title: QUESTION ÉCRITE E-2824/99 posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission. Transport de grandes quantités de déchets dangereux de la Hongrie vers des pays de l'Union européenne.

eurovoc_concepts:
Czechia
EU Member State
EU environmental policy
Hungary
Slovakia
accession to the European Union
application of EU law
competence of the Member States
export of waste
international agreement

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/139 par l(cid:146)intermØdiaire des programmes Socrates et Jeunesse pour l(cid:146)Europe. La brochure «aide de l(cid:146)UE en faveur des communautØs Roms dans les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale» est adressØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. D(cid:146)autres prØcisions peuvent Œtre obtenues en consultant le site web: http://europa. eu. int/comm/dgs/enlargement/index. htm. La Commission participe au groupe d(cid:146)experts du Conseil de l(cid:146)Europe sur les Roms, qui se rØunit deux 8. fois par an. En 1999, un accord a ØtØ signØ avec le Conseil de l(cid:146)Europe dans le but de promouvoir une coopØration Øtroite entre l(cid:146)Observatoire europØen des phØnomŁnes racistes et xØnophobes et la Commis- sion contre le racisme et l(cid:146)intolØrance (CRI) du Conseil de l(cid:146)Europe. Dans ce contexte, il a ØtØ suggØrØ de mener des programmes communs portant sur la situation des Roms en Europe. 9. La situation de la minoritØ Rom est prise en compte dans les relations avec l(cid:146)Ukraine et la Moldova et la Commission a soutenu des programmes visant (cid:224) amØliorer la situation de la population Rom dans ces pays. (1) COM(1999) 500 final. (2) COM(1999) 531 final, COM(1999) 530 final, COM(1999) 525 final, COM(1999) 521 final. (2000/C 280 E/150) QUESTION (cid:201)CRITE E-2824/99 posØe par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Transport de grandes quantitØs de dØchets dangereux de la Hongrie vers des pays de l(cid:146)Union europØenne Il est prØvu d(cid:146)expØdier dans les prochains jours de la localitØ de Gare (Hongrie) vers des pays de l(cid:146)Union europØenne pour y Œtre incinØrØes plus de 14 000 tonnes de dØchets et de rØsidus de terres contenant des PCB, alors que la Hongrie possŁde des capacitØs suffisantes d(cid:146)incinØration et de stockage ultime de ces dØchets. La Commission sait-elle si le rŁglement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contr(cid:244)le des 1. transferts de dØchets (cid:224) l(cid:146)entrØe et (cid:224) la sortie de la CommunautØ europØenne (1) (cid:224) dØj(cid:224) ØtØ transposØe dans le droit national et mis en (cid:156)uvre dans des pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion tels que la Hongrie, la Slovaquie et la RØpublique tchŁque (ces deux derniers pays en tant que corridors de circulation), et dans quelle mesure? Sait-elle si les dispositions du rŁglement (CEE) no 259/93 applicables aux conditions de transport, aux 2. entreprises de transport et aux autoritØs chargØes d(cid:146)autoriser ces transports de dØchets dangereux relativement (cid:224) la protection prØventive de l(cid:146)environnement, (cid:224) la prØservation de la sØcuritØ publique et de l(cid:146)ordre public et (cid:224) la protection de la santØ sont rØellement respectØes? 3. A-t-elle exercØ en l(cid:146)occurrence sa fonction de contr(cid:244)le; si oui, (cid:224) quel rØsultat a-t-elle abouti? 4. Estime-t-elle que le principe de proximitØ qui doit prØsider (cid:224) la dØtermination du lieu d(cid:146)incinØration a prØvalu sur toute autre considØration pour le transport des dØchets de haute dangerositØ depuis Gare vers des pays de l(cid:146)Union europØenne ØloignØs de cette localitØ? (cid:129) si oui, quelle est l(cid:146)argumentation sous-jacente? (cid:129) sinon, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que la population et l(cid:146)environnement ne soient pas exposØs aux risques? (1) JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (11 fØvrier 2000) Le rŁglement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er fØvrier 1993, concernant la surveillance et le contr(cid:244)le des transferts de dØchets (cid:224) l(cid:146)entrØe et (cid:224) la sortie de la CommunautØ europØenne ne s(cid:146)applique pas tel quel aux C 280 E/140 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 indØpendamment d(cid:146)une future adhØsion (cid:224) l(cid:146)Union europØenne, la pays tiers. Toutefois, RØpublique slovaque et la RØpublique tchŁque sont signataires de la Convention de B(cid:226)le sur le contr(cid:244)le des mouvements transfrontiŁres de dØchets dangereux et de leur Ølimination. (cid:192) ce titre, ces pays sont obligØs de respecter les procØdures de contr(cid:244)le prØvues par la convention, notamment aux articles 4 (cid:224) 9. la Hongrie, le rŁglement (CEE) no 259/93 transpose les dispositions de la Pour ce qui concerne la CommunautØ, Convention de B(cid:226)le. En considØrant que le transfert en question est une importation de dØchets destinØs (cid:224) Œtre ØliminØs dans la CommunautØ, les articles 19 et 20 du rŁglement (CEE) no 259/93 sont applicables. En vertu de l(cid:146)article 19, paragraphe 3, le pays d(cid:146)exportation, en l(cid:146)occurrence la Hongrie, est tenu de prØsenter une demande dßment motivØe (cid:224) l(cid:146)autoritØ compØtente de l(cid:146)(cid:201)tat membre de destination du fait qu(cid:146)ils n(cid:146)ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquØrir les moyens techniques et les installations nØcessaires pour Øliminer les dØchets selon des mØthodes Øcologiquement saines. En outre, l(cid:146)importation dans la Commu- nautØ prØsuppose la notification (cid:224) l(cid:146)autoritØ compØtente de destination, c(cid:146)est-(cid:224)-dire l(cid:146)(cid:201)tat membre d(cid:146)impor- tation. En vertu de l(cid:146)article 20, paragraphe 6, le transfert ne peut Œtre effectuØ qu(cid:146)aprŁs que le notifiant a re(cid:231)u l(cid:146)autorisation de l(cid:146)autoritØ compØtente de destination, c(cid:146)est-(cid:224)-dire l(cid:146)(cid:201)tat membre en question. L(cid:146)autori- sation peut aussi Œtre soumise aux conditions de transport visØes (cid:224) l(cid:146)article 20, paragraphe 5. La Commission ne dispose d(cid:146)aucune information qui indiquerait que les procØdures requises n(cid:146)ont pas ØtØ respectØes pour les importations en question. La Commission en tant que telle n(cid:146)exerce aucune fonction de contr(cid:244)le concernant des transferts de dØchets spØcifiques en vertu du rŁglement. Les procØdures de supervision et de contr(cid:244)le Øtablies par le rŁglement, qui sont directement applicables dans les (cid:201)tats membres, sont appliquØes par les autoritØs dØsignØes par les (cid:201)tats membres conformØment (cid:224) l(cid:146)article 36 du rŁglement. Comme indiquØ plus haut, la nØcessitØ de tenir compte du principe de proximitØ en cas d(cid:146)importation de dØchets dans la CommunautØ se reflŁte dans l(cid:146)article 19, paragraphe 3. Cette disposition sert (cid:224) transposer l(cid:146)article 4, paragraphe 9, point a), de la Convention de B(cid:226)le, qui Øtablit un Øquilibre entre l(cid:146)objectif de proximitØ dans l(cid:146)Ølimination des dØchets et la nØcessitØ d(cid:146)une Ølimination Øcologiquement saine des dØchets. La Commission ne dispose pas d(cid:146)informations suffisantes sur le cas en question pour qu(cid:146)elle puisse dØterminer si l(cid:146)Ølimination de ces dØchets aurait aussi pu avoir lieu de maniŁre Øcologiquement saine en Hongrie. (2000/C 280 E/151) QUESTION (cid:201)CRITE E-2827/99 posØe par Ioannis Souladakis (PSE) (cid:224) la Commission Objet: Pillage et trafic de richesses patrimoniales au Kosovo (18 janvier 2000) les cas de pillage de b(cid:226)timents historiques et de trafic de richesses patrimoniales se Selon la presse, multiplient au Kosovo sans qu(cid:146)aucune mesure ne soit prise pour assurer la protection et la sauvegarde des uns et des autres. Plus prØcisØment, des vestiges archØologiques des Øpoques hellØnistique et romaine (cid:129) monastŁres et Øglises renfermant des objets et reliques d(cid:146)une valeur incalculable qui avaient pu Œtre tenus (cid:224) l(cid:146)abri au fil des siŁcles (cid:129) se trouvent aujourd(cid:146)hui (cid:224) la merci des contrebandiers d(cid:146)antiquitØs. Jusqu(cid:146)ici, rien n(cid:146)a ØtØ entrepris pour localiser ceux-ci et protØger les b(cid:226)timents concernØs, lesquels sont donc exposØs (cid:224) une destruction imminente, tandis que des trØsors inestimables risquent de dispara(cid:238)tre (cid:224) jamais. La Commission a-t-elle pris des initiatives visant (cid:224) protØger les b(cid:226)timents historiques du Kosovo, qui font partie intØgrante de la culture europØenne? Comment compte-t-elle agir pour mettre un terme au trafic ØvoquØ ci-dessus? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (15 fØvrier 2000) La Commission reconna(cid:238)t l(cid:146)importance du patrimoine culturel du Kosovo. ConformØment au programme de reconstruction de ce pays (qui s(cid:146)inscrit dans le cadre du programme Obnova), les activitØs effectuØes


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2720/99 van Michael Cashman (PSE) aan de Commissie. Financiële transacties.

eurovoc_concepts:
European social policy
bank charges
exchange rate
exchange transaction
publishing of prices

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text: 3. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 280 E/111 Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (2 februari 2000) In 1998 bedroeg de export van de EU naar Iran 4 389 miljoen euro. De import bedroeg 3 980 miljoen euro. De cijfers voor 1999 zijn nog niet beschikbaar. De Commissie is niet op de hoogte van wapen- leveranties van lidstaten aan Iran. Voor dergelijke leveranties gelden exportcontroleregelingen. (2000/C 280 E/116) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2717/99 van Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Schendingen van de mensenrechten in Iran (18 januari 2000) Hoe kijkt de Commissie aan tegen de jongste schendingen van de mensenrechten in de Islamitische Republiek Iran? Antwoord van de heer Patten namens de Commissie (8 februari 2000) De Commissie volgt de mensenrechtensituatie in Iran met bezorgdheid. Zij heeft actief deelgenomen aan het optreden van de Unie in dit gebied, door demarches en in de brede dialoog van de Unie met Iran. Hoewel de schending van de mensenrechten in Iran op grote schaal wordt voortgezet, is er de afgelopen jaren vooruitgang geboekt. EØn van de meest recente voorbeelden is de verheugende vrijlating van de Duitse zakenman, de heer Hofer. De Commissie zal de ontwikkelingen in Iran op probleemgebieden nauwlettend blijven volgen, met name wat betreft de mensenrechten, non-proliferatievraagstukken en de houding van Iran ten aanzien van het vredesproces in het Midden-Oosten. In het licht van deze ontwikkelingen en in de hoop dat deze zullen worden voortgezet zou de Commissie zich welwillend kunnen opstellen ten opzichte van een geleidelijke verbetering van de betrekkingen met Iran. Zij zal met bijzondere aandacht de komende Majlis-verkiezingen volgen en de eventuele hieruit voortvloeiende beleidsontwikkelingen. (2000/C 280 E/117) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2720/99 van Michael Cashman (PSE) aan de Commissie (18 januari 2000) Betreft: Financiºle transacties Het baart mij ernstige zorgen dat Europese consumenten bij geldwisseltransacties in Europa worden misleid. Ik heb vastgesteld dat klanten die geld willen wisselen, niet voorafgaande aan de transactie een specificatie ontvangen waarop de koers, de commissie en de overige kosten staan vermeld. Kan de Commissie meedelen of er plannen bestaan voor wetgeving om de consument in dergelijke situaties te beschermen? C 280 E/112 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 10. 2000 Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (23 februari 2000) Het geachte parlementslid weet waarschijnlijk dat de Commissie op 23 april 1998 een aanbeveling (98/ 286/EG) heeft gedaan betreffende de bankkosten voor de omrekening in euro (1), die enige belangrijke bepalingen over transparantie bevat. De Commissie is van oordeel dat transparantie ten aanzien van de omrekening of de wisselkosten van wezenlijk belang is voor de bevordering van de concurrentie, die tot een verlaging van die kosten moet leiden. In artikel 3 van de aanbeveling wordt bepaald dat banken en andere instellingen waarvan de bedrijfsactiviteiten bestaan in de omwisseling van bankbiljetten (ook wisselkantoren) voor omrekeningen of omwisselingen van valuta(cid:146)s uit de eurozone hun cliºnten, voordat een transactie wordt uitgevoerd, duidelijke en transparante schriftelijke informatie moeten verschaffen over alle kosten die worden aangerekend. Verder heeft de Commissie in deze aanbeveling aangekondigd dat zij voornemens is toezicht te houden op de toepassing van deze norm voor een goede praktijk. De resultaten van een eind 1999 door de Commissie opgezette studie zullen in de eerste helft van 2000 in een mededeling worden gepresenteerd. Bovendien zijn de verschillende aspecten van grensoverschrijdende betalingen, waaronder het omwisselen van bankbiljetten, aan de orde gekomen in een mededeling van de Commissie over retailbetalingen in de interne markt (2). Indien de Commissie kennis kreeg van inbreuken op de transparantieregels, heeft zij de zaak samen met de In de regel had dit tot gevolg dat de gemelde inbreuken werden nationale autoriteiten onderzocht. stopgezet. Ook bovengenoemde mededeling over retailbetalingen zal een stimulans voor de financiºle instellingen zijn om deze bepalingen over transparantie na te leven. PB L 130 van 1. 5. 1998. (1) (2) COM(00) 36. (2000/C 280 E/118) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2722/99 van Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Bescherming van de Iberische wolf (18 januari 2000) Leden van de milieuorganisatie Ciconia uit Zamora (Spanje) zijn een protestcampagne gestart tegen de veiling van jachtrechten op drie soorten Iberische wolven in het berggebied van Culebra, waarvoor de regering van Castilla y LØon sinds 1997 toestemming verleent. Deze maatregel, die bovendien in strijd is met de door het parlement goedgekeurde wet die dit dier op de lijst van met uitsterven bedreigde diersoorten plaatst, biedt geen oplossing voor de sociale spanningen die ontstaan doordat er onvoldoende compensatie geboden wordt voor de schade die de dieren aanrichten onder het vee. In de habitat-richtlijn 92/43/EEG (1) wordt de wolf ten zuiden van de rivier de Duero als beschermde diersoort beschouwd. Ten noorden van de rivier staat deze diersoort onder beheer. Volgens deskundigen gaat het bij de wolf in Spanje, waarvan de populatie geschat wordt op 2. 000 exemplaren, om een beheersprobleem en om het beeld dat verschillende sociale groepen van het dier hebben, met name de plattelandsbevolking en dan in de eerste plaats de herders en veehouders. Zou de Commissie er bij de Spaanse autoriteiten op kunnen aandringen een eind te maken aan de veiling van de jachtrechten op deze Iberische wolven, zoals goedgekeurd door de regering van Castilla y LØon? Zou de Commissie, in samenwerking met de nationale autoriteiten, een doelgerichte informatiecampagne kunnen starten om herders en veehouders te wijzen op het belang van de instandhouding van de wolf, alsmede een programma voor snelle en billijke schadeloosstelling van schade die is aangericht door wolven? (1) PB L 206 van 22. 7. 1992, blz. 7


title: PREGUNTA ESCRITA E-2774/99 de Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) a la Comisión. Progreso de las obras del metro de Atenas.

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Greece
construction policy
cost price
product quality
town planning
underground railway

text: C 303 E/108 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 reunirÆn tres veces al aæo, conforme a un calendario que tiene que ver con el progreso de las negociaciones de la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC) y de las negociaciones para el Acuerdo de libre comercio para las AmØricas (FTAA). No es posible prever cuÆnto tiempo durarÆn las negociaciones con Mercosur. (2000/C 303 E/104) PREGUNTA ESCRITA E-2767/99 de Bart Staes (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Ayudas para buques de navegaci(cid:243)n interior con capacidad inferior a 1 000 toneladas Si la navegaci(cid:243)n interior la usa intensivamente, la red europea de v(cid:237)as navegables interiores constituye una contribuci(cid:243)n importante y compatible con el medio ambiente a la soluci(cid:243)n de la problemÆtica de la movilidad. Una red de v(cid:237)as navegables debidamente desarrollada y mantenida puede ser una baza importante en el empeæo de desviar una parte del transporte por carretera hacia el transporte por v(cid:237)as navegables. No obstante, ademÆs de una buena infraestructura tambiØn se necesita una flota debidamente desarrollada. En este contexto, la Uni(cid:243)n Europea ha optado sobre todo por un aumento de escala como resultado de un programa de saneamiento a gran escala de 10 aæos (rØgimen de desguace y rØgimen de sustituci(cid:243)n de tonelaje viejo por tonelaje nuevo). AdemÆs, a travØs de una directiva de 1996 se procedi(cid:243) a una supresi(cid:243)n de los sistemas de turnos. La consecuencia fue una fuerte baja de los precios del transporte. A pesar de un aumento de la productividad, dejaron de ser rentables los fletes en los tipos de barco con capacidad inferior a 1 000 toneladas. Sin embargo, deber(cid:237)a prestarse suficiente atenci(cid:243)n al mantenimiento de una flota adecuada de buques con capacidad inferior o igual a 1 000 toneladas. Entre otros tipos de barco, los denominados «spitsen» (de 350 a 450 toneladas) y los «kempenaars» son extremadamente aptos para abastecer a gran parte del territorio servido por determinados puertos, principalmente a travØs de pequeæas v(cid:237)as navegables. Lo mismo vale para cantidades de mercanc(cid:237)a relativamente pequeæas. ¿Puede comunicar la Comisi(cid:243)n cuÆl es su punto de vista frente al mantenimiento de una flota 1. suficientemente grande de buques con capacidad inferior a 1 000 toneladas? ¿Puede comunicar quØ esfuerzos estÆ dispuesta a realizar para brindar a esta forma de navegaci(cid:243)n 2. interior una ocasi(cid:243)n de futuro y para aplicar esta pol(cid:237)tica en un intento de reducir nuestro problema de movilidad en el transporte por carretera? Respuesta de la Sra. de Palacio en nombre de la Comisi(cid:243)n (3 de marzo de 2000) 1. El mantenimiento de una flota de barcos de menos de 1 000 toneladas en la navegaci(cid:243)n interior corresponde a los operadores del sector y la Comisi(cid:243)n no adopta postura alguna en esta materia. La Comisi(cid:243)n constata, no obstante, que la flota de barcos pequeæos de menos de 650 toneladas sigue constituyendo todav(cid:237)a el 40 % de las flotas comunitarias. 2. La nueva pol(cid:237)tica de capacidad comunitaria aplicada desde abril de 1999 favorece la construcci(cid:243)n de barcos mÆs pequeæos si el mercado as(cid:237) lo decide. La Comisi(cid:243)n seguirÆ adoptando las medidas en favor del transporte por v(cid:237)a navegable para que pueda seguir ofreciendo alternativas competitivas a los otros modos de transporte. (2000/C 303 E/105) PREGUNTA ESCRITA E-2774/99 de Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Progreso de las obras del metro de Atenas 1. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n cuÆl era el presupuesto inicial del contrato para la construcci(cid:243)n del metro de Atenas y cuÆnto se espera que cueste finalmente dicho proyecto? 24. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 303 E/109 2. 3. ¿Se solventarÆn las 619 deficiencias serias de los tramos Sintagma-Sepolia y Sintagma-Ethniki Amina, citadas en un informe del consorcio ATTIKO METRO, responsable de la obra, y publicadas el 5. 12. 1999 en el diario ELEFTHEROTIPIA, y no constituirÆn un obstÆculo para la entrada en funcionamiento del proyecto a comienzos de enero, segœn estaba previsto? ¿No opina la Comisi(cid:243)n que, si se hubiera seguido el modelo de construcci(cid:243)n del aeropuerto de Spata (cid:129)es decir, con un contratista en lugar de un consorcio, como en la construcci(cid:243)n del metro, autofinanciaci(cid:243)n y explotaci(cid:243)n del proyecto por el constructor(cid:129), se habr(cid:237)an obtenido mejores resultados en cuanto a la fecha de entrega y la calidad de construcci(cid:243)n del proyecto? Respuesta del Sr. Barnier en nombre de la Comisi(cid:243)n (28 de febrero de 2000) 1. Con arreglo al contrato firmado en 1991, el presupuesto inicial destinado al proyecto de metro de Atenas ascend(cid:237)a a 261 500 millones de dracmas (a precios de noviembre de 1991). Como consecuencia de la inflaci(cid:243)n, dicho importe se modific(cid:243) incrementÆndose hasta 420 000 millones de dracmas (a precios de diciembre de 1999), en virtud de lo dispuesto en el contrato mencionado. Hasta el momento, el presupuesto total del proyecto se ha incrementado hasta alcanzar 530 000 millones de dracmas (a precios de diciembre de 1999) debido a dos razones. En 1994, el Parlamento griego aprob(cid:243) un aumento del 14,64 % del importe del contrato a fin de aportar ciertas mejoras al proyecto, sobre todo, en lo referente a las estaciones. Se acept(cid:243) un incremento del 10 % (a precios de marzo de 1999) con arreglo a las condiciones del contrato, con objeto de hacer frente a la adversidad de condiciones geol(cid:243)gicas, que no se hab(cid:237)a previsto, as(cid:237) como a la necesidad de reforzar la seguridad de los edificios. Los 619 problemas tØcnicos detectados en noviembre de 1999 se resolvieron y el metro empez(cid:243) a 2. funcionar el 28 de enero de 2000. 3. Dada la diferencia existente entre el proyecto del metro de Atenas y el del Aeropuerto de Spata, la Comisi(cid:243)n no se encuentra en condiciones de emitir el juicio solicitado por Su Seæor(cid:237)a. No obstante, por lo que respecta a una prolongaci(cid:243)n ulterior del metro de Atenas, que ser(cid:237)a cofinanciada por los fondos comunitarios, segœn la informaci(cid:243)n de que dispone la Comisi(cid:243)n, la autoridades griegas estÆn examinando la posibilidad de proceder a su construcci(cid:243)n mediante otros medios, como por ejemplo, los contratos de concesi(cid:243)n. (2000/C 303 E/106) PREGUNTA ESCRITA E-2776/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Financiaci(cid:243)n de una escuela de gu(cid:237)as tur(cid:237)sticos En Grecia no funciona ninguna escuela de gu(cid:237)as tur(cid:237)sticos, y los conocimientos que poseen quienes actualmente ejercen como tales se basan en su experiencia y en seminarios organizados dentro de las empresas. 1. 2. ¿Podr(cid:237)a cofinanciar la Comisi(cid:243)n la creaci(cid:243)n de una escuela de gu(cid:237)as tur(cid:237)sticos, a la que se podr(cid:237)a acceder tras la enseæanza secundaria? ¿QuØ seminarios para gu(cid:237)as tur(cid:237)sticos organizados dentro de las empresas en Grecia obtuvieron financiaci(cid:243)n de la Uni(cid:243)n Europea entre los aæos 1996 y 1999, y cuÆles fueron los importes concretos de la misma? 3. ¿Puede indicar el nœmero de personas formadas en dichos seminarios? 4. Dado que, segœn diversas denuncias, algunos de los participantes en dichos seminarios no pueden ejercer con posterioridad la profesi(cid:243)n de gu(cid:237)a tur(cid:237)stico, porque lo prohibe la profesi(cid:243)n que ya ejercen (cid:129)por ejemplo, son funcionarios pœblicos(cid:129), ¿puede confirmar que no se han dado tales casos entre los participantes de los seminarios durante los aæos 1996 a 1999?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2850/99 esittäjä(t): Bartho Pronk (PPE-DE) komissiolle. Maahanmuuttaneiden työntekijöiden ajokortin vaihtaminen toiseen.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European driving licence
citizen-authority relations
directive (EU)
driving licence
infringement procedure (EU)
medical examination
migrant worker
national implementing measure

text: C 330 E/62 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 (2000/C 330 E/067) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2840/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Ehdotuspyynt(cid:246)jen ensimm(cid:228)isell(cid:228) kierroksella saatujen ilmastonmuutostutkimukseen liittyneiden hakemusten kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Kuinka paljon viidennen puiteohjelman ensimm(cid:228)isell(cid:228) ehdotuspyynt(cid:246)kierroksella saatiin kaikkiaan hake- muksia, joiden katsottiin liittyv(cid:228)n ilmastonmuutoksen tutkimista koskeviin viidennen puiteohjelman osiin? Kuinka moni n(cid:228)ist(cid:228) sai rahoitusta ja kuinka moni tieteellisen tai teknologisen arvonsa kannalta hyv(cid:228)n(cid:228) tai erinomaisena pidetty hakemus ei saanut rahoitusta tai tullut valituksi neuvotteluihin, joissa p(cid:228)(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)n tutkimussopimuksen my(cid:246)nt(cid:228)misest(cid:228)? Philippe Busquinin komission puolesta antama vastaus (15. helmikuuta 2000) Viidennen puiteohjelman ilmastonmuutostutkimusta koskevien ehdotuspyynt(cid:246)jen ensimm(cid:228)isell(cid:228) kierrok- sella saatiin kaikkiaan 85 ehdotusta. Niist(cid:228) 35 arvioitiin sellaisiksi, ett(cid:228) nille voitaisiin my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) rahoitusta. K(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahojen vuoksi voitiin valitettavasti rahoittaa ainoastaan 15 hanketta. (2000/C 330 E/068) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2850/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Bartho Pronk (PPE-DE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Maahanmuuttaneiden ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden ajokortin vaihtaminen toiseen Neuvoston 29. kes(cid:228)kuuta 1999 antaman direktiivin 91/439/ETY (1) ajokortista mukaan on mahdollista vaihtaa yhdess(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa my(cid:246)nnetty ajokortti toisen j(cid:228)senvaltion ajokorttiin. J(cid:228)senvaltiot voivat my(cid:246)s pident(cid:228)(cid:228) toisessa j(cid:228)senvaltiossa my(cid:246)nnetyn ajokortin voimassaoloaikaa tietyiss(cid:228) olosuhteissa. 1. Onko komissiolla k(cid:228)sityst(cid:228), miten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset toimivat k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228)? Mit(cid:228) ongelmia esiintyy? Jos komissiolla ei ole k(cid:228)sityst(cid:228) direktiivin toimivuudesta k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228), voisiko se tutkia asiaa, sill(cid:228) siit(cid:228) 2. valitetaan usein, koska kansalliset viranomaiset eiv(cid:228)t aina ole tietoisia direktiivin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksist(cid:228)? (1) EYVL L 237, 24. 8. 1991, s. 1. Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (13. maaliskuuta 2000) Yhteis(cid:246)n ajokortista 29. hein(cid:228)kuuta 1991 annetun neuvoston direktiiviss(cid:228) 91/436/ETY (1) ja erityisesti 8 artiklan 1 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) ajokortin haltija voi vapaaehtoisesti vaihtaa ajokorttinsa sen j(cid:228)senvaltion ajokorttiin, jossa h(cid:228)n vakituisesti asuu. Mainitun 8 artiklan 3 kohdassa kuvataan ajokortin vaihdon vaatima menettely. N(cid:228)m(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset on asianmukaisesti saatettu osaksi j(cid:228)senvaltioiden kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), eiv(cid:228)tk(cid:228) ne ole antaneet aihetta kansalaisten valituksiin. Sen sijaan komissio k(cid:228)sittelee huomattavan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n valituksia, vetoomuksia ja muita tiedusteluja kansalai- silta, joilla on ollut ongelmia ajokortin tunnustamisessa tai uusimisessa, kun on kysymys ajokortin voimassaoloaikaa tai l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rintarkastusten tiheytt(cid:228) koskevista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228). T(cid:228)ss(cid:228) suhteessa direktiivin 91/ 439/ETY 1 artiklan 3 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n: (cid:148)Jos kansallisen ajokortin haltija muuttaa ajokortin voimassaol- 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/63 joka on antanut ajokortin, se j(cid:228)senvaltio, lessa vakinaisesti asumaan toiseen j(cid:228)senvaltioon kuin siihen, johon ajokortin haltija muuttaa vakinaisesti asumaan, voi soveltaa ajokortin haltijaan kansallisia ajokortin voimassaoloaikaa, l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rintarkastuksia ja (. ) koskevia m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228)(cid:148). Komissio on k(cid:228)ynnist(cid:228)nyt rikkomisesta johtuvia menettelyj(cid:228) useita j(cid:228)senvaltioita vastaan, koska t(cid:228)t(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) ei ole yhdenmukaisesti saatettu osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). (1) EYVL L 237, 24. 8. 1991. (2000/C 330 E/069) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2863/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Oropesa(cid:129)Cabanes-tiehankkeen (Espanja) etel(cid:228)npuoleisen vaihtoehdon ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutukset Valencian aluehallituksen julkisten t(cid:246)iden ministeri(cid:246) suunnittelee tien rakentamista Oropesan ja La Vall d(cid:146)Alban v(cid:228)lille. Suunnitellulla tieosuudella (cid:148)41 (cid:129) C-1358(3)(cid:148) ja erityisesti sen etel(cid:228)n puoleisella vaihto- ehdolla olisi kuitenkin hyvin kielteisi(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksia. Tie ja sen mukanaan tuomat raivausalueet ja ep(cid:228)suhtaiset maavallit rikkoisivat maiseman ja vahingoittaisivat l(cid:228)heisyytens(cid:228) vuoksi luonnonmukaista Desierto de Las Palmas -aluetta. Tien rakentaminen vahingoittaisi my(cid:246)s noin 70:(cid:228)(cid:228) luolatutkimuksen kannalta merkitt(cid:228)(cid:228) luolaa, joista mainittakoon vedenalainen luola (cid:148)Ullal de la Rambla de Miravet(cid:148), josta on l(cid:246)ydetty uusi (cid:148)Typhalatya miravetensis(cid:148) -niminen (cid:228)yri(cid:228)islaji. Lis(cid:228)ksi suunnitelma aiheuttaisi huomattavaa vahinkoa erityisen mielenkiintoisille kasvilajeille kuten (cid:148)Eucogum valentinum(cid:148) ja uhkaisi viitt(cid:228) ainutlaatuista el(cid:228)inlajia, (cid:148)Ildobates neboti(cid:148) -kovakuoriainen mukaan lukien. Tiehankkeella olisi my(cid:246)s kielteisi(cid:228) vaikutuksia useille karjapoluille ja se aiheuttaisi suurta vahinkoa maanviljelij(cid:246)ille ja karjankasvattajille. Hankkeesta ovat valittaneet Desierto de Las Palmas -alueen johtokunta, t(cid:228)ysistuntoon kokoontunut Cabanesin kunnan- hallitus, maanviljelij(cid:246)iden ja karjankasvattajien yhdistykset, ymp(cid:228)rist(cid:246)j(cid:228)rjest(cid:246)t, kansalaisten, yhteiskunta- ja kulttuuriel(cid:228)m(cid:228)n vaikuttajien ja urheilijoiden yhdistykset sek(cid:228) matkailun edist(cid:228)misj(cid:228)rjest(cid:246)t, samoin kuin vetoomuksia allekirjoittaneet sadat (cid:228)lymyst(cid:246)n edustajat, taiteilijat ja yksityiset henkil(cid:246)t. Hanke saattaa rikkoa useita Valencian alueen tai Espanjan lakeja sek(cid:228) luonnonvaraisen el(cid:228)imist(cid:246)n ja kasviston suojelusta annettuja direktiivej(cid:228) 97/62/ETY (1) ja 92/43/ETY (2), ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arvioinnista annettua direktiivi(cid:228) 85/337/ETY (3), pohjaveden suojelemisesta annettua direktiivi(cid:228) 80/68/ETY ja metsien suojelusta annettua asetusta 3528/86 (4). Voiko komissio varmistaa t(cid:228)m(cid:228)n nimenomaisen hankkeen tapauksessa, onko mainittujen direktiivien ja asetuksen s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) noudatettu, ja pyyt(cid:228)(cid:228) Espanjan viranomaisia v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti pys(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n varotoimena kaikki ty(cid:246)t kyseisell(cid:228) alueella, etenkin mainitun tieosuuden etel(cid:228)n puoleisella reitill(cid:228)? (1) EYVL L 305, 8. 11. 1997, s. 42. (2) EYVL L 206, 22. 7. 1992, s. 7. (3) EYVL L 175, 5. 7. 1985, s. 40. (4) EYVL L 326, 21. 11. 1986, s. 21. Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (22. helmikuuta 2000) Parlamentin j(cid:228)senen mainitsema Espanjassa suunnitteilla oleva tie kulkisi Desierto de Las Palmasin suojelu- alueen vierest(cid:228). T(cid:228)m(cid:228)n alueen Espanjan viranomaiset ovat sis(cid:228)llytt(cid:228)neet kansalliseen luetteloonsa yhteis(cid:246)n t(cid:228)rkein(cid:228) pit(cid:228)mist(cid:228) alueista, jotka olisi liitett(cid:228)v(cid:228) luontotyyppien sek(cid:228) luonnonvaraisen el(cid:228)imist(cid:246)n ja kasvis- ton suojelusta 21. toukokuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/43/ETY (luontotyyppidirektiivin) mukaisesti Natura 2000 -verkkoon. Parlamentin j(cid:228)senen kirjallisessa kysymyksess(cid:228) mainitsemia lajeja ei ole sis(cid:228)llytetty luontotyyppidirektiivin liitteisiin


title: QUESTION ÉCRITE E-2815/99 posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission. Problèmes des Roms.

eurovoc_concepts:
European social policy
Roma
accession to the European Union
ethnic discrimination

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/137 de proposer un important changement de politique permettant de remplacer le transport sur de 4. longues distances des animaux d(cid:146)Ølevage vivants par un commerce de viande et de carcasses? Dans ce contexte il conviendrait de noter que le protocole assimile les animaux (cid:224) des Œtres sensibles et non (cid:224) des marchandises. Il est donc Øvident que les animaux vivants ne devraient plus Œtre assujettis aux rŁgles de la CommunautØ relatives au libre Øchange des marchandises. (1) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (23 fØvrier 2000) Le Protocole ØvoquØ a reconnu les animaux comme des Œtres douØs de sensibilitØ, et, depuis son adoption, la Commission se montre de plus en plus prØoccupØe (cid:224) prendre en compte cette demande dans la dØfinition de ses politiques. Elle envisage pour l(cid:146)annØe 2000 de prØsenter d(cid:146)importantes propositions en matiŁre de bien-Œtre animal portant sur l(cid:146)Ølevage des porcs et sur le transport des animaux. Elle prØsentera en particulier une proposition concernant la protection des porcs en Ølevage en vue d(cid:146)amender la directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, Øtablissant les normes minimales relatives (cid:224) la protection des porcs. Le projet de la Commission pourrait comprendre notamment des exigences visant (cid:224) rendre obligatoire l(cid:146)Ølevage des truies en groupe ainsi qu(cid:146)(cid:224) Øtablir des aires distinctes pour permettre l(cid:146)expression de leur comportement naturel. La Commission pourrait proposer d(cid:146)appliquer ces nouvelles mesures dans les meilleurs dØlais pour les futures exploitations. Le dØlai de mise en (cid:156)uvre de ces dispositions pour les structures existantes fera l(cid:146)objet de discussions entre experts, qui devront tenir compte notamment des consØquences socio- Øconomiques. La lØgislation communautaire concernant la protection des animaux durant le transport est Øtablie sur la base des rØsultats de la recherche scientifique et de l(cid:146)expØrience pratique, qui toutes deux indiquent que, sous rØserve du respect de certaines conditions de protection animale, le transport d(cid:146)animaux est rØalisable. les exigences requises par Cependant, tive 95/29/CEE du 29 juin 1995 concernant nØcessitent d(cid:146)Œtre rØØvaluØes au vu des informations les plus rØcentes. la directive du Conseil 91/628/CEE modifiØe par la direc- la protection des animaux au cours du transport (1), Un groupe de travail du comitØ vØtØrinaire permanent a rØcemment ØtØ Øtabli pour Øtudier certaines difficultØs d(cid:146)application de la dite directive. La Commission n(cid:146)exclut pas de prØparer au cours l(cid:146)annØe 2000 une proposition d(cid:146)amendement de la lØgislation communautaire actuelle sur la base des conclusions de ce groupe de travail. De plus, la Commission Ølabore un projet fondØ sur l(cid:146)opinion du comitØ scientifique sur le bien-Œtre animal, Øtablissant des normes pour la ventilation mØcanique des vØhicules transportant des animaux. Cette proposition est prØvue pour le premier semestre de 2000. (1) JO L 148 du 30. 6. 1995. (2000/C 280 E/149) QUESTION (cid:201)CRITE E-2815/99 posØe par Jan Wiersma (PSE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: ProblŁmes des Roms Dans le cadre de l(cid:146)Ølargissement, 1. la Commission vise en prioritØ, (cid:224) juste titre, (cid:224) amØliorer le traitement rØservØ aux Roms dans un certain nombre de pays candidats. La Commission peut-elle prØciser (cid:224) quels problŁmes exactement il convient de s(cid:146)attaquer? C 280 E/138 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 A-t-elle une vue d(cid:146)ensemble des mesures qui ont ØtØ prises dans ces pays afin d(cid:146)amØliorer la situation 2. de cette minoritØ? En quoi l(cid:146)UE est-elle concernØe? Par le problŁme soulevØ ci-dessus, 3. l(cid:146)auteur de la prØsente question entend non seulement une amØlioration de la lØgislation dans ce domaine, mais Øgalement des mesures en vue d(cid:146)une approche information et sensibilisation, etc. La Commission a-t-elle une idØe des mesures (cid:224) intØgrØe: Øducation, prendre (cid:224) cet Øgard? 4. Est-il question de procØder (cid:224) des Øchanges entre les pays concernØs? Y a-t-il des projets de coopØration entre ces pays? A-t-on (cid:224) cet effet recours (cid:224) l(cid:146)expertise des (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE dans ce domaine? 5. 6. 7. 8. 9. Conna(cid:238)t-on bien les problŁmes des Roms qui subsistent dans les (cid:201)tats membres actuels de l(cid:146)UE? La Commission a-t-elle formulØ des objectifs prØcis (cid:224) respecter par les pays candidats? Est-elle prŒte (cid:224) s(cid:146)investir personnellement dans des projets visant (cid:224) amØliorer la situation des Roms? Travaille-t-elle en collaboration avec le Conseil de l(cid:146)Europe? Les Roms jouent-ils un r(cid:244)le dans les relations avec l(cid:146)Ukraine et la Moldavie? RØponse donnØe par M. Verheugen au nom de la Commission (7 fØvrier 2000) 1. Parmi les pays candidats actuellement engagØs dans les nØgociations d(cid:146)adhØsion avec la CommunautØ, c(cid:146)est en RØpublique tchŁque, en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en SlovØnie que l(cid:146)on trouve des minoritØs Roms. Les problŁmes les plus importants auxquels se heurtent ces minoritØs sont la discrimination, la prØcaritØ des conditions de logement et des conditions sanitaires peu satisfaisantes, un taux de ch(cid:244)mage ØlevØ, un faible niveau d(cid:146)instruction et la sØgrØgation des enfants Roms au sein du systŁme scolaire. Dans son document d(cid:146)ensemble d(cid:146)octobre 1999 (1), faisant rapport sur les progrŁs rØalisØs par les 2. et 3. la Commission dØclare que «s(cid:146)il est un fait qu(cid:146)une Øvolution pays candidats sur la voie de l(cid:146)adhØsion, encourageante a ØtØ constatØe dans certains pays candidats avec l(cid:146)adoption de programmes spØcifiques visant (cid:224) amØliorer la situation des Tziganes, un effort concertØ demeure nØcessaire pour garantir que ces programmes soient rØellement mis en (cid:156)uvre». La Commission suit de prŁs les initiatives prises par les pays candidats pour amØliorer la situation des Roms et examine dans ses rapports rØguliers les progrŁs concrets accomplis par chacun des pays candidats. 4. Les pays candidats et les (cid:201)tats membres participent au groupe d(cid:146)experts du Conseil de l(cid:146)Europe sur les Roms ainsi qu(cid:146)(cid:224) d(cid:146)autres enceintes internationales de discussion consacrØes (cid:224) la question et y procŁdent (cid:224) des Øchanges d(cid:146)expØrience. La Commission n(cid:146)a pas connaissance que les pays candidats mŁnent actuelle- ment des projets de coopØration sur la question des Roms. 5. Le Conseil de l(cid:146)Europe suit la situation des minoritØs Roms dans les (cid:201)tats membres. Les critŁres de Copenhague stipulent que «l(cid:146)adhØsion requiert de la part du pays candidat qu(cid:146)il ait des 6. institutions stables garantissant [entre autres] les droits de l(cid:146)homme, le respect des minoritØs et leur protection [(cid:133)]». La situation des Roms est donc prise en considØration pour l(cid:146)examen de la capacitØ des pays candidats (cid:224) devenir membres de l(cid:146)Union. Les partenariats pour l(cid:146)adhØsion de la Bulgarie, la RØpublique la Slovaquie, adoptØs par le Conseil en dØcembre 1999 (2), tchŁque, mentionnent comme prioritØ (cid:224) moyen-terme la poursuite de mesures concrŁtes visant (cid:224) une meilleure intØgration des Roms. la Roumanie et la Hongrie, 7. Le programme PHARE est le principal instrument de l(cid:146)aide communautaire aux populations Roms dans les pays candidats. En 1998, environ 3 millions d(cid:146)euros ont ØtØ affectØs, au titre de PHARE, (cid:224) des projects de soutien aux communautØs Roms dans les cinq pays d(cid:146)Europe centrale et orientale les plus concernØs. Ce montant a atteint 10 millions d(cid:146)euros en 1999. En outre, l(cid:146)initiative europØenne pour la dØmocratie et les droits de l(cid:146)homme, dont la gestion est Øgalement assurØe par la Commission, prØvoit l(cid:146)octroi d(cid:146)une aide aux Roms dans les pays candidats, en particulier par le biais de projets prØsentØs par des organisations non gouvernementales. Un soutien (cid:224) des projets en faveur des Roms est Øgalement apportØ 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/139 par l(cid:146)intermØdiaire des programmes Socrates et Jeunesse pour l(cid:146)Europe. La brochure «aide de l(cid:146)UE en faveur des communautØs Roms dans les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale» est adressØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. D(cid:146)autres prØcisions peuvent Œtre obtenues en consultant le site web: http://europa. eu. int/comm/dgs/enlargement/index. htm. La Commission participe au groupe d(cid:146)experts du Conseil de l(cid:146)Europe sur les Roms, qui se rØunit deux 8. fois par an. En 1999, un accord a ØtØ signØ avec le Conseil de l(cid:146)Europe dans le but de promouvoir une coopØration Øtroite entre l(cid:146)Observatoire europØen des phØnomŁnes racistes et xØnophobes et la Commis- sion contre le racisme et l(cid:146)intolØrance (CRI) du Conseil de l(cid:146)Europe. Dans ce contexte, il a ØtØ suggØrØ de mener des programmes communs portant sur la situation des Roms en Europe. 9. La situation de la minoritØ Rom est prise en compte dans les relations avec l(cid:146)Ukraine et la Moldova et la Commission a soutenu des programmes visant (cid:224) amØliorer la situation de la population Rom dans ces pays. (1) COM(1999) 500 final. (2) COM(1999) 531 final, COM(1999) 530 final, COM(1999) 525 final, COM(1999) 521 final. (2000/C 280 E/150) QUESTION (cid:201)CRITE E-2824/99 posØe par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Transport de grandes quantitØs de dØchets dangereux de la Hongrie vers des pays de l(cid:146)Union europØenne Il est prØvu d(cid:146)expØdier dans les prochains jours de la localitØ de Gare (Hongrie) vers des pays de l(cid:146)Union europØenne pour y Œtre incinØrØes plus de 14 000 tonnes de dØchets et de rØsidus de terres contenant des PCB, alors que la Hongrie possŁde des capacitØs suffisantes d(cid:146)incinØration et de stockage ultime de ces dØchets. La Commission sait-elle si le rŁglement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contr(cid:244)le des 1. transferts de dØchets (cid:224) l(cid:146)entrØe et (cid:224) la sortie de la CommunautØ europØenne (1) (cid:224) dØj(cid:224) ØtØ transposØe dans le droit national et mis en (cid:156)uvre dans des pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion tels que la Hongrie, la Slovaquie et la RØpublique tchŁque (ces deux derniers pays en tant que corridors de circulation), et dans quelle mesure? Sait-elle si les dispositions du rŁglement (CEE) no 259/93 applicables aux conditions de transport, aux 2. entreprises de transport et aux autoritØs chargØes d(cid:146)autoriser ces transports de dØchets dangereux relativement (cid:224) la protection prØventive de l(cid:146)environnement, (cid:224) la prØservation de la sØcuritØ publique et de l(cid:146)ordre public et (cid:224) la protection de la santØ sont rØellement respectØes? 3. A-t-elle exercØ en l(cid:146)occurrence sa fonction de contr(cid:244)le; si oui, (cid:224) quel rØsultat a-t-elle abouti? 4. Estime-t-elle que le principe de proximitØ qui doit prØsider (cid:224) la dØtermination du lieu d(cid:146)incinØration a prØvalu sur toute autre considØration pour le transport des dØchets de haute dangerositØ depuis Gare vers des pays de l(cid:146)Union europØenne ØloignØs de cette localitØ? (cid:129) si oui, quelle est l(cid:146)argumentation sous-jacente? (cid:129) sinon, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que la population et l(cid:146)environnement ne soient pas exposØs aux risques? (1) JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (11 fØvrier 2000) Le rŁglement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er fØvrier 1993, concernant la surveillance et le contr(cid:244)le des transferts de dØchets (cid:224) l(cid:146)entrØe et (cid:224) la sortie de la CommunautØ europØenne ne s(cid:146)applique pas tel quel aux


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2736/99 af Carlo Fatuzzo (PPE-DE) til Kommissionen. Maria Luisa Bolzoni, pensioneret enke ‐ 16 års ventetid på sin pension.

eurovoc_concepts:
European social policy
Italy
competence of the Member States
survivor's benefit

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/119 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (1. marts 2000) Kommissionen har intet retsgrundlag for at anmode en medlemsstat om at tr(cid:230)kke en s(cid:229)dan foranstaltning tilbage. Tilrettel(cid:230)ggelsen af de sociale sikringssystemer i medlemsstaterne falder ind under den nationale kompetence, under foruds(cid:230)tning af at visse grundl(cid:230)ggende principper i f(cid:230)llesskabslovgivningen er over- holdt. F(cid:230)llesskabslovgivningen sikrer imidlertid ikke retten til ligebehandling for forskellige aldersgrupper. Den 25. november 1999 vedtog Kommissionen en pakke med forslag til to retsakter samt et program til bek(cid:230)mpelse af diskrimination i F(cid:230)llesskabet med baggrund i artikel 13 (tidligere artikel 6a) i EF- traktaten (1). Disse forslag skal godkendes af R(cid:229)det, fłrend de kan tr(cid:230)de i kraft. Et af disse initiativer er et horisontalt direktiv, der har til form(cid:229)l at bek(cid:230)mpe diskrimination p(cid:229) grund af handicap eller alder. Imidlertid er forslagets r(cid:230)kkevidde begr(cid:230)nset til besk(cid:230)ftigelsesomr(cid:229)det. Derfor er de sociale sikringsydelser ikke d(cid:230)kket af dette forslag. (1) KOM(1999) 564 endelig udg. (2000/C 280 E/126) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2736/99 af Carlo Fatuzzo (PPE-DE) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Maria Luisa Bolzoni, pensioneret enke (cid:129) 16 (cid:229)rs ventetid p(cid:229) sin pension Har Kommissionen kendskab til, at visse stater i Unionen udbetaler pensioner til de (cid:230)ldre med store forsinkelser? Agter Kommissionen at gribe ind over for INPS (den sociale sikringsordning), som er ansvarlig for udbetaling af pensioner i Italien, for at udvirke, at Maria Luisa Bolzoni, enke, fłdt den 3. 11. 1928 i Scandolara Ravara og bosiddende i Bergamo, via Bonomelli 15, endelig langt om l(cid:230)nge f(cid:229)r udbetalt den pensionsforhłjelse, som hun ansłgte om den 26. november 1994 i overensstemmelse med artikel 6 i lov nr. 638/1983, og som hun siden den 1. oktober 1983 ifłlge Italiens lovgivning har v(cid:230)ret berettiget til som enke i kategori SO-96000064, blandt andet i betragtning af at hun t(cid:229)lmodigt har ventet i 16 (cid:229)r p(cid:229) denne pensionsforhłjelse? Kan Kommissionen oplyse, hvor mange (cid:229)r endnu denne 71-(cid:229)rige italienske pensionist skal vente? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (7. februar 2000) Kommissionen kan ikke gribe ind over for det problem, som det (cid:230)rede medlem rejser, da det drejer sig om et rent internt spłrgsm(cid:229)l, der ikke hłrer ind under F(cid:230)llesskabets kompetenceomr(cid:229)de. Hvad ang(cid:229)r social sikring, er de eneste bindende f(cid:230)llesskabsnormer forordningerne om vandrende arbejdstageres sociale sikring og direktiverne om ligebehandling af m(cid:230)nd og kvinder i forbindelse med socialsikringsordninger. Ordningernes opbygning og funktion samt retten til alderspension og tidspunktet for tildeling af de forskellige ydelser er spłrgsm(cid:229)l, som falder ind under de nationale myndigheders kompetence, forudsat at de ovenn(cid:230)vnte f(cid:230)llesskabsregler respekteres


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-0100/00 esittäjä(t): Theresa Zabell (PPE-DE) komissiolle. Urheilijoiden sosiaaliturva.

eurovoc_concepts:
EU Member State
disability insurance
legal basis
social security
sport

text: C 46 E/4 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 N(cid:228)iden toimien avulla voidaan v(cid:228)hin erin v(cid:228)hent(cid:228)(cid:228) sit(cid:228) melutasoa, jolle v(cid:228)est(cid:246) altistuu, ja parantaa n(cid:228)in v(cid:228)est(cid:246)n terveydentasoa komissiolle EY:n perustamissopimuksen 152 artiklassa (entisess(cid:228) 129 artiklassa) annettujen toimivaltuuksien mukaisesti. (1) EYVL L 344, 6. 12. 1986. (2) EYVL L 137, 24. 5. 1986. (3) KOM(94) 284 lopullinen. (4) KOM(96) 540 lopullinen. (5) EYVL C 219, 30. 7. 1999. (2001/C 46 E/005) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0100/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Theresa Zabell (PPE-DE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Urheilijoiden sosiaaliturva Voiko komissio ilmoittaa Euroopan parlamentille, mit(cid:228) sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelmi(cid:228) Euroopan unionin j(cid:228)senval- tioissa on sellaisille urheilijoille, joita ei pidet(cid:228) ammattilaisina mutta jotka kuitenkin harjoittavat olympia- lajeja ja/tai lajeja, joissa kilpailu on kovaa? 1. Millainen suoja urheilijoilla on urheilun harjoittamisen aikana ja sen j(cid:228)lkeen? 2. Millaiset ovat tilap(cid:228)ist(cid:228) ja pysyv(cid:228)(cid:228) invaliditeettia koskevat oikeudet? 3. Mit(cid:228) eurooppalaisia normeja alalla on? Anna Diamantopouloun komission puolesta antama vastaus (7. helmikuuta 2000) Koska on kyse amat(cid:246)(cid:246)riurheilijoista, heihin sovelletaan samaa lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) kuin palkattuihin ty(cid:246)ntekij(cid:246)i- hin ja itsen(cid:228)isiin ammatinharjoittajiin, ja heid(cid:228)n maksunsa suoritetaan kansallisiin sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelmiin sen j(cid:228)senvaltion lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mukaisesti, jossa heid(cid:228)t on vakuutettu. Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen kannattaa saadakseen tietoa j(cid:228)senvaltioiden sosiaalisen suojelun j(cid:228)rjestelmist(cid:228) tutustua komission MISSOC- j(cid:228)rjestelm(cid:228)n (Mutual information system on social protection in the European Union, Euroopan unionin sosiaalista suojelua koskeva keskin(cid:228)inen tietoj(cid:228)rjestelm(cid:228)) raporttiin, joka on Europa-palvelimella seuraa- vassa osoitteessa: http://europa. eu. int/comm/dg05/soc-prot/missoc98 Jos amat(cid:246)(cid:246)riurheilijat siirtyv(cid:228)t j(cid:228)senvaltioiden alueella maasta toiseen, heid(cid:228)n oikeuksiaan koordinoidaan asetuksella (ETY) N:o 1408/71, jota on muutettu sosiaaliturvaj(cid:228)rjestelmien soveltamisesta yhteis(cid:246)n alueella liikkuviin palkattuihin ty(cid:246)ntekij(cid:246)ihin, itsen(cid:228)isiin ammatinharjoittajiin ja heid(cid:228)n perheenj(cid:228)seniins(cid:228) annetun asetuksen (ETY) N:o 1408/71 sek(cid:228) asetuksen (ETY) N:o 1408/71 t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanomenettelyst(cid:228) annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 574/72 muuttamisesta ja saattamisesta ajan tasalle 2. joulukuuta 1996 annetulla neuvoston asetuksella (EY) N:o 118/97 (1). Kyseinen asetus kattaa muun muassa ty(cid:246)kyvytt(cid:246)myys- riskin. (1) EYVL L 28, 30. 1. 1997. (2001/C 46 E/006) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0183/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) komissiolle Aihe: Pohjavett(cid:228) johtavan kerroksen saastuminen Kreikan eri alueilla (31. tammikuuta 2000) Kreikan lehdist(cid:246)ss(cid:228) viime aikoina julkaistujen tietojen mukaan viidell(cid:228) Kreikan alueella, erityisesti Thessa- lian, Ilian, Messinian ja Thessalonikin tasangolla, esiintyy huomattavasti sallitun rajan ylitt(cid:228)vi(cid:228) nitraattipi- toisuuksia


title: Propuesta de Decisión del Consejo relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación sobre la participación de Letonia en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas

eurovoc_concepts:
EU programme
Latvia
association agreement (EU)
small and medium-sized enterprises

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text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 18. 1. 2000 COM(1999) 725 final Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación sobre la participación de Letonia en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS El Consejo Europeo ha reconocido en varias ocasiones que la apertura de los programas comunitarios a la participación de los países asociados de Europa Central constituye un paso importante en su preparación para la adhesión. A este fin se han elaborado protocolos adicionales a los Acuerdos europeos. En las conclusiones de la reunión celebrada los días 12 y 13 de diciembre de 1997 en Luxemburgo, el Consejo Europeo reiteró la importancia de esta participación, como un instrumento para que los países candidatos se familiaricen con las políticas y los métodos de trabajo de la Unión. El tercer programa plurianual constituye el fundamento de la política comunitaria para las PYME. Suministra la base para las acciones dirigidas a sensibilizar a un número importante de PYME ante unas estrategias empresariales que incrementan su competitividad en la participación en el comercio transnacional e internacional. Una consecuencia positiva de ello es la generación de posibilidades de empleo. En línea con el análisis presentado en el documento de la Comisión sobre las políticas relativas a las PYME en el Consejo Europeo de Madrid1, se fijan los siguientes cinco objetivos prioritarios junto con un resumen de las acciones que deben adoptarse a escala comunitaria: 1. 2. 3. 4. 5. simplificar y mejorar el entorno administrativo y normativo de las empresas; mejorar el entorno financiero de las empresas; ayudar a las PYME a europeizar e internacionalizar sus estrategias, en particular a través de mejores servicios de información; aumentar investigación, la innovación y la formación; la competitividad de las PYME y facilitar su acceso a la fomentar el espíritu empresarial y prestar apoyo a grupos específicos. Con vistas a alcanzar la máxima eficacia en el apoyo al sector de las PYME de Europa Central, la Comunidad deberá aspirar a un alto grado de coherencia entre la apertura del tercer programa plurianual en el sector de las PYME, la apertura de otros Programas comunitarios que prevean acciones directamente dirigidas a las PYME, los Programas nacionales Phare y otras actividades de apoyo actuales o en proyecto dirigidas a las PYME de los países candidatos. El tercer programa plurianual se centra en las PYME, independientemente de su sector de actuación, su estatuto jurídico o su ubicación en el Espacio Económico Europeo. El tercer programa plurianual abarca el período comprendido entre el 1 de enero de 1997 y el 31 de diciembre de 2000. El número de pequeñas y medianas empresas y su incidencia en el empleo va en aumento en los países de Europa Central, y se prevé que esta evolución se mantenga 1 “Las PYME: fuente dinámica de empleo, crecimiento y competitividad en la Unión Europea”, informe presentado por la Comisión en el Consejo Europeo de Madrid, CSE(95) 2087. 2 en los próximos años. Los gobiernos de los países candidatos han empezado a reconocer la importancia política y económica del apoyo a las PYME y, por lo general, las políticas concebidas con este propósito constituyen un elemento importante del proceso de transición. A pesar de sus considerables avances, las PYME de los países candidatos están aún muy lejos de contar con el apoyo y los recursos de la UE, por ejemplo, en servicios de apoyo, coordinación de políticas, o en el desarrollo de un marco jurídico y normativo apropiado. Las empresas de los países candidatos deben prepararse para la adhesión a la UE y a la mayor presión competitiva a la que seguramente estarán expuestas. En este contexto, la apertura de los programas comunitarios constituye un elemento importante de la estrategia de preadhesión. La participación en este programa concreto puede contribuir positivamente a preparar a las PYME y a la organización que las representa con vistas a una futura adhesión. Según lo dispuesto en los Acuerdos europeos o en sus Protocolos adicionales, los países candidatos participantes asumirán el coste de su participación; no obstante, pueden recurrir a una parte de su dotación nacional de Phare para complementar la contribución con cargo a su presupuesto. Letonia ha confirmado por escrito a la Comisión su deseo de participar, a partir de 1999, en el programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas, y suministrar los oportunos créditos presupuestarios, de acuerdo con las previsiones efectuadas por los servicios de la Comisión. Letonia tiene previsto pagar la totalidad de su contribución financiera con cargo a su presupuesto nacional. Reviste especial importancia para Letonia, así como para otros países candidatos participantes, el modo en que estarán asociados a la gestión y al proceso de toma de decisiones de los programas a los que contribuirán financieramente. Tal como se mencionó en las conclusiones de la Presidencia del Consejo Europeo de Luxemburgo de los días 12 y 13 de diciembre de 1997, su participación les permitirá familiarizarse con la legislación y los métodos de trabajo de la Comunidad. En los proyectos de Decisión del Consejo de Asociación, se propone que Letonia intervenga activamente en la evaluación de su participación en el programa, acuda a las reuniones de coordinación previas a las reuniones del Comité de Gestión y sea informada de sus resultados. Los principales temas tratados en los proyectos de Decisión adjuntos del Consejo de Asociación, por las que se adoptan los términos y condiciones de la participación de Letonia en el programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas son los siguientes: – Letonia participará en las acciones del tercer programa plurianual en el sector de las PYME (1997-2000); las condiciones para la presentación, evaluación y selección de las solicitudes serán las mismas que para los Estados miembros de la Comunidad (apartados 1 y 2 del Anexo I), en la medida de la contribución financiera del país (apartado 2 del Anexo II). – las contribuciones financieras de Letonia y las normas por las que se rigen sus contribuciones se definen en el apartado 4 del Anexo I y en el Anexo II. 3 – Letonia intervendrá en la evaluación de su participación en el Programa (apartado 6 del Anexo I). – Letonia estará invitada a las reuniones de coordinación que preceden a las reuniones del Comité del Programa y será informada de sus resultados (apartado 7 del Anexo I) – la Decisión tendrá validez durante la ejecución del Programa (es decir, hasta el 31. 12. 2000, artículo 2 de la Decisión del Consejo de Asociación). La aprobación de las Decisiones del Consejo de Asociación que permiten a Letonia participar en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas a partir de 1999 les dará la ocasión de participar activamente en la política comunitaria en este sector, en el marco de la estrategia de preadhesión. Reviste, pues, una considerable importancia política. A fin de que Letonia pueda participar en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas en la fecha más temprana posible de 1999, se solicita del Consejo que adopte la propuesta de Decisión adjunta. 4 Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la posición de la Comunidad en el Consejo de Asociación sobre la participación de Letonia en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 3 de su artículo 157, conjuntamente con la segunda frase del primer guión y el segundo guión del apartado 2 de su artículo 300, Vista la propuesta de la Comisión2, (1) (2) (3) Considerando que el Acuerdo europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, entró en vigor el 1 de febrero de 1998; Considerando que, con arreglo al artículo 109 del Acuerdo europeo, Letonia puede participar en programas marco, programas específicos, proyectos u otras acciones comunitarias, en particular en el sector de las pequeñas y medianas empresas, y que el Consejo de Asociación definirá los términos y condiciones de la participación de Letonia en las actividades; Considerando que la Decisión 97/15/CE del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000)3 y, en particular, el apartado 1 de su artículo 7, establece que este programa estará abierto a la participación de los países asociados de Europa Central, con arreglo a las condiciones establecidas en los Protocolos adicionales4 de los acuerdos de Asociación relativos a la participación en los programas comunitarios; (4) Considerando que, para participar con éxito en el programa, es necesario contar con una gestión eficaz y una administración bien preparada, DECIDE: 2 3 4 DO C … DO L 6 de 10. 1. 1997, p. 25. En el caso de Letonia, las condiciones para la participación en los programas comunitarios se establecen en el artículo 109 y en el Anexo XI del Acuerdo de Asociación 5 La posición que debe adoptar la Comunidad en el Consejo de Asociación instituido por el Acuerdo europeo celebrado entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, sobre la participación de Letonia en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas, corresponde al proyecto adjunto de Decisión del Consejo de Asociación. Hecho en Bruselas, Por el Consejol El Presidente 6 Proyecto de DECISIÓN Nº. /99 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN CE-LETONIA por la que se adoptan los términos y condiciones para la participación de Letonia en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN Visto el Acuerdo europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, y en particular su artículo 1095, Considerando que, con arreglo al artículo 109 del Acuerdo europeo, Letonia puede participar en programas marco, proyectos u otras acciones comunitarias en los sectores enumerados en el Anexo XVIII, que incluyen el sector de las pequeñas y medianas empresas; Considerando que la Decisión (97/15/EC) del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000), adopta un programa para la política comunitaria referente a las PYME, incluidas las empresas artesanales y las empresas muy pequeñas, durante un período de cuatro años a partir del 1 de enero de 1997, y que el apartado 1 de su artículo 7 establece que este programa estará abierto a la participación de los países asociados de Europa Central; Considerando que, con arreglo al artículo 109 del Acuerdo europeo, el Consejo de Asociación decidirá los términos y condiciones para la participación de Letonia en las actividades contempladas en el Anexo XVIII, DECIDE Artículo 1 Letonia participará en el tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000), con arreglo a los términos y condiciones indicados en los Anexos I y II, que serán parte integrante de la presente Decisión. La presente Decisión tendrá validez durante el período de ejecución del programa. Artículo 2 5 DO L 26 de 2. 2. 1998, p. 1. 7 Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la fecha de su adopción. Hecho en Por el Consejo de Asociación El Presidente 8 ANEXO I Términos y condiciones para la participación de Letonia en el tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000) 1. Letonia participará en las actividades del tercer programa plurianual para pequeñas y medianas empresas (PYME) en la Unión Europea (1997-2000) (en adelante denominado “el Programa”) de conformidad, salvo que la presente Decisión disponga otra cosa, con los objetivos, criterios, procedimientos y plazos establecidos en la Decisión (97/15/EC) del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000), y en particular el apartado 1 de su artículo 7. Los términos y condiciones para la presentación, evaluación y selección de 2. solicitudes relativas a las instituciones, organizaciones y particulares seleccionables de Letonia serán los mismos que los aplicables a las instituciones, organizaciones y particulares seleccionables de la Comunidad. 3. Para garantizar, cuando proceda, la dimensión comunitaria del Programa, los proyectos y actividades transnacionales propuestos por Letonia deberán incluir un número mínimo de socios de los Estados miembros de la Comunidad. Este número mínimo se determinará en el marco de la ejecución del Programa, teniendo en cuenta la naturaleza de las distintas actividades, el número de socios de un proyecto determinado y el número de países que participan en el Programa. Letonia abonará cada año una contribución al presupuesto general de las 4. Comunidades Europeas para cubrir los costes de su participación en el Programa (véase el Anexo II). El Comité de Asociación podrá modificar esta contribución en caso necesario. En el marco de las disposiciones existentes, 5. los Estados miembros de la Comunidad y Letonia harán todo lo posible para facilitar la libertad de circulación y de residencia a todas las personas seleccionables para el Programa que circulen entre Letonia y los Estados miembros de la Comunidad con el fin de participar en las actividades contempladas por la Decisión. Sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisión y del Tribunal de 6. Cuentas de la Comunidad Europea en materia de evaluación del Programa, de acuerdo con la Decisión relativa a un tercer programa plurianual para las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (artículo 6), la participación de Letonia en el Programa será objeto de un seguimiento continuo en el marco de una asociación entre Letonia y la Comisión de las Comunidades Europeas. Letonia presentará a la Comisión los informes necesarios y participará en otras actividades específicas emprendidas por la Comunidad en ese contexto. 9 Sin perjuicio de los procedimientos contemplados en el artículo 4 de la 7. Decisión relativa a un tercer programa plurianual para las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea, Letonia estará invitada a las reuniones de coordinación que traten de las cuestiones relativas a la aplicación de la presente Decisión, que tendrán lugar antes de las reuniones ordinarias del Comité del Programa. La Comisión informará a Letonia acerca de los resultados de estas reuniones ordinarias. 8. La lengua utilizada en los procedimientos relativos a las solicitudes, contratos, informes que deban presentarse y otros aspectos administrativos del Programa será una de las lenguas oficiales de la Comunidad. 10 ANEXO II CONTRIBUCIÓN FINANCIERA DE LETONIA AL TERCER PROGRAMA PLURIANUAL EN EL SECTOR DE LAS PEQUEÑAS Y MEDIANAS EMPRESAS (PYME) DE LA UNIÓN EUROPEA (1997-2000). 1. La contribución financiera de Letonia cubrirá los elementos siguientes: 2. 3. 4. • • apoyo financiero del Programa a la participación de empresas letonas en las actividades, tal como lo prevé el punto 1 del Anexo I, los costes administrativos suplementarios de la gestión del Programa por la Comisión generados por la participación de Letonia. Para cada ejercicio financiero, el importe acumulado de las subvenciones o de otras ayudas financieras recibidas del Programa por los beneficiarios letones no deberá exceder de la contribución abonada por Letonia, después de deducir los costes administrativos suplementarios. tras la deducción de Cuando la contribución abonada por Letonia al presupuesto general de las Comunidades Europeas, administrativos suplementarios, sea superior al importe acumulado de las subvenciones u otras ayudas financieras recibidas por los beneficiarios letones del Programa, la Comisión trasladará el saldo al ejercicio presupuestario siguiente, y se deducirá de la contribución del año siguiente. Si siguiera existiendo dicho excedente al término del Programa, el importe correspondiente se reembolsaría a Letonia. costes los La contribución anual de Letonia será de 479. 360 euros a partir de 1999. De esta cantidad, 31. 360 euros servirán para cubrir los costes administrativos suplementarios de la gestión del Programa por la Comisión generados por la participación de Letonia. Los reglamentos financieros aplicables al presupuesto general de la Comunidad se aplicarán en concreto a la gestión de la contribución de Letonia. Tras la entrada en vigor de la presente Decisión y al comienzo de cada año siguiente, la Comisión enviará a Letonia una petición de fondos correspondiente a su contribución a los costes en virtud de la presente Decisión. Esta contribución se abonará en euros en una cuenta bancaria de la Comisión expresada en euros. Letonia abonará su contribución a los costes anuales de conformidad con la presente Decisión en función de la petición de fondos, a más tardar tres meses después del envío de esta última. Todo retraso en el pago de la contribución dará lugar a un pago importe pendiente a partir de la fecha de por Letonia de intereses sobre el vencimiento. El tipo de interés corresponderá al tipo aplicado por el BCE, durante el mes de vencimiento, para sus operaciones en euros, incrementado en 1,5 puntos de porcentaje. 11 5. 6. Letonia pagará los costes administrativos suplementarios a los que se hace mención en el apartado 3 con cargo a su presupuesto nacional. Letonia pagará 448. 000 euros de los costes restantes de su participación en el Programa con cargo a su presupuesto nacional. 12 FICHA FINANCIERA 1. TÍTULO DE LA ACCIÓN Participación de Letonia en el Tercer programa plurianual en el sector de las PYME. 2. LÍNEA PRESUPUESTARIA AFECTADA No hay ninguna contribución de Phare. 3. FUNDAMENTO JURÍDICO Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 3 de su artículo 157, conjuntamente con la segunda frase del primer guión y el segundo guión del apartado 2 de su artículo 300, Artículo 109 del Acuerdo europeo por el que se establece una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, con Letonia, por el que se prevé la apertura de los programas comunitarios (DO L 26 de 2. 2. 1998, p. 1), y Decisión 97/15/CE del Consejo, de 9 de diciembre de 1996, relativa al tercer programa plurianual en el sector de las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000) (DO L 6 de 10. 1. 1997, p. 25), y en particular el apartado 1 de su artículo 7. 4. DESCRIPCIÓN DE LA ACCIÓN 4. 1. Objetivo general El tercer programa plurianual en el sector de las PYME tiene los siguientes objetivos prioritarios: 1. 2. 3. 4. simplificar y mejorar el entorno administrativo y normativo de las empresas. mejorar el entorno financiero de las empresas. ayudar a las PYME a europeizar e internacionalizar sus estrategias, en particular por medio de una mejor información y cooperación. aumentar investigación, la innovación y la formación. la competitividad de las PYME y mejorar su acceso a la 5. fomentar el espíritu empresarial y prestar apoyo a grupos específicos. La participación de Letonia en el programa comunitario en el sector de las PYME contribuirá a su preparación para la adhesión como un aspecto clave de su estrategia de preadhesión. Permitirá también a Letonia familiarizarse con los procedimientos y métodos empleados en el Programa comunitario en el sector de las pequeñas y medianas empresas. 13 El proceso de toma de decisiones para la apertura de los programas requiere una decisión del Consejo de Asociación entre la Unión y el país asociado. Esta decisión también establece las disposiciones efectivas de apertura de los programas. El Acuerdo europeo con Letonia entró en vigor el 1 de febrero de 1998. El artículo 109 y su Anexo XVIII prevén la participación de Letonia en una amplia gama de sectores, entre los que figura el dedicado a las pequeñas y medianas empresas. también en otros programas Letonia ha confirmado su deseo de participar comunitarios, particularmente en los sectores de la educación, formación profesional, juventud, medio ambiente e investigación y desarrollo tecnológico. 4. 2. PERIODO ABARCADO Y DISPOSICIONES ESTABLECIDAS PARA SU RENOVACIÓN Hasta la conclusión del Programa comunitario, es decir, hasta el 31. 12. 2000. No obstante, la contribución de PHARE dependerá de las decisiones adoptadas con respecto al presupuesto después de 1999. 5. 5. 1. 5. 2. 5. 3. CLASIFICACIÓN DEL GASTO/INGRESO Gastos no obligatorios Créditos disociados Tipo de ingresos contemplados Dado que el artículo 109 del Acuerdo europeo prevé que la propia Letonia pagará el coste de su participación, se le invitará a abonar su contribución en la partida 6091 de ingresos del presupuesto de la UE. 6. CLASIFICACIÓN DEL GASTO/INGRESO - - - subvención para la cofinanciación con otras fuentes públicas o privadas estudios, formación, costes corrientes de los instrumentos, información no se prevé el reembolso total o parcial de la contribución comunitaria Por lo que se refiere a los ingresos, la contribución de Letonia para cubrir los gastos de su participación se inscribe en la partida 6091. Estos ingresos estarán destinados a las partidas que correspondan a los gastos del programa en cuestión y, eventualmente, a las partidas de los gastos operativos afectados. El importe de los ingresos previstos se precisa en el apartado 7. 4. 14 7. INCIDENCIA FINANCIERA 7. 1. Método de cálculo del coste de la acción para los ejercicios 1999 y 2000 (vínculo entre los costes individuales y el coste total) El cálculo de la acción se basa en los siguientes requisitos: - la contribución de cada país socio a la financiación de las actividades contempladas en el Protocolo se calcula sobre la base del principio de la asunción por este país de los costes de su participación. A tal efecto, se abrió la partida 6091 en el estado de ingresos del presupuesto; la Comunidad puede decidir en cada caso concreto aportar un complemento a - la contribución del país socio. Este complemento puede adoptar la forma de una contribución con cargo al programa nacional PHARE. Sobre la base del Acuerdo europeo con Letonia, el marco financiero y presupuestario relativo al Programa se presenta del siguiente modo: Entre cuatro posibilidades, Letonia ha optado por una contribución basada en el cálculo del coste real de su participación en todas las fases del programa PYME. Ello permite contribuciones financieras en los siguientes sectores (el nivel máximo se indica entre paréntesis): - Acciones en el campo del comercio al por menor (130. 000 euros) Acciones en el campo de la pequeña empresa y la empresa artesanal - (30. 000 euros) - Apoyo a los Centros de Correspondencia Euro Info (EICC), sobre la base de su número actual (EICC y subestructuras) (40. 000 euros x 2 centros más 20. 000 euros para una campaña de información descentralizada = 100. 000 euros) - Participación en acciones Europartenariat en función de la actual participación media del país (27,14 empresas/acción x 2 acciones/año x 700 euros pagados al Consejero Nacional por PYME en concepto de costes, promoción, etc. = 38. 000 euros) La subvención para una acción INTERPRISE al año en el país (la contribución - máxima de la UE es de 50. 000 euros, y no debe superar el 50% de presupuesto total de la acción) La subvención para una acción IBEX (subcontratación). La contribución - máxima de la UE es de 100. 000 euros, y no debe superar el 25% del presupuesto total de la acción) De esta manera, el coste de la participación de Letonia en el tercer programa plurianual para las pequeñas y medianas empresas (PYME) de la Unión Europea (1997-2000) será a partir de 1999 de 479. 360 euros anuales, incluyendo un 7% para cubrir costes administrativos. La cantidad antes mencionada se cubrirá enteramente con cargo al presupuesto nacional de Letonia. 15 7. 2. Desglose de los costes en euros Programa 1999 2000 Total de Letonia de PHARE Pequeñas y medianas empresas 448. 000 448. 000 896. 000 896. 000 0 Desglose de los costes por actividades para las que pueden recibirse contribuciones financieras: Actividad del Programa Acciones en el campo del comercio al por menor Acciones destinadas a la pequeña empresa y la empresa artesanal 1999 2000 Total 130. 000 130. 000 260. 000 30. 000 30. 000 60. 000 Apoyo a los EICC 140. 000 140. 000 200. 000 Cooperación empresarial - Europartenariat - INTERPRISE 38. 000 50. 000 38. 000 50. 000 76. 000 100. 000 IBEX 100. 000 100. 000 200. 000 7. 3. Gastos operativos para estudios, reuniones de expertos, etc. , incluidos en la Parte B del presupuesto Ninguno 16 7. 4 Cantidades con cargo a la partida B7-503 1999 2000 años siguientes TOTAL Créditos compromiso de Créditos de pago(*) 1999 2000 años siguientes Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (*) Plan basado en el método de pago que actualmente se aplica al programa. La previsión anual de ingresos es la siguiente: Partida 6091 1999 2000 años siguientes TOTAL Parte operativa 448. 000 448. 000 Parte administrativa 31. 360 31. 360 Total 479. 360 479. 360 0 0 0 896. 000 62. 720 958. 720 8. DISPOSICIONES CONTRA EL FRAUDE Todos los contratos, convenios y otros compromisos jurídicos de la Comisión prevén la posibilidad de un control in situ por parte de la Comisión y del Tribunal de Cuentas. Entre otras cosas, los beneficiarios de las acciones están obligados a realizar informes y presentar el estado de la situación financiera, que se analizarán desde el punto de vista del contenido y de la admisibilidad de los gastos de acuerdo con el objetivo de la financiación comunitaria. Las disposiciones antifraude de las líneas presupuestarias básicas se aplican a la presente línea, tras su adaptación al caso de los países de Europa Central y Oriental. 9. ANÁLISIS DE LA RELACIÓN ENTRE COSTE Y EFICACIA 9. 1. Objetivos específicos cuantificables; beneficiarios El tercer programa plurianual en el sector de las PYME constituye el fundamento de la política de la Comunidad para las PYME. Establece las bases de acciones concretas que contribuyen a explotar las posibilidades de las PYME de cara a la 17 creación de empleo, sobre todo incrementando el número de PYME que participan en el mercado interior y fomentando su internacionalización. En principio, las acciones del tercer programa plurianual en el sector de las PYME pueden interesar a todas las PYME de Letonia. Sin embargo, deberá reducirse el número de PYME que se benefician de acciones transnacionales en función de la tipología y la actividad de las mismas y de la naturaleza de las acciones desarrolladas. Por ejemplo, de los 15 millones de PYME de la Unión Europea, es muy probable que 1,5 millones sean seleccionadas para una acción relativa a la información comunitaria. Como segundo ejemplo, podrían seleccionarse un millón de PYME de la UE para acciones de asociación. Para Letonia podrían adoptarse como orientación las mismas proporciones, variando las empresas seleccionadas en función de la naturaleza de estas acciones. Por otra parte, las acciones se dirigen también a organizaciones profesionales, Cámaras de Comercio, asociaciones empresariales y otros intermediarios del sector empresarial. 9. 2. Justificación de la acción Es un hecho ampliamente reconocido que las empresas, y en particular las pequeñas y medianas empresas (PYME) representan un elemento esencial en los esfuerzos en pro de la creación de empleo y de crecimiento. En efecto, el índice de creación de empleo es mayor en las PYME que en las grandes empresas. Sin embargo, conviene reconocer que las PYME son en sí más vulnerables, sobre todo en sus primeros años. Esta vulnerabilidad está motivada sobre todo por los cinco factores siguientes: • • • • • un entorno jurídico, fiscal y administrativo cada vez más complejo; las dificultades para participar en programas de I+D y para explotar sus resultados; la debilidad estructural de las PYME en relación con su capacidad de gestión y con la inadecuación de los programas de formación; las dificultades para obtener financiación a un coste razonable; la dificultad de acceso a los mercados de productos y servicios. Conviene recalcar, con respecto a la subsidiariedad, que las acciones llevadas a cabo en el ámbito comunitario se realizan en un contexto que garantiza un importante valor añadido, en particular debido a la dimensión de las redes y de las acciones emprendidas, la objetividad y neutralidad de las decisiones adoptadas de manera centralizada y la atención prestada al equilibrio regional. 18 En particular, si la mayor parte de las acciones en favor de las empresas son emprendidas por los Estados miembros, corresponde a la Comunidad adoptar medidas de ámbito transnacional para establecer redes que tengan una dimensión comunitaria. Circunscribir estas actividades al ámbito nacional no sólo sería imposible y menos eficaz, sino que también conllevaría una distorsión de la competencia en la medida en que el nivel de ayuda de cada Estado miembro mostraría grandes divergencias. El número de empresas privadas ha experimentado un rápido crecimiento como consecuencia de la reforma política que instauró una economía de mercado y con el apoyo del proceso de privatización. La contribución de las PYME al empleo ha venido incrementándose año tras año. Es probable que en los próximos años la economía letona siga caracterizándose por una elevada proporción de PYME. Estas empresas deben prepararse para la adhesión a la UE y la mayor presión competitiva a que probablemente estarán expuestas. En este contexto, la apertura de los programas comunitarios constituye un elemento importante de la estrategia de preadhesión. La participación en este programa concreto puede contribuir positivamente a preparar a las PYME y a la organización que las represente con vistas a una futura adhesión. - Necesidad de la intervención presupuestaria comunitaria Letonia ha decidido financiar su participación enteramente con cargo a su presupuesto nacional. - Elección de las modalidades y medios Con una contribución a cargo de su presupuesto nacional, complementada con la de PHARE, la participación de Letonia le permitirá familiarizarse con la política interior de la Comunidad en el ámbito de las pequeñas y medianas empresas. La integración de los nacionales letones en las redes comunitarias contribuirá sin duda alguna a preparar la futura adhesión de Letonia. Principales factores de incertidumbre que pueden afectar a los resultados - concretos de la acción Dado que los proyectos se seleccionan en función de criterios cualitativos, la incidencia real sólo podrá medirse en función de la capacidad de respuesta de los ciudadanos y de las PYME letonas a las licitaciones que publicará la Comisión para el Programa. 9. 3 Evaluación de la acción Los procedimientos de control establecidos por el tercer programa plurianual en el sector de las PYME cubrirán también las operaciones financiadas en favor de los beneficiarios letones. 9. 3. 1. Indicadores de rendimiento Los indicadores se eligen en función del tipo de acción emprendida. 19 Por ejemplo, en lo que respecta a los centros europeos de información empresarial (EIC), existe un contrato con una empresa de auditores externos que evalúa los sistemas de calidad establecidos por los EIC, así como su actividad en relación con los objetivos fijados. Para cada EIC se aplica una plantilla de evaluación que contiene 13 criterios relativos, entre otras cosas, a la calidad, calificándose de 1 a 4 el “rendimiento” de los EIC para cada criterio. Sumando los puntos de cada EIC se puede entonces determinar si cumple los criterios mínimos. Si no los cumple, el EIC queda excluido de la red y se inicia el procedimiento para sustituirlo. Cada seis meses se publica un informe de evaluación. Para las redes de cooperación empresarial se realiza una evaluación anual de los miembros de la red que se basa en el número de perfiles de cooperación introducidos en las bases de datos, el las actividades promocionales de la red, el índice de participación en acciones organizadas por la Comisión (por ejemplo, supervisión, conferencia anual), y las contribuciones de los miembros a los grupos de trabajo. respeto del código deontológico, Para las demás acciones, el impacto inmediato de las actividades desarrolladas puede medirse por la participación en las conferencias y seminarios organizados para llevar a cabo la aplicación de las acciones previstas, el eco en los medios de comunicación, el interés de las organizaciones profesionales, las reacciones de los empresarios, el número de empresas participantes en acciones piloto y la distribución de publicaciones. En el caso de acciones especialmente concebidas en pro de las pequeñas empresas y las empresas artesanales, figuran entre los indicadores el número de empresas artesanales y de microempresas que se acogen a la financiación de la acción. 9. 3. 2. Modalidades y periodicidad de la evaluación prevista La Decisión de la Comisión de 9 de diciembre de 1996 relativa al tercer programa plurianual en el sector de las PYME (artículo 6) obliga a la Comisión a presentar al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones, a más tardar al final de 1999, un informe de evaluación externa sobre la aplicación de la presente Decisión, con objeto de verificar si se han alcanzado los objetivos iniciales, incluida la evaluación de la relación coste-eficacia. 9. 3. 3. Evaluación de los resultados Por lo general, los resultados de las evaluaciones se difunden entre la población interesada y pueden dar lugar a modificaciones de las acciones emprendidas o a propuestas de nuevas acciones. Cada año se presenta al Comité de gestión instituido por la Decisión del Consejo un informe sobre la ejecución del Programa plurianual. Los informes sobre los resultados de la participación de los países asociados de Europa Central que participan en el programa se presentarán también al Comité y a los países afectados. 20 10. GASTOS ADMINISTRATIVOS PRESUPUESTO) (SECCIÓN III, PARTE A DEL La asignación de los recursos administrativos necesarios para esta acción está supeditada a la decisión anual de la Comisión sobre la asignación de recursos, teniendo en cuenta el número de personal y los créditos adicionales autorizados por la autoridad presupuestaria. Las necesidades suplementarias no permiten, en ningún caso, prejuzgar la decisión que la Comisión deberá adoptar acerca de: a) b) la solicitud de nuevos puestos en el marco del AP la asignación de los recursos 10. 1. Incidencia sobre el número de puestos de trabajo Tipo de empleo Personal necesario para la gestión que Duración de la acción Puestos permanentes Puestos temporales 1999-2000 Utilicen los recursos existentes en los servicios afectados Utilicen recursos comple- mentarios Funcionarios o personal temporal A B C Otros recursos TOTAL 0,5 0,2 0,2 0,9 0,5 0,2 0,2 0,9 a partir de 1999 21 10. 2. Repercusiones financieras globales de los recursos humanos adicionales EUR en euros Cantidades Método de cálculo Funcionarios Personal temporal Otros recursos (indíquese la partida presupuestaria) TOTAL 0 10. 3. Incremento de otros gastos operativos anuales que se derivan de la acción EUR en euros Línea presupuestaria (n° y título) Cantidades Método de cálculo (coste total de la acción para el período 1999-2000) A7002 - asistencia técnica 29. 400Asistencia técnica 14. 700 euros A701 - misiones A7030 - reuniones anuales. 6. 6003 misiones al año para todo el Programa (coste anual, 3. 300 euros). 10. 020Participación anual de 4 representantes letones en reuniones organizadas sobre los distintos aspectos cubiertos por el Programa (coste anual de la participación en reuniones 5. 010 euros). A7031 - reuniones de los comités 16. 700Coste de la asistencia de 1 representante letón a las reuniones consultivas (5-6/año) - intercambios acerca del Programa e información sobre los trabajos del Comité de Gestión (coste anual de la participación en reuniones 8. 350 euros). Total 62. 720 22