title: QUESTION ÉCRITE E-2686/99 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Application par la Région flamande de la directive sur les nitrates.

eurovoc_concepts:
Belgium
Flanders (Belgium)
application of EU law
fertiliser
fertiliser industry
pollution from agricultural sources

text: 3. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 280 E/103 lettre k) du point 10 de l(cid:146)annexe II mentionne les projets suivants: ouvrages c(cid:244)tiers destinØs (cid:224) combattre l(cid:146)Ørosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la c(cid:244)te par la construction, par exemple, de digues, de m(cid:244)les, de jetØes et d(cid:146)autres ouvrages de dØfense contre la mer, (cid:224) l(cid:146)exclusion de l(cid:146)entretien et de la reconstruction de ces ouvrages. Si les travaux auxquels l(cid:146)Honorable Parlementaire se rØfŁre peuvent Œtre considØrØs comme un projet de ce type, ils auraient dß faire l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation. La Commission prendra les mesures qui s(cid:146)imposent pour obtenir des informations dØtaillØes sur cette question et veiller (cid:224) ce que la lØgislation communautaire concernØe soit respectØe. (1) JO L 73 du 14. 3. 1997. (2000/C 280 E/106) QUESTION (cid:201)CRITE E-2686/99 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Application par la RØgion flamande de la directive sur les nitrates Selon la sociØtØ flamande de l(cid:146)environnement (Vlaamse MilieuMaatschappij), la RØgion flamande disposera en l(cid:146)an 2000 d(cid:146)un volume d(cid:146)engrais deux fois supØrieur au volume autorisØ. La production totale d(cid:146)engrais compte 90 000 tonnes de phosphate alors qu(cid:146)il n(cid:146)y a de la place que pour 50 000 tonnes. L(cid:146)application de la directive europØenne sur les nitrates prØvue pour janvier 2003 s(cid:146)en trouve compromise. Pour Œtre complet, il convient de prØciser que la production de phosphate atteignait dØj(cid:224) 82 millions de kilos en 1996: 37 millions en provenance de l(cid:146)Ølevage bovin, 32 millions en provenance de l(cid:146)Ølevage de porc et 11 millions en provenance de l(cid:146)aviculture. (cid:192) cela venaient encore s(cid:146)ajouter 5 millions de kilos d(cid:146)engrais chimique. Sur cette liste ne figuraient pas les 700 000 kilogrammes de phosphate en provenance des moutons, des chŁvres et des visons. La Commission est-elle au courant de l(cid:146)augmentation de la production d(cid:146)engrais dans la RØgion 1. flamande? a) Dans l(cid:146)affirmative, quelle a ØtØ l(cid:146)attitude de la Commission face (cid:224) cette Øvolution, compte tenu des consØquences dØfavorables qu(cid:146)il en rØsultera pour l(cid:146)application de la directive sur les nitrates? b) Dans la nØgative, comment la Commission Øvalue-t-elle l(cid:146)application de la directive sur les nitrates dans la RØgion flamande? 2. Quels arguments et quelles positions la Commission a-t-elle fait valoir dans la lettre qu(cid:146)elle a rØcemment adressØe (cid:224) la FØdØration belge au sujet de l(cid:146)application ou non de la directive europØenne sur les nitrates? La Commission a-t-elle prØsentØ des propositions et un calendrier devant permettre l(cid:146)applica- tion intØgrale et correcte de la directive sur les nitrates dans la FØdØration belge et notamment dans la RØgion flamande? Dans l(cid:146)affirmative, quelles sont ces propositions et quel est ce calendrier? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (22 fØvrier 2000) La Commission a connaissance des graves problŁmes que conna(cid:238)t la RØgion flamande de Belgique en raison de la prØsence de quantitØs importantes de nutriments (phosphore et azote) qui rØsultent tant de l(cid:146)emploi d(cid:146)engrais chimiques (cid:129) plus de 300 kilogrammes d(cid:146)azote par hectare (cid:129) que de l(cid:146)Øpandage d(cid:146)effluents d(cid:146)Ølevages sur les terres agricoles, lesquels reprØsentent Øgalement plus de 300 kilogrammes d(cid:146)azote par hectare. Ces quantitØs excessives sont (cid:224) l(cid:146)origine d(cid:146)une pollution diffuse des eaux souterraines, laquelle ressort des rapports Øtablis par la Vlaamse Milieumaatschappij (SociØtØ flamande de l(cid:146)environne- ment) et de l(cid:146)eutrophisation de la plupart des eaux de surface; elles contribuent, par ailleurs, (cid:224) l(cid:146)eutrophisation de la Mer du Nord. Eu Øgard (cid:224) cette situation, la RØgion flamande de Belgique n(cid:146)a pas, de l(cid:146)avis de la Commission, dØsignØ comme zones vulnØrables, au titre de l(cid:146)article 3 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 dØcembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (cid:224) partir de sources agricoles (1), toutes les zones pertinentes de son territoire. Or, aux termes de l(cid:146)article 5 de la directive, les zones vulnØrables doivent faire l(cid:146)objet d(cid:146)un programme d(cid:146)action contenant des mesures assurant que, pour chaque exploitation ou Ølevage, la quantitØ d(cid:146)effluents d(cid:146)Ølevage Øpandue annuellement, y compris par les animaux eux-mŒmes, ne dØpasse pas une quantitØ donnØe par hectare. Cette quantitØ donnØe par hectare correspond C 280 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 3. 10. 2000 (cid:224) la quantitØ d(cid:146)effluents contenant 210 kilogrammes d(cid:146)azote pour la pØriode allant de 1999 (cid:224) 2002 et de 170 kilogrammes d(cid:146)azote (cid:224) partir de 2001. Ces limites entra(cid:238)neront une restriction dans les quantitØs de lisiers et de fumiers Øpandus, et donc Øgalement dans la quantitØ de phosphore apportØ au sol. Par ailleurs, les programmes d(cid:146)action doivent prescire, en application de l(cid:146)annexe III de la directive, des apports totaux de nutriments limitØs aux besoins des plantes, ce qui implique que soit imposØ un usage raisonnØ des engrais minØraux et organiques. Dans le cadre de la procØdure d(cid:146)infraction engagØe (cid:224) l(cid:146)encontre de la Belgique, la Commission a adressØ (cid:224) la Belgique l(cid:146)avis motivØ prØvu (cid:224) l(cid:146)article 226 (ex article 169) du traitØ CE. Dans l(cid:146)hypothŁse oø les observations soumises par les autoritØs belges seraient jugØes insatisfaisantes, la Commission pourrait Œtre amenØe (cid:224) porter l(cid:146)affaire devant la Cour de justice. Ceci Øtant, la Commission a pour rŁgle de ne pas rendre public le dØtail des procØdures d(cid:146)infraction. La Commission a cependant publiØ un communiquØ de presse (2) lorsqu(cid:146)elle a dØcidØ d(cid:146)adresser (cid:224) la Belgique l(cid:146)avis motivØ prØcitØ. Il ressort de ce communiquØ que la Belgique n(cid:146)a pas, de l(cid:146)avis de la Commission, respectØ les critŁres de la directive lors de la dØsignation des zones vulnØrables. Les autoritØs belges ont ainsi omis des eaux signalØes comme Øtant polluØes par les nitrates. En outre, les programmes d(cid:146)action sont incomplets en Flandre et inexistants (cid:224) Bruxelles et en Wallonie, le systŁme de surveillance est insuffisant, et le premier rapport d(cid:146)exØcution transmis par la Belgique est insatisfaisant. Il convient de prØciser, en dernier lieu, que la Commission ne formule, dans un avis motivØ, ni suggestions ni calendriers quant aux mesures (cid:224) mettre en (cid:156)uvre par l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ pour assurer l(cid:146)exØcution de la directive faisant l(cid:146)objet de l(cid:146)avis motivØ, dŁs lors que le rØsultat (cid:224) atteindre par les (cid:201)tats membres et le dØlai pour ce faire sont prescrits par la directive elle-mŒme. Dans un tel contexte, le r(cid:244)le de la Commission est de vØrifier que les mesures adoptØes par les (cid:201)tats membres sont conformes (cid:224) ce que prescrit la directive. (1) (2) JO L 375 du 31. 12. 1991. IP 99/450 du 2. 7. 1999. (2000/C 280 E/107) QUESTION (cid:201)CRITE P-2689/99 posØe par Ingo Friedrich (PPE-DE) (cid:224) la Commission (11 janvier 2000) Objet: Institution d(cid:146)un cadre communautaire dans le domaine de l(cid:146)eau (COM(98) 76 (cid:129) polluants, article 2, dØfinition no 27 et annexe) 1. Est-il vrai que l(cid:146)utilisation de bentonite ou d(cid:146)autres substances naturelles analogues dans le cadre de travaux de construction souterrains en application de la meilleure technologie disponible (BAT) ne devrait pas avoir de consØquences durables pour les eaux souterraines? Est-il vrai qu(cid:146)en ce qui concerne la notion de «matiŁres en suspension» conformØment (cid:224) l(cid:146)annexe VIII, 2. no 10, il y a lieu d(cid:146)Øtablir une distinction entre les matiŁres en suspension qui peuvent avoir des consØquences nØgatives pour l(cid:146)environnement, et les matiŁres en suspension, par exemple celles constituØes de matiŁres argileuses (comme le bentonite) qui ne sont pas nuisibles pour l(cid:146)environnement? 3. Serait-il contraire (cid:224) la directive-cadre sur la protection des eaux que, pour des raisons de clartØ juridique, il soit donnØ (cid:224) la notion de «matiŁres en suspension» (cid:224) l(cid:146)annexe VIII, no 10, la forme plus prØcise de «suspensions contenant des matiŁres en suspension nuisibles pour l(cid:146)environnement», ou bien une telle prØcision devrait-elle Œtre introduite dans les lØgislations des diffØrents (cid:201)tats membres applicables (cid:224) l(cid:146)eau? Est-ce que la notion de «matiŁres en suspension» de l(cid:146)annexe VIII de la proposition de directive-cadre 4. sur la protection des eaux ne devrait pas Œtre davantage prØcisØe dans le contexte des consultations (cid:224) venir et est-ce qu(cid:146)il n(cid:146)appartiendrait pas alors aux (cid:201)tats membres, dans leur droit national, de remplacer l(cid:146)autorisation prØalable pour l(cid:146)utilisation de bentonite ou d(cid:146)autres matiŁres en suspension analogues par des dispositions contraignantes, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 13, paragraphe 3, point f) de la directive-cadre sur la protection des eaux?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2645/99 υποβολή: Concepció Ferrer (PPE-DE) προς την Επιτροπή. Επιδοτήσεις στον τομέα δέρματος της Ινδίας.

eurovoc_concepts:
EU financing
India
leather industry

formats: html pdf print

text: 8. 8. 2000 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 225 E/187 Apa·nthsh toy k. Bolkestein ej ono·matow thw Epitroph·w (15 Febroyari·oy 2000) H Epitroph· ua h·uele na plhroforh·sei to ajio·timo me·low o·ti eje·tase thn peri·ptvsh ayth· e·peita apo· kataggeli·a h opoi·a amfisbhtoy·se th nomimo·thta thw diadikasi·aw ana·ueshw thw en lo·gv sy·mbashw. Me ba·sh ta stoixei·a thw kataggeli·aw, h Epitroph· eje·frase, me epistolh· poy aphy·uyne stiw ellhnike·w arxe·w, epifyla·jeiw sxetika· me th nomimo·thta orisme·nvn ptyxv·n thw diadikasi·aw kai zh·thse apo· tiw en lo·gv arxe·w symplhrvmatike·w plhrofori·ew kai parathrh·seiw. Orisme·new plhrofori·ew poy ue·toyn ypo· amfisbh·thsh th nomimo·thta thw en lo·gv sy·mbashw dhmosiey·uhkan epi·shw kai ston ellhniko· Ty·po. Synepv·w, h Epitroph·, prin oloklhrv·sei thn eje·tash· thw, epixei·rhse epi·shw na epalhuey·sei thn akri·beia aytv·n tvn isxyrismv·n. H eje·tash toy fake·loy ua oloklhrvuei· poly· sy·ntoma. To gegono·w o·ti yph·rjan kauysterh·seiw sthn kataskeyh· toy e·rgoy ei·nai bebai·vw lyphro·, alla· den ei·nai armodio·thta thw Epitroph·w na katanei·mei tiw eyuy·new. H Epitroph· ua h·uele epi·shw na diabebaiv·sei to ajio·timo me·low o·ti h koinotikh· sygxrhmatodo·thsh gia thn ekte·lesh toy en lo·gv e·rgoy ua epanejetastei· meta· thn oloklh·rvsh thw telikh·w ajiolo·ghshw thw proanafer- uei·saw kataggeli·aw apo· thn Epitroph·. (2000/C 225 E/208) GRAPTH ERVTHSH E-2635/99 ypobolh·: Hiltrud Breyer (Verts/ALE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Enisxy·seiw gia atomikh· ene·rgeia kai ananev·simew morfe·w ene·rgeiaw Mporei· h Epitroph· na anafe·rei tiw epixorhgh·seiw kai to y·cow aytv·n, poy e·xoyn douei· sthn pyrhnikh· 1. ene·rgeia (symperilambanome·nhw thw ene·rgeiaw th·jevw) afeno·w kai stiw ananev·simew phge·w ene·rgeiaw (hliakh· kai aiolikh·) afete·roy sto plai·sio tvn sxetikv·n ti·tlvn toy Genikoy· Proy¤ pologismoy· tvn Koinoth·tvn apo· thn i·drysh thw Koino·thtaw; 2. Ea·n o·xi gia poio lo·go; Apa·nthsh thw kaw de Palacio ej ono·matow thw Epitroph·w (1 Marti·oy 2000) H Epitroph· diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy· tiw plhrofori·ew poy zhth·uhkan. (2000/C 225 E/209) GRAPTH ERVTHSH E-2645/99 ypobolh·: Concepció Ferrer (PPE-DE) prow thn Epitroph· (12 Ianoyari·oy 2000) Ue·ma: Epidoth·seiw ston tome·a de·rmatow thw Indi·aw Kata· thn prohgoy·menh koinoboyleytikh· peri·odo kate·uesa erv·thsh (E-3822/99) (1) prow thn Epitroph· h opoi·a, sthn apa·nthsh· thw, me pare·pempe se apa·nthsh poy ei·xe dv·sei se a·llh erv·thsh poy ei·xa ypoba·lei (R-3790/ 98) (2), apa·nthsh h opoi·a den ei·xe kamia· apoly·tvw sxe·sh me thn diatypvuei·sa ne·a erv·thsh. Gia to lo·go ayto· aisua·nomai ypoxrevme·nh na zhth·sv kai pa·li apo· thn Epitroph· na moy diabiba·sei ton kata·logo tvn programma·tvn poy epidotei· h Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh sthn Indi·a me sto·xo na enisxyuei· o tome·aw toy ento·pioy de·rmatow (de·rma, ypodh·mata, derma·tina ei·dh), epishmai·nontaw de thn hmeromhni·a egkri·sev·w toyw kai toyw sto·xoyw toyw. (1) (2) EE C 142 thw 21. 5. 1999, sel. 155. EE C 142 thw 21. 5. 1999, sel. 150. C 225 E/188 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 8. 8. 2000 Apa·nthsh toy k. Patten ej ono·matow thw Epitroph·w (1 h Febroyari·oy 2000) Den xrhmatodotei·tai apo· thn Epitroph·, oy·te e·xei xrhmatodothuei· kata· ta teleytai·a xro·nia, pro·gramma poy eynoei· eidika· ton tome·a toy de·rmatow sthn Indi·a. Epiple·on, den proble·pontai paro·moia progra·mmata gia xrhmatodo·thsh. H Epitroph· lypa·tai gia to la·uow, to opoi·o proe·kyce sthn apa·nthsh· thw sth grapth· erv·thsh E-3822/98 toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy, kauv·w, anafero·tan sthn prohgoy·menh apa·nthsh sth grapth· erv·thsh P- 3790/98 toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy poy periei·xe (sto shmei·o 4. 6) plhrofori·ew sxetika· me tiw katalanike·w epixeirh·seiw toy tome·a toy de·rmatow. (2000/C 225 E/210) GRAPTH ERVTHSH P-2659/99 ypobolh·: Othmar Karas (PPE-DE) prow thn Epitroph· (22 Dekembri·oy 1999) Ue·ma: Epiptv·seiw gia to kynh·gi toy xarakthrismoy· toy Eunikoy· Drymoy· Hohe Tauern (Aystri·a) vw perioxh·w Natura 2000 o O Euniko·w Drymo·w Hohe Tauern sthn Aystri·a xarakthri·sthke vw perioxh· Natura 2000. Sto 5 tey·xow toy Natura 2000 (cid:129) newsletter (toy Febroyari·oy 1988), h armo·dia GD 11 epishmai·nei rhta· o·ti h uh·ra stiw xarakthrisme·new perioxe·w den apagorey·etai ek prooimi·oy apo· thn odhgi·a. Gia to lo·go ayto· ervtv·: Eystauei· o·ti oi diata·jeiw thw odhgi·aw gia thn pani·da kai th xlvri·da 92/43 (1) den epife·royn kaneno·w ei·doyw periorismoy·w sto kynh·gi sth perioxh· toy Eunikoy· Drymoy· Hohe Tauern; H uh·ra sthn perioxh· ayth· syne·bale pa·ntote ta me·gista sth diath·rhsh tvn eidv·n kai tvn bioto·pvn kai pre·pei na synexistei· h symbolh· ayth·. Ei·nai thw gnv·mhw h Epitroph· o·ti to kynh·gi den pre·pei na antimetvpi·zetai vw «blabero·w para·gontaw» apagorey·etai apo· thn odhgi·a «vw epife·rvn arnhtike·w epiptv·seiw sto periba·llon»; H Epitroph· diaty·pvse kateyuynth·riew gramme·w gia thn efarmogh· kai thn ermhnei·a thw en lo·gv odhgi·aw apo· ta kra·th me·lh. Giati· den diabiba·sthkan ako·ma ayte·w oi kateyuynth·riew gramme·w poy syzhtoy·ntai edv· kai pa·nv apo· e·na xro·no, sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio prow e·gkrish kai gnvmodo·thsh; Perie·xoyn oi kateyuynth·riew ayte·w gramme·w safh· topoue·thsh vw prow to ue·ma thw uh·raw se perioxe·w Natura 2000; (1) EE L 206 thw 22. 7. 1992, sel. 7. Apa·nthsh thw kaw Wallström ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Ianoyari·oy 2000) H e·ntajh perioxv·n sto Natura 2000 (Fy·sh 2000) den shmai·nei parakv·lysh tvn anurvpi·nvn drasthrioth·tvn (p. x. uh·ra). Di·detai e·mfash sth diasfa·lish toy aeifo·roy xarakth·ra tvn anurvpi·nvn drasthrioth·tvn kai o·xi sthn katastrofh· tvn ajiv·n thw diath·rhshw. Ta kra·th me·lh ei·nai ypey·uyna prokeime·noy na proboy·n sta kata·llhla diabh·mata v·ste na apofeyxuei·, ston to·po toy Natura 2000 oiadh·pote epidei·nvsh tvn fysikv·n oikoto·pvn kai tvn endiaithma·tvn tvn eidv·n, o·pvw epi·shw h shmantikh· eno·xlhsh tvn eidv·n gia ta opoi·a proori·zetai o to·pow. Toy·to antistoixei· stiw diata·jeiw poy proble·pontai sto a·ruro 6 para·grafow 2 thw odhgi·aw 92/43/EOK thw 21hw Mai(cid:138)oy 1992 gia th diath·rhsh tvn fysikv·n oikoto·pvn kauv·w kai thw a·griaw pani·daw kai xlvri·daw («»odhgi·a peri· oikoto·pvn(cid:146)(cid:146)). Aforoy·n to·so toyw to·poyw poy prosdiori·zontai sthn odhgi·a peri· oikoto·pvn, o·so kai toyw to·poyw poy prosdiori·zontai ba·sei thw odhgi·aw 79/409/EOK thw 2 Mai(cid:138)oy 1979 gia th diath·rhsh tvn agri·vn pthnv·n (1) («»odhgi·a peri· pthnv·n(cid:146)(cid:146)). Sto plai·sio thw erv·thshw gia th uh·ra ento·w toy Natura 2000, oi to·poi pre·pei na kauori·zontai kata· peri·ptvsh. Oi aystriake·w arxe·w kauori·zoyn se poio baumo· ei·nai anagkai·oi h· o·xi oi periorismoi· uh·raw sto euniko· pa·rko toy «Hohe Tauern». Molono·ti den ei·nai ypoxrevtiko·, h odhgi·a peri· oikoto·pvn ori·zei ta sxe·dia diaxei·rishw, eidiko·tera ayta· poy aforoy·n toyw to·poyw toy Natura 2000 h· poy ensvmatv·nontai se a·lla sxe·dia ana·ptyjhw, vw ajio·logo ergalei·o gia thn paroxh· toy plaisi·oy ento·w toy opoi·oy oi dia·forew drasthrio·thtew poy e·xoyn epiptv·seiw se te·toioyw to·poyw (p. x. uh·ra) mporoy·n na antimetvpisuoy·n kata·llhla


title: WRITTEN QUESTION E-2624/99 by Olivier Dupuis (TDI) to the Commission. New legislation regarding foreigners in Romania.

eurovoc_concepts:
Romania
accession to the European Union
foreign national
political rights
residence permit

text: 3. 10. 2000 EN Official Journal of the European Communities C 280 E/87 However, the Commission is of the opinion that the rule of a sporting association which limits the number of amateur players having the nationality of other Member States who may be fielded in a match is also contrary to Community law, and notably to Article 7(2) of Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (2). That provision states that Community workers are to be granted the same social and tax advantages as national workers. The Court has ruled on several occasions that the provision applies to leisure activities (3) and it is indisputable that practising sport as an amateur is a leisure activity. Whether or not the sport practised by amateurs is an economic activity has to be judged on the basis of the characteristics of the activity. (1) Case C-415/93, [ECR] 1995, I-4921. (2) OJ L 257, 19. 10. 1968. (3) Case C-334/94 [ECR] 1996, I-1307. (2000/C 280 E/089) WRITTEN QUESTION E-2624/99 by Olivier Dupuis (TDI) to the Commission (12 January 2000) Subject: New legislation regarding foreigners in Romania The Defence Committee of the Chamber of Deputies in the Romanian Parliament has recently approved a bill covering regulations for foreigners in Romania, a bill that was passed in the Romanian Senate on 10 September 1998. According to this bill, foreign citizens living in Romania would no longer be allowed to finance or found political parties, organisations or political groups on Romanian soil, or take part in demonstrations regarding the political life of the country. In addition, every natural or legal person hosting foreigners for over five days should notify local police authorities. Lastly, according to this bill, a residence permit may be issued only to those residents holding medical insurance. Does not the Commission believe that if this legislation, already passed by the Senate, should be adopted in its present format by the Parliament in Bucharest, Romania would find itself in clear breach of its commitments as a country applying for accession to the EU? What initiatives has the Commission already taken or does it intend to take to dissuade the relevant Romanian authorities, beginning with the Parliament, from proceeding to adopt this legislation in its current format? Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission (22 February 2000) The draft law regarding the regime of aliens in Romania, which was adopted by the Senate on 10 September 1998, has not yet been adopted by the Chamber of Deputies. The present legislation (Law No 25/1969 on the regime of aliens) is outdated and the Commission in its latest regular report on Romania(cid:146)s progress towards accession adopted on 13 October 1999 (1) and the accession partnership which the Council adopted on 6 December 1999 (2) stressed the need to replace this law with modern legislation. The Honourable Member refers to provisions in the draft law containing restrictions on the political activity of aliens residing in Romania. Article 16 of the European Convention on human rights, which has been ratified by Romania, permits the contracting parties to impose such restrictions. The office of the United Nations high commissioner for refugees (UNHCR) in Romania has commented on the proposed restrictions and has pointed out that according to the case law of the European Court of human rights such restrictions must be proportionate. A restriction must not only pursue a legitimate aim, but there must also be a reasonable proportionality between the means employed and that legitimate aim which is sought to be realised. However, UNHCR has not argued that the provisions which are now in question are disproportionate. C 280 E/88 Official Journal of the European Communities EN 3. 10. 2000 As a member of the Union following accession, Romania will have to respect the rights ensuing from the citizenship of the Union. According to Article 19 of the EC Treaty every citizen of the Union residing in a Member State of which he is not a national has the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections in the Member State in which he resides. Citizenship of the Union also entitles to vote and to stand as a candidate in the country of residence in elections to the European Parliament. To stand as a candidate in elections presupposes membership of a political party and consequently the possibility to carry out political activities and to contribute to financing a party (through membership fees in the first place). Thus the restrictions in question would be, upon accession, contrary to Article 19. Although there is at present no formal obligation for Romania not legislation containing such political restrictions for aliens, it is evident that Romania as a candidate country should endeavour to ensure that its legislation is gradually made compatible with that of the Community. to adopt The Honourable Member has also raised concern at two provisions in the draft legislation, i. e. the obligation for a person who receives a foreigner for more than five days to inform the authorities, and the rule which makes the granting of a residence permit conditional upon the presentation of a medical insurance. According to the Europe agreement the contracting parties have the right to apply national legislation concerning such issues relating to the entry and stay of foreigners. However, after accession, Romania will be obliged to participate in the Schengen co-operation and should therefore successively make its future legislation, i. e. the obligation to inform the authorities on the entry of foreigners, in line also with the Schengen agreement. The Commission maintains a continuous dialogue with the Romanian authorities on approximation of its legislation with a view to accession to the Community and will not fail to make the Romanian authorities aware of the need to progressively align with the acquis the provisions to which the Honourable Member has referred. (1) COM(99) 510 final. (2) OJ L 335, 28. 12. 1999. (2000/C 280 E/090) WRITTEN QUESTION E-2630/99 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission (12 January 2000) Subject: Granting of protected designation of origin to the traditional balsamic vinegars of Modena and Reggio The regulatory committee has refused to grant protected designation of origin to the traditional balsamic vinegars of Reggio and Modena. According to the farmers and producer(cid:146)s associations that have taken an interest in the matter, the protection and exploitation of quality agricultural and food products are being undermined by exclusively commercial is why the committee has refused to grant protected interests and this, designation of origin to the above product. in their view, These vinegars, produced in the provinces of Modena and Reggio, in Emilia-Romagna, date back to the Renaissance and the Middle Ages. The balsamic vinegar of Modena has been famous since 1508, and the Reggio vinegar since the 12th century. For centuries they have been aged for over twelve years in small barrels made of the finest wood. On the European market and elsewhere producers of the traditional balsamic vinegars of Modena and Reggio have to continually guard against imitations. Italian government experts in agriculture and gastronomy unanimously believe that these vinegars are a typical and unique product and should not be confused with mass-produced vinegars. Given the above, does the Commission not consider that the traditional balsamic vinegars of Reggio and Modena meet all the necessary requirements for being granted a protected designation of origin?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2640/99 von Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE) und Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) an die Kommission. Institutioneller Rahmen für die Auftragsvergabe und die Qualität der Ausführung der Arbeiten in Griechenland.

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
application of EU law
award of contract
product quality
public works
works contract

text: C 280 E/92 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 3. 10. 2000 Es handelt sich um F(cid:228)lle, die nach dem schweizerischen Zivilrecht und, im Falle von Verkehrsunf(cid:228)llen, der Vereinbarung (cid:252)ber die Gr(cid:252)ne Karte geregelt werden, die ebenfalls unter das Zivilrecht f(cid:228)llt. Die Kommis- sion besitzt in dieser Hinsicht keine Zust(cid:228)ndigkeit und ist nicht befugt, sich nach Unf(cid:228)llen in Drittl(cid:228)ndern mit Forderungen an Versicherungsgesellschaften in diesen L(cid:228)ndern zu befassen. Diese Fragen fielen nicht unter das Mandat zur Aushandlung der sieben sektoralen Abkommen, und folglich konnten sie nicht in die Verhandlungen einbezogen werden. Das Ergebnis der Verhandlungen wurde dem Rat von der Kommission vorgeschlagen (1), und die Abkommen wurden am 21. Juni 1999 in Luxemburg unterzeichnet. Es ist jetzt Sache des Parlaments, der Mitgliedstaaten und des Rates, die Abkommen auf der Grundlage ihrer eigenen Evaluierung zu ratifizieren. Die Kommission hat diese Frage in einem allgemeineren Rahmen mit den schweizerischen Beh(cid:246)rden aufgegriffen. Sie wird bei der n(cid:228)chsten Sitzung des Gemischten Ausschusses des Versicherungsabkommens im Fr(cid:252)hjahr 2000 die Frage erneut zur Sprache bringen, obgleich diese Angelegenheit streng genommen nicht in den Geltungsbereich dieses Abkommens f(cid:228)llt. (1) KOM(1999) 229 endg. (2000/C 280 E/094) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2640/99 von Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Mar(cid:237)nos (PPE-DE) und Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Institutioneller Rahmen f(cid:252)r die Auftragsvergabe und die Qualit(cid:228)t der Ausf(cid:252)hrung der Arbeiten in Griechenland Die Unzul(cid:228)nglichkeiten, die fehlende Transparenz und die Verzerrungen betreffend den institutionellen Rahmen der Zuteilung der Arbeiten und Programme sowie die M(cid:228)ngel und die Unf(cid:228)higkeit der griechi- schen Kontrollbeh(cid:246)rden zur korrekten (cid:220)berwachung der im Bau befindlichen gemeinschaftlichen Projekte haben zu schweren Problemen gef(cid:252)hrt. Viele F(cid:228)lle von Auftragsvergaben wurden der Europ(cid:228)ischen Kommission gemeldet, was zu Verz(cid:246)gerungen bei der Ausf(cid:252)hrung der Projekte und m(cid:246)glicherweise zum Verlust der entsprechenden Haushaltsmittel f(cid:252)hrt. Da das dritte Gemeinschaftlichen F(cid:246)rderkonzept f(cid:252)r Griechenland f(cid:252)r den Zeitraum 200-2006, das derzeit ausgearbeitet wird, die Zuteilung von 9 Billionen Drachmen f(cid:252)r die Ausf(cid:252)hrung verschiedener Infrastruk- turarbeiten und Entwicklungsprogramme vorsieht und zudem im Hinblick auf die Olympischen Spiele im Jahr 2004 weitere Projekte notwendig sein werden, wird die Kommission um die Beantwortung der folgenden Fragen ersucht: 1. Wie stellt sich die Situation in Griechenland nicht nur hinsichtlich der (cid:220)bernahme, sondern auch der Durchf(cid:252)hrung der Gemeinschaftsbestimmungen, die sich auf den institutionellen Rahmen der Auf- tragsvergabe und Zuteilung der Projekte und Programme beziehen, dar? 2. Wie wird ihre Durchf(cid:252)hrung beurteilt, und welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission im Falle des Versto(cid:223)es gegen die Gemeinschaftsbestimmungen oder beim Vorliegen von Verzerrungen der Funk- tionsbedingungen des betreffenden Marktes zu ergreifen? 3. Bei welchen Gemeinschaftsprojekten wurden vom Besonderen Kontrollrat (ESPEL) in Griechenland M(cid:228)ngel festgestellt, und in welchen F(cid:228)llen wurden Geldstrafen und Sanktionen gegen die Verant- wortlichen verh(cid:228)ngt? 4. Wie sollen in Griechenland die Transparenz und Glaubw(cid:252)rdigkeit des Systems der Vergabe und Ausf(cid:252)hrung der Projekte sowie die Beseitigung der M(cid:228)ngel sichergestellt werden, damit die Verz(cid:246)ge- rungen verringert, die Gemeinschaftsmittel rascher in Anspruch genommen und die Qualit(cid:228)t der Ausf(cid:252)hrung der Projekte verbessert werden? Antwort von Herrn Bolkestein im Namen der Kommission (1. M(cid:228)rz 2000) Die Kommission teilt den verehrten Damen und Herren Parlamentariern mit, da(cid:223) Griechenland bereits folgende Vergaberichtlinien umgesetzt hat: 93/36/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 (cid:252)ber die Koordinie- rung der Verfahren zur Vergabe (cid:246)ffentlicher Lieferauftr(cid:228)ge (1), 93/37/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 (cid:252)ber die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe (cid:246)ffentlicher Bauauftr(cid:228)ge (1); 92/50/EWG des Rates vom 18. Juni 1992 (cid:252)ber die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe (cid:246)ffentlicher Dienstleistungsauftr(cid:228)ge (2) und 89/665/EWG des Rates vom 21. Dezember 1989 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungs- 3. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 280 E/93 vorschriften f(cid:252)r die Anwendung der Nachpr(cid:252)fungsverfahren im Rahmen der Vergabe (cid:246)ffentlicher Liefer- und Bauauftr(cid:228)ge (3). Die nationalen Umsetzungsbestimmungen werfen sich bez(cid:252)glich der Vereinbarkeit mit den Gemeinschaftsregeln offensichtlich keine besonderen Probleme auf. Allerdings gibt es noch betr(cid:228)cht- liche Verz(cid:246)gerungen bei der Umsetzung der Richtlinien (cid:252)ber (cid:246)ffentliche Auftr(cid:228)ge im Bereich der Wasser-, Energie- und Verkehrsversorgung sowie im Telekommunikationssektor sowie der Richtlinien 93/38/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 (cid:252)ber die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe (cid:246)ffentlicher Auftr(cid:228)ge im Bereich der Wasser-, Energie- und Verkehrsversorgung sowie im Telekommunikationssektor (1) und 92/13/EWG des Rates vom 25. Februar 1992 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften f(cid:252)r die Anwendung der Gemeinschaftsvorschriften (cid:252)ber die Auftragsvergabe durch Auftraggeber im Bereich der Wasser-, Energie- und Verkehrsversorgung sowie im Telekommunikationssektor (4) und auch bei der Umsetzung der Richtlinie 97/52/EWG (5) zur ˜nderung der Richtlinien 92/50/EWG, 93/36/EWG und 93/37/EWG zwecks Ber(cid:252)cksichtigung der Tatsache, da(cid:223) der Rat das internationale (cid:220)bereinkommen (cid:252)ber das (cid:246)ffentliche Beschaffungswesen im Rahmen des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens (GATT) gebilligt hat. Da die griechischen Beh(cid:246)rden vers(cid:228)umt haben, die die Richtlinienumsetzung betreffenden nationalen Texte zu (cid:252)bermitteln, hat die Kommission Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet und beschlossen, den EuGH mit einigen dieser F(cid:228)lle zu befassen. Des weiteren legt die Kommission Wert darauf, den Damen und Herren Abgeordneten mitzuteilen, da(cid:223) sie auf eine korrekte Anwendung der Verfahren zur Vergabe (cid:246)ffentlicher Auftr(cid:228)ge in allen Mitgliedstaaten bedacht ist. Zu diesem Zweck arbeitet die Kommission im Rahmen ihrer sog. Paket-Sitzungen zuallererst mit den einzelstaatlichen Beh(cid:246)rden zusammen, um die Kenntnis der einschl(cid:228)gigen Gemeinschaftsregeln zu verbessern und ihre korrekte Anwendung zu gew(cid:228)hrleisten. Au(cid:223)erdem pr(cid:252)ft sie Klagen und kann aufgrund von Artikel 226 (vorm. Artikel 169) des EG-Vertrages Vertragsverletzungsverfahren einleiten, sofern die einzelstaatlichen Beh(cid:246)rden gegen Gemeinschaftsregeln versto(cid:223)en. Bez(cid:252)glich der Verbesserung der f(cid:252)r die Ausf(cid:252)hrung (cid:246)ffentlicher Auftr(cid:228)ge geltenden Regelung als Ganzes im Hinblick auf eine effizientere Nutzung der Gemeinschaftsmittel weist die Kommission darauf hin, da(cid:223) das gemeinschaftliche F(cid:246)rderkonzept (GFK) II die Einsetzung eines gemeinsamen Lenkungsausschusses vorge- sehen hat, der eine Reihe von Vorkehrungen vorgeschlagen hat, von denen einige schon l(cid:228)ngst getroffen worden sind. Die Kommission rechnet mit einer raschen Umsetzung dieser Reform und z(cid:228)hlt darauf, da(cid:223) die Einhaltung der einschl(cid:228)gigen Vorschriften seitens der Vergabebeh(cid:246)rden durch entsprechende Ma(cid:223)nah- men sichergestellt wird. Was schlie(cid:223)lich die Frage der Qualit(cid:228)t der kofinanzierten Arbeiten und die T(cid:228)tigkeit der mit der Qualit(cid:228)tskontrolle beauftragten Fachkraft (ESPEL) angeht, so wird auf die Antworten auf die schriftlichen Anfragen E-1912/99 von Herrn Hadzidakis (6) und E-2017/99 von Herrn Papayannakis (7) verwiesen. (1) ABl. L 199 vom 9. 8. 1993. (2) ABl. L 209 vom 24. 7. 1992. (3) ABl. L 395 vom 30. 12. 1989. (4) ABl. L 76 vom 23. 3. 1992. (5) ABl. L 328 vom 28. 11. 1997. (6) (7) Siehe Seite 2. Siehe Seite 5. (2000/C 280 E/095) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2648/99 von Roberta Angelilli (UEN) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Belastung durch elektromagnetische Strahlen Am 11. Juni 1998 wurde der Vorschlag f(cid:252)r eine Empfehlung des Rates zur Begrenzung der Exposition der Bev(cid:246)lkerung durch elektromagnetische Felder (0 Hz bis 300 Ghz) (KOM(1998) 268 endg. ) vorgelegt. In Italien und insbesondere in Rom setzt man sich intensiv mit dem Problem der Belastung durch elektromagnetische Strahlen auseinander, nicht zuletzt aufgrund der Aktionen von B(cid:252)rgerinitiativen und Verbraucher- sowie Umweltschutzverb(cid:228)nden


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2682/99 van Luis Berenguer Fuster (PSE) aan de Commissie. Besluit in het dossier van de overheidssteun aan de Spaanse elektriciteitssector.

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
competition policy
control of State aid
electrical industry

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/191 rechter, overgelaten aan de lidstaten. Wel bevat de voorgestelde richtlijn richtsnoeren over de wijze waarop toezicht kan worden uitgeoefend op een grensoverschrijdend overnamebod waarbij toezichthoudende autoriteiten in meer dan ØØn lidstaat zijn betrokken. (1) PB C 378 van 13. 12. 1997. (2000/C 225 E/214) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2681/99 van Luis Berenguer Fuster (PSE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Verklaringen van de Spaanse regering inzake het dossier van de overheidssteun aan de elektrici- teitssector De Spaanse regering, en met name haar woordvoerder en minister van Industrie, de heer Josep PiquØ, hebben herhaalde malen verklaard dat de Commissie v(cid:243)(cid:243)r het einde van 1999 een besluit zal nemen in het dossier van de overheidssteun aan de Spaanse elektriciteitssector als compensatie voor de kosten van de overgang naar concurrentie. Kan de Commissie deze verklaringen van de Spaanse regering bevestigen? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (8 februari 2000) Het was inderdaad de bedoeling van de Spaanse minister en het lid van de Commissie, verantwoordelijk voor het concurrentiebeleid, om dit dossier v(cid:243)(cid:243)r eind 1999 af te ronden. Dat is echter niet gelukt als gevolg van de complexiteit van het dossier en omdat er een onafhankelijk consultant diende te worden gevonden. In ieder geval hoopt de Commissie zo spoedig mogelijk een besluit te kunnen nemen. (2000/C 225 E/215) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2682/99 van Luis Berenguer Fuster (PSE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Besluit in het dossier van de overheidssteun aan de Spaanse elektriciteitssector De Spaanse pers heeft gewag gemaakt van in het bulletin van de Dienst elektrische energie van het Ministerie van Industrie verstrekte gegevens, volgens welke de overheidssteun aan de betrokken bedrijven in totaal reeds 387. 223 miljoen peseta bedraagt. Deze steun wordt betaald door de Spaanse consumenten via een verhoging van de elektriciteitstarieven. In antwoord op mijn vorige vraag over dit onderwerp, heeft de Commissie gesteld dat zij het niet opportuun geacht heeft de betaling van de steun op te schorten, (cid:132)gezien het ontbreken van een bestaand kader ((cid:133)), de ingewikkeldheid van het dossier en de contacten die ter zake zijn gelegd(cid:148). Inmiddels blijven de consumenten betalen voor steun die in principe illegaal is, en hebben de betrokken bedrijven reeds ongeveer 30 % van de totale subsidie ontvangen, waarvan moeilijk de terugbetaling zal kunnen worden geºist indien een besluit in die zin wordt genomen. Is de Commissie niet van oordeel dat in dit dossier thans dient te worden besloten tot opschorting van de steun? C 225 E/192 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (8 februari 2000) De Commissie is van oordeel dat zij, mocht dit noodzakelijk blijken, de reeds uitgekeerde steunbedragen zal kunnen terugvorderen conform artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG- Verdrag (1). Voor de onmiddellijke toekomst blijft de Commissie, om dezelfde redenen als die welke worden toegelicht in het antwoord op schriftelijke vraag E-2681/99 (2) van het geachte parlementslid, van oordeel dat het niet opportuun is om in onderhavige zaak gebruik te maken van de mogelijkheid die wordt geboden door artikel 11 van voornoemde Verordening (EG) nr. 659/1999. PB L 83 van 27. 3. 1999. (1) (2) Zie blz. 191. (2000/C 225 E/216) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2684/99 van Carlos Ripoll y Mart(cid:237)nez de Bedoya (PPE-DE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Luchtvervoer Aan welke voorwaarden dienen regionale vluchten tussen eilanden volgens de Commissie te voldoen voor een verklaring van verplichting van openbare dienstverlening, en wat is in het algemeen het standpunt van de Commissie ten aanzien van dit soort verklaringen? Antwoord van mevrouw de Palacio namens de Commissie (1 februari 2000) Volgens artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 2408/92 van de Raad van 23 juli 1992 betreffende de toegang van communautaire luchtvaartmaatschappijen tot intracommunautaire luchtroutes (1), kan een lidstaat een openbare dienstverplichting opleggen met betrekking tot geregelde luchtdiensten naar een luchthaven die de luchtverbindingen voor een perifeer of ontwikkelingsgebied op zijn grondgebied verzorgt of op een weinig geºxploiteerde route naar een regionale luchthaven op zijn grondgebied, wanneer een dergelijke route van vitaal belang wordt geacht voor de economische ontwikkeling van de regio waarin de luchthaven is gelegen. De verbindingen met eilanden lenen zich bijzonder goed voor de toepassing van deze bepalingen. Eilanden gelden namelijk vaak als perifere of ontwikkelingsgebieden. Bovendien gaat het in die gevallen vaak om weinig geºxploiteerde routes. Tenslotte worden de betrokken verbindingen doorgaans aangemerkt als van vitaal belang voor de economische ontwikkeling van de eilanden in kwestie. Spanje, Frankrijk, Portugal en het Verenigd Koninkrijk hebben op grond van deze bepalingen openbare dienstverplichtingen opgelegd met betrekking tot verschillende verbindingen met eilanden in de Atlantische Oceaan en in de Middellandse Zee. (1) PB L 240 van 24. 12. 1992. (2000/C 225 E/217) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2687/99 van Bart Staes (Verts/ALE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Organigram en financiering van het communicatieteam van de Commissievoorzitter De Commissievoorzitter doet een beroep op een heus communicatieteam om zijn politieke boodschap uit te dragen. deze aanpak vertoont (cid:129) niet toevallig (cid:129) veel gelijkenissen met de techniek van de Britse premier. EØn van Prodi(cid:146)s raadgevers zou de perssecretaris zijn van Tony Blair


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2628/99 von Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) und Gian Gobbo (TDI) an die Kommission. Teilnahme des Präsidenten der Kommission, Romano Prodi, am Wahlkampf in Italien.

eurovoc_concepts:
Italy
President of the Commission
election campaign
freedom of expression
freedom of opinion
political figure
political morality

text: C 225 E/138 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 8. 2000 (2000/C 225 E/148) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2459/99 von Antonio Tajani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Stefano Zappal(cid:224) (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE) und Amalia Sartori (PPE-DE) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Unvereinbarkeit des Amtes des Kommissionspr(cid:228)sidenten mit der T(cid:228)tigkeit im Rahmen einer Wahlkampagne Italienischen Presseberichten zufolge (Artikel im Messaggero vom 15. 11. 1999) hat sich Kommissionspr(cid:228)- sident Romano Prodi pers(cid:246)nlich an der Wahlkampagne zur Unterst(cid:252)tzung von Herrn Parisi beteiligt, der bei den Wahlen am 28. November 1999 als Abgeordneter f(cid:252)r den Wahlkreis 12 (Bologna) kandidiert. Kann der Kommissionspr(cid:228)sident, wenn diese Informationen zutreffen, vertreten, da(cid:223) sein Verhalten mit dem EG-Vertrag und insbesondere dessen Artikel 213 (ex Artikel 157) Absatz 2 vereinbar ist, der folgendes besagt: (cid:132)Die Mitglieder der Kommission (cid:252)ben ihre T(cid:228)tigkeit in voller Unabh(cid:228)ngigkeit zum allgemeinen Wohl der Gemeinschaften aus. Sie d(cid:252)rfen bei der Erf(cid:252)llung ihrer Pflichten Anweisungen von einer Regierung oder einer anderen Stelle weder anfordern noch entgegennehmen. Sie haben jede Handlung zu unterlassen, die mit ihren Aufgaben unvereinbar ist. Jeder Mitgliedstaat verpflichtet sich, diesen Grundsatz zu achten und nicht zu versuchen, die Mitglieder der Kommission bei der Erf(cid:252)llung ihrer Aufgaben zu beeinflussen(cid:147)? (2000/C 225 E/149) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2600/99 von Bart Staes (Verts/ALE) an die Kommission (11. Januar 2000) Betrifft: Beteiligung von Kommissionsmitgliedern an direkten politischen Aktionen ihrer jeweiligen Parteien oder Wahlb(cid:252)ndnisse Bereits fr(cid:252)her haben Kommissionsmitglieder wie Neil Kinnock, Jacques Delors und Emma Bonino w(cid:228)hrend ihrer Amtszeit aktiv an Wahlkampagnen und direkten politischen Aktionen ihrer jeweiligen politischen Parteien teilgenommen. Am 26. 11. 1999 nahm der Pr(cid:228)sident der Kommission, Romano Prodi, an der Abschlu(cid:223)veranstaltung der Wahlkampagne des Kandidaten Arturo Parisi in Bologna teil, wobei er auf die Trib(cid:252)ne stieg und diesem Kandidaten offen seine Unterst(cid:252)tzung bekundete, wie aus Meldungen der italienischen Presseagenturen Ansa, And Kronos und Agi vom 26. 11. 1999 und am darauffolgenden Tag aus verschiedenen Tageszeitungen, insbesondere der in Bologna herausgegebenen und in der ganzen Emilia-Romagna verbreiteten (cid:132)Il Resto del Carlino(cid:147), verlautete. Kann die Kommission mitteilen, ob sie es nicht f(cid:252)r zweckm(cid:228)(cid:223)ig h(cid:228)lt, da(cid:223) sich die Kommissionsmitglieder w(cid:228)hrend ihrer Amtszeit direkter politischer Aktionen und der Teilnahme an Wahlkampagnen ihrer eigenen Parteien oder Wahlb(cid:252)ndnisse enthalten? Ist sie ferner nicht der Ansicht, da(cid:223) die Kommissionsmitglieder, indem sie nicht an direkten politischen Aktionen der jeweiligen Parteien, denen sie angeh(cid:246)ren, teilnehmen, eine Vertretungsfunktion f(cid:252)r alle B(cid:252)rger der Europ(cid:228)ischen Union erf(cid:252)llen k(cid:246)nnten? (2000/C 225 E/150) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2628/99 von Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) und Gian Gobbo (TDI) an die Kommission (12. Januar 2000) Betrifft: Teilnahme des Pr(cid:228)sidenten der Kommission, Romano Prodi, am Wahlkampf in Italien Der Pr(cid:228)sident der Europ(cid:228)ischen Kommission, Romano Prodi, nahm am Freitag, dem 26. November 1999, an der Versammlung zum Abschlu(cid:223) der Wahlkampagne des Kandidaten des Mitte-Links-B(cid:252)ndnisses L(cid:146)Ulivo f(cid:252)r die Nachwahlen zum Abgeordnetenhaus in Bologna teil. 8. 8. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 225 E/139 An dieser politischen Wahlkampfveranstaltung nahmen au(cid:223)erdem bedeutende Vertreter der italienischen Regierungskoalition wie beispielsweise der Sekret(cid:228)r der Linksdemokraten, Walter Veltroni, teil. Bei dieser Gelegenheit gab Pr(cid:228)sident Prodi Erkl(cid:228)rungen zugunsten des Kandidaten des Ulivo, Parisi, ab. 1. H(cid:228)lt es die Kommission nicht f(cid:252)r inopportun, da(cid:223) ihre Vertreter (und erst recht ihr Pr(cid:228)sident Prodi) an Veranstaltungen, die, wie im obengenannten Fall, erkl(cid:228)rterma(cid:223)en Wahlkampfcharakter haben, teilneh- men? 2. Ist sie nicht der Ansicht, da(cid:223) dieses Verhalten im Widerspruch zu Geist und Buchstaben des Artikels 213 des Vertrages von Amsterdam und insbesondere dessen Absatz 2 steht, der besagt: (cid:132)Die Mitglieder der Kommission (cid:252)ben ihre T(cid:228)tigkeit in voller Unabh(cid:228)ngigkeit zum allgemeinen Wohl der Gemeinschaften aus. (cid:147)? Beabsichtigt Pr(cid:228)sident Prodi, k(cid:252)nftig an entsprechenden Wahlveranstaltungen in Italien vielleicht auch 3. der anderen beiden Wahlb(cid:252)ndnisse teilzunehmen? Gemeinsame Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-2459/99, E-2600/99 und E-2628/99 (7. Februar 2000) Wie die Kommission wiederholt in Beantwortung schriftlicher und m(cid:252)ndlicher Anfragen von Mitgliedern des Europ(cid:228)ischen Parlaments (1) erkl(cid:228)rt hat, sind die Mitglieder der Kommission Politiker und Politikerin- nen, die eine politische Funktion erf(cid:252)llen und unter Einhaltung der ihnen von Amts wegen auferlegten Verpflichtungen die Freiheit bewahren, in aller Unabh(cid:228)ngigkeit ihre pers(cid:246)nliche Meinung zu (cid:228)u(cid:223)ern, f(cid:252)r die sie allein verantwortlich sind. (1) Siehe insbesondere die Antwort des Pr(cid:228)sidenten Rey auf die m(cid:252)ndliche Anfrage Nr. 10/68 von Herrn Habib- Deloncle und die Antworten der Kommission auf die schriftlichen Anfragen Nr. 44/83 von Herrn Gendebien (cid:129) ABl. C 197 vom 25. 7. 1983, Nr. 1682/85 von Herrn Vandemeulebroucke (cid:129) ABl. C 55 vom 10. 3. 1986, E-1404/97 von Herrn Pasty (cid:129) ABl. C 391 vom 23. 12. 1997 und E-2617/98 von Herrn Wibe (cid:129) ABl. C 96 vom 8. 4. 1999. (2000/C 225 E/151) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2468/99 von Daniela Raschhofer (NI) an die Kommission (16. Dezember 1999) Betrifft: Umsetzung der Richtlinie 91/174 EWG Im Jahr 1997 hat der (cid:246)sterreichische Erwerbsimkerbund eine Beschwerde bei der Kommission wegen Nichtumsetzung der Richtlinie 91/174 EWG (1) eingebracht. (cid:129) Hat die Kommission dazu ein Pr(cid:252)fungsverfahren eingeleitet? (cid:129) Wurde dazu von der Republik (cid:214)sterreich eine Stellungnahme abgegeben? (cid:129) Ist die Pr(cid:252)fung der Kommission abgeschlossen? (cid:129) Was ist das Ergebnis dieser Pr(cid:252)fung? (1) ABl. L 85 vom 5. 4. 1991, S. 37. Antwort von Herrn Byrne im Namen der Kommission (9. Februar 2000) Bei der Kommission ist in der Tat eine Beschwerde des (cid:214)sterreichischen Imkerbunds eingegangen, in der beanstandet worden war, da(cid:223) die Regionalbeh(cid:246)rden von Nieder(cid:246)sterreich, K(cid:228)rnten und der Steiermark die Zucht von Bienen der Rasse Buckfast untersagen, und die Frage aufgeworfen wurde, inwieweit diese Ma(cid:223)nahmen mit der Richtlinie 91/174/EWG des Rates vom 25. M(cid:228)rz 1991 (cid:252)ber z(cid:252)chterische und genealogische Bedingungen f(cid:252)r die Vermarktung reinrassiger Tiere und zur ˜nderung der Richtlinien 77/504/EWG und 90/425/EWG vereinbar sind


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2637/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie. Democratisering en andere prioriteiten bij de Wereldhandelsorganisatie.

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
common commercial policy
democratisation

text: C 303 E/86 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 24. 10. 2000 De Commissie deelt de mening van het geachte parlementslid dat, door het niet-dragen van de veiligheids- gordel, de grotere veiligheid op de weg, die het resultaat zou moeten zijn van deze bevestigingssystemen, niet volledig wordt bereikt. Recente studies in de lidstaten hebben aangetoond dat zelfs indien circa 85 % van de inzittenden op de plaatsen voorin het voertuig gebruik maakt van de veiligheidsgordels, de helft van de slachtoffers bij ongelukken behoort tot de 15 % die hun gordel niet hadden vastgemaakt. De door het geachte parlementslid voorgestelde oplossing lijkt evenwel voor het ogenblik moeilijk uitvoerbaar. Het zou namelijk een systeem moeten zijn dat kan nagaan welke plaatsen bezet zijn en waarmee niet geknoeid kan worden (door bijvoorbeeld de gordel vast te maken zonder deze om het lichaam te doen) en dat niet zelf kan leiden tot uiterst gevaarlijke situaties (als bijvoorbeeld het losmaken van de gordel in een rijdende auto de motor automatisch doet afslaan). De constructeurs onderzoeken andere oplossingen om, met name door middel van bijzonder hinderlijke visuele en auditieve waarschuwingssystemen die binnen een betrekkelijk korte termijn op grote schaal zouden kunnen worden toegepast, ertoe bij te dragen dat meer gebruik wordt gemaakt van de veiligheids- gordel. De Commissie is echter van mening dat, zoals is vermeld in Richtlijn 91/671/EEG, de lidstaten reeds beschikken over de juridische instrumenten die zij nodig hebben om op hun gehele grondgebied een strengere controle uit te oefenen op het dragen van de veiligheidsgordel. (1) PB L 220 van 29. 8. 1977. (2) PB L 373 van 31. 12. 1991. (2000/C 303 E/078) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2637/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Democratisering en andere prioriteiten bij de Wereldhandelsorganisatie Een steeds toenemend (van 85 tot 1200) aantal organisaties keert zich tegen de gesprekken in Seattle, omdat zij van mening zijn dat de Wereldhandelsorganisatie (WTO) bijzonder ondemocratisch is, rampzalig voor het milieu, indruist tegen het arbeidsrecht enz. Deze organisaties zijn van mening dat de mensen- rechten, de multilaterale milieu-overeenkomsten en het arbeidsrecht niet ondergeschikt mogen worden gemaakt aan de vrije handel, en juist het omgekeerde zou moeten gebeuren. Tot nu toe is de gang van zaken bij de WTO dat de besluiten van de geschillencommissie (beroep van de Amerikanen tegen het embargo van de EU op hormonen bevattend rundvlees, beroep van de aardolie- maatschappijen van Venezuela tegen milieubeschermingsorganisties enz. ) vraagtekens zetten bij het democratisch gehalte van deze organisatie. Hetzelfde geldt voor de overeenkomst over het intellectuele- eigendomsrecht (TRIPS) met betrekking tot de handel waarover het VN-verslag over de menselijke ontwikkeling van dit jaar vermeldt dat de traditionele productiewijzen na de ondertekening van de overeenkomst aan strenge internationale regels onderworpen zijn, hetgeen negatieve gevolgen heeft voor de derdewereldlanden, maar gunstig is voor de multinationals. Stelt de Commissie in Seattle in de eerste plaats de kwestie van de democratisering en andere prioriteiten bij de Wereldhandelsorganisatie aan de orde? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (16 februari 2000) Het geachte parlementslid verwijst naar de oppositie van een aantal niet-gouvernementele organisaties (NGO(cid:146)s) tegen de Wereldhandelsorganisatie (WTO). De Commissie is zich terdege bewust van de bezorg- heid die in sommige geledingen van de burgermaatschappij is geuit over de gevolgen van de WTO-regels voor gevoelige thema(cid:146)s zoals milieu, maatschappelijke normen of volksgezondheid. Om deze reden heeft de Gemeenschap een brede agenda voor een nieuwe ronde van handelsbesprekingen voorgesteld (cid:129) 24. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 303 E/87 inclusief de specifiek door het geachte parlementslid genoemde thema(cid:146)s (cid:129) met o. a. een voorstel om de verhouding tussen WTO-afspraken en multilaterale milieu-akkoorden te verduidelijken en de gezamenlijke studie van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) en de WTO over de fundamentele arbeidsnormen te bespreken. De WTO-ministerconferentie in Seattle is het helaas niets eens geworden over de start van deze nieuwe ronde, wat iedere vooruitgang op de bovengenoemde gebieden voorlopig in de weg staat. De Commissie blijft zich inzetten voor een onderhandelingsronde met een brede agenda, een doelstelling die door de Raad en het Parlement wordt gedeeld. Met betrekking tot de opinie van het geachte parlementslid dat de WTO ondemocratisch zou zijn, wenst de Commissie eraan te herinneren dat de besluitvorming van de WTO in de Algemene Raad plaatsvindt, waarin ieder WTO-lid een stem heeft. De meeste besluiten worden met eenparigheid van stemmen genomen en moeten derhalve door elk lid worden goedgekeurd. De afgevaardigden in de Algemene Raad vertegenwoordigen de regeringen van de soevereine staten die lid zijn van de WTO. De WTO is derhalve niet (cid:132)ondemocratischer(cid:148) dan de Verenigde Naties (VN) of andere soortgelijke internationale organisaties. Met betrekking tot de uitspraken van het geachte parlementslid over de geschillenbeslechting in de WTO, wijst de Commissie erop dat dit mechanisme in de eerste plaats is ingesteld om geschillen tussen WTO- In principe zijn de leden bij te leggen op basis van de verplichtingen die deze hebben aangegaan. conclusies van de panels voor geschillenbeslechting alleen maar een hulpmiddel bij de uitvoering van de WTO-overeenkomsten, die de WTO-leden volgens de bovengenoemde regels hebben gesloten. Wat de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom (TRIPS) betreft, zij erop gewezen dat krachtens deze overeenkomst traditionele productiemethoden niet kunnen worden geoctroi- eerd. De overeenkomst biedt alleen bescherming van het intellectuele-eigendomsrecht voor uitvindingen die aan zeer strikte voorwaarden voldoen: zij moeten origineel zijn, van inventiviteit getuigen en een zakelijke toepassing hebben. De Commissie is het evenwel eens met het geachte parlementslid dat de werking van de WTO moet worden verbeterd. Zij heeft v(cid:243)(cid:243)r de ministerconferentie in Seattle een reeks voorstellen ingediend inzake transparantie en openbaarheid van WTO-aangelegenheden en andere hervormingsthema(cid:146)s. De Commissie is voorstander van het idee om door middel van vergaderingen met parlementsleden uit de WTO-lidstaten de democratische controle op de activiteiten van de WTO te vergemakkelijken, zoals de in Seattle aanwezige parlementsleden hebben voorgesteld. De Commissie werkt momenteel aan een nieuwe reeks voorstellen die zij, na raadpleging van de lidstaten en in overleg met het Parlement, in de nabije toekomst aan de WTO wil overleggen. (2000/C 303 E/079) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2638/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Gezondheidssector en millenniumwisseling (12 januari 2000) De Amerikaanse vertegenwoordiger van de Wereldhandelsorganisatie, Charlene Barshevski, heeft in ver- band met de ministersconferentie van Seattle verklaard dat de gezondheidsdiensten in veel landen onder de verantwoordelijkheid van de overheidssector vallen. De ondernemingen die in de VS in de gezondheids- sector actief zijn hebben daardoor problemen om deze markten te betreden. Welk standpunt denkt de Commissie in te nemen, overwegende dat dergelijke standpunten verdere privatiseringen en een vergemakkelijking van de toegang van buitenlands kapitaal bevorderen en recht- streeks in strijd zijn met de opvattingen over en de structuur van de welzijnsstaat zoals die in de meeste landen van de Europese Unie bestaat? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (10 februari 2000) De gezondheidszorg maakt al deel uit van de Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten (GATS) en zal dus ook aan de orde worden gesteld tijdens de onderhandelingen die later dit jaar van start gaan. De toezeggingen van de Gemeenschap in deze sector zijn zeer beperkt


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2610/99 van Karl von Wogau (PPE-DE) aan de Commissie. Beperking van het vrije verkeer van goederen met betrekking tot herinvoer van vuurwapens.

eurovoc_concepts:
Germany
directive (EU)
free movement of persons
hunting
internal border of the EU
personal weapon

text: 8. 8. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 225 E/185 (2000/C 225 E/205) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2608/99 van Gilles Savary (PSE) aan de Commissie (22 december 1999) Betreft: Richtlijn 79/409/EG (cid:129) jachttijden De procedure voor de herziening van richtlijn 79/409/EG (1) (cid:132)Behoud van de vogelstand(cid:148) die gedurende de vorige legislatuurperiode werd ingeleid, in het bijzonder met het oog op een verduidelijking van de uitvoeringsvoorschriften en de omzetting van artikel 7 in nationale wetgeving, is nog niet afgerond. Welk standpunt neemt de Europese Commissie in ten aanzien van de vaststelling van de jachttijden in de verschillende lidstaten? Hoe interpreteert zij met name de algemene bepalingen van artikel 7 in zijn huidige versie? (1) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (11 januari 2000) Aangezien de procedure tot wijziging van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand nog niet is beºindigd, moeten de lidstaten op grond van de huidige bepalingen van artikel 7, lid 4, van de richtlijn de periodes vaststellen waarin de jacht op vogels is toegestaan. Niet de Commissie maar het Hof van Justitie interpreteert het communautaire recht. Het Hof heeft lid 4, met name gegeven in zijn arresten van 17 januari 1991 dergelijke interpretaties van artikel 7, (zaak C-157/89, Commissie tegen Italiº (1)) en van 19 januari 1994 (zaak C-435/92, Association pour la protection des animaux sauvages en anderen tegen PrØfet de Maine-et-Loire en PrØfet de Loire-Atlantique, verzoek om een prejudiciºle beslissing: Tribunal administratif de Nantes (cid:129) Frankrijk (2)). (1) (2) Jurisprudentie 1991, blz. I-0057. Jurisprudentie 1994, blz. I-0067. (2000/C 225 E/206) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2610/99 van Karl von Wogau (PPE-DE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Beperking van het vrije verkeer van goederen met betrekking tot herinvoer van vuurwapens Is het de Commissie bekend dat er sinds 22 juni 1999 in de Bondsrepubliek Duitsland voor het meevoeren van wapens die reeds vermeld staan in het Europese vuurwapenpaspoort, een extra informatieblad (cid:132)INF 3(cid:148) (informatieblad herinvoer) vereist is? Deelt de Commissie de opvatting dat het hier gaat om een beperking van het vrije verkeer van goederen? Met de invoering van het Europese vuurwapenpaspoort zou het meevoeren van wapens op het grond- gebied van de lidstaten eigenlijk afdoende geregeld moeten zijn. De zin van dit informatieblad is onduidelijk. De BTW is inbegrepen in de verkoopprijs. Bij de verkoop van wapens is de eigenaar nu reeds verplicht het wapen binnen vier weken uit zijn wapenbezitkaart resp. Europees vuurwapenpaspoort te laten schrappen. Bij grensoverschrijdingen zou het tonen van het Europees vuurwapenpaspoort eigenlijk moeten volstaan. Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (3 februari 2000) In artikel 12 van Richtlijn 91/477/EEG van de Raad van 18 juni 1991 inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens (1) wordt bepaald dat het voorhanden hebben van een vuurwapen gedurende een reis door twee of meer lidstaten slechts is toegestaan indien de belanghebbende C 225 E/186 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 8. 2000 van genoemde lidstaten een voorafgaande vergunning heeft verkregen. In afwijking hiervan mogen jagers, wat de categorieºn C en D van bijlage I van de richtlijn betreft, en sportschutters, wat de categorieºn B, C en D betreft, voor de uitoefening van hun activiteit zonder voorafgaande vergunning gedurende een reis door twee of meer lidstaten ØØn of meer van deze vuurwapens voorhanden hebben, op voorwaarde dat zij in het bezit zijn van de Europese vuurwapenpas voor dat wapen of die wapens en dat zij de reden van de lid 2, van reis kunnen aantonen, met name door een uitnodiging over te leggen. Volgens artikel 12, Richtlijn 91/477/EEG geldt deze afwijking echter niet voor reizen naar een lidstaat die de verwerving en het voorhanden hebben van het desbetreffende wapen verbiedt of aan een vergunning onderwerpt. De Commissie is door de Duitse autoriteiten niet in kennis gesteld van de invoering van het document waar het geachte parlementslid naar verwijst. De Commissie heeft op 16 december 1999 contact opgenomen met de Duitse autoriteiten teneinde meer informatie te verkrijgen over de aard van dit document en de redenen waarom het in Duitsland werd ingevoerd. Zodra de Commissie antwoord heeft gekregen van de Duitse autoriteiten, zal zij het geachte parlementslid op de hoogte brengen van de gevolgen die zij aan zijn vraag zal verbinden. De Commissie benadrukt echter dat de Europese vuurwapenpas het enige, door alle lidstaten erkende document is dat burgers van de lidstaten, en met name jagers en sportschutters, toestaat om tijdens reizen tussen meerdere lidstaten tijdelijk hun vuurwapens naar deze lidstaten over te brengen. Gezien de verplichting die op de Commissie rust krachtens artikel 12, lid 2, van Richtlijn 91/477/EEG, zal in het verslag over de toepassing van deze richtlijn, dat in de loop van 2000 aan het Parlement en de Raad zal worden gepresenteerd, de nodige aandacht worden besteed aan de werking van de Europese vuur- wapenpas. (1) PB L 256 van 13. 9. 1991. (2000/C 225 E/207) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2614/99 van Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) aan de Commissie (12 januari 2000) Betreft: Onregelmatigheden en problemen bij de toewijzing en de bouw van het met EU-middelen gefinancierde algemeen ziekenhuis te Katerini Op 26 november 1996 heeft de Griekse overheidsdienst DEPANOM (openbare onderneming voor de bouw van ziekenhuizen) aan een joint-venture de bouw toegewezen van het algemeen ziekenhuis voor het district Katerini, ondanks het onverantwoord lage bod en diverse andere onregelmatigheden bij de toewijzingsprocedure. DEPANOM heeft dit werk immers toegewezen zonder gunstig advies van de aanbestedingscommissie die bijkomende uitleg had gevraagd over het bijzonder lage bod maar deze nooit heeft gekregen en bijgevolg haar goedkeuring niet heeft verleend. Dit alles heeft onder meer geleid tot aanzienlijke vertraging bij de uitvoering van de werken en het opleggen van een boete van 90 miljoen drachmen aan de begunstigde joint-venture. Nog merkwaardiger is dat, in plaats van de begunstigde failliet te verklaren zoals in dergelijke gevallen gebruikelijk is, DEPANOM de joint-venture acht maanden uitstel heeft verleend om de werken te voltooien. Vandaag, d. w. z. 33 maanden na de toewijzing van de werken en is zelfs de ruwbouw nog niet af en is 5 maanden na het verstrijken van de opleveringstermijn, vermoedelijk amper 20 % van het geheel uitgevoerd. Directoraat-generaal 15 van de Europese Commissie heeft de Griekse autoriteiten op 5 mei 1998 een aanmaning gestuurd waarin het voorbehoud maakt bij de toewijzingsprocedure en zijn vrees uitdrukt dat de werken wellicht zullen moeten worden gestaakt. Kan de Commissie meedelen wat de precieze redenen zijn voor het versturen van deze aanmaning, wie volgens haar verantwoordelijk is voor geheel deze situatie en in het bijzonder voor de vertragingen, en of er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat de kredieten voor de voltooiing van de werken definitief verloren zijn?


title: QUESTION ÉCRITE E-2610/99 posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission. Limitation de la liberté de circulation par le régime des retours concernant les armes à feu.

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 225 E/185 (2000/C 225 E/205) QUESTION (cid:201)CRITE P-2608/99 posØe par Gilles Savary (PSE) (cid:224) la Commission (22 dØcembre 1999) Objet: Directive 79/409/CE (cid:129) PØriodes de chasse La procØdure de rØvision de la directive 79/409/CE (1), «Conservation des oiseaux sauvages», engagØe sous la prØcØdente lØgislature, afin notamment de prØciser les modalitØs d(cid:146)application et de transposition dans les droits nationaux de son article 7, n(cid:146)est pas parvenue (cid:224) son terme. Quelle est la position de la Commission sur la fixation des pØriodes de chasse dans les diffØrents (cid:201)tats membres? Sur quelle interprØtation prØcise des dispositions gØnØrales de l(cid:146)article 7, dans sa rØdaction actuelle, s(cid:146)appuie-t-elle aujourd(cid:146)hui? (1) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (11 janvier 2000) (cid:201)tant donnØ que la procØdure de modification de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages n(cid:146)est pas parvenue (cid:224) son terme, les (cid:201)tats membres doivent fixer les pØriodes de chasse aux oiseaux sur base des dispositions actuelles du paragraphe 4 de l(cid:146)article 7 de la directive. L(cid:146)interprØtation du droit communautaire n(cid:146)incombe pas (cid:224) la Commission mais (cid:224) la Cour de justice, qui a eu (cid:224) procØder (cid:224) une telle interprØtation des dispositions du paragraphe 4 de l(cid:146)article 7 notamment dans ses arrŒts du 17 janvier 1991 (affaire C-157/89, Commission contre l(cid:146)Italie (1)) et du 19 janvier 1994 (affaire C-435/92, Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre PrØfet de Maine-et-Loire et PrØfet de Loire-Atlantique, demande de dØcision prØjudicielle du Tribunal administratif de Nantes- France (2)). (1) Recueil de Jurisprudrence 1991, p. I-0057. (2) Recueil de Jurisprudrence 1994, p. I-0067. (2000/C 225 E/206) QUESTION (cid:201)CRITE E-2610/99 posØe par Karl von Wogau (PPE-DE) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: Limitation de la libertØ de circulation par le rØgime des retours concernant les armes (cid:224) feu La Commission a-t-elle connaissance du fait que, depuis le 22 juin 1999, un bulletin d(cid:146)informations supplØmentaire «INF 3» (sur le rØgime des retours) est nØcessaire en Allemagne pour le port d(cid:146)armes dØj(cid:224) inscrites sur la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu? La Commission partage-t-elle l(cid:146)avis qu(cid:146)il s(cid:146)agit l(cid:224) d(cid:146)une limitation de la libertØ de circulation? L(cid:146)introduction de la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu visait (cid:224) rØgler dØfinitivement la question du port d(cid:146)armes sur le territoire des (cid:201)tats membres. L(cid:146)utilitØ de ce nouveau formulaire n(cid:146)est pas Øvident. La TVA est incluse dans le prix d(cid:146)achat. La vente d(cid:146)une arme est, en tout Øtat de cause, soumise (cid:224) l(cid:146)obligation de radiation de l(cid:146)arme, dans un dØlai de quatre semaines, de la carte de dØtention d(cid:146)armes et/ou de la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu. La prØsentation de la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu devrait en vØritØ suffire pour le passage de frontiŁres. RØponse donnØe par M. Bolkestein au nom de la Commission (3 fØvrier 2000) La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contr(cid:244)le de l(cid:146)acquisition et de la dØtention d(cid:146)armes (1) prØvoit, en son article 12, que les (cid:201)tats membres soumettent (cid:224) autorisation prØalable le transfert C 225 E/186 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 8. 2000 d(cid:146)armes (cid:224) feu accompagnant le dØplacement d(cid:146)une personne (cid:224) travers deux ou plusieurs (cid:201)tats membres. Par dØrogation (cid:224) l(cid:146)autorisation prØalable, les chasseurs, pour les armes (cid:224) feu classØes, selon l(cid:146)annexe I de la directive, dans les catØgories C et D, ainsi que les tireurs sportifs, pour les armes (cid:224) feu classØes dans les catØgories B, C et D, peuvent dØtenir une ou plusieurs armes (cid:224) feu pendant un voyage (cid:224) travers deux ou plusieurs (cid:201)tats membres en vue de pratiquer leurs activitØs, (cid:224) condition qu(cid:146)ils soient en possession de la carte europØenne d(cid:146)arme (cid:224) feu mentionnant la ou les armes en cause et qu(cid:146)ils soient en mesure d(cid:146)Øtablir la raison du voyage, notamment par la prØsentation d(cid:146)une invitation. Cette dØrogation n(cid:146)est toutefois pas valable pour les voyages vers un (cid:201)tat membre qui interdit l(cid:146)acquisition ou la dØtention de l(cid:146)arme en question ou qui la soumet (cid:224) autorisation, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 12, paragraphe 2 de la directive 91/ 477/CEE. La Commission n(cid:146)a pas ØtØ informØe par les autoritØs allemandes de l(cid:146)introduction du document auquel se rØfŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire. La Commission a pris contact le 16 dØcembre 1999 avec les autoritØs allemandes afin que ces derniŁres expliquent la nature du document, ainsi que les raisons et le fondement sur lesquels ce document a ØtØ introduit en Allemagne. Lorsque la rØponse des autoritØs allemandes sera parvenue (cid:224) la Commission, celle-ci ne manquera pas de tenir informØ l(cid:146)Honorable Parlementaire des suites qu(cid:146)elle rØservera (cid:224) cette question. La Commission tient toutefois (cid:224) souligner que la carte europØenne d(cid:146)armes (cid:224) feu constitue le seul document reconnu par l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres afin de permettre le transfert temporaire d(cid:146)armes (cid:224) feu lors de voyages entre plusieurs (cid:201)tats membres de ressortissants des (cid:201)tats membres, en particulier des chasseurs et tireurs sportifs. En outre, compte tenu de l(cid:146)obligation pesant sur la Commission, en vertu de la question du fonctionnement de la carte l(cid:146)article 12, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE, europØenne d(cid:146)arme (cid:224) feu sera dßment prise en compte dans le rapport sur l(cid:146)application de cette directive que la Commission adressera au Parlement et au Conseil dans le courant de l(cid:146)annØe 2000. (1) JO L 256 du 13. 9. 1991. (2000/C 225 E/207) QUESTION (cid:201)CRITE E-2614/99 posØe par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) (cid:224) la Commission (12 janvier 2000) Objet: ProblŁmes et irrØgularitØs dans l(cid:146)attribution et l(cid:146)exØcution des travaux de construction, financØs par la CommunautØ, de l(cid:146)H(cid:244)pital gØnØral de KatØrini Le 26 novembre 1996, l(cid:146)entreprise publique de construction d(cid:146)unitØs de soins (DEPANOM) a dØcidØ de confier (cid:224) un ma(cid:238)tre d(cid:146)(cid:156)uvre la construction de l(cid:146)H(cid:244)pital gØnØral de prØfecture de KatØrini, et ce malgrØ une offre inexplicablement basse et diverses autres irrØgularitØs constatØes dans la procØdure de passation du marchØ. ConcrŁtement, l(cid:146)attribution des travaux s(cid:146)est faite sur dØcision de la DEPANOM, sans que celle-ci ait re(cid:231)u l(cid:146)aval du jury de concours, lequel avait exigØ, au regard de l(cid:146)offre trŁs peu ØlevØe, des explications qui ne lui ont jamais ØtØ fournies, d(cid:146)oø le refus dudit jury d(cid:146)approuver la procØdure. Cet Øtat de fait s(cid:146)est traduit, entre autres, par d(cid:146)importants retards dans la rØalisation des travaux, qui ont conduit (cid:224) imposer au ma(cid:238)tre d(cid:146)(cid:156)uvre une clause pØnale d(cid:146)un montant de 90 millions de drachmes. Or, contre toute attente, au lieu d(cid:146)Œtre dØclarØ dØchu comme il est prØvu en pareil cas, le ma(cid:238)tre d(cid:146)ouvrage s(cid:146)est vu accorder par la DEPANOM un dØlai de huit mois supplØmentaires pour achever les travaux. (cid:192) ce jour cependant, soit 33 mois depuis l(cid:146)attribution des travaux et 5 mois dØj(cid:224) aprŁs l(cid:146)expiration du dØlai prØcitØ, la charpente elle- mŒme n(cid:146)est pas encore achevØe et l(cid:146)on estime que 20 % (cid:224) peine des travaux ont ØtØ menØs (cid:224) bien. Dans une lettre qu(cid:146)elle a adressØe le 5 mai 1998 aux autoritØs grecques compØtentes, la XVŁme direction gØnØrale de la Commission europØenne a exprimØ des rØserves sur la procØdure de passation et des doutes sur la possibilitØ de voir terminer les travaux. La Commission pourrait-elle dŁs lors rØpondre aux questions suivantes: quelles sont prØcisØment les raisons qui l(cid:146)ont conduite (cid:224) envoyer la lettre prØcitØe? Qui, (cid:224) ses yeux, est responsable de cette situation, et notamment des retards constatØs? Enfin, estime-t-elle qu(cid:146)il existe de bonnes raisons de penser que les crØdits destinØs (cid:224) la rØalisation des travaux sont dØfinitivement perdus?


title: PREGUNTA ESCRITA E-2638/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisión. El ámbito de la salud y la Ronda del Milenio.

eurovoc_concepts:
GATS
common commercial policy
health care system
liberalisation of the market
tariff negotiations

text: 24. 10. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 303 E/87 Comunidad ha propuesto un orden del d(cid:237)a amplio para la nueva ronda de negociaciones comerciales, que recoge los problemas mencionados espec(cid:237)ficamente por Su Seæor(cid:237)a e incluye la clarificaci(cid:243)n de los v(cid:237)nculos entre la OMC y los acuerdos ambientales multilaterales, y el trabajo conjunto de la Organizaci(cid:243)n Internacional del Trabajo (OIT) y de la OMC para elaborar unas normas de trabajo bÆsicas. Desafortunadamente, la reuni(cid:243)n ministerial de la OMC en Seattle no aprob(cid:243) el lanzamiento de esta nueva ronda de negociaciones por lo cual se retrasan los progresos en este sentido. La Comisi(cid:243)n se ha comprometido a lograr el objetivo de llevar a cabo una ronda completa, objetivo aprobado por el Consejo y el Parlamento. Por lo que se refiere a la opini(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a en el sentido de que la OMC no es democrÆtica, la Comisi(cid:243)n recuerda que la OMC toma sus decisiones en el Consejo General, donde cada miembro de la organizaci(cid:243)n tiene un voto. La mayor parte de las decisiones se toman por consenso y por lo tanto con el acuerdo de cada miembro. En el Consejo General estÆn representados los Gobiernos soberanos de los miembros. Por consiguiente, la OMC no es «menos democrÆtica» que las Naciones Unidas (ONU) u otras organizaciones internacionales similares. En lo que respecta a los comentarios de Su Seæor(cid:237)a sobre la soluci(cid:243)n de diferencias, la Comisi(cid:243)n seæala que el objetivo fundamental de la soluci(cid:243)n de diferencias en la OMC es resolver disputas entre los miembros sobre la base de sus compromisos. En principio, por lo tanto, las conclusiones de los grupos de expertos solamente ayudan a aplicar los acuerdos de la OMC firmados por los miembros de conformidad con las normas anteriormente mencionadas. En cuanto al Acuerdo sobre derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio (TRIPS), Øste no contempla patentar los mØtodos de producci(cid:243)n tradicionales. Solamente protege la propiedad intelec- tual de las invenciones que cumplen los criterios muy estrictos de novedad, invenci(cid:243)n y aplicaci(cid:243)n industriales. No obstante, la Comisi(cid:243)n estÆ de acuerdo con Su Seæor(cid:237)a en que el funcionamiento de la OMC debe mejorar, raz(cid:243)n por la cual antes de la conferencia ministerial de Seattle present(cid:243) una serie de propuestas relativas a la transparencia, al anÆlisis pœblico de la organizaci(cid:243)n y otras reformas. La Comisi(cid:243)n estÆ a favor de celebrar reuniones de parlamentarios de los Estados miembros de la OMC para facilitar el control democrÆtico de sus actividades, tal como propusieron los parlamentarios presentes en Seattle. La Comisi(cid:243)n estÆ preparando otra serie de propuestas que, una vez consultados los Estados miembros y tras su discusi(cid:243)n en el Parlamento, tiene intenci(cid:243)n de transmitir en un futuro pr(cid:243)ximo a la OMC. (2000/C 303 E/079) PREGUNTA ESCRITA E-2638/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (12 de enero de 2000) Asunto: El Æmbito de la salud y la Ronda del Milenio La representante estadounidense en la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio, Charlene Barshefsky, refiriØn- dose a la Conferencia Ministerial de Seattle, destac(cid:243) que los servicios de salud se encuentran bajo la responsabilidad del sector pœblico en muchos otros pa(cid:237)ses, por lo que las empresas privadas estadouni- denses que operan en el Æmbito de la salud tienen dificultades para penetrar en dichos mercados. Dado que posturas semejantes, que alientan llevar a cabo privatizaciones adicionales y facilitar la entrada de capitales extranjeros, entran en clara contradicci(cid:243)n con las nociones y la estructura del Estado social existente en la mayor(cid:237)a de pa(cid:237)ses de la Uni(cid:243)n Europea, ¿quØ postura piensa adoptar la Comisi(cid:243)n ante la citada afirmaci(cid:243)n? Respuesta del Sr. Lamy en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de febrero de 2000) Los servicios sanitarios estÆn ya cubiertos por el Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (GATS) y por lo tanto formarÆn parte de las pr(cid:243)ximas negociaciones previstas para que comiencen este aæo. La Comunidad ha contra(cid:237)do compromisos muy limitados en este sector. C 303 E/88 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 24. 10. 2000 El objetivo comunitario en las pr(cid:243)ximas negociaciones del GATS no es provocar la privatizaci(cid:243)n o una desregulaci(cid:243)n general del sector sanitario (cid:129)o de cualquier otro sector donde el interØs de los consumidores estØ protegido por objetivos pol(cid:237)ticos en el sector pœblico(cid:129) y la Comunidad no aceptarÆ nada que pueda debilitar sus objetivos pol(cid:237)ticos para el sector pœblico en aquellos sectores de servicio cubiertos por el GATS que sean exclusiva o parcialmente de carÆcter estatal, como los servicios sanitarios. La Comisi(cid:243)n no tiene ninguna intenci(cid:243)n de apoyar la desregulaci(cid:243)n del sector sanitario como consecuencia de la liberalizaci(cid:243)n en el marco del GATS. Las negociaciones no deben debilitar la disponibilidad universal ni el elevado nivel de los servicios sanitarios en los Estados Miembros, ni tampoco los diversos modelos reguladores adoptados en los Estados Miembros. Por otra parte, no hay que excluir la posibilidad de negociar el acceso de los prestatarios de servicios europeos al segmento de esos sectores que estØ abierto a la competencia en terceros pa(cid:237)ses. (2000/C 303 E/080) PREGUNTA ESCRITA E-2647/99 de Armando Cossutta (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (12 de enero de 2000) Asunto: Licitaci(cid:243)n para un servicio ya cubierto la Comisi(cid:243)n ha publicado un anuncio de licitaci(cid:243)n (1) para la creaci(cid:243)n de una base Recientemente, terminol(cid:243)gica interinstitucional por cuenta del Centro de Traducci(cid:243)n de Luxemburgo, cuya financiaci(cid:243)n correr(cid:237)a a cargo de la DG de Industria (antigua DG III) por un importe de 1,5 M€. Las tres mayores instituciones europeas (Consejo, Parlamento y Comisi(cid:243)n) ya disponen de bases termino- l(cid:243)gicas propias (TIS, Euterpe, Eurodicautom) conectadas entre s(cid:237) por v(cid:237)a electr(cid:243)nica. En la Comisi(cid:243)n existe incluso un interfaz (one-stop-terminology), desarrollado por el servicio interno de terminolog(cid:237)a, que permite buscar un tØrmino mediante la consulta simultÆnea de las tres bases mencionadas y de otras bases (JIAMCATT, FAO, ITU, etc. ) as(cid:237) como valerse de motores de bœsqueda por Internet. Las especificaciones tØcnicas de la licitaci(cid:243)n no dejan claro si el proyecto consiste en crear una base terminol(cid:243)gica totalmente nueva o simplemente en crear un interfaz comœn para el acceso a las bases anteriormente mencionadas, con el aæadido de una funci(cid:243)n de validaci(cid:243)n y control. 1. ¿Puede hacer saber la Comisi(cid:243)n por cuÆles motivos tiene la intenci(cid:243)n de crear una estructura paralela a las existentes? ¿C(cid:243)mo podr(cid:237)a conciliar esta soluci(cid:243)n con el Reglamento (CE) no 2610/95 (2), que modifica el Reglamento (CE) no 2965/94 (3), en el que se afirma textualmente la necesidad de intensificar la cooperaci(cid:243)n administrativa entre las instituciones y los (cid:243)rganos de la Uni(cid:243)n con el fin de proceder a ahorros de conjunto y evitar el trabajo superfluo y estructuras paralelas? 2. ¿Por cuÆles motivos la Comisi(cid:243)n tiene la intenci(cid:243)n de confiar al Centro de Traducci(cid:243)n la ejecuci(cid:243)n y la supervisi(cid:243)n de dicho proyecto que, segœn admite pœblicamente su director, no dispone ni de la experiencia ni de los conocimientos espec(cid:237)ficos necesarios en terminolog(cid:237)a e informÆtica? (1) DO S 163 de 24. 8. 1999. (2) DO L 268 de 10. 11. 1995, p. 1. (3) DO L 314 de 7. 12. 1994, p. 1. Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de febrero de 2000) Las tres mayores instituciones europeas ya disponen de bases terminol(cid:243)gicas propias (TIS, Euterpe y Eurodicautom), pero Østas no estÆn conectadas entre s(cid:237) por v(cid:237)a electr(cid:243)nica. La Comisi(cid:243)n cuenta con una interfaz, de uso exclusivamente interno, que permite buscar un tØrmino mediante la consulta simultÆnea de las tres principales bases de datos y de otras bases (One-Stop Terminology). Ampliar la utilizaci(cid:243)n y el contenido de un sistema de acceso œnico de este tipo s(cid:243)lo contribuir(cid:237)a parcialmente a resolver los


title: PERGUNTA ESCRITA E-2698/99 apresentada por Ole Krarup (EDD) à Comissão. Restituição da reserva monetária.

eurovoc_concepts:
reserve currency
third stage of EMU

text: 3. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 280 E/109 A Comissªo estÆ a acompanhar de perto este exerc(cid:237)cio, uma vez que terÆ de avaliar se o Regulamento (CE) no 1475/95 funciona de forma satisfat(cid:243)ria nos Estados-membros. Com este objectivo, publicarÆ um relat(cid:243)rio atØ 31 de Dezembro de 2000. O impacto deste regulamento sobre os consumidores constituirÆ um dos elementos-chave da avalia(cid:231)ªo. O referido relat(cid:243)rio servirÆ de base para determinar o futuro enquadramento jur(cid:237)dico da indœstria autom(cid:243)vel e para uma eventual revisªo do Regulamento (CE) no 1475/95. A este respeito, a Comissªo tem a inten(cid:231)ªo firme de tomar todas as medidas necessÆrias para alcan(cid:231)ar o sistema de distribui(cid:231)ªo autom(cid:243)vel mais satisfat(cid:243)rio poss(cid:237)vel, no interesse dos consumidores europeus. (1) Ver, por exemplo, o comunicado de imprensa IP/99/554 de 22 de Julho de 1999. (2) (3) JO L 145 de 29. 6. 1995. JO L 124 de 25. 4. 1998. (2000/C 280 E/112) PERGUNTA ESCRITA E-2698/99 apresentada por Ole Krarup (EDD) (cid:224) Comissªo (12 de Janeiro de 2000) Objecto: Restitui(cid:231)ªo da reserva monetÆria Os bancos centrais nacionais dos Estados-membros que participam no euro (terceira fase) sªo obrigados a transferir uma parte determinada da sua reserva monetÆria para o BCE. Pergunta-se (cid:224) Comissªo se, no caso de um Estado-membro ter de abandonar o sistema da moeda œnica, os montantes depositados serªo restitu(cid:237)dos ao seu banco central, sem a aplica(cid:231)ªo de quaisquer taxas ou san(cid:231)ıes econ(cid:243)micas. Resposta dada por Pedro Solbes Mira em nome da Comissªo (18 de Fevereiro de 2000) O Tratado CE nªo contempla a possibilidade de os Estados participantes renunciarem ao euro. Por conseguinte, nªo contØm disposi(cid:231)ıes relativas (cid:224) eventual restitui(cid:231)ªo das reservas ao banco central nacional. (2000/C 280 E/113) PERGUNTA ESCRITA E-2701/99 apresentada por LORD Inglewood (PPE-DE) (cid:224) Comissªo (12 de Janeiro de 2000) Objecto: Ac(cid:231)ªo judicial em rela(cid:231)ªo (cid:224) carne de bovino no mercado francŒs Tenciona a Comissªo recorrer rapidamente ao Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu, a fim de obter uma decisªo prejudicial que permita que a carne de bovino brit(cid:226)nica entre novamente no mercado francŒs do qual foi ilegalmente exclu(cid:237)da? Resposta dada por David Byrne em nome da Comissªo (16 de Fevereiro de 2000) A Comissªo jÆ intentou um processo por infrac(cid:231)ªo contra a Fran(cid:231)a, ao abrigo do artigo 226o (ex-artigo 169o) do Tratado CE, e introduziu uma ac(cid:231)ªo no Tribunal de Justi(cid:231)a em 4 de Janeiro de 2000 (processo no C-1/00). A Comissªo decidiu nªo introduzir no Tribunal um pedido de medidas cautelares. Para que um tal pedido possa ser deferido Ø necessÆrio preencher um conjunto de requisitos muito rigorosos. Considerando, designadamente, a jurisprudŒncia do Tribunal de Justi(cid:231)a em processos anteriores que envolviam a questªo das medidas cautelares, em especial no que se refere (cid:224) saœde pœblica, a Comissªo chegou (cid:224) conclusªo que existia pouca probabilidade de o Tribunal ordenar a aplica(cid:231)ªo de tais medidas no caso vertente


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2622/99 von Laura González Álvarez (GUE/NGL) an die Kommission. Bauvorhaben im Valle de Bustarviejo (Spanien).

eurovoc_concepts:
Community of Madrid
EU financing arrangements
Spain
State aid
application of EU law
environmental impact
hotel industry
impact study
protected area
town planning

text: 24. 10. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 303 E/83 Es trifft zu, da(cid:223) das Vereinigte K(cid:246)nigreich einige nationale Ma(cid:223)nahmen eingef(cid:252)hrt hat, durch die sich die Schlachtkosten erh(cid:246)ht haben. Zwischen der Kommission und den britischen Beh(cid:246)rden haben informelle Gespr(cid:228)che stattgefunden, um zu er(cid:246)rtern, in welcher Form eine Beihilfe gew(cid:228)hrt werden kann. Bislang sind der Kommission jedoch formell noch keine entsprechenden Beihilfevorschl(cid:228)ge unterbreitet worden. Damit eine Beihilfe zul(cid:228)ssig ist, mu(cid:223) sie den Bedingungen des EG-Vertrags entsprechen. Insbesondere mu(cid:223) sie zur F(cid:246)rderung der Entwicklung dieses Wirtschaftszweigs beitragen. Beihilfen, die lediglich dazu dienen, im Handel entstandene Verluste auszugleichen, sind mit den Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft grund- s(cid:228)tzlich unvereinbar. Derzeit werden f(cid:252)r eine Viezahl von Schweinefleischerzeugnissen, u. a. f(cid:252)r frisches und gefrorenes Schweinefleisch sowie Verarbeitungserzeugnisse aus Schweinefleisch, Ausfuhrerstattungen gew(cid:228)hrt. Aus- fuhrerstattungen sind f(cid:252)r den europ(cid:228)ischen Schweinefleischmarkt eine gro(cid:223)e Hilfe, denn durch sie wurde 1999 die Ausfuhr von beinahe 800 000 Tonnen Schweinefleisch nach Drittl(cid:228)ndern gef(cid:246)rdert. Da der Druck auf den Schweinefleischmarkt der Gemeinschaft weiter anhielt, hat die Kommission die verh(cid:228)ltnis- m(cid:228)(cid:223)ig hohen Ausfuhrerstattungen (cid:252)ber ein Jahr lang beibehalten. Es trifft zu, da(cid:223) die Kommission f(cid:252)r frisches und gefrorenes Schweinefleisch, das f(cid:252)r Ru(cid:223)land bestimmt ist, nicht mehr die besonders hohe Ausfuhrerstattung gew(cid:228)hrt. F(cid:252)r diese Ausfuhren gilt aber immer noch die normale Ausfuhrerstattung. Es sei darauf hingewiesen, da(cid:223) die Kommission bei der Festsetzung der Erstattung die begrenzte Nachfrage der Ausfuhrm(cid:228)rkte, die angespannte Haushaltslage sowie die Mengenbeschr(cid:228)nkungen im Rahmen des WTO- (cid:220)bereinkommens ber(cid:252)cksichtigen mu(cid:223). Die Kommission hat mit den Mitgliedstaaten mehrfach (cid:252)ber andere m(cid:246)gliche Ma(cid:223)nahmen (wie z. B. die Schaffung von freiwilligen Hilfsfonds) gesprochen, aber bislang haben diese (cid:220)berlegungen bei den meisten Mitgliedstaaten nur wenig Unterst(cid:252)tzung gefunden. Die Kommission wird sich aber weiter mit dieser Frage befassen. (2000/C 303 E/075) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2622/99 von Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Bauvorhaben im Valle de Bustarviejo (Spanien) (12. Januar 2000) Ein privates Unternehmen plant den Bau eines Hotels im Valle de Bustarviejo (Madrid, Spanien), genauer, im Bezirk (cid:132)Tejera(cid:147), der g(cid:228)nzlich als nicht bebaubares Schutzgebiet ausgewiesen ist. Nach Auskunft des B(cid:252)rgermeisters von Bustarviejo ist dieses private Vorhaben die Genehmigungen gem(cid:228)(cid:223) den Vorschriften von der Umweltbeh(cid:246)rde und dem Amt f(cid:252)r (cid:214)ffentliche Arbeiten sowie der Gemeinde- verwaltung genehmigt worden. Mitglieder von Umwelt-, Kultur-, Frauen-, J(cid:228)ger- und Viehz(cid:252)chterverb(cid:228)nden haben jedoch auf das Fehlen von Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fungen in bezug auf die lokale Flora und Fauna hingewiesen, die zahlreiche gesch(cid:252)tzte Arten aufweist. Sie gehen davon aus, da(cid:223) sich die Realisierung des Projekts (cid:252)beraus nachteilig auf das Tal auswirken wird, und zwar nicht nur optisch, sondern auch (cid:246)kologisch, da die Wasserentnahme aus einem Bachlauf bzw. einen Brunnen erfolgen soll. Sie machen geltend, da(cid:223) die Entnahme von 7 000 Kubikmetern Wasser j(cid:228)hrlich Auswirkungen auf die Land- und Forstwirtschaft sowie die Viehzucht haben wird und die Abw(cid:228)sser von mehr als hundert Personen zweifellos eine Verschmutzungsgefahr f(cid:252)r den Bachlauf im Tal darstellen. K(cid:246)nnte die Kommission in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) die Lokale LEADER-Aktionsgruppe der Sierra Norte der Stadt Madrid 16 Millionen Peseten zu diesem Projekt beisteuert, im konkreten Fall der Realisierung des Vorhabens pr(cid:252)fen, ob die Richtlinie 85/337/EG (1) (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung und die Habitat-Richtlinine 92/43/EG (2) erf(cid:252)llt sind und ob das Projekt mit den Umweltzielen des Programms LEADER vereinbar ist? (1) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985, S. 40. (2) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992, S. 7. C 303 E/84 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 24. 10. 2000 Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (10. Februar 2000) Die Genehmigung zum Bau der Jugendherberge im Sport- und Naturzentrum wurde dem Bautr(cid:228)ger (cid:132) Valle de los abedules S. L (cid:147) vom B(cid:252)rgermeisteramt der Gemeinde Bustarviejo erteilt und ist eine der Voraus- setzungen daf(cid:252)r, da(cid:223) die lokale Aktionsgruppe Galsinma einen aus Gemeinschaftsmitteln kofinanzierten Zuschu(cid:223) gew(cid:228)hren kann. Die Gemeinschaftsmittel werden nur dann gew(cid:228)hrt, wenn die Beh(cid:246)rden den Betrieb dieser Jugendherberge unter Einhaltung aller Durchf(cid:252)hrungsvorschriften genehmigen. In den einzelstaatlichen Rechtsvorschriften, auf denen die f(cid:252)r die Bau- und Betriebsgenehmigung geltenden Durchf(cid:252)hrungsvorschriften beruhen, ist den gemeinschaftlichen Richtlinien Rechnung zu tragen. Eine der Voraussetzungen besteht darin, die in dem von der (cid:132) Direcci(cid:243)n General de Educacion y prevenci(cid:243)n Ambiental (cid:147) erstellten Bericht enthaltenen Bedingungen zu erf(cid:252)llen. Ist dies nicht der Fall, d(cid:252)rfte keine Betriebsgenehmigung erteilt werden. Das Dorf Bustarviejo ist n(cid:228)mlich nur einen bis zwei Kilometer von der (cid:132) Cuenca del Rio Lozoya y Sierra Norte, ES3110002 (cid:147) entfernt, die von Spanien gem(cid:228)(cid:223) der Richtlinie 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der nat(cid:252)rlichen Lebensr(cid:228)ume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen als Gebiet von gemeinschaftlicher Bedeutung im Netz Natura 2000 vorgeschlagen worden ist. Die von der Frau Abgeordneten gemachten Angaben und die in ihrer Anfrage erw(cid:228)hnten Argumente von Umwelt- und anderen Verb(cid:228)nden veranlassen die Kommission nicht zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) die Gemein- schaftsrichtlinie 85/337/EWG des Rates vom 27. Juni 1985 (cid:252)ber die Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung bei bestimmten (cid:246)ffentlichen und privaten Projekten und die Richtlinie 92/43/EG nicht eingehalten worden sind. (2000/C 303 E/076) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2625/99 von Cristiana Muscardini (UEN) an die Kommission Betrifft: Gemeinschaftsmittel f(cid:252)r das Erdbeben in Umbrien (12. Januar 2000) Seit dem Erdbeben vom September 1997 in Umbrien leben noch Tausende von Bewohnern dieser Region, die durch das Erdbeben ihre H(cid:228)user verloren haben, in Containern. Der Wiederaufbau in den Erdbeben- gebieten hat, abgesehen von einigen historischen Geb(cid:228)uden, noch nicht begonnen, und die Bev(cid:246)lkerung ist kurz vor dem neuen Wintereinbruch am Ende ihrer Kr(cid:228)fte. Die Europ(cid:228)ische Union hat Mittel zur Unterst(cid:252)tzung der von Naturkatastrophen betroffenen Bev(cid:246)lkerung bereitgestellt. Kann die Kommission mitteilen: 1. ob sie tats(cid:228)chlich f(cid:252)r das Erdbeben von 1997 Mittel an den italienischen Staat gezahlt hat; 2. auf welchen Betrag sich diese Beihilfen belaufen; 3. wof(cid:252)r die betreffenden Betr(cid:228)ge bestimmt waren; 4. wof(cid:252)r die Beihilfen tats(cid:228)chlich verwendet wurden; 5. ob sie beabsichtigt, einen Untersuchungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Menschenrechte zur Unterst(cid:252)tzung der von dem Erdbeben betroffenen Bev(cid:246)lkerung einzusetzen, um zu (cid:252)berpr(cid:252)fen, ob die Gemeinschaftsmittel zur Unterst(cid:252)tzung der evakuierten Bev(cid:246)lkerung und zum Wiederaufbau verwendet wurden? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (17. Februar 2000) Mit den Entscheidungen der Kommission vom 4. August 1998 zur ˜nderung der Entscheidungen betreffend die Genehmigung der Einheitlichen Programmplanungsdokumente (EPPD) f(cid:252)r die Strukturinter- ventionen der Gemeinschaft gem(cid:228)(cid:223) Ziel 5b in den Regionen Marken und Umbrien haben die nationalen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-2683/99 af Luis Berenguer Fuster (PSE) til Kommissionen. Konkurrenceretten og den spanske elsektor.

eurovoc_concepts:
Spain
common commercial policy
dominant position
electrical industry
price increase

text: 3. 10. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 280 E/101 I henhold til Europaaftalerne skal disse lande anvende g(cid:230)ldende EU-ret vedrłrende statsstłtte. Det betyder, at ansłgerlandene ikke m(cid:229) tilbyde illoyale stłtteordninger til et firma, der investerer i deres land. Kommissionen undersłger i łjeblikket sager om statsstłtte til bilproducenter i Polen, Rum(cid:230)nien, Ungarn og Slovakiet. Den Tjekkiske Republik og Kommissionen havde et eksemplarisk samarbejde i (cid:229)r i forbindelse med de tjekkiske myndigheders vurdering af et tilbud om stłtte til Skoda (et datterselskab i Volkswagen- koncernen). F(cid:230)llesskabets regler blev anvendt, og det endelige stłttebelłb blev nedsat fra 130 mio. EUR til 22 mio. EUR. (2000/C 280 E/104) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2683/99 af Luis Berenguer Fuster (PSE) til Kommissionen Om: Konkurrenceretten og den spanske elsektor (12. januar 2000) Den spanske regering udtalte i oktober 1999, at elvirksomhederne ville h(cid:230)ve forbrugerpriserne, s(cid:229)fremt omkostningerne i forbindelse med overgangen til fri konkurrence ikke blev godkendt. Elsektorens branche- forening har for nylig givet udtryk for samme tanke, hvorved man (cid:229)benbart łnsker at understrege en hypotetisk velvilje bag de foranstaltninger, som Kommissionen nu undersłger i forbindelse med statsstłtte. Udover at v(cid:230)re vanskeligt f(cid:230)llesskab har en dominerende stilling p(cid:229) markedet, hvor de kan fasts(cid:230)tte deres priser sammen med regeringen uden hensyntagen til konkurrenter, da disse ikke findes. forst(cid:229)elig viser denne udtalelse, at elvirksomhederne i Mener Kommissionen, at disse udtalelser fra den spanske regering og elvirksomhederne er et bevis p(cid:229), at der ikke findes fri konkurrence inden for den spanske elsektor? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (25. februar 2000) Den spanske regering har underrettet Kommissionen om sine planer om at bevilge en finansiel godtgłrelse til virksomheder i elsektoren med henblik p(cid:229) at lette deres konkurrencem(cid:230)ssige tilpasning som fłlge af liberaliseringen af denne sektor i henhold til Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets direktiv 96/92/EF af 19. december 1996 om f(cid:230)lles regler for det indre marked for elektricitet (1). Kommissionen undersłger i łjeblikket denne anmeldelse n(cid:230)rmere, men den har endnu ikke fuldendt undersłgelsen og kan s(cid:229)ledes endnu ikke videregive resultaterne. Kommissionen har ikke for nylig foretaget andre undersłgelser af konkurrence i elsektoren i Spanien. Derfor er den i łjeblikket ikke i stand til at besvare det (cid:230)rede medlems forespłrgsel. (1) EFT L 27 af 30. 1. 1997. (2000/C 280 E/105) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2685/99 af Roberta Angelilli (UEN) til Kommissionen (12. januar 2000) Om: Skader p(cid:229) den pontinske kyststr(cid:230)kning i Italien for(cid:229)rsaget af de regionale myndigheder i Latium P(cid:229) initiativ af de regionale myndigheder i Latium blev der for nogle m(cid:229)neder siden gennemfłrt flere »miljłsanerings«-projekter i Porto Badino i Terracina Kommune. Grus blev strłet langs vandkanten, og derved łdelagdes flere kilometer strand, som blev ubrugelig p(cid:229) grund af det grus, der havde aflejret sig p(cid:229)