title: Résolution du Parlement européen sur le septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne (COM(1999) 148 - C5-0107/1999 - 1999/2110(COS))

eurovoc_concepts:
State aid
cultural heritage
economic development
processing industry
quality of the environment
social development

text: C 304/72 Journal officiel des Communautés européennes FR 24. 10. 2000 Mardi, 18 janvier 2000 20. demande à la Commission d’introduire un «tableau des performances», analogue à celui du marché intérieur, de manière à faire apparaître les États membres dont les niveaux d’aides publiques sont respecti- vement les plus élevés et les plus faibles; suggère que la Commission publie chaque année un document analysant l’incidence des aides d’État 21. sur la compétitivité, le niveau des prix et la mobilité des facteurs de production; 22. confirme sa position favorable à l’égard des aides d’État qui sont à considérer comme étant d’intérêt commun, notamment dans les secteurs de R&D, des PME, de la formation, des économies d’énergie et de la protection de l’environnement; estime toutefois important que la Commission définisse des critères et des conditions uniformes d’octroi pour ce type d’aides d’État; 23. demande aux États membres, pour satisfaire aux objectifs du protocole de Kyoto, d’accorder un plus grand nombre d’aides dans les secteurs des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, étant donné que ces aides ne forment que 3 % de l’ensemble des aides octroyées; 24. demande à la Commission de veiller davantage que cela n’a été le cas jusqu’à présent à examiner également les mesures fiscales comme les aides publiques sous l’angle de leur impact sur la distorsion de la concurrence; demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur l’état d’application de la 25. politique de concurrence dans les États candidats à l’adhésion; 26. est d’avis que le cadre juridique existant en matière de droit européen de la concurrence doit être intégralement repris par les États candidats à l’adhésion; toutefois, l’application des règles de concurrence pourrait être en l’espèce provisoirement assouplie; demande instamment à la Commission d’accorder aux États candidats une aide suffisante pour adapter leurs règles de concurrence; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur ses conceptions relatives à la définition 27. future de la dimension internationale de la politique de concurrence; 28. préconise un rôle accru de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la politique internationale de concurrence; demande au Conseil de donner mandat à la Commission de mener des négociations en vue de parvenir à des accords multilatéraux relatifs au droit international de la concurrence dans le cadre de l’OMC; demande parallèlement à la Commission d’intégrer dans les prin- cipes de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, qui perturbent les échanges et les investissements, des normes de concurrence minimales uniformes ainsi que l’établissement d’autorités indépendantes char- gées de la concurrence dans l’ensemble des pays membres de l’OMC; 29. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. 11. Aides d’État pour les produits manufacturés A5-0087/1999 Résolution du Parlement européen sur le septième rapport sur les aides d’État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l’Union européenne (COM(1999) 148 ’ C5-0107/1999 ’ 1999/2110(COS)) Le Parlement européen, < vu le rapport de la Commission (COM(1999) 148 < C5-0107/1999), < vu le vingt-huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1998) (SEC(1999) 743 < C5-0121/1999), < vu les articles 2, 6, 87, 88 et 127, paragraphe 2, du traité CE, < vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le premier rapport triennal de la Commission sur la cohé- sion économique et sociale (COM(1996) 542) (1), (1) JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 89. 24. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 304/73 < vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein Mardi, 18 janvier 2000 de l’Union européenne (1), < vu l’article 160 de son règlement, < vu le rapport de sa commission économique et monétaire (A5-0087/1999), A. B. C. D. E. F. G. H. I. J. considérant que l’application de règles de concurrence claires est essentielle pour le bon fonctionne- ment du marché intérieur, considérant qu’en vertu du traité l’évaluation de la compatibilité des aides avec le marché commun incombe essentiellement à la Commission, considérant que les dispositions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, relatives à la compatibilité de certaines aides d’État, devraient contribuer notamment à promouvoir le développement économique et social, les projets majeurs d’intérêt européen commun, le développement de certaines industries et de la culture, la conservation du patrimoine culturel et la qualité de l’environnement, considérant que le montant total des aides consacrées chaque année par les États membres de l’Union aux secteur considérés s’est élevé en moyenne à 95 milliards d’euros durant la période de 1995 à 1997 et que les aides au secteur manufacturier représentent quelque 40 % de ce montant, considérant que les aides consenties chaque année par les États membres, qu’il s’agisse du montant total ou des aides au secteur manufacturier, ont considérablement diminué par rapport à la période précédente de 1993 à 1995 (baisse de 13 % pour le montant total et de 3,8 à 2,6 % pour les aides au secteur manufacturier), considérant toutefois que ces baisses sont dues principalement à la diminution des aides octroyées aux nouveaux Länder allemands, considérant que les aides d’État par habitant indiquent des disparités importantes, quoique en régres- sion, entre les États membres, ces disparités étant dues, au moins en partie, aux différences de cycles et de structures économiques, considérant que, dans le secteur manufacturier, les aides d’État par habitant sont les plus élevées en Italie, dans les nouveaux Länder (en raison des besoins d’adaptation non encore totalement satisfaits) et en Irlande, ce dernier pays étant nettement en tête lorsqu’on additionne les aides nationales et les aides communautaires, considérant que les règlements (CE) du Conseil no 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (2) et no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) instituent, respectivement en leurs articles 7 et 28, un «comité consultatif en matière d’aides d’État», qui est composé de repré- sentants des États membres et présidé par la Commission mais où le Parlement européen n’est pas représenté, considérant que la Commission a été habilitée, par le règlement (CE) précité du Conseil no 994/98, à définir les règles d’exemption par catégorie dans les limites de l’article premier et de l’article 2 du même règlement, K. considérant que les aides d’État adoptent des formes diverses, qui ne sont pas toutes couvertes par le septième rapport de la Commission. Commentaires généraux sur les aides d’État 1. est d’avis qu’une politique de concurrence efficace constitue un préalable au bon fonctionnement du marché intérieur et de l’union économique et monétaire; reconnaît que le contrôle des aides d’État repré- sente un élément important de la politique de concurrence et, partant, soutient le travail accompli dans ce domaine par la Commission qui a considérablement amélioré les instruments de contrôle; (1) (2) (3) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 147. JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 1. JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1. C 304/74 Journal officiel des Communautés européennes FR 24. 10. 2000 Mardi, 18 janvier 2000 2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l’article 87, paragraphe 3, point e, autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déter- miner d’autres catégories d’aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil à associer plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, et propose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision ces articles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne que des mesures relatives aux aides d’État resteront nécessaires afin de contribuer aux objec- 3. tifs généraux du traité CE, et notamment à ceux qui sont assignés par ses articles 6 (développement durable), 16 (services d’intérêt général) et 158 (cohésion économique et sociale); 4. met en particulier en garde contre le rôle potentiellement pervers des aides d’État quand elles débouchent sur la délocalisation d’entreprises d’un État membre vers un autre, ce qui peut se traduire par une chasse aux subventions des entreprises sans aucune valeur ajoutée pour les objectifs communs de l’UE; 5. demande que la réorientation des procédures de contrôle des aides prévue dans le règlement (CE) no 994/98 précité du Conseil soit mise en œuvre afin d’axer la réglementation et les procédures futures concernant les aides sur une plus grande efficacité; 6. demande à être complètement informé du processus d’adoption des réglementations exemptant cer- taines catégories d’aide de l’obligation de notification aux termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE («exemption en bloc»); insiste, dans le même esprit, pour être régulièrement informé des avis donnés par le comité consultatif sur les aides d’État et de tout écart éventuel des États membres; juge nécessaire de mettre en place pour l’avenir des mécanismes visant à garantir que les aides soient 7. utilisées pour les objectifs spécifiques ayant présidé à leur autorisation; 8. exige la suppression des aides d’État illicites accordées par le biais de l’UE et déplore le haut niveau de ces aides illicites accordées dans certains États membres; estime que ces aides illicites avantagent de manière inéquitable les entreprises qui en bénéficient et faussent la concurrence en menant à l’inefficacité et au gaspillage des rares ressources disponibles; 9. est conscient du fait que les problèmes d’effectifs de la direction générale de la concurrence rendent difficile l’accomplissement de ses tâches actuelles et futures; estime nécessaire de recourir aux crédits en réserve, de vérifier la structure des effectifs, de redistribuer les crédits au sein de la Commission en vue d’assurer le bon fonctionnement de la direction générale de la concurrence. Remarques générales concernant le septième rapport se félicite du septième rapport sur les aides d’État dans l’UE, ainsi que du caractère désormais annuel 10. de sa publication, et apprécie que la direction générale de la concurrence diffuse sur son site web des informations générales et particulières à l’intention du public; espère néanmoins que les informations pro- posées gratuitement au public sur Internet continueront à être améliorées quant à leur étendue et à leur qualité; 11. regrette que les données relatives aux aides d’État soient généralement publiées sous une forme extrêmement succincte et ne fournissent guère de détails sur leurs objectifs, les secteurs concernés ou les entreprises qui en ont bénéficié, alors que ces informations s’imposent pour pouvoir procéder à une éva- luation politique satisfaisante; 12. constate que les chiffres présentés ne couvrent pas toutes les aides d’État, en particulier dans les domaines des contrats de R&D à des fins militaires et de l’aide à la recherche et au développement dans le secteur de l’énergie nucléaire, ce qui constitue, d’un point de vue politique, une lacune essentielle qu’il importe de combler au plus tôt; 13. invite dès lors la Commission, eu égard aux diverses carences relatives aux données disponibles dans le septième rapport, à examiner en étroite coopération avec les États membres les possibilités d’améliorer la qualité des données en temps utile pour le neuvième rapport, et demande aux États membres de trans- mettre à temps toutes les données réclamées et de dresser des listes complètes des aides d’État octroyées; 14. se félicite du fait que, pour la première fois, le rapport assimile les régimes fiscaux spéciaux à des aides d’État, et encourage la Commission à continuer à analyser sous cet angle les régimes fiscaux des États membres; 24. 10. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 304/75 Mardi, 18 janvier 2000 15. se félicite de voir la Commission présenter pour la première fois un aperçu des aides d’État fournies à l’échelle de l’UE en vue de promouvoir les investissements étrangers directs; convient avec la Commission que ces aides peuvent inciter à la délocalisation et donc contrarier les efforts consentis en vue de créer des emplois dans l’Union; souhaite que le prochain rapport sur les aides d’État comprenne une évaluation de l’effet de ces aides sur les affaires et sur l’emploi ainsi que sur les secteurs industriel et artisanal dans les pays bénéficiaires; invite la Commission à recommander, dans le cadre de son action, les instruments d’aide de type C 16. et D qui exigent des bénéficiaires le remboursement des aides ou d’autres actions volontaristes; 17. déplore que le montant des aides accordées aux entreprises au cas par cas ait augmenté brusque- ment dans plusieurs États membres, car des aides de ce type peuvent facilement avoir, sur le marché, des incidences non souhaitées en matière de distorsion de concurrence; 18. souligne qu’il importe que le rapport inclue dans sa partie principale < et pas seulement en annexe comme à présent < les chiffres relatifs aux aides accordées au titre de programmes et d’instruments com- munautaires, afin d’indiquer le montant total des deniers publics dont bénéficient les entreprises subven- tionnées; 19. invite une nouvelle fois la Commission à présenter prochainement une proposition relative à l’éta- blissement d’un registre des aides d’État couvrant toutes les formes d’aides publiques octroyées aux entre- prises et indiquant au moins la taille et le nom des entreprises bénéficiaire de la majeure partie des aides, ce registre devant être mis à jour à intervalles réguliers et publié annuellement; 20. invite la Commission à inclure dans le registre des aides d’État un «palmarès des résultats» à l’instar de celui qui existe pour le marché intérieur, ce qui permettra d’illustrer quels sont les États membres enregistrant le niveau le plus élevé et le plus bas en matière d’aides nationales; 21. demande à la Commission de déployer des efforts énergiques pour attirer l’attention du public sur le registre des aides d’État et la classification des États membres en la matière afin de dénoncer et de blâmer ceux d’entre eux qui subventionnent illicitement leurs industries nationales au détriment de l’industrie et des consommateurs de toute l’Europe; demande à la Commission de permettre aux citoyens et aux entre- prises d’accéder à ce registre par le biais d’Internet; invite la Commission à adopter une approche plus «évaluative» du problème des aides d’État et à 22. entreprendre < ainsi qu’à inclure dans le rapport < une analyse des pratiques des États membres relatives aux aides publiques sous l’angle des objectifs généraux de l’Union tels qu’ils figurent à l’article 2 et à l’article 6 du traité CE; 23. invite en outre la Commission à inclure tous les deux ans dans ses rapports annuels une évaluation en profondeur des incidences économiques, sociales et environnementales des aides d’État («évaluation interdisciplinaire»), et souligne à cet égard la nécessité d’une coopération plus étroite entre les différents services de la Commission en ce qui concerne l’évaluation des effets économiques et autres des aides d’État; 24. demande à la Commission de détailler davantage sa conclusion (paragraphe 82) selon laquelle les pays candidats doivent se conformer bien avant l’adhésion à l’acquis communautaire en matière d’aides d’État, puisque, dans la perspective de l’adhésion, des réglementations particulières et des périodes de tran- sition peuvent se révéler nécessaires en vue de permettre la mise en place, dans ces pays, de structures économiques durables dans les domaines de la concurrence et de l’environnement; 25. invite la Commission à mettre en œuvre, pour ce qui est de la restitution des aides nationales indûment versées, des mesures efficaces visant à l’harmonisation de la réglementation en matière de resti- tution. Secteurs particuliers 26. est préoccupé par le fait que, contrairement à la tendance générale des aides d’État, le montant des aides octroyées au secteur des véhicules à moteur s’est accru de 24 % par rapport à la période précédente, et se demande, eu égard aux surcapacités croissantes dans ce secteur et aux incidences environnementales de l’augmentation du parc automobile, si ces aides doivent être considérées comme compatibles avec l’article 6 du traité CE; C 304/76 Journal officiel des Communautés européennes FR 24. 10. 2000 Mardi, 18 janvier 2000 27. regrette que les aides accordées à la navigation maritime soient dans certains cas confondues avec les aides d’ordre industriel octroyées aux chantiers navals, dont les plafonds ont été arrêtés par des direc- tives particulières; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité 28. des régions et au Comité économique et social. * * * 12. Aide à la sidérurgie (rapport 1998) A5-0073/1999 Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l’application en 1998 de sa décision 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (code des aides à la sidérurgie) (COM(1999) 94 ’ C5-0104/1999 ’ 1999/2107(COS)) Le Parlement européen, < vu le rapport de la Commission (COM(1999) 94 < C5-0104/1999), < vu l’article 8 de la décision 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 (1), < vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui vient à expiration en 2002, < vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0073/1999), A. B. C. D. considérant que le présent rapport couvre la deuxième année d’application du sixième code des aides à la sidérurgie, conscient du fait qu’il importe d’éviter, à l’avenir également, toute atteinte aux conditions de concur- rence et toute perturbation grave de l’équilibre sur les marchés, considérant que, aux termes de l’article 4, point c), du traité CECA, toute aide d’État à la sidérurgie, sous quelque forme que ce soit, est interdite, qu’elle soit ou non spécifique, considérant que l’octroi d’aides à l’industrie sidérurgique est possible, à titre exceptionnel, dans certains cas bien définis; se félicite du rapport de la Commission sur l’application en 1998 du code des aides à la sidérurgie; 1. relève toutefois que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides à la sidérurgie; 2. souligne que la limitation des aides d’État aux aides à la recheche et au développement, aux aides en faveur de la protection de l’environnement, aux aides en cas de fermeture d’installations et à des aides spécifiques en faveur de la Grèce constitue une base raisonnable pour prévenir toute distorsion de concur- rence; approuve la décision de la Commission du 9 décembre 1998 d’introduire en vertu de l’article 88 du 3. traité CECA, une procédure sur la base de la décision 2496/96/CECA; demande aux États membres de s’acquitter à plus bref délai, à l’avenir, de leur obligation de notifica- 4. tion; 5. critique le fait que, bien que le code des aides à sidérurgie, lequel s’applique à toutes les aides, soit formulé de manière très claire, la Commission ait à diverses reprises autoriser l’octroi à des entreprises sidérurgiques d’aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code; demande que cette inégalité de traitement fasse l’objet d’une évaluation de fond, et ce notamment à la 6. lumière des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes; (1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42


title: PREGUNTA ESCRITA E-2757/99 de Concepció Ferrer (PPE-DE) a la Comisión. Simplificación administrativa.

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EU programme
European undertaking
administrative formalities

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text: 24. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 303 E/105 optado por no incluir esta zona en sus propuestas de asignaci(cid:243)n de Fondos estructurales y, al parecer, los fondos disponibles en el marco del Plan de acci(cid:243)n de la UE contra la drogodependencia han sido asignados a proyectos profesionales de gran escala con una dimensi(cid:243)n comunitaria. En consecuencia, ¿quØ tipo de ayuda prÆctica, financiera o de otro tipo puede ofrecer la Comisi(cid:243)n a un grupo de habitantes de la zona comprometidos con atajar este grave y creciente problema? Respuesta del Comisario Vitorino en nombre de la Comisi(cid:243)n (15 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n reconoce que las comunidades locales son un recurso importante en los esfuerzos para combatir el problema de la droga. QuizÆs la mejor posibilidad de que los habitantes de esta zona rural de Northamptonshire reciban apoyo prÆctico para sus actividades ser(cid:237)a ponerse en contacto con una organizaci(cid:243)n nacional como, por ejemplo, la ADFAM (National Helpline for Families and Friends of Drug Users: servicio nacional de ayuda para familias y amigos de drogadictos). Ellos podr(cid:237)an compartir su experiencia con los habitantes de Northamptonshire y facilitarles informaci(cid:243)n sobre proyectos similares en otras partes de Europa. La ADFAM es miembro de una red de servicios de ayuda europeos financiados por el programa de la CE para combatir la droga, que ha sido la principal fuente de financiaci(cid:243)n comunitaria para combatir la droga en 1996-2000. El programa financi(cid:243) la creaci(cid:243)n y el trabajo prÆctico de muchas de estas redes europeas as(cid:237) como proyectos de prevenci(cid:243)n de dimensi(cid:243)n europea. Muchas redes ofrecen consejos œtiles y apoyan actividades locales. TambiØn comparten informaci(cid:243)n sobre las mejores prÆcticas de prevenci(cid:243)n. Actual- mente la Comisi(cid:243)n estudia la posibilidad de prolongar el programa comunitario de prevenci(cid:243)n por dos aæos. La informaci(cid:243)n sobre proyectos europeos evaluados de reducci(cid:243)n de la demanda de drogas estÆ tambiØn disponible en el sitio de Internet del Observatorio Europeo de las Drogas y las Toxicoman(cid:237)as (http:// www. emcdda. org/). Se trata de un instrumento valioso para aprender de la experiencia de proyectos similares en otras zonas de la Comunidad. TambiØn se financian proyectos innovadores con un alto grado de implicaci(cid:243)n comunitaria local a travØs de la iniciativa comunitaria sobre empleo (por ejemplo, Integra y YOUTHSTART). La iniciativa de empleo quiere ayudar a las personas con dificultades especiales para encontrar o conservar un trabajo conveniente. Aunque esta iniciativa no se destine espec(cid:237)ficamente a la droga, los proyectos financiados tienen a menudo una gran influencia preventiva. La mayor(cid:237)a de los proyectos de empleo concluirÆn en el aæo 2000 pero el planteamiento preventivo e innovador continuarÆ en la nueva iniciativa comunitaria EQUAL durante el per(cid:237)odo 2000-06. La informaci(cid:243)n sobre el proyecto puede encontrarse en el sitio Internet www. europs. be. (2000/C 303 E/101) PREGUNTA ESCRITA E-2757/99 de Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Simplificaci(cid:243)n administrativa La Comisi(cid:243)n present(cid:243) el 29 de abril de 1999 al Consejo un Plan de Acci(cid:243)n que en su d(cid:237)a fue respaldado por todos los Estados miembros para mejorar el entorno administrativo de las empresas y eliminar las cargas innecesarias que limitan la competitividad de las empresas europeas. ¿Puede la Comisi(cid:243)n informar sobre las respuestas que la iniciativa de la Comisi(cid:243)n ha tenido en los diferentes Estados miembros a este respecto? ¿QuØ medidas concretas han adoptado para mejorar las competitividad de las empresas? C 303 E/106 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de febrero de 2000) El plan de acci(cid:243)n para el fomento del esp(cid:237)ritu empresarial y la competitividad aprobado por los Estados miembros el 29 de abril de 1999 seæala, en efecto, que la Comisi(cid:243)n elaborarÆ informes peri(cid:243)dicos sobre los progresos realizados. Dado que la Comisi(cid:243)n y los Estados miembros se encuentran actualmente en pleno desarrollo del ejercicio, la Comisi(cid:243)n no estarÆ en condiciones de presentar un primer informe antes del Consejo de la presidencia francesa que tendrÆ lugar a finales de 2000. Por este motivo, ser(cid:237)a prematuro efectuar ahora una primera evaluaci(cid:243)n. No obstante, la Comisi(cid:243)n mantiene contactos bilaterales en colaboraci(cid:243)n con los distintos Estados miembros con el fin de llevar a cabo un seguimiento adecuado de las medidas adoptadas. (2000/C 303 E/102) PREGUNTA ESCRITA E-2758/99 de Concepci(cid:243) Ferrer (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Entrada de China en la OMC Recientemente, ha tenido lugar un acuerdo bilateral entre Estados Unidos y China sobre las condiciones de acceso de China a la OMC. Teniendo en cuenta las repercusiones dicho acuerdo puede tener para el sector textil y de la confecci(cid:243)n europeos habida cuenta de que China es el primer exportador de confecci(cid:243)n y el segundo de textil ¿Podr(cid:237)a hacer la Comisi(cid:243)n una evaluaci(cid:243)n de los efectos de dicho acuerdo sobre el sector del textil, de la confecci(cid:243)n y del cuero europeos? ¿C(cid:243)mo piensa orientar la Comisi(cid:243)n las negociaciones bilaterales entre la Uni(cid:243)n Europea y China de cara al acceso de Østa a la OMC en lo que a este sector se refiere? Respuesta del Sr. Lamy en nombre de la Comisi(cid:243)n (9 de febrero de 2000) El acuerdo alcanzado entre los Estados Unidos y China respecto a la adhesi(cid:243)n de este pa(cid:237)s a la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC) refleja la posici(cid:243)n bilateral de ambas partes. Los tØrminos y condiciones finales de la adhesi(cid:243)n de China se determinarÆn en la OMC, concretamente en el grupo de trabajo sobre el protocolo de adhesi(cid:243)n de China. La interpretaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n respecto al acuerdo de Estados Unidos y China en lo que se refiere al sector textil y de la confecci(cid:243)n es que los Estados Unidos han acordado que China se beneficie del acuerdo de la OMC sobre materias textiles y prendas de vestir (el «ATC») a partir de la fecha de su adhesi(cid:243)n, incluida la fecha final del 1 de enero de 2005 para la integraci(cid:243)n de todos los productos cubiertos por el ATC. AdemÆs, el acuerdo entre Estados Unidos y China propone que los Estados Unidos y otros miembros de la OMC dispongan de una clÆusula especial de salvaguardia para otro per(cid:237)odo de cuatro aæos, a partir del 1 de enero de 2005, en relaci(cid:243)n con las importaciones de materias textiles y prendas de vestir de China. Esta clÆusula de salvaguardia sigue de cerca la del acuerdo textil bilateral entre Estados Unidos y China actualmente en vigor. En general, la Comisi(cid:243)n considera el acuerdo entre los Estados Unidos y China como un importante paso trata esta adhesi(cid:243)n desde una perspectiva cara a la adhesi(cid:243)n de China a la OMC. Sin embargo, estadounidense y no satisface todas las prioridades de la Comunidad. Todav(cid:237)a tienen que resolverse en ulteriores negociaciones bilaterales entre China y la Comunidad distintas Æreas referentes a la adhesi(cid:243)n de este pa(cid:237)s a la OMC. China es el mayor proveedor de materias textiles y prendas de vestir a la Comunidad sujeto a restricciones cuantitativas, con unas importaciones en torno a los 7 000 M€ al aæo. La aplicaci(cid:243)n del ATC a China traer(cid:237)a consigo una competencia cada vez mayor, no s(cid:243)lo para la industria europea sino tambiØn entre exportadores de materias textiles y prendas de vestir a la Comunidad, sobre todo en las gamas de precios mÆs bajos. China constituye asimismo un mercado potencial muy importante para la industria textil y de la confecci(cid:243)n. Las exportaciones de la Comunidad a China, sin embargo, se sitœan en torno a los 300 M€ al


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2737/99 von Michl Ebner (PPE-DE) an die Kommission. Unlauterer Wettbewerb im Bereich des Branntweins aus Traubentrester.

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EU aid
distillation
industrial counterfeiting
spirits

text: C 303 E/102 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 wenn sie ihren Antrag vor Erreichung des 65. Lebensjahres stellen? Wer den Antrag nach dem 65. Lebensjahr stellt, erh(cid:228)lt keine solche Unterst(cid:252)tzung, selbst wenn ansonsten s(cid:228)mtliche Anforderungen erf(cid:252)llt sind. Ist dem Rat weiter bekannt, da(cid:223) dadurch alte Menschen in Italien, auch wenn sie s(cid:228)mtliche gesetzlich festgelegten Anforderungen in bezug auf die Invalidit(cid:228)t erf(cid:252)llen, aufgrund des Alters diskriminiert werden, das sie zu dem Zeitpunkt der Antragstellung erreicht haben? Diese Tatsache entscheidet f(cid:252)r ihr weiteres Leben, ob sie diese Unterst(cid:252)tzung beziehen k(cid:246)nnen? Gedenkt der Rat Italien aufzufordern, dieses Gesetz unverz(cid:252)glich abzuschaffen? Antwort (10. /11. April 2000) Artikel 13 des EG-Vertrags verleiht dem Rat das Recht, geeignete Vorkehrungen zu treffen, um Diskrimi- nierungen aus Gr(cid:252)nden des Geschlechts, der Rasse, der ethnischen Herkunft, der Religion oder der Weltanschauung, einer Behinderung, des Alters oder der sexuellen Ausrichtung zu bek(cid:228)mpfen. Die Kommission hat dem Rat k(cid:252)rzlich einen Vorschlag f(cid:252)r eine Richtlinie zur Festlegung eines allgemeinen Rahmens f(cid:252)r die Verwirklichung der Gleichbehandlung in Besch(cid:228)ftigung und Beruf (cid:252)bermittelt. Dieser Richtlinienvorschlag enth(cid:228)lt Bestimmungen betreffend die Diskriminierung aus Gr(cid:252)nden des Alters. Die Frage, ob Unterst(cid:252)tzungen der Art, wie sie der Herr Abgeordnete anf(cid:252)hrt, in den Anwendungsbereich des Richtlinienvorschlags fallen, jedoch bisher nicht gekl(cid:228)rt; dieser Vorschlag wird derzeit von den Ratsgremien gepr(cid:252)ft und ist somit noch nicht angenommen worden. Da es sich um eine Rahmenrichtlinie handelt, w(cid:252)rden die Mitgliedstaaten ohnehin (cid:252)ber einen gewissen Handlungsspielraum f(cid:252)r deren Anwen- dung verf(cid:252)gen. ist In jedem Fall d(cid:252)rfte dem Herrn Abgeordneten jedoch bekannt sein, da(cid:223) es nicht Aufgabe des Rates ist, ein wie auch immer geartetes einzelstaatliches Gesetz aufzuheben. Es obliegt der Kommission, auf die Einhaltung des Gemeinschaftsrechts durch die Mitgliedstaaten zu achten. (2000/C 303 E/097) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2737/99 von Michl Ebner (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Unlauterer Wettbewerb im Bereich des Branntweins aus Traubentrester Der Rohalkohol aus der Weinherstellung kann nach vorheriger Verd(cid:252)nnung auf weniger als 86 % Vol. bei gro(cid:223)z(cid:252)giger Auslegung einiger Gemeinschaftsvorschriften zu Traubenschnaps gepanscht werden, der, unter Versto(cid:223) gegen die Vorschriften bei der Einfuhr nach Italien, unter der Bezeichnung Grappa auf den Markt gebracht werden kann. Der so gewonnene Traubenschnaps ist erheblich billiger als Grappa, weil f(cid:252)r die Herstellung von Rohalkohol eine Gemeinschaftsbeihilfe in H(cid:246)he von 140 000 Lire pro Hektoliter reinen Alkohols gegen- (cid:252)ber 78 000 Lire f(cid:252)r Grappa gezahlt wird. Dieser Unterschied von 62 000 Lire f(cid:252)hrt dazu, da(cid:223) der typisch italienische Schnaps gef(cid:228)lscht wird, was nicht nur einen gro(cid:223)en wirtschaftlichen Schaden f(cid:252)r die Erzeuger bedeutet, sondern auch einen echten Betrug am Verbraucher darstellt. Kann die Kommission angeben, ob sie Ma(cid:223)nahmen ergreifen wird, um die Gemeinschaftsbeihilfe f(cid:252)r Grappa derjenigen f(cid:252)r Rohalkohol anzupassen und so jegliche Form von unlauterem Wettbewerb, d. h. Betrug des Verbrauchers, zu unterbinden? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (14. Februar 2000) Die Kommission ist (cid:252)ber das Problem der vorschriftswidrigen Verwendung von Rohalkohol zur Grappa- Herstellung informiert worden. 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/103 Die Frage ist auf einer der letzten Sitzungen des Verwaltungsausschusses zur Sprache gebracht worden, und die betreffenden Mitgliedstaaten wurden bei dieser Gelegenheit aufgefordert, bei der Gew(cid:228)hrung der dieser Beihilfen darauf zu achten, welcher Bestimmung des Destillationserzeugnis zugef(cid:252)hrt wird. Im (cid:252)brigen ist es Sache der Kontrollbeh(cid:246)rden dieser Mitgliedstaaten, daf(cid:252)r Sorge zu tragen, da(cid:223) die ein- schl(cid:228)gigen Gemeinschaftsvorschriften eingehalten werden. Was die H(cid:246)he der Beihilfen f(cid:252)r die Traubenschnaps- und Rohalkoholherstellung anbelangt, so ist die Kommission im Begriff, diese Beihilferegelung im Rahmen der Reform der gemeinsamen Marktorganisation f(cid:252)r Wein, die ab dem kommenden Wirtschaftsjahr (d. h. ab 1. August 2000) in Kraft treten wird, zu (cid:252)berarbeiten. (2000/C 303 E/098) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2744/99 von Emilia M(cid:252)ller (PPE-DE) an die Kommission (18. Januar 2000) Betrifft: Phare und INTERREG II-Mittel f(cid:252)r die Tschechische Republik Wie sind in der Tschechischen Republik die Mittel aus den Programmen PHARE und INTERREG II f(cid:252)r Umwelt verwendet worden? Welche Projekte sind gef(cid:246)rdert worden und in welcher H(cid:246)he? Antwort von Herrn Verheugen im Namen der Kommission (25. Februar 2000) Die PHARE-Unterst(cid:252)tzung im Umweltbereich wurde der Tschechischen Republik im Rahmen der Natio- nalen Programme gew(cid:228)hrt. In den Jahren 1990 und 1991 wurden Projekte zur Verbesserung des Umwelt- bewu(cid:223)tseins durchgef(cid:252)hrt, wobei der Schwerpunkt auf den unmittelbaren qualitativen Anforderungen in den Bereichen Luft, Wasser, Abfall, Energie und Gesundheit lag (21 Mio. Euro). 1996 wurden Umwelt- schutzprojekte kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) durch Kreditfazilit(cid:228)ten f(cid:252)r Umweltprojekte unterst(cid:252)tzt (5 Mio. Euro). 1997 wurde die St(cid:228)rkung der Verwaltungskapazit(cid:228)t der Umweltbeh(cid:246)rden gef(cid:246)rdert (2 Mio. Euro). Das gleiche gilt f(cid:252)r die Rechts- und Verwaltungskapazit(cid:228)t im Umweltbereich und f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrungs- und Investitionsstrategien im Zusammenhang mit den EU-Richtlinien (cid:252)ber die Luftreinhaltung und die Abfallwirtschaft, f(cid:252)r die 1998 1,15 Mio. Euro bereitgestellt wurden. 1999 wurde die Harmonisierung der tschechischen Umweltvorschriften (cid:252)ber den Gew(cid:228)sserschutz gef(cid:246)rdert (1 Mio. Euro). Au(cid:223)erdem wurde Unterst(cid:252)tzung im Rahmen der Programme (cid:252)ber die grenz(cid:252)bergreifende Zusammenarbeit (CBC (cid:129) cross-border cooperation) gew(cid:228)hrt. Zwischen 1995 und 1998 wurden im Rahmen dieser grenz- (cid:252)bergreifenden Zusammenarbeit mit (cid:214)sterreich 15 Projekte vor allem zur Verbesserung der Wasserqualit(cid:228)t finanziert (11 Mio. Euro). Das Programm 1999 umfa(cid:223)t ein Projekt zur Verbesserung von Abwasserauf- bereitungsanlagen in der Grenzregion (3,55 Mio. Euro). Umweltsanierungsprojekte sind ebenfalls aus dem gemeinsamen Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben (bis zu 300 000 Euro) im Rahmen dieses Programms f(cid:246)rderungs- w(cid:252)rdig. Im Rahmen der grenz(cid:252)bergreifenden Zusammenarbeit mit Deutschland wurden in den Jahren 1994 bis 1997 f(cid:252)r die Verbesserung der kommunalen Infrastruktur, insbesondere die Einf(cid:252)hrung von Erdgas, f(cid:252)r 13 Projekte 14 Mio. Euro bereitgestellt. Im Programm 1998 wurden 2,5 Mio. Euro f(cid:252)r Wiederaufforstung vorgesehen, wohingegen im Jahr 1999 3,1 Mio. Euro f(cid:252)r die Einf(cid:252)hrung von Erdgas in die Grenzregion Nisa gew(cid:228)hrt wurden; hinzu kamen ein Fonds zur Verringerung der Luftverschmutzung (0,45 Mio. Euro), Projekte zur Verbesserung der Kanalisation und Abwasseranlagen (5,94 Mio. Euro) sowie ein gemeinsamer Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben. Dar(cid:252)ber hinaus wurden im Jahr 1999 mit Polen und der Slowakei CBC- Programme aufgestellt. Beide beinhalten gemeinsame Fonds f(cid:252)r Kleinvorhaben, aus denen Umweltprojekte gef(cid:246)rdert werden k(cid:246)nnen. Das Slowakei-Programm sieht au(cid:223)erdem 1,75 Mio. Euro f(cid:252)r eine Abwasserauf- bereitungsanlage in der Grenzregion vor. 1999 wurden 14,2 Mio. Euro aus der Fazilit(cid:228)t f(cid:252)r Infrastrukturgro(cid:223)projekte f(cid:252)r das Projekt der st(cid:228)dtischen Wasserversorgung von Brno bereitgestellt. Weitere 2,2 Mio. Euro waren f(cid:252)r die Vorbereitung eines Portfolios von Projekten bestimmt, die ab dem Jahr 2000 aus dem Strukturpolitischen Instrument zur Vorbereitung auf den Beitritt (ISPA) finanziert werden sollen


title: PREGUNTA ESCRITA E-2736/99 de Carlo Fatuzzo (PPE-DE) a la Comisión. Viuda pensionista Maria Luisa Bolzoni ‐ A la espera de su pensión desde hace 16 años.

eurovoc_concepts:
European social policy
Italy
competence of the Member States
survivor's benefit

text: 3. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 280 E/119 Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (1 de marzo de 2000) La Comisi(cid:243)n carece de la base jur(cid:237)dica para solicitar a un Estado miembro que derogue tal medida. La organizaci(cid:243)n de los sistemas de protecci(cid:243)n social en los Estados miembros es una competencia nacional, siempre que se respeten determinados principios fundamentales del Derecho comunitario. No obstante, el Derecho comunitario no prevØ ningœn derecho de igualdad de trato entre diferentes grupos de edad. El 25 de noviembre de 1999, la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) una serie de medidas compuesta de dos propuestas legislativas y un programa para luchar contra la discriminaci(cid:243)n en la Comunidad, segœn lo dispuesto en el art(cid:237)culo 13 (antiguo art(cid:237)culo 6 A) del Tratado CE (1). Dichas propuestas s(cid:243)lo podrÆn entrar en vigor despuØs de ser aceptadas por el Consejo. Una de estas iniciativas es una Directiva horizontal para luchar contra toda discriminaci(cid:243)n por motivos de discapacidad o de edad. Sin embargo, su Æmbito de aplicaci(cid:243)n se limita a las materias de empleo y ocupaci(cid:243)n. Por lo tanto, dicha propuesta no se refiere a ninguna de las prestaciones de protecci(cid:243)n social. (1) COM(1999) 564 final. (2000/C 280 E/126) PREGUNTA ESCRITA E-2736/99 de Carlo Fatuzzo (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Viuda pensionista Maria Luisa Bolzoni (cid:129) A la espera de su pensi(cid:243)n desde hace 16 aæos ¿Tiene conocimiento la Comisi(cid:243)n de que algunos Estados de la Uni(cid:243)n pagan las pensiones a los ancianos con grand(cid:237)simos retrasos? ¿Tiene la intenci(cid:243)n de intervenir ante el INPS (Instituto Nacional de Previsi(cid:243)n Social), encargado de pagar las pensiones en Italia, para que la viuda Maria Luisa Bolzoni, nacida el 3 de noviembre de 1928 en Scandolara Ravara y residente en el nœmero 15 de la calle Bonomelli de BØrgamo, reciba finalmente el aumento de pensi(cid:243)n solicitado el 26 de noviembre de 1994 al amparo del art(cid:237)culo 6 de la Ley no 638/ 1983 y que le corresponde, de conformidad con la legislaci(cid:243)n italiana, desde el 1 de octubre de 1983, teniendo tambiØn en cuenta que espera pacientemente desde hace 16 aæos dicho aumento como viuda de categor(cid:237)a SO-96000064? ¿Puede decir la Comisi(cid:243)n cuÆntos aæos tendrÆ que esperar todav(cid:237)a la pensionista italiana de 71 aæos de edad? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (7 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n no puede intervenir en el problema invocado por Su Seæor(cid:237)a, ya que se trata de una cuesti(cid:243)n puramente interna que escapa a la competencia comunitaria. En efecto, por lo que respecta a la protecci(cid:243)n social, las œnicas normas comunitarias vinculantes son los reglamentos relativos a la seguridad social de los trabajadores migrantes y las directivas relativas a la igualdad de trato entre hombres y mujeres en los reg(cid:237)menes de la seguridad social. La organizaci(cid:243)n, el funcionamiento y las condiciones para acceder a una pensi(cid:243)n de vejez o de jubilaci(cid:243)n o el momento de atribuci(cid:243)n de las distintas prestaciones, son cuestiones que competen exclusivamente a las autoridades nacionales, siempre que se cumplan las normas comunitarias antes citadas


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2739/99 från Stefano Zappalà (PPE-DE) och Antonio Tajani (PPE-DE) till kommissionen. Fallet Latina-Goodyear.

eurovoc_concepts:
EU financing
Latium
cessation of trading
collective dismissal
labour relations
redundancy
rubber industry

text: 8. 8. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 225 E/197 Vilka projekt f(cid:246)r f(cid:246)rb(cid:228)ttring av arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena har kommissionen tilldelat st(cid:246)d inom ramen f(cid:246)r Europeiska unionens utvecklingspolitik, och i synnerhet inom avdelningarna (cid:148)samfinansierade projekt(cid:148) och (cid:148)decentraliserat samarbete(cid:148)? Svar fr(cid:229)n Poul Nielson p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (2 februari 2000) Kommissionen (cid:228)r fullt medveten om arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena i utvecklingsl(cid:228)nderna och det antal d(cid:246)dsfall som de kan ge upphov till. Gemenskapen kan emellertid endast g(cid:246)ra begr(cid:228)nsade insatser p(cid:229) detta omr(cid:229)de, framf(cid:246)r allt inom ramen f(cid:246)r programmen f(cid:246)r utvecklingssamarbete. Vissa specifika och m(cid:229)linriktade (cid:229)tg(cid:228)rder som syftar till en f(cid:246)rb(cid:228)ttring av arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena har emellertid genomf(cid:246)rts med kommissionens och parlamentets st(cid:246)d, med utg(cid:229)ngspunkt i budgetposterna B7-6000 och B7-6430. H(cid:228)rigenom har ett fyrtiotal (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:229)tt st(cid:246)d fr(cid:229)n gemenskapen under de senaste tv(cid:229) (cid:229)ren, fr(cid:228)mst (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att h(cid:246)ja medvetenheten om globaliseringens inverkan p(cid:229) arbetsmarknaden, om begreppet r(cid:228)ttvis handel och om arbetsf(cid:246)rh(cid:229)llandena i utvecklingsl(cid:228)nderna. Under 1999 beviljades exempelvis finansiering med n(cid:228)ra 1 miljon euro genom budgetposten B7-6000 f(cid:246)r den brasilianska fackf(cid:246)reningsfederationens (CUT) verksamhet g(cid:228)llande h(cid:228)lsa, s(cid:228)kerhet och milj(cid:246)skydd p(cid:229) arbetsplatser. Det (cid:228)r fr(cid:229)ga om en (cid:229)tg(cid:228)rd med nationell r(cid:228)ckvidd i storleksordningen 2 miljoner euro. Vidare vill kommissionen p(cid:229)peka att parterna i f(cid:246)rhandlingarna om ett nytt partnerskap mellan gemen- skapen och l(cid:228)nderna i Afrika, V(cid:228)stindien och Stilla havet p(cid:229) nytt kommer att bekr(cid:228)fta sitt (cid:229)tagande att s(cid:228)kerst(cid:228)lla efterlevnaden av de grundl(cid:228)ggande arbetsnormer som definieras i Internationella arbetsorgani- sationens (ILO) relevanta konventioner. Det g(cid:228)ller f(cid:246)reningsfrihet, organisationsr(cid:228)tt och kollektiv f(cid:246)rhand- lingsr(cid:228)tt, avskaffande av tv(cid:229)ngsarbete, avskaffande av de v(cid:228)rsta formerna av barnarbete och icke-diskrimi- nering i fr(cid:229)ga om anst(cid:228)llning och yrkesut(cid:246)vning. (2000/C 225 E/223) SKRIFTLIG FR¯GA E-2739/99 fr(cid:229)n Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE) och Antonio Tajani (PPE-DE) till kommissionen (18 januari 2000) ˜mne: Fallet Latina-Goodyear Med beaktande av att det i kommunen Cisterna di Latina (Latium) finns en filial till det amerikanska f(cid:246)retaget Goodyear, att denna filial etablerades 1965 och har cirka 560 anst(cid:228)llda, att f(cid:246)retaget under (cid:229)rens lopp, s(cid:229) l(cid:228)nge som etablering omfattades av syditalienska Cassa per il Mezzogiorno, kan ha f(cid:229)tt olika typer av statligt st(cid:246)d, att det nyligen tillk(cid:228)nnagjordes att Goodyear t(cid:228)nker st(cid:228)nga filialen i fr(cid:229)ga eftersom den inte (cid:228)r l(cid:246)nsam, ber vi kommissionen besvara f(cid:246)ljande: 1. Vore det inte l(cid:228)mpligt att v(cid:228)nda sig till den italienska regeringen f(cid:246)r att f(cid:229) veta om Goodyear under tidigare (cid:229)r har uppburit statligt st(cid:246)d och hur stort detta i s(cid:229) fall har varit? 2. Anser kommissionen inte att man med tanke p(cid:229) den sv(cid:229)ra syssels(cid:228)ttningssituationen i omr(cid:229)det m(cid:229)ste ingripa f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra att multinationella f(cid:246)retag ger sig av, en utveckling som har p(cid:229)g(cid:229)tt i flera (cid:229)r n(cid:228)r det statliga st(cid:246)det har minskat och som (cid:228)r till skada b(cid:229)de f(cid:246)r personalen och milj(cid:246)n?


title: PREGUNTA ESCRITA E-2846/99 de Michel Raymond (EDD) a la Comisión. Tercer guión del artículo 30 del Reglamento (CE) no 1257/1999 de 17 de mayo de 1999 (ayuda a la silvicultura).

eurovoc_concepts:
EAGGF
European Regional Development Fund
sawmill
silviculture

text: 26. 1. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 26 E/11 ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si el proyecto de ampliaci(cid:243)n del aparcamiento pr(cid:243)ximo a la aduana previsto por el Ayuntamiento de Gorizia es compatible con el acuerdo de conciliaci(cid:243)n, la fase de preadhesi(cid:243)n y el ingreso de Eslovenia a la Uni(cid:243)n Europea? Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de marzo de 2000) La ampliaci(cid:243)n del dep(cid:243)sito para camiones en el puesto aduanero de S. Andrea, en la provincia de Gorizia, afecta principalmente a las infraestructuras y, desde un punto de vista aduanero, no es incompatible con la aplicaci(cid:243)n del acervo en esta materia, con la estrategia de preadhesi(cid:243)n en el Æmbito aduanero, ni con la posible adhesi(cid:243)n de Eslovenia a la Uni(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n no tiene competencia alguna por lo que respecta a la compatibilidad de la medida con el acuerdo existente entre Gorizia y Nueva Goriza. (2001/C 26 E/013) PREGUNTA ESCRITA E-2846/99 de Michel Raymond (EDD) a la Comisi(cid:243)n (18 de enero de 2000) Asunto: Tercer gui(cid:243)n del art(cid:237)culo 30 del Reglamento (CE) no 1257/1999 de 17 de mayo de 1999 (ayuda a la silvicultura) En el tercer gui(cid:243)n del art(cid:237)culo 30 del Reglamento (CE) no 1257/1999 (1) de 17 de mayo de 1999 se establece que la ayuda a la silvicultura se destinarÆ a la transformaci(cid:243)n de los productos forestales; unas l(cid:237)neas mÆs abajo se especifica que las inversiones relacionadas con el uso de la madera como materia prima se limitarÆn a las operaciones de explotaci(cid:243)n anteriores a la transformaci(cid:243)n industrial de la misma. La redacci(cid:243)n de los citados pasajes encierra una ambig(cid:252)edad que impide comprender la posici(cid:243)n de la Uni(cid:243)n Europea en materia de ayudas a la transformaci(cid:243)n de los productos forestales. ¿Puede aclarar la Comisi(cid:243)n su postura en relaci(cid:243)n con este importante asunto? ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si lo anterior significa que se suprimirÆn las ayudas a la primera transformaci(cid:243)n de la madera (serrer(cid:237)a)? De ser correcta esta interpretaci(cid:243)n, tal decisi(cid:243)n supondr(cid:237)a un golpe muy duro para el desarrollo del sector maderero, cuya importancia econ(cid:243)mica no deja de aumentar, en varios pa(cid:237)ses de Europa. (1) DO L 160 de 26. 6. 1999, p. 80. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (11 de febrero de 2000) El Reglamento (CE) no 1257/1999 del Consejo, de 17 de mayo de 1999, mencionado por Su Seæor(cid:237)a, relativo al apoyo al desarrollo rural por parte del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y de Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA), cuyo art(cid:237)culo 30 modifica y suprime determinados reglamentos, limita las ayudas del Fondo Europeo de Orientaci(cid:243)n y de Garant(cid:237)a Agr(cid:237)cola (FEOGA) a las inversiones destinadas a mejorar y racionalizar la recogida, transformaci(cid:243)n y comercializaci(cid:243)n de la madera como materia prima en las operaciones que preceden a la transformaci(cid:243)n industrial de esta œltima. Su Seæor(cid:237)a interpreta correcta- mente dicho Reglamento al sostener que queda excluida la primera transformaci(cid:243)n de la madera. Hasta el momento, la Comunidad ha venido aplicando esa misma pol(cid:237)tica, ya que las actividades de los aserraderos no han sido cofinanciadas por el FEOGA desde 1990, fecha en que se aprob(cid:243) el Reglamento (CEE) no 867/90 del Consejo, de 29 de marzo de 1990, relativo a la mejora de las condiciones de transformaci(cid:243)n y comercializaci(cid:243)n de los productos agrarios silv(cid:237)colas (1). Se puede concluir que el Reglamento (CE) no 1257/1999 no abandona la actividad que previamente financiaba el FEOGA en el sector de la madera sino que, por el contrario, sigue aplicando los mismo criterios. C 26 E/12 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 26. 1. 2001 Ahora bien, no se excluye que en determinadas circunstancias los Estados miembros puedan proponer un rØgimen de ayudas estatales con fondos nacionales que permita subvencionar determinadas actividades del sector maderero. En las regiones de los objetivos 1 y 2, dichos reg(cid:237)menes de ayuda podr(cid:237)an ser cofinanciados por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional, si los Estados miembros lo proponen en el marco de un programa de desarrollo regional. (1) DO L 191 de 6. 4. 1990. (2001/C 26 E/014) PREGUNTA ESCRITA E-0061/00 de Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (20 de enero de 2000) Asunto: Pr(cid:243)rroga de las concesiones de explotaciones privadas de autopistas en Espaæa Con una enmienda al proyecto de ley de Acompaæamiento de los Presupuestos del 2000, el Congreso espaæol acaba de dar v(cid:237)a libre a que las concesiones de autopistas puedan ser prorrogadas antes de que finalice el plazo de explotaci(cid:243)n inicial. Entre otras, las concesiones a Aumar (13 aæos), Acesa (5 aæos) e Iberpista. AdemÆs, el Gobierno estÆ preparando un real decreto que recoge la posibilidad de aumentar otros 29 aæos la concesi(cid:243)n de la autopista Le(cid:243)n-Campomanes. Las pr(cid:243)rrogas se justifican a cambio de rebajas de peajes y nuevas inversiones. Segœn Francisco Sosa Wagner, catedrÆtico de Derecho Administrativo de la Universidad de Le(cid:243)n, las concesiones deber(cid:237)an ser prolongadas solamente si existieran garant(cid:237)as de que el incremento de negocio que suponen para los explotadores privados se tradujera en un beneficio para los intereses pœblicos (1), si las rebajas de tarifas fueran reales, y no ficticias o aparentes, y si el interØs del consumidor se vØ claramente privilegiado. ¿Conoce la Comisi(cid:243)n si las pr(cid:243)rrogas concedidas por las autoridades espaæolas se ajustan a los dictÆmenes de las Directivas sobre la coordinaci(cid:243)n de los procedimientos de adjudicaci(cid:243)n de los contratos pœblicos de servicios y de obras 92/50/CE (2), 93/37/CE (3) y 89/440/CE (4)? En caso negativo, ¿quØ medidas piensa tomar la Comisi(cid:243)n para garantizar el respeto de las directivas mencionadas por parte de las autoridades espaæolas y para que el interØs de los consumidores prevalezca en la evaluaci(cid:243)n de los beneficios derivados de la pol(cid:237)tica de gesti(cid:243)n de las autopistas con peajes en Espaæa? ¿Piensa la Comisi(cid:243)n que las rebajas de tarifas con que se han justificado las pr(cid:243)rrogas son reales y que entonces el consumidor ha obtenido ventajas de la operaci(cid:243)n? ¿No piensa la Comisi(cid:243)n que una pol(cid:237)tica de pr(cid:243)rrogas de las concesiones de las autopistas a cambio de nuevas inversiones en las mismas puede ir en contra de las orientaciones comunitarias en favor de una conversi(cid:243)n del sistema de transporte hacia modos alternativos a la carretera, y puede repercutir negativamente en la elaboraci(cid:243)n de estrategias nacionales de pol(cid:237)ticas de transporte a largo plazo? (1) VØase dictamen de octubre de 1998, elaborado a petici(cid:243)n del Ayuntamiento de Barcelona. (2) DO L 209 de 24. 7. 1992, p. 1. (3) DO L 199 de 9. 8. 1993, p. 54. (4) DO L 268 de 15. 9. 1989, p. 1. Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de febrero de 2000) La Comisi(cid:243)n no tiene conocimiento de la nueva legislaci(cid:243)n ni del proyecto de Real Decreto a los que alude Su Seæor(cid:237)a. La Comisi(cid:243)n harÆ todo lo necesario para verificar el cumplimiento por el Estado miembro de las obligaciones derivadas de la legislaci(cid:243)n comunitaria, concretamente en relaci(cid:243)n con la pol(cid:237)tica de contra- taci(cid:243)n pœblica


title: 2000/63/EF: Kommissionens beslutning af 18. januar 2000 om ændring af beslutning 96/627/EF om iværksættelse af artikel 2 i Rådets direktiv 77/311/EØF vedrørende støjniveauet i ørehøjde for førere af landbrugs- og skovbrugshjultraktorer (meddelt under nummer K(1999) 3546) (EØS-relevant tekst)

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drivers
noise level
noise protection
occupational health
tractor

text: L 22/66 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 2000 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 18. januar 2000 om ændring af beslutning 96/627/EF om iværksættelse af artikel 2 i Rådets direktiv 77/311/EØF vedrørende støjniveauet i ørehøjde for førere af landbrugs- og skovbrugshjultraktorer (meddelt under nummer K(1999) 3546) (EØS-relevant tekst) (2000/63/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets direktiv 77/311/EØF af 29. marts 1977 om indbyrdes tilnærmelse af medlems- staternes lovgivning om støjniveauet i ørehøjde for førere af landbrugs- og skovbrugshjultraktorer (1), senest ændret ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/54/EF (2), særlig artikel 2, og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) For næsten alle traktorer uden førerhus er det teknisk umuligt at overholde overgangsperiodens udløbsdato som fastsat ved Kommissionens beslutning 96/627/EF (3); for disse køretøjer er det derfor nødvendigt at udskyde den dato for overgangsperiodens udløb, som er fastsat ved beslutning 96/627/EF; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Udvalget for Tilpasning til Den Tekniske Udvikling af direktiver, som tager sigte på at fjerne de tekniske hindringer for samhandelen inden for sektoren landbrugs- og skovbrugstraktorer — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 i beslutning 96/627/EF affattes således: »Artikel 1 Artikel 1 Overgangsperioden i artikel 2, stk. 2, — den 1. oktober 2001 for alle nye traktortyper — den 1. oktober 2003 for alle fabriksnye traktorer. « i direktiv 77/311/EØF udløber: Artikel 2 Medlemsstaterne vedtager de nødvendige bestemmelser for at efterkomme denne beslutning senest den 30. september 2001. De underretter straks Kommissionen herom. Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Artikel 3 Udfærdiget i Bruxelles, den 18. januar 2000. På Kommissionens vegne Erkki LIIKANEN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 105 af 28. 4. 1977, s. 1. (2) EFT L 277 af 10. 10. 1997, s. 24. (3) EFT L 282 af 1. 11. 1996, s. 72


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2854/99 af Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) til Kommissionen. Skandalen på Informationskontoret i Stockholm.

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European Commission
Sweden
fraud against the EU
information centre

text: C 203 E/178 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 7. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af G(cid:252)nter Verheugen (1. februar 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) mundtlig forespłrgsel nr. H-669/99 fremsat af Ioannis Mar(cid:237)nos i spłrgetiden under Parlamentets młde den december 1999 (1). (1) Europa-Parlamentets forhandlinger (december 1999). (2000/C 203 E/231) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2783/99 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen Om: Byggesjusk i offentlige projekter i Gr(cid:230)kenland (18. januar 2000) I sit svar (P-2120/98) (1) p(cid:229) min forespłrgsel (2) om overholdelse af kvalitetsbestemmelserne i forbindelse med offentlige arbejder i Gr(cid:230)kenland understregede Kommissionen efter at have konstateret, at den fłrste kvartalsrapport fra ESPEL (et kvalitetskontrolr(cid:229)d) var kommet frem til, at de omtalte problemer var reelt eksisterende, at den »afventer en hurtig udvikling i denne sag og h(cid:229)ber, at eventuelle finansielle, disciplin(cid:230)re, strafferetlige eller andre fłlger for de ansvarlige f(cid:229)r andre til at undlade at gentage dette i fremtiden og głr det muligt at sikre en varig forbedring af den kvalitetsm(cid:230)ssige situation«. Den p(cid:229)pegede endvidere, at projektplanerne, alt efter byggesjuskets omfang, skulle udbedres af entrepre- nłrerne, og at de dermed forbundne udgifter enten ville blive trukket fra betalingen til entreprenłrerne, eller at bygningerne skulle genopfłres for entreprenłrernes egne midler. Under henvisning til, at ESPEL for nylig har forelagt rapporter om 44 offentlige projekter, hvoraf det fremg(cid:229)r, at kun fire af disse opfylder samtlige forskrifter, bedes Kommissionen oplyse: Hvad er proceduren i forbindelse med de enkelte konstaterede tilf(cid:230)lde af byggesjusk, som Kommis- 1. sionen omtaler i sit svar? Hvilke oplysninger r(cid:229)der Kommissionen over, hvad ang(cid:229)r de nye tilf(cid:230)lde af byggesjusk? Hvilke 2. foranstaltninger vil blive truffet? (1) (2) EFT L 135 af 14. 5. 1999, s. 16. E-2592/98, EFT C 31 af 5. 2. 1999, s. 151. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Michel Barnier (27. januar 2000) Kommssionen er i f(cid:230)rd med at indhente de oplysninger, der er nłdvendige for at besvare spłrgsm(cid:229)let, og skal meddele resultatet af sine efterforskninger, s(cid:229) snart det foreligger. (2000/C 203 E/232) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2854/99 af Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) til Kommissionen (18. januar 2000) Om: Skandalen p(cid:229) Informationskontoret i Stockholm »Kommissionen burde lukke kontoret i Stockholm«, udtalte EU-parlamentarikeren Per Stenmark, medlem af Moderata Samlingspartiet, i Aftonbladet den 20. november 1999. 18. 7. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 203 E/179 Błlgerne g(cid:229)r hłjt i Sverige efter den seneste skandale p(cid:229) Kommissionens Informationskontor i Stockholm om udbetalinger at penge til ikke-eksisterende personer. Hvilke foranstaltninger har Kommissionen truffet mod dem, der er ansvarlige for de fejlagtige udbetalinger, og mener Kommissionen, at den dav(cid:230)rende leder af kontoret i sidste ende er ansvarlig for skandalen? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (1. februar 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) mundtlig forespłrgsel nr. H-712/99 fremsat af Pierre Schori i spłrgetiden under Parlamentets młde i december 1999 (1). (1) Europa-Parlamentets forhandlinger (december 1999)


title: PERGUNTA ESCRITA E-2831/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à Comissão. Avaliações da investigação em curso sobre as alterações climáticas.

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EU research policy
climate change

text: C 280 E/142 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 10. 2000 (2000/C 280 E/153) PERGUNTA ESCRITA E-2830/99 apresentada por Nicholas Clegg (ELDR) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Exame anual da aplica(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da subsidiariedade Como guardiª dos Tratados, poderÆ a Comissªo fornecer uma lista completa das medidas comunitÆrias suprimidas ou retiradas no (cid:226)mbito do seu exame anual da aplica(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da subsidiariedade? PoderÆ a Comissªo dizer como tenciona continuar a aperfei(cid:231)oar a aplica(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da subsidiarie- dade no seu trabalho? Resposta dada pelo Presidente Romano Prodi em nome da Comissªo (22 de Fevereiro de 2000) Como referido no Relat(cid:243)rio anual da Comissªo ao Conselho Europeu «Legislar melhor» (1), a Comissªo retira anualmente as propostas que se tornaram obsoletas, inclusivamente por razıes de subsidiariedade (em 1999 retirou 90 propostas). A Comissªo propıe a simplifica(cid:231)ªo de um determinado nœmero de regulamenta(cid:231)ıes comunitÆrias existentes, em grande parte em aplica(cid:231)ªo do princ(cid:237)pio da proporcionalidade. Ap(cid:243)s o Conselho Europeu de Edimburgo de 1992, a Comissªo apresentou cerca de 60 propostas de simplifica(cid:231)ªo, 30 das quais foram adoptadas pelo legislador. A Comissªo esfor(cid:231)a-se igualmente por melhorar a aplica(cid:231)ªo dos princ(cid:237)pios da subsidiariedade e da proporcionalidade mediante uma aplica(cid:231)ªo rigorosa do Protocolo em anexo ao Tratado CE, nomeada- mente: propıe s(cid:243) intervir nos casos em que tal seja necessÆrio ou mais eficaz relativamente a uma ac(cid:231)ªo dos Estados-membros, recorre a alternativas (cid:224) legisla(cid:231)ªo e cede o lugar (cid:224) auto-regulamenta(cid:231)ªo, por exemplo, nos dom(cid:237)nios do protocolo social, propıe medidas que deixam uma margem de decisªo tªo grande quanto poss(cid:237)vel a n(cid:237)vel nacional, escolhe uma forma de ac(cid:231)ªo tªo simples quanto poss(cid:237)vel, revŒ o seu sistema de avalia(cid:231)ªo do impacto das propostas e refor(cid:231)a a anÆlise dos custos e benef(cid:237)cios das suas iniciativas, e, por œltimo, procede a uma melhor consulta prØvia das partes interessadas. (1) «Legislar melhor 1996», doc. CSF(96) 7, «Legislar melhor 1997», COM(97) 626 final e «Legislar melhor 1998», COM(98) 715 final e COM(1999) 526 final. (2000/C 280 E/154) PERGUNTA ESCRITA E-2831/99 apresentada por Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Avalia(cid:231)ıes da investiga(cid:231)ªo em curso sobre as altera(cid:231)ıes climÆticas Que avalia(cid:231)ıes foram realizadas pela Comissªo Europeia, ou para esta institui(cid:231)ªo, sobre o n(cid:237)vel tecnol(cid:243)gico existente em matØria de investiga(cid:231)ªo das altera(cid:231)ıes climÆticas na Europa, nos Estados Unidos da AmØrica e em outros pa(cid:237)ses? Resposta dada pelo ComissÆrio Busquin em nome da Comissªo (11 de Fevereiro de 2000) As mais recentes tØcnicas em matØria de investiga(cid:231)ªo sobre o clima (cid:224) escala mundial sªo avaliadas periodicamente pelo Painel Intergovernamental para as altera(cid:231)ıes climÆticas (IPCC) das Na(cid:231)ıes Unidas, constitu(cid:237)do, na sua maioria, por coordenadores de projectos comunitÆrios. AlØm disso, realizou-se em Viena, no (cid:226)mbito da presidŒncia austr(cid:237)aca, uma importante conferŒncia (European climate science conference), em Outubro de 1998, no final do Quarto Programa-Quadro (P-Q4) de IDT, para analisar os resultados e avaliar o «estado da tØcnica» da investiga(cid:231)ªo sobre o clima financiada pela Comunidade. A acta dessa conferŒncia foi recentemente publicada em CD-Rom (dispon(cid:237)vel na Direc(cid:231)ªo-Geral da Investiga(cid:231)ªo e Desenvolvimento Tecnol(cid:243)gico (cid:129) ver tambØm «Recent results of EC(cid:146)s climate research», Eds. Ghazi et al, the Research and Technological Development publication). A comunidade europeia das ciŒncias climÆticas desempenha, nitidamente, um papel de charneira nas actividades de investiga(cid:231)ªo a n(cid:237)vel mundial. Este facto foi igualmente confirmado pelos relat(cid:243)rios do Painel de acompanhamento da Comissªo e pelo Painel de avalia(cid:231)ªo quinquenal. Uma das medidas recomendadas Ø a orienta(cid:231)ªo da investiga(cid:231)ªo para os objectivos pol(cid:237)ticos, o que foi tido em conta no actual Quinto Programa-Quadro (P-Q5)


title: QUESTION ÉCRITE E-2798/99 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission. Extension de la plate-forme de stationnement dans la zone douanière de S. Andrea (province de Gorizia, Italie), en dépit de l'élargissement futur de l'Union européenne à la Slovénie.

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Italy
Slovenia
accession to the European Union
customs
parking area
transit

text: C 26 E/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 26. 1. 2001 s(cid:146)est traduite par une baisse des prix du poulet en de(cid:231)(cid:224) des coßts de production, d(cid:146)oø un prØjudice au dØtriment des zones de production sans rapport aucun avec les scandales, compte tenu des pertes qu(cid:146)a ainsi enregistrØes ce secteur et considØrant que les Øleveurs avicoles demandent la rØorganisation du secteur dans le sens de la limitation du nombre de poules couveuses, la Commission a-t-elle pris ou envisage-t-elle de prendre quelque initiative en rØponse (cid:224) cette revendication pour remØdier (cid:224) la crise engendrØe par cette situation? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (24 fØvrier 2000) Les difficultØs rencontrØes par le secteur avicole espagnol en 1999 ne semblent pas Œtre la consØquence directe de la crise de la consommation constatØe (cid:224) la suite de la crise de la dioxine. L(cid:146)origine de ces difficultØs remonte plut(cid:244)t (cid:224) l(cid:146)augmentation de la production de viande de poulet en Espagne en 1999 par rapport (cid:224) 1998. En effet, l(cid:146)industrie avicole espagnole estime l(cid:146)augmentation de la production entre 1998 et 1999 (cid:224) environ 15 % consØquence des rØsultats Øconomiques positifs enregistrØs (cid:224) la fin de 1998, ce qui a fait baisser les prix dŁs le dØbut de l(cid:146)annØe 1999 bien avant la crise de la dioxine. Cette crise a eu un effet supplØmentaire sur le marchØ espagnol de la viande de volaille (cid:224) partir du mois de juin 1999. En ce qui concerne les excØdents de production dŁs le dØbut 1999, l(cid:146)organisation commune des marchØs pour ce secteur exclut des mesures de rØgularisation, telles que l(cid:146)intervention publique sur le marchØ. C(cid:146)est le secteur avicole mŒme qui est responsable de l(cid:146)adaptation de l(cid:146)offre (cid:224) la demande tout en respectant les rŁgles communautaires sur la concurrence. La Commission n(cid:146)a que des dispositions d(cid:146)appui du marchØ au moyen d(cid:146)aides (cid:224) l(cid:146)exportation en vue d(cid:146)Øquilibrer le marchØ communautaire. Ces mesures sont soumises aux limitations prØvues dans le cadre de l(cid:146)organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois et malgrØ ces limitations, la Commission a ouvert en ØtØ 1999 les restitutions aux exportations vers des zones de destination diffØrentes de celles prØvues habituellement, afin de faciliter l(cid:146)exportation (cid:224) partir de toutes les rØgions communautaires. (2001/C 26 E/012) QUESTION (cid:201)CRITE E-2798/99 posØe par Michl Ebner (PPE-DE) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Extension de la plate-forme de stationnement dans la zone douaniŁre de S. Andrea (province de Gorizia, Italie), en dØpit de l(cid:146)Ølargissement futur de l(cid:146)Union europØenne (cid:224) la SlovØnie L(cid:146)administration communale de Gorizia a l(cid:146)intention d(cid:146)Øtendre, dans le quartier de S. Andrea, la plate-forme de stationnement situØe dans l(cid:146)actuelle zone de douane italienne pour le transit avec la SlovØnie et ce, en dØpit de l(cid:146)avis nØgatif de tous les intØressØs (Conseil de quartier, associations, population qui veut se dØtacher de la commune de Gorizia) ainsi que de l(cid:146)adhØsion imminente de la SlovØnie (cid:224) l(cid:146)Union europØenne. La commune de Gorizia a signØ, avec les communes limitrophes de Nova GoriŁa et Vrtojba, un accord de conciliation qui prØvoit des initiatives relatives (cid:224) des structures alternatives ainsi que leur financement. Les activitØs et les structures douaniŁres devront par consØquent Œtre supprimØes. On s(cid:146)aper(cid:231)oit aujourd(cid:146)hui dØj(cid:224) que les capacitØs de la plate-forme de stationnement ne sont pas pleinement utilisØes, bien que des activitØs occasionnelles et de remplacement soient organisØes. De plus, la zone concernØe, caractØrisØe depuis quelques annØes par une bØtonisation massive de la plate- forme, est un lieu d(cid:146)implantation historique d(cid:146)une communautØ de langue slovŁne, dont le territoire a ØtØ rØduit de plus de la moitiØ au fil du temps. 26. 1. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 26 E/11 Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission pourrait-elle indiquer si le programme d(cid:146)extension de la plate-forme de stationnement prØvu par la commune de Gorizia dans l(cid:146)actuelle zone douaniŁre est compatible avec l(cid:146)accord de conciliation, la phase de prØadhØsion et l(cid:146)adhØsion de la SlovØnie (cid:224) l(cid:146)Union europØenne et si ce programme est dØfendable? RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (23 mars 2000) L(cid:146)extension de la plate-forme de stationnement dans la zone douaniŁre de S. Andrea, (province de Gorizia) concerne principalement les infrastructures et n(cid:146)est incompatible ni avec la mise en (cid:156)uvre de l(cid:146)acquis douanier, ni avec la stratØgie de prØadhØsion en matiŁre de douanes, ni encore avec l(cid:146)Øventuelle adhØsion de la SlovØnie (cid:224) l(cid:146)Union Quant (cid:224) la compatibilitØ de cette mesure avec l(cid:146)accord existant entre Gorizia et Nova Goriza, cette question ne relŁve pas de la compØtence de la Commission. (2001/C 26 E/013) QUESTION (cid:201)CRITE E-2846/99 posØe par Michel Raymond (EDD) (cid:224) la Commission (18 janvier 2000) Objet: Article 30, 3e alinØa du rŁglement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 (soutien (cid:224) la sylviculture) Le rŁglement CE 1257/1999 (1) du 17 mai 1999 stipule, dans son article 30, alinØa 3, que le soutien (cid:224) la sylviculture concerne la transformation de ces produits et, quelques lignes plus loin, que les investissements relatifs (cid:224) l(cid:146)emploi de bois comme matiŁre premiŁre sont limitØs aux opØrations d(cid:146)exploitation qui prØcŁdent la transformation industrielle. Il y a l(cid:224) une ambigu(cid:239)tØ de rØdaction qui rend incomprØhensible la position de l(cid:146)Union europØenne concernant son soutien (cid:224) la transformation des produits sylvicoles. La Commission pourrait-elle clarifier sa position quant (cid:224) cette importante question? La Commission peut-elle indiquer si cela signifie que les aides (cid:224) la premiŁre transformation du bois (scierie) seraient abandonnØes? Si cette interprØtation Øtait la bonne, cette dØcision porterait un coup sØvŁre au dØveloppement de la filiŁre bois dans plusieurs pays d(cid:146)Europe alors que l(cid:146)impact Øconomique de celle-ci ne cesse de cro(cid:238)tre. (1) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 fØvrier 2000) Le rŁglement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dØveloppement rural par le Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rŁglements dans son article 30, ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire, limite les aides du Fonds europØen d(cid:146)orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux investissements, destinØs (cid:224) amØliorer et rationaliser la rØcolte, transformation et commercialisation du bois comme matiŁre premiŁre aux opØra- tions qui prØcŁdent la transformation industrielle de celui-ci. L(cid:146)Honorable Parlementaire a bien interprØtØ ledit rŁglement quand il dit que la premiŁre transformation du bois est exclue. Cela a ØtØ aussi la politique communautaire jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent puisque les activitØs des scieries n(cid:146)ont pas ØtØ cofinancØes par le FEOGA depuis 1990 date (cid:224) laquelle on a approuvØ le rŁglement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l(cid:146)amØlioration des conditions de transformation et de commercia- lisation des produits sylvicoles (1). On peut conclure que le rŁglement (CE) no 1257/1999 n(cid:146)abandonne pas l(cid:146)activitØ financØe prØcØdemment dans le domaine de la filiŁre bois par le FEOGA. Bien au contraire, il continue avec les mŒmes critŁres


title: PERGUNTA ESCRITA E-2769/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) à Comissão. Inclusão de projectos de navegação interior na lista de prioridades das RTE.

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common transport policy
inland waterway shipping
network of navigable waterways
trans-European network
transport infrastructure
transport planning

text: C 330 E/48 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 11. 2000 Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (14 de Mar(cid:231)o de 2000) (cid:201) convic(cid:231)ªo da Comissªo que a navega(cid:231)ªo interior pode dar um importante contributo (cid:224) solu(cid:231)ªo dos problemas de mobilidade, aliviando, em casos determinados, o transporte de mercadorias das vias terrestres (estradas e caminhos-de-ferro) congestionadas. A Comissªo considera a navega(cid:231)ªo interior um meio de transporte seguro, ecol(cid:243)gico e economicamente eficaz, com infra-estruturas e capacidade suficientes. A n(cid:237)vel comunitÆrio, as vias de navega(cid:231)ªo interior sªo tratadas no (cid:226)mbito da Rede Transeuropeia de Transportes (RTE-T). Neste contexto, o Parlamento Europeu e o Conselho adoptaram em 1996 orienta(cid:231)ıes comunitÆrias para o desenvolvimento da rede transeuropeia de transportes (1). Estas orienta(cid:231)ıes identificam tambØm os principais pontos de estrangulamento e tro(cid:231)os em falta. No intuito de assegurar a interliga(cid:231)ªo e a conclusªo da rede, tŒm sido assistidos financeiramente, nos œltimos anos, numerosos projectos de interesse comum, ao abrigo do or(cid:231)amento RTE. No entanto, o apoio comunitÆrio s(cid:243) se aplica a projectos relativos (cid:224) rede transeuropeia de vias navegÆveis, a qual compreende unicamente as vias principais integradas no sistema europeu de transportes. Nªo se trata de uma rede «fina», pelo que nªo inclui as vias de menor import(cid:226)ncia. Identicamente, a Comunidade apoia apenas o desenvolvimento de infra-estruturas novas ou melhoradas, e nªo a manuten(cid:231)ªo de infra- -estruturas existentes. Em conformidade com o princ(cid:237)pio da subsidiariedade, os Estados-membros envolvi- dos sªo responsÆveis pelo desenvolvimento, pela beneficia(cid:231)ªo e pela manuten(cid:231)ªo das respectivas redes de navega(cid:231)ªo interna, na sua globalidade. (1) JO L 228 de 9. 9. 1996. (2000/C 330 E/053) PERGUNTA ESCRITA E-2769/99 apresentada por Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) Comissªo (18 de Janeiro de 2000) Objecto: Inclusªo de projectos de navega(cid:231)ªo interior na lista de prioridades das RTE O problema da mobilidade Ø cada vez maior. As nossas vias estªo a ficar entupidas. Consequentemente, sªo cada vez mais os que defendem que uma parte crescente do transporte de mercadorias seja confiado ao trÆfego ferroviÆrio ou por via navegÆvel. Uma leitura da lista de prioridades para o desenvolvimento das Redes Transeuropeias (RTE) revela que o transporte por via navegÆvel, concretamente a navega(cid:231)ªo interior, ocupa apenas o terceiro ou quarto lugar. Tal facto Ø surpreendente, sobretudo tendo em conta que este tipo de transporte de mercadorias Ø muito ecol(cid:243)gico, relativamente barato e particularmente eficaz. Por outro lado, a navega(cid:231)ªo interior depara-se com uma sØrie de problemas de infra-estruturas, em especial a existŒncia de um grande nœmero de passagens estreitas e a frequente ausŒncia de liga(cid:231)ıes entre portos importantes e o interior. Considera a Comissªo que um maior apoio (em infra-estruturas) (cid:224) navega(cid:231)ªo interior poderÆ 1. contribuir significativamente para a resolu(cid:231)ªo do problema da mobilidade? Se estÆ disposta a atribuir (cid:224) elimina(cid:231)ªo de uma sØrie de passagens estreitas ou (cid:224) constru(cid:231)ªo de 2. determinadas vias navegÆveis uma maior prioridade no desenvolvimento das RTE? 3. Se estÆ disposta a consultar a esse prop(cid:243)sito a «Organiza(cid:231)ªo Europeia de Barqueiros»? Se dispıe de um resumo dos principais problemas da navega(cid:231)ªo interior em matØria de infra- 4. -estruturas? Em caso afirmativo, poderÆ a Comissªo disponibilizar um exemplar do mesmo? 21. 11. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 330 E/49 Resposta dada pela ComissÆria L. de Palacio em nome da Comissªo (9 de Mar(cid:231)o de 2000) (cid:201) convic(cid:231)ªo da Comissªo que a navega(cid:231)ªo interior pode dar um importante contributo (cid:224) solu(cid:231)ªo dos problemas de mobilidade, aliviando, em casos determinados, o transporte de mercadorias das vias terrestres (estradas e caminhos-de-ferro) congestionadas. A Comissªo considera a navega(cid:231)ªo interior um meio de transporte seguro, ecol(cid:243)gico e economicamente eficaz, com infra-estruturas e capacidade suficientes. A n(cid:237)vel comunitÆrio, as vias de navega(cid:231)ªo interior sªo tratadas no (cid:226)mbito da Rede Transeuropeia de Transportes (RTE-T). Neste contexto, o Parlamento Europeu e o Conselho adoptaram em 1996 orienta(cid:231)ıes comunitÆrias para o desenvolvimento da rede transeuropeia de transportes, as quais incluem a rede de vias de navega(cid:231)ªo interior (cid:224) escala europeia (Decisªo no 1692/96/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de Julho de 1996, sobre as orienta(cid:231)ıes comunitÆrias para o desenvolvimento da rede transeuropeia de transportes (1)). Estas orienta(cid:231)ıes identificam tambØm os principais pontos de estrangulamento e tro(cid:231)os em falta. A este respeito, tŒm sido assistidos financeiramente, nos œltimos anos, numerosos projectos de interesse comum, ao abrigo do or(cid:231)amento RTE. Deve, todavia, ter-se em mente que, nos termos do princ(cid:237)pio da subsidiariedade, os Estados-membros envolvidos sªo responsÆveis pela beneficia(cid:231)ªo e manu- ten(cid:231)ªo das respectivas vias de navega(cid:231)ªo interior. Por outro lado, quando se candidatam ao financiamento do Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (FEDER), do Banco Europeu de Investimento (BEI) ou do Fundo de Coesªo, os Estados-membros assumem a obriga(cid:231)ªo de beneficiarem as suas redes e sistemas de transportes, com realce para as liga(cid:231)ıes e interliga(cid:231)ıes com a RTE-T onde quer que estas care(cid:231)am de refor(cid:231)o. A Comissªo estÆ em contacto com todas as partes e organiza(cid:231)ıes interessadas neste tema, bem como com a European Shipping Organisation. Em 1998, a Comissªo apresentou um relat(cid:243)rio sobre a execu(cid:231)ªo das orienta(cid:231)ıes relativas (cid:224) RTE-T (2). Num documento suplementar da Comissªo (cid:129) SEC(1998) 1993 (cid:129) incluem-se mais elementos acerca da rede de navega(cid:231)ªo interior. JO L 228 de 9. 9. 1996. (1) (2) COM(98) 614 final. (2000/C 330 E/054) PERGUNTA ESCRITA P-2771/99 apresentada por Mario Mastella (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (7 de Janeiro de 2000) Objecto: Presum(cid:237)vel proibi(cid:231)ªo na Europa da utiliza(cid:231)ªo dos fornos a lenha Recentes not(cid:237)cias publicadas na imprensa italiana, e em seguida desmentidas oficialmente por uma porta- -voz da Comissªo Europeia, deram a conhecer a presum(cid:237)vel existŒncia de uma directiva da Uniªo Europeia que visa proibir a utiliza(cid:231)ªo para fins alimentares dos fornos a lenha, na medida em que nªo correspondem aos novos padrıes europeus estabelecidos em matØria de assepsia. Tudo isto desencadeou justificados alarmes no mundo da gastronomia italiana e em especial no sector da tradicional pizza napolitana, s(cid:237)mbolo por excelŒncia da cultura culinÆria italiana, conhecida e apreciada em todo o mundo, para cuja prepara(cid:231)ªo se prevŒ, nos manuais, a utiliza(cid:231)ªo do forno de argila. Sempre com base no que veio a lume em alguns (cid:243)rgªo da imprensa, somente gra(cid:231)as a sucessivas comunica(cid:231)ıes da Comissªo Europeia, a ItÆlia teria conseguido obter derroga(cid:231)ıes provis(cid:243)rias a essa proibi(cid:231)ªo embora muitas comunas italianas tivessem jÆ come(cid:231)ado a nªo conceder autoriza(cid:231)ıes e licen(cid:231)as para a instala(cid:231)ªo e utiliza(cid:231)ªo de novos fornos a lenha, receando que mais cedo ou mais tarde os mesmos venham a ser definitivamente proibidos por lei. PoderÆ, assim, a Comissªo esclarecer esta questªo supramencionada confirmando ou nªo a existŒncia da regulamenta(cid:231)ªo em questªo, de forma a defender o direito dos cidadªos consumidores a uma informa(cid:231)ªo correcta? Indicar, caso se confirme a sua existŒncia, quais sªo as bases de carÆcter higiØnico- sanitÆrias para a elabora(cid:231)ªo dessa directiva?


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-2865/99 esittäjä(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle. Espanjan sähkömarkkinoiden rakenne ja korvaukset kilpailuun siirtymisestä.

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
control of State aid
economic consequence
electrical industry
liberalisation of the market
oligopoly

text: C 330 E/64 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 21. 11. 2000 Komissio ei tied(cid:228), onko parlamentin j(cid:228)senen mainitsemasta hankkeesta tehty tiettyjen julkisten ja yksityis- ten hankkeiden ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arvioinnista 27. kes(cid:228)kuuta 1985 annetun neuvoston direktiivin 85/ 337/ETY mukaista ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arviointia. Kyseisen direktiivin 2 artiklan mukaan arviointi on teht(cid:228)v(cid:228) ennen luvan my(cid:246)nt(cid:228)mist(cid:228) sellaisista hankkeista, joilla odotetaan olevan merkitt(cid:228)vi(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)vai- kutuksia ennen kaikkea niiden laadun, koon tai sijainnin perusteella. S(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)s koskee direktiivin liitteiss(cid:228) I ja II mainittuihin luokkiin kuuluvia hankkeita. Direktiivin 4 artiklan 2 kohdan mukaan liitteess(cid:228) II joihin kirjallisessa kysymyksess(cid:228) mainittu tiehanke kuuluu, mainittuihin luokkiin kuuluvista hankkeista, on teht(cid:228)v(cid:228) direktiivin 5(cid:129)10 artiklan mukainen arviointi, jos j(cid:228)senvaltio pit(cid:228)(cid:228) sit(cid:228) hankkeen luonteen vuoksi tarpeellisena. On huomattava, ett(cid:228) direktiivi 85/337/ETY on muutettu 3. maaliskuuta 1997 annetulla neuvoston direktiivill(cid:228) 97/11/EY (1). Direktiivin 97/11/EY 3 artiklan 2 kohdan mukaan direktiivin 85/337/ETY m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) on sovellettava sellaisina kuin ne olivat ennen muutoksia, jos lupahakemus on j(cid:228)tetty ennen 14 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228) maaliskuuta 1999. Komissio ryhtyy perustamissopimusten valvojana tarvittaviin toimenpiteisiin varmistaakseen, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) noudatetaan my(cid:246)s t(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa. (1) EYVL L 73, 14. 3. 1997. (2000/C 330 E/070) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2865/99 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Luis Berenguer Fuster (PSE) komissiolle (18. tammikuuta 2000) Aihe: Espanjan s(cid:228)hk(cid:246)markkinoiden rakenne ja korvaukset kilpailuun siirtymisest(cid:228) Espanjan lehdist(cid:246)ss(cid:228) (Expansi(cid:243)n, 7. joulukuuta 1999) julkaistujen tietojen mukaan espanjalaisten s(cid:228)hk(cid:246)- yhti(cid:246)iden markkinaosuus on 98 prosenttia, kun kilpailu on ollut vapaata 22 kuukautta. S(cid:228)hk(cid:246)teollisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)n komitean raportissa todetaan, ett(cid:228) kilpailu alalla on hyvin v(cid:228)h(cid:228)ist(cid:228). Se johtuu esteist(cid:228) markkinoille p(cid:228)(cid:228)sylle (suuret investoinnit) ja siit(cid:228), ett(cid:228) Espanja on k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) saari. Kilpailuun siirtymi- sest(cid:228) maksettavilla korvauksilla (Costes de Transici(cid:243)n a la competencia, CTC) voi olla kahdenlaisia seurauksia. Ensinn(cid:228)kin ne vaikeuttavat entisest(cid:228)(cid:228)n uusien palveluntarjoajien p(cid:228)(cid:228)sy(cid:228) markkinoille, koska ne eiv(cid:228)t saisi kyseisi(cid:228) korvauksia, jossa korvauksia maksetaan siirtymisest(cid:228) kilpailuun, jota ei edes synny. ja toiseksi syntyisi paradoksaalinen tilanne, Katsooko komissio, ett(cid:228) Espanjan s(cid:228)hk(cid:246)teollisuuden nykyinen rakenne, jota lehdist(cid:246)ss(cid:228) kuvataan, vaikuttaa korvauksien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n asettamiseen? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (3. maaliskuuta 2000) on hallitus toteuttanut s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) Espanjan 19 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1996 annetun neuvoston direktiivin 96/92/EY (1) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanemiseksi toimenpi- teit(cid:228), joita pidet(cid:228)(cid:228)n yleisesti sellaisina, ett(cid:228) niiden avulla pystyt(cid:228)(cid:228)n todenn(cid:228)k(cid:246)isesti kehitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n tehokkaam- paa kilpailua. On kuitenkin totta, ett(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) markkinoille on edelleen luonteenomaista rajallinen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) yrityksi(cid:228), jotka pit(cid:228)v(cid:228)t hallussaan suurta osaa markkinoista, sek(cid:228) riitt(cid:228)m(cid:228)t(cid:246)n yhteenliitt(cid:228)miskapasi- teetti. sis(cid:228)markkinoita koskevista yhteisist(cid:228) s(cid:228)hk(cid:246)n On selv(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) tilanne kehittyy ajan mittaan, osittain komission ja asiasta vastaavien Espanjan viran- omaisten parhaillaan suunnittelemien yhteenliitt(cid:228)miskapasiteettia koskevien toimien ja osittain uusien tuottajien markkinoille tulon vuoksi. Vapauttamisesta on my(cid:246)s jo nyt n(cid:228)ht(cid:228)viss(cid:228) suotuisia vaikutuksia k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228). Esimerkiksi s(cid:228)hk(cid:246)n hinnat ovat laskeneet merkitt(cid:228)v(cid:228)sti. T(cid:228)m(cid:228) k(cid:228)y ilmi taulukosta, joka toimitetaan kysyj(cid:228)lle ja parlamentin sihtee- rist(cid:246)lle. Lis(cid:228)ksi l(cid:228)hivuosina on tarkoitus rakentaa uusia voimaloita. 21. 11. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 330 E/65 Kaikilla n(cid:228)ill(cid:228) seikoilla on tietysti merkityst(cid:228) komission tutkiessa siirtym(cid:228)kauden j(cid:228)rjestelyj(cid:228), koska valtiontukien tutkinnassa edellytet(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) kaikki oikeudelliset ja tosiasialliset olosuhteet otetaan t(cid:228)ysin huomioon. (1) EYVL L 27, 30. 1. 1997. (2000/C 330 E/071) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0001/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Brigitte Langenhagen (PPE-DE) komissiolle (19. tammikuuta 2000) Aihe: Verkostoon p(cid:228)(cid:228)syn toteuttaminen 19. p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1996 annetun direktiivin 96/92/EY mukaisesti ja riippumattomien s(cid:228)hk(cid:246)ntuottajien linjojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) koskevat ehdot T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) Saksassa tarkastellaan verkostoon p(cid:228)(cid:228)syn ehtoja ja niiden yhdistett(cid:228)vyytt(cid:228) sis(cid:228)markkinas(cid:228)(cid:228)n- t(cid:246)ihin. Direktiivin 96/92/EY (1) tavoitteena on taata s(cid:228)hk(cid:246)n tarjoajille syrjim(cid:228)t(cid:246)n p(cid:228)(cid:228)sy verkostoon. Saavute- 1. taanko se Saksan s(cid:228)hk(cid:246)konsernien ja etuyhtymien v(cid:228)lisill(cid:228) sopimuksilla s(cid:228)hk(cid:246)n johtamisesta maksettavista korvauksista? 2. Millaisia korvauksia pidet(cid:228)(cid:228)n sopivina eurooppalaisessa vertailussa? 3. Miten komissio tarkistaa verkon yll(cid:228)pit(cid:228)jien todellisen kustannusrakenteen? Onko esimerkiksi tietojen julkistaminen pakollista? 4. Onko komissio samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) ep(cid:228)oikeudenmukaisen korkeat korvaukset antavat mahdolli- suuden ristikk(cid:228)isiin tukiin ja kustannusten vinoutumiseen integroiduissa s(cid:228)hk(cid:246)yrityksiss(cid:228), mik(cid:228) voi johtaa kilpailun v(cid:228)(cid:228)ristymiseen? 5. Onko komissio samaa mielt(cid:228) siit(cid:228), ett(cid:228) toimintansa jo vakiinnuttaneet energia-alan yritykset voisivat korvauksen suuruuden avulla hy(cid:246)dynt(cid:228)(cid:228) luonnollista monopoliverkkoa mahdollisimman suuressa m(cid:228)(cid:228)rin uusien kilpailijoiden toiminnan rajoittamiseen? 6. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) vapaiden ja avointen markkinoiden tarjoamiseksi uusille s(cid:228)hk(cid:246)n toimittajille? (1) EYVL L 27, 30. 1. 1997, s. 20. Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (1. maaliskuuta 2000) Komissio on alustavasti arvioinut Verb(cid:228)ndevereinbarung(cid:146)in (VV), johon arvoisa parlamentin j(cid:228)sen 1. viittaa. Kilpailuasioista vastaava komission j(cid:228)sen on kirjoittanut saksalaisille j(cid:228)rjest(cid:246)ille t(cid:228)m(cid:228)n arvioinnin tuloksista. Kirjeess(cid:228) k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n useita, erityisesti mahdollisesti seurauksena olevaan syrjint(cid:228)(cid:228)n liittyvi(cid:228) kysymyksi(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) syrjint(cid:228) nostaa esille vakavia ongelmia yhteensopivuudesta EY:n perustamissopimuksen kilpailus(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen kanssa. Energian ja liikenteen p(cid:228)(cid:228)osaston p(cid:228)(cid:228)johtaja on kirjoittanut Saksan viranomaisille kuvaten p(cid:228)(cid:228)piirteiss(cid:228)(cid:228)n er(cid:228)iden VV:n kohtien mahdolliset ep(cid:228)yhdenmukaisuudet s(cid:228)hk(cid:246)n sis(cid:228)markkinoita koskevista yhteisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) 19. joulukuuta 1996 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 96/92/EY kanssa. S(cid:228)hk(cid:246)alan s(cid:228)(cid:228)ntelyn eurooppalaisen foorumin Firenzen kokouksen yhteydess(cid:228), jossa j(cid:228)senmaat, 2. s(cid:228)(cid:228)ntelyviranomaiset, Euroopan siirtoverkko-operaattorien liitto (the Association of European Transmission System Operators, ETSO), kuluttajat ja teollisuus ovat edustettuina, saatiin aikaan sopimus siit(cid:228), ett(cid:228) siirtohinnat yhteis(cid:246)n s(cid:228)hk(cid:246)verkkoon eiv(cid:228)t ole sidoksissa verkon k(cid:228)ytt(cid:228)jien kaupallisiin toimiin. N(cid:228)in ollen hintojen ei pit(cid:228)isi perustua yksitt(cid:228)isiin toimiin vaan laskelmiin verkon tehokkaasta k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228), fyysisest(cid:228) nettovirrasta


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-2765/99 från Raffaele Costa (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE) och Stefano Zappalà (PPE-DE) till kommissionen. Baraldini ‐ betalning av böter.

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
domestic policy
political morality
politics

text: C 225 E/202 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 8. 2000 g(cid:229)r f(cid:246)rlorade (ett folkmord mot syssels(cid:228)ttningen), med enorma sociala och ekonomiska (cid:229)terverkningar i de n(cid:228)rliggande regionerna. Dessutom ter sig f(cid:246)retagsledningens planer att utlokalisera verksamheten fullkom- ligt omotiverade med tanke p(cid:229) att f(cid:246)retaget har en stor marknadsandel och nyligen har gjort stora (cid:229)rsvinster. Institutionerna i Kastilien-La Mancha (framf(cid:246)r allt den regionala regeringen och det regionala parlamentet) och Spaniens nationella parlament har genom talrika uttalanden, och Guadalajaras inv(cid:229)nare genom massiva demonstrationer, kr(cid:228)vt att f(cid:246)retagsledningen upph(cid:228)ver dessa nedl(cid:228)ggningsplaner och i st(cid:228)llet uppr(cid:228)tth(cid:229)ller produktionen och arbetstillf(cid:228)llena. Mot denna bakgrund tillfr(cid:229)gas kommissionen f(cid:246)ljande: (cid:129) Anser kommissionen att Carrier b(cid:246)r ta h(cid:228)nsyn till samtliga socioekonomiska faktorer som r(cid:246)r inv(cid:229)narna i anl(cid:228)ggningarna i Guadalajara och beakta kraven fr(cid:229)n de anst(cid:228)llda, fackf(cid:246)reningarna, allm(cid:228)nhet och institutionerna, om att upph(cid:228)va nedl(cid:228)ggningsplanerna? (cid:129) Kommer kommissionen att vidta l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder gentemot Carrier i detta avseende? (cid:129) K(cid:228)nner kommissionen till om Carrier har erh(cid:229)llit offentligt st(cid:246)d, framf(cid:246)r allt gemenskapsst(cid:246)d, genom vilket f(cid:246)retaget f(cid:246)rbundit sig att agera p(cid:229) ett s(cid:228)tt som fr(cid:228)mjar syssels(cid:228)ttningen? (cid:129) Vet kommissionen om Carrier i detta sammanhang har f(cid:246)ljt direktiven om information till och samr(cid:229)d med de organ som f(cid:246)retr(cid:228)der arbetstagarna, och arbetstagarorganisationerna? (cid:129) Anser kommissionen att det aktuella fallet, eller Michelin-fallet p(cid:229) sin tid, talar f(cid:246)r Europaparlamentets f(cid:246)rslag om utlokaliseringar, f(cid:246)r att hindra f(cid:246)retagare fr(cid:229)n att fatta beslut utan att ta n(cid:229)got som helst socialt ansvar? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Anna Diamantopoulou (2 mars 2000) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inh(cid:228)mta de upplysningar som beh(cid:246)vs f(cid:246)r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. (2000/C 225 E/229) SKRIFTLIG FR¯GA E-2765/99 fr(cid:229)n Raffaele Costa (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Guido Podest(cid:224) (PPE-DE) och Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE) till kommissionen ˜mne: Baraldini (cid:129) betalning av b(cid:246)ter (18 januari 2000) K(cid:228)nner kommissionens ordf(cid:246)rande till h(cid:228)ndelsen ang(cid:229)ende de 50 000 dollar som den italienska regeringen, p(cid:229) den tiden d(cid:229) Prodi var regeringschef, (cid:229)d(cid:246)mde Baraldini att betala i b(cid:246)ter? Bortsett fr(cid:229)n att detta (cid:228)r en s(cid:228)rskilt allvarlig fr(cid:229)ga b(cid:246)r man p(cid:229)peka f(cid:246)ljande: (cid:129) Det italienska utrikesministeriets budget hade manipulerats under formella former, vilket formellt hade godk(cid:228)nts av ett helt generaldirektorat vid det aktuella ministeriet, utan att n(cid:229)gra orsaker eller motiv f(cid:246)r detta angavs. (cid:129) Den italienska budgetlagstiftningen f(cid:246)r 1997, som ing(cid:229)r i den grundl(cid:228)ggande statslagstiftningen och tabellerna A och B inneh(cid:229)ller balansr(cid:228)kningen f(cid:246)r de olika avdelningarna, hade ocks(cid:229) som i manipulerats. Vad anser kommissionen om denna fr(cid:229)ga, som r(cid:246)rde en medlemsstat och F(cid:246)renta staterna? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Romano Prodi (6 mars 2000) Det ligger utanf(cid:246)r kommissionens beh(cid:246)righet att behandla denna fr(cid:229)ga, som handl(cid:228)ggs uteslutande av ber(cid:246)rda nationella myndigheter