title: Padomes un Komisijas Lēmums (2000. gada 24. janvāris), par noslēgto Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu nolīgumu par asociācijas izveidi starp Eiropas Kopienām un tās dalībvalstīm, no vienas puses, un Marokas Karalisti, no otras puses

eurovoc_concepts:
Morocco
Union for the Mediterranean
association agreement (EU)
ratification of an agreement

formats: html pdf print

text: 11/33. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 175 32000D0204 L 70/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 18. 3. 2000. PADOMES UN KOMISIJAS LĒMUMS (2000. gada 24. janvāris), par noslēgto Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu nolīgumu par asociācijas izveidi starp Eiropas Kopienām un tās dalībvalstīm, no vienas puses, un Marokas Karalisti, no otras puses (2000/204/EK, EOTK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, Nolīgums, protokoli un Nobeiguma akts ir pievienots šim lēmumam. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 310. pantu saistībā ar 300. panta 2. punkta pirmās daļas otro tei- kumu un 300. panta 3. punktu, ņemot vērā Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 95. pantu, pēc apspriešanās ar Padomdevēju komiteju un ar vienprātīgu Padomes piekrišanu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta piekrišanu (1), tā kā jāapstiprina 1996. gada 26. februārī parakstītais Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu nolīgums par asociācijas izveidi starp Eiropas Kopienām un tās dalībvalstīm, no vienas puses, un Maro- kas Karalisti, no otras puses, IR VIENOJUŠĀS PAR TURPMĀKO. 2. pants 1. Kopienas nostāju, kas tiek pieņemta Asociācijas padomē un Asociācijas komitejā, nosaka Padome, balstoties uz Komisijas priekšlikumu, vai vajadzības gadījumā – Komisija, katrai darbojo- ties saskaņā ar attiecīgajiem Eiropas Kopienas un Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līguma noteikumiem. 2. Saskaņā ar Nolīguma 79. pantu, Padomes priekšsēdētājs vada Asociācijas padomi un dara zināmu Kopienas nostāju. Saskaņā ar Nolīguma 82. pantu, Padomes priekšsēdētāja pārstāvis vada Aso- ciācijas komiteju un dara zināmu Kopienas nostāju. 3. pants Padomes priekšsēdētājs Eiropas Kopienas vārdā deponē Nolīguma 96. pantā paredzēto paziņošanas aktu. Komisijas priekšsēdētājs Eiropas Ogļu un tēraudu kopienas vārdā deponē šo aktu. 1. pants Briselē, 2000. gada 24. janvārī Ar šo Eiropas Kopienas un Eiropas Ogļu un tērauda kopienas vārdā tiek apstiprināts Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu nolīgums par asociācijas izveidi starp Eiropas Kopienām un tās dalībvalstīm, no vienas puses, un Marokas Karalisti, no otras puses, aktam tam pievienotie protokoli un Nobeiguma pievienotās deklarācijas un vēstuļu apmaiņas. Komisijas vārdā — Padomes vārdā — priekšsēdētājs R. PRODI priekšsēdētājs J. GAMA (1) OV C 181, 24. 6. 1999. , 15. lpp


eurovoc_concepts:
European cooperation
database
education policy
exchange of information
teaching

formats: html pdf

text: FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 24. 01. 2000 COM(1999) 709 final 2000/0022 (COD) Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La qualité de l'éducation scolaire est une priorité pour les Etats membres. Toutes les écoles d'Europe sont intrinsèquement concernées par la question de la qualité, et la première priorité de tout enseignant est de dispenser à ses élèves un enseignement de qualité. Comme l'énonce l'article 149, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres. L'encouragement et le soutien apportés par la Communauté européenne pour faciliter l'échange d'informations et d'expériences peuvent stimuler l'adoption de mesures novatrices pour améliorer la qualité. Afin de renforcer la coopération au niveau européen dans le domaine de l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire, diverses activités ont été entreprises entre 1995-1998. Les hauts fonctionnaires responsables de l'éducation se sont rencontrés à deux reprises, en 1995, pour discuter de l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. À la suite de quatre appels à propositions en 1995, 1996, 1997 et 1998, la Commission a accordé une aide financière pour des études, des visites d'études et des conférences portant sur la qualité de l'éducation scolaire. Le 6 mai 1996, les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont exprimé leur plein appui à l'intention manifestée par la Commission de lancer, au début de 1997, un projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire. Les ministres ont souligné la nécessité de faire progresser la coopération au niveau européen dans ce domaine essentiel. Le 20 novembre 1997, le Conseil des ministres, réunis à Bruxelles, a adopté une conclusion sur ce sujet1 soulignant ainsi qu'il était important d'améliorer la qualité de l'éducation scolaire. Le projet pilote sur l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire s'est déroulé en 1997 et en 1998 en coopération avec les autorités compétentes dans les États membres. Le projet pilote visait à sensibiliser à la nécessité d'une évaluation de l'enseignement secondaire en Europe, à améliorer les procédures nationales existantes, à conférer une dimension européenne à l'évaluation qualitative et à promouvoir l'échange d'information et d'expériences2. Les résultats du projet pilote ont été incorporés dans un rapport intérimaire3 et dans le rapport final4. Les rapports nationaux analysent l'impact du projet sur les écoles dans différents pays. Dans certains pays, le projet pilote a été l'instigateur de nouvelles lois, notamment aux Pays-Bas, en Autriche et en Grèce. En Italie, le projet est à l'origine de l'instauration de l'autonomie scolaire. Le projet pilote se poursuit au Portugal et 1 2 3 4 l'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire Conclusions du Conseil du 16. 12. 1997 sur (98/C 1/03). Les méthodes d'évaluation mises en œuvre dans le projet pilote ont été décrites dans le "Guide pour les écoles participant au projet" et dans le "guide pratique de l'auto-évaluation", traduit dans toutes les langues de la Communauté et distribué aux 101 écoles participant au projet pilote. Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire: un projet pilote européen; rapport intérimaire mai 1998. Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire: un projet pilote européen; rapport final juin 1999. 3 mobilise progressivement de plus en plus d'établissements scolaires. En Norvège, il a inspiré un livre blanc sur l'évaluation de la qualité. Les pays germanophones (Allemagne, Autriche, Luxembourg et Liechtenstein) continuent d'organiser des réunions d'établissements scolaires au niveau transnational. 2. CONTEXTE L'article 149 du traité CE énonce que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. La qualité de l'éducation peut revêtir de nombreux aspects. La qualité d'un système ou d'une structure ne peut être définie en termes absolus. La qualité est fonction des objectifs fixés, des moyens mis en œuvre et des conditions instaurées pour réaliser ces objectifs. Les développements qui se produisent dans la société entraînent des mutations dans la demande d'un enseignement de qualité. La qualité de l'éducation témoigné par les acteurs (par qui est évaluée la qualité des dépend de l'intérêt structures et systèmes éducatifs: par un étudiant, par un enseignant ou par un parent). La définition de la qualité en matière d'éducation est une question politique qui relève du processus démocratique. Il s'agit de fixer des objectifs, les moyens de les réaliser, les priorités et processus connaître de d'apprentissage, ainsi que les besoins et les souhaits des citoyens. d'enseignement économiques, les À différents niveaux du système éducatif, l'évaluation qualitative fonctionne comme un instrument de mesure et d'évaluation permettant de déterminer si le système éducatif s'inscrit dans la perspective des objectifs fixés. Toute évaluation implique un dialogue entre toutes les parties concernées. Grâce à un suivi approprié, des adaptations sont effectuées afin de satisfaire à de nouveaux critères quantitatifs et qualitatifs. La plupart des systèmes éducatifs européens ont connu de profonds changements au cours des deux dernières décennies. L'une des tendances les plus marquantes aujourd'hui est la décentralisation. Le pouvoir décisionnel est davantage relégué à des niveaux locaux du système éducatif et les établissements d'enseignement acquièrent une plus grande autonomie. Dans une certaine mesure, la décentralisation est un moyen pour ramener le débat politique ou le processus démocratique sur la définition exacte de la qualité à des niveaux inférieurs du système éducatif. Il y a fondamentalement deux formes d'évaluation qualitative: l'évaluation externe et l'auto-évaluation L'évaluation externe est une tentative des pouvoirs publics de garantir une éducation de qualité et une utilisation efficace des ressources par les établissements d'enseignement. L'évaluation externe est l'instrument de contrôle et d'orientation des écoles à partir du niveau central. Dans la perspective d'amener le débat démocratique sur la qualité de l'éducation à des niveaux locaux inférieurs, l'auto-évaluation habilite les établissements scolaires à procéder par eux-mêmes à cette tâche. L'auto-évaluation est un instrument d'organisation du débat démocratique sur la définition de la qualité de l'éducation scolaire au niveau local. Elle exige souvent 4 l'implication de tous les acteurs concernés et fournit des outils de soutien du processus décisionnel et de l'apprentissage. Les indicateurs de qualité ou les critères qualitatifs sont des données qui aident les parties intéressées à tous les niveaux dans l'évaluation de la qualité des structures éducatives. Des organismes, des entreprises commerciales, des établissements scolaires ou des universités deviennent plus intelligents parce qu'ils ont à leur disposition des informations qui sont autant de prismes au travers desquels ils peuvent mieux comprendre le monde de l'école et la vie dans les classes. L'intérêt de l'établissement d'une coopération au niveau européen en matière d'évaluation qualitative et de fixation d'indicateurs qualitatifs n'est manifestement pas de produire des modèles d'évaluation pouvant être appliqués uniformément. C'est précisément la diversité et la richesse des méthodes et des approches mises en œuvre au niveau national qui alimenteront un échange fructueux d'informations, contribuant ainsi à l'amélioration et à l'enrichissement des modalités existantes d'évaluation. C'est pourquoi, toute action au niveau européen doit s'inspirer des divers contextes nationaux et de la situation historique, sociale, culturelle et politique de chaque pays. 3. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECOMMANDATION Dans le domaine de l'éducation et de la formation, les articles 149 et 150 disposent que le rôle de la Communauté est d'encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, d'appuyer et de compléter leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. La recommandation respecte la diversité des systèmes européens d'éducation et de formation et s'appuie sur une coopération et une adaptation volontaires. L'action communautaire dans ce domaine pourrait représenter une valeur ajoutée dans la mesure où l'échange d'informations et d'expériences replace chaque système national dans sa perspective et pourrait inspirer des innovations. 5 2000/0022 (COD) Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) 1 2 3 4 5 une éducation de haute qualité constitue un objectif pour tous les États membres; les ressources consacrées à l'éducation se sont accrues dans tous les pays industrialisés au cours des dernières décennies; l'éducation est considérée comme la solution aux problèmes du chômage et de la cohésion sociale; l'apprentissage tout au long de la vie est le meilleur moyen de gérer son avenir professionnel et individuel; une éducation de haute qualité est essentielle eu égard aux politiques du marché du travail et à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; dans le domaine des politiques du marché de l'emploi, le Conseil adopte chaque année une série de lignes directrices pour l'emploi s'appuyant sur un objectif et des indicateurs quantitatifs. La 7ème des lignes directrices pour l'emploi en 19994 indique que les États la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire membres "amélioreront substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière". Dans la 8ème des lignes directrices pour l'emploi en l'an 20005, JO C JO C JO C Lignes directrices pour l'emploi en 1999 - Résolution du Conseil du 22. 2. 1999. JO C 69 du 12. 3. 1999, p. 2. COM(1999) 441 final. 6 (4) (5) (6) (7) (8) (9) la Commission propose de développer les connaissances informatiques, d'équiper les écoles en matériel informatique et de faciliter l'accès des étudiants à l'Internet d'ici 2002, ce qui devrait influer positivement sur la qualité de l'éducation et préparer les jeunes à l'ère du numérique; l'objectif d'une éducation de haute qualité peut être réalisé grâce à un large éventail de moyens disponibles; l'évaluation qualitative est un instrument de contrôle et de création d'écoles d'apprentissage et de formation capables de transmettre et d'apporter aux étudiants de la Communauté des connaissances, des compétences appropriées, des qualifications et des comportements essentiels pour relever les défis de demain; la Commission a lancé en 1994 et en 1995 un projet pilote sur l'évaluation qualitative dans l'enseignement supérieur; la recommandation n° 98/561/CE sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur adoptée par le Conseil le 24 septembre 19986 souligne l'importance de l'échange d'informations et d'expériences et de la coopération avec d'autres États membres en matière de garantie de la qualité; le programme Socrates, et notamment son action III. 3. 1, invite la Commission à l'échange d'informations et d'expériences sur des questions d'intérêt promouvoir commun; l'évaluation de la qualité dans l'éducation scolaire constitue l'un des thèmes prioritaires de cette action; la Commission, depuis mars 1996, a lancé diverses études et activités opérationnelles destinées à faire le point sur la question de l'évaluation de l'éducation sous divers angles de vue dans le but de décrire la grande diversité et richesse des approches et méthodes d'évaluation utilisées à différents niveaux; la Commission a mené un projet pilote au cours de l'année académique 1997/1998 dans 101 écoles de l'enseignement secondaire supérieur et inférieur dans les États membres participant au programme Socrates; un groupe de travail consultatif réunissant des experts de l'évaluation de l'éducation désignés par les États membres a assisté la Commission dans la mise en œuvre du projet; les participants au projet, dont les représentants des 101 établissements scolaires, les responsables des administrations nationales, les chercheurs et les acteurs du milieu scolaire ont fait la déclaration suivante au cours d'une conférence finale à Vienne, les 20 et 21 novembre 1998: "le projet pilote nous a sensibilisés aux questions de qualité dans nos écoles et sa mise en œuvre a contribué à améliorer la qualité de l'enseignement dans pratiquement tous nos établissements7”; (10) les 18 pays (États membres de la Communauté et Norvège, Islande et Liechtenstein) participant au projet pilote ont rédigé des rapports nationaux analysant l'impact du projet pilote et rendant compte de leurs observations; ces rapports nationaux sont majoritairement positifs et soulignent l'importance de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour apprendre l'un de l'autre sur le plan international; 6 7 JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 56. Lors de la conférence finale du projet pilote à Vienne, les 20 et 21. 11. 1998, les participants ont adopté une déclaration. 7 (11) (12) (13) le rapport final européen8 insiste sur une série d'éléments méthodologiques considérés comme importants pour la réussite de l'auto-évaluation; ces éléments impliquent la mise en réseau national et international, ainsi que l'octroi d'un soutien et d'un encouragement au niveau national; le Conseil, dans ses conclusions du 16 décembre 19979 a déclaré que l'évaluation est également un élément important pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité; il est nécessaire de tenir compte du principe de subsidiarité et des responsabilités exclusives qui incombent aux États membres quant à l'organisation et à la structure de leur système éducatif ainsi que de l'autonomie et de l'indépendance des établissements d'enseignement, I. RECOMMANDENT: QUE LES ÉTATS MEMBRES SOUTIENNENT L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'ÉDUCATION SCOLAIRE: 1. en favorisant et, le cas échéant, en instaurant des systèmes transparents de qualité dans le but: a) b) c) de sauvegarder la qualité de l'éducation scolaire en tant que base de l'apprentissage tout au long de la vie dans le contexte économique, social et culturel spécifique de chaque État membre, tout en tenant compte comme il convient de la dimension européenne; d'encourager l'auto-évaluation scolaire comme méthode permettant de faire des établissements scolaires des lieux d'apprentissage et de perfectionnement dans une composition équilibrée entre l'auto-évaluation et l'évaluation externe; de clarifier le but et les conditions des évaluations des établissements scolaires, et de garantir que l'approche de l'auto-évaluation soit cohérente avec d'autres formes de réglementation; 2. en favorisant et, le cas échéant, en développant des systèmes d'évaluation externe dans le but: a) b) 8 9 de contrôler l'auto-évaluation scolaire et d'apporter un soutien et un encouragement méthodologique; d'avoir une vision extérieure de l'école afin de s'assurer que celle-ci s'inscrit dans un processus d'amélioration constante; Évaluation de la qualité de l'éducation scolaire : un projet pilote européen; rapport final juin 1999. JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 4. 8 3. en encourageant et en favorisant la participation de tous les acteurs scolaires à l'intégralité du processus d'évaluation scolaire dans le but: a) b) de conférer à l'auto-évaluation scolaire un caractère décisif et créatif; de garantir une collaboration responsable en vue de l'amélioration de l'enseignement; 4. en favorisant la formation à la gestion et l'utilisation de l'auto-évaluation dans le but: a) b) de faire de l'auto-évaluation scolaire un instrument efficace de renforcement de la capacité formative des écoles; d'assurer une diffusion efficace d'exemples de bonnes pratiques et de nouveaux instruments d'auto-évaluation; 5. en favorisant la capacité des établissements scolaires d'apprendre les uns des autres sur le plan national et à l'échelle de l'Europe dans le but: a) b) d'identifier de bonnes pratiques, des outils efficaces et des critères d'évaluation; de mettre en place des réseaux d'entraide et d'encourager au maximum le processus d'évaluation; 6. en encourageant l'enseignement et en promouvant la mise en réseau au niveau européen. la coopération entre les autorités chargées de la qualité de Cette coopération pourrait s'étendre à quelques-uns des domaines suivants: a) b) c) d) l'échange d'informations et d'expériences, notamment méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques; sur des développements l'élaboration de données comparables, d'indicateurs et de critères sur les systèmes éducatifs nationaux permettant de comparer les points forts et faibles et d'échanger de bonnes pratiques; l'acquisition de connaissances européennes en la matière pouvant être mise à la disposition des autorités dans les États membres intéressés; la promotion des contacts entre experts sur le plan international; II. INVITENT LA COMMISSION 1. à encourager, en étroite coopération avec les États membres et sur la base de programmes existants, et sous réserve de leurs objectifs et de leurs procédures ouvertes et transparentes en vigueur, la coopération prévue au point 6 entre les autorités chargées de la qualité de l'éducation scolaire, avec des organisations et des associations d'établissements scolaires à dimension européenne et bénéficiant de l'expérience nécessaire en matière d'évaluation et de garantie de la qualité. 9 2. 3. à créer une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments d'auto- évaluation scolaire. Cette base de données devrait également contenir des exemples de meilleures pratiques d'évaluation scolaire. La base de données devrait être accessible sur l'internet; à rédiger et à adresser au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis en matière de mise au point de systèmes de garantie de la qualité dans les divers États membres et dans les activités de coopération au niveau européen, ainsi que sur les avancées accomplies au regard des objectifs susmentionnés. Fait à Bruxelles, le Pour le Parlement européen La Présidente Pour le Conseil Le Président 10 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité de l'éducation scolaire 2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES La partie A du budget général, section III (Commission). La création de la base de données mobilisera le poste budgétaire B3. 1001 du programme Socrates. 3. BASE JURIDIQUE Articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général L'objectif de la recommandation est d'obtenir un mandat permettant de créer un réseau européen d'établissements scolaires actifs dans le domaine de l'évaluation qualitative, de la mise au point d'indicateurs et de critères. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement La recommandation est illimitée. 5. TYPE DE DEPENSES OU DE RECETTES La mise en œuvre de la recommandation nécessite la création d'une base de données pour la diffusion d'outils et d'instruments d'évaluation scolaire et d'auto- évaluation. La base de données devrait également contenir des exemples de meilleures pratiques d'évaluation scolaire. Dans le cadre de la recommandation, deux réunions d'experts sont prévues chaque année. 6. INCIDENCE FINANCIERE La mise en œuvre de la recommandation nécessite la création d'une base de données. Un appel à propositions est envisagé. 11 6. 1 Ventilation des coûts par élément de l'action Crédits d'engagement en million d'euros (à prix courant) Ventilation 2001 2002 2003 2004 2005 2006 et suiv. Création et exploitation d'une base de données 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 Total 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 6. 2 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement 2001 2002 2003 2004 2005 Million d'euros 2006 et suiv. Total Crédit d'engagement 0,05 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0. 25 Crédit de paiement Année n n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 et années suivantes Total Les dépenses sont couvertes par les ressources existantes de la DG Éducation et Culture. 7. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation réelle des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision prise chaque année par la Commission concernant la répartition des ressources, compte tenu du personnel disponible et des montants supplémentaires autorisés par les autorités budgétaires. 12 7. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Type d'emploi Personnel qui sera chargé de gérer l'action Emplois permanents Emplois temporaires Source Durée Ressources supplémentaires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 0,5 0,25 0,25 Autres ressources Total 1 0,5 0,25 0,25 1 7. 2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles EURO Montants Mode de calcul Fonctionnaires 108. 000 108. 000 x 1/an (A1, A2, A4, A5 et A7) Agents temporaires Autres ressources (indiquez la ligne budgétaire) Total 108. 000 Les dépenses sont couvertes par les ressources existantes de la DG Éducation et Culture. 13 7. 3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action EURO Ligne budgétaire Montants Mode de calcul A-7030 19 500 2 réunions x 15 participants x 650 euros Total 19. 500 Les dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus, sous la rubrique A-7, seront couvertes par des crédits prélevés dans l'enveloppe budgétaire totale allouée à la DG Éducation et Culture. 14


title: WRITTEN QUESTION E-0084/00 by Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) to the Commission. Four-wheel mopeds.

eurovoc_concepts:
Spain
VAT rate
infringement of EU law
two-wheeled vehicle

text: C 303 E/140 Official Journal of the European Communities EN 24. 10. 2000 utilities. In fact, the Commission is of the opinion that in a liberalising market, environmentally friendly consumption patterns can be just as well encouraged by governments through other instruments. A good example of this concerns the consumption of renewable generated electricity. The Commission envisages proposing appropriate measures in this sense, notably in the field of the access of electricity from renewable energy sources to the single electricity market. (2000/C 303 E/151) WRITTEN QUESTION E-0084/00 by Carles-Alfred Gas(cid:242)liba i B(cid:246)hm (ELDR) to the Commission (24 January 2000) Subject: Four-wheel mopeds In adopting Directive 92/61/EEC (1), as of 1992 the European Union established a uniform definition of mopeds as wheeled vehicles with a cylinder capacity of no more than 50 cubic centimetres for petrol- powered spark-ignition engines and a maximum speed of 45 km/h. In the specific case of four-wheel mopeds (light quadricycles) an additional requirement, namely a maximum unladen mass of 350 kg, applies. The transposition of Directive 92/61/EEC into Spanish law has resulted in a number of regulations on the type-approval, circulation and registration of vehicles. Under one of the most recent (cid:129) the new General Regulation on Vehicles, approved through Royal Decree RD 2822/1998 of 23 December (cid:129) those two-, three- or four-wheel vehicles which comply with the technical characteristics in Directive 92/61 are deemed to be mopeds. Light quadricycles, first marketed in Spain in late 1997, were made subject to a lower rate of VAT of 7 %, in late 1998, having been asked to give its view, considered given their status as mopeds. However, binding in nature, Spain(cid:146)s Inland Revenue Service revised its opinion and decided that the standard rate of 16 % should apply to light quadricycles because they have four wheels, despite fully acknowledging them to be mopeds. Is the Commission aware of the situation created by this decision? Does it not take the view that, besides discriminating against other mopeds, the rate of VAT currently applied to sales of light quadricycles represents a breach of the EC Treaty (cid:129) insofar as it distorts the market and hinders the free movement of goods (cid:129) and of existing Community legislation? (1) OJ L 225, 10. 8. 1992, p. 72. Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (16 March 2000) The Commission is aware of the different rates of VAT on the sale of mopeds in Spain. Article 12 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (cid:129) Common system of value-added tax: uniform basis of assessment (as amended by Directive 92/77/EC) (1) provides for the application of a standard rate of VAT but allows Member States the option of applying one or two lower rates for certain goods or services listed in Annex H to the Directive. Article 28 of the Directive provides for transitional provisions as regards rates. Mopeds, whether they are two-, three- or four-wheeled, are not listed in these provisions as goods to which a lower rate may be applied. This matter is currently being considered by the Commission, which will also check other Member States(cid:146) laws on the subject. (1) OJ L 145, 13. 6. 1977, amendment OJ L 316, 31. 10. 1992


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 388/2000 του Συμβουλίου, της 24ης Ιανουαρίου 2000, για τη σύναψη συμφωνιών υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών, οι οποίες τροποποιούν τις συμφωνίες υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, αφενός, και της Δημοκρατίας της Βουλγαρίας, της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας και της Ρουμανίας, αφετέρου, σχετικά με τον αμοιβαίο καθορισμό δασμολογικών ποσοστώσεων για ορισμένους οίνους και για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 933/95 για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων για ορισμένους οίνους

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Hungary
Romania
agreement (EU)
tariff quota
wine

text: L 49/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 I (Πράξεις για την ισχύ των οποίων απαιτείται δηµοσίευση) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 388/2000 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 24ης Ιανουαρίου 2000 για τη σύναψη συµφωνιών υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, οι οποίες τροποποιούν τις συµφωνίες υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, αφενός, και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας, της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας και της Ρουµανίας, αφετέρου, σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους και για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 933/95 για το άνοιγµα και τον τρόπο διαχείρισης κοινοτικών δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, (6) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 133, σε συνδυασµό µε το άρθρο 300 παράγραφος 2 πρώτη φράση, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) (5) Στις 29 Νοεµβρίου 1993, υπογράφηκε συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοι- νότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους (1), και παρατάθηκε µε συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών (2), η οποία υπογράφηκε στις 18 Ιουνίου 1999. Στις 29 Νοεµβρίου 1993, υπογράφηκε συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοι- νότητας και της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορι- σµένους οίνους (3) και παρατάθηκε µε συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών (4), η οποία υπογράφηκε στις 29 Ιουλίου 1999. Στις 26 Νοεµβρίου 1993, υπογράφηκε συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοι- νότητας και της Ρουµανίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορι- σµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους (5) και παρατάθηκε µε µια συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών (6), η οποία υπογράφηκε στις 17 Ιουνίου 1999. Η ισχύς των εν λόγω τριών συµφωνιών λήγει στις 31 ∆εκεµ- βρίου 1999. Για να διατηρηθεί η αµοιβαία προτιµησιακή µεταχείριση και να συνεχισθεί η προώθηση της ανάπτυξης των συναλλαγών στον τοµέα του οίνου, οι τρεις συµφωνίες θα πρέπει να παραταθούν µέχρι τις 31 ∆εκεµβρίου 2000. (1) ΕΕ L 337 της 31. 12. 1993, σ. 3. (2) ΕΕ L 172 της 8. 7. 1999, σ. 3. (3) ΕΕ L 337 της 31. 12. 1993, σ. 83. (4) ΕΕ L 212 της 12. 8. 1999, σ. 3. (5) ΕΕ L 337 της 31. 12. 1993, σ. 173. (6) ΕΕ L 172 της 8. 7. 1999, σ. 10. Με τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 933/95 του Συµβουλίου, της 10ης Απριλίου 1995, για το άνοιγµα και τον τρόπο διαχεί- ρισης κοινοτικών δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµέ- νους οίνους καταγωγής Βουλγαρίας, Ουγγαρίας και Ρουµα- νίας (7) ανοίχθηκαν δασµολογικές ποσοστώσεις για ορισµέ- νους οίνους, σύµφωνα µε τις συµφωνίες υπό µορφή ανταλ- λαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, αφε- νός, και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας, της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας και της Ρουµανίας, αφετέρου· ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 933/95 θα πρέπει τώρα να τροποποιηθεί για να ληφθούν υπόψη οι νέες συµφωνίες υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών. Για να διευκολυνθεί η εφαρµογή ορισµένων διατάξεων των συµφωνιών, θα πρέπει να εξουσιοδοτηθεί η Επιτροπή να θεσπίσει την αναγκαία νοµοθεσία για την εφαρµογή τους, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 83 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 822/87 του Συµβουλίου, της 16ης Μαρτίου 1987, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον αµπελοοινικό τοµέα (8). (7) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Η συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρω- παϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµέ- νους οίνους, εγκρίνεται εξ ονόµατος της Κοινότητας. Το κείµενο της συµφωνίας επισυνάπτεται στον παρόντα κανονισµό (παράρτηµα 1). Άρθρο 2 Η συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρω- παϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµέ- νους οίνους, εγκρίνεται εξ ονόµατος της Κοινότητας. (7) ΕΕ L 96 της 28. 4. 1995, σ. 1· κανονισµός όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1774/1999 (ΕΕ L 212 της 12. 8. 1999, σ. 1). (8) ΕΕ L 84 της 27. 3. 1987, σ. 1· κανονισµός όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1677/99 (ΕΕ L 199 της 30. 7. 1999, σ. 8). 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/5 Το κείµενο της συµφωνίας επισυνάπτεται στον παρόντα κανονισµό (παράρτηµα 2). Άρθρο 3 Η συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρω- παϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, εγκρίνεται εξ ονόµατος της Κοινότητας. Άρθρο 4 του Συµβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει Ο πρόεδρος το πρόσωπο που είναι αρµόδιο να υπογράψει τη συµφωνία δεσµεύο- ντας την Κοινότητα. Άρθρο 5 Η Επιτροπή εξουσιοδοτείται να θεσπίσει τις αναγκαίες πράξεις για την εφαρµογή των συµφωνιών, σύµφωνα µε τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 83 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 822/87. Άρθρο 6 Το κείµενο της συµφωνίας επισυνάπτεται στον παρόντα κανονισµό (παράρτηµα 3). Στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 933/95, η παράγραφος 1 αντικαθίσταται από το ακόλουθο κείµενο: «Από την 1η Ιανουαρίου 2000 έως τις 31 ∆εκεµβρίου 2000 και µε την επιφύλαξη της παραγράφου 2, οι δασµοί που επιβάλλονται στις εισαγωγές των ακόλουθων προϊόντων, καταγωγής Βουλγαρίας, Ουγγαρίας και Ρουµανίας, αναστέλλονται στο επίπεδο και εντός των ορίων των δασµολογικών ποσοστώσεων που αναφέρονται για κάθε προϊόν: α) Οίνοι καταγωγής Βουλγαρίας Αύξων αριθµός Κωδικός ΣΟ (1) Περιγραφή εµπορευµάτων (2) Ποσότητες ποσόστωσης (1. 1-31. 12. 2000) (σε εκατόλιτρα) Ποσοστό δασµού (σε % του βασικού δασµού) 09. 7001 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία µα περιεχόµενο που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα 09. 7003 ex 2204 21 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης 09. 7005 ex 2204 29 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης, καθώς και των οίνων που προέρχονται από την ποικιλία “Gamza” που περιγράφονται και παρουσιάζονται µε αυτή την ονοµασία ή µε τη συνώνυµή της “Kadarka” 1 800 467 630 128 000 40 40 40 (1) Βλέπε συνηµµένους κωδικούς Taric. (2) Παρά τους κανόνες που ισχύουν για την ερµηνεία της συνδυασµένης ονοµατολογίας, η διατύπωση της περιγραφής των προϊόντων πρέπει να θεωρηθεί µόνον ενδεικτική, δεδοµένου ότι η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται, στο πλαίσιο του άρθρου 1 παράγραφος 1, µέσω των κωδικών ΣΟ. Στην περίπτωση που αναφέρονται κωδικοί ex ΣΟ, η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται µε βάση τον κωδικό ΣΟ και από την αντίστοιχη περιγραφή, που λαµβάνονται από κοινού υπόψη. β) Οίνοι καταγωγής Ουγγαρίας Αύξων αριθµός Κωδικός ΣΟ (1) Περιγραφή εµπορευµάτων (2) 09. 7007 ex 2204 29 Οίνοι από νωπά σταφύλια 09. 7009 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία µε περιεχόµενο που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα 09. 7011 ex 2204 21 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ανώτερης ποιότητας και των οίνων ποιότητας που φέρουν γεωγραφική ένδειξη “Tokaj” καθώς και των οίνων που φέρουν την ονοµασία “Tajbor” Ποσότητες ποσόστωσης (1. 1-31. 12. 2000) (σε εκατόλιτρα) Ποσοστό δασµού (σε % του βασικού δασµού) 113 460 3 900 ατελώς ατελώς 231 930 ατελώς (1) Βλέπε συνηµµένους κωδικούς Taric. (2) Παρά τους κανόνες που ισχύουν για την ερµηνεία της συνδυασµένης ονοµατολογίας, η διατύπωση της περιγραφής των προϊόντων πρέπει να θεωρηθεί µόνον ενδεικτική, δεδοµένου ότι η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται, στο πλαίσιο του άρθρου 1 παράγραφος 1, µέσω των κωδικών ΣΟ. Στην περίπτωση που αναφέρονται κωδικοί ex ΣΟ, η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται µε βάση τον κωδικό ΣΟ και από την αντίστοιχη περιγραφή, που λαµβάνονται από κοινού υπόψη. L 49/6 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 γ) Οίνοι καταγωγής Ρουµανίας Αύξων αριθµός Κωδικός ΣΟ (1) Περιγραφή εµπορευµάτων (2) Ποσότητες ποσόστωσης (1. 1-31. 12. 2000) (σε εκατόλιτρα) Ποσοστό δασµού (σε % του βασικού δασµού) 09. 7013 ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Οίνοι από νωπά σταφύλια, συµπεριλαµβανοµένων των αφρωδών οίνων και των επιδορπίων οίνων 188 880 40 (1) Βλέπε συνηµµένους κωδικούς Taric. (2) Παρά τους κανόνες που ισχύουν για την ερµηνεία της συνδυασµένης ονοµατολογίας, η διατύπωση της περιγραφής των προϊόντων πρέπει να θεωρηθεί µόνον ενδεικτική, δεδοµένου ότι η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται, στο πλαίσιο του άρθρου 1 παράγραφος 1, µέσω των κωδικών ΣΟ. Στην περίπτωση που αναφέρονται κωδικοί ex ΣΟ, η δυνατότητα εφαρµογής του προτιµησιακού καθεστώτος καθορίζεται µε βάση τον κωδικό ΣΟ και από την αντίστοιχη περιγραφή, που λαµβάνονται από κοινού υπόψη. » Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την επόµενη ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρµόζεται από 1ης Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 7 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 24 Ιανουαρίου 2000. Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος J. GAMA 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/7 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1 ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΥΠΟ ΜΟΡΦΗ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους A. Επιστολή της Κοινότητας Βρυξέλλες, 8 Φεβρουαρίου 2000. Κύριε, Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 29ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολο- γικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθηκαν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας, συµφώνησαν τα ακόλουθα: I. Οι κατωτέρω πίνακες προστίθενται στο παράρτηµα της εν λόγω συµφωνίας: «Ποσότητες οίνου, καταγωγής Κοινότητας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός του βουλγα- ρικού δασµολογίου ex 2204 21 ex 2204 29 ex 2204 10 Περιγραφή εµπορευµάτων Οίνοι από νωπά σταφύλια Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, παραγόµενοι ή µη σε καθορισµένες περιοχές, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα Ποσότητα σε εκατόλιτρα 71 400 1 700 Ποσότητες οίνου, καταγωγής Βουλγαρίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ ex 2204 21 ex 2204 29 Περιγραφή εµπορευµάτων Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης, καθώς και των οίνων που παράγονται από την ποικιλία “Gamza” και που περιγράφονται και παρουσιάζονται µε την ονοµασία αυτή ή µε τη συνώνυµή της “Kadarka” Ποσότητας σε εκατόλιτρα 467 630 128 000 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα 1 800» II. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: «— το 2000: 15 ευρώ ανά εκατόλιτρο» Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. L 49/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου 2000 και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρωµατι- κού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, στο συµπληρωµατικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθοριστούν οι λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Βουλγαρίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της εφαρµογής ενός προγράµµατος προοδευτικής υιοθέτησης από τη Βουλγαρία του «κοινοτικού κεκτηµένου» όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοο- λούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγή στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού µητρώου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής. Με εξαιρετική εκτίµηση, Εξ ονόµατος του Συµβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/9 B. Επιστολή της Βουλγαρίας Βρυξέλλες, 8 Φεβρουαρίου 2000. Κύριε, Έχω την τιµή να σας γνωρίσω ότι έλαβα σηµερινή επιστολή σας, η οποία έχει ως εξής: «Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 29ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθη- καν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η ∆ηµοκρατία της Βουλγαρίας, συµφώνησαν τα ακόλουθα: I. Οι κατωτέρω πίνακες προστίθενται στο Παράρτηµα της εν λόγω συµφωνίας: “Ποσότητες οίνου, καταγωγής Κοινότητας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός του βουλγα- ρικού δασµολογίου ex 2204 21 ex 2204 29 ex 2204 10 Περιγραφή εµπορευµάτων Οίνοι από νωπά σταφύλια Ποσότητα σε εκατόλιτρα 71 400 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, παραγόµενοι ή µη σε καθορισµένες περιοχές, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα 1 700 Ποσότητες οίνου, καταγωγής Βουλγαρίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων ex 2204 21 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης ex 2204 29 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ποιότητας ονοµασίας προέλευσης, καθώς και των οίνων που παράγονται από την ποικιλία “Gamza” και που περιγράφονται και παρουσιάζονται µε την ονοµασία αυτή ή µε τη συνώνυµή της “Kadarka” Ποσότητα σε εκατόλιτρα 467 630 128 000 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαί- νει τα 2 λίτρα 1 800” II. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: “— το 2000: 15 ευρώ ανά εκατόλιτρο” Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. L 49/10 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου 2000 και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρωµατικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, στο συµπληρωµατικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθοριστούν οι λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Βουλγαρίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της εφαρµογής ενός προγράµµατος προοδευτικής υιοθέτησης από τη Βουλγαρία του “κοινοτικού κεκτηµένου” όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγής στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού µητρώου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής» Έχω την τιµή να σας επιβεβαιώσω ότι η κυβέρνησή µου συµφωνεί µε το περιεχόµενο της επιστολής σας. Με εξαιρετική εκτίµηση, Για την κυβέρνηση της ∆ηµοκρατίας της Βουλγαρίας 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/11 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 2 ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΥΠΟ ΜΟΡΦΗ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους A. Επιστολή της Κοινότητας Βρυξέλλες, 3 Φεβρουαρίου 2000 Κύριε, Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 29ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ουγγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθηκαν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ουγγαρίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η ∆ηµοκρατία της Ουγγαρίας, συµφώνη- σαν τα ακόλουθα: I. Ο πίνακας 1 του παραρτήµατος της εν λόγω συµφωνίας, αντικαθίσταται από τον ακόλουθο πίνακα: «Ποσότητες οίνου, καταγωγής Κοινότητας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός του ουγγρικού δασµολογίου Περιγραφή εµπορευµάτων ex 2204 21 Οίνοι από νωπά σταφύλια ex 2204 29 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, παραγόµενοι ή µη σε καθορισµένες περιοχές, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα Ποσότητα σε εκατόλιτρα 55 670 63 500 3 540» II. Ο πίνακας 2 του παραρτήµατος της εν λόγω συµφωνίας, αντικαθίσταται από τον ακόλουθο πίνακα: «Ποσότητες οίνου, καταγωγής Ουγγαρίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ ex 2204 21 Περιγραφή εµπορευµάτων Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ανώτερης ποιότητας και των οίνων ποιότητας που φέρουν τη γεωγραφική ένδειξη “Tokaj”, καθώς και των οίνων που φέρουν την ονοµασία “Tajbor” ex 2204 29 Οίνοι από νωπά σταφύλια ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα Ποσότητα σε εκατόλιτρα 231 930 113 460 3 900» III. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: «— το 2000: απαλλαγή από τους τελωνειακούς δασµούς». IV. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο β) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: «— το 2000: απαλλαγή από τους τελωνειακούς δασµούς». L 49/12 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την ηµέίρα της υπογραφής της. Εφαρµόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2000 σύµφωνα µε την αντίστοιχη νοµοθεσία και του κανονισµούς των συµβαλλόµενων µερών και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρωµατικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο θα καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, το πρόσθετο πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθορίσει τις λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Ουγγαρίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της υλοποίησης ενός προγράµµατος προοδευτικής εφαρµογής από την Ουγγαρία του «κοινοτικού κεκτηµένου» όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγής στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού κτηµατολογίου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής. Με εξαιρετική εκτίµηση, Εξ ονόµατος του Συµβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/13 B. Επιστολή της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας Βρυξέλλες, 3 Φεβρουαρίου 2000 Κύριε, Έχω την τιµή να σας γνωρίσω ότι έλαβα σηµερινή επιστολή σας, η οποία έχει ως εξής: «Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 26ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθη- καν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ουγγαρίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η Ουγγαρία, συµφώνησαν τα ακόλουθα: I. Ο πίνακας 1 του παραρτήµατος της εν λόγω συµφωνίας, αντικαθίσταται από τον ακόλουθα πίνακα: “Ποσότητες οίνου, καταγωγής Κοινότητας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός του ουγγρικού δασµολογίου Περιγραφή εµπορευµάτων ex 2204 21 Οίνοι από νωπά σταφύλια ex 2204 29 ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, παραγόµενοι ή µη σε καθορισµένες περιο- χές, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαίνει τα 2 λίτρα Ποσότητα σε εκατόλιτρα 55 670 63 500 3 540” II. Ο πίνακας 2 του παραρτήµατος της εν λόγω συµφωνίας, αντικαθίσταται από τον ακόλουθα πίνακα: “Ποσότητες οίνου, καταγωγής Ουγγαρίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων ex 2204 21 Οίνοι ποιότητας, συµπεριλαµβανοµένων των οίνων ανώτερης ποιότητας και των οίνων ποιότητας που φέρουν τη γεωγραφική ένδειξη “Tokaj”, καθώς και των οίνων που φέρουν την ονοµασία “Tajbor” ex 2204 29 Οίνοι από νωπά σταφύλια ex 2204 10 Αφρώδεις οίνοι ποιότητας, σε δοχεία περιεκτικότητας που δεν υπερβαί- νει τα 2 λίτρα Ποσότητα σε εκατόλιτρα 231 930 113 460 3 900” III. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: “— το 2000: απαλλαγή από τους τελωνειακούς δασµούς”. IV. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο β) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: “— το 2000: απαλλαγή από τους τελωνειακούς δασµούς”. Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. L 49/14 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την ηµέρα της υπογραφής της. Εφαρµόζεται από την 1η Ιανουαρίου 2000 σύµφωνα µε την αντίστοιχη νοµοθεσία και του κανονισµούς των συµβαλλόµενων µερών και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρωµατικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο θα καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, στο συµπληρωµατικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθορι- στούν οι λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Ουγγαρίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της εφαρµογής ενός προγράµµατος προοδευτικής υιοθέτησης από την Ουγγαρία του “κοινοτικού κεκτηµένου” όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγής στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού κτηµατολογίου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής». Έχω την τιµή να σας επιβεβαιώσω ότι η κυβέρνησή µου συµφωνεί µε το περιεχόµενο της επιστολής σας. Με εξαιρετική εκτίµηση, Για την κυβέρνηση της ∆ηµοκρατίας της Ουγγαρίας 22. 2. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 49/15 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 3 ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΥΠΟ ΜΟΡΦΗ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ που τροποποιεί τη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους A. Επιστολή της Κοινότητας Βρυξέλλες,11 Φεβρουαρίου 2000. Κύριε, Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 26ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθηκαν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η Ρουµανία, συµφώνησαν τα ακόλουθα: I. Οι κατωτέρω πίνακες προστίθενται στο παράρτηµα της εν λόγω συµφωνίας: «Ποσότητες οίνου, καταγωγής Ρουµανίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Περιγραφή εµπορευµάτων Οίνοι από νωπά σταφύλια, συµπεριλαµβανοµένων των αφρωδών οίνων και των επιδορπίων οίνων Ποσότητα σε εκατόλιτρα 188 880» II. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: «— 2000: το 75 % του βασικού δασµού, αλλά που δεν υπερβαίνει το 10 % ad valorem. » Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρωµατικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο θα καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, στο συµπληρωµατικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθοριστούν οι λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Ρουµανίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της εφαρµογής ενός προγράµµατος προοδευτικής υιοθέτησης από τη Ρουµανία του «κοινοτικού κεκτηµένου» όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγής στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού µητρώου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής. Με εξαιρετική εκτίµηση, Εξ ονόµατος του Συµβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης L 49/16 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 22. 2. 2000 B. Επιστολή της Ρουµανίας Βρυξέλλες,11 Φεβρουαρίου 2000. Κύριε, Έχω την τιµή να σας γνωρίσω ότι έλαβα σηµερινή επιστολή σας, η οποία έχει ως εξής: «Έχω την τιµή να αναφερθώ στη συµφωνία υπό µορφή ανταλλαγής επιστολών, της 26ης Νοεµβρίου 1993, µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας σχετικά µε τον αµοιβαίο καθορισµό δασµολογικών ποσοστώσεων για ορισµένους οίνους, καθώς και στις διαπραγµατεύσεις που πραγµατοποιήθηκαν µεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουµανίας µε σκοπό την παράταση της συµφωνίας πέραν της 31ης ∆εκεµβρίου 1999. Επιβεβαιώνω ότι, µετά τις διαπραγµατεύσεις, η Ευρωπαϊκή Κοινότητα και η Ρουµανία, συµφώνησαν τα ακόλουθα: I. Οι κατωτέρω πίνακες προστίθενται στο παράρτηµα της εν λόγω συµφωνίας: “Ποσότητες οίνου, καταγωγής Ρουµανίας, που αποτελούν το αντικείµενο δασµολογικών µειώσεων κατά το 2000 Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 Οίνοι από νωπά σταφύλια, συµπεριλαµβανοµένων των αφρωδών οίνων και των επιδορπίων οίνων Ποσότητα σε εκατόλιτρα 188 880” II. Στο τέλος του σηµείου 3 στοιχείο α) της εν λόγω συµφωνίας, προστίθεται το ακόλουθο κείµενο: “— το 2000: το 75 % του βασικού δασµού, αλλά που δεν υπερβαίνει το 10 % ad valorem. ” Η παρούσα ανταλλαγή επιστολών εγκρίνεται από τα συµβαλλόµενα µέρη σύµφωνα µε τις αντίστοιχες διαδικασίες τους. Η παρούσα συµφωνία αρχίζει να ισχύει την 1η Ιανουαρίου και λήγει στις 31 ∆εκεµβρίου 2000. Κατά τη διάρκεια του πρώτου εξαµήνου του 2000, θα διεξαχθούν διαπραγµατεύσεις µε σκοπό τη σύναψη συµπληρω- µατικού πρωτοκόλλου της ευρωπαϊκής συµφωνίας, το οποίο καλύπτει τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά. Εξάλλου, στο συµπληρωµατικό πρωτόκολλο της ευρωπαϊκής συµφωνίας θα καθοριστούν οι λεπτοµέρειες συνεργασίας µεταξύ της Ρουµανίας και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, µε σκοπό τη στήριξη της εφαρµογής ενός προγράµµατος προοδευτικής υιοθέτησης από τη Ρουµανία του “κοινοτικού κεκτηµένου” όσον αφορά τον οίνο και τα αλκοολούχα ποτά, ιδίως όσον αφορά την ενίσχυση των δοµών ελέγχου και τη συγκράτηση της παραγωγής στον αµπελοοινικό τοµέα (συµπεριλαµβανοµένης της κατάρτισης ενός αµπελουργικού µητρώου). Παρακαλώ να επιβεβαιώσετε ότι η κυβέρνησή σας συµφωνεί µε το περιεχόµενο της παρούσας επιστολής» Έχω την τιµή να σας επιβεβαιώσω ότι η κυβέρνησή µου συµφωνεί µε το περιεχόµενο της επιστολής σας. Με εξαιρετική εκτίµηση, Για την κυβέρνηση της Ρουµανίας


title: 2000/92/EF: Rådets afgørelse af 24. januar 2000 om indgåelse af aftalen i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af protokollen om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og regeringen for Den Demokratiske Republik São Tomé og Principe om fiskeri ud for São Tomé og Principes kyster, for perioden 1. juni 1999 til 31. maj 2002

eurovoc_concepts:
São Tomé and Príncipe
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
fishing agreement

text: L 28/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 2. 2000 RÅDETS AFGØRELSE af 24. januar 2000 om indgåelse af aftalen i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af protokollen om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og regeringen for Den Demokratiske Republik São Tomé og Principe om fiskeri ud for São Tomé og Principes kyster, for perioden 1. juni 1999 til 31. maj 2002 (2000/92/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Aftalen i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af protokollen om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Demokratiske Republik São Tomé og Principe om fiskeri ud for São Tomé og Principe, for perioden 1. juni 1999 til 31. maj 2002, godkendes herved på Fællesskabets vegne. Teksten til aftalen i form af brevveksling er knyttet til denne afgørelse. Artikel 2 De fiskerimuligheder, der er fastsat mellem medlemsstaterne således: i protokollen, fordeles — notfartøjer med fryseanlæg til tunfiskeri: Frankrig 18, Spanien 18 — stangfiskerfartøjer til tunfiskeri: Frankrig 7 — langlinefartøjer med flydeline: Spanien 28, Portugal 5. licensansøgningerne Hvis ikke fra udtømmer de i protokollen fastsatte fiskerimuligheder, kan Kommissionen tage licensansøgninger fra andre medlemsstater i betragtning. disse medlemsstater Artikel 3 Formanden for Rådet bemyndiges til at udpege de personer, der er beføjet til at undertegne aftalen i form af brevveksling på Fællesskabets vegne. Udfærdiget i Bruxelles, den 24. januar 2000. På Rådets vegne L. CAPOULAS SANTOS Formand under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og regeringen for Den Demokratiske Republik São Tomé og Principe om fiskeri ud for São Tomé og Principes kyster (1), i det følgende benævnt »aftalen«, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) (4) Fællesskabet og São Tomé og Principe har ført forhand- linger for at fastsætte de ændringer eller tilføjelser, der skal foretages i førnævnte aftale ved udløbet af gyldig- hedsperioden for den protokol, der er knyttet til aftalen, og som nu er gældende; som resultat af disse forhandlinger blev der den 31. maj 1999 paraferet en ny protokol; ifølge nævnte protokol har EF-fiskerne i perioden 1. juni 1999 til 31. maj 2002 visse fiskerimuligheder i de farvande, som hører under São Tomé og Principes højhedsområde eller jurisdiktion; for at undgå en afbrydelse af EF-fartøjernes fiskeriaktivi- teter er det nødvendigt, at den pågældende protokol godkendes hurtigst muligt; af denne grund har de to parter paraferet en aftale i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af den paraferede protokol fra den dag, der følger efter udløbsdatoen for den gældende protokol; aftalen i form af brevveksling bør godkendes uden at foregribe en endelig afgørelse efter traktatens artikel 37; (5) fiskerimulighederne bør fordeles mellem medlemssta- terne på grundlag af den traditionelle fordeling af de fiskerimuligheder, fiskeriaftalen giver — (1) EFT L 54 af 25. 2. 1984, s. 1


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-0082/00 esittäjä(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle. Euroopan unionin rahoittamien hankkeiden riittämätön avoimuus.

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU financing
Greece
administrative contract
confidentiality
infringement of EU law
public works

text: C 280 E/174 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 3. 10. 2000 Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (7. maaliskuuta 2000) Komissio voi kertoa arvoisalle parlamentin j(cid:228)senelle saaneensa l(cid:228)hes 100 kommenttia vihre(cid:228)(cid:228)n 1. kirjaan (1). Vastauksia on tullut kansallisilta ja eurooppalaisilta kuluttajaj(cid:228)rjest(cid:246)ilt(cid:228), asianomaisilta teollisuudenaloilta (erityisesti l(cid:228)(cid:228)keteollisuudelta, autoteollisuudelta, vakuutusalalta, kemianteollisuudelta, maataloustuotteiden It(cid:228)valta, Portugali, Suomi, j(cid:228)senvaltioiden (Tanska, Saksa, Kreikka, Ranska, ja s(cid:228)hk(cid:246)laitteiden aloilta), Yhdistynyt kuningaskunta) ja kolmansien maiden (Islanti, Norja, Slovenia, Sveitsi) julkishallinnoilta sek(cid:228) tuotevastuuseen erikoistuneilta j(cid:228)rjest(cid:246)ilt(cid:228), esim. yleiseurooppalaiselta henkil(cid:246)vahinkoasioita hoitavien asianajajien j(cid:228)rjest(cid:246)lt(cid:228) (Pan-European organisation of personal injury lawyers), Yhdysvaltojen puolustus- asioiden tutkimuslaitokselta (United States Defense research institute) ja Euroopan tuotevastuulain erityis- komitealta (Special committee on European product liability law). Komissio on julkaissut kommentit Internetiss(cid:228) (http://europa. eu. int/internal_market/en/goods/liability/rep- lies. htm). T(cid:228)ss(cid:228) vaiheessa on liian aikaista arvioida vastausten sis(cid:228)lt(cid:246)(cid:228). 2. Yksik(cid:228)(cid:228)n kreikkalainen kuluttajaj(cid:228)rjest(cid:246) ei ole toistaiseksi reagoinut asiaan. (1) KOM(1999) 396 lopullinen. (2000/C 280 E/198) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0082/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Euroopan unionin rahoittamien hankkeiden riitt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n avoimuus Via Attikan rakennusty(cid:246)t (tieosuuksilla Leoforos Elevsinas(cid:129)Stavros(cid:129)Spatan lentokentt(cid:228)) vahvistavan sopi- muksen 61 artiklassa mainitaan ehtona (cid:148)luottamuksellisuus(cid:148) ja korostetaan, ett(cid:228) sopimusosapuolet sitoutu- vat selke(cid:228)sti siihen, ett(cid:228) kaikki tiedot, kirjeenvaihto, asiakirjat ja suunnitelmat ovat luottamuksellisia eik(cid:228) niit(cid:228) saa luovuttaa kolmannelle osapuolelle, ja ett(cid:228) velvollisuus luottamuksellisuuden noudattamiseen jatkuu koko sopimuskauden sek(cid:228) kolmen vuoden ajan sen p(cid:228)(cid:228)ttymisen j(cid:228)lkeen. j(cid:228)ljent(cid:228)(cid:228) mill(cid:228)(cid:228)n tavoin tai saattaa julkisuuteen, Kun otetaan huomioon, ett(cid:228) Euroopan unionin yhteisrahoittamia hankkeita ja hankintoja koskee yleinen vaatimus riitt(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) avoimuudesta ja ett(cid:228) vastaavia ehtoja sis(cid:228)ltyy mahdollisesti my(cid:246)s muihin sopimuksiin tai ne voivat toimia ennakkotapauksina tulevaisuudessa, kysyn komissiolta seuraavaa: 1. Miten se aikoo varmistaa rahoituksen riitt(cid:228)v(cid:228)n avoimuuden ja yhteisrahoittamiensa hankkeiden asianmukaisen toteutuksen? 2. Koskeeko edell(cid:228) mainittu luottamuksellisuuden klausuuli my(cid:246)s komissiota? 3. Eik(cid:246) lain 2445/96 61 artikla vaikeuta (cid:228)skett(cid:228)in sattuneen Via Attikan sillan romahtamisen syiden selvitt(cid:228)mist(cid:228)? 4. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228), jotta 61 artiklasta poistettaisiin luottamuksellisuutta ja julkai- semista koskevat sanamuodot? Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (9. maaliskuuta 2000) Komissiolla olevien tietojen perusteella arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemassa s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksess(cid:228) oleva luottamuksellisuuden klausuuli koskee k(cid:228)ytt(cid:246)oikeussopimuksen tehneiden osapuolten eli valtion ja niiden jotka muodostavat kyseess(cid:228) olevan sopimuksen saaneen ryhmittym(cid:228)n. T(cid:228)m(cid:228) yritysten v(cid:228)lisi(cid:228) suhteita, 3. 10. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 280 E/175 s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)s ei voi mill(cid:228)(cid:228)n lailla vaikuttaa komission ja yleisesti ottaen toimivaltaisen viranomaisen oikeuteen valvoa yhteis(cid:246)n rahastoista rahoitettujen hankkeiden toteuttamista, jota s(cid:228)(cid:228)nnell(cid:228)(cid:228)n useilla s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksill(cid:228). My(cid:246)s muilla s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksill(cid:228), kuten julkisia hankintoja koskevien sopimusten tekomenettelyjen yhteensovitta- taataan vaadittu avoimuus hankkeen misesta annetuilla direktiiveill(cid:228) ja j(cid:228)senvaltioiden toimenpiteill(cid:228), my(cid:246)nt(cid:228)misen j(cid:228)lkeisiss(cid:228) vaiheissa. T(cid:228)m(cid:228)ntyyppisi(cid:228) klausuuleja sis(cid:228)llytet(cid:228)(cid:228)n usein sopimuksiin, joissa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n osapuolten v(cid:228)lisist(cid:228) suhteista, ja niiden tarkoituksena on erityisesti suojella asianosaisten oikeuksia ottamalla huomioon mm. henkinen ja teollinen omaisuus, liikesalaisuudet ja neuvottelusalaisuudet. Komissio korostaa, ett(cid:228) t(cid:228)llaiset klausuulit eiv(cid:228)t ole koskaan olleet esteen(cid:228) sille, etteiv(cid:228)t komissio tai muut toimivaltaiset tahot voisi k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) valtaansa valvoa hankkeiden moitteetonta toteuttamista. Via Attikan siltarakennusty(cid:246)maalla tapahtuneen onnettomuustapauksen johdosta asiasta vastaavat Kreikan viranomaiset ovat perustaneet tutkintakomission selvitt(cid:228)(cid:228)kseen onnettomuuden syyt. Komissio ryhtyy tutkintakomission johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)sten perusteella asianmukaisiin ja tarvittaviin toimenpiteisiin, joista s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n rakennerahastoja koskevista yleisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksist(cid:228) 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetun asetuksen (EY) N:o 1260/1999 (1) 38 ja 39 artiklassa. (1) EYVL L 161, 26. 6. 1999. (2000/C 280 E/199) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0083/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) komissiolle (24. tammikuuta 2000) Aihe: Ky(cid:246)mynokkamerikilpikonna Eritt(cid:228)in uhanalaiseksi joutunut ky(cid:246)mynokkamerikilpikonna on ollut CITESin (villiel(cid:228)imist(cid:246)n ja -kasviston uhanalaisten lajien kansainv(cid:228)list(cid:228) kauppaa koskeva yleissopimus) liitteess(cid:228) I vuodesta 1975. Kuuban ja Japanin tekem(cid:228)t varaumat sallivat Kuuban vied(cid:228) tuhansia ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnan kilpi(cid:228) Japaniin vuosien 1975 ja 1992 v(cid:228)lisen(cid:228) aikana, kunnes Japani veti varaumansa pois. Vuodesta 1992 on kansainv(cid:228)- linen kauppa ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnien kilvill(cid:228) ollut kielletty(cid:228). Vuonna 1997 Kuuba ehdotti kuubalais- ten ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnien siirt(cid:228)mist(cid:228) CITESin liitteeseen II, enint(cid:228)(cid:228)n 500 kilven viemist(cid:228) Japaniin vuosittain sek(cid:228) yli 5 000 kilon painoisen hallituksen kilpivaraston viemist(cid:228) Japaniin. T(cid:228)m(cid:228) ehdotus ei saanut aivan riitt(cid:228)v(cid:228)sti kannatusta osakseen. Osana seuraavan CITES-kokouksen (huhtikuussa 2000) valmisteluja Kuuba kutsui eurooppalaisten osapuolien tiedeviranomaisia arvioimaan ky(cid:246)mynokkamerikilpi- konniin liittyv(cid:228)(cid:228) hallinto-ohjelmaa. Yhdistynyt kuningaskunta, Alankomaat ja Espanja k(cid:228)viv(cid:228)t vierailulla Kuubassa, ja ne mahdollisesti suosittavat, ett(cid:228) eurooppalaiset osapuolet tukisivat Kuuban ehdotusta. 1. Miten komissio aikoo vastata huoliin siit(cid:228), ett(cid:228) Kuuban ehdotus ei t(cid:228)yt(cid:228) niit(cid:228) kriteerej(cid:228), jotka on asetettu yhdeks(cid:228)nness(cid:228) j(cid:228)sentenv(cid:228)lisess(cid:228) konferenssissa koskien listautumista yleissopimuksen liitteeseen II? 2. Ottaen huomioon huolet siit(cid:228), ett(cid:228) merikilpikonnatuotteiden kaupank(cid:228)ynnin uudelleen laillistaminen tulee johtamaan kilpien kysynn(cid:228)n kasvuun joka puolella maailmaa sek(cid:228) lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n salamets(cid:228)styst(cid:228) ja laitonta kaupank(cid:228)ynti(cid:228), pit(cid:228)isik(cid:246) komission n(cid:228)iss(cid:228) olosuhteissa rohkaista kaupank(cid:228)ynti(cid:228) n(cid:228)inkin uhan- alaisilla lajeilla? Ottaen huomioon asiantuntijoiden lausumat, 3. joiden mukaan Karibianmerell(cid:228) pesiytyy vuositasolla mitattuna enint(cid:228)(cid:228)n 5 000 naaraspuolista ky(cid:246)mynokkamerikilpikonnaa, miten komissio aikoo suhtautua siihen, ett(cid:228) 10 prosentin poistumalla on vahingollinen vaikutus t(cid:228)h(cid:228)n eritt(cid:228)in uhanalaiseen lajiin? 4. Miten komissio aikoo suhtautua huoliin siit(cid:228), ett(cid:228) Kuuban vesill(cid:228) pyydystetyt merikilpikonnat jaetaan muiden Karibian alueen maiden kesken, mik(cid:228) tarkoittaa k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) sit(cid:228), ett(cid:228) merikilpikonnien tappami- nen ja vienti vaikuttavat my(cid:246)s muiden maiden merikilpikonnakantaan?


title: PREGUNTA ESCRITA E-0076/00 de Antonio Tajani (PPE-DE) a la Comisión. Posible exclusión de los municipios de Barberino, Tavernelle y S. Casciano de las zonas cubiertas por el proyecto Leader Plus.

eurovoc_concepts:
EU initiative
Tuscany
competence of the Member States
eligibility criteria
municipality
rural development

text: C 330 E/78 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 11. 2000 la Comisi(cid:243)n no estÆ en condiciones de Sobre la base la informaci(cid:243)n suministrada por su Seæor(cid:237)a, determinar si los tableros de aglomerado fabricados con los residuos en cuesti(cid:243)n pueden representar un peligro para la salud. La Comisi(cid:243)n tampoco estÆ en condiciones de determinar si los requisitos de la Directiva 92/59 se cumplen en el caso que nos ocupa. (1) DO L 194 de 25. 7. 1975. (2) DO L 228 de 11. 8. 1992. (2000/C 330 E/084) PREGUNTA ESCRITA E-0076/00 de Antonio Tajani (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (24 de enero de 2000) Asunto: Posible exclusi(cid:243)n de los municipios de Barberino, Tavernelle y S. Casciano de las zonas cubiertas por el proyecto «Leader Plus» El pasado octubre, los ocho municipios de la zona de Chianti en las provincias de Florencia y Siena lanzaron la Conferencia programÆtica para el desarrollo de Chianti con vistas a la creaci(cid:243)n de un distrito rural, cuyo principal objetivo era canalizar los fondos comunitarios del proyecto «Leader Plus» valiØndose de la cooperaci(cid:243)n con el grupo de acci(cid:243)n local Eurochianti, que ya estaba en marcha desde hac(cid:237)a varios aæos. A pesar de haber suscitado en la zona el entusiasmo de los empresarios y de las asociaciones del sector, existe el riesgo de que la pol(cid:237)tica de la regi(cid:243)n toscana excluya a los municipios de Barberino, Tavernelle y S. Casciano de la zona elegible para la financiaci(cid:243)n del proyecto «Leader Plus». ¿De quØ manera piensa garantizar la Comisi(cid:243)n que no se produzca la exclusi(cid:243)n de dichos municipios por motivos pol(cid:237)ticos? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de febrero de 2000) El proyecto de orientaciones para la iniciativa comunitaria de desarrollo rural (Leader+) aprobado por la Comisi(cid:243)n el 13 de octubre de 1999 prevØ que, en lo que se refiere a su aplicaci(cid:243)n geogrÆfica, todos los territorios rurales se consideran beneficiarios potenciales. Sin embargo, s(cid:243)lo un nœmero limitado de territorios podrÆ beneficiarse realmente de la ayuda comunitaria, tras un procedimiento de selecci(cid:243)n transparente, objetivo y riguroso, para concentrar as(cid:237) los recursos comunitarios en las propuestas de carÆcter piloto mÆs prometedoras e incrementar el efecto de palanca de las mismas. Corresponde a las autoridades de los Estados miembros (cid:129)en el caso de Italia, las regiones(cid:129) el proponer los procedimientos y criterios de selecci(cid:243)n mÆs adecuados para establecer el pliego de condiciones para los grupos locales interesados en Leader+. El proyecto de orientaciones de la Comisi(cid:243)n contiene criterios de selecci(cid:243)n que representan unos criterios m(cid:237)nimos que habrÆn de completarse con criterios espec(cid:237)ficos que tengan en cuenta las necesidades espec(cid:237)ficas de la regi(cid:243)n y de los objetivos propuestos: estos criterios formarÆn parte del programa, que estarÆ sujeto a la aprobaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n. Los Estados miembros podrÆn circunscribir la aplicaci(cid:243)n de Leader+ a zonas rurales concretas siempre y cuando justifiquen esta delimitaci(cid:243)n mediante criterios coherentes con los objetivos de su pol(cid:237)tida de desarrollo rural. La Comisi(cid:243)n velarÆ por que se respeten estrictamente esas condiciones durante el procedimiento de aprobaci(cid:243)n de los programas Leader+


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0087/00 af Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) til Kommissionen. Godkendelse af en egnsudviklingsplan for Galicia og den nordportugisiske region som led i fællesskabsstøtterammerne 2000-2006.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Galicia
Northern Portugal

text: C 374 E/22 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/026) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0087/00 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen (24. januar 2000) Om: Godkendelse af en egnsudviklingsplan for Galicia og den nordportugisiske region som led i f(cid:230)lles- skabsstłtterammerne 2000-2006 Mener Kommissionen, at det p(cid:229) baggrund af Galicias og Nordportugals medtagelse under m(cid:229)l 1 vil v(cid:230)re muligt og hensigtsm(cid:230)ssigt at iv(cid:230)rks(cid:230)tte en egnsudviklingsplan for de to omr(cid:229)der inden for rammerne af Interreg II-programmet og som led i f(cid:230)llesskabsstłtterammerne for Spanien og Portugal (cid:129) som głres til genstand for forhandlinger og godkendes af Kommissionen og medlemsstaterne i fłrste kvartal af (cid:229)r 2000 (cid:129) s(cid:229)ledes at ovenn(cid:230)vnte program omfatter hele territoriet i denne europ(cid:230)iske region og alle aspekter af Unionens regionalpolitik, herunder foranstaltninger til fremme af landbrug, fiskeri og turisme, industriel udvikling samt jobskabelse, med s(cid:230)rlig v(cid:230)gt p(cid:229) en modernisering af havne og lufthavne samt tilslutning til de transeurop(cid:230)iske jernbanenet og vejnet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (3. marts 2000) I henhold til artikel 13, stk. 1, i R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1260/1999 af 21. juni 1999 om vedtagelse af generelle bestemmelser for strukturfondene (1), udarbejdes planer, der forel(cid:230)gges under m(cid:229)l nr. 1, p(cid:229) det geografiske niveau, som den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat anser for at v(cid:230)re mest hensigtsm(cid:230)ssigt, men omfatter som hovedregel en NUTS II-region. Dette vil imidlertid ikke v(cid:230)re til hinder for, at der i de for Galicien og Nordportugal fastlagte prioriteringer tages hensyn til de f(cid:230)lles problemer for de to regioner, der er blevet identificeret i forbindelse med forevalueringen. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r f(cid:230)llesskabsinitiativet Interreg indeholder det forslag til retningslinjer, der blev vedtaget af Kommissionen den 13. oktober 1999 (2), og som i łjeblikket er under behandling i Parlamentet, udtryk- kelig bestemmelser om indfłrelse af reelle f(cid:230)lles strukturer i forbindelse med udarbejdelse af program- merne, inddragelse af berłrte parter, udv(cid:230)lgelse af tiltag, forvaltning af hele programmet og samordning og tilsyn med gennemfłrelsen af programforlłbet. Disse retningslinjer vil blive vedtaget af Kommissionen i slutningen af februar 2000. (1) EFT L 161 af 26. 6. 1999. (2) KOM(1999) 479 endelig udg. (2000/C 374 E/027) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0096/00 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen Om: Integreret saneringsplan for Ria de Vigo (26. januar 2000) Den integrerede saneringsplan for Ria de Vigo, som for 80 procents vedkommende finansieres af Samhłrighedsfonden og for 20 procents vedkommende af Galiciens regionalstyre, er ved at blive gennem- fłrt. En d(cid:229)rlig forvaltning, som medfłrer forringelse af de benyttede anl(cid:230)g, giver anledning til mange problemer i form af udslip af husholdningsspildevand og yderst farligt og giftigt industriaffald, som ifłlge beboerne i Alcabre kommune (Vigo) g(cid:229)r ud over strande, der har stor v(cid:230)rdi som naturomr(cid:229)der og rekreative omr(cid:229)der. Beboerne i Alcabre (Vigo) har allerede beskrevet situationen over for Kommissionen og Den Europ(cid:230)iske Ombudsmand og har kr(cid:230)vet en inspektion p(cid:229) str(cid:230)kningen mellem landevejen til La Coruæa og udlłbet af Lagares floden i Vigo kommune. Vil Kommissionen p(cid:229) denne baggrund foretage den inspektion af rensningsanl(cid:230)gget ved fjordens udmun- ding og af anl(cid:230)gget ved Lagares floden, som beboerne łnsker?


title: Regulamento (CE) n.° 162/2000 da Comissão, de 24 de Janeiro de 2000, que rectifica o Regulamento (CE) n.° 2705/1999 que estabelece valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
import price

formats: pdf print

text: L 19/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 1. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 162/2000 DA COMISSÃO de 24 de Janeiro de 2000 que rectifica o Regulamento (CE) n. o 2705/1999 que estabelece valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) O Regulamento (CE) n. o 2705/1999 (3) da Comissão estabeleceu valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de tangerinas e mandarinas e citrinos híbridos semelhantes originários de determinados países terceiros; Uma verificação revelou um erro constante do anexo do importa, consequentemente, recti- citado regulamento; ficar o regulamento em causa; O Regulamento (CE) n. o 3223/94 dispõe, no n. o 3 do seu artigo 4. o, que, não se encontrando em vigor em relação a um dado produto qualquer valor forfetário de importação para uma origem determinada, se aplica a média dos valores forfetários de importação; é, por conseguinte, conveniente calcular novamente essa média se um dos valores forfetários de importação que a compõem for rectificado; (4) A aplicação do valor forfetário de importação rectificado deve ser solicitada pelo interessado, para evitar que este sofra consequências desvantajosas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação aplicáveis às tangerinas e mandarinas e citrinos híbridos semelhantes originários de determinados países terceiros, constantes do anexo do Regula- mento (CE) n. o 2705/1999, são substituídos, para os códigos dos países terceiros mencionados no quadro anexo, pelos valores forfetários de importação indicados no mesmo quadro. Artigo 2. o A pedido do interessado, a estância aduaneira em que foi efectuada a contabilização procede ao reembolso parcial dos direitos aduaneiros aplicados às tangerinas e mandarinas e citrinos híbridos semelhantes originários dos países terceiros em causa e introduzidos em livre prática durante o período de aplicação do regulamento rectificado. Os pedidos de reembolso devem ser apresentados até ao último dia do terceiro mês seguinte ao da entrada em vigor do presente regulamento, acompanhados da declaração de introdução em livre prática relativa à importação em causa. Artigo 3. o O presente regulamento entra em vigor em 28 de Janeiro de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Janeiro de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) JO L 327 de 21. 12. 1999, p. 13. 25. 1. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 19/23 ANEXO Código NC Códigos dos países terceiros Valor forfetário de importação (em euros por 100 kg) 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 204 999 204 999 51,6 64,3 53,1 78,4


title: A Tanács 191/2000/EK rendelete (2000. január 24.) a komló piacának közös szervezéséről szóló 1696/71/EGK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
agricultural production policy
common organisation of markets
hops
production aid

text: 188 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/28. kötet 32000R0191 L 23/4 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2000. 1. 28. A TANÁCS 191/2000/EK RENDELETE (2000. január 24. ) a komló piacának közös szervezéséről szóló 1696/71/EGK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 36. és 37. cikkére, 1. cikk tekintettel a Bizottság javaslatára, Az 1696/71/EGK rendelet a következőképpen módosul: tekintettel az Európai Parlament véleményére (1), 1. A 8. , 10. és 11. cikket, valamint a 17. cikk (2) bekezdését el mivel: (1) (2) A komlótermelő tagállamokban már nem érvényes a termelői csoportok felállítására irányuló támogatási rend- szer, kivéve Ausztriát, amelyet 1994-es csatlakozási okmánya feljogosít arra, hogy 1999. december 31-ig alkalmazza ezt a rendszert; ezért az átláthatóság kedvéért az 1696/71/EGK rendelet (2) 8. és 10. cikke, valamint 17. cikkének (2) bekezdése 2000. január 1-jétől hatályát veszti. A Tanács hektáronként és évenként 480 EUR összegű átalánytámogatást állapított meg a termelők számára az 1996. évi betakarítástól kezdődő ötéves időszakra a 2000. évi betakarítással bezárólag; ezért a Bizottságnak már nem szükséges minden évben jelentést benyújtania a Tanács részére a komló termeléséről és forgalmazá- sáról, mert az 1696/71/EGK rendelet 18. cikke rendel- kezik egy összefoglaló jelentés benyújtásáról az ötéves időszak lejárta után, amikor a Tanácsnak döntenie kell a 2001. évi betakarítástól kezdődő időszakra nyújtandó támogatásról; az említett rendelet 11. cikkét ezért el kell hagyni, a 12. cikket pedig ezen elhagyás figyelembevéte- lével módosítani kell, kell hagyni; 2. A 12. cikk (6) bekezdése helyébe a következő rendelkezés lép: Ahol a piaci helyzet azt mutatja, hogy fennáll annak „(6) a veszélye, hogy strukturális felesleg vagy a Közösség komlópiacának kínálati szerkezetében zavar keletkezik, a Tanács a Bizottság javaslatára, a Szerződés 37. cikkének (2) bekezdésében megállapított eljárásnak megfelelően a követ- kezők szerint módosíthatja az (5) bekezdésben meghatáro- zott támogatás összegét: a) az adott évben bejegyzett komlótermő területnek csak támogatást, ahol pedig szükséges, egy részére nyújt módosítja a támogatás mértékét; vagy b) a termelés első vagy második évében lévő komlótermő területeket támogatásra nem jogosultnak nyilvánítja. ” 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detését követő hetedik napon lép hatályba. Ezt a rendeletet 2000. január 1-jétől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 2000. január 24-én. a Tanács részéről az elnök L. CAPOULAS SANTOS (1) 1999. december 17-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (2) HL L 175. , 1971. 8. 4. , 1. o. A legutóbb az 1257/99/EK rendelettel (HL L 160. , 1999. 6. 26. , 80. o. ) módosított rendelet


title: Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 212/2000 of 24 January 2000 adjusting the daily subsistence allowance rates for officials on mission in Austria, Finland and Sweden laid down in Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations of Officials of the European Communities

eurovoc_concepts:
Austria
European official
Finland
Sweden
allowances and expenses
regulations for civil servants

text: 29. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 24/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC, ECSC, EURATOM) No 212/2000 of 24 January 2000 adjusting the daily subsistence allowance rates for officials on mission in Austria, Finland and Sweden laid down in Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations of Officials of the European Communities THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establising the European Community, and in particular Article 283 thereof, Having regard to the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (1), as last amended by Regulation (EC, Euratom) ECSC No 2700/1999 (2), and in particular Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations and Articles 22 and 67 of the Conditions of Employment, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the rates of the daily subsistence allowance for officials on mission should be adjusted in order to take account of the changes in prices and exchange rates recorded in Austria, Finland and Sweden since 1991, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations shall be amended as follows: 1. The amounts for Austria, Finland and Sweden in the scale in paragraph 1(a) shall be replaced by the following: (in EUR) I II III Member States Grades A1 to A3 and LA3 Grades A4 to A8, LA4 to LA8 and B grades Other grades Austria Finland Sweden 74,47 92,34 92,91 121,81 155,60 156,54 121,81 155,60 156,54 2. The amounts for Austria, Finland and Sweden in the first sentence in paragraph 2 shall be replaced by the following: EUR 128,58 for Austria; EUR 140,98 for Finland; EUR 141,77 for Sweden. This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 2 (1) OJ L 56, 4. 3. 1968, p. 1. (2) OJ L 327, 21. 12. 1999, p. 1. L 24/2 EN Official Journal of the European Communities 29. 1. 2000 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 January 2000. For the Council The President L. CAPOULAS SANTOS


title: 2000/91/CE: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

eurovoc_concepts:
Denmark
Sweden
VAT
derogation from EU law
tax relief

text: L 28/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2000 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2000/91/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notam- ment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) (6) le Conseil, aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particu- lières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; les gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède ont demandé l'autorisation d'appli- quer une mesure dérogatoire aux dispositions de l'article 17 de la directive 77/388/CEE; les autres États membres ont été informés, en date du 3 septembre 1999, des demandes du Royaume de Dane- mark et du Royaume de Suède; ces demandes concernent le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison; en vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Royaume de Danemark et en partie au Royaume de Suède; par dérogation aux principes de l'article 17, tel que modifié par l'article 28 septies, selon lesquels un assujetti doit exercer sont droit à déduction ou remboursement dans l'État membre où la TVA a été payée, les autorités suédoises et danoises envisagent l'introduction d'une mesure particulière visant à ce qu'un assujetti devrait s'adresser à une seule administration pour la récupéra- tion de cette taxe; compte tenu de la portée réduite de la mesure envisagée et de son objectif de simplification, la mesure envisagée répond aux conditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE; (7) (8) la Commission a présenté, le 17 juin 1998, une proposi- tion de directive (2) du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à les déduction de la TVA, dont mesures particulières envisagées sans objet pour la majo- rité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dans la Communauté; l'adoption rendrait il convient, dès lors, d'accorder l'autorisation jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive précitée; l'autori- sation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2002 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date, permettant ainsi d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu des discussions au sein du Conseil relatives à ladite proposi- tion de directive; (9) la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 17, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, le Royaume de Suède et le Royaume de Dane- mark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA sur les péages pour le droit d'utilisation de la liaison fixe (Öresund link) entre les deux pays: — un assujetti établi au Royaume de Danemark peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume de Danemark, — un assujetti établi au Royaume de Suède peut exercer son droit à déduction de la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Royaume de Suède; — un assujetti non établi dans les deux États membres précités doit s'adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 79/1072/CEE ou par la directive 86/560/CEE, le remboursement de la TVA sur les péages, y compris pour la TVA due pour l'utilisation de la partie de la liaison sur le territoire danois. (1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/59/CE (JO L 162 du 26. 6. 1999, p. 63). (2) JO C 219 du 15. 7. 1998, p. 16. 3. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 28/39 Article 2 La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermine- ront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, mais au plus tard le 31 décembre 2002. Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA


title: Yttrande från Rådgivande kommittén för koncentrationer avgivet vid dess sjuttiotredje möte den 24 januari 2000, vilket fortsatte den 1 februari 2000, om ett preliminärt utkast till beslut i ärende COMP/M.1628 - TotalFina/Elf (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
competition law
dominant position
economic concentration
merger control
oil industry

text: C 154/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 5. 2001 fr(cid:229)n R(cid:229)dgivande kommittØn f(cid:246)r koncentrationer avgivet vid dess sjuttiotredje m(cid:246)te den 24 januari till beslut i (cid:228)rende 2000, vilket fortsatte den 1 februari 2000, om ett prelimin(cid:228)rt utkast YTTRANDE COMP/M. 1628 (cid:150) TotalFina/Elf (2001/C 154/09) (Text av betydelse f(cid:246)r EES) 1. R(cid:229)dgivande kommittØn (cid:228)r enig med kommissionen om att den anm(cid:228)lda transaktionen utg(cid:246)r en koncentration enligt artikel 3. 1 b i koncentrationsf(cid:246)rordningen och att den har en gemenskapsdimension enligt artikel 1. 2 i f(cid:246)rordningen. 2. En majoritet av kommittØns medlemmar (cid:228)r enig med kommissionen om att det finns relevanta produktmarknader f(cid:246)r a) grossistf(cid:246)rs(cid:228)ljning av blyhaltig och blyfri bensin, diesel- olja och eldningsolja, 4. En majoritet av kommittØns medlemmar (cid:228)r enig med kommissionen om att koncentrationen skapar en s(cid:229)dan do- minerande st(cid:228)llning p(cid:229) a) den franska eller de regionala marknaderna f(cid:246)r grossist- f(cid:246)rs(cid:228)ljning av blyhaltig och blyfri bensin, dieselolja och eldningsolja, b) de regionala marknaderna f(cid:246)r tillhandah(cid:229)llande av lag- ringskapacitet vid importterminaler som (cid:228)r knutna till masstransportmedel, b) tillhandah(cid:229)llande av lagringskapacitet vid importtermina- ler som (cid:228)r knutna till masstransportmedel, c) de regionala marknaderna f(cid:246)r transport av raffinerade oljeprodukter via r(cid:246)rledning, c) transport av raffinerade oljeprodukter via r(cid:246)rledning, d) f(cid:246)rs(cid:228)ljning av motorbr(cid:228)nsle vid motorv(cid:228)gar, e) f(cid:246)rs(cid:228)ljning av flygbr(cid:228)nsle och d) den franska eller den regionala marknaden f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)ljning av motorbr(cid:228)nsle vid motorv(cid:228)gar, e) marknaden f(cid:246)r flygbr(cid:228)nsle vid flygplatserna Toulou- se(cid:150)Blagnac och Lyon(cid:150)Satolas, och f) f(cid:246)rs(cid:228)ljning av flytande petroleumgas. f) den franska marknaden f(cid:246)r flytande petroleumgas En minoritet av kommittØns medlemmar (cid:228)r oenig med kommissionen ang(cid:229)ende punkt d. som medf(cid:246)r att den effektiva konkurrensen inom den ge- mensamma marknaden p(cid:229)tagligt skulle h(cid:228)mmas. 3. En majoritet av kommittØns medlemmar (cid:228)r enig med kommissionen om att den relevanta geografiska marknaden a) f(cid:246)r grossistf(cid:246)rs(cid:228)ljning av blyhaltig och blyfri bensin, die- selolja och eldningsolja (cid:228)r antingen regional eller natio- nell, men att den exakta definitionen av den geografiska marknaden kan l(cid:228)mnas (cid:246)ppen, b) f(cid:246)r lagringskapacitet vid importterminaler som (cid:228)r knutna till masstransportmedel (cid:228)r regional, c) f(cid:246)r transport av raffinerade oljeprodukter via r(cid:246)rledning (cid:228)r regional, d) f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)ljning av motorbr(cid:228)nsle vid motorv(cid:228)gar (cid:228)r an- tingen regional eller nationell, men att den exakta defi- nitionen av den geografiska marknaden kan l(cid:228)mnas (cid:246)p- pen, e) f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)ljning av flygbr(cid:228)nsle (cid:228)r varje enskild flygplats, f) f(cid:246)r flytande petroleumsgas (cid:228)r nationell. En minoritet av kommittØns medlemmar (cid:228)r oenig med kommissionen ang(cid:229)ende punkterna d och f. En annan mi- noritet avst(cid:229)r fr(cid:229)n att r(cid:246)sta om punkt e. En minoritet avst(cid:229)r fr(cid:229)n att r(cid:246)sta om punkt e. 5. R(cid:229)dgivande kommittØn (cid:228)r enig med kommissionen om att koncentrationen inte skapar eller f(cid:246)rst(cid:228)rker en dominerande st(cid:228)llning p(cid:229) marknaderna f(cid:246)r svavel och etylen. 6. R(cid:229)dgivande kommittØn (cid:228)r enig med kommissionens utkast till beslut, enligt vilket de f(cid:246)reslagna (cid:229)tagandena, som f(cid:246)r- klaras i utkastet till beslut, inte undanr(cid:246)jer alla de farh(cid:229)gor betr(cid:228)ffande konkurrensen som identifieras i utkastet till be- slut. 7. R(cid:229)dgivande kommittØn (cid:228)r enig med kommissionen om att a) de l(cid:228)mnade s(cid:229)som de (cid:229)tagandena, av kommissionen vid R(cid:229)dgivande kommittØns m(cid:246)te den 24 januari och d(cid:228)refter den 1 februari, d(cid:229) justerade efter resultaten av ett (cid:148)marknadstest(cid:148), undanr(cid:246)jer alla de far- h(cid:229)gor f(cid:246)r konkurrensen som anges i punkt 4 ovan, f(cid:246)rklarades b) den anm(cid:228)lda transaktionen (cid:246)r f(cid:246)renlig med den gemen- samma marknaden och EES-avtalets funktion, under f(cid:246)r- uts(cid:228)ttning att (cid:229)tagandena iakttas fullt ut. 8. KommittØn rekommenderar att detta yttrande offentligg(cid:246)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning