title: 2000/524/CE: Décision de la Commission du 18 janvier 2000 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG [notifiée sous le numéro C(2000) 64] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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State aid
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exchange of information
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text: 22. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/7 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 2000 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Linde AG [notifiée sous le numéro C(2000) 64] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à l'article précité (1), considérant ce qui suit: (1) (2) I. PROCÉDURE Au mois de mai 1998, dans le cadre de ses contacts avec les autorités allemandes, la Commission a pris connais- sance de plusieurs opérations auxquelles ont pris part la Treuhandanstalt (THA) et l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS), ainsi que les sociétés UCB Chemie GmbH (UCB) et Linde AG (Linde). Ces opérations ont essentiel- lement porté sur les conditions auxquelles devait être livré l'oxyde de carbone (CO) destiné à la production d'amines qu'UCB avait rachetée à Leuna Werke GmbH (LWG) à l'issue d'une procédure de privatisation. Ensuite, par lettre du 7 août 1998 (A/36142), les auto- rités allemandes ont communiqué à la Commission les motifs de ces opérations et les mesures d'aide s'y rappor- la tant. Par lettre du 18 septembre 1998 (D/16578), Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, lesquels lui ont été fournis par lettre datée du 3 décembre 1998 (A/38804). L'affaire a été enregistrée le 10 février 1999 sous le numéro NN 16/99. (3) Par courrier du 30 mars 1999 [SG(99) D/2353, JO C 194 du 10. 7. 1999, p. 15], la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir une procédure au (1) JO C 194 du 10. 7. 1999, p. 15. (4) (5) (6) (7) titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison des mesures suivantes: — une subvention de 9 millions de marks allemands (DEM) en faveur de Linde pour la construction d'une nouvelle installation de production de CO, — les conditions auxquelles le CO est actuellement fourni à UCB. Par lettre du 25 mai 1999 (A/33985), les autorités alle- mandes ont communiqué leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations des autres intéressés. II. DESCRIPTION DE L'AIDE II. 1. Bénéficiaire de l'aide La société Linde fait partie du groupe Linde, un conglo- mérat multinational qui compte plus de 120 filiales et emploie plus de 32 000 salariés. En 1998, le groupe Linde a réalisé un chiffre d'affaires de 10 738 000 000 de DEM et a enregistré un résultat net de 9 371 000 000 de DEM. Le groupe opère dans quatre secteurs de base: la les convoyeurs, le froid et les gaz industriels. technologiques, d'installations construction La société Linde a son siège social à Höllriegelskreuth (Munich). En 1998, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 4 554 000 000 de DEM, avec un effectif de 12 499 salariés. Actuellement, Linde est le deuxième fournisseur de gaz industriels d'Europe. Ces gaz sont livrés à l'utilisa- teur final en quantités relativement importantes, souvent par gazoduc directement depuis l'usine. Ils servent de L 211/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 2000 produits intermédiaires dans la fabrication de nombreux produits chimiques ainsi qu'en médecine et pour la recherche et le développement. (13) (8) (9) II. 2. Privatisation de la production chimique de Leuna (Saxe-Anhalt) En 1993, la THA a décidé de vendre l'installation de production d'amines de LWG située à Leuna à UCB, une filiale d'Union chimique belge, un groupe pharmaceu- tique et chimique belge présent dans le monde entier. Le groupe Union chimique belge emploie plus de 8 000 salariés, dont près de la moitié dans le secteur pharma- ceutique et le reste dans le secteur de la chimie et de la pellicule. Un tiers environ de cet effectif est employé en Belgique. En 1998, la société UCB a réalisé un chiffre d'affaires de 66,9 millions de DEM, avec 79 salariés. La production d'amines ne représente qu'une petite partie des activités du groupe chimique de Leuna. D'après les indications des autorités allemandes, cette activité a été vendue à l'issue d'une procédure d'adjudica- tion publique, transparente et sans réserves. Seul soumis- sionnaire, UCB a déboursé 6,6 millions de DEM pour ce rachat, la THA ayant pris en charge l'élimination des dommages écologiques hérités du passé et la rénovation du site (2). (10) Comme pour beaucoup d'autres produits chimiques, la production d'amines nécessite l'emploi de CO. C'est pourquoi UCB a subordonné le rachat de cette activité à l'engagement de la THA de garantir l'approvisionnement en CO. (11) La THA (3) s'est engagée à fournir du CO à un prix du marché convenu pour dix ans, à condition qu'UCB: — ne signe pas de contrat de fourniture de CO avec un autre fournisseur, — ne construise pas d'installation de production de CO pour ses propres besoins. Dans le cas contraire, la THA accorderait une subvention de 5 millions de DEM dans le cadre du contrat de privatisation. (12) Aucune indication n'a été fournie au sujet des modalités de calcul de ce prix du marché. Il faut cependant remar- quer que la THA avait, en son temps, signé des contrats de fourniture de longue durée avec de nouveaux investis- seurs, car la situation des approvisionnements pour le secteur de la chimie était de toute évidence relativement précaire. D'après les indications des autorités allemandes, si ce genre de garantie d'approvisionnement n'avait pas existé, les producteurs n'auraient pas été disposés à s'ins- taller sur les sites concernés et la THA n'aurait pas été en mesure d'accomplir sa mission de privatisation. (2) Dans ses décisions (voir décisions dans les affaires NN 108/91, E 15/92 et NN 768/94 — Allemagne — Treuhand), la Commission a admis le contexte exceptionnel, sans précédent, de l'activité anté- rieure de la THA dans le cadre du passage d'une économie dirigée à convient que une l'élimination des dommages écologiques provoqués avant le 1er juillet 1990 ne constitue pas une aide d'État. économie de marché. C'est pourquoi elle (3) Cette décision n'a pas d'effet de précédent pour les aides éventuelles octroyées dans le cadre du contrat de privatisation du 22 avril 1993. Lorsqu'elle a signé avec UCB le contrat relatif à l'installa- tion de production d'amines, la THA espérait trouver un repreneur pour l'installation de production de CO, mais en vain. Comme cette dernière n'avait été ni restructurée ni modernisée, les coûts de production étaient nettement supérieurs au niveau du marché. Les pouvoirs publics ont donc exploité l'établissement, enregistrant une perte annuelle de l'ordre de 3,5 millions de DEM. En 1996, la BvS a décidé de résilier le contrat pour le CO qui se traduisait par des pertes et a proposé à UCB de produire elle-même le CO nécessaire à la production d'amines, moyennant quoi elle percevrait une subvention de 5 millions de DEM conformément au contrat de privatisa- tion. (14) Mais UCB a décliné cette proposition et la BvS a dû se mettre en quête d'un autre repreneur. Le seul investisseur ayant manifesté de l'intérêt pour la reprise de la produc- tion a été la société Linde, déjà implantée dans la région depuis 1994. De fait, au mois de juin 1997, un accord relatif à l'approvisionnement en CO a été conclu entre la BvS, LWG, UCB et Linde. (15) (16) (17) II. 3. Accord entre la BvS, LWG, UCB et Linde Cet accord prévoyait que Linde devait construire, en l'espace de dix-huit mois, une nouvelle installation de production de CO à intégrer ensuite à son entreprise de Leuna. Le coût de la construction avait été estimé à 12 millions de DEM, Linde devant apporter 3 millions sur ses fonds propres. Pendant la durée des travaux, Linde utiliserait les installations existantes et fournirait du CO à UCB aux mêmes conditions que celles qui avaient été convenues par la THA et UCB dans le cadre du contrat de privatisation de 1993. En vertu de cet accord, la BvS a participé au coût de construction de la nouvelle installation à hauteur de 9 millions de DEM. D'après les indications des autorités allemandes, cette somme se compose de la subvention de 5 millions de DEM convenue entre la THA et UCB dans le cadre du contrat de privatisation et d'un complé- ment de 4 millions de DEM. Soupçonnant fortement que, d'une part, la subvention de 9 millions de DEM octroyée à Linde pour la production de CO et, d'autre part, le «prix du marché» convenu entre UCB et Linde étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. III. RÉPONSE DE L'ALLEMAGNE À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU SENS DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE (18) Par lettre du 25 mai 1999, les autorités allemandes ont réagi comme suit à l'ouverture de la procédure: — en raison de la nature particulière de l'oxyde de carbone, ce gaz doit être fabriqué sur le lieu même de son utilisation. En conséquence, le commerce d'un produit de ce type ne peut être affecté, 22. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/9 — étant donné qu'il n'existe pas de marché du CO au sens habituel du terme, le prix de vente ne peut être calculé qu'à partir des dépenses courantes des usines existantes. Une usine de CO totalement séparée serait beaucoup plus coûteuse, — Linde ne bénéficie d'aucun traitement privilégié, pour les raisons suivantes: i) l'ancienne installation de CO n'a pas été vendue et appartient toujours à LWG. Il n'y avait donc aucune obligation d'adjudication. Étant donné que Linde a construit sa propre installation de CO, il n'y avait pas non plus obligation d'adjudi- cation; ii) les prix de Linde sont calculés à partir du coût de l'investissement et d'un rendement raisonnable; iii) étant donné que Linde n'était pas obligée de construire une installation de CO et compte tenu du fait qu'aucun autre repreneur ne s'est mani- festé, il ne saurait être question de traitement privilégié; — il ne saurait davantage être question d'un traitement privilégié d'UCB, puisque celle-ci achète le CO à Linde pour un prix plus élevé qu'à la BvS. Au demeu- rant, ce prix est supérieur à celui qui est pratiqué dans d'autres pays (États-Unis d'Amérique) (4), — la reprise de la production d'amines par UCB était subordonnée à la garantie de livraison. En raison de cette garantie, le prix du CO devait s'élever à [. ] (*) pendant dix ans, sans révision. Pour la BvS, ce prix n'était plus acceptable en termes économiques, — LWG avait étudié la possibilité de disposer de sa propre production de CO, mais le coût de l'investis- sement était trop élevé. Étant donné que le CO est fabriqué avec un gaz de synthèse qui doit être purifié dans un système de reformage à la vapeur, la seule autre possibilité consistait à utiliser l'un des refor- meurs existant alentour. Comme Linde en avait acheté un à LWG autrefois, elle a proposé «à la BvS et à UCB» de devenir le fournisseur de CO d'UCB, auquel cas le CO serait vendu à cette dernière au prix de […] (*). Ce prix devait s'appliquer de la date de signature de l'accord entre la BvS, UCB et Linde (juin 1997) jusqu'à la mise en service effective de la nouvelle installation de CO de Linde, puis passer à [. ] (*). Il serait révisé selon les modalités usuelles. indications des autorités allemandes D'après (lettre A/33985 du 25 mai 1999, arrivée le 28 mai 1999), UCB a décidé d'accepter l'offre de Linde, car, grâce à sa nouvelle installation, celle-ci était en mesure de livrer plus de CO que LWG, et la possibi- lité d'accroître la production ultérieurement était un les (4) D'après un rapport plus récent, le prix du CO aux États-Unis s'élève actuellement à 250 DEM/1 000 Nm3 (voir European Chemical News du 29 mars 1999, p. 28-29). (*) Données confidentielles. aspect important pour UCB. Linde a donc proposé à UCB un contrat pour [. ] (*), — le prix de [. ] (*) a été convenu pour une durée de [. ] (*). Étant donné qu'il n'existe pas de prix du aucun mécanisme de marché proprement dit, contrôle n'est prévu, — Linde a investi 12,586 millions de DEM, dont 9 millions ont été apportés par l'État (0,45 million à titre de prime fiscale à l'investissement et le solde à titre de subvention ad hoc de la BvS). Le coût de l'investissement la concerné construction d'une nouvelle installation de produc- tion de CO. essentiellement a IV. APPRÉCIATION DES MESURES IV. 1. Marché concerné (19) (20) (21) Sur le marché concerné, des gaz industriels, et notam- ment de l'hydrogène, de l'oxygène et de l'azote, sont transportés par gazoduc jusqu'à l'usine utilisatrice ou à proximité de celle-ci. Cette livraison directe constitue un marché en soi, car, en général, les camions-citernes et les bouteilles ne permettent pas de livrer le gaz en quantités suffisantes pour les gros utilisateurs. Les installations d'alimentation en gaz peuvent être cons- truites n'importe où. Dans ce domaine, les gros produc- teurs opèrent à l'échelle mondiale. Le marché géogra- phique concerné est au moins le marché communau- taire. Linde a pour activité l'alimentation directe en gaz indus- triels. Ces produits font l'objet d'échanges intracommu- nautaires (5). Les chiffres qui suivent montrent que d'au- tres concurrents sont présents sur ce marché: Entreprise Part de marché Linde Messer Griesheim Air liquide BOC Air Products 18 % 6 % 50 % 8 % 15 % (22) Le CO est un gaz fortement toxique utilisé dans l'indus- trie chimique. La quantité de CO dont UCB a besoin ne peut être livrée que par des canalisations ou par une alimentation directe. Le transport étant onéreux, le CO doit être fabriqué à proximité de l'utilisateur. (5) En 1997, les échanges intracommunautaires de gaz industriels (NACE 24. 11) se sont élevés à 244 749 400 euros (Eurostat). L 211/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 2000 (23) (24) (25) En 1994, Linde a inauguré à Leuna le plus grand de ses centres de gaz industriels et, en 1998, la société a racheté l'intégralité du système d'alimentation en gaz industriels de la raffinerie Mitteldeutsche Erdölraffinerie (MIDER) de Leuna. MIDER, qui appartient au groupe pétrolier français Elf Aquitaine, achète à Linde de l'hy- drogène, de l'oxygène et de l'azote. Le contrat de fourni- ture s'élève à plus de 1 milliard de DEM. Compte tenu du coût excessif de la construction d'instal- lations séparées, Linde s'est trouvée dans une situation avantageuse, puisqu'elle a pu intégrer la production de CO à ses installations de production d'hydrogène existantes et reliées à MIDER. Bien que, pour l'heure, UCB soit le seul client de Linde pour le CO, on ne peut exclure qu'un jour Linde four- nisse également ce gaz à d'autres entreprises implantées dans le même triangle industriel. À ce propos, il faut noter que Buna, Leuna et Bitterfeld s'efforcent d'attirer des investissements dans l'industrie chimique. C'est ainsi qu'y sont implantées, outre UCB, Linde et Elf Aquitaine, les sociétés Elf Atochem SA, Rhône-Poulenc SA et Domo SA. (26) Linde est en mesure de fournir du gaz à des prix avanta- geux, et il se peut que les entreprises privilégient cette source par rapport à d'autres parce qu'elle est fiable et économique. (27) Pour ces raisons, toute aide accordée à Linde pour la construction d'une installation de production de CO est de nature à fausser le jeu de la concurrence. IV. 2. Mesure constituant une aide d'État: la subven- tion de 9 millions de DEM en faveur de Linde IV. 2. 1. Nature d'aide d'État (28) La subvention de 9 millions de DEM que la BvS a accordée à Linde constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elle a permis à l'entreprise de compléter son installation d'hydrogène existante par une installation de production de CO, sans avoir à en supporter le coût. Même si, pour certaines raisons, il est préférable que le CO soit produit sur le lieu de son utilisation, cette appréciation se justifie, d'abord, parce que Linde est avantagée par rapport à ses concur- rents en raison de meilleures conditions d'investissement pour la construction d'une installation de production de tout CO; ensuite, pour soutien apporté à l'unique fournisseur de CO de Leuna aura des effets directs sur les produits finis des autres fabricants pour le CO est nécessaire (par exemple, pour la production d'amines d'UCB). Or, ces l'objet d'échanges intracommunautaires. produits font les raisons susmentionnées, lesquels (29) Les autorités allemandes prétendent que seule la garantie de fourniture de CO à UCB a permis de vendre l'activité de production d'amines. (30) (31) (32) Il faut répondre à cela que cette formule était monnaie courante au début des années 90, car c'était la seule façon de vendre par éléments des conglomérats totale- ment intégrés qui ne pouvaient être privatisés dans leur globalité. S'il n'avait pas été procédé de la sorte, la situation de l'alimentation des usines chimiques en gaz aurait été précaire. En effet, en l'absence de telles garan- ties, la plupart des producteurs n'auraient pas été disposés à reprendre une partie d'un site de production et la THA n'aurait donc pas été en mesure de remplir sa mission de privatisation. Toutefois, la garantie de fourniture assurée à UCB en 1993 ne justifie pas l'octroi d'une aide d'État à Linde en 1997 dans le cadre de la construction d'une installation de production de CO. Tout d'abord, la Commission a peine à voir dans l'octroi de la subvention de 5 millions de DEM (aux termes du contrat de privatisation de 1993) un élément de la garantie de fourniture. En effet, une telle subvention ne s'imposait pas vis-à-vis d'UCB dans le cadre de la garantie de fourniture assumée par la THA, car, même en l'absence de cette subvention, UCB aurait eu le droit contractuel à une alimentation normale en CO. Ce type de garantie peut encore moins servir à justifier l'octroi de la subvention de 9 millions de DEM à Linde. Par ailleurs, l'accord initial de 1993 ne prévoyait pas la possibilité qu'un tiers fût chargé de la construction de nouvelles installations et obtînt pour cela une subvention de 9 millions de DEM. En fait, l'accord prévoyait seulement qu'UCB avait le droit de rechercher des conditions de fourniture présumées plus avantageuses, y compris la construction de ses propres installations. En revanche, il n'a nullement été songé à une troisième possibilité que les autorités allemandes — dans leurs observations rela- tives à l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE — appellent à juste titre une solution de rechange. Cette troisième voie aurait consisté à apporter un soutien à une tierce entreprise chargée de la construction d'une installation de CO. L'accord signé en juin 1997 entre la BvS, LWG, UCB et Linde doit donc être considéré comme un nouvel accord, distinct du contrat de privatisation de 1993. (33) Enfin, il faut observer que les autorités allemandes n'ont pas fourni de preuves concrètes ni suffisantes qu'aucune autre entreprise que Linde n'a accepté d'approvisionner UCB. Elles affirment seulement que Linde a été le seul investisseur intéressé. IV. 2. 2. Appréciation de la compatibilité de l'aide d'État (34) Après avoir constaté que la subvention de 9 millions de DEM en faveur de Linde constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si cette aide est compatible avec le marché commun. 22. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/11 (35) En ce qui concerne la nature de l'aide octroyée à Linde, il faut dire que, à l'exception de la prime fiscale à l'investis- sement de 0,45 million de DEM, ce n'est pas un régime d'aides antérieurement approuvé par la Commission qui a été appliqué, mais des mesures nationales qui n'ont pas été approuvées par la Commission et auraient dû lui être notifiées préalablement, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Il s'agit donc d'une aide illégale. (36) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE prévoit que les aides qui répondent aux critères qu'il énonce sont en principe incompatibles avec le marché commun. (37) Dans le cas présent, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables, car aucun des objectifs prévus dans cette disposition les n'est poursuivi avec l'aide en question. Du reste, autorités allemandes n'ont pas pris ces dérogations comme justification. (38) (39) (40) L'article 87, paragraphe 3, du traité CE précise les types d'aides qui peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité doit être établie par rapport à l'ensemble de la Communauté et pas seulement par rapport à un État membre ou au territoire d'un État membre. Pour garantir le fonctionnement normal du marché commun et respecter le principe énoncé à l'article 3, point g), du traité CE, les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent faire l'objet d'une inter- prétation étroite lors de l'examen de régimes d'aides ou d'une aide individuelle. Ainsi, s'ap- pliquent seulement s'il peut être prouvé que, en l'absence de l'aide, les forces du marché auraient été insuffisantes pour permettre aux entreprises bénéficiaires de réaliser l'un des objectifs cités dans les dispositions dérogatoires. les dérogations En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie alle- mande et ne présente aucune de ces caractéristiques. Elle n'est pas davantage destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. (41) En ce qui concerne la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, la Saxe-Anhalt ne se trouve pas dans une région éligible au titre de cette dérogation. (42) Dans certaines conditions, la Commission peut, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, approuver des aides au sauvetage ou à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État pour le sauvetage et la restructuration des entre- prises en difficulté (6), qui étaient en vigueur au moment (6) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. (43) (44) (45) (46) (47) (48) de l'octroi de l'aide. Linde n'est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, et la subvention de 9 millions de DEM ne constitue pas une aide au sauvetage ou à la restructuration. Les zones d'un État membre éligibles aux aides d'État à finalité régionale ainsi que les plafonds d'intensité appli- cables aux aides à l'investissement initial ou à la création d'emplois figurent sur la carte des aides à finalité régio- nale de l'État membre concerné. D'après la carte des aides à finalité régionale de l'Allemagne, la Saxe-Anhalt est une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L'article 87, paragraphe 3, point a), prévoit que les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormale- ment bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Pour garantir un contrôle efficace des aides à finalité régionale tout en favorisant la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité CE, et notamment des points g) et k), la Commission fixe, pour chaque État membre, des plafonds de population pour les zones éligibles. Pour la Saxe-Anhalt, fixé à 35 % des coûts pouvant bénéficier d'une aide. le plafond est L'aide à l'investissement initial est calculée en pourcen- tage de la valeur de l'investissement. Cette valeur est établie sur la base d'un ensemble uniforme de dépenses (assiette type) correspondant aux éléments suivants: terrains, bâtiments et équipements. Pour Linde, cette base de mesure est la suivante: Bâtiments Équipements (en millions de DEM) 1,809 10,777 12,586 Total La Commission doit vérifier si l'aide octroyée pour ce montant au titre de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Étant donné que, sur les 12,586 millions de DEM d'in- vestissements éligibles, les autorités allemandes appor- tent 9 millions de DEM, le plafond autorisé est large- ment dépassé. D'après les renseignements fournis par le gouvernement allemand, une somme de 0,45 million de DEM a été accordée au titre de la loi sur les primes fiscales à l'investissement (7), de sorte que la Commission n'a pas besoin de la réexaminer. En outre, les autorités allemandes ont indiqué que des aides directes aux inves- tissements ont été accordées au titre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale». Enfin, le gouvernement allemand constate que les aides aux investissements accordées par la BvS ne s'élèvent pas à plus de 8,55 millions de DEM (9 millions moins 450 000 DEM). (7) Les mesures d'aide adoptées en vertu de cette loi sont considérées comme des aides aux investissements à finalité régionale entrant le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du dans traité CE, et (régime d'aides N 494/A/95). la Commission les a approuvées L 211/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 2000 (49) Exception faite de la prime fiscale à l'investissement de 0,45 million de DEM, l'aide en question n'a pas été octroyée en vertu de regimes d'aides à finalité régionale déjà approuvés par la Commission, mais de décisions ad hoc des autorités compétentes. Dans ces cas-là, l'effet de l'aide doit être examiné par rapport à l'ensemble de la Communauté. La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé cette interprétation dans l'affaire Hytasa (arrêt du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne contre Commission) (8) et dans l'affaire Pyrsa (arrêt du 14 janvier 1997 dans l'affaire C-169/95, Espagne contre Commission) (9). (50) Une aide individuelle peut être assimilée à une aide à finalité régionale compatible avec le marché commun si elle favorise effectivement le développement durable de la zone concernée et si elle n'est pas préjudiciable à l'intérêt commun et au jeu de la concurrence dans la Communauté. Par conséquent, une aide de ce type peut être considérée comme compatible avec le marché commun dès lors qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (51) (52) (53) Étant donné que la subvention accordée à Linde est liée à un projet d'investissement concret, à savoir la construction d'une installation de production de CO à Leuna, et qu'elle représente un pourcentage des dépenses d'investissement considérée comme une aide à l'investissement. elle peut éligibles, être (les Les dépenses d'investissement sont éligibles en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (10) lignes directrices), parce qu'elles concernent un investissement initial et que l'aide affé- rente est calculée en pourcentage de la valeur de l'inves- tissement sur la base de l'assiette type (11). Étant donné que la participation de Linde au financement du projet s'élève à plus de 25 % du coût total du projet, l'investis- sement répond aux critères énoncés dans les lignes direc- trices. Par ailleurs, la Commission estime que la nouvelle instal- lation de production de CO contribue au développement de la région Saxe-Anhalt et stimule plus particulièrement la ville de Leuna, qui, avec Buna et Bitterfeld, constitue la plus grande zone industrielle de Saxe-Anhalt. En outre, investissement va rendre la production chimique cet la Commission n'a régionale plus performante. Enfin, constaté aucune surcapacité de CO sur le plan commu- (8) Recueil 1994, p. I-4103. (9) Recueil 1997, p. I-135. (10) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (11) Voir note 9, point 4. 5. (54) (55) (56) (57) nautaire. Le marché va aisément absorber la production de CO de Linde. Il en résulte que la partie de l'aide a examiner qui, en conformité avec les dispositions relatives au cumul (12), ne dépasse pas le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et peut donc être considérée comme conforme à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. éligibles n'altère pas les C'est pourquoi, compte tenu du fait que le coût total de l'investissement s'élève à 12,586 millions de DEM, le montant de l'aide à l'investissement (y compris la prime fiscale à l'investissement de 0,45 million de DEM) ne peut pas être supérieur à 35 % de ce montant, soit 4 404 750 DEM. La Commission estime donc que cette partie de l'aide est compatible avec le marché commun. La partie restante de l'aide, à savoir le solde de 4 395 250 DEM, qui, d'après les dispositions relatives au cumul (13), dépasse le plafond d'intensité de 35 % des dépenses d'investissement éligibles constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché commun et ne remplit aucune des conditions d'application des déroga- tions visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. IV. 3. Mesure pour laquelle la Commission n'a cons- taté aucun élément d'aide: le «prix du marché» payé par UCB à Linde En ce qui concerne le prix qu'UCB paie actuellement à Linde pour les livraisons de CO [. ] (*), la Commission constate, selon les renseignements fournis par le gouver- nement allemand, que ce prix a été calculé d'après les frais réels et qu'il est supérieur à celui qu'UCB s'était engagée à payer à LWG aux termes du contrat de priva- tisation de 1993. (58) De plus, le gouvernement allemand a indiqué que, en raison des propriétés particulières de l'oxyde de carbone, il est impossible de vérifier si ce prix correspond à un prix du marché. (59) Par ailleurs, les autorités allemandes se sont référées aux prix pratiqués actuellement aux États-Unis d'Amé- rique (14) et qui sont très inférieurs au prix convenu entre UCB et Linde. (60) Dans ce contexte, il faut noter que ces deux acteurs du marché étaient obligés, en fin de compte, de se mettre d'accord sur le prix. Les autorités allemandes ont confirmé que le prix est fondé sur les coûts de produc- tion majorés d'une «marge bénéficiaire normale». Malgré ses efforts pour obtenir des renseignements sur le prix du marché du CO, la Commission a eu du mal à trouver des indications fiables. C'est pourquoi, dans sa notifica- tion d'ouverture de la procédure, elle a mis les tiers en demeure de lui communiquer des renseignements sur la question. (12) Conformément au point 4. 18 des lignes directrices, les plafonds d'intensité de en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régio- nale, que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires. au total de s'appliquent l'aide, l'aide (13) Voir note 11 de bas de page. (*) Données confidentielles. (14) Dans les États membres, les prix pratiqués pour les gaz industriels ne sont pas les mêmes qu'aux États-Unis d'Amérique. Pourtant, les prix pratiqués en Allemagne sont relativement élevés, même au niveau communautaire. 22. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 211/13 (61) la Commission n'ait Bien que, dans cette transaction, décelé aucun élément d'aide d'État, force est de constater que le prix ainsi convenu faisait partie d'un accord global, lequel stipule pour l'essentiel que Linde approvi- sionne UCB à un certain prix et obtiendrait, pour la construction d'une installation de production de CO, une subvention de 9 millions de DEM (15). valent-subvention net des aides à finalité régionale en Allemagne (17). (67) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les procédures et dispo- sitions susmentionnées doivent être appliquées de telle sorte que l'aide soit effectivement recouvrable. Toutes les difficultés de procédure ou autres survenant en cours d'exécution ne modifient en rien la validité de la déci- sion (18), V. CONCLUSION (62) (63) En conséqence, il faut constater que la partie de l'aide qui, en conformité avec les dispositions relatives au cumul, ne dépasse pas le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses éligibles n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et peut donc être considérée comme conforme à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La partie restante de l'aide, soit 4 395 250 DEM, qui, d'après les dispositions relatives au cumul, dépasse le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses d'investis- sement éligibles constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun qui ne remplit aucune des conditions permettant l'application des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État accordée par l'Allemagne sous forme de subven- tion à la construction d'une installation de production de CO à Leuna (Saxe-Anhalt) en faveur de Linde AG est compatible avec le marché commun pour sa partie qui, conformément aux dispositions relatives au cumul, n'excède pas le plafond de 35 % fixé pour les aides d'État à finalité régionale en Saxe- Anhalt. (64) En ce qui concerne le prix du CO facturé à UCB, Commission n'a décelé aucun élément d'aide d'État. la Article 2 (65) Si une aide est considérée comme incompatible avec le marché commun, la Commission impose aux États membres d'en réclamer la restitution auprès du bénéfi- ciaire (16). En conséquence, le montant de l'aide qui, d'après les dispositions relatives au cumul, dépasse le plafond d'aide régionale de 35 % des dépenses d'inves- tissement éligibles, à savoir 4 395 250 DEM, et faisant l'objet de la présente décision doit être restitué. (66) L'aide doit être restituée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation allemande, y compris les intérêts à compter de la date de l'octroi illégal jusqu'au remboursement effectif de l'aide, calculés sur la base du taux de référence applicable du calcul de l'équi- (15) Conformément aux principes généraux du droit, les accords restent en vigueur aussi longtemps que les conditions et les attentes fonda- mentales qui existaient lors de leur signature ne sont pas modifiées (rebus sic stantibus). Si le montant de la subvention avait influé sur le prix, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que Linde cherche à renégocier ce dernier de façon à prendre en compte la modification des conditions économiques et financières (et notam- ment ce que les autorités allemandes appellent la «marge bénéfi- ciaire normale») qui résulte de l'obligation de remboursement de l'aide qui n'était pas à convenir. (16) Communication de la Commission du 24 novembre 1983 (JO C 318 du 24. 11. 1983, p. 3). Voir aussi arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 1973 dans l'affaire 70/72, Commission contre Allemagne (Recueil 1973, p. 813), et arrêt du 24 février 1987 dans l'affaire 310/85, Deufil GmbH und Co. KG contre Commission (Recueil 1987, p. 901). L'aide d'État accordée par l'Allemagne sous forme de subven- tion à la construction d'une installation de production de CO à Leuna (Saxe-Anhalt) en faveur de Linde AG est incompatible avec le marché commun pour sa partie qui, conformément aux dispositions relatives au cumul, excède le plafond de 35 % fixé pour les aides d'État à finalité régionale en Saxe-Anhalt, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Article 3 1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour recouvrer auprès du bénéficiaire l'aide visée à l'article 2, qui a été accordée illégalement. Le recouvrement de l'aide intervient 2. immédiatement, conformément aux procédures nationales si celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. L'aide à rembourser comprend les intérêts à compter de la date de remise de l'aide illégale au bénéficiaire, jusqu'à son rembourse- ment effectif. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale. (17) Lettre de la Commission aux États membres SG(91) D/4577 du 4 mars 1991. Voir aussi arrêt du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/ 87, Belgique contre Commission (Recueil 1990, p. I-959). (18) Arrêt du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87, Belgique contre Commission (Recueil 1990, p. I-959), points 58 à 63. L 211/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 2000 La Commission demande à l'Allemagne de lui faire connaître, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les mesures qu'elle a prises pour exécuter celle-ci. Article 4 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Article 5 Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2716/99 υποβολή: Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) προς την Επιτροπή. Παραβιάσεις ανθρώπινων δικαιωμάτων στο Ιράν.

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text: C 280 E/110 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/114) GRAPTH ERVTHSH E-2712/99 ypobolh·: Pernille Frahm (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Οδηγι΄α για τον χρο΄νο εργασι΄ας Πω΄ς εξηγει΄ται ο΄τι η Επιτροπη΄, η οποι΄α, µε΄σω της επιστολη΄ς του Επιτρο΄που κ. Padraig Flynn της 1. 10ης Μαι΅ου 1993 προς τις κυ΄ριες συνδικαλιστικε΄ς οργανω΄σεις της ∆ανι΄ας επιβεβαι΄ωσε ο΄τι οι οδηγι΄ες της Ε. Ε. µπορου΄σαν να εφαρµο΄ζονται στο πλαι΄σιο του δανικου΄ συστη΄µατος συλλογικω΄ν συµβα΄σεων ( το περιεχο΄µενο της επιστολη΄ς αποτε΄λεσε µα΄λιστα, εν µε΄ρει, βα΄ση για την λη΄ψη αποφα΄σεως ο΄σον αφορα΄ την ε΄γκριση της αιτιολογηµε΄νης ηµερη΄σιας δια΄ταξης της 30ης Νοεµβρι΄ου 1993 µε θε΄µα την τη΄ρηση του δανικου΄ προτυ΄που συµβα΄σεως ως βα΄σης για της εφαρµογη΄ των οδηγιω΄ν της Ε. Ε. ) διαβι΄βασε τω΄ρα προειδοποιητικη΄ επιστολη΄ προς το κρα΄τος της ∆ανι΄ας ισχυριζο΄µενη ο΄τι, κατα΄ την α΄ποψη΄ της, η εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας Ε. Ε. , για τον χρο΄νο εργασι΄ας, αντιβαι΄νει προς τη Συνθη΄κη της Ένωσης; Μη΄πως η Επιτροπη΄ ε΄χει τροποποιη΄σει τις απο΄ψεις της στο δια΄στηµα µεταξυ΄ της επιστολη΄ς του Επιτρο΄που 2. κ. Padraig Flynn και της προειδοποιητικη΄ς επιστολη΄ς της προς τη ∆ανι΄α σχετικα΄ µε την εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας για τον χρο΄νο εργασι΄ας; Εα΄ν ναι, µπορει΄ η Επιτροπη΄ να ανακοινω΄σει ποιοι παρα΄γοντες την ε΄πεισαν να αλλα΄ξει γνω΄µη; Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να διευκρινι΄σει π. χ. µη΄πως η δη΄λωση΄ της για το κυ΄ρος της εφαρµογη΄ς των οδηγιω΄ν στη ∆ανι΄α µε΄σω του συστη΄µατος συλλογικω΄ν συµβα΄σεων της 10ης Μαι΅ου επηρεα΄στηκε απο΄ το γεγονο΄ς ο΄τι επρο΄κειτο να διεξαχθει΄ µια εβδοµα΄δα αργο΄τερα το δευ΄τερο δηµοψη΄φισµα για τη Συνθη΄κη της Ένωσης; Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να επιβεβαιω΄σει ο΄τι κατα΄ τη στιγµη΄ που εστα΄λη η προειδοποιητικη΄ επιστολη΄ στη ∆ανι΄α 3. σχετικα΄ µε την εφαρµογη΄ της οδηγι΄ας για τον χρο΄νο εργασι΄ας κανε΄να απο΄ τα µε΄ρη, που το΄τε η΄ταν αρµο΄δια για την βα΄σει των συµβα΄σεων εφαρµογη΄ της εν λο΄γω οδηγι΄ας στη ∆ανι΄α, δεν η΄ταν σε θε΄ση να διασφαλι΄σει την υλοποι΄ηση των στο΄χων που θε΄τει η οδηγι΄α (βλ. συµφωνι΄α µεταξυ΄ των 11 κρατω΄ν µελω΄ν για τη Συνθη΄κη Ε. Ε. ); Apa·nthsh thw k. Diamantopoy·loy Ej ono·matow thw Epitroph·w (3 Marti·oy 2000) Η επιστολη΄ του Επιτρο΄που που η΄ταν αρµο΄διος για την απασχο΄ληση και τις κοινωνικε΄ς υποθε΄σεις στην οποι΄α αναφε΄ρεται η κ. βουλευτη΄ς, αναφε΄ρει ο΄τι ε΄νας τρο΄πος για την εφαρµογη΄ των οδηγιω΄ν θα µπορου΄σε να ει΄ναι «οι δεο΄ντως κοινοποιηθει΄σες συλλογικε΄ς συµβα΄σεις σε εθνικο΄ επι΄πεδο και ο΄τι η νοµοθεσι΄α θα ληφθει΄ υπο΄ψη ως ε΄σχατη λυ΄ση και ως δικλει΄δα ασφαλει΄ας». Τα παραπα΄νω ει΄ναι συ΄µφωνα µε το α΄ρθρο 137(4) (πρω΄ην α΄ρθρο 118) της συνθη΄κης ΕΚ που σαφω΄ς αναφε΄ρει ο΄τι οι συλλογικε΄ς συµβα΄σεις µπορου΄ν να χρησιµοποιηθου΄ν ως µε΄σο για την εφαρµογη΄ οδηγιω΄ν. Επιπλε΄ον το δικαστη΄ριο ε΄χει θε΄σει ορισµε΄νους ο΄ρους σε περι΄πτωση που οι συλλογικε΄ς συµβα΄σεις χρησιµοποιηθου΄ν ως µοναδικο΄ µε΄σο για την εφαρµογη΄ οδηγι΄ας η΄ µερικω΄ν διατα΄ξεων µιας οδηγι΄ας (1). Σε αυτο΄ το πλαι΄σιο ο βασικο΄ς ο΄ρος ει΄ναι ο΄λοι οι εργαζο΄µενοι στο πεδι΄ο της οδηγι΄ας, να καλυ΄πτονται απο΄ τις διατα΄ξεις της. Η θε΄ση της Επιτροπη΄ς και το σχετικο΄ κοινοτικο΄ δι΄καιο, ο΄πως ερµηνευ΄εται απο΄ το δικαστη΄ριο, δεν ε΄χουν 1. αλλα΄ξει απο΄ την εποχη΄ που εστα΄λη η επιστολη΄ το 1993. 2. (1) Η Επιτροπη΄ ε΄χει λα΄βει δυ΄ο καταγγελι΄ες απο΄ δανικε΄ς συνδικαλιστικε΄ς οργανω΄σεις για το θε΄µα. Υπο΄θεση 143/83 Επιτροπη΄ εναντι΄ον ∆ανι΄ας [1985] Συλλογη΄ της Νοµολογι΄ας του ∆ικαστηρι΄ου 427. Βλε΄πε επι΄σης π. χ. Επιτροπη΄ εναντι΄ον Ιταλι΄ας [1986] Συλλογη΄ της Νοµολογι΄ας του ∆ικαστηρι΄ου 2291. (2000/C 280 E/115) GRAPTH ERVTHSH E-2716/99 ypobolh·: Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Παραβια΄σεις ανθρω΄πινων δικαιωµα΄των στο Ιρα΄ν Ποιος ει΄ναι ο ο΄γκος των εξαγωγω΄ν της ΕΕ προς το Ιρα΄ν και των εισαγωγω΄ν ιρανικω΄ν επιχειρη΄σεων στον οικονοµικο΄ χω΄ρο της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης, και ει΄ναι εν γνω΄σει της Επιτροπη΄ς τυχο΄ν προµη΄θειες ο΄πλων απο΄ κρα΄τη µε΄λη της ΕΕ στο Ιρα΄ν; 3. 10. 2000 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 280 E/111 Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (2 Febroyari·oy 2000) Οι κοινοτικε΄ς εξαγωγε΄ς προς το Ιρα΄ν ανη΄λθαν το 1998 σε 4. 389 εκατ. ευρω΄ και οι αντι΄στοιχες εισαγωγε΄ς σε 3. 980 εκατ. ευρω΄. Τα δεδοµε΄να του 1999 δεν ει΄ναι ακο΄µα διαθε΄σιµα. Η Επιτροπη΄ δεν γνωρι΄ζει ουδεµι΄α περι΄πτωση προµη΄θειας ο΄πλων απο΄ κρα΄τος µε΄λος στο Ιρα΄ν. Στην προκειµε΄νη περι΄πτωση ισχυ΄ουν καθεστω΄τα ελε΄γχου της εξαγωγη΄ς ο΄πλων. (2000/C 280 E/116) GRAPTH ERVTHSH E-2717/99 ypobolh·: Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Παραβια΄σεις ανθρω΄πινων δικαιωµα΄των στο Ιρα΄ν Πω΄ς κρι΄νει γενικα΄ η Επιτροπη΄ τις προ΄σφατες παραβια΄σεις ανθρω΄πινων δικαιωµα΄των στην Ισλαµικη΄ ∆ηµοκρατι΄α του Ιρα΄ν; Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (8 Febroyari·oy 2000) Η Επιτροπη΄ παρακολουθει΄ µε ενδιαφε΄ρον την κατα΄σταση των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των στο Ιρα΄ν. Έλαβε ενεργο΄ µε΄ρος στη δρα΄ση της Κοινο΄τητας στον τοµε΄α αυτο΄, µε΄σω διαβηµα΄των και στο πλαι΄σιο του εκτεταµε΄νου διαλο΄γου Ένωσης-Ιρα΄ν. Παρα΄ τη συνε΄χιση των παραβια΄σεων των ανθρωπι΄νων δικαιωµα΄των, σηµειω΄θηκε κα΄ποια προ΄οδος κατα΄ τα τελευται΄α ε΄τη. Ένα απο΄ τα πλε΄ον προ΄σφατα δει΄γµατα ει΄ναι και η απε΄λαση ενο΄ς Γερµανου΄ επιχειρηµατι΄α, του κ. Hofer, τον οποι΄ο καλωσορι΄ζει εγκα΄ρδια η Επιτροπη΄. Η Επιτροπη΄ θα συνεχι΄σει να παρακολουθει΄ απο΄ κοντα΄ τις εξελι΄ξεις σε τοµει΄ς ενδιαφε΄ροντος, ιδι΄ως ο΄σον αφορα΄ τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα, τα θε΄µατα µη δια΄δοσης των πυρηνικω΄ν ο΄πλων καθω΄ς και τη στα΄ση του Ιρα΄ν σε σχε΄ση µε την ειρηνευτικη΄ διαδικασι΄α στη Με΄ση Ανατολη΄. ∆εδοµε΄νων των παραπα΄νω εξελι΄ξεων και ελπι΄ζοντας ο΄τι αυτε΄ς θα ακολουθη΄σουν την ι΄δια κατευ΄θυνση, η Επιτροπη΄ επιθυµει΄ τη σταδιακη΄ αναβα΄θµιση των σχε΄σεω΄ν της µε το Ιρα΄ν. Θα παρακολουθη΄σει µε ιδιαι΄τερη προσοχη΄ τις προσεχει΄ς εκλογε΄ς για την ανα΄δειξη του νε΄ου ιρανικου΄ κοινοβουλι΄ου και τις ενδεχο΄µενες περαιτε΄ρω πολιτικε΄ς εξελι΄ξεις. (2000/C 280 E/117) GRAPTH ERVTHSH E-2720/99 ypobolh·: Michael Cashman (PSE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Χρηµατικε΄ς συναλλαγε΄ς Βαθια΄ ανησυχι΄α µου΄ προκαλει΄ το γεγονο΄ς ο΄τι οι Ευρωπαι΄οι καταναλωτε΄ς εξαπατω΄νται κατα΄ τι΄ς ανταλλαγε΄ς συναλλα΄γµατος εντο΄ς της Ευρω΄πης. Έχω διαπιστω΄σει ο΄τι κατα΄ την ανταλλαγη΄ συναλλα΄γµατος δε δι΄νεται στους πελα΄τες απο΄δειξη πριν την ανταλλαγη΄, στην οποι΄α να φαι΄νεται η συναλλαγµατικη΄ ισοτιµι΄α, η προµη΄θεια και α΄λλες τυχο΄ν κρατη΄σεις. Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να δηλω΄σει αν υπα΄ρχουν σχε΄δια να εισαχθει΄ νοµοθεσι΄α που θα προστα΄τευε τους καταναλωτε΄ς σε τε΄τοιες περιπτω΄σεις;


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2754/99 di Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) alla Commissione. Sostegno alle azioni volte a combattere la tossicodipendenza tra i giovani.

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text: C 303 E/104 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 La Repubblica ceca non Ł ammessa a beneficiare del sostegno nell(cid:146)ambito del programma Interreg II, dal momento che quest(cid:146)ultimo finanzia solamente le spese sostenute all(cid:146)interno degli Stati membri. Le misure finanziate nel quadro di tale iniziativa vengono tuttavia gestite in stretto coordinamento con le attivit(cid:224) PHARE. La Repubblica ceca ne trae pertanto un vantaggio indiretto, ad esempio in termini di riduzione dei livelli di inquinamento dei fiumi, delle foreste e dell(cid:146)aria, e attraverso gli interventi varati lungo il versante tedesco e austriaco del confine nell(cid:146)ambito del programma Interreg II. Infine, la Repubblica ceca ha partecipato a diversi programmi multinazionali nel campo della tutela ambientale. A tal riguardo, va ricordato in particolare il programma per il Triangolo Nero, basato prevalentemente su piccoli progetti dimostrativi finalizzati a migliorare la qualit(cid:224) dell(cid:146)ambiente nella parte ceca e polacca del Triangolo Nero. (2000/C 303 E/099) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2746/99 di Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) e Christos Folias (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Nomina di un Direttore generale greco alla Commissione (18 gennaio 2000) La Commissione ha, fra l(cid:146)altro, la responsabilit(cid:224) di 36 Direzioni generali e servizi attualmente guidati, in seguito a recenti modifiche, da 8 britannici, 7 francesi, 6 tedeschi, 4 italiani, 3 danesi, 2 spagnoli, 1 olandese, 1 svedese, 1 finlandese, 1 belga e 1 lussemburghese. La Grecia (e altri due piccoli paesi) non avranno a partire dal 1/1/2000 nØ un Direttore generale nØ un Capounit(cid:224) in nessuno di questi 36 importanti servizi, la qual cosa invece sussisteva fino all(cid:146)allontanamento (cid:129) probabilmente ingiustificato, come si sta dimostrando (cid:129) di Spyros Pappas, unico Direttore generale greco. Pu(cid:242) la Commissione spiegare le ragioni di tale disparit(cid:224) di trattamento a scapito della Grecia, del Portogallo e dell(cid:146)Irlanda e a favore di taluni grandi paesi, in particolare del Regno Unito? Pu(cid:242) essa riferire se nell(cid:146)immediato futuro vi sar(cid:224) un Direttore generale o un Capounit(cid:224) di nazionalit(cid:224) greca in una delle Direzioni generali o servizi e, in caso affermativo, in quale? Risposta data dal sig. Kinnock in nome della Commissione (24 febbraio 2000) La Commissione ha preso atto dei timori espressi dagli onorevoli parlamentari, benchØ non sia esatto affermare che le questioni cui essi alludono nella loro interrogazione sono state affrontate in modo arbitrario o discriminatorio. La Commissione ribadisce, conformemente alla sua decisione dell(cid:146)8 dicembre 1999 relativa alle nomine a posti direttivi nella Commissione, la propria ambizione di procedere a nomine basate sul merito pur mantenendo (cid:129) a tutti i livelli di personale dell(cid:146)istituzione (cid:129) un ampio equilibrio fra tutte le nazionalit(cid:224) degli Stati membri allo scopo di garantire il mantenimento delle caratteristiche essenziali del servizio pubblico europeo che sono la diversit(cid:224) culturale e la coesione. A tal fine la Commissione ha chiaramente espresso l(cid:146)auspicio che funzionari adeguatamente qualificati di nazionalit(cid:224) di ciascuno degli Stati membri siano nominati ai gradi di livello A1 in qualit(cid:224) di direttori generali, capi servizio od altro. Tenuto conto della natura stessa dei sistemi di nomina dei funzionari in tutte le istituzioni, la Commissione non Ł mai in grado di precisare l(cid:146)identit(cid:224) o la nazionalit(cid:224) del funzionario che sar(cid:224) nominato ad un posto di capo servizio prima della conclusione delle procedure di nomina del caso. (2000/C 303 E/100) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2754/99 di Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Sostegno alle azioni volte a combattere la tossicodipendenza tra i giovani Il Northamptonshire orientale, pur essendo una regione rurale relativamente prospera delle East Midlands, Ł afflitto dal grave problema della droga. Il governo britannico ha deciso di non includere questa regione 24. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 303 E/105 tra quelle proposte per l(cid:146)assegnazione dei Fondi strutturali e sembra che i finanziamenti erogati nell(cid:146)ambito del Piano d(cid:146)azione comunitario contro la tossicodipendenza siano destinati a progetti professionali su larga scala a livello di UE. Pu(cid:242) la Commissione far sapere che tipo di sostegno finanziario o di altra natura Ł in grado di garantire ad un gruppo di cittadini a livello locale impegnati ad affrontare questo grave problema in continuo aumento? Risposta data dal sig. Vitorino a nome della Commissione (15 febbraio 2000) La Commissione Ł consapevole dell(cid:146)importanza del ruolo svolto dalle comunit(cid:224) locali nell(cid:146)affrontare il problema della droga. Forse la migliore opportunit(cid:224) di ottenere un sostegno concreto alle loro attivit(cid:224) per i residenti della regione rurale dell(cid:146)East Northamptonshire potrebbe essere offerta da un contatto con un(cid:146)organizzazione nazionale, come per esempio l(cid:146)ADFAM (National Helpline for Families and Friends of Drug Users (cid:129) Linea telefonica di assistenza alle famiglie e agli amici di tossicodipendenti). In tal modo si potrebbe avere uno scambio di esperienze ed accedere a informazioni su analoghi tipi di progetti che si svolgono in altre parti di Europa. ADFAM Ł membro della rete europea di linee telefoniche per l(cid:146)assistenza contro la droga finanziate dal programma della Comunit(cid:224) europea per la lotta contro la droga. Tale programma ha rappresentato la principale fonte di finanziamenti comunitari per la prevenzione della droga nel periodo 1996-2000. Il programma ha finanziato la creazione e le attivit(cid:224) pratiche di molte reti europee di questo tipo nonchØ progetti di prevenzione di dimensione europea. Molte reti offrono consigli utili e sostegno alle attivit(cid:224) svolte a livello locale e scambiano informazioni sulle esperienze di migliori prassi nella prevenzione della droga. Attualmente, il programma comunitario per la lotta contro la droga e la prevenzione della tossicodipendenza. la Commissione sta studiando la possibilit(cid:224) di prorogare per altri due anni informazioni su altri progetti europei finalizzati alla riduzione della domanda di droga sono Inoltre, disponibili su Internet al sito web dell(cid:146)osservatorio europeo delle droghe e delle tossicodipendenze (http:// www. emcdda. org/). Tale sito rappresenta uno strumento prezioso per accedere all(cid:146)esperienza di analoghi tipi di progetti che si svolgono in altri luoghi della Comunit(cid:224). Progetti a carattere innovativo, che prevedono una grande partecipazione delle comunit(cid:224) locali, vengono finanziati anche mediante l(cid:146)iniziativa comunitaria in favore dell(cid:146)occupazione (ad es. con i programmi Integra e Youthstart). L(cid:146)iniziativa per l(cid:146)occupazione mira ad assistere i cittadini con gravi difficolt(cid:224) a trovare o conservare un lavoro adeguato. BenchØ l(cid:146)iniziativa non riguardi specificamente il problema della droga, va ricordato che spesso i progetti finanziati hanno un ruolo fondamentale nella prevenzione. La maggior parte dei progetti per l(cid:146)occupazione terminer(cid:224) nel corso del 2000, ma l(cid:146)impostazione innovatrice e la natura preventiva continueranno nella nuova iniziativa comunitaria EQUAL per il periodo 2000(cid:141)2006. E(cid:146) possibile accedere ad informazioni sui progetti al sito web sull(cid:146)occupazione www. europs. be. (2000/C 303 E/101) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2757/99 di Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) alla Commissione (18 gennaio 2000) Oggetto: Semplificazione amministrativa Il 29 aprile 1999 la Commissione ha presentato al Consiglio un piano d(cid:146)azione, a suo tempo sostenuto da tutti gli Stati membri, per migliorare la situazione amministrativa delle imprese ed eliminare gli oneri innecessari che limitano la competitivit(cid:224) delle imprese europee. Pu(cid:242) la Commissione comunicare quale riscontro i singoli Stati membri abbiano dato alla sua iniziativa al riguardo? Quali misure concrete sono state adottate per migliorare la competitivit(cid:224) delle imprese?


title: Regolamento (CE) n. 107/2000 della Commissione, del 18 gennaio 2000, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: L 13/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 107/2000 DELLA COMMISSIONE del 18 gennaio 2000 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalità di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal in particolare l'articolo 4, regolamento (CE) n. 1498/98 (2), paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) Il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell'Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell'al- legato. (2) In applicazione di tali criteri, i valori forfettari all'impor- tazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell'alle- gato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 4 del rego- lamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 19 gennaio 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 18 gennaio 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. 19. 1. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/7 al regolamento della Commissione, del 18 gennaio 2000, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli ALLEGATO Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all'importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 052 204 999 052 204 464 624 999 052 600 999 400 404 720 728 999 064 400 720 999 94,2 55,4 74,8 140,7 152,7 146,7 125,5 110,8 118,2 57,1 40,5 42,9 24,3 59,2 44,8 74,1 59,8 66,9 68,7 54,4 100,4 53,6 69,3 66,2 63,5 64,8 85,9 84,2 71,3 60,0 75,3 65,3 87,7 111,3 88,1 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2645/98 della Commissione (GU L 335 del 10. 12. 1998, pag. 22). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2725/99 från Rosa Miguélez Ramos (PSE) till kommissionen. Arbetsrelaterade olyckor inom fisket.

eurovoc_concepts:
EU statistics
common fisheries policy
fisherman
fishing statistics
legal basis
occupational mortality

text: C 280 E/114 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/120) SKRIFTLIG FR¯GA E-2724/99 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Aeolus-projektet Inom ramen f(cid:246)r Leonardo-programmet finansierar EU genom Aeolus-projektet forskning om och yrkesut- bildning med avseende p(cid:229) alternativa energik(cid:228)llor. En av dessa k(cid:228)llor (cid:228)r vindenergi som har m(cid:229)nga f(cid:246)rdelar men ocks(cid:229) vissa nackdelar, s(cid:229)som h(cid:246)ga bullerniv(cid:229)er orsakade av anl(cid:228)ggningarna och det visuella intryck som dessa stora maskiner ger i landskapet, ofta i v(cid:228)rdefulla naturomr(cid:229)den. Gemenskapen kr(cid:228)ver att minst 10 procent av elektriciteten skall produceras av f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor fram till 2010. F(cid:246)r varje (cid:229)r tas det lite h(cid:228)r och var. Har fler och fler vindenergianl(cid:228)ggningar kommissionen beaktat behovet av att g(cid:246)ra en milj(cid:246)konsekvensbeskrivning av de vindenergianl(cid:228)ggningar som installeras med hj(cid:228)lp av gemenskapsmedel? Skulle kommissionen kunna t(cid:228)nka sig att genomf(cid:246)ra en studie f(cid:246)r att unders(cid:246)ka hur man i st(cid:246)rsta m(cid:246)jliga m(cid:229)n skulle kunna minska denna milj(cid:246)p(cid:229)verkan? i drift Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 februari 2000) I bilaga II till r(cid:229)dets direktiv 97/11/EEG (om (cid:228)ndring av direktiv 85/337/EEG om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (1)) f(cid:246)reskrivs i punkt 3 i att anl(cid:228)ggningar f(cid:246)r utnyttjande av vindkraft f(cid:246)r energiproduktion skall bli f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r en milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning. Enligt artikel 4 i det direktivet skall medlemsstaterna, n(cid:228)r det g(cid:228)ller s(cid:229)dana projekt som redovisas i bilaga II, best(cid:228)mma om projekten skall bli f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r en bed(cid:246)mning, antingen genom granskning fr(cid:229)n fall till fall eller med hj(cid:228)lp av gr(cid:228)nsv(cid:228)rden eller kriterier som fastst(cid:228)lls av medlemsstaten. Det (cid:228)r s(cid:229)ledes upp till medlemsstaten att best(cid:228)mma huruvida ett projekt skall genomg(cid:229) en milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning eller inte. Om projektet blir f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r en bed(cid:246)mning, kommer man att kunna vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att minska dess milj(cid:246)p(cid:229)verkan. (1) EGT L 73, 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/121) SKRIFTLIG FR¯GA E-2725/99 fr(cid:229)n Rosa MiguØlez Ramos (PSE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Arbetsrelaterade olyckor inom fisket De arbetsrelaterade olyckorna inom fisket har n(cid:229)tt alarmerande niv(cid:229)er i Europeiska unionen. De s(cid:228)rskilda omst(cid:228)ndigheter under vilka fiskarna arbetar leder till d(cid:246)dsolyckor. Har kommissionen tillg(cid:229)ng till uppgifter om utvecklingen av arbetsrelaterade olyckor i fiskesektorn under de senaste (cid:229)ren? Skulle den kunna tillhandah(cid:229)lla detaljerade uppgifter om d(cid:246)dligheten i sektorn? Kan kommissionen ange antalet d(cid:246)da per f(cid:246)rlisning och antalet d(cid:246)da till f(cid:246)ljd av andra orsaker (olyckor ombord, etc. )? Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder har kommissionen vidtagit eller avser den att vidta f(cid:246)r att f(cid:229) ner antalet olyckor? 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/115 Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (1 mars 2000) Kommissionen delar fr(cid:229)gest(cid:228)llarens oro f(cid:246)r situationen inom fiskesektorn, som m(cid:229)ste anses som ett verksamhetsomr(cid:229)de f(cid:246)renat med stora risker. P(cid:229) grundval av r(cid:229)dets direktiv 89/391/EEG av den 12 juni 1989 om (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att fr(cid:228)mja f(cid:246)rb(cid:228)ttringar av arbetstagarnas s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa i arbetet (1) och r(cid:229)dets resolution av den 21 december 1987 (2) inledde kommissionen redan 1990 ett projekt i syfte att harmonisera statistiken (cid:246)ver arbetsolyckor i gemenskapen som helhet, n(cid:228)mligen SEAT-projektet (Statistiques europØennes sur les accidents de travail). R(cid:229)det framh(cid:246)ll dess betydelse i resolutionen av den 27 mars 1995 (3). De f(cid:246)rsta resultaten g(cid:228)ller arbetsolyckor som intr(cid:228)ffade (cid:229)r 1993 och de senast tillg(cid:228)ngliga siffrorna g(cid:228)ller (cid:229)r 1996. Trots sitt arbete f(cid:246)rfogar kommissionen likv(cid:228)l inte (cid:246)ver tillf(cid:246)rlitliga och fullst(cid:228)ndiga uppgifter f(cid:246)r olyckor som intr(cid:228)ffat inom sektorn (cid:148)Fiske, vattenbruk(cid:148), eftersom bara ett f(cid:229)tal medlemsstater har l(cid:228)mnat uppgifter. F(cid:246)rs(cid:246)ken till bed(cid:246)mning, som bygger p(cid:229) bara fem medlemsstater, visar emellertid att olycksfrekvensen inom branschen, b(cid:229)de d(cid:229) det g(cid:228)ller olyckor som leder till avbrott i arbetet p(cid:229) mer (cid:228)n tre dagar och d(cid:229) det g(cid:228)ller d(cid:246)dsolyckor, ligger l(cid:229)ngt (cid:246)ver genomsnittet f(cid:246)r alla andra verksamhetsomr(cid:229)den. Av kommissionens ofullst(cid:228)ndiga uppgifter framg(cid:229)r att utvecklingen inom fiskesektorn har varit negativ under perioden 1994(cid:129)1996 (+ 2,1 % f(cid:246)r arbetsolyckor som lett till ett avbrott i arbetet p(cid:229) mer (cid:228)n tre dagar och + 1,0 % f(cid:246)r arbetsolyckor med d(cid:246)dlig utg(cid:229)ng). D(cid:229) det g(cid:228)ller orsakerna till bl. a. drunkningsolyckor saknar kommissionen de uppgifter som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren vill ha. De kommer att f(cid:246)religga fr. o. m. 2001, d(cid:229) SEAT-projektets del III om orsaker och omst(cid:228)ndigheter kring intr(cid:228)ffade olyckor kommer att finnas tillg(cid:228)nglig. Kommissionen vill slutligen erinra fr(cid:229)gest(cid:228)llaren om att r(cid:229)det har antagit tv(cid:229) direktiv som handlar om dels skydd av arbetstagares h(cid:228)lsa och s(cid:228)kerhet inom fisket, dels minskning av antalet arbetsolyckor inom sektorn. Det g(cid:228)ller r(cid:229)dets direktiv 92/29/EEG av dem 31 mars 1992 om minimikrav avseende s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa f(cid:246)r f(cid:246)rb(cid:228)ttrad medicinsk behandling ombord p(cid:229) fartyg (4) och r(cid:229)dets direktiv 93/103/EG av den 23 november 1993 om minimikrav f(cid:246)r s(cid:228)kerhet och h(cid:228)lsa vid arbete ombord p(cid:229) fiskefartyg (5). Det (cid:229)ligger medlemsstaterna att kontrollera och (cid:246)vervaka till(cid:228)mpningen av nationell lagstiftning, genom vilken direktiven (cid:246)verf(cid:246)rs, s(cid:229) att de f(cid:246)rebyggande (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)reskrivs effektivt bidrar till att minska arbetsolyckor och arbetssjukdomar inom fiskesektorn. (1) (2) (3) (4) (5) EGT L 183, 29. 6. 1989. EGT C 28, 3. 2. 1988. EGT C 168, 4. 7. 1995. EGT L 113, 30. 4. 1992. EGT L 307, 13. 12. 1993. (2000/C 280 E/122) SKRIFTLIG FR¯GA E-2726/99 fr(cid:229)n Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Avskogning i Amazonas Utan att ens ha r(cid:229)dgjort med det nationella milj(cid:246)r(cid:229)det har den brasilianska regeringen tillsammans med det nationella jordbruksr(cid:229)det (cid:129) jord(cid:228)garnas organisation (cid:129) f(cid:246)relagt senaten ett lagf(cid:246)rslag om att revidera skogslagen. Pressen, icke-statliga organisationer och milj(cid:246)organisationer, s(cid:229)som WWF, betecknar detta f(cid:246)rslag som ett (cid:148)milj(cid:246)brott(cid:148). Enligt f(cid:246)rslaget skall det bl. a. ges en allm(cid:228)n amnesti f(cid:246)r alla milj(cid:246)brott och det tillstyrker att man f(cid:246)rst(cid:246)r den inhemska v(cid:228)xtligheten i permanenta skyddsomr(cid:229)den, bl. a. p(cid:229) bergsslutt-


title: Règlement (CE) n° 108/2000 de la Commission, du 18 janvier 2000, fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

eurovoc_concepts:
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country

text: L 13/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 108/2000 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2000 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 de la Commission (2), et notamment son article 5 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (4), et notam- ment son article 5 paragraphe 4, (3) (4) vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbu- mine et la lactalbumine (5), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 2916/95 de la Commission, et notamment son article 3 paragraphe 4, (1) considérant que le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2584/1999 (7), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine; résulte du contrôle considérant qu'il régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbu- mine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs; considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi- cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. (3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. (5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. (6) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 47. (7) JO L 314 du 8. 12. 1999, p. 26. 19. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/9 ANNEXE «ANNEXE I Code NC Désignation des marchandises 0207 14 10 Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés 1602 32 11 Préparations non cuites de coqs ou de poules (1) Origine des importations: 01 Brésil 02 Thaïlande 03 Chili 04 Argentine. » Prix représentatif (en EUR/100 kg) Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3 (en EUR/100 kg) Origine (1) 187,4 185,5 264,4 264,4 205,1 202,4 36 37 11 11 24 25 01 02 03 04 01 02


title: PERGUNTA ESCRITA E-2844/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à Comissão. Investigação sobre as alterações climáticas apoiada pela UE.

eurovoc_concepts:
EU research policy
Europe
climate change

text: 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/145 (2000/C 280 E/161) PERGUNTA ESCRITA E-2841/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Prioridade dada (cid:224)s ac(cid:231)ıes de investiga(cid:231)ªo relacionadas com as regiıes Ærcticas e polares Que ac(cid:231)ıes de investiga(cid:231)ªo relacionadas com as regiıes Ærcticas e polares foram identificadas como sendo questıes prioritÆrias por funcionÆrios da Comissªo Europeia ou por consultores dos mesmos? Resposta dada pelo ComissÆrio Busquin em nome da Comissªo (10 de Fevereiro de 2000) As tarefas de investiga(cid:231)ªo relacionadas com as regiıes polares (Ærctica e antÆrctica) estªo descritas no programa de trabalho, na sec(cid:231)ªo 2. 1. 4 «Variabilidade climÆtica e altera(cid:231)ıes climÆticas bruscas» (p. ex. , ciclo hidrol(cid:243)gico e sua liga(cid:231)ªo aos processos polares, quantifica(cid:231)ªo das suas altera(cid:231)ıes e seus impactos na (cid:129) e interac(cid:231)ıes com a (cid:129) criosfera). AlØm disso, a investiga(cid:231)ªo sobre o ozono estratosfØrico e seu impacto na regiªo Ærctica continua a ser uma tarefa importante (p. ex. , Theseo (cid:129) THird European Stratospheric Experiment on Ozone (Terceira experiŒncia estratosfØrica europeia sobre o ozono)). (2000/C 280 E/162) PERGUNTA ESCRITA E-2843/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Altera(cid:231)ıes e varia(cid:231)ıes climÆticas no territ(cid:243)rio da Europa continental Que prioridade (cid:129) se tal for o caso (cid:129) serÆ atribu(cid:237)da, ao abrigo da ac(cid:231)ªo de investiga(cid:231)ªo 2. 1. 4 «Variabilidade climÆtica e mudan(cid:231)a abrupta do clima», ao estudo da interac(cid:231)ªo entre as altera(cid:231)ıes climÆticas e as varia(cid:231)ıes ao n(cid:237)vel do territ(cid:243)rio (incluindo montanhas e lagos) do continente Europeu? (2000/C 280 E/163) PERGUNTA ESCRITA E-2844/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) Comissªo Objecto: Investiga(cid:231)ªo sobre as altera(cid:231)ıes climÆticas apoiada pela UE (18 de Janeiro de 2000) TerÆ a Comissªo efectuado alguma anÆlise relativa (cid:224) investiga(cid:231)ªo, apoiada pela UE, sobre as altera(cid:231)ıes climÆticas e as futuras consequŒncias das mesmas, especialmente no que se refere (cid:224) aten(cid:231)ªo que tem sido dispensada (cid:224) massa terrestre da Europa continental relevante para a maioria dos cidadªos da UE? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-2843/99 e E-2844/99 dada pelo ComissÆrio Busquin em nome da Comissªo (14 de Fevereiro de 2000) O dom(cid:237)nio «Variabilidade climÆtica e altera(cid:231)ıes climÆticas bruscas» inclui, de facto, a compreensªo das altera(cid:231)ıes climÆticas e do seu impacto no territ(cid:243)rio europeu, quer no passado quer no futuro. Por exemplo, o ciclo hidrol(cid:243)gico e as suas interac(cid:231)ıes e impactos na geosfera-biosfera sªo importantes temas de investiga(cid:231)ªo


title: PERGUNTA ESCRITA E-2778/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à Comissão. Não manutenção dos postos de trabalho existentes numa unidade subsidiada, investimento da Empresa de Massas Alimentícias MISKO, A.E..

eurovoc_concepts:
Greece
business location
cessation of trading
job preservation
labour relations
reassignment

text: 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/205 O artigo 9o da Directiva 75/368/CEE prevŒ que a prova de que as condi(cid:231)ıes enunciadas no artigo 5o e no no 1 do artigo 7o (estas condi(cid:231)ıes dizem respeito (cid:224) natureza e dura(cid:231)ªo da actividade exercida pelo requerente no seu Estado-membro de origem) estªo preenchidas deve ser produzida mediante atestado, emitido pela autoridade ou pelo organismo competente do Estado-membro de origem. A Comissªo considera que a expressªo «autoridade ou organismo competente do Estado-membro de origem» visa uma autoridade estatal ou um organismo que recebeu delega(cid:231)ªo de poderes por parte dessa autoridade estatal. Segundo os Estados-membros pode tratar-se, nomeadamente, de ministØrios, de governadores civis ou das c(cid:226)maras de comØrcio e indœstria. Segundo a Comissªo, uma simples declara(cid:231)ªo do empregador nªo Ø suficiente, a nªo ser que este seja precisamente o organismo que recebeu a delega(cid:231)ªo de poderes por parte da autoridade estatal. Do mesmo modo, uma declara(cid:231)ªo fiscal do interessado nªo poderia servir de comprovativo na acep(cid:231)ªo da Directiva 75/368/CEE, na medida em que se trata de um acto puramente unilateral da parte do trabalhador migrante. Segundo as œltimas informa(cid:231)ıes comunicadas (cid:224) Comissªo, as autoridades presentemente competentes na GrØcia para emitir estes certificados sªo os governadores civis, em conformidade com o Decreto Presidencial 33/1993. A Comissªo julga indispensÆvel para os profissionais migrantes que a lei nacional que transpıe a Directiva 75/368/CEE retome os critØrios estabelecidos no seu artigo 7o, abrindo o acesso (cid:224) profissªo de guia- -acompanhante e ao seu exerc(cid:237)cio aos cidadªos de outros Estados-membros. AlØm disso, na sequŒncia da adop(cid:231)ªo da Directiva 1999/42/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 7 de Junho de 1999, que cria um mecanismo de reconhecimento dos diplomas para as actividades profissionais abrangidas pelas directivas de liberaliza(cid:231)ªo e de medidas transit(cid:243)rias, completando o sistema geral de reconhecimento dos diplomas (4), os cidadªos dos outros Estados-membros poderªo igualmente fazer valer os diplomas e outros t(cid:237)tulos de forma(cid:231)ªo que adquiriram nos respectivos Estados-membros de origem ou de proveniŒncia, de acordo com os princ(cid:237)pios que regem o sistema geral de reconhecimento das qualifica(cid:231)ıes profissionais (artigo 3o da Directiva 1999/42/CE). (cid:201) necessÆrio prever igualmente esta possibilidade relativamente aos trabalhadores migrantes no (cid:226)mbito da legisla(cid:231)ªo nacional de transposi(cid:231)ªo. Tratando-se de um certificado previsto na al(cid:237)nea b) do no 1 do artigo 7o da Directiva 75/368/CEE, comprovando a forma(cid:231)ªo profissional adquirida pelo trabalhador migrante, esta deve ser «reconhecida pelo Estado ou considerada plenamente vÆlida por um organismo profissional competente». O termo «certifi- cado» nªo foi objecto de uma defini(cid:231)ªo precisa na Directiva 75/368/CEE e nada indica que a forma(cid:231)ªo recebida pelo migrante deveria ter sido objecto de uma avalia(cid:231)ªo. AlØm disso, como a dura(cid:231)ªo dos ciclos de forma(cid:231)ªo depende dos Estados-membros, a Comissªo considera que a questªo de saber se um simples certificado de frequŒncia de curso Ø suficiente Ø uma questªo de facto que depende da aprecia(cid:231)ªo do organismo profissional competente do Estado-membro de origem. (1) (2) (3) (4) JO L 167 de 30. 6. 1975. JO L 19 de 24. 1. 1989. JO L 209 de 24. 7. 1992. JO L 201 de 31. 7. 1999. (2000/C 225 E/233) PERGUNTA ESCRITA E-2778/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Nªo manuten(cid:231)ªo dos postos de trabalho existentes numa unidade subsidiada, investimento da Empresa de Massas Aliment(cid:237)cias MISKO, A. E. Indœstria de Massas Aliment(cid:237)cias, A. E. » filial da empresa italiana BARILLA, A empresa «Misko, foi financiada pela lei de desenvolvimento grega 1892/90 para a cria(cid:231)ªo de uma nova unidade de produ(cid:231)ªo em Thiva com a obriga(cid:231)ªo de manter os 275 postos de trabalho permanentes existentes. Antes da conclusªo da constru(cid:231)ªo da nova unidade, a empresa encerrou a unidade de produ(cid:231)ªo de massas aliment(cid:237)cias em Patras, obrigando o pessoal existente a despedir-se ou a aceitar a transferŒncia para outras unidades da empresa, sem no entanto definir para os trabalhadores que aceitem a transferŒncia o local exacto e a data de in(cid:237)cio do trabalho, o tipo de trabalho e o montante dos seus salÆrios, as despesas de desloca(cid:231)ªo nem mesmo onde trabalharªo entre o encerramento da unidade de Patras que ocorreu a 10/9/1999, e ao in(cid:237)cio de funcionamento da nova unidade em Thiva. C 225 E/206 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 Uma vez que a decisªo de suspensªo de funcionamento da unidade de Patras viola a obriga(cid:231)ªo assumida de conserva(cid:231)ªo dos postos de trabalho existentes e ter sido tomada sem qualquer negocia(cid:231)ªo prØvia com os trabalhadores como estÆ expressamente previsto pela Directiva 94/45/CE (1). Pergunta-se (cid:224) Comissªo: IrÆ controlar as subven(cid:231)ıes (cid:224) nova unidade relativamente (cid:224) questªo do cumprimento da condi(cid:231)ªo de 1. manuten(cid:231)ªo dos postos de trabalho existentes? IrÆ examinar se foram respeitadas as disposi(cid:231)ıes da Directiva 94/45 relativamente (cid:224) obriga(cid:231)ªo de 2. informa(cid:231)ªo e negocia(cid:231)ªo com os trabalhadores e de participa(cid:231)ªo dos representantes dos trabalhadores da Misko no Conselho Europeu de Trabalhadores da Barilla, empresa-mªe da Misko? (1) JO L 254 de 30. 9. 1994, p. 64. (2000/C 225 E/234) PERGUNTA ESCRITA E-2779/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Ajuda aos trabalhadores Empresa MISKO que se vŒem obrigados a transferir-se para outro local de trabalho Indœstria de Massas Aliment(cid:237)cias, A. E. » filial da empresa italiana BARILLA, A empresa «MISKO, foi financiada pela lei de desenvolvimento grega 1892/90 para a cria(cid:231)ªo de uma nova unidade de produ(cid:231)ªo em Thiva com a obriga(cid:231)ªo de manter os 275 postos de trabalho permanentes existentes. Antes da conclusªo da constru(cid:231)ªo da nova unidade, a empresa encerrou a unidade de produ(cid:231)ªo de massas aliment(cid:237)cias em Patras, obrigando o pessoal existente ou a demitir-se ou a aceitar a transferŒncia para outras unidades da empresa. No entanto os trabalhadores que aceitam a transferŒncia deparam-se com elevadas despesas de mudan(cid:231)a para o seu novo local de trabalho, o que os obriga a demitirem-se e a correrem o risco de ficar no desemprego. (cid:201) poss(cid:237)vel ajudar os trabalhadores para que possam fazer face (cid:224) elevada despesa acarretada pela sua mudan(cid:231)a complusiva para o novo local de trabalho? AtravØs de que programas e processos se poderÆ concretizar esta ajuda? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-2778/99 e E-2779/99 dada pela ComissÆria Diamantopoulou em nome da Comissªo (1 de Mar(cid:231)o de 2000) A Comissªo estÆ a proceder (cid:224) recolha das informa(cid:231)ıes necessÆrias para responder (cid:224) pergunta colocada. A Comissªo nªo deixarÆ de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (2000/C 225 E/235) PERGUNTA ESCRITA P-2790/99 apresentada por Paul Lannoye (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (7 de Janeiro de 2000) Objecto: Projectos de investiga(cid:231)ªo sobre os sistemas de presta(cid:231)ªo de cuidados de saœde no (cid:226)mbito do 5o programa-quadro Expirou recentemente (em 15 de Novembro de 1999) o prazo para a apresenta(cid:231)ªo de projectos de investiga(cid:231)ªo (ReferŒncia: 1999/C 64/13) relativos aos sistemas de presta(cid:231)ªo de cuidados de saœde no (cid:226)mbito do 5o programa-quadro de investiga(cid:231)ªo. Sabemos que vÆrios projectos de investiga(cid:231)ªo apresentados tŒm por objectivo avaliar as medicinas nªo convencionais (Programa de Investiga(cid:231)ªo 1. 1. 1. (cid:129) Prioridade temÆtica 1. 1. 1. (cid:129) 10. 1 (cid:129) (i)(ii)(iii) (cid:129) Investiga(cid:231)ªo sobre Saœde Pœblica, Investiga(cid:231)ªo sobre Servi(cid:231)os de Saœde e Saœde e Seguran(cid:231)a/avalia(cid:231)ªo da eficÆcia de terapias nªo convencionais


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-2715/99 di Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) alla Commissione. Violazione dei diritti dell'uomo in Iran.

eurovoc_concepts:
Iran
common foreign and security policy
political prisoner

text: C 303 E/98 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 24. 10. 2000 (2000/C 303 E/091) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2715/99 di Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) alla Commissione Oggetto: Violazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Iran (18 gennaio 2000) Jazdi, Faghihian, Gholami, Borumand, arrestati la Commissione a conoscenza della sorte o del luogo dove si trovano gli studenti Mehdi Rohani, E(cid:146) Halakin, Isfahan, ed Ł a conoscenza della sorte dei quattro studenti condannati a morte sulla scorta della dichiarazione del presidente del tribunale rivoluzionario di Teheran, Rahbarpour, del 12. 9. 1999? Reputa essa che vi siano possibilit(cid:224) di intercedere a favore di queste persone o comunque di protestare presso il governo iraniano facendo riferimento alla sorte degli arrestati e dei condannati a morte? il 28. 8. 1999 nella citt(cid:224) di Risposta comune data dal sig. Patten in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-2713/99, E-2714/99 e E-2715/99 (2 febbraio 2000) La Commissione segue con preoccupazione la problematica della violazione dei diritti dell(cid:146)uomo in Iran e nel quadro del dialogo generale con questo paese, l(cid:146)Unione solleva sistematicamente questioni relative ai diritti dell(cid:146)uomo. L(cid:146)espressione piø recente di tale preoccupazione risale allo scorso 1o dicembre 1999, a Helsinki, in occasione dell(cid:146)incontro tra la troika e il viceministro degli Affari esteri iraniano. Anche la Commissione partecipa alle iniziative dell(cid:146)UE nei confronti dell(cid:146)Iran. Nel corso dell(cid:146)autunno 1999 la troika dell(cid:146)Unione e i singoli Stati membri hanno varato diverse azioni a sostegno dei 13 iraniani di confessione ebraica. Il 3 ottobre 1999 la troika dell(cid:146)Unione Ł inoltre intervenuta a seguito delle informazioni relative alla condanna a morte di quattro studenti. Le possibilit(cid:224) per l(cid:146)Unione di influire sulla situazione sono piuttosto ridotte in quanto non esistono relazioni contrattuali con l(cid:146)Iran e il livello degli scambi bilaterali Ł limitato. Il regime iraniano Ł comunque sensibile alla pressione internazionale poichØ sta tentando di migliorare i legami con l(cid:146)Unione e con altri partner. Per risultare efficace, tuttavia, la pressione deve essere moderata per non dare l(cid:146)impressione che si tratti di ingerenza straniera. Per quanto riguarda i 13 iraniani di confessione ebraica, le autorit(cid:224) iraniane hanno ufficialmente dichiarato che i detenuti saranno sottoposti ad un processo «equo e giusto». Corrono voci che potrebbero addirittura essere rilasciati «nell(cid:146)interesse nazionale». Inoltre, le autorit(cid:224) iraniane sono senza dubbio consapevoli della forte reazione negativa della comunit(cid:224) internazionale in caso di esecuzione dei leader del movimento studentesco. (2000/C 303 E/092) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2718/99 di Olivier Dupuis (TDI) al Consiglio (13 gennaio 2000) Oggetto: Russia: il caso di Dmitry Neverovsky, obiettore di coscienza in prigione Dmitry Neverovsky, un matematico ventiseienne di Obninsk, nella regione di Kaluga, ha dichiarato nel 1997 la propria obiezione di coscienza. Nell(cid:146)ottobre 1999 Ł stato rinviato a giudizio. Durante il processo, svoltosi il 24 e 25 novembre a Obninsk, il sig. Neverovsky ha espresso ancora una volta la sua obiezione al servizio militare in segno di protesta contro la guerra in Cecenia. E(cid:146) stato condannato a due anni di detenzione. A quanto pare, Dmitry Neverovsky Ł oggi l(cid:146)unico obiettore di coscienza detenuto nella Federazione russa. Il diritto all(cid:146)obiezione di coscienza e alla sostituzione del servizio militare obbligatorio con un servizio civile alternativo Ł garantito dalla costituzione della Federazione russa (articolo 59, paragrafo 3). Questo diritto costituzionale (come altre libert(cid:224) e diritti civili) Ł direttamente applicabile, ai sensi degli articoli 15 e 18 della costituzione, benchØ la legge federale che disciplina le questioni connesse allo svolgimento di un servizio civile alternativo non sia stata ancora adottata dalla Duma. Sulla base della decisione della Corte


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2849/99 från Bartho Pronk (PPE-DE) till kommissionen. Beslut om utvidgning och begränsning av socialförsäkringens omfattning (nytt KB 746).

eurovoc_concepts:
Netherlands
free movement of workers
infringement of EU law
pension scheme
residence

text: 3. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 280 E/147 P(cid:229) sida 12 i denna broschyr st(cid:229)r att l(cid:228)sa vilka identitetsbevis som (cid:228)r till(cid:229)tna. Det enda icke-nederl(cid:228)ndska dokument som (cid:228)r till(cid:229)tet (cid:228)r pass fr(cid:229)n andra l(cid:228)nder (cid:228)n Nederl(cid:228)nderna. Det g(cid:246)rs ingen skillnad mellan EU- medborgare och medborgare i l(cid:228)nder utanf(cid:246)r EU. Anser kommissionen att den till(cid:228)mpning av nederl(cid:228)ndsk lagstiftning som framkommit i broschyren 1. strider mot EU:s lagstiftning inom detta omr(cid:229)de, s(cid:228)rskilt mot stadgandena om fri r(cid:246)rlighet f(cid:246)r personer och principen om icke-diskriminering? ˜r det fr(cid:229)ga om diskriminering nu, n(cid:228)r ett nederl(cid:228)ndskt k(cid:246)rkort duger som identitetshandling men 2. d(cid:228)remot inte ett k(cid:246)rkort fr(cid:229)n n(cid:229)gon annan medlemsstat? 3. ˜r det fr(cid:229)ga om diskriminering nu, n(cid:228)r identitetskort fr(cid:229)n andra EU-stater inte erk(cid:228)nns, utan endast pass, trots att dessa identitetskort erk(cid:228)nns som resedokument och Nederl(cid:228)nderna nog erk(cid:228)nner sina egna identitetskort? I vissa fall duger det inte med bara ett pass utan i passet m(cid:229)ste ocks(cid:229) finnas uppeh(cid:229)llstillst(cid:229)nd. ˜r det 4. inte heller i dessa fall fr(cid:229)ga om diskriminering? 5. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder (cid:228)mnar kommissionen vidta f(cid:246)r att f(cid:229) till st(cid:229)nd en f(cid:246)r(cid:228)ndring av situationen? 6. Om det f(cid:246)rh(cid:229)ller sig s(cid:229), att Nederl(cid:228)ndernas lagstiftning st(cid:228)mmer (cid:246)verens med EU-f(cid:246)rdraget, men broschyren d(cid:228)remot inte g(cid:246)r det, kan kommissionen i s(cid:229) fall se till att texten i broschyren (cid:228)ndras, d(cid:229) ju denna broschyr i praktiken uppfattas som bindande instruktioner? Svar fr(cid:229)n Ant(cid:243)nio Vitorino p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (7 februari 2000) Kommissionen kommer att kontakta nederl(cid:228)ndska myndigheter f(cid:246)r att f(cid:229) en f(cid:246)rklaring av den situation parlamentsledamoten tar upp. Ett f(cid:246)rfarande kan komma att inledas enligt artikel 226 (tidigare artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget. (2000/C 280 E/166) SKRIFTLIG FR¯GA E-2849/99 fr(cid:229)n Bartho Pronk (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Beslut om utvidgning och begr(cid:228)nsning av socialf(cid:246)rs(cid:228)kringens omfattning (nytt KB 746) I Nederl(cid:228)nderna tr(cid:228)dde den 1 januari en utvidgning och begr(cid:228)nsning av socialf(cid:246)rs(cid:228)kringens omfattning i kraft, enligt en (cid:228)ndring av ett kungligt beslut (nytt KB 746). Enligt detta beslut kommer personer som inte l(cid:228)ngre (cid:228)r aktiva inom f(cid:246)rv(cid:228)rvslivet, som l(cid:228)nge mottagit bidrag och som bor i andra EU-medlemsstater att betraktas som utf(cid:246)rs(cid:228)krade. Enligt m(cid:229)ngas (cid:229)sikt strider detta beslut mot f(cid:246)rordning 1408/71 (1) och mot europeisk r(cid:228)ttspraxis. 1. Nederl(cid:228)ndernas regering inst(cid:228)mmer inte med detta, vilket framg(cid:229)r av statssekreterare Hoogervorsts svar p(cid:229) en parlamentsfr(cid:229)ga fr(cid:229)n ledamoten av andra kammaren, Verburg. Statssekreteraren (cid:229)beropar sig p(cid:229) Europeiska gemenskapens domstols dom av den 11 juni 1998 i m(cid:229)let C-275/96 A. Kuusij(cid:228)rvi mot Riksf(cid:246)rs(cid:228)kringsverket och p(cid:229) texten i f(cid:246)rordningen, med de (cid:228)ndringar som f(cid:246)retagits i den 1991. Inst(cid:228)mmer kommissionen med detta resonemang och kan kommissionen tala om vad m(cid:229)let C-275/96 har med den aktuella fr(cid:229)gan att g(cid:246)ra? Undertecknad kan inte omedelbart inse att det skulle finnas n(cid:229)got sammanhang mellan m(cid:229)let C-275/96 och den ifr(cid:229)gavarande (cid:228)ndringen av beslutet. Om kommissionen anser att den omtvistade (cid:228)ndringen av beslutet kan leda till att det uppst(cid:229)r en 2. konflikt med europeiska (cid:229)tg(cid:228)rder, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder t(cid:228)nker kommissionen i s(cid:229) fall vidta? (1) EGT L 149, 5. 7. 1971, s. 2. C 280 E/148 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 10. 2000 Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 februari 2000) Enligt de uppgifter som kommissionen har tillg(cid:229)ng till st(cid:228)mmer det att personer som l(cid:228)nge mottagit bidrag fr(cid:229)n den nederl(cid:228)ndska socialf(cid:246)rs(cid:228)kringen (WAO, AOW) (cid:129) p. g. a. tidigare yrkesverksamhet i Nederl(cid:228)nderna (cid:129) fr(cid:229)n och med den 1 januari 2000 inte l(cid:228)ngre anses omfattas av Nederl(cid:228)ndernas obligatoriska f(cid:246)rs(cid:228)kring om de bor i en annan medlemsstat. Denna lag(cid:228)ndring inneb(cid:228)r att n(cid:229)gra belopp fr(cid:229)n den obligatoriska f(cid:246)rs(cid:228)kringen inte l(cid:228)ngre kommer att betalas ut och att de inte heller l(cid:228)ngre har r(cid:228)tt till bl. a. familje- f(cid:246)rm(cid:229)ner (AKW), efterlevande- och barnpensioner (ANW) eller ers(cid:228)ttning f(cid:246)r s(cid:228)rskilda sjukkostnader (AWBZ). Personer som (cid:228)r 65 (cid:229)r eller (cid:228)ldre har emellertid fortfarande r(cid:228)tt att teckna en frivillig ANW- f(cid:246)rs(cid:228)kring f(cid:246)r att ge sina efterlevande social trygghet. Man kan fr(cid:229)ga sig om denna lag(cid:228)ndring (cid:228)r f(cid:246)renlig med gemenskapsr(cid:228)tten, bl. a. med vissa best(cid:228)mmelser i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 av den 14 juni 1971 om till(cid:228)mpningen av systemen f(cid:246)r social trygghet n(cid:228)r anst(cid:228)llda, egenf(cid:246)retagare eller deras familjer flyttar inom gemenskapen (1), s(cid:229) som dessa har tolkats av EG-domstolen i bl. a. Kuusij(cid:228)rvi-domen (m(cid:229)l C-275/96) (2) av den 11 juni 1998. I denna dom kom domstolen i huvudsak fram till att f(cid:246)rordning (EEG) nr 1408/71 inte hindrar att en medlemsstats lagstiftning uppst(cid:228)ller ett krav p(cid:229) att en person, som helt har upph(cid:246)rt att vara yrkesverksam i den staten, m(cid:229)ste vara bosatt d(cid:228)r f(cid:246)r att omfattas av den medlemsstatens lagstiftning. F(cid:246)rordningen hindrar inte heller att det i en medlemsstats lagstiftning f(cid:246)reskrivs att en person, som helt har upph(cid:246)rt att vara yrkesverksam i den staten, f(cid:246)rlorar r(cid:228)tten till fortsatt utbetalning av s(cid:229)dana familjef(cid:246)rm(cid:229)ner som utges enligt denna lagstiftning, med motiveringen att han har bosatt sig i en annan medlemsstat i vilken han lever med sina familjemedlemmar. Kommissionen har f(cid:229)tt ett stort antal klagom(cid:229)l fr(cid:229)n personer som ber(cid:246)rs av denna nederl(cid:228)ndska nyordning och har d(cid:228)rf(cid:246)r beg(cid:228)rt ytterligare information fr(cid:229)n de nederl(cid:228)ndska myndigheterna f(cid:246)r att kunna ta st(cid:228)llning till denna komplicerade fr(cid:229)ga. Kommissionen kommer att omsorgsfullt granska det utt(cid:246)mmande svar man har f(cid:229)tt fr(cid:229)n de nederl(cid:228)ndska myndigheterna. (1) (2) EGT L 28, 30. 1. 1997 (r(cid:228)ttelse). [REG 1998 (cid:129) s. I-3419]. (2000/C 280 E/167) SKRIFTLIG FR¯GA E-2851/99 fr(cid:229)n Bartho Pronk (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Diskriminering av EU-medborgare genom kopplingslagen i Nederl(cid:228)nderna Den 20 oktober 1998 besvarade kommissionen min fr(cid:229)ga E-2744/98 (1) om diskriminering av EU- medborgare genom kopplingslagen i Nederl(cid:228)nderna. Kommissionen sade i sitt svar att den kommer (cid:148)att v(cid:228)nda sig till de nederl(cid:228)ndska myndigheterna f(cid:246)r att f(cid:229) information om lagens r(cid:228)ckvidd och om det aktuella cirkul(cid:228)ret (koppelingswet)(cid:148). Vad har kommissionens ingripande givit f(cid:246)r resultat? Har fr(cid:229)gan om kopplingslagen och EU-medborgare nu enligt kommissionens (cid:229)sikt reglerats p(cid:229) ett icke-diskriminerande s(cid:228)tt? (1) EGT C 118, 29. 4. 1999, s. 132. Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 februari 2000) Kommissionen har kontaktat de nederl(cid:228)ndska myndigheterna. Dessa har bekr(cid:228)ftat att EU-medborgare som (cid:228)r bosatta i Nederl(cid:228)nderna behandlas p(cid:229) samma s(cid:228)tt som landets medborgare i enlighet med gemenskaps- lagstiftningen och EG-domstolens r(cid:228)ttspraxis. Med andra ord diskrimineras de inte n(cid:228)r det g(cid:228)ller beviljande av socialtrygghetsf(cid:246)rm(cid:229)ner eller socialbidrag