_concepts:
Azores
EU regional policy
peripheral region

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text: C 374 E/18 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 La Commission a lancØ (cid:224) cette fin une initiative d(cid:146)analyse des rØsultats et politiques de l(cid:146)innovation dans la CommunautØ. L(cid:146)innovation sera Øgalement dØbattue lors de la rØunion informelle des ministres de l(cid:146)industrie le 10 mars 2000 (cid:224) Nordwijk aux Pays-Bas. La Commission espŁre que ces discussions fourniront une base de rØflexion pour le Conseil europØen de Lisbonne des 23/24 mars 2000. (1) COM(95) 688 final. (2) COM(96) 589 final. (2000/C 374 E/021) QUESTION (cid:201)CRITE E-0021/00 posØe par Paulo Casaca (PSE) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: RØgions ultrapØriphØriques et allocation des ressources des Fonds structurels La programmation des ressources des Fonds structurels pour la RØgion autonome des A(cid:231)ores prØvoit pour la pØriode 1994-1999 une aide structurelle de 149 200 075 000 escudos, soit 744,207 millions d(cid:146)euros, ou encore 124,034 millions d(cid:146)euros par an, conformØment (cid:224) la derniŁre reprogrammation de 1999. Cette valeur, bien que reflØtant dØj(cid:224) l(cid:146)application des dØflateurs, est exprimØe en prix courants, dans la mesure oø il est difficile de l(cid:146)actualiser aux prix de 1999. Dans une lettre aux autoritØs portugaises datØe du 1er juillet 1999, la Commission propose d(cid:146)accorder (cid:224) la RØgion autonome des A(cid:231)ores un montant indicatif de 757 millions d(cid:146)euros pour la pØriode 2000-2006, soit 108 millions d(cid:146)euros par an. Il s(cid:146)agit d(cid:146)une baisse substantielle, qui est en rØalitØ bien supØrieure (cid:224) la diffØrence apparente de 16 millions d(cid:146)euros obtenus par calcul, dans la mesure oø les valeurs de 1994-1999 ne sont pas actualisØes pour 1999 et oø elles ne tiennent pas compte de l(cid:146)augmentation du revenu aussi bien aux A(cid:231)ores que dans la CommunautØ. Cette proposition de la Commission est en contradiction totale avec tous les engagements qu(cid:146)elle a pris en ce qui concerne les rØgions ultrapØriphØriques, (cid:224) savoir, notamment: 1. 2. 3. que les ressources allaient Œtre concentrØes dans les rØgions les plus pauvres, que ces rØgions allaient bØnØficier d(cid:146)une aide annuelle plus importante, et que cette aide profiterait tout particuliŁrement aux rØgions ultrapØriphØriques. Apparemmement insensible (cid:224) la rØalitØ des chiffres, la Commission continue d(cid:146)affirmer que la rØforme des Fonds structurels a entra(cid:238)nØ une augmentation des ressources en faveur de toutes les rØgions ultrapØriphØ- riques. La Commission ne juge-t-elle pas nØcessaire de procØder (cid:224) une rØvision en profondeur de l(cid:146)impact de la rØforme des politiques communautaires sur les rØgions les plus pauvres et les plus isolØes, comme la RØgion autonome des A(cid:231)ores, en particulier dans le cadre de l(cid:146)application de l(cid:146)article 299, paragraphe 2, du traitØ? RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (15 mars 2000) Par la lettre du 1er juillet 1999 adressØe au gouvernement portugais, auquel fait rØfØrence l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission ne faisait qu(cid:146)illustrer ce que donnerait l(cid:146)application mathØmatique des critŁres gØnØraux qu(cid:146)elle avait dØfinis pour la distribution des aides structurelles aux diffØrentes rØgions. Cette lettre ne contenait donc qu(cid:146)une hypothŁse de rØpartition de ces montants et n(cid:146)entendait pas remplacer une analyse fondØe sur d(cid:146)autres considØrations qu(cid:146)il serait possible de prendre en compte pour la prØparation du cadre communautaire d(cid:146)appui. 28. 12. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 374 E/19 C(cid:146)est ainsi que dans le plan de dØveloppement rØgional prØsentØ par les autoritØs portugaises le 13 octobre 1999, il est proposØ d(cid:146)affecter (cid:224) la rØgion autonome des A(cid:231)ores, dans le cadre du programme opØrationnel rØgional qui sera appliquØ, un montant total de 848 millions d(cid:146)euros au titre des fonds structurels, auquel s(cid:146)ajoutera un montant encore (cid:224) dØterminer pour les aides qui seront accordØes au titre du Fonds de cohØsion. La Commission n(cid:146)a aucune objection (cid:224) l(cid:146)Øgard de cette proposition portugaise. En rØponse (cid:224) la demande du Conseil europØen de Cologne, la Commission prØsentera au Conseil un rapport sur les mesures destinØes (cid:224) mettre en (cid:156)uvre le nouvel article 299 (ex article 227) paragraphe 2 du traitØ CE relatif aux rØgions ultrapØriphØriques. Ce rapport devrait Œtre soumis au Conseil au cours de la PrØsidence portugaise et sera Øgalement transmis au Parlement. (2000/C 374 E/022) QUESTION (cid:201)CRITE E-0040/00 posØe par Paulo Casaca (PSE) (cid:224) la Commission (19 janvier 2000) Objet: RØductions budgØtaires dans le cadre du programme Poseima Par sa lettre rectificative no 4 (cid:224) l(cid:146)avant-projet de budget 2000, la Commission europØenne accro(cid:238)t les budgets consacrØs (cid:224) d(cid:146)autres programmes au dØtriment du programme Poseima, en invoquant des besoins budgØtaires moindres pour celui-ci. Il ressort toutefois du rapport sur les rØgions ultrapØriphØriques, approuvØ par la Commission le 22 dØcembre dernier, que les dØpenses liØes au programme Poseima, en 1999, ont ØtØ supØrieures au budget prØvu. Comment la Commission europØenne justifie-t-elle ces rØductions budgØtaires? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (7 mars 2000) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux rØponses que la Commission a donnØes (cid:224) sa question Øcrite E-0038/00 (1) et (cid:224) la question Øcrite E-2403/99 de Mme Figueiredo (2). (1) (2) JO C 303 E du 24. 10. 2000. JO C 225 E du 8. 8. 2000, p. 125. (2000/C 374 E/023) QUESTION (cid:201)CRITE E-0059/00 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (20 janvier 2000) Objet: Rapport entre les Fonds structurels et la non-application par un (cid:201)tat membre de la lØgislation communautaire relative (cid:224) l(cid:146)environnement Sachant que le 23 juin 1999, Mmes Wulf-Mathies et Bjerregaard, qui Øtaient alors commissaires, ont adressØ aux gouvernements de certains (cid:201)tats membres une lettre dans laquelle elles les mettaient en garde contre d(cid:146)Øventuels retards dans l(cid:146)adoption de programmes et projets prØvoyant, en particulier, la notification de sites protØgØs au titre des directives relatives aux habitats naturels et aux oiseaux sauvages; sachant Øgalement que la Cour a entamØ, en fØvrier 1999, une procØdure contre l(cid:146)Irlande en raison des lacunes en matiŁre de notification et des retards accusØs par ce pays sur le plan de la dØsignation des sites protØgØs au titre de la directive sur les habitats naturels; sachant enfin que la Commission a envisagØ d(cid:146)engager contre l(cid:146)Irlande une procØdure en manquement par rapport aux dispositions de la directive sur les oiseaux sauvages, peut-on s(cid:146)attendre (cid:224) ce que la Commission bloque la procØdure d(cid:146)approbation de plans et de programmes opØrationnels Ømanant d(cid:146)Irlande et/ou (cid:224) ce qu(cid:146)elle suspende l(cid:146)octroi d(cid:146)une part ou de l(cid:146)intØgralitØ des crØdits destinØs (cid:224) l(cid:146)Irlande en raison du non-respect par ce pays des dispositions affØrentes aux directives prØcitØes?


title: Regolamento (CE) n. 115/2000 della Commissione, del 19 gennaio 2000, relativo al rilascio di titoli d'importazione per alcuni prodotti dei codici NC 1701, 1702, 1703 e 1704 con origine cumulata ACP/PTOM

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
molasses
originating product
overseas countries and territories
sugar

text: L 14/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 20. 1. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 115/2000 DELLA COMMISSIONE del 19 gennaio 2000 relativo al rilascio di titoli d'importazione per alcuni prodotti dei codici NC 1701, 1702, 1703 e 1704 con origine cumulata ACP/PTOM LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 91/482/CEE del Consiglio, del 25 luglio 1991, relativa all'associazione dei paesi e territori d'oltremare alla Comunità europea (1), modificata da ultimo dalla decisione 97/803/CE (2) (di seguito denominata «decisione PTOM»), (4) recante fissazione del coefficiente uniforme di riduzione da applicare ad ogni domanda depositata e sospende la presentazione di nuove domande per l'anno in corso; la Commissione deve pertanto fissare il coefficiente di riduzione per titoli d'importazione e sospendere la presentazione di nuove domande di titoli per il 2000, rilascio dei il visto il regolamento (CE) n. 2553/97 della Commissione, del 17 dicembre 1997, recante modalità per il rilascio dei titoli d'importazione relativi a taluni prodotti dei codici NC 1701, 1702, 1703 e 1704 con origine cumulata ACP/PTOM (3), in particolare l'articolo 5, paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) (3) l'articolo 108 ter, paragrafo 1, della decisione PTOM ammette il cumulo di origine ACP/PTOM per i prodotti dei codici NC 1701, 1702, 1703 e 1704, nei limiti di un quantitativo annuo di 3 000 tonnellate di zucchero; conformemente al regolamento (CE) n. 2553/97, sono state presentate alle autorità nazionali due domande rela- tive al rilascio di titoli d'importazione per un quantita- tivo totale superiore alle 3 000 tonnellate ammesse dalla decisione PTOM; l'articolo 5, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 2553/ 97 dispone che se le domande di titoli determinano il superamento del quantitativo annuo di 3 000 tonnellate la Commissione adotta un regolamento di zucchero, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Sono accolte le domande di titoli d'importazione presentate, ai sensi dell'articolo 108 ter della decisione PTOM, il 3 gennaio 2000 per un quantitativo di 732,300 tonnellate di zucchero del codice NC 1701 11 90 e il 6 gennaio per un quantitativo di 3 000 tonnellate di zucchero del codice NC 1701 99 10, nei limiti dell'80,37939 % del quantitativo richiesto. Articolo 2 È sospesa la presentazione di nuove domande per il 2000. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblica- zione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 gennaio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 263 del 19. 9. 1991, pag. 1. (2) GU L 329 del 29. 11. 1997, pag. 50. (3) GU L 349 del 19. 12. 1997, pag. 26


title: Regulamento (CE) n.° 117/2000 da Comissão, de 19 de Janeiro de 2000, que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Janeiro de 2000 para os contingentes pautais de carnes de bovino previstos pelo Regulamento (CE) n.° 1279/98 para a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a Eslováquia, a Bulgária e a Roménia

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
beef
import licence
tariff quota

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text: 20. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 14/17 REGULAMENTO (CE) N. o 117/2000 DA COMISSÃO de 19 de Janeiro de 2000 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Janeiro de 2000 para os contingentes pautais de carnes de bovino previstos pelo Regulamento (CE) n. o 1279/98 para a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a Eslováquia, a Bulgária e a Roménia A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, relação ao quarto período, compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 2000, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1279/98 da Comissão, de 19 de Junho de 1998, que estabelece as normas de execução respeitantes aos contingentes pautais de carne de bovino previstos pelo Regulamento (CE) n. o 3066/95 do Conselho para a República da Polónia, a República da Hungria, a República Checa, a República Eslovaca, a Bulgária e a Roménia (1), e, nomeadamente, o n. o 4 do seu artigo 4. o; (1) (2) Considerando que o artigo 1. o e o artigo 2. o do Regula- mento (CE) n. o 1279/98 fixaram as quantidades de carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada, originária da Polónia, da Hungria, da República Checa, da Eslováquia, da Bulgária e da Roménia e, no caso da Polónia, o equivalente da quantidade de carne expressa em peso dos produtos transformados que podem ser importados, em condições especiais, a título do período compreen- dido entre 1 de Janeiro e 31 de Março de 2000; que as quantidades de carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada originária da Hungria, da República Checa e da Roménia em relação às quais foram pedidos certifi- cados de importação permitem a integral satisfação dos mesmos pedidos; que, no entanto os pedidos relativos à carne de bovino originária da Polónia e aos produtos transformados devem ser reduzidos, em conformidade com o n. o 4 do artigo 4. o do referido regulamento de forma proporcional; Considerando que o artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1279/98 estipula que, se ao longo do período de contin- gentamento as quantidades objecto de pedidos de certifi- cado de importação apresentados para o primeiro, segundo ou terceiro períodos especificados no conside- rando anterior forem inferiores às quantidades disponí- veis, as quantidades restantes serão aditadas às quanti- dades disponíveis para o período seguinte; que, aten- dendo às quantidades restantes a título do terceiro período, é, por conseguinte, conveniente determinar as quantidades disponíveis para os seis países em causa em ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. Cada pedido de certificado de importação apresentado a título do período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Março de 2000, no âmbito dos contingentes referidos no Regu- lamento (CE) n. o 1279/98, é satisfeito até ao limite das quanti- dade seguintes: a) 100 % das quantidades pedidas de produtos dos códigos NC 0201 e 0202 originários da Hungria, da República Checa e da Roménia; b) 0,6132 % das quantidades pedidas de produtos dos códigos NC 0201, 0202, 1602 50 31 e 1602 50 39 originários da Polónia. 2. As quantidades disponíveis a título do período referido no artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 1279/98, compreendido entre 1 de Abril e 30 de Junho de 2000, são as seguintes: a) Carne de bovimo dos códigos NC 0201 e 0202: — 2 860 toneladas de carne originária da Hungria, — 2 326 toneladas de carne originária da República Checa, — 1 680 toneladas de carne originária da Eslováquia, — 240 toneladas de carne originária da Bulgária, — 1 734 toneladas de carne originária da Roménia; b) 2 880 toneladas de carne de bovino dos códigos NC 0201 e 0202 originária da Polónia ou 1 345,79 toneladas de produtos transformados dos códigos NC 1602 50 31 e 1602 50 39 originários da Polónia. Artigo 2. o (1) JO L 176 de 20. 6. 1998, p. 12. O presente regulamento entra em vigor em 20 de Janeiro de 2000. L 14/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 20. 1. 2000 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Janeiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão


title: QUESTION ÉCRITE E-0027/00 posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Droits de l'homme en Turquie.

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Türkiye
accession to the European Union
common foreign and security policy
ethnic group
torture

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/161 (2000/C 280 E/183) QUESTION (cid:201)CRITE E-0027/00 posØe par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Droits de l(cid:146)homme en Turquie (19 janvier 2000) Le monde n(cid:146)est pas devenu plus pacifique depuis la fin de la guerre froide. MalgrØ l(cid:146)entrØe en scŁne de nouveaux acteurs, les (cid:201)tats restent responsables de la grande majoritØ des cas de torture. La Medical Foundation for the Care of Victims of Torture de Londres recueille depuis assez longtemps dØj(cid:224) les victimes de la torture et des violences (de la guerre). Le groupe le plus important des patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture est de loin celui des Turcs du Kurdistan. Alex Sklan, un employØ de cette fondation, dØfinit la Turquie dans le numØro de De Morgen du 24 dØcembre 1999 comme un «(cid:201)tat pratiquant la torture». «La torture y est endØmique, routiniŁre, inhØrente au soi-disant maintien de l(cid:146)ordre». 1. La Commission a-t-elle ØtØ informØe des activitØs de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture de Londres (cid:224) l(cid:146)Øgard des victimes de la torture et des violences de la guerre? a) Dans la nØgative, compte-t-elle encore s(cid:146)informer consciencieusement des activitØs de cette fondation, vu l(cid:146)importance l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)Union qu(cid:146)elles revŒtent pour la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune et europØenne? b) Dans l(cid:146)affirmative, peut-elle confirmer que «le groupe le plus important des patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture est de loin celui des Turcs du Kurdistan», ainsi que l(cid:146)affirme Alex Sklan, un employØ de la fondation? Selon la Commission, la dØfinition d(cid:146) «(cid:201)tat pratiquant la torture» telle qu(cid:146)employØe par Alex Sklan 2. s(cid:146)applique-t-elle (cid:224) la Turquie? Dans la nØgative, la Commission est-elle d(cid:146)avis qu(cid:146)un employØ d(cid:146)un centre spØcialisØ dans l(cid:146)accueil des victimes de la torture et des violences (de la guerre) emploie injustement le terme d(cid:146) «(cid:201)tat pratiquant la torture» en parlant de la Turquie? Comment la Commission explique-t-elle alors que «le groupe le plus important de patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture [soit] de loin celui des Turcs du Kurdistan», ainsi que l(cid:146)affirme Alex Sklan? La Commission souscrit-elle au point de vue d(cid:146)Alex Sklan, selon lequel «en Turquie, la torture est 3. la endØmique, routiniŁre, Commission ne partage-t-elle pas cet avis, et dans quelle mesure sa position est-elle conciliable avec le fait que «le groupe le plus important de patients de la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture [soit] de loin celui des Turcs du Kurdistan», ainsi que l(cid:146)affirme Alex Sklan? inhØrente au soi-disant maintien de l(cid:146)ordre»? Dans la nØgative, pourquoi RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) La Commission est en contact rØgulier avec un ensemble trŁs large d(cid:146)organisations non gouvernementales (ONG) dont elle finance certaines activitØs (cid:224) travers plusieurs programmes d(cid:146)assistance. La Commission a participØ financiŁrement (cid:224) plusieurs projets prØsentØs par la fondation citØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire. En ce qui concerne la Turquie, la Commission procŁde chaque annØe depuis novembre 1998, (cid:224) travers son rapport rØgulier, (cid:224) une analyse de la situation du pays au regard des critŁres de Copenhague. Dans son dernier rapport, adoptØ en octobre 1999 (1), elle indique que «des lacunes graves subsistent dans le domaine des droits de l(cid:146)homme et de la protection des minoritØs. La torture si elle n(cid:146)est pas systØmatique, reste une pratique rØpandue [. ]». La Commission finance depuis 1993 les diffØrents centres de rØhabilita- tion pour victimes de la torture dans le cadre du programme de la Fondation turque des droits de l(cid:146)homme. La Commission considŁre que la stratØgie de prØ-adhØsion pour la Turquie, adoptØe au Conseil europØen d(cid:146)Helsinki, encouragera et soutiendra le processus de dØmocratisation dans ce pays. (1) COM(1999) 514 final


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2857/99 von James Nicholson (PPE-DE) an den Rat. Weltkonferenz Bildung für alle von 1990.

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU policy
developing countries
powers of the institutions (EU)
primary education
right to education

text: C 280 E/150 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Gibt es politische Meinungsverschiedenheiten zwischen Kommissionsmitglied Diamantopoulou und Gene- raldirektor Larsson dar(cid:252)ber, wie die Kommission arbeitsmarktpolitische Fragen behandeln sollte? Antwort von Frau Diamantopoulou im Namen der Kommission (17. Februar 2000) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf P-2670/99 von Herrn Hernandez Mollar (1). ihre Antwort auf die schriftliche Anfrage Es gibt keine politischen Meinungsverschiedenheiten zwischen dem f(cid:252)r Besch(cid:228)ftigung und Sozialfragen zust(cid:228)ndigen Kommissionsmitglied und dem Generaldirektor der GD Besch(cid:228)ftigung und soziale Angelegen- heiten dar(cid:252)ber, wie die Kommission besch(cid:228)ftigungspolitische Fragen behandeln sollte. (1) Siehe Seite 100. (2000/C 280 E/170) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2857/99 von James Nicholson (PPE-DE) an den Rat (19. Januar 2000) Betrifft: Weltkonferenz (cid:132)Bildung f(cid:252)r alle(cid:147) von 1990 Auf der Weltkonferenz (cid:132)Bildung f(cid:252)r alle(cid:147) von 1990 verpflichteten sich die Regierungen der Europ(cid:228)ischen Union zu einer allgemeinen Grundschulbildung bis zum Jahr 2000. Nach Sch(cid:228)tzungen erhalten rund 130 Millionen Kinder in den Entwicklungsl(cid:228)ndern nach wie vor keine Grundschulbildung. F(cid:252)hlt sich der Rat nach wie vor zur allgemeinen Grundschulbildung verpflichtet? Falls ja, was wird zur Einhaltung dieser Verpflichtung getan? Antwort (13. M(cid:228)rz 2000) Die Verpflichtung, auf die sich der Herr Abgeordnete bezieht, wurde im Rahmen einer Weltregierungs- konferenz eingegangen. Daraus folgt, da(cid:223) die Gemeinschaftsorgane und insbesondere der Rat hier nicht impliziert sind. Daher ist der Rat nicht f(cid:252)r die von dem Herrn Abgeordneten angesprochene Frage zust(cid:228)ndig. (2000/C 280 E/171) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2867/99 von Nelly Maes (Verts/ALE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Diskriminierung des Taubensports im niederl(cid:228)ndisch-belgischen Grenzgebiet Taubensportliebhaber aus den Niederlanden konnten fr(cid:252)her in Vereinen in Belgien Mitglieder sein. Das ist jedoch seit einigen Jahren jetzt nicht mehr m(cid:246)glich, zu einer Zeit, in der Europa immer mehr zusammen- w(cid:228)chst. Dieses vom belgischen Taubensportverband ausgesprochene Verbot wird im Grenzraum als hinderlich erfahren. Die Taubenliebhaber w(cid:252)nschen, ungeachtet ihres Wohnorts, wie fr(cid:252)her wieder miteinander in Wettbewerb zu treten


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-0015/00 från Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen. Planer för bevarandet av Kosovos kulturarv.

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EU policy
Kosovo
Serbia and Montenegro
heritage protection
war damage

text: C 303 E/124 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 24. 10. 2000 ningen att f(cid:246)rb(cid:228)ttra situationen p(cid:229) dessa omr(cid:229)den. Denna dialog har just inletts och det (cid:228)r d(cid:228)rf(cid:246)r f(cid:246)r tidigt att dra n(cid:229)gra slutsatser, i synnerhet mot bakgrund av den senaste utvecklingen av den inre situationen i Sudan (uppl(cid:246)sning av parlamentet den 12 december 1999 och bildande av en ny regering) liksom normaliseringen av landets bilaterala f(cid:246)rbindelser med grannl(cid:228)nderna Egypten, Eritrea, Etiopien och Uganda. R(cid:229)det (cid:228)r naturligtvis fullt medvetet om att positiva utvecklingstendenser i detta skede inte n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis (cid:228)r en garanti f(cid:246)r att de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna respekteras (cid:246)verallt i det st(cid:246)rsta landet p(cid:229) den afrikanska kontinenten. R(cid:229)det kommer att forts(cid:228)tta att mycket noga f(cid:246)lja situationen i Sudan och s(cid:229) l(cid:229)ngt m(cid:246)jligt (cid:228)r, medverka till en f(cid:246)rb(cid:228)ttring av situationen n(cid:228)r det g(cid:228)ller de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna i detta land. (2000/C 303 E/125) SKRIFTLIG FR¯GA E-0015/00 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Planer f(cid:246)r bevarandet av Kosovos kulturarv (19 januari 2000) Enligt kommissionens svar p(cid:229) min fr(cid:229)ga (E-1587/1999) (1) om reparation av skador p(cid:229) kulturminnes- m(cid:228)rken efter kriget i Jugoslavien (cid:148)har kommissionen sj(cid:228)lv ingen befogenhet att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att skydda Kosovos kulturarv(cid:148). Vid r(cid:229)dets (kultur) sammantr(cid:228)de i november 1999 tog kommissionsledamot Reding dock upp fr(cid:229)gan och det betonades att man efter februari 2000 skulle unders(cid:246)ka planer p(cid:229) att kartl(cid:228)gga behoven vad g(cid:228)ller bevarandet av Kosovos kulturarv. Kan kommissionen meddela om svaren p(cid:229) fr(cid:229)gorna i E-1587/1999 ser annorlunda ut efter r(cid:229)dets (kultur) sammantr(cid:228)de: 1. Med vilket belopp har kommissionen f(cid:246)r avsikt att st(cid:246)dja reparationsarbetena? 2. 3. Finns det n(cid:229)got konkret program f(cid:246)r reparation av minnesm(cid:228)rkena vilket omfattar vetenskapliga studier, tidsplan och prioriteringar? Skulle det (cid:228)ven finnas intresse av att st(cid:246)dja reparation av minnesm(cid:228)rken i (cid:246)vriga Jugoslavien vilka ocks(cid:229) skadats? (1) EGT C 170, 20. 6. 2000, s. 41. Svar fr(cid:229)n Viviane Reding p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (28 februari 2000) Kommissionen skulle vilja upplysa fr(cid:229)gest(cid:228)llaren om vad som har h(cid:228)nt efter det senaste m(cid:246)tet med r(cid:229)det (kultur) samt utbildnings- och kulturkommission(cid:228)rens uttalande om det initiativ som skall genomf(cid:246)ras f(cid:246)r att bevara Kosovos kulturarv, n(cid:228)mligen att en (cid:246)verenskommelse har tr(cid:228)ffats med Europar(cid:229)det. (cid:214)verenskommelsen inneb(cid:228)r att det skall bildas en h(cid:246)gniv(cid:229)grupp med experter p(cid:229) kulturminnesfr(cid:229)gor. Denna grupp skall ha till uppgift att f(cid:246)resl(cid:229) l(cid:246)sningar p(cid:229) problem som har uppst(cid:229)tt till f(cid:246)ljd av att kulturminnesm(cid:228)rken har skadats och f(cid:246)rst(cid:246)rts i Kosovo. Ledam(cid:246)terna i denna h(cid:246)gniv(cid:229)grupp kommer att utses i n(cid:228)ra samarbete mellan kommissionen, Europar(cid:229)det och Kosovos internationella f(cid:246)rvaltning samt andra internationella institutioner och icke-statliga organisationer som International Council of monuments and sites (Icomos), International Council of museums (ICOM), Center for international restoration studies i Rom (Unesco) (Iccrom), International federation of association for the protection of Europe(cid:146)s cultural and natural heritage (Europa Nostra). Under medverkan av och samordning med Kosovos internationella f(cid:246)rvaltning, byr(cid:229)n f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnad (inr(cid:228)ttad genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 2454/1999 av den 15 november 1999 om (cid:228)ndring av f(cid:246)rordning (EG) nr 1628/96 om st(cid:246)d till Bosnien-Hercegovina, Kroatien, Federala republiken Jugoslavien och den tidigare jugoslaviska republiken Makedonien, samt om inr(cid:228)ttande av Europeiska byr(cid:229)n f(cid:246)r (cid:229)teruppbyggnad (1)) samt myndigheter p(cid:229) lokal, regional eller federal niv(cid:229) skall h(cid:246)gniv(cid:229)gruppen (cid:228)gna sig 24. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 303 E/125 (cid:229)t f(cid:246)ljande: 1) Att genom en ing(cid:229)ende unders(cid:246)kning kartl(cid:228)gga vilka kulturminnesm(cid:228)rken som har skadats eller f(cid:246)rst(cid:246)rts (cid:129) i huvudsak arkitektoniska eller arkeologiska kulturminnesm(cid:228)rken (monument och/eller kulturmilj(cid:246)er) (cid:129) f(cid:246)r samtliga etniska och religi(cid:246)sa grupper i hela Kosovo. 2) Att utifr(cid:229)n denna unders(cid:246)k- ning uppr(cid:228)tta en lista (cid:246)ver prioriteringar. 3) Att bist(cid:229) vid uppr(cid:228)ttandet av expertgrupper p(cid:229) lokal, regional eller federal niv(cid:229). Dessa expertgrupper skall f(cid:246)retr(cid:228)da regionens alla etniska och religi(cid:246)sa grupper och utarbeta genomf(cid:246)rbarhetsstudier eller handlingsplaner f(cid:246)r de prioriteringar som har fastslagits i unders(cid:246)k- ningen. N(cid:228)r det g(cid:228)ller (cid:246)vriga Jugoslavien skulle kommissionen vilja h(cid:228)nvisa fr(cid:229)gest(cid:228)llaren till svaret p(cid:229) hans tidigare skriftliga fr(cid:229)ga E-1587/99 (2). (1) EGT L 299, 20. 11. 1999. (2) EGT C 170, 20. 6. 2000, s. 41. (2000/C 303 E/126) SKRIFTLIG FR¯GA P-0022/00 fr(cid:229)n Bertel Haarder (ELDR) till kommissionen (13 januari 2000) ˜mne: Gemensamt register (cid:246)ver asyls(cid:246)kandes fingeravtryck (Eurodac) Med beaktande av det danska undantaget n(cid:228)r det g(cid:228)ller r(cid:228)ttsligt samarbete (Edinburgh-avtalet) undrar jag om kommissionen kan bekr(cid:228)fta eller bestrida uppgiften om att Danmark kan ansluta sig till det gemensamma fingeravtrycksregistret Eurodac. Kan kommissionen uppge vilka villkor Danmark skall uppfylla f(cid:246)r att kunna delta i Eurodac p(cid:229) lika fot med de (cid:246)vriga deltagande staterna? Kan kommissionen bekr(cid:228)fta att Danmark endast kan delta i Eurodac-samarbetet om landet till fullo accepterar EG-domstolens r(cid:228)ttspraxis? Svar fr(cid:229)n Ant(cid:243)nio Vitorino p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (29 februari 2000) Den r(cid:228)ttsliga grunden f(cid:246)r kommissionens f(cid:246)rslag till Eurodac-f(cid:246)rordning (1) (cid:228)r avdelning IV i EG-f(cid:246)rdraget. Amsterdamf(cid:246)rdraget inneh(cid:229)ller ett protokoll om Danmarks st(cid:228)llning i f(cid:246)rh(cid:229)llande till de (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)resl(cid:229)s i enlighet med avdelning IV (2). Enligt artikel 1 i protokollet skall Danmark inte delta i r(cid:229)dets beslut om f(cid:246)reslagna (cid:229)tg(cid:228)rder i enlighet med avdelning IV. I artikel 2 f(cid:246)reskrivs att inga (cid:229)tg(cid:228)rder som beslutats i enlighet med avdelning IV skall vara bindande f(cid:246)r eller till(cid:228)mpliga i Danmark. Enligt f(cid:246)rdraget, s(cid:229)som det nu till(cid:228)mpas, kommer Danmark d(cid:228)rf(cid:246)r inte att delta i antagandet av Eurodac-f(cid:246)rordningen och inte heller vara bunden av dess best(cid:228)mmel- ser. Artikel 5 i protokollet handlar om Danmarks st(cid:228)llning i f(cid:246)rh(cid:229)llande till f(cid:246)rslag eller initiativ om utbyggnad av Schengenregelverket enligt best(cid:228)mmelserna i avdelning IV. Protokollet ger Danmark r(cid:228)tt att besluta huruvida det skall genomf(cid:246)ra ett r(cid:229)dsbeslut om bygga ut Schengenregelverket i sin nationella lagstiftning. Om Danmark beslutar att g(cid:246)ra detta, kommer beslutet att i enlighet med internationell r(cid:228)tt ge upphov till en f(cid:246)rpliktelse mellan Danmark och (cid:148)Schengenstaterna(cid:148) (3) samt, eventuellt, F(cid:246)renade kungariket och Irland. Utkastet till Eurodac-f(cid:246)rordning kan dock inte betraktas som ett initiativ om utbyggnad av Schengenregel- verket och artikel 5 kan d(cid:228)rf(cid:246)r inte till(cid:228)mpas. Enligt artikel 7 i protokollet kan Danmark, i enlighet med sina konstitutionella best(cid:228)mmelser, meddela de (cid:246)vriga medlemsstaterna att det inte l(cid:228)ngre vill utnyttja hela eller delar av protokollet. I s(cid:229)dana fall kommer Danmark att fullt ut till(cid:228)mpa alla relevanta (cid:229)tg(cid:228)rder som d(cid:229) (cid:228)r i kraft. Danmark har hittills inte meddelat att det vill anv(cid:228)nda sig av denna artikel. Om s(cid:229) skedde skulle Danmark kunna delta i Eurodac p(cid:229) samma s(cid:228)tt som de andra medlemsstaterna. R(cid:229)det har utarbetat ett utkast till f(cid:246)rklaring om Eurodac-f(cid:246)rordningen. D(cid:228)r framg(cid:229)r att det skulle vara intresserat av att sluta ett avtal mellan gemenskapen och Danmark som g(cid:246)r det m(cid:246)jligt f(cid:246)r landet att knytas till arbetet med Eurodac-systemet samtidigt som protokollet om Danmarks st(cid:228)llning respekteras


title: PERGUNTA ESCRITA E-0038/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) à Comissão. Novas medidas a aplicar pelo Poseima na Região Autónoma dos Açores no sector agrícola.

eurovoc_concepts:
Azores
common agricultural policy

text: C 303 E/130 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 24. 10. 2000 assistŒncia humanitÆria. AlØm disso, a Comissªo estÆ a estudar medidas de assistŒncia (cid:224) reconstru(cid:231)ªo na regiªo, para a qual estÆ a ser preparada uma missªo de peritos que irÆ efectuar uma avalia(cid:231)ªo e identificar ac(cid:231)ıes concretas. Em fun(cid:231)ªo dos resultados da missªo de peritos, a Comissªo irÆ adoptar um plano a mØdio prazo para a reconstru(cid:231)ªo da Venezuela. A Comissªo irÆ cooperar estreitamente com outros dadores a fim de promover uma ac(cid:231)ªo internacional coordenada, bem como uma defini(cid:231)ªo clara das prioridades. (2000/C 303 E/133) PERGUNTA ESCRITA E-0038/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) (cid:224) Comissªo (19 de Janeiro de 2000) Objecto: Novas medidas a aplicar pelo Poseima na Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores no sector agr(cid:237)cola Contrariamente ao que acontece no caso de outras regiıes ultraperifØricas, a Comissªo Europeia nªo apresenta qualquer men(cid:231)ªo de novas medidas para a agricultura na Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores no relat(cid:243)rio da Comissªo «As Regiıes UltraperifØricas da Uniªo Europeia, relat(cid:243)rio da Comissªo (cid:129) sobre as medidas destinadas (cid:224) implementa(cid:231)ªo do no 2 do artigo 299o do Tratado CE». De que forma e quando pretende a Comissªo concretizar a proposta de novas medidas no dom(cid:237)nio agr(cid:237)cola para a Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores? (2000/C 303 E/134) PERGUNTA ESCRITA E-0043/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) (cid:224) Comissªo (20 de Janeiro de 2000) Objecto: Processo de Col(cid:243)nia: quotas leiteiras nas regiıes ultraperifØricas Na reuniªo de parceria entre a Comissªo Europeia e as regiıes ultraperifØricas realizada no dia 23 de Novembro de 1999, que teve por objectivo trocar pontos de vista e informa(cid:231)ıes para a elabora(cid:231)ªo do relat(cid:243)rio sobre as regiıes ultraperifØricas, o representante do senhor ComissÆrio Fischler (cid:129) o Director Geral da Agricultura Guy Legras (cid:129) referiu a necessidade de flexibilizar a aplica(cid:231)ªo das quotas leiteiras nos A(cid:231)ores, tendo em aten(cid:231)ªo a necessidade de se evitarem desequil(cid:237)brios de mercado. Na Regiªo Aut(cid:243)noma dos A(cid:231)ores, contrariamente ao que acontece com as regiıes ultraperifØricas da Reuniªo, Guiana, Martinica e Guadalupe, as quotas leiteiras sªo aplicadas sem qualquer derroga(cid:231)ªo particular. Nestas circunst(cid:226)ncias, pode a Comissªo explicar a razªo pela qual o relat(cid:243)rio da Comissªo «As Regiıes UltraperifØricas da Uniªo Europeia (cid:129) Relat(cid:243)rio da Comissªo sobre as medidas destinadas a p(cid:244)r em prÆtica o no 2 do artigo 299o do Tratado» Ø omisso quanto a este ponto? De que forma e quando pretende a Comissªo concretizar a sugestªo do representante do senhor ComissÆrio Fischler? (2000/C 303 E/135) PERGUNTA ESCRITA E-0044/00 apresentada por Paulo Casaca (PSE) (cid:224) Comissªo (20 de Janeiro de 2000) Objecto: Processo de Col(cid:243)nia: adapta(cid:231)ªo do Programa Poseima no dom(cid:237)nio do abastecimento de matØrias primas agr(cid:237)colas cereal(cid:237)feras nas vÆrias ilhas dos A(cid:231)ores O artigo 3o do Regulamento (CEE) no 1600/92 (1) estabelece um regime de abastecimento que, no que diz respeito (cid:224)s matØrias primas agr(cid:237)colas, tem tido um impacto muito significativo nos custos de produ(cid:231)ªo da agricultura


eurovoc_concepts:
European Commission
institutional reform
report

text: 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 304/135 Mittwoch, 19. Januar 2000 3. Zweiter Bericht des Ausschusses unabhängiger Sachverständiger A5-0001/2000 Entschließung des Europäischen Parlaments mit seinen Bemerkungen zu den aufgrund des zweiten Berichts des Ausschusses der Unabhängigen Sachverständigen über die Reform der Kommission zu ergreifenden Maßnahmen Das Europäische Parlament, (cid:1) unter Hinweis auf den zweiten Bericht des Ausschusses der Unabhängigen Sachverständigen vom 10. September 1999 (Analyse der derzeitigen Praxis und Vorschläge für die Bekämpfung von Mißwirt- schaft, Unregelmäßigkeiten und Betrügereien, Band I & II), (cid:1) unter Hinweis auf den EG-Vertrag, insbesondere auf Artikel 276, (cid:1) unter Hinweis auf seine Beschlüsse vom 17. Dezember 1998 (1) und 4. Mai 1999 (2) betreffend die Nichterteilung der Entlastung für die Ausführung des Haushaltsplans für das Haushaltsjahr 1996, (cid:1) unter Hinweis auf seine Entschließung vom 14. Januar 1999 zur Verbesserung der Haushaltsführung der Kommission (3), (cid:1) unter Hinweis auf seine Entschließung vom 23. März 1999 zum Rücktritt der Kommission und zur Ernennung einer neuen Kommission (4), (cid:1) unter Hinweis auf seine Entschließung vom 19. Januar 2000 mit Empfehlungen an die Kommission zur Einführung eines strafrechtlichen Schutzes der finanziellen Interessen der Europäischen Union (5), (cid:1) unter Hinweis auf die Interinstitutionelle Vereinbarung vom 25. Mai 1999 (6) zwischen dem Europäi- schen Parlament, dem Rat und der Kommission über die internen Untersuchungen des Europäischen Amtes für Betrugsbekämpfung (OLAF), (cid:1) in Kenntnis des Berichts des Ausschusses für Haushaltskontrolle sowie der Stellungnahmen des Aus- schusses für Recht und Binnenmarkt, des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten und des Ausschusses für Regionalpolitik, Verkehr und Fremdenverkehr (A5-0001/2000), A. B. C. D. E. F. G. in der Erwägung, daß nach dem Rücktritt der Kommission im März 1999 das Vertrauen der europäi- schen Bürger in den Prozeß der europäischen Integration und die europäischen Organe wiederherge- stellt werden muß, in der Erwägung, daß die Kommission in der Lage sein muß, ihre Rolle auf der Grundlage klar defi- nierter politischer Prioritäten und einer entsprechenden organisatorischen Struktur zu erfüllen, in der Erwägung, daß die finanziellen und personellen Ressourcen der Kommission angesichts der immer komplexer werdenden Anforderungen auf moderne und effiziente Weise verwaltet werden müssen, in der Erwägung, daß das es dafür verantwortlich ist zu gewährleisten, daß das Geld der europäischen Steuerzahler sinnvoll verwendet wird, und gemeinsam mit den anderen Organen der Union alles in seinen Kräften Stehende tun muß, um Betrügereien und Unregelmäßigkeiten zu verhindern und zu bekämpfen, in der Erwägung, daß die Kommission gemäß Artikel 276 des EG-Vertrags, insbesondere gemäß Absatz 2 dieses Artikels, dem Europäischen Parlament auf Anfrage alle notwendigen Informationen übermittelt, in der Erwägung, daß das Präsidium des Parlaments den Generalsekretär am 15. November 1999 beauftragt hat, sich mit dem Juristischen Dienst in Verbindung zu setzen, um in Erfahrung zu bringen, was aus den Archiven des Ausschusses der unabhängigen Sachverständigen werden soll, in der Erwägung, daß das Europäische Parlament und sein Ausschuß für Haushaltskontrolle auf viele der in den zwei Berichten der Unabhängigen Sachverständigen angesprochenen Themen hingewiesen und sie in verschiedenen Berichten und Entschließungen zur Sprache gebracht haben, (1) ABl. C 98 vom 9. 4. 1999, S. 194. (2) ABl. C 279 vom 1. 10. 1999, S. 114. (3) ABl. C 104 vom 14. 4. 1999, S. 106. (4) ABl. C 177 vom 22. 6. 1999, S. 19. (5) Angenommene Texte Punkt 1. (6) ABl. L 136 vom 31. 5. 1999, S. 15. C 304/136 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Mittwoch, 19. Januar 2000 begrüßt den zweiten Bericht des Ausschusses der Unabhängigen Sachverständigen über die Reform 1. der Kommission und dankt den Mitgliedern des Ausschusses für ihre Arbeit; 2. erinnert daran, daß der Ausschuß der Unabhängigen Sachverständigen ersucht wurde, seinen zweiten Bericht auf Empfehlungen für Reformen zu beschränken, und daher nicht versucht hat, spezifische Anschuldigungen wegen Betrügereien, Mißwirtschaft oder Vetternwirtschaft anzusprechen; ersucht den Präsidenten der Kommission, die Empfehlungen des Parlaments bei seinem Reformpro- 3. gramm zu berücksichtigen und auszuführen; 4. ersucht die Kommission, eine vollständige Liste der Dokumente zu unterbreiten, die dem Ausschuß der Unabhängigen Sachverständigen zugänglich gemacht wurden, und diese Dokumente auf Anfrage sei- nem zuständigen Ausschuß zu übermitteln; fordert den Rat auf, für eine rechtzeitige und umfassende Empfehlung betreffend das Entlastungsver- 5. fahren an das Parlament Sorge zu tragen, damit es in der Lage ist, die darin enthaltenen Schlußfolgerungen uneingeschränkt zu prüfen; ist der Ansicht, daß Transparenz von wesentlicher Bedeutung ist, um eine solide und effiziente Ver- 6. waltung zu ermöglichen, und dringt daher bei der Kommission darauf, a) b) c) d) e) f) ein öffentliches Register der eingehenden Dokumente auf der Grundlage klar definierter Kriterien anzulegen, standardisierte Verfahren für die Archive in allen Generaldirektionen einzuführen, alle Ersuchen um Information von seiten der Öffentlichkeit so schnell wie möglich zu beantworten, alle Mitarbeiter in Arbeitsmethoden zu schulen, die Transparenz gestatten und öffentliche Einsicht in ihre Arbeit ermöglichen, zu gewährleisten, daß alle öffentlichen Dokumente im Internet zur Verfügung stehen, die Möglichkeit einer teilweisen Übermittlung zu prüfen, wenn Informationen als vertraulich gekenn- zeichnet sind; Verbesserung der Finanzverwaltung und -kontrolle (cid:21) direkte Verwaltung 7. dringt bei der Kommission darauf, die Haushaltsordnung gemäß der Empfehlung des Rechnungshofs und des Ausschusses der Unabhängigen Sachverständigen in der von beiden Gremien dargelegten Richtung vollständig zu überarbeiten und unverzüglich einen Vorschlag für eine neue Haushaltsordnung auszuar- beiten; ist der Ansicht, daß die neue Haushaltsordnung sich auf wesentliche Grundsätze konzentrieren sollte, 8. während detaillierte Regelungen in gesonderten Verordnungen für jedes Organ enthalten sein sollten; 9. erinnert die Kommission daran, daß Artikel 279 des EG-Vertrages eine eigenständige Rolle und Ver- antwortlichkeit für die Finanzkontrolleure vorgibt und daß eine Reform der Haushaltsordnung nur auf dieser vertraglichen Grundlage möglich ist; 10. fordert die Kommission auf, bei der Reform der Haushaltsordnung den Empfehlungen des Rech- nungshofes in dessen Stellungnahme Nr. 4/97 (1) zu folgen und insbesondere der Empfehlung, dem Finanz- kontrolleur eine neue Rolle zuzuweisen; erinnert daran, daß der Rechnungshof empfohlen hat, das Verfah- ren des vorherigen Sichtvermerks durch den Finanzkontrolleur nicht einfach abzuschaffen, sondern dem Finanzkontrolleur die Entscheidung zu überlassen, wann er dieses Recht zu Vorabkontrollen auf der Grundlage von Risikoanalysen ausübt und wann darauf verzichtet werden kann; 11. fordert die Kommission auf: a) b) transparente Regelungen für Verträge, Beihilfen und Outsourcing zu entwickeln und anzuwenden sowie eine zentrale Datenbank für Verträge und Vertragspartner einschließlich aller Informationen über die Eigentumsverhältnisse und Verwaltung von Firmen einzurichten, die Vertragspartner sind; die sogenannten Büros für technische Hilfe in ihrer derzeitigen Form auslaufen zu lassen und mit der Haushaltsbehörde Alternativen dazu zu entwickeln, die ordnungsgemäß kontrolliert werden können, klare Regelungen für die Finanzierung von Nichtregierungsorganisationen auszuarbeiten und die Ein- richtung von Ausführungsagenturen der Kommission auf der Grundlage der öffentlichen Rechen- schaftspflicht in Erwägung zu ziehen; (1) ABl. C 57 vom 23. 2. 1998, S. 1. 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 304/137 Mittwoch, 19. Januar 2000 c) d) e) f) g) h) zu gewährleisten, daß bei der auswärtigen Vergabe von Kommissionstätigkeiten die höchsten Normen der Transparenz und Offenheit angewandt werden; gesonderte Jahresberichte und Abrechnungen für jede Generaldirektion zu veröffentlichen; die Unabhängigkeit von Mitarbeitern, die für die Finanzkontrolle innerhalb der Generaldirektionen zuständig sind, und ihren Schutz vor Druck innerhalb der Hierarchie zu gewährleisten; die Vergabe von Verträgen sowie das Outsourcing müssen auf der Grundlage eines Ausschreibungsverfahrens erfol- gen, wobei Ermessensentscheidungen der Kommission klaren Regeln unterliegen müssen, die ohne weiteres vom Gerichtshof überprüft werden können; das System der ex-ante-Finanzkontrolle auslaufen zu lassen und zu dezentralisieren, und zwar in Einklang mit der Stellungnahme Nr. 4/97 des Rechnungshofs und unter Minimierung der Zahl der hierarchischen Ebenen, die an der Finanzverwaltung beteiligt sind, wobei von der in Artikel 24 der Haushaltsordnung vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht werden sollte, in die einzel- nen Generaldirektionen dem Finanzkontrolleur der Kommission unterstellte Finanzkontrolleure abzuordnen; zu gewährleisten, daß die Mitarbeiter der Finanzkontrolle ordnungsgemäß ausgebildet und qualifiziert sind und daß Beamte auf allen Ebenen für ihre Handlungen im Rahmen der hierarchischen Struktur zur Rechenschaft gezogen werden; einen neuen unabhängigen Rechnungsprüfungsdienst unter der Zuständigkeit des Präsidenten der Kommission einzurichten, der von einem hochqualifizierten und erfahrenen Fachmann für Rechnungs- prüfung geleitet werden sollte, der gemäß dem Verfahren nach Artikel 29 des Statuts auf diese freie Stelle ernannt werden sollte; ist der Ansicht, daß der interne Rechnungsprüfungsdienst unter der Verantwortung und Zuständig- 12. keit des Präsidenten der Kommission tätig werden sollte, und zwar unabhängig von jeder anderen Kom- missionsdienststelle; ist ferner der Ansicht, daß dieser Dienst insbesondere ein Diagnoseinstrument in den Händen des Präsidenten sein sollte, das es ihm ermöglicht, strukturelle und organisatorische Schwächen in der Kommission zu ermitteln; ist darüber hinaus der Ansicht, daß die Zuständigkeiten, Ziele, Befugnisse und der Status dieser Dienststelle in einem grundlegenden Einsetzungsdokument (einer „Charta“) fest- geschrieben werden sollten; 13. ist der Ansicht, daß der Präsident der Kommission der Kommission jedes Jahr einen Jahresbericht des internen Rechnungsprüfungsdienst vorlegen sollte, in dem die Tätigkeiten und die wichtigsten Ergeb- nisse dieses Dienstes und die vom Präsidenten daraufhin ergriffenen oder zu ergreifenden Maßnahmen dargelegt werden, und daß dieser Bericht veröffentlicht werden sollte; 14. ist der Auffassung, daß es sinnvoll wäre, wenn der Rechnungshof in seiner Zuverlässigkeitserklärung genauer angeben könnte, welche Sektoren, Systeme und Verfahren, und, im Falle einer gemeinsamen Ver- waltung, welche Mitgliedstaaten hauptsächlich von Fehlern betroffen sind, sowie welcher Art die jeweiligen Fehler sind; 15. ist der Auffassung, daß die Dauer des kontradiktorischen Verfahrens zwischen dem Rechnungshof und der Kommission (und anderen geprüften Stellen) erheblich verkürzt werden und dieser Vorgang nicht den Charakter einer Verhandlung über die Schwere der Vorwürfe oder anderer Aspekte der Anmerkungen des Rechnungshofes annehmen, sondern lediglich bemüht sein sollte, die Fakten festzustellen; ist ferner der Auffassung, daß der grundlegende Zweck der Prüfungen des Rechnungshofs die Festlegung der erforderli- chen Maßnahmen in der Kommission sein sollte, um die vom Rechnungshof angesprochenen Probleme anzugehen; 16. stellt fest, daß der Rat der Vorbereitung seiner jährlichen Entlastungsempfehlung an das Parlament größere politische Priorität einräumen sollte, da dies den politischen Stellenwert des wichtigsten institutio- nellen Mechanismus stärken würde, durch den die Kommission für ihre Finanzverwaltung verantwortlich gemacht wird; 17. ist der Ansicht, daß der Rat und das Parlament durch den Grundsatz der Haushaltsdisziplin ver- pflichtet sein sollten, die Mittelerfordernisse zu berücksichtigen, die mit jeder der Kommission übertrage- nen politischen Initiative verbunden sind, und daß die Kommission die Möglichkeit haben sollte, die Über- nahme neuer Aufgaben zu verweigern, für die keine Verwaltungsressourcen verfügbar sind und durch Umschichtungen auch nicht geschaffen werden können; 18. stellt fest, daß die Verwaltung der Gemeinschaftsprogramme, und insbesondere alle Fragen der Finanzverwaltung, ausschließlich der Kommission obliegt; weist darauf hin, daß aus Vertretern der Mit- gliedstaaten zusammengesetzte Ausschüsse daher nicht befugt sein dürfen, Entscheidungen über die lau- fende Finanzverwaltung von Programmen zu treffen, und daß jede Gefahr, daß die Finanzverwaltung durch nationale Überlegungen auf Kosten der Wirtschaftlichkeit der Haushaltsführung beeinflußt werden könnte, ausgeschlossen werden muß; fordert die Kommission auf, für interne Rechnungsprüfungen eine Frist von einem Monat für das 19. kontradiktorische Verfahren festzulegen; C 304/138 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Mittwoch, 19. Januar 2000 20. ist der Ansicht, daß bis zur vollständigen Einführung eines neuen Systems der internen Kontrolle und der internen Rechnungsprüfung die interne Rechnungsprüfung der Generaldirektion Finanzkontrolle fortbestehen und eine unabhängige Rolle gegenüber den anderen Teilen der GD Finanzkontrolle spielen muß; 21. fordert die Kommission auf, einen Audit-Ausschuß einzusetzen, in dem die Analysen, Bewertungen und Vorschläge der internen nachgelagerten Rechnungsprüfung geprüft werden und deren Implementie- rung beschlossen werden kann; ist der Ansicht, daß es ausgeschlossen sein muß, daß die Kommission oder ein vom Kollegium 22. habilitiertes Kommissionsmitglied Anweisungsbefugte sein können; Verbesserung der Finanzverwaltung und -kontrolle (cid:21) gemeinsame Verwaltung 23. fordert die Kommission und die Mitgliedstaaten auf zu gewährleisten, daß die Dienststelle für den Rechnungsabschluß des EAGFL unabhängig und ohne unangemessenen externen oder internen Einfluß oder Druck arbeiten kann; fordert die Kommission ferner auf, a) b) c) d) e) f) eine striktere Anwendung der bestehenden Verordnungen zu gewährleisten; von ihrem Recht auf Vor-Ort-Kontrollen in den Mitgliedstaaten im Rahmen der Prüfung der Richtig- keit der Bücher sowie der Konformitätsprüfung umfassend Gebrauch zu machen und dabei Beträge im Zusammenhang mit Verbuchungsfehlern und zugrundeliegenden unregelmäßigen Transaktionen von der Bescheinigung der Richtigkeit der Bücher auszunehmen; durch strengere Rechnungsprüfungsverfahren die korrekte Verwendung der gemeinschaftlichen Mittel und die Wiedereintreibung mißbräuchlich verwendeter Mittel sicherzustellen; in der Haushaltsordnung Fristen für alle Schritte des Rechnungsprüfungsverfahrens einzuführen; eine Verkürzung des Rechnungsabschlußverfahrens anzustreben, indem sie die Zahl der Verfahrens- schritte einschränkt, und daß insbesondere die Mitgliedstaaten nicht so viele verschiedene Gelegenhei- ten haben sollten, vorgeschlagene Wiedereinziehungen anzufechten, nachdem die Kommission ihre Feststellungen getätigt hat; dem Bereich der nach Bestimmungsland differenzierten Ausfuhrerstattungen besondere Aufmerksam- keit zu schenken und sicherzustellen, daß nach der Aufdeckung von Betrügereien Bürgschaften voll- ständig wiedereingezogen werden; 24. fordert ferner die Kommission auf, zusätzliche Mittel für die Kontrolle von Ausgaben aus den Struk- turfonds bereitzustellen, insbesondere durch Verstärkung der vorzugsweise unangekündigten Kontrollen in den Mitgliedstaaten, und zwar sowohl hinsichtlich ihrer Zahl als auch ihrer Qualität gemäß den geltenden Rechtsvorschriften; fordert verstärkte Finanzkorrekturen im Bereich der Strukturfonds und fordert die Kommission auf, den Nutzen dieser Korrekturen in einem zusammenfassenden Jahresbericht, der dem im Rahmen des Rechnungsabschlußverfahrens vorgelegten vergleichbar ist, sichtbarer zu machen; fordert die Beendigung der Praxis von Erklärungen über Zusatzausgaben durch die Mitgliedstaaten und klare Regelun- gen für Änderungen an nicht förderungswürdigen Projekten und für die Ersetzung solcher Projekte; 25. ist der Auffassung, daß die politische Kontrolle von Struktur, Planung und Durchführung der Struk- turfonds durch das Europäische Parlament gestärkt werden muß; weist auf das Bestehen des Verhaltensko- dex von Parlament und Kommission hin, der gewährleistet, daß es zu den Grundfragen im Hinblick auf die künftige Durchführung der Regional- und Strukturpolitiken konsultiert wird und ihm alle Dokumente oder Berichte, die es benötigt, um seine demokratischen Aufgaben der parlamentarischen Kontrolle wahrneh- men zu können, zu einem hinreichend frühen Zeitpunkt zur Verfügung gestellt werden; 26. fordert die Kommission und die Mitgliedstaaten auf, ihre Informationssysteme zu untersuchen, die zum Austausch von Daten über die Durchführung von Maßnahmen im Strukturbereich verwendet werden; empfiehlt eine Verbesserung dieser Systeme, um eine effiziente Verwaltung und Überwachung auf allen Verwaltungsebenen gewährleisten zu können; 27. ist der Ansicht, daß eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen dem Europäischen Rechnungshof und den nationalen Rechnungshöfen zu einer höheren Ermittlungsquote bei Unregelmäßigkeiten führen würde; 28. fordert diejenigen Mitgliedstaaten auf, die dies noch nicht getan haben, den nationalen Rechnungs- höfen die Befugnis zu übertragen, Rechnungsprüfungen hinsichtlich der Verwendung von Gemeinschafts- mitteln durchzuführen; 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 304/139 Mittwoch, 19. Januar 2000 fordert die Kommission auf, eine Untersuchung über die Entwicklung harmonisierter Rechnungsfüh- 29. rungs- und Kontrollverfahren in allen Mitgliedstaaten durchzuführen; fordert die Kommission auf, die Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten im Hinblick auf den 30. Schutz der finanziellen Interessen der Union zu verstärken; Verstärkung der Bekämpfung von Betrügereien, Korruption, Mißwirtschaft und Vetternwirtschaft 31. ist der Ansicht, daß die Organe und die Mitgliedstaaten die Schaffung einer modernen Verwaltungs- kultur anstreben sollten, in deren Rahmen Betrügereien, Korruption, Mißwirtschaft und Vetternwirtschaft sich nicht entfalten können; ist ferner der Ansicht, daß zur Realisierung dieses Ziels innerhalb der Kom- mission folgende Voraussetzungen von wesentlicher Bedeutung sind: ein deutliches Beispiel von Kommis- sionsmitgliedern und Führungskräften, berufliche Bildung für alle Mitarbeiter, um ihnen das Gespür für Berufsethik zu vermitteln, verbindliche Regeln über Finanzverwaltung und −kontrolle und das Bestehen und Durchsetzen eines funktionierenden Sanktionssystems, das angemessene Garantien bezüglich der Rechte der Verteidigung enthält; 32. ist der Auffassung, daß insbesondere die Unabhängigkeit des Europäischen Amts für Betrugsbe- kämpfung (OLAF) gegenüber der Kommission ein entscheidender Grundsatz sein und bleiben muß, wenn das Amt die ihm zugedachte Rolle, die hauptsächlich in der Durchführung strafrechtlicher Ermittlungen besteht, fair und effizient wahrnehmen soll; 33. ist der Auffassung, daß das OLAF sich die Achtung und damit die uneingeschränkte Bereitschaft zur Zusammenarbeit der Institutionen und des Personals der Europäischen Union wie auch der Ermittlungs- und Justizbehörden der Mitgliedstaaten verdienen muß, indem es sicherstellt, daß seine Ermittlungen unab- hängig, streng und objektiv sind (was klar erkennbar sein muß), daß Verfahrensvorschriften eingehalten werden, daß eine zügige Durchführung gewährleistet ist und daß konstruktive Ergebnisse erzielt werden; ist der Ansicht, daß das OLAF über angemessene Humanressourcen verfügen muß, um seiner 34. Arbeitsbelastung zumindest ebenso effizient gerecht zu werden wie eine entsprechende Dienststelle in einem Mitgliedstaat; ist ferner der Ansicht, daß gewährleistet werden sollte, daß bestimmte Lücken in der personellen Ausstattung von UCLAF geschlossen werden, insbesondere durch Einstellung geeigneter Spe- zialisten, und zwar zusätzlich zu dem grundlegenden Untersuchungspersonal, in den Bereichen a) Rech- insbesondere „forensische Rechnungsprüfung“, b) Informationstechnologie, c) Strafverfol- nungsprüfung, gung und d) gerichtliche Verfahren in den Mitgliedstaaten; ist darüber hinaus der Ansicht, daß alle Mitarbeiter des OLAF ganz strikt aufgrund ihrer Eignung für die Zwecke des OLAF ausgewählt werden sollten, so daß jeder „automatische“ Transfer von Mitarbeitern von UCLAF zu dem neuen Amt ausgeschlos- sen würde; 35. ersucht die Kommission, im Rahmen ihrer geplanten Mitteilung über Reformen ein Verfahren für Beamte zu entwickeln, die sich aus Gewissensgründen verpflichtet sehen, Fehlhandlungen aufzudecken, auf die sie im Rahmen ihrer Tätigkeit stoßen; ist der Ansicht, daß ein solches Verfahren einen Mechanismus beinhalten sollte, in dessen Rahmen für den Fall, daß es nicht möglich war, Probleme innerhalb eines angemessenen Zeitraums zu lösen, und zwar einschließlich der Inanspruchnahme des OLAF, Beamte das Recht hätten, sich vertraulich an eine externe Einrichtung wie den Europäischen Bürgerbeauftragten zu wenden; ersucht die Kommission, ihren Vorschlag auf den Erfahrungen zu basieren, die mit derartigen Regelungen für interne Informanten („whistle-blowers“) in Ländern wie Schweden, dem Vereinigten König- reich und den Vereinigten Staaten von Amerika gesammelt wurden; ist gleichzeitig der Auffassung, daß die Rechte der eines Fehlverhaltens bezichtigten Beamten zu schützen sind, da es sich um eine falsche Anschuldigung handeln kann; 36. ist der Auffassung, daß faire, offen zugängliche und wirksame Bestimmungen betreffend interne Informanten notwendig sind, diese aber keinesfalls als Alternative zu guter und verantwortungsbewußter Verwaltung betrachtet werden sollten; 37. stellt fest, daß die seit langem bestehenden Vorschriften in Haushaltsordnung und Statut hinsichtlich der finanziellen Verantwortung von Beamten für die von ihnen angerichteten Schäden bisher nicht zum Tragen gekommen sind; empfiehlt deshalb, die Anwendung dieser Vorschriften nicht länger Gremien innerhalb der Kommission zu überlassen, sondern damit eine externe Instanz wie zum Beispiel den Rech- nungshof oder den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften zu betrauen; fordert die Kommission auf, die nötigen Rechtstexte zur Schaffung einer entsprechenden Kammer für Disziplinarverfahren für Unregelmäßigkeiten im Bereich der Haushaltsführung beim Rechnungshof oder beim Gerichtshof vorzu- schlagen; 38. fordert diejenigen Mitgliedstaaten auf, die dies noch nicht getan haben, das Übereinkommen von 1995 über den Schutz der finanziellen Interessen der Europäischen Gemeinschaften zu ratifizieren, und stellt fest, daß sie sich verpflichtet hatten, dies bis Mitte 1998 zu tun; betont, daß diese Ratifizierung über- flüssig wird, sobald die Kommission einen Vorschlag für einen Rechtsakt der Gemeinschaft vorgelegt hat; C 304/140 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Mittwoch, 19. Januar 2000 39. erinnert an Ziffer 5 seiner Entschließung vom 7. Oktober 1998 zur Unabhängigkeit, zur Rolle und zum Status der Dienststelle für die Koordinierung der Betrugsbekämfpung (UCLAF) (1), in der es mit einer Zweidrittelmehrheit seiner Mitglieder die Kommission bereits aufgefordert hat, auf der Grundlage von Arti- kel 280 des EG-Vertrags Vorschläge für Verordnungen zu unterbreiten, die die nichtratifizierten Überein- kommen und Zusatzprotokolle ersetzen können; Aufrechterhaltung der Standards im öffentlichen Leben in Europa begrüßt die Einführung eines Verhaltenskodex für Kommissionsmitglieder, eines Verhaltenskodex 40. für Kommissionsmitglieder und Abteilungen und die Ankündigung eines Beschlusses der Kommission über einen Kodex für ordnungsgemäße Verwaltungstätigkeit; ist ferner der Ansicht, daß alle Kodizes rechts- verbindlich sein sollten; beauftragt seinen zuständigen Ausschuß, einen Bericht über diese Verhaltenskodi- zes mit dem Ziel auszuarbeiten, daß gewährleistet wird, daß insbesondere die Grundsätze des Verdienstes und der Management-Fähigkeiten mit Blick auf Ernennungen und Beförderungen klar erkennbar darin ein- bezogen werden; 41. fordert die Kommission auf, den Kodex für gute Verwaltungspraxis für EU-Beamte in ihren Bezie- hungen zur Öffentlichkeit in der vom Europäischen Bürgerbeauftragten vorgeschlagenen Form anzuneh- men; fordert, daß die individuelle politische Verantwortlichkeit der Kommissionsmitglieder in den Verträ- 42. gen verankert wird; 43. ist der Auffassung, daß der Verhaltenskodex für die Mitglieder der Kommission das Konzept der kollektiven Verantwortung dahingehend neu definieren sollte, daß sie nicht nur das Verbot umfaßt, vom Kollegium getroffene Entscheidungen in Frage zu stellen, sondern auch das Recht und die Pflicht von Kommissionsmitgliedern, sich über die Tätigkeiten ihrer Kollegen umfassend zu informieren; 44. ist der Ansicht, daß klare Regelungen hinsichtlich der geltenden Kriterien für die Ernennung von Personen in die Kabinette der Kommissionsmitglieder festgelegt werden sollten, und zwar insbesondere mit dem Ziel, die Möglichkeit der Begünstigung aufgrund persönlicher Beziehungen auszuschalten; ist ferner der Ansicht, daß die vollständige Transparenz hinsichtlich jeder persönlichen Beziehung zwischen einem Kommissionsmitglied und einem Mitglied seines Kabinetts gewährleistet werden sollte; ist der Auffassung, daß Kommissionsmitglieder, die ungebührlichen Einfluß geltend machen, um 45. Personen ihrer Staatsangehörigkeit zu begünstigen oder weitere nationale Interessen in einem Bereich in ihrer Zuständigkeit zu fördern, einen schweren Verstoß gegen ihre Unabhängigkeitspflicht begehen und entsprechend bestraft werden sollten; geht davon aus, daß es der Kommission obliegt, klare interne Leitlinien (cid:1) die veröffentlicht werden 46. müssen (cid:1) festzulegen, um ein Höchstmaß an Offenheit und Transparenz zu gewährleisten, und zwar in bezug auf Handlungen und Beschlüsse der Kommission, nachdem diese Beschlüsse gefaßt sind, sowie auf die Verfahren, die zu diesen Beschlüssen geführt haben; weist darauf hin, daß das Statut das Recht und die Pflicht der Beamten, mutmaßliche kriminelle 47. Handlungen und anderes Fehlverhalten den zuständigen Stellen außerhalb der Kommission bekannt zu geben, festschreiben sollte, und die dazu erforderlichen Mechanismen eingerichtet werden müssen; weist ferner darauf hin, daß das Statut interne Informanten, die ihrer diesbezüglichen Verpflichtung nachkom- men, vor ungebührlichen negativen Auswirkungen ihres Handelns schützen sollte; 48. weist darauf hin, daß erwartet wird, daß jedes Mitglied der Kommission, das das Parlament wissent- lich irreführt oder es unterläßt, bei der ersten Gelegenheit dem Parlament übermittelte Fehlinformationen unaufgefordert zu korrigieren, aus der Kommission zurücktritt; falls es seinen Rücktritt nicht anbietet, sollte der Kommissionspräsident die entsprechenden Schritte unternehmen; 49. begrüßt den Beschluß der Mitglieder der neuen Kommission, eine Reihe besonderer Privilegien auf- zugeben, die ihnen seit jeher gewährt werden, und fordert die Kommission auf, dieses neue Vorgehen zu kodifizieren, so daß es über das Mandat der amtierenden Kommission hinaus fortbesteht; ist der Ansicht, daß die Mitgliedschaft in der Kommission völlig mit der normalen Mitgliedschaft in 50. einer politischen Partei vereinbar ist; ist ferner der Ansicht, daß Mitglieder der Kommission stets ihre Unab- hängigkeit und Neutralität bewahren sollten; 51. stellt fest, daß der Ausschuß der Unabhängigen Sachverständigen zwar nur Verwaltungspraktiken bei der Kommission geprüft hat, daß andere Organe jedoch von einigen seiner Empfehlungen profitieren könnten; beauftragt daher seinen zuständigen Ausschuß, die Notwendigkeit von Verbesserungen der wich- tigsten internen Regelungen, Verwaltungsverfahren und Management-Praktiken des Parlaments zu prüfen und darüber zu berichten; (1) ABl. C 328 vom 26. 10. 1998, S. 95. 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 304/141 Mittwoch, 19. Januar 2000 52. beauftragt seinen Generalsekretär und seinen Ausschuß für konstitutionelle Fragen, innerhalb ihres jeweiligen Zuständigkeitsbereichs Vorschläge für die erforderlichen förmlichen und praktischen Regelungen zu unterbreiten (u. a. Änderungen der Geschäftsordnung des Parlaments und insbesondere der Anlage VII), um die uneingeschränkten Befugnisse des Parlaments gemäß Artikel 276 des EG-Vertrags zu gewährleisten, und angemessene allgemeine Verfahren zur Behandlung von vertraulich zu haltenden Dokumenten einzu- führen; 53. fordert die Kommission auf, Vorschläge für die Einstufung von Dokumenten vorzulegen und unter Berücksichtigung der Erfahrungen betreffend das Verhältnis von Exekutive und Legislative in den Mitglied- staaten weitere Möglichkeiten zu prüfen, die volle Transparenz dem Parlament gegenüber zu respektieren und dabei die Gefahr der Beeinträchtigung anhängiger Fälle oder der Verletzung der Rechte einzelner Mit- arbeiter u. ä. auf ein Mindestmaß zu beschränken; ist der Ansicht. daß ein unabhängiger „Ausschuß für Normen im öffentlichen Leben“, der über 54. Fragen im Bereich der ethischen Normen und Verhaltensregeln für die europäischen Organe berät, durch eine interinstitutionelle Vereinbarung eingerichtet werden sollte; 55. ist der Auffassung, daß die bestehenden Rechtsvorschriften und Regeln über das Verhalten der Mit- glieder des Europäischen Parlaments (einschließlich der in der Geschäftsordnung enthaltenen) nach Abstim- mung mit dem Parlament möglichst umgehend durch Statuten für die Mitglieder und ihre Assistenten ergänzt werden müssen; Gewährleistung von Verantwortlichkeit und Rechenschaftspflicht im politischen und administrativen Leben der Europäischen Union 56. stellt fest, daß die Kommission gegenüber dem Europäischen Parlament rechenschaftspflichtig ist, und daß ihr die konstitutionelle Verpflichtung obliegt, gegenüber dem Parlament ganz offen zu sein und ihm die vollständigen, genauen und wahrheitsgemäßen Informationen und Unterlagen zu übermitteln, die es zur Ausübung seiner institutionellen Funktion benötigt, insbesondere im Zusammenhang mit dem Ent- lastungsverfahren und mit Untersuchungsausschüssen; weist darauf hin, daß der Zugriff auf Informationen und Unterlagen nur gemäß den zwischen den Organen vereinbarten Verfahren nur in gebührend begrün- deten Ausnahmefällen verweigert werden sollte; Modernisierung der Politik im Bereich der Humanressourcen 57. nimmt die bereits von der Kommission unternommenen Schritte zur Modernisierung ihrer Personal- politik einschließlich der vorgeschlagenen Änderungen ihres internen sozialen Dialogs und die Einführung neuer Grundsätze für die Ernennung leitender Beamter; fordert die Kommission auf, eine umfassende Reform der Politik im Bereich der Humanressourcen 58. durchzuführen, die unter anderem folgende Elemente umfaßt: a) Reform des Systems der offenen Auswahlverfahren einschließlich einer Verlagerung des Schwerpunkts von der Prüfung von Faktenwissen auf die Prüfung von Fähigkeiten sowie verstärkter Spielraum für die Einstellung von Spezialisten, insbesondere in den Bereichen Rechnungsprüfung und Buchführung; b) Zugang der Kandidaten zu ihren korrigierten Prüfungsarbeiten entsprechend den jüngsten Empfehlun- gen des Europäischen Bürgerbeauftragten; c) Beendigung aller Arten der Diskriminierung gemäß Artikel 13 des EG-Vertrags; d) Bewertung und Ausbildung als fortlaufender Prozeß während der gesamten beruflichen Laufbahn von Beamten, wobei obligatorische Ausbildung spezifischer Fähigkeiten eine Voraussetzung für Beförde- rung in eine höhere Laufbahn und für die Versetzung auf eine Stelle mit spezialisierter Tätigkeit ist; e) f) g) ein transparentes Beförderungsverfahren auf der Grundlage der Leistung einschließlich interner Aus- wahlverfahren als Mittel zur Beförderung von einer Besoldungsgruppe in die nächste bei Vorhanden- sein einer freien Stelle; verstärkte, programmierte Mobilität der Mitarbeiter innerhalb der Kommission und zwischen Kommis- sion und anderen europäischen Organen und Austausch von europäischen Beamten und erfahrenen nationalen Beamten im Rahmen einer zeitweiligen Abordnung; ein Verfahren für den Umgang mit unzureichenden Leistungen, das sich vom Disziplinarverfahren unterscheidet; h) Reform des Disziplinarverfahrens, die mehr Kontinuität hinsichtlich der Mitgliedschaft im Disziplinar- gremium gewährleistet und gleichzeitig ein bedeutendes unabhängiges externes Element einführt; C 304/142 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Mittwoch, 19. Januar 2000 i) j) k) Beibehaltung des Grundsatzes eines unabhängigen, unparteiischen europäischen öffentlichen Dienstes; Konzeption der Fortbildungs- und Umschulungspolitik als Prozeß, der bereits in der Probezeit einsetzt und sich ständig und verbindlich während der gesamten Laufbahn des Beamten weiterentwickelt, und Einsatz von mehr Mitteln für Fortbildungsmaßnahmen durch die Kommission; Stärkung des Verantwortungsbewußtseins des Personals, die voraussetzt, daß die Aufgaben jedes ein- zelnen klar umschrieben werden und daß die von jedem Beamten gemachten Anstrengungen und erzielten Resultate zur Bewältigung einer Aufgabe, die ihm übertragen wurde, gewürdigt, gefördert und honoriert werden; l) Dezentralisierung, die eine wichtige Rolle zur Stärkung des Verantwortungsbewußtseins der Mitarbei- ter spielt, jedoch voraussetzt, daß die zu erledigenden Aufgaben klar umrissen und sinnvoll sind; die Praxis, Stellen zu schaffen oder zu erhalten, denen keine echte Verantwortung (und ein angemessener Arbeitsumfang) entsprechen, ist nicht nur der Rationalität und der Effizienz abträglich, sondern steht auch im Widerspruch zum Grundsatz der Stärkung des Verantwortungsbewußtseins; m) gründliche Überarbeitung des Systems der allgemeinen Auswahlverfahren für die Einstellung von Per- sonal der Kommission, da die Zahl der Bewerber sich mit der Zeit beträchtlich erhöht hat und die angewandten Verfahren sich als ungeeignet erwiesen haben; n) Notwendigkeit einer Reform des Beurteilungs- und Beförderungssystems, um die Glaubwürdigkeit der Auswahlverfahren und der Laufbahnentwicklung wiederherzustellen; zu diesem Zweck sollten die Bewertungskultur gestärkt, die Form der Beurteilungsberichte überprüft und ihre Gestaltung verein- facht, gezieltere und einheitlichere Beurteilungskriterien aufgestellt, differenziertere Notengebung und ausführlichere und besser begründete Kommentare empfohlen sowie eine aktivere und eigenverant- wortliche Beteiligung der betroffenen Beamten gefördert werden; ist der Ansicht, daß das Gesamtpaket der Bezüge und Leistungen für Beamte hinsichtlich des 59. Gesamtniveaus der Besoldung attraktiv und wettbewerbsfähig bleiben muß, daß jedoch die Struktur des Pakets einer Modernisierung bedarf; 60. fordert eine grundlegende Überprüfung des Zulagensystems, insbesondere der Auslandszulage; 61. fordert die Kommission auf, zu gewährleisten, daß die Leistung der Beamten während ihrer Lauf- bahn regelmäßig beurteilt wird; ist der Auffassung, daß ausgezeichnete Leistungen belohnt werden müssen und daß gegebenenfalls systematische Minderleistungen von Beamten (cid:1) sofern sie nicht durch Umschu- lung oder andere wirksame Mittel behoben werden können (cid:1) zur Aufkündigung ihres Beschäftigungsver- trags führen müssen; 62. erinnert die Kommission daran, daß alle Änderungen des Statuts direkt auf alle Organe der Euro- päischen Union Anwendung finden, und fordert daher die Kommission auf, einen interinstitutionellen Dia- log über den Reformprozeß auf hoher Ebene einzuleiten; dieser interinstitutionelle Dialog sollte u. a. darauf abgestellt sein, ungerechtfertigte Abweichungen vom Statut innerhalb des Gerichtshofs zu beseitigen, was die Einstellung und Beförderung bestimmter Beamter anbelangt; Ausführung der Reformen 63. fordert die Kommission auf, die in dieser Entschließung enthaltenen Vorschläge in die Mitteilung aufzunehmen, die sie im Februar 2000 vorlegen soll, und zwar einschließlich eines Zeitplans für ihre Aus- führung, und ihm jährliche Fortschrittsberichte zu unterbreiten; ersucht den für Reformen zuständigen Vizepräsidenten der Kommission, dem Ausschuß für Haushaltskontrolle des Parlaments regelmäßig Bericht zu erstatten; 64. beauftragt seinen Ausschuß für Haushaltskontrolle und (cid:1) soweit dies in dessen Zuständigkeitsbe- reich fällt (cid:1), seinen Ausschuß für Recht und Binnenmarkt, einen Bericht über die endgültigen Vorschläge der Kommission über die Reform der Kommission auszuarbeiten und zu gewährleisten, daß die Empfeh- lungen des Parlaments kohärent ausgeführt werden; beauftragt seine Präsidentin, diese Entschließung der Kommission, dem Rat und dem Rechnungshof 65. zu übermitteln. * * *


title: Reglamento (CE) n° 111/2000 de la Comisión, de 19 de enero de 2000, por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 20. 1. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 14/3 REGLAMENTO (CE) No 111/2000 DE LA COMISIÓN de 19 de enero de 2000 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2038/1999 del Consejo, de 13 de septiembre de 1999, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar (1), Visto el Reglamento (CE) no 1422/95 de la Comisión, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicación para la importación de melaza en el sector del azúcar y se modifica el Reglamento (CEE) no 785/68 (2) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 1 y el apartado 1 de su artículo 3, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) El Reglamento (CE) no 1422/95 establece que el precio de importación cif de melaza, en lo sucesivo denomi- nado «precio representativo», se fijará de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 785/68 de la Comisión (3); este precio se considerará fijado para la calidad tipo mencio- nada en el artículo 1 del citado Reglamento. El precio representativo de la melaza se calcula para un punto de paso de frontera de la Comunidad, que es Amsterdam; que dicho precio debe calcularse a partir de favorables en el las posibilidades de compra más mercado mundial, establecidas sobre la base de las coti- zaciones o precios de este mercado, ajustados en función de las posibles diferencias de calidad en relación con la calidad tipo; la calidad tipo de la melaza quedó estable- cida en el Reglamento (CEE) no 785/68. Para la observación de las posibilidades de compra más favorables en el mercado mundial, debe tenerse en cuenta toda la información relativa a las ofertas reali- zadas en el mercado mundial, los precios registrados en mercados importantes de los terceros países y las opera- ciones de venta celebradas en el marco de intercambios internacionales de las que tenga conocimiento la Comi- sión, ya sea a través de los Estados miembros o por sus propios medios; que, al realizar dicha comprobación, la Comisión puede, en virtud de lo dispuesto en el artículo 7 del Reglamento (CEE) no 785/68, basarse en una media de varios precios, siempre que dicha media pueda considerarse representativa de la tendencia efectiva del mercado. únicamente se refiera a una pequeña cantidad no repre- sentativa del mercado; que, asimismo, deben excluirse los precios de oferta que no puedan considerarse repre- sentativos de la tendencia efectiva del mercado. Con objeto de obtener datos comparables relativos a la melaza de calidad tipo, es conveniente, según la calidad de la melaza ofrecida, aumentar o disminuir los precios en función de los resultados obtenidos mediante la apli- cación del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 785/68. Con carácter excepcional, un precio representativo puede mantenerse al mismo nivel durante un período limitado cuando el precio de oferta que haya servido de base para la fijación precedente del precio representativo no sea conocido por la Comisión y los precios de oferta disponibles que no parezcan suficientemente representa- tivos de la tendencia efectiva del mercado impliquen modificaciones bruscas y considerables del precio repre- sentativo. Cuando exista una diferencia entre el precio desencade- nante del producto de que se trate y el precio representa- tivo, deberán fijarse derechos de importación adicionales en las condiciones mencionadas en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1422/95; en caso de suspensión de los derechos de importación según lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, es preciso fijar importes específicos para estos derechos. La aplicación de las presentes disposiciones conduce a fijar los precios representativos y los derechos adicio- nales de importación de los productos de que se trate, tal como se indica en el anexo del presente Reglamento. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar, (5) (6) (7) (8) (9) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplica- bles en la importación de los productos mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1422/95 quedan fijados tal como se indica en el anexo. (4) La Comisión no debe tener en cuenta la citada informa- ción cuando la mercancía no sea de calidad sana, cabal y comercial, o cuando el precio indicado en la oferta Artículo 2 (1) DO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (3) DO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. El presente Reglamento entrará en vigor el 20 de enero de 2000. L 14/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 1. 2000 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de enero de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión al Reglamento por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales aplicables a la importación de melaza en el sector del azúcar ANEXO Código NC Importe del precio representativo por 100 kg netos de producto Importe del derecho adicional por 100 kg netos de producto (en EUR) Importe del derecho aplicable a la importación por el hecho de la suspensión contemplada en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95 por 100 kg netos de producto (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,76 7,18 0,11 0,06 — — (1) Fijación por la calidad tipo establecida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 785/68, modificado. (2) Este importe sustituye, de conformidad con el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, el tipo de los derechos del arancel aduanero común fijado para estos productos


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0027/00 af Nelly Maes (Verts/ALE) og Bart Staes (Verts/ALE) til Kommissionen. Menneskerettigheder i Tyrkiet.

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/161 (2000/C 280 E/183) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0027/00 af Nelly Maes (Verts/ALE) og Bart Staes (Verts/ALE) til Kommissionen Om: Menneskerettigheder i Tyrkiet (19. januar 2000) Verden er ikke blevet fredeligere siden afslutningen af den kolde krig. Trods fremkomsten af nye aktłrer er statsmagten stadig ansvarlig for hovedparten af torturtilf(cid:230)ldene. Den i London hjemmehłrende stiftelse Medical Foundation for the Care of Victims of Torture har gennem l(cid:230)ngere tid taget sig af ofre for mishandling og (krigs)vold. Langt den stłrste gruppe patienter i Medical Foundation for the Care of Victims of Torture kommer fra Kurdistan i Tyrkiet. Alex Sklan, der er medarbejder ved stiftelsen, beskriver i dagbladet De Morgen fredag den 24. december 1999 Tyrkiet som »en torturstat«. »Mishandling er et endemisk og rutinem(cid:230)ssigt forekommende f(cid:230)nomen som led i den s(cid:229)kaldte opretholdelse af ro og orden«. 1. Er Kommissionen bekendt med det arbejde, som Medical Foundation for the Care of Victims of Torture i London udfłrer til fordel for ofrene for mishandling og krigsvold? a) Vil Kommissionen i ben(cid:230)gtende fald orientere sig udfłrligt om aktiviteterne i Medical Foundation for the Care of Victims of Torture under henvisning til betydningen heraf for den f(cid:230)lles udenrigs- og sikkerhedspolitik og udvidelsen af Den Europ(cid:230)iske Union? b) Kan Kommissionen i bekr(cid:230)ftende fald tilslutte sig, at »langt den stłrste gruppe patienter i Medical Foundation for the Care of Victims of Torture kommer fra Kurdistan i Tyrkiet«, s(cid:229)ledes som det anfłres af stiftelsens medarbejder Alex Sklan? Finder Kommissionen, at det af Alex Sklan benyttede udtryk »torturstat« er anvendeligt for Tyrkiets 2. vedkommende? Er det i ben(cid:230)gtende fald Kommissionens opfattelse, at en medarbejder ved en instans specialiseret i behandling af ofre for mishandling og (krigs)vold med urette benytter udtrykket »torturstat« om Tyrkiet? Hvordan forklarer Kommissionen i givet fald, at »langt den stłrste gruppe patienter i Medical Foundation for the Care of Victims of Torture kommer fra Kurdistan i Tyrkiet«, s(cid:229)ledes som det anfłres af stiftelsens medarbejder Alex Sklan? 3. Kan Kommissionen tilslutte sig opfattelsen hos stiftelsens medarbejder Alex Sklam, at »mishandling er et endemisk og rutinem(cid:230)ssigt forekommende f(cid:230)nomen som led i den s(cid:229)kaldte opretholdelse af ro og orden«? Hvorfor kan Kommissionen i ben(cid:230)gtende fald ikke tilslutte sig denne opfattelse, og hvordan kan dens holdning forenes med det forhold, at »langt den stłrste gruppe patienter i Medical Foundation for the Care of Victims og Torture kommer fra Kurdistan i Tyrkiet«, s(cid:229)ledes som det anfłres af stiftelsens medarbejder Alex Sklan? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af G(cid:252)nter Verheugen (23. februar 2000) Kommissionen er i regelm(cid:230)ssig kontakt med en lang r(cid:230)kke ikke-statslige organisationer (NGO), hvis aktiviteter den i visse tilf(cid:230)lde finansierer via flere bistandsprogrammer. Kommissionen har deltaget i finansieringen af flere projekter forelagt af den organisation, som det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner. Hvad Tyrkiet ang(cid:229)r har Kommissionen hvert (cid:229)r siden november 1998 i forbindelse med sin periodiske rapport foretaget en analyse af landets situation i forhold til Kłbenhavnskriterierne. I sin sidste rapport, som blev vedtaget i oktober 1999 (1), anfłrte den, at »der er alvorlige problemer med hensyn til respekten for menneskerettigheder og beskyttelse af mindretal. Tortur er ikke et systematisk f(cid:230)nomen, men er stadig udbredt [. ]«. Kommissionen har siden 1993 finansieret de forskellige centre for torturofre inden for rammerne af programmet for den tyrkiske stiftelse for menneskerettigheder. Kommissionen mener, at fłrtiltr(cid:230)delsesstrategien for Tyrkiet, som blev vedtaget af Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Helsingfors, vil fremme og stłtte demokratiseringsprocessen i landet. (1) KOM(1999) 514 endelig udg


title: Kommissionens förordning (EG) nr 111/2000 av den 19 januari 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

text: 20. 1. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 14/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 111/2000 av den 19 januari 2000 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 2038/1999 av den 13 september 1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (2), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: 1. 2. 3. I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt pris” skall fastställas i enlighet med kommissionens förordning (EEG) nr 785/68 (3). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. i detta Det representativa priset för melass beräknas för ett fall gränsövergångsställe i gemenskapen, Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världs- marknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventu- ella kvalitetsskillnader i förhållande till standardkvali- teten. Standardkvaliteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarknaden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- internationell handel och ningskontrakt som ingåtts i som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta för den genomsnitt kan betraktas som representativt faktiska marknadsutvecklingen. 4. Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten (1) EGT L 252, 25. 9. 1999, s. 1. (2) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (3) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. kvantitet och inte är representativt för marknaden. Dess- utom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsut- vecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melas- sens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förord- ning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oför- ändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det representativa priset inte har kommit till kommissio- nens kännedom och de anbudspriser som finns tillgäng- liga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plöts- liga och väsentliga förändringar av det representativa priset. När det finns en skillnad mellan utlösningspriset för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för socker. 5. 6. 7. 8. 9. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall till- lämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 20 januari 2000. L 14/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 1. 2000 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 19 januari 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen Förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn BILAGA KN-nummer Representativt pris per 100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (i EUR) Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 per 100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,76 7,18 0,11 0,06 — — (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter