title: QUESTION ÉCRITE P-2791/99 posée par Luís Queiró (UEN) à la Commission. Violation des règles de la concurrence en Allemagne.

eurovoc_concepts:
EU law
Germany
State aid
competition law
intervention policy
takeover bid

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/207 L(cid:146)Øvaluation correcte et objective des projets de recherche se fait normalement avec l(cid:146)aide d(cid:146)experts spØcialistes dans le secteur de recherche concernØ. La Commission peut-elle prØciser si les experts pour l(cid:146)Øvaluation de la qualitØ des projets de recherche pour chacune des disciplines concernØes (homØopathie, ostØopathie, etc. ) ont dØj(cid:224) ØtØ nommØs? Si ce n(cid:146)Øtait pas le cas, la Commission peut-elle indiquer pour quelle date, selon quels critŁres objectifs et par quelle procØdure elle compte dØsigner ces experts? La Commission peut-elle communiquer le nombre de projets et les disciplines pour lesquelles elle a dØj(cid:224) re(cid:231)u des projets de recherche? Le budget prØvu pour ces projets est-il suffisant? RØponse donnØe par M. Busquin au nom de la Commission (28 janvier 2000) Dans le cadre de l(cid:146)appel (cid:224) propositions (1) du programme spØcifique de recherche «QualitØ de la vie et gestion des ressources du vivant» (2), environ 600 projets ont ØtØ soumis pour la date du 15 novembre 1999 dans le domaine «ActivitØs gØnØriques», dont trois portant sur des aspects de mØdecines non conventionnelles. L(cid:146)Øvaluation des propositions par des experts indØpendants aura lieu pendant le mois de janvier 2000. Comme stipulØ dans le vade-mecum d(cid:146)Øvaluation du programme (www. cordis. lu/life), chaque proposition sera ØvaluØe par un minimum de 4 experts indØpendants. Tous les experts sont sØlectionnØs (cid:224) partir de la base de donnØes «experts» de la Commission, qui est composØe sur base de manifestation d(cid:146)intØrŒts. Ils sont choisis en fonction de leur expertise scientifique pour chacune des disciplines du programme de travail. Les noms des experts prenant part (cid:224) la session d(cid:146)Øvaluation seront publiØs aprŁs que toutes les dØcisions relatives (cid:224) l(cid:146)appel (cid:224) propositions aient ØtØ prises. Un budget de 86 millions d(cid:146)euros a ØtØ attribuØ aux activitØs gØnØriques pour cette session d(cid:146)Øvaluation. (cid:201)tant donnØ que la contribution communautaire globale requise pour les 600 propositions re(cid:231)ues excØdera 900 millions d(cid:146)euros, il est probable que le taux de sØlection sera d(cid:146)approximativement 1 sur 10 pour l(cid:146)ensemble des activitØs gØnØriques. (1) (2) JO C 64 du 6. 3. 1999. JO L 64 du 12. 3. 1999. (2000/C 225 E/236) QUESTION (cid:201)CRITE P-2791/99 posØe par Lu(cid:237)s Queir(cid:243) (UEN) (cid:224) la Commission (7 janvier 2000) Objet: Violation des rŁgles de la concurrence en Allemagne Au cours des derniŁres semaines, le gouvernement d(cid:146)un des (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne, (cid:224) savoir l(cid:146)Allemagne, est intervenu (cid:224) deux reprises dans l(cid:146)activitØ Øconomique. La premiŁre intervention visait (cid:224) Øviter la faillite imminente de l(cid:146)entreprise Philip Holzmann en octroyant des fonds publics pour un montant de 256 millions de DM (soit 127,8 millions d(cid:146)euros). Dans le deuxiŁme cas, le gouvernement allemand s(cid:146)est opposØ (cid:224) l(cid:146)offre publique d(cid:146)achat hostile de la majoritØ des actions de l(cid:146)entreprise Mannesmann par la sociØtØ anglaise Vodafone Air Touch en demandant l(cid:146)instauration de rŁgles rendant plus difficiles des opØrations de cette nature au motif qu(cid:146)il Øtait nØcessaire d(cid:146)Øviter «un choc culturel» entre des modŁles de capitalisme diffØrents. Cela Øtant, 1. constituent des opØrations de marchØ? la Commission peut-elle indiquer si les interventions du gouvernement allemand 2. Ces interventions requiŁrent-elles l(cid:146)autorisation prØalable de la Commission? C 225 E/208 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 Les rŁgles communautaires de la concurrence, que la Commission a pour mission de promouvoir et 3. de dØfendre, ont-elles ØtØ enfreintes en l(cid:146)occurrence? 4. Une intervention rigoureuse et ferme de la Commission est-elle justifiØe dans ce cas, de la mŒme maniŁre que le gouvernement portugais s(cid:146)est opposØ (cid:224) l(cid:146)accord Champalimaud/Santander Central Hispano? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (1er fØvrier 2000) L(cid:146)offre publique d(cid:146)achat hostile lancØe sur l(cid:146)entreprise allemande Mannesman par la sociØtØ Vodafone Airtouch sera apprØciØe conformØment aux rŁgles de concurrence de la CommunautØ et particuliŁrement en vertu du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 dØcembre 1989, relatif au contr(cid:244)le des opØrations de concentration entre entreprises (1), modifiØ ultØrieurement («rŁglement sur les concentra- tions»). Ce rŁglement rØgit l(cid:146)ensemble des affaires de concentration traitØes par la Commission. Le rŁglement sur les concentrations permettrait au gouvernement allemand d(cid:146)empŒcher la fusion de Vodafone Airtouch et Mannesman pour des raisons de sØcuritØ publique, de pluralitØ des mØdias et de le gouvernement allemand estimait que l(cid:146)opØration porte atteinte (cid:224) rŁgles prudentielles. Toutefois, si l(cid:146)intØrŒt public pour une autre raison, il devait en aviser la Commission. AprŁs un examen prØliminaire des aides (cid:224) Holzmann notifiØes, sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d(cid:146)(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ, la Commission a Ømis des doutes quant (cid:224) la compatibilitØ de ces aides avec le marchØ commun. C(cid:146)est pourquoi elle a ouvert une procØdure le 18 janvier 2000, afin de procØder (cid:224) un examen approfondi des mesures d(cid:146)aide. L(cid:146)Honorable Parlementaire peut Œtre assurØ que l(cid:146)affaire est examinØe avec le plus grand soin. (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, rectificatif publiØ au JO L 40 du 13. 2. 1998. (2000/C 225 E/237) QUESTION (cid:201)CRITE E-2792/99 posØe par Ulpu Iivari (PSE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Destinataires des projets de coopØration au dØveloppement au Nicaragua Certaines Øvaluations des projets de coopØration au dØveloppement financØs par les (cid:201)tats membres de l(cid:146)Union europØenne au Nicaragua ont mis en avant le fait que ces projets n(cid:146)ont pas seulement bØnØficiØ aux citoyens les plus pauvres, mais aussi aux personnes proches du gouvernement et (cid:224) leurs entreprises. En outre, des projets ont ØtØ orientØs vers les rØgions les plus favorables au gouvernement actuel, sans tenir compte des besoins Øventuellement plus importants des autres rØgions. Existe-t-il des problŁmes similaires concernant les projets financØs par l(cid:146)Union europØenne au Nicaragua et, si tel est le cas, quelles sont les mesures prises par la Commission pour y remØdier? RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission (4 fØvrier 2000) Les projets de coopØration menØs par la Commission au Nicaragua font l(cid:146)objet d(cid:146)une phase d(cid:146)identification rigoureuse permettant de dØterminer les zones prioritaires d(cid:146)intervention en fonction des besoins constatØs et des objectifs recherchØs. Les bØnØficiaires de l(cid:146)aide communautaire sont donc les populations des zones d(cid:146)intervention rØpondant aux critŁres et objectifs des projets. Pour garantir la bonne application de ces principes et veiller (cid:224) ce que les projets se dØroulent conformØment (cid:224) ce qui a ØtØ identifiØ et convenu, la Commission applique pour les projets majeurs un systŁme caractØrisØ par la prØsence d(cid:146)experts europØens au sein d(cid:146)une unitØ de gestion garantissant la mise en (cid:156)uvre adØquate de l(cid:146)aide communautaire. En outre, la prØsence d(cid:146)une dØlØgation de la Commission (cid:224) Managua facilite le suivi des activitØs et permet de renforcer le contr(cid:244)le sur place. Gr(cid:226)ce (cid:224) ce systŁme, la Commission a pu, (cid:224) plusieurs occasions, effectuer des dØmarches auprŁs du gouvernement du Nicaragua pour assurer le plein respect des termes des conventions de financement signØes avec la Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 40/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, kokonaan hiotun pitkäjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

formats: pdf print

text: L 5/42 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 8. 1. 2000 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 40/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, kokonaan hiotun pitkäjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon riisin yhteisestä markkinajärjestelystä 22 päivänä joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sekä katsoo, että 1) 2) komission asetuksella (EY) N:o 2176/1999 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/95 22 artiklassa säädettyä menettelyä noudattaen päättää enimmäisvientituen vahvistamisesta; tässä vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa säädetyt perus- teet; tarjouskilpailu ratkaistaan niiden tarjouksen tekij- öiden hyväksi, joiden tarjoukset ovat enimmäisvientituen suuruiset tai sitä alhaisemmat, 3) 4) edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden tämänhetkiseen tilanteeseen seuraa, että enimmäisvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu määrä, ja tässä asetuksessa säädetyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2176/1999 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin vietävän CN-koodiin 1006 30 67 kuuluvan pitkäjyväisen kokonaan hiotun riisin enimmäisvientitueksi 31. tammikuuta 2000 jätettyjen tarjousten perusteella 250,00 EUR/t. joulukuuta 1999—6. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 8 päivänä tammikuuta 2000. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 7 päivänä tammikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EYVL L 267, 15. 10. 1999, s. 4. (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-2817/99 esittäjä(t): Niels Busk (ELDR) komissiolle. T5-asiakirjojen tullikäsittely.

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
customs formalities
customs regulations
customs territory (EU)
export (EU)
transport document

formats: html pdf print

text: 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 225 E/209 (2000/C 225 E/238) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2812/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Raffaele Costa (PPE-DE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Euroopan komission Milanon edustusto Onko komissio tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) sen Milanon edustusto, joka sijaitsee osoitteessa Corso Magenta 59, oli suljettu 6. joulukuuta? Edustuston oveen oli kiinnitetty lappu, jossa luki: (cid:148)Suljettu lomien vuoksi 10. joulu- kuuta asti(cid:148). T(cid:228)m(cid:228) paljastui henkil(cid:246)lle, joka halusi k(cid:228)yd(cid:228) edustustossa tutustumassa viralliseen lehteen. Haluaisin tiet(cid:228)(cid:228), mit(cid:228) komissio aikoo tehd(cid:228), ettei t(cid:228)llainen tilanne toistuisi? Romano Prodin komission puolesta antama vastaus (11. helmikuuta 2000) ja 8. Komission Milanon edustusto oli kiinni 7. joulukuuta 1999 (kaupungin suojelupyhimyksen Sant(cid:146)Ambro- gion p(cid:228)iv(cid:228)) jotka ovat molemmat virallisia vapaap(cid:228)ivi(cid:228) Italiassa. Tietopalvelu on avoinna yleis(cid:246)lle maanantaiaamuisin, keskiviikkoiltap(cid:228)ivisin ja per- jantaiaamuisin mutta pidettiin henkil(cid:246)st(cid:246)n v(cid:228)hyyden vuoksi poikkeuksellisesti suljettuna maanantaina 6. joulukuuta 1999. Perjantaina 10. joulukuuta 1999 tietopalvelu oli avoinna. joulukuuta 1999 (saastattoman siki(cid:228)misen p(cid:228)iv(cid:228)), Edustuston ulko-oveen oli jo 22. marraskuuta 1999 kiinnitetty lappu, jossa yleis(cid:246)lle ilmoitettiin asiasta seuraavasti: (cid:148)La Rappresentanza a Milano della Commissione europea rimane aperta al pubblico fina a venerdi 3 dicembre 1999. Riaprir(cid:224) venerdi 10 dicembre 1999(cid:148). (2000/C 225 E/239) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2817/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Niels Busk (ELDR) komissiolle (7. tammikuuta 2000) Aihe: T5-asiakirjojen tullik(cid:228)sittely L(cid:228)ht(cid:246)tullauspaikassa leimaamisen j(cid:228)lkeen T5-asiakirjat on luovutettava viranomaiselle (tullilaitokselle, postilaitokselle ja/tai interventioelimelle), mutta t(cid:228)ysi vastuu s(cid:228)ilyy viejill(cid:228). Aikooko komissio tehd(cid:228) aloitteen, jonka mukaan vastuu T5-asiakirjojen palauttamisesta siirret(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s ja ett(cid:228) viranomaisten kadottama T5-asiakirja tunnustetaan automaattisesti force majeure viranomaisille, -tapaukseksi? Aikooko komissio velvoittaa kaikki interventioelimet ilmoittamaan kaikki puuttuvat T5-asiakirjat viej(cid:228)lle viimeist(cid:228)(cid:228)n kolme kuukautta vienti-ilmoituksen antamisen j(cid:228)lkeen? Aikooko komissio tehd(cid:228) aloitteen, reaaliaikainen atk-j(cid:228)rjestelm(cid:228), jonka avulla T5-asiakirjojen tosiasiallinen sijainti voidaan paikallistaa? jonka mukaan kansalliset interventioelimet velvoitetaan perustamaan Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama vastaus (3. helmikuuta 2000) K(cid:228)ytett(cid:228)ess(cid:228) T 5-valvontakappaletta yhteis(cid:246)n ulkopuolelle viet(cid:228)vien maataloustuotteiden s(cid:228)(cid:228)detyn k(cid:228)ytt(cid:246)- tarkoituksen tai m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)paikan valvonnassa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)toimipaikan on varmistettava s(cid:228)(cid:228)detyn k(cid:228)ytt(cid:246)tarkoituksen tai m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)paikan (t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa tavaroiden viemisen tullialueelta) valvonta ja kirjattava tarvittaessa pit(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) itsell(cid:228)(cid:228)n yksi j(cid:228)ljenn(cid:246)s T 5-valvontakappaleessa olevat tiedot ja suoritetun valvonnan tulokset. Alkuper(cid:228)iskappale palautetaan t(cid:228)ll(cid:246)in viipym(cid:228)tt(cid:228) asiakirjassa ilmoitettuun osoitteeseen (tulliviranomainen C 225 E/210 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 8. 2000 tai interventioelin) sen j(cid:228)lkeen, kun vaaditut muodollisuudet on suoritettu ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)toimipaikka on tehnyt siihen asianmukaiset merkinn(cid:228)t (2 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1993 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 2454/ 93 482 artiklan 4 kohta ja 483 artikla (1): yhteis(cid:246)n tullikoodeksin soveltamiss(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset). N(cid:228)in ollen vastuu alkuper(cid:228)iskappaleen palauttamisesta kuuluu jo nyt viranomaisille, ja jos alkuper(cid:228)iskap- pale katoaa sen j(cid:228)lkeen, kun m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)toimipaikka on sen palauttanut, m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)toimipaikan on vahvistettava tavaroiden s(cid:228)(cid:228)detty k(cid:228)ytt(cid:246)tarkoitus ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)paikka tietojen ja suoritetun valvonnan tulosten kirjaamisen perusteella. Jopa t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa voidaan mahdollisesti antaa kaksoiskappale edell(cid:228) mainitun asetuksen 486 artiklan 4 kohdan mukaisesti sill(cid:228) ehdolla, ett(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)toimipaikka varustaa sen merkinn(cid:246)ill(cid:228). Komis- sion mielest(cid:228) ylivoimaiseen esteeseen ei ole tarpeen vedota t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa. Komission mukaan j(cid:228)senvaltiot pystyv(cid:228)t itse parhaiten arvioimaan ja p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n onko tarkoituksenmu- kaista, ett(cid:228) kansalliset interventioelimet ilmoittavat viejille T 5-valvontakappaleen palauttamatta j(cid:228)tt(cid:228)misest(cid:228) kolmen kuukauden kuluessa vienti-ilmoituksen vastaanottamisen j(cid:228)lkeen, ja onko atk-j(cid:228)rjestelm(cid:228)n perus- taminen tarpeen t(cid:228)t(cid:228) varten. Komissio katsoo, ettei ole tarkoituksenmukaista ehdottaa kansallisia inter- ventioelimi(cid:228) sitovien uusien velvoitteiden hyv(cid:228)ksymist(cid:228). (1) EYVL L 253, 11. 10. 1993. (2000/C 225 E/240) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2860/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Rolf Linkohr (PSE) komissiolle (7. tammikuuta 2000) Aihe: Rheinfeldenin voimala (cid:129) tuki suurille vesivoimaloille Reinin varrella sijaitsevassa Rheinfeldenin voimalassa on suunniteltu vesivoiman k(cid:228)yt(cid:246)n lis(cid:228)(cid:228)mist(cid:228) 25,7:st(cid:228) 116 megawattiin. T(cid:228)ll(cid:228) laajennuksella on tarkoitus korvata ja uudenaikaistaa vuonna 1898 rakennettu vanha voimala. Muutost(cid:246)iden on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) alkaa vuoden 2003 puoliv(cid:228)liin menness(cid:228). Muussa tapauksessa vesioikeuden mukainen lupa umpeutuu, eik(cid:228) s(cid:228)hk(cid:246)(cid:228) voida en(cid:228)(cid:228) tuottaa samassa paikassa. Suuret vesivoimalat eiv(cid:228)t saa t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) Saksan tai Euroopan tukea uusiutuville energiamuodoille. T(cid:228)m(cid:228)nhetkisess(cid:228) tilanteessa Rheinfeldenin vesivoimalaa ei voitaisi uudistaa tarvittavalla tavalla. Kun Rheinfeldenin tapaisia suuria vesivoimaloita ei voida taloudellisista syist(cid:228) en(cid:228)(cid:228) rakentaa, Euroopan unionin on yh(cid:228) vaikeampaa noudattaa Kioton CO2-sitoumuksia. 1. Onko komissio tietoinen Rheinfeldenin tapauksesta? Onko vastaavia tapauksia muissa maissa? 2. Mit(cid:228) mielt(cid:228) komissio on kuvatusta tilanteesta? Onko komission mielest(cid:228) mahdollista sis(cid:228)llytt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) tapaus suunniteltuun direktiiviin, joka koskee 3. uusiutuvien energiamuotojen avulla tuotetun s(cid:228)hk(cid:246)n tukemista s(cid:228)hk(cid:246)n sis(cid:228)markkinoilla? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (26. tammikuuta 2000) S(cid:228)hk(cid:246)voimaloiden rakentamiseen ja muuttamiseen liittyvien lupien kriteerit ovat j(cid:228)senvaltioiden p(cid:228)(cid:228)tett(cid:228)- viss(cid:228). Komissio ei tunne Rheinfeldenin voimalaan liittyvi(cid:228) erityiskysymyksi(cid:228). Komissio suhtautuu my(cid:246)nteisesti vesivoimaloiden kehitt(cid:228)miseen, mutta investoinneista p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t toimijat markkinoilla viranomaisten suostumuksella


title: Verordening (EG) nr. 40/2000 van de Commissie van 7 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999

text: L 5/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 1. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 40/2000 VAN DE COMMISSIE van 7 januari 2000 tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst in het kader van de inschrĳving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2176/1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelĳke ordening van de rĳstmarkt (1), laatstelijk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2072/98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, (3) (4) Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rĳst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bĳ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maat- regelen in overeenstemming zĳn met het advies van het Comité van beheer voor granen, (1) (2) Overwegende dat bĳ Verordening (EG) nr. 2176/1999 van de Commissie (3) een inschrĳving voor de vaststel- ling van de restitutie bĳ uitvoer van rĳst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 299/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bĳ uitvoer vast te stellen; dat bĳ deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrĳver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelĳk is aan de maximumrestitutie bĳ uitvoer; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bĳ uitvoer van langkorrelige volwitte rĳst van GN-code 1006 30 67 naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2176/1999 bedoelde inschrĳving wordt op grond van de van 31 december 1999 tot en met 6 januari 2000 ingediende offertes vastgesteld op 250,00 EUR/t. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 8 januari 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 januari 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (3) PB L 267 van 15. 10. 1999, blz. 4. (4) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (5) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2752/99 υποβολή: Gerhard Hager (NI) προς την Επιτροπή. Δεσμευτικές τιμές βιβλίων.

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
book trade
case law (EU)
competition law
cultural exception
imposed price
national law

text: C 225 E/200 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Febroyari·oy 2000) Den perih·lue sth gnv·sh thw Epitroph·w h ypoyrgikh· apo·fash sthn opoi·a anafe·retai to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy, o·son afora· thn endexo·menh epe·ktash stoyw dianomei·w tvn ypoxrev·sevn poy epiba·llontai stoyw kataskeyaste·w dyna·mei thw odhgi·aw 93/42/EOK toy Symboyli·oy, thw 14hw Ioyni·oy 1993, sxetika· me ta iatrotexnologika· proi¤o·nta. H Epitroph· ua probei· stiw aparai·thtew epafe·w prokeime·noy na sygkentrv·sei akribei·w plhrofori·ew gia ta kataggello·mena peristatika· kai, efo·son apaitei·tai, den ua paralei·cei na ejeta·sei to fa·kelo sto plai·sio thw diadikasi·aw epi· paraba·sei poy proble·petai apo· to a·ruro 226 (prv·hn a·ruro 169) thw synuh·khw EK. (2000/C 225 E/227) GRAPTH ERVTHSH P-2752/99 ypobolh·: Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (7 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Desmeytike·w time·w bibli·vn H Eyrvpai¤kh· Epitroph· e·xei kinh·sei th diadikasi·a prosfygh·w kata· thw Germani·aw kai thw Aystri·aw sxetika· me th desmeytikh· timh· gia ta bibli·a. Me aformh· ta anvte·rv ua epiuymoy·sa na ypoba·lv tiw ka·tvui ervth·seiw prow thn Epitroph·: 1. Uevrei· h Epitroph· o·ti ayto· to sy·sthma desmeytikv·n timv·n gia bibli·a poy isxy·ei se diasynoriakh· ba·sh antapokri·netai sthn apostolh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw na symba·lei sth diath·rhsh thw politismikh·w klhronomi·aw (a·ruro 151 SEK), eno·cei thw uetikh·w leitoyrgi·aw toy antagvnismoy·, kai o·ti h apostolh· ayth· pre·pei na uevrei·tai shmantiko·terh apo· ta problh·mata toy dikai·oy toy antagvnismoy·; 2. Uevrei· afete·roy h Epitroph· tiw desmeytike·w time·w gia bibli·a se euniko· epi·pedo symbate·w, me ba·sh thn koinotikh· nomouesi·a, me e·na ryumistiko· plai·sio poy lamba·nei ypo·ch toy thn problhmatikh· tvn epaneisa- gvgv·n; Apa·nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph·w (27 Ianoyari·oy 2000) To 1993 oi germanoi· kai aystriakoi· ekdo·tew koinopoi·hsan sthn Epitroph· to diasynoriako· sy·sthma eniai·aw timh·w toy bibli·oy sth Germani·a kai thn Aystri·a. Meta· apo· thn koinopoi·hsh ayth· ypoblh·uhkan dia·forew kataggeli·ew kata· toy systh·matow. Eno·cei thw e·kdoshw apo·fashw thw Epitroph·w, h teleytai·a diejh·gage gia polla· xro·nia e·reyna gia ton kla·do toy bibli·oy sta kra·th me·lh kai se dia·forew phge·w. Kata· th dia·rkeia thw e·reynaw ei·xan th dynato·thta oi koinopoioy·ntew kai oi katagge·lontew tiw tre·xoysew diadikasi·ew na para·sxoyn polle·w plhrofori·ew gia thn kata·stash thw agora·w toy bibli·oy sthn Koino·thta. H Epitroph· den oloklh·rvse ako·mh thn ana·lysh· tvn en lo·gv ypoue·sevn kai den mporei·, synepv·w, na prodika·sei thn endexo·menh apo·fash· thw gia tiw tre·xoysew diadikasi·ew. Ei·nai, vsto·so, dynato· na apanth·sei sta genika· ue·mata poy ui·gei h erv·thsh toy Ajio·timoy Me·loyw. H Epitroph· epiuymei· na ypenuymi·sei o·ti h apo·fash thw mporei· na lhfuei· mo·non ento·w toy nomikoy· 1. plaisi·oy poy e·xei uespistei· me th synuh·kh EK kai o·pvw ayto· e·xei kauoristei· apo· thn koinotikh· nomologi·a. Sto nomiko· ayto· plai·sio gia thn eje·tash tvn diasynoriakv·n systhma·tvn eniai·aw timh·w toy bibli·oy, oi diata·jeiw poy pre·pei na lhfuoy·n ypo·ch ei·nai oi kano·new toy antagvnismoy· poy perie·xontai sta a·rura 81 (prv·hn a·ruro 85) kai ejh·w thw synuh·khw EK, kauv·w kai h politistikh· rh·tra poy perie·xetai sto a·ruro 151, para·grafow 4 (prv·hn a·ruro 128) thw synuh·khw EK. Oi diata·jeiw ayte·w epitre·poyn mi·a se ba·uow kai kata· peri·ptvsh ana·lysh o·lvn tvn basikv·n stoixei·vn, symperilambanome·nvn tvn politistikv·n. Oi apofa·seiw poy e·xei h·dh la·bei h Epitroph· sto pareluo·n vw prow to ue·ma ayto· kai h sxetikh· nomologi·a (1) ei·nai xarakthristike·w thw prose·ggish·w thw. Sy·mfvna me to a·ruro 151, para·grafow 4 thw synuh·khw EK, h Epitroph· ypoxreoy·tai na lamba·nei ypo·ch tiw politistike·w pleyre·w tvn energeiv·n thw sto plai·sio a·llvn diata·jevn thw synuh·khw EK, prokeime·noy na se·betai kai na provuei· thn politistikh· poikilomorfi·a sthn Koino·thta. (cid:211)tan h Epitroph· efarmo·zei tiw diata·jeiw thw 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/201 synuh·khw EK gia ton antagvnismo·, ejeta·zei uetika· kata· po·son mia symfvni·a h· mia praktikh· e·xei politistikoy·w sto·xoyw kai perilamba·nei diata·jeiw politistikoy· xarakth·ra poy efarmo·zontai kai sthn pra·jh kai mporoy·n na dikaiologh·soyn periorismoy·w toy antagvnismoy· ana·logoyw me toyw epidivko·menoyw sto·xoyw. H eje·tash ayth· pragmatopoiei·tai sto plai·sio thw endexo·menhw efarmogh·w toy a·ruroy 81, para·grafow 3 thw synuh·khw EK, to opoi·o proble·pei o·ti h Epitroph· mporei· na xorhgh·sei memonvme·nh apallagh· se symfvni·ew h· praktike·w poy periori·zoyn ton antagvnismo· tvn opoi·vn ta pleonekth·mata gia toyw katanalvte·w yperbai·noyn ta meionekth·- mata, ypo· thn proy¤ po·uesh o·ti oi en lo·gv symfvni·ew kai praktike·w periori·zontai stoyw anagkai·oyw gia thn epi·teyjh tvn sto·xvn toyw periorismoy·w kai den ejalei·foyn ton antagvnismo· gia shmantiko· me·row tvn en lo·gv proi¤o·ntvn. H Epitroph· lamba·nei, epi·shw, ypo·ch tiw tropopoih·seiw poy ende·xetai na epife·royn ta me·rh. Sy·mfvna me th dia·tajh ayth· politistika· ofe·lh mporoy·n na synistoy·n pleonekth·mata gia toyw katanalvte·w. Sympera- smatika·, mia apallagh· se diasynoriako· sy·sthma eniai·aw timh·w toy bibli·oy mporei· na xorhghuei·, lambanome·noy ypo·ch toy a·ruroy 151, para·grafow 4 thw synuh·khw EK, pra·gma poy proy¤ poue·tei kyri·vw o·ti ta epikaloy·mena politistika· ofe·lh ypa·rxoyn pragmatika·. Eunika· systh·mata eniai·aw timh·w toy bibli·oy mporoy·n na basi·zontai se eunikh· nomouesi·a h· se symfvni·ew 2. metajy· epixeirh·sevn, sthn paroy·sa peri·ptvsh metajy· ekdotv·n kai bibliopvlv·n. Stiw dy·o ayte·w dynate·w proseggi·seiw efarmo·zontai diata·jeiw diaforetike·w apo· ayte·w tiw synuh·khw EK. Ta nomouetika· systh·mata pre·pei na ejeta·zontai ypo· to pri·sma toy a·ruroy 28 (prv·hn a·ruro 30), env· oi symfvni·ew metajy· epixeirh·sevn pre·pei na symbiba·zontai me to a·ruro 81. Ei·nai aytono·hto o·ti kai stiw dy·o periptv·seiw pre·pei na threi·tai h nomologi·a toy Dikasthri·oy. (cid:211)son afora· ta systh·mata poy basi·zontai se nomouesi·a, ka·ue kra·tow me·low mporei· na ekdv·sei nomouesi·a thw morfh·w ayth·w, ypo· thn proy¤ po·uesh o·ti h nomouesi·a ayth· symbiba·zetai me thn arxh· thw eley·uerhw kyklofori·aw tvn agauv·n poy proble·petai sthn synuh·kh EK. H epilogh· ayth· enapo·keitai sthn armodio·thta tvn eunikv·n arxv·n. Sto plai·sio ayto· pre·pei na lamba·netai ypo·ch h apo·fash toy Dikasthri·oy thw 10hw Ianoyari·oy 1985 sthn ypo·uesh 229/83, Association des centres distributeurs Edouard Leclerc kai a·lloi kata· S. A. R. L. «Au ble vert» kai loipv·n, (Syllogh·, sel. 1). To Dikasth·rio apofa·nuhke o·ti sto plai·sio eunikh·w nomouesi·aw gia th ue·spish eniai·aw timh·w toy bibli·oy, apagorey·ontai apo· to a·ruro 28 thw synuh·khw diata·jeiw «poy epiba·lloyn, o·son afora· thn pv·lhsh bibli·vn poy ekdi·dontai sto i·dio to oikei·o kra·tow me·low kai epaneisa·gontai, afoy· prohgoyme·nvw ejaxuoy·n se a·llo kra·tow me·low, thn th·rhsh thw timh·w pvlh·sevw poy kauori·zei o ekdo·thw, ekto·w an apo· antikeimenika· stoixei·a apodeikny·etai o·ti ta en lo·gv bibli·a ejh·xuhsan me apokleistiko· skopo· thn epaneisagvgh· toyw kai thn kat(cid:146) ayto·n ton tro·po katastrath·ghsh thw en lo·gv nomouesi·aw ». Eunika· systh·mata eniai·aw timh·w toy bibli·oy poy basi·zontai se symfvni·ew metajy· epixeirh·sevn symbiba·zontai me toyw koinotikoy·w kano·new antagvnismoy·, efo·son den ephrea·zoyn se shmantiko· baumo· to empo·rio metajy· kratv·n melv·n. Se paro·moiew katasta·seiw den efarmo·zetai to a·ruro 81. (1) Bl. apofa·seiw thw Epitroph·w thw 25hw Noembri·oy 1981 sthn ypo·uesh VBBB kai VBVB (EE L 54 thw 25. 2. 1982) kai thw 12hw Dekembri·oy 1988, sthn ypo·uesh (cid:201)nvsh Ekdotv·n (cid:129) Symfvni·ew pv·lhshw bibli·vn se kauorisme·new time·w (EE L 22 thw 26. 1. 1989) kai tiw apofa·seiw toy Dikasthri·oy thw 17hw Ianoyari·oy 1984 stiw synekdikasuei·sew ypoue·seiw 43 and 63/82 VBVB kai VBBB kata· Epitroph·w tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn [1984] Syllogh· 1984, s. 17, toy Prvtodikei·oy thw 9. 7. 1992 sthn ypo·uesh T-66/89, (cid:201)nvsh Ekdotv·n kata· Epitroph·w tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn [1992] Syllogh· II-1995 kai toy Dikasthri·oy thw 17hw Ianoyari·oy 1995 sthn ypo·uesh C-360/92 P (cid:201)nvsh Ekdotv·n kata· Epitroph·w tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn [1995] Syllogh· I-23. (2000/C 225 E/228) GRAPTH ERVTHSH E-2755/99 ypobolh·: Enrique Barón Crespo (PSE), Miguel Martínez Martínez (PSE) kai Carlos Carnero González (PSE) prow thn Epitroph· (18 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Prostasi·a thw apasxo·lhshw sthn polyeunikh· epixei·rhsh Carrier sthn Gkoyantalaxa·ra (Ispani·a) apo· ta sxe·dia thw dioi·khsh·w thw Antiprosvpei·a apoteloy·menh apo· ton Pro·edro toy Koinoboyli·oy thw Kasti·lhw-La Ma·ntsa, toyw genikoy·w grammatei·w tvn syndika·tvn CC. OO (Ergatike·w Epitrope·w) kai UGT (Genikh· (cid:201)nvsh Ergatv·n) thw perife·reiaw ayth·w kai ekprosv·poyw apo· thn mona·da thw epixei·rhshw Carrier sthn Gkoyantalaxa·ra, epeske·fuh tiw Bryje·llew me skopo· na ejhgh·sei stoyw ekprosv·poyw tvn dia·forvn koinotikv·n uesmikv·n orga·nvn (Epitroph·, Symboy·lio kai Koinoboy·lio) thn anti·uesh· thw sta sxe·dia poy epejerga·zetai h dioi·khsh gia to klei·simo thw proanaferuei·shw paragvgikh·w mona·dow thw polyeunikh·w etairei·aw. Ea·n eti·uento se efarmogh· ta sxe·dia ayta· ua odhgoy·san sthn kata·rghsh perisso·tervn apo· 700 ue·seiw a·meshw kai arketv·n xilia·dvn e·mmeshw apasxo·lhshw (ka·ti san «genoktoni·a» kata· thw apasxo·lhshw), me tromaktike·w


title: Reglamento (CE) n° 42/2000 de la Comisión, de 7 de enero de 2000, sobre la expedición de certificados de exportación del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

text: L 5/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 1. 2000 REGLAMENTO (CE) No 42/2000 DE LA COMISIÓN de 7 de enero de 2000 sobre la expedición de certificados de exportación del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisión, de 14 de noviembre de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo en lo que respecta a las restituciones por exportación en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1303/1999 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 2, (1) (2) (3) Considerando que el Reglamento (CE) no 2782/1999 de la Comisión (3), modificado por el Reglamento (CE) no 41/2000 (4), fija las cantidades por las que pueden expe- dirse certificados de exportación del sistema A1 que no sean los solicitados al amparo de la ayuda alimentaria; Considerando que el artículo 2 del Reglamento (CE) no 2190/96 establece las condiciones en que la Comisión puede adoptar medidas especiales para evitar que se sobrepasen las cantidades por las que pueden expedirse certificados del sistema A1; Considerando que, habida cuenta de la información de que dispone actualmente la Comisión, estas cantidades, tras restarles y sumarles las cantidades que figuran en el apartado 3 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 2190/ 96, se rebasarían si se expedieran sin restricción los certificados del sistema A1 solicitados desde el 4 de enero de 2000 para las manzanas; que, por consiguiente, conviene fijar un porcentaje de expedición de las canti- dades de estos productos solicitadas el 4 de enero de 2000 y denegar las solicitudes de certificado del sistema A1 que se presenten posteriormente durante el mismo período de solicitud, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los certificados de exportación del sistema A1 correspon- dientes a las manzans cuya solicitud se haya presentado el 4 de enero de 2000 al amparo del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2782/1999 se expedirán por el 19,8 % de las cantidades solici- tadas. Se denegarán las solicitudes de certificado del sistema A1 correspondientes a este producto que se hayan presentado después del 4 de enero de 2000 y antes del 10 de marzo de 2000. El presente Reglamento entrará en vigor el 8 de enero de 2000. Artículo 2 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de enero de 2000. Por la Comisión Margot WALLSTRÖM Miembro de la Comisión (1) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) DO L 155 de 22. 6. 1999, p. 29. (3) DO L 334 de 28. 12. 1999, p. 26. (4) Véase la página 43 del presente Diario Oficial


title: PERGUNTA ESCRITA P-2752/99 apresentada por Gerhard Hager (NI) à Comissão. Fixação do preço dos livros.

text: C 225 E/200 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 8. 2000 Resposta dada por Erkki Liikanen em nome da Comissªo (24 de Fevereiro de 2000) A Comissªo nªo teve conhecimento da decisªo ministerial grega evocada pelo Senhor Deputado, a qual tornaria extensivas aos distribuidores as obriga(cid:231)ıes impostas aos fabricantes por for(cid:231)a da Directiva 93/42/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1993, relativa aos dispositivos mØdicos. EstabelecerÆ os contactos necessÆrios para recolher todos os pormenores sobre os factos denunciados e nªo deixarÆ, se se revelar adequado, de instruir o processo no (cid:226)mbito do procedimento por infrac(cid:231)ªo previsto no artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE. (2000/C 225 E/227) PERGUNTA ESCRITA P-2752/99 apresentada por Gerhard Hager (NI) (cid:224) Comissªo (7 de Janeiro de 2000) Objecto: Fixa(cid:231)ªo do pre(cid:231)o dos livros A Comissªo Europeia estÆ a examinar uma queixa contra o sistema germano-austr(cid:237)aco de fixa(cid:231)ªo do pre(cid:231)o dos livros. Neste contexo, gostaria de colocar as seguintes perguntas (cid:224) Comissªo: 1. Considera a Comissªo que, atendendo (cid:224) utilidade que a concorrŒncia deve ter, o actual sistema transfronteiri(cid:231)o de fixa(cid:231)ªo do pre(cid:231)o dos livros Ø compat(cid:237)vel com a tarefa da Uniªo Europeia de contribuir para o desenvolvimento das suas culturas (artigo 151o do Tratado CE) e que esta tarefa deve ser colocada acima dos problemas relacionados com o direito da concorrŒncia? 2. Considera a Comissªo que os sistemas nacionais de fixa(cid:231)ªo do pre(cid:231)o dos livros, que incluem regras que tŒm em conta a problemÆtica da reimporta(cid:231)ªo, sªo compat(cid:237)veis com o direito comunitÆrio? Resposta dada pelo ComissÆrio Mario Monti em nome da Comissªo (27 de Janeiro de 2000) Em 1993, os editores alemªes e austr(cid:237)acos notificaram o sistema transfronteiras de pre(cid:231)os fixos dos livros, que vigorava na Alemanha e na `ustria. Posteriormente a essa notifica(cid:231)ªo, foram apresentadas diversas queixas relativamente a esse sistema. Com vista (cid:224) adop(cid:231)ªo de uma decisªo na matØria, a Comissªo conduziu durante vÆrios anos um vasto inquØrito ao sector do livro junto de fontes diferentes na Alemanha e na `ustria, incluindo os editores e livreiros, e efectuou uma anÆlise destes mercados. No decurso do inquØrito em curso, as partes notificantes e os autores das denœncias tiveram igualmente a oportunidade de apresentar um vasto volume de informa(cid:231)ıes sobre a situa(cid:231)ªo no mercado do livro na Comunidade. A Comissªo nªo chegou ainda ao termo da sua anÆlise sobre o processo em questªo, nªo podendo por conseguinte antecipar a decisªo virÆ eventualmente a tomar relativamente aos processos em curso. No entanto, Ø poss(cid:237)vel dar desde jÆ resposta aos aspectos gerais colocados pela questªo do Senhor Deputado. 1. A Comissªo gostaria de recordar que a tomada da sua decisªo terÆ de se processar nos termos do quadro jur(cid:237)dico em vigor, estabelecido pelo Tratado CE e tal como precisado pela jurisprudŒncia comunitÆria. Neste quadro jur(cid:237)dico, as disposi(cid:231)ıes em vigor a tomar em considera(cid:231)ªo para a avalia(cid:231)ªo dos sistemas transfronteiras de pre(cid:231)os fixos dos livros sªo as regras de concorrŒncia do artigo 81o (ex- -artigo 85o) e seguintes do Tratado CE, bem como a disposi(cid:231)ªo relativa ao dom(cid:237)nio cultural prevista no no4 do artigo 151o (ex-artigo 128o) do Tratado CE. Estas disposi(cid:231)ıes permitem uma anÆlise aprofundada de carÆcter casu(cid:237)stico, o que permite ter em conta todos os elementos pertinentes, incluindo a dimensªo cultural. As decisıes jÆ tomadas pela Comissªo no passado nesta matØria e a correspondente jurisprudŒn- cia (1) sªo ilustrativas desta abordagem. O no 4 do artigo 151o do Tratado CE obriga a Comissªo a ter em conta os aspectos culturais na sua ac(cid:231)ªo ao abrigo das restantes disposi(cid:231)ıes do Tratado CE, com vista, nomeadamente a respeitar e promover a diversidade das culturas na Comunidade. Quando aplica as disposi(cid:231)ıes do Tratado CE relativas (cid:224) 8. 8. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 225 E/201 concorrŒncia, a Comissªo examina de forma positiva se um acordo ou uma prÆtica tŒm finalidades culturais e se incluem disposi(cid:231)ıes de ordem cultural que tenham uma expressªo prÆtica e efectiva, suscept(cid:237)vel de justificar restri(cid:231)ıes da concorrŒncia proporcionais aos objectivos visados. Este exame processa-se eventualmente no quadro do no3 do artigo 81o do Tratado CE, o qual prevŒ que a Comissªo poderÆ conceder uma isen(cid:231)ªo individual a acordos ou a prÆticas restritivas da concorrŒncia cujas vantagens excedam as desvantagens para os consumidores, desde que estes acordos ou prÆticas se limitem (cid:224)s restri(cid:231)ıes indispensÆveis para atingirem os seus objectivos e nªo eliminem a concorrŒncia relativamente a uma parte substancial dos produtos em causa. A Comissªo tem igualmente em considera(cid:231)ªo as modifica- (cid:231)ıes que as partes venham a introduzir nesses acordos ou prÆticas. Os benef(cid:237)cios de natureza cultural podem constituir vantagens para o consumidor a t(cid:237)tulo desta disposi(cid:231)ªo. Em conclusªo, s(cid:243) poderÆ ser concedida uma isen(cid:231)ªo a um sistema transfronteiras de pre(cid:231)os fixos dos livros, com base no disposto no no3 do artigo 151o do Tratado CE, se o acordo ou prÆtica em causa satisfizerem todas as condi(cid:231)ıes previstas no no3 do artigo 81o, o que pressupıe que os benef(cid:237)cios culturais invocados estejam claramente estabelecidos. 2. Sistemas nacionais de pre(cid:231)os fixos do livro podem basear-se na legisla(cid:231)ªo nacional ou em acordos entre empresas, no caso em apre(cid:231)o, entre editores e livreiros. Perante estas duas hip(cid:243)teses, aplicam-se disposi(cid:231)ıes diferentes do Tratado CE. Os sistemas legislativos sªo analisados sob a (cid:243)ptica do artigo 28o (ex- -artigo 30o), enquanto os acordos entre empresas devem ser compat(cid:237)veis com o artigo 81o. Em ambos os casos, deverÆ naturalmente ser respeitada a jurisprudŒncia do Tribunal de Justi(cid:231)a. No que diz respeito aos sistemas assentes numa base legislativa, qualquer Estado-membro pode adoptar legisla(cid:231)ªo deste tipo, desde que seja compat(cid:237)vel com o princ(cid:237)pio da livre circula(cid:231)ªo de mercadorias previsto no Tratado CE, relevando uma tal op(cid:231)ªo da competŒncia das Autoridades nacionais. Neste contexto, terÆ de se ter em conta o ac(cid:243)rdªo do Tribunal de Justi(cid:231)a de 10 de Janeiro de 1985, proferido sobre o Processo 229/83, Leclerc/Au blØ vert, (Rec. p. 1). O Tribunal decidiu que, no quadro de legisla(cid:231)ªo nacional que institua um regime de pre(cid:231)os fixos dos livros, sªo proibidas pelo artigo 28o do Tratado as disposi(cid:231)ıes que imponham, para a venda de livros editados no pr(cid:243)prio Estado-membro em causa e que sejam reimportados, ap(cid:243)s terem sido exportados para outro Estado-membro, o respeito do pre(cid:231)o fixado pelo editor, salvo se existam elementos objectivos que permitam estabelecer que esses livros foram exportados tendo exclusivamente em vista a sua reimporta(cid:231)ªo, com vista a contornar essa legisla(cid:231)ªo. Sistemas nacionais que assentem em acordos entre empresas sªo compat(cid:237)veis com as regras comunitÆrias em matØria de concorrŒncia se nªo afectarem de forma significativa o comØrcio entre os Estados-membros. Nestas circunst(cid:226)ncias, nªo Ø aplicÆvel o disposto no artigo 81o. (1) Cf. Decisıes da Comissªo de 25 de Novembro de 1981, VBBB e VBVB, JO L 54 de 25. 2. 1982 e de 12 de Dezembro de 1988, Publishers Association (cid:129) Net Book Agreements, JO L 22 de 26. 1. 1989, bem como ac(cid:243)rdªos do Tribunal de Justi(cid:231)a das Comunidades Europeias de 17. 1. 1984 nos processos apensos 43 e 63/82, VBVB e VBBB/Comissªo, Col. 1984, p. 17, do Tribunal de Primeira Inst(cid:226)ncia de 9. 7. 1992 no processo T-66/89, Publishers Association/Comissªo, Col. 1992, p. II-1995 e do Tribunal de Justi(cid:231)a de 17. 1. 1995 no processo C-360/ 92 P, Publishers Association/Comissªo, Col. 1995, p. I-23. (2000/C 225 E/228) PERGUNTA ESCRITA E-2755/99 apresentada por Enrique Bar(cid:243)n Crespo (PSE), Miguel Mart(cid:237)nez Mart(cid:237)nez (PSE) e Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Defesa do emprego na empresa multinacional Carrier em Guadalajara (Espanha) face aos projectos da sua direc(cid:231)ªo Uma delega(cid:231)ªo composta pelo Presidente do Parlamento de Castilla-La Mancha, pelos secretÆrios-gerais dos sindicatos CCOO e UGT da regiªo, bem como pelos delegados do comitØ de empresa das instala(cid:231)ıes em Guadalajara, deslocou-se a Bruxelas a fim de explicar a representantes das diferentes institui(cid:231)ıes comuni- tÆrias (Comissªo, Conselho e Parlamento) as razıes da sua oposi(cid:231)ªo ao projecto de encerramento elaborado pela direc(cid:231)ªo desta multinacional para o referido centro de produ(cid:231)ªo. Tendo em conta que Carrier Ø hoje uma das principais empresas industriais de Castilla-La Mancha, caso se venha a concretizar, o referido projecto implicarÆ a supressªo de mais de 700 postos de trabalho directos e


title: Komission asetus (EY) N:o 43/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, Marokosta tuotavia tomaatteja koskevien tuontitodistusten antamisesta

eurovoc_concepts:
Morocco
fruit vegetable
import licence

text: 8. 1. 2000 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 5/45 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 43/2000, annettu 7 päivänä tammikuuta 2000, Marokosta tuotavia tomaatteja koskevien tuontitodistusten antamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon Marokosta tuotavia tomaatteja koskevan tuon- titodistusjärjestelmän käyttöön ottamisesta 23 päivänä joulu- kuuta 1999 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2767/ 1999 (1) ja erityisesti sen 4 artiklan, sekä katsoo seuraavaa: Komission käytössä olevien ja etenkin jäsenvaltioista 5 päivänä tammikuuta 2000 saatujen tietojen mukaan sekä ottaen huomioon 3 ja 4 päivänä tammikuuta 2000 esitetyt tuontito- distushakemukset yhteisön ja Marokon välillä sovitut tomaat- tien määrät uhkaavat ylittyä tammikuussa. Tästä syystä olisi määriteltävä missä määrin voidaan hyväksyä ja keskeytettävä näiden todistusten antaminen tammi- kuun loppuun asti, todistushakemukset 1 artikla CN-koodiin 0702 00 00 kuuluvia, Marokosta peräisin olevia ja sieltä tulevia tuoreita tomaatteja varten asetuksen (EY) N:o 2767/1999 mukaisesti 3 ja 4 päivänä tammikuuta 2000 haet- annetaan 24,5 prosentille haetusta tuja määrästä. tuontitodistuksia Edellä mainittuja tuotteita koskevat, 4 päivän tammikuuta 2000 jälkeen ja ennen 31 päivää tammikuuta 2000 jätetyt tuontitodistushakemukset hylätään. 2 artikla Tämä asetus Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. tulee voimaan päivänä, jona se julkaistaan Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty Brysselissä 7 päivänä tammikuuta 2000. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 333, 24. 12. 1999, s. 3


title: Ehdotus: neuvoston päätös tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Slovakiasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Slovakia
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

formats: html pdf

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel 07. 01. 2000 KOM(1999) 737 lopullinen 2000/0013 (ACC) Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Slovakiasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta (komission esittämä) PERUSTELUT on lisääminen tavoitteena järjestelmän avoimuuden Kaksinkertaisen tarkkailun ja mahdollisten kaupan vääristymien välttäminen. Järjestelmä perustuu EY:n ja Slovakian tasavallan Eurooppa-sopimuksen1 määräykseen, jonka mukaan kumpikin sopimuspuoli voi ottaa käyttöön hallinnollisen menettelyn, jonka tarkoituksena on varmistaa kaupankäynnin kehitystä koskevien tietojen nopea saanti. Sopimuspuolet sopivat assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/972 ottavansa vuodeksi 1998 käyttöön tällaisen järjestelmän tiettyjen jatkettiin 1. päivästä EHTY- tammikuuta 31. päivään joulukuuta 1999 ja soveltamisalaan kuuluvien tuotteiden luetteloa muutettiin assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 1/993. Neuvoston asetuksella (EY) N:o 85/984, sellaisena kuin se on muutettuna neuvoston asetuksella (EY) N:o 288/19995, säädettiin asiaa koskevista yhteisön soveltamissäännöksistä. ja EY-terästuotteiden osalta. Järjestelmän soveltamista Yhteydenpitoryhmä päätti 7. lokakuuta 1999 pitämässään kokouksessa suositella, että assosiaationeuvosto jatkaisi kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamista 1. päivästä tammikuuta 31. päivään joulukuuta 2000. Liitteenä olevan ehdotuksen tarkoituksena on näin ollen jatkaa assosiaationeuvoston päätöksen N:o 3/97, sellaisena kuin se on muutettuna assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 1/99, soveltamista 1. päivästä tammikuuta 31. päivään joulukuuta 2000. 1 EYVL L 359, 31. 12. 1994, s. 2. 2 EYVL L 13, 19. 1. 1998, s. 71. 3 EYVL L 36, 10. 2. 1999, s. 18. 4 EYVL L 13, 19. 1. 1998, s. 15. 5 EYVL L 36, 10. 2. 1999, s. 1. 2 2000/0013 (ACC) Ehdotus: NEUVOSTON PÄÄTÖS tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleella Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta, tiettyjen terästuotteiden vientiä Slovakiasta yhteisöön koskevan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 koskevasta yhteisön kannasta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 133 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa-sopimuksen tekemisestä 19 päivänä joulukuuta 1994 tehdyn neuvoston ja komission päätöksen ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo seuraavaa: (1) (2) 1995 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen6 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan 1 päivänä helmikuuta pöytäkirjan N:o 2 10 artiklassa tarkoitettu yhteydenpitoryhmä kokoontui 7 päivänä lokakuuta 1999 käsitelläkseen EHTY- ja EY-tuotteiden Slovakiasta yhteisöön suuntautuvan tuonnin tarpeen löytää sopimuksen 34 artiklan 2 kohdan kehityssuuntauksia ja tunnusti mukaiset soveltuvat ratkaisut sen varmistamiseksi, että sopimuksen tavoitteiden saavuttaminen ei vaarannu. tämän vuoksi suositella sopimuksen 104 artiklalla Yhteydenpitoryhmä päätti perustetulle assosiaationeuvostolle, että assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/977 vuonna 1998 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, jota muutettiin ja jonka soveltamista jatkettiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 1/998, soveltamista jatkettaisiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. (3) Sopimuspuolet haluavat edistää yhteisön ja Slovakian teräskaupan säännönmukaista ja oikeudenmukaista kehitystä. 6 EYVL L 359, 31. 12. 1994, s. 1. 7 EYVL L 13, 19. 1. 1998, s. 71. 8 EYVL L 36, 10. 2. 1999, s. 18. 3 (4) Saatuaan kaikki asiaa koskevat tiedot assosiaationeuvosto on päättänyt, että molempia josta aiheutuu vähiten haittaa sopimuksen sopimuspuolia tyydyttävä ratkaisu, toiminnalle, on EHTY:n ja EY:n perustamissopimusten soveltamisalaan kuuluvien tiettyjen terästuotteiden yhteisöön suuntautuvaan tuontiin ilman määrällisiä rajoituksia sovellettavan kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkaminen 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan Eurooppa- sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettava tiettyjen terästuotteiden vientiä Slovakiasta Euroopan yhteisöihin ja erityisesti kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamista koskeva yhteisön kanta perustuu tämän päätöksen liitteenä olevaan luonnokseen assosiaationeuvoston päätökseksi. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja 4 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden ja Slovakian tasavallan Eurooppa-sopimuksella perustetun Assosiaationeuvoston päätös n:o. /99, tehty. 1999, assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamisesta 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000 (99/. /EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka katsoo seuraavaa: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovakian tasavallan assosiaatiosta tehdyn, 1 päivänä helmikuuta 1995 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan N:o 2 10 artiklassa tarkoitettu yhteydenpitoryhmä kokoontui 7 päivänä lokakuuta 1999 ja päätti suositella että assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 vuonna 1998 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, jota muutettiin ja jonka soveltamista jatkettiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 1/99, soveltamista jatkettaisiin 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. assosiaationeuvostolle, sopimuksen perustetulle artiklalla 104 Saatuaan kaikki asiaa koskevat suositusta, tiedot assosiaationeuvosto on päättänyt noudattaa tätä ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Jatketaan assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän, jota muutettiin ja jonka soveltamista jatkettiin 1 päivästä tammikuuta soveltamista 31 päivään joulukuuta 1999 assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 1/99, 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 2000. Assosiaationeuvoston päätöksen N:o 3/97 johdanto-osassa ja 1 artiklan 1 ja 3 kohdassa olevat viittaukset 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1999 väliseen ajanjaksoon korvataan viittauksilla 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 2000 väliseen ajanjaksoon. Tämä päätös tulee voimaan päivänä, jona se tehdään. 2 artikla Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 2000. 5 Tehty Brysselissä Assosiaationeuvoston puolesta Puheenjohtaja 6


title: Commission Regulation (EC) No 33/2000 of 7 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: L 5/32 EN Official Journal of the European Communities 8. 1. 2000 COMMISSION REGULATION (EC) No 33/2000 of 7 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, (2) Having regard to the Treaty establishing the European Community, in compliance with the above criteria, the standard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the last import arrangements amended by Regulation (EC) No 1498/98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, fruit and vegetables (1), as for HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Whereas: (1) Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilateral trade nego- tiations, the criteria whereby the Commission fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipulated in the Annex thereto; The standard import values referred to in Article 4 of Regula- tion (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 8 January 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 January 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. 8. 1. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 5/33 to the Commission Regulation of 7 January 2000 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 052 204 624 999 052 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 204 999 052 204 464 624 999 052 624 999 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 87,4 58,6 85,5 77,2 116,8 132,5 124,7 130,9 87,1 109,0 33,6 38,9 48,4 26,4 60,2 41,5 46,9 46,9 87,6 25,9 110,3 77,6 75,3 65,3 91,6 78,4 88,1 76,4 95,1 67,7 81,8 142,9 69,4 87,7 89,9 97,5 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2645/98 (OJ L 335, 10. 12. 1998, p. 22). Code ‘999’ stands for ‘of other origin’


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 38/2000 της Επιτροπής, της 7ης Ιανουαρίου 2000, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή λευκασμένου ρυζιού με στρογγυλούς κόκκους στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2180/1999

text: L 5/40 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 8. 1. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 38/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Ιανουαρίου 2000 για καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή λευκασµένου ρυζιού µε στρογγυλούς κόκ- κους στο πλαίσιο της δηµοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2180/1999 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργάνωσης της αγοράς της όρυ- ζας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, Εκτιµώντας: (1) (2) ότι, µε τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2180/1999 της Επι- τροπής (3), προκηρύχθηκε δηµοπρασία για την επιστροφή κατά την εξαγωγή του ρυζιού· ότι, σύµφωνα µε το άρθρο 5 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 584/75 της Επιτροπής (4), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 299/95 (5), βάσει των προ- σφορών που υποβλήθηκαν η Επιτροπή δύναται, κατά τη διαδικασία η οποία προβλέπεται στο άρθρο 22 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, να αποφασίσει τον καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή· ότι, για τον καθορισµό αυτό πρέπει να ληφθούν, κυρίως, υπόψη τα κριτήρια τα προβλεπόµενα στο άρθρο 13 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95· ότι η δηµοπρασία κατακυρούται στον υποβάλλοντα προσφορά η οποία ευρίσκεται στο επίπεδο της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή ή σε κάποιο κατώ- τερο επίπεδο· (3) (4) ότι η εφαρµογή των ανωτέρω κριτηρίων στην παρούσα κατάσταση της αγοράς του εν λόγω ρυζιού οδηγεί στον καθορισµό της µέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στο ποσό που αναφέρεται στο άρθρο 1· ότι τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Η µέγιστη επιστροφή κατά την εξαγωγή λευκασµένου ρυζιού µε στρογγυλούς κόκκους προορισµού ορισµένων τρίτων χωρών, καθο- ρίζεται βάσει προσφορών που έχουν υποβληθεί από τις 31 ∆εκεµ- βρίου 1999 έως τις 6 Ιανουαρίου 2000 σε 146,00 EUR/t στο πλαίσιο της δηµοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2180/1999. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 8 Ιανουαρίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 7 Ιανουαρίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (3) ΕΕ L 267 της 15. 10. 1999, σ. 16. (4) ΕΕ L 61 της 7. 3. 1975, σ. 25. (5) ΕΕ L 35 της 15. 2. 1995, σ. 8


title: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Standpunkt der Gemeinschaft in dem Assoziationsrat, der mit dem am 1. Februar 1995 in Kraft getretenen Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Migliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits eingesetzt wurde, zur Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle für die Ausfuhr bestimmter Stahlerzeugnisse aus der Slowakischen Republik in die Europäischen Gemeinschaften für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 07. 01. 2000 KOM(1999) 737 endgültig 2000/0013 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft in dem Assoziationsrat, der mit dem am 1. Februar 1995 in Kraft getretenen Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits eingesetzt wurde, zur Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle für die Ausfuhr bestimmter Stahlerzeugnisse aus der Slowakischen Republik in die Europäischen Gemeinschaften für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Mit dem System der doppelten Kontrolle soll die Transparenz erhöht und eine Umlenkung der Handelsströme verhindert werden. Es stützt sich auf die Bestimmung des Europa- Abkommens zwischen der EG und der Slowakischen Republik1, nach der jede Vertragspartei ein Verwaltungsverfahren festlegen kann, um schnell Informationen über die Entwicklung der Handelsströme zu erhalten. Die Parteien vereinbarten 1998 die Einführung eines solchen Systems für bestimmte EGKS- und EG-Stahlerzeugnisse durch Beschluß Nr. 3/97 des Assoziationsrates2. Mit Beschluß Nr. 1/99 des Assoziationsrates3 wurde das System mit einem geänderten Anwendungsbereich für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 1999 verlängert. Mit der Verordnung (EG) Nr. 85/98 des Rates4, geändert durch die Nr. Verordnung entsprechenden Durchführungsvorschriften der Gemeinschaft erlassen. Rates5, wurden 288/99 (EG) des die In ihrer Sitzung vom 7. Oktober 1999 kam die Kontaktgruppe überein, dem Assoziationsrat zu empfehlen, das System der doppelten Kontrolle für den Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 zu verlängern. Mit dem beigefügten Vorschlag wird daher die Verlängerung des Beschlusses Nr. 3/97 des Assoziationsrates, geändert durch den Beschluß N. 1/99 des Assoziationsrates, für den Zeitraum 1. Januar bis 31 Dezember 2000 angestrebt. 1 ABl. L 359 vom 31. 12. 94, S. 2. 2 ABl. L 13 vom 19. 01. 98, S. 71. 3 ABl. L 36 vom 10. 02. 99, S. 18. 4 ABl. L 13 vom 19. 01. 98, S. 15. 5 ABl. L 36 vom 10. 02. 99, S. 1. 2 2000/0013 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Standpunkt der Gemeinschaft in dem Assoziationsrat, der mit dem am 1. Februar 1995 in Kraft getretenen Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits eingesetzt wurde, zur Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle für die Ausfuhr bestimmter Stahlerzeugnisse aus der Slowakischen Republik in die Europäischen Gemeinschaften für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION - gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 133, auf Vorschlag der Kommission, gestützt auf den Beschluß des Rates und der Kommission vom 19. Dezember 1994 über den Abschluß des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits, insbesondere auf Artikel 2 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Die Kontaktgruppe nach Artikel 10 des Protokolls Nr. 2 zu dem am 1. Februar 19956 in Kraft getretenen Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits trat am 7. Oktober 1999 zusammen, um die Tendenzen bei der Einfuhr von EGKS- und EG-Erzeugnissen aus der Slowakischen Republik in die Gemeinschaft zu erörtern, und stellte fest, daß im Rahmen des Artikels 34 Absatz 2 Europa-Abkommen geeignete Lösungen gefunden werden müssen, um zu gewährleisten, daß die Verwirklichung der Ziele des Abkommens nicht gefährdet wird. Die Kontaktgruppe kam daher überein, dem in Artikel 104 des Abkommens eingesetzten Assoziationsrat zu empfehlen, das System der doppelten Kontrolle, das 1998 mit Beschluß Nr. 3/97 des Assoziationsrates7 eingeführt und mit Beschluß Nr. 1/99 des Assoziationsrates8 für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 1999 geändert wurde, für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 zu verlängern. 6 ABl. L 359 vom 31. 12. 94, S. 1. 7 ABl. L 13 vom 19. 01. 98, S. 71. 8 ABl. L 36 vom 10. 02. 99, S. 18. 3 (3) (4) Die Vertragsparteien wollen die geordnete und ausgewogene Entwicklung des Handels mit Stahlerzeugnissen zwischen der Gemeinschaft und der Slowakischen Republik fördern. Der Assoziationsrat ist unter Berücksichtigung aller zweckdienlichen Angaben zu dem Schluß gekommen, daß die Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle ohne Höchstmengen für die Einfuhr bestimmter unter den EGKS- bzw. den EG-Vertrag fallender Stahlerzeugnisse in die Gemeinschaft für den Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 die für beide Vertragsparteien annehmbare Lösung ist, die das Funktionieren des Abkommens am wenigsten beeinträchtigt – BESCHLIESST: Der Standpunkt der Gemeinschaft im Assoziationsrat des Europa-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits bestimmter Stahlerzeugnisse aus der Slowakischen Republik in die Europäischen Gemeinschaften und insbesondere zur Verlängerung des Systems der doppelten Kontrolle beruht auf dem diesem Beschluß beigefügten Entwurf eines Beschlusses des Assoziationsrates. der Slowakischen Republik zur Ausfuhr andererseits und Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 4 Beschluß Nr. /99 des durch das Europa-Abkommen zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits eingesetzten Assoziationsrates vom. 1999 über die Verlängerung des mit Beschluß Nr. 3/97 des Assoziationsrates eingeführten Systems der doppelten Kontrolle für den Zeitraum 1. Januar bis 31 Dezember 2000 (99/. /EG) DER ASSOZIATIONSRAT - Die Kontaktgruppe nach Artikel 10 des Protokolls Nr. 2 zu dem am 1. Februar 1995 in Kraft getretenen Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits ist in ihrer Sitzung vom 7. Oktober 1999 übereingekommen, dem durch Artikel 104 des Abkommens eingesetzten Assoziationsrat zu empfehlen, das 1998 mit Beschluß Nr. 3/97 des Assoziationsrates eingeführte und mit Beschluß 1/99 des Assoziationsrates für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 1999 geänderte System der doppelten Kontrolle für den Zeitraum 1. Januar bis 31. Dezember 2000 zu verlängern. Der Assoziationsrat will unter Berücksichtigung aller zweckdienlichen Angaben dieser Empfehlung folgen - BESCHLIESST: Artikel 1 Das mit Beschluß Nr. 3/97 des Assoziationsrates eingeführte und mit Beschluß Nr. 1/99 des Assoziationsrates für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 1999 geänderte System der doppelten Konrolle soll für den Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Dezember 2000 weiter gelten. In der Präambel sowie in Artikel 1 Absätze 1 und 3 des Beschlusses Nr. 3/97 des Assoziationsrates wird der Zeitraum "1. Januar bis 31. Dezember 1999" durch "1. Januar bis 31. Dezember 2000" ersetzt. Dieser Beschluß tritt am Tag seiner Annahme in Kraft. Artikel 2 Er gilt ab 1 Januar 2000. 5 Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Assoziationsrates Der Präsident 6


title: Verordnung (EG) Nr. 39/2000 der Kommission vom 7. Januar 2000 zur Festsetzung der Höchstsubvention bei der Lieferung von geschältem Langkornreis nach der Insel Réunion im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2177/1999

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice

text: 8. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 5/41 VERORDNUNG (EG) Nr. 39/2000 DER KOMMISSION vom 7. Januar 2000 zur Festsetzung der Höchstsubvention bei der Lieferung von geschältem Langkornreis nach der Insel Réunion im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2177/1999 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — (3) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Marktorganisation für Reis (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 10 Absatz 1, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 der Kommis- sion vom 6. September 1989 mit Durchführungsbestim- mungen für die Lieferung von Reis nach Réunion (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1453/1999 (4), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Mit der Verordnung (EG) Nr. 2177/1999 der Kommis- sion (5) wurde eine Ausschreibung der Subvention bei der Lieferung von Reis nach der Insel Réunion eröffnet. Nach Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 kann die Kommission auf der Grundlage der einge- reichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 beschließen, eine Höchstsubvention festzusetzen. Bei dieser Festsetzung sind insbesondere die Kriterien der Artikel 2 und 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 zu berücksichtigen. Den Zuschlag erhalten die Bieter, deren Angebot der Höchstsubvention entspricht oder darunter liegt. (4) Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Höchstsubvention bei der Lieferung von geschältem Lang- kornreis des KN-Codes 1006 20 98 nach der Insel Réunion wird auf der Grundlage der vom 3. bis zum 6. Januar 2000 im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2177/1999 eingereichten Angebote auf 266,00 EUR/t festge- setzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 8. Januar 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 7. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 261 vom 7. 9. 1989, S. 8. (4) ABl. L 167 vom 2. 7. 1999, S. 19. (5) ABl. L 267 vom 15. 10. 1999, S. 7


title: QUESTION ÉCRITE P-2771/99 posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission. Rumeurs concernant l'interdiction des fours à bois au plan européen.

eurovoc_concepts:
Italy
catering industry
consumer information
customs and traditions
directive (EU)
food hygiene
foodstuffs legislation
furnace

text: 21. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 330 E/49 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (9 mars 2000) La Commission est convaincue que la navigation intØrieure peut contribuer de maniŁre significative (cid:224) rØsoudre les problŁmes de mobilitØ en dØchargeant, le cas ØchØant, les axes routiers et ferroviaires engorgØs, d(cid:146)une partie du transport des marchandises. Elle considŁre la navigation intØrieure comme un mode de transport rentable, sßr et respectueux de l(cid:146)environnement, qui dispose de capacitØs inutilisØes d(cid:146)infras- tructure et de navires. Au niveau communautaire, les voies navigables intØrieures sont abordØes dans le cadre du rØseau de transport transeuropØen (TEN-T). Dans ce contexte, le Parlement et le Conseil ont adoptØ en 1996 des lignes directrices communautaires en faveur du dØveloppement des TEN-T qui comprennent le rØseau de voies navigables intØrieures (cid:224) l(cid:146)Øchelle europØenne (DØcision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les lignes directrices communautaires en faveur du dØveloppement d(cid:146)un rØseau transeuropØen (1) de transport). Les directives identifient Øgalement les principaux goulets d(cid:146)engorgement et les liaisons manquantes dans le rØseau de voies navigables intØrieures. (cid:192) cet Øgard, un nombre considØrable de projets d(cid:146)intØrŒt commun ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une assistance financiŁre ces derniŁres annØes il faut garder (cid:224) l(cid:146)esprit que, conformØment au principe de dans le cadre du budget TEN. Cependant, subsidiaritØ, les (cid:201)tats membres concernØs sont responsables de l(cid:146)amØlioration et de la maintenance de leurs voies navigables intØrieures. En outre, les (cid:201)tats membres, lorsqu(cid:146)ils demandent des subventions au Fonds EuropØen de DØveloppement RØgional (FEDER), (cid:224) la Banque EuropØenne d(cid:146)Investissement (BEI) ou au Fonds de CohØsion, sont tenus d(cid:146)amØliorer leurs rØseaux et systŁmes de transport en mettant l(cid:146)accent sur les connexions et interconnexions avec les TEN-T l(cid:224) oø elles s(cid:146)avŁrent indispensables. (cid:192) ce propos, la Commission est en contact avec toutes les parties et organisations intØressØes, ainsi qu(cid:146)avec «l(cid:146)Organisation EuropØenne de la Navigation». En 1998, la Commission a prØsentØ un rapport sur la mise en (cid:156)uvre des lignes directrices (2) TEN-T. Des informations plus dØtaillØes (cid:224) propos du rØseau de voies navigables intØrieures sont prØsentØes dans un document complØmentaire de la Commission (SEC(98) 1993). JO L 228 du 9. 9. 1996. (1) (2) COM(98) 614 final. (2000/C 330 E/054) QUESTION (cid:201)CRITE P-2771/99 posØe par Mario Mastella (PPE-DE) (cid:224) la Commission (7 janvier 2000) Objet: Rumeurs concernant l(cid:146)interdiction des fours (cid:224) bois au plan europØen Des informations rØcemment parues dans la presse italienne, puis officiellement dØmenties par un porte- parole de la Commission europØenne font Øtat de l(cid:146)existence prØsumØe d(cid:146)une directive de l(cid:146)Union europØenne visant (cid:224) interdire l(cid:146)utilisation des fours (cid:224) bois pour l(cid:146)alimentation, parce qu(cid:146)ils ne correspondent pas aux nouvelles normes europØennes Øtablies en matiŁre de stØrilitØ. Toutes ces rumeurs ont suscitØ les craintes justifiØes du monde gastronomique italien et en particulier, du secteur de la pizza napolitaine traditionnelle, symbole par excellence de l(cid:146)art culinaire italien, plat connu et apprØciØ partout dans le monde, dont la prØparation manuelle prØvoit l(cid:146)utilisation du four en argile. Toujours selon des informations relayØes par certains organes de presse, gr(cid:226)ce (cid:224) plusieurs communications successives de la Commission europØenne, l(cid:146)Italie serait parvenue (cid:224) obtenir des dØrogations momentanØes (cid:224) cette interdiction, mŒme si de nombreuses communes italiennes ont dØj(cid:224) commencØ (cid:224) ne plus accorder d(cid:146)autorisations ni de licences pour l(cid:146)installation et l(cid:146)utilisation des nouveaux fours (cid:224) bois, dans la crainte que ceux-ci ne soient t(cid:244)t ou tard dØfinitement interdits par la loi. La Commission pourrait-elle faire la clartØ sur ces faits, en vØrifiant l(cid:146)existence ou non des rØglementations en question, aux fins de protØger Øgalement les droits des consommateurs (cid:224) une information correcte? Pourrait-elle, le cas ØchØant, indiquer sur base de quels critŁres hygiØniques et sanitaires cette directive a ØtØ adoptØe? C 330 E/50 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 21. 11. 2000 Ne considŁre-t-elle pas que des mesures analogues peuvent nuire indirectement (cid:224) l(cid:146)imagination et (cid:224) la tradition napolitaines, lesquelles ont fait de la pizza napolitaine la plus connue et la plus apprØciØe dans le monde, sans parler de toutes les rØpercussions que ces dispositions entra(cid:238)nent Øgalement pour l(cid:146)emploi, Øtant donnØ que les pizzØrias et boulangeries assurant leur fabrication de maniŁre artisanale risquent de dispara(cid:238)tre? Ne considŁre-t-elle pas enfin qu(cid:146)il serait opportun d(cid:146)intervenir, peut-Œtre par l(cid:146)adoption de nouveaux rŁglements, qui lØgitemeraient dØfitinitivement et protŁgeraient, plut(cid:244)t que de la pØnaliser, la spØcificitØ des produits traditionnels de qualitØ de tout pays membre de l(cid:146)Union europØenne? RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission (1er fØvrier 2000) La Commission a connaissance des informations parues dans la presse italienne et diffusØes par d(cid:146)autres mØdias italiens, selon lesquelles il existerait une directive europØenne en matiŁre d(cid:146)hygiŁne dont l(cid:146)applica- tion pourrait conduire (cid:224) l(cid:146)interdiction des fours (cid:224) bois traditionnels tels qu(cid:146)ils sont utilisØs en Italie pour la cuisson des pizzas. Elle est en mesure de confirmer que ces informations sont totalement inexactes et qu(cid:146)en rØalitØ, aucune disposition ni aucun projet ne fixe de rŁgles d(cid:146)hygiŁne concernant les fours (cid:224) pizza alimentØs au bois. la cuisson des En ce qui concerne la lØgislation europØenne dans le domaine de l(cid:146)hygiŁne alimentaire, pizzas traditionnelles entre dans le champ d(cid:146)application de la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative (cid:224) l(cid:146)hygiŁne des denrØes alimentaires (1). Celle-ci ne comporte cependant aucune disposition en vertu de laquelle les fours (cid:224) pizzas alimentØs au bois devraient Œtre interdits. En rØalitØ, elle ne mentionne ni les fours, ni aucun autre Øquipement particulier destinØ (cid:224) la prØparation des aliments. Cette directive s(cid:146)applique, en effet, (cid:224) un grand nombre et (cid:224) un large Øventail d(cid:146)activitØs relevant du secteur alimentaire et faisant appel (cid:224) des Øquipements de prØparation et de cuisson divers et variØs, ce qui explique que l(cid:146)on y fixe des principes trŁs gØnØraux en matiŁre d(cid:146)hygiŁne alimentaire. ConformØment (cid:224) cette directive, tous les Øquipements avec lesquels les denrØes alimentaires entrent en contact doivent Œtre entretenus de maniŁre (cid:224) rØduire au maximum les risques de contamination des denrØes alimentaires. Ces Øquipements doivent Œtre nettoyØs, dØsinfectØs si nØcessaire, et installØs de maniŁre (cid:224) permettre le nettoyage de la zone environnante. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, la Commission envisage de soumettre une proposition visant (cid:224) remanier et (cid:224) consolider la lØgislation relative (cid:224) l(cid:146)hygiŁne alimentaire au moyen d(cid:146)un texte unique qui se substituerait aux 14 directives ayant trait (cid:224) ce sujet, y compris (cid:224) la directive 93/43/CEE. Cette opØration n(cid:146)affectera en rien la lØgislation actuelle dans le domaine de la prØparation et de la cuisson des pizzas. Son objectif principal est de rØpondre aux risques sanitaires provenant des denrØes alimentaires, et ce pour toutes les Øtapes de leur production et de leur prØparation (de l(cid:146)exploitation agricole au consommateur). Dans tous les cas oø seront constatØs des risques sanitaires particuliers atteignant des proportions inacceptables, que ce soit au niveau de la production, de la prØparation ou de la cuisson de quelque denrØe alimentaire que ce soit, et oø il s(cid:146)avŁrera que des mesures communautaires y apportent la meilleure rØponse, la Commission continuera (cid:224) rechercher la solution la plus efficace afin de protØger la santØ des consommateurs. (1) JO L 175 du 19. 7. 1993. (2000/C 330 E/055) QUESTION (cid:201)CRITE E-2782/99 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Mesures antidumping visant les produits sidØrurgiques de pays tiers De maniŁre surprenante, M. Leon Brittan, alors membre de la Commission des CommunautØs europØennes, ne prit pas, comme il la dØcision d(cid:146)imposer des droits antidumping temporaires suite (cid:224) l(cid:146)importation de feuilles d(cid:146)acier en rouleaux laminØs (cid:224) chaud par la Bulgarie, l(cid:146)Inde, l(cid:146)Afrique du Sud, Ta(cid:239)wan et la Yougoslavie, et ce en dØpit du prØjudice, prouvØ par l(cid:146)enquŒte l(cid:146)Iran, l(cid:146)eßt dß, avant de dØmissionner,


title: Verordnung (EG) Nr. 34/2000 der Kommission vom 7. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 über den Ankauf von Rindfleisch durch Ausschreibung

eurovoc_concepts:
France
Ireland
Northern Ireland
award of contract
beef
intervention buying

text: L 5/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 8. 1. 2000 VERORDNUNG (EG) Nr. 34/2000 DER KOMMISSION vom 7. Januar 2000 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 über den Ankauf von Rindfleisch durch Ausschreibung DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1254/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 über die gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch (1), insbesondere auf Artikel 47 Absatz 8, in Erwägung nachstehender Gründe: (1) (2) Mit der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 der Kommis- sion vom 9. Juni 1989 über den Ankauf von Rindfleisch durch Ausschreibung (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2632/1999 (3), wurde in einigen Mitgliedstaaten oder Gebieten eines Mitgliedstaats der Ankauf mehrerer Qualitätsgruppen durch Ausschreibung eröffnet. Die Anwendung von Artikel 47 Absätze 3, 4 und 5 der Verordnung (EG) Nr. 1254/1999 sowie die Notwendig- keit, die Intervention auf die Käufe zu beschränken, die für eine angemessene Marktstützung notwendig sind, hat unter Berücksichtigung der der Kommission vorlie- genden Notierungen die Änderung des Verzeichnisses in welchen der der Mitgliedstaaten oder der Gebiete, Ankauf durch Ausschreibung eröffnet ist, zur Folge, Sie erfordert außerdem die Änderung des Verzeichnisses der Qualitätsgruppen, die Gegenstand von Interventionsan- käufen sind, gemäß dem Anhang der vorliegenden Verordnung — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 wird durch den Anhang der vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 10. Januar 2000 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Brüssel, den 7. Januar 2000 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 160 vom 26. 6. 1999, S. 21. (2) ABl. L 159 vom 10. 6. 1989, S. 36. (3) ABl. L 321 vom 14. 12. 1999, S. 15. 8. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 5/35 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BĲLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualitätsgruppen Κράτη µέλη ή περιοχές κρατών µελών και οµάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1627/89 Jäsenvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhmät Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i förordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Κράτος µέλος ή περιοχές κράτους µέλους Member States or regions of a Member State États membres ou régions d'États membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros Jäsenvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Categoría A Kategori A Kategorie A Κατηγορία Α Category A Catégorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A France Ireland Northern Ireland U R O U × × Categoría C Kategori C Kategorie C Κατηγορία Γ Category C Catégorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C R × × O × × ×